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Savencia Annual Report 2017

Apr 27, 2018

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2017

SAVENCIA SA

42 rue Rieussec, 78223 VIROFLAY Cedex - France - T +33 1 34 58 63 00

Société anonyme au capital de 14.032.930 €- 847 120 185 RCS Versailles - TVA : FR 46 847 120 185

SOMMAIRE

1 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (EXERCICE 2017) 3
1. Activité du Groupe 4
2. Société-mère 8
3. Organisation du contrôle interne et de la gestion des risques 11
2 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017 16
1. Compte de résultat consolidé 17
2. Bilan consolidé 18
3. Tableau des flux de trésorerie consolidés 20
4. Tableau des variations de capitaux propres consolidés 21
5. Notes annexes aux états financiers consolidés 22
6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 66
3 COMPTES SOCIAUX EXERCICE 2017 70
1. Compte de résultat 71
2. État des flux de trésorerie 71
3. Bilan actif 72
4. Bilan passif 73
5. Notes annexes 73
6. Résultats des cinq derniers exercices 84
7. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 85
4 ATTESTATION DU DIRECTEUR FINANCIER 89

1 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (EXERCICE 2017)

Le présent rapport de gestion figurant dans le Rapport Financier Annuel est une version adaptée du rapport de gestion présenté à l'Assemblée des actionnaires. Le rapport de gestion destiné à l'Assemblée des actionnaires est complété des informations édictées par le code de commerce (rapport sur le gouvernement d'entreprise, informations sociales et environnementales notamment…). Il est mis à la disposition des actionnaires selon les modalités visées à l'article R.225-83 du code de commerce.

La présentation générale de l'activité du Groupe est développée dans le Rapport d'activité disponible sur le site internet (www.savencia-fromagedairy.com)

1. Activité du Groupe

Le Groupe a évolué en 2017 dans un contexte laitier très défavorable.

En effet, la croissance de la demande internationale et l'absence de stocks ont entraîné une flambée des cours du beurre et de la crème.

Dans le même temps, et malgré un prix du lait orienté à la hausse, la cotation de poudre de lait écrémé a baissé tout au long de l'année jusqu'à passer très nettement en dessous du prix d'intervention fixé par la Commission Européenne, influencée par l'importance des stocks.

Parmi l'ensemble de nos marchés, seule la France n'a pu répercuter les hausses de prix des matières premières dans les tarifs des produits de grande consommation. Le marché des produits laitiers français demeure en effet toujours impacté par la guerre des prix entre certains distributeurs. Enfin, à l'International, l'Asie poursuit sa croissance. L'Amérique Latine bénéficie d'un regain de consommation en dépit d'une économie fortement inflationniste.

Dans ce contexte, SAVENCIA Fromage & Dairy a démontré sa résistance en poursuivant son développement à l'International et en Europe hors France, en s'appuyant sur la force de ses marques et la qualité de ses produits.

Périmètre de consolidation et normes comptables

Au cours de l'exercice 2017, le Groupe s'est désinvesti de sa participation mise en équivalence dans la société Financière Louis. Il a également exercé l'option de rachat de 28 % dans le capital de la société roumaine Delaco qu'il détient désormais à 100 %. Enfin, le Groupe a acquis, le 22 décembre, 96 % de la société russe Belebeevski Molochny Kombinat, appelée couramment Belebey, dont l'activité est spécialisée dans les pâtes pressées. Une option d'achat et de vente des 4 % résiduels est exerçable à compter de la quatrième année suivant celle de l'acquisition.

Au cours de l'exercice 2016, le Groupe s'était séparé de sa participation minoritaire mise en équivalence dans la société Lacto Sérum France SA (15 juin).

Les comptes consolidés du Groupe ont été établis en appliquant les normes IFRS en vigueur, telles qu'adoptées par l'Union Européenne.

Le Groupe a appliqué les amendements aux normes et interprétations applicables à compter du 1er janvier 2017.

Activité et résultat

La croissance du chiffre d'affaires de SAVENCIA Fromage & Dairy (nom commercial de SAVENCIA SA) au cours de l'exercice 2017 s'explique principalement par une hausse des prix de vente en lien avec la croissance du prix des matières premières laitières, de la crème et des cotations de beurre. Après une année 2016 très favorable, le résultat opérationnel courant 2017 est en recul, impacté par de très fortes hausses des coûts matières et la difficulté à les répercuter dans les prix de vente, notamment en Europe. Le Groupe poursuit son développement à l'International ainsi que ses efforts de compétitivité.

L'éclatement géographique de ses marchés ainsi que la diversité de ses métiers permet à SAVENCIA Fromage & Dairy de compenser au mieux les aléas conjoncturels pouvant affecter tant le niveau de consommation que les différentes composantes des prix de revient. La demande des consommateurs n'évolue en effet pas de la même façon sur les marchés matures et sur les zones en développement. Elle peut varier en fonction du type de produits de grande consommation et de l'intensité des actions commerciales entreprises. Les variations des cotations mondiales des produits industriels n'affectent normalement pas les activités « Produits Fromagers » et « Autres Produits Laitiers » aux mêmes moments, avec la même ampleur et dans le même sens. La répercussion d'éventuelles hausses de prix de revient s'appuie sur la force des marques et le caractère souvent innovant des offres faites aux consommateurs.

D'autres éléments relatifs aux risques figurent dans la partie « situation financière » du présent document, au point 5.2.10 de l'annexe aux états financiers consolidés et dans le rapport sur le contrôle interne, la gestion des risques et le plan de vigilance figurant en annexe 3 du rapport de gestion.

Au 31 décembre 2017, le chiffre d'affaires consolidé de SAVENCIA Fromage & Dairy s'établit à 4 852,8 millions d'euros contre 4 418,4 millions d'euros pour la même période de l'année précédente, en progression de 9,8 %.

À périmètre (1) et taux de change constants (2) , l'évolution est positive de 10,8 %. L'évolution du chiffre d'affaires est pénalisée par un effet de change défavorable de – 0,9 %, en lien avec la réévaluation de l'euro vis-à-vis du peso argentin, du yuan chinois, du dollar américain et dans une moindre mesure de la livre sterling et de la livre égyptienne, le tout partiellement compensé par l'appréciation du real brésilien.

La part du chiffre d'affaires réalisé hors de France passe de 70,3 % en 2016 à 71 % en 2017.

Le résultat opérationnel courant est en recul de 7,7 % par rapport à 2016. Il s'élève à 172,7 millions d'euros. La marge opérationnelle courante est de 3,6 %. Elle s'élevait à 4,2 % du chiffre d'affaires en 2016. Cette évolution résulte :

  • de l'impact de la hausse du prix du lait et de la crème sur des marchés matures dominés par une pression continue sur les prix de vente des produits de grande consommation notamment en France et sur l'ensemble de l'Europe en général ;
  • du cours élevé et de la pénurie de matière grasse qui pénalise le développement des activités de beurre et crème ;
  • d'un contexte économique inflationniste dans certains pays et en particulier sur la zone Amérique du Sud.

Et ceci malgré :

  • une amélioration du mix volume dans certaines activités ;
  • le développement des activités à l'International ;
  • la poursuite des actions de rationalisation.

Produits Fromagers

Le chiffre d'affaires des Activités fromagères est en progression de 5,7 % par rapport à 2016, à 2 761 millions d'euros, soit 56,9 % du chiffre d'affaires consolidé total de SAVENCIA Fromage & Dairy. Cette part relative était de 59,1 % en 2016.

Cette croissance du chiffre d'affaires résulte de l'effet conjoint de la hausse des prix de vente, en lien avec la forte croissance du prix des matières premières, et d'une amélioration du mix des volumes vendus. Ces derniers progressent plus rapidement en Amérique du Sud et en Asie-Pacifique que sur les marchés européens.

La variation de chiffre d'affaires se décompose en :

  • une croissance organique (3) de + 6 % ; et
  • un effet de change défavorable de 0,3 % qui provient principalement de l'affaiblissement du dollar US, du yuan chinois et dans une moindre mesure de la livre égyptienne et de la livre sterling ;
  • il n'y a pas d'effet de structure.

________________________

– pour les entrées de périmètre de l'année en cours à déduire la contribution de l'acquisition des agrégats de l'année en cours ; – pour les entrées de périmètre de l'année précédente, à déduire la contribution de l'acquisition du 1er janvier de l'année en cours

(1) Le retraitement de périmètre des entités entrantes consiste :

jusqu'au dernier jour du mois de l'année en cours où a été réalisée l'acquisition l'année précédente.

Le retraitement des entités sortantes consiste :

pour les sorties de périmètre de l'année en cours, à déduire les contributions de l'entité sortie aux agrégats de l'année précédente à compter du 1er jour du mois de cession ;

pour les sorties de périmètre de l'année précédente, à déduire les contributions de l'entité sortie aux agrégats de l'année précédente.

(2) Le retraitement de l'effet change consiste en un calcul des agrégats de l'année en cours aux taux de change de l'année précédente.

(3) La croissance organique mesure l'évolution d'un agrégat à périmètre et taux de change constants une fois les retraitements de change et périmètre susmentionnés effectués.

En France, le chiffre d'affaires progresse sous l'effet de la répercussion partielle des hausses des coûts matières dans les prix de vente et de la bonne résistance des volumes des produits à marque stratégique.

Sur les autres pays d'Europe, le chiffre d'affaires est en progression, également grâce à un effet prix positif sur la plupart des marchés. L'effet volume est globalement légèrement positif mais cependant variable selon les pays, certains d'entre eux souffrant d'une conjoncture économique difficile entraînant un ralentissement de la consommation.

Le chiffre d'affaires à l'International est pénalisé par un effet de change globalement défavorable. En croissance organique, le chiffre d'affaires des zones Amérique du Sud et Asie est en forte progression grâce à une amélioration du mix des volumes vendus. Cette situation est accentuée en Amérique du Sud, sous l'effet des hausses tarifaires.

Le résultat opérationnel courant ressort à 147,3 millions d'euros, en baisse de 8,8 millions d'euros par rapport à 2016 soit une baisse de - 5,6 %. Le taux de marge opérationnelle de ce secteur d'activité est en recul de 6 % à 5,3 % en 2017, ceci en lien avec la forte hausse des coûts matières non intégralement répercutés dans les prix de vente et malgré l'amélioration du portefeuille produit et le renforcement des activités internationales.

Autres Produits Laitiers

Le chiffre d'affaires des « Autres Produits Laitiers » ressort à 2 233 millions d'euros, en hausse de 15 % par rapport à 2016. Il représente 46 % du chiffre d'affaires consolidé total de SAVENCIA Fromage & Dairy. Cette part relative était de 43,9 % en 2016.

Cette variation de chiffre d'affaires se décompose en :

  • un effet de croissance organique de + 17 %. La progression sur le marché français s'explique pour l'essentiel par un effet prix en lien avec l'évolution des cotations mondiales de beurre et la hausse des prix matières. Les activités internationales poursuivent leur développement ;
  • un effet de change défavorable de 1,7 % provenant principalement de la dépréciation du peso argentin, du yuan chinois et du dollar US par rapport à l'euro ; et
  • il n'y a pas d'effet de structure.

Le résultat opérationnel courant des « Autres Produits Laitiers » ressort à 43,8 millions d'euros contre 47 millions d'euros en 2016, soit un recul de - 6,8 %. Le taux de marge opérationnelle passe de 2,4 % en 2016 à 2 % en 2017. Si ce secteur bénéficie en 2017 de la remontée des cotations de produits industriels en particulier sur l'activité Ingrédients qui peut ainsi mieux valoriser ses productions, le cours élevé et la pénurie de matière grasse pénalisent fortement le développement des activités de beurre et crème.

Éléments non affectés aux activités

Le résultat opérationnel courant des éléments non affectés s'élève à - 18,4 millions d'euros contre - 16 millions d'euros en 2016. Il représente principalement les charges des sociétés holdings.

Les éléments non récurrents s'établissent à - 19,5 millions d'euros, contre - 6,1 millions d'euros en 2016. Ils sont liés pour l'essentiel à la constatation de pertes de valeur de certains actifs et à des charges et provisions de restructuration résultant des plans d'amélioration des performances engagés.

Le résultat opérationnel s'élève à 153,3 millions d'euros, en baisse de 15,3 % par rapport à 2016.

Les charges financières nettes de SAVENCIA Fromage & Dairy ressortent à - 16,1 millions d'euros pour l'année 2017 comparées à - 28,1 millions d'euros en 2016. L'évolution du résultat financier s'explique par l'effet de la baisse des taux court terme en zone euro et par une amélioration du résultat de change par rapport à 2016.

La quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence net d'impôt ressort à 5,4 millions d'euros contre 6,7 millions d'euros en 2016.

L'impôt sur les résultats s'élève à 46,2 millions d'euros, en baisse de 1,5 million d'euros par rapport à 2016. Le taux effectif ressort à 32,4 % contre 29,9 % en 2016. Cette évolution résulte notamment d'une augmentation des charges d'impôts différés en liaison avec la baisse annoncée des taux d'imposition, en particulier en France, Belgique et États-Unis.

Le résultat net des activités poursuivies s'établit à 96,5 millions d'euros, à comparer à 111,9 millions d'euros en 2016.

Le résultat net des activités cédées, en cours de cession ou abandonnées est nul.

Le résultat de l'exercice revenant aux actionnaires de SAVENCIA Fromage & Dairy s'établit à 93 millions d'euros. Il était de 104,5 millions d'euros en 2016.

Investissements

Les investissements corporels & incorporels de SAVENCIA Fromage & Dairy sont en baisse de 2,2 % par rapport à 2016, leur montant s'élève à 176,4 millions d'euros en 2017, par rapport à un montant de 180,3 millions d'euros en 2016.

Par secteur d'activité, les investissements se répartissent de la façon suivante :

  • « Produits Fromagers » pour 62,6 % ;
  • « Autres Produits Laitiers » pour 30,1 % ;
  • non affectés pour 7,3 %.

Le développement externe concerne principalement l'achat de Belebey en Russie et des parts minoritaires de Delaco en Roumanie. Il n'y a eu aucune acquisition de filiale en 2016.

Recherche et développement

SAVENCIA Fromage & Dairy a de tout temps considéré ses dépenses de recherche et développement comme un atout fort permettant d'assurer l'innovation et par conséquent la croissance de ses différents métiers. En cohérence avec sa culture et ses principes généraux de fonctionnement, les opérations de développement sont regroupées par pôles technologiques afin de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque métier. Ces opérations sont coordonnées dans le cadre de programmes transversaux. Ces programmes sont dirigés en priorité vers l'alimentation équilibrée et l'exploitation des qualités nutritionnelles du lait.

Les dépenses de recherche et développement sont comptabilisées, pour leur totalité, dans les comptes de charges par nature concernés.

Effectifs

Les effectifs moyens totaux, y compris les intérimaires, des sociétés intégrées globalement représentent 19 485 collaboratrices et collaborateurs en 2017 contre 19 307 collaboratrices et collaborateurs en 2016, soit une hausse de 0,9 %. Il n'y a pas d'effet de périmètre.

Ils se répartissent entre :

  • « Produits Fromagers » pour 71,0 % ;
  • « Autres Produits Laitiers » pour 25,3 % ; et
  • effectifs non affectés pour 3,7 %.

Situation financière

Le bilan du Groupe reflète une situation financière toujours saine.

Les fonds propres, à 1 378,4 millions d'euros, varient de + 16,7 millions d'euros par rapport aux comptes 2016, soit + 1,2 %.

L'endettement net, à 531,6 millions d'euros, est en hausse de 191,6 millions d'euros. Il représente 38,6 % des capitaux propres, contre 25 % au 31 décembre 2016.

Les ratios financiers imposés par les contrats de financement sont respectés.

SAVENCIA Fromage & Dairy ne présente pas d'exposition significative aux risques des marchés financiers. Les risques de change sont, comme par le passé, limités par la politique d'implantation d'unités de production sur les marchés de commercialisation. Les risques de taux sont gérés dans le cadre d'une politique de couverture prudente.

Événements postérieurs à la clôture de l'exercice

Dans le cadre du développement de ses activités Retail et Foodservice Premium, le Groupe est engagé dans l'acquisition d'une société en Corée du Sud. Cette opération a obtenu l'accord de l'autorité de la concurrence coréenne. Elle reste soumise à quelques conditions suspensives et devrait être signée dans les prochains jours. Par ailleurs, afin de rationaliser leurs activités, certaines filiales d'Europe Centrale ont lancé des plans de restructuration dont les impacts sont de l'ordre de 14 millions d'euros.

Perspectives

La volatilité des prix des matières premières laitières et la nécessité de pouvoir les répercuter dans les prix de vente restent des enjeux déterminants de la période à venir. Dans cet environnement, SAVENCIA Fromage & Dairy, confiant dans le dynamisme de ses équipes, continue de se focaliser sur ses fondamentaux : le développement de marques de spécialités, l'amélioration de sa compétitivité et le renforcement de ses positions à l'international.

Dans ce contexte, SAVENCIA Fromage & Dairy a porté son taux de détention dans des participations minoritaires à 50% dans la Compagnie Fromagère en Tunisie et à 49% dans Ferrari en Italie début 2018. Par ailleurs, le Groupe est engagé dans l'acquisition de la société de distribution Bake Plus en Corée du Sud. L'accord des autorités de la concurrence ayant été obtenu, la transaction sera finalisée prochainement.

2. Société-mère

En 2017, les comptes de votre Société ont été établis en utilisant les mêmes principes et méthodes comptables qu'en 2016.

Activités et résultats

Les produits d'exploitation de l'exercice 2017, comprenant principalement les redevances de propriété industrielle et incorporelle versées par vos filiales, se sont élevés à 26,7 millions d'euros contre 32,8 millions d'euros en 2016 qui incluaient une reprise de provision.

Les charges d'exploitation de l'exercice 2017 se sont élevées à 39,5 millions d'euros contre 41,2 millions d'euros en 2016.

Le résultat financier est positif de 31,2 millions d'euros contre 32,7 millions d'euros en 2016.

Le résultat exceptionnel est négatif de 7 millions d'euros contre un gain de 6 millions d'euros en 2016. Les deux exercices sont impactés par des cessions de titres de participation.

Le poste impôts sur les bénéfices est impacté par le régime de l'intégration fiscale dont bénéficient vos filiales françaises détenues à 95 % ou plus. Ce régime permet de neutraliser les opérations réalisées au sein du Groupe intégré et de compenser les profits taxables avec les pertes fiscales.

Le résultat net comptable, après prise en compte des amortissements et de l'effet des provisions représente un bénéfice de 19,1 millions d'euros contre un bénéfice de 40,2 millions d'euros en 2016.

Au cours de l'exercice, les investissements incorporels composés principalement de logiciels se sont élevés à 6,6 millions d'euros contre 1,7 million d'euros en 2016.

Le portefeuille de valeurs mobilières de placement d'un montant de 37 millions d'euros représente un placement de liquidité et les actions auto-détenues.

Prêts inter-entreprises

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier et du décret d'application y afférent, les sociétés par action doivent communiquer le montant des prêts à moins de deux (2) ans consentis aux entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Cette information fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la Société, selon les modalités prévues par la Législation en vigueur. Au 31 décembre 2017, la Société n'a pas consenti de prêts inter-entreprises.

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article L.441-6-1 du code de commerce relatives à l'information concernant les délais de paiement, nous vous informons de la décomposition, à la clôture de l'exercice, du solde des dettes de la Société à l'égard de ses fournisseurs et ses clients.

Article D.441-4 du code de commerce :
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est
échu
DETTES FOURNISSEURS 0 jour
(indicatif)
1 à 30 jrs 31 à 60 jrs 61 à 90 jrs 91 jrs et
plus
total
(1 jr et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées 72 35
Montant
total
factures
concernées
TTC
(en milliers d'euros)
6 233 5 7 0 17 29
% du montant facturé de l'exercice TTC 5,21 % 0,00 % 0,01 % 0,00 % 0,01 % 0,02 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des
dettes litigieuses et non comptabilisées
Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés
(contractuel ou délai légal – article L. 441-6
ou article L. 443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des
retards de paiement
30 jours nets < délais contractuels > 45 jours nets
Article D.441-4 du code de commerce :
Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice
dont le terme est échu
CRÉANCES CLIENTS 0 jour
(indicatif)
1 à 30 jrs 31 à 60 jrs 61 à 90 jrs 91 jrs et
plus
total
(1 jr et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombre de factures concernées 64 27
Montant total factures concernées TTC
(en milliers d'euros)
7 135 929 58 59 - 1 047
% ca de l'exercice TTC 7,62 % 0,99 % 0,06 % 0,06 % 0,00 % 1,12 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des
dettes litigieuses et non comptabilisées
NÉANT
(C) Délais de paiement de référence utilisés
(contractuel ou délai légal – article L. 441-6
ou article L. 443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des
retards de paiement
Délais contractuels : 30 jours fin de mois le 25

Revue des conventions autorisées au cours d'un exercice précédent et poursuivies en 2017

Le Conseil d'Administration a examiné les conventions suivantes conclues au cours d'un exercice antérieur et dont l'exécution a été poursuivie en 2017 :

financement de la société de droit belge S.B.M.S.

La Société a consenti, en 2013, à la société de droit belge S.B.M.S. un prêt d'un montant de 180 millions d'euros, pour une durée de 5 ans portant intérêt au taux euribor à 6 mois majoré d'une marge de 1,15 %. Les intérêts dus au titre de l'exercice 2017 s'élèvent à 1 658 225 euros.

régime complémentaire de retraite.

Un régime de retraite relevant de l'article 39 du Code Général des Impôts a été mis en place en 2002 prévoyant le versement à certains cadres dirigeants d'une somme correspondant à 0,5 % du dernier salaire par année d'ancienneté, avec un plafond de 2,5 %, et ce, en complément du régime de base.

Résultat de l'exercice et proposition d'affectation

Nous vous demandons d'approuver les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre tels qu'ils vous sont présentés et vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le décembre 2017 qui se monte à 19 081 686,69 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 901 312,31 euros, constitue un montant disponible de 398 982 999 euros, ainsi qu'il suit :

En euros
Aux actionnaires, un dividende brut de 1,40 euro par action 19 646 102
Au poste report à nouveau 379 336 897
TOTAL 398 982 999,00

Le dividende global brut revenant à chaque action serait fixé à 1,40 euros.

Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le dividende sera payé le 16 mai 2018 directement aux actionnaires qui sont titulaires d'actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l'intermédiaire de Caceis.

La date de détachement du coupon sera fixée au 14 mai 2018.

Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.

Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s'établissent comme suit :

Versés en Au titre
de l'exercice
Nombre d'actions
composant le
capital
Dividende
Total (1)
Dividende brut
par action
Abattement
2015 2014 14 032 930 11 220 780,00 € 0,80 € 40 %
2016 2015 14 032 930 13 943 830,00 € 1,00 € 40 %
2017 2016 14 032 930 22 223 742,00 € 1,60 € 40 %

(1) Excluant les actions n'ouvrant pas droit à dividende.

Nous vous confirmons qu'il n'y a pas eu en 2017 de dépenses somptuaires au sens de l'article 223 quater du Code Général des Impôts.

Informations sur le Capital

Répartition du capital au 31 décembre 2017

Nb droits de Droits de vote Nb droits de Droits de vote
Au 31 décembre 2017 Capital % Nb d'actions vote bruts (3) bruts % vote nets (4) nets %
SAVENCIA Holding 66,64 % 9 350 953 18 701 906 79,11 % 18 701 906 79,52 %
FCPE (1) 2,81 % 393 900 630 967 2,67 % 630 967 2,68 %
Auto-détention (2) 0,87 % 122 057 122 057 0,52 % 0 0 %
Public 29,69 % 4 166 020 4 184 966 17,70 % 4 184 966 17,79 %
TOTAL 100 % 14 032 930 23 639 896 100 % 23 517 839 100 %

(1) Personnels de SAVENCIA Fromage & Dairy et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 et suivants du Code du Travail, détenant des actions SAVENCIA Fromage & Dairy, dans le cadre de Fonds Commun de Placement d'Entreprise.

(2) Y compris contrat de liquidité.

(3) Tenant compte des actions privées de droit de vote.

(4) Excluant les actions privées de droit de vote.

La société Northern Trust détient 6,59 % du capital de votre Société au 31 décembre 2017.

Depuis le 28 février 2013, le capital social se compose de 14 032 930 actions de 1 euro de nominal chacune.

Négociation en Bourse par la Société de ses propres actions

L'Assemblée Générale Ordinaire du 27 avril 2017, agissant dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 225-209 du code de commerce, a autorisé la Société à racheter en Bourse ses propres actions en vue de l'exercice de plans d'options d'achat et/ou de souscription d'actions, par les cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées, ou l'attribution gratuite aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés affiliées.

Prix maximum d'achat : 140 euros par action.

Nombre d'actions à acquérir : à concurrence de 10 % maximum du nombre d'actions composant le capital social.

À ce titre, et au cours de l'exercice :

  • 1) s'agissant des programmes d'options d'achat d'actions consenties aux cadres dirigeants et/ou aux mandataires sociaux et/ou aux salariés de la Société ou des sociétés affiliées :
  • il a été acheté 7 428 actions au cours moyen de 78,62 euros,
  • il a été cédé 32 760 actions au cours moyen de 54,22 euros ;
  • 2) s'agissant de l'animation du marché des titres de la Société, la Société a mis en place un contrat de liquidité. Dans le cadre de ce contrat de liquidité :
  • 27 212 actions ont été achetées au cours moyen de 77,77 euros,
  • 26 677 actions ont été vendues au cours moyen de 79,20 euros,
  • le montant des frais de négociation s'est élevé à 25 000 euros.

Au 31 décembre 2017, votre Société détient 122 057 de ses propres actions représentant 0,87 % du capital, pour une valeur d'achat de 7 234 132 euros, ce qui représente un montant de capital total de 122 057 euros.

Néanmoins, et pour tenir compte des rachats d'actions exercés depuis le 1er janvier 2018, jusqu'au 7 février 2018, il est précisé que votre société détient 121 682 actions représentant 0,87% du capital, pour une valeur d'achat de 7 206 723 euros, ce qui représente un montant de capital total de 121 682 euros.

3. Organisation du contrôle interne et de la gestion des risques

1. Généralités

Les procédures de contrôle interne en vigueur chez SAVENCIA Fromage & Dairy ont notamment pour objet de vérifier que les informations comptables et financières communiquées aux organes sociaux du Groupe reflètent sincèrement l'activité et la situation des sociétés qui le composent. Elles ont également pour objet d'apporter l'assurance que les risques liés aux différents processus opérationnels mis en œuvre dans les différentes entités du Groupe sont connus et maîtrisés.

