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Legal Proceedings Report • Dec 19, 2024

Le 19 décembre 2024 – 08h55

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ENQUETE DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE

Le Groupe SEB prend acte du communiqué de presse publié par l'Autorité de la concurrence le 19 décembre 2024 concernant une enquête ouverte en octobre 2013, dans le secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers en France.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs fabricants et distributeurs d'électroménager. L'Autorité a infligé à Groupe SEB France et Groupe SEB Retailing une amende de 189,5 millions d'euros pour avoir prétendument pratiqué des prix de ventes imposés à l'égard de ses distributeurs sur la période 2008-2013. En revanche, l'Autorité a écarté l'existence d'une entente horizontale d'échanges d'informations statistiques à travers une association professionnelle.

Le Groupe SEB a toujours agi dans l'intérêt de ses clients et au bénéfice des consommateurs français, dans le strict respect des réglementations en vigueur. Il réfute donc catégoriquement la conclusion de l'Autorité de la concurrence retenue à son encontre et rejette toute allégation selon laquelle ses pratiques n'auraient pas été conformes aux règles de la concurrence.

Le Groupe SEB prendra connaissance de la décision de l'Autorité et formera un recours devant la Cour d'appel de Paris, confiant d'être en mesure de prouver que la décision de l'Autorité n'est fondée ni en droit ni en fait.

Le Groupe SEB réitère son engagement ferme à respecter strictement la loi et notamment le droit de la concurrence.

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