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Proximus SA — Audit Report / Information 2017
Mar 16, 2018
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Audit Report / Information
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Proximus SA de droit public
Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale de Proximus SA de droit public relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017
Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public (la « société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur l'audit des comptes annuels ainsi que notre rapport sur les autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.
Conformément aux dispositions légales et statutaires, et notamment au article 25 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques applicable à Proximus SA de droit public, les réviseurs d'entreprises, membres du collège des commissaires, ont été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 20 avril 2016 pour une période de six ans, conformément à la proposition de l'organe de gestion émise sur recommandation du comité d'audit et de supervision. Le mandat de ces réviseurs d'entreprises vient à échéance à la date de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021. Deloitte Réviseurs d'Entreprises a exercé le contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 8 exercices consécutifs. CDP Petit & Co ont exercé le contrôle légal des comptes annuels de Proximus SA de droit public durant 2 exercices consécutifs.
Rapport sur l'audit des comptes annuels
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la société, comprenant le bilan au 31 décembre 2017, ainsi que le compte de résultats pour l'exercice clos à cette date et l'annexe, dont le total du bilan s'élève à 16 427 569 (000) EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 334 152 (000) EUR.
À notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 décembre 2017, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
VOI VOI
Points clés de l'audit
Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
| Points clés de l'audit | Comment notre audit a-t-il abordé le point clé de l'audit? |
|---|---|
| Reconnaissance du chiffre d'affaires des activités de télécommunications |
L'exactitude des revenus est un risque inhérent à l'industrie des télécommunications. Ceci est dû à la complexité des systèmes de facturation, à l'ampleur des volumes de données combinés avec différents produits sur le marché et à l'évolution des prix au cours de l'année. L'application correcte des normes comptables de reconnaissance des produits par rapport aux éléments distincts du contrat d'un client est complexe et exige du jugement de la direction.
Les détails sur la reconnaissance des produits sont inclus dans les annexes 6.19 « Règles d'évaluation » et 6.10 « Chiffre d'affaires net » des comptes annuels.
Nous nous sommes penchés sur ce point clé de la vérification en incluant les contrôles et les méthodes d'analyse de corroboration suivants dans les flux de revenus importants:
- Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles clés en place dans le cycle des revenus, ainsi que dans l'environnement IT incluant les systèmes de facturation, de tarification et autres systèmes pertinents de support, y compris les procédures de contrôle des changements en place autour des systèmes qui génèrent les flux de revenus importants;
- Nous avons effectué des tests sur l'exactitude de la production des factures clients sur la base d'échantillons et retracé les factures clients pour un échantillon de clients jusqu' à l'encaissement; et
- Nous avons effectué un examen analytique de fond.
En outre, nous avons examiné la pertinence des méthodes comptables de la société en ce qui concerne la comptabilisation des produits, principalement en ce qui concerne le traitement des nouveaux produits.
$\frac{1}{2}$
Capitalisation et durée de vie des actifs
Au cours des dernières années, Proximus a investi chaque année des montants significatifs dans ses réseaux fixe et mobile, ainsi que dans les systèmes informatiques. Compte tenu de l'évolution technologique du réseau et des investissements dans de nouveaux systèmes informatiques, il existe un certain nombre de domaines dans lesquels le jugement de la direction influe sur la valeur comptable des immobilisations corporelles et incorporelles et sur leurs profils d'amortissements respectifs.
Ceux-ci incluent:
- La décision de capitaliser ou de prendre en charge les coûts; et
- L'évaluation annuelle de la durée d'utilité compte tenu de l'impact éventuel des changements de stratégie de la société.
Les détails sur la capitalisation et la durée de vie des actifs figurent dans les annexes 6.19 « Règles d'évaluation », 6.2.3 « Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droit similaires », 6.2.4 « Goodwill » et 6.3.1 à 6.3.5 « Etat des immobilisations corporelles » des comptes annuels.