Le contrôle interne est mis en œuvre par chaque entité sous l'impulsion de la Direction Générale du Groupe et avec l'appui du Conseil d'Administration et de son Comité d'audit et des risques dans le cadre de leurs missions. Elles ont pour objet de vérifier que :

  • les lois et règlements en vigueur dans chacun des pays où le Groupe opère, ainsi que les politiques qui encadrent la gestion des exploitations sont respectés ;
  • les actifs sont sauvegardés ;
  • les informations comptables et financières communiquées aux organes sociaux du Groupe reflètent sincèrement l'activité et la situation des sociétés qui le composent dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Elles contribuent également à prévenir et à détecter les erreurs et fraudes.

Comme tout système, ces procédures de contrôle interne ne peuvent fournir une garantie absolue de l'exhaustivité de la connaissance et de la maîtrise des risques.

La gestion des risques, s'appuyant sur une démarche ERM (Enterprise Risk Management) à tous les niveaux du Groupe, et notamment sur la cartographie des risques, vise à une stratégie de maîtrise des risques (opérationnels, financiers, stratégiques…) en optimisant :

les moyens de prévention ;

  • les moyens de réduction ou de couverture (par exemple par des contrats d'assurance) ;
  • l'acceptation de la prise de certains risques.

2. Cartographies des risques

Le Groupe dispose de trois cartographies des risques construites en coordination avec le Management, dans le but d'identifier les risques potentiels et de développer les mesures permettant de réduire au maximum leur portée et leur occurrence :

  • une cartographie des risques « Groupe » ;
  • une cartographie des risques « Loi Sapin II » ;
  • une cartographie des risques « Loi sur le devoir de vigilance ».

2.1 Cartographie des risques « Groupe »

La formalisation de la démarche d'analyse des risques (ERM) par les principales entités opérationnelles se poursuit. Les résultats de ces cartographies locales viendront compléter la cartographie Groupe existante.

La cartographie des risques comprend les étapes suivantes :

  • identification des risques : le risque représente la possibilité qu'un événement survienne et dont les conséquences seraient susceptibles d'affecter les personnes, les actifs, l'environnement, les objectifs du Groupe ou sa réputation ;
  • évaluation du niveau de gravité du risque : les risques sont évalués selon deux critères, leur probabilité d'occurrence et leur impact ;
  • analyse du niveau de maîtrise du risque : cette étape consiste à examiner les mesures de prévention et de protection existantes à date et à évaluer le niveau de maîtrise des risques potentiels.

Les principaux risques identifiés au niveau du Groupe sont les suivants :

Risque de non-respect de la réglementation

Les activités du Groupe sont soumises à de multiples lois et réglementations changeantes et de plus en plus contraignantes, relatives à la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs, la nutrition, l'environnement, ou le droit de la concurrence.

Le Groupe veille au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires des pays où il opère, et prend les mesures qu'il considère appropriées pour s'assurer de ce respect. Outre une veille permanente afin d'identifier les différentes évolutions réglementaires, il développe par exemple des actions de sensibilisation à destination des collaborateurs concernés et poursuit des actions de formation.

Risque produit

La confiance des consommateurs dans les marques du Groupe repose sur une matière première et un produit de qualité irréprochable. Le Groupe est donc particulièrement attentif à la sécurité alimentaire de ses produits. Le risque de contamination est principalement lié à des origines microbiologiques mais aussi à de possibles contaminants chimiques, allergènes ou corps étrangers et ce, aux différents stades de l'élaboration des produits, depuis la collecte du lait ou l'achat des matières premières jusqu'à la fabrication et le stockage des produits, ou leur distribution.

La politique qualité du Groupe couvre aussi bien les processus d'achat des matières premières, que de production et de distribution. Elle répond aux protocoles internationaux de diagnostic et de maîtrise de la sécurité alimentaire les plus rigoureux et est constamment mise à jour, notamment dans ses nouveaux métiers, comme la nutrition infantile ou le parapharmaceutique.

Risque d'atteinte sérieuse à la réputation du Groupe

La réputation du Groupe et son image peuvent être, à tout moment, fragilisées par des événements défavorables portant atteinte à la notoriété de ses produits, ou par la diffusion non contrôlée d'informations préjudiciables dans les médias et les réseaux sociaux relatifs à ses activités, ses sites de production, ses marques, ses produits, leur composition et ses dirigeants.

Face à ce risque, le Groupe s'est doté d'un dispositif de gestion de crise qui a pour objectif de prévenir les crises et de réduire leurs impacts.

Risque de volatilité des prix matières

Sur l'ensemble des marchés où il opère, le Groupe doit faire face à une volatilité croissante des prix des matières premières et de la cotation des produits industriels. Cette volatilité s'est accrue en Europe à partir de 2007, puis suite à l'arrêt en 2015 des dispositifs de régulation des marchés laitiers. Dans le cas d'une situation de marché fortement haussière, le Groupe pourrait ne pas pouvoir augmenter ses tarifs auprès des

clients distributeurs dans la même proportion et dans les mêmes délais, ce qui pourrait impacter ses résultats.

Face à ce risque, le Groupe peut s'appuyer sur un portefeuille unique de marques internationales et locales reconnues sur leurs marchés.

Risque d'arrêt d'un site stratégique

Certaines spécialités ou ingrédients stratégiques sont fabriqués ou transitent dans un nombre limité de sites, voire sur un site unique. La survenance d'un événement entraînant la destruction totale ou partielle de l'un de ces sites pourrait affecter significativement la production et la commercialisation de ces produits.

Le Groupe poursuit depuis de nombreuses années un programme de sécurisation de ses sites et de prévention des risques incendie avec le concours de ses assureurs et fixe à ses principaux sites industriels des objectifs d'amélioration visant à diminuer l'occurrence de ces risques. Le Groupe poursuit le développement d'une démarche de Plan de Continuité d'Activité en cas de sinistre majeur. En outre, le Groupe a toujours traditionnellement pratiqué une politique prudente en matière de protection de ses actifs, de couverture de risques majeurs du type dommages aux biens, de pertes d'exploitation et de responsabilité civile.

Risque sécurité des hommes

La santé et la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent pour le Groupe sont une priorité. Pour améliorer constamment la sécurité au travail, le Groupe met en œuvre un programme international de mobilisation, de formation et de gestion : « la Sécurité, c'est notre affaire ! ». Un référentiel sert de guide à toutes les unités de production et l'affichage des 10 règles d'or véhicule sur tous les sites les messages de prévention. Outil central de ce programme, la visite de sécurité comportementale (VSC) permet de sensibiliser et de mobiliser toutes les parties prenantes : Direction, managers et opérateurs. En outre, un programme visant à protéger la sécurité des collaborateurs en déplacement a été développé.

  • Risques financiers
  • Risque de marché

Le Groupe est exposé à des risques financiers, tels que les risques d'évolution des taux d'intérêt, de change ou des cours des matières premières. Ceux-ci peuvent avoir un impact défavorable sur le chiffre d'affaires et les résultats financiers.

La politique du Groupe consiste à suivre et gérer ces expositions de manière centralisée et de n'utiliser des instruments dérivés qu'à des fins de couverture économique. Les opérations de marchés font l'objet de procédures strictes. Le risque de change est par ailleurs limité par la stratégie du Groupe visant à produire et commercialiser localement la plupart de ses spécialités.

  • Risque de placement

Le Groupe est exposé au risque de contrepartie, notamment bancaire, dans le cadre de sa gestion financière. La politique bancaire du Groupe a pour objectif de réduire ses risques en diversifiant les contreparties, en privilégiant la qualité de crédit de celles-ci et leur caractère liquide ainsi qu'en appliquant des limites à chacune d'elles.

  • Risque de financement

Le Groupe a été amené ces dernières années à augmenter son endettement via des financements à court et long terme. Le financement du Groupe fait l'objet d'une politique visant à centraliser et diversifier ses sources de financement et à veiller au respect des covenants liés à ces financements.

  • Risque climatique

À court terme, le Groupe n'a pas identifié de risques financiers significatifs liés aux effets du changement climatique. Les risques associés au dérèglement climatique sont limités en raison des implantations géographiques des filiales. À date, les sites ayant identifié des risques potentiels s'y sont préparés en se dotant de plans de continuité d'activité et en réalisant des études spécifiques.

Afin de réduire progressivement ses émissions de gaz à effet de serre, SAVENCIA SA priorise les actions de réduction de ses consommations énergétiques et veille à ce que les nouveaux équipements soient moins émetteurs de GES.

Risques de pertes de clients

La concentration de la grande distribution, client privilégié des circuits de grande consommation, accroît le risque de déréférencement lié au regroupement des ventes sur un nombre réduit de clients.

Afin de se prémunir contre un risque de déréférencement, le Groupe met en avant la force de ses marques, la qualité des services rendus et la rentabilité apportée à ses clients au travers d'une innovation régulière.

2.2 Cartographie des risques « Loi Sapin II »

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016, dite loi Sapin II, impose l'établissement d'une cartographie détaillant les risques de sollicitations externes aux fins de corruption, notamment en fonction des zones géographiques dans lesquelles le Groupe déploie ses activités.

La cartographie des risques de corruption vise deux séries d'objectifs :

  • identifier, évaluer, hiérarchiser les risques de corruption pour garantir un programme de conformité efficace et adapté ;
  • informer la direction et lui donner la visibilité nécessaire pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de détection proportionnées aux enjeux identifiés.

2.3 Cartographie des risques « Loi sur le Devoir de Vigilance »

Conformément à la loi relative au Devoir de vigilance, le Groupe a établi une cartographie des risques spécifiques propre à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement, résultant des activités du Groupe et de celles des sociétés qu'il contrôle. De cette cartographie émane un Plan de vigilance dont le suivi des mesures et l'évaluation de leur efficacité s'effectueront par le biais d'indicateurs identifiés et ce, sous la supervision de la Direction Conformité.

3. Modalités du contrôle

Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques (ERM) sont mises en place en tenant compte des valeurs du Groupe qui mettent en avant la subsidiarité et l'autonomie de ses unités, ainsi que de la cartographie des risques. La Société-mère contrôle l'activité de ses filiales au travers :

  • des Directions d'Activité chargées de les animer et de les superviser ;
  • de la Direction Financière chargée d'apprécier la pertinence des résultats et l'équilibre financier du Groupe.

Le Comité d'audit et des risques du Conseil d'Administration assure le suivi de l'efficacité de ces contrôles, en s'appuyant sur les travaux de l'Audit interne et des commissaires aux comptes.

Dans le cadre d'un plan pluriannuel, le Département d'Audit interne, rattaché à la Direction Générale du Groupe, porte une appréciation sur la maîtrise du contrôle interne de chacune des entités, ainsi que des processus transverses de plus en plus présents dans le Groupe, s'appuyant pour cela sur le cadre de référence défini par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Les missions contribuent à apprécier les risques majeurs spécifiques à l'activité de chaque entité, en s'appuyant sur les cartographies des risques élaborées dans le cadre de la démarche ERM en cours de déploiement dans le Groupe. Le rapport établi à l'issue de la mission fait ressortir les points d'amélioration du contrôle interne. Les entités sont ensuite tenues d'établir et de déployer des plans d'actions visant à mettre en place les améliorations ainsi recommandées, et de rendre compte périodiquement de leur état d'avancement. L'avancement de ces plans d'actions est supervisé par les Directeurs d'activité, et fait l'objet d'un suivi annuel par le Département d'Audit interne.

Concernant l'information financière, le processus d'élaboration des comptes de chaque filiale repose sur :

  • un plan de comptes unique qui s'impose à toutes les filiales ;
  • un manuel de procédures comptables visant à harmoniser les politiques mises en œuvre dans ce domaine.

Sur ces bases, les filiales établissent des situations mensuelles qui se comparent à la même période de l'exercice précédent. Elles établissent également une prévision annuelle de résultats. La Direction Financière du Groupe assure un suivi de l'activité et de ses résultats avec une présence active et un contrôle des informations reçues par les Directeurs Financiers de chaque activité.

Les comptes sociaux de chaque filiale et les informations supplémentaires nécessaires à l'établissement et aux retraitements des consolidations semestrielles et annuelles sont par ailleurs certifiés par les auditeurs externes de chaque filiale. La nomination de ces auditeurs est inscrite dans une politique d'harmonisation établie en liaison avec les commissaires aux comptes du Groupe. De plus les dirigeants de chaque filiale signent une lettre d'affirmation, à l'attention du Conseil d'Administration, sur la qualité et le contenu de leurs comptes.

Le processus d'élaboration des comptes consolidés repose sur un système informatisé permettant de centraliser les comptes sociaux ainsi harmonisés de même que les informations supplémentaires nécessaires à l'élaboration de la consolidation.

Pour que ces opérations de consolidation soient assurées dans de bonnes conditions de contrôle interne, des procédures ont été établies et visent à garantir l'intégrité des données collectées au moyen d'un outil unique dont les accès sont strictement contrôlés. La fiabilité des traitements de consolidation et l'image fidèle des restitutions consolidées sont garanties par des procédures visant à séparer les tâches et à assurer la supervision des opérations.

Les commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs diligences relatives à la vérification des comptes consolidés, procèdent chaque année à un examen des procédures mises en place pour l'établissement de ceux-ci et formulent les recommandations qu'ils estiment nécessaires. Ces remarques sont prises en compte pour améliorer régulièrement nos procédures existantes.

2

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31DÉCEMBRE 2017

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 AVRIL 2018 SAVENCIA SA 16

1. Compte de résultat consolidé

12 mois
En milliers d'euros Notes 2017 2016
CHIFFRE D'AFFAIRES 2 4 852 816 4 418 361
Consommations externes 3 - 3 199 354 - 2 763 912
Frais de personnel 4 - 859 568 - 839 169
Dotations et reprises d'exploitation 5 - 124 710 - 125 267
Autres produits et charges d'exploitation 6 - 496 476 - 502 910
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT 2 172 708 187 103
Autres charges opérationnelles 7 - 23 731 - 18 626
Autres produits opérationnels 7 4 276 12 516
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 153 253 180 993
Charges financières 8 - 29 363 - 38 278
Produits financiers 8 13 297 10 210
Quote-part de résultat net des entreprises associées 9 5 419 6 715
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 142 606 159 640
Impôts sur les résultats 10 - 46 147 - 47 693
Résultat net des activités poursuivies 96 459 111 947
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 96 459 111 947
Part revenant aux actionnaires de la Société-mère 92 988 104 494
Participations ne conférant pas le contrôle 23 3 471 7 453
RÉSULTAT PAR ACTION (en euros)
Part du Groupe
 de base 11 6,69 7,48
 dilué 11 6,56 7,30
Des activités poursuivies
 de base 6,69 7,48
 dilué 6,56 7,30

ÉTAT RÉSUMÉ DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

12 mois
En milliers d'euros Notes 2017 2016
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 96 459 111 947
Autres éléments du résultat global :
Écarts de conversion (1) - 50 884 22 078
Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 377 - 946
Variation de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie (2) 353 - 2 837
Autres mouvements - 1 867 - 468
Quote-part des entreprises associées et co-entreprises sur éléments
recyclables
- 428 - 97
Total des éléments recyclables en résultat net - 52 449 17 730
Gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite - 37 - 7 678
Autres mouvements - -
Quote-part des entreprises associées et co-entreprises sur éléments non
recyclables
- 63 23
Total des éléments non recyclables en résultat net - 100 - 7 655
Total des autres éléments du résultat global nets d'impôts 21 - 52 549 10 075
TOTAL DU RÉSULTAT GLOBAL NET D'IMPÔTS 43 910 122 022
Part du Groupe 40 234 115 092
Participations ne conférant pas le contrôle 23 3 676 6 930

(1) Essentiellement sur les devises suivantes : USD, BRL, CNY, ARS.

(2) Concerne pour l'essentiel les couvertures de taux d'intérêts et de matières premières.

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

2. Bilan consolidé

ACTIF

En milliers d'euros Notes Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2016
Immobilisations incorporelles 12 542 050 434 163
Immobilisations corporelles 13 950 810 928 558
Autres actifs financiers 14 29 774 30 823
Participations dans les entreprises associées 9 121 277 118 417
Instruments financiers dérivés non courants 18 2 727 18 253
Actifs d'impôts différés 15 34 751 33 368
TOTAL ACTIFS NON COURANTS 1 681 389 1 563 582
Stocks et en cours 16 494 107 462 461
Clients et autres créances 17 871 887 797 047
Créances d'impôts 46 894 36 469
Instruments financiers dérivés courants 18 6 172 6 948
Autres actifs financiers 19 14 443 12 466
Trésorerie et équivalents de trésorerie 20 362 116 430 824
TOTAL ACTIFS COURANTS 1 795 619 1 746 215
Actifs des activités abandonnées ou en cours de cession 674 938
ACTIFS 3 477 682 3 310 735

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros Notes Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2016
Capital apporté 22 88 166 86 956
Autres réserves 22 - 63 805 - 12 835
Résultats non distribués 1 250 408 1 186 253
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 1 274 769 1 260 374
Participations ne conférant pas le contrôle 23 103 655 101 312
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 1 378 424 1 361 686
Provisions 24 106 995 110 609
Emprunts et dettes financières non courants 25 278 629 196 573
Autres passifs non courants 26 23 908 36 204
Instruments financiers dérivés passif non courants 28 4 824 6 559
Passifs d'impôts différés 15 48 075 52 579
TOTAL PASSIFS NON COURANTS 462 431 402 524
Fournisseurs et autres créditeurs 27 976 573 932 687
Impôts sur les résultats à payer 19 728 14 652
Instruments financiers dérivés courants 28 3 589 3 793
Emprunts et concours bancaires 25 636 899 595 347
TOTAL PASSIFS COURANTS 1 636 789 1 546 479
Passifs des activités abandonnées ou en cours de cession 38 46
PASSIFS 2 099 258 1 949 049
PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 3 477 682 3 310 735

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

3. Tableau des flux de trésorerie consolidés

12 mois
En milliers d'euros Notes 2017 2016
Résultat net des activités poursuivies 96 459 111 947
Impôts sur les bénéfices 10 46 147 47 693
Amortissements et provisions 5 124 710 125 267
Plus ou moins-values de cession 636 1 959
Quote-part dans le résultat net des entreprises associées 9 - 5 419 - 6 715
Charges financières nettes 9 748 11 517
Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie 9 453 10 842
Marge brute opérationnelle 281 734 302 510
Intérêts financiers payés - 19 233 - 20 018
Intérêts financiers reçus 9 373 8 869
Impôts sur les résultats payés - 59 068 - 64 480
Variation du BFR 29 - 61 384 - 10 788
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'exploitation des activités poursuivies 151 422 216 093
FLUX NETS DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR L'EXPLOITATION 151 422 216 093
Acquisitions de filiales, d'unités opérationnelles et de participations ne conférant pas le contrôle - 156 967 -
Cessions d'activités nettes de la trésorerie cédée 433 13 564
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 2 - 176 381 - 180 323
Produits résultant de cessions 5 793 13 576
Acquisition/cession d'actifs financiers et variations des autres actifs financiers courants - 4 109 3 391
Dividendes reçus (incluant les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence) 1 198 1 272
Flux nets provenant des investissements des activités poursuivies - 330 033 - 148 517
Flux nets provenant des investissements des activités abandonnées ou en cours de cession - - 3
FLUX NETS DE TRÉSORERIE UTILISÉS POUR LES INVESTISSEMENTS - 330 033 - 148 520
Flux de trésorerie provenant des activités de financement
Rachat et cession net d'actions propres 22 1 196 - 7 211
Augmentation de capital reçue des minoritaires 3 483 -
Émission d'emprunts 25 188 087 130 824
Remboursement d'emprunts 25 - 52 778 - 39 829
Dividendes versés - 27 695 - 16 539
Flux nets provenant du financement des activités poursuivies 112 293 67 245
Flux nets provenant du financement des activités abandonnées ou en cours de cession - -
FLUX NETS DE TRÉSORÉRIE GÉNÉRÉS DANS LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT 112 293 67 245
Incidences des variations de change - 1 623 8 535
Augmentation/diminution de la trésorerie - 67 941 143 353
Reclassement de trésorerie des activités abandonnées ou en cours de cession 9 216
TRÉSORÉRIE À L'OUVERTURE 20 390 792 247 222
TRÉSORÉRIE À LA CLÔTURE 20 322 860 390 792

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

4. Tableau des variations de capitaux propres consolidés

Capitaux propres revenant aux actionnaires de la Société
En milliers d'euros Capital
apporté
(note 22)
Autres
réserves
(note 22)
Résultats
non
distribués
Participations
ne conférant
pas le contrôle
(note 23)
Capitaux
propres de
l'ensemble
consolidé
CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2016 94 165 - 23 901 1 100 881 99 731 1 270 876
Dividendes distribués - 13 944 - 2 595 - 16 539
Total des éléments du résultat global
au 31/12/2016
11 066 104 026 6 930 122 022
Plans d'options d'achats d'actions :
 Valeur des services rendus - -
 Cession d'actions propres - - -
Actions propres rachetées (1) - 7 209 - 2 - 7 211
Variation de capital - - -
Effets de variations de périmètre :
 Rachat de participations ne conférant pas le contrôle - - -
 Options de vente accordées aux participations ne
conférant pas le contrôle
- 4 745 - 2 716 - 7 461
 Augmentation suite à regroupement d'entreprises - - -
 Variation de pourcentage d'intérêt 36 - 36 -
Autres - 1 - - 1
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2016 86 956 - 12 835 1 186 253 101 312 1 361 686
Dividendes distribués - 22 224 - 5 471 - 27 695
Total des éléments du résultat global
au 31/12/2017
- 50 970 91 204 3 676 43 910
Plans d'options d'achats d'actions :
 Valeur des services rendus - -
 Cession d'actions propres 1 210 1 210
Actions propres rachetées - - 14 - 14
Variation de capital 3 483 3 483
Effets de variations de périmètre :
 Rachat de participations ne conférant pas le contrôle - - -
 Options de vente accordées aux participations ne
conférant pas le contrôle
- 7 376 3 220 - 4 156
 Augmentation suite à regroupement d'entreprises - - -
 Variation de pourcentage d'intérêt 2 551 - 2 551 -
Autres - - -
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2017 88 166 - 63 805 1 250 408 103 655 1 378 424

(1) Durant l'exercice 2016 SAVENCIA SA a eu l'opportunité de racheter ses propres actions mises sur le marché (127 885 actions).

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

5. Notes annexes aux états financiers consolidés

SAVENCIA SA est une Société Anonyme à Conseil d'Administration enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à Viroflay (78220). Ses actions sont négociées sur la Bourse de Paris.

Le nom commercial de SAVENCIA SA et de ses filiales est SAVENCIA Fromage & Dairy « Le Groupe ». Son activité s'exerce dans deux secteurs : les « Produits Fromagers » et les « Autres Produits Laitiers » (cf. note 2).

Les états financiers consolidés ont été arrêtés le 7 mars 2018 par le Conseil d'Administration. Ils sont exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire. Ils seront définitifs après approbation par l'Assemblée Générale du 26 avril 2018.

5.1 Base de préparation des états financiers consolidés

En application du règlement européen CE n° 1 606/2 002 du 19 juillet 2002 relatif à l'utilisation des normes comptables internationales, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2017 ont été établis conformément au référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et adopté dans l'Union européenne à cette même date. Par ailleurs ces états financiers ont également été préparés conformément aux normes IFRS émises par l'IASB (International Accounting Standards Board). Ils sont arrêtés sur la base des comptes individuels de chaque entité constituant le Groupe et retraités pour être en conformité avec les principes comptables qu'il a retenus. Ils ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception des actifs financiers disponibles à la vente, des actifs et passifs évalués à leur juste valeur en contrepartie du compte de résultat (instruments financiers dérivés compris), des actifs biologiques ainsi que les actifs et les passifs faisant l'objet d'une couverture de juste valeur. Sauf indication contraire, ces normes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La Direction est également amenée à exercer son jugement lors de l'application des méthodes comptables.

Conformément à la norme IFRS 2 relative aux paiements en actions, seuls les plans d'options d'achat d'actions octroyées après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas acquis au 1 er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs à cette date ne sont pas évalués et ne sont pas comptabilisés.

Le Groupe applique les amendements aux normes et interprétations applicables à compter du 1er janvier 2017.

Le Groupe n'applique pas les normes et interprétations d'application obligatoire à partir de l'exercice 2018 mais qui peuvent être anticipés dans les comptes annuels de 2017. Le Groupe revoit l'ensemble des nouvelles normes et interprétations qui seront d'application à horizon 2018 et 2019, en particulier IFRS 9 – Instruments financiers, IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients et IFRS 16 – Contrats de location. Le Groupe ne s'attend pas à des impacts significatifs de l'application de la norme IFRS 15. Dans le cadre de la transition, le Groupe prévoit d'opter pour la méthode du rattrapage cumulatif. Concernant IFRS 9, les impacts en termes de classification et évaluation des actifs financiers seront faibles et le Groupe étudie les opportunités plus larges qu'offre la norme IFRS 9 en matière de comptabilité de couverture. Dans la perspective de la mise en place d'IFRS 16, une étude d'impact a été menée en 2017 sur la base des données à fin décembre 2016. La simulation selon des différentes méthodes proposées par la norme nous conduit à retenir celle du rattrapage cumulatif simple. L'application de la norme conduira à augmenter les actifs corporels et la dette financière d'un montant compris entre 56 et 60 millions d'euros. L'impact sur le résultat opérationnel et le résultat financier n'est pas significatif à l'échelle du Groupe.

5.2 Méthodes de consolidation

Les états financiers d'une entité sous contrôle sont inclus dans le périmètre de consolidation dès le jour où le contrôle est transféré au Groupe et jusqu'à ce qu'il cesse. Les filiales font l'objet d'une intégration globale, les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées font l'objet d'une mise en équivalence.

5.2.1Filiales

Est considérée comme filiale toute entité contrôlée. Le contrôle consiste pour le Groupe à être exposé ou à avoir droit à des rendements variables en raison de ses liens avec la filiale, ainsi qu'en la capacité à influer sur le montant de ces rendements en vertu du pouvoir qu'il exerce sur celle-ci. Il peut s'agir d'un contrôle de fait. L'évaluation du contrôle prend également en compte les droits de vote potentiels substantifs qui sont exerçables en temps utile pour diriger les activités clés. Les états financiers des filiales sont intégrés ligne à ligne dans les comptes consolidés et les intérêts ne conférant pas le contrôle sont présentés distinctement au sein des capitaux propres. La part de résultat revenant aux intérêts ne conférant pas le contrôle est également présentée distinctement dans le compte de résultat.

