Proximus SA — Audit Report / Information 2019

Mar 13, 2020

Deloitte.

Proximus SA de droit public

Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 - Comptes annuels

Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale de Proximus SA de droit public pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 - Comptes annuels

Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public (la « société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable.

Conformément aux dispositions légales et statutaires, et notamment à l'article 25 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques applicable à Proximus SA de droit public, les réviseurs d'entreprises, membres du collège des commissaires, ont été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 20 avril 2016 pour une période de six ans, conformément à la proposition de l'organe de gestion émise sur recommandation du comité d'audit et de supervision. Le mandat de ces réviseurs d'entreprises vient à échéance à la date de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021. Sur la base de l'article 25, §3 de la loi du 21 mars 1991, deux conseillers ont été nommés membres du collège des commissaires de Proximus SA par l'assemblée générale de la Cour des comptes, en date du 11 mars 2015 et du 20 janvier 2016

Deloitte Réviseurs d'Entreprises a exercé le contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 10 exercices consécutifs. CDP Petit & Contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 4 exercices consécutifs.

Rapport sur les comptes annuels

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la société, comprenant le bilan au 31 décembre 2019, ainsi que le compte de résultats pour l'exercice clos à cette date et l'annexe, dont le total du bilan s'élève à 7 774 985 (000) EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 378 226 (000) EUR.

À notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 décembre 2019, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Fondement de l'opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA), telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la présente cloure et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du collège des commissaires relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la société, les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants que nous recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Points clés de l'audit	Comment notre audit a traité les points clés de l'audit
Reconnaissance du chiffre d'affaires des activités de télécommunications
L'exactitude des revenus est un risque inhérent à l'industrie des télécommunications. Ceci est dû à la complexité des systèmes de facturation, à l'ampleur des volumes de données combinés avec différents	Nous nous sommes penchés sur ce point clé de la vérification en incluant les contrôles et les méthodes d'analyse de corroboration suivants sur les flux de revenus importants:
produits sur le marché et à l'évolution des prix au cours de l'année. L'application correcte des normes comptables de reconnaissance des produits par rapport aux éléments distincts du contrat d'un client est complexe et exige du jugement de la direction.	· nous avons testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés en place dans le cycle des revenus, ainsi que dans l'environnement IT incluant les systèmes de facturation, de tarification et autres systèmes pertinents de
Les détails sur la reconnaissance des produits sont inclus dans les annexes 6.19 « Règles d'évaluation » et 6.10 « Chiffre d'affaires net » des comptes annuels.	support, y compris les procédures de contrôle des changements en place autour des systèmes qui génèrent les flux de revenus importants;
	· nous avons effectué des tests de détail sur un échantillon d'opérations de revenus, en reliant celles-ci à la documentation de commande et aux encaissements;
	· nous avons effectué un examen analytique approfondi.
	En outre, nous avons évalué le caractère approprié

des méthodes comptables du groupe en ce qui concerne la reconnaissance des revenus et évalué la conformité avec les normes comptables applicables.

Provisions pour les indemnités de fin de contrat

En 2019, Proximus a annoncé sa stratégie #shifttodigital, qui comprenait un plan de transformation dans lequel 1300 fonctions ont été identifiées comme étant redondantes. La mise en œuvre de la stratégie a débuté en novembre 2019 et tout les employés ont été informés avant la fin de l'année.

La détermination des provisions pour les indemnités de fin de contrat est basée sur un certain nombre d'hypothèses.

Compte tenu de l'ampleur des indemnités de fin de contrat et de leur importance pour la compréhension des comptes de l'exercice comptable, nous considérons que le programme de restructuration du personnel constitue un élément clé de notre audit.

Les détails sur la comptabilisation des indemnités de fin de contrat sont inclus dans les annexes 6.19 « Règles d'évaluation » et 6.8 «Provisions pour autres risques et charges» des comptes annuels.

