Ramsay Générale de Santé Société Anonyme au capital de 56 967 821.25 Euros Siège social : 96, avenue d'Iéna – 75116 Paris N° 383 699 048 – RCS PARIS

DOCUMENT DE REFERENCE 2017

Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers, le 27 octobre 2017, conformément à l'article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'AMF. Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

Conformément à l'article 28 du Règlement européen n° 809/2004 du 29 avril 2004, le lecteur est renvoyé aux précédents documents de référence concernant certaines informations :

Le rapport de gestion du conseil d'administration, les comptes consolidés, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2016 et figurant dans le document de référence enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 28 octobre 2016 sous le n D16-0933.
Le rapport de gestion du conseil d'administration, les comptes consolidés, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2015 et figurant dans le document de référence enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 30 octobre 2015 sous le n D15-0985.

Des exemplaires du document de référence sont disponibles sans frais auprès de Générale de Santé, 96 avenue d'Iéna, 75116 Paris, ainsi que sur les sites Internet de Générale de Santé (http://www.ramsaygds.fr) et de l'Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org)

1	– PRESENTATION GENERALE DU GROUPE 4
	1.1 – Informations concernant l'émetteur 4
	1.2 – Aperçu des activités 6

2	– INFORMATIONS FINANCIERES ANNUELLES 18
	2.1 – Informations financières 18
	2.2 – Examen de la situation financière et du résultat 20
	2.3 – Informations financière concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de
	l'émetteur (et rapports des commissaires aux comptes) 36
	2.4 – Trésorerie et capitaux 116
	2.5 – Informations sur les tendances, prévisions ou estimations du bénéfice 118
	2.6 – Propriétés immobilières et équipements 119
3	– FACTEURS DE RISQUES 123
	3.1 – Facteurs de risques 123
	3.2 – Gestion des risques 133
	3.3 – Couverture des risques 134

4	– RESPONSABILITE SOCIALE DE L'ENTREPRISE 137
	4.1 – Responsabilité sociale d'entreprise 138
	4.2 – Responsabilité environnementale d'entreprise 152
	4.3 – Engagements sociétaux et éthiques 159
	4.4 – Table de concordance 166
	4.5 – Rapport du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant 168
5	– GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 170
	5.1 – Organes d'administration, de direction, de surveillance et de direction générale 170
	5.2 – Rémunération et avantages des mandataires sociaux 176
	5.3 – Fonctionnement des organes d'administration et de direction 188
6	- INFORMATIONS GENERALE SUR LE GROUPE 203
	6.1 – Organigramme 203
	6.2 – Principaux actionnaires 207
	6.3 – Opérations avec les apparentées 214
	6.4 – Informations complémentaires concernant le capital 219
	6.5 – Informations proenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts 235
	6.6 – Informations sur les participations 235

7	- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 236
	7.1 – Personne responsable du document de référence 236
	7.2 – Contrôleurs légaux des comptes 236
	7.3 – Recherches et développements, brevets et licences 237
	7.4 – Contrats importants 238
	7.5 – Documents accessibles au public 239
	7.6 – Table de concordance 239
	7.7 – Abréviations 240

MESSAGES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GENERAL

Craig McNally – Président du Conseil d'Administration de Ramsay Générale de Santé

Nous sommes présents en France depuis de nombreuses années avec notre partenaire Crédit Agricole Assurances. Notre engagement s'inscrit dans une perspective de très long terme, d'autant plus que nous sommes convaincus de la solidité et de la pérennité du système de santé français, et confiants dans l'excellence de son offre de soins.

Notre ambition est de consolider la position de leader en France de Ramsay Générale de Santé notamment en poursuivant une politique active d'investissements avec, encore cette année, des montants élevés, puisque ce sont 150 millions d'euros qui ont été investis dans les infrastructures et les équipements de l'entreprise. Nous affichons ainsi notre volonté d'offrir aux patients des filières d'excellence, des équipements de pointe et des parcours de soins coordonnés.

Pascal Roché - Directeur Général de Ramsay Générale de Santé

C'est une véritable chance pour nous que l'un de nos actionnaires de référence auprès de Crédit Agricole Assurances, Ramsay Healthcare, soit lui-même un opérateur hospitalier, et qui plus est l'un des plus importants au monde. Peu d'entreprises du secteur hospitalier en France ont cet avantage.

C'est ainsi que nous avons adopté un projet d'entreprise « Let's Do It 2020 » qui doit profondément transformer Ramsay Générale de Santé pour lui permettre de s'adapter aux nouveaux défis du marché de la Santé en France, et notamment aux attentes de nos patients et médecins partenaires. Cela s'est notamment traduit cette année par le lancement de notre portail digital « Ramsay Services » qui permet aux patients de réaliser leur admission en ligne et de réserver les services souhaités à l'hôpital comme à domicile. La forte capacité d'investissement du groupe nous a également permis d'inaugurer 2 nouveaux établissements pensés autour de l'ambulatoire et du parcours patients : la clinique Monticelli Vélodrome à Marseille, et l'Hôpital Privé Dijon Bourgogne.

Outre la compréhension profonde de nos atouts et de nos challenges, nous pouvons développer au sein du groupe Ramsay Healthcare de véritables synergies créatrices de valeur, comme par exemple la plateforme d'achats mondialisée de Singapour qui nous permet de maîtriser nos coûts. Nous ne pouvons que nous féliciter de la vision de long terme de nos actionnaires et de leurs souhaits de développement non seulement en France mais aussi plus largement en Europe, prouvant ainsi la confiance dans nos expertises et notre adaptabilité à des contextes économiques et règlementaires contraints.

1ERE PARTIE - PRESENTATION GENERALE DU GROUPE

1.1 INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEUR

1.1.1 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

A Dénomination sociale

La Société a pour dénomination sociale « Ramsay Générale de Santé ».

Cette dénomination est également une marque déposée à l'INPI sous le numéro national 15 4 209 389.

B Registre du commerce et des sociétés

La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 383 699 048. Le code APE de la Société est 6430Z. Ce code correspond à l'activité de fonds de placement et entités financières similaires.

C Date de constitution et durée

La Société a été constituée le 29 novembre 1991 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou décidée par l'assemblée générale des actionnaires.

D Siège social, forme juridique et législation applicable

Le siège social de la Société est situé au 96, avenue d'Iéna 75116 Paris.

Ramsay Générale de Santé est une société anonyme à conseil d'administration.

Le droit applicable est le droit français.

E Coordonnées de la Société

Les bureaux de la Société sont situés 83 avenue Marceau 75116 Paris (immeuble commun à l'adresse du siège social).

Le numéro de téléphone du standard est

depuis la France : 01 53 23 14 14.
depuis l'étranger : +33 153 23 14 14

L'adresse internet de la société est : http://www.ramsaygds.fr

1.1.2 HISTORIQUE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE

La Société a été créée en 1987 à l'initiative du président de la Générale des Eaux de l'époque qui, dans le contexte personnel d'un regard qu'il portait sur la prise en charge des malades en France, a décidé de constituer une offre de soins complémentaire et additionnelle à celle de l'hospitalisation publique. Un des axes majeurs du lancement de ce projet tenait au souci d'une qualité des soins repensée. Sous son impulsion, les premiers regroupements d'établissements sont réalisés sous le nom « Générale de Santé » tandis que le groupe nouvellement créé commence son développement dans les secteurs de la médecine, de la chirurgie, de l'obstétrique.

Assez rapidement, Générale de Santé étend son champ des prises en charge à tous les domaines de la santé, notamment la psychiatrie ainsi que les soins de suite et de réadaptation. Il se développe tout aussi activement dans le domaine médico-social ainsi que dans les services dédiés au secteur hospitalier tels que l'entretien des établissements et de leurs équipements spécifique, la maintenance ou encore la restauration.

Au début des années quatre-vingt-dix, Le groupe multiplie les opérations d'acquisition d'établissements de référence dans leurs domaines ou présentant des complémentarités avec ses établissements situés dans des zones déjà couvertes afin de mieux exploiter les synergies entre établissements et d'élargir localement son réseau de soins et services.

Le groupe n'en oublie pas pour autant la croissance organique grâce à une politique active de recrutement de praticiens reconnus qui lui permet de compléter son offre de soins. La Générale de Santé devient peu à peu un véritable groupe structuré qui s'organise autour de pôles d'excellence.

Dès 1991, les acquisitions se réalisent aussi à l'international avec l'achat d'une première clinique en Italie. On peut notamment remarquer l'acquisition de la société anglaise BMI Healthcare, devenue General Healthcare Group qui constituait alors le deuxième opérateur de cliniques privées au Royaume-Uni. Cette internationalisation emmènera le groupe jusqu'en Amérique du Sud.

En 1997, la Générale de Santé quitte le giron de la Générale des Eaux qui cède le groupe hospitalier à Cinven, un fonds d'investissement Britannique présent en Europe.

La société anglaise General Healthcare Group est alors rapidement cédée à BC Partners tandis que le groupe prépare son entrée à la bourse de Paris. Le 20 juin 2001, cette introduction en bourse est réalisée avec succès : cinquante et un pour cent du capital sont placés dans le public, Cinven conservant 39,5%.

Le début des années 2000 est marqué au sein de Générale de Santé par la promotion de la marque et de l'esprit de groupe auprès des collaborateurs et des praticiens ainsi que d'un ambitieux programme d'investissements. En parallèle, une réflexion est menée sur l'évolution des métiers de la santé. Dans ce contexte, un modèle de regroupement d'établissements de soins est conçu puis mis en œuvre : de petites cliniques locales se concentrent au sein d'un hôpital privé de taille importante qui propose une large gamme de prises en charge sur son territoire. De grands établissements emblématiques de l'hôpital privé contemporain voient successivement le jour (comme l'Hôpital Privé d'Antony ou l'Hôpital privé Jean Mermoz à Lyon) et continuent aujourd'hui de rayonner sur leurs territoires de santé.

En juin 2003, le groupe connaît un tournant important de son histoire capitalistique avec l'arrivée du Docteur Antonino Ligresti qui, en partenariat avec la banque italienne Efibanca, reprend l'essentiel des titres précédemment détenus par Cinven. Après un recentrage sur le cœur des métiers de soins avec la cession des activités médico-sociales, Générale de Santé s'engage à nouveau dans une politique volontariste de croissance externe et acquiert en 2005 successivement le groupe Chiche (quatre établissements de la région parisienne) puis le groupe Fleming Labs, centres de diagnostic et d'analyse médicale en Italie. L'année suivante, le groupe Hexagone (soit 10 hôpitaux et cliniques dont l'essentiel en Ile de France) rejoint le groupe tandis que les filiales de soins et services hospitaliers sont cédés à Elior. Une augmentation de capital de près de trois cents millions d'euros est achevée en avril 2006, suivie, en septembre, par la cession à Gecina des murs de vingt-huit sites d'exploitation. L'année 2007 commence avec une augmentation de capital réservée aux salariés qui permet de porter la participation des personnels dans le capital de Générale de Santé à 2,35%.

Mars 2007 voit le lancement par Santé Développement Europe (réunissant de concert les sociétés Santé Holding du Docteur Ligresti, De Agostini et Mediobanca) d'une offre publique d'achat simplifié. Au terme de cette opération, un actionnariat de référence durable se met alors en place et participe à la gouvernance du groupe qui poursuit sa stratégie de développement et de recentrage sur son offre de soins en médecine, chirurgie, obstétrique, en soins de suite et réadaptation.

Dix années après son introduction en bourse et près d'un quart de siècle après sa création, le groupe poursuit avec constance une stratégie adaptée aux évolutions du secteur et des grands enjeux sociétaux avec, notamment la mise en place de pôles de santé territoriaux.

En 2013, le groupe noue avec le Groupe australien Ramsay Healthcare un accord de cession de ses activités de santé mentale et de certaines de ses cliniques de soins de suite et de réadaptation. Ramsay, qui exerce en France sous le nom Ramsay Santé, renforce ainsi sa position en France quelques années après la reprise de huit cliniques du groupe Procliff avec le soutien du Groupe Crédit Agricole. Puis, le 1er octobre de l'année suivante, l'intégralité des titres Générale de Santé, détenus par Santé SA et Santé Développement Europe SAS, sont acquis par Ramsay Health Care (UK) Limited et Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (Predica), actionnaires de Ramsay Santé. La participation des nouveaux actionnaires de référence du groupe représente 83,43% du capital. Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica initient conjointement une offre publique d'achat simplifiée visant l'ensemble des actions du groupe à l'issue de laquelle la participation des deux actionnaires de référence est portée à 85,61% du capital de Générale de Santé.

Le 1er juillet 2015, une étape importante est franchie par la mise en œuvre de la fusion annoncée entre Générale de Santé et Ramsay Santé (Générale de Santé absorbant Ramsay Santé). C'est dans un ensemble unique, désormais dénommé Ramsay Générale de Santé, que les entités et établissement regroupés sous une même société holding de tête déploient désormais leurs activités. Début 2016 Ramsay Générale de Santé finalise le rachat du groupe Hôpital Privé Métropole (HPM) à Lille.

Aujourd'hui, le Groupe s'inscrit dans le paysage français comme le leader de l'hospitalisation privée par sa taille comme par l'excellence de ses certifications, qui traduisent l'ambition forte du groupe en matière de qualité des soins. Désireux de proposer une offre territoriale orientée sur la qualité et la sécurité des soins, et sur le développement de services, Ramsay Générale de Santé au cœur de ses vingt-deux pôles territoriaux met plus que jamais le patient et la qualité de la prise en charge au cœur de sa stratégie, fort de fondations consolidées au cours de trente années d'existence à ce jour.

1.2 APERÇU DES ACTIVITES

1.2.1 PRESENTATION GENERALE DES ACTIVITES

La Société et l'ensemble de ses filiales constituent le premier groupe privé français de soins et services à la santé. A la date du présent document, il emploie près de 20.500 salariés (équivalent temps plein moyen), dont 16.050 dans les filières de soins, au sein de cent vingt-et-un établissements et centres en France métropolitaine. Près de 6.000 praticiens exercent au cœur de ces établissement et constituent ainsi la première communauté de médecine libérale et privée de France. Acteur majeur de l'hospitalisation, Ramsay Générale de Santé agit dans le cadre de l'ensemble de la chaîne de soins : médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), cancérologie, soins de suite et de réadaptation, hospitalisation à domicile, soins de santé mentale et addictologie, ces activités générant 99,0% du chiffre d'affaires consolidé de l'exercice 2017.

Ramsay Générale de Santé développe une offre de soins associant qualité et sécurité de la prise en charge, efficience de l'organisation et qualité humaine. Le Groupe propose ainsi une prise en charge globale avec un accompagnement personnalisé, avant, pendant et après l'hospitalisation, qui prend en compte toutes les dimensions du patient dans le cadre d'un parcours coordonné de santé, il participe aux missions de service public de santé et au maillage sanitaire du territoire métropolitain.

Au cours de l'exercice 2017, Ramsay Générale de Santé a enregistré un peu plus de 1.290.000 séjours (dont environ 1.059.000 séjours de chirurgie, médecine ou obstétrique), 550.000 passages dans ses services d'urgence ont été enregistrés pour la même période, 114.000 séances de chimiothérapie ont été dispensées, ainsi que 450.000 séances de dialyse. En maternité, ce sont 29.227 naissances qui ont été enregistrées dans les maternités du Groupe.

1.2.2 STRATEGIE

Ramsay Générale de Santé développe et déploie depuis trente années un modèle médico-économique qui s'inscrit pleinement et quotidiennement dans le système de soins français. Il gère les contraintes des ressources de ce dernier et déploie la volonté d'accueillir dans ses établissements tous les patients, sans exception, pour y traiter toutes les pathologies, des plus légères aux plus complexes.

L'organisation législative et réglementaire française porte la politique de santé (loi Hôpital, patients, santé, territoires de 2009, loi de modernisation de notre système de santé de 2016) et définissent le partage des rôles entre les acteurs afin de mieux prendre en charge les patients. Ramsay Générale de Santé s'inscrit pleinement dans la philosophie de ces lois en mettant l'accent notamment sur la qualité des soins au patient et l'efficience de l'organisation hospitalière. Le Groupe poursuit des regroupements d'établissements répondant aux évolutions d'organisation, il déploie de grands hôpitaux privés, modernise ses établissements et maintient un niveau d'investissements de l'ordre de 5% du chiffre d'affaires annuel, il traduit de cette manière la mobilisation constante de tous les acteurs qui lui sont rattachés, soignants, gestionnaires et actionnaires.

Le Groupe continue de faire évoluer son modèle d'offre de soins, d'adapter les organisations pour qu'elles soient plus simples, plus réactives, plus proches des patients et des praticiens. La stratégie engagée ces dernières années et qui constitue l'axe organisationnel d'aujourd'hui s'est constamment attachée à accompagner l'adaptation du groupe aux enjeux de demain. Cette stratégie du Groupe repose sur les fondamentaux suivants :

A. Une gestion des établissements de santé en réseau, la création des pôles

Premier axe, la création de pôles territoriaux regroupant les établissements MCO et, dans certains cas, les établissements SSR, permet une gestion de l'offre de soins en véritables réseaux, c'est la meilleure réponse structurelle aux demandes du secteur. Les pôles permettent notamment de renforcer les liens avec la médecine de premier niveau en créant des centres de consultations avancées ou des maisons médicales, ceci en amont et, en aval, avec les soins de suite, ce qui contribue à favoriser la prise en compte globale et coordonnée du parcours du patient.

B. Une prise en charge globale et coordonnée du patient

Le deuxième axe est constitué par l'évolution vers la prise en charge globale du patient c'est-à-dire bien au-delà du seul acte de soins. Coordonner son parcours et le faire bénéficier d'un accompagnement personnalisé est un objectif ambitieux mais nécessaire.

Pour mettre en place ces deux premiers axes, il est nécessaire de développer avec les médecins des projets médicaux de pôles qui reposent sur la mise en réseau des établissements dans leur bassin de vie, réseaux destinés à rendre possible, en fonction des besoins, la création de véritables filières de soins. Dans ce domaine, Ramsay Générale de Santé s'appuie sur l'expérience qu'elle a développée avec les pôles cancérologie.

C. La médicalisation du processus de décision

Avec ce troisième axe, il est question de médicaliser les processus de décision de l'entreprise dans le cadre d'une organisation plus proche du territoire et plus coordonnée qui concerne notamment les orientations médicales dans le cadre des projets médicaux de pôles processus de décision d'investissements lourds ou d'achat, avec pour objectif de les optimiser et rationnaliser, par une vision médicale et scientifique.

Cette démarche est considérée comme un axe majeur de la stratégie du groupe.

D. La poursuite de la politique qualité

Ramsay Générale de Santé exerce ses activités dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et le Groupe réalise annuellement d'importants investissements destinés à la modernisation de son réseau d'établissements. Il déploie également une ambitieuse démarche qualité et inscrit tous ses établissements dans le processus de certification par la Haute Autorité de Santé (HAS), de certification de service ou de certification ISO 9001 2000 pour certains processus à risque comme la stérilisation.

E. La promotion et la fidélisation constantes de la communauté médicale

Au sein de ses établissements, Ramsay Générale de Santé instaure un dialogue véritable entre les gestionnaires et les médecins. Au niveau national, ce dialogue s'exerce au sein du Conseil d'Orientation Médicale, des clubs de spécialités, au travers des Journées Ramsay Générale de Santé auxquelles sont conviés les Présidents de CME (Commission Médicale d'Etablissement), et au sein de multiples groupes de travail et de réflexion. Dans chaque établissement, la Commission médicale d'établissement (CME) participe à la vie quotidienne et aux projets médicaux. Le Groupe travaille en permanence à améliorer encore ce dialogue, conscient de l'énergie et de la motivation que demandent aux praticiens le bon fonctionnement des CME et l'accomplissement de missions transversales.

Le Groupe encourage et nourrit cette stratégie par l'animation de groupes de réflexion et de travail tels que :

le conseil d'orientation médicale : Autour des principaux dirigeants et des directions médicales, ce comité comprend trois présidents de CME (un pour chaque zone géographique) élus par leurs pairs et une dizaine de praticiens cooptés pour leur expertise et leur reconnaissance dans le domaine de la santé. Trois personnalités extérieures au groupe, issues de la société civile, viennent enrichir les débats. L'objectif de ce conseil d'orientation médicale, qui se réunit quatre fois par an, est d'échanger sur les principales orientations médicales futures du groupe.
les groupes d'experts : constitués dans le cadre de la médicalisation de l'entreprise, comme, par exemple, le Comité du médicament et des dispositifs médicaux ou encore le Comité d'évaluation médicale, ces groupes d'experts répondent à des besoins particuliers dans le domaine des investissements médicaux lourds (robotique médicale), des urgences, de la maternité ou encore des projets transversaux.

Le Groupe est particulièrement attaché aux principes de la médecine libérale. Il est conscient de l'importance du rôle des praticiens dans la qualité de la prise en charge des patients, il connaît les difficultés de leur mission, il entend être durablement à leurs côtés.

Par ailleurs, l'axe formation est également privilégié avec l'accueil au sein de certains établissements du groupe d'internes de médecine et de chirurgie pour leur formation initiale, mais aussi la promotion de la formation médicale continue pour les praticiens du groupe.

F. Favoriser la coordination des acteurs dans les régions

L'efficience du modèle de Ramsay Générale de Santé passe aussi par une approche territoriale des besoins et ressources de santé. Regroupement d'établissements, constitution de pôles de référence, conception et déploiement de projets médicaux de pôle, fluidité des échanges entre la médecine de ville et l'hôpital : le Groupe s'est engagé dans ces voies depuis longtemps, et est l'un des acteurs français capable de maîtriser une organisation sanitaire à l'échelle territoriale.

La volonté de coopération du Groupe se traduit également dans son implication (constitution ou participation) dans les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) en fonctionnement, qui complètent une offre de soins coordonnée localement ou créent une véritable offre soit pluridisciplinaire soit spécifique.

1.2.3 FORCES ET ATOUTS DE LA SOCIETE

La Société considère que ses principaux atouts concurrentiels sont les suivants :

A. Une position de leader sur un marché porteur et en mutation

Ramsay Générale de Santé est le premier Groupe privé français de soins et services à la santé totalisant un chiffre d'affaires de plus de 2,23 milliards d'euros à fin juin 2017, représentant une part de marché d'environ 17% de l'hospitalisation privée. Ramsay Générale de Santé est ainsi particulièrement bien placée pour profiter des atouts du marché français qui s'avère attractif.

B. Un opérateur structurant du Secteur Hospitalier

La taille de Ramsay Générale de Santé et l'étendue de son réseau lui permettent d'être représentée dans les instances professionnelles et d'entretenir un dialogue approfondi avec les autorités.

Ces relations régulières avec les tutelles positionnent le Groupe comme un partenaire de référence dans la composition de l'offre de soins dans les territoires de santé.

C. Une position concurrentielle solide

Le Secteur Privé Hospitalier est fortement réglementé notamment afin d'encadrer la capacité hospitalière française dans une double logique de maîtrise des coûts et de qualité de l'offre de soins. Ceci constitue une forte barrière à l'entrée et confère un avantage concurrentiel à un acteur établi. En revanche, le dynamisme accru des Hôpitaux publics constitue en même temps un nouveau défi et une opportunité de coopération.

D. Une offre de soins globale à l'échelle des territoires

Ramsay Générale de Santé a su concevoir et mettre en œuvre un modèle médico-économique qui repose avant tout sur la volonté d'accueillir dans ses établissements tous les patients pour y traiter toutes les pathologies, des plus légères aux plus complexes. Le Groupe est présent, tant au niveau local que national, pour présenter une offre de soins et de services hospitaliers la plus complète possible, y compris dans les soins de suite et de réadaptation et l'hospitalisation à domicile. Cette diversité permet d'offrir aux patients du Groupe l'ensemble des prestations de soins dont ils ont besoin et de répondre au mieux aux objectifs de soins nationaux et régionaux.

E. Un partenaire de référence pour la médecine libérale et privée

Anticiper et répondre à de nouveaux besoins de santé par une offre de soins élargie, coordonnée et pérenne ; cette ambition du Groupe repose sur le partenariat qu'il a noué avec les praticiens libéraux. Ramsay Générale de Santé est depuis sa création profondément attachée au mode d'exercice libéral de la médecine. Ce mode d'exercice, le plus développé en France, a prouvé sa pertinence en s'adaptant en permanence au progrès médical, aux attentes des patients et à la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé. L'engagement du Groupe est de mettre à la disposition de la première communauté médicale libérale française, le meilleur environnement humain, technique et organisationnel.

F. Des établissements situés dans des régions à forte densité démographique

Les établissements du Groupe en France sont principalement situés dans des zones urbaines de grande taille dont la densité de population s'étoffe.

G. Une identité et une marque fortes

Le groupe Ramsay Générale de Santé s'est constitué autour d'une marque forte et a constamment accompagné la visibilité de sa marque d'un déploiement de son identité visuelle dans tous ses établissements ainsi que par une présence renforcée sur internet. Une signature accompagne cette marque, «Nous prenons soin de vous», il s'agit de la traduction de l'engagement quotidien des femmes et des hommes de Ramsay Générale de Santé.

Le groupe accompagne sa présence dans le déploiement de ses identités visuelles au sein des établissements et via le portail du groupe www.ramsaygds.fr qui regroupe l'ensemble des sites internet des établissements dans une cohérence graphique forte et des contenus mutualisés mettant l'accent sur le service et l'information pratique.

1.2.4. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX MARCHES

A. Présentation du système sanitaire et médico-social français

Nota : les données chiffrées contenues dans les présents développements et notamment les éléments statistiques sont fournis à titre d'informations générales en fonction des sources disponibles à la date du présent document, dont l'origine et la date sont généralement indiquées. De telles données sont donc susceptibles de varier d'une année sur l'autre par rapport à la période prise en compte.

Le système sanitaire français est au cœur de la vie économique du pays. En 2015, les dépenses courantes de santé en France représentaient, en dépenses courantes, 262 milliards d'euros¹ , soit environ 12% du produit intérieur brut (« PIB »). Cet agrégat, retenu pour les comparaisons internationales, place la France dans le groupe de tête des pays membres de l'OCDE.

Les soins hospitaliers ont un poids prépondérant au sein des dépenses de santé dont ils représentent un peu plus de 90 milliards d'euros. La France reste l'un des pays où la prise en charge des dépenses de santé par les fonds publics est la plus importante et le reste à charge des ménages le plus faible.

Enfin, rappelons que le vieillissement de la population française résultant de l'accroissement de l'espérance de vie s'accentue. Selon l'INSEE, une proportion de 24,8% de la population devrait être âgée de soixante ans ou plus dès 2015, 31,8% en 2050.

B. Place des établissements privés dans le secteur hospitalier français

La France dispose d'un système hospitalier dense et diversifié composé d'environ 3.089 établissements comptant environ 408.000 lits et 73.000 places(1) .

Ces établissements se répartissent globalement comme suit (en % selon le nombre d'établissements) :

45% d'établissements publics stricto sensu (1.389 établissements, 61% des lits et places),
33% d'établissements privés commerciaux conventionnés (1 009 établissements, 24% des lits et places),
22% d'établissements privés non lucratifs (691 établissements de santé privés d'intérêts collectifs – ESPIC, 15% des lits et places)

⁽¹⁾ Source : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) auprès de l'administration centrale des ministères sanitaires et sociaux, données 2015, in Panorama de la Drees, Les Etablissements de santé, édition 2017.

Dans le cadre du présent document, le secteur public hospitalier (le « Secteur Public Hospitalier ») englobe les établissements publics et les établissements privés PSPH, par opposition aux établissements privés commerciaux (le « Secteur Privé Hospitalier ») qui correspondent à l'activité de Ramsay Générale de Santé.

Le système hospitalier français se caractérise par le principe du libre choix du patient entre Secteur Public Hospitalier et Secteur Privé Hospitalier.

L'évolution des capacités du secteur hospitalier français est fortement encadrée par l'Etat, qui détermine les besoins de la population et organise la répartition des installations médicales publiques et privées (voir ci-après).

C. Financement du Secteur Privé Hospitalier

Les dépenses de santé liées à l'hospitalisation privée sont essentiellement prises en charge par la Sécurité sociale et les sociétés d'assurance complémentaire santé.

Afin de réguler ces dépenses en prix et en volume, la loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sur la base duquel l'Etat arrête un objectif quantifié national applicable aux activités des établissements privés au terme de négociations avec les représentants du secteur privé et leurs syndicats et sur la base de laquelle est établie la valorisation des tarifs.

Depuis le passage à la tarification à l'activité (T2A) mise en place dès 2004 dans le cadre de la réforme hospitalière du plan Hôpital 2007, les évolutions tarifaires pour le secteur MCO sont ciblées par type de prise en charge dans le cadre d'une variation globale de la masse tarifaire.

Au cours des dernières années, les tarifs ont augmenté moins vite que l'inflation, ce qui correspond à une baisse tarifaire en valeur constante. Une telle évolution fragilise une grande partie des établissements de santé privés qui demeurent pourtant un acteur important de santé.

D. Position concurrentielle de Ramsay Générale de Santé

Le Secteur Privé Hospitalier reste atomisé et majoritairement composé d'entreprises indépendantes à capitaux personnels ou familiaux, ne disposant que d'un ou deux établissements. Le secteur continue de connaître un mouvement régulier de restructuration, le nombre total d'établissements hospitaliers privés ayant diminué significativement en dix ans.

Aux côtés de ces établissements indépendants, et à l'instar de Ramsay Générale de Santé, un certain nombre d'acteurs ont émergé au niveau national sur le segment médecine, chirurgie et obstétrique et connaissent depuis plusieurs années d'importants mouvements capitalistiques. Dans les métiers de médecins, chirurgie et obstétrique, les principaux acteurs en dehors de Ramsay Générale de Santé sont comme Elsan, Capio, dans les métiers du soin de suite et réadaptation et de la psychiatrie, ce sont Korian, Orpea et Medica France, tous trois par ailleurs opérateurs nationaux en matière d'accueil des personnes âgées, ou encore Inicea et Sinoué.

La concurrence entre acteurs, y compris avec les Hôpitaux publics se concentre sur les bassins de vie, constitués de populations proches géographiquement et ayant des comportements similaires en matières d'utilisation des structures de soins.

Ramsay Générale de Santé estime être en position concurrentielle solide sur les principaux bassins de vie où elle est présente dans la mesure où, en raison de sa taille et de sa réputation, elle constitue un partenaire de référence pour les discussions avec les autorités locales telles que les ARS, et un interlocuteur naturel pour les opérations de croissance externe.

1.2.5 DESCRIPTION DES ACTIVITES

Le tableau ci-dessous présente la répartition du chiffre d'affaires consolidé du Groupe pour l'exercice clos le 30 juin 2017 par sous-segment d'activité :

Chiffre d'affaires au 30 juin 2017 par sous-segment d'activité

C.A. consolidé historique	% du total


2.227,6	99,7%
1.840,1	82,4%
25,8	1,2%
204,4	9,1%
157,3	7,0%
6,88	0,3%
2.234,4	100%
	(M €)

Source : Direction financière, septembre 2017

A la date du présent document, les établissements se classent par activités comme suit :

Répartition de la capacité par activité au 30 juin 2017
Activité Nombre d'établissements
Activité de soins dispensés en cliniques
Hôpitaux privés et cliniques MCO	59
Santé mentale	30
Centre de radiothérapie	10*
Cliniques de SSR	21
Totale activité de soins dispensés en cliniques	120
Activité en Italie
Soins médicaux et chirurgicaux	1
Total activité en Italie	1
TOTAL	121

* dont 3 centres indépendants d'un hôpital ou d'une clinique

Source : Ramsay Générale de Santé

En France, les établissements de Ramsay Générale de Santé sont répartis sur les principaux bassins de vie et sont organisés, selon les principes définis par la nouvelle stratégie par pôles. Ces pôles peuvent être constitués d'un établissement unique ou de plusieurs établissements, soit de médecine, chirurgie, obstétrique, soit de disciplines complémentaires : soins de suite et de réadaptation, radiothérapie. A ce jour, les établissements MCO, SSR et de radiothérapie sont répartis entre vingt-deux pôles spécialisés par activités exercent leur activités dans une large part du territoire métropolitain incluant notamment Paris, Île-de-France, Nord, Normandie, Bretagne, Aquitaine; Bourgogne, Rhône-Alpes – PACA et Toulouse. A noter que les établissements de santé mentale ne sont pas rattachés à des pôles.

La carte ci-après présente l'implantation géographique du groupe au 30 juin 2017.

1.2.6 RELATIONS AVEC LES PRATICIENS

A fin septembre 2017, près de six mille médecins exercent professionnellement au sein des établissements du groupe, essentiellement à titre libéral (dans certaines spécialités, telles que les soins de suite et réadaptation, certains médecins peuvent avoir un statut de salarié). Ces praticiens sont liés à l'établissement hospitalier soit par une convention d'exercice régie notamment par les dispositions résumées au paragraphe suivant soit par une convention de fait soumise aux usages professionnels (tels que définis par l'Ordre des médecins). Les médecins sont rémunérés à l'acte par la Sécurité sociale et les sociétés d'assurance complémentaire santé qui prennent en charge tout ou partie des honoraires dus par les patients.

A titre simplement indicatif et pour un ordre de grandeur approximatif, la répartition des médecins par spécialités est la suivante (n'y figurent pas certains médecins en cours de rattachement à un établissement, de même que ceux exerçant au sein de certaines des unités du groupe HPM récemment intégré doivent encore faire l'objet de leur prise en compte) :

A. Contrat d'exercice libéral

Conformément à l'article 83 du Code de déontologie et en application des articles L4113-9 à L4113-11 du Code de la santé publique, l'exercice habituel de la médecine au sein des établissements fait l'objet d'un contrat écrit qui définit les obligations respectives des parties et précise notamment les moyens (locaux, matériels et équipements médicaux, personnels) mis à la disposition des médecins par l'établissement pour leur permettre d'exercer leur art. Les médecins exercent dans le respect de leur indépendance et des dispositions du code de déontologie, ils ne sont pas subordonnés à l'établissement. Le Groupe encourage les établissements de son réseau à conclure des conventions d'exercice sur la base d'un modèle type qu'il a établi.

Les établissements et leurs médecins partenaires ont, en majorité, signé des contrats d'exercice libéral à durée indéterminée qui prennent généralement fin automatiquement dès lors que le praticien atteint l'âge de soixantecinq ans sauf prolongation d'année en année par accord écrit entre les parties, contrats qui doivent être communiquées par le praticien au Conseil de l'Ordre des médecins, qui est chargé de vérifier la conformité des dispositions contractuelles au code de déontologie médicale.

B. Principales obligations réciproques des établissements et des médecins

Les établissements du Groupe mettent à la disposition des praticiens un personnel qualifié et compétent concourant à l'exercice de leur art. Ils proposent également les plateaux techniques comprenant notamment les blocs opératoires et les capacités d'hospitalisation, les locaux, le matériel et les équipements spécifiques parfois de haute technologie.

En contrepartie, les praticiens s'engagent à exercer leur art au sein d'un établissement de manière indépendante, sous leur nom et sous leur seule responsabilité professionnelle qui doit être couverte par une police d'assurance souscrite à titre personnel. Les conventions d'exercice peuvent être à la charge des praticiens une obligation de non concurrence limitée dans le temps et dans l'espace en cas de résiliation de leur fait.

C. Rémunération des médecins

Les médecins perçoivent leurs honoraires des patients et/ou des organismes d'assurance maladie. Ces honoraires sont fixés conformément aux principes conventionnels.

Le contrat d'exercice entre le praticien et l'établissement n'est pas source directe de profit pour les établissements. En revanche, ces derniers perçoivent un pourcentage du montant des honoraires sous forme de redevance ou de refacturation pour couvrir les frais engagés par la structure pour le médecin tels que la gestion de leurs honoraires, le personnel et la fourniture de locaux et qui ne sont pas couvertes par le tarif.

1.2.7. COOPERATION AVEC LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

A. Coopération avec le Secteur Hospitalier en France

Une participation active à la structuration de l'hospitalisation française se fonde sur une collaboration permanente de l'ensemble des acteurs de la santé ainsi que sur une contribution au service public hospitalier comme les urgences ou la formation.

Ramsay Générale de Santé participe, en fonction des opportunités et des nécessités territoriales, à des actions de coopération permettant une optimisation de l'offre de soins proposée aux usagers. Dans cette perspective, des conventions ont été signées par les établissements du Groupe avec des hôpitaux publics, des établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), ou encore des médecins libéraux permettant notamment l'utilisation en commun d'équipements matériels lourds ou la prise en charge de pathologies spécifiques.

Dans le cadre des partenariats publics - privés, des structures communes regroupant l'hôpital et la clinique ont été créées sous la forme de Groupement de Coopération Sanitaire (« GCS »). Ces groupements, réglementés par le Code de la santé publique, permettent notamment de développer un service médical commun à un hôpital public et à un hôpital privé sur la base d'une exploitation commune et d'un partage des coûts et de rationaliser ainsi l'offre de soins sur une région.

B. Partenariat public/privé en Italie

La gestion de l'Hôpital public d'Omegna en Italie est, depuis 2002, confiée à Ramsay Générale de Santé qui a procédé à une requalification de l'activité de l'établissement en le spécialisant sur l'orthopédie et ses disciplines connexes (rééducation fonctionnelle, neurochirurgie, chirurgie plastique) tout en maintenant une activité de chirurgie ambulatoire et de médecine en interne pour satisfaire aux besoins locaux d'offre de soins.

En concertation avec les autorités sanitaires locales, ce centre est géré par une société mixte publique/privée Coq SpA qui appartient à 51% à la structure publique italienne l'Asl Vco14 et à 49% à Ramsay Générale de Santé qui a la charge de l'organisation de soins, de l'administration et de la maintenance de l'ensemble.

1.2.8 EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Néant

1.2.9 FACTEURS DE DEPENDANCE

Pour une description des facteurs de dépendance, voir le chapitre 4 ci-avant.

1.2.10 ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Ramsay Générale de Santé exerce son activité dans un environnement fortement réglementé qui vise, d'une part, à rationaliser l'offre de soins sur le territoire français, à s'assurer de sa qualité et d'autre part à maîtriser les dépenses de santé. Par ailleurs, afin de garantir le meilleur niveau d'hygiène et de sécurité possible et le respect de l'environnement, le fonctionnement des établissements de santé est soumis à de nombreuses normes techniques.

Caractéristiques générales du système français	Système d'assurance maladie : - médecine libérale ; - paiement à l'acte ; - principe du libre choix du médecin par le patient. Dépenses de santé = 12,0% du
Part des dépenses de santé dans le PIB	PIB(*)
Nombre total de praticiens libéraux spécialistes en France	61 439(**)
Statuts	Médecins libéraux et mixtes
Rémunération	Paiement à l'acte
Prise en charge des soins	Conventionnement avec les ARS
Réglementation – allocation des ressources	Autorisations administratives (Activités de soins – équipements lourds) Maîtrise des dépenses par une enveloppe globale annuelle (OQN)
Cibles du Secteur Privé Hospitalier	Ouvert à tous Pas de paiement du patient sauf prestations annexes
Tarification	Tarification à l'activité

(*) Source : DREES

(**) Source : INSEE 01/01/2015

A. La planification hospitalière – le régime des autorisations

Afin d'assurer une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire français, un régime de planification hospitalière a été mis en place et une carte sanitaire a été instaurée (découpage géographique du territoire, inventaire des équipements). Cette planification hospitalière a ensuite été décentralisée avec la création des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH), qui regroupaient au niveau local des représentants de l'Etat et des organismes d'assurances maladies et qui étaient notamment chargées de piloter le système hospitalier en régulant sur ce territoire l'offre de soins et en y coordonnant l'activité des établissements de santé publics et privés.

S'ajoute à cela un outil de planification destiné à constituer le complément d'ordre qualitatif de la carte sanitaire, le schéma régional d'organisation sanitaire ou SROS. Le SROS est l'unique outil de planification hospitalière depuis la suppression de la carte sanitaire en 2003.

Le SROS est arrêté par le directeur de l'ARH après avis du comité régional de l'organisation sanitaire (réunissant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professionnels, médicaux et non médicaux et des établissements de santés publics et privés) et est établi pour cinq années sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population du territoire de santé considéré, de leur évolution estimée et de l'adéquation de l'offre de soins existante à ces besoins. Il peut être révisé en tout ou partie à tout moment au cours de cette période. Il précise, d'une part, les objectifs quantifiés de l'offre de soins dans le territoire de santé considéré, par activités de soins et par équipements matériels lourds et d'autre part, les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, les transformations, regroupements et coopérations d'établissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

La mise en œuvre des mesures prévues par le SROS et la régulation de l'offre de soins par rapport aux besoins définis dans ce document passe par l'attribution obligatoire, aujourd'hui par les Agences régionales de santé (ARS), d'autorisations d'exercice préalable qui s'imposent à toutes les activités de soins concernées. Ces autorisations sont exigées non seulement pour la mise en œuvre et l'implantation d'un établissement de santé public ou privé mais également pour ses évolutions (extensions, conversions, regroupements) et l'installation de certains équipements lourds.

Une ordonnance du 4 septembre 2003 a sensiblement simplifié le régime de ces autorisations en substituant aux anciennes autorisations (qui portaient sur un nombre de lits ou de places attribués par activité de soins et dont la durée différait selon leur nature de cinq à dix ans) une autorisation par type d'activité encadrée de manière plus souple par des conditions et des objectifs fixés lors de son attribution et d'une durée de cinq ans renouvelable tacitement. Le régime d'autorisations vise à détacher le niveau d'activité des places physiquement mises à la disposition des patients, et à ainsi permettre aux établissements de gagner en souplesse et de mieux gérer la saisonnalité de leur activité.

Cette autorisation d'activité est accordée et maintenue lorsqu'elle répond à trois séries de conditions :

le projet doit tout d'abord (i) répondre aux besoins de santé de la population tels qu'identifiés par le SROS, (ii) être compatible avec les objectifs fixés par celui-ci et (iii) satisfaire à des conditions d'implantations et à certaines conditions techniques de fonctionnement ;
l'autorisation est par ailleurs liée (i) au respect des engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et (ii) au résultat positif d'une évaluation qui vise à vérifier la compatibilité des résultats de l'activité de soins ou l'utilisation de l'équipement lourd avec les objectifs du SROS ; et
l'autorisation peut enfin être subordonnée à (i) des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, (ii) l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune de moyens et la permanence de soins, ou (iii) l'engagement de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier.

Cette autorisation est complétée par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Décret du 4 octobre 2010) conclu par chaque établissement avec l'agence régionale et qui détermine notamment les orientations stratégiques du titulaire de l'autorisation sur la base du PRS, les actions de coopération et les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins.

La loi Hôpital, patients santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a réformé l'hôpital en France autour de quatre axes fondamentaux : la modernisation des établissements de santé, l'accès de tous à des soins de qualité, la prévention et santé publique et l'organisation territoriale du système de santé. L'objectif était d'assurer une meilleure coordination des actions des établissements de santé pour répondre aux besoins de la population, de répartir de façon plus égalitaire l'offre de soins sur le territoire, de développer des politiques de prévention et de santé publique de définir enfin les missions et moyens des Agences régionales de santé (ARS). Se substituant aux ARH, les ARS ont pour vocation de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation à l'échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé, des principes de l'action sociale et médico-sociale, des principes fondamentaux définis par le Code de la sécurité sociale. Un outil stratégique et intégrateur a été institué, le programme régional de santé (PRS) devant permettre de répondre à cette vocation en assurant une cohérence de l'ensemble de l'action publique régionale sur le champ de la santé.

Ce PRS se compose :

du Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) qui définit les priorités de santé de la région et les objectifs associés pour les cinq prochaines années. Il contient également la définition des territoires de santé.
des Schémas d'organisation (schéma régional de prévention, schéma régional d'organisation des soins, schéma régional d'organisation médico-sociale).
des Programmes ou plans d'actions déclinant les modalités d'application des schémas (programme régional de gestion du risque, PRAPS (Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins), programme relatif à la télémédecine, programmes territoriaux de santé).

La loi de modernisation du système de santé du 26/01/2006, articulée autour de 3 axes, la prévention, l'accès aux soins et l'innovation, vient répondre à un certain nombre d'écueils formulés contre la loi HPST. Ainsi, le dernier volet de la loi rétablit la notion de service public hospitalier en la refondant autour d'un bloc de garanties et d'obligations comme l'absence de dépassement d'honoraires, la permanence de l'accueil et l'égalité d'accès aux soins et non plus autours de la participation à l'une des 14 missions du service public qui sont supprimées. En outre, la coopération entre hôpitaux publics est renforcée avec l'obligation pour les hôpitaux publics de créer des groupements hospitaliers de territoires (GHT) qui doivent élaborer un projet médical commun et partager des missions et des fonctions supports.

Par ailleurs, la loi consacre le PRS comme outil de planification. Ce dernier est désormais composé de 3 schémas :

Le Cadre d'Orientation Stratégique (COS) déterminant des objectifs généraux et les résultats attendus sur 10 ans.
Le Schéma Régional de Santé (SRS), document unique de mise en œuvre du COS, établi pour 5 ans sur la base d'une évolution des besoins. Il détermine pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Dans ce cadre, il fixe notamment des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activités de soins et EML, les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé.
Le Programme Régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.

B. La démarche qualité et gestion des risques, le régime des certifications

Les agences régionales de santé opérationnelles depuis le début de 1997 ont notamment pour objectif d'assurer la cohérence et le respect d'une politique d'évaluation et d'accréditation des établissements de santé.

a) L'évaluation des établissements

Tous les établissements de santé sont tenus de développer une politique d'évaluation de leurs pratiques professionnelles et de leurs modalités d'organisation des soins. L'objectif recherché est à la fois la sécurité sanitaire, la qualité de la prise en charge des malades et une régulation satisfaisante de l'offre de soins. Pour procéder à une telle analyse de son activité, chaque établissement doit notamment mettre en œuvre, dans le respect du secret médical et des droits du malade, des systèmes d'informations dits d'information médicale tenant compte des pathologies et des modes de prise en charge des patients afin d'établir une synthèse des données médicales et de les traiter par informatique.

En outre, chaque établissement doit procéder à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical de ses patients. A cette fin, les praticiens de l'établissement doivent diffuser à un médecin de l'établissement responsable de l'information médicale les données de nature médicale nécessaires au suivi et à l'analyse de l'activité par le directeur de son établissement. Le directeur de l'établissement doit adresser aux services des ministères de la santé, aux organismes d'assurance maladie ainsi qu'aux agences régionales de santé, des statistiques non nominatives relatives à l'activité et aux moyens de fonctionnement de son établissement faisant ressorti un codage approprié des soins délivrés aux patients.

La transmission de ces informations contribue à l'élaboration et la révision des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) ainsi qu'à l'évaluation de la qualité des soins et sert d'instrument de mesure de l'activité réalisée par chaque établissement. Cet outil d'analyse permet de réaliser des comparaisons entre les établissements et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.

b) La certification des établissements par la HAS

Les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'une procédure externe d'évaluation : la certification. Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de Santé (HAS), permet d'obtenir une appréciation indépendante sur la qualité de l'établissement à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement. Elle prend également en compte les mesures prises par l'établissement pour assurer le respect des droits des personnes malades ainsi que les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients.

La procédure de certification V2014 des établissements publics et privés français est en cours et à ce jour les résultats du groupe Ramsay Générale de Santé sont au-dessus de la moyenne nationale :

Résultats tous secteurs (Nombre d'établissements : 930 au 15 mars 2017)
Résultats Ramsay Générale de Santé en MCO, SSR et Santé mentale (Nombre d'établissements : 56 au 21 août 2017) 34% 35% 24% 6% 1% A | Certification B | Certification avec recommandation(s) d'amélioration C | Certification avec obligation(s) d'amélioration D | Sursis à certification E | Non certification

Les autorités sanitaires mettent par ailleurs en place des contrôles de qualité dans le but de mieux assurer la sécurité des patients dans les établissements. La politique qualité du Groupe, centrée sur les obligations réglementaires se traduit par la certification HAS et l'édition d'indicateurs opposables (IPAQS) qui garantissent aux patients et aux professionnels de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des soins.

C. La régulation des dépenses de soins et la tarification hospitalière

Afin de réguler les dépenses de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) destiné à financer les dépenses nationales de santé couvertes par l'assurance maladie. Sur le fondement de cet ONDAM, l'Etat arrête pour les établissements de santé :

un objectif annuel des dépenses d'assurances maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (OD – MCO) ainsi que la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Pour le secteur MCO, les Ministres en charge de la santé et de l'assurance maladie arrêtent chaque année les tarifs nationaux des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré et le montant des forfaits annuels de certaines activités (urgences, dialyse, etc.) ;
le montant de l'objectif quantifié national (OQN) relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation, qui correspond à l'enveloppe annuelle destinée à couvrir les dépenses de soins du Secteur Privé Hospitalier prises en charge par la Sécurité sociale (hors honoraires des praticiens libéraux qui sont régis par une enveloppe différente). Les modalités de fixation des tarifs, pour ce secteur sont arrêtés chaque année par l'Etat, qui aboutissent à déterminer l'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs de prestations. Sur la base de cette enveloppe nationale, une enveloppe régionale est gérée par les directeurs des ARS qui fixent ainsi chaque année l'évolution des tarifs de prestations de chaque établissement d'hospitalisation sous OQN dans son secteur.

Le secteur privé est sous tarification « T2A » depuis le 1er mars 2005 qui comprend trois modalités de financement directement liées à l'activité :

certaines activités font l'objet d'une classification en groupe homogène de malades qui a servi de base à une classification des cas traités dans des groupes homogènes de séjour (« GHS »). A chaque GHS correspond un tarif qui a fait l'objet de certains aménagements (facturation de suppléments journaliers) pour tenir compte d'une éventuelle hétérogénéité ou pour prévoir la rémunération d'activités mal prises en compte par la classification (réanimation, séjours extrêmes longs ou soins palliatifs) ;
les activités qui ne sont pas classées dans les GHS sont financées sous forme de tarifs par prestation ou de forfaits. Ainsi sont financés sous la forme de tarifs par prestation sur la base d'une classification spécifique notamment les consultations, soins et actes externes (tarif de la classification commune des actes médicaux et forfaits techniques existants (scanner, IRM, caisson hyperbare, Petscan), l'hospitalisation à domicile (prix de journée variable) et le traitement de l'insuffisance rénale chronique (tarifs de prestation). Les activités de prélèvement d'organes sont financées sous la forme d'un forfait annuel. Enfin, les activités d'urgence bénéficient d'un financement mixte (un forfait annuel et un tarif par passage) étant précisé que les urgences non suivies d'hospitalisation sont également prises en compte ;
certains médicaments et dispositifs médicaux (implants) onéreux sont financés selon un tarif spécifique.

La T2A devait être généralisée à l'ensemble des acteurs, cette généralisation ayant pour objectif (i) de responsabiliser l'ensemble des acteurs de la santé, de les inciter à s'adapter et à développer des outils de pilotage médico-économiques au sein de leurs établissements et (ii) de rendre les systèmes de santé publics et privés comparables et compatibles en vue notamment de futures coopérations. Régulièrement repoussée, le principe de la mise en œuvre de cette généralisation entre public et privé a été finalement abandonné.

2EME PARTIE - INFORMATIONS FINANCIERES ANNUELLES

2.1 INFORMATIONS FINANCIERES

2.1.1 COMPTES CONSOLIDES DE LA SOCIETE

Les tableaux ci-dessous présentent des extraits des comptes de résultat, des bilans et des tableaux de flux de trésorerie consolidés audités de la Société pour les exercices clos les 30 juin 2015 (6 mois) et au 30 juin 2016 (12 mois) et 30 juin 2017 (12 mois).

Tableau 1 - Compte de résultat consolidé de la Société

	du 1er Janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er Juillet 2016 au 30 juin 2017
		(en millions d'euros)
CHIFFRE D'AFFAIRES	893.3	2 226.9	2 234.4
Dont Chiffre d'affaires à périmètre constant	893.3	1 729.4
Excédent brut d'exploitation	115.7	269.8	265.9
Résultat opérationnel courant	61.7	139.0	132.5
Résultat opérationnel	48.3	114.4	138.6
Coût de l'endettement financier net	(18.2)	(42.9)	(39.8)
Autres produits & charges financiers	(3.7)	(4.4)	(4.9)
Impôt sur les résultats	(17.5)	(24.9)	(29.0)
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE	8.9	42.2	64.9
Produits et charges enregistrés directement en capitaux propres
- Ecarts actuariels relatifs aux indemnités de fin de carrière	1.7	(2.0)	(2.0)
- Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture	4.1	(20.4)	8.8
- Ecarts de conversion	--	--	--
- Effets d'impôt des produits et charges	(2.2)	7.7	(3.2)
Résultats enregistrés directement en capitaux propres	3.6	(14.7)	3.6
RESULTAT GLOBAL	12.5	27.5	68.5
VENTILATION DU RESULTAT NET (en millions d'euros)	du 1er Janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er Juillet 2016 au 30 juin 2017
- Résultat net part du Groupe	4.9	36.9	57.0
- Intérêts minoritaires	4.0	5.3	7.9
RESULTAT NET	8.9	42.2	64.9
RESULTAT NET PAR ACTION (en Euros)	0.09	0.49	0.75
RESULTAT NET DILUE PAR ACTION (en Euros)	0.09	0.49	0.75
VENTILATION DU RESULTAT GLOBAL (en millions d'euros)	du 1er Janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er Juillet 2016 au 30 juin 2017
- Résultat global part du Groupe	8.5	22.2	60.6
- Intérêts minoritaires	4.0	5.3	7.9
RESULTAT GLOBAL	12.5	27.5	68.5

Tableau 2 - Bilan consolidé de la Société

Actif	31-12-2015	30-06-2016	30-06-2017
		(en millions d'euros)
Goodwill & Autres immobilisations incorporelles	527.8	768.5	750.2
Immobilisations corporelles	661.8	921.9	877.9
Participations dans les entreprises associées & Autres actifs financiers non courants	32.3	51.3	50.1
Impôts différés actifs	37.4	46.5	33.3
ACTIFS NON COURANTS	1 259.3	1 788.2	1 711.5
Stocks	41.8	54.7	62.3
Clients et autres créances d'exploitation	120.9	175.6	158.3
Autres actifs courants	168.1	206.8	224.8
Actif d'impôt exigible	2.3	14.4	6.0
Actifs financiers courants	2.2	1.3	2.0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	120.1	112.8	180.8
Actifs détenus en vue de la vente	2.0	---	--
ACTIFS COURANTS	457.4	565.6	634.2
TOTAL ACTIF	1 716.7	2 353.8	2 345.7

Passif	31-12-2015	30-06-2016	30-06-2017
	(en millions d'euros)
Capital social	42.3	56.9	56.9
Prime d'émission & Réserves consolidées	247.4	307.6	348.1
Résultat net part du groupe	4.9	36.9	57.0
Capitaux propres part du groupe	294.6	401.4	462.0
Intérêts minoritaires	13.5	36.4	40.0
TOTAL CAPITAUX PROPRES	308.1	437.8	502.0
Emprunts et dettes financières	806.9	1 100.0	1 099.8
Provisions pour retraite et autres avantages au personnel	32.1	47.4	50.6
Provisions non courantes	24.6	26.2	27.0
Autres passifs non courants	1.5	23.2	13.4
Impôts différés passifs	61.6	81.0	58.3
PASSIFS NON COURANTS	926.7	1 287.8	1 249.1
Provisions courantes	13.5	14.8	12.9
Fournisseurs	169.7	200.7	186.4
Autres passifs courants & Passifs d'impôt exigible	250.8	357.9	341.9
Dettes financières courantes	47.9	54.8	53.4
Découvert bancaire	---	---	---
PASSIFS COURANTS	481.9	628.2	594.6
TOTAL du PASSIF	1 716.7	2 353.8	2 345.7

Endettement financier net	du 1er Janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2017
Passifs financiers non courants806.9		1 100.0	1 099.8
Passifs financiers courants	47.9	54.8	53.4
(Trésorerie) (120.1)		(112.8)	(180.8)
Autres actifs et passifs financiers (5.4)		5.0	(8.4)
Endettement financier net 729.3		1 047.0	964.0

Tableau 3 - Tableaux de flux de trésorerie consolidés résumés de la Société

	du 1er Janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2017
		(en millions d'euros)
Excédent Brut d'Exploitation	115.7	269.8	265.9
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net & impôts	101.8	281.0	254.4
FLUX NET GENERE PAR L'ACTIVITE	87.2	196.0	209.4
FLUX NET LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS	(35.6)	(218.3)	(58.8)
FLUX NET LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT	(32.5)	15.0	(82.6)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE	19.1	(7.3)	68.0
Trésorerie à l'ouverture	101.0	120.1	112.8
Trésorerie à la clôture	120.1	112.8	180.8

2.1.2 PRINCIPAUX INDICATEURS OPERATIONNELS DU COMPTE DE RESULTAT DU PERIMETRE COMBINE GENERALE DE SANTE ET RAMSAY SANTE (HORS EFFET DE L'ACQUISITION DU GROUPE HPM) - BASE 12 MOIS

(en millions d'euros) – Données non auditées	du 1er Juillet 2014 au 30 juin 2015	du 1er Juillet 2015 au 30 juin 2016	Variations
CHIFFRE D'AFFAIRES	2 123.6	2 141.2	+0,8%
Frais de personnel et participation des salariés	(953.2)	(960.2)
Achats consommés	(413.8)	(424.8)
Autres charges et produits opérationnels	(239.6)	(238.5)
Impôts et taxes	(91.9)	(88.2)
Loyers	(166.0)	(169.4)
Excédent brut d'exploitation	259.1	260.1	+0,4%
En % du chiffre d'affaires	12.2%	12.1%
Amortissements	(125.8)	(125.3)
Résultat opérationnel courant	133.3	134.8	+1,1%

2.2 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIRE ET DU RESULTAT

2.2.1 COMMENTAIRES SUR LES RESULTATS ET LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

Les commentaires et l'analyse qui suivent relatifs à la situation financière du Groupe doivent être lus au vue de l'ensemble du présent document de référence, et notamment avec les comptes consolidés de la Société pour les exercices clos le 30 juin 2015, le 30 juin 2016 et le 30 juin 2017.

Pour mémoire, la date de clôture des comptes du Groupe Générale de Santé était le 31 décembre 2014 jusqu'à l'assemblée générale du 9 juin 2015 qui l'a portée au 30 juin à compter de l'exercice clos au 30 juin 2015.

L'exercice clos publié au 30 juin 2015 était un exercice réduit de 6 mois (du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015)

L'exercice clos publié au 30 juin 2016 était un exercice de 12 mois (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016).

L'exercice clos publié au 30 juin 2017 est un exercice de 12 mois (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017).

Les indicateurs alternatifs de performance tels que définis à l'article 223-1 du règlement général de l'AMF sont les suivants :

Indicateurs Alternatifs de performance	Définition	Justification de l'utilisation
Croissance organique	Il s'agit de la croissance mesurée sur le périmètre constant.	Sert à évaluer l'attractivité de notre modèle et à mesurer le développement d'activité lié à la conquête de nouveaux patients à périmètre constant.
Croissance externe	Il s'agit de la croissance qui n'est pas de la croissance organique.	Mesure l'impact des acquisitions ayant entrainé une variation du périmètre de l'entreprise.
Périmètre constant	Le retraitement des entités entrantes consiste : - pour les entrées de périmètre de l'année en cours, à retrancher la contribution de l'acquisition des agrégats de l'année en cours, - pour les entrées de périmètre de l'année précédente, à retrancher, dans l'année en cours, la contribution de l'acquisition des agrégats des mois antérieurs au mois d'acquisition. Le retraitement des entités sortantes consiste : - pour les sorties de périmètre de l'année en cours, à retrancher, dans l'année précédente, la contribution de l'entité sortie des agrégats à partir du mois de sortie, - pour les sorties de périmètre de l'année précédente, à retrancher la contribution de l'entité sortie pour la totalité de l'exercice précédent.	Permet de comparer des comptes d'un exercice sur l'autre et de mesurer la performance économique et financière de l'entreprise sans acquisition d'autres sociétés ou cession d'activités.
Résultat opérationnel courant	Résultat opérationnel avant les autres produits et charges non courants, constitués des coûts de restructuration (charges et provisions), les plus ou moins-values de cession, ou une dépréciation importante et inhabituelle d'actifs non courants, corporels ou incorporels; et d'autres charges et produits opérationnels tels qu'une provision relative à un litige majeur.	Mesure le résultat récurrent du Groupe hors éléments non courants d'un montant significatif ou éléments ne reflétant pas la performance opérationnelle du Groupe.
Excédent brut d'exploitation	Résultat opérationnel courant avant les amortissements (les charges et provisions du compte de résultat sont regroupées selon leur nature.	Traduit la performance et la rentabilité pure de l'activité de Groupe, indépendamment de son système d'amortissement, de son financement et des événements exceptionnels.
Endettement financier net	Endettement financier brut diminué de la trésorerie nette.	Cette position créditrice ou débitrice du Groupe vis-à-vis des tiers hors cycle d'exploitation, est utilisée dans le calcul de l'effet de levier.

Indicateurs Alternatifs de performance	Définition	Justification de l'utilisation
Endettement financier brut	Il est constitué - des emprunts auprès des établissements de crédit, y compris intérêts encourus, - des emprunts de location financement, y compris intérêts courus, - des instruments financiers de couverture de juste valeur inscrits au bilan net d'impôts, - des créances et dettes financières courantes relatives aux comptes courants financiers auprès des investisseurs minoritaires, - des titres auto-détenus par le Groupe (considérés comme des valeurs mobilières de placement.	Evalue la somme des engagements de financement pris par le Groupe.
Trésorerie nette	La trésorerie nette est constituée : - de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - des découverts bancaires.	Permet d'identifier les ressources financières rapidement mobilisables par le Groupe.

A Présentation Générale

L'activité de Ramsay Générale de Santé, en France, regroupe principalement les activités de soins dispensées en cliniques (MCO, la cancérologie-radiothérapie et les soins de suite et de réadaptation), représentant 99,0 % du chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2017.

Avec près de 6 000 praticiens de toutes spécialités, exerçant leur activité au sein de ses établissements, Ramsay Générale de Santé couvre l'ensemble des métiers de l'hospitalisation et dispose d'un réseau en mesure de proposer une offre globale de soins au niveau local et national.

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe pour l'exercice clos à fin juin 2017 s'élève à 2 234,4 millions, contre 2 226,9 millions d'euros du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Il augmente de 0,3% du fait de l'entrée dans le périmètre des entités du groupe ex HPM à compter du 1er janvier 2016 mais est également impacté par les cessions d'actifs non stratégiques opérées sur l'exercice.

B Chiffre d'affaires et résultats de l'activité

(i) Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de Ramsay Générale de Santé varie en fonction (i) du volume de soins et de services réalisés par le Groupe qui dépend, entre autres, des autorisations d'activités accordées par les pouvoirs publics (voir Partie 1 – Sect. 1.2 – Paragr. 1.2.10 – A) et de l'attractivité des établissements du Groupe, fondée sur la qualité des équipes médicales et des équipements et (ii) des tarifs des soins pris en charge par la Sécurité sociale tels que fixés par les pouvoirs publics.

Tout patient dispose du choix du type d'établissement de soins comme de son médecin. Dans un hôpital public ou une clinique privée qui a passé une convention avec l'Assurance Maladie, les frais liés à l'hospitalisation sont pris en charge à 80% ou 100% par l'Assurance Maladie et le patient obtiendra le même niveau de remboursement en clinique conventionnée qu'en hôpital.

Au nombre de ce que l'Assurance Maladie indemnise, on trouve les honoraires des différents médecins et chirurgiens intervenant auprès d'un patient pendant son hospitalisation ainsi que le coût des actes pratiqués, les dépenses liées aux médicaments fournis, les frais de transfusion éventuelle et d'utilisation du "plateau technique", c'est-à-dire le gros appareillage, l'utilisation de la salle d'opération ou d'accouchement, la salle de réveil.

L'Assurance Maladie prend en charge également une partie des soins réalisés avant ou après une hospitalisation. Un patient sera, par exemple, remboursé à 70% lors d'une consultation chez un anesthésiste, avant une opération, et à 60% s'il a besoin de séances de rééducation après une intervention chirurgicale.

Ce qui est pris en charge par l'Assurance Maladie	80% des frais ЭΗ d'hospitalisation	100% des frais d'hospitalisation
Ce qui est à ma charge ou à celle de ma mutuelle ou de ma	20% des frais d'hospitalisation	La participation forfaitaire de $18 \in$ pour les actes médicaux égaux ou supérieurs à 120 €
complémentaire santé
	Le forfait hospitalier à 18€/jour

À la sortie d'hôpital, le patient aura à régler :

le montant du ticket modérateur, c'est-à-dire la partie des dépenses de santé qui reste à sa charge après le remboursement de l'Assurance Maladie (20% des frais d'hospitalisation),

le forfait journalier qui représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie. Le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, est de 18 euros par jour en hôpital ou en clinique et 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé. L'Assurance Maladie ne rembourse pas ce forfait. Certains motifs d'hospitalisation peuvent cependant permettre d'en être exonéré
les éventuels suppléments pour son confort personnel, comme une chambre individuelle, le téléphone, la télévision, etc. ;
les dépassements d'honoraires médicaux s'il y a lieu (le patient doit être informé sur ces dépassements et donner son accord).

Toutefois, s'il dispose d'une mutuelle ou une assurance santé complémentaire, ces frais peuvent être remboursés en partie ou en totalité.

S'il ne dispose pas de mutuelle et que ses ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation qui restent à sa charge, deux recours s'offrent au patient:

déposer une demande de Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire auprès de sa caisse d'Assurance Maladie ;
ou déposer une demande de prise en charge au titre de l'action sanitaire et sociale de sa caisse d'Assurance Maladie.

Pour un acte médical dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, le patient supporte une franchise de 18 euros dans la prise en charge de ses frais (la participation forfaitaire). Si plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros, sont pratiqués pendant son hospitalisation, le patient ne règle toutefois qu'une seule participation pour la totalité de son séjour à l'hôpital. Concrètement, cette participation n'étant pas prise en charge par l'Assurance Maladie, le patient devra, le jour de sa sortie, la régler directement à l'établissement de santé. Cette franchise est souvent comprise dans les prestations des complémentaires santé.

Le principe connaît de nombreuses exceptions. Ainsi, les actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie (image d'un organe) ou de tomographie par émission de positons (radio en coupe horizontale, verticale ou oblique d'un organe permettant, par exemple, de détecter de petites métastases), d'un tarif supérieur ou égal à 120 euros, ne sont, par exemple, pas concernés.

² Source : Améli.fr

Parallèlement, certains assurés ne sont pas redevables de cette participation forfaitaire. Il s'agit notamment des personnes déjà exonérées du forfait journalier (bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, femmes enceintes et nouveau-nés), des titulaires de certaines pensions (invalidité, militaire, etc.), de celles qui perçoivent une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle au taux d'au moins 66,66% (et leurs ayants droit).

Les malades atteints d'une affection de longue durée (« A.L.D. ») remboursée à 100% ne seront pas non plus assujettis à cette franchise pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette affection et qui sont mentionnés sur le protocole de soins.

Dans la plupart des cas, les cliniques pratiquent le tiers payant pour les frais médicaux. De ce fait, l'assuré ne règle que la partie non remboursée par la Sécurité sociale : le ticket modérateur. De plus en plus souvent, les établissements de santé ont conclu des accords avec les organismes complémentaires, ce qui permet aux patients de ne rien avoir à avancer. En fonction du contrat souscrit le forfait journalier, le forfait de 18 euros, ainsi que, parfois, certains suppléments de confort personnel, comme la chambre individuelle sont aussi couverts.

Lorsque l'établissement ne pratique pas le tiers payant et/ou n'a pas noué de lien avec la complémentaire santé du patient, l'hôpital ou la clinique lui délivre un bon de sortie qui lui permet d'être remboursé par sa caisse primaire d'assurance-maladie puis, le cas échéant, par sa complémentaire santé.

Le chiffre d'affaires de Ramsay Générale de Santé résulte (i) essentiellement de la prise en charge par la Sécurité sociale et par des assurances privées complémentaires, sur la base des tarifs fixés chaque année par les pouvoirs publics, des soins et services fournis par le Groupe (voir Partie 1 – Sect. 1.2 – Paragr. 1.2.10 – C) (88,3% du chiffre d'affaires de Ramsay Générale de Santé pour l'exercice clos le 30 juin 2017) et (ii) dans une moindre mesure par le paiement par les patients ou par des assurances privées complémentaires des services connexes aux soins tels que principalement le séjour en chambre individuelle ou la location de télévisions (environ 5,9% du chiffre d'affaires de la Société au 30 juin 2017). Le solde du chiffre d'affaires du Groupe (environ 5,8% au 30 juin 2017) provient essentiellement des redevances versées par les praticiens en rétribution des services généraux ou administratifs fournis par les établissements du Groupe, tels que la facturation des actes, le recouvrement de leurs honoraires auprès de la Sécurité sociale, des compagnies d'assurances et des patients (voir paragraphe 7.1.6).

Le chiffre d'affaires du Groupe intègre par ailleurs au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 des montants correspondant à la refacturation à la sécurité sociale des molécules de chimiothérapie pour les montants de 24,7 millions d'euros au 30 juin 2015, de 60,4 millions d'euros au 30 juin 2016, et de 62,2 millions d'euros au 30 juin 2017.

Le tableau suivant présente, pour les activités de soins, la part respective des paiements des soins, des services dédiés et des sommes versées par les praticiens dans le chiffre d'affaires de Ramsay Générale de Santé pour les trois derniers exercices 2015, 2016 et 2017:

Exercice clos le	30 juin	30 juin	30 juin
Activité	2015	2016	2017
	(en pourcentage du chiffre d'affaires)
Paiement des soins (médecine et chirurgie)	89.2%	88.3%	88.3%
Services connexes (logement, télévision)	4.8%	5.7%	5.9%
Sommes versées par les praticiens et autres	6.0%	6.0%	5.8%

Le tableau ci-dessous présente la répartition du chiffre d'affaires du Groupe pour les trois derniers exercices par sous-segment d'activité :

Exercice clos le	30 juin		30 juin		30 juin
	2015		2016		2017
	CA*	% du CA	CA*	% du CA	CA*	% du CA
Activité de soins dispensés en cliniques	880.9	98.6%	2 203.6	99.0%	2 210.9	98.9%
dont médecine, chirurgie et obstétrique	780.4	87.3%	1 831.2	82.2%	1 835.6	82.2%
Activité en Italie	12.4	1.4%	23.3	1.0%	23.5	1.1%
TOTAL	893.3	100.0%	2 226.9	100.0%	2 234.4	100.0%
* en millions d'euros

Le CA médecine, chirurgie et obstétrique reprend tous les actes facturés au titre des soins pris en charge par la sécurité sociale tels que fixés par les pouvoirs publics.

(ii) Coûts et Frais

Le tableau ci-dessous présente la répartition des coûts et frais supportés par le Groupe pour les trois derniers exercices, ainsi que la part qu'ils représentent (en pourcentage) par rapport au chiffre d'affaires du Groupe :

Exercice clos le	30 juin			30 juin		30 juin
	2015		2016		2017
	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA
Frais de personnel et participation des salariés	(378.2)	(42.3)	(959.3)	(43.0)	(967.8)	(43.3)
Achats consommés	(179.0)	(20.0)	(449.2)	(20.2)	(445.0)	(19.9)
Autres charges opérationnelles	(109.6)	(12.3)	(280.3)	(12.6)	(278.3)	(12.5)
Impôts et taxes	(38.2)	(4.3)	(92.6)	(4.2)	(95.0)	(4.2)
Loyers	(72.6)	(8.1)	(175.7)	(7.9)	(182.4)	(8.2)
TOTAL	(777.6)	(87.0)	(1 957.1)	(87.9)	(1 968.5)	(88.1)

Les principaux coûts opérationnels comprennent:

les frais de personnel, qui regroupent les salaires et appointements, les charges sociales et d'autres frais de personnel y compris les intéressements et participations. Ces frais dépendent principalement du nombre des effectifs et du niveau de salaires. Depuis 2014, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE créé par la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 article 66) est présenté en diminution des charges de personnel. Le ratio des frais de personnel en pourcentage du chiffre d'affaires reste stable sur les deux dernières années (43,0% au 30 juin 2016, et 43,3% au 30 juin 2017). Hors impact CICE le ratio 2017 atteint 44,9% du chiffre d'affaires.
les achats consommés intègrent également les coûts des produits de molécules de chimiothérapie dont la vente (au prix d'achat) est comptabilisée en chiffre d'affaires. Le coût des achats consommés en pourcentage du chiffre d'affaires a connu une légère baisse, s'élevant à 20,2% au 30 juin 2016 contre 19,9% 30 juin 2017.
les autres charges opérationnelles comprennent principalement les coûts de sous-traitance de nettoyage et de restauration. En pourcentage du chiffre d'affaires, ces charges sont restées stables sur la période 12,6% au 30 juin 2016 et 12,5% au 30 juin 2017.
les impôts et taxes comprennent principalement la CFE, les taxes locales et les taxes sur les salaires. Conformément aux dispositions d'IAS12, la composante C.V.A.E qualifiée d'impôt répond à la définition d'un impôt sur le résultat. Ainsi l'impact sur les comptes au 30 juin 2017 s'est traduit par un reclassement de 20,0 millions d'euros de charges d'exploitation sous la rubrique « Impôt sur les résultats ».
Les « Impôts et Taxes » en pourcentage du chiffre d'affaires sont de 4,2% ratio identique au 30 juin 2016 et au 30 juin 2017.
les loyers regroupent principalement ceux versés dans le cadre des baux relatifs aux équipements lourds et à certains établissements du Groupe, ainsi que la taxe foncière y afférente. Ces charges ont augmenté en pourcentage du chiffre d'affaires de 7,9% au 30 juin 2016, et 8,2% au 30 juin 2017.

(iii) Excédent brut d'exploitation et résultat opérationnel courant

Le tableau ci-dessous présente la répartition de l'excédent brut d'exploitation (l'« EBE ») et du résultat opérationnel courant du Groupe pour les trois derniers exercices. L'EBE correspond au résultat opérationnel courant avant les dotations aux amortissements, conformément à la norme IAS 1 les charges et provisions du compte de résultat sont regroupées selon leur nature.

Exercice clos le	30 juin		30 juin		30 juin
	2015			2016		2017
	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA
EBE	115.7	13.0%	269.8	12.1%	265.9	11.9%
Dotations aux amortissements	(54.0)	(6.0%)	(130.8)	(5.9%)	(133.4)	(6.0%)
Résultat opérationnel courant	61.7	6.9%	139.0	6.2%	132.5	5.9%

Compte tenu de leur prépondérance dans le chiffre d'affaires du Groupe, les activités de soins dispensés en cliniques constituent le principal contributeur de l'EBE du Groupe au cours des trois derniers exercices.

(iv) Coût de l'endettement net et autres produits et charges non courants

Le tableau ci-dessous présente la répartition du coût de l'endettement net et des autres produits et charges du Groupe pour les trois derniers exercices :

Exercice clos le	30 juin			30 juin		30 juin
	2015		2016			2017
	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA
Coût de l'endettement financier net	(18.2)	(2.0%)	(42.9)	(1.9%)	(39.8)	(1.8%)
Autres produits et charges non courants	(13.4)	(1.5%)	(24.6)	(1.1%)	6.1	0.3%
Dont restructurations	(13.4)		(5.0)		(1.7)
+/- values sur ventes immobilières	0.0		1.5		7.8
+/- values sur cessions de sociétés	---		---		---
Pertes de valeurs	---		(21.1)		---

Le coût de l'endettement financier net comprend le coût de l'endettement financier brut (intérêts sur dettes bancaires et sur biens financiers en location financement après couverture de taux) et les produits de trésorerie et équivalents de trésorerie.

Les autres produits et charges non courants comprennent les coûts de restructuration (charges et provisions) pour un montant de (1,7) millions d'euros, et les plus-values sur cessions immobilières pour 7,8 millions d'euros.

(v) Résultats de l'activité

Le tableau suivant présente le résultat net part du Groupe de Ramsay Générale de Santé pour les trois derniers exercices :

Exercice clos le	30 juin		30 juin		30 juin
		2015		2016		2017
	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA
Résultat	4.9	0.5%	36.9	1.7%	57.0	2.6%

C Tendances du marché et autres facteurs influençant les résultats

(i) Présentation générale

Ramsay Générale de Santé exerce son activité dans un environnement réglementé, dans lequel les perspectives de croissance organique de son chiffre d'affaires, de sa marge et de son résultat dépendent dans une large mesure de l'évolution des tarifs des soins fixés par les pouvoirs publics. Le Groupe applique ainsi strictement et notamment à toutes les activités qui relèvent de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs arrêtés par les ministères de la santé et du budget et publiés au Journal Officiel chaque année pour une application à l'année en cours.

Dans ce contexte, Ramsay Générale de Santé s'appuie d'abord sur la qualité et l'étendue de son offre ainsi que sur la réputation de ses équipes médicales, de ses équipements pour attirer de nouveaux patients et augmenter le volume des soins réalisés. Elle procède, par ailleurs, aux acquisitions qu'elle estime stratégiques afin d'être présente dans tous les segments de l'offre de soins et dans les zones géographiques où elle a choisi d'être un acteur de référence. Ramsay Générale de Santé élargit également son offre de services en se développant sur des segments de marché dynamiques, comme les soins de suite et de réadaptation.

Aucune acquisition n'a été réalisée au cours de l'exercice clos au 30 juin 2015.

L'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2015 a approuvé le traité de fusion par lequel Ramsay Santé apporte à Générale de Santé à titre de fusion-absorption, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine. La réalisation de cette opération marque l'aboutissement du rapprochement entre les deux sociétés qui permettra de conforter la position de Ramsay Générale de Santé en tant que leader de l'hospitalisation privée en France.

L'assemblée générale mixte de Générale de Santé a décidé le changement de dénomination sociale de la société, qui devient à compter du 16 décembre 2015 Ramsay Générale de Santé.

Le 17 décembre 2015, Ramsay Générale de Santé a annoncé avoir finalisé l'acquisition du groupe Hôpital Privé Métropole (HPM).

Deux entités d'imagerie sont entrées dans le périmètre de consolidation au 30 juin 2017.

Outre sa croissance externe, Ramsay Générale de Santé a continuellement poursuivi ses efforts en interne afin d'améliorer ses marges d'exploitation. Ces efforts ont porté sur (i) l'augmentation des volumes de soins réalisés grâce notamment à des investissements de capacité (visant à la mise en œuvre de nouvelles autorisations administratives et / ou des modifications de capacité de l'établissement qu'elles soient en terme d'autorisations, de capacités d'hébergement, de blocs opératoires ou des équipements lourds) permettant de réaliser des économies d'échelles; (ii) l'amélioration des taux d'utilisation des blocs opératoires et des équipements lourds; et (iii) la maîtrise des coûts des services non soignants et (iv) à la constante réduction de la durée de séjour des patients en faveur de l'ambulatoire réalisée tout en maintenant un niveau élevé de qualité.

Au 30 juin 2015, l'EBE publié atteint 115,7 millions d'euros (sur 6 mois).

Au 30 juin 2016, l'EBE publié atteint 269,8 millions d'euros (sur 12 mois) avec l'intégration du groupe Ramsay Santé sur 12 mois et du groupe HPM sur 6 mois.

Au 30 juin 2017, l'EBE publié atteint 265,9 millions d'euros sur 12 mois.

(ii) Indexation des tarifs et évolution des marges

Le résultat du Groupe dépend principalement des trois facteurs suivants :

l'augmentation des volumes de soins réalisés ;
l'évolution des tarifs facturés pour les soins réalisés ; et
la réduction des coûts supportés par la Société pour fournir ces soins.

Les tarifs des traitements appliqués par Ramsay Générale de Santé sont fixés par les pouvoirs publics, qui déterminent en particulier la part du coût des traitements prise en charge par la Sécurité sociale, sur la base des contraintes budgétaires de l'assurance maladie et des conditions de marché dans une moindre mesure.

Au 1er mars 2015, les tarifs de soins MCO présentent une baisse de 2,50% (dont 0,35% de coefficient prudentiel). Au 1er mars 2016, les tarifs de soins MCO présentent une baisse de 2,15% (dont 0,50% de coefficient prudentiel).

Au 1er mars 2017, les tarifs de soins MCO présentent une baisse de 2,08% (dont 0,70% de coefficient prudentiel).

En conséquence, de manière générale, les marges et les résultats du Groupe sont influencés par les décisions des pouvoirs publics relatives aux dépenses de la Sécurité sociale et leur volonté de maîtriser ces coûts. Face à ces contraintes, l'amélioration des résultats et des marges d'exploitation du Groupe ne peut donc provenir que de l'augmentation du volume de soins réalisés et/ou par de constants efforts d'optimisation des coûts d'exploitation supportés par le Groupe.

(iii) Acquisitions et cessions

(a) Acquisitions

Ramsay Générale de Santé cherche à acquérir des établissements hospitaliers et d'autres actifs lorsqu'elle estime que ceux-ci peuvent présenter des synergies avec son réseau de soins et si ceux-ci affichent un niveau de qualité et des dépenses d'investissements proches de celui du Groupe.

Aucune acquisition n'a été réalisée au cours de l'exercice clos le 30 juin 2015.

Le 17 décembre 2015, Ramsay Générale de Santé a annoncé avoir finalisé l'acquisition du groupe Hôpital Privé Métropole (HPM).

Le coût d'acquisition (impact titres + endettement financier net) de ces deux opérations s'élèvent à 343,3 millions d'euros au 30 juin 2016.

Le chiffre d'affaires des entités HPM représente 85,7 millions d'euros pour 6 mois (du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016) et le chiffre d'affaires des entités Ramsay représente 411,8 millions d'euros pour 12 mois (1er juillet 2015 au 30 juin 2016).

Aucune acquisition significative n'a été réalisée au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017 (deux entités d'imagerie ont intégré le périmètre de consolidation pour un impact titres + endettement financier net de -0,3 millions d'euros).

(b) Cessions

Au cours des exercices clos au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 le groupe n'a réalisé aucune cession significative.

Au cours de l'exercice clos au 30 juin 2017 le Groupe a cédé la Clinique Sévigné (ainsi que sa filiale Excim Ouest), la clinique de l'Etang de l'Olivier, la clinique de Vignoli et la SAS Clos Saint Jean (voir Partie 2 – Sect. 2.3 – Paragr. 2.3.2 – B-1).

		Chiffre d'affaires (en millions d'euros)		EBE (en millions d'euros)
	Dernier exercice complet	Exercice de cession (à la date de la cession)	Dernier exercice complet	Exercice de cession (à la date de la cession)	Produit des cessions*
2015	---	---	---	---	0.0
2016	---	---	---	---	1.4
2017	57.7	24.7	1.7	0.2	25.9

* Y compris effet sur l'endettement.

(iv) Endettement et évolution des taux d'intérêt

Au 30 juin 2017, son endettement financier net s'élevait à 964,0 millions d'euros contre 1047,0 millions d'euros au 30 juin 2016.

Au 30 juin 2017, le coût d'endettement financier net s'élevait à 39,8 millions d'euros, par rapport à 42,9 millions d'euros au 30 juin 2016 et 18,2 millions d'euros en 2015.

(v) Saisonnalité

Le chiffre d'affaires du Groupe et son résultat connaissent une légère saisonnalité du volume des traitements réalisés au cours d'une année. Historiquement, la Société a en effet constaté que les patients n'entreprennent, en général, pas de soin non urgent pendant les périodes des vacances, aux mois d'août et décembre. Le chiffre d'affaires du Groupe est donc moins important pendant ces deux mois. Inversement, le volume de la consommation des services hospitaliers (et donc le chiffre d'affaires et le résultat net du Groupe) est particulièrement élevé en septembre et janvier (périodes de rentrées scolaires).

(vi) Coûts sociaux/masse salariale

En pourcentage du chiffre d'affaires, les frais de personnel sont passés de 43,0% au 30 juin 2016 à 43,3% au 30 juin 2017.

Au 30 juin 2015 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est également présenté en diminution des charges de personnel. Les frais de personnel en pourcentage du chiffre d'affaires s'élèvent à 42,3% en 2015 : hors impact CICE ce ratio atteint 43,7% du chiffre d'affaires.

Au 30 juin 2016 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vient toujours en diminution des charges de personnel. Les frais de personnel en pourcentage du chiffre d'affaires s'élèvent à 43,0% en 2016 : hors impact CICE ce ratio atteint 44,5% du chiffre d'affaires.

Au 30 juin 2017 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vient toujours en diminution des charges de personnel. Les frais de personnel en pourcentage du chiffre d'affaires s'élèvent à 43,3% en 2017 : hors impact CICE ce ratio atteint 44,9% du chiffre d'affaires.

D Principaux éléments, méthodes et estimations comptables

Se référer au (voir Partie 2 – Sect. 2.3 – Paragr. 2.3.2 – B-2) « Annexes aux comptes consolidés du Groupe relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017 »

2.2.2 COMPARAISON DES EXERCICES CLOS LE 30 JUIN 2017 ET LE 30 JUIN 2016

(i) Chiffre d'affaires

Le tableau suivant présente le chiffre d'affaires consolidé de la Société pour les exercices clos aux 30 juin 2017 et au 30 juin 2016:

(en millions d'euros)	Du 01/07/2015 au 30/06/2016	Du 01/07/2016 au 30/06/2017	Variation 2017/2016
Chiffre d'affaires publié	2 226.9	2 234.4	0.3%
Croissance organique	2 192.3	2 161.3	(1.4%)
Variations de périmètre	34.6	73.1	+111.3%

Les variations de périmètre intègrent en 2017 le chiffre d'affaires du groupe HPM sur 6 mois (intégration à compter du 1er janvier 2016) pour un montant de 73,1 millions d'euros.

Les variations de périmètre intègrent en 2016 le chiffre d'affaires des cessions d'actifs non stratégiques sur 7 mois (cessions en décembre 2016) pour un montant de 34.6 millions d'euros

Le chiffre d'affaires consolidé de Générale de Santé s'est élevé à 2.234,4 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2017 contre 2.226,9 millions d'euros au 30 juin 2016.

	Chiffre d'affaires (en millions d'euros)		Variation		Contribution au CA total
	Du 01/07/2015 au 30/06/2016	Du 01/07/2016 au 30/06/2017	2016/2017	30 juin 2016	30 juin 2017
Activité de soins dispensés en cliniques	2 203.6	2 210.9	0,3%	98,9%	98,9%
Dont médecine, chirurgie et obstétrique	1 831.2	1 835.6	0,2%	82,2%	82,2%
Activité en Italie	23.3	23.5	0,9%	1,0%	1,0%
TOTAL	2 226.9	2 234.4	149,3%	100,0%	100,0%

L'activité de soins dispensés en cliniques au 30 juin 2017 représente un montant de 2 210,9 millions d'euros. La part des activités MCO reste prépondérante et représente 82,2% du chiffre d'affaires du Groupe au 30 juin 2017.

Le chiffre d'affaires par zone géographique se répartit de la manière suivante :

(en millions d'euros)	Du 01/07/2015 au 30/06/2016	Du 01/07/2016 au 30/06/2017
France	2 203.6	2 210.9
Italie	23.3	23.5
TOTAL	2 226.9	2 234.4

(ii) Frais de personnel et participation des salariés

Les frais de personnel et participation des salariés se sont élevés à 967,8 millions d'euros au 30 juin 2017 (représentant 43,3% du chiffre d'affaires) contre 959,3 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 43,0% du chiffre d'affaires). En 2017, ce montant tient compte du CICE (hors impact CICE ce ratio atteint 44,9% du chiffre d'affaires).

(iii) Achats consommés

Les achats consommés au 30 juin 2017 s'élèvent à 445,0 millions d'euros (représentant 19,9% du chiffre d'affaires) contre 449,2 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 20,2% du chiffre d'affaires).

(iv) Autres charges opérationnelles

Les autres charges ont atteint 278,3 millions d'euros au 30 juin 2017 (représentant 12,5 % du chiffre d'affaires) contre 280,3 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 12,6 % du chiffre d'affaires).

(v) Impôts et taxes

La loi de Finances pour 2010 a instauré une nouvelle contribution (la CET-Contribution Economique Territoriale) pour remplacer la Taxe Professionnelle. La CET est décomposée en deux cotisations : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La CVAE est présentée en impôt sur le résultat (la CFE reste une charge opérationnelle).

Les impôts et taxes s'élèvent à 95,0 millions d'euros au 30 juin 2017 (représentant 4,2% du chiffre d'affaires) contre 92,6 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 4,2% du chiffre d'affaires), soit une augmentation de 2,6%.

(vi) Loyers

Les loyers se sont élevés à 182,4 millions d'euros au 30 juin 2017 (représentant 8,2% du chiffre d'affaires) contre 175,7 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 7,9% du chiffre d'affaires), soit une augmentation de 3,8%.

(vii) Excédent brut d'exploitation

L'EBE au 30 juin 2017 s'établit à 265,9 millions d'euros, en baisse de 1,4 % par rapport aux 269,8 millions d'euros au 30 juin 2016.

La marge d'exploitation EBE/CA publiée s'établit à 11,9% au 30 juin 2017.

L'EBE se répartit de la manière suivante entre les activités de la Société au 30 juin 2016 et au 30 juin 2017 :

	du 01/07/2015 au 30/06/2016		du 01/07/2016 au 30/06/2017
	EBE (en millions d'euros)	EBE (en % du CA)	EBE (en millions d'euros)	EBE (en % du CA)
Soins et services hospitaliers	315.7	14.1%	318.1	14.2%
Siège	(45.9)	(2.0%)	(52.2)	(2.3%)
TOTAL	269.8	12.1%	265.9	11.9%

(viii) Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant s'établit à 132,5 millions d'euros au 30 juin 2017 soit 5,9 % du chiffre d'affaires par rapport aux 139,0 millions d'euros au 30 juin 2016.

Les amortissements représentent un montant de 133,4 millions d'euros au 30 juin 2017 soit 6,0% du chiffre d'affaires. Au 30 juin 2016 le ratio amortissements/CA s'élève à 5,9%

(ix) Autres produits et charges non courants

(en millions d'euros)	du 01/07/2015 au 30/06/2016	du 01/07/2016 au 30/06/2017
Charges de restructuration	(7.3)	(9.8)
Variations des provisions	2.6	(1.9)
Dépréciation exceptionnelle des immob. corporelles	(0.2)	10.0
Autres charges / produits	0.0	0.0
Total Restructurations	(5.0)	(1.7)
Plus ou moins-values sur ventes immobilières	1.5	2.0
Plus ou moins-values sur cessions de sociétés	--	5.8
Pertes de valeurs des écarts d'acquisition	(21.1)	--
TOTAL	(24.5)	6.1

Au 30 juin 2017, les produits et charges non courants représentent un produit nette de 6,1 millions d'euros composé essentiellement de :

De l'impact des plus-values sur ventes immobilières à hauteur de 2,0 millions d'euros.
De l'impact des plus-values sur cessions des sociétés pour un montant de 5,8 millions d'euros.
De l'impact des couts de restructuration nets des variations de provisions à hauteur de (1,7) millions d'euros.