Conformément à IFRS 3 révisée, la méthode de l'acquisition est utilisée pour comptabiliser l'acquisition de nouvelles activités par SAVENCIA Fromage & Dairy. La contrepartie transférée correspond à la juste valeur, à la date d'acquisition, des éléments de rémunération remis au vendeur par le Groupe en échange du contrôle de l'acquise en excluant tout élément qui rémunère une transaction distincte de la prise de contrôle. Les éléments du prix d'acquisition comprennent :

  • les actifs remis au vendeur ;
  • les passifs encourus ou éventuels ;
  • les instruments de capitaux propres émis par le Groupe SAVENCIA Fromage & Dairy ; et
  • les ajustements éventuels du prix d'acquisition.

Les coûts directs liés à l'acquisition sont comptabilisés en charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus dans le poste « Autres charges d'exploitation », à l'exception :

  • des frais d'émission d'instruments de capitaux propres émis en rémunération d'un regroupement d'entreprises qui sont déduits des capitaux propres ; et
  • des coûts liés aux dettes financières contractées dans le cadre d'un regroupement d'entreprises qui sont déduits des dettes financières correspondantes.

Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d'un regroupement d'entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Pour chaque regroupement d'entreprises, le Groupe SAVENCIA Fromage & Dairy doit évaluer les intérêts ne conférant pas le contrôle soit :

  • sur la base de leur quote-part dans l'actif net identifiable de l'acquise évalué à la juste valeur à la date d'acquisition et donc sans comptabilisation d'un goodwill au titre des intérêts ne conférant pas le contrôle (méthode du goodwill partiel) ;
  • à la juste valeur à la date d'acquisition avec, en conséquence la comptabilisation d'un goodwill à la fois pour la part groupe et pour les intérêts ne conférant pas le contrôle (méthode du goodwill complet).

L'écart d'acquisition déterminé à la date de prise de contrôle correspond sur ces bases à la différence entre :

  • la contrepartie transférée au titre de la prise de contrôle constatée à la juste valeur à la date d'acquisition, plus le cas échéant le montant des intérêts ne conférant pas le contrôle et pour les acquisitions par étapes, la juste valeur, à la date d'acquisition de la quote-part d'intérêts antérieurement détenue ;
  • le montant net des actifs identifiables acquis et passifs repris évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Lorsque le calcul de l'écart d'acquisition aboutit à une différence négative, un profit est comptabilisé directement au compte de résultat.

Lors d'une prise de contrôle par achats successifs de titres, la quote-part d'intérêts détenue par l'acquéreur dans l'acquise avant la date de prise de contrôle est réévaluée en contrepartie du résultat sur la base des justes valeurs déterminées à la date de prise de contrôle.

Par application d'IAS 27, les effets des augmentations ou diminutions de pourcentages d'intérêt sans conséquence sur le contrôle d'une filiale sont constatés en capitaux propres.

La perte de contrôle exclusif donne lieu à la comptabilisation d'un résultat global de cession quand bien même un intérêt résiduel serait conservé.

5.2.2Activités conjointes

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel le Groupe dispose de droits sur les actifs et d'obligations sur les passifs d'une entité. Chacun des coparticipants comptabilise les actifs, les passifs, les charges et les produits relatifs à ses intérêts dans l'activité conjointe.

5.2.3Co-entreprises

Est considéré comme co-entreprise tout partenariat dans lequel le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l'actif net de l'entité. La méthode de la mise en équivalence est alors appliquée. Les comptes consolidés du Groupe comprennent la quote-part des profits et pertes réalisés et accumulés de cette entreprise sur la base du pourcentage de détention et ce, à compter du jour où l'influence notable commence jusqu'à ce qu'elle cesse. Quand la quote-part du Groupe dans les pertes dépasse le montant investi dans la participation, celui-ci est ramené à zéro. De nouvelles pertes ne sont pas prises en compte à moins que le Groupe en ait l'obligation.

5.2.4Éliminations des transactions et soldes intra-groupes

Les soldes et transactions intra-groupes sont éliminés ainsi que les profits latents résultant de transactions intra-groupes. Les profits latents résultant de transactions réalisées avec des entités associées ou sous contrôle conjoint sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intérêt détenu par le Groupe.

5.2.5Entreprises dont les actifs non courants sont détenus en vue de la vente, activités abandonnées ou en cours de cession

Un groupe d'actifs et de passifs non courants est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée par le biais de la vente et non par son utilisation continue. Pour ce faire, il faut que l'actif soit disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Ces actifs ou groupes d'actifs sont présentés séparément des autres actifs au bilan, sur la ligne « Actifs des activités abandonnées ou en cours de cession ». Ces actifs sont évalués au plus faible de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des coûts de cession. Les passifs d'un groupe d'actifs détenus en vue de la vente sont présentés au bilan sur la ligne « Passifs des activités abandonnées ou en cours de cession ».

Une activité cédée ou en cours de cession est définie comme une composante de l'entreprise faisant l'objet soit d'une cession, soit d'un classement en actifs abandonnés ou en cours de cession, qui soit :

  • représente une activité ou une zone géographique significative pour le Groupe ;
  • fait partie d'un plan global de cession d'une activité ou d'une zone géographique significative pour le Groupe ;
  • est une filiale significative acquise uniquement dans le but de la revente.

S'agissant des activités abandonnées, le traitement du bilan n'est pas modifié.

Les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie relatifs aux activités abandonnées sont isolés dans les états financiers pour toutes les périodes présentées s'ils présentent un caractère significatif.

5.2.6Conversion des monnaies étrangères

Dans les sociétés du Groupe, les transactions réalisées en monnaie étrangère sont converties au cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui résultent des opérations précitées sont inscrites au compte de résultat.

Lors de la consolidation, les actifs et les passifs des sociétés du Groupe exprimés dans une monnaie autre que l'euro sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année, et, les postes du compte de résultat dans une monnaie autre que l'euro sont convertis en euros au cours de change annuel moyen ou au cours de change en vigueur à la date de la transaction. À la clôture de l'exercice, les différences de change qui surviennent lors de la nouvelle conversion des actifs nets du Groupe par rapport au cours de l'exercice précédent ainsi que celles survenant lors de la conversion au cours de clôture des résultats et transactions convertis au cours moyen ou effectif, sont imputées directement en autres éléments du résultat global.

Les goodwill et les ajustements de juste valeur découlant de l'acquisition d'une activité à l'étranger sont traités comme des actifs et des passifs de l'activité à l'étranger et convertis en euros au taux de clôture. Les bilans et résultats des sociétés du Groupe actives dans les économies hyper inflationnistes sont retraités pour tenir compte des changements de pouvoir d'achat des monnaies locales en utilisant les indices officiels ayant cours à la date du bilan. Ils sont ensuite convertis en euros au cours de change en vigueur à la fin de l'année.

5.2.7Information sectorielle

L'information sectorielle est présentée conformément à la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels.

Cette norme requiert que l'information sectorielle soit présentée conformément au reporting interne régulièrement examiné par le Directeur Général, principal décideur opérationnel, afin d'évaluer les performances de chaque secteur opérationnel et de leur allouer les ressources. Les secteurs sont définis en conformité avec la norme IFRS 8. Les résultats sectoriels représentent les résultats de l'activité de chaque

secteur. Les frais de siège ainsi que les frais de recherche et développement sont réalloués aux secteurs concernés.

Les actifs par activité comprennent l'ensemble des actifs courants et non courants. Les actifs du siège utilisés par les secteurs opérationnels sont réalloués aux secteurs concernés. Les participations détenues dans les sociétés mises en équivalence sont affectées aux secteurs auxquelles elles sont rattachées.

5.2.8Compte de résultat

Le compte de résultat présente les charges et les produits par nature. Dans les charges, il distingue les consommations externes (matières premières, matières incorporables, utilités…), les frais de personnel, les amortissements et les autres charges d'exploitation (honoraires, loyers, etc.).

5.2.9Méthodes d'évaluation et définitions

5.2.9.1 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est constitué par les ventes et les prestations de service à des tiers, soustraction faite de l'ensemble des déductions commerciales : remises et ristournes accordées aux clients, coûts liés aux accords commerciaux de développement ou aux actions promotionnelles facturées par les distributeurs. Ces déductions commerciales correspondent généralement à des remises sur volumes de ventes et/ou des services rendus par la GMS dont la construction de prix dépend de la nature des services rendus. Elles sont enregistrées dans le compte de résultat lorsque l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens ou des services est transféré à l'acheteur. Elles sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. La disposition des excédents de lait, les échanges entre confrères et la valorisation des coproduits sont traités comme des éléments du coût des matières consommées.

Concernant les programmes de fidélisation de la clientèle, la part de chiffre d'affaires relative aux avantages octroyés qui seront utilisés dans le futur en lieu et place de la constatation d'une provision représentative des coûts encourus par le Groupe au titre de ces mêmes avantages, est différée. Le chiffre d'affaires différé, correspondant à la juste valeur des avantages octroyés, est reconnu en résultat au cours de l'exercice où ces avantages sont convertis en prestations.

5.2.9.2 Contrats de location

Les contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements au titre de ces contrats (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charges au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location.

5.2.9.3 Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant est défini conformément à la recommandation du CNC 2009-R.03. Les éléments du résultat opérationnel n'en faisant pas partie sont des « Autres charges opérationnelles » et des « Autres produits opérationnels » résultant d'événements significatifs, inhabituels, anormaux et peu fréquents.

5.2.9.4 Charges et produits financiers

Les charges financières incluent les intérêts supportés sur les fonds empruntés auprès des tiers. Elles comprennent également les commissions bancaires et les différences de change.

Les produits financiers incluent les intérêts acquis sur les fonds placés auprès des tiers. Ils comprennent aussi les différences de change sur les actifs et les passifs financiers.

Les profits et les pertes sur les instruments de couverture de taux d'intérêt affectant le compte de résultat sont également enregistrés sur cette ligne.

5.2.9.5 Impôts

La ligne « Impôts sur les résultats » comprend les impôts courants sur les bénéfices ainsi que les impôts différés. L'effet fiscal sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres est également enregistré directement en capitaux propres.

Sur la base d'une analyse en substance, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est traité en subvention d'exploitation conformément à IAS 20. Par ailleurs, le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est classé en diminution des frais de personnel.

Conformément aux dispositions de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat », des impôts différés sont comptabilisés sur les différences entre la valeur comptable au bilan des actifs et passifs et leur base fiscale telle qu'elle est retenue pour le calcul du bénéfice imposable, selon la méthode bilantielle du report variable.

Des impôts différés passifs sont calculés sur toutes les différences temporelles imposables à l'exception des écarts d'acquisition non déductibles. Des impôts différés actifs sont calculés sur toutes les différences temporelles déductibles ainsi que sur les pertes fiscales à reporter dans la mesure où il est probable que de futurs bénéfices imposables permettant leur imputation seront disponibles. À chaque clôture, la valeur nette comptable des impôts différés est revue sur la base des prévisions à trois ans. Une provision est enregistrée dès lors que les perspectives de résultat et donc de charges d'impôt probables des 3 prochains exercices ne permettent pas d'assurer la recouvrabilité des impôts différés actifs nets.

Les impôts différés sont calculés par application de la législation en vigueur sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. L'effet de tout changement de taux d'impôt est enregistré au compte de résultat à l'exception de ceux liés directement aux éléments de capitaux propres.

5.2.9.6 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles, lorsqu'elles sont propriétés du Groupe, sont inscrites au bilan à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Elles sont amorties linéairement, par composant, en fonction de leur durée d'utilité et en tenant compte des valeurs résiduelles éventuelles.

Les principales durées d'utilité sont les suivantes :

 bâtiments et aménagements 10 à 30 ans
 machines et équipements 5 à 20 ans
 outillage, mobilier, matériel
informatique et divers
3 à 15 ans
 véhicules 4 à 7 ans

Les terrains ne sont pas amortis.

Les intérêts sur le financement des immobilisations en-cours de construction sont capitalisés conformément à IAS 23 révisée. Toute dépense future est inscrite au compte de résultat au cours de l'exercice où elle est encourue à l'exception du cas où elle accroîtrait la capacité de l'actif immobilisé auquel elle est liée à générer des avantages économiques futurs.

Des immobilisations corporelles peuvent être mises à disposition du Groupe par des contrats de location ou de crédit-bail de longue durée. Lorsque la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété est supportée par le Groupe, ces contrats sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en inscrivant à l'actif le montant le moins élevé de la juste valeur du bien ou de la valeur actuelle des paiements minimaux lors de la signature du contrat, diminué des amortissements et des pertes de valeur, calculés de la même manière que pour des immobilisations corporelles de même destination. La contrepartie de ces actifs est une dette financière.

Les subventions d'équipement sont déduites de la valeur brute des immobilisations.

5.2.9.7 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles comprennent les écarts d'acquisition et les immobilisations incorporelles acquises telles que les systèmes d'information de gestion, les droits de propriété intellectuelle, les droits d'exercer des activités (droits exclusifs de vente, droits au bail…) et les marques.

Les écarts d'acquisition y compris les zones de lait représentent l'excédent qui existait entre le coût d'acquisition et la quote-part d'intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs nets identifiables, à la date d'acquisition des activités nouvelles. L'écart d'acquisition se rapportant à l'acquisition d'entreprises associées est inclus dans les « Participations dans les entreprises associées ». L'écart d'acquisition comptabilisé séparément est soumis à un test de dépréciation au minimum annuel et plus fréquent s'il existe des indices de perte de valeur. Il est évalué à son coût déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur des écarts d'acquisition ne sont pas réversibles. Le résultat dégagé sur la cession d'une entité tient compte de la valeur comptable de l'écart d'acquisition lié à l'entité cédée. Aux fins de réalisation des tests de dépréciation, les écarts d'acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie ou aux groupes d'unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises ayant donné naissance aux écarts d'acquisition. Une unité génératrice de trésorerie correspond généralement à une zone géographique.

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Elles sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité lorsqu'elle est déterminable ce qui est le cas pour les systèmes d'information de gestion (3 à 7 ans), les droits de propriété intellectuelle (selon la protection juridique) et les droits d'exercer (selon les termes des contrats). Du fait de la notoriété des marques acquises, leur durée d'utilité ne peut être déterminée, elles ne sont donc pas amorties. Elles font l'objet, à chaque clôture annuelle ou intermédiaire s'il existe un indice de perte de valeur, d'un test de perte de valeur dans les mêmes conditions que pour les écarts d'acquisition.

Les coûts liés à l'acquisition de licences de logiciels et à leur mise en service sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour les acquérir et les mettre en service. Les coûts associés au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charge au fur et à mesure qu'ils sont encourus. Lorsqu'ils confèrent un caractère unique aux logiciels acquis ou produits contrôlés par le Groupe, les coûts de développement, comprenant les coûts salariaux des personnels participant au développement et une quotepart appropriée des frais généraux, sont inscrits au bilan dès lors qu'ils généreront des avantages économiques futurs attendus et sont amortis sur la durée d'utilité des logiciels concernés.

Les frais de recherche sont intégralement inscrits au compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été encourus.

Les frais résultant du développement (ou de la phase de développement d'un projet interne) doivent être immobilisés si, et seulement si, une entité peut démontrer tout ce qui suit :

  • (a) la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
  • (b) son intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
  • (c) sa capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
  • (d) la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
  • (e) la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle ;
  • (f) sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Au niveau du Groupe, les frais de développement sont liés à des nouveaux produits et ne sont pas comptabilisés en tant qu'actifs, la probabilité des avantages économiques futurs ne se manifestant que lorsque les produits sont sur le marché.

5.2.9.8 Dépréciation des actifs non financiers

Les écarts d'acquisition et les actifs incorporels ayant une durée d'utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu'en raison d'événements ou de circonstances particulières, le caractère recouvrable de leurs valeurs comptables est mis en doute. La valeur recouvrable d'un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d'utilité, si celle-ci est supérieure. Lesdits actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants.

Les tests de dépréciation des UGT sont réalisés en comparant la valeur recouvrable de ces actifs ou de ces unités génératrices de trésorerie à leur valeur comptable. La valeur recouvrable est déterminée sur la base des calculs de la valeur d'utilité. Ces calculs sont effectués à partir des projections de flux futurs de trésorerie basés sur les prévisions financières en général à 3 ans approuvées par la Direction. Au-delà de la période de trois ans, les flux futurs de trésorerie sont extrapolés sur la base de la dernière année sans croissance. Les flux nets futurs de trésorerie attendus sont actualisés au coût moyen pondéré des capitaux, ajusté du risque géographique spécifique inhérent aux actifs et de l'inflation pour les pays hors zone Euro.

Une dépréciation (imputée en priorité sur les écarts d'acquisition) est comptabilisée en autres charges opérationnelles à concurrence de l'excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l'actif.

Les tests de perte de valeur des marques consistent à calculer la valeur recouvrable de la marque en utilisant l'approche par la prime. Cette méthode consiste à estimer la part de flux futurs générés par la marque par comparaison avec les flux futurs que l'activité pourrait générer sans la marque.

Pour les actifs non financiers (autres que les écarts d'acquisition) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.

5.2.9.9 Actifs financiers

Les actifs financiers qui ont une échéance supérieure à une année (sauf pour les instruments de capitaux propres) comprennent les créances non courantes et les autres instruments financiers comme les participations dans lesquelles le Groupe n'exerce ni contrôle ni influence notable. Suivant les raisons qui ont motivé leur acquisition, les actifs financiers sont classés en « Titres détenus jusqu'à l'échéance » ou en « Titres disponibles à la vente ». Ils sont comptabilisés dès que la transaction est réalisée.

Les créances ne portant pas intérêt sont évaluées à leur juste valeur sur la base du taux de marché.

La majorité des actifs financiers relève de la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente et de la catégorie des actifs détenus jusqu'à échéance.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes non réalisés sont comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global sauf en cas de baisse significative ou durable, auquel cas, les pertes sont constatées en compte de résultat. Lors de la vente de ces éléments, les ajustements de valeur figurant en capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat. La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments.

Les créances non courantes et les autres instruments représentatifs de dettes dont les clauses contractuelles prohibent la vente sont désignés comme actifs détenus jusqu'à l'échéance. Ils sont inscrits au bilan selon la méthode du coût amorti net de toute perte de valeur durable constatée.

5.2.9.10 Stocks

Les stocks sont évalués au plus bas du coût ou de la valeur nette de réalisation.

Le lait acheté est évalué au coût d'achat réel à la date de clôture. Les stocks de lait produit par les troupeaux appartenant au Groupe sont évalués à la juste valeur à la date de production, diminuée des frais estimés du point de vente. Les produits finis achetés sont évalués à leur coût d'achat réel. Les produits en cours de fabrication et les produits finis sont évalués à leur coût qui comprend les frais directs de production et une allocation de frais communs et d'amortissement des centres de production. Il n'inclut pas les coûts d'emprunt.

La méthode du premier entré premier sorti est appliquée pour comptabiliser les mouvements de stocks des matières premières hors lait ainsi que des stocks de produits finis achetés. La méthode du coût moyen pondéré est utilisée dans les autres cas.

Si la valeur nette de réalisation que représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activité normale d'un élément quelconque, déduction faite des frais de vente, est inférieure à son coût établi comme décrit cidessus, une provision de la différence est comptabilisée.

5.2.9.11 Clients et autres créances

Les clients et autres créances sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis ultérieurement évalués à leur coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite des dépréciations. La dépréciation des créances clients est constituée lorsqu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité du Groupe à recouvrer l'intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d'une faillite ou d'une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d'une créance. Le montant de la dépréciation représente la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d'intérêt effectif initial. Les charges constatées d'avance sont incluses dans cette ligne.

La créance prend un caractère irrécouvrable et est comptabilisée comme telle, lorsqu'il peut être démontré du défaut du créancier, par l'obtention d'un certificat d'irrécouvrabilité ou toute preuve établissant le défaut irrémédiable du créancier, ou encore à l'expiration du délai de prescription.

5.2.9.12 Trésorerie et équivalents Trésorerie

La ligne « Trésorerie et équivalents Trésorerie » se décompose en trésorerie, équivalents trésorerie, titres négociables, placements à court terme et autres. Les équivalentes trésoreries regroupent les dépôts bancaires à terme et les placements à taux fixe dont l'échéance à compter de la date d'acquisition est égale ou inférieure à trois mois. Les dépôts à terme de plus de trois mois ne sont susceptibles d'être classés en équivalents de trésorerie que s'il existe des options de sortie exerçables à tout moment ou au maximum tous les trois mois, que ces options soient initialement prévues au contrat et exerçables sans pénalité. Les dépôts à terme et placements à taux fixes doivent être également soumis à un risque négligeable de changement de valeur ; ceux dont l'échéance est supérieure à trois mois et qui ne satisfont pas les conditions énoncées ci-dessus, ou dont l'échéance est inférieure à trois mois mais susceptible de changement de valeur font partie des « Autres actifs financiers courants », conformément à la norme IAS 7 et aux recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La trésorerie est évaluée à sa juste valeur. Tous les gains et pertes non réalisés sont enregistrés en compte de résultat.

Dans le cas où certains titres négociables seraient détenus en vue d'obtenir un profit à court terme, ils sont évalués à leur juste valeur. Tous les profits ou pertes réalisés ou non sont comptabilisés directement en résultat.

La juste valeur est déterminée sur la base du prix de marché à la date de conclusion du contrat pour les instruments cotés ou sur la base de techniques d'actualisation des flux futurs de trésorerie fondés sur les données de marché pour les autres instruments.

5.2.9.13 Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont utilisés par le Groupe pour gérer les risques de change, de taux d'intérêts et de prix de certaines matières premières auxquels il est confronté dans le cadre de ses activités.

Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe sont principalement des contrats de change à terme ferme ou optionnel, des contrats d'achat de matières premières à terme ferme ou optionnel et des contrats d'échange de devise ou de taux d'intérêts.

Tous les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. La juste valeur est déterminée :

  • soit en fonction de prix cotés sur un marché actif ;
  • soit au moyen de techniques d'évaluation internes telles que les modèles d'évaluation des options et la méthode de la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie, ces modèles intégrant des données observables sur le marché ;
  • soit à partir de techniques de valorisation internes intégrant des paramètres estimés par le Groupe en l'absence de données observables.

Sous certaines conditions, la comptabilité de couverture peut être appliquée lorsque les instruments financiers compensent, en totalité ou partiellement, la variation de juste valeur ou de flux de trésorerie d'actifs ou de passifs comptabilisés ou d'engagement ferme. Elle est également appliquée pour les instruments dérivés désignés comme couverture d'un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future, hautement probable ou bien comme couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger. L'efficacité des couvertures est appréciée à intervalles réguliers, et au moins tous les trimestres.

Les couvertures de juste valeur comprennent les dérivés servant à couvrir le risque de change et/ou de taux d'intérêt. Le profit ou la perte résultant de la réévaluation de ces instruments de couverture à la juste valeur à la date du bilan est enregistré immédiatement dans le compte de résultat. L'ajustement au bilan de l'élément couvert est réalisé en tenant compte du risque couvert et les variations de juste valeur du risque couvert sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir les flux financiers liés aux transactions futures telles que les ventes à l'exportation, les achats d'équipements en devises, la variation de prix et/ou de cours de change pour les achats de matières premières ainsi que les fluctuations anticipées de taux d'intérêts. Lorsque la couverture est efficace, la part efficace du gain ou de la perte résultant de l'évaluation de la juste valeur des instruments de couverture est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global. La part inefficace de la variation de juste valeur est enregistrée immédiatement en compte de résultat. Lorsqu'un actif ou un passif résultant d'une transaction future couverte est comptabilisé au bilan, les gains ou les pertes sur l'instrument de couverture précédemment enregistrés en capitaux propres sont transférés au coût d'acquisition du dit actif ou passif.

Des instruments financiers dérivés sont également utilisés pour réduire l'exposition au risque de change de l'investissement net dans une entité étrangère. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global jusqu'à la vente ou la sortie de l'investissement net.

Les dérivés de transactions comprennent les instruments dérivés utilisés conformément à la politique de gestion des risques du Groupe mais pour lesquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée. Les dérivés acquis dans le but d'atteindre des objectifs de rendement des portefeuilles d'investissement font également partie de cette catégorie de dérivés. Leurs variations de juste valeur sont enregistrées en compte de résultat.

5.2.9.14 Capital social

Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les coûts complémentaires directement attribuables à l'émission d'actions ou d'options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l'émission, nets d'impôts.

Lorsqu'une des sociétés du Groupe achète des actions de la Société (actions propres), le montant versé en contrepartie, y compris les coûts supplémentaires directement attribuables (nets de l'impôt sur le résultat), est déduit des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société jusqu'à l'annulation, la réémission ou la cession des actions. En cas de vente ou de réémission ultérieure de ces actions, les produits perçus, nets des coûts supplémentaires directement attribuables à la transaction et de l'incidence fiscale afférente, sont inclus dans les capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société.

5.2.9.15 Dettes à court, moyen et long terme

Les dettes portant intérêts sont initialement comptabilisées à leur juste valeur nette des coûts de transactions encourus. Elles sont ensuite évaluées en application de la méthode du coût amorti. La différence entre la juste valeur à l'émission et le montant remboursé est amortie en fonction de la durée de la dette ou de l'engagement sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils sont classés en passifs courants à moins qu'il n'existe un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum douze mois après la clôture.

5.2.9.16 Options de vente accordées aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle

En application d'IAS 32, lorsque des actionnaires minoritaires disposent d'options de vente de leur participation, les intérêts ne conférant pas le contrôle sont reclassés en dettes, cette dernière étant mesurée à la valeur actualisée du prix d'exercice de l'option.

Suite à la révision de la norme IAS 27, applicable au 1er janvier 2010, l'écart entre la valeur de la dette, et la valeur des intérêts ne conférant pas le contrôle est imputé sur les capitaux propres part du Groupe.

Le Groupe SAVENCIA Fromage & Dairy a choisi de figer les écarts d'acquisitions relatifs aux options de vente accordées aux actionnaires minoritaires émises avant la révision de la norme IAS 27. Les variations ultérieures de la dette relatives au changement de la valeur estimée du prix d'exercice de l'option sont enregistrées en capitaux propres – part groupe et non plus en écart d'acquisition comme auparavant. L'effet de la désactualisation de la dette financière est constaté en résultat.

Les options de vente sont classées au bilan dans les autres passifs non courants, leur montant étant jugé significatif à l'échelle du Groupe, ceci conformément à la norme IAS 1.58.

5.2.9.17 Engagements envers le personnel et paiements fondés sur des actions

Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du Groupe ont des obligations en termes de retraite, préretraite, indemnités de départ, régimes de prévoyance et autres avantages à long terme (médailles du travail, jubilés, etc.). Ces obligations s'appliquent généralement à l'ensemble des salariés et/ou ex-salariés des sociétés concernées.

