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Sagen MI Canada Inc. Management Reports 2021

Feb 11, 2021

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Management Reports

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Genworth MI Canada Inc.

(maintenant exploitée sous le nom de Sagen MI CanadaMC)

Rapport de gestion

Pour le trimestre et l'exercice clos le 31 décembre 2020

Interprétation

Les résultats de la période considérée ainsi que les résultats comparatifs de la période antérieure de Genworth MI Canada Inc. (« Genworth Canada » ou la « Société ») rendent compte de la consolidation de la Société et de ses filiales, y compris Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada (la « filiale d'assurance »). La filiale d'assurance offre de l'assurance prêt hypothécaire au Canada et est régie par le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») ainsi que par les organismes de réglementation des services financiers de chaque province.

Le présent rapport de gestion, qui a été approuvé par le conseil d'administration de la Société (le « conseil ») en date du 3 février 2021, porte sur le trimestre et l'exercice clos le 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés audités de la Société ont été établis conformément aux Normesinternationales d'information financière (les « IFRS ») publiées parl'International Accounting Standards Board (l'« IASB »). Le présent rapport de gestion doit être lu avec les états financiers de la Société.

Dans le présent rapport de gestion, tout renvoi au symbole « $ », à « $ CA », à « dollars » ou à « dollars canadiens » désigne le dollar canadien, et tout renvoi à « $ US » désigne le dollar américain. Les montantssont exprimés en dollars canadiens,sauf indication contraire.

Sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes « Genworth Canada » ou la « Société » employés aux présentes renvoient à Genworth MI Canada Inc. et à ses filiales.

Sauf si le contexte exige une interprétation différente, toutes les informations financières sont présentées conformément aux IFRS.

Mise en garde concernant l'information et les énoncés prospectifs

Certaines déclarations qui figurent dans le présent rapport de gestion contiennent de l'information prospective au sens des lois sur les valeurs mobilières applicables(les « énoncés prospectifs »). Lestermes « pouvoir », « avoir l'intention de », « planifier », « s'attendre à », « être d'avis », « chercher à », « proposer », « estimer », « prévoir », ou d'autres expressions semblables, ainsi que l'emploi du conditionnel et du futur dans le présent document en référence à la Société visent à signaler des énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs qui figurent dans ce rapport comprennent notamment des énoncés concernant l'incidence de toute modification aux lignes directrices du BSIF ou modification législative apportée à la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (la « LPAHR »); l'incidence des modifications des règles concernant l'assurance prêt hypothécaire, notamment les règles d'admissibilité relatives aux prêts hypothécaires garantis par le gouvernement; l'incidence de la pandémie de COVID‐19 sur l'économie et les activités de la Société; les opinions de la Société en ce qui concerne la demande en matière de logements et la hausse du prix des maisons, les facteurs macroéconomiques clés; les taux de chômage; les résultats d'exploitation et financiers futurs de la Société; la fourchette du ratio des frais d'exploitation de la Société; les prévisions à l'égard des primes souscrites; les plans de dépenses d'investissement; la politique de dividende et la capacité d'exécuter les stratégies d'exploitation, d'investissement et financières futures de la Société.

Les énoncés prospectifsfigurant dansles présentess'appuientsur desfacteurs et des hypothèses qui peuvent parfoissemblers'approcher d'énoncés prospectifs pertinents dans les présentes. Or les énoncés prospectifs comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d'autresfacteurs que la Société n'est pas en mesure de maîtriser ni de prédire et qui peuvent faire en sorte que lesrésultats et les rendements réels, les réalisations de la Société ou l'évolution effective de ses affaires ou de son secteur d'activité diffèrent considérablement des résultats, du rendement ou des réalisations prévus ou des faits nouveaux exprimés ou implicites contenus dans les énoncés prospectifs. Les résultats ou les faits réels peuvent différer considérablement de ceux qui sont annoncés dans les énoncés prospectifs.

Les résultats et le rendement réels de la Société pourraient différer considérablement de ceux qui sont annoncés dans ces énoncés prospectifs en raison de risques connus et inconnus, y compris ceux présentés ci‐après : le maintien de la garantie du gouvernement canadien à l'égard de l'assurance prêt hypothécaire du secteur privé à des conditions satisfaisant la Société; les attentes de la Société à l'égard de ses produits, de ses charges et de son exploitation; les programmes de la Société en vue de mettre en œuvre sa stratégie et d'exploiter son entreprise; les attentes de la Société à l'égard de la rémunération des administrateurs et des dirigeants; les besoins en liquidités prévus de la Société et ses estimations à l'égard de ses dépenses d'investissement, de ses besoins en capitaux, de ses réserves et de ses besoins de financement supplémentaire; les programmes et échéanciers de la Société à l'égard de l'expansion de ses services et de ses produits; la capacité de la Société d'évaluer avec exactitude et de gérer les risques liés aux polices souscrites; la capacité de la

Société de gérer avec exactitude les risques liés au marché, à l'intérêt et au crédit; la capacité de la Société de maintenir ses notations, laquelle capacité pourrait être touchée par les notations de son actionnaire principal, soit Brookfield Business Partners L.P. (« Brookfield Business Partners » ou « Brookfield »); les fluctuations des taux d'intérêt; une baisse du volume des montages de prêts hypothécaires à ratio prêt/valeur élevé; la nature cyclique du secteur de l'assurance prêt hypothécaire; les changements dans les lois et règlements du gouvernement régissant les assurances prêt hypothécaire; l'acceptation par les prêteurs de la Société de nouvelles technologies et produits; la capacité de la Société d'attirer des prêteurs et de tisser et de maintenir des liens avec les prêteurs; le positionnement concurrentiel et les attentes de la Société à l'égard de la concurrence provenant d'autres assureurs hypothécaires au Canada; les tendances et défis attendus inhérents aux activités de la Société et aux marchés dans lesquels elle exerce ses activités; les changements survenant dans les économies mondiale ou canadienne; une baisse du capital réglementaire de la Société ou une hausse de ses besoins en capital réglementaires; la perte de membres de l'équipe de haute direction de la Société; les enquêtes et les poursuites juridiques, fiscales et réglementaires potentielles; une défaillance des systèmes informatiques de la Société ou les menaces potentielles à la cybersécurité; ainsi que les conflits d'intérêts potentiels entre la Société et son actionnaire principal, Brookfield Business Partners.

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur les énoncés prospectifs de la Société. Certains de ces facteurs, de même que d'autres facteurs, font l'objet d'une description plus détaillée dans la notice annuelle de la Société (la « notice annuelle ») datée du 11 mars 2020. Les investisseurs et les tiers sont priés d'examiner attentivement les facteurs de risque précités et les autres facteurs, et de ne pas se fier indûment aux énoncés prospectifs. Un complément d'information sur ces facteurs de risque et les autres risques figure dans les documents publics que la Société dépose auprès des organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières(y comprisla notice annuelle de la Société) et qui peuvent être consultéssurle site Web du Système électronique de données, d'analyse et de recherche (« SEDAR »), à l'adresse www.sedar.com. Les énoncés prospectifs figurant dans le présent rapport de gestion représentent les points de vue de la Société en date des présentes uniquement. Ces énoncés prospectifs sont fondés sur les plans, les estimations, les projections, les convictions et les opinions actuels de la direction, et les hypothèses qui les sous‐ tendent peuvent changer. Ces énoncés prospectifs sont présentés pour aider les porteurs de titres de la Société à comprendre les points de vue actuels de la direction concernant ses résultats futurs et ils pourraient ne pas convenir à d'autres fins. Même si elle s'attend à ce que des événements et des faits ultérieurs puissent l'amener à modifier ses points de vue, la Société ne s'engage à mettre à jour ces énoncés prospectifs que dans la mesure où les lois sur les valeurs mobilières l'exigent.

Mesures financières non conformes aux IFRS

En complément de ses états financiers consolidés, qui sont établis selon les IFRS, la Société fait appel à certaines mesures non conformes aux IFRS pour analyser sa performance. Les principaux indicateurs de rendement de la Société et certaines autres informations contenus dansle présentrapport de gestion comprennent des mesuresfinancières non conformes aux IFRS. Ces mesuresfinancières non conformes aux IFRS, que la Société utilise pour analyser sa performance, sont notamment le résultat d'exploitation net (compte non tenu des frais de remboursement anticipé de titres de créance, selon le cas), les produits de placement liés à l'exploitation, les produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite des frais de placement, le résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) et le résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué).

Les autres mesures financières non conformes aux IFRS qui sont utilisées par la Société pour analyser sa performance et pour lesquelles il n'existe aucune mesure comparable selon les IFRS comprennent notamment le solde impayé des prêts hypothécaires assurés, les nouvelles assurancessouscrites, le ratio dessinistres, le ratio desfrais, le ratio combiné, le rendement des capitaux propres, le rendement des placements, le ratio du Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire (le « TSAH ») et le taux de défaillance lié au solde impayé des prêts hypothécaires assurés. La Société croit que ces mesures financières non conformes aux IFRS fournissent des renseignements supplémentaires intéressants sur sa performance et qu'elles peuvent être utiles aux investisseurs, puisqu'elles permettent une plus grande transparence des mesures clés utilisées par la direction lorsqu'elle prend des décisions tant sur le plan de l'exploitation que sur le plan financier. Les mesures financières non conformes aux IFRS n'ont pas de signification normalisée et il est peu probable qu'elles soient comparables à des mesures analogues présentées par d'autres sociétés.

Se reporter à la rubrique « Mesures financières non conformes aux IFRS » présentée à la fin du présent rapport de gestion pour prendre connaissance des rapprochements du total des produits de placement avec les produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite des frais de placement, du résultat net avec le résultat d'exploitation net, du résultat par action ordinaire (de base) avec le résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) et du résultat par action ordinaire (dilué) avec le résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué).

Les définitions des principales mesures financières non conformes aux IFRS ainsi que les raisons pour lesquelles ces mesures sont utiles aux investisseurs et à la direction de la Société sont présentées dans la section « Glossaire des mesures financières non conformes aux IFRS » figurant à la rubrique « Mesures financières non conformes aux IFRS » à la fin du présent rapport de gestion.

Profil d'entreprise7
Survol 9
Faits saillants financiers du quatrième trimestre 9
Rendement par rapport aux priorités stratégiques de 2020 11
Faits nouveaux de nature commerciale et réglementaire 15
Analyse du quatrième trimestre26
Sommaire des résultats annuels32
Sommaire des résultats trimestriels34
Analyse de l'évolution des réserves35
Situation financière36
Instruments financiers36
Situation de trésorerie39
Instruments financiers dérivés 40
Dépenses d'investissement 41
Gestion du capital42
Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire 42
Dette 43
Notations de stabilité financière44
Opérations sur le capital44
Restrictions applicables aux dividendes et aux opérations sur le capital 45
Données sur les actions en circulation 45
Gestion du risque46
Cadre de gestion du risque d'entreprise 46
Cadre de gouvernance46
Principes de gestion du risque47
Cadre de gestion de la propension à prendre des risques 48
Mécanismes de contrôle des risques48
Catégories de risques49
Contrôles à l'égard de l'information financière et informations à fournir sur les méthodes comptables52
Contrôles et procédures de communication de l'information et contrôles internes à l'égard de l'information financière 52
Changements de normes comptables et normes comptables futures 53
Estimations et jugements significatifs 56
Transactions avec des parties liées58
Mesures financières non conformes aux IFRS 60
Glossaire des mesures financières non conformes aux IFRS 61
Autre glossaire63

Liste des tableaux

Tableau 1 : Principales informations financières9
Tableau 2 : Résultats d'exploitation 26
Tableau 3 : Nouvelles assurances souscrites, primes souscrites et primes acquises 27
Tableau 4 : Pertes sur sinistres28
Tableau 5 : Charges29
Tableau 6 : Produits de placement30
Tableau 7 : Résultat net31
Tableau 8 : État des résultats annuels32
Tableau 9 : Sommaire des faits saillants de l'état de la situation financière 33
Tableau 10 : Sommaire des résultats trimestriels 34
Tableau 11 : Analyse de l'évolution des réserves35
Tableau 12 : Actifs investis par catégories d'actifs pour le portefeuille 36
Tableau 13 : Actifs investis classés par notations de crédit pour le portefeuille 37
Tableau 14 : Sommaire des flux de trésorerie de la Société 39
Tableau 15 : Sommaire des obligations contractuelles de la Société 40
Tableau 16 : Juste valeur et montants notionnels des dérivés, en fonction de la durée à courir jusqu'à leur échéance41
Tableau 17 : TSAH au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 42
Tableau 18 : Détail de la dette à long terme de la Société 43
Tableau 19 : Variation du nombre d'actions ordinaires en circulation au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 45
Tableau 20 : Ratio prêt/valeur effectif estimé (en pourcentage) du solde impayé des prêts hypothécaires assurés1 envigueur de la
Société par activités49
Tableau 21 : Rapprochement des mesures non conformes aux IFRS aux mesures conformes aux IFRS comparables pour les
périodes indiquées60
Tableau 22 : Mesures non conformes aux IFRS pour lesquelles il n'existe aucune mesure comparable selon les IFRS 61

Profil d'entreprise

Historique des activités

Genworth Canada est l'assureur de prêts hypothécaires résidentiels du secteur privé le plus important au Canada, et elle fournit de l'assurance prêt hypothécaire en cas de défaut au pays depuis 1995. La Société a établi une large plateforme de souscription et de distribution partout au pays, qui permet d'offrir des produits axés sur le client et des services de soutien à la majorité des prêteurs et des monteurs de prêts hypothécaires résidentiels au Canada. Genworth Canada exerce des activités de souscription d'assurance prêt hypothécaire relatives à des propriétésrésidentielles dansl'ensemble des provinces et territoires du Canada et détient une part de marché lui conférant une position dominante parmi les sociétés d'assurance prêt hypothécaire du secteur privé. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL »),société d'État, et Canada Guaranty, assureur privé de prêts hypothécaires,sont les principaux concurrents de la Société.

La Société offre à la fois des assurances prêt hypothécaire souscrites à l'unité et des assurances prêt hypothécaire de portefeuilles.

Les prêteurs sous réglementation fédérale sont tenus de souscrire une assurance prêt hypothécaire souscrite à l'unité sur les prêts hypothécairesrésidentiels qu'ils accordent chaque fois que le ratio prêt/valeur dépasse 80 %. Les assurances prêt hypothécaire souscrites à l'unité offertes par la Société couvrent le risque de défaillance sur les prêts hypothécaires garantis par des propriétés résidentielles afin de prémunir les prêteurs contre toute perte sur sinistres. En offrant des assurances prêt hypothécaire souscrites à l'unité, la Société joue un rôle de premier plan en donnant l'accès à la propriété pour les ménages canadiens. Les acheteurs de maison n'ayant qu'une mise de fonds peu élevée peuvent, grâce aux avantages offerts par des sociétés d'assurance prêt hypothécaire comme Genworth Canada, tirer avantage des mêmes taux d'intérêt que ceux offerts aux acheteurs de maison disposant d'une mise de fonds plus élevée.

La Société offre également aux prêteurs des assurances prêt hypothécaire de portefeuilles sur les prêts hypothécaires dont le ratio prêt/valeur est de 80 % ou moins. Les assurances prêt hypothécaire de portefeuilles sont avantageuses pour les prêteurs dans la mesure où elles facilitent la gestion des exigences en matière de capital et de financement tout en atténuant le risque. La Société conçoit l'assurance prêt hypothécaire de portefeuilles dans le prolongement de sa relation avec les clients actuels ayant souscrit une assurance prêt hypothécaire à l'unité. En conséquence, elle gère avec soin le volume d'assurances prêt hypothécaire de portefeuilles qu'elle consent en regard de son volume d'activités d'assurance prêt hypothécaire. Les taux de primes au chapitre des assurances prêt hypothécaire de portefeuilles sont habituellement inférieurs à ceux au chapitre des assurances prêt hypothécaire souscrites à l'unité en raison du profil de risque moindre associé aux prêts de portefeuilles.

La Société et la filiale d'assurance ont commencé à exercer leurs activités sous le nom, respectivement, de Sagen MI CanadaMC et SagenMC en octobre 2020. Les raisons sociales des deux entités devraient être modifiées en 2021.

Caractère saisonnier

Les activités d'assurance prêt hypothécaire souscrite à l'unité sont de nature saisonnière. Les primes souscrites varient chaque trimestre, alors que les primes acquises, les produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite des frais de placement, et les frais d'administration ont tendance à être relativement stables d'un trimestre à l'autre. Les variations des primes souscrites découlent de l'activité au titre du montage de prêts hypothécaires et des nouvelles assurances connexes souscrites à l'unité, qui culminent généralement au printemps et à l'été. Les pertes sur sinistres varient d'un trimestre à l'autre, en fonction surtout de la conjoncture économique, des fluctuations des niveaux d'emploi et des caractéristiques du solde impayé des prêts hypothécaires assurés, comme la taille, l'ancienneté, le caractère saisonnier et la répartition géographique des cas de défaillance. D'ordinaire, les pertes sur sinistres augmentent à l'hiver, en raison essentiellement de l'augmentation des nouveaux cas de défaillance, et diminuent au printemps et à l'été. La pandémie de COVID‐19 a eu une incidence sur les modèlessaisonnierstypiques en 2020, ce quis'est traduit par un recul des primes des assurancessouscrites à l'unité, habituellement plus élevées au deuxième trimestre, suivi d'une hausse importante de la demande qui a entraîné une augmentation des primes des assurances souscrites à l'unité au troisième et au quatrième trimestres. En outre, les mesures prises par les prêteurs et les sociétés d'assurance hypothécaire concernant le report des paiements hypothécaires ont eu une incidence sur les modèles saisonniers typiques de déclaration des cas de défaillances de prêts hypothécaires.

Les souscriptions de nouvelles assurances prêt hypothécaire de portefeuilles de la Société varient d'une période à l'autre en fonction d'une série de facteurs tels que le nombre de prêts hypothécaires de portefeuilles que les prêteurs cherchent à assurer, la compétitivité de la méthode d'établissement des prix adoptée par la Société, les lignes directrices en matière de souscription d'assurances de portefeuilles et les pratiques de rehaussement du crédit à l'égard de ces assurances, de même que la propension de la Société à prendre des risques à l'égard de ces assurances prêt hypothécaire.

Distribution et marketing

La Société œuvre en collaboration avec les prêteurs, les courtiers en hypothèques et les agents immobiliers au Canada afin de faciliter l'accession à la propriété pour les acheteurs d'une première maison. Les souscripteurs d'assurances prêt hypothécaire sont des monteurs de prêts hypothécaires résidentiels tels que des banques, des sociétés de fiducie et de prêt hypothécaire, des coopératives d'épargne et de crédit et d'autres prêteurs. En général, ces prêteurs choisissent la société d'assurance prêt hypothécaire auprès de laquelle ils veulent souscrire une assurance prêt hypothécaire pour les prêts dont ils sont l'émetteur. Les cinq plus grandes banques à charte canadiennes sont depuis longtemps les principaux monteurs de prêts hypothécaires au Canada et accordent la majorité du financement hypothécaire résidentiel.

Survol

Faits saillants financiers du quatrième trimestre

Tableau 1 : Principales informations financières

Trois mois clos les 31 décembre Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 2020 2019 2020 2019
Primes souscrites
Assurances souscrites à l'unité 335 177 903 677
Assurances de portefeuilles 20 5 90 24
Total des primes souscrites 354 $183 $993 $701 $
Primes acquises 181 $171 $697 $679 $
Pertes sur sinistres 18 34 112 116
Charges 38 35 140 136
Total des pertes sur sinistres et des charges 56 69 252 252
Produits de souscription, montant net 125 102 445 427
Produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite des frais de placement1 43 49 177 196
Produits réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt 4 7 19 29
Profits nets (pertes nettes) sur les placements, les dérivés et les opérations
de change2 1 (6) (26) (51)
Total des produits de placement 48 50 170 174
Charge d'intérêts 6 6 25 23
Frais de remboursement anticipé de dette à long terme 2 3
Résultat avant impôt sur le résultat 167 146 588 574
Résultat net 124 $108 $441 $426 $
Résultat d'exploitation net1 124 $112 $461 $466 $
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation
De base 86 327 438 86 176 993 86 292 061 86 682 766
Dilué3 86 352 350 86 177 587 86 628 229 86 697 013
Résultat par action ordinaire
Résultat par action ordinaire (de base) 1,44 $1,25 $5,11 $4,92 $
Résultat par action ordinaire (dilué)3 1,44 $1,25 $5,05 $4,92 $
Principales mesures financières non conformes aux IFRS1
Résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) 1,43 $1,30 $5,35 $5,38 $
Résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué)3 1,43 $1,30 $5,33 $5,38 $
Soldes impayés des prêts hypothécaires assurés4 205 800 $200 000 $205 800 $200 000 $
Nouvelles assurances souscrites à l'unité 9 538 $5 065 $25 796 $19 347 $
Nouvelles assurances de portefeuilles souscrites 3 222 $1 332 $19 226 $6 062 $
Ratio des sinistres 10 % 20 % 16 % 17 %
Ratio des frais 21 % 20 % 20 % 20 %
Ratio combiné 31 % 41 % 36 % 37 %
Rendement des capitaux propres lié à l'exploitation 13 % 11 % 13 % 12 %
Ratio du TSAH5 187 % 170 % 187 % 170 %
Taux de prêts en souffrance parmi les prêts hypothécaires assurés 0,18 % 0,20 % 0,18 % 0,20 %

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

1 Ces mesures financières ne sont pas calculées selon les IFRS. Pour un complément d'information, voir la rubrique « Mesures financières non conformes aux IFRS » à la fin du présent rapport de gestion.

2 Tiennent compte des profits et des pertes réalisés et latents sur les dérivés et les opérations de change, compte non tenu des produits et des charges réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt.

3 La différence entre le nombre de base et après dilution d'actions ordinaires en circulation, le résultat de base et dilué par action ordinaire et le résultat d'exploitation de base et dilué par action ordinaire est attribuable à l'effet potentiellement dilutif de l'attribution d'unités de rémunération fondée sur des actions.

4 Cette estimation est fondée sur les montants déclarés par les prêteurs à la Société, lesquels montants se rapportent à la majorité des soldes impayés des prêts hypothécaires assurés.

5 Estimation de la Société au 31 décembre 2020. Le ratio cible du TSAH établi aux fins de la surveillance du BSIF et le ratio minimal du TSAH en vertu de la LPAHR est de 150 %, et le ratio cible interne de la Société conformément au TSAH est de 157 %.

Principaux résultats financiers du quatrième trimestre de 2020

Pour le quatrième trimestre de 2020, la Société a affiché un résultat net et un résultat d'exploitation net de 124 millions de dollars, en comparaison de respectivement 108 millions de dollars et 112 millions de dollars pour le trimestre correspondant de l'exercice précédent.

  • Le total des primes souscrites s'est établi à 354 millions de dollars, en hausse de 172 millions de dollars, ou 94 %, par rapport à celui du trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les primes des assurances souscrites à l'unité se sont établies à 335 millions de dollars, en hausse de 158 millions de dollars, ou 89 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cette hausse découle essentiellement de l'expansion du marché des montages de prêts hypothécaires faisant l'objet d'assurances souscrites à l'unité et de l'augmentation de la part de marché de la Société. Les primes souscrites des assurances de portefeuilles se sont établies à 20 millions de dollars, en hausse de 14 millions de dollars par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent, essentiellement en raison d'une augmentation de la demande des prêteurs et d'une hausse du taux de primes moyen du fait du changement apporté à la composition des produits.
  • Les primes acquises de 181 millions de dollars ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 6 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent, ce qui reflète le montant relativement plus élevé des primes totales souscrites en 2019 et en 2020 par rapport aux exercices précédents.
  • Le nombre de nouveaux prêts en souffrance, déduction faite des remédiations, s'est établi à un montant négatif de 7 cas, c'est‐à‐dire 559 nouveaux prêts en souffrance contrebalancés par 566 remédiations, soit 392 de moins par rapport aux cas du trimestre correspondant de l'exercice précédent. Il y a eu 408 nouveaux prêts en souffrance de moins en raison du programme de report de paiements hypothécaires, comme il est expliqué ci‐après. Sur le plan régional, le nombre de nouveaux prêts en souffrance, déduction faite des remédiations, a diminué dans toutes les régions, notamment en Alberta (116), en Ontario (90) et au Québec (72).
  • Les pertes sur sinistres se sont établies à 18 millions de dollars, en baisse de 16 millions de dollars, ou 48 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent. La baisse découle surtout de l'évolution favorable liée à la solidité des conditions du marché de l'habitation et à la diminution du taux de chômage. Le ratio des sinistres s'est établi à 10 % pour le trimestre, en regard de 20 % pour le trimestre correspondant de l'exercice précédent.
  • Les charges de 38 millions de dollars ont augmenté de 3 millions de dollars, ou 10 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent en raison surtout des coûts non récurrents liés à la transaction. Le ratio des frais s'est établi à 21 % pour le trimestre, en comparaison de 20 % pour le trimestre correspondant de l'exercice précédent.
  • Les produits de placement liés à l'exploitation de 46 millions de dollars ont diminué de 9 millions de dollars, ou 16 %, par rapport à ceux du trimestre correspondant de l'exercice précédent, en raison principalement de l'incidence de la faiblesse des taux d'intérêt.
  • Les profits netssur les ventes de placements, les dérivés et les opérations de change, compte non tenu des produitsréalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt, se sont établis à 1 million de dollars, comparativement à des pertes nettes de 6 millions de dollars pour le trimestre correspondant de l'exercice précédent.

Principaux résultats financiers pour l'exercice 2020

Pour l'exercice 2020, la Société a affiché un résultat net de 441 millions de dollars et un résultat d'exploitation net de 461 millions de dollars, en comparaison de respectivement 426 millions de dollars et 466 millions de dollars pour l'exercice précédent.

  • Le total des primes souscrites s'est établi à 993 millions de dollars, en hausse de 292 millions de dollars, ou 42 %, par rapport à celui de l'exercice précédent. Les primes des assurances souscrites à l'unité se sont établies à 903 millions de dollars, en hausse de 226 millions de dollars, ou 33 %, par rapport à celles de l'exercice précédent. Cette hausse découle essentiellement de l'expansion du marché des montages de prêts hypothécaires faisant l'objet d'assurances souscrites à l'unité et de l'augmentation de la part de marché de la Société. Les primes souscrites des assurances de portefeuilles se sont établies à 90 millions de dollars, en hausse de 66 millions de dollars par rapport à celles de l'exercice précédent, essentiellement en raison d'une augmentation de la demande des prêteurs et d'une hausse modeste du taux de primes moyen du fait du changement apporté à la composition des produits.
  • Les primes acquises de 697 millions de dollars ont augmenté de 19 millions de dollars, ou 3 %, par rapport à celles de l'exercice précédent, ce qui reflète le montant sensiblement plus élevé des primes totales souscrites en 2019 et en 2020 par rapport aux exercices précédents.
  • Le nombre de nouveaux prêts en souffrance, déduction faite des remédiations, s'est établi à 760 cas, soit 684 de moins que l'exercice précédent en raison surtout du programme de report de paiements hypothécaires. Sur le plan régional, des baisses ont été

enregistrées en Alberta (289), dans la région de l'Atlantique (152), au Québec (112), dans la région du Pacifique (48), en Ontario (44) et dans la région des Prairies (39).