Au 30 juin 2016, les produits et charges non courants représentent une charge nette de 24,5 millions d'euros composée essentiellement de :

De l'impact des plus-values sur ventes immobilières à hauteur de 1,5 millions d'euros.
Des coûts de restructuration nets des variations de provisions à hauteur de (5,0) millions d'euros.
De l'impact des pertes de valeurs (impairment) à hauteur de (21,1) millions d'euros.

Au 30 juin 2015, les produits et charges non courants représentent une charge nette de 13,4 millions d'euros, composée uniquement des coûts de restructuration nets des variations de provisions.

(x) Coût d'endettement financier net

Au 30 juin 2017, le coût de l'endettement financier net s'est élevé à 39,8 millions d'euros contre 42,9 millions d'euros au 30 juin 2016. Le taux d'intérêt sur l'endettement financier net moyen ressort à environ 3,5% sur la période contre 3,65% en 2016.

(xi) Impôt sur les bénéfices

Le montant de l'impôt au 30 juin 2017 représente une charge de 29,0 millions d'euros contre 24,9 millions au 30 juin 2016.

Hors Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) le montant de l'impôt représente une charge de 9,0 millions d'euros.

Pour mémoire, conformément aux dispositions d'IAS12, la composante CVAE qualifiée d'impôt répond à la définition d'un impôt sur le résultat : l'impact sur les comptes au 30 juin 2017 s'est traduit par un reclassement de 20,0 millions d'euros du poste « Impôts et taxes » au poste « Impôt sur les résultats ».

(xii) Résultat net part du Groupe

Après intérêts des minoritaires pour 7,9 millions d'euros, le résultat net part du Groupe est un bénéfice de 57,0 millions d'euros au 30 juin 2017 contre un résultat net part du Groupe au 30 juin 2016 qui représentait un bénéfice de 36,9 millions d'euros.

2.2.3 COMPARAISON DES EXERCICES CLOS LE 30 JUIN 2016 ET LE 30 JUIN 2015

(i) Chiffre d'affaires

Le tableau suivant présente le chiffre d'affaires consolidé de la Société pour les exercices clos aux 30 juin 2016 et au 30 juin 2015:

(en millions d'euros)	Du 01/01/2015 au 30/06/2015	Du 01/07/2015 au 30/06/2016	Variation 2016/2015
Chiffre d'affaires publié	893.3	2 226.9	149.3%
Croissance organique	893.3	1 729.4	93.6%
Variations de périmètre	---	497.5

Les variations de périmètre intègre les chiffres d'affaires du groupe Ramsay Santé sur 12 mois pour un montant de 411,8 millions d'euros et du groupe HPM sur 6 mois (intégration à compter du 1er janvier 2016) pour 85,7 millions d'euros.

Le chiffre d'affaires consolidé de Générale de Santé s'est élevé à 2.226,9 millions d'euros pour l'exercice clos le 30 juin 2016 contre 893,3 millions d'euros au 30 juin 2015.

	Chiffre d'affaires (en millions d'euros)		Variation		Contribution au CA total
	Du 01/01/2015 au 30/06/2015	Du 01/07/2015 au 30/06/2016	2015/2016	30 juin 2015	30 juin 2016
Activité de soins dispensés en cliniques	880.9	2 203.6	150,1%	98,6%	98,9%
Dont médecine, chirurgie et obstétrique	780.4	1 831.2	134,6%	87,3%	82,2%
Activité en Italie	12.4	23.3	87,9%	1,4%	1,0%
TOTAL	893.3	2 226.9	149,3%	100,0%	100,0%

L'activité de soins dispensés en cliniques au 30 juin 2016 représente un montant de 2203,6 millions d'euros. La part des activités MCO reste prépondérante et représente 82,2% du chiffre d'affaires du Groupe au 30 juin 2016.

Le chiffre d'affaires par zone géographique se répartit de la manière suivante :

(en millions d'euros)	Du 01/01/2015 au 30/06/2015	Du 01/07/2015 au 30/06/2016
France	880.9	2 203.6
Italie	12.4	23.3
TOTAL	893.3	2 226.9

(ii) Frais de personnel et participation des salariés

Les frais de personnel et participation des salariés se sont élevés à 959,3 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 43,0% du chiffre d'affaires) contre 378,2 millions d'euros au 30 juin 2015 (représentant 42,3% du chiffre d'affaires). En 2016, ce montant tient compte du CICE (hors impact CICE ce ratio atteint 44,5% du chiffre d'affaires).

(iii) Achats consommés

Les achats consommés au 30 juin 2016 s'élèvent à 449,2 millions d'euros (représentant 20,2% du chiffre d'affaires) contre 179,0 millions d'euros au 30 juin 2015 (représentant 20,0% du chiffre d'affaires).

(iv) Autres charges opérationnelles

Les autres charges ont atteint 280,3 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 12,6 % du chiffre d'affaires) contre 109,6 millions d'euros au 30 juin 2015 (représentant 12,3 % du chiffre d'affaires).

(v) Impôts et taxes

Les impôts et taxes s'élèvent à 92,6 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 4,2% du chiffre d'affaires) contre 38,2 millions d'euros au 30 juin 2015 (représentant 4,3% du chiffre d'affaires), soit une augmentation de 142,4%.

(vi) Loyers

Les loyers se sont élevés à 175,7 millions d'euros au 30 juin 2016 (représentant 7,9% du chiffre d'affaires) contre 72,6 millions d'euros au 30 juin 2015 (représentant 8,1% du chiffre d'affaires), soit une augmentation de 142%.

(vii) Excédent brut d'exploitation

L'EBE au 30 juin 2016 s'établit à 269,8 millions d'euros, en hausse de 133,2 % par rapport aux 115,7 millions d'euros au 30 juin 2015.

La marge d'exploitation EBE/CA publiée s'établit à 12,1% au 30 juin 2016.

L'EBE se répartit de la manière suivante entre les activités de la Société au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 :

	Du 01/01/2015 au 30/06/2015		Du 01/07/2015 au 30/06/2016
	EBE (en millions d'euros)	EBE (en % du CA)	EBE (en millions d'euros)	EBE (en % du CA)
Soins et services hospitaliers	135.5	15.1%	315.7	14.1%
Siège	(19.8)	(2.2%)	(45.9)	(2.0%)
TOTAL	115.7	12.9%	269.8	12.1%

(viii) Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant s'établit à 139,0 millions d'euros au 30 juin 2016 soit 6,2 % du chiffre d'affaires par rapport aux 61,7 millions d'euros au 30 juin 2015.

Les amortissements représentent un montant de 130,8 millions d'euros au 30 juin 2016 soit 5,9% du chiffre d'affaires. Au 30 juin 2015 le ratio amortissements/CA s'élève à 6,0%

(ix) Autres produits et charges non courants

(en millions d'euros)	Du 01/01/2015 au 30/06/2015	Du 01/07/2015 au 30/06/2016
Charges de restructuration	(9.7)	(7.3)
Variations des provisions	(1.9)	2.6
Dépréciation exceptionnelle des immob. corporelles	(1.8)	(0.2)
Autres charges / produits	0.0	0.0
Total Restructurations	(13.4)	(5.0)
Plus ou moins-values sur ventes immobilières	--	1.5
Plus ou moins-values sur cessions de sociétés	--	--
Pertes de valeurs des écarts d'acquisition	--	(21.1)
TOTAL	(13.4)	(24.5)

Au 30 juin 2016, les produits et charges non courants représentent une charge nette de 24,5 millions d'euros composée essentiellement de :

De l'impact des plus-values sur ventes immobilières à hauteur de 1,5 millions d'euros.
Des coûts de restructuration nets des variations de provisions à hauteur de (5,0) millions d'euros.
De l'impact des pertes de valeurs (impairment) à hauteur de (21,1) millions d'euros.

Au 30 juin 2015, les produits et charges non courants représentent une charge nette de 13,4 millions d'euros, composée uniquement des coûts de restructuration nets des variations de provisions.

(x) Coût d'endettement financier net

Au 30 juin 2016, le coût de l'endettement financier net s'est élevé à 42,9 millions d'euros contre 18,2 millions d'euros au 30 juin 2015. Le taux d'intérêt sur l'endettement financier net moyen ressort à environ 3,65% sur la période contre 4,63% en 2015.

(xi) Impôt sur les bénéfices

Le montant de l'impôt au 30 juin 2016 représente une charge de 24,9 millions d'euros contre 17,5 millions au 30 juin 2015.

Hors Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) le montant de l'impôt représente une charge de 1,7 millions d'euros.

Pour mémoire, conformément aux dispositions d'IAS12, la composante CVAE qualifiée d'impôt répond à la définition d'un impôt sur le résultat : l'impact sur les comptes au 30 juin 2016 s'est traduit par un reclassement de 23,2 millions d'euros du poste « Impôts et taxes » au poste « Impôt sur les résultats ».

(xii) Résultat net part du Groupe

Après intérêts des minoritaires pour 5,3 millions d'euros, le résultat net part du Groupe est un bénéfice de 36,9 millions d'euros au 30 juin 2016 contre un résultat net part du Groupe au 30 juin 2015 qui représentait un bénéfice de 4,9 millions d'euros.

2.2.4 LIQUIDITES ET RESSOURCES EN CAPITAL

A Trésorerie

Au cours de l'exercice 2017, le Groupe a utilisé sa trésorerie principalement pour :

ses investissements corporels et incorporels (102,2 millions d'euros au 30 juin 2017) ;
les investissements financiers (0,3 millions d'euros au 30 juin 2017) ;
le paiement des dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (4,8 millions d'euros au 30 juin 2017) ;
les intérêts financiers nets (39,8 millions d'euros au 30 juin 2017) ; et
le remboursement des dettes financières (79,6 millions d'euros au 30 juin 2017).

Les principales sources de la trésorerie sont :

le flux net généré par l'activité (209,4 millions d'euros) ;
l'augmentation des dettes financières (41,6 millions d'euros),

Au 30 juin 2017, le Groupe dispose d'une trésorerie positive de 180,8 millions d'euros. A la même date, le montant du besoin en fonds de roulement lié à l'activité était négatif à hauteur de 56,1 millions d'euros. Ce phénomène résulte du fait que dans le secteur hospitalier, le recouvrement des créances clients est effectué auprès des caisses de Sécurité sociale et des assurances complémentaires privées. Les remboursements des organismes de Sécurité sociale interviennent plus rapidement que les règlements par le Groupe de ses dettes fournisseurs, ce qui explique pourquoi le poste fournisseurs excède généralement celui des créances clients. De plus, les créances non recouvrables ne représentent traditionnellement qu'une quantité négligeable des produits.

Au 30 juin 2017, le Groupe a investi 136,9 millions d'euros dans des dépenses d'investissements liées aux immobilisations existantes (investissements industriels : acquisition d'immeubles et d'équipements) dont 34,7 millions d'euros d'investissements industriels financés par crédit-bail.

Au 30 juin 2017 les investissements financiers s'élèvent à (0,3) millions d'euros (coût d'acquisition des titres 0,3 millions d'euros + trésorerie des entrantes -0,6 millions d'euros).

Le montant total (trésorerie et crédit-bail) des investissements industriels et financiers s'élèvent donc à 136,6 millions d'euros au 30 juin 2017.

Le tableau suivant présente la répartition des dépenses par type d'investissement :

	30 Juin 2015		30 juin 2016		30 juin 2017
Investissements trésorerie et crédit-bail	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA	(en millions d'euros)	% du CA
Investissements de maintenance/renouvellement	18.8	2.1%	60.0	2.7%	62.9	2.8%
Investissements de restructuration	6.5	0.7%	21.0	0.9%	18.1	0.8%
Regroupements/créations/reconversions	8.8	1.0%	15.3	0.7%	33.0	1.5%
TOTAL INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS hors capacité	34.1	3.8%	96.3	4.3%	114.0	5.1%
Investissements de capacité/innovation	8.2	0.9%	29.6	1.3%	22.9	1.0%
TOTAL INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS NETS	42.3	4.7%	125.9	5.7%	136.9	6.1%
TOTAL INVESTISSEMENTS FINANCIERS	0.0		112.0		(0.3)
TOTAL INVESTISSEMENTS	42.3		237.9		136.6

B Financement

Les tableaux ci-dessous présentent les cash-flows et l'endettement financier net du Groupe de 2015 à 2017 :

(en millions d'euros)	Réel Juin 2015 Cumul	Réel juin 2016 Cumul	Réel juin 2017 Cumul
EBE	115.7	269.8	265.9
Variation du besoin en fonds de roulement	(0.9)	(66.9)	(21.5)
Intérêts financiers net versés	(19.4)	(42.9)	(39.8)
Impôts sur les bénéfices payés	(13.7)	(18.1)	(23.5)
Non récurrent et autres	(13.9)	11.2	(11.5)
Investissements industriels nets (y/c nouvelle capacité + Cap. Loc. Fin.)	(42.3)	(125.9)	(136.9)
CASH FLOW DISPONIBLE (hors cession immobilier) (1)	25.5	27.2	32.7
Cession immobilier	0.0	1.0	27.9
Frais sur émission d'emprunt	(0.0)	(0.0)	(0.0)
Investissements financiers	(0.0)	(112.0)	0.3
Cessions financières	0.0	1.6	14.8
Augmentation de capital	(0.0)	(0.0)	(0.0)
Dividendes versés ou reçus	(2.0)	(2.8)	(4.4)
CASH FLOW (avant opérations de financement)	23.5	(85.0)	(71.3)

(1) Flux net généré par l'activité après intérêts financiers versés, après investissements industriels nets (y compris capitalisations locations financières) et hors impacts cessions immobilier

(en millions d'euros)	Réel juin 2015 Cumul	Réel juin 2016 Cumul	Réel juin 2017 Cumul
ENDETTEMENT NET A L'OUVERTURE	758.1	729.3	1047.0
Cash-flow (avant opérations de financement)	(23.5)	85.0	(71.3)
Immobilisations des frais d'émission d'emprunt (ancien)	0.0	0.0	0.0
Immobilisations des frais d'émission d'emprunt (nouveau)	2.2	4.3	4.3
Biens destinés à la vente	(4.9)	(2.0)	0.0
Juste valeur des instruments financiers de couverture	(2.5)	13.6	(5.0)
Variation de périmètre et autres	(0.1)	216.8	(11.0)
ENDETTEMENT NET A LA CLOTURE	729.3	1047.0	964.0

L'endettement financier net du Groupe s'est élevé à 964,0 millions d'euros au 30 juin 2017, pour un taux d'intérêt moyen de 3,5% au 30 juin 2017.

Le tableau suivant présente une analyse de la structure de l'endettement financier net du Groupe au 30 juin 2015, au 30 juin 2016 et au 30 juin 2017 :

	30-06-2015	30-06- 2016		30-06-2017
(en millions d'euros)	Note TOTAL	TOTAL	Non courant	Courant	TOTAL
Dette Sénior 665.9		875.7	840.0	5.5	845.5
Dette Capex ---		40.0	40.0	---	40.0
Dette Revolving ---		---	---	---	---
TRFA – Total dette sénior	665.9	915.7	880.0	5.5	885.5
Autres emprunts 26.1		99.7	110.2	10.0	120.2
Emprunts en location financement 184.6		165.8	119.3	39.8	159.1
- dont : - locations financements sur biens immobiliers 104.0		97.5	80.1	10.0	90.1
- dont : - locations financements sur biens mobiliers 80.6		68.3	39.2	29.8	69.0
Capitalisation des frais d'émission ancienne dette	---	---	---	---	---
Capitalisation des frais d'émission nouvelle dette (22.6)		(18.3)	(9.7)	(4.3)	(14.0)
Passifs financiers liés aux actifs détenus en vue de la vente	---	---	---	---	---
Dettes financières long terme	854.0	1 162.9	1 099.8	51.0	1 150.8
Passifs financiers liés aux actifs détenus en vue de la vente	---	---	---	---	---
Comptes courants financiers passifs 0.8		1.9	---	2.4	2.4
Découverts bancaires	---	---	---	---	---
DETTES FINANCIERES BRUTES (I) 854.8		1 164.8	1 099.8	53.4	1 153.2
Juste valeur des Instruments financiers de couverture (2.5)		11.1	6.1	---	6.1
Juste valeur des instruments financiers de couverture (II)	(2.5)	11.1(1)	6.1	---	6.1(1)
Comptes courants financiers actifs (10)		(1.3)	---	(1.6)	(1.6)
Trésorerie (120.1)		(112.8)	---	(180.8)	(180.8)
Autres actifs financiers	(1.6)	(14.5)	(12.2)	(0.4)	(12.6)
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (V.M.P.) (0.3)		(0.3)	(0.3)	---	(0.3)
ACTIFS FINANCIERS (III) (123.0)		(128.9)	(12.5)	(182.8)	(195.3)

ENDETTEMENT FINANCIER NET (I) + (II) +(III)	729.3 TFT	1 047.0	1 093.4	(129.4)	964.0

(1) Juste valeur des instruments financiers de couverture (+16,5 millions d'euros diminués de l'impôt -5,4 millions d'euros)

BOUCLAGE BILAN :
Emprunts et dettes financières 806.9		1110.0	---	---	1099.8
Dettes financières courantes 47.9		54.8	---	---	53.4
Découvert bancaire	---	---	---	---	---
Passifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente	---	---	---	---	---
- dont : passifs financiers liés aux actifs non courants	---	---	---	---	---
détenus en vue de la vente
DETTES FINANCIERES BRUTES A = (a) + (b) + (c) + (d)	854.8	1164.8	---	---	1153.2
Autres passifs non courants	(4.1)	16.5	---	---	7.6
Impôts différés	1.6	(5.4)	---	---	(1.5)
Autres passifs non courants nets (juste valeur des instruments financiers)	(2.5)	11.1	---	---	6.1
Autres actifs non courants (juste valeur des instruments financiers)	---	---	---	---	---
INSTRUMENTS FINANCIERS C = (B) – (g)	(2.5)	11.1	---	---	6.1
Actifs financiers courants	(2.2)	(1.3)	---	---	(2.0)
Actifs financiers non courants (0.4)		(14.5)	---	---	(12.2)
Trésorerie (120.1)		(112.8)	---	---	(180.8)
Actifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente	---	---	---	---	---
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (mis en diminution des capitaux propres)	(0.3)	(0.3)	---	---	(0.3)
ACTIFS FINANCIERS D = (h) + (i) + (j) + (k) + (l) (123.0)		(128.9)	---	---	(195.3)

ENDETTEMENT FINANCIER NET ( A + C + D )	729.3 TFT	1 047.0	---	---	964.0

L'évolution de l'endettement financier du Groupe entre le 30 juin 2016 et le 30 juin 2017 est décrite dans le paragraphe 6.8.1 « Données explicatives sur les variations de l'endettement net » de la Partie 2 – Sect. 2.3 – Paragr. 2.3.2 – B « Annexes aux comptes consolidés du Groupe relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017 ».

Certaines sociétés du Groupe ont conclu des conventions de trésorerie pour la gestion de leur trésorerie (voir chapitre 8).

Contrat de financement (voir Partie 2 – Sect. 2.4 – Paragr. 2.4.1 – A).

Etat des autorisations d'endettement

L'état des utilisations de lignes de crédit s'analyse comme suit :

					30 juin 2017
Dette senior	Lignes d'Emprunt d'Origine	Durée Échéance (Année)		Montant Utilisé	Montant non utilisé	Rembourseme nt Anticipé
Term B1A facility	500.0	6	1er octobre 2020	440.0	---	60.0
Term B1B facility	160.0	6	1er octobre 2020	160.0	---	---
Term B2 facility	240.0	6	1er octobre 2020	240.0	---	---
Revolving facility	100.0	6	1er octobre 2020	---	100.0	---
Acquisition / Capex facility (1) 1	75.0	6	1er octobre 2020	40.0	35.0	---
TOTAL	1 075.0			880.0	135.0	60.0

(1) sous réserve d'être sous un certain niveau de levier financier, la société pourrait demander l'accord à chacun de ses créanciers de la mise à disposition d'une ligne additionnelle de Capex.

C Engagements de la Société

Echéancier des dettes financières

Se référer aux paragraphes 6.8.4 « Emprunts relatifs aux locations financement » et 6.12.2 « Risque de liquidité » de la Partie 2 – Sect. 2.3 – Paragr. 2.3.2 – B « Annexes aux comptes consolidés du Groupe relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017 ».

Engagements hors bilan

Se référer au paragraphe 6.14 « Engagements hors bilan » de la Partie 2 – Sect. 2.3 – Paragr. 2.3.2 – B « Annexes aux comptes consolidés du Groupe relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017 ».

Instruments financiers

Se référer au paragraphe 6.12.1 « Risque de taux» de la Partie 2 – Sect. 2.3 – Paragr. 2.3.2 – B « Annexes aux comptes consolidés du Groupe relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017 ».

2.3 INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTAT DE L'EMETTEUR (ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES)

2.3.1 INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES

Les documents de références relatifs aux exercices, 30 juin 2015, 30 juin 2016 et au 30 juin 2017 sont disponibles sur les sites Internet de la Société (http://www.ramsaygds.fr) et de l'Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org).

	Etat du résultat global consolidé
	Bilan consolidé – Actif
	Bilan consolidé – Passif
	Tableau de variation des capitaux propres consolidés Tableau des flux de trésorerie consolidés et de flux de financement
	Préambule : Evènements importants de l'exercice
1 2	Principes comptables
	2.1 Déclaration de conformité et base de préparation des états financiers
	2.2 Principales méthodes comptables
	2.3 Goodwill
	2.4 Autres immobilisations incorporelles
	2.5 Immobilisations corporelles
	2.6 Test de dépréciation des goodwill
	2.7 Autres actifs financiers non courants
	2.8 Stocks
	2.9 Clients et autres créances d'exploitation 2.10 Actifs financiers courants
	2.11 Trésorerie ou équivalents de trésorerie
	2.12 Capital
	2.13 Minoritaires
	2.14 Actions propres
	2.15 Emprunts et dettes financières « courants et non courants »
	2.16 Engagements de retraite et autres avantages au personnel
	2.17 Provisions « courantes et non courantes »
	2.18 Chiffre d'affaires
	2.19 Excédent brut d'exploitation et autres produits et charges non courants
	2.20 Impôts sur les résultats (impôts courants et différés)
	2.21 Instruments financiers dérivés « actifs et passifs » 2.22 Résultat net par action
	2.23 Actifs détenus en vue de la vente
	2.24 Paiements fondés sur des actions
	2.25 Subventions
	2.26 Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi « CICE »
	Evolution du périmètre de consolidation
	3.1. Principales variations du périmètre de consolidation
	3.2 Impact des changements de périmètre de consolidation sur le tableau des flux de trésorerie
	consolidés
	Secteurs opérationnels 4.1 Comptes de résultat et bilans consolidés opérationnels
	4.2 Informations relatives aux zones géographiques
	4.3 Informations relatives aux principaux clients
	Notes sur les principaux postes du compte de résultat
	5.1 Résultat opérationnel
	5.2 Coût de l'endettement financier net
	5.3 Autres produits et charges financiers
	5.4 Impôts sur les résultats
	5.5 Résultat net par action
	Notes sur les principaux postes du bilan
	6.1 Goodwill
	6.2 Autres immobilisations incorporelles 6.3 Immobilisations corporelles
	6.4 Participation dans les entreprises associées
	6.5 Autres actifs et passifs financiers non courants
	6.6 Capitaux propres de l'ensemble groupe et hors groupe
	6.7 Paiement en actions
	6.8 Endettement financier net
	6.9 Provisions
	6.10 Besoin en fonds de roulement lié à l'activité
	6.11 Actifs et passifs liés détenus en vue de la vente
	6.12 Instruments financiers
	6.13 Informations relatives aux parties liées
	6.14 Engagements hors bilan
	6.15 Effectifs
	Litiges
	Honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe


	Evènements post-clôture 10. Liste des principales entités consolidées

A Etat du résultat global, bilan consolidé, tableau de variation des capitaux propres consolidé et tableau des flux de trésorerie consolidé et de flux de financement relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE
(en millions d'euros)	Note	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CHIFFRE D'AFFAIRES		893.3	2 226.9	2 234.4
Frais de personnel et participation des salariés	5.1.1	(378.2)	(959.3)	(967.8)
Achats consommés		(179.0)	(449.2)	(445.0)
Autres charges et produits opérationnels	5.1.2	(109.6)	(280.3)	(278.3)
Impôts et taxes		(38.2)	(92.6)	(95.0)
Loyers	5.1.3	(72.6)	(175.7)	(182.4)
Excédent brut d'exploitation		115.7	269.8	265.9
Amortissements		(54.0)	(130.8)	(133.4)
Résultat opérationnel courant		61.7	139.0	132.5
Coûts des restructurations		(13.4)	(5.0)	(1.7)
Résultat de la gestion du patrimoine immobilier et financier		--	1.5	7.8
Pertes de valeur des goodwill		--	(21.1)	--
Autres produits & charges non courants	5.1.4	(13.4)	(24.6)	6.1
Résultat opérationnel		48.3	114.4	138.6
Coût de l'endettement brut		(19.0)	(43.5)	(40.4)
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		0.8	0.6	0.6
Coût de l'endettement financier net	5.2	(18.2)	(42.9)	(39.8)
Autres produits financiers		0.2	0.1	0.4
Autres charges financières		(3.9)	(4.5)	(5.3)
Autres produits & charges financiers	5.3	(3.7)	(4.4)	(4.9)
Impôt sur les résultats	5.4	(17.5)	(24.9)	(29.0)
Quote-part dans le résultat des entreprises associées	6.4	--	--	--
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		8.9	42.2	64.9
Produits et charges enregistrés directement en capitaux propres
- Ecarts actuariels relatifs aux indemnités de fin de carrière		1.7	(2.0)	(2.0)
- Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture		4.1	(20.4)	8.8
- Ecarts de conversion		--	--	--
- Effets d'impôt des produits et charges	5.4.6	(2.2)	7.7	(3.2)
Résultats enregistrés directement en capitaux propres		3.6	(14.7)	3.6
RESULTAT GLOBAL		12.5	27.5	68.5
VENTILATION DU RESULTAT NET (en millions d'euros)		du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
- Résultat net part du Groupe		4.9	36.9	57.0
- Intérêts minoritaires		4.0	5.3	7.9
RESULTAT NET		8.9	42.2	64.9
RESULTAT NET PAR ACTION (en Euros) (1)		0.09	0.49	0.75
RESULTAT NET DILUE PAR ACTION (en Euros)		0.09	0.49	0.75
VENTILATION DU RESULTAT GLOBAL (en millions d'euros)		du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
- Résultat global part du Groupe		8.5	22.2	60.6
- Intérêts minoritaires		4.0	5.3	7.9
RESULTAT GLOBAL		12.5	27.5	68.5

(1) Le nombre d'actions est présenté dans la note sur le capital

BILAN CONSOLIDE - ACTIF
( en millions d'euros )	Note	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Goodwill	6.1	512.0	741.2	727.1
Autres immobilisations incorporelles	6.2	15.8	27.3	23.1
Immobilisations corporelles	6.3	661.8	921.9	877.9
Participations dans les entreprises associées	6.4	0.3	0.6	0.5
Autres actifs financiers non courants	6.5	32.0	50.7	49.6
Impôts différés actifs	5.4.4	37.4	46.5	33.3
ACTIFS NON COURANTS		1 259.3	1 788.2	1 711.5
Stocks	6.10	41.8	54.7	62.3
Clients et autres créances d'exploitation	6.10	120.9	175.6	158.3
Autres actifs courants	6.10	168.1	206.8	224.8
Actif d'impôt exigible	5.4.2	2.3	14.4	6.0
Actifs financiers courants	6.8	2.2	1.3	2.0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.8	120.1	112.8	180.8
Actifs détenus en vue de la vente	6.11	2.0	--	--
ACTIFS COURANTS		457.4	565.6	634.2
TOTAL ACTIF		1 716.7	2 353.8	2 345.7

La colonne « Note » indique les numéros de note appropriée et/ou « CR », « B », « CP », « TFT » avec « CR » = compte de résultat, « B » = bilan, « CP » = capitaux propres et « TFT » = tableau des flux de trésorerie et de financement.

BILAN CONSOLIDE - PASSIF
( en millions d'euros )	Note	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Capital social	6.6.1	42.3	56.9	56.9
Prime d'émission		4.2	71.2	71.2
Réserves consolidées	6.6.3	243.2	236.4	276.9
Résultat net part du groupe	CR	4.9	36.9	57.0
Capitaux propres part du groupe	CP	294.6	401.4	462.0
Intérêts minoritaires	CP	13.5	36.4	40.0
TOTAL CAPITAUX PROPRES	CP	308.1	437.8	502.0
Emprunts et dettes financières	6.8	806.9	1 110.0	1 099.8
Provisions pour retraite et autres avantages au personnel	6.9	32.1	47.4	50.6
Provisions non courantes	6.9	24.6	26.2	27.0
Autres passifs non courants	6.5	1.5	23.2	13.4
Impôts différés passifs	5.4.4	61.6	81.0	58.3
PASSIFS NON COURANTS		926.7	1 287.8	1 249.1
Provisions courantes	6.9	13.5	14.8	12.9
Fournisseurs	6.10	169.7	200.7	186.4
Autres passifs courants	6.10	246.3	340.0	327.0
Passifs d'impôt exigible	5.4.2	4.5	17.9	14.9
Dettes financières courantes	6.8	47.9	54.8	53.4
Découvert bancaire	6.8	---	---	---
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente	6.11	---	---	---
PASSIFS COURANTS		481.9	628.2	594.6
TOTAL du PASSIF		1 716.7	2 353.8	2 345.7

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

( en millions d'euros )	Note	CAPITAL	PRIME	RESERVES	RESULTATS DIRECTEMENT ENREGISTRES EN CAPITAUX PROPRES	RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE	CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	INTERETS MINORITAIRES	CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres au 31 décembre 2014		42.3	4.2	223.7	(3.8)	19.7	286.1	11.7	297.8
Augmentation de capital (y compris frais nets d'impôts)	TFT	--	--	--	--	--	--	--	--
Actions propres		--	--	--	--	--	--	--	--
Stocks options et actions gratuites		--	--	--	--	--	--	--	--
Affectation du résultat N-1		--	--	19.7	--	(19.7)	--	--	--
Distribution de dividendes	TFT	--	--	--	--	--	--	(2.2)	(2.2)
Variation de périmètre		--	--	--	--	--	--	--	--
Résultat global de l'exercice		--	--	--	3.6	4.9	8.5	4.0	12.5
Capitaux propres au 30 juin 2015		42.3	4.2	243.4	(0.2)	4.9	294.6	13.5	308.1
Augmentation de capital (y compris frais nets d'impôts)	TFT	14.6	67.0	--	--	--	81.6	--	81.6
Actions propres		--	--	--	--	--	--	--	--
Stocks options et actions gratuites		--	--	--	--	--	--	--	--
Affectation du résultat N-1		--	--	4.9	--	(4.9)	--	--	--
Distribution de dividendes	TFT	--	--	--	--	--	--	(2.9)	(2.9)
Variation de périmètre		--	--	3.0	--	--	3.0	20.5	23.5
Résultat global de l'exercice		--	--	--	(14.7)	36.9	22.2	5.3	27.5
Capitaux propres au 30 juin 2016		56.9	71.2	251.3	(14.9)	36.9	401.4	36.4	437.8
Augmentation de capital (y compris frais nets d'impôts)	TFT	--	--	--	--	--	--	--	--
Actions propres		--	--	--	--	--	--	--	--
Stocks options et actions gratuites		--	--	--	--	--	--	--	--
Affectation du résultat N-1		--	--	36.9	--	(36.9)	--	--	--
Distribution de dividendes	TFT	--	--	--	--	--	--	(4.8)	(4.8)
Variation de périmètre		--	--		--	--	--	0.5	0.5
Résultat global de l'exercice		--	--	--	3.6	57.0	60.6	7.9	68.5
Capitaux propres au 30 juin 2017		56.9	71.2	288.2	(11.3)	57.0	462.0	40.0	502.0
		31-12-2015 30-06-2016		30-06-2017

Dividendes par actions (en € y compris précompte)
Nombre d'actions propres	25 301	25 301	25 301

ETAT DES PRODUITS ET CHARGES ENREGISTRES DIRECTEM ENT EN CAPITAUX PROPRES
( en millions d'euros )	30-06-2015	Produits et charges du er juillet 2015 1 au 30 juin 2016	30-06-2016	Produits et charges du er juillet 2016 1 au 30 juin 2017	30-06-2017

Ecarts de conversion	(0.3)	--	(0.3)	--	(0.3)
Ecarts actuariels relatifs aux engagements de retraite	(2.4)	(1.3)	(3.7)	(1.2)	(4.9)
Juste valeur des instruments financiers de couverture	2.5	(13.4)	(10.9)	4.8	(6.1)
Produits et charges reconnus directement en capitaux propres	(0.2)	(14.7)	(14.9)	3.6	(11.3)

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE ET DE FLUX DE FINANCEMENT
( en millions d'euros )		Note du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Résultat net de l'ensemble consolidé	CR	8.9	42.2	64.9
Amortissements	CR	54.0	130.8	133.4
Autres produits et charges non courants	CR	13.4	24.6	(6.1)
Quote-part du résultat net dans les entreprises associées	CR	---	---	---
Autres produits et charges financiers	CR	3.7	4.4	4.9
Coût de l'endettement financier net	CR	18.2	42.9	39.8
Impôt sur les résultats	CR	17.5	24.9	29.0
Excédent Brut d'Exploitation	CR	115.7	269.8	265.9
Eléments non cash dont dotations et reprises provisions (transactions sans effet de trésorerie)	6.9	1.6	(1.2)	0.3
Autres produits et charges non courants payés	5.1.4	(9.7)	(7.3)	(9.8)
Variation autres actifs et passifs non courants	6.5	(5.8)	19.7	(2.0)
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net & impôts		101.8	281.0	254.4
Impôts sur les bénéfices payés	5.4.2	(13.7)	(18.1)	(23.5)
Variation du besoin en fonds de roulement	6.10	(0.9)	(66.9)	(21.5)
FLUX NET GENERE PAR L'ACTIVITE : (A)		87.2	196.0	209.4
Investissements corporels et incorporels	6.3	(35.8)	(109.0)	(102.2)
Désinvestissements corporels et incorporels		---	1.0	27.9
Acquisitions d'entités	3.2	---	(112.0)	0.3
Cessions d'entités	3.2	---	1.6	14.8
Dividendes reçus des sociétés non consolidées	5.3	0.2	0.1	0.4
FLUX NET LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS : (B)		(35.6)	(218.3)	(58.8)
Augmentation de capital : (a)	CP	---	---	---
Augmentation de capital des filiales souscrite par des tiers (b)	CP	---	---	---
Distribution exceptionnelle de primes d'émission : (c)	CP	---	---	---
Dividendes versés aux actionnaires GDS : (d)	CP	---	---	---
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées : (e)	CP	(2.2)	(2.9)	(4.8)
Intérêts financiers nets versés : (f)	5.2	(19.4)	(42.9)	(39.8)
Frais sur émission d'emprunt : (g)		---	---	---
Flux avant endettement : (h) = (A+B+a+b+c+d+e+f+g)		30.0	(68.1)	106.0
Augmentation des dettes financières : (i)	6.8.1	5.6	329.1	41.6
Remboursement des dettes financières : (j)	6.8.1	(16.5)	(268.3)	(79.6)
FLUX NET LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT : (C) = a + b + c + d + e + f + g +i + j		(32.5)	15.0	(82.6)

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE : ( A + B + C )		19.1	(7.3)	68.0
Trésorerie à l'ouverture	B	101.0	120.1	112.8
Trésorerie à la clôture	B	120.1	112.8	180.8

Endettement net à l'ouverture	6.8	758.1	729.3	1 047.0
Flux avant endettement : (h)		(30.0)	68.1	(106.0)
Capitalisation locations financières	6.8	6.5	16.9	34.7
Immobilisations des frais d'émission d'emprunt (nouveau)	6.8.1	2.2	4.3	4.3
Biens destinés à la vente	6.11	(4.9)	(2.0)	--
Juste valeur des instruments financiers de couverture	6.8	(2.5)	13.6	(5.0)
Variation de périmètre et autres	3.2	(0.1)	216.8	(11.0)
Endettement net à la clôture	6.8	729.3	1 047.0	964.0

B Annexes aux comptes consolidés du Groupe relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017

1 - PREAMBULE : EVENEMENTS IMPORTANTS DE L'EXERCICE

Le 14 novembre 2016, la clinique Monticelli-Vélodrome a accueilli ses premiers patients. Premier centre ambulatoire de Marseille, cet établissement de pointe est spécialisé en chirurgie orthopédique et ophtalmologique.

Le nouveau Pôle Santé La Francilienne a ouvert ses portes au public le 05 décembre 2016.

Le 7 décembre 2016, la clinique Saint-Barnabé a inauguré les nouveaux locaux de son unité Hôpital de jour.

Le 8 décembre 2016, le Groupe a cédé la 'Clinique Sévigné' ainsi que sa filiale 'Excim Ouest' au Groupe Vivalto. Cette opération se traduit dans les comptes consolidés par une plus-value de cession 17,7 M€, avant impact d'impôt.

Le 21 décembre 2016, le Groupe a cédé les établissements « Clinique de l'Etang de l'Olivier » et 'Clinique de Vignoli' au Groupe Almaviva. Cette opération se traduit dans les comptes consolidés par une moins-value de cession de 3.4 M€, avant impact d'impôt.

L'entité « Scanner Champigny » est entrée dans le périmètre de consolidation en juillet 2016 et la société 'IRM Bry' en octobre 2016.

Le 29 juin 2017, le Groupe a cédé la Clinique « Clos Saint-Jean » au Groupe « Domus Vi ». Cette opération se traduit dans les comptes par une moins-value de cession de (3,0) M€ avant impact d'impôt.

2 - PRINCIPES COMPTABLES

2.1 Déclaration de conformité et base de préparation des états financiers

Ramsay Générale de Santé est une société anonyme de droit français ayant son siège social à Paris, 96 Avenue d'Iéna. Son activité a pour objet toutes activités de caractère financier directement ou par l'intermédiaire de tiers, pour elle-même ou pour le compte de tiers. Elle est la société mère d'un groupe qui exerce la totalité de ses activités dans le secteur Soins et Services Hospitaliers. Le groupe a pour principaux actionnaires Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica.

Le Groupe établit ses comptes consolidés en conformité avec les IFRS (International Financial Reporting Standards) en vigueur au 30 juin 2017 telles qu'adoptées par l'Union Européenne et disponibles sur le site

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

Ils sont présentés en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

Les comptes consolidés à fin juin 2017 y compris les notes aux états financiers ont été établis par la Direction Générale de Ramsay Générale de Santé et revus le 28 août 2017 par le comité d'Audit, puis examinés et arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 28 août 2017.

2.1.1 Nouvelles normes IFRS

2.1.1.1 Nouvelles normes, amendements et interprétations en vigueur au sein de l'Union Européenne d'application obligatoire ou pouvant être appliqués par anticipation pour les exercices à compter du 1er janvier 2015.

Pour l'établissement de ses comptes consolidés au 30 juin 2017, le Groupe Ramsay Générale de Santé a appliqué les mêmes normes, interprétations et méthodes comptables que dans ses états financiers de l'exercice clos le 30 juin 2016, ainsi que les nouvelles normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne, applicables au 1er juillet 2016 telles que définies dans le tableau ci-dessous.

Norme		Date d'adoption UE	Traitement Prospectif / Rétrospectif Groupe	Incidences
Amendements IAS1	Disclosure initiative	01 janvier 2016		Sans incidence sur les comptes
Amendemens IAS16 et IAS38	Clarification sur les modes d'amortissement acceptables	01 janvier 2016	Prospectif	Sans incidence sur les comptes
Amendemens IAS16 et IAS41	Actifs biologiques producteurs	01 janvier 2016	Rétrospectif	Sans incidence sur les comptes
Amendements IAS27	Méthode de mise en équivalence dans les comptes individuels	01 janvier 2016	Rétrospectif	Sans incidence sur les comptes
Amendements IFRS11	Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans les co-entreprises	01 janvier 2016	Prospectif	Sans incidence sur les comptes
IFRS5 (amélioration des IFRS – Cycle 2012 / 2014)	Changement de modalités de cession d'un actif ou groupe d'actifs	01 janvier 2016	Prospectif	Sans incidence sur les comptes
IFRS7 (amélioration des IFRS – Cycle 2012 / 2014)	Mandat de gestion – clarifications des conditions de recouvrement des actifs financiers cédés & obligations d'informations relatives aux transferts d'actif	01 janvier 2016	Rétrospectif	Sans incidence sur les comptes
IFRS7 (amélioration des IFRS – Cycle 2012 / 2014)	Suppression de l'obligation de fournir dans les états financiers intermédaires les informations requises sur les compensations d'actifs et de passifs financiers	01 janvier 2016	Rétrospectif	Sans incidence sur les comptes
IAS19 (amélioration des IFRS – Cycle 2012 / 2014)	Taux d'actualisation des hypothèses actuarielles	01 janvier 2016		Sans incidence sur les comptes
IAS34 (amélioration des IFRS – Cycle 2012 / 2014)	Précision de l'expression « ailleurs » dans le rapport financier intermédiaire d'IAS34.16A	01 janvier 2016	Rétrospectif	Sans incidence sur les comptes

2.1.1.2 Normes, amendements et interprétations non encore applicables

Le Groupe n'a pas anticipé de normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire au 1er juillet 2016.

Les normes et interprétations qui ont été publiées et approuvées par l'Union européenne, mais qui ne sont pas encore d'application obligatoire, sont les suivantes :

L'IASB a publié fin mai 2014 la norme IFRS 15, Produits des contrats avec les clients. Cette norme concerne la comptabilisation et l'évaluation des produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients, autrement dit le chiffre d'affaires. Cette norme remplacera les normes IAS 18, Produits des activités ordinaires et IAS 11, Contrats de constructions. L'entrée en vigueur de cette norme est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Cette norme introduit une grille d'analyse unique quelles que soient les transactions (vente de biens, vente de services, octroi de licences..) comportant cinq étapes successives :

identification du ou des contrats ;
identification des différentes obligations contractuelles du vendeur (performance obligation) ;
détermination du prix de la transaction ;
allocation du prix de transaction aux différentes obligations identifiées ;
comptabilisation du chiffre d'affaires correspondant.

Le Groupe n'attend pas d'impact significatif de l'application de cette norme dans les comptes consolidés.

L'IASB a publié en juillet 2014 la norme IFRS 9, Instruments Financiers, destinée à remplacer IAS 32 et IAS 39, les normes actuellement en vigueur pour la présentation, la reconnaissance et l'évaluation des instruments financiers. Cette norme regroupe les trois phases qui ont constitué le projet : classification et évaluation, dépréciation et comptabilité de couverture. Les modifications apportées par IFRS 9 concernent :

les règles de classification et l'évaluation des actifs financiers qui reflètent le modèle économique dans le cadre duquel ils sont gérés ainsi que leurs flux de trésorerie contractuels ;
les règles de dépréciation des créances clients, fondées dorénavant sur les « pertes attendues » et non sur les « pertes réalisées » ;
le traitement de la comptabilité de couverture.

L'entrée en vigueur de cette norme est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse des impacts de cette norme est en cours.

L'IASB a publié en janvier 2016 la norme IFRS 16, Contrats de location. Cette norme conduira les entreprises louant des actifs significatifs dans le cadre de leur activité à reconnaitre un actif et une dette financière correspondant à l'engagement de location.

L'entrée en vigueur de cette norme, non encore adoptée par l'Union européenne, est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le Groupe procède à l'évaluation des incidences d'IFRS16 dans ses comptes, les travaux d'analyse sont en cours afin d'en préciser le montant. Compte tenu de la détention des actifs immobiliers exploités, le Groupe s'attend à un impact significatif.

Le groupe n'a également pas appliqué de façon anticipée les normes, amendements, révisions et interprétations de normes publiés et non endossés par l'Union Européenne.

2.1.2 Changements de méthodes comptables

Au 30 juin 2017, le Groupe n'a pas procédé à des changements de méthodes comptables.

2.2 - Principales Méthodes Comptables

2.2.1 - Méthode de consolidation

La méthode de l'intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises dans lesquelles Ramsay Générale de Santé exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire c'est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l'entreprise de manière à tirer avantage de ses activités « ce contrôle pouvant résulter de conventions particulières entre actionnaires ». Les sociétés entrant dans le périmètre sont consolidées à partir de leur date de prise de contrôle.

Les entreprises dans lesquelles Ramsay Générale de Santé exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence, l'influence notable étant présumée lorsque plus de 20 % des droits de vote sont détenus. Selon la méthode de la mise en équivalence, la participation dans une entreprise associée est initialement comptabilisée au coût et la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part du Groupe dans les résultats de l'entreprise détenue après la date d'acquisition.

Pour les entreprises au sein desquelles les droits de vote sont répartis entre Ramsay Générale de Santé et un autre partenaire : la méthode de l'intégration globale est appliquée si Ramsay Générale de Santé exerce, de droit ou de fait, la direction opérationnelle de la société.

2.2.2 - Conversion des états financiers des sociétés étrangères

Les états financiers des sociétés étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie d'établissement des comptes consolidés du Groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en « écart de conversion » dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Au 30 juin 2017, aucune entité de reporting n'a une devise fonctionnelle différente de l'euro.

2.2.3 - Estimations et jugements comptables

L'application des méthodes comptables du Groupe implique que la direction exerce des jugements critiques et procède à un certain nombre d'estimations en retenant certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l'actif et au passif et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l'exercice. Les estimations sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.

Les principaux jugements comptables et estimations faits par la direction lors de l'établissement des états financiers portent notamment sur la valorisation des goodwill, des actifs incorporels et corporels, de la reconnaissance des impôts différés, de l'évaluation des provisions pour fin de carrière et autres avantages du personnel et des provisions pour litiges.

2.3 - Goodwill

Le goodwill correspond à l'écart constaté entre le coût d'acquisition des titres d'une société entrée dans le périmètre de consolidation et la part du Groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise. Il est procédé, lors de la première consolidation d'une entité, à la réévaluation des actifs et passifs dans une période de 12 mois.

Les goodwill relatifs aux sociétés mises en équivalence sont inclus dans la rubrique « participation dans les entreprises associées ».

En cas d'excédent de la part d'intérêt dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise acquise sur le coût, cette différence favorable est immédiatement comptabilisée en résultat.

A chaque clôture, la société réalise des tests de dépréciation des goodwill selon la méthode décrite au paragraphe 2.6.

2.4 - Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles autres que le goodwill comprennent essentiellement les logiciels informatiques et sont enregistrées au bilan pour leur coût d'acquisition.

Les autres immobilisations incorporelles sont amorties de façon linéaire sur leur durée d'utilisation (1 à 5 ans).

2.5 - Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les biens dont le Groupe dispose en vertu d'un contrat de location financement sont inscrits à l'actif par la contrepartie d'une dette financière au passif.

Le coût d'acquisition comprend :

le prix d'achat après déduction des taxes légalement récupérables,
tous les coûts directs attribuables pour disposer du bien sur son lieu d'exploitation et pour sa mise en état d'utilisation. Il s'agit notamment de la TVA et des autres taxes non récupérables, des frais de transport, d'installation et de montage, des honoraires d'architecte,
les frais financiers intercalaires ou pré-loyers (calculés au taux effectif d'intérêt) durant la période de production de l'immobilisation et les frais de publication et droits d'enregistrement des contrats de location financement.

Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes.

Les amortissements sont calculés de façon linéaire sur la durée d'utilité prévue de chaque immobilisation selon le plan suivant :

- Constructions	28 à 40 ans
- Agencements et aménagement des constructions	10 à 15 ans
- Matériels et outillage industriels	3 à 10 ans
- Installations générales, agencements divers	8 à 10 ans
- Matériel de transport	4 à 5 ans
- Matériel de bureau	5 ans
- Matériel informatique	3 à 5 ans
- Mobilier	5 à 10 ans

Les terrains ne sont pas amortis.

Les travaux liés aux normes de sécurité sont immobilisés et amortis.

Les biens acquis en location financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des biens. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, ou si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ces immobilisations détenues en vertu de contrats de location financement sont amorties selon la méthode ci-dessus. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques de location financement sont enregistrés comme des contrats de location simple et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat.

Suivi de la valeur des immobilisations corporelles

Lorsque des circonstances ou événements indiquent qu'une immobilisation a pu perdre de la valeur, le Groupe procède à l'examen de la valeur recouvrable de cette immobilisation au sein d'une UGT (Unité Génératrice de Trésorerie) à laquelle elle appartient. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'utilité. La valeur vénale correspond au prix de cession, net de frais, qui pourrait être obtenu par le Groupe dans le cadre d'une transaction réalisée à des conditions normales de marché. La valeur d'utilité est calculée sur la base des flux de loyers perçus par des investisseurs compte tenu des transactions récemment effectuées. Le taux de rendement retenu varie selon le lieu et la nature du bien (immeubles parisiens, immeubles destinés à la reconversion, immeubles en cours…)

Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur recouvrable d'une immobilisation devient durablement inférieure à sa valeur nette comptable. Les pertes de valeur enregistrées au titre des immobilisations corporelles peuvent être reprises ultérieurement, si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la perte de valeur initialement comptabilisée. La reprise de provision est affectée au prorata de leur valeur nette comptable.

En outre, la reprise de la perte de valeur ne doit pas conduire à une valeur comptable de l'actif supérieure à sa valeur d'origine nette des amortissements qui auraient été pratiqués en l'absence de dépréciation. Cette nouvelle valeur recouvrable (après déduction de l'éventuelle valeur résiduelle) devient la nouvelle base amortissable pour la durée d'utilisation restant à courir.

2.6 - Test de dépréciation des goodwill

Les goodwill font l'objet d'un test de dépréciation, conduisant, le cas échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la valeur recouvrable qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité.

Les principales modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation des goodwill prévus par la norme IAS 36 sont décrites ci-dessous.

Périodicité

Les tests de perte de valeur sont effectués au moins une fois par an, au cours du dernier trimestre précédant la clôture annuelle et le cas échéant à chaque fois qu'il existe un indice de perte de valeur.

Unités génératrices de trésorerie et regroupements d'UGT – « Définition »

Selon la définition d'IAS 36 § 6, les Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) sont "le plus petit groupe identifiable d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs".

Dès lors, pour le groupe Ramsay Générale de Santé, les UGT sont généralement déterminées au niveau de l'établissement de soins (sauf cas particuliers où deux ou plusieurs établissements de soins sont considérés comme particulièrement liés dans leurs flux de trésorerie). En revanche, il n'est pas envisageable de déterminer ces UGT à un niveau plus fin au sein d'un même établissement dans la mesure où les principaux services ne sont pas indépendants les uns des autres en terme de flux de trésorerie.

Pour les besoins des tests de dépréciation, les goodwill sont testés en regroupant les « UGT » qui exercent leur activité dans une même région administrative relevant d'une Agence Régionale de Santé « ARS ». Ces agences ont pour mission :

de réguler l'offre sanitaire et médico-sociale ;
de s'assurer de la qualité et de l'efficience du système de santé régional ;
de définir et de mettre en œuvre un véritable projet régional de santé.

En conséquence, le regroupement des « UGT » au niveau régional se justifie par les liens importants de dépendances économiques de nos établissements vis-à-vis des ARS. En effet, toutes les décisions en matière d'organisation de soins sont prises à ce niveau. Ainsi, nos acquisitions trouvent leur justification à ce niveau et donnent d'ailleurs lieu, dans la plupart des cas à des regroupements et restructurations négociés avec l'ARS.

La composition et la dénomination des « UGT » ont été revues pour tenir compte de la réforme territoriale mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016.

Comptabilisation de la perte de valeur

Une perte de valeur est comptabilisée sous la rubrique « Autres produits et charges non courants » si la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable.

En cas de regroupement d'actifs sous forme d'UGT, cette dépréciation est affectée prioritairement au goodwill puis, le cas échéant, sur les autres actifs de l'UGT au prorata de leur valeur comptable.

Toute perte de valeur du goodwill est irréversible.

Valeur d'utilité

Cette valeur correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôts et éléments financiers, provenant de l'utilisation continue d'un actif ou d'une UGT et des flux de trésorerie dégagés lors de la sortie de l'actif.

Les hypothèses de croissance des ventes et le taux d'actualisation reflètent les meilleures estimations du management.

Le taux d'actualisation retenu reflète les appréciations actuelles par les acteurs de marché de la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif ou au groupe d'actifs.

L'actif est évalué dans son état actuel, sans tenir compte des flux de trésorerie susceptibles d'être générés par des investissements de performance et de capacité.

Les flux de trésorerie futurs sont calculés à partir du plan à 4 ans, qui représente les meilleures estimations du Groupe. Ces prévisions sont complétées par une estimation sur 3 années supplémentaires, correspondant à une projection du plan à 4 ans avec un taux de croissance organique de 1% et le maintien de la rentabilité observée, afin de tenir compte du temps nécessaire aux UGT pour arriver aux objectifs fixés par la direction du groupe dans le secteur de l'hospitalisation privée. Les prévisions sont ainsi établies sur une durée de 7 années. Par ailleurs, la valeur terminale tient compte d'un taux de croissance à l'infini de 1%.

Nombre de regroupement d'UGT

Le Groupe a retenu onze regroupements d'UGT pour tester les goodwill :

Aquitaine-Limousin Poitou Charente, Bourgogne-Franche Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Nord-Pas de Calais-Picardie, Normandie, Provence Alpes Côte d'Azur, Ile de France, Auvergne-Rhône Alpes, Languedoc– Roussillon – Midi Pyrénées et Italie (au 30 juin 2017, les flux de trésorerie futurs des coûts du Siège sont réaffectés sous les autres regroupements au prorata de leurs flux de trésorerie futurs). Au-delà de la période de budget, le Groupe utilise un taux de croissance à l'infini.

2.7 - Autres actifs financiers non courants

Les « Autres actifs financiers non courants » comprennent les actifs financiers disponibles à la vente (comprenant pour l'essentiel les titres de participation non consolidés) et la part à plus d'un an des prêts et créances (dont les dépôts et cautionnements versés). Ces actifs sont comptabilisés à leur coût historique.

Actifs financiers disponibles à la vente

Aux dates de clôture, les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, ils sont maintenus à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres en réserve de réévaluation. En cas d'indication objective de perte de valeur, la dépréciation est enregistrée en résultat financier. Une indication objective de perte de valeur d'un actif financier disponible à la vente comprend notamment une diminution des flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier, des difficultés importantes de l'émetteur, une baisse importante de la rentabilité attendue ou une diminution prolongée de la juste valeur de l'actif financier. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu'au moment de la cession des actifs financiers considérés.

2.8 - Stocks

Les stocks comprennent pour l'essentiel, les produits pharmaceutiques et réactifs, les fournitures médicales à l'exclusion des prothèses non oculaires acquises pour le compte des patients qui sont présentées dans la rubrique "autres créances".

Les stocks sont valorisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

Les mouvements de stocks sont valorisés selon la méthode Premier Entrée – Premier Sorti « FIFO ».

2.9 - Clients et autres créances d'exploitation

Les créances clients sont initialement évaluées à la juste valeur.

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation déterminée au cas par cas après analyse menée dans le cadre du processus régulier de recouvrement des créances mis en place lorsque la valeur comptable de la créance est supérieure à sa valeur recouvrable.

Les créances clients « part malade » de plus de six mois et les parts « caisse et mutuelle » de plus de 24 mois sont généralement non recouvrables et dépréciées intégralement.

Les achats et ventes de prothèse réalisés pour le compte des patients sont enregistrés en comptes de tiers et ne transitent pas par le compte de résultat à l'exception des prothèses oculaires.

Les autres créances enregistrent, par ailleurs, les redevances à recevoir des médecins.

Gestion des Honoraires Médecins

Dans le cas standard, la gestion des honoraires praticiens est réalisée par la clinique au moyen d'une comptabilité distincte de la sienne, le compte bancaire de la clinique étant totalement indépendant du compte bancaire mandataire.

Dans certains cas, en application de conditions particulières résultant d'accords express et directs des mandataires, des montants relatifs à la gestion des honoraires peuvent être intégrés dans les comptes de la clinique.

2.10 - Actifs financiers courants

Ils correspondent à la part à moins d'un an des prêts et créances figurant dans les autres actifs financiers non courants. Ils sont constitués principalement des comptes courants financiers auprès des sociétés non consolidées en intégration globale.

2.11 - Trésorerie ou équivalents de trésorerie

La ligne « trésorerie et équivalents de trésorerie » inclut les liquidités ainsi que les placements monétaires immédiatement disponibles et qui présentent un risque négligeable de variation de valeur. Les placements monétaires sont évalués à leur valeur de marché à la date de clôture, les variations de valeur étant enregistrées en résultat financier.

2.12 – Capital

Le coût des opérations en capital directement attribuables à l'émission d'actions ou d'options nouvelles est comptabilisé dans les capitaux propres en déduction des produits de l'émission, net d'impôt.

2.13 – Minoritaires

Ce poste enregistre la part dans les capitaux propres des sociétés consolidées revenant aux actionnaires de ces sociétés.

2.14 Actions propres

Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l'achat, à la vente, à l'émission ou à l'annulation de titres auto-détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.

2.15 - Emprunts et dettes financières « courants et non courants »

Les dettes financières sont comptabilisées nettes des frais d'émission connexes qui sont enregistrés progressivement en résultat financier jusqu'à l'échéance selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

En cas de couverture de la variation de la valeur de la dette au titre du risque de taux, les instruments de couverture associés figurent au bilan à leur juste valeur à la date de clôture, les effets de leur réévaluation sont enregistrés dans le coût de l'endettement financier net de la période.

L'endettement financier net est constitué de l'endettement financier brut diminué de la trésorerie nette.

L'endettement financier brut est constitué :

des emprunts auprès d'établissements de crédit y compris intérêts encourus ;
des emprunts en location financement y compris intérêts courus ;
des instruments financiers de couverture de juste valeur inscrits au bilan net d'impôt ;
des créances et dettes financières courantes relatives aux comptes courants financiers auprès des investisseurs minoritaires ;
des titres auto-détenus par le Groupe (considérés comme des valeurs mobilières de placement).

La trésorerie nette est constituée :

de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ;
des découverts bancaires.

La part à moins d'un an des emprunts et dettes financières est classée dans le poste « dettes financières courantes ».

2.16 - Engagements de retraite et autres avantages au personnel

Ramsay Générale de Santé participe à des plans d'avantages au personnel qui assurent aux salariés, aux anciens salariés retraités et aux ayants droit remplissant les conditions requises pour le versement de retraites et de prestations postérieures à l'emploi dont des indemnités de départ en retraite. Pour Ramsay Générale de Santé, la majorité des engagements sont des plans entrant dans les régimes de retraite à cotisations définies. Les régimes à prestations définies peuvent être financés par des placements dans différents instruments, tels que des contrats d'assurances ou des titres de capitaux propres et de placements obligataires. Les cotisations aux régimes de retraite à cotisations définies sont portées en charge dans le résultat de l'exercice.

Provision pour indemnités de retraite :

Les engagements en matière d'indemnités de départ en retraite sont provisionnés au bilan. Ils sont déterminés selon la méthode actuarielle prospective (méthode des unités de crédit projetées) sur la base d'évaluations effectuées lors de chaque clôture. Les hypothèses actuarielles intègrent notamment des hypothèses de progression de salaires, d'inflation, d'espérance de vie, de rotation des effectifs.

Lorsque cet engagement est couvert, partiellement ou en totalité, par des fonds versés par les sociétés du Groupe à des organismes financiers, le montant de ces placements dédiés vient en déduction, au bilan, de l'engagement actuariel ainsi que du coût des services passés.

Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu'elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestations sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est comptabilisé au résultat. A l'inverse, lorsque l'adoption d'un nouveau régime donne lieu à l'acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charges, selon le mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis.

La charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l'exercice et l'amortissement du coût des services passés. Le coût de l'actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en autres charges et produits financiers.

L'intégralité des écarts actuariels de l'exercice est comptabilisée en capitaux propres, en application de la norme IAS 19.

Provision pour autres avantages au personnel :

Les engagements relatifs aux médailles du travail dans les filiales françaises sont provisionnés au bilan. Cette provision est déterminée selon la méthode des unités de crédits projetées.

2.17 - Provisions « courantes et non courantes »

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou les montants ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé, correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

Provisions « courantes »

Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d'exploitation, quelles que soient leurs échéances de retournement.

Elles sont principalement constituées de provisions pour risques prud'homaux et autres risques rattachés à l'exploitation.

Provisions « non courantes »

Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d'exploitation, et dont l'échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment les provisions pour restructuration ainsi que les provisions pour litiges.

Les provisions pour restructurations intègrent notamment le coût des opérations de regroupement :

Une opération de regroupement est considérée comme réalisée à la clôture, et ses effets attendus sont reflétés dans les comptes annuels, dès lors que les trois critères suivants sont remplis :

le Conseil d'Administration du Groupe a autorisé expressément le regroupement et arrêté un plan formalisé de restructuration ;
les principales caractéristiques du plan ont été annoncées ;
l'autorisation administrative de regroupement a été obtenue.

Dans le cas d'opérations répondant aux critères énoncés ci-dessus, les principaux effets traduits dans les comptes, dès lors qu'ils peuvent faire l'objet d'une estimation suffisamment précise, sont les suivants :

dépréciation de la valeur nette comptable (VNC) des éléments non récupérables, ou dont la valeur recouvrable est inférieure à leur VNC à la date de réalisation de l'opération ;
provisionnement des coûts de rupture des contrats médecins ;
provisionnement des coûts afférents aux plans sociaux ; et
provisionnement des coûts de rupture des contrats significatifs (baux, sous-traitance, maintenance, ...) se prolongeant au-delà de la date de réalisation de l'opération, ou des redevances restant à payer en cas d'impossibilité de rompre les contrats concernés.

Concernant les fermetures temporaires d'établissements, les pertes d'exploitation liées à des opérations de restructuration d'établissement entraînant une fermeture temporaire (partielle ou totale) de celui-ci ne font pas l'objet de constatation de provision. Elles sont enregistrées pendant la période où se produit la fermeture.

En cas de fermeture définitive envisagée d'un établissement, et lorsque ce projet n'est pas soumis à des conditions suspensives liées à un projet de regroupement, le principe de cette fermeture est considéré comme définitivement acquis à la clôture dès lors qu'elle a été décidée expressément par le Conseil d'Administration du Groupe et annoncée. Les effets de cette fermeture sont alors traduits dans les comptes de la période concernée. Les principaux effets traduits dans les comptes sont identiques à ceux décrits en matière d'opérations de regroupement, dès lors qu'ils peuvent faire l'objet d'une estimation suffisamment précise.

2.18 - Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de Ramsay Générale de Santé résulte essentiellement de la prise en charge par la Sécurité sociale et par des assurances privées complémentaires, sur la base des tarifs fixés chaque année par les pouvoirs publics, des soins et services fournis par le Groupe et dans une moindre mesure par le paiement par les patients ou par des assurances privées complémentaires des services connexes aux soins tels que principalement le séjour en chambre individuelle ou la location de télévisions. Le solde du chiffre d'affaires du Groupe provient essentiellement des redevances versées par les praticiens en rétribution des services généraux, administratifs et locations fournis par les établissements du Groupe, tels que la facturation des actes, le recouvrement de leurs honoraires auprès de la Sécurité sociale, des compagnies d'assurances et des patients.

Le chiffre d'affaires est principalement composé de prestations de services. Il est constaté dans le compte de résultat au moment où le service est rendu.

Lorsqu'une prestation effectuée n'a pas encore fait l'objet d'une facture, elle est ajoutée aux produits d'exploitation par l'intermédiaire du compte de rattachement « Factures à établir ».

Le chiffre d'affaires consolidé représente le montant cumulé des prestations de services détaillées cidessus réalisées par les filiales consolidées ; il inclut après élimination des opérations intra-groupe, le chiffre d'affaires des sociétés intégrées globalement ainsi que les sociétés contrôlées conjointement pour la quote-part revenant au Groupe.

2.19 - Excédent brut d'exploitation et autres produits et charges non courants

Précisions concernant la définition des indicateurs suivants figurant dans le compte de résultat :

Excédent Brut d'Exploitation :

Il correspond au résultat opérationnel courant avant les amortissements (les charges et provisions du compte de résultat sont regroupées selon leur nature).

Autres produits et charges non courants :

Le poste « Autres produits et charges non courants » comprend :

les coûts de restructurations (charges et provisions) (cf. paragraphe 2.17) ;
les plus ou moins-values de cession ou une dépréciation importante et inhabituelle d'actifs non courants, corporels ou incorporels ;
et d'autres charges et produits opérationnels tels qu'une provision relative à un litige majeur.

2.20 - Impôts sur les résultats (impôts courants et différés)

La charge d'impôt sur les résultats correspond à l'impôt courant exigible de chaque entité fiscale consolidée, corrigé des impositions différées auxquels s'ajoute la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

La CVAE, selon notre analyse des textes, répond à la définition d'un impôt sur le résultat telle qu'énoncée par IAS 12.2 (« impôts dus sur la base des bénéfices imposables ») dans la mesure où la valeur ajoutée constitue le niveau de résultat qui sert systématiquement de base, selon les règles fiscales françaises, à la détermination du montant dû au titre de la CVAE. Pour conduire son analyse, la société a notamment pris en considération les décisions de rejet formulées par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) à deux reprises sur la question du champ d'application de la norme IAS12 « Impôts sur le résultat ». L'IFRIC a en effet précisé à ces occasions que pour être dans le champ d'IAS12, un impôt doit être calculé sur la base d'un net de produits et de charges et que ce montant net peut être différent du résultat comptable.

L'impôt différé est calculé selon la méthode du report variable sur les différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d'un impôt différé :

la comptabilisation de l'écart d'acquisition ;
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif d'une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprise et qui n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ;
les différences temporelles liées à des participations dans la mesure où elles ne s'inverseront pas dans un avenir prévisible.

Les actifs d'impôts différés sur les pertes reportables ne sont reconnus que si le groupe estime probable l'utilisation de celles-ci dans le futur.

Les actifs d'impôts différés potentiels attachés aux déficits reportables existant à la date d'acquisition dont l'utilisation est probable donnent lieu à affectation lors de la détermination de l'écart de première consolidation. Les autres actifs d'impôts différés constatés en résultat au fur et à mesure de leur utilisation effective, après l'acquisition, donnent lieu à une correction symétrique rétroactive du goodwill d'origine. Aucune diminution du goodwill des 3 dernières années ne provient d'un changement de reconnaissance des impôts différés.

La valeur comptable des actifs d'impôts différés est revue à la clôture de chaque exercice et, le cas échéant, réévaluée ou réduite, pour tenir compte de perspectives plus ou moins favorables de réalisation d'un bénéfice imposable disponible permettant l'utilisation de ces actifs d'impôt différé. Pour apprécier la probabilité de réalisation d'un bénéfice imposable disponible, il est notamment tenu compte de l'historique des résultats des exercices précédents, des prévisions de résultats futurs, des éléments non récurrents qui ne seraient pas susceptibles de se renouveler à l'avenir et de la stratégie fiscale. De ce fait, l'évaluation de la capacité du Groupe à utiliser ses déficits reportables repose sur une part de jugement importante. Si les résultats fiscaux futurs du Groupe s'avéraient sensiblement différents de ceux anticipés, le Groupe serait alors dans l'obligation de revoir à la hausse ou à la baisse la valeur comptable des actifs d'impôt différé, ce qui pourrait avoir un effet significatif sur le bilan et le résultat.

Conformément aux dispositions d'IAS12, la composante C.V.A.E qualifiée d'impôt sur le résultat a conduit à la détermination d'une charge nette d'impôt différé.

La base retenue pour la détermination des impôts différés est composée de la valeur nette comptable des actifs amortissables (hors valeur résiduelle) qui sera recouvrée par des produits futurs imposables.

Les terrains, dont la valeur comptable, en application de l'interprétation SIC21, est considérée comme recouvrée par voie de cession, sont exclus de la base de détermination des impôts différés attachés à la CVAE, les produits de cession n'étant pas imposables à la CVAE.

Pour ce qui concerne les goodwill et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie qui ne font pas l'objet d'un amortissement comptable, le groupe a considéré qu'il convenait d'appliquer par analogie la même logique que pour les terrains.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont déterminés sur la base des taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé et sur la base des taux d'impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Ces estimations sont revues à la clôture de chaque exercice, en fonction de l'évolution éventuelle des taux d'impôt applicables.

Les actifs et passifs d'impôts exigibles sont compensés, notamment dans le cas des intégrations fiscales, lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation et une intention de régler les actifs et passifs pour leur montant net ou simultanément. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés, notamment dans le cas des intégrations fiscales, lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôts exigibles et que les actifs et passifs concernent la même entité ou des entités différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigible sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque période future au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

2.21 - Instruments financiers dérivés « actifs et passifs »

Pour couvrir son exposition au risque de marché « taux d'intérêts », le Groupe utilise des instruments dérivés, qualifiés d'instruments de couverture de flux de trésorerie (swaps de taux d'intérêts payeurs de taux fixes).

L'instrument de couverture est comptabilisé au bilan pour sa valeur de marché. La partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est considéré comme constituant une couverture efficace est comptabilisée en capitaux propres, tandis que la part inefficace de la couverture est comptabilisée en résultat financier.

2.22 - Résultat net par action

Résultat net par action

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, après déduction du nombre d'actions autodétenues, soit 75 957 095 actions.

Résultat net dilué par action

Aucun instrument donnant un accès différé au capital de Ramsay Générale de Santé n'est mis en place. En conséquence, il n'y a aucun effet dilutif sur le résultat.

2.23 - Actifs détenus en vue de la vente

Un actif immobilisé ou un groupe d'actifs et de passifs est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d'une vente et non d'une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Ces actifs ou groupes d'actifs et passifs liés sont classés sur la ligne « actifs détenus en vue de la vente » et « passifs liés aux actifs détenues en vue de la vente » au bilan. Ces actifs ou groupes d'actifs sont comptabilisés au plus bas de la valeur comptable ou du prix de cession estimé, net des coûts relatifs à la cession.

Les produits et charges d'une entité en cours de cession sont inclus dans les états financiers consolidés jusqu'à la date à laquelle la société mère cesse d'avoir le contrôle. Cette présentation concerne les actifs qui ne satisfont pas à la définition d'une activité abandonnée.

2.24 - Paiements fondés sur des actions

Aucun paiement fondé sur des actions n'est mis en œuvre pour le Groupe Ramsay Générale de Santé.

2.25 - Subventions

Le Groupe Ramsay Générale de Santé perçoit des subventions d'investissements publiques.

Elles sont comptabilisées en déduction de la valeur comptable des actifs qu'elles ont servis à financer et suivent le même plan d'amortissement.

2.26 - Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi « CICE »

La troisième Loi de finances rectificative pour 2012 (art. 66) a créé le CICE destiné à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est présenté en diminution des charges de personnel.

3. - EVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION

La liste des principales filiales incluses dans le périmètre de consolidation au 30 juin 2017 figure en note 10.

3.1.- Principales variations du périmètre de consolidation

Le nombre d'entités consolidées dans le périmètre de consolidation a évolué comme suit :

Méthode de Consolidation	30-06-2016	Acquisitions Créations	Changement de Méthode	Cessions / Fusions / Liquidations	30-06-2017
Globale	211	2	--	(16)	197
Proportionnelle	--	--	--	--	--
Mise en équivalence	4	--	--	--	4
TOTAL	215	2	--	(16)	201

3.1.1. - Acquisitions / créations

Le groupe a pris le contrôle du Scanner Champigny à compter du 1er juillet 2016.

L'IRM Bry est entrée dans le périmètre de consolidation en octobre 2016.

3.1.2. - Liquidations / fusions / Cessions

Au cours de l'exercice 2016 / 2017, les opérations suivantes ont été réalisées :

Liquidation :

Liquidation Gie GDS Normandie Bretagne Aquitaine au 30 Juin 2017 ;
Liquidation du Gie Nord Laser Vision au 30 juin 2017 ;
Dissolution du SA Centre Médical Laser Pluridisciplinaire (CMLP) au 30 juin 2017.

Fusion - Tup :

Fusion de la Clinique Dautancourt avec Compagnie Générale de Santé par transmission universelle de patrimoine ;
Fusion de Conseil Création Santé avec Compagnie Générale de Santé par transmission universelle de patrimoine ;
Fusion de la SCI de la Roseraie avec Compagnie Générale de Santé par transmission universelle de patrimoine ;
Fusion de la SCI Chassignol II avec Compagnie Générale de Santé par transmission universellle de patrimoine ;
Fusion de la Société immobilière Sucy Le Clocheton avec Alphamed par transmission universelle de patrimoine ;
Fusion de la SCI Marcelin avec Alphamed par transmission universelle de patrimoine ;
Fusion de la SCI Extension de la Clinique François 1er avec Immobilière de Santé par transmission universelle de patrimoine ;
Fusion de la Société de Gestion Urbaine et Rurale avec Immobilière de Santé par transmission universelle de patrimoine.

Cessions :

Hôpital Privé de Sévigné et de Excim Ouest (cession le 8 décembre 2016 de 100% des titres détenus) ;
Clinique Vignoli et la Clinique de l'Etang de l'Olivier (cession le 21 décembre 2016 de 100% des titres détenus).
SAS Clos Saint Jean (cession le 29 juin 2017 de 100% des titres détenus).

L'impact des cessions sur le bilan consolidé est le suivant :

Bilan ( en millions d'euros )	Valeur Comptable
Actif immobilisé	(19.2)
Autres actifs financiers non courants	(1.2)
Impôts différés actifs	--
Total actif non courant	(20.4)
Créances, stocks et autres actifs courants	(7.9)
Actifs financiers courants hors trésorerie	--
Trésorerie	(2.8)
Total Actif Courant	(10.7)
Dettes financières	(0.5)
Provisions et autres passifs non courants	(2.3)
Impôts différés passif	(1.5)
Total Passif non Courant	(4.3)
Dettes financières et dérivés courants	(10.6)
Autres passifs courants	(9.3)
Total Passif Courant	(19.9)
Goodwill	(5.1)

3.2 - Impact des changements de périmètre de consolidation sur le tableau des flux de trésorerie consolidés

Flux de trésorerie ( en millions d'euros )		Impact des entrantes	Impact des sortantes
Prix d'acquisition des entités (A)		0.3	--
Dont décaissé (B)		(0.3)	--
Dette contractée (C) = (A) - (B)		--	--
Trésorerie acquise (D)		0.6	--
Auto-contrôle (E)		--	--
Effet entrées de périmètre (F) = (D) + (E) + (B)	TFT	0.3	--
Dettes financières nettes des entrantes hors trésorerie (G)		0.5	--
Effet entrées de périmètre net sur l'endettement financier (H) = (G) - (F)		0.2	--
Prix de cession des entités (a)		--	17.6
Dont encaissé (b)		--	17.6
Créance enregistrée (c) = (a) - (b)		--	--
Trésorerie sortie (d)		--	2.8
Effet sorties de périmètre (e) = + (b) - (d)	TFT	--	14.8
Dettes financières nettes des sortantes hors trésorerie (f)		--	(11.1)
Effet sorties de périmètre net sur l'endettement financier (g) = (f) - (e)		--	(25.9)
Effets de périmètres (G) + (f)	TFT	--	(10.6)
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé		--	--
Avances preneurs		--	--
Divers		--	(0.4)
EFFET DE PERIMETRE ET DIVERS TFT		--	(11.0)

Les activités cédées ont contribué pour 24,7 millions d'euros au chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30 juin 2017 et 0,2 millions d'euros à l'EBE de la même période.

4. - SECTEURS OPERATIONNELS

Au 30 juin 2017, l'activité du Groupe s'articule autour de 12 secteurs opérationnels.

Aquitaine-Limousin Poitou Charente, Bourgogne-Franche Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Nord-Pas de Calais-Picardie, Normandie, Provence Alpes Côte d'Azur, Ile de France, Auvergne-Rhône Alpes, Languedoc– Roussillon – Midi Pyrénées, Italie et Siège.

Le Conseil d'Administration évalue la performance de ces secteurs opérationnels et leur alloue les ressources nécessaires à leur développement en fonction de certains indicateurs de performance opérationnels (EBE, ROC) et flux de trésorerie opérationnels (BFR, Capex).

Le Groupe Ramsay Générale de Santé présente les informations relatives à deux zones géographiques (France et Italie).

4.1 - Comptes de résultat et bilans consolidés opérationnels

4.1.1 - Comparatif Juin 2017 / Juin 2016 / Juin 2015 – Données comparables

Afin de refléter l'impact des cessions des entités au cours de l'exercice Juin 2015 (cf. chap. 1 préambule : évènements importants de l'exercice), la société a établi un comparatif entre Juin 2017, Juin 2016 et 2015 en isolant sous le poste « autres activités » les activités non stratégiques ainsi que les actifs de cessions ou cédés.

Compte de résultat consolidé - du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
( en millions d'euros )	Ile de France	Auverg ne Rhône Alpes	Nord Pas de Calais Picardi e	PACA	Bourgog ne Franche Comté	Autres Régions (1)	Autres activités	Italie	TOTAL
Chiffre d'affaires réalisé avec des tiers	927.9	340.3	358.9	165.0	106.5	287.5	24.8	23.5	2 234.4
CHIFFRE D'AFFAIRES	927.9	340.3	358.9	165.0	106.5	287.5	24.8	23.5	2 234.4
Charges d'exploitation hors amortissements	(818.1)	(303.5)	(320.3)	(155.6)	(100.1)	(226.9)	(23.9)	(20.1)	(1 968.5)
Excédent Brut d'Exploitation	109.8	36.8	38.6	9.4	6.4	60.6	0.9	3.4	265.9
Amortissements	(60.2)	(18.2)	(21.3)	(11.3)	(4.2)	(16.0)	(1.6)	(0.6)	(133.4)
Résultat opérationnel courant	49.6	18.6	17.3	(1.9)	2.2	44.6	(0.7)	2.8	132.5
Coûts des restructurations	1.2	4.6	(1.3)	(1.6)	(2.7)	(1.7)	(0.2)	--	(1.7)
Résultat de la gestion du patrimoine immobilier et financier	(2.6)	(0.3)	--	(0.5)	--	--	11.2	--	7.8
Pertes de valeur des goodwill	--	--	--	--	--	--	--	--	--
Autres produits & charges non courants	(1.4)	4.3	(1.3)	(2.1)	(2.7)	(1.7)	11.0	--	6.1
Résultat opérationnel	48.2	22.9	16.0	(4.0)	(0.5)	42.9	10.3	2.8	138.6
Coût de l'endettement financier brut (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(40.4)
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	0.6
Coût de l'endettement financier net	--	--	--	--	--	--	--	--	(39.8)
Autres produits financiers (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	0.4
Autres charges financières (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(5.3)
Autres produits et charges financiers	--	--	--	--	--	--	--	--	(4.9)
Impôts sur les Résultats (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(29.0)
Quote-part du résultat net dans les entreprises associées	--	--	--	--	--	--	--	--	--
RESULTAT NET									64.9
Dont Résultat Net Part du Groupe	--	--	--	--	--	--	--	--	57.0
Dont Intérêts minoritaires	--	--	--	--	--	--	--	--	7.9

(1) Le poste « Autres régions » regroupe six secteurs (Aquitaine-Limousin Poitou Charente, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Languedoc– Roussillon – Midi Pyrénées et Siège). Ils repré sentent au 30 juin 2017, 12,9% du Chiffre d'affaires, 33,7% du ROC du Groupe.

				Bilan consolidé au 30 juin 2017
( en millions d'euros )		Ile de France	Auverg ne Rhône Alpes	Nord Pas de Calais Picardi e	PACA	Bourgogn e-Franche Comté	Autres Régions (6)	Autres activités (7)	Italie	TOTAL
Actifs nets opérationnels	(1)	869.6	207.1	235.6	55.0	69.1	79.7	3.0	7.9	1 527.0
Actifs d'impôts différés		5.5	3.6	4.8	1.9	2.1	15.2	0.2	--	33.3
Actifs non alloués	(2)	--	--	--	--	--	--	--	--	39.9
Passifs sectoriels	(3)	27.6	12.8	11.7	9.1	9.8	26.7	4.0	2.2	103.9
Passifs d'impôts différés		38.0	4.6	4.5	2.8	1.5	6.8	0.1	--	58.3
Passifs non alloués	(4)	--	--	--	--	--	--	--	--	936.0
Investissements Industriels nets	(5)	(49.4	(14.6)	(4.4)	(14.9)	(26.4)	(16.8)	18.1	(0.6)	(109.0)

(1) Les Actifs nets opérationnels corre spondent à la somme du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles, du besoin de fonds de roulement lié à l'activité et de l'impôt exigible net.

(2) Les Actifs non alloués corre spondent à la somme des participations dans le s entrepri se s a ssociées, des autre s actifs financiers non courants, tré sore rie et équivalents de tré sorerie et des actifs financiers courants.

(3) Les passifs sectoriels corre spondent à la somme des provisions pour retraite, provisions non courantes, autres pa ssifs non courants et provisions courante s.

(4) Les passifs non alloués corre spondent à la somme des emprunts et dettes financières, des dette s financières courante s et des découverts bancaires. (5) Les investissements industriels nets corre spondent aux sorties nettes de tréso rerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (y compris locations

financement). (6) Le poste « Autre s régions » regroupe six secteurs (Aquitaine-Limousin Poitou Charente, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Languedoc– Roussillon – Midi Pyrénées et Siège).

Ils repré sentent au 30 juin 2017, 5,2% des Actifs nets opérationnels du Groupe. (7) Le poste « Autres activités » inclut les activités non stratégiques dont les actifs sont en cours de cession ou cédés.

Compte de résultat consolidé - du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
( en millions d'euros )	Ile de France	Auverg ne Rhône Alpes	Nord Pas de Calais Picardi e	PACA	Bourgog ne Franche Comté	Autres Régions (1)	Autres activités	Italie	TOTAL
Chiffre d'affaires réalisé avec des tiers	934.4	342.5	299.1	169.1	110.0	290.8	57.7	23.3	2 226.9
CHIFFRE D'AFFAIRES	934.4	342.5	299.1	169.1	110.0	290.8	57.7	23.3	2 226.9
Charges d'exploitation hors amortissements	(820.3)	(303.7)	(263.9)	(158.0)	(101.8)	(234.6)	(54.6)	(20.3)	(1 957.2)
Excédent Brut d'Exploitation	114.1	38.8	35.2	11.1	8.2	56.3	3.1	3.0	269.8
Amortissements	(60.2)	(18.2)	(17.6)	(11.7)	(4.6)	(14.2)	(3.7)	(0.6)	(130.8)
Résultat opérationnel courant	53.9	20.6	17.6	(0.6)	3.6	42.1	(0.6)	2.4	139.0
Coûts des restructurations	(0.1)	0.6	--	(1.4)	(1.6)	(2.7)	--	--	(5.0)
Résultat de la gestion du patrimoine immobilier et financier	0.5	--	--	(0.2)	0.3	0.9	--	--	1.5
Pertes de valeur des goodwill	--	--	--	(15.3)	--	(5.8)	--	--	(21.1)
Autres produits & charges non courants	0.6	0.6	--	(16.9)	(1.3)	(7.6)	--	--	(24.6)
Résultat opérationnel	54.5	21.2	17.6	(17.5)	2.3	34.5	(0.6)	2.4	114.4
Coût de l'endettement financier brut (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(43.5)
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	0.6
Coût de l'endettement financier net	--	--	--	--	--	--	--	--	(42.9)
Autres produits financiers (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	0.1
Autres charges financières (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(4.5)
Autres produits et charges financiers	--	--	--	--	--	--	--	--	(4.4)
Impôts sur les Résultats (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(24.9)
Quote-part du résultat net dans les entreprises associées	--	--	--	--	--	--	--	--	--
RESULTAT NET									42.2
Dont Résultat Net Part du Groupe	--	--	--	--	--	--	--	--	36.9
Dont Intérêts minoritaires	--	--	--	--	--	--	--	--	5.3

(2) Le poste « Autres régions » regroupe six secteurs (Aquitaine-Limousin Poitou Charente, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Languedoc– Roussillon – Midi Pyrénées et Siège). Ils repré sentent au 30 juin 2016, 13,1% du Chiffre d'affaires, 30,3% du ROC du Groupe.

				Bilan consolidé au 30 juin 2016
( en millions d'euros )		Ile de France	Auverg ne Rhône Alpes	Nord Pas de Calais Picardi e	PACA	Bourgogn e-Franche Comté	Autres Régions (6)	Autres activités (7)	Italie	TOTAL
Actifs nets opérationnels	(1)	882.5	203.8	262.4	42.2	44.0	83.6	38.1	8.0	1 564.6
Actifs d'impôts différés		10.7	4.3	3.3	1.4	1.5	25.2	0.1	--	46.5
Actifs non alloués	(2)	--	--	--	--	--	--	--	--	38.3
Passifs sectoriels	(3)	27.5	9.2	11.2	9.2	9.5	36.1	7.0	1.9	111.6
Passifs d'impôts différés		48.7	4.4	14.2	2.3	1.2	8.2	2.0	--	81.0
Passifs non alloués	(4)	--	--	--	--	--	--	--	--	1 019.0
Investissements Industriels nets	(5)	(45.6)	(14.5)	(16.0)	(7.1)	(17.8)	(21.0)	(2.0)	(0.9)	(124.9)

(1) Les Actifs nets opérationnels corre spondent à la somme du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles, du besoin de fonds de roulement lié à l'activité et de l'impôt

exigible net. (2) Les Actifs non alloués corre spondent à la somme des participations dans le s entrepri se s a ssociées, des autre s actifs financiers non courants, tré sore rie et équivalents de tré sorerie et des actifs financiers courants.

(3) Les passifs sectoriels corre spondent à la somme des provisions pour retraite, provisions non courantes, autres pa ssifs non courants et provisions courante s.

(4) Les passifs non alloués corre spondent à la somme des emprunts et dettes financières, des dette s financières courante s et des découverts bancaires.

(5) Les investissements industriels nets corre spondent aux sorties nettes de tréso rerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (y compris locations financement). (6) Le poste « Autre s régions » regroupe six secteurs (Aquitaine-Limousin Poitou Charente, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Languedoc– Roussillon – Midi Pyrénées et Siège). Ils repré sentent au 30 juin 2016, 5,3% des Actifs nets opérationnels du Groupe.

(7) Le poste « Autres activités » inclut les activités non stratégiques dont les actifs sont en cours de cession ou cédés.

Compte de résultat consolidé - du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015
( en millions d'euros )	Ile de France	Rhône Alpes	Nord Pas de Calais	PACA	Bourgo gne	Autres Régions (1)	Autres activités (2)	Italie	TOTAL
Chiffre d'affaires réalisé avec des tiers	395.9	146.9	101.5	88.2	55.1	93.3	--	12.4	893.3
CHIFFRE D'AFFAIRES	395.9	146.9	101.5	88.2	55.1	93.3	--	12.4	893.3
Charges d'exploitation hors amortissements	(339.8)	(128.9)	(90.4)	(81.3)	(52.0)	(74.1)	(0.8)	(10.2)	(777.5)
Excédent Brut d'Exploitation	56.1	18.0	11.1	6.9	3.1	19.1	(0.8)	2.2	115.7
Amortissements	(25.1)	(7.9)	(5.4)	(5.7)	(2.0)	(7.6)	--	(0.3)	(54.0)
Résultat opérationnel courant	31.0	10.1	5.7	1.2	1.1	11.5	(0.8)	1.9	61.7
Coûts des restructurations	(1.8)	--	(1.1)	(0.7)	(4.3)	(5.5)	--	--	(13.4)
Résultat de la gestion du patrimoine immobilier et financier			--	--	--		--	--
Pertes de valeur des goodwill	--	--	--	--	--	--	--	--	--
Autres produits & charges non courants	(1.8)	--	(1.1)	(0.7)	(4.3)	(5.5)	--	--	(13.4)
Résultat opérationnel	29.2	10.1	4.6	0.5	(3.2)	6.0	(0.8)	1.9	48.3
Coût de l'endettement financier brut (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(19.0)
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	0.8
Coût de l'endettement financier net	--	--	--	--	--	--	--	--	(18.2)
Autres produits financiers (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	0.2
Autres charges financières (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(3.9)
Autres produits et charges financiers	--	--	--	--	--	--	--	--	(3.7)
Impôts sur les Résultats (non alloué)	--	--	--	--	--	--	--	--	(17.5)
Quote-part du résultat net dans les entreprises associées	--	--	--	--	--	--	--	--	--
RESULTAT NET									8.9
Dont Résultat Net Part du Groupe	--	--	--	--	--	--	--	--	4.9
Dont Intérêts minoritaires	--	--	--	--	--	--	--	--	4.0

(1) Le poste « Autres régions » regroupe six secteurs (Aquitaine, Bretagne, Centre, Basse Normandie, Haute Normandie et Siège). Ils repré sentent au 30 juin 2015, 10,4% du Chiffre d'affaires,

18,6% du ROC du Groupe. (2) Le poste « Autres activités » inclut les activités non stratégiques dont les actifs sont en cours de cession ou cédés.

				Bilan consolidé au 30 juin 2015
( en millions d'euros )		Ile de France	Rhône Alpes	Nord Pas de Calais	PACA	Bourgo -gne	Autres Régions (6)	Autres activités(7)	Italie	TOTAL
Actifs nets opérationnels	(1)	669.9	178.8	73.1	46.7	23.0	73.9	3.7	10.1	1 079.2
Actifs d'impôts différés		2.6	3.4	2.6	1.9	3.0	23.2	0.3	0.4	37.4
Actifs non alloués	(2)	--	--	--	--	--	--	--	--	34.5
Passifs sectoriels	(3)	21.1	8.7	6.9	6.9	9.5	11.4	5.1	2.1	71.7
Passifs d'impôts différés		32.7	3.7	0.1	3.7	2.3	19.0	0.1	--	61.6
Passifs non alloués	(4)	--	--	--	--	--	--	--	--	709.7

Investissements Industriels nets ....................... (5) (16.5) (5.6) (4.5) (3.0) (7.2) (5.3) -- (0.2) (42.3) (1) Les Actifs nets opérationnels corre spondent à la somme du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles, du besoin de fonds de roulement lié à l'activité et de l'impôt

(3) Les passifs sectoriels corre spondent à la somme des provisions pour retraite, provisions non courantes, autres pa ssifs non courants et provisions courante s.

financement). (6) Le poste « Autre s régions » reg roupe six se cteurs (Aquitaine, Bretagne, Centre, Basse No rmandie, Haute Normandie et Siège). Ils repré sentent au 30 juin 2015, 6,8% des Actifs nets

opérationnels du Groupe.

