Proximus SA — Annual Report 2020

Mar 19, 2021

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	1	ı	1	ı	1
40				1	EUR
NAT.	Date du dépôt	N°	P.	IJ.	D.	C-cap 1

COMPTES CONSOLIDÉS EN IFRS ET AUTRES DOCUMENTS À DÉPOSER EN VERTU DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS

DONNÉES D'IDENTIFICATION (à la date du dé	ipôt)
DÉNOMINATION: PROXIMUS
Forme juridique: Société anonyme de droit public
Adresse: Boulevard du Roi Albert II		•••••	N°: 27	Boîte:
Code postal: 1030 Commune: Bruxelles	\$	•••••
Pays: Belgique
Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de	l'entreprise de Bruxelles			•••••
Adresse Internet 1 : http://www.proximus.com	•••••	•••••	*********
		·	BE 0202.239.951
DATE / / de dépôt du de constitutif et modificatif(s) des statuts.	ocument le plus récent mentio	onnant la date	de publication des	actes
COMPTES ANNUELS EN MILLIONS D'EUROS 2 approu	vés par l'assemblée générale	du	21/04/2021
et relatifs à l'exercice couvrant la période du	01/01/2020	au	31/12/2020
Exercice précédent du	01/01/2019	au	31/12/2019
Les montants relatifs à l'exercice précédent sont / ne-	s ont pas3 i dentiques à ceux p	publiés antério	eurement
	Signature (nom et qualité) BOUTIN Guillaume CEO et Administrateur		ignature nom et qualité DE CLERCIA Stefaar Président du Conseil	n d Administration

Mention facultative.

² Au besoin, adapter la devise et l'unité dans lesquelles les montants sont exprimés.

Biffer la mention inutile.

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LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES ET DÉCLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE

LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES

BOUTIN Guillaume, CEO et Administrateur Délégué Rue Darwin 27, 1050 Bruxelles, Belgique CEO et Administrateur Délégué

DE CLERCK Stefaan, Président du Conseil d'Administration Damkaai 7, 8500 Courtrai, Belgique Président du Conseil d'Administration

DE GUCHT Karel, President of the Institute of European Studies (IES) & Administrateur de sociétés Hoogstraat 9, 9290 Berlare, BELGIQUE Administrateur

DUREZ Martine, Administrateur de sociétés Avenue de Saint-Pierre 34, 7000 Mons, BELGIQUE Administrateur

SANTENS Isabelle, Administrateur de sociétés Wannegem-Ledestraat 36, 9772 Kruisem, BELGIQUE Administrateur

VAN de PERRE Paul, CEO Five Financial Solutions Leliestraat 80, 1702 Dilbeek, BELGIQUE Administrateur

Ont été nommés administrateurs sur proposition d'actionnaires autres que l'Etat belge:

DEMUELENAERE Pierre, Administrateur de sociétés Rue des Couteliers 24, 1490 Court Saint-Etienne, BELGIQUE Administrateur

DE PRYCKER Martin, Managing Partner Qbic Fund De Cauwerstraat 41, 9100 Sint-Niklaas, BELGIQUE Administrateur

RUTTEN Catherine, Vice-President International, Government Affairs & Public Policy Vertex Pharmaceuticals Avenue Emile Van Becelaere 107, 1170 Watermael-Boitsfort, BELGIQUE Administrateur

SONNE Joachim, Financial Advisor Asgardstrasse 58, 81925 Munich, ALLEMAGNE Administrateur

TOURAINE Agnès, Chef d'entreprise 5 Rue de Budé, 75004 Paris, FRANCE Administrateur

VANDENBORRE Catherine, Chief Financial Officer Elia Clos du Champ de Bourgeois 11, 1330 Rixensart, BELGIQUE Administrateur

VAN DEN HOVE Luc, President & CEO imec Jachthuislaan 29, 3210 Lubbeek, BELGIQUE Administrateur

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LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES ET DÉCLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE

LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES

DELOITTE, Réviseurs d'entreprises S.C.R.L

Gateway Building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, BELGIQUE

Président du Collège des Commissaires Numéro d'entreprise : BE 0429.053.863

Numéro de membre auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : B00025

Représenté par Geert Verstraeten

Gateway Building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, BELGIQUE

Réviseur d'entreprises

Numéro de membre auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : A01481

CDP Petit & Co SRL

Square de l'Arbalète 6, 1170 Watermael-Boitsfort, BELGIQUE

Commissaire

Numéro d'entreprise: BE 0670.625.336

Numéro de membre auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : B00938

Représenté par Damien Petit

Avenue Princesse Paola 6, 1410 Waterloo, BELGIQUE

Réviseur d'entreprises

Numéro de membre auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : A01500

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	1
N°		C-cap 2.2
''		1 0-cap 2.2

DÉCLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE

L'organe de gestion déclare qu'aucune mission de vérification ou de redressement n'a été confiée à une personne qui n'y est pas autorisée par la loi, en application des articles 34 et 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Les comptes annuels ent / n'ont pas* été vérifiés ou corrigés par un expert-comptable externe, par un réviseur d'entreprises qui n'est pas le commissaire.

Dans l'affirmative, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous: les nom, prénoms, profession et domicile; le numéro de membre auprès de son institut et la nature de la mission:

• A. La tenue des comptes de la société**,
• B. L'établissement des comptes annuels**,
• C. La vérification des comptes annuels et/ou
• D. Le redressement des comptes annuels.

Si des missions visées sous A. ou sous B. ont été accomplies par des comptables agréés ou par des comptables-fiscalistes agréés, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé et son numéro de membre auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ainsi que la nature de sa mission.

Nom, prénoms, profession, domicile	Numéro de membre	Nature de la mission (A, B, C et/ou D)

^* Biffer la mention inutile.

^** Mention facultative.

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Etats Financiers Consolidés

Établis selon les normes International Financial Reporting Standards (IFRS) pour chacun des deux exercices arrêtés au 31 décembre 2020 et 2019

Bilan consolidé	3
Compte de résultats consolidés	4
Etat consolidé du résultat global	5
Tableau consolidé des flux de trésorerie	6
Tableau consolidé des variations des capitaux propres	8
Annexes aux états financiers consolidés	9
Annexe 1. Informations relatives à l'entreprise	9
Annexe 2. Principales règles comptables	10
Annexe 3. Goodwill	27
Annexe 4. Immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée	30
Annexe 5. Immobilisations corporelles	32
Annexe 6 Locations	33
Annexe 7. Coûts des contrats	35
Annexe 8. Participations dans des filiales, co-entreprises et entreprises associées	36
Annexe 9. Autres participations	42
Annexe 10. Impôts sur le résultat	43
Annexe 11. Actifs et passifs de pension, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat	45
Annexe 12. Autres actifs non courants	51
Annexe 13. Stocks	52
Annexe 14. Créances commerciales et actifs sur contrats	52
Annexe 15. Autres actifs circulants	54
Annexe 16. Placements de trésorerie	55
Annexe 17. Trésorerie et équivalents de trésorerie	55
Annexe 18. Capitaux	55
Annexe 19. Dettes portant intérêts	57
Annexe 20. Provisions	62
Annexe 21. Autres dettes à long terme	62
Annexe 22. Autres dettes à court terme et passifs sur contrats	63
Annexe 23. Chiffre d'affaires	63
Annexe 24. Autres produits d'exploitation	64
Annexe 25. Achats de matériel et de services liés aux ventes	64
Annexe 26. Dépenses liées à la force de travail	64

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Annexe 27. Dépenses non liées à la force de travail	65
Annexe 28. Amortissements	65
Annexe 29. Produits financiers nets	66
Annexe 30. Bénéfice par action	66
Annexe 31. Dividendes payés et proposés	67
Annexe 32. Annexes complémentaires sur les instruments financiers	67
Annexe 33. Informations sur les parties liées	77
Annexe 34. Droits, obligations et passifs éventuels	80
Annexe 35. Paiements fondés sur des actions	83
Annexe 36. Relations avec le réviseur d'entreprises	85
Annexe 37. Information sectorielle	85
Annexe 38. Normes IFRS récemment publiées	88
Annexe 39. Événements postérieurs à la clôture	89

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Bilan consolidé

(en millions EUR)		Au 31 d	écembre
ACTIF	Annexe	2019	2020
ACTIFS NON COURANTS		7.160	7.120
Goodwill	3	2.477	2.465
Immobilisations incorporelles avec durée de vie limitée	4	1.080	1.047
Immobilisations corporelles	5	3.127	3.169
Actifs au titre du droit d'utilisation	6	307	285
Créances locatives		6	7
Coûts des contrats	7	113	108
Entreprises associées	8	2	0
Actifs d'impôts différés	10	16	12
Autres participations	9	0	1
Autres actifs non courants	12	31	24
ACTIFS COURANTS		1.818	1.660
Stocks	13	133	106
Créances commerciales	14	985	868
Créances locatives		3	4
Actifs sur contrats	14	97	111
Impôts à récupérer	10	139	119
Autres actifs circulants	15	134	139
Placements de trésorerie	16	3	3
Trésorerie et équivalents de trésorerie	17	323	310
TOTAL DE L'ACTIF		8.978	8.779
PASSIF	Annexe
CAPITAUX	18	2.998	3.026
Capitaux propres attribuables à la société mère	18	2.856	2.903
Intérêts minoritaires	18	142	123
DETTES A LONG TERME		3.616	3.639
Dettes portant intérêts	19	2.360	2.511
Obligations locatives	6	243	216
Dettes de pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat	11	639	559
Provisions	20	137	139
Impôts différés et latences fiscales passives	10	110	115
Autres dettes à long terme	21	127	99
DETTES A COURT TERME		2.363	2.114
Dettes portant intérêts	19	157	163
Obligations locatives	6	64	68
Dettes de pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat	11	225	86
Dettes commerciales		1.284	1.213
Passifs sur contrats	22	116	157
Dettes fiscales	10	28	11
Autres dettes à court terme	22	490	416
TOTAL DES DETTES ET DES CAPITAUX		8.978	8.779

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Compte de résultats consolidés

Année se terminant le 31
décembre

(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Chiffre d'affaires	23	5.638	5.443
Autres produits d'exploitation	24	59	38
Revenus totaux		5.697	5.481
Achats de matériel et de services liés aux ventes	25	-2.018	-1.901
Dépenses liées à la force de travail	26	-1.477	-1.128
Dépenses non liées à la force de travail	27	-527	-530
Charges opérationnelles totales avant amortissements		-4.021	-3.559
Bénéfice opérationnel avant amortissements		1.676	1.922
Amortissements	28	-1.120	-1.116
Bénéfice opérationnel		556	805
Produits financiers		16	8
Coûts financiers		-63	-56
Coûts financiers nets	29	-47	-48
Part dans la perte d'entreprises mises en équivalence		-1	-1
Bénéfice avant impôts		508	756
Charge d'impôts	10	-116	-174
Bénéfice net		392	582
Attribuable aux:	18
Actionnaires de la maison mère ( part du groupe)		373	564
Intérêts minoritaires		19	18
Résultat de base par action (en EUR)	30	1,16	1,75
Résultat dilué par action (en EUR)	30	1,16	1,75
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes	30	322.918.006	322.752.015
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes pour le résultat dilué par action	30	322.954.702	322.755.758

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Etat consolidé du résultat global

(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Bénéfice net		392	582
Autres éléments du résultat global:
Eléments pouvant être reclassés en compte de résultats
Différences de change suite à la conversion des activités étrangères		4	-22
Instruments de couverture des flux de trésorerie
Transfert vers le compte de résultats		-2	-2
Autres		1	-1
Total avant impacts fiscaux liés		3	-24
Impôts liés aux éléments pouvant être reclassés		0	0
Eléments pouvant être reclassés en compte de résultats - après impôts		4	-24
Eléments ne pouvant pas être reclassés en compte de résultats
Réévaluations des obligations au titre de prestations définies	11	-43	-19
Total avant impacts fiscaux liés		-43	-19
Impacts fiscaux
Réévaluations des obligations au titre de prestations définies		4	5
Impôts liés aux éléments ne pouvant pas être reclassés		4	5
Total des éléments qui ne seront pas reclassés en compte de résultats, net des effets fiscaux		-38	-15
Résultat global total		358	543
Attribuable aux:
Actionnaires de la maison mère		336	536
Intérêts minoritaires		22	8

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Tableau consolidé des flux de trésorerie

(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles
Bénéfice net		392	582
Ajustements pour:
Amortissements	4/5/6	1.120	1.116
Perte de valeur sur actifs courants et non-courants	3/4/5	3	0
Augmentation / (diminution) de provisions pour risques et charges	20	-5	3
Revenus d'impôts différés	10	22	14
Part dans la perte d'entreprises mises en équivalence	8.3	1	1
Ajustements pour charges financières		2	2
Gain sur vente d'entreprises consolidées et revaloirsation d'intérêt détenu précédemment	24	-4	0
Gain sur réalisation d'actifs immobilisés corporels	24	-8	-3
Autres mouvements non cash		-1	-1
Cash flow d'exploitation avant variation des besoins en fonds de roulement		1.522	1.715
Diminution / (augmentation) des stocks		-4	27
Diminution des créances commerciales		50	123
Diminution / (augmentation) des autres actifs		-94	5
Diminution des dettes commerciales		-18	-68
Diminution des autres dettes		-19	-50
(Diminution)/augmentation de la dette nette de pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat	11	217	-238
Diminution / (augmentation) des besoins en fonds de roulement, nets des acquisitions et ventes de filiales		133	-201
Cash flow net d'exploitation (1)		1.655	1.515
Cash payé pour l'acquisition d'actifs immobilisés incorporels et corporels	4/5	-1.091	-1.089
Cash net payé pour l'acquisition d'entreprises consolidées		-3	-2
Cash net obtenu de la vente d'immobilisations corporelles et d'autres actifs à long terme		15	11
Cash flow net des activités d'investissement		-1.079	-1.081
Cash flow avant activités de financement		576	434
Paiements de loyers excluant les intérêts	6	-78	-82
Cash Flow Libre (2)		498	352

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		decemi	ore
(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Cash flows des activités de financement autres que les paiements de loyers
Dividendes payés aux actionnaires	31	-486	-485
Dividendes aux et transactions aves les intérêts minoritaires	18.2	-60	-26
Vente nette d'actions propres		8	-5
Vente nette de placements de trésorerie		1	0
Diminution des capitaux propres		0	-1
Réserve de réestimation		-1	-2
Emission de dette à long terme	19.3	99	150
Emission / (remboursement) de dettes à court-terme	19.3	-76	6
Cash flows utilisés dans les activités de financement autres que les paiements de loyers		-515	-363
Impact du taux de change		0	-2
Evolution nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie		-17	-13
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier		340	323
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période	17	323	310
(1) Le cash flow net d'exploitation comprend les mouvements de cash s	suivants:
Intérêts payés		-40	-42
Intérêts reçus		1	0
Impôts payés sur le résultat		-191	-155
(2) Cash flow libre: cash flow avant activités de financement et après p	aiements de	loyers

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Tableau consolidé des variations des capitaux propres

(en millions EUR)	Capital souscrit	Actions propres	Réserve légale	Instruments de capitaux propres et réserve de couverture	Autres rés.de réévalua- tion	de	Compensation en actions	Résultats reportés	propres attribua- bles à la société mère	Intérêts minoritair es	Capitaux totaux
Solde au 1er janvier 2019	1.000	-427	100	6	- 155	3	4	2.474	3.005	148	3.153
Résultat global total	0	0	0	-1	-39	2	0	373	336	22	358
Dividendesaux actionnaires (pour l'année 2018)	0	C	0	0	(	) 0	0	-324	-324	0	-324
Dividendes intérimaires aux actionnaires (pour l'année 2019)	0	С	) 0	0	(	o 0	0	-162	- 162	0	- 162
Dividendesdesfilialesauxintérêtsminoritaires	0	C	) 0	0	(	0	0	0	0	-29	-29
Regroupementsd'entreprises	0	C	) 0	0	(	0 0	0	-2	-2	2	0
Variation descapitaux propres	0	C	) 0	0	(	0 0	0	-6	-6	0	-6
Actionspropres
Vente d'actionspropres	0	3	. 0	0	(	0 0	0	2	5	0	5
Optionssuractions
Exercice d'options sur actions	0	3	3 0	0	(	0	0	0	3	0	3
Total destransactions avec les actionnaires	. 0	6	0	0	0	0	0	-491	-485	-28	- 513
Solde au 31 décembre 2019	1.000	-421	100	6	- 194	5	4	2.356	2.856	142	2.998
Résultat global total	0	0	0	-2	- 14	- 13	0	564	536	8	543
Dividendesaux actionnaires (pour l'année 2019)	0	C	) 0	0	(	0 0	0	-323	-323	0	-323
Dividendesintérimaires aux actionnaires (pour l'année 2020)	0	C	) 0	0	(	) (	0	-161	- 161	0	-161
Dividendes des filiales aux intérêts minoritaires	0	C	) 0	0	(	) 0	0	0	0	-26	-26
Actionspropres
Achatsd'actionspropres	0	-3	, 0	0	(	o 0	0	-2	-5	0	-5
Total des transactions avec les actionnaires	. 0	-3	0	0	0	0	0	-486	-489	-26	- 515
Solde au 31 décembre 2020	1.000	-423	100	4	-208	- 8	3	2.434	2.903	123	3.026

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Annexes aux états financiers consolidés

Annexe 1. Informations relatives à l'entreprise

La publication des états financiers consolidés au 31 décembre 2020 a été autorisée par le Conseil d'Administration du 25 février 2021. Ils comprennent les états financiers de Proximus SA, ses filiales, entreprises communes et co-entreprises ainsi que la quote-part du Groupe dans les résultats des entreprises associées comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence (ci-après dénommés le « Groupe »).

Proximus S.A. est une Société Anonyme de Droit Public établie en Belgique. La transformation de Proximus S.A. d'une « Entreprise Publique Autonome » en une « Société Anonyme de Droit Public » a été mise en œuvre par l'arrêté royal du 16 décembre 1994. Le siège social de Proximus S.A. est établi au boulevard du Roi Albert II, 27 à 1030 Bruxelles en Belgique.

Le Conseil d'Administration, l'Administrateur Délégué et le Comité Exécutif évaluent les performances et allouent les ressources sur la base de l'organisation orientée vers la clientèle et structurée autour des segments opérationnels suivants :

• La Consumer Business Unit (CBU) vend, essentiellement sur le marché belge, des produits et services vocaux, internet et de télévision, sur les réseaux fixe et mobile, ainsi que des services ICT, aux clients résidentiels et fournit des opérations connexes aux clients ;
• L'Enterprise Business Unit (EBU) vend des produits et services ICT et de télécommunications à des sociétés de moyenne et grande taille. Ces solutions ICT, en ce compris les services de téléphonie, sont pour l'essentiel commercialisées sous les marques Proximus et Telindus, sur les marchés belge et internationaux ;
• Carrier & Wholesale Services (CWS) vend des services à d'autres opérateurs télécoms et câblo-opérateurs ;
• International Carrier Services (ICS) est responsable des activités de carrier international ;
• Customer Unit Operations (CUO) fournit les opérations liées aux clients. Ce segment est rapporté en interne de manière séparée mais sa Marge Directe est reprise dans le Segment Consumer dans le cadre du reporting externe ;
• Les autres Business Units
• o La Network Unit (NBU excluant CWS) centralise tous coûts et services des réseaux et des réseaux liés à l'IT et fournit des services à CBU, EBU et CWS ;
• o Digital Transformation and IT (DTI) : conduit et transforme le digital front-end ainsi que les produits digitaux de Proximus et optimise l'IT de Proximus et le paysage complet des données ;
• o Staff and Support (S&S) regroupe l'ensemble des fonctions transversales (ressources humaines, finance, département juridique, stratégie et communication d'entreprise), les services internes et les services immobiliers soutenant les activités du Groupe.

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Les charges d'exploitation de tous les segments excepté ICS sont regroupées dans le but de reporting externe.

Le nombre de collaborateurs du Groupe (en équivalents temps plein) s'élevait à 12.931 au 31 décembre 2019 et 11.423 au 31 décembre 2020.

Pour l'année 2019, le nombre moyen de personnes dans le Groupe était de 159 directeurs, 11.934 employés et 914 ouvriers. Pour l'année 2020, le nombre moyen de personnes dans le Groupe était de 161 directeurs, 10.667 employés et 716 ouvriers.

Annexe 2. Principales règles comptables

Base de la préparation

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2020 présentés ci-joints ont été établis conformément aux normes internationales d'information financière ("IFRS") telles qu'adoptées dans l'Union Européenne. Le Groupe a choisi de n'appliquer anticipativement aucune norme et interprétation de l'IASB.

Changement de règles comptables

Le Groupe n'adopte pas anticipativement les standards et interprétations. Les règles comptables utilisées sont identiques à celles des années précédentes à l'exception du fait que le Groupe a appliqué les nouvelles normes et interprétations IFRS ou les révisions de celles-ci, telles qu'adoptées par l'Union Européenne et qui sont devenues obligatoires à partir du 1er janvier 2020. Ces changements sont détaillés ci-dessous :

Amendements aux standards :

• Amendements au Cadre Conceptuel de l'Information Financière ;
• Amendements à l'IFRS 3 (« Définition d'une entreprise ») ;
• Amendements à l'IAS 1 et IAS 8 (« Définition du terme Significatif ») ;
• Amendements à l'IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 (« Réforme des taux d'intérêts de référence phase 1 ») ;

L'application de ces nouveaux standards et amendements n'a qu'un impact limité sur les états financiers consolidés du Groupe.

Indicateurs alternatifs de performance

Le Groupe fait usage d'indicateurs alternatifs de performance (« AIP ») dans ses états financiers et annexes. Un AIP est un indicateur financier historique ou futur de la performance, de la situation financière ou des flux de trésorerie qui se différencie d'un indicateur financier défini dans le référentiel comptable applicable (IFRS).

Un glossaire les décrivant est repris dans la section « Discussion et Analyse des Résultats Financiers Consolidés par la Direction ». Ils sont employés de manière consistante dans le temps et ajustés si nécessaire.

Base de la consolidation

L'annexe 8 présente une liste des filiales, des entreprises communes, des co-entreprises et entreprises associées.

Les filiales sont les entités contrôlées par le Groupe. Il est question de "contrôle" quand le Groupe détient le pouvoir sur une entité, qu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec cette entité et qu'il a la capacité d'influer sur ses rendements du fait du pouvoir qu'il détient.

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Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le Groupe en obtient le contrôle et cessent de l'être quand le Groupe en perd le contrôle. Les soldes des comptes et transactions entre les entreprises du Groupe, de même que les pertes ou profits non réalisés qui en résultent, sont éliminés intégralement lors de la consolidation. Si nécessaire, les règles comptables des filiales sont adaptées pour garantir l'établissement des états financiers consolidés sur la base de règles comptables uniformes.

Les modifications de pourcentage de détention dans les filiales qui n'entraînent pas la perte de contrôle sur celles-ci sont comptabilisées comme des transactions sur capitaux propres. Toute différence entre la variation des intérêts minoritaires et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue est reconnue directement parmi les capitaux propres et affectée aux propriétaires.

Les entreprises communes sont des arrangements conjoints dont les parties qui en ont le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs, relatifs à ceux-ci. Le contrôle conjoint est l'accord contractuel de partage du contrôle qui n'existe que quand les décisions concernant les activités concernées requièrent l'accord unanime des parties partageant le contrôle. Les arrangements dont la forme et le but sont tels que les parties sont pour ainsi dire les seules sources de flux de trésorerie contribuant à la poursuite des activités sont considérés comme des entreprise communes.

Quand le Groupe exerce ses activités sous forme d'entreprise commune, il reconnaît relativement à ses intérêts sa quote-part des actifs et passifs, les produits qu'il a tirés de la vente de sa quote-part de la production générée par l'entreprise commune, sa quote-part des produits tirés de la vente de la production générée par l'entreprise commune et les charges qu'il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement, le cas échéant.

Les co-entreprises sont des arrangements conjoints dont les parties qui en ont le contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de ces arrangements conjoints. Le contrôle conjoint est l'accord contractuel de partage du contrôle qui n'existe que quand les décisions concernant les activités concernées requièrent l'accord unanime des parties partageant le contrôle. Les co-entreprises sont intégrées dans les comptes consolidés selon la méthode de la mise en équivalence.

Les sociétés associées sont celles dans lesquelles le Groupe possède une influence significative. Ces dernières sont définies comme des sociétés pour lesquelles le Groupe peut participer aux décisions de politique financière et opérationnelle sans exercer un pouvoir de contrôle sur les sociétés. Ces participations sont intégrées dans les comptes selon la méthode de mise en équivalence.

Selon cette méthode, les participations détenues dans les sociétés associées ou des coentreprises sont comptabilisées à l'origine au coût d'acquisition. Ce coût est par la suite ajusté afin de comptabiliser la quote-part du Groupe dans le profit/ la perte (ou autres éléments du résultat global) de l'entreprise associée. Ces participations et la part du Groupe dans le résultat de l'exercice sont présentées dans le bilan et le compte de résultats respectivement comme des participations dans des sociétés mises en équivalence et co-entreprises et comme une quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence.

Le Groupe cesse d'utiliser la méthode mise en équivalence à compter de la date à laquelle la participation cesse d'être une entreprise associée ou une co-entreprise soit quand elle est classée comme détenue en vue de la vente. Quand le Groupe garde une participation dans une entreprises anciennement associée ou co-entreprise, celle-ci est classée comme immobilisation financière. Le Groupe mesure la partie conservée à sa juste valeur à cette date conformément à l'IFRS 9. La différence, à la date de cessation de la mise en équivalence, entre d'une part la valeur comptable de l'entreprise associée ou co-entreprise et d'autre part la juste valeur de la partie conservée ainsi que les ressources obtenues de la cession d'une quotité de la participation sont reprises dans la détermination du gain ou de la perte sur la cession de l'entreprise associée ou de la co-entreprise.

Le Groupe continue à appliquer la méthode de mise en équivalence quand une participation dans une entreprise associée devient une participation dans une co-entreprise (ou inversement). Il n'y a pas de réévaluation à la juste valeur à l'occasion de ces changements du pourcentage de détention.

Regroupements d'entreprises

Les acquisitions d'entreprises sont comptabilisées selon la méthode de l'acquisition. La contrepartie transférée est mesurée à la juste valeur. Cette dernière correspond à la somme des justes valeurs à la date d'acquisition des actifs transférés, des dettes encourues au profit des propriétaires précédents de l'entreprise contrôlée et des instruments de capitaux propres émis, le tout étant échangé contre le contrôle de l'entreprise acquise. Les coûts liés à l'acquisition sont pris en compte de résultats lorsqu'ils sont encourus.

A la date d'acquisition, les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont comptabilisés à leurs justes valeurs à cette date. Il en va de même pour les actifs et les dettes non encore reconnus dans le bilan de l'entreprise acquise. Il s'agit essentiellement de bases de données clients et de marques.

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Les intérêts minoritaires peuvent être comptabilisés soit à leur juste valeur à la date d'acquisition, soit au prorata de leur participation dans l'actif net de l'entreprise acquise. Le choix de la méthode de valorisation se fait au cas par cas.

Jugements et estimations

Dans le cadre de l'établissement des comptes consolidés, le management est amené à faire des jugements et estimations qui affectent les montants repris dans les états financiers.

Les jugements et estimations qui sont faits à chaque date de clôture reflètent les conditions existantes à ces dates (par exemple : prix du marché, taux d'intérêts, taux de change, ainsi que les règles et orientations comptables existantes dans les domaines où il existe peu de littérature faisant autorité). Bien que ces estimations soient basées sur la meilleure connaissance des évènements actuels par le management et des actions pouvant être entreprises par celui-ci, les résultats réels peuvent s'écarter de ces estimations.

Les principaux impacts de la COVID-19 sur le Groupe Proximus sont repris dans la section « Discussion de la direction et gestion des risques » du rapport de gestion consolidé. Proximus a réestimé la mesure dans laquelle, parmi d'autres facteurs, le haut niveau d'incertitude and des changements soudains dans les perspectives économiques à court-terme seraient susceptibles d'entraîner des impacts pour le groupe. Dans ce contexte, il n'y a pas d'autres jugements critiques et estimations identifiés que ceux mentionnés cidessous. En conclusion, la COVID-19 n'a qu'un impact limité sur les jugements critiques et estimations mentionnées ci-dessous et il résulte de cet exercice qu'il n'y a pas d'autres jugements critiques ou estimations identifiés.

Jugements critiques dans le cadre de l'application des règles comptables

Les jugements suivants sont ceux qui sont cruciaux, en dehors de ceux qui entrainent des estimations (qui sont présentés séparément) et que le management a faits dans le cadre de l'application des règles comptables du Groupe et qui ont les impacts les plus importants sur les montants présentés dans les états financiers.

Comptabilisation des revenus suivant l'IFRS 15

Suivant l'IFRS 15, le prix de transaction est alloué aux différentes obligations de prestation identifiées dans le contrat en proportion des prix de vente spécifiques. Du jugement est requis lors de la détermination du prix de vente spécifique et du prix de transaction en tenant compte de la durée du contrat.

Détermination de la durée du contrat

Pour définir la durée de ses contrats, le Groupe prend en considération la période contractuelle pour laquelle les parties contractantes ont des droits et obligations exécutoires effectifs. Un contrat a une durée quand il comprend des indemnités substantielles de rupture. La durée court jusqu'au moment où il n'y a plus d'indemnité de rupture. S'il n'y a pas de clause de paiement d'indemnisation substantielle en cas de rupture du contrat, le Groupe a conclu que dans ces cas le contrat n'a pas de durée (i .e. contrats sans durée).

