Savencia — Governance Information 2011

Apr 29, 2011

6 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ORGANISATION DU CONSEIL ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Le présent rapport qui porte sur l'exercice 2010, a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce et dans l'esprit des principes de bonne gouvernance d'entreprise.

Il constitue une annexe au rapport de gestion du Conseil d'Administration et comporte trois parties :

• I. l'organisation des travaux du Conseil et les conditions de leur préparation, ainsi que les limitations apportées aux pouvoirs de la Direction générale ;
• II. les procédures de contrôle interne mises en place ;
• III. les indications prévues par l'article L. 225-37 du Code de Commerce concernant les règles et principes adoptés par le Conseil d'Administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

J'ai l'honneur de vous rendre compte des faits et éléments ci-après relatifs à l'organisation des travaux du Conseil d'Administration de la Société et aux procédures de contrôle interne mises en place.

Le Président

Le 10 mars 2011

Première partie : L'organisation des travaux du Conseil et les conditions de leur préparation

1. Missions, composition et modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil

1.1 MISSIONS DU CONSEIL

Les missions du Conseil d'Administration sont fixées par les dispositions légales et statutaires ainsi que par son Règlement Intérieur dans lequel sont précisés les droits et les obligations des administrateurs.

Ainsi, le Conseil d'Administration :

• fixe les objectifs et définit la stratégie du Groupe, dans le respect de sa culture et de ses valeurs ;
• désigne les mandataires sociaux chargés de gérer l'entreprise dans le cadre de cette stratégie ;
• choisit le mode d'organisation de la Direction générale de la Société (dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général ou cumul de ces fonctions) ;
• contrôle la gestion et veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.

1.2 COMPOSITION DU CONSEIL

Au 31 décembre 2010, le Conseil d'Administration était composé de onze membres :

• Monsieur Alex BONGRAIN
• Monsieur Armand BONGRAIN
• Madame Dominique DAMON
• Monsieur Michel GODET
• Monsieur Bernard HOULOT
• Madame Élisabeth LULIN
• Monsieur Ignacio OSBORNE
• Monsieur Xavier PAUL-RENARD
• Monsieur Georges ROBIN
• Monsieur Jean-Michel STRASSER
• Monsieur Jean-Hugues VADOT

Le Conseil d'Administration compte deux femmes parmi ses membres, Mesdames Dominique DAMON et Élisabeth LULIN, soit 18,18 % de son effectif.

Le Conseil d'Administration comprend, d'une part, des Membres rattachés au Groupe BONGRAIN et, d'autre part, des Administrateurs indépendants.

Par « Administrateur indépendant » il y a lieu d'entendre : toute personne qui n'est liée à BONGRAIN SA, ou à une société apparentée, ni par un contrat de travail, ni par un accord de prestation de service ou d'assistance ou autre, ou par toute autre situation de subordination ou de dépendance vis-à-vis du Groupe ou de ses dirigeants.

• Les personnalités liées au Groupe sont : Messieurs Alex BONGRAIN, Armand BONGRAIN, Bernard HOULOT, Jean-Hugues VADOT et Xavier PAUL-RENARD ;
• Les Administrateurs indépendants, personnalités extérieures au Groupe BONGRAIN SA et identifiés comme tels par le Conseil d'Administration, sont Mesdames Dominique DAMON et Élisabeth LULIN et Messieurs Michel GODET, Ignacio OSBORNE, Jean-Michel STRASSER et Georges ROBIN.

Le règlement intérieur de BONGRAIN SA prévoit que tout administrateur a le devoir d'être ou de devenir actionnaire de la Société à titre personnel, au moins à hauteur de 100 actions.

1.3 REUNIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil arrête le calendrier de ses réunions dont la périodicité, sauf réunion urgente ou nécessaire dans l'intérêt de la Société, est bimestrielle. Il est normalement convoqué par lettre envoyée une dizaine de jours à l'avance.

