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Proximus SA — Audit Report / Information 2011
Mar 16, 2012
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Audit Report / Information
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Belgacom SA de droit public
Rapport du collège des commissaires sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2011
Belgacom SA de droit public
Rapport du collège des commissaires sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2011 présenté à l'assemblée générale des actionnaires
Aux actionnaires
Conformément aux dispositions légales et statutaires, et notamment aux articles 143 et 144 du Code des Sociétés applicable à Belgacom société anonyme de droit public, en vertu de l'article 37 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, nous vous faisons rapport dans le cadre du mandat de commissaire qui nous a été confié. Ce rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels ainsi que les mentions et informations complémentaires requises.
Attestation sans réserve des comptes annuels
Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels Belgacom SA de droit public pour l'exercice se clôturant le 31 décembre 2011, établis conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 16.045.305 (000) EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 628.394 (000) EUR.
L'établissement des comptes annuels relève de la responsabilité du conseil d'administration. Cette responsabilité comprend entre autres: la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application de règles d'évaluation appropriées ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes sur base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.
Conformément aux normes de révision précitées, nous avons mis en œuvre des procédures de contrôle en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels. Le choix de ces procédures relève de notre jugement, y compris l'évaluation du risque que les comptes annuels contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
$\frac{1}{2}$
Dans le cadre de cette évaluation de risque, nous avons tenu compte du contrôle interne en vigueur dans la société pour l'établissement et la présentation sincère des comptes annuels afin de définir les procédures de contrôle appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société. Nous avons également évalué le bien-fondé des règles d'évaluation, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la société, ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Enfin, nous avons obtenu du conseil d'administration et des préposés de la société les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous estimons que les éléments probants recueillis fournissent une base raisonnable à l'expression de notre opinion.
A notre avis, les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2011 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Mentions et informations complémentaires
L'établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi que le respect par la société du Code des Sociétés et des statuts, relèvent de la responsabilité du conseil d'administration.
Notre responsabilité est d'inclure dans notre rapport les mentions et informations complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l'attestation des comptes annuels:
- Le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l'influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent pas d'incohérences manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat.
- Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en Belgique.
- En application de l'article 523 de Code des Sociétés, nous devons en outre vous faire rapport sur l'opération suivante qui a eu lieu depuis le 31 décembre 2010:
Lors de la réunion de conseil d'administration du 24 février 2011, ce dernier a pris une décision quant aux plans d'intéressement à court et long termes pour l'administrateur délégué. Le conseil d'administration a, dans son rapport de gestion, en application des prescrits de l'article 523 du Code des Sociétés, mentionné cette transaction que présentait un conflit d'intérêt dans le chef de l'administrateur délégué de la société. Nous nous référons à ce propos au rapport de gestion précité, y compris son annexe 5. En ce qui concerne l'offre à l'administrateur délégué dans le cadre du plan d'intéressement à court terme, le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales pour la société à 711.652 EUR pour l'année écoulée. En ce qui concerne l'offre à l'administrateur délégué dans le cadre du plan d'intéressement à long terme, le conseil d'administration chiffre les conséquences patrimoniales pour la société à 474.329 EUR pour l'année écoulée.
Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des Sociétés. L'affectation des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales/et statutaires.
$\frac{N}{L}$
$\bullet$ Au cours de l'exercice, un acompte sur dividende a été distribué à propos duquel les réviseurs d'entreprises, membres du collège des commissaires, ont établi le rapport en annexe, conformément aux exigences légales.
Bruxelles, le 2 mars 2012
Le collège des commissaires
DELOITTE Reviseurs d'Entréprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Geert Verstraeten
Luc CALLAERT SC s.f.d. SPRLU Représentée par Luc Callaert
Ira
La Cour des comptes Représentée par Pierre Rion Conseiller
Romain Lesage Conseiller
Belgacom SA de droit public
Rapport des commissaires sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2011 dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende
Table des matières
Page
$\overline{\phantom{a}}$
| Introduction | 3 | |
|---|---|---|
| 2. | Contrôles effectués | 4 |
| 3. | Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive | 4 |
| 4. | Evénements survenus après la clôture intermédiaire | 4 |
| 5. | Limitations concernant la répartition bénéficiaire | |
| 6. | Conclusion |
Introduction $\mathbf 1$ .
Le conseil d'administration propose, conformément à l'article 45 des statuts de la société, de distribuer un acompte sur le dividende qui sera octroyé sur les résultats de l'exercice.
