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Proximus SA — Audit Report / Information 2013
Mar 14, 2014
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Audit Report / Information
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Belgacom SA de droit public
Rapport du Collège des commissaires à l'assemblée générale sur les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2013
Belgacom SA de droit public
Rapport du Collège des commissaires à l'assemblée générale sur les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2013
Aux actionnaires
Conformément aux dispositions légales et statutaires, et notamment aux articles 143 et 144 de Code des Sociétés applicable à Belgacom SA de droit public en vertu de l'article 37 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre rapport sur les comptes annuels, ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Les comptes annuels comprennent le bilan au 31 décembre 2013, le compte de résultats pour l'exercice clôturé à cette date, ainsi que le résumé des règles d'évaluation et les autres annexes.
Rapport sur les comptes annuels - Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels de Belgacom SA de droit public (« la société »), établis conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 17.079.620 (000) EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 709.521 (000) EUR.
Responsabilité du conseil d'administration relative à l'établissement des comptes annuels
Le conseil d'administration est responsable de l'établissement de comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilité du Collège des commissaires
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants repris et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement du Collège des commissaires. En procédant à cette évaluation des risques, le Collège des commissaires prend en compte le contrôle interne de la société relatif à l'établissement de comptes annuels donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d'audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d'évaluation retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d'administration, et la présentation d'ensemble des comptes annuels. Nous avons obtenu des préposés de la société et du conseil d'administration les explications et informations requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Opinion sans réserve
A notre avis, les comptes annuels de Belgacom SA de droit public donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 décembre 2013, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clôturé à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires
Le conseil d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des Sociétés et des statuts de la société.
Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons les déclarations complémentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les comptes annuels :
- Le rapport de gestion traite des informations requises par la loi, concorde avec les comptes annuels et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.
- Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
- · L'affectation des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
- · Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des Sociétés.
- · En application de l'article 523 de Code des Sociétés, nous devons en outre vous faire rapport sur les opérations suivantes qui ont lieu entre 1 janvier 2013 et 31 décembre 2013 :
- Lors des réunions du conseil d'administration du 28 février 2013 et 25 juillet 2013, ce dernier a pris une décision quant aux plans d'intéressement à court et long termes pour l'administrateur délégué, qui présentait un conflit d'intérêt dans le chef de l'administrateur délégué. En ce qui concerne l'offre à l'administrateur délégué dans le cadre du plan d'intéressement à court terme, le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales pour la société à 581.113 EUR pour l'année écoulée. En ce qui concerne l'offre à l'administrateur délégué dans le cadre du plan d'intéressement à long terme, le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales pour la société à 545.283 EUR pour l'année écoulée. L'administrateur délégué n'a pas participé à la délibération et à la décision sur ce point.
- Lors de la réunion du conseil d'administration du 2 mai 2013, ce dernier a pris une décision quant à la conclusion d'un contrat avec Dexia Technology Services/IBM notamment pour des tours réseau et des tours télécoms. Ceci présentait un conflit d'intérêt pour Mme. L. Van Den Berghe et Mme. C. Doutrelepont, administrateurs de la société ainsi que de Belfius Banque. Mme. Van Den Berghe et Mme. C. Doutrelepont n'ont pas participé à la délibération et à la décision sur ce point.
- Lors de la réunion du conseil d'administration du 25 septembre 2013 ce dernier a pris une décision quant à la formulation d'une recommandation positive à l'Etat belge en vue de la désignation des administrateurs représentant l'Etat belge. Ceci présentait un conflit d'intérêt pour Mme. M. Durez, Mme. M. Lamote, Mme. M. Sioen M. M. Moll et M. P. Van de Perre, administrateurs de la société. Ces administrateurs n'ont pas participé à la délibération et à la décision sur ce point.
Le conseil d'administration a, dans son rapport de gestion, en application des prescrits de l'article 523 de Code des Sociétés, mentionné ces transactions que présentaient un conflit d'intérêt pour les administrateurs de la société mentionnés ci-dessus. Nous nous référons à ce propos au chapitre 9 dans rapport de gestion précité.
Au cours de l'exercice, un acompte sur dividende a été distribué à propos duquel les réviseurs d'entreprises, $\bullet$ membres du Collège des commissaires, ont établi le rapport en annexe, conformément aux exigences légales.
Bruxelles, le 28 février 2014
Le Collège des commissaires
DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL
Représentée par Geert Verstraeten
Luc CALLAERT SC s.f.d. SPRLU Représentée par Luc Callaert
La Cour des comptes Représentée par Romain Lesage Pierre Rion Conseiller Conseiller
Belgacom SA de droit public
Rapport des commissaires sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2013 dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende
Table des matières
Page
$\overbrace{\phantom{aaaaa}}^{\phantom{aaaaa}}$
| 1. | Introduction | |
|---|---|---|
| 2. | Contrôles effectués | 4 |
| 3. | Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive | 4 |
| 4. | Evénements survenus après la clôture | 4 |
| 5. | Limitations concernant la répartition bénéficiaire | |
| 6. | Conclusion |
$\mathbf{1}$ Introduction
Le conseil d'administration propose, conformément à l'article 45 des statuts de la société, de distribuer un acompte sur le dividende qui sera octrové sur les résultats de l'exercice.
Conformément à l'article 618 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen limité de l'état résumant la situation active et passive ci-joint pour le neuf mois clôturé le 30 septembre 2013, dont le total du bilan s'élève à 16.205.783 (000) EUR.
L'état résumant la situation active et passive a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration, afin de lui permettre d'évaluer si le bénéfice disponible, tel que défini à l'article 618 ci-dessous, est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte sur dividende jusqu'à environ 162 millions EUR.
Le texte de l'article 618 est le suivant:
« Les statuts peuvent donner au conseil d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant. »
$2.$ Contrôles effectués
Nous avons effectué notre examen limité selon la Norme ISRE 2410 "Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité". Un examen limité d'informations financières intermédiaires consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les Normes ISA et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous nous sommes également assurés que les statuts prévoient expressément que le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende.
$31$ Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive
La situation active et passive au 30 septembre 2013 a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration conformément à la législation comptable et aux règles d'évaluation de la société et concorde avec la comptabilité de Belgacom SA de droit public (ci-après "Belgacom"). Les règles d'évaluation sont identiques à celles utilisées au cours de l'exercice précédent.
La direction est en train de finaliser son plan pour la période 2014-2018. Ce plan sera présenté au conseil d'administration le 12 décembre 2013. Comme décrit dans les états financiers consolidés, la direction réalise son test annuel de perte de valeur dans le quatrième trimestre de chaque année. Seulement après la finalisation de cet exercice, la direction et le conseil d'administration seront en mesure de déterminer les conséquences comptables, éventuellement d'application, sur la valorisation et la présentation des immobilisations financières. Les immobilisations financières pours lesquelles il y a des indicateurs de perte de valeurs potentielle représentent 1,7% de l'actif total de la société. L'impact potentiel, éventuellement d'application, n'a pas été enregistré dans la situation active et passive au 30 septembre 2013, mais sera enregistré dans les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013 dès que l'exercice sera finalisé.
L'établissement d'un état résumant la situation active et passive dans le cadre d'un acompte sur dividende n'exige pas l'ajout des annexes à cet état. Néanmoins, nous souhaitons référer aux notes dans les comptes annuels de Belgacom au 31 décembre 2012 et sur les résultats consolidés semestriels du groupe Belgacom au 30 juin 2013 sur les importants litiges en cours. Le conseil d'administration de Belgacom doit dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende, évaluer cette situation. En vue de la distribution d'un acompte sur dividende, la situation active et passive ci-jointe est fiable pour autant que l'estimation du risque réalisée précédemment par le conseil d'administration concernant les litiges en-cours reste inchangée. La direction nous a confirmé, qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de nouveaux éléments qui modifieraient l'estimation du risque précité.
4. Evénements survenus après la clôture
Dans le courant du quatrième trimestre de 2013, la société envisage de réaliser un apport dans le capital de Tango SA d'une partie de ses actions dans Belgacom Group International Services SA (ci-après "BGIS SA"), filiale à 39,97 % de Belgacom, générerant ainsi des résultats positifs supplémentaires dans l'exercice courant de Belgacom.
$5.$ Limitations concernant la répartition bénéficiaire
Conformément à l'article 616 du Code des Sociétés, un prélèvement annuel d'un vingtième au moins du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint un dixième du capital social.
Conformément à l'article 617, aucune distribution ne peut être faite si à la suite d'une telle distribution, l'actif net devient inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes, l'actif ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et sauf cas exceptionnel à justifier. le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Conformément à l'article 618, l'attribution d'un acompte sur dividende ne peut se faire que sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.
Conformément à l'article 62 §2 de la Loi du 21 mars de 1991, l'article 43 des statuts de Belgacom stipule que cinq pour cent des bénéfices annuels avant impôts soient distribués au personnel de la société. Cela est effectué par l'affectation du résultat dans les comptes annuels. La situation active et passive au 30 septembre 2013 ci-jointe ne reprend pas cette affectation.
Au cas où de nouveaux éléments relatifs aux litiges en cours se présenteraient avant l'assemblée générale qui doit se prononcer sur les comptes annuels au 31 décembre 2013 et conduiraient à une évaluation éventuellement négative pouvant être déterminée d'une manière raisonnable et fiable, la capacité de distribution du résultat pourrait être influencée ou éventuellement affectée.
6. Conclusion
La direction est en train de finaliser leur plan pour la période 2014-2018. Ce plan sera présenté au conseil d'administration le 12 décembre 2013. Comme décrit dans les états financiers consolidés, la direction réalise son test annuel de perte de valeur dans le quatrième trimestre de chaque année. Seulement après la finalisation de cet exercice, la direction et le conseil d'administration seront en mesure de déterminer les conséquences comptables, éventuellement d'application, sur la valorisation et la présentation des immobilisations financières. Les immobilisations financières pours lesquelles il y a des indicateurs de perte de valeurs potentielle représentent 1,7% de l'actif total de la société. L'impact potentiel, éventuellement d'application, n'a pas été enregistré dans la situation active et passive au 30 septembre 2013, mais sera enregistré dans les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013 dès que l'exercice sera finalisé.
Exception faite de l'impact, le cas échéant, de l'enregistrement d'une perte de valeur sur les immobilisations financières, notre examen n'a pas révélé de faits ou d'éléments qui auraient pour effet de modifier de manière significative l'état résumant la situation active et passive ci-joint pour la période du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2013.
Le résultat de l'exercice en cours (-9 millions d'euros) repris dans la situation active et passive au 30 septembre 2013, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu des dispositions légales ou statutaires, est négative. Donc, le résultat, comme décrit ci-dessous, est inférieur au montant de l'acompte sur dividende proposé (jusqu'à environ 162 millions d'euros).
Par ailleurs, au cas où de nouveaux éléments relatifs aux litiges en cours se présenteraient avant l'assemblée générale qui doit se prononcer sur les comptes annuels au 31 décembre 2013, et conduiraient à une évaluation éventuellement négative pouvant être déterminée d'une manière raisonnable et fiable, la capacité de distribution du résultat pourrait être influencée ou éventuellement affectée.
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif du Conseil d'administration et des actionnaires de la société dans le cadre du projet de distribution d'un acompte sur dividende prévu comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins. Conformément à l'article 618, il devra être annexé au rapport de révision des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013.
Bruxelles, le 24 octobre 2013,
Le commissaire
DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Geert Verstraeten
Luc CALLAERT SC s.f.d. SPRLU Représentée par Luc Callaert
Annexe: Etat résumant la situation active et passive au 30 septembre 2013 et règles d'évaluation de la société
Belgacom Conseil d'Administration 24 octobre 2013
Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2013 de Belgacom S.A. de droit public
$N^{\circ}$
BILAN APRES REPARTITION
| Ann. | Codes | |||
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| ACTIFS IMMOBILISES | 20/28 | 14.817.836.451,13 | ||
| Frais d'établissement | 20 | |||
| Immobilisations incorporelles | 5.2 | 21 | 4,107.201.593,83 | |
| Immobilisations corporelles | 5.3 | 22/27 | 2.117.957.495.10 | |
| Terrains et constructions | 22 | 190.794.804.44 | ||
| Installations, machines et outiliage | 23 | 1.849.271.301,21 | ||
| Mobilier et matériel roulant | 24 | 37.644.771,65 | ||
| Location-financement et droits similaires | 25 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 26 | 40.246.617,80 | ||
| Immobilisations en cours et acomptes versés | 27 | |||
| Immobilisations financières | 5.4/ 5.5.1 |
28 | 8.592.677.362,20 | |
| Entreprises liées | 5.14 | 280/1 | 8.585.682.744.36 | |
| Participations | 280 | 8.585.682.744,36 | ||
| Créances | 281 | |||
| Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation |
5.14 | 282/3 | 2.615.416,18 | |
| Participations | 282 | 2.615.416,18 | ||
| Créances | 283 | |||
| Autres immobilisations financières | 284/8 | 4.379.201,66 | ||
| Actions et parts | 284 | 2.720.000,00 | ||
| Créances et cautionnements en numéraire | 285/8 | 1.659.201,66 | ||
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | 1.387.946.629.25 | ||
| Créances à plus d'un an | 29 | 1.256.584,93 | ||
| Créances commerciales | 290 | |||
| Autres créances | 291 | 1.256.584,93 | ||
| Stocks et commandes en cours d'exécution | 3 | 127.430.768,96 | ||
| Stocks | 30/36 | 97.685.720,90 | ||
| Approvisionnements | 30/31 | 31.840.441,06 | ||
| En-cours de fabrication | 32 | |||
| Produits finis | 33 | |||
| Marchandises | 34 | 65.845.279.84 | ||
| Immeubles destinés à la vente | 35 | |||
| Acomptes versés | 36 | |||
| Commandes en cours d'exécution | 37 | 29,745.048.06 | ||
| Créances à un an au plus | 40/41 | 776.811.854,28 | ||
| Créances commerciales | 40 | 752.827.142.26 | ||
| Autres créances | 41 | 23.984.712,02 | ||
| Placements de trésorerie | 5.5.1/ 5.6 |
50/53 | 408.913.526,13 | |
| Actions propres | 50 | 397.299.522,63 | ||
| Autres placements | 51/53 | 11.614.003,50 | ||
| Valeurs disponibles | 54/58 | 7.744.083,34 | ||
| Comptes de régularisation | 5.6 | 490/1 | 65.789.811,61 | |
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 | 16.205.783.080,38 |
$\Gamma$
| N۰ | ||||
|---|---|---|---|---|
| PASSIF | Ann. | Codes | ||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 1.783.033.440,34 | ||
| Capital | 5.7 | 10 | 1.000.000.000,00 | |
| Capital souscrit | 100 | 1.000.000.000,00 | ||
| Capital non appelé | 101 | |||
| Primes d'émission | 11 | |||
| Plus-values de réévaluation | 12 | |||
| Réserves | 13 | 791.784.240.28 | ||
| Réserve légate | 130 131 |
100.000.000.00 | ||
| Réserves indisponibles Pour actions propres |
1310 | 429.977.836.89 397.299.522.63 |
||
| Autres | 1311 | 32.678.314,26 | ||
| Réserves immunisées | 132 | 11.784.018.46 | ||
| Réserves disponibles | 133 | 250.022.384,93 | ||
| Bénéfice (Perte) reporté(e) | 14 | |||
| Subsides en capital | 15 | $-9.255.533.05$ 504.733.11 |
||
| Avance aux associés sur répartition de l'actif net | 19 | |||
| PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES | 16 | 617.924.934,72 | ||
| Provisions pour risques et charges manumental contains and provisions | 160/5 | |||
| Pensions et obligations similaires | 160 | 613.917.158,74 30,000,00 |
||
| Charges fiscales | 161 | |||
| Grosses réparations et gros entretien | 162 | |||
| Autres risques et charges | 5.8 | 163/5 | 613.867.158,74 | |
| Impôts différés | 168 | 4.007.775,98 | ||
| DETTES | 17/49 | 13.804.824.705,32 | ||
| Dettes à plus d'un an | 5.9 | 17 | 9.916.290.004,84 | |
| Dettes financières | 170/4 | 9.897.434.969,07 | ||
| Emprunts subordonnés | 170 | |||
| Emprunts obligataires non subordonnés | 171 | 1.901.280.166,96 | ||
| Dettes de location-financement et assimilées | 172 | |||
| Etablissements de crédit | 173 | 7.996.154.802,11 | ||
| Autres emprunts | 174 | |||
| Dettes commerciales | 175 | 18.855.035,77 | ||
| Fournisseurs | 1750 | 18.855.035,77 | ||
| Effets à payer | 1751 | |||
| Acomptes regus sur commandes | 176 | |||
| Autres dettes | 178/9 | |||
| Dettes à un an au plus | 42/48 | 3,490.749.970,57 | ||
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 5.9 | 42 | 550.709.314,42 | |
| Dettes financières | 43 | 1.990,985.905,88 | ||
| Etablissements de crédit | 430/8 | 1.990.668.405,88 | ||
| Autres emprunts | 439 | 317.500,00 | ||
| Dettes commerciales | 44 | 522.697.436,24 | ||
| Fournisseurs | 440/4 | 522.697.436.24 | ||
| Effets à payer | 441 | |||
| Acomptes reçus sur commandes | 46 | 12.956.965,32 | ||
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 5.9 | 45 | 403.478.319,43 | |
| Impôts | 450/3 | 207.132.340,79 | ||
| Rémunérations et charges sociales | 454/9 | 196.345.978.64 | ||
| Autres detles | 47/48 | 9.922.029.28 | ||
| Comptes de régularisation | 5.9 | 492/3 | 397.784.729,91 | |
| TOTAL DU PASSIF ACCOMMUNISTION CONTROL | 10/49 | 16.205.783.080,38 |
| 0202,239.951 | |
|---|---|
| -- | -------------- |
REGLES D'EVALUATION
Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions du chapitre II de l'A.R. du 30.01.2001.
Celles-ci ont été approuvées et adaptées par le Conseil d'Administration lors des séances du 27.05.1993, du 04.12.1997, du 22.10.1998, du 28.10.1999, du 26.10.2000, du 25.04.2002, du 23.10.2003, du 13.12.2004, du 18.12.2008, du 24.02.2011 et du 01.03.2012.
BILAN
FRAIS D'ETABLISSEMENT
Les frais d'émission d'emprunts sont intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont faits. Les frais d'établissement importants sont activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas inclus.
Pour les amortissements, la méthode linéaire est utilisée. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :
- Goodwill: 5 à 15 ans
- Software: 5 ans.
- Licences du réseau: sur la période de la licence
- Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat
- Base de données clients et marques: 3 à 10 ans
Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité de l'ensemble des entreprises fusionnées.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
| --------------------------------------- | |||
|---|---|---|---|
| NL. | 0202.239.951 | ||
| ------------- | ___ | _______ | |
| _____ _____ |
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties en utilisant la méthode linéaire. Elles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques;
| Durée de vie (en année) | |
|---|---|
| Terrains et bâtiments | |
| - Terrains | illimitée |
| - Bâtiments et équipements des bâtiments | $22 - 33$ |
| - Aménagement dans les bâtiments | $3 - 10$ |
| - Améliorations dans les bâtiments loués | $3 - 10$ |
| Equipement technique et du réseau | |
| - Câbles et tubes | $15 - 20$ |
| - Centraux | $8 - 10$ |
| - Equipements de transmission | $6 - 8$ |
| - Réseau d'accès radio | $6 - 7$ |
| - Sites mobiles et équipements de l'aménagement des sites | $5 - 10$ |
| - Equipements installé chez les clients | $2 - 8$ |
| - Equipements du réseau data et autres équipements du réseau $2-15$ | |
| Mobilier et véhicules | |
| - Mobilier et matériel de bureau | $3 - 10$ |
| - Véhicules | $3 - 10$ |
Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.
Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur nette comptable ou à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.
Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Seuls les coûts d'achats accessoires importants sont activés.
Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiée par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues, en tenant compte de l'avis CNC 126-8.
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenu partiellement ou complètement incertain.
CREANCES A PLUS D'UN AN
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.
Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.
STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION
Les stocks d'approvisionnements et de marchandises sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition.
| -N° | _________ 0202.239.951 |
||
|---|---|---|---|
| --- ______ |
. ______ |
Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.
Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de vente ou de marché est inférieure à la valeur d'acquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.
Les commandes en cours d'exécution et les encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).
Les projets de l'activité ICT (commandes en cours d'exécution) sont pris en résultat en fonction de leur pourcentage d'avancement.
CREANCES A UN AN AU PLUS
Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.
Les créances en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante et sont réévaluées au cours de clôture.
PLACEMENTS DE TRESORERIE
Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'agit d'avoirs auprès d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition, prix d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale ou sur la valeur d'acquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.
Pour la détermination de la valeur de réalisation des actions propres il est d'une part tenu compte du prix de marché à la date de l'exercice et d'autre part du prix d'exécution des options pour lesquelles ces actions sont tenue.
Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en fin d'exercice, en EUR au cours en vigueur à la clôture du bilan.
VALEURS DISPONIBLES
Les valeurs disponibles sont évaluées à la valeur nominale. Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques prévisibles et pertes probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercice ou pendant les exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes.
Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, une provision est constituée aussi bien pour les bénéficiaires actuels que pour les futurs. Pour les bénéficiaires actuels la provision est déterminée comme une valeur actuelle de l'obligation en vertu des avantages accordés. Pour les bénéficiaires futurs cette provision est constituée au fur et à mesure en fonction des années de service presté afin qu'au moment de la mise à la pension, la provision atteigne aussi la valeur actuelle des obligations en vertu des avantages accordés.
Provision pour sinistres à régler aux tiers
La provision pour sinistres, concernant les véhicules, à régeld aux tiers est constituée par la société comme « propre assureur ». Elle est valorisée via une individualisation de l'ensemble des sinistres antérieurs à 2013 et pour lesquels des débours seraient à supporter raisonnablement par la société dans les années à venir.
Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l'article 76 de l'A.R. du 30.01.2001.
DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS
Les dettes sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :
-
les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;
-
les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture d'entrée.
Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture.
ECARTS DE CONVERSION
Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation sont repris au compte de résultats.
COMPTE DE RESULTATS
Les postes du compte de résultats sont évalués à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.
CHIFFRE D'AFFAIRES
Les produits sont enregistrés sur la période à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur encaissement. Le chiffre d'affaires tient compte des remises commerciales et de celles liées aux volumes.
- Les flux de revenus spécifiques et leurs critères de comptabilisation sont les suivants :
- Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation:
- Les revenus générés par les frais de raccordement et d'installation sont comptabilisés parmi les revenus au moment du raccordement ou de l'installation;
- Les revenus issus de la vente d'équipements de communication sont comptabilisés dès la livraison au distributeur externe ou dès la fourniture par une boutique propre de Belgacom au client final;
- Les revenus relatifs aux redevances de location mensuelles, à l'abonnement mensuel et aux droits d'accès, dans le cadre des revenus de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision digitale sont comptabilisés en résultat sur base de la période de fourniture des services;
- Les revenus "prepaid", comme les revenus issus des cartes prépayées de téléphonie fixe et mobile, sont reportés et comptabilisés en résultat sur la base de l'utilisation des cartes;
- Les revenus de maintenance sont pris en compte de résultats pro rata temporis, tout au long de la période de maintenance.
- Les revenus de l'activité ICT liés aux projets sont pris en compte de résultats en fonction de leur pourcentage d'avancement.
DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, à la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, à leur valeur estimée.