Les documents dont l'examen est nécessaire à la prise de décision des administrateurs sont joints à la convocation ou transmis dans les jours qui suivent, au moins 48 heures avant la réunion du Conseil.

Le Conseil d'Administration débat de son fonctionnement et procède à l'évaluation de ses travaux au moins une fois par an.

Le procès-verbal de chaque réunion fait l'objet d'une approbation expresse lors de la réunion suivante.

Au cours de l'Année 2010, le Conseil d'Administration s'est réuni à six reprises les :

• 11 mars 2010 ;
• 28 avril 2010 ;
• 30 juin 2010 ;
• 26 août 2010 ;
• 5 novembre 2010 ;
• 16 décembre 2010.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant, fixé annuellement par l'Assemblée Générale, est réparti par le Conseil d'Administration. Il est prévu un jeton fixe pour chaque réunion du Conseil d'Administration à laquelle participe l'administrateur auquel s'ajoutent des jetons pour leur participation aux différents comités du Conseil d'Administration ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils effectuent des travaux ou prestations entre les réunions du Conseil d'Administration.

Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs figure en annexe 2 du rapport de gestion.

En dehors des règles de fonctionnement du Conseil d'Administration ci-avant rappelées fixées par les statuts de la Société, celui-ci s'est doté depuis 2004 d'un Règlement Intérieur qui définit les droits et devoirs des administrateurs (charte de l'administrateur) et précise les modalités de fonctionnement du Conseil et de ses comités spécialisés conformément aux statuts.

1.4 PREPARATION DES TRAVAUX ET MISSIONS DES COMITES SPECIALISES

Conformément aux dispositions des statuts et à la Loi le Conseil s'est doté dans l'esprit de la bonne gouvernance d'entreprise de trois comités spécialisés.

A. Le Comité d'audit et des risques

Ce Comité d'audit et des risques a pour mission :

• (i) de procéder, préalablement à l'arrêté des comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels, par le Conseil d'Administration, à l'examen de ces comptes et de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées et suivies par la Société, après avoir entendu les Commissaires aux Comptes de la Société et avoir pris connaissance de leurs observations, formalisées dans une note ;
• (ii) d'examiner le champ d'intervention des Commissaires aux Comptes et les résultats de leurs vérifications ;
• (iii) de s'assurer que les avis et observations des Commissaires aux Comptes ont bien été analysés par les services du Groupe et pris en compte ;
• (iv) de s'assurer que les procédures internes de collecte et de contrôle des informations garantissent l'application des méthodes comptables adoptées ;
• (v) d'examiner les risques et les engagements de la Société et du Groupe, en ce compris les engagements hors bilan significatifs, sur la base d'une note rédigée par le Directeur Financier de la Société ;
• (vi) d'analyser les procédures de la Société visant à identifier les principaux risques encourus par le Groupe, de suivre la pertinence des contrôles internes et externes, d'apprécier les besoins du Groupe, les moyens techniques mis en œuvre et leur adéquation aux besoins, de faire toute recommandation au Conseil d'Administration en cette matière ;
• (vii) de s'assurer de la pertinence des mesures prises pour veiller au bon respect de la réglementation boursière ;
• (viii) de revoir la communication financière de la Société, de s'assurer de sa conformité à la réglementation et de faire toute recommandation nécessaire au Conseil d'Administration en ce domaine ;
• (ix) de piloter la procédure de sélection des Commissaires aux Comptes et soumettre au Conseil d'Administration le résultat de cette sélection avec leur proposition de nomination ou de renouvellement ;
• (x) d'autoriser les missions des Commissaires aux Comptes qui n'entrent pas directement dans leur mission d'audit des comptes ;
• (xi) d'assurer le suivi de l'indépendance des Commissaires aux Comptes.

Pour accomplir ses missions, le Comité d'audit et des risques entend les Commissaires aux Comptes, qui lui communiquent leur plan d'audit, les auditeurs internes de la Société, le Directeur Financier, le Directeur des Risques et des Assurances et le Directeur Juridique et se fait communiquer tous documents nécessaires.

