Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance Aucapital de 2 866 520 €

Siège social à VEYRAS (Ardèche) – 104 Route du Pesage386 620 165 R.C.S. AUBENAS

Rapport Financier Annuel

Exercice clos le 31 décembre 2022

1.	Présentation générale du Groupe1
1.1	Conjoncture du Groupe en 2022 1
1.2	Notre modèle d'affaire 2
1.3	Les chiffres clés 5
1.4	Perspectives d'avenir 5
1.5	Notre stratégie 6
1.6	Nos relations avec nos parties prenantes 7
1.7	Les faits marquants de 2022 8
2.	Gouvernance du Groupe8
2.1	Mandat des dirigeants 10
2.2	Mandats et fonctions exercés durant l'exercice 2022 par les mandataires sociaux 13
2.3	Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'année 2022 14
2.4	Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022 21
2.5	Missions du Conseil de Surveillance 23
2.6	Informations sur les conventions réglementées 24
2.7	Modalités de participation des actionnaires à l'assemblée 25
2.8	Publicité 25
3.	Déclaration de performance extra-financière 25
3.1	Analyse des risques extra-financier 25
3.2	Informations sociales 27
3.3	Informations environnementales 34
3.4	Taxonomie européenne 39
3.5	Informations sociétales 42
3.6	Précisions méthodologiques 45
4.	Information financière et comptable 61
4.1	Résultats 61
4.2	Organisation du Groupe 64
4.3	Investissements, recherche et développement 66
4.4	Comptes consolidés 67
4.5	Comptes sociaux 99
5.	Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques 126
5.1	Procédure de contrôle interne et élaboration de l'information financière 126
5.2	Risques liés à l'activité commerciale 127

	5.3	Risques de liquidité et de trésorerie 129
	5.4	Assurances 129
	5.5	Risques industriels 130
	5.6	Risques technologiques 133
	5.7	Risques liés aux matières premières 134
	5.8	Risques informatiques 134
6.		Le capital et l'actionnariat 136
	6.1	Principaux actionnaires 136
	6.2	Détention d'actions Precia SA par elle-même 136
	6.3	Situation boursière de la société 136
	6.4	Participation des salariés au capital 136
	6.5	Informations concernant les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la société au cours de l'année écoulée 137
	6.6	Inventaire des valeurs mobilières 137
	6.7	Charges somptuaires 137
7.		Informations complémentaires 138
	7.1	Texte de résolutions proposés à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 26 juin 2023 138
	7.2	Evolution du cours de l'action 144
8.		Tables de concordance 145

1. Présentation générale du Groupe

1.1Conjoncture du Groupe en 2022

2022 a été marqué par la sortie progressive de la crise Covid-19 à travers le monde et la reprise des déplacements. Les chaines d'approvisionnement sont restées cependant tendues tout au long de l'année, notamment du fait des politiques sanitaires encore très contraignantes en Chine. Cela a eu des impacts sur plusieurs éléments et a notamment causé des pénuries de composants électroniques. Pour faire face à cette pénurie, le Groupe a constitué des stocks de sécurité, impactant son Besoin en Fond de Roulement.

L'invasion de l'Ukraine par la Russie a été un deuxième élément majeur pour le Groupe : le durcissement progressif des sanctions européennes a eu un impact fort sur les ventes en Russie et les chiffres d'affaires de Precia SA et de sa filiale lituanienne Milviteka. Cet impact sera encore plus significatif en 2023.

La reprise de l'inflation dans tous les pays du monde est le troisième élément remarquable, créant une contraction ponctuelle des marges brutes : un décalage s'est créé entre les fortes augmentations des coûts des factures et leurs répercussions sur les prix de vente.

Malgré des décalages de livraisons d'environ 2 M€, la croissance du chiffre d'affaires en France est de 5,5%, à comparer avec une progression du PIB de 2,6%. Par ailleurs, le Groupe Precia Molen a connu en 2022 un niveau d'enregistrement de commande record avec un carnet de fin d'année en progression de 29% par rapport à fin 2021.