Détermination du prix de vente spécifique

Dans les cas où le prix de vente spécifique n'est pas directement observable, le Groupe l'estime en utilisant toutes les informations qui sont disponibles raisonnablement (y compris les conditions de marché, les facteurs spécifiques pour le Groupe et les informations concernant le client ou la catégorie de clients). Cette situation se produit principalement dans le contexte des offres conjointes avec terminal subsidié pour lesquelles une approche par la méthode "cost plus" (coût plus marge) est appliquée à l'un des composants.

Les remises accordées à un client à l'occasion de l'entrée dans un contrat sont allouées à toutes les obligations de prestations qui sont à l'origine de cette remise.

Identification des obligations de prestation

L'identification des obligations de prestation demande du jugement et une compréhension approfondie des promesses reprises dans le contrat et leurs interactions respectives.

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Locations suivant l'IFRS 16

Détermination de la présence d'une location dans un contrat

L'IFRS 16 définit une location comme un contrat, ou partie de contrat, qui cède un droit d'utiliser un bien pour un certain temps moyennant une contrepartie. Pour certains contrats, des jugements significatifs sont nécessaires afin de déterminer si le contrat cède le droit d'utiliser un bien ou s'il s'agit d'un contrat pour un service fourni avec le bien.

Durée du contrat de location

Quand le Groupe agit comme preneur, la durée du contrat de location se compose de la période non résiliable de la location, à laquelle s'ajoutent les intervalles visés par toute option de prolongation du contrat de location que le Groupe a la certitude raisonnable d'exercer et toute option de résiliation du contrat de location que le Groupe a la certitude raisonnable de ne pas exercer.

Apprécier si ces options vont être exercées ou non demande du jugement, en prenant en compte les faits et circonstances pertinents faisant que le preneur a un avantage économique à exercer l'option de prolongation ou de résiliation. Cette estimation est réappréciée si des évènements importants ou des changements significatifs des circonstances se produisent et qui influencent cette estimation.

Devise fonctionnelle des entités du Groupe

Les états financiers individuels de chaque entité du Groupe sont établis dans la devise de l'environnement économique principal dans lequel l'entité exerce ses activités. Il est fait usage de jugement de la part du management afin de déterminer la devise fonctionnelle qui représente de manière la plus fidèle les effets économiques résultant des transactions, des évènements et des conditions les soustendant. Le management estime actuellement que la monnaie fonctionnelle de la filiale US détenue à 100% par Belgacom International Carrier Services NV/SA, TeleSign, est le dollar US.

Contrôle de BICS

L'annexe 8 décrit que BICS est une filiale du Groupe détenue à concurrence de 57,6% des parts et 57,6% des droits de vote à l'assemblée générale. Le pacte d'actionnaires de BICS prévoit, avec effet au 1er janvier 2010, des règles pour la prise de décision ainsi qu'une procédure de déblocage. Compte-tenu de ces règles et procédures, le Groupe a conclu dans le passé qu'il contrôle BICS. Cette conclusion reste valable en application de l'IFRS 10 « Etats Financiers Consolidés » (applicable au 1er Janvier 2014) y compris en tenant compte des obstacles potentiels dans l'exercice de ce contrôle sur BICS.

Impôts sur les résultats

Le 11 janvier 2016, la Commission Européenne a communiqué sa décision de considérer les décisions fiscales belges accordées aux multinationales concernant « les bénéfices excédentaires » (« Excess Profit Ruling») comme une aide d'État illégale.

BICS a appliqué une telle décision pour les périodes 2010-2014. BICS a payé les montants réclamés concernant l'aide présumée. De plus, BICS et l'Etat belge ont introduit un recours contre la décision de la Commission Européenne devant la Cour Européenne. La Cour Européenne a statué dans son arrêt du 14 février 2019 en faveur de l'Etat belge contre la Commission Européenne sur base de l'absence de « schéma d'aide d'état ». La Commission Européenne est allée en appel de la décision précitée devant la Cour Européenne de Justice le 24 avril 2019. De plus, le 16 septembre 2019, la Commission Européenne a ouvert une enquête approfondie dans 39 cas de décisions fiscales concernant les « bénéfices excédentaires » (« Excess Profit Ruling ») y compris celles obtenues par BICS. Les décisions individuelles ont été publiées le 31 Août 2020. BICS a soumis ses commentaires à la Commission le 29 Septembre 2020

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Sources principales d'incertitudes relatives aux estimations

Litiges et passifs éventuels (voir annexe 34)

En ce qui concerne les litiges et passifs éventuels, l'usage de jugement est nécessaire dans la détermination de l'existence éventuelle d'une obligation résultant d'évènements passés, dans l'estimation de la probabilité d'un décaissement économique et dans la quantification du décaissement probable de ressources économiques. Ce jugement est revu lorsque de nouvelles informations sont disponibles et avec l'aide d'experts externes.

. La direction estime que les positions prises dans les états financiers reflètent la meilleure estimation du résultat final probable.

Valeur recouvrable d'unités génératrices de trésorerie comprenant du goodwill

Les hypothèses clés retenues dans le cadre du test de perte de valeur pour déterminer la valeur recouvrable d'unités génératrices de trésorerie auxquelles un goodwill est alloué sont commentées dans l'annexe 3 (Goodwill).

Hypothèses actuarielles relatives à la valorisation des obligations liées aux avantages octroyés aux employés et des actifs des plans

Le Groupe détient plusieurs plans d'avantages aux collaborateurs, tels que des plans de pension, des plans prévoyant d'autres avantages postérieurs à l'emploi et des indemnités de fin de contrat. Les hypothèses clés utilisées dans la détermination des obligations, des actifs ainsi que du coût périodique net, sont discutées dans l'annexe 11 (Actifs et passifs de pension, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat).

Conversion de devises

Les opérations en devises étrangères sont reconnues en devises fonctionnelles dès leur premier enregistrement, au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis dans la devise fonctionnelle de l'entité à la date de clôture sur la base du taux de change en vigueur à cette date. Les écarts de change nets survenant lors de la conversion des actifs et des passifs monétaires sont inscrits au poste "dépenses non liées à la force de travail" dans le compte de résultats de l'exercice au cours duquel ils sont survenus.

États financiers des activités à l'étranger

Certaines des filiales étrangères opérant dans des pays non-euro sont considérées comme des opérations étrangères faisant partie intégrante de la maison mère Proximus S.A. De ce fait, les actifs et passifs monétaires sont convertis au taux de change à la date de clôture. Les actifs et passifs non monétaires sont convertis au taux de change historique. Cependant, les éléments non monétaires évalués à la juste valeur dans la devise locale sont convertis au taux en vigueur au moment où la juste valeur a été déterminée. Les produits et charges de ces entités sont convertis au taux de change moyen pondéré. Les écarts de change qui en résultent sont enregistrés au poste "dépenses non liées à la force de travail" dans le compte de résultats.

Pour les autres filiales étrangères opérant dans des pays non-euro, les actifs et passifs sont convertis au taux de change à la date de clôture. Les produits et charges de ces entités sont convertis au taux de change moyen pondéré. Les écarts de change qui en résultent sont pris directement dans une rubrique séparée des capitaux propres. Lors de la vente d'une telle entité, le montant cumulé reconnu dans les capitaux propres et relatif à cette entité étrangère est pris dans le compte de résultats.

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Goodwill

Le Goodwill représente l'excès de la somme de la contrepartie transférée, du montant des éventuels intérêts minoritaires et de la juste valeur de la participation préalablement détenue par rapport à la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises. Lorsque le Groupe acquiert le contrôle, la participation précédemment détenue est le cas échéant réévaluée à la juste valeur au travers du compte de résultats.

Quand la juste valeur nette, après revalorisation, des actifs, passifs et passifs éventuels acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises excède la somme de la contrepartie transférée, du montant des éventuels intérêts minoritaires et de la juste valeur de la participation préalablement détenue, le cas échéant, cet excès est reconnu immédiatement dans le compte de résultats au titre de gain résultant d'une acquisition à un prix avantageux.

Les changements dans les contreparties éventuelles et inclus dans la contrepartie transférée modifient le goodwill quand ils se produisent au cours de la période d'allocation provisoire du prix et quand ils concernent des faits et circonstances existants à la date d'acquisition. Dans les autres cas, en fonction de la classification de ces contreparties éventuelles parmi les capitaux propres ou non, les changements sont enregistrés via les capitaux propres ou le compte de résultats.

Les frais connexes à l'acquisition sont immédiatement pris en compte de résultats et les intérêts minoritaires sont évalués, à la date d'acquisition, soit à leur juste valeur, soit selon leur quote-part dans l'actif net la société acquise. Ce choix se fait transaction par transaction.

Le goodwill est reconnu au coût d'acquisition et n'est pas amorti mais est soumis à un test annuel de perte de valeur au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle il est rattaché. Ce test est également effectué quand il y a une indication de perte de valeur au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill a été rattaché. Une perte de valeur reconnue sur le goodwill n'est jamais extournée au cours des exercices comptables suivants, même lorsqu'il y a des indications que la perte de valeur n'existe plus ou a diminué.

Le goodwill est exprimé dans la devise de la filiale à laquelle il est rattaché et est converti en EUR en utilisant le taux de change de fin d'année.

Immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée

Les immobilisations incorporelles comprennent principalement la licence GSM (Global System for Mobile communications), la licence UMTS (Universal Mobile Telecommunication System), les licences 4G, les clientèles et marques acquises lors de regroupements d'entreprises, des logiciels développés au sein du Groupe et d'autres immobilisations incorporelles telles que les droits de football et de diffusion et des logiciels acquis de l'extérieur.

Le Groupe capitalise certains frais encourus dans le cadre de l'achat ou du développement de logiciels à usage interne lorsque les conditions suivantes sont réunies : ces frais sont identifiables, le Groupe contrôle les actifs concernés et les avantages futurs liés à l'utilisation de ces actifs sont probables. Les coûts capitalisés des logiciels sont inclus dans les immobilisations générées en interne et les autres immobilisations incorporelles, et sont amortis sur une période de trois à cinq ans.

Les règles d'évaluation de Proximus prévoient l'activation en immobilisations incorporelles des droits de diffusion des saisons sportives au départ de chaque saison compte-tenu du fait qu'il s'agit du moment auquel la licence devient disponible pour sa diffusion. Les engagements de paiements futurs pour les saisons suivantes sont présentés au titre d'engagements dans les annexes (voir annexe 34). La société continue à surveiller les normes et guidances comptables dans ce domaine pour lequel il y a peu de littérature.

Les immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée acquises séparément sont comptabilisées au coût d'acquisition. Seule la partie fixe de la contrepartie est capitalisée, à l'exception des actifs incorporels acquis selon une structure de prix différente au fil du temps. Pour ces actifs, la contrepartie fixe et la contrepartie variable estimée sont capitalisées à la date d'acquisition. Quand la valeur comptable de cette dette est revue par la suite, le coût de l'actif est ajusté. Le coût des immobilisations incorporelles acquises à l'occasion de regroupements d'entreprises est sa juste valeur à la date d'acquisition.

Les immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée, sont comptabilisées au coût d'acquisition, déduction faite des amortissements et pertes de valeur cumulées. La valeur résiduelle de ces immobilisations incorporelles est estimée égale à zéro.

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Les clientèles et marques acquises lors de regroupements d'entreprises sont amorties linéairement pendant leur durée de vie utile estimée (3 à 20 ans). A l'exception des actifs dont la durée de vie est limitée dans le temps pour des raisons contractuelles ou pour refléter les intentions du management quant à leur utilisation, la durée de vie de chaque actif est établie à la date d'acquisition, de telle façon que la valeur cumulée des flux de trésorerie attendus et actualisés de chaque actif pendant cette durée de vie représente environ 90% de tous les flux de cash attendus de cet actif.

Les licences GSM, UMTS et 4G, les autres immobilisations incorporelles et les immobilisations développées au sein du Groupe ayant toutes une durée de vie limitée, sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée. L'amortissement commence quand l'immobilisation incorporelle est prête pour l'usage auquel elle est destinée. Les durées de vie des licences sont établies par Arrêté Royal et courent de 5 à 20 ans.

Les durées de vie utiles respectives sont fixées comme suit

Les durées de vie utiles respectives sont fixées comme suit :	Durée de vie utile (années)
GSM, UMTS, 4G et autres réseaux	Sur la durée de la licence
Licences GSM (2G)	5à6
Licences UMTS (3G)	16
Licences LTE (4G)	15
800 MHz (4G)	20
Clientèles, marques acquises, brevets et logiciels acquis dans le cadre de regroupements d'entreprises	3à20
Logiciels	5
Droits de diffusion pour les saisons sportives	Sur la durée de la saison
Droits d'usage et autres droits de diffusion	Sur la durée du contrat (habituellement 2 à 5 ans)

La durée de vie et la méthode d'amortissement des immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée sont revues au moins à chaque clôture annuelle. Les changements dans la durée de vie estimée ou dans le plan attendu de consommation des bénéfices économiques futurs générés par l'actif sont pris en compte en changeant la durée ou la méthode d'amortissement, selon le cas, et sont traités comme des changements d'estimations comptables.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles, y compris celles louées à des parties tierces en tant que locations simples, sont présentées selon leur nature et sont comptabilisées au coût d'acquisition, déduction faite des amortissements et pertes de valeurs cumulées. Le coût des acquisitions et des améliorations notables des immobilisations corporelles est capitalisé. Le coût de la maintenance et des réparations des immobilisations corporelles est comptabilisé dans les charges d'exploitation lorsque celles-ci n'augmentent ni la durée de vie du bien, ni de manière substantielle sa capacité à générer des revenus. Le coût d'acquisition des immobilisations corporelles inclut les coûts de démantèlement, de démontage ou de remise en état dans les cas où le Groupe encourt ce genre d'obligation au moment de l'installation du bien.

Les immobilisations corporelles sont éliminées du bilan au moment de leur vente ou lorsqu'aucun bénéfice économique futur n'est attendu de leur usage ou de leur vente. Tout gain ou perte découlant de cette élimination du bilan (calculé comme la différence entre les produits de vente nets et la valeur nette comptable de l'actif) est comptabilisé dans le compte de résultats de l'exercice où l'actif est sorti du bilan.

L'amortissement d'un bien commence quand ce dernier est prêt pour l'usage auquel il est destiné. L'amortissement d'un bien est calculé linéairement sur sa durée de vie utile estimée.

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Les durées de vie util es respectives sont fixées comme suit : Durée de vie (années)

Terrains et constructions
Terrains	Indéfinie
Bâtiments et équipements des bâtiments	22 à 33
Installations dans les bâtiments	3 à 10
Aménagements de biens loués et matériel publicitaire	3 à 10
Equipements techniques et de réseau
Câbles et conduites	15 à 20
Centraux	8 à 10
Transmission	6 à 8
Réseau d'accès radio	6 à 7
Sites mobile sites et équipements installations des sites	5 à 10
Equipements installés chez les clients	2 à 8
Equipement du réseau data et autres équipements du réseau	2 à 15
Mobilier et véhicules
Mobilier et matériel de bureau	3 à 10
Véhicules	5 à 10

Les valeurs résiduelles, les durées de vie utile et les méthodes d'amortissement sont revues, et ajustées le cas échéant, à chaque clôture annuelle.

Les achats de matériel, les dépenses liées et non liées à la force de travail sont présentées après déduction des travaux réalisés et capitalisés par le Groupe pour la construction des immobilisations corporelles.

Les coûts des emprunts sont capitalisés si les emprunts sont directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié.

Coûts des contrats

Les coûts des contrats qui sont éligibles pour être activés au titre de coûts marginaux d'obtention du contrat comprennent les commissions payées aux revendeurs pour les contrats postpaid. Les coûts des contrats sont repris comme actifs à plus d'un an étant donné que le Groupe s'attend à recevoir les avantages économiques provenant de ces actifs dans un horizon supérieur à douze mois.

Les coûts des contrats portant sur les contrats postpaid sont différés systématiquement sur une base qui est consistante avec le transfert des services au client correspondant au moment où le revenu est reconnu. Le Groupe a adopté une approche portefeuille pour la valorisation de ces contrats. Les coûts des contrats concernant le segment CBU sont différés sur trois ans et ceux pour le segment EBU sur cinq ans.

Toutes les autres commissions sont prises en charges au moment où elles sont engagées.

Perte de valeur d'actifs non financiers

Le Groupe contrôle à chaque date de clôture l'existence d'indicateurs de perte de valeur des actifs non-financiers.

Le Groupe établit au moins une fois par an une comparaison entre la valeur comptable et le montant récupérable estimé des immobilisations incorporelles en cours ainsi que des groupes d'actifs considérés comme unité génératrice de trésorerie (« cash generating units ») comprenant du goodwill. Le Groupe réalise son test annuel de perte de valeur dans le quatrième trimestre de chaque année.

Une perte de valeur est enregistrée quand la valeur comptable de l'actif ou du groupe d'actifs considérés comme unité génératrice de trésorerie dépasse le montant récupérable estimé, ce dernier constituant la valeur la plus élevée entre la juste valeur du bien ou de l'unité génératrice de trésorerie moins les frais de vente et sa valeur d'utilisation pour le Groupe.

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Pour estimer la valeur d'utilisation, les flux de trésorerie futurs projetés sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques liés à l'actif ou à l'unité génératrice de trésorerie.

Les pertes de valeur sur goodwill et sur immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées dans les charges d'exploitation. Le Groupe vérifie à chaque date de clôture s'il existe un indicateur montrant qu'une perte de valeur comptabilisée précédemment sur un actif n'existe plus ou a diminué. Si un tel indicateur existe, le montant récupérable est réestimé. Une perte de valeur enregistrée par le passé est extournée lorsqu'il est intervenu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer le montant récupérable depuis que la perte de valeur la plus récente a été enregistrée. Si c'est le cas, la perte de valeur relative aux immobilisations autres que goodwill est extournée afin de ramener sa valeur comptable à sa valeur récupérable estimée. La valeur comptable d'un actif augmentée suite à une telle reprise ne peut pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si une perte de valeur n'avait été enregistrée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs. Cette extourne de perte de valeur est comptabilisée dans les charges opérationnelles du compte de résultats.

Impôts différés

Des impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs dans le bilan consolidé et leurs bases d'imposition respectives.

Les actifs d'impôts différés découlant de différences temporaires déductibles et de pertes fiscales reportées inutilisées sont pris en compte dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable sera disponible pour compenser la différence temporaire déductible ou les pertes fiscales inutilisées.

La valeur comptable des actifs d'impôts différés est revue à chaque date de clôture et réduite dans le cas où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d'utiliser tout ou partie de cet actif d'impôts différé. Le Groupe revoit également à chaque date de clôture ses actifs d'impôts différés non reconnus et les reconnaît dans le cas où il devient probable qu'un bénéfice imposable futur suffisant sera disponible pour permettre d'utiliser cet actif d'impôts différé.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont calculés aux taux d'imposition applicables au moment de la réalisation de l'actif ou de la liquidation du passif réglé, sur la base des taux d'imposition (et des lois fiscales) en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date du bilan.

Les changements relatifs aux actifs et passifs d'impôts différés sont reconnus dans le compte de résultats excepté lorsque ces changements portent sur des éléments qui sont directement reconnus via les capitaux propres. Dans ce cas, ils sont également reconnus directement via les capitaux propres.

Pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat

Le Groupe gère divers plans de pension à prestations définies pour lesquels des contributions sont versées via des fonds gérés séparément. Le Groupe a également convenu de fournir à certains collaborateurs des avantages complémentaires postérieurs à l'emploi. Le coût des avantages fournis dans le cadre des plans est déterminé de manière distincte pour chaque plan, selon la méthode d'évaluation actuarielle des unités de crédit projetées. Les gains et les pertes actuariels sont pris en compte via les autres éléments du résultat global (capitaux propres). Les coûts des services passés ainsi que les gains ou pertes sur liquidation sont reconnus dans le compte de résultat au moment où ils se réalisent.

Lors de l'application de la révision de l'IAS 19, le Groupe a décidé de classer le coût net périodique parmi les activités opérationnelles et financières pour leurs parts respectives.

Le Groupe recourt à des plans à contributions définies. Pour les plans à rendement garanti, la direction a appliqué une méthode correspondant à celle des unités de crédit projetées. Le taux d'actualisation utilisé pour calculer cette valeur actuelle des plans reflète les taux de rendement du marché des obligations d'entreprise de haute qualité. Pour déterminer s'il y a un sous-financement, cette valeur est comparée aux actifs des plans.

Le Groupe opère également plusieurs programmes de restructuration qui impliquent des indemnités de fin de contrat et d'autres sortes de compensations additionnelles. Les indemnités liées aux plans de départs volontaires encourageant le personnel à partir sont

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reconnues au moment où le membre du personnel accepte l'offre de ces avantages. Les indemnités liées à des plans de départ non volontaires sont reconnues quand le Groupe a communiqué son plan de départs aux personnes concernées et que les plans rencontrent des critères spécifiques.

Les indemnités dépendantes de prestations futures ne sont pas qualifiées comme avantages de fin de contrat mais comme avantages à long terme pour le personnel. La dette relative à ces indemnités est reconnue au cours de la période requise de prestations.

Les gains et pertes actuariels sur les dettes relatives aux plans de restructuration sont pris en compte dans le compte de résultats au moment où ils se réalisent.

Avantages à court terme et à long terme du personnel

Le coût de l'ensemble des avantages à court et à long terme octroyés au personnel, comme les salaires, le droit du personnel aux congés payés, les primes, l'aide médicale et les autres contributions, est enregistré pendant la période au cours de laquelle le personnel preste le service y référant. Le Groupe n'enregistre ces coûts que lorsqu'il est soumis à une obligation légale ou conventionnelle effective de verser ce montant et que l'engagement peut être estimé de manière fiable.

Instruments financiers

Classification

Le Groupe classe les actifs financiers dans les catégories suivantes :

• À la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) ; ou
• À la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVTOCI) ; ou
• Au coût amorti.

Le Groupe classe les passifs financiers dans les catégories suivantes :

• À la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL) ; ou
• Au coût amorti.

Actifs financiers

Le Groupe détermine la classification des actifs financiers lors de la comptabilisation initiale. Le classification se fait en fonction du modèle économique que le Groupe suit pour la gestion des actifs financiers (détention en vue à la fois de la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d'actifs financiers ; détention en vue de percevoir les flux de trésorerie contractuels et autres) et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier (test « SPPI » c'est-à-dire, que les conditions contractuelles de l'actif financier donnent lieu à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû).

Si un actif financier ne représentant pas des capitaux propres échoue au test « SPPI », le Groupe le classe à la juste valeur par le biais du résultat net. S'il passe le test « SPPI », il est alors soit classé au coût amorti si le test du modèle de détention en vue de la perception des flux de trésorerie contractuels est validé ou sinon à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global pour autant que le test du modèle de la détention en vue de la perception à la fois de flux de trésorerie contractuels et de la vente d'actifs financiers soit réussi.

Pour les actifs financiers représentant des capitaux propres autres que des participations dans des filiales, entreprises associés ou coentreprises, le Groupe choisit de manière irrévocable lors de l'enregistrement initial (instrument par instrument) leur désignation pour être classés comme FVTOCI ou FVTPL.

Les instruments de capitaux propres détenus en vue de la spéculation (au sens comptable) sont toujours désignés comme FVTPL.

Passifs financiers

Les passifs financiers sont évalués au coût amorti sauf s'ils doivent être évalués à leur FVTPL (comme les instruments considérés comme non détenus en vue de couverture ou les instruments dérivés) ou si le Groupe a opté pour l'évaluation à la FVTPL.

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Evaluation

Actifs financiers à la FVTOCI

Les placements dans des instruments de capitaux propres désignés à la FVTOCI sont évalués initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables. Ils sont évalués ultérieurement à leur juste valeur avec les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur reconnus parmi les autres éléments du résultat global, sans recyclage subséquent dans le compte de résultats.

Les réévaluations accumulées lors de la cession ou du règlement d'instruments représentant des capitaux propres comptabilisés à la FVTOCI sont reclassés vers les résultats reportés.

Le Groupe ne détient pas d'autres placements évalués à la FVTOCI.

Les dividendes perçus sont reconnus dans le compte de résultats.

Actifs et passifs financiers évalués au coût amorti

Les actifs financiers autres que les créances commerciales (clients) et les passifs au coût amorti sont comptabilisés initialement à leur juste valeur majorée ou minorée des coûts de transaction directement attribuables. Les créances commerciales sont évaluées à leur prix de transaction lorsqu'elles ne comportent pas une composante financement importante.

Ces instruments financiers sont ultérieurement évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif sous déduction des pertes de valeur, le cas échéant.

Actifs et passifs financiers à la FVTPL

Les actifs et passifs financiers comptabilisés à la FVTPL sont évalués initialement à leur juste valeur et les coûts de transaction sont pris en charge directement. Les gains et pertes réalisés ou non réalisés provenant des variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers sont repris dans le résultat net consolidé de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Le Groupe n'a pas désigné de dettes financières à la FVTPL (option de juste valeur). Les instruments dérivés sont évalués à la FVTPL.

Pertes de crédit attendues

Le Groupe applique le modèle de prévisions de pertes de crédit attendues.

Le modèle de perte de crédit attendue considère toutes les pertes pouvant résulter des situations de défaut au cours de la durée de vie attendue de l'instrument financier ou de pertes pouvant résulter des situations de défaut au cours des 12 mois suivants (pertes de crédit prévues sur 12 mois) et cela dépendant de l'augmentation importante ou non du risque de crédit de l'actif financier depuis sa comptabilisation initiale (modèle général de la perte de crédit attendue).

Proximus reconnaît des provisions pour pertes de valeur au titre de pertes de crédit attendues sur des actifs financiers évalués au coût amorti. Le même traitement est appliqué aux actifs sur contrats résultant de l'application de l'IFRS 15 et les créances de leasing et cela même s'ils ne sont pas considérés comme actifs financiers.

A chaque date de reporting, la société évalue les provisions pour pertes de valeur sur ces actifs.

Etant donné que le Groupe ne détient qu'un montant limité de créances commerciales (clients) avec composante financement, il applique une méthode simplifiée et évalue les provisions pour pertes de valeur au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie pour toutes les créances commerciales, soit individuellement ou collectivement, en tenant compte des informations raisonnables et justifiables et des prévisions.

Pour les créances de CBU et EBU, les principales informations prises en compte pour évaluer si le risque de crédit a augmenté de manière importante depuis la reconnaissance initiale comprennent les retards de paiements par rapport aux échéances contractuelles ainsi que le statut des actions juridiques entamées en vue du recouvrement des créances. Une matrice de calcul est utilisée.

Pour le segment ICS, le Groupe prend en considération l'expérience et les informations raisonnables et justifiables sur les perspectives futures afin de définir le taux de provision sur une base individuelle.

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Les indicateurs suivants sont utilisés :

• Une détérioration importante effective ou attendue des « credit rating » internes ou externes (si disponibles) du client ;
• Une détérioration importante du risque pays dans lequel le client est actif ;
• Des changements défavorables actuels ou attendus dans les affaires, les conditions financières ou économiques à la suite desquels le Groupe s'attend à une baisse importante de la capacité du créancier à respecter ses obligations ;
• Une détérioration importante effective ou attendue dans les résultats opérationnels du débiteur ;
• Des changements défavorables importants actuels ou attendus dans l'environnement régulatoire, économique ou technologique du débiteur résultant en une baisse significative de ses capacités à respecter ses obligations.

La même méthodologie est appliquée pour les actifs sur contrats.

Pour les actifs au coût amorti, les actifs sur contrats et les créances de leasing, les provisions pour perte de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats.

Le Groupe déprécie totalement un actif financier quand il existe des informations indiquant que le débiteur est dans des difficultés financières sévères et qu'il n'y a de perspectives réalistes de recouvrement par exemple dès que le débiteur a été mis en liquidation, est entré dans une procédure de faillite ou, pour les créances commerciales, quand les montants sont considérés comme irrécouvrables par des agences de recouvrement externes.

Les actifs financiers dépréciés peuvent encore faire l'objet d'efforts de recouvrement suivant les procédures de recouvrement du groupe. Toute récupération est reprise au compte de résultat.

Critères destinés à la comptabilisation initiale et à la dé-comptabilisation des actifs et passifs financiers

Les instruments financiers ne sont comptabilisés qu'à partir du moment où le Groupe s'engage à respecter leurs modalités contractuelles. Les acquisitions et ventes d'actifs financiers régulières (« spot ») sont comptabilisées à leur date de règlement.

Les actifs financiers (ou une partie de ceux-ci) sont décomptabilisés quand les droits contractuels aux flux de trésorerie des actifs financiers expirent.

Pour les placements en titres représentant des capitaux propres, les réévaluations à la juste valeur accumulées par le biais des autres éléments du résultat global sont reclassées en résultats reportés lors de leur dé-comptabilisation.

Les passifs financiers (ou une partie de ceux-ci) sont décomptabilisés quand l'obligation spécifiée dans le contrat est libérée, annulée ou échue. La différence entre la valeur comptable du passif financier dé-comptabilisée et les montants payables ou payés, y compris des actifs autres que le cash transférés ou des dettes assumées, est enregistrée au compte de résultats.

