Proximus SA — Audit Report / Information 2024

Mar 14, 2025

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Proximus SA de droit public

Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 - Comptes annuels

Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale de Proximus SA de droit public pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 - Comptes annuels

Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public (la « société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable.

Conformément aux dispositions légales et statutaires, et notamment à l'article 25 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques applicable à Proximus SA de droit public, les réviseurs d'entreprises, membres du collège des commissaires, ont été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 20 avril 2022 pour une période de six ans, conformément à la proposition de l'organe de gestion émise sur recommandation du comité d'audit et de supervision. Le mandat de ces réviseurs d'entreprises vient à échéance à la date de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2027. Sur la base de l'article 25, §3 de la loi du 21 mars 1991, deux membres du collège des commissaires de Proximus SA ont été nommés par l'assemblée générale de la Cour des comptes, en date du 3 février 2021 et 19 juillet 2023.

Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL a exercé le contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 15 exercices consécutifs. Luc Callaert SRL a exercé le contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 3 exercices consécutifs.

Rapport sur les comptes annuels

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la société, comprenant le bilan au 31 décembre 2024, ainsi que le compte de résultats pour l'exercice clos à cette date et l'annexe, dont le total du bilan s'élève à 9 814 248 (000) EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 359 785 (000) EUR.

À notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 décembre 2024, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Fondement de l'opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA), telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du collège des commissaires relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la société, les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Reconnaissance du chiffre d'affaires des activités de télécommunication

L'exactitude des revenus est un risque inhérent à l'industrie des télécommunications. Ceci est dû à la complexité des systèmes de facturation, à la volumétrie de données combinée avec différents produits sur le marché et à l'évolution des prix au cours de l'année. L'application correcte des normes comptables de reconnaissance des revenus par rapport aux éléments distincts du contrat d'un client est complexe et exige du jugement de la direction.

Les détails sur la reconnaissance des revenus sont présentés dans l'annexe 6.19 « Régles d'evaluation », et l'annexe 6.10 « Chiffre d'affaires net ».

Points clés de l'audit Comment notre audit a traité les points clés de l'audit

Nous nous avons abordé ce point clé de l'audit en incluant les contrôles et les méthodes d'analyse de corroboration suivants sur les flux de revenus materiels :

• Nous avons testé la conception, l'implémentation et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés en place dans le cycle des revenus, ainsi que dans l'environnement IT incluant les systèmes de facturation, de tarification et autres systèmes pertinents de support, y compris les procédures de contrôle des changements en place autour des systèmes qui génèrent les flux de revenus matériels.
• Nous avons effectué des tests de détail sur un échantillon d'opérations de revenus, en reliant celles-ci à la documentation de commande et aux encaissements.
• Nous avons effectué un examen analytique approfondi.

En outre, nous avons évalué le caractère approprié des méthodes comptables de la société en ce qui concerne la reconnaissance des revenus et évalué la conformité avec les normes comptables applicables.

Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement des comptes annuels

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Responsabilités du collège des commissaires relatives à l'audit des comptes annuels

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique. L'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la société ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ;
• nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la société à cesser son exploitation ;
• nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit et de supervision notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Nous fournissons également au comité d'audit et de supervision une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d'audit et supervision, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication.

Autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion, en ce compris l'information en matière de durabilité, et des autres informations contenues dans le rapport annuel, des documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la société.

Responsabilités du collège des commissaires

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion, et les autres informations contenues dans le rapport annuel, certains documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs au rapport de gestion

Le rapport de gestion contient l'information en matière de durabilité qui fait l'objet d'un rapport distinct relatif à l'assurance limitée de cette information en matière de durabilité. Cette section ne concerne pas l'assurance de l'information en matière de durabilité incluse dans le rapport de gestion. Pour cette partie du rapport de gestion, nous faisons référence au rapport pertinent y relatif.

A l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, nous sommes d'avis que celui-ci concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations.

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l'audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

Mention relative au bilan social

Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, § 1, 8° du Code des sociétés et des associations, traite, tant au niveau de la forme qu'au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code, en ce compris celles concernant l'information relative aux salaires et aux formations, et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mission.