S'agissant de l'Europe, la croissance du chiffre d'affaires de 2,4% est la traduction de tendance différentes :

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont connu une nouvelle progression : de 8,2% et de 15,9%
Les Pays-Bas ont vu leur chiffre d'affaires reculé par rapport à 2021, cette année ayant été marquée par une affaire exceptionnelle. 2022 doit être analysé comme le retour sur une trajectoire normative ;
Milviteka a été touché par la guerre en Ukraine qui a impacté ses deux principaux marchés (Ukraine et Russie)"

Le chiffre d'affaires sur le reste du monde a progressé de 15,3 % (+ 8,2% à périmètre et taux de change constants), porté notamment par la croissance de l'Inde (+ 29,5%), du Maroc (+ 87,7%) des Etats-Unis (+ 282,4%) et du Brésil (+ 20,8%). En revanche, le chiffre d'affaires de PM Australie et de PM Australie du Sud a respectivement diminué de 30,2% et de 17,8%.

Impacté par différents éléments non récurrents qui seront détaillés plus loin et une érosion de la marge brute due au décalage dans la répercussion des augmentations des coûts au niveau des prix, le Résultat Opérationnel est de 9,7 M€, en baisse de 33% par rapport à 2021. Retraité des coûts non récurrents, le Résultat Opérationnel approcherait 12,4 M€ (soit 7,8% du Chiffre d'affaires) comparé à 14,5 M€ en 2021 (soit 9,6% du Chiffre d'affaires).

Plusieurs éléments non récurrents impactent négativement le Résultat Opérationnel 2022 :

Au cours du premier semestre, un problème de qualité sur des capteurs, provoqué par le défaut d'un composant électronique, a conduit à un taux anormalement élevé de défaillance : financièrement, il s'est traduit par des coûts non récurrents de 249 K€ ;
Le transfert de production en Pologne de ponts VS700, initié en 2021, a été mal maitrisé, tant sur les plans qui ont été transférés que sur le contrôle de la qualité du béton acheté localement. Ces défauts vont nous conduire à changer des dalles de ponts installées notamment en Belgique et aux Pays-Bas : une provision de 602 K€ a été constituée ;
Un agent jordanien, en contentieux avec le Groupe depuis 2001, et débouté par un jugement aux Pays-Bas en 2013, a réussi à obtenir une saisie à titre conservatoire des titres de Precia SA dans PM Maroc. Même si nous contestons le bien-fondé de sa demande, nous avons provisionné l'intégralité de sa demande 484 K€, y compris les frais d'avocats.
Des procédures de liquidation pour les filiales australiennes et norvégienne ont été initiées.

De plus, la marge brute s'est détériorée à cause d'un décalage dans la répercussion des augmentations des coûts au niveau des prix.

Le Résultat Opérationnel s'établit donc à 9,7 M€, en baisse de 33% par rapport à 2021. Retraité des coûts non récurrents, le Résultat Opérationnel approcherait 12,4 M€ (soit 7,8% du Chiffre d'affaires) comparé à 14,5 M€ en 2021 (soit 9,6% du Chiffre d'affaires).

Evénements post clôture :

Le 15 février 2023, le Groupe Precia Molen a conclu l'acquisition de l'intégralité du capital de la société CAPI SA (Côte d'Ivoire) et de sa filiale CAPI BF (Burkina-Faso) en procédant à l'acquisition des 20 % du capital jusqu'alors détenu par son actionnaire minoritaire.

Le 27 mars 2023, le Groupe Precia Molen a signé l'acquisition de 90 % des actions de la société Test Assured, important spécialiste indépendant de contrôle de ponts-bascules, trémies et chargeurs grande capacité en Nouvelle-Zélande. En 2022, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 350 K€.

1.2Notre modèle d'affaire

Precia SA a été créé en 1951 par Jean Escharavil. De la conception à la maintenance, le Groupe Precia Molen couvre l'ensemble des besoins des professionnels en matière de pesage. A travers Precia SA, le Groupe Precia Molen assure la conception, la fabrication et la vente d'instruments de pesage statique industriel et commercial, de pesage et dosage en continu et de pesage en discontinu. A travers Precia Molen Service, il gère l'installation, la maintenance et la vérification ces produits.

Le groupe Precia a aussi un pôle international qui rassemble ces 2 grands types d'activité, et un pôle IT qui propose également des solutions d'amélioration de la production avec la fourniture de logiciels MES (Manufacturing Execution System).

Ces solutions de pesage sont destinées, d'une part, aussi bien à l'industrie lourde (mines, carrières, sidérurgie, énergie, environnement…) qu'à l'industrie légère (agro-alimentaire, chimie, transport et logistique...) et, d'autre part, aux administrations (postes, collectivités territoriales…) et aux métiers de bouche (GMS, commerces spécialisés).

Le groupe Precia Molen c'est en 2022, 158,4 M€ de ventes, plus de 1350 employés et 23 filiales.

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1.3Les chiffres clés

1.3.1 Groupe Precia Molen

Hausse du carnet de commande et du chiffre d'affaires à 158 M€ dont 38 % réalisés à l'international

Le Groupe Precia Molen a réalisé un chiffre d'affaires de 158,4 M€ au cours de l'année 2022. Ce chiffre est en progression de 5,1% par rapport à 2021 ; pénalisé en France par des décalages de livraisons sur 2023 de l'ordre de 2 M€. Hors effet périmètre (1,6 M€), la croissance réside principalement en France et en Inde.

Hors effet périmètre, le chiffre d'affaires France a connu une progression de 4% (+ 3% pour Precia SA, + 5% pour PMS qui représente l'activité services, + 19% pour Creative IT). L'Europe pour sa part, recule légèrement de 2% avec de très bonnes performances de PM Irlande (+16%) et PM UK (+8%), mais un retrait de la filiale Milviteka en Lituanie (- 13%) impactée par la guerre en Ukraine.

Le Chiffre d'affaires de la zone « reste du monde » progresse de 13% sur tous les continents, grâce à la très forte dynamique notamment de PM USA et PM Brésil (respectivement + 282% et + 21%), de PM Maroc (+ 88%), et PM India (+ 29%) qui compense le repli de PM Malaisie et PM Chine (respectivement - 65% et - 50%).

Le Groupe Precia Molen a connu en 2022 un niveau d'enregistrement de commande record avec un carnet de fin d'année en progression de 29% par rapport à fin 2021.

1.3.2 Precia SA., société mère

En 2022, le chiffre d'affaires de Precia SA est de 62,3 M€, contre 60,1 M€ en 2021 soit une hausse de 3,71%.

1.4Perspectives d'avenir

Le niveau de prise de commande demeure excellent en ce début d'année avec un carnet de commande qui continue de croître de manière très dynamique. Le Groupe s'appuie donc sur un carnet solide pour la réalisation de son chiffre d'affaires 2023, qui sera toutefois impacté par l'arrêt des ventes vers la Russie.

L'exercice 2023, en termes de Résultat Opérationnel, devrait bénéficier des restructurations menées sur l'Australie et la Norvège, mettant fin à des pertes opérationnelles supérieures au million d'euros.

La rentabilité de Precia SA montre une érosion depuis plusieurs années. Son rétablissement est une priorité.

Plusieurs actions sont entreprises dans ce sens, et notamment la mise en place d'un contrôle de gestion initiée au cours du dernier trimestre 2022 et le recrutement d'un Directeur des Opérations et de l'Excellence opérationnelle en avril 2023, dont la mission sera de mettre en place les outils de planification et d'amélioration continue.

Quant au bilan, la normalisation du niveau de stocks, conjuguée à l'accentuation du pilotage du besoin en fonds de roulement, devraient permettre un retour à un niveau de trésorerie historique.

1.5Notre stratégie

Notre stratégie repose sur 4 piliers:

Pilier International : Renforcer notre présence internationale pour servir nos clients où qu'ils soient,
Pilier Service : Continuer à développer notre offre de services pour soutenir les opérations de nos clients,
Pilier Digitalisation : Fournir des logiciels de traitement des données pour analyser et améliorer la performance des opérations de nos clients,
Pilier Recherche & Développement : Grâce à une cellule innovation, développer des équipements et services innovants à nos clients. Cette stratégie est soutenable d'une part grâce à la bonne santé financière du groupe et à une forte capacité d'investissement :

Entreprise familiale cotée à la Bourse de Paris	Soutenabilité financière à long terme favorisée	Activité M&A récurrente soutenue par des	Notation C3++ par la Banque nationale de
depuis 1985	par rapport au paiement	partenaires financiers	France
(45% de capital flottant)	de dividendes (≈ 25% des résultats en dividendes)

Le pilier International s'appuie aussi sur une présence forte par plaque géographique :

Le siège social est à Privas
2 sites de fabrication à Privas, France : capteurs, électronique et structures de pesage (pesage statique, dynamique, continu et discontinu & développement de logiciels personnalisés pour applications client spécifiques).
1 usine à Dunfermline, Écosse
1 usine à Barneveld, Pays-Bas
1 usine à Casablanca, Maroc
3 usines à Chennai, Inde
1 usine à Gargzdai, Lituanie
1 usine à Czestochowa, Pologne
1 site d'assemblage à Sabetha, États-Unis
1 site d'assemblage à Sao Paulo, Brésil
1 site d'assemblage à Kuala Lumpur, Malaisie

En synthèse, le groupe Precia dans le monde c'est :

1.6 Nos relations avec nos parties prenantes

Groupe familial français, ancré sur son territoire et volontairement tourné vers l'international, le groupe Precia Molen reste attaché à ses valeurs fondatrices et régionales, comme le démontre notamment son engagement en faveur d'activités de mécénat.

Le groupe Precia Molen base son développement sur une relation de confiance avec ses parties prenantes, afin de tenir compte de leurs attentes et de leurs intérêts, le tout dans un dialogue régulier et transparent.

Ainsi, vis-à-vis de ses parties prenantes internes, une communication constructive, permet aux salariés de s'exprimer régulièrement sur leurs conditions de travail et leurs conditions d'emploi notamment (réunion avec les IRP, entretiens professionnels et annuels, etc.). Ils sont également informés de la stratégie et des orientations du groupe, par le biais d'une communication interne variée : newsletter, lettres de la Direction, échanges avec les dirigeants, etc.

Concernant les actionnaires et administrateurs, les principales modalités de dialogue sont les Assemblées Générales, les différents rapports (rapport de gestion ou DPEF), les Conseils d'Administration et autres Comités de gouvernance.

Avec ses clients, du fait de son activité, le groupe a des contacts privilégiés grâce à ses techniciens qui se déplacent régulièrement sur leurs sites pour diverses interventions. Couplées aux canaux classiques de communication (mail, téléphone, etc.), ces relations sont fluides et efficaces.

Les sous-traitants et fournisseurs font également partie intégrante de leur business model : ils sont choisis pour la plupart localement lorsque cela est possible, de telle sorte que les exigences sociales et environnementales qu'ils doivent respecter soient au moins équivalentes à celles des sites de production basés en France. En effet, Precia SA fait appel ponctuellement à une sous-traitance de spécialité et parfois de capacité visant à compléter les moyens de production disponibles ou encore les lieux de réalisation des services.

1.7Les faits marquants de 2022

L'année 2022 a été riche en évènements, avec un changement de direction : l'arrivée de M. Frédéric Mey, nouveau Président du Directoire depuis le mois de mai 2022.

Une nouvelle filiale a été acquise au Sénégal : CAPI Sénégal, détenue à 80% par le groupe Precia Molen.

Precia SA a renforcé sa présence à la Réunion en fusionnant les activités de la société Vaucelles acquise courant 2022.

Precia Molen Nouvelle Zélande a quant à elle renforcé son activité par l'acquisition du fonds de commerce Scaletec.

Les deux filiales australiennes sont rentrées dans un processus de liquidation amiable via un administrateur externe, entrainant la perte de contrôle et leur déconsolidation.

La filiale norvégienne est entrée dans un processus de liquidation amiable gérée par nos équipes.

Notre laboratoire métrologique a obtenu une certification par le LNE (Laboratoire National d'Essais) pour la réalisation d'essais de certification pour le matériel de pesage.

Notre service Formations Techniques & Produits a été certifié Qualiopi.

Nous avons également inauguré un nouveau bâtiment tertiaire de 1 400 m2 sur le site de Veyras.

Courant 2022, notre filiale Milviteka (Lituanie) a été fortement impactée par la guerre en Ukraine. En effet cette filiale avait un flux de chiffre d'affaires important tant vers l'Ukraine que la Russie, et doit désormais réorienter ses activités sur d'autres zones géographiques.