Juste valeur des instruments financiers

Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées pour estimer la juste valeur des instruments financiers :

• Concernant les participations dans des sociétés et fonds communs de placements cotés en bourse, la juste valeur correspond à leur valeur de cotation ;
• Concernant les participations dans des sociétés non cotées, la juste valeur est estimée par référence à des transactions de ventes récentes de ces sociétés non cotées et, en l'absence de telles transactions, sur la base de différentes techniques d'évaluation, comme l'actualisation des flux de trésorerie futurs et la méthode des multiples ;
• Concernant les dettes à long terme à taux variable, le coût amorti est supposé correspondre approximativement à la juste valeur ;
• Concernant les dettes à long terme à taux fixe, la juste valeur est déterminée sur la base de la valeur de marché lors qu'elle est disponible et sinon sur base des flux de trésorerie futurs actualisés ;
• Concernant les produits dérivés, les justes valeurs ont été estimées soit en prenant en compte la valeur cotée sur un marché actif, soit, si cette valeur n'est pas disponible, à l'aide de différentes techniques d'évaluation, en particulier l'actualisation des flux de trésorerie futurs.

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Critères pour la compensation des actifs et passifs financiers

En présence d'un droit légalement exécutoire de compensation pour les actifs et passifs financiers comptabilisés et dans le cas où le Groupe a l'intention de simultanément régler le passif et la vente de l'actif ou a l'intention de procéder au règlement sur une base nette, l'ensemble des actifs et passifs financiers liés sont compensés.

Créances commerciales

Les créances commerciales dans le bilan sont comptabilisées initialement au prix du contrat et ultérieurement au coût amorti (modèle SPPI s'applique) sous déduction des provisions pour pertes de valeur au titre de pertes de crédit attendues.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les avoirs en caisse, les comptes courants bancaires ainsi que les placements ayant une maturité à l'émission de moins de 3 mois et qui sont hautement liquides. Les actifs sont immédiatement convertibles en numéraire avec un risque très faible de changement de valeur.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont portés au bilan au coût amorti.

Dettes financières productives d'intérêts

L'ensemble des prêts et des emprunts sont initialement reconnus au bilan au coût d'acquisition, qui représente la juste valeur de ces prêts ou emprunts, après déduction des frais d'émission liés aux emprunts.

Après avoir été portées au bilan, les dettes sont évaluées au coût amorti, par application de la méthode des taux d'intérêt effectifs, avec amortissement des primes d'émission ou de remboursement vers le compte de résultats.

Produits dérivés

Le Groupe ne détient pas et n'émet pas d'instruments financiers dérivés dans des buts spéculatifs. Toutefois, un certain nombre de ces produits dérivés ne rencontrent pas les conditions reprises à l'IAS 39 en vue d'entrer dans la comptabilité de couverture. Ils sont dès lors traités comme des produits dérivés détenus à des fins spéculatives, ce qui implique que les changements de juste valeur soient enregistrés dans le compte de résultats.

Le Groupe recourt à des produits dérivés, comme les swaps de taux d'intérêt et de devises (IRCS), les contrats de change à terme et les options sur devises, afin de réduire les risques associés aux fluctuations de change sur les actifs, passifs sous-jacents et opérations anticipées. Les produits dérivés sont portés au bilan à leur juste valeur dans les rubriques "Autres actifs non courants", "Autres actifs circulants", "Dettes portant intérêt", "Autres dettes à long terme" et "Autres dettes à court terme".

Un IRCS est utilisé pour réduire l'exposition du Groupe aux fluctuations des taux d'intérêt et de change sur une dette à long terme en JPY. Le Groupe n'emploie pas la comptabilité de couverture pour cet instrument dérivé.

Cette dette à long terme exprimée en JPY comprend un dérivé incorporé (« embedded derivative »). Ce dérivé est séparé de son contrat hôte et comptabilisé à sa juste valeur, impliquant que les variations de la juste valeur sont portées au compte de résultats. Les effets « mark-to-market » sur ce dérivé incorporé sont compensés par ceux jouant sur l'IRCS.

Le Groupe emploie des IRS (swap de taux d'intérêts) pour atténuer le risque lié aux fluctuations de taux d'intérêts entre la date d'origine de la couverture et la date d'émission hautement probables de dettes à long terme à taux fixe. La partie efficace des changements de juste valeur des instruments de couverture qui sont désignés dans une relation de couverture de flux de trésorerie est reconnue parmi les autres éléments du résultat global et reclassée graduellement vers le compte de résultats en même temps que l'élément couvert.

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Le Groupe a commencé, à partir de septembre 2011, à contracter des instruments dérivés (contrats de changes à terme) en vue de couvrir son exposition aux fluctuations de devises pour les transactions futures hautement probables. Le Groupe applique la comptabilité de couverture de flux de trésorerie. Les gains et pertes relatifs à la partie efficace de la couverture par l'instrument dérivé sont reconnus parmi les éléments du résultat global (capitaux propres) jusqu'à ce que l'événement couvert se produise. Si la transaction couverte résulte dans la reconnaissance d'un actif, la valeur comptable de l'actif au moment de l'enregistrement initial est ajustée pour reprendre les montants préalablement reconnus via les éléments du résultat global. La partie inefficace de la couverture de flux de trésorerie est toujours reconnue dans le compte de résultats.

Les autres contrats de changes à terme qui ne sont pas qualifiables pour la comptabilité de couverture et sont donc portés à leur juste valeur dans le compte de résultats parmi les résultats financiers excepté quand le sous-jacent est reconnu au bilan et concerne des charges reconnues en résultat opérationnel ou des investissements. Dans ce cas, les changements de juste valeur sont reconnus dans le compte de résultats via le résultat opérationnel.

Gains et pertes nets sur instruments

Les dividendes, les revenus et charges d'intérêts générés par les instruments financiers sont comptabilisés comme revenus / (charges) financiers.

Les réévaluations des instruments financiers évalués à la FVTPL sont comptabilisées comme revenus / (charges) financier(e)s quand ces instruments concernent des activités de financement. Les réévaluations des instruments financiers évalués à la FVTPL concernant les activités opérationnelles ou d'investissements (autres que mentionnées ci-dessus), sont comptabilisés comme autres revenus / (charges) d'exploitation.

Les réévaluations accumulées des instruments de capitaux propres évalués à la FVTOCI sont reclassées du résultat global (capitaux propres) vers les résultats reportés.

Les gains / (pertes) nets généré(e)s par l'évaluation à la juste valeur des produits dérivés utilisés pour gérer les risques de change sur activités opérationnelles et qui ne sont pas soumises à une comptabilité de couverture selon la norme IAS 39, sont comptabilisées comme charges d'exploitation.

Les gains /(pertes) nets généré(e)s par l'évaluation à la juste valeur des produits dérivés utilisés pour gérer les risques d'intérêts sur dettes financières qui ne sont pas soumises à une comptabilité de couverture selon la norme IAS 39, sont comptabilisées comme revenus / (charges) financiers.

Actifs sur contrats

Un actif sur contrat représente le droit du Groupe à une contrepartie en échange de biens et de services déjà transférés au client. Cet actif apparaît essentiellement dans le contexte des offres conjointes fixes et mobiles avec un terminal subsidié lié à un contrat de fourniture de services de 24 mois. Les actifs sont classés comme actifs circulants étant donné que le Groupe s'attend à leur réalisation dans le cadre de son cycle normal d'exploitation.

Quand un contrat pour lequel un actif sur contrat a été reconnu est rompu anticipativement par le client, le montant net résultant de la clôture du contrat est reconnu en déduction du revenu relatif au terminal. L'indemnité reçue pour le terminal correspond à la partie non amortie du terminal quand le contrat est rompu.

Les actifs sur contrats sont des droits conditionnels reconnus au bilan à leur coût sous déduction des provisions pour pertes de valeur, comme défini dans le modèle des pertes de crédit attendues sur la durée de vie.

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Stocks

Les stocks sont comptabilisés à la valeur la moins élevée entre le coût d'acquisition et la valeur de réalisation nette. Le coût d'acquisition est déterminé par la méthode du coût moyen pondéré à l'exception du matériel informatique (méthode FIFO) et du matériel acheté pour la revente dans le cadre de contrats en cours spécifiques (prix d'achat individuel).

Pour les stocks destinés à être vendus dans le cadre d'offres conjointes, la valeur de réalisation nette prend en compte les marges futures escomptées résultant des services de télécommunications de l'offre dans laquelle l'élément du stock est combiné.

Pour les contrats en cours, la méthode du pourcentage d'avancement des travaux est appliquée. L'état d'avancement est mesuré en fonction des coûts encourus pour les travaux réalisés à la date de clôture par rapport au coût total du contrat. Les coûts des contrats incluent toutes les dépenses liées directement au contrat spécifique ainsi qu'une allocation des frais généraux fixes et variables, déterminée sur base d'une utilisation normale de la capacité de production.

Contrats de location

Le Groupe apprécie si un contrat est un contrat de location.

Le Groupe comme preneur (reçoit un droit d'utilisation d'un actif d'un fournisseur)

Lorsque le Groupe est preneur, il applique une approche unique de reconnaissance et d'évaluation pour toutes les locations. Le Groupe reconnaît un actif au titre du droit d'utilisation et l'obligation locative correspondante pour toutes les locations pour lesquelles il est le preneur. Le Groupe n'applique pas les simplifications liées au contrat de courte durée ni celles liées aux actifs sous-jacents de faible valeur.

Obligations locatives

L'obligation locative est calculée initialement à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n'ont pas encore été versés à la date de début du contrat. La valeur actualisée des paiements de loyers est calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer facilement ce taux. Sinon, le Groupe utilise son taux d'emprunt marginal. Les paiements de loyers pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative comprennent les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à recevoir, les paiements de loyers variables qui sont fonction d'un indice ou d'un taux ainsi que les sommes que le preneur s'attend à devoir payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle. Les paiements de loyers comprennent également le prix d'exercice de l'option d'achat lorsque le Groupe a la certitude raisonnable de l'exercer et les pénalités exigées en cas de résiliation du contrat de location si la durée du contrat de location reflète l'exercice par le Groupe de l'option de résiliation du contrat de location. Les paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux sont reconnus comme dépenses dans la période au cours de laquelle se produit l'événement ou la situation qui est à l'origine de ces paiements se produit.

L'obligation locative est ensuite mesurée en augmentant la valeur comptable pour refléter les intérêts sur l'obligation locative (en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif) et réduisant la valeur comptable pour refléter les paiements de loyers effectués. De plus, la valeur comptable des obligations locatives est réévaluée en cas de changement, s'il y a un changement dans la durée du contrat de location, s'il y a un changement dans les paiements de loyers (par ex : changement des paiements futurs en raison d'une variation de l'indice ou du taux utilisé pour déterminer ces paiements) ou s'il y a un changement dans l'appréciation d'une option d'achat du bien sous-jacent.

Les obligations locatives sont reprises parmi les dettes et emprunts portant intérêts (cf. annexe 19).

Actifs au titre du droit d'utilisation

Le Groupe reconnaît des actifs au titre du droit d'utilisation à la date de début du contrat de location (date à laquelle le bien sous-jacent est mis à la disposition du Groupe). Les actifs au titre du droit d'utilisation sont évalués au coût, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur et ajusté pour les réévaluations de l'obligation locative. Le coût de l'actif au titre du droit d'utilisation comprend le montant de l'obligation locative, les paiements de loyers versés à la date de début du contrat ou avant cette date déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus et une estimation des coûts que le Groupe va engager pour le démantèlement et l'enlèvement du bien sous-jacent ainsi que la restauration du lieu ou pour la

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remise du bien sous-jacent dans l'état exigé par les termes et conditions du contrat de location. Les actifs au titre du droit d'utilisation sont amortis linéairement sur base de la période la plus courte entre la durée du contrat et la durée d'utilité de l'actif sous-jacent. Les actifs au titre du droit d'utilisation sont également soumis au test de perte de valeur.

Le Groupe comme bailleur (concède un droit d'utilisation d'un actif à un client)

Les locations pour lesquelles le Groupe est le bailleur sont classifiés en location-financement ou locations simples. Pour classer chaque location, le Groupe vérifie si la location transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sousjacent. Si c'est le cas, alors la location qualifie comme location-financement, sinon il s'agit d'une location simple. Dans le cadre du classement de la location, le Groupe apprécie certains critères tels que la durée du contrat de location qui couvre ou non la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent.

Les locations dans lesquelles le Groupe ne transfère pas la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent sont classées en locations simples. Les revenus de la location sont pris linéairement sur la durée du contrat et sont repris parmi les revenus dans le compte de résultat étant donné leur caractère opérationnel.

Pour les contrats de location-financement donnés à ses clients, le Groupe reconnaît une créance à concurrence d'un montant correspondant à l'investissement net dans le contrat de location ce qui correspond à l'investissement brut dans le contrat de location, actualisé au taux d'intérêt implicite du contrat de location. L'investissement brut correspond à la somme des paiements de loyers à recevoir par le Groupe et toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Le Groupe comme bailleur intermédiaire

Quand le Groupe agit comme bailleur intermédiaire, il considère le contrat de location et le contrat de sous-location comme deux contrats séparés. Le contrat de sous-location doit être classé en location financement ou location simple par rapport à l'actif au titre du droit d'utilisation issu du contrat de location principal et non par rapport au bien sous-jacent (par exemple, l'immobilisation corporelle qui est l'objet du contrat de location).

Provisions

Des provisions sont comptabilisées dès que le Groupe doit faire face à une obligation légale ou implicite. Cette dernière doit pouvoir être estimée de façon fiable et doit découler d'évènements passés nécessitants un coût probable pour leur extinction. Un événement passé est censé impliquer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est probable qu'une obligation actuelle existe à la date du bilan. Le montant reconnu représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture des comptes. Le montant de la provision est actualisé lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif. L'actualisation est reconnue dans les charges financières.

Un certain nombre de biens et d'aménagements situés sur des propriétés de tiers devront finalement être démantelés et ces propriétés devront être restituées dans leur état initial. Les coûts estimés, escomptés à leur valeur actuelle, liés à ce démantèlement et à la remise en état sont enregistrés au passif dans les provisions. En cas d'actualisation, l'augmentation de la provision liée à l'effet de la valeur du temps est comptabilisée via les charges financières dans le compte de résultats.

Actifs et dettes liées détenues en vue de la vente

Le Groupe classe les actifs (ou groupes destinés à être vendus) comme détenus en vue de la vente lorsque leur valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue. Cette condition est remplie quand l'actif (ou groupes d'actifs destinés à être vendus) est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et que la vente est hautement probable et attendue dans l'année.

Les actifs et dettes associées détenus en vue de vente (ou groupes destinés à être cédés) figurent au bilan parmi les actifs courants. Ils sont comptabilisés au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur déduction faite des frais de vente.

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Paiement fondé sur des actions

Les paiements aux employés fondés sur les actions et réglés en instruments de capitaux propres ou en trésorerie sont calculés à la juste valeur des instruments à la date d'octroi en tenant compte des modalités et conditions auxquelles ces options sont accordées, et en utilisant une technique de valorisation qui est similaire aux méthodes de valorisation généralement acceptées pour la fixation du prix d'instruments financiers, et qui incorpore tous les facteurs et hypothèses que les parties bien informées et consentantes considèrent pour fixer le prix.

Pour les opérations réglées avec des instruments de capitaux propres, la juste valeur est prise en compte de résultats sous la rubrique dépenses liées à la force de travail sur la période de dévolution, en même temps qu'une augmentation de la rubrique « compensation en actions » des capitaux propres pour la partie capitale propres et qu'une augmentation d'une dette de dividendes pour la partie dividendes. Lorsque que les options sur actions donnent droit à des dividendes déclarés après l'attribution des options, la juste valeur de ce droit est remesurée régulièrement.

Pour les opérations réglées en trésorerie, la juste valeur est reconnue en dépenses de personnel sur la période de dévolution avec une augmentation simultanée des dettes. Les dettes en résultant sont remesurées afin de refléter l'évolution des justes valeurs.

Passifs sur contrats

Les passifs sur contrats comprennent les obligations du Groupe de transférer des biens ou services à un client pour lequel le Groupe a reçu une contrepartie ou un montant est dû.

Revenus

Le Groupe évalue lors de la passation du contrat les biens et services promis dans le contrat avec le client et identifie comme obligations de prestations chaque promesse de transférer au client un bien ou un service (ou un ensemble) qui est distinct, soit une série de biens ou de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui sont fournis au client au même rythme.

Une obligation de prestation est identifiée quand les critères suivants sont rencontrés :

• Capacité d'exister de façon distincte : le client peut tirer parti du bien ou du service de manière isolée ou en le combinant avec d'autres ressources aisément disponibles
• Distincte à l'intérieur du contrat : la promesse de fournir le bien ou le service au client peut être identifiée séparément des autres promesses contenues dans le contrat si le Groupe considère qu'il remplit ses obligations contractuelles en délivrant la promesse concernée indépendamment des autres. Des promesses du contrat ne sont pas distinctes à l'intérieur du contrat quand, en raison de leur nature, elles doivent être transférées en combinaison avec d'autres promesses.

Les promesses suivantes peuvent représenter des obligations de prestation en fonction de leur nature et de l'interdépendance avec d'autres promesses dans le contrat :

• Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation ;
• Les revenus des services liés à la TV sont reconnus sur la durée du contrat ;
• Les revenus des services de maintenance sont reconnus sur la durée du contrat ;
• Les revenus des ventes d'équipements sont reconnus quand le client obtient le contrôle sur l'équipement ;
• Les revenus de la location simple d'équipements sont reconnus sur la durée du contrat ;
• Les revenus générés par les frais de paramétrage, d'installation ou d'activation, sont comptabilisés parmi les revenus au moment de la prestation ;
• Les revenus des licences de propriétés intellectuelles sont reconnus au moment du transfert au client.

Quand ces promesses ne sont pas distinctes, le Groupe les regroupe avec d'autres promesses jusqu'à ce qu'il obtienne une promesse qui soit distincte (i.e. une promesse de prestation). Le moment de reconnaissance du revenu relatif à une obligation de prestation est basé sur le schéma de transfert au client de la promesse prédominante dans l'offre.

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Quand cette guidance des séries s'applique, i.e. quand les biens et les services sont distincts mais substantiellement les mêmes, le Groupe les considère comme une seule obligation de prestation. Chaque plan tarifaire – postpaid et prepaid (voix mobile, voix fixe, internet, TV) est par conséquent considéré comme une obligation de prestation unique.

Lorsque les contrats comprennent différentes obligations de prestation qui ne sont pas substantiellement les mêmes, le prix de transaction est alloué aux différentes obligations de prestation reprises dans le contrat en proportion des prix de vente spécifiques.

Lorsque le contrat comprend des options pour le client (i.e. droits unilatéraux octroyés au client) pour l'achat de biens ou de services supplémentaires avec une remise y compris des incitants à la vente, des points-cadeaux, options de renouvellement de contrat, remises sur achats futurs de biens ou de services, le revenu est alloué à ces options lorsqu'elles procurent au client un droit significatif i.e. un droit unilatéral pour le client d'obtenir un avantage car il souscrit au contrat.

Lorsqu'une autre partie intervient dans la fourniture des biens ou de services au client, le Groupe doit déterminer pour chaque obligation de prestation si la nature de la promesse est de fournir elle-même les biens ou les services (i.e. agit pour son propre compte) ou de prendre les dispositions voulues pour que le tiers s'en charge (i.e. le Groupe agit comme agent). Quand le Groupe agit comme agent, seule la commission est reconnue comme revenu.

Charges opérationnelles

Les achats de matériel et de services liés aux ventes comprennent le prix d'achat des équipements et des services directement liés aux revenus.

Les dépenses liées à la force de travail sont des frais liés aux employés propres (frais de personnel et pensions) ainsi qu'aux travailleurs externes.

Les charges d'exploitation sont rapportées nettes de production immobilisée d'actifs du Groupe. Elles sont rapportées par nature.

Les coûts marginaux d'obtention du contrat sont différés linéairement sur 3 ans pour les contrats du segment CBU et sur 5 ans pour les contrats du segment EBU.

Annexe 3. Goodwill

(en millions EUR)	Goodwill
Au 31 décembre 2018	2.470
Finalisation de l'allocation du prix d'acquisition	5
Effets des changements dans les différences de change	3
Au 31 décembre 2019	2.477
Effets des changements dans les différences de change	-13
Au 31 décembre 2020	2.465

Le goodwill du Groupe a diminué en 2020 de 13 millions EUR à 2.465 millions EUR suite à l'impact de la conversion de devises sur le goodwill lié à Telesign. Telesign est la filiale US détenue à 100% par Belgacom International Carrier Services NV/SA, une filiale de Proximus SA/NV et qui a comme devise fonctionnelle le USD,

Le goodwill est testé pour perte de valeur éventuelle au niveau des segments opérationnels étant donné que les performances, la position financière (y compris le goodwill) et les dépenses d'investissements sont gérées à ce niveau par le Groupe.

Dans le cadre du test de perte de valeur, le goodwill acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprise est, à la date d'acquisition, alloué à chacun des segments opérationnels du Groupe qui vont bénéficier de ce regroupement. C'est pour cela que cette allocation est basée sur la nature des clients et des activités acquis.

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Au 31 décembre 2020, toutes les entreprises acquises ont été allouées à un seul segment opérationnel à l'exception du goodwill résultant de l'acquisition des intérêts des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) dans Belgacom Mobile en 2007 et qui avait été alloué aux segments.

La valeur comptable du goodwill est allouée aux différents segments opérationnels de la manière suivante :

	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019 2020
Consumer Business Unit	1.303 1.303
Enterprise Business Unit	771 771
Services de Carrier International	403 391
Total	2.477 2.465

Le montant récupérable au niveau des segments a été basé sur la valeur d'utilité qui est estimée par un modèle de flux de trésorerie libres actualisés. Les variables clés utilisées dans le cadre de la détermination de la valeur d'utilité sont :

• Le résultat opérationnel avant amortissements (excepté pour le segment International Carrier Services pour lequel la marge directe est plus sensible) ;
• Les dépenses d'investissements ;
• Le taux de croissance à long terme ;
• Le coût moyen pondéré du capital après impôts ;
• La marge à appliquer sur les services de « Staff and Support » reflétant celle qui s'appliquerait si le Groupe devait organiser une refacturation interne complète et dans les conditions de marché entre les segments ;
• Le taux de rendement attendu sur le capital utilisé par « NBU ». Ce taux permet de déterminer le montant des coûts de réseau de « NBU » qui serait refacturé aux autres segments si le Groupe devait organiser une refacturation interne complète et dans les conditions de marché entre les segments.

Les résultats opérationnels avant amortissements de CBU et EBU sont très sensibles aux changements de valeur des paramètres opérationnels suivants : nombre de clients par type de service (TV, fixe…), volume de trafic (si applicable) et ARPU net par client pour chaque type de service. Les valeurs attachées à chacun de ces paramètres opérationnels sont le résultat d'un processus interne, conduit au sein de chaque segment et au niveau du Groupe, de confrontation des données du marché, des perspectives commerciales et des stratégies que le Groupe planifie d'implémenter en vue de se préparer adéquatement à ses challenges futurs.

Les calculs des valeurs d'utilité de CBU et EBU sont basés sur le Plan à Cinq ans (2021-2025) tel que présenté par le management au Conseil d'Administration. Pour les années suivantes, les données ont été extrapolées sur base d'un taux de croissance annuel moyen pour les segments opérationnels compris entre 0% et 0,5% en 2020 et 2019. Les flux de trésorerie nette pris en considération pour calculer la valeur d'utilité sont estimés pour les actifs concernés dans leurs conditions actuelles et en excluant les flux de trésorerie entrants et sortants attendus de réorganisations futures pour lesquelles le groupe n'est pas encore engagé ainsi que des améliorations et extensions des performances des actifs.

La valeur recouvrable du segment ICS est basée sur les projections des flux de trésorerie sur une période de 5 ans et tient comptes des projections utilisées par des investisseurs potentiels dans les actions de BICS. La valeur comprend une valeur terminale tenant compte d'un taux de croissance de 1% (ce taux de croissance était de 0% en 2019). Le management estime que ces projections sont prudentes.

Les flux de trésorerie nets de chaque segment, à l'exception du segment ICS, ont été actualisés à un taux spécifique de coût du capital moyen pondéré après impôts de 4,23% en 2020 et 4,9% en 2019. Pour ICS, un taux spécifique de coût du capital moyen pondéré de 7,99% en 2020 et de 7,9% en 2019 a été utilisé car ses activités étant différentes par rapport à celles du reste du Groupe. Le coût du capital moyen pondéré avant impôts pour CBU et EBU est déduit du coût du capital moyen pondéré après impôts par l'application d'une méthode itérative, et est compris entre 5,6% et 5,7% en 2020 et compris entre 6,3% et 6,5% en 2019. Le Groupe revoit annuellement le taux de croissance et le coût moyen pondéré du capital à la lumière de la situation du marché.

Le calcul du coût moyen pondéré du capital après impôts du segment ICS et au niveau du Groupe (pour les autres segments) a été effectué sur base du poids relatif des éléments composant leur structure de financement respective et incluant une prime de risque qui reflète leur risque spécifique.

Aucun de ces goodwill n'a dû faire l'objet d'une perte de valeur au 31 décembre 2020.

{32}------------------------------------------------

Une analyse de sensibilité pour les segments CBU et EBU démontre qu'en cas de changement raisonnable de l'une des hypothèses clés, leur valeur d'utilité excède toujours leur valeur nette comptable.

La valeur recouvrable du segment ICS, basée sur les hypothèses des investisseurs potentiels pour leurs plans à cinq ans excède la valeur comptable à concurrence de 33 millions EUR. L'excédent de la valeur recouvrable par rapport à la valeur comptable est réduit à zéro avec une augmentation du coût moyen pondéré du capital après impôts à 8,6% ou une diminution du taux de croissance de 0,3%, chaque variable considérée individuellement. Une augmentation du coût moyen pondéré du capital après impôts de 1%, prise isolément, entraînerait une perte de valeur de 24 millions EUR. Une diminution de 1% du taux de croissance, prise individuellement entraînerait une perte de valeur de 14 millions d'EUR.

{33}------------------------------------------------

Annexe 4. Immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée

(en millions EUR)	Licences GSM et UMTS	Immob. incorpoprelles acquises lors de regroupements d'entreprises	Droits TV	Autres immob. incorporelles	Total
Valeur d'acquisition
Au 1er janvier 2019	681	911	303	2.375	4.270
Acquisitions	8	0	91	99	199
Acquisitions de filiales	0	6	0	0	6
Autres actifs produits en interne	0	0	0	166	166
Décomptabilisation	-297	0	-32	-51	-380
Reclassifications	0	0	0	10	10
Ajustement des devises	0	2	0	0	2
Au 31 décembre 2019	391	919	363	2.600	4.273
Acquisitions	13	0	114	131	258
Autres actifs produits en interne	0	0	0	167	167
Décomptabilisation	0	0	-136	-74	-210
Reclassifications	0	-10	0	13	3
Effets des changements dans les différences de change	0	-7	0	-1	-8
Au 31 décembre 2020	404	901	341	2.836	4.483
Amortissements et pertes de valeur c	:umulés
Au 1er janvier 2019	-527	-641	-169	-1.779	-3.116
Charge d'amortissement de l'année	-33	-64	-116	-236	-449
Décomptabilisation	297	0	32	51	381
Reclassifications	0	0	0	-7	-7
Au 31 décembre 2019	-263	-705	-253	-1.972	-3.193
Charge d'amortissement de l'année	-33	-52	-117	-254	-456
Décomptabilisation	0	0	136	74	210
Reclassifications	0	10	0	-10	0
Ajustement des devises	0	2	0	1	3
Au 31 décembre 2020	-296	-745	-234	-2.161	-3.435
Valeur nette comptable au 31 décembre 2019	128	214	110	629	1.080
Valeur nette comptable au 31 décembre 2020	108	157	107	675	1.047

La valeur d'acquisition des licences GSM et UMTS concerne les coûts des systèmes de communication « GSM » (Global System for Mobile) et « UMTS » (Universal Mobile Telecommunication System).

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Le groupe possède les licences suivantes en Belgique :

Année d'acquis.	Description	Valeur d'acquis.	Valeur comptable nette	Période	Methode de paiement	Début des amortissements
		(en millions EUR)
1998	ILT 2238	2	0	1998 -	terminé	01/01/1998
2015	900 MHz spectrum	75	2	2015 - 2021	annuel	08/04/2015
2001	UMTS	150	0	2001 - 2021	terminé	01/06/2004
2011	4G	20	9	2012 - 2027	terminé	01/07/2012
2013	800 Mhz spectrum	120	77	2013 - 2033	annuel	30/11/2013
2014	900 MHz spectrum	16	0	2015 - 2021	annuel	27/11/2015
2019	800 Mhz sepctrum	2	1	2019-2027	bi-annuel	01/01/2019
2019	900 MHz spectrum	2	1	2019-2027	bi-annuel	01/01/2019
2019	1800 Mhz spectrum	2	2	2019-2027	bi-annuel	01/01/2019
2019	2100 Mhz spectrum	2	1	2019-2033	bi-annuel	01/01/2019
2019	2600Mhz spectrum	1	1	2019-2027	bi-annuel	01/01/2019
2020	800Mhz spectrum	6	6	2020-2035	avance+annuel	01/10/2020
2020	3600Mhz spectrum	8	7	2020-2035	avance+annuel	01/10/2020
	Total	404	108

Les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre de regroupements d'entreprises concernent des clientèles, des marques et des brevets reconnus principalement à la suite de l'allocation du prix d'acquisition réalisée lors de l'acquisition du contrôle de BICS et de TeleSign par le Groupe.

