Savencia — Governance Information 2014

Apr 29, 2014

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ORGANISATION DU CONSEIL ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Le présent rapport qui porte sur l'exercice 2013, a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce et dans l'esprit des principes de bonne gouvernance d'entreprise.

Il constitue une annexe au rapport de gestion du Conseil d'Administration et comporte trois parties :

• I. l'organisation des travaux du Conseil et les conditions de leur préparation, ainsi que les limitations apportées aux pouvoirs de la Direction Générale ;
• II. les procédures de contrôle interne mises en place ;
• III. les indications prévues par l'article L. 225-37 du Code de Commerce concernant les règles et principes adoptés par le Conseil d'Administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

J'ai l'honneur de vous rendre compte des faits et éléments ci-après relatifs à l'organisation des travaux du Conseil d'Administration de la Société et aux procédures de contrôle interne mises en place.

Le Président

Le 6 mars 2014

Première partie : L'organisation des travaux du Conseil et les conditions de leur préparation

1. Missions, composition et modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil

1.1 MISSIONS DU CONSEIL

Les missions du Conseil d'Administration sont fixées par les dispositions légales et statutaires ainsi que par son Règlement Intérieur dans lequel sont précisés les droits et les obligations des Administrateurs.

Ainsi, le Conseil d'Administration :

• fixe les objectifs et définit la stratégie du Groupe, dans le respect de sa culture et de ses valeurs ;
• désigne les mandataires sociaux chargés de gérer l'entreprise dans le cadre de cette stratégie ;
• choisit le mode d'organisation de la Direction Générale de la Société (dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général ou cumul de ces fonctions) ;
• contrôle la gestion et veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.

1.2 COMPOSITION DU CONSEIL

Au 31 décembre 2013, le Conseil d'Administration était composé de dix membres :

• Monsieur Alex BONGRAIN
• Monsieur Armand BONGRAIN
• Madame Dominique DAMON
• Monsieur Bernard HOULOT
• Madame Martine LIAUTAUD

• Madame Elisabeth LULIN

• Monsieur Ignacio OSBORNE

• Monsieur Xavier PAUL-RENARD
• Monsieur Jean-Michel STRASSER
• Monsieur Thomas SWARTELE

Le Conseil d'Administration compte trois femmes parmi ses membres, Mesdames Dominique DAMON, Martine LIAUTAUD et Élisabeth LULIN, soit 30 % de son effectif.

Le Conseil d'Administration veille à ce que sa composition reflète l'internationalisation des activités du Groupe avec notamment la présence d'Administrateurs de nationalité étrangère. Ainsi, le Conseil compte un membre de nationalité espagnole qui est Monsieur Ignacio OSBORNE et un membre de nationalité belge qui est Monsieur Thomas SWARTELE.

Le Conseil d'Administration comprend, d'une part, des Membres liés au Groupe BONGRAIN et, d'autre part, des Administrateurs indépendants.

Le Règlement intérieur du Conseil d'Administration est en conformité avec les critères retenus par le Code AFEP-MEDEF pour définir l'indépendance des Administrateurs.

La situation des Administrateurs indépendants ou susceptibles d'être qualifiés comme tels est examinée chaque année.

• les personnalités liées au Groupe sont : Messieurs Alex BONGRAIN, Armand BONGRAIN, Bernard HOULOT, Xavier PAUL-RENARD et Thomas SWARTELE ;
• les Administrateurs indépendants, personnalités extérieures au Groupe BONGRAIN SA et identifiés comme tels par le Conseil d'Administration, sont Mesdames Dominique DAMON, Martine LIAUTAUD et Élisabeth LULIN et Messieurs Ignacio OSBORNE et Jean-Michel STRASSER.

Le Règlement intérieur du Conseil d'Administration contient des dispositions visant à prévenir les situations de conflit d'intérêt de ses Administrateurs.

Le Règlement intérieur de BONGRAIN SA prévoit que tout Administrateur a le devoir d'être ou de devenir actionnaire de la Société à titre personnel, au moins à hauteur de 100 actions.