  • Les pertes sur sinistres se sont établies à 112 millions de dollars, en baisse de 4 millions de dollars, ou 4 %, par rapport à celles de l'exercice précédent. La baisse s'explique principalement par l'évolution considérablement favorable des prêts en souffrance. L'évolution favorable de la réserve pour pertes de 25 millions de dollars en 2020 a augmenté de 5 millions de dollars par rapport aux 20 millions de dollars en 2019. Le ratio des sinistres s'est établi à 16 % pour 2020 en regard de 17 % pour l'exercice précédent, ce qui s'explique essentiellement par la baisse des pertes sur sinistres.
  • Les charges de 140 millions de dollars ont augmenté de 5 millions de dollars, ou 3 %, par rapport à celles de l'exercice précédent en raison surtout des coûts non récurrents liés à la transaction. Le ratio des frais s'est établi à 20 % en 2020 et est demeuré relativement stable par rapport à celui de l'exercice précédent et conforme à la fourchette d'exploitation prévue de la Société, soit de 18 % à 20 %.
  • Les produits de placement liés à l'exploitation de 196 millions de dollars ont diminué de 30 millions de dollars, ou 13 %, par rapport à ceux de l'exercice précédent, en raison principalement de l'incidence de la faiblesse des taux d'intérêt.
  • Les pertes nettes sur les ventes de placements, les dérivés et les opérations de change, compte non tenu des produits réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt, se sont établies à 26 millions de dollars en 2020, comparativement à des pertes nettes de 51 millions de dollars en 2019.
  • Le ratio de capital réglementaire ou ratio du TSAH estimé s'est établi à environ 187 % au 31 décembre 2020, soit 17 points de pourcentage de plus qu'au 31 décembre 2019, 30 points de pourcentage de plus que le ratio du TSAH cible interne de 157 % et 37 points de pourcentage de plus que le ratio de capital au titre du TSAH établi aux fins de la surveillance du BSIF de 150 %.

Rendement par rapport aux priorités stratégiques de 2020

La Société a pour objectif à long terme d'accroître la valeur pour les actionnaires en dégageant un rendement des capitaux propres supérieur au coût du capital et en assurant la croissance du résultat par action au fil du temps.

La Société a respecté, voire surpassé, ses principales priorités stratégiques en 2020, et ces priorités ont été tout au long de l'exercice mises de l'avant par les réalisations suivantes :

  • le total des primes souscrites a augmenté de 42 %, y compris une hausse de 33 % des primes liées aux assurances souscrites à l'unité et de 274 % des primes souscrites des assurances de portefeuilles;
  • la hausse de 3 % des primes acquises;
  • la qualité du portefeuille d'assurance est demeurée solide, la cote de solvabilité moyenne s'établissant à 752 pour les assurances souscrites à l'unité et moins de 2 % des unités présentant une cote de solvabilité inférieure à 660;
  • le ratio des sinistres de 16 % se situait à l'intérieur de la fourchette de 15 % à 25 % de la Société;
  • le rendement des capitaux propres lié à l'exploitation s'est établi à 13 %.

La performance de la Société en ce qui a trait à ses principales priorités stratégiques révisées pour 2020 est présentée ci‐après.

Performance pour 2020
Hausse des nouvelles assurances souscrites à l'unité : 33 %Hausse des primes liées aux assurances souscrites à l'unité : 33 %
Les nouvelles assurances souscrites à l'unité se sont établies à25,8 milliards de dollars en 2020, soit une hausse de 6,4 milliards dedollars, ou 33 %, par rapport à celles de l'exercice précédent. Lahausse découle essentiellement de l'expansion du marché desmontagesdeprêtshypothécairesfaisantl'objetd'assurancessouscrites à l'unité et de l'augmentation de la part de marché dela Société.
Les primes liées aux assurances souscrites à l'unité se sont établies à903 millions de dollars en 2020, soit une hausse de 226 millions dedollars, ou 33 %, par rapport à celles de l'exercice précédent. Lahausse est surtout attribuable à une hausse du nombre de nouvellesassurances souscrites. Le taux de primes moyen de 350 points debase en 2020 est demeuré relativement inchangé par rapport àl'exercice précédent.
Hausse des nouvelles assurances de portefeuilles souscrites : 217 %Hausse des primessouscrites des assurances de portefeuilles : 274 %
Les nouvelles assurances de portefeuilles souscrites se sont établiesà 19,2 milliards de dollars en 2020, soit 13,2 milliards de dollars deplus qu'à l'exercice précédent en raison de la hausse de la demandedes prêteurs.
Les primessouscrites des assurances de portefeuillesse sont élevéesà 90 millions de dollars en 2020, soit une hausse de 66 millions dedollars par rapport à celles de l'exercice précédent. La hausse estessentiellement attribuable à une augmentation des nouvellesassurances souscrites, ainsi qu'à une hausse du taux de primesmoyen en raison d'un changement dansla composition des produits.
Hausse du total des primes souscrites : 42 %
Le total des primes souscrites de 993 millions de dollars en 2020 aaugmenté de 292 millions de dollars, ou 42 %, par rapport à celui del'exercice précédent en raison essentiellement de l'expansion dumarchédesmontagesdeprêtshypothécairesfaisantl'objetd'assurances souscrites à l'unité, de l'augmentation de la part demarché de la Société et d'une hausse de la demande pour lesassurances de portefeuilles de la part des prêteurs.
Paramètres liés à la planification pour 2020 Performance pour 2020
Primes souscrites et primes acquises (suite)Objectif initial : Stabilité ou hausse modérée des primes acquises.Perspectives révisées (octobre 2020) : Hausse modérée desprimes acquises Les primes acquises de 697 millions de dollars en 2020 ontaugmenté de 19 millions de dollars, ou 3 %, par rapport à celles del'exercice précédent, ce qui reflète le montant sensiblement plusélevé des primes totales souscrites en 2019 et en 2020 par rapportaux exercices précédents.
Pertes sur sinistres
Objectif : Ratio des sinistres de 15 % à 25 %. Ratio des sinistres : 16 %
Perspectives révisées (août 2020) : Ratio des sinistres de 25 %à 35 % Le ratio des sinistres de la Société s'est établi à 16 %, ce qui se situeàl'intérieurdelafourchettede15 % à25 %delaSociété
Perspectives révisées (octobre 2020) : Ratio des sinistres de 15 %à 25 % initialement prévue pour 2020. Les pertes sur sinistres se sontétablies à 112 millions de dollars en 2020, en baisse de 4 millionsde dollars, ou 4 %, par rapport à celles de l'exercice précédent.
Qualité du portefeuille et gestion du risque
Objectif : Maintien de l'excellente qualité du portefeuilled'assurance grâce à une politique de souscription prudente, à unegestion prévoyante du risque et à des activités de souscriptionrigoureuses.
Cote de solvabilité moyenne pour les assurances souscrites àl'unité supérieure à 730Pourcentage de cote de solvabilité moyenne inférieure à 660pour les assurances souscrites à l'unité de moins de 5 % Cote de solvabilité moyenne pour les assurances souscrites àl'unité : 752Pourcentage de cote de solvabilité moyenne inférieure à 660 pourles assurances souscrites à l'unité : 2 %
La Société a continué d'obtenir un portefeuille d'assurance degrande qualité en 2020, la cote de solvabilité moyenne s'établissantà752pourlesassurancessouscritesàl'unité,enraisonprincipalement du maintien d'une discipline rigoureuse en matièrede souscription et de l'incidence des règles d'admissibilité relativesaux prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, y comprisune simulation de crise des taux d'intérêt hypothécaires implantéeau quatrième trimestre de 2016.
Gestion du capital
Objectifs initiaux : Gestion prudente du capital afin de maintenirun certain équilibre entre solidité, efficience et souplesse enmatière de capital.
Ratio de versement de dividendes sur actions ordinaires de 35 % à45 % Ratio de versement de dividendes sur actions ordinaires : 41 %
Ratio d'endettement d'au plus 15 % Ratio d'endettement au 31 décembre 2020 : 14 %
Liquidités et placements liquides de la société de portefeuilled'environ 100 millions de dollars Liquidités et placements liquides de la société de portefeuille au31 décembre 2020 : 134 millions de dollars
Paramètres liés à la planification pour 2020 Performance pour 2020
Gestion du capital (suite)
Ratio du TSAH dans une fourchette de 160 à 165 % Ratio du TSAH au 31 décembre 2020 : Estimé à 187 %
Réaffectation de capital de 600 à 700 millions de dollars, y compris400 à 500 millions de dollars de capital généré en interne et200 millionsdedollarsprovenantdel'augmentationduratiod'endettementjusqu'àenviron15 %,outrelesdividendestrimestriels réguliers. Laréaffectationducapitalestsupérieureauxdividendestrimestrielsrégulierspourlepremier trimestrede2020 :400 millions de dollars, composés du versement de dividendesspéciaux d'un montant global de 4,64 $ par action ordinaire.
Perspectives révisées (août 2020) : Après une réaffectation ducapital d'environ 400 millions de dollars au premier trimestre, laSociété n'en prévoitpas d'autres pour le reste de 2020. Laréaffectationducapitals'ajouteauxdividendestrimestrielsréguliers. En réponse à la pandémie de COVID‐19, le BSIF a indiqué s'attendreà ce que toutes les institutions financières fédérales interrompentpour le moment tout processus d'augmentation des dividendes oude rachat d'actions; par conséquent, la Société n'a pas réaliséd'autresréaffectationsdecapitalaprèslepremier trimestrede 2020.
Gestion des placements
Objectifs initiaux : Optimisation du portefeuille de placements afind'en maximiser le rendement et d'en préserver l'excellente qualitéde manière à réduire au minimum la corrélation entre le risque etl'assurance en vigueur de la Société : La Société a maintenu un portefeuille de placements de grandequalité composé à 92 % de trésorerie et d'obligations et débenturesde grande qualité, y compris des titres garantis par des prêts, et à8 % d'actions privilégiées.
Le total des produits de placement liés à l'exploitation devrait êtrelégèrement moins élevé en raison de la diminution des actifsinvestisaprès la réaffectation de capital réalisée en 2019 et celle prévueen 2020. En 2020, les produits de placement liés à l'exploitation se sontétablis à 196 millions de dollars, en baisse de 30 millions de dollars,ou 13 %, par rapport à ceux de l'exercice précédent, du fait surtoutd'unediminutiondesproduitsd'intérêtsetdedividendes,déduction faite des frais de placement, de la hausse des soldesmoyens de trésorerie et de la baisse des produitsréalisés découlantdu programme de couverture de taux d'intérêt.
L'apport du programme de couverture de taux d'intérêt de laSociété aux produits de placement liés à l'exploitation devrait sesituer entre 20 et 25 millions de dollars. L'apport du programme de couverture de taux d'intérêt s'est établià 19 millions de dollars en 2020, par rapport à 29 millions de dollarspour l'exercice précédent.

Perspectives révisées (août 2020) : L'apport du programme de couverture de taux d'intérêt de la Société aux produits de placement liés à l'exploitation devraitse situer entre 15 et 20 millions de dollars en raison de la baisse des taux d'intérêt.

1 Cette mesure financière n'est pas calculée selon les IFRS. Pour un complément d'information, voir la rubrique « Mesures financières non conformes aux IFRS » à la fin du présent rapport de gestion.

Faits nouveaux de nature commerciale et réglementaire

Événements postérieurs à la date de clôture

Le 26 octobre 2020, la Société a annoncé avoir conclu une convention d'arrangement définitive (la « convention d'arrangement ») aux termes de laquelle Brookfield Business Partners, conjointement avec certaines de ses filiales et des partenaires institutionnels (collectivement, l'« acheteur »), fera l'acquisition de la totalité des actions ordinaires en circulation de la Société qu'il ne détient pas déjà au prix de 43,50 $ l'action ordinaire conformément à un plan d'arrangement approuvé par le tribunal (la « transaction »).

La transaction sera mise en œuvre conformément aux modalités d'un plan d'arrangement approuvé par le tribunal en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La transaction a été approuvée par les actionnaires de la Société lors d'une assemblée extraordinaire (l'« assemblée extraordinaire ») tenue le 22 décembre 2020 et par la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Rôle commercial) le 5 janvier 2021. La clôture de la transaction demeure assujettie à l'approbation du ministre fédéral des Finances et à la satisfaction d'autres conditions usuelles de clôture. La clôture de la transaction est prévue pour le premier semestre de 2021.

Après la clôture de la transaction, la Société entend continuer de satisfaire à l'exigence en matière de capital flottant de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) en émettant une nouvelle catégorie d'actions privilégiées avec droit de vote cotées en Bourse avant la clôture de la transaction ou en parallèle avec celle‐ci. Les actionnaires de la Société ont voté en faveur de la résolution spéciale en vue de la création de cette nouvelle catégorie d'actions privilégiées avec droit de vote lors de l'assemblée extraordinaire.

Les modalités de la transaction sont présentées en détail dans la convention d'arrangement. Pour plus d'informations sur les modalités de la convention d'arrangement, le contexte de la transaction, ainsi que l'évaluation indépendante et l'attestation d'équité, se reporter à la circulaire d'information (la « circulaire ») concernant l'assemblée extraordinaire. La convention d'arrangement, la circulaire et les résultats du vote surles questionssoumises au vote lors de l'assemblée extraordinaire de la Société sont disponiblessur SEDAR, à l'adresse www.sedar.com.

Changements aux produits de la SCHL

Le 4 juin 2020, la SCHL a annoncé qu'à compter du 1er juillet 2020, elle appliquerait les critères de souscription suivants aux nouvelles demandes d'assurance prêt hypothécaire :

  • Un pointage de crédit minimal de 680 sera exigé, comparativement au pointage minimal de 600 exigé pour les prêts hypothécaires ayant un ratio prêt/valeur supérieur à 80 % en vertu de la LPAHR.
  • Le ratio d'amortissement brut de la dette (« ABD ») sera limité à 35 % du revenu annuel, comparativement à une limite de 39 % en vertu de la LPAHR.
  • Le ratio d'amortissement total de la dette (« ATD ») sera limité à 42 % du revenu annuel, comparativement à une limite de 44 % en vertu de la LPAHR.
  • Les sources non traditionnelles de mise de fonds qui augmentent l'endettement ne seront plus acceptées aux fins de l'assurance prêt.

Les ratios ABD et ATD sont calculés en utilisant le taux admissible de la Banque du Canada, qui s'établissait à 4,79 % au 31 décembre 2020, lequel estsupérieur d'environ 250 à 300 points de base au taux du contrat pourles nouvelles assurancessouscrites au quatrième trimestre de 2020. Environ 48 % des nouvelles assurances souscrites au quatrième trimestre affichaient un ratio ABD supérieur à 35 % ou un ratio ATD supérieur à 42 %.

Le 8 juin 2020, la Société a confirmé qu'elle ne prévoyait pas modifier sa politique de souscription en ce qui concerne les limites du ratio d'amortissement de la dette, le pointage de crédit minimum et les exigences de mise de fonds. La Société estime que son cadre de gestion du risque, ses politiques et procédés de souscription dynamiques et sa surveillance continue des conditions et de l'évolution du marché lui permettent de déterminer et de gérer prudemment son exposition à l'assurance hypothécaire, y compris son exposition à ce segment d'emprunteurs ayant des pointages de crédit plus bas et des ratios d'amortissement de la dette plus élevés. L'exposition aux prêts

présentant un ratio d'amortissement de la dette élevé et un pointage de crédit sous les 720 demeure faible, soit un peu plus de 3 % au quatrième trimestre.

La Société est d'avis que ces changements aux produits de la SCHL ont entraîné une augmentation de sa part de marché dans la seconde moitié de 2020, mais il est trop tôt pour en déterminer l'incidence à long terme sur les nouvelles assurances souscrites à l'unité. Au cours des troisième et quatrième trimestres de 2020, les engagements pris avec la Société à l'égard d'assurances prêt hypothécaire souscrites à l'unité ont augmenté respectivement d'environ 80 % et 94 %, comparativement à ceux des périodes correspondantes de 2019. La Société estime que ces hausses des engagements étaient principalement attribuables au refoulement de la demande découlant du retard de la période traditionnelle d'achat de maisons du printemps en raison de la pandémie de COVID‐19 et des gains de part de marché au troisième et au quatrième trimestres de 2020.

Incitatif à l'achat d'une première propriété

En 2019, le gouvernement du Canada a mis sur pied le programme « Incitatif à l'achat d'une première propriété » de 1,25 milliard de dollars. En vertu de ce programme, les acheteurs admissibles qui ont le montant minimal de mise de fonds pour un prêt hypothécaire assuré peuvent faire une demande de financement pour une partie de l'achat au moyen d'un prêt hypothécaire avec participation.

À la fin de 2020, le gouvernement du Canada, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne, a apporté des modifications qui entreront en vigueur au printemps 2021 et qui visent à élargir le programme en allégeant les critères d'admissibilité dans les marchés où les prix des maisonssont plus élevés, notamment Toronto, Vancouver et Victoria. Les acheteurs admissibles de ces villes pourront acheter une maison dont le prix est jusqu'à 4,5 fois supérieur au revenu du ménage, une hausse par rapport à la limite actuelle de 4 fois le revenu du ménage. De plus, le seuil de revenu de l'acheteur admissible résidant dans ces villes est augmenté, passant de 120 000 $ à 150 000 $. Grâce à une mise de fonds minimale, cet élargissement ciblé portera le prix maximal des maisons dans ces villes pour les acheteurs admissibles d'une première propriété d'environ 505 000 $, selon les paramètres actuels du programme, à environ 722 000 $. La Société ne prévoit pas que ces changements auront une incidence importante sur les nouvelles assurances souscrites.

Mesures liées à la pandémie de coronavirus (« COVID‐19 »)

À l'heure actuelle, la Société ne peut prédire la durée des programmes de relance du gouvernement décrits ci‐après, si le gouvernement du Canada prendra d'autres mesures ou quelles en seront les pleines répercussions sur les marchés de l'habitation ou les activités de la Société. La Société surveille l'incidence possible de la COVID‐19 sur l'économie canadienne, en particulier sur les marchés de l'habitation et de l'emploi.

I. Programmes de relance du gouvernement

Au 8 janvier 2021, le gouvernement du Canada s'était engagé à verser plus de 493 milliards de dollars en allègement grâce à des mesures de relance budgétaire directes, à desreports de paiement d'impôt et à une capacité de prêt accrue. Voici certaines desinitiatives adoptées par le gouvernement afin d'assurer que les prêteurs hypothécaires ont accès à de la liquidité et de soutenir le maintien continu des prêts hypothécaires.

  • Le 20 janvier 2021, la Banque du Canada a maintenu le taux de financement à un jour à un quart de un pour cent et confirmé qu'elle poursuivrait son programme d'assouplissement quantitatif au moyen d'achats d'obligations du gouvernement du Canada au rythme où elle effectue actuellement les achats, à savoir au moins 4 milliards de dollars d'obligations par semaine.
  • Le gouvernement a remis sur pied le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (« PAPHA ») en vertu duquel il rachètera jusqu'à 150 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés aux termes du Programme des titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (« TH LNH »).
  • La SCHL a accru la limite d'émission annuelle pourles obligations hypothécaires du Canada, une solution de financement hypothécaire assuré, qui est passée de 40 milliards de dollars à 60 milliards de dollars. Cette émission supplémentaire dépendra des conditions du marché et de la demande des investisseurs.
  • La Banque du Canada a effectué l'achat d'obligations hypothécaires du Canada sur le marché secondaire par un processus de soumission concurrentielle qui visait des achats hebdomadaires d'un maximum de 500 millions de dollars. Les achats aux termes du programme, qui s'est terminé le 26 octobre 2020, se sont élevés à environ 8 milliards de dollars.

La Société croit que ces mesures fourniront davantage de liquidités aux institutions financières, ce qui pourrait faciliter l'octroi de prêts aux entreprises et aux particuliers.

La Société est d'avis que les mesures gouvernementales ont joué un rôle très important de soutien à la situation financière des clients. Le gouvernement a également mis en place plusieurs programmes visant à soutenir les personnes et les entreprises touchées par la COVID‐19. La Prestation canadienne d'urgence (« PCU »), la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») et la Prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »), qui sont les programmes les plus pertinents pour le secteur des prêts hypothécaires et de l'assurance hypothécaire, ont été prolongées au‐delà de leur période d'admissibilité respective initialement annoncée, comme suit :

  • En octobre 2020, le programme de la SSUC, qui offre aux employeurs admissibles une subvention correspondant à 75 % des salaires des employés, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine, a été prolongé jusqu'en juin 2021.
  • Les demandes rétroactives dans le cadre du programme de la PCU, qui verse une prestation hebdomadaire de 500 $ aux travailleurs admissibles touchés par la pandémie de COVID‐19, ont pris fin le 2 décembre 2020.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé des modifications temporaires au programme d'assurance‐emploi visant à mieux soutenir les Canadiens qui ont besoin d'une aide financière. En date du 27 septembre 2020, le taux de prestation minimum était de 500 $ par semaine, avant impôts sur le revenu dans la plupart des cas. Les personnes qui ne sont pas admissibles au programme d'assurance‐emploi peuvent l'être pour d'autres prestations, notamment :
    • La PCRE de 500 $ par semaine pour un nombre maximal de 26 semaines pour toute personne qui a cessé de travailler ou perdu plus de 50 % de ses revenus en raison de la COVID‐19, et qui n'est pas admissible à l'assurance‐emploi.
    • La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique de 500 $ par semaine pour un nombre maximal de deux semaines, à toute personne incapable d'exercer son emploi ou le travail qu'elle exécute pour son compte parce qu'elle a contracté la COVID‐19 ou parce qu'elle s'est mise en isolement, ou en raison d'une condition de santé sous‐jacente qui la met plus à risque de contracter la COVID‐19.
    • La Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants offre une aide au revenu à toute personne incapable d'exercer son emploi ou le travail qu'elle exécute pour son compte parce qu'elle doit s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés.

II. Report de paiements hypothécaires

La Société ainsi que les autres sociétés d'assurance hypothécaire du Canada ont indiqué leur engagement à fournir aux propriétaires de maison des solutions pour atténuer les difficultés financières temporaires attribuables à la COVID‐19. Conformément aux politiques des prêteurs en matière de prêts hypothécaires non assurés, la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty, la SCHL et Genworth Canada ont toutes communiqué individuellement le fait que les prêteurs étaient autorisés à reporter jusqu'à six (6) paiements hypothécaires mensuels pour les emprunteurs touchés par la pandémie de COVID‐19. Les détails additionnels suivants s'appliquent aussi au programme de report de paiements :

  • L'intérêt peut être capitalisé pour une période maximale de six mois pour les emprunteurs admissibles.
  • Le programme de report peut s'ajouter à tout report de paiements déjà prévu.
  • Pour avoir recours à ce programme, l'approbation de l'assureur hypothécaire n'est pas requise.
  • L'approbation de tout nouveau report de paiements a pris fin le 30 septembre 2020.

L'objectif de ce programme consiste à donner aux emprunteurs qui ont subi les contrecoups de la COVID‐19 le temps de retourner au travail de manière à éviter le non‐respect de leurs remboursements hypothécaires. Les emprunteurs qui ont choisi, après avoir conclu une entente avec leur prêteur, de reporter leurs paiements hypothécaires pour des motifs liés à la COVID‐19 n'auront pas à effectuer les paiements prévus dans le calendrier des paiements initial. Les emprunts hypothécaires admissibles au report de paiements seront considérés comme étant en règle par les prêteurs durant la période de report.

Si les programmes de report de paiements et de revenus d'appoint réussissent à combler la perte de revenus des emprunteurs dont l'emploi a été touché par la pandémie de COVID‐19, l'objectif combiné de ces programmes devrait être de réduire le nombre d'emprunteurs en défaillance de paiement à l'égard de leurs obligations hypothécaires.

La Société est d'avis que le programme de report de paiements hypothécaires constitue une stratégie efficace d'atténuation des pertes dans le contexte de la pandémie de COVID‐19, car les reports permettent aux emprunteurs de pallier les interruptions de revenus. Selon l'information fournie sur les prêts hypothécaires assurés de la Société par la majorité des prêteurs de la Société, celle‐ci estime qu'environ 0,9 % du solde impayé de ses prêts hypothécaires assurés en vigueur au 31 décembre 2020 demeurait assujetti au programme de report de paiements hypothécaires, contre 6 % au 30 septembre 2020 et 14 % au 30 juin 2020. Environ 72 % du solde impayé des prêts hypothécaires admissibles au report de paiements au 31 décembre 2020 présentaient un ratio prêt/valeur effectif estimé inférieur à 80 %.

Le tableau suivant présente le taux de report selon le ratio prêt/valeur (« ratio P/V ») effectif et la région au 31 décembre 2020.

Groupe deratio P/Veffectif <=80 >80 Total
Région Nombrede reportsdepaiements Reports depaiementshypothé‐caires(en G$) Ratio P/Veffectifmoyen Taux dereport Nombrede reportsdepaiements Reports depaiementshypothé‐caires(en G$) Ratio P/Veffectifmoyen Taux dereport Nombrede reportsdepaiements Reports depaiementshypothé‐caires(en G$) Ratio P/Veffectifmoyen Taux dereport
Alberta 971 0,24 $ 59,48 % 1,08 % 839 0,28 $ 89,89 % 1,34 % 1 810 0,51 $ 71,71 % 1,21 %
Atlantique 453 0,07 $ 51,41 % 0,81 % 28 0,01 $ 85,61 % 0,29 % 481 0,07 $ 53,04 % 0,71 %
Ontario 2 130 0,55 $ 38,45 % 0,74 % 133 0,70 $ 86,27 % 0,54 % 2 263 0,61 $ 40,89 % 0,71 %
Pacifique 623 0,18 $ 37,89 % 0,86 % 130 0,05 $ 88,56 % 0,75 % 753 0,23 $ 43,62 % 0,83 %
Prairies 591 0,12 $ 60,37 % 1,32 % 210 0,05 $ 87,31 % 1,13 % 801 0,17 $ 66,95 % 1,25 %
Québec 763 0,15 $ 48,74 % 0,76 % 125 0,05 $ 118,15 % 0,91 % 888 0,21 $ 57,37 % 0,79 %
Total 5 531 1,30 $ 44,34 % 0,85 % 1 465 0,51 $ 91,17 % 0,97 % 6 996 1,81 $ 51,82 % 0,88 %

La Société prévoit que la majorité des emprunteurs ayant fait appel aux reports de paiements reprendront un calendrier de paiements hypothécaires réguliers après la période de report. Par contre, la Société estime qu'un petit groupe de prêts hypothécaires assurés ayant fait l'objet d'un report de paiements seront probablement en défaut de paiement après la période de report. Par conséquent, la Société et ses prêteurs ont mis en place des activités d'atténuation des pertes afin de gérer l'augmentation prévue des prêts en souffrance déclarés.

En outre, à compter du deuxième trimestre de 2020, la Société a constitué une provision dans sa RPND selon son estimation des pertes découlant des défaillances de paiement qui seraient autrement survenues si le programme de reports de paiements n'avait pas été en mis en place. La Société a déterminé la RPND au titre des reports de paiements selon son modèle interne de prévision des pertes et plusieurs scénarios économiques prospectifs portant sur les taux de chômage et le prix des habitations régionaux. La Société examine trois scénarios économiques : un scénario de référence, un scénario optimiste et un scénario pessimiste. Elle attribue à chaque scénario une pondération probabiliste, le scénario de référence obtenant la pondération la plus élevée.

Le tableau suivant présente les principales variables macroéconomiques et pondérations probabilistes qui ont été utilisées dansle modèle de prévision des pertes visant à déterminerla RPND liée aux prêts hypothécaires ayant faitl'objet d'arrangements de reports de paiements pour le trimestre clos le 31 décembre 2020 et pour le trimestre précédent clos le 30 septembre 2020. Les hypothèses économiques sont des estimations de la direction fondées principalement sur les prévisions disponibles publiées par les banques canadiennes et Moody's Analytics.

