Regulatory Filings • May 17, 2022
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Société anonyme Route de Grandmetz(MO) 11 boîte a 7911 Frasnes-lez-Anvaing 0401.256.237 (RPM Tournai)
(la Société)
Conformément à l'article 7:97 §§1 et 2 du Code belge des sociétés et associations (le CSA), pour toute décision envisagée du conseil d'administration ou toute opération en exécution d'une décision du conseil d'administration dans une société cotée qui concerne une partie liée à cette société cotée au sens de l'IAS 24 (sauf si la partie liée est une filiale de cette société cotée), la procédure prévue à l'article 7:97, §§3 et 4/1 doit être appliquée (la "procédure relative aux parties liées"). Cette procédure doit également être suivie dans le cas d'une décision du conseil d'administration visant à proposer à l'assemblée générale extraordinaire de procéder à une augmentation de capital par le biais d'un apport en nature par cette partie liée (voir article 7:97, §2, 1° du CSA).
Conformément à l'article 7:97, §3 du CSA, toute décision ou opération envisagée, telle que visée à l'article 7:97, §§1 et 2 du CSA, doit être soumise au préalable à un comité composé de trois administrateurs indépendants. Ce comité est tenu d'émettre un avis écrit au conseil d'administration concernant cette décision ou opération. Si le comité le juge nécessaire, il peut nommer un ou plusieurs experts indépendants pour l'assister.
L'avis écrit doit contenir au moins les informations suivantes : (i) une description de la nature de la résolution ou de la transaction concernée, (ii) une description et une estimation des conséquences patrimoniales et une description des éventuelles autres conséquences et (iii) une description des avantages et des inconvénients de la décision ou de l'opération pour la société, le cas échéant à terme. En outre, le comité doit (iv) placer la décision ou l'opération proposée dans le contexte de la stratégie de la société et indiquer si elle porte préjudice à la société, si elle est compensée par d'autres éléments de cette stratégie, ou est manifestement abusive. Les remarques éventuelles du ou des experts sont également intégrés ou joints à l'avis du comité.
Le présent avis du comité de trois administrateurs indépendants de la Société (le Comité) a été préparé conformément à l'article 7:97, §3 du CSA. Le Comité est composé des administrateurs suivants : (i) Anba BV, représentée par Anne-Marie Baeyaert, (ii) Exploration BV, représentée par Dina De Haeck et (iii) NADECE BV, représentée par Nathalie De Ceulaer. Les administrateurs susmentionnés sont des administrateurs indépendants au sens de l'article 7:87 §1 du CSA.
Le 8 février 2022, le Comité a émis un avis écrit (l'Avis Initial) à l'intention du conseil d'administration de la Société (le Conseil) conformément à l'article 7:97, §3 du CSA concernant les opérations suivantes qui étaient envisagées par le Conseil :
(a) Augmentation de Capital par apport en nature : une recapitalisation de la Société consistant en une augmentation de capital par apport en nature par Borealis AG (Borealis), l'actionnaire de contrôle de la Société, (i) de ses créances au titre de prêts d'actionnaires suivants que Borealis (en tant que prêteur) a conclus avec la Société (en tant qu'emprunteur) : (A) la convention de prêt intragroupe de 25 millions d'euros datée du 16 juillet 2020 (en vigueur depuis le 22 juillet 2020), et (B) la convention de prêt intragroupe de 25 millions d'euros datée du 16 juillet 2020 (en vigueur depuis le 28 août 2020), (ensemble, les Prêts Borealis) et (ii) d'une partie des créances au titre du compte courant (le Compte Courant) entre Borealis Financial Services NV et la Société (créances cédées par Borealis Financial Services NV à Borealis). Il était envisagé que les créances au titre des Prêts Borealis et du Compte Courant soient chacune apportées à leur valeur nominale dans le capital de la Société pour un montant total de 55 millions d'euros et contre l'émission de 2.750.000 nouvelles actions ordinaires (l'Augmentation de Capital). Après l'Augmentation de Capital proposée, une dette aurait encore été due au titre du Compte Courant. Cette dette, ainsi que tous les intérêts courus sur les Prêts Borealis jusqu'à la résiliation des Prêts Borealis (voir (b) ci-dessous) et tous les intérêts courus sur le Compte Courant auraient été remboursés par la Société au moyen de la nouvelle ligne de financement intra-groupe plus amplement décrite ci-dessous.