1.3 REUNIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil arrête le calendrier de ses réunions dont la périodicité, sauf réunion urgente ou nécessaire dans l'intérêt de la Société, est bimestrielle. Il est normalement convoqué par lettre envoyée une dizaine de jours à l'avance.

Les documents dont l'examen est nécessaire à la prise de décision des Administrateurs sont joints à la convocation ou transmis dans les jours qui suivent et au moins 48 heures avant la réunion du Conseil.

Le Conseil d'Administration débat de son fonctionnement et procède à l'évaluation de ses travaux au moins une fois par an.

Le procès-verbal de chaque réunion fait l'objet d'une approbation expresse lors de la réunion suivante.

Au cours de l'année 2013, le Conseil d'Administration s'est réuni à sept reprises, les :

• 28 février 2013 ;
• 25 avril 2013 ;
• 17 juin 2013 ;
• 26 juin 2013
• 29 août 2013 ;
• 25 octobre 2013 ;
• 11 décembre 2013.

Les Administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant, fixé annuellement par l'Assemblée Générale, est réparti par le Conseil d'Administration. Il est prévu un jeton fixe pour chaque réunion du Conseil d'Administration à laquelle participe l'Administrateur auquel s'ajoutent des jetons pour leur participation aux différents comités du Conseil d'Administration ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils effectuent des travaux ou prestations entre les réunions du Conseil d'Administration.

Le montant des jetons de présence versés aux Administrateurs figure en annexe 2 du rapport de gestion.

En dehors des règles de fonctionnement du Conseil d'Administration ci-avant rappelées fixées par les statuts de la Société, celui-ci s'est doté d'un Règlement Intérieur qui définit les droits et devoirs des Administrateurs (Charte de l'Administrateur) et précise les modalités de fonctionnement du Conseil et de ses comités spécialisés conformément aux statuts.

1.4 PREPARATION DES TRAVAUX ET MISSIONS DES COMITES SPECIALISES

Conformément aux dispositions des statuts et à la Loi, le Conseil s'est doté dans l'esprit de la bonne gouvernance d'entreprise de trois comités spécialisés.

A. Le Comité d'audit et des risques

Ce Comité d'audit et des risques a pour mission :

(i) de procéder, préalablement à l'arrêté des comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels, par le Conseil d'Administration, à l'examen de ces comptes et de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées et suivies par la Société, après avoir entendu les Commissaires aux Comptes de la Société et avoir pris connaissance de leurs observations, formalisées dans une note ;

• (ii) d'examiner le champ d'intervention des Commissaires aux Comptes et les résultats de leurs vérifications ;
• (iii) de s'assurer que les avis et observations des Commissaires aux Comptes ont bien été analysés par les services du Groupe et pris en compte ;
• (iv) de s'assurer que les procédures internes de collecte et de contrôle des informations garantissent l'application des méthodes comptables adoptées ;
• (v) d'examiner les risques et les engagements de la Société et du Groupe, en ce compris les engagements hors bilan significatifs, sur la base d'une note rédigée par le Directeur Financier de la Société ;
• (vi) d'analyser les procédures de la Société visant à identifier les principaux risques encourus par le Groupe, de suivre la pertinence des contrôles internes et externes, d'apprécier les besoins du Groupe, les moyens techniques mis en œuvre et leur adéquation aux besoins, de faire toute recommandation au Conseil d'Administration en cette matière ;
• (vii) de s'assurer de la pertinence des mesures prises pour veiller au bon respect de la réglementation boursière ;
• (viii) de revoir la communication financière de la Société, de s'assurer de sa conformité à la réglementation et de faire toute recommandation nécessaire au Conseil d'Administration en ce domaine ;
• (ix) de piloter la procédure de sélection des Commissaires aux Comptes et soumettre au Conseil d'Administration le résultat de cette sélection avec leur proposition de nomination ou de renouvellement ;
• (x) d'autoriser les missions des Commissaires aux Comptes qui n'entrent pas directement dans leur mission d'audit des comptes ;
• (xi) d'assurer le suivi de l'indépendance des Commissaires aux Comptes.

