Réalités — AGM Information 2016

Jun 8, 2016

REALITES Société anonyme au capital de 16.927.999,79 euros Siège Social : 103 route de Vannes – Immeuble LE CAIRN CS 10333 – SAINT HERBLAIN Cedex (44803) 451 251 623 RCS NANTES

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 24 JUIN 2016

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée générale mixte à l'effet de soumettre à votre approbation des projets de résolutions ayant pour objet :

ORDRE DU JOUR

A titre ordinaire :

• Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration (incluant le rapport de gestion du groupe) ;
• Lecture du rapport du Conseil d'administration à l'Assemblée générale statuant en matière ordinaire et extraordinaire ;
• Lecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations réalisées au titre des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
• Lecture des rapports généraux des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L225-38 du Code de Commerce ;
• Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus à donner au Directeur Général et aux administrateurs ;
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ;
• Affectation du résultat ;
• Approbation des conventions visées à l'article L225-38 du Code de commerce ;
• Nomination d'un nouvel administrateur ;
• Remplacement d'un co-commissaire aux comptes suppléant ;
• Fixation des jetons de présence alloués aux administrateurs ;

A titre extraordinaire :

• Lecture des rapports des Commissaires aux comptes à l'Assemblée générale statuant en matière extraordinaire ;
• Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) ;

• Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ;

• Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;

• Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public ;
• Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de société liées ;
• Limitation globale des autorisations ;
• Délégation de compétence pour procéder dans le cadre des dispositions de l'article L. 225- 129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
• Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ;
• Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires selon le cas ;

A titre ordinaire :

• Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ;

A titre extraordinaire :

• Autorisation pour le Conseil d'administration de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société ;
• Pouvoirs pour les formalités.

Concernant les points figurant au sein de la partie ordinaire de l'ordre du jour ci-dessus relatifs à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la Société, un rapport de gestion a été établi par le Conseil d'administration, et vous est présenté de manière séparé.

***

Concernant la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que pendant l'exercice clos le 31 décembre 2015, détaillée au sein du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport susmentionné lequel détaille ces points.

Lors de l'Assemblée générale mixte des associés commanditaires et des décisions de l'associé commandité du 25 avril 2014, l'Assemblée générale des associés commanditaires et l'Associé commandité avaient approuvé des délégations de compétence en matière notamment d'augmentation de capital et d'émissions de valeurs mobilières en faveur de votre Conseil d'administration.

En conséquence de l'arrivée à échéance le 25 juin 2016 des délégations non encore échues (à l'exception toutefois de la délégation en matière d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées dont l'échéance interviendrait le 25 juin 2017 si aucune nouvelle délégation à ce titre n'est à nouveau consentie à votre Conseil d'administration) et afin de pouvoir doter facilement la Société de nouveaux moyens financiers nous soumettons à votre approbation des résolutions en vue de déléguer à votre Conseil d'administration pour les durées qui sont spécifiées ci-après, la compétence de décider des émissions de valeurs mobilières tel que décrites ci-après.

Ces délégations apporteraient au Conseil d'administration la flexibilité nécessaire pour procéder aux opérations de financement les mieux adaptées au contexte du marché et aux besoins de la Société, en complément de toute dette susceptible d'être émise.

Résolutions de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire :

I. DELEGATIONS DE COMPETENCE SOUMISES A LIMITATION GLOBALE COMMUNE

• DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'EFFET DE DECIDER L'EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS, IMMÉDIATEMENT OU À TERME, À DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE :
• * AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE VISEE AU II DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER,
• * AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES,
• * AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES,
• * AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC

- DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET DE CONSENTIR DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES ET/OU DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE OU DE SOCIETE LIEES

Nous vous demanderons d'accorder au Conseil d'administration la plus grande souplesse pour mettre en œuvre les délégations que nous vous proposons de lui consentir. Notamment, chacune des délégations de compétence emporterait délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou avec son accord, à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s).

Nous vous précisons, par ailleurs, que s'il est fait usage desdites délégations, des rapports complémentaires devront être établis par le Conseil d'administration, et par les commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce.

1. Nous vous demandons de bien vouloir déléguer votre compétence au Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 du Code de commerce, des articles L. 225-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier , à l'effet de décider l'émission (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourrait être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) (8ème résolution).