(b) Nouvelle Ligne de Financement : la résiliation des Prêts Borealis et du Compte Courant immédiatement après l'Augmentation de Capital et la conclusion d'une nouvelle ligne de financement intra-groupe engagée et sans garantie d'un montant maximum de 15 millions d'euros (qui aurait notamment servi à refinancer le solde de la dette au titre du Compte Courant envers Borealis Financial Services NV) entre Borealis (en tant que prêteur) et la Société (en tant qu'emprunteur) (la Nouvelle Ligne de Financement ; avec l'Augmentation de Capital, la Transaction).
Le Comité a conclu en faveur de la Transaction dans son Avis Initial.
Le 8 février 2022, après avoir pris connaissance de et sur la base de l'Avis Initial précédent, le Conseil a décidé, entre autres, (i) de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qui s'est tenue le 14 mars 2022, (ii) de proposer à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'approuver l'Augmentation de Capital et (iii) de conclure la Nouvelle Ligne de Financement.
Toutefois, le 12 mars 2022, à la suite de l'éclatement de la guerre en Ukraine et de ses impacts négatifs sur les activités de la Société, la Société a publié un communiqué de presse pour informer ses actionnaires et le marché des évaluations en cours à ce moment-là afin de déterminer si des mesures devaient venir s'ajouter à l'Augmentation de Capital et à la Nouvelle Ligne de Financement afin d'assurer le financement à court terme de la Société. Dans cette optique, le Conseil a proposé aux actionnaires, lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 14 mars 2022, de reporter la délibération et les décisions relatives à l'Augmentation de Capital à une future assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Le Conseil a reporté la conclusion de la Nouvelle Ligne de Financement pour les mêmes raisons.
Le 14 mars 2022, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de suivre la proposition du Conseil et, par conséquent, de reporter la délibération et la prise de décision relatives à l'Augmentation de Capital à une future assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Les évaluations susmentionnées ayant été réalisées entre temps, il y a désormais une meilleure idée de l'impact de la guerre en Ukraine sur les opérations de la Société. Sur la base de la situation financière actuelle de la Société et de ses perspectives financières plus stables, le Conseil considère qu'il convient de procéder à la Transaction selon des conditions substantiellement identiques à celles présentées en février 2022 et, en conséquence, de proposer aux actionnaires de la Société de réaliser l'Augmentation de Capital et de conclure la Nouvelle Ligne de Financement. Il est proposé que la Transaction soit mise en œuvre d'ici le 31 juillet 2022.
Bien que la Transaction envisagée se ferait essentiellement selon les mêmes conditions que celles présentées en février 2022 et déjà couvertes par l'Avis Initial, le présent avis est, pour autant que nécessaire, émis en tant qu'actualisation de l'Avis Initial du Comité, compte tenu des développements récents et de la situation et des perspectives actuelles de la Société.
Le Comité se réfère à la section 1.2 de l'Avis Initial en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 7:97 du CSA à l'égard de la Transaction.
Le Comité a renommé KBC Securities afin de mettre à jour le rapport d'évaluation concernant la Société que KBC Securities, en tant qu'expert indépendant (l'Expert), avait établi en février 2022 conformément à l'article 7:97, §3 du CSA (le Rapport d'Evaluation Actualisé). Ce Rapport d'Evaluation Actualisé remplace le rapport d'évaluation préparé en février 2022. Le Comité a évalué l'indépendance de l'Expert au sens de l'article précité au moment de la désignation de l'Expert.