Mentions relatives à l'indépendance

• Aucune mission incompatible avec le contrôle légal des comptes annuels telle que prévu par la loi, n'a été effectuée. Nos cabinets de révision, et le cas échéant, nos réseaux, sont restés indépendants vis-à-vis de la société au cours de notre mandat.
• Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes annuels visées à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l'annexe aux comptes annuels.

Autres mentions

• Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
• La répartition des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
• Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations.
• Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.
• Le conseil d'administration a pris une décision qui constituait un conflit d'intérêts pour l'administrateur délégué, Monsieur Guillaume Boutin. Le conseil d'administration a informé les actionnaires conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations :
  • ‒ Des intéressements à long terme et court terme octroyés à l'administrateur délégué concernant l'évaluation de sa performance en 2023.
  • ‒ Renouvellement du mandat du CEO de Proximus, y compris son contrat et son package de rémunération, pour la période de juillet 2024 à juin 2030.

Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la société de la décision prise en respect du conflit d'intérêts telles que décrite dans le rapport de gestion.

• Dans le cadre de l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations, un acompte sur dividende a été distribué au cours de l'exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.

Signé à Bruxelles.

Le collège des commissaires

Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises BV/SRL Luc Callaert BV/SRL Rekenhof/Cour des comptes Registered Office: Gateway building, Bedrijfsrevisoren – Réviseurs d'Entreprises Regentschapsstraat 2 Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem Zwaluwstraat 117 – B-1840 Londerzeel 2 Rue de la Régence VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles VAT BE 0463. 716.022 B-1000 Brussel/Bruxelles IBAN BE90 4350 2974 5132 - BIC KREDBEBB RPR Brussel/RPM Bruxelles Tel. +32 2 551 81 11

Fax +32 2 551 86 22

Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited www.ccrek.be

Deloitte.

Proximus SA de droit public

Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende

Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende

Conformément à l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations et aux statuts de la société Proximus SA de droit public (« la société »), nous émettons, en notre qualité de commissaire de la société, le présent rapport d'examen limité sur l'état résumant la situation active arrêté au 30 septembre 2024, destiné à l'organe d'administration.

Nous avons effectué l'examen limité de l'état résumant la situation active ci-joint de la société au 30 septembre 2024, établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.

Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'état résumant la situation active et passive

L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable en Belgique, selon les principes de l'article 3:1, § 1, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, ainsi que du respect des conditions requises par l'article 7:213, deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.

Responsabilité du commissaire

Notre responsabilité consiste à formuler une conclusion sur l'état résumant la situation active et passive, sur la base de notre examen limité.

Nous avons effectué notre examen limité selon la norme ISRE 2410 « Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité ». Un tel examen limité consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et en la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est considérablement inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (ISA) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier.

En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur cet état résumant la situation active et passive.

Conclusion

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant la situation active et passive ci-joint de la société Proximus SA de droit public arrêté au 30 septembre 2024, qui fait apparaître un total du bilan de 9 375 103 (000) EUR et le résultat reporté de 298 253 (000) EUR, n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Restriction d'utilisation de notre rapport

Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Signé à Zaventem.

Le commissaire

-Digitally signed by

Signed By: Koen Neijens (Signature) Signing Time: 30-okt-2024 | 18:03 CET

DocuSign® Issuer: Citizen CA

2A8E2DCFD59C4E1FB8A5EA30AB0224A5

Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL

Représentée par Koen Neijens

-Digitally signed by

Luc Callaert

DocuSian

Signed By: Luc Callaert (Signature) Signing Time: 30-okt-2024 | 13:50 CET

C: BE Issuer: Citizen CA

-BDEBD8125C204907810F620A60ED35B5

Luc Callaert SRL Représentée par Luc Callaert

Annexe : Etat résumant la situation active arrêté au 30 septembre 2024 et règles d'évaluation de la société

Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises BV/SRL Registered Office: Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles - IBAN BE86 5523 2431 0050 - BlC GKCCBEBB - Zwaluwstraat 117 - 1840 Londerzed (Malderen)

Luc Callaert BV/SRL Bedrijfsrevisoren – Réviseurs d'Entreprises VAT BE 0463 716 022 - RPR Brussel/RPM Bruxelles

Proximus Conseil d'Administration 24 octobre 2024

Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2024 de Proximus S.A. de droit public (en Euros)