2. Gouvernance du Groupe

Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise

La Société se réfère en matière de Gouvernance d'Entreprise au Code MIDDLENEXT. Ce code peut être consulté directement sur internet : https://middlenext.com/spip.php?article1021/

A ce jour, le Conseil de Surveillance n'a pas décidé d'écarter des dispositions de ce code, lequel lui est apparu plus en rapport avec la taille de l'entreprise et au fonctionnement de la gouvernance.

N° CODE 2021	RECOMMANDATIONS	SUIVIES OU NON SUIVIES	COMMENTAIRES
R1	Déontologie des membres du Conseil	Suivie
R2	Conflits d'intérêts	Suivie
R3	Composition du conseil, présence de membres indépendants	Suivie	Un second administrateur indépendant sera nommé lors de l'AGO 2023
R4	Information des membres du Conseil	Suivie
R5	Formation des membres du Conseil	Suivie	Formation RSE prévu le 6 juin 2023 : Un plan de formation est en cours d'élaboration par la Société. Il sera rendu compte de la mise en place de ce plan dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise afférent à l'exercice 2023
R6	Organisation des réunions du Conseil et des comités	Suivi
R7	Mise en place des comités	Suivi
R8	Mise en place d'un comité spécialisé sur la Responsabilité sociale/sociétale et environnementale des Entreprises (RSE)	Non suivie	Une réflexion sur la mise en place d'un comité RSE est en cours
R9	Mise en place d'un règlement intérieur du Conseil	Suivie
R10	Choix de chaque membre du Conseil	Suivie
R11	Durée des mandats des membres du Conseil	Suivie
R12	Rémunération de membre du Conseil au titre de son mandat	Suivie
R13	Mise en place d'une évaluation des travaux du Conseil	Suivie
R14	Relation avec les actionnaires	Suivie
R15	Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise	Suivie
R16	Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux	Suivie
R17	Préparation de la succession des dirigeants	Non suivie	Nomination du Président Directoire en avril 2022
R18	Cumul contrat de travail et mandat social	Suivie
R19	Indemnités de départ	Suivie
R20	Régimes de retraite supplémentaires	Suivie
R21	Stock-options et attributions gratuites d'actions	Suivie
R22	Revue des points de vigilance	Suivie

2.1Mandat des dirigeants

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires, sociaux de la Société :

2.1.1 Composition du Conseil de Surveillance

Cinq membres représentants de l'actionnaire majoritaire :

Madame Anne-Marie Escharavil,

Madame Alice Escharavil,

Madame Marie-Christine Escharavil,

Monsieur Luc Escharavil,

Monsieur Jean-Etienne Perin.

Un membre indépendant :

Monsieur Frédéric Haffner: 46ans, diplômé HEC Paris. Après avoir été gérant de Rothschild & Cie (1999-2010), associé chez Dealbydeal invest (2011-2014), directeur fusion-acquisition puis directeur exécutif de la stratégie et M&A et membre du Comex du Groupe Carrefour (2014-2019), il est aujourd'hui à la tête de sa propre structure de conseil à destination d'ETI et de family offices. En 2020, il intègre le conseil de Surveillance de Precia. Il est également Président du comité d'Audit de la société.

Quatre membres représentants des salariés:

Madame Mylène Dechambre,

Monsieur Christophe Giraud,

Madame Anais Moulin-Vidil,

Madame Nathalie Rigottaz.

Mandat	Age	Indépendance	Première nomination	Années de présence	Echéance du mandat	Comité d'audit
Anne-Marie Escharavil Présidente du Conseil	61	Non	<2000	>22	12/2022
Luc Escharavil Vice-Président du Conseil	68	Non	<2000	>22	12/2022
Alice Escharavil Membre du Conseil	96	Non	<2000	>22	12/2026
Marie-Christine Escharavil Membre du Conseil	69	Non	12/2001	21	12/2022
Jean-Etienne Perin Membre du Conseil	33	Non	06/2022	0.5	12/2027
Frédéric Haffner Membre du Conseil	46	Oui	07/2020	2.5	12/2022	Président
Mylène Dechambre Membre du Conseil	33	Représentant du personnel	11/2022	0,2	11/2026
Christophe Giraud Membre du Conseil	56	Représentant du personnel	11/2022	0,2	11/2026
Anais Moulin-Vidil Membre du Conseil	28	Représentant du personnel	11/2022	0,2	11/2026
Nathalie Rigottaz Membre du Conseil	57	Représentant du personnel	11/2022	0,2	11/2026