Cette délégation, prévue dans le cadre de la 8ème résolution qu'il vous est proposé d'approuver, pourrait permettre de procéder à des augmentations de capital par placement privé auprès d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs afin de faciliter l'accès de la Société aux capitaux en raison de conditions d'émission plus favorables ou lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle à leur réussite.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de cette délégation serait limité à vingt (20) % du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation), étant précisé (i) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des augmentations de capital tel que décrit ciaprès, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution, et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement.

Les valeurs mobilières qui pourraient être émises en vertu de cette délégation pourraient consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. S'appliqueraient pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 10ème résolution.

Le montant nominal maximum des titres de créance qui pourraient être émis en vertu de la cette délégation ne pourrait excéder 10.000.000 d'euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprendrait pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution (iii) mais que ce montant serait autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ;

Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'absorbaient pas la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l'ordre qu'il déterminerait, l'une ou l'autre des facultés prévues à l'article L. 225-134 du Code de commerce, notamment limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée.

En outre, nous vous indiquons que de telles émissions emportent renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de cette délégation pourraient donner droit.

Le Conseil d'administration arrêterait les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis en vertu de cette délégation et fixerait notamment, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises qui donneraient accès à des actions ordinaires et/ou à l'attribution de titres de créance, et s'agissant des titres de créance, leur rang de subordination étant précisé que :

• le prix d'émission des actions ordinaires serait au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, après

correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, le prix des actions nouvelles sera au moins égal à l'un ou l'autre des montants suivants :

• (i) cours moyen pondéré de l'action de la Société sur le marché Alternext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10% ;
• (ii) moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Alternext Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10% ;
• le prix d'émission des valeurs mobilières serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action attachée et/ou sous jacente aux valeurs mobilières émises, au moins égale au montant visé à l'alinéa ci-dessus, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

Le Conseil d'administration disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette délégation.

Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée générale.

Elle priverait d'effet à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

2. Nous vous demandons de bien vouloir déléguer votre compétence au Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et des articles L. 225-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l'effet de décider l'émission (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourrait être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières au profit des catégories de personnes suivantes:

• sociétés de gestion ou fonds d'investissement (en ce compris tout FCPE, FCPR ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c'est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu'elles sont cotées, n'excède pas 1.000.000.000 euros) ;

• personnes physiques ou morales investissant à titre habituel ou ayant déjà investi dans le secteur de l'immobilier, en ce compris tout investissement déjà réalisé dans la Société ;

• salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 I du Code de commerce (9ème résolution).

L'émission d'actions de préférence serait strictement exclue de cette délégation.

Cette délégation, prévue dans le cadre de la 9ème qu'il vous est proposé d'approuver, pourrait permettre de procéder à des augmentations de capital au profit de catégories de bénéficiaires afin de faciliter l'accès de la Société aux capitaux en raison de conditions d'émission plus favorables ou lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle à leur réussite.

Le montant total des augmentation de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation ne pourrait être supérieur à 6.350.000 euros, étant précisé que (i) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des augmentations de capital tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution et (ii) que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, éventuellement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement.

Le prix d'émission des actions nouvelles serait fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du Code de commerce et serait au moins égal à l'un ou l'autre des montants suivants :

• (i) cours moyen pondéré de l'action de la Société sur le marché Alternext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10% ;
• (ii) moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Alternext Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10%.

Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital serait fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus.

Les valeurs mobilières émises en vertu de cette délégation pourraient consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. S'appliqueraient pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 10ème résolution.

Le montant nominal maximum des titres de créance qui pourraient être émis en vertu de cette délégation ne pourrait excéder 10.000.000 d'euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprendrait pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution (iii) mais que ce montant serait autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ;

Si les souscriptions n'absorbaient pas la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l'ordre qu'il déterminerait, l'une ou l'autre des facultés prévues à l'article L. 225-134 du Code de commerce, notamment limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la conditions que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée.

En outre, nous vous indiquons que de telles émissions emportent renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de cette délégation pourraient donner droit.

Le Conseil d'administration disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ces délégations

Cette délégation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l'Assemblée générale.

Elle priverait d'effet à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

3. Nous vous demandons de bien vouloir déléguer votre compétence au Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment l'article L. 225-129-2 et des articles L. 225-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l'effet de décider l'émission, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourrait être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (10ème résolution).

L'émission d'actions de préférence serait strictement exclue de cette délégation.

