ROGERS COMMUNICATIONS INC.

ANNEXE 51-102A4 DÉCLARATION D'ACQUISITION D'ENTREPRISE

Rubrique 1 Identification de la Société

1.1 Dénomination et adresse de la Société

Rogers Communications Inc. 333 Bloor Street East, 10e étage Toronto (Ontario) M4W 1G9

1.2 Membre de la haute direction

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec :

Marisa Wyse, chef de la direction des affaires juridiques et réglementaires et secrétaire générale (416) 935-7585

Rubrique 2 Détail de l'acquisition

2.1 Nature de l'entreprise acquise

Le 3 avril 2023, Rogers Communications Inc. (« RCI ») a acquis la totalité des actions participatives de catégorie A émises et en circulation de Shaw Communications Inc. (« Shaw ») (les « actions de catégorie A ») et des actions participatives sans droit de vote de catégorie B émises et en circulation de Shaw (les « actions de catégorie B » et, collectivement avec les actions de catégorie A, les « actions de Shaw ») (la « Transaction »).

Les activités de Shaw que RCI a acquises comprennent la prestation de services de télécommunications par câble, de vidéo par satellite, de réseau de données aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu'aux entités du secteur public en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Les principaux produits des activités acquises de Shaw, au 3 avril 2023, sont les services Internet (par le réseau Fibre+), les services vidéo (par Total TV et par Shaw Direct), les services de téléphonie résidentielle ainsi que les services de sans-fil (par Shaw Mobile aux consommateurs de la Colombie-Britannique et de l'Alberta).

Immédiatement avant la clôture de la Transaction, Shaw a conclu la vente de la totalité des actions en circulation de Freedom Mobile Inc. (« Freedom »), filiale de Shaw, à Vidéotron ltée (« Vidéotron »), filiale de Québecor inc. (« Québecor ») (la « Transaction visant Freedom »). La Transaction visant Freedom a pris effet aux termes d'une convention intervenue le 12 août 2022 entre RCI, Shaw, Québecor et Vidéotron, qui prévoyait la cession de toute la clientèle des services sans-fil et Internet de la marque Freedom, ainsi que de la totalité de l'infrastructure, des licences d'utilisation du spectre et des points de vente qui lui appartiennent. Le prix d'achat à payer à Shaw par Québecor en vertu de cette convention était de 2,85 milliards de dollars, sur une base sans trésorerie ni endettement et après ajustement aux termes de la convention de cession.

2.2 Date d'acquisition

Le 3 avril 2023

2.3 Contrepartie

RCI a payé, au total, environ 20 483 millions de dollars pour les actions de Shaw, dont une tranche de 19 033 millions de dollars a été réglée en trésorerie. Le solde de la contrepartie, soit 1 450 millions de dollars, a été réglé au moyen de l'émission de 23,6 millions d'actions ordinaires sans droit de vote de catégorie B de RCI (les « actions de catégorie B de RCI »).

RCI a financé la contrepartie en trésorerie de la Transaction comme suit :

i. une somme d'environ 13 033 millions de dollars en trésorerie et en trésorerie et équivalents de trésorerie soumis à des restrictions en caisse, financée principalement par le produit net de l'émission de billets de premier rang au premier trimestre de 2022;
ii. un emprunt d'environ 6 000 millions de dollars, le 3 avril 2023, sur une facilité de crédit à terme non renouvelable de 6 000 millions de dollars, composée de trois tranches de 2 000 millions de dollars chacune. Ces tranches arrivent respectivement à échéance le 3 avril 2026, le 3 avril 2027 et le 3 avril 2028.

2.4 Effet sur la situation financière

Le 3 avril 2023, après la conclusion de la Transaction, Shaw Communications Inc. a fusionné avec RCI. Par suite de la fusion, RCI est devenue l'émetteur et a pris en charge toutes les obligations de Shaw en vertu de l'acte de fiducie régissant les billets de premier rang en cours de Shaw, d'un principal total de 4,55 milliards de dollars au 3 avril 2023. Après la conclusion de la Transaction, RCI a affecté une partie de la trésorerie acquise du fait de la clôture de la Transaction au remboursement d'une tranche d'environ 2 milliards de dollars de la dette de RCI, dont des emprunts de 200 millions de dollars en cours dans le cadre de l'ancien programme de titrisation des créances de Shaw, après quoi le programme a été résilié.

Dans le cadre du processus d'approbation des autorités de réglementation, RCI a convenu de certains engagements ayant force exécutoire avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« ISDE Canada »). Advenant le cas où un élément important relatif à l'un ou l'autre de ces engagements ne soit pas respecté, RCI pourrait être dans l'obligation de verser une somme de 100 millions de dollars par année (jusqu'à concurrence de 1 milliard de dollars) à ISDE en dommages-intérêts jusqu'à la première des éventualités suivantes : i) jusqu'à ce que ces éléments importants soient respectés ou remplis ou ii) dix ans après la date de clôture de la Transaction.

En lien avec la Transaction visant Freedom, RCI et Shaw ont convenu avec Freedom, Vidéotron et/ou Québecor des ententes commerciales à long terme aux termes desquelles Rogers (ou ses filiales) fournira à Québecor (ou à ses filiales) certains services. RCI et Québecor (ou leurs filiales respectives) fourniront aussi chacune les services de transition habituels, au besoin, visant à faciliter l'exploitation de l'entreprise de Freedom pendant une certaine période après la clôture et ii) la séparation de l'entreprise de Freedom des autres entreprises et activités de Shaw et des entités du même groupe. La Transaction visant Freedom ne prévoyait pas la vente des abonnés au service sans-fil Shaw Mobile. Ainsi, ces abonnés relèvent encore des activités de Shaw acquises par RCI.

Se reporter aux états financiers combinés résumés pro forma non audités de RCI qui figurent à l'Annexe A jointe à la présente déclaration d'acquisition d'entreprise pour obtenir de plus amples informations sur l'incidence estimée de la Transaction sur la situation financière de RCI.

2.5 Évaluations antérieures

Sans objet.

2.6 Parties à l'opération

La Transaction n'a pas été faite avec une personne informée, une personne ayant des liens avec la Société ou un membre du même groupe (au sens donné à ces termes selon les lois sur les valeurs mobilières du Canada applicables) que RCI.

2.7 Date de la déclaration

Le 7 juin 2023

Rubrique 3 États financiers

Les états financiers suivants figurent à l'Annexe A jointe à la présente déclaration d'acquisition d'entreprise :

les états financiers combinés résumés pro forma non audités de Rogers Communications Inc. pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 et au 31 mars 2023 et pour le trimestre clos à cette date;
les états financiers consolidés audités de Shaw Communications Inc. aux 31 août 2022 et 31 août 2021 et pour les exercices clos à ces dates, accompagnés du rapport des auditeurs sur ces états;
les états financiers consolidés résumés non audités de Shaw Communications Inc. au 28 février 2023 et pour les trimestres et les semestres clos les 28 février 2023 et 28 février 2022.

Annexe A

États financiers combinés résumés pro forma non audités de Rogers Communications Inc.

État combiné résumé pro forma non audité du résultat net

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2022

(en millions de dollars canadiens, sauf les nombres d'actions et les montants par action)

	RCI	Shaw	Éliminationde Freedom	Ajustementspro forma	Réf.(Note 6)	Chiffrespro formacombinés
	Exerciceclos le31 décembre2022	Périodeétablie de12 mois close le30 novembre2022
Produits	15 396	5 432	(1 107)	(142)	6A 6B 6C	19 579
Charges opérationnellesCoûts opérationnelsAmortissements des	9 003	2 914	(660)	(143)	6A 6B 6C	11 114
immobilisations corporelles etincorporelles	2 576	1 238	(321)	1 052	6B 6D 6E 6F	4 545
Frais de restructuration, coûtsd'acquisition et autres chargesCharges financièresAutres (produits) charges	3101 233(15)	—26135	—(27)(7)	214698(41)	6G 6H6I 6J 6K6C 6H 6I	5242 165(28)
Bénéfice avant la charge d'impôt surle résultat	2 289	984	(92)	(1 922)		1 259
Charge (recouvrement) d'impôt surle résultat	609	248	(25)	(494)	6L	338
Bénéfice net de l'exercice	1 680	736	(67)	(1 428)		921
Bénéfice par actionDe baseDilué	3,33 $3,32 $	1,48 $1,47 $				1,74 $1,73 $
Nombre moyen pondéré d'actionsordinaires en circulation(en millions)
De baseDilué	505506	499501				529530

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers pro forma, qui en font partie intégrante.

Les états financiers pro forma ne rendent pas compte, entre autres, i) des économies de coûts, des synergies opérationnelles ou des rehaussements de produits que la société regroupée pourrait dégager, ni des coûts nécessaires pour réaliser ces économies de coûts, synergies opérationnelles et rehaussements de produits, ii) des coûts associés à l'intégration des activités de RCI et de Shaw après la clôture de la Transaction, ou iii) des ajustements liés à la prestation de services de transition ou d'autres services en lien avec la Transaction visant Freedom.

État combiné résumé pro forma non audité du résultat net

Pour le trimestre clos le 31 mars 2023

(en millions de dollars canadiens, sauf les nombres d'actions et les montants par action)

			Éliminationde	Ajustements	Réf.	Chiffrespro forma
	RCI	Shaw	Freedom	pro forma	(Note 6)	combinés
	Trimestre closle 31 mars2023	Trimestre closle 28 février2023
Produits	3 835	1 340	(266)	(33)	6A 6B 6C	4 876
Charges opérationnelles
Coûts opérationnels	2 184	720	(158)	(31)	6A 6B 6C	2 715
Amortissements des immobilisationscorporelles et incorporelles	631	318	(82)		270 6B 6D 6E 6F	1 137
Frais de restructuration, coûts
d'acquisition et autres charges	55	—	—	15	6G 6H	70
Charges financières	296	63	(7)	231	6I 6J 6K	583
Charge de dépréciation	—	90	—	—		90
Autres (produits) charges	(27)	10	—		(16) 6B 6C 6H 6I	(33)

Bénéfice avant la charge d'impôt surle résultat	696	139	(19)	(502)		314
Charge (recouvrement) d'impôt sur
le résultat	185	32	(6)	(131)	6L	80

Bénéfice net de la période	511	107	(13)	(371)		234
Bénéfice par action
De base	1,01 $	0,21 $				0,44 $
Dilué
	1,00 $	0,21 $				0,44 $
Nombre moyen pondéré d'actionsordinaires en circulation (en millions)
De base	505	500				529
Dilué	507	502				530

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers pro forma, qui en font partie intégrante.

État combiné résumé pro forma non audité de la situation financière

Au 31 mars 2023

(en millions de dollars canadiens)

				Ajustementscomptablesprovisoires		Autres		Chiffres
	RCI	Shaw	Éliminationde Freedom	liés àl'acquisition	Réf.	ajustementspro forma	Réf.(Note 6)	pro formacombinés
	Au	Au
	31 mars2023	28 février2023
Actifs
Actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie	553	280	(49)	1 738 5A 6M		—		2 522
Trésorerie et équivalents de trésorerie
soumis à des restrictions	12 837	—	—	(12 837)	6M	—		—
Débiteurs	4 137	356	(86)	192	5B	—	6N 6O	4 599
Stocks	555	112	(40)	(63)		—		564
Partie courante des actifs sur contrat	117	60	(37)	—		—		140
Autres actifs courants	727	460	(224)	(35)	5C	(31)	6N 6P	897
Partie courante des instruments dérivés	445	—	—	—		—		445
Total des actifs courants	19 371	1 268	(436)	(11 005)		(31)		9 167
Immobilisations corporelles	15 947	5 823	(1 386)	3 432	5D	—		23 816
Immobilisations incorporelles	12 255	7 907	(2 551)	608	5E	—		18 219
Placements	1 965	68	—	21		—		2 054
Instruments dérivés	929	—	—	—		—		929
Créances liées au financement	891	—	—	—		10	6N	901
Autres actifs à long terme	740	277	(131)	12	5C	(13)	6N 6P	885
Goodwill	4 031	280	(201)	12 115	5J	—		16 225
Total des actifs	56 129	15 623	(4 705)	5 183		(34)		72 196
Passifs et capitaux propres
Passifs courants
Emprunts à court terme	4 323	200	—	—		—		4 523
Créditeurs et charges à payer	2 928	719	(123)	(46)		204	6G 6O	3 682
Impôt sur le résultat à payer	59	—		—		(59)	6G 6P	—
Autres passifs courants	260	56	—	27		—		343
Passifs sur contrat	455	196	(18)	—		—		633
Partie courante de la dette à long terme	1 750	1 000	—	(8)	5F	—		2 742
Partie courante des obligations locatives	372	112	(52)	1	5G	—		433
Total des passifs courants	10 147	2 283	(193)	(26)		145		12 356
Provisions	51	83	(82)	—		—		52
Dette à long terme	29 614	3 554	—	5 991 5F 6Q		—		39 159
Obligations locatives	1 676	961	(656)	3	5G	—		1 984
Autres passifs à long terme	684	402	—	(295)	5H	—		791
Passifs d'impôt différé	3 605	1 956	(400)	1 070	5I	(10)	6G 6P	6 221
Total des passifs	45 777	9 239	(1 331)	6 743		135		60 563
Capitaux propres	10 352	6 384	(3 374)	(1 560)	6Q	(169)	6G	11 633
Total des passifs et des capitaux propres	56 129	15 623	(4 705)	5 183		(34)		72 196

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers pro forma, qui en font partie intégrante.

Notes afférentes aux états financiers combinés résumés pro forma non audités

NOTE 1 : MODE DE PRÉSENTATION

Les états financiers pro forma ci-joints de RCI ont été préparés de manière à donner effet à la Transaction. L'état de la situation financière pro forma donne effet à la Transaction comme si elle avait eu lieu le 31 mars 2023. L'état du résultat net pro forma pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 et l'état du résultat net pro forma pour le trimestre clos le 31 mars 2023 donnent effet à la Transaction comme si elle avait eu lieu le 1er janvier 2022. L'état de la situation financière pro forma combine l'état consolidé résumé non audité de la situation financière de RCI au 31 mars 2023 et l'état consolidé non audité de la situation financière de Shaw au 28 février 2023.

Comme la date de clôture de l'exercice de Shaw diffère de plus de 93 jours de celle de RCI, l'état du résultat net pro forma pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 a été obtenu en combinant :

(a) l'information financière tirée de l'état consolidé audité du résultat net de RCI pour l'exercice clos le 31 décembre 2022;
(b) l'information financière de Shaw pour la période de douze mois close le 30 novembre 2022, qui a été établie comme suit :
- (i) en soustrayant l'information financière tirée de l'état consolidé résumé audité du résultat net de Shaw pour le trimestre clos le 30 novembre 2021; de
- (ii) l'information financière tirée de l'état consolidé audité du résultat net de Shaw pour l'exercice clos le 31 août 2022;
- (iii) et en ajoutant l'information financière tirée de l'état consolidé résumé non audité du résultat net de Shaw pour le trimestre clos le 30 novembre 2022.

L'état consolidé non audité du résultat net de Shaw établi tel qu'il est décrit ci-dessus pour la période de douze mois close le 30 novembre 2022 a été préparé aux fins de l'établissement des états financiers pro forma et il n'est pas conforme aux états financiers de Shaw inclus dans la présente déclaration d'acquisition d'entreprise.

De plus, l'état intermédiaire du résultat net pro forma pour le trimestre clos le 31 mars 2023 a été obtenu en combinant :

(a) l'information financière tirée de l'état consolidé résumé non audité du résultat net de RCI pour le trimestre clos le 31 mars 2023; et
(b) l'information financière tirée de l'état consolidé résumé non audité du résultat net de Shaw pour le trimestre clos le 28 février 2023.

Dans les états financiers de Shaw qui ont servi à préparer l'état de la situation financière pro forma et les états du résultat net pro forma, certains montants historiques de Shaw ont été reclassés pour rendre leur présentation conforme à celle des états financiers de RCI. En conséquence, ces états financiers ne sont pas conformes aux états financiers de Shaw inclus dans la présente déclaration d'acquisition d'entreprise.

Les états financiers pro forma sont fondés sur les documents suivants et doivent être lus en parallèle avec ceux-ci :

les états financiers consolidés audités de RCI aux 31 décembre 2022 et 2021 et pour les exercices clos à ces dates (y compris les notes y afférentes);
les états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités de RCI au 31 mars 2023 et pour les trimestres clos les 31 mars 2023 et 2022 (y compris les notes y afférentes);
les états financiers consolidés audités de Shaw aux 31 août 2022 et 2021 et pour les exercices clos à ces dates (y compris les notes y afférentes);
les états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités de Shaw au 28 février 2023 et pour les trimestres et les semestres clos les 28 février 2023 et 2022 (y compris les notes y afférentes);

chacun étant inclus dans la présente déclaration d'acquisition d'entreprise.

Les états financiers pro forma rendent compte des ajustements apportés aux états financiers consolidés historiques qui sont directement attribuables à la Transaction et dont les effets financiers complets peuvent être déterminés objectivement.

Les états financiers pro forma sont présentés à des fins d'illustration seulement. L'information pro forma n'est pas nécessairement représentative de ce que la situation financière ou la performance financière de la société combinée auraient été si la Transaction avait été réalisée aux dates indiquées ci-dessus et elle ne se veut pas une prévision de la situation financière ou des résultats d'exploitation futurs de la société regroupée. Les ajustements pro forma sont fondés sur l'information disponible et sur certaines hypothèses jugées raisonnables dans les circonstances. Les états financiers pro forma ne rendent pas compte, entre autres, i) des économies de coûts, des synergies opérationnelles ou des rehaussements de produits que la société regroupée pourrait dégager après la clôture de la Transaction, ni des coûts nécessaires pour réaliser ces économies de coûts, synergies opérationnelles et rehaussements de produits, ii) des coûts associés à l'intégration des activités de RCI et de Shaw et de leurs filiales respectives après la clôture de la Transaction, ou iii) des ajustements liés à la prestation de services de transition ou d'autres services en lien avec la Transaction visant Freedom. Les hypothèses et les estimations qui sous-tendent les ajustements apportés aux états financiers pro forma sont décrits dans les notes annexes.

Les états financiers pro forma ont été préparés selon la méthode de l'acquisition, en conformité avec l'IFRS 3, Regroupements d'entreprises (« IFRS 3 »). La répartition du prix d'acquisition sera tributaire des estimations de la juste valeur et des hypothèses posées à la date d'acquisition et par conséquent, certaines évaluations sont provisoires et susceptibles d'être modifiées. RCI établira les montants définitifs à mesure qu'elle obtient l'information nécessaire pour achever le processus d'évaluation, ce qui aura lieu au plus tard un an après la date d'acquisition. Ainsi, les ajustements pro forma sont préliminaires et ils ont été apportés dans le seul but d'établir les états financiers pro forma. Il pourrait y avoir des différences entre les estimations préliminaires et les montants définitifs, et ces différences pourraient avoir un effet significatif sur les états financiers pro forma ainsi que sur la performance financière et la situation financière futures de RCI.

Dans le cadre de la Transaction, le total des coûts de transaction liés à l'acquisition engagés par RCI et par Shaw s'élève à environ 497 millions de dollars, dont des coûts de financement et des honoraires de services juridiques et de servicesconseils de 428 millions de dollars et des charges de rémunération de 69 millions de dollars. L'incidence des coûts engagés dans le cadre de la Transaction qui ne sont pas déjà inclus dans les résultats de RCI ou dans ceux de Shaw est prise en compte en tant qu'ajustement des « frais de restructuration, coûts d'acquisition et autres charges » dans l'état du résultat net pro forma [se reporter à la note 6 (h)].

NOTE 2 : DESCRIPTION DE LA TRANSACTION

Le 3 avril 2023, RCI a acquis la totalité des actions participatives de catégorie A émises et en circulation de Shaw Communications Inc. (« Shaw ») (les « actions de catégorie A ») et des actions participatives sans droit de vote de catégorie B émises et en circulation de Shaw (les « actions de catégorie B » et, collectivement avec les actions de catégorie A, les « actions de Shaw ») (la « Transaction ») au prix de 40,50 $ par action en trésorerie, à l'exception des actions détenues par la fiducie entre vifs de la famille Shaw, l'actionnaire majoritaire de Shaw, ainsi que par des personnes liées (les « actionnaires de la famille Shaw »). Les actionnaires de la famille Shaw ont reçu i) 16,20 $ en trésorerie et ii) 0,417206775 action sans droit de vote de catégorie B de RCI (les « actions de catégorie B de RCI ») pour chaque action de Shaw qu'ils détiennent à titre de contrepartie pour leurs actions. La Transaction a été réalisée au moyen d'un plan d'arrangement approuvé par le tribunal en vertu de la loi intitulée Business Corporations Act (Alberta).

Immédiatement avant la clôture de la Transaction, Shaw a conclu la vente de la totalité des actions en circulation de Freedom Mobile Inc. (« Freedom »), filiale de Shaw, à Vidéotron ltée (« Vidéotron »), filiale de Québecor inc. (« Québecor ») (la « Transaction visant Freedom »). La Transaction visant Freedom a pris effet aux termes d'une convention intervenue le 12 août 2022 entre RCI, Shaw, Québecor et Vidéotron, qui prévoyait la cession de toute la clientèle des services sans-fil et Internet de la marque Freedom, ainsi que de la totalité de l'infrastructure, des licences d'utilisation du spectre et des points de vente qui lui appartiennent. Le prix d'achat payé à Shaw par Québecor en vertu de cette convention était de 2,85 milliards de dollars, sur une base sans trésorerie ni endettement et après ajustement aux termes de la convention de cession.

RCI a financé la contrepartie en trésorerie de la Transaction au moyen i) d'une somme d'environ 13 033 millions de dollars en trésorerie et en trésorerie et équivalents de trésorerie soumis à des restrictions en caisse, financée principalement par le produit net de l'émission de billets de premier rang (selon ce qui est décrit ci-après), et ii) d'un emprunt de 6 000 millions de dollars contracté le 3 avril 2023 aux termes de la facilité de crédit à terme (définie ci-après).

Le 3 avril 2023, RCI a emprunté 6 milliards de dollars aux termes d'une facilité de crédit à terme non renouvelable de 6 milliards de dollars (la « facilité de crédit à terme »), composée de trois tranches de 2 milliards de dollars chacune. Si le taux d'intérêt effectif de la facilité de crédit à terme devait augmenter (ou diminuer) de 12,5 points de base par rapport au montant présumé aux fins de la préparation des présents états financiers pro forma, la charge d'intérêts annuelle pro forma augmenterait (ou diminuerait) d'environ 8 millions de dollars.

En mars 2022, RCI a émis des billets de premier rang de 7,05 milliards de dollars américains et de 4,25 milliards de dollars dont la durée jusqu'à l'échéance varie de 3 à 30 ans. Une tranche de 12,8 milliards de dollars du produit net de l'émission de ces billets de premier rang a été comptabilisée en tant que trésorerie et équivalents de trésorerie soumis à des restrictions afin d'assurer le maintien de liquidités suffisantes (en plus des montants pouvant être empruntés aux termes de la facilité de crédit à terme) pour financer la partie en trésorerie de la contrepartie de la Transaction.

Les états du résultat net pro forma supposent que la dette susmentionnée a été contractée le 1er janvier 2022.

NOTE 3 : MÉTHODES COMPTABLES

Les méthodes comptables utilisées aux fins de la préparation des états financiers pro forma sont conformes à celles décrites dans les états financiers consolidés audités de RCI pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, lesquels ont été établis selon les Normes internationales d'information financière publiées par l'International Accounting Standards Board (les « IFRS »).

RCI a passé en revue les méthodes comptables de Shaw et a repéré des différences dans certaines méthodes comptables adoptées par RCI et Shaw. Aux fins des présents états financiers, certains ajustements de reclassement ont été apportés aux états financiers historiques de Shaw afin de les rendre conformes aux méthodes de présentation adoptées par RCI.

NOTE 4 : JUSTE VALEUR DE LA CONTREPARTIE TRANSFÉRÉE

Le tableau qui suit résume le prix d'achat relatif à la Transaction :

(en millions de dollars)	Juste valeur

Juste valeur de la contrepartie en trésorerie versée aux actionnaires de Shaw	18 882
Juste valeur de la contrepartie en actions versée aux actionnaires de Shaw	1 450
Montant en trésorerie versé pour régler les programmes de rémunération fondée sur des actions de
Shaw par suite du changement de contrôle	151

Prix d'achat	20 483

La juste valeur de la contrepartie en actions susmentionnée est fondée sur le cours des actions de catégorie B de RCI de 61,33 $ à l'ouverture, le 3 avril 2023.

Certains régimes de rémunération fondée sur des actions de Shaw contenaient des dispositions selon lesquelles, lors d'un changement de contrôle, toutes les attributions fondées sur des actions en cours étaient acquises immédiatement et devaient être réglées à ce moment comme s'il s'agissait d'actions de Shaw. En date du 3 avril 2023, le financement requis pour régler ces attributions s'élevait à 151 millions de dollars.

NOTE 5 : RÉPARTITION PROVISOIRE DU PRIX D'ACHAT

Le tableau qui suit présente une estimation préliminaire de la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris par RCI dans le cadre de la Transaction et un rapprochement avec le prix d'achat. Pour les éléments sans référence correspondante ci-dessous, le cas échéant, il est présumé que la valeur comptable se rapproche raisonnablement de la juste valeur, à la lumière des informations actuellement disponibles. La répartition qui suit ne tient pas compte des valeurs attribuables aux actifs de Freedom qui ont été vendus par Shaw à Québecor ni des passifs de Freedom qui ont été repris par Québecor immédiatement avant la clôture de la Transaction.

	Répartition du prix d'achat
(en millions de dollars)	pro forma

Trésorerie et équivalents de trésorerie (a)	2 165
Débiteurs (b)	462
Stocks	9
Partie courante des actifs sur contrat	23
Autres actifs courants (c)	201
Immobilisations corporelles (d)	7 869
Immobilisations incorporelles (e)	5 964
Placements	89
Autres actifs à long terme (c)	158
Emprunts à court terme	(200)
Créditeurs et charges à payer	(550)
Autres passifs courants	(83)
Passifs sur contrat	(178)
Partie courante de la dette à long terme (f)	(992)
Partie courante des obligations locatives (g)	(61)
Provisions	(1)
Dette à long terme (f)	(3 545)
Obligations locatives (g)	(308)
Autres passifs à long terme (h)	(107)
Passifs d'impôt différé (j)	(2 626)
Total des actifs nets identifiables acquis	8 289
Goodwill (j)	12 194
Prix d'achat	20 483

(a) La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent une contrepartie en trésorerie pro forma de 2 155 millions de dollars reçue par Shaw pour la vente de Freedom à Québecor. Le montant de la contrepartie en trésorerie a été calculé en fonction de l'état de la situation financière de Freedom au 28 février 2023. Le montant réel de la contrepartie en trésorerie qui sera reçue pour la vente pourrait être différent, car il est assujetti à certains ajustements postérieurs à la clôture.
(b) Une estimation préliminaire de la juste valeur de 462 millions de dollars a été attribuée aux débiteurs.
(c) Des estimations préliminaires de la juste valeur de 201 millions de dollars et de 158 millions de dollars ont été attribuées respectivement aux autres actifs courants et aux autres actifs à long terme, lesquels se composent de créances liées au financement, d'actifs sur contrat, de charges payées d'avance et d'autres actifs.
(d) Une estimation préliminaire de la juste valeur de 7 869 millions de dollars a été attribuée aux immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles comprennent les terrains et bâtiments, les réseaux par câble, le matériel informatique et les logiciels, le matériel installé chez l'abonné, les aménagements des locaux loués, le matériel et les véhicules, et les actifs au titre de droits d'utilisation. Aux fins des présents états financiers pro forma, les estimations préliminaires de la juste valeur et les durées d'utilité moyennes pondérées ont été déterminées principalement au moyen de l'évaluation du coût de remplacement, de l'âge des actifs et de l'usage prévu. Ces estimations préliminaires de la juste valeur et durées d'utilité moyennes pondérées pourraient différer des résultats définitifs de l'évaluation, et la différence pourrait être importante.

(e) Une estimation préliminaire de la juste valeur de 5 964 millions de dollars a été attribuée aux immobilisations incorporelles acquises. Les immobilisations incorporelles acquises comprennent les relations clients et les noms de marque. Ces estimations préliminaires de la juste valeur et durées d'utilité moyennes pondérées pourraient différer des résultats définitifs de l'évaluation, et la différence pourrait être importante.