Pour les régimes à cotisations définies et autres avantages à court terme, le coût de l'exercice est passé en charges sur la base des appels de cotisations ou sur la base des crédits de droits à prestation.

Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont déterminés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d'hypothèses actuarielles, les probabilités de mortalité, de rotation du personnel et de projections de salaires, ainsi que les hypothèses spécifiques à chaque régime et les dispositions réglementaires.

Les taux d'actualisation sont déterminés en référence au rendement, à la date d'évaluation, des obligations émises par les entreprises de premier rang (ou par l'État s'il n'existe pas de marché représentatif pour les emprunts privés) de maturité équivalente et de même monnaie que celles des engagements.

Les rendements attendus sont évalués en utilisant ce même taux d'actualisation.

Les gains et les pertes actuariels résultant des changements d'hypothèses actuarielles ou d'écarts d'expérience sont reconnus sur l'exercice dans les autres éléments du résultat global. Ils ne sont jamais recyclés par le résultat.

Le coût des services passés relatifs à un amendement ou à une modification du régime est constaté immédiatement en résultat de l'exercice. Pour chaque plan, lorsque le montant à comptabiliser (montant de l'engagement net de la valeur des actifs de couverture et des éléments différés) est un passif, il figure en « Provisions ». Lorsqu'il s'agit d'un actif, il est inclus en « Autres actifs financiers ».

La charge de retraite est comptabilisée en frais de personnel hormis les coûts financiers et les rendements sur les actifs du régime, qui sont classés en résultat financier.

Certaines filiales offrent d'autres avantages à long terme, essentiellement des médailles du travail. Le coût de ces avantages est déterminé par calcul actuariel et comptabilisé en résultat sur la durée du service. Les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement.

Le Groupe a mis en place un plan de rémunération qui se dénoue en instruments de capitaux propres (options sur actions). La juste valeur des services rendus par les salariés en échange de l'octroi d'options est comptabilisée en charges en contrepartie des capitaux propres. Le montant total comptabilisé en charge sur la période d'acquisition des droits est déterminé par référence à la juste valeur des options octroyées en date d'attribution. À chaque date de clôture, l'entité réexamine le nombre d'options susceptibles de devenir exerçables.

Le cas échéant, elle comptabilise au compte de résultat l'impact de la révision de ses estimations avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres. Les sommes perçues lorsque les options sont levées, sont créditées aux postes « Capital social » (valeur nominale) et « Prime d'émission », nettes des coûts de transaction directement attribuables.

5.2.9.18 Autres provisions

Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration, pour actions en justice et pour risques divers sont comptabilisées lorsque le Groupe est tenu par une obligation légale ou implicite découlant d'événements passés s'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et si le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail et ne sont comptabilisées que lorsque des plans détaillés ont été établis et qu'un commencement de mise en œuvre ou une annonce ont créé une attente. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.

Lorsqu'il existe un certain nombre d'obligations similaires, la probabilité qu'une sortie de ressources soit nécessaire au règlement de ces obligations est déterminée en considérant la catégorie d'obligations comme un tout. Bien que la probabilité de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être probable qu'une certaine sortie de ressources sera nécessaire pour régler cette catégorie d'obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation, actualisée à la date de clôture. Le taux d'actualisation avant impôt utilisé pour déterminer la valeur actuelle reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et les risques inhérents à l'obligation. L'augmentation de la provision résultant de la désactualisation est comptabilisée en charges d'intérêt.

5.2.10 Gestion du risque financier

5.2.10.1 Risque financier

De par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risques de marché, risque de crédit et risque de liquidité. La gestion des risques vise à minimiser leurs effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe. Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque.

La gestion du risque est assurée conformément aux politiques approuvées par le Conseil d'Administration. Les risques financiers sont identifiés, évalués et couverts en collaboration étroite avec les unités opérationnelles du Groupe. Pour chaque catégorie de transactions, des procédures spécifiques précisent les instruments utilisables, les montants maximum autorisés, les contreparties possibles et les contrôles à effectuer.

5.2.10.2 Risque de marché

Le risque de marché correspond au risque que des variations de prix de marché, tels que le cours de change, les taux d'intérêt et les prix des instruments de capitaux propres, affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion du risque de marché a pour objectif de gérer et contrôler les expositions au risque de marché dans les limites acceptables, tout en optimisant le couple rentabilité, risque. En ce qui concerne les cours de matières premières (principalement le lait, le beurre et la poudre), le Groupe ne peut gérer ces risques qu'en présence de marchés organisés ce qui n'est le cas qu'aux États-Unis.

5.2.10.3 Risque de change

Le Groupe exerce ses activités à l'international mais se trouve peu exposé au risque de change en raison de l'implantation locale de ses unités de production. Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des actifs et des passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des entités étrangères.

Pour gérer le risque de change lié aux transactions commerciales futures et aux actifs et aux passifs en devises enregistrés au bilan, les entités du Groupe recourent à des contrats de change à terme fermes ou optionnels.

Dans le cadre de sa gestion des risques, le Groupe a pour politique de couvrir environ 80 % du montant des transactions futures anticipées dans chaque devise importante sur les 12 mois à venir.

Le Groupe détient certains investissements dans des activités à l'étranger dont les actifs nets sont exposés au risque de conversion de devises.

5.2.10.4 Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt auquel le Groupe est exposé provient des emprunts. Les emprunts initialement émis à taux variable exposent le Groupe au risque de variation des flux de trésorerie. Les emprunts initialement émis à taux fixe exposent le Groupe au risque de variation de prix sur taux d'intérêt. Le Groupe adapte ses décisions de couverture de taux en fonction de l'évolution des taux d'intérêt et de ses en cours de financement.

5.2.10.5 Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Ce risque provient essentiellement des créances clients (cf. note 17), des titres de placement (cf. note 14), et des instruments financiers dérivés actifs (cf. note 18).

Le Groupe ne présente pas de concentration importante de risque de crédit. Il a mis en place des politiques lui permettant de s'assurer que les clients achetant ses produits ont un historique de risque de crédit approprié. Une politique de contreparties bancaires est définie. Elle vise à répartir de manière ciblée les en cours placés et les instruments dérivés auprès de banques et d'institutions financières de premier ordre. Elle vise à éviter d'être exposée à des concentrations significatives des risques financiers.

5.2.10.6 Risque de liquidité

Le risque de liquidité résulte du fait que certaines contreparties pourraient ne pas remplir leurs obligations en termes de financements ou de placements. En termes de financement, la liquidité est assurée par une politique de lignes à long et moyen termes confirmées et partiellement utilisées. En termes de placements, la liquidité est assurée en minimisant l'exposition aux placements non monétaires (cf. notes 25 et 28).

5.2.10.7 Estimation de la juste valeur

Certaines méthodes comptables du Groupe de même que certaines informations à fournir impliquent d'évaluer la juste valeur d'actifs et de passifs financiers et non financiers. Le Groupe possède un dispositif pour contrôler les évaluations de juste valeur sous le contrôle de la Direction Financière du Groupe.

La juste valeur est déterminée :

  • soit en fonction de prix cotés sur un marché actif ;
  • soit au moyen de techniques d'évaluation internes telles que les modèles d'évaluation des options et la méthode de la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie, ces modèles intégrant des données observables sur le marché ;
  • soit à partir de techniques de valorisation internes intégrant des paramètres estimés par le Groupe en l'absence de données observables.

La valeur nominale, diminuée des provisions pour dépréciation, des clients et autres débiteurs et des fournisseurs et autres créanciers est présumée correspondre à la juste valeur de ces éléments.

5.2.10.8 Estimations et jugements comptables déterminants

L'établissement des états financiers consolidés conformément aux normes internationales, nécessite que le Groupe procède à des estimations et utilise certaines hypothèses susceptibles d'impacter la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe. Ces estimations et hypothèses portent essentiellement sur les évaluations des écarts d'acquisition, des autres actifs incorporels et corporels, les provisions, les engagements de retraite et les impôts différés. Les estimations utilisées par le Groupe sur ces différents thèmes sont élaborées sur la base des informations disponibles à la date d'établissement des comptes et détaillées dans les notes spécifiques se rapportant à chaque problématique (cf. notes 7, 12, 13, 15, 24).

5.2.10.9 Gestion du capital

La politique du Groupe consiste à maintenir un niveau de fonds propres suffisant, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l'activité.

Les membres du personnel détiennent 2,81 % des actions ordinaires à travers un plan d'épargne entreprise.

Occasionnellement, le Groupe achète ses propres actions sur le marché. Le rythme de ces achats dépend des besoins de gestion du capital et des cours. Ces actions sont principalement utilisées dans le cadre des programmes d'attribution d'options sur actions du Groupe. Les décisions d'achat et de vente sont prises au cas par cas.

Le Groupe n'a pas modifié sa politique en matière de gestion du capital au cours de l'exercice 2017.

Ni la Société, ni ses filiales ne sont soumises, en vertu de règles extérieures, à des exigences spécifiques externes en matière de capital.

NOTE 1. ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Au cours de l'exercice 2017 les principales évolutions de périmètre concernent :

cession d'une participation de 10,38 % dans la société Financière Louis le 18 mai 2017, cette opération a été réalisée à la suite du désengagement du fonds 21 Central Partners dans le capital de cette société.

Cette opération concerne le secteur « Autres ».

  • exercice de l'option d'achat de 28 % dans le capital de la société roumaine Delaco Distribution, le 9 juin 2017, le Groupe détient désormais 100 % de la participation ;
  • acquisition de 96 % via notre société russe BEV de Belebeevski Molochny Kombinat (B.M.K.) appelée également Belebey et de sa filiale AGRO 2000 le 22 décembre 2017. Belebeevski Molochny Kombinat est spécialisée dans les pâtes pressées. Le projet s'inscrit dans la stratégie de croissance à l'internationale de SAVENCIA Fromage & Dairy. Grâce à cette implantation dans un pays à forte consommation fromagère, le Groupe va pouvoir développer une position majeure sur le marché russe avec des marques de spécialités.

L'opération étant réalisée en fin d'exercice, le calcul du goodwill, de l'ordre de 109 millions d'euros, est provisoire et fera l'objet d'ajustement et d'affectation dans la période de 12 mois à compter de la date d'acquisition.

Une option d'achat et de vente des 4 % détenus par l'actionnaire minoritaire, valorisée à 6,1 millions d'euros et comptabilisée au bilan, sera exerçable à compter du début de la quatrième année qui suit l'acquisition principale.

L'intégration de ces deux sociétés en fin d'année n'a pas d'impact sur le compte de résultat consolidé 2017 ;

liquidation de la société ESBON en Turquie le 24 décembre 2017.

Ces opérations concernent le secteur des « Produits Fromagers ».

Au cours de l'exercice 2016 la principale évolution de périmètre a été la suivante :

cession d'une participation de 24,94 % dans la Société Lacto Sérum France SA le 15 juin 2016. Le résultat de cession n'était pas matériel.

Cette opération concernait le secteur des « Produits Fromagers ».

NOTE 2. INFORMATION SECTORIELLE

L'information sectorielle est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Directeur Général, principal décideur opérationnel. Les informations du reporting interne sont préparées en conformité avec le référentiel comptable appliqué par le Groupe.

Les secteurs opérationnels sont au nombre de deux :

Les Produits Fromagers : ce secteur regroupe la production et la distribution de fromages de marque et spécialités fromagères sur la plupart des marchés.

Les Autres Produits Laitiers : ce secteur regroupe la production et la distribution des crèmes fraîches et beurres de grande consommation, des produits pour la restauration commerciale (crèmes fraîches et UHT, préparations pour desserts, beurres pâtissiers, crèmes longue conservation) et des préparations à base de lait pour l'hôtellerie de luxe internationale.

Cette activité regroupe également les beurres techniques et les protéines laitières à haute spécificité pour les industries alimentaires, les industries de la nutrition et de la santé.

Parmi les indicateurs clés de performance revus et utilisés par le principal décideur opérationnel, seuls le chiffre d'affaires, le résultat opérationnel courant et la marge opérationnelle courante font l'objet d'un suivi par secteur d'activité. Les autres indicateurs, notamment ceux relatifs aux flux de trésorerie et l'endettement net sont établis et analysés au niveau Groupe.

Les éléments de résultat résumé répartis par secteur d'activité se présentent et se rapprochent du bilan du Groupe comme suit :

12 mois
Autres Produits
Produits Fromagers Laitiers Autres Total
En milliers d'euros 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016
CA par secteur 2 761 010 2 611 667 2 233 143 1 941 794 68 076 67 515 5 062 229 4 620 976
CA inter-secteur - 105 946 - 110 520 - 52 468 - 42 837 - 50 999 - 49 258 - 209 413 - 202 615
CA externe 2 655 064 2 501 147 2 180 675 1 898 957 17 077 18 257 4 852 816 4 418 361
Dotations aux amortissements
et provisions - 77 554 - 79 671 - 39 659 - 37 120 - 7 497 - 8 476 - 124 710 - 125 267
Résultat opérationnel courant 147 289 156 079 43 779 46 966 - 18 360 - 15 942 172 708 187 103
Marge opérationnelle courante* 5,3 % 6,0 % 2,0 % 2,4 % 3,6 % 4,2 %
Coûts de restructuration - 2 136 - 1 824 - 467 - 532 - 2 668 - 1 476 - 5 271 - 3 832
Dépréciation de valeur d'actif - 10 329 - 13 354 - 2 215 401 - - - 12 544 - 12 953
Résultat sectoriel 134 824 140 901 41 097 46 835 - 21 028 - 17 418 154 893 170 318

* Le calcul de la marge opérationnelle n'est pas pertinent sur le secteur « Autres ».

Les éléments du bilan répartis par secteur d'activité se présentent et se rapprochent du bilan du Groupe comme suit :

Produits Fromagers Autres Produits Laitiers Autres Total
En milliers d'euros Au 31
décembre
2017
Au 31
décembre
2016
Au 31
décembre
2017
Au 31
décembre
2016
Au 31
décembre
2017
Au 31
décembre
2016
Au 31
décembre
2017
Au 31
décembre
2016
Total des actifs dont : 2 238 965 2 112 879 1 218 744 1 186 146 19 973 11 710 3 477 682 3 310 735
Participations dans les
entreprises associées
120 434 113 609 843 849 - 3 959 121 277 118 417

Les éléments de flux d'investissement par secteur d'activité se présentent et se rapprochent des flux du Groupe comme suit :

12 mois
En milliers d'euros Produits Fromagers Autres Produits Laitiers Autres Total
2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016
Investissements
incorporels et corporels 110 481 103 707 53 053 69 121 12 847 7 495 176 381 180 323

Passage du résultat par secteur d'activité au résultat de l'exercice :

12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Résultat sectoriel 154 893 170 318
Autres charges opérationnelles - 4 935 - 444
Autres produits opérationnels 3 295 11 119
Résultat opérationnel 153 253 180 993
Charges financières - 29 363 - 38 278
Produits financiers 13 297 10 210
Quote-part de résultat net des entreprises associées 5 419 6 715
Résultat avant impôts 142 606 159 640
Impôts sur les résultats - 46 147 - 47 693
Résultat de l'exercice 96 459 111 947

Chiffre d'affaires, investissements incorporels et corporels et total des actifs par zone géographique :

En milliers d'euros France Reste de l'Europe Reste du monde
Chiffre d'affaires
Au 31 décembre 2017 1 409 641 1 933 896 1 509 279
Au 31 décembre 2016 1 312 416 1 752 683 1 353 262
Investissements incorporels et corporels
Au 31 décembre 2017 106 114 28 807 41 460
Au 31 décembre 2016 94 383 35 936 50 004
Total des actifs
Au 31 décembre 2017 3 001 703 298 795 177 184
Au 31 décembre 2016 2 774 484 334 343 201 908

NOTE 3. CONSOMMATIONS EXTERNES

12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Marchandises et matières consommées - 3 452 470 - 2 984 768
Production stockée 39 307 40 676
Production immobilisée 4 295 2 837
Autres matières consommées non stockées - 214 128 - 213 616
Ventes d'excédents, échanges de lait et ventes de co-produits 423 642 390 959
- 3 199 354 - 2 763 912

Les évolutions des postes « Marchandises et matières consommées » d'une part, et « Ventes d'excédents, échanges de lait et ventes de co-produits » d'autre part, sont directement liées aux fluctuations de l'économie laitière.

NOTE 4. FRAIS DE PERSONNEL

En milliers d'euros 12 mois
2017 2016
Rémunération du personnel - 558 540 - 542 447
Charges sociales - 225 140 - 218 987
Participation des salariés - 11 137 - 13 944
Personnel extérieur à l'entreprise - 65 072 - 63 966
Subventions 321 175
- 859 568 - 839 169

L'effectif moyen, comprenant également le personnel intérimaire, est de 19 485 personnes en 2017 (contre 19 307 en 2016). Cet effectif se répartit à raison de 8 081 personnes en France, 5 883 personnes en Europe (hors France) et 5 521 personnes dans les autres pays.

Les effectifs employés en France se répartissent par catégorie professionnelle à raison de 19 % de cadres, 30 % d'ETAM et 51 % d'ouvriers.

NOTE 5. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Dotations aux amortissements - 126 930 - 121 973
Dotations et reprises de provisions d'exploitation 2 220 - 3 294
- 124 710 - 125 267

NOTE 6. AUTRES CHARGES ET PRODUITS D'EXPLOITATION

12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Services extérieurs (1) - 458 209 - 467 664
Impôts et taxes - 40 791 - 39 231
Autres produits nets d'exploitation (2) 2 524 3 985
- 496 476 - 502 910

(1) Dont 0,9 million d'euros de frais d'acquisition (0,2 million d'euros en 2016).

(2) Les autres produits d'exploitation comprennent les crédits d'impôt recherche pour 3,3 millions d'euros (3,9 millions d'euros en 2016).

Parmi les Services extérieurs, le poste « honoraires des commissaires aux comptes » représente 2 millions d'euros dont 1,1 million d'euros pour KPMG Audit ID, et 0,9 million d'euros pour PWC Audit, montants équivalents à ceux de 2016. Le montant afférent aux autres prestations rendues s'élève à 0,1 million d'euros pour PWC et à 0,2 million d'euros pour KPMG en 2017. Cela correspond principalement à l'accompagnement des normes IFRS ou de services de conformités fiscales étrangères. Ce montant n'était pas significatif en 2016.

NOTE 7. AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS

Les « Autres produits et charges opérationnels » comprennent en 2017 des dépréciations nettes de valeurs de certains actifs pour un montant de 12,5 millions d'euros (cf.notes 12 et 13), des charges nettes de restructurations industrielles pour 5,3 millions d'euros, des litiges, risques fiscaux et indemnités représentant un produit de 2,8 millions d'euros, et divers autres éléments représentant une charge de 4,5 millions d'euros.

En 2016, ils sont composés de dépréciations nettes de valeurs de certains actifs pour un montant de 13 millions d'euros, des charges nettes de restructurations industrielles pour 3,8 millions d'euros, des litiges, risques fiscaux et indemnités nets représentant un produit de 0,4 million d'euros, des remboursements de sinistres pour 5,8 millions d'euros et divers autres éléments représentant un produit net de 4,5 millions d'euros.

NOTE 8. RÉSULTAT FINANCIER

En milliers d'euros 12 mois
2017 2016
Charges financières d'intérêts (1) - 14 837 - 17 886
Commissions bancaires - 5 047 - 5 105
Autres charges financières nettes - 6 219 - 4 283
Change net - 3 260 - 11 004
CHARGES FINANCIÈRES - 29 363 - 38 278
Produits financiers (2) 12 189 10 004
Protection de taux d'intérêt net (3) 1 108 206
PRODUITS FINANCIERS 13 297 10 210
CHARGES FINANCIÈRES NETTES - 16 066 - 28 068
Dont charges d'intérêts, net (1)+(2)+(3) - 1 540 - 7 676

Le résultat financier au 31 décembre 2017 est impacté positivement par la baisse des charges financières liée à la baisse des taux court terme en zone euro et par une évolution plus favorable du résultat de change par rapport à l'année dernière.

NOTE 9. PARTICIPATIONS DANS LES CO-ENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES

Les seules co-entreprises du Groupe sont les sociétés Compagnie des Fromages et RicheMonts (CF & R) en France et sa filiale Sodiaal Gmbh en Allemagne détenues à 50 %.

Ce partenariat a été créé début 2008 avec Sodiaal afin de bénéficier de la complémentarité des marques, des moyens industriels, des positions commerciales et des savoir-faire des deux entreprises rapprochées.

Le Groupe détient également des intérêts dans quelques entreprises associées, qui considérées individuellement, n'ont pas de caractère significatif.

12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Quote-part dans les résultats avant impôts 5 723 9 942
Quote-part dans les impôts - 304 - 3 227
Quote-part nette 5 419 6 715

Au 31 décembre 2017, la variation du poste Participation dans les co-entreprises et entreprises associées s'explique par :

En milliers d'euros Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2016
Au 1er janvier
2017
118 417 126 344
Variation de périmètre (1) - 872 - 13 299
Résultat de la période (2) 5 419 6 715
Dividendes distribués - 1 196 - 1 269
Autres - 63 23
Variation écart de conversion - 428 - 97
SOLDE FIN DE PÉRIODE 121 277 118 417

(1) Au cours de l'exercice 2017, le Groupe a cédé sa participation de 10,38 % dans l'entreprise associée Financière Louis. Au cours de l'exercice 2016, le Groupe avait cédé sa participation de 24,94 % dans l'entreprise associée Lacto Sérum France SA.

(2) Comprend 3,1 millions d'euros au titre de la perte de Financière Louis avant cession.

Compagnie des Fromages
et RicheMonts
En milliers d'euros Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2016
Actifs courants 176 688 179 356
Actifs non courants 174 251 172 554
Actifs 350 939 351 910
Capitaux propres 204 883 190 752
Passifs courants 112 576 124 589
Passifs non courants 33 480 36 569
Passifs et capitaux propres 350 939 351 910
Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 957 706
Passifs financiers courants 125 2 166
Passifs financiers non courants 3 991 4 842
En milliers d'euros Compagnie des Fromages
et RicheMonts
12 mois
2017 2016
Chiffre d'affaires 540 016 522 689
Résultat net 16 648 11 979
Autres ajustements - 1 033 - 25
Autres éléments du résultat global - 125 45
Résultat global de l'exercice 15 490 11 999
Compagnie des Fromages
et RicheMonts
En milliers d'euros Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2016
Dividendes versés par la co-entreprise ou l'entreprise associée - 1 196 - 1 260

Réconciliation de ces montants avec la valeur de mise en équivalence :

Compagnie des Fromages
et RicheMonts
En milliers d'euros Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2016
Capitaux propres 204 883 190 752
Pourcentage de détention 50 % 50 %
Quote-part de capitaux propres 102 442 95 376
Autres ajustements 4 582 5 099
Valeur des intérêts du Groupe dans la co-entreprise 107 024 100 475
Résultat net des entreprises associées 15 615 12 960
Pourcentage de détention 50 % 50 %
Quote-part de résultat net dans les entreprises associées et ajustements 7 808 6 480
Quote-part des entreprises associées dans les autres éléments du résultat
global - 63 23

NOTE 10. IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

La charge d'impôt sur les résultats se décompose comme suit :

12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Impôts courants - 53 252 - 55 549
Impôts différés 7 105 7 856
- 46 147 - 47 693

Le montant de l'impôt sur les résultats est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d'imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidés en raison des éléments suivants :

12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Résultat avant impôts 142 606 159 640
Impôts théoriques aux taux nationaux applicables aux bénéfices dans les pays
concernés
41 087 47 807
Effets d'impôts :
 retraitement de l'impôt des entreprises associées - 1 820 - 2 329
 des bénéfices non assujettis à l'impôt et des charges non déductibles - 2 584 - 4 372
 des impôts courants et différés liés à la qualification de la CVAE en impôt sur le
résultat
5 815 5 716
 des crédits d'impôts - 639 - 823
 de l'utilisation de pertes fiscales non comptabilisées antérieurement et des
dépréciations d'actifs nets d'impôts différés (1)
1 267 6 721
 de changement de taux sur les impôts différés (2) 1 458 - 3 649
 autres 1 563 - 1 378
Charge d'impôt sur le résultat comptabilisé 46 147 47 693
Taux moyen pondéré constaté 32,36 % 29,88 %

(1) Les pertes fiscales activées en fonction de la probabilité de récupération de ces déficits. En 2017, les perspectives de résultat et de charges d'impôt des trois années à venir de certaines sociétés ont conduit à enregistrer une dépréciation nette de 1,3 million d'euros, contre une dépréciation nette de 6,7 millions d'euros en 2016 (en particulier sur la zone Amérique Latine).

(2) Prise en compte des effets des changements de taux d'imposition prévus ou actés en France, Belgique et aux USA sur les impôts différés.

Le taux d'impôt applicable en 2017 pour la Société-mère qui clôt ses comptes au 31 décembre est de 34,43 % auquel s'ajoute la contribution exceptionnelle de 15 %, soit 39,43 % au total. Le taux appliqué était de 34,43 % au 31 décembre 2016.

Le plafonnement des déficits reportables n'a pas entraîné de charge d'impôt supplémentaire sur l'exercice au niveau du Groupe.

NOTE 11. DIVIDENDES PAR ACTION

Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de SAVENCIA SA par le nombre d'actions ordinaires en circulation au cours de chaque exercice, hors actions propres rachetées par la Société (cf. note 22).

En milliers d'euros 2017 2016
Résultat revenant aux actionnaires de SAVENCIA SA 92 988 104 494
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation 13 895 691 13 973 253
Résultat de base par action 6,69 7,48

Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation du nombre d'actions qui résulterait de la levée des options d'achat d'actions octroyées.

En milliers d'euros 2017 2016
Résultat revenant aux actionnaires de SAVENCIA SA 92 988 104 494
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation 13 895 691 13 973 253
Effet dilutif des options d'achats 271 410 336 018
Nombre moyen pondéré d'actions ajusté 14 167 101 14 309 271
Résultat dilué par action 6,56 7,30

Les dividendes versés en 2017 et 2016 ont été respectivement de 1,6 et 1 euro par action. Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale du 26 avril prochain de distribuer un dividende de 1,4 euro par action au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017.

NOTE 12. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Droits de
propriété
Écarts intellectuelle Autres droits
En milliers d'euros d'acquisition (1) et Marques (2) d'exploitation Total
Au 31/12/2015
Coût 281 440 231 619 39 545 552 604
Amortissements et dépréciations cumulés - 12 601 - 85 876 - 20 420 - 118 897
VALEUR NETTE COMPTABLE 268 839 145 743 19 125 433 707
Exercice 2016
VALEUR NETTE COMPTABLE À
L'OUVERTURE
268 839 145 743 19 125 433 707
Différences de conversion 37 - 2 - 31 4
Acquisitions - 4 451 3 707 8 158
Cessions - - - 2 - 2
Dépréciation (note 7) - - 132 - 105 - 237
Variations de périmètre - - - -
Dotation aux amortissements (note 5) - - 6 083 - 1 384 - 7 467
VALEUR NETTE COMPTABLE 268 876 143 977 21 310 434 163
Au 31/12/2016
Coût 280 338 236 032 42 556 558 926
Amortissements et dépréciations cumulés - 11 462 - 92 055 - 21 246 - 124 763
VALEUR NETTE COMPTABLE 268 876 143 977 21 310 434 163
Exercice 2017
VALEUR NETTE COMPTABLE À
L'OUVERTURE
268 876 143 977 21 310 434 163
Différences de conversion - 4 835 - 386 - 54 - 5 275
Acquisitions - 9 531 2 947 12 478
Cessions - - - 442 - 442
Dépréciation (note 7) - - 153 - - 153
Variations de périmètre (3) 109 090 58 - 44 109 104
Dotation aux amortissements (note 5) - - 6 648 - 1 177 - 7 825
VALEUR NETTE COMPTABLE 373 131 146 379 22 540 542 050
Au 31/12/2017
Coût 382 737 244 051 43 852 670 640
Amortissements et dépréciations cumulés - 9 606 - 97 672 - 21 312 - 128 590
VALEUR NETTE COMPTABLE 373 131 146 379 22 540 542 050

(1) Le montant des écarts d'acquisitions nets relatifs à l'activité « Produits Fromagers » s'élève à 190,7 millions d'euros contre 84,2 millions d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des écarts d'acquisition nets relatif à l'activité « Autres Produits Laitiers » s'élève à 182,4 millions d'euros contre 184,7 millions d'euros au 31 décembre 2016.

(2) Le montant de la valeur nette comptable des marques relatif à l'activité « Produits Fromagers » s'élève à 90,4 millions d'euros contre 90,6 millions d'euros au 31 décembre 2016 et le montant de la valeur nette comptable des marques relatif à l'activité « Autres Produits Laitiers » s'élève à 33,7 millions d'euros contre 33,7 millions d'euros au 31 décembre 2016.

(3) Écart d'acquisition provisoire sur la société russe B.M.K.

Le total de la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie est de 497,2 millions d'euros au 31 décembre 2017 contre 393,2 millions d'euros au 31 décembre 2016. Elles sont composées des écarts d'acquisition et des marques.

Tests de dépréciation :

Les pertes de valeurs enregistrées en 2017 et 2016 sont le résultat des tests de dépréciation réalisés soit, sur toutes les unités génératrices de trésorerie qui ont des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie, soit sur les unités génératrices de trésorerie pour lesquelles des indices de pertes de valeur ont été relevés.

Les principales hypothèses retenues pour la détermination de la valeur d'utilité sont relatives :

  • aux tendances d'évolutions des principaux marchés ;
  • à l'évolution des cours de matières premières : le prix du lait ainsi que les cotations beurre et poudre ;

  • aux hypothèses financières en matière de taux de change, de coût des couvertures de change, de taux d'inflation et de taux d'intérêt ;

  • à l'évolution des taux d'actualisation.

Les hypothèses retenues sont celles du marché quand l'information est disponible (devises, taux d'intérêt…). Les hypothèses concernant les matières premières sont élaborées collégialement en interne en fonction des tendances historiques corrigées des effets des modifications de situations de marché anticipées par nos spécialistes.

Les taux d'actualisation utilisés dépendent du coût moyen pondéré des capitaux utilisés par le Groupe, majorés de coefficients de risques suivant les zones géographiques où les activités Produits Fromagers et Autres Produits Laitiers sont exercées.

VALEURS NETTES COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES À DURÉE DE VIE INDÉFINIE ET ANALYSE DE SENSIBILITÉ DE LA VALEUR RECOUVRABLE DES UGT

Valeurs comptables des
écarts d'acquisition et
des marques
Taux d'actualisation Impact sur la
valeur
recouvrable -
Taux
d'actualisation
+ 0,5 %
Impact sur la
valeur
recouvrable -
Taux de marge
opérationnelle
courante minoré
de 5 % *
Au 31
décembre
2017
Au 31
décembre
2016
2017 2016 Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2017
PRODUITS
FROMAGERS
4,5 % 4,5 %
Europe de l'Ouest 119,10 119,10 à 5 % à 5 % - 9,7 % - 3,7 %
Europe du Sud 5,90 5,90 7,0 % 7,0 % - 6,7 % - 4,1 %
Peco 139,10 30,40 5,5 % à 25 % 5,5 % à 27 % - 8,1 % - 4,6 %
Fromage international
USA 16,70 19,00 5,5 % 5,5 % - 8,7 % - 5,1 %
11 % à 13,5
Bresil/Uruguay % 13 % à 14 % - 5,5 % - 3,8 %
Chili 0,60 0,60 7,0 % 7,0 % - 7,9 % 0,4 %
Chine 6,5 % 6,0 % - 7,5 % - 6,0 %
AUTRES PRODUITS
LAITIERS
Bassin laitier France 129,10 129,10 5,0 % 5,0 % - 10,3 % - 5,0 %
Sodilac 35,70 35,70 5,0 % 5,0 % - 9,0 % - 5,0 %
Pologne - - 7,0 % 6,0 % - 10,3 % - 5,0 %
AFP 2,00 2,30 5,5 % 5,5 % - 9,0 % - 5,7 %
Corman 23,10 23,10 4,50 % 4,50 % - 9,6 % - 5,0 %
Sinodis 25,90 27,80 6,5 % 6,0 % - 7,6 % - 5,2 %
Milkaut - - 27 % 34,5 % - 4,7 % - 4,2 %

* le taux de marge opérationnelle est calculé en rapportant le Résultat opérationnel courant sur le chiffre d'affaires.

En 2017, les perspectives du plan à long terme tiennent compte des nouvelles évolutions des marchés et de la concurrence, ainsi que du contexte économique difficile de certains pays dont la sortie de crise n'est pas prévisible dans un avenir proche. Celles-ci ont conduit à déprécier des immobilisations corporelles pour 12,5 millions d'euros dont 10,5 millions d'euros pour l'UGT Brésil/Uruguay, et 2 millions d'euros pour l'UGT Paslek en Pologne.

À fin décembre 2017, les dépréciations d'actifs cumulées s'élèvent à 73,1 millions d'euros dont essentiellement 22,9 millions d'euros sur l'Europe du Sud, 21,5 millions d'euros sur les différentes UGT de l'Europe de l'Est, 20,3 millions d'euros pour le Brésil/Uruguay, 6,6 millions d'euros pour l'Argentine et 1,8 million d'euros sur les autres UGT.

Au vu de la valeur de réalisation des actifs résiduels sur les UGT sensibles, les effets de sensibilité au taux d'actualisation entraineraient 3,1 millions d'euros de dépréciation complémentaire. Les effets de sensibilité à la baisse de 5 % du taux de marge opérationnelle conduiraient à une dépréciation supplémentaire de 1,9 million d'euros.

En 2016 les perspectives du plan à long terme ont conduit à déprécier des immobilisations corporelles pour 11,8 millions d'euros au Brésil, 0,5 million d'euros pour l'Ukraine et 0,7 million d'euros sur diverses autres entités.

NOTE 13. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Constructions Installations,
techniques,
En milliers d'euros Terrains et
aménagements
matériel et
outillages
Autres Total
Au 31/12/2015
Coût 42 467 607 400 1 510 794 300 724 2 461 385
Amortissements et dépréciations cumulés - 1 120 - 353 401 - 1 089 381 - 134 963 - 1 578 865
VALEUR NETTE COMPTABLE 41 347 253 999 421 413 165 761 882 520
Exercice 2016
VALEUR NETTE COMPTABLE
À L'OUVERTURE 41 347 253 999 421 413 165 761 882 520
Différences de conversion 268 1 816 3 529 147 5 760
Acquisitions 1 791 36 149 101 462 32 539 171 941
Cessions - 19 - 700 - 3 372 - 111 - 4 202
Dépréciation (note 7) - - 3 295 - 9 058 - 1 137 - 13 490
Reprise de dépréciation (note 7) 1 - 128 400 529
Variations de périmètre - - - - -
Dotation aux amortissements (note 5) - - 24 999 - 73 418 - 16 089 - 114 506
Impact activités en cours de cession - - - 6 6
VALEUR NETTE COMPTABLE 43 388 262 970 440 684 181 516 928 558
Au 31/12/2016
Coût 44 319 644 333 1 604 495 327 768 2 620 915
Amortissements et dépréciations
cumulés - 931 - 381 363 - 1 163 811 - 146 252 - 1 692 357
VALEUR NETTE
COMPTABLE (1)
43 388 262 970 440 684 181 516 928 558
Exercice 2017
VALEUR NETTE COMPTABLE À
L'OUVERTURE
43 388 262 970 440 684 181 516 928 558
Différences de conversion - 1 078 - 4 518 - 10 079 - 7 417 - 23 092
Acquisitions 1 197 25 406 108 410 32 032 167 045
Cessions - 144 - 766 - 1 861 - 620 - 3 391
Dépréciation (note 7) - - 7 877 - 5 382 - 125 - 13 384
Reprise de dépréciation (note 7) 1 741 251 - 993
Variations de périmètre* 11 1 538 7 387 4 790 13 726
Dotation aux amortissements (note 5) - - 25 010 - 78 037 - 16 646 - 119 693
Impact activités en cours de cession - 48 - - 48
VALEUR NETTE COMPTABLE 43 375 252 532 461 373 193 530 950 810
Au 31/12/2017
Coût 44 231 654 135 1 678 355 345 313 2 722 034
Amortissements et dépréciations cumulés - 856 - 401 603 - 1 216 982 - 151 783 - 1 771 224
VALEUR NETTE
COMPTABLE (1)
43 375 252 532 461 373 193 530 950 810
Location financement brut 75 3 983 8 273 6 779 19 110
Location financement amortissements - - 3 702 - 7 379 - 3 593 - 14 674
(1) Dont location financement net. 75 281 894 3 186 4 436

* Entrée de B.M.K.

Il a été comptabilisé 46,7 millions d'euros en 2017 et 46 millions d'euros en 2016 au compte de résultat au titre de la location financement de matériels et de biens immobiliers. Des emprunts bancaires sont garantis

par des terrains et des constructions pour une valeur de 0,3 million d'euros au 31 décembre 2017, contre 0,3 million d'euros au 31 décembre 2016.

Des subventions d'investissement ont été comptabilisées en déduction des immobilisations concernées pour un montant de 5,6 millions d'euros en 2017 et 7,9 millions d'euros en 2016.

Le montant des immobilisations en cours représente 134,2 millions d'euros en 2017 contre 117,9 millions d'euros au 31 décembre 2016.

NOTE 14. AUTRES ACTIFS FINANCIERS

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Titres disponibles à la vente 4 746 7 190
Titres détenus jusqu'à l'échéance 16 081 14 110
Prêts et créances 16 196 17 854
Dépréciation - 7 249 - 8 331
29 774 30 823

La dépréciation concerne essentiellement des participations minoritaires classées en titres détenus jusqu'à échéance.

Les actifs financiers comprennent une participation de 16 % dans la société Les Fromageries Occitanes pour 3,5 millions d'euros dans laquelle le Groupe ne dispose pas d'influence notable. Les autres participations ne présentent pas de caractère significatif.

NOTE 15. IMPÔTS DIFFÉRÉS

Les impôts différés constatés au bilan reflètent des différences temporelles existant entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et des passifs.

Les impôts différés actifs ont principalement pour origine des dettes fiscales et les engagements de retraite et de prévoyance envers le personnel pour lesquels la déductibilité fiscale est reportée à la date de paiement effective. Ils comprennent également l'effet des pertes fiscales au titre d'exercices antérieurs. Les échéances des pertes fiscales à reporter se situent principalement après 5 ans.

Les impôts différés actifs non reconnus s'établissent à 58,3 millions d'euros au 31 décembre 2017 et à 63,1 millions au 31 décembre 2016. Ils concernent principalement des pertes reportables.

Les impôts différés passifs correspondent principalement aux différences de rythmes d'amortissement constatées, pour les immobilisations corporelles et incorporelles, entre les durées d'utilité utilisées en comptabilité et les incitations fiscales en la matière propres à chaque pays.

Le montant du produit d'impôt différé de l'exercice est de 7,1 millions d'euros, essentiellement liés à l'activation des déficits fiscaux reportables.

Le montant des impôts différés comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sur l'exercice 2017 s'élève à 1,1 million d'euros. Il concerne essentiellement l'impôt différé sur la variation de juste valeur des instruments financiers et des titres disponibles à la vente ainsi que sur les gains et pertes actuariels.

Suite aux réformes fiscales notamment en France, en Belgique et aux USA, les actifs et passifs d'impôts différés ont été évalués sur la base de taux d'imposition nouvellement adoptés et compte tenu du planning de recouvrement. L'impact net de ces réformes est une charge d'impôt différé pour la France de 4,7 millions d'euros partiellement compensée par un produit net sur la Belgique de 2,5 millions d'euros et de 1,5 million d'euros sur les USA.

Concernant le classement comptable de la CVAE, le Groupe a décidé de qualifier cette cotisation d'impôt sur le résultat. En conséquence, ceci a conduit à comptabiliser dès le 31 décembre 2009 des impôts différés passifs relatifs aux différences temporelles existant à cette date pour un montant de 3,3 millions d'euros. Depuis 2010, le montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est présenté sur cette même ligne.

Au Variation Variation Au
er janvier
1
Charges/ de juste Gains/pertes de Autres Écarts de 31 décembre
En milliers d'euros 2017 Produits valeur actuariels périmètre variations conversion 2017
Immobilisations
incorporelles
et corporelles - 93 162 - 1 268 - - 27 - 173 485 - 94 091
Provisions 14 897 2 928 - - 62 - 40 - 944 16 903
Provisions pour
avantages du personnel 25 648 - 1 766 9 - 323 - 262 - 334 23 496
Instruments financiers - 6 952 - 262 - 344 - - 9 426 86 1 954
Déficits reportables 84 165 5 897 - - - - - 1 741 88 321
Autres impôts différés 19 275 181 35 3 - 776 - 9 599 - 727 8 392
Total impôts différés
bruts 43 871 5 710 - 300 - 320 - 687 - 124 - 3 175 44 975
Impôts
différés
actifs
non reconnus - 63 082 1 395 - - - - 3 388 - 58 299
TOTAL IMPÔTS
DIFFÉRÉS - 19 211 7 105 - 300 - 320 - 687 - 124 213 - 13 324
Dont :
Impôts différés Actifs 33 368 34 751
Impôts différés Passifs 52 579 48 075

NOTE 16. STOCKS ET EN-COURS

En milliers d'euros Au
31 décembre 2017
Au
31 décembre 2016
Matières premières, produits en cours de fabrication et matériaux divers (1) 218 989 198 872
Marchandises 15 916 18 185
Produits finis 287 875 265 007
Dépréciation - 28 673 - 19 603
494 107 462 461

(1) En 2017, la valorisation des stocks est impactée par la hausse des prix matières et par le niveau élevé des cotations de beurre cube et crème.

Les dépréciations concernent essentiellement les stocks de produits intermédiaires et finis.

En 2017, une dépréciation des stocks a été enregistrée pour 9,6 millions d'euros en lien essentiellement avec l'évolution des cotations de poudre contre une dépréciation de 1,8 million d'euros en 2016.

NOTE 17. CLIENTS ET AUTRES CRÉANCES

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Clients 745 957 670 488
Créances fiscales (hors IS) et sociales 88 222 71 961
Débiteurs divers 41 170 52 751
Charges constatées d'avance et divers 13 525 12 759
Dépréciation - 16 987 - 10 912
871 887 797 047

Le Groupe a peu de risques de crédit sur les comptes clients. D'une part, nos produits sont essentiellement vendus à la grande distribution. D'autre part, il existe des couvertures de ce risque par des contrats d'assurance spécifiques. Seuls les risques non couverts peuvent faire l'objet d'une dépréciation. Les

créances clients non garanties et échues depuis plus de six mois non provisionnées représentent 1,2 million d'euros au 31 décembre 2017, contre 2,2 millions d'euros au 31 décembre 2016.

En 2017, une dépréciation du poste client de 1,4 million d'euros et du poste débiteurs divers de 3,7 millions d'euros a été enregistrée, contre une reprise de dépréciation de 3,2 millions d'euros en 2016.

Les charges constatées d'avance correspondent principalement à la quote-part des primes d'assurances et aux loyers payés d'avance relatifs à l'exercice suivant.

NOTE 18. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ACTIFS

Au 31 décembre 2017 Échéance 2018 Échéance > 2018
En milliers d'euros Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel
Couvertures de juste valeur
Matières premières 48 - 48 - - -
Swaps de taux d'intérêt (1) 1 108 83 382 - - 1 108 83 382
Option de taux - - - - - -
Instruments de transactions
Dérivés sur devises 5 213 141 117 5 213 141 117 - -
Dérivés sur taux d'intérêt (2) 1 619 220 000 - 170 000 1 619 50 000
Dérivés sur matières premières 911 - 911 - - -
8 899 - 6 172 - 2 727 -
dont classés en actifs courants 6 172 - 6 172 - - -
dont classés en actifs non
courants 2 727 - - - 2 727 -

(1) Échéance 2026. (2) Échéance 2018 pour 170 000, 2019 pour 20 000 et 2020 pour 30 000.

Au 31 décembre 2016 Échéance 2017 Échéance > 2017
En milliers d'euros Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel
Couvertures de juste valeur
Matières premières 1 072 - 1 072 - - -
Swaps de taux d'intérêt (1) 15 959 126 758 - - 15 959 126 758
Options de taux - - - - - -
Instruments de transactions
Dérivés sur devises 5 253 137 714 5 253 137 714 - -
Dérivés sur taux d'intérêt (2) 2 294 445 000 - 225 000 2 294 220 000
Dérivés sur matières premières 623 - 623 - - -
25 201 - 6 948 - 18 253 -
dont classés en actifs courants 6 948 - 6 948 - - -
dont classés en actifs non
courants 18 253 - - - 18 253 -

(1) Échéance 2025 et 2026.

(2) Échéance 2017 pour 225 000, 2018 pour 170 000, 2019 pour 20 000 et 2020 pour 30 000.

NOTE 19. AUTRES ACTIFS FINANCIERS COURANTS

Sont classés dans cette catégorie les placements en OPCVM, FCP et titres qui, bien que d'échéances inférieures à un an, ne remplissent pas l'ensemble des critères qui permettent de les classer en équivalents de trésorerie. L'analyse de la conformité aux critères est menée sur la base des informations contenues dans le prospectus d'émission de chaque OPCVM ainsi que sur l'historique de l'évolution de leur valeur liquidative.

NOTE 20. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Trésorerie 120 823 212 400
Équivalents de trésorerie 241 293 218 424
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 362 116 430 824

Les équivalents de trésorerie comprennent essentiellement des actifs disponibles à la vente (SICAV, FCP, DAT et BMTN).

La trésorerie dont l'évolution est détaillée dans le tableau des flux de trésorerie se réconcilie comme suit, avec les bilans consolidés présentés.

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Trésorerie et équivalents de trésorerie 362 116 430 824
Concours bancaires courants et comptes courants financiers - 39 256 - 40 032
TRÉSORERIE NETTE 322 860 390 792

NOTE 21. DÉTAIL PAR NATURE DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

12 mois
2017 2016
Montant Effet Montant net Montant Effet Montant net
En milliers d'euros avant IS d'impôt d'impôt avant IS d'impôt d'impôt
Écarts de conversion - 50 884 - - 50 884 22 078 - 22 078
Variation de juste valeur des actifs financiers
disponibles à la vente
433 - 56 377 - 1 441 495 - 946
Variation de juste valeur des flux futurs de
trésorerie
597 - 244 353 - 3 364 527 - 2 837
Autres mouvements - 1 451 - 416 - 1 867 - - 468 - 468
Quote-part des entreprises associées
et co-entreprises sur éléments recyclables
- 428 - - 428 - 97 - - 97
Total des éléments recyclables en résultat net - 51 733 - 716 - 52 449 17 176 554 17 730
Gains et pertes actuariels liés aux régimes de
retraite
283 - 320 - 37 - 10 693 3 015 - 7 678
Quote-part des entreprises associées et co
entreprises sur éléments non recyclables
- 36 - 27 - 63 35 - 12 23
Total des éléments non recyclables en résultat
net
247 - 347 - 100 - 10 658 3 003 - 7 655
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL - 51 486 - 1 063 - 52 549 6 518 3 557 10 075

NOTE 22. CAPITAUX PROPRES

Évolution du capital apporté
En milliers d'euros Nombre
d'actions en
circulation
Actions
ordinaires
Primes
d'émission
Actions
propres
Total
SOLDE AU 01/01/2016 14 010 961 14 033 81 478 - 1 346 94 165
Plan d'options d'achats d'actions
 Cession d'actions propres 3 000 - - - -
 Rachat d'actions propres - 127 885 - 7 209 - 7 209
SOLDE AU 31/12/2016 13 886 076 14 033 81 478 - 8 555 86 956
Plan d'options d'achats d'actions
 Cession d'actions propres 32 760 - - 1 210 1 210
 Rachat d'actions propres - 7 963 - - - -
SOLDE AU 31/12/2017 13 910 873 14 033 81 478 - 7 345 88 166
Juste valeur des Gains et Différences
En milliers d'euros Instruments
de couverture
actifs disponibles
à la vente
pertes
actuariels
de
conversion
Total
SOLDE AU 01/01/2016 - 5 479 3 311 - 12 924 - 8 809 - 23 901
Réévaluation – brut - 1441 - 1 441
Réévaluation – impôts 495 495
Réévaluation – entreprises associées
Couverture de flux futurs de trésorerie
 Variations de juste valeur de l'exercice - 3 364 - 3 364
 Impôts sur les pertes de juste valeur 527 527
Gains et pertes actuariels – brut - 9 898 - 9 898
Gains et pertes actuariels – Impôts 2 855 2 855
Écarts de conversion
 Groupe 21 989 21 989
 Entreprises associées - 97 - 97
SOLDE AU 31/12/2016 - 8 316 2 365 - 19 967 13 083 - 12 835
Réévaluation – brut 433 433
Réévaluation – impôts - 56 - 56
Réévaluation – entreprises associées
Couverture de flux futurs de trésorerie
 Variations de juste valeur de l'exercice 597 597
 Impôts sur les pertes de juste valeur - 244 - 244
Gains et pertes actuariels – brut - 275 - 275
Gains et pertes actuariels – Impôts - 178 - 178
Écarts de conversion
 Groupe - 50 765 - 50 765
 Entreprises associées - 54 - 428 - 482
SOLDE AU 31/12/2017 - 7 963 2 742 - 20 474 - 38 110 - 63 805

Le capital social, entièrement libéré au 31 décembre 2017, est composé de 14 032 930 actions d'une valeur nominale de 1 euro.

Un droit de vote double est attribué à toute action pour laquelle il est justifié d'une inscription en compte nominatif depuis 6 ans au moins au nom du même actionnaire.

Au 31 décembre 2017, SAVENCIA SA détient 122 057 actions propres (146 854 au 31 décembre 2016), dont 3 050 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité (2 515 actions en 2016). Les différents plans d'option d'achat d'actions représentent 200 020 actions au 31 décembre 2017 (284 280 au 31 décembre 2016). Les primes d'émission d'un montant de 81 479 milliers d'euros au 31 décembre 2017, comprennent la réserve légale pour 1 613 milliers d'euros, diverses primes d'émission et de fusion pour 73 610 milliers d'euros et les options d'achat d'actions pour 6 256 milliers d'euros.

Des options d'achat d'actions ont été attribuées à certains mandataires sociaux, et/ou dirigeants de la Société ou des sociétés affiliées du Groupe. Le prix d'exercice des options octroyées est égal à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de Bourse précédant la date d'octroi des options. Elles peuvent être exercées pendant les 10 ans qui suivent la date d'octroi avec une période de blocage des 12 premiers mois. À partir du plan 2006, la période de blocage est de 4 ans et les cessions ne sont possibles qu'au-delà de la 6 e année.

Le nombre d'options en circulation et leur prix d'exercice moyen pondéré sont détaillés ci-après :

2017
Prix d'exercice
moyen pondéré
(euro par action)
Options Prix d'exercice
moyen pondéré
(euro par action)
Options
Au 1er janvier 50,50 284 280 52,99 337 280
Exercées 54,38 - 32 760 47,90 - 3 000
Annulées 0,91 - 51 500 67,45 - 50 000
Au 31 décembre 62,63 200 020 50,50 284 280

Les dates d'expiration et les prix d'exercice des options d'achat d'actions en circulation à la clôture sont détaillés ci-après :

Prix d'exercice Options en circulation
en euro
par action
2017 2016
12 décembre 2017 75,84 - 59 500
11 décembre 2018 42,78 42 920 54 780
16 décembre 2019 51,14 29 000 31 500
16 décembre 2020 57,11 67 250 69 500
15 décembre 2021 46,87 60 850 69 000

NOTE 23. INTÉRÊTS DES DÉTENTEURS DE PARTICIPATIONS NE CONFÉRANT PAS LE CONTRÔLE DANS LES ACTIVITÉS ET FLUX DE TRÉSORERIE DU GROUPE

Les participations ne conférant pas le contrôle s'analysent comme suit : Participations ne conférant pas le contrôle (i.e. la part des minoritaires)

Compagnie Laitière
Européenne
Autres TOTAL
12 mois 12 mois 12 mois
En milliers d'euros 2017 2016 2017 2016 2017 2016
% des droits de vote 14,14 % 14,14 % - - - -
% d'intérêts détenus par les actionnaires
minoritaires
14,14 % 15,42 % - - - -
Quote-part de résultat revenant aux minoritaires 1 933 1 656 1 538 5 797 3 471 7 453
Autres éléments du résultat global revenant aux
minoritaires
443 - 454 - 238 - 69 205 - 523
Montant du résultat global revenant aux minoritaires 2 376 1 202 1 300 5 728 3 676 6 930
Montant cumulé des intérêts minoritaires 74 826 71 946 28 829 29 366 103 655 101 312
Dividendes versés aux minoritaires 844 942 4 627 1 653 5 471 2 595

Informations financières en IFRS sur base 100 % avant opérations internes :

BILAN Compagnie Laitière Européenne
En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Actifs courants 606 272 566 968
Actifs non courants 560 327 566 839
ACTIFS 1 166 599 1 133 807
Capitaux propres 450 546 421 959
Passifs courants 525 435 508 608
Passifs non courants 190 618 203 240
PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 1 166 599 1 133 807
COMPTE DE RÉSULTAT 12 mois
En milliers d'euros 2017 2016
Chiffre d'affaires 1 757 109 1 488 056
Résultat net 24 210 10 927
Résultat global de l'exercice 25 964 9 500

NOTE 24. PROVISIONS

En milliers d'euros Départs à la retraite,
pensions et médailles du
travail
Restructurations Autres risques
et charges
Total
Au 1er janvier 2016 83 464 13 594 9 482 106 540
Différences de conversion - 292 - 203 117 - 378
Constitution de provisions 5 290 1 447 8 013 14 750
Emplois - 8 708 - 6 971 - 5 354 - 21 033
Variations des écarts actuariels 10 721 - - 10 721
Autres variations 9 - - 9
Au 31 décembre 2016 90 484 7 867 12 258 110 609
Différences de conversion 32 - 5 - 468 - 441
Constitution de provisions (1) 7 992 1 415 3 340 12 747
Emplois (2) - 5 069 - 3 814 - 6 868 - 15 751
Variations des écarts actuariels (3) - 283 - - - 283
Autres variations 114 - - 114
Au 31 décembre 2017 93 270 5 463 8 262 106 995

(1) Les dotations aux provisions pour restructuration concernent des plans de rationalisation essentiellement engagés à l'étranger. Les dotations aux provisions pour autres risques et charges concernent des provisions pour litiges pour 2,6 millions d'euros, ainsi que d'autres provisions pour risques et charges pour 0,8 million d'euros.

(2) Les reprises de provisions pour restructuration s'élèvent à 3,8 millions d'euros dont 2,5 millions d'euros de provisions utilisées et 1,3 million d'euros devenus sans objet.

Les reprises de provisions pour autres risques et charges s'élèvent à 6,9 millions d'euros dont 3,5 millions d'euros de provisions utilisées et 3,4 millions d'euros de provisions devenues sans objet.

(3) Variation essentiellement liée à l'évolution des taux d'actualisation.

Les provisions pour risques et litiges sont destinées à couvrir chaque risque et chaque litige identifiés. Pour ce qui est des litiges nés, en liaison avec ses avocats et conseils, le Groupe ne constitue une provision que lorsqu'il estime probable une issue défavorable.

Au 31 décembre 2017, les principaux risques et litiges provisionnés concernent les restructurations pour 5,5 millions d'euros (décembre 2016 : 7,9 millions d'euros), des litiges sociaux pour 4,2 millions d'euros (décembre 2016 : 5,7 millions d'euros), des risques et litiges commerciaux pour 0,9 million d'euros (décembre 2016 : 1,1 million d'euros), des litiges fiscaux pour 2,2 millions d'euros (décembre 2016 : 1,8 million d'euros) et divers risques pour 1 million d'euros (décembre 2016 : 3,7 millions d'euros).

Description générale des régimes de retraite

Les avantages postérieurs à l'emploi accordés par le Groupe varient en fonction des obligations légales de chaque entité. Ils comprennent des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Régimes à cotisations définies

Ces régimes se caractérisent par des versements de cotisations périodiques à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative et financière. Ces régimes libèrent l'employeur de toute obligation ultérieure, l'organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les charges relatives à ces plans correspondent aux cotisations payées pendant la période de référence.

Régimes à prestations définies

Ces régimes se caractérisent par une obligation de l'employeur à l'égard de ses salariés et donnent lieu à la comptabilisation de provisions.

L'engagement est calculé selon la méthode des unités de crédits projetées en tenant compte d'hypothèses actuarielles concernant les variables démographiques, économiques et financières. L'évaluation est réalisée périodiquement par des actuaires indépendants.

Ces régimes à prestations définies essentiellement composées des indemnités de fin de carrière et de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies sont soit en partie préfinancés, soit non préfinancés.

Les régimes en partie préfinancés sont situés essentiellement en France, Allemagne, Royaume-Uni et Belgique. Ces obligations sont préfinancées par des cotisations employeur et éventuellement employés auprès d'organismes extérieurs notamment des compagnies d'assurance.

Les régimes non préfinancés sont essentiellement des régimes d'indemnités de fin de carrière ou d'autres avantages postérieurs à l'emploi dont les droits ne sont acquis que si l'employé est dans le Groupe au moment de son départ en retraite.

Pour les départs à la retraite, pensions et médailles du travail, les hypothèses utilisées sont fonction des pays et des règlements. Elles se résument de la façon suivante :

France Allemagne UK Belgique
2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016
1,25 % à 1,15 % à
Taux d'actualisation (1) 1,30 % 1,40 % 1,30 % 1,40 % 2,60 % 2,80 % 1,90 % 1,50 %
Taux d'inflation 1,80 % 1,80 % 1,80 % 1,80 % 3,20 % 3,40 % 1,80 % 1,80 %
Taux de croissance des salaires 2,00 % 2,00 % 3,00 % 3,00 % n/a n/a 1,80 % 1,80 %

(1) 0,96 % pour les régimes de rente et les médailles du travail en 2017 (0,4 % en 2016).

Le taux d'actualisation a pour référence l'indice IBOXX AA10+ correspondant au taux d'émission des obligations des entreprises de première catégorie pour la France et l'Allemagne.

La sensibilité du taux d'actualisation de plus 0,50 % diminuerait l'engagement de l'ordre de 3,6 millions d'euros pour la France, de 5,8 millions d'euros pour l'Allemagne.

La sensibilité du taux d'inflation de plus 0,50 % augmenterait l'engagement de 4 millions d'euros pour la France, 5,1 millions d'euros pour l'Allemagne.

Les taux de rendement attendus des actifs sont évalués en fonction des taux d'actualisation respectifs de chaque pays conformément à la norme IAS 19 révisée.

Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité sont issues des données statistiques publiées et des données historiques de chaque pays. L'âge de départ à la retraite est celui des règlements en vigueur dans chaque pays.

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS 2017 2016
Engagements à l'ouverture 163 800 198 029
Charge d'intérêt 1 894 5 074
Coût des services rendus 7 088 6 697
Coût des services passés acquis 77 - 76
Écarts actuariels liés aux hypothèses démographiques - 307 4
Écarts actuariels liés aux hypothèses financières 2 101 13 426
Écarts actuariels liés aux écarts d'expérience - 695 - 871
Prestations payées - 6 176 - 3 853
Transfert interne 86 9
Taxes et charges administratives - 102 - 103
Différences de conversion - 220 - 1 977
Autres mouvements * 106 - 52 559
ENGAGEMENTS À LA CLÔTURE 167 652 163 800
ÉVOLUTION DES ACTIFS DE COUVERTURE 2017 2016
Actifs à l'ouverture 73 316 114 565
Rendement des fonds 945 3 168
Prestations servies par le fonds - 4 142 - 3 179
Cotisations aux fonds par les sociétés du Groupe 3 035 7 470
Taxes et charges administratives - 134 - 165
Différences de conversion - 252 - 1 685
Pertes/Gains actuariels 1 382 1 838
Autres mouvements * 232 - 48 696
ACTIFS À LA CLÔTURE 74 382 73 316

* Le plan de pension US a été liquidé en novembre 2016. Le fond a été transféré à une compagnie d'assurance. L'impact net de la sortie a été de 1,4 million d'euros sur le résultat global avant impôts.

CHARGES DE L'EXERCICE 2017 2016
Coûts des services rendus 7 088 6 697
Coûts des services passés 77 - 76
Charges exceptionnelles - 137
Total coûts des services 7 165 6 758
Charge d'intérêt 1 894 5 074
Rendement des fonds - 945 - 3 168
Total intérêts nets 949 1 906
Autres mouvements * - 122 - 3 374
Charges de l'exercice 7 992 5 290
GAINS ET PERTES ACTUARIELS À L'OUVERTURE IMPACTANT LE RÉSULTAT
GLOBAL
2017 2016
Montants reconnus au cours de l'exercice :
 Gains et pertes liés aux hypothèses démographiques - 307 4
 Gains et pertes liés aux hypothèses financières 2 101 13 426
 Gains et pertes liés aux écarts d'expérience - 695 - 871
 Gains et pertes sur les actifs (autres que les produits financiers) - 1 382 - 1 838
TOTAL - 283 10 721
ÉVOLUTION DES PROVISIONS 2017 2016
Provisions à l'ouverture 90 484 83 464
Charge de l'exercice 7 992 5 290
Gains et pertes actuariels à la clôture impactant le résultat global - 283 10 721
Prestations directement payées par l'employeur - 2 034 - 674
Différences de conversion 32 - 292
Cotisations aux fonds par les sociétés du Groupe - 3 035 - 7 470
Transferts et autres mouvements 114 - 555
PROVISIONS À LA CLÔTURE 93 270 90 484
RÉCONCILIATION DES ENGAGEMENTS NETS ET DES PROVISIONS 2017 2016
Engagements nets 167 652 163 800
Actifs des régimes - 74 382 - 73 316
PROVISIONS À LA CLÔTURE 93 270 90 484

* Le plan de pension US a été liquidé en novembre 2016. Le fonds a été transféré à une compagnie d'assurance. L'impact net de la sortie a été de 1,4 million d'euros sur le résultat global avant impôts.

Au 31 décembre 2017, la valeur actuarielle de l'obligation est égale à 167,6 millions d'euros et se décompose comme suit :

  • 25,8 millions d'euros liés à des régimes entièrement non financés ;
  • 141,8 millions d'euros liés à des régimes partiellement financés.

Le montant des cotisations pour 2017 pour les sociétés françaises est de 0,8 million d'euros.

La plupart des sociétés du Groupe ont externalisé tout ou partie de leurs engagements d'indemnité de fin de carrière au sein d'un contrat d'assurance.

Le montant estimé des principaux fonds externalisés au 31 décembre 2017 est ventilé comme suit :

France Allemagne UK Belgique
2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016
Instruments de capitaux propres 34,6 % 37,0 % 9,4 % 8,2 % 27,3 % 36,1 % - -
Instruments d'emprunts 53,2 % 55,0 % 42,2 % 45,5 % 58,3 % 50,8 % - -
Immobilier 9,1 % 5,0 % 12,2 % 11,5 % 12,4 % 12,3 % - -
Contrats d'assurance - - - - - - 100,0 % 100,0 %
Autres 3,2 % 3,0 % 36,1 % 34,8 % 2,0 % 0,8 % - -

NOTE 25. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES

Au
31 décembre 2017
Au
31 décembre 2016
Non courant Courant
578 064 546 698 15 339 531 359
14 176 10 850 3 326 14 725 11 570 3 155
281 568 260 481 21 087 187 599 166 758 20 841
3 662 2 635 1 027 3 997 2 906 1 091
38 058 - 38 058 38 901 - 38 901
915 528 278 629 636 899 791 920 196 573 595 347
Non courant Courant
4 663 573 401

Le Groupe dispose des lignes de crédits confirmés à long terme non utilisées pour couvrir l'utilisation des crédits à court terme.

En 2014, le Crédit Syndiqué a été renouvelé pour une période allant jusqu'à sept ans.

Les « Emprunts auprès d'établissements financiers », pour le non-courant, correspondent à des tirages sur des lignes de crédit accordées notamment dans le cadre du Crédit Syndiqué mis en place en 2014.

La ligne « Emprunts obligataires » comprend quatre emprunts privés. Le premier émis en 2003, d'un montant nominal de 100 millions d'euros et remboursable par cinquième à compter de 2014, le second émis en 2011 et 2013 échéances 2025 et 2026, d'un montant nominal de 132,5 millions de dollars, remboursable progressivement à compter du 22 novembre 2019, le troisième émis en 2016 d'un montant nominal de 20 millions d'euros, remboursable par cinquième à compter de 2027 et le quatrième émis en 2017 d'un montant nominal de 130 millions d'euros, remboursable par cinquième à compter de 2028.

Pour l'exercice 2017, l'encours moyen des emprunts auprès des établissements de crédit est de 993 millions d'euros.

Le taux moyen des emprunts s'élève à 2,1 % en 2017, protections de taux et commissions bancaires incluses.

Dans le but de maîtriser l'impact de la variation des taux d'intérêt sur ses résultats, le Groupe a mis en place une politique d'échange de taux et de contrats optionnels couvrant la totalité des en-cours de financement net en euros à taux variable à moyen et long terme. Les taux variables utilisés par le Groupe sont principalement Euribor et Eonia.

Afin de maîtriser l'impact de la variation du dollar de l'emprunt en devise, le Groupe a mis en place une couverture de change couvrant la totalité des flux de l'emprunt émis en dollar.

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Exigibles dans un délai d'un an 636 899 595 347
Au cours de la 2e
et jusqu'à la 5e
année y compris
49 161 76 429
Au-delà de la 5e
année
229 468 120 144
915 528 791 920

Répartition par devise :

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
EUR 760 080
615 098
JPY 1 994
1 890
USD 113 922
142 493
Autres 39 532
32 439
915 528
791 920

Répartition par type de taux d'intérêt :

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Dettes financières à taux fixe 311 529 228 342
Dettes financières à taux variable 603 999 563 578
915 528 791 920

Les coûts de financement des dettes à taux variables sont assis sur l'Euribor ou l'Eonia majorés de marges inférieures ou égales à 100 points de base.

La répartition ci-dessus s'entend avant effet des protections de taux (note 28).

L'évolution de l'endettement brut se présente comme suit :

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
EMPRUNTS À L'OUVERTURE 791 920 779 285
Émission d'emprunts 188 087 130 824
Remboursement d'emprunts - 52 778 - 39 829
Variation des concours bancaires et comptes courants financiers - 1 668 - 78 355
Variation des locations-financement - 299 - 880
Écarts de conversion - 16 724 875
Variation de périmètre * 6 990 -
EMPRUNTS À LA CLÔTURE 915 528 791 920

* Entrée de B.M.K.

L'endettement financier brut augmente de 123,6 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2016, en lien avec les opérations de croissance externe. Compte tenu des placements classés en autres actifs financiers courants nets de la trésorerie active, l'endettement net augmente de 190,3 millions d'euros avec un solde net de 539 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Certains crédits sont assortis de clauses imposant le respect d'un ratio financier de leverage. Ce ratio porte sur un montant maximum d'endettement calculé en proportion de l'EBITDA courant. L'EBITDA correspond au résultat opérationnel courant avant les dotations et reprises d'amortissements et provisions d'exploitation.

Ce ratio est toujours respecté.

Pour le calcul du ratio financier, la dette financière nette applicable au Crédit Syndiqué et à la majorité des contrats bilatéraux est déterminée comme suit :

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Emprunts et dettes non courants auprès des établissements financiers - 278 629 - 196 573
Emprunts et concours bancaires - 636 899 - 595 347
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES - 915 528 - 791 920
Autres actifs financiers courants 14 443 12 466
Trésorerie et équivalents trésorerie 362 116 430 824
ENDETTEMENT NET - 538 969 - 348 630
Actions en auto-détention 7 361 8 557
DETTE FINANCIÈRE NETTE - 531 608 - 340 073

NOTE 26. AUTRES PASSIFS NON COURANTS

Les autres passifs non courants correspondent au montant des options d'achat et de vente contractées avec les détenteurs de participations minoritaires.

Le mouvement sur la période est lié pour l'essentiel aux variations de périmètre sur les options sur titres de sociétés consolidées.

NOTE 27. FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS

En milliers d'euros Au 31 décembre
2017
Au 31 décembre
2016
Fournisseurs d'exploitation * 695 892 668 519
Fournisseurs d'immobilisations 7 583 5 069
Dettes fiscales (hors IS) et sociales 220 864 211 495
Produits constatés d'avance 769 618
Autres 51 465 46 986
TOTAL 976 573 932 687

* L'évolution du poste Fournisseurs d'exploitation est en lien avec l'accroissement du niveau d'activité sur certains marchés et à l'évolution des prix des matières premières.

NOTE 28. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS PASSIFS

Au 31 décembre 2017
Échéance 2018
Échéance > 2018
En milliers d'euros Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel
Couvertures de juste valeur
Matières premières 187 - 187 - - -
Swaps de taux d'intérêt (1) 203 27 099 - - 203 27 099
Options de taux - - - - - -
Instruments de transactions
Dérivés sur devises 2 497 21 196 2 497 21 196 - -
Dérivés sur taux d'intérêt (2) 4 621 90 000 - - 4 621 90 000
Dérivés sur matières premières 905 - 905 - - -
8 413 - 3 589 - 4 824 -
Dont classés en passifs courants 3 589 - 3 589 - - -
Dont classés en passifs non
courants 4 824 - - - 4 824 -

(1) Échéance 2025.

(2) Échéance 2020 pour 90 000.

Au 31 décembre 2016 Échéance 2017
Échéance > 2017
En milliers d'euros Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Notionnel
Couvertures de juste valeur
Matières premières - - - - - -
Swaps de taux d'intérêt - - - - - -
Options de taux - - - - - -
Instruments de transactions
Dérivés sur devises 3 172 99 623 3 172 99 623 - -
Dérivés sur taux d'intérêts (1) 6 559 90 000 - - 6 559 90 000
Dérivés sur matières premières 621 - 621 - - -
10 352 - 3 793 - 6 559 -
Dont classés en passifs courants 3 793 - 3 793 - - -
Dont classés en passifs non
courants 6 559 - - - 6 559 -

(1) Échéance 2020 pour 90 000.

Le Groupe a recours à des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition aux risques du marché, principalement le risque de taux d'intérêt provenant des emprunts, et le risque de change portant sur des transactions commerciales futures.

Concernant les couvertures de juste valeur sur les swaps de taux d'intérêts et sur les matières, les couvertures sont 100 % efficaces. Il n'y a donc aucune charge ou produit enregistré sur la partie inefficace.

Les couvertures de change ainsi que les couvertures de taux sont traitées en IFRS en instruments de transactions.

COUVERTURE DE RISQUE DE TAUX

Les couvertures de flux de trésorerie sont traitées en instruments de transactions depuis 2008 à l'exception de l'emprunt en USD. Celui-ci a été considéré comme une couverture de flux de trésorerie impactant les capitaux propres.

La politique de couverture de risque de taux préconise l'utilisation d'options de taux et/ou de swap de taux classés en instruments de transaction.

Le Groupe a mis en place en 2013 des swaps de taux d'intérêts (60 millions d'euros) à départ décalé de deux ans. Ces swaps ont été opérationnels à partir du mois d'août 2015 et protégeront le Groupe d'une hausse des taux jusqu'en 2020.

L'impact de cette politique sur la répartition des emprunts et dettes financières à taux fixe ou variable est le suivant : Euros Autres Total

EMPRUNTS ET
DETTES FINANCIÈRES
Taux
fixes
Taux
Variables
Total Taux
fixes
Taux
Variables
Total Taux
fixes
Taux
Variables
Total
Avant protection de taux 190 500 569 580 760 080 121 029 34 419 155 448 311 529 603 999 915 528
 Swap 60 000 - 60 000 60 000 - 60 000
 Cap 150 000 - 150 000 150 000 - 150 000
 Collar
Après protection de taux 400 500 359 580 760 080 121 029 34 419 155 448 521 529 393 999 915 528
Autres actifs financiers
courants
2 509 2 509 11 934 11 934 14 443 14 443
Trésorerie et équivalents
de trésorerie
226 203 226 203 135 913 135 913 362 116 362 116
TOTAL TRÉSORERIE
NETTE ACQUISE
228 712 228 712 - 147 847 147 847 - 376 559 376 559

Analyse de la sensibilité à la hausse des taux d'intérêts court terme au 31 décembre 2017 :

Une variation de + 1 % des taux court terme aurait un impact sur la dette brute variable du Groupe de 5,5 millions d'euros.

Cette hausse des taux court terme aurait également un impact sur les placements court terme à taux variable estimé à 3,8 millions d'euros. L'impact global d'une hausse des taux court terme sur le résultat financier du Groupe serait alors de 1,7 million d'euros.

COUVERTURE DE RISQUE DE CHANGE

Contrats à terme et options – couverture latente au 31 décembre 2017.

Le Groupe est principalement exposé aux risques de variation des devises suivantes : yuan, yen, dollar US, livre sterling, franc suisse et réal brésilien.

Convention de signe : + achat de la devise – vente de la devise

En milliers de devises Total devise 1 Total devise 2 Couverture
en milliers d'EUR
Contre-valeur euro
devise 1
Fixing au
31/12/2017
CNY USD - 125 180 CNY 18 547 USD - 238 - 16 040 EUR 6,5075
-
JPY EUR 1 444 349 JPY 11 774 EUR 987 - 10 698 EUR 135,0100
CNY EUR - 81 652 CNY 10 308 EUR - 25 - 10 462 EUR 7,8044
GBP EUR - 30 386 GBP 34 561 EUR 194 - 34 248 EUR 0,8872
USD EUR - 52 398 USD 44 532 EUR 675 - 43 690 EUR 1,1993
BRL USD - 62 878 BRL 19 199 USD 401 - 15 822 EUR 3,3136
CHF EUR - 9 033 CHF 8 340 EUR 489 - 7 719 EUR 1,1702
Autres devises 233 - 23 634 EUR
TOTAL 2 716 - 162 313 EUR

Analyse de la sensibilité à la variation des devises : une variation de 1 % des principales devises (CNY, USD, GBP, BRL, JPY et CHF), à partir d'un cours de référence du 31 décembre 2017, aurait un impact de 1,4 million d'euros sur le résultat financier du Groupe.

Le tableau suivant indique la valeur comptable des instruments financiers actifs et passifs par classe et par catégorie comptable, ainsi que leur juste valeur :

ACTIF
En milliers d'euros
Instruments
financiers
par
résultat (1)
Dérivés
qualifiés de
couverture(2)
Actifs/
Passifs
évalués
à la juste
valeur par
résultat (2)
Actifs
disponibles
à la vente(2)
Actifs
détenus
jusqu'à
échéance
Prêts et
créances
Valeur
comptabl
e au bilan Juste valeur
Au 31 décembre 2017
Titres de participation - - - 4 664 - 4 664 4 664
Actifs financiers de
transaction
long terme - - 82 - - 82 82
Prêts et créances financiers
long terme
- - - - 8 831 16 197 25 028 25 028
Autres actifs financiers
non courants
- - 82 4 664 8 831 16 197 29 774 29 774
Dérivés sur taux 1 619 1 108 - - - 2 727 2 727
Instruments financiers
dérivés non courants
1 619 1 108 - - - 2 727 2 727
Créances clients - - - - 734 791 734 791 734 791
Prêts et créances
financiers court terme
- - - - 1 323 1 323 1 323
Dérivés de couverture
sur matières premières
- 48 - - - 48 48
Dérivés de couverture
sur change
- - - - - - -
Autres dérivés sur matières
premières 911 - - - - 911 911
Autres dérivés sur change 5 213 - - - - 5 213 5 213
Autres dérivés sur taux - - - - - - -
Instruments financiers
dérivés courants 6 124 48 - - - 6 172 6 172
Actifs financiers de
transaction court terme - - - 13 249 1 194 14 443 14 443
Comptes courants
financiers
- - - - 36 36 36
Disponibilités - - - - 120 787 120 787 120 787
Équivalents de trésorerie - - 241 293 - - 241 293 241 293
Actifs disponibles à la vente - - - - - - -
Trésorerie et équivalents
trésorerie - - 241 293 - 120 823 362 116 362 116
TOTAL ACTIF 7 743 1 156 241 375 17 913 8 831 874 328 1 151 346 1 151 346

(1) Juste valeur fonction de prix cotés sur un marché actif (instruments de niveau 1).

(2) Juste valeur évaluée à l'aide de données (« inputs »), autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif soit directement soit indirectement.

Les évaluations de juste valeur sont classées à différents niveaux de la hiérarchie de la juste valeur, en fonction des données d'entrées utilisées dans la technique d'évaluation. Les différents niveaux sont définis ainsi :

  • niveau 1 : il existe des cours (non ajustés) sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels le Groupe peut avoir accès à la date d'évaluation ;
  • niveau 2 : juste valeur évaluée à l'aide de données (« inputs »), autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif soit directement soit indirectement ;
  • niveau 3 : données non observables concernant l'actif ou le passif.

La détermination, par le Groupe, de la juste valeur de niveau 2 pour les instruments financiers dérivés de gré à gré repose sur les cotations des établissements financiers. Le Groupe s'assure que ces cotations sont raisonnables et que les justes valeurs reflètent le risque de crédit de l'instrument et intègrent des ajustements pour prendre en compte le risque de crédit du Groupe et de la contrepartie le cas échéant.

Au cours de l'exercice, le Groupe n'a pas procédé à des transferts de niveaux de hiérarchie de la juste valeur.

Actifs/
Passifs
évalués
Instruments Dérivés à la juste Valeur
PASSIF
En milliers d'euros
financiers par
résultat (1)
qualifiés de
couverture (2)
valeur par
résultat (2)
Passifs au
coût amorti
comptable
au bilan
Juste
valeur
Au 31 décembre 2017
Emprunts obligataires - - - 260 481 260 481 260 481
Autres emprunts et dettes - - - 18 148 18 148 18 148
Emprunts et dettes financières
non courantes - - - 278 629 278 629 278 629
Dettes liées aux options
de ventes accordées aux intérêts
des participations ne conférant
pas le contrôle - - 23 901 - 23 901 23 901
Autres - - 7 - 7 7
Autres passifs non courants - - 23 908 - 23 908 23 908
Autres dérivés sur taux 4 621 203 - - 4 824 4 824
Instruments financiers dérivés
non courants 4 621 203 - - 4 824 4 824
Fournisseurs - - - 715 692 715 692 715 692
Dépôt et cautionnements reçus - - - 1 066 1 066 1 066
Dérivés de couverture sur matières
premières
- 187 - - 187 187
Autres dérivés sur matières
premières 905 - - - 905 905
Autres dérivés sur devises 2 497 - - - 2 497 2 497
Autres dérivés sur change - - - - - -
Instruments financiers dérivés
courants 3 402 187 - - 3 589 3 589
Dettes financières courantes - - - 597 636 597 636 597 636
Comptes courants financiers - - - 1 205 1 205 1 205
Concours bancaires courants - - - 38 058 38 058 38 058
Emprunts et dettes financières
courantes - - - 636 899 636 899 636 899
TOTAL PASSIF 8 023 390 23 908 1 632 286 1 664 607 1 664 607

(1) Juste valeur fonction de prix cotés sur un marché actif (instruments de niveau 1).

(2) Juste valeur évaluée à l'aide de données (« inputs »), autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif soit directement soit indirectement.