(7) Le poste « Autres activités » inclut les activités non stratégiques dont les actifs sont en cours de cession ou cédés.

4.2 - Informations relatives aux zones géographiques

Chiffre d'Affaires ( en millions d'euros )	2015	%	2016	%	2017	%
France	880.9	98.6%	2 203.6	99.0%	2 210.9	98.9%
Italie	12.4	1.4%	23.3	1.0%	23.5	1.1%
TOTAL	893.3	100%	2 226.9	100%	2 234.4	100%

Le chiffre d'affaires, par zone géographique, prend en compte toutes les activités de l'année y compris celles cédées au cours de l'exercice.

4.3 - Informations relatives aux principaux clients

Au 30 juin 2017, les produits d'activités de soins facturés à la sécurité sociale représentent 88,3% du chiffre d'affaires du Groupe, les recettes hôtelières, prises en charge par les assurances privées complémentaires et les patients, représentent 5,9% du chiffre d'affaires du Groupe. Le solde du chiffre d'affaires du Groupe (environ 5,8% au 30 juin 2017) provient essentiellement des redevances versées par les praticiens en rétribution des services généraux ou administratifs fournis par les établissements du Groupe, tels que la facturation des actes, le recouvrement de leurs honoraires auprès de la Sécurité sociale, des compagnies d'assurances et des patients

5. - NOTES SUR LES PRINCIPAUX POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

5.1 - Résultat opérationnel

5.1.1 - Frais de personnel

( en millions d'euros )	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Salaires et appointements	(264.9)	(670.7)	(677.9)
Charges sociales	(118.9)	(303.0)	(304.4)
Indemnités de fin de carrière	(1.0)	(2.9)	(3.3)
Intéressement	(1.5)	(5.9)	(5.3)
Participation	(2.2)	(8.9)	(7.1)
Intérim	(1.8)	(5.6)	(6.5)
Autres	(0.2)	5.8	1.1
CICE	12.3	31.9	35.6
TOTAL	(378.2) CR	(959.3)	(967.8)

5.1.2 - Autres charges et produits opérationnels

( en millions d'euros )	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Autres charges opérationnelles	(115.5)	(297.6)	(306.2)
Autres produits opérationnels	5.9	17.3	27.9
TOTAL	(109.6) CR	(280.3)	278.3

Les autres charges opérationnelles sont principalement composées des coûts de sous-traitance d'hôtellerie (restauration, ménage…) des dépenses de maintenance, d'entretien, d'honoraires et d'assurances.

Les autres produits opérationnels sont principalement composés des subventions d'exploitation, des transferts de charges ainsi que des reprises de provisions sans contrepartie des dépenses de maintenance, d'entretien, d'honoraires, d'assurances.

5.1.3 - Loyers

( en millions d'euros )	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Loyers immobiliers (locations simples)	(65.2)	(157.7)	(164.6)
Loyers mobiliers (locations simples)	(7.4)	(18.0)	(17.8)
TOTAL	CR (72.6)	(175.7)	(182.4)

5.1.4 - Autres produits et charges non courants

( en millions d'euros )	NOTE du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Charges de restructuration	(9.7)	(7.3)	(9.8)
Charges de restructurations cash	(9.7)	(7.3)	(9.8)
Variations des provisions	(1.9)	2.6	(1.9)
Dépréciation exceptionnelles des immob. Corporelles & incorporelles	(1.8)	(0.2)	10.0
Autres charges / produits	--	--	--
Total Coûts de Restructurations	(13.4)	(5.0)	(1.7)
Autres plus ou moins-values sur ventes immobilières	--	1.5	(3.4)
Moins-vaues immobiliers « Clos Saint-Jean »			(2.9)
Plus-values immobilières « SCI Sévigné »			8.3
Moins-values « Clos Saint-Jean »			(0.1)
Plus-values « HP Sévigné »			9.4
Moins-values « Etang de Berre »			(3.5)
Autres plus ou moins-values sur cessions de sociétés	--	--	--
Total Résultat de la gestion du patrimoine immob. et financier	--	1.5	7.8
Pertes de valeurs	--	(21.1)	--
TOTAL	CR (13.4)	(24.5)	6.1
Impact Tableau de Flux de Trésorerie (autres produits & charges non courants payés)	TFT (9.7)	(7.3)	(9.8)
Impact Tableau de Flux de Trésorerie (cessions d'entités)	TFT	1.6

Les coûts de restructurations s'analysent comme suit :

( en millions d'euros )	NOTE du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Impacts des regroupements	(4.9)	(0.8)	(5.0)
Restructuration et autres coûts	(8.5)	(4.2)	3.3
Total Coûts de Restructurations	(13.4)	(5.0)	(1.7)

5.2 - Coût de l'endettement financier net

( en millions d'euros )	NOTE	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Produits d'intérêt générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie		0.8	0.6	0.6
Résultat de cession d'équivalents de trésorerie		---	---	---
Résultat des couvertures de taux et de change sur trésorerie .		---	---	---
Sous-Total produits de trésorerie et équivalents de trésorerie		0.8	0.6	0.6
Intérêts sur dettes bancaires et sur autres dettes financières		(14.8)	(35.1)	(31.6)
Intérêts sur biens immobiliers financés en location financement		(1.9)	(4.0)	(3.2)
Intérêts sur biens mobiliers financés en location financement		(1.5)	(1.6)	(1.2)
Charges sur couvertures de taux d'intérêts		(0.8)	(2.8)	(4.4)
Sous-Total coût de l'endettement financier brut		(19.0)	(43.5)	(40.4)
TOTAL COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	TFT/CR	(18.2)	(42.9)	(39.8)

Le taux d'intérêt sur l'endettement financier brut moyen ressort à environ 3,50% au 30 juin 2017.

5.3 - Autres produits et charges financiers

( en millions d'euros )		NOTE du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Dividendes	TFT	0.2	0.1	0.4
Coûts d'emprunt immobilisés		--	--	--
Autres produits financiers		--	--	--
Sous-Total autres produits financiers		0.2	0.1	0.4
Gains et pertes liés à l'extinction des dettes		(2.2)	(4.3)	(4.3)
Coûts de l'actualisation		(0.4)	(0.2)	(1.0)
Autres charges financières		(1.3)	--	--
Sous-Total autres charges financières		(3.9)	(4.5)	(5.3)

Total Autres Produits & Charges Financiers	CR	(3.7)	(4.4)	(4.9)

5.4 - Impôts sur les résultats

5.4.1 - Analyse de la charge nette d'impôts

- Régime fiscal des groupes de sociétés

Au 30 juin 2017, Ramsay Générale de Santé SA est la tête de groupe du périmètre d'intégration fiscale, qui est constitué de 141 filiales membres.

Une convention entre la société mère et sa société filiale membre formalise les méthodes de répartitions des économies ou des charges complémentaires d'impôts résultant du régime d'intégration fiscale.

Les principales modalités sont les suivantes :

La Société Membre verse à la Société Mère, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du Groupe ainsi que de toute contribution additive à l'impôt sur les sociétés et ce quel que soit le montant effectif desdits impôts, une somme égale à celle qui aurait grevé son résultat ou sa plusvalue à long terme de l'exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite des droits à imputation dont la Société Membre aurait bénéficié en l'absence d'intégration.

Les économies d'impôts réalisées par le Groupe, liées aux déficits, sont enregistrées au compte de résultat de la Société Mère.

Détail des impôts sur les résultats

( en millions d'euros )	Note	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Charges d'impôts exigibles de période (au taux normal) (1)		(4.5)	(15.9)	(14.9)
CVAE		(9.3)	(23.2)	(20.0)
Ajustement au titre de l'impôt exigible des périodes antérieurs		(0.2)	1.5	(0.6)
Crédit d'impôts		0.2	0.1	0.5
Utilisation des déficits reportables		--	6.4	4.5
Impôts au taux réduit (19,63% régime SIIC 3 pour 2009 et 2010)		--	--	--
Impôts courants		(13.8)	(31.1)	(30.5)
Impôts différés	5.4.4	(3.7)	6.2	1.4
Impôts sur les résultats	CR	(17.5)	(24.9)	(29.0)

(1) y compris les flux relatifs aux provisions

5.4.2 - Actif et passif d'impôts exigibles

		du 1er janvier	du 1er juillet	VARIATIONS		du 1er juillet
( en millions d'euros )	NOTE	2015 au 30 juin 2015	2015 au 30 juin 2016	liées à l'activité	autres variations	2016 au 30 juin 2017
Actif d'impôt exigible (I)	B	2.3	14.4	(3.6)	(4.8)	6.0
Passif d'impôt exigible (II)	B	4.4	17.9	26.9	(29.9)	14.9
Variation Actif et Passif d'Impôts Exigibles (III) = (I) – (II)		(2.1)	(3.5)	(30.5)	25.1	(8.9)
Variation provision pour impôts (IV)	6.9					1.0
Total Charge d'impôts courants (V)						(30.5)
Impôts sur les bénéfices payés pendant l'exercice = TFT						(23.5)

Les actifs d'impôts exigibles correspondent aux acomptes d'impôt versés et non imputés sur l'impôt à payer. Ces actifs concernent essentiellement les sociétés non intégrées fiscalement.

Les passifs d'impôts exigibles correspondent aux impôts sur les résultats restant à payer.

5.4.3 - Taux d'impôts effectif

- Analyse de la charge d'impôt

L'écart entre le taux d'impôt sur les bénéfices et le taux effectif d'impôt du Groupe s'analyse ainsi :

% du résultat net avant impôts	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Taux normal d'impôt	38.0	38.0	34.43
Incidence des taux d'impôts différents du taux normal	(81.3)	(68.2)	(22.94)
Impôts différés sur les déficits fiscaux antérieurs	50.7	(190.6)	(3.59)
Actif d'impôt différé non enregistré sur perte fiscale de l'exercice	426.8	---	---
Différence permanente entre les résultats comptables et les résultats imposables	701.4	268.4	28.14
Autres	(0.7)	---	(0.30)
Taux effectif d'impôt du groupe sur le résultat net avant impôts	1 033.6	47.6	35.74

5.4.4 - Analyse des actifs et passifs d'impôts différés

Analyse des actifs et passifs des impôts différés pour chaque catégorie de différences temporaires et de pertes fiscales.

			IMPOTS DIFFERES NETS
( en millions d'euros )	Note du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	Imp. Rés.	Autres Var.(1)	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Provisions pour retraite	12.2	16.3	(1.3)	(0.6)	14.4
Location financement	(10.8)	(15.4)	0.9	(0.1)	(14.6)
Ecarts d'évaluation	(24.5)	(39.2)	8.2	0.2	(30.8)
Variation des durées d'amortissement	(11.1)	(9.6)	1.8	0.7	(7.1)
Activation des déficits de l'année	10.8	9.4	(10.7)	6.2	4.9
Juste valeur des instruments financiers	(0.9)	6.2	1.0	(5.0)	2.2
Autres	0.1	(2.2)	1.5	6.8	6.1
TOTAL	(24.2)	(34.5)	1.4	8.2	(24.9)

		IMPOTS DIFFERES NETS
( en millions d'euros )	Note	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	Imp. Rés.	Autres Var.(1)	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Impôts différés actif B		37.4	46.5	(13.2)	--	33.3
Impôts différés passif B		(61.6)	(81.0)	14.6	8.2	(58.2)
TOTAL		(24.2)	(34.5)	1.4	8.2	(24.9)

IMPACT COMPTE DE RESULTAT 5.4.1 1.4

(1) La colonne « autres variations » est constituée principalement des variations de périmètre.

Note

5.4.5 - Impôts différés non comptabilisés

Déficits reportables et crédits d'impôts disponibles

	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015			du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
	Base	Economie d'impôt potentielle (a)	Base	Economie d'impôt potentielle (b)	Base	Economie d'impôt potentielle
Déficits fiscaux reportables indéfiniment	76.5	29.1	66.0	22.7	54.4	16.5
Actifs d'impôts différés non constatés	48.2	18.3	38.7	13.3	39.6	11.4(c)
Actifs d'impôt différé constaté	28.3	10.8	27.3	9.4	14.8	5.1(b)

(a) Taux d'impôt utilisé 38,00%

(b) Taux d'impôt utilisé 34,43% (c) Taux d'impôt utilisé 28,92%

5.4.6 - Impôts sur les produits et charges enregistrés directement en capitaux propres

( en millions d'euros )	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Impôts différés :
- sur la variation des écarts actuariels relatifs aux engagements d'indemnités de fin de carrière	(0.6)	0.7	0.8
- sur la variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture	(1.6)	7.0	(4.0)
Impôts des produits et charges enregistrés directement en capitaux propres	(2.2)	7.7	(3.2)

5.5 - Résultat net par action

	du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015	du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Résultat net part du Groupe ( en millions d'euros )	4.9	36.9	57.0
Nombre d'actions pondéré au cours de l'exercice (y compris actions auto-détenues)	56 427 195	75 957 095	75 957 095
Nombre d'actions auto-détenues	25 301	25 301	25 301
Nombre d'actions pondéré au cours de l'exercice	56 401 894	75 931 794	75 931 794
Résultat net non dilué par actions ( en euros )	0.09	0.49	0.75
Effet dilutif plan de souscription	8 276	---	---
Nombre d'actions pondéré au cours de l'exercice prenant en compte l'effet dilutif	56 410 170	75 931 794	75 931 794
Résultat net dilué par actions ( en euros )	0.09	0.49	0.75

6. - NOTES SUR LES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN

6.1 - Goodwill

( en millions d'euros )	Note	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
VALEUR BRUTE
Solde au début de l'exercice	B	564.5	564.5	814.8
Entrées de périmètre		--	250.4	(9.0)
Sortie de périmètre		--	(0.1)	(5.1)
Variations des taux de détention		--	--	--
Actifs détenus en vue de la vente		--	--	--
Autres		--	--	--
Solde à la fin de l'exercice	B	564.5	814.8	800.7

CUMUL DES PERTES DE VALEUR

Les goodwill ont donné lieu à des tests de valeur en retenant les hypothèses suivantes :

	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Taux d'actualisation avant impôts	9.15%	8.70%	7.73%
Taux de croissance à l'infini	1.50%	1.00%	1.00%

Les tests effectués sur la base des actifs nets d'avril 2017, ont conclu à aucune dépréciation pour les années 2015 & 2017. Aucun changement significatif des actifs testés n'est observé entre le 30 avril 2017 et le 30 juin 2017. En 2016, les tests effectués ont conclu à une dépréciation de (21,1) millions d'euros, dont 15,2 m€ pour l'UGT « PACA » et 5,9 m€ pour l'UGT « Centre Val de Loire ». Le goodwill affecté à ces 2 UGT est totalement déprécié.

( en millions d'euros )	Note	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017

Solde au début de l'exercice	B	(52.5)	(52.5)	(73.6)
Pertes de valeur comptabilisées au cours de l'exercice		--	(21.1)	--
Reprise de pertes de valeur comptabilisées au cours de l'exercice		--	--	--
Solde à la fin de l'exercice	B	(52.5)	(73.6)	(73.6)
VALEUR COMPTABLE
Au début de l'exercice	B	512.0	512.0	741.2
A la fin de l'exercice	B	512.0	741.2	727.1

Les goodwill nets alloués aux groupes d'UGT se présentent comme suit :

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Ile de France	383.5	474.7	474.8
Rhône Alpes	58.6	70.3	70.3
Nord	46.8	166.4	155.2
PACA	4.6	--	--
Bourgogne	8.9	11.0	11.0
Autres Régions	9.6	18.8	15.8
Italie	--	--	--
Total	512.0	741.2	727.1

Sensibilité de la valeur recouvrable des UGT aux hypothèses retenues.

Les sensibilités aux principales variations d'hypothèses sont les suivantes : la majoration du taux d'actualisation de 0,5% conduirait à une baisse de la valeur recouvrable de 233,8 millions d'euros sans nécessiter aucune dépréciation d'UGT. La conséquence d'une diminution du taux de croissance à l'infini de 0,5% conduirait à une baisse de la valeur recouvrable de 159,8 millions d'euros sans nécessiter aucune dépréciation d'UGT. Si les 2 facteurs étaient combinés, la valeur recouvrable diminuerait de 369,1 millions d'euros sans nécessiter aucune dépréciation d'UGT.

6.2 - Autres immobilisations incorporelles

				Brut					Amortissement			VNC
( en millions d'euros )	N O T E	30 juin 2016	Acquis.	Ces.	Aut. Mv ts.(1)	30 juin 2017	30 juin 2016	Dot.	Aut. Mv ts.(1)	30 juin 2017	30 juin 2015	30 juin 2016	30 juin 2017
Logiciels et autres immobilisations incorporelles	B	106.6	16.8	(14.8)	(1.6)	107.0	(79.3)	(6.8)	2.2	(83.9)	15.8	27.3	23.1

6.3 - Immobilisations corporelles

				Brut					Amortissement				VNC
( en millions d'euros )	N O T E	30 juin 2016	Acq.	Ces./ Tra nsfert	Aut. Mv ts.(1)	30 juin 2017	30 juin 2016	Dot./ Reprise	Ces./ Tra nsfert	Aut. Mv ts.(1)	30 juin 2017	30 juin 2015	30 juin 2016	30 juin 2017
Terrains		92.9	0.3	(2.7)	(0.7)	89.8	(0.9)	(0.1)	0.1	--	(0.9)	47.8	92.0	88.9
Constructions		1 040.6	21.0	(33.2)	(16.1)	1 012.3	(490.0)	(34.9)	12.5	4.3	(508.1)	410.4	550.6	504.2
Constructions en cours		31.5	44.3	(20.9)	(6.7)	48.3	--	--	--	--	--	9.0	31.5	48.3
Inst. Techn., mat. et outillage		680.8	67.4	(47.6)	(24.8)	675.8	(523.6)	(67.4)	47.3	19.3	(524.4)	118.3	157.2	151.4
Autres		321.1	17.4	(12.4)	(10.5)	315.6	(230.5)	(17.3)	9.1	8.3	(230.4)	76.4	90.6	85.2
TOTAL	B	2 166.9	150.4	(116.8)	(58.8)	2 141.7	(1 245.0)	(119.7)	69.0	31.9	(1 263.8)	661.8	921.9	877.9
dt Immob. en loc. financement :
- Terrains et constructions		189.3	1.2	--	--	190.5	(43.0)	(3.5)	--	--	(46.5)	136.1	146.3	144.0
- Equipements		152.8	33.5	(32.4)	(4.4)	149.5	(88.6)	(31.1)	32.4	3.3	(84.0)	76.1	64.2	65.5
Actifs déte nus en v ue de la v ente	B	--	--	)	--	--	--					2.0	--
dt Immob. en loc. financement :
Prix de cession reclassé en moins des Capex			(37.4)
Capex reclassé en diminution des désinv est.			--
Impact des subv entions reçues.			(0.9)
Impact des frais financiers capitalisés			--
Impact de la v ariation du BFR s ur immob.			8.0
Impact des capitalisations les loc. financ			(34.7)
Impact Tableau des Flux de Trésorerie (2 )	T F T		102.2

(1) Le poste « Autres Mouvements » se compose essentiellement des flux dus aux entrées de périmètre. (2) Autres immobilisations incorporelles + Immobilisations corporelles

6.4 - Participation dans les entreprises associées

Aucune participation consolidée en ME n'est significative à l'échelle du Groupe.

Sociétés ( en millions d'euros )			30-06-2015		30-06-2016	30-06-2017
	%	Montant	Quote Part Résultat	Montant	Quote Part Résultat	Montant	Quote Part Résultat
Toutes sociétés	---	0.3	--	0.6	--	0.5	--
TOTAL		0.3	--	0.6	--	0.5	--

6.5 - Autres actifs et passifs financiers non courants

					VARIATIONS
(en millions d'euros )		NOTE 30-06-2015 30-06-2016		liées à l'activité	autres variations	30-06-2017
Actifs financiers disponibles à la vente		0.6	3.1	--	--	3.1
Dépôts versés et autres prêts		31.4	47.6	2.3	(3.4)	46.5
Juste valeur des Instruments financiers de couverture		--	--	--	--	---
Total Autres Actifs Financiers Non Courants (I)		32.0	50.7	2.3	(3.4)	49.6
Dépôts et Cautionnements reçus		2.2	2.7	1.1	(1.4)	2.4
Autres passifs non courants		--	--	--	--	--
Participations des salariés		3.4	4.0	(0.8)	0.2	3.4
Juste valeur des Instruments financiers de couverture	6.8	(4.1)	(16.5)	--	(8.9)	7.6
Total Autres Passifs Non Courants (II)		1.5	23.2	0.3	(10.1)	13.4
Actifs détenus en vue de la vente III		--	--
VARIATION AUTRES ACTIFS ET PASSIFS NON COURANTS ( I – II + III )		30.5	27.5	2.0	6.7	36.2
IMPACT TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE				(2.0)

Les actifs financiers disponibles à la vente concernent pour l'essentiel les titres de participation dans les filiales où le groupe n'a pas le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l'entreprise de manière à tirer avantages de ces activités. Ces actions de sociétés non cotées sont principalement constituées de sociétés civiles immobilières, ainsi que les dépôts versés consentis dans le cadre de contrats de location simple.

Les profits et pertes enregistrés en capitaux propres et en résultat sur les actifs financiers disponibles à la vente sont les suivants :

	Au 30 juin 2017
( en millions d'euros )	NOTE		Evaluation ultérieure	Res. de
		Dividendes	Var. de juste valeur	Effet de change	Dépréciation	cession
Capitaux propres		--	--	--	--	--
Résultat			--	--	--	--
Total			--	--	--	--

		Au 30 juin 2016
( en millions d'euros )	NOTE				Evaluation ultérieure
		Dividendes	Var. de juste valeur	Effet de change	Dépréciation	Res. de cession
Capitaux propres		--	--	--	--	--
Résultat		0.1	--	--	--	--
Total		0.1	--	--	--	--

		Au 30 juin 2015
( en millions d'euros )	NOTE			Evaluation ultérieure	Res. de
		Dividendes	Var. de juste valeur	Effet de change	Dépréciation	cession
Capitaux propres		--	--	--	--	--
Résultat		0.2	--	--	--	--
Total		0.2	--	--	--	--

6.6 - Capitaux propres de l'ensemble groupe et hors groupe

Le Groupe Ramsay Générale de Santé s'attache à gérer ses fonds propres dans une optique de long terme avec le souci d'assurer sa pérennité et au-delà, de maintenir une structure financière optimale en termes de coûts du capital, de rentabilité pour ses actionnaires et de sécurité pour l'ensemble des tiers avec lesquels il est en relation.

6.6.1 - Actions

L'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2015 a décidé l'augmentation de capital d'un montant de 14 647 425 euros correspondant à l'émission de 19 529 900 actions nouvelles créées en rémunération de l'apport-fusion.

Après cette augmentation, le capital est fixé à 75 957 095 actions d'une valeur nominale de 0,75 euro (entièrement libérées) contre 56 427 195 actions à la clôture de l'exercice de fin juin 2015.

Actions	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017

Nombre d'actions en début de l'exercice	56 427 195	56 427 195	75 957 095
Augmentation de Capital	--	19 529 900	--
Nombre d'actions en fin d'exercice	56 427 195	75 957 095	75 957 095

6.6.2 - Actions propres (auto-détenues)

Les mouvements sur actions auto-détenues s'analysent de la façon suivante :

Actions	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017

Nombre d'actions en début de l'exercice	25 301	25 301	25 301
Achats d'actions	---	---	---
Distribution d'actions gratuites au titre du plan 2008	---	---	---
Distribution d'actions gratuites au titre du plan 2009	---	---	---
Cessions	---	---	---
Nombre d'actions en fin d'exercice	25 301	25 301	25 301

6.6.3 - Réserves

Au 30 juin 2017 les réserves consolidées sont constituées de la réserve légale, des résultats des exercices antérieurs et des écarts de conversion.

6.6.4 - Produits & charges comptabilisés directement en capitaux propres

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Ecarts actuariels relatifs aux engagements de retraite
Réserves à l'ouverture	(3.5)	(2.4)	(3.7)
Variation écart actuariel	1.1	(1.3)	(1.2)
Réserves à la clôture	(2.4)	(3.7)	(4.9)
Juste valeur des instruments financiers de couverture
Réserves à l'ouverture	---	2.5	(10.9)
Variation de la juste valeur	2.5	(13.4)	4.8
Réserves à la clôture	2.5	(10.9)	(6.1)

6.6.5 - Dividendes

Les dividendes versés sur les périodes 2017, 2016 et 2015 s'analysent de la façon suivante :

	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
DIVIDENDES DISTRIBUES
Montant (en millions d'euros)	---	---	---
Par action (en euros)	---	---	---

6.6.6 - Intérêts minoritaires

Les intérêts minoritaires intègrent principalement la participation de la Clinique du Mousseau (SCI Evry) et de l'hôpital public dans Centro Ortopedico Di Quadrante Spa.

6.7 - Paiement en actions

A fin juin 2017, il n'y a plus aucune option de souscription d'actions.

6.8 - Endettement financier net

L'endettement financier net libellé en totalité en millions d'euros s'analyse ainsi :

			30-06-2015 30-06-2016	30-06-2017
( en millions d'euros )	Note	TOTAL	TOTAL	Non courant	Courant	TOTAL
Dette sénior		665.9	875.7	840.0	5.5	845.5
Dette capex		---	40.0	40.0	---	40.0
TRFA – Total dette sénior		665.9	915.7	880.0	5.5	885.5
Autres emprunts		26.1	99.7	110.2	10.0	120.2
Emprunts en location financement		184.6	165.8	119.3	39.8	159.1
- dont : - locations financements sur biens immobiliers		104.0	97.5	80.1	10.0	90.1
- dont : - locations financements sur biens mobiliers		80.6	68.3	39.2	29.8	69.0
Capitalisation des frais d'émission nouvelle dette		(22.6)	(18.3)	(9.7)	(4.3)	(14.0)
Passifs financiers liés aux actifs détenus en vue de la vente		---	---	---	---	---
Dettes financières long terme		854.0	1 162.9	1 099.8	51.0	1 150.8
Passifs financiers liés aux actifs détenus en vue de la vente		---	---	---	---	---
Comptes courants financiers passifs		0.8	1.9	---	2.4	2.4
Découverts bancaires		---	---	---	---	---
DETTES FINANCIERES BRUTES (I)		854.8	1 164.8	1 099.8	53.4	1 153.2
Juste valeur des Instruments financiers de couverture		(2.5)	11.1	6.1	---	6.1
Juste valeur des instruments financiers de couverture (II)		(2.5)	11.1	6.1	---	6.1(1)
Comptes courants financiers actifs		(1.0)	(1.3)	---	(1.6)	(1.6)
Trésorerie		(120.1)	(112.8)	---	(180.8)	(180.8)
Autres actifs financiers		(1.6)	(14.5)	(12.2)	(0.4)	(12.6)
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (V.M.P.)		(0.3)	(0.3)	(0.3)	---	(0.3)
ACTIFS FINANCIERS (III)		(123.0)	(128.9)	(12.5)	(182.8)	(195.3)

ENDETTEMENT FINANCIER NET (I) + (II) +(III)	TFT	729.3	1 047.0	1 093.4	(129.4)	964.0
BOUCLAGE BILAN :
Emprunts et dettes financières (a)		806.9	1 110.0	---	---	1 099.8
Dettes financières courantes (b)		47.9	54.8	---	---	53.4
Découvert bancaire (c)		---	---	---	---	---
Passifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente		---	---	---	---	---
- dont : passifs financiers liés aux actifs non courants détenus en vue de		---	---	---	---	---
la vente (d) DETTES FINANCIERES BRUTES A = (a) + (b) + (c) + (d)		854.8	1 164.8	---	---	1 153.2
Autres passifs non courants (e)		(4.1)	16.5	---	---	7.6
Impôts différés (f)		1.6	(5.4)	---	---	(1.5)
Autres passifs non courants nets (juste valeur des instruments financiers) B = (e) + (f)		(2.5)	11.1	---	---	6.1
Autres actifs non courants (juste valeur des instruments financiers) (g)		---	---	---	---	---
INSTRUMENTS FINANCIERS C = (B) – (g)		(2.5)	11.1	---	---	6.1
Actifs financiers courants (h)		(2.2)	(1.3)	---	---	(2.0)
Actifs financiers non courants (i)		(0.4)	(14.5)	---	---	(12.2)
Trésorerie (j)		(120.1)	(112.8)	---	---	(180.8)
Actifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente(k)		---	---	---	---	---
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (mis en diminution des		(0.3)	(0.3)	---	---	(0.3)
capitaux propres) (l) ACTIFS FINANCIERS D = (h) + (i) + (j) + (k) + (l)		(123.0)	(128.9)	---	---	(195.3)

ENDETTEMENT FINANCIER NET ( A + C + D )	TFT	729.3	1 047.0	---	---	964.0

(1) Juste valeur des instruments financiers de couverture (+7,6 millions d'euros diminués de l'impôt -1,5 millions d'euros)

6.8.1 - Données explicatives sur les variations de l'endettement net

(en millions d'euros )	Situation NOTE Endettement au 30-06-2015	Situation Endettement au 30-06-2016	Nouveaux Emprunts	Rembours. dettes	Variation Périmètre nette	Autres	Situation Endettement au 30-06-2017
Term B1A	500.0	470.0	--	(30.0)	--	--	440.0
Term B1B	160.0	160.0	--	--	--	--	160.0
Term B2	--	240.0	--	--	--	--	240.0
Capex	--	40.0	--	--	--	--	40.0
Revolving	--	--	--	--	--	--	--
Intérêts courus sur dette senior	5.9	5.7	--	--	(0.2)	--	5.5
TRFA 2014 – Total dette sénior	665.9	915.7	--	(30.0)	(0.2)	--	885.5
Autres emprunts	26.1	99.7	41.6	(32.6)	13.7	(2.2)	120.2
Emprunts en location-financement immobilier	104.0	97.5	1.2	(8.6)	--	--	90.1
Emprunts en location-financement mobilier	80.6	68.3	33.5	(31.6)	(1.1)	(0.1)	69.0
Capitalisation des frais d'émission de la nouvelle dette	(22.6)	(18.3)	--	--	--	4.3	(14.0)
Passifs financiers liés aux actifs destinés en vue de la vente .	--	--	--	--	--	--	--
Sous total dettes financières	854.0	1 162.9	76.3	(103.0)	12.6	2.0	1 150.8
Passifs financiers liés aux actifs destinés en vue de la vente .	--	--	--	--	--	--	--
Comptes courants passifs	0.8	1.9	--	23.7	(23.2)	--	2.4
Découvert bancaire	--	--	--	--	--	--	--
TOTAL ENDETTEMENT FINANCIER BRUT	854.8	1 164.8	76.3	(79.3)	(10.6)	2.0	1 153.2
Juste valeur des Instruments financiers de couverture 6.12.4	(2.5)	11.1	--	--	--	(5.0)	6.1
INSTRUMENTS FINANCIERS	(2.5)	11.1	--	--	--	(5.0)	6.1
Comptes courants actifs	(1.0)	(1.3)	--	(0.3)	--	--	(1.6)
Trésorerie	(120.1)	(112.8)	--	--	2.2	(70.2)	(180.8)
Autres actifs financiers	(1.6)	(14.5)	--	--	--	1.9	(12.6)
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (V.M.P.)	(0.3)	(0.3)	--	--	--	--	(0.3)
ACTIFS FINANCIERS	(123.0)	(128.9)	--	(0.3)	2.2	(68.3)	(195.3)
TOTAL ENDETTEMENT FINANCIER NET	729.3	1 047.0	76.3	(79.6)	(8.4)	(71.3)	964.0
Impact Tableau des Flux de Trésorerie	TFT		41.6	(79.6)

6.8.2 - Dette senior

Ramsay Générale de Santé en qualité de garant et Compagnie Générale de Santé en qualité d'emprunteur ont conclu le 1er octobre 2014 avec BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, Natixis, Barclays et Deustche Bank, en tant qu'arrangeurs et prêteurs initiaux, un contrat de crédit « Dette sénior » d'un montant global de 1 075,0 millions d'euros. Cette dette sénior a permis le refinancement total de la dette senior précédemment existante du groupe Ramsay Générale de Santé et le financement de la distribution exceptionnelle de primes d'émission décidée par l'assemblée générale des actionnaires de la Société du 18 novembre 2014 et a vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du groupe ainsi que le financement d'acquisitions et de dépenses d'investissement de croissance et de réorganisation. Ce financement est remboursable in fine le 30 septembre 2020 (Cf. paragraphe 6.12.2). Ce financement est composé de 5 lignes de crédit :

	Lignes				30 juin 2017
Dette senior	d'Emprunt d'Origine	Durée (Année)	Échéance	Montant Utilisé	Montant non utilisé	Remboursement Anticipé
Term B1A facility	500.0	6	1er octobre 2020	440.0	---	60.0
Term B1B facility	160.0	6	1er octobre 2020	160.0	---	---
Term B2 facility	240.0	6	1er octobre 2020	240.0	---	---
Revolving facility	100.0	6	1er octobre 2020	---	100.0	---
Acquisition / Capex facility 1(1)	75.0	6	1er octobre 2020	40.0	35.0	---
TOTAL	1 075.0			880.0	135.0	60.0

Le 1er octobre 2014, suite à son changement d'actionnaires, le Groupe a procédé au remboursement total et obligatoire de son précédent financement senior conclu en 2007, pour un montant global de 349,8 millions d'euros:

98,6 millions d'euros sur le « Term A1 » ;
4,1 millions d'euros sur le « Term A2 » ;
197,0 millions d'euros sur la « Capex » ;
et 50,0 millions d'euros sur la « Revolver ».

Clauses particulières dans le contrat de Dette senior :

L'ensemble de ces tranches sont adossées sur la base de taux variable.

Le financement impose des restrictions dans le cadre de la politique de cession et l'acquisition d'actifs. La cession d'actifs peut entraîner des remboursements anticipés de la dette. Le contrat impose des limites au niveau de la capacité de nouvel endettement sous forme de crédit-bail, de crédit hypothécaire et de toute autre forme de crédit.

Par ailleurs, le contrat impose de respecter un ratio de levier financier de manière semestrielle et annuelle.

Clause de ratio financier :
Ce contrat de financement comporte une clause de remboursement anticipé en cas de nonrespect du ratio financier décrit dans le tableau suivant :

Ratios	Seuils 30 juin 2017
EFN consolidé / Ebitda consolidé(1)	< 4,0

(1) EFN : Endettement financier net tel que défini au chapitre 2.15, hors juste valeur des instruments financiers de couverture. Ebitda : Excédent brut d'exploitation défini comme étant la différence entre le Résultat opérationnel courant et les

amortissements (cf chapitre 2.19).

Le Groupe Ramsay Générale de Santé respecte ce ratio au 30 juin 2017
Clause de couverture relative au risque de taux d'intérêt :

Dans le cadre de ses opérations de refinancement du Groupe (dette sénior) du 1er octobre 2014, la société doit dans les 6 mois de la mise en place de ce refinancement procéder à la couverture de son exposition au risque de taux d'intérêt à hauteur au minimum des 2/3 (sans dépasser les 100%) du montant des lignes tirées (hors ligne Capex additionnelle non engageante) et ceci pour une période minimale de 3 ans.

Au 30 juin 2017, 860M€ de swaps de taux fixe ont été mis en place, soit 98% de la dette syndiquée qui a été couverte à un taux moyen de 0,17%, avec 660M€ de ces swaps de taux qui sont à échéance du 22 juillet 2020 (soit 75% de l'encours), 100M€ ont moins d'un an de durée de vie résiduelle, et 100M€ ont moins de deux ans.

- Clause de sûreté :

Dans le cadre de la dette syndiquée, les titres des sociétés Compagnie Générale de Santé, Immobilière de Santé, Dynamis, Alphamed, Parly 2, Hôpital Privé Ouest Parisien, Pass, Medipsy, HPM et HPM Nord ont été nantis.

6.8.3 - Etat des autorisations d'endettement

L'état des utilisations de lignes de crédit s'analyse comme suit :

	Au 30 juin 2017
Nature de la Dette ( en millions d'euros )	Endettement Autorisé	Ligne confirmée	Ligne Utilisée	Ligne non Utilisée
Dette sénior(1)	1 045.0	1 015.0	880.0	135.0
Autres emprunts auprès des établissements de crédits	100.0	82.0	82.0	18.0
Emprunts en location financement	250.0	197.3	197.3	52.7
Découvert bancaire	100.0	92.0	0.0	100.0
TOTAL	1 495.0	1 386.3	1 159.3	305.7

(1) sous réserve de respect des covenants et de l'autorisation de crédit la société pourrait disposer d'une ligne de financement complémentaire de Capex & acquisition.

6.8.4 - Emprunts relatifs aux locations financement

Au 30 juin 2017 ( en millions d'euros )	2018	2019	2020	2021	2022	>2022	Total
REDEVANCES MONTANT MINIMUM :
Redevance location financement sur biens immobiliers	13.8	13.3	12.4	8.8	9.7	43.3	101.4
Redevance location financement sur biens mobiliers	29.9	19.4	9.8	6.2	4.6	5.0	75.0
Total Redevances montant minimum	43.8	32.7	22.3	15.0	14.3	48.4	176.4
Charges financières futures	4.0	2.9	2.0	1.5	1.6	5.2	17.3
Emprunts en locations financement	39.8	29.8	20.2	13.5	12.7	43.1	159.1
REDEVANCES ACTUALISEES :
Redevance location financement sur biens immobiliers	13.1	12.6	11.8	8.3	9.1	41.0	95.9
Redevance location financement sur biens mobiliers	28.3	18.3	9.3	5.9	4.4	4.7	70.9
Total Redevances valeurs actualisées	41.4	30.9	21.1	14.2	13.5	45.7	166.7
(*) Les redevances ont été actualisées au taux de 5,78% au 30 juin 2017
Au 30 juin 2016 ( en millions d'euros )	2017	2018	2019	2020	2021	>2021	Total
REDEVANCES MONTANT MINIMUM :
Redevance location financement sur biens immobiliers	12.7	11.3	11.3	10.3	9.9	58.1	113.6
Redevance location financement sur biens mobiliers	31.4	20.0	11.0	5.0	2.6	0.5	70.5
Total Redevances montant minimum	44.1	31.3	22.3	15.3	12.5	58.6	184.1
Charges financières futures	4.1	3.2	2.5	1.9	1.4	5.2	18.3
Emprunts en locations financement	40.0	28.1	19.8	13.4	11.1	53.4	165.8
REDEVANCES ACTUALISEES :
Redevance location financement sur biens immobiliers	12.0	10.7	10.7	9.8	9.4	55.3	107.9
Redevance location financement sur biens mobiliers	29.7	18.9	10.4	4.7	2.5	0.5	66.7
Total Redevances valeurs actualisées	41.7	29.6	21.1	14.5	11.9	55.8	174.6
(*) Les redevances ont été actualisées au taux de 5,78% au 30 juin 2016.
Au 30 juin 2015 ( en millions d'euros )	2016	2017	2018	2019	2020	>2020	Total
REDEVANCES MONTANT MINIMUM :
Redevance location financement sur biens immobiliers	18.96	18.75	19.84	22.33	24.74	32.18	136.81
Redevance location financement sur biens mobiliers	29.50	21.63	15.08	8.19	2.95	1.48	78.82
Total Redevances montant minimum	48.46	40.38	34.91	30.52	27.69	33.66	215.63
Charges financières futures	6.86	5.57	4.79	4.38	3.90	5.52	30.03
Emprunts en locations financement	41.60	34.81	30.12	26.14	23.79	28.14	184.60
REDEVANCES ACTUALISEES :
Redevance location financement sur biens immobiliers	17.97	17.78	18.81	21.17	23.45	30.51	129.69
Redevance location financement sur biens mobiliers	27.97	20.51	14.30	7.76	2.80	1.40	74.73
Total Redevances valeurs actualisées	45.94	38.28	33.11	28.93	26.25	31.91	204.43

(*) Les redevances ont été actualisées au taux de 5,48% au 30 juin 2015.

6.9 - Provisions

Au cours de la période les provisions figurant au passif ont évolué comme suit :

( en millions d'euros )	NOTE	30-06-2015	30-06-2016	Dot	Rep. Avec Contre-partie	Rep. sans Contre-partie	Aut. Mvts	30-06-2017

Prov. pour retraite et autres avantages au personnel
Prov. pour ind. de fin de carrière 6.9.2		31.9	47.1	3.1	(1.2)	--	1.4	50.4
Prov. pour autres avantages au personnel		0.2	0.2	--	--	--	--	0.2
Total	B	32.1	47.3	3.1	(1.2)	--	1.4	50.6

Provisions non courantes
Provisions pour litiges		10.4	15.0	4.1	(2.9)	(1.8)	(0.5)	13.9
Provisions pour restructurations	6.9.1	14.2	11.3	4.2	(0.6)	(1.7)	--	13.2
Total	B	24.6	26.3	8.3	(3.5)	(3.5)	(0.5)	27.1
Provisions courantes
Provisions pour impôts & taxes		4.0	5.1	(0.4)	0.5	(1.1)	--	4.1
Autres prov. pour risques et charges		9.5	9.8	3.0	(1.3)	(1.6)	(1.2)	8.7
Total	B	13.5	14.9	2.6	(0.8)	(2.7)	(1.2)	12.8

PROV. COURANTES & NON COURANTES		38.1	41.2	10.9	(4.3)	(6.2)	(1.7)	39.9

TOTAL PROVISIONS		70.2	88.5	14.0	(5.5)	(6.2)	(0.3)	90.5

Impacts des flux de provisions sur le compte de résultat

				30-06-2017
( en millions d'euros )	Impact net 30-06-2015 NOTE	Impact net 30-06-2016	Dotations	Rep. Avec Contre-partie	Rep. Sans Contre-partie	Impact net 30-06-2017
Frais de personnel	(1.9)	(1.5)	(5.8)	3.1	0.9	(1.8)
Autres charges d'exploitation	0.1	(0.9)	(3.1)	2.3	2.4	1.6
Impôts & taxes	--	0.2	(0.5)	0.1	--	(0.4)
Excédent Brut d'Exploitation	(1.8)	0.8	(9.4)	5.5	3.3	(0.6)
Autres produits & charges	(1.9)	2.5	(4.2)	0.6	1.7	(1.9)
Autres produits & charges financiers	(0.4)	(0.2)	(0.9)	--	--	(0.9)
Impôts sociétés	--	(0.5)	0.3	1.7	(1.1)	0.3
TOTAL	(4.1)	2.6	(14.2)	7.8	3.9	(2.5)
Impact Tableau des Flux de Trésorerie	TFT 1.6	(1.2)				0.3

6.9.1 - Provisions pour restructurations

Au 30 juin 2017, le solde de provisions pour restructurations s'élève à 13,2 millions d'euros, qui comprend une provision pour le litige « Drevon » d'un montant de 2,5 millions d'euros et une provision pour un montant de 1,0 million d'euros comptabilisée au titre du litige « Mermoz ».

6.9.2 - Provisions pour indemnité de fin de carrière

6.9.2.1 - Hypothèses actuarielles

Une évaluation actuarielle des engagements a été effectuée au 30 juin 2017 en utilisant les hypothèses suivantes :

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Age de départ à la retraite avec départ volontaire à l'initiative du salarié	65 ans	65 ans	65 ans
Evolution des salaires	1.5%	1.0%	1.0%
Taux d'actualisation à l'ouverture	2.00%	2.25%	1.20%
Taux d'actualisation à la clôture	2.25%	1.20%	1.60%
Rendement attendu des actifs du régime	2.25%	1.20%	1.60%

Les hypothèses de rendement long terme attendu sur les actifs et le taux d'actualisation retenu pour l'estimation ont été définis à partir de recommandations d'experts indépendants. Concernant le taux d'actualisation, la norme précise en effet que le taux à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (que ceux-ci soient financés ou non) doit être déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. En pratique, le Groupe a retenu le taux de placement moyen escompte correspondant à la duration du régime.

6.9.2.2 - Synthèse de la situation financière

La situation financière relative aux engagements d'indemnités de fin de carrière des sociétés du Groupe se décompose comme suit :

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Valeur actualisée des obligations financières	35.1	50.5	53.7
Juste valeur des actifs du régime	(3.3)	(3.4)	(3.4)
Excédent des actifs du régime financé	31.8	47.1	50.4
Ecart actuariel	---	---	---
Coût des services passés non reconnu	0.3	0.3	---
Valeur nette au bilan	32.1	47.4	50.4

6.9.2.3 - Evolution de la situation financière

L'évolution de la situation financière des engagements d'indemnités de fin de carrière s'analyse comme suit :

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Dette actuarielle début de période (I)	36.1	35.1	50.5
Coût des services rendus de l'année	1.0	2.9	3.0
Coût financier	0.4	0.6	0.9
Prestations versées par l'employeur	(0.5)	(1.4)	(1.2)
Effet des sorties de périmètre	---	---	(1.6)
Effet des entrées de périmètre	---	12.8	---
Coût des services passés	---	---	---
Ecart actuariel : (gain) / perte	(1.9)	0.5	2.1
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente	---	---	---
Dette actuarielle fin de période (III)	35.1	50.5	53.7
( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Juste valeur des actifs du régime au 1er janvier (II)	3.4	3.4	3.4
Rendement attendu des actifs du régime	---	---	---
Cotisations employeurs	---	---	---
Cotisations employés	---	---	---
Prestations versées	---	---	---
Effet des entrées de périmètre	---	---	---
Ecart actuariel sur les actifs du régime gain / (perte)	---	---	---
Juste valeur des actifs du régime à fin de période (IV)	3.4	3.4	3.4
( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Situation financière au 1er janvier (I) - (II)	32.7	31.8	47.1
Situation financière à fin de période (III) – (IV)	31.8	47.1	50.4
( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Coût des services rendus au cours de l'exercice	(1.0)	(2.9)	(3.0)
Coût financier	(0.4)	(0.6)	(0.9)
Rendement attendu des actifs du régime	---	---	---
Amortissement du coût des services passés	---	---	---
Prestations versées par l'employeur	(0.5)	(1.4)	(1.2)
Reprise provisions	0.5	1.4	1.2
Charges comptabilisées dans le compte de résultat	(1.4)	(3.5)	(3.9)

6.9.2.4 - Tableau de réconciliation

La réconciliation de la provision pour indemnité de fin de carrière en retraite entre le 1er juillet et le 31 décembre des exercices s'analyse comme suit :

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Provision pour retraite au 1er janvier	33.0	32.1	47.5
Charge de l'exercice	1.4	3.5	3.9
Effet des entrées de périmètre	---	12.8	---
Effet des sorties de périmètre	---	---	(1.6)
Prestations versées directement par l'employeur	(0.5)	(1.4)	(1.2)
Cotisations versées	---	---	---
Variation d'écarts actuariels en capitaux propres	(1.8)	0.5	2.1
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente	---	---	---
Provision pour retraite à fin de période	32.1	47.5	50.7

6.9.2.5 - Sensibilité des engagements d'indemnités de fin de carrière (IFC) aux taux d'actualisation

Le tableau ci-dessous présente l'impact d'une variation du taux d'actualisation sur les indemnités de départ à la retraite :

( en millions d'euros )		Au 30 juin 2017
Sensibilité :	Base	Actualisation +0.50%	Départ +1 an
Engagement IFC	53.7	(2.7)	(0.5)

6.9.3 - Passifs environnementaux

La société n'a pas constaté de provisions au titre de passifs environnementaux.

L'impact du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, est non significatif.

En effet, pour les équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, la directive précise que les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets.

Pour les équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, l'enlèvement et le traitement des déchets incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs. Il est constaté que les fournisseurs de Ramsay Générale de Santé prennent à leur charge cette opération lors du remplacement des anciens équipements par de nouveaux. Cette disposition est notamment spécifiée dans le contrat de commandes d'équipements lourds (scanner, IRM, accélérateurs de particules).

6.10 - Besoin en fonds de roulement lié à l'activité

					VARIATIONS
( en millions d'euros )		NOTE 30-06-2015	30-06-2016	liées à l'activité	créances & det. s/immob.	autres variations(1)	30-06-2017
Stocks(2)		41.8	54.8	9.1	--	(1.6)	62.3
Dépréciations		--	(0.1)	0.1	--	--	--
Stocks nets		41.8	54.7	9.2	--	(1.6)	62.3
Clients et autres créances d'exploitation		127.4	185.0	(10.1)	--	(6.9)	168.0
Dépréciation		(6.5)	(9.4)	(0.4)	--	0.1	(9.7)
Clients et autres créances d'exploitation nets	6.12.5	120.9	175.6	(10.5)	--	(6.8)	158.3
Autres actifs courants		197.3	239.3	(4.5)	4.8	8.3	248.0
Dépréciation		(29.2)	(32.5)	2.3	--	7.0	(23.2)
Autres actifs courants nets	6.12.5	168.1	206.8	(2.2)	4.8	15.3	224.8
- dont créances sur immobilisations		11.0	9.1	--	4.8	--	13.9
Total stocks et créances d'exploitation (I)		330.8	437.1	(3.5)	4.8	6.9	445.3
Dettes fournisseurs		169.7	200.7	(9.9)	--	(4.4)	186.4
Autres passifs courants		246.3	340.0	(15.1)	(3.2)	5.3	327.0
- dont dettes sur immobilisations		20.0	22.6	--	3.2	--	25.8
Total fournisseurs et autres dettes d'exploitation (II)		416.0	540.7	(25.0)	(3.2)	0.9	513.4
Actifs détenus en vue de la vente (III)		2.0	--	--	--	--	--
BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT (I) – (II) + (III)		(83.2)	(103.6)	21.5	8.0	6.0	(68.1)

Impact Tableau des Flux de Trésorerie (II) – (I) TFT (21.5) (8.0)

(1) La colonne « autres variations » est composée essentiellement des variations de périmètre de l'exercice.

(2) Le stock est constitué principalement de petit matériel médical et de produits pharmaceutiques.

Les créances et dettes d'exploitation ont un cycle inférieur à 12 mois.

Le poste « clients et autres créances d'exploitation » s'analyse comme suit :

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Clients patients	5.8	8.2	8.0
Clients régime obligatoire (caisses)	31.9	52.3	43.3
Clients régime complémentaire (Mutuelles + Assurances)	12.9	22.0	19.5
Clients douteux ou litigieux	4.5	6.1	6.2
Clients factures à établir	45.6	59.6	57.1
Clients en cours	21.6	29.7	26.1
Clients ventes de biens ou prestations de services	4.5	6.2	7.0
Autres	0.6	0.9	0.8
TOTAL	127.4	185.0	168.0

Le délai des règlements des Clients et Fournisseurs s'analyse comme suit :

Délai règlements ( en jours )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Clients	24.2	28.5	25.2
Fournisseurs	72.7	66.8	64.5

6.11 - Actifs et passifs liés détenus en vue de vente

( en millions d'euros )	30 Juin 2015			30 Juin 2016	30 Juin 2017
	Actifs	Actifs	Actifs	Passifs	Actifs	Passifs
Autre Immobilier (SCI Valmy)	2.0	---	---	---	---	---
TOTAL	2.0	---	---	---	---	---

6.12 - Instruments financiers

6.12.1 Risques de taux

Au 30 juin 2017, le Groupe utilise des instruments de couverture de son risque de taux d'intérêt (swaps de fixation) afin de se protéger contre toute hausse éventuelle des taux.

Le contrat de dette d'octobre 2014 oblige le Groupe à couvrir au minimum les 2/3 des lignes effectivement tirées pour une période d'au moins de 3 ans.

Le Groupe, au vu du niveau des taux d'intérêts moyens termes, a décidé de couvrir 98% des lignes effectivement tirées à ce jour avec comme échéance principale le 22 juillet 2020.

Ainsi conformément aux IAS 32 et IAS 39, la valeur de marché (du 30 juin 2017) de ces instruments de couverture a été enregistrée en passif financier non courant et en contrepartie des capitaux propres, soit pour 6,1 millions d'euros nets d'impôts différés (+7,6 millions d'euros diminués de l'impôt (1,5) millions d'euros). Le taux fixe moyen de nos swaps est de 0,17%.

Ces couvertures auraient eu un taux de -0,08% si elles avaient été initiées le 30 juin 2017.

L'exposition au risque de taux d'intérêts des dettes financières (sans les instruments de couverture de taux mis en place) se répartit globalement comme suit :

17,3% des dettes financières sont adossées sur des taux fixes ;
82,7% des dettes financières sont adossées sur des taux variables.

Plus précisément :

100% de la dette sénior est à taux variable ;
57% des autres emprunts auprès des établissements de crédit sont à taux variables ;
100% des emprunts en location financement sur biens mobiliers sont à taux fixes ;
75% des emprunts en location financement sur biens immobiliers sont à taux fixes.

Après notre couverture de notre risque de taux par des swaps, la situation de notre exposition au risque de taux est totalement inversée avec :

91.5% des dettes financières à taux fixes et,
8.5% à taux variable.

	30 juin 2015			30 juin 2016	30 Juin 2017
( en millions d'euros )	Encours	QP	Encours	QP	Encours	QP
Taux fixe	170.6	19,6%	167.5	14.3%	200.5	17.3%
Taux variable	700.1	80,4%	1 008.0	87.4%	958.8	82.7%
Total avant couverture	870.7	100%	1 175.5	100%	1 159.3	100%
Taux fixe	830.6	95,4%	1 027.5	87.4%	1 060.5	91.5%
Taux variable	40.1	4,6%	148.0	12.6%	98.8	8.5%
Total après couverture	870.7	100%	1 175.5	100%	1 159.3	100%

Analyse de sensibilité des charges financières à l'évolution des taux d'intérêt

Sur la base de l'endettement de la Société au 30 juin 2017 et du fait de sa position à taux fixe (1 060,5 millions d'euros sur un total 1 159,3 millions d'euros) le Groupe est peu sensible à une baisse de taux (de plus une baisse notable des taux d'intérêts de 100pb n'est pas possible au vu des taux de marché actuels). Mais à l'inverse, en cas de hausse importante des taux, des mêmes 100pb, le coût de la dette augmenterait de seulement 0,98 millions euros.

6.12.2 Risques de liquidité

Au 30 juin 2017, les flux contractuels non actualisés sur l'encours des passifs financiers par date de maturité sont les suivantes :

Au 30 juin 2017 ( en millions d'euros )	2018	2019	2020	>2021	Total
Dette syndiquée	5.5	--	--	880.0	885.5
Capitalisation des frais d'émission nouvelle dette	(4.3)	(4.3)	(4.3)	(1.1)	(14.0)
Autres emprunts	10.0	12.9	12.9	84.4	120.2
Emprunts en location financement sur biens immobiliers	10.0	10.8	11.2	58.1	90.1
Emprunts en location financement sur biens mobiliers	29.8	19	9	11.2	69.0
Découverts bancaires	--	--	--	--	--
Autres passifs financiers (y/c comptes courants passifs)	2.4	--	--	--	2.4
TOTAL	53.4	38.4	28.8	1 032.6	1 153.2
Au 30 juin 2016 ( en millions d'euros )	2017	2018	2019	>2019	Total
Dette syndiquée	5.7			910	915.7
Capitalisation des frais d'émission nouvelle dette	(4.3)	(4.3)	(4.3)	(5.4)	(18.3)
Autres emprunts	11.5	28.6	10.4	49.2	99.7
Emprunts en location financement sur biens immobiliers	9.7	8.6	9.0	70.2	97.5
Emprunts en location financement sur biens mobiliers	30.3	19.4	10.7	7.9	68.3
Découverts bancaires	--	--	--	--	--
Autres passifs financiers (y/c comptes courants passifs)	1.9	--	--	--	1.9
TOTAL	54.8	52.3	25.8	1 031.9	1 164.8
Au 30 juin 2015 ( en millions d'euros )	2016	2017	2018	>2018	Total
Dette syndiquée	5.9	---	---	660.0	665.9
Capitalisation des frais d'émission nouvelle dette	(4.3)	(4.3)	(4.3)	(9.7)	(22.6)
Autres emprunts	3.9	8.3	1.5	12.4	26.1
Emprunts en location financement sur biens immobiliers	8.8	12.5	15.3	67.4	104.0
Emprunts en location financement sur biens mobiliers	32.8	22.2	14.9	10.7	80.6
Découverts bancaires	--	---	---	---	---
Autres passifs financiers (y/c comptes courants passifs)	0.8	---	---	---	0.8
TOTAL	47.9	38.7	27.4	740.8	854.8

6.12.3 Risques de change

Les activités du Groupe Ramsay Générale de Santé sont réalisées essentiellement par des filiales qui opèrent dans la zone euro. En conséquence, le Groupe n'est pas exposé au risque de change.

6.12.4 Informations sur la juste valeur

Lorsque les normes précitées requièrent qu'une information soit présentée par catégorie d'instruments financiers, l'entité doit regrouper les instruments financiers dans des catégories adaptées à la nature des informations fournies et tenant compte des caractéristiques de ces instruments. Une entité doit fournir des informations suffisantes pour permettre un rapprochement avec les postes présentés dans le bilan.

Les tableaux ci-après détaillent la juste valeur et la valeur comptable de chaque catégorie d'actifs et de passifs.

		Au 30 juin 2017
	NOTE			Juste Valeur		Valeur Bilan
( en millions d'euros )		Prix de Marché	Modèles avec données observables	Modèles avec données inobservables	TOTAL	TOTAL
Actifs financiers
Titres disponibles à la vente		4.6	--	--	--	4.6
Dépôts versés et autres prêts		34.2	--	--	--	34.2
Total		38.8	--	--	--	38.8
Passifs financiers
Emprunts et dettes financières		1 099.8	--	--	--	1 099.8
Juste valeur des instruments financiers de couverture		6.1	--	--	--	6.1
Emprunts et dettes financières liés aux actifs détenus en vue de la vente		--	--	--	--	--
Dépôts et cautionnement reçus		2.6	--	--	--	2.6
Participations des salariés		3.4	--	--	--	3.4
Autres passifs non courants		6.0	--	--	--	6.0
Dettes financières courantes		53.4	--	--	--	53.4
Total		1 166.4	--	--	--	1 166.4

		Au 30 juin 2016
	NOTE			Juste Valeur		Valeur Bilan
( en millions d'euros )		Prix de Marché	Modèles avec données observables	Modèles avec données inobservables	TOTAL	TOTAL
Actifs financiers
Titres disponibles à la vente		5.0	--	--	--	5.0
Dépôts versés et autres prêts		33.0	--	--	--	33.0
Total		38.0	--	--	--	38.0
Passifs financiers
Emprunts et dettes financières		1 110.3	--	--	--	1 110.3
Juste valeur des instruments financiers de couverture		11.1	--	--	--	11.1
Emprunts et dettes financières liés aux actifs détenus en vue de la vente		--	--	--	--	--
Dépôts et cautionnement reçus		2.7	--	--	--	2.7
Participations des salariés		4.0	--	--	--	4.0
Autres passifs non courants		6.7	--	--	--	6.7
Dettes financières courantes		54.8	--	--	--	54.8
Total		1 182.6	--	--	--	1 182.6

		Au 30 juin 2015
	NOTE			Juste Valeur		Valeur Bilan
( en millions d'euros )		Prix de Marché	Modèles avec données observables	Modèles avec données inobservables	TOTAL	TOTAL
Actifs financiers
Titres disponibles à la vente		2.6	--	--	--	2.6
Dépôts versés et autres prêts		31.0	--	--	--	31.0
Total		33.6	--	--	--	33.6
Passifs financiers
Emprunts et dettes financières		806.9	--	--	--	806.9
Juste valeur des instruments financiers de couverture		(2.5)	--	--	--	(2.5)
Emprunts et dettes financières liés aux actifs détenus en vue de la vente		---	--	--	--	---
Dépôts et cautionnement reçus		2.0	--	--	--	2.0
Participations des salariés		3.4	--	--	--	3.4
Autres passifs non courants		5.4	--	--	--	5.4
Dettes financières courantes		47.9	--	--	--	47.9
Total		857.7	--	--	--	857.7

Les postes clients et comptes rattachés, actifs financiers courants, trésorerie et équivalent de trésorerie, fournisseurs et découvert bancaire, la valeur comptable de ces éléments est une estimation de leur juste valeur en raison de leur caractère court terme.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la valeur de marché. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une composante séparée des capitaux propres jusqu'à leur cession.

6.12.5 Risques de crédit

Le Groupe est susceptible de devoir faire face à des retards entre la fourniture de certains produits ou la présentation de certains services et le remboursement de celle-ci par les caisses d'assurance maladie.

Dans le passé, les situations de cette nature ont souvent donné lieu à la mise en œuvre de systèmes d'avances sur trésorerie accordées par les caisses aux établissements du Groupe.

Balance âgée des actifs en souffrance

La balance âgée des actifs présentant des retards de paiement mais non encore provisionnés s'analyse comme suit :

	30 juin 2017
( en millions d'euros )	Actifs en souffrance à la date de clôture mais non dépréciés	Actifs dépréciés à 100%
	0-3 mois	3-6 mois	6-12 mois	au-delà d'1an	Total	Total
Prêts et créances	17.3	0.3	0.3	28.6	46.5	1.0
Clients et autres débiteurs	357.7	8.0	5.3	12.0	383.0(1)	32.8
TOTAL	375.0	8.3	5.6	40.6	429.5	33.8

(1) dont litige Mermoz 24,0 millions d'euros.

	30 juin 2016
( en millions d'euros )	Actifs en souffrance à la date de clôture mais non dépréciés	Actifs dépréciés à 100%
	0-3 mois	3-6 mois	6-12 mois	au-delà d'1an	Total	Total
Prêts et créances	11.5	0.2	0.5	35.4	47.6	1.0
Clients et autres débiteurs	379.1	12.5	4.0	(13.2)	382.4(1)	41.8
TOTAL	390.6	12.7	4.5	22.2	430.0	42.8

(2) dont litige Mermoz 33,6 millions d'euros.

		30 juin 2015
( en millions d'euros )	Actifs en souffrance à la date de clôture mais non dépréciés	Actifs dépréciés à 100%
	0-3 mois	3-6 mois	6-12 mois	au-delà d'1an	Total	Total
Prêts et créances	17.6	0.3	0.3	13.2	31.4	1.0
Clients et autres débiteurs	287.1	15.9	6.1	(20.1)	289.0(1)	35.5
TOTAL	304.7	16.2	6.4	(6.9)	320.4	36.5
(1) dont litige Mermoz 33,6 millions d'euros.

Suivi des créances douteuses

(en millions d'euros)	NOTE 30-06-2015 30-06-2016		Dotations	Rep. avec Contre-partie	Rep. sans Contre-partie	Autres Mouvements	30-06-2017
Provisions pour dépréciation des créances douteuses (Patients, Caisses d'assurance maladie)	(12.9)	(19.2)	(5.5)	3.7	3.7	0.1	(17.2)
TOTAL	(12.9)	(19.2)	(5.5)	3.7	3.7	0.1	(17.2)

(en millions d'euros)	NOTE Impact net 30-06-2015	Impact net 30-06-2016	Dotations/ Charges	Rep. avec Contre-partie	Rep. sans Contre-partie	Autres Mouvements	Impact net 30-06-2017
Créances irrécouvrables (Patients et caisses)	(2.6)	(4.7)					(4.8)
Provisions pour dépréciation des créances douteuses (Patients, Caisses d'assurance maladie)	(0.5)	(1.2)	(5.5)	3.7	3.7	--	1.9
IMPACT EBE	(3.1)	(5.9)	(5.5)	3.7	3.7	--	(2.9)

6.13 - Informations relatives aux parties liées

Les transactions avec les parties liées concernent :

La rémunération et les avantages assimilés accordés aux membres du conseil d'administration et autres dirigeants non membres du CA ;
Les opérations avec les sociétés dans lesquelles Ramsay Générale de Santé exerce une influence notable ou détient un contrôle conjoint.

6.13.1 - Rémunérations et avantages assimilés accordés aux membres du conseil d'administration et autres dirigeants non membres du CA

L'ensemble des rémunérations et avantages assimilés accordés aux membres du conseil d'administration et autres dirigeants non membres du CA versés pour les exercices 2017/2016, 2015/2016 et 30 juin 2015 :

( en milliers d'euros )	30 juin 2015	Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016	Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
Avantages à court terme	1 516.6	801.0	1 125.0
Avantages postérieurs à l'emploi	---	---	---
Autres avantages à long terme	---	---	---
Indemnités de fin de contrat de travail	1 932.0	---	---
Paiement en actions	---	---	---
TOTAL	3 448.6	801.0	1 125.0

En cas de révocation, de non renouvellement, de départ contraint ou de démission sollicitée de son mandat de Directeur Général, il est prévu une indemnité forfaitaire globale et libératoire d'un montant de 24 mois de la rémunération fixe et de la rémunération variable perçues au cours des 24 mois précédant le départ, mais subordonnée au respect de plusieurs critères.

6.13.2 Les informations relatives aux sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence

Cette information figure note 6.4.

6.13.3 - Transactions intervenues avec d'autres sociétés apparentées au groupe sont les suivantes :

Aucune transaction n'a été conclue entre Ramsay Générale de Santé avec d'autres sociétés apparentées.

6.14 - Engagements hors bilan

		30 juin 2015		30 juin 2016	30 juin 2017
GARANTIES ET CAUTIONS ( en millions d'euros )		Engagements		Engagements	Engagements
	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus
Engagement de Icade pour financer les travaux Immobiliers	2.2	3.0	1.9	2.7	---	---
Engagement de Gecimed de construire HP Pays de Savoie	1.3	---	1.2	---	---	---
Engagement de Icade de construire HPPE	0.3	---	0.2	---	---	---
Engagement locatif sur BEFA (Monticelli)	11.8	---	12.3	---	---	---
Cautions bancaires reçues et garanties bancaires données	7.3	---	7.3	---	69.9	---
Autres garanties locatives	---	---	---	---		---
Autres garanties	9.0	---	44.8	---	68.1	---
TOTAL	31.9	3.0	67.7	2.7	138.0	---

		30-06-2015		30 juin 2016	30 juin 2017 Engagements
GARANTIES D'ACTIF ET DE PASSIF ( en millions d'euros )		Engagements		Engagements
	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus
Le Groupe bénéficie le plus souvent de garanties d'actif et de passif reçues liées aux acquisitions de titres d'établissements de santé	12.1	---	3.9	---	3.9	---
TOTAL	12.1	---	3.9	---	3.9	---

		30 juin 2015		30 juin 2016	30 juin 2017
PROMESSE DE VENTE D'ACHAT DE TITRES ET AUTRES ACTIFS		Engagements		Engagements	Engagements
( en millions d'euros )	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus
Promesses unilatérales sur titres	---	---	---	---	---	---
Promesses sur autres actifs (immobiliers)	1.1	0.2	---	9.1	3.9	9.0
TOTAL	1.1	0.2	---	9.1	3.9	9.0

		30 juin 2015	30 juin 2016		30 juin 2017
ENGAGEMENTS D'ASSOCIES ( en millions d'euros )		Engagements	Engagements		Engagements
	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus	Donnés	Reçus
Engagements d'associés	---	---	---	---	---	---
TOTAL	---	---	---	---	---	---

Contrats de location simple

Le montant total des paiements minimaux futurs à effectuer au titre de la location en vertu de contrats de location simple non résiliables est ventilé de la manière suivante :

( en millions d'euros )	30-06-2015	30-06-2016	30-06-2017
Montants des paiements futurs (*)
< 1 an	117.0	143.9	141.8
2 à 5 ans	296.1	418.7	392.3
> 5 ans	249.4	373.7	305.1
TOTAL	662.5	935.7	839.2

(*) valeur actualisée au taux de 5,78% pour l'immobilier et le matériel.

6.15 - Effectifs

EFFECTIFS	30 juin 2015	30 juin 2016	30 juin 2017
Cadres	1 623	1 868	1 867
Employés	14 521	19 095	18 994
TOTAL	16 144	20 963	20 861

7 - LITIGES

7.1.1 Litige relatif à l'hôpital privé Jean Mermoz à Lyon

Un litige significatif porte sur la construction de l'Hôpital Privé Jean Mermoz à Lyon, sa construction ayant été interrompue après le dépôt de bilan de l'entreprise de gros œuvre en charge des travaux et la constatation de malfaçons en 2002. L'Hôpital Privé Jean Mermoz a ouvert en juillet 2008 et poursuit son exploitation sans incident depuis.

L'ensemble des intervenants à l'acte de construire ont été appelés en garantie dans le cadre des litiges parallèles qui opposent certains médecins à certaines filiales du groupe. Le Groupe a maintenu son choix de ne comptabiliser aucune provision à ce titre, choix conforté par le fait que les praticiens ont, jusqu'à présent, été déboutés de leurs demandes.

Par ailleurs, s'agissant de la procédure engagée par certains radiologues devant le même Tribunal de Grande Instance de Lyon, le calendrier judiciaire n'est pas encore fixé.

Un protocole d'accord a pu être finalisé avec le paiement d'un règlement de l'assureur dommages ouvrage au profit de la Sci de l'Europe, maître d'ouvrage et, à la clôture de l'exercice au 30 juin 2017, les coûts relatifs à l'immeuble démoli et au litige associé s'élèvent à 39,6 millions d'euros hors taxes. Les provisions (en consolidé) couvrant les frais financiers activés, les frais de défense et une partie des constructions détruites s'élèvent à 16,6 millions d'euros au 30 juin 2017. Les provisions enregistrées couvrent à ce jour 41,9% du montant engagé par le Groupe au titre des coûts relatifs à l'immeuble démoli et au litige. Le rapport d'expertise judiciaire du 5 juillet 2013 ne comportait pas d'indication sur les coûts de construction globaux de Mermoz II mais il déterminait des «surcoûts».

Les provisions, enregistrées à ce jour par Ramsay Générale de Santé représentant 41,9% du montant engagé par le Groupe au titre des coûts relatifs à l'immeuble démoli et au litige, ont pris en compte une partie du montant de la transaction évoquée et ne nécessitent pas d'autre ajustement compte tenu du rapport d'expertise et des critiques formulées par les parties défenderesses.

7.1.2 Litige relatif au regroupement envisagé à Dijon

Un protocole avec la Fondation Clément Drevon a été signé en juillet 2007 par Générale de Santé Cliniques (à l'époque filiale de Compagnie Générale de Santé et depuis absorbée par cette dernière) en vue de la prise en gestion de l'activité médicale de la Fondation à compter du 1er septembre 2007 et ce avant acquisition de cette activité. Le Groupe s'étant heurté à des difficultés dans l'exécution des accords, il a mis en œuvre la procédure de conciliation prévue contractuellement.

Cette procédure a échoué et Générale de Santé Cliniques a assigné l'ensemble des parties le 20 mai 2008 devant le Tribunal de Grande Instance de Dijon et demandé une indemnisation de 9,7 millions d'euros. De son côté, dans ses conclusions, la partie adverse (composée principalement de la Clinique Clément Drevon, la Fondation Clément Drevon et la Fondation Transplantation) a déposé des demandes d'indemnisations pour un montant global s'élevant à 19,9 millions d'euros.

Déboutée de l'ensemble de ses demandes, Générale de Santé Cliniques a interjeté appel de la décision du 12 avril 2010 qui a par ailleurs ordonné une expertise judiciaire sur les aspects financiers du dossier. La Cour d'appel de Dijon a confirmé le 7 juin 2011 cette décision et condamné Compagnie Générale de Santé (désormais substituée à Générale de Santé Cliniques) à payer un million d'euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la Fondation Clément Drevon et la Fondation Transplantation.

Par ailleurs et en marge du litige principal, le Tribunal de Commerce de Dijon a fait droit aux demandes du liquidateur judiciaire de la Clinique Clément Drevon en 2014 et condamné Compagnie Générale de Santé sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme en principal de 526.256,24 euros à titre de dommages et intérêts correspond au montant des appels de fonds réclamés à la Clinique Clément Drevon pour les années 2009 à 2011. Dans ce volet, la Cour d'appel de Dijon a rendu le 19 mai 2016 un arrêt confirmant le jugement.

Le Tribunal de Grande instance de Dijon est aujourd'hui saisi, après expertise judiciaire, des demandes indemnitaires de la partie adverse, et la procédure est ainsi actuellement en cours et le Groupe a maintenu le niveau de la provision globale au titre des volets de ce litige Drevon dans ses comptes au 30 juin 2017.

A ce stade, la date des plaidoiries est fixée à février 2018.

8 - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX PRIS EN CHARGE PAR LE GROUPE

		DELOITTE & ASSOCIES			Ersnt & Young	KPMG
( en milliers d'euros – hors taxe )	30 juin 2015	30 juin 2016	30 juin 2017	30 juin 2016	30 juin 2017	30 juin 2015
AUDIT :
- Commissariat aux comptes, Certification, examen des comptes individuels et consolidés	470.0	764.0	1 058.0	423.0	530.0	764.3
- Missions accessoires	78.0	53.0	---	7.0	---	60.0
Sous-Total	548.0	817.0	1 058.0	430.0	530.0	824.3
AUTRES PRESTATIONS, LE CAS ECHEANT :
- Juridique, fiscal, social	---	---	---	---	---	---
- Technologie de l'information	---	---	---	---	---	---
- Audit interne	---	---	---	---	---	---
- Autres (à préciser si > 10% des honoraires d'audit)	---	---	---	---	---	---
Sous-Total	---	---	---	---	---	---
TOTAL	548.0	817.0	1 058.0	430.0	530.0	824.3

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a précisé que les honoraires sont enregistrés à la clôture d'un exercice social pour le montant correspondant aux prestations réellement effectuées.

En conséquence, n'apparaissent pas les coûts des prestations à réaliser ultérieurement au titre d'un exercice clos.

9 - EVENEMENTS POST-CLOTURE

Le 4 juillet 2017, le Groupe Ramsay Générale de Santé a finalisé l'acquisition de l'Hôpital Privé de l'Est Lyonnais.
Le 11 août 2017, le Groupe Ramsay Générale de Santé a finalisé l'amendement et l'extension de sa convention de crédit sénior. Les termes et conditions du contrat ont été sensiblement améliorés par la suppression des covenants de maintenance, une extension de la maturité de sa dette sénior de deux ans au 3 octobre 2022 et la baisse de la marge des taux à terme (Term Loan B) de Euribor + 3,5% à Euribor + 3,125%.

10 - LISTE DES PRINCIPALES ENTITES CONSOLIDEES

Liste des Principales Entités Consolidées (Contribution au C.A. annuel consolidé supérieure à 1 M€) 30-06-2015 30-06-2016 30-06-2017
	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle
Intégration Globale
Clinique Paris V	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Dautancourt	100.00	100.00	100.00	100.00	---	---
Clinique Sainte Marthe	100.00	100.00	99.46	99.46	99.46	99.46
Hôpital Privé Claude Galien	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé Clairval	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Imagerie de Clairval	95.20	95.20	95.20	95.20	95.20	95.20
Hôpital Privé Jacques Cartier	99.76	99.82	99.76	99.82	99.76	99.82
Imagerie Médicale Jacques Cartier (I.M.J.C.)	64.95	64.95	64.95	64.95	64.95	64.95
SA Angio	49.99	50.00	49.99	50.00	49.99	50.00
Clinique de Soins de Suite de Choisy Le Roi	98.47	98.47	98.47	98.47	98.47	98.47
Clinique de Fontaine SA	98.62	98.62	99.46	99.46	99.46	99.46
Hôpital Privé Sévigné	99.70	99.70	99.70	99.70	---	---
Hôpital Privé des Peupliers	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Vignoli
Clinique l'Amandier	100.00 99.99	100.00 100.00	100.00 99.99	100.00 100.00	--- 99.99	--- 100.00
Clinique de l'Etang de l'Olivier
	100.00	100.00	100.00	100.00	---	---
Clinique de la Résidence du Parc	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de la Défense SA	99.99	99.99	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique des Maussins	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique du Val de Seille	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé Sainte Marie Chalons	98.89	98.89	98.89	98.89	98.89	98.89
Hôpital Privé Antony (Ex. H.D.S.)	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
C.E.R.S. Cap Breton	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Polyclinique Jeanne d'Arc SA	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99
Hôpital Privé Drôme Ardéche (ex. Cl Pasteur)	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé Dijon Bourgogne	---	---	99.46	99.46	99.99	99.99
IRM du Parc	50.73	51.03	50.73	51.03	50.73	51.03
Centre d'Imagerie Mermoz	49.99	50.00	49.99	50.00	49.99	50.00
Clinique du Landy	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé de Bois Bernard	99.54	99.54	99.54	99.54	99.54	99.54
Hôpital Privé Jean Mermoz	99.98	99.98	99.98	99.98	99.98	99.98
Imhotep	50.09	50.10	50.09	50.10	50.09	50.10
Société d'Imagerie Watteau	51.00	51.00	51.00	51.00	51.00	51.00
Société d'Imagerie Médicale de Bois Bernard	99.98	99.98	99.98	99.98	99.98	99.98
Iridis Lyon	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé Pays de Savoie	99.58	99.58	99.58	99.58	99.58	99.58
Clinique Kennedy	97.34	97.34	97.34	97.34	97.34	97.34
Hôpital Privé de Villeneuve d'Ascq	99.42	99.42	99.42	99.42	99.42	99.42
Clinique d'Argonay	98.72	98.72	98.72	98.72	98.72	98.72
Hôpital Privé Armand Brillard	99.99	100.00	99.99	100.00	99.99	100.00
Clinique Jouvenet	99.92	99.92	99.92	99.92	99.92	99.92
Hôpital Privé de l'Estuaire	99.83	99.83	99.83	99.83	99.84	99.84
Clinique Herbert SA	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99
Centrale Iéna	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé Saint-Martin - Caen	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Monticelli	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99
SAS SIM des Peupliers	51.00	51.00	51.00	51.00	51.00	51.00
Clinique Saint Ame	98.25	98.89	98.25	98.89	98.25	98.89
Hôpital Privé de l'Est Parisien	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Médico Chirurgical de Chenôve	99.98	99.98	99.46	99.46	99.46	99.46
Société d'Imagerie Médicale Douai	60.74	60.92	60.74	60.92	60.74	60.92
Société d'Imagerie Médicale Saint-Martin (Caen)	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé Bon Secours	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Générale de Savoie	97.12	97.13	97.12	97.13	97.12	97.13

Liste des Principales Entités Consolidées (Contribution au C.A. annuel consolidé supérieure à 1 M€) ENTITES 30-06-2015 30-06-2016 30-06-2017
	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle
Intégration Globale

Centre d'Imagerie d'Aulnay Clinique Blomet	60.00 100.00	60.00 100.00	60.00 100.00	60.00 100.00	55.00 100.00	55.00 100.00
Clinique Chirurgicale Marcel Sembat	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Geoffroy Saint Hilaire	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé de la Louvière	99.91	99.91	99.92	99.92	99.92	99.92
IRM Bachaumont	50.95	50.95	50.95	50.95	50.95	50.95
Scanner Bachaumont	51.00	51.00	51.00	51.00	51.00	51.00
SAS TEP Jean Perrin	50.09	50.10	50.09	50.10	50.09	50.10
SAS Scanner Geoffroy Saint-Hilaire	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
SAS TEP Henri Becquerel	50.09	50.10	50.09	50.10	50.09	50.10
Clinique Saint-Barnabé	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de Montevrain	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
CHP de la Loire	97.88	97.88	97.88	97.88	97.88	97.88
Médipsy	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique des Platanes	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Philaé	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Eugénie	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de la Roseraie	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de l'Ange Gardien	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de Perreuse	---	---	97.03	97.03	99.75	99.75
Clinique du Moulin	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de l'Auzon	---	---	98.00	98.00	99.00	99.00
Clinique d'Yvelines	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de l'Espérance	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Mon Repos	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de Change Notre Dame de Pritz	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Mas du Vendomois	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Belle Allée	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Psychiatrique du Parc	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de l'Escrébieux	---	---	95.04	95.04	95.04	95.04
Clinique Saint-Martin (Ollioules)	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique des Monts du Forez	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Saint-Michel	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique des Quatre Saisons	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Pen An Dalar	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique du Château du Tremblay	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Rech	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique des Trois Cyprès	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique du Pont de Gien	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Ronsard	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de Saint-Victor	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Océane	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Alphamed	99.97	99.66	99.97	99.66	99.97	99.66
Hôpital Privé de Marne Chantereine	99.97	100.00	99.97	100.00	99.97	100.00
Hôpital Privé de l'Ouest Parisien	99.97	100.00	99.97	100.00	99.97	100.00
Hôpital Privé Parly II	99.44	99.47	99.44	99.47	99.44	99.47
Hôpital Privé de la Seine Saint Denis	99.97	100.00	99.97	100.00	99.97	100.00
Clinique des Martinets	99.97	100.00	99.97	100.00	99.97	100.00
Hôpital Privé du Vert Galant	99.97	100.00	99.97	100.00	99.97	100.00
Hôpital Privé Paul d'Egine	99.97	100.00	99.97	100.00	99.97	100.00
Scanner du Vert Galant	59.24	59.26	59.24	59.26	55.08	55.10
Centre d'Imagerie Nucléaire de Plaine de France	64.64	64.66	64.64	64.66	64.64	64.66
Clinique du Bois d'Amour	99.97	100.00	99.97	100.00	99.97	100.00
Clinique La Francilienne	99.95	99.99	99.97	100.00	99.97	100.00
SASU HPMV	99.98	100.00	99.98	100.00	99.98	100.00
Centre d'Imagerie Médical du Blanc Mesnil	59.98	60.00	59.98	60.00	54.98	55.00
SAS IRM Champigny	50.98	51.00	50.98	51.00	50.98	51.00
Scanner Champigny	---	---	---	---	51.04	51.05
IRM Bry	---	---	---	---	50.99	51.00
Centre d'Imagerie Médicale de Drancy	---	---	54.98	55.00	54.98	55.00

ENTITES	Liste des Principales Entités Consolidées (Contribution au C.A. annuel consolidé supérieure à 1 M€) 30-06-2015 30-06-2016			30-06-2017
	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle
Intégration Globale
Dynamis SA	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Les Rosiers	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Iris Marcy l'Etoile	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
CERS Saint Raphaël	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
CSSRCV de Châtillon	95.40	95.40	95.40	95.40	95.45	95.45
Baya Hôtel et SPA	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
CMPR de Provence	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
CRRF Rosemond	99.99	100.00	99.99	100.00	99.99	100.00
Clinique de Champigny	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical d'Evry (Mousseau)	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Polyclinique de Villeneuve Saint Georges	---	---	99.49	99.49	99.49	99.49
Clinique Lambert	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
SAS Clinique La Montagne	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique de la Muette	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Centre Médico-Chirurgical du Val Notre Dame	---	---	97.32	97.32	97.32	97.32
Hôpital Privé de Versailles – Franciscaines SAS	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé de Versailles – La Maye	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Clinique Convert	---	---	99.98	99.98	99.98	99.98
Clinique de l'Union	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Le Marquisat	---	---	100.00	100.00	100.00	100.00
Hôpital Privé Métropole	---	---	99.69	99.69	99.69	99.69
Hôpital Privé Métropole Nord	---	---	98.32	98.32	97.99	98.32
SA Lille Septentrion	---	---	99.49	99.80	99.49	99.80
SAS Clos Saint Jean	---	---	99.49	100.00	---	---
Imagerie Résidence du Parc	95.12	95.12	95.12	95.12	95.12	95.12
Centre Soins Suite du Bourget	99.99	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Iridis Nord SA	99.96	99.96	99.96	99.96	99.96	99.96
Centre de Radiothérapie Savoie Nord (ex. SERA)	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Institut de Radiothérapie de Hautes Energies (ex. la Roseraie SA)	99.99	100.00	99.99	100.00	99.99	100.00
Centre de Radiothérapie Beauregard SA	64.96	64.96	64.96	64.96	64.96	64.96
Iridis Marseille	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99	99.99
SAS Les Peupliers	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Gle de Santé Italia SPA	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Générale de Santé Toscana (Ex. Rugani)	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Ospedale Di Omegna	49.00	49.00	49.00	49.00	49.00	49.00
Casa Di Cura San Secondo De Asti	100.00	100.00	---	---	---	---

Liste des Principales Entités Consolidées

ENTITES	30-06-2015			30-06-2016		30-06-2017
	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle	% Intérêts	% Contrôle
Intégration Globale
Ramsay Générale de Santé	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00
Compagnie Générale de Santé	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00

Toutes les Sociétés Civiles Immobilières dont le Groupe Ramsay Générale de Santé a le contrôle sont consolidées en Intégration Globale.