Concernant les provisions :

• Nous avons évalué si le traitement comptable du programme de restructuration des employés était approprié sur la base des conditions incluses dans le plan et si les informations fournies dans les annexes aux états financiers étalent exactes et complètes.
• · En testant les estimations de la société :
  • nous avons procédé à un test de détails sur l'exactitude des données relatives au personnel en rapprochant ces données, sur la base d'un échantillon, des éléments probants sous-jacents et en vérifiant l'exactitude mathématique des calculs :
• nous avons validé les hypothèses utilisées dans l'estimation par la direction de la provision pour restructuration :
• Nous avons vérifié, avec l'aide de notre expert actuariel interne, l'impact de la restructuration sur les obligations existantes liées aux pensions et autres avantages postérieurs à l'emploi.

Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement des comptes annuels

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentlel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Responsabilités du collège des commissaires relatives à l'audit des comptes annuels

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique. L'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la société ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :

• · nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ;
• · nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la société à cesser son exploitation ;
• · nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit et de supervision notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Nous fournissons également au comité d'audit et de supervision une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent ralsonnablement être comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les polnts communiqués au comité d'audit et de supervision, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication.

Autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion, de la déclaration non financière annexée à celui-ci et des autres informations contenues dans le rapport annuel, des documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des sociétés, du Code des sociétés et des associations et des statuts de la société.

Responsabilités du collège des commissaires

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion, la déclaration non financière annexée à celui-ci et les autres informations contenues dans le rapport annuel, certains documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés, du Code des sociétés et des associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs au rapport de gestion

A l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, nous sommes d'avis que celui-ci concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations.

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l'audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

L'information non financière requise par l'article 3:6, § 4 du Code des sociétés et des associations est reprise dans un rapport distinct du rapport de gestion. Ce rapport sur les informations non financières contient les informations requises par l'article 3:6, § 4 du Code des sociétés et des associations et concorde avec les comptes annuels pour le même exercice. Pour l'établissement de cette information non financière, la société s'est basée sur GRI Standards - Core Option. Conformément à l'article 3:75, § 1, 6° du Code des sociétés et des associations nous ne nous prononçons pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie conformément au GRI Standards - Core Option mentionné dans le rapport de gestion.

Mention relative au bilan social

Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, § 1, 8º du Code des sociétés et des associations, traite, tant au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mission.

Mentions relatives à l'indépendance

Aucune mission incompatible avec le contrôle légal des comptes annuels telle que prévu par la loi, n'a été effectuée. Nos cabinets de révision, et le cas échéant, nos réseaux, sont restés Indépendants vis-à-vis de la société au cours de notre mandat.

Les honoraires relatifs aux missions compatibles avec le contrôle légal visées à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l'annexe aux comptes annuels.

Autres mentions

• Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
• · La répartition des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
• Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés ou, à partir du 1e janvier 2020, du Code des sociétés et associations.
• En application de l'article 523 du Code des sociétés, nous devons vous faire rapport sur les opérations suivantes qui ont eu lieu entre le 1ª janvier 2019 et le 31 décembre 2019 :
  • La décision du conseil d'administration du 28 février 2019 sur l'intéressement à court terme accordée à l'administrateur délégué pour l'année de performance 2018 présentait un conflit d'intérêt pour l'administrateur délégué, Madame D. Leroy. Le conseil d'administration a évalué les conséguences financières pour la société à un montant total de 216 (000) EUR.
  • La décision du conseil d'administration du 29 juillet 2019 relative à la cooptation des mandats des administrateurs Stefaan De Clerck, Martine Durez, Laurent Levaux, Isabelle Santens et Paul Van de Perre qui arrivent à échéance jusqu'à l'assemblée générale annuelle d'avril 2020.
  • La décision du conseil d'administration du 14 septembre 2019 relative à la fin du contrat de l'administrateur délégué, Mme D. Leroy.

Au cours de l'exercice, un acompte sur dividende a été distribué à propos duquel les réviseurs d'entreorises. membres du collège des commissaires, ont établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.

Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) nº 537/2014.

Bruxelles, le 21 Février 2020

Le Collège des commissaires

Deloitte Réviseurs d'Entreprises SORL Représentée par Geert Verstraeten

CDP Petit & Co SRL Représentée par Damien Petit

Jan Debucquoy Conseiller

Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises Cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid / Société coopérative à responsabilité limitée Registered Office: Gateway Building. Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles -IBAN BE 17 2300 0465 6121 - BIC GEBABEBB

Tel. + 32 2 660 70 46 Fax + 32 2 663 25 59 www.cdp-partners.be

SPRI COP PETIT & Co

Square de l'Arbaiète 6

1170 Brussel/Bruxelles

Belaië

Rekenhof/Cour des comptes Regentschaosstraat 2 2 Rue de la Régence 1000 Brussel/Bruxelles Belaië Tel. + 32 2 551 81 11 Fax + 32 2 551 86 22 www.ccrek.be

Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited

Deloitte.