Évaluation des immobilisations financières
En tant que société mère du groupe Proximus, la société détient des participations importantes dans des filiales, qui représentent une portion significative du total du bilan. Ces participations pourraient faire l'objet de réductions de valeur potentielles. Une réduction de valeur peut être motivée par :
- Sur une période plus longue des résultats décevants et des flux de trésorerie inférieurs aux prévisions; ou
- Le versement des dividendes d'une filiale pour des montants qui sont plus élevés que les résultats de cette filiale depuis sa création ou acquisition.
Les détails sur l'évaluation des immobilisations financières sont inclus dans les annexes 6.19 « Règles d'évaluation » et 6.4.1 à 6.4.3 « Etat des immobilisations financières » des comptes annuels.
Nous nous sommes penchés sur ce point clé de la vérification en incluant les contrôles et les méthodes d'analyse de corroboration suivants :
- Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles clés en place dans le cycle des immobilisations corporelles et des actifs incorporels; et
- Nous avons évalué la pertinence des politiques de capitalisation et effectué des tests de détail sur les coûts capitalisés.
De plus, nous avons évalué et challengé les jugements effectués par la direction, y compris:
- La pertinence des durées de vie utilisées dans le calcul de l'amortissement; et
- Le besoin potentiel d'amortissements accélérés étant donné le plan de transformation IT.
Nous nous sommes penchés sur ce point clé de la vérification en incluant les méthodes d'analyse de corroboration suivantes :
- Identification des indicateurs éventuels de réduction de valeur des participations significatives de la société; et
- Vérification du traitement comptable approprié des dividendes distribués à la société.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives aux comptes annuels
L'organe de gestion est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à l'organe de gestion d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe de gestion a l'intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Responsabilités du commissaire relatives à l'audit des comptes annuels
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des informations fournies par ce dernier les concernant;
- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la société à cesser son exploitation ;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
$\overrightarrow{K}$
Nous communiquons au comité d'audit et de supervision notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Nous fournissons également au comité d'audit et de supervision une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d'audit et de supervision, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.
Rapport sur les autres obligations légales et réglementaires
Responsabilités de l'organe de gestion
L'organe de gestion est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion, de la déclaration non financière annexée à celui-ci et des documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des sociétés et des statuts de la société.
Responsabilités du commissaire
Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA), notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion, la déclaration non financière annexée à celui-ci et certains documents à déposer conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.
Aspects relatifs au rapport de gestion
A notre avis, à l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, celui-ci concorde avec les comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2017, d'une part, et a été établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, d'autre part.
Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l'audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer. Nous n'exprimons ni n'exprimerons aucune forme d'assurance que ce soit sur le rapport de gestion.
L'information non financière requise par l'article 96, § 4 du Code des sociétés est reprise dans un rapport distinct, annexé au rapport de gestion. Ce rapport sur les informations non financières contient les informations requises par l'article 96, § 4 du Code des sociétés et concorde avec les comptes annuels pour le même exercice. Pour l'établissement de cette information non financière, la société s'est basée sur les GRI Standards - Core Option. Nous ne nous prononçons toutefois pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie dans tous ses aspects significatifs conformément au GRI Standards - Core Option. En outre, nous n'exprimons aucune assurance sur des éléments individuels repris dans cette information non financière.
Mention relative au bilan social
Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 100, § 1er, 6°/2 du Code des sociétés, traite, tant au niveau de la forme qu'au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mandat.
Mentions relatives à l'indépendance
- · Aucune mission incompatible avec le contrôle légal des comptes annuels telle que prévu par la loi, n'a été effectuée. Nos cabinets de révision, et le cas échéant, nos réseaux, sont restés indépendants vis-à-vis de la société au cours de notre mandat.
- Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes annuels visées à l'article 134 du Code des sociétés ont correctement été valorisés et ventilés dans l'annexe des comptes annuels.