2.3.3 COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE

A Comptes sociaux de la Société

		ACTIF
Rubriques	Montant Brut	Amortissements	30/06/2017	30/06/2016	30/06/2015
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. Incorporelles	2 410 91 410	91 410	2 410	2 381	1 742
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains Constructions Installations techniques, matériel outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés	509 769 397 1 128		509 769 397 1 128	212 729 733 1 128	67 60
Prêts
Autres immobilisations financières	446 100		446 100	448 100	1 600 204
ACTIF IMMOBILISE	510 310 444	91 410	510 219 034	213 181 341	1 602 073
STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé	840 27 836 051	700 32 415	140 27 803 636	52 149 282 391 814	144 445 194
DIVERS
Valeurs mobilières de placement (dont actions propres : 328 611) Disponibilités	328 611 298 697		328 611 298 697	328 611 82 529	328 611 1 611
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance	165 381		165 381	145 855	133 993
ACTIF CIRCULANT	28 629 580	33 115	28 596 465	283 000 958	144 909 409
Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL	538 940 025	124 525	538 815 500	496 182 300	146 511 482

PASSIF
Rubriques	30/06/2017	30/06/2016	30/06/2015
Capital social ou individuel( dont versé : 56 967 821 )	56 967 821	56 967 821	42 320 396
Primes d'émission, de fusion, d'apport	60 918 714	60 918 714	151 774
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence )
Réserve légale	5 301 814	4 232 040	4 232 040
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées ( dont rés. Prov. Fluctuation cours )	7 255	7 255	7 255
Autres réserves ( dont achat œuvres orginales artistes )	12 257 624	12 257 624	12 257 624
Report à nouveau	59 089 966	38 764 261	29 304 205
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	26 247 100	21 395 479	9 460 056
Subventions d'investissements
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES	220 790 295	194 543 194	97 733 350
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques	399 897	343 950
Provisions pour charges
PROVISIONS	399 897	343 950
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	241 487 381	241 544 158	33 271
Emprunts et dettes financières divers ( dont empr. Participatifs )
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 225 793	598 912	6 183 661
Dettes fiscales et sociales	73 542 316	58 826 120	42 263 768
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	1 369 817	325 965	297 432
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
DETTES	317 625 308	301 295 155	48 778 132

Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL	538 815 500	496 182 300	146 511 482

COMPTE DE RESULTAT ( en liste )

Rubriques	France	Exportation	30/06/2017	30/06/2016	30/06/2015
Vente de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services				757 637
CHIFFRE D'AFFAIRES NET
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transfert de charges			105 148	57 817
Autres produits			2 571	1 772	5
	PRODUITS D'EXPLOITATION		107 720	817 226	5
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)				1 238	15
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes			8 712 997	9 497 008	8 577 700
Impôts, taxes et versements assimilés			265 886	194 066	131 112
Salaires et traitements			1 224 000	1 020 000	528 000
Charges sociales			435 219	397 250	140 617
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements		72 155
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations			32 415
Dotations aux provisions			700
Autres charges			507 359	475 010	254 530
		CHARGES D'EXPLOITATION	11 146 162	11 656 728	9 664 389
	RESULTAT D'EXPLOITATION		(11 038 442)	(10 839 502)	(9 664 384)
OPERATIONS EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations			155	150	60
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé				72 839
Autres intérêts et produits assimilés			3 879 060	5 026 144	1 702 625
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
		PRODUITS FINANCIERS	3 879 215	5 099 133	1 702 685
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées	8 222 828	8 760 579	427
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
		CHARGES FINANCIERES	8 222 828	8 760 579	427

		RESULTAT FINANCIER	(4 343 613)	(3 661 445)	1 702 258

COMPTE DE RESULTAT ( suite )

Rubriques	30/06/2017	30/06/2016	30/06/2015
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		2 034	3 471
Produits exceptionnels sur opérations en capital		297 054
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges	383 737	3 033
PRODUITS EXCEPTIONNELS	383 737	302 121	3 471
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	35 867	3 925	42 857
Charges exceptionnelles sur opérations en capital		290 342
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions	544 684	349 995
CHARGES EXCEPTIONNELLES	580 551	644 262	42 857
RESULTAT EXCEPTIONNEL	(196 814)	(342 142)	(39 386)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices	(41 825 970)	(36 238 568)	(17 461 568)
TOTAL DES PRODUITS	4 370 671	6 218 480	1 706 161
TOTAL DES CHARGES	(21 876 429)	(15 176 999)	(7 753 895)
BENEFICE OU PERTE	26 247 100	21 395 479	9 460 056

IMMOBILISATIONS - Clôture au 30 juin 2017

					Augmentations
CADRE A- IMMOBILISATIONS			Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice	par réévaluation au cours de l'exercice	acquisitions, créations apports, virements
	Frais établissement et de développt	TOTAL I
	Autres postes Immobilis. Incorporelles	TOTAL II	93 791		29
Terrains
		Dont composants
	- sur sol propre
Constructions	- sur sol d'autrui
	- install. génér.
	Install. Techn.,mat., outillage indust.
	- installations générales, agencmts,
aménag.
Autres immob.	- matériel de transport
corporelles mobilier	- matériel de bureau et informatique,
	- emballages récupérables et divers
	Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
		TOTAL III
	Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations			212 729 733		297 039 664
Autres titres immobilisés			1 128
	Prêts et autres immobilisations financières		448 100
		TOTAL IV	213 178 960		297 039 664
	TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV )		213 272 751		297 039 693

			Diminutions	Valeur brute	Réévaluation
CADRE B- IMMOBILISATIONS		par virement de poste à poste	par cession, mise HS, mise en équivalence	des immobilisations à la fin de l'exercice	légale Valeur d'origine immob. fin d'exercice
Frais établissement et développt	TOTAL I
Autres postes immo. Incorporelles	TOTAL II			93 820
Terrains
	- sur sol propre
Constructions	- sur sol d'autrui
	- install. génér., agenct
Install. Techn.,mat., outillage indust.
	- installations générales, agencmts.
Autres immob.	- matériel de transport
corporelles mobilier	- matériel de bureau et informatique,
	- emballages récupérables
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
	TOTAL III
	Participations par mise en équivalence
Autres participations				509 769 397
Autres titres immobilisés				1 128
Prêts et autres immobilisations financières			2 000	446 100
	TOTAL IV		2 000	510 216 624
	TOTALGENERAL (I + II + III + IV)		2 000	510 310 444

AMORTISSEMENTS - Clôture au 30 juin 2017

	CADRE A		SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
	Immobilisations Amortissables		Amortissements début exercice	Augmentations Dotations	Diminutions Reprises	Amortissements fin exercice
Frais établissement, développement		TOTAL I
Autres immo. Incorporelles		TOTAL II
Terrains
	- sur sol propre
Constructions	- sur sol d'autrui
	- install. génér.
Install. Techn., mat., outillage
	- installations, agencmts.
Autres immob.	- matériel de transport
Corporelles	- matériel de bureau
	- emballages récupérables, divers
		TOTAL III
	TOTALGENERAL (I à III)

	CADRE B	VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
		Dotations Reprises				Mouvem ent net
Immobilisations Amortissables		Différenti el de durée et autres	Mode dégress if	Amortisse m. fiscal exceptionn el	Différenti el de durée et autres	Mode dégressif	Amortissem. fiscal exceptionnel	amortis sements fin exercices
	Frais établissement, développement	TOTAL I
Autres immo. Incorporelles		TOTAL II
Terrains
	- sur sol propre
Constructions	- sur sol d'autrui
	- install. génér.
Install. Techn., mat.
	- installations, agencmts.
Autres immob.	- matériel de transport
corporelles	- matériel de bureau
	- emballages récupérables
	TOTAL III
Acquisition de titres		TOTAL IV

	TOTALGENERAL (I à IV)
		TOTAL non ventilé)

PROVISIONS - Clôture au 30 juin 2017

Rubriques	Montant au début de l'exercice	AUGMENTATIONS Dotations	DIMINUTIONS Reprises	Montant à la fin de l'exercice
Prov. gisemts miniers, pétroliers
Prov. pour investissement
Prov. pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
- dont majoration except. 30%
Prov. pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL I
Prov. pour litiges	105 000		105 000
Prov. pour garanties clients
Prov. pertes marchés à terme
Prov. pour amendes et pénalités
Prov. pour pertes de change
Prov. pensions, obligations simil.
Prov. pour impôts
Prov. pour renouvellement immob.
Prov. pour gros entretien et revi.
Prov. charges s/congés à payer
Autres prov. risques et charges	238 950	544 684	383 737	399 897
TOTAL II	238 950	544 684	488 737	399 897
Prov. immobilisat. Incorporelles	91 410			91 410
Prov. immobilisat. corporelles
Prov. titres mis en équivalences
Prov. titres de participation
Prov. autres immo. financières
Prov. stocks et en cours
Prov. comptes clients		700		700
Autres prov. pour dépréciation	32 415			32 415
TOTAL III	123 825	700		124 525
TOTAL GENERAL (I + II + III)	467 775	545 384	488 737	524 422
	- d'exploitation	700	105 000
Dont dotation et reprises	- financières
	- exceptionnelles	544 684	383 737
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES - Clôture au 30 juin 2017

CADRE A	ETAT DES CREANCES	Montant brut	A 1 an au plus
	Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
	Autres immobilisations financières	446 100	446 100
Clients douteux ou litigieux		840	840
Autres créances clients
Personnel et comptes rattachés		1 476	1 476
	Sécurité Sociale et autres organismes sociaux
	- impôt sur les bénéfices	13 553 840	13 553 840
	Etat et autres - taxe sur la valeur ajoutée
collectivités	- autres impôts, taxes, versements
assimilés
	- divers
Groupe et associée (2)		14 224 628	14 224 628
	Débiteurs divers (dont pension titres)	56 108	56 108
Charges constatées d'avance		165 381	165 381
	TOTAUX	28 448 372	28 448 372
(1) Montant :	- prêts accordés en cours d'exercice
	- remboursts obtenus en cours
d'exercice
	(2) Prêts et avances consentis aux associés

CADRE B	ETAT DES DETTES	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an et 5 ans au plus
	Emprunts obligataires conver. (1)
	Autres emprunts obligataires (1)
Empr. dettes	- à 1 an maximum à l'origine	51 221	51 221
	établist crédit - à plus de 1 an à l'origine	241 436 160	1 436 160	240 000 000
	Empr., dettes financ. divers (1)
	Fournisseurs, comptes rattachés	1 225 793	1 225 793
	Personnel et comptes rattachés	636 484	636 484
	Sécurité sociale, aut. org. Sociaux	403 229	403 229
	- impôt sur les bénéfices	72 303 006	72 303 006
	Etat et autres - taxe sur la valeur ajoutée	140	140
collectivités	- oblig. cautionnées
	- autres impôts, taxes et assimilés	199 458	199 458
	Dettes immob. cptes rattachés
Groupe et associés (2)
pension de titres)	Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de	1 369 817	831 064	538 753
	Dettes représent. Titres emprunt.
Produits constatés d'avance
	TOTAUX	317 625 308	77 086 555	240 538 753
	(1) Emprunts souscrits ds exerc.
	Emprunts rembour. ds exerc.
	(2) Emprunts, dettes associés

TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (en millions d'euros)

Exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

	Filiales et Participations	Capital	Réserve et Report à Nouveau	Quote Part du Capital Détenu en %	Valeur Comptabl e des Titres Détenus (brut)	Valeur Comptable des Titres Détenus (net)	Prêts et Avances Consentis par la Société	Montant des Cautions et Avals Donnés par la Société	Chiffre d'Affaires Hors Taxes du Dernier Exercice Ecoulé	Résultat du Dernier Exercice Clos	Dividendes Encaissés au cours de l'exercice
A.	RENSEIGNEM ENTS DETAILLES CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1.	Filiales (plus de 50 % du capital détenu)
	• C.G.S.	120.4	13.1	100.00	509.8	509.8	14.2	-	18.9	100.9	0
2.	Participations ( de 10 % à 50 % du capital détenu)
	SOUS-TOTAL A	120.4	13.1	100.00	509.8	509.8	14.2	-	18.9	100.9	0
B.	RENSEIGNEM ENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1.	Filiales non reprises en A
	a) françaises	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
	SOUS-TOTAL B	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
	TOTAL A + B	120.4	13.1	100.00	509.8	509.8	14.2	-	18.9	100.9	0

1. Règles, Méthodes Comptables et Faits Significatifs
2. Notes Relatives à Certains Postes du Bilan et du Compte de Résultat
3. Engagements Financiers et Autres Informations

1°) Règles, Méthodes Comptables et Faits Significatifs

Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux :

− Prudence,
− Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre,
− Indépendance des exercices,
− Continuité de l'exploitation,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Il a été fait application des dispositions du Code de Commerce, ainsi que du Plan Comptable Général tel qu'il résulte du règlement ANC n° 2016-07 du 4 novembre 2016

Les évènements suivants sont intervenus sur l'exercice :

Contrôle Fiscal :

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur Ramsay Santé, une société absorbée le 01/07/2015 et donc représentée par Ramsay Générale de Santé.

Ce contrôle, notifié le 1er mars 2016 et qui a porté sur la période du 01/07/2012 au 30/06/2015, s'est dénoué sur l'exercice.

La notification de redressements s'est élevée à 544 684 €uros concernant des rappels d'Impôt Société pour 379 560 € et un rappel de TVA pour 165 124 €.

Un montant de 4 191 € d'amendes a été abandonné par l'Administration Fiscale, le principal de l'IS et les pénalités correspondantes ont été réglés. De même que les amendes sur le rappel de TVA.

Au 30/06/2017, restait dû le rappel de TVA pour 160 947 €, régulièrement provisionné.

Augmentation puis réduction de capital de la filiale Compagnie Générale de Santé :

En date du 30/03/2017, il a été décidé d'augmenter le capital social de Compagnie Générale de Santé d'une somme de 297 039 664 € par émission de 18 564 979 actions de 16 € entièrement souscrites par Ramsay Générale de Santé et réglées par compte courant.

Le 19 mai 2017, une réduction de capital d'un montant de 393 253 360 € par annulation de 24 578 335 actions de 16 € chacune a été entérinée.

Préfinancement du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi 2016 :

Le CICE 2016 du Groupe Fiscal Ramsay Générale de Santé a fait l'objet d'une convention de cession de créances professionnelles à titre d'escompte sans recours en date du 20/12/2016 auprès de la Banque Postale pour un montant de 30 692 761 €.

Le 08/03/2017, le reliquat de CICE 2015 pour 580 087.82 € a également été refinancé auprès de la Banque Postale selon les mêmes modalités.

Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :

(a) Immobilisations

Immobilisations :

Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition.

Immobilisations financières :

Les titres de participation sont comptabilisés au coût d'acquisition.

Si cette valeur est supérieure à la valeur d'usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

La valeur d'usage correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôt des entités détenues par Ramsay Générale de Santé, diminués des dettes financières nettes.

Autres immobilisations financières :

Ce poste affiche principalement le fonds de réserve auprès de la Compagnie Générale d'Affacturage, l'établissement financier qui a refinancé le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi du groupe fiscal ex Générale de Santé en 2013.

Actions propres :

Dans le cadre du plan d'attribution d'actions gratuites au bénéfice de certains des principaux cadres salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Ramsay Générale de Santé, la Société a acquis courant 2009, 773 668 titres ex-GENERALE DE SANTE pour un montant total de 9 999 979.73 €.

Le 2 avril 2010, 354 663 actions GDS SA ont été distribuées au titre du plan 2008.

Le 2 juin 2011, 393 704 actions GDS SA ont été distribuées au titre du plan 2009.

A l'issue de ces deux plans d'attribution, il reste 25 301 actions ex-GENERALE DE SANTE pour une valeur comptable de 328 611.17 €.

Ces actions propres sont comptablement classées en valeurs mobilières de placement.

Au 30 juin 2017, leur valeur d'inventaire est supérieure à leur valeur comptable.

(b) Créances :

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale.

Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation déterminée au cas par cas après analyse menée dans le cadre du processus régulier de recouvrement des créances mis en place.

Au 30 juin 2017, une créance est dépréciée à 100 % pour une valeur de 32 415 € et une créance client est dépréciée à 100% pour une valeur de 700 €

(c) Provisions pour risques et charges :

Des provisions sont constituées, conformément au règlement CRC 2000-06, lorsque la société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

Au 30 juin 2017, une provision pour perte de crédits d'impôts de l'ex-Groupe Ramsay Santé est constituée pour 238 950 € ainsi qu'une provision pour restant dû sur le contrôle fiscal de ex Ramsay Santé pour 160 947 €.

(d) Engagements de retraite :

Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013.

Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

- taux d'actualisation à l'ouverture	1.20 %
- taux d'actualisation à la clôture	1.60 %
- rendement attendu des actifs du régime	1.60 %
- âge de départ à la retraite avec départ volontaire à	65 ans
l'initiative du salarié
- évolution des salaires	1.00 %
- droits acquis	Convention collective de l'entreprise
	qui s'applique (Syntec)
- taux de rotation du personnel
- espérance de vie

L'indemnité de mise à la retraite correspond au montant le plus favorable pour le salarié entre l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite et l'indemnité légale de licenciement.

Le montant des indemnités de départ à la retraite non comptabilisé dans les comptes sociaux, s'élève au 30 juin 2017 à 83 258,95 €

Ce montant figure dans les engagements financiers. Celui-ci est calculé en application de la méthode actuarielle.

Le montant de la provision pour indemnités de départ à la retraite comptabilisé dans les comptes sociaux s'élève à 0 €.

(e) Notion de résultat courant et de résultat exceptionnel :

Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant.

Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l'entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.

2°) Notes relatives à certains postes du bilan et du compte de résultat :

a) Immobilisations

Les mouvements de l'exercice afférents aux valeurs brutes et aux amortissements, sont résumés dans les tableaux :

D.G.I. n° 2054
D.G.I. n° 2055.
b) Etat des provisions

Les mouvements de l'exercice afférents aux provisions sont résumés dans le tableau n° 2056 des provisions.

Le montant des reprises de provision D.G.I. n° 2056.

c) Créances et dettes

Les échéances des créances et dettes sont résumées dans le tableau D.G.I. n° 2057.

d) Comptes rattachés

Produits à recevoir :

Ils représentent un total de 3 911 474.77 € et constituent des produits d'exploitation pour 32 415 € et des produits financiers pour 3 879 060 €.

Charges à payer :

Les charges à payer représentent un total de 3 204 754.43 € qui concernent des charges d'exploitation pour 1 725 909.43 € et des charges financières pour 1 478 845 €.

e) Autres créances

Le poste "autres créances" s'élève à 27 836 051.07 €.

Il se compose essentiellement de l'avance en compte courant envers la Compagnie Générale de Santé à hauteur de 14 224 627.62 €, des créances d'impôt sociétés sur l'Etat pour 3 483 555 € et sur les filiales intégrées fiscalement sous Ramsay Générale de Santé pour 10 070 285 €.

f) Valeurs mobilières de placement

Ce poste enregistre le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre des plans d'attribution d'actions gratuites au bénéfice de certains des principaux cadres salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Ramsay Générale de Santé.

A l'issue des 2 plans d'attribution au titre de 2008 et de 2009, subsistent 25 301 actions pour une valeur comptable de 328 611.17 €.

Leur valeur d'inventaire, déterminée selon la moyenne des cours du mois de juin 2017, s'élève à la clôture de l'exercice à 387 622.82 €. Cette valeur d'inventaire supérieure à la valeur comptable n'entraine pas de constatation de provision au 30 juin 2017.

Selon CM-CIC SECURITIES, société mandatée par Ramsay Générale de Santé pour acheter ses propres actions, les 25 301 actions sont valorisées à 399 755.80 € selon le cours au 30 juin 2017.

g) Comptes de régularisation

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 163 581 € et concernent des charges d'exploitation.

Les produits constatés d'avance s'élèvent à 0 €.

h) Capital social

Le capital de la société se compose de 75 957 095 actions de 0.75 €.

Tableau de variation des capitaux propres :

	30/06/2016	Augmentation	Diminution	Distribution Dividendes	Affectation du résultat N-1	30/06/2017
Capital ou individuel	56 967 821.25	--	--	--	--	56 967 821.25
Prime d'émission, de fusion, d'apport	60 918 714,34	--	--	--	--	60 918 714,34
Ecarts de réévaluation	--	--	--	--	--	--
Réserve légale	4 232 039,62	1 069 773,96				5 301 813.58
Réserve statutaire ou contractuelle	--	--	--	--	--	--
Réserves réglementées	7 254.55	--	--	--	--	7 254.55
Autres réserves	12 257 624.00	--	--	--	--	12 257 624.00
Report à nouveau	38 764 261.25	20 325 705.22	--	--		59 089 966.47
Résultat de l'exercice	21 395 479.18	26 247 100.47	21 395 479.18	--	--	26 247 100.47
Subventions d'investissements	--	--	--	--	--	--
Provisions réglementées	--	--	--	--	--	--
TOTAL	194 543 194.19	47 642 579.65	21 395 479.18	--	--	220 790 294.66

i) Provisions pour risques et charges

Les provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que les évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l'échéance ou le montant sont incertains.

	Montant au 30/06/2016	Dotation	Reprise	Montant utilisé	Montant au 30/06/2017
Impact des contrôles fiscaux	--	544 684	383 737	383 737	160 947
Crédits d'Impôts Groupe Ramsay Santé	238 950	--	--	--	238 950
Litige acquisition Clinique l'Union par Ramsay Santé	105 000	--	105 000	--	--
TOTAL	343 950	544 684	488 737	383 737	399 897

j) Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Sur le contrat de crédits 2014, Ramsay Générale de Santé est emprunteuse d'une ligne de 240 000 000 € depuis le 1er juillet 2015.

Ce financement est remboursable in fine le 1er octobre 2020.

k) Dettes

Le poste « dettes fiscales et sociales » s'élève à 73 542 316.46 €.

Il se compose essentiellement des dettes d'impôt sociétés sur les filiales intégrées fiscalement sous Ramsay Générale de Santé SA pour 73 303 005.67 €

l) Résultat financier

Le résultat financier comprend l'incidence des opérations suivantes :

	Charges financières	Produits financiers
Revenus titres groupe	--	155.00
Intérêts sur comptes courants	--	3 879 059.77
Intérêts nets sur swaps	266 308.28	--
Intérêts sur la dette	7 755 700.00	--
Commission sur cession CICE	200 738.69	--
Agios bancaires	80.91	--
TOTAL	8 222 827.88	3 879 214.77

m) Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel s'élève à -196 814€.

Il comprend l'incidence des opérations suivantes :

	Charges exceptionnel les	Produits exceptionnel s
Provisions pour risques exceptionnels	544 684.00	383 737.00
Pénalités et amendes	33 867.00	--
Divers	2 000.00	--
TOTAL	580 551.00	383 737.00

n) Situation fiscale

Les résultats de la société sont intégrés dans le cadre d'un régime fiscal groupe. La convention prévoit que la société conserve la charge d'impôt correspondant au montant dû en dehors de tout régime de groupe.

Le montant des réductions et des crédits d'impôt comptabilisé s'élève à 11 646 € ; il s'agit d'une réduction d'impôt mécénat.

Ramsay Générale de Santé est une société tête de groupe d'intégration fiscale.

La convention d'intégration fiscale prévoit que les sociétés conservent la charge d'impôt correspondant au montant dû en dehors de tout régime de groupe.

Le produit d'intégration fiscale comptabilisé pour 41 825 970.00 € correspond à la différence entre :

o les contributions d'impôt sur les sociétés versées par les filiales intégrées fiscalement pour un montant de 45 936 161 €,
o des réductions d'IS (mécénat+CICE) pour 155 607 €
o des réductions mécénat 2011 de filiales intégrées soldées pour 186 020 €.

o la charge d'impôt du groupe d'intégration fiscale pour 4 106 928 €
o des redressements d'impôt suite à contrôle fiscal pour 344 890 €
La situation fiscale latente s'établit comme suit :

Accroissement et allègement de la dette future d'impôts :

Libellé	30/06/2017
Base d'accroissement de la dette future d'impôt
Provisions réglementées
Subvention d'investissement
Ecart d'évaluation négatif des titres d'O.P.V.C.M.
Ecart de conversion Actif
Autres charges déduites d'avance
Plus-values à long terme en sursis d'imposition
Total bases d'accroissement de la dette future d'impôt
Total passif d'impôt futur
Base d'allègement de la dette future d'impôt
Amortissements des logiciels
Pertes potentielles sur contrat à long terme
Provisions pour retraites et obligations similaires
Autres risques et charges provisionnés	160 947
Charge à payer
Ecart d'évaluation positif des titres d'O.P.V.C.M
Ecart de conversion Passif
Autres produits taxés d'avance
Déficits reportables fiscalement	56 156 422
Total bases d'allègement de la dette future d'impôt	56 317 369
Total actif d'impôt futur	19 391 947
Situation fiscale latente nette	19 391 947

Taux d'impôts 34,43% Dont taux normal d'impôt sur les sociétés 33,33% Contribution sociale sur l'impôt 3,30% Contribution exceptionnelle sur l'impôt

3°) Engagements Financiers et Autres Informations

a) Engagements financiers

La société n'est titulaire d'aucun crédit-bail mobilier et immobilier.

Les engagements financiers accordés et reçus par la société sont les suivants :

o Engagements donnés :
1/ Selon le contrat de crédits du 1er Octobre 2014 entre Générale de Santé, Compagnie Générale de Santé, Alphamed, Immobilière de Santé, Barclays Bank Plc, BNP Paribas SA, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Deutsche Bank AG, London Branch et Natixis :

Générale de Santé a conclu en date du 1er octobre 2014 un nouveau contrat de crédits en qualité d'Emprunteur et de Garant avec :

ses filiales Compagnie Générale de Santé et Alphamed en qualité d'Emprunteurs et de Garants,
sa filiale Immobilière de Santé en qualité de Garant,
Barclays Bank Plc, BNP Paribas S.A., Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Deutsche Bank AG, London Branch et Natixis en qualité de prêteurs initiaux,
et BNP Paribas SA en qualité d'agent et d'agent des sûretés.
Le « Contrat de Crédits 2014 » est d'un montant global initial de 1.075 millions d'euros.

Ce financement est remboursable in fine le 1er octobre 2020 et est composé de cinq lignes de crédit, dont cinq ont fait l'objet de tirages au 30 juin 2016 pour un montant total de 910 millions d'euros. L'ensemble de ces tranches donne lieu au paiement d'un taux variable.

Le Contrat de Crédits 2014 comporte des déclarations et garanties usuelles dans ce type de financement ainsi que des stipulations relatives à des éventuels cas de défaut :

Clause de sûreté

Dans le cadre du Contrat de Crédits 2014, les nantissements de comptes de titres financiers suivants ont été consentis par la Société et certaines de ses filiales Compagnie Générale de Santé et Alphamed agissant en qualité d'Emprunteurs et de Garants au titre du Contrat de Crédits 2014, sur les actions qu'elles détiennent :

La Société a nanti les actions qu'elle détient dans sa filiale Compagnie Générale de Santé, représentant 100% de son capital social ;
Compagnie Générale de Santé a nanti les actions qu'elle détient dans Alphamed, représentant 99,66 % de son capital social, Immobilière de Santé, représentant 94,86 % de son capital social, Medipsy, représentant 100 % de son capital social, Pass, représentant 100 % de son capital social, HPM, représentant 99.69 % de son capital social et HPM Nord ;
Alphamed a nanti les actions qu'elle détient dans Immobilière de Santé, représentant 5,14 % de son capital social, Parly II, représentant 99,47 % de son capital social et Hôpital Privé de l'Ouest Parisien, représentant 100 % de son capital social.

Clause de garantie

Ramsay Générale de Santé, en tant que Garant au titre du Contrat de Crédits 2014 accorde aux prêteurs une garantie conjointe et solidaire des obligations des Débiteurs (à savoir, l'ensemble des Emprunteurs et des Garants), garantie qui jouerait en cas de défaut de l'un d'entre eux, à première demande des prêteurs.

Les obligations et engagements du Garant au titre du Contrat de Crédits 2014, à l'égard de tout Débiteur qui n'est pas une filiale du Garant (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), sont limités à tout moment à l'encours total des montants empruntés directement ou indirectement par ledit Débiteur au titre du Contrat de Crédits et re-prêtés directement ou indirectement au Garant au moyen de prêts intra-groupes en vigueur à la date à laquelle le Garant doit réaliser un paiement au titre de sa Garantie.

En application du Contrats de Crédits 2014, l'ensemble des Garants doivent représenter au moins 75 % de l'EBE consolidé et 70% des actifs bruts du groupe Ramsay Générale de Santé. En conséquence, 44 entités juridiques du Groupe ont adhéré au contrat de crédit 2014 en tant que garant additionnel.

2/ Cautions bancaires

En tant que Fondateur principal de la Fondation d'Entreprise Ramsay Générale de Santé et pour respecter les engagements légaux découlant des statuts des Fondations, Ramsay Générale de Santé a requis, le 28 avril 2017, une nouvelle caution bancaire auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France.

Son en-cours au 30 juin 2017 est de 1 500 000 € et sa date d'échéance est fixée au 31 octobre 2018.

La caution souscrite le 18 avril 2014 étant arrivée à échéance le 28 avril 2017.

3/ Engagements de construire (MOD)

Ramsay Générale de Santé n'a plus engagement de construire au 30 juin 2017.

b) Personnel

L'effectif est de 1 cadre.

c) Rémunérations des dirigeants

Pour l'exercice 2016-2017, les rémunérations allouées aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction, s'élèvent à 1 224 000 € au titre des salaires et de 495 000 € au titre des jetons de présence.

d) Identité de la société consolidante

La Société Anonyme Ramsay Générale de Santé, entité de nationalité française, est la société consolidante du groupe Ramsay Générale de Santé. Son siège social est 96 avenue d'Iéna 75116 PARIS et son capital s'élève à 56 967 821.25 €.

Le groupe Ramsay Générale de Santé est lui-même consolidé au sein d'un groupe dont la société consolidante est la société Ramsay Health Care Limited. Son siège social est Level 8, 154 Pacific Highway St Leonards NSW 2065 Australia.

e) Tableau des filiales et participations

Cf. page 94.

B Documents de gestion prévisionnelle

Les tableaux ci-après présentent les documents de gestion prévisionnelle tels que prévus par les articles L232-3 et R232-4 du Code de commerce et arrêtés par le Conseil d'administration au cours de sa séance du 18 octobre 2017.

PLAN DE FINANCEMENT (en K€)
Libellé	Années er Juillet 2017 1 au 30 juin 2018
I. Emplois
1. Investissements nouveaux	10 000
2. Besoins en fonds de roulement	--
3. Remboursements d'emprunts	--
4. Distribution de dividendes	--
Total	10 000

II. Ressources
1. Capacité d'autofinancement	10 000
2. Désinvestissements	--
3. Ressources extérieures - Capital	--
Subventions et prêts participatifs	--
Emprunts à long terme	--
Remboursement de prêt en compte en compte courant	--
Total	10 000

Excédent / Insuffisance des ressources	--

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL (en K€)
Libellé	Réel er juillet 1 2016 au 30 juin 2017	Budget er juillet 1 2017 au 30 juin 2018

CA Soin (hors imagerie)	--	--
Pharmacie Chimio	--	--
CA Imagerie	--	--
CA Biologie	--	--
CA Hôtellerie	--	--
CA Redevances et Autres	--	--
CA d'exploitation	--	--
Production immobilisée	--	--
CA TOTAL	--	--
Achats Médicaux (hors chimio et
pharmacie)	--	--
Chimio et pharmacie	--	--
Autres Achats et Energies	1	1
Services extérieurs	8 305	7 552
Autres services extérieurs	--	--
VA ajoutée	(8 306)	(7 553)
Impôts et taxes	266	179
Salaires & Ch. Sociales & participation	1 659	1 726
Autres produits	2	--
Autres charges	507	580
EBITDAR	(10 736)	(10 038)
Marge	--	--

Redevances Crédit-bail mobilier	--	--
Redevances Crédit-bail immobilier	--	--
Locations mobilières	272	128
Locations immobilières	135	259
Taxes foncières	--	--
Contribution sur les revenus locatifs	--	--
EBITDA Marge	(11 143) --	(10 425) --

Dotations aux amortissements d'exploitation	(105)	--
EBIT (résultat d'exploitation)	(11 038)	(10 425)
Marge	--	--
Résultat sur opérations non récurrentes	(197)	--
EBIT après opération non récurrentes	(11 235)	(10 425)

Résultat financier	(4 344)	(4 500)
IS	(41 826)	(35 000)
RESULTAT NET	26 247	20 075

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (en K€)

Utilisation de la méthode soustractive

	Rubriques	comptes	er juillet 1 2016 au 30 juin 2017	er juillet 1 2015 au 30 juin 2016	Variation
	Excédent Brut d'Exploitation		(10 638)	(10 352)	+3%
+	Transferts de charges d'exploitation	791	--	58	-100%
+	Autres produits d'exploitation	75	3	2	+50%
	- Autres charges d'exploitation	65	507	475	+7%
+	Produits financiers	76, 786 et 796	3 879	5 099	-24%
	- Reprises sur provisions financières	786	--	--	N/A
	- Charges financières	66, 686 et 696	8 223	8 761	-6%
	Dotations aux amortissements et provisions + financières	686	--	--	N/A
+	Produits exceptionnels	77	--	302	-100%
	- Produits des cessions d'éléments actif	775	--	296	-100%
	Subventions d'investissement rapportées au - résultat	777	--	--	N/A
	- Reprises sur provisions exceptionnelles	787	--	2	-100%
	Charges exceptionnelles	67	36	644	-94%
	+ Valeur comptable des immobilisations cédées	675	--	289	-100%
	Dotations aux amortissements et provisions + exceptionnels	687	--	350	-100%
	- Participation des salariés	691	--	--	--
	- Impôts sur les bénéfices	695 et 698	(41 825)	(36 239)	15%
	CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT		26 303	21 808	+21%

La méthode a été détaillée : ainsi pour produits financiers, on relèvera le montant apparaissant en sous-total sur le compte de résultat, à savoir la somme des comptes 76, 786 et 796. La reprise sur provisions financières (compte 786) sera imputée à la ligne du dessous.

La méthode utilisée est la même pour les charges financières, les produits et charges exceptionnels.

TABLEAU DE FINANCEMENT modèle NPC (en K€)
Emplois	er juillet 2016 1 au 30 juin 2017	er juillet 1 2015 au 30 juin 2016	Ressources	er juillet 1 2016 au 30 juin 2017	er juillet 1 2015 au 30 juin 2016
Distributions mises en paiement en cours d'exercice	--	--	Capacité d'autofinancement de l'exercice	26 303	21 808
Acquisitions éléments actif immobilisé :			Cessions éléments actif immobilisé :
- Immobilisations incorporelles	1	1	- Immobilisations incorporelles	--	294
- Immobilisations corporelles	--	--	- Immobilisations corporelles	--	--
- Immobilisations financières	297 038	212 730	- Immobilisations financières	--	1 156
Charges à répartir sur plusieurs exercices	--	--	Augmentation capitaux propres
Réduction capitaux propres	--	377	- Capital ou apports	--	75 414
			- Autres capitaux propres	--	--
Remboursement dettes financières	57	143 703	Augmentation dettes financières	--	240 000
TOTAL EMPLOIS	297 096	356 811	TOTAL RESSOURCES	26 303	338 672
RESSOURCE NETTE	--	--	EMPLOI NET	270 793	18 139

Variation du fonds de roulement net global	Besoins	Dégagements	Solde er juillet 2016 1 au 30 juin 2017	Solde er juillet 1 2015 au 30 juin 2016
	(B)	(D)	(D-B)
VARIATIONS EXPLOITATION
Variations des actifs d'exploitation
- Stocks et en-cours	--	--	--	--
- Avances et acomptes versés sur commandes	--	--	--	--
- Créances clients, comptes rattachés et autres créances	--	51	--	(52)
Variations des dettes d'exploitation	--	--	--	--
- Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	--	--	--	--
- Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes	--	15 343	--	(5 585)
TOTAUX EXPLOITATION	--	15 394
A - VARIATION NETTE EXPLOITATION	15 394	(5 637)

VARIATIONS HORS EXPLOITATION
Variations des autres débiteurs		1 024	--	5 756
Variations des autres créditeurs		254 591	--	16 591
TOTAUX HORS EXPLOITATION	137 947	255 615
B - VARIATION NETTE HORS EXPLOITATION	255 615	22 347

TOTAL [A+B] DEGAGEMENT NET DE FONDS DE ROULEMENT	271 009	16 710
VARIATIONS TRESORERIE Variations des disponibilités	216	--	--	81
Variations concours bancaires courants, soldes crédit. Banque	--	--	--	1 510
TOTAUX TRESORERIE	216	--
C - VARIATION NETTE TRESORERIE			--	1 429

SITUATION DE L'ACTIF REALISABLE ET DU PASSIF EXIGIBLE (en K€)

ACTIF REALISABLE ET DISPONIBLE	01/01/2017 30/06/2017	01/07/2016 31/12/2016	01/01/2016 30/06/2016
Capital souscrit non appelé
Créances rattachées à des participations Prêts
Autres immobilisations financières	510 217	213 179	213 179
Avances et acomptes versés sur commandes en cours
Clients et comptes rattachés	1	1	52
Autres créances	27 836	304 240	282 392
Capital souscrit, appelé non versé
SOUS-TOTAL	538 054	517 420	495 623
Valeurs mobilières de placement	329	329	329
Disponibilités	299	510	83
TOTAL	538 682	518 259	496 035

PASSIF EXIGIBLE	01/01/2017 30/06/2017	01/07/2016 31/12/2016	01/01/2016 30/06/2016
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	241 487	241 509	241 544
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 226	552	599
Dettes fiscales et sociales	73 542	52 116	58 826
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	1 370	977	326
TOTAL	317 625	295 154	301 295

C Tableau des résultats financiers au cours des cinq derniers exercices

Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices clos en euros	2013	2014	30 juin 2015 (6 mois)	30 juin 2016 (12 mois)	30 juin 2017 (12 mois)
1 - Situation financière en fin d'exercice
Capital Social	42 320 396	42 320 396	42 320 396	56 967 821	56 967 821
Nombre d'actions ordinaires	56 427 195	56 427 195	56 427 195	75 957 095	75 957 095
Nombre maximum d'actions à créer	---	---	---	---	---
2 - Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes	---	---	---	757 637	---
Résultat avant impôts, participations, dotations amts et provisions	(7 797 308)	58 474 893		(7 969 097) (14 420 939)	(15 522 222)
Impôts sur les bénéfices	(48 811 320)		(22 932 535) (17 461 568) (36 238 568)		(41 825 970)
Dotations aux amortissements et provisions	(53 826)	(44 956)	32 415	422 150	56 647
Résultat net	41 067 838	81 452 384	9 460 056	21 395 479	26 247 100
Résultat distribué	42 320 396	181 695 568	---	---	---
3 - Résultats par action (en euros)
Résultat après impôts, participations, avant dotations amt. et provisions	0.73	1.44	0.17	0.29	0.35
Résultat après impôts, participations, après dotations amt. et provisions	0.73	1.44	0.17	0.28	0.35
Dividende net attribué	0.75	3.22	---	---	---
4 - Personnel
Nombre de salariés	3	1	1	1	1
Masse salariale	1 066 250	1 316 000	528 000	1 020 000	1 224 000
Sommes versées en avantages sociaux (Œuvres sociales…)	271 550	353 028	140 617	397 250	435 219

D Rapport de gestion de la Société

(i) Faits Marquants du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

1. Contrôle Fiscal :

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur Ramsay Santé, une société absorbée le 01/07/2015 et donc représentée par Ramsay Générale de Santé.

Ce contrôle, notifié le 1er mars 2016 et qui a porté sur la période du 01/07/2012 au 30/06/2015, s'est dénoué sur l'exercice.

La notification de redressements s'est élevée à 544 684 €uros concernant des rappels d'Impôt Société pour 379 560 € et un rappel de TVA pour 165 124 €.

Au 30/06/2017, restait dû le rappel de TVA pour 160 947 €, régulièrement provisionné.

2. Augmentation puis réduction de capital de la filiale Compagnie Générale de Santé :

Le 19 mai 2017, une réduction de capital d'un montant de 393 253 360 € par annulation de 24 578 335 actions de 16 € chacune a été entérinée.

3. Pré-financement du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi 2016 :

Le 08/03/2017, le reliquat de CICE 2015 pour 580 087.82 € a également été refinancé auprès de la Banque Postale selon les mêmes modalités.

(ii) Activité

La Société a pour activité toutes les opérations commerciales et financières se rapportant à la santé et, en particulier, à la protection générale de la santé publique, à la protection sanitaire des individus et de la famille, à l'action sociale en faveur des malades et des souffrants, des handicapés, des personnes âgées et des personnes en situation de détresse ou d'inadaptation sociale, ainsi que l'action sociale et médicale en faveur de la lutte contre les maladies et les atteintes à la santé.

Elle est la société mère d'un Groupe qui exerce la totalité de ses activités dans le secteur de soins et services hospitaliers.

Les perspectives d'avenir sont évoquées dans le rapport de gestion du groupe incorporé au document de référence de la Société.

En matière de délai de règlements des fournisseurs (article L441-6-1 al.1 du Code de Commerce), le délai maximal n'a pas évolué entre le 30/06/2016 et le 30/06/2017 et reste à 45 jours fin de mois.

		Ventilation par échéance
	Montant (en €)	Échéance 15/07/17	Échéance 31/07/17	Échéance 15/08/17	Échéance 31/08/17	Échéances postérieures 31/08/17
Solde des dettes fournisseurs au 30/06/2017	892 451	70	894 209			-1 828

		Ventilation par échéance
	Montant (en €)	Échéance 15/07/16	Échéance 31/07/16	Échéance 15/08/16	Échéance 31/08/16	Échéances postérieures 31/08/16
Solde des dettes fournisseurs au 30 juin 2016	93 108	-620	93 525			203

(iii) Capitaux Détenus

Ramsay Générale de Santé détient depuis juin 1997, 100 % des titres de la Compagnie Générale de Santé, son unique filiale.

L'activité de Compagnie Générale de Santé est identique à celle de sa mère.

(iv) Résultats au 30 juin 2017

Le résultat d'exploitation passe de –10,839 millions d'euros au 30/06/16 à -11,038 millions d'euros au 30/06/17.

Cette faible dégradation de -1.8 % ou - 199 K€, s'explique principalement par une hausse sensible des dépenses de locations mobilières (+84 k€) et de la cotisation du GIE (+87 k€).

Le résultat financier passe de –3,661 millions d'euros au 30/06/16 à –4,344 millions d'euros au 30/06/2017. Il se dégrade du fait de la diminution des produits d'intérêts perçus par Ramsay Générale de Santé sur le compte courant de sa filiale. Une partie du nominal de ce dernier ayant en effet été utilisé pour l'augmentation de capital de Compagnie Générale de Santé

Le résultat courant passe de -14,501 millions d'euros au 30/06/2016 à -15,382 millions d'euros au 30/06/2017.

Le résultat exceptionnel de -197 000 euros est la conséquence du contrôle fiscal de Ex Ramsay Santé. Le redressement s'est élevé à 545 K€ dont 348 K€ ont été réglés durant l'exercice.

Le produit d'intégration fiscale comptabilisé pour 41 825 970 euros correspond à la différence entre les contributions d'impôt sur les sociétés versées par les filiales intégrées pour un montant de 45 943 428 euros, des réductions d'IS pour 334 360 € d'une part et d'autre part, la charge d'impôt du groupe d'intégration fiscale pour 4 106 928 euros et le redressement d'IS suite au contrôle fiscal de Ex Ramsay Santé pour 344 890 euros.

Le résultat net au 30 juin 2017 s'établit à 26,247 millions d'euros.

Il était de 21,395 millions d'euros au 30 juin 2016.

Il marque donc une hausse de 4,852 millions d'euros

2.3.4 VERIFICATION DES INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES ANNUELLES

A Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Ramsay Générale de Santé,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Ramsay Générale de Santé relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er juillet 2016 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants :

La mission de vérification des informations sociales environnementales et sociétales consolidées prévue par l'article L.225-102-1 du Code de commerce, ainsi qu'une attestation sur les données comptables relatives au refinancement de biens matériels et immatériels en crédit-bail, réalisées au cours de l'exercice par le cabinet Deloitte & Associés.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Ramsay Générale de Santé par votre assemblée générale du 1er juin 2001 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 16 décembre 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.

Au 30 juin 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent, le cas échéant, les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 26 octobre 2017 Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG Audit

Deloitte & Associés

Pierre JOUANNE Cédric GARCIA

Joël ASSAYAH

B Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Ramsay Générale de Santé,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Ramsay Générale de Santé relatifs à l'exercice clos le 30 juin 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er juillet 2016 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations – Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Goodwill – test de dépréciation

Risque identifié

Au 30 juin 2017, la valeur des goodwill s'est élevée à € 727,1 millions pour un total bilan de € 2.345,7 millions. Ces goodwill correspondent aux écarts constatés entre le coût d'acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs et des passifs relatifs à ces sociétés, tels que détaillés en note 6.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les goodwill font l'objet d'un test de dépréciation selon les modalités et les hypothèses décrites en notes 2.6 et 6.1 de l'annexe aux comptes consolidés conduisant, le cas échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité.

Pour les besoins de ce test, les goodwill sont testés en regroupant les unités génératrices de trésorerie (UGT) qui exercent leur activité dans une même région administrative relevant d'une agence régionale de santé (« ARS »), les UGT étant généralement déterminées au niveau d'un établissement de soins. Votre groupe a ainsi retenu onze regroupements d'UGT pour tester les goodwill.

Nous avons considéré que la valeur des goodwill est un point clé de notre audit compte tenu de son importance dans les comptes consolidés de votre groupe et parce que la détermination de la valeur d'utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et des hypothèses requérant une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d'affaires et le taux d'actualisation.

Notre réponse

Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d'élaboration et d'approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à :

comparer les méthodes appliquées au titre de l'identification et du regroupement des UGT à celles appliquées sur l'exercice antérieur et décrites dans les notes 2.6 et 6.1 de l'annexe aux comptes consolidés ;
apprécier le taux d'actualisation retenu par la direction, en le comparant à notre propre estimation de ce taux, établi avec l'aide de nos spécialistes en évaluation et par analyse des différents paramètres constitutifs à appliquer ;
examiner, par sondages, les flux futurs de trésorerie retenus, au regard des données budgétaires, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s'inscrit le groupe Ramsay Générale de Santé ;
vérifier, par sondages, l'exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par la société ;
évaluer si les informations données dans les notes 2.6 et 6.1 de l'annexe aux comptes consolidés, notamment en ce qui concerne les hypothèses clés et les analyses de sensibilité réalisées, sont présentées de manière adéquate.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Au 30 juin 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les Commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 26 octobre 2017

Deloitte & Associés

ERNST & YOUNG Audit

Joël ASSAYAH

Pierre JOUANNE Cédric GARCIA

2.3.5 DATE DES DERNIERES INFORMATIONS FINANCIERES

Les dernières informations financières de la Société sont celles du présent document de référence.

2.3.6 POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Dividendes versés au cours des trois derniers exercices

A Dividendes versés au cours des trois derniers exercices

Le tableau suivant indique le montant par action du dividende versé par la Société au cours des trois dernières années (article 243bis du Code général des impôts) :

		Revenus distribués par action
Exercice	Dividende par action	Eligibles à l'abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts	Non éligibles à l'abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts
2016 (12 mois)	-	-	-
2015 (6 mois)	-	-	-
2014	2,47 euro	1,62 euro	0,85 euro

La Société n'envisage pas de dividende au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017.

Pour mémoire, les actions auto-détenues par la Société n'ouvrent pas droit aux distributions.

B Politique de distribution des dividendes

La politique de la Société en matière de dividendes est définie par ses organes sociaux en fonction de la capacité de distribution, de la situation de trésorerie et des besoins financiers de la Société et de ses filiales.

C Délai de prescription

Les dividendes sont prescrits dans les délais légaux, soit cinq ans, au profit de l'État.

2.3.7 PROCEDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE

A Litige relatif à l'hôpital privé Jean Mermoz à Lyon

Les procédures ouvertes par suite de l'interruption en 2002 de la construction du nouvel hôpital du groupe à Lyon n'ont pas connu d'avancée majeure au cours de l'exercice 2016-2017 tandis l'Hôpital Privé Jean Mermoz, ouvert en juillet 2008, poursuit son exploitation.

Il convient de noter d'une part qu'un protocole a été signé avec Axa France IARD sur la partie « dommages ouvrage », permettant de solder une partie du litige portant sur ce volet et d'autre part qu'à la clôture de l'exercice au 30 juin, 2017, les coûts relatifs à l'immeuble démoli et au litige associé s'élèvent à 39,6 millions d'euros, les provisions couvrant les frais financiers activés, les frais de défense et une partie des constructions détruites s'élèvent à 16.6 millions d'euros à la même date. Les provisions enregistrées couvrent à ce jour 41,9% du montant engagé par le Groupe au titre des coûts relatifs à l'immeuble démoli et au litige, provisions qui prennent en compte une partie du montant de la transaction évoquée et ne nécessitent pas d'autre ajustement compte tenu du rapport d'expertise et des critiques formulées par les parties défenderesses.

Les procédures restent pendantes au fond devant la 10ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon.

B Litige relatif au regroupement envisagé à Dijon

Le litige ouvert consécutivement aux difficultés rencontrées par le groupe dans l'exécution des accords signés en 2007 avec la Fondation Clément Drevon reste ouvert avec une perspective d'audience de plaidoiries fixées en février 2018. Pour mémoire, du fait de l'échec de la procédure de conciliation prévue par les accords, Compagnie Générale de Santé a assigné en 2008 l'ensemble des parties et demandé une indemnisation de 9,7 millions d'euros. De son côté, dans ses conclusions, les parties adverses, Clinique Clément Drevon, Fondation Clément Drevon et Fondation Transplantation, ont déposé des demandes d'indemnisations pour un montant global s'élevant à 19,9 millions d'euros. Compagnie Générale de Santé a été condamnée à payer un million d'euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la Fondation Clément Drevon et la Fondation Transplantation. En marge du litige principal, le Tribunal de Commerce de Dijon a fait droit aux demandes du liquidateur judiciaire de la Clinique Clément Drevon en 2014 et condamné Compagnie Générale de Santé sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme en principal de 526.256,24 € à titre de dommages et intérêts correspond au montant des appels de fonds réclamés à la Clinique Clément Drevon pour les années 2009 à 2011. Dans ce volet, la Cour d'appel de Dijon a rendu le 19 mai 2016 un arrêt confirmant le jugement.

Le Groupe a maintenu dans ses comptes au 30 juin 2017 la provision globale au titre des volets de ce litige Drevon.

C Autres litiges

A la date du présent document, il n'y a pas d'autre litige significatif.

2.3.8 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE

Voir Partie 2 – Sect. 2.2 – Paragr. 2.2.1.

2.4 TRESORERIE ET CAPITAUX

2.4.1 FINANCEMENTS

A. Clauses générales du Contrat de crédits en vigueur à la date du présent document

Dans le contexte du changement d'actionnaires de référence avec l'entrée au capital social des sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica le 1er octobre 2014, la Société avait conclu le même jour, soit le 1er octobre 2014, un nouveau contrat de crédits en qualité d'Emprunteur et de Garant avec ses filiales Compagnie Générale de Santé et Alphamed en qualité d'Emprunteurs et de Garants, sa filiale Immobilière de Santé en qualité de Garant, Barclays Bank Plc, BNP Paribas S.A., Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Deutsche Bank AG, London Branch, Natixis, London Branch et Natixis en qualité de prêteurs initiaux et BNP Paribas SA en qualité d'agent et d'agent des sûretés, auquel sa filiale Médipsy a adhéré en qualité de Garant Additionnel (le « Contrat de Crédits 2014 ») d'un montant global initial de 1.075 millions d'euros.

Le Contrat de Crédits 2014 a permis le refinancement de la dette bancaire existante au titre du Contrat de Crédit 2007, le remboursement de découverts, le refinancement de l'endettement de Ramsay Santé dans le cadre de la fusion intervenue le 1er juillet 2015 entre cette dernière en tant que société absorbée et la Société en tant que société absorbante et a vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du groupe ainsi que le financement d'acquisitions et de dépenses d'investissement et le financement de distributions exceptionnelles.

Ce financement est composé de quatre lignes de crédit :

Une tranche B1 d'un montant total de 660 millions d'euros elle-même divisée en une tranche B1A de 500 millions d'euros et d'une tranche B1 B de 160 millions d'euros, ayant eu pour objet (a) le refinancement de la dette existante de la Société, (b) en ce qui concerne la tranche B1B uniquement, le financement de distributions de toutes sortes et (c) le paiement des coûts de transaction et l'apport de liquidités ;
Une tranche B2 d'un montant total de 240 millions d'euros ayant eu pour objet, (a) le refinancement de la dette existante de la société Ramsay Santé suite à sa fusion-absorption par la Société, (b) le paiement des coûts de transaction et l'apport de liquidités ;
Une tranche « acquisition/capex » d'un montant total de 75 millions d'euros ayant pour objet (a) le financement d'acquisitions/joint-ventures futures autorisées par le Contrat de Crédits 2014, (b) le paiement des coûts associés à ces acquisitions/joint-ventures, (c) le refinancement de la dette existante des entités acquises au titre de ces acquisitions/joint-ventures autorisées et (d) le financement de dépenses d'investissements ordinaires et exceptionnels ;
Une tranche renouvelable « crédit revolving » d'un montant total de 100 millions d'euros ayant pour objet le financement des besoins généraux et des besoins en fonds de roulement du groupe.

Par ailleurs la Société a la possibilité de solliciter de la part des banques (ou d'autres banques que celles du syndicat bancaire), sans que celles-ci soient obligées d'accéder à cette demande, l'octroi de lignes de crédit supplémentaires (Incremental Facility) pour un montant maximum tel que, après prise en compte de cette (ces) ligne(s) de crédit supplémentaire(s) comme si elle(s) étai(en)t tirée(s) en totalité, le Ratio de Levier n'excède pas 4,00:1, ayant le même objet que la tranche « acquisition/capex ».

Ces lignes de crédit supplémentaires, qui ne peuvent faire l'objet d'un amortissement échelonné, dont le coût est plafonné et dont la date de maturité ne peut être antérieure à celle des autres tranches, ne peuvent être mises en place que si les fonds mis à disposition par les prêteurs au titre de la tranche « acquisition/capex » ne sont pas suffisants pour financer intégralement les acquisitions/joint-ventures envisagées. Elles bénéficient, une fois mises à disposition, du même rang et des mêmes garanties et sûretés que les autres lignes prévues au Contrat de Crédits 2014.

L'ensemble de ces tranches donne lieu au paiement d'un taux variable.

Ce financement a fait l'objet post clôture annuelle au 30 juin 2017 d'une demande de modifications et d'extension de 2 ans qui a été approuvée définitivement par les prêteurs le 11 août 2017.

Les principales caractéristiques du crédit syndiqué remanié le 11 août 2017 sont les suivantes :

Prorogation de deux années de l'échéance du crédit du 30/09/2020 au 03/10/2022.
Adoption d'une structure « cov-lite » c'est-à-dire suppression du test semestriel du ratio de levier d'endettement à 4,0 fois, remplacé par un test se déclenchant limitativement à 3 événements spéciaux :
En cas de tirage de plus de 40% de la ligne RCF avec un test de levier à 5,0 fois,
En cas d'une demande d'autorisation de faire une permitted acquisition (prix d'acquisition supérieur à 30 millions d'euros) avec un test de levier à 4,5 fois.
En cas de demande aux prêteurs de bénéficier d'une ligne supplémentaire de Capex, avec un test de levier à 4,5 fois.
Augmentation des lignes bilatérales autorisées, de 50 millions d'euros pour les crédits baux et de 100 millions d'euros pour les crédits hypothécaires et/ou fiducie sûreté.
Obtention d'une baisse de la marge des crédits Term Loans B de 37,5 points de base, mais sur la base d'un indice Euribor flooré à zéro %.

	Lignes			30/09/2017
Dette senior	d'Emprunt d'Origine (en millions d'euros)	Durée (Année)	Échéance Finale	Montant Utilisé (en millions d'euros)	Montant non utilisé (en millions d'euros)	Remboursement Anticipé
Facility B1 A	500	6+2	03/10/2022	440	0	-60
Facility B1 B	160	6+2	03/10/2022	160	0	0
Facility B2	240	6+2	03/10/2022	240	0	0
Acquisition / Capex	75	6+2	03/10/2022	40	35	0
Revolving	100	6+2	03/10/2022	0	100	0
TOTAL	1075			880	135	-60

Au 30 juin 2017, les tranches B1 (A et B) et B2 ont été tirées :

Les marges applicables aux différentes tranches du Contrat de Crédits 2014 peuvent être ajustées à la baisse ou à la hausse en fonction du niveau du ratio de levier consistant en un ratio entre l'endettement net consolidé et un agrégat proche de l'excédent brut d'exploitation consolidé (le « Ratio de Levier »).

Le Contrat de Crédits 2014 comprend, entre autres, les obligations suivantes, usuelles dans ce type de financement, dont le non-respect est susceptible d'entraîner l'exigibilité anticipée des sommes mises à disposition :

Les opérations de croissance externe sont limitées aux opérations remplissant notamment certaines conditions financières et documentaires dans la limite de certains plafonds ;
Les cessions d'actifs sont par principe interdites, à l'exception de certaines cessions ou opérations limitativement énumérées, telles que les cessions ou opérations faites dans le cours normal de l'activité, certaines cessions intragroupe ou les cessions d'actifs dont les produits nets ne dépassent pas un montant de 10 millions d'euros par an ;
Le ratio de levier (dette nette consolidée sur agrégat proche de l'excédent brut d'exploitation consolidé (le « Ratio de Levier »)) doit être maintenu en dessous d'un certain niveau, le Ratio de Levier étant testé en cas d'évènements particuliers (permitted acquisition, tirage > 40% RCF et incremental capex) énumérés précédemment (voir le détail rubrique précédente) ;
L'endettement bilatéral et complémentaire que le groupe peut souscrire est limité en terme de typologie de dette et dans la limite de certains plafonds ;
Il existe une obligation de remboursement anticipé obligatoire total ou partiel en cas de changement de contrôle, d'introduction en bourse d'un membre du groupe autre que la Société, de cessions d'actifs, de perception d'indemnité d'assurances et de flux de trésorerie excédant un certain niveau.

Le Contrat de Crédits 2014 comporte enfin des déclarations et garanties usuelles dans ce type de financement ainsi que des stipulations relatives à des éventuels cas de défaut.

B. Clauses particulières du Contrat de Crédits en vigueur
Clause de ratios financiers :

Le Contrat de Crédits 2014 amendé en août 2017 ne prévoit plus le maintien du Ratio de Levier en dessous d'un certain seuil pendant la durée du contrat hors évènements spéciaux limitativement énumérés et non continus.

A titre d'information à la date du 30 juin 2017, le ratio de levier était à 3,60:1.

• Clause de couverture relative au risque de taux d'intérêt :

Dans le cadre du Contrat de Crédits 2014, la Société doit procéder à la couverture de son exposition au risque de taux d'intérêt à hauteur d'un minimum de 66² /3% du montant en principal utilisé au titre des tranches B1 A, B1 B, B2 et « acquisition/capex » et ceci pour une période d'au moins 3 ans. Au 30 septembre 2017, la Société a couvert la quasi-totalité du montant en principal tiré au titre du Contrat de Crédits 2014 mais pas au-delà de 2020.

C. Sûretés

Dans le cadre du Contrat de Crédits 2014, les nantissements de comptes de titres financiers suivants ont été consentis simultanément ou successivement selon le cas par la Société et certaines de ses filiales, Compagnie Générale de Santé et Alphamed agissant en qualité d'Emprunteurs et de Garants au titre du Contrat de Crédits 2014, sur les actions qu'elles détiennent :

La Société a nanti les actions qu'elle détient dans sa filiale Compagnie Générale de Santé, représentant 100% de son capital social ;
Compagnie Générale de Santé a nanti les actions qu'elle détient dans (a) Alphamed, représentant 99,95 % de son capital social, (b) Immobilière de Santé, représentant 94,86 % de son capital social et (c) Pass, représentant 100 % de son capital social ;
Alphamed a nanti les actions qu'elle détient dans (a) Immobilière de Santé, représentant 5,14 % de son capital social, (b) Parly II, représentant 99,471 % de son capital social et (c) Hôpital Privé de l'Ouest Parisien, représentant 100 % de son capital social.
Compagnie Générale de Santé a nanti les actions qu'elle détient dans sa filiale Médipsy, représentant 100% de son capital social.
Compagnie Générale de Santé a nanti les actions qu'elle détient dans sa filiale Hôpital Privé Métropole, représentant 99,69% de son capital social et Hôpital Privé Métropole a de son côté nanti les actions qu'elle détient dans HMP Nord, soit 66,94% de son capital social.

2.4.2 TRESORERIE ET CAPITAUX

Le détail des informations relatives aux flux de trésorerie consolidé et aux flux de financements ainsi que le coût de l'endettement financier net font l'objet des tableaux et informations du chapitre 20 ci-après.

2.4.3 SITUATION DE L'ENDETTEMENT AU 30 JUIN 2017

L'encours d'endettement financier net IFRS au 30 juin 2017 s'établit à 964millions d'euros contre 1.047 millions d'euros au 30 juin 2016.

Au 30 juin 2017, la dette comprend, notamment, 1.100 millions d'euros d'emprunts et dettes financières non courants, 53,4 millions d'euros de dettes financières courantes et 181 millions de trésorerie.

Après la couverture du risque de taux par des swaps, la situation d'exposition du groupe au risque de taux est répartie comme suit : 91,5% des dettes financières à taux fixes et 8,5% à taux variable.

2.5 INFORMATION SUR LES TENDANCES, PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE

2.5.1 EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR

L'année 2017 a été marquée par une nouvelle baisse importante des tarifs d'hospitalisation. Elle a fortement touché le Groupe Ramsay Générale de Santé comme l'ensemble des opérateurs de l'hospitalisation privée. Néanmoins, grâce à l'implication de ses collaborateurs et la confiance de ses praticiens libéraux, le groupe conserve un socle solide et continue de conforter sa position de leader de l'hospitalisation privée en développant son attractivité vis-à-vis des patients, en assurant constamment qualité et sécurité à leur profit. Dans un contexte économique morose, le Groupe, par sa taille, la qualité de ses implantations et une politique d'investissement efficiente, vise une progression annuelle de l'ordre de 1% du nombre des patients pris en charge.

Par une juste allocation de ses ressources financières, un pilotage des rendements attendus pour ses grands projets d'investissement, le Groupe entend améliorer ses ratios d'endettement.

2.5.2 PREVISIONS DU RESULTAT DU GROUPE

Le Groupe n'a pas annoncé de prévisions de résultats au titre de l'exercice 2017-2018.

2.5.3 OBJECTIFS DU GROUPE

Pour faire face aux pressions exercées sur son modèle économique dans un secteur marqué par des règles du jeu inégales entre public et privé et pénalisé par des campagnes tarifaires contraignantes, Ramsay Générale de Santé s'est engagé de façon déterminée dans une stratégie d'adaptation, de recherche d'efficacité au service des patients et des médecins.

L'objectif du Groupe consiste à répondre en permanence aux besoins des patients et d'inscrire cette réponse dans les besoins territoriaux des Agences Régionales de Santé. A cette fin, il déploie son organisation autour de pôles spécialisés, capables d'intégrer l'offre de soins autour de filières coordonnées. Adaptés au développement de l'activité médicale, ces pôles sont en mesure de répondre aux attentes des patients du territoire et de renforcer l'attractivité de ses établissements.

Le Groupe poursuit également sa démarche de médicalisation visant à renforcer le partenariat avec ses médecins ainsi qu'à développer une politique de pilotage et d'évaluation de l'offre médicale dans un contexte de mutation d'un secteur sur-capacitaire. Premier opérateur privé national, il se veut être force de propositions dans la structuration d'une offre de soin intégrée, axée sur la qualité de la prise en charge et la sécurité des patients.

Ramsay Générale de Santé s'adapte en permanence aux besoins médicaux et reste fort de sa capacité de recherche et d'innovation alimentée par des investissements importants et récurrents. Une nouvelle organisation agile et réactive permet de tirer le meilleur profit du potentiel qu'offrent l'ensemble de ses implantations et de ses métiers.

2.6 PROPRIETES IMMOBILIERES ET EQUIPEMENTS

2.6.1 TOUTE IMMOBILISATION CORPORELLE IMPORTANTE EXISTANTE OU PLANIFIEE, Y COMPRIS LES PROPRIETES IMMOBILIERES LOUEES ET TOUTE CHARGE MAJEURE PESANT DESSUS

A. Stratégie immobilière de Ramsay Générale de Santé

Ramsay Générale de Santé exploite un patrimoine immobilier significatif et stratégique pour l'exercice de son activité. Le Groupe dispose d'actifs immobiliers modernes, entretenus et à jour des évolutions du secteur en termes de sécurité, soins et besoins médicaux afin d'accueillir le plus grand nombre de patients dans les meilleures conditions possibles.

Depuis plusieurs années, Ramsay Générale de Santé a procédé à un redéploiement de sa politique immobilière en accord avec la stratégie long terme du Groupe fondée sur un recentrage sur son cœur de métier de prestataire de soins hospitaliers avec une politique active de croissance interne ou externe lui permettant de renforcer ses positions régionales.

Dans ce cadre, Ramsay Générale de Santé a externalisé une partie de son patrimoine immobilier, murs d'établissements existants ou murs de nouveaux établissements (regroupement ou création) avec les objectifs suivants :

optimisation de la gestion des établissements pris à bail à travers une harmonisation des baux conclus ;
conclusion de partenariats avec un nombre limité d'investisseurs qualifiés pour accompagner le Groupe dans la rationalisation de la gestion des immeubles et dans le financement des projets de restructuration ou de développement sur ces actifs.

De 2006 à 2011, Ramsay Générale de Santé a ainsi externalisé une quarantaine d'actifs auprès de deux investisseurs : Gecimed (Groupe Primonial aujourd'hui) et Icade Santé (Groupe Icade).

Dans le cadre d'une politique de gestion active de leur portefeuille, Gecimed et Icade Santé ont procédé depuis à certains arbitrages en cédant à des foncières gérées par BNP Paribas Reim les murs de certains établissements du Groupe Ramsay Générale de Santé.

En 2014, le groupe a ensuite cédé :

les murs d'une clinique de soins de suite à Harfleur (Seine Maritime) auprès d'une foncière gérée par SwissLife Reim.
les murs d'une clinique ambulatoire en cours de construction à Marseille (Bouches du Rhône) auprès d'une SCPI gérée par Amundi.

Ainsi, au 30 juin 2017, le portefeuille pris à bail auprès de ces trois foncières se répartit comme suit :

Partenaire	Primonial Reim	Icade Santé	BNP Reim	Total
Nombre d'actifs	20	20	9	49

Ces opérations ont été réalisées dans le cadre d'une relation équilibrée entre Ramsay Générale de Santé et ses partenaires visant à apporter visibilité et sécurité aux investisseurs, en particulier au travers de la signature de baux triple net de long terme, tout en permettant à Ramsay Générale de Santé de conserver la flexibilité nécessaire dans la gestion opérationnelle de ses actifs et en assurant la Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD) pour le compte des investisseurs dans le cadre de la réalisation de programmes de travaux.

Parallèlement, Ramsay Générale de Santé a financé certaines opérations immobilières en crédit-bail pour bénéficier des conditions de taux favorables (immeuble de l'Hôpital Privé de Dijon Bourgogne ouvert le 3 août 2017 et né du regroupement les activités de la Clinique Sainte-Marthe, de la Clinique de Fontaine et de la Clinique de Chenôve).

Le Groupe poursuivra son programme de développement et de modernisation de son parc immobilier axé principalement sur des extensions d'établissements sur le segment MCO ainsi que la création d'établissements en soins de suite et réadaptation.

De tels projets s'inscrivent parfaitement dans la stratégie poursuivie par Ramsay Générale de Santé fondée sur la structuration de son réseau d'établissements autour de pôles territoriaux avec pour objectif de disposer à terme de deux types d'établissements :

des hôpitaux privés de référence présentant une offre de soins et de diagnostic très complète avec des pôles d'excellence et assumant des missions d'intérêt général ;
des établissements spécialisés, de taille plus réduite.
B. Politique de gestion immobilière

Afin de renforcer le développement de ses activités, Ramsay Générale de Santé met en œuvre une politique de rationalisation, de modernisation et d'amélioration permanente de ses structures permettant ainsi de répondre au mieux aux besoins sanitaires des bassins de population.

Ramsay Générale de Santé réalise en outre des investissements importants permettant de rationaliser son réseau d'établissements en fonction de critères à la fois géographiques, techniques et médicaux.

Le Groupe poursuit la réalisation de projets qui concernent :

la création de nouveaux sites (regroupements d'établissements ou création de nouvelles unités de soins pour une durée comprise entre 2 et 5 ans),
des projets de restructurations lourdes telles que des extensions (durée comprise entre 1 et 3 ans),
des projets de petites restructurations réalisés dans l'année (pour un budget total compris en moyenne entre 1 et 5 millions d'euros).

Au cours de ces dernières années, le Groupe a réalisé des programmes importants d'investissements nonrécurrents de remplacement, de regroupement et de restructuration d'actifs. Ces programmes s'inscrivent dans une perspective de croissance et de profitabilité du portefeuille d'actifs.

Enfin, le Groupe assure la gestion technique des différentes composantes immobilières (sécurité/incendie, climatisation, fluides et électricité). Il coordonne la mise en place des plans de maintenance en assurant l'optimisation des coûts et le suivi budgétaire associé.

2.6.2 DESCRIPTIF GENERAL DES ACTIFS IMMOBILIERS OCCUPES PAR LES ETABLISSEMENTS DE SOINS

A. Implantation géographique des établissements de Ramsay Générale de Santé en France

Les établissements de Ramsay Générale de Santé sont répartis sur une grande partie du territoire national avec une concentration marquée dans cinq zones géographiques (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais) et de manière plus limitée dans deux autres territoires (Normandie et Bretagne). Ces régions ont une forte densité de population et enregistrent, pour certaines d'entre elles, une croissance démographique supérieure à la moyenne nationale.

B. Descriptif général des actifs immobiliers occupés par les établissements de soins

Le parc immobilier représente une surface totale de 1.241.853 m² au 30 juin 2017.

Les surfaces des établissements varient entre 1.000 m² et 41.000 m² avec une moyenne de 12.350 m², la taille répondant aux besoins d'hospitalisation sectorielle.

En MCO, la surface moyenne s'établit à près de 14.600 m² avec de fortes disparités entre, d'une part, les cliniques spécialisées ou situées à Paris intra-muros et, d'autre part, les hôpitaux privés polyvalents dotés de plateaux techniques importants, essentiellement en province.

Pour les sites de soins de suite et réadaptation, la surface des établissements s'établit en moyenne à 5.500 m² et dépasse exceptionnellement les 10.000 m².

Le périmètre Ramsay Santé a été intégré au 1er juillet 2015, ses 30 établissements de moyen séjour dédiés à la psychiatrie et aux soins de suites sont essentiellement implantés en zones rurales ou périurbaines, ils affichent une superficie moyenne de l'ordre de 4.100 m².

C. Poids prépondérant des immeubles en location

A fin juin 2017, le parc immobilier se compose essentiellement de sites en location :
Propriété : 246.570m² soit 19.95%
Location : 888.016m² soit 71,51%
Crédit-bail : 107.267m² soit 8,64%
Total : 1 241.853m² soit 100%

Les actifs détenus par Primonial Reim, Icade Santé et BNP Paribas Reim représentent 72% des surfaces en location.

C. Patrimoine immobilier du Groupe détenu en propre ou en crédit-bail immobilier

A fin juin 2017, Ramsay Générale de Santé dispose d'un patrimoine immobilier représentant une valeur nette comptable de 673 millions d'euros, dont 72% correspondent à des sites immobiliers détenus en pleine propriété ou en crédit-bail immobilier, le solde étant constitué de la valeur nette comptable des constructions réalisées sur des sites dont le Groupe est locataire.

Actif net comptable consolidé du Groupe Ramsay Générale de Santé :

Nature du droit		VNC (en milliers	Pourcentage
		d'euros)
Propriété / crédit bail		481 341	71,52%
Location		191 645	28,48%
	Total	672 986	100,00%

2.6.3 PRINCIPAUX EQUIPEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE

Les établissements disposent d'équipements mobiliers dont les principaux constituent les équipements d'imagerie médicale. Ces équipements relevant de ceux qualifiés de « lourds » sont détenus en pleine propriété par le Groupe ou font l'objet de crédits-baux matériels ou de locations financières. Conformément aux normes comptables applicables au Groupe, l'ensemble de ces équipements lourds sont intégralement comptabilisés dans les comptes consolidés du Groupe.

2.6.4 PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS REALISES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2017

Au cours des douze derniers mois, Ramsay Générale de Santé a consacré 137 millions d'euros environ à ses investissements industriels, ils se répartissent comme suit :

63 millions d'euros au titre de la maintenance, du renouvellement des équipements médicaux et matériels techniques, au titre également de la mise en conformité réglementaire et de sécurité,
33 millions d'euros au titre des projets de regroupement, de création ou de conversion d'établissements,
22,9 millions d'euros au titre des projets de capacité et d'innovation,
18,1 millions au titre des projets de modernisation et des systèmes d'information.

2 nouveaux établissements ont ouvert leurs portes : la Clinique Monticelli-Vélodrome spécialisée en chirurgie orthopédique et ophtalmologique a accueilli en novembre 2016 ses premiers patients. Cette clinique remplace l'ancienne Clinique Monticelli. L'objectif est de développer la prise en charge ambulatoire dans un environnement dédié et sur-mesure au sein d'une organisation centrée sur le parcours patient intégrant les nouvelles pratiques et prises en charges médicales. Par ailleurs, les travaux de regroupement des trois cliniques MCO dijonnaises (Clinique Fontaine, Clinique Sainte-Marthe et Clinique Chenôve) au nord de l'agglomération de Dijon dans le Parc Valmy se sont poursuivis tout au long de l'exercice : les premiers patients ont été accueillis en août 2017 dans la nouvelle clinique. Ce nouvel établissement répond aux enjeux du développement accéléré de la chirurgie ambulatoire. Etablissement novateur dans sa conception architecturale, il a été profondément redimensionné avec une réduction de plus de 30% des capacités d'hébergement des trois cliniques regroupées pour atteindre un total de 288 lits et places.

A noter aussi l'ouverture au cours du troisième trimestre 2016 d'une unité cognitivo-comportementale (UCC) de 12 lits dédiée aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer au sein de la Clinique de soins de suite et de réadaptation du Bois d'Amour et d'une unité de néonatalogie de niveau 2A au sein de la Clinique de l'Union à Toulouse pour la prise en charge des complications néonatales les plus fréquentes.

Outre ces ouvertures, Ramsay Générale de Santé a poursuivi son investissement dans l'excellence médicale en achetant 3 robots de dernière génération auprès de la société Intuitive Surgical. Ces robots permettent au moyen de consoles chirurgicales ergonomiques et d'un système de visualisation 3D de commander et de contrôler à distance les interventions réalisées par des bras robotisés pour une plus grande précision des gestes opératoires. De même, 2 scanners per opératoires développés par la société Samsung ont été installés à l'Hôpital privé Clairval : ces scanners permettent d'améliorer considérablement la qualité de la neuro-navigation et donc la prise en charge des patients. Ces équipements s'ajoutent aux scanographes, appareils d'IRM, salles de cardiologie interventionnelle ou salles hybrides et accélérateurs de radiothérapie que Ramsay Générale de Santé renouvelle régulièrement.

Enfin, Ramsay Générale de Santé investit de manière soutenue dans ses systèmes d'information afin de gagner en flexibilité et en fiabilité, mais aussi afin de digitaliser ses relations avec les patients et les médecins. Dans ce cadre, le déploiement du portail internet Ramsay Services a commencé en mai 2017. Il permet au patient via son espace personnel de procéder à son admission en ligne, d'avoir accès à des services additionnels (auxiliaires de vie, garde d'enfants, etc.), de répondre à un questionnaire de satisfaction et, enfin, de bénéficier d'un suivi posthospitalisation.

3EME PARTIE - FACTEURS DE RISQUES

3.1 FACTEURS DE RISQUES

Les investisseurs sont invités à examiner l'ensemble des informations contenues dans le présent document de référence, y compris les facteurs de risques décrits au présent chapitre, avant de procéder à l'achat ou à la souscription d'actions de la Société.

Les risques présentés ci-dessous sont, à la date du présent document de référence, ceux dont la réalisation est susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière ou ses résultats. L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que la liste des risques présentée au présent paragraphe n'est pas exhaustive et que d'autres risques, inconnus ou dont la réalisation n'est pas considérée, à la date du présent document de référence, et susceptible d'avoir un effet significativement défavorable sur la Société, son activité, sa situation financière ou ses résultats, peuvent exister.

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats ou encore sur sa capacité à réaliser ses objectifs et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

3.1.1 RISQUES LIES AUX ACTIVITES

A. Risques liés aux tarifs

Les prix des soins dépendent de tarifs définis par le gouvernement français dont les efforts pour réduire les dépenses publiques de santé et réduire le déficit de la Sécurité Sociale peuvent avoir un effet baissier sur les prix et le volume d'activité de la Société.

La plupart des activités du Groupe sont réglementées et il existe des tarifications fixes ou des méthodes obligatoires de tarification pour l'intégralité ou la quasi-intégralité des actes médicaux qui sont effectués dans ses établissements en France. Le Groupe n'a pas d'influence sur le processus de fixation de ces tarifs qui sont revus annuellement par le Ministère des Affaires Sociales de la Santé ainsi que par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM). Le gouvernement français, payeur via la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la majorité des services rendus par les établissements du Groupe, peut mettre en place des politiques destinées à réduire les dépenses de santé et concourir ainsi au contrôle des déficits publics. Le niveau de dette souveraine des pays européens et le niveau des dépenses publiques contraignent la France, comme d'autres pays européens, à mettre en place des mesures de contrôle des coûts destinées à limiter les dépenses en ce comprises les dépenses de santé. Toute politique ayant pour effet de limiter ou diminuer les montants facturés par le Groupe pour les services ou de dé-rembourser certains des services peut avoir un effet négatif significatif sur l'activité du Groupe, sa situation financière et ses résultats opérationnels.

Les tarifs des actes médicaux connaissent depuis plusieurs années une forte érosion, les autorités cherchant à diminuer le taux de croissance des dépenses de santé nationales. Les protocoles ou instructions médicales pourraient également faire l'objet de pressions afin d'engager des processus de diminution du nombre d'actes médicaux que le Groupe effectue ou la volumétrie des soins qu'il met en œuvre. La CPAM pourrait de son côté diminuer les niveaux de remboursement pour certains traitements, mettant à la charge des patients une portion plus importante des coûts des soins médicaux. Ceci pourrait également avoir un effet sur les volumes.

Bien que les conséquences des réductions des tarifs sur les établissements ont dans le passé été partiellement compensés par une combinaison de mesures destinées à contrôler les coûts, augmenter les volumes et améliorer le mix-services, le Groupe ne peut garantir rester en mesure de compenser de nouvelles baisses de tarifs, ce qui pourrait avoir un effet négatif significatif sur les activités, la situation financière et les résultats opérationnels.

Compte tenu de la complexité et de la nouveauté de la réglementation relative à la mise en œuvre de la tarification à l'activité au sein des établissements privés de soins, il ne peut être exclu que l'interprétation qu'en ont fait les établissements du Groupe pour les besoins de sa mise en œuvre soit contestée par les pouvoirs publics et que les tarifs effectivement appliqués par les établissements du Groupe fassent l'objet de redressements ce qui pourrait avoir un effet négatif sur les résultats ou la situation financière de la Société.

Ce qui relève de l'activité, des capacités ou des investissements dans certains types d'équipements lourds nécessite des autorisations administratives de même que la plupart des spécialités et traitements proposés dans les établissements nécessitent des autorisations administratives (Voir §1.2). Ces autorisations sont généralement accordées pour une durée de cinq années et doivent alors être renouvelées au terme de cette durée. Le renouvellement de ces autorisations ne pose généralement pas de difficultés lorsque l'établissement remplit certains seuils quantitatifs (tel que le nombre d'actes médicaux), le refus de renouvellement d'une autorisation, le cas échéant, peut être contesté devant les tribunaux compétents. Cependant, les autorités régionales de santé peuvent refuser d'accorder de nouvelles autorisations, refuser le renouvellement ou révoquer des autorisations existantes (que les seuils minimum soient ou non dépassés) et le Groupe pourrait échouer à contester ces décisions. Ces éléments pourraient avoir un impact négatif significatif sur les capacités opérationnelles et sur les projets d'expansion des activités des établissements du groupe. Localement et ponctuellement, un établissement de soins peut voir tout ou partie des autorisations dont il dispose être remises en cause par l'autorité de tutelle et ne pas pouvoir faire prospérer sa démarche de maintien ou de renouvellement, de même que dans certaines régions, plusieurs hôpitaux ou cliniques, qu'ils soient privés ou publics, peuvent être en compétition pour un nombre limité d'autorisations pour une spécialité ou un traitement donné, comme en cardiologie par exemple.

Bien que le Groupe ait toujours été en mesure de renouveler ses autorisations administratives significatives ou ait toujours contesté avec succès toute décision de non-renouvellement de ces autorisations, il ne peut être certain d'être en mesure de renouveler une autorisation ou contester avec succès un refus de renouvellement. Toute procédure de contestation d'une décision peut s'avérer longue et coûteuse.

De surcroît, une modification des règles ou réglementations applicables ou des formalités de dépôt de dossier pourraient entraîner des coûts, nécessiter des investissements ou générer des restrictions supplémentaires. L'incapacité à obtenir de nouvelles autorisations ou la perte d'autorisations existantes pourrait réduire le chiffre d'affaires du Groupe et l'empêcher de mettre en place sa stratégie avec des impacts négatifs significatifs sur l'activité, la situation financière et les résultats opérationnels.

B. Risques liés à la facturation des activités

Les services délivrés aux patients par les établissements du Groupe sont facturés pour l'essentiel à la Sécurité Sociale, mais d'autres services sont facturés directement aux patients, aux praticiens, aux compagnies d'assurances et autres institutions de paiement comme les complémentaires santé. Des changements de lois ou de la réglementation, des amendements des accords avec les centres de paiements ou des modifications des politiques des centres de paiement peuvent augmenter la complexité et le coût du processus de facturation. Des changements de la grille des tarifs réglementés, revue chaque année, peuvent également entraîner un décalage des paiements des services du fait notamment que la mise en place de nouveaux tarifs par la Sécurité Sociale peut prendre plusieurs semaines. Durant cette période, la trésorerie du Groupe peut être affectée négativement.

Des litiges avec les autorités sur le calcul des montants à payer, des audits portant sur le respect des lois et règlements applicables, ainsi que des politiques internes de conformité peuvent encore augmenter le coût et la complexité des processus de facturation du Groupe. Son incapacité à facturer rapidement et précisément ses services ou une augmentation de la complexité des accords et procédures de facturation peuvent entraîner des retards de paiement, une augmentation des besoins en fonds de roulement et avoir un impact négatif sur les résultats opérationnels. Son incapacité à facturer rapidement et précisément ses services pourrait également avoir un impact négatif sur les volumes d'activités.

C. Risques liés aux règlements par la Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale paye pour la majorité de nos services et nous pouvons ponctuellement et involontairement percevoir des paiements pour des prestations non encore effectuées ou pour des prestations qui ne seront pas effectuées ou encore en cas de sur-paiement par rapport aux tarifs fixés. Nous pouvons dès lors faire l'objet de recours de la Sécurité Sociale soucieuse de recouvrer les sommes ainsi versées. Les montants demandés au titre de ces recouvrements peuvent être significatifs et, si nous ne disposons pas de la trésorerie ou de financements lorsque ces recouvrements sont mis en œuvre, nous pouvons rencontrer des difficultés pour rembourser les montants demandés. Si un praticien travaillant dans l'une de nos cliniques devait recevoir frauduleusement des montants de la Sécurité Sociale pour des prestations non effectivement réalisées, nous pourrions être considérés comme solidairement responsables du remboursement des sommes indument perçues et nous pourrions ne pas être en mesure de recouvrer ces sommes sur le praticien. De plus, toute irrégularité ou fraude en lien avec notre facturation à la Sécurité Sociale pourrait nous exposer à des amendes ou à des poursuites pénales. Toute issue défavorable d'un litige avec la Sécurité Sociale en matière de facturation pourrait avoir un effet négatif significatif sur nos activités, nos résultats opérationnels, notre situation financière et notre réputation.

D. Risques liés à la réglementation applicable

Dans la conduite de ses activités, la Société est tenue de respecter la réglementation complexe qui encadre la création, l'extension et l'exploitation d'établissements de soins ou l'acquisition de matériel médical et qui fixe des normes applicables en matière d'hygiène et de sécurité, d'installations hospitalières, de personnel, de conservation et de communication des dossiers médicaux, de protection de l'environnement et d'élimination des déchets des activités de soins. A la date du présent document, la Société ne peut garantir la conformité de la totalité de ses établissements à cette réglementation ou à ces normes.

Des évolutions dans la nature, l'interprétation ou l'application de cette réglementation pourraient remettre en cause certaines pratiques de Ramsay Générale de Santé l'obligeant ainsi à modifier ses installations, son matériel, la gestion de son personnel ou des services qu'elle propose ou à engager des dépenses substantielles et à modifier ses programmes d'investissement ou ses charges d'exploitation et limiteraient ses possibilités ou ses perspectives de croissance.

De même, des durcissements dans l'attribution ou le renouvellement des autorisations d'activité ou d'installation, extension, modification d'établissements ou de matériel médical pourraient avoir une influence négative sur la rentabilité, le résultat d'exploitation ou les perspectives de développement de la Société.

La Société pourrait par ailleurs être soumise en raison de son activité à des contraintes spécifiques lors de crises sanitaires majeures en France telle qu'une pandémie ou lors d'épisodes climatiques défavorables tels des crues importantes ou encore d'événements graves affectant la société toute entière comme le terrorisme. Si une telle situation se produisait, elle serait susceptible de perturber significativement l'activité de ses établissements et pourrait avoir un effet défavorable sur le chiffre d'affaires, la situation financière ou les résultats du Groupe ou encore nécessiter la mise en œuvre de mesures coûteuses.

E. Risques liés à l'environnement économique

Une conjoncture économique et financière dégradée peut entraîner une baisse de demande de services hospitaliers et de soins par les patients qui se répercute sur la conduite des activités du Groupe. Les difficultés économiques en France ont ainsi entraîné une réduction des niveaux de dépenses de santé, de même que certaines populations fragilisées par la crise ont été contraintes de surseoir à l'engagement de certaines dépenses de santé les concernant, ce qui a eu un impact sur les volumes d'activité des établissements du Groupe. Si la CPAM et les programmes de santé publique financent près de 85% des dépenses dans les établissements de soins en France, les patients prennent en charge directement ou indirectement le reste des coûts (y compris via la souscription à des mutuelles de santé complémentaires) et l'activité dépend en partie de la capacité et de la volonté des patients de payer des frais plus élevés pour les services proposés dans les hôpitaux ou cliniques privés. La part des services payés par les patients pourrait augmenter si la CPAM réduisait les niveaux de remboursement pour certains traitements ou si les assureurs privés diminuaient leur couverture ou augmentaient leurs primes d'assurance. En conséquence, des décisions individuelles de réduire les frais médicaux pourraient résulter en une moindre demande pour des traitements non vitaux. Plus généralement, une baisse du revenu disponible des ménages, ou la perception d'une telle baisse, dans des périodes économiques difficiles, pourrait entraîner une réduction des dépenses individuelles de santé. Cela pourra résulter dans des décisions de patients de retarder certains types de traitements médicaux et dans une baisse significative des volumes d'activités, avec un impact négatif significatif sur la situation financière du Groupe et ses résultats opérationnels.

F. Risques liés à la réglementation relative à la protection de l'environnement

Du fait de leurs activités, les établissements de soins produisent et sont responsables du traitement et de l'élimination des déchets spécifiques et notamment médicaux. Le stockage et le transport de ces déchets sont strictement réglementés et si les établissements ont souscrit avec des entreprises spécialisées des conventions de sous-traitance, de transport et d'élimination des déchets, le non-respect par le sous-traitant de ses obligations contractuelles au regard notamment de la réglementation applicable pourrait exposer les établissements à un risque de responsabilité ou à une sanction ayant un effet négatif significatif sur leur réputation, leurs activités, leurs résultats opérationnels et leur situation financière. Si les lois et réglementations applicables devaient devenir plus strictes dans ces domaines, des coûts de mise en conformité supplémentaires pourraient devoir être engagés.

De la même manière, les activités sont exposées à des risques associés à la santé et à la sécurité ainsi qu'à des actions en responsabilité à notre encontre ou à l'encontre des praticiens utilisant les installations. Dans le futur, si l'un de ces risques en matière de santé, de sécurité ou en matière médicale devait se concrétiser, le Groupe pourrait être exposé et/ou condamné à des amendes, ses autorisations pourraient être suspendues ou retirées pour non-respect de la réglementation applicable. Cela pourrait avoir un effet négatif significatif sur la réputation, les activités, la situation financière, les résultats opérationnels et les perspectives. Du fait de ces risques, des recours pourraient être engagés et leurs conséquences excéder les plafonds des polices d'assurance souscrites par le Groupe.

La complexification du corpus réglementaire afférent à la protection de l'environnement et au déploiement des mesures relatives à la transition énergétique pourrait déboucher sur une réglementation contraignant la Société à engager des dépenses supplémentaires ou devoir faire face à des adaptations coûteuses. Les établissements de la Société peuvent être exposés à des risques liés à la sécurité, notamment les risques liés à l'amiante ou aux infections nosocomiales qui sont de nature à mettre en cause la responsabilité de la Société, ce qui pourraient avoir un impact négatif sur la réputation de l'ensemble du Groupe, sur sa situation financière ou ses résultats.

3.1.2 RISQUES ECONOMIQUES GENERAUX

A. Risques liés à la compétitivité

Du fait que les pouvoirs publics limitent la croissance des dépenses de santé en France, définissent et contrôlent l'évolution des tarifs par prestation et réduisent les capacités de l'offre de soins, le secteur hospitalier dans son ensemble doit revoir ses organisations. Dans un secteur de la santé en pleine restructuration, l'hôpital public a mis en place des mesures de réorganisation qui lui permettent d'accroître ses niveaux de prises en charge, fragilisant ainsi la compétitivité du secteur privé. Dans un tel contexte et comme conséquence des régulations en cours, Ramsay Générale de Santé doit faire face à cette concurrence accrue du secteur public hospitalier et doit adapter son modèle économique à cet environnement pour sauvegarder sa compétitivité.

B. Risques concurrentiels

Les établissements du Groupe exercent leurs activités dans un environnement concurrentiel et doivent faire face à la concurrence d'autres hôpitaux ou cliniques publics et privés. Dans ce contexte concurrentiel, les établissements publics peuvent avoir recours à des financements publics pour financer leurs investissements. Le Groupe doit également faire face à la compétition d'importants groupes d'hôpitaux privés qui peuvent avoir des ressources financières équivalentes ou plus importantes que les siennes. De plus, si le rythme d'expansion ou de rénovation des hôpitaux existants augmente plus vite que le rythme de hausse de la demande de soins dans les régions dans lesquelles le Groupe exploite des établissements, ces régions peuvent devenir saturées et une saturation d'établissements ou une offre excédentaire pourrait conduire à une baisse des volumes, une baisse des marges opérationnelles et une plus faible rentabilité. La concurrence pourrait limiter la capacité du Groupe à attirer les patients ou à accroître ses activités et pourrait avoir un impact négatif significatif sur ses activités, sa situation financière et ses résultats opérationnels.

C. Risques liés aux marchés et à la stratégie de croissance

Le Groupe s'est constitué par des opérations isolées ou d'ensemble de positionnement ou de repositionnement de ses activités, par des opérations de croissance externe, par l'acquisition d'établissements ayant un positionnement stratégique par rapport aux implantations à un moment considéré, en termes de localisation, de taille et de spécialités. Malgré l'examen rigoureux des opérations à conduire, comme les acquisitions ou les restructurations, les perspectives de croissance interne ou externe pourraient se trouver limitées si d'une part la volonté de réduire le nombre d'établissements de soins ou encore si la politique d'offre de soins en France favorisait un modèle différent de celui développé par Ramsay Générale de Santé. De nouvelles contraintes sectorielles pourraient aussi produire des effets freinant le déploiement de notre modèle économique.

Le succès de la stratégie du Groupe dépend notamment de sa capacité à identifier de bonnes cibles d'acquisition, à conduire des audits pertinents, à négocier des opérations à des termes et conditions favorables, à réaliser les opérations et intégrer les établissements acquis dans le Groupe. Ce dernier ne peut garantir être en mesure d'identifier des cibles attractives ou de réaliser les opérations envisagées à des termes et conditions, notamment financiers, favorables. Il s'attend à faire face à une concurrence vive pour les cibles qui correspondent à ses critères, ce qui pourrait limiter le nombre d'opportunités d'acquisition et conduire à des coûts d'acquisition plus élevés.

Après l'acquisition des cibles, des investissements significatifs peuvent être nécessaires pour les amener aux standards du Groupe, or il peut ne pas avoir les ressources nécessaires pour réaliser les acquisitions envisagées ou réaliser les investissements nécessaires dans les établissements acquis ou ne pas obtenir les financements nécessaires à des conditions satisfaisantes. L'environnement économique général ou une situation défavorable sur les marchés du crédit peuvent limiter le nombre d'institutions financières en mesure de financer les entreprises du secteur ou avoir un impact sur le coût de tels financements. Ces éléments peuvent avoir un effet sur le calendrier d'acquisition ou sur le succès de ces acquisitions. De plus, tout endettement supplémentaire souscrit pour financer des acquisitions peut rendre le Groupe vulnérable aux retournements économiques et limiter sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles.

Parmi les risques associés à une stratégie d'acquisition susceptibles d'avoir un effet négatif significatif sur l'activité, les résultats opérationnels et la situation financière, figurent :

les hypothèses prises pour construire les business-plans qui servent de base aux évaluations peuvent s'avérer inexactes au regard des performances futures des établissements acquis;
des événements, circonstances et responsabilités non-anticipés dans le cadre des acquisitions réalisées ;
l'impossibilité de retenir des praticiens ou du personnel clef dans les établissements acquis;
les acquisitions peuvent détourner l'attention des équipes dirigeantes de leurs responsabilités opérationnelles dans les établissements existants; et
les écarts d'acquisition peuvent devoir être dévalués dans le bilan si les évaluations initiales s'avèrent supérieures aux résultats réels.

Bien que les cibles d'acquisitions fassent l'objet d'analyses en profondeur, ces évaluations sont basées sur de nombreuses hypothèses concernant la rentabilité, la croissance, les taux d'intérêt et les valorisations. De plus, des difficultés à mettre en place le business-plan dans des établissements acquis peuvent émerger en raison de plusieurs facteurs et le Groupe peut se retrouver devoir faire face à des charges ou obligations imprévues en relation avec les salariés, les praticiens, les fournisseurs et sous-traitants des établissements acquis, les autorités publiques ou toute autre tiers concerné. Malgré la réalisation d'audits sérieux dans la cadre de l'analyse des opportunités d'acquisition, il ne peut être garanti que les évaluations et hypothèses concernant une cible d'acquisition se révéleront correctes ; les activités réelles post-acquisition peuvent être significativement différentes des évaluations initiales.

La capacité du Groupe à gérer sa croissance et à intégrer des activités, des technologies, des services et du personnel dépend de ses contrôles administratifs, financiers et opérationnels, de sa capacité à créer l'infrastructure nécessaire pour exploiter les opportunités de marché ainsi que de ses ressources financières. Afin d'être bien placé par rapport à la concurrence et de faire croitre les activités de manière rentable, le Groupe doit régulièrement maintenir et améliorer ses contrôles financiers et opérationnels, ses systèmes et procédures de reporting ou mettre en place de nouveaux systèmes si nécessaire, comme par ailleurs attirer et retenir des équipes de direction adaptées et une force de travail hautement qualifiée. Tout échec ou retard de ces équipes à répondre à ces défis pourrait avoir un effet négatif significatif sur les activités, la situation financière et les résultats opérationnels.