Les estimations préliminaires de la juste valeur des immobilisations incorporelles identifiables et l'estimation de leurs durées d'utilité moyennes pondérées s'établissent comme suit :

(en millions de dollars)	Juste valeurpréliminaire estimée	Durée d'utilitémoyenne estimée
Relations clients	5 870	8 à 12 ans
Noms de marque	75	3 ans
Autres immobilisations incorporelles	19	15 ans
Total	5 964

(f) Des estimations préliminaires de la juste valeur de 992 millions de dollars et de 3 545 millions de dollars ont été attribuées respectivement à la partie courante de la dette à long terme et à la dette à long terme. La juste valeur est estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs connexes selon les taux du marché au 3 avril 2023 pour des instruments comportant des risques similaires.
(g) Une estimation préliminaire de la juste valeur de 369 millions de dollars a été attribuée aux obligations locatives, représentant la valeur des paiements de loyer futurs actualisée selon les taux d'actualisation au 3 avril 2023.
(h) Une estimation préliminaire de la juste valeur de 107 millions de dollars a été attribuée aux autres passifs à long terme, compte tenu de la juste valeur du coût requis pour remplir les obligations liées aux régimes de retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi.
(i) Une estimation préliminaire de 2 626 millions de dollars a été comptabilisée, représentant le passif d'impôt différé net lié à la juste valeur estimée des actifs acquis et des passifs repris. Cette estimation est fondée sur les taux d'impôt prévus par la loi actuellement adoptés ou quasi adoptés.
(j) Une estimation préliminaire de la juste valeur de 12 194 millions de dollars a été attribuée au goodwill. Le goodwill correspond à l'excédent de l'estimation préliminaire de la juste valeur à la date d'acquisition de la contrepartie transférée par rapport à l'estimation préliminaire de la juste valeur attribuée aux actifs identifiables acquis et aux passifs identifiables repris.

NOTE 6 : AJUSTEMENTS PRO FORMA EN LIEN AVEC LA TRANSACTION

Le tableau qui suit résume les ajustements pro forma en lien avec la Transaction qui i) donnent effet à la Transaction comme si elle avait eu lieu le 1er janvier 2022 aux fins des états du résultat net pro forma et au 31 mars 2023 aux fins de l'état de la situation financière pro forma et ii) rendent l'information conforme aux méthodes comptables et à la présentation de RCI, dans la mesure connue à ce jour. Les chiffres ci-dessous reflètent l'augmentation et la diminution des postes pertinents présentés dans les états financiers pro forma.

(a) Élimination des produits et des coûts opérationnels au titre des achats et des ventes entre RCI et Shaw, comme suit :

(en millions de dollars)	Exercice clos le31 décembre 2022	Trimestre clos le31 mars 2023

RCI
Produits	(164)	(37)
Coûts opérationnels	(10)	(2)
Shaw
Produits	(10)	(2)
Coûts opérationnels	(164)	(37)

(b) Harmonisation de la méthode de comptabilisation des produits et du coût des ventes liés au matériel des services par câble et par satellite, comme suit :

(en millions de dollars)	Exercice clos le31 décembre 2022	Trimestre clos le31 mars 2023
Produits	4	1
Coûts opérationnels	19	6
Autres charges (produits)	—	(5)
Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	(43)	(3)

(c) Harmonisation du traitement de certaines méthodes de comptabilisation de certains produits tirés d'honoraires, comme suit :

	Exercice clos le	Trimestre clos le
(en millions de dollars)	31 décembre 2022	31 mars 2023

Produits	28	5
Autres charges (produits)	7	2
Coûts opérationnels	12	2

(d) Décomptabilisation du revenu de crédit différé découlant des ajustements de la juste valeur des obligations au titre du droit irrévocable d'usage :

(en millions de dollars)	Exercice clos le31 décembre 2022	Trimestre clos le31 mars 2023
Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	13	3

(e) Comptabilisation de l'amortissement des augmentations de la juste valeur des immobilisations incorporelles, comme suit :

			Amortissement pro forma
		Durée
(en millions de dollars, durée d'utilité	Valeur	d'utilité	Exercice clos le	Trimestre clos le
estimée en années)	des actifs	estimée	31 décembre 2022	31 mars 2023

Actif au titre des relations clients	5 870	8 à 12	505	126
Noms de marques	75	3	25	6

(f) Ajustement de la charge de dépréciation en fonction de la juste valeur des immobilisations corporelles acquises de Shaw (compte non tenu des terrains) et des durées d'utilité restantes estimées de ces actifs, comme suit :

	Exercice clos le	Trimestre clos le
(en millions de dollars, durée d'utilité estimée en années)	31 décembre 2022	31 mars 2023

Juste valeur des immobilisations corporelles (compte non tenu
des terrains)	7 848
Durée d'utilité estimée (en années)	1 à 23

Amortissement pro forma	552	138

(g) Comptabilisation des coûts de transaction qui seront engagés dans le cadre de la Transaction, en sus de ceux qui sont déjà pris en compte dans les résultats historiques de RCI et de Shaw, comme suit :

(en millions de dollars)	Exercice clos le31 décembre 2022	Trimestre clos le31 mars 2023
Frais de restructuration, coûts d'acquisition et autres charges	170	3
(en millions de dollars)		Au 31 mars 2023
Créditeurs et charges à payerImpôt sur le résultat à payerPassifs d'impôt différé		228(52)(7)
Capitaux propres		(169)

L'ajustement des créditeurs et charges à payer comprend aussi certains coûts que Shaw avait l'obligation contractuelle d'engager avant la clôture de la Transaction. Ces coûts ne devraient pas être engagés à nouveau au cours des 12 prochains mois.

(h) Conformité de la présentation par Shaw des coûts de transaction et d'acquisition, qui sont virés des autres charges (produits) aux frais de restructuration, coûts d'acquisition et autres charges, comme suit :

	Exercice clos le	Trimestre clos le
(en millions de dollars)	31 décembre 2022	31 mars 2023

Frais de restructuration, coûts d'acquisition et autres charges	44	12
Autres charges (produits)	(44)	(12)

(i) Conformité de la présentation par Shaw des frais de titrisation des créances et de certains effets de change qui sont virés hors des autres charges (produits), comme suit :

	Exercice clos le	Trimestre clos le
(en millions de dollars)	31 décembre 2022	31 mars 2023

Charges financières	4	1
Autres charges (produits)	(4)	(1)

(j) Comptabilisation de l'incidence sur les charges financières i) des charges d'intérêts sur la dette émise pour financer la Transaction, déduction faite des montants déjà pris en compte dans les résultats de RCI et ii) du renversement des intérêts gagnés sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie soumis à des restrictions de RCI, pour la période de douze mois close le 31 décembre 2022 et pour le trimestre clos le 31 mars 2022, selon le cas :

(en millions de dollars)	Exercice clos le31 décembre 2022	Trimestre clos le31 mars 2023
Intérêts sur la dette émise	440	81
Renversement des intérêts gagnés sur la trésorerie et leséquivalents de trésorerie soumis à des restrictions	235	146
Total de l'incidence sur les charges financières	675	227

(k) Comptabilisation de l'amortissement de l'augmentation de la juste valeur de la dette à long terme de Shaw selon la méthode du taux d'intérêt effectif, comme suit :

	Exercice clos le	Trimestre clos le
(en millions de dollars, sauf les années)	31 décembre 2022	31 mars 2023

Charges financières	19	3

(l) Comptabilisation du recouvrement net d'impôt sur le résultat découlant des ajustements pro forma qui précèdent :

	Exercice clos le	Trimestre clos le
(en millions de dollars)	31 décembre 2022	31 mars 2023

Recouvrement d'impôt sur le résultat	(494)	(131)

(m) Comptabilisation de l'incidence nette estimée de la Transaction sur la trésorerie, comme suit :

Au 31 mars 2023


(18 882)

(151)
12 837
6 000
(196)

(en millions de dollars)	Au 31 mars 2023

Créances courantes au titre des appareils du secteur Sans-fil
Débiteurs	24
Autres actifs courants	(24)
Créances à long terme au titre des appareils du secteur Sans-fil
Créances liées au financement	10
Autres actifs à long terme	(10)

(o) Élimination des débiteurs et des créditeurs entre RCI et Shaw, comme suit :

(en millions de dollars)	Au 31 mars 2023
RCI
Débiteurs	(23)
Créditeurs et charges à payer	(1)
Shaw
Débiteurs	(1)
Créditeurs et charges à payer	(23)

(p) Conformité de la présentation de l'impôt sur le résultat à payer ou à recevoir et des actifs d'impôt différé, comme suit : (en millions de dollars) Au 31 mars 2023

Impôt sur le résultat à payer ou à recevoirAutres actifs courantsImpôt sur le résultat à payer	(7)(7)
Actifs d'impôt différé
Autres actifs à long terme	(3)
Passifs d'impôt différé	(3)

(q) Comptabilisation de la dette additionnelle qui sera engagée et du capital-actions qui sera émis par RCI dans le cadre de la Transaction, comme suit :

(en millions de dollars)	Au 31 mars 2023

Dette à long terme	6 000
Capitaux propres	1 450

États financiers consolidés audités de Shaw Communications Inc. aux 31 août 2022 et 2021 et pour les exercices clos à ces dates

RAPPORT DE LA DIRECTION SUR LE CONTRÔLE INTERNE À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Le 28 novembre 2022

La direction a la responsabilité d'établir et de maintenir un système adéquat de contrôle interne à l'égard de l'information financière. Le contrôle interne à l'égard de l'information financière est le processus visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable et que les états financiers ont été établis, aux fins de la publication de l'information financière, conformément aux Normes internationales d'information financière («IFRS») publiées par l'International Accounting Standards Board («IASB»).

En raison des limites qui lui sont inhérentes, il se peut que le contrôle interne à l'égard de l'information financière ne permette pas de prévenir ou de détecter en temps opportun certaines inexactitudes. De plus, toute projection d'une appréciation de l'efficacité du contrôle interne est exposée au risque que les contrôles deviennent inadéquats en raison de changements de situation, ou d'une détérioration du niveau de respect des politiques ou des procédures. Par conséquent, même les systèmes considérés comme efficaces peuvent ne donner qu'une assurance raisonnable à l'égard de la préparation et de la présentation des états financiers.

La direction a effectué une évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne à l'égard de l'information financière en fonction du cadre intitulé Internal Control – Integrated Framework (2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission («COSO»). D'après cette évaluation, la direction a conclu que le système de contrôle interne de la société à l'égard de l'information financière n'était pas efficace au 31 août 2022 en raison des faiblesses significatives relevées dans le contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société, comme il est décrit plus amplement ci-après.

La direction a déterminé qu'elle n'avait pas conçu ni maintenu des contrôles efficaces pour valider les informations produites par l'entité («IPE») utilisées dans l'exécution de divers contrôles. En outre, la direction a relevé une déficience dans l'efficacité du fonctionnement des contrôles à l'égard de l'inscription à l'actif des coûts de main-d'œuvre interne. Même si aucune erreur comptable importante n'a été relevée en raison des déficiences du contrôle interne de la société à l'égard des IPE ou de l'inscription à l'actif des coûts de main-d'œuvre interne pour toute période, la direction a conclu que ces déficiences constituent des faiblesses significatives.

La direction travaille activement à la mise en œuvre de mesures visant à corriger les faiblesses significatives susmentionnées. Elle met en œuvre des processus de validation et de documentation de l'exactitude et de l'exhaustivité des IPE utilisées dans l'exécution des contrôles internes appliqués sur les principales feuilles de calcul et principaux rapports créés à partir de données provenant des systèmes informatiques de la société. La société remaniera les contrôles au besoin, notamment les contrôles à l'égard de la validation et de la documentation des IPE utilisées dans l'exécution de divers contrôles. La direction travaillera aussi avec les propriétaires des contrôles pour s'assurer que la qualité des éléments probants étayant l'inscription à l'actif des coûts de main-d'œuvre interne et à l'appui des contrôles de l'exhaustivité et de l'exactitude des IPE est suffisante et conservée.

L'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière au 31 août 2022 a été auditée par Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., l'auditeur indépendant de la société.

[Signé] [Signé]

Brad Shaw Trevor English

Président du comité de direction et chef de la direction Vice-président directeur, chef des finances et de l'expansion des affaires

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS D'UN CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES INSCRIT

Aux actionnaires et au conseil d'administration de Shaw Communications Inc.

Opinion sur les états financiers consolidés

Nous avons effectué l'audit des états de la situation financière consolidés ci-joints de Shaw Communications Inc. (la «société») aux 31 août 2022 et 2021, des comptes de résultat consolidés, des états du résultat global consolidés, des états des variations des capitaux propres consolidés et des tableaux des flux de trésorerie consolidés connexes pour les exercices clos à ces dates, ainsi que les notes annexes (collectivement appelés les «états financiers consolidés»). À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société aux 31 août 2022 et 2021, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates conformément aux Normes internationales d'information financière («IFRS») publiées par l'International Accounting Standards Board.

Nous avons également effectué l'audit, conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight Board (États-Unis) («PCAOB»), du contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société en date du 31 août 2022, fondé sur les critères établis dans le document intitulé Internal Control – Integrated Framework (cadre de 2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission, et notre rapport daté du 28 novembre 2022 exprime une opinion défavorable à cet égard.

Fondement de l'opinion

La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers de la société, sur la base de nos audits. Nous sommes un cabinet d'experts-comptables inscrit auprès du PCAOB et sommes tenus d'être indépendants de la société conformément aux lois fédérales sur les valeurs mobilières des États-Unis et aux règles et règlements applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB.

Nous avons effectué nos audits conformément aux normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Nos audits impliquaient notamment la mise en œuvre de procédures en vue d'évaluer les risques que les états financiers comportent une anomalie significative, que celle-ci résulte de fraudes ou d'erreurs, et la mise en œuvre de procédures qui répondent à ces risques. Ces procédures comprenaient le contrôle par sondages des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Nos audits comportaient également l'appréciation des méthodes comptables retenues et des estimations importantes faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que nos audits servent de fondement raisonnable à notre opinion.

Questions critiques de l'audit

La question critique de l'audit ci-dessous est un élément relevé au cours de l'audit des états financiers de la période considérée qui a été ou doit être communiqué au comité d'audit et qui 1) se rapporte à des comptes ou à des informations à fournir qui sont significatifs par rapport aux états financiers et 2) requiert des jugements particulièrement difficiles, subjectifs ou complexes de notre part. La communication de la question critique de l'audit ne modifie en rien notre opinion sur les états financiers consolidés pris dans leur ensemble et ne signifie pas que nous exprimons des opinions distinctes sur les questions critiques de l'audit ou sur le compte ou l'information fournie connexe.

Question critique de l'audit	Évaluation des unités génératrices de trésorerie Sans fil et Satellite
Description de la question	Tel qu'il est décrit plus en détail à la note 9 des états financiers consolidés, la société aprocédé au test de dépréciation annuel du goodwill et des immobilisations incorporelles àdurée d'utilité indéterminée au 1er février 2022, et la valeur recouvrable des unitésgénératrices de trésorerie dépassait leur valeur comptable. La direction a réalisé uneévaluation des indices de dépréciation au 31 août 2022 et a déterminé qu'il y avait desindices de dépréciation des unités génératrices de trésorerie (« UGT ») Sans fil et Satellite.
	L'audit du test de dépréciation de la direction est complexe et fait appel au jugement enraison des estimations nécessaires dans l'établissement de la valeur recouvrable des UGT. Lavaleur recouvrable a été établie selon les flux de trésorerie actualisés, compte tenud'hypothèses importantes, notamment le taux de croissance des produits, les marges, le tauxde croissance final et les taux d'actualisation.
Façon dont nous avonstraité la question dans lecadre de l'audit	Nous avons acquis une compréhension du processus suivi par la direction pour réaliser le testde dépréciation. Nous avons évalué la conception et testé l'efficacité du fonctionnement descontrôles de la société à l'égard de ses processus pour déterminer la valeur recouvrable.
	Pour tester la valeur recouvrable estimée des UGT, nos procédures d'audit ont compris, entreautres, l'évaluation de la méthode utilisée ainsi que des tests des hypothèses importantesindiquées ci-dessus et des données sous-jacentes utilisées par la société dans son analyse.Nous avons comparé les hypothèses importantes utilisées par la direction aux tendanceshistoriques et actuelles. Nous avons audité les produits prévus en évaluant la croissancefuture du nombre d'abonnés par rapport aux tendances actuelles et historiques, ainsi qu'enévaluant des prévisions de tiers sur la croissance. Nous avons audité les marges prévues encomparant les estimations de la direction aux résultats passés et réels. Nous avons évaluél'exactitude historique des estimations de la direction en comparant leurs prévisions desexercices antérieurs aux résultats réels. Avec l'aide de nos spécialistes en évaluation internes,nous avons apprécié le caractère raisonnable des valeurs recouvrables établies par ladirection, y compris l'incidence du taux d'actualisation en le comparant à des données dumarché, notamment des données de sociétés comparables, des transactions comparables etdes évaluations d'analystes. Nous avons également réalisé un rapprochement de la valeur del'actif net et de la valeur d'entreprise de la société au 31 août 2022 avec la somme desvaleurs recouvrables des UGT. Nous avons évalué le caractère adéquat des informationsfournies par la société dans les états financiers consolidés à l'égard de cette question.

Comptables professionnels agréés

Nous agissons en tant qu'auditeur de la société depuis 1966.

Calgary, Canada Le 28 novembre 2022

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS D'UN CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES INSCRIT

Aux actionnaires et au conseil d'administration de Shaw Communications Inc.

Opinion sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière

Nous avons effectué l'audit du contrôle interne à l'égard de l'information financière de Shaw Communications Inc. au 31 août 2022, selon les critères établis dans le document intitulé Internal Control – Integrated Framework (cadre de 2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission (les «critères du COSO»). À notre avis, en raison de l'effet des faiblesses significatives décrites ci-après sur l'atteinte des objectifs des critères de contrôle, Shaw Communications Inc. (la «société») ne maintenait pas un contrôle interne efficace à l'égard de l'information financière au 31 août 2022 selon les critères du COSO.

Une faiblesse significative constitue une déficience ou combinaison de déficiences du contrôle interne à l'égard de l'information financière de telle sorte qu'il y a une possibilité raisonnable qu'une anomalie significative dans les états financiers annuels ou intermédiaires de la société ne puisse être prévenue ou détectée à temps. Les faiblesses significatives suivantes ont été relevées et incluses dans l'évaluation de la direction. La direction a relevé une faiblesse significative dans la conception et dans l'efficacité du fonctionnement des contrôles à l'égard de la validation des informations produites par l'entité utilisées dans l'exécution de divers contrôles. Elle a également relevé une faiblesse significative dans le fonctionnement des contrôles à l'égard de l'inscription à l'actif des coûts de main-d'œuvre interne.

Nous avons également audité, conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight Board (États-Unis) («PCAOB»), les états de la situation financière consolidés aux 31 août 2022 et 2021, et les comptes de résultat consolidés, les états du résultat global consolidés, les états des variations des capitaux propres consolidés et les tableaux des flux de trésorerie consolidés connexes pour les exercices clos à ces dates, ainsi que les notes annexes. Ces faiblesses significatives ont été prises en compte pour déterminer la nature, le calendrier et l'étendue des sondages d'audit mis en application dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés de 2022, et le présent rapport est sans incidence sur notre rapport daté du 28 novembre 2022 qui exprime une opinion sans réserve à leur égard.

Fondement de l'opinion

La direction de la société est responsable du maintien d'un contrôle interne efficace à l'égard de l'information financière et de l'appréciation qu'elle fait de l'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière, qui figure dans le rapport de la direction sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société sur la base de notre audit. Nous sommes un cabinet d'experts-comptables inscrit auprès du PCAOB et sommes tenus d'être indépendants de la société conformément aux lois fédérales sur les valeurs mobilières des États-Unis et aux règles et règlements applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB.

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable qu'un contrôle interne efficace à l'égard de l'information financière était maintenu, dans tous ses aspects significatifs.

Notre audit a comporté l'acquisition d'une compréhension du contrôle interne à l'égard de l'information financière, une évaluation du risque de l'existence d'une faiblesse significative, des tests et une évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement du contrôle interne à l'égard de l'information financière en fonction de notre évaluation du risque, ainsi que la mise en œuvre des autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances. Nous estimons que notre audit constitue un fondement raisonnable à l'expression de notre opinion.

Définition et limites du contrôle interne à l'égard de l'information financière

Le contrôle interne à l'égard de l'information financière d'une société est un processus conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable et que les états financiers ont été établis, aux fins de la publication de l'information financière, conformément aux principes comptables généralement reconnus. Il comprend les politiques et procédures qui 1) concernent la tenue de dossiers suffisamment détaillés qui donnent une image fidèle des opérations et des cessions d'actifs de la société; 2) fournissent une assurance raisonnable que les opérations sont enregistrées comme il se doit pour établir les états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus et que les encaissements et décaissements de la société ne sont faits qu'avec l'autorisation de la direction et du conseil d'administration; 3) fournissent une assurance raisonnable quant à la prévention ou à la détection à temps de toute acquisition, utilisation ou cession non autorisée d'actifs de la société qui pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers.

En raison des limites qui lui sont inhérentes, il se peut que le contrôle interne à l'égard de l'information financière ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. De plus, toute projection du résultat d'une appréciation d'une évaluation de son efficacité sur des périodes futures comporte le risque que les contrôles deviennent inadéquats en raison de changements de situation ou que le niveau de respect des politiques ou des procédures diminue.

Comptables professionnels agréés Calgary, Canada

Le 28 novembre 2022

ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉS

	31 août	31 août
(en millions de dollars canadiens)	2022	2021
ACTIF
Courant
Trésorerie	421	355
Créances clients (note 3)	332	301
Impôt sur le résultat recouvrable	35	87
Stocks (note 4)	92	63
Autres actifs courants (note 5)	360	331
Partie courante des actifs sur contrats (note 22)	63	97
	1 303	1 234
Placements et autres actifs (notes 6 et 30)	71	70
Immobilisations corporelles (notes 7 et 14)	5 883	6 019
Autres actifs non courants (notes 8 et 28)Actifs d'impôt différé (note 25)	2082	1632
Immobilisations incorporelles (note 9)	7 998	7 996
Goodwill (note 9)	280	280
Actifs sur contrats (note 22)	23	28
	15 768	15 792


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Courant
Emprunts à court terme (note 10)	200	200
Dettes fournisseurs et charges à payer (note 11)	959	988
Provisions (note 12)	45	46
Partie courante des passifs sur contrats (note 22)	200	213
Partie courante de la dette à long terme (notes 13 et 30)	1	1
Partie courante des obligations locatives (note 14)	113	110
Partie courante des instruments dérivés	–	2
	1 518	1 560
Dette à long terme (notes 13 et 30)	4 552	4 549
Obligations locatives (note 14)	1 017	1 135
Autres passifs non courants (notes 15 et 28)	8	26
Provisions (note 12)	81	77
Crédits différés (note 16)	373	389
Passifs sur contrats (note 22)	20	15
Passifs d'impôt différé (note 25)	1 962	1 998
	9 531	9 749
Engagements et éventualités (notes 12, 27 et 28)
Capitaux propres
Actionnaires ordinaires et privilégiés	6 237	6 043
	15 768	15 792

Voir les notes des états financiers consolidés.

Au nom du conseil d'administration [Signé] [Signé] Brad Shaw Carl Vogel

Administrateur Administrateur

COMPTES DE RÉSULTAT CONSOLIDÉS

Exercices clos les 31 août	2022	2021
(en millions de dollars canadiens, sauf les montants par action)	$	$
Produits (notes 22 et 26)	5 448	5 509
Charges d'exploitation et d'administration (note 23)	(2 914)	(3 009)
Charges de restructuration (notes 12 et 23)	–	(14)
Amortissement :
Produits différés tirés du matériel (note 16)	9	11
Coûts de matériel différés (note 8)	(38)	(47)
Immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et autres (notes 7, 9, 14 et 16)	(1 198)	(1 183)
Résultat d'exploitation	1 307	1 267
Amortissement des coûts de financement – dette à long terme (note 13)	(3)	(2)
Charges d'intérêts (notes 13, 14, et 26)	(260)	(231)
Autres profits (pertes) (note 24)	(23)	(2)
Résultat avant impôt sur le résultat	1 021	1 032
Charge d'impôt exigible (note 25)	311	30
(Recouvrement) charge d'impôt différé (note 25)	(54)	16
Résultat net	764	986
Résultat net attribuable aux :
Actionnaires	764	986
Résultat par action (note 19)
De base	1,53	1,94
Dilué	1,52	1,94

ÉTATS DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉS

Exercices clos les 31 août	2022	2021
(en millions de dollars canadiens)	$	$
Résultat net	764	986
Autres éléments du résultat global (note 21)
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat :
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de flux	5	(1)
Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période	–	5
	5	4
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel	47	36
	52	40
Résultat global	816	1 026
Résultat global attribuable aux :
Actionnaires	816	1 026

ÉTATS DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 août 2022

			Attribuables aux actionnaires
						Capitaux
						propres
				Cumul des		attribuables
				autres		aux
			Résultats	éléments		participations	Total des
	Capital	Surplus	non	du résultat		ne donnant	capitaux
(en millions de dollars canadiens)	social	d'apport	distribués	global	Total	pas le contrôle	propres
Solde au 1er septembre2021	4 199	27	1 876	(59)	6 043	–	6 043
Résultat net	–	–	764	–	764	–	764
Autres éléments du résultat global	–	–	–	52	52	–	52
Résultat global	–	–	764	52	816	–	816
Dividendes	–	–	(640)	–	(640)	–	(640)
Actions émises en vertu d'un régime
d'options sur actions	18	(1)	–	–	17	–	17
Rémunération fondée sur des actions	–	1	–	–	1	–	1
Solde au 31 août 2022	4 217	27	2 000	(7)	6 237	–	6 237

Exercice clos le 31 août 2021

			Attribuables aux actionnaires
						Capitaux
						propres
				Cumul des		attribuables
				autres		aux
			Résultats	éléments		participations	Total des
	Capital	Surplus	non	du résultat		ne donnant	capitaux
(en millions de dollars canadiens)	social	d'apport	distribués	global	Total	pas le contrôle	propres
Solde au 1er septembre 2020	4 602	27	1 703	(99)	6 233	–	6 233
Résultat net	–	–	986	–	986	–	986
Autres éléments du résultat global	–	–	–	40	40	–	40
Résultat global	–	–	986	40	1 026	–	1 026
Dividendes	–	–	(599)	–	(599)	–	(599)
Actions émises en vertu d'un régime
d'options sur actions	19	(1)	–	–	18	–	18
Rachat d'actions (note 17)	(129)	–	(207)	–	(336)	–	(336)
Rachat d'actions privilégiées (note 17)	(293)	–	(7)	–	(300)	–	(300)
Rémunération fondée sur des actions	–	1	–	–	1	–	1
Solde au 31 août 2021	4 199	27	1 876	(59)	6 043	–	6 043

TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

Exercices clos les 31 août(en millions de dollars canadiens)	2022$	2021$
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation (note 31)	1 992	2 249
Variation nette des soldes hors trésorerie	(161)	(326)
	1 831	1 923
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 26)	(926)	(858)
Ajouts aux coûts de matériel, montant net (note 26)	(12)	(21)
Acquisitions d'autres immobilisations incorporelles (note 26)	(158)	(138)
Acquisitions de placements et d'autres actifs, montant net	(1)	(1)
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (notes 26 et 31)	18	21
Produit d'un incitatif à la location (note 14)	4	–
	(1 075)	(997)
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Remboursement sur la dette à long terme	(1)	(1)
Paiements des obligations locatives (note 14)	(114)	(110)
Émission d'actions de catégorie B	17	18
Achat d'actions de catégorie B (note 17)	–	(336)
Rachat d'actions privilégiées (note 17)	–	(300)
Dividendes versés sur les actions de catégorie A et les actions de catégorie B	(592)	(597)
Dividendes versés sur les actions privilégiées de série A	–	(8)
	(690)	(1 334)
(Diminution) augmentation de la trésorerie	66	(408)
Trésorerie au début de l'exercice	355	763
Trésorerie à la fin de l'exercice	421	355

NOTES DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

(Tous les montants sont exprimés en millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action)

1. INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ

Shaw Communications Inc. (la «société») est une entreprise canadienne de communications à exploitation diversifiée dont voici les principales divisions : services de câblodistribution, services de vidéo par satellite et services de réseautage de données offerts aux clients résidentiels, aux entreprises et aux entités du secteur public («Filaire»), et services voix et données sans fil («Sans fil»).

La société a été constituée en vertu des lois de la province d'Alberta le 9 décembre 1966 sous la dénomination Capital Cable Television Co. Ltd. et a été prorogée en vertu de la Business Corporations Act (Alberta) le 1er mars 1984 sous la dénomination Shaw Cablesystems Ltd. Elle a adopté la dénomination Shaw Communications Inc. le 12 mai 1993. Les actions de la société sont inscrites à la Bourse de Toronto («TSX»), la Bourse de croissance TSX («TSXV») et la Bourse de New York («NYSE») (symboles boursiers : SJR.B à la TSX; SJR à la NYSE et SJR.A à la TSXV). L'adresse du siège social de la société est Suite 900, 630 – 3rd Avenue S.W., Calgary (Alberta), Canada T2P 4L4.

Transaction proposée

Le 15 mars 2021, la société a annoncé avoir conclu une convention d'arrangement (la «convention d'arrangement») avec Rogers Communications Inc. («Rogers»), aux termes de laquelle Rogers fera l'acquisition de toutes les actions participatives de catégorie A («actions de catégorie A») et de toutes les actions participatives sans droit de vote de catégorie B («actions de catégorie B») émises et en circulation de Shaw dans le cadre d'une transaction évaluée à environ 26 milliards de dollars, y compris la dette de Shaw d'environ 6 milliards de dollars (la «transaction Rogers-Shaw»).