Autres mentions
- Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
- · La répartition des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
- Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés.
- · En application de l'article 523 du Code des sociétés, nous devons en outre vous faire rapport sur la transaction suivante qui a lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 :
La décision du conseil d'administration du 23 février 2017 sur l'intéressement à court terme pour l'Administrateur Délégué de sa performance pour 2016 présentait un conflit d'intérêt pour l'Administrateur Délégué, Madame D. Leroy. Le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales à un montant brut total de 216 (000) EUR.
Dans son rapport de gestion, le conseil d'administration a, en application des prescrits de l'article 523 du Code des sociétés, mentionné cette transaction qui présentait un conflit d'intérêt pour l'administrateur de la société mentionné ci-dessus. Nous nous référons à ce propos au rapport de gestion précité. L'administrateur concerné n'a participé ni aux délibérations ni aux décisions sur le point mentionné ci-dessus.
Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit et $\bullet$ de supervision visé à l'article 11 du règlement (UE) nº 537/2014.
$\begin{array}{c}\n\hline\n\curvearrowleft\n\end{array}$
Au cours de l'exercice, un acompte sur dividende a été distribué à propos duquel les réviseurs d'entreprises, membres du collège des commissaires, ont établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.
Bruxelles, le 2 mars 2018
Le collège des commissaires
DELOITTE Reviseurs d'Entreprises
SC s.f.d. SCRL Représentée par Michel Denayer
CDP Petit & Co SPRL Représentée par Damien Petit
La cours des comptes Représentée par
Pierre Rion Conseiller
Jan Debucquoy Conseiller
Deloitte Bedrijfsrevisoren / Réviseurs d'Entreprises Burgerlijke vennootschap onder de vorm van een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid / Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée
Segistered Office: Gateway Building, Luchthaven Nationaal 1 J, 1930 Zaventem
VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles -IBAN BE 17 2300 0465 6121 - BIC GEBABEBB
SPRL CDP PETIT & Co Avenue Princesse Paola 6 1410 Waterloo België Tel. + 32 2 660 70 46 Fax + 32 2 663 25 59 www.cdp-partners.be
Rekenhof/Cour des comptes Regentschapsstraat 2 2 Rue de la Régence 1000 Brussel/Bruxelles België Tel. + 32 2 551 81 11 Fax + 32 2 551 86 22 www.ccrek.be
Deloitte.
Proximus SA de droit public
Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2017 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende
Deloitte.
Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2017 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende
Conformément à l'article 618 du Code des sociétés et à l'article 45 des statuts de la société Proximus SA de droit public (la « société »), le conseil d'administration propose de distribuer un acompte sur dividende qui sera octroyé sur les résultats de l'exercice. Conformément à l'article 618 du Code des sociétés, nous émettons, en notre qualité de commissaire de la société, le présent rapport de vérification sur l'état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2017, destiné au conseil d'administration.
Nous avons effectué l'examen limité de l'état résumant la situation active et passive ci-joint de la société au 30 septembre 2017, établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique et dont le total du bilan s'élève à 16 225 651 (000) EUR.
Responsabilité du conseil d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
Le conseil d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2017 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, selon les principes de l'article 92, § 1er, premier alinéa, du Code des sociétés, et du respect des conditions requises par l'article 618, alinéa 2, du Code des sociétés.
Responsabilité du commissaire
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur l'état résumant la situation active et passive, sur la base de notre examen limité.
Nous avons effectué notre examen limité selon la Norme ISRE 2410 "Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité". Un tel examen limité consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur cet état résumant la situation active et passive.