Avant la préparation de cet avis, le Comité a reçu le Rapport d'Evaluation Actualisé, que l'Expert a présenté au Comité. Après avoir reçu le Rapport d'Evaluation Actualisé, le Comité s'est réuni pour discuter et évaluer l'Augmentation de Capital et la Nouvelle Ligne de Financement le 11 mai 2022, par le biais d'une réunion virtuelle « Teams ».
Comme indiqué ci-dessus, les créances au titre des Prêts Borealis et du Compte Courant seraient chacune apportées en nature à leur valeur nominale dans le capital de la Société (i.e., respectivement, (i) 25 millions d'euros, (ii) 25 millions d'euros et (iii) 5 millions d'euros). La valeur totale de l'apport serait de 55 millions d'euros. En contrepartie de l'apport, 2.750.000 nouvelles actions ordinaires de la Société seraient émises au profit de Borealis, à un prix d'émission égal à 20 euros par action.
D'un point de vue comptable, le montant total de l'Augmentation de Capital (avec prime d'émission) résultant de l'émission des nouvelles actions ordinaires serait affecté pour un montant de 27.500.000 euros au capital de la Société et 27.500.000 euros comme prime d'émission.
Dans le cadre du Rapport d'Evaluation Actualisé, l'Expert a indiqué qu'il estime que la valeur des fonds propres de la Société est négative. Il est fait référence (à la version caviardée du) au Rapport d'Evaluation Actualisé joint au présent avis en tant qu'Annexe 1 pour plus d'informations sur les méthodologies d'évaluation adoptées, les principales hypothèses sur lesquelles l'évaluation (actualisée) de la Société a été basée dans le cadre de l'Augmentation de Capital, ainsi que tous les paramètres qui affectent ces principales hypothèses d'évaluation.
Sur la base du Rapport d'Evaluation Actualisé, le Comité reconnaît que le prix d'émission de 20 euros par action offert par Borealis dans le cadre de l'Augmentation de Capital est encore significativement supérieur à la valeur (négative) des actions de la Société établie dans le Rapport d'Evaluation Actualisé.
Comme indiqué dans son Avis Initial, le Comité observe à nouveau qu'à la suite de l'Augmentation de Capital, Borealis deviendrait détenteur de plus de 95% du capital de la Société (c'est-à-dire 98,09%). En conséquence, Borealis aurait le droit (mais non l'obligation) de lancer une offre de « naked » squeeze out conformément à la règlementation belge en matière d'offres publiques d'acquisition à tout moment après l'Augmentation de Capital, et de radier la Société de la cotation sur Euronext Brussels. Aucune mesure concrète n'a été prise à cet égard.
La Nouvelle Ligne de Financement entre Borealis (en tant que prêteur) et la Société (en tant qu'emprunteur) serait conclue à la date de l'Augmentation de Capital pour un montant maximum de 15 millions d'euros. La date de maturité finale de la Nouvelle Ligne de Financement serait la première des deux dates suivantes : (i) 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Ligne de Financement (telle que définie dans la Nouvelle Ligne de Financement), mais au plus tard le 31 juillet 2023 ou (ii) la date de tout accord de refinancement entre la Société et un créancier/investisseur tiers.
Les autres termes et conditions clés de la Nouvelle Ligne de Financement (autres que la date de maturité et certaines obligations d'information supplémentaires pour la Société) seraient les mêmes que ceux énoncés dans l'Avis Initial, c'est-à-dire les suivants :
Les avantages et inconvénients attendus de l'Augmentation de Capital et de la Nouvelle Ligne de Financement pour la Société pourraient être décrits comme suit :
L'Augmentation de Capital vise à améliorer les fonds propres et la solvabilité de la Société.Sur la base des résultats annuels (non-audités) de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le Conseil a constaté que l'actif net de la Société (soit un montant de -32.909.449,95 euros) est devenu inférieur au quart de son capital (soit un montant de 2.550.000 euros), ce qui a déclenché l'application de la « procédure de la sonnette d'alarme » conformément à l'article 7:228 du CSA.