Les porteurs d'actions de catégorie A et de catégorie B de Shaw (à l'exception de Shaw Family Living Trust, l'actionnaire de contrôle de Shaw, et des personnes liées (collectivement les «actionnaires de la famille Shaw»)) recevront une contrepartie de 40,50 $ par action en trésorerie. Les actionnaires de la famille Shaw recevront 60 % de la contrepartie au titre de leurs actions sous forme d'actions sans droit de vote de catégorie B de Rogers (les «actions de Rogers») évaluées au cours moyen pondéré en fonction du volume des actions de Rogers pour les 10 jours de Bourse se terminant le 12 mars 2021, et le solde en trésorerie.

La transaction Rogers-Shaw est réalisée au moyen d'un plan d'arrangement approuvé par le tribunal en vertu de la loi intitulée Business Corporations Act (Alberta). Lors de l'assemblée extraordinaire des actionnaires de Shaw tenue le 20 mai 2021, la société a obtenu des porteurs d'actions de catégorie A et de catégorie B de Shaw l'approbation du plan d'arrangement de la manière décrite dans l'ordonnance provisoire accordée par la Cour du Banc du Roi de l'Alberta le 19 avril 2021. Le 25 mai 2021, la Cour du Banc du Roi de l'Alberta a émis une ordonnance définitive approuvant le plan d'arrangement.

Entente relativement à la vente de Freedom Mobile à Québecor

Le 17 juin 2022, Rogers, Shaw et Québecor Inc. («Québecor») ont annoncé la conclusion de leur entente relativement à la vente de Freedom Mobile (« Freedom ») à Québecor pour un prix d'acquisition de 2,85 milliards de dollars. Le 12 août 2022, Rogers, Shaw et Québecor ont conclu une entente définitive (la «convention d'achat d'actions») visant la vente de Freedom à Vidéotron ltée («Vidéotron»), une filiale de Québecor, essentiellement selon les modalités annoncées le 17 juin 2022 (la «transaction Freedom»). La transaction Freedom est soumise à l'approbation réglementaire du commissaire de la concurrence (le «commissaire») et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada («ISDE»), et est conditionnelle à la clôture de la transaction Rogers-Shaw. Sous réserve du respect de toutes les conditions, la clôture de la transaction Freedom aura lieu juste avant celle de la transaction Rogers-Shaw. La transaction Rogers-Shaw, la transaction Freedom, et l'ensemble des transactions prévues par celles-ci, sont collectivement appelées la «transaction proposée».

La convention d'achat d'actions prévoit l'acquisition par Vidéotron, une filiale de Québecor, de toutes les actions émises et en circulation de Freedom Mobile Inc. Par conséquent, Vidéotron fera l'acquisition de Freedom dans son intégralité, y compris la totalité de la clientèle des services sans fil et Internet de la marque Freedom; la totalité de l'infrastructure, du spectre et des points de vente de Freedom; et la totalité des contrats visant des services par l'intermédiaire de la liaison terrestre et du réseau dorsal. La transaction Freedom comprend également des contrats à long terme en vertu desquels Rogers fournira à Québecor des services de transmission de données (notamment par l'intermédiaire de la liaison terrestre et du réseau dorsal) et des services d'itinérance. Rogers et Québecor fourniront chacune les services de transition habituels qui sont nécessaires pour exploiter l'entreprise de Freedom pendant une période raisonnable après la clôture et pour faciliter la séparation de l'entreprise de Freedom des autres entreprises et activités de Shaw et des entités du même groupe. Aux termes de la convention d'achat d'actions, les abonnés de la division Sans fil de Shaw ne seront pas transférés vers Vidéotron et resteront avec Shaw.

État de l'approbation réglementaire de la transaction proposée et des procédures connexes

Pour la transaction Rogers-Shaw, conformément à la convention d'arrangement, les parties ont déposé les procédures auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes («CRTC»), du commissaire et d'ISDE en avril 2021. Pour la transaction Freedom, conformément à la convention d'achat d'actions, les parties ont déposé les procédures auprès du commissaire et d'ISDE en juin 2022.

Le 24 mars 2022, le CRTC a terminé son examen exhaustif et a approuvé le transfert du contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion autorisées détenues par Shaw à Rogers, soulignant un jalon important vers la clôture de la transaction Rogers-Shaw.

Le 9 mai 2022, le commissaire a déposé des demandes auprès du Tribunal de la concurrence (le «Tribunal») afin d'obtenir une ordonnance pour empêcher la transaction Rogers-Shaw de se réaliser et réclame une injonction provisoire pour empêcher les parties de conclure la transaction Rogers-Shaw jusqu'à ce que la demande du commissaire soit entendue par le Tribunal. Le 30 mai 2022, la demande d'injonction provisoire du commissaire a été réglée étant donné que Rogers et Shaw ont accepté de ne pas clore la transaction Rogers-Shaw jusqu'à ce qu'un règlement négocié soit convenu avec le commissaire ou que le Tribunal ait tranché la question. Comme la société l'a annoncé le 6 juillet 2022 et le 27 octobre 2022, les séances de médiation tenues respectivement ces mêmes mois entre Rogers, Shaw, Québecor et le commissaire n'ont pas permis de régler les objections du commissaire à l'égard de la fusion proposée. Par conséquent, l'audience du Tribunal a débuté le 7 novembre 2022.

Le 25 octobre 2022, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le «ministre») a officiellement rejeté la demande de transfert complet à Rogers des licences de spectre de Freedom, qui n'est plus proposé. Dans le cadre de son examen de la demande en suspens pour transférer à Vidéotron les licences de spectre de Freedom, le ministre a indiqué que toutes les licences de spectre acquises par Vidéotron doivent demeurer en sa possession pendant au moins dix ans, et a dit s'attendre à ce que les prix des services sans fil en Ontario et dans l'ouest du Canada soient comparables à ceux actuellement offerts par Vidéotron au Québec. Vidéotron a par la suite annoncé qu'elle est prête à accepter ces conditions.

Tel qu'il a été présenté précédemment, afin d'assurer un engagement continu compte tenu des processus d'approbation réglementaire en attente, Rogers, Shaw et Shaw Family Living Trust ont convenu de reporter la date limite de la clôture de la transaction Rogers-Shaw du 31 juillet 2022 au 31 décembre 2022 (date qui pourrait être reportée de nouveau au 31 janvier 2023, au gré de Rogers ou de Shaw), ce qui témoigne de leur engagement à conclure ce regroupement transformateur. La date limite prévue dans la convention d'achat d'actions reproduit la date limite prévue dans la convention d'arrangement, mais ne peut être reportée au-delà du 31 janvier 2023 qu'avec le consentement de Vidéotron. Toutefois, le temps nécessaire pour le déroulement de l'audience du Tribunal, ainsi que les délais de l'approbation d'ISDE, y compris tout appel interjeté contre les résultats d'un processus réglementaire requis, sont incertains et pourraient retarder davantage ou empêcher la clôture de la transaction Rogers-Shaw et de la transaction Freedom.

2. MODE DE PRÉSENTATION ET MÉTHODES COMPTABLES

Déclaration de conformité

Les présents états financiers consolidés de la société ont été dressés selon les Normes internationales d'information financière («IFRS») publiées par l'International Accounting Standards Board («IASB»).

Les états financiers consolidés de la société pour les exercices clos les 31 août 2022 et 2021 ont été approuvés par le conseil d'administration le 28 novembre 2022 et leur publication a été autorisée.

Mode de présentation

Les présents états financiers consolidés ont été préparés principalement selon le principe du coût historique et tous les montants sont exprimés en millions de dollars canadiens à moins d'indication contraire. Les autres bases d'évaluation utilisées sont présentées ci-après et figurent dans les notes pertinentes. Les comptes de résultat consolidés sont présentés selon le classement par nature des charges.

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation de l'exercice considéré.

Périmètre de consolidation

i) Filiales

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la société et de ses filiales, qui sont des entités que la société contrôle. La société exerce un contrôle si elle détient le pouvoir sur une entité émettrice, si elle est exposée ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité émettrice et si elle a la capacité d'influer sur le montant de ces rendements. Les opérations et soldes intersociétés sont éliminés au moment de la consolidation. Les résultats d'exploitation des filiales acquises au cours de la période sont inclus à partir de leur date d'acquisition respective, soit la date à laquelle la société obtient le contrôle. La consolidation d'une filiale cesse lorsque la société perd le contrôle. Toute modification du pourcentage de détention des titres de participation dans une filiale qui n'entraîne pas la perte du contrôle est comptabilisée comme une transaction sur capitaux propres. La société évalue le contrôle en fonction de sa participation et des droits de vote.

Les participations ne donnant pas le contrôle découlent des regroupements d'entreprises dans lesquelles la société acquiert une participation inférieure à 100 %. Au moment de l'acquisition, les participations ne donnant pas le contrôle étaient évaluées à la juste valeur ou selon leur quote-part de la juste valeur des actifs identifiables de l'entreprise acquise. La société décide au cas par cas quelle méthode d'évaluation doit être appliquée. Après l'acquisition, la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle est augmentée ou diminuée de leur quote-part des variations des capitaux propres.

ii) Entreprises communes

Une entreprise commune est un type de partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs au partenariat. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les états financiers consolidés incluent la quote-part revenant à la société de l'actif, du passif, des produits et des charges liés aux participations de la société dans des entreprises communes.

Les entreprises communes de la société correspondent à une participation de 33,33 % dans Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership (la «société en commandite»). Le partenariat détient et loue des espaces commerciaux dans le complexe Shaw Tower, à Vancouver, en Colombie-Britannique, qui est le siège social de la société pour ses activités dans la vallée du bas Fraser. Au moment de classer sa participation de 33,33 % dans le partenariat à titre d'entreprise commune, la société a pris en compte les modalités du contrat de société et d'autres faits et circonstances, y compris le but premier du complexe Shaw Tower, qui est d'offrir de l'espace locatif à ses partenaires.

Produits et charges

La société est partie à des accords de prestations multiples qui comprennent des frais initiaux (produits tirés du branchement ou d'installation d'abonnés, du matériel et des téléphones) et des produits d'abonnement et de services connexes. Comme les frais initiaux facturés aux clients ne constituent pas des unités de comptabilisation distinctes, ces flux de rentrées sont évalués comme un tout.

i) Produits

La société comptabilise les produits des contrats avec les clients conformément aux cinq étapes suivantes :

1. identifier le contrat conclu avec le client;
1. identifier les obligations de prestation prévues au contrat;
1. déterminer le prix de transaction;
1. répartir le prix de transaction entre les différentes obligations de prestation prévues au contrat;
1. comptabiliser les produits lorsque (ou à mesure que) les obligations de prestation sont remplies.

Les produits découlant de chaque obligation de prestation sont comptabilisés dans le temps ou à un moment donné. Pour les obligations de prestation satisfaites dans le temps, les produits sont comptabilisés au fur et à mesure que les services sont rendus. Les produits de certains contrats à long terme sont comptabilisés à l'aide de méthodes fondées sur les extrants tenant compte des produits livrés, de la prestation effectuée jusqu'à la date considérée et du temps écoulé. Les produits tirés des services de câblodistribution, d'Internet, de la téléphonie, des services de radiodiffusion directe à domicile (SRD) et des services sans fil comprennent les produits tirés des abonnements gagnés à mesure que les services sont fournis. Les produits tirés des services de distribution par satellite et des services de télécommunications sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ces services sont rendus aux abonnés. Outre les forfaits mensuels, la société offre également des forfaits pluriannuels dans le cadre desquels le montant total des produits tirés des services contractuels est comptabilisé selon la méthode linéaire sur la durée du forfait. Les tarifs des services voix, textos et données sans fil sur la base du paiement à l'utilisation sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les services sont fournis.

Les produits provenant des clients des centres de données comprennent les produits tirés des services de colocation et d'autres services, y compris les produits tirés de la gestion d'infrastructure. Les produits tirés des services de colocation sont comptabilisés selon la méthode linéaire sur la durée du contrat du client. Les produits tirés des autres services, y compris les produits tirés de la gestion d'infrastructure, sont comptabilisés à mesure que les services sont rendus.

Les produits découlant des obligations de prestation satisfaites à un moment donné sont comptabilisés lorsque le contrôle de l'article ou du service est transféré au client. Les produits de la vente directe de matériel aux abonnés aux services sans fil ou aux détaillants sont comptabilisés lorsque le matériel leur est livré et est accepté par ceux-ci.

Pour les articles groupés (p. ex. appareils sans fil, services voix et données, services Internet), une obligation de prestation distincte est comptabilisée pour chaque article si celui-ci répond à la définition de bien ou de service distinct. Le prix de vente de chaque article est déterminé au moyen de prix observables, ajustés en fonction des conditions du marché et d'autres facteurs, s'il y a lieu. La société offre un programme facultatif de rabais sur les téléphones sans fil, aux termes duquel l'abonné bénéficie du rabais applicable s'il maintient son abonnement, de sorte que la créance liée au rabais à la conclusion de la transaction est réduite sur une période donnée. Ce rabais est réparti proportionnellement entre les produits tirés du matériel et les produits tirés des services, le rabais sur le matériel étant comptabilisé à la livraison du téléphone et le rabais sur le service correspondant étant classé à titre d'actif sur contrat. L'actif sur contrats est amorti selon la méthode linéaire sur la période d'extinction du rabais, soit au plus deux ans, et une réduction correspondante est comptabilisée dans les produits tirés des services. La société offre également un plan qui permet aux abonnés de bénéficier de rabais initiaux sur les téléphones plus importants que ceux auxquels ils seraient admissibles, à la condition qu'ils versent des frais additionnels prédéterminés pour leur forfait mensuel en vigueur. Les frais sont facturés chaque mois, mais sont comptabilisés à titre de produits lorsque l'appareil est livré et accepté par l'abonné. Le montant de la créance est classé dans les autres actifs courants ou non courants, selon le cas, à l'état de la situation financière consolidé. Lorsque le matériel et les services sans fil sont offerts avec les services filaires, les produits sont attribués aux secteurs de la société en fonction du prix de vente individuel relatif des biens et des services fournis.

Dans les situations où un client peut modifier son contrat selon des modalités préétablies et où nous ne pouvons faire respecter qu'un prix inférieur au prix de la transaction convenu, nous répartissons le produit entre les obligations de prestation au moyen des droits exécutoires et des obligations minimaux, tout montant excédentaire étant comptabilisé à titre de produit lorsqu'il est gagné.

ii) Actifs et passifs sur contrats

Nous comptabilisons un actif sur contrat lorsque nous avons fourni des biens et services à un client et que notre droit à une contrepartie liée à l'obligation de prestation est conditionnel au respect d'autres obligations de prestation. Les actifs sur contrat sont transférés aux créances clients lorsque notre droit à une contrepartie ne devient conditionnel qu'avec le passage du temps. Un passif sur contrat est comptabilisé lorsque nous recevons une contrepartie avant le transfert de produits ou de services à un client. Nous comptabilisons l'actif ou le passif sur contrat pour chacun des contrats, chaque contrat étant présenté au montant net comme un actif sur contrat ou un passif sur contrat ou sur la base du montant net.

Les frais de branchement d'abonnés, reçus de clients des services de câblodistribution, d'Internet, de téléphonie et sans fil, sont différés à titre de passifs sur contrat et comptabilisés à titre de produits selon la méthode linéaire sur une période de deux à trois ans. Les coûts du branchement physique d'une nouvelle résidence sont inscrits à l'actif à titre d'élément du réseau de distribution, et les coûts de débranchement sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont engagés.

Les produits tirés des frais de configuration initiale liés à l'installation des services des centres de données et de l'installation en vertu de contrats conclus avec des clients commerciaux sont différés à titre de passifs sur contrat et comptabilisés à titre de produits selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de service connexe, soit en général une période de deux à dix ans. Les coûts directs et marginaux, qui sont propres à l'installation de services ou au contrat de service et qui n'excèdent pas les produits initiaux tirés de l'installation, sont différés à titre d'actifs sur contrat et comptabilisés à titre de charges d'exploitation selon la méthode linéaire sur la même période.

iii) Actifs au titre des commissions différées

Nous différons les coûts marginaux engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client sur la période estimative des avantages qu'il est possible d'en tirer, dans la mesure où ils sont recouvrables. Ces coûts comprennent certaines commissions payées aux représentants internes et externes. Nous les différons à titre d'actifs sur commissions différées dans les autres actifs et les amortissons dans les charges d'exploitation selon le rythme de fourniture des biens ou des services au client, soit en général de façon uniforme sur une période de 24 mois à 36 mois consécutifs.

Les coûts directs et marginaux de vente, d'administration et de branchement initiaux, y compris les commissions liées aux acquisitions d'abonnés, sont différés et comptabilisés à titre de charges d'exploitation selon la méthode linéaire sur trois ans.

iv) Produits différés tirés du matériel et coûts de matériel différés

Les produits provenant des ventes de matériel de réception des SRD sont différés et comptabilisés de manière linéaire sur trois ans à partir du moment où le service à l'abonné est activé. Le coût total de matériel, y compris l'installation, représente un coût incorporable et est différé et comptabilisé de manière linéaire sur la même période. Le matériel de réception des SRD est en règle générale vendu aux abonnés au coût ou à un prix subventionné afin d'accroître la clientèle de la société.

La comptabilisation des produits différés tirés du matériel et des coûts de matériel différés a lieu respectivement sous forme d'amortissement des produits différés tirés du matériel et d'amortissement des coûts de matériel différés.

v) Produits différés tirés du droit indéfectible d'utilisation

Les paiements anticipés reçus en vertu des contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation sont amortis en résultat selon la méthode linéaire sur la durée du contrat et sont inclus dans l'amortissement des immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et autres dans les comptes de résultat consolidés.

Trésorerie

La trésorerie est présentée déduction faite des chèques en circulation. Lorsque le montant des chèques en circulation et le montant emprunté sur la facilité à terme renouvelable de la société sont plus élevés que le solde en trésorerie, le montant net est présenté comme dette bancaire.

Titrisation de créances clients

Les ventes de créances clients aux termes d'opérations de titrisation sont comptabilisées à titre d'emprunts à court terme garantis puisque la société n'a transféré à une autre entité ni le contrôle ni la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété, de sorte que ces ventes n'ont pas entraîné la décomptabilisation par la société des créances clients ainsi vendues.

Provision pour créances douteuses

La société constitue une provision pour créances douteuses pour les pertes de crédit attendues estimatives résultant de l'incapacité de ses clients d'effectuer les paiements exigés. Pour établir la provision, la société tient compte de facteurs comme le nombre de jours pendant lesquels le compte est en souffrance, le fait que l'abonné continue ou non à recevoir le service, les antécédents de la société en matière de recouvrement et l'évolution de la conjoncture économique.

Stocks

Les stocks comprennent le matériel de l'abonné comme les récepteurs des SRD, qui sont détenus jusqu'à la location ou à l'achat au coût ou à un prix subventionné et les téléphones sans fil, les accessoires et les cartes SIM. Lorsque l'abonné achète du matériel de réception des SRD, les produits tirés du matériel et les coûts de matériel sont différés et amortis sur trois ans. Si le matériel est loué, les coûts sont portés aux immobilisations corporelles et amortis sur la durée d'utilité du matériel. Les stocks sont évalués selon la méthode du premier entré, premier sorti et sont comptabilisés au coût en raison de leur caractère éventuellement assimilable aux immobilisations, soit comme ajouts aux immobilisations corporelles ou comme coûts de matériel différés.

Les stocks de téléphones sans fil, d'accessoires et de cartes SIM sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est calculé selon la méthode du coût moyen pondéré et comprend les dépenses engagées pour acquérir les stocks et les amener à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal des activités, diminué des frais de vente.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Les coûts de main-d'œuvre directs et les autres coûts directement attribuables engagés pour la construction de nouveaux actifs, l'amélioration d'actifs existants et le branchement de nouveaux abonnés sont inscrits à l'actif ainsi que les coûts d'emprunt sur les actifs qualifiés. De plus, tous les coûts de désaffectation d'un actif ou de restauration d'un site liés à la mise hors service d'un actif sont inscrits à l'actif. Les charges liées aux réparations et à l'entretien sont imputées aux charges d'exploitation lorsqu'elles sont engagées. L'amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité estimée des actifs comme suit :

Actif	Durée d'utilitéestimée
Réseaux de câblodistribution, sans fil et de télécommunications	3 ans à 20 ans
Terminaux de câblodistribution et modems câbles numériques	3 ans à 5 ans
Matériel de réseaux audio, vidéo et de données par satellite et matériel de réception des SRD	3 ans à 15 ans
Bâtiments	15 ans à 40 ans
Matériel de traitement de données	4 ans à 10 ans
Autre	4 ans à 20 ans

La société révise régulièrement les estimations relatives aux durées d'utilité.

Contrats de location

En général, la société conclut des contrats de location visant l'infrastructure et le matériel de réseau, y compris les transpondeurs, ainsi que les terrains et bâtiments de ses réseaux sans fil et filaire, les bureaux et les magasins. Au moment de la passation d'un contrat, la société évalue si celui-ci renferme un contrat de location. Un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé, la société doit apprécier si :

le contrat prévoit l'utilisation d'un bien déterminé;
elle a le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l'utilisation du bien déterminé tout au long de la durée d'utilisation;
elle a le droit de décider de l'utilisation de l'actif déterminé.

Les obligations locatives sont initialement évaluées à la valeur des paiements de loyers futurs à la date de début, actualisée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location ou au taux d'emprunt marginal de la société si le taux d'intérêt implicite ne peut être déterminé facilement. Un taux d'emprunt marginal unique est appliqué à un portefeuille de contrats de location présentant des caractéristiques similaires.

Les paiements de loyers pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative comprennent :

les paiements fixes, y compris les paiements de loyers fixes en substance;
les paiements de loyers variables qui sont fonction d'un indice ou d'un taux;
les sommes que la société s'attend à devoir au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle;
les paiements se rapportant aux périodes visées par les options d'achat et de renouvellement que la société a la certitude raisonnable d'exercer ou aux périodes visées par les options de résiliation que la société n'a pas la certitude raisonnable d'exercer.

La durée initiale du contrat de location prise en compte dans l'évaluation de l'obligation locative comprend :

la durée non résiliable du contrat de location;
les périodes visées par les options de prolongation du contrat de location que la société a la certitude raisonnable d'exercer;
les périodes visées par les options de résiliation du contrat de location que la société n'a pas la certitude raisonnable d'exercer.

Les obligations locatives sont par la suite évaluées au coût amorti. Les obligations locatives sont réévaluées lorsqu'une modification est apportée au contrat de location, et un ajustement correspondant est porté à la valeur comptable de l'actif au titre du droit d'utilisation ou comptabilisé en résultat net si la valeur comptable de l'actif au titre du droit d'utilisation a été ramenée à zéro. Les intérêts sur les obligations locatives sont comptabilisés dans les comptes de résultat consolidés au poste Charge d'intérêts.

Les paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux ne sont pas pris en compte dans l'évaluation des obligations locatives et des actifs au titre de droits d'utilisation. Les paiements connexes sont passés en charges au poste Charges d'exploitation et d'administration dans la période au cours de laquelle se produit l'événement ou la situation qui est à l'origine de ces paiements.

Les actifs au titre de droits d'utilisation sont évalués initialement au coût qui comprend le montant de l'évaluation initiale de l'obligation locative, ajusté pour tenir compte des paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, majoré des coûts directs initiaux engagés, le cas échéant, et d'une estimation des coûts pour le démantèlement et l'enlèvement du bien sous-jacent ou pour la remise en état du bien sous-jacent ou pour la restauration du lieu sur lequel repose le bien, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus. La société présente les actifs au titre de droits d'utilisation dans les Immobilisations corporelles.

Si la société devient propriétaire de l'actif loué au terme de la durée du contrat de location ou si le coût de l'actif au titre du droit d'utilisation prend en compte l'exercice d'une option d'achat, nous amortissons l'actif au titre du droit d'utilisation sur la période allant de la date de début du contrat de location jusqu'au terme de la durée d'utilité de l'actif sous-jacent. Autrement, les actifs au titre de droits d'utilisation sont amortis selon la méthode linéaire sur la période allant de la date de début jusqu'au terme de la durée d'utilité de ces actifs ou jusqu'au terme de la durée du contrat de location s'il est antérieur. Les actifs au titre de droits d'utilisation sont périodiquement diminués des pertes de valeur, le cas échéant, et ajustés pour tenir compte de certaines réévaluations de l'obligation locative connexe. La dotation aux amortissements des actifs au titre de droits d'utilisation est comptabilisée dans l'Amortissement des immobilisations corporelles.

Autres actifs non courants

Les autres actifs non courants comprennent essentiellement : i) les coûts de matériel, comme ils sont décrits dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges, différés et amortis selon la méthode linéaire sur une période de trois à cinq ans; ii) la partie non courante de la créance liée au rabais sur les téléphones sans fil, comme elle est décrite dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges; iii) les frais de montage des facilités de crédit, amortis selon la méthode linéaire sur la durée de la facilité; iv) les créances non courantes; v) les contrats de location de la capacité du réseau; vi) la partie non courante des contrats d'entretien et de soutien payés d'avance; et vii) les coûts directs liés aux frais de configuration initiale et à l'installation des services, tels qu'ils sont décrits dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges, différés et amortis selon la méthode linéaire sur une période de deux à dix ans.

Immobilisations incorporelles

L'excédent du coût d'acquisition des entreprises de câblodistribution, de services de vidéo par satellite, de médias, de centres de données et de services sans fil sur la juste valeur des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles identifiables nettes connexes acquises est affecté au goodwill. Les immobilisations incorporelles identifiables nettes acquises comprennent les montants affectés aux droits et licences de radiodiffusion, aux licences de spectre sans fil, aux marques de commerce, aux marques, aux droits de diffusion, aux relations avec les abonnés et aux actifs logiciels. Les droits et licences de radiodiffusion, les licences de spectre sans fil, les marques de commerce et les marques représentent les actifs identifiables ayant une durée d'utilité indéterminée.

Les relations avec les abonnés représentent la valeur des contrats et des relations avec les abonnés acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée d'utilité estimée qui s'échelonne de quatre à quinze ans.

Les logiciels qui ne font pas partie intégrante du matériel informatique connexe sont classés à titre d'immobilisations incorporelles. Les actifs logiciels conçus en interne sont comptabilisés au coût historique et comprennent les coûts de matériel et de main-d'œuvre directs ainsi que les coûts d'emprunt pour les actifs qualifiés. Les actifs logiciels sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée d'utilité estimée qui s'échelonne sur trois à dix ans. La société révise régulièrement les estimations relatives aux durées de vie et durées d'utilité.

Coûts d'emprunt

La société inscrit à l'actif les coûts d'emprunt pour les actifs admissibles qui prennent plus de un an à construire ou à concevoir en utilisant le coût d'emprunt moyen pondéré de la société qui était d'environ 5 % (5 % en 2021).

Dépréciation

i) Goodwill et immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée

La société soumet le goodwill et les immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée à un test de dépréciation annuel (au 1er février) et lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable a pu se déprécier. La valeur recouvrable de chacune des unités génératrices de trésorerie («UGT») est établie selon la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l'UGT diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. Une UGT est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie qui sont indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. Les UGT de la société sont les suivantes : Câblodistribution, Satellite et Sans fil. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. Les pertes de valeur relatives au goodwill ne peuvent être reprises au cours des périodes ultérieures.

ii) Actifs non financiers ayant une durée d'utilité déterminée

Pour les actifs non financiers, comme les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité déterminée, une appréciation est effectuée à chaque date de clôture afin de déterminer s'il existe un indice que l'actif a pu se déprécier. Si tel est le cas, la valeur recouvrable de l'actif est établie selon la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. Lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, l'actif est considéré avoir subi une perte de valeur et doit être ramené à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur préalablement comptabilisées sont réexaminées pour une reprise éventuelle à chaque date de clôture et la totalité ou une partie de la dépréciation est reprise si la valeur de l'actif a augmenté.

Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque la société a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le calendrier ou le montant de la sortie peuvent être incertains. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l'information financière, en prenant en compte les risques et les incertitudes associés à l'obligation. Les provisions sont actualisées lorsque la valeur temps de l'argent est considérée comme importante.

i) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

La société comptabilise la juste valeur d'un passif au titre d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation dans la période où naît cette obligation, sur une base actualisée, avec une augmentation correspondante de la valeur comptable de l'immobilisation, surtout à l'égard des plateformes sans fil et des sites des émetteurs. Ce coût est amorti de la même façon que celui de l'actif connexe. La valeur du passif est par la suite majorée pour tenir compte du passage du temps, et la désactualisation est comptabilisée dans le compte de résultat à titre de désactualisation des passifs non courants et provisions. Les taux d'actualisation appliqués sont par la suite rajustés au besoin aux taux en vigueur à la clôture des périodes de présentation de l'information financière. Les révisions attribuables au calendrier estimatif des flux de trésorerie ou du montant nécessaire pour éteindre l'obligation peuvent entraîner une augmentation ou une diminution du passif. Les coûts réels engagés pour éteindre l'obligation sont imputés à l'obligation à hauteur du passif comptabilisé.

ii) Provisions pour restructuration

Les provisions pour restructuration au titre, principalement, des indemnités de cessation d'emploi sont comptabilisées lorsqu'un plan détaillé de restructuration a été annoncé de telle sorte qu'il crée une attente fondée, chez les personnes touchées, que la société mettra en œuvre la restructuration.

iii) Autres provisions

Les provisions pour litiges, créances légales et éventualités sont comptabilisées lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l'obligation. La société constitue des provisions après avoir pris en compte les évaluations juridiques (le cas échéant), la couverture selon les contrats d'assurance ou d'autres recours et d'autres informations disponibles.