En 2020, le Groupe a acquis des droits TV pour un montant de 114 millions EUR qui comprennent principalement des droits de diffusion. En juillet 2020, Proximus et Eleven ont conclu un accord en vertu duquel Proximus a acquis le droit de diffuser les chaînes Eleven's Pro League à ses clients (national). Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans. Le contrat avec Eleven concernant les évènements internationaux de football a été étendu jusqu'en 2025. Une immobilisation incorporelle est reconnue pour les droits de diffusion de la saison 2020/2021. Les engagements de paiements futurs concernant les saisons suivantes sont repris dans l'annexe 34 au titre d'engagements d'acquisitions d'immobilisations incorporelles.

Les actifs produits en interne (167 millions EUR), inclus dans les « autres immobilisations incorporelles », concernent essentiellement des dépenses de développement internes de logiciels (principalement liés aux gestions de commandes et à la facturation). Le montant agrégé des dépenses de recherche concernant ces productions immobilisées s'élève à 10 millions EUR en 2020.

Les autres acquisitions d'immobilisations incorporelles (131 millions EUR), inclues également dans les « autres immobilisations incorporelles », englobent les développements de logiciels, les licences de logiciels.

{35}------------------------------------------------

Annexe 5. Immobilisations corporelles

(en millions EUR)	Terrains et constructions	Equipement technique et de réseau	Autres actifs corporels	Immobilisations en cours	Total
Valeur d'acquisition
Au 1er janvier 2019	556	11.214	361	16	12.147
Acquisitions	8	625	16	20	670
Décomptabilisation	-24	-512	-17	0	-553
Reclassifications	5	-5	2	-12	-10
Au 31 décembre 2019	546	11.321	363	24	12.254
Acquisitions	7	591	15	16	628
Décomptabilisation	-8	-354	-26	0	-388
Reclassifications	-6	20	10	-27	-3
Au 31 décembre 2020	538	11.578	361	13	12.490
Amortissements et pertes de valeur cumulés
Au 1er janvier 2019	-310	-8.468	-316	0	-9.093
Charge d'amortissement de l'année	-21	-548	-20	0	-589
Décomptabilisation	19	512	17	0	548
Reclassifications	0	8	-1	0	7
Au 31 décembre 2019	-311	-8.495	-320	0	-9.127
Charge d'amortissement de l'année	-20	-540	-19	0	-579
Décomptabilisation	7	353	25	0	385
Reclassifications	2	2	-4	0	0
Au 31 décembre 2020	-322	-8.680	-318	0	-9.320
Valeur nette comptable au 31 décembre 2019	234	2.826	42	24	3.127
Valeur nette comptable au 31 décembre 2020	216	2.898	43	13	3.169

Cette année Covid a démontré la résilience des réseaux de Proximus et combien les investissements continus dans le réseau de transport permettent de faire face à des hausses soudaines de la consommation par ses clients. A la fin de l'année, Proximus a entamé sa montée en puissance dans les investissements dans la fibre et dans la transformation digitale tandis que les investissements dans le mobile se sont plus concentrés sur l'amélioration et la consolidation du réseau à venir.

En 2020, le Groupe a vendu des bâtiments administratifs et techniques avec réalisation de plus-values à concurrence de 1 millions EUR.

{36}------------------------------------------------

Annexe 6 Locations

Le Groupe loue différents actifs qui incluent des bâtiments, des terrains et des infrastructures pour installer les pylônes et les équipements de communication mobile et des véhicules. Ces locations généralement ont des durées de contrat comprises entre 4 et 15 années. La durée moyenne de location est de 8,8 années.

La valeur nette comptable des actifs au titre du droit d'utilisation reconnus et les mouvements de la période sont présentés ci-dessous:

(en millions EUR)	Bâtiments	Sites mobiles	Véhicules	Autres	Total
Au 1er janvier 2019	112	113	50	10	285
Nouveaux contrats	57	9	28	2	97
Amortissements	-30	-25	-21	-5	-82
Modifications/suppressions/réévaluation du contrat	14	-4	-3	0	7
Au 31 décembre 2019	153	93	54	6	307
Nouveaux contrats	11	6	14	0	31
Amortissements	-26	-29	-23	-4	-82
Modifications/suppressions/réévaluation du contrat	7	20	0	2	29
Au 31 décembre 2020	145	91	45	4	285

En 2019, les nouveaux contrats concernent principalement le nouveau contrat de location-financement conclu par le Groupe pour le siège de Bertrange-Luxembourg pour une durée de 15 ans et pour lequel un droit d'utilisation de 38 millions d'euros a été reconnu.

En 2019, Les modifications du contrat concernent principalement la prolongation du contrat de location-financement de l'immeuble de Malines pour une durée de 11 ans et pour laquelle le droit d'utilisation a été augmenté de 11 millions EUR.

En 2020, les modifications des contrats concernent essentiellement l'extension des contrats relatifs au sites mobiles. Pour les bâtiments, les modifications sont liées à l'extension du contrat de l'entrepôt de Courcelles pour un montant de 5 millions EUR.

{37}------------------------------------------------

La valeur nette comptable des obligations locatives et le mouvements de la période sont présentés ci-dessous:

(en millions EUR)	Bâtiments	Sites mobiles	Véhicules	Autres	Sous- locations	Totaal
Au 1er janvier 2019	107	108	50	10	5	280
Nouveaux contrats	57	9	28	2	0	97
Modifications/suppressions/réévaluation du contrat	14	-3	-3	0	0	7
Charge d'intérêts	1	1	0	0	0	2
Remboursements	-31	-25	-21	-5	2	-80
Au 31 décembre 2019	148	91	54	7	8	307
Nouveaux contrats	11	6	14	0	0	31
Modifications/suppressions/réévaluation du contrat	11	15	Ο	1	1	28
Charge d'intérêts	1	1	0	0	0	2
Remboursements	-27	-30	-24	-4	0	-84
Au 31 décembre 2020	144	83	44	5	8	284
Partie à court terme						68
Partie à long terme						216

Il n'y a pas de paiements significatifs en 2020 relatifs aux locations dont la date de début de location est postérieure au 31 décembre 2020.

(en millions EUR)	2019	2020
Montants reconnus dans le compte de résultats:
Amortissements	-82	-82
Charge d'intérêts	-2	-2
Total	-84	-84
Montant total de location décaissé par le groupe
Remboursement d'obligations locatives (dans les flux de trésorerie de financement)	-78	-82
Charges d'intérêts (dans les flux de trésorerie opérationnels)	-2	-2
Total	-80	-84

{38}------------------------------------------------

Annexe 7. Coûts des contrats

Les coûts des contrats incluent essentiellement l'actif relatif aux commissions liées à l'obtention de contrats postpaid. Ces coûts qui sont directement liés à des contrats sont supportés car le Groupe obtient le contrat et estime qu'ils seront recouvrés. Les coûts des contrats comprennent également les charges activées pour assurer la concordance des charges et des produits. Ces dépenses capitalisées sont prises en résultat au même rythme que les revenus auxquels elles se rapportent.

Pour les commissions liées à l'obtention de contrats mobile prepaid, le Groupe applique la mesure de simplification prévue dans l'IFRS 15 qui autorise à prendre directement en charge les frais engagés en vue de l'obtention du contrat si la période d'étalement aurait été d'un an ou moins.

L'actif est différé linéairement sur 3 ans pour les contrats du segment CBU et sur 5 ans pour les contrats du segment EBU. L'étalement de ces charges est comptabilisé par nature parmi les achats de matériel et de services liés à la vente.

Les mouvements sur les coûts des contrats sont les suivants :

	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Solde au 1er janvier	116	113
Diminution / augmentation des actifs sur contrats relatifs aux contrats existants dans le bilan d'ouverture
Evolution normale	-69	-68
Nouveaux actifs sur contrats	67	63
Solde au 31 décembre	113	108

La quote-part du solde aux 31 décembre 2019 et 2020 des coûts des contrats différée à moins d'un an et celle différée à plus d'an an sont les suivantes :

	_	u 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Coûts des contrats	113	108
Différé sur 12 mois	57	55
Différé sur plus de 12 mois	56	54

{39}------------------------------------------------

Annexe 8. Participations dans des filiales, co-entreprises et entreprises associées

Annexe 8.1. Participations dans des filiales

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Proximus S.A. et des filiales figurant dans le tableau ci-dessous :

Proximus SA de Droit Public Bld du Roi Albert II 27 Belgique Maison mère 1030 Brussels TVA BE 0202.239.951 PXS Re Rue de Merl 74 Luxembourg 100% 100% 2146 Luxemburg Connectimmo SA Bld du Roi Albert II 27 Belgique 100% 100% 1030 Brussels TVA BE 0477.931.965 Proximus Media House (PmH) Rue Carli 2 Belgique 100% 100% 1140 Evere (7) TVA BE 0875.092.626 Telindus - ISIT BV Krommewetering 7 Pays-Bas 100% 100% 3543 AP Utrecht Proximus Luxembourg SA 18 rue du Puits Romain Luxembourg 100% 100% 8070 Bertrange Telectronics SA 2 Rue des Mines Luxembourg 100% 0% 4244 Esch sur Alzette (5) Proximus Luxembourg Technology Bld du Roi Albert II 27 Belgique 100% 0% Services SA 1030 Brussels (3) VAT BE 0736.857.035 Beim Weissenkreuz SA Route d'Arlon 81– 83 Luxembourg 100% 0% 8009 Strassen (5) Proximus ICT SA Bld du Roi Albert II 27 Belgique 100% 100% 1030 Bruxelles TVA BE 0826.942.915 (2) Proximus ICT - Expert Community Ferdinand Allenstraat 38 Belgique 81% 82% CVBA 3290 Diest TVA BE 0841.396.905 Proximus Opal SA Bld du Roi Albert II 27 Belgique 100% 100% 1030 Brussels TVA BE 0861.585.672 Be-Mobile SA Kardinaal Mercierlaan 1A Belgique 93% 93% 9090 Melle (6) TVA BE 0881.959.533 Mediamobile Nordic OY Äyritie 8B Finlande 100% 100% 01510 Vantaa, Finland FI 23364202 Mediamobile SA Rue du Gouverneur Général Eboué 24 France 100% 100% F-92130 Issy Les Moulineaux Flitsmeister BV Landjuweel 24 Pays-Bas 93% 93%	Nom	Siège social	Pays d'établissement	2019	2020
		3905 PG Veenendaal

{40}------------------------------------------------

Nom	Siège social	Pays d'établissement	2019	2020
Cascador BVBA	Kardinaal Mercierlaan 1, bus A	Belgique	100%	100%
	9090 Melle	(4)
	VAT BE 0648 964 048
Scarlet Belgium NV	Carlistraat 2	Belgique	100%	100%
	1140 Evere
	TVA BE 0447.976.484
ClearMedia SA	Merksemsesteenweg 148	Belgique	100%	100%
	2100 Deurne
	TVA BE 0831.425.897
Davinsi Labs NV	Borsbeeksebrug 28/2verd	Belgique	100%	100%
	2600 Antwerpen
	TVA BE 0550.853.793
Unbrace Bvba	Merksemsesteenweg 148	Belgique	100%	100%
	2100 Deurne
	TVA BE 0867.696.771
Belgacom International Carrier	Chancery House 5th floor , Lislet, Geoffrey Street	Ile Maurice	58%	58%
Services Mauritius Ltd	Port Louis 1112-07	(1)
Belgacom International Carrier Services SA	Bld du Roi Albert II 27	Belgique	58%	58%
	1030 Bruxelles
	TVA BE 0866.977.981	(1)
Belgacom International Carrier Services Deutschland GMBH	Eichweisenring 11	Allemagne	58%	58%
	70567 Stuttgart	(1)
Belgacom International Carrier Services UK Ltd	Great Bridgewaterstreet 70	Royaume Uni	58%	58%
	M1 5ES Manchester	(1)
Belgacom International Carrier Services Nederland BV	Wilhelminakade 173, unit 41 32	Pays-Bas	58%	58%
	3072 AP Rotterdam	(1)
Belgacom International Carrier	Corporation trust center - 1209 Orange street	Etats Unis	58%	58%
Services North America Inc		d'Amérique
	USA - 19801 Willington Delaware	(1)
Belgacom International Carrier Services Asia Pte Ltd	16, Collyer Quay # 30.02	Singapour	58%	58%
	Singapore 049318	(1)
Belgacom International Carrier Services (Portugal) SA	Avenida da Republica, 50, 10ème étage	Portugal	58%	58%
	1069-211 Lisboa	(1)
Belgacom International Carrier Services Italia Srl	Via della Moscova 3	Italie	58%	58%
	20121 Milano	(1)
Belgacom International Carrier Services Spain SL	Calle Salvatierra, 4, 2c	Espagne	58%	58%
	28034 Madrid	(1)
Belgacom International Carrier	Papiermühlestrasse 73	Suisse	58%	58%
Services Switzerland AG	3014 Bern	(1)
Belgacom International Carrier	Wildpretmarkt 2-4	Autriche	58%	58%
Services Austria GMBH	1010 Wien	(1)
Belgacom International Carrier Services Sweden AB	Drottninggatan 30	Suède	58%	58%
	411-14 Goteborg	(1)
Belgacom International Carrier Services JAPAN KK	#409 Raffine Higashi Ginza, 4-14	Japon	58%	58%
	Tsukiji 4 - Chome - Chuo-ku
	Tokyo 104-00	(1)

{41}------------------------------------------------

Nom	Siège social	Pays d'établissement	2019	2020
Belgacom International Carrier Services China Ltd	Hopewell Centre - level 54	Chine	58%	58%
	183, Queen's road East
	Hong Kong	(1)
Belgacom International Carrier Ghana Ltd	Box GP 821	Ghana	58%	58%
	Accra	(1)
Belgacom International Carrier Services Australia Pty Ltd	1 Margaret Street - Level 11	Australie	58%	58%
	Sydney NSW 2000
	Australie	(1) '(3)
Belgacom International Carrier Services Dubai FZ-LLC	Dubai Internet City	Emirats Arabes Unis	58%	58%
	Premises 306 - Floor 03- Building 02 -PO box 502307 Dubai	(1)
Belgacom International Carrier Services South Africa Proprietary Ltd	The promenade shop 202 D - Victoria Road	Afrique du Sud	58%	58%
	Camps Bay 8005	(1)
Belgacom International Carrier Services Kenya Ltd	LR-N° 204861, 1st Floor Block A	Kenya	58%	58%
	Nairobi Business Park-Ngong Road
	PO BOX 10643 - 00100 Nairobi	(1)
Belgacom International Carrier Services France SAS	Rue du Colonel Moll 3	France	58%	58%
	75017 Paris	(1)
TeleSign Holdings Inc	13274 Fiji Way , Suite 600	Etats Unis d'Amérique	58%	58%
	Marina del Rey, CA 90292	(1)
TeleSign Corporation	13274 Fiji Way , Suite 600	Etats Unis d'Amérique	58%	58%
	Marina del Rey, CA 90292	(1)
TeleSign UK	Evershed House	Royaume Uni	58%	58%
	70 Great Bridgewater Street
	Manchester M1 5ES	(1)
TeleSign Mobile Ltd	Evershed House	Royaume Uni	58%	58%
	70 Great Bridgewater Street
	Manchester M1 5ES	(1)
TeleSign Doo	Tresnjinog cveta 1	Serbie	58%	58%
	11070 Novi Beograd	(1)
TeleSign Netherlands B.V.	4th Floor	Royaume Uni	58%	58%
	210 High Holborn
	London WC1V 7DL	(1)
TeleSign Singapore Pte. Ltd.	1 Robinson Road, #17-00 AIA Tower	Singapour	58%	58%
	Singapore (048542)	(1)
	TeleSign (Beijing) Technology Co., Ltd. Office 1551, 15/F, Office Building A, Parkview Green, 9 Dongdaqiao Road, Chaoyang District	Chine (1)	58%	58%
	Beijing 100020
	Gaston Crommenlaan 14, box 301	Belgique	100%	100%
	9050 Ledeberg
	VAT BE 662.946.401
	Gaston Crommenlaan 14, box 301	Belgique	100%	100%
	9050 Ledeberg
Codit Holding BVBA Codit BVBA	VAT BE 0471.349.823
Codit Switzerland AG	Thurgauerstrasse 101 8152-Glattpark(Opfikon)	Suisse	100%	100%

{42}------------------------------------------------

Nom	Siège social	Pays d'établissement	2019	2020
Codit Integration Ltd.	Landmark House, Station Road RG27 9HA Hook (Hampshire) VAT GB 241.5781.10	Royaume Uni	100%	100%
Codit Managed Services BVBA	Gaston Commenlaan 14, box 301 9050 Ledeberg VAT BE 0835.734.875	Belgique	100%	100%
CODIT Mare Limited	International House, Mdina Road BKR 3000 Mriehel C55412	Malte	100%	100%
Codit Nederland B.V	Atoomweg 350, 3542AB Utrecht	Pays-Bas	100%	100%
Votijnit Lda. (Codit Portugal)	Rua de Igreja n° 79-Aveiro Business Center N Senhora de Fatima 3810-744 Aveiro NIPC 510.595.251	Portugal	100%	100%
Codit Software Limited	International House, Mdina Road BKR 3000 Mriehel C64225	Malte	100%	100%
Codit France S.A.S.	Rue de la Michodière 4 75002 Paris VAT FR 0478.300.189	France	100%	100%
AXON Olympus	Atoomweg 350 3542AB Utrecht 6171872	Pays-Bas	100%	100%
UMBRiO Holding BV	Bisonspoor 3002-A501 3605 LT Maarssen	Pays-Bas	100%	100%
UMBRiO BV	Bisonspoor 3002-A501 3605 LT Maarssen	Pays-Bas (8)	100%	0%
UMBRiO Consulting BV	Bisonspoor 3002-A501 3605 LT Maarssen	Pays-Bas (8)	100%	0%
UMBRiO University BV	Bisonspoor 3002-A501 3605 LT Maarssen	Pays-Bas (8)	100%	0%
MWingz BV	Bld Simon Bolivar 34	Belgique	50%	50%
	1000 Bruxelles TVA BE 0738,987,372	(3)

⁽¹⁾ Entreprise faisant partie du Group BICS

Codit Integration Limited, une filiale anglaise à 100% (numéro d'entreprise 10133169), comprise dans le périmètre de consolidation, est exemptée des obligations du Companies Act 2006 relatif au contrôle des comptes individuels en vertu du s479A de ce code et la SA Proximus a garanti les passifs de cette filiale à la fin de l'exercice dans le cadre de cette exemption de contrôle.

⁽⁹⁾ Précemment dénommée Proximus Spearit SA

⁽³⁾ Entité établie en 2019

⁽⁴⁾ Entité acquise en 2019

⁽⁵⁾ Entité fusionnée avec Proximus Luxembourg

⁽⁶⁾ Voir annexe 8,2,

⁽⁷⁾ Précemment dénommée Skynet iMotion Activities SA

⁽⁸⁾ Entité fusionnée avec Umbrio Holding BV

{43}------------------------------------------------

Annexe 8.2. Détails concernant les filiales qui ne sont pas détenues totalement ayant des intérêts minoritaires significatifs

Seule Belgacom International Carrier Services SA (BICS SA) et ses filiales ont des intérêts minoritaires significatifs.

Détails des filiales non détenues totalement ayant des Intérêts minoritaires significatifs.

Nom de la filiale	Lieu de constitution et lieu principal d'activité		t et des droits de votes intérêts minoritaires	attribua inté	t global able aux erêts ritaires	attribua inté	éfices bles aux erêts itaires
		Au 31 décembre	Au 31 décembre	Au 31 de	écembre	Au 31 d	écembre
		2019	2020	2019	2020	2019	2020
BICS (segment)	Belgique	42%	42%	19	18	142	123
Total				19	18	142	123
Information financière synthétis	sée, relative à ch	nacune des filiales d	u Groupe possédant d	es intérêt	ts minorit	aires
BICS (segment)
Actifs courants		578	523
Actifs non courants		718	660
Dettes à court terme		556	503
Dettes à long terme		154	137
Part du Group dans les fonds p l'entreprise	ropres de	586	543
Revenus (totaux)		1.301	1.194
Charges (opérationnelles)		-1.145	-1.060
Bénéfice de l'année		46	42
Part du Groupe dans les bénéfi l'entreprise	ces de	26	24
Bénéfices attribuables aux intér minoritaires	êts	19	18
Dividendes payés aux minoritair	res	29	26
Augmentation nette de la trésor par les activitiés opérationnelles		105	111
Diminution nette de la trésorerion les activitiés d'investissement	e générée par	-38	-45
Augmentation / (diminution) ne trésorerie générée par les activi financement		-127	-66
Augmentation / (diminution) ne trésorerie	ette de la	-60	-2

Le pacte d'actionnaires de BICS prévoit des droits de protection pour les minoritaires (cf. Annexe 2).

{44}------------------------------------------------

Annexe 8.3. Participation dans entreprises communes

Le Groupe a une entreprise commune significative MWingz située Bld Simon Bolivar 34 à 1000 Bruxelles (TVA : BE0738.987.372). En novembre 2019, Proximus et Orange sont entrés dans un partenariat stratégique afin de partager une partie des réseaux d'accès mobiles. Le réseau d'accès mobile partagé est planifié, construit et exploité par cette entreprise commune et détenue à 50/50 par Proximus et Orange Belgium. L'entreprise commune a commencé à délivrer ses services à ses actionnaires en avril.

L'accord est basé sur les principes suivants :

• Les opérateurs se partagent le contrôle de cette entreprise commune, c'est-à-dire que les décisions sur les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties ;
• MWingz délivre exclusivement ses services à ses sociétés mères.

Dans ses comptes consolidés, le Groupe intègre MWingz comme une entreprise commune et reconnaît sa quote-part dans les actifs et les passifs sur base de son pourcentage de détention ainsi que sa quote-part dans les coûts envers les tiers. Les revenus des ventes de l'entreprise commune à Proximus et Orange Belgium sont éliminés.

Annexe 8.4. Participation dans co-entreprises et entreprises associées

Le 27 Novembre 2020, un accord de partenariat a été conclu avec EQT Infrastructure / Delta Fiber. Dans ce contexte Nexus Midco SRL et Nexus Fiber SRL ont été constituées en décembre 2020.

Le Groupe avait des participations dans les co-enterprises et entreprises associées suivantes :

Nom	Siège social	Pays d'établissement		Pourcentage d'intérêts détenus par le Groupe
			2019	2020
Belgian Mobile ID SA/NV	Sinter-Goedeleplein 5	Belgique	15%	15%
	1000 Brussel
	VAT BE 541.659.084
Synductis C.V.B.A	Brusselsesteenweg 199	Belgique	17%	17%
	9090 Melle
	VAT BE 502.445.845
Experience@work C.V.B.A	Minderbroedersgang 12	Belgique	30%	30%
	2800 Mechelen
	VAT BE 627.819.632
Tessares SA/NV	Avenue Jean Monnet 1	Belgique	23%	23%
	1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
	VAT BE 600.810.278
Co.station Belgium NV	Sinter-Goedeleplein 5	Belgique	20%	20%
	1000 Brussel
	VAT BE 599,786,434
Nexus Midco BV	Koning Albert II laan 27	Belgique		50%
	1030 Brussel	(2)
	VAT BE 599,786,434
Nexus Fiber BV	Koning Albert II laan 27	Belgique		50%
	1030 Brussel	(2)
	VAT BE 599,786,434

Au 31 décembre 2020, les informations agrégées des entreprises associées, individuellement non-significatives, sont les suivantes :

{45}------------------------------------------------

(EUR million)	2019	2020
Valeur comptable	2	0
Pertes suite à la continuation des opérations	-1	-1

Annexe 8.5. Acquisitions et ventes de filiales, de co-entreprises et entreprises associées

Acquisitions de 2020

En avril 2020, MWingz une entreprise commune détenue à 50/50 par Proximus et Orange Belgium a commencé à délivrer ses services à ses actionnaires (voir annexe 8.3.).

Dans le cadre de ses ambitions de déploiement de son réseau de fibre plus rapide, plus étendu et plus efficace, Proximus a conclu un accord avec EQT Infrastructure, au travers de sa filiale Delta Fiber, en vue de construire ensemble un réseau de fibre en Flandres. Dans le cadre de l'accord, une nouvelle entité commune a été créée avec comme objectif de dessiner, construire et entretenir ce réseau. Proximus détient 49,9% de l'entité qui est intégrée suivant la méthode de la mise en équivalence comme entreprise associée. Cette entité n'est pas encore opérationnelle.

Un accord similaire a été signé avec Euro Fiber pour la partie Wallonne de Belgique. Une entité qui aura comme objet de dessiner, construire et entretenir ce réseau sera créée en 2021. L'entité sera consolidée suivant la méthode de la mise en équivalence.

Annexe 9. Autres participations

Aux 31 décembre 2020 et 2019, le Groupe détenait des autres participations dans des sociétés non cotées dont la juste valeur totale était inférieure à 1 million EUR.

Ces participations sont classées à la FVTOCI étant donné que ces instruments ne sont pas détenus dans des buts spéculatifs ou de réalisation de profits mais dans une optique stratégique à long-terme.

{46}------------------------------------------------

Annexe 10. Impôts sur le résultat

Les impôts différés actifs / (passifs) bruts se rapportent aux éléments suivants: (en millions FUR)

(en millions EUR)	Au 31 décembre
•	2019	2020
Amortissement accéléré	-38	-60
Ajustements de la juste valeur sur acquisitions	-48	-35
Provisionné en statutaire, pas retenu en IFRS	-5	-6
Revalorisation des instruments financiers à la juste valeur	-1	-1
Imposition différée sur réalisations d'actifs immobilisés corporels	-11	-8
Imposition différée sur actifs sur contrats et sur les coûts de contrats	-48	-52
Autres	-3	-4
Latences fiscales passives brutes	-154	-166
Ajustement à la juste valeur des immobilisations	15	14
Actif pour avantages postérieurs à l'emploi, indemnités de fin de contrats et autres avantages	26	30
Pertes fiscales récupérables	5	6
Provisions pour risques et charges	12	11
Autres	1	2
Latences fiscales actives brutes	60	63
Latences fiscales (passives)/actives nettes, lorsqu'elles sont groupées par entité ju Latences fiscales passives nettes	ıridique, sont les suiv -127	rantes :
Latences fiscales actives nettes	16	12
Les mouvements en 2020 relatifs aux positions des latences fiscales sont les su (en millions EUR) Au 31 décembre 2019	uivants	-95
		- 9 5
Diminution liée à l'allocation du prix d'acquisition Diminutions reconnues via les autres éléments du résultat global		6
Augmentations reconnues via le compte de résultats		-15
Au 31 décembre 2020		-103
Les mouvements en 2019 relatifs aux positions des latences fiscales sont les su	ivants
(en millions EUR)		70
Au 31 décembre 2018		-79
Diminution liée à l'allocation du prix d'acquisition		2
Diminutions reconnues via les autres éléments du résultat global		4
Augmentations reconnues via le compte de résultats		-22
u 31 décembre 2019		-95

Les charges d'impôts différés au compte de résultats de 2020 résultent essentiellement de l'accélération des amortissements de certains éléments du réseau et de l'application de la méthode des amortissements dégressifs appliqués sur les immobilisations corporelles et les droits de diffusion acquis en 2018 et 2019 par Proximus SA suivant les normes comptables belges. Cette charge est partiellement compensée par la diminution des latences fiscales passives relatives aux ajustements à la juste valeur des acquisitions.

{47}------------------------------------------------

Les actifs d'impôts différés relatifs concernent essentiellement l'élimination du gain résultant des ventes à la juste valeur d'actifs immobilisés entre sociétés du Groupe.

Le Groupe n'a pas comptabilisé d'actifs d'impôts différés pour les pertes des filiales qui sont déficitaires depuis plusieurs années. Les pertes fiscales cumulées à reporter et les crédits d'impôts disponibles pour ces sociétés s'élevaient à 25 millions EUR au 31 décembre 2020 (EUR 35 millions en 2019), dont 22 millions EUR pour lesquelles l'utilisation n'est pas limitée dans le temps et EUR 3 millions qui ont une date d'expiration au-delà de 2022.