Au 31 décembre 2020 Scénario de référence Scénario optimiste Scénario pessimiste
Deuxième Deuxième Deuxième
semestre de 2021 semestre de 2021 semestre de 2021
2020 2020 2020
Pondération probabiliste 60,0 % 5 % 35 %
Taux de croissance du PIB réel1 (5,8) % 4,4 % (5,8) %5,5 % (5,8) % 0,0 %
Taux de chômage moyen2 9,5 % 8,6 % 9,5 % 8,3 % 9,5 % 10,2 %
Taux de croissance de l'indice de prix des
maisons moyen3 4,3 % (3,0) % 4,3 % 2,4 % 4,3 % (10,0) %
Au 30 septembre 2020 Scénario de référence Scénario optimiste Scénario pessimiste
Deuxième Deuxième Deuxième
semestre de 2021 semestre de2021 semestre de 2021
2020 2020 2020
Pondération probabiliste 60,0 % 5 % 35 %
Taux de croissance du PIB réel1 (6,1) % 4,5 % (5,6) % 5,5 % (7,8) % 1,0 %
Taux de chômage moyen2 10,0 % 8,7 % 9,8 % 8,2 % 10,3 % 9,9 %
Taux de croissance de l'indice de prix des
maisons moyen3 (0,3) % (2,0) % 1,3 % 2,5 % (7,5) % (6,5) %

1 Le PIB est fondé sur la variation annuelle prévue pour l'ensemble de l'année pour 2020 et 2021.

2 Le taux de chômage pour le deuxième semestre de 2020 est le taux de chômage moyen pour le deuxième semestre de 2020 (utilisation des données réelles sur le taux de chômage en date de novembre 2020 et d'une projection pour décembre 2020); le taux de chômage pour 2021 est la moyenne projetée pour 2021.

3 Le taux de croissance de l'indice de prix des logements pour le deuxième semestre de 2020 correspond à la variation entre juin 2020 et décembre 2020 (utilisation des données réelles sur l'indice de prix des logements en date de novembre 2020 et d'une projection pour décembre 2020); le taux de croissance de l'indice des prix des logements pour 2021 correspond à la variation projetée d'une année à l'autre entre décembre 2020 et décembre 2021.

Les activités d'assurance prêt hypothécaire sont influencées par la conjoncture macroéconomique. Plus particulièrement, le volume de primes souscrites est influencé, entre autres facteurs, par la croissance économique, les taux d'intérêt, le taux de chômage, l'activité immobilière, le prix des maisons et les politiques gouvernementales. Les pertes sur sinistres varient essentiellement en fonction du taux de chômage, du prix des maisons et de l'activité immobilière.

Compte tenu de la nature évolutive rapide et des incertitudes liées à la pandémie de COVID‐19 et de son incidence sur l'économie, les retombées économiques potentielles pourraient varier grandement en 2021. La Société a examiné un certain nombre de scénarios possibles et tenu compte d'hypothèses dans son scénario économique « de référence », l'estimation courante, et son scénario économique « pessimiste », qui reposent sur des facteurs macroéconomiques pouvant avoir une incidence sur les activités de la Société tout au long de 2021. Ces hypothèses ont servi pour élaborer les scénarios macroéconomiques utilisés dans les calculs de la RPND.

PIBPIBLe scénario de référence de la Société suppose une lente repriseLe scénario économique pessimiste de la Société suppose un chocpour 2021 en raison de la réouverture des économies provincialeséconomique plus prononcé et une plus lente reprise en raison dealors que les gouvernements continuent à offrir leur soutien. Il estla prolongation de la crise sanitaire jusqu'à la fin de 2021 et desprévu que la reprise soit plus lente dans les régions productrices demesures de confinement ciblées dans les économies provinciales.pétrole alors que lesregroupementsse poursuivent dansle secteurLa lenteur de la distribution des vaccins donne lieu à unepétrolier. LacroissanceduPIBdevraitêtrenégativepouraugmentationdunombredenouveauxcas,obligeantles Hypothèses liées au scénario économique de référence : Hypothèses liées au scénario économique pessimiste :
en 2022.des mesures de distanciation physique plus strictes. La croissancedu PIB devrait être négative au Canada en 2020, une reprisen'étant pas prévue avant la fin de 2021. l'exercice 2020,maisellereprendralégèrementen2021et provinces à imposer de nouveau la fermeture des entreprises et
Le taux de chômage de 2020 a atteint un sommet de 13,7 % en mai,Le taux de chômage devrait atteindre 11 % en 2021, et il devraitmais il s'est amélioré depuis pour atteindre 8,8 % en décembre enafficher une lente reprise au cours des années suivantes en raisonraison de la réouverture des entreprises et du fait que desde la fermeture définitive de plusieurs entreprises en 2020 et àaiderles
travailleurssansemploitemporaireontétéenmesurede2021.Lesprogrammesgouvernementauxvisant
réintégrerlepostequ'ilsoccupaient.Lesprogrammespersonnes dont l'emploi a été touché par la pandémie de
gouvernementaux continueront à soutenir le maintien des emploisCOVID‐19 devraient prendre fin, ce qui aura une incidence sur le
et la réembauche, réduisant ainsi l'incidence d'une deuxièmerevenu personnel et donne lieu à un chômage à grande échelle
vague de restrictions des activités commerciales et de fermeturesdans tous les secteurs.
au Canada.
Activités sur le marché de l'habitationActivités sur le marché de l'habitation
Les inscriptions devraient demeurer faibles, donnant lieu à un ratioOn s'attend à un ralentissement abrupt des activitéssur le marché
ventes/inscriptions favorable pour les vendeurs. Par contre, cettede l'habitation, ce qui entraînera une baisse des transactions
croissance des activités devrait être temporaire alors que leimmobilières d'environ 20 à 30 % par rapport aux niveaux de
refoulement de la demande attribuable aux fermetures liées à la2019. Les prix des maisons devraient diminuer de 10 % en 2021 en
COVID‐19 constituera un facteur de moindre importance en 2021.raison de la baisse du refoulement de la demande et de l'incidence
Les prix des maisons devraient diminuer légèrement en 2021, ende l'absence de croissance des revenus des acheteurs de maisons.
raison de l'offre supérieure à la demande et de la normalisation desLa reprise devrait être plus lente dans les régions productrices de
marchés de l'habitation partout au pays.pétrole en raison de l'incidence de la COVID‐19 jumelée à la
faiblesse des prix du pétrole.
Prix moyen du West Texas Intermediate (WTI)Prix moyen du West Texas Intermediate (WTI)
Entre 35 $ US et 40 $ US le baril en 2020, et probablement inférieurEntre 30 $ US et 35 $ US le baril en 2021
à 50 $ US le baril en 2021

Pour le quatrième trimestre de 2020, l'indice des prix de logements au pays a augmenté de 3 %, principalement en raison de la hausse de la demande découlant de la satisfaction de la demande refoulée après un printemps plus lent que la normale sur le marché et d'une amélioration de l'abordabilité des logements attribuable à la baisse des taux hypothécaires. De plus, le taux de chômage au pays est descendu à 8,8 % en décembre 2020, contre 9,0 % en septembre 2020. En raison de cette évolution positive, la Société a revu les hypothèses macroéconomiques utilisées pour estimer la RPND liée aux prêts hypothécaires faisant l'objet d'arrangements de reports de paiements au 31 décembre 2020. La RPND totalisant 79 millions de dollars comprend les pertes estimées essentiellement sur les prêts hypothécaires faisant l'objet d'arrangements de reports de paiements qui, selon l'estimation de la Société, se seraient autrement retrouvés en souffrance pour la période de présentation de l'information financière, déduction faite des pertes estimées sur les prêts en souffrance déclarés à la Société avec une date de défaillance en avril 2020 ou par la suite.

La RPND est sensible aux données utilisées dans les modèles internes, aux variables macroéconomiques des prévisions prospectives, aux pondérations probabilistes des trois scénarios et à d'autres facteurs pris en compte lorsqu'un jugement d'expert en matière de crédit est exercé. Des changements dans ces données, hypothèses, modèles et jugements auraient une incidence sur l'évaluation du risque de crédit et l'estimation de la RPND. Les pertes subies au cours du quatrième trimestre de 2020 de 18 millions de dollars comprennent l'évolution favorable de 7 millions de dollars de la RPND à la clôture du troisième trimestre, attribuable surtout à la révision des hypothèses macroéconomiques, et l'évolution favorable de 2 millions de dollars liée aux prêts en souffrance déclarés au 30 septembre 2020.

Si les programmes de report de paiements et de revenus d'appoint réussissent à combler la perte de revenus des emprunteurs dont l'emploi a été touché par la pandémie de COVID‐19, l'objectif ultime de ces programmes devrait être de réduire le nombre d'emprunteurs en défaut de paiement à l'égard de leurs obligations hypothécaires.

Compte tenu des possibles scénarios économiques liés à l'incidence de la pandémie de COVID‐19, la Société a mis à jour sa courbe de comptabilisation des primes au cours du troisième trimestre de 2020. L'incidence de cette mise à joursurles primes acquises aux troisième et quatrième trimestres n'est pas significative.

Simulation de crise des taux d'intérêt hypothécaires pour l'ensemble des prêts hypothécaires assurés et non assurés

Au début de 2020, le gouvernement du Canada annonçait qu'au lieu d'utiliser le taux des prêts hypothécaires ordinaires à taux fixe de cinq ans affiché par la Banque du Canada comme taux de référence afin de déterminer le taux minimal admissible pour les prêts hypothécaires assurés, un nouveau taux de référence serait utilisé, soit le taux hypothécaire hebdomadaire médian fixe de cinq ans pour les prêts hypothécaires assurés, majoré de 2 %. Cet ajustement à la simulation de crise a été apporté dans l'intention de rendre cette simulation plus représentative des taux d'intérêt hypothécaires offerts par les prêteurs et afin qu'elle réponde mieux aux conditions du marché. Parallèlement à ces changements, le BSIF a également annoncé qu'il envisageait d'adopter le même taux de référence afin de déterminer le taux minimal admissible pour les prêts hypothécaires non assurés. En réponse à la pandémie de COVID‐19, le gouvernement du Canada a suspendu l'adoption du nouveau taux de référence pour les prêts hypothécaires assurés et la consultation prévue portant sur le nouveau taux de référence pour les prêts hypothécaires non assurés. En date des présentes, la Société ignore si, ou à quel moment, ce nouveau taux de référence sera adopté à nouveau, ou s'il demeurera essentiellement le même que celui annoncé par le gouvernement.

Retards dans les activités de recouvrement et de saisie

En ce qui a trait aux prêts déjà en souffrance, l'échéancier pour le recouvrement et les saisies de biens hypothéqués sera vraisemblablement prolongé, surtout du fait de l'arrêt temporaire des activités de recouvrement et de saisie par les prêteurs, et d'un processus judiciaire plus long dans certaines provinces qui doivent gérer un arriéré de cas en raison de la pandémie de COVID‐19. Par conséquent, les pertes sur sinistres en ont subi les conséquences, étant donné que les coûts liés au temps, notamment l'impôt foncier, les intérêts courus et les frais de gestion des immeubles, ont augmenté.

III. Critères d'admissibilité à l'assurance de portefeuille

Le 31 décembre 2020, le programme d'admissibilité à l'assurance de portefeuille a pris fin et les règles concernant les critères d'admissibilité existant avant cette modification ont été rétablies. En vertu de ce programme, le ministre des Finances a annoncé un assouplissement temporaire des critères d'admissibilité à l'assurance de portefeuille afin de permettre aux prêts hypothécaires précédemment non assurés financés avant le 20 mars 2020 d'être admissibles à l'assurance prêt hypothécaire et pris en compte dans les émissions futures de TH LNH.

À compter du 24 mars 2020, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020, certains prêts hypothécaires à bas ratio prêt/valeur financés avant la date de l'annonce du 20 mars 2020 étaient admissibles à une assurance garantie par le gouvernement, à savoir :

  • les prêts hypothécaires à bas ratio prêt/valeur avec une durée d'amortissement maximale pouvant aller jusqu'à 30 ans à compter de la date à laquelle ils ont été financés;
  • les prêts hypothécaires à bas ratio prêt/valeur dont l'objet comprend l'achat d'une propriété, le renouvellement ultérieur d'un prêt, ou un refinancement.

Tous les autres critères d'admissibilité à l'assurance garantie par le gouvernement ont continué de s'appliquer à ces prêts hypothécaires. Les autres critères existants qui s'appliquent à l'assurance hypothécaire souscrite à l'unité sont demeurés inchangés.

La Société a constaté une hausse de la demande à l'égard de l'assurance de portefeuille au cours du deuxième trimestre de 2020, car les prêts hypothécaires assurés constituent la garantie sous‐jacente d'un bon nombre de programmes de soutien de la liquidité. Le portefeuille de nouvelles assurances souscrites de la Société s'est établi à 19,2 milliards de dollars en 2020.

IV. Modifications en matière de réglementation du BSIF

Le BSIF a précédemment annoncé plusieurs mesuresréglementaires visant à soutenir lesinstitutionsfinancières canadiennes, notamment les mesures ci‐après :

Le plafond d'émission de 5,5 % du total des actifs pour les obligations sécurisées émises par des banques a été temporairement accru pour passer à 10 %.

  • En vertu des exigences de capital réglementaire des assureurs hypothécaires, en cas de report de paiement, les prêts hypothécaires assurés ne seront pas considérés comme étant en souffrance ou en retard pour une période maximale de six mois, mesure qui s'applique également aux institutions financières. Le 31 août 2020, le BSIF a annoncé qu'il retranchait progressivement le traitement spécial du capital pour les prêts admissibles au report de paiements.
  • Le nouveau taux de référence proposé pour les prêts hypothécaires assurés, qui devait entrer en vigueur le 6 avril 2020, a été suspendu, et le taux de référence publié à l'heure actuelle par la Banque du Canada demeurera en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Se reporter à la rubrique « Simulation de crise des taux d'intérêt hypothécaires pour l'ensemble des prêts hypothécaires assurés et non assurés » pour en apprendre davantage.
  • Le 23 juin 2020, le BSIF a annoncé que la réserve pour stabilité intérieure pour les banques sera maintenue à 1,00 % du total des actifs pondérés en fonction du risque.
  • Les consultations et les travaux entourant l'élaboration de politiques ont été temporairement suspendus. Le 13 juillet 2020, le BSIF a annoncé qu'il reprendrait graduellement les consultations et les travaux entourant l'élaboration de politiques, y compris la reprise prévue des consultations ciblées sur les lignes directrices de 2023 sur le TSAH.

Le 14 décembre 2020, toutes les entités sous réglementation fédérale ont reçu une lettre du BSIF faisant état de critères stipulant les circonstances exceptionnelles où un paiement non récurrent de dividendes spéciaux ou irréguliers peut être acceptable. Par contre, le BSIF s'attend à ce que les institutions financières n'augmentent pas les dividendes réguliers, n'effectuent pas de rachats d'actions ordinaires ou n'augmentent pas la rémunération des dirigeants. Le BSIF a confirmé de nouveau son engagement voulant que tout ajustement sur le plan de la réglementation ou de la surveillance apporté en réponse à la pandémie serait crédible, cohérent, nécessaire et adapté.

Principales activités transitoires et nouveaux contrats importants

Aux termes de la convention de services transitoires datée du 7 juillet 2009 conclue entre Genworth Canada et Genworth Financial Inc. (« Genworth Financial ») et ses filiales, certains services ont continué à être fournis à Genworth Canada sur une base transitoire temporaire suivant la vente à Brookfield de la participation majoritaire de Genworth Financial dans la Société, close en décembre 2019 (la « transaction avec Brookfield »). Les services fournis à Genworth Canada par Genworth Financial comprennent les suivants : les services financiers (y compris les services de placement et de comptabilité) et les services connexes; les ressources humaines, les avantages sociaux et les services connexes; les services de technologie de l'information, d'infrastructure et de soutien technique; et d'autres services préétablis. Le délai de prestation est fixé pour chaque service précis en fonction du besoin prévu, mais le transfert à de nouveaux fournisseurs de service de la prestation de la plupart desservices devrait être terminé dansles 12 moissuivant la date de clôture de la transaction avec Brookfield.

Au premier trimestre de 2020, la Société a conclu des ententes avec des fournisseurs tiers, portant sur ce qui suit :

  • un nouveau système de grand livre, un système des créditeurs, un système de comptabilité des placements, un système de rapports de dépenses pour les employés et un système d'ordres de négociation de placements;
  • des services de technologie de l'information, y compris un centre de données en services gérés, des services de réseautique et infonuagiques, une infrastructure de connectivité, la gestion des identités et des accès et des services de sécurité gérés.

À mesure que chacun de ces systèmes ou services était mis en œuvre, les services correspondants fournis par Genworth Financial ont été officiellement abandonnés. Au troisième trimestre de 2020, la Société a mis en œuvre le nouveau système de grand livre, le système des créditeurs, le système de comptabilité des placements, le système de rapports de dépenses pour les employés et le système d'ordres de négociation de placements, et les services correspondants fournis par Genworth Financial ont été officiellement abandonnés. Au cours du quatrième trimestre de 2020, touslesservices de technologie de l'information ont été transférés, à l'exception de Lender Connectivity, et les services correspondants fournis par Genworth Financial ont été officiellement abandonnés.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. (« Ernst & Young ») est actuellement l'auditeur de la Société. Le 28 février 2020, KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. (« KPMG ») a démissionné de ses fonctions d'auditeur externe de la Société par suite de la transaction avec Brookfield, et ce cabinet a été remplacé par Ernst & Young à cette date. D'autres documents liés au changement d'auditeur, à savoir un avis de changement d'auditeur et les accusés de réception de cet avis par Ernst & Young et KPMG, figurent dans la dernière circulaire de sollicitation de procurations de la Société qui peut être consultée sur SEDAR à l'adresse www.sedar.com.

Transactions entre parties liées

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a conclu des ententes avec deux filiales de Brookfield, soit Oaktree Capital Management, L.P. (« Oaktree ») et Brookfield Public Securities Group LLC. (« Brookfield PSG »), en vue de la prestation de services de gestion de placements pour certains portefeuilles, notamment les services qui étaient auparavant fournis par Genworth Financial. La Société a également conclu des transactions avec d'autres filiales de Brookfield, nommément RPS Real Property Solutions Inc. pour des services d'évaluation immobilière, WatServ Canada pour des services logiciels et Royal LePage pour la vente de biens immobiliers. La Société a également des ententes existantes en place avec Royal LePage portant sur la vente de biens immobiliers dans le cadre de la stratégie d'atténuation des pertes et des activités de saisies immobilières de la Société. Toutes ces transactions ont été conclues selon des modalités du marché.

Rémunération des administrateurs provenant des sociétés membres de Brookfield

En raison des politiques internes de Brookfield ainsi que des directives de ses partenaires institutionnels relativement au placement dans Genworth Canada, il est interdit aux membres du personnel de Brookfield ainsi qu'aux membres du personnel desdits partenaires institutionnels qui siègent au conseil d'administration d'accepter de Genworth Canada une rémunération à titre d'administrateur. En conséquence, Genworth Canada a accepté de verser directement à Brookfield la rémunération destinée à ces administrateurs ainsi que tout autre montant connexe qui leur est autrement dû à titre d'administrateurs.

Facilité de crédit

Le 16 janvier 2020, la Société a conclu une entente établissant une facilité de crédit consortiale non garantie d'un montant total pouvant atteindre 700 millions de dollars composée d'une facilité renouvelable non garantie de premier rang de 300 millions de dollars venant à échéance en janvier 2025 (la « facilité renouvelable »), d'un emprunt à terme de cinq ans de 200 millions de dollars venant à échéance en janvier 2025 (la « facilité à terme ») et d'une facilité de crédit‐relais de quatre mois d'un montant de 200 millions de dollars avec une date d'échéance initialement prévue en janvier 2021 (la « facilité de crédit‐relais » et, collectivement avec la facilité renouvelable et la facilité à terme, la « facilité de crédit »). Le 28 février 2020, la Société a résilié la facilité de crédit‐relais. La facilité de crédit a remplacé une facilité de 300 millions de dollars auparavant en place.

Facilité renouvelable Facilité à terme Facilité de crédit‐relais (résiliée)
Montant Jusqu'à 300 millions de dollars Jusqu'à 200 millions de dollars Jusqu'à 200 millions de dollars
Date d'échéance 16 janvier 2025 16 janvier 2025 16 janvier 2021
Durée 5 ans 5 ans 12 mois
Période de prélèvement 5 ans 4 premiers mois après la conclusion 4 premiers mois après la conclusion
État Active Active et utilisée Résiliée

La facilité renouvelable comprend une clause accordéon qui permet à la Société de demander à ce que les engagements individuels liés à la facilité de crédit soient augmentés d'un montant global maximal de 100 millions de dollars.

Conformément à la convention régissant la facilité de crédit, la Société peut préciser si le crédit est accordé sous forme d'un emprunt au taux préférentiel, d'un emprunt au taux de base américain ou d'un emprunt au LIBOR.

Les intérêts sont courus sur les montants empruntés sur la facilité applicable aux taux suivants, le cas échéant :

  • Les emprunts au taux préférentiel portent intérêt à un taux annuel correspondant au taux préférentiel auquel s'ajoute une marge applicable.
  • Les emprunts au taux de base américain portent intérêt à un taux annuel correspondant au taux de base américain auquel s'ajoute une marge applicable.
  • Les emprunts au LIBOR portent intérêt à un taux annuel correspondant au LIBOR auquel s'ajoute une marge applicable.

La Société verse également une commission d'attente établie d'aprèsle montant en capital visé par un engagement de la facilité de crédit, qui est comptabilisée dansla charge d'intérêts à l'état consolidé du résultat net. La facilité de crédit prévoit les engagements, les garanties, les clauses restrictives, les modalités et les conditions d'usage pour ce type d'instrument d'emprunt.

Le 10 février 2020, la Société a emprunté 150 millions de dollars US, soit environ 199 millions de dollars, en vertu de la facilité à terme. L'intérêt sur la facilité à terme a été calculé selon le taux interbancaire offert à Londres (« LIBOR ») auquel s'ajoute une marge applicable.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a remboursé son emprunt au LIBOR et l'a remplacé par un emprunt au taux préférentiel de 76 millions de dollars en vertu de la facilité à terme. L'intérêt sur l'emprunt au taux préférentiel a été calculé selon le taux des acceptations bancaires auquels'ajoute une marge applicable. La Société a conclu de nouveaux swaps de taux d'intérêt afin d'atténuer le risque de taux d'intérêt lié à l'emprunt au taux préférentiel.

Au 31 décembre 2020, le montant impayé sur la facilité à terme s'établissait à 76 millions de dollars. Au 31 décembre 2020, aucun montant n'avait été prélevé sur la facilité renouvelable, et toutes les clauses restrictives aux termes des facilités de crédit étaient respectées.

Dividendes

La Société a versé les dividendes suivants au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 :

  • Un dividende trimestriel de 0,54 $ par action ordinaire le 30 novembre 2020
  • Un dividende trimestriel de 0,54 $ par action ordinaire le 2 septembre 2020
  • Un dividende trimestriel de 0,54 $ par action ordinaire le 3 juin 2020
  • Un dividende spécial de 2,32 $ par action ordinaire le 19 mars 2020
  • Un dividende trimestriel de 0,54 $ par action ordinaire le 5 mars 2020
  • Un dividende spécial de 2,32 $ par action ordinaire le 11 février 2020

Dette à long terme

Le 20 février 2020, la Société a conclu un placement de débentures à 2,955 % d'un montant en capital de 300 millions de dollars échéant le 1er mars 2027 (les « débentures de série 4 »). Les débentures de série 4 ont été émises pour un produit brut d'environ 300 millions de dollars, compte non tenu des frais d'émission d'environ 1,9 million de dollars.

Le 23 mars 2020, la Société a utilisé le produit de l'émission des débentures de série 4 en partie pour racheter ses débentures de série 1 à 5,68 % d'un montant en capital de 175 millions de dollars (les « débentures de série 1 »), à savoir la totalité des débentures de série 1 en circulation, qui devaient venir à échéance le 15 juin 2020. Le prix de rachat des débentures de série 1 a été fixé à environ 177 millions de dollars, plus les intérêts courus et impayés jusqu'à la date du rachat. Le prix de rachat tient compte de frais de rachat anticipé correspondant à la différence entre le prix de rachat et le montant de capital de 1,8 million de dollars qui ont été comptabilisés en résultat au premier trimestre de 2020.

Rachats d'actions

Le 30 avril 2019, la Société a reçu l'autorisation de la Bourse de Toronto (la « TSX ») pour lancer une nouvelle offre publique de rachat dans le cours normal des activités (l'« offre publique de rachat de 2019 ») faisant suite à l'expiration de sa précédente offre publique de rachat dans le cours normal des activités. Aux termes de l'offre publique de rachat de 2019, la Société peut racheter aux fins d'annulation un maximum de 4 379 933 actions, soit environ 5 % de ses actions ordinaires en circulation au 26 avril 2019. Les rachats d'actions ordinaires dansle cadre de l'offre publique de rachat de 2019 pouvaient être effectués à compter du 7 mai 2019 et cesseront à la première des dates à survenir entre le 6 mai 2020 et la date à laquelle la Société aura racheté le nombre maximal d'actions permis par l'offre publique de rachat de 2019.

Dans le cadre de la clôture de la transaction avec Brookfield, Genworth Canada a mis fin au régime de rachat d'actions automatique (le « RRAA ») et au régime d'aliénation d'actions automatique connexe (le « RAAA ») convenus dans le cadre de l'offre publique de rachat de 2019. Le RRAA et le RAAA ont facilité la mise en œuvre de l'offre publique de rachat de 2019.

En 2020, la Société n'a racheté aucune action dans le cadre de l'offre publique de rachat de 2019. L'offre publique de rachat de 2019 est arrivée à échéance le 6 mai 2020 et n'a pas été renouvelée.

Nouveaux noms commerciaux

Après la clôture de la transaction avec Brookfield, la Société a enregistré les noms commerciaux SagenMC et Sagen MI CanadaMC. Depuis octobre 2020, la Société et la filiale d'assurance exercent leurs activités sous le nom de Sagen MI CanadaMC et SagenMC, respectivement. Les raisons sociales des deux entités devraient être modifiées en 2021.

Analyse du quatrième trimestre

Tableau 2 : Résultats d'exploitation

Trois mois clos les 31 décembre Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 2020 2019 Variation 2020 2019 Variation
Primes souscrites 354 $ 183 $ 172 $ 94 % 993 $ 701 $ 292 $ 42 %
Primes acquises 181 $ 171 $ 10 $ 6 % 697 $ 679 $ 19 $ 3 %
Pertes sur sinistres et charges :
Pertes sur sinistres 18 34 (16) (48) % 112 116 (4) (4) %
Charges 38 35 3 10 % 140 136 5 3 %
Total des pertes sur sinistres et des charges 56 69 (13) (19) % 252 252
Produits de souscription, montant net 125 102 23 23 % 445 427 19 4 %
Produits de placement :
Produits d'intérêts et de dividendes,
déduction faite des frais de placement1 43 49 (6) (12) % 177 196 (19) (10) %
Produits réalisés découlant du programme
de couverture des taux d'intérêt 4 7 (3) (45) % 19 29 (10) (36) %
Profits nets (pertes nettes) sur les
placements, les dérivés et les opérations
de change2 1 (6) 7 n. s. (26) (51) 25 (49) %
Total des produits de placement 48 50 (2) (4) % 170 174 (4) (3) %
Charge d'intérêts 6 6 25 23 (2) 7 %
Frais de remboursement anticipé de dette à
long terme n. s. 2 3 (1) (46) %
Résultat avant impôt sur le résultat 167 146 21 15 % 588 574 14 2 %
Charge d'impôt sur le résultat 42 38 5 13 % 147 148 (1) (1) %
Résultat net 124 $ 108 $ 16 $ 15 % 441 $ 426 $ 15 $ 3 %
Ajustement du résultat net, après impôt :
Frais de remboursement anticipé de dette à
long terme 1 2 (1) (46) %
Profits nets (pertes nettes) sur les
placements, les dérivés et les opérations
de change2 (1) 4 (5) n. s. 19 37 (18) (49) %
Résultat d'exploitation net1 124 $ 112 $ 12 $ 10 % 461 $ 466 $ (5) $ (1) %
Taux d'imposition effectif 25,4 % 25,8 % (0,4) pts 25,1 % 25,8 % (0,8) pts
Principales mesures financières non
conformes aux IFRS1
Nouvelles assurances souscrites à l'unité 9 538 $ 5 065 $ 4 474 $ 88 % 25 796 $ 19 347 $ 6 449 $ 33 %
Nouvelles assurances de portefeuilles souscrites 3 222 $ 1 332 $ 1 890 $ 142 % 19 226 $ 6 062 $ 13 164 $ n. s.
Ratio des sinistres 10 % 20 % (10) pts 16 % 17 % (1) pts
Ratio des frais 21 % 20 % 1 pts 20 % 20 % ‐ pts
Ratio combiné 31 % 41 % (9) pts 36 % 37 % (1) pts
Rendement des capitaux propres liés à
l'exploitation 13 % 11 % 2 pts 13 % 12 % 1 pts
Rendement des placements 2,8 % 3,2 % (0,4) pts 3,0 % 3,3 % (0,3) pts

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes. « n. s. » signifie « non significatif ».

1 Ces mesures financières ne sont pas calculées selon les IFRS. Pour un complément d'information, voir la rubrique « Mesures financières non conformes aux IFRS » à la fin du présent rapport de gestion.

2 Tiennent compte des profits et des pertes réalisés et latents sur les dérivés et les opérations de change, compte non tenu des produits et des charges réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt.

Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication Trois mois clos les 31 décembre
contraire) 2020 2019 Variation 2020 2019 Variation
Nouvelles assurances souscrites
Assurances souscrites à l'unité 9 538 $ 5 065 $ 4 474 $ 88 % 25 796 $ 19 347 $ 6 449 $ 33 %
Assurances de portefeuilles 3 222 1 332 1 890 142 % 19 226 6 062 13 164 217 %
Total 12 761 $ 6 397 $ 6 364 $ 99 % 45 022 $ 25 409 $ 19 612 $ 77 %
Primes souscrites
Assurances souscrites à l'unité 335 177 158 89 % 903 677 226 33 %
Assurances de portefeuilles 20 5 14 269 % 90 24 66 274 %
Total 354 $ 183 $ 172 $ 94 % 993 $ 701 $ 292 $ 42 %
Taux de primes moyens (en points de base)
Assurances souscrites à l'unité 351 350 1 350 350
Assurances de portefeuilles 61 40 21 53 % 47 40 7 18 %
Total 278 285 (8) (3) % 221 276 (55) (20) %
Primes acquises 181 $ 171 $ 10 $ 6 % 697 $ 679 $ 19 $ 3 %

Tableau 3 : Nouvelles assurances souscrites, primes souscrites et primes acquises

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes. « n. s. » signifie « non significatif ».

Trimestre considéré

Les nouvelles assurances souscrites à l'unité se sont établies à 9,5 milliards de dollars au quatrième trimestre de 2020, en hausse de 4,5 milliards de dollars, ou 88 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent. La hausse découle essentiellement de l'expansion du marché des montages de prêts hypothécaires faisant l'objet d'assurances souscrites à l'unité et de l'augmentation de la part de marché de la Société.

Les nouvelles assurances de portefeuilles souscrites se sont établies à 3,2 milliards de dollars au quatrième trimestre de 2020, en hausse de 1,9 milliard de dollars par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cette hausse découle surtout de l'augmentation de la demande des prêteurs.

Les primes souscrites liées aux assurances souscrites à l'unité se sont établies à 335 millions de dollars au quatrième trimestre de 2020, en hausse de 158 millions de dollars, ou 89 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent, ce qui est surtout attribuable à une hausse du nombre de nouvelles assurances souscrites à l'unité. Le taux de primes moyen de 351 points de base au quatrième trimestre de 2020 est demeuré relativement inchangé par rapport à celui du trimestre correspondant de l'exercice précédent.

Les primes souscrites des assurances de portefeuilles se sont établies à 20 millions de dollars au quatrième trimestre de 2020, en hausse de 14 millions de dollars par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent. L'augmentation est essentiellement attribuable à une hausse des volumes de nouvelles assurances de portefeuillessouscrites et à une augmentation du taux de primes moyen de 21 points de base du fait de la plus forte proportion de prêts hypothécaires ayant un ratio P/V de 75 à 80 % et des changements apportés à la composition de produits découlant des modifications temporaires aux critères d'admissibilité à l'assurance de portefeuille en vertu des dispositions de la LPAHR.

Les primes acquises de 181 millions de dollars pour le quatrième trimestre de 2020 ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 6 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent, ce qui reflète le montant sensiblement plus élevé des primes totales souscrites en 2020 et en 2019 par rapport aux exercices précédents.

Exercice complet

Les nouvelles assurances souscrites à l'unité se sont établies à 25,8 milliards de dollars en 2020, en hausse de 6,4 milliards de dollars, ou 33 %, par rapport à l'exercice précédent. La hausse découle essentiellement de l'expansion du marché des montages de prêts hypothécaires faisant l'objet d'assurances souscrites à l'unité et de l'augmentation de la part de marché de la Société.

Les nouvelles assurances de portefeuilles souscrites se sont établies à 19,2 milliards de dollars en 2020, soit 13,2 milliards de dollars de plus qu'à l'exercice précédent, en raison principalement de la hausse de la demande des prêteurs.

Les primes souscrites liées aux assurances souscrites à l'unité se sont établies à 903 millions de dollars en 2020, en hausse de 226 millions de dollars, ou 33 %, par rapport à celles de l'exercice précédent. Cette augmentation était surtout attribuable à une hausse du nombre de nouvelles assurancessouscrites à l'unité. Le taux de primes moyen de 350 points de base pour 2020 est demeuré relativement inchangé par rapport à celui de l'exercice précédent.

Les primes souscrites des assurances de portefeuilles se sont élevées à 90 millions de dollars en 2020, en hausse de 66 millions de dollars par rapport à celles de l'exercice précédent, ce qui est surtout attribuable à une hausse des volumes de nouvelles assurances de portefeuilles souscrites et une augmentation du taux de primes moyen de 7 points de base, du fait de la plus forte proportion de prêts hypothécaires assurés ayant une cote de solvabilité supérieure à 780, dont les taux de primes moyens sont moins élevés.

Les primes acquises de 697 millions de dollars en 2020 ont augmenté de 19 millions de dollars, ou 3 %, par rapport à celles de l'exercice précédent, ce qui reflète le montant sensiblement plus élevé des primes totales souscrites en 2020 et en 2019 par rapport aux exercices précédents.

Tableau 4 : Pertes sur sinistres

Trois mois clos les 31 décembre Exercices clos les 31 décembre
2020 2019 Variation 2020 2019 Variation
Nouveaux prêts en souffrance déclarés 559 967 (408) (42) % 3 111 3 764 (653) (17) %
Remédiations 566 582 (16) (3) % 2 351 2 320 31 1 %
Nouveaux prêts en souffrance déclarés,déduction faite des remédiations (7) 385 (392) n. s. 760 1 444 (684) (47) %
Réserve moyenne par prêt en souffrance(en milliers de dollars) 117,4 $ 78,5 $ 38,9 $ 50 % 117,4 $ 78,5 $ 38,9 $ 50 %
Pertes sur sinistres (en millions de dollars) 18 $ 34 $ (16) $ (48) % 112 $ 116 $ (4) $ (4) %
Ratio des sinistres 10 % 20 % (10) pts 16 % 17 % (1) pts

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes. « n. s. » signifie « non significatif ».

Trimestre considéré

Le nombre de nouveaux prêts en souffrance, déduction faite des remédiations, s'est établi à un montant négatif de 7 cas, soit 392 de moins que le trimestre correspondant de l'exercice précédent, en raison surtout du programme de report de paiements hypothécaires. Sur le plan régional, des baisses ont été enregistrées en Alberta (116), en Ontario (90), au Québec (72), dans la région de l'Atlantique (47), dans la région des Prairies (34) et dans la région du Pacifique (33).

Les pertes sur sinistres se sont établies à 18 millions de dollars au quatrième trimestre de 2020, en baisse de 16 millions de dollars, ou 48 %, par rapport à celles du trimestre correspondant de l'exercice précédent. La baisse découle surtout de l'évolution favorable de 9 millions de dollars attribuable essentiellement à l'incidence de la révision des hypothèses macroéconomiques utilisées pour déterminer la RPND au 30 septembre 2020. La RPND à la clôture de l'exercice comprend le montant estimé par la Société des pertes découlant des défauts de paiement qui auraient autrement été subies pour le trimestre si le programme de reports de paiements n'avait pas été mis en place. Le ratio des sinistres s'est établi à 10 % pour le quatrième trimestre de 2020, en comparaison de 20 % pour le trimestre correspondant de l'exercice précédent.

Le ratio des sinistres s'est établi à 10 % pour le quatrième trimestre de 2020, soit une baisse de 10 points de pourcentage par rapport au ratio du trimestre correspondant de l'exercice précédent découlant essentiellement de la baisse des pertes sur sinistres.

Exercice complet

Le nombre de nouveaux prêts en souffrance, déduction faite des remédiations, s'est établi à 760 cas, c'est‐à‐dire 3 111 nouveaux prêts en souffrance et 2 351 remédiations, soit 684 de moins qu'à l'exercice précédent. Il y a eu 653 nouveaux prêts en souffrance de moins en raison surtout du programme de report de paiements hypothécaires. Sur le plan régional, des baisses ont été enregistrées en Alberta (317), dans la région de l'Atlantique (133), en Ontario (123), dans la région des Prairies (42) et dans la région du Pacifique (38), alors que les nouveaux cas de défaillance, déduction faite des remédiations, sont demeurés stables au Québec (0).

La réserve moyenne par prêt en souffrance a augmenté d'environ 39 000 $, en raison surtout de l'augmentation de la RPND, qui compte pour environ 38 % des réserves pour pertes.

Les pertes sur sinistres se sont établies à 112 millions de dollars en 2020, en baisse de 4 millions de dollars, ou 4 %, par rapport à celles de l'exercice précédent. La baisse découle surtout de l'évolution favorable, contrebalancée en partie par les provisions constituées au titre du programme de report de paiements prises en compte dans la RPND. La RPND à la clôture de l'exercice comprend le montant de l'estimation par la Société des pertes découlant des défaillances de paiement qui auraient autrement été observées au cours du trimestre si le programme de reports de paiements n'avait pas été mis en place. L'évolution favorable de la réserve pour pertes s'est établie à 25 millions de dollars pour l'exercice, comparativement à 20 millions de dollars pour l'exercice précédent.

Le ratio des sinistres s'est établi à 16 % pour 2020, en baisse de 1 point de pourcentage par rapport à celui de l'exercice précédent, du fait surtout de la baisse des pertes sur sinistres.

Tableau 5 : Charges

Trois mois clos les 31 décembreExercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 2020 2019 Variation 2020 2019 Variation
Charges
Taxes sur primes et frais de souscription 25 $ 13 $ 12 $ 91 % 72 $ 51 $ 21 $ 40 %
Rémunération des membres du personnel 14 13 1 7 % 52 49 2 5 %
Autres 12 9 3 35 % 37 35 3 8 %
Charges avant la variation nette des coûtsd'acquisition de polices d'assurance différés 50 35 16 45 % 161 135 26 19 %
Report de coûts d'acquisition de policesd'assurance (29) (17) (13) (78) % (89) (67) (22) (33) %
Amortissement des coûts d'acquisition depolices d'assurance différés 17 17 1 4 % 68 67 1 1 %
Total des charges 38 $ 35 $ 3 $ 10 % 140 $ 136 $ 5 $ 3 %
Ratio des frais 21 % 20 % 1 pts 20 % 20 % ‐ pts

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

Trimestre considéré

Le total des charges de 38 millions de dollars a augmenté de 3 millions de dollars et le ratio des frais de 21 % au quatrième trimestre de 2020 a augmenté de un point de pourcentage par rapport à celui du trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les charges avant la variation nette des coûts d'acquisition de polices d'assurance différés se sont chiffrées à 50 millions de dollars au quatrième trimestre de 2020, en hausse de 16 millions de dollars, ou 45 %, par rapport à celles de la période correspondante de l'exercice précédent. La hausse découle essentiellement d'augmentations de 12 millions de dollars des taxes sur primes et frais de souscription, de 1 million de dollars de la rémunération des membres du personnel et de 4 millions de dollars des honoraires, y compris des coûts non récurrents liés à la transaction (se reporter à la rubrique « Faits nouveaux de nature commerciale et réglementaire »), le tout ayant été contrebalancé en partie par une baisse de 1 million de dollars des frais de déplacement et de promotion.

Le montant au titre du report de coûts d'acquisition de polices d'assurance a augmenté d'environ 13 millions de dollars et l'amortissement des coûts d'acquisition de polices d'assurance différés a augmenté de 1 million de dollars par rapport à ceux du trimestre correspondant de l'exercice précédent.

Exercice complet

Le total des charges de 140 millions de dollars a augmenté de 5 millions de dollars et le ratio des frais de 20 % en 2020 est demeuré inchangé par rapport à ceux de l'exercice précédent. Les charges avant la variation nette des coûts d'acquisition de polices d'assurance différés se sont chiffrées à 161 millions de dollars en 2020, en hausse de 26 millions de dollars, ou 19 %, par rapport à celles de l'exercice précédent. La hausse découle essentiellement d'augmentations de 21 millions de dollars des taxes sur primes et frais de souscription, de 2 millions de dollars de la rémunération des membres du personnel, y compris la rémunération fondée sur des actions, et de 4 millions

de dollars des honoraires, y compris des coûts non récurrentsliés à la transaction, le tout ayant été contrebalancé en partie par une baisse de 2 millions de dollars des frais de déplacement et de promotion.

Le montant au titre du report de coûts d'acquisition de polices d'assurance a augmenté d'environ 22 millions de dollars et l'amortissement des coûts d'acquisition de polices d'assurance différés a augmenté de 1 million de dollars par rapport à ceux de l'exercice précédent.

Tableau 6 : Produits de placement

Trois mois clos les 31 décembre Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 2020 2019 Variation 2020 2019 Variation
Produits d'intérêts et de dividendes,déduction faite des frais de placement1 43 $ 49 $ (6) $ (12) % 177 $ 196 $ (19) $ (10) %
Produits réalisés découlant du programme decouverture des taux d'intérêt 4 7 (3) (45) % 19 29 (10) (36) %
Produits de placement liés à l'exploitation1 46 55 (9) (16) % 196 225 (30) (13) %
Profits nets réalisés à la vente de placements 2 1 1 NM 18 18
(Pertes nettes) sur les dérivés et lesopérations de change2 (1) (6) 5 (87) % (44) (69) 25 (36) %
Total des produits de placement 48 $ 50 $ (2) $ (4) % 170 $ 174 $ (4) $ (3) %
Actifs investis, juste valeur moyenne 6 840 $ 6 543 $ 297 $ 5 % 6 542 $ 6 490 $ 52 $ 1 %
Actifs investis, valeur comptable moyenne 6 648 6 514 134 2 % 6 465 6 467 (2)
Rendement moyen des placements 2,8 % 3,2 % (0,4) pts 3,0 % 3,3 % (0,3) pts

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

1 Cette mesure financière n'est pas calculée selon les IFRS. Pour un complément d'information, voir la rubrique « Mesures financières non conformes aux IFRS » à la fin du présent rapport de gestion.

2 Tiennent compte des profits et des pertes réalisés et latents sur les dérivés et les opérations de change, compte non tenu des produits et des charges réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt.

Trimestre considéré

Au quatrième trimestre de 2020, les produits de placement liés à l'exploitation se sont établis à 46 millions de dollars, en baisse de 9 millions de dollars, ou 16 %, par rapport à ceux du trimestre correspondant de l'exercice précédent, du fait surtout de la hausse des soldes moyens de trésorerie et de la faiblesse des taux d'intérêt, ainsi que de la baisse des produits réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt, ce qui est conforme à la baisse des taux d'intérêt. La valeur marchande moyenne des actifs investis a augmenté de 297 millions de dollars, ou 5 %, au cours de la période, en raison surtout d'une hausse de la valeur marchande des obligations d'État attribuable à l'incidence favorable de la faiblesse des taux d'intérêt et d'une hausse des actifs investis compte tenu des solides flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation au cours de la période, déduction faite des distributions de capital.

Le rendement des placements s'est établi à 2,8 % pour le quatrième trimestre de 2020, soit une diminution d'environ 40 points de base par rapport à celui du trimestre correspondant de l'exercice précédent. Cette diminution du rendement des placements découle d'une baisse des taux de réinvestissement liée à la faiblesse des taux d'intérêt.

La Société a comptabilisé des profits réalisés nets de 2 millions de dollars sur la vente de placements au quatrième trimestre de 2020, ce qui s'explique principalement par la vente de titres à revenu fixe, en comparaison de 1 million de dollars pour le trimestre correspondant de l'exercice précédent.

Les pertes nettes sur les dérivés et les opérations de change, excluant les produits réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt, se sont établies à 1 million de dollars au quatrième trimestre de 2020, ce qui s'explique principalement par une diminution de 8 millions de dollars de la valeur marchande des garanties de taux plancher, compensée en grande partie par une hausse de 65 millions de dollars attribuable à l'incidence des dérivés de change, une diminution de 62 millions de dollars de la valeur marchande des actifs investis de la Société libellés en dollars américains découlant de l'appréciation du dollar canadien et une augmentation de 5 millions de dollars de la valeur marchande des swaps de taux d'intérêt que la Société utilise pour couvrir le risque de taux d'intérêt.

Les pertes nettes sur les dérivés et les opérations de change se sont établies à 6 millions de dollars pour le quatrième trimestre de 2019 en raison principalement d'une diminution nette de 3 millions de dollars attribuable à l'incidence des dérivés de change et la réévaluation des actifs investis de la Société libellés en dollars américains, et une diminution de 8 millions de dollars de la valeur marchande des garanties de taux plancher, le tout compensé en partie par une augmentation de 4 millions de dollars de la valeur marchande des swaps de taux d'intérêt de la Société.

Exercice complet

En 2020, les produits de placement liés à l'exploitation se sont établis à 196 millions de dollars, en baisse de 30 millions de dollars par rapport à ceux de l'exercice précédent, du faitsurtout de la baisse du rendement moyen des placements attribuable à la hausse dessoldes moyens de trésorerie et la faiblesse des taux d'intérêt, ainsi que de la baisse des produits réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt, ce qui est conforme à la baisse des taux d'intérêt. La valeur marchande moyenne des actifs investis a augmenté de 52 millions de dollars, ou 1 %, au cours de l'exercice, en raison surtout d'une hausse de la valeur marchande des obligations d'État attribuable à l'incidence favorable de la faiblesse des taux d'intérêt et à une hausse des actifs investis compte tenu des solides flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation au cours de l'exercice, déduction faite des distributions de capital.

Le rendement des placements s'est établi à 3,0 % pour l'exercice, soit une diminution d'environ 30 points de base par rapport à celui de l'exercice précédent. Cette diminution du rendement des placements découle d'une baisse destaux de réinvestissement liée à la faiblesse des taux d'intérêt.

La Société a comptabilisé des profits réalisés nets de 18 millions de dollars sur la vente de placements en 2020, ce qui est conforme à l'exercice précédent et s'explique principalement par la vente de titres à revenu fixe.

Les pertes nettes sur les dérivés et les opérations de change se sont chiffrées à 44 millions de dollars en raison principalement de la diminution de 37 millions de dollars de la valeur marchande des actifs investis de la Société libellés en dollars américains attribuable à l'appréciation du dollar canadien, de la diminution de 76 millions de dollars de la valeur marchande des swaps de taux d'intérêt de la Société en raison du contexte de faiblesse des taux d'intérêt, compensée en partie par une hausse de 38 millions de dollars des dérivés de change en raison de cours de change favorables entre le dollar canadien et le dollar américain, et de l'augmentation de 32 millions de dollars des garanties de taux plancher par suite du déclin important du taux CDOR.

Les pertes nettes sur les dérivés et les opérations de change se sont chiffrées à 69 millions de dollars pour l'exercice précédent, en raison principalement de la diminution de 50 millions de dollars de la valeur marchande des swaps de taux d'intérêt de la Société et d'une diminution nette de 21 millions de dollars découlant de l'incidence de l'appréciation du dollar canadien sur les actifs investis de la Société libellés en dollars américains et des dérivés de change, le tout contrebalancé en partie par une augmentation de 2 millions de dollars de la valeur marchande des garanties de taux plancher.

Tableau 7 : Résultat net

Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 2020 2019 Variation 2019 Variation
Résultat avant impôt sur le résultat 167 $ 146 $ 21 $ 15 % 588 $ 574 $ 14 $ 2 %
Charge d'impôt sur le résultat 42 38 5 13 % 147 148 (1) (1) %
Résultat net 124 $ 108 $ 16 $ 15 % 441 $ 426 $ 15 $ 3 %
Taux d'impôt effectif 25,4 % 25,8 % (0,4) pts 25,1 % 25,8 % (0,8) pts

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

Trimestre considéré

Pour le quatrième trimestre de 2020, le résultat avant impôt sur le résultat a augmenté de 21 millions de dollars, ou 15 %, pour atteindre 167 millions de dollars alors que le résultat net augmenté de 16 millions de dollars, ou 15 %, pour s'établir à 124 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent, en raison principalement de la baisse des pertes sur sinistres et de la hausse des primes acquises, contrebalancées en partie par la hausse des charges et la baisse des produits de placement. Le taux d'impôt effectif s'est établi à 25,4 % au quatrième trimestre de 2020, soit une diminution d'environ 40 points de base par rapport à celui du trimestre correspondant de l'exercice précédent, essentiellement du fait du recul du taux d'impôt exigible.

Exercice complet

Pour 2020, le résultat avant impôt sur le résultat a augmenté de 14 millions de dollars, ou 2 %, pour atteindre 588 millions de dollars alors que le résultat net a augmenté de 15 millions de dollars, ou 3 %, pours'établir à 441 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent, en raison principalement de la hausse des primes acquises et de la baisse des pertessursinistres , contrebalancées en partie par la hausse des charges et la baisse des produits de placement. Le taux d'impôt effectif s'est établi à 25,1 % en 2020, soit une diminution d'environ 80 points de base par rapport à celui de l'exercice précédent, du fait du recul du taux d'impôt exigible et de la hausse des produits de dividendes non imposables.

Sommaire des résultats annuels

Le tableau 8 présente les principaux postes de l'état du résultat net et certains des principaux indicateurs de rendement pour les trois derniers exercices.

Tableau 8 : État des résultats annuels

(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 2020 2019 2018
Primes souscrites 993 $ 701 $ 639 $
Primes acquises 697 679 680
Pertes sur sinistres 112 116 100
Charges 140 136 129
Produits de souscription, montant net 445 427 452
Produits de placement 170 174 186
Résultat net 441 $ 426 $ 452 $
Ajustement du résultat net, après impôt :
Pertes nettes sur les placements1 19 37 23
Résultat d'exploitation net2 461 $ 466 $ 475 $
Résultat par action ordinaire :
Résultat par action ordinaire (de base) 5,11 $ 4,92 $ 5,04 $
Résultat par action ordinaire (dilué)3 5,05 $ 4,92 $ 4,99 $
Principales mesures financières non conformes aux IFRS2
Ratio des sinistres 16 % 17 % 15 %
Ratio des frais 20 % 20 % 19 %
Ratio combiné 36 % 37 % 34 %
Résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) 5,35 $ 5,38 $ 5,30 $
Résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué)3 5,33 $ 5,38 $ 5,27 $
Rendement des capitaux propres 13 % 12 % 12 %

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

1 Ces mesures financières ne sont pas calculées selon les IFRS. Pour un complément d'information, voir la rubrique « Mesures financières non conformes aux IFRS » à la fin du présent rapport de gestion.

2 Tiennent compte des profits et des pertes réalisés et latents sur les dérivés et les opérations de change, compte non tenu des produits et des charges réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt.

3 La différence entre le résultat de base et dilué par action ordinaire et le résultat d'exploitation de base et dilué par action ordinaire est attribuable à l'effet potentiellement dilutif de l'attribution d'unités de rémunération fondée sur des actions.

Tableau 9 : Sommaire des faits saillants de l'état de la situation financière

Au Au
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 31 décembre2020 31 décembre2019 Variation
Total des placements 6 980 $ 6 415 $ 565 $ 9 %
Instruments financiers dérivés 115 69 46 66 %
Sommes à recouvrer par voie de subrogation 34 56 (22) (40) %
Autres actifs 341 279 62 22 %
Total de l'actif 7 471 6 820 651 10 %
Réserves pour primes non acquises 2 406 2 111 296 14 %
Réserves pour pertes 186 141 44 32 %
Encours de la dette 634 436 198 45 %
Instruments financiers dérivés 94 43 52 n. s.
Autres passifs 277 221 55 25 %
Total du passif 3 597 2 952 645 22 %
Capitaux propres excluant le cumul des autres éléments du résultat global
(« CAÉRG ») 3 715 3 857 (142) (4) %
CAÉRG 159 11 148 n. s.
Capitaux propres 3 874 3 868 6
Total du passif et des capitaux propres 7 471 $ 6 820 $ 651 $ 10 %
Valeur comptable par action ordinaire
Nombre d'actions ordinaires en circulation (de base) 86 357 979 86 228 879 129 100
Valeur comptable par action ordinaire incluant le CAÉRG (de base) 44,85 $ 44,85 $ ‐ $
Valeur comptable par action ordinaire excluant le CAÉRG (de base) 43,02 $ 44,73 $ (1,71) $ (4) %
Nombre d'actions ordinaires en circulation (après dilution)1 86 701 311 86 763 768 (62 457)
Valeur comptable par action ordinaire incluant le CAÉRG (après dilution)1 44,68 $ 44,58 $ 0,10 $ 0 %
Valeur comptable par action ordinaire excluant le CAÉRG (après dilution)1 42,85 $ 44,45 $ (1,60) $ (4) %
Dividendes par action ordinaire versés ou déclarés au cours de l'exercice2 6,80 $ 6,24 $

1 La différence entre le nombre de base et après dilution d'actions ordinaires en circulation, la valeur comptable par action ordinaire incluant le CAÉRG et la valeur comptable par action ordinaire excluant le CAÉRG est attribuable à l'effet potentiellement dilutif de l'attribution d'unités de rémunération fondée sur des actions.

2 Les dividendes de 2020 ont été versés avant la communication du BSIF concernant ses attentes quant à une suspension de la hausse des dividendes et des rachats d'actions. Les dividendes par action ordinaire versés ou déclarés pour l'exercice 2020 comprennent le versement d'un dividende trimestriel sur les actions ordinaires de 0,54 $ en mars 2020, en mai 2020, en septembre 2020 et en novembre 2020, d'un dividende spécial de 2,32 $ par action ordinaire versé en février 2020 et d'un dividende spécial de 2,32 $ par action ordinaire versé en mars 2020. Les dividendes par action ordinaire versés ou déclarés pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 comprennent le versement d'un dividende trimestriel global sur les actions ordinaires de 2,07 $, d'un dividende spécial de 0,40 $ par action ordinaire versé en juin 2019, d'un dividende spécial de 1,45 $ par action ordinaire versé en octobre 2019 et d'un dividende spécial de 2,32 $ par action ordinaire versé en décembre 2019.

Sommaire des résultats trimestriels

Tableau 10 : Sommaire des résultats trimestriels

(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) T4 20 T3 20 T2 20 T1 20 T4 19 T3 19 T2 19 T1 19
Primes souscrites 354 $ 297 $ 227 $ 114 $ 183 $ 218 $ 195 $ 105 $
Primes acquises 181 173 172 171 171 171 169 169
Pertes sur sinistres 18 23 46 25 34 31 26 25
Charges 38 33 32 37 35 33 34 33
Produits de souscription, montant net 125 117 94 109 102 106 109 110
Produits d'intérêts et de dividendes, déduction
faite des frais de placement1 43 44 43 47 49 50 49 48
Produits réalisés découlant du programme de
couverture des taux d'intérêt 4 4 5 7 7 7 7 9
(Pertes nettes) profits nets sur les placements,
les dérivés et les opérations de change2 1 7 (5) (29) (6) (5) (10) (30)
Total des produits de placement 48 55 43 25 50 52 46 27
Charge d'intérêts 6 6 6 8 6 6 6 6
Frais de remboursement anticipé de dette à
long terme 2 3
Résultat net 124 $ 124 $ 98 $ 95 $ 108 $ 111 $ 110 $ 97 $
Ajustement du résultat net, après impôt :
Frais de remboursement anticipé de dette à long
terme 1 2
Pertes nettes (profits nets) sur les placements,
les dérivés et les opérations de change2 (1) (5) 4 21 4 4 8 22
Résultat d'exploitation net1 124 $ 119 $ 101 $ 117 $ 112 $ 115 $ 120 $ 119 $
Résultat par action ordinaire :
Résultat par action ordinaire (de base) 1,44 $ 1,44 $ 1,13 $ 1,10 $ 1,25 $ 1,29 $ 1,26 $ 1,11 $
Résultat par action ordinaire (dilué)3 1,44 $ 1,44 $ 1,13 $ 0,99 $ 1,25 $ 1,29 $ 1,26 $ 1,10 $
Principales mesures financières non conformes
aux IFRS1
Ratio des sinistres 10 % 13 % 27 % 14 % 20 % 18 % 15 % 15 %
Ratio des frais 21 % 19 % 19 % 22 % 20 % 20 % 20 % 20 %
Ratio combiné 31 % 32 % 45 % 36 % 41 % 38 % 35 % 35 %
Résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) 1,43 $ 1,38 $ 1,17 $ 1,36 $ 1,30 $ 1,34 $ 1,38 $ 1,36 $
Résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué)3 1,43 $ 1,38 $ 1,17 $ 1,35 $ 1,30 $ 1,34 $ 1,38 $ 1,35 $
Rendement des capitaux propres liés à l'exploitation 13 % 13 % 11 % 13 % 11 % 11 % 12 % 12 %

Le tableau ci‐dessus présente un sommaire des principales mesures financières pour les huit derniers trimestres. Il illustre la rentabilité, le rendement des capitaux propresliés à l'exploitation, le ratio dessinistres, le ratio desfrais et le ratio combiné de la Société. Les activités d'assurance prêt hypothécaire souscrite à l'unité sont de nature saisonnière. Les primes souscrites varient chaque trimestre, alors que les primes acquises, les produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite desfrais de placement, et lesfrais d'administration ont tendance à être relativement stables d'un trimestre à l'autre. Les variations des primes souscrites découlent de l'activité de montage de prêts hypothécaires et des nouvelles assurances connexes souscrites, qui culminent généralement au printemps et à l'été, ainsi que des variations de la part de marché et des taux de primes. Le volume et la composition des assurances prêt hypothécaire de portefeuilles varient d'un trimestre à l'autre selon la demande des prêteurs. Les pertessur sinistres varient d'un trimestre à l'autre, en fonction surtout de la conjoncture économique et des caractéristiques du portefeuille d'assurance en vigueur, comme la taille des prêts, l'ancienneté, le caractère saisonnier et la répartition géographique des prêts en souffrance. En règle générale, les pertessursinistres augmentent à l'hiver, en raison essentiellement de l'augmentation des nouveaux prêts en souffrance, et diminuent au printemps et à l'été. La pandémie de COVID‐19 a eu une incidence sur les schémas saisonniers typiques en 2020, particulièrement sur les primes des assurances souscrites à l'unité découlant du déplacement de la demande du marché, traditionnellement marquée au printemps, soit au deuxième trimestre, vers le second semestre de 2020.

Analyse de l'évolution des réserves

Tableau 11 : Analyse de l'évolution des réserves

2020 2019 2018 2017 2016
141 $ 124 $ 119 $ 163 $ 132$
56 44 29 28 22
85 80 90 135 109
(75) (98) (91)
18$
18 % 16 % 13 % 23 % 14%
129 $ 97 $ 95 $ 91 $ 141$
186 $ 141 124 $ 119 $ 163$
25 (60)$ 20 (60)$$ 15 $ 37 $

La méthode appliquée par la Société pour calculer les réserves pour pertes, y compris pour déterminer l'évolution des réserves, est évaluée chaque trimestre et intègre les informations les plus à jour. La RPND représente la meilleure estimation par la Société des pertes qui ont été subies, mais qui n'ont pas été déclarées. Depuis le deuxième trimestre de 2020, la Société a constitué une provision dans sa RPND, soit le montant de son estimation des pertes découlant des défaillances de paiement qui seraient autrement survenues si le programme de reports de paiements n'avait pas été en mis en place. La Société a déterminé la RPND au titre des reports de paiements selon le modèle de prévision des pertes de la Société et de multiples scénarios économiques prospectifs portant sur les taux de chômage et le prix des habitations régionaux. Avant le deuxième trimestre de 2020, la Société constituait la provision dans sa RPND pour les prêts hypothécaires en souffrance qui ne lui étaient pas déclarés en se fondant sur le décalage entre la date du premier versement prévu non effectué et la date de déclaration. Les réserves pour pertes existantes de la Société représentent la meilleure estimation de la Société du montant requis pour couvrir le coût final du règlement des sinistres à la date d'établissement de ces réserves, selon les informations les plus à jour disponibles à ce moment‐là.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a connu une évolution favorable s'établissant à 25 millions de dollars, soit environ 18 % du total des réserves pour pertes à l'ouverture de l'exercice. L'évolution favorable découle surtout de l'appréciation du prix des logements en 2020 dans la majeure partie des régions du Canada. La hausse des réserves pour pertes en 2020 est principalement attribuable à la provision constituée dans la RPND pour tenir compte des reports de paiements hypothécaires.

La Société procède régulièrement à l'examen des inducteurs sous‐jacents à l'évolution de ses réserves pour pertes et ajuste ses pratiques de constitution des réserves en conséquence.

Situation financière

Instruments financiers

Au 31 décembre 2020, la trésorerie, les équivalents de trésorerie et les actifs investis du portefeuille de placements de la Société totalisaient environ 7,0 milliards de dollars. La totalité des actifs investis de la Société sont classés comme étant disponibles à la vente (« DAV »), à l'exception de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des produits de placement à recevoir et d'autres débiteurs qui sont classés comme prêts et créances, et des instruments financiers dérivés qui sont classés à leur juste valeur par le biais du résultat net (« JVRN »). La juste valeur des titres disponibles à la vente est évaluée en fonction des prix cotés sur le marché pour des actifs identiques, lorsqu'ils sont disponibles. En l'absence d'un marché actif, la juste valeur est estimée principalement à l'aide de sources conformes aux normes du secteur pour l'établissement des prix au moyen d'informations observables sur le marché et par l'intermédiaire de processus comme les courbes de référence, l'évaluation comparative de titres semblables et les cours provenant des intervenants du marché.

Tableau 12 : Actifs investis par catégories d'actifs pour le portefeuille

Catégorie d'actifs Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019
Profits Profits
latents latents
Juste (pertes Juste (pertes
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) valeur % latentes) valeur % latentes)
Titres garantis par des prêts 727 $ 10 (1) $ 520 $ 8 (5) $
Obligations et débentures de sociétés :
Services financiers 816 12 38 780 12 14
Énergie 247 4 17 335 5 12
Infrastructures 128 2 9 120 2 5
Services publics 474 7 34 349 5 12
Tous les autres secteurs 612 9 37 599 9 19
Total des obligations et débentures de sociétés 2 277 33 135 2 183 34 61
Placements à court terme :
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 72 1 115 2
Total des placements à court terme 72 1 115 2
Obligations et débentures de gouvernements :
Gouvernement du Canada 2 015 29 105 2 018 31 21
Gouvernements provinciaux et municipaux
canadiens 793 11 55 767 12 32
Total des obligations et débentures de
gouvernements 2 808 40 160 2 785 43 53
Actions privilégiées :
Services financiers 376 5 (33) 336 5 (57)
Énergie 85 1 (25) 85 1 (15)
Services publics 83 1 (15) 82 1 (17)
Tous les autres secteurs 15 (5) 16 (5)
Total des actions privilégiées 559 8 (78) 519 8 (94)
Total des actifs investis 6 443 $ 92 216 $ 6 122 $ 95 15 $
Trésorerie et équivalents de trésorerie1 537 8 293 5
Total des placements 6 980 $ 100 216 $ 6 415 $ 100 15 $
Produits de placement à recevoir et autres débiteurs 55 37
Instruments financiers dérivés 21 21 27 27
Total des actifs investis, des dérivés et des produits
de placement à recevoir et autres débiteurs 7 056 $ 237 $ 6 479 $ 42 $

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

1 La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent une garantie de 8 millions de dollars fournie à la Société par ses contreparties aux dérivés, un passif correspondant pour transférer la garantie étant inclus dans les créditeurs et charges à payer (en 2019, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprenaient une garantie de 3 millions de dollars fournie à la Société par les contreparties à ses dérivés, un passif correspondant pour transférer la garantie étant inclus dans les instruments financiers dérivés).

Les profits latents sur les titres disponibles à la vente du portefeuille se sont chiffrés à 216 millions de dollars au 31 décembre 2020, en hausse de 201 millions de dollars par rapport à des profits latents de 15 millions de dollars au 31 décembre 2019. La Banque du Canada a abaissé le taux à un jour en 2020, qui est passé de 1,75 % à 0,25 %, et le portefeuille de la Société a tiré avantage d'un resserrement des écarts des obligations des provinces et de sociétés.

Les pertes latentes attribuables aux actions privilégiées se sont chiffrées à 78 millions de dollars au 31 décembre 2020, une amélioration modeste de 16 millions de dollars par rapport à des pertes latentes de 94 millions de dollars au 31 décembre 2019.

La Société a mis en place une couverture économique d'une partie de son risque de change et de son risque de taux d'intérêt, et la valeur de marché nette de ces dérivés représentait une valeur liquidative de 21 millions de dollars au 31 décembre 2020, en comparaison d'une valeur liquidative de 29 millions de dollars au 31 décembre 2019, ce qui exclut le montant en trésorerie de 3 millions de dollars donné en garantie par les contreparties aux contrats dérivés.

Le rendement moyen des placements de la Société s'est établi à 3,0 % en 2020, ce qui rend compte notamment de l'incidence favorable des produits de dividendes non imposables liés aux actions privilégiées.

La Société attribue les notations de crédit conformément aux lignes directrices concernant le risque lié aux actifs qui sont énoncées dans la ligne directrice TSAH du BSIF. Conformément à cette ligne directrice, la Société utilise les notations de DBRS Limited (« DBRS ») lorsqu'elles sont disponibles. La majeure partie des actifs compris dans le portefeuille de placements actuel de la Société sont assortis d'une notation attribuée par DBRS. En l'absence d'une notation de DBRS, la Société utilise des notations de Standard & Poor's (« S&P ») et de Moody's.

Notation de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) Justevaleur % Profitslatents(perteslatentes) Justevaleur % Profitslatents(perteslatentes)
Trésorerie et équivalents de trésorerie 537 $ 8 ‐ $ 293 $ 5 ‐ $
AAA 2 451 38 105 2 429 41 19
AA 1 349 21 63 1 078 18 30
A 1 404 22 85 1 585 27 42
BBB 648 10 40 504 9 19
Inférieure à BBB 32 1 6
Total des placements (compte non tenu desactions privilégiées) 6 421 $ 100 294 $ 5 895 $ 100 110 $
Actions privilégiées
P2 427 76 (41) 414 80 (70)
P3 132 24 (37) 106 20 (24)
Total des actions privilégiées 559 100 (78) 519 100 (94)
Total des placements 6 980 $ 216 $ 6 415 $ 15 $

Tableau 13 : Actifs investis classés par notations de crédit pour le portefeuille

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

Gestion du portefeuille de placements

La Société gère son portefeuille de façon à atteindre ses objectifs en matière de liquidités, de qualité du crédit, de diversification et de rendement, en investissant essentiellement dans des titres à revenu fixe, notamment des obligations des gouvernements fédéral et provinciaux, des obligations de sociétés et des actions privilégiées. La Société détient aussi des placements à court terme. Dans tous les cas, les placements doivent respecter les restrictions imposées par la loi et les organismes de réglementation des assurances, ainsi que les lignes directrices de la politique de placement de la Société, lesquelles ont été approuvées par le conseil.

Pour diversifier les styles de gestion et élargir l'expertise en matière de crédit, la Société a essentiellement confié la gestion de ces actifs à six gestionnaires de placements externes. En collaboration avec ces gestionnaires, elle cherche à optimiser le rendement de ses portefeuilles dans le cadre des paramètres définis par les objectifs de placement énoncés dans sa politique de placement. La politique tient compte de l'état actuel et prévu des marchés financiers, des profils de rendement historique de diverses catégories d'actifs et de la variabilité de ces rendements au fil du temps, de la disponibilité des actifs, des besoins de diversification et des avantages de celle‐ci, du capital réglementaire requis pour soutenir ces divers types d'actifs, des notations attribuées aux titres et d'autres variables importantes qui pourraient avoir une incidence sur le rendement global du portefeuille de placements de la Société. Le respect de la politique de placement est assuré par la Société et passé en revue au moins une fois par trimestre par le comité des placements de la haute direction et le comité des placements, du capital et du risque du conseil.

Au cours du premier trimestre de 2020, la Société a conclu des conventions dans le but de remplacer Genworth Financial par les gestionnaires de placements Oaktree et Brookfield PSG. Les transactions par l'entremise d'Oaktree et de Brookfield PSG ont commencé au deuxième trimestre de 2020. Oaktree et Brookfield PSG sont des filiales de Brookfield.

Titres garantis par des prêts

Au 31 décembre 2020, les titres garantis par des prêtsreprésentaient environ 10 % du portefeuille de placements de la Société, en hausse de 2 % par rapport au pourcentage enregistré au 31 décembre 2019. Ces titres représentent des titres garantis par des prêts à taux variable libellés en dollars américains, dont 58 % sont assortis d'une notation AAA, 37 % d'une notation AA et 5 % d'une notation A.

Obligations et débentures de sociétés

Au 31 décembre 2020, les obligations et débentures de sociétés représentaient environ 33 % du portefeuille de placements, soit essentiellement le même pourcentage que celui enregistré au 31 décembre 2019. La politique de placement fixe des limites quant au pourcentage du portefeuille qui peut être investi dans les titres d'un même émetteur ou d'un groupe d'émetteurs liés. La pondération des obligations et débentures de sociétés du secteur des services financiers représente 12 % du portefeuille de placements, soit environ 36 % des obligations et débentures de sociétés. La Société surveille et repositionne continuellementson exposition au secteur desservices financiers, qui compte pour une grande partie des émissions de titres à revenu fixe de sociétés sur le marché canadien. La Société est consciente du risque de corrélation et cherche des occasions de diversifier le portefeuille afin d'inclure des secteurs et des émetteurs de l'extérieur du Canada qui présentent un risque de corrélation inférieur aux titres de sociétés canadiennes. La pondération des obligations et débentures de sociétés des secteurs des services publics et de l'énergie représente respectivement 7 % et 4 % du portefeuille de placements.

Au 31 décembre 2020, les titres assortis d'une notation BBB et inférieure à BBB totalisaient respectivement 648 millions de dollars et 32 millions de dollars, soit 10 % du portefeuille de placements.

Obligations et débentures de gouvernements

Conformément à sa politique de placement, la Société doit investir au minimum 30 % de son portefeuille de placements dans des titres à revenu fixe d'État. Au 31 décembre 2020, les placements dans des titres à revenu fixe d'État représentaient 40 % du portefeuille de placements, dont environ 29 % dans des titres à revenu fixe du gouvernement fédéral et 11 % dans des titres à revenu fixe de gouvernements provinciaux et municipaux, soit essentiellement les mêmes pourcentages qu'au 31 décembre 2019.

Les bons du Trésor du gouvernement fédéral canadien détenus par la Société sont composés principalement de placements à court terme dont la durée initiale estsupérieure à 90 jours et inférieure à 365 jours. Au 31 décembre 2020, la Société avait investi 72 millions de dollars dans des bons du Trésor à court terme du gouvernement du Canada, soit 43 millions de dollars de moins qu'au 31 décembre 2019.

Actions privilégiées

Au 31 décembre 2020, la Société détenait des actions privilégiéestotalisant 559 millions de dollars, dont 67 % dans le secteur des services financiers. La Société est d'avis que les actions privilégiées produisent un rendement en dividendes comparable à celui des actions ordinaires et comportent un profil de risque et un profil de rendement ajusté en fonction du capital plus attrayants que ceux des actions ordinaires aux termes de la ligne directrice TSAH en vigueur. La pondération des actions privilégiées des secteurs des services publics et de l'énergie représente 2 % du portefeuille de placements.

Les pertes latentes attribuables aux actions privilégiées se sont chiffrées à 78 millions de dollars au 31 décembre 2020, une amélioration modeste de 16 millions de dollars par rapport à des pertes latentes de 94 millions de dollars au 31 décembre 2019.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont essentiellement constitués de liquidités déposées dans des comptes bancaires et de bons du Trésor dont la durée initiale est d'au plus 90 jours. La Société détermine la trésorerie et les équivalents de trésorerie en fonction de ses besoins de trésorerie à court terme, des conditions du marché et des occasions de placementsfuturs qui luisemblent avantageuses. La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société dans le portefeuille de placements s'établissaient à 537 millions de dollars, ou 8 %, au 31 décembre 2020. Se reporter à la rubrique « Situation de trésorerie » qui suit pour un complément d'information. Les liquidités et les titres liquides détenus à l'extérieur de la filiale d'assurance étaient de 134 millions de dollars au 31 décembre 2020.

Situation de trésorerie

La gestion de la situation de trésorerie a pour but d'assurer que la Société dispose de liquidités suffisantes pour respecter la totalité de ses obligations et engagements financiers. La Société dispose de six sources de fonds principales, soit les primes souscrites tirées des activités, les produits de placement, la trésorerie et les placements à court terme, le produit tiré des placements venant à échéance ou de la vente de placements et le produit tiré de l'émission de titres de créance et de titres de capitaux propres, de même qu'une facilité renouvelable. La Société a contracté une dette dont le solde impayé global s'établit à 634 millions de dollars. La Société estime qu'elle a la souplesse voulue pour obtenir, à partir de ses liquidités actuelles et grâce aux activités poursuivies, les fonds nécessaires pour combler ses besoins de liquidités pour l'exercice considéré et les exercices subséquents.

Tableau 14 : Sommaire des flux de trésorerie de la Société

Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars) 2020 2019
Entrées (sorties) de trésorerie liées aux activités suivantes :
Activités d'exploitation 764$ 584$
Activités de financement (392) (602)
Activités d'investissement (127) 33
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 245$ 15$
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de la période 293 278
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de la période 537$ 293$

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

En 2020, les entrées de trésorerie liées aux activités d'exploitation se sont chiffrées à 764 millions de dollars comparativement à des entrées de trésorerie de 584 millions de dollars pour l'exercice précédent.

En 2020, la Société a affecté 392 millions de dollars de la trésorerie liée aux activités de financement essentiellement pour le versement de dividendes réguliers et spéciaux de 586 millions de dollars, contrebalancé en partie par le produit net tiré du financement de la dette de 192 millions de dollars. Pour l'exercice précédent, la Société a affecté 602 millions de dollars de la trésorerie liée aux activités de financement essentiellement pour le versement de dividendes ordinaires et spéciaux de 539 millions de dollars et environ 68 millions de dollars pour le rachat d'actions ordinaires dans le cadre de l'offre publique de rachat de 2019.

En 2020, les sorties de trésorerie liées aux activités d'investissement se sont chiffrées à 127 millions de dollars essentiellement pour les rachats nets de placement, comparativement à des entrées de trésorerie de 33 millions de dollars découlant des ventes nettes de placement au cours de l'exercice précédent.

La Société conserve une partie de son portefeuille de placements en liquidités et en titres liquides pour satisfaire aux besoins du fonds de roulement et aux autres engagements financiers. Au 31 décembre 2020, la Société détenait des actifs liquides d'environ 1,2 milliard de dollars, dont 537 millions de dollars en trésorerie et équivalents de trésorerie et 656 millions de dollars en obligations et débentures et en placements à court terme échéant dans moins de un an. Des actifsliquides d'environ 1,2 milliard de dollars, une tranche de 134 millions de dollars était détenue à l'extérieur de la filiale d'assurance. Au 31 décembre 2020, la durée du portefeuille de titres à revenu fixe était de 3,6 ans.

En plus de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, 41 %, ou une tranche de 2 880 millions de dollars, du portefeuille de placements de la Société sont constitués de titres des gouvernementsfédéral et provinciaux pour lesquelsle marché est trèsliquide. Lesfondsservent principalement à payer les charges d'exploitation, à régler les indemnités et à payer la charge d'intérêts ainsi que les dividendes et autres distributions aux actionnaires. Les risques de liquidité potentiels sont décrits en détail à la rubrique « Facteurs de risque » de la notice annuelle de la Société.

Les obligations contractuelles de la Société s'établissent à environ 946 millions de dollars, notamment des contrats de location non résiliables visant des espaces de bureau, du matériel de bureau et des automobiles, de la dette à long terme, des créditeurs et charges à payer, un emprunt à taux préférentiel aux termes de la facilité de crédit et des réserves pour pertes. Ces obligations contractuelles se composent de ce qui suit au 31 décembre 2020 :

Tableau 15 : Sommaire des obligations contractuelles de la Société

Échéance des paiements par période
1 an ou De 1 an à De 3 à Plus de
(en millions de dollars) moins 3 ans 5 ans 5 ans Total
Dette à long terme1 ‐ $ ‐ $ 260 $ 300 $ 560 $
Créditeurs et charges à payer 110 110
Emprunt au taux préférentiel aux termes de la
facilité de crédit 76 76
Contrats de location 2 4 2 6 13
Réserves pour pertes 174 12 186
Total des obligations contractuelles 286 $ 16 $ 338 $ 306 $ 946 $

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes

1 Se reporter à la rubrique « Dette » ci‐dessous pour plus de précisions.

Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont utilisés par la Société à des fins de couverture économique et pour modifier le profil de risque du portefeuille de placements de la Société,sousréserve deslimites d'exposition au risque précisées dansleslignes directrices de la politique de placements de la Société, lesquelles ont été approuvées par le conseil d'administration.

La Société a recours à des contrats de change à terme et à des swaps sur devises et taux d'intérêt afin d'atténuer le risque de change associé aux obligations et aux titres garantis par des prêts libellés en dollars américains. Les contrats de change à terme et les swaps de devises et de taux d'intérêt sont des obligations contractuelles visant l'échange d'une monnaie pour une autre à une date future prédéterminée.

La Société a recours à des swaps sur rendement total des actions afin de couvrir une partie de son exposition économique découlant des variations de la juste valeur marchande des actions ordinaires de la Société en ce qui a trait aux risques associés à la charge de rémunération fondée sur des actions.

La Société utilise des swaps de taux d'intérêt taux fixe contre taux variable afin de gérer le risque de taux d'intérêt lié à ses titres à revenu fixe. Les swaps de taux d'intérêt sont des instruments financiers dérivés aux termes desquels la Société et sa contrepartie conviennent d'échanger des flux de trésorerie à taux fixe d'un montant notionnel défini contre des flux de trésorerie à taux variable.

La Société utilise des garanties de taux plancher afin d'atténuer le risque de fluctuation à la baisse qui pourrait découler des swaps de taux d'intérêt taux fixe contre taux variable. Les garanties de taux plancher sont des instruments financiers dérivés pour lesquels la contrepartie de la Société convient d'indemniser cette dernière si, à une date donnée, un taux de référence descend au‐dessous du taux d'exercice plancher convenu.

En 2020, une relation de couverture de flux de trésorerie a été établie entre l'emprunt à taux préférentiel et le swap de taux d'intérêt taux fixe contre taux variable. La relation de couverture de flux de trésorerie atténuera la variabilité des flux de trésorerie découlant des fluctuations des taux d'intérêt liés aux paiements d'intérêt de la Société sur l'emprunt à taux préférentiel.

Tableau 16 : Juste valeur et montants notionnels des dérivés, en fonction de la durée à courir jusqu'à leur échéance

Montant notionnel
(en millions de dollars, à moins d'indication Actif Passif Justevaleur 1 an ou De 1 an à De 3 Plus
contraire) dérivé dérivé1 nette moins 3 ans à 5 ans de 5 ans Total
31 décembre 2020
Juste valeur par le biais du résultat net
Contrats de change à terme 31 $ (24) $ 6 $ 854 $ 92 $ 89 $ 103 $ 1 137 $
Swaps de devises et de taux d'intérêt 4 (1) 3 36 67 82 65 249
Swaps sur rendement total des actions 21 21
Swaps de taux d'intérêt 43 (68) (26) 2 000 1 500 4 000 7 500
Garanties de taux plancher 38 38 1 500 1 500 3 000
115 (94) 22 4 410 3 159 4 170 168 11 907
Désigné pour la comptabilité de couverture
Swaps de taux d'intérêt 76 76
Total 115 $ (94) $ 21 $ 4 410 $ 3 159 $ 4 246 $ 168 $ 11 983 $
31 décembre 2019
Contrats de change à terme 7 $ (32) $ (25) $ 423 $ 73 $ 74 $ 87 $ 657 $
Swaps de devises et de taux d'intérêt 1 (8) (7) 206 92 71 114 484
Swaps sur rendement total des actions 2 2 32 32
Swaps de taux d'intérêt 51 51 3 500 3 500
Garanties de taux plancher 9 9 3 000 3 000
Total 69 $ (40) $ 29 $ 661 $ 6 665 $ 146 $ 201 $ 7 673 $

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

1 Exclut la somme en trésorerie de 3 millions de dollars donnée en garantie par les contreparties aux contrats dérivés au 31 décembre 2019.