Proximus SA de droit public

Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2019 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende

Proximus SA de droit public |

Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active au 30 septembre 2019 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende

Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2019 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende

Conformément à l'article 618 du Code des sociétés et à l'article 45 des statuts de la société Proximus SA de droit public (la « société »), le conseil d'administration propose de distribuer un acompte sur dividende qui sera octroyé sur les résultats de l'exercice. Conformément à l'article 618 du Code des sociétés, nous émettons, en notre qualité de commissaire de la société, le présent rapport de vérification sur l'état résumant la situation active arrêté au 30 septembre 2019, destiné au conseil d'administration.

Nous avons effectué l'examen limité de l'état résumant la situation active ci-joint de la société au 30 septembre 2019, établi sur la base du référentiel comptable en Belgique et dont le total du bilan s'élève à 7 644 374 (000) EUR.

Responsabilité du conseil d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active et passive

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement la situation active et passive au 30 septembre 2019 conformément au référentiel comptable en Belgique, selon les principes de l'article 92, § 1er, premier alinéa, du Code des sociétés, et du respect des conditions requises par l'article 618, alinéa 2, du Code des sociétés.

Responsabilité du commissaire

Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur l'état résumant la situation active, sur la base de notre examen limité.

Nous avons effectué notre examen limité selon la Norme ISRE 2410 "Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité". Un tel examen limité consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier.

En conséquence, nous n'exprimon d'audit sur cet état résumant la situation active et passive.

Proximus SA de droit public |

Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2019 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende

Conclusion

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant la situation active ci-joint de la société Proximus SA de droit public arrêté au 30 septembre 2019, qui fait apparaître un total du bilan de 7 644 374 (000) EUR et un bénéfice de la période en cours de 138 771 (000) EUR, n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Restriction d'utilisation et de diffusion de notre rapport

Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 618 du Code des sociétés et à l'usage exclusif du conseil d'administration et des actionnaires de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Zaventem, 23 octobre 2019

Deloitte Réviseurs d'Entreprises SCRL

Représentée par Geert Verstraeten

CDP Petit & Co SPRL

Représentée par Damien Petit

Annexe : Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2019 et règles d'évaluation de la société

Deloitte Bedriifsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises

Coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid/Société coopérative à responsabilité limitée Registered Office: Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles - IBAN BE 17 2300 0465 6121 - BIC GEBABEBB

Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited

CDP Petit & Co BVBA / SPRL Square de l'Arbalete 6, 1170 Watermaal-Bosvoorde VAT BE 0670.625.336 - RPR Brussel/RPM Bruxelles -IBAN BE 11 7320 4060 3948 - BIC GEBABEBB

Deloitte.

Proximus Conseil d'Administration 23 octobre 2019

Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2019 de Proximus S.A. de droit public (en Euros)

COMPTES ANNUELS

BILAN APRES RÉPARTITION			01/01/19 - 30/09/19	01/01/18 - 31/12/18
	Ann. Codes Exercice		Exercice précédent
ACTF
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT	6.1	20
ACTIFS IMMOBILISÉS		21/28	5.995.286.583	14.713.672.435
lmmobilisations incorporelles	6.2	21	2.460.226.180	2.7 5.325.772
Immobilisations corporelles	6.3	22/27	2.715.063.807	2.744.519.316
Terrains et constructions		22	112.646.179	118.763.289
Installations, machines et outillage		23	2.570.360.949	2.587.351.840
Mobilier et matériel roulant		24	15.055.642	16.502.032
Location-financement et droits similaires		25	255.573	255.050
Autres immobilisations corporelles		26	16.745.464	21.647.105
Immobilisations en cours et acomptes versés		27
lmmobilisations financières	6.4 / 6.5.1	28	819.996.596	9.253.827.347
Entreprises liées	6.15	280/1	811.230.775	9.245.493.584
Participations		280	811.230.775	9.245.493.584
Créances		281
Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	6.15	282/3	6.425.594	5.687.187
Participations		282	5.425.594	4.687.187
Créances		283	1.000.000	1.000.000
Autres immobilisations financières		284/8	2.340.227	2.646.576
Actions et parts		284		322.500
Créances et cautionnements en numéraire		285/8	2.340.227	2.324.076