COMPTES ANNUELS

BILAN APRÈS RÉPARTITION		01/01/24 - 30/09/24		01/01/23 - 31/12/23
	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIF
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT	6.1	20
ACTIFS IMMOBILISÉS		21/28	8.420.328.317	8.125.203.505
Immobilisations incorporelles	6.2	21	1.505.433.896	1.875.723.754
Immobilisations corporelles	6.3	22/27	3.775.522.910	3.609.168.720
Terrains et constructions		22	94.381.348	94.637.322
Installations, machines et outillage		23	3.568.827.146	3.406.606.236
Mobilier et matériel roulant		24	12.990.654	12.682.301
Location-financement et droits similaires		25	69.258.082	65.221.857
Autres immobilisations corporelles		26	12.008.227	14.714.937
lmmobilisations en cours et acomptes versés		27	18.057.452	15.306.067
Immobilisations financières	6 4 / 6.5.1	28	3.139.371.511	2.640.311.031
Entreprises liées	6.15	280/1	3.090.294.404	2.487.072.971
Participations		280	3.090.294.404	2.487.072.971
Créances		281
Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	6.15	282/3	47.420.811	151.631.948
Participations		282	47.420.811	151.631.948
Créances		283
Autres immobilisations financières		284/8	1.656.297	1.606.111
Actions et parts		284
Créances et cautionnements en numéraire		285/8	1.656.297	1.606.111

		01/01/24 - 30/09/24		01/01/23 - 31/12/23
	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIFS CIRCULANTS		29/58	954.774.888	1.635.958.248
Créances à plus d'un an		29	11.651	11.651
Créances commerciales		290
Autres créances		291	11.651	11.651
Stocks et commandes en cours d'exécution		3	118.561.421	142.323.108
Stocks		30/36	114.534.703	126.123.241
Approvisionnements		30/31	41.034.422	46.328.293
En-cours de fabrication		32
Produits finis		33
Marchandises		34	73.500.282	79.794.948
Immeubles destinés à la vente		35
Acomptes versés		36
Commandes en cours d'exécution		37	4.026.718	16.199.867
Créances à un an au plus		40/41	566.653.617	656.410.896
Créances commerciales		40	371.302.561	360.412.567
Autres créances		41	195.351.056	295.998.329
Placements de trésorerie	6.5.1 / 6.6	50/53	113.339.995	592.995.072
Actions propres		50	106.670.116	131.066.195
Autres placements		51/53	6.669.879	461.928.877
Valeurs disponibles		54/58	85.162.531	150.537 170
Comptes de régularisation	6.6	490/1	71.045.672	93.680.352
TOTAL DE L'ACTIF		20/58	9.375.103.205	9.761.161.754

Nº 0202.239.951			C-cap 3.2
		01/01/24 - 30/09/24	01/01/23 - 31/12/23
Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
PASSIF
CAPITAUX PROPRES	10/15	1.514.528.483	1.303.605.262
Apport	10/11	1.000.000.000	1.000.000.000
Capital	6.7.1 10	1.000.000.000	1.000.000.000
Capital souscrit	100	1.000.000.000	1.000.000.000
6 Capital non appelé	101
En dehors du capital	11
Primes d'émission	1100/10
Autres	1109/19
Plus-values de réévaluation	12
Réserves	13	212.256.435	237.178.328
Réserves indisponibles	130/1	207.097.807	231.493.886
Réserve légale	130	100.000.000	100.000.000
Réserves statutairement indisponibles	1311
Acquisition d'actions propres	1312	106.670.116	131.066.195
Soutien financier	1313
Autres	1319	427,691	427,691
Réserves immunisées	132	5.158.628	5.684.442
Réserves disponibles	133
Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-)	14	298.253.313	65.110.006
Subsides en capital	15	4.018.736	1.316.929
Avance aux associés sur la répartition de l'actif net 7	19
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS	16	465.602.755	488.570.311
Provisions pour risques et charges	160/5	464.077.221	487.770.108
Pensions et obligations similaires	160
Charges fiscales	161
Grosses réparations et gros entretien	162
Obligations environnementales	163	204 862	233.023
Autres risques et charges	164/5 6.8	463.872.359	487.537.085
Impôts différés	168	1.525.535	800.204

⁶ Montant venant en déduction du capital souscrit.

⁷ Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres.