Dépenses d'investissement

La Société engage des dépenses d'investissement essentiellement dans la technologie afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité opérationnelles liées aux ventes, aux souscriptions, à la gestion des risques, à l'atténuation des pertes sur sinistres et à la transition des services fournis précédemment par Genworth Financial. En 2020, la Société a investi environ 10 millions de dollars dans l'amélioration des technologies relatives aux souscriptions, à l'atténuation des pertes et à la gestion des risques et dans la transition des services fournis précédemment par Genworth Financial, une somme plus élevée que celle investie à l'exercice précédent. Cette hausse découle surtout des dépenses d'investissement engagées dans le cadre des activités de transition. La Société prévoit que ses dépenses d'investissement à venir se rapporteront à l'amélioration des technologies relatives aux souscriptions, à l'atténuation des pertes et à la gestion des risques, et il est prévu que ces dépenses seront essentiellement financées par les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation. La pandémie de COVID‐19 ne devrait pas avoir d'incidence sur les dépenses d'investissement en 2021.

Gestion du capital

Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire

La filiale d'assurance est réglementée par le BSIF et est assujettie aux exigences de TSAH, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019. En vertu du TSAH, un assureur calcule le ratio du capital disponible par rapport au capital requis de la manière prescrite. Les sociétés d'assurance hypothécaire sont tenues de maintenir un ratio minimal du capital réglementaire disponible au sens du TSAH sur le capital requis. La Société a établi un ratio du TSAH cible interne de 157 % en regard du ratio du TSAH cible de 150 % prévu dans le cadre de surveillance du BSIF et le ratio du TSAH minimal en vertu de la LPAHR de 150 %.

Au 31 décembre 2020, le ratio du TSAH estimé de la filiale d'assurance s'établissait à environ 187 %, soit 17 points de pourcentage de plus que le ratio du TSAH au 31 décembre 2019, 37 points de pourcentage de plus que le ratio cible prescrit dans le cadre de surveillance du BSIF et 30 points de pourcentage de plus que le ratio du TSAH cible interne de 157 % de la Société.

Le capital en excédent du montant requis pour respecter les cibles opérationnelles de ratio du TSAH de la filiale d'assurance pourrait être utilisé pour favoriser la croissance interne de l'entreprise ou la déclaration et le versement des dividendes ou d'autres distributions et, s'il est distribué à Genworth Canada, pour racheter des actions ordinaires de la Société, pour verser des dividendes ou d'autres distributions, pour conclure des acquisitions, pour rembourser la dette ou encore pour toute autre fin permise par la loi et approuvée par le conseil.

En réponse à la pandémie de COVID‐19, au quatrième trimestre de 2020, le BSIF a annoncé que des dividendes réguliers et spéciaux pouvaient être versés dans des circonstances exceptionnelles. Chaque demande sera examinée individuellement et tiendra compte du profil de l'institution.

En raison de l'incertitude économique entourant la pandémie de COVID‐19 et de son incidence sur les résultats financiers de la Société, notamment les pertes sur sinistres, le nombre de nouvelles assurances souscrites à l'unité et assurances de portefeuilles et les besoins en capital réglementaires, la Société n'a pas procédé à d'autres réaffectations du capital après le premier trimestre de 2020.

Tableau 17 : TSAH au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019

(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) Au Au
31 décembre 2020 31 décembre 2019
Capital disponible 4 317 $ 4 186 $
Capital requis à 100 % du ratio du TSAH 2 312 $ 2 463 $
Ratio du TSAH1 187 % 170 %

1 Estimation de la Société au 31 décembre 2020. Le ratio cible du TSAH prescrit dans le cadre de surveillance du BSIF et le ratio minimal du TSAH en vertu de la LPAHR est de 150 %, et le ratio cible interne de la Société conformément au TSAH est de 157 %.

Le capital disponible a augmenté en 2020 en raison essentiellement d'une rentabilité constante, déduction faite des dividendes versés par la filiale d'assurance, et de la variation du profit latent du portefeuille de placement qui est passé de 15 millions de dollars au 31 décembre 2019 à 216 millions de dollars au 31 décembre 2020.

Le capital requis a diminué en 2020 principalement du fait de la baisse du capital requis pour les exercices antérieurs et d'une baisse du capitalrequis au titre du risque de taux d'intérêt découlant de la conclusion de 2,0 milliards de dollars de nouveaux swaps de taux d'intérêt au cours de l'exercice, déduction faite de l'âge des swaps de taux d'intérêt. Cette diminution a été contrebalancée en partie par une hausse du capital requis des nouvelles assurances souscrites à l'unité et assurances de portefeuilles souscrites en 2020.

Dette

La Société gère de façon prévoyante le capital afin de maintenir un certain équilibre entre solidité, efficience et souplesse en matière de capital. L'encours de la dette de la Société totalisait 634 millions de dollars, le ratio de la dette sur le capital s'établissant à 14 % au 31 décembre 2020. La Société a également accès à une facilité renouvelable d'un montant pouvant atteindre 300 millions de dollars. Au 31 décembre 2020, le solde impayé de la facilité de crédit s'établissait à environ 76 millions de dollars. Se reporter à la rubrique « Facilité de crédit » de la section « Faits nouveaux de nature commerciale et réglementaire ».

Le 20 février 2020, la Société a conclu un placement de débentures de série 4 d'un montant de capital de 300 millions de dollars. Les débentures de série 4 ont été émises pour un produit brut d'environ 300 millions de dollars compte non tenu des frais d'émission d'environ 1,9 million de dollars.

Le 23 mars 2020, la Société a utilisé une partie du produit de l'émission de débentures de série 4 pour racheter ses débentures de série 1 d'un montant en capital global de 175 millions de dollars, soit la totalité des débentures de série 1 en circulation, qui devaient venir à échéance le 15 décembre 2020. Le prix de rachat des débentures de série 1 s'est établi à environ 177 millions de dollars, plus les intérêts courus et impayés jusqu'à la date du rachat. Le prix de rachat tient compte de frais de rachat anticipé correspondant à la différence entre le prix de rachat et le montant de capital de 1,8 million de dollars qui a été constaté en produits au premier trimestre de 2020.

Tableau 18 : Détail de la dette à long terme de la Société

Séries Série 1 (racheté) Série 3 Série 4
Durée jusqu'à l'échéance Moins de 1 an De 3 à 5 ans Plus de 5 ans
Capital impayé 175 millions de dollars 260 millions de dollars 300 millions de dollars
Date d'émission 29 juin 2010 1er avril 2014 20 février 2020
Date d'émission supplémentaire 22 mai 2019
Date d'échéance 15 juin 2020 21 avril 2024 1er mars 2027
Taux annuel fixe 5,68 % 4,242 % 2,955 %
Versements des coupons semestriels exigibles le 1er mars et le
chaque année le 15 juin et le 15 décembre le 1er octobre et le 1er avril 1er septembre
Notations des débentures
S&P1 BBB+, négative BBB+, négative BBB+, négative
DBRS1 A (haut), négative A (haut), négative A (haut), négative

1 Se reporter à la rubrique « Notations de stabilité financière » du présent rapport de gestion pour plus de précisions.

Les principales clauses restrictives relatives aux débentures se résument comme suit :

  • Une clause de sûreté négative aux termes de laquelle la Société ne créera et ne prendra en charge aucune sûreté (à l'exception des charges autorisées), à moins que les débentures ne soient garanties, de façon égale et proportionnelle à cette obligation (ou de façon prioritaire à celle‐ci).
  • La Société ne fusionnera avec aucune autre entité ni ne procédera à sa liquidation ou à sa dissolution, et ne permettra à aucune de ses filiales de le faire, sauf a) si, à la suite d'une telle opération, la Société ou l'une de ses filiales en propriété exclusive est la société prorogée ou remplaçante, ou b) si la société remplaçante n'est pas une filiale en propriété exclusive et si, au moment d'une telle opération et après la prise d'effet de celle‐ci, aucun cas de défaut ni aucun événement qui, par suite d'un avis ou du passage du temps, ou des deux, deviendrait un cas de défaut, ne s'est produit ni ne se poursuit en vertu de l'acte de fiducie, dans les deux cas sous réserve de certaines exceptions et limitations énoncées dans l'acte de fiducie.
  • La Société ne demandera pas aux agences de notation de retirer leur notation des débentures.

Au 31 décembre 2020, toutes les clauses restrictives étaient respectées.

Pour ce qui est de certains cas de défaut aux termes des débentures de série 3 et des débentures de série 4, le capital impayé total des débentures, ainsi que lesintérêts courus et impayéssur celles‐ci et les autres montants exigibles à leur égard deviendront immédiatement dus et exigibles. Les cas de défaut qui déclencheraient le remboursement anticipé comprennent le fait que la Société pourrait décider de prendre des mesures volontaires de faillite sous forme d'introduction de mesures de liquidation ou de dissolution, ou d'un consentement à de telles procédures ou encore si la Société ne conteste pas les procédures de faillite involontaire ou que celles‐ci ne sont pas rejetées au cours d'une période donnée ou que l'ordonnance définitive relative à ces procédures soit accordée contre la Société.

Le résumé présenté ci‐dessus ne fournit pas tous les détails liés aux débentures de la Société. Pour plus de précisions sur les modalités des débentures de la Société, se reporter au prospectus pertinent, au supplément de prospectus, à l'acte de fiducie et à l'acte de fiducie supplémentaire, dans sa version modifiée dans le cas des débentures de série 3, qui peuvent être consultés avec les documents déposés par la Société sur SEDAR, à l'adresse www.sedar.com.

Notations de stabilité financière

La filiale d'assurance a reçu une notation de stabilité financière de S&P et de DBRS. Même si la filiale d'assurance n'est pas tenue d'avoir une notation pour exercer ses activités, les notations peuvent avoir une incidence sur la confiance envers un assureur et ses produits.

Le 24 septembre 2020, DBRS a reconfirmé la notation de stabilité financière de AA accordée à la filiale d'assurance et la notation d'émetteur et de débentures non garanties de premier rang de A (élevée) accordée à la Société, et la perspective négative1 .

Le 23 novembre 2020, S&P a reconfirmé la notation de stabilité financière de A+ accordée à la filiale d'assurance et la notation d'émetteur et de débentures non garanties de premier rang de BBB+ accordée à la Société, et la perspective négative2 .

Notations S&P DBRS
Notation d'émetteur
Société BBB+, négative A (haut), négative
Stabilité financière
Filiale d'assurance A+, négative AA, négative
Débentures non garanties de premier rang
Société BBB+, négative A (haut), négative

Opérations sur le capital

Le 30 avril 2019, la Société a reçu l'autorisation de la TSX pour lancer l'offre publique de rachat de 2019 faisant suite à l'expiration de sa précédente offre publique de rachat dans le cours normal des activités. Aux termes de l'offre publique de rachat de 2019, la Société pouvait racheter aux fins d'annulation un maximum de 4 379 933 actions, soit environ 5 % de ses actions ordinaires en circulation au 26 avril 2019. Les rachats d'actions ordinaires aux termes de l'offre publique de rachat de 2019 pouvaient être effectués à compter du 7 mai 2019 et devaient cesser à la première des dates à survenir entre le 6 mai 2020 et la date à laquelle la Société aura racheté le nombre maximal d'actions permis par l'offre publique de rachat de 2019.

En 2020, la Société n'a pas racheté d'actions dans le cadre de l'offre publique de rachat de 2019. L'offre publique de rachat de 2019 n'a pas été renouvelée à son échéance le 6 mai 2020.

1 Communiqué de presse de DBRS publié le 24 septembre 2020 : DBRS Morningstar confirme la notation de AA accordée à Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada; tendance modifiée à négative.

2Mise à jour sur la recherche du 23 novembre 2020 de S&P : La notation BBB+ accordée à Genworth MI Canada Inc. est reconfirmée; perspective négative.

Dans le cadre de la clôture de la transaction avec Brookfield, Genworth Canada a mis fin au RRAA et au RAAA convenus dans le cadre de l'offre publique de rachat de 2019. Le RRAA et le RAAA ont facilité la mise en œuvre de l'offre publique de rachat de 2019.

Restrictions applicables aux dividendes et aux opérations sur le capital

La filiale d'assurance est assujettie à certaines restrictions imposées aux dividendes et aux opérations sur le capital. La Loi sur les sociétés d'assurances (la « LSA ») interdit aux administrateurs de déclarer ou de verser un dividende sur les actions d'une société d'assurance s'il existe un motif raisonnable de croire que, ce faisant, la société contreviendrait aux exigences relatives au maintien d'un capital, de liquidités et d'actifs suffisants. La LSA exige également qu'une société d'assurance avise le BSIF de la déclaration d'un dividende au moins 15 jours avant la date fixée pour son versement. La LSA interdit également l'achat aux fins d'annulation d'actions émises par une société d'assurance ou le rachat d'actions rachetables ou d'autres opérations similaires sur le capital s'il existe un motif raisonnable de croire que, ce faisant, la société contrevient ou contreviendrait aux exigences applicables relatives au maintien d'un capital, de liquidités et d'actifs suffisants. Le rachat et l'achat aux fins d'annulation exigeraient également l'approbation préalable du BSIF. Pour terminer, le BSIF dispose de pouvoirs étendus pour prendre les mesures qui pourraient restreindre la capacité d'une société d'assurance de verser des dividendes. Se reporter à la rubrique « Modifications en matière de réglementation du BSIF » afin d'en apprendre davantage sur les modifications en matière de réglementation apportées par le BSIF, notamment qu'il s'attend à ce que toutes les institutions financières fédérales mettent un frein aux hausses de dividendes et aux rachats d'actions pour l'instant.

Données sur les actions en circulation

Tableau 19 : Variation du nombre d'actions ordinaires en circulation au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019

31 décembre 2020 31 décembre 2019
Actions ordinaires à l'ouverture de la période 86 228 879 87 591 163
Incidence du rachat d'actions (1 650 951)
Actions ordinaires émises dans le cadre des régimes de rémunération fondée sur
des actions 129 100 288 667
Actions ordinaires à la clôture de la période 86 357 979 86 228 879

Au 31 décembre 2020, Brookfield détenait en propriété véritable 48 944 645 actions ordinaires, soit environ 56,7 % des actions ordinaires en circulation de la Société.

Gestion du risque

Cadre de gestion du risque d'entreprise

La gestion du risque est un élément essentiel des activités de la Société. Le cadre de gestion du risque d'entreprise de la Société englobe la totalité des cadres, des systèmes, des procédés, des politiques et des personnes nécessaires pour repérer, évaluer, réduire et surveiller les risques. Les principaux éléments du cadre de gestion du risque d'entreprise sont présentés dans le diagramme ci‐dessous.

Cadre de gouvernance

Le cadre de gouvernance mis en place par la Société a pour but de permettre au conseil et à la direction d'exercer une surveillance efficace des risques auxquels fait face la Société en établissant une définition claire des rôles et des responsabilités de chacun ainsi que de leurs relations d'interdépendance. Le cadre de gouvernance comporte trois grands volets :

  • I. Surveillance du risque par le conseil et pratiques de gestion du risque.
  • II. Surveillance du risque par la direction.
  • III. Modèle d'exploitation axé sur « trois moyens de défense ».

Le conseil a pour responsabilité de revoir et d'approuver la propension à prendre des risques de la Société et de s'assurer que celle‐ci demeure conforme à la stratégie, au plan d'affaires et au plan d'investissement à court et à long terme de la Société. Le conseil s'acquitte de son mandat de gestion du risque principalement par l'intermédiaire de ses comités, notamment le comité des placements, du capital et du risque, qui est chargé de surveiller le risque d'assurance, le risque d'investissement et le risque opérationnel.

La direction de la Société assure la gestion du risque sous la supervision du conseil, responsabilité dont elle s'acquitte par l'intermédiaire de ses divers comités du risque, comme il est indiqué dans le diagramme ci‐après. Le chef de la gestion des risques, qui chapeaute le groupe de la gestion du risque, relève du chef de la direction, mais il a un accès direct au comité des placements, du capital et du risque du conseil lors de séances à huis clos.

Le conseil et le conseil d'administration de la filiale d'assurance se sont dotés d'une approche axée sur trois moyens de défense afin de répartir les responsabilités et les obligations en matière de gestion du risque au sein des diverses fonctions de la Société, comme il est indiqué dans le diagramme ci‐après.

Principes de gestion du risque

La Société emploie les méthodes suivantes afin de gérer le risque qui découle de ses objectifs d'affaires :

  • Elle s'assure que l'issue attendue de ses activités à risque est conforme à sa stratégie et à sa propension à prendre des risques.
  • Elle s'assure qu'il existe un juste équilibre entre risque, rendement, capital et liquidité de façon à respecter ses obligations envers les titulaires de polices et à maximiser la valeur pour les actionnaires à travers les cycles économiques.
  • Elle s'assure de posséder une connaissance des facteurs de risque liés à ses principaux objectifs, y compris le risque potentiel pour la réputation.
  • Elle recourt à un modèle de gouvernance axé sur « trois moyens de défense », qui garantit une responsabilité partagée dans l'ensemble de l'entreprise dans le cadre de la gestion du risque.
  • Elle gère les risques émergents avec prévoyance à mesure que ceux‐ci se présentent.
  • Elle s'assure du strict respect des exigences en matière de droit, de conformité et de réglementation.

Le cadre de gestion du risque d'entreprise et les procédures de contrôle interne de la Société sont conçus de manière à réduire la volatilité de ses résultats financiers. Le cadre de gestion du risque d'entreprise de la Société est lié à sa stratégie d'affaires et à son processus de prise de décisions. L'un des principaux outils est la ligne directrice sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (le « dispositif ORSA »). Les principaux éléments et facteurs sous‐jacents du dispositif ORSA de la Société comprennent notamment ce qui suit : la

reconnaissance et l'évaluation complètes desrisques et de la suffisance des mesures de gestion du risque prises parla Société; l'évaluation de ses besoins en capitaux et de la qualité de ses positions actuelles et futures les plus probables sur le plan de la solvabilité en fonction des risques évalués; l'établissement de la distinction entre le rôle de surveillance du conseil et les responsabilités de la direction à l'égard de ces procédures; l'énumération des exigences connexes de surveillance et de communication des risques; le recensement des mécanismes de contrôle interne et des processus de révision objective des risques évalués par la Société. Le dispositif ORSA de la Société est prospectif et mis en œuvre conjointement avec la planification stratégique et les activités de la Société.

Cadre de gestion de la propension à prendre des risques

La propension à prendre desrisques désigne le seuil de risque maximal que la Société est prête à prendre dansla poursuite de ses objectifs d'affaires. La gestion du risque a pour but de favoriser la mise en œuvre de la stratégie globale de la Société et de mettre la Société à l'abri des préjudices inacceptables ou des issues indésirables qui pourraient survenir en ce qui a trait à la volatilité des résultats, à la suffisance du capital, à la liquidité ou à l'atteinte à la réputation.

Le cadre de gestion de la propension à prendre desrisques vise à fournir à la direction et au conseil une structure conceptuelle permettant de mesurer le seuil de risque maximal que la Société est prête à prendre dans la poursuite de ses objectifs stratégiques, en tenant dûment compte de ses engagements et des contraintes réglementaires. Le cadre de gestion de la propension à prendre des risques établit l'équilibre souhaité entre les objectifs en matière de prise de risque, la capacité de répondre aux besoins des clients et les objectifs en matière de rentabilité tout en s'avérant un outil de communication primordial pour transmettre les messages importants du conseil à l'ensemble de l'organisation. Ce cadre favorise une interprétation commune des variations acceptables de la performance financière et précise le degré de risque que la Société est disposée à prendre dans des circonstances prévisibles et en situation de crise.

La Société a établi des limites de risque qui impriment une orientation à ses activités et qui garantissent que ses activités à risque n'outrepassent pas sa propension à prendre des risques. Le caractère adéquat de ces limites sera examiné au moins une fois l'an ou plus régulièrement si la conjoncture économique ou commerciale vient à changer de façon importante. La Société communique ses limites à l'échelle de l'organisation parle truchement de ses politiques, de ses cadres de gestion, de ses procédures d'exploitation et de sesrapports sur les risques.

La propension à prendre des risques de la Société est soumise, dans la mesure du possible, à des simulations de crise et peut s'entendre de sa tolérance aux variations des résultats, de la liquidité et du capital que la Société est prête à assumer si ceux‐ci viennent à dévier des niveaux cibles sous l'effet de diverses circonstances.

Mécanismes de contrôle des risques

Les méthodes de gestion du risque d'entreprise adoptées par la Société s'appuient sur un ensemble complet de mécanismes de contrôle qu'englobent le cadre de gestion du risque d'entreprise et les cadres de gestion des risques particuliers. Ces cadres jettent les bases en vue de l'élaboration et de la communication de politiques approuvées par la direction et de la mise en place de procédures d'évaluation et d'approbation officielles. Le cadre et les politiques de gestion du risque de la Société s'établissent comme suit :

  • Le cadre de gestion du risque d'entreprise procure une vue d'ensemble du programme général de gestion du risque mis en place afin de déceler, de mesurer, de contrôler et de communiquer les risques importants auxquels fait face la Société.
  • Les cadres de gestion des risques particuliers donnent un aperçu du programme de gestion du risque mis en place afin de déceler, de mesurer, de contrôler et de communiquer chacun des risques importants auxquels fait face la Société.
  • Les politiques et procédures générales régissent diverses activités telles que l'évaluation et l'approbation du risque lié aux produits, les initiatives de projet, les simulations de crise, l'établissement des seuils de risque et la désignation des responsables de l'approbation des risques.

Catégories de risques

Risque d'assurance

La gestion du risque d'assurance prêt hypothécaire de la Société inclut la gestion active de son exposition à la solvabilité de l'emprunteur, aux produits et à la concentration géographique. La Société surveille attentivement la composition du portefeuille en fonction de la solvabilité de l'emprunteur, des produits et de la répartition géographique par rapport à des seuils préétablis de tolérance au risque, compte tenu des conditions du marché de l'habitation et de la conjoncture économique dans chaque région du Canada. La Société a continué de maintenir un portefeuille d'assurance de grande qualité, la cote de solvabilité moyenne se chiffrant à 752 pour 2020, y compris une cote de solvabilité moyenne inférieure à 660 de moins de 2 %, pour les assurances souscrites à l'unité, grâce principalement au maintien d'une discipline rigoureuse en matière de souscription. Le prix moyen des logements pour les montages des assurances souscrites à l'unité pour 2020 s'est chiffré à environ 376 000 $, ce qui représente une hausse d'environ 9 % par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent. Le ratio du service brut de la dette moyen pour 2020 s'est établi à 23 %, ce qui est relativement inchangé par rapport à l'exercice précédent et en deçà du seuil de simulation de crises de la LPAHR de 39 % relatif aux prêts hypothécaires.

À mesure que le prix des logements augmente ou que le montant de capital du prêt est remboursé, le ratio prêt/valeur effectif des assurances souscrites de la Société au cours d'une année donnée diminue.

Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019
Assurances souscritesà l'unité Assurances deportefeuilles Total Assurances souscritesà l'unité Assurances deportefeuilles Total
2009 et avant 29 15 22 32 17 25
2010 42 21 33 47 23 37
2011 45 21 32 51 24 37
2012 48 25 34 55 29 39
2013 52 27 35 58 31 40
2014 58 31 40 65 35 46
2015 61 32 40 67 38 46
2016 64 37 45 72 42 52
2017 73 44 62 82 51 73
2018 78 45 62 88 51 75
2019 82 48 67 92 56 86
2020 90 53 84
Total 62 31 45 64 35 48

Tableau 20 : Ratio prêt/valeur effectif estimé (en pourcentage) du solde impayé des prêts hypothécaires assurés1 en vigueur de la Société par activités

1 Cette estimation est fondée sur les montants déclarés par les prêteurs à la Société, lesquels montants se rapportent à la majorité de la population assurée.

La vaste base de données historiques et les systèmes de technologies de l'information novateurs de Genworth Canada sont des outils importants de son approche de gestion du risque. La Société utilise des données sur le rendement des assurances souscrites à l'unité qu'elle a puisées danssa base de données exclusive pour préciser et améliorerson modèle de notation des prêts hypothécaires. Ce modèle de notation des prêts hypothécaires utilise un certain nombre de critères pour noter chaque prêt hypothécaire assuré, ce qui fournit un indicateur de la probabilité d'avoir à payer une indemnité dans le futur. L'évaluation comprend des critères tels que la cote de solvabilité de l'emprunteur, le type et le montant du prêt, le rapport d'amortissement total de la dette, le type de propriété et le ratio prêt/valeur. La Société est d'avis que ces facteurs, ainsi que d'autres considérations, augmentent de façon importante la capacité du modèle de notation des prêts hypothécaires de prévoir la probabilité de défaillance de l'emprunteur par rapport à la seule analyse de la cote de solvabilité de l'emprunteur. La Société utilise également un modèle stochastique conçu à l'interne afin d'établir le montant estimatif des pertes sur sinistres projetées et de mesurer la gravité des pertes ainsi que la sensibilité du taux de défaillance aux fluctuations économiques et aux variations des capacités de prêt ou d'emprunt individuelles.

Le service de gestion du risque lié au portefeuille de prêts hypothécaires de la Société comprend trois principaux groupes : l'analyse de portefeuilles, les politiques et lignes directrices en matière de souscription ainsi que la technologie et les modèles actuariels. L'équipe de gestion du risque analyse et résume le rendement du portefeuille de prêts hypothécaires, la concentration des risques, les tendances naissantes et les mesures correctives, ces facteurs étant examinés mensuellement par le comité de gestion du risque d'assurance de la direction de la Société. La Société surveille étroitement le nombre de prêts en souffrance à titre d'indicateur clé du rendement du portefeuille d'assurance.

Assurance de la qualité

La Société a également recours à une équipe d'assurance de la qualité pour veiller à ce que les politiques et les lignes directrices établies par sa fonction de gestion du risque lié au portefeuille de prêts hypothécaires soient respectées tant au sein de la Société que par les prêteurs quisoumettent des demandes à la Société. L'équipe d'assurance de la qualité procède à desrevues quotidiennes d'un échantillon aléatoire des prêts accordés par les souscripteurs de la Société. De même, les prêteurs sont soumis à des audits d'usage portant sur un échantillon statistiquement significatif de prêts assurés. En outre, l'équipe d'assurance de la qualité procède à un examen portant sur les réserves pour pertes de la Société et sur l'atténuation des pertes afin de vérifier le respect des politiques de la Société et des normes comptables. La direction passe en revue les résultats d'audit chaque mois.

La Société, au moyen de son système de gestion du risque, prend des mesures concrètes afin de détecter et de prévenir la fraude. Ces mesures prévoient notamment une collaboration avec les intervenants du secteur afin de promouvoir les meilleures pratiques au sein du secteur hypothécaire et de dégager les nouvelles tendances, l'exécution d'audits de l'assurance de la qualité auprès des prêteurs et le maintien d'une base de données en propriété exclusive recensant les biens immobiliers ou les personnes reconnus comme ayant été impliqués dans une fraude ou une déclaration inexacte.

Risque de marché et risque de crédit

La Société surveille et gère le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché, y compris le risque de taux d'intérêt, le risque de change, le risque lié aux marchés émergents et le risque de contrepartie se rapportant à son portefeuille de placements.

Risque de crédit

Le risque de crédit s'entend du risque qu'une partie à un instrument financier manque à l'une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le risque de crédit auquel la Société est exposée découle principalement de ses placements dans des actifs. La stratégie de gestion des placements de la Société consiste à investir en priorité dans des instruments d'emprunt émis par des organismes gouvernementaux canadiens et d'autres entités dont la note de crédit est élevée, et à limiter l'exposition au risque de crédit associé à un émetteur, un secteur d'activité ou une catégorie de note de crédit, conformément à sa politique de placement. La note de crédit des émetteurs d'instruments financiers est évaluée à l'aide des notes attribuées par les agences de notation DBRS, S&P et Moody's, ainsi qu'au moyen d'évaluations du crédit réalisées par la Société et ses gestionnaires de placements. Aucun changement important n'a été apporté à la cote de solvabilité du portefeuille de placement de la Société en raison de la pandémie de COVID‐19.