Ponctuellement, certains établissements peuvent être cédés si, par exemple, ils ne sont plus en ligne avec la stratégie du Groupe, s'ils ne remplissent plus les critères de rentabilité ou de performance ou pour d'autres raisons. De ces ventes peuvent résulter des pertes, des dévaluations d'écarts d'acquisition ou entraîner des pertes sur d'autres actifs immatériels. La Société peut être exposée à des événements inattendus ou à des retards, à devoir conserver certains éléments de responsabilité pour les établissements cédés, en particulier relatifs aux salariés, aux clients, aux fournisseurs, aux sous-traitants, aux autorités publiques ou à toute autre partie.

D. Risques liés à la règlementation française de la concurrence

Une opération de croissance externe peut requérir un avis ou une autorisation des autorités de la concurrence en raison de la part de marché pertinent que cette opération conduirait à représenter et la conduite de la procédure comme un refus des autorités à donner un avis favorable à l'opération pourrait avoir un effet négatif sur l'activité du Groupe, sa situation financière et ses résultats opérationnels.

E. Risques liés à la comptabilisation des opérations

Lors d'acquisitions, le Groupe peut être conduit à comptabiliser des montants significatifs d'écarts d'acquisition et conformément aux normes IFRS, les écarts d'acquisition ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de dépréciation sur une base annuelle à chaque fois qu'il existe un indice de dépréciation. Les dépréciations d'écarts d'acquisition peuvent résulter, notamment, de la détérioration de la performance, du déclin des prévisions de trésorerie, de conditions de marché défavorables ou d'un changement défavorable des lois et réglementations applicables (y compris des changements qui restreignent nos activités ou qui affectent les services proposés par les établissements). Chaque dépréciation d'écart d'acquisition doit être immédiatement comptabilisée en charge dans le compte de résultat. Toute future dépréciation des écarts d'acquisition pourrait résulter en une diminution de des résultats et du bilan de la Société. La Société ne peut garantir qu'une fois de tels écarts comptabilisés, elle restera en mesure de maintenir leur valeur.

F. Risques liés à la réglementation fiscale

Les sociétés constitutives du Groupe et le Groupe dans son ensemble sont exposés à un environnement fiscal complexe du fait des différents régimes applicables aux nombreux volets des soins et services dispensés en établissement (soins médicaux, hébergement, nourriture). Tout changement dans cet environnement fiscal pourrait avoir un impact négatif sur les charges fiscales, y compris sur le niveau global d'imposition. De manière générale, la Société se base généralement sur les interprétations disponibles des lois et réglementations fiscales. Mais elle ne peut cependant pas garantir que les autorités fiscales seront en ligne avec son interprétation du droit fiscal. Si ses positions ou options devaient être contestées par l'Administration fiscale ou devoir faire l'objet de contentieux, la Société pourrait être contrainte de payer de nouvelles taxes ni acquittées ni collectées, ceci renchérissant le coût des services afin mettre en œuvre des dispositifs de compensation de ces nouvelles charges. Ces éléments pourraient augmenter les charges opérationnelles et avoir un effet négatif sur les activités, la situation financière, les résultats opérationnels et la trésorerie.

3.1.2 RISQUES LIES AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX EFFECTIFS

A. Risques liés au recrutement des praticiens

Le succès des établissements dépend de leur capacité à attirer et retenir des médecins qualifiés, expérimentés et disposant de solides compétences. Ces médecins sont en effet en mesure d'attirer les patients et de maintenir et renforcer la réputation du Groupe dans certaines spécialités tout comme leurs relations avec la médecine de ville, qu'elle soit fonction de leur spécialité, de leur réputation, sont déterminantes de l'adressage de nouvelles patientèles prises en charge dans les établissements du Groupe. La compétition pour des praticiens hautement qualifiés peut s'avérer complexe et rendre difficile voire impossible dans certains cas le recrutement de compétences nouvelles ou complémentaires.

Les praticiens qui quittent les établissements du groupe et qui disposent d'un réseau relationnel développé, d'une forte réputation dans leur spécialité peuvent réduire leur activité que ce soit dans le cadre des conditions normales de sortie de leur convention d'exercice comme dans les conséquences d'un conflit. Le recrutement de spécialistes dans des spécialités clefs, peut nécessiter la négociation de conditions financières particulières, comme la participation des praticiens au capital de certains établissements. Ces conditions financières peuvent entraîner des conditions moins favorables. La perte, en raison d'un décès, d'un départ en retraite ou d'un départ vers la concurrence, comme l'incapacité à attirer des praticiens importants en raison de leur réputation, de leur spécialité ou de leur rôle de leader, ou un échec à attirer des praticiens qualifiés à des niveaux de revenus raisonnables, peut avoir un effet négatif significatif sur l'activité, la situation financière et les résultats opérationnels du Groupe.

B. Risques liés aux modalités d'exercice des praticiens

La quasi-totalité des praticiens du Groupe exercent en mode libéral et non en qualité de salariés, ils disposent en leur nom propre à ce titre d'une couverture d'assurance de leur responsabilité professionnelle. Les praticiens exerçant en libéral, y compris les chirurgiens et les anesthésistes exerçant dans des cliniques ou hôpitaux, sont en principe seuls responsables en cas d'erreur médicale. Cependant, les établissements en tant que tels peuvent faire l'objet d'actions en responsabilité en lien avec des erreurs médicales commises par les praticiens, qu'ils aient ou pas le statut d'employé. La responsabilité civile des établissements est distincte de celle des praticiens qui y exercent mais les tribunaux peuvent retenir la responsabilité conjointe de l'établissement et du praticien. Le tribunal détermine ou peut demander aux parties de s'entendre sur un partage de responsabilité. De plus, des actions en responsabilité contre des praticiens exerçant en établissement peuvent augmenter leurs primes d'assurance et avoir un effet sur leur activité et leur capacité à attirer des patients dans nos établissements de même que des praticiens pourraient voir leurs primes d'assurance augmenter ou leur contrat faire l'objet d'une résiliation et ne plus être couverts en sorte que la responsabilité du Groupe pourrait être recherchée pour avoir avec collaboré avec un médecin non assuré.

Les praticiens et les professionnels de santé, ainsi que les établissements de soins, sont susceptibles de faire l'objet d'actions judiciaires ; un courant de judiciarisation de certains pans de la vie sociale peut de son côté conduire à une augmentation des actions judiciaires engagées contre les établissements du Groupe, pour erreur médicale ou pour d'autres raisons liées au séjour ou aux soins des patients qui y séjournent. Une action en responsabilité contre un ou plusieurs praticiens ou un établissement, de même que toute action judiciaire, y compris mal fondée, pourrait avoir un impact significatif sur les activités de l'établissement, sur son chiffre d'affaires et sa rentabilité et détourner ne serait-ce que temporairement les équipes de leurs missions opérationnelles quotidiennes. La réputation et par voie de conséquence l'activité et la rentabilité des établissements peuvent, nonobstant les éléments de responsabilité propre des praticiens également concernés, souffrir de la mise en jeu de la responsabilité desdits praticiens (que de telles actions soient fondées ou pas), les établissements peuvent par ailleurs pâtir des effets produits par de telles difficultés sur la poursuite ou les conséquences de contrats qui les lient aux médecins. Les erreurs ou fautes professionnelles commises dans les établissements du Groupe, y compris par les personnels soignants comme non-soignants, peuvent avoir un impact négatif sur la réputation du Groupe.

C. Risques liés à la dégradation de la réputation de Ramsay Générale de Santé en cas de mise en jeu de la responsabilité d'un établissement ou d'un praticien du Groupe

Les établissements de soins sont susceptibles d'engager leur responsabilité pour les fautes professionnelles qu'ils commettent, ce qui serait susceptible de rejaillir sur la réputation du Groupe. En effet, en raison de la stratégie qui vise à renforcer l'identité du Groupe en associant ses établissements à la marque « Ramsay Générale de Santé », la réputation du Groupe dans son ensemble pourrait se trouver affectée par la mise en jeu de la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement du Groupe ou par une action judiciaire, même non fondée, exercée par un patient à leur encontre ce qui pourrait significativement affecter son activité, son chiffre d'affaires ou ses résultats, de même, un événement à caractère infectieux pourrait affecter son activité ou ternir son image.

Les médecins libéraux, notamment les chirurgiens et anesthésistes, qui exercent leur activité au sein des établissements du Groupe, engagent leur responsabilité propre pour toute faute professionnelle qu'ils sont susceptibles de commettre. Si leur responsabilité est distincte de celle de l'établissement dans lequel ils exercent une activité, la réputation et donc l'activité et les résultats d'un établissement du Groupe pourraient tout de même se trouver affectés par la mise en jeu de la responsabilité d'un de ses praticiens pour faute professionnelle ou par sa mise en cause, même non fondée, par un patient.

D. Risques liés au recrutement de directeurs d'établissement

La fonction de directeur d'un établissement de soins est une fonction clé, déterminante du management des équipes médicales et globalement du personnel, de la mise en œuvre de la stratégie du Groupe au sein de l'établissement et du pôle, le succès du Groupe dépend en partie des compétences, des efforts et de la motivation de ses directeurs, de ses responsables de services ou départements, de son personnel médical qualifié. Les connaissances et l'expérience dans le secteur de la santé des directeurs est un facteur important pour la stratégie de croissance organique et pour l'amélioration de la performance opérationnelle. Les directeurs d'établissements disposent d'autonomie pour recruter leur propre personnel et les praticiens, identifier les investissements nécessaires et gérer les activités au quotidien des établissements qui leurs sont confiés. Ils jouent un rôle important dans la gestion et la croissance du Groupe et, si l'un de ces directeurs ou un autre employé clé rejoint un concurrent ou crée une entreprise concurrente, le Groupe pourrait devoir faire face à des sorties de praticiens, des départs de personnel et une perte de savoir-faire.

Au surplus, le secteur hospitalier privé connaît une concurrence significative en personnel qualifié, en particulier dans certaines régions et il subsiste selon les territoires concernés certaines tensions sur les métiers d'infirmiers, de sages-femmes, de kinésithérapeutes ou encore de radio-manipulateurs. Bien que la Société continue de déployer une politique volontariste des ressources humaines en vue de disposer des ressources adaptées, elle pourrait se retrouver en situation soit d'insuffisance d'effectifs, soit d'augmentation de coûts de personnel. Bien que le nombre d'infirmières disponibles ait augmenté au cours des dernières années, alors que le nombre d'hôpitaux a décliné, il n'est pas exclu de devoir faire face à d'autres pénuries dans le futur, qui pourraient rendre difficile le maintien des niveaux actuels d'activité. Bien que le Groupe estime accorder des rémunérations compétitives et un environnement de travail attractif pour le personnel, il ne peut pas garantir qu'il attirera, engagera, formera et retiendra le personnel adéquat, particulièrement si des concurrents sont en mesure de leur verser des rémunérations plus attractives.

Si un ou plusieurs directeurs, managers ou personnels clef n'était pas en mesure ou ne souhaitait pas poursuivre ses missions, y compris pour des raisons de santé, familiales ou d'autres raisons personnelles, ou s'ils rejoignaient un concurrent, leur remplacement pourrait s'avérer difficile. Une incapacité à attirer ou retenir des managers qualifiés ou des personnels clefs à des salaires raisonnables ou une augmentation significative du taux de rotation du personnel pourrait avoir un effet négatif significatif sur les activités du Groupe, ses résultats opérationnels et sa situation financière. De plus, comme d'importantes ressources sont affectées à la formation du personnel, toute augmentation du taux de rotation pourrait augmenter nos charges opérationnelles et avoir un effet sur la qualité des services.

Le déploiement des activités et de la stratégie du Groupe le rend dépendant de l'implication des membres de son équipe dirigeante et, en particulier, leur compréhension et leurs relations avec les différentes autorités de régulation du secteur. Des politiques et des schémas de rémunération ont été mis en œuvre afin de rémunérer et retenir de façon attractive les dirigeants du Groupe, ce dernier ne peut cependant garantir rester en mesure de les retenir ou de trouver des remplaçants adaptés le cas échéant. Un départ en nombre ou un départ important a fortiori de manière inattendue, aurait un effet négatif significatif sur les activités, les résultats opérationnels et la situation financière.

E. Risques liés au recrutement et à l'emploi des personnels

Les règles du droit du travail français applicables aux activités de soins, pour ce qui concerne en particulier la protection, la représentation des salariés de même que le recours de ces derniers à des mesures collectives de défense de leurs intérêts ou de leur situation sur la base de la réglementation applicable ou sur la base de revendications présentées par des comités d'entreprises ou d'autres organes représentatifs du personnel pourraient conduire le Groupe à faire face à des contentieux sociaux collectifs ou individuels significatifs. La survenance de tels litiges sociaux pourrait perturber les activités et renchérir le coût du travail.

Des transactions sur des litiges sociaux actuels ou potentiels ou une augmentation du nombre de salariés couverts par des conventions collectives pourraient alourdir les charges sociales liées à l'emploi des salariés, la productivité et la flexibilité. Une augmentation des charges sociales, du coût du travail qui ne seraient pas compensés par une augmentation des tarifs des soins ou des volumes d'activité ou par toute autre mesure, pourrait avoir un impact négatif significatif sur les activités, les résultats opérationnels et la situation financière de la Société. Les obligations d'information et consultation des organes représentatifs du personnel pour gérer, développer ou restructurer certains aspects des activités peuvent avoir des effets de coûts ou de gestion du calendrier des opérations peuvent limiter la flexibilité des politiques salariales ou des politiques de réorganisation, peuvent limiter l'aptitude du Groupe à répondre efficacement aux évolutions du marché. Des décisions stratégiques importantes peuvent être mal perçues par certains salariés ou certains représentants des salariés, ce qui pourrait entraîner des conflits sociaux qui peuvent eux-mêmes perturber les activités. Si le Groupe estime que globalement les relations avec ses salariés sont bonnes, les activités peuvent néanmoins être perturbées par des grèves, des interruptions de travail ou tous autres litiges sociaux, avec un effet négatif sur les résultats opérationnels et la situation financière.

En outre, bien que la plupart des praticiens ne soient pas, comme il a été précisé plus haut, salariés des établissements au sein desquels ils exercent leur art, ils peuvent collectivement protester pour renégocier les termes de leurs engagements contractuels ou formuler toutes autres demandes comme une renégociation de leurs contrats d'exercice sur la base de requalifications entraînant des conséquences d'organisation et des coûts.

3.1.3 RISQUES LIES AUX FINANCEMENTS

A. Risques liés à l'endettement du Groupe

Au 30 juin 2017, l'encours d'endettement financier net IFRS du Groupe Ramsay Générale de Santé s'élève à 964millions d'euros.

Une description détaillée des emprunts du Groupe et plus particulièrement du Contrat de Crédits 2014 en cours à la date du présent document fait l'objet du chapitre 11.

Le Contrat de Crédits 2014 contient des clauses usuelles restreignant la liberté opérationnelle du Groupe, en particulier, à consentir des sûretés, procéder à des acquisitions et à certains investissements (notamment ceux destinés à développer son activité), contracter des dettes financières ou consentir des prêts et à procéder à des cessions d'actifs. Le Contrat de Crédits 2014 contient également des clauses de remboursement anticipé total ou partiel (notamment en cas de changement de contrôle, de cessions d'actifs) et des clauses d'exigibilité anticipée en cas de survenance de certains évènements.

Le Contrat de Crédits 2014 est donc susceptible d'avoir des conséquences importantes sur les activités du Groupe telles que :

limiter sa capacité à réaliser des investissements destinés à développer ses activités ;
limiter sa capacité à procéder à des cessions d'actifs immobiliers ;
limiter sa capacité à emprunter des sommes supplémentaires destinées à faire face aux besoins en fonds de roulement, en investissement, en remboursement de la dette ou autres ;
limiter sa capacité à investir ses excédents de trésorerie d'exploitation dans ses activités compte tenu du fait que le Contrat de Crédits 2014 impose au Groupe d'allouer une partie des excédents de trésorerie d'exploitation au remboursement de la dette.

Si la Société ne parvient pas à respecter ses obligations au titre du Contrat de Crédits 2014 ou n'est pas en mesure de rembourser ou refinancer les sommes empruntées à leur maturité, le Groupe pourrait se retrouver dans une situation de liquidité tendue. Le Groupe devrait alors vendre certains de ses actifs, reporter des investissements prévus, augmenter ses fonds propres ou restructurer sa dette. Il est impossible de garantir que ces opérations, si elles s'avéraient possibles, pourraient être réalisées à des conditions favorables.

B. Risques de liquidité

Les crédits mis à disposition du Groupe au titre du Contrat de Crédits 2014 autre que la ligne renouvelable sont des crédits à terme remboursables in fine et, en conséquence, le Groupe n'a pas à faire immédiatement face à des obligations de remboursement ou d'amortissements de sa dette bancaire. A terme, le Groupe pourrait cependant connaître un risque de liquidité important si le Groupe ne parvenait pas à refinancer ces crédits, toutefois le Groupe a réduit significativement ce risque par la signature le 11 août 2017 d'une extension de deux ans de la maturité du Contrat de Crédits de 2014 avec une nouvelle échéance à octobre 2022.

Le Contrat de Crédits 2014 contient des clauses d'exigibilité anticipée qui, si elles étaient mises en œuvre, feraient peser un risque de liquidité sur le Groupe.

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

C. Risques de taux d'intérêt

L'endettement bancaire lié au Contrat de Crédits 2014 est uniquement à taux variable.

La couverture du risque de taux telle qu'exigée dans le Contrat de Crédits 2014 a été réalisée fin janvier 2015 ; depuis cette date, la quasi-totalité (97%) de la dette tirée au titre du Contrat de Crédits 2014 est couverte à un taux fixe moyen de 0,17%, dont l'échéance la plus lointaine est en juillet 2020.

D. Risques liés à l'obtention de financements

La Société dispose d'une ligne renouvelable non tirée à ce jour de 100 millions d'euros ayant pour objet le financement des besoins généraux et des besoins en fonds de roulement du Groupe.

La Société dispose également d'une réserve de financement pour les acquisitions et les dépenses d'investissement de croissance et de réorganisation de 35 millions d'euros de financement dans le cadre du Contrat de Crédits 2014, avec la possibilité de solliciter de la part des banques, sans que celles-ci soient obligées d'accéder à cette demande, l'octroi d'une ligne de crédit supplémentaire (Incrémental Facility) ayant le même objet, à savoir (i) financer certaines acquisitions qui seraient réalisées par le Groupe, ainsi que les coûts y afférent, (ii) financer le remboursement de l'endettement existant au niveau des sociétés acquises et (iii) financer des dépenses d'investissement. Nonobstant l'existence de ces lignes, la Société pourrait devoir faire face à d'autres besoins et négocier de nouvelles lignes à des conditions plus onéreuses ou devoir renoncer à ces financements.

E. Risques liés au financement de la croissance et de l'organisation

La Société a historiquement financé ses acquisitions de cliniques et hôpitaux privés par diverses sources de financement, par ses propres réserves de trésorerie ou par recours à la dette. Si elle avait l'intention de poursuivre le financement de ses acquisitions par ces mêmes moyens et si elle ne disposait pas des réserves de trésorerie suffisantes pour les financer ou qu'elle rencontrait des conditions de marché dégradées ou d'autres facteurs, elle pourrait devoir renoncer à ses intentions, ou renoncer à accéder au marché de la dette dans des conditions acceptables.

De même, le financement des opérations de restructuration ou de regroupement d'établissements peut s'avérer consommateur de ressources notamment financières et la capacité d'investissements dans d'autres domaines ou secteurs pourrait être affectée en cas de sous-estimation des dépenses nécessaires, ce qui pourrait avoir un impact sur la situation financière. Les établissements peuvent également nécessiter des dépenses de maintenance quotidienne ainsi que des dépenses de remplacement d'équipements. De manière similaire, la construction d'établissements neufs nécessite des capitaux importants et si l'activité ne permet pas de générer une trésorerie opérationnelle suffisante ou si le droit de tirer sur les lignes de crédit pour couvrir ces investissements est épuisé, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de réaliser ces investissements, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur la position concurrentielle et, in fine, sur le chiffre d'affaires et la rentabilité du Groupe. De plus, si les investissements ne génèrent pas le retour attendu en termes d'efficacité ou d'amélioration de la structure de coûts, ou si plus de temps est nécessaire pour atteindre ces objectifs, cela pourrait avoir un impact négatif sur les activités, la situation financière et les résultats opérationnels.

3.1.4 RISQUES DIVERS

A. Risques liés à l'adéquation, aux coûts et à la disponibilité de couverture d'assurance

Bien que les établissements du Groupe soient couverts notamment en matière de responsabilité civile contre les actions en responsabilité pour erreur médicale, les polices d'assurance pourraient ne pas couvrir l'intégralité des actions leur encontre. Une action en responsabilité avec une issue positive pour les demandeurs non couverte, en tout ou partie, par les polices d'assurance souscrites, pourrait avoir une conséquence négative significative sur les activités, le résultat opérationnel et la situation financière. De plus, les primes d'assurance pourraient augmenter en réponse à une évolution négative du nombre de sinistres ou en cas d'augmentation significative des primes sur le marché de l'assurance en général. Le Groupe ne peut garantir qu'il sera en mesure de maintenir sa couverture d'assurance actuelle ou qu'il pourrait le faire à un coût raisonnable.

De même, si Ramsay Générale de Santé a souscrit un programme d'assurance dont bénéficient l'ensemble des établissements du Groupe et qui couvre notamment les fautes professionnelles, hors celles commises par les praticiens libéraux qui sont tenus de souscrire une police d'assurance personnelle, il ne peut être exclu que ce programme s'avère insuffisant pour couvrir toutes les actions intentées contre le Groupe, contre l'un de ses employés ou de ses établissements ou que la révision de la prime versée au titre de ladite police pour conserver des niveaux de protection adaptés soit fortement majorée.

Compte tenu du risque à assurer, du niveau de couverture recherché et du nombre limité de compagnies d'assurance susceptibles de fournir une couverture adéquate, la Société pourrait ne pas obtenir de couverture d'assurance similaire ou ne pas l'obtenir à des coûts acceptables, ce qui pourrait la conduire à assumer un niveau de risques plus élevé et/ou serait susceptible d'affecter significativement son activité, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives de développement.

En raison du nombre restreint de compagnies d'assurance intervenant sur le secteur des garanties de la responsabilité civile professionnelle des médecins ou des conditions posées par ces compagnies à la couverture de leur responsabilité, les praticiens du Groupe pourraient ne pas être en mesure d'obtenir des couvertures d'assurance requises pour exercer leur activité au sein du Groupe ou ne pas l'obtenir à des coûts acceptables, ce qui serait susceptible d'affecter significativement l'activité du Groupe, son résultat ou ses perspectives de développement.

B. Risques liés à aux capacités en cas de sinistre

En cas de sinistre au sein d'un ou plusieurs établissements en raison du feu, d'une crue, d'un désastre naturel ou d'autres événements accidentels ou catastrophiques, la perturbation des activités en résultant pourrait entraîner des pertes financières en raison notamment de l'impossibilité d'exploiter l'établissement en question. Le Groupe pourrait ne pas avoir les capacités d'accueil alternatives suffisantes sur une localisation proche pour servir les patients de l'établissement abîmé ou détruit. Même si la perte financière était normalement prise en charge par nos assureurs, il y aurait lieu de devoir faire face à une perte de confiance des patients et des praticiens et constater l'impossibilité d'assurer la continuité des activités, de récupérer le chiffre d'affaires perdu et de regagner la part de marché dans le territoire concerné par le sinistre. Le Groupe pourrait ne pas être en mesure de trouver des capacités d'accueil alternatives et être contraint de faire face à une perte de l'activité provisoire ou durable consécutive.

C. Risques liés à des recours judiciaires

Diverses procédures judiciaires sont susceptibles d'impliquer le Groupe dans différents domaines de demande, en responsabilité civile ou en matière de droit du travail, d'affaires réglementaires, ainsi que dans des enquêtes ou inspections d'agences gouvernementales ou de centres de remboursement, concernant notamment la facturation. Des dommages et intérêts seraient ou pourraient être demandés dans le cadre de certaines de ces procédures et certaines de ces procédures judiciaires pourraient porter sur des montants significatifs et divertir les équipes dirigeantes de leurs missions opérationnelles quotidiennes. Ces procédures faisant l'objet d'un suivi avec les cabinets choisis pour la défense des entités concernées et d'une évaluation des provisions à chaque étape de la procédure et deux fois par an dans le cadre de l'arrêté des comptes du Groupe (annuels et semestriels), certaines décisions pourraient cependant ne pas être favorables aux demandes ou à la défense des sociétés du Groupe et avoir des conséquences négatives, notamment en ce qu'elles excéderaient le montant des provisions constituées. Elles peuvent notamment aboutir à des condamnations en paiement de dommages et intérêts pour des montants significatifs, avoir un effet sur notre réputation et diminuer la demande pour nos services et résulter en un effet négatif significatif sur les activités, les résultats opérationnels et la situation financière.

D. Risques liés à l'immobilier et aux engagements contenus dans les baux commerciaux souscrits par le Groupe

Le Groupe a par le passé, cédé plusieurs de ses sites tout en conservant l'exploitation opérationnelle des établissements de soins qui y sont implantés dans le cadre d'accords accompagnés de la signature de baux commerciaux de durées comprises entre dix et quatorze ans et dont le renouvellement potentiel pourrait conduire à des revalorisations de loyers. En tant que locataires, les sociétés preneuses à bail sont tenues de réaliser tous les travaux d'entretiens des immeubles pour le compte du propriétaire (article 606 du Code civil à la charge du preneur à bail).

Par ailleurs, les bailleurs des immeubles dans lesquels les établissements exercent leurs activités disposent de nombreux droits et notre capacité à conserver des droits sur les terrains où sont situés nos établissements dépend de notre capacité à renégocier et prolonger les baux existants pour ces terrains. Si le Groupe n'était pas en mesure de renouveler ses baux commerciaux à des conditions favorables, les activités, les résultats opérationnels et la situation financière pourraient s'en ressentir. Devant, dans la plupart des cas de construction ou d'extension de nouvelles structures ou de changements structurels à apporter à des bâtiments existants, requérir le consentement préalable des bailleurs, l'absence d'un tel consentement priverait le Groupe des moyens de faire évoluer ses établissements. Un bailleur pourrait par ailleurs conditionner le renouvellement du bail à une augmentation du loyer, ce qui pourrait avoir un effet sur la situation financière de l'établissement concerné. Aux termes des baux commerciaux type en vigueur, tout manquement de l'établissement locataire pourrait conduire le bailleur à mettre un terme au bail de manière anticipée et priver l'établissement de son site d'exploitation. Tout litige avec un bailleur pourrait se révéler coûteux et prendre beaucoup de temps, quelle que serait la situation juridique à l'origine d'un différend ou contentieux. De telles situations pourraient avoir un effet négatif sur les activités, les résultats opérationnels et la situation financière.

E. Risques informatiques et risques liés aux fournisseurs en matière informatique

La spécificité de l'infrastructure informatique du Groupe nécessaire à son activité et son mode d'organisation ainsi que le niveau de qualité exigé peut placer la Société en situation de dépendance vis-à-vis de fournisseurs informatiques du fait d'un marché spécifique étroit dans ce domaine. En conséquence, si les fournisseurs actuels de la Société venaient à ne plus assurer les services actuellement fournis, la Société pourrait ne pas être en mesure d'obtenir d'un autre fournisseur l'infrastructure informatique nécessaire à la conduite de son activité ou ne l'obtenir qu'à des conditions plus onéreuses, ce qui serait susceptible d'affecter significativement son activité ou ses résultats.

Une interruption de ses systèmes d'information pourrait affecter les activités de la Société et des filiales, leurs obligations en matière de suivi de l'activité médicale, de l'information médicale auxquelles elles sont tenues et avoir des conséquences financières du fait de la nécessité d'assurer la continuité des traitements informatiques ou la reconstitution des données. Les activités dépendent du fonctionnement ininterrompu de ces systèmes afin notamment de répondre aux exigences réglementaires, or les systèmes informatiques sont vulnérables et exposés à divers risques comme des interruptions des télécommunications, des défaillances de réseau, des erreurs humaines ou des catastrophes naturelles. Malgré les mesures de sécurité mises en place, les systèmes informatiques peuvent faire l'objet d'attaques physiques ou électroniques dites cyber-attaques, d'infestation par des virus informatiques ou tout autre phénomène similaire connus ou inconnus. Les problèmes informatiques peuvent entraver les capacités à assurer des services ou à émettre des factures dans des délais raisonnables. Devant la survenance de problèmes informatiques significatifs et récurrents, les activités du Groupe pourraient être perturbées, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur sa réputation et résulter en des pertes de clients et de chiffre d'affaires.

F. Risques liés aux données personnelles et de santé

Les services et les établissements opèrent des traitements de données personnelles et des données de santé qui entrent de plus en plus dans un corpus réglementaire complexe et exigeant. Tout manquement dans les modalités de mise en œuvre des traitements, de maintien de la confidentialité et de respect des procédures réglementaires pourrait résulter dans la mise en jeu de la responsabilité de la Société et porter atteinte à sa réputation. De la même manière, une protection inadéquate de la confidentialité des données ou une utilisation illégale ou une communication de façon volontaire ou non à des tiers non autorisés produiraient les mêmes conséquences. Les établissements génèrent et gèrent des informations personnelles sensibles, des informations médicales et appliquent des protocoles de sécurité sur l'utilisation, le transfert et la circulation d'informations médicales protégées. Ces lois et protocoles ont pour objectif de sécuriser les flux et maintenir la confidentialité adéquate, tout en assurant la conformité des droits d'accès à ces informations et la protection de la vie privée des patients. En cas de faille dans la sécurité de nos systèmes de gestion de données, la responsabilité civile et pénale pourrait être engagée, y compris par la mise à la charge de la Société d'amendes. Sa réputation pourrait également en souffrir et ces événements auraient un effet négatif significatif sur ses activités, ses résultats opérationnels et sa situation financière.

Outre les éléments visés au paragraphe des risques informatiques ci-avant, l'évolution en marche du droit européen de la protection des données personnelles peut avoir un effet sur les activités du Groupe en raison de l'élévation des exigences, de l'accroissement d'obligations et de l'extension de devoirs plus contraignants en matière de consentement ou de conservation, voire de droit à l'oubli. Une réglementation plus étendue oblige à mettre en place des processus onéreux de contrôle interne et de notifications en cas de faille dans la protection des données, les nouvelles règles contraignent à faire appel à des gestionnaires externes de données ou des réseaux, ce qui a un coût et expose davantage à des risques et des responsabilités. Les changements significatifs à déployer dans les processus de collecte, de gestion et de stockage des données personnelles pourraient se révéler significativement onéreux.

G. Risques liés au contrôle de certaines filiales

Certains établissements comme en radiologie ou imagerie sont détenus égalitairement ou majoritairement par les professionnels de santé qui y exercent, dans d'autres cas, ils détiennent une participation minoritaire. Certains sujets importants relatifs à la gouvernance des établissements doivent être décidés avec une majorité qualifiée et le Groupe doit donc considérer consentement des professionnels de santé pour les décisions qui s'y rapportent. Ces praticiens ne partagent pas nécessairement les points de vue quant à la manière dont les filiales devraient être gérées et peuvent exercer leur droit de vote pour s'opposer à la vision portée par le Groupe. Cela pourrait perturber les activités de ces filiales et détourner le temps et l'attention des équipes dirigeantes de leurs missions opérationnelles courantes et le Groupe pourrait ne pas pouvoir exercer un contrôle total sur les activités de certaines de ces filiales et devoir faire face aux conséquences de cette situation.

3.2 GESTION DES RIQUES

La gestion des risques du Groupe Ramsay Générale de Santé est un département de la Direction de la qualité, des risques et des filières de soins qui assure la définition, le pilotage, la coordination et le suivi de la politique qualité et risques du Groupe. Cette direction intègre également la cellule dédiée à la gestion des crises composées notamment de médecins et de cadres impliqués dans la couverture des risques.

3.2.1 PROCEDURE DE GESTION DES RISQUES AU SEIN DU GROUPE

L'organisation de la gestion des risques au sein du Groupe repose sur la Direction de la qualité, des risques et des filières de soins, en coopération avec les départements fonctionnels concernés et notamment le département des assurances et s'appuie en cas de nécessité sur la Direction de la communication et le Département juridique santé.

Grâce à une veille effective vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, cette direction a notamment pour mission de recueillir l'intégralité des alertes relatives aux évènements indésirables graves survenus en établissement dans la délivrance ou l'organisation des soins. Elle assure le traitement de ces évènements, en coordonne la gestion et procède à leur analyse.

Une formation est assurée auprès de l'ensemble des directeurs d'établissements, en vue de les sensibiliser aux risques liés à leur cœur de métier, ainsi qu'aux aspects juridiques et communication de ces risques.

Par ailleurs, au niveau des établissements de son réseau, Ramsay Générale de Santé veille scrupuleusement à ce que des procédures internes soient mises en place afin d'assurer la sécurité des patients. Le recueil, l'analyse et le traitement coordonné de l'ensemble des risques vigilants et non vigilants, qui sont les plus nombreux, sont assurés, dans chaque établissement du Groupe par un Comité des Vigilances et des Risques (« COVIR ») ayant pour mission de recueillir, d'analyser et de piloter des plans d'amélioration continue à partir des données recueillies dans le cadre d'un système de signalement des événements indésirables et de tableaux de gestion des risques potentiels.

Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre d'une procédure actualisée de traitement des événements indésirables graves (E.I.G.) qui s'inscrit dans la cadre du Programme national pour la sécurité des patients mis en place par le Ministère chargé de la santé et a déjà déployé trois axes de ce programme pluriannuel (2013-2017), à savoir l'Information du patient, l'amélioration de la déclaration et de la prise en compte des évènements indésirables associés aux soins ainsi que la formation, la culture de sécurité. De même, il a mis en place une procédure de signalement des événements indésirables graves évitables identifiés par le Ministère de la Santé et l'ANSM qui donnent notamment lieu à des actions prioritaires de prévention.

Ramsay Générale de Santé développe une politique de formation interne en matière de management des risques permettant de passer d'une gestion réactive et individuelle des risques à une prévention active et collective, intégrée dans les pratiques quotidiennes des établissements du Groupe. Des formations sont proposées aux établissements pour mieux maîtriser la méthodologie et les outils d'identification et d'analyse des risques potentiels (cartographie des risques et signalement des événements en particulier). Il s'agit de déployer un management intégré de la qualité et des risques adossé à l'absence de recours à des sous-traitants.

Par ailleurs, afin de faire face à certains risques spécifiques auxquels le Groupe est susceptible d'être confronté, la Société a mis en place des procédures dédiées et notamment :

pour les risques liés aux acquisitions, conduites par la direction du développement rattachée à la direction générale, elles peuvent, en fonction de seuils globaux ou individuels, faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration ou d'une information et d'une consultation de son Président. La Société s'entoure également, en fonction de la taille de l'opération, de conseils financiers, juridiques ou comptables afin notamment de réaliser les audits usuels pour ce type d'opérations dans lesquelles les services internes du Groupe sont parfois impliqués (direction immobilière, département des affaires fiscales et comptables) et de l'assister dans la rédaction des contrats et, le cas échéant, des garanties d'actif et de passif. Enfin, pour les acquisitions importantes, une fois l'opération réalisée, une équipe pluridisciplinaire de pilotage chargée de diriger et de suivre l'intégration des nouveaux actifs est mise en place ;
pour les risques liés aux investissements dans les établissements, les projets majeurs sont examinés par un « Comité d'investissements » composé notamment de la direction générale, des directions des opérations, administrative et financière et des investissements. Le Groupe a en outre mis en œuvre une procédure d'investissements qui a pour objet de permettre la sélection des projets d'investissements en fonction d'un certain nombre de critères dont : la définition précise de la nature de l'investissement, les facteurs de risques associés à une décision positive comme à une décision négative, les composants et paramètres du business-plan exposé, enfin le positionnement de l'opération au regard des priorités objectives présentées par l'établissement notamment en termes de normes ;
pour les risques liés à la pénurie de personnel soignant qualifié, le Groupe a mis en place des procédures visant à recruter le personnel nécessaire à l'activité de ses établissements, y compris à l'étranger le cas échéant. Il a également mis en œuvre des actions permettant l'intégration de stagiaires et des accompagnements dans le cadre de tutorat durant les stages ainsi que des actions « journées portes ouvertes » visant à augmenter le taux de conversion des stages en recrutements effectifs. Enfin, des actions de recrutement peuvent aussi être entreprises localement au sein de certains établissements afin de répondre à des situations spécifiques (actions de parrainage notamment).

3.2.2 LES DEMARCHES QUALITE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DU GROUPE

A. Organisation de la démarche qualité

L'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins est un axe stratégique du Groupe et il continue de développer des démarches qualité au sein de ses établissements. Certification des établissements par la Haute Autorité de Santé (« HAS »), certification des services ou certification ISO 9001 2000 de certains processus à risque comme la stérilisation constituent les vecteurs majeurs de ces démarches.

Le Groupe a mis en place la Direction de la qualité, des risques et des filières de soins pour coordonner concrètement une vision globale de la prévention et de la maîtrise des risques et pour accompagner les établissements dans ces démarches et renforcer la qualité des soins, il a créé un nouveau référentiel interne « Qualiscope » qui s'articule autour d'axes structurants comme le management intégré de la qualité et des risques et qui, dans chaque établissement, s'appuie sur une fonction de responsable assurance qualité gestionnaire risques qui est membre du comité de direction de l'établissement. Au-delà des outils déployés, la force réside dans une démarche d'audit et d'accompagnement in situ qui permet de maintenir un niveau constant.

B. Formations proposées aux établissements du Groupe

Ramsay Générale de Santé développe une politique de formation externe et interne dans l'ensemble des pôles du Groupe qui repose sur les valeurs humanistes de respect et d'écoute des attentes et des besoins du patient et sur les exigences de sécurité et de qualité dans les établissements. Les formations fondamentales pour la qualité et la prévention des risques sont toutes assurées en interne.

C. Certification des établissements du Groupe par la Haute Autorité de santé

Les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification (Ordonnances du 24 avril 1996) diligentée par la Haute Autorité de Santé et qui permet d'obtenir une appréciation indépendante sur la qualité de l'établissement tous les 4 ou 6 ans.

A fin décembre 2015, 98 établissements de Ramsay Générale de Santé sont certifiés V2010 sans réserve.

Le processus de certification HAS V2014 a remplacé la V2010 et à fin septembre 2016 trente-deux établissements Ramsay Générale de Santé sont certifiés V2014, soit : quatorze établissements de médecine chirurgie obstétrique, quatre établissements de soins de suite et réadaptation et quatorze établissements de santé mentale et d'addictologie.

3.3 COUVERTURE DES RISQUES

A la date du présent document, différentes polices d'assurances souscrites par la société, ses filiales ou les groupements qu'elles ont constitués couvrent les risques auxquels ils sont exposés. Les paragraphes qui suivent présentent sommairement les principaux contrats d'assurances et les différentes garanties en vigueur.

3.3.1. LES ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE

L'ensemble des filiales sont rassemblées au sein d'un programme global de couverture de leur responsabilité civile dans le cadre d'une politique de garanties déterminée en central et coordonnée avec le Courtier du Groupe, AON auprès des compagnies d'assurances. Ce programme multi-annuel engage les entités avec un pilotage fin des sinistralités ainsi qu'un processus de gestion des risques et de formation. Les évolutions de périmètre sont suivies périodiquement afin d'adapter l'étendue des couvertures en tenant compte de certaines spécificités (contrats en cours ou activités nouvelles). Cette approche s'inscrit par ailleurs dans l'évolution globale des risques médicaux et des professionnels de santé, avec une prise en compte régulièrement adaptée aux évolutions à la fois jurisprudentielles en matière de détermination des préjudices et de leur réparation, et technique quant aux modalités d'exercice et la complexification de l'organisation des soins et de la prise en charge des patients. L'émergence de nouveaux risques et une inflation significative des indemnisations conduisent le groupe à adapter la nature et le quantum des garanties.

En matière de responsabilité civile, Ramsay Générale de Santé est tout d'abord titulaire d'une police de première ligne souscrite auprès de la Compagnie AXA France qui répond aux obligations légales en la matière issues notamment de la loi du 4 mars 2002 fixant les principes essentiels de la responsabilité et de l'indemnisation en matière d'accidents médicaux. Au-delà de son socle réglementaire, cette police couvre également une éventuelle mise en cause des établissements assurés du Groupe au titre de leur responsabilité civile professionnelle résultant d'activités non médicales, ainsi que de leur responsabilité civile exploitation. A ce titre, les différentes garanties couvrent l'ensemble des entités constitutives du Groupe, complétées s'il y a lieu du maintien au profit de certaines d'entre elles de polices souscrites antérieurement à leur entrée dans le périmètre du Groupe ou de polices spécifiques attachées à certains établissements.

Une seconde ligne a été souscrite auprès de la compagnie CNA flexibilisant la gestion contraignante des évolutions de risque et d'indemnisation mais intégrant également les évolutions d'un marché restreint dans ce secteur fluctuant.

Pour ce qui concerne les modalités d'application dans le temps de ces garanties, il est prévu, conformément à la loi, une prise en charge de l'ensemble des nouvelles réclamations intervenant à compter de la souscription du contrat, quelle que soit la date du fait générateur des dommages. Sont toutefois exclus de la garantie des contrats, comme la loi le prévoit, les sinistres dont le fait dommageable était connu au moment de la souscription du contrat, et qui relèvent dès lors de polices antérieures.

Pour ce qui concerne les garanties en elles-mêmes, les plafonds combinés des deux lignes sont à la date du présent document à hauteur de 15 millions d'euros par sinistre avec un maximum de 30 millions d'euros par an et par établissement, 20 millions d'euros étant par ailleurs le plafond d'un sinistre sériel.

A. La responsabilité civile professionnelle médicale

Les établissements assurés sont garantis conformément aux dispositions des articles L1142-2 du Code de la santé publique et L251-1 du Code des assurances contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de dommages subis par les patients et leurs ayants droit et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre d'une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Sont également couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peuvent encourir les salariés et les préposés des établissements assurés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical, en raison des dommages subis par les patients et leurs ayants droit et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre d'une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

B. La responsabilité civile exploitation

Les établissements assurés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir à l'égard des tiers (y compris patients, ayants droit et visiteurs) à l'occasion de l'exercice de leur activité d'établissements de santé et résultant notamment du fait :

des actes de toute personne en qualité de préposé ou salarié de l'établissement assuré ;
des immeubles, des installations de toute nature, des équipements, du matériel, des produits ou marchandises dont ils ont la propriété, l'usage ou la garde pour l'exercice de leur activité d'établissement de santé.

C. La responsabilité civile professionnelle non médicale

La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les établissements assurés en raison des dommages corporels, matériels et immatériels ayant pour origine une faute, une omission, une erreur de fait ou de droit, ou une inexactitude dans l'interprétation de la loi ou de règlements commise lors de l'exécution de prestations d'audit, de conseil, de centrale d'achat de matériels et produits médicaux, de gestion du patrimoine immobilier, d'hôtellerie.

3.3.2. LES ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS

Les activités du Groupe se caractérisent par une grande diversité de recours à des « biens », immobiliers comme les murs des établissements, et mobiliers comme les équipements de ces établissements, à titre d'exemple. La taille différenciée des cliniques et hôpitaux, les spécialités médicales exercées en leur sein de même que la nature des prises en charge médicales sont autant de variables analysées et prises en considérations dans la politique de couverture des dommages que ces biens peuvent subir. Pour l'ensemble de ce volet, AON est également le Courtier du Groupe Ramsay Générale de Santé auprès de ses assureurs.

Les risques liés aux dommages matériels aux biens meubles et immeubles ainsi que les pertes d'exploitation associées sont assurés auprès de la Compagnie AXA France, exception faite des immeubles dont la propriété a été transférée aux partenaires immobiliers du Groupe comme Gecina, Icade ou d'autres foncières, pour l'ensemble desquels les nouveaux propriétaires sont assurés. Les sites concernés restent néanmoins couverts au titre du programme Groupe pour les seuls dommages aux biens meublés et les pertes d'exploitation associées auprès de la Compagnie AXA France. Le programme couvre en particulier les grands risques de dommages aux biens, pertes d'exploitation, de loyers, la responsabilité civile des propriétaires d'immeubles ainsi que les garanties de recours des voisins et des tiers.

Les garanties couvrent les dommages matériels soudains et accidentels subis par les biens assurés, consécutifs notamment aux incendies et risques annexes (explosions et foudre), intempéries, accidents d'ordre électrique, dégâts des eaux, vol, bris de glaces et bris de machines. La responsabilité locative des assurés est également garantie. Sont également couvertes les pertes d'exploitation consécutives aux dommages décrits ci-avant, subies pendant une période de dix-huit mois et résultant de la réduction du chiffre d'affaires et de l'augmentation des frais d'exploitation. La perte d'honoraires des praticiens est dans ce contexte également prise en compte, et ce pendant une période de douze mois.

Les garanties s'inscrivent dans une limite contractuelle d'indemnité à hauteur de 250 millions d'euros pour les dommages matériels avec une majoration du plafond pour certains établissements majeurs et le contrat décline un ensemble de conditions et plafonds spécifiques aux différents risques couverts : Evénements naturels, effondrement, vols, transports de matériels, etc.

3.3.3. LES AUTRES COUVERTURES DE RISQUES

Les autres risques font l'objet de la souscription de polices spécialement adaptées à leur nature ou auprès de compagnies dédiées distinctement à leur couverture. Pour le placement de ces risques, le Groupe peut avoir recours à un courtier propre à chaque garantie souscrite.

Le Groupe dispose ainsi, à titre d'exemple, d'une police « Responsabilité civile des mandataires sociaux » couvrant la responsabilité des personnes physique ou morales des entités constitutives exerçant des fonctions de mandataires sociaux au sein d'une ou plusieurs filiales ou représentant ces mêmes mandataires sociaux. L'assureur est la Compagnie AIG Europe.

La flotte automobile utilisée au nom des établissements est assurée auprès d'AXA France.

Les programmes immobiliers font l'objet de polices dommages ouvrages nominales adaptées aux enjeux de ces programmes sur les plans architecturaux et de construction, ainsi qu'aux dimensions financières et calendaires des grands projets.

Le Groupe intervenant enfin dans le domaine de la recherche biomédicale, une assurance RC promoteur de recherche a été souscrite en complément des outils affectés à ce secteur particulier.

3.3.4. LA GESTION DES SINISTRES

Les contrats d'assurances, considérés comme des accords vivants d'accompagnement des activités du Groupe, sont pilotés par le département des assurances rattaché à la Direction juridique du Groupe en liaison interne structurée avec la Direction de la qualité, des risques et des filières de soins (voir §3.2 ci-dessus).

Ce département, plateforme centrale de coordination de la prise en charge des événements et sinistres déclarés, interagit avec l'ensemble des services des établissements et les départements spécifiques du Courtier du Groupe. Des réunions pluridisciplinaires périodiques sont également organisées avec les services des assureurs. Cette approche coordonnée et détaillée à l'échelle de chaque sinistre s'inscrit dans une dynamique globale qui intègre les évolutions de la sphère du risque médical portées notamment par les enjeux des procédures devant les Commissions de conciliation et d'indemnisation ou devant les juridictions judiciaires.

4EME PARTIE - RESPONSABILITE SOCIALE D'ENTREPRISE

Conformément aux dispositions des articles L225-102-1 et A225-1 et suivants du Code de commerce, les sections ci-après relatives à la responsabilité sociale d'entreprise ont fait l'objet d'une vérification par l'un des Commissaires aux comptes de Ramsay Générale de Santé, nommé en tant qu'organisme tiers indépendant.

Cette vérification porte sur la présence et la sincérité des informations environnementales, sociales et sociétales, tant qualitatives que quantitatives, publiées dans le présent document.

LE RAPPORT D'ASSURANCE EMIS PAR L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT FIGURE EN FIN DE CETTE PARTIE ET LES ELEMENTS METHODOLOGIQUES DETAILLES DE REPORTING SONT PRESENTES EN DEBUT DE CHAQUE SECTION.

Responsabilité sociétale et valeurs

Ramsay Générale de Santé associe à ses activités de prise en charge de la santé publique un engagement constant dans les démarches citoyennes et s'emploie notamment à contribuer à une gestion valorisante des ressources humaines et des conditions de travail. Le groupe déploie également dans la gestion de ses actifs hospitaliers une politique de développement durable.

Le groupe a arrêté un corpus de valeurs qu'il a déclinées dans les engagements éthiques du groupe et qui sont partagés par l'ensemble de ses acteurs. Ces valeurs ont fait l'objet de l'élaboration d'une charte puis d'une transposition actualisée et concrète dans les plans stratégiques successifs.

La charte de valeurs comprend huit volets :

L'accompagnement des patients dans leur parcours de santé tout au long de leur vie.
La priorisation conjointe du soin et de l'attention à la personne.
La sécurité du séjour des patients dans les établissements du groupe.
L'esprit d'équipe et de responsabilité partagé par les collaborateurs assistés dans leur progression professionnelle par la formation et des processus d'évolution de carrière.
La recherche permanente d'un partenariat permettant aux praticiens d'exercer dans les meilleures conditions.
Le déploiement par Ramsay Générale de Santé en tant qu'entreprise citoyenne d'un accès aux soins égal pour tous ainsi que la prise en charge des missions de service public.
Une gestion responsable des ressources permettant d'inscrire les actions du groupe dans une véritable solidarité au cœur du système de santé propre à la France.
L'affirmation d'un esprit de progrès permettant de mouvoir l'entreprise dans les perspectives de la médecine de demain.

Les plans stratégiques les ont orientées comme constitutives de la force et des engagements sociétaux de Ramsay Générale de Santé et elles accompagnent les évolutions rendues nécessaires par les changements structurels du secteur de la santé : environnement budgétaire contraint et responsable, exigences accrues des patients, fortes évolutions des approches thérapeutiques, des techniques de soins, des prises en charges des citoyens dans les enjeux de leur santé.

Un premier plan achevé au cours de l'exercice précédent s'était focalisé sur trois axes majeurs : Médicalisation, l'Adaptation et les Pôles de santé. Lui succède depuis le 1er janvier 2016 un plan dénommé « Let's DO IT 2020 » qui a vocation à mettre plus que jamais au cours des cinq prochaines années le patient, la qualité de la prise en charge et l'excellence de la coordination des soins au cœur des préoccupations du Groupe. Ce plan poursuit une ambition humaine et une volonté partagée de proposer une véritable dynamique collective dans la question essentielle de la santé au degré de l'individu centré sur lui-même comme à celui de l'individu en société, une même volonté de créer des valeurs humaines et économiques pour les acteurs et pour le Groupe.

Les collaborateurs sont ainsi appelés à se mobiliser ensemble à l'effet d'apporter en permanence aux patients une offre médicale adaptée et de très haut niveau dans l'ensemble des territoires de santé où sont implantés les cliniques et hôpitaux du Groupe. Le Groupe se donne ainsi pour mission d'accompagner ses patients tout au long de leur vie et d'entretenir leur santé avec eux ; les valeurs restent centrées sur l'attention à la personne, la sécurité, l'esprit d'équipe et de progrès et la gestion responsable.

Responsabilité sociétale et stratégie

Le plan stratégique de Ramsay Générale de Santé ainsi évoqué a pour objectif de doter en permanence le Groupe des moyens d'innover et d'investir, de progresser en termes de qualité, de prise en charge et de parcours des patients. L'ambition est de proposer une offre de santé innovante, structurée et gérée de manière responsable, à même d'offrir aux patients les plus hauts standards de qualité.

Le patient et la qualité de sa prise en charge restent au cœur de la stratégie du Groupe, la digitalisation est un axe majeur du nouveau projet d'entreprise. Il s'agit de digitaliser la relation avec les patients et les médecins et de repenser les processus et les collectes d'information pour améliorer l'efficience du Groupe et des établissements.

Dans le prolongement du déploiement des pôles territoriaux de santé et de projets médicaux, l'un des objectifs de DO IT 2020 est de capitaliser sur l'organisation actuelle et optimiser les opérations au sein de chaque pôle ainsi qu'en santé mentale, de mutualiser les bonnes pratiques et de valoriser les atouts du Groupe.

La capacité d'Innovation du Groupe lui permettra de dépasser les frontières actuelles de son offre de soins et de services et de proposer des projets différenciants vis-à-vis des patients, des médecins et des collaborateurs.

Préparer l'avenir dès aujourd'hui, c'est attirer et fidéliser les talents en les impliquant à long terme. Le recrutement et la fidélisation des spécialistes permettent de constituer des équipes médicales de référence, d'intégrer les établissements dans la formation des internes et d'accompagner les jeunes médecins. Ces praticiens sont considérés dans la dimension représentative de la population humaine et professionnelle qu'ils constituent et le Groupe s'appuie sur l'expérience acquise des CME et du Comité médical. Par ailleurs, développer la formation de futurs directeurs d'établissement, proposer des carrières internationales, impliquer les collaborateurs du Groupe aux actions menées sont un gage de réussite du projet d'entreprise.

Ramsay Générale de Santé conserve son ambition d'être leader de l'hospitalisation privée mais vise surtout un rôle fondamental dans secteur de la santé en France au bénéfice de sa population.

4.1 RESPONSABILITE SOCIALE D'ENTREPRISE

4.1.1 INFORMATIONS SOCIALES

Remarque préliminaire : Méthodologie et périmètre

Les développements et tableaux du présent chapitre relatif à la responsabilité sociale de l'entreprise ont été établis sur la base du périmètre spécifique social qui diffère en certains points du périmètre de consolidation visé à la section 2.3. Les entités consolidées au titre du périmètre financier sont les mères et filiales détenues à plus de cinquante pour cent et les entités mises en équivalence. Nous ne sommes pas en mesure, pour des raisons d'organisation interne, de publier les informations exigées sur le périmètre consolidé du Groupe. Les données sont celles des établissements employant des personnels dont les données sociales partagent un logiciel commun. Ne sont pas incluses dans ce périmètre les sociétés à vocation purement contractuelle (ex : Pass, Districare, SI Care), les holdings (ex : Ramsay Générale de Santé SA, Compagnie Générale de Santé, Immobilière de Santé, Dynamis et Alphamed, Médipsy, HPM Hôpital Privé Métropole) et sociétés non dotées de personnels (soit en raison de l'absence d'activité de la structure, soit en raison d'une mise à disposition de personnel à leur profit par d'autres structures), ainsi que les sociétés à vocation immobilière (ex : SCI et autres foncières).

Il est rappelé que l'exercice clos le 30 juin 2017 a eu une durée de douze mois.

Les entités « sorties » du périmètre Groupe entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 ne figurent pas dans les données traitées, en revanche, les entités « entrantes » le sont.

L'absentéisme suivi dans le tableau de bord mensuel concerne uniquement la maladie, les accidents du travail/de trajet et les maladies professionnelles, ainsi que les maternités. Il consolide le nombre de jours d'arrêt de travail tels qu'ils sont transmis à la Sécurité Sociale.

L'ETP moyen pour l'exercice 2017 par type de contrat, qui est présenté dans ce chapitre résulte du tableau « ETP payés moyens pour l'année 2017 issu de la synthèse RH par type de contrat. »

Les sites inclus dans le périmètre de reporting social sont les suivants :

Tableau 1 – Liste des établissements du Groupe inclus dans le périmètre (dont ceux entrés)

Cers Capbreton HP Pays de Savoie Centre de Radiothérapie Beauregard Clinique Les Trois Cyprès Clinique Kennedy Iridis Marseille HP Claude Galien HP de Villeneuve d'Ascq SAS des Peupliers HP Clairval et HP Résidence du Parc (étab. Sec. HP Clairval) Clinique d'Argonay HP de la Loire Clinique de Montévrain HP Armand Brillard HP Marne Chantereine Imagerie de Clairval Clinique Jouvenet HP de l'Ouest Parisien HP Jacques Cartier Clinique de l'Amandier HP Parly II Imagerie Médicale Jacques Cartier Clinique Herbert HP de la Seine Saint Denis Clinique du Val de Seille HP Saint Martin Caen Clinique des Martinets HP de l'Estuaire et SSR Clinique du Petit Colmoulins (étab. Sec. HP Estuaire) HP des Peupliers Clinique Saint Amé HP Paul d'Egine et Clinique la Francilienne (étab. Hôpital Privé Dijon Bourgogne (Etablissements principal et secondaires : Cl. Chenove, Cl.Sainte Marthe et Cl. Fontaine Quali-Sté Société d'Imagerie Médicale de Douai Clinique du Bois d'Amour Clinique de la Défense Société d'Imagerie Saint Martin Caen HP Marne la Vallée Clinique Maussins-Nollet Clinique Bon Secours Clinique Les Rosiers HP Sainte Marie Châlon GDS Inter-Pôles Clinique Iris Marcy l'Etoile HP Antony Compagnie Phocéenne de Santé Cers Saint Raphael Clinique Jeanne d'Arc Clinique de Change Notre Dame de Pritz Clinique de Châtillon HP Drôme Ardèche Clinique Blomet Clinique Provence Bourbonne Clinique du Landy Clinique Marcel Sembat Clinique Rosemond HP Bois Bernard Clinique Geoffroy Saint Hilaire Clinique Champigny HP Jean Mermoz HP La Louvière Clinique d'Yvelines Hospidomi Le Havre Imagerie de la Résidence du Parc Clinique Saint Barnabé Société d'Imagerie Médicale Bois Bernard Centre de Radiothérapie de Savoie Nord Clinique Philae Clinique du Bourget Clinique de la Montagne Clinique Pen an Dalar Clinique Convert Clinique Lambert HP Versailles ( étab. Franciscaines) GIE Inter-filiales CMCO Evry HP Versailles (étab. La Maye) Polyclinique de Villeneuve Saint Georges Clinique Psychiatrique du Parc (Nantes) Clinique de la Muette Clinique de l'Auzon Clinique Belle Allée Mas du Vendômois Clinique Mon repos Clinique des Monts du Forez Clinique Océane Clinique du Pont de Gien Clinique des Quatre Saisons Clinique Rech Clinique Ronsard Clinique Saint Martin (Ollioules) Clinique Saint Michel Clinique Saint Victor Clinique du Château du Tremblay Clinique de l'Ange Gardien Clinique de Perreuse Clinique de l'Escrebieux Clinique de l'Espérance Clinique Eugénie Clinique de la Roseraie Clinique du Plateau Bezons (ex- CMC Val Notre Dame Clinique Les Platanes Clinique du Moulin Clinique du Plateau Bezons)

Clinique du Sport (ex- Paris V) Iridis Lyon Institut de Radiothérapie des Hautes Energies Clinique Monticelli-Vélodrome HP du Vert Galant Sec. HP Paul d'Egine) HP Est Parisien Centre d'Imagerie Nucléaire de la Plaine de France Clinique de Choisy Autodialyse du Vert Galant et Centre de consultation des Grésillons (étab. Secondaire

Tableau 2 – Liste des établissements non inclus dans le périmètre de reporting social

Etablissements sortis	Etablissement hors logiciel
Clinique de l'Etang de Berre	Scanner du Vert Galant	GIE Générale de Santé
Clinique Vignoli	SA L'ANGIO	Scanner Bachaumont Paris Centre
Clinique Sévigné	IRM Bachaumont	Clinique de l'Union
	Centre d'Imagerie en coupe du Blanc Mesnil	Clinique Le Marquisat
	Centre d'Imagerie Médicale d'Aulnay	HPM NORD
	BAYA HOTEL et SPA	Lille Septentrion
	S.I.M. Les Peupliers	Société d'Imagerie Médicale de Drancy
	GIE GDS Hospitalisation
Abréviations H.P. = Hôpital privé

H.P. = Hôpital privé CL = Clinique I.M. = Imagerie médicale C.R. = Centre de radiothérapie

A. Emploi : description générale et répartition des personnels

A la date du présent document, Ramsay Générale de Santé emploie un effectif correspondant à 17.964,32 équivalent temps plein moyen (ETP). Il est précisé que les intérimaires ne sont pas comptabilisés dans les indicateurs et que ce nombre ne prend pas en compte les médecins qui exercent leur profession à titre libéral au sein des établissements du Groupe. Par ailleurs, dans les domaines comme la restauration ou le nettoyage, la plupart des établissements de Ramsay Générale de Santé ont recours à la sous-traitance, laquelle n'est pas incluse dans les effectifs groupe pris en compte.

Le tableau ci-après (tableau A1) donne la répartition des effectifs en équivalent temps plein moyen par principales catégories et par sous-segment d'activité, en application des normes de consolidation. L'essentiel des effectifs est constitué de la filière soignante et des personnels concourant aux soins, en particulier des personnels infirmiers et aides-soignants, toutes spécialités médicales confondues. Tableau A1.

REGROUPEMENT DE QUALIFICATIONS CONVENTIONNELLES EN ETP	MCO(1)	SANTE MENTALE	SSR	TOTAL
FILIERE SOIGNANTE ET CONCOURANT AUX SOINS				14 329,95
IDE	5935,11	665,91	380,05	6981,07
SAGES FEMMES	354,35	0.00	0.00	354,35
AIDES SOIGNANTES et AUX PUER	2945.77	309.66	461,47	3716,90
ASH	1031,91	163,43	57,51	1252,85
BRANCARDIERS	527,70	0,00	20,45	548,15
PHARMACIENS et PREPA PHARMA	313,03	27,32	32,79	373,14
AUTRES PERSONNELS SOIGNANTS	419.60	191,55	492,33	1 103,48
FILIERE GENERALE ET TECHNIQUE				970,31
AUTRES PERSONNELS GEN ET TECHNIQUE	135.09	22,93	22,32	180,35
CUISINIERS/EMPLOYES DE CUISINE	0,00	35,29	53,28	88,57
ESG	306,53	68,22	37,11	411,86
TECHNICIENS	249.71	22,22	17,61	289,54
FILIERE ADMINISTRATIVE				2 664,05
AGENTS ET EMPLOYES SERVICES ADM	1 243,19	120,76	98,83	1462,78
AUTRES PERSONNELS ADMINISTRATIFS	282,54	41,48	26,37	350,38
DAF COMPTABLES CHEFS COMPTABLES AGENT CPTABLES	182,00	16,54	19,36	217,90
SECRETAIRES MEDICALES	538,09	34,13	60,76	632,99
TOTAL	14 4 64.63	1719.44	1780.25	17964.32

Abréviations

IDE = Infirmières diplômées d'état ASH = agent des services hospitaliers Prépa Pharma = Préparateur/préparatrice en pharmacie ESG = Employés des services généraux ADM = Administratif

Commentaire : le secteur Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) comprend la radiothérapie, la dialyse, l'imagerie. Les qualifications conventionnelles et leur répartition sont issues de la convention collective, ainsi que le secteur Soins de Suite et Réadaptation (SSR).

B. Emploi : Effectifs et qualifications

Le tableau suivant (tableau B1) donne la répartition des effectifs du Groupe au 30 juin 2017 (données également consolidées) par fonction et fournit, pour chacune des grandes familles de fonctions, un ratio de la catégorie sur l'effectif total Groupe.

Tableau B1.

CONVENTIONNELLES EN ETP
FILIERE SOIGNANTE ET CCRANT AUX SOINS
IDE	6981,07	39%
SAGES FEMMES	354,35	2%
AIDES SOIGNANTES et AUX PUER	3716,90	21%
ASH	1 252,85	7%
BRANCARDIERS	548,15	3%
PHARMACIENS et PREPA PHARMA	373,14	2%
AUTRES PERSONNELS SOIGNANTS	1 103,48	6%
ESG TECHNICIENS	411,86 289,54	2% 2%
FILIERE ADMINISTRATIVE
AGENTS ET EMPLOYES SERVICES ADM	1462,78	8%
AUTRES PERSONNELS ADMINISTRATIFS	350,38	2%
DAF COMPTABLES CHEFS COMPTABLES AGENT CPTABLES	217,90	1%
SECRETAIRES MEDICALES	632,99	4%
TOTAL	17964,32	100%

La ventilation des effectifs par sexe, en équivalent temps plein, est exposée au tableau suivant (tableau B2) :

Tableau B2.

CONVENTIONNELLES EN ETP
	FILIERE SOIGNANTE ET CCRANT AUX SOINS
HOMMES	2433,00
FEMMES	231,05
TOTAL	2664,05
FILIERE GENERALE ET TECHNIQUE
HOMMES	278,58
FEMMES	691,73
TOTAL	970,31
FILIERE ADMINISTRATIVE
HOMMES	11868,08
FEMMES	2461,87
TOTAL	14 3 29.95
TOTAL	17 964,32

Le tableau suivant (tableau B3) fait ressortir, en équivalent temps plein moyen, la répartition entre cadres et employés, catégories elles-mêmes ventilées entre les soignants et les non-soignants.

Tableau B3.

REGROUPEMENT DE QUALIFICATIONS CONVENTIONNELLES EN ETP	MCO(1)	SANTE MENTALE	SSR	TOTAL
FILIERE SOIGNANTE ET CCRANT AUX SOINS
CADRES	297,44	46,03	32,57	376,04
EMPLOYES	1948,39	166,88	172,75	2 2 88,02
TOTAL	2 2 4 5 , 8 3	212,91	205,31	2664,05
	FILIERE GENERALE ET TECHNIQUE
CADRES	64,08	3.00	7,88	74,96
EMPLOYES	627,25	145,66	122,44	895,35
TOTAL	691,33	148,66	130,32	970,31
	FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRES	570,12	146,31	192,03	908,46
EMPLOYES	10957,35	1 211,56	1252,58	13 421,49
TOTAL	11527,47	1357,87	1444,61	14 3 29, 95
TOTAL	14 4 64, 63	1719,44	1780,25	17964,32

Le tableau suivant (tableau B4) fait ressortir, la répartition des salariés, en équivalent temps plein, en fonction de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), catégories elles-mêmes ventilées entre les soignants et les non-soignants.

Tableau B4.

REGROUPEMENT DE QUALIFICATIONS CONVENTIONNELLES EN ETP	MCO(1)	SANTE MENTALE	SSR	TOTAL
FILIERE SOIGNANTE ET CCRANT AUX SOINS				14 329,95
TEMPS PARTIEL < 50%	210,33	52,85	33,10	296,28
TEMPS PARTIEL >= 50%	1 146,01	231,71	186,68	1564,40
TEMPS PLEIN	10 171,13	1073,31	1 2 2 4 . 8 2	12 469.27
FILIERE GENERALE ET TECHNIQUE				970,31
TEMPS PARTIEL < 50%	8,30	2,43	4,35	15,07
TEMPS PARTIEL >= 50%	36,50	21,50	16,98	74,98
TEMPS PLEIN	646,53	124,72	109,00	880,26
FILIERE ADMINISTRATIVE				2664,05
TEMPS PARTIEL < 50%	36,23	6,19	8,56	50,98
TEMPS PARTIEL >= 50%	228,22	42,80	29.07	300,09
TEMPS PLEIN	1981,37	163,92	167,69	2312,98
TOTAL	14464,628	1719,4382	1780,24904	17964,32

Le tableau suivant (tableau B5) fait ressortir, la répartition des salariés, en équivalent temps plein, en fonction de leur tranche d'âge, catégories elles-mêmes ventilées entre les soignants et les nonsoignants.

Tableau B5.

REGROUPEMENT DE QUALIFICATIONS CONVENTIONNELLES EN ETP	MCO(1)	SANTE MENTALE	SSR	TOTAL
FILIERE SOIGNANTE ET CCRANT AUX SOINS				14 3 29, 95
$+$ de 60 ans	417,72	122,07	67,43	607,21
26 ans et moins	1851,93	142,21	215,98	2 2 10, 12
27 à 29 ans	1 261,60	122,06	172,09	1555,76
30 à 34 ans	1791,22	158,33	204,78	2 1 5 4 , 3 3
35 à 39 ans	1375,06	156,67	161,58
40 à 44 ans				1693,31
45 à 49 ans	1 261,78	153,57	142,85	1558,19
	1 156,20	133,96	154,35	1444,51
50 à 54 ans	1 176,78	165,86	168,97	1511,62
55 à 60 ans	1 2 3 5 , 1 8	203,13	156,57	1594,89
FILIERE GENERALE ET TECHNIQUE				970,30
$+$ de 60 ans	22,06	8,88	3,55	34,49
26 ans et moins	85,67	10,36	12,16	108,18
27 à 29 ans	62,94	6,40	8,96	78,31
30 à 34 ans	79,81	13,76	12,90	106,47
35 à 39 ans	80,68	15,08	14,65	110,40
40 à 44 ans	78,86	14,14	15,98	108,98
45 à 49 ans	82,01	15,93	15,68	113,62
50 à 54 ans	103,09	31,04	20,09	154,22
55 à 60 ans	96,19	33,08	26,36	155,62
FILIERE ADMINISTRATIVE				2664,05

$+$ de 60 ans	62,78	8,26	2,25	73,29
26 ans et moins	268,68	16,99	18,29	303,97
27 à 29 ans	145,06	15,57	9,45	170,08
30 à 34 ans	273,75	24,53	26,96	325,24
35 à 39 ans	287,96	32,89	20,69	341,54
40 à 44 ans	300,71	26,32	18,42	345,45
45 à 49 ans	331,00	29,43	42,57	403,00
50 à 54 ans	293,59	29,63	31,17	354,38
55 à 60 ans	282,29	29,29	35,52	347,10

TOTAL	14464,6151	1719,4382	1780,24712	17 964,30

C. Emploi : Absentéisme

Le tableau ci-après présente les données globales de l'absentéisme (maladie, maternité, accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles) en nombre de jours d'arrêt de travail.

Tableau C1

Nbre de jours d'absence Maladie	Nbre de jours d'absence Mater/Pater	Nbre de jours d'absence calendaire Accidents du Travail (AT)	Nombre de jours d'absence AT Trajet	Nbre de jours d'absence Maladie Professionnelle
418 264	108316	73 277	8659	8867

Il convient de noter que les établissements n'utilisent pas tous la même méthode de reporting : certains font un report en heures réelles alors que d'autres font un report en jours théoriques convertis en heures. La donnée ayant été établie les années précédentes à partir de ces deux méthodes de reporting, des divergences sont apparues sur la donnée finale. C'est pourquoi le Groupe a mis en place un nouvel indicateur de suivi de l'absentéisme en jours calendaires : est comptabilisé le nombre de jours d'arrêt de travail tels qu'ils sont transmis à la Sécurité Sociale.

4.1.2 ORGANISATION DU TRAVAIL

A. Conventions collectives et représentations du personnel

La principale convention collective applicable aux établissements de Ramsay Générale de Santé est la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003.

En matière d'information et de consultation, en fonction des seuils d'effectifs prévus par la législation en matière de représentation du personnel, chaque établissement dispose d'un comité d'entreprise et/ ou de délégués du personnel. Les négociations en matière d'aménagement de la durée du travail et des rémunérations se déroulent dans chaque établissement dans le cadre des négociations annuelles. Les projets d'accord font l'objet d'un suivi et d'une validation technique et juridique par le Groupe. Le Groupe compte actuellement 95 comités d'entreprises.

Un comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an au siège du Groupe ; il reçoit des informations sur l'activité économique, la situation financière du Groupe et des sociétés qui le compose ; il reçoit, une fois par an, communication des comptes consolidés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes y afférent. Il reçoit des informations sur l'évolution des emplois et sur les grands projets nationaux en matière de ressources humaines. Le comité de Groupe est, par ailleurs, destinataire d'informations annuelles sur les effectifs, l'évolution de l'emploi, la formation professionnelle, les rémunérations, et plus largement de toutes informations d'ordre social ayant un caractère transversal. Le nombre de membres désignés est de 16 titulaires et 16 suppléants.

La nature des relations sociales au sein de Ramsay Générale de Santé permet de considérer globalement que le climat social est bon.

B. Organisation du temps de travail

L'organisation du temps de travail, conforme aux dispositions législatives en la matière, est majoritairement structurée au niveau des équipes soignantes en cycles de travail pouvant aller jusqu'à douze semaines avec une durée du travail comprise entre huit heures et douze heures par jour.

L'activité du Groupe nécessite la présence sept jours sur sept d'une partie des équipes et les cycles de travail tiennent compte de la nécessité d'assurer des soins permanents auprès des patients. L'activité est néanmoins réduite le week-end compte tenu des entrées des patients.

C. Les rémunérations et leurs évolutions

Les rémunérations sont adaptées aux capacités budgétaires locales qui tiennent compte des aspects tarifaires, de la situation de gestion des établissements et du marché de l'emploi.

A fin juin 2017, la masse salariale consolidée représente 568.397.496 euros.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017 les tendances générales qui ont marqué l'évolution des rémunérations sont un niveau d'augmentation salariale de 0,5% globalement sur l'exercice avec des incidences catégorielles sur les métiers soumis à concurrence (infirmiers, aides-soignants, sagesfemmes). A noter que ces éléments de rémunération sont tirés d'un périmètre plus large que celui mentionné en tête de ce chapitre.

D. Embauches et licenciements

Les tensions sur les métiers d'infirmiers, de sages-femmes, de kinésithérapeutes ou encore de radiomanipulateurs se sont réduites au cours des dernières années avec des nuances d'un métier à l'autre ou d'une région à l'autre. La mise en œuvre d'une politique volontariste des ressources humaines a permis par ailleurs de disposer des moyens adaptés à la gestion de cette pénurie relative.

Le Groupe recrute également des employés en contrat à durée déterminée durant l'année, comptabilisés dans l'indicateur « ETP Payés Moyen », permettant notamment de s'adapter aux absences de personnels imprévues (maladies, maternités).

Le tableau suivant (tableau D1) recense le nombre de licenciements CDI selon une répartition des salariés en fonction de leur catégorie (soignants et non-soignants).

Tableau D1.

NOMBRE DE LICENCIEMENTS	MCO(1)	SANTE MENTALE	SSR	TOTAL
FILIERE SOIGNANTE ET CCRANT AUX SOINS				253

LICENCIEMENT AUTRE	40	$\overline{7}$	4	51
LICENCIEMENT FAUTE GRAVE	59	13	9	81
LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE NON PRO	55	17	8	80
LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE PROFESS	31	8	$\overline{\mathbf{c}}$	41
			$\overline{a}$
FILIERE GENERALE ET TECHNIQUE				17
LICENCIEMENT AUTRE	3	$\mathbf{0}$	$\overline{0}$
LICENCIEMENT FAUTE GRAVE	4	$\mathbf 0$	$\overline{2}$
LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE NON PRO	$\overline{2}$	$\mathbf{1}$	$\overline{c}$
LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE PROFESS	$\overline{2}$	0	1
FILIERE ADMINISTRATIVE				61
LICENCIEMENT AUTRE	19	$\mathbf{1}$	1	21
LICENCIEMENT FAUTE GRAVE	12	4	3	19
LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE NON PRO	12	$\overline{2}$	1	15
LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE PROFESS	3		1
PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE CONTRAT			$\overline{2}$

TOTAL	242	53	34	331

Le tableau suivant (tableau D2) recense le nombre de nouveaux contrats CDI selon une répartition des salariés en fonction de leur catégorie (soignants et non-soignants).

Tableau D2

NOMBRE DE NOUVEAUX CONTRATS	MCO(1)	SSR	SANTE MENTALE	TOTAL
FILIERE SOIGNANTE ET CCRANT AUX SOINS				1691
CREATION DE POSTE	116	5	27	148
POSTE VACANT	1106	251	186	1543
FILIERE GENERALE ET TECHNIQUE
CREATION DE POSTE	11	1	$\overline{2}$	14
POSTE VACANT	56	19	10	85
FILIERE ADMINISTRATIVE				283
CREATION DE POSTE	21	$\overline{2}$	4	27
POSTE VACANT	223	15	18	256
TOTAL	1533	293	247	2073

4.1.3 POLITIQUE SOCIALE

A. La politique sociale Ramsay Générale de Santé

Ramsay Générale de Santé est engagé depuis 10 ans dans une démarche d'accompagnement de la parentalité.

Cette démarche s'est concrétisée par la mise en place progressive d'un programme de crèches dans les établissements du Groupe. Aujourd'hui ce sont 33 crèches, micro-crèches ou partenariats avec des réseaux de crèche, qui accueillent plus de 300 enfants de salariés du Groupe.

Ce programme appelé « Les Enfants de Ramsay Générale de Santé » vient répondre aux besoins des salariés à la recherche d'un mode de garde adapté à leurs horaires très spécifiques et à leur mode de vie et implique les établissements dans la recherche d'un plus grand équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

Les structures qui accueillent ces enfants sont sélectionnées pour la qualité de leur accueil. Nos partenaires travaillent dans un souci d'amélioration continue de la qualité de vie dans les crèches et de réduction de leur impact sur l'environnement. Ceci passe par exemple par la généralisation de la démarche d'obtention du label « Ecolo crèche » pour l'ensemble des structures gérées par Crèche Attitude, l'un de nos partenaires, d'ici 2018.

Les salariés peuvent également bénéficier d'une solution de garde d'urgence de leurs enfants en cas de défaillance de leur mode de garde habituel (hospitalisation, formation, absence assistante maternelle...), à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail. Ce dispositif appelé « Solu'crèche », proposé par Crèche Attitude3, permet aux salariés parents du Groupe de bénéficier du réseau national de Crèche Attitude.

Par ailleurs, Ramsay Générale de Santé a signé la charte de la parentalité et adhéré à l'Observatoire de la Parentalité en Entreprise qui a pour objectif d'apporter des mesures aux salariés leur permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Dans ce sens, Ramsay Générale de Santé a déjà mis en œuvre en faveur des femmes enceintes une réduction de la durée du travail dès le deuxième mois de grossesse.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de couverture des frais de santé pour son personnel auquel peut s'affilier chaque établissement en fonction de la politique sociale mise en œuvre dans l'établissement.

B. La formation continue

Pour Ramsay Générale de Santé, la formation continue du personnel est un élément fondamental du développement des compétences des salariés et un outil au service des enjeux stratégiques du Groupe. C'est également un accompagnement essentiel des personnes.

Le périmètre retenu pour cet indicateur est le périmètre social à l'exception des établissements suivants :

SAS des Peupliers
Imagerie Médicale Jacques Cartier
Centre d'Imagerie Nucléaire de la Plaine de France

Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, 7 822 salariés de Ramsay Générale de Santé ont été engagés dans une formation ce qui correspond à environ 448 027 heures de formation engagées (dont 69 989 heures soldées) et à un budget de 10.9 millions d'euros.

Les données formation (budget, effectifs formés, nombre d'heures…), dont 69 989 heures rattachées à des dossiers dont le statut est « soldé », s'expriment en année civile, du 1er janvier au 31 décembre 2016, raison pour laquelle nous avons choisi cette période. Les données du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 auraient été approximatives.

Il est précisé qu'il a été retenu, pour le calcul des heures de formation, le nombre d'heures de formation initiales et continues ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dans le cadre du plan de formation, de périodes de professionnalisation (les contrats de professionnalisation ne sont pas comptabilisés) et/ou du CPF (les heures comptabilisées correspondent aux dossiers dont le statut est soit enregistré, soit engagé, soit soldé), cette méthode étant celle qui reflète la réalité de l'entreprise en matière de formation. La formation est pour le Groupe un des éléments clés de la gestion des carrières et de l'adaptation aux évolutions rapides des techniques médicales et paramédicales et permet une prise en charge de qualité du patient.

Le plan de formation constitue un des enjeux stratégiques du Groupe inscrit dans la poursuite des actions pluriannuelles mises en œuvre.

Ramsay Générale de Santé favorise le développement de cursus de professionnalisation diplômants et certifiants pour ses collaborateurs en proposant des parcours de formation collectifs et individuels (IDE, IBODE, Aides-soignants).

Le Groupe a poursuivi au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017 le développement des formations dédiées :

Aux diplômes des professions de soins : Infirmiers diplômés d'Etat, Infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat, Infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, DPAS, Puéricultrice, Sage-femme, diplôme universitaire Hygiène, diplôme universitaire Douleur, diplôme d'Etat de Kinésithérapeute, SSIA, diplôme universitaire des Systèmes d'information de la santé.
A des thèmes prioritaires tels que la prise en charge du patient en ambulatoire, le développement d'une culture de service, l'hygiène, les bonnes pratiques en stérilisation, la prévention et la gestion du stress, la prévention et la gestion de l'agressivité et de la violence ; l'adaptation des compétences des IDE arrivant des services spécialisés, l'accréditation et autres démarches Qualité, la préparation à la VAE (chaque année, Ramsay Générale de Santé met en œuvre une politique d'encouragement au développement de la Validation des Acquis de l'Expérience avec des résultats encourageants)

³ Crèche Attitude, crée en 2003, est un des premiers réseaux de crèches conventionnées.

Le Groupe continue de développer une culture managériale commune en formant l'encadrement intermédiaire aux fondamentaux du management. Cet enjeu important comporte notamment la mise en œuvre d'un parcours de professionnalisation certifiant pour les cadres intermédiaires, créé sur mesure pour Ramsay Générale de Santé en partenariat avec l'école Novancia de la CCI de Paris. Ce parcours de formation, d'une durée de 17 jours, porte sur les fondamentaux du management et est destiné aux cadres intermédiaires soignants et non soignants.

La politique de formation qualité est fondée sur l'écoute des attentes et des besoins des patients ainsi que sur les exigences de sécurité et de qualité.

Des actions de formation relatives à l'information des patients et à la prise en charge de la douleur sont proposées aux praticiens et aux personnels paramédicaux.

Des formations à l'audit qualité, à la prévention des risques et à l'évaluation des pratiques professionnelles viennent compléter cette offre.

La formation interne prend une place importante : de nombreux experts animent régulièrement des formations à destination des salariés du Groupe. Ramsay Générale de Santé propose une formation pour professionnaliser ses formateurs internes.

Le Groupe propose à ses salariés professionnels de santé un plan de DPC composé d'actions assurées par des organismes de DPC externes et/ou d'actions DPC conduites en interne.

Dans le cadre du décret sur les IBODE qui définit les actes relevant de la compétence exclusive des IBODE, le Groupe met en place :

pour les IBODE : le module de formation complémentaire de 49 heures
pour les infirmièr(e)s de bloc opératoire : des cursus de formation IBODE ou des accompagnements à la VAE IBODE

Par ailleurs, le groupe met un accent particulier sur l'accueil des stagiaires et des alternants en contrats de professionnalisation et d'apprentissage, sur des métiers soignants (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, manipulateurs) et administratifs (secrétaires médicales, RH).

C. Les formations spécifiques pour le management : Olympe

Fin 2012, Ramsay Générale de Santé a conçu un Référentiel du Manager et l'a déployé en 2013 avec l'objectif de proposer aux managers du Groupe un socle d'appropriation de compétences managériales clefs. Cette démarche baptisée Olympe s'est articulée autour de onze séminaires, durant lesquels près de 500 managers du Groupe ont pu échanger autour de cinq rôles clefs : Porter la vision / Piloter la performance / Conduire le changement / Attirer et développer les talents / Encourager les transversalités.

Au-delà, Olympe a permis à l'ensemble des participants de partager la vision de Ramsay Générale de Santé et sa stratégie, et promouvoir les transversalités, la coopération et le travail en équipe.

Pour compléter cette démarche, Ramsay Générale de Santé a créé en 2016 la plateforme digitale « Olympe Management ». Elle permet à tous les Managers du Groupe d'avoir un accès permanent au Référentiel Managérial Ramsay Générale de Santé. Aujourd'hui 1 510 personnes ont accès à la plateforme. Chaque mois, une moyenne de 540 modules consultés. Cet outil permet de consolider une vision partagée du management au sein du Groupe.

Ramsay Générale de Santé a développé de nouveaux programmes sur mesure afin d'accompagner le développement des compétences de ses managers parmi les thématiques suivantes, la négociation, la communication, la gestion de crise, le mangement, la finance.

D. Le recrutement, la mobilité interne

Grâce à sa politique active de partenariat avec les Instituts de Formation des Soins Infirmiers ( I.F.S.I.), les établissements Ramsay Générale de Santé participent à de nombreuses prises en charge de stagiaires infirmiers et aides-soignants tout au long de leurs études. La volonté et la capacité des établissements à être terrain de stage dans le cursus des étudiants est un élément essentiel du recrutement du personnel soignant infirmiers et des aides-soignantes.

Pour l'encadrement, une démarche d'entretiens annuels de performance et de compétences a été élaborée. Outre l'aspect fixation d'objectifs de performance, les entretiens annuels sont aussi l'occasion de travailler sur le projet professionnel des collaborateurs, leurs souhaits d'évolution professionnelle et leurs besoins en formation.

Le Groupe souhaite ainsi parvenir à une parfaite connaissance des compétences internes détenues par les collaborateurs et analyser l'adéquation avec les besoins actuels et futurs de l'entreprise permettant une vision améliorée de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

Par ailleurs, le Groupe donne la priorité à la mobilité professionnelle du personnel en lui proposant, sur la plateforme intranet « Bourse à l'Emploi » créée à cet effet, les emplois à pourvoir au sein du Groupe. Cette plateforme est directement alimentée par l'outil Groupe de gestion des offres et des candidatures « Talent_Recrut ». Elle permet d'offrir des opportunités de carrières dans le Groupe pour des salariés désireux d'accroitre leurs compétences techniques et managériales. Afin de faciliter les transferts entre entités du Groupe, une Charte de mobilité, pilotée par la DRH Groupe et le réseau interne de DRH, régit de son côté les conditions internes de transfert.

E. Gestion des carrières

Une politique de gestion des carrières permet à tout collaborateur d'envisager d'évoluer professionnellement. La Bourse à l'emploi, les entretiens carrières, les bilans de compétences, un plan de formation dynamique sont autant d'outils auxquels chaque collaborateur du Groupe peut accéder après échange avec les directions des ressources humaines respectives.

En matière de gestion des cadres, des outils ont été développés permettant une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences favorisant la mobilité, le déroulement de carrière, la sécurisation des parcours professionnels.

Des comités carrière sont mis en place au sein des établissements et du siège : il s'agit d'instances d'échange et de décisions concernant l'évolution professionnelle des managers du groupe qui s'appuient sur l'analyse de leur niveau de compétence et de performance au regard des valeurs du groupe et leur souhait d'évolution professionnelle. Ils permettent d'identifier les cadres à haut potentiel favorisant ainsi l'anticipation de l'adéquation des ressources avec les besoins du Groupe sur des postes clés.

Enfin, Ramsay Générale de Santé invite les collaborateurs du Groupe ou candidats externes à le rejoindre sur un programme de formation interne au métier de Directeur d'établissement et Directeur d'établissement adjoint. Ce programme permet d'acquérir, en un temps défini de 6 à 8 mois, les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice de ces métiers. Cela permet au Groupe de s'assurer de la bonne adéquation entre les compétences attendues et celles effectivement détenues par les futurs Directeurs d'établissement et leurs adjoints.

F. L'organisation du dialogue social et les accords collectifs

Ramsay Générale de Santé a signé le 9 janvier 2014 avec les partenaires sociaux un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant un dispositif intergénérationnel se substituant à l'accord Groupe en faveur de l'emploi des seniors qui s'appliquait depuis 2010.

Cet accord vient renforcer une politique ressources humaines dynamique en termes de formation et de sécurisation des parcours professionnels et comprend des mesures adaptées aux besoins des salariés quel que soit leur âge.

Ramsay Générale de Santé et les partenaires sociaux signataires de l'accord ont souhaité placer la lutte contre l'illettrisme comme l'un des enjeux phares de cet accord. Des sensibilisations sont proposées aux managers afin de les aider à identifier les collaborateurs concernés par cette problématique. Des formations de remise à niveau en lien avec leur exercice professionnel sont ensuite proposées aux collaborateurs qui souhaitent s'inscrire dans la démarche.

L'accord comprend également des mesures destinées à favoriser l'intégration des salariés âgés de 26 ans et moins ainsi qu'un volet « formation » qui permet aux salariés seniors de renforcer leurs compétences professionnelles et d'anticiper l'évolution de leur carrière.

Les mesures ayant pour thème la transmission des savoirs et des compétences viennent compléter le dispositif, notamment via la mise en place de groupes intergénérationnels.

Un module de formation « La retraite : se préparer au changement » est proposé. Son objectif est d'accompagner les salariés et de les préparer au changement que constitue le passage à la retraite.

Les œuvres sociales sont gérées dans chaque établissement par leurs institutions représentatives du personnel respectives et représentent en moyenne 0,25% de la masse salariale.

Une négociation d'un nouvel accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels débute en septembre 2017.

G. Ramsay Générale de Santé en tant qu'acteur de la politique sociale de la branche professionnelle

Le Groupe est présent dans la conduite de la politique sociale de la Branche professionnelle de l'hospitalisation privée. Celle-ci doit accompagner le secteur à définir une évolution de la convention collective, un déroulement de carrière motivant pour ses personnels, une politique sociale active vis-àvis de l'emploi des personnes handicapées et des seniors, une prise en compte de la pénibilité au travail plus globale. Les négociations qui seront conduites dans les années à venir permettront de faire face plus facilement aux enjeux futurs.

H. Les contrats d'intéressement du personnel et de participation

Accords d'intéressement

Des accords d'intéressement ont été conclus au sein de plusieurs filiales de la Société.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, 5,3 millions d'euros ont été alloués à des salariés du Groupe dans le cadre des accords d'intéressement (contre 5,9 millions d'euros en 2016).

Accords de participation

Conformément à la législation en vigueur, les sociétés du Groupe employant plus de 50 salariés et qui réalisent des bénéfices, versent une réserve de participation à leurs salariés.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, 7,1 millions d'euros ont été alloués à des salariés du Groupe dans le cadre des accords de participations (contre 8,9 millions d'euros en 2016).

I. Les plans d'épargne d'entreprise et politique d'actionnariat salarié

Un plan d'épargne d'entreprise de groupe (FCPE GDS Actionnariat) a été mis en place par la Société le 15 mai 2001 soit au moment de son introduction en bourse, et fin 2006, un avenant au PEG a été signé permettant d'y intégrer deux nouveaux FCPE (Levier GDS et GDS Italie) au travers desquels les salariés ont pu participer à l'augmentation du capital social qui leur était réservée ouverte le 4 décembre 2006 et réalisée le 9 février 2007.

Le cumul de la participation des salariés dans le capital de Générale de Santé représentait 2,35 % au moment du lancement de l'OPAS par Santé Développement Europe en mars 2007. L'ensemble des actions correspondant à cette participation ont été apportées à l'offre.

A la suite de cet apport, les deux conseils de surveillance, FCPE Générale de Santé Actionnariat et Levier Générale de Santé, ont décidé de leur fusion-absorption par un F.C.P.E. de même nature « FCPE CM-CIC Perspective Monétaire B ». Le fonds Générale de Santé Italie, géré depuis cette date en monétaire, a été dissout fin 2013.

4.1.4 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

A. Médecine du travail

En matière de santé au travail, le groupe déclare se soumettre à l'ensemble des obligations relatives à la surveillance médicale des salariés en conformité des dispositions de l'article L4622-1 du Code du travail.