2.1.2 Composition du Directoire

Monsieur Frédéric Mey: 53 ans, diplômé de l'École Polytechnique et du Corps des Ponts et Chaussées. Il débute sa carrière au ministère de l'Économie et des Finances. Il intègre en 1999 l'Inspection Générale de BNP Paribas avant de rejoindre en 2001 le groupe Pechiney en tant que Directeur de la Stratégie et du Développement pour la division Laminés. En 2003, il est nommé Directeur Administratif et Industriel de cette même division avant d'être promu Directeur Général de Pechiney d'Alcan Aviatube en 2007. Dans le cadre de la cession d'Alcan Engineered Products (Constellium), Frédéric Mey devient Président-Directeur Général d'ECL, leader mondial dans le design, la fabrication et la mise en service d'équipements critiques pour la production d'aluminium. En 2015, il rejoint Eurotradia International, une société de conseil en accompagnement d'entreprises à l'international. Il prend la tête en 2017 du groupe Titanobel spécialisé dans la production, la distribution et la mise en œuvre d'explosifs à usage civil. Il est nommé Président du Directoire du groupe Precia Molen en mai 2022.

Monsieur Gilles Faurie: 51 ans, diplômé d'une maîtrise sciences et techniques (M2 IA). En 1994, il commence sa carrière au sein de Precia Molen avant de rejoindre une entreprise lyonnaise durant 3 années. Il intègre ensuite une société de service où il collabore notamment avec France Télécom. En 2001, il est de retour chez Precia en tant que chef de projet et développeur. En 2012, il aura la charge de la mise en service des produits i20, i30, i35, i40 et d20. En 2015, il devient directeur R&D puis, l'année suivante, directeur technique, fonction qui inclue également le projet service client. Il est nommé membre du Directoire en 2021. Depuis 2023, il est également chef produit et documentation.

Mandat	Age	Première nomination	Ancienneté au Conseil	Echéance du mandat
Frédéric Mey Président du Directoire	53	02/05/2022	0.7	14/05/2026
Gilles Faurie Membre du Directoire	51	01/07/2021	1.5	01/07/2027

Le Conseil de Surveillance du 7 avril 2022 a nommé Monsieur Frédéric MEY en qualité de membre Directoire en adjonction et de Président du Directoire en remplacement de Monsieur René COLOMBEL, Président du Directoire démissionnaire, et ce à compter du 2 mai 2022.

Le Conseil de Surveillance du 17 juin 2022 a pris acte de la démission Monsieur René COLOMBEL de son mandat de membre du Directoire à effet du même jour.

Le Conseil de Surveillance du 17 juin 2022 a pris acte de la démission Monsieur Sébastien LONGELIN de son mandat de membre du Directoire à effet du 1er août 2022

Le Conseil de Surveillance du 19 décembre 2022 a pris acte de la démission de Monsieur Eric MEYNARD en date du 30 novembre 2022, de ses fonctions de membre du Directoire et ce à effet immédiat.

2.1.3 Politique de diversité

Rappelons ici que la loi PACTE comprend plusieurs mesures qui visent à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et à promouvoir une féminisation des hautes fonctions. Parmi les principaux thèmes abordés par la loi PACTE figure notamment la parité au sein des organes de gouvernance des entreprises.

La Direction de Precia SA, attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens, afin de garantir des actions contre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe, et la mise en œuvre des actions correctives pour les éventuelles inégalités constatées.

Notons toutefois qu'il existe de manière constante un léger déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes, lié au secteur de la métallurgie, et plus particulièrement à notre activité de pesage industriel.

Ainsi la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes s'est poursuivie pendant l'exercice écoulé et ce notamment dans les domaines significatifs du recrutement, de la promotion, et de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

2.2Mandats et fonctions exercés durant l'exercice 2022 par les mandataires sociaux