Crédits différés

Les crédits différés comprennent surtout : i) les paiements anticipés reçus en vertu des contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation, amortis en résultat selon la méthode linéaire sur la durée du contrat; ii) les produits tirés du matériel, tels qu'ils sont décrits dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges, différés et amortis sur une période de trois à cinq ans; et iii) un dépôt sur une vente de fibres future.

Impôt sur le résultat

La société comptabilise l'impôt sur le résultat selon la méthode du passif fiscal, qui consiste à calculer les actifs et passifs d'impôt différé d'après les différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs évalués d'après les taux d'imposition quasi adoptés et la réglementation fiscale qui s'appliqueront lorsqu'il est prévu que les différences se résorberont. Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés si un droit juridiquement exécutoire de compenser existe et s'ils concernent l'impôt sur le résultat prélevé par la même administration fiscale sur la même entité imposable. La charge d'impôt sur le résultat de la période correspond au montant d'impôt sur le résultat payable pour la période calculé au moyen des taux d'imposition quasi adoptés à la date de clôture, à tous les rajustements à l'impôt sur le résultat payable à l'égard des années précédentes et à toutes les variations survenues au cours de la période des actifs et passifs d'impôt différé, sauf dans la mesure où ils se rapportent à un regroupement d'entreprises, à un désinvestissement dans des entreprises et à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global. La société comptabilise l'intérêt et les pénalités liés à l'impôt sur le résultat dans les charges d'intérêts.

Crédits d'impôt et subventions publiques

La société reçoit des crédits d'impôt qui se rapportent principalement aux activités de recherche et de développement. Lorsque la direction a une assurance raisonnable que les conditions attachées aux programmes gouvernementaux seront satisfaites, l'aide financière gouvernementale est comptabilisée comme une réduction des coûts connexes, que ceux-ci aient été inscrits à l'actif et amortis ou passés en charges au cours de la période au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Conversion de monnaies étrangères

Les transactions conclues en monnaies étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs monétaires sont convertis au taux de change de fin de période et les éléments non monétaires sont convertis aux taux de change historiques. La perte nette de change comptabilisée à la conversion et au règlement des actifs et des passifs monétaires courants s'est établie à 2 $ (12 $ en 2021) et est incluse dans les autres profits (pertes).

Instruments financiers autres que dérivés

Les instruments financiers ont été classés et évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global («JVAERG») ou à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN). La trésorerie et les instruments financiers ont été classés à la JVRN et comptabilisés à la juste valeur, et toute variation de la juste valeur est immédiatement passée en résultat. Les placements dans des instruments de capitaux propres sont classés et évalués à la JVRN. Les prêts et créances et les passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti. Aucun passif financier de la société n'est classé à la JVRN.

Les coûts de financement et les escomptes associés à l'émission de titres de créance sont portés en déduction des titres de créance connexes et passés en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Par conséquent, la valeur comptable de la dette à long terme est désactualisée au fil du temps jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant du principal qui sera dû à l'échéance.

Instruments financiers dérivés et activités de couverture

La société utilise des instruments financiers dérivés, comme les contrats d'achat à terme de gré à gré de devises, pour gérer les risques de fluctuation des taux de change. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur dans les états de la situation financière consolidés. La société peut choisir d'appliquer la comptabilité de couverture à certains instruments dérivés. D'après la comptabilité de couverture, les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme couvertures de flux de trésorerie sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global jusqu'à ce que la fluctuation des flux de trésorerie liés à l'actif ou au passif couvert soit comptabilisée en résultat. Lorsqu'une transaction prévue est par la suite comptabilisée comme un actif non financier, les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés et ajoutés à la valeur comptable initiale de l'actif connexe. Lorsque la comptabilité de couverture n'est pas permise ou que des dérivés ne sont pas désignés comme étant constitutifs d'une relation de couverture, ces dérivés sont classés comme détenus à des fins de transaction, et la variation de la juste valeur est immédiatement comptabilisée en résultat.

Les instruments financiers qui ont été conclus par la société pour couvrir le risque de taux de change sont revus régulièrement pour s'assurer que les couvertures sont encore efficaces et que la comptabilité de couverture convient toujours.

Évaluations des justes valeurs

Les estimations de juste valeur sont faites à des moments précis, selon de l'information pertinente du marché et de l'information concernant l'actif ou le passif sous-jacent. Ces estimations, qui sont subjectives et qui comportent des incertitudes, exigent beaucoup de jugement. Par conséquent, elles ne peuvent pas être établies avec précision. Des changements d'hypothèses pourraient avoir une incidence importante sur ces estimations.

La hiérarchie des justes valeurs repose sur les données, observables ou non observables, utilisées dans les méthodes d'évaluation des justes valeurs. Les données observables rendent compte des hypothèses auxquelles des intervenants du marché auraient recours pour évaluer un actif ou un passif en fonction des données de marché obtenues de sources indépendantes, tandis que les données non observables reflètent l'évaluation faite par une entité présentant l'information financière sur la base de ses propres hypothèses.

La hiérarchie des justes valeurs se compose des trois niveaux suivants :

Niveau 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques

Niveau 2 Données de marché observables, directement ou indirectement, pour l'actif ou le passif, autres que les prix cotés

Niveau 3 Données relatives à l'actif ou au passif non fondées sur des données observables de marché

La société détermine s'il y a eu des transferts entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur en évaluant l'incidence des événements et des changements de circonstances qui pourraient entraîner un transfert à la fin de chaque période de présentation de l'information financière.

Avantages sociaux

La société comptabilise les obligations au titre de ses régimes d'avantages du personnel, déduction faite des actifs des régimes. Le coût des prestations de retraite et des prestations complémentaires de retraite gagnées par certains employés est calculé de manière actuarielle selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services et selon les hypothèses les plus probables de la direction sur l'augmentation future des salaires et l'âge de la retraite des employés. Les coûts des services passés depuis la mise en place et les modifications des régimes sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. Les réévaluations comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs des régimes (compte non tenu du produit d'intérêts). Les écarts actuariels surviennent parce que les hypothèses sur les régimes d'avantages du personnel ont trait à une période prolongée et diffèrent des résultats réels. Ces hypothèses sont revues à la lumière des faits réels des régimes, comme les changements de taux d'actualisation, l'âge prévu de la retraite et les hausses salariales projetées. Les réévaluations sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global au moins une fois par année et chaque fois que des changements importants sont apportés aux hypothèses.

La date d'évaluation des régimes d'avantages du personnel de la société est le 31 août. Les évaluations actuarielles les plus récentes aux fins de la capitalisation des différents régimes ont été réalisées au 31 août 2022. Les prochaines évaluations actuarielles requises aux fins de la capitalisation seront faites au 31 août 2023.

Rémunération fondée sur des actions

La société offre un régime d'options sur actions à ses administrateurs, dirigeants, employés et conseillers. Le prix d'exercice des options sur actions de catégorie B, déterminé par le conseil d'administration, ou un de ses comités, ne peut être inférieur au cours de clôture des actions de catégorie B émises à la TSX le jour de bourse précédant immédiatement la date d'attribution des options. Toute contrepartie payée à l'exercice d'options sur actions et tout surplus d'apport comptabilisé à la date d'acquisition des droits d'exercice des options sont portés au crédit du capital social. La société calcule la juste valeur de la rémunération fondée sur des actions attribuée aux employés selon le modèle de Black et Scholes. La juste valeur des options est passée en charges et portée au crédit du surplus d'apport sur la période d'acquisition des droits rattachés aux options selon la méthode d'acquisition graduelle des droits.

La société offre un régime d'unités d'actions restreintes («UAR») aux termes duquel des UAR peuvent être attribuées aux dirigeants, aux employés et aux administrateurs, ainsi qu'un régime d'unités d'actions liées au rendement («UALR») aux termes duquel des UALR peuvent être attribuées aux dirigeants et aux employés. Les droits rattachés aux UAR sont acquis au premier, au deuxième et au troisième anniversaire de la date d'attribution, ou en totalité au troisième anniversaire de la date d'attribution, et la rémunération connexe est comptabilisée selon la méthode linéaire sur la période d'acquisition des droits de trois ans. Les droits rattachés aux UALR sont acquis en totalité au troisième anniversaire de la date d'attribution. Les UAR et les UALR seront

réglées en espèces ou en actions de catégorie B tel que déterminé par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution, et l'obligation relative à ces unités est évaluée à la fin de chaque période à la juste valeur selon le modèle de Black et Scholes et le nombre d'UAR et d'UALR en cours. En ce qui concerne les UALR, les critères de rendement sont établis par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution et exigent habituellement qu'un rendement minimal soit atteint, à défaut de quoi le montant du règlement sera nul; si le rendement maximal est atteint, le montant du règlement sera plafonné à 150 %. Aux fins du règlement des UALR, le nombre d'actions de catégorie B émises ou remises, ou le montant en espèces versé, sera multiplié par le facteur de rendement applicable.

La société offre un régime d'unités d'actions différées («UAD») à l'intention des membres du conseil d'administration. Le coût de rémunération est comptabilisé immédiatement puisque les droits rattachés aux UAD sont acquis dès que les UAD sont attribuées. Les UAD seront réglées au comptant et l'obligation relative à ces unités est évaluée à la fin de chaque période à la juste valeur selon le modèle de Black et Scholes et le nombre d'UAD en cours.

Les administrateurs peuvent choisir de recevoir leur rémunération en espèces, en UAR, en UAD ou sous l'une et l'autre de ces formes. Les administrateurs qui ne répondent pas aux exigences des lignes directrices concernant l'actionnariat doivent généralement choisir de recevoir au moins 50 % de leur rémunération annuelle en UAD ou en UAR.

La société a mis sur pied un régime d'achat d'actions des employés (le «RAAE») auquel les employés admissibles peuvent cotiser jusqu'à concurrence de 5 % de leur rémunération de base mensuelle. La société verse une cotisation correspondant à 25 % des cotisations du participant, augmentant sa cotisation à 33 % lorsque l'employé atteint 10 années de service continu, et elle comptabilise ces montants à titre de charge de rémunération.

Résultat par action

Le résultat de base par action est fondé sur le résultat net attribuable aux actionnaires ajusté pour tenir compte des dividendes sur les actions privilégiées et est calculé à l'aide du nombre moyen pondéré d'actions de catégorie A et d'actions de catégorie B en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action est calculé en tenant compte de l'incidence de tous les instruments potentiellement dilutifs. Ce calcul du résultat dilué par action suppose que le produit de l'exercice d'options sur actions et d'autres instruments dilutifs est utilisé pour acheter des actions de catégorie B au cours moyen du marché pendant la période.

Garanties

La société présente des informations sur certains types de garanties qu'elle a fournies, y compris certains types d'indemnités, qu'elle ait ou non à effectuer des paiements aux termes de ces garanties.

Incertitude relative aux estimations et jugements critiques

La préparation d'états financiers consolidés selon les IFRS exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers consolidés, ainsi que sur les montants comptabilisés des produits et des charges au cours de la période. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations et toute modification importante des hypothèses pourrait entraîner une dépréciation des actifs. Les éléments suivants nécessitent les jugements les plus difficiles, complexes ou subjectifs puisqu'il faut estimer l'incidence de facteurs qui comportent une incertitude inhérente.

Incertitude relative aux estimations

Les éléments suivants constituent les hypothèses clés sur l'avenir et d'autres sources principales d'incertitude relative aux estimations qui pourraient avoir une incidence sur la valeur comptable des actifs et des passifs et des résultats d'exploitation au cours de périodes ultérieures.

i) Provision pour créances douteuses

La société est tenue de formuler une estimation quant aux pertes de crédit attendues à l'égard de ses créances clients. La provision estimative requise est une question de jugement et la perte réelle subie peut être supérieure ou inférieure à l'estimation, selon les événements qui ne sont pas encore survenus et qui sont imprévisibles, comme l'évolution de la situation d'affaires, de la conjoncture économique et de la situation personnelle.

ii) Produits tirés des services contractuels

La société doit poser des jugements et faire des estimations qui ont une incidence sur le montant et le moment de la comptabilisation des produits tirés des contrats avec les clients. Elle doit notamment estimer le prix de vente de chaque produit et service filaire et sans fil, identifier les obligations de prestation d'un contrat et déterminer le moment de la satisfaction des obligations de prestation en vertu d'un contrat à long terme.

La détermination du critère de report des coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat nous oblige à poser des jugements importants. Nous prévoyons que les commissions supplémentaires payées aux représentants internes et externes par suite de l'obtention de contrats avec des clients seront recouvrables.

iii) Immobilisations corporelles

La société est tenue d'estimer la durée d'utilité attendue de ses immobilisations corporelles. Ces estimations des durées d'utilité font largement appel au jugement. Pour faire ces estimations, la société tient compte des tendances dans l'industrie et de facteurs propres à la société, y compris les nouvelles technologies et les prévisions pour la période d'utilisation de ces immobilisations. Le jugement de la direction est également exercé pour déterminer le mode d'amortissement, la valeur résiduelle des immobilisations corporelles et l'inscription à l'actif des coûts de main-d'œuvre et des coûts indirects.

iv) Contrats de location

L'application d'IFRS 16 exige que la société ait recours à des jugements qui ont une incidence sur l'évaluation des obligations locatives et des actifs au titre de droits d'utilisation, notamment pour déterminer la mesure dans laquelle un contrat renferme un contrat de location, la durée du contrat de location, y compris la possibilité d'exercer ou non des options de renouvellement ou de résiliation, et le taux d'intérêt utilisé dans l'actualisation des flux de trésorerie futurs.

v) Regroupements d'entreprises – répartition du prix d'achat

La répartition du prix d'achat entraîne de l'incertitude en raison de la nécessité pour la direction de poser des hypothèses et de porter des jugements pour estimer la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris dans le cadre d'un regroupement d'entreprises. Les estimations de la juste valeur sont fondées sur des prix cotés sur des marchés et des techniques d'évaluation largement reconnues, y compris l'analyse des flux de trésorerie actualisés. Ces estimations comprennent des hypothèses sur les données introduites dans les techniques d'évaluation, les facteurs économiques du secteur et les stratégies d'affaires.

vi) Dépréciation

La société estime la valeur recouvrable des UGT au moyen du calcul de la juste valeur diminuée des coûts de la vente en fonction d'une analyse des flux de trésorerie actualisés, d'une approche fondée sur le marché ou de la valeur d'utilité en fonction des flux de trésorerie actualisés. Lorsqu'une analyse des flux de trésorerie actualisés est réalisée, elle fait largement appel au jugement, y compris l'estimation du montant et du calendrier des flux de trésorerie attribuables aux droits et licences de radiodiffusion, la sélection d'un taux d'actualisation approprié et la détermination d'hypothèses appropriées relativement au taux de croissance final. Dans le cadre de cette analyse, la société estime les flux de trésorerie futurs distincts associés aux immobilisations incorporelles sur une période de cinq ans et détermine une valeur finale. Les flux de trésorerie futurs sont évalués selon les estimations de la société des résultats d'exploitation, de la situation économique et de l'environnement concurrentiel à venir. L'estimation de la valeur finale repose sur une hypothèse de croissance perpétuelle et sur un multiple du résultat d'exploitation avant les charges de restructuration et l'amortissement. Les taux d'actualisation utilisés dans l'analyse sont établis en fonction du coût moyen pondéré du capital de la société et d'une évaluation du risque inhérent aux flux de trésorerie prévus. Dans le cadre de l'analyse de la juste valeur diminuée des coûts de la vente à partir d'une analyse des flux de trésorerie actualisés, la société établit la valeur recouvrable de chaque unité au moyen d'un modèle axé sur le marché, et la valeur totale de l'entité, au moyen d'un modèle axé sur la capitalisation boursière. Les transactions récentes sur les marchés sont prises en compte lorsqu'elles sont disponibles. Les hypothèses clés utilisées pour établir les valeurs recouvrables, y compris une analyse de sensibilité, sont incluses à la note 9. Des données d'entrée non observables importantes étant utilisées dans l'analyse des flux de trésorerie actualisés, cette évaluation est considérée comme une évaluation de la juste valeur de niveau 3.

vii) Régimes d'avantages du personnel

Les montants comptabilisés dans les états financiers relativement aux régimes de retraite à prestations définies sont établis selon les évaluations actuarielles fondées sur plusieurs hypothèses, y compris le taux d'actualisation et le taux d'augmentation des salaires. Bien que la société considère ces hypothèses comme raisonnables, des différences dans les résultats réels ou des changements d'hypothèses pourraient avoir une incidence sur les obligations au titre des avantages du personnel et sur le

compte de résultat. La principale hypothèse retenue pour calculer la charge nette liée aux régimes d'avantages du personnel est le taux d'actualisation. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt utilisé pour établir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs qui seraient nécessaires pour régler les obligations au titre des avantages du personnel. Ce taux se fonde sur le rendement des placements dans des titres à revenu fixe à long terme de sociétés de premier ordre dont la durée est étroitement appariée au calendrier des flux de trésorerie futurs estimés et est revu et rajusté en fonction des modifications requises.

viii) Impôt sur le résultat

La société est tenue d'estimer l'impôt sur le résultat d'après les taux d'imposition quasi adoptés et la réglementation fiscale qui s'appliquent ou qui s'appliqueront lorsqu'il est prévu que les différences temporaires se résorberont. Pour évaluer les incertitudes relatives à l'impôt, la société comptabilise une économie d'impôt sur le résultat uniquement lorsqu'il est probable qu'elle sera réalisée. Pour que des actifs d'impôt différé se réalisent, la société doit produire un bénéfice imposable suffisant pendant la période au cours de laquelle les différences temporaires sont déductibles. Bien que la réalisation ne soit pas certaine, la direction estime plus probable qu'improbable que tous les actifs d'impôt différé comptabilisés se réaliseront, d'après les contre-passations des passifs d'impôt différé, les projections des résultats d'exploitation et les stratégies de planification fiscale de la société et de ses filiales.

ix) Éventualités

La société est assujettie à des réclamations et éventualités relativement à des poursuites, à des impôts et taxes, et à des engagements en vertu d'obligations réglementaires, contractuelles et d'autres obligations commerciales. Les pertes éventuelles sont comptabilisées par une imputation au résultat lorsqu'il est probable qu'un événement futur confirmera qu'un actif a subi une perte de valeur ou qu'un passif a été engagé à la date des états financiers et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. Des changements importants aux hypothèses liées à la probabilité et aux estimations du montant d'une perte pourraient entraîner la comptabilisation d'obligations additionnelles.

Jugements critiques

Les éléments suivants constituent des jugements critiques autres que ceux comprenant des estimations :

i) Détermination d'une UGT

Le jugement de la direction est nécessaire pour déterminer les UGT de la société aux fins du test de dépréciation des immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée de la société. Les UGT, déterminées en fonction des activités d'exploitation et de la gestion des actifs, sont les suivantes : Câblodistribution, Satellite et Sans fil.

ii) Droits et licences de radiodiffusion et licences de spectre – évaluation de la durée d'utilité indéterminée

Un certain nombre d'activités de la société sont tributaires de l'attribution et de l'émission de licences de diffusion (ou exercent leurs activités conformément à une exemption) par le CRTC, ou de l'émission de licences de spectre sans fil par Innovation, Sciences et Développement économique Canada («ISDE»). Ces licences doivent être renouvelées périodiquement, et la société n'a jamais manqué à cette obligation. En outre, il n'existe actuellement aucun facteur légal, réglementaire ou concurrentiel limitant la durée d'utilité de ces actifs.

Normes, interprétations et modifications de normes qui ont été publiées mais qui ne sont pas encore en vigueur

La société n'a pas encore adopté certaines normes et interprétations qui ont été publiées mais qui ne sont pas encore en vigueur au 31 août 2022. La société analyse actuellement les prises de position suivantes pour en déterminer l'incidence sur ses résultats et sa situation financière et ne s'attend pas à ce que cette incidence soit significative :

• Produit antérieur à l'utilisation prévue (modifications d'IAS 16, Immobilisations corporelles). IAS 16 a été modifiée pour interdire de déduire du coût d'une immobilisation corporelle le produit de la vente d'éléments produits pendant sa mise en état pour permettre son exploitation. Ces modifications doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022, et l'application anticipée est permise. Ces modifications n'auront pas d'incidence significative sur nos états financiers.

Contrats déficitaires Coût d'exécution du contrat (modifications d'IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels). Ces modifications à IAS 37 viennent préciser les coûts à inclure lors de l'établissement du coût d'exécution d'un contrat dans le but de déterminer si ce contrat est déficitaire. Ces modifications doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, et l'application anticipée est permise. Ces modifications n'auront pas d'incidence significative sur nos états financiers.
Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants (modifications d'IAS 1, Présentation des états financiers). IAS 1 a été modifiée pour préciser que le classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants est fondé sur les droits qui existent à la date de clôture et pour préciser que le classement n'est pas touché par les attentes quant à l'exercice du droit d'une entité de différer le règlement d'un passif. Les modifications doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. L'application anticipée est permise. Les modifications doivent être adoptées de manière rétrospective. Ces modifications ne devraient pas avoir d'incidence significative sur nos états financiers.
Définition d'estimations comptables (modifications d'IAS 8, Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs). IAS 8 a été modifiée pour préciser la relation entre les méthodes comptables et les estimations comptables en clarifiant qu'une entreprise développe une estimation comptable pour atteindre l'objectif fixé par la méthode comptable et pour préciser que les estimations comptables sont des montants des états financiers qui comportent une incertitude d'évaluation. Les modifications doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. L'application anticipée est permise. Nous évaluons actuellement l'incidence de ces modifications sur la présentation de nos méthodes comptables.
Informations à fournir sur les méthodes comptables (modifications d'IAS 1, Présentation des états financiers, et à l'énoncé de pratiques en IFRS 2, Porter des jugements sur l'importance relative). IAS 1 a été modifiée pour préciser que les entités doivent fournir des informations sur leurs méthodes comptables significatives, selon leur définition, plutôt que sur leurs principales méthodes comptables. La modification à l'énoncé de pratiques en IFRS 2 ajoute des indications qui expliquent la façon d'appliquer le processus d'importance relative pour recenser les informations significatives sur les méthodes comptables. Ces modifications doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. L'application anticipée est permise et les modifications doivent être appliquées de manière prospective. Nous évaluons actuellement l'incidence potentielle de ces modifications sur nos états financiers.
Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d'une même transaction (modifications d'IAS 12, Impôts sur le résultat). IAS 12 a été modifiée pour préciser que les entités doivent comptabiliser l'impôt différé sur les transactions qui, lors de la comptabilisation initiale, donnent lieu à une différence temporaire imposable et à une différence temporaire déductible d'un montant égal. Les modifications doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. L'application anticipée est permise. Nous évaluons actuellement l'incidence de ces modifications sur nos états financiers.

3. CRÉANCES CLIENTS

	2022	2021
	$	$
Abonnements et créances clients	362	362
Autres créances clients	37	17
	399	379
Moins : provision pour créances douteuses (note 30)	(67)	(78)
	332	301

Les charges d'exploitation et d'administration comprenaient une provision pour créances douteuses de 28 $ (25 $ en 2021).

4. STOCKS

	2022	2021
	$	$
Appareils sans fil et accessoires	52	33
Matériel d'abonné aux SRD	40	23
Autres – sur mesure	–	7
	92	63

5. AUTRES ACTIFS COURANTS

	2022$	2021$
Charges payées d'avance	113	103
Coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client (note 22)	66	59
Créances liées aux téléphones sans fil	176	168
Partie courante des instruments dérivés	5	1
	360	331

6. PLACEMENTS ET AUTRES ACTIFS

	2022$	2021$
Placements dans des sociétés à capital fermé	71	70

La société détient un portefeuille de placements mineurs dans diverses sociétés à capital fermé. Au cours de l'exercice 2021, la société a comptabilisé un ajustement net de la juste valeur de 27 $ relativement à ces placements. Ce profit est inclus dans Autres profits (pertes) aux comptes de résultat consolidés pour l'exercice clos le 31 août 2021.

7. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	31 août 2022				31 août 2021
	Coût	Amortissementcumulé	Valeurcomptablenette	Coût	Amortissementcumulé	Valeurcomptablenette
	$	$	$	$	$	$
Réseaux de câblodistribution et detélécommunications	7 653	4 091	3 562	7 475	3 957	3 518
Terminaux de câblodistribution et modemscâbles numériques	868	509	359	853	541	312
Matériel de réseaux audio, vidéo et dedonnées par satellite et matériel de
réception des SRD	114	70	44	106	66	40
Terrains et bâtiments	646	345	301	646	318	328
Infrastructure des centres de données,traitement de données et divers	669	445	224	630	419	211
Actifs en cours de construction	337	–	337	417	–	417
Immobilisations corporelles, compte non tenu
des actifs au titre de droits d'utilisation	10 287	5 460	4 827	10 127	5 301	4 826
Actifs au titre de droits d'utilisation (note 14)	1 470	414	1 056	1 474	281	1 193
Immobilisations corporelles	11 757	5 874	5 883	11 601	5 582	6 019

Le sommaire des variations des valeurs comptables nettes des immobilisations corporelles pour 2022 et 2021 est présenté cidessous :

	31 août					31 août
	2021Valeurcomptablenette	Ajouts		Transferts Amortissement	Cessions etdépréciation	2022Valeurcomptablenette
	$	$	$	$	$	$
Réseaux de câblodistribution et detélécommunications	3 518	554	129	(630)	(9)	3 562
Terminaux de câblodistribution et modemscâbles numériques	312	234	–	(187)	–	359
Matériel de réseaux audio, vidéo et dedonnées par satellite et matériel de
réception des SRD	40	17	(1)	(12)	–	44
Terrains et bâtiments	328	–	–	(27)	–	301
Infrastructure des centres de données,traitement de données et divers	211	29	49	(64)	(1)	224
Actifs en cours de construction	417	99	(176)	–	(3)	337
	4 826	933	1	(920)	(13)	4 827

	31 août					31 août
	2020					2021
	Valeurcomptablenette	Ajouts		Transferts Amortissement	Cessions etdépréciation	Valeurcomptablenette
	$	$	$	$	$	$
Réseaux de câblodistribution et detélécommunications	3 490	441	215	(625)	(3)	3 518
Terminaux de câblodistribution et modemscâbles numériques	358	146	–	(196)	4	312
Matériel de réseaux audio, vidéo et dedonnées par satellite et matériel de
réception des SRD	46	8	(1)	(13)	–	40
Terrains et bâtiments	352	4	2	(29)	(1)	328
Infrastructure des centres de données,traitement de données et divers	230	24	24	(52)	(15)	211
Actifs en cours de construction	420	239	(242)	–	–	417
	4 896	862	(2)	(915)	(15)	4 826

En 2022, la société a comptabilisé un profit net de 5 $ (profit net de 3 $ en 2021) à la cession d'immobilisations corporelles.

8. AUTRES ACTIFS NON COURANTS

	2022	2021
	$	$
Coûts du matériel visé par un accord de produits différés	28	49
Créances à long terme liées aux téléphones sans fil	76	45
Coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client (note 22)	37	33
Frais de montage des facilités de crédit	2	3
Actifs du régime de retraite, montant net (note 28)	34	–
Autre	31	33
	208	163

En 2022, l'amortissement a totalisé 38 $ (47 $ en 2021) et a été comptabilisé à titre d'amortissement des coûts de matériel différés.

9. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET GOODWILL

	2022	2021
	$	$
Droits et licences de radiodiffusion
Câblodistribution	4 016	4 016
SRD et services par satellite	1 013	1 013
	5 029	5 029
Licences de spectre sans fil	2 445	2 445
Autres immobilisations incorporelles
Logiciels	491	483
Relations avec les abonnés	33	39
	7 998	7 996
Goodwill
Réseaux de câblodistribution et de télécommunications	79	79
Division Sans fil	201	201
	280	280
Valeur comptable nette	8 278	8 276

Les droits et licences de radiodiffusion, la marque de commerce, les marques et les licences de spectre sans fil ont été évalués comme des actifs ayant une durée d'utilité indéterminée. Ces licences doivent être renouvelées périodiquement, et la société n'a jamais manqué à cette obligation. En outre, il n'existe actuellement aucun facteur légal, réglementaire, concurrentiel ou autre limitant la durée d'utilité de ces actifs.