Dans le cadre de la procédure de sonnette d'alarme, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 14 mars 2022 a décidé, sur la base d'un rapport spécial daté du 8 février 2022 établi par le Conseil conformément à l'article 7:228 du CSA, de poursuivre les activités de la Société. Les mesures proposées par le Conseil dans son rapport spécial, pour assurer la continuité des activités de la Société, comprenaient l'Augmentation de Capital et la conclusion de la Nouvelle Ligne de Financement.
À la lumière des développements survenus immédiatement avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et dans l'attente de l'évaluation par le Conseil des mesures supplémentaires potentielles (voir section 1.1 ci-dessus), les actionnaires présents ou représentés à cette assemblée générale extraordinaire ont décidé de reporter la décision sur la continuité des activités de la Société et les délibérations et résolutions sur les points de l'ordre du jour relatifs à l'Augmentation de Capital dans l'attente du résultat de l'évaluation de la nécessité de prendre d'autres mesures en plus de l'Augmentation de Capital.
Après avoir réalisé son évaluation des mesures supplémentaires potentielles, le Conseil a conclu que la Transaction pourrait être réalisée selon des conditions substantiellement identiques à celles présentées en février 2022 et, par conséquent, envisage de proposer aux actionnaires de la Société de réaliser l'Augmentation de Capital.
Compte tenu des difficultés financières auxquelles la Société est toujours confrontée et en vue d'améliorer le niveau d'endettement actuel de la Société (voir ci-dessous), la réalisation de l'Augmentation de Capital, ensemble avec la Nouvelle Ligne de Financement, telle que présentée en février 2022, est donc (re)proposée comme une mesure de redressement majeure pour assurer la continuité des activités de la Société.
L'Augmentation de Capital permettrait de rétablir l'actif net de la Société à un montant supérieur à 61.500 euros. À la suite de l'Augmentation de Capital, le capital de la Société s'élèverait à 30.050.000 euros, et, par conséquent, le montant de l'actif net serait supérieur à la moitié du capital social de la Société.
Sur la base des résultats annuels audités de 2021, la valeur d'actif net des actions existantes de la Société avant l'Augmentation de Capital s'élève approximativement à - 129 euros par action. Après l'Augmentation de Capital, la valeur d'actif net des actions existantes de la Société (y compris les Nouvelles Actions) serait approximativement de 7,35 euros par action.
Le Comité note que la situation d'endettement de la Société ne s'est pas améliorée par rapport à la situation au moment de son Avis initial. Le Comité note que le niveau d'endettement de la Société au 31 décembre 2021, qui s'élève à environ 183% des actifs nets, est en effet toujours intenable. Suite à l'Augmentation de Capital, la position d'endettement de la Société serait améliorée de manière significative puisque le niveau d'endettement de la Société serait réduit à environ 14% des actifs nets. Cette réduction des dettes de la Société devrait également avoir un impact positif sur les coûts de financement liés à ces dettes, c'est-à-dire que ces coûts de financement devraient diminuer en raison de la diminution des dettes.
Comme observé dans l'Avis Initial, une alternative à l'Augmentation de Capital, en tant que mesure visant à améliorer la situation actuelle de la Société en termes de fonds propres et de solvabilité, pourrait consister en une émission de droits par la Société. Cependant, une telle émission de droits impliquerait une procédure longue, lourde et coûteuse et sans garantie de succès car ses résultats seraient soumis aux risques du marché. Par conséquent, le Comité considère qu'une émission de droits n'est toujours pas une alternative réalisable pour la Société à l'heure actuelle. Contrairement à cette alternative, l'Augmentation de Capital offre une solution à plus court terme pour la situation actuelle de la Société avec un résultat certain. Compte tenu des difficultés financières actuelles de la Société, le niveau d'endettement très élevé et la procédure de sonnette d'alarme, des mesures de redressement à court terme sont requises par la Société.