Cette délégation, prévue dans le cadre de la 10ème résolution qu'il vous est proposé d'approuver, a pour objectif de permettre à la Société d'effectuer des augmentations de capital et/ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription pouvant servir notamment à financer des opérations en numéraire en complément de toute dette susceptible d'être émise.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de cette délégation serait fixé à 6.350.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des augmentations de capital tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement.

Les valeurs mobilières émises en vertu de cette délégation pourraient consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourraient revêtir toute forme ou durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, assorties d'un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet de l'octroi de garanties ou sûretés, d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement.

Le montant nominal maximum des titres de créance qui pourraient être émis en vertu de cette délégation ne pourrait excéder 10.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission, étant précisé que ce montant (i) que ce montant ne comprendrait pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution (iii) mais que ce montant serait autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce Les titres ainsi émis pourraient en outre faire l'objet de rachats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société.

Les actionnaires auraient, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu cette délégation. Le Conseil d'administration pourrait en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'absorbaient pas la totalité de l'émission définie ci-dessus, le Conseil d'administration pourrait utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminerait les facultés prévues à l'article L. 225-134 du Code de commerce ci-après décrites ou certaines d'entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

En outre, nous vous indiquons que de telles émissions emportent renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de cette délégation, pourraient donner droit.

Les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourraient être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d'actions anciennes et, en cas d'attribution gratuite de bons de souscription d'actions, le Conseil d'administration aurait la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

Le Conseil d'administration disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation susvisée.

Cette délégation serait consentie au Conseil d'administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée générale.

Elle priverait d'effet à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

4. Nous vous demandons de bien vouloir déléguer votre compétence au Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et des articles L. 225-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l'effet de décider l'émission (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourrait être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (11ème résolution).

L'émission d'actions de préférence serait strictement exclue de cette délégation.

Cette délégation, prévue dans le cadre de la 11 ème résolution qu'il vous est proposé d'approuver, a pour objectif de permettre à la Société d'effectuer des augmentations de capital et/ou des émissions de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public pouvant servir notamment à financer des opérations en numéraire.

Le montant nominal maximum des d'augmentations de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de cette délégation serait fixé à 6.350.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des augmentations de capital tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement Les valeurs mobilières qui pourraient être émises en vertu de cette délégation pourraient consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. S'appliqueraient pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 10ème résolution.

Le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de cette délégation ne pourrait excéder 10.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce.

Le Conseil d'administration pourrait instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixerait, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d'exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feraient l'objet d'un placement public.

Si les souscriptions n'absorbaient pas la totalité de l'émission, Conseil d'administration pourrait utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l'ordre qu'il déterminerait, l'une ou l'autre des facultés prévues à l'article L. 225-134 du Code de commerce, notamment limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues, sous la conditions que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée.

En outre, nous vous indiquons que de telles émissions emportent renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de cette délégation pourraient donner droit.

Le prix d'émission des actions ordinaires serait au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé que le prix des actions nouvelles serait au moins égal à l'un ou l'autre des montants suivants :

• (i) cours moyen pondéré de l'action de la Société sur le marché Alternext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10% ;
• (ii) moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Alternext Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10%.

Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action attachée et/ou sous jacente aux valeurs mobilières émises, au moins égale au montant visé à l'alinéa ci-dessus, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

Le Conseil d'administration, disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation susvisée.

La présente émission serait déléguée au Conseil d'administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée générale.

Elle priverait d'effet à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

5. Nous vous demandons également de déléguer au Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de l'assemblée, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce et des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce votre compétence à l'effet de consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu'aux mandataires sociaux, ou à certains d'entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui seraient liés dans les conditions visées à l'article L. 225- 180 du Code de commerce et dans la limite des textes en vigueur :

• o des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de capital et/ou,
• o des options donnant droit à l'achat d'actions acquises par la Société dans les conditions légales (12ème résolution).

Cette délégation, prévue dans le cadre de la 12ème résolution qu'il vous est proposé d'approuver a pour objectif de permettre aux membres du personnel salarié ainsi qu'aux mandataires sociaux, ou à certains d'entre eux d'acquérir ou de souscrire des acitons de la Société.

Les options consenties en vertu de cette délégation de compétence pourront donner lieu à une ou plusieurs augmentations de capital dans la limite d'un montant nominal maximum représentant 5% du capital de la Société au jour de la mise en œuvre de cette délégation, étant précisé (i) que ce montant s'imputerait sur le plafond global des augmentations de capital tel que décrit ci-après, que nous vous proposons également d'approuver au titre de la 13ème résolution et (ii) que chaque option donnerait droit à la souscription d'une seule action.