Le Comité rend compte au Conseil d'Administration de ses travaux.

Le Comité d'audit et des risques comprend au moins trois membres, administrateurs, nommés par le Conseil d'Administration pour leur compétence en matière financière et comptable. Le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués ne peuvent pas faire partie du Comité.

La composition du Comité était la suivante au 31 décembre 2010 : Madame Élisabeth LULIN, Présidente, Messieurs Bernard HOULOT, Jean-Michel STRASSER et Jean-Hugues VADOT, membres ; il s'est réuni 5 fois.

B. Le Comité de management et des rémunérations

Le Comité de management et des rémunérations a pour mission de préparer les décisions du Conseil d'Administration et de faire des propositions :

(i) pour le choix du Président du Conseil d'Administration et des membres de la Direction générale, tant pour les choix initiaux que pour les renouvellements de mandats ; de porter une appréciation sur ceux-ci et de réfléchir à leur remplacement en cas de cessation de fonction. Il est notamment dans ses attributions de préparer les remplacements de postes de Président du Conseil d'Administration et de membre de la Direction générale de la Société au cas où ceux-ci deviendraient vacants de façon imprévisible ;

• (ii) pour les rémunérations du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, avantages de toutes natures compris, versées par la Société et toute société de son Groupe. En particulier il vérifie la part variable de ces rémunérations et porte une appréciation sur les modalités d'application des règles d'attribution fixées par le Conseil d'Administration. Il assiste le Conseil pour la fixation des indemnités d'entrée ou de départ des membres de la Direction générale et, le cas échéant, du Président du Conseil d'Administration ;
• (iii) pour l'attribution au Président du Conseil d'Administration et aux membres de la Direction générale d'options de souscription ou d'achat d'actions de la Société, dans le cadre des règles déterminées par l'Assemblée Générale des actionnaires, il est chargé d'émettre un avis sur les propositions d'attribution de telles options aux salariés du Groupe ;
• (iv) pour la sélection des nouveaux administrateurs ;
• (v) pour la liste des administrateurs qu'il a identifiés comme étant indépendants ;
• (vi) pour la répartition des jetons de présence, dont le montant annuel est fixé par l'Assemblée Générale, conformément à ce qui précède.

Pour accomplir ses missions, le Comité de management et des rémunérations peut entendre les Commissaires aux Comptes, les Directeurs Généraux Délégués et le Directeur des Ressources humaines et se fait communiquer tous documents nécessaires.

La Direction générale le saisit de toute difficulté qu'elle rencontre dans son fonctionnement ou son organisation.

Le Comité rend compte au Conseil d'Administration de ses travaux.

Le Comité de management et des rémunérations comprend au moins trois membres, tous administrateurs. Il ne peut compter dans ses membres ni le Président du Conseil d'Administration, ni le Directeur Général, ni l'un des Directeurs Généraux Délégués.

La composition du Comité était la suivante au 31 décembre 2010 : Monsieur Bernard HOULOT, Président, Madame Dominique DAMON et Messieurs Armand BONGRAIN et Ignacio OSBORNE, membres ; il s'est réuni 3 fois.

C. Le Comité stratégique

Le Comité stratégique a pour mission :

• (i) d'étudier les orientations à long terme proposées par la Direction générale et d'en faire l'analyse, assortie de ses commentaires, pour le Conseil d'Administration, d'élaborer sur la stratégie du Groupe toute étude qui serait demandée par le Conseil d'Administration ;
• (ii) de veiller à ce que toutes les hypothèses aient été envisagées par la Direction générale et, le cas échéant, de diligenter toute étude nécessaire pour conforter l'information du Conseil d'Administration et de la Direction générale ;
• (iii) de vérifier que les changements économiques ou structurels constatés et susceptibles d'avoir une incidence sur la stratégie du Groupe ont bien été pris en compte par la Direction générale pour proposer des adaptations de la stratégie du Groupe ;
• (iv) d'analyser les dossiers de cession ou acquisition d'entreprises significatifs qui sont soumis au Conseil d'Administration par la Direction générale ;
• (v) de vérifier l'application des décisions d'ordre stratégique prises par le Conseil d'Administration et de rendre compte à ce dernier de ces vérifications, comme des dysfonctionnements constatés.