Conformément à l'article 618 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen limité de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire ci-joint pour la période du 1 janvier 2011 au 30 septembre 2011, dont le total du bilan s'élève à 16.103.478 (000) EUR.
L'état résumant la situation active et passive intermédiaire a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration, afin de lui permettre d'évaluer si le bénéfice disponible, tel que défini à l'article 618 ci-dessous, est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte sur dividende d'approximativement 161 millions EUR.
Le texte de l'article 618 est le suivant:
« Les statuts peuvent donner au conseil d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant. »
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$2.$ Contrôles effectués
Notre mission a été effectuée conformément aux recommandations de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives à l'examen limité. L'examen limité d'une situation intermédiaire consiste principalement en l'analyse des données financières et la discussion de ces informations avec la direction. L'étendue des travaux entrant dans le cadre de cet examen est moins importante que celle qui résulte d'un contrôle plénier conformément aux normes de révision généralement appliquées. De ce fait, nous ne pouvons pas émettre d'opinion sur l'état ci-joint.
Nous nous sommes également assurés que les statuts prévoient expressément que le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende.
$31$ Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive
La situation active et passive intermédiaire au 30 septembre 2011 a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration conformément à la législation comptable et aux règles d'évaluation de la société et concorde avec la comptabilité de Belgacom SA de droit public. Les règles d'évaluation sont identiques à celles utilisées au cours de l'exercice précédent.
L'établissement d'un état résumant la situation active et passive dans le cadre d'un acompte sur dividende n'exige pas l'ajout des annexes à cet état. Néanmoins, nous nous référons aux annexes telles que reprises dans les comptes annuels de Belgacom SA de droit public au 31 décembre 2010 et les résultats consolidés semi-annuels de Belgacom groupe au 30 juin 2011, relatives aux litiges en cours importants, plus spécifiquement à la discussion de l'abus supposé de position dominante sur le marché mobile belge. Le conseil d'administration de Belgacom SA de droit public doit, dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende, évaluer cette situation. En vue de la distribution d'un acompte sur dividende, la situation active et passive intermédiaire ci-jointe est fiable pour autant que l'estimation du risque réalisée précédemment par le conseil d'administration concernant les litiges en-cours reste inchangée. La direction nous a confirmé, qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de nouveaux éléments qui modifieraient l'estimation du risque précité.
$\mathbf{A}$ . Evénements survenus après la clôture intermédiaire
Le 14 octobre 2011, le conseil d'administration de Tango SA, filiale à 100%, a décidé de distribuer un acompte sur dividende à son actionnaire, Belgacom SA de droit public, pour un montant compris entre 300 et 800 millions EUR. Le montant final sera décidé le 16 décembre 2011 et sera enregistré à ce moment comme produit financier dans les livres de Belgacom SA. A la date de ce rapport, sur base des discussions que nous avons eues avec la direction, il ne s'est produit, depuis le 30 septembre 2011, date de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire, aucun autre événement important qui aurait un impact significatif sur la situation active et passive intermédiaire au 30 septembre 2011.
Belgacom SA de droit public Rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2011 dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende 4
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Limitations concernant la répartition bénéficiaire 5.
Conformément à l'article 616 du Code des Sociétés, un prélèvement d'un vingtième au moins du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
Conformément à l'article 617, aucune distribution ne peut être faite si à la suite d'une telle distribution, l'actif net devient inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes, l'actif ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et sauf cas exceptionnel à justifier, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Conformément à l'article 618, l'attribution d'un acompte sur dividende ne peut se faire que sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.
L'article 43 des statuts de Belgacom SA de droit public exige que cinq pour cent des bénéfices annuels avant impôts soient distribués au personnel de la société. Cela est effectué par l'affectation du résultat dans les comptes annuels. La situation active et passive au 30 septembre 2011 ci-jointe ne reprend pas cette affectation.
Au cas où de nouveaux éléments relatifs aux litiges en cours se présenteraient avant l'assemblée générale qui doit se prononcer sur les comptes annuels au 31 décembre 2011 et conduiraient à une évaluation éventuellement négative pouvant être déterminée d'une manière raisonnable et fiable, la capacité de distribution du résultat pourrait être influencée ou éventuellement affectée,
6. Conclusion
Compte tenu de ce qui est mentionné ci-dessus, notre examen n'a pas révélé de faits ou d'éléments qui auraient pour effet de modifier de manière significative l'état résumant la situation active et passive ci-joint pour la période du 1 janvier 2011 au 30 septembre 2011.