Les produits/(charges) d'impôts différés dans le compte de résultats concernent les éléments suivants :

	Année se termina	nt le 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Amortissements accélérés	-23	-21
Ajustements de la juste valeur sur acquisitions	15	12
Revalorisation des instruments financiers à la juste valeur	-1	-1
Imposition différée sur réalisations d'actifs immobilisés corporels	-3	3
Ajustement à la juste valeur des immobilisations	-2	-2
Actif pour avantages postérieurs à l'emploi, indemnités de fin de contrats et autres avantages	-5	0
Pertes fiscales récupérables	-2	1
Actifs sur contrats et coûts des contrats	1	-5
Autres	-3	-3
Charges d'impôts différés de l'année	-22	-15

Le compte de résultats consolidé comprend les charges fiscales suivantes :

	Au 31 d	écembre
(en millions EUR)	2019	2020
Impôts courants sur le résultat
Charge fiscale courante sur le résultat de l'année	-93	-160
Impôts différés sur le résultat	-22	-15
Charge d'impôt sur le résultat comptabilisée dans le compte de résultat	-116	-174

La réconciliation entre la charge d'impôts sur le bénéfice avant impôts au taux d'imposition statutaire et la charge d'impôts sur le résultat au taux effectif d'imposition sur le résultat du Groupe pour chacun des deux exercices clôturés se présente comme suit

(en millions EUR)	2019	2020
Bénéfice avant impôts	508	756
Au taux d'imposition statutaire belge de 29.58%	150	0
Au taux d'imposition statutaire belge de 25%	0	189
Taux d'impostion plus faible des autres pays	-2	0
Effet de la réduction du taux d'imposition sur le solde des impôts différés	-13	0
Bénéfice non taxable des filiales	-27	-23
Dépenses non déductibles	13	10
Autres	-6	-3
Charge d'impôts sur le résultat	116	174
Taux effectif d'imposition sur le résultat	22,80%	23,04%

{48}------------------------------------------------

Le taux effectif d'imposition en 2020 s'élève à 23,04% et est supérieur au taux effectif de 2019 qui s'élevait à 22,80%. Cette évolution résulte essentiellement des coûts du programme de restructuration reconnu en 2019, qui réduit la base taxable, et du taux d'impôt des sociétés belge de 25% applicable à partir de 2020 (versus 29.58% en 2019).

Les bénéfices non taxables des sociétés du groupe résultent essentiellement de l'application des principes généraux des lois fiscales comme des déductions pour revenus de brevets applicables en Belgique.

En 2020, les dépenses non déductibles concernent principalement les diverses dépenses non admises fiscalement.

Annexe 11. Actifs et passifs de pension, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat

Le Groupe est doté de divers plans résumés ci-dessous :

	Au 31 d	écembre
(en millions EUR)	2019	2020
Indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles dans le cadre de programmes de restructuration	447	209
Plans à prestations définies de pensions complémentaires (dette nette)	46	67
Avantages accordés au personnel postérieurs à l'emploi (autres que les pensions)	371	368
Dette nette comptabilisée au bilan	864	645
Dette nette (court terme)	225	86
Dette nette (long terme)	639	559

Le calcul de la dette nette repose sur les hypothèses établies à la date du bilan. Les hypothèses utilisées dans les différents plans sont déterminées à la fois sur la base de facteurs macroéconomiques et de caractéristiques spécifiques à chacun des plans, de la durée de ces plans et de la population bénéficiaire.

Le taux d'actualisation employé dans l'évaluation des plans de pension, autres avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrat se réfère au taux du marché des obligations d'entreprises de haute qualité de l'Eurozone pour des périodes de duration correspondantes aux différents plans.

Annexe 11.1. Indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles dans le cadre des programmes de restructuration

Les indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles reprises dans cette annexe concernent les programmes de restructuration du personnel. Aucun actif n'est constitué pour couvrir ces indemnités.

En 2007, le Groupe a implémenté un programme de mobilité externe volontaire vers l'Etat Belge pour ses employés statutaires et un programme pour les employés statutaires inaptes médicalement. Suivant les termes de ce plan, le Groupe va payer des indemnités jusqu'à l'âge de la pension du bénéficiaire.

En 2016, le Groupe a implémenté un plan de départ volontaire anticipé qui permet de quitter anticipativement à l'âge de 60 (ou 58 pour un petit groupe). Suivant les termes de ce plan, le Groupe va payer des indemnités jusqu'à l'âge où le bénéficiaire peut être pensionné au plus tôt. La partie du plan conditionnelle à la prestation future de services est reconnue sur cette période de prestations qui s'achève au 31 décembre 2019.

En 2019, Proximus a lancé son plan de transformation Fit for Purpose (FFP). Une analyse basée sur les futurs défis de l'entreprise a permis d'identifier les domaines d'activité qui sont soit modifiés, soit en voie de disparition. Dans ce contexte, 1.347 ETP quittaient Proximus. La provision pour indemnités de fin de contrat (288 millions d'euros) a été entièrement comptabilisée en 2019 à la suite d'une communication détaillée et formelle aux personnes concernées par le plan et parce que ces indemnités n'étaient pas conditionnées à des prestations de services futurs. La provision a été réduite de 27 millions d'euros en 2020.

{49}------------------------------------------------

Toute revalorisation ultérieure de la dette pour indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles est reconnue immédiatement dans le compte de résultats.

La situation de financement des plans d'indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles se présente comme suit :

	Au 31 de	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Obligation au titre des prestations définies	447	209
Obligation non couverte par les actifs des plans	447	209

La dette nette comptabilisée a évolué de la façon suivante:

	Au 31 de	Au 31 décembre
	2019	2020
En début d'exercice	192	447
Charge totale de la période	306	-30
Contribution réelle de l'employeur	-51	-208
En fin d'exercice	447	209

La charge négative totale de 2020 (30 millions EUR) est principalement liée à la réestimation de la provision FFP.

La dette d'indemnité de fin de contrat et de compensations additionnelles a été déterminée sur base des hypothèses suivantes:

	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Inflation future des prix	2,00%	2,00%

Analyse de sensibilité

Une augmentation ou diminution de 0,5% du taux effectif d'actualisation génère une variation de la dette d'approximativement 2 millions EUR

Le Groupe s'attend à payer un montant de 70 millions EUR en 2021 en indemnités de fin de contrats et compensations additionnelles. Les paiements en 2020 s'élevaient à 207 millions EUR.

Annexe 11.2. Plan à cotisations définies et plan à prestations définies de pensions complémentaires

Plans à prestations définies de pensions complémentaires

Proximus SA et certaines de ses filiales belges ont des plans communs de pensions complémentaires pour leurs collaborateurs. Ces plans procurent des droits de pension pour les services prestés à compter du 1er janvier 1997 au plus tôt. Ils offrent des avantages basés sur le salaire et les années de service. Un fonds de pension géré séparément a été créé à cette fin en 1998.

La méthode de financement a pour but de financer la valeur actuelle des obligations futures de pensions (obligations au titre de prestations définies - DBO) liées au nombre d'années de service déjà prestées dans la société et prenant en compte les futures hausses de salaires. La méthode de financement découle des calculs suivant l'IAS 19. La contribution annuelle s'élève à la somme des coûts de services rendus, l'intérêt net (intérêt sur le DBO moins le rendement attendu des actifs) et l'amortissement de la différence des actifs et du DBO excédant 10% du montant le plus élevé entre le DBO et les actifs du plan.

Aux 31 décembre 2020, les actifs du fond de pension excédaient le minimum requis par les régulateurs du secteur des pensions, à savoir la provision technique. Les provisions techniques représentent le montant nécessaire pour garantir l'équilibre à court et à long terme du fonds de pension. Il est constitué des droits acquis augmentés d'une marge de sécurité afin de garantir la durabilité du

{50}------------------------------------------------

financement des pensions. Les droits acquis représentent la valeur actuelle des avantages accumulés au cours des années de service prestées dans la société et du niveau de salaire actuel. Ils sont calculés conformément aux règles relatives aux pensions et aux lois en concernant les hypothèses actuarielles.

Comme pour la plupart des autres plans à prestations définies, les coûts de pensions peuvent être influencés (positivement ou négativement) par des paramètres tels que les taux d'intérêts, les hausses de salaires futures, l'inflation et le rendement des actifs. Ces risques ne sont pas inhabituels pour des plans à prestations définies.

Pour le plan de pension complémentaire à prestations définies, les évaluations actuarielles ont été effectuées au 31 décembre par des actuaires externes indépendants. La valeur actuelle et le coût des prestations de l'année et du passé sont calculés sur base de la méthode des unités de crédit projetées.

La situation de financement des plans de pension se présente comme suit:

	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Obligation au titre des prestations définies	776	837
Actifs des plans à la juste valeur	-729	-770
Déficit	46	67

Les composants reconnus dans le compte de résultats et les autres éléments du résultat global sont les suivants:

Année se termina	nt au 31 décembre
2019	2020
48	52
1	0
-29	3
20	56
93	14
-4	3
-79	1
9	18
29	74
	2019 48 1 -29 20 93 -4 -79

La dette nette comptabilisée a évolué de la façon suivante:

	Année se terminant au 31 décembr
(en millions EUR)	2019	2020
En début d'exercice	65	46
Charges de la période reconnues via le compte de résultats	20	56
Réévaluations reconnues via les autres éléments du résultat global	9	18
Contribution réelle de l'employeur	-49	-52
Déficit net	46	67

{51}------------------------------------------------

Les actifs des plans ont évolué de la façon suivante:

_	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
En début d'exercice	605	729
Produits d'intérêts	11	7
Rendement des actifs, en dehors des montants inclus dans la charge d'intérêts nette	79	-1
Contribution réelle de l'employeur	49	52
Coûts et paiements de prestations	-15	-18
En fin d'exercice	729	770

L'obligation au titre des prestations définies a évolué de la façon suivante:

	Au 31 de	cembre
(en millions EUR)	2019	2020
En début d'exercice	670	776
Coût des services rendus au cours de l'exercice	48	52
Charges d'intérêts	12	7
Service du passé - droits acquis	-29	3
Coûts et paiements de prestations	-15	-18
Pertes actuarielles	89	17
En fin d'exercice	776	837

Les coûts liés aux services du passé représentent le changement de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies qui résultent de la mise en place du plan de restructuration fin 2019.

La dette de pension a été déterminée sur base des hypothèses suivantes:

	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Taux d'actualisation	0,90%	0,80%
Inflation future des prix	1,90%	1,90%
Augmentation future nominale des salaires	3,10% - 3,40%	3,10% - 3,40%
Augmentation future nominale des barèmes	3,00%-3,05%	3,00%-3,05%
Mortalité	BE Prospective IA/BE	BE Prospective IA/BE

La détermination de la dette relative aux pensions est basée sur la meilleure estimation par le Groupe des hypothèses financières et démographiques et qui font l'objet d'une révision annuelle.

La duration de l'obligation est de 15 ans.

Analyse de sensibilité

Les hypothèses actuarielles significatives dans les calculs relatifs aux obligations liées aux plans à prestations définies sont le taux d'actualisation, l'inflation et le taux réel de hausse salariale. L'analyse de sensibilité a été établie sur base de variations réalistes de ces hypothèses, l'analyse étant effectuée pour chacune des hypothèses prise isolément, c'est-à-dire en maintenant les autres constantes.

Si le taux d'actualisation augmente (diminue) de 0,5%, l'impact estimé sur les obligations au titre des prestations définies serait une diminution (augmentation) de l'ordre de 8% à 9%.

Si l'inflation augmente (ou diminue) de 0,25%, l'obligation au titre de prestations définies augmenterait (ou diminuerait) d'environ 3%.

Si la hausse réelle du salaire augmentait (ou diminuait) de 0,25%, l'obligation au titre de prestations définies augmenterait (diminuerait) de l'ordre de 6% à 7%.

{52}------------------------------------------------

Les actifs des plans de pension se détaillent comme suit:

	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Instruments de capitaux propres	45,8%	45,5%
Titres à revenus fixes	37,7%	38,2%
Obligations convertibles	6,0%	6,3%
Autres (infrastructure, fonds privés d'investissements, dépôts assurance)	10,5%	10,0%

Le rendement réel des actifs des plans a été le suivant:

	Au 31 dé	écembre
(en millions EUR)	2019	2020
Rendement réel des actifs des plans	91	6

La stratégie d'investissement du fonds de pension est définie de manière à optimiser le rendement sur les investissements et cela dans les limites strictes du contrôle des risques et en tenant compte du profil des obligations de pensions. La duration relativement longue des obligations de pension (15 ans) permet l'allocation d'une partie raisonnable du portefeuille en actions. Au cours des cinq dernières années, le fonds de pension a significativement augmenté la diversification de ses investissements au travers des classes d'actifs, régions et devises, en vue de réduire son risque global et améliorer son rendement attendu.

Fin 2020, le portefeuille était investi pour environ 45,5% en actions cotées (européennes, américaines et marchés émergents), environ 38,2% en titres à revenus fixes (obligations d'état, obligations d'entreprises et prêts senior) et 6,3% en obligations convertibles (Monde ex Etats Unis), le solde étant investi en biens d'infrastructure européens, actions privées mondiales et en immobilier européen non coté. La réalisation des investissements est sous traitée auprès de gestionnaires d'actifs spécialisés.

Les investissements sont presque intégralement réalisés via des fonds communs de placements. Les investissements directs représentent moins de 1% des actifs. Virtuellement tous les instruments en actions, titres à revenus fixes et obligations convertibles sont cotés sur des marchés actifs. Le reste des actifs représentant 10% du portefeuille n'est pas coté. Le fonds de pension n'investit pas directement dans des actions ou obligations de Proximus, néanmoins il n'est pas exclu que des actions ou obligations Proximus soient détenues par les fonds communs de placements dans lesquels il investit.

Le fond de pension désire promouvoir le concept de responsabilité sociétale parmi ses gestionnaires. Il a pour ce faire établi un « Memorandum sur la responsabilité sociétale » qui définit ses règles en la matière et cela en vue de les inciter à prendre en compte ces aspects lors de leurs décisions de gestion.

Le Groupe s'attend à contribuer un montant de 52 millions EUR en 2021 pour ces plans de pensions.

En plus du plan à prestations définies décrit ci-dessus, le Groupe possède deux plans à prestations définies d'amplitude limitée. Ils présentent chacun un DBO égal aux actifs des plans (de EUR 7 millions).

Plans à cotisations définies

Le Groupe possède quelques plans basés sur les cotisations pour certains employés. Pour les plans qui sont opérés à l'étranger, le Groupe n'offre aucune garantie de rendement minimal sur les cotisations. Pour ceux opérés en Belgique un rendement garanti est prévu.

Tous les plans (opérés en Belgique et à l'étranger, ouverts et fermés) ne sont pas matériels au niveau du Groupe et ne présentent pas de dette significative pour le Groupe.

{53}------------------------------------------------

Annexe 11.3. Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions

Traditionnellement, le Groupe accorde à son personnel retraité des avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions sous la forme d'une allocation d'aide socio culturelle et d'autres avantages sociaux incluant l'hospitalisation. Aucun actif n'est constitué pour ces avantages.

Le plan hospitalisation est basé sur un montant indexé par personne.

La situation de financement des plans se présente comme suit:

	Au 31 dé	écembre
(en millions EUR)	2019	2020
Obligation au titre des prestations définies	371	368
Dette nette comptabilisée au bilan	371	368

Les composants reconnus dans le compte de résultats et les autres éléments du résultat global sont les suivants:

	Année se terminant au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Coût des services rendus au cours de l'exercice	4	4
Charges d'intérêts	5	3
Coût repris dans le compte de résultats avant réductions et liquidations et avant indemnités de fin de contrat	10	7
Réductions, liquidations et obligation afférente aux services passés	-6	2
Reconnu via le compte de résultats	4	9
Réévaluations
Pertes actuarielles résultant de changements dans les hypothèses financières	33	5
Impact des ajustements liés à l'expérience	0	-4
Reconnu via les autres éléments du résultat global	33	1
Total	37	10

Les coûts liés aux services du passé représentent le changement de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies qui résultent de la mise en place du plan de restructuration 2019.

La dette nette comptabilisée a évolué de la façon suivante:

	Au 31 d	écembre
(en millions EUR)	2019	2020
En début d'exercice	347	371
Charges de la période reconnues via le compte de résultats	4	9
Réévaluations reconnues via les autres éléments du résultat global	33	1
Contribution réelle de l'employeur	-13	-13
En fin d'exercice	371	368

{54}------------------------------------------------

La dette relative aux avantages postérieurs à l'emploi (autres que les pensions) a été déterminée sur base des hypothèses suivantes :

	Au 31 d	Au 31 décembre
	2019	2020
Taux d'actualisation	0,85%	0,75%
Tendance future des coûts (index inclus)	1,90%	1,90%
Mortalité	BE Prospective IA/BE	BE Prospective IA/BE

La détermination de la dette relative aux engagements pour les avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions est basée sur la meilleure estimation par le Groupe des hypothèses financières et démographiques et qui font l'objet d'une révision annuelle.

La duration de l'obligation est de 14,65 ans.

Analyse de sensibilité

Les hypothèses actuarielles significatives entrant en ligne de compte dans les calculs relatifs aux obligations liées aux plans à prestations définies sont le taux d'actualisation, l'inflation, le taux réel de hausse et la mortalité. L'analyse de sensibilité a été réalisée sur base de variations possibles raisonnables d'hypothèses, en maintenant les autres constantes.

Une augmentation (diminution) de 0,5% du taux d'actualisation entraînerait une diminution (augmentation) de l'obligation de l'ordre de 7%

Si la tendance future des coûts augmente (diminue) de 1%, l'obligation augmenterait (diminuerait) dans un ordre de grandeur de 14% à 15%.

Si une correction de 1 an était appliquée sur les tables de mortalité, l'obligation changerait d'environ 4% à 5%.

Le Groupe s'attend à payer un montant de 15 millions EUR en 2021 pour ces plans.

Annexe 11.4. Autres dettes

Le groupe participe à un plan d'Etat à prestations définies. Le 31 décembre 2003, Proximus a transféré à l'Etat belge ses obligations de pension légale pour le personnel statutaire et leurs survivants à l'Etat belge moyennant le paiement de 5 milliards EUR à ce dernier. Le transfert de la dette de pension statutaire à l'Etat belge en 2003 était assorti d'une augmentation de la cotisation de sécurité sociale pour les employés statutaires à partir de 2004 et comprenait un mécanisme de compensation annuelle pour absorber certaines hausses ou baisses des obligations de l'Etat belge résultant d'actions entreprises par Proximus. A la suite d'un changement de loi (Loi Programme du 25 décembre 2017), à partir de 2018, ce mécanisme de compensation s'est arrêté pour L'Etat belge.

Annexe 12. Autres actifs non courants

			Au 31 décembre
(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Autres produits dérivés	32.1	5	4
Autres actifs financiers au coût amorti		26	20
Total		31	24

Les autres actifs non-courants ont diminué de 6 millions EUR à la suite du transfert de créances à long terme vers le court terme.

{55}------------------------------------------------

Annexe 13. Stocks

		Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Matières premières, consommables et pièces de rechange	36	29
En-cours de fabrication et produits finis	25	19
Marchandises	72	58
Total	133	106

Les stocks sont repris à leur valeur nette de réductions de valeurs pour obsolescence.

Annexe 14. Créances commerciales et actifs sur contrats

14.1. Créances commerciales

		Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Créances commerciales	985	868
Créances commerciales - montant brut	1.084	967
Prov. pour pertes de valeur	-99	-99

Les créances commerciales représentent des montants dus par les clients pour la vente de biens et les prestations de service dans le cadre des activités ordinaires. La plupart des créances commerciales ne sont pas porteuses d'intérêts et ont généralement une échéance de 30 à 90 jours. La maturité des créances commerciales du segment International Carrier Services (ICS) est cependant plus longue, car la plus grande partie de ses créances porte sur d'autres opérateurs de télécommunications. Etant donné la nature bilatérale du business ICS, la pratique de la compensation est assez commune mais la procédure peut s'avérer assez longue. Les accords de compensation ne sont pas des droits juridiquement exécutoires.

Pour le business non ICS, des compensations de paiements sont également effectuées avec d'autres opérateurs de télécommunications.

Les créances commerciales sont initialement comptabilisées, au moment où elles naissent, au prix du contrat. Le groupe détient les créances commerciales avec l'intention d'en collecter les flux de trésorerie contractuels et les comptabilise au coût amorti sur base du taux d'intérêt effectif.

Pour les années présentées, aucune créance commerciale n'a été utilisée comme garantie. En 2020, le Groupe a reçu des garanties bancaires et de sociétés parentes pour un montant de 2 millions EUR (6 millions EUR en 2019) en gage de paiement des factures ouvertes.

{56}------------------------------------------------

14.2. Actifs sur contrats

	Au 31 de	Au 31 décembre
(EUR million)	2019	2020
Actifs sur contrats - montant brut	103	118
Réglé dans les 12 mois de la période de reporting	73	86
Réglé au-delà de 12 mois de la période de reporting	30	32
Prov. pour pertes de valeur	-6	-7
Actifs sur contrats - montant net	97	111

L'évolution du montant brut des actifs sur contrats au cours de l'exercice s'explique de la façon suivante :

Solde au 1 janvier	88	103
Diminution des actifs sur contrats relatifs à des contrats existants dans le bilan d'ouverture	-96	-113
Evolution normale	-83	-98
Fin anticipée	-13	-15
Nouveaux actifs sur contrats	111	128
Solde au 31 décembre	103	118

14.3. Provisions pour pertes de valeur sur les créances commerciales et les actifs sur contrats

Le Groupe applique l'approche simplifiée de l'IFRS 9 pour l'estimation des pertes de crédit attendues. Cette approche se base sur les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de toutes les créances commerciales et des actifs sur contrats. Pour estimer les pertes de crédit attendues, les créances commerciales et les actifs sur contrats des segments CBU et EBU ont été regroupés sur base des caractéristiques de risques de crédit qu'ils partagent et les retards de paiement. Les actifs sur contrats représentent un droit à une contrepartie en échange de biens et de services qui ont déjà été transférés et ont substantiellement les mêmes caractéristiques de risques que les créances commerciales pour le même type de contrats. Le Groupe en a conclu que les pertes de crédit attendues pour les créances commerciales des segments CBU et EBU représentent une approximation raisonnable des taux de pertes sur les actifs sur contrats. Ces pertes de crédit attendues correspondent à celles expérimentées historiquement. Ces taux de pertes historiques sont ajustés afin de refléter les informations actuelles et projections des facteurs macro-économiques qui affectent la capacité des clients à régler la créance.

Le Groupe a réestimé, dans le cadre de la Covid, les pertes de crédit attendues sur les créances commerciales existantes essentiellement en se basant sur les éléments suivants : le secteur d'activité du client, la relation avec les clients et leur échéanciers respectif. Cette revue n'a eu qu'un impact limité sur les provisions pour pertes de valeur sur créances commerciales.

Pour le segment ICS, les pertes de crédit attendues sur les créances commerciales ont été déterminées sur une base individuelle en prenant en compte différents facteurs entrant dans le « credit scoring » comme les critères micro et macro-économiques ainsi que le « credit rating », le risque pays, l'historique du client, les possibles compensations en vue de réduire le risque net et d'autres sources internes et externes.

{57}------------------------------------------------

L'analyse des créances commerciales échues mais qui n'ont pas fait l'objet d'une perte de valeur se présente comme suit :

Au 31 décembre		Prov.					Ec	:hu
(en millions EUR)	Créances commerc. brutes	pour pertes de valeur	Valeur nette compta.	Non échu	< 30 jours	30- 60 jours	60- 90 jours	90- 180 jours	180- 360 jours	> 360 jours
Créances commerciales
2018	1.149	-107	1.042	616	128	46	38	63	50	101
2019	1.084	-99	985	569	100	41	29	58	63	126
2020	967	-99	868	512	79	35	21	44	43	133
2020 % provisions pour pertes de valeur sur les créances commerciales			10%	2%	2%	5%	11%	16%	18%	33%
Les pertes de valeur sur les actifs de cont	rat sont les sui	vantes :
Actifs sur contrats	118	-7	111	111
2020 % provisions pour pertes de valeur	sur les actifs d	e contrat	6%	6%

L'évolution au 31 décembre 2020 des provisions pour pertes de valeur sur les créances commerciales et les actifs sur contrats s'explique comme suit :

L'évolution des réductions de valeur sur créances douteuses se présente comme suit:
(en millions EUR)	Créances commerciales	Coûts des contrats	Total
Au 31 décembre 2019	99	-6	93
Augmentation des pertes de valeur via le compte de résultats	4	-1	3
Montants irrécouvrables dépréciés totalement	-3	0	-3
Au 31 décembre 2020	99	-7	93

Annexe 15. Autres actifs circulants

	Au 31 d	écembre
(en millions EUR)	2019	2020
T.V.A. à récupérer	10	12
Charges à reporter	112	113
Produits acquis	1	2
Autres créances	10	12
Total	134	139

{58}------------------------------------------------

Annexe 16. Placements de trésorerie

		Au 31 décembre
(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Comptes à terme au coût amorti	32.4	3	3
Total		3	3

Les placements de trésorerie comprennent des dépôts dont la maturité est à l'origine supérieure à trois mois et inférieure à un an.

Annexe 17. Trésorerie et équivalents de trésorerie

			Au 31 décembre
(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Comptes à terme au coût amorti	32.4	13	115
Valeurs disponibles	32.4	310	195
Total		323	310

Les dépôts à court terme sont effectués pour des périodes variant d'un jour à trois mois, en fonction des besoins immédiats en liquidités du Groupe. Ces dépôts rapportent ou coûtent des intérêts aux taux respectifs des dépôts à court terme. Les taux d'intérêts appliqués aux valeurs disponibles sont flottants car ils correspondent aux taux courants des dépôts bancaires.

La trésorerie et équivalents de trésorerie sont déposés auprès de banques et d'institutions financières avec des « credit rating » à long terme entre A- et A+ avec un minimum de A-. C'est pour cela que les pertes de crédit attendues sur la trésorerie et équivalents de trésorerie sont considérés comme non matérielles.

Annexe 18. Capitaux

Annexe 18.1. Capitaux propres attribuables à la société mère

Au 31 décembre 2020, le capital social de Proximus SA s'élevait à 1 milliard EUR (complètement libéré), représenté par 338.025.135 actions sans désignation de valeur nominale et ayant les mêmes droits à moins que ces droits ne soient suspendus ou annulés, comme pour les actions propres. Le Conseil d'administration de Proximus SA est autorisé à augmenter le capital pour un montant de 200 millions EUR maximum.

La Société peut acquérir ses propres actions et céder les actions ainsi acquises conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Le conseil d'administration est mandaté par l'article 13 des statuts pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de cinq pour cent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de dix pour cent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction. Ce mandat est accordé pour une période de cinq ans à compter du 20 Avril 2016.

Proximus S.A. est obligée légalement de distribuer 5% des bénéfices avant impôts de la société mère à son personnel. Dans les états financiers consolidés, cette distribution est comptabilisée parmi les frais de personnel.

En décembre 2015, le Parlement belge a adopté une nouvelle loi dans le but de moderniser la loi de 1991 réformant certaines entreprises publiques. Certaines contraintes organisationnelles ont en particulier été allégées afin de créer des règles du jeu équitables vis-à-vis de la concurrence, en alignant la gouvernance d'entreprise sur les normes applicables aux sociétés cotées en Bourse en

{59}------------------------------------------------

Belgique et en créant un cadre permettant au gouvernement de réduire sa participation sous la barre des 50%. L'assemblée générale des actionnaires tenue en 2016 a modifié les statuts afin d'y intégrer les modifications de la loi de 1991.

Au 31 décembre 2020, le nombre d'actions propres s'élevait à 15.335.109.

En 2019 et 2020, le Groupe a vendu respectivement 3.033 et 3.092 actions propres à son senior management pour des montants respectifs d'un montant inférieur au million d'EUROS dans le cadre d'un plan d'actions avec décote de 16,70% (cf. annexe 35).

Au cours des années 2019 et 2020, les employés ont exercé respectivement 109.751 et 16.583 options sur actions. Pour honorer ses obligations liées à cet exercice, le Groupe a utilisé des actions propres (cf. annexe 35).

En 2019 et 2020, le Groupe n'a pas octroyé d'options sur actions à son personnel dirigeant et au senior management.

Nombre d'actions (actions propres incluses):	2019	2020
Au 1er janvier	338.025.135	338.025.135
Au 31 décembre	338.025.135	338.025.135
Nombre d'actions propres:	2019	2020
Au 1er janvier	15.321.318	15.042.626
Vente dans le cadre d'un plan d'achat d'actions avec décote	-3.033	-3.092
Achat / (vente) d'actions propres	-165.908	312.158
Exercice d'options sur actions	-109.751	-16.583
Au 31 décembre	15.042.626	15.335.109

Annexe 18.2. Intérêts minoritaires

Les intérêts minoritaires comprennent la participation de 42,4% des actionnaires minoritaires (Swisscom et MTN Dubaï) dans BICS à compter du 1er janvier 2010.

En 2019, le Groupe a acquis le solde des minoritaires de Be-Mobile au travers de l'exercice d'une option PUT qui avait été attribuée sur ces actions pour un montant de 37 millions EUR.

Dans une seconde étape, le Groupe a vendu 7,26% des actions sur lesquelles il avait accordé une option PUT (ensemble avec un nouveau pacte d'actionnaire) aux minoritaires (pour 7 millions EUR) ce qui a provoqué un impact négatif de 6 millions EUR dans les capitaux propres.

Le Groupe s'est vu attribuer des options CALL sur ces 7,26% de minoritaires. Elles peuvent être exercées aux mêmes conditions et pour le même prix.

Le Groupe a comptabilisé une dette brute à concurrence du prix d'exercice attendu de l'option PUT. Cet instrument financier est évalué à la FVTPL.

{60}------------------------------------------------

Annexe 19. Dettes portant intérêts

Annexe 19.1. Dettes à long terme portant intérêts

Au 31 décembre

(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)		1.953	2.104
Etablissements de crédit		402	401
Autres emprunts		0	1
Produits dérivés détenus à des fins spéculatives	32.1	5	4
Total		2.360	2.511

Proximus a réalisé un nouveau placement privé (Private Placement Note) de 150 millions EUR (dans le cadre de l'EMTN) qui démarre le 14 mai 2020 avec un coupon annuel de 1,5%.