En matière de conditions d'hygiène et de sécurité, les établissements ont, en conformité de la loi, institué des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les maladies professionnelles ne sont actuellement pas consolidées au niveau groupe mais traitées par chaque établissement concerné. Il est possible de citer parmi les maladies relevées les affections liées à la manipulation et au déplacement des patients hospitalisés (troubles musculo-squelettiques).

B. Risques psychosociaux

Un cadre légal et social a été formalisé pour les risques psycho-sociaux, notamment grâce à des accords signés par les partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008 ainsi que l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010. Les établissements du Groupe, disposent en liaison avec la Direction des ressources humaines de l'ensemble des outils de prévention permettant d'éviter les risques, d'évaluer ceux qui se présenteraient et de prendre les mesures appropriées avec les acteurs concernés.

Ramsay Générale de santé propose un service d'accompagnement psychosocial accessible à tous les salariés du Groupe au travers d'un partenariat avec une entreprise spécialisée dans l'accompagnement des salariés, la société Réhalto. L'aide peut être sollicitée par les salariés lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés professionnelles, familiales, des problèmes personnels, ou encore des problèmes de dépendance.

Les services d'intervention psychosociale sont accessibles sans frais jusqu'à un maximum de 6 heures de consultation par année et par famille au cabinet d'un psychologue le plus proche du domicile du salarié.

Réhalto propose également un service d'accompagnement professionnel aux managers du Groupe. Ce service peut prendre la forme d'un accompagnement téléphonique des managers dans la gestion des situations relationnelles ou de management difficiles avec leurs collaborateurs.

Enfin, pour les situations exceptionnelles, un volet « Gestion de crise & Services d'intervention posttraumatique » prévoit la mise en place de cellules de crise dans les établissements.

Ce service est destiné à :

trouver rapidement une aide professionnelle lors de situations de crise qui déstabilisent les salariés et impactent le bon fonctionnement des établissements
Prévenir le syndrome post-traumatique et les réactions psychologiques et physiques du personnel
Réduire les conséquences humaines de tels évènements.

Par ailleurs, la démarche entamée en 2014 visant à définir une méthodologie pour traiter les situations à risque a été validée et déployée sur l'ensemble du Groupe. Les établissements peuvent à tout moment initier un diagnostic au travers d'un questionnaire élaboré par le Groupe et solliciter un accompagnement pour parer à un risque identifié.

En complément de cette méthodologie et à l'occasion de la refonte du processus de prévention des risques (DUERP), le Groupe a mis en place une méthodologie d'évaluation du risque psychosocial adaptée à l'activité. Un outil est maintenant disponible pour tous les établissements et a déjà permis à 4 d'entre eux d'effectuer une enquête ouverte à l'ensemble du personnel.

C. Accidents du travail et sécurité

Ont été exclus du périmètre de cet indicateur, les établissements suivants :

Clinique de la Montagne	Clinique Lambert
HP Versailles	CMCO Evry
Clinique de La Muette St	Clinique de l'Auzon
Mas du Vendômois	Clinique Mon Repos
Clinique Océane	Clinique du Pont de Gien
Clinique Rech	Clinique Ronsard
Clinique St Michel	Clinique St Victor
Clinique de l'Ange Gardien	Clinique Perreuse
Clinique de l'Espérance	Clinique Eugénie
Clinique Les Trois Cyprès	Clinique Les Platanes
Pritz	Clinique Psychiatrique du Parc
Clinique Philae	Clinique Saint Barnabé
	Clinique de Change Notre Dame de

Il faut noter cependant qu'ont été inclus dans ce périmètre :

- Fondation Santé	- Centre Mesnils	d'Imagerie	Médicale	du	Blanc
- Baya Hôtel et Spa			- GIE Ramsay Générale de Santé
- Scanner du Vert Galant	- GIE	Ramsay	Générale	de	Santé
- L'Angio	Hospitalisation
	- Centre d'Imagerie Médicale d'Aulnay

Ramsay Générale de Santé mobilise l'ensemble des acteurs opérationnels sous la coordination de la Direction des ressources humaines du groupe sur le sujet des risques au travail. Elle a lancé, en 2014, pour l'ensemble des établissements du groupe, un plan d'action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le nombre d'accidents de travail et de trajet avec arrêt s'est élevé à 874 entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017.

Le nombre de jours d'arrêt de travail liés aux accidents de travail et de trajet pour l'exercice 2017 est de 62.790 jours.

4.1.5 LE RESPECT DES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DU TRAVAIL

A. Les valeurs de Ramsay Générale de Santé dans le travail

Les valeurs déclinées par le Groupe telles qu'exposées au début du présent chapitre comportent l'ensemble des grands principes composant la responsabilité sociétale du Groupe. Les activités du Groupe sont spécifiquement orientées vers le bien-être de l'humain, ce qui engage très concrètement l'ensemble des acteurs dans une logique dont l'éthique est le pilier. La considération d'autrui, de sa personne, de sa santé, inscrite dans une gestion responsable des relations humaines du travail comme dans celle de la relation patient, permet au groupe de tendre à tous ses échelons vers une bonne gouvernance de ses engagements responsables et éthiques.

Le Groupe engage régulièrement des actions dans le sens d'une meilleure performance de ces grands principes.

A titre d'exemple, la Direction de la qualité et des risques du Groupe déploie en marge de l'ensemble de ses actions propres (dont celles portant sur la certification des établissement, voir section 1.2 du présent document) les procédures qualité intégrant non seulement les exigences réglementaires en la matière (dont la V2014 de la certification) mais également l'ensemble des thématiques permettant un management optimisé de la qualité et des risques pour les équipes de soins, l'affirmation d'un sens en termes de qualité de la prise en charge des personnes soignées et de qualité des conditions d'exercice par les collaborateurs. Cette démarche s'inscrit dans une démarche globale qualité continue grâce à la définition de priorités correspondant aux vrais enjeux des établissements de santé. L'implication des personnels dans ces démarches repose notamment sur un pilotage des actions qualité ayant une plus grande valeur ajoutée et un niveau de formation et renforcé.

L'objectif poursuivi vise pour Ramsay Générale de Santé, avec l'accompagnement de l'ensemble de ses personnels, à évoluer d'un management de la qualité vers un management par la qualité.

Le Groupe n'exerce ses activités qu'en France et respecte la législation française. Il respecte ainsi l'ensemble de la règlementation relative au travail forcé ou obligatoire ou encore au travail des enfants.

B. Le développement de l'emploi des personnes handicapées

Ramsay Générale de Santé a signé le 8 mars 2016 un quatrième accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, dont l'objectif est d'atteindre le taux d'emploi de 6 % en 2018. Cet accord permet de mobiliser tous les acteurs du Groupe avec les moyens nécessaires au développement d'une politique active et efficace en matière d'emploi de personnes handicapées. Les résultats confirment l'efficacité de cette politique.

Le rapport établi pour l'année 2016 faisait état (i) de 1 046 personnes handicapées dans ses effectifs (représentant un taux d'emploi de 5,5 %) et (ii) de l'embauche, au cours de l'année 2016, de 44 personnes reconnues « travailleurs handicapés », dont 20 en CDI. Cette dernière donnée étant obtenue par la consolidation des Déclarations Annuelles Obligatoires pour l'Emploi des Travailleurs Handicapés (« DOETH ») effectuées par les Etablissements pour l'année civile écoulée, il n'a pas été possible de collecter l'information sur le nombre d'embauches de personnes reconnues « travailleurs handicapés » au cours de l'exercice clos le 30 juin 2016.

Ramsay Générale de Santé développe l'accueil d'alternants et de stagiaires porteurs de handicap. Le Groupe travaille en partenariat avec le CRIP⁴ de Castelnau-le-Lez, seul IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers) en France dédié à la formation de travailleurs en situation de handicap. Ce partenariat se traduit par l'accueil de 10 élèves infirmiers en apprentissage et de 10 élèves infirmiers en stage dans nos établissements.

De la même manière nous avons développé un partenariat avec l'IFAS Croix-Rouge de Romainville qui a permis en 2016 d'accueillir 6 apprentis. Ils sont actuellement en formation et préparent leur examen final qui aura lieu en février 2018. Il leur permettra d'exercer le métier d'Aide-Soignant.

Dans le cadre de sa politique de maintien dans l'emploi, le Groupe a réalisé 70 aménagements de poste. 20 actions de bilans et d'accompagnement à la réorientation professionnelle ont été réalisées dans le cadre de ces aménagements.

C. Egalité hommes-femmes

Le respect de l'égalité hommes-femmes s'inscrit dans les logiques suivies par les établissements du Groupe et vise globalement la question à la fois dans l'égalité professionnelle, la lutte contre la précarité spécifique des femmes, la protection des femmes contre les violences, la parité dans les responsabilités sociales et professionnelles. Cette question fait l'objet de négociations et de plans d'actions au niveau de chaque établissement. Au 30 juin 2017, 85 accords ou plans d'action étaient en vigueur ou en cours de renégociation.

D. Lutte contre les discriminations, liberté d'association, droit de négociation collective, élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession

La Société et les sociétés du Groupe appliquent l'ensemble des dispositions en matière de droit du travail applicables en France et qui consolident notamment les grandes règles édictées par l'Organisation Internationale du Travail. Aucune pratique relevant d'une discrimination quelconque n'a été relevée à ce stade et le Groupe n'a pas jugé nécessaire d'entreprendre une quelconque démarche de ce fait. Il en est ainsi des annonces portant les offres d'emploi dans le Groupe qui ne comportent aucune spécification de nature à supposer l'existence d'une discrimination.

4.1.6 PARTICIPATION DES SALARIES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ET STOCK-OPTIONS

A. Plans d'attribution gratuite d'actions

A la date du présent document, aucun plan d'attribution gratuite d'action n'est ouvert.

B. Options de souscription d'actions

A la date du présent document, aucun des mandataires sociaux, aucun des principaux salariés de la Société ne détient des options de souscription d'actions.

⁴ Centre de Rééducation et d'Insertion Professionnelle

C. Etat de la participation des salariés au capital social (art. L225-102 du Code de commerce)

A la date du 30 septembre 2017, l'ensemble des actionnaires identifiés comme faisant partie des salariés de la Société et des filiales du Groupe à cette date détiennent environ 40.000 actions soit moins de 80.000 droits de vote (0.04%). Il est toutefois précisé que ces actions ne sont pas détenues dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.

Cette estimation ne tient compte que des comptes nominatifs (hors titres au porteur).

4.2 RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE D'ENTREPRISE

4.2.1 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Remarque préliminaire : Méthodologie et périmètre

Les développements et tableaux du présent chapitre relatif à la responsabilité environnementale de l'entreprise ont été établis sur la base d'un périmètre spécifique environnemental qui diffère en certains points du périmètre de consolidation visé à la section 2.3 du présent document.

Sont incluses dans ce périmètre les entités juridiques du groupe Ramsay Générale de Santé faisant partie du périmètre de consolidation au 30 juin 2017 et exerçant une activité (i) de médecine-chirurgieobstétrique (« MCO »), (ii) de soins de suite et de réadaptation (« SSR »), (iii) de santé mentale, (iv) d'imagerie médicale, (v) de centre de radiothérapie, (vi) de maison médicale ou (vii) de rééducation sportive ayant une consommation en eau ou en énergie mesurée et rapportée.

Sont également incluses dans ce périmètre les entités Baya Hôtel et Spa et Quali-Sté.

Par exception, ont été exclues du périmètre environnemental les entités suivantes pour lesquelles il n'a pas été possible de mettre en place les processus nécessaires à la remontée des données environnementales :

IRM Bachaumont
Scanner Bachaumont Paris Centre
Société d'Imagerie Médicale de Drancy
Centre de radiothérapie Beauregard
TEP Jean Perrin
Lille Septentrion

Ces entités ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des divers indicateurs environnementaux.

Par conséquent, les établissements inclus dans le périmètre environnemental sont les suivants :

Clinique du Sport (ex Paris V)	Iridis Lyon	Cers Saint Raphael
Hôpital Privé Dijon Bourgogne	HP Pays de Savoie	Clinique Iris Marcy l'Etoile
HP Claude Galien	Clinique Kennedy	Iridis Marseille
HP Clairval	HP de Villeneuve d'Ascq	SAS des Peupliers
Clinique de Choisy	Clinique d'Argonay	HP de la Loire
HP Résidence du Parc (étab. Sec. HP Clairval)	HP Armand Brillard	HP Marne Chantereine
Imagerie de Clairval	Clinique Jouvenet	HP de l'Ouest Parisien
HP Jacques Cartier	HP de l'Estuaire	HP Parly II
Imagerie Médicale Jacques Cartier	Cers Capbreton	HP de la Seine Saint Denis
Clinique des Platanes	Clinique Herbert	Clinique des Martinets
IRM du Parc	HP Saint Martin Caen	HP du Vert Galant
HP des Peupliers	Clinique Monticelli	HP Paul d'Egine
Clinique Rech	Clinique Saint Amé	Centre d'Imagerie Nucléaire de la Plaine de France
TEP Jean Perrin	HP Est Parisien	Autodialyse du Vert Galant
Clinique de l'Amandier	IRM Chenove	Clinique du Bois d'Amour
Clinique de la Défense	Société d'Imagerie Médicale de Douai	HP Marne la Vallée
Clinique Maussins-Nollet	Société d'Imagerie Saint Martin Caen	Clinique Les Rosiers
HP Sainte Marie Châlon	Clinique Bon Secours	Angio
HP Antony	Clinique Champigny	Baya Hôtel et Spa
Clinique Jeanne d'Arc	Clinique Rosemond	Quali-Sté
HP Drôme Ardèche	Clinique Blomet	Clinique Saint Victor
Clinique du Landy	Clinique Marcel Sembat	Centre de Radiothérapie Savoie Nord
HP Bois Bernard	Clinique Geoffroy Saint Hilaire	Institut de Radiothérapie des Hautes Energies
HP Jean Mermoz	HP La Louvière	Centre d'Imagerie Médicale Blanc Mesnil
Clinique du Val de Seille	Clinique de Montévrain	Centre d'Imagerie Médicale d'Aulnay
Société d'Imagerie Watteau	Imagerie de la Résidence du Parc	Clinique Océane
Société d'Imagerie Médicale Bois Bernard	Clinique Provence Bourbonne	Clinique du Pont de Gien
Clinique du Bourget	Clinique de Châtillon	SIM DES PEUPLIERS
SAS IRM Champigny	Scanner du Vert Galant	Centre d'Imagerie Mermoz
Clinique Philae	Clinique Saint Barnabé	CMCO D'EVRY
Polyclinique de Villeneuve Saint Georges	Clinique Lambert	Clinique de la Montagne
Clinique de la Muette	Clinique du Plateau Bezons (ex- CMC du Val Notre Dame)	HP Versailles
Clinique Convert	Clinique de l'Union	Le Marquisat
Clinique Eugénie	Clinique de la Roseraie	Clinique de l'Ange Gardien
Clinique de Perreuse	Clinique du Moulin	Clinique de l'Auzon
Clinique d'Yveline	Clinique de l'Espérance	Clinique Mon Repos
Clinique de Change Notre Dame de Pritz	Mas du Vendomois	Clinique Belle Allée
Clinique Psychiatrique du Parc	Clinique de l'Escrebieux	Clinique Saint Martin (Ollioules)
Clinique des Monts du Forez	Clinique Saint Michel	Clinique des Quatre Saisons
Clinique Pen an Dalar	Clinique du Château du Tremblay	Scanner Champigny
Clinique des Trois Cyprès	Clinique Ronsard	IRM Bry
HPM NORD	GCS Urgences de la Main

Il est précisé que les données qualitatives peuvent concerner un périmètre plus large que celui des données quantitatives.

A Politique environnementale du Groupe

Acteur important de la santé publique, Ramsay Générale de Santé est particulièrement concerné par l'ensemble des problématiques environnementales et de développement durable. Les engagements que le Groupe a pris dans ces domaines se traduisent à la fois dans la gestion quotidienne des établissements et l'exploitation de leurs activités, mais également dans les choix stratégiques ayant une influence particulière sur l'environnement comme les choix architecturaux et les modes de consommation des énergies.

Soucieux de ces questions et des enjeux d'un développement durable correctement gouverné, Ramsay Générale de Santé n'en est pas moins soucieux d'apporter dans ses activités les niveaux de sécurités requis et gère les ressources nécessaires au regard de telles contraintes (température des établissements et des plateaux techniques, filières de traitement des eaux et d'élimination des déchets).

Le Groupe est engagé depuis plusieurs années dans une dynamique de responsabilité sociétale et a pour référence la norme ISO 26001 qui est un référentiel de système de management dédié à la responsabilité sociétale en vue d'une contribution au développement durable autour des principes de transparence, de redevabilité, de respect des lois et normes ainsi que des parties prenantes.

Bien que n'exerçant pas d'activité industrielle, le Groupe est générateur de pollutions et nuisances et s'attache de ce fait à engager l'ensemble de ses acteurs dans les actions suivantes :

préservation des milieux environnementaux : eau, air, sol et santé humaine et la maîtrise des effets potentiels que pourrait induire l'exploitation de ses établissements ;
prévention du changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
diminution des ressources énergétiques et la nécessité de mise en place d'un système de management de l'énergie ;
préservation des ressources en eau ;
protection des milieux naturels et de la biodiversité.

En matière de protection de l'environnement, avec sa politique de gestion des déchets, et les approches partenariales développées avec ses prestataires de services, le groupe Ramsay Générale de Santé reste un contributeur majeur et positif dans les enjeux de réduction de nuisances ou de préservation des ressources et des milieux.

Les risques d'impact subsistant sur les milieux et les ressources naturelles doivent être mesurés, contrôlés et réduits au minimum dans un processus d'amélioration continue au travers d'un véritable management environnemental.

De plus la mise en place d'indicateurs de développement durable va permettre au Groupe de mieux intégrer les volets économiques, sociaux et environnementaux dans sa stratégie de croissance.

Le groupe Ramsay Générale de Santé se conforme à la législation environnementale et s'engage par ailleurs volontairement dans des démarches d'amélioration continue en termes de responsabilité sociétale.

B La gouvernance du développement durable.

La gouvernance du développement durable s'organise autour de différents principes et instances.

Un comité de développement durable est institué au sein de chaque établissement, son pilotage étant assuré par la Direction de la qualité du Groupe, il couvre les actions suivantes :

La limitation des rejets d'effluents polluants : Tri des déchets, respect de la Charte hôpital nonfumeur, etc.
La sensibilisation des personnels : le Groupe informe ses collaborateurs sur sa performance, ses actions et bonnes pratiques en faveur de la protection de l'environnement. Des efforts d'information sur le sujet sont également mis en place et font l'objet d'un travail permanent de la Direction de la qualité puis des unités qualités locales, qui au quotidien mettent à jour et évaluent les modes opératoires et procédures liés au management de l'environnement en se référant aux exigences de la HAS (Haute autorité de santé), organisme certifiant les établissements de santé dans le cadre de la prise en charge des patients. A cet effet des auditeurs internes réalisent des audits réguliers sur le terrain, ce qui en plus de l'objectif de la réalisation de ces audits, permet d'assurer une communication permanente sur le terrain.
Le partage avec les partenaires : développement des réseaux médicaux, commerciaux et institutionnels, promouvoir l'image de pôle d'excellence médical et technique, mise en œuvre d'une communication adaptée avec création d'événements de sensibilisation (semaine du handicap).
Rationalisation des déplacements du personnel et recherche systématique de la baisse des consommations d'énergie et de matières premières.
Sensibilisation aux exigences croissantes des réglementations environnementales.
Encouragement des établissements à déployer leur propre politique environnementale, en fonction de leurs activités, des conditions locales et des attentes de leurs usagers.
Gestion appropriée de l'eau : qualité et volume, contrôle de la qualité physico-chimique, microbiologique de la qualité de l'eau et utilisation des procédés de traitement de l'eau respectueux de l'environnement.
Définition des plans de maintenance des réseaux : diagnostics d'équilibrage, hydraulique, prévention des risques sanitaires.
Gestion de la qualité de l'air : contrôle microbiologique et particulaire des salles à environnement maitrisé, plan de maintenance adapté aux différentes utilisations de l'air intérieur, mise en place du carnet sanitaire air.

La Direction des Achats du Groupe, chargée de négocier avec les divers fournisseurs, s'attache à prendre en compte l'empreinte environnementale des produits et services proposés aux établissements (choix d'équipements à faible consommation énergétique répondant aux normes internationales comme Energy Star, référencement de consommables plus verts, sélection de véhicules à faible CO2 pour la flotte auto du Groupe) et à communiquer sur les actions éco-responsables.

Les établissements de santé, structures consommatrices de ressources énergétiques et émettrices de gaz à effets de serre (notamment consommation de gaz, d'électricité, de fluides frigorigènes), un comité de pilotage « management de l'énergie » est assurée par la Direction de l'immobilier du Groupe, il a pour objectif, dans un contexte de multiplication des équipements médicaux, des innovations technologiques, des exigences de confort des patients, d'établir des systèmes et processus destinés à améliorer l'efficacité énergétique, entraînant ainsi une diminution des coûts et des émissions de gaz à effet de serre par la mise en œuvre méthodique de la gestion de l'énergie.

Le Groupe s'appuie sur différentes démarches consistant notamment à définir les Indicateurs de Performance Energétique, dégager les améliorations prioritaires, établir un plan d'actions hiérarchisé, en fonction des ressources nécessaires, évaluer les résultats et rechercher l'amélioration continue du management de l'énergie.

Le Groupe dispose enfin d'un comité de pilotage « politique de contractualisation Facilité Maintenance » dont le pilotage est assuré par la Direction de l'immobilier du groupe.

En ce sens, et afin d'assurer la pérennité de ses infrastructures techniques, assurer le rendement énergétique des installations le plus optimal, inciter les partenaires (prestataire facilité maintenance) à contribuer au développement durable, le Groupe maintient un dialogue continu avec ses parties prenantes. Ce comité de formation transversale comprend notamment des acteurs dédiés aux achats du groupe, des gestionnaires de prestations maintenance, des utilisateurs des prestations. Le comité définit une stratégie durable pour la pérennité des équipements et dessine sur ce socle les bases des contractualisations notamment à travers les cahiers des charges qui intègrent les niveaux de performance attendus.

4.2.2 GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

A. La sécurité des établissements

Un établissement de santé s'inscrit au sein d'un écosystème et interagit dans sa globalité avec l'environnement. Les hôpitaux et cliniques ont le statut d'établissements recevant du public (« ERP ») et parce que leurs activités présentent des risques généraux liés à cet accueil du public, à l'hébergement, à la restauration et particuliers liés aux techniques et produits utilisés, ils relèvent de dispositions réglementaires et normatives à caractère environnemental destinées à prévenir ces risques. Les principales sont :

la réglementation générale applicable aux installations classées (articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement), à la sécurité incendie et à la sécurité électrique ;
la protection des risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante (notamment les articles R.1334- 14 et suivant du Code de la santé publique), contre les risques résultant à l'exposition à des agents biologiques (décret n°94-352 du 4 mai 1994), et contre les rayonnements ionisants (articles R.1333- 1 et suivants du Code de la santé publique) ;
l'usage de l'eau chaude sanitaire et des gaz à usage médical.

En outre, comme tous les ERP, les établissements du Groupe font l'objet de visites périodiques de sécurité par des commissions communales ou départementales de sécurité. Ces visites veillent à ce que les établissements respectent les règles et les normes de sécurité qui leur sont applicables. Ces commissions interviennent également en cas de transformation des locaux ou d'événements ponctuels tels que des travaux importants nécessitant l'installation de matériels encombrants ou la réorganisation temporaire de locaux.

B. La prévention et la gestion des déchets

(i) Déchets hospitaliers en général

La gestion de leurs déchets hospitaliers par les établissements du Groupe s'inscrit réglementairement dans le cadre des articles R1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique pour les déchets d'activités de soins et R1335-9 à R1335-14 pour l'élimination des éléments anatomiques. Une première division des déchets d'activités de soins (« D.A.S. ») s'opère entre les déchets d'activités de soins à risque (« D.A.S.R.I. ») et ceux assimilables aux ordures ménagères (« D.A.O.M. »). A l'intérieur de la première catégorie, s'opère une distinction entre les déchets d'activités de soins chimiques/toxiques et les déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Le dispositif législatif (issu Directive européenne n°2008/98 du 19 novembre 2008), après avoir défini la notion de déchets d'activité de soins, visant notamment les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine, et ceux issus des activités de recherche ou d'enseignement, procède à la définition de leurs modalités de traitement. Les installations de regroupement, d'entreposage et de prétraitement de ces déchets sont en principe soumises aux dispositions de ce Code et non à la réglementation des installations classées. L'élimination des déchets incombe au producteur de ces déchets (c'est-à-dire l'établissement de soins), cette obligation étant remplie par la signature d'une convention écrite avec un prestataire en charge de la collecte et de l'élimination des déchets. Les ministères chargés de la santé et de l'environnement établissent, par arrêté, les stipulations obligatoires devant figurer dans ces conventions ainsi que les documents de suivi des opérations de collecte et d'élimination

(ii) Déchets d'activités de soins à risques infectieux.

En ce qui concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (D.A.S.R.I.), le Code de la santé publique prévoit une procédure spéciale pour les séparer des autres déchets et le recours à des procédés de désinfection ou d'incinération strictement réglementés. Par ailleurs, si le traitement de tels déchets est assuré à l'extérieur de l'établissement hospitalier, leur transport relève des règles applicables au transport de marchandises et de matières dangereuses et doit être couvert par un bordereau de suivi visé par l'établissement de soins, le prestataire et l'exploitant du centre de traitement.

La responsabilité des établissements s'étend jusqu'à la traçabilité de l'élimination et le Groupe s'attache à disposer dans les contrats qui le lient aux fournisseurs de traitement et d'élimination des déchets des réponses aux exigences de la règlementation en question.

Par ailleurs, le groupe s'est attaché à mettre en place avec les principaux prestataires de service pour la collecte et la gestion des D.A.S.R.I. des actions visant à sensibiliser le personnel au tri efficace de ces déchets : dispense de formations au personnel, audit des pratiques au sein des établissements.

Sur cent vingt-trois établissements du Groupe relevant du périmètre environnemental et ayant produit des D.A.S.R.I. au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, les trente-six établissements suivants ont été exclus du périmètre cet indicateur, leurs données n'ayant pu être prises en compte à travers le reporting Groupe:

o les 29 établissements de santé mentale, lesquels produisent de faibles quantités de D.A.S.R.I. en raison de leur activité.
o L'Angio
o Iridis Marseille
o L'Institut de Radiothérapie de Hautes Energies
o Le Centre de radiothérapie Savoie Nord
o Iris Marcy l'Etoile
o La Clinique de la Muette
o Le Cers Saint Raphaël

Au cours de l'exercice clos le 31 juin 2017, 5.908 tonnes de D.A.S.R.I. ont été collectées au sein des établissements du groupe Ramsay Générale de Santé.

(iii) Déchets assimilés aux ordures ménagères

A ce jour, il n'est pas possible d'obtenir la quantité de production par les établissements du Groupe des déchets assimilés aux ordures ménagères (D.A.O.M.) dans la mesure où leur collecte est assurée par les communes et qu'aucun outil de pesage n'a été mis en place.

(iv) Biodéchets

Afin d'harmoniser au maximum les conditions de la collecte des biodéchets au sein des établissements et en faciliter ainsi la gestion au niveau du groupe, ce dernier a référencé un prestataire auquel les établissements peuvent faire appel pour l'exécution de la prestation. Ils peuvent également, s'ils le souhaitent, bénéficier d'une prestation d'accompagnement (auprès réalisation d'un audit, le prestataire peut proposer une organisation pour la mise en place de la collecte ; prestation de sensibilisation du personnel au tri des biodéchets)

(v) Lutte contre le gaspillage alimentaire

Sur la base des retours du prestataire en charge de la restauration et des enquêtes satisfaction menées auprès des patients, le groupe mène, dans certains établissements, des actions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Il est ainsi procédé à une revue des offres de restauration socles de façon à permettre l'adéquation de la qualité et quantité de ces dernières aux attentes des patients tout en évitant le gaspillage.

Certains établissements comportant un service ambulatoire testent un salon de sortie. Là où un plateau était précédemment proposé aux patients dans leur chambre, des établissements mettent désormais à la disposition des patients un salon où une collation leur est proposée : le patient étant libre de choisir ce qu'il souhaite selon la quantité qu'il souhaite, il y a moins de gaspillage alimentaire.

Enfin, le groupe a développé avec son partenaire en charge de la restauration collective un suivi des « plateaux fantômes », c'est-à-dire des plateaux repas commandés mais non consommés pour diverses raisons (ex : sortie d'un patient). Ce suivi permet d'analyser les causes de la non-consommation et de mettre en place les actions nécessaires afin réduire le gaspillage alimentaire.

C. Evacuation des eaux usées

Pour l'évacuation des eaux usées, les établissements se conforment à l'ensemble de la règlementation en vigueur, que cette réglementation soit générale ou locale. L'article L1331-10 du Code de la santé publique dispose tout particulièrement que « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente ».

Outre le respect de ces dispositions et selon les zones d'implantation et leur rattachement à telle ou telle autorité territoriale, les établissements se conforment également aux dispositions des conventions de rejets souscrites et qui prévoient notamment les taux admissibles de référence des rejets de substances. Les données comme les références varient en fonction, par exemple, de l'évolution des techniques médicales suivie par les établissements qui a permis de diminuer très significativement voire supprimer certains types de rejet (disparition des bains argentiques dans le développement des radiographies, par exemple et utilisation des procédés numériques), dans d'autres domaines, comme en médecine nucléaire, l'utilisation de gamma-caméras s'est accompagnée de la mise en place sur site de cuves de décroissance permettant une évacuation contrôlée des effluents. En phase architecturale encore, les plans masse établis comportent un relevé des surfaces perméables permettant de distinguer dans les eaux évacuées celles qui sont simplement pluviales.

Il convient de noter que les questionnaires industriels mis en place par les collectivités territoriales (généralement les services d'assainissement) et relatifs à l'usage de l'eau et aux raccordements distinguent les eaux dites de process, de refroidissement, sanitaires et de lavage, ils recensent par ailleurs les points de rejets par type d'eau usée, les installations de traitement ainsi que les mesures et analyses relatives aux rejets.

Il n'existe pas, au niveau central, de gestion ou analyse statistique de telles informations.

4.2.3 LA GESTION DES RESSOURCES ET DES ENERGIES

A. Gestion par les établissements de leur approvisionnement en eau

Ramsay Générale de Santé a mis en œuvre des mesures spécifiques pour que les établissements soient accompagnés dans la gestion de leur approvisionnement et de leur consommation. Ces mesures reposent d'abord sur le pilotage par les équipes internes formées à cet effet. Ensuite, des contrats multi techniques ont été progressivement mis en place dans les établissements. Souscrits auprès de prestataires spécialisés, leur objectif est de permettre d'accroître la pertinence des actions conduites et d'opérer des synthèses au niveau national.

B. Gestion des énergies

Là également, les équipes internes des établissements sont impliquées dans le pilotage, la conduite et l'exploitation des flux. Le principe des conventions multi techniques évoquées au paragraphe précédent est dupliqué dans ce domaine et permet d'établir des contrôles quotidiens, hebdomadaires et mensuels. Les contrats proposent des gammes de maintenance établies sur une logique calendaire.

C. Mesures mises en œuvre pour améliorer l'efficacité énergétique

Le Groupe a mis en place un partenariat pour la gestion des énergies. Le partenaire retenu, UBIGREEN, est une société spécialisée dans la performance énergétique et environnementale des bâtiments, visant à optimiser la gestion en temps réel des consommations d'énergie pour réaliser à court terme des économies. Dans le cadre de ce partenariat, Ramsay Générale de Santé optimise ses choix environnementaux et énergétiques sur la base des audits énergétiques, l'approche des solutions alternatives, le pilotage des consommations en temps réel et l'inscription des processus dans une logique de démarche de développement durable.

Les actions comportent notamment :

L'ajustement de la tarification des abonnements de fourniture d'énergie,
L'optimisation des plans de comptage
La capitalisation sous formes de bonnes pratiques reproductibles
La mesure de l'amélioration de la performance énergétique
L'étude des travaux permettant des économies d'énergie avec un retour sur investissement rentable

Un autre volet d'optimisation énergétique au niveau national a été conclu avec des entreprises spécialisées agissant en réseau et contribuant à la mise en œuvre des solutions adaptées aux établissements pour une meilleure maîtrise de leur efficacité énergétique. Concrètement, les démarches engagées comportent également les différents axes majeurs que sont :

L'ajustement de la tarification des abonnements de fourniture d'énergie,
Le pilotage des installations (moyens humains, techniques, organisationnels),
Le réglage des équipements,
La régulation des installations,
Les solutions adaptées à l'isolation, le calorifugeage, la réduction des pertes.

D. Impacts liés à l'environnement

Les données ci-dessous présentent quelques indicateurs chiffrés de consommation d'énergies, (impact de l'activité du Groupe sur l'environnement) au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017. Nous rappelons à toutes fins utiles que les entités suivantes n'ont pas été prises en compte pour le calcul des indicateurs ci-dessous:

IRM Bachaumont
Scanner Bachaumont Paris Centre
Société d'Imagerie Médicale de Drancy
Centre de radiothérapie Beauregard
TEP Jean Perrin
Lille Septentrion

Electricité :

Cet indicateur prend en compte la consommation de l'ensemble des entités faisant partie du périmètre environnemental.

Au cours de l'exercice 2017, 202.057 MWh d'électricité ont été consommés par les entités du périmètre ci-dessus défini.

Gaz :

Cent un établissements utilisent du gaz. Toutefois, ont été exclues du périmètre de cet indicateur les entités suivantes :

HP Peupliers SIM Peupliers SAS des Peupliers HP la Louvière HPM NORD GCS Urgences de la Main

Clinique Geoffroy Saint Hilaire

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, 145.857 MWh ont été consommés par les entités du périmètre ci-dessus défini.

Chauffage urbain :

Dix-neuf établissements utilisent du chauffage urbain. Toutefois, ont été exclues du périmètre de cet indicateur les entités suivantes :

HPM Nord Clinique les Rosiers

HP Dijon Bourgogne

Clinique Monticelli-Vélodrome

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, 22.888 MWh ont été consommés par les entités du périmètre ci-dessus défini.

Eau :

Cet indicateur prend en compte la consommation de l'ensemble des entités faisant partie du périmètre environnemental à l'exception des entités suivantes pour lesquelles les données ne sont pas remontées :

HP Claude Galien	Quali-Sté
Clinique de Choisy HP Armand Brillard	Clinique Le Marquisat HP Dijon Bourgogne
Clinique Monticelli-Vélodrome	Clinique les Rosiers
CMCO Evry	Polyclinique de Villeneuve Saint Georges
Clinique Lambert	Clinique de la Montagne
Clinique de l'Union	Clinique du Plateau Bezons

Nous précisons également que la consommation de la Clinique du Parc Monceau (établissement secondaire de HPM Nord) ainsi que de certains locaux à usage de bureaux dépendant de l'Hôpital Privé le Bois (établissement secondaire de HPM Nord) n'a pas été prise en compte dans le calcul de l'indicateur.

La très grande majorité des établissements du Groupe sont exploités en milieu urbain et sont, de ce fait, raccordés aux réseaux mis en place et gérés directement ou indirectement par les municipalités ou collectivités territoriales.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, les établissements du Groupe ont consommé 1.558.208 m3 d'eau.

4.3 ENGAGEMENTS SOCIAUX ET ETHIQUES

4.3.1 INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

A. Les démarches architecturales.

Le Groupe inscrit ses nouveaux projets immobiliers dans une dynamique HQE enrichie par l'expérience de la certification de l'Hôpital Privé Dijon Bourgogne même si, du fait de la conception initiale des bâtiments visés, des restructurations ou extensions ne peuvent prétendre à la qualification.

Cette dynamique appelle notamment un soin particulier lors de la consultation des entreprises en matière de :

Choix des produits de constructions (collecte pour 75% des matériaux en contact avec l'air intérieur, sols, murs, plafonds) ;
Nuisances de chantier (adhésion à la charte de chantier à faibles nuisances) ;
La gestion de l'énergie (dispositions limitant les consommations d'éclairage artificiel non prises en compte dans le calcul RT).

De même, l'élaboration des projets incorpore les exigences liées à l'exploitation d'un établissement de santé et relatives, notamment, à la gestion des déchets d'activités (classification des déchets par nature, estimation des flux de déchets dangereux et non dangereux, dispositions prises pour favoriser le tri : DASRI-DAS-DD- Déchets d'emballage-DND, choix des filières d'élimination avec analyse environnementale, technique et économique privilégiant autant que possible la valorisation), à la sécurité sanitaire (activités de soins, traitement de l'eau, de l'air, utilisation de produits ou de matériels), à l'optimisation de la qualité d'accueil des usagers.

Les projets s'instruisent par ailleurs graduellement avec l'ambition d'intégrer des dimensions de maintenance, de qualité des espaces et de confort.

B. Changement climatique

Les principaux postes d'émissions directes de gaz à effet de serre sont ceux de tout établissement de santé :

Combustion de gaz (chauffage), de fioul lié à l'utilisation de groupes électrogènes (toutefois ces derniers ne fonctionnent qu'en cas de panne électrique
fuites exceptionnelles de fluides frigorigènes (climatisation des bâtiments), utilisation de gaz médicaux

Par ailleurs, l'activité des établissements génèrent nécessairement des émissions indirectes de gaz à effet de serre. Les principaux postes d'émissions indirectes sont les suivants :

production, transport et distribution d'électricité
Achats de divers produits et services (notamment achats de médicaments, matériel médical, prestations de restauration, prestations de blanchisserie)
Le traitement de l'ensemble des déchets générés par les établissements
Transports des patients et visiteurs

Toutefois le groupe s'attache à réduire ces émissions indirectes de gaz à effet de serre par la mise en œuvre de plusieurs actions développées dans le présent § 4.2.

C. Protection de la biodiversité

Ramsay Générale de Santé, entreprise citoyenne, est bien entendu concernée par la protection de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle elle mène les actions visées au paragraphe A. ci-dessus et privilégie la construction des nouveaux établissements dans des zones urbaines ou péri-urbaines bénéficiant d'accès en transports publics et inscrit ces créations dans un environnement végétal responsable. Compte-tenu de son activité, le groupe n'a pas mis en place d'indicateurs permettant de mesurer le bénéfice des actions mises en œuvre pour la protection de la biodiversité.

D. Impact territorial économique et social de l'activité du Groupe

Le Groupe a organisé ses activités en considérant l'ensemble des enjeux médicaux et territoriaux du secteur de la santé. S'adaptant et adaptant tant ses activités que ses offres de soins en établissements dans un nouveau cadre d'organisation territoriale adaptée au développement de l'activité médicale et à l'attente des patients. Par la constitution de pôles spécialisés capables intégrant une offre de soins coordonnée, le Groupe s'inscrit clairement dans la dimension environnementale de ses implantations.

Au-delà des données d'emploi (voir ci-dessus, § 4.1.1), la Société contribue territorialement parlant à la prise en compte et à la gestion dans ses activités des attentes locales comme l'attractivité et la formation.

Dans ce cadre, le partenariat avec les écoles de formation des « soignants et soignantes » a permis l'accueil et le suivi de nombreux stagiaires au cours de l'exercice. Ces partenariats, principalement avec les IFSI (Instituts de Formation en Soins Infirmiers), ont conduit à :

L'accueil de stagiaires dans les établissements du Groupe avec à la clé la professionnalisation de l'accueil et du suivi des stagiaires.
Une présence active des cadres soignants de Générale de Santé dans les cycles d'orientation pédagogiques des IFSI.
La réalisation de bilans intermédiaires et finaux des compétences acquises par les stagiaires.

Depuis plusieurs années, le Groupe accueille dans ses établissements des internes en médecine qui peuvent ainsi y valider leur cursus, près de la moitié de l'ensemble des internes en formation en France métropolitaine le sont dans des établissements privés.

En revanche, la nature des activités des établissements du Groupe ne permet pas de considérer comme pertinentes les informations relatives suivantes :

Impact sur les populations riveraines ou locales : En dehors des emplois recrutés localement et de l'offre de soins proposée par les établissements de santé, il n'y a pas d'impact sur les populations visées.
Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations : Les autorisations médicales mises en œuvre par les établissements de soins en France procèdent des autorisations délivrées par les tutelles. En ce sens un dialogue avec les populations n'est pas pertinent sur le sujet.

E. Les actions de partenariat ou de mécénat

La Fondation d'entreprise Ramsay Générale de Santé agit depuis près de dix ans aux côtés de ses partenaires publics et des autorités pour renforcer le développement des innovations thérapeutiques dans le domaine de la thérapie cellulaire et la médecine régénérative. La Fondation a notamment concouru à une importante mobilisation solidaire en faveur du don anonyme et gratuit de cellules souches issues du sang de cordon ombilical pour répondre à deux défis concrets :

Aider les patients en attente de greffe en prélevant des unités de sang de cordon dans un but thérapeutique pour des transplantations ;
Aider les chercheurs dans la mise au point de nouveaux traitements en thérapie cellulaire, en leur offrant des unités de cellules souches placentaires pour un usage scientifique.

Pour ses actions de mécénat, la Fondation Ramsay Générale de Santé a reçu le label Grande Cause Nationale 2009 délivré par le Premier Ministre, ainsi que le Prix Spécial du Jury 2012 décerné par la Fédération de l'Hospitalisation Privée.

Afin de répondre aux besoins des chercheurs, la Fondation Ramsay Générale de Santé s'est engagée à développer un circuit de distribution d'unités de sang de cordon ombilical à la fois gratuit, transparent et strictement conforme au plan éthique et réglementaire.

Un Conseil scientifique, relevant du partenariat conclu entre l'AP-HP et la Fondation Ramsay Générale de Santé, examine les demandes des chercheurs afin de répondre au mieux à leurs attentes.

Depuis 2017, la Fondation d'entreprise Ramsay Générale de Santé étend son champ d'action à la prévention santé et développe des programmes novateurs pour sensibiliser, informer et susciter une prise de conscience collective en faveur de la prévention. Les actions de prévention s'organisent autour de trois axes :

la prévention primaire tente d'éviter l'apparition d'un problème de santé en informant sur les comportements à adopter en matière d'alimentation, d'activité physique, de gestion du stress et de sommeil

la prévention secondaire : relative au diagnostic et donc au dépistage, à la fois en cascade des initiatives du Ministère et en développant des actions propres au groupe

la prévention tertiaire qui s'adresse aux personnes qui ont été malades pour mieux prévenir et éviter les potentielles rechutes.

Le Collège Scientifique de la Fondation d'entreprise Ramsay Générale de Santé (distinct du Conseil Scientifique) assure la pertinence et la cohérence médicale des actions de la Fondation en matière de prévention. Il valide les projets qui lui sont soumis dans le cadre d'appels à projets régulièrement lancés en interne.

4.3.2 ENGAGEMENTS ETHIQUES

A. Le cadre interne de la loyauté des pratiques

Sur le plan éthique, Ramsay Générale de Santé inscrit l'ensemble de ses démarches dans le cadre de ses valeurs propres et dans la logique de déclinaison et déploiement des principes législatifs et réglementaires en la matière.

L'attention à la personne, la sécurité, l'esprit d'équipe, l'esprit de progrès et la gestion responsable constituent un corpus de valeurs qui rassemblent les collaborateurs dans l'esprit de groupe et d'entreprise. L'affirmation au quotidien de ces valeurs vise à permettre une reconnaissance en interne mais également par les partenaires externes que sont les praticiens, les tutelles et le grand public.

En matière de lutte contre la fraude, le Groupe s'appuie sur les principes généraux de contrôle interne. Leur mise en œuvre pratique repose sur des procédures de gestion et un guide méthodologique de la séparation des tâches dans les processus de gestion des établissements et des services (qui concerne l'ensemble de la chaîne interne des directeurs d'établissement et de pôle aux responsables des fonctions financières, comptables, paie, ressources humaines et informatique, et plus généralement à tout collaborateur ayant la responsabilité d'une équipe et d'un processus opérationnel ou support). Elle repose également sur des outils et systèmes comme le système automatisé de surveillance des transactions comptables. Ce système constitue un puissant levier de prévention du risque de fraude.

Dans ce domaine, conformément aux principes entrés en vigueur avec notamment la promulgation de la Loi Sapin 2, le Groupe a mis en œuvre un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société. Ce Code de conduite largement diffusé a pour objet la prévention et la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, il illustre les types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits répréhensibles. Il détermine également les sanctions attachées aux comportements incriminés. Ce dispositif large est complété par une politique appropriée en matière d'acceptation et de déclaration des cadeaux et invitations conforme aux principes généraux de la charte évoquée.

B. Mesures prises par Ramsay Générale de Santé avec ses fournisseurs.

Le Groupe, par la centralisation de ses achats, a mis en place une politique invitant les fournisseurs (équipements, dispositifs médicaux, pharmacie, etc.) à s'engager dans la recherche d'une amélioration continue des produits et services afin de répondre de la meilleure façon possible aux attentes des patients et des soignants. Dans le cadre des conventions passées avec les fournisseurs, les parties s'engagent mutuellement à partager des valeurs de développement durable, Ramsay Générale de Santé exigeant que cela constitue une chaîne impliquant également les fournisseurs de ses fournisseurs.

De nombreux partenaires du Groupe sont ainsi fortement engagés dans une démarche de développement durable (adhésion au Pacte Mondial des Nations-Unies, au Comité 21, élaboration de Chartes de Bonne Conduite).

4.3.3 LES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES PATIENTS

Placer la sécurité et la qualité des prises en charge des patients au cœur de sa démarche de médicalisation constitue pour Ramsay Générale de Santé une des clefs de l'organisation des soins. Dès lors, cinq engagements ont été souscrits à l'effet de produire les niveaux de qualité et de sécurité des soins visés :

La sécurité des patients reste la priorité en toutes circonstances.
La coordination des professionnels autour du parcours personnalisé du patient, est le standard d'organisation des soins.
Le développement professionnel continu des équipes est essentiel au respect des Bonnes Pratiques et à la qualité des soins.
Le respect des bonnes pratiques et la satisfaction des patients sont des indicateurs suivis en continu
Le partage d'expérience au sein du Groupe contribue à améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Les établissements peuvent ainsi assurer la cohérence de leurs projets médicaux et de soins avec les priorités de la certification de la Haute Autorité de Santé ainsi que les objectifs du Plan National Sécurité Patients.

Ramsay Générale de Santé veille scrupuleusement à ce que des procédures internes soient mises en place afin d'assurer la sécurité des patients et le respect de la réglementation applicable. Le recueil, l'analyse et le traitement coordonné de l'ensemble des risques vigilants et non vigilants, qui sont les plus nombreux, sont assurés, dans chaque établissement du Groupe par un Comité des vigilances et des risques (COVIR) ayant pour mission de recueillir, d'analyser et de piloter des plans d'amélioration continue à partir des données recueillies dans le cadre d'un système de signalement des événements indésirables et de tableaux de gestion des risques potentiels.

Cette volonté se traduit jusque dans l'organisation des établissements et des services centraux : l'amélioration continue de la qualité, la prévention des risques et l'organisation des parcours de soins coordonnés sont considérées l'affaire de tous.

Le Groupe s'assure de l'engagement des professionnels dans cette démarche et a fait le choix de se doter de moyens innovants : des équipes dédiées pour accompagner les professionnels de terrain, un nouveau référentiel qualité interne « Qualiscope», la réalisation d'audits annuels, l'harmonisation des procédures, la généralisation des outils, les formations internes sont autant de solutions qui garantissent cette dynamique d'amélioration continue de la qualité et de sécurité des patients.

A. Méthodes et outils développés par Ramsay Générale de Santé

Référentiel « Qualiscope GDS »

Le référentiel « Qualiscope » est construit sur la base des critères réglementaires et opposables mais aussi des enjeux stratégiques et des valeurs du Groupe. Il offre un cadre rigoureux et homogène de travail pour les équipes des établissements du Groupe. Ce référentiel est centré sur les enjeux prioritaires, notamment : sécurité des soins, prise en charge médicamenteuse, dossier du patient, prévention de la douleur, information du patient et évaluation des pratiques professionnelles. Il a vocation à accompagner les équipes sur le terrain pour le pilotage et la mise en œuvre des projets qualité, des projets médicaux, de l'évaluation de la qualité de l'organisation des soins et pour la préparation à la certification HAS (évaluation externe obligatoire de l'organisation d'un établissement de santé qui a lieu tous les quatre ans).

Qualiscope garantit aussi la cohérence avec les démarches telles que le développement professionnel continu ou le projet national « Hôpital numérique » et permet de promouvoir un véritable partage d'expérience au sein du Groupe. Grâce à la réalisation d'un audit annuel, le Groupe s'assure ainsi de la pérennité et da la continuité des démarches d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des patients.

Logiciel de saisie et d'analyse « GERIMED »

L'ensemble des évènements indésirables survenus sont répertoriés et analysés sur une plateforme commune dénommée « GERIMED ». L'objectif est à la fois de faire progresser la culture de sécurité et de titres un enseignement des incidents. Grâce à un programme de formation adapté, chaque professionnel peut signaler, analyser, traiter en équipe les sources d'incidents pour les dépasser et en tirer des enseignements afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.

Méthode d'analyse systémique ACRES

La survenance d'évènements indésirables ou d'évènements indésirables graves fait l'objet d'une analyse des causes racines réalisée de manière pluri-professionnelle afin de sécuriser le travail en équipe, de favoriser le partage d'expérience et de prévenir leur récurrence éventuelle. Les revues de morbimortalité sont réalisées en équipe pluridisciplinaires de manière régulière et complètent le dispositif. En outre, des partages d'expérience sont organisés en ciblant des thématiques spécifiques au cours de réunions inter-établissements destinées à l'échange sur les conditions de survenue des crises et incidents et de transmettre et partager les meilleures pratiques.

Relations avec les patients

Un questionnaire remis à chaque patient vise à mesurer sa satisfaction, les réponses sont saisies et analysées sur une plateforme développée dédiée. Les informations recueillies permettent de mesurer la qualité des services et de mettre en place localement ou de façon plus large toute action d'amélioration. Cette démarche, considérée au regard des pathologies, interventions, phases de rééducation, permet notamment de s'assurer que les pratiques et délais mis en œuvre pour les patients sont performants.

B. Infectiovigilance

La lutte contre les infections nosocomiales est un des enjeux majeur de la santé publique et constitue un point constant d'attention des professionnels de santé.

Les établissements du groupe Ramsay Générale de Santé, disposent d'un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) rattaché à la Commission médicale d'Etablissement (CME et s'appuient sur une Equipe Opérationnelle d'Hygiène (EOH). L'ensemble de ces CLIN et EOH sont coordonnés au siège du groupe par un médecin spécialisé au sein de la Cellule de Sécurité Sanitaire (CSS). Dans chaque établissement, le CLIN est chargé de préparer un programme annuel d'action de lutte contre les Infections Associées aux Soins (IAS), de coordonner les actions de prévention des professionnels de l'établissement et d'élaborer un rapport annuel d'activité de lutte contre ces infections. L'EOH a en charge l'organisation pratique de la lutte contre les Infections Associées aux Soins (IAS) : en particulier la formation du personnel, les audits d'évaluation, les investigations en cas de signalement interne et externe.

Les bilans d'activité des Comités de Lutte contre les Infections Nosocomiales et des Equipes Opérationnelles d'Hygiène de tous les établissements de santé français font l'objet d'une analyse détaillée sous forme de scores disponibles sur le site du Ministère de la Santé, accessible au grand public (site du Ministère de la santé : Platines et Scope Santé), scores dont l'exigence s'accroît au fil du temps.

La publication de ces scores a pour objectif d'une part de répondre au souci de transparence vis-à-vis des usagers, de permettre d'autre part l'élaboration d'indicateurs pour évaluer l'amélioration de la prévention des risques infectieux au sein des établissements. Ils sont également analysés dans le cadre de la certification HAS des établissements de santé. Les résultats de ces scores sont affichés depuis plusieurs années dans tous les établissements du groupe.

Par ailleurs, la Cellule de Sécurité Sanitaire (CSS) au sein de la direction de la Qualité, des Risques et des Filières de soins du Groupe coordonne un pôle spécifique de veille, d'alerte et d'investigation des risques infectieux au sein des établissements du Groupe (avec une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre) en relation étroite avec les autorités sanitaires (ARS) et les CCLIN (Centre de coordination de lutte contre les infections nosocomiales), ainsi que l'InVS (Institut de Veille Sanitaire). Des actions de prévention des risques infectieux, dont un programme spécifique de maîtrise des bactéries multirésistantes, de prévention des infections manuportées (Journée Nationale Hygiène des Mains), ainsi qu'une surveillance spécifique des infections post-opératoires (ISO) sont maintenant en place dans toutes les établissements médico-chirurgicaux (MCO) du Groupe.

Pour améliorer la réactivité des équipes en situation sensible des formations à la communication de crise, ont été organisées pour former les nouveaux directeurs d'établissements.

C. Hémovigilance

L'hémovigilance s'entend, selon le Code de la santé publique, comme « l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs ». Le dispositif général de l'hémovigilance repose notamment sur les éléments suivants :

L'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments (et des produits de santé) ou ANSM assure la mise en œuvre de l'hémovigilance : elle définit les orientations nationales, anime et coordonne les actions de tous les intervenants, veille au respect des procédures de surveillance et prend si besoin est, des mesures nécessaires à la sécurité transfusionnelle ou saisit les autorités compétentes ;
Chaque établissement de santé, public ou privé, et chaque établissement de transfusion sanguine désignent par l'intermédiaire de son directeur un correspondant d'hémovigilance qui assure, pour le compte de l'établissement, les tâches liées à l'hémovigilance notamment l'élaboration de procédures sécurisées et le signalement des effets inattendus ou indésirables imputables à l'administration d'un produit sanguin labile ; Ce correspondant est soit un médecin de l'établissement, soit un pharmacien. Leur suppléance doit par ailleurs être organisée.
Lorsqu'un établissement possède un dépôt de sang, un responsable et un gestionnaire de ce dépôt sont nommés et formés (formations spécifiques). Là aussi, il s'agit d'un médecin ou d'un pharmacien et leur suppléance est organisée. De plus, l'établissement peut faire appel à des techniciens pour le fonctionnement quotidien du dépôt (dépôt de délivrance)
Au niveau régional, un coordonnateur régional d'hémovigilance anime et coordonne l'ensemble du dispositif régional d'hémovigilance et l'information des autorités compétentes. Il est rattaché à l'Agence Régionale de Santé.

Dans ce cadre, le groupe Ramsay Générale de Santé suit une démarche d'amélioration continue de la qualité en matière de sécurité transfusionnelle et notamment d'hémovigilance. Est en place dans les établissements un système de surveillance et d'alerte permanente depuis la prescription du sang jusqu'au suivi des patients transfusés. L'objectif est de collecter les données de la transfusion et d'évaluer les éventuels effets indésirables de celles-ci afin de prévenir leur survenance et d'assurer la traçabilité des produits administrés.

Les établissements du Groupe déclarent à l'ANSM l'ensemble des incidents graves de la chaine transfusionnelle, c'est-à-dire les incidents survenus au cours d'une des étapes de la transfusion, qu'il y ait eu transfusion ou non. Pour cela, le groupe Ramsay Générale de Santé, fort de son expérience en la matière, participe activement à l'élaboration des outils d'analyse nationaux de tels incidents et intervient au sein des instances d'analyse des données et de proposition de recommandations ou de réglementation auprès de l'ANSM. Le groupe participe également par ailleurs à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques par l'intermédiaire de la Haute autorité en santé.

Les établissements appliquent la réglementation en matière de traçabilité des produits sanguins par la tenue d'un dossier et d'une fiche d'incident transfusionnel communs à l'ensemble de ses établissements accompagné d'un manuel de bonnes pratiques transfusionnelles ainsi qu'une brochure d'information destinée aux patients. Afin d'améliorer encore la traçabilité et mieux gérer les stocks de produits sanguins dans leurs dépôts, les établissements de médecine, chirurgie et obstétrique se sont dotés d'un logiciel qui permet le suivi informatique de l'acte transfusionnel depuis la commande jusqu'à la sortie du patient. Le déploiement progressif de ce logiciel a permis à Ramsay Générale de Santé d'être le premier acteur de santé en France à disposer d'un système d'information visant à assurer une traçabilité à 100% en matière d'hémovigilance.

Un réseau de correspondants d'hémovigilance complète l'organisation et assure une formation continue, favorise le partage des expériences et connaissances. Par l'animation de ce réseau, le groupe entend harmoniser les pratiques et participer à l'amélioration continue de la qualité de la prise en charge des patients.

D. Pharmacovigilance

La pharmacovigilance a pour objet le recueil et l'évaluation des informations portant sur les effets indésirables graves, inattendus ou toxiques de tous médicaments (ou produits assimilés dont les médicaments dérivés du sang), après la commercialisation du médicament.

La mise en œuvre du système de pharmacovigilance au niveau national est assurée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (« ANSM ») assistée d'une commission nationale de pharmacovigilance et relayée au niveau local par des centres régionaux de pharmacovigilance.

Le contrat de bon usage du médicament a mis un accent particulier sur la gestion du risque. Chaque établissement de santé est également tenu d'instituer un comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles (« COMEDIMS ») qui doit être consulté sur la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse à l'intérieur de l'établissement. En outre, tout professionnel de santé doit signaler tout effet indésirable grave ou inattendu imputable à un produit de santé au centre régional de pharmacovigilance dont il dépend.

Au sein du Groupe, un réseau de pharmaciens gérants exerçant dans les pharmacies à usage interne des établissements a été constitué afin d'assurer une veille en matière de missions de pharmacovigilance et de matériovigilance. Dans ce cadre, pour chaque établissement, tout effet indésirable grave ou inattendu, susceptible d'être attribué à tout médicament (ou produits assimilés dont les produits dérivés du sang), à tout dispositif médical stérile (usage unique ou non) ou à leur mésusage est communiqué au pharmacien gérant qui établit une déclaration type aussitôt transmise au correspondant du centre régional de pharmacovigilance dont dépend l'établissement.

E. Biovigilance

La biovigilance vise à surveiller les incidents et les risques d'incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques et aux produits autres que les médicaments qui en dérivent, aux dispositifs médicaux les incorporant et aux produits thérapeutiques annexes ainsi que les effets indésirables résultant de leur utilisation.

La mise en œuvre au niveau national du système de biovigilance repose sur l'AFSSAPS, assistée d'une commission nationale de biovigilance.

Chaque établissement de santé doit désigner un correspondant local de biovigilance afin d'informer les autorités compétentes de tout incident ou effet indésirable et de procéder aux examens et investigations appropriés.

Le groupe Ramsay Générale de Santé effectue essentiellement des greffes de cornées dans ses établissements spécialisés en ophtalmologie. A ce jour, aucun accident n'a été signalé.

F. Matériovigilance

La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux après leur mise sur le marché tels que définis par l'article L5211-1 du Code de la santé publique.

Son organisation générale est similaire à celle de l'hémovigilance et de la pharmacovigilance avec notamment l'obligation, pour les correspondants locaux de matériovigilance désignés dans chaque établissement de soins (le pharmacien et son ingénieur biomédical), de signaler à l'AFSSAPS et le fabricant du dispositif tout incident, risque d'incident ou dysfonctionnement.

Il existe un correspondant de matériovigilance par établissement déclaré à l'AFSSAPS en application d'une procédure réglementaire.

G. Gestion des crises

Grâce à une veille effective vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, la Direction de la qualité, des risques et des filières de soins a notamment pour mission de recueillir l'intégralité des alertes relatives aux évènements indésirables graves survenus en établissements dans la délivrance ou l'organisation des soins. Elle assure le traitement de ces évènements, en coordonne la gestion et procède à leur analyse.

Enfin, le groupe Ramsay Générale de Santé développe une politique de formation en matière de management des risques permettant de passer d'une gestion réactive et individuelle des risques à une prévention active et collective des risques, intégrée dans les pratiques quotidiennes des établissements du Groupe. Des formations sont proposées aux établissements pour mieux maîtriser la méthodologie et les outils d'identification et d'analyse des risques potentiels.

4.3.4 LES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES PERSONNELS

A. Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité

Le groupe Ramsay Générale de Santé veille scrupuleusement à ce que les établissements aient mis en place les procédures internes de contrôle des mesures d'hygiène et suivent les dispositions adoptées en matière de sécurité. Il a notamment été mis en place dans chaque établissement un comité de vigilance et des risques (COVIR) dont le rôle est de coordonner la vigilance sanitaire et assurer le signalement ainsi que le traitement des événements indésirables.

B. Règlementations en matière de produits et d'équipements

Certains établissements du Groupe utilisent des équipements utilisant des rayonnements ionisant et se soumettent par conséquent aux articles L1333-1 et suivants du Code de la santé publique qui ont instauré en la matière des mesures encadrant l'utilisation de ces rayonnements y compris en matière sanitaire (radio-diagnostic, radiothérapie, médecine nucléaire). Cette réglementation vise à limiter au maximum l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants et instaure une obligation de déclarer sans délai à l'administration tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements.

4.4 TABLE DE CONCORDANCE

Le tableau ci-après expose la concordance des développements du présent chapitre avec l'ensemble des thématiques issues de Grenelle II :

THEMATIQUES GRENELLE II
INFORMATIONS SOCIALES	PARTIE 4 4.1
Emploi	4.1.1
L'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique	4.1.1 A.
Les embauches et les licenciements	4.1.2 D.
Les rémunérations et leur évolution	4.1.2 C.
Organisation du travail	4.1.2
L'organisation du temps de travail	4.1.2 B.
L'absentéisme	4.1.1 C.
Relations sociales	4.1.2 A.
L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci	4.1.2 A.
Le bilan des accords collectifs	4.1.2 A.
Santé et sécurité
Les conditions de santé et de sécurité au travail	4.1.3 A. /
	4.1.4 / 4.3.4
Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	4.1.3 F.
Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	4.1.4 C.
Formation	4.1.3 B. et C.
Les politiques mises en œuvre en matière de formation	4.1.3 B.
Le nombre total d'heures de formation	5.4.2 / 4.1.3 B.
Egalité de traitement	4.1.5
Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	4.1.5 C.
Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	4.1.5 B.
La politique de lutte contre les discriminations	4.1.5 D.
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail relative :	4.1.5 D.
• au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective	4.1.5 D.
• à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	4.1.5 D.
• à l'élimination du travail forcé ou obligatoire	4.1.5 D.
• à l'abolition effective du travail des enfants	4.1.5 D.
INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES	4.2
Politique générale en matière environnementale
L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière environnement	4.2.1 A. / 4.2.2
Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	4.2.1 B.
Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	4.3.1 A.
Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours	N.T.
Pollution
Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	5.8.2 / 4.3.1 A.
La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	N.T.
Economie circulaire

THEMATIQUES GRENELLE II	PARTIE 4
Prévention et gestion des déchets
Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets	4.2.2 B.
Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire	4.2.2 B. (v)
Utilisation durable des ressources
La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	4.2.3 A. / 4.2.3 D.
La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	4.2.1 B. / 4.3.1 A.
La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	4.2.3 C. / 4.2.3 D.
L'utilisation des sols	4.3.1 C.
Changement climatique
Postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre	4.2.1 B./ 4.3.1 B.
L'adaptation aux conséquences du changement climatique	N.T.
Protection de la biodiversité
Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	4.3.1 C.
INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Impact territorial, économique et social de l'activité de la société
en matière d'emploi et de développement régional	4.3.1 D.
sur les populations riveraines ou locales	4.3.1 D.
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines
Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations	4.2.1 B. / 4.3.1 D.
Les actions de partenariat ou de mécénat	4.3.1 E.
Sous-traitance et fournisseurs
La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux	4.3.2 B.
L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	4.3.2 B.
Loyauté des pratiques
Les actions engagées pour prévenir la corruption	4.3.2 A.
Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	4.3.3
Les autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme	4.3.3

N.T. = Il s'agit là de thématiques Grenelle 2 non traitées par le Groupe car considérées comme non pertinentes au regard de ses activités et de son organisation. Il peut s'agir d'un impact mineur ou non significatif ou non applicable par nature (par exemple, l'hôpital est une zone de silence faisant l'objet d'une signalisation appropriée).

4.5 RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Ramsay Générale de Santé désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048⁵ , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 30 juin 2017 (ciaprès les « Informations RSE »), présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ciaprès le « Référentiel ») dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la conformité des pratiques de la société aux autres dispositions légales applicables, en particulier celles prévues par l'article L. 225-102-4 du code de commerce (plan de vigilance) et par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption).

Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre août et octobre 2017 pour une durée d'environ dix semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et, concernant l'avis motivé sur la sincérité, à la norme internationale ISAE 3000⁶ .

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce avec les limites précisées dans les remarques méthodologiques du rapport de gestion.

Conclusion

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, notamment en ce qui concerne la période de reporting des indicateurs liés à la formation, nous attestons la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

5 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

⁶ ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené une quinzaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes7 :

nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions) ;
nous avons mis en œuvre des procédures analytiques approfondies sur l'ensemble des informations sociales et environnementales quantitatives sélectionnées et vérifié les calculs ainsi que la consolidation des données ;
nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion.

Ces travaux ont couvert l'ensemble des effectifs en ce qui concerne les informations sociales et toutes les entités contribuant au reporting en ce qui concerne les informations environnementales.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les tests réalisés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait des limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Sans remettre en cause la conclusion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments méthodologiques suivants liés à la formation, précisés par la société dans son rapport de gestion :

la période de reporting retenue est l'année civile 2016 et non l'exercice clos au 30 juin 2017 ;
les indicateurs concernent les heures de formation engagées et soldées sur la période et non celles réalisées.

Neuilly-sur-Seine, le 26 octobre 2017 L'un des commissaires aux comptes, Deloitte & Associés

Joël ASSAYAH Julien RIVALS Associé Associé, Développement Durable

⁷ Informations sociales quantitatives : Equivalents Temps Plein payés moyens, Nouveaux contrats CDI, Licenciements CDI, Jours d'absence pour maladie, Nombre d'accidents de travail et trajet avec arrêt, Nombre de jours d'arrêt de travail liés aux accidents de travail et de trajet, Heures de formation engagées et soldées, Nombre de personnes engagées dans une formation.

Informations environnementales quantitatives : Consommation d'électricité, Consommations de gaz, Consommations de chauffage urbain, Consommation d'eau, Tonnage des DASRI.

Informations qualitatives : Les risques psycho-sociaux ; La formation Olympe pour les encadrants ; Les démarches architecturales ; Hémovigilance, Pharmacovigilance, Biovigilance et Matériovigilance.

5EME PARTIE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

5.1 ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE

ET DE DIRECTION GENERALE

Ramsay Générale de Santé est une société anonyme à Conseil d'Administration. Un résumé des principales stipulations des statuts et du règlement intérieur figure à la section 6.4 du présent document de référence.

5.1.1 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le tableau ci-dessous décrit la composition du Conseil d'Administration de la Société à la date du présent document de référence.

Nom et prénom ou dénomination sociale	Date de la nomination du mandat d'administrateur en cours	Date d'échéance du mandat	Nombre d'actions détenues dans la société
Président
Craig McNally	Assemblée générale du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020	-
Vice-Président
Jean-Jacques Duchamp	Assemblée générale du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020	-
Membres indépendants
Anne-Marie Couderc	Assemblée générale du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020	-
Valérie Hortefeux	Assemblée générale du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020	-
Autres membres
Crédit Agricole Assurances (1) Représentée par : Magali Chessé	Conseil d'Administration du 23 février 2015 (2)	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2017	-
Carmel Monaghan	Assemblée générale du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020	-
Ramsay Health Care (UK) Ltd. (1) Représentée par Peter Evans	Conseil d'Administration du 23 juin 2015 (3)	Date de l'assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2017	38.669.144
Christopher Rex	Assemblée générale du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020	-
Bruce Soden	Assemblée générale du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020	-
Membre représentant les salariés
Lynda Ait Mesghat	25 avril 2017 (4)	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021	-

(1) Administrateur dont le renouvellement du mandat sera proposé à l'assemblée générale du 14 décembre 2017.
(2) Crédit Agricole Assurances a été cooptée par le Conseil d'Administration au cours de sa réunion du 23 février 2015 en remplacement de Madame Magali Chessé, démissionnaire, cette nomination a été ratifiée par l'assemblée générale du 9 juin 2015.
(3) Ramsay Health Care (UK) Ltd. a été cooptée par le Conseil d'Administration au cours de sa réunion du 23 juin 2015 en remplacement de Monsieur Roderick McGeoch, cette nomination a été ratifiée par l'assemblée générale du 16 décembre 2015.
(4) Le Conseil d'Administration a pris acte de la désignation de Madame Lynda Ait Mesghat en qualité d'administratrice représentant les salariés au cours de sa réunion du 25 avril 2017.

L'assemblée générale du 13 décembre 2016 a renouvelé les mandats des administrateurs suivants pour une durée de quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 30 juin 2020 : Mesdames Anne-Marie Couderc, Valérie Hortefeux et Carmel Monaghan, Messieurs Christopher Rex, Jean-Jacques Duchamp, Bruce Soden et Craig McNally.

Le Conseil d'Administration qui s'est réuni dans le prolongement de cette assemblée générale a reconduit Monsieur Christopher Rex dans son mandat de Président du Conseil d'Administration pour la durée de son mandat d'administrateur et Monsieur Jean-Jacques Duchamp dans son mandat de Vice-Président du Conseil d'Administration pour la durée de son mandat d'administrateur.

A l'issue de l'assemblée générale du 13 décembre 2016, le Conseil d'Administration était donc composé des onze membres suivants : Monsieur Christopher Rex, Président, Monsieur Jean-Jacques Duchamp, Vice-Président, Mesdames Anne-Marie Couderc et Valérie Hortefeux, administratrices indépendantes, Madame Carmel Monaghan et Messieurs, Craig McNally, Marc Page, Bruce Soden, et les sociétés Crédit Agricole Assurances, représentée par Madame Magali Chessé, Predica, représentée par Monsieur Christophe Aubin, ainsi que Ramsay Health Care (UK) Limited, représentée par Monsieur Peter Evans.

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 14.2 des statuts adoptées par l'assemblée générale du 13 décembre 2016 en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Madame Lynda Ait-Mesghat a été désignée en qualité d'administratrice représentant les salariés par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Son mandat est de quatre ans et expirera l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.

Le Conseil d'Administration réuni le 25 avril 2017 a ainsi pris acte de la désignation de Madame Lynda Ait-Mesghat en qualité d'administratrice représentant les salarié. Ce même Conseil a par ailleurs pris acte des démissions de Monsieur Mark Page et de la société Predica (représentée par Monsieur Christophe Aubin) de leurs mandats d'administrateurs. Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 14.1 des statuts fixant le nombre maximum d'administrateurs composant le Conseil à dix, dont un administrateur représentant les salariés, le Conseil n'a procédé à aucune cooptation en remplacement des administrateurs démissionnaires.

Le 22 juin 2017, Monsieur Christopher Rex a démissionné de son mandat de Président du Conseil et a été remplacé par Monsieur Craig McNally pour la durée restant à courir de son mandat de membre du Conseil d'Administrateur. Monsieur Rex a conservé son mandat d'administrateur de la Société.

A la date du présent document de référence, le Conseil est composé des dix membres suivants ainsi qu'il est exposé au début du présent paragraphe 5.1.1 : Monsieur Craig McNally, Président, Monsieur Jean-Jacques Duchamp, Vice-Président, Mesdames Anne-Marie Couderc et Valérie Hortefeux, administratrices indépendantes, Madame Lynda Ait-Mesghat, administratrice représentant les salariés, Madame Carmel Monaghan et Messieurs Christopher Rex, Bruce Soden et les sociétés Crédit Agricole Assurances, représentée par Madame Magali Chessé, et Ramsay Health Care (UK) Limited, représentée par Monsieur Peter Evans.

Le Conseil d'Administration du 18 octobre 2017 a décidé de proposer à l'assemblée générale du 14 décembre 2017 de procéder au renouvellement des mandats de :

La société Crédit Agricole Assurances, membre du Conseil d'Administration représentée par Madame Magali Chessé, pour une durée de quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021 ;
La société Ramsay Health Care (UK) Limited, membre du Conseil d'Administration, représentée par Monsieur Peter Evans, pour une durée de quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.

A l'issue de cette assemblée et si les résolutions présentées dans ce sens étaient adoptées, le Conseil d'Administration de la Société resterait constitué des dix membres le composant actuellement.

Le tableau ci-après détaille les mandats exercés par les membres du Conseil d'Administration sur la base des informations actualisées ou connues au jour du dépôt du présent document de référence :

Nom	Age	Date de première nomination	Fonction principale exercée dans la Société	Fonction principale exercée en dehors de la Société	Autres fonctions ou mandats au cours des cinq dernières années (autres que ceux exercés dans une filiale de la Société)
Président Craig McNally	56	er octobre 2014 1	Président du Conseil d'administration	Président directeur général de Ramsay Health Care Limited	Administrateur de Ramsay Health Care (UK) Limited.
			Président du Comité des risques	Membre du comité de gestion des risques du conseil d'administration.	Administrateur de Ramsay Sime Darby Sdn Bhd
			Membre du Comité des Nominations et Rémunérations
Vice-président Jean-Jacques Duchamp	63	er octobre 2014 1	Vice-Président du Conseil d'Administration Président du Comité d'Audit	Directeur général adjoint de Crédit Agricole Assurances	Administrateur de la Société Foncière Lyonnaise, Représentant de Predica, administrateur de Gecina,
			Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations		Représentant de Predica, administrateur de Sanef, Administrateur de différentes sociétés du Groupe Crédit Agricole.
Administratrices indépendantes Anne-Marie Couderc	67	27 mars 2014	Membre indépendant du Conseil d'Administration Présidente du Comité des Nominations et des Rémunérations Membre du Comité d'Audit	Membre du Conseil d'administration d'Air France Membre du Conseil d'administration de Plastic Omnium	Présidente du Conseil d'administration de Presstalis Membre du Conseil d'administration de Transdev
Valérie Hortefeux	49	27 mars 2014	Membre indépendant du Conseil d'Administration Membre du Comité d'Audit Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations	Membre du Conseil d'Administration de Blue Solutions
Membres du Conseil			Membre du Comité des Risques
Lynda Ait Mesghat	52	25 avril 2017	Administrateur de la Société (représentant les salariés)	I.D.E. Hôpital privé du Vert Galant.
Carmel Monaghan	46	27 avril 2016	Membre du Conseil d'Administration Directrice de Cabinet du Groupe	Ramsay Health Care (Australie)	Administratrice de Ramsay Hopital Research Foundation Ltd
Ramsay Health Care (UK) Limited		23 juin 2015	Membre du Conseil d'Administration
Peter Evans, représentant permanent de Ramsay Health Care (UK) Limited (1)	68	24 mai 2016	Représentant permanent de Ramsay Health Care (UK) Limited au Conseil d'Administration Membre du Comité d'Audit	Président adjoint (Deputy Chairman) de Ramsay Health Care Limited. Président des comités d'audit et de gestion des risques ; membre du comité des rémunérations. Administrateur (Trustee) de la Paul Ramsay Foundation.	Administrateur de Prime Media Group Limited
Christopher Rex	58	er octobre 2014 1	Membre du Conseil d'administration Membre du Comité des Nominations et Rémunérations		Administrateur de Ramsay Health Care (UK) Limited. Président-directeur général de Ramsay Health Care Limited et membre du comité de gestion des risques
Crédit Agricole Assurances		23 février 2015	Membre du Conseil d'Administration
Magali Chessé, représentant permanent de Crédit Agricole Assurances (1)	43	18 janvier 2016	Représentant permanent de Crédit Agricole Assurances au Conseil d'Administration	Responsable des stratégies d'investissements actions de Crédit Agricole Assurances	Membre du Conseil de surveillance d'Indigo et Elis
					Membres du conseil d'administration de Frey, 2i Aeroporti SpA,Predica Infrastructure, Mezzanis Fund Représentant permanent de Predica Censeur de Siparex Associés et Tivana France Holding Groupe TDF
					Représentant permanent de Predica aux conseils de surveillance d'Effi Invest I et Effi Invest II
Bruce Soden (1)	63	er octobre 2014 1	Membre du Conseil d'Administration Membre du Comité d'Audit	Administrateur et Directeur financier Groupe de Ramsay Health Care Limited, membre du comité de gestion des risques du conseil d'administration.	Administrateur de Ramsay Sime Darby Health Care Sdn Bhd, de Ramsay Health Care Joint Venture with Sime Darby

(1) La date de nomination indiquée est celle en qualité de représentant permanent

5.1.2 BIOGRAPHIE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS PERMANENTS DES PERSONNES MORALES

Craig McNally

Craig McNally est Président directeur-général du Groupe Ramsay Health Care depuis juillet 2017 après avoir occupé diverses fonctions dans le groupe au cours des vingt-sept dernières années au cours desquelles il a notamment dirigé la stratégie globale de Ramsay, son développement permettant de décupler sa taille par un renforcement des capacités du portefeuille existant, de nouvelles installations et acquisitions (dont Affinity Health Care, Capio UK, Ramsay Santé, Ramsay Sime Darby et Générale de Santé devenue Ramsay Générale de Santé), outre la responsabilité directe des opérations de Ramsay en Europe et en Asie

Craig McNally est Président du Conseil d'administration de la Société depuis juin 2017.

Son adresse professionnelle est 126 Phillip Street, Sydney NSW 2000, Australie.

Jean-Jacques Duchamp

Jean-Jacques Duchamp est directeur général adjoint de Crédit Agricole Assurance depuis 2011.

Agro ingénieur du Génie rural des eaux et forêts, Monsieur Jean-Jacques Duchamp a exercé au sein de la Banque mondiale puis au ministère de l'Agriculture avant de rejoindre en 1985 l'inspection générale du Crédit Agricole.

Devenu en 1991 directeur de la gestion financière de la CNCA (futur Crédit Agricole SA), il prend en 2001 la direction financière de Predica. Il exerçait depuis 2004 en tant que directeur du pôle finances, contrôle de gestion et entreprises de Predica et membre du comité exécutif.

Son adresse professionnelle est : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.

Lynda Ait Mesghat

Lynda Ait Mesghat, après des études secondaires à Alger est diplômée de l'IFSI de l'Hôpital de la Salpêtrière à Paris. Elle a débuté sa carrière au sein de l'Hôpital Privé du Vert Galant où elle exerce encore aujourd'hui notamment en charge de l'équipe de nuit. Elle y est également référente douleur et membre du Comité de lutte contre la douleur (CLUD)

Lynda Ait Mesghat a été nommée au Conseil d'Administration de Ramsay Générale de Santé SA le 25 avril 2017 en qualité d'administratrice représentant les salariés en application de l'article L.225-27-1 du Code de commerce modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Son adresse professionnelle est Hôpital Privé du Vert Galant, 38 rue du Dr Georges Assant 93290 Tremblay-en-France.

Anne-Marie Couderc

Anne-Marie Couderc, diplômée de droit privé, avocate au barreau de Paris de 1973 à 1978, a réalisé une grande partie de sa carrière au sein du Groupe Lagardère dans le secteur des médias. Elle a ainsi occupé successivement de 1982 à 1995 les fonctions d'adjointe au Secrétaire général, de Directrice des ressources humaines et de la Communication, puis de Directrice générale adjointe de la Société Hachette Filipacchi Associés (Activité Presse). En 1997 elle en est nommée Directrice générale, puis, de 2006 à 2010, Secrétaire générale de Lagardère Active (activités presse et audiovisuelles).

De 2011 à juin 2017, elle a présidé le Groupe Presstalis (activité de distribution de la presse).

Parallèlement, Anne-Marie Couderc a mené une carrière politique : élue municipale à Paris en 1983, elle fut successivement, jusqu'en 2001, Conseiller de Paris, puis adjointe au maire de Paris de 1989 à 2001. Elue députée en 1993, elle entre au Gouvernement d'Alain Juppé en 1995 où elle est nommée Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargée de l'Emploi, puis Ministre déléguée auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales, chargée de l'Emploi, sous le second Gouvernement d'Alain Juppé.

Elle est actuellement administratrice d'Air France, de Plastic Omnium, de Transdev, ainsi que de deux fondations : Veolia et Elle.

Magali Chessé

Magali Chessé est Responsable des Stratégies d'investissements Actions chez Crédit Agricole Assurances depuis 2010. Elle a commencé sa carrière en Private Equity en 1999 (capital-risque / capital développement) puis était Directeur d'investissement chez Crédit Agricole Private Equity avant de rejoindre Predica en charge du pilotage et du suivi des classes d'actifs Actions, Private Equity et Infrastructures. Magali Chessé est notamment administrateur de la foncière Frey, de la plate-forme aéroportuaire 2i Aeroporti et membre du Conseil de Surveillance de Indigo et d'Elis. Elle est diplômée en économie et gestion (Universités de Strasbourg et Paris Dauphine) et de la Société Française des Analystes Financiers.

Son adresse professionnelle est 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.

Valérie Hortefeux

Valérie Hortefeux a débuté sa carrière en 1994 dans le monde de la communication en exerçant différentes fonctions dans le marketing et la communication au sein de Radio Monte Carlo, à la stratégie auprès du président de la Sofirad (holding qui porte les participations de l'Etat français dans l'audiovisuel extérieur) et enfin Consodata avant cession à Telecom Italia. En 2005, elle a intégré la Banque Privée 1818 comme banquier privé et en 2008 a été nommée à la Direction de l'origination.

Depuis 2013, elle est membre du Conseil d'Administration et présidente du Comité des Nominations et des Rémunérations de Blue Solutions (Groupe Bolloré). Elle a été nommée au Conseil d'administration de la Société en mars 2014 en qualité d'administratrice indépendante puis au sein des trois comités institués : Comité d'audit, Comité des nominations et rémunérations, Comité des risques.

Carmel Monaghan

Nommée en 2015 Directrice de cabinet de Ramsay Health Care, Carmel Monaghan est à ce titre responsable de la planification et de la direction des activités administratives, opérationnelles et stratégiques du bureau du Directeur général. Elle est également responsable de la stratégie marketing mondiale, de la gestion de la marque, des dossiers publics, de la communication et du programme de responsabilité sociale de l'entreprise.

Carmel Monaghan a rejoint Ramsay Health Care en 1998 et a dirigé la stratégie marketing et la communication de l'entreprise lors de plusieurs fusions et acquisitions majeures intervenues à la fois en Australie et à l'étranger. Pendant cette période, elle a assumé différentes fonctions, dont plus récemment celles de Directrice mondiale du marketing et des dossiers publics de Ramsay, de responsable de la coordination des activités marketing de l'entreprise à travers le monde, tout en garantissant qu'elles étaient en phase avec l'amélioration des performances de l'entreprise.

Avant de rejoindre Ramsay Health Care, Carmel Monaghan a été Directrice des relations publiques et des médias de la succursale du Queensland de l'Australian Medical Association (AMAQ) pendant quatre ans, entre 1994 et 1998.

Elle a été membre du Conseil d'administration de la Veterans's Research Foundation entre 1998 et 2005 et est actuellement Administrateur et Secrétaire générale de la Gallipoli Medical Research Foundation, fonction qu'elle occupe depuis la création de la Fondation en 2005.

Carmel Monaghan a été nommée Administratrice de Ramsay Générale de Santé SA en avril 2016.

Elle est titulaire d'un « Bachelor of Business » (en communication) de l'Université de technologie du Queensland et a obtenu un Master en administration des entreprises en 2002.

Son adresse professionnelle est 126 Phillip Street, Sydney NSW 2000, Australie.

Peter Evans

M. Peter Evans a été nommé président adjoint (Deputy Chairman) de Ramsay Health Care le 27 mai 2014, après avoir occupé les fonctions d'administrateur non exécutif (Non-Executive Director) depuis sa nomination au conseil d'administration en 1990. Il est entré chez Ramsay Health Care en 1969. Expert-comptable, il a exercé pendant vingt ans auprès des prédécesseurs de KPMG. Il est spécialiste de la gestion financière des hôpitaux et jouit d'une expérience approfondie du domaine des soins de santé depuis quarante-cinq ans. M. Evans est président des comités d'audit et de gestion des risques de Ramsay Health Care; il est également membre du comité de rémunération.

Par ailleurs, il occupe les fonctions d'administrateur (trustee) de la Paul Ramsay Foundation. Il est membre actif de plusieurs autres organisations caritatives depuis de nombreuses années.

Son adresse professionnelle est 126 Phillip Street, Sydney NSW 2000, Australie.

Christopher Rex

Le 2 juillet 2017, Christopher Rex a pris sa retraite de ses fonctions de Président-directeur général de Ramsay Health Care, fonctions qu'il occupait depuis le 1er juillet 2008 après avoir occupé pendant treize ans les fonctions de directeur général (Chief Operating Officer). Il a ainsi été l'un des acteurs majeurs du développement de la réputation d'excellence du groupe en matière de gestion d'hôpitaux et a joué un rôle important dans l'établissement de la stratégie de croissance de Ramsay et de croissance significative des revenus du groupe, ainsi que dans l'expansion de Ramsay à l'étranger, notamment sur le continent européen, au Royaume-Uni et en Asie. Outre sa position de leader du marché en Australie, Ramsay est désormais le premier groupe d'hospitalisation privée en France et figure parmi les cinq premiers groupes d'hospitalisation du monde en termes de chiffre d'affaires et de capitalisation boursière.

Chris Rex avait précédemment occupé des fonctions de responsable au sein du service public de la santé au Royaume-Uni puis a rejoint le secteur privé au service de BUPA, premier assureur maladie du Royaume-Uni. En 1988, il s'est installé en Australie en tant que directeur général de Macquarie Hospital Services avant de rejoindre Ramsay Health Care en 1995. Il a été également président de l'Australian Private Hospitals Association (APHA), principal organisme de représentation des hôpitaux privés en Australie. Il était par ailleurs membre du Conseil de la Fondation de recherche sur la schizophrénie et également directeur de la Fédération de football australienne et Sydney FC jusqu'à récemment.

Bruce Soden

Bruce Soden est directeur financier Groupe de Ramsay Health Care, fonctions qu'il occupe depuis le début de l'année 1997. A ce titre, il est responsable de l'ensemble des fonctions ayant trait aux opérations financières et à la gouvernance d'entreprise, notamment de la trésorerie, des opérations bancaires et financières, du service juridique et du secrétariat général, des relations avec les investisseurs, ainsi que de la comptabilité et de la fiscalité du Groupe. Au fil des vingt-sept ans qu'il a passés au sein du Groupe, Bruce Soden a dirigé la stratégie de gestion du capital de de Ramsay Health Care pour franchir de nombreuses étapes importantes, notamment lors de l'acquisition des hôpitaux Hollywood et Greenslopes du Department of Veteran Affairs, lors de leur privatisation, de l'introduction de Ramsay à l'ASX, en 1997, des acquisitions transformantes d'Affinity Health Care, Capio UK, Ramsay Santé, Ramsay Sime Darby et Ramsay Générale de Santé, ainsi que de ses levées de fonds.

Bruce Soden est membre du comité de gestion des risques du conseil d'administration de Ramsay Health Care, il est également administrateur de Ramsay Sime Darby Health Care Sdn Bhd.

Monsieur Soden a été auparavant directeur financier des entités opérationnelles de Ramsay après quatre années passées à la Nouvelle-Orléans (USA), en qualité d'administrateur et premier vice-président de Ramsay Health Care Inc., société américaine cotée du secteur des soins de santé.

Avant d'entrer chez Ramsay, en 1987, Bruce Soden a occupé pendant onze ans les fonctions de consultant financier au sein d'un important cabinet d'expertise-comptable.

Son adresse professionnelle est 126 Phillip Street, Sydney NSW 2000, Australie.

5.1.3 REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration a tenu sept réunions au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017 avec un taux de présence moyen de 92%.

Les Comités institués par le Conseil d'Administration ont tenu de leur côté les réunions permettant d'élaborer les recommandations nécessaires aux travaux du Conseil en amont ou en aval de celui-ci et ont examiné par ailleurs toute question relevant des missions qui sont attribuées par le Règlement intérieur adopté et mis à jour par le Conseil.

5.1.4 Déclarations relatives aux membres du Conseil d'Administration et de la Direction générale

A la connaissance de la Société et sur la base des déclarations des membres du Conseil d'Administration et de la Direction générale, il n'existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d'Administration et la Direction générale.

A la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années : (i) aucune condamnation pour fraude n'a été prononcée à l'encontre d'un dirigeant, (ii) aucun dirigeant n'a été associé à une faillite, mis sous séquestre ou liquidation, (iii) aucune incrimination et/ou sanction publique officielle, n'a été prononcée à l'encontre d'un dirigeant par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) et (iv) aucun dirigeant n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ni d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.

5.1.5 Direction générale

Comme il est précisé au début du présent chapitre, la Société est une société anonyme à Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration réuni le 30 juin 2011 a, sur la recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations, opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général. A la date du présent document de référence, la direction générale est exercée par un Directeur général unique.

Le mandat du Directeur général, nommé initialement par le Conseil d'Administration du 30 juin 2011, a été renouvelé une première fois par le Conseil d'Administration du 17 juin 2014, puis une seconde fois par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2016, ce mandat d'une durée de trois années expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.

Nom et prénom ou dénomination sociale	Date de la nomination	Date d'échéance du mandat	Nombre d'actions détenues dans la société
Directeur général
Pascal Roché	Conseil d'Administration du 13 décembre 2016	Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019	-

Les mandats exercés par le Directeur général sont les suivants :

Nom	Age	Date de première nomination	Fonction principale exercée dans la Société	Fonction principale exercée en dehors de la Société	Autres fonctions ou mandats au cours des cinq dernières années (autres que ceux exercés dans une filiale de la Société)
Pascal Roché	54	30 juin 2011	Directeur général	Président de Compagnie Générale de Santé SAS	Administrateur d'Aviva

5.1.6 BIOGRAPHIE DU DIRECTEUR GENERAL

Pascal Roché

Né en 1962, Pascal Roché est diplômé de HEC, titulaire d'une Maîtrise de Droit Privé (Paris II Assas) et d'un DEA d'Economie et Stratégie des Organisations (Paris Dauphine, 1985) et actuaire IAF (1995). Il débute sa carrière dans le conseil en stratégie avant de rejoindre en 1991 le secteur de l'assurance au sein du groupe UAP (devenu AXA France) pour lequel il assure la responsabilité de plusieurs directions opérationnelles avant d'être nommé en 2000 Directeur général adjoint d'Axa France Services puis Directeur des fonctions centrales d'Axa France. En 2002, il est nommé Président Directeur général du groupe bancaire Barclays pour la France puis Président Directeur général de Barclays Espagne en 2010. Il rejoint Générale de Santé en juin 2011 en qualité de Directeur général.