Deloitte Bedrijfsrevisoren / Réviseurs d'Entreprises BV o.v.v.e. CVBA / SC s.f.d. SCRL Gateway building, Luchthaven Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles -IBAN BE 17 2300 0465 6121 - BIC GEBABEBB
Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited
Proximus SA de droit public
Rapport d'examen limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2017 de la société Proximus SA de droit public dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende
Conclusion
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant la situation active et passive ci-joint de la société Proximus arrêté au 30 septembre 2017, qui fait apparaître un total du bilan de 16 225 651 (000) EUR et un bénéfice de la période en cours de 103 852 (000) EUR, n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Restriction d'utilisation et de diffusion de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 618 du Code des sociétés et à l'usage exclusif du conseil d'administration et des actionnaires de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, 26 octobre 2017
DELOITTE Révi d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Michel Denayer
CDP Petit & Co SPRL Représentée par Damien Petit
Annexe : Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2017 et règles d'évaluation de la société
Proximus Conseil d'Administration 26 octobre 2017
Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2017 de Proximus S.A. de droit public (en Euros)
COMPTES ANNUELS
BILAN APRÈS RÉPARTITION
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| FRAIS D'ÉTABLISSEMENT | 6.1 | 20 | ||
| ACTIFS IMMOBILISÉS | 21/28 | 14.911.340.327,55 | 15.175.689.632.14 | |
| Immobilisations incorporelles | 6.2 | 21 | 3.098.907.995,19 | 3.358.199.294.56 |
| Immobilisations corporelles | 6.3 | 22/27 | 2.600.661.255.87 | 2.612.974.410.41 |
| Terrains et constructions | 22 | 127.942.229.38 | 135.703.146.60 | |
| Installations, machines et outillage | 23 | 2.429.486.595.34 | 2.425.899.985.48 | |
| Mobilier et matériel roulant | 24 | 19 168 226,16 | 22.533.073.27 | |
| Location-financement et droits similaires | 25 | 210.611,87 | ||
| Autres immobilisations corporelles | 26 | 23.853.593,12 | 28.838.205.06 | |
| Immobilisations en cours et acomptes versés | 27 | |||
| 6.41 | ||||
| Immobilisations financières | 6.5.1 | 28 | 9.211.771.076,49 | 9.204.515.927.17 |
| Entreprises liées | 6.15 | 280/1 | 9.202.328.402,27 | 9.196.311.774.53 |
| Participations | 280 | 9.202.328.402.27 | 9.196.311.774.53 | |
| Créances | 281 | |||
| Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation |
6.15 | 282/3 | 7.115.854,02 | 5.912.942.95 |
| Participations | 282 | 6.315.854.02 | 5.912.942.95 | |
| Créances | 283 | 800.000.00 | ||
| Autres immobilisations financières | 284/8 | 2.326.820,20 | 2.291.209.69 | |
| Actions et parts | 284 | 172.500,00 | 172.500,00 | |
| Créances et cautionnements en numéraire | 285/8 | 2.154.320.20 | 2.118.709,69 | |
$N^{\circ}$ 0202.239.951
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | 1.314.311.002,49 | 1.314.692.498,43 | |
| Créances à plus d'un an | 29 | 15.467.77 | 15.467.77 | |
| Créances commerciales | 290 | |||
| Autres créances | 291 | 15.467,77 | 15.467,77 | |
| Stocks et commandes en cours d'exécution | 3 | 125.078.041.06 | 117.945.666.97 | |
| Stocks | 30/36 | 100.466.329,53 | 98.015.088,63 | |
| Approvisionnements | 30/31 | 33.558.177.55 | 33.272.329.67 | |
| En-cours de fabrication | 32 | |||
| Produits finis | 33 | |||
| Marchandises | 34 | 66.908.151.98 | 64.742.758,96 | |
| Immeubles destinés à la vente | 35 | |||
| Acomptes versés | 36 | |||
| Commandes en cours d'exécution | 37 | 24.611.711.53 | 19.930.578.34 | |
| Créances à un an au plus | 40/41 | 578.381.942.90 | 633.624.811.32 | |
| Créances commerciales | 40 | 570.953.779.65 | 581.353.060.94 | |
| Autres créances | 41 | 7.428.163,25 | 52.271.750,38 | |
| Placements de trésorerie | 6.5.1/ 6.6 |
50/53 | 467.435.928.66 | 477.603.781,03 |
| Actions propres | 50 | 425.184.202.02 | 419.563.012.23 | |
| Autres placements | 51/53 | 42.251.726.64 | 58.040.768,80 | |
| Valeurs disponibles | 54/58 | 74.644.331,59 | 29.826.353,65 | |
| Comptes de régularisation | 6.6 | 490/1 | 68.755.290,51 | 55.676.417,69 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 | 16.225.651.330.04 | 16.490.382.130.57 |
$\sqrt{N^{\circ}}$ $0202.239.951$
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| PASSIF | ||||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 2.143.260.843.52 | 2.043.044.026,03 | |
| Capital Capital souscrit manufactured contains and capital sous- Capital non appelé 4 |
6.7.1 | 10 100 101 |
1.000.000.000.00 1.000.000.000,00 |
1.000.000.000,00 1.000.000.000.00 |
| Primes d'émission | 11 | |||
| Plus-values de réévaluation | 12 | |||
| Réserves Réserve légale Réserves indisponibles Pour actions propres Autres Réserves immunisées Réserves disponibles Bénéfice (Perte) reporté(e) Subsides en capital manummanammanammanamman |
13 130 131 1310 1311 132 133 14 15 |
734.446.516.81 100.000.000,00 438.626.212,60 425.184.202,00 13.442.010,60 9.405.209.41 186.415.094.80 408.814.326.71 |
738.539.068,46 100.000.000.00 436.592.751,32 419.563.012,20 17.029.739,12 9.866.032.54 192.080.284,60 304.501.233.49 3.724,08 |
|
| Avance aux associés sur répartition de l'actif net 5 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS |
19 | |||
| Provisions pour risques et charges Pensions et obligations similaires Charges fiscales Grosses réparations et gros entretien Obligations environnementales |
16 160/5 160 161 162 163 |
722.834.220.08 720.357.270,53 2.617.137,60 |
752.877.358.50 750.160.192,33 2.617.137,60 |
|
| Autres risques et charges | 6.8 | 164/5 | 717.740.132,93 | 747.543.054,73 |
| Impôts différés | 168 | 2.476.949,55 | 2.717.166,17 |
4 Montant venant en déduction du capital souscrit.
$5$ Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres.
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| DETTES | 17/49 | 13.359.556.266.44 | 13.694.460.746,04 | |
| Dettes à plus d'un an | 6.9 | 17 | 11.602.305.276.53 | 9.612.158.085.48 |
| Dettes financières | 170/4 | 11.450.488.210,00 | 9.454.519.461,54 | |
| Emprunts subordonnés | 170 | |||
| Emprunts obligataires non subordonnés | 171 | 1.854.581.295,53 | 1.758.612.547,07 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées |
172 | |||
| Etablissements de crédit | 173 | 9.595.906.914,47 | 7.695.906.914,47 | |
| Autres emprunts | 174 | |||
| Dettes commerciales | 175 | 135.962.066,53 | 141.774.623,94 | |
| Fournisseurs | 1750 | 135.962.066.53 | 141.774.623,94 | |
| Effets à payer | 1751 | |||
| Acomptes reçus sur commandes | 170 | |||
| Autres dettes | 178/9 | 15.855.000,00 | 15.864.000.00 | |
| Dettes à un an au plus | 6.9 | 42/48 | 1.544.839.706.82 | 3.936.116.692,40 |
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 42 | 482.995.334,16 | 281.606.369,31 | |
| Dettes financières | 43 | 85.528.054,03 | 2.339.100.031.92 | |
| Etablissements de crédit | 430/8 | 85.528.054.03 | 2.339.100.031,92 | |
| Autres emprunts | 439 | |||
| Dettes commerciales | 44 | 629.517.622,41 | 687.653.779,90 | |
| Fournisseurs | 440/4 | 629.517.622,41 | 687.653.779.90 | |
| Effets à payer | 441 | |||
| Acomptes reçus sur commandes | 46 | 4.997.042,58 | 7.200.382,14 | |
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 6.9 | 45 | 329.155.575,03 | 244.947.607,24 |
| Impôts | 450/3 | 146.979.454.38 | 80.575.540.26 | |
| Rémunérations et charges sociales | 454/9 | 182.176.120.65 | 164.372.066,98 | |
| Autres dettes | 47/48 | 12.646.078.61 | 375.608.521,89 | |
| Comptes de régularisation | 69 | 492/3 | 212.411.283.09 | 146.185.968.16 |
| TOTAL DU PASSIF | 10/49 | 16.225.651.330.04 | 16.490.382.130.57 |
REGLES D'EVALUATION
Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions du chapitre II de l'A.R. du 30.01.2001 modifié par l'A.R. du 18.12.2015.
Celles-ci ont été approuvées et adaptées par le Conseil d'Administration lors des séances du 27.05.1993. du 04.12.1997, du 22.10.1998, du 28.10.1999, du 26.10.2000, du 25.04.2002, du 23.10.2003, du 13.12.2004, du 18.12.2008, du 24.02.2011, du 01.03.2012 et du 27.02.2014.
BILAN
FRAIS D'ETABLISSEMENT
Les frais d'émission d'emprunts sont intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais d'établissement importants sont activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amortics pro rata temporis.
Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas inclus.
Pour les amortissements, la méthode linéaire est utilisée. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :
- Goodwill: sur la durée d'utilisation, si celui-ci ne peut être estimée de manière fiable entre 5 et 10 ans
- Software: 5 ans ou la durée de la licence si elle est inférieure à 5 ans
- Licences de réseau: sur la période de la licence
- Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat
- Base de données clients et marques: 3 à 10 ans
Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité attendue de l'ensemble des entreprises fusionnées.
Le goodwill résultant de la fusion de Wireless Technology en 2016 est amorti sur une période de 10 ans. Cette durée d'amortissement reflète la durée d'utilité sur laquelle il est attendu que les avantages économiques de l'actif dans la réorganisation de l'entreprise seront consommés par Proximus.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties en utilisant la méthode linéaire. Lors de la détermination du montant amortissable, il est tenu compte d'une valeur résiduelle si celle-ci peut être déterminée de manière précise, qu'elle est significative et que la réalisation est suffisamment certaine.
| N° | 202.239.951 |
|---|---|
| ---- | ------------- |
Les immobilisations corporelles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques:
| Durée de vie (en année) | |
|---|---|
| Terrains et bâtiments | |
| - Terrains | illimitée |
| - Bâtiments et équipements des bâtiments | $22 - 33$ |
| - Aménagements dans les bâtiments | $3 - 10$ |
| - Améliorations dans les bâtiments loués | $3 - 10$ |
| Equipement technique et de réseau | |
| - Câbles et tubes | $15 - 20$ |
| - Centraux | $8 - 10$ |
| - Equipements de transmission | $6 - 8$ |
| - Réseau d'accès radio | $6 - 7$ |
| - Sites mobiles et équipements de l'aménagement des sites | $5 - 10$ |
| - Equipements installés chez les clients | $2 - 8$ |
| - Equipements de réseau data et autres équipements de réseau 2-15 | |
| Mobilier et véhicules | |
| - Mobilier et matériel de bureau | $3 - 10$ |
| - Véhicules | $3 - 10$ |
Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.
Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur nette comptable ou à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.
Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Seuls les coûts d'achats accessoires importants sont activés.
Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiée par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues. en tenant compte de l'avis CNC 126-8.
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenu partiellement ou complètement incertain.
CREANCES A PLUS D'UN AN
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.
Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.
STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION
Les stocks d'approvisionnements et de marchandises sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition.
Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.
Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de vente ou de marché est inférieure à la valeur d'acquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.
Les commandes en cours d'exécution et les encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).
Les projets de l'activité ICT (commandes en cours d'exécution) sont pris en résultat en fonction de leur pourcentage d'avancement.
CREANCES A UN AN AU PLUS
Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.
Les créances en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la livraison et sont réévaluées au cours de clôture.
PLACEMENTS DE TRESORERIE
Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'agit d'avoirs auprès d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition, prix d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale ou sur la valeur d'acquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.
Pour la détermination de la valeur de réalisation des actions propres il est d'une part tenu compte du prix de marché à la date de l'exercice et d'autre part du prix d'exécution des options pour lesquelles ces actions sont tenues.
Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en fin d'exercice, en EUR au cours en viqueur à la clôture du bilan.
VALEURS DISPONIBLES
Les valeurs disponibles sont évaluées à la valeur nominale. Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques prévisibles et pertes probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercice ou pendant les exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes. Elle représente la meilleure estimation des charges qui sont considérées comme probables ou, dans le cas d'une obligation, la meilleure estimation du montant nécessaire pour l'honorer à la date de clôture du bilan.
Dans le cadre des plans de départ, des provisions sont constituées dès approbation en commission paritaire. Elles représentent la valeur actuelle des avantages accordés durant la période d'inactivité tant pour les bénéficiaires actuels que futurs.
Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, une provision est constituée aussi bien pour les bénéficiaires actuels que pour les futurs. Pour les bénéficiaires actuels la provision est déterminée comme une valeur actuelle de l'obligation en vertu des avantages accordés. Pour les bénéficiaires futurs cette provision est constituée au fur et à
$\overline{\mathsf{N}^{\circ}}$ 202.239.951
mesure en fonction des années de service presté afin qu'au moment de la mise à la pension, la provision atteigne aussi la valeur actuelle des obligations en vertu des avantages accordés.
La provision pour sinistres à régler aux tiers concernant les véhicules, qui est constituée par la société comme « propre assureur », est valorisée via une individualisation de l'ensemble des sinistres antérieurs à 2014 et pour lesquels des débours seraient à supporter raisonnablement par la société dans les années à venir.
Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l'article 76 de l'A.R. du 30.01.2001.
DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS
Les dettes sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :
-
les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;
-
les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la réception du bien ou service.
Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture.
ECARTS DE CONVERSION
Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation sont repris au compte de résultats.
COMPTE DE RESULTATS
Les postes du compte de résultats sont évalués à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.
CHIFFRE D'AFFAIRES
Les produits sont enregistrés sur la période à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur encaissement. Le chiffre d'affaires tient compte des remises commerciales et de celles liées aux volumes. Les flux de revenus spécifiques et leurs critères de comptabilisation sont les suivants :
- Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation;
- Les revenus générés par les frais de raccordement et d'installation sont comptabilisés parmi les revenus au moment du raccordement ou de l'installation:
- Les revenus issus de la vente d'équipements de communication sont comptabilisés dès la livraison au distributeur externe ou dès la fourniture par une boutique propre de Proximus au client final:
- Les revenus relatifs aux redevances de location mensuelles, à l'abonnement mensuel et aux droits d'accès, dans le cadre des revenus de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision digitale sont comptabilisés en résultat sur base de la période de fourniture des services;
- Les revenus "prepaid", comme les revenus issus des cartes prépayées de téléphonie fixe et mobile, sont reportés et comptabilisés en résultat sur la base de l'utilisation des cartes:
- Les revenus de maintenance sont pris en compte de résultats pro rata temporis, tout au long de la période de maintenance.
- Les revenus de l'activité ICT liés aux projets sont pris en compte de résultats en fonction de leur pourcentage d'avancement.
DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, à la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, à leur valeur estimée.