Le 27 février 2019, Proximus a conclu un accord avec un investisseur institutionnel pour l'émission d'une obligation privée de EUR 100 millions qui démarre le 8 mars 2019 qui vient à échéance en septembre 2031 avec un coupon au taux annuel fixe de 1,75%.

Toutes les dettes à long terme sont non garanties. Au cours des années 2020 et 2019, il n'y a aucun défaut ou défaillance concernant les dettes.

Pour les deux années présentées, un swap de taux d'intérêt et de devises (IRCS) a été utilisé afin de gérer les risques de taux de change et d'intérêts sur les emprunts non subordonnés libellés en JPY. Ce swap a permis au Groupe de transformer, sur des éléments totalement couverts économiquement, un taux d'intérêt fixe en un taux d'intérêt flottant et convertissant ainsi le solde de la dette en JPY en une dette à taux fixe en EUR (cf. annexe 32).

Les emprunts non subordonnés exprimés en EUR et JPY sont émis par Proximus SA. La valeur nominale de ces dettes est totalement remboursable à leur échéance.

{61}------------------------------------------------

Les dettes à long terme portant intérêts se présentent comme suit au 31 décembre 2020 :

	Valeur comptable	Valeur nominale	Evaluation selon l'IAS 39	Date d'échéance	Paiement d'intérêts / fixation de prix	Taux d'intérêt payé	Taux d'intérêt effectif
	(en millions EUR)	(en millions EUR)			(b)
Emprunts obligataires	non subordonn	és
Emprunts à taux flottant
JPY (a)	12	11	Coût amorti	Dec-26	Semestriel	-0,70%	-0,70%
Emprunts à taux fixe
EUR	150	150	Coût amorti	Mar-28	Annuel	3,19%	3,22%
EUR	100	100	Coût amorti	Mai-23	Annuel	2,26%	2,29%
EUR	598	600	Coût amorti	Apr-24	Annuel	2,38%	2,46%
EUR	496	500	Coût amorti	Oct-25	Annuel	1,88%	2,05%
EUR	499	500	Coût amorti	Mar-22	Annuel	0,50%	0,34%
EUR	100	100	Coût amorti	Sep-31	Annuel	1,75%	1,78%
EUR	149	150	Coût amorti	May-40	Annuel	1,50%	1,52%
Etablissements de crédit
Emprunts à taux fixe
EUR	400	400	Coût amorti	Mar-28	Annuel	1,23%	1,04%
EUR	1	1	Coût amorti	Oct-23	Mensuel	0,60%	0,60%
Autres emprunts
EUR	1	1	Coût amorti	2024	Verschillende betalings- frequenties	0%-6%	0%-6%
Produits dérivés
Produits dérivés détenus à des fins de transactions	4		Juste valeur
Total	2.511	2.514

⁽a) converti en taux flottant et en EUR via un swap de taux d'intérêt et de devise.

⁽b) pour les emprunts à taux variable, le taux d'intérêt est celui de la dernière fixation de prix au 31 décembre 2019

{62}------------------------------------------------

Les dettes à long terme portant intérêts se présentent comme suit au 31 décembre 2019 :

	Valeur comptable	Valeur nominale	Evaluation selon l'IAS 39	Date d'échéance	Paiement d'intérêts / fixation de prix	Taux d'intérêt payé	Taux d'intérêt effectif
	(en millions EUR)	(en millions EUR)			(b)
Emprunts obligataires	non subordonn	és
Emprunts à taux flottant
JPY (a)	12	11	Coût amorti	Dec-26	Semestriel	-0,44%	-0,44%
Emprunts à taux fixe
EUR	150	150	Coût amorti	Mar-28	Annuel	3,19%	3,22%
EUR	100	100	Coût amorti	Mai-23	Annuel	2,26%	2,29%
EUR	598	600	Coût amorti	Apr-24	Annuel	2,38%	2,46%
EUR	495	500	Coût amorti	Oct-25	Annuel	1,88%	2,05%
EUR	499	500	Coût amorti	Mar-22	Annuel	0,50%	0,34%
EUR	100	100	Coût amorti	Sep-31	Annuel	1,75%	1,78%
Etablissements de crédit
Emprunts à taux fixe
EUR	400	400	Coût amorti	Mar-28	Annuel	1,23%	1,04%
EUR	2	2	Coût amorti	Oct-23	Mensuel	0,60%	0,60%
Produits dérivés
Produits dérivés détenus à des fins de transactions	5		Juste valeur
Total	2.360	2.363

⁽a) converti en taux flottant et en EUR via un swap de taux d'intérêt et de devise.

Annexe 19.2. Dettes à court terme portant intérêts

	Au 31 de	écembre
(en millions EUR)	2019	2020
Autres dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Etablissements de crédit	1	1
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	156	150
Autres emprunts	0	12
Total	157	163

⁽b) pour les emprunts à taux variable, le taux d'intérêt est celui de la dernière fixation de prix au 31 décembre 2019

{63}------------------------------------------------

Le tableau ci-dessous détaille la partie à court terme des emprunts non-subordonnés échéants dans l'année :

Les dettes à court terme portant intérêts se présentent comme suit au 31 décembre 2020 :

	Valeur comptable	Valeur nominale	Evaluation selon l'IAS 39	Date d'échéance	Paiement d'intérêts / fixation de prix	Taux d'intérêt payé	Taux d'intérêt effectif
	(en millions EUR)	(en millions EUR)
Dettes portant intérêts	à plus d'un an	échéant dans	l'année
Etablissements de crédi	t
Emprunts à taux fixe
EUR	1	1	Coût amorti		Mensuel	0,60%	0,60%
Emprunts non subordo	nnés (obligatio	ns, notes)
Emprunts non subordo Emprunts à taux fixe	nnés (obligatio	ns, notes)
	nnés (obligation	150	Coût amorti	Feb-21	Au départ	-0,40%	-0,40%
Emprunts à taux fixe			Coût amorti	Feb-21	Au départ	-0,40%	-0,40%
Emprunts à taux fixe			Coût amorti Coût amorti	Feb-21 Jan-21	Au départ	-0,40% 0,43%	-0,40% 0,43%

⁽a) mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement

Les dettes à court terme portant intérêts se présentent comme suit au 31 décembre 2019 :

	Valeur comptable	Valeur nominale	Evaluation selon l'IAS 39	Date d'échéance	Paiement d'intérêts / fixation de prix	Taux d'intérêt payé	Taux d'intérêt effectif
	(en millions EUR)	(en millions EUR)
Dettes portant intérêts	s à plus d'un an	échéant dans	l'année
Etablissements de crédit
Emprunts à taux fixe
EUR	1	1	Coût amorti		Mensuel	0,60%	0,60%
Emprunts non subordo	nnés (obligatio	ns, notes)
Emprunts à taux fixe
EUR	156	156	Coût amorti	Jan-20	Au départ	-0,40%	-0,40%
Total	157	1

⁽a) mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement

{64}------------------------------------------------

Annexe 19.3. Informations concernant les activités de financement relatives aux dettes portant intérêts

	Au 31 décembre	Flux de trésorerie	Variations non- cash	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019			2020
Long terme
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	1.953	149	2	2.104
Etablissements de crédit	402	-1	0	401
Autres emprunts	Ο	1	0	1
Produits dérivés détenus à des fins spéculatives	5	0	-1	4
Autres dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Placements dans des établissements de crédit détenus jusqu'à leur échéance	1	0	0	1
Autres dettes financières
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	156	-6	0	150
Autres emprunts	Ο	12	0	12
Total des dettes des activités de financement à l'exclusion des obligations locatives	2.517	156	1	2.673
Obligations locatives à court et long terme	307	-82	59	284
Total des dettes des activités de financement y compris les obligations locatives	2.824	74	60	2.957

	Au 31 décembre	Flux de trésorerie	Variations non- cash	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2018			2019
Long terme
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	1.852	100	2	1.953
Etablissements de crédit	403	-1	0	402
Produits dérivés détenus à des fins spéculatives	4	0	0	5
Autres dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Placements dans des établissements de crédit détenus jusqu'à leur échéance	1	0	0	1
Autres dettes financières
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	232	-76	0	156
Total des dettes des activités de financement à l'exclusion des obligations locatives	2.492	23	2	2.517
Obligations locatives à court et long terme	280	-78	104	307
Total des dettes des activités de financement y compris les obligations locatives	2.772	-55	106	2.824

{65}------------------------------------------------

Annexe 20. Provisions

(en millions EUR)	Accidents de travail	Litiges	Jours de maladie	Autres risques	Total
Au 1er janvier 2019	31	22	27	63	142
Dotations	0	2	0	22	24
Utilisations	-2	-1	0	-7	-10
Reprises	0	-5	-10	-7	-22
Actualisation	0	0	0	2	3
Au 31 décembre 2019	29	19	17	73	137
Dotations	0	9	0	9	18
Utilisations	-2	-1	0	-6	-9
Reprises	0	-4	-1	-2	-7
Actualisation	1	0	0	0	1
Au 31 décembre 2020	28	23	16	73	139

Les provisions pour les accidents du travail sont liées aux indemnités que Proximus S.A. pourrait devoir verser aux membres de son personnel blessés (y compris en raison d'une maladie professionnelle) dans l'exercice de leur fonction et sur le chemin du travail. Jusqu'au 31 décembre 2002, en vertu de la loi de 1967 sur la réparation des accidents du travail (dans le secteur public), les indemnités étaient financées et versées directement par le Groupe. Basées sur des données actuarielles comprenant des tables de mortalité, des ratios d'indemnisation, des taux d'intérêt et d'autres facteurs définis dans la loi de 1967, ces provisions (les annuités) sont calculées avec l'aide d'un assureur professionnel. En tenant compte de la table de mortalité, il est prévu que la plupart de ces coûts seront encourus jusqu'en 2062.

À partir du 1er janvier 2003, tandis que les collaborateurs contractuels sont soumis à la loi de 1971 (secteur privé), les collaborateurs statutaires restent soumis à la loi de 1967 (secteur public), Depuis le 1er janvier 2003, le Groupe est couvert par des polices d'assurances pour les accidents du travail du personnel statutaire et contractuel et n'indemnisera dès lors plus directement les membres de son personnel.

La provision pour les litiges représente la meilleure estimation par la direction des pertes probables dues à des litiges en cours dans lesquels le Groupe fait l'objet d'un litige judiciaire ou d'une action en justice introduite par un tiers. La période prévue pour les décaissements y afférents dépend de l'évolution et de la durée des procédures judiciaires sous-jacentes.

Les provisions pour jours de maladie correspondent à la meilleure estimation par la direction des charges probables relatives à l'attribution par le Groupe à ses collaborateurs statutaires de jours de congé de maladie cumulés non pris.

Les provisions pour autres risques à fin 2020 comprennent essentiellement les risques encourus en matière de dépenses prévues pour le démantèlement et la remise en état des sites comprenant des antennes mobiles, des provisions pour les risques environnementaux et des risques divers. La plupart de ces charges devraient être payées pendant la période de 2021 à 2050. Les provisions pour les frais de remise en état sont estimées aux coûts actuels et actualisées à un taux de 0,8 % déterminé en fonction de la date attendue d'extinction de l'obligation.

Annexe 21. Autres dettes à long terme

	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Autres dettes commerciales	114	95
Autres dettes long terme	12	4
Total	127	99

{66}------------------------------------------------

Les dettes commerciales à long terme incluent des licences (cf. Annexe 4) ainsi que des droits de diffusion et de contenu dus sur la partie des contrats dont la durée excède un an (la plupart de ces durées sont inférieures à 5 ans).

Annexe 22. Autres dettes à court terme et passifs sur contrats

	Au 31 dé	ecembre
(en millions EUR)	2019	2020
T.V.A. à payer	9	6
Dettes salariales	115	115
Provisions pour pécules de vacances	86	77
Provision pour sécurité sociale	51	45
Avances reçues sur contrats	18	9
Autres impôts	103	102
Produits à reporter	43	4
Charges à imputer	26	27
Autres dettes	40	30
Sous-total des autres dettes	490	416
Passif sur contrats	116	157
Total	606	573

Les passifs sur contrats comprennent les obligations du Groupe de transférer des biens ou des services dans le futur aux clients et pour lesquelles le Groupe a déjà perçu une contrepartie ou le montant lui est dû. L'augmentation de cette rubrique en 2020 par rapport à 2019 était due au reclassement de soldes de produits reportés concernant des contrats de BICS.

Annexe 23. Chiffre d'affaires net

Le chiffre d'affaires correspond au revenu des contrats clients. Ce revenu est généré par le transfert progressif ou à un moment précis de hiens et services

		Année se terminant le 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Chiffre d'affaires net reconnu à un moment précis	544	542
Chiffre d'affaires net reconnu progressivement	5.094	4.901
Total	5.638	5.443

Le chiffre d'affaires net correspond au revenu des contrats clients. Ce revenu est généré par le transfert progressif ou à un moment précis de biens et services.

La ventilation du chiffre d'affaires est fournie dans le rapport de gestion consolidé sous la section commentaires de la direction.

Le tableau suivant comprend les revenus à reconnaître dans le futur et relatifs aux obligations de prestations non remplies (ou remplies partiellement) à la fin de la période de présentation.

	Moment prévu de reconnaissance du revenu
(en millions EUR)	2021	2022	> 2022
Part du prix de transaction affectée aux obligations de prestation non satisfaites à la date de clôture	175	56	45

{67}------------------------------------------------

Annexe 24. Autres produits d'exploitation

Année se terminant le 31 décembre

(en millions EUR)	2019	2020
Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés corporels et incorporels	8	3
Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières	5	0
Refacturations et récupération de frais diverses	41	31
Autres revenus	5	4
Total	59	38

Le Groupe a réalisé en 2019 et 2020 des plus-values sur la vente d'immobilisations s'élevant respectivement à 7 millions EUR et 1 million EUR. Le cash généré par ces ventes s'élève à 13 millions EUR en 2019 et à 5 millions EUR en 2020.

Les « refacturations et récupération de frais divers » comprennent les indemnisations pour les dégâts au réseau (10 millions EUR en 2019 et EUR 9 millions en 2020) ainsi que les contributions pour services divers payées par les employés et les tiers.

Annexe 25. Achats de matériel et de services liés aux ventes

	Année se terminant le 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Achats de matériel	443	421
Achats de services	1.574	1.480
Total	2.018	1.901

Les achats de matériel, présentés déduction faite de la production immobilisée de l'entreprise, s'élèvent à 64 millions EUR en 2020 et à 54 millions EUR en 2019.

Annexe 26. Dépenses liées à la force de travail

		Année se terminant le 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Salaires et rémunérations	705	648
Charges de sécurité sociale	177	166
Frais de pensions	19	55
Avantages accordés au personnel postérieurs à l'emploi autres que les pensions et indemnités de fin de contrat	306	-24
Autres dépenses liées à la force de travail	269	283
Total	1.477	1.128

Les dépenses de la force de travail sont liées aux employés du Groupe ainsi qu'aux parties externes (comprises dans les autres dépenses liées à la force de travail).

Les dépenses relatives aux salaires, rémunérations et de sécurité sociale sont présentées nettes du travail réalisé par l'entreprise qui est capitalisé pour un montant de 133 millions EUR en 2019 et 119 millions EUR en 2020.

{68}------------------------------------------------

Les avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions et les indemnités de fin de contrat comprennent l'impact du plan de transformation FFP (EUR 288 millions en 2019, - 27 millions en 2020) et les autres indemnités de fin de contrat (EUR 18 millions en 2019, - 3 millions en 2020). Il comprend également le coût des services rendus au cours de l'exercice et le coût des services passés des autres avantages postérieurs à l'emploi (EUR - 1 million en 2019, 6 millions en 2020).

Les coûts de pensions de 2019 comprennent la diminution des services passés (gain) de 29 millions EUR résultant du plan de transformation.

Les autres dépenses liées à la force de travail comprennent les dépenses liées aux forces de travail externes et ainsi que d'autres charges liées aux forces de travail internes (telles que les chèques repas, les activités sociales, les assurances accidents du travail, les tickets train pour les actifs).

Annexe 27. Dépenses non liées à la force de travail

	Année se terminant le 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Contrats de services et de capacité et composants des contrats de leasing autres que le droit d'usage	48	40
Maintenance et outillage	163	166
Publicité et relations publiques	81	71
Administration, formation, études et honoraires	112	130
Télécommunications, frais postaux et fournitures de bureau	32	29
Prov. pour pertes de valeur	28	33
Taxes autres que les impôts sur le résultat	28	26
Autres dépenses non liées à la force de travail	35	36
Total	527	530

Taxes autres que les impôts sur les résultats - taxes sur les pylônes

De nouvelles évolutions de la jurisprudence ont mené le Groupe à réexaminer la dette relative à la taxe sur les pylônes en 2018. Ceci a résulté en une augmentation significative des provisions en 2018. En 2019, il n'y a pas de modifications fondamentales dans la jurisprudence qui entraînent une modification de la méthodologie appliquée pour les provisions. En 2020, il y a eu des évolutions positives et négatives dans la jurisprudence qui ont abouti à une révision des provisions avec un impact net limité. La position reprise dans ces comptes reflète la meilleure estimation du management sur le résultat final probable.

Annexe 28. Amortissements

		Année se terminant le 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Amortissement des licences et autres actifs incorporels	449	456
Amortissements d'actifs immobilisés corporels	589	579
Amortissement du droit d'utilisation	82	82
Total	1.120	1.116

{69}------------------------------------------------

Annexe 29. Produits financiers nets

	Année se termina	Année se terminant le 31 décembr
(en millions EUR)	2019	2020
Produits financiers
Intérêts des instruments financiers
Au coût amorti	5	2
Ajustements de la juste valeur des instruments financiers
Pas dans une relation de couverture - FVTPL	10	6
Autres produits financiers	1	1
Coûts financiers Charges d'intérêts sur instruments financiers au coût amorti
Emprunts obligataires non subordonnés	-40	-42
Intérêts sur locations	-2	-3
Dettes à court-terme	0	-1
Dettes à long terme	-2	-2
Coût d'actualisation
Sur pensions et autres avantages postérieurs à l'emploi	-8	-4
Pertes de valeur
Sur entreprises mises en équivalence	-2	0
Autres frais financiers	-5	-4
Total	-47	-48

Annexe 30. Bénéfice par action

Le bénéfice de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, tous deux ajustés pour tenir compte des actions ordinaires potentielles dilutives.

Le tableau ci-dessous présente les données relatives au résultat et au nombre d'actions utilisées pour calculer le bénéfice de base par action et le résultat dilué par action:

	décembre
	2019	2020
Résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires (en millions EUR)	373	564
Résultat net ajusté pour le calcul du résultat dilué par action (en millions EUR)	373	564
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes	322.918.006	322.752.015
Ajustement pour options sur actions	36.696	3.742
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes pour le résultat dilué par action	322.954.702	322.755.758
Résultat de base par action (EUR)	1,16	1,75

En 2019 et 2020, les options sur actions accordées sont dilutives et sont dès lors reprises dans le calcul du résultat dilué par action.

Année se terminant le 31

1.16

1,75

Résultat dilué par action (EUR)

{70}------------------------------------------------

Annexe 31. Dividendes payés et proposés

	2019	2020
Dividendes par actions ordinaires:
Dividendes proposés (en millions EUR)	485	387
Nombre d'actions ordinaires avec droits aux dividendes	322.982.509	322.690.026
Dividende par action (EUR)	1,5	1,2
Dividende intérimaire payé aux actionnaires (en millions EUR)	162	161
Dividende intérimaire par action (EUR)	0,50	0,50

Les dividendes proposés pour l'année 2019 ont été effectivement payés en avril 2020. Le dividende intérimaire de 2020 a été payé en décembre 2020.

Un montant inférieur à 1 millions EUR a été payé en 2020 à l'occasion de l'exercice en 2020 d'options sur actions. Pour 2019, un montant de 2 millions EUR avait été payé. Ces montants correspondent aux dividendes accumulés liés aux plans d'options sur actions depuis leur octroi.

Annexe 32. Annexes complémentaires sur les instruments financiers

Annexe 32.1 Produits dérivés

Le Groupe utilise des produits dérivés, comme les swaps de taux d'intérêt (IRS), les swaps de taux d'intérêt et de devises (IRCS), les contrats de change à terme et les options sur devises.

(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Actifs non courants
Produits dérivés détenus à des fins spéculatives	12	5	4
Total de l'actif		5	4
Dettes à long terme
Portant intérêts
Produits dérivés détenus à des fins spéculatives	19	5	4
Total des dettes		5	4

Les tableaux ci-dessous présentent les justes valeurs positives et négatives des produits dérivés, portées au bilan respectivement dans les rubriques actifs circulants/non-courants ou passifs à court terme/à long terme.

Au 31 décembre 2020	Juste valeur
(en millions EUR)	Actif	Passif
Swaps de taux d'intérêts et de devises	4	0
Autre produits dérivés relatifs aux intérêts et devises	0	-4
Produits dérivés pour lesquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée	4	-4
Total	4	-4

{71}------------------------------------------------

Au 31 décembre 2019	Juste valeur
(en millions EUR)	Actif	Passif
Swaps de taux d'intérêts et de devises	5	0
Autre produits dérivés relatifs aux intérêts et devises	0	-5
Produits dérivés pour lesquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée	5	-5
Total	5	-5

Des swaps de taux d'intérêts et de devises (IRCS) sont utilisés pour gérer les risques de taux de change et d'intérêts sur le solde restant de l'emprunt non subordonné de 1,5 milliards JPY (cf. annexe 19).

Annexe 32.2. Objectifs et politique de gestion du risque financier

Les principaux instruments financiers du Groupe consistent en des emprunts non subordonnés, des créances commerciales et des dettes commerciales. Les principaux risques liés à l'utilisation de ces instruments sont le risque de taux d'intérêt, le risque de taux de change, le risque de liquidité et le risque de crédit.

Le principe de minimisation des risques s'applique à toutes les activités financières. A cette fin, tout ce qui touche aux problématiques de financement, taux de change, taux d'intérêt et de gestion du risque de contrepartie, est géré par un département centralisé de Trésorerie. Des simulations sont effectuées sur base de différents scénarios (y compris un « worst case » scenario) dans le but d'estimer les effets de conditions de marché changeantes.

Toutes les transactions financières et les risques financiers liés aux diverses positions sont gérés et surveillés dans un système centralisé de gestion de trésorerie.

Les opérations de trésorerie du Groupe sont conduites dans le cadre de règles et de directives approuvées par le Comité Exécutif et le Conseil d'Administration. Le département de Trésorerie du Groupe est responsable de l'implémentation de ces règles et directives. Selon ces règles, les produits dérivés sont utilisés pour couvrir les risques liés aux taux d'intérêt et aux taux de change. Les produits dérivés sont utilisés à des fins de couverture de risque uniquement. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou spéculatives. Les produits dérivés utilisés par le Groupe incluent essentiellement les contrats de taux de change à terme, les swaps de taux d'intérêts et les options sur devises.

Le tableau ci-dessous fourni une réconciliation des changements dans les capitaux propres et dans les autres éléments du résultat global par type de couverture pour 2020 :

(en millions EUR)	Annexe	Transfert vers le compte de résultats
Amortissement des réévaluations cumulées des swaps de taux d'intérêts	OCI	2
Variations des autres éléments du résultat global en relation avec les instruments de couverture des flux de trésorerie		2

OCI est l'acronyme pour : « Autres éléments du résultat global ».

Les auditeurs internes du Groupe revoient régulièrement l'environnement de contrôle interne au sein du département de Trésorerie du Groupe.

Risque de taux d'intérêt

Le Groupe est exposé aux changements de taux d'intérêt du marché principalement pour ses obligations financières à long terme. La Trésorerie du Groupe gère l'exposition du Groupe aux fluctuations de taux d'intérêt ainsi que le coût de financement, par l'utilisation d'une combinaison de dettes à taux fixe et variable. Cette combinaison est déterminée dans le respect des règles émises par le Groupe en matière de gestion du risque financier. L'objectif de ces règles est d'atteindre un équilibre optimal entre le coût total de financement, la minimisation du risque et la volonté d'éviter la volatilité des résultats financiers, tout en tenant compte des conditions et opportunités de marché ainsi que de la stratégie commerciale globale du Groupe.

{72}------------------------------------------------

Les tableaux ci-dessous résument le portefeuille de dettes à long terme portant intérêts (y compris la partie à court terme de ces dettes et à l'exclusion des dettes de location-financement et assimilées) par devises, les swaps de taux d'intérêt et de devises (IRCS) et les obligations nettes par devise du Groupe, aux 31 décembre 2020 et 2019.

Au 31 décembre 2020

	Em	nprunts dire	cts		Contrats IRCS		s IRCS Obligations nettes
	Montant notionel	Taux d'intérêts moyen pondéré (1)	Durée moyenne jusqu'à maturité	Montant dû (à récupérer)	Taux d'intérêts moyen pondéré (1)	Durée moyenne jusqu'à maturité	Montant dû (à récupérer)	Taux d'intérêts moyen pondéré (1)	Durée moyenne jusqu'à maturité
	(en millions EUR)		(en années)	(en millions EUR)		(en années)	(en millions EUR)		(en années)
EUR
Fixe	2.500	1,72%	5				2.500	1,72%	5
Variable				11	-0,70%	6	11	-0,70%	6
JPY
Fixe	11	5,04%	6	-11	-5,04%	6
Variable
Total	2.511	1,73%	5	0			2.511	1,70%	5

⁽¹⁾ Taux d'intérêt moyen pondéré qui tient compte des taux d'intérêt les plus récents pour les emprunts à taux variable.

Au 31 décembre 2019

	Em	Emprunts directs		C	Contrats IRCS		Obl	igations net	tes
	Montant notionel	Taux d'intérêts moyen pondéré (1)	Durée moyenne jusqu'à maturité	Montant dû (à récupérer)	Taux d'intérêts moyen pondéré (1)	Durée moyenne jusqu'à maturité	Montant dû (à récupérer)	Taux d'intérêts moyen pondéré (1)	Durée moyenne jusqu'à maturité
	(en millions EUR)		(en années)	(en millions EUR)		(en années)	(en millions EUR)		(en années)
EUR
Fixe	2.350	1,75%	5				2.350	1,75%	5
Variable				11	-0,52%	7	11	-0,52%	7
JPY
Fixe	11	5,04%	7	-11	-5,04%	7
Variable
Total	2.361	1,77%	5	0			2.361	1,73%	5

⁽¹⁾ Taux d'intérêt moyen pondéré qui tient compte des taux d'intérêt les plus récents pour les emprunts à taux variable.

Le 28 novembre 2017 le Groupe est entré dans un swap de taux d'intérêts pour limiter le risque de variation des taux d'intérêts entre l'entrée dans la couverture et la date d'émission de la dette hautement probable à long terme à taux fixe de 400 millions EUR dont l'émission était prévue au 1er trimestre 2018 et qui a eu lieu le 15 mars 2018 quand le Groupe est entré dans un emprunt à 10 ans avec la Banque Européenne d'Investissements. La partie efficace des changements de juste valeur de l'instrument de couverture qui est désigné dans une couverture de flux de trésorerie est reconnue parmi les autres éléments du résultat global et sera reclassée graduellement en compte de résultats sur la même période que l'élément couvert.

Risque de taux de change

Le principal risque de change rencontré par le Groupe résulte de ses activités opérationnelles. Ce risque apparaît lors des ventes ou des achats réalisés par les unités opérationnelles dans une devise autre que l'euro. De telles transactions libellées en devises autres que l'euro sont essentiellement réalisées dans le segment International Carrier Services (« ICS ») et d'autant plus avec l'acquisition de TeleSign. En effet, les activités internationales de ce segment génèrent des paiements en différentes devises étrangères, de et vers les autres opérateurs de télécommunication. De plus, Proximus ainsi qu'un certain nombre de filiales sont engagées dans des activités internationales (ICT, roaming, investissements et dépenses opérationnelles) générant des expositions aux devises.

{73}------------------------------------------------

Les risques de change sont couverts dans la mesure où ils sont susceptibles d'influencer les flux de trésorerie du Groupe. Les risques de change qui n'influencent pas les flux de trésorerie du Groupe (par exemple, les risques résultant de la conversion dans la devise fonctionnelle du Groupe, des actifs et passifs liés aux opérations étrangères) ne sont d'office pas couverts. Cependant, le Groupe pourrait envisager de couvrir ce risque appelé écarts de conversion si l'impact s'avérait être matériel pour les états financiers du Groupe.

Les instruments financiers typiquement utilisés pour gérer le risque de change sont les contrats de change à terme et les options sur devises.

En 2020 et 2019, le Groupe n'était exposé au risque de change que pour ses activités opérationnelles. Les transactions en devises étrangères sont reconnues en devise fonctionnelle à l'origine au taux en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires en devises étrangères sont convertis vers la devise fonctionnelle à la date du bilan au taux en vigueur à cette date. Les différences de changes nettes résultant de la conversion des actifs et passifs monétaires sont reconnues via le compte de résultats.

La comptabilité de couverture est cependant appliquée dans un nombre limité de cas avec pour conséquence que les parties effectives des gains et pertes sur les instruments de couvertures sont reconnues via les autres éléments du résultat global jusqu'à l'exécution ou la réalisation du sous-jacent. Si la transaction faisant l'objet d'une couverture entraîne la comptabilisation d'un actif, la valeur comptable de cet actif lors de sa comptabilisation initiale reprend les montants reconnus au préalable via les autres éléments du résultat global. La partie non efficace de la couverture des flux de trésorerie est toujours comptabilisée via le compte de résultats.