Le Groupe a recours à des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition aux risques du marché, principalement le risque de taux d'intérêt provenant des emprunts, et le risque de change portant sur des transactions commerciales futures.

Concernant les couvertures de juste valeur sur les swaps de taux d'intérêts et sur les matières premières, les couvertures sont 100 % efficaces. Il n'y a donc aucune charge ou produit enregistré sur la partie inefficace.

ACTIF
En milliers d'euros
Instrument
s financiers
par
résultat (1)
Dérivés
qualifiés de
couverture (2)
Actifs/
Passifs
évalués
à la juste
valeur par
résultat (2)
Actifs
disponibles
à la vente (2)
Actifs
détenus
jusqu'à
échéance
Prêts et
créances
Valeur
comptable
au bilan
Juste
valeur
Au 31 décembre 2016
Titres de participation - - - 3 701 - 3 701 3 701
Actifs financiers de
transaction long terme
- - 3 489 - - 3 489 3 489
Prêts et créances financiers
long terme
- - - - 6 378 17 255 23 633 23 633
Autres actifs financiers non
courants
- - 3 489 3 701 6 378 17 255 30 823 30 823
Dérivés sur taux 2 294 15 959 - - - 18 253 18 253
Instruments financiers
dérivés non courants
2 294 15 959 - - - 18 253 18 253
Créances clients - - - - 660 206 660 206 660 206
Prêts et créances financiers
court terme
- - - - 3 351 3 351 3 351
Dérivés de couverture sur
matières premières
- 1 072 - - - 1 072 1 072
Autres dérivés sur matières
premières
623 - - - - 623 623
Autres dérivés sur change 5 253 - - - - 5 253 5 253
Instruments financiers
dérivés courants
5 876 1 072 - - - 6 948 6 948
Actifs financiers de
transaction court terme
- - - 12 465 1 12 466 12 466
Comptes courants financiers - - - - 27 27 27
Disponibilités - - - - 212 373 212 373 212 373
Équivalents de trésorerie - - 218 420 - - 218 420 218 420
Actifs disponibles à la vente - - - 4 - 4 4
Trésorerie et équivalents
trésorerie
- - 218 420 4 212 400 430 824 430 824
TOTAL ACTIF 8 170 17 031 221 909 16 170 6 378 893 213 1 162 871 1 162 871

(1) Juste valeur fonction de prix cotés sur un marché actif (instruments de niveau 1).

(2) Juste valeur évaluée à l'aide de données (« inputs »), autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif soit directement soit indirectement.

Instruments Dérivés Actifs/
Passifs
évalués
à la juste
Valeur
PASSIF
En milliers d'euros
financiers par
résultat (1)
qualifiés de
couverture (2)
valeur par
résultat (2)
Passifs au
coût amorti
comptable au
bilan
Juste
valeur
Au 31 décembre 2016
Emprunts obligataires - - - 166 758 166 758 166 758
Autres emprunts et dettes - - - 29 815 29 815 29 815
Emprunts et dettes financières
non courantes
- - - 196 573 196 573 196 573
Dettes liées aux options de ventes
accordées aux intérêts des
participations ne conférant pas le
contrôle - - 36 197 - 36 197 36 197
Autres - - 7 - 7 7
Autres passifs non courants - - 36 204 - 36 204 36 204
Autres dérivés sur taux 6 559 - - - 6 559 6 559
Instruments financiers dérivés non
courants 6 559 - - - 6 559 6 559
Fournisseurs - - - 668 519 668 519 668 519
Dépôt et cautionnements reçus - - - 870 870 870
Autres
dérivés
sur
matières
premières
621 - - - 621 621
Autres dérivés sur devises 3 172 - - - 3 172 3 172
Instruments financiers dérivés
courants 3 793 - - - 3 793 3 793
Dettes financières courantes - - - 555 323 555 323 555 323
Comptes courants financiers - - - 1 122 1 122 1 122
Concours bancaires courants - - - 38 902 38 902 38 902
Emprunts et dettes financières
courantes - - - 595 347 595 347 595 347
TOTAL PASSIF 10 352 - 36 204 1 461 309 1 507 865 1 507 865

(1) Juste valeur fonction de prix cotés sur un marché actif (instruments de niveau 1).

(2) Juste valeur évaluée à l'aide de données (« inputs »), autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif soit directement soit indirectement.

NOTE 29. VARIATION DU BESOIN DE FONDS DE ROULEMENT

En milliers d'euros Au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2016
Clients - 86 647 - 4 778
Stocks - 39 171 - 32 843
Fournisseurs 67 631 31 491
Débiteurs et créditeurs divers - 3 197 - 4 658
- 61 384 - 10 788

La variation du besoin en fonds de roulement, sur 2017, est impactée par la forte hausse des cotations du beurre et de la crème, par la hausse des prix matières sur l'ensemble des zones géographiques et en particulier en Amérique Latine, ainsi que par le développement des ventes à l'international.

NOTE 30. ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les engagements hors bilan comprennent :

  • Les engagements de prise de participation pour 39,7 millions d'euros (2016 : 41,2 millions d'euros) qui sont à la fois donnés et reçus ne concernent en 2017 qu'une seule participation ;
  • Les engagements donnés liés au financement de la Société.

Les garanties financières accordées aux sociétés du Groupe s'élèvent à 118,8 millions d'euros (2016 : 100,6 millions d'euros) ;

Les engagements liés aux activités opérationnelles.

Au titre des engagements donnés :

Ils comprennent des engagements pour loyers futurs à payer pour 68,2 millions d'euros (2016 : 63,6 millions d'euros), des paiements minimaux de crédit-bail pour 3,9 millions d'euros (2016 : 4,1 millions d'euros), et les autres engagements donnés pour 103,6 millions d'euros (2016 : 97,8 millions d'euros).

Le détail pour loyers futurs à payer et les paiements minimaux de crédit-bail sont :

En millions d'euros Loyers simples Paiements
minimaux de
crédit-bail
En 2018 23,6 1,2
De 2019 à 2022 41,5 2,7
Au-delà de 2022 3,1 0,0

Concernant les contrats d'approvisionnement en lait, Le Groupe dispose de contrats avec plusieurs producteurs, conclus à des conditions normales de marché.

Au titre des engagements reçus :

________________________

Les autres engagements reçus représentent 29,9 millions d'euros (2016 : 24,2 millions d'euros).

NOTE 31. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactions entre les parties liées ont été réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cadre de transactions soumises à des conditions de concurrence normale seulement si ces modalités peuvent être démontrées.

Le Groupe est contrôlé par SAVENCIA Holding SCA (ex SOPARIND SCA), société enregistrée en France qui détient directement ou indirectement 66,64 % du capital. Le reste, détenu par un nombre important d'actionnaires fait l'objet de transaction sur la Bourse de Paris. Certaines filiales ne sont pas entièrement détenues par SAVENCIA SA (voir note 33 sur le périmètre de consolidation). Leurs actionnaires minoritaires sont pour l'essentiel des coopératives de production ou de collecte de lait à qui le Groupe achète leur production et peut vendre certaines productions. Ces transactions constituent l'essentiel des transactions avec les parties liées. À ce titre SAVENCIA Fromage & Dairy a enregistré des ventes aux coopératives liées pour 75,3 millions d'euros en 2017 (contre 60,3 millions d'euros en 2016) et des charges pour un montant de 780,4 millions d'euros en 2017 (contre 683,2 millions d'euros en 2016). Le Groupe assure la gestion de trésorerie de parties liées. À ce titre, il a perçu une rémunération de 1,2 million d'euros en 2017 (0,7 million d'euros en 2016).

Le Groupe a créé une co-entreprise avec Sodiaal, La Compagnie des Fromages et RichesMonts. Le Groupe assure une partie de l'approvisionnement laitier, une partie de la reprise des co-produits industriels. Il assure une partie des prestations logistiques et commerciales ainsi que la distribution dans un certain nombre de pays étrangers. Il fournit également des prestations informatiques et administratives.

Le poste « Autres actifs financiers » comprend un prêt de 3,1 millions d'euros avec La Compagnie des Fromages et RichesMonts.

Les ventes du Groupe aux entreprises associées représentent 215,8 millions d'euros en 2017 (193,6 millions d'euros en 2016) et les achats 201 millions d'euros (182,3 millions d'euros en 2016), ces transactions étant essentiellement des ventes et achats de matières laitières.

Cet engagement disparaîtra à compter du 22 février 2018 suite à l'évolution de la participation du Groupe dans la société italienne Ferrari.

Le montant global des rémunérations des dirigeants s'élève à 3,8 millions d'euros (4 millions d'euros en 2016). Il se ventile en 2017 de la manière suivante : avantages à court terme pour 3,7 millions d'euros, avantages postérieurs à l'emploi 0,1 million d'euros. Il n'y a ni autres avantages à long terme ni indemnités versées de fin de contrat de travail. Aucun paiement fondé sur des actions n'a été réalisé en 2016 ni en 2017.

Les principaux dirigeants comprennent : le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué ainsi que les Administrateurs.

NOTE 32. ÉVENEMENT POST CLÔTURE

Dans le cadre du développement de ses activités Retail et Foodservice Premium, le Groupe est engagé dans l'acquisition d'une société en Corée du Sud. Cette opération a obtenu l'accord de l'autorité de la concurrence coréenne. Elle reste soumise à quelques conditions suspensives et devrait être signée dans les prochains jours. Par ailleurs, le Groupe a porté son taux de détention dans la participation minoritaire Compagnie Fromagère de Tunisie à 50 % le 30 janvier 2018. Il a également renforcé sa participation minoritaire dans la société italienne Ferrari, passant de 22 % à 49 %, le 22 février 2018.

Enfin, certaines filiales d'Europe Centrale ont lancé des plans de restructuration dans un objectif de rationalisation de leurs activités. Les impacts comptables sont de l'ordre de 14 millions d'euros.

À la connaissance de la Société, il n'existe pas, à la date d'arrêté des comptes consolidés annuels 2017 par le Conseil d'Administration du 7 mars 2018, d'autres évènements significatifs postérieurs à la clôture.

NOTE 33. LISTE DES PRINCIPALES SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES

Consolidation par intégration globale N° Siren Pays % de contrôle % d'intérêt
France 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016
SAVENCIA SA Société
847 120 185 FRANCE Société-mère mère Société-mère Société-mère
SAVENCIA Fromage & Dairy
Foodservice 389 330 739 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
SAVENCIA Produits Laitiers
France 394 530 703 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Alliance Laitière Européenne SAS 388 435 539 FRANCE 100,00 100,00 100,00 98,50
Armor Protéines SAS 679 200 287 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
B.G. SAS 331 339 275 FRANCE 99,97 99,97 99,97 99,97
SAVENCIA Fromage & Dairy
Europe 351 014 352 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Overseas 325 508 653 FRANCE 99,96 99,96 99,96 99,96
SAVENCIA Fromage & Dairy
International 402 927 628 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Bressor Alliance SA 379 657 570 FRANCE 66,66 66,66 66,66 66,66
Bressor SA 383 228 764 FRANCE 99,74 99,74 66,48 66,48
Centre Bretagne Lait SA 387 493 315 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
C.F.V.A. SAS 314 830 050 FRANCE 99,97 99,97 99,97 99,97
SAVENCIA Ressources Laitières 389 297 748 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Compagnie Laitière de Derval SAS 403 001 068 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Compagnie Laitière Européenne
SA 780 876 421 FRANCE 85,86 85,86 85,86 84,58
Compagnie Laitière Normandie
Bretagne SAS 349 652 560 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Dutch Cheese Masters SAS 789 660 743 FRANCE 55,00 55,00 55,00 55,00
Elvir SAS 389 297 664 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Établissements L. Tessier SAS 667 180 392 FRANCE 99,71 99,71 99,71 99,71
Fromagerie Berthaut SA 316 608 942 FRANCE 90,00 90,00 90,00 90,00
Fromagerie de Vihiers SAS 350 546 719 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Fromageries des Chaumes SAS 314 830 183 FRANCE 99,94 99,94 99,93 99,93
Fromageries Lescure SAS 794 040 956 FRANCE 51,00 51,00 51,00 51,00
Fromageries Perreault SAS 316 085 620 FRANCE 99,98 99,98 99,98 99,98
Fromageries Saint Saviol SAS 793 801 028 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Fromageries Rambol SAS 315 130 641 FRANCE 99,95 99,95 99,95 99,95
Fromapac SAS 402 180 541 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Fromarsac SAS 331 260 083 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Fruisec SAS 307 963 389 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Grand'Ouche SAS 314 815 457 FRANCE 99,83 99,83 99,83 99,83
La Compagnie des Fromages SAS 393 257 654 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Les Fromagers de L'Europe SAS 428 744 973 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Les Fromagers Associés SAS 349 542 415 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Les Fromagers de Thiérache SAS 315 332 569 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Messageries Laitières SNC 313 966 103 FRANCE 61,31 61,31 52,64 51,86
Normandie Bretagne Transports
SAS (NBT) 403 128 051 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Normandie Logistics Overseas 824 269 898 FRANCE 61,30 - 52,64 -
Prodilac SNC 389 297 714 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
PJB Advance SA 438 355 877 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
SB Alliance SNC 409 080 538 FRANCE 84,99 84,99 84,98 84,98
SB Alliance Informatique 780 876 405 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
SB Biotechnologies SAS 450 983 051 FRANCE 100,00 100,00 97,50 97,50
Société des Beurres et Crèmes
des Régions d'Europe 487 220 295 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Société Les Vergers des Coteaux
du Périgord SAS
330 479 213 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Sodilac SAS 689 801 470 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Sofivo SAS 352 848 725 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Sogasi SAS 315 062 224 FRANCE 100,00 100,00 100,00 100,00
Sogeps SAS 384 557 880 FRANCE 100,00 100,00 85,86 84,58
Soredab SAS 317 705 267 FRANCE 97,50 97,50 97,50 97,50
Étranger 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016
Advanced Food Products LLC ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
AGRO 2000 RUSSIE 99,90 - 95,90 -
SAVENCIA Cheese USA, LLC ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
Arab French Company for Dairy
and Cheese Products ÉGYPTE 100,00 100,00 100,00 100,00
Balderama N.V. PAYS-BAS 100,00 100,00 85,86 84,58
BC-USA, Inc. * ÉTATS-UNIS - 100,00 - 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Nordics DANEMARK 100,00 100,00 100,00 100,00
BEV RUSSIE 100,00 100,00 100,00 100,00
Belebeevski Molochny Kombinat RUSSIE 96,00 - 96,00 -
BR Investissements LUXEMBOUR
G 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Suisse SUISSE 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Benelux
BELGIQUE 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Deutschland Gmbh
ALLEMAGNE 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Europarticipations PAYS-BAS 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Osterreich AUTRICHE 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy Italia ITALIE 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Nederland PAYS-BAS 100,00 100,00 100,00 100,00
Bonprole SA URUGUAY 90,00 90,00 90,00 90,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Japon JAPON 100,00 100,00 100,00 100,00
BSI Tianjin Foods Cy Ltd CHINE 100,00 100,00 100,00 100,00
Corman Deutschland Gmbh ALLEMAGNE 100,00 100,00 85,86 84,58
Corman Italia Spa ITALIE 100,00 100,00 85,86 84,58
Corman Miloko Ireland Ltd IRLANDE 55,00 55,00 47,23 46,52
Corman SA BELGIQUE 100,00 100,00 85,86 84,58
SAVENCIA Fromage & Dairy
India Private Limited INDE 89,99 89,99 89,99 89,99
Delaco Distribution ROUMANIE 100,00 72,00 100,00 72,00
Edelweiss Gmbh Co KG ALLEMAGNE 100,00 100,00 100,00 100,00
Edelweiss Verwaltung Gmbh ALLEMAGNE 100,00 100,00 100,00 100,00
Eurexpan BV PAYS-BAS 100,00 100,00 100,00 100,00
Fleur de Lait East LLC ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
Fleur de Lait West LLC ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
Food Garden Of Sweden SUÈDE 100,00 100,00 99,96 99,96
Fromagers Associés Japon KK JAPON 51,00 51,00 51,00 51,00
Fromunion SA BELGIQUE 100,00 100,00 100,00 100,00
ICC Paslek POLOGNE 100,00 100,00 85,86 84,58
Kolb Lena Inc. ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
Mantequerias Arias SA ESPAGNE 100,00 100,00 100,00 100,00
Mashreq des Produits Laitiers SA ÉGYPTE 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy SK SLOVAQUIE 99,99 99,99 99,99 99,99
Milkaut ARGENTINE 99,88 99,88 99,88 99,88
Mleczarnia Turek Sp ZOO POLOGNE 100,00 100,00 100,00 100,00
Mleko Produkt RÉPUBLIQUE
DE SERBIE 100,00 100,00 100,00 100,00
Molkerei Sobbeke Gmbh ALLEMAGNE 80,00 80,00 80,00 80,00
Molkerei Gebr Rogge Gmbh ALLEMAGNE 92,49 92,49 92,49 92,49
Molkerei Gebr. Rogge
Komplementär Gmbh
ALLEMAGNE 100,00 100,00 92,49 92,49
Novomilk SLOVAQUIE 100,00 100,00 100,00 100,00
Pannontej Rt. HONGRIE 100,00 100,00 100,00 100,00
Paturain BV PAYS-BAS 100,00 100,00 100,00 100,00
Petra SA URUGUAY 100,00 100,00 100,00 100,00
Polenghi Ltda BRÉSIL 100,00 100,00 100,00 100,00
Real Fresh, Inc. ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
S.B.M.S. SA BELGIQUE 99,98 99,98 99,98 99,98
Cabaña y Estancia Santa Rosa SA ARGENTINE 100,00 100,00 99,88 99,88
Santa Rosa Chile CHILI 100,00 100,00 100,00 100,00
SB International BELGIQUE 100,00 100,00 100,00 100,00
Sinodis Limited CHINE 100,00 100,00 100,00 100,00
Sinodis (Shanghai) Co., Ltd. CHINE 100,00 100,00 100,00 100,00
Speciality Distributing Corp. ** ÉTATS-UNIS - 100,00 - 100,00
TDSI ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy
Czech Républic
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
100,00 100,00 100,00 100,00
SAVENCIA Fromage & Dairy UK ROYAUME
Limited UNI 100,00 100,00 100,00 100,00
Vostok Holding Gmbh AUTRICHE 100,00 100,00 100,00 100,00
Zausner Foods Corp. ÉTATS-UNIS 100,00 100,00 100,00 100,00
ZNHC, Inc. * ÉTATS-UNIS - 100,00 - 100,00
Zvenigorodka UKRAINE 99,97 99,97 99,97 99,97
Consolidation par mise en équivalence Pays % de contrôle % d'intérêt
France 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016
Financière Louis FRANCE - 10,38 - 10,38
CF & R Gestion FRANCE 50,00 50,00 42,93 42,29
Compagnie des
Fromages & RichesMonts FRANCE 50,00 50,00 42,93 42,29
Poitou Chèvre SAS FRANCE 48,96 48,96 24,97 24,97
Sica Silam FRANCE 40,16 40,16 39,82 39,82
Sanicoopa SARL FRANCE 37,99 37,99 32,62 32,13
Étranger
Esbon SA TURQUIE - 50,00 - 50,00
Ferrari Giovanni Industria Casearia
Spa ITALIE 27,00 27,00 27,00 27,00
Forlactaria SA ESPAGNE 40,00 40,00 40,00 40,00
La Compagnie Fromagère SA TUNISIE 42,50 42,50 42,50 42,50
Premiumlab ESPAGNE 20,00 20,00 17,17 16,92
Sodiaal Gmbh ALLEMAGNE 50,00 50,00 42,93 42,29
Val d'Arve SA SUISSE 33,34 33,34 33,34 33,34

* Fusionnée dans Zausner Foods Corp. ** Fusionnée dans SAVENCIA Cheese USA, LLC.

6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2017)

Aux Actionnaires SAVENCIA SA

42, rue Rieussec 78220 Viroflay

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Savencia SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

RÉFÉRENTIEL D'AUDIT

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

INDÉPENDANCE

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

ÉVALUATION DE LA VALEUR RECOUVRABLE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET DES ÉCARTS D'ACQUISITION

Description du risque

Au 31 décembre 2017, la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles s'élève à 1 493 millions d'euros, soit 43 % du total bilan. Ces actifs non financiers sont essentiellement composés d'immobilisations corporelles (951 m€), d'écarts d'acquisition (373 m€) et de marques (169 m€).

La direction de Savencia réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs dont les modalités sont décrites dans les notes 5.2.9.8 et 12 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces tests sont réalisés au niveau de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (UGT).

Au regard du fort positionnement des marques reconnues à l'actif, le principal risque porte sur la valorisation des écarts d'acquisition et des immobilisations corporelles.

La valeur recouvrable des UGT est basée sur des projections de flux de trésorerie futurs déterminées à partir de prévisions financières à 3 ans nécessitant l'utilisation d'hypothèses telles que le prix du lait, la croissance du chiffre d'affaires, la rentabilité et le taux d'actualisation.

Nous avons considéré la valorisation de ces actifs non financiers, et plus spécifiquement des écarts d'acquisition et des immobilisations corporelles, comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative de ces actifs dans les comptes consolidés et parce que la détermination de leur valeur recouvrable est une affaire de jugement.

Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Nous avons examiné le processus d'établissement des projections de flux de trésorerie futures servant de base aux tests de perte de valeur de ces actifs.

Pour les UGT pour lesquelles la valeur recouvrable est proche de la valeur comptable, nous avons également effectué les procédures suivantes :

  • vérifié l'exhaustivité et l'exactitude des éléments composant la valeur comptable de chacune des UGT ;
  • apprécié le caractère raisonnable des projections de chiffre d'affaires et de rentabilité au regard du contexte économique et financier de chaque UGT, des performances historiques de l'UGT et des plans d'action envisagés de chaque UGT ;
  • apprécié la fiabilité du processus d'établissement des estimations en examinant les causes des différences entre les prévisions et les réalisations ;
  • apprécié le caractère raisonnable des taux d'actualisation avec l'aide de nos spécialistes en évaluation ;
  • apprécié la sensibilité du test à certaines hypothèses notamment le taux d'actualisation.

RECONNAISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Description du risque

Le chiffre d'affaires consolidé de Savencia SA est présenté net des déductions commerciales accordées aux distributeurs (telles que les remises et ristournes accordées aux clients, coûts liés aux accords commerciaux de développement ou aux actions promotionnelles facturées par les distributeurs).

Ces déductions commerciales correspondent généralement à des remises sur volumes de ventes et/ou des services rendus par la grande distribution dont la construction de prix dépend de la nature des services rendus.

Nous avons considéré que la détermination/l'estimation de ces déductions commerciales à la clôture de l'exercice constitue un point clé de l'audit compte tenu :

  • de leur impact significatif sur le chiffre d'affaires ;
  • de la complexité et de la diversité des accords contractuels ;
  • des retraitements nécessaires à la détermination de la base de chiffre d'affaires sur laquelle s'appliquent les remises (le plus souvent par catégorie de produits) ;
  • de la variation possible des taux de remises en fonction de l'atteinte de paliers de chiffre d'affaires.

Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Nous avons apprécié la conception des contrôles mis place par les directions des entités commerciales pour estimer ces déductions commerciales.

Nous avons également :

  • rapproché, sur la base d'échantillonnage, les conditions contractuelles aux données figurant dans les systèmes d'information dédiés à la gestion des conditions commerciales ;
  • vérifié, sur la base d'échantillonnage, l'exactitude de la provision de fin d'année en particulier la détermination du chiffre d'affaires et des taux appliqués ;
  • comparé, sur la base d'échantillonnage, les paiements de l'année en cours avec les remises estimées à la clôture de l'année précédente ;
  • analysé l'antériorité des provisions à la clôture.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Savencia SA par l'Assemblée générale du 21 mai 1979 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'Assemblée générale du 22 mai 1977 pour le cabinet KPMG Audit ID.

Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 38ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit ID dans la 40ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

OBJECTIF ET DÉMARCHE D'AUDIT

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son

rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
  • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 29 mars 2018

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT ID

Amélie Wattel Jean-Charles Simon

1. Compte de résultat

En milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016
Produits d'exploitation 2.1 26 699 32 779
Charges d'exploitation 2.1 - 39 511 - 41 225
Résultat d'exploitation 2.1 - 12 812 - 8 446
Résultat financier net 2.2 31 217 32 746
Résultat courant avant impôts 18 405 24 300
Résultat exceptionnel net 2.3 - 7 396 6 015
Résultat de l'exercice avant impôt 11 009 30 315
Impôts sur les bénéfices 2.4 8 073 9 908
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 19 082 40 223

2. État des flux de trésorerie

En milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016
Excédent brut d'exploitation - 10 536 - 12 437
Variation du besoin en fonds de roulement - 9 918 2 960
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité 33 972 36 346
Flux net de trésorerie généré par l'activité [A] 13 518 26 869
Investissements immobilisations incorporelles/corporelles - 6 587 - 1 794
Investissements financiers - 143 005 - 572
Autres encaissements et décaissements - 22 245 - 46 256
Flux provenant des investissements [B] - 171 837 - 48 622
Capital
Dividendes versés - 22 224 - 13 944
Encaissements provenant de nouveaux emprunts 130 213
Remboursements des emprunts - 30 000
Flux provenant du financement [C] 77 989 - 13 944
VARIATION DE LA TRÉSORERIE [A+ B+ C] - 80 330 - 35 697
Trésorerie nette à l'ouverture - 438 278 - 402 581
Trésorerie nette à la clôture 3.9 - 518 608 - 438 278
VARIATION DE LA TRÉSORERIE - 80 330 - 35 697

3. Bilan actif

Exercice 2017 Exercice 2016
En milliers d'euros Notes Montants
bruts
Amortissements
et provisions
Montants
nets
Montants
nets
Immobilisations incorporelles 3.1 45 440 - 20 574 24 866 20 232
Concessions, brevets et droits similaires 39 288 - 20 574 18 714 16 403
Fonds commercial 1 548 1 548 1 548
Autres immobilisations incorporelles 4 604 4 604 2 281
Immobilisations corporelles 3.2 273 273 273
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériels et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles 273 273 273
Immobilisations en cours
Immobilisations financières 3.3 1 585 680 - 1 533 1 584 147 1 420 074
Participations 1 283 903 - 1 532 1 282 371 1 140 943
Créances rattachées à des participations 3.8 300 566 300 566 275 598
Autres titres immobilisés 369 - 1 368 2 657
Prêts
Autres immobilisations financières 842 842 876
Actif immobilisé 1 631 393 - 22 107 1 609 286 1 440 579
Actif circulant 3.8 80 070 80 070 103 976
Autres créances 3.4 27 793 27 793 40 911
Valeurs mobilières de placement 3.5 36 578 36 578 61 388
Disponibilités 15 699 15 699 1 677
Comptes de régularisation – Actif 3.10 20 20 44
TOTAL DE L'ACTIF 1 711 483 - 22 107 1 689 376 1 544 599

4. Bilan passif

Exercice 2017 Exercice 2016
En milliers d'euros Notes Montants avant
répartition
Montants avant
répartition
Capitaux propres 3.6 825 012 826 570
Capital social 14 033 14 033
Primes d'émission 73 231 73 231
Écart de réévaluation 378 378
Réserves légales 1 613 1 613
Réserves réglementées
Autres réserves 326 922 326 922
Report à nouveau 379 902 361 903
Résultat de l'exercice 19 082 40 223
Subventions d'investissement
Provisions réglementées 9 851 8 267
Provisions pour risques et charges 3.7 4 007 3 320
Dettes 3.8 860 197 714 709
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 268 330 168 330
Emprunts et dettes financières divers 573 479 525 307
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 566 9 426
Dettes fiscales et sociales 492 446
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 589 30
Autres dettes 10 741 11 170
Comptes de régularisation – Passif 160
TOTAL DU PASSIF 1 689 376 1 544 599

5. Notes annexes

NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états de synthèse ont été établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du règlement ANC 2014-03 modifié par les règlements ANC 2015-06 et 2016-07.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les règles et méthodes comptables, sont décrites ci-après par rubrique.