Le Comité note que la date de maturité de la Nouvelle Ligne de Financement serait la première des deux dates suivantes : (i) 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Ligne de Financement (telle que définie dans la Nouvelle Ligne de Financement), mais au plus tard le 31 juillet 2023, ou (ii) la date de tout accord de refinancement entre la Société et un créancier/investisseur tiers. La Nouvelle Ligne de Financement est proposée (à nouveau) pour préserver la position de liquidité de la Société et garantir la capacité de la Société à poursuivre son activité jusqu'à la date de maturité indiquée ci-dessus, y compris aux fins des articles 3:69 et 7:228 du CSA, sans dépendre d'aucun autre soutien financier du groupe Borealis à l'avenir (y compris dans le cadre de la lettre de soutien existante qui prendra fin le 30 juin 2022).
Il est prévu que la Nouvelle Ligne de Financement soit utilisée par la Société pour rembourser la dette restante au titre de Compte Courant à Borealis Financial Services NV, i.e. actuellement d'environ 7 millions d'euros, à la date d'entrée en vigueur de la Ligne de Financement.
En tant que condition suspensive à la Nouvelle Ligne de Financement, la Société devra déployer ses meilleurs efforts pour obtenir un financement externe dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Ligne de Financement (telle que définie dans la Nouvelle Ligne de Financement). Comme proposé au moment de l'Avis Initial, la Nouvelle Ligne de Financement est également soumise à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société approuvant l'Augmentation de Capital et à une convention d'amendement entre Borealis Financial Services NV et la Société par laquelle le montant maximum du Compte Courant existant entre les parties est fixé à zéro.
La marge reprise dans la Nouvelle Ligne de Financement est toujours considérée comme n'étant pas inhabituelle et conforme aux taux du marché et aux accords de financement précédents conclus avec Borealis. La Société n'aurait pas besoin de fournir un ensemble de garanties pour assurer le remboursement de ses obligations. Le fait que la Société fasse partie du groupe Borealis explique la nécessité de se conformer à la politique financière de ce groupe, dont les dispositions ne sont pas jugées déraisonnables.
A la date du présent avis, compte tenu de la situation financière difficile de la Société et des contraintes de temps, le Comité estime encore qu'il n'est pas possible pour la Société d'obtenir un financement par emprunt à des conditions de marché raisonnables auprès d'un fournisseur de financement externe.
La dilution des actionnaires existants suite à l'Augmentation de Capital serait la même que celle exposée dans l'Avis Initial : en émettant les nouvelles actions dans le cadre de l'Augmentation de Capital, les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires existants seraient dilués de 91,51 % (c'est-à-dire tels que déterminés sur la base de la formule suivante : 1 - (255.000 actions avant l'Augmentation de Capital divisées par 3.005.000 actions après l'Augmentation de Capital)).
Compte tenu des difficultésfinancières auxquellesla Société est actuellement confrontée, de la liquidité limitée de l'action de la Société et la récente suspension de la négociation des actions de la Société, le prix de marché n'est pas représentatif de la valeur réelle, qui est inférieure (négative), de la Société.
L'Augmentation de Capital nécessite la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et la préparation de tous les documents pertinents requis pour l'Augmentation de Capital (y compris les rapports appropriés du Conseil et du commissaire, ainsi qu'un acte notarié). Cela implique des honoraires supplémentaires et d'autres coûts pour la Société (e.g., des honoraires d'avocat, de notaire et d'audit, des frais de publication, etc.).
Comme indiqué ci-dessus, la date de maturité de la Nouvelle Ligne de Financement serait la première des deux dates suivantes : (i)12 mois après la date d'entrée en vigueur de la Nouvelle Ligne de Financement (telle que définie dans la Nouvelle Ligne de Financement), mais au plus tard le 31 juillet 2023, ou (ii) la date de tout accord de refinancement entre la Société et un créancier/investisseur tiers. Le Comité note qu'une Nouvelle Ligne de Financement à plus long terme n'était pas réalisable pour Borealis.