Le Groupe a réalisé une analyse de sensibilité aux risques de change EUR/USD, EUR/SDR, EUR/GBP et EUR/CHF, quatre parités de devises dans lesquelles le Groupe était typiquement exposé via ses activités opérationnelles sur les années 2020 et 2019.

Risques de crédit et concentrations importantes des risques de crédit

Le risque de crédit représente le risque de pertes financières du Groupe si un client ou une contrepartie dans un instrument financier ne pouvait rencontrer ses obligations contractuelles.

Le risque de crédit englobe toutes les formes d'exposition au risque de contrepartie, comme par exemple le non-respect par la contrepartie de ses obligations envers le Groupe, dans le cadre de prêts, de couverture, de règlements et d'autres activités financières.

L'exposition maximale du Groupe aux risques de crédit (sans tenir compte de la valeur de toute garantie ou autre sûreté détenue) dans l'éventualité où la contrepartie ne remplit pas ses obligations relatives à chaque classe d'actifs financiers comptabilisés, y compris les produits dérivés, correspond à la valeur comptable de ces actifs dans le bilan et aux garanties bancaires accordées.

Afin de réduire le risque de crédit lié aux activités financières et à la gestion de la trésorerie du Groupe, les transactions sont par principe seulement conclues avec des institutions financières de premier ordre, dont les ratings à long terme sont au minimum A- (S&P).

Le Groupe applique l'approche simplifiée prévue par la norme IFRS 9 dans l'estimation des risques de crédit attendus pour les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce qui signifie que le Groupe comptabilise les pertes de crédit attendues sur la durée de vie. La détermination de cette provision pour pertes de valeur peut se faire au niveau d'un portefeuille ou de manière individualisée, en fonction des risques estimés sur le client.

Le risque de crédit sur les activités opérationnelles réalisées avec des clients de taille significative est géré et contrôlé sur base individuelle. Le cas échéant, le Groupe requiert des garanties additionnelles. Il importe cependant de mentionner que ces clients de taille ne représentent pas un poids significatif au niveau du Groupe, le portefeuille clients du Groupe étant essentiellement composé d'un nombre important de petits clients. Le risque crédit et la concentration des risques de crédit liés aux créances commerciales est donc limité. Pour les créances vis-à-vis d'opérateurs étrangers de télécommunications, la concentration des risques de crédit est également limitée en raison d'accords de compensation des créances et des dettes envers ces sociétés (cf. annexe 14.3), d'obligations de paiement anticipé, de garanties bancaires, de garanties fournies par des sociétés parentes et de limites de crédit délivrées par des assureurs-crédit.

Le Groupe est exposé à un risque de créances irrécouvrables en cas de défaut par les contreparties sur les dépôts à court terme auprès des banques et les produits dérivés (cf. annexe 32.1). Le Groupe ne s'attend cependant pas à ce cas de figure étant donné que le Groupe ne traite qu'avec des institutions financières de premier ordre, fait usage limité des instruments dérivés liés aux instruments portant sur les dettes comme présenté dans le tableau 32.1. De plus, par principe, le Groupe n'investit que dans des titres hautement liquides et à court-terme (essentiellement trésorerie et « équivalents de trésorerie ») pour lesquels le Groupe ne comptabilise pas de provisions pour pertes de valeur étant donné l'excellent « credit rating » des contreparties.

Le groupe surveille les changements potentiels de rating des contreparties en suivant leurs « credit rating » externes sur une base continue ainsi que l'évolution de leurs taux pour les contrats d'échanges sur défaut de crédit (credit default swap) (ce qui est souvent un facteur déterminant d'un changement futur du rating).

{74}------------------------------------------------

En outre, le Groupe est exposé au risque de crédit à travers l'octroi occasionnel de garanties bancaires sans-recours en faveur des clients institutionnels ou gouvernementaux. Au 31 décembre 2020, le Groupe avait octroyé des garanties bancaires pour un montant de 57 millions EUR. Ce montant était de 44 millions EUR au 31 décembre 2019.

Le Groupe n'a pas mis en garantie des actifs financiers, et ne détient pas de suretés sur ses contreparties.

Risque de liquidité

Conformément à la politique de trésorerie, le département de Trésorerie du Groupe gère son coût global de financement en utilisant une combinaison de dettes à taux fixe et variable.

Une réserve de liquidités, que ce soit sous la forme de lignes de crédit ou de trésorerie, est maintenue dans le but de garantir la solvabilité et la flexibilité financière du Groupe à tout moment. A cette fin, Proximus SA est entré dans des accords d'engagement dans des crédits bilatéraux d'échéances diverses ainsi que dans un engagement de nouvelle facilité de crédit liée à des objectifs de performance durable (crédit syndiqué revolving) de 751 millions EUR. Pour les questions de financement de moyen terme, le Groupe utilise des obligations et des emprunts à moyen terme. Le profil de maturité des dettes couvre plusieurs années. Le département de Trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses sources de financement, en tenant compte de son propre rating et des conditions générales du marché.

Les tableaux ci-dessous synthétisent le profil de maturité des leasing et dettes portant intérêts à l'exclusion des dérivés du Groupe (cf. annexe 19) pour les différentes années de maturité Ce profil de maturité est basé sur les paiements non actualisés des intérêts prévus contractuellement ainsi que des remboursements de capital. Il prend en considération l'impact sur les flux de trésorerie des produits dérivés utilisés pour convertir des taux d'intérêt fixes en taux variables et vice versa. Les taux d'intérêt flottants utilisés pour déterminer les sorties de trésorerie sont ceux déterminés lors de la dernière fixation de prix précédant la date de clôture (respectivement au 31 décembre 2020 et 2019).

Les décaissements attendus en 2020 pour l'année 2019 et en 2021 pour l'année 2020 sont influencés par les papiers commerciaux (Commercial Paper, "CP") de Proximus à court-terme.

(en millions EUR)	2020	2021	2022	2023	2024	2025-2048
Au 1er janvier 2019
Capital	226	55	543	132	625	1.248
Intérêts	43	42	42	39	37	65
Total	268	97	585	171	661	1.313
Au 31 décembre 2020
Capital		228	552	142	630	1.403
Intérêts		45	45	42	39	102
Total		273	597	183	669	1.505

Facilités de crédit bancaire au 31 décembre 2020

Outre les dettes portant intérêts mentionnées dans les annexes 19.1 et 19.2, le Groupe bénéficie de facilités de crédit à long terme de 751 millions EUR. Ces facilités sont accordées par un groupe diversifié de banques belges et internationales. Au 31 décembre 2020, ces facilités de crédit ne sont pas utilisées. Un montant total de 751 millions EUR de lignes de crédit est donc disponible au 31 décembre 2020.

Le Groupe a également mis en place un programme Euro Medium Term Notes ("EMTN") de 3,5 milliards EUR et un programme de papier commercial (Commercial Paper, "CP") de 1 milliard EUR. Au 31 décembre 2020, un montant de 2.100 millions EUR était utilisé dans le cadre du programme EMTN, tandis que le programme CP présente un montant émis et existant de 150 millions EUR.

{75}------------------------------------------------

Annexe 32.3. Position financière nette du Groupe

Le Groupe définit la position financière nette comme étant le montant net des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, moins toutes les dettes financières portant intérêts, les produits dérivés correspondants (y compris la revalorisation à la juste valeur) et les obligations locatives. La position nette ne comprend pas les créances commerciales à long terme.

La position financière nette ajustée correspond à la position financière nette de laquelle sont exclues les obligations locatives.

		Au 31 décembre	Au 31 décembre
(en millions EUR)	Annexe	2019	2020
Placements de trésorerie, trésorerie et équivalents de trésorerie	16 / 17	327	313
Produits dérivés	12	5	4
Actif		332	318
Dettes à long terme (*)	19.1	-2.603	-2.727
Dettes à court terme (*)	19.2	-220	-230
Dettes		-2.824	-2.957
Position financière nette (*)		-2.492	-2.639
Dont obligations locatives		-307	-284
Position financière nette ajustée (**)		-2.185	-2.356

^(*) y compris les dérivés et les obligations locatives

L'objectif du Groupe en matière de gestion du capital vise à maintenir une position financière nette ainsi qu'un ratio de capitaux propres permettant d'assurer un accès aisé et flexible aux marchés financiers à tout moment, ceci, dans le but d'être capable de financer des projets stratégiques et d'offrir une rémunération attrayante à ses actionnaires.

Pendant les deux années présentées, le Groupe n'a procédé à aucune émission d'actions ou d'autres instruments dilutifs.

Annexe 32.4. Catégories d'instruments financiers

Le Groupe utilise occasionnellement des swaps de taux d'intérêt (IRS) et de devises (IRCS) pour gérer l'exposition au risque d'intérêt et de taux de change sur ses dettes à long terme portant intérêts (cf. annexe 32).

Les tableaux suivants présentent les instruments financiers souscrits par le Groupe, par catégorie définie dans la norme IAS 39, de même que les gains et pertes résultant de la revalorisation à la juste valeur. Aux conditions du marché au 31 décembre 2020, la juste valeur des emprunts non-subordonnés et de l'emprunt auprès de la Banque Européenne d'Investissements (BEI), qui sont comptabilisés au coût amorti, excèdent leur valeur comptable de 214 millions EUR (8,5 %).

Les justes valeurs, calculées de manière distincte pour chaque emprunt, sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie générés par chaque emprunt avec les taux d'intérêts auxquels le Groupe peut emprunter au 31 décembre 2020 pour des emprunts similaires avec des maturités identiques.

Le Groupe n'a pas reclassé au cours de l'exercice des instruments financiers d'une catégorie à une autre.

^(**) La positon financière nette ajustée exclut les obligations locatives

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La table ci-dessous montre les classifications sous IFRS 9 pour toutes les classes d'actif et de passif financier au 31 décembre 2020

Au 31 décembre 2020 (millions EUR)	Annexe	Classification sous IFRS 9	Valeur comptable sous IFRS 9
ACTIF
Actifs non courants
Autres participations	9	FVOCI	1
Autres actifs non courants
Autres produits dérivés	32	FVTPL	4
Autres actifs financiers		Coût amorti	7
Actifs courants
Créances commerciales	14	Coût amorti	868
Portant intérêts
Autres créances		Coût amorti	3
Ne portant pas intérêts
Autres créances		Coût amorti	10
Placements de trésorerie	16	Coût amorti	3
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Dépôts à court terme	17	Coût amorti	115
Valeurs disponibles	17	Coût amorti	195
DETTES
Dettes à long terme
Dettes portant intérêts
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	19.1	Coût amorti	2.104
Etablissements de crédit	19.1	Coût amorti	401
	19.1	Coût amorti	1
Autres produits dérivés	32	FVTPL	4
Dettes ne portant pas intérêts
Autres dettes à long terme	21	Coût amorti	99
DETTES A COURT TERME
Dettes portant intérêts, partie échéant dans l'année
Etablissements de crédit	19.2	Coût amorti	1
Dettes portant intérêts
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	19.2	Coût amorti	150
Autres emprunts	19.2	Coût amorti	12
Dettes commerciales		Coût amorti	1.213
Autres dettes à court terme
Autre dette		FVTPL	1
		Coût amorti	276

FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats

FVTOCI: Actifs Financiers à la Juste valeur reconnus via les autres éléments du résultat global

Sensitivity-Gonfidential

{77}------------------------------------------------

La table ci-dessous montre les classifications sous IFRS 9 pour toutes les classes d'actif et de passif financier au 31 décembre 2019

Au 31 décembre 2019 (millions EUR)	Annexe	Classification sous IFRS 9	Valeur comptable sous IFRS 9
ACTIF
Actifs non courants
Autres actifs non courants
Autres produits dérivés	32	FVTPL	5
Autres actifs financiers		Coût amorti	10
ACTIFS COURANTS
Créances commerciales	14	Coût amorti	985
Portant intérêts
Autres créances		Coût amorti	7
Ne portant pas intérêts
Autres créances		Coût amorti	3
Placements de trésorerie	16	Coût amorti	3
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Dépôts à court terme	17	Coût amorti	13
Valeurs disponibles	17	Coût amorti	310
DETTES
Dettes à long terme
Dettes portant intérêts
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	19.1	Coût amorti	1.953
Etablissements de crédit	19.1	Coût amorti	402
Autres produits dérivés	32	FVTPL	5
Dettes ne portant pas intérêts
Autres dettes à long terme	21	Coût amorti	127
Dettes à court terme
Dettes portant intérêts, partie échéant dans l'année
Etablissements de crédit	19.2	Coût amorti	1
Dettes portant intérêts
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	19.2	Coût amorti	156
Dettes commerciales		Coût amorti	1.284
Autres dettes à court terme
Autre dette		FVTPL	6
Autres dettes		Coût amorti	286

FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats

FVTOCI: Actifs Financiers à la Juste valeur reconnus via les autres éléments du résultat global

{78}------------------------------------------------

Annexe 32.5. Actifs et passifs valorisés à la juste valeur

Les instruments financiers valorisés à la juste valeur sont repris dans le tableau ci-dessous en fonction de la technique d'évaluation utilisée. La hiérarchie entre les techniques reflète l'importance des données utilisées lors de l'évaluation :

Niveau 1 : valeurs de cotations (non ajustées) dans des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques ;

Niveau 2 : techniques d'évaluation pour lesquelles toutes les données ayant un effet significatif sur la juste valeur sont observables pour l'actif ou le passif, de manière directe ou indirecte ;

Niveau 3 : techniques d'évaluation pour lesquelles toutes les données ayant un effet significatif sur la juste valeur ne sont pas basées sur des données de marché observables.

Le Groupe détient des instruments financiers classés dans les Niveaux 1, 2 et 3.

Les techniques de valorisation pour mesurer la juste valeur des instruments de Niveau 2 sont les suivantes :

• Autres dérivés en Niveau 2

Les autres dérivés comprennent principalement les swaps de taux d'intérêts et de devises (IRCS) dans lesquels le Groupe est entré en vue de réduire les fluctuations de taux et de change de certains de ses emprunts à long-terme. Les justes valeurs de ces instruments sont déterminées en actualisant les flux futurs contractuellement attendus sur base des courbes de taux d'intérêts pour ces devises et les taux de change qui sont observables sur des marchés liquides.

• Emprunts non-subordonnés

Les emprunts non-subordonnés sont reconnus au coût amorti. Leurs justes valeurs, calculées de manière séparée, ont été obtenues en actualisant les taux d'intérêts auxquels le Groupe peut emprunter au 31 décembre 2019 pour des emprunts similaires avec des maturités identiques.

La juste valeur des instruments financiers faisant partie du Niveau 3 est basée sur le cash dépensé dans différents scénarios, chacun étant pondéré par sa probabilité d'occurrence. Les poids relatifs sont soit basés sur des données statistiques, très stables à travers le temps, soit basés la meilleure estimation par le Groupe de leur probabilité d'occurrence. La juste valeur de l'instrument est fort dépendante mais proportionnelle aux estimations de sorties de fonds.

{79}------------------------------------------------

Au 31 décembre 2020

Solde au
Classification 31
sous IFRS 9 décembre

Méthode utilisée de valorisation à la juste valeur en fin d'exercice comptable:

		3043 11 113 3	decembre			101
(en millions EUR)	Annexe		2020	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
ACTIF
Actifs non courants
Autres participations		FVOCI	1			1
Autres actifs non courants
Autres produits dérivés	32.1	FVTPL	4		4
DETTES
Dettes à long terme
Dettes portant intérêts
Dettes non subordonnées (obligations, notes) à l'exception de leurs dérivés incorporés "non étroitement liés"	19.1	Coût amorti	2.104		2.286
Etablissements de crédit	19.1	Coût amorti	401		434
Autres emprunts	19.1	Coût amorti	1		1
Produits dérivés détenus pour couverture	33.1	FVOCI
Autres produits dérivés	33.1	FVTPL	4		4
Dettes à court terme
Dettes portant intérêts, partie échéant dans l'année
Etablissements de crédit	19.2	Coût amorti	1		1
Dettes portant intérêts
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	19.2	Coût amorti	150		150
Autres emprunts	19.2	Coût amorti	12		12
Dettes ne portant pas intérêts
Autre dette		FVTPL	1			1

FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats

FVTOCI: Actifs Financiers à la Juste valeur reconnus via les autres éléments du résultat global

{80}------------------------------------------------

Au 31 décembre 2019

Solde au
Classification 31
sous IFRS 9 décembre

Méthode utilisée de valorisation à la juste valeur en fin d'exercice comptable:

		30 u3 11 11 3 3	decembre	comptable.
(en millions EUR)	ns EUR) Annexe 2019		2019	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
ACTIF
Actifs non courants
Autres actifs non courants
Autres produits dérivés	32.1	FVTPL	5		5
DETTES
Dettes à long terme
Dettes portant intérêts
Dettes non subordonnées (obligations, notes) à l'exception de leurs dérivés incorporés "non étroitement liés"	19.1	Coût amorti	1.953		2.094
Etablissements de crédit	19.1	Coût amorti	402		417
Autres produits dérivés	32.1	FVTPL	5		5
Dettes à court terme
Dettes portant intérêts, partie échéant dans l'année
Etablissements de crédit	19.2	Coût amorti	1		1
Dettes portant intérêts
Emprunts non subordonnés (obligations, notes)	19.2	Coût amorti	156		156
Dettes ne portant pas intérêts
Autre dette		FVTPL	6			6

FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats

FVTOCI: Actifs Financiers à la Juste valeur reconnus via les autres élément

Annexe 33. Informations sur les parties liées

Annexe 33.1. Sociétés consolidées

La liste des filiales, sociétés communes, co-entreprises et entreprises associées est reprise à l'annexe 8.

Les conditions commerciales habituelles et les prix du marché s'appliquent à la fourniture des biens et des services entre les sociétés du Groupe.

Les transactions entre Proximus SA et ses filiales, c'est-à-dire entre parties liées, sont éliminées pour la préparation des états financiers consolidés. Les transactions entre Proximus SA et ses filiales ont été les suivantes :

Année se terminant le 31 décembre
2019	2020
174	156
-146	-140
1	1
92	391
437	94
	2019 174 -146 1 92

{81}------------------------------------------------

Transactions entre Proximus SA et ses filiales	Au 31 décembre
(en millions EUR)	2019	2020
Créances commerciales	32	27
Dettes commerciales	-42	-33
Créances/dettes portant intérêts	-1.022	-767
Autres créances/dettes	-1	-1

Annexe 33.2. Relations avec les actionnaires et les entités attachées à l'Etat

Avec une participation de 53,51%, l'Etat belge constitue l'actionnaire majoritaire du Groupe. Le Groupe détient des actions propres représentant 4,54% de son capital, tandis que les 41,95% restantes sont négociées sur le premier marché d'Euronext Brussels.

Relations avec l'État belge

Le Groupe fournit des services de télécommunications à l'État belge et à différentes entités attachées à l'État. Les entités attachées à l'État belge sont celles qui sont soit contrôlées par l'État, soit conjointement contrôlée par l'État ou soit influencées par l'État. Toutes les transactions avec les différentes entités attachées à l'État belge s'effectuent dans le cadre de relations normales client/fournisseur à des conditions n'étant pas plus favorables que celles proposées aux autres clients et fournisseurs. Les services fournis à ces entités attachées à l'État belge ne représentent pas une composante significative du chiffre d'affaires du Groupe, c'est-à-dire moins de 5%.

Annexe 33.3. Relations avec les principaux dirigeants

Les rémunérations versées aux administrateurs ont été fixées par l'assemblée générale des actionnaires de 2004.

Les principes régissant ces indemnités sont restés d'application en 2020 et des changements importants ne sont pas attendus. Ils prévoient une indemnité fixe annuelle de 50.000 € pour le Président du Conseil d'Administration et de 25.000 € pour les autres membres du Conseil d'Administration, à l'exception du CEO. Tous les membres du Conseil d'Administration, à l'exception du CEO, ont droit à un jeton de présence de 5.000 € par réunion du Conseil d'Administration à laquelle ils assistent. Ce jeton est doublé pour le Président.

Des jetons de présence de 2.500 € sont prévus pour chaque membre d'un comité consultatif du Conseil d'Administration, à l'exception du CEO. Le montant de ces jetons de présence est doublé pour le Président de ces différents comités consultatifs.

Les membres perçoivent également une indemnité de 2.000 € par an pour frais de communication. L'indemnité pour frais de communication est également doublée pour le Président du Conseil d'Administration.

Le Président du Conseil d'Administration préside également la Commission Paritaire et le Fonds de Pension. Mme Catherine Vandenborre est membre du Conseil d'Administration du Fonds de Pension. Elle ne reçoit pas de jetons de présence pour ces mandats.

En ce qui concerne l'exécution de leur mandat, les administrateurs non-exécutifs ne perçoivent pas de rémunération variable basée sur les résultats, tels que des primes ou plans d'intéressement à long terme, pas plus que des avantages liés aux plans de pension complémentaire ou assurances groupe.

Le montant total des rémunérations aux administrateurs s'élevait à 1.231.116 EUR bruts pour 2020 et à 1.243.509 pour 2019. Les administrateurs n'ont pas reçu de prêt ou d'avance de la part du Groupe.

	2019	2020
Conseil d'Administration	10	10
Comité d'Audit et de Supervision	5	5
Comité de Nomination et de Rémunération	9	9
Comité de transformation et d'innovation	2	2

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Lors de sa réunion du 24 février 2011, le Conseil d'Administration a adopté une "politique relative aux transactions avec des parties liées" et qui a été mise-à-jour en septembre 2016. Cette politique régit toutes les transactions ou autres relations contractuelles entre la société et les membres de son Conseil d'Administration. Proximus a des relations contractuelles et fournit également des services de téléphonie, internet et/ou ICT à bon nombre des entreprises dans lesquelles des membres du Conseil d'Administration exercent un mandat exécutif ou non exécutif. Ces transactions ont lieu dans le cadre des opérations courantes de l'entreprise et dans les conditions normales du marché

Pour l'année se clôturant au 31 décembre 2020, un montant brut total (avant sécurité sociale) de 6.612.523 EUR (avantages liés aux performances à long-terme) a été payé ou attribué à l'ensemble des membres du Comité Exécutif y compris le CEO. En 2020, les membres du comité Exécutif étaient Guillaume Boutin, Dirk Lybaert, Geert Standaert, Renaud Tilmans, Jan Van Acoleyen, Anne-Sophie Lotgering (6 mois), Jim Casteele (10 mois), Sandrine Dufour (5 mois), et Bart Van Den Meersche (6 mois).

Pour l'année se clôturant au 31 décembre 2019, un montant brut total (avant sécurité sociale) de 6.252.939 EUR (avantages liés aux performances à long-terme) a été payé ou attribué à l'ensemble des membres du Comité Exécutif y compris le CEO. En 2019, les membres du comité Exécutif étaient Dominique Leroy (20/09/2019), Guillaume Boutin, Sandrine Dufour, Jan Van Acoleyen, Dirk Lybaert, Geert Standaert, Renaud Tilmans et Bart Van Den Meersche.

Ces montants totaux de rémunération des principaux dirigeants comprennent les éléments suivants :

• Avantages à court-terme : salaire annuel (base et variable) ainsi que les autres avantages salariaux à court terme comme l'assurance médicale, l'usage privé de voiture de management, chèques repas ainsi que les contributions payées à la sécurité sociale sur ces avantages;
• Avantages postérieurs à l'emploi : primes d'assurances payées par le Groupe au nom des membres du Comité Exécutif. Les primes couvrent essentiellement un plan de pension complémentaire ;
• Paiements d'avantages basés sur des valeurs liées aux performances (long terme): le montant brut, octroyé comme valeur
  de performance, qui donne des droits d'exercice potentiels à partir de mai 2022 (attributions 2019) ou en mai 2023
  (attributions 2020) en fonction l'atteinte de 3 indicateurs de performance clés qui sont le flux de trésorerie libre, l'index de
  réputation et des conditions liées au marché basées sur le Rendement Total pour les Actionnaires chez Proximus par rapport
  à celui d'un groupe de sociétés comparables.

	Année se terminant le 31 décembre
EUR	2019	2020
Avantages à court terme	4.511.137	5.130.490
Avantages postérieurs à l'emploi	686.802	546.825
Paiements basés sur la performance	1.055.000	935.208
Total	6.252.939	6.612.523

^(*) tous ces montants sont bruts avant cotisations patronales de sécurité sociale

Annexe 33.4. Réglementation

Le secteur des télécommunications est réglementé par les législations européennes, fédérales belges et régionales ainsi que par des décisions de régulateurs sectoriels (Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, appelé communément IBPT ainsi que le régulateur sectoriel pour les media) ou des organismes administratifs tels que les autorités de la concurrence.

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Annexe 34. Droits, obligations et passifs éventuels

Plaintes et procédures judiciaires

Nos règlements et procédures sont établis en vue de garantir la conformité avec les lois applicables, les obligations en matière de comptabilité et de rapportage, les règlementations et prescrits fiscaux, y compris ceux imposés par les pays étrangers, l'UE ainsi qu'avec les lois sociales.

La complexité de l'environnement juridique et régulatoire dans lequel nous opérons ainsi que les coûts de conformité augmentent tous les deux en raison de l'augmentation des obligations. De plus, des lois étrangères et supranationales sont parfois en conflit avec les lois nationales. Le défaut de conformité à ces multiples lois, obligations régulatoires et règlementations de même que les modifications de celles-ci ou de la manière dont elles sont interprétées ou mises en œuvre, peut avoir des conséquences dommageables en termes de réputation, responsabilité, amendes et pénalités, augmentation de la charge fiscale ou encore du coût de mise en conformité régulatoire et partant, influencer les états financiers.

Le secteur des télécommunications et les services aux entreprises liés se caractérisent par l'existence d'un nombre important de brevets et marques. Les litiges portant sur des allégations de violations de brevets et autres propriétés intellectuelles sont fréquents. Etant donné que le nombre d'entrants sur le marché augmente et que le chevauchement des fonctions des produits s'amplifie, la possibilité de plainte contre Proximus pour violation de propriété intellectuelle augmente.

Proximus est actuellement impliquée dans différentes procédures judiciaires et administratives, y compris celles pour lesquelles des provisions ont été constituées et celles décrites ci-dessous, pour lesquelles des provisions n'ont pas été constituées ou pour une partie limitée, et ce dans les différents pays où elle exerce ses activités. Ces procédures comprennent également les recours intentés devant l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications ("IBPT") et les recours intentés contre des décisions de l'IBPT d'une part ainsi que les procédures à l'encontre des administrations fiscales.

Dossiers liés à l'accès à la large bande /diffusion

Du 12 au 14 octobre 2010, la direction belge générale de la concurrence a procédé à une perquisition dans les bureaux de Proximus à Bruxelles. Cette enquête concerne des accusations de Mobistar et KPN à propos des services DSL de gros dans lesquels Proximus se serait livré à des pratiques d'obstruction. Cette mesure est sans préjudice du résultat final à l'issue de l'enquête complète. A la suite de cette perquisition, la direction générale de la concurrence devra examiner tous les éléments pertinents de l'affaire. En définitive, il reviendra à l'Auditorat de proposer une décision en vue de son adoption par le Conseil de la Concurrence. Tout au long de cette procédure, Proximus sera en mesure de faire entendre son point de vue. (Cette procédure peut durer plusieurs années).

Au cours de la perquisition d'octobre 2010, un grand nombre de documents ont été saisis (documents électroniques comme la copie complète de « mail box » et d'archives et autres fichiers). Proximus et l'Auditeur ont échangé largement leurs points de vue sur la façon de traiter les données saisies. Proximus souhaitait s'assurer que le « legal privilege » (LPP) des avocats et la confidentialité des avis des juristes d'entreprise soient garantis. De plus, Proximus cherchait à éviter que les autorités de concurrence accèdent à des données sensibles qui étaient hors du sujet de l'enquête. Incapable de convaincre l'Auditeur de sa position, Proximus a entamé deux procédures : une devant la Cour d'Appel de Bruxelles et une autre devant le Président du Conseil de la Concurrence visant à suspendre la communication à l'équipe d'enquête des données « LPP » et des données hors sujet. Le 5 mars 2013, la Cour d'Appel a rendu une décision favorable dans la procédure d'appel dans laquelle il est dit que les enquêteurs n'ont pas le pouvoir de saisir les documents contenant des avis des juristes d'entreprise et les documents hors sujet et que ces documents doivent être écartés ou détruits. Il faut noter que cette décision est relative à la procédure et pas sur le fond de l'affaire.

Le 14 octobre 2013, l'autorité de concurrence a initié une procédure de cassation contre cette décision. Proximus s'est jointe à la procédure en cassation. Finalement, le 22 janvier 2015, La Cour de Cassation a décidé de confirmer l'arrêt du 5 mars 2013, à l'exception d'une restriction relative aux documents plus anciens, qui a été annulée. Il appartient à la Cour d'appel de prendre une nouvelle décision concernant cette restriction.

En mars 2014, KPN a retiré sa plainte, Mobistar reste le seul plaignant.