Pour accomplir ses missions, le Comité d'audit et des risques entend les Commissaires aux Comptes, qui lui communiquent leur plan d'audit, les auditeurs internes de la Société, le Directeur Financier, le Directeur des Risques et des Assurances et le Directeur Juridique et se fait communiquer tous documents nécessaires.

Le comité rend compte au Conseil d'Administration de ses travaux.

Le Comité d'audit et des risques comprend au moins trois membres, Administrateurs, nommés par le Conseil d'Administration pour leur compétence en matière financière et comptable. Le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués ne peuvent pas faire partie du comité.

Tous les membres du Comité d'Audit et des Risques sont qualifiés et ont une expérience professionnelle significative.

La composition du comité était la suivante au 31 décembre 2013 : Monsieur Jean-Michel STRASSER, Président, Mesdames Dominique DAMON et Martine LIAUTAUD et Monsieur Bernard HOULOT, membres ; il s'est réuni 6 fois.

En 2013, le Comité d'Audit a, dans le cadre de sa mission, procédé à l'examen de différents points tels que :

• les comptes consolidés de l'exercice 2012 ainsi que les comptes consolidés semestriels de l'exercice 2013 ;
• les budgets, plus particulièrement le budget 2014 ainsi que les plans à long terme ;
• la mission et l'intervention des Commissaires aux Comptes et l'autorisation le cas échéant des missions n'entrant pas directement dans leur mission d'audit des comptes ;
• la revue des principaux risques et du dispositif mis en place de contrôle interne et de gestion des risques. À cet effet, le comité a auditionné les directions identifiées dans la procédure de gestion des risques et examiné l'évolution de la cartographie des risques ainsi que les plans de continuité d'activité.

B. Le Comité de management et des rémunérations

Le Comité de management et des rémunérations a pour mission de préparer les décisions du Conseil d'Administration et de faire des propositions :

• (i) pour le choix du Président du Conseil d'Administration et des membres de la Direction Générale, tant pour les choix initiaux que pour les renouvellements de mandats ; de porter une appréciation sur ceux-ci et de réfléchir à leur remplacement en cas de cessation de fonction. il est notamment dans ses attributions de préparer les remplacements de postes de Président du Conseil d'Administration et de membre de la Direction Générale de la Société au cas où ceux-ci deviendraient vacants de façon imprévisible ;
• (ii) pour les rémunérations du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, avantages de toutes natures compris, versées par la Société et toute société de son groupe. en particulier il vérifie la part variable de ces rémunérations et porte une appréciation sur les modalités d'application des règles d'attribution fixées par le Conseil d'Administration. Il assiste le Conseil pour la fixation des indemnités d'entrée ou de départ des membres de la Direction Générale et, le cas échéant, du Président du Conseil d'Administration ;
• (iii) pour l'attribution au Président du Conseil d'Administration et aux membres de la Direction Générale d'options de souscription ou d'achat d'actions de la Société, dans le cadre des règles déterminées par l'Assemblée Générale des actionnaires et il est chargé d'émettre un avis sur les propositions d'attribution de telles options aux salariés du Groupe ;
• (iv) pour la sélection des nouveaux Administrateurs ;
• (v) pour la liste des Administrateurs qu'il a identifiés comme étant indépendants ;
• (vi) pour la répartition des jetons de présence, dont le montant annuel est fixé par l'Assemblée Générale, conformément à ce qui précède.

Pour accomplir ses missions, le Comité de management et des rémunérations peut entendre les Commissaires aux Comptes, les Directeurs Généraux Délégués et le Directeur des Ressources humaines et se fait communiquer tous documents nécessaires.

La Direction Générale le saisit de toute difficulté qu'elle rencontre dans son fonctionnement ou son organisation.

Le comité rend compte au Conseil d'Administration de ses travaux.