Le bénéfice de l'exercice (109 millions EUR) repris dans la situation intermédiaire au 30 septembre 2011, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu des dispositions légales ou statutaires, est inférieur au montant de l'acompte sur dividende proposé (approximativement 161 millions EUR). Néanmoins, après le 30 septembre 2011, le conseil d'administration de Tango SA, filiale à 100%, a décidé de distribuer un acompte sur dividende pour un minimum de 300 millions EUR. Avant la fin d'année 2011, au moins 300 millions EUR de produits financiers seront enregistrés dans les livres de Belgacom SA de droit public. Par ailleurs, au cas où de nouveaux éléments relatifs aux litiges en cours se présenteraient avant l'assemblée générale qui doit se prononcer sur les comptes annuels au 31 décembre 2011, et conduiraient à une évaluation éventuellement négative pouvant être déterminée d'une manière raisonnable et fiable, la capacité de distribution du résultat pourrait être influencée ou éventuellement affectée.
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif du conseil d'administration et des actionnaires de la société, dans le cadre du projet de distribution d'un acompte sur dividende comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins. Conformément à l'article 618, il devra être annexé au rapport de révision des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011.
Bruxelles, 19 octobre 2011
DELOITTE Reviseurs (PEntreprises) SC s.f.d. SCRL Représentée-par Geert Verstraeten
Luc CALLAERT SC s.f.d. SPRLU Représentée par Luc Callaert
Annexe: Etat résumant la situation active et passive au 30 septembre 2011
Belgacom Board 27 octobre 2011
Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2011 de Belgacom S.A. de droit public
$\hat{\mathbf{r}}$ BILAN Ann. ACTIF
| ACTIFS IMMOBILISES | 20/28 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'établissement | 5.1 | 20 | |||
| Immobilisations incorporelles | 5.2 | 21 | |||
| 5.3 Immobilisations corporelles |
|||||
| Terrains et constructions | 22 | ||||
| Installations, machines et outillage | 23 | ||||
| Mobilier et matériel roulant | 24 | ||||
| Location-financement et droits similaires | 25 | ||||
| Autres immobilisations corporelles | 26 | ||||
| Immobilisations en cours et acomptes versés | 27 | ||||
| Immobilisations financières | 5.41 5.5.1 |
28 | |||
| Entreprises liées | 5.14 | 280/1 | |||
| Participations | 280 | ||||
| Créances | 281 | ||||
| Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation |
5.14 | 282/3 | |||
| Participations | 2 82 | ||||
| Créances | 283 | ||||
| Autres immobilisations financières | 284/8 | ||||
| Actions et parts | 284 | ||||
| Créances et cautionnements en numéraire | 285/8 | ||||
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | ||||
| Créances à plus d'un an | 29 | ||||
| Créances commerciales | 290 | ||||
| Autres créances | 291 | ||||
| Stocks et commandes en cours d'exécution | з | ||||
| Stocks | 30/36 | ||||
| Approvisionnements | 30/31 | ||||
| En-cours de fabrication | 32 | ||||
| Produits finis | 33 | ||||
| Marchandises | 34 | ||||
| Immeubles destinés à la vente | 35 | ||||
| Acomptes verses | 36 | ||||
| Commandes en cours d'exécution | 37 | ||||
| Créances à un an au plus | 40/41 | ||||
| Créances commerciales | 40 | ||||
| Autres créances | 41 | ||||
| Placements de trésorerie | 5.5.1/ 5,6 |
50/53 | |||
| Actions propres | 50 | ||||
| Autres placements | 51/53 | ||||
| Valeurs disponibles | |||||
| Comptes de régularisation 5.6 |
|||||
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 |
| Codes | ||
|---|---|---|
| 20/28 | 14.667.391.562.54 | |
| 20 | ||
| 21 | 4.746.893.255,05 | |
| 22/27 | 1,926,234.230,26 | |
| 22 | 220.650.189,00 | |
| 23 | 1.611.752.943,35 | |
| 24 | 41.971.397,96 | |
| 25 | ||
| 26 | 51.859.699,95 | |