Son adresse professionnelle est au siège de la Société, 96 avenue d'Iéna 75116 Paris (France).

5.1.7 Conflits d'intérêts

A la connaissance de la Société, il n'existe pas (i) de conflit d'intérêts au niveau des organes d'administration et de direction générale de Ramsay Générale de Santé ; (ii) d'arrangement ou d'accord conclu par la Société avec les principaux actionnaires autres que ceux décrits dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes (Section 6.3 du présent document de référence), ni avec des clients ou des fournisseurs, en vertu duquel un membre du Conseil d'Administration ou de la Direction générale aurait été sélectionné ; ni (iii) de restriction acceptée par les membres du Conseil d'Administration ou de la Direction générale concernant la cession de leur éventuelle participation dans le capital social de la Société.

5.2 REMUNERATION ET AVANTAGES DES MANDATAIRES SOCIAUX

La Société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF dans sa version révisée en novembre 2016 (le « Code Afep-Medef ») dans le cadre de la détermination de la politique de rémunération de ses dirigeants mandataires sociaux. En application des recommandations du Code Afep-Medef, la rémunération attribuée aux mandataires sociaux est fixée par le Conseil d'Administration après examen des recommandations du Comité des Nominations et Rémunérations.

Conformément à la recommandation du Code Afep-Medef, les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos aux dirigeants mandataires sociaux seront soumis à l'avis des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle appelée à se tenir le 14 décembre 2017.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice qui sera clos le 30 juin 2018 sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration reproduit à la section 5.2.4 ci-dessous et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 14 décembre 2017.

5.2.1 REMUNERATIONS ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

Il est rappelé que les fonctions de présidence du Conseil d'Administration et de direction générale de la Société sont dissociées.

Monsieur Pascal Roché a été nommé Directeur général le 30 juin 2011 a été renouvelé dans ses fonctions les 17 juin 2014 et 13 décembre 2016. Son mandat arrivera à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera fin 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.

Monsieur Christopher Rex a été nommé Président du Conseil d'Administration le 1er octobre 2014 et renouvelé dans ses fonctions le 13 décembre 2016. Il a démissionné de son mandat de Président du Conseil le 22 juin 2017 et a été remplacé par Monsieur Craig McNally. Monsieur Rex conserve son mandat d'administrateur.

A. Rémunération du Président du Conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration ne perçoit aucune rémunération spécifique au titre de ce mandat et ne bénéficie d'aucun avantage en nature.

Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, Monsieur Christopher Rex a perçu uniquement le montant de ses jetons de présence en qualité de membre du Conseil d'Administration selon les règles de répartition exposées à la section 5.2.3 ci-dessous.

B. Rémunération du Directeur Général

La rémunération du Directeur Général est composée d'une rémunération fixe, d'une rémunération variable annuelle et de certains avantages. Le Directeur Général bénéficie également d'une indemnité de départ en cas de départ contraint et d'une indemnité de non-concurrence.

Le Directeur Général n'a bénéficié d'aucune option de souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution d'actions de performance de la Société ou de ses filiales au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, ni au cours des exercices précédents. En effet, compte tenu de la structure du capital de la Société et de la faible liquidité de ses titres, le Conseil d'Administration n'a pas souhaité mettre en place de plan de rémunération à moyen ou long terme sous forme de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions.

Rémunération fixe

Le Conseil d'Administration du 19 octobre 2016 a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, maintenu la rémunération fixe annuelle du Directeur Général à 510.000 euros.

Rémunération variable

Le Conseil d'Administration du 27 mars 2014 a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, décidé que la part variable de la rémunération du Directeur Général peut représenter jusqu'à 120% de la rémunération fixe de l'exercice de référence en fonction de l'atteinte de critères quantitatifs et qualitatifs cibles définis et appréciés par le Conseil selon la pondération suivante :

La part qualitative de la rémunération variable peut représenter jusqu'à 40% de la rémunération annuelle fixe.
La part quantitative de la rémunération variable peut représenter jusqu'à 60% de la rémunération annuelle fixe en cas d'atteinte des critères quantitatifs cibles et jusqu'à 80% si les objectifs quantitatifs cibles sont dépassés de plus de 10%.

Ces règles sont en vigueur depuis sans changement

Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, le Conseil d'Administration du 19 octobre 2016 a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, retenu les critères qualitatifs et quantitatifs suivants :

critères qualitatifs :
Diffusion et déploiement de la culture groupe (représentant 10% de la rémunération variable) ;
Intégration du groupe HPM au sein du groupe Ramsay Générale de Santé (représentant 10% de la rémunération variable) ;
Lancement et déploiement du nouveau plan stratégique du Groupe (représentant 10% de la rémunération variable) ;
Critère relationnel ne pouvant être exposé pour des raisons de confidentialité Groupe (représentant 10% de la rémunération variable).
critères quantitatifs :
EBE budgété pour l'exercice (représentant 40% de la rémunération variable en cas d'atteinte de l'objectif et 53,3% en cas de surperformance) ;
Respect des covenants bancaires (représentant 5% de la rémunération variable en cas d'atteinte de l'objectif et 6,7% en cas de surperformance) ;
Autres critères liés à la mise en œuvre de la stratégie de la Société ne pouvant pas exposés pour des raisons de confidentialité (représentant 15% de la rémunération variable en cas d'atteinte de des objectifs et 20% en cas de surperformance).

Le Conseil d'Administration du 18 octobre 2017 a constaté l'atteinte des critères susmentionnés et a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, attribué une rémunération variable de 612.000 euros au Directeur Général titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, correspondant à 120% de sa rémunération annuelle fixe compte tenu de la surperformance dans l'atteinte des critères qualitatifs.

Avantages

Le Directeur Général bénéficie d'un véhicule de fonction à titre d'avantage en nature valorisé dans le tableau C ci-après.

Le Directeur Général bénéficie également (i) du régime des garanties collectives frais de santé et prévoyance dans les conditions applicables aux cadres salariés de la Société (ii) d'une assurance-chômage dirigeant souscrite auprès de la Garantie Sociale du Chef d'Entreprise et du Dirigeant (GSC) (iii) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle en qualité de Directeur Général.

Indemnité de départ

Monsieur Pascal Roché bénéficie d'une indemnité de départ en cas de révocation, de non-renouvellement, de départ contraint ou de démission sollicitée de son mandat de Directeur Général.

Le montant maximum de cette indemnité correspond à vingt-quatre mois de rémunération basée sur la rémunération fixe et variable mensuelle moyenne perçue au cours des vingt-quatre mois précédant le départ.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-42-1 du Code de commerce, le versement de cette indemnité est subordonné au respect de trois au moins des cinq critères de performance suivants :

(i) ratios financiers fixés par les contrats de prêt du groupe Ramsay Générale de Santé ;
(ii) croissance organique du groupe Ramsay Générale de Santé égale ou supérieure à celle du secteur économique de l'hospitalisation privée ;
(iii) niveau d'EBE fixé au budget sur la base du budget de l'année précédant la date de la cessation effective des fonctions ;
(iv) niveau de chiffre d'affaires fixé au budget sur la base du budget de l'année précédant la date de la cessation des fonctions ;
(v) non-dépassement du niveau de Capex fixé au budget.

Cette indemnité de départ a été maintenue sans changement lors du renouvellement du mandat de Directeur Général de Monsieur Pascal Roché par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2016 et sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale du 14 décembre 2017 conformément aux dispositions de l'article L.225-42- 1 alinéa 4 du Code de commerce.

Indemnité de non-concurrence

Monsieur Pascal Roché est soumis à une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la date de cessation de ses fonctions. En contrepartie, Monsieur Pascal Roché bénéficie d'une indemnité de non-concurrence égale à trois mois de la rémunération fixe versée au cours des douze derniers mois d'activité.

C. Tableaux récapitulatifs (Code Afep-Medef et position-recommandation AMF n°2009-16) Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (tableau n°1)

La Société appartenant à un groupe, l'information porte sur les sommes dues, par toutes les sociétés de la chaîne de contrôle, en lien avec le mandat exercé dans la Société.

	Exercice clos le 30 juin 2016	Exercice clos le 30 juin 2017
Pascal Roché – Directeur général
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)	1.125.012	1.125.012
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
TOTAL	1.125.012	1.125.012
Christopher Rex – Président du Conseil d'Administration (1)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)	45.000(2)	45.000(2)
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
TOTAL	45.000	45.000
Craig McNally – Président du Conseil d'Administration (1)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)	45.000(2)	55.000(2)
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
TOTAL	45.000	55.000

(1) Monsieur Christopher Rex a été Président du Conseil d'Administration jusqu'au 22 juin 2017, il a été remplacé par Monsieur Craig McNally à compter de cette date.

(2) Jetons de présence au titre de son mandat d'administrateur.

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (tableau n°2)

		Exercice clos le 30 juin 2016	Exercice clos le 30 juin 2017
Pascal Roché Directeur Général	Montants Montants dus versés		Montants dus	Montants versés
rémunération fixe	510.000	510.000	510.000	510.000
rémunération variable (1)	612.000	288.000	612.000	612.000
rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
jetons de présence	Néant	Néant	Néant	Néant
avantages en nature (véhicule de fonction)	3.012	3.012	3.012	3.012
TOTAL	1.125.012	801.012	1.125.012	1.125.012
Christopher Rex – Président du Conseil d'Administration (2)	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
rémunération fixe	Néant	Néant	Néant	Néant
rémunération variable	Néant	Néant	Néant	Néant
rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
jetons de présence (3)	45.000	45.000	45.000	45.000
avantages en nature	Néant Néant		Néant	Néant
TOTAL	45.000	45.000	45.000	45.000
Craig McNally – Président du Conseil d'Administration (2)	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
rémunération fixe	Néant	Néant	Néant	Néant
rémunération variable	Néant	Néant	Néant	Néant
rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
jetons de présence (3)	45.000	45.000	55.000	55.000
avantages en nature	néant	néant	néant	néant
TOTAL	45.000	45.000	55.000	55.000

(1) La rémunération variable due en année N-1 est versée en année N.

(2) Monsieur Christopher Rex a été Président du Conseil d'Administration jusqu'au 22 juin 2017, il a été remplacé par Monsieur Craig McNally à compter de cette date.

(3) Jetons de présence au titre de son mandat d'administrateur.

Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe (tableau n°4)

Aucune option de souscription ou d'achat d'actions de l'une des sociétés du Groupe n'a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux de Ramsay Générale de Santé au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, ni au cours des exercices précédents.

Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social (tableau n°5)

Aucun dirigeant mandataire social n'a effectué de levée d'option de souscription ou d'achat d'actions au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, ni au cours des exercices précédents.

Actions de performance attribuées durant l'exercice à chaque mandataire social par l'émetteur et par toute société de Groupe (tableau n°6)

Aucune action de performance n'a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux de Ramsay Générale de Santé au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, ni au cours des exercices précédents.

Il est rappelé que les actions de performance sont des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux qui s'inscrivent dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et qui sont soumises à des exigences supplémentaires prévues par le Code Afep-Medef.

Actions de performance devenues disponibles durant l'exercice pour chaque mandataire social (tableau n°7)

Aucune action de performance n'est devenue disponible pour les dirigeants mandataires sociaux au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, ni au cours des exercices précédents.

Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (tableau n°8)

La Société n'a pas attribué d'option de souscription ou d'achat d'actions (depuis 2006).

Historique des attributions d'actions de performance (tableau n°9)

La Société n'a pas attribué d'actions de performance.

Rémunérations variables pluriannuelles de chaque dirigeant mandataire social (tableau n°10)

Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient pas de rémunérations variables pluriannuelles. Le Directeur Général bénéficie uniquement d'une rémunération variable annuelle.

Autres informations (tableau n°11)

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions relatives aux dirigeants mandataires sociaux.

Dirigeants Mandataires Sociaux	Contrat de Travail		Régime de retraite supplémentaire (1)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions (2)		Indemnités relatives à une clause de non concurrence (3)
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Pascal Roché Directeur général Date de début de mandat : 30 juin 2011 renouvelé le 17 juin 2014 et le 13 décembre 2016 Date de fin de mandat : AG sur les comptes 2019		X		X	X		X
Christopher Rex Président du Conseil d'Administration Date de début de mandat : er octobre 2014, renouvelé le 13 1 décembre 2016 Fin du mandat : 22 juin 2017		X		X		X		X
Craig McNally Président du Conseil d'Administration depuis le 22 juin 2017 Date de début du mandat : 22 juin 2017 Date de fin de mandat : AG sur les comptes 2020		X		X		X		X

(1) Ni la Société ni ses filiales ne provisionnent ni ne constatent de sommes aux fins du versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages aux membres du Conseil d'Administration.

(2) L'indemnité de départ de Monsieur Pascal Roché est présentée au paragraphe 5.2.1 B. ci-dessus.

(3) L'indemnité de non-concurrence de Monsieur Pascal Roché est présentée au paragraphe 5.2.1 B. ci-dessus.

5.2.2 ELEMENTS DE LA REMUNERATION DUE OU ATTRIBUEE AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2017 SOUMIS A L'AVIS DES ACTIONNAIRES

L'assemblée Générale du 14 décembre 2017 sera consultée en application de la recommandation du §26.2 du Code Afep-Medef dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires en vue de l'émission d'un avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, tels que présentés dans le corps du présent chapitre.

Eléments de la rémunération	Montants	Commentaires
Rémunération fixe	510.000 euros	Le Conseil d'Administration du 19 octobre 2016, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, a maintenu la rémunération fixe annuelle du Directeur Général à 510.000 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017.
Rémunération variable annuelle	612.000 euros	Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, le Conseil d'Administration du 19 octobre 2016 a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, retenu les critères qualitatifs et quantitatifs suivants : - critères qualitatifs : • Diffusion et déploiement de la culture groupe (représentant 10% de la rémunération variable) ; • Intégration du groupe HPM au sein du groupe Ramsay Générale de Santé (représentant 10% de la rémunération variable) ; • Lancement et déploiement du nouveau plan stratégique du Groupe (représentant 10% de la rémunération variable) ; • Critère relationnel ne pouvant être exposé pour des raisons de confidentialité Groupe (représentant 10% de la rémunération variable). - critères quantitatifs : • EBE budgété pour l'exercice (représentant 40% de la rémunération variable en cas d'atteinte de l'objectif et 53,3% en cas de surperformance) ; • Respect des covenants bancaires (représentant 5% de la rémunération variable en cas d'atteinte de l'objectif et 6,7% en cas de surperformance) ; • Autres critères liés à la mise en œuvre de la stratégie de la Société ne pouvant pas exposés pour des raisons de confidentialité (représentant 15% de la rémunération variable en cas d'atteinte de des objectifs et 20% en cas de surperformance). Le Conseil d'Administration du 18 octobre 2017 a constaté l'atteinte des critères susmentionnés et a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, attribué une rémunération variable de 612.000 euros au Directeur Général titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, correspondant à 120% de sa rémunération annuelle fixe compte tenu de la surperformance dans l'atteinte des critères qualitatifs.
Rémunération variable différée	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant
Options d'action, actions de performance ou tout autre élément de rémunération long terme	Néant
Jetons de présence	Néant
Valorisation des avantages de toute nature	3.012 euros	Il s'agit de la valorisation de l'usage du véhicule de fonction dont le bénéfice est reconduit chaque année par décision du Conseil d'Administration, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations.

A. Eléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017

Eléments de la rémunération	Montants	Commentaires
Indemnité de départ	Aucun versement	Monsieur Pascal Roché bénéficie d'une indemnité de départ en cas de révocation, de non-renouvellement, de départ contraint ou de démission sollicitée de son mandat de Directeur Général. Le montant maximum de cette indemnité correspond à vingt quatre mois de rémunération basée sur la rémunération fixe et variable mensuelle moyenne perçue au cours des vingt-quatre mois précédant le départ. Conformément aux dispositions de l'article L.225-42-1 du Code de commerce, le versement de cette indemnité est subordonné au respect de trois au moins des cinq critères de performance suivants : (i) ratios financiers fixés par les contrats de prêt du groupe Ramsay Générale de Santé ; (ii) croissance organique du groupe Ramsay Générale de Santé égale ou supérieure à celle du secteur économique de l'hospitalisation privée ; (iii) niveau d'EBE fixé au budget sur la base du budget de l'année précédant la date de la cessation effective des fonctions ; (iv) niveau de chiffre d'affaires fixé au budget sur la base du budget de l'année précédant la date de la cessation des fonctions ; (v) non-dépassement du niveau de Capex fixé au budget. Cette indemnité de départ a été maintenue sans changement lors du renouvellement du mandat de Directeur Général de Monsieur Pascal Roché par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2016 et sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale du 14 décembre 2017 conformément aux dispositions de l'article L.225-42-1 alinéa 4 du Code de commerce.
Indemnité de non-concurrence	Aucun versement	Monsieur Pascal Roché est soumis à une obligation de non concurrence d'une durée de douze mois à compter de la date de cessation de ses fonctions. En contrepartie, Monsieur Pascal Roché bénéficie d'une indemnité de non-concurrence égale à trois mois de la rémunération fixe versée au cours des douze derniers mois d'activité.
Régime de retraite supplémentaire	Néant

B. Eléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Christopher Rex, Président du Conseil d'Administration jusqu'au 22 juin 2017, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017

Eléments de la rémunération	Montants	Commentaires
Rémunération fixe	Néant	Monsieur Christopher Rex n'a perçu aucune rémunération spécifique au titre de son mandat de Président du Conseil d'Administration.
Rémunération variable annuelle	Néant
Rémunération variable différée	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant
Options d'action, actions de performance ou tout autre élément de rémunération long terme	Néant
Jetons de présence	45.000 euros	Monsieur Christopher Rex a perçu le montant de ses jetons de présence en qualité de membre du Conseil d'Administration en application des règles de répartition fixées par le Conseil d'Administration sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations.
Valorisation des avantages de toute nature	Néant
Indemnité de départ	Néant
Indemnité de non-concurrence	Néant
Régime de retraite supplémentaire	Néant

C. Eléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Craig McNally, Président du Conseil d'Administration depuis le 22 juin 2017, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017

Eléments de la rémunération	Montants	Commentaires
Rémunération fixe	Néant	Monsieur Craig McNally ne perçoit aucune rémunération spécifique au titre de son mandat de Président du Conseil d'Administration.
Rémunération variable annuelle	Néant
Rémunération variable différée	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant
Options d'action, actions de performance ou tout autre élément de rémunération long terme	Néant
Jetons de présence	55.000 euros	Monsieur Craig McNally a perçu le montant de ses jetons de présence en qualité de membre du Conseil d'Administration en application des règles de répartition fixées par le Conseil d'Administration sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations.
Valorisation des avantages de toute nature	Néant
Indemnité de départ	Néant
Indemnité de non-concurrence	Néant
Régime de retraite supplémentaire	Néant

5.2.3 REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS

Les membres du Conseil d'Administration ne perçoivent aucune rémunération à l'exception des jetons de présence répartis entre eux, dans les limites de l'allocation globale faite en assemblée générale annuelle, au titre de chaque période de douze mois correspondant à l'année civile et au prorata temporis de la durée de leur mandat au cours de ladite période.

L'assemblée générale ordinaire du 9 juin 2015 a fixé à 475.000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2015, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision.

Le Conseil d'Administration a adopté les recommandations du Comité des Nominations et Rémunérations quant aux allocations individuelles des jetons de présence qui sont effectuées comme suit :

part fixe annuelle pour chaque administrateur : 35.000 euros ;
part fixe annuelle pour chaque membre des comités : 10.000 euros (indifféremment pour un ou plusieurs mandats de membre des comités) ;
part fixe annuelle pour chaque président de comité : 10.000 euros.

Le tableau ci-dessous détaille le montant des jetons de présence et autres rémunérations perçues par les membres du Conseil ou leur représentant permanent, à l'exception du Président du Conseil (Monsieur Christopher Rex jusqu'au 22 juin 2017) dont la rémunération est détaillée au paragraphe 5.2.1 ci-dessus (tableau n°3).

	Montants versés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016	Montants versés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017
Lynda Ait Mesghat (1) (4)
Jetons de présence	Sans objet	Néant
Autres rémunérations	Sans objet	Néant
Anne-Marie Couderc (1) (2) (3 )
Jetons de présence	55.000	55.000
Autres rémunérations	Néant	Néant
Crédit Agricole Assurance (1 ) (5) Représentée par Magali Chessé
Jetons de présence	5.833	35.000
Autres rémunérations	Néant	Néant
Jean-Jacques Duchamp (1) (2) (3)
Jetons de présence	55.000	55.000
Autres rémunérations	Néant	Néant
Valérie Hortefeux (1 ) (2)
Jetons de présence	45.000	45.000
Autres rémunérations	Néant	Néant
Carmel Monaghan (1)
Jetons de présence	Néant	26.500
Autres rémunérations	Néant	Néant
Craig McNally (1 ) (2) (3) (6 )
Jetons de présence	45.000	55.000
Autres rémunérations	Néant	Néant
Marc Page (7)
Jetons de présence	35.000	35.000
Autres rémunérations	Néant	Néant
Predica (7 ) (5) Représentée par Christophe Aubin
Jetons de présence	35.000	45.000
Autres rémunérations	Néant	Néant

	Montants versés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016	Montants versés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017
Ramsay Health Care UK Limited (1) (2) (5) Représentée par Peter Evans
Jetons de présence	45.000	45.000
Autres rémunérations	Néant	Néant
Bruce Soden (1) (2)
Jetons de présence	45.000	45.000
Autres rémunérations	Néant	Néant

(1) Membre du Conseil d'Administration.

(2) Membre d'un ou plusieurs comité(s) spécialisé(s) du Conseil d'Administration.
(3) Président d'un comité spécialisé du Conseil d'Administration.
(4) Administratrice nommée le 25 avril 2017 en qualité de représentant des salariés.
(5) Jetons de présence versés au représentant permanent à la demande de l'administrateur.
(6) Président du Conseil d'Administration depuis le 22 juin 2017.
(7) Mandat ayant pris fin le 25 avril 2017.

5.2.4 RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

En application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », le Conseil d'Administration expose les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux.

Il sera proposé à l'assemblée générale ordinaire appelée à se tenir le 14 décembre 2017, sur la base de ce rapport, d'approuver la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice qui sera clos le 30 juin 2018. Les fonctions de présidence du Conseil d'Administration et de direction générale de la Société étant dissociées, deux résolutions seront présentées respectivement pour le Président du Conseil d'Administration et pour la Direction Générale

Il est précisé qu'à compter de l'exercice qui sera clos le 30 juin 2018, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels sera conditionné à l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération du dirigeant concerné.

A. Politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration, dirigeant mandataire social non exécutif

La rémunération du Président du Conseil d'Administration est déterminée par le Conseil d'Administration après examen des recommandations du Comité des Nominations et Rémunérations.

Le Conseil d'Administration a décidé de ne pas attribuer de rémunération spécifique au Président du Conseil d'Administration. Ce dernier perçoit uniquement ses jetons de présence en qualité d'administrateur selon les règles de répartition des jetons de présence fixées par le Conseil d'Administration sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations et exposée à la section 5.2.3 du document de référence de la Société. Il est précisé, à cet égard, que la présidence du Conseil d'Administration n'ouvre pas droit à la perception de jetons de présence complémentaires.

Le Président du Conseil d'Administration ne bénéficie pas d'avantage en nature.

A titre illustratif, Monsieur Christopher Rex, Président du Conseil d'Administration jusqu'au 22 juin 2017, a perçu uniquement le montant de ses jetons de présence au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, soit 45.000 euros.

B. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

La rémunération des mandataires sociaux exécutifs est déterminée par le Conseil d'Administration après examen des recommandations du Comité des Nominations et Rémunérations.

La direction générale est exercée par un directeur général unique. Toutefois, en cas de désignation d'un directeur général délégué, les principes de rémunération décrits dans la présente section seraient également applicables au directeur général délégué.

Rémunération fixe

La rémunération fixe est fixée par le Conseil d'Administration après examen des recommandations du Comité des Nominations et Rémunérations et conformément aux recommandations du Code Afep-Medef en la matière.

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, le montant de la rémunération fixe n'est revu qu'à intervalle de temps relativement long, par exemple à chaque renouvellement de mandat du Directeur Général.

A titre illustratif, le Conseil d'Administration du 19 octobre 2016 a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, maintenu la rémunération fixe annuelle du Directeur Général à 510.000 euros.

Rémunération variable annuelle

La rémunération variable annuelle du Directeur Général peut représenter jusqu'à 120% de la rémunération fixe de l'exercice de référence.

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, la rémunération variable annuelle est conditionnée à l'atteinte de critères qualitatifs et quantitatifs cibles définis et appréciés par le Conseil d'Administration, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations selon la pondération suivante :

La part qualitative de la rémunération variable peut représenter jusqu'à 40% de la rémunération annuelle fixe.
La part quantitative de la rémunération variable peut représenter jusqu'à 60% de la rémunération annuelle fixe en cas d'atteinte des critères quantitatifs cibles et jusqu'à 80% si les critères quantitatifs cibles sont dépassés de plus de 10%.

Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018, le Conseil d'Administration du 18 octobre 2017 a, sur recommandation du Comité des Nominations et Rémunérations, retenu les critères qualitatifs et quantitatifs suivants :

critères qualitatifs :
Diffusion et déploiement de la culture groupe (représentant 10% de la rémunération variable) ;
Intégration du groupe HPM au sein du groupe Ramsay Générale de Santé (représentant 10% de la rémunération variable) ;
Lancement et déploiement du nouveau plan stratégique du Groupe (représentant 10% de la rémunération variable) ;
Critère relationnel ne pouvant être exposé pour des raisons de confidentialité Groupe (représentant 10% de la rémunération variable).
critères quantitatifs :
EBE budgété pour l'exercice (représentant 40% de la rémunération variable en cas d'atteinte de l'objectif et 53,3% en cas de surperformance) ;
Respect des covenants bancaires (représentant 5% de la rémunération variable en cas d'atteinte de l'objectif et 6,7% en cas de surperformance) ;
Autres critères liés à la mise en œuvre de la stratégie de la Société ne pouvant pas exposés pour des raisons de confidentialité (représentant 15% de la rémunération variable en cas d'atteinte de des objectifs et 20% en cas de surperformance).

Le versement de la rémunération variable annuelle au titre de cet exercice sera conditionné à l'approbation par l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra fin 2018 des éléments de la rémunération du Directeur Général.

Rémunération de long terme

Compte tenu de la structure du capital de la Société et de la faible liquidité des titres de la Société, le Directeur Général ne bénéficie pas d'une rémunération à moyen ou long terme sous forme notamment d'attribution d'actions de performance.

Avantages

Le Directeur Général bénéficie d'un véhicule de fonction à titre d'avantage en nature conformément à la pratique de la Société.

Le Directeur Général peut également bénéficier (i) du régime des garanties collectives frais de santé et prévoyance dans les conditions applicables aux cadres salariés de la Société (ii) d'une assurance-chômage dirigeant souscrite auprès de la Garantie Sociale du Chef d'Entreprise et du Dirigeant (GSC) (iii) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle en sa qualité de Directeur Général.

Rémunération exceptionnelle

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, le Conseil d'Administration peut octroyer une rémunération exceptionnelle au Directeur Général si des circonstances particulières le justifient et sont explicitées par le Conseil.

Le versement d'une rémunération exceptionnelle est conditionné à l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des éléments de la rémunération du Directeur Général.

A titre illustratif, le Conseil d'Administration du 1er octobre 2014 avait octroyé une prime de 200.000 euros à Monsieur Pascal Roché liée à la surcharge de travail et à l'accroissement des responsabilités du bénéficiaire résultant des projets conduits pour et par la Société dans le cadre du changement de contrôle intervenu le 1er octobre 2014.

Indemnité de départ en cas de cessation des fonctions

Le Conseil d'Administration peut décider d'octroyer une indemnité de cessation des fonctions au Directeur Général. Conformément aux dispositions de l'article L.225-42.1 du Code de commerce et aux recommandations du Code Afep-Medef :

l'octroi de l'indemnité de départ est soumis à la procédure des conventions règlementées et fait l'objet d'une approbation de l'assemblée générale à chaque renouvellement de mandat ;
le versement est conditionné à l'atteinte de conditions de performance exigeantes ;
l'indemnité de départ n'est due qu'en cas de départ contraint ;
son montant ne doit pas excéder deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle).

A titre illustratif, Monsieur Pascal Roché bénéficie d'une indemnité de départ en cas de révocation, de nonrenouvellement, de départ contraint ou de démission sollicitée de son mandat de Directeur Général.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-42-1 du Code de commerce, le versement de cette indemnité est subordonné au respect de trois au moins des cinq critères de performance suivants :

1. ratios financiers fixés par les contrats de prêt du groupe Ramsay Générale de Santé ;
1. croissance organique du groupe Ramsay Générale de Santé égale ou supérieure à celle du secteur économique de l'hospitalisation privée ;
1. niveau d'EBE fixé au budget sur la base du budget de l'année précédant la date de la cessation effective des fonctions ;
1. niveau de chiffre d'affaires fixé au budget sur la base du budget de l'année précédant la date de la cessation des fonctions ;
1. non-dépassement du niveau de Capex fixé au budget.

Indemnité de non-concurrence

Conformément aux dispositions de l'article L.225-42-1 du Code de commerce, le Conseil d'Administration peut octroyer au Directeur Général une indemnité de non-concurrence en contrepartie d'une obligation de nonconcurrence après la cessation de ses fonctions au sein de la Société.

A titre illustratif, Monsieur Pascal Roché est soumis à une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la date de cessation de ses fonctions. En contrepartie, Monsieur Pascal Roché bénéficie d'une indemnité de non-concurrence égale à trois mois de la rémunération fixe versée au cours des douze derniers mois d'activité.

5.3 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Le présent chapitre décrit les modalités de fonctionnement des organes d'administration et de direction de la Société.

5.3.1 ORGANES D'ADMINISTRATION

A. Le Conseil d'Administration et les comités constitués par le Conseil d'Administration

L'ensemble des informations relatives au Conseil d'Administration et aux Comités consultatifs constitués par ce dernier constituent la première partie du Rapport du Président figurant au paragraphe 5.3.3 ci-après.

B. La direction générale

Les fonctions de présidence du Conseil d'Administration et de direction générale de la Société sont dissociées.

Monsieur Pascal Roché nommé Directeur général le 30 juin 2011 a été renouvelé dans ses fonctions les 17 juin 2014 et 13 décembre 2016. Le mandat de Monsieur Pascal Roché, d'une durée de trois années, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.

Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Le Règlement Intérieur prévoit, conformément à l'article 15.5 des statuts, des limitations de ses pouvoirs pour certaines décisions qui, en raison de leur objet ou de leur montant, sont soumises à l'approbation préalable du Conseil d'Administration.

5.3.2 INFORMATION SUR LES CONTRATS DE SERVICES LIANT LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA SOCIETE OU A L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES

Les informations concernant les conventions liant les membres du Conseil d'Administration à la Société ou l'une quelconque de ses filiales font l'objet du rapport des commissaires aux comptes présenté à la section 6.3 du présent document de référence.

Il n'existe pas de convention conclue entre les membres du Conseil d'Administration et la Société ou ses filiales prévoyant l'octroi d'avantages.

5.3.3 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Président du Conseil d'Administration a élaboré au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 le rapport portant sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration et des comités spécialisés de la Société ainsi que sur les procédures de contrôle interne prévu par les dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce. Ce rapport, approuvé par le Conseil d'Administration au cours de sa séance du 18 octobre 2017, est intégralement reproduit ciaprès et complète le cas échéant les informations faisant l'objet des développements de la section 5.1 du présent document de référence.

Nota : la numérotation des sous-sections et paragraphes ci-après est propre au rapport du président.

Introduction

En application des dispositions de l'article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce, j'ai l'honneur de vous rendre compte, par le présent rapport d'une part des règles de gouvernance, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration et des comités spécialisés, d'autre part des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017.

L'activité exclusive de la Société consiste à porter directement ou par filiales interposées les titres des entités constitutives du groupe Ramsay Générale de Santé et à gérer ces participations.

Le présent rapport a été élaboré, après revue complète des éléments réglementaires, à partir de l'examen détaillé de l'ensemble de la documentation préparée par les différents organes et après vérification de la pertinence de leurs modalités de conservation. Il a ensuite été soumis au Conseil d'Administration qui en a approuvé le contenu au cours de sa séance du 18 octobre 2017.

1. Gouvernement d'entreprise

1.1. Code de gouvernement d'entreprise

La Société se réfère aux recommandations du code de gouvernement d'entreprises des sociétés cotées publié par l'Afep et le Medef dans sa version révisée en novembre 2016 (le « Code Afep-Medef »).

La Société dispose à son siège social d'un exemplaire du code Afep-Medef à disposition permanente des membres composant les organes de cette gouvernance auxquels il a été remis avec les statuts et règlement intérieur de la Société lors de leur nomination.

Dans le cadre de la règle « appliquer ou expliquer » prévue notamment par l'article 27.1 du Code Afep-Medef, le tableau figurant ci-dessous précise les recommandations du Code Afep-Medef dont l'application a été écartée par la Société et les raisons pour lesquelles elles l'ont été :

Recommandations du Code Afep-Medef (ci-après le « Code »)	Pratiques de Ramsay Générale de Santé et justifications
Proportion des administrateurs indépendants	A la date du présent document de référence, le Conseil d'Administration de Ramsay
au sein du Conseil d'administration (art. 8.3	Générale de Santé compte deux administratrices indépendantes sur neuf membres, hors
du Code)	administratrice représentant des salariés.
« Dans les sociétés contrôlées, la part des	La Société est une société contrôlée au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, son
administrateurs indépendants doit être au	actionnariat se compose de deux actionnaires de référence détenant ensemble 89,3% de
moins d'un tiers. Les administrateurs	son capital social. La composition du Conseil d'Administration reflète en conséquence son
représentant les actionnaires salariés ainsi	actionnariat. C'est la raison pour laquelle il ne comporte que deux membres indépendants, à
que les administrateurs représentant les	savoir Mesdames Anne-Marie Couderc et Madame Valérie Hortefeux (soit 22,22%
salariés ne sont pas comptabilisés pour	d'administrateurs indépendants).

Recommandations du Code Afep-Medef (ci-après le « Code »)	Pratiques de Ramsay Générale de Santé et justifications
établir ces pourcentages. »	La modification statutaire approuvée par l'assemblée générale du 13 décembre 2016 au terme de laquelle (i) le nombre d'administrateurs composant le Conseil d'Administration a été ramené de onze à dix membres et (ii) une administratrice représentant les salariés a été désignée a toutefois permis de réduire la proportion d'administrateurs nommés sur proposition des actionnaires de référence et de renforcer la diversité du Conseil d'Administration.
Proportion des membres indépendants dans les Comités (art. 15.1, 16.1 et 17.1 du Code) « La part des administrateurs indépendants dans le comité d'audit, doit être au moins de deux tiers et le comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif.» « Le comité des nominations […] ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d'administrateurs indépendants ». « Le comité en charge des rémunérations […] ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu'un administrateur salarié en soit membre.»	A la date du présent document de référence, le Comité d'Audit et le Comité des Nominations et des Rémunérations comptent deux membres indépendants parmi leurs cinq membres, le Comité des Risques compte un membre indépendant parmi ses trois membres. La Société estime que, bien que les Comités ne comptent pas les proportions recommandées d'administrateurs indépendants, leur composition n'affecte pas les compétences desdits Comités à remplir efficacement les missions qui leurs sont dévolues par la loi et le règlement intérieur du Conseil d'Administration. Il est précisé à ce titre que la présidence du Comité des Nominations et des Rémunérations est assurée, conformément aux recommandations du Code, par un administrateur indépendant. Par ailleurs, compte tenu de sa nomination très récente intervenue le 25 avril 2017, l'administratrice représentant les salariés n'est pas, à ce jour, membre du Comité des Nominations et des Rémunérations. Le Conseil d'Administration engagera prochainement des réflexions sur l'évolution de la composition dudit Comité.
Information permanente (art. 25.1 du Code) « Tous les éléments de rémunération potentiels ou acquis des dirigeants mandataires sociaux doivent être rendus publics immédiatement après la réunion du Conseil les ayant arrêtés. »	L'ensemble des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la Société font chaque année l'objet d'une description détaillée dans le document de référence mis en ligne sur le site internet de la Société. En outre, conformément aux dispositions de l'article L.225-37-2 du Code de commerce issues de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux de la Société sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale du 14 décembre 2017. Les éléments de la rémunération due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux sont par ailleurs systématiquement soumis au vote de l'assemblée générale annuelle au titre du « say on pay » prévu par l'article 26 du Code. Enfin, la Société se conforme à l'obligation de publication sur son site internet de tous les éléments de rémunération attribués aux dirigeants mandataires sociaux à raison de la cessation de leurs fonctions conformément aux dispositions des articles L.225-42-1 et R.225- 34-1 du Code de commerce. Compte tenu de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures de publicité, la Société ne juge pas nécessaire de rendre publics tous les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux immédiatement après la réunion du Conseil les ayant arrêtés.
Nombre minimum d'actions de la Société détenues par un administrateur (art. 19 du Code) « hors dispositions légales contraires, l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des jetons de présence alloués. A défaut de détenir ces actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses jetons de présence à leur acquisition.	Les statuts de la Société et le règlement intérieur du Conseil d'Administration ne fixent pas le nombre minimum d'actions de la Société que les administrateurs doivent détenir personnellement. Cette recommandation n'est pas adaptée à Ramsay Générale de Santé compte tenu de la structure de son actionnariat et de la composition du Conseil d'Administration qui en résulte.

Recommandations du Code Afep-Medef (ci-après le « Code »)	Pratiques de Ramsay Générale de Santé et justifications
L'administrateur communique cette information à la société qui la fait figurer dans son rapport annuel »
Obligation de détention d'actions des dirigeants mandataires sociaux (art. 22 du Code)	A ce jour, les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne détiennent pas d'actions Ramsay Générale de Santé.
« Le conseil d'administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. »	En l'absence d'octroi d'options d'actions, d'actions de performance et plus généralement de toute rémunération pluriannuelle au profit des dirigeants mandataires sociaux et compte tenu de la faible liquidité des actions de la Société, le Conseil d'Administration a décidé de ne pas mettre en œuvre cette recommandation.

1.2. Organisation de la gouvernance du groupe Ramsay Générale de Santé : Conseil d'administration et comités constitués par le Conseil d'Administration

Ramsay Générale de Santé est une société anonyme administrée par un Conseil d'Administration dont les règles de composition et de fonctionnement font l'objet des dispositions de l'article 14 des statuts et son détaillées à la section 6.5 du présent document de référence.

Les règles régissant le fonctionnement et les attributions du Conseil ainsi que des comités qu'il a institués ont été mises en place dans un règlement intérieur dont la dernière version a été adoptée par le Conseil d'Administration le 20 février 2017.

1.2.1 Composition et fonctionnement du Conseil d'Administration

A. Composition du Conseil d'Administration

Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, le Conseil d'Administration est composé de six membres au moins et de dix membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion. Ses membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui sont nommés, renouvelés et peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Aucune personne physique ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans ne peut être nommée membre du Conseil d'Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus de la moitié le nombre des membres du Conseil d'Administration ayant atteint cet âge. Lorsque ce seuil est dépassé, le membre du Conseil d'Administration le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Les membres du Conseil d'Administration sont des personnalités ayant une connaissance du secteur de la santé et déployant des compétences notamment financières dans le cadre de leurs fonctions. La biographie de chacun des administrateurs figure au paragraphe 5.1.2 du présent document de référence.

La durée du mandat des membres du Conseil est de quatre années. Les termes des mandats sont échelonnés.

A la date du présent rapport, le Conseil d'Administration de la Société se compose des dix membres suivants :

Président : Monsieur Craig McNally
Vice-Président : Monsieur Jean-Jacques Duchamp
Administratrices indépendantes : Mesdames Anne-Marie Couderc et Valérie Hortefeux
Autres administrateurs : Mesdames Lynda Ait Mesghat (administratrice représentant les salariés), Carmel Monaghan, Messieurs Christopher Rex, Bruce Soden, les sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited représentée par Monsieur Peter Evans et Crédit Agricole Assurances représentée par Madame Magali Chessé.

Les mandats d'administrateurs de Crédit Agricole Assurances et Ramsay Health Care (UK) Limited arriveront à leur terme à l'issue de l'assemblée générale du 14 décembre 2017. Une proposition de renouvellement sera présentée aux actionnaires lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2017. La composition du Conseil d'Administration devrait rester inchangée à l'issue de ladite assemblée générale, sous réserve de l'approbation des propositions de renouvellement précitées par les actionnaires de la Société.

La composition détaillée du Conseil d'Administration est présentée au paragraphe 5.1.1 du présent document de référence.

B. Représentation des salariés

Les statuts de la Société ont été modifiés par l'assemblée générale du 13 décembre 2016 pour permettre la nomination d'un administrateur représentant les salariés en application des dispositions de l'article L.225-27-1 du Code de commerce modifiées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Madame Lynda Ait-Mesghat a ainsi été désignée en qualité d'administratrice représentant les salariés par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le Conseil d'Administration a pris acte de cette désignation au cours de sa séance du 25 avril 2017.

L'administrateur représentant les salariés a le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. La durée de son mandat est de quatre années et expirera l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.

C. Représentation des actionnaires de référence

La Société est une société contrôlée au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, son actionnariat comprend deux actionnaires de référence, Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica détenant respectivement 50,91% et 38,40% de son capital social.

Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica sont liées par un pacte d'actionnaires conclu le 30 septembre 2014 et amendé par avenant en date du 12 décembre 2016. Les principales dispositions de ce pacte d'actionnaires ont fait l'objet de deux avis publiés par l'AMF le 8 octobre 2014 sous le numéro D&I 214C2099 et le 21 décembre 2016 sous le numéro D&I 216C2885 et sont décrites au paragraphe 6.2.4 du présent document de référence.

En application des dispositions du pacte d'actionnaires précité, cinq membres ont été nommés sur proposition de Ramsay Health Care (UK) Limited (Christopher Rex, Carmel Monaghan, Craig McNally, Bruce Soden et Ramsay Health Care (UK) Limited) et deux membres ont été nommés sur proposition de Predica (Jean-Jacques Duchamp et Crédit Agricole Assurances).

D. Parité au sein du Conseil d'Administration

La composition du Conseil d'Administration respecte le principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément aux dispositions de l'article L.225-18-1 du Code de commerce issues de la loi n°2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle prévoyant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40% à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.

Le Conseil d'Administration se compose en effet de 45% de femmes (soit quatre membres sur neuf, hors représentant des salariés). La désignation d'une femme en qualité d'administratrice représentant les salariés permet de considérer que la Société atteint même un taux de féminisation de 50%, et s'en félicite.

E. Indépendance des administrateurs

Le Conseil d'Administration procède chaque année, si nécessaire, à une évaluation de l'indépendance de chacun de ses membres. Conformément à l'article 8.2 du Code Afep-Medef, sont considérés indépendants les membres du Conseil d'Administration qui n'entretiennent aucune relation avec la Société ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté de jugement. Les critères retenus par le Conseil d'Administration pour évaluer l'indépendance de ses membres sont en ligne avec les recommandations du Code Afep-Medef en la matière :

ne pas être salarié ou dirigeant mandataire social de la Société, ni salarié, ou administrateur de sa société mère ou d'une société que celle-ci consolide et ne pas l'avoir été au cours des cinq années précédentes ;
ne pas être dirigeant mandataire social d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur ;
ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement significatif de la Société ou de son groupe, ou pour lequel la Société ou son groupe représente une part significative de l'activité
ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
ne pas avoir été commissaire aux comptes de l'entreprise au cours des cinq années précédentes ;
ne pas être administrateur de l'entreprise depuis plus de douze ans.

Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d'Administration compte deux membres indépendants sur neuf membres (hors représentant des salariés), à savoir Mesdames Anne-Marie Couderc et Madame Valérie Hortefeux, soit 22,22% d'administrateurs indépendants. Cette proportion est légèrement inférieure à celle du tiers des membres du Conseil recommandée par le Code Afep-Medef pour les sociétés contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Cette situation s'explique toutefois par la structure de l'actionnariat de la Société comprenant deux actionnaires de référence détenant ensemble 89,31% du capital social, étant précisé que la modification statutaire approuvée par l'assemblée générale du 13 décembre 2016 au terme de laquelle (i) le nombre d'administrateurs composant le Conseil d'Administration a été ramené de onze à dix membres et (ii) une administratrice représentant les salariés a été désignée a permis de réduire la proportion d'administrateurs nommés sur proposition des actionnaires de référence et de renforcer ainsi la diversité du Conseil d'Administration. Pour rappel, le Conseil d'Administration comptait, avant l'entrée en vigueur de cette modification, deux membres indépendants sur onze membres, les neuf autres membres étant exclusivement désignés sur proposition des actionnaires de référence.

En outre, si les proportions de membres indépendants au Conseil d'Administration et aux Comités consultatifs n'atteignent pas exactement la proportion recommandée dans chaque cas par le Code Afep-Medef, le Conseil et les Comités consultatifs restent tenus du respect d'un règlement intérieur exigeant renouvelé lors de l'entrée des nouveaux actionnaires de référence.

Le Conseil d'Administration s'attache par ailleurs au respect strict des dispositions relatives à l'information et à l'expression des actionnaires notamment minoritaires, et la présence au sein du Conseil d'Administration de deux administratrices indépendantes et d'une administratrice représentant les salariés permet, à son sens, une expression pleine (notamment délibérative) des principes de bonne gouvernance.

F. Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

Dans le respect des principes statutaires et du règlement intérieur, les réunions du Conseil d'Administration donnent lieu à l'établissement d'une convocation des membres et le cas échéant des Commissaires aux Comptes comportant notamment le détail de l'ordre du jour. Elle est adressée généralement par voie électronique aux membres du Conseil d'Administration dans les délais prévus par le règlement intérieur, elle est accompagnée de la documentation relative aux questions inscrites à l'ordre du jour.

La Société a par ailleurs adopté des standards accrus en matière de gouvernance depuis le changement de contrôle intervenu le 1er octobre 2014 :

les délais entre les réunions du Comité d'Audit et celles du Conseil d'Administration appelé à examiner les recommandations dudit Comité ont été allongés et la fréquence des réunions des comités institués a été renforcée afin d'étendre leur champ de travail et fixer un programme de progression de leurs travaux ;
le nombre d'administrateurs a été porté de sept à dix, dont deux administratrices indépendantes et une administratrice représentant les salariés, améliorant la collégialité et augmentant la pluralité des regards portés sur la Société, la conduite de ses affaires et sur les décisions qu'il lui incombe d'adopter. Il est ici précisé que la Société et son Conseil d'Administration ont mis en place des moyens appropriés, à la fois techniques et linguistiques, permettant d'assurer une parfaite continuité des échanges ;
des échéances de mandats permettant un renouvellement échelonné des membres du Conseil ont été mises en place. C'est ainsi que le mandat de deux membres du Conseil arrivera à son terme à l'issue de l'assemblée générale du 14 décembre 2017, le mandat de sept autres membres du Conseil arrivera à son terme à l'issue de l'assemblée générale qui statuera fin 2020 sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2020 et le mandat de l'administratrice représentant les salariés expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera fin 2021 sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021 ;
une évaluation annuelle du fonctionnement du Conseil d'Administration confiée à un administrateur indépendant sous la responsabilité du Comité des Nominations et des Rémunérations a été mise en place à compter de 2017.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, le Conseil d'Administration a organisé ses réunions en se référant à l'ordre du jour, sauf question d'actualité modifiant l'ordre des sujets. La présence du Directeur général assure le lien avec le fonctionnement opérationnel de la Société. Dans les cas où une question importante requiert la présence d'experts internes ou externes, ces derniers ont pu être appelés à participer à la réunion et présenter leurs travaux.

Les délibérations du Conseil d'Administration comportent après examen des questions, une discussion entre les membres suivie de l'adoption d'une décision, d'un avis ou d'une recommandation selon le cas. Elles sont mises en forme de procèsverbaux par le secrétaire du Conseil d'Administration puis reportées sur le registre des délibérations après relecture et approbation de leurs termes par les membres du Conseil d'Administration.

En fonction de l'actualité, de la matière ou de l'opportunité, les travaux du Conseil d'Administration sont précédés ou suivis de réunions des Comités d'Audit, des Nominations et des Rémunérations et des Risques, lesdits comités ayant vocation à émettre des avis, observations ou recommandations qui sont soumises au Conseil au cours de ses délibérations.

En cas de nécessité ou d'urgence, le Conseil d'Administration peut se réunir à bref délai avec une organisation reposant si nécessaire sur les moyens de visioconférence ou de conférence téléphonée dont le siège est doté et qui assure un déroulement ininterrompu des échanges. De tels moyens sont prévus par les statuts et le règlement intérieur et permettent aux membres de s'exprimer à distance et de participer au caractère collégial des délibérations et décisions lorsqu'ils ne peuvent siéger en salle du Conseil. Certains des membres du Conseil résident en Australie et le Conseil a adopté de nouveaux horaires de réunion compatibles avec les décalages horaires et adapté le délai d'envoi de la documentation destinée aux membres. Lorsque la loi l'exige, la présence physique en salle de réunion d'un nombre minimum d'administrateurs est bien entendu respectée. Une organisation vérifiée en amont de chaque Conseil ou réunion permet d'assurer le bon fonctionnement des équipements de téléconférence et la continuité des débats sous le contrôle du secrétaire générale des instances.

Le Conseil d'Administration veille au respect de la dissociation des fonctions et des attributions dévolues par la loi et les statuts au Conseil d'Administration et au Directeur général.

Lorsque la loi le prévoit ou lorsque la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recommande, les Commissaires aux comptes sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration ainsi qu'aux réunions du Comité d'Audit.

Le Conseil d'Administration et les Comités ont répondu aux principes fondamentaux actuels du gouvernement d'entreprise. Le Conseil d'Administration a tenu sept réunions au cours de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 avec un taux de présence moyen de 92% . Les Comités institués par le Conseil d'Administration ont tenu de leur côté cinq réunions pour le Comité d'Audit et deux pour le Comité des Nominations et des Rémunérations, de son côté le Comité des Risques institué au cours du second semestre de l'exercice a procédé à une circulation entre ses membres de la documentation répondant à ses missions et objectifs (sans véritable réunion physique de ses membres durant l'exercice, une réunion de synthèse ayant été organisée en octobre 2017). L'ensemble des comités peuvent être considérés comme présentant un taux de présence satisfaisant.

Tout au long de l'exercice et au-delà des réunions formelles établies comme calendrier de gouvernance, les membres du Conseil et des Comités peuvent au cours d'échanges verbaux ou écrits nourrir le dialogue entre eux et orienter la circulation de l'information en fonction des besoins de l'actualité de la vie du Groupe. De même, dès avant les réunions formelles, les membres du Conseil et des Comités ont accès à leur demande à toute documentation nécessaire à leur mission. L'ensemble des administrateurs peuvent sur leur initiative propre interroger les directions fonctionnelles de la Société et se faire communiquer toute information nécessaire à leur parfaite connaissance de l'entreprise. Selon la nature des sujets, le Conseil peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assister la Direction générale dans la conduite d'une opération examinée et/ou autorisée par le Conseil.

Les statuts de la Société comportent une limitation des pouvoirs du Directeur général de même que les règles de fonctionnement comportent des plafonds globaux et unitaires par type d'engagement. Le texte intégral des statuts est disponible sur le site internet de la Société.

1.2.2 Comités consultatifs

En application des dispositions statutaires et des recommandations en la matière, le Conseil d'Administration a constitué des comités chargés d'étudier les questions relevant tout particulièrement de leur compétence et permettant une prise de décision par le Conseil sur la base de l'examen préalable et documenté des questions et de recommandations s'il y a lieu.

Le Conseil d'Administration est assisté dans ses missions par trois comités consultatifs : le Comité d'Audit, le Comité des Nominations et des Rémunérations et le Comité des Risques qui a été institué au premier semestre 2016. Leur rôle respectif est strictement consultatif, le pouvoir de décision appartenant au Conseil d'Administration qui apprécie souverainement les suites qu'il entend donner aux avis, propositions, recommandations ou rapports émis ou établis par les Comités.

Les Comités comptent de trois à cinq membres, le Comité d'Audit compte deux membres indépendants au sens de l'article L.823-19 du Code de commerce sur les cinq le composant, tous ayant, de par leurs fonctions professionnelles, le niveau des compétences particulières exigées en matière financière pour ce comité. Le Comité des Nominations et des Rémunérations compte également deux membres indépendants et est présidée par l'un d'eux. Le Comité des risques est présidé par un membre du Conseil disposant de l'expérience requise en matière de gestion des risques.

A. Le Comité d'Audit

Ce Comité a pour mission, dans le domaine de la comptabilité, d'examiner les méthodes et principes comptables adoptés pour l'établissement des comptes sociaux et consolidés, de s'assurer de leur pertinence, de leur permanence ou du bienfondé des éventuels changements proposés, et de leur respect. Au moment de l'arrêté des comptes, il procède à l'examen préalable de ceux-ci et donne un avis sur les projets de comptes sociaux et consolidés, semestriels, annuels et, le cas échéant, de l'information trimestrielle, avant leur présentation au Conseil. Il examine les projets de rapport de gestion et de tous autres documents contenant des informations de nature comptable ou financière et dont la publication est requise par la réglementation en vigueur, avant leur publication, ainsi que tous comptes établis pour les besoins d'opérations significatives spécifiques (apports, fusions, opérations de marché, mise en paiement d'acomptes sur dividendes, etc.). Il examine le périmètre des sociétés consolidées et les risques et les engagements hors bilan significatifs.

En matière de contrôle, d'audit interne et de commissariat aux comptes, le Comité d'Audit doit notamment vérifier que sont définies des procédures internes de collecte et de contrôle des informations garantissant la remontée rapide et la fiabilité de celles-ci ; il examine chaque année avec les Commissaires aux comptes leur plan d'intervention, les conclusions de leurs interventions, leurs recommandations et les suites qui y sont données ; il examine chaque année avec le ou les responsables du contrôle interne, leur plan d'intervention, les conclusions de leurs interventions, leurs recommandations et les suites qui y sont données, il supervise la procédure de sélection ou de renouvellement des commissaires aux comptes en veillant à la sélection du « mieux-disant » et non du « moins-disant » ; il formule un avis motivé sur le montant des honoraires sollicités pour l'exécution des missions de contrôle légal et sur le choix des commissaires aux comptes et fait part de sa recommandation au Conseil.

Le Comité d'Audit est également informé par la Direction Générale de la situation financière de la Société, des méthodes et techniques utilisées pour définir la politique financière ; il est régulièrement informé des lignes directrices de la stratégie financière de la Société et il examine toute question de nature financière ou comptable qui lui est soumise par le Président, le Conseil, la Direction Générale, ou les commissaires aux comptes.

La durée des mandats des membres du Comité d'Audit coïncide avec celle de leur mandat de membre du Conseil d'Administration.

A la date du présent rapport, le Comité d'Audit est constitué comme suit :

Président : Monsieur Jean-Jacques Duchamp ;
Membres : Mesdames Anne-Marie Couderc (administratrice indépendante), Valérie Hortefeux (administratrice indépendante), Monsieur Bruce Soden et la société Ramsay Health Care (UK) Limited représentée par Monsieur Peter Evans.

B. Le Comité des Nominations et des Rémunérations

Le Comité des Nominations et des Rémunérations est consulté par le Conseil dans le cadre de la sélection des mandataires sociaux de la Société (membres du Conseil, Directeur Général ou Directeur Général Délégué, le cas échéant). Dans ce cadre, il a pour mission notamment de formuler des recommandations concernant les propositions de nomination à l'assemblée générale, ou de cooptation le cas échéant, de membres du Conseil, les propositions de nomination par le Conseil du Directeur Général et les propositions de nomination par le Conseil du Directeur Général Délégué, le cas échéant.

Il recommande également la nomination des membres des Comités constitués par le Conseil, en prenant en considération les missions respectives de ces Comités. Il adresse au Conseil des propositions motivées sur le choix des candidats.

Le choix par le Comité des candidats aux fonctions de membre du Conseil est guidé par l'intérêt de la Société et de tous ses actionnaires. Il peut prendre en compte les éléments comme la représentation éventuelle d'intérêts catégoriels, l'opportunité de renouvellement des mandats, l'intégrité, la compétence, l'expérience et l'indépendance de chaque candidat, et le nombre souhaitable de membres indépendants.

Le Comité veille au respect de l'interdiction pour la Société de nommer comme dirigeants ou d'embaucher les commissaires aux comptes de la Société ou tous membres signataires d'une société ayant occupé les fonctions de commissaires aux comptes de la Société durant les cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions de commissaires aux comptes de la Société.

S'agissant des rémunérations, le Comité des Nominations et des Rémunérations a pour mission notamment de :

étudier et faire des propositions quant à la rémunération des mandataires sociaux ;
proposer au Conseil un montant global pour les jetons de présence des membres du Conseil qui sera proposé à l'Assemblée Générale de la Société et donner un avis sur la répartition du montant global alloué par l'Assemblée Générale entre les membres du Conseil ainsi que sur les rémunérations exceptionnelles allouées par le Conseil à ses membres pour des missions ou mandats qui leur seraient confiés ;
donner au Conseil un avis sur la politique générale d'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions et sur le ou les plans d'options établis au bénéfice des salariés et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Le Comité est également un organe d'étude et de consultation compétent en matière de composition des instances dirigeantes de la Société. Ainsi, il est consulté par le Conseil dans le cadre de la sélection des mandataires sociaux de la Société.

La durée des mandats des membres du Comité des Nominations et des Rémunérations coïncide également avec celle de leur mandat de membre du Conseil d'Administration.

A la date du présent rapport, le Comité est constitué comme suit :

Président : Madame Anne-Marie Couderc (administratrice indépendante) ;
Membres : Madame Valérie Hortefeux (administratrice indépendante), Messieurs Jean-Jacques Duchamp, Craig McNally et Christopher Rex.

C. Le Comité des risques

Ce Comité a pour mission de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale et l'appétence en matière de risques de toute nature, tant actuels que futurs, et l'assiste lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie. Il est notamment chargé d'examiner les procédures de contrôle des risques et est consulté pour la fixation s'il y a lieu des limites globales de risques. Le Comité est ainsi habilité à émettre toute opinion justifiée sur la politique de maîtrise des risques ainsi que de provisionnement globale du Groupe ainsi que sur les provisions spécifiques, de suivi des engagements hors bilans.

Il évalue et surveille l'effectivité des moyens et mesures mis en œuvre et peut émettre tout rapport approprié sur ces points en questionnant les directions de l'entreprise concernées et si nécessaire en procédant à tout audit ou toute consultation externe.

Le Comité émettra ses recommandations au Conseil d'Administration en adéquation avec les procédures internes en la matière, il procédera régulièrement à la revue de cadre de gestion des risques et s'assurera notamment qu'il est en vigueur.

Le Comité des Risques intervient notamment dans les domaines de la cartographie des risques, de l'adéquation des mesures de couverture des risques, de la préparation à la survenance possible de pandémies, de la gestion des risques, également des comportements et valeurs déployés par le Groupe.

A la date du présent rapport, le Comité est constitué comme suit :

Président : Monsieur Craig McNally ;
Membres : Madame Valérie Hortefeux (administratrice indépendante) et la Société Predica représentée par Monsieur Jean-Jacques Duchamp.

1.2.3 Evaluation du fonctionnement du Conseil d'Administration

Conformément à la recommandation de l'article 9 du Code Afep-Medef et aux dispositions du règlement intérieur, une évaluation formalisée du fonctionnement du Conseil d'Administration a été menée sur la base d'un questionnaire interne par un administrateur indépendant, avec l'assistance du Secrétariat du Conseil d'Administration, sous la responsabilité du Comité des Nominations et des Rémunérations.

A l'issue de ces travaux, un point a été inscrit à l'ordre du jour du Conseil d'Administration du 18 octobre 2017 afin de rapporter les conclusions de cette évaluation et de mener une réflexion sur les points d'amélioration à tenir.

La tonalité de cette évaluation est globalement positive. Les points suivants sont ressortis de l'analyse menée :

les administrateurs ont exprimé leur satisfaction sur la composition du Conseil dont le taux de féminisation est de 50% , le rôle des Comités consultatifs et l'intégration des nouveaux membres ;
les administrateurs ont également positivement apprécié la qualité des interactions avec la direction générale mais ont exprimé la volonté d'élargir les interactions à d'autres directions du Groupe (étant précisé que ce processus existe déjà au niveau des Comités) et de revoir le calendrier de ces réunions ;
les administrateurs estiment par ailleurs que les réunions du Conseil d'Administration dans leur format actuel répondent globalement aux objectifs fixés par leur ordre du jour :
la principale piste d'amélioration ressortant de cette évaluation touche à la volumétrie et aux délais d'examens de la documentation préparatoire.

Une approche plus spécifique au fonctionnement des Comités consultatifs sera proposée dans le cadre de la prochaine évaluation.

1.3. Modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts en ses différents alinéas, « Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales d'actionnaires. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toute action nominative entièrement libérée dans les conditions et délais fixés par la loi. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ».

Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale de la société Ramsay Générale de Santé font l'objet des articles 19 et 20 des statuts dont les principales dispositions sont rappelées ci-après :

Tout actionnaire a le droit de participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées générales sous réserve :

Pour les titulaires d'actions nominatives : de l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire (ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire ;
Pour les titulaires d'actions au porteur : de l'enregistrement comptable des actions de l'actionnaire (ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) dans les comptes de titres au porteur tenu par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes, cet enregistrement étant constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier ;

et, le cas échéant, de fournir à la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, tous éléments permettant son identification.

L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut soit donner une procuration à son conjoint, le partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la Société ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la loi et les règlements, soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandat dans les conditions prévues par la loi et les règlements, soit demander par écrit à la Société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur, un formulaire de vote par correspondance ou à distance.

Cette demande écrite doit être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion de l'assemblée générale.

Il est indiqué qu'en cas de procuration adressée à la Société et donnée sans indication de mandataire, l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire devra faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui.

Conformément à la loi et aux règlements, tout actionnaire peut adresser sa formule de procuration concernant toute assemblée générale par des moyens de communication électronique. Tout actionnaire peut également adresser son formulaire de vote à distance concernant toute assemblée générale par des moyens de communication électronique. Tout formulaire de vote à distance ou de procuration sous forme papier parvenu à la Société moins de trois jours avant la date de l'assemblée générale n'est pas pris en compte. Les formulaires électroniques de vote à distance ou de procuration peuvent être reçus par la Société ou par son mandataire jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale au plus tard à quinze heures, heure de Paris.

Lorsqu'il est fait recours à une formule de demande de carte d'admission, de procuration, ou de vote à distance sous forme électronique, la signature électronique doit répondre aux conditions de fiabilité telles que visées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil, mettant en œuvre un procédé d'identification garantissant le lien de la signature avec la formule, et pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.

Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d'Administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, participer à l'Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, y compris Internet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de son utilisation. Tout actionnaire participant à l'Assemblée par l'un des moyens précités sera réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité.

La Société pourra, conformément à la réglementation applicable, recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues par la réglementation.

Deux membres du comité d'entreprise désignés par ce dernier et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agent de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L.2323-64 et L.2323-65 du Code du travail, peuvent également assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le pourcentage du capital fixé par la loi ont la faculté de requérir l'inscription de points et/ou de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales dans les conditions légales et réglementaires. Le comité d'entreprise a la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.

En cas de vote à distance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu à l'article précédent.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Les assemblées générales pourront se tenir valablement par recours aux procédés de la visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par les règlements en vigueur.

L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.228-1 du Code de commerce peut, sous réserve de répondre à la demande de la Société ou de son mandataire de communiquer au préalable, dans les conditions légales, la liste des propriétaires non-résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions qui n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du Code civil.

Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du quatrième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce ou du deuxième alinéa de l'article L.228-3-2 du Code de commerce, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L.228-2 ou L.228-3 du Code de commerce, ne peut être pris en compte.

Les statuts actuels de la Société sont déposés au Greffe du Registre du commerce et des sociétés de Paris. Ils peuvent être consultés sur le site internet de la société (http://ramsaygds.fr/) dans la rubrique « Assemblées Générales ».

2. Organisation du contrôle interne et de la gestion des risques du groupe Ramsay Générale de Santé

2.1. Objectifs de la Société en matière de contrôle interne et de gestion des risques

Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la direction, l'encadrement et le personnel du groupe, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs généraux définis dans le référentiel internationalement reconnu établi par le COSO (« Committee of Sponsoring Organizations ») que sont :

l'efficacité et l'efficience des opérations,
la fiabilité des informations financières, et
la conformité aux lois et aux règlements en vigueur.

Il sert également des objectifs de sauvegarde des actifs, de prévention, voire de détection des risques d'erreurs et de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier et, d'une manière plus générale, de maîtrise des risques liés à l'activité du groupe.

Cependant, un système de contrôle interne fournit une assurance raisonnable mais pas une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs du groupe, tant par les limites inhérentes à tout processus mis en œuvre par des êtres humains, que par les contraintes de ressources dont toute entreprise doit tenir compte.

2.2. Fonctionnement général du contrôle interne et organisation de la gestion des risques

2.2.1 Fonctionnement général du contrôle interne et procédures en vigueur

L'environnement général du contrôle interne du groupe se caractérise par une forte dispersion des risques.

De fait, l'organisation du contrôle interne du groupe doit prendre en compte un périmètre de consolidation 201 entités au 30 juin 2017 (dont 4 mises en équivalence), étant considéré à cet égard une répartition de ses activités de soins et services hospitaliers sur la plupart des métiers de l'hospitalisation (médecine, chirurgie, obstétrique, rééducation fonctionnelle et soins de suite, radiothérapie, imagerie médicale, etc.), métiers qui s'exercent dans des établissements eux-mêmes situés sur une grande partie du territoire métropolitain, et sachant que l'établissement de soins le plus important représente moins de 5% du chiffre d'affaires total du groupe.

Dès lors, le fonctionnement général du contrôle interne au sein du groupe Ramsay Générale de Santé repose sur :

En premier lieu, la Charte Ramsay Générale de Santé :

Elle reprend les principes éthiques et normes comportementales que tout collaborateur du groupe doit respecter dans le cadre de ses actions et responsabilités. A cette charte s'ajoute un document de synthèse qui reprend l'ensemble des limitations existant au sein du groupe en matière d'engagements vis-à-vis des tiers.

En deuxième lieu, une responsabilité décentralisée du contrôle interne :

L'encadrement local (établissements) est fortement sensibilisé aux responsabilités qui lui sont confiées, ainsi qu'à l'importance de la mise en œuvre de règles de contrôle interne adéquates permettant l'atteinte des objectifs rappelés précédemment.

En troisième lieu, un pilotage central s'appuyant sur des relais intermédiaires :

L'organisation du groupe repose sur une structure pyramidale classique comprenant un siège réunissant les organes de Direction générale, l'ensemble des services fonctionnels centraux et certains services partagés (achats et systèmes d'information), ainsi que des directions de pôle, véritables relais de la Direction générale dans l'application des procédures du groupe.

Les principales procédures du groupe peuvent être consultées sur l'intranet du groupe.

Séparation des tâches

Un guide énonçant les principales règles à respecter en matière de séparation des tâches est accessible via l'intranet du groupe.

Procédure d'investissement

La procédure d'investissement s'appuie sur les principes généraux suivants :

intégration du processus dans un cadre pluriannuel décliné annuellement dans un budget d'investissement,
émergence des projets à la base et sélection remontante en deux temps par la Direction des investissements du groupe,
logique procédurale reposant sur une formalisation et une standardisation accrues des dossiers d'investissement,
centralisation de la décision d'investir,
suivi a posteriori structuré des projets d'investissement.

Le suivi de la mise en œuvre de cette procédure essentielle au pilotage du groupe et de certains de ses engagements, notamment vis-à-vis des banques, est assuré par la Direction des investissements. Son application fait l'objet d'une évaluation permanente qui donne lieu à des mises à jour régulières de la procédure.

Procédures de gestion des projets immobiliers

En liaison avec cette refonte de la procédure d'investissement du groupe, une procédure de gestion des projets immobiliers a été diffusée. Ce dispositif a été complété dans un second temps par une procédure de gestion des engagements et de contrôle des factures au sein de la Direction immobilière.

Procédure de gestion des projets de systèmes d'information

Le pilotage du portefeuille de projets de systèmes d'information est assuré par le Département des projets et méthodes dépendant de la Direction des systèmes d'information. Ce département s'appuie sur une méthodologie standard et internationalement reconnue (Project Management Institute) pour suivre l'avancement des projets (délais, budgets).

Procédure d'achat

Une nouvelle procédure d'achat est entrée en application en juillet 2014.

Procédure de gestion administrative du patient

Un guide relatif à l'organisation générale du contrôle interne des processus de gestion administrative du patient, de facturation et de comptabilisation des créances, décrivant les principaux dispositifs de contrôle à mettre en œuvre, est venu compléter les procédures existantes en mars 2017.

Politique cadeaux et invitations

La Charte Ramsay Générale de Santé précise qu'aucune forme de corruption n'est tolérée dans le groupe. Dans ce cadre, une politique précisant les règles applicables en matière d'acceptation ou de proposition de cadeaux et d'invitations a été élaborée et diffusée en mars 2017. La mise en œuvre de cette politique s'appuie sur une plateforme électronique de déclaration.

2.2.2 Acteurs de la gestion des risques au sein du groupe

L'organisation de la gestion des risques au sein du groupe repose principalement sur :

la Direction qualité, risques et filières de soins, rattachée à la Direction des opérations, qui intègre une cellule dédiée à la gestion des crises ;
la Direction des systèmes d'information, rattachée à la Direction générale, qui dispose d'une personne chargée de superviser la sécurité des systèmes d'information ;
les Directions juridiques du groupe (groupe, santé, immobilier, affaires sociales) ;
la Direction de l'audit, rattachée à la Direction générale ;
le Comité d'Audit qui doit notamment s'assurer du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

2.2.3 Cartographie des risques et gestion des risques

La Direction de l'audit a procédé à la mise à jour de la cartographie des risques du groupe au cours du premier trimestre 2015.

Afin de faire face aux principaux types de risques auxquels le groupe est susceptible d'être confronté, des procédures spécifiques ont été mises en place, notamment :

pour les risques liés aux acquisitions : les acquisitions sont pilotées par la Direction du développement rattachée au Directeur Général du groupe et peuvent, en fonction de seuils globaux ou individuels, faire l'objet, soit d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration, soit d'une information et d'une consultation de son Président. La Société s'entoure également, en fonction de la taille de l'opération, de conseils financiers, juridiques ou comptables afin notamment de réaliser les audits usuels pour ce type d'opérations dans lesquelles les services internes du groupe sont parfois impliqués (Direction immobilière, Département des affaires fiscales et comptables, Direction des investissements) et de l'assister dans la rédaction des contrats et, le cas échéant, des garanties d'actif et de passif. Enfin, pour les acquisitions importantes, une fois l'opération réalisée, une équipe pluridisciplinaire de pilotage chargée de diriger et de suivre l'intégration des nouveaux actifs est mise en place ;
pour les risques liés aux investissements dans les établissements : le groupe a mis en œuvre une procédure d'investissement qui a pour objet de permettre la sélection des projets d'investissement en fonction d'un certain nombre de critères dont : la définition précise de la nature de l'investissement, les facteurs de risques associés à une décision positive comme à une décision négative, les composants et paramètres du business plan exposé, le budget estimé et enfin le positionnement de l'opération au regard des priorités présentées par l'établissement dans le cadre du pôle ; un projet majeur implique l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire (Direction des opérations, Direction immobilière, Direction des achats, Direction des investissements, Direction financière) et une validation systématique par la Direction générale.

Par ailleurs, au niveau des établissements de son réseau, le groupe Ramsay Générale de Santé veille scrupuleusement à ce que des procédures internes soient mises en place afin d'assurer la sécurité des patients et le respect de la réglementation applicable. Le recueil, l'analyse et le traitement coordonné de l'ensemble des risques sont assurés dans chaque établissement du groupe par un Comité des vigilances et des risques (COVIR) ayant pour mission de recueillir, d'analyser et de piloter des plans d'amélioration continue à partir des données recueillies dans le cadre d'un système de signalement des événements indésirables et de tableaux de gestion des risques potentiels.

Enfin, le groupe Ramsay Générale de Santé développe une politique de formation en matière de management des risques permettant de passer d'une gestion réactive et individuelle des risques à une prévention active et collective des risques, intégrée dans les pratiques quotidiennes des établissements du groupe. Des formations sont proposées aux établissements pour mieux maîtriser la méthodologie et les outils d'identification et d'analyse des risques potentiels.

2.2.4 Pilotage du contrôle interne

La Direction de l'audit a pour mission d'évaluer l'efficacité des processus de management des risques, de contrôle interne et de gouvernement d'entreprise du groupe et faire des propositions pour renforcer leur efficacité.

Le Directeur de l'audit rend compte de l'avancement du plan d'audit et des résultats des missions effectuées au Directeur Général et au Comité d'Audit, conformément à la Charte d'audit qui a été élaborée et qui définit formellement le rôle, les responsabilités et les pouvoirs de l'audit interne en cohérence avec les normes professionnelles en vigueur.

Le groupe déploie une approche d'auto-évaluation du contrôle interne par macro-processus. Les questionnaires d'autoévaluation sont administrés régulièrement aux établissements qui doivent indiquer leur niveau de conformité au regard des règles décrites dans les questionnaires, induisant un processus de convergence progressive de l'ensemble des procédures de contrôle interne suivies actuellement au sein du groupe. Réciproquement, ces questionnaires sont amendés en fonction des bonnes pratiques de contrôle interne mises en œuvre au sein de certains établissements, identifiées lors de la phase d'exploitation des questionnaires administrés.

Les campagnes d'auto-évaluation ci-dessous ont été réalisées :

une première campagne d'auto-évaluation a été menée en 2009/2010 focalisée sur le contrôle interne en matière de gestion de la trésorerie,
une deuxième campagne en 2011/2012 focalisée sur la gestion des ressources humaines,
une troisième campagne en 2013/2014 focalisée sur la gestion des achats et des approvisionnements,
une quatrième campagne en 2015/2016 focalisée sur la gestion administrative des patients, la facturation et l'encaissement des prestations délivrées par les établissements du groupe.

Parallèlement à ces campagnes thématiques, un questionnaire de contrôle interne couvrant 250 contrôles clés environ (notamment dans les domaines comptable et financier) est administré aux établissements du groupe tous les 6 mois. Les réponses à un échantillon de l'ordre de 70 questions font l'objet d'un contrôle sur pièces dans une vingtaine d'établissements par an.

Les recommandations formulées suite aux audits réalisés font bien évidemment l'objet d'un suivi régulier.

2.3. Processus de contrôle interne et de gestion des risques relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Le processus de contrôle interne et de gestion des risques relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière du groupe s'articule de la manière suivante :

Organisation générale

Les rôles et compétences requis aux différents niveaux de l'organisation ont été définis et validés par la Direction générale. L'organisation de la fonction financière repose sur des directions fonctionnelles centralisées relayées par des équipes financières locales (pôles et établissements).

Les directions fonctionnelles centralisées regroupent les financements et la trésorerie, le contrôle de gestion, les affaires fiscales et comptables, la consolidation et la comptabilité de certaines entités.

Système d'information

En outre, un système d'information unifié, utilisant le progiciel de consolidation le plus représenté sur le marché, permet de disposer, dans des délais raisonnables, des données financières requises pour gérer et contrôler l'activité des unités opérationnelles.

Règles et procédures

Les règles et méthodes comptables et financières sont mises à jour régulièrement et communiquées à chaque entité opérationnelle. Elles sont également disponibles sur le site intranet du groupe.

Les clôtures des comptes, semestrielles et annuelles, font l'objet d'instructions spécifiques transmises après validation des auditeurs. Préalablement à la clôture, la Direction financière du groupe identifie les sujets nécessitant une attention particulière et définit le traitement comptable approprié.

Description des procédures de reporting mensuel et d'élaboration des comptes consolidés

Un processus de planification financière comprenant :

un plan stratégique régulièrement mis à jour,
une procédure budgétaire,
des arrêtés mensuels,
des réunions mensuelles de suivi de la performance,

constitue le principal élément du processus de suivi des performances des différents établissements.

Dans ce cadre, chaque unité prépare mensuellement un reporting financier détaillé sous la forme d'une liasse de consolidation nécessaire à la préparation des comptes consolidés du groupe. Le reporting financier est caractérisé par un format unique qui remonte au siège social au plus tard 15 jours après la fin du mois. Les informations financières sont intégrées dans une base de données centralisée et unifiée, utilisée à la fois pour les besoins de gestion en interne et pour les besoins des publications externes.

Les unités opérationnelles présentent dans les liasses de consolidation des états financiers retraités selon les normes du groupe et des tableaux d'analyse permettant de préparer les états financiers consolidés et les notes annexes. Ces liasses de consolidation sont contrôlées par une équipe centrale qui valide tout au long de l'année les options comptables retenues et procède aux opérations de consolidation proprement dites, ainsi qu'à la validation des postes qui présentent le plus de risques a priori (à titre indicatif : actifs incorporels, impôts, provisions, engagements hors bilan).

Conclusion

Au terme de ce rapport, je vous indique que de leur côté, les Commissaires aux Comptes, conformément à l'article L.225- 235 du Code de commerce, rendent compte dans un rapport spécifique de leurs observations sur la description des procédures de contrôle interne de l'entreprise relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière décrites dans le présent rapport.

Craig McNally

Président du Conseil d'Administration Le 18 octobre 2017

5.3.4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.225- 235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RAMSAY GENERALE DE SANTE

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Ramsay Générale de Santé et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 26 octobre 2017

Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG Audit

Deloitte & Associés

Pierre JOUANNE Cédric GARCIA

Joël ASSAYAH

6EME PARTIE - INFORMATIONS GENERALES SUR LE GROUPE

6.1 ORGANIGRAMME

6.1.1 ORGANIGRAMME SIMPLIFIE DU GROUPE

L'organigramme ci-après présente, de façon simplifiée, la structure de détention des principales sociétés constitutives du Groupe Ramsay Générale de Santé à la date du présent document.

6.1.2 ORGANIGRAMME GLOBAL

L'organigramme page suivante positionne schématiquement l'essentiel des entités opérationnelles et fonctionnelles filialisées. Les pourcentages consolidés de détention de ces entités figurent à la Section 2.3.

6.1.3 ORGANIGRAMME DES SOCIETES CONTROLANT LA SOCIETE

L'organigramme ci-après constitue le schéma simplifié des sociétés contrôlant la Société, telles que mentionnées à la section 6.1.2 du présent document, à la date de ce dernier.

Les pourcentages présentés dans cet organigramme sont calculés sur la base d'un capital composé de 75.957.095 actions, représentant 151.035.112 droits de vote théoriques au 1er octobre 2017.

6.1.4 SERVICES COMMUNS CENTRALISES

A. Principes

La Société a pour seule activité propre la gestion de la société Compagnie Générale de Santé SAS, filiale à 100% qui porte l'ensemble des filiales du groupe Ramsay Générale de Santé en France et en Italie soit directement soit indirectement. Au 30 juin 2017 deux cent une entités sont consolidées (dont quatre mises en équivalence).

La plupart des filiales opérationnelles du Groupe sont regroupées sous des holdings intermédiaires de la Société comme le montre l'organigramme ci-dessus et, à quelques exceptions près, ces filiales opérationnelles exploitent chacune un établissement de soins Ces holding intermédiaires portent ainsi la branche « santé mentale » (Médipsy), la branche « soins de suite et réadaptation » (Dynamis), Compagnie Générale de Santé porte en direct ou par le truchement d'Alphamed des filiales de « médecine, chirurgie, obstétrique ». Des filiales fonctionnelles (achats, services) sont détenues sous Compagnie Générale de Santé, les filiales immobilières sont généralement rassemblées sous Immobilière de Santé. S'agissant de ces dernières, les modes de détention des actifs immobiliers du Groupe sont exposés à la section 2.7 du présent document.

Chaque établissement du Groupe opère sous sa propre responsabilité dans le respect des exigences réglementaires et des normes internes en matière d'organisation, de qualité des soins et de reporting. Les établissements sont gérés individuellement au sein des pôles mis en place par le Groupe dans le cadre de l'organisation correspondant à la territorialisation efficiente de l'offre de soins telle que souhaitée par le ministère de tutelle dans le cadre des politiques de santé nationales. Cette organisation permet de suivre les évolutions sectorielles et notamment des prises en charge médicales et des besoins des patients. Le Groupe décline ainsi les attentes légales et réglementaires et répond également aux attentes des autorités de tutelle en matière d'offre complète de soins.

B. Groupements d'intérêt économique

Des groupements d'intérêt économique (« GIE ») constituent, au profit de l'ensemble des entités du Groupe, des structures de gestion centralisée de conseil et d'assistance et de services centraux et partagés. En contrepartie, les filiales s'acquittent de cotisations annuelles couvrant les charges de fonctionnement des GIE. Le règlement intérieur de chaque GIE prévoit par ailleurs que les charges afférentes aux opérations réalisées font l'objet d'une répartition selon des clés définies par nature de coûts et en fonction des recours de chacun des membres aux différents services du GIE. Les membres du GIE sont, en outre, tenus conjointement et solidairement des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils peuvent être amenés à mettre à sa disposition des moyens humains ou matériels par le biais d'une convention particulière.

Ces GIE, Ramsay Générale de Santé, Ramsay Générale de Santé Hospitalisation et Santé Finance Pilotage sont institués de façon similaire, seule la liste des membres varie de l'un à l'autre en fonction des missions qui leur sont dévolues. Ainsi, le GIE Ramsay Générale de Santé Hospitalisation, créé en 1992, développe plus spécifiquement les services dédiés aux opérations, les services informatiques, les ressources humaines et les relations avec les praticiens. De son côté, le GIE Ramsay Générale de Santé procède à l'exploitation en commun de tous les services liés à la gestion financière dont les investissements, la consolidation, les assurances et les relations investisseurs, également liés à l'organisation, l'information, la comptabilité, le contrôle de gestion, l'assistance juridique et la communication. De son côté, Santé Finance Pilotage est plus particulièrement dédié aux établissements de santé mentale.

Les achats du Groupe sont coordonnés par l'un de ces GIE appuyés sur la compétence des équipes qui couvre l'ensemble des besoins des établissements jusqu'au degré le plus spécifique de leur vocation : dispositifs médicaux, médicaments, restauration, linge, bureautique, télécommunications, énergie, maintenance des équipements non médicaux tels que les ascenseurs, produits d'hygiène et d'entretien. Les responsables de marché de la direction des achats sont spécialisés par domaine d'activité et la structure s'appuie sur la complémentarité des expériences et formations de ses responsables : pharmaciens, médecins, ingénieurs biomédicaux, responsables logistiques ou professionnels de la grande distribution.

C. Financement du Groupe et flux financiers

Le financement du Groupe est assuré par le Contrat de crédits objet des développements de la Section 2.4 du présent document. Ces lignes de financement sont complétées par des ressources internes provenant des actionnaires et des bénéfices accumulés de la Société.

Les schémas de fonctionnement des liens financiers entre la Société, Compagnie Générale de Santé SAS et les filiales intégrées à la consolidation du Groupe sont :

de nature capitalistique régie par le droit commun des sociétés et de la fiscalité (dividendes et autres) ;
de nature financière au travers de comptes courants : les conventions de trésorerie décrites ci-dessus définissent également la nature des comptes courants mère / fille et attribuent des calculs de taux d'intérêts débiteur et créditeur sur les fonds empruntés. A ce titre, peuvent être distingués les comptes courants dit « structurels » liés aux acquisitions des filiales et aux financements des investissements de restructuration et les comptes courants dits « conjoncturels » qui sont liés à la gestion de trésorerie des filiales, au cash-pooling et aux ajustements de besoin en fonds de roulement, les comptes courants entre les holdings principales portant sur des montants supérieurs à 50 millions d'euros.

D. Convention centralisée de trésorerie

La Société a mis en œuvre un système de gestion centralisée de trésorerie dans le cadre duquel sont gérés les flux de trésorerie du Groupe. Pour le fonctionnement de ce système, chaque société du Groupe ouvre un compte bancaire dans les livres des établissements de crédit retenus par le Groupe. Les comptes des filiales font l'objet d'une gestion centralisée au niveau de Compagnie Générale de Santé SAS qui intervient auprès des établissements de crédit en qualité de société pivot.

Le système de gestion de la trésorerie des sociétés du Groupe est défini d'une part, dans le cadre de conventions de trésorerie conclues entre les filiales, la société holding pivot de trésorerie et l'établissement de crédit retenu et d'autre part, dans le cadre de contrats de prestations de services conclus avec les établissements de crédit concernés. Les conventions de trésorerie prévoient les conditions dans lesquelles les flux de trésorerie sont adressés aux sociétés qui y sont parties en fonction de leurs besoins respectifs en trésorerie.

Les contrats de prestations de services conclus avec les établissements de crédit sont de deux natures. Les premiers sont des contrats dits de « cash-pooling » qui impliquent la consolidation quotidienne du compte de chaque société concernée, au niveau du compte de la société pivot. Les seconds sont des contrats de fusion d'échelles d'intérêts qui impliquent que le compte de chaque société concernée soit seulement fusionné en intérêts sur le compte de la société pivot, l'arrêté des comptes se faisant trimestriellement.

Par exception à ce qui précède, les comptes du GIE Générale de Santé et du GIE Générale de Santé Hospitalisation sont ouverts dans les livres d'un établissement de crédit différent de ceux dont il est fait mention ci-dessus et fonctionnent de façon indépendante en système de « trésorerie zéro ».

6.2 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

6.2.1 ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE

Au 30 juin 2017 et à la date du présent document de référence, le capital social de Ramsay Générale de Santé s'élève à 56.967.821,25 euros, il est composé de 75.957.095 actions de 0,75 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées.

A la date du présent document de référence, et à la connaissance de la Société, le capital social et les droits de vote de Ramsay Générale de Santé sont répartis comme suit :

Actionnaires	Nombre d'actions	% du capital	Nombre de droits de vote théoriques (1)	% des droits de vote théoriques
Ramsay Health Care (UK) Limited (*)	38.669.144	50,91	77.338.288	51,21
Predica (*)	29.165.518	38,40	58.331.036	38,62
Sous total concert Ramsay Health (UK) Limited / Predica	67.834.662	89,31	135.669.324	89,83
Groupe de M. André Attia (2)	7.212.006	9,49	14.309.380	9,47
Actions auto-détenues (3)	25.301	0,03	25.301	0,02
Autres actionnaires	885.126	1,17	1.031.107	0,68
TOTAL	75.957.095	100	151.035.112	100

(*) Actionnaires agissant de concert entre eux.

(1) Ce tableau tient compte des actions disposant d'un droit de vote double acquis conformément aux statuts.

(2) Nombre d'actions et de droits de vote détenus indirectement par Monsieur André Attia par l'intermédiaire des sociétés Carolam Santé, SCA Attia Villard Fribourg, BA Partners et Rainbow Santé, agissant de concert.

(3) Ce tableau tient compte des titres auto-détenus à la date du présent document de référence.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'actionnariat de la Société entre le 1er octobre 2015 et le 1er octobre 2017 (participation et droits de vote) :

		1er octobre 2015		1er octobre 2016		1er octobre 2017
Actionnaires	Nombre d'actions	% capital	% droits de vote*	Nombre d'actions	% capital	% droits de vote*	Nombre d'actions	% capital	% droits de vote*
Ramsay Health Care (UK) Limited (1)	38.669 144	50,91	50,30	38.669.144	50,91	52,81	38.669.144	50,91	51,21
Predica (1)	29.165 518	38,40	37,93	29.165.518	38,40	39,83	29.165.518	38,40	38,62
Sous total concert (1)	67.834.662	89,31	88,23	67.834.662	89,31	92,64	67.834.662	89,31	89,83
SCA Attia Villard Fribourg (2)	813.389	1,07	2,12	813.389	1,07	1,31	813.389	1,07	1,08
Rainbow Santé (2)	16.812	0,02	0,03	16.812	0,02	0,02	16.812	0,02	0,02

	1er octobre 2015		1er octobre 2016			1er octobre 2017
Actionnaires	Nombre d'actions	% capital	% droits de vote*	Nombre d'actions	% capital	% droits de vote*	Nombre d'actions	% capital	% droits de vote*
BA Partners Santé SA (2)	236.826	0,31	0,31	348.529	0,46	0,28	351.459	0,46	0,39
Carolam Santé (2)	6.030.346	7,94	7,84	6.030.346	7,94	4,86	6.030.346	7,94	7,99
L'Arche (2)	50	0	0	50	0	0	-	-	-
Sous total concert (2)	7.097.423	9,34	10,30	7.209.126	9,49	6,48	7.212.006	9,49	9,47
Actions auto détenues	25 301	0,03	0,03	25.301	0,03	0,02	25.301	0,03	0,02
Autres actionnaires nominatifs	203.037	0,27	0,40	181.004	0,24	0,28	146.908	0,19	0,19
Autres actionnaires au porteur	796 672	1,04	1,07	707 002	0,93	0,57	738.218	0,97	0,49

(*) Droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du règlement général de l'AMF

(1) Actionnaires agissant de concert
(2) Actionnaires agissant de concert

6.2.2 DECLARATION RELATIVE AUX FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET DE DROITS DE VOTE

Aux termes d'une déclaration de franchissements de seuils adressée à l'AMF le 6 octobre 2017 et ayant fait l'objet d'un avis publié par l'AMF le 6 octobre 2017 sous le numéro 217C2364 :

La société Ramsay Health Care (UK) Limited a déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi individuellement, en hausse, le 25 septembre 2015, par suite d'une diminution du nombre total de droits de vote de la Société, le seuil de 50% des droits de vote de la Société et détenir, à cette date, 38.669.144 actions représentant autant de droits de vote, soit 50,91% du capital et 50,30% des droits de vote de la Société. Il est précisé qu'à cette occasion, le concert composé des sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica n'a franchi aucun seuil et a déclaré détenir 67.834.662 actions représentant autant de droits de vote, soit 89,31% du capital et 88,23% des droits de vote de la Société.
Le concert susvisé composé des sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica a déclaré, à titre de régularisation, avoir franchi en hausse, le 12 octobre 2016, par suite d'une attribution de droits de vote double, le seuil de 90% des droits de vote de la Société et détenir, à cette date, 67.834.663 actions représentant 114.911.679 droits de vote, soit 89,31% du capital et 92,64% des droits de vote de la Société. Il est précisé que le concert susvisé a déclaré détenir, au 4 octobre 2017, 67.834.662 actions de la Société représentant 135.669.324 droits de vote, soit 89,31% du capital et 91,55% des droits de vote de la Société.