En 2013, le comité a, dans le cadre de sa mission, émis des recommandations au Conseil d'Administration sur les modalités de rémunération des membres de la Direction Générale sur l'attribution d'options de souscriptions ou d'achat d'actions au titre de l'exercice 2013. Ainsi le comité a recommandé de ne pas attribuer d'options d'achat d'actions en 2013. Le Comité de Management et des Rémunérations a également participé au processus de sélection d'un nouvel Administrateur.

Le Comité de management et des rémunérations comprend au moins trois membres, tous Administrateurs. Il ne peut compter dans ses membres ni le Président du Conseil d'Administration, ni le Directeur Général, ni l'un des Directeurs Généraux Délégués.

La composition du comité était la suivante au 31 décembre 2013 : Monsieur Bernard HOULOT, Président, Madame Dominique DAMON, Messieurs Armand BONGRAIN et Ignacio OSBORNE, membres ; il s'est réuni 3 fois.

C. Le Comité stratégique

Le Comité stratégique a pour mission :

• (i) d'étudier les orientations à long terme proposées par la Direction Générale et d'en faire l'analyse, assortie de ses commentaires, pour le Conseil d'Administration, d'élaborer sur la stratégie du Groupe toute étude qui serait demandée par le Conseil d'Administration ;
• (ii) de veiller à ce que toutes les hypothèses aient été envisagées par la Direction Générale et, le cas échéant, de diligenter toute étude nécessaire pour conforter l'information du Conseil d'Administration et de la Direction Générale ;
• (iii) de vérifier que les changements économiques ou structurels constatés et susceptibles d'avoir une incidence sur la stratégie du Groupe ont bien été pris en compte par la Direction Générale pour proposer des adaptations de la stratégie du Groupe ;
• (iv) d'analyser les dossiers de cession ou acquisition d'entreprises significatifs qui sont soumis au Conseil d'Administration par la Direction Générale ;
• (v) de vérifier l'application des décisions d'ordre stratégique prises par le Conseil d'Administration et de rendre compte à ce dernier de ces vérifications, comme des dysfonctionnements constatés.

Pour accomplir ses missions, le Comité stratégique prend connaissance de tous les documents nécessaires liés à la démarche stratégique du Groupe et de ses principales composantes. Il rend compte au Conseil d'Administration de ses travaux.

Le Comité stratégique comprend au moins trois membres majoritairement Administrateurs. Il peut compter dans ses membres le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

La composition du comité était la suivante au 31 décembre 2013 : Madame Elisabeth LULIN, Présidente, Madame Martine LIAUTAUD, Messieurs Thomas SWARTELE et Xavier PAUL-RENARD, membres ; il s'est réuni 4 fois.

En 2013, le Comité stratégique a travaillé notamment sur le projet d'intégration de certaines activités de Terra Lacta.

1.5 ÉVALUATION DE L'ACTIVITE DU CONSEIL

Différentes initiatives ont été prises pour évaluer les performances du Conseil. Ce sujet fait partie des préoccupations constantes du Président du Conseil d'Administration et est en ligne avec la culture et les méthodes de travail en vigueur dans le Groupe.

Le bilan de l'année 2013 a été réalisé avec les membres du Conseil d'Administration début 2014.

Cette opération qui comporte une enquête dépouillée et analysée par le Comité de management et des rémunérations en vue d'une présentation au Conseil, a permis de dégager de nouveaux axes de progrès qui ont été discutés et débattus en Conseil d'Administration.

Le taux d'assiduité des Administrateurs aux réunions du Conseil d'Administration a été de 95,97 % en 2013.

2. Direction Générale : organisation – limitations de pouvoirs

Depuis 2010, Monsieur Alex BONGRAIN cumule les fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

En 2013, la Direction Générale de la Société était composée de Messieurs Robert BRZUSCZAK et Jean-Paul TORRIS, Vice-Présidents-Directeurs Généraux Délégués et de Monsieur François WOLFOVSKI, Directeur Général Délégué.

Le Directeur Général, les Vice-Présidents-Directeurs Généraux Délégués et le Directeur Général Délégué sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans le cadre des dispositions internes.