| 27 | ||
| 28 | 7.994.264.077.23 | |
| 280/1 | 7.959.644,460,62 | |
| 280 | 7.959.644.460.62 | |
| 281 | ||
| 282/3 | 9.365.422.01 | |
| 282 | 9.365,422,01 | |
| 283 | ||
| 284/8 | 25.254.194.60 | |
| 284 | 23.646.826,64 | |
| 285/8 | 1,607,367,96 | |
| 29/58 | 1.436.086.075,91 | |
| 29 | 1.751.581,31 | |
| 290 | ||
| 291 | 1.751.581,31 | |
| 3 | 100.607.669,49 | |
| 30/36 | 76.210.290.95 | |
| 30/31 | 26,657.621,98 | |
| 32 | ||
| 33 | ||
| 34 | 49.552.668,97 | |
| 35 | ||
| 36 | ||
| 37 | 24.397.378.54 | |
| 40/41 | 794.770.030,19 | |
| 40 | 779,698.964,08 | |
| 41 | 15.071.066,11 | |
| 50/53 | 478,781,474,54 | |
| 50 | 463.762,843.29 | |
| 51/53 | 15.018.631,25 | |
| 54/58 | 5.267.851,29 | |
| 490/1 | 54,907.469,09 | |
| 20/58 | 16.103.477.638,45 | |
| N" | ||||
|---|---|---|---|---|
| PASSIF | Ann. | Codes | ||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 2.109.919.670,69 | ||
| Capital | 5.7 | 10 | 1.000.000.000.00 | |
| Capital souscrit | 100 | 1.000.000.000,00 | ||
| Capital non appelé | 101 | |||
| Primes d'émission | 11 | |||
| Plus-values de réévaluation | 12 | |||
| Réserves | 13 | 1.000.701.725,67 | ||
| Réserve légale | 130 | 100.000.000,00 | ||
| Réserves indisponibles | 131 | 501.842.008,42 | ||
| Pour actions propres | 1310 | 501.842.008,42 | ||
| Autres | 1311 | |||
| Réserves immunisées | 132 | 12.920.212,95 | ||
| Réserves disponibles | 133 | 385.939.504,30 | ||
| Bénéfice (Perte) reporté(e) | 14 | 108.735.054,19 | ||
| Subsides en capital | 15 | 482.890.83 | ||
| Avance aux associés sur répartition de l'actif net | 19 | |||
| PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES | 16 | 619.500.969,71 | ||
| Provisions pour risques et charges | 160/5 | 614.868.976,93 | ||
| Pensions et obligations similaires | 160 | 206.791,75 | ||
| Charges fiscales | 161 | |||
| Grosses réparations et gros entretien | 162 | |||
| Autres risques et charges | 5.8 | 163/5 | 614.662.185.18 | |
| Impôts différés …………………………………………………………………………………………… | 168 | 4.631.992,78 | ||
| DETTES | 17/49 | 13.374.056.998.05 | ||
| Dettes à plus d'un an | 5.9 | 17 | 10.198.347.365,65 | |
| Dettes financières | 170/4 | 10.127.953.428,87 | ||
| Emprunts subordonnés | 170 | |||
| Emprunts obligataires non subordonnés | 171 | 1.767.298.626,76 | ||
| Dettes de location-financement et assimilées | 172 | |||
| Etablissements de crédit | 173 | 7.902.154.802.11 | ||
| Autres emprunts | 174 | 458.500.000,00 | ||
| Dettes commerciales | 175 | 70.393.936.78 | ||
| Fournisseurs | 1750 | 70.393.936,78 | ||
| Effets à payer | 1751 | |||
| Acomptes reçus sur commandes | 176 | |||
| Autres dettes | 178/9 | |||
| Dettes à un an au plus | 42/48 | 2.740.325.489.01 | ||
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 5.9 | 42 | 429.485,221,47 | |
| Dettes financières | 43 | 1.250.938.426,99 | ||
| Etablissements de crédit | 430/8 | 1.248.643.426,99 | ||
| Autres emprunts | 439 | 2.295.000,00 | ||
| Dettes commerciales | 44 | 608.522.640,28 | ||
| Fournisseurs | 440/4 | 608.522.640,28 | ||
| Effets à payer | 441 | |||
| Acomptes reçus sur commandes | 46 | 7.591.720,35 | ||
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 5.9 | 45 | 430,413,802,35 | |
| Impôts | 450/3 | 250.124.551.41 | ||
| Rémunérations et charges sociales | 454/9 | |||
| Autres dettes | 47/48 | 180.289.250,94 | ||
| 13.373,677,57 | ||||
| Comptes de régularisation | 5.9 | 492/3 | 435.384.143,39 | |
| TOTAL DU PASSIF | 10/49 | 16.103.477.638,45 |
REGLES D'EVALUATION
Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions du chapitre II de l' A.R. du 30.01.2001.
Celles-ci ont été approuvées et adaptées par le Conseil d'Administration lors des séances du 27.05.1993, du 04.12.1997, du 22.10.1998, du 28.10.1999, du 26.10.2000, du 25.04.2002, du 23.10.2003, du 13.12.2004, du 18.12.2008 et du 24.02.2011.
BILAN
FRAIS D'ETABLISSEMENT
Les frais d'émission d'emprunts sont pris intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont faits. Les frais d'établissement importants sont activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.
Pour les amortissements, la méthode linéaire est utilisée. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :
- Goodwill: 5 à 15 ans
- Software: 5 ans.
- Licences du réseau: sur la période de la licence
- Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat
- Base de données client et marques; 3 à 10 ans
Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité de l'ensemble des entreprises fusionnées.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties en utilisant la méthode linéaire. Elles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques:
| Durée de vie (en année) | |
|---|---|
| Terrains et bâtiments | |
| - Terrains | illimitée |
| - Bâtiments et équipements des bâtiments | $22 - 33$ |
| - Facilités dans les bâtiments | $3 - 10$ |
| - Améliorations dans les bâtiments loués | $3 - 10$ |
| 0202.239.951 | |
|---|---|
Equipement technique et du réseau
| - Câbles et tubes | $15 - 20$ |
|---|---|
| - Centraux | $8 - 10$ |
| - Equipements de transmission | $6 - 8$ |
| - Réseau d'accès radio | $6 - 7$ |
| - Sites mobiles et équipements de facilité des sites | $5 - 10$ |
| - Equipements installé chez les clients | $2 - 8$ |
| - Equipements du réseau data et autres équipements du réseau | $2 - 15$ |
| Mobilier et véhicules | |
| - Mobilier et matériel de bureau | $3 - 10$ |
| - Véhicules | $5 - 10$ |
Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.
Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur nette comptable ou à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.
Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Uniquement les coûts d'achats accessoires importants sont activés.
Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiée par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues, en tenant compte de l'avis CNC 126-8.
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenue partiellement ou complètement incertain.
CREANCES A PLUS D'UN AN
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.
Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.
STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION
Les stocks d'approvisionnements et de marchandises sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition.
Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.
Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de vente ou de marché est inférieure à la valeur d'acquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.
Les commandes en cours d'exécution et les encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).
CREANCES A UN AN AU PLUS
Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.
Les créances en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante et sont réévaluées au cours de clôture.
Les créances vis-à-vis des opérateurs télécom étrangers relatives aux décomptes en matière de trafic de télécommunications, libellées en Franc-or, sont réévaluées en EUR sur base du cours de Droits de Tirage Spéciaux en viqueur à la date de clôture du bilan via la parité fixe Franc-or/ Droits de Tirage Spéciaux.
PLACEMENTS DE TRESORERIE
Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'agit d'avoirs auprès d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition, prix d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale ou sur la valeur d'acquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.
Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en fin d'exercice, en EUR au cours en vigueur à la clôture du bilan.
VALEURS DISPONIBLES
Les valeurs disponibles sont évaluées à la valeur nominale. Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques prévisibles et pertes probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercice ou pendant les exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes.
Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, la provision est constituée lors de la naissance de l'obligation, à savoir au moment de la mise à la pension ou d'un accord spécifique en matière de départ préalable à la pension.
Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l'article 76 de l'A.R. du 30.01.2001.
DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS
Les dettes sont reprises au bilan pour leur valeur nominale.
Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :
- les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;
-
les dettes vis-à-vis des opérateurs télécom étrangers relatives aux décomptes en matière de trafic de télécommunications, libellées en Franc-or, sur base du cours de Droits de Tirage Spéciaux en vigueur à la date de clôture du bilan via la parité fixe Franc-or/ Droits de Tirage Spéciaux;
-
les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture d'entrée.
Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour le risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture.
ECARTS DE CONVERSION
Les gains et pertes de changes résultant de la réévaluation sont pris au compte de résultats.
COMPTE DE RESULTATS
Les postes du compte de résultats sont évalués à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.
ರ್
DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, pour la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, pour leur valeur estimée.
Belgacom Board 27 octobre 2011
Etat résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2011 de Belgacom S.A. de droit public
| × | ||
|---|---|---|
| × o m |
۰, |
BILAN
$\hat{\mathbf{r}}$
| Ann. | Codes | |||
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| ACTIFS IMMOBILISES | 20/28 | 14.667,391.562,54 | ||
| Frais d'établissement | 5.1 | 20 | ||
| Immobilisations incorporelles | 5.2 | 21 | 4.746.893.255.05 | |
| Immobilisations corporelles | 5.3 | 22/27 | 1.926.234.230.26 | |
| Terrains et constructions | 22 | 220,650,189,00 | ||
| Installations, machines et outillage | 23 | 1.611.752.943,35 | ||
| Mobilier et matériel roulant | 24 | 41.971.397,96 | ||
| Location-financement et droits similaires | 25 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 26 | |||
| Immobilisations en cours et acomptes versés | 27 | 51.859.699,95 | ||
| Immobilisations financières | 5.41 5.5.1 |
28 | 7.994.264.077.23 | |
| Entreprises liées | 5.14 | 280/1 | 7.959.644.460,62 | |
| Participations | 280 | 7.959.644.460,62 | ||
| Créances | 281 | |||
| Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de | ||||
| participation | 5.14 | 282/3 | 9.365.422,01 | |
| Participations | 282 | 9.365.422,01 | ||
| Créances | 283 | |||
| Autres immobilisations financières | 284/8 | 25.254.194,60 | ||
| Actions et parts | 284 | 23.646.826,64 | ||
| Créances et cautionnements en numéraire | 285/8 | 1.607.367,96 | ||
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | 1.436.086.075.91 | ||
| Créances à plus d'un an | 29 | 1.751.581.31 | ||
| Créances commerciales | 290 | |||
| Autres créances | 291 | 1.751.581.31 | ||
| Stocks et commandes en cours d'exécution | 3 | 100.607.669.49 | ||
| Stocks | 30/36 | 76.210.290,95 | ||
| Approvisionnements | 30/31 | 26.657.621,98 | ||
| En-cours de fabrication | 32 | |||
| Produits finis | 33 | |||
| Marchandises | 34 | 49.552.668,97 | ||
| Immeubles destinés à la vente | 35 | |||
| Acomptes versés | 36 | |||
| Commandes en cours d'exécution | 37 | 24.397.378,54 | ||
| Créances à un an au plus | 40/41 | 794.770.030.19 | ||
| Créances commerciales | 40 | 779.698.964.08 | ||
| Autres créances | 41 | 15.071.066,11 | ||
| Placements de trésorerie | 5.5.1/ 5.6 |
50/53 | 478,781.474,54 | |
| Actions propres | 50 | 463.762.843,29 | ||
| Autres placements | 51/53 | 15.018.631.25 | ||
| Valeurs disponibles | 54/58 | 5.267.851,29 | ||
| Comptes de régularisation | 5.6 | 490/1 | 54.907.469.09 | |
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 | 16.103.477.638,45 |
| N° | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| PASSIF | Ann. | Codes | |||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 2.109.919.670,69 | |||
| Capital | 5.7 | 10 | 1.000.000.000.00 | ||
| Capital souscrit | 100 | 1.000.000.000.00 | |||
| Capital non appelé | 101 | ||||
| Primes d'émission | 11 | ||||
| Plus-values de réévaluation | 12 | ||||
| Réserves | 13 | 1.000.701.725,67 | |||
| Réserve légale Réserves indisponibles |
130 131 |
100.000.000.00 | |||
| Pour actions propres | 1310 | 501.842.008.42 501.842.008.42 |
|||
| Autres | 1311 | ||||
| Réserves immunisées | 132 | 12.920.212.95 | |||
| Réserves disponibles | 133 | 385.939.504,30 | |||
| Bénéfice (Perte) reporté(e) | 14 | 108.735.054.19 | |||
| Subsides en capital | 15 | 482.890.83 | |||
| Avance aux associés sur répartition de l'actif net | 19 | ||||
| PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES | 16 | 619.500.969,71 | |||
| Provisions pour risques et charges | 160/5 | ||||
| Pensions et obligations similaires | 160 | 614.868.976,93 206,791.75 |
|||
| Charges fiscales | 161 | ||||
| Grosses réparations et gros entretien | 162 | ||||
| Autres risques et charges | 5.8 | 163/5 | 614.662.185.18 | ||
| Impôts différés | 168 | 4,631,992,78 | |||
| DETTES | 17/49 | 13.374.056.998.05 | |||
| Dettes à plus d'un an | 5.9 | 17 | 10.198.347.365.65 | ||
| Dettes financières | 170/4 | 10.127.953.428.87 | |||
| Emprunts subordonnés | 170 | ||||
| Emprunts obligataires non subordonnés | 171 | 1.767.298.626.76 | |||
| Dettes de location-financement et assimilées | 172 | ||||
| Etablissements de crédit | 173 | 7.902.154.802.11 | |||
| Autres emprunts | 174 | 458.500.000,00 | |||
| Dettes commerciales | 175 | 70.393.936.78 | |||
| FOUTTISSEURS | 1750 | 70.393.936.78 | |||