C 3.1

N° | 0202.239.951

C 3.1

			01/01/19 - 30/09/19	01/01/18 - 31/12/18
	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIFS CIRCULANTS		29/58	1.649.087.197	1.454.143.501
Créances à plus d'un an		29	361.013.383	144.013.383
Créances commerciales		290
Autres créances		291	361.013.383	144.013.383
Stocks et commandes en cours d'exécution		3	121.299.799	117.745.795
Stocks		30/36	92.346.231	94.580.543
Approvisionnements		30/31	34.341.560	32.613.936
En-cours de fabrication		32
Produits finis		33
Marchandises		34	58.004.671	61.966.607
Immeubles destinés à la vente		35
Acomptes versés		36
Commandes en cours d'exécution		37	28.953.568	23.165.252
Créances à un an au plus		40/41	448.349.386	546.848.795
Créances commerciales		40	438.704.703	480.346.482
Autres créances		41	9.644.683	66.502.313
Placements de trésorerie	6.5.1 / 6.6	50/23	508.671.541	545.867.761
Actions propres		50	408.979.995	362.040.193
Autres placements		51/53	99.691.546	183.827.568
Valeurs disponibles		54/58	140.271.849	45.448.196
Comptes de régularisation	6.6	490/1	69.481.239	54.219.571
TOTAL DE L'ACTIF		20128	7.644.373.780	16.167.815.936

No 0202.239.951				C 3.2
	01/01/18 - 31/12/18 01/01/19 - 30/09/19
	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
PASSIF
CAPITAUX PROPRES		10/15	1.941.155.773	1.804.176.373
Capital	6.7.1	10	1.000.000.000	1.000.000.000
Capital souscrit		100	1.000.000.000	1.000.000.000
Capital non appelé4		101
Primes d'émission		11
Plus-values de réévaluation		12
Réserves		13	531.369.526	486.520.464
Réserve légale		130	100.000.000	100.000.000
Réserves indisponibles		131	422.716.828	377.376.025
Pour actions propres		1310	408.979.995	362.040.194
Autres		1311	13.736.833	15.335.831
Réserves immunisées		132	8.652.698	9.144.439
Réserves disponibles		133
Bénéfice (Perte) reporté(e)		14	409.786.247	317.655.909
Subsides en capital
Avance aux associés sur répartition de l'actif net 3		19
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFÉRÉS		16	662.382.477	664.336.688
Provisions pour risques et charges		160/5	661.017.342	662.764.172
Pensions et obligations similaires		160
Charges fiscales		161
Grosses réparations et gros entretien		162
Obligations environnementales		163	2.617.138	2.617.138
Autres risques et charges	6.8	164/5	658.400.204	660.147.034
Impôts différés		168	1.365.135	1.572.516

⁴ Montant venant en déduction du capital souscrit.

⁵ Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres.

N° 0202.239.951

C 3.2

		01/01/19 - 30/09/19		01/01/18 - 31/12/18
	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
DETTES		17/49	5.040.835.530	13.699.302.875
Dettes à plus d'un an	6.9	17	3.075.137.610	11.957.891.578
Dettes financières		170/4	2.956.095.161	11.851.555.462
Emprunts subordonnés		170
Emprunts obligataires non subordonnés		171	1.956.095.161	1.855.648.547
Dettes de location-financement et dettes assimilées		172
Etablissements de crédit		173	400.000.000	9.395.906.915
Autres emprunts		174	600.000.000	600.000.000
Dettes commerciales		175	116.386.684	103.680.351
Fournisseurs		1750	116.386.684	103.680.351
Effets à payer		1751
Acomptes reçus sur commandes		176
Autres dettes		178/9	2.655.765	2.655.765
Dettes à un an au plus	6.9	42/48	1.870.981.214	1.613.056.274
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année		42	77.864.446	93.025.069
Dettes financières		43	794.950.549	231.000.000
Etablissements de crédit		430/8		231.000.000
Autres emprunts		439	794.950.549
Dettes commerciales		44	601.143.995	648.453.701
Fournisseurs		440/4	601.143.995	648.453.701
Effets à payer		441
Acomptes recus sur commandes		46	3.412.118	4.350.000
Dettes fiscales, salariales et sociales	6.9	45	368.970.234	262.244.789
Impôts		450/3	189.297.428	95.967.993
Rémunérations et charges sociales		454/9	179.672.806	166.276.796
Autres dettes		47/48	24.639.872	373.482.715
Comptes de régularisation	6.9	492/3	94.716.706	128.355.023
TOTAL DU PASSIF		10/49	7.644.373.780	16.167.815.936

REGLES D'EVALUATION

Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions du chapitre II de l'A.R. du 30.01.2001 modifié par l'A.R. du 18.12.2015.

Celles-ci ont été approuvées et adaptées par le Conseil d'Administration lors des séances du 27.05.1993, du 04.12.1997, du 22.10.1998, du 26.10.1999, du 26.04.2002, du 23.10.2003, du 13.12.2004, du 18.12.2008, du 24.02.2011, du 01.03.2012, du 27.02.2014 et du 28.02.2019.

BILAN

FRAIS D'ETABLISSEMENT

Les frais d'émission d'emprunts sont intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais d'établissement importants sont activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c .- à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas inclus.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps (sauf pour Les droits de diffusion TV acquis en 2018 et 2019) sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :

• Goodwill: sur la durée d'utilisation, si celui-ci ne peut être estimée de manière fiable entre 5 et 10 ans
• Software: 5 ans ou la durée de la licence si elle est inférieure à 5 ans
• Licences de réseau: sur la période de la licence
• Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat
• Base de données clients et marques: 3 à 10 ans

Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

Les droits de diffusion TV acquis en 2018 et 2019 sont amortis en utilisant le double du taux d'amortissement linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'achat initiale.

Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité attendue de l'ensemble des entreprises fusionnées.

Le goodwill résultant de la fusion de Wireless Technology en 2016 est amorti sur une période de 10 ans. Cette durée d'amortissement reflète la durée d'utilité sur laquelle il est avantages économiques de l'actif dans la réorganisation de l'entreprise seront consommés par Proximus.

Le goodwill résultant de la fusion de Proximus Group Services SA en 2019 a été intégralement comptabilisé dans le compte de résultat.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.

Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les immobilisations corporelles ayant une durée de vie utile limitée sont amoties selon la méthode linéaire (sauf pour les immobilisations corporelles acquis en 2018 et 2019). Les immobilisations corporelles acquises en 2018 et

IN°	100 000 000 - 1 hours a for a loss band bat a loss bar a long band bath and band be and	6.19

2019 sont amorties selon la méthode dégressive annuelle en utilisant le double du taux de l'amortissement linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'achat initiale.

Lors de la détermination du montant amortissable, il est tenu compte d'une valeur résiduelle si celle-ci peut être déterminée de manière précise, qu'elle est significative et que la réalisation est suffisamment certaine.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques:

	Durée de vie (en année)
Terrains et bâtiments
- Terrains	illimitée
- Bâtiments et équipements des bâtiments	22 - 33
- Aménagements dans les batiments	3 - 10
- Améliorations dans les bâtiments loués	3 - 10
Equipement technique et de réseau
- Câbles et tubes	15 - 20
- Centraux	8 - 10
- Equipements de transmission	6 - 8
- Réseau d'accès radio	6 - 1
- Sites mobiles et équipements de l'aménagement des sites	5 - 10
- Equipements installés chez les clients	2 - 8
- Equipements de réseau data et autres équipements de réseau 2 - 15
Mobilier et véhicules
- Mobilier et matériel de bureau	3 - 10
- Véhicules	3 - 10

Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.

Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur nette comptable ou à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.

Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

Les immobilisations corporelles ainsi que les droits de diffusion TV acquis en 2018 et 2019 sont amortis selon la méthode dégressive annuelle en utilisant le l'amortissement linéaire avec un maximum de 40% de la valeur d'achat initiale.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c .- à- d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Seuls les coûts d'achats accessoires importants sont activés.

Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiee par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues, en tenant compte de l'avis CNC 126-8.

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenu partiellement ou complètement incertain.

CREANCES A PLUS D'UN AN

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Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.

Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.

STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION

Les stocks d'approvisionnements et de marchandises à leur valeur d'acquisition.

Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.

Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de varché est inférieure à la valeur d'aquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.

Les commandes en cours d'es encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).

Les projets de l'activité ICT (commandes en cours d'exécution) sont pris en résultat en fonction de leur pourcentage d'avancement

CREANCES A UN AN AU PLUS

Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.

Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.

Les créances en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison et sont réévaluées au cours de clôture.

PLACEMENTS DE TRESORERIE

Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'agit d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.

Des réductions de valeur sont actées sur la valeur d'acquisition, lorsquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de cloture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.

Pour la détermination de la valeur de réalisation des actions propres il est d'une part tenu compte du prix de marché à la date de l'exercice et d'autre part du prix d'exécution des options pour lesquelles ces actions sont tenues.

Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en EUR au cours en vigueur à la clôture du bilan.

VALEURS DISPONIBLES

Les valeurs disponibles à la valeur nominale. Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

CAA AAA "
ﺍﺳﺘﺎ ﮐﮩﺎ ﻭ ﮐﯿﺎ ﮐﮧ ﺍﯾﮏ ﮐﯿﺎ ﮨﮯ ﮐﮧ ﺍﯾﮏ ﺍﯾﮏ

A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercice ou pendant les exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes. Elle représente la meilleure estimation des charges qui sont considérées comme probables ou, dans le cas d'une obligation, la meilleure estimation du montant nécessaire pour l'honorer à la date de clôture du bilan.

Dans le cadre des plans de départ, des provisions sont constituées dès approbation en commission paritaire. Elles représentent la valeur actuelle des avantages accordés durant la période d'inactivité tant pour les bénéficiaires actuels que futurs.

Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, une provision est constituée aussi bien pour les bénéficiaires actuels que pour les futurs. Pour les bénéficiaires actuels la provision est déterminée comme une valeur actuelle de l'obligation en vertu des avantages accordés. Pour les bénéficiaires futurs cette provision est constituée au fur et à mesure en fonction des années de service presté afin qu'au moment de la pension, la provision atteigne aussi la valeur actuelle des obligations en vertu des avantages accordés.

La provision pour sinistres à régler aux tiers concernant les véhicules, qui est constituée par la société comme « propre assureur », est valorisée via une individualisation de l'ensemble des sinistres antérieurs à 2014 et pour lesquels des débours seraient à supporter raisonnablement par la société dans les années à venir.

Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l'article 76 de l'A.R. du 30.01.2001.

DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS

Les dettes sont reprises au bilan à leur valeur nominale.

Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :

• les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;

• les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la réception du bien ou service.

Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture.

ECARTS DE CONVERSION

Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation sont repris au compte de résultats.

COMPTE DE RESULTATS

Les postes du compte de résultats à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.

CHIFFRE D'AFFAIRES

Les produits sont enregistrés sur la période à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur encaissement. Le chiffre d'affaires tient compte des remises commerciales et de celles liées aux volumes.

Les flux de revenus spécifiques et leurs critères de comptabilisation sont les suivants :

• Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation;
• Les revenus générés par les frais de raccordement et d'installation sont comptabilisés parmi les revenus au moment du raccordement ou de l'installation;
• Les revenus issus de la vente d'équipements de communication sont comptabilisés dès la livraison au distributeur externe ou dès la fourniture par une boutique propre de Proximus au client final;
• Les revenus relatifs aux redevances de location mensuel et aux droits d'accès, dans le cadre des revenus de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision digitale sont comptabilisés en résultat sur base de la période de fourniture des services;
• Les revenus "prepaid", comme les revenus issus des cartes prépayées de téléphonie fixe et mobile, sont reportés et comptabilisés en résultat sur la base de l'utilisation des cartes;
• Les revenus de maintenance sont pris en compte de résultats pro rata temporis, tout au long de la période de maintenance.
• Les revenus de l'activité ICT liés aux projets sont pris en compte de résultats en fonction de leur pourcentage d'avancement.

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, à la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, à leur valeur estimée.