Le risque de crédit lié aux opérations sur dérivés découle de la possibilité qu'une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles danslessituations où une ou plusieurs opérations génèrent une valeur marchande positive pourla Société. Par conséquent, le risque de crédit lié aux dérivés correspond à la juste valeur positive d'un instrument et représente habituellement une petite fraction du montant notionnel du contrat. Pour atténuer le risque de crédit lié aux contreparties aux dérivés, la Société a adopté une politique selon laquelle la contrepartie doit avoir une note de crédit minimale de A‐ au moment de la conclusion du contrat dérivé et garantir ses obligations au titre des dérivés.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité s'entend du risque que la Société ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour s'acquitter de ses obligations au titre des polices et de ses autres engagements financiers en temps opportun sans avoir à obtenir des fonds à des taux défavorables ou à procéder à une vente forcée de certains de ses actifs. Pour subvenir à ses besoins de liquidités, la Société détient une partie de ses actifs de placement dans des titresliquides. Une conjoncture des marchés financiers et du crédit défavorable ainsi que les exigences en matière de TSAH de la filiale d'assurance pourraient avoir une incidence importante sur l'accès de la Société aux capitaux et des répercussions sur sa capacité à satisfaire ses besoins de liquidités et de refinancement de la dette dans l'avenir. Les risques de liquidité éventuels sont décrits en détail dans la rubrique « Facteurs de risque » de la notice annuelle de la Société et dans la rubrique intitulée « Situation de trésorerie » du présent rapport de gestion.

Risque de marché

Le risque de marché s'entend du risque de perte découlant de fluctuations défavorables des taux et des prix du marché, comme les taux d'intérêt, les fluctuations des marchés des actions, les cours de change et d'autres variations de taux ou de prix de marché pertinentes. Le risque de marché est influencé directement par la volatilité et la liquidité des marchéssur lesquels les actifssous‐jacentssont négociés. Les risques de marché auxquels la Société est exposée sont le risque de taux d'intérêt, le risque de change, le risque lié aux marchés émergents et le risque de contrepartie.

Risque de taux d'intérêt

Les fluctuations des taux d'intérêt ont une incidence directe sur l'évaluation à la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe de la Société. Les fluctuations des taux d'intérêt à court terme donneront lieu généralement à des profits ou pertes latents. Les produits d'intérêts de la Société diminuent habituellement au cours des périodes prolongées de baisses de taux d'intérêt, à mesure que les titres à revenu fixe dégageant un rendement plus élevé sont rachetés, échus ou vendus et que le produit s'y rapportant est réinvesti à des taux plus faibles. Cela entraîne normalement des profits latents sur la valeur des titres à revenu fixe que la Société conserve, ainsi que des profits réalisés dans la mesure où les titres en question sont vendus. En règle générale, en période de hausse des taux d'intérêt, la valeur marchande des titres à revenu fixe existants de la Société diminuera, et les profits sur les titres à revenu fixe baisseront probablement ou se transformeront en pertes. La Société utilise des swaps de taux d'intérêt taux fixe contre taux variable et des garanties de taux plancher afin d'atténuer le risque de taux d'intérêt et de couvrir une portion de celui‐ci.

Risque de change

Le risque de change s'entend du risque que la juste valeur des flux de trésorerie futurs liés à un instrument financier varie par suite des fluctuations des cours de change. La Société est exposée au risque de change du fait de ses placements libellés en dollars américains. La Société a recours à des contrats de change à terme et à des swaps de devises pour atténuer le risque de change.

Risque lié aux marchés émergents

Le risqué lié aux marchés émergents se rapporte à la détention d'obligations de sociétés des marchés émergents de qualité élevée qui sont exposées à une plus grande volatilité du marché, pour lesquelles il est plus difficile d'obtenir des renseignements financiers fiables, qui occasionnent des frais de transaction et de garde plus élevés, qui sont assujetties à l'impôt dans des territoires étrangers, qui offrent une liquidité de marché réduite et qui peuvent être exposées à une instabilité politique.

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie se rapporte au risque qu'une contrepartie omette de remplir ses engagements à l'égard des obligations, des contrats dérivés ou d'autres négociations ou opérations.

Risque opérationnel

Le risque opérationnels'entend du risque de perte résultant de processusinternes, de personnes et de systèmesinadéquats ou inefficaces qui ne peuvent pas répondre de manière appropriée aux changements de l'environnement des entreprises. Le risque opérationnel peut avoir des répercussions sur les coûts, les produits et/ou la réputation de la Société. La Société a mis au point un programme de gestion du risque qui comprend la détection, la quantification, la gouvernance, les politiques et les procédures et qui vise à détecter, surveiller, mesurer, atténuer, contrôler et signaler les risques opérationnels de manière pertinente.

Le profil de risque opérationnel de la Société est fonction de son efficacité opérationnelle, de son environnement de contrôle et de sa capacité à faire face à des événements externes défavorables.

Dans le contexte sans précédent qui prévaut depuis le début de la pandémie de COVID‐19, la Société peut faire face à des variations du volume d'affaires nouvelles, des demandes d'indemnités et des demandes d'atténuation des pertes qui pourraient être plus élevées qu'à l'habitude. Pour bien gérer une augmentation importante du volume d'affaires nouvelles ou de nouvelles exigences en matière d'atténuation des pertes, la Société a mis en place des plans d'urgence afin de tirer parti d'une capacité additionnelle, s'il y a lieu. Pour une augmentation à court terme, la Société peut s'appuyer sur du personnel polyvalent provenant d'autres secteurs d'activité (comme la souscription et l'atténuation des pertes). Pour une augmentation à plus long terme, elle embaucherait du personnel supplémentaire. La capacité d'embaucher du nouveau personnel compétent pourrait aussi être touchée par les conditions du marché. Les risques opérationnels potentiels sont décrits en détail à la rubrique « Facteurs de risque » de la notice annuelle de la Société.

Contrôles à l'égard de l'information financière et informations à fournir sur les méthodes comptables

Contrôles et procédures de communication de l'information et contrôles internes à l'égard de l'information financière

Conformément au Règlement 52‐109, la Société a établi des contrôles et procédures de communication de l'information et des contrôles internes à l'égard de l'information financière, conçus selon le cadre (2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations (« COSO ») de la Treadway Commission afin de s'assurer que l'ensemble de l'information et des changements significatifs se rapportant à la Société sont communiqués au public d'une manière juste et fidèle et en temps opportun. Ces contrôles et procédures garantissent que toutes les informations pertinentes sont recueillies et communiquées aux membres de la haute direction (y compris le chef de la direction, le chef des finances et les avocats) et au comité directeur responsable de la communication de l'information de la Société en temps utile de manière à permettre la prise de décisions appropriées concernant la communication de l'information au public. Un examen des contrôles et procédures de communication de l'information et des contrôlesinternes à l'égard de l'information financière de la Société est effectué régulièrement, sous la supervision du chef de la direction et du chef des finances, conformément aux exigences du Règlement 52‐109 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les attestations sont déposées sur SEDAR et peuvent être consultées à l'adresse www.sedar.com. Les attestations déposéesrelativement à certains documentsfinanciersintermédiaires et annuels confirment que le chef de la direction et le chef des finances ont conclu que la conception et le fonctionnement des contrôles et procédures de communication de l'information et des contrôles internes à l'égard de l'information financière étaient efficaces en tout temps pour ces périodes. Hormis la création d'activités de contrôle supplémentaires liées aux nouveaux processus résultant de la transition, il n'est survenu, au cours du quatrième trimestre de 2020, aucun changement significatif touchant les contrôles internes à l'égard de l'information financière de la Société qui a eu, ou dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait, une incidence significative sur les contrôles internes à l'égard de l'information financière de la Société.

L'équipe d'audit interne de la Société a fait appel à KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. afin d'obtenir les résultats des tests portant sur les activités de contrôle menées au nom de la Société par Genworth Financial durant la période de transition. Les résultats de ces procédures ont servi pour s'assurer que les contrôles sont conçus et fonctionnent efficacement. Aucune déficience importante n'a été communiquée concernant des questions importantes par suite des tests effectués relativement à l'environnement de contrôle avant la transition.

Changements de normes comptables et normes comptables futures

L'IASB a publié des modifications à des normes existantes, qui entrent en vigueur en 2020.

Modifications de l'IFRS 3, Regroupements d'entreprises (l'« IFRS 3 ») : Définition d'une entreprise

En octobre 2019, l'IASB a publié des modifications à l'IFRS 3 qui précisent la définition d'une entreprise. Les modifications visent à aider les entités à déterminer si une transaction doit être comptabilisée comme un regroupement d'entreprises ou une acquisition d'actifs.

Le 1er janvier 2020, la Société a adopté de manière prospective les modifications à l'IFRS 3. Les modifications n'ont eu aucune incidence sur les états financiers consolidés de la Société.

Modifications à l'IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir (« IFRS 7 »), à l'IFRS 9, Instruments financiers (« IFRS 9 ») et à l'IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation (« IAS 39 ») : Réforme des taux d'intérêt de référence : Phase 1

Les modifications apportées à l'IFRS 7, à l'IFRS 9 et à l'IAS 39 prévoient des mesures d'allègement qui s'appliquent aux relations de couverture qui sont directement touchées par la réforme des taux d'intérêt de référence. Une relation de couverture est touchée si la réforme donne naissance à des incertitudes quant au calendrier ou au montant des flux de trésorerie fondés sur un taux d'intérêt de référence de l'élément couvert ou de l'instrument de couverture.

Ces modifications n'ont eu aucune incidence sur les états financiers consolidés de la Société. En 2020, la Société a désigné une relation de couverture de flux de trésorerie et a commencé à appliquer la comptabilité de couverture. Toutefois, l'élément couvert et l'instrument de couverture dans la relation de couverture ne font mention ni du taux interbancaire offert (« IBOR ») ni d'autres taux d'intérêt de référence touchés par la réforme.

Modifications à l'IAS 1, Présentation des états financiers (« IAS 1 ») et à l'IAS 8, Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs (« IAS 8 ») : Définition du terme significatif

Les modifications prévoient une nouvelle définition du terme significatif et précisent que le caractère significatif dépendra de la nature ou de l'ampleur de l'information, soit individuellement, soit en combinaison avec d'autres renseignements, dans le contexte des états financiers. Une fausse déclaration de l'information est significative si on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle influence les décisions prises par les principaux utilisateurs.

Ces modifications n'ont eu aucune incidence sur les états financiers consolidés de la Société.

Normes comptables futures

L'IASB a publié les nouvelles normes comptables énoncées ci‐après, lesquelles devraient être adoptées parla Société aprèsle 31 décembre 2020.

IFRS 17, Contrats d'assurance (« IFRS 17 »)

En mai 2017, l'IASB a publié l'IFRS 17, une norme exhaustive qui établit les principes en matière de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'informations à fournir sur les contrats d'assurance. L'IFRS 17 remplacera l'IFRS 4, Contrats d'assuranceIFRS 4 »).

L'approche d'évaluation prescrite par l'IFRS 17 pour les passifs d'assurance est fondée sur ce qui suit :

  • a) Des flux de trésorerie d'exécution qui comprennent :

    • i) une estimation actuelle objective et fondée sur des pondérations probabilistes des flux de trésorerie futurs qui devraient être générés à mesure que l'assureur exécute le contrat;
  • ii) l'effet de la valeur temps de l'argent;

  • iii) un ajustement en fonction du risque qui mesure les effets de l'incertitude entourant le montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs;

  • b) une marge sur services contractuels qui représente le profit non acquis à l'égard d'un contrat et qui est comptabilisée en résultat net au fil du temps à mesure que la couverture d'assurance est accordée.

La norme établit également une nouvelle présentation des contrats d'assurance dans les états financiers ainsi que des exigences supplémentaires en matière d'informations à fournir.

L'IFRS 17 exige de la Société qu'elle fasse une distinction entre des groupes de contrats qui devraient réaliser des profits et des groupes de contrats qui devraient être déficitaires.

L'IFRS 17 doit être appliquée rétrospectivement à chaque groupe de contrats d'assurance. Si l'application rétrospective intégrale à un groupe de contrats est impossible, la méthode rétrospective modifiée ou la méthode de la juste valeur peut être utilisée.

Après une période de report de deux ans, la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 a été établie comme étant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

L'IFRS 17 changera sensiblement la comptabilisation et l'évaluation des contrats d'assurance ainsi que leur présentation et les renseignements à fournir correspondants dans les états financiers et le rapport de gestion de la Société. En outre, la norme pourrait avoir une incidence importante sur les positions fiscales, les positions de capital réglementaire et d'autres mesuresfinancières qui reposentsur les valeurs comptables calculées selon les IFRS.

L'IFRS 17 nécessitera plus de données, de systèmes, de calculs, d'informations à fournir et de contrôles que la norme comptable actuelle. Pour favoriser l'adoption de l'IFRS 17, la Société a établi un cadre de gouvernance officiel et a créé un plan de mise en œuvre. Une équipe multidisciplinaire a été formée pour analyser et mettre en œuvre l'IFRS 17 conformément au plan. La Société a terminé son évaluation de l'IFRS 17, notamment le choix des politiques comptables et les choix permis aux termes de l'IFRS 17. La Société évalue actuellement les incidences éventuelles de l'adoption de l'IFRS 17 sur les états financiers et les activités, détermine les changements qui devront être apportés à la comptabilisation et à la présentation de l'information actuelles de la Société et conçoit des méthodologies conformes à l'IFRS 17, qui prévoient notamment le perfectionnement continu de nos capacités à prévoir les pertes. De plus, la Société a choisi sa solution logicielle et son fournisseur pour l'IFRS 17 et a commencé à mettre en œuvre les modifications qui devront être apportées à ses systèmes en place en vue de la mise en œuvre de l'IFRS 17.

IFRS 9

En juillet 2014, l'IASB a publié la version définitive de l'IFRS 9, qui remplace l'IAS 39 , et qui comprend des directives pour le classement et l'évaluation des instruments financiers, la dépréciation d'actifs financiers, ainsi qu'un nouveau modèle général de comptabilité de couverture. Le classement des actifs financiers dépend des caractéristiques des flux de trésorerie et du modèle économique que suit l'entité pour la gestion de tels actifs. La classification détermine la manière dont un instrument financier est comptabilisé et évalué. L'IFRS 9 introduit également un modèle unique de dépréciation quis'applique aux instrumentsfinanciers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et qui exige la comptabilisation des pertes de crédit attendues lors de la comptabilisation initiale d'un instrument financier et la comptabilisation des pertes de crédit pour la durée de vie si certains critères sont remplis. Le nouveau modèle de comptabilité de couverture harmonise la comptabilité de couverture avec les activités de gestion des risques.

L'IFRS 9 s'applique en général aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Cependant, en septembre 2016, l'IASB a publié des modifications à l'IFRS 4 qui offrent des allègements facultatifs aux assureurs admissibles à l'égard de l'IFRS 9. Ces allègements proposent des options qui permettent aux entités dont la principale activité consiste à émettre des contrats d'assurance entrant dans le champ d'application de l'IFRS 17 a) de se prévaloir d'une exemption temporaire leur permettant de reporter l'application de l'IFRS 9, ou b) de supprimer du résultat net la volatilité supplémentaire découlant des changements de l'évaluation d'actifs financiers précis lors de l'entrée en vigueur de l'IFRS 9.

La Société a conclu qu'elle est une société d'assurance admissible aux dispositions transitoires, car l'essentiel de ses activités a trait aux assurances et qu'elle n'avait pas encore appliqué l'IFRS 9. Elle a choisi d'appliquer les dispositions transitoires optionnelles permettant le report de l'adoption de I'IFRS 9 pour les assureurs admissibles. Par conséquent, la Société n'a pas adopté l'IFRS 9 en date du 1er janvier 2018.

Aprèsla période de report de deux ans de l'IFRS 17, la date d'expiration de l'exemption temporaire relativement à l'application de l'IFRS 9 pour les assureurs admissibles a également été reportée au 1er janvier 2023. La Société prévoit adopter l'IFRS 9 à la même date d'entrée en vigueur que l'IFRS 17 et elle poursuit à l'heure actuelle l'évaluation de l'incidence qu'aura l'IFRS 9 sur ses états financiers consolidés.

En mai 2020, l'IASB a publié une modification à l'IFRS 9 qui précise que seuls les frais payés ou reçus entre l'entité (l'emprunteur) et le prêteur, y compris les frais payés ou reçus par l'entité ou le prêteur au nom de l'autre partie, sont inclus dans le critère des 10 % pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé.

La modification est appliquée de manière prospective aux modifications et aux échanges qui surviennent à compter de la date où l'entité applique la modification pour la première fois. La modification est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, l'application anticipée étant autorisée. La Société adoptera cette modification au moment de l'adoption de l'IFRS 9.

À compter des périodes de présentation de l'information financière de 2018, un assureur qui choisit d'appliquer l'allègement transitoire conformément à l'IFRS 4 est tenu de fournir des informations supplémentaires qui permettent de le comparer à des entités qui ont appliqué l'IFRS 9 au 1er janvier 2018. Les modifications à l'IFRS 4 exigent des entités qu'ellesfournissent desinformationssupplémentaires à l'égard des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels et de l'exposition de leurs instruments financiers au risque de crédit. Ces informations figurent dans les états financiers consolidés de la Société.

Modifications à l'IFRS 7, à l'IFRS 9, à l'IAS 39, à l'IFRS 4 et à l'IFRS 16 : Réforme des taux d'intérêt de référence : Phase 2

En août 2020, l'IASB a publié des modifications qui viennent compléter celles publiées en 2019 et qui sont axées sur les effets sur les états financiers du remplacement par une entité de l'ancien taux d'intérêt de référence par un taux d'intérêt de référence alternatif à la suite de la réforme (période post‐remplacement). Ces modifications viennent modifier les exigences de l'IFRS 7, l'IFRS 9, l'IAS 39, l'IFRS 4 et l'IFRS 16 concernant les changements de base de détermination desflux de trésorerie contractuelsliés à des actifsfinanciers, à des passifs financiers ou à des obligations locatives, ainsi que la comptabilité de couverture et les informations à fournir.

Ces modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et l'application anticipée est permise. La Société évalue actuellement l'incidence que ces modifications pourraient avoir sur ses états financiers consolidés.

Modifications à l'IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

Ces modifications précisent que, au moment de déterminer si un contrat est déficitaire, les coûts liés à la réalisation du contrat rendent compte de tous les coûts qui sont directement liés au contrat. Ces coûts comprennent les coûts marginaux du contrat et une répartition des autres coûts directs engagés dans le cadre des activités requises à la réalisation du contrat. Les contrats d'assurance sont expressément exclus du champ d'application de cette modification.

Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. La Société est d'avis que les modifications n'auront pas une incidence importante sur ses états financiers consolidés.

Modifications supplémentaires à l'IFRS 3, Regroupements d'entreprises

Les modifications mettent à jour les références dans l'IFRS 3 de la version révisée du Cadre conceptuel 2018. Pour s'assurer que cette mise à jour des références ne modifie pas les actifs et les passifs admissibles à la comptabilisation dans le cadre d'un regroupement d'entreprises ou crée de nouveaux profits ou pertes au « deuxième jour », les modifications prévoient de nouvelles exceptions aux principes de comptabilisation et d'évaluation dans l'IFRS 3.

Les modifications entrent en vigueur pour les regroupements d'entreprises dont la date d'acquisition se situe à l'ouverture ou après l'ouverture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022. À l'heure actuelle, la Société prévoit que ces modifications n'auront aucune incidence sur ses états financiers consolidés. Par contre, elles pourraient en avoir si la Société conclut un regroupement d'entreprises.

Modifications à l'IFRS 16, Contrats de location (« IFRS 16 ») : Allègements de loyer liés à la COVID‐19

La modification à l'IFRS 16 permet aux preneurs, par mesure de simplification, de ne pas évaluer si les allègements de loyer liés à la COVID‐19 sont des modifications de contrat de location, mais plutôt de comptabiliser ces allègements de loyer comme s'ils n'étaient pas des modifications de contrats de location.

La modification s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2020. La modification n'a pas eu d'incidence sur les états financiers consolidés de la Société puisqu'elle n'a pas reçu d'allègements de loyer jusqu'à présent dans la pandémie de COVID‐19.

Estimations et jugements significatifs

L'établissement d'étatsfinanciers consolidés conformes aux IFRS exige que la direction ait recours à son jugement et fasse des estimations qui influent sur les montants de l'actif et du passif présentés à la date des états financiers consolidés et sur les montants des produits et des charges présentés pour les périodes couvertes par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers soumis à l'incertitude relative à la mesure sont présentés ci‐dessous, dans la discussion portant sur les estimations et jugements comptables. Les résultats réels pourraient différer des estimations utilisées, et ces écarts pourraient être importants.

Des informations sur les hypothèses et les incertitudes relatives aux estimations qui présentent un risque d'entraîner un ajustement significatif dans les 12 mois sont fournies dans les notes ci‐après :

Primes acquises

Les primes d'assurance prêt hypothécaire sont différées et comptabilisées à titre de produits de souscription sur la durée des polices correspondantes en utilisant une courbe de comptabilisation des primes établie en fonction de différents facteurs qui est fondée sur le modèle de survenance des pertes sur sinistres de la Société. Pour établir la courbe de comptabilisation des primes, la Société applique des techniques de prévision actuarielles aux données sur les pertes antérieures pour déterminer les sinistres attendus et le modèle connexe de survenance des pertes sur sinistres. La Société effectue des études actuarielles de la survenance des pertes au moins une fois l'an et peut ajuster les facteurs pris en compte dans la courbe de comptabilisation des primes à la lumière des résultats de ces études. Les changements apportés à la courbe de comptabilisation des primes sont traités comme un changement d'estimation et sont comptabilisés sur une base prospective.

En vertu des scénarios économiques possibles liés à l'incidence de la COVID‐19, le modèle de survenance des pertes sur sinistres pourrait être touché. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a terminé son examen annuel de la survenance des pertes sur sinistres sur la base de scénarios économiques qui tiennent compte de l'incidence de la COVID‐19. Par conséquent, un changement a été apporté à la courbe connexe de comptabilisation des primes et comptabilisé en résultat net de façon prospective à compter du troisième trimestre de 2020. L'incidence de cette mise à jour sur les primes acquises n'est pas significative.

Réserve pour pertes

Les réserves pour pertes représentent le montant requis pour couvrir le coût net final prévu du règlement des sinistres, y compris les frais de règlement découlant des défauts de paiement des emprunteurs(déclarés ou non déclarés)survenus à la date de clôture ou avant cette date. Les réserves pour pertes sont actualisées pour tenir compte de la valeur temps de l'argent et incluent une provision supplémentaire pour tenir compte des écarts défavorables. Pour déterminer le montant final du règlement des sinistres, la Société estime le montant qu'elle prévoit recouvrer du bien donné en garantie du prêt assuré, de même que les frais juridiques, les frais d'entretien et les autres frais de règlement des sinistres engagés dans le cadre du processus de règlement. Les réserves pour pertes comprennent les réserves calculées dossier par dossier, la RPND et les réserves pour pertes supplémentaires visant à parer à tout écart défavorable éventuel.

Aux fins de la quantification des réserves calculées dossier par dossier, la Société analyse individuellement chaque prêt déclaré en souffrance et établit des réserves en fonction des sinistres attendus, le cas échéant. Le montant final prévu du règlement est fortement influencé par les conditions du marché de l'habitation, les fluctuations de la valeur des propriétés et l'état des propriétés faisant l'objet du défaut de paiement. L'échéancier pour le recouvrement et les saisies de biens hypothéqués peut être prolongé, surtout en raison de l'arrêt des activités de recouvrement et de saisie par les prêteurs, et d'un processus judiciaire plus long dans certaines provinces qui doivent gérer un arriéré de cas en raison de la pandémie de COVID‐19. Les coûts de possession supplémentaires engagés par suite de délais du processus de saisie d'un bien hypothéqué, notamment l'impôt foncier, les intérêts courus et les frais de gestion des immeubles, ont été pris en compte dans les réserves calculées dossier par dossier de la Société.

La RPND représente la meilleure estimation par la Société des pertes qui ont été subies, mais qui n'ont pas été déclarées à compter du moment où un emprunteur hypothécaire omet d'effectuer un versement prévu aux termes d'un prêt hypothécaire. Avant le deuxième trimestre de 2020, la Société a établi la RPND en se fondant sur le décalage entre la date du premier versement prévu non effectué et la date de déclaration des prêts hypothécaires en souffrance qui ne lui ont pas été déclarés. Elle a toujours calculé la RPND au moyen d'estimations concernant la fréquence et la gravité prévues des demandes d'indemnité en fonction des données disponibles les plus à jour sur les pertes antérieures, ajustées en fonction de la saisonnalité.

Au premier trimestre de 2020, les sociétés d'assurance hypothécaire canadiennes ont communiqué aux prêteurs qu'ils étaient autorisés à reporter jusqu'à six mois les paiements hypothécaires mensuels pour les emprunteurs admissibles touchés par la pandémie de la COVID‐19. La Société prévoit qu'un petit groupe de prêts hypothécaires assurés ayant fait l'objet d'un report de paiements sera en défaut de paiement après la période de report. Par conséquent, au deuxième trimestre de 2020, la Société a constitué une provision dans sa RPND,soit le montant de son estimation des pertes découlant des défauts de paiement qui auraient autrement été subiessi le programme de reports de paiements n'avait pas été mis en place. La Société a déterminé la RPND au titre des reports de paiements selon le modèle de prévision des pertes de la Société et de multiples scénarios économiques prospectifs portant sur les taux de chômage et le prix des habitations régionaux. La Société examine trois scénarios économiques : un scénario de référence, un scénario optimiste et un scénario pessimiste. Elle attribue à chaque scénario une pondération probabiliste, le scénario de référence obtenant la pondération la plus élevée. La Société intègre les scénarios à pondération probabiliste dans son estimation de la RPND liée aux prêts hypothécaires ayant fait l'objet d'un report de paiements. La RPND est sensible aux données utilisées dans les modèles développés en interne, aux variables macroéconomiques des prévisions prospectives, aux pondérations probabilistes des trois scénarios et à d'autres facteurs pris en compte dans l'application d'un jugement d'expert en matière de crédit. Des changements dans ces données, hypothèses, modèles et jugements auraient une incidence sur l'évaluation du risque de crédit et l'estimation de la RPND.

Afin de déterminer la valeur actualisée desréserves pour pertes, l'actuaire désigné de la Société établit un taux d'actualisation en fonction du rendement du marché du portefeuille de placements de la Société.

La Société comptabilise une provision pour écarts défavorables en fonction de l'évaluation de la suffisance des réserves pour pertes de la Société et en fonction des conditions actuelles et futures prévues du marché canadien de l'habitation et de son incidence sur l'évolution attendue des pertes.

Le processus d'établissement des réserves pour pertes repose sur le jugement et les opinions de maintes personnes, sur l'expérience passée et les tendances historiques, sur les tendances actuelles du contexte juridique et économique et sur les attentes quant aux événements futurs. Ce processus comporte un risque que les résultats réels diffèrent, peut‐être considérablement, des meilleures estimations effectuées. Ces risques varient en fonction de la durée de la période d'estimation et de la volatilité de chaque composante du passif. La pandémie de COVID‐19 a amplifié ces risques, car les méthodes et les hypothèses utilisées par le passé ont été modifiées afin de rendre compte d'estimations à la hausse découlant des données sur les défaillances publiées en raison des reports de paiements hypothécaires et de l'évolution rapide des conditions économiques. Les estimations établies durant le processus d'établissement des provisions sont sensibles aux données d'entrée utilisées dans les modèles conçus à l'interne, les facteurs macroéconomiques et les prévisions économiques.