| Effets à payer | 1751 | ||||
| Acomptes reçus sur commandes | 176 | ||||
| Autres dettes | 178/9 | ||||
| Dettes à un an au plus | 42/48 | 2.740.325.489.01 | |||
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 5.9 | 42 | 429.485.221.47 | ||
| Dettes financières | 43 | 1.250.938.426.99 | |||
| Etablissements de crédit | 430/8 | 1.248.643.426.99 | |||
| Autres emprunts | 439 | 2.295.000,00 | |||
| Dettes commerciales | 44 | 608.522.640.28 | |||
| Fournisseurs | 440/4 | 608,522.640,28 | |||
| Effets à payer | 441 | ||||
| Acomptes reçus sur commandes | 46 | 7.591.720.35 | |||
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 5.9 | 45 | 430.413.802,35 | ||
| mpôts | 450/3 | 250.124.551,41 | |||
| Rémunérations et charges sociales | 454/9 | 180.289.250,94 | |||
| Autres dettes | 47/48 | 13.373.677.57 | |||
| Comptes de régularisation | 5.9 | 492/3 | 435.384.143,39 | ||
| TOTAL DU PASSIF MARINE MARINE AND TOTAL DU PASSIF | 10/49 | 16.103.477.638,45 |
| .1202.239.951 | |
|---|---|
REGLES D'EVALUATION
Les règles d'évaluation sont conformes aux dispositions du chapitre (I de l'A.R. du 30.01.2001.
Celles-ci ont été approuvées et adaptées par le Conseil d'Administration lors des séances du 27.05.1993, du 04.12.1997, du 22.10.1998, du 28.10.1999, du 26.10.2000, du 25.04.2002, du 23.10.2003, du 13.12.2004, du 18.12.2008 et du 24.02.2011.
BILAN
FRAIS D'ETABLISSEMENT
Les frais d'émission d'emprunts sont pris intégralement à charge de l'exercice au cours duquel ils sont faits. Les frais d'établissement importants sont activés et amortis sur 5 ans. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les frais de restructuration sont imputés à l'exercice.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.
Pour les amortissements, la méthode linéaire est utilisée. Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques :
- Goodwill: $5$ $\dot{a}$ 15 ans
- Software: 5 ans.
- Licences du réseau: sur la période de la licence
- Droits d'utilisation, droit d'émission et du football : sur la période du contrat
- Base de données client et marques: 3 à 10 ans
Le goodwill généré par la fusion de début 2010 est amorti sur 15 ans. Cette période d'amortissement est justifiée par la durabilité de la rentabilité de l'ensemble des entreprises fusionnées.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat, le coût de revient ou la valeur d'apport. Les frais généraux ne sont pas incorporés.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne sont pas amorties. Ces immobilisations ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durable.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amorties en utilisant la méthode linéaire. Elles sont amorties selon le plan suivant qui est établi sur base de critères économiques:
| Durée de vie (en année) | |
|---|---|
| Terrains et bâtiments | |
| - Terrains | illimitée |
| - Bâtiments et équipements des bâtiments | $22 - 33$ |
| - Facilités dans les bâtiments | $3 - 10$ |
| - Améliorations dans les bâtiments loués | $3 - 10$ |
Equipement technique et du réseau
| - Câbles et tubes | $15 - 20$ |
|---|---|
| - Centraux | $8 - 10$ |
| - Equipements de transmission | $6 - 8$ |
| - Réseau d'accès radio | $6 - 7$ |
| - Sites mobiles et équipements de facilité des sites | $5 - 10$ |
| - Equipements installé chez les clients | $2 - 8$ |
| - Equipements du réseau data et autres équipements du réseau | $2 - 15$ |
| Mobilier et véhicules | |
| - Mobilier et matériel de bureau | $3 - 10$ |
| - Véhicules | $5 - 10$ |
Les actifs immobilisés en location-financement et droits similaires sont amortis suivant la durée de vie du bien immobilier comme mentionné au contrat.
Les immobilisations en cours et acomptes versés sont amortis sur la même durée de vie des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
Les immobilisations corporelles qui sont mises hors service sont évaluées à la valeur nette comptable ou à la valeur de réalisation attendue si elle est inférieure. Elles ne sont plus amorties.
Les acquisitions de l'année sont amorties pro rata temporis.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les participations et les actions sont évaluées à la valeur d'acquisition, c.-à-d. le prix d'achat ou la valeur d'apport. Uniquement les coûts d'achats accessoires importants sont activés.