Pour accomplir ses missions, le Comité stratégique prend connaissance de tous les documents nécessaires liés à la démarche stratégique du Groupe et de ses principales composantes. Il rend compte au Conseil d'Administration de ses travaux.

Le Comité stratégique comprend au moins trois membres majoritairement administrateurs. Il peut compter dans ses membres le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

La composition du Comité était la suivante au 31 décembre 2010 : Monsieur Georges ROBIN, Président, Madame Dominique DAMON, Messieurs Michel GODET, et Xavier PAUL-RENARD, membres ; il s'est réuni 5 fois.

1.5 EVALUATION DE L'ACTIVITE DU CONSEIL

Différentes initiatives ont été prises pour évaluer les performances du Conseil. Ce sujet fait partie des préoccupations constantes du Président du Conseil d'Administration et est en ligne avec la culture et les méthodes de travail en vigueur dans le Groupe.

Le bilan de l'année 2010 a été réalisé avec les membres du Conseil d'Administration début 2011.

Cette opération qui comporte une enquête dépouillée et analysée par le Comité de management et des rémunérations en vue d'une présentation au Conseil, a permis de dégager de nouveaux axes de progrès qui ont été discutés et débattus en Conseil d'Administration.

2. Direction générale : organisation – limitations de pouvoirs

En 2010, suite au départ en retraite du Directeur Général Monsieur Pascal BRETON, le Conseil d'Administration a décidé de ne plus dissocier les fonctions de Présidence du Conseil d'Administration et de Direction générale. Monsieur Alex BONGRAIN cumule depuis lors les fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

En 2010, la Direction générale de la Société était composée de Messieurs Robert BRZUSCZAK et Jean-Paul TORRIS, Vice Présidents Directeurs Généraux Délégués et de Monsieur François WOLFOVSKI, Directeur Général Délégué.

Le Directeur Général, les Vice Présidents Directeurs Généraux Délégués et le Directeur Général Délégué sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Les limitations internes préalablement existantes ont été maintenues.

Le Règlement Intérieur comporte différentes dispositions destinées à favoriser une prise de décision éclairée s'agissant d'opérations importantes ou stratégiques.

3. Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF

Le Conseil d'Administration, dans sa séance du 11 mars 2009, a décidé d'intégrer le code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de décembre 2008 dans sa démarche de gouvernance.

Le code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF est disponible à l'adresse suivante :

http://www.code-afep-medef.com

Toutefois, il est indiqué que les dispositions suivantes du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF n'ont pas été retenues sur les sujets ci-dessous :

• rémunération des dirigeants

BONGRAIN SA a décidé de ne pas utiliser les nouveaux tableaux relatifs à la rémunération des dirigeants, les informations contenues dans ces tableaux figurant déjà, pour l'essentiel, dans les différentes rubriques du rapport annuel.

• composition du Comité de management et des rémunérations

BONGRAIN SA estime que la présence, au sein de son Comité de management et des rémunérations et du Comité d'Audit et des Risques, de deux administrateurs indépendants sur un total de quatre membres, suffit pour assurer pleinement leur efficacité.

4. Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Les informations visées à l'article L. 225-100-3 du Code de Commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique figurent dans le rapport de gestion.

5. Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale figurent à l'article 13 des statuts de la Société.

Deuxième partie : Les procédures de contrôle interne mises en place et la gestion des risques

1. Généralités

Les procédures de contrôle interne en vigueur chez BONGRAIN SA ont notamment pour objet majeur de vérifier que les informations comptables et financières communiquées aux organes sociaux du Groupe reflètent sincèrement l'activité et la situation des sociétés qui le composent. Elles ont également pour objet de sécuriser les différents processus opérationnels mis en œuvre dans les différentes entités du Groupe.