Le Comité note que, conformément à la proposition de février 2022, en tant que condition suspensive à la Nouvelle Ligne de Financement, le Conseil est tenu de confirmer que la Société déploiera ses meilleurs efforts pour obtenir un financement externe au plus tard à la date tombant 12 mois après la date d'entrée en vigueur
de la Nouvelle Ligne de Financement. Bien qu'aucune garantie ne puisse être donnée quant à l'obtention d'un tel refinancement par un tiers, le Comité estime que cette condition n'est pas nécessairement au détriment de la Société, car l'obtention d'un tel financement par un tiers diversifierait le portefeuille de dettes de la Société (c'est-à-dire que la Société ne dépendrait plus uniquement du soutien de Borealis).
La conclusion de la Nouvelle Ligne de Financement entraînerait une augmentation du niveau d'endettement de la Société par rapport à son niveau d'endettement immédiatement après l'Augmentation de Capital. Toutefois, cela ne serait pas dans la même mesure que la situation avant l'Augmentation de Capital et, pour éviter tout doute, ne déclencherait pas une situation de sonnette d'alarme.
Comme décrit à la section 2.1 ci-dessus, à la suite de l'Augmentation de Capital, Borealis aurait le droit (mais pas l'obligation) de lancer une offre de « naked » squeeze out conformément à la règlementation belge en matière d'offres publiques d'acquisition et de radier la Société de la cotation sur Euronext Brussels. Le Comité estime qu'il n'est pas encore possible, à ce stade, de procéder à une évaluation détaillée de la question de savoir si un tel retrait et une radiation ultérieure seraient dans l'intérêt/à l'avantage de la Société. Une telle évaluation dépendrait d'un certain nombre de facteurs, qui sont actuellement inconnus (y compris la position de la Société et les circonstances du marché au moment de la poursuite de la transaction, les conditions de la transaction, etc). Il n'est actuellement pas clair si une telle transaction serait effectivement poursuivie par Borealis et, le cas échéant, à quel moment.
Sur la base d'une évaluation approfondie de l'Augmentation de Capital proposée et de la Nouvelle Ligne de Financement (y compris les conséquences et (dés)avantages décrits ci-dessus) et en tenant compte de l'Avis de l'Expert, le Comité est d'avis que les avantages attendus de la Transaction sont supérieurs aux inconvénients attendus de celle-ci, en particulier, compte tenu des besoins actuels de solvabilité et de liquidité et de la situation de sonnette d'alarme de la Société. La Transaction est conforme à la politique stratégique de la Société et n'est pas manifestement déraisonnable.
En tenant compte des différents éléments du plan de sauvetage de Borealis (c'est-à-dire l'Augmentation de Capital et la Nouvelle Ligne de Financement), du Rapport d'Evaluation Actualisé, de la situation financière actuelle de la Société et du fait que le prix d'émission de 20 euros par action offerte dans le cadre de l'Augmentation de Capital est significativement supérieur à la valeur (négative) des fonds propres de la Société telle qu'exposée dans le Rapport d'Evaluation Actualisé, le Comité a évalué la Transaction envisagée à la lumière des critères inclus dans l'article 7:97 du CSA et a conclu que, conformément à son Avis Initial, les avantages attendus de la Transaction sont supérieurs aux inconvénients attendus de celle-ci, ce qui mène à la conclusion que la Transaction est à l'avantage et dans l'intérêt de la Société en particulier, compte tenu des besoins actuels de solvabilité et de liquidité et de la situation de sonnette d'alarme de la Société. La Transaction est conforme à la politique stratégique de la Société et n'est pas manifestement déraisonnable.
Par conséquent, le Comité réémet un avis positif à l'égard de la Transaction.
[la page de signature suit]
Signé le 17 mai 2022.
Anba BV, représentée par Anne-Marie Baeyaert Administrateur indépendant
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Exploration BV, représentée par Dina De Haeck Administrateur indépendant
NADECE BV, représentée par Nathalie De Ceulaer Administrateur indépendant
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