La variation de la valeur comptable des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée, donc non amortissables, se présente comme suit :

	Droits etlicences deradiodiffusion	Goodwill	Licencesde spectresans fil
	$	$	$
er septembre 20201	5 029	280	2 445
Ajouts	–	–	–
Cession	–	–	–
31 août 2021	5 029	280	2 445
Ajouts	–	–	–
Cession	–	–	–
31 août 2022	5 029	280	2 445

Les immobilisations incorporelles amortissables se présentent comme suit :

	31 août 2022				31 août 2021
			Valeur			Valeur
		Amortissement	comptable		Amortissement	comptable
	Coût	cumulé	nette	Coût	cumulé	nette
Logiciels	995	506	489	897	416	481
Logiciels en cours de conception	2	–	2	2	–	2
Relations avec les abonnés	114	81	33	114	75	39
	1 111	587	524	1 013	491	522

Les variations de la valeur comptable des immobilisations incorporelles amortissables se présentent comme suit :

	Logiciels	Logicielsen cours deconception	Relationsavec lesabonnés	Total
	$	$	$	$
er septembre 20201	471	8	44	523
Ajouts	138	–	–	138
Transferts	8	(6)	–	2
Cessions	–	–	–	–
Amortissement	(136)	–	(5)	(141)
31 août 2021	481	2	39	522
Ajouts	160	–	–	160
Transferts	(1)	–	–	(1)
Cessions	–	–	–	–
Amortissement	(151)	–	(6)	(157)
31 août 2022	489	2	33	524

Test de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée et du goodwill

La société effectue son test de dépréciation annuel du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée au 1er février de chaque exercice. Au 1er février 2022, il n'y a eu aucune modification importante de l'actif et du passif composant les UGT depuis le dernier test effectué le 1er février 2021. Le test précédent a également donné une valeur recouvrable pour chaque UGT qui était substantiellement supérieure aux valeurs comptables. Par conséquent, la société a effectué une évaluation qualitative des facteurs ayant une incidence sur le calcul de la valeur recouvrable et a conclu que la probabilité que la valeur recouvrable calculée au 1er février 2022 soit inférieure à la valeur comptable des unités est très faible.

Les variations de la situation économique survenues depuis le 1er février 2022 pour l'UGT Câblodistribution ne constituaient pas des événements ou des changements de situation pouvant être indicatifs d'une dépréciation au 31 août 2022. Par conséquent, les principales hypothèses utilisées dans le cadre du test de dépréciation de l'UGT Câblodistribution étaient conformes à celles présentées pour le test effectué au 1er février 2021.

Tel qu'il est décrit plus en détail à la note 1, Rogers, Shaw et Québecor ont signé une entente finale relativement à la vente de Freedom pour un prix d'acquisition de 2,85 milliards de dollars. La vente proposée a été considérée comme présentant un risque de dépréciation. Par conséquent, la direction a procédé à un test de dépréciation de l'UGT Sans fil au 31 août 2022 et a conclu qu'il n'y avait pas de dépréciation.

En ce qui concerne l'UGT Satellite, au quatrième trimestre, la direction a revu ses hypothèses relativement aux produits futurs. Cette révision, jumelée aux augmentations en cours des taux d'intérêt ayant une incidence sur les taux d'actualisation après impôt prévus antérieurement, a conduit la direction à réaliser un test de dépréciation de l'UGT Satellite au 31 août 2022 et à conclure qu'il n'y avait pas de dépréciation.

Un recul hypothétique de 10 % de la valeur recouvrable des droits et licences de radiodiffusion de l'UGT Satellite en date du 31 août 2022 entraînerait une perte de valeur de 69 $. Un recul hypothétique de 10 % de la valeur recouvrable de l'UGT Sans fil en date du 31 août 2022 n'entraînerait pas de perte de valeur.

Les estimations significatives inhérentes à ces analyses englobent les taux d'actualisation et la valeur finale. Au 31 août 2022 pour le Satellite et le Sans fil, les estimations utilisées dans les tests de dépréciation tenaient compte des variations des conditions de marché et se présentaient comme suit :

		Valeur finale
	Taux d'actualisationaprès impôt	Taux de croissancefinal	Multiple du résultatd'exploitation final avant lescharges de restructurationet l'amortissement
Satellite	8,5 %	-8,5 %	5,6x
Division Sans fil	7,8 %	2,5 %	8,7x

Une analyse de sensibilité des estimations significatives est réalisée dans le cadre de chaque test de dépréciation. En ce qui a trait aux tests de dépréciation effectués au 31 août 2022, la diminution estimative de la valeur recouvrable pour tenir compte de la sensibilité des estimations significatives est comme suit :

		Diminution estimative de la valeur recouvrable
		Valeur finale
	Augmentation de 1 %du taux d'actualisation	Diminution de 1 % dutaux de croissance final	Diminution de 0,5 dumultiple du résultatd'exploitation final avantles charges derestructuration etl'amortissement
Satellite	5,2 %	4,0 %	5,0 %
Division Sans fil	15,6 %	12,9 %	2,2 %

10. EMPRUNTS À COURT TERME

La société a un programme de titrisation des créances clients auprès d'une institution financière canadienne, dans le cadre duquel elle peut vendre certaines créances clients jusqu'à concurrence de 200 $. La société a apporté des modifications aux modalités du programme de titrisation des créances clients, lesquelles sont entrées en vigueur le 26 mai 2022, afin de prolonger le programme jusqu'au 31 mai 2023. La société continue d'assurer le service des créances clients vendues et conserve la quasi-totalité des risques et avantages qui y sont associés. Par conséquent, les créances clients sont comptabilisées dans les états de la situation financière consolidés de la société, et le financement obtenu est comptabilisé à titre de passif courant (emprunts renouvelables à taux variables) garanti par les créances clients. Les droits de l'acheteur relativement à ces créances clients ont priorité de rang sur les droits de la société et, aux termes du programme, la société ne peut utiliser les créances clients comme garanties à aucune autre fin. L'acheteur des créances clients ne détient aucun droit sur les autres actifs de la société.

Au 31 août 2022, le programme de titrisation de créances clients se présentait comme suit :

	2022$	2021$
Programme de titrisation des créances clients au début de la période	200	200
Remboursement des emprunts au titre de la titrisation des créances clients	–	–
Programme de titrisation des créances clients à la fin de la période	200	200
	2022$	2021$
Créances clients vendues à l'acheteur à titre de garantie1	321	416
Emprunts à court terme à l'acheteur	(200)	(200)
Surdimensionnement	121	216

Le 26 août 2022, toutes les ententes de montée en gamme liées à Freedom dans le cadre de ce programme ont été résiliées.

11. DETTES FOURNISSEURS ET CHARGES À PAYER

	2022	2021
	$	$
Dettes fournisseurs	133	112
Droits de diffusion	3	4
Frais courus	422	521
Frais de réseaux à payer	117	117
Intérêts et dividendes	260	210
Parties liées (note 29)	24	24
	959	988

12. PROVISIONS

	Obligations liées
	à la misehors service
	d'immobilisations Restructuration1		Divers2	Total
	$	$	$	$
Solde au 1er septembre 2020	79	13	89	181
Ajouts	(3)	14	13	24
Désactualisation	1	–	–	1
Reprise2	–	–	(58)	(58)
Paiements	–	(25)	–	(25)
Solde au 31 août 2021	77	2	44	123
Ajouts	4	–	5	9
Désactualisation	1	–	–	1
Reprise	(1)	–	–	(1)
Paiements	–	(1)	(5)	(6)
Solde au 31 août 2022	81	1	44	126

Courantes	–	2	44	46
Non courantes	77	–	–	77
Solde au 31 août 2021	77	2	44	123

Courantes	–	1	44	45
Non courantes	81	–	–	81
Solde au 31 août 2022	81	1	44	126

Au cours de l'exercice 2021, la société a apporté un certain nombre de changements à sa structure organisationnelle. Au total, un montant de 1 $ a été payé à l'exercice 2022 en lien avec les initiatives de cette période et d'autres périodes précédentes. Les coûts restants devraient être payés au cours des 5 prochains mois.
Au troisième trimestre de l'exercice 2021, la société a comptabilisé une reprise de 20 $ par suite de la décision du CRTC à l'égard des tarifs définitifs des services groupés d'accès Internet par un tiers et une réduction de 35 $ des charges d'intérêts.

13. DETTE À LONG TERME

			2022			2021
	Tauxd'intérêteffectif	Dette à longterme aucoût amorti1	Ajustementau titre descoûts definancement1	Dette à longtermeremboursableà l'échéance	Dette à longterme aucoût amorti1	Ajustementau titre descoûts definancement1	Dette à longtermeremboursableà l'échéance
	%	$	$	$	$	$	$
Siège socialBillets de premier rang canadiens àtaux fixe
3,80 % échéant le 2 novembre 2023	3,80	499	1	500	499	1	500
4,35 % échéant le 31 janvier 2024	4,35	500	–	500	499	1	500
3,80 % échéant le 1er mars 2027	3,84	299	1	300	299	1	300
4,40 % échéant le 2 novembre 2028	4,40	497	3	500	497	3	500
3,30 % échéant le 10 décembre 2029	3,41	496	4	500	496	4	500
2,90 % échéant le 9 décembre 2030	2,92	497	3	500	496	4	500
6,75 % échéant le 9 novembre 2039	6,89	1 422	28	1 450	1 421	29	1 450
4,25 % échéant le 9 décembre 2049	4,33	296	4	300	296	4	300
		4 506	44	4 550	4 503	47	4 550
Autre
Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership	Divers	47	–	47	47	–	47
Total de la dette consolidée		4 553	44	4 597	4 550	47	4 597
Moins la partie courante2		1	–	1	1	–	1
		4 552	44	4 596	4 549	47	4 596

La dette à long terme est présentée déduction faite des escomptes et des coûts de financement non amortis.
La partie courante de la dette à long terme comprend les montants à rembourser d'ici un an relativement aux prêts de Burrard Landing.

Siège social

Emprunts bancaires

La société a une facilité de crédit bancaire non garantie de 1,5 milliard de dollars qui comprend une facilité de crédit à terme renouvelable ou une facilité de crédit-relais maximale de 50 $ auprès d'un syndicat bancaire et venant à échéance en décembre 2024. La facilité peut être utilisée pour financer le fonds de roulement et à des fins générales.

Selon les modalités de la convention d'arrangement, la société doit maintenir suffisamment de liquidités pour payer des frais de résiliation de 800 millions de dollars dans certaines circonstances.

La société a accès à des fonds en dollars canadiens et en dollars américains. Au 31 août 2022, un montant de 3 $ (4 $ en 2021) était utilisé sur la facilité à terme renouvelable sous forme de lettres de crédit avec engagement. Les taux d'intérêt varient suivant le taux préférentiel et le taux des acceptations bancaires du Canada, les taux de base des banques américaines et le taux LIBOR. Compte non tenu de la facilité à terme renouvelable, le taux d'intérêt effectif sur les emprunts faits en 2022 sur la facilité de crédit a été de néant (néant en 2021). Le taux d'intérêt effectif sur la facilité à terme renouvelable a été de 3,90 % en 2022 (3,62 % en 2021).

Billets de premier rang

Les billets de premier rang sont des obligations non garanties, et sont de rang égal et proportionnel à toutes les dettes de premier rang actuelles et futures. Les billets à taux fixe sont rachetables au gré de la société en tout temps, en totalité ou en partie, avant l'échéance, à 100 % du montant du capital plus une prime de réparation.

Autre

Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership

La société possède une participation de 33,33 % dans le partenariat ayant construit le projet Shaw Tower, qui abrite des bureaux, des magasins et des unités résidentielles à Vancouver, en Colombie-Britannique. La construction des locaux commerciaux de l'immeuble a pris fin à l'automne 2004 et, en février 2014, le partenariat a refinancé sa dette. Le partenariat a contracté un emprunt hypothécaire et a affecté le produit au remboursement anticipé de l'encours de l'emprunt hypothécaire précédent et a prêté les fonds excédentaires à chacun de ses partenaires. L'emprunt hypothécaire vient à échéance le 1er novembre 2024 et porte intérêt à un taux composé semestriellement de 4,683 %, et seul l'intérêt est payable les cinq premières années. Les paiements d'intérêt et les remboursements de capital ont commencé le

1 er avril 2019. L'emprunt hypothécaire est garanti par la propriété et le revenu de location commerciale de l'immeuble, sans recours envers la société.

En février 2018, le partenariat a contracté un emprunt hypothécaire supplémentaire de 30 $ et a utilisé le produit pour prêts des fonds excédentaires à chacun de ses partenaires, dont un montant de 10 $ à la société. L'emprunt additionnel vient à échéance le 1er novembre 2024 et porte intérêt à un taux composé semestriellement de 4,14 %. Les paiements hypothécaires mensuels comprennent les composantes de remboursement de capital et de paiement d'intérêts.

Clauses restrictives

La société et ses filiales se sont engagées à respecter certaines clauses restrictives des contrats de crédit et des actes de fiducie décrits ci-dessus. La société et ses filiales respectaient ces clauses au 31 août 2022.

Remboursements sur la dette à long terme

Les remboursements de capital obligatoires sur la totalité de la dette à long terme au cours des cinq prochains exercices et par la suite sont comme suit :

	$
2023	1
2024	1 001
2025	45
2026	–
2027	300
Par la suite	3 250
	4 597

Intérêts débiteurs

	2022	2021
	$	$
Charges d'intérêts – dette à long terme	223	223
Amortissement de l'escompte des billets de premier rang	1	1
Produits d'intérêts – courants (montant net)	(5)	(4)
Intérêts sur les obligations locatives (note 14)	41	45
Charges d'intérêts – Divers1	–	(34)
	260	231

Les charges d'intérêts – Divers pour l'exercice clos le 31 août 2021 comprennent une réduction de 35 millions de dollars des charges d'intérêts liées à l'impôt découlant d'une révision du passif au titre des positions fiscales incertaines pour les années d'imposition devenues prescrites au cours de la période.

14. CONTRATS DE LOCATION

Le tableau suivant résume les activités liées aux actifs au titre de droits d'utilisation de la société pour les exercices clos les 31 août 2022 et 2021.

	$
Valeur comptable nette au 1er septembre 2020	1 246
Ajouts	114
Amortissement	(139)
Résiliations de contrats de location et autres	(28)
Valeur comptable nette au 31 août 2021	1 193
Ajouts	27
Amortissement	(133)
Incitatifs à la location	(4)
Résiliations de contrats de location et autres	(27)
Valeur comptable nette au 31 août 2022	1 056

Le tableau suivant résume les activités liées aux obligations locatives de la société pour les exercices clos les 31 août 2022 et 2021.

	$
Solde au 1er septembre 2020	1 270
Ajouts nets	85
Intérêts sur les obligations locatives	45
Paiements d'intérêts sur les obligations locatives	(45)
Paiements de capital sur les obligations locatives	(110)
Autre	–
Solde au 31 août 2021	1 245
Ajouts nets	1
Intérêts sur les obligations locatives	41
Paiements d'intérêts sur les obligations locatives	(41)
Paiements de capital sur les obligations locatives	(114)
Autre	(2)
Solde au 31 août 2022	1 130
Courantes	110
Non courantes	1 135
Solde au 31 août 2021	1 245
Courantes	113
Non courantes	1 017
Solde au 31 août 2022	1 130

Les obligations locatives sont soumises aux calendriers d'amortissement, le capital étant remboursé sur plusieurs périodes, y compris les renouvellements raisonnablement attendus. Le taux d'intérêt moyen pondéré sur les obligations locatives était d'environ 3,64 % au 31 août 2022. Voir la note 30 pour en savoir plus sur l'analyse des échéances des obligations locatives de la société.

La société loue des transpondeurs sur bande Ku et sur bande C sur les satellites Anik F2, Anik F3 et Anik G1. Aux termes des contrats relatifs aux transpondeurs sur bande Ku avec Télésat Canada, la société s'est engagée à verser des frais d'entretien annuels et des frais de licences pour chaque transpondeur pour une durée de 15 ans à partir du moment où le satellite est opérationnel. Au 31 août 2022, la société avait comptabilisé des obligations locatives de 203 $ relativement à ces transpondeurs.

Le tableau suivant résume les autres charges liées aux contrats de location engagées par la société et prises en compte dans les charges d'exploitation et d'administration.

	2022$	2021$
Charges liées aux composantes locatives variables exclues des obligations locatives	24	20
Charges liées aux contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur	33	33
	57	53

15. AUTRES PASSIFS NON COURANTS

	2022	2021
	$	$
Passifs au titre des prestations (note 28)	4	21
Passifs au titre des avantages postérieurs à l'emploi (note 28)	4	5
	8	26

16. CRÉDITS DIFFÉRÉS

	2022	2021
	$	$
Paiements anticipés reçus en vertu des contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation	362	374
Produits tirés du matériel	9	13
Dépôt sur vente future de fibre	2	2
	373	389

L'amortissement des crédits différés en 2022 s'est établi à 22 $ (25 $ en 2021) et a été comptabilisé comme il est précisé ci-après.

Les contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation sont en vigueur pour des périodes allant de 11 à 60 ans et sont passés en résultat sur la durée des contrats. L'amortissement relatif aux contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation s'est établi à 13 $ en 2022 (13 $ en 2021) et a été comptabilisé dans les autres amortissements. L'amortissement des produits tirés du matériel s'est élevé à 9 $ en 2022 (11 $ en 2021).

17. CAPITAL SOCIAL

Autorisé

La société est autorisée à émettre un nombre limité d'actions de catégorie A sans valeur nominale, comme il est précisé ci-après, un nombre illimité d'actions de catégorie B sans valeur nominale, un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie 1 pouvant être émises en série, et un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie 2 pouvant être émises en série, 12 000 000 d'entre elles ayant été désignées à titre d'actions privilégiées de catégorie 2 rachetables à taux rajusté et à dividende cumulatif de série A («actions de série A») et 12 000 000 d'entre elles ayant été désignées à titre d'actions privilégiées de catégorie 2 rachetables à taux variable et à dividende cumulatif de série B (les «actions de série B»).

Le nombre autorisé d'actions de catégorie A est limité, sous réserve d'exceptions, i) au nombre d'actions actuellement émises et en circulation ou, s'il est moins élevé, ii) au nombre d'actions qui pourraient être en circulation après une conversion d'actions de catégorie A en actions de catégorie B.

Émises et en circulation

2022	2021		2022	2021
	Nombre		$	$
22 372 064	22 372 064	Actions de catégorie A	2	2
477 175 098	476 537 262	Actions de catégorie B	4 215	4 197
–	–	Actions de série A	–	–
–	–	Actions de série B	–	–
499 547 162	498 909 326		4 217	4 199

Actions de catégorie A et actions de catégorie B

Les actions de catégorie A sont convertibles en tout temps en un nombre équivalent d'actions de catégorie B. Si une offre publique d'achat est faite pour les actions de catégorie A, dans certaines circonstances, les actions de catégorie B sont convertibles en un nombre équivalent d'actions de catégorie A.

Les variations des actions de catégorie A et des actions sans droit de vote de catégorie B pour 2022 et 2021 se présentent comme suit :

	Actions de catégorie A		Actions de catégorie B
	Nombre	$	Nombre	$
er septembre 20201	22 372 064	2	490 632 833	4 307
Exercice d'options sur actions	–	–	681 980	19
Unités d'actions restreintes	–	–	6 423	–
Rachetées	–	–	(14 783 974)	(129)
31 août 2021	22 372 064	2	476 537 262	4 197
Exercice d'options sur actions	–	–	627 751	18
Unités d'actions restreintes	–	–	10 085	–
31 août 2022	22 372 064	2	477 175 098	4 215

Actions de série A et actions de série B

Les actions de série A et les actions de série B représentaient des séries d'actions privilégiées de catégorie 2 qui étaient classées comme des capitaux propres puisque leur rachat à 25,00 $ l'action de série A et l'action de série B était au gré de la société et que le versement des dividendes était à son entière discrétion.

Le 30 juin 2021 (la «date de rachat»), la société a racheté la totalité de ses actions privilégiées émises et en circulation conformément à leurs modalités (comme il est prescrit dans les statuts de la société) à un prix égal à 25,00 $ par action privilégiée (le «prix de rachat»), déduction faite de l'impôt devant être déduit ou retenu à la source.

À la date de rachat, 10 012 393 actions de série A et 1 987 607 actions de série B étaient émises et en circulation. Par conséquent, le prix de rachat total payé par Shaw à la date de rachat pour racheter les actions privilégiées était de 300 $.

Restriction à l'égard de la cession d'actions

Les statuts de la société accordent aux administrateurs le droit de refuser d'émettre ou de céder des actions de la société si ces mesures peuvent compromettre ou limiter le droit de Shaw Communications Inc. ou de ses filiales d'obtenir, de maintenir, de modifier ou de renouveler une licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion conformément à la Loi sur la radiodiffusion (Canada).

Offre publique de rachat d'actions dans le cours normal des activités

Le 2 novembre 2020, la société a annoncé qu'elle avait reçu l'approbation de la TSX pour lancer une offre publique de rachat d'actions dans le cours normal des activités («OPRA»). L'OPRA est entrée en vigueur le 5 novembre 2020 et l'est demeurée jusqu'au 4 novembre 2021. Tel qu'il a été approuvé par la TSX, la société pouvait acheter à des fins d'annulation jusqu'à 24 532 404 actions de catégorie B représentant environ 5 % des actions de catégorie B émises et en circulation au 22 octobre 2020.

Au cours de l'exercice clos le 31 août 2021, la société a acheté 14 783 974 actions de catégorie B à des fins d'annulation pour un coût total d'environ 336 $ dans le cadre de l'OPRA. La valeur comptable moyenne des actions rachetées s'est établie à 8,77 $ par action et a été imputée au capital social. L'excédent du cours sur la valeur comptable moyenne, y compris les coûts de transaction, s'est élevé à environ 207 $ et a été imputé aux résultats non distribués.

Dans le cadre de l'annonce de la transaction Rogers-Shaw le 15 mars 2021 (décrite à la note 1), la société a suspendu les rachats d'actions aux termes de l'OPRA.

Régime de réinvestissement des dividendes

Le 24 octobre 2019, la société a annoncé qu'elle s'acquittera de ses obligations en matière de remise d'actions aux termes du régime de réinvestissement des dividendes en achetant des actions de catégorie B sur le marché libre, conformément aux modalités du régime, plutôt que d'émettre des actions à même le capital autorisé. De plus, la société a réduit de 2 % à 0 % son escompte pour les actions de catégorie B émises aux termes du régime de réinvestissement des dividendes. Ces modifications au régime ont été appliquées aux dividendes payables le 28 novembre 2019 aux actionnaires inscrits le 15 novembre 2019 et à tous les autres dividendes payables par la suite.

18. RÉMUNÉRATION ET ATTRIBUTIONS FONDÉES SUR DES ACTIONS

Régime d'options sur actions

En vertu du régime d'options sur actions de la société, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les conseillers ont le droit de recevoir des options sur actions en vue d'acheter des actions de catégorie B, la durée de ces options ne dépassant pas dix ans à partir de la date d'attribution, le nombre d'actions pouvant être acquises étant à la discrétion du conseil d'administration ou de l'un de ses comités. Une option ne peut être immédiatement exercée, mais plutôt à la date d'acquisition des droits déterminée, de temps à autre, par le conseil d'administration. La pratique actuelle de la société consiste à attribuer des options d'une durée de dix ans, 20 % des droits pour ces actions étant acquis à chaque date d'anniversaire pour les cinq premiers anniversaires de leur attribution. Le conseil d'administration, ou l'un de ses comités, peut attribuer des options à un prix d'exercice supérieur ou égal au cours de clôture des actions de catégorie B à la TSX le jour de négociation précédant immédiatement leur date d'attribution. Le nombre maximal d'actions de catégorie B pouvant être émises en vertu de ce régime ne peut dépasser 62 000 000. Au 31 août 2022, 40 947 143 actions de catégorie B avaient été émises en vertu de ce régime.

Les variations survenues à l'égard des options sont comme suit :

		2022		2021
	Nombred'actions	Prix d'exercicemoyen pondéré$	Nombred'actions	Prix d'exercicemoyen pondéré$
En cours au début de l'exercice	7 499 890	25,56	7 358 130	26,36
Attribuées	–	–	1 423 000	21,82
Échues	(76 853)	24,82	(599 260)	26,33
Exercées1	(627 751)	26,01	(681 980)	25,84
En cours à la fin de l'exercice	6 795 286	25,54	7 499 890	25,56

Le prix moyen pondéré des actions de catégorie B pour les options exercées pour l'exercice clos le 31 août 2022 était de 37,35 $ (33,67 $ pour 2021).

Le tableau suivant résume les données sur les options en cours au 31 août 2022 :

		Options en cours			Options pouvant êtreexercées
Fourchette de prix	Nombre	Duréecontractuellerésiduellemoyennepondérée(années)	Prixd'exercicemoyenpondéré	Nombre	Prixd'exercicemoyenpondéré
20,16 $ à 21,86 $	1 382 000	8,16	21,82	267 600	21,81
21,87 $ à 26,17 $	1 312 159	3,28	24,35	1 266 359	24,33
26,18 $ à 26,32 $	1 393 320	5,16	26,28	1 094 070	26,27
26,33 $ à 27,42 $	1 366 825	4,71	27,04	1 082 425	27,07
27,43 $ à 30,87 $	1 340 982	4,44	28,23	1 237 582	28,26

Par suite de l'annonce de la transaction Rogers-Shaw le 15 mars 2021, la société a suspendu les attributions d'options. La juste valeur estimative moyenne pondérée à la date d'attribution des options sur actions ordinaires attribuées pour l'exercice clos le 31 août 2022 était donc de néant l'option (1,42 $ en 2021). La juste valeur de chaque option attribuée a été estimée à la date d'attribution selon le modèle de Black et Scholes d'après les hypothèses moyennes pondérées suivantes au cours de l'exercice précédent :

	2022	2021
Rendement des actions	s. o.	5,43 %
Taux d'intérêt sans risque	s. o.	0,50 %
Durée de vie attendue des options	s. o.	7 ans
Facteur de volatilité attendue du cours prévu futur des actions de catégorie B	s. o.	20,00 %

L'estimation de la volatilité attendue repose sur la volatilité passée du cours des actions de catégorie B de la société.

Régime d'unités d'actions restreintes et régime d'unités d'actions liées au rendement

La société offre un régime d'unités d'actions restreintes aux termes duquel des UAR peuvent être attribuées aux administrateurs, aux dirigeants et aux employés, ainsi qu'un régime d'unités d'actions liées au rendement aux termes duquel des UALR peuvent être attribuées aux dirigeants et aux employés. Les UAR et UALR dont les droits sont acquis sont réglées en espèces ou en actions de catégorie B tel qu'il a été établi par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution. Le paiement en espèces est fondé sur la valeur de marché de l'action de catégorie B au moment du paiement. Lorsque des dividendes en espèces sont versés sur les actions de catégorie B, des UAR ou des UALR supplémentaires, selon le cas, correspondant au dividende sont créditées aux porteurs.

En ce qui concerne les UALR, les critères de rendement sont établis par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution et exigent habituellement qu'un rendement minimal soit atteint, à défaut de quoi le montant du règlement sera nul; si le rendement maximal est atteint, le montant du règlement sera plafonné à 150 %. Aux fins du règlement des UALR, le nombre d'actions de catégorie B émises ou remises, ou le montant en espèces versé, sera multiplié par le facteur de rendement applicable.

En 2022, un montant de 11 $ (22 $ en 2021) a été comptabilisé comme charge de rémunération. La valeur comptable et la valeur intrinsèque des UAR et des UALR combinées au 31 août 2022 étaient respectivement de 17 $ et 17 $ (respectivement 30 $ et 30 $ au 31 août 2021).

Régime d'unités d'actions différées

La société offre un régime d'UAD aux membres du conseil d'administration selon lequel les administrateurs peuvent choisir de recevoir leur rémunération annuelle en espèces ou une partie de celle-ci en UAD ou en UAR, à condition que les administrateurs qui ne répondent pas aux exigences des lignes directrices applicables concernant l'actionnariat doivent généralement choisir de recevoir au moins 50 % de leur rémunération annuelle en UAD ou en UAR. De plus, la société peut rajuster ou compléter cette rémunération au moyen d'attributions périodiques d'UAD. Une UAD est un droit qui reproduit la valeur d'une action de catégorie B. Les porteurs auront droit à un paiement en espèces lorsqu'ils cesseront d'être administrateurs. Le paiement en espèces sera fondé sur la valeur de marché de l'action de catégorie B au moment du paiement. Lorsque des dividendes en espèces sont versés sur les actions de catégorie B, des UAD correspondant au dividende sont créditées aux porteurs. Les UAD sont sans droit de vote puisqu'aucune action n'est sous-jacente au régime.

En 2022, un montant de néant (11 $ en 2021) a été comptabilisé comme charge de rémunération. La valeur comptable et la valeur intrinsèque des UAD au 31 août 2022 étaient respectivement de 31 $ et 28 $ (respectivement 35 $ et 33 $ au 31 août 2021).

Régime d'achat d'actions des employés

De façon générale, tous les employés canadiens à temps plein et à temps partiel non syndiqués de la société peuvent adhérer au RAAE. Aux termes du RAAE, chaque employé admissible peut verser une cotisation jusqu'à concurrence de 5 % de sa rémunération de base mensuelle. La société verse un montant correspondant à 25 % des cotisations de l'employé et augmente sa cotisation à 33 % lorsque l'employé atteint 10 années de service continu.

En 2022, un montant de 6 $ (5 $ en 2021) a été comptabilisé comme charge de rémunération.