Des réductions de valeur sont actées si une moins-value ou une dépréciation durable est constatée, justifiée par la situation, la rentabilité ou des perspectives de la société dans laquelle la participation ou les actions sont détenues, en tenant compte de l'avis CNC 126-8.
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une réduction de valeur est actée lorsqu'à la date d'échéance le paiement est devenue partiellement ou complètement incertain.
CREANCES A PLUS D'UN AN
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances exprimées en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante. Les créances en valeurs étrangères sont réévaluées au cours de clôture.
Une réduction de valeur est actée sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le paiement est partiellement ou complètement incertain.
STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION
Les stocks d'approvisionnements et de marchandises sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition.
Lors de l'établissement de l'inventaire annuel, la méthode du Prix Moyen Pondéré est utilisée pour évaluer les différentes subdivisions de cette rubrique.
Des réductions de valeurs sont actées si la valeur de vente ou de marché est inférieure à la valeur d'acquisition ou pour tenir compte des risques inhérents à la nature des produits.
Les commandes en cours d'exécution et les encours de fabrication sont évalués au coût de revient ou à la valeur du marché (si celle-ci est inférieure au coût de revient).
| 0202.239.951 | |
|---|---|
CREANCES A UN AN AU PLUS
Les créances sont reprises au bilan à leur valeur nominale.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale lorsqu'à la date d'échéance, le remboursement est partiellement ou complètement incertain.
Les créances en valeurs étrangères sont converties en EUR au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture sortante et sont réévaluées au cours de clôture.
Les créances vis-à-vis des opérateurs télécom étrangers relatives aux décomptes en matière de trafic de télécommunications, libellées en Franc-or, sont réévaluées en EUR sur base du cours de Droits de Tirage Spéciaux en vigueur à la date de clôture du bilan via la parité fixe Franc-or/ Droits de Tirage Spéciaux.
PLACEMENTS DE TRESORERIE
Les placements de trésorerie sont évalués à leur valeur nominale lorsqu'il s'agit d'avoirs auprès d'institutions financières, et à leur valeur d'acquisition, prix d'acquisition sans frais complémentaires, dans les autres cas.
Des réductions de valeur sont actées sur la valeur nominale ou sur la valeur d'acquisition, lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à la valeur actée auparavant.
Les placements de trésorerie en valeurs étrangères sont convertis, en fin d'exercice, en EUR au cours en vigueur à la clôture du bilan.
VALEURS DISPONIBLES
Les valeurs disponibles sont évaluées à la valeur nominale. Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nominale actée auparavant. Les valeurs disponibles en valeurs étrangères sont réévaluées en EUR au cours officiel à la clôture du bilan.
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
A la clôture du bilan, il est établi un inventaire de tous les risques prévisibles et pertes probables qui ont leur origine dans le courant de l'exercice ou pendant les exercices précédents. Une provision est constituée sur base d'une estimation fiable du risque au moment de l'établissement des comptes.
Dans le cadre des avantages postérieurs à l'emploi, la provision est constituée lors de la naissance de l'obligation, à savoir au moment de la mise à la pension ou d'un accord spécifique en matière de départ préalable à la pension.
Les impôts différés sont comptabilisés conformément à l'article 76 de l'A.R. du 30.01.2001.
DETTES A PLUS D'UN AN ET DETTES A UN AN AU PLUS
Les dettes sont reprises au bilan pour leur valeur nominale.
Les dettes en devises étrangères sont converties en EUR comme suit :
- les emprunts en devises au cours en vigueur à l'instant où l'emprunt est contracté ;
-
les dettes vis-à-vis des opérateurs télécom étrangers relatives aux décomptes en matière de trafic de télécommunications, libellées en Franc-or, sur base du cours de Droits de Tirage Spéciaux en vigueur à la date de clôture du bilan via la parité fixe Franc-or/ Droits de Tirage Spéciaux ;
-
les dettes commerciales au cours en vigueur à la date de la comptabilisation de la facture d'entrée.
Les dettes commerciales et les dettes financières non couvertes pour le risque de change libellées en devises étrangères sont réévaluées au taux de clôture.
ECARTS DE CONVERSION
Les gains et pertes de changes résultant de la réévaluation sont pris au compte de résultats.
COMPTE DE RESULTATS
Les postes du compte de résultats sont évalués à leur valeur nominale. Les productions immobilisées sont comptabilisées au coût de revient sans incorporation de frais indirects.
DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés, en annexe, par catégorie, pour la valeur nominale de l'engagement qui figure au contrat ou, à défaut de celui-ci, pour leur valeur estimée.