Les chiffres sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire.

1.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles représentent les fonds de commerce, marques, tournées de lait, licences, brevets et droits au bail qui sont évalués à leur prix d'achat.

Les frais d'établissement, les frais de recherche et de développement, les frais de dépôts ou de renouvellement des marques et des brevets sont comptabilisés en charges à compter de 2005 (en application de la méthode préférentielle).

Les logiciels acquis ou créés sont amortis sur une durée de 1 à 3 ans pour les applications bureautiques et de 7 ans pour les applications industrielles. Au-delà de ces plans d'amortissements, les aides fiscales aux investissements sont comptabilisées en tant qu'amortissements dérogatoires et influencent le résultat exceptionnel.

Les coûts liés à l'acquisition de licences de logiciels et à leur mise en service sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour les acquérir et les mettre en service. Les coûts associés au maintien en fonctionnement des logiciels sont comptabilisés en charge au fur et à mesure qu'ils sont encourus. Lorsqu'ils confèrent un caractère unique aux logiciels acquis ou produits contrôlés par le Groupe, les coûts de développement sont inscrits au bilan dès lors qu'ils généreront des avantages économiques futurs attendus et sont amortis sur la durée d'utilité des logiciels concernés.

La valeur nette comptable des autres immobilisations incorporelles est comparée chaque année à leur valeur d'utilité qui correspond à l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une dépréciation.

1.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires à l'exclusion de tous frais financiers) ou à leur coût de production.

Les immobilisations sont amorties suivant le mode linéaire exclusivement, d'après les natures des biens concernés et selon un plan d'amortissement correspondant à leur durée d'utilité.

Les principales durées figurent dans le tableau ci-après :

Durées
Agencements des terrains 10 à 20 ans
Constructions 10 à 33 ans
Agencements des constructions 10 à 30 ans
Installations techniques, matériels et outillages industriels 5 à 15 ans
Matériel de bureau et informatique, mobilier de bureau 3 à 15 ans
Autres immobilisations 3 à 20 ans

Au-delà de ces plans d'amortissements, les aides fiscales aux investissements sont comptabilisées en tant qu'amortissements dérogatoires et influencent le résultat exceptionnel.

La base d'amortissement des immobilisations qui sont cotées sur un marché est minorée de la valeur résiduelle des biens estimée à leur date d'entrée.

Les éléments qui sont dissociables et qui ont une durée d'utilité différente de celle de l'immobilisation principale sont amortis sur leur durée d'utilité propre (en application de la méthode des composants).

Lorsqu'un élément d'actif amortissable subit au cours d'un exercice, une dépréciation effective et définitive due à des circonstances exceptionnelles, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en sus de l'annuité normale.

Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur nette comptable, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation.

Compte tenu de la nature des immobilisations corporelles, il n'est pas pratiqué de provision pour grosses réparations.

1.3 Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont valorisées à leur coût historique. Pour les titres libellés en devises, la conversion est faite au taux de change en vigueur à la date de chaque opération.

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'achat hors frais accessoires.

En fin d'année, lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée. Outre la quote-part de capitaux propres de la filiale que les titres de participation représentent, leur valeur d'inventaire prend également en compte le potentiel économique et financier de la filiale considérée au moyen d'une actualisation des flux futurs de trésorerie.

1.4 Valeurs mobilières de placement

Toutes les valeurs mobilières de placement sont valorisées à leur prix d'acquisition. Une dépréciation est calculée, le cas échéant, lorsque la valeur c'est-à-dire le cours de clôture du dernier jour de l'exercice est inférieure au dit prix d'acquisition. Dans le cas des actions propres, le prix d'acquisition est comparé au cours moyen du dernier mois de l'exercice.

Aucune compensation n'est faite entre les plus-values latentes non comptabilisées et les moins-values latentes qui, elles, font l'objet de provisions.

L'enregistrement des produits obligataires se fait en fonction de la partie courue des coupons durant l'exercice social.

1.5 Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération.

Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au taux de fin d'exercice. Les différences résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier taux sont portées au bilan en « écarts de conversion ». Les éventuelles pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

1.6 Gestion des risques financiers et instruments financiers

De par ses activités, la Société est exposée à des risques de marché (essentiellement risques de change et/ou risques de taux d'intérêt). La gestion des risques vise à minimiser leurs effets potentiellement défavorables sur la performance financière de la Société. Des instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque.

La gestion du risque est assurée conformément aux politiques approuvées par le Conseil d'Administration. Les risques financiers sont identifiés, évalués et couverts. Pour chaque catégorie de transactions, des procédures spécifiques précisent les instruments utilisables, les montants maximum autorisés, les contreparties possibles et les contrôles à effectuer.

Des instruments financiers dérivés sont utilisés par la Société pour gérer les risques de change et de taux d'intérêts auxquels elle est confrontée dans le cadre de ses activités.

Les instruments financiers dérivés utilisés sont principalement des contrats de change à terme ferme ou optionnel et des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts.

Les résultats dégagés sur ces couvertures sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats comptabilisés sur les éléments couverts. Lorsque les positions ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures de risques, elles sont évaluées à leur valeur de marché et les pertes ou les gains qui en résultent sont portés au compte de résultat.

1.7 Provisions réglementées

L'application des incitants fiscaux permet de calculer les amortissements déductibles fiscalement (durées d'usage et taux dégressifs) de manière différente de celle utilisée pour l'amortissement comptable (durée d'utilité et taux linéaire). La réglementation fiscale impose néanmoins d'enregistrer dans ce poste l'écart entre ces deux méthodes.

1.8 Indemnités de départ en retraite

Les indemnités de départ en retraite prévues dans la convention collective sont en partie couvertes par un contrat d'assurance. Le calcul des indemnités est effectué par un organisme extérieur en fonction des salariés présents dans la Société et est actualisé chaque année.

1.9 Impôt sur les bénéfices et détermination du résultat fiscal

L'impôt sur les bénéfices comptabilisé correspond à l'impôt à payer au titre de l'exercice. Aucun impôt différé n'est comptabilisé. Une convention d'intégration fiscale avec les sociétés françaises du Groupe détenues directement ou indirectement à 95 % ou plus a été mise en place. Le régime autorise la compensation des résultats taxables des unes avec les déficits des autres permettant ainsi à SAVENCIA SA de n'acquitter que le solde à l'Administration fiscale.

NOTE 2. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT

2.1 Résultat d'exploitation

En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016
Produits d'exploitation 26 699 32 779
Les produits d'exploitation sont composés essentiellement de prestations de services
facturées aux filiales
Loyers
Redevances 25 536 24 901
Autres produits 1 163 7 878
Charges d'exploitation - 39 511 - 41 225
Autres achats et charges externes * - 35 280 - 36 719
Impôts et taxes - 826 - 636
Salaires et traitements - 313 - 284
Charges sociales - 201 - 168
Opérations en commun
Autres charges - 412 - 354
Dotations aux amortissements et provisions - 2 479 - 3 064
RÉSULTAT D'EXPLOITATION - 12 812 - 8 446

* Dont 828 milliers d'euros au titre du contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes pour l'exercice 2017. En 2016, ce montant était de 805 milliers d'euros. Au titre de Conseil et/ou de prestations de services, les honoraires comptabilisés sont nuls au titre de l'exercice 2017, il en était de même en 2016.

2.2 Résultat financier net

En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016
Sur participations et autres titres 37 246 39 600
Dividendes reçus 32 934 42 511
Provisions sur titres et autres titres (net) 4 312 - 2 911
Sur charges financières nettes - 6 038 - 6 848
Produits financiers 9 146 9 301
Charges financières - 15 184 - 16 149
Sur changes et divers 9 - 6
RÉSULTAT FINANCIER NET 31 217 32 746

2.3 Résultat exceptionnel net

En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016
Charges exceptionnelles* - 376 - 5 139
Produits exceptionnels* 944 446
Plus ou moins values nettes de cessions d'immobilisations** - 5 488 10 612
Dotations et reprises d'amortissements dérogatoires - 1 584 659
Dotations et reprises de provisions pour risques*** - 892 - 563
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL NET - 7 396 6 015

* Le montant net des produits et charges exceptionnels de l'année 2017 qui s'établit à 568 milliers comprend principalement un produit de refacturation

des pertes latentes sur plan de stock-options.

** Cette moins values réalisée correspond à la cession des titres de la société Financière Louis SAS.

*** Il s'agit principalement d'une dotation pour perte latente sur plan de stock-options.

2.4 Impôt sur les bénéfices

En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016
Impôt et Crédit d'impôt propres à SAVENCIA SA 208 186
Contribution additionnelle sur les dividendes - 669 - 421
Produit de l'intégration fiscale 8 655 7 958
Produit d'impôt au titre des exercices antérieurs * - 121 2 184
TOTAL 8 073 9 907

* Le produit enregistré en 2016 était lié aux contestations de l'imposition des dividendes de source étrangère.

Impôts latents

Les impôts latents dus aux retraitements fiscaux (amortissements dérogatoires, différences temporaires…) représentent une charge fiscale future, au taux de 34,43 %, d'un montant de 3 526 milliers d'euros, contre 3 298 milliers d'euros en 2016 :

En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016
Accroissement - 3 536 - 3 330
Sur amortissements dérogatoires - 3 392 - 2 846
Sur autres retraitements fiscaux - 144 - 484
Allégement 10 32
Sur autres charges non déductibles 10 32
CHARGE NETTE FUTURE D'IMPÔT - 3 526 - 3 298

NOTE 3. NOTES ANNEXES AU BILAN

3.1 Immobilisations incorporelles

Variation des immobilisations incorporelles
En milliers d'euros
Rubriques
Valeurs au
31/12/2016
Augmentations Compte à
compte
Diminutions Valeurs au
31/12/2017
Valeurs brutes 38 293 7 147 45 440
Concessions, brevets et droits similaires 34 464 4 824 39 288
Fonds commercial 1 548 1 548
Autres immobilisations incorporelles* 2 281 7 147 - 4 824 4 604
Amortissements & dépréciations - 18 061 - 2 513 - 20 574
Concessions, brevets et droits similaires** - 18 061 - 2 513 - 20 574
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NETTES 20 232 4 634 24 866

* À la clôture, les autres immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement de logiciels en cours de développement.

** La dotation de l'année intègre un amortissement exceptionnel de 34 milliers d'euros.

3.2 Immobilisations corporelles

Variation des immobilisations corporelles
En milliers d'euros Valeurs au Compte à Valeurs au
Rubriques 31/12/2016 Augmentations compte Diminutions 31/12/2017
Valeurs brutes 273 273
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles 273 273
Immobilisations en cours
Amortissements & dépréciations
Terrains
Constructions
Installations techniques
Autres immobilisations corporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES NETTES 273 273

3.3 Immobilisations financières

Variation des immobilisations financières
En milliers d'euros
Rubriques
Valeurs au
31/12/2016
Augmentations Diminutions Valeurs au
31/12/2017
Valeurs brutes 1 425 918 228 160 - 68 398 1 585 680
Participations* 1 146 787 143 005 - 5 889 1 283 903
Créances rattachées à des participations** 275 598 85 000 - 60 032 300 566
Autres titres immobilisés*** 2 657 155 - 2 443 369
Prêts
Autres immobilisations financières 876 - 34 842
Dépréciations - 5 844 - 46 4 357 - 1 533
Participations - 5 844 - 45 4 357 - 1 532
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés - 1 - 1
Prêts
Autres immobilisations financières

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NETTES 1 420 074 228 114 - 64 041 1 584 147 * La diminution de 5 889 milliers d'euros correspond à la cession des titres de la société Financière Louis, qui avaient fait l'objet d'une déprécation pour

4 357 milliers d'euros. La valeur des participations à la clôture est impactée par les augmentations de capital des filiales SAVENCIA Fromage & Dairy International pour 100 000 milliers d'euros et Alliance Laitière Européenne pour 42 885 milliers d'euros.

** Les créances rattachées à des participations correspondent à des prêts d'une durée de 5 ans.

*** Dont 3 050 actions propres détenues au 31 décembre 2017 dans le cadre d'un contrat de liquidité. À la clôture du précédent exercice 2 515 actions propres étaient détenues.

3.4 Autres créances

En milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016
Comptes courants financiers filiales 1 405 22 989
Clients, état et divers 26 388 17 922
AUTRES CRÉANCES NETTES 27 793 40 911

3.5 Valeurs mobilières de placement

En milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016
Le portefeuille des valeurs mobilières de placement est constitué de valeurs
françaises selon le détail suivant :
Valeurs brutes 36 578 61 395
SICAV 2 510 1 000
FCP
Billets, bons et assimilés 27 076 52 073
Actions propres* 6 992 8 322
Dépréciations 7
SICAV 7
FCP
Billets, bons et assimilés
Actions propres
VALEUR MOBILIÈRE DE PLACEMENT NETTE 36 578 61 388

* Au 31 décembre 2017 SAVENCIA SA détient 119 007 actions propres classées en valeurs mobilières de placement et affectées aux plans de stockoptions pour une valeur d'acquisition de 6 992 milliers d'euros. Le cours moyen unitaire des actions sur le mois de décembre 2017 est de 78,86 €. Le pourcentage global du capital auto-détenu s'élève à 0,8698 % en incluant les 3 050 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité. À la clôture du précédent exercice, SAVENCIA SA détenait 144 339 actions propres. Le pourcentage global du capital auto-détenu représentait 1,0465 % en incluant les 2 515 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité.

Les valeurs mobilières représentent le placement de liquidités et les actions propres. En fin d'exercice, lorsque la valeur de marché est inférieure au prix de revient, une provision est comptabilisée.

3.6 Capitaux propres

Le capital social de 14 032 930 euros est divisé en 14 032 930 actions de 1 euro chacune, dont 9 327 176 actions bénéficiant d'un droit de vote double. Au 31 décembre 2017, le principal actionnaire connu de la Société est SAVENCIA HOLDING SCA qui détient directement 66,64 % du capital et 79,52 % en droits de vote. Par ailleurs, au 9 février 2018, le seul actionnaire détenant plus de 5 % du capital est Silchester Northern Trust qui détient 6,59 % du capital (dont 2,66 % pour compte de tiers).

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros Capital
social
Primes
d'émission
d'actions
et de
fusion
Écart
de
rééva
luation
Réserve
légale
Réserves
régle
mentées
Autres
réserves
Report à
nouveau
Provisions
régle
mentées
Résultat
de
l'exercice
Total
Situation au 01/01/2017
(avant affectation des
résultats)
14 033 73 231 378 1 613 - 326 922 361 903 8 267 40 223 826 570
Réduction de capital
Provisions fiscalement
réglementées
Reprises de provisions - 2 153 - 2 153
Dotations de l'année 3 737 3 737
Distribution de dividendes -
22 453
-
22 453
Autres prélèvements
Affectation aux réserves
Dividendes non distribués
(actions propres détenues)
229 229
Imputations en report à
nouveau
40 223 - 40 223
Résultat 2017 19 082 19 082
SITUATION AU 31/12/2017
(avant affectation des
résultats) 14 033 73 231 378 1 613 - 326 922 379 902 9 851 19 082 825 012

Des options d'achats d'actions ont été attribuées à certains mandataires sociaux et/ou dirigeants de la Société ou des sociétés affiliées du Groupe. Le prix d'exercice des options octroyées est égal à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de Bourse précédant la date d'octroi des options. Elles peuvent être exercées pendant les 10 ans qui suivent la date d'octroi. Depuis le plan 2006, la période d'acquisition des droits a été portée à 4 ans durant laquelle la présence dans les sociétés affiliées du Groupe est obligatoire. Les cessions sont autorisées après un blocage de 2 ans suivant l'exercice des options.

Année d'attribution Plan en cours
jusqu'en
Prix d'exercice
en euro/action
Options
attribuées
Options en
circulation
2008 2018 42,78 85 000 42 920
2009 2019 51,14 40 000 29 000
2010 2020 57,11 80 000 67 250
2011 2021 46,87 80 000 60 850
TOTAL 285 000 200 020

Lorsque le cours de Bourse de l'action SAVENCIA SA à la clôture est supérieur au prix d'exercice, une provision pour risque est comptabilisée à hauteur des stock-options attribuées et restant à acquérir. Cette provision s'élève à 3 369 milliers d'euros en 2017 contre 2 500 millions d'euros en 2016.

La cotisation sociale est calculée sur la plus faible des valeurs de marché et/ou de juste valeur comme prévu par la réglementation en vigueur.

3.7 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont impactées par les litiges fiscaux, par les moins-values latentes sur plan de stocks options et par différents litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

3.8 Échéancier des dettes et créances

Échéances
En milliers d'euros Montant total - de 1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans
Dettes
Dettes financières
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit
268 330 20 000 29 332 218 998
Dettes financières diverses 573 479 573 479
Dettes d'exploitation et diverses 18 388 18 388
TOTAL 860 197 611 867 29 332 218 998

Les dettes financières diverses principalement composées de billets de trésorerie seront soit renouvelées à court terme soit remboursées par les lignes de crédit à moyen terme dont dispose SAVENCIA SA.

Les emprunts et dettes financières diverses sont libellés en euros.

Échéances
En milliers d'euros Montant total - de 1 an + de 1 an
Créances
Créances rattachées à des participations 300 566 180 566 120 000
Créances d'exploitation, financières et diverses 27 793 27 793
Valeurs mobilières de placement et disponibilités 52 277 52 274 3
TOTAL NET DE PROVISIONS 380 636 260 633 120 003

3.9 Trésorerie

La trésorerie dont l'évolution est détaillée dans le tableau des flux de trésorerie se réconcilie comme suit, avec les bilans présentés :

Au 31/12/2017 Au 31/12/2016
52 277 63 065
1 405 22 989
- 562 507 - 514 598
- 9 783 - 9 734
- 518 608 - 438 278

3.10 Comptes de régularisation et comptes rattachés

En milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016
Charges constatées d'avance 20 44
Les charges constatées d'avance sont composées d'intérêts et de commissions
bancaires.
Produits constatés d'avance 160
Les produits constatés d'avance sont composés d'intérêts bancaires.

Produits à recevoir

Pour 2 919 milliers d'euros en 2017 contre 2 754 milliers d'euros en 2016, ces montants correspondent d'une part aux produits d'intérêts relatifs à des prêts, placements de trésorerie et opérations de couverture et d'autre part à une moins value sur stocks options facturée aux entités du Groupe.

En milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016
Charges à payer
Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :
Emprunts et dettes financières divers 1 862 1 617
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 892 2 436
Dettes fiscales et sociales 324 308
TOTAL DES CHARGES À PAYER 3 078 4 361

3.11 Engagements financiers et garanties reçus ou donnés

En milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016
Engagements reçus
Titres de participations et autres titres
Cautions bancaires
Engagements donnés
Indemnités de départ à la retraite* 121 122
Lignes de crédit allouées en filiales 111 970 100 630

* Les engagements en matière de retraite sont externalisés auprès de la société Eparinter. La juste valeur des actifs versés à ce titre est de 84 milliers d'euros.

Les charges pouvant résulter de contentieux en cours afférents à des opérations courantes et estimées probables donnent lieu à leur prise en compte.

Instruments financiers

Les contrats d'échange de taux existants au 31 décembre 2017 sont de 308 millions d'euros en valeur nominale et constituent des instruments financiers de couverture. Ils ont été souscrits auprès d'une entreprise liée.

L'application, à partir du 1er janvier 2017, du règlement 2015-05 de l'ANC relatif aux instruments financiers, n'a pas eu d'impact sur les comptes.

3.12 Personnel

La masse salariale pour l'exercice 2017 est de 313 milliers d'euros. L'effectif au 31 décembre 2017 est de 2 personnes.

Les rémunérations des membres des organes de Direction et d'Administration se sont élevées à 412 milliers d'euros.

3.13 Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement susceptible de remettre en cause les comptes présentés ci-joints n'est intervenu postérieurement à la date de la clôture.

3.14 Filiales et participations

(En milliers d'euros sauf mention contraire)

Quote
part de
capital
détenue
Valeur comptable
des titres détenus
Prêts et
avances
consentis
par
SAVENCIA
Montant
des
cautions
et avals
fournis
par
Chiffre
d'affaires
HT du
dernier
Résultat
du
dernier
exercice
Dividendes
bruts
encaissés
par la
Société au
Forme
juridique
Activité
exercée
Société ou groupe de sociétés Capital Réserves en % brute nette SA SAVENCIA
SA
exercice cours de
l'exercice
A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1
de la Société astreinte à la publication
% du capital
1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par
la Société)
France
SAS Étude
et
recherches
SOREDAB

La Boissière École (78)
75 5
035
98 74 74 10
884
1
869
2
535
SAS Prestataire
de services
SOGASI

Viroflay (78)
25
910
1
985
100 27
980
27
980
9
925
3
235
553
SAS Holding SAVENCIA Fromage
&
Dairy
EUROPE

Viroflay (78)
294
760
232
643
100 429
363
429
363
69
379
25
546
SA Holding ALLIANCE LAITIÈRE
EUROPÉENNE

Paris (75)
231
900
166
271
99 255
180
255
180
-
941
SAS Holding SAVENCIA Fromage
&
Dairy
INTERNATIONAL

Viroflay (78)
122
513
3
560
100 313
033
313
033
1
405
-
14
949
SAS Holding Cie DES MAÎTRES FROMAGERS –
Viroflay (78)
17 100 91 18 -
6
Étranger
SARL Holding EUREXPAN BV

Breda (Pays-Bas)
10
414
330
406
100 256
055
256
055
4
180
4
300
2. Participations (10 % à 50
% du capital détenu par la Société)
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
Filiales non reprises au paraphe A
Filiales françaises (ensemble) 116 116
Filiales étrangères (ensemble) 2
011
552

6. Résultats des cinq derniers exercices

Art. R225-81, R225-83 et R225-102 du code de commerce.

En euros et unités 2013 2014 2015 2016 2017
Situation financière en fin d'exercice
Capital social 14 032 930 14 032 930 14 032 930 14 032 930 14 032 930
Nombre d'actions émises 14 032 930 14 032 930 14 032 930 14 032 930 14 032 930
Nombre d'obligations convertibles en actions
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires HT. 13 863 988 16 083 530 21 741 606 25 680 011 26 187 613
Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 906 000 - 4 844 983 31 712 554 29 148 789 11 473 614
Impôt sur les bénéfices - 10 325 098 - 4 437 754 - 9 260 089 - 9 907 258 - 8 073 363
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions - 1 953 246 4 331 730 38 941 932 40 222 684 19 081 687
Montant des bénéfices distribués 14 019 350 11 220 780 13 943 830 22 223 742
Résultat des opérations réduit à une seule action
(1 € nominal)
Bénéfice après impôts mais avant amortissements
et provisions
0,80 - 0,03 2,92 2,78 1,39
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions - 0,14 0,31 2,78 2,87 1,36
Dividende versé à chaque action 1 0,80 1 1,60
Personnel
Nombre de salariés 2 2 2 2 2
Montant de la masse salariale 298 261 259 116 226 802 283 582 313 327
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres
sociales, etc.)
89 363 201 063 147 697 167 936 200 350

7. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 decembre 2017)

Aux Actionnaires Savencia SA

42, rue Rieussec 78220 Viroflay

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Savencia SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

RÉFÉRENTIEL D'AUDIT

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

INDÉPENDANCE

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

VALORISATION DES TITRES DE PARTICIPATION

Description du risque

Les titres de participation figurent au bilan pour un montant net de 1 282 371 K€, représentant 76 % du total bilan.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres repose, selon les participations, soit sur des éléments historiques (capitaux propres), soit sur des éléments prévisionnels (actualisation des flux futurs de trésorerie).

Lorsque qu'il s'agit d'actualisation de flux futurs de trésorerie, l'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer (tels que prix du lait, croissance de chiffre d'affaires, rentabilité et taux d'actualisation).

Nous avons donc considéré l'évaluation des titres de participation comme un point clé d'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Nous avons pris connaissance des procédures mises en place par Savencia SA pour la détermination de la valeur d'utilité des titres de participations.

Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nous avons vérifié que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités ;

Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels nous avons :

  • obtenu les prévisions de flux de trésorerie des activités des entités concernées ;
  • apprécié la cohérence des hypothèses retenues par la direction avec l'environnement économique des filiales ;
  • comparé les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier la fiabilité des projections de la direction ;
  • vérifié que la valeur résultant de l'actualisation des flux de trésorerie a été ajusté du montant de l'endettement.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

INFORMATIONS DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES SUR LA SITUATION FINANCIERE ET LES COMPTES ANNUELS

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

AUTRES INFORMATIONS

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Savencia SA par l'Assemblée Générale du 21 mai 1979 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'Assemblée Générale du 22 mai 1977 pour le cabinet KPMG Audit ID.

Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 38ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit ID dans la 40ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537- 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 29 mars 2018

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT ID

Amélie Wattel Jean-Charles Simon

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ATTESTATION DU DIRECTEUR FINANCIER

ATTESTATION DU DIRECTEUR FINANCIER

J'atteste qu'à ma connaissance les comptes 2017 figurant dans ce rapport financier sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Le rapport de gestion figurant en page 3 de ce rapport financier, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Fait à Viroflay, le 26 avril 2018

Olivier de Sigalony Directeur Financier