Sommes à recouvrer par voie de subrogation

La Société estime la juste valeur des droits de subrogation liés à des biens immobiliers inclus dans les sommes à recouvrer par voie de subrogation en s'appuyant sur des évaluations immobilières de tiers ou d'autres types d'évaluations indépendantes qui sont considérées comme étant plus pertinentes pour un bien immobilier donné.

La Société estime les recouvrements auprès des emprunteurs relativement aux indemnités versées et les réserves pour pertes qui sont incluses danslessommes à recouvrer par voie de subrogation en s'appuyantsur l'historique de recouvrement. Lesrecouvrements estimés auprès des emprunteurs sont actualisés et comprennent une marge actuarielle pour tenir compte des écarts défavorables.

Coûts d'acquisition de polices d'assurance différés

Les coûts d'acquisition de polices d'assurance différés comprennent les taxes sur primes, les frais d'évaluation, les frais pour risques courus, certains éléments de la rémunération du personnel et les autres frais qui se rapportent directement à l'acquisition de nouvelles activités d'assurance prêt hypothécaire. Les coûts d'acquisition de polices d'assurance différés sont reportés et passés en charges sur les périodes au cours desquelles les primes sont acquises, proportionnellement à ces périodes.

La Société estime les charges admissibles au report en fonction de la nature des charges engagées et des résultats des études effectuées afin de déterminer précisément le temps que les membres du personnel de la Société consacrent à l'acquisition de nouvelles activités d'assurance prêt hypothécaire.

Indication objective de dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente

Chaque date de clôture, la Société évalue les actifs financiers disponibles à la vente pour détecter toute indication objective de dépréciation.

En ce qui a trait aux placements en obligations, en débentures et en actions privilégiées, la Société évalue s'ils ontsubi une perte de valeur en se fondant sur son évaluation qu'un événement générateur de pertess'est produit etsur sa meilleure estimation des flux de trésorerie attendus de chaque placement, pris individuellement. La Société examine toute l'information disponible pertinente à la recouvrabilité du placement, y compris l'information sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions qui sont raisonnables et qui peuvent être étayées. L'évaluation de la dépréciation repose sur une analyse qualitative et quantitative intégrant l'information reçue de tiers ainsi que certaines hypothèses et certains jugements internes concernant le rendement futur des biens reçus en garantie à l'égard des placements adossés à des créances. Une perte de valeur est réputée exister à l'égard des obligations, des débentures et des actions privilégiées lorsque la Société ne s'attend pas à recouvrer intégralement le coût amorti du placement, selon son estimation des flux de trésorerie attendus du placement, ou lorsqu'elle prévoit céder le placement avant qu'il cesse d'afficher une perte latente.

Transactions avec des parties liées

Services

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a conclu des ententes de services avec les filiales de Brookfield Oaktree et Brookfield Public Securities Group (« PSG ») en vue de fournir desservices de gestion des placements pour certains portefeuilles, y compris de remplacer les services de gestion des placements fournis par Genworth Financial. La Société a également conclu des transactions avec d'autres filiales de Brookfield, notamment RPS Real Property Solutions Inc. pour des services d'évaluation immobilière, WatServ Canada pour des services logiciels et Royal LePage pour la vente de biens immobiliers. La Société a également des ententes en place avec Royal LePage portant sur la vente de biens immobiliers dans le cadre de la stratégie d'atténuation des pertes et des activités de saisies immobilières de la Société. Toutes ces transactions ont été conclues selon des modalités du marché.

Pour l'exercice 2020, les transactions conclues avec les entités de Brookfield se sont élevées à environ 1 million de dollars.

Contrôles internes sur les activités transitoires

L'équipe d'audit interne de la Société a fait appel à KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. afin d'obtenir les résultats des tests portant sur les activités de contrôle menées au nom de la Société par Genworth Financial durant la période de transition. Les résultats de ces procédures ont servi pour s'assurer que les contrôles sont conçus et fonctionnent efficacement. Aucune déficience importante n'a été communiquée concernant des questions importantes par suite des tests effectués relativement à l'environnement de contrôle avant la transition.

Mesures financières non conformes aux IFRS

En complément de ses états financiers consolidés, qui sont établis selon les IFRS, la Société a recours à des mesures non conformes aux IFRS pour analyser sa performance. Les principaux indicateurs de performance de la Société et certaines autres informations contenus dansle présentrapport de gestion comprennent des mesuresfinancières non conformes aux IFRS. Ces mesuresfinancières non conformes aux IFRS utilisées par la Société pour analyser sa performance sont notamment le résultat d'exploitation net (compte non tenu des frais de remboursement anticipé de dette à long terme), les produits de placement liés à l'exploitation, les produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite des frais de placement, le résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) et le résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué). La Société croit que ces mesures financières non conformes aux IFRS fournissent des renseignements supplémentaires intéressants sur sa performance et qu'elles peuvent être utiles aux investisseurs, puisqu'elles permettent une plus grande transparence des mesures clés utilisées par la direction lorsqu'elle prend des décisions tant sur le plan de l'exploitation que sur le plan financier. Les mesures financières non conformes aux IFRS n'ont pas de signification normalisée et il est peu probable qu'elles soient comparables à des mesures analogues présentées par d'autres sociétés.

Tableau 21 : Rapprochement des mesures non conformes aux IFRS aux mesures conformes aux IFRS comparables pour les périodes indiquées

Trois mois clos les 31 décembre Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 2020 2019 2020 2019
Total des produits de placement 48$ 50$ 170 $174$
Ajustement des produits de placement
Pertes nettes sur les placements, les dérivés et les
opérations de change1 (1) 6 26 51
Produits de placement liés à l'exploitation 46 55 196 225
Charges réalisées (produits réalisés) découlant du programme
de couverture des taux d'intérêt (4) (7) (19) (29)
Produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite des
frais de placement 43$ 49$ 177 $196$
Résultat net 124 108 441 426
Ajustement du résultat net, après impôt :
Frais de remboursement anticipé de dette à long terme 1 2
Pertes nettes (profits nets) sur les placements, les dérivés
et les opérations de change1 (1) 4 19 37
Résultat d'exploitation net 124$ 112$ 461 $466$
Résultat par action ordinaire (de base) 1,44$ 1,25$ 5,11 $4,92$
Ajustement du résultat par action ordinaire, après impôt :
Frais de remboursement anticipé de dette à long terme 0,02 0,03
Pertes nettes (profits nets) sur les placements, les dérivés
et les opérations de change1 (0,01) 0,05 0,22 0,43
Résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) 1,43$ 1,30$ 5,35 $5,38$
Résultat par action ordinaire (dilué)2 1,44$ 1,25$ 5,05 $4,92$
Ajustement du résultat par action ordinaire, après impôt :
Frais de remboursement anticipé de dette à long terme 0,02 0,03
Montant de réévaluation de la rémunération fondée sur
des actions 0,04
Pertes nettes (profits nets) sur les placements, les dérivés
et les opérations de change1 (0,01) 0,05 0,22 0,43
Résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué)2 1,43$ 1,30$ 5,33 $5,38$

Note : Les montants ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement justes.

1 Tiennent compte des profits et des pertes réalisés et latents sur les dérivés et les opérations de change, compte non tenu des produits et des charges réalisés découlant du programme de couverture des taux d'intérêt.

2 La différence entre le résultat de base et dilué par action ordinaire et le résultat d'exploitation de base et dilué par action ordinaire est attribuable à l'effet potentiellement dilutif de l'attribution d'unités de rémunération fondée sur des actions.

Les autres mesures financières non conformes aux IFRS qui sont utilisées par la Société pour analyser sa performance et pour lesquelles il n'existe aucune mesure comparable selon les IFRS comprennent le solde impayé des prêts hypothécaires assurés, les nouvelles assurances souscrites, le ratio des sinistres, le ratio des frais, le ratio combiné, le rendement des capitaux propres liés à l'exploitation, le rendement des placements, le ratio de versement de dividendes, le ratio du TSAH et le taux de prêts en souffrance parmi les prêts hypothécaires assurés.

Tableau 22 : Mesures non conformes aux IFRS pour lesquelles il n'existe aucune mesure comparable selon les IFRS

Des descriptions plus significatives de ces mesures sont données dans le « Glossaire des mesures non conformes aux IFRS » présenté à la fin du présent rapport de gestion.

Trois mois clos les 31 décembre Exercices clos les 31 décembre
(en millions de dollars, à moins d'indication contraire) 20202019 2020
Principales mesures financières non conformes aux IFRS
Soldes impayés des prêts hypothécaires assurés1 205 800 $ 200 000 $ 205 800 $ 200 000 $
Nouvelles assurances souscrites 12 761 $ 6 397 $ 45 022 $ 25 409 $
Nouvelles assurances souscrites à l'unité 9 538 $ 5 065 $ 25 796 $ 19 347 $
Nouvelles assurances de portefeuilles souscrites 3 222 $ 1 332 $ 19 226 $ 6 062 $
Ratio des sinistres 10 % 20 % 16 % 17 %
Ratio des frais 21 % 20 % 20 % 20 %
Ratio combiné 31 % 41 % 36 % 37 %
Rendement des capitaux propres liés à l'exploitation 13 % 11 % 13 % 12 %
Rendement des placements 2,8 % 3,2 % 3,0 % 3,3 %
TSAH2 187 % 170 % 187 % 170 %
Taux de prêts en souffrance parmi les prêts hypothécaires
assurés 0,18 % 0,20 % 0,18 % 0,20 %

1 Cette estimation est fondée sur les montants déclarés par les prêteurs à la Société, lesquels montants se rapportent à la majorité du solde impayé des prêts hypothécaires assurés. 2 Estimation de la Société au 30 septembre 2020. Le ratio cible du TSAH établi aux fins de la surveillance du BSIF et le ratio minimal du TSAH en vertu de la LPAHR est de 150 %, et le ratio cible interne de la Société conformément au TSAH est de 157 %.

Glossaire des mesures financières non conformes aux IFRS

« nouvelles assurances de portefeuilles souscrites » Solde du capital initial des prêts hypothécaires assurés au cours d'une période donnée dans le cadre d'un portefeuille de prêts hypothécaires ayant un ratio prêt/valeur égal ou inférieur à 80 % au moment où le prêt est assuré. Le critère de « nouvelles assurances souscrites » mesure l'exposition maximale potentielle au risque lié aux contrats d'assurance ajoutés pendant une période donnée et sert à évaluer l'exposition à des pertes potentielles.

« nouvelles assurancessouscrites à l'unité » Solde du capital initial des prêts hypothécaires, y compris toute prime capitalisée, assurés au cours d'une période donnée et visant habituellement un prêt hypothécaire ayant un ratio prêt/valeur supérieur à 80 % au moment du montage du prêt. Le critère de « nouvelles assurances souscrites » mesure l'exposition maximale potentielle au risque lié aux contrats d'assurance ajoutés pendant une période donnée et sert à évaluer l'exposition à des pertes potentielles.

« produits d'intérêts et de dividendes, déduction faite des frais de placement » Total des produits de placement nets excluant les profits(pertes)surles placements, les dérivés et les opérations de change. Cette mesure est un indicateur du rendement du portefeuille de placements sur le plan de l'exploitation.

« produits de placement liés à l'exploitation » Total des produits de placement nets excluant les profits (pertes) sur les dérivés et les opérations de change et incluant les produits réalisés (charges réalisées) découlant du programme de couverture des taux d'intérêt. Cette mesure est un indicateur du rendement réalisé, sur le plan de l'exploitation, du portefeuille de placements et du programme de couverture connexe.

« ratio combiné » Somme du ratio des sinistres et du ratio des frais. Le ratio combiné mesure la proportion du total des frais de la Société par rapport aux primes acquises et sert à évaluer la rentabilité des activités de souscription d'assurance de la Société.

« ratio de versement de dividendes sur actions ordinaires » Ratio (exprimé en pourcentage) du montant en dollars des dividendes versés aux actionnairessur les actions ordinairessur une période de quatre trimestres consécutifs parrapport au résultat d'exploitation net de cette période. Cette mesure sert à déterminer la proportion du résultat d'exploitation net versé aux actionnaires sous forme de dividendes sur actions ordinaires.

« ratio des frais » Ratio (exprimé en pourcentage) des frais de vente, de souscription et d'administration par rapport aux primes acquises pour une période donnée. Le ratio des frais mesure l'efficacité des activités de la Société et sert à comparer les normes de référence de l'industrie avec les cibles internes.

« ratio des sinistres » Ratio (exprimé en pourcentage) du total des pertes sur sinistres associées à des polices d'assurance survenues au cours d'une période donnée par rapport aux primes acquises au cours de cette période. Le ratio des sinistres est un indicateur clé de la rentabilité des souscriptions et de la qualité du portefeuille d'assurance, et il est utile pour comparer les normes de référence de l'industrie avec les cibles internes.

« rendement des capitaux propres » Résultat d'exploitation net pour une période donnée divisé par la moyenne des capitaux propres trimestriels, compte non tenu du CAÉRG, pour cette période. Pour les résultats trimestriels, ce rendement correspond au rendement annualisé des capitaux propres calculé d'aprèsla moyenne des capitaux propres d'ouverture et de clôture, compte non tenu du CAÉRG, pour le trimestre concerné. Le rendement des capitaux propres est un indicateur du rendement du capital investi dans les activités principales.

« rendement des placements » Produits de placement annualisés avant lesfrais de placement et excluantl'impôtsurles profits(pertes) sur les placements nets affectés aux dividendes pendant cette période, divisé par la valeur comptable moyenne trimestrielle des placements pour cette période. Pour les résultats trimestriels, le rendement des placements correspond aux produits de placement annualisés, calculés selon la valeur comptable moyenne d'ouverture et de clôture des placements pour ce trimestre.

« résultat d'exploitation net » Résultat net compte non tenu des profits nets réalisés (pertes nettes réalisées) après impôt sur la vente de placements, des profits latents (pertes latentes) sur des titres à leur juste valeur par le biais du résultat net (« JVRN ») et des frais de remboursement anticipé de dette et incluant les produits réalisés (charges réalisées) découlant du programme de couverture des taux d'intérêt qui représente la différence entre le taux fixe et le taux variable. Le résultat d'exploitation net représente une estimation du résultat après impôt récurrent tiré des principales activités commerciales et est un meilleur indicateur du rendement sur le plan de l'exploitation.

« résultat d'exploitation par action ordinaire (de base) » Résultat d'exploitation net divisé par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation pour la période.

« résultat d'exploitation par action ordinaire (dilué) » Résultat d'exploitation net divisé par le nombre moyen pondéré après dilution d'actions ordinaires en circulation au cours de la période. La Société est d'avis que le fait d'exclure l'incidence du montant de réévaluation de la rémunération fondée sur des actions du calcul du résultat d'exploitation par action (dilué) est un meilleur indicateur du rendement sur le plan de l'exploitation.

« solde impayé des prêts hypothécaires assurés » Montant de toutes les polices d'assurance prêt hypothécaire en vigueur à une date déterminée, en fonction du solde du capital initial des prêts hypothécaires couverts par ces polices d'assurance, y compris toute prime capitalisée. Le solde impayé des prêts hypothécaires assurés est un indicateur de l'exposition au risque courante totale qui est susceptible de découler de l'assurance en vigueur. Cette mesure est utilisée pour évaluer les pertes sur sinistres potentielles.

« taux de défaillance lié au solde impayé des prêts hypothécaires assurés » Ratio (exprimé en pourcentage) du nombre total des prêts en souffrance par rapport au nombre total de prêts hypothécaires assurés en vigueur à une date déterminée. Le taux de défaillance est un indicateur de la survenance des pertes sur sinistres et de la qualité du portefeuille de contrats d'assurance. Cette mesure est utile pour comparer les normes de référence de l'industrie avec les cibles internes.

« test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire » ou « TSAH » Test du capital minimal applicable aux sociétés d'assurance hypothécaire de régime fédéral, établi par le BSIF (tel qu'il est défini aux présentes). Aux termes du TSAH, les sociétés calculent un ratio du capital réglementaire disponible par rapport au capital requis à l'aide d'une méthodologie fondée sur le risque définie prévue par le BSIF pour surveiller la suffisance du capital d'une société. Le ratio du TSAH est un indicateur clé de la suffisance du capital de la Société en comparaison avec les exigences réglementaires, et il est utilisé pour établir des comparaisons avec d'autres sociétés d'assurance hypothécaire et les cibles internes. Il a remplacé le « test du capital minimal » ou « TCM » le 1er janvier 2019.

Autre glossaire

« actions ordinaires » Actions ordinaires émises et en circulation de la Société.

« assurance de portefeuilles » Assurance prêt hypothécaire couvrant un prêt hypothécaire individuel qui est souscrite dans le cadre d'un portefeuille de prêts hypothécaires ayant un ratio prêt/valeur égal ou inférieur à 80 % au moment où le prêt est assuré.

« assurance souscrite à l'unité » Assurance prêt hypothécaire couvrant un prêt hypothécaire individuel qui est en général souscrite individuellement et qui vise habituellement un prêt ayant un ratio prêt/valeur supérieur à 80 % au moment du montage du prêt.

« cote de solvabilité » Moyenne la plus faible de la cote de solvabilité de tous les emprunteurs qui présentent une demande d'assurance prêt hypothécaire. On calcule la moyenne des cotes de solvabilité en établissant la moyenne des cotes émises par Equifax et TransUnion pour chacun des emprunteurs. Il s'agit d'une mesure clé de la santé financière des ménages.

« coûts d'acquisition de polices d'assurance différés » Frais assumés en lien avec l'acquisition de nouvelles affaires, constitués de l'impôt sur les primes et d'autres frais qui sont directement liés à l'acquisition de nouvelles affaires. Les coûts d'acquisition des polices d'assurance sont seulement différés dans la mesure où ils excèdent les honoraires liés aux services et peuvent être récupérés à partir de réserves pour primes non acquises. Les coûts d'acquisition de polices d'assurance différés sont amortis en résultat proportionnellement lors des périodes au cours desquelles les primes sont acquises.

« cumul des autres éléments du résultat global » ou « CAÉRG » Composante des capitaux propres reflétant les profits et les pertes latents, après impôt, quant aux placements disponibles à la vente. Les profits et les pertes latents sur les actifs classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dansl'état consolidé du résultat global et inclus dansle cumul des autres éléments du résultat global jusqu'à ce qu'ils soient constatés dans l'état consolidé du résultat net.

« disponibles à la vente » ou « DAV » Placements enregistrés à leur juste valeur dans l'état de la situation financière selon les prix cotés sur des marchés, les variations de la juste valeur de ces placements étant incluses dans le CAÉRG.

« dividendes versés par action ordinaire » Partie des profits de la Société qui est distribuée aux actionnaires pour une période donnée. Il s'agit d'une mesure du montant total distribué aux actionnaires par la Société.

« frais de règlement » Ensemble des frais engagés par la Société dans le cadre de l'enquête, du règlement et du paiement des demandes d'indemnité. Les frais de règlement incluent les frais de tiers ainsi que les frais internes de la Société, y compris les salaires et les dépenses du personnel de gestion des pertes et certains frais d'administration.

« frais de vente, de souscription et d'administration » Frais de commercialisation et de souscription de nouvelles polices d'assurance prêt hypothécaire et autres frais généraux et d'administration. Ces frais comprennent les taxes sur primes et les frais pour risques courus et sont comptabilisés déduction faite de la variation des coûts d'acquisition différés des polices d'assurance.

« gravité » Montant en dollars des pertes sur sinistres.

« indemnité » Montant demandé aux termes d'une police d'assurance découlant de la perte liée à un événement assuré.

« juste valeur par le biais du résultat net » Investissements enregistrés à leur juste valeur dans l'état de la situation financière, les variations de la juste valeur de ces placements étant incluses dans le résultat.

« montant de réévaluation de la rémunération fondée sur des actions » Incidence de la réévaluation du passif au titre des options sur actions en vertu des IFRS, en raison de l'option de règlement en trésorerie. La Société est d'avis que le fait d'exclure cette incidence du calcul du résultat d'exploitation par action (dilué) est un meilleur indicateur du rendement sur le plan de l'exploitation.

« part du marché » ou « part » Primes brutes souscrites d'un assureur hypothécaire en pourcentage des primes brutes souscrites déclarées du secteur canadien de l'assurance prêt hypothécaire.

« pertes sur sinistres » Montants estimatifs payables aux termes de polices d'assurance prêt hypothécaire au cours d'une période donnée. Une tranche des pertes sur sinistres déclaréesreprésente les estimations des coûts des demandes d'indemnité en suspens qui ne sont pas encore réglées au cours de la période de déclaration, ainsi que les estimations des pertes associées à des demandes d'indemnité à déclarer et le coût de l'enquête, du règlement et du paiement des demandes d'indemnité.

« portefeuille de placements » Actif investi (y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements à court terme, les obligations ou d'autres titres à rendement fixe et placements en titres de participation).

« prêts en souffrance » Prêts au titre desquels les emprunteurs n'ont pas fait les paiements hypothécaires prévus aux termes du prêt hypothécaire et pour lesquels le cumul des paiements hypothécaires manquants excède les paiements prévus exigibles au cours d'une période de trois mois consécutifs.

« primes souscrites » Paiements bruts reçus de polices d'assurance établies au cours d'une période donnée.

« produits de souscription, montant net » Somme des primes acquises, des frais et des autres produits, moins les pertes et les frais de vente, de souscription et d'administration au cours d'une période donnée.

« profits net ou pertes nettes sur les placements, les dérivés et les opérations de change » Somme des profits nets ou des pertes nettesréalisés à la vente de placements, déduction faite des profits nets ou des pertes nettessur les dérivés et les opérations de change et des pertes de valeur.

« ratio brut du service de la dette » Pourcentage du total des frais de service mensuels de la dette acquittés par un emprunteur au titre d'une dette donnée et exprimé en pourcentage du revenu mensuel brut de cet emprunteur. Il s'agit d'une mesure clé de la santé financière des ménages.

« ratio de la dette sur le capital » Ratio (exprimé en pourcentage) de la dette sur le capital total (somme de la dette et des capitaux propres). Il s'agit d'une mesure du levier financier que la Société prend en considération lorsqu'elle planifie la gestion du capital.

« ratio du service de la dette totale » Frais mensuels de service de la dette de l'emprunteur exprimés en pourcentage du revenu brut mensuel de l'emprunteur.

« ratio prêt/valeur » Solde initial d'un prêt hypothécaire divisé par la valeur initiale de la propriété grevée de l'hypothèque.

« ratio prêt/valeur effectif » Approximation par la Société fondée sur le solde estimatif des prêts assurés divisé par la juste valeur de marché estimative de la propriété grevée de l'hypothèque selon l'indice composite national 11 du prix des maisons – Banque Nationale.

« remédiations » Cas de défaillance précédemment déclarés pour lesquels l'emprunteur a effectué tous les paiements hypothécaires prévus ou pour lesquels un arrangement fructueux a été conclu de sorte que le prêt n'est plus considéré comme étant en souffrance.

« réserve moyenne par cas de défaillance » Réserve moyenne par prêt en souffrance calculée en divisant le total des réserves pour pertes en dollars par le nombre de prêts en souffrance déclarés par les prêteurs. La réserve moyenne par cas de défaillance mesure la perte moyenne potentielle, incluant les prêts en souffrance pour lesquels aucune perte n'est attendue, et elle sert à établir des tendances ainsi que des comparaisons avec les cibles internes.

« réserves calculées dossier par dossier » Pertes sur sinistres prévues associées aux prêts en souffrance déclarés. Les prêteurs avisent la Société mensuellement des prêts en souffrance. La Société analyse les dossiers de prêts en souffrance déclarés au cas par cas et établit une estimation des pertes prévues. Les estimations des réserves calculées dossier par dossier incluent le montant prévu à recouvrer de la vente en dernier ressort de la propriété résidentielle donnée en garantie du prêt hypothécaire assuré.

« réserves pour pertes » Réserves calculées dossier par dossier fondéessur les prêts en souffrance déclarés à la Société, une estimation à l'égard des pertes sur sinistres fondée sur les prêts en souffrance qui sont des RPND, des réserves pour pertes supplémentaires en cas d'évolution défavorable liée à la gravité des demandes d'indemnité et les frais liés au règlement des pertes représentant une estimation pour lesfrais d'administration liés à l'enquête, à l'ajustement et au règlement des demandes d'indemnité. Lesréserves pour pertes sont actualisées pour tenir compte de la valeur temps de l'argent.

« réserves pour pertes subies mais non déclarées » ou « RPND » Réserve pour les pertes sur sinistres estimatives imputables aux prêts en souffrance survenues avant la date de déclaration, mais qui n'ont pas été déclarées à la Société.

« réserves pour primes non acquises » ou « RPNA » Tranche des primes souscrites qui n'a pas encore été constatée à titre de produits. Lesréserves pour primes non acquisessont constatées à titre de produits au cours de la durée de la police conformément à la fréquence de survenance prévue des pertes, calculée d'après l'analyse actuarielle de l'évolution historique des pertes.

« souscripteur » Particulier qui examine et accepte ou rejette des risques d'assurance prêt hypothécaire suivant les politiques et lignes directrices approuvées par la Société en matière de souscription.

« taux d'impôt effectif » Ratio (exprimé en pourcentage) de la charge d'impôt sur le résultat par rapport au résultat avant impôt sur le résultat pour une période donnée. Le taux d'impôt effectif est une mesure de l'impôt réel que la Société verse sur le résultat avant impôt et est une comparaison utile avec des références de l'industrie et les périodes précédentes.

« taux de primes moyen » Moyenne des primes souscrites divisée par les nouvelles assurances souscrites.

« taux de reports » Ratio (exprimé en pourcentage) du solde impayé estimatif des reports de paiements hypothécaires sur le solde impayé total estimatif.

« taux de résiliation » Ratio du nombre de résiliations de polices d'assurance par suite d'un remboursement complet, d'un refinancement ou de la vente du bien par rapport au solde impayé des prêts hypothécaires assurés de la Société sur une période donnée.

« taxe sur les primes » Taxe payée par lessociétés d'assurance aux gouvernements provinciaux et territoriaux, calculée en pourcentage des primes brutes souscrites.

« valeur comptable par action excluant le CAÉRG (après dilution) » Ratio du montant par action ordinaire des capitaux propres excluant le CAÉRG sur le nombre après dilution d'actions ordinaires en circulation à une date déterminée. Ce nombre tient compte de tous les titres en cours ayant un effet dilutif qui pourraient être exercés.

« valeur comptable par action excluant le CAÉRG (de base) » Ratio du montant par action ordinaire des capitaux propres excluant le CAÉRG sur le nombre de base d'actions ordinaires en circulation à une date déterminée.

« valeur comptable par action incluant le CAÉRG (après dilution) » Ratio du montant par action ordinaire des capitaux propresincluant le CAÉRG sur le nombre après dilution d'actions ordinaires en circulation à une date déterminée. Ce nombre tient compte de tous les titres en cours ayant un effet dilutif qui pourraient être exercés.

« valeur comptable par action incluant le CAÉRG (de base) » Ratio du montant par action ordinaire des capitaux propressur le nombre d'actions ordinaires de base en circulation à une date déterminée.

« valeur comptable par action ordinaire » Mesure de la valeur comptable de chacune des actions de la Société. Il s'agit d'une mesure clé qui est utilisée pour évaluer la valeur de marché de la Société.