N°	0202.239.951
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Nº	0202.239.951				C-cap 3.2
				01/01/24 - 30/09/24	01/01/23 - 31/12/23
		Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
DETTES			17/49	7.394.971.966	7.968.986.180
	Dettes à plus d'un an	6.9	17	4.635.451.850	3.907.351.596
	Dettes financières		170/4	4.015.214.773	3.318.771.611
	Emprunts subordonnés		170
	Emprunts obligataires non subordonnés		171	3.588.548.698	2.889.812.327
	Dettes de location-financement et dettes assimilées		172	19.684.060	25.804.559
	Etablissements de crédit		173	400.000.000	400.000.000
	Autres emprunts		174	6.982.014	3.154.725
	Dettes commerciales		175	560.237.077	588.579.985
	Fournisseurs		1750	560.237.077	588.579.985
	Effets à payer		1751
	Acomptes sur commandes		176
	Autres dettes		178/9	60.000.000
	Dettes à un an au plus	6.9	42/48	2.533.434.420	3.839.521.941
	Dettes à plus d'un an échéant dans l'année		42	528.252.411	1.161.593.814
	Dettes financières		43	855 489 448	581.977.844
	Etablissements de crédit		430/8		2.700.000
	Autres emprunts		439	855.489.448	579.277.844
	Dettes commerciales		44	716.551.732	896,348,876
	Fournisseurs		440/4	716.551.732	896.348.876
	Effets à payer		441
	Acomptes sur commandes		46		33.678.303
	Dettes fiscales, salariales et sociales	6.9	45	407.881.558	359.768.507
	lmpôts		450/3	202.303.676	165.715.462
	Rémunérations et charges sociales		454/9	205.577.882	194.053.045
	Autres dettes		47/48	25.259.272	806.154.597
	Comptes de régularisation	6.9	492/3	226.085.697	222.112.642
	TOTAL DU PASSIF		10/49	9.375.103.205	9.761.161.754

⁶ Montant venant en déduction du capital souscrit.

⁷ Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres.

REGLES D'EVALUATION

Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions de l'A.R. du 29 avril 2019 livre 3 exécution de la loi sur les sociétés et les associations.

Les règles d'évaluation n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

BII AN

FRAIS D'ETABLISSEMENT

Les frais d'émission d'emprunts sont intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais d'établissement importants peuvent être activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c .- à d. le rix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas inclus.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :

• Goodwill: sur la durée d'utilisation, si celui-ci ne peut être estimée de manière fiable entre 5 et 10 ans
• Software: 5 ans ou la durée de la licence si elle est inférieure à 5 ans
• Licences de réseau: sur la période de la licence
• Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat -
• Base de données clients et marques: 3 à 10 ans

Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité attendue de l'ensemble des entreprises fusionnées.

Le goodwill résultant de la fusion de Wireless Technology en 2016 est amorti sur une période de 10 ans. Cette durée d'amortissement reflète la durée d'utilité sur laquelle il est avantages économiques de l'actif dans la réorganisation de l'entreprise seront consommés par Proximus.

Le goodwill résultant de la fusion de Scarlet est amorti sur 3 ans.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.

Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les immobilisations corporelles ayant une durée de vie utile limitée sont améthode linéaire (sauf pour les immobilisations corporelles acquis en 2018 et 2019).

Les immobilisations corporelles acquises en 2018 et 2019 sont amorties selon la méthode dégressive annuelle en utilisant le double du taux de l'amortissement linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'achat initiale.

Lors de la détermination du montant amortissable, il est tenu compte d'une valeur résiduelle si celle-ci peut être déterminée de manière précise, qu'elle est significative et que la réalisation est suffisamment certaine.

000 000 000 000
ત્ત્વ ખ 6 V 6 V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V V

Les immobilisations corporelles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques:

	Durée de vie (en année)
Terrains et bâtiments
- Terrains	illimitée
- Bâtiments et équipements des bâtiments	22 - 33
- Aménagements dans les bâtiments	3 - 10
- Améliorations dans les bâtiments loués	3 - 10
Equipement technique et de réseau
- Câbles et tubes	15 — 20
Centraux I	8 - 10
- Equipements de transmission	6 - 8
- Réseau d'accès radio	6 -
- Sites mobiles et équipements de l'aménagement des sites	5 - 10
- Equipements installés chez les clients	2 — 8
- Equipements de réseau data et autres équipements de réseau	2 - 15
Mobilier et véhicules
- Mobilier et matériel de bureau	3 - 10
Véhicules	3 - 10

Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.

Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.

Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Seuls les coûts d'achats accessoires importants sont activés.

Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiée par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues, en tenant compte de l'avis CNC 126-8.

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenu partiellement ou complètement incertain.

CREANCES A PLUS D'UN AN

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.

Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.

STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION

Les stocks d'approvisionnements et de marchandises à leur valeur d'acquisition.

Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.

Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de varché est inférieure à la valeur d'acquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.

Les commandes en cours d'es encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).

Les projets de l'activité ICT (commandes en cours d'exécution) sont pris en résultat en fonction de leur pourcentage d'avancement.

CREANCES A UN AN AU PLUS

Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.

Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.

Les créances en valeurs étrangères en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison et sont réévaluées au cours de clôture.

PLACEMENTS DE TRESORERIE

Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'aqit d'avoirs auprès d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.

Des réductions de valeur sont actées sur la valeur d'acquisition, lorsque la valeur d'aquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.

Pour la détermination de la valeur de réalisation propres il est d'une part tenu compte du prix de marché à la date de l'exercice et d'autre part du prix d'exécution des options pour lesquelles ces actions sont tenues.

Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en EUR au cours en vigueur à la clôture du bilan.

VALEURS DISPONIBLES

Les valeurs disponibles sont évaluées à la valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes. Elle représente la meilleure estimation des charges qui sont considérées comme probables ou, dans le cas d'une obligation, la meilleure estimation du montant nécessaire pour l'honorer à la date de clôture du bilan.

Dans le cadre des plans de départ, des provisions sont constituées dès approbation en commission paritaire. Elles représentent la valeur actuelle des avantages accordés durant la période d'inactivité tant pour les bénéficiaires actuels que futurs.

Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, une provision est constituée aussi bien pour les bénéficiaires actuels que pour les futurs. Pour les bénéficiaires actuels la provision est déterminée comme une valeur actuelle de l'obligation en vertu des avantages accordés. Pour les bénéficiaires futurs cette provision est constituée au fur et à mesure en fonction des années de service afin qu'au moment de la pension, la provision atteigne aussi la valeur actuelle des obligations en vertu des avantages accordés.

202.239.951

C-cap 6.19

Les impôts différés sont comptabilisés conformément aux articles 3:54 de l'A.R. du 29 avril 2019.

DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS

Les dettes sont reprises au bilan à leur valeur nominale.

Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :

• les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;

• les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la réception du bien ou service.

Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture

ECARTS DE CONVERSION

Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation sont repris au compte de résultats.

COMPTE DE RESULTATS

Les postes du compte de résultats à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.

CHIFFRE D'AFFAIRES

Les produits sont enregistrés sur la période à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur encaissement. Le chiffre d'affaires tient compte des remises commerciales et de celles liées aux volumes.

Les flux de revenus spécifiques et leurs critères de comptabilisation sont les suivants :

• Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation:
• Les revenus générés par les frais de raccordement et d'installation sont comptabilisés parmi les revenus au moment du raccordement ou de l'installation;
• Les revenus issus de la vente d'équipements de communication sont comptabilisés dès la livraison au distributeur externe ou dès la fourniture par une boutique propre de Proximus au client final;
• Les revenus relatifs aux redevances de location mensuel et aux droits d'accès, dans le cadre des revenus de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision digitale sont comptabilisés en résultat sur base de la période de fourniture des services;
• Les revenus "prepaid", comme les revenus issus des cartes prépayées de téléphonie fixe et mobile, sont reportés et comptabilisés en résultat sur la base de l'utilisation des cartes;
• Les revenus de maintenance sont pris en compte de résultats pro rata temporis, tout au long de la période de maintenance.
• Les revenus de l'activité ICT liés aux projets sont pris en compte de résultats en fonction de leur pourcentage d'avancement (stade d'achèvement).

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, à la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, à leur valeur estimée.

DocuSign

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Subject: AR-Proximus-LM-Interimdividend-30Sep2024-FR
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30-Oct-2024 10:44
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Koen Neijens	Signed by:	Sent: 30-Oct-2024 10:45
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