Le Règlement Intérieur comporte différentes dispositions destinées à favoriser une prise de décision éclairée s'agissant d'opérations importantes ou stratégiques.

3. Code de Gouvernement d'Entreprise AFEP-MEDEF

Le Conseil d'Administration, intègre le Code de Gouvernement d'Entreprise AFEP-MEDEF dans sa démarche de gouvernance.

Le Code de Gouvernement d'Entreprise AFEP-MEDEF est disponible à l'adresse suivante :

http://www.code-afep-medef.com

Toutefois, il est indiqué que 2 dispositions du Code de Gouvernement d'Entreprise AFEP-MEDEF ont été retenues différemment : les informations contenues dans les nouveaux tableaux relatifs à la rémunération des dirigeants figurent déjà, pour l'essentiel, dans les différentes rubriques du rapport annuel :

• Tableaux 1 à 3 : page 40 ;
• Tableaux 4, 5, 8 et 9 : page 154 ;
• Tableaux 6, 7 et 10 : sans objet ;
• Tableau 11 : cf. partie 3 du rapport du Président sur le contrôle interne et le fonctionnement du Conseil d'Administration figurant en pages 146 et 147.

BONGRAIN SA considère de plus que la présence, au sein de ses comités, spécialisés d'au moins deux Administrateurs indépendants suffit pour assurer pleinement leur efficacité.

4. Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

• La structure du capital social au 3 février 2014, date du dernier relevé Titre au Porteur Identifiable :
• titres au nominatif = 9 705 380 représentant 19 165 225 droits de vote nets (excluant les actions privées de droit de vote) ;
• titres au porteur = 4 327 550 représentant 4 323 711 droits de vote nets (excluant les actions privées de droit de vote).
• Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions :
• les actionnaires doivent déclarer à la Société les franchissements de seuil, à la hausse ou à la baisse, de 1 % du capital social ainsi que tous les multiples de ce pourcentage jusqu'au seuil de 34 %, dans les 15 jours de l'inscription en compte des titres, à peine d'être privés du droit de vote dans les conditions prévues à l'article L. 233-14 du Code de Commerce ;
• un droit de vote double est attribué à toute action pour laquelle il est justifié d'une inscription en compte nominatif depuis 6 ans au moins au nom du même actionnaire.
• Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 (relatifs en particulier aux déclarations de franchissements de seuils) :
• participation détenue par SOPARIND SCA directement ou indirectement, au 3 février 2014 = 66,64 % du capital (soit 79,33 % en droits de votes bruts (tenant compte des actions privées de droit de vote) et 79,37 % en droits de votes nets (excluant les actions privées de droit de vote) ;
• par ailleurs, la société Northern Trust détient 8,3 % du capital de BONGRAIN SA au 3 février 2014.
• La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci (résultant notamment des actions de préférence) :
• aucun.
• Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier (cas par exemple des FCPE) :
• aucun.
• Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions ou à l'exercice des droits de vote (pacte d'actionnaires) :
• en cas de vente d'actions issues de l'exercice de stock-options, existence d'un droit de préemption au bénéfice de BONGRAIN SA pour le rachat de ses propres actions.
• Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des Statuts de la Société :
• les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour des mandats d'une durée de 1 an, renouvelables. La composition du Conseil d'Administration vise à refléter l'internationalisation du Groupe, et comprend 5 Administrateurs indépendants, en application des principes de bonne gouvernance d'entreprise ;
• la modification des statuts s'effectue aux conditions de quorum et de majorité prévus par la loi en matière d'Assemblée Extraordinaire.
• Les pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier l'émission ou le rachat d'actions :
• délégations conférées par l'Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire au Conseil d'Administration pour :
• augmenter en une ou plusieurs fois le capital en nature, en numéraire ou par incorporation de réserves,
• le rachat d'actions de la Société à concurrence de 10 % maximum du capital social,
• l'augmentation du capital en faveur des salariés à concurrence de 3 % maximum dudit capital.

• Les accords conclus par la Société qui seraient modifiés ou prendraient fin en cas de changement de contrôle de la Société :

• une clause prévue à cet effet figure dans les principaux contrats de financement. Le montant des emprunts concernés porte sur environ 880 millions d'euros correspondants aux emprunts obligataires et emprunts auprès d'établissements financiers. Les covenants dont sont assortis les emprunts significatifs sont respectés.

• Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique (en particulier, indemnités de départ et golden parachutes) :
• aucun au-delà de ce qui est prévu dans les différentes conventions collectives.

5. Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu, même dans un autre département précisé dans la convocation.

Pour obtenir le droit de participer à l'assemblée, les actionnaires doivent présenter une carte d'admission ou, dans un délai qui expire trois jours ouvrés avant la date de réunion de l'assemblée, être titulaire, dans les conditions légales et réglementaires, d'une attestation de participation délivrées par leur intermédiaire habilité. Cette même attestation doit être jointe à tout formulaire de vote à distance ou toute procuration.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement mandaté à cet effet par le Conseil d'Administration. À défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.

Chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'inscription nominative depuis six (6) ans au moins, au nom du même actionnaire.

Le quorum des Assemblées Générales Extraordinaires est abaissé à 25 % sur première convocation et à 20 % sur deuxième convocation (article L. 225-96 modifié), et celui applicable aux Assemblées Générales Ordinaires est abaissé à 20 % sur première convocation (article L. 225-98 modifié). Le quorum des assemblées spéciales est abaissé à 33,33 % sur première convocation et à 20 % sur deuxième convocation (article L. 225-99 modifié).

En cas d'augmentation de capital, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, auront également un droit de vote double.

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété, perd le droit de vote double.

Néanmoins, le transfert par suite de succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent ou degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de six (6) ans, prévu cidessus.

La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l'ont institué.

Deuxième partie : Les procédures de contrôle interne mises en place et la gestion des risques

1. Généralités

Les procédures de contrôle interne en vigueur chez BONGRAIN SA ont notamment pour objet de vérifier que les informations comptables et financières communiquées aux organes sociaux du Groupe reflètent sincèrement l'activité et la situation des sociétés qui le composent. Elles ont également pour objet d'apporter l'assurance que les risques liés aux différents processus opérationnels mis en œuvre dans les différentes entités du Groupe sont connus et maîtrisés.

Le contrôle interne est mis en œuvre par chaque entité sous l'impulsion de la Direction Générale du Groupe et avec l'appui du Conseil d'Administration et de son Comité d'audit et des risques dans le cadre de leurs missions. S'appuyant sur la cartographie des risques du Groupe, elles ont pour objet de vérifier que :

• les lois et règlements en vigueur dans chacun des pays où le Groupe opère, ainsi que les politiques qui encadrent la gestion des exploitations sont respectés ;
• les actifs sont sauvegardés ;
• les informations comptables et financières communiquées aux organes sociaux du Groupe reflètent sincèrement l'activité et la situation des sociétés qui le composent dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Elles contribuent également à prévenir et à détecter les erreurs et fraudes.

Comme tout système, ces procédures de contrôle interne ne peuvent fournir une garantie absolue de l'exhaustivité de la connaissance et de la maîtrise des risques.

La gestion des risques, s'appuyant sur une démarche ERM (Enterprise Risk Management) à tous les niveaux du Groupe, et notamment sur la cartographie des risques, vise à une stratégie de maîtrise des risques (opérationnels, financiers, stratégiques…) en optimisant :

• les moyens de prévention ;
• les moyens de réduction ou de couverture (par exemple par des contrats d'assurance) ;
• l'acceptation de la prise de certains risques.

2. Cartographie des risques

Le Groupe dispose d'une cartographie des risques élaborée par la Direction des Risques, en coordination avec le management. Cette cartographie a pour objectif d'identifier les principaux risques ainsi que leur évaluation en termes d'impact possible sur la situation financière ou l'image du Groupe. La formalisation, par les principales entités opérationnelles, de leur démarche ERM est en cours, en partant de l'établissement d'une cartographie de leurs principaux risques, leur permettant ainsi d'affiner la connaissance de leurs risques et de mieux les maîtriser et les gérer.

3. Modalités du contrôle

Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques (ERM) sont mises en place en tenant compte des valeurs du Groupe qui mettent en avant la subsidiarité et l'autonomie de ses unités, ainsi que de la cartographie des risques. La société-mère contrôle l'activité de ses filiales au travers :

• des Directions d'activité chargées de les animer et de les superviser ;
• de la Direction Financière chargée d'apprécier la pertinence des résultats et l'équilibre financier du Groupe.

Le Comité d'audit et des risques du Conseil d'Administration assure le suivi de l'efficacité de ces contrôles, en s'appuyant sur les travaux de l'Audit Interne et des Commissaires aux Comptes.

Dans le cadre d'un plan pluriannuel, le Département d'Audit interne, rattaché à la Direction Générale du Groupe, porte une appréciation sur la maîtrise du contrôle interne de chacune des entités, ainsi que des processus transverses de plus en plus présents dans le Groupe, s'appuyant pour cela sur le cadre international de référence défini par la profession, le « référentiel COSO » (Commitee of Sponsoring Organizations). Les missions contribuent à apprécier les risques majeurs spécifiques à l'activité de chaque entité, en s'appuyant sur la cartographie des risques élaborée dans le cadre de la démarche ERM en cours de déploiement dans le Groupe. Le rapport établi à l'issue de la mission fait ressortir les points d'amélioration du contrôle interne. Les entités sont ensuite tenues d'établir et de déployer des plans d'action visant à mettre en place les améliorations ainsi recommandées, et de rendre compte périodiquement de leur état d'avancement. L'avancement de ces plans d'actions est supervisé par les Directeurs d'activité, et fait l'objet d'un suivi annuel par le Département d'Audit interne.

Par ailleurs, toujours dans le cadre de son plan pluriannuel, le Département d'Audit interne vérifie également la qualité et la fiabilité des processus d'élaboration de l'information financière, dans le respect des règles comptables et de gestion.

Concernant l'information financière, le processus d'élaboration des comptes de chaque filiale repose sur :

• un plan de comptes unique qui s'impose à toutes les filiales ;
• un manuel de procédures comptables visant à harmoniser les politiques mises en œuvre dans ce domaine.

Sur ces bases, les filiales établissent des situations mensuelles qui se comparent à la même période de l'exercice précédent. Elles établissent également une prévision annuelle de résultats. La Direction Financière du Groupe assure un suivi de l'activité et de ses résultats avec une présence active et un contrôle des informations reçues par les Directeurs Financiers de chaque activité.

Les comptes sociaux de chaque filiale et les informations supplémentaires nécessaires à l'établissement et aux retraitements des consolidations semestrielles et annuelles sont par ailleurs certifiés par les auditeurs externes de chaque filiale. La nomination de ces auditeurs est inscrite dans une politique d'harmonisation établie en liaison avec vos Commissaires aux Comptes. De plus les dirigeants de chaque filiale signent une lettre d'affirmation, à l'attention du Conseil d'Administration, sur la qualité et le contenu de leurs comptes.

Le processus d'élaboration des comptes consolidés repose sur un système informatisé permettant de centraliser les comptes sociaux ainsi harmonisés de même que les informations supplémentaires nécessaires à l'élaboration de la consolidation.

Pour que ces opérations de consolidation soient assurées dans de bonnes conditions de contrôle interne, des procédures ont été établies et visent à garantir l'intégrité des données collectées au moyen d'un outil unique dont les accès sont strictement contrôlés. La fiabilité des traitements de consolidation et l'image fidèle des restitutions consolidées sont garanties par des procédures visant à séparer les tâches et à assurer la supervision des opérations.

Les Commissaires aux Comptes, dans le cadre de leurs diligences relatives à la vérification des comptes consolidés, procèdent chaque année à un examen des procédures mises en place pour l'établissement de ceux-ci et formulent les recommandations qu'ils estiment nécessaires. Ces remarques sont prises en compte pour améliorer régulièrement nos procédures existantes.

4. Diligences effectuées en vue de la préparation de ce rapport

La préparation de ce rapport s'appuie tant sur les méthodes de contrôle telles qu'elles viennent d'être exposées que sur les diligences effectuées à la demande de la Direction Générale du Groupe et en particulier de son Président par les différentes fonctions support en charge du suivi ou de la gestion des risques, ainsi que sur les travaux préparatoires du Comité d'audit et des risques.

Ce dernier a ainsi établi un rapport de synthèse sur les auditions auxquelles il a procédé au cours de l'année 2013 et ce rapport a été remis et délibéré lors de la séance du 6 mars 2014 du Conseil d'Administration.

De plus ce même comité s'est réuni spécialement le 4 mars 2014 pour entendre les différents responsables des fonctions de support concourant à la production de l'information comptable et financière, ce dont il a rendu compte et débattu lors de la réunion du Conseil d'Administration du 6 mars 2014.

Troisième Partie : Règles et principes adoptés par le Conseil d'Administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux

Conformément aux dispositions statutaires et au Règlement Intérieur du Conseil d'Administration, le Comité de management et des rémunérations a pour mission de préparer les décisions du Conseil d'Administration pour tout ce qui concerne les rémunérations et avantages de toute nature accordés au Président-Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués.

Un régime de retraite relevant de l'article 39 du Code Général des Impôts a été mis en place en 2002 prévoyant le versement à certains cadres dirigeants d'une somme correspondant à 0,5 % du dernier salaire par année d'ancienneté, avec un plafond de 2,5 %, et ce, en complément du régime de base. Un régime de retraite relevant de l'article 83 du Code Général des Impôts a été mis en place conformément aux nouvelles dispositions légales.

C'est sur la base des recommandations de ce comité que le Conseil d'Administration délibère et statue sur les questions de rémunération ainsi que sur les jetons de présence accordés aux Administrateurs.

Les rémunérations accordées aux Dirigeants comportent :

• une partie fixe déterminée en fonction des responsabilités et missions assumées par ceux-ci ainsi que des pratiques de marché pour ce type de postes ;
• une partie variable annuelle (ou prime d'objectifs) correspondant à 40 % de la rémunération fixe et liée, à hauteur de 60 %, aux résultats et performances de la Société (niveaux d'atteinte du ROC et des flux nets de trésorerie) et, à hauteur de 40 %, à l'atteinte d'objectifs personnels. Ces critères sont arrêtés chaque année par le Conseil d'Administration ;
• ponctuellement une partie variable pluriannuelle différée liée à des objectifs long terme basés sur des niveaux d'atteintes de ROC et de rentabilité des capitaux investis – ROCE ;
• des avantages en nature sous la forme de la mise à disposition d'un véhicule de fonction ;
• pour les Vice-Présidents-Directeurs Généraux Délégués et le Directeur Général Délégué qui disposent d'un contrat de travail avec une filiale, une indemnité de non-concurrence qui comporte une contrepartie financière ;
• une indemnité de départ en cas de licenciement ou de départ en retraite, déterminée par la convention collective ;
• un nombre d'options d'achat d'actions qui fait l'objet d'une délibération du Conseil et qui prend en compte la contribution des intéressés aux stratégies comme aux résultats de la Société. Il est précisé qu'aucune option n'a été attribuée aux mandataires sociaux au titre de l'exercice 2013 conformément à la loi.

Par « rémunération 2013 » on entend la partie fixe de la rémunération versée en 2013 au titre de l'exercice 2013 ainsi que la prime d'objectifs versée en 2013 au titre de l'exercice 2012, la prime d'objectifs au titre de l'exercice 2013 n'étant pas encore précisément arrêtée au moment de l'Assemblée Générale.

Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la société BONGRAIN SA

(Exercice clos le 31 décembre 2013)

Aux Actionnaires BONGRAIN SA 42, rue Rieussec 78220 Viroflay

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Bongrain SA et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion de risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de Commerce.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 avril 2014

Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit ID

Christian Perrier Bernard Pérot