Conseil de Surveillance	Autres mandats
Anne-Marie Escharavil	Présidente des SAS BERGEROUX et LA FINANCIERE DE BENAT
Présidente du Conseil de Surveillance	Présidente du Directoire de la SA GROUPE ESCHARAVIL
	Administratrice de la SA LUC ESCHARAVIL
Luc Escharavil Membre et Vice-Président du Conseil de Surveillance	Administrateur – Président et Directeur Général de la SA LUC ESCHARAVIL
	Membre du Directoire et Directeur général de la SA GROUPE ESCHARAVIL
	Président de la SAS RAFFIN
Alice Escharavil Membre du Conseil de Surveillance	Membre et Présidente du Conseil de Surveillance de la SA GROUPE ESCHARAVIL
	Administratrice de la SA LUC ESCHARAVIL
Marie-Christine Escharavil	-
Membre du Conseil de Surveillance
Jean-Etienne Perin	Membre du Conseil de Surveillance de la SA GROUPE
Membre du Conseil de Surveillance	ESCHARAVIL
Frédéric Haffner	Responsable du Comité d'audit
Membre du Conseil de Surveillance	Administrateur indépendant

Directoire	Autres mandats

Frédéric Mey

Président du Directoire

Président de la SAS PRECIA MOLEN SERVICE

Membre du conseil d'administration PRECIA MOLEN UK Ltd, PRECIA MOLEN (IRL) Ltd et PRECIA MOLEN INDIA Ltd

Co-gérant de PRECIA MOLEN MAROC SARL

Administrateur de CAPI SA

Président du conseil d'administration de Milviteka UAB

Gilles Faurie

Membre du Directoire

2.3Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'année 2022

La présente section expose la politique de rémunération applicables aux mandataires sociaux pour l'exercice 2022 ainsi que les éléments de rémunération des mandats sociaux versés ou attribués au cours de l'exercice 2022.

Conformément à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, il sera demandé à l'Assemblée Générale du 26 juin 2023 d'approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022. A cette fin, quatre résolutions seront présentées pour, respectivement, les membres du Conseil de Surveillance, le Président du Conseil de Surveillance, les membres du Directoire et le Président du Directoire.

2.3.1 Principes généraux de détermination, révision et mise en œuvre de la politique de rémunération

La présente politique décrit toutes les composantes de la rémunération attribuée aux mandataires sociaux de la Société, en raison de leur mandat et explique le processus suivi pour sa détermination, sa répartition, sa révision et sa mise en œuvre.

La politique de rémunération approuvée en année N s'applique à toute personne exerçant un mandat social au cours de l'année N. Par ailleurs, en cas de départ, ou lorsqu'un mandataire social est nommé entre deux Assemblées Générales d'actionnaires, sa rémunération est définie prorata temporis en application des dispositions de la politique de rémunération approuvée par la dernière assemblée générale des actionnaires.

Il est précisé qu'en cas de nomination d'un nouveau membre du Directoire, d'un nouveau Président du Directoire, d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance ou d'un nouveau Président du Conseil de Surveillance, seront appliqués respectivement les principes, critères et éléments de rémunération prévus dans la politique de rémunération des membres du Directoire, du Président du Directoire, des membres du Conseil de Surveillance ou du Président du Conseil de Surveillance.

En cas de recrutement externe d'un nouveau dirigeant mandataire social, le Conseil de Surveillance pourra décider d'accorder un montant (en numéraire ou en titres) visant à compenser le nouveau dirigeant mandataire social de la perte de rémunération liée au départ de son précédent poste, éventuellement soumis à une clause de remboursement notamment en cas de départ anticipé. Dans tous les cas, le versement d'une telle rémunération sera conditionné à l'approbation de l'Assemblée Générale au titre de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce.

La politique de rémunération des mandataires sociaux est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce.

La Société se réfère au code de gouvernement d'entreprise Middlenext pour la détermination des rémunérations et avantages consentis aux dirigeants mandataires sociaux.

2.3.1.1 Processus de détermination et de mise en œuvre de la politique de rémunération

La politique de rémunération des mandataires sociaux est déterminée par le Conseil de Surveillance de la Société.

La rémunération doit en particulier avoir pour objectif de promouvoir la performance et la compétitivité de la Société, pour assurer sa croissance, sa pérennité et la création de valeur durable pour ses actionnaires, ses employés, et toutes ses parties prenantes.

Pour mener à bien leur mission, les membres du Conseil de Surveillance, sur la base des spécificités propres à la Société, effectuent des comparaisons régulières pour s'assurer que les niveaux de rémunération des mandataires sociaux de la Société sont compétitifs et cohérents avec ceux des autres entreprises du secteur.

En outre, les autres