19. RÉSULTAT PAR ACTION

Le calcul du résultat par action se présente comme suit :

	2022	2021
Numérateur aux fins du résultat par action de base et dilué ($)
Résultat net	764	986
Moins : dividendes sur actions privilégiées	–	(7)
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires	764	979
Dénominateur (en millions d'actions)Nombre moyen pondéré d'actions de catégorie A et d'actions sans droit de vote de catégorie B aux fins du
résultat par action de base	499	504
Effet des titres dilutifs1	2	1
Nombre moyen pondéré d'actions de catégorie A et d'actions sans droit de vote de catégorie B aux fins durésultat par action dilué	501	505
Résultat par action ($)
De base	1,53	1,94
Dilué	1,52	1,94

Le calcul du résultat par action ne tient pas compte de l'effet potentiellement dilutif de certaines options sur actions puisque leur effet est antidilutif. Pour l'exercice clos le 31 août 2022, aucune option (174 031 en 2021) n'a été exclue du calcul du résultat par action dilué.

20. DIVIDENDES

Dividendes sur les actions ordinaires

Les porteurs d'actions de catégorie A et d'actions de catégorie B ont le droit de recevoir les dividendes que le conseil d'administration décide de déclarer, à parité numérique, lorsque ces dividendes sont déclarés ou versés. Les porteurs d'actions de catégorie B ont le droit de recevoir au cours de chaque période de dividendes, avant le versement des dividendes sur les actions de catégorie A, un dividende supplémentaire de 0,0025 $ par action par année. Ce dividende supplémentaire est sujet à un rajustement proportionnel dans le cas de regroupements futurs ou de fractionnements futurs des actions et dans le cas d'une émission d'actions sous forme de dividende en actions. Après le versement ou la mise de côté en vue du versement des dividendes non cumulatifs supplémentaires sur les actions de catégorie B, les porteurs d'actions de catégorie A et d'actions de catégorie B participent également, à raison d'une action pour une action, à tous les dividendes subséquents déclarés.

Dividendes sur les actions privilégiées

Les porteurs d'actions de série A avaient le droit de recevoir les dividendes cumulatifs et fixes trimestriels à un taux annuel de 4,50 % déclarés par le conseil d'administration de la société au cours de la période initiale close le 30 juin 2016. À compter du 30 juin 2016, le taux de dividende a été rétabli à 2,791 % pour la période de cinq ans se terminant le 30 juin 2021. Par la suite, le taux de dividende devait être ajusté tous les cinq ans pour correspondre au taux à cette date des obligations du gouvernement du Canada à cinq ans, majoré de 2,00 %. Les porteurs d'actions de série A avaient le droit, à leur gré, de convertir leurs actions de série A en actions privilégiées de série B, sous réserve de certaines conditions, le 30 juin 2016, et le 30 juin tous les cinq ans par la suite. Comme le mentionne la note 17, la totalité des actions de série A émises et en circulation ont été rachetées par la société, le 30 juin 2021.

Le 30 juin 2016, 1 987 607 actions de série A ont été converties en un nombre égal d'actions de série B. Les actions de série B représentaient également une série d'actions privilégiées de catégorie 2, et les porteurs avaient le droit de toucher les dividendes trimestriels cumulatifs, déclarés par le conseil d'administration de la société, à un taux établi trimestriellement égal au rendement à cette date des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois, majoré de 2,00 %. Le taux de dividende trimestriel variable pour les actions de série B a été fixé comme suit :

Période	Taux de dividende annuel
Du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020	2,255 %
Du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020	2,149 %
Du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021	2,109 %
Du 31 mars 2021 au 29 juin 2021	2,073 %

Comme le mentionne la note 17, la société a racheté la totalité des actions de série B le 30 juin 2021, et les derniers dividendes sur les actions privilégiées ont été payés par Shaw à la date de rachat.

Régime de réinvestissement des dividendes

La société offre un régime de réinvestissement des dividendes qui permet aux porteurs d'actions de catégorie A et d'actions de catégorie B qui sont des résidents du Canada, et aux porteurs qui sont résidents des États-Unis, depuis le 16 décembre 2016, de réinvestir automatiquement les dividendes en espèces mensuels pour acquérir des actions de catégorie B additionnelles. Pour la période de deux mois close le 30 octobre 2019, les actions de catégorie B distribuées aux termes du régime de réinvestissement des dividendes de la société étaient des actions émises à même le capital autorisé moyennant un escompte de 2 % du cours moyen pondéré du marché des cinq jours précédant immédiatement la date de versement du dividende applicable.

Le 25 octobre 2019, conformément aux modalités du régime, la société a annoncé qu'elle s'acquittera de ses obligations en matière de remise d'actions aux termes du régime de réinvestissement des dividendes en achetant des actions de catégorie B sur le marché libre, plutôt que d'émettre des actions à même le capital autorisé. De plus, la société a réduit de 2 % à 0 % son escompte pour les actions de catégorie B émises aux termes du régime de réinvestissement des dividendes. Ces modifications au régime de réinvestissement des dividendes ont été appliquées aux dividendes payables le 28 novembre 2019 aux actionnaires inscrits le 15 novembre 2019 et à tous les autres dividendes payables par la suite.

Dividendes déclarés

Les dividendes par action comptabilisés comme distributions aux actionnaires ordinaires pour les dividendes déclarés au cours des exercices clos les 31 août 2022 et 2021 se présentaient comme suit :

2022		2021
Actions avec droit de vote de		Actions avec droit de vote de
catégorie A	Actions de catégorie B	catégorie A	Actions de catégorie B
1,2810	1,2838	1,1825	1,1850

Les dividendes par action comptabilisés comme distributions aux actionnaires privilégiés pour les dividendes déclarés au cours des exercices clos les 31 août 2022 et 2021 se présentaient comme suit :

2022		2021
Actions de série A	Actions de série B	Actions de série A	Actions de série B
–	–	0,5233	0,3957

La société a déclaré treize mois de dividendes au cours de l'exercice 2022, les dividendes d'actions ordinaires ayant été déclarés jusqu'en décembre 2022 inclusivement au 31 août 2022.

21. AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL ET CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour 2022 étaient comme suit :

	Montant	Impôt surle résultat	Net
	$	$	$
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de flux de trésorerie	6	(1)	5
Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période	–	–	–
	6	(1)	5
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel :	63	(16)	47
	69	(17)	52

Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour 2021 étaient comme suit :

	Montant	Impôt surle résultat	Net
	$	$	$
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de flux de trésorerie	(1)	–	(1)
Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période	6	(1)	5
	5	(1)	4
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel :	48	(12)	36
	53	(13)	40

Le cumul des autres éléments du résultat global comprend ce qui suit :

	2022	2021
	$	$
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de flux de trésorerie	3	(1)
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel :	(10)	(58)
	(7)	(59)

22. PRODUITS

Actifs et passifs sur contrats

Le tableau ci-après présente un rapprochement des variations importantes de la partie courante et non courante des actifs et passifs sur contrats pendant la période.

	Actifs sur	Passifs
	contrats	sur contrats
er septembre 20201	172	225
Augmentation des actifs sur contrat découlant des produits comptabilisés pendant la période	140	–
Actifs sur contrats transférés aux créances clients	(171)	–
Contrats résiliés transférés aux créances clients	(16)	–
Produits comptabilisés inclus dans les passifs sur contrats au début de l'exercice	–	(219)
Augmentation des passifs sur contrat pendant la période	–	222
31 août 2021	125	228
Augmentation des actifs sur contrat découlant des produits comptabilisés pendant la période	93	–
Actifs sur contrats transférés aux créances clients	(112)	–
Contrats résiliés transférés aux créances clients	(20)	–
Produits comptabilisés inclus dans les passifs sur contrats au début de l'exercice	–	(222)
Augmentation des passifs sur contrat pendant la période	–	214
31 août 2022	86	220

	Actifs surcontrats	Passifssur contrats
Courants	97	213
Non courants	28	15
Solde au 31 août 2021	125	228
Courants	63	200
Non courants	23	20
Solde au 31 août 2022	86	220

Actifs au titre des commissions différées

Le tableau ci-après présente un résumé des changements des actifs au titre des commissions différées comptabilisés des coûts marginaux engagés pour obtenir des contrats avec des clients au cours des exercices clos les 31 août 2022 et 2021. Nous croyons que ces montants seront recouvrés au moyen des produits tirés des contrats connexes. Les actifs au titre des commissions différées sont présentés dans les autres actifs courants (lorsqu'ils sont amortis en résultat net dans les douze mois suivant la date des états financiers) ou dans les autres actifs non courants.

er septembre 20201	98
Ajouts aux actifs au titre des commissions différées	75
Amortissement comptabilisé sur les actifs au titre des commissions différées	(81)
31 août 2021	92
Ajouts aux actifs au titre des commissions différées	93
Amortissement comptabilisé sur les actifs au titre des commissions différées	(82)
31 août 2022	103
Courants	59
Non courants	33
Solde au 31 août 2021	92
Courants	66
Non courants	37
Solde au 31 août 2022	103

Les commissions sont amorties sur une période de 24 à 36 mois.

Ventilation des produits des activités ordinaires

	2022	2021
	$	$
Services
Division Filaire – Consommateurs	3 547	3 665
Division Filaire – Entreprises	623	584
Division Sans fil	972	891
	5 142	5 140
Matériel et autres
Division Sans fil	319	381
	319	381
Éliminations intersectorielles	(13)	(12)
Total des produits	5 448	5 509

Obligations de prestation restantes

Le tableau suivant présente les produits qui devraient être comptabilisés en lien avec des obligations de prestation qui n'étaient pas satisfaites (ou qui l'étaient en partie seulement) au 31 août 2022.

	D'ici 1 an	D'ici 2 ans	D'ici 3 ans	D'ici 4 ans		D'ici 5 ans Par la suite	Total
Division Filaire	1 763	732	164	84	26	3	2 772
Division Sans fil	308	92	–	–	–	–	400
Total	2 071	824	164	84	26	3	3 172

Au moment d'estimer les prix de transactions minimaux à répartir aux obligations de prestation non satisfaites, ou satisfaites en partie seulement, Shaw a appliqué la mesure de simplification pour ne pas présenter d'information sur les obligations de prestation restantes dont la durée prévue initiale est d'un an ou moins et pour les contrats pour lesquels la valeur facturée est la même que celle transférée au client. Les montants estimatifs présentés sont fondés sur les modalités et les échéances contractuelles. Les produits comptabilisés selon le prix de transaction minimal réel et le calendrier connexe pourraient différer de ces estimations en raison de la fréquence des écarts entre la durée réelle des contrats de location conclus avec les clients et leur échéance contractuelle.

23. CHARGES D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION ET CHARGES DE RESTRUCTURATION

	2022	2021
	$	$
Salaires et avantages du personnel1	667	677
Achats de biens et de services	2 247	2 346
	2 914	3 023

Pour l'exercice clos le 31 août 2022, les salaires et avantages du personnel comprenaient des charges de restructuration de néant (14 $ pour 2021).

24. AUTRES PROFITS (PERTES)

	2022	2021
	$	$
Profits à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	5	3
Coûts liés à la transaction Rogers-Shaw	(26)	(23)
Ajustement de la juste valeur de placements dans des entités à capital fermé	–	27
Autre1	(2)	(9)
	(23)	(2)

Les autres profits (pertes) comprennent généralement des profits et pertes de change réalisés et latents sur les actifs et passifs courants libellés en dollars américains et la quote-part de la société dans les activités de Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership.

25. IMPÔT SUR LE RÉSULTAT

L'impôt différé correspond aux incidences fiscales nettes des différences temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs aux fins de la présentation d'information financière, et les montants utilisés aux fins fiscales. Le passif d'impôt différé, montant net, de la société comprend ce qui suit :

	2022	2021
	$	$
Actifs d'impôt différé	2	2
Passifs d'impôt différé	(1 962)	(1 998)
Passif d'impôt différé, montant net	(1 960)	(1 996)

Les principaux changements comptabilisés au titre des actifs (passifs) d'impôt différé sont les suivants :

		Droits deradiodiffusion,licences,		Reports
	Immobilisationscorporelleset actifslogiciels$	relations avecles abonnés,marques decommerceet marques$	Produitstirés dupartenariat$	en avantde pertesautresqu'encapital$	Charges àpayer$	Reportsen avantde pertesen capital$	Total$
Solde au 1er septembre 2020	(394)	(1 634)	(11)	106	(34)	–	(1 967)
Comptabilisés dans le compte derésultat	(18)	(16)	(62)	56	21	3	(16)
Comptabilisés dans les autreséléments du résultat global	–	–	–	–	(13)	–	(13)
Solde au 31 août 2021	(412)	(1 650)	(73)	162	(26)	3	(1 996)
Comptabilisés dans le compte derésultat	19	(9)	88	(46)	2	–	54
Comptabilisés dans les autreséléments du résultat global	–	–	–	–	(18)	–	(18)
Solde au 31 août 2022	(393)	(1 659)	15	116	(42)	3	(1 960)

La société avait des reports en avant de pertes en capital d'environ 28 $ pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Ces pertes en capital peuvent être reportées en avant indéfiniment.

La société a des différences temporaires imposables liées à ses participations dans les filiales. Aucun passif d'impôt différé n'a été établi relativement à ces différences temporaires étant donné que la société est en mesure de contrôler la date à laquelle une différence temporaire se résorbera et qu'il est improbable qu'une différence temporaire se résorbe dans un avenir prévisible.

La charge d'impôt exigible diffère du montant calculé si l'on applique les taux prévus par la loi au résultat avant impôt sur le résultat pour les raisons suivantes :

	2022	2021
Taux d'impôt actuel prévu par la loi	25,4 %	25,5 %
Charge d'impôt sur le résultat au taux d'impôt actuel prévu par la loi	259	263
Augmentation (diminution) nette de l'impôt attribuable aux éléments suivants :
Comptabilisation des pertes fiscales non comptabilisées antérieurement	–	(81)
Révision des passifs liée à des positions fiscales incertaines	–	(125)
Autre	(2)	(11)
Charge d'impôts	257	46

Le taux d'impôt prévu par la loi pour la société a diminué pour passer de 25,5 % en 2021 à 25,4 % en 2022.

Les composantes de la charge d'impôt sur le résultat étaient comme suit :

	2022	2021
	$	$
Charge d'impôt exigible	311	155
Recouvrement d'impôt exigible par suite de la révision des passifs liée à des positions fiscales incertaines	–	(125)
(Recouvrement) charge d'impôt différé lié aux différences temporaires	(54)	97
Recouvrement d'impôt différé attribuable à la comptabilisation de pertes fiscales non comptabiliséesantérieurement	–	(81)
Charge d'impôts	257	46

26. INFORMATIONS SECTORIELLES

Le président du conseil dirigeant et chef de la direction, le président et le vice-président exécutif, chef des finances et chef du développement des affaires sont les principaux décideurs opérationnels de la société. Ils évaluent la performance opérationnelle de la société selon les divisions de la société, soit les divisions Filaire et Sans fil. Les principaux décideurs opérationnels se fondent sur le résultat avant intérêts, impôts et amortissement ajusté («BAIIA ajusté») de chaque division comme mesure clé pour prendre des décisions touchant l'exploitation et évaluer la performance.

La division Filaire offre des services de télécommunication par câble, notamment la vidéo, Internet, le Wi-Fi, la téléphonie, la vidéo par satellite et le réseautage de données au moyen d'un réseau dorsal de fibre optique national à l'intention des consommateurs canadiens, des entreprises nord-américaines et des entités du secteur public. La division Sans fil offre des services voix et données à des abonnés en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta par l'intermédiaire de Freedom Mobile et en Colombie-Britannique et en Alberta par l'intermédiaire de Shaw Mobile.

Les deux divisions isolables de la société sont situées essentiellement au Canada. Le tableau suivant présente des données sur les activités par division :

	2022	2021
	$	$
Produits
Division Filaire	4 170	4 249
Division Sans fil	1 291	1 272
	5 461	5 521
Éliminations intersectorielles	(13)	(12)
	5 448	5 509
BAIIA ajusté1
Division Filaire	2 049	2 107
Division Sans fil	485	393
	2 534	2 500
Charges de restructuration	–	(14)
Amortissement	(1 227)	(1 219)
Résultat d'exploitation	1 307	1 267
Intérêts
Lié aux activités d'exploitation	258	228
Autre que d'exploitation	2	3
	260	231
Impôt exigible2
Lié aux activités d'exploitation	315	161
Autre que d'exploitation	(4)	(131)
	311	30

Le BAIIA ajusté n'a pas de signification normalisée prescrite par les IFRS; il est donc peu probable que l'on puisse le comparer à des mesures du même type présentées par d'autres émetteurs. La société définit le BAIIA ajusté comme étant les produits diminués des charges d'exploitation et d'administration.
L'impôt exigible pour l'exercice clos le 31 août 2022 a été plus élevé en raison principalement d'un résultat imposable plus élevé pour la période et de l'incidence d'une révision d'un exercice précédent d'un montant de 125 $ du passif au titre de positions fiscales incertaines pour les années d'imposition qui sont devenues frappées de prescription au cours de la période.

Dépenses d'investissement

	2022	2021
	$	$
Dépenses d'investissement selon la méthode de la comptabilité d'engagement
Division Filaire	938	701
Division Sans fil	135	280
	1 073	981
Coûts de matériel (déduction faite des produits)
Division Filaire	14	22
Dépenses d'investissement et coûts de matériel (montant net)
Division Filaire	952	723
Division Sans fil	135	280
	1 087	1 003
Rapprochement avec les tableaux des flux de trésorerie consolidés
Ajouts aux immobilisations corporelles	926	858
Ajouts aux coûts du matériel, montant net	12	21
Ajouts aux autres immobilisations incorporelles	158	138
Total des dépenses d'investissement et des coûts de matériel (montant net) selon les tableaux des flux de
trésorerie consolidés	1 096	1 017
Augmentation du fonds de roulement et des autres passifs liée aux dépenses d'investissement selon laméthode de la comptabilité d'engagement	13	4
Augmentation (diminution) des autres passifs relatifs aux ajouts d'obligations liées à la mise hors serviced'immobilisations
	(4)	3
Moins : produit de la cession d'immobilisations corporelles	(18)	(21)
Total des dépenses d'investissement et des coûts de matériel (montant net) présenté par secteur	1 087	1 003

27. ENGAGEMENTS ET ÉVENTUALITÉS

Engagements

Les paiements minimaux futurs de la société à l'égard de ses engagements contractuels qui ne sont pas comptabilisés à titre de passifs au 31 août 2022 se présentaient comme suit :

	Obligationsd'achat1	Immobilisationscorporelles
Un an ou moins	578	226
De un an à trois ans	288	2
De trois à cinq ans	120	-
Plus de cinq ans	157	-
	1 143	228

Incluent des obligations contractuelles aux termes de services, de produits et de contrats liés à des appareils sans fil, les conventions liées à des programmes et les droits exclusifs d'utilisation de propriété intellectuelle au Canada.

Éventualités

La société et ses filiales sont parties à des litiges survenant dans le cadre normal des activités. Bien que la résolution de ces litiges ne puisse être prédite avec certitude, la direction ne considère pas le risque de litiges comme important pour les présents états financiers consolidés.

Garanties

Dans le cadre normal des activités, la société conclut des conventions d'indemnisation avec des tiers, et elle a émis des lettres de garantie irrévocables et des cautionnements commerciaux à des tiers.

Indemnités

De nombreuses ententes relatives à des acquisitions et à des cessions d'actifs commerciaux incluent des dispositions d'indemnisation en vertu desquelles la société peut être tenue d'effectuer des paiements à un fournisseur ou à un acheteur pour violation des conditions de l'entente à l'égard de questions comme les litiges, l'impôt sur le résultat à payer ou à recevoir ou d'autres différends en cours. La période d'indemnisation est habituellement de deux à quatre ans. De plus, dans le cadre normal des activités, la société a prévu, aux termes de diverses ententes commerciales, des indemnités de nature courante dans le secteur des télécommunications, qui peuvent exiger un paiement par la société pour toute violation des conditions contractuelles de l'entente. Les contreparties à ces ententes ont prévu des indemnités comparables envers la société. La période d'indemnisation couvre généralement, au maximum, la période de l'entente correspondante plus les délais de prescription.

Le montant potentiel maximal des paiements futurs que la société serait tenue d'effectuer aux termes de ces contrats d'indemnisation n'est pas raisonnablement quantifiable parce que certaines indemnités ne sont pas limitées. Cependant, la société conclut des ententes d'indemnisation seulement lorsqu'une évaluation de la situation de l'entreprise indique que le risque de perte est infime. Au 31 août 2022, la direction était d'avis que le risque que les dispositions d'indemnisation exigent un paiement au comptant élevé était infime.

La société indemnise ses administrateurs et dirigeants à l'égard de toute réclamation ou perte raisonnablement subie dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la société dans la mesure permise par la loi.

Lettres de garantie irrévocables et cautionnements commerciaux

La société et certaines de ses filiales ont fourni des lettres de garantie irrévocables et des cautionnements commerciaux, émis par des institutions financières ayant une cote élevée, à des tiers pour les indemniser en cas de manquement par la société à ses obligations contractuelles. Au 31 août 2022, ces instruments totalisaient 3 $. La société n'a pas constaté de passif supplémentaire à l'égard de ces instruments étant donné qu'elle ne prévoit pas faire de paiements dépassant le montant enregistré dans les états financiers consolidés de la société. Les instruments arriveront à échéance à diverses dates au cours de l'exercice 2023 jusqu'à l'exercice 2025.

28. RÉGIMES D'AVANTAGES DU PERSONNEL

Régimes de retraite à cotisations définies

La société a des régimes de retraite à cotisations définies qui couvrent ses employés non syndiqués, et pour la majorité desquels elle verse des cotisations à hauteur de 5 % des gains admissibles jusqu'à concurrence du montant maximal déductible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Avec prise d'effet le 1er janvier 2019, la société a mis sur pied un programme de jumelage des cotisations volontaires au régime de retraite, en vertu duquel elle verse, en plus de sa cotisation de 5 %, une cotisation correspondant à 25 % de la cotisation volontaire additionnelle des employés participants à ce programme jusqu'à concurrence de 5 % de leurs gains admissibles. Pour les employés syndiqués, la société verse une cotisation jusqu'à concurrence de 9,8 % des gains dans le régime enregistré d'épargne-retraite de chaque salarié syndiqué. Les coûts totaux de ces régimes de retraite ont atteint 33 $ (30 $ en 2021), dont une tranche de 26 $ (23 $ en 2021) a été passée en charges, tandis que la tranche résiduelle a été inscrite à l'actif.

Régimes de retraite à prestations définies

La société offre deux régimes de retraite non enregistrés à l'intention de dirigeants et de hauts dirigeants désignés. Le tableau ci-après présente les actifs et les passifs au titre des prestations constituées comptabilisés dans les états de la situation financière consolidés.

	2022	2021
Régimes non enregistrés
Obligation au titre des prestations constituées	385	489
Juste valeur de l'actif des régimes	415	468
(Actifs) passifs au titre des prestations constituées et déficit	(30)	21

Les régimes exposent la société à un certain nombre de risques, dont les principaux sont énumérés ci-après :

i) Volatilité du marché : L'obligation au titre des prestations constituées est calculée au moyen des taux d'actualisation en fonction du rendement d'obligations dont la durée se rapproche du calendrier des flux de trésorerie estimatifs, bien que la majorité de l'actif soit investie dans d'autres types d'actifs. Si le rendement de l'actif des régimes est inférieur à celui des obligations, il s'ensuivra un déficit des régimes. Les conditions changeantes du marché et la volatilité des taux d'actualisation se traduiront par une volatilité des actifs et des passifs au titre des prestations constituées. Pour atténuer une partie du risque d'investissement, la société a établi des cibles de capitalisation à long terme pour lesquelles les échéances et la tolérance au risque sont précisées.

ii) Choix des hypothèses aux fins de la comptabilisation : Le calcul des obligations au titre des prestations constituées exige de prévoir les flux de trésorerie futurs des régimes sur une période prolongée. Autrement dit, les hypothèses utilisées peuvent avoir une incidence importante sur les états de la situation financière consolidés et les états du résultat global consolidés puisque les résultats techniques futurs des régimes pourraient dévier des hypothèses choisies.

Régimes de retraite non enregistrés

La société offre à certains de ses hauts dirigeants un régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants et des dirigeants retraités. Les prestations sont fondées sur la durée de service et le salaire moyen des trois meilleures années de service ouvrant droit à pension. En 2012, la société a fermé le régime aux nouveaux participants et l'a modifié afin de fixer les niveaux de salaires de base au 31 août 2012 servant à établir les gains ouvrant droit à pension admissibles. Les employés ne sont pas tenus de cotiser à ce régime.

La société offre un régime de retraite à l'intention des dirigeants pour certains dirigeants qui ne sont pas couverts par le régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants. Les prestations de ce régime comprennent une composante cotisation définie et une composante prestation définie et sont fondées sur la durée de service et le salaire moyen de fin de carrière ouvrant droit à pension. Les employés ne sont pas tenus de cotiser à ce régime.

Le tableau ci-après présente la variation de l'obligation au titre des prestations et la situation de capitalisation ainsi que la juste valeur de l'actif des régimes.

			2022			2021
	Régime deretraitecomplémentaire àl'intentiondesdirigeants	Régime deretraite àl'intentiondesdirigeants	Total	Régime deretraitecomplémentaire àl'intentiondesdirigeants	Régime deretraite àl'intentiondesdirigeants	Total
	$	$	$	$	$	$
Obligation au titre des prestations constituées audébut de l'exercice	447	42	489	477	36	513
Coût des services rendus au cours de la période	–	9	9	–	9	9
Coût financier	14	2	16	13	1	14
Versement des prestations au personnel	(20)	(1)	(21)	(20)	(2)	(22)
Transfert du régime à cotisations déterminées	–	–	–	–	1	1
Réévaluations :
Effet des variations des hypothèses démographiquesEffet des changements apportés aux hypothèsesfinancières	–(81)	–(10)	–(91)	–(24)	–(3)	–(27)
Effet des ajustements liés à l'expérience	(16)	(1)	(17)	1	–	1
Obligation au titre des prestations constituées à la finde l'exercice	344	41	385	447	42	489
Juste valeur de l'actif des régimes au début del'exercice	428	40	468	415	30	445
Cotisations patronales	–	–	–	–	10	10
Produit d'intérêts	13	1	14	11	–	11
Transfert du régime à cotisations déterminées	–	–	–	–	1	1
Paiement de prestationsRendement de l'actif des régimes, compte non tenu du	(20)	(1)	(21)	(20)	(2)	(22)
produit d'intérêts	(43)	(3)	(46)	22	1	23
Juste valeur de l'actif des régimes à la fin de l'exercice	378	37	415	428	40	468
(Actifs) passifs au titre des prestations constituées etdéficit des régimes à la fin de l'exercice	(34)	4	(30)	19	2	21

La durée moyenne pondérée de l'obligation au titre des prestations définies du régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants et du régime de retraite à l'intention des dirigeants au 31 août 2022 était respectivement de 11,3 ans et 12,2 ans.

Les actifs sous-jacents du régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants et du régime de retraite à l'intention des dirigeants étaient investis comme suit au 31 août 2022 :

	Régime de retraitecomplémentaire àl'intention desdirigeants	Régime de retraite àl'intention desdirigeants
Trésorerie et équivalents de trésorerie	207	22
Titres à revenu fixe	62	5
Titres de participation – canadiens	39	4
Titres de participation – étrangers	70	6
	378	37

Tous les titres à revenu fixe et titres de participation ont un prix coté sur un marché actif.

Les tableaux ci-dessous présentent les hypothèses moyennes pondérées importantes ayant servi à évaluer l'obligation au titre des prestations et le coût des prestations pour ces régimes.

	2022	2022	2021	2021
Obligation au titre des prestationsconstituées	Régime de retraitecomplémentaire àl'intention desdirigeants%	Régime de retraiteà l'intention desdirigeants%	Régime de retraitecomplémentaire àl'intention desdirigeants%	Régime de retraiteà l'intention desdirigeants%
Taux d'actualisation	5,00	5,00	3,10	3,10
Taux d'augmentation des salaires	3,001	3,00	3,001	3,00

	2022	2022	2021	2021
	Régime de retraite		Régime de retraite
	complémentaire à	Régime de retraite	complémentaire à	Régime de retraite
	l'intention desdirigeants	à l'intention desdirigeants	l'intention desdirigeants	à l'intention desdirigeants
Coût des prestations pour l'exercice	%	%	%	%
Taux d'actualisation	3,10	3,10	2,70	2,70
Taux d'augmentation des salaires	3,001	3,00	3,001	3,00

S'applique uniquement à la composante rémunération au rendement des gains ouvrant droit à pension admissibles.

Le calcul de l'obligation au titre des prestations constituées est sensible aux hypothèses mentionnées ci-dessus. Une baisse de un point de pourcentage du taux d'actualisation aurait fait monter l'obligation au titre des prestations constituées de 44 $ au 31 août 2022. Une hausse de un point de pourcentage du taux d'augmentation des salaires aurait fait monter l'obligation au titre des prestations constituées de 1 $.

Pour calculer la sensibilité de l'obligation au titre des prestations définies aux hypothèses actuarielles importantes, la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies a été calculée au moyen de la méthode de répartition des prestations, soit la même méthode que celle utilisée pour établir le passif au titre des prestations définies comptabilisé dans les états de la situation financière consolidés. L'analyse de sensibilité présentée ci-dessus peut ne pas être représentative de la variation réelle de l'obligation au titre des prestations constituées puisqu'il est peu probable qu'une variation des hypothèses surviendra de façon isolée dans la mesure où certaines hypothèses sont corrélées les unes avec les autres.

La charge nette au titre des régimes de retraite à prestations définies, qui est incluse dans les salaires et avantages du personnel, se compose des éléments suivants :

			2022			2021
	Régime de			Régime de
	retraite	Régime de		retraite	Régime de
	complémen	retraite à		complémen	retraite à
	taire à	l'intention		taire à	l'intention
	l'intention des	des		l'intention des	des
	dirigeants	dirigeants	Total	dirigeants	dirigeants	Total
Coût des services rendus au cours de la
période	–	9	9	–	9	9
Coût financier	14	2	16	13	1	14
Produit d'intérêts	(13)	(1)	(14)	(11)	–	(11)
Charge de retraite	1	10	11	2	10	12

Autres régimes d'avantages du personnel

La société a des régimes d'avantages du personnel postérieurs à l'emploi qui offrent une couverture d'assurance maladie et d'assurance vie à certains dirigeants retraités et qui sont financés par répartition. Le tableau ci-après présente la variation de l'obligation au titre des avantages postérieurs à l'emploi, laquelle est comptabilisée dans les états de la situation financière consolidés.

	2022	2021
Obligation au titre des prestations constituées et déficit des régimes au début de l'exercice	5	4
Coût des services rendus au cours de la période	–	–
Coût financier	–	–
Versement des prestations au personnel	–	–
Réévaluations :
Effet des variations des hypothèses démographiques	–	1
Effet des changements apportés aux hypothèses financières	(1)	(1)
Effet des ajustements liés à l'expérience	–	1
Obligation au titre des prestations constituées et déficit des régimes à la fin de l'exercice	4	5

La durée moyenne pondérée de l'obligation au titre des prestations au 31 août 2022 était de 13,8 ans.

La charge au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, qui est incluse dans les salaires et les avantages du personnel, était de néant (néant en 2021) et comprenait le coût des services rendus et le coût financier.

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer le coût des avantages postérieurs à l'emploi pour l'exercice et l'obligation au titre des prestations constituées au 31 août 2022 ont été respectivement de 5,00 % et 3,10 % (respectivement 3,10 % et 2,70 % en 2021). Une baisse de un point de pourcentage du taux d'actualisation aurait fait monter l'obligation au titre des prestations constituées de 1 $ au 31 août 2022.

Cotisations patronales

Les cotisations estimatives de la société aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2023 se sont élevées à néant.

29. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES

Actionnaire de contrôle

Shaw Family Living Trust («SFLT») et ses filiales détiennent le contrôle sur les droits de vote de la société. Au 31 août 2022, SFLT et ses filiales détenaient directement ou indirectement 17 662 400 actions de catégorie A, ou sur lesquelles elles exerçaient le contrôle ou une emprise, soit environ 79 % des actions de catégorie A émises et en circulation, au profit des descendants de feu JR Shaw et de Carol Shaw. Au 31 août 2022, le seul fiduciaire de la SFLT est une société à capital fermé contrôlée par un conseil d'administration composé de sept administrateurs, soit Bradley S. Shaw, quatre autres membres de la famille et deux administrateurs indépendants.

Les actions de catégorie A sont les seules qui donnent un droit de vote en toutes circonstances. Ainsi, SFLT et ses filiales peuvent nommer une majorité des membres du conseil d'administration de la société et contrôler le vote sur les questions soumises au vote des porteurs d'actions de catégorie A.

Investissements importants dans des filiales

Le tableau suivant présente les principales filiales de la société, qui sont toutes constituées ou créées au Canada.

	Participation
	31 août	31 août
	2022	2021
Shaw Cablesystems Limited	100 %	100 %
Shaw Cablesystems G.P.	100 %	100 %
Shaw Envision Inc.	100 %	100 %
Shaw Telecom Inc.	100 %	100 %
Shaw Telecom G.P.	100 %	100 %
Shaw Satellite Services Inc.	100 %	100 %
Star Choice Television Network Incorporated	100 %	100 %
Shaw Satellite G.P.	100 %	100 %
Freedom Mobile Inc.	100 %	100 %

Principaux dirigeants et conseil d'administration

L'équipe de haute direction, et les membres du conseil d'administration à qui incombent l'autorité et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la société constituent les principaux dirigeants.

Rémunération

Le tableau suivant présente la charge de rémunération des principaux dirigeants et des membres du conseil d'administration :

	2022	2021
	$	$
Avantages du personnel à court terme	18	20
Avantages postérieurs à l'emploi	4	7
Rémunération fondée sur des actions	8	22
	30	49

Transactions

La société a versé 1 $ (2 $ en 2021) pour des services de recouvrement, d'installation et d'entretien à une société contrôlée par un administrateur de la société.

Au cours de l'exercice, la société a versé 10 $ (4 $ en 2021) pour des télécommandes à un fournisseur dont certains administrateurs font aussi partie du conseil d'administration de la société.

Au 31 août 2022, la société devait 1 $ à l'égard de ces transactions (néant en 2021).

Au cours de l'exercice, des frais de réseaux de 23 $ (24 $ en 2021) ont été versés à une société de programmation dont le conseil d'administration compte un administrateur de la société.

Au 31 août 2022, la société devait 4 $ à l'égard de ces transactions (4 $ en 2021).

Autres parties liées

La société a conclu certaines transactions et ententes dans le cours normal des activités avec certaines parties liées. Ces transactions sont mesurées à la valeur d'échange, qui correspond à la contrepartie établie et convenue par les parties liées.

Corus

La société et Corus sont soumises à un contrôle commun sur le plan des droits de vote. Au cours de l'exercice, des frais de réseaux de 111 $ (116 $ en 2021), des frais de publicité de 5 $ (5 $ en 2021) et des frais d'administration de 1 $ (1 $ en 2021) ont été payés à diverses filiales de Corus et à des entités satellites. En outre, la société a fourni des services administratifs, des services de publicité et d'autres services pour 1 $ (1 $ en 2021), la liaison ascendante des signaux de télévision pour 4 $ (4 $ en 2021) et des services Internet et la location de circuits pour 5 $ (5 $ en 2021). Au 31 août 2022, la société devait un montant net de 19 $ à l'égard de ces transactions (20 $ en 2021).

En vertu d'une exigence réglementaire selon laquelle Shaw doit payer Corus au lieu de fournir directement la couverture de l'actualité ou de contribuer à un fonds géré par le CRTC, Shaw a versé 12 $ (12 $ en 2021) dans le cadre du programme d'investissement dans les collectivités pour la couverture de l'actualité locale.

La société a fourni à Corus des messages publicitaires en échange de publicité à la radio et à la télévision. Aucune contrepartie monétaire n'a été échangée pour ces transactions et aucun montant n'a été comptabilisé.

Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership

Au cours de l'exercice, la société a versé 9 $ (10 $ en 2021) au partenariat pour la location de bureaux dans le complexe Shaw Tower. Le complexe Shaw Tower, situé à Vancouver, en Colombie-Britannique, est le siège social de la société pour ses activités dans la vallée du bas Fraser. Au 31 août 2022, la société avait une obligation locative restante de 48 $ (57 $ en 2021) à l'égard de la location de bureaux qui est incluse dans les montants présentés à la note 14.

30. INSTRUMENTS FINANCIERS

Juste valeur

La société a établi la juste valeur de ses instruments financiers comme suit :

i) Actif courant et passif courant

En raison de l'échéance rapprochée des instruments financiers inclus dans l'actif courant et le passif courant, leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable.

ii) Placements et autres actifs et autres actifs non courants

La juste valeur des placements dans des sociétés cotées en Bourse est déterminée d'après les cours du marché. Les placements dans des entités à capital fermé qui n'ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée facilement sont comptabilisés à une juste valeur estimée fondée sur l'information disponible relativement aux activités d'exploitation et de financement des entités émettrices. Il n'existe pas de cours du marché publiés pour ces placements. La société a effectué ces placements en capitaux propres étant donné qu'elle considère qu'ils ont le potentiel de lui fournir un avantage futur. Par conséquent, la société n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de céder ces placements à court terme. La juste valeur des créances à long terme se rapproche de leur valeur comptable puisque ces créances sont comptabilisées à la valeur nette actualisée de leurs flux de trésorerie futurs, au moyen d'un taux d'actualisation approprié.

iii) Dette à long terme

La valeur comptable de la dette à long terme est comptabilisée au coût amorti selon la juste valeur initiale établie au moment de l'émission. La juste valeur des billets négociés en Bourse est fondée sur les cours en vigueur. La juste valeur des obligations au titre des contrats de location-financement est établie en actualisant les flux de trésorerie futurs au moyen du taux de prêts ayant des modalités et des dates d'échéance semblables. La valeur comptable des facilités de crédit bancaires se rapproche de la juste valeur étant donné que la dette porte intérêt à des taux qui varient suivant les taux du marché. Les autres billets et débentures sont évalués en fonction des cours en vigueur pour des instruments semblables.

iv) Instruments financiers dérivés

La juste valeur des contrats d'achat à terme de gré à gré de dollars américains est établie au moyen d'une évaluation à la valeur de marché ajustée en fonction de la qualité du crédit fondée sur les taux de change à terme observables à la fin des périodes de présentation de l'information financière et sur les taux des contrats à terme de gré à gré.

La valeur comptable et la juste valeur estimée de la dette à long terme sont les suivantes :

		31 août 2022		31 août 2021
	Valeurcomptable	Juste valeurestimée	Valeurcomptable	Juste valeurestimée
Passifs
Dette à long terme (incluant la partie courante)1	4 553	4 470	4 550	5 263

Juste valeur de niveau 2 – établie à l'aide de techniques d'évaluation utilisant des données fondées sur des données de marché observables, directement ou indirectement, autres que les prix cotés.

Gestion des risques

La société est exposée à divers risques de marché, dont le risque de change et le risque de taux d'intérêt, de même que le risque de crédit et le risque de liquidité, liés aux actifs et aux passifs financiers. La société a élaboré et mis en œuvre diverses stratégies de gestion des risques, dont il est question ci-après, pour veiller à ce que l'exposition à ces risques soit cohérente avec la tolérance au risque et les objectifs d'affaires de la société.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché, y compris les taux de change et les taux d'intérêt, du cours de l'action de la société et du cours du marché de placements que la société détient dans des sociétés cotées en Bourse.

Risque de change

Certaines dépenses d'investissement et charges d'exploitation de la société sont engagées en dollars américains, tandis que les produits sont principalement libellés en dollars canadiens. Les baisses de valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain pourraient avoir un effet néfaste sur les flux de trésorerie de la société. Afin de réduire l'incertitude se rattachant aux dépenses d'investissement et aux charges d'exploitation, la société conclut régulièrement des contrats à terme de gré à gré à l'égard des engagements en dollars américains. En 2022, la société a conclu des contrats à terme de gré à gré visant l'achat de 132 $ US sur une période de 12 mois à compter de septembre 2021 à un taux de change moyen de 1,2666 $ CA. Au 31 août 2022, la société avait conclu des contrats à terme de gré à gré visant l'achat de 132 $ US sur une période de 12 mois à compter de septembre 2022, à un taux de change moyen de 1,2756 $ CA relativement à des engagements en dollars américains.

Risque de taux d'intérêt

En raison du caractère capitalistique de ses activités, la société recourt largement au financement à long terme pour sa structure du capital. Les principales composantes de cette structure sont une facilité de crédit bancaire non garantie et différents billets de premier rang libellés en dollars canadiens assortis d'échéances diverses et émis sur des marchés publics, comme il est précisé à la note 13. La société a également un programme de titrisation des créances clients, comme il est précisé à la note 10.

L'intérêt sur la facilité de crédit bancaire non garantie de la société et sur le programme de titrisation des créances clients est calculé d'après des taux variables, alors que les billets de premier rang sont tous des dettes à taux fixe. Dans le cadre d'un emprunt, la société utilise sa facilité de crédit pour financer ses activités courantes et, selon la conjoncture du marché, convertit périodiquement les emprunts bancaires en instruments à taux fixe au moyen d'émissions de titres de créance sur le marché public. Au 31 août 2022, les taux d'intérêt de la totalité de la dette à long terme consolidée de la société étaient fixes.

Analyse de sensibilité

La sensibilité au risque de change a été déterminée en fonction d'une variation hypothétique de 10 % du taux de change du dollar canadien par rapport au dollar américain. Cette variation hypothétique aurait une incidence sur les contrats de change à terme de gré à gré, entraînant une variation des autres éléments du résultat global de 13 $ (12 $ en 2021), déduction faite de l'impôt. Les créances clients et les dettes fournisseurs et charges à payer de la société sont en partie libellées en dollars américains; toutefois, en raison de leur échéance rapprochée, les fluctuations des taux de change ne donnent lieu à aucun risque de marché important.

L'intérêt sur la facilité de crédit bancaire non garantie et le programme de titrisation des créances clients de la société est calculé selon des taux variables. Au 31 août 2022, les fluctuations de taux d'intérêt auxquelles on pourrait raisonnablement s'attendre par rapport à leur valeur réelle ne donnaient lieu à aucun risque de marché important.

Au 31 août 2022, une variation de un dollar des actions de catégorie B de la société aurait eu une incidence de 1 $ (2 $ au 31 août 2021) sur le résultat net aux fins des régimes d'UAD, d'UAR et d'UALR de la société.

Risque de crédit

Les créances clients des divisions Consommateurs, Services de réseau d'entreprise et Sans fil ne sont soumises à aucune concentration importante du risque de crédit, étant donné que la société a une clientèle vaste et diversifiée. Au 31 août 2022, la société avait des créances clients de 332 $ (301 $ au 31 août 2021), déduction faite de la provision pour créances douteuses de 67 $ (78 $ au 31 août 2021). La société constitue une provision pour créances douteuses pour les pertes de crédit attendues résultant de l'incapacité de ses clients d'effectuer les paiements exigés.

	2022	2021
	$	$
Solde au début de la période	78	74
Ajouts (charge liée aux créances douteuses)	28	25
Utilisation nette	(39)	(21)
Solde à la fin de la période	67	78

Pour établir la provision, la société tient compte de facteurs comme le nombre de jours pendant lesquels le compte du client est en souffrance, le fait que le client continue ou non à recevoir le service, les antécédents de la société en matière de recouvrement et l'évolution de la conjoncture économique. Au 31 août 2022, des créances clients de 87 $ (124 $ au 31 août 2021) étaient considérées comme en souffrance, c'est-à-dire non réglées conformément aux modalités normales de paiement. Les créances clients irrécouvrables sont virées à la provision selon l'âge du compte et le dossier de paiement. La société estime que sa provision pour créances douteuses est suffisante pour refléter le risque de crédit connexe.

La société atténue le risque de crédit relatif aux créances clients liées aux abonnements en facturant par anticipation et en adoptant des procédés pour déclasser les comptes qui sont en défaut de paiement ou interrompre les services qui y sont liés, et évalue systématiquement la solidité financière de ses clients d'affaires en examinant régulièrement leurs habitudes de paiement.

Les risques de crédit liés aux contrats d'achat de dollars américains découlent de l'incapacité des contreparties à satisfaire aux conditions des contrats. Si une contrepartie manquait à ses obligations, la perte comptabilisée par la société serait limitée au montant net qu'elle serait en droit de recevoir en vertu des contrats et des ententes. Afin de réduire au minimum le risque de défaut des contreparties aux termes de ses swaps, la société évalue la solvabilité de ses contreparties.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que la société éprouve des difficultés à faire face à ses engagements à l'égard des passifs financiers. La société gère son risque de liquidité en surveillant les flux de trésorerie d'exploitation et la capacité d'emprunt disponible et en gérant les profils d'échéance de sa dette à long terme.

Au 31 août 2022, les échéances contractuelles non actualisées de la société étaient comme suit :

	Emprunts àcourt terme	Dettesfournisseurset charges àpayer1	Dette à longtermeremboursableà l'échéance	Contrats delocation(note 14)	Paiementsd'intérêts
Un an ou moins	200	959	1	152	218
De un an à trois ans	–	–	1 046	288	365
De trois à cinq ans	–	–	300	231	344
Plus de cinq ans	–	–	3 250	767	1 588
	200	959	4 597	1 438	2 515

Comprennent des intérêts et des dividendes courus de 260 $.

31. TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

i) Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation

	2022	2021
	$	$
Résultat net des activités d'exploitation	764	986
Ajustements pour rapprocher le résultat net et les flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation :
Amortissement	1 230	1 221
Charge (recouvrement) d'impôt différé	(54)	16
Rémunération fondée sur des actions	1	1
Régimes de retraite à prestations définies	11	2
Ajustements de la juste valeur des placements dans des entités à capital fermé	–	(27)
Variation nette des soldes des actifs sur contrats	40	47
Perte (profit) à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	(5)	(3)
Désactualisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations	1	1
Autre	4	5
Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation	1 992	2 249

ii) Les intérêts et l'impôt sur le résultat payés ainsi que les intérêts reçus et classés comme activités d'exploitation s'établissent comme suit :

	2022	2021
	$	$
Intérêts payés	261	265
Impôt sur le résultat payé (déduction faite des remboursements)	259	174
Intérêts reçus	4	4

Pour l'exercice clos le 31 août 2022, les intérêts payés ont compris des intérêts de 41 $ sur les obligations locatives (45 $ en 2021).

32. GESTION DE LA STRUCTURE DU CAPITAL

Les objectifs de la société en matière de gestion du capital sont :

i) de maintenir une structure du capital orientée sur l'optimisation du coût du capital, sur la flexibilité et la diversité des sources de financement et sur l'échéance des titres d'emprunt, ainsi que sur des flux de trésorerie prévus adéquats pour favoriser la croissance interne et les acquisitions stratégiques;
ii) de se conformer aux clauses restrictives des emprunts;
iii) de gérer un capital de base solide et efficient permettant de maintenir la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché.

La société définit le capital comme étant toutes les composantes de capitaux propres (sauf les participations ne donnant pas le contrôle et les montants inclus dans le cumul des autres éléments du résultat global), la dette à long terme (y compris la tranche courante), les obligations locatives (y compris la tranche courante), les emprunts à court terme et la dette bancaire, moins la trésorerie.

	2022	2021
	$	$
Trésorerie	(421)	(355)
Emprunts à court terme	200	200
Dette à long terme remboursable à l'échéance	4 597	4 597
Obligations locatives	1 130	1 245
Capital social	4 217	4 199
Surplus d'apport	27	27
Résultats non distribués	2 000	1 876
	11 750	11 789

La société gère sa structure du capital et y apporte des rajustements en fonction des variations de la situation économique et des caractéristiques de risque des actifs sous-jacents. De temps à autre, la société peut aussi modifier ou rajuster ses objectifs lorsqu'elle gère le capital compte tenu de sa situation d'affaires et des occasions stratégiques, ou encore, selon l'importance relative des objectifs conflictuels telle qu'elle est établie par la société. Rien ne garantit que la société puisse réaliser ou maintenir les objectifs qu'elle s'est fixés. En outre, les modalités de la convention d'arrangement obligent la société à obtenir le consentement de Rogers avant d'engager certains types de dette.

Les facilités de crédit de la société sont assorties de clauses restrictives comportant le respect de ratios financiers minimum ou maximum, notamment les ratios totaux de la dette/flux de trésorerie d'exploitation, total de la dette/résultat avant intérêts, impôts et amortissement rajusté et flux de trésorerie d'exploitation/charges fixes. Au 31 août 2022, la société se conformait à ces clauses restrictives et, d'après les plans d'affaires en vigueur et la situation économique, elle n'était au courant d'aucune situation ni d'aucun événement susceptible d'entraîner le non-respect des clauses restrictives.

Outre le rachat des actions privilégiées de la société, comme l'explique la note 17, la stratégie de gestion de la structure du capital de la société n'a pas changé par rapport à l'exercice précédent.

États financiers consolidés résumés non audités de Shaw Communications Inc. au 28 février 2023 et pour les trimestres et les semestres clos le 28 février 2023 et le 28 février 2022

		ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉS
	(non audité)

(en millions de dollars canadiens)	28 février 2023	31 août 2022

ACTIF
Courant
Trésorerie et équivalents de trésorerie	280	421
Créances clients	356	332
Impôt sur le résultat recouvrable	89	35
Stocks	112	92
Autres actifs courants [note 4]	371	360
Partie courante des actifs sur contrats [note 14]	60	63
	1 268	1 303
Placements et autres actifs [notes 5 et 19]	68	71
Immobilisations corporelles	5,823	5 883
Autres actifs non courants	251	208
Actifs d'impôt différé	3	2
Immobilisations incorporelles [note 7]	7,907	7 998
Goodwill	280	280
Actifs sur contrats [note 14]	23	23
	15 623	15 768

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Courant
Emprunts à court terme [note 9]	200	200
Dettes fournisseurs et charges à payer	719	959
Provisions [note 10]	56	45
Partie courante des passifs sur contrats [note 14]	196	200
Partie courante de la dette à long terme [notes 11 et 19]	1 000	1
Partie courante des obligations locatives [note 8]	112	113
	2 283	1 518
Dette à long terme [notes 11 et 19]	3 554	4 552
Obligations locatives [note 8]	961	1 017
Autres passifs non courants	11	8
Provisions [note 10]	83	81
Crédits différés	367	373
Passifs sur contrats [note 14]	24	20
Passifs d'impôt différé	1,956	1 962
	9 239	9 531
Capitaux propres [notes 12 et 17]
Actionnaires ordinaires et privilégiés	6 384	6 237
	15 623	15 768

COMPTES DE RÉSULTAT CONSOLIDÉS (non audité)

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
(en millions de dollars canadiens)	2023	2022	2023	2022
Produits [notes 3 et 14]	1 340	1 359	2 709	2 745
Charges d'exploitation et d'administration [note 15]	(720)	(727)	(1 471)	(1 480)
Amortissement :
Produits différés tirés du matériel	1	3	3	5
Coûts de matériel différés	(2)	(9)	(8)	(19)
Immobilisations corporelles immobilisations incorporelles et
autres	(317)	(299)	(624)	(591)
Résultat d'exploitation	302	327	609	660
Amortissement des coûts de financement – dette à long
terme	1	-	-	(1)
Charges d'intérêts [note 11]	(64)	(65)	(127)	(130)
Dépréciation d'actifs [note 7]	(90)	-	(90)	-
Autres pertes [note 16]	(10)	(5)	(26)	(9)
Résultat avant impôt sur le résultat	139	257	366	520
Charge d'impôt exigible [note 3]	46	83	97	173
Recouvrement d'impôt différé	(14)	(22)	(7)	(45)
Résultat net	107	196	276	392
Résultat net attribuable aux :
Actionnaires	107	196	276	392
Résultat par action [note 13]
De base	0,21	0,39	0,55	0,79
Dilué	0,21	0,39	0,55	0,78

ÉTATS DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉS (non audité)

Trois mois clos les 28 février			Six mois clos les 28 février
(en millions de dollars canadiens)	2023	2022	2023	2022
Résultat net	107	196	276	392
Autres éléments du résultat global [note 17]
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat :
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignéscomme couvertures de flux de trésorerieAjustement au titre des éléments couverts comptabilisés au	1	(1)	3	1
cours de la période	-	-	(1)	1
	1	(1)	2	2
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat :
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel	1	19	3	31
	2	18	5	33
Résultat global	109	214	281	425
Résultat global attribuable aux :
Actionnaires	109	214	281	425

ÉTATS DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS (non audité)

Six mois clos le 28 février 2023

	Attribuables aux actionnaires
(en millions de dollars canadiens)	Capital social	Surplusd'apport	Résultats nondistribués	Cumul desautres élémentsdu résultatglobal	Total descapitauxpropres
Solde au 1er septembre 2022	4 217	27	2 000	(7)	6 237
Résultat net	-	-	276	-	276
Autres éléments du résultat global	-	-	-	5	5
Résultat global	-	-	276	5	281
Dividendes	-	-	(149)	-	(149)
Actions émises en vertu d'un régime d'options sur actions	16	(1)	-	-	15
Solde au 28 février 2023	4 233	26	2 127	(2)	6 384

Six mois clos le 28 février 2022

Attribuables aux actionnaires
-------------------------------

(en millions de dollars canadiens)	Capital social	Surplusd'apport	Résultats nondistribués	Cumul desautres élémentsdu résultatglobal	Total descapitauxpropres
Solde au 1er septembre 2021	4 199	27	1 876	(59)	6 043
Résultat net	-	-	392	-	392
Autres éléments du résultat global	-	-	-	33	33
Résultat global	-	-	392	33	425
Dividendes	-	-	(296)	-	(296)
Actions émises en vertu d'un régime d'options sur actions	7	(1)	-	-	6
Rémunération fondée sur des actions	-	1	-	-	1
Solde au 28 février 2022	4 206	27	1 972	(26)	6 179

TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS (non audité)

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
(en millions de dollars canadiens)	2023	2022	2023	2022
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION
Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation [note 18]	502	496	989	987
Variation nette des soldes hors trésorerie	(21)	(9)	(168)	(138)
	481	487	821	849
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Ajouts aux immobilisations corporelles [note 3]	(278)	(208)	(544)	(415)
Ajouts aux coûts de matériel, montant net [note 3]	(5)	(4)	(10)	(8)
Ajouts aux autres immobilisations incorporelles [note 3]	(42)	(46)	(73)	(86)
Acquisitions de placements et d'autres actifs, montant net	1	(1)	1	(1)
Produit de la cession d'immobilisations corporelles	2	3	5	4
	(322)	(256)	(621)	(506)
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Remboursement de dette à long terme [notes 11 et 19]	(1)	-	(1)	-
Paiements d'obligations locatives [note 8]	(28)	(28)	(59)	(58)
Émission d'actions de catégorie B [note 12]	11	4	15	7
Dividendes versés sur les actions de catégorie A et les actions
de catégorie B	(148)	(148)	(296)	(296)
	(166)	(172)	(341)	(347)
Augmentation (diminution) de la trésorerie	(7)	59	(141)	(4)
Trésorerie au début de la période	287	292	421	355
Trésorerie à la fin de la période	280	351	280	351

Shaw Communications Inc.

NOTES DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (non audité)

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

1. INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ

Shaw Communication Inc. («Shaw» ou la «société») a été constituée en vertu des lois de la province d'Alberta le 9 décembre 1966 sous la dénomination Capital Cable Television Co. Ltd. et a été prorogée en vertu de la Business Corporations Act (Alberta) le 1 er mars 1984 sous la dénomination Shaw Cablesystems Ltd. Elle a adopté la dénomination Shaw Communications Inc. le 12 mai 1993. Après la fin de la période, soit le 3 avril 2023, Rogers Communications Inc. («Rogers») a fait l'acquisition de la totalité des actions émises et en circulation de Shaw (définies ci-après) et, le même jour, Shaw a fusionné avec Rogers, Rogers étant l'entité issue de la fusion et l'émetteur assujetti. Les actions de Shaw ont été radiées de la Bourse et Shaw a cessé d'être un émetteur assujetti le 3 avril 2023. Rogers a pris en charge toutes les obligations de Shaw en vertu de l'acte de fiducie qui régit les billets de premier rang d'un montant en capital total de 4,55 milliards de dollars au 3 avril 2023. Dans le cadre de la transaction Rogers-Shaw (définie ci-après), Rogers Communications Canada Inc. («RCCI») a fourni une garantie des obligations de paiement de Shaw au titre des billets de premier rang.

Les principales divisions de Shaw offraient des services de câblodistribution, services de vidéo par satellite et services de réseautage de données offerts aux clients résidentiels, aux entreprises et aux entités du secteur public («Filaire»), et services voix et données sans fil («Sans fil»).

Transaction Rogers-Shaw

Le 15 mars 2021, la société a annoncé avoir conclu une convention d'arrangement avec Rogers, aux termes de laquelle Rogers ferait l'acquisition de toutes les actions participatives de catégorie A («actions de catégorie A») et de toutes les actions participatives sans droit de vote de catégorie B («actions de catégorie B») émises et en circulation de Shaw (collectivement, les «actions de Shaw») dans le cadre d'une transaction évaluée à environ 26 milliards de dollars, y compris la dette de Shaw prise en charge d'environ 6 milliards de dollars (la «transaction Rogers-Shaw»).

Les porteurs d'actions de catégorie A et de catégorie B de Shaw (à l'exception de Shaw Family Living Trust, l'actionnaire de contrôle de Shaw, et des personnes liées (collectivement les «actionnaires de la famille Shaw»)) ont reçu une contrepartie de 40,50 $ par action en trésorerie. Les actionnaires de la famille Shaw ont reçu 60 % de la contrepartie au titre de leurs actions sous forme d'actions sans droit de vote de catégorie B de Rogers (les «actions de Rogers») évaluées au cours moyen pondéré en fonction du volume des actions de Rogers pour les 10 jours de Bourse se terminant le 12 mars 2021, et le solde en trésorerie.

La transaction Rogers-Shaw a été réalisée au moyen d'un plan d'arrangement approuvé par le tribunal en vertu de la loi intitulée Business Corporations Act (Alberta). Lors de l'assemblée extraordinaire des actionnaires de Shaw tenue le 20 mai 2021, la société a obtenu des porteurs d'actions de catégorie A et de catégorie B de Shaw l'approbation du plan d'arrangement de la manière décrite dans l'ordonnance provisoire accordée par la Cour du Banc du Roi de l'Alberta le 19 avril 2021. Le 25 mai 2021, la Cour du Banc du Roi de l'Alberta a émis une ordonnance définitive approuvant le plan d'arrangement.

Le 3 avril 2023, immédiatement avant la clôture de la transaction Rogers-Shaw, Shaw a conclu la vente de toutes les actions en circulation de Freedom Mobile Inc. («Freedom»), filiale de Shaw, à Vidéotron Ltée («Vidéotron»), une filiale de Québecor inc. («Québecor») (la «transaction Freedom»). La transaction Freedom a été réalisée en vertu d'une entente conclue le 12 août 2022 entre Rogers, Shaw, Québecor et Vidéotron, qui prévoyait la vente de la totalité de la clientèle des services sans fil et des services Internet de la marque Freedom et la totalité de l'infrastructure, du spectre et des points de vente de Freedom. Le prix d'acquisition que Québecor devait payer à Shaw en vertu de cette entente était de 2,85 milliards de dollars, ajusté selon les modalités de l'entente de dessaisissement. La transaction Freedom comprenait également des contrats à long terme en vertu desquels Rogers fournira à Québecor des services de transmission de données (notamment par l'intermédiaire de la liaison terrestre et du réseau dorsal) et des services d'itinérance. Rogers et Québecor fourniront également chacune les services de transition habituels qui sont nécessaires pour exploiter l'entreprise de Freedom pendant une période raisonnable après la clôture et pour faciliter la séparation de l'entreprise de Freedom des autres entreprises et activités de Shaw et des entités du même groupe. Conformément à l'entente de dessaisissement, les abonnés de Shaw Mobile n'ont pas été transférés à Vidéotron et sont demeurés abonnés de Shaw.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

2. MODE DE PRÉSENTATION ET MÉTHODES COMPTABLES

Déclaration de conformité

Les présents états financiers consolidés résumés intermédiaires de la société ont été préparés conformément aux Normes internationales d'information financière («IFRS») et à la Norme comptable internationale («IAS») 34, Information financière intermédiaire, publiées par l'International Accounting Standards Board («IASB»).

La publication des états financiers consolidés résumés intermédiaires de la société pour les trois mois et les six mois clos le 28 février 2023 a été autorisée par la direction de Rogers le 27 avril 2023.

Mode de présentation

Les présents états financiers consolidés résumés intermédiaires ont été préparés principalement selon le principe du coût historique, sauf comme il est spécifiquement indiqué dans la description des principales méthodes comptables suivies pour les états financiers consolidés de la société pour l'exercice clos le 31 août 2022, et les montants sont exprimés en millions de dollars canadiens à moins d'indication contraire. Les comptes de résultat consolidés résumés intermédiaires sont présentés selon le classement par nature des charges.

Les notes des états financiers consolidés résumés intermédiaires ne comprennent généralement que les événements et les transactions importants survenus depuis la fin du dernier exercice de la société et n'incluent pas toutes les informations requises par les IFRS aux fins des états financiers consolidés annuels de la société. Par conséquent, les présents états financiers consolidés résumés intermédiaires doivent être lus avec les états financiers consolidés de la société pour l'exercice clos le 31 août 2022.

Les états financiers consolidés résumés intermédiaires suivent les mêmes méthodes comptables et modalités d'application que celles utilisées dans les états financiers consolidés annuels les plus récents.

3. INFORMATIONS SECTORIELLES

Le président du conseil dirigeant et chef de la direction, le président et le vice-président exécutif, chef des finances et chef du développement des affaires étaient les principaux décideurs opérationnels de la société pour la période couverte par les présents états financiers intermédiaires. Ils ont évalué la performance opérationnelle de la société selon les divisions de la société, soit les divisions Filaire et Sans fil. Ces principaux décideurs opérationnels se sont par le passé fondés sur le résultat avant intérêts, impôts et amortissement ajusté («BAIIA ajusté») de chaque division comme mesure clé pour prendre des décisions touchant l'exploitation et évaluer la performance.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

Les deux divisions isolables de la société sont situées essentiellement au Canada. Le tableau suivant présente des données sur les activités par division :

Informations concernant l'exploitation

		Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Produits
Division Filaire	1 018	1 040	2 045	2 097
Division Sans fil	326	323	671	655
	1 344	1 363	2 716	2 752
Éliminations intersectorielles	(4)	(4)	(7)	(7)
	1 340	1 359	2 709	2 745
BAIIA ajusté1
Division Filaire	494	509	990	1 033
Division Sans fil	126	123	248	232
	620	632	1 238	1 265
Amortissement	(318)	(305)	(629)	(605)
Résultat d'exploitation	302	327	609	660
Impôt exigible
Lié aux activités d'exploitation	50	84	106	174
Autre que d'exploitation	(4)	(1)	(9)	(1)
	46	83	97	173

Le BAIIA ajusté n'a pas de signification normalisée prescrite par les IFRS; il est donc peu probable que l'on puisse le comparer à des mesures du même type présentées par d'autres émetteurs. La société définit le BAIIA ajusté comme étant les produits diminués des charges d'exploitation et d'administration.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

Dépenses d'investissement

		Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Dépenses d'investissement selon la méthode de la comptabilitéd'engagement
Division Filaire	228	214	497	400
Division Sans fil	31	30	60	69
	259	244	557	469
Coûts de matériel (déduction faite des produits)
Division Filaire	5	5	10	9
Dépenses d'investissement et coûts de matériel (montant net)
Division Filaire	233	219	507	409
Division Sans fil	31	30	60	69
	264	249	567	478
Rapprochement avec les tableaux des flux de trésorerie consolidés
Ajouts aux immobilisations corporelles	278	208	544	415
Ajouts aux coûts du matériel, montant net	5	4	10	8
Ajouts aux autres immobilisations incorporelles	42	46	73	86
Total des dépenses d'investissement et des coûts de matériel(montant net) selon les tableaux des flux de trésorerie consolidés	325	258	627	509
Diminution du fonds de roulement et des autres passifs liés auxdépenses d'investissement	(59)	(6)	(55)	(27)
Augmentation (diminution) du fonds de roulement et des autrespassifs liés à la mise hors service d'immobilisations	-	-	-	-
Moins : produit de la cession d'immobilisations corporelles	(2)	(3)	(5)	(4)
Total des dépenses d'investissement et des coûts de matériel(montant net) présenté par secteur	264	249	567	478

4. AUTRES ACTIFS COURANTS

	28 février 2023	31 août 2022
Charges payées d'avance	117	113
Coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client1	68	66
Créances liées aux téléphones sans fil2	177	176
Partie courante des instruments dérivés	9	5
	371	360

Les coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client sont inscrits à l'actif et amortis par la suite comme des charges sur la durée moyenne du client.
Ces montants font référence à la partie courante des créances liées aux téléphones sans fil, comme il est indiqué dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges présentée dans les principales méthodes comptables suivies pour les états financiers consolidés de la société pour l'exercice clos le 31 août 2022.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

5. PLACEMENTS ET AUTRES ACTIFS

	28 février 2023	31 août 2022
Placements dans des sociétés à capital fermé	68	71

6. AUTRES ACTIFS NON COURANTS

	28 février 2023	31 août 2022
Coûts du matériel visé par un accord de produits différés	34	28
Créances à long terme liées aux téléphones sans fil	106	76
Coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client	36	37
Frais de montage des facilités de crédit	2	2
Actifs du régime de retraite, montant net	39	34
Actifs dérivés	3	-
Autre	31	31
	251	208

7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET GOODWILL

Test de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée et du goodwill

La société effectue son test de dépréciation annuel du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée le 31 août de chaque exercice. Au 28 février 2023, les actifs et les passifs composant les UGT n'avaient fait l'objet d'aucune variation depuis le test réalisé au 31 août 2022, et les fluctuations de la conjoncture économique des UGT Câble et Sans fil ne constituaient pas des événements ou des changements de circonstances susceptibles d'être des indices de dépréciation au 28 février 2023.

En ce qui a trait à l'UGT Satellite, le 5 août 2022, Télésat a annoncé que le satellite Anik F2 éprouvait des anomalies techniques qui pourraient entraîner le déclin de ses fonctionnalités à partir de la fin de 2022. Les répercussions de cette situation sur les clients de Shaw dépendront de la taille de leur antenne parabolique et de leur emplacement géographique. Depuis août 2022, Shaw s'affaire à atténuer les répercussions potentielles en accélérant les dépenses en capital et la modernisation du matériel des clients afin d'assurer la continuité des services pour les clients de Shaw Direct et de Shaw Broadcast Services. En février 2023, Télésat a informé la direction de Shaw que les anomalies techniques pourraient entraîner une dégradation des services plus tôt que prévu antérieurement. Par conséquent, Shaw a mis à jour ses plans d'atténuation en février et mars 2023, qui comprennent désormais d'autres mesures d'accélération de la modernisation du matériel. Les estimations préalables de l'incidence connue sur les produits et les coûts ont aussi été mis à jour. Par suite de ces événements, au deuxième trimestre de 2023, Shaw a réalisé un test de dépréciation de l'UGT Satellite au 28 février 2023, et a comptabilisé une dépréciation avant impôt de 90 millions de dollars, y compris un montant de 77 millions de dollars pour les licences de radiodiffusion comprises dans les immobilisations incorporelles d'une durée d'utilité indéterminée et un montant de 13 millions de dollars pour les actifs au titre de droits d'utilisation liés aux contrats de location des transpondeurs.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

Les estimations significatives inhérentes à cette analyse englobent le taux d'actualisation et la valeur finale. Pour l'UGT Satellite, les estimations utilisées dans le test de dépréciation au 28 février 2023 tenaient compte des variations des conditions de marché et se présentaient comme suit :

		Valeur finale
	Taux d'actualisationaprès impôt	Taux decroissance final	Multiple du BAIIAfinal ajusté
Satellite	8,0 %	-8,3 %	6,1x

Une analyse de sensibilité des estimations significatives est réalisée dans le cadre de chaque test de dépréciation. En ce qui a trait au test de dépréciation de l'UGT satellite effectué au cours du trimestre, la diminution estimative de la valeur recouvrable pour tenir compte de la sensibilité des estimations significatives est comme suit :

		Diminution estimative de la valeur recouvrable
			Valeur finale
	Augmentation de 1 %du taux d'actualisationaprès impôt	Augmentation de 1 %du taux de croissancefinal	Diminution de 0,5 du multipledu BAIIA final ajusté
Satellite	5,7 %	4,0 %	4,5 %

8. OBLIGATIONS LOCATIVES

Le tableau suivant résume les activités liées aux obligations locatives de la société.

31 août 2022	1 130
Ajouts nets	2
Intérêts sur les obligations locatives	(20)
Paiements d'intérêts sur les obligations locatives	20
Paiements de capital sur les obligations locatives	(59)
Solde au 28 février 2023	1 073

Courantes	113
Non courantes	1 017
Solde au 31 août 2022	1 130
Courantes	112
Non courantes	961
Solde au 28 février 2023	1 073

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

9. EMPRUNTS À COURT TERME

Le programme de titrisation de créances clients se présentait comme suit :

	Trois mois clos les 28 février			Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Programme de titrisation des créances clients au début de la période	200	200	200	200
Programme de titrisation des créances clients à la fin
de la période	200	200	200	200
		28 février 2023		31 août 2022
Créances clients vendues à l'acheteur à titre de garantie			328	321
Emprunts à court terme à l'acheteur			(200)	(200)
Surdimensionnement			128	121

Après la fin du trimestre, soit le 5 avril 2023, à la suite du regroupement de la société avec Rogers le 3 avril 2023, comme il est mentionné à la note 1, Rogers a mis fin au programme de titrisation des créances clients de Shaw et le montant de 200 $ a été remboursé.

10. PROVISIONS

	Obligationsliées à la misehors serviced'immobilisations$	Restructuration$	Autre$	Total$
Solde au 31 août 2022	81	1	44	126
Ajouts	-	-	13	13
Désactualisation	2	-		2
Paiements	-	(1)	(1)	(2)
Solde au 28 février 2023	83	-	56	139

Courantes	-	1	44	45
Non courantes	81	-	-	81
Solde au 31 août 2022	81	1	44	126

Courantes	-	-	56	56
Non courantes	83	-	-	83
Solde au 28 février 2023	83	-	56	139

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

11. DETTE À LONG TERME

	28 février 2023			31 août 2022
	Tauxd'intérêteffectif%	Dette à longterme aucoût amorti1$	Ajustementau titre descoûts definancement1$	Dette àlong termeremboursableà l'échéance$	Dette à longterme aucoût amorti1$	Ajustementau titre descoûts definancement1$	Dette àlong termeremboursableà l'échéance$
Siège social
Billets de premier rang canadiens à tauxfixe
3,80 % échéant le 2 novembre 2023	3,80	500	-	500	499	1	500
4,35 % échéant le 31 janvier 2024	4,35	500	-	500	500	-	500
3,80 % échéant le 1er mars 2027	3,84	299	1	300	299	1	300
4,40 % échéant le 2 novembre 2028	4,40	497	3	500	497	3	500
3,30 % échéant le 10 décembre 2029	3,41	496	4	500	496	4	500
2,90 % échéant le 9 décembre 2030	2,92	497	3	500	497	3	500
6,75 % échéant le 9 novembre 2039	6,89	1 423	27	1 450	1 422	28	1 450
4,25 % échéant le 9 décembre 2049	4,33	296	4	300	296	4	300
		4 508	42	4 550	4 506	44	4 550
Autre
Burrard Landing Lot 2 HoldingsPartnership	Divers	46	-	46	47	-	47
Total de la dette consolidée		4 554	42	4 596	4 553	44	4 597
Moins la partie courante2		1 000	-	1 000	1	-	1
		3 554	42	3 596	4 552	44	4 596

La dette à long terme est présentée déduction faite des escomptes et des coûts de financement non amortis.
La partie courante de la dette à long terme comprend les montants à rembourser au titre des billets de premier rang échéant le 2 novembre 2023, des billets de premier rang échéant le 31 janvier 2024 et des prêts de Burrard Landing.

Intérêts débiteurs

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Charges d'intérêts – dette à long terme	56	55	111	110
Produits d'intérêts – courants (montant net)	(4)	-	(8)	(1)
Intérêts sur les obligations locatives (note 8)	10	10	20	21
Charges d'intérêts – divers	2	-	4	-
	64	65	127	130

Après la fin de trimestre, à la clôture de la transaction Rogers-Shaw, Rogers a pris en charge la totalité des obligations de Shaw en vertu de l'acte de fiducie qui régit les billets de premier rang pour un montant en capital total de 4,55 milliards de dollars au 3 avril 2023. Dans le cadre de la transaction Rogers-Shaw, RCCI a fourni une garantie des obligations de paiement de Shaw au titre de ces billets de premier rang.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

12. CAPITAL SOCIAL

Le tableau suivant présente les variations du capital social au cours des six mois clos le 28 février 2023 :

	Actions de catégorie A		Actions de catégorie B
	Nombre	$	Nombre	$
31 août 2022	22 372 064	2	477 175 098	4 215
Émises aux fins de l'exercice d'options sur actions	-	-	576 411	16
Émises à l'exercice d'unités d'actions restreintes	-	-	8 174	-
28 février 2023	22 372 064	2	477 759 683	4 231

Régime de réinvestissement des dividendes

La société a suspendu le régime de réinvestissement des dividendes avec prise d'effet le 13 février 2023. Après cette date, la société a versé tous les dividendes en espèces aux anciens participants au régime de réinvestissement des dividendes (ainsi qu'à tous les autres actionnaires de Shaw).

13. RÉSULTAT PAR ACTION

Le calcul du résultat par action se présente comme suit :

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Numérateur aux fins du résultat par action de base et dilué ($)
Résultat net	107	196	276	392
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires	107	196	276	392
Dénominateur (en millions d'actions)Nombre moyen pondéré d'actions de catégorie A et d'actions sans droitde vote de catégorie B aux fins du résultat par action de base	500	499	500	499
Effet des titres dilutifs1	2	2	2	2
Nombre moyen pondéré d'actions de catégorie A et d'actions sans droitde vote de catégorie B aux fins du résultat par action dilué	502	501	502	501
Résultat par action ($)
De base	0,21	0,39	0,55	0,79
Dilué	0,21	0,39	0,55	0,78

Le calcul du résultat par action ne tient pas compte de l'effet potentiellement dilutif de certaines options sur actions puisque leur effet est antidilutif. Pour les trois mois et les six mois clos le 28 février 2023, respectivement aucune option (aucune option au 28 février 2022) et aucune option (aucune option au 28 février 2022) n'a été exclue du calcul du résultat dilué par action.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

14. PRODUITS

Actifs et passifs sur contrats

Le tableau ci-après présente un rapprochement des variations importantes de la partie courante et non courante des actifs et passifs sur contrats pendant la période.

	Actifs sur	Passifs sur
	contrats	contrats
Solde au 31 août 2022	86	220
Augmentation des actifs sur contrats découlant des produits comptabilisés pendant l'exercice	55	-
Actifs sur contrats transférés aux créances clients	(49)	-
Contrats résiliés transférés aux créances clients	(9)	-
Produits comptabilisés inclus dans les passifs sur contrats au début de l'exercice	-	(206)
Augmentation des passifs sur contrats pendant l'exercice	-	206
Solde au 28 février 2023	83	220

	Actifs surcontrats	Passifs surcontrats
Courants	63	200
Non courants	23	20
Solde au 31 août 2022	86	220
Courants	60	196
Non courants	23	24
Solde au 28 février 2023	83	220

Actifs au titre des commissions différées

Le tableau ci-après présente un résumé des variations des actifs au titre des commissions différées comptabilisées attribuables aux coûts marginaux engagés pour obtenir des contrats avec des clients au cours des six mois clos le 28 février 2023. Nous croyons que ces montants seront recouvrés au moyen des produits tirés des contrats connexes. Les actifs au titre des commissions différées sont présentés dans les autres actifs courants (lorsqu'ils sont amortis en résultat net dans les douze mois suivant la date des états financiers) ou dans les autres actifs non courants.

31 août 2022	103
Ajouts aux actifs au titre des commissions différées	42
Amortissement comptabilisé sur les actifs au titre des commissions différées	(42)
Solde au 28 février 2023	103

Courants	66
Non courants	37
Solde au 31 août 2022	103
Courants	68
Non courants	35
Solde au 28 février 2023	103

Les commissions sont amorties sur une période de 24 à 36 mois.

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

Ventilation des produits des activités ordinaires

		Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Services
Division Filaire – Consommateurs	858	887	1 725	1 783
Division Filaire – Entreprises	160	153	320	314
Division Sans fil	246	238	499	477
	1 264	1 278	2 544	2 574
Matériel et autres
Division Sans fil	80	85	172	178
	80	85	172	178
Éliminations intersectorielles	(4)	(4)	(7)	(7)
Total des produits	1 340	1 359	2 709	2 745

Obligations de prestation restantes

	D'ici 1 an	D'ici 2 ans	D'ici 3 ans	D'ici 4 ans	D'ici 5 ans	Par la suite	Total
Division Filaire	1 703	713	168	86	29	3	2 702
Division Sans fil	313	110	-	-	-	-	423
Total	2 016	823	168	86	29	3	3 125

15. CHARGES D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION ET CHARGES DE RESTRUCTURATION

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Salaires et avantages du personnel	163	170	328	334
Achat de biens et de services	557	557	1 143	1 146
	720	727	1 471	1 480

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

16. AUTRES PROFITS (PERTES)

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Profit à la cession d'immobilisations corporelles	2	2	4	2
Frais de transaction1	(12)	(3)	(32)	(5)
Autres2	–	(4)	2	(6)
	(10)	(5)	(26)	(9)

La société a engagé des honoraires de consultation, juridiques, financiers et autres en lien avec la transaction Rogers-Shaw. Puisque ces honoraires ne concernent pas les activités en cours, ils ont été classés comme charges non liées à l'exploitation. Voir la note 1 pour de plus amples renseignements sur la transaction.
Les autres profits (pertes) comprennent généralement des profits et pertes de change réalisés et latents sur les actifs et passifs courants libellés en dollars américains, les variations latentes de la composante report des contrats d'achat d'électricité virtuels et la quote-part de la société dans les activités de Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership.

17. AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL ET CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour les trois mois clos le 28 février 2023 sont comme suit :

	Impôt sur le
	Montant	résultat	Net
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de
flux de trésorerie	3	(2)	1
Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période	(1)	1	-
	2	(1)	1
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel	1	-	1
	3	(1)	2

Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour les six mois clos le 28 février 2023 sont comme suit :

	Impôt sur le
	Montant	résultat	Net
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures deflux de trésorerie	5	(2)	3
Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période	(2)	1	(1)
	3	(1)	2
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel	4	(1)	3
	7	(2)	5

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour les trois mois clos le 28 février 2022 sont comme suit :

	Impôt sur le
	Montant	résultat	Net
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures deflux de trésorerie	(2)	1	(1)
Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période	-	-
	(2)	1	(1)
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel	26	(7)	19
	24	(6)	18

Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour les six mois clos le 28 février 2022 sont comme suit :

	Impôt sur le
	Montant	résultat	Net
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de
flux de trésorerie	1	-	1
Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période	1	-	1
	2	-	2
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel	42	(11)	31
	44	(11)	33

Le cumul des autres éléments du résultat global comprend ce qui suit :

	28 février 2023	31 août 2022
Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat
Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures deflux de trésorerie	5	3
Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
Réévaluations des régimes d'avantages du personnel	(7)	(10)
	(2)	(7)

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

18. TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

i) Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Résultat net des activités d'exploitationAjustements pour rapprocher le résultat net et les flux de trésorerieprovenant des activités d'exploitation :	107	196	276	392
Amortissement	317	305	629	606
Recouvrement d'impôt différé	(14)	(22)	(7)	(45)
Rémunération fondée sur des actions	-	1	-	1
Régimes de retraite à prestations définies	2	2	4	5
Variation nette des soldes des actifs sur contrats	1	12	1	25
Dépréciation d'actifs	90	-	90	-
Ajustements de la juste valeur des placements dans des entités àcapital fermé	3	-	3	-
Autre	(4)	2	(7)	3
Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation	502	496	989	987

ii) Les intérêts et l'impôt sur le résultat payés ainsi que les intérêts reçus et classés comme activités d'exploitation s'établissent comme suit :

	Trois mois clos les 28 février		Six mois clos les 28 février
	2023	2022	2023	2022
Intérêts payés	32	34	108	112
Impôt sur le résultat payé (déduction faite des remboursements)	44	43	151	97
Intérêts reçus	3	-	7	1

19. INSTRUMENTS FINANCIERS

Juste valeur

Les estimations de juste valeur sont faites à des moments précis, selon de l'information pertinente du marché et de l'information concernant l'instrument financier. Ces estimations, qui sont subjectives et qui comportent des incertitudes, exigent beaucoup de jugement. Par conséquent, elles ne peuvent pas être établies avec précision. Des changements d'hypothèses pourraient avoir une incidence importante sur ces estimations.

La société a établi la juste valeur de ses instruments financiers comme suit :

i) Actif courant et passif courant

En raison de l'échéance rapprochée des instruments financiers inclus dans l'actif courant et le passif courant, leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable.

ii) Placements et autres actifs et autres actifs non courants

28 février 2023 et 28 février 2022 (En millions de dollars canadiens, sauf le nombre d'actions et les montants par action.)

publiés pour ces placements. La société a effectué ces placements en capitaux propres étant donné qu'elle considère qu'ils ont le potentiel de lui fournir un avantage futur. Par conséquent, la société n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de céder ces placements à court terme. La juste valeur des créances à long terme se rapproche de leur valeur comptable puisque ces créances sont comptabilisées à la valeur nette actualisée de leurs flux de trésorerie futurs, au moyen d'un taux d'actualisation approprié.

iii) Dette à long terme

La valeur comptable de la dette à long terme correspond à son coût amorti déterminé selon la juste valeur initiale établie au moment de l'émission ou d'une acquisition d'entreprise. La juste valeur des billets négociés en Bourse est fondée sur les cours en vigueur. La valeur comptable des facilités de crédit bancaires se rapproche de la juste valeur étant donné que la dette porte intérêt à des taux qui varient suivant les valeurs de marché. Les autres billets et débentures sont évalués en fonction des cours en vigueur pour des instruments semblables.

La valeur comptable et la juste valeur estimée de la dette à long terme sont les suivantes :

	28 février 2023		31 août 2022
	Valeurcomptable	Juste valeurestimée	Valeurcomptable	Juste valeurestimée
Passifs
Dette à long terme (incluant la partie courante)1	4 554	4 493	4 553	4 470

Juste valeur de niveau 2 – établie à l'aide de techniques d'évaluation utilisant des données fondées sur des données de marché observables, directement ou indirectement, autres que les prix cotés.

iv) Instruments financiers dérivés

Risque de change

Certaines dépenses d'investissement et charges d'exploitation de la société sont engagées en dollars américains, tandis que les produits sont principalement libellés en dollars canadiens. Les baisses de valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain pourraient avoir un effet néfaste sur les flux de trésorerie de la société. Afin de réduire l'incertitude se rattachant aux dépenses d'investissement et aux charges d'exploitation, la société conclut régulièrement des contrats à terme de gré à gré à l'égard des engagements en dollars américains. Au 28 février 2023, la société avait conclu des contrats de terme de gré à gré visant l'achat de 216 $ US sur une période de 12 mois à compter de mars 2023 à un taux de change moyen de 1,3240 $ CA relativement à des engagements en dollars américains.

20. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

Après la fin du trimestre, le 3 avril 2023, comme il est mentionné à la note 1, la transaction Freedom a été clôturée. Par suite de la clôture de la transaction Freedom, la société a procédé au dessaisissement de sa division Sans fil au profit de Vidéotron pour une contrepartie de 2,85 milliards de dollars. En échange de la totalité des actions de Freedom, la société a reçu un montant de 2,17 milliards de dollars au comptant et Vidéotron a repris certaines dettes de Freedom, liées principalement aux obligations locatives. La contrepartie totale versée est assujettie à certains ajustements postérieurs à la clôture. En lien avec la clôture de la transaction Freedom, la société a conservé certains actifs, y compris les abonnés aux services sans fil de Shaw Mobile et d'autres actifs et passifs liés à la marque Shaw Mobile. Après la clôture de la transaction Freedom, la transaction Rogers-Shaw a été clôturée, comme il est mentionné à la note 1.

AI assistant

Rogers Communications Inc. — M&A Activity 2023

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ROGERS COMMUNICATIONS INC.

Rubrique 1 Identification de la Société

1.1 Dénomination et adresse de la Société

1.2 Membre de la haute direction

Rubrique 2 Détail de l'acquisition

2.1 Nature de l'entreprise acquise

2.2 Date d'acquisition

2.3 Contrepartie

2.4 Effet sur la situation financière

2.5 Évaluations antérieures

2.6 Parties à l'opération

2.7 Date de la déclaration

Rubrique 3 États financiers

État combiné résumé pro forma non audité du résultat net

État combiné résumé pro forma non audité du résultat net

État combiné résumé pro forma non audité de la situation financière

Notes afférentes aux états financiers combinés résumés pro forma non audités

NOTE 1 : MODE DE PRÉSENTATION

NOTE 2 : DESCRIPTION DE LA TRANSACTION

NOTE 3 : MÉTHODES COMPTABLES

NOTE 4 : JUSTE VALEUR DE LA CONTREPARTIE TRANSFÉRÉE

NOTE 5 : RÉPARTITION PROVISOIRE DU PRIX D'ACHAT

NOTE 6 : AJUSTEMENTS PRO FORMA EN LIEN AVEC LA TRANSACTION

RAPPORT DE LA DIRECTION SUR LE CONTRÔLE INTERNE À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Le 28 novembre 2022

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS D'UN CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES INSCRIT

Aux actionnaires et au conseil d'administration de Shaw Communications Inc.

Opinion sur les états financiers consolidés

Fondement de l'opinion

Questions critiques de l'audit

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS D'UN CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES INSCRIT

Aux actionnaires et au conseil d'administration de Shaw Communications Inc.

Opinion sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière

Fondement de l'opinion

Définition et limites du contrôle interne à l'égard de l'information financière

ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉS

COMPTES DE RÉSULTAT CONSOLIDÉS

ÉTATS DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉS

ÉTATS DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

NOTES DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

1. INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ

Transaction proposée

Entente relativement à la vente de Freedom Mobile à Québecor

État de l'approbation réglementaire de la transaction proposée et des procédures connexes

2. MODE DE PRÉSENTATION ET MÉTHODES COMPTABLES

Déclaration de conformité

Mode de présentation

Périmètre de consolidation

i) Filiales

ii) Entreprises communes

Produits et charges

i) Produits

ii) Actifs et passifs sur contrats

iii) Actifs au titre des commissions différées

iv) Produits différés tirés du matériel et coûts de matériel différés

v) Produits différés tirés du droit indéfectible d'utilisation

Trésorerie

Titrisation de créances clients

Provision pour créances douteuses

Stocks

Immobilisations corporelles

Contrats de location

Autres actifs non courants

Immobilisations incorporelles

Coûts d'emprunt

Dépréciation

i) Goodwill et immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée

ii) Actifs non financiers ayant une durée d'utilité déterminée

Provisions

i) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

ii) Provisions pour restructuration

iii) Autres provisions

Crédits différés

Impôt sur le résultat

Crédits d'impôt et subventions publiques

Conversion de monnaies étrangères

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