Aux termes d'une déclaration de franchissements de seuils adressée à l'AMF le 18 octobre 2017 et ayant fait l'objet d'un avis publié par l'AMF le 18 octobre 2017 sous le numéro 217C2441, le concert composé de la société Ramsay Health Care (UK) Limited et de Predica a déclaré avoir franchi en baisse, le 13 octobre 2017, le seuil de 90% des droits de vote de la Société et détenir 67.834.662 actions représentant 135.669.324 droits de vote, soit 89,31% du capital et 89,83% des droits de vote de la Société. Ce franchissement de seuil résulte d'une augmentation du nombre total de droits de vote de la Société.

6.2.3 DECLARATION RELATIVE AUX DROITS DE VOTE DES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Un droit de vote double est attribué à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est justifié conformément à la loi d'une inscription en compte au nom d'un même actionnaire pendant une durée d'au moins deux ans ; le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par le Code de commerce.

L'évolution des droits de vote attachés aux actions émises par la Société entre le 1er octobre 2015 et le 1er octobre 2017 est la suivante :

	01/10/2015	01/10/2016	01/10/2017
Actions du capital	75 957 095	75 957 095	75 957 095
Droits de vote théoriques (1)	76 884 170	124 035 575	151 035 112
Actions privées de droits de vote
Auto détention au nominatif (2)	25 301	25 301	25 301
Auto détention au porteur (3)	0	0	0
Autres (4)	0	0	0
Droits de vote exerçables = [(1) - [(2) + (3) + (4)]	76 858 869	124 010 274	151 009 811

A la date du présent document de référence, le capital social de la Société est composé de 75.957.095 actions, représentant 151.035.112 droits de vote théoriques et 151.009.811 droits de vote exerçables.

Le détail de la répartition du capital entre les principaux actionnaires à la date du présent document de référence et l'évolution au cours des trois dernières années fait l'objet des tableaux figurant au paragraphe 6.2.1 ci-dessus.

La Société publie mensuellement sur son site internet le tableau des droits de vote au dernier jour du mois précédent.

6.2.4 CONTROLE DE LA SOCIETE

A. Actionnaires de contrôle

Depuis le 1er octobre 2014, la Société est contrôlée par Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica, agissant de concert, qui détiennent ensemble 67.834.662 actions et 135.669.324 droits de vote de la Société représentant 89,31% du capital et 89,83% des droits de vote de la Société à la date du présent document.

Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica ont indiqué, dans leur note d'information ayant reçu le visa n° 14-575 de l'AMF en date du 28 octobre 2014 ainsi que dans le document d'information relatif à la fusion entre Ramsay Santé et Générale de Santé enregistré par l'AMF le 27 mai 2015 sous le n°15-046, que la Société ayant vocation à demeurer cotée à l'issue de la fusion pour lui permettre de continuer à bénéficier d'un accès aux marchés de capitaux et d'assurer la liquidité du titre Générale de Santé, elles envisagent favorablement de réduire leurs participations respectives dans la Société via l'entrée au capital de nouveaux investisseurs présents sur le marché de la santé en qualité d'actionnaires minoritaires (selon une répartition de 57% et 43%, respectivement), à tout moment, pour autant toutefois que Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica conservent ensemble une participation minimum d'au moins 50,1% du capital de la Société à l'issue de la fusion et que la participation de Ramsay Health Care (UK) Limited soit supérieure à celle de Predica. Sous réserve de la réalisation de telles cessions et une fois celles-ci réalisées, Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica pourraient conclure un pacte d'actionnaires non concertant avec ces nouveaux investisseurs.

B. Pacte d'actionnaires conclu entre Ramsay Health Care Limited et Predica

Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica ont conclu le 30 septembre 2014 un pacte d'actionnaires aux fins d'organiser leurs relations en tant qu'actionnaires de Ramsay Générale de Santé (anciennement dénommée Générale de Santé lors de la conclusion du pacte d'actionnaires). Les dispositions du pacte d'actionnaires relatives au conseil d'administration de la Société ont été modifiées par avenant en date du 12 décembre 2016. Les principales stipulations de ce pacte d'actionnaires, tel que modifié par avenant en date du 12 décembre 2016, ont été portées à la connaissance du public par l'AMF par deux avis publiés respectivement le 8 octobre 2014 sous le numéro D&I 214C2099 et le 21 décembre 2016 sous le numéro 216C2885, dans les termes suivants :

« Action de concert :

Les sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica déclarent agir de concert vis-à-vis de la société Générale de Santé.

Gouvernance :

a) Représentation au conseil d'administration :
le conseil d'administration est composé de dix (10) membres, dont cinq (5) proposés par Ramsay Health Care (UK) Limited, au moins deux (2) proposés par Predica , au moins un (1) membre indépendant et au moins un (1) membre représentant les salariés ;
le président du conseil d'administration est désigné par le conseil d'administration à la majorité simple parmi les membres du conseil proposés par Ramsay Health Care (UK) Limited, sur recommandation de Ramsay Health Care (UK) Limited et après consultation de Predica ;
Predica ne bénéficie plus du droit d'approbation préalable du candidat proposé par Ramsay Health Care (UK) Limited pour occuper les fonctions de président du conseil ;
un vice-président du conseil d'administration est désigné (ou révoqué) par le conseil à la majorité simple parmi ses membres. Le vice-président est désigné parmi les représentants de Predica nommés au conseil d'administration, sur proposition de Predica ;
en cas d'égalité des voix, le président du conseil d'administration aura une voix prépondérante, mais ce ne sera pas le cas pour le vice-président ; et
le directeur général est désigné à la majorité des membres du conseil d'administration sur proposition de Ramsay Healthcare (UK) Limited et après consultation de Predica ;

b) Représentation aux comités du conseil d'administration :

le pacte d'actionnaires stipule que le conseil d'administration disposera d'un comité d'audit et d'un comité des nominations et des rémunérations ;
le comité d'audit sera composé de quatre membres désignés pour une durée de quatre ans dont deux représentants de Ramsay Healthcare (UK) Limited, un représentant de Predica et un membre indépendant au sens du code Afep-Medef ;
le comité des nominations et des rémunérations sera composé de quatre membres désignés pour une durée de quatre ans dont deux représentants de Ramsay Healthcare (UK) Limited, un représentant de Predica et un membre indépendant au sens du code Afep-Medef ;
les présidents des deux comités seront désignés sur proposition de Predica.

c) Décisions du conseil d'administration prises à la majorité qualifiée :

Un certain nombre de décisions importantes du conseil d'administration ne pourront être prises qu'à une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés :

Approbation du business plan du groupe Générale de Santé (i.e. la société Générale de Santé ou toute entité contrôlée directement ou indirectement par celle-ci), du budget annuel (incluant un plan d'investissement permettant d'identifier les projets d'investissement du groupe) et de leurs modifications ;
Toute émission de titres par Générale de Santé ;
Toute décision visant à soumettre une résolution à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Générale de Santé ;
Toute émission de titres par toute société du groupe (autre que Générale de Santé) ;
Toute approbation de plans de stock-options, attribution d'actions gratuites, ainsi que de tout autre plan similaire concernant le groupe ;
Toute instruction de Générale de Santé aux dirigeants du groupe relativement à leur participation aux assemblées générales d'actionnaires de toute entité du groupe, lorsque la décision d'assemblée a trait à une quelconque des décisions importantes ainsi énoncées ;
Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le budget, tout projet de croissance externe ou de cession concernant tout ou partie du groupe non prévu dans le plan d'investissement dont le montant unitaire excèderait 20 000 000 € (en valeur d'entreprise en cas de fusion ou d'acquisition) ;
Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le budget, tout investissement (autres que ceux visés à l'alinéa précédent) concernant toute entité du Groupe non prévu dans le plan d'investissement dont le montant cumulé excèderait 15 000 000 € au cours du même exercice fiscal ;
Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le budget, tout accroissement de l'endettement du groupe supérieur à 20 000 000 € ou ayant pour effet que le ratio que l'endettement consolidé du groupe excède quatre fois son Ebitda consolidé pour le dernier exercice fiscal clos ;
Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le budget, tout partenariat entre une entité du groupe et un tiers dont le coût annuel serait supérieur à 20 000 000 € ;
Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le budget et sauf à ce que ce soit dans le cours normal des affaires, tout octroi par toute entité du groupe de sûretés, nantissements ou hypothèque ;
Toute fusion, scission ou liquidation, sauf si ces opérations sont intragroupe ;
Toute nomination de commissaires aux comptes de toute entité du groupe ;
Toute décision relative à l'approbation préalable de conventions relevant de l'article L. 225-38 du code de commerce, étant précisé que tout membre du conseil d'administration qui serait intéressé et/ou tout membre du conseil d'administration proposé par une partie à une telle convention ne serait pas autorisé à prendre part au vote et ne serait pas pris en compte dans le calcul du quorum et le calcul de la majorité ;
Approbation de toute mesure prise avant ou pendant la période de toute offre publique visant les titres de Générale de Santé et dont la mise en œuvre serait susceptible de faire échouer ladite offre ; et
Toute déclaration ou engagement d'effectuer une des opérations visées ci-dessus ou octroi d'option ou tout autre accord qui pourrait forcer toute entité du groupe à effectuer une des opérations visées ci-dessus.

d) Décisions du directeur général nécessitant l'autorisation préalable du conseil d'administration :

Le directeur général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'après avoir été préalablement autorisé par le conseil d'administration, à moins que ces décisions n'aient déjà été approuvées dans le budget⁸ :

Approbation ou modification du business plan et du budget (en ce compris tout budget d'investissement et le plan de financement y relatif) ;
Le transfert ou l'octroi de toute sûreté (en ce compris tout nantissement) sur tout actif du groupe, non spécifiquement approuvé dans le cadre du budget ou d'un programme d'investissement préalablement approuvé par le conseil d'administration, dont la valeur unitaire est supérieure à 5 000 000 € ;
Tout investissement ou acquisition d'actifs par toute entité du groupe, non spécifiquement approuvé dans le cadre du budget ou d'un programme d'investissement préalablement approuvé par le conseil d'administration, pour un montant unitaire supérieur à 10 000 000 € ;
L'octroi de tout prêt par toute entité du groupe au profit d'un emprunteur ne faisant pas partie du groupe pour un montant unitaire supérieur à 5 000 000 € ;
La nomination, la démission ou la révocation et toute modification significative dans les termes et conditions d'un contrat de travail (ou dans les accords avec un salarié ou un mandataire social toute entité du groupe dont la rémunération annuelle brute (en ce exclus les avantages en nature) serait supérieure à 250 000 € ;
La conclusion de tout accord par toute entité du groupe (autre que ceux visés au point 3 ci-dessus) et dont le coût annuel serait supérieur à 5 000 000 € ;
La conclusion de tout accord stratégique par toute entité du groupe relatif à la constitution d'une joint-venture, d'un consortium ou d'un partenariat avec tous tiers (à l'exception des contrats commerciaux), non spécifiquement approuvé dans le cadre du budget ou d'un programme d'investissement préalablement approuvé par le conseil d'administration et représentant un investissement supérieur à 5 000 000 € ;
La conclusion de tout contrat de crédit ou de financement par toute entité du Groupe supérieur à 5 000 000 € ou ayant pour effet que le ratio que l'endettement consolidé du groupe excède quatre fois son EBITDA consolidé pour le dernier exercice fiscal clos ;
Tout accord transactionnel relatif à tout litige impliquant une réclamation supérieure à 1 000 000 € et l'initiation ou la conduite de toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale que toute entité du groupe soit en demande ou en défense ;

⁸ Dès lors qu'elles relèvent du paragraphe (c) ci-dessus, les décisions ci-dessous sont prises à la majorité des deux tiers ; les autres décisions sont prises à la majorité simple.

L'acquisition de tout titre (y compris par voie de fusion, apport d'actifs du groupe à une autre société ou toute opération similaire), à l'exception de toutes acquisitions en lien avec des opérations de trésorerie effectuées dans le cours normal des affaires, non spécifiquement approuvée dans le cadre du budget ou d'un programme d'investissement préalablement approuvé par le conseil d'administration, supérieures à 10 000 000 € ;
La conclusion par toute entité du groupe de tous accords non mentionnés ci-dessus avec tous tiers, non spécifiquement approuvée dans le cadre du budget ou d'un programme d'investissement préalablement approuvé par le conseil d'administration, dont le coût annuel serait supérieur à 1 000 000 € (exception faite des accords dans le cours normal des affaires et à des conditions normales) ;
Toute déclaration ou engagement d'effectuer une des opérations visées ci-dessus ou octroi d'option ou tout autre accord qui pourrait forcer toute entité du groupe à effectuer une des opérations visées ci-dessus.

Transferts de titres :

a) Engagement de plafonnement des participations :

Le pacte d'actionnaires interdit que la participation de Predica dans Générale de Santé n'excède, à aucun moment, 99 % du nombre d'actions détenues par Ramsay Healthcare (UK) Limited et inversement que la participation de Ramsay Healthcare (UK) Limited représente moins de 101 % du nombre d'actions détenues par Predica.
Ramsay Healthcare (UK) Limited et Predica s'interdisent également à procéder à tout achat d'actions de Générale de Santé qui aurait pour effet le franchissement par le concert de l'un quelconque des seuils de déclenchement d'une offre publique obligatoire.

b) Engagement de conservation des titres :

Ramsay Healthcare (UK) Limited et Predica se sont engagés à ne pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit leurs actions Générale de Santé pendant une période de cinq ans⁹ .

c) Droit de premier refus :

A l'issue de la période d'engagement de conservation des titres visée ci-dessus, les parties se sont consenties mutuellement un droit de premier refus dans l'hypothèse où l'une d'elle souhaiterait céder tout ou partie de ses actions à un tiers¹⁰ .

d) Droit de cession conjointe proportionnel :

Dans l'hypothèse où l'une des parties n'aurait pas exercé son droit de premier refus, celle-ci disposera, en cas de cession par le cédant de ses titres à un tiers, du droit de céder un nombre de titres au cessionnaire représentant le même pourcentage que la participation du cédant au sein de capital de Générale de Santé² .

e) Liquidité du marché de l'action Générale de Santé :

Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que le marché de l'action Générale de Santé dispose d'un flottant minimum avec pour objectif un flottant compris entre 15% et 20% du capital sur la base du nombre total d'actions Générale de Santé en circulation au 31 décembre 2015. A cet effet, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi les moyens d'augmenter le flottant si ce dernier venait à représenter moins de 20% du capital de Générale de Santé à cette date.

f) Clause de rendez-vous :

Les parties conviennent, dans la période de trois mois suivant la fin de l'engagement de conservation des titres, et dans les trois mois suivant chacune des périodes de deux ans de renouvellements du pacte d'actionnaires, de se réunir pour étudier l'éventuelle cession de tout ou partie de leur participation au capital de Générale de Santé.

Durée et terme du pacte d'actionnaires :

Le pacte d'actionnaires est conclu pour une durée de six ans et se prorogera ensuite par tacite reconduction par période de deux ans, sauf dénonciation avec un préavis de six mois. »

⁹ Cet engagement comporte plusieurs exceptions, notamment en cas de transferts libres définis comme : (i) les cessions par les parties au profit de leurs affiliés respectifs, (ii) les cessions d'actions opérées au profit d'un actionnaire minoritaire identifié, (iii) les transferts d'actions effectués dans le but d'accroître la liquidité du marché de l'action Ramsay Générale de Santé, (iv) les opérations d'acheté-vendu qui n'auraient pas pour effet de modifier le nombre total de titres détenu par chacune des parties et (v) les transferts d'actions convenus entre les parties.

¹⁰ Il est précisé que les cessions effectuées par une partie portant sur un nombre d'actions représentant, avec les cessions effectuées pendant les douze mois précédant, moins de 2 % du capital et des droits de vote de Ramsay Générale de Santé ne sont pas concernées.

6.2.5 INFORMATION SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE LA SOCIETE

La Société est contrôlée par Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica, agissant de concert, qui détiennent 89,31% du capital social de la Société, représentant 88,23% des droits de vote de la Société à la date du présent document de référence. Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica sont parties au pacte d'actionnaires décrit au paragraphe 6.2.4 cidessus. La Société estime qu'il n'y a pas de risque que ce contrôle soit exercé de manière abusive.

Les principes de gouvernance et la composition des organes de gouvernance de la Société font l'objet d'un exposé détaillé aux sections 5.1 et 5.3 du présent document de référence.

6.2.6 INFORMATION SUR LES ACTIONNAIRES DE CONTROLE DE LA SOCIETE

En complément des informations du paragraphe 6.2.1 ci-dessus et de l'organigramme synthétique de la Section 6.1, les informations suivantes portent sur les actionnaires liés par le pacte d'actionnaires décrit au paragraphe 6.2.4 ci-dessus :

Ramsay Health Care (UK) Limited

Ramsay Health Care (UK) Limited est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles régie par le Companies Act de 1985. C'est un des leaders de l'hospitalisation et des services hospitaliers privés au Royaume-Uni qui exploite un réseau de 36 établissements déployant une large offre de soins spécialisés au profit de patients sous différents types de prise en charge. Ramsay Health Care (UK) Limited exploite aussi des centres d'imagerie et de diagnostic, délivre également des soins neurologiques au sein de trois unités de neuro-réadaptation. Ramsay Health Care (UK) Limited emploie plus de 3.500 salariés au Royaume-Uni.

Son capital est intégralement détenu par Ramsay Health Care Investments PTY Limited, société filiale à 100% de Ramsay Health Care Limited (Australie).

Les chiffres clés sont les suivants (au 30 juin des années de référence et en millions d'euros) :

	2015	2016	2017
Actif net total	434.8	452.2	539.5
Actif net par action	1.40	1.46	1.74
Résultat net	42.5	35.6	49.3

Son Président directeur général est Mark Page.

Predica – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole

Predica, filiale à 100 % du groupe Crédit Agricole Assurances (lui-même filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.), est le 2ème assureur-vie français. Ce leadership repose sur la force du modèle de bancassurance et la puissance de ses réseaux partenaires, notamment les caisses régionales et LCL. Il est porté par une offre d'assurances adaptée qui répond aux besoins de protection de ses clients et de leurs proches à chaque moment de leur vie. Depuis 30 ans, Predica s'adapte avec succès à son environnement et la compagnie se mobilise aujourd'hui au service des clients du groupe Crédit Agricole pour élaborer des solutions d'assurances répondant à des enjeux majeurs, tels que la retraite et la dépendance.

Les chiffres clés du groupe Crédit Agricole Assurances sont les suivants :

	2014	2015	2016
Encours (en milliards d'euros)	249.0	269.40	269
Chiffre d'affaires (en milliards d'euros)	30.3	20.7	30.8
Résultat net (en millions d'euros)	992.0	877.5	1368

Son directeur Général est Frédéric Thomas.

6.2.7 ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN CHANGEMENT DE CONTROLE

A la connaissance de la Société, aucun accord n'est susceptible d'entraîner un changement de contrôle de la Société.

Il est rappelé que le pacte d'actionnaires visé au paragraphe 6.2.4 ci-dessus prévoit que Ramsay Health care (UK) Limited et Predica ne peuvent céder ou transférer de quelque manière que ce soit leurs actions Ramsay Générale de Santé pendant une période de cinq ans (sauf exceptions, notamment en cas de transferts libres définis comme : (i) les cessions par les parties au profit de leurs affiliés respectifs, (ii) les cessions d'actions opérées au profit d'un actionnaire minoritaire identifié, (iii) les transferts d'actions effectués dans le but d'accroître la liquidité du marché de l'action Ramsay Générale de Santé, (iv) les opérations d'acheté-vendu qui n'auraient pas pour effet de modifier le nombre total de titres détenu par chacune des parties et (v) les transferts d'actions convenus entre les parties).

6.3 OPERATIONS AVEC LES APPARENTES

6.3.1 PARTIES LIEES : CONVENTIONS REGLEMENTEES.

La présente section relate les opérations traduites dans les comptes de la Société qui relèvent des dispositions des articles L225-38 et suivants du Code de commerce. Ces opérations ont fait l'objet dans les délais réglementaires d'une information actualisée transmise aux commissaires aux comptes dans les conditions visées par l'article R225-30 du même code.

A. Financement du groupe Ramsay Générale de Santé, Lettre de Mandat.

Le Conseil d'administration du 1er octobre 2014 a, conformément aux dispositions de l'article L225-38 du Code de commerce, autorisé la conclusion d'un contrat de dette à effet du 1er octobre 2014 assorti de divers engagements. Le financement porte sur un montant total de 1.075.000.000 euros décomposé comme suit :

• une tranche B1 d'un montant total de 660 millions d'euros, elle-même divisée en une tranche B1 A à hauteur de 500 millions d'euros et d'une tranche B1 B à hauteur de 160 millions d'euros, ayant pour objet (a) le refinancement de la dette existante de la Société, (b) le financement de distributions de toutes sortes et (c) le paiement des coûts de transaction et l'apport de liquidités ;

• une tranche B2 d'un montant total de 240 millions d'euros ayant pour objet (a) le refinancement de la dette existante de la société Ramsay Santé, notamment celle à l'égard de ses actionnaires, (b) le financement de distributions supplémentaires de toutes sortes et (c) le paiement des coûts de transaction et l'apport de liquidités ;

• un crédit d'acquisition/capex d'un montant total de 75 millions d'euros ayant pour objet (a) le financement des acquisitions/joint-ventures futures autorisées par le Contrat de Crédits, (b) le paiement des coûts associés à ces acquisitions/joint-ventures, (c) le refinancement de la dette existante des entités acquises au titre de ces acquisitions/joint-ventures autorisés et (d) le paiement des dépenses ordinaires et exceptionnelles ; et

• un crédit revolving d'un montant total de 100 millions d'euros ayant pour objet le financement des besoins généraux et des besoins en fond de roulement du groupe.

Dans ce cadre, le Conseil a autorisé dans les mêmes conditions réglementaires la conclusion par la Société de la Lettre de Mandat qui fait partie des Documents de Financement compte tenu notamment des liens existants entre la Société et les autres sociétés parties à la Lettre de Mandat.

B. Contrat de Crédits

Le Conseil d'administration du 1er octobre 2014 a, conformément aux dispositions de l'article L225-38 du Code de commerce, autorisé la conclusion par la Société et par certaines de ses filiales contrôlées au sens de l'article L233-3 du Code de commerce du Contrat de Crédits et de tout document devant être conclu à l'effet d'aboutir à la mise en œuvre des stipulations du Contrat de Crédits, à la levée des conditions suspensives y afférentes et à son utilisation.

C. Convention de Subordination

Le Conseil d'administration du 1er octobre 2014 a, conformément aux dispositions de l'article L225-38 du Code de commerce, autorisé la conclusion de la Convention de Subordination par laquelle, Ramsay Générale de Santé SA en qualité de débiteur, certaines sociétés du groupe (Compagnie Générale de Santé, Alphamed et Immobilière de Santé débiteurs initiaux), des tiers convenus et les sociétés contrôlées par la Société au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce en qualité de créanciers intra-groupe bénéficie des liquidités dont elle a besoin pour rembourser son endettement, et de la réponse des institutions financières parties au Financement, sélectionnées par la Société en suite d'un appel d'offres auquel de nombreuses banques ont répondu, et offrant des conditions de financement conformes au marché actuel sur la base de termes usuels, notamment au regard du taux d'intérêt et des engagements (covenants) financiers.

D. Avenant au Contrat de Crédits.

Le Conseil d'administration du 22 juin 2017 a, conformément à l'article L225-38 du Code de commerce, autorisé la conclusion d'un avenant au contrat de crédits visé aux paragraphe A, B et C ci-avant ainsi que la confirmation par la Société, en qualité de mandataire et au nom de ses filiales directes et indirectes ayant la qualité de Débiteurs aux termes du Contrat de Crédits, du maintien, au regard du Contrat de Crédits tel que modifié par l'Avenant des cautionnements solidaires et des diverses sûretés réelles octroyées précédemment dans le cadre du Contrat de Crédits par les filiales directes et indirectes de la Société. Ledit avenant a été signé et est entré en vigueur le 11 août 2017.

Cet « Amendement et Extension » de la convention de crédit senior du Groupe du 1er octobre 2014 a supprimé les covenants de maintenance, étendu la maturité de la dette senior de 2 ans au 3 octobre 2022 et diminué la marge des prêts à terme (Term Loan B) de Euribor +3,5% à Euribor +3,125%.

6.3.2 ENGAGEMENTS RELATIFS AUX REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PROFIT DES DIRIGEANTS

Les informations relatives aux rémunérations de Messieurs Christopher Rex, Craig McNally et Pascal Roché sont décrites à la section 5.2.

A. Monsieur Christopher Rex (Président du Conseil d'Administration jusqu'au 22 juin 2017)

Monsieur Christopher Rex ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat de Président du Conseil d'Administration en dehors des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration ainsi qu'il est exposé à la section 5.2.

B. Monsieur Craig McNally (Président du Conseil d'Administration depuis le 22 juin 2017)

Monsieur Craig Mcnally ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat de Président du Conseil d'Administration en dehors des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration ainsi qu'il est exposé à la section 5.2.

C. Monsieur Pascal Roché (Directeur général)

En sa qualité de Directeur général, Monsieur Pascal Roché :

perçoit une rémunération annuelle brute forfaitaire fixe ;
peut percevoir une rémunération annuelle brute variable ou bonus, payable dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice, pouvant représenter, en cas d'objectifs atteints, jusqu'à cent 100% de la Rémunération Fixe et jusqu'à 120% en cas de dépassement ;
bénéficie des régimes frais de santé (mutuelle) et prévoyance dans les conditions actuellement applicables aux dirigeants de la Société ;
bénéficie d'une assurance-chômage dirigeant auprès de la Garantie Sociale du Chef d'Entreprise et du Dirigeant (la GSC), offrant une couverture de douze (12) mois représentant une indemnité égale à cinquante-cinq pour cent (55%) du revenu net fiscal professionnel ;

En outre, en application des dispositions des articles L225-38 et L225-42-1 du Code de commerce, Monsieur Pascal Roché serait en droit de percevoir une indemnité forfaitaire globale et libératoire en cas de révocation, de non-renouvellement ou de démission sollicitée de son mandat de Directeur Général :

lié(e) à un changement de la stratégie portée et affichée jusqu'alors par lui ; ou
qui interviendrait, dans les douze (12) mois suivant l'acquisition du contrôle (au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce) de la Société par une personne agissant seule ou plusieurs personnes agissant de concert.

Les principes de ces engagements n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis la décision évoquée et se sont par conséquent poursuivis sans changement au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017.Ces éléments font l'objet du tableau sous le §5.2.2 A.

6.3.3 LISTE DES CONVENTIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES

Les sociétés du Groupe Ramsay Générale de Santé sont par ailleurs liées entre elles au titre de conventions visées par les dispositions de l'article L225-39 du Code de commerce reconduites au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 sans modification de leurs principes et modalités.

A. Convention d'intégration fiscale

Les sociétés du Groupe Ramsay Générale de Santé sont liées par une convention d'intégration fiscale en date du 1er janvier 2003 conclue entre Ramsay Générale de Santé SA et les filiales intégrées et dont l'objet est de formaliser les méthodes de répartition des économies ou des charges complémentaires d'impôt résultant du régime d'intégration fiscale qui sont appliquées à compter de la date d'entrée de la filiale dans le groupe. Cette convention s'est poursuivie sans changement au cours de l'exercice 2016-2017.

La convention précise la manière dont les charges d'impôts et les économies résultant de l'intégration fiscale seront réparties entre la société mère et sa société filiale, en prenant en considération les principes directeurs suivants :

L'intégration fiscale, dans les rapports du groupe intégré, doit laisser chaque filiale dans une situation comptable et financière identique à celle qui aurait été la sienne en l'absence d'intégration.

La société mère dispose de l'économie d'impôt réalisée du fait de l'intégration des résultats des sociétés retenues dans le périmètre d'intégration.

B. Convention de gestion de trésorerie

La convention s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017 et à ce titre la Société a perçu un montant de 4.484.553,11 euros d'intérêts au titre de la créance d'intérêts en compte-courant sur Compagnie Générale de Santé SAS. La Société n'a pas versé d'intérêts au cours du même exercice.

6.3.4 AUTRES CONVENTIONS

Au 30 juin 2017 et à la date du présent document, il n'existe aucun contrat ou engagement liant la société à ses actionnaires de référence.

6.3.5 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2017.

Les opérations et engagements avec des apparentés conclues et/ou poursuivies au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017 font l'objet du rapport ci-après établi par les Commissaires aux comptes.

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225- 31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention /de l'engagement suivant qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Avec certaines filiales de votre société

Nature et objet

Avenant au contrat de crédits.

Modalités

Votre conseil d'administration du 22 juin 2017 a autorisé la conclusion d'un avenant au contrat de crédits visé ciaprès ainsi que la confirmation par votre société, en qualité de mandataire et au nom de ses filiales directes et indirectes ayant la qualité de débiteurs aux termes du contrat de crédits, du maintien, au regard du contrat de crédits tel que modifié par l'avenant, des cautionnements solidaires et des diverses sûretés réelles octroyées précédemment dans le cadre du contrat de crédits par les filiales directes et indirectes de votre société. Ledit avenant est signé et en vigueur depuis le 11 août 2017.

Cet « Amendement et Extension » de la convention de crédit senior du groupe du 1er octobre 2014 a supprimé les covenants de maintenance, étendu la maturité de la dette senior de deux ans au 3 octobre 2022 et diminué la marge des prêts à terme (« Term Loan B ») de EURIBOR majoré de 3,5 % à EURIBOR majoré de 3,125 %.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société

Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : au regard des conditions de marché actuelles, il apparaissait opportun de renégocier les termes et conditions du contrat de crédit.

Conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1. Avec les sociétés Compagnie Générale de Santé, Immobilière de Santé et Alphamed, filiales de votre société

Nature et objet

Lettre d'accession à la lettre de mandat.

Modalités

Votre conseil d'administration du 1er octobre 2014 a autorisé la conclusion d'un nouveau contrat de dette à effet du 1er octobre 2014 (documents de financement), accompagné d'un cautionnement solidaire de votre société et de ses filiales Compagnie Générale de Santé et Alphamed, en qualité d'emprunteurs et de garants garantissant les obligations de chacune d'entre elles au titre des documents de financement, ainsi qu'un nantissement de compte titres portant sur les titres que votre société détient dans le capital de la société Compagnie Générale de Santé.

Le financement, objet des documents de financement, porte sur un montant total de M€ 1.075 décomposé comme suit :

une tranche B1 d'un montant total de M€ 660, elle-même divisée en une tranche B1 A à hauteur de M€ 500 et d'une tranche B1 B à hauteur de M€ 160, ayant pour objet (a) le refinancement de la dette existante de votre société, (b) en ce qui concerne la tranche B1 B uniquement, le financement de distributions de toutes sortes et (c) le paiement des coûts de transaction et l'apport de liquidités ;
une tranche B2 d'un montant total de M€ 240 ayant pour objet (a) le refinancement de la dette existante de la société Ramsay Santé, notamment celle à l'égard de ses actionnaires, (b) le financement de distributions supplémentaires de toutes sortes et (c) le paiement des coûts de transaction et l'apport de liquidités ;
un crédit d'acquisition/capex d'un montant total de M€ 75 ayant pour objet (a) le financement des acquisitions/joint-ventures futures autorisées par un contrat de crédits, (b) le paiement des coûts associés à ces acquisitions/joint-ventures, (c) le refinancement de la dette existante des entités acquises au titre de ces acquisitions/joint-ventures autorisées et (d) le paiement des dépenses d'investissements ordinaires et exceptionnels ; et
un crédit revolving d'un montant total de M€ 100 ayant pour objet le financement des besoins généraux et des besoins en fonds de roulement de votre groupe.

La conclusion par votre société de la lettre de mandat, qui fait partie des documents de financement, a été soumise le 1er octobre 2014 à la procédure d'autorisation préalable par votre conseil d'administration des conventions réglementées relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, compte tenu, notamment, des liens existants entre votre société et les autres sociétés parties à la lettre de mandat.

2. Avec certaines filiales de votre société

a) Nature et objet

Conclusion du Contrat de Crédits par votre société et certaines filiales contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Modalités

Votre conseil d'administration du 1er octobre 2014 a autorisé la conclusion, au nom et pour le compte de votre société, et par certaines de ses filiales, du Contrat de Crédits et de tout autre document devant être conclu à l'effet d'aboutir à la mise en œuvre des stipulations du Contrat de Crédits, la levée des conditions suspensives y afférentes et son utilisation.

Votre conseil a conféré tous pouvoirs au directeur général et au directeur général délégué, chacun agissant individuellement, avec faculté de délégation à toute personne de son choix, à l'effet de négocier les termes et conditions, convenir toute modification, finaliser, signer, exécuter le Contrat de Crédits au nom et pour le compte de votre société, et, de manière générale, prendre tous les engagements, signer tous les actes ou documents, en ce inclus les lettres de TEG, avis de tirage, avis de sélection, lettres de commission, acte de mainlevée relatif aux sûretés existantes consenties dans le cadre de l'endettement actuel, et accomplir tous les autres actes nécessaires ou requis dans le cadre de la modification, finalisation, signature ou exécution du Contrat de Crédits.

b) Nature et objet

Conclusion de la convention de subordination par votre société et certaines filiales contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Modalités

Votre conseil d'administration du 1er octobre 2014 a autorisé la conclusion de la convention de subordination par la société Générale de Santé, en qualité de débiteur (« Debtor »), par certaines sociétés du groupe auquel votre société appartient, à savoir :

les sociétés Compagnie Générale de Santé, Alphamed et Immobilière de Santé, en qualité de débiteurs initiaux (« Original Debtors ») et de tiers convenus (« Third-Party Holders ») ; et
les sociétés, qui sont contrôlées par votre société, en qualité de créanciers intra-groupe (« Intra-Group Lenders ») ;

et avec les établissements financiers suivants :

Barclays Bank plc, BNP Paribas S.A., Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Deutsche Bank AG, London Branch, Natixis et Natixis London Branch, en qualité d'arrangeurs mandatés et de prêteurs initiaux ; et
BNP Paribas S.A., en qualité d'agent et d'agent des sûretés.

3. Avec le directeur général de votre société, M. Pascal Roché

Nature et objet

Rémunérations forfaitaire, variable et autres avantages consentis.

Modalités

Le directeur général perçoit une rémunération brute forfaitaire en base annuelle de € 510.000. En outre, il peut percevoir une rémunération variable pouvant représenter jusqu'à 120 % de sa rémunération annuelle fixe brute. De plus, il bénéficie de l'attribution d'un véhicule de fonction à titre d'avantage en nature. Il bénéficie également des régimes de frais de santé (mutuelle) et prévoyance dans les conditions actuellement applicables aux dirigeants de la société. Enfin, il bénéficie également et d'une assurance-chômage dirigeant auprès de la Garantie Sociale du Chef d'Entreprise et du Dirigeant (la GSC), offrant une couverture de douze (12) mois représentant une indemnité égale à (55 % du revenu net fiscal professionnel.

Par ailleurs, M. Pascal Roché sera en droit de percevoir une indemnité forfaitaire globale et libératoire en cas de révocation, de non-renouvellement ou de démission sollicitée de son mandat de directeur général.

Les Commissaires aux comptes

Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 26 octobre 2017

Deloitte & Associés

ERNST & YOUNG Audit

Joël ASSAYAH

Pierre JOUANNE Cédric Garcia

6.4 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL

6.4.1 INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL

A. Capital social

Au 30 juin 2017 et à ce jour, le capital de la Société s'élève à la somme de 56.967.821,25 euros. Il est divisé en 75.957.095 actions d'une valeur nominale de 0,75 euro chacune, entièrement libérées.

B. Titres non représentatifs du capital

Il n'existe aucun titre non représentatif du capital.

C. Titres auto-détenus

La Société n'a procédé à aucun achat d'action propre au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017.

Au 30 juin 2017, la Société détenait directement 25.301 de ses propres actions, soit 0,03% du capital social, nombre et proportion inchangée au jour du présent document. Ces actions sont privées du droit de vote.

D. Autres titres donnant accès au capital

A la date du présent document de référence, il n'existe pas d'instrument financier donnant ou pouvant donner accès au capital, de ce fait aucune dilution n'est susceptible d'intervenir.

E. Nantissements consentis sur les titres de la Société et ses filiales

Les titres de capital détenus par les actionnaires de contrôle de la Société, Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica ne sont pas nantis.

En application des clauses et engagements contenus dans le Contrat de Crédits 2014, tel qu'amendé par avenant en date du 11 août 2017 (décrit à la section 2.4 du présent document de référence), des nantissements de titres détenus par la Société ou ses filiales Compagnie Générale de Santé et Alphamed ont été consentis au profit des établissements prêteurs du Groupe.

Le tableau ci-après résume les nantissements portant sur les titres des filiales directes ou indirectes de la Société tels que constitués à la date du présent document de référence :

Dénomination de la société dont les titres sont nantis	Constituant	Bénéficiaires	Nombre de titres nantis
Compagnie Générale de Santé	Ramsay Générale de Santé SA	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	7.526.911 actions
Immobilière de Santé	Compagnie Générale de Santé	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	9.042.071 actions
Immobilière de Santé	Alphamed	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	489.965 actions

Dénomination de la	Constituant	Bénéficiaires	Nombre de titres
société dont les titres sont nantis			nantis
Alphamed	Compagnie Générale de Santé	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	9.799.839 actions
Performance Achats au Service de la Santé	Compagnie Générale de Santé	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	2.500 actions
Hôpital Privé Parly II	Alphamed	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	189.142 actions
Hôpital Privé de l'Ouest Parisien	Alphamed	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	81.069 actions
Médipsy	Compagnie Générale de Santé	BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch	2.500.000 actions
HPM Hôpital Privé Métropole	Compagnie Générale de Santé	BNP Paribas S.A. Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis	7.953.601 actions
HPM Nord	HPM Hôpital Privé Métropole	BNP Paribas S.A. Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis	2.408.642 actions

F. Options ou accords conditionnels ou inconditionnels sur le capital de tout membre du Groupe

A la date du présent document de référence, il n'existe pas d'options ou d'accords conditionnels ou inconditionnels sur le capital de tout membre du Groupe.

G. Evolution de la répartition du capital de la Société au cours des trois derniers exercices

La répartition du capital au cours des trois derniers exercices fait l'objet d'une information détaillée au paragraphe 6.2.1 du présent document de référence.

6.4.2 DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS PROPOSE AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 14 DECEMBRE 2017

En application de l'article 241-2 du Règlement Général de l'AMF, la présente section constitue le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l'autorisation de l'Assemblée Générale du 14 décembre 2017.

Ce programme reconduirait à l'identique le programme adopté par l'assemblée générale du 13 décembre 2016.

A. Nombre de titres et part du capital détenus par la Société

A la date du présent document, la Société détient directement 25.301 de ses propres actions, représentant 0,03% du capital social.

La Société n'a pas de positions ouvertes sur des produits dérivés.

B. Objectifs du programme de rachat d'action

Le programme de rachat d'actions qui sera soumis à l'autorisation de l'Assemblée Générale du 14 décembre 2017 aura pour objectifs :

leur annulation par voie de réduction du capital de la Société ;
leur remise à la suite de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
la mise en œuvre (i) de plans d'options d'achat d'actions dans le cadre des dispositions des articles L.225- 177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, (ii) de plans d'attributions gratuites d'actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (iii) d'opérations d'actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise réalisées dans les conditions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d'un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote et/ou (iv) d'allocations d'actions au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; et/ou
l'animation du marché des actions de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à l'Assemblée Générale Mixe du 14 décembre 2017, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

C. Part maximale du capital à acquérir et montant maximal des fonds destinés à l'opération

Le prix maximum d'achat est fixé à trente euros (30€) par action de la Société d'une valeur nominale de soixantequinze centimes d'euro (0,75€) chacune hors frais d'acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).

Le nombre maximum d'actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la date de l'Assemblée Générale, soit à titre indicatif sur la base du capital social au 30 juin 2017, sept millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille sept cent neuf (7.595.709) actions de la Société, représentant un montant maximum théorique de deux cent vingt-sept millions huit cent soixante-et-onze mille deux cent soixante-dix euros (227.871.270€), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l'action de la Société dans les conditions définies par le Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

D. Modalités des rachats

L'acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tout moment, à l'exclusion des périodes d'offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.225-206 du Code de commerce.

Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable.

Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés au report à nouveau.

Le Conseil d'administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, de tous pouvoirs en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour ajuster le prix d'achat maximum susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. Il disposera également, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, de tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour l'exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation.

E. Durée et calendrier du programme de rachat

Conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce et à la résolution qui sera soumise à la l'approbation de l'Assemblée Générale, le programme de rachat d'actions pourra être mis en œuvre sur une période de dix-huit (18) mois suivant l'Assemblée Générale du 14 décembre 2017.

6.4.3 DECLARATION SYNTHETIQUE DES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE SUR SES PROPRES TITRES DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRECEDENT

Déclaration de la Société au 29 septembre 2017
Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et indirecte	0,033%
Nombre de titres annulés au cours des 24 derniers mois	-
Nombre de titres détenus en portefeuille	25.301
Valeur comptable du portefeuille	328.611,17
Valeur de marché du portefeuille (1)	391.659,48

(1) Cours de l'action Ramsay Générale de Santé à la clôture du 29 septembre 2017 : 15,48 euros.

Dans le cadre des programmes de rachat autorisés par les assemblées générales des années 2008 à 2017 incluses, les opérations effectuées par la Société sur ses actions propres ont été les suivantes :

	Flux bruts cumulés					Positions ouvertes au 30 septembre 2017
	Achats	Ventes/transferts Positions ouvertes à l'achat				Positions ouvertes à la vente
			Options d'achat achetées	Achats à terme	Options d'achat vendues	Vente à terme
Nombre de titres	773.668	__	__	__	__	__
Échéance maximale moyenne	__	__	__	__	__	__
Cours moyen de la transaction (euros)	12,93	__	__	__	__	__
Prix d'exercice moyen	__	__	__	__	__	__
Montant (euros)	9.999.979,73	__	__	__	__	__

6.4.4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS DE COMPETENCE ET DES AUTORISATIONS CONSENTIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET D'EMETTRE DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES DE LA SOCIETE, EN COURS DE VALIDITE A LA DATE DU PRESENT DOCUMENT

Les délégations de compétence et autorisations consenties au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital, en cours de validité à la date du présent document, figurent dans le tableau ci-après.

Ces délégations et autorisations ont été approuvées par l'Assemblée Générale réunie le 13 décembre 2016. A l'exception de celle visée à la vingt-cinquième résolution consentie pour une durée de dix-huit mois, de celle visée à la vingt-septième résolution consentie pour une durée de trente-huit mois et de celle visée à la vingthuitième résolution consentie pour une durée de vingt-quatre mois, les délégations et autorisations ont été consenties pour une durée de 26 mois et sont donc valables jusqu'au 12 février 2019.

	Source	Montant nominal		Durée de la délégation
Nature de l'autorisation			maximum ou pourcentage	à compter
		a.	du capital social 40.000.000 euros(2)	du 13 décembre 2016
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (Art. L225-129 et s et L228-91 et s. Code de commerce)	18ème	b.	610.900.000 euros(3) (titres de créances)	26 mois

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du préférentiel de souscription des actionnaires - dans le cadre d'offres au public	19ème	a. b.	20.000.000 euros(2) (4) 610.900.000 euros(3) (titres de créances)	26 mois
(Art. L225-129 et s. L225-135 et s. L228-91 et s. Code de commerce)
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - dans le cadre d'offres visées à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier	20ème	a. b.	11.000.000 euros(2) (4) 122.180.000 euros(3) (titres de créances)	26 mois
(Art. L225-129 et s. L225-135 et s. L228-91 et s. Code de commerce - Art. L411-2 II Code monétaire et financier)
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour augmenter le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital à émettre en cas d'augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires	21ème	a.	15% de l'émission initiale (2) (3) (4) pour les émissions réalisées en application des 18ème à 20ème résolutions	26 mois
(Art. L225-129-2 et L225-135-1 et Code de commerce)
Autorisation consentie au Conseil d'administration, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, à l'effet de fixer le prix d'émission selon des modalités fixées par l'Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois	22ème	b.	10 % du capital de la Société au jour de l'émission par période de 12 mois	26 mois
(Art. L225-136 Code de commerce)
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital en rémunération d'apports en nature portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital (Art. L225-129 et s. et L225-147. Code de commerce)	23ème	a.	10 % du capital de la Société au jour de l'émission (2) (4)	26 mois
Augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise	24ème	a.	30.000.000 euros(2)	26 mois
(Art. L225-129-2 et L.225-130. Code de commerce)
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiales) (Art. L225-129 et s. et L225-136 Code de commerce)	25ème	b. c.	1.600.000 euros(2) (4)	18 mois

Émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d'épargne	26ème	a.	1.600.000 euros(5)	26 mois
(Art. L225-129 et s. L225-138-1 Code de commerce, L3332-1 et s. Code du travail)
Attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées (Art. L225-197-1 et s. Code de commerce)	27ème	a. b.	3% du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration (0,3% du capital de la Société pour les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux)(2) (4)	38 mois
Réduction du capital social par annulation des actions auto-détenues	28ème	c.	10% du capital de la Société par période de	24 mois
(Art. L225-209 et s. Code de commerce)			24 mois

(1) Numéro de la résolution de l'assemblée générale du 13 décembre 2016.

(2) Le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée en vertu de l'autorisation concernée s'impute sur le plafond de 40.000.000 euros fixé à la dix-huitième résolution.

(3) Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de l'autorisation concernée s'impute sur le plafond de 610.900.000 euros fixé à la dix-huitième résolution.

(4) Le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée en vertu de l'autorisation concernée s'impute sur le plafond de 20.000.000 euros fixé à la dix-neuvième résolution.

(5) Ce plafond est autonome et distinct des plafonds fixés à la dix-huitième et à la dix-neuvième résolution.

6.4.5 TABLEAU RECAPITULATIF DE LA DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET D'EMETTRE DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES DE LA SOCIETE, PROPOSEE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 DECEMBRE 2017

Tenant compte de la durée de validité des délégations de compétence et autorisations consenties au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital telles que rappelées ci-avant, le Conseil d'Administration proposera à l'assemblée générale du 14 décembre 2017 de renouveler la délégation de compétence faisant l'objet de la vingt-cinquième résolution figurant dans le tableau ci-après.

Nature de l'autorisation	Source (1)	Montant nominal maximum ou pourcentage du capital social	Durée de la délégation à compter du 14 décembre 2017
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiales)	ème 15	1.600.000 euros(2) (3)	18 mois
(Art. L225-129 et s. et L225-136 Code de commerce)

(1) Numéro de la résolution de l'assemblée générale du 14 décembre 2017.

(2) Le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée en vertu de l'autorisation concernée s'impute sur le plafond de 40.000.000 euros fixé à la dix-huitième résolution de l'assemblée générale du 13 décembre 2016.
(3) Le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée en vertu de l'autorisation concernée s'impute sur le plafond de 20.000.000 euros fixé à la dix-neuvième résolution de l'assemblée générale du 13 décembre 2016.

6.4.6 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Les informations visées par l'article L.225-100-3 du Code de commerce portent sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, lesquels doivent être exposés dans le rapport du Président du Conseil d'administration.

Les informations requises figurent dans les chapitres suivants du document de référence de la Société :

La structure du capital de la société ;	§6.2 « Principaux Actionnaires » §6.4 « Informations complémentaires concernant le capital social et disposition statutaires »
Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L.233-11 ;	§6.2 « Principaux Actionnaires » §6.4 « Informations complémentaires concernant le capital social et disposition statutaires »
Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 ;	§6.2 « Principaux Actionnaires »
La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ;	NA
Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;	NA
Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;	§6.2 « Principaux Actionnaires »
Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;	§5.3 « Fonctionnement des organes d'administration et de direction »
Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ;	§6.4 « Informations complémentaires concernant le capital social et disposition statutaires »
Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;	§2.4 « Trésorerie et Capitaux »
Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.	§5.2 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux »

6.4.6 DISPOSITIONS STATUTAIRES

A. Objet social (article 2 des statuts de la Société)

L'article 2 des statuts de la Société prévoit que la Société a pour objet en France et dans tous autres pays :

toutes opérations commerciales et financières se rapportant à la santé et, en particulier, à la protection générale de la santé publique, à la protection sanitaire des individus et de la famille, à l'action sociale en faveur des malades et des souffrants, des handicapés, des personnes âgées et des personnes en situation de détresse ou d'inadaptation sociale, ainsi que l'action sociale et médicale en faveur de la lutte contre les maladies et les atteintes à la santé ;
toutes opérations commerciales et financières se rapportant à la gestion de tous établissements, services, œuvres, organismes ou institutions, publics ou privés, apportant leur contribution à l'une ou l'autre des activités spécifiées et, en particulier, de ceux dispensant des soins médicaux, comme notamment maisons de santé et de retraite, hôpitaux et cliniques, établissements spécialisés dans les activités médicales et chirurgicales, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que les établissements de psychiatrie et de santé mentale ;
la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
la prise à bail, l'acquisition, l'exploitation ou/et la cession de tous procédés, brevets, marques ou licences concernant ces activités ;
la participation directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, dans toutes opérations, entreprises ou personnes morales de droit privé ou de droit public pouvant se rattacher à ces activités;
toutes opérations quelconques contribuant directement ou indirectement à la réalisation de l'un des objets visés ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser l'extension ;
l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations par tous moyens dans toutes sociétés ou tous groupements ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

B. Stipulations statutaires et du règlement intérieur relatives aux organes d'administrations et de direction

a) Conseil d'administration (article 14 des statuts)

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de six (6) membres au moins et de dix (10) membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion. Un membre au moins sera un administrateur indépendant. Un membre au moins sera un administrateur représentant les salariés.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui sont nommés, renouvelés et peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire (sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion et de scission).

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de quatre ans, prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat, sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge. Ils sont rééligibles sous les mêmes réserves.

Aucune personne physique ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans ne peut être nommée membre du Conseil d'Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus de la moitié le nombre des membres du Conseil d'Administration ayant atteint cet âge. Lorsque ce seuil est dépassé, le membre du Conseil d'Administration le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Toute personne morale nommée au Conseil d'Administration doit désigner, lors de sa nomination, un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du Conseil d'Administration en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membres du Conseil d'Administration, sans toutefois que le nombre membres du Conseil d'Administration restants soit inférieur à six, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Si le nombre des membres du Conseil d'Administration devient inférieur à six sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil d'Administration doit procéder à des nominations à titre provisoire, pour que celui soit composé au minimum de six membres, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.

Les nominations effectuées par le Conseil d'Administration, conformément aux deux paragraphes précédents, sont soumises à ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification par l'assemblée générale ordinaire, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas moins valables.

Si le nombre des membres du Conseil d'Administration devient inférieur au minimum légal, les membres du Conseil d'Administration restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil d'Administration.

L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil d'Administration comporte en outre un administrateur représentant les salariés désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L2122-1 et L2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Conformément aux dispositions de l'article 14.1, la durée du mandat de l'administrateur représentant les salariés est de quatre ans et prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Le mandat de l'administrateur représentant les salariés est renouvelable.

Le mandat de l'administrateur représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi et par le présent article 14.2, et notamment en cas de rupture de son contrat de travail. Si les conditions d'application de l'article L225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies, le mandat de l'administrateur représentant les salariés prend fin à l'issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d'Administration constate la sortie de la Société du champ d'application de l'obligation.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège de l'administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L.225-34 du Code de commerce. Jusqu'à la date de remplacement de l'administrateur représentant les salariés, le Conseil d'Administration pourra se réunir et délibérer valablement.

En complément des dispositions de l'article L.225-29 alinéa 2 du Code de commerce, il est précisé, en tant que de besoin, que l'absence de désignation de l'administrateur représentant les salariés par l'organisation syndicale désignée au présent article 14.2, ne porte pas atteinte à la validité des décisions du Conseil d'Administration.

Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, l'administrateur représentant les salariés a le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice-Président dont il fixe la rémunération et la durée des fonctions, sans que cette dernière puisse excéder la durée de leur mandat de membre du Conseil d'Administration. Ils sont rééligibles, sous réserve des cas de cessation de mandats prévus par les dispositions du Code de commerce et, le cas échéant, de l'application de la limite d'âge.

Le Président et le Vice-Président ne peuvent être âgés de plus de soixante-quinze ans. Lorsqu'il atteint la limite d'âge précitée en cours de mandat, le Président ou le Vice-Président est réputé démissionnaire d'office, à l'issue du premier Conseil d'Administration suivant la date à laquelle il a atteint la limite d'âge.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration dont il rend compte à l'assemblée générale conformément à la loi. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Président rend compte à l'assemblée générale des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, des procédures de contrôle interne mises en place par la Société et des restrictions que le Conseil d'Administration a apportées, le cas échéant, aux pouvoirs du Directeur Général.

Le Vice-Président est appelé à suppléer le Président en cas d'absence, d'empêchement temporaire, de démission, de décès ou de non renouvellement de son mandat. En cas d'empêchement temporaire, cette suppléance vaut pour la durée limitée de l'empêchement; dans les autres cas, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et dans tous les cas au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son Président ou, en cas d'empêchement, par son Vice-Président.

Le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration en fonction ou le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'Administration, peut, à tout moment, effectuer une demande écrite motivée au Président ou, en cas d'empêchement, au Vice-Président, de convoquer le Conseil d'Administration, au plus tard quinze jours après réception de cette demande. Si la demande est demeurée sans suite, S011 ou ses auteurs, selon le cas, peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour.

Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. Les membres du Conseil d'Administration doivent en être informés au moins trois jours calendaires avant la date de réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.

Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, afin de garantir une participation effective aux réunions, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il est tenu un registre des présences qui est signé par les membres du Conseil d'Administration qui participent à la séance et qui mentionne le nom des membres réputés présents car participant à la séance par moyen de visioconférence ou de télécommunication.

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou réputés présents.

Un membre du Conseil d'Administration peut donner par écrit mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil, chaque membre présent ou réputé présent ne pouvant disposer que d'un seul mandat. Le mandat doit être signé par le mandant.

Le Conseil d'Administration désigne un secrétaire, qui peut être pris en dehors de ses membres.

Les séances du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou à défaut, par le Vice-Président ou encore par tout autre membre du Conseil d'Administration désigné par ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, réputés présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix. La voix du Vice-président ou, le cas échéant, du Directeur Général s'il est membre du Conseil d'Administration, n'est jamais prépondérante en cas de partage des voix.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le Conseil adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents, réputés présents ou représentés, les opérations suivantes concernant la Société et/ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce :

(i) Approbation du business plan du Groupe (pour les besoins des présentes, le "Groupe" désigne la Société et toute entité contrôlée directement ou indirectement par celle-ci), du budget annuel (le budget devant inclure un plan d'investissement permettant d'identifier les projets d'investissement du Groupe) (ci-après le "Budget") et de leurs modifications ;

(ii) Toute émission de Titres par la Société, selon autorisations et délégations de pouvoirs accordées par les actionnaires réunis en Assemblée Générale ;

Pour les besoins des présents statuts "Titre(s)" désigne toutes actions, obligations ou autres titres financiers émis ou à émettre par la Société ou toute entité du Groupe ou tout autre type de droit donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, immédiatement ou dans l'avenir, devant — ou non - être exercé, notifié ou faire l'objet de toute autre formalité, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou d'une option ou par tout autre moyen à l'allocation d'actions ou de titres financiers représentant ou donnant accès à une fraction du capital, des bénéfices, du boni de liquidation ou aux droits de vote de la Société ou d'une entité du Groupe, y compris mais sans limitation tout droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital de la Société ou d'une entité du Groupe ou à l'émission de tout titre financier émis ou alloué à la suite d'une opération de transformation, fusion, scission, apport ou opération similaire relative à la Société ou à toute entité du groupe.

(iii) Toute décision visant à soumettre une résolution à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société ;

(iv) Toute émission de Titres par toute société du Groupe (autre que la Société) ;

(y) Toute approbation de plans de stock-options, attribution d'actions gratuites, ainsi que de tout autre plan similaire concernant le Groupe ;

(vi) Toute instruction de la Société aux dirigeants du Groupe relativement à leur participation aux Assemblées Générales d'actionnaires de toute entité du Groupe, lorsque la décision concernée est visée au présent article 14.3 ;

(vii) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout projet de croissance externe ou de cession concernant tout ou partie du Groupe non prévu dans le plan d'investissement dont le montant unitaire excéderait EUR 20.000.000 (en valeur d'entreprise en cas de fusion ou d'acquisition) ;

(viii) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout investissement, autres que ceux visés au (vii) ci-dessus, concernant toute entité du Groupe non prévu dans le plan d'investissement dont le montant cumulé excéderait EUR 15.000.000 au cours du même exercice fiscal ;

(ix) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout accroissement de l'endettement du Groupe supérieur à EUR 20.000.000 ou ayant pour effet que le ratio que l'endettement consolidé du Groupe excède quatre (4) fois son EBITDA consolidé pour le dernier exercice fiscal clos ;

(x) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout partenariat entre une entité du Groupe et un tiers dont le coût annuel serait supérieur à EUR 20.000,000 ;

(xi) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget et sauf à ce que ce soit dans le cours normal des affaires, tout octroi par toute entité du Groupe de sûretés, nantissements ou hypothèque ;

(xii) Toute fusion, scission ou liquidation, sauf si ces opérations sont intragroupe ;

(xiii) Toute nomination de commissaires aux comptes toute entité du Groupe ;

(xiv) Toute décision relative à l'approbation préalable de conventions relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce, étant précisé que tout membre du Conseil d'Administration qui serait intéressé et/ou tout membre du Conseil d'Administration proposé par une partie à une telle convention ne serait pas autorisé à prendre part au vote et ne serait pas pris en compte dans le calcul du quorum et le calcul de la majorité ;

(xv) Approbation de toute mesure prise avant ou pendant la période de toute offre publique visant les titres de la société et dont la mise en œuvre serait susceptible de faire échouer ladite offre ; et

(xvi) Toute déclaration ou engagement d'effectuer une des opérations visées ci-dessus ou octroi d'option ou tout autre accord qui pourrait forcer toute entité du Groupe à effectuer une des opérations visées ci-dessus.

Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le président de séance et au moins un autre membre du Conseil d'Administration. Ce procès-verbal contient, outre les mentions requises par la réglementation applicable, l'indication des conséquences, sur les délibérations du Conseil d'Administration, de tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément réservés par la loi aux assemblées générales d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le Conseil d'Administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société.

Il autorise les opérations relevant de sa compétence ainsi que les conventions visées à l'article 17 ci-après.

A toute époque de l'année, le Conseil d'Administration procède à tous contrôles et vérifications qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'Administration peut entendre le Directeur Général et/ou le ou les Directeurs Généraux Délégués, lesquels peuvent être appelés à assister aux réunions du Conseil d'Administration s'ils n'en sont pas membres.

Le Conseil d'Administration peut décider la création d'un ou plusieurs comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumettent pour avis à leur examen. Il établit un règlement intérieur qui précise, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et avec les présents statuts, les modalités d'exercice des attributions et fonctions du Conseil d'Administration, du Président et du Directeur Général, fixe les règles de fonctionnement des comités du Conseil d'Administration et précise leurs attributions et fonctions respectives.

Les membres du Conseil d'Administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de cet organe, sont tenus à la plus stricte confidentialité à l'égard des délibérations du Conseil d'Administration ainsi qu'à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par le président de séance.

b) Règlement intérieur du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de la Société a adopté le 20 février 2017 une version complétée de son règlement intérieur destiné à préciser, tant pour lui-même que pour les trois comités qu'il a institués, les modalités de leur fonctionnement et de leur mission en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société. Le Conseil d'Administration a adopté une version révisée du règlement intérieur le 17 février 2016 afin notamment de prévoir les modalités de fonctionnement et les missions du Comité des Risques nouvellement institué.

Le règlement intérieur met ainsi à la charge des membres du Conseil d'Administration certaines obligations visant à s'assurer qu'ils connaissent les dispositions qui leurs sont applicables, à éviter les situations de conflits d'intérêts, à faire en sorte qu'ils consacrent à leur fonction le temps et l'attention nécessaires et qu'ils agissent loyalement.

Ce règlement précise, par ailleurs, les règles de fonctionnement du conseil telles que résultant des statuts ou de la loi.

Il rappelle les principes qui régissent le mode de prise de décision par le Conseil d'administration et précise les règles de majorité applicables selon la nature des décisions.

Il précise également, dans ce contexte, les missions de la direction générale.

B. Censeurs (article 16 des statuts)

Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux, chargés de veiller à l'application des statuts et de présenter, le cas échéant, des observations à l'assemblée des actionnaires.

La durée de leurs fonctions peut être de deux à six ans. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision du Conseil d'Administration.

Les censeurs peuvent percevoir une rémunération qui est fixée par le Conseil d'Administration.

Les censeurs ont accès aux mêmes informations que les membres du Conseil d'Administration. Les conventions qu'ils passent avec la Société sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux conventions passées avec des membres du Conseil d'Administration.

Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans que toutefois leur absence puisse nuire à la valeur des délibérations.

A la date du présent document, la société n'a pas nommé de censeur.

C. Direction Générale (article 15 des statuts)
a. Choix de la désignation de la Direction Générale

Le conseil d'Administration a opté pour la séparation des fonctions de présidence et de direction générale en conformité des dispositions ainsi rappelées.

Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité soit par le Président du Conseil d'Administration qui, dans ce cas, a le titre de Président-Directeur Général, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'Administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions des statuts et de la loi relatives au Directeur Général lui sont applicables.

Le Conseil d'Administration fixe la rémunération et la durée des fonctions du Directeur Général, sans que cette dernière puisse excéder, le cas échéant, la durée de son mandat de membre du Conseil d'Administration. Il est rééligible, sous réserve des cas de cessation de mandats prévus par les dispositions du Code de commerce et, le cas échéant, de l'application de la limite d'âge.

Le Directeur Général ne peut être âgé de plus de soixante-quinze ans. Lorsqu'il atteint l'âge de soixante-quinze ans en cours de mandat, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office, à l'issue du à l'issue du premier Conseil d'Administration suivant la date à laquelle il a atteint la limite d'âge.

b. Pouvoirs du Directeur Général et rapport du Directeur Général avec le Conseil d'Administration

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi et/ou les présents statuts attribuent expressément aux assemblées générales et/ou au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en question dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait pas l'ignorer en raison des circonstances, étant entendu que la simple publication des statuts ne saurait suffire à constituer cette preuve.

Une fois par trimestre au moins et, en tout état de cause, chaque fois que le Conseil d'Administration le lui demande, le Directeur Général présente un rapport sur la marche de la Société au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général rend compte mensuellement au Président et au Vice-Président du Conseil d'Administration de la mise en œuvre du budget annuel.

Il doit fournir au Conseil d'Administration toutes autres informations et tous autres documents que celui-ci estime utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.

Le Directeur Général est tenu à la plus stricte confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.

Les limitations de pouvoirs du Directeur Général seront déterminées, le cas échéant, dans le règlement intérieur du Conseil d'Administration.

c. Direction Générale Déléguée

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, chargés de l'assister et portant le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut être supérieur à cinq.

Les fonctions de Directeur Général Délégué peuvent être conférées à une personne physique, membre du Conseil d'Administration ou non, qui n'a pas atteint l'âge de soixante-quinze ans à la date de la décision qui le nomme ou le renouvelle dans ses fonctions. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.

La durée des fonctions d'un Directeur Général Délégué, qui est membre du Conseil d'Administration, ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.

Si le Directeur Général cesse ou n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

A la date du présent document, le conseil d'administration n'a pas nommé de Directeur général délégué.

d. Comité de Direction

La Société est dotée d'un Comité de Direction. Le nombre de membres du Comité de Direction et sa composition sont fixés par le Directeur Général. Le Comité de Direction est un organe consultatif. En tant que tel, il assiste le Directeur Général comme ce dernier le juge approprié au sujet des décisions stratégiques concernant la Société.

D. Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions
a. Droits et obligations attachés aux actions (article 13 des statuts)

Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales d'actionnaires.

Toutefois, un droit de vote double est attribué à toute action nominative entièrement libérée dans les conditions et délais fixés par la loi.

Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

b. Paiement des dividendes (article 27 des statuts de la Société)

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou à défaut par le Conseil d'Administration.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions. Elle peut également, dans les limites fixées par la loi, distribuer, à titre de dividende, des actifs de la Société.

Le paiement du dividende correspondant aux actions pour lesquelles une personne qui aura reçu une demande d'identification par la Société dans les conditions figurant aux articles L.228-2 à L.228-3-1 n'aura pas transmis les informations requises dans les délais légaux ou aura transmis des renseignements incomplets ou erronés sera différé jusqu'à la régularisation de l'identification.

c. Affectation des résultats (article 26 des statuts de la Société)

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.

Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau à l'effet d'être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à son apurement complet.

d. Droits au boni de liquidation

Le partage du boni de liquidation est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

e. Modification des droits attachés aux actions

Toute modification du capital ou des droits attachés aux actions qui le composent est soumise aux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de règles dérogatoires.

E. Assemblées générales (articles 19 et 20 des statuts de la Société)

Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale de la Société font l'objet des articles 19 et 20 des statuts de la Société dont les principales dispositions sont rappelées ci-après.

a. Convocation aux assemblées

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

b. Participation aux assemblées

Tout actionnaire a le droit de participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées Générales sous réserve :

Pour les titulaires d'actions nominatives : de l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire (ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire ;
Pour les titulaires d'actions au porteur : de l'enregistrement comptable des actions de l'actionnaire (ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) dans les comptes de titres au porteur tenu par l'intermédiaire habilité teneur de leurs comptes, cet enregistrement étant constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier

Et, le cas échéant, de fournir à la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, tous éléments permettant son identification.

c. Quorum et droit de vote

En cas de vote à distance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu à l'article précédent.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

F. Identification des porteurs de titres (article 10.2 des statuts de la Société)

En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, la Société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, "au dépositaire central d'instruments financiers", selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappées et ce conformément aux articles L.228-2 à L.228-3-2 du Code de commerce.

A défaut de réponse dans les délais légaux et réglementaires ou en cas de fourniture de renseignements inexacts ou incomplets, la Société aura la faculté de demander directement ces informations aux personnes figurant sur la liste remise par l'organisme chargé de la compensation, dont la Société estime qu'elles pourraient agir et être inscrites comme intermédiaires détenant des titres pour le compte d'autrui. Ces personnes sont alors tenues, lorsqu'elles ont effectivement la qualité d'intermédiaires, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier d'en informer la Société.

S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L.228-1 du Code de commerce est tenu, dans les délais réglementaires, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la Société, laquelle peut être présentée à tout moment.

A l'issue des opérations résultant des articles L.228-1 à L.228-3 du Code de commerce, et sans préjudice des dispositions des articles L.233-7, L.233-12 et L.233-13 du Code de commerce, la Société pourra, en outre, demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital et/ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.

L'inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements visée ci-dessus peut, dans les conditions prévues par la loi, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions.

Les actionnaires doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de l'obtention d'un nombre entier de titres financiers ou autres droits ainsi répartis.

G. Cession, transmission et franchissements de seuils statutaires (article 11 des statuts de la Société)

Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, viendra à détenir directement ou indirectement un nombre d'actions représentant plus d'un pour cent du capital social ou des droits de vote de la Société, devra informer la Société du nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l'attention du Président du Conseil d'Administration, dans un délai de cinq jours calendaires à compter du franchissement dudit seuil de participation, certifiant que les actions ainsi possédées ne le sont pas pour le compte ou sous contrôle d'une autre personne physique ou morale.

Cette obligation d'information s'appliquera également, dans les mêmes conditions, à toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, détient déjà un nombre d'actions représentant plus de trois pour cent du capital ou des droits de vote de la Société, à chaque fois qu'elle viendra à détenir, agissant seule ou de concert, un nombre d'actions supplémentaire représentant un pour cent du capital ou des droits de vote de la Société, tant qu'elle ne détiendra pas, agissant seule ou de concert, un nombre total d'actions représentant plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la Société.

La même obligation d'information s'imposera, dans le même délai et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la fraction du capital ou des droits de vote possédés deviendra inférieure à l'un des seuils indiqués cidessus.

A la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, d'un ou plusieurs actionnaires détenant trois pour cent au moins du capital ou des droits de vote de la Société, le non-respect des obligations de déclarations de franchissements de seuils qui précèdent sera sanctionné, pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

H Indivisibilité des actions – Usufruit (article 12 des statuts de la Société)

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nupropriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Même lorsqu'il est privé du droit de vote, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

I. Modification du capital social (article 9 des statuts de la Société)

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi.

C. PROPOSITION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le Conseil d'Administration a prévu de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires qui se tiendra le 14 décembre 2017 deux modifications statutaires en application des nouvelles dispositions de l'article L.225-36 du Code de commerce issues de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 ».

Il sera ainsi proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 4 « Siège social » des statuts conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.225-36 alinéa 1 du Code de commerce qui permet au Conseil d'Administration de décider le déplacement du siège social sur l'ensemble du territoire français, et non plus uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Il sera également proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 22 « Assemblée générale extraordinaire » des statuts afin de permettre à l'assemblée générale extraordinaire, conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir d'apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications statutaires par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Il sera par ailleurs proposé à l'assemblée générale du 14 décembre 2017 de modifier le dernier paragraphe de l'article 17 « Conventions règlementées » des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L.225-39 du Code de commerce modifiées par l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés prévoyant que les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences légales, ne sont pas soumises à la procédure des conventions règlementées.

6.5 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS

A la date du présent document, la Société ne dispose d'aucune information provenant de tiers, n'a reçu ou ne lui a été communiquée aucune déclaration d'expert ou déclaration d'intérêt.

6.6 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

Les informations concernant les entreprises dans lesquelles la Société détient une fraction du capital susceptible d'avoir une incidence significative sur l'appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats font l'objet d'une présentation succincte à la Section 6.1 et des développements de la Section 2.3 du présent document.

7EME PARTIE - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

7.1 PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE

7.1.1 RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT

Pascal Roché, Directeur Général de Ramsay Générale de Santé SA (la « Société »).

7.1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion figurant page 107 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

Paris, le 27 octobre 2017

Pascal Roché Directeur Général

7.2 – CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

7.2.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES

DELOITTE & ASSOCIES

Représenté par Monsieur Joël Assayah, 185, avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles

Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé par l'assemblée générale du 1er juin 2001 et renouvelé successivement le 27 juin 2007et le 11 juin 2013. Son mandat en cours expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018.

ERNST & YOUNG AUDIT

Représenté par Messieurs Pierre Jouanne et Cédric Garcia, 1-2, place des Saisons – Paris La Défense 1 – 92400 Courbevoie Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris

Le cabinet Ernst & Young Audit a été nommé par l'assemblée générale du 16 décembre 2015. Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.

7.2.2 Commissaires aux comptes suppléants

B.E.A.S.

Représenté par Madame Mireille Berthelot, 7-9, villa Houssay – 92200 Neuilly sur Seine Suppléant de Deloitte & Associés Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles

Le cabinet BEAS a été nommé par l'assemblée générale du 1er juin 2001 et renouvelé successivement le 27 juin 2007 et le 11 juin 2013. Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018.

AUDITEX

1-2, place des Saisons – Paris La Défense 1 – 92400 Courbevoie Suppléant d'Ernst & Young Audit Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris

Le cabinet Auditex a été nommé par l'assemblée générale du 16 décembre 2015. Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.

7.2.3 MANDATS ET SIGNATAIRES

Aucun mandat des Commissaires aux comptes ne vient à expiration en 2017.

7.3 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

7.3.1 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Ramsay Générale de Santé SA a pour activité propre la détention et la gestion de sa filiale directe Compagnie Générale de Santé SAS (Voir l'organigramme exposé au paragraphe 6.1 du présent document) dont elle détient 100% du capital social, elle n'a pas d'autre activité.

Avec cette activité de holding pure, la société est répertoriée à l'INSEE sous l'intitulé « fonds de placement et entités financières similaires », auquel est associé le code APE (activité principale exercée) 6430Z de la nomenclature INSEE. La plupart des filiales directes ou indirectes de Compagnie Générale de Santé SAS ont pour activité l'exploitation d'établissements hospitaliers privés ou les opérations adjacentes à cette activité. Pour les autres, il s'agit de sociétés dédiées à des activités spécifiques, immobilières par exemple ou de support fonctionnel.

La Société en elle-même, Ramsay Générale de Santé SA, ne participe pas à des activités de recherche et de développement et ne possède aucun brevet. Sous son impulsion, les différents établissements constitués en filiales sont, eux, fondés, le cas échéant, à engager diverses actions relevant de la recherche ou du développement.

La Société favorise par ailleurs la constitution d'organisations de partage des savoirs et d'échanges (comme les clubs de spécialités) qui concourent à l'amélioration des connaissances et à la diffusion des bonnes pratiques. De même, le déploiement des projets médicaux de territoires est inclus dans sa stratégie. Elle a également pris l'initiative et concouru à la création de la Fondation Ramsay Générale de Santé dont l'objectif est de déployer des initiatives, notamment de mécénat, soutenant des actions dans le champ de l'innovation thérapeutique.

La Société a par ailleurs créé avec ses filiales le premier Groupement de coopération sanitaire (GCS) dédié à la recherche et l'enseignement. Ce GCS a permis de centraliser l'activité dans ce domaine de la recherche et de l'enseignement et de mutualiser les moyens alloués afin de mieux répondre aux besoins des équipes d'investigateurs. Les trois dernières années ont montré une forte croissance de l'activité de recherche clinique de même que plusieurs publications ont été faites dans les revues scientifiques de référence contribuant à faire rayonner la marque hospitalière et à renforcer l'attractivité du Groupe pour les investigateurs et les promoteurs académiques et industriels.

D'une manière générale, le Groupe s'inscrit également dans le déploiement des missions de service public soutenues par le ministère de tutelle

7.3.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque « Ramsay Générale de Santé » déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 14 septembre 2015 sous le n° 15 4 209 389 pour la marque proprement dite et 15 4 209 391 pour le logo.

La Société conserve les droits de propriété intellectuelle sur la marque « Générale de Santé » qui a fait l'objet en son temps de plusieurs dépôts auprès de l'INPI le 20 avril 2001 (sous les n°01 3 096 135; n°01 3 096 136 et n°01 3 096 133 pour les marques déposées en couleurs et de caractère semi-figuratif). Ces dépôts ont été renouvelés au terme de la période de dix années suivant le dépôt initial.

Dans la même démarche, le groupe a engagé une révision des identités visuelles déployées tant au sein des établissements le constituant qu'à travers le portail www.ramsaygds.fr qui regroupe l'ensemble des sites internet des établissements dans une cohérence graphique renouvelée et un contenu mutualisé mettant l'accent sur le service et l'information pratique.

La Société est également propriétaire des droits sur la marque « Nous prenons soin de vous » ayant fait l'objet du dépôt auprès de l'INPI en date du 20 février 2009 sous le n°09 3 631 544, slogan identitaire déployé au sein de l'ensemble de ses établissements et services.

Certaines entités constitutives du Groupe ont par ailleurs procédé à un ou plusieurs dépôts de marque ou dénomination en fonction de stratégies locales liées à une ou plusieurs activités ou implantations comme « Quali-Sté » et « Cap-Forme & Santé » ou les « Instituts de cancérologie ».

L'enregistrement et le renouvellement de ces droits produisent leurs effets pendant une durée indéfiniment renouvelable de dix ans à compter de la date de dépôt ou de renouvellement.

La Société est propriétaire, titulaire ou détenteur des droits afférents aux éléments et données qui composent son site internet et notamment les textes, dessins, graphiques, photographies et bandes sonores et autres vidéogrammes.

La société veille, dans le cadre des contrats qu'elle signe avec ses partenaires et fournisseurs à délimiter scrupuleusement les territoires des différents droits de propriété industrielle ou intellectuelle, de droit à l'image, des droits de la personnalité.

La Société est propriétaire, titulaire ou détenteur des droits, ab initio ou par acquisition ou licence, de création intellectuelle portant sur sa documentation institutionnelle ou économique, sa presse interne, ses brochures, catalogues, supports informatiques ou pédagogiques, textes et images.

7.3.3 BREVETS ET LICENCES

La Société n'exploite pas de brevets.

La Société et ses filiales ou groupements affiliés ont souscrit, pour les besoins de leurs activités respectives, notamment dans le domaine informatique ou pour les besoins de sa communication, différentes licences d'exploitation de logiciels ou droits d'utilisation (images), des contrats d'intégration et de déploiement des ressources matérielles, immatérielles ou documentaires nécessaires à l'ensemble des activités du Groupe.

7.4 CONTRATS IMPORTANTS

A la date du présent document, aucun contrat, autre que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires souscrit par une filiale quelconque du Groupe et contenant une obligation ou un engagement important pour l'ensemble du Groupe n'a été conclu, à l'exception des contrats de financement relatifs à la dette sénior faisant l'objet des informations détaillées dans le présent document, essentiellement aux paragraphes 2.4 « Financement, trésorerie et capitaux » et 3.1 « Facteurs de risque » et notamment au segment « Risques liés à l'obtention de financements ».

7.5 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Les communiqués de la Société, les documents de référence annuels comprenant notamment les informations financières historiques sur la Société déposés auprès de l'AMF ainsi que leurs actualisations et d'une manière générale les informations résultant de l'obligation d'information de la Société sont accessibles sur son site Internet à l'adresse suivante : http://www.ramsaygds.fr.

Une copie peut en être obtenue au siège de la Société : Ramsay Générale de Santé SA, Relations actionnaires, 96 avenue d'Iéna – 75116 Paris.

Les statuts de la Société ainsi que les procès-verbaux d'assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes et tous autres documents sociaux peuvent être consultés au siège social de la Société : Ramsay Générale de Santé SA, Direction juridique groupe, 96 avenue d'Iéna – 75116 Paris.

Relation Investisseurs

Arnaud Jeudy

Relations investisseurs

Téléphone: +33 1 53 23 14 14

Adresse: 96, avenue d'Iéna – 75116 Paris (siège social).

Adresse postale : 96 avenue d'Iéna 75783 Paris cedex 16.

Informations requises par le rapport financier annuel		Document de référence
	Partie / Section / Paragraphe	Page(s)
Comptes annuels de la société	2 / 2.3 / 2.3.3	86-101
Comptes consolidés du groupe	2 / 2.3 / 2.3.2	37-85
Rapport de gestion de gestion de la société :
- Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société	2 / 2.3 / 2.3.3	107-108
- Liste des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Conseil d'administration	6 / 6.4 / 6.4.4	223-224
Liste des éléments susceptibles d'avoir une influence en cas d'offre - publique	6 / 6.4 / 6.4.6	225
- Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion	4 / 4.5	168
Services autres que la Certification des Comptes dispensés au cours de - l'exercice par les commissaires aux comptes	2 / 2.3 / 2.3.2	82
Rapport de gestion du Groupe :
Description des principaux risques -	3	123-136
Indications relatives aux instruments financiers -	2 / 2.3 / 2.3.2	75
- Examen de la situation financière et du résultat	2 / 2.2	20
Attestation du responsable du rapport financier annuel	7 / 7.1 / 7.1.2	236
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la société	2 / 2.3 / 2.3.4	109-111
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du groupe	2 / 2.3 / 2.3.4	112-114
Honoraires des commissaires aux comptes	2 / 2.3 / 2.3.2	82
Rapport du Président du Conseil d'administration	5 / 5.3 / 5.3.3	189-201
Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de d'administration de la société Générale de Santé	5 / 5.3 / 5.3.4	202

7.7 ABREVIATIONS

ANSM	Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
ARM	Assistant de Régulation Médicale
ARS	Agence Régionale de Santé
ASH	Agent des Services Hospitaliers
CDD	Contrat à Durée Déterminée
CDI	Contrat à Durée Indéterminée
CE	Comité d'Entreprise
CHSCT	Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
CICE	Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi
CLIN	Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales
COMEDIMS	Comité du Médicament et des Dispositifs médicaux Stériles
COS	Cadre d'Orientation Stratégique
COVIR	Comité de Vigilance et des Risques
CPAM	Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CSS	Cellule de Sécurité Sanitaire
CVAE	Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DMP	Dossier Médical Partagé
DPAS	Diplôme Professionnel d'Aide-Soignant
EOH	Equipe Opérationnelle d'Hygiène
ESG	Employés des Services Généraux
ETP	Equivalent Temps Plein
FCPE	Fonds Commun de Placement d'Entreprise
GHM	Groupe Homogène de Malades
GHS	Groupe Homogène de Séjours
GHT	Groupements Hospitaliers de Territoire
HAS	Haute Autorité de Santé
HPST	Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires
IDE	Infirmier Diplômé d'Etat
IFRS	International Financial Reporting Standards
IFSI	Instituts de Formation en Soins Infirmiers
MCO	Médecine Chirurgie Obstétrique
ONDAM	Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie
OQN	Objectif Quantifié National
PRAPS	Programme Régional d'accès à la Prévention et aux Soins
PSRS	Plan Stratégique Régional de Santé
RSE	Responsabilité Sociétale des Entreprises
SSIA	Service de Soins Infirmiers à Domicile
SSR	Soins de Suite et de Réadaptation
T2A	Tarification à l'Activité
TVA	Taxe sur la Valeur Ajoutée
UGT	Unité Génératrice de Trésorerie
VNC	Valeur Nette Comptable

DOCUMENT DE REFERENCE 2017 INTEGRANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 30 JUIN 2017

TABLEAU DE CORRESPONDANCE (ARTICLE 25.4 DU REGLEMENT CE N°809/2004)

	1 - PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE 7.1
1.1	RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT 7.1
1.2	ATTESTATION DU RESPONSABLE 7.1
	2 - CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES 7.2
2.1	COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES 7.2
2.2	COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS 7.2
2.3	MANDATS ET SIGNATAIRES 7.2
	3 - INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES 2.1
	4 - FACTEURS DE RISQUE 3
	5 - INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEUR 1
5.1	HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE 1.1
5.2	INVESTISSEMENTS 2.6.4
	6 - APERCU DES ACTIVITES 1.2
6.1	PRINCIPALES ACTIVITES 1.2
6.2	PRINCIPAUX MARCHES 1.2
6.3	FACTEURS DE DEPENDANCE 1.2.9
6.4	ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 1.2.10
	7 - ORGANIGRAMME 6.1
7.1	ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE 6.1
7.2	ORGNIGRAMME DES SOCIETES CONTROLANT LA SOCIETE 6.1.3
7.3	SERVICES COMMUNS CENTRALISES 6.1.4
	8 - PROPRIETES IMMOBILIERES ET EQUIPEMENTS 2.6
8.1	IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMPORTANTES, EXISTANTES OU PLANIFIEES 2.6.1
8.2	DESCRIPTIF GENERAL DES ACTIFS IMMOBILIERS 2.6.2
	9 - EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT 2.2
9.1	COMMENTAIRES SUR LES RESULTATS ET LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE 2.2.1
9.2	COMPARAISON DES EXCERCICES CLOS LE 30 JUIN 2017 ET LE 30 JUIN 2016 2.2.2
9.3	COMPARAISON DES EXCERCICES CLOS LE 30 JUIN 2016 ET LE 30 JUIN 2015 2.2.3
	10 - TRESORERIE ET CAPITAUX2.4
10.1	FINANCEMENTS 2.4.1
10.2	TRESORERIE ET CAPITAUX 2.4.2
10.3	SITUATION DE L'ENDETTEMENT AU 30 JUIN 2017 2.4.3
	11 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES 7.3
11.1	RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 7.3.1
11.2	PROPRIETE INTELLECTUELLE 7.3.2
	12 - INFORMATIONS SUR LES TENDANCES 2.5
12.1	EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR 2.5.1
	13 - PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE 2.5

14.1	14 - ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION GENERALE5.1 ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE 5.1.1 ET S.
14.2	CONFLITS D'INTERETS 5.1.7

	15 - REMUNERATION ET AVANTAGES DES MANDATAIRES SOCIAUX 5.2
15.1	REMUNERATION ET AVANTAGES VERSES AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX DE RAMSAY GENERALE DE
15.2	SANTE 5.2.1 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS 5.2.1 C
15.3	CONTRATS DE TRAVAIL DES DIRIGEANTS, INDEMNITES DE RETRAITE ET INDEMNITES EN CAS DE CESSATION DES
	FONCTIONS 5.2.2 A
15.4	ELEMENTS DE LA REMUNERATION 2017 DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX SOUMIS A L'AVIS DES
	ACTIONNAIRES 5.2.2 A

	16 - FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMNISTRATION ET DE DIRECTION 5.3
16.1 16.2	ORGANES D'ADMNISTRATION 5.3.1 INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICES LIANT LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA
	SOCIETE OU A L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES 5.3.2
16.3	RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 5.3.3
	17 - SALARIES 4
	SOUS « RESPONSABILITES SOCIALE D'ENTREPRISE »
17.1	EFFECTIFS 4.1.1 A
17.2	PARTICIPATIONS ET STOCK OPTIONS 4.1.6
	18 - PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 6.2
18.1	ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE 6.2.1
18.2 18.3	DECLARATION RELATIVE AUX FRANCHISSEMENTS DE SEUIL ET DES DROITS DE VOTE 6.2.2 DECLARATION RELATIVE AUX DROITS DE VOTE DES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 6.2.3
18.4	CONTROLE DE LA SOCIETE 6.2.4
18.5	INFORMATION SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE LA SOCIETE 6.2.5
18.6	INFORMATION SUR LES ACTIONNAIRES DE CONTROLE DE LA SOCIETE 6.2.6
18.7	ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN CHANGEMENT DE CONTROLE 6.2.7
	19 - OPERATIONS AVEC LES APPARENTES 6.3
19.1	PARTIES LIEES 6.3.1
19.2	RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
	POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2017 6.3.5
	20 - INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIERE ET LES
	RESULTATS DE L'EMETTEUR 2.3
20.1	INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES 2.3.1
20.2	INFORMATIONS FINANCIERES PROFORMA SANS OBJET
20.3	ETATS FINANCIERS 2.3.2.A & S.
20.4	VERIFICATION DES INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES ANNUELLES 2.3.4 A ET B
20.7	POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVDENDES 2.3.6
20.8	PROCEDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE 2.3.7
20.9	CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCICALE 2.3.8
	21 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS
	STATUTAIRES 6
21.1 21.2	INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL 6.4.1 DISPOSITIONS STATUTAIRES 6.4.6
21.3	PROPOSITION DE MODIFIATION STATUTAIRE 6.4.6 C

	22 CONTRATS IMPORTANTS 7.4
	23 - INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS6.5
	24 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 7.5
	25 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS 6.6
	26 TABLE DE CONCORDANCE7.6

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Ramsay Générale de Santé — Annual Report 2017

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DOCUMENT DE REFERENCE 2017

MESSAGES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GENERAL

Craig McNally – Président du Conseil d'Administration de Ramsay Générale de Santé

Pascal Roché - Directeur Général de Ramsay Générale de Santé

1ERE PARTIE - PRESENTATION GENERALE DU GROUPE

1.1 INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEUR

1.1.1 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

A Dénomination sociale

B Registre du commerce et des sociétés

C Date de constitution et durée

D Siège social, forme juridique et législation applicable

E Coordonnées de la Société

1.1.2 HISTORIQUE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE

1.2 APERÇU DES ACTIVITES

1.2.1 PRESENTATION GENERALE DES ACTIVITES

1.2.2 STRATEGIE

B. Une prise en charge globale et coordonnée du patient

D. La poursuite de la politique qualité

E. La promotion et la fidélisation constantes de la communauté médicale

1.2.3 FORCES ET ATOUTS DE LA SOCIETE

B. Un opérateur structurant du Secteur Hospitalier

E. Un partenaire de référence pour la médecine libérale et privée

1.2.4. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX MARCHES

C. Financement du Secteur Privé Hospitalier

D. Position concurrentielle de Ramsay Générale de Santé

1.2.5 DESCRIPTION DES ACTIVITES

Chiffre d'affaires au 30 juin 2017 par sous-segment d'activité

1.2.6 RELATIONS AVEC LES PRATICIENS

A. Contrat d'exercice libéral

C. Rémunération des médecins

1.2.7. COOPERATION AVEC LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

A. Coopération avec le Secteur Hospitalier en France

B. Partenariat public/privé en Italie

1.2.8 EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

1.2.9 FACTEURS DE DEPENDANCE

1.2.10 ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

(*) Source : DREES

A. La planification hospitalière – le régime des autorisations

a) L'évaluation des établissements

b) La certification des établissements par la HAS

C. La régulation des dépenses de soins et la tarification hospitalière

2EME PARTIE - INFORMATIONS FINANCIERES ANNUELLES

2.1 INFORMATIONS FINANCIERES

2.1.1 COMPTES CONSOLIDES DE LA SOCIETE

Tableau 2 - Bilan consolidé de la Société

Tableau 3 - Tableaux de flux de trésorerie consolidés résumés de la Société

2.1.2 PRINCIPAUX INDICATEURS OPERATIONNELS DU COMPTE DE RESULTAT DU PERIMETRE COMBINE GENERALE DE SANTE ET RAMSAY SANTE (HORS EFFET DE L'ACQUISITION DU GROUPE HPM) - BASE 12 MOIS

2.2 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIRE ET DU RESULTAT

2.2.1 COMMENTAIRES SUR LES RESULTATS ET LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

A Présentation Générale

B Chiffre d'affaires et résultats de l'activité

(i) Chiffre d'affaires

(ii) Coûts et Frais

(iii) Excédent brut d'exploitation et résultat opérationnel courant

(iv) Coût de l'endettement net et autres produits et charges non courants

(v) Résultats de l'activité

C Tendances du marché et autres facteurs influençant les résultats

(i) Présentation générale

(ii) Indexation des tarifs et évolution des marges

(iii) Acquisitions et cessions

(a) Acquisitions

(iv) Endettement et évolution des taux d'intérêt

(v) Saisonnalité

(vi) Coûts sociaux/masse salariale

D Principaux éléments, méthodes et estimations comptables

2.2.2 COMPARAISON DES EXERCICES CLOS LE 30 JUIN 2017 ET LE 30 JUIN 2016

(i) Chiffre d'affaires

(ii) Frais de personnel et participation des salariés

(iii) Achats consommés

(iv) Autres charges opérationnelles

(v) Impôts et taxes

(vi) Loyers

(vii) Excédent brut d'exploitation

(viii) Résultat opérationnel courant

(ix) Autres produits et charges non courants

(x) Coût d'endettement financier net

(xi) Impôt sur les bénéfices

Ramsay Générale de Santé Annual Report 2017