Ces procédures de contrôle interne ont été mises en œuvre par la Direction générale du Groupe avec l'appui du Conseil d'Administration et de son Comité d'audit et des risques dans le cadre de leurs missions. S'appuyant sur la cartographie des risques du Groupe, elles ont pour objet de vérifier que :

• les politiques qui encadrent la gestion des exploitations sont respectées ;
• les actifs sont sauvegardés ;
• les informations comptables et financières communiquées aux organes sociaux du Groupe reflètent sincèrement l'activité et la situation des sociétés qui le composent dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Elles contribuent également à prévenir et à détecter les erreurs et fraudes.

Comme tout système, ces procédures de contrôle interne ne peuvent fournir une garantie absolue que tous les risques sont totalement éliminés.

La gestion des risques, s'appuyant sur la cartographie des risques, vise à une stratégie de maîtrise des risques (opérationnels, financiers, stratégiques…) en optimisant :

• les moyens de prévention ;
• les moyens de réduction ou de couverture (par exemple par des contrats d'assurance) ;
• l'acceptation de la prise de certains risques.

2. Cartographie des risques

Le Groupe dispose d'une cartographie des risques gérée par la Direction de l'Évaluation des Risques et de l'Audit, en coordination avec le management. Cette cartographie, qui a été mise à jour en 2009, a pour objectif d'identifier les principaux risques ainsi que leur évaluation en termes d'impact possible sur la situation financière ou l'image du Groupe. Le déploiement d'un outil de cartographie dans les principales entités opérationnelles est en cours. Il permettra d'affiner la connaissance des risques et de maîtriser et gérer les risques les plus significatifs avec un dispositif interne en place depuis plusieurs années.

3. Modalités du contrôle

Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques sont mises en place en tenant compte des valeurs du Groupe qui ont été communiquées en interne et qui mettent en avant la subsidiarité et l'autonomie de ses unités, ainsi que la cartographie des risques. La société-mère contrôle l'activité de ses filiales au travers :

• des Directions d'activité chargées de les animer et de les superviser ;
• de la Direction financière chargée d'apprécier la pertinence des résultats et l'équilibre financier du Groupe ;
• des procédures internes relatives aux différentes fonctions opérationnelles.

Le Comité d'audit et des risques du Conseil d'Administration assure le suivi de l'efficacité de ces contrôles, en s'appuyant sur les travaux de l'Audit Interne et des Commissaires aux Comptes.

Dans le cadre d'un plan pluriannuel, le Département d'Audit interne, rattaché à la Direction Générale du Groupe, porte une appréciation sur la maîtrise du contrôle interne de chacune des entités. Les missions sont orientées sur le respect des procédures et contribuent à apprécier les risques majeurs spécifiques à l'activité de chaque entité, en s'appuyant sur la cartographie des risques en cours de déploiement dans le Groupe. Le rapport établi à l'issue de la mission fait ressortir les points d'amélioration du contrôle interne. Les entités sont ensuite tenues d'établir et de déployer des plans d'action visant à mettre en place les améliorations ainsi recommandées, et de rendre compte périodiquement de leur état d'avancement. L'avancement de ces plans d'actions est supervisé par les Directeurs d'activité, et fait l'objet d'un suivi régulier par le Département d'Audit interne.

Par ailleurs, toujours dans le cadre de son plan pluriannuel, le Département d'Audit interne vérifie également la qualité et la fiabilité des processus d'élaboration de l'information financière. Il s'assure également du respect des règles comptables et de gestion.

Concernant l'information financière, le processus d'élaboration des comptes de chaque filiale repose sur :

• un plan de comptes unique qui s'impose à toutes les filiales ;
• un manuel de procédures comptables visant à harmoniser les politiques mises en œuvre dans ce domaine.

Sur ces bases, les filiales établissent des situations mensuelles qui se comparent à la même période de l'exercice précédent. Elles établissent également une prévision annuelle de résultats. La Direction financière du Groupe assure un suivi de l'activité et de ses résultats avec une présence active et un contrôle des informations reçues par les Directeurs Financiers de chaque activité.