La décision de l'Assemblée générale emporterait, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d'option.

Le prix de souscription ou d'achat des actions serait fixé par le Conseil d'administration à la date à laquelle les options seraient consenties, conformément aux dispositions de l'article L. 225-177 du Code de commerce, étant précisé qu'il serait au moins égal à la moyenne des derniers cours de l'action de la Société sur le marché Alternext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les options, sans pouvoir être inférieur, s'agissant des options d'achat, à 80% du cours moyen d'achat par la Société pour l'ensemble des actions qu'elle aura préalablement achetées.

Le prix de souscription ou d'achat ne pourrait être modifié pendant la durée de l'option. Toutefois, en cas d'amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d'attribution gratuite d'actions, d'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, le Conseil d'administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L 228-99 du Code de commerce.

Tous pouvoirs seraient conférés au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation.

Le Conseil d'administration pourrait, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de cette délégation.

Le Conseil d'administration, disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation susvisée.

La présente autorisation serait consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de l'Assemblée générale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil d'administration établira chaque année, un rapport spécial à l'Assemblée générale ordinaire afin de rendre compte des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation.

Elle priverait d'effet à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

6. Nous vous demandons également, dans le cadre des différentes délégations qui vous sont proposées ci-dessus, (i) que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des propositions de délégations qui précèdent, soit fixé à 12.700.000 euros, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajouterait, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et règlementaires, qinsi qu le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement et (ii) de fixer à 20.000.000 euros, le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d'être émises en vertu des délégations décrites ci-avant (13ème résolution).

Vous entendrez la lecture des rapports de vos commissaires aux comptes qui vous donneront leur avis sur les propositions de délégations détaillées aux point 1, 2, 3, 4 et 5 du I ci-dessus.

II. DELEGATION DE COMPETENCE POUR PROCEDER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.225-129-6 DU CODE DE COMMERCE, A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.3332-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (14ème résolution)

L'Assemblée générale ayant à se prononcer sur des délégations de compétence en vue d'augmenter le capital de la Société, nous vous soumettons, conformément aux dispositions de l'article L. 225- 129-6 du Code de commerce, une résolution d'augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail relatifs à l'actionnariat des salariés et des articles L. 225-129-2,, L. 225-129-6, . 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce.

En conséquence, pour nous conformer aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, nous vous soumettons cette délégation, prévue dans le cadre de la 14 ème résolution, ayant pour objet de déléguer au Conseil d'administration, avec faculté de sub-délégation, la compétence de pour procéder à une augmentation du capital social de la Société par émission d'actions ordinaires nouvelles, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui seraient liées au sens de l'article L. 225-180 du Code du commerce, et des articles 3344-1 et suivants du Code du travail adhérents d'un plan d'épargne entreprise, à libérer intégralement en numéraire, par versement en espèces ou par compensation de créances. Cette augmentation de capital serait effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Le prix de souscription des actions nouvelles qui seraient émises en vertu de cette délégation serait déterminé par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;

Le montant nominal maximum de l'augmentation de capital qui pourrait être réalisée en vertu de cette délégation est limité de telle sorte que le Conseil d'administration ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration de mettre en œuvre cette autorisation étant précisé (i) que ce montant est autonome et distinct du plafond global d'augmentations de capital prévu tel que visé à la 13ème résolution visée ci-avant et (ii) que s'ajoutera à ce montant le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements ;

Cette délégation emporterait suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui seraient liées adhérents d'un plan d'épargne entreprise.

Cette délégation serait consentie au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois à compter de l'Assemblée générale.

Vous entendrez la lecture du rapport de vos commissaires aux comptes qui vous donneront leur avis sur cette proposition de délégation.

C'est le sens de la résolution que nous soumettons à vos suffrages mais que nous vous invitons toutefois de rejeter car une telle augmentation de capital ne nous semble pas opportune.

III. DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'EFFET DE DECIDER L'EMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES PAR INCORPORATION DE RESERVES, BENEFICES OU PRIMES (15ème résolution)

Nous vous demandons de bien vouloir déléguer votre compétence au Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet décider l'augmentation du capital social par incorporation au capital de tout ou parties des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise à réaliser par émission et attribution gratuite d'actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés.