Dossiers liés aux tarifs on-net mobiles

Dans la procédure, faisant suite à une plainte introduite par KPN Group Belgium en 2005 auprès du Conseil belge de la concurrence, ce dernier a confirmé le 26 mai 2009 une des cinq accusations d'abus de position dominante avancées par l'Auditorat le 22 avril 2008, à savoir la pratique, dans les années 2004 et 2005, d'un "ciseau tarifaire" sur le marché professionnel. Le Conseil belge de la concurrence

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a considéré que les tarifs des appels entre clients de Proximus ("tarifs on-net") étaient inférieurs à ceux facturés par Proximus aux concurrents pour la terminaison d'un appel de leurs réseaux sur le réseau de Proximus (= tarifs de terminaison), majorés d'un certain nombre de coûts jugés pertinents. Toutes les autres accusations de l'Auditorat ont été rejetées. Le Conseil de la concurrence a également infligé une amende de 66,3 millions EUR à Proximus (anciennement Belgacom Mobile) pour abus de position dominante sur le marché pendant les années 2004 et 2005. Proximus a été contraint de payer cette amende avant le 30 juin 2009 et a comptabilisé cette dépense (nette de provisions existantes) comme charge dans le compte de résultats du deuxième trimestre de 2009.

Proximus a introduit un recours contre la décision du Conseil de la concurrence auprès de la Cour d'appel de Bruxelles, et dispose d'arguments à l'encontre d'un grand nombre d'éléments repris dans le jugement, entre autres le fait que l'impact sur le marché n'a pas été examiné. KPN Group Belgium et Mobistar ont également introduit un recours contre cette même décision.

Suite à l'accord transactionnel du 21 octobre 2015, les appels de Base et Mobistar contre les décisions de l'autorité belge de concurrence ont été retirés. Proximus poursuit cependant la procédure en appel contre cette décision.

Dans son arrêt intermédiaire du 7 octobre 2020, la Cour d'Appel de Bruxelles a annulé partiellement la décision du 26 mai 2009 du Conseil de la Concurrence, se basant sur le raisonnement que (i) l'Autorité belge de la concurrence ne pouvait pas constater l'existence d'un abus de position dominante en 2004 sur la base des documents saisis lors de la perquisition illégale, alors que (ii) les documents saisis lors de la perquisition illégale n'étaient pas indispensables pour prouver l'existence d'un abus en 2005. En conséquence, la Cour a décidé que la procédure devait se poursuivre uniquement pour la dernière période (tant pour les autres arguments de procédure que sur le fond). Proximus lancera un « pourvoi en cassation » contre l'arrêt dans la mesure où, selon Proximus, la décision n'aurait pas dû être annulée partiellement (2004), mais bien totalement (2004 et 2005), précisément à cause de l'illégalité de la perquisition.

En octobre 2009, sept parties (Telenet, KPN Group Belgium (anciennement Base), KPN Belgium Business (Tele 2 Belgium), KPN BV (Sympac), BT, Verizon, Colt Telecom) ont assigné Belgacom Mobile (aujourd'hui Proximus et désigné ci-dessous comme Proximus) devant le Tribunal de commerce de Bruxelles en formulant des griefs similaires à ceux de l'affaire mentionnée ci-dessus (en ce compris le fait que les tarifs Proximus à Proximus constitueraient un abus de la prétendue position dominante de Proximus sur le marché belge), mais se référant à des périodes différentes selon les plaignants, en particulier de 1999 à ce jour (avec une demande de 1 EUR à titre provisionnel et de la désignation d'un expert pour évaluer précisément le dommage). En novembre 2009, Mobistar a introduit une demande similaire pour la période postérieure à 2004. Ces affaires ont été remises pour une période indéterminée.

Suite aux accords conclus avec Telenet, KPN, BASE Company et Orange, les seuls plaignants restants sont BT, Verizon et Colt Telecom.

Affaire GIAL

Le 19 juin 2019, Proximus a été inculpée suite à une plainte par un juge d'instruction bruxellois du chef de corruption et infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques dans le cadre de l'affaire dite « GIAL ». Proximus conteste formellement avoir commis la moindre infraction dans celle-ci. En raison du secret de l'instruction, les éléments de ce dossier ne peuvent pas être exposés dans le présent rapport.

Proximus souhaite néanmoins, dans un souci de transparence, mentionner l'existence de cette affaire.

A titre informatif, si contrairement à son analyse de son rôle dans cette affaire, Proximus devait être reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et au vu des chefs d'inculpation retenus par le juge d'instruction, l'amende maximale qui pourrait s'appliquer à Proximus dans le cadre de cette affaire s'élève à 800.000 EUR. À l'heure actuelle et sur la base des informations dont dispose Proximus en lien avec cette affaire, Proximus n'a pas provisionné de montant en vue du paiement d'une quelconque amende.

Enfin, pour autant que nécessaire, Proximus rappelle que la formalité de l'inculpation ne signifie aucunement qu'il existerait à son encontre des charges ou des preuves de sa culpabilité et insiste sur le fait qu'elle est présumée innocente et dispose d'éléments solides en vue d'une issue favorable à cette affaire.

Procédures fiscales

BICS a reçu des avertissements extraits de rôle de précompte mobilier émis par les autorités fiscales indiennes concernant des paiements effectués par un résident fiscal indien au profit de BICS entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2011. BICS a introduit des réclamations contre les avertissements extraits de rôle relatifs aux périodes du 1er avril 2007 au 31 mars 2011auprès des tribunaux indiens compétents, s'opposant aux autorités fiscales indiennes arguant que le précompte mobilier indien est dû sur ces paiements. En outre, BICS conteste l'enrôlement pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011 sur base d'arguments procéduraux. BICS va aller en appel contre l'enrôlement pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 sur base d'arguments procéduraux. Le montant de la dette éventuelle y compris les intérêts de retard ne devrait pas excéder EUR 29 millions. BICS n'a pas payé les montants enrôlés et n'a

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pas comptabilisé de provision. La direction considère que la position prise dans les états financiers reflète la meilleure estimation du résultat final probable.

Engagements d'investissements

Au 31 décembre 2020, le Groupe avait contracté des engagements de 913 millions EUR (213 millions EUR immobilisations incorporelles, 700 millions EUR en immobilisations corporelles). Les engagements concernant des immobilisations incorporelles contiennent ceux liés aux contrats Eleven Sports (voir annexe 4). Ceux relatifs aux immobilisations corporelles concernent essentiellement les engagements relatifs aux équipements techniques et de réseau liés à l'accélération des investissements dans la fibre.

Partenariats dans la Fibre

Le groupe a conclu des accords de partenariat avec EQT Infrastructure et Eurofiber en vue de la construction conjointe de réseaux de fibre (voir annexe 8.4.). Dans ce contexte, le groupe s'est également engagé à procéder à certains apports de capitaux dans les nouvelles entités communes constituées.

Autres droits et engagements

Au 31 décembre 2020, le Groupe présentait les autres droits et engagements suivants :

Le Groupe a reçu des garanties pour un montant de 2 millions EUR de ses clients en garantie du paiement de ses créances commerciales et de 13 millions EUR de ses fournisseurs afin de garantir l'exécution de contrats ou de travaux commandés par le Groupe.

Le Groupe a accordé des garanties pour un montant de 129 millions EUR (y compris les garanties bancaires mentionnées dans l'annexe 32.2) à ses clients ou d'autres parties tierces pour garantir, entre autres, l'exécution de contrats ou de travaux commandés par les clients ainsi que le paiement de charges locatives relatives aux bâtiments et aux sites utilisés pour l'installation d'antennes.

En vertu de la loi du 13 juin 2005 'relative à la communication électronique', Proximus a le droit de demander une compensation pour la fourniture du service universel en matière des tarifs sociaux, offerts depuis le 1er juillet 2005. L'IBPT est tenu de constater s'il y a ou non un coût net et une charge déraisonnable. En mai 2014, l'IBPT a entamé avec le support d'un consultant externe l'analyse des coûtsnets que Proximus a supporté pour la fourniture des réductions légales aux abonnés sociaux pour la période de 2005-2012, en vue de l'évaluation de la possibilité d'une charge déraisonnable dans le chef de Proximus, et donc d'une possibilité de contributions par les opérateurs contribuables. En date du 1er avril 2015, Proximus a toutefois retiré sa demande de compensation, faisant référence à l'avis du 29 janvier 2015 de l'Avocat-Général auprès de la Cour européenne de Justice, suite à la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la Cour Constitutionnelle, ayant trait à la loi du 10 juin 2012 (affaire C-1/14), plus précisément concernant la possibilité de qualifier les réductions sociales mobiles comme un élément du service universel. Proximus s'est réservé le droit de réintroduire une nouvelle demande de compensation lorsqu'il y aurait plus de clarté suite aux implications de l'arrêt de la Cour de Justice. Par arrêt du 11 juillet 2015, la Cour de Justice a constaté que les tarifs sociaux mobiles ne peuvent être financés au moyen d'un mécanisme de financement auquel participent des entreprises spécifiques.

La Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 3 février 2016 (nr 15/2016) a indiqué qu'étant donné que les Etats membres sont libres de considérer les services de communications mobiles (voix et internet) comme des services obligatoires additionnels, le législateur pouvait obliger les opérateurs mobiles à accorder des réductions tarifaires aux abonnés sociaux. Cependant, un mécanisme de financement de ces services impliquant la participation d'entreprises spécifiques ne peut être imposé. Il appartient au législateur de décider si, pour la fourniture de tels services, une compensation doit être calculée au moyen d'un autre mécanisme, qui n'implique pas la participation d'entreprises spécifiques

L'attribution de tarifs sociaux mobiles reste dès lors obligatoire, toutefois sans la possibilité de demander une compensation d'un fonds sectoriel, comme il est prévu pour les autres tarifs sociaux et services universels.

L'IBPT, dans sa communication du 27 décembre 2017 concernant le monitoring du service universel, indique ce qui suit : 'Suite à cela, la Cour constitutionnelle a décidé le 3 février 2016 que la Belgique ne pouvait pas contraindre les opérateurs de télécommunications à offrir des tarifs sociaux pour la téléphonie mobile ou l'internet mobile. Toutefois, le gouvernement pourrait décider de rendre accessibles au public les services en tant que « services obligatoires additionnels », ceux-ci ne pouvant pas être financés par un fonds de compensation sectoriel. Cela ne s'est toutefois pas encore produit à ce jour.' Vu cette lecture de l'IBPT, il a été décidé de ne plus accorder des réductions sociales pour les formules standalone mobile internet. Les réductions sociales pour les bundles avec internet mobile restent maintenues.

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En 2015, le Ministre compétent en matière de communications électroniques avait annoncé une réforme du système légal des tarifs sociaux, avec pour objectif principal une simplification par rapport au système actuel ainsi qu'une évolution vers un système basé sur un engagement volontaire.

Jusqu'à présent le Ministre n'a pas encore traduit son intention dans un avant-projet de loi concret. La demande visant une compensation pour les tarifs sociaux n'a pas été renouvelée.

La transposition du Code Européen de Communication Electronique dans la loi belge pourrait entraîner des changements dans la définition des tarifs sociaux. Le récent accord du gouvernement fédéral de 2020 annonce une innovation dans le système de tarifs sociaux.

Mobile Vikings

Le 14 décembre 2020, Proximus a signé un accord contraignant avec DPG Media pour acquérir Mobile Vikings. Cette société est également propriétaire de la marque Jim Mobile. Grâce à cette transaction, Proximus intègre un important opérateur belge de réseau mobile virtuel axé principalement sur le segment des jeunes. La conclusion de l'opération est soumise à l'approbation de l'Autorité belge de la concurrence. La transaction s'élève à 130 millions d'euros.

Annexe 35. Paiements fondés sur des actions

Plans d'achat d'actions avec décote

En 2019 et 2020, le Groupe a proposé des plans d'achat d'actions avec décote.

Dans les plans de 2019 et 2020, Proximus a vendu au senior management du Groupe respectivement 3.033 et 3.092 actions avec une décote de 16,66% par rapport au prix du marché de (prix avec décote en 2019 de 20,64 EUR et 21,35 et en 2020 de 15,54 EUR par action). Le coût de la décote s'élevait à un montant inférieur au million d'euros en 2019 et en 2020 et a été comptabilisé dans le compte de résultats parmi les dépenses liées à la force de travail (cf. annexe 26).

Plan de Valeur de Performance

En 2013, 2014, 2015, 2016, 2017et 2018, Proximus a lancé des tranches du « Plan de Valeur de Performance » pour le senior management. Conformément au plan à long terme de « Valeur de Performance », les octrois sont conditionnels à une période de blocage de trois ans à la fin de laquelle ils sont acquis. L'exercice potentiel des droits dépend de l'atteinte de conditions liées au marché basées sur le Rendement Total pour les Actionnaires chez Proximus par rapport à celui d'un groupe de sociétés comparables.

Après la période d'acquisition, les droits peuvent être exercés pendant quatre ans. En cas de départ volontaire pendant la période d'acquisition, tous les droits non encore acquis ainsi que ceux déjà acquis mais non encore exercés sont annulés. En cas de départ involontaire (sauf pour motif grave), ou de départ à la pension, les droits continuent à être acquis pendant la période normale de trois ans.

Le Groupe détermine la juste valeur de l'offre à la date d'octroi et les charges sont reconnues linéairement sur la durée d'acquisition avec un accroissement parmi les capitaux propres pour les instruments fondés sur actions (non significatif à ce jour) et les dettes pour les instruments réglés en trésorerie.

Pour les paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie, la dette est réestimée périodiquement.

Les justes valeurs au 31 décembre 2020 pour les tranches 2017 et 2018 s'élevaient respectivement à 0 et 5 millions EUR pour chacune des tranches. La charge annuelle pour ces tranches s'élevait respectivement à 0,4 et 0,5 millions EUR. Le calcul des simulations de rendement total pour les actionnaires basé sur le modèle Monte Carlo pour la période de performance restante pour des octrois avec des conditions de marché reprend les hypothèses suivantes au 31 décembre 2020 :

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	2019	2020
Moyenne pondérée des rendements sans risques	-0,296%	-0,550%
Volatilité attendue - société	18,76%-19,02%	26,53%-27,05%
Volatilité attendue - sociétés comparables	14,37%-28,70%	15,33%-41,43%
Moyenne pondérée de la durée restante de la période de valorisation	2,25	2,15

En 2019 et 2020, Proximus a lancé une tranche de « plan de valeur de performance » modifié pour le senior management. Conformément au plan à long terme de « Valeur de Performance » modifié, les octrois sont conditionnels à une période de blocage de trois ans à la fin de laquelle ils sont acquis. L'exercice potentiel des droits dépend de l'atteinte d'indicateurs de performance clés plus nombreux qui se composent de conditions liées au marché basées sur le Rendement Total pour les Actionnaires chez Proximus par rapport à celui d'un groupe de sociétés comparables (40%), du flux de trésorerie libre (40%) et de l'index de réputation. L'indicateur de performance clé final est la moyenne des calculs intermédiaires des 3 années calendrier.

La juste valeur et la charge annuelle des tranches 2019 et 2020 s'élevaient à 4 et 2 millions EUR au 31 décembre 2020 sur base des chiffres courants. La charge annuelle pour ces tranches s'élève à 2 millions EUR.

Plan d'options sur actions

En 2012, Proximus a lancé une dernière tranche de son plan d'intéressement à long terme (des plans d'options sur actions) destiné aux principaux dirigeants et au senior management du Groupe.

Les règles du plan ont été adaptées en 2011 conformément à la législation belge. C'est ainsi qu'à partir de 2011, le Groupe lance deux séries distinctes : l'une pour le « Comité Exécutif », Chief Executive Officer compris, et l'autre pour les principaux dirigeants et le senior management.

Comme prévu dans la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » la juste valeur de la partie actions des options sur actions, est fixée à la date d'octroi, et est reconnue par le Groupe sur la durée d'acquisition des droits selon la méthode d'acquisition progressive et en procédant périodiquement à une ré estimation de la partie dette de ces options sur actions. Le modèle Black&Scholes est utilisé. La charge annuelle de la dévolution, qui inclut également la réestimation de la partie dette de ces options, est comptabilisée dans les dépenses liées à la force travail et s'élève à 0,1 million EUR et est inférieur à 0,1 millions EUR respectivement en 2019 et 2020. Le options exercées et expirées ont entraîné un gain de 0,2 millions EUR.

Les tranches accordées de 2004 à 2012 sont fermées. Les dettes de dividendes s'élevaient à 0,5 million EUR au 31 décembre 2019 et à 0 millions EUR au 31 décembre 2020 étaient reprises sous l'intitulé « autres dettes à court terme »..

En 2009, le Groupe a donné l'opportunité aux détenteurs d'options, dans le cadre défini par la loi, d'étendre de manière volontaire la période d'exercice des différents plans de 5 ans (excepté pour celui de 2009).

Pour toutes les tranches à l'exception de celle de 2004 et des tranches 2011 et 2012 pour le Comité Exécutif (comme décris cidessous) :

• En cas de départ volontaire d'un bénéficiaire, les options non dévolues sont annulées sauf si ce départ intervient pendant la première année, auquel cas le premier tiers des options est immédiatement dévolu et doit être exercé dans les deux ans suivant la fin du contrat, comme pour toutes les options dévolues.
• En cas de départ involontaire d'un bénéficiaire, sauf pour motif grave, toutes les options octroyées sont immédiatement dévolues et doivent être exercées soit dans les deux ans suivant la fin du contrat soit avant l'expiration des options, en fonction de la date la plus proche, comme pour toutes les options déjà dévolues.
• En cas de départ involontaire pour faute grave, toutes les options sont annulées immédiatement.

Pour la partie du Comité Exécutif des tranches 2011 et 2012 :

En cas de départ volontaire du membre du Comité Exécutif au cours des trois premières années suivant l'octroi, 50% des options sont annulées immédiatement. Si le départ volontaire se produit après cette période, les options continuent à être dévolues conformément au règlement du plan et suivant le calendrier de dévolution prévu. Les options ne peuvent être exercées qu'à partir du premier jour ouvrable suivant le troisième anniversaire de la date de l'offre. Les options devront être

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• exercées soit dans les cinq ans suivant la fin du contrat, soit avant la date d'expiration des options, en fonction de la date la plus proche, sinon elles seront annulées.
• En cas de départ involontaire du membre du Comité Exécutif, sauf pour motif grave, les options continuent à être dévolues conformément au règlement du plan suivant le calendrier de dévolution prévu. Les options ne pourront pas être exercées avant le premier jour ouvrable suivant le troisième anniversaire de l'octroi. Les options devront être exercées soit dans les cinq ans suivant la fin du contrat, soit avant la date d'expiration des options, en fonction de la date la plus proche, sinon elles seront annulées.
• En cas de départ involontaire pour faute grave, toutes les options sont annulées immédiatement.

Tous les plans sont fermés. Les 24.057 options existantes au 31 décembre 2019 pour le plan de 2008 ont été exercées en 2020 à concurrence de 16.583 options et ont expiré à concurrence de 7.474 options

Annexe 36. Relations avec le réviseur d'entreprises

Le Groupe a pris en charges en 2020 un montant de 1.674.342 EUR pour les honoraires des réviseurs d'entreprise du Groupe dans le cadre de leurs mandats d'audit et de leurs autres missions de contrôle ainsi qu'un montant de 163.596 EUR pour d'autres missions.

Ce dernier montant est détaillé comme suit :

EUR	Réviseur	Réseau des réviseurs
Mandat audit	984.650	613.335
Autres missions de contrôle	74.869	1.489
Autres missions	105.023	58.572
Total	1.164.542	673.396

Annexe 37. Information sectorielle

Le Conseil d'Administration, l'Administrateur Délégué et le Comité Exécutif évaluent les performances et allouent les ressources sur la base de l'organisation orientée vers la clientèle et structurée autour des segments opérationnels suivants soumis au reporting :

• La Consumer Business Unit (CBU) vend, essentiellement sur le marché belge, des produits et services vocaux, internet et de télévision, sur les réseaux fixe et mobile, ainsi que des services ICT, aux clients résidentiels et fournit des opérations connexes aux clients ;
• L'Enterprise Business Unit (EBU) vend des produits et services ICT et de télécommunications à des sociétés de moyenne et grande taille. Ces solutions ICT, en ce compris les services de téléphonie, sont pour l'essentiel commercialisées sous les marques Proximus et Telindus, sur les marchés belge et internationaux :
• Carrier & Wholesale Services (CWS) vend des services à d'autres opérateurs télécoms et câblo-opérateurs ;
• International Carrier Services (ICS) est responsable des activités de carrier international;
• Customer Unit Operations (CUO) fournit les opérations liées aux clients. Ce segment est rapporté en interne de manière séparée mais sa Marge Directe est reprise dans le Segment Consumer dans le cadre du reporting externe.
• Les autres Business Units
• o La Network Unit (NBU excluant CWS) centralise tous coûts et services des réseaux et des réseaux liés à l'IT et fournit des services à CBU, EBU et CWS;
• Digital Transformation and IT (DTI): conduit et transforme le digital front-end ainsi que les produits digitaux de Proximus et optimise l'IT de Proximus et le paysage complet des données;

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o Staff and Support (S&S) regroupe l'ensemble des fonctions transversales (ressources humaines, finance, département juridique, stratégie et communication d'entreprise), les services internes et les services immobiliers soutenant les activités du Groupe

Les charges d'exploitation de tous les segments excepté ICS sont regroupées dans le but de reporting externe.

Le Groupe contrôle séparément les résultats opérationnels des segments opérationnels rapportables afin de décider de l'affectation des ressources et de l'évaluation des performances. L'évaluation des performances sectorielles a été faite sur base des éléments suivants :

• o La marge directe nette des éléments occasionnels. L'information sectorielle reprise ci-dessous donne une réconciliation entre les chiffres sous-jacents et ceux rapportés dans les états financiers.
• o Les dépenses d'investissements.

Le financement du Groupe (coûts et produits financiers inclus) ainsi que la charge d'impôts sont gérés au niveau du Groupe et ne sont pas alloués aux segments opérationnels.

Les règles comptables appliquées aux segments opérationnels sont identiques aux principales règles comptables du Groupe. Les résultats des segments opérationnels sont donc mesurés de façon similaire au résultat opérationnel publié dans les états financiers consolidés. Ces résultats sont cependant rapportés en excluant les éléments occasionnels. Les éléments occasionnels sont définis par le Groupe comme étant ceux, matériels, non liés aux activités opérationnelles habituelles du Groupe.

Les transactions entre les entités légales du Groupe sont facturées conformément au principe de pleine concurrence.

Afin d'être cohérent avec les revenus Fixed inbound, les revenus Mobile inbound ont été reclassés en 2020 des segments Consumer/Enterprise vers le segment Wholesale. Les chiffres 2019 ont été adaptés en conséquence.

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Année	se tern	ninant le	e 31	décembre :	2020

		Groupe	Proximus	se terrimant	Sous-jacent par segment
(en millions EUR)	Rapporté	Amort. et intérêts sur locations	Occasion- nels	Sous jacents	BICS	National (Groupe excl. BICS)	Consu- mer	Enter- prise	Whole- sale	Autres
Chiffre d'affaires net	5.443	0	0	5.443	1.193	4.250	2.648	1.344	313	-54
Autres produits d'exploitation	38	0	-2	36	1	35	20	6	0	9
Revenus totaux	5.481	0	-2	5.479	1.194	4.285	2.668	1.350	313	-45
Achats de matériel et de services liés aux ventes	-1.901	-2	0	-1.904	-891	-1.013	-596	-441	-29	53
Marge directe	3.580	-2	-2	3.576	303	3.273	2.072	909	284	8
Dépenses liées à la force de travail	-1.128	0	-13	-1.141	-104	-1.036
Dépenses non liées à la force de travail	-530	-82	13	-599	-68	-531
Total des dépenses d'exploitation	-1.658	-82	0	-1.740	-172	-1.567
BENEFICE OPERATIONNEL avant amortissements	1.922	-84	-1	1.836	131	1.705
Amortissements	-1.116
Bénéfice opérationnel	805
Coûts financiers nets	-48
Part dans la perte d'entreprises mises en équivalence	-1
Bénéfice avant impôts	756
Charge d'impôts	-174
Bénéfice net	582
Attribuable aux:
Actionnaires de la maison mère (part du groupe)	564
Intérêts minoritaires	18

(en millions EUR)	Groupe	Consumer Business Unit	Enterprise Business Unit	Network and IT divisions	Staff & Support	Internation al Carrier Services
Investissements en actifs immobilisés incorporels et corporels	1.053	213	44	724	27	44

{91}------------------------------------------------

	Année se terminant le 31 décembre 2019
		Groupe Proximus				Sous-jacent par segment
(en millions EUR)	Rapporté	Amort. et intérêts sur locations	Occasion- nels	Sous jacents	BICS	National (Groupe excl. BICS)	Consu- mer	Enter- prise	Whole- sale	Autres
Chiffre d'affaires net	5.638	0	0	5.638	1.297	4.341	2.647	1.392	376	-73
Autres produits d'exploitation	59	0	-11	48	4	44	25	6	0	13
Revenus totaux	5.697	0	-11	5.686	1.301	4.386	2.672	1.398	376	-60
Achats de matériel et de services liés aux ventes	-2.018	-5	9	-2.014	-976	-1.038	-636	-447	-36	80
Marge directe	3.680	-5	-2	3.673	325	3.348	2.036	951	341	20
Dépenses liées à la force de travail	-1.477	0	278	-1.199	-100	-1.099
Dépenses non-liées à la force de travail	-527	-79	3	-603	-72	-531
Total des dépenses d'exploitation	-2.004	-79	280	-1.802	-172	-1.630
BENEFICE OPERATIONNEL avant amortissements	1.676	-84	278	1.870	153	1.718
Amortissements	-1.120
Bénéfice opérationnel	556
Coûts financiers nets	-47
Part dans la perte

	Année se terminant le 31 décembre 2019
(en millions EUR)	Groupe	Consumer Business Unit	Enterprise Business Unit	Network and IT divisions	Staff & Support	Internation al Carrier Services
Investissements en actifs immobilisés incorporels et corporels	1.035	170	45	750	31	39

Concernant les zones géographiques, le Groupe a réalisé son chiffre d'affaires en Belgique à concurrence de 3.837 millions EUR en 2020 et 3.900 millions EUR en 2019. Ces chiffres ont été obtenus en prenant comme base de mesure le pays dans lequel un client est établi. Le chiffre d'affaires réalisé dans les autres pays s'élevait à 1.606 millions EUR en 2020 et à 1.738 millions EUR en 2019. Plus de 90% des actifs des segments opérationnels sont situés en Belgique.

Annexe 38. Normes IFRS récemment publiées

Le Groupe n'a adopté anticipativement aucune norme ou interprétation dont l'application n'est pas obligatoire au 31 décembre 2020.

Les normes et interprétations émises, mais pas encore effectives, à la date des états financiers du Groupe sont listées ci-dessous. Le Groupe adoptera ces normes, si elles lui sont applicables, quand elles seront effectives.

d'entreprises mises en

Bénéfice avant impôts

Actionnaires de la maison

mère (part du groupe)

équivalence

Charge d'impôts Bénéfice net

Attribuable aux:

Intérêts minoritaires

-1

508 -116

392

373

19

{92}------------------------------------------------

Concrètement, cela veut dire que les normes et interprétations suivantes applicables au Groupe au 1er janvier 2021 ou au- delà ne sont pas encore appliquées :

Nouveaux standards et interprétations publiés :

• IFRS 17 (« Contrats d'assurance ») (2023) ;
• Amendements à l'IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 (« Réforme des taux d'intérêts de référence Phase 2 » (2021) ;
• Amendements à l'IAS 1 (« Classement des passifs en tant que passifs courants et non courants ») (2023) ;
• Amendements à l'IFRS 3 Regroupements d'entreprises (« Références au cadre conceptuel ») (2022) ;
• Amendements à l'IAS 16 (« Produit antérieur l'utilisation prévue ») (2022) ;
• Amendements à l'IAS 37 Provisions, passifs éventuels, actifs éventuels (« Contrats déficitaires Coût d'exécution du contrat ») (2022) ;
• Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2018-2020 (2022) ;
• Amendements à l'IFRS 16 Location : Covid-19 (« Allègements des loyers liés à la Covid-19 ») (06/2020).

Le Groupe va poursuivre en 2021 son analyse sur les impacts potentiels sur les états financiers suite à l'application de ces nouveaux standards et interprétations. Le Groupe n'anticipe pas d'impact significatif suite à l'application initiale de ces normes et changements.

Annexe 39. Événements postérieurs à la clôture

Il n'y a pas eu d'autres évènements importants après la date du bilan que celui ci-dessous :

En juillet 2020, Proximus a fait savoir au marché que les actionnaires de BICS (Belgacom International Carrier Services) envisageaient une vente potentielle de 51 % des actions de la société. Après avoir étudié différents scénarios, Proximus a conclu que la meilleure façon de mener à bien ses projets de création de valeur à long terme pour BICS et TeleSign, filiale de BICS, était d'acquérir 100 % des actions de BICS.

Le 9 février 2021, Proximus a annoncé qu'un accord avait été conclu, avec MTN et Swisscom, les deux actionnaires minoritaires de BICS, sur l'acquisition par Proximus de leurs participations respectives de 20,0% et 22,4% dans BICS pour un montant total de 217 millions d'euros en espèces.

Comme Proximus contrôlait déjà BICS avant cette transaction, cette acquisition peut être considérée comme une opération sur fonds propres. Cela signifie que la différence négative entre (1) le montant pour lequel les intérêts minoritaires sont ajustés et (2) la juste valeur de la contrepartie payée est directement déduite des capitaux propres attribuables à la société mère.