Les comptes sociaux de chaque filiale et les informations supplémentaires nécessaires aux retraitements des consolidations semestrielles et annuelles sont par ailleurs certifiés par les auditeurs externes de chaque filiale. La nomination de ces auditeurs est inscrite dans une politique d'harmonisation établie en liaison avec les Commissaires aux Comptes. De plus les dirigeants de chaque filiale signent une lettre d'affirmation, à l'attention du Conseil d'Administration, sur la qualité et le contenu de leurs comptes.

Le processus d'élaboration des comptes consolidés repose sur un système informatisé permettant de centraliser les comptes sociaux ainsi harmonisés de même que les informations supplémentaires nécessaires à l'élaboration de la consolidation.

Pour que ces opérations de consolidation soient assurées dans de bonnes conditions de contrôle interne, des procédures ont été établies et visent à garantir l'intégrité des données collectées au moyen d'un outil unique dont les accès sont strictement contrôlés. La fiabilité des traitements de consolidation et l'image fidèle des restitutions consolidées sont garanties par des procédures visant à séparer les tâches et à assurer la supervision des opérations.

Les Commissaires aux Comptes, dans le cadre de leurs diligences relatives à la vérification des comptes consolidés, procèdent chaque année à un examen des procédures mises en place pour l'établissement de ceux-ci et formulent les recommandations qu'ils estiment nécessaires. Ces remarques sont prises en compte pour améliorer régulièrement nos procédures existantes.

4. Diligences effectuées en vue de la préparation de ce rapport

La préparation de ce rapport s'appuie tant sur les méthodes de contrôle telles qu'elles viennent d'être exposées que sur les diligences effectuées à la demande de la Direction générale du Groupe et en particulier de son Président par les différentes fonctions support en charge du suivi ou de la gestion des risques, ainsi que sur les travaux préparatoires du Comité d'audit et des Risques.

Ce dernier a ainsi établi un rapport de synthèse sur les auditions auxquelles il a procédé au cours de l'année 2010 et ce rapport a été remis et délibéré lors de la séance du 10 mars 2011 du Conseil d'Administration.

De plus ce même Comité s'est réuni spécialement le 9 mars 2011 pour entendre les différents responsables des fonctions de support concourant à la production de l'information comptable et financière, ce dont il a rendu compte et débattu lors de la réunion du Conseil d'Administration du 10 mars 2011.

Troisième Partie : Règles et principes adoptés par le Conseil d'Administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux

Conformément aux dispositions statutaires et au Règlement Intérieur du Conseil d'Administration, le Comité de management et des rémunérations a pour mission de préparer les décisions du Conseil d'Administration pour tout ce qui concerne les rémunérations et avantages de toute nature du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.

Un régime de retraite relevant de l'article 39 du Code Général des Impôts a été mis en place en 2002 prévoyant le versement à certains cadres dirigeants d'une somme correspondant à 0,5 % du dernier salaire par année d'ancienneté, avec un plafond de 2,5 %, et ce, en complément du régime de base.

C'est sur la base des recommandations de ce Comité que le Conseil d'Administration délibère et statue sur les questions de rémunération ainsi que sur les jetons de présence accordés aux Administrateurs.

Les rémunérations accordées aux Dirigeants comportent :

• une partie fixe déterminée en fonction des responsabilités et missions assumées par ceux-ci ainsi que des pratiques de marché pour ce type de postes ;
• une partie variable (ou prime d'objectifs) liée, pour une fraction, aux résultats et performances de la Société selon les critères arrêtés chaque année par le Conseil et, pour une autre fraction, à l'atteinte d'objectifs personnels ;
• un nombre d'options d'achat d'actions qui fait l'objet d'une délibération du Conseil et qui prend en compte la contribution des intéressés aux stratégies comme aux résultats de la Société. Il est précisé qu'aucune option n'a été attribuée aux mandataires sociaux au titre de l'exercice 2010.