Cette délégation, prévue dans le cadre de la 15ème résolution qu'il vous est proposé d'approuver a pour objectif de permettre l'incorporation au capital de sommes dont la capitalisation est admise.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de cette délégation serait fixé à 6.350.000 euros, étant précisé que ce plafond serait fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d'augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui seraient autorisées par les 8 ème à 11ème résolutions.

Les droits formant rompus ne seraient ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seraient vendues. Les sommes provenant de la vente seraient allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées.

Le Conseil d'administration, disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation susvisée.

Cette délégation serait consentie au Conseil d'administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée générale.

Cette délégation priverait d'effet pour l'avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature.

IV. AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'EFFET D'AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES A EMETTRE, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DES DELEGATIONS DE COMPETENCE VISEES AUX RESOLUTIONS PRECEDENTES AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES SELON LE CAS (16ème résolution)

Nous vous demandons de bien vouloir autoriser votre Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, pour une durée de vingt-six (26) mois (ou dix-huit (18) mois selon le cas) à compter du jour de l'Assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application des 8 ème, 9ème, 10ème et 11ème résolutions, à l'effet de décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l'émission initiale, l'augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de la limite initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la délégation en application de laquelle l'émission serait décidée.

Cette délégation, prévue dans le cadre de la 16ème résolution qu'il vous est proposé d'approuver, a pour objectif de permettre au Conseil d'administration d'augmenter le nombre de titres à émettre si la demande des investisseurs est supérieure au montant initialement offert.

De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :

V. AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE DE L'ACHAT, DE LA CONSERVATION ET DU TRANSFERT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 225-209 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE (17ème résolution)

Toutes les sociétés cotées ont besoin de mettre en place un « programme de rachat » de leurs actions.

En conséquence, nous vous proposons d'autoriser le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des article L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société, et ce dans le respect des conditions légales.

Cette autorisation permettrait au Conseil d'administration, d'acheter des actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d'actions détenues après ces achats ne pourrait excéder 10% du capital et que le nombre d'actions qui serait pris en compte pour le calcul de la limite de 10% susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, du nombre d'actions revendues pendant la durée de cette autorisation.

Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d'achat par action ne pourrait excéder vingt-cinq (25) euros, hors frais d'acquisition, étant précisé qu'en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, ou de division ou de regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix serait ajusté en conséquence.

L'autorisation serait consentie notamment en vue :

• d'attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salarié ou de plans d'épargne entreprise, du régime des options d'achat d'actions, ou par voie d'attributions gratuites d'actions ;
• de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers et dans les limites prévues par l'article L.225-209 du Code de commerce ;
• d'assurer la liquidité du marché de l'action par l'intermédiaire d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d'un contrat de liquidité, conforme à une charte de déontologie admise par l'Autorité des Marchés Financiers, ;
• de réduire le capital de la Société en application de la délégation proposée à l'Assemblée générale et visée ci-dessous, sous réserve de son adoption ;
• de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers.

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourraient être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d'offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré y compris par voie d'acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés notamment par l'achat d'options d'achat dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Conseil d'administration, disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation susvisée.

Cette autorisation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de l'Assemblée générale.

Cette délégation priverait d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

De la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire :

VI. AUTORISATION A DONNER POUR REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PAR ANNULATION DES ACTIONS DETENUES EN PROPRE PAR LA SOCIETE (18ème résolution)

Nous soumettons à votre vote une autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet de procéder au rachat d'actions propres visée ci-dessus.

En conséquence, il vous est demandé d'autoriser le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de ladite autorisation, en une ou plusieurs fois, dans la limite globale de 10% du capital social au jour où le Conseil d'administration prendra cette décision d'annulation et par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social de la Société.

Le Conseil d'administration, disposerait de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation susvisée.

La présente autorisation serait consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce.

Vous entendrez la lecture du rapport de vos commissaires aux comptes qui vous donneront leur avis sur la proposition de délégation concernant la réduction du capital.

VII. POUVOIRS A CONFERER (19ème résolution)

Nous vous proposons de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale mixte aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra et qui seraient nécessaires compte tenu des résolutions adoptées.

***

Lors de l'Assemblée générale, vous entendrez la lecture des rapports des commissaires aux comptes.

Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous invitons à approuver les projets ci-dessus exposés et d'adopter le texte des résolutions qui vous sont proposées, à l'exception de la résolution relative à la délégation de compétence aux fins de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (.