Proximus SA — Audit Report / Information 2015

Mar 18, 2016

Deloitte Reviseurs d'Entreprises Berkenlaan 8b 1831 Diegem Belgique
Tél. + 32 2 800 20 00
Fax + 32 2 800 20 01 www.deloitte.be

$\ddot{\phantom{a}}$

Luc CALLAERT SC s.f.d. SPRLU Zwaluwstraat 117 1840 Londerzeel Belgique
Tél. + 32 52 33 80 12
Fax + 32 52 34 09 05 www.accal.be

La Cour des comptes Rue de la Régence 2
1000 Bruxelles Belgique
Tél. + 32 2 551 81 11
Fax + 32 2 551 86 22 www.ccrek.be

Proximus SA de droit public

Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale sur les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2015

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Proximus SA de droit public

Rapport du collège des commissaires à l'assemblée générale sur les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2015

Aux actionnaires

Conformément aux dispositions légales et statutaires, et notamment aux articles 143 et 144 du Code des Sociétés applicable à Proximus SA de droit public en vertu de l'article 37 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre rapport sur les comptes annuels, ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Les comptes annuels comprennent le bilan au 31 décembre 2015, le compte de résultats pour l'exercice clôturé à cette date, ainsi que le résumé des règles d'évaluation et les autres annexes.

Rapport sur les comptes annuels - Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels de Proximus SA de droit public (« la société »), établis conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 17.343.525 (000) EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 634.880 (000) EUR.

Responsabilité du conseil d'administration relative à l'établissement des comptes annuels

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement de comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Responsabilité du collège des commissaires

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants repris et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement du collège des commissaires. En procédant à cette évaluation des risques, le collège des commissaires prend en compte le contrôle interne de la société relatif à l'établissement de comptes annuels donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d'audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d'évaluation retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d'administration, et la présentation d'ensemble des comptes annuels. Nous avons obtenu des préposés de la société et du conseil d'administration les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserve

A notre avis, les comptes annuels de Proximus SA de droit public donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 décembre 2015, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clôturé à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des Sociétés et des statuts de la société.

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons les déclarations complémentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les comptes annuels :

• Le rapport de gestion traite des informations requises par la loi, concorde avec les comptes annuels et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.
• Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
• L'affectation des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
• Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des Sociétés.
• En application de l'article 523 de Code des Sociétés, nous devons en outre vous faire rapport sur les opérations suivantes qui ont lieu entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015:
• La décision du conseil d'administration du 26 février 2015 sur la rémunération variable directe à court terme pour l'administrateur délégué, présentait un conflit d'intérêt pour l'administrateur délégué, madame D. Leroy. Le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales pour la société à 119 (000) EUR. La partie différée de 50% pour la performance de l'administrateur délégué en 2014 sera déterminée en 2016 (pour 25%) et en 2017 (pour 25%).
• La décision du conseil d'administration du 26 février 2015 sur un accord tarifaire avec Bpost présentait un conflit d'intérêt pour monsieur L. Levaux, administrateur de la société ainsi que de Bpost. Le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales pour la société à 23.1 million EUR.
• La décision du conseil d'administration du 7 mai 2015 sur une M&A opportunité présentait un conflit d'intérêt pour monsieur G. Demuynck, administrateur de Proximus ainsi que d'une partie prenante. L'impact financier du dossier est inconnu à ce jour et dépendra de l'issue des négociations en cours.

La décision du conseil d'administration du 10 septembre 2015 sur les 30% d'intéressement à long terme de $\overline{a}$ l'administrateur délégué présentait un conflit d'intérêt pour madame D. Leroy. Le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales pour la société à un montant 'on-target' de 30% du salaire de base, sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires, via le rapport de rémuneration, en avril 2016.

Le conseil d'administration a, dans son rapport de gestion, en application des prescrits de l'article 523 de Code des Sociétés, mentionné ces transactions qui présentaient un conflit d'intérêt pour les administrateurs de la société mentionnés ci-dessus. Nous nous référons à ce propos au chapitre 9 du rapport de gestion précité. Les administrateurs concernés n'ont pas participé aux délibérations et aux décisions sur les points mentionnés ci-dessus.

Au cours de l'exercice, un acompte sur dividende a été distribué à propos duquel les réviseurs d'entreprises, $\bullet$ membres du collège des commissaires, ont établi le rapport en annexe, conformément aux exigences légales.

Bruxelles, le 26 février 2016

Le collège des eommissaires

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Geert Verstraeten

Luc CALLAERT SC s.f.d. SPRLU Représentée par Luc Callaert

La Cour des comptes Représentée par Pjerre Rion Jan Debucquoy Conseiller Conseiller D

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Proximus SA de droit plublic

Rapport des commissaires sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2015 dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende

Table des matières

Page

1.	Introduction	3
2.	Contrôles effectués	4
3.	Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive	4
4.	Evénements survenus après la clôture intermédiaire	5
5.	Limitations concernant la répartition bénéficiaire	5.
6.	Conclusion	-6

1. Introduction

Le conseil d'administration propose, conformément à l'article 45 des statuts de la société, de distribuer un acompte sur le dividende qui sera octroyé sur les résultats de l'exercice et les bénéfices non distribués.

Conformément à l'article 618 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen limité de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire ci-joint pour la période du 1janvier 2015 au 30 janvier 2015, dont le total du bilan s'élève à 16.774.520 (000) EUR.

L'état résumant la situation active et passive intermédiaire a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration, afin de lui permettre d'évaluer si le bénéfice disponible, tel que défini à l'article 618 ci-dessous, est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte sur dividende de environ 162 million EUR.

Le texte de l'article 618 est le suivant:

« Les statuts peuvent donner au conseil d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsaue les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant. »

$2.$ Contrôles effectués

Nous avons effectué notre examen limité selon la norme internationale ISRE 2410 - Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité. Un examen limité d'informations financières intermédiaires consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables, et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing) et en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur l'état ci-joint.

Nous nous sommes également assurés que les statuts prévoient expressément que le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende.

$3.$ Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive

La situation active et passive intermédiaire au 30 septembre 2015 a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration conformément à la législation comptable et aux règles d'évaluation de la société et concorde avec la comptabilité de Proximus SA de droit public (ci-après "Proximus"). Les règles d'évaluation sont identiques à celles utilisées au cours des exercices précédents.

L'établissement d'un état résumant la situation active et passive dans le cadre d'un acompte sur dividende n'exige pas l'ajout des annexes à cet état. Néanmoins, nous souhaitons référer aux annexes des comptes annuels de Proximus au 31 décembre 2014 sur les importants litiges en cours, ainsi que les évolutions récents à cet égard comme indiqué dans les annexes des résultats trimestriels du groupe Proximus au 30 septembre 2015. Celles montrent que Proximus a conclu un accord avec KPN, Base Company et Mobistar sur un certain nombre de litiges. L'impact de cet accord a été inclus dans l'état résumant la situation active et passive intermédiaire au 30 septembre 2015. Voir la section 4. Evénements survenus après la clôture intermédiaire pour plus d'informations.

4. Evénements survenus après la clôture intermédiaire

Le 20 octobre 2015 Proximus a conclu un accord avec KPN, Base Company et Mobistar sur tous les litiges concernant les tarifs on-net. Était vertu de cet accord (i) le litige entre Proximus, Base Company et Mobistar a été abrogé devant la Cour d'appel, (ii) l'appel devant la Cour de cassation a été abrogé (iii) les litiges sur des on-net tarifs, initié pas Base, Mobistar, Tele2 Belgium (maintenant Mobistar), Sympac (maintenant KPN BV) devant le tribunal de Commerce, ont été abrogés, et (iv) l'appel de Mobistar et Base, révoqué la décision de l'Autorité belge de la concurrence du 26 mai 2009, a été abrogé, L'accord prévoit le paiement par Proximus de 120 millions d'euros, dont 66 millions d'euros à Base Company et 54 millions d'euros à Mobistar. L'impact comptable de cet accord a déjà été inclus dans l'état résument la situation active et passive intermédiaire au 30 septembre 2015.

Le 1 octobre 2015, après une émission réussie d'un 500 millions d'euros Senior Unsecured Notes échéant en octobre 2025, Proximus a racheté une partie de sa 950 millions d'euros obligation échéant en novembre 2016 et sa 500 millions d'euros obligation échéant février 2018. L'engagement a été conclu et lie au 29 septembre 2015, de sorte que cela a conduit à l'anticipation des coûts de 24 millions d'euros en charges financières dans le compte de résultat du 30 septembre 2015. Le paiement a eu lieu le 1er Octobre 2015.

Dans le courant du quatrième trimestre de 2015, la société envisage une distribution d'un acompte sur dividende de Tango SA. Cette transaction, une fois exécuté, va générer des résultats positifs supplémentaires dans les comptes statutaires de Proximus.

A la date de ce rapport, sur base des discussions que nous avons eues avec la direction, il ne s'est produit depuis le 30 septembre 2015, date de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire, aucun autre événement important qui aurait un impact significatif sur celle-ci.

5. Limitations concernant la répartition bénéficiaire

Conformément à l'article 616 du Code des Sociétés, un prélèvement d'un vingtième au moins du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Conformément à l'article 617, aucune distribution ne peut être faite si à la suite d'une telle distribution, l'actif net devient inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes, l'actif ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et sauf cas exceptionnel à justifier, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Conformément à l'article 618, l'attribution d'un acompte sur dividende ne peut se faire que sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Conformément à l'article 62 §2 de la Loi du 21 mars de 1991, l'article 43 des statuts de Proximus stipule que cinq pour cent des bénéfices annuels avant impôts soient distribués au cadre et au personnel de la société. Cela est effectué par l'affectation du résultat dans les comptes annuels. La situation active et passive au 30 septembre 2015 ci-jointe ne reprend pas cette affectation.

6. Conclusion

Notre examen n'a pas révélé de faits ou d'éléments qui auraient pour effet de modifier de manière significative l'état résumant la situation active et passive ci-joint pour la période du 1 janvier 2015 au 30 septembre 2015.

Le bénéfice de l'exercice repris dans la situation intermédiaire au 30 septembre 2015, majoré du bénéfice reporté, en tenant compte des réserves à constituer en vertu des dispositions légales ou statutaires est supérieur au montant de l'acompte sur dividende proposé.

Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif du conseil d'administration et des actionnaires de la société, dans le cadre du projet de distribution d'un acompte sur dividende comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins. Conformément à l'article 618, il devra être annexé au rapport de révision des comptes annuels clôturés au 30 septembre 2015.

Bruxelles, le 29 octobre 2015,

Les commissaires

DELOITTE Reviseurs d'Éntreprises

SC s.f.d. SCRL Représentée par Geert Verstragten

Luc CALLAERT SC s.f.d. SPRLU Représentée par Luc Callaert

Annexe: Etat résumant la situation active et passive au 30 septembre 2015 et règles d'évaluation de la société

Proximus Conseil d'Administration 22 octobre 2015

Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2015 de Proximus S.A. de droit public

Avant audit Sous réserve de l'avis du comité d'audit de 29/10/2015

BILAN APRES REPARTITION

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES		20/28	15.351.331.923,44
Frais d'établissement		20
Immobilisations incorporelies		21	3.676.653.678,22
Immobilisations corporalias		22/27	2.435.996.243,06
Terrains et constructions		22	148.248.499,58
Installations, machines et outillage		23	2.229.767.146,40
Mobilier et matériel roulant		24	25.071.123,98
Location-financement et droits similaires		25	32.909.473.10
Autres immobilisations corporelles		26
Immobilisations en cours et acomptes versés		27
	5.4/
Immobilisations financières	5.5.1	28	9.238.682.002,16
Entreprises liées	5.14	280/1	9.231.226.170.23
Participations		280	9.231.226.170.23
Créances		281
Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	5.14	282/3	5.472.834,41
Participations		282	5.472.834,41
Сге́апсеѕ		283
Autres immobilisations financières		284/8	1.982.997,52
Actions et parts		284
Créances et cautionnements en numéraire		285/8	1.982.997,52
ACTIFS CIRCULANTS		29/58	1.423.188.375.93
Créances à plus d'un an		29	188.471.28
Créances commerciales		290
Autres créances …………………………………………………………………		291	188.471,28
Stocks et commandes en cours d'exécution		3	123.791.380.54
Stocks		30/36	98.770.417,52
Approvisionnements		30/31	34.842.788.07
En-cours de fabrication		32
Produits finis		33
Marchandises		34	63.927.629.45
Immeubles destinés à la vente		35
Acomptes verses		36
Commandes en cours d'exécution		37	25.020.963,02
Créances à un an au plus		40/41	676.365.160.86
Créances commerciales		40	665.709.981,91
Autres créances	5.5.1/	41	10.655.178.95
Placements de trésorerie	5.6	50/53	470.698.909,21
Actions propres		50	445.664.536.02
Autres placements		51/53	25.034.373,19
Valeurs disponibles		54/58	89.922.882,09
Comptes de régularisation	5.6	490/1	62.221.571,95
TOTAL DE L'ACTIF		20/58	16.774.520.299,37

N.	0202.239.951				C 2.2
PASSIF		Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
	CAPITAUX PROPRES		10/15	1.926.352.673,91
Capital		5.7	10.	1.000.000.000,00
Capital souscrit			100	1.000.000.000,00
Capital non appelé			101
Primes d'émission			11
	Plus-values de réévaluation		12
Réserves …………………………………………………………………			13	737.560.163,67
	Réserve légale		130 131	100.000.000.00
	Réserves indisponibles		1310	460.741.143.21 445.664.536.02
	Pour actions propres Autres		1311	15.076.607.19
	Réserves immunisées		132	10.632.362,68
	Réserves disponibles		133	166.186.657.78
	Bénéfice (Perte) reporté(e)		14	188.784.130,72
	Subsides en capital		15	8.379,52
	Avance aux associés sur répartition de l'actif net		19
	PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES		16	534.359.374,17
	Provisions pour risques et charges		160/5	531.242.645.98
	Pensions et obligations similaires		160
	Charges fiscales		161
	Grosses réparations et gros entretien		162
	Autres risques et charges	5.8	163/5	531.242.645,98
	Impôts différes		168	3.116.728.19
	DETTES		17/49	14.313.808.251,29
Dettes à plus d'un an		5.9	17	9.620.157.351.98
	Dettes financières		170/4	9.434.769.916.75
	Emprunts subordonnés		170
	Emprunts obligataires non subordonnés		171	1.934.522.029.17
	Dettes de location-financement et assimilées		172
	Etablissements de crédit		173	7.500.247.887,58
	Autres emprunts		174
	Dettes commerciales		175	185.387.435,23
	Fournisseurs		1750	185.387.435,23
	Effets à payer		1751
	Acomptes reçus sur commandes		176
	Autres dettes		178/9
	Dettes à un an au plus		42/48	4.384.971.353,15
	Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	5.9	42	1.000.300.708,88
	Dettes financières		43	2.269.957.675,64
	Etablissements de crédit		430/8	2.269.957.675,64
	Autres emprunts		439
	Dettes commerciales		44	558.194.098,70
	Fournisseurs		440/4	558.194.098,70
	Effets à payer		441
	Acomptes reçus sur commandes		46	4.654.092,85
	Dettes fiscales, salariales et sociales	5.9	45	421.029.625,92
	Impôts		450/3	236.151.403,42
	Rémunérations et charges sociales		454/9	184.878.222,50
	Autres dettes		47/48	130.835.151,16
	Comptes de régularisation	5.9	492/3	308.679.546,16
	TOTAL DU PASSIF		10/49	16,774.520,299,37

0202.239.951

REGLES D'EVALUATION

Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions du chapitre II de l'A.R. du 30.01.2001.

Celles-ci ont été approuvées et adaptées par le Conseil d'Administration lors des séances du 27.05.1993, du 04.12.1997, du 22.10.1998, du 28.10.1999, du 26.10.2000, du 25.04.2002, du 23.10.2003, du 13.12.2004, du 18.12.2008, du 24.02.2011, du 01.03.2012 et du 27.02.2014.

BILAN

FRAIS D'ETABLISSEMENT

Les frais d'émission d'emprunts sont intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais d'établissement importants sont activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas inclus.

Pour les amortissements, la méthode linéaire est utilisée. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :

• Goodwill: 5 à 15 ans
• Software: 5 ans.
• Licences de réseau: sur la période de la licence $\mathbf{r}$
• Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat
• Base de données clients et marques: 3 à 10 ans

Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité attendue de l'ensemble des entreprises fusionnées.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.

Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.

Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties en utilisant la méthode linéaire. Lors de la détermination du montant amortissable, il est tenu compte d'une valeur résiduelle si celle-ci peut être déterminée de manière précise, qu'elle est significative et que la réalisation est suffisamment certaine.

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	0202.239.951	.
Nr.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques:

	Durée de vie (en année)
Terrains et bâtiments
- Terrains	illimitée
- Bâtiments et équipements des bâtiments	$22 - 33$
- Aménagements dans les bâtiments	$3 - 10$
- Améliorations dans les bâtiments loués	$3 - 10$
Equipement technique et de réseau
- Câbles et tubes	$15 - 20$
- Centraux	$8 - 10$
- Equipements de transmission	$6 - 8$
- Réseau d'accès radio	$6 - 7$
- Sites mobiles et équipements de l'aménagement des sites	$5 - 10$
- Equipements installés chez les clients	$2 - 8$
- Equipements de réseau data et autres équipements de réseau	$2 - 15$
Mobilier et véhicules
- Mobilier et matériel de bureau	$3 - 10$
- Véhicules	$3 - 10$

Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.

Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur nette comptable ou à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.

Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

$\overline{\phantom{a}}$

Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Seuls les coûts d'achats accessoires importants sont activés.

Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiée par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues. en tenant compte de l'avis CNC 126-8.

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenu partiellement ou complètement incertain.

CREANCES A PLUS D'UN AN

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.

Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.

STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION

Les stocks d'approvisionnements et de marchandises sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition.

- l N°	------------ 0202.239.951		______ - - . .	--------
		______ ______ ____ -------------------------------------- ______	.

Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.

Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de vente ou de marché est inférieure à la valeur d'acquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.

Les commandes en cours d'exécution et les encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).

Les projets de l'activité ICT (commandes en cours d'exécution) sont pris en résultat en fonction de leur pourcentage d'avancement.

CREANCES A UN AN AU PLUS

Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.

Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.

Les créances en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante et sont réévaluées au cours de clôture.

PLACEMENTS DE TRESORERIE

Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'agit d'avoirs auprès d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition, prix d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.

Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale ou sur la valeur d'acquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.

Pour la détermination de la valeur de réalisation des actions propres il est d'une part tenu compte du prix de marché à la date de l'exercice et d'autre part du prix d'exécution des options pour lesquelles ces actions sont tenue.

Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en fin d'exercice, en EUR au cours en vigueur à la clôture du bilan.

VALEURS DISPONIBLES

Les valeurs disponibles sont évaluées à la valeur nominale. Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques prévisibles et pertes probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercice ou pendant les exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes.

Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, une provision est constituée aussi bien pour les bénéficiaires actuels que pour les futurs. Pour les bénéficiaires actuels la provision est déterminée comme une valeur actuelle de l'obligation en vertu des avantages accordés. Pour les bénéficiaires futurs cette provision est constituée au fur et à mesure en fonction des années de service presté afin qu'au moment de la mise à la pension, la provision atteigne aussi la valeur actuelle des obligations en vertu des avantages accordés.

La provision pour sinistres à régler aux tiers concernant les véhicules, qui est constituée par la société comme « propre assureur », est valorisée via une individualisation de l'ensemble des sinistres antérieurs à 2014 et pour lesquels des débours seraient à supporter raisonnablement par la société dans les années à venir.

Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l'article 76 de l'A.R, du 30,01,2001.

$\overline{\mathsf{N}^{\circ}}$ 0202.239.951

DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS

Les dettes sont reprises au bilan à leur valeur nominale.

Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :

• les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;

• les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture d'entrée.

Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture.

ECARTS DE CONVERSION

Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation sont repris au compte de résultats.

COMPTE DE RESULTATS

Les postes du compte de résultats sont évalués à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.

CHIFFRE D'AFFAIRES

Les produits sont enregistrés sur la période à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur encaissement. Le chiffre d'affaires tient compte des remises commerciales et de celles liées aux volumes. Les flux de revenus spécifiques et leurs critères de comptabilisation sont les suivants :

• Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation;
• Les revenus générés par les frais de raccordement et d'instaliation sont comptabilisés parmi les revenus au moment du raccordement ou de l'installation;
• Les revenus issus de la vente d'équipements de communication sont comptabilisés dès la livraison au distributeur externe ou dès la fourniture par une boutique propre de Proximus au client final;
• Les revenus relatifs aux redevances de location mensuelles, à l'abonnement mensuel et aux droits d'accès, dans le cadre des revenus de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision digitale sont comptabilisés en résultat sur base de la période de fourniture des services;
• Les revenus "prepaid", comme les revenus issus des cartes prépayées de téléphonie fixe et mobile, sont reportés et comptabilisés en résultat sur la base de l'utilisation des cartes;
• Les revenus de maintenance sont pris en compte de résultats pro rata temporis, tout au long de la période de maintenance.
• Les revenus de l'activité ICT liés aux projets sont pris en compte de résultats en fonction de leur pourcentage d'avancement.

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, à la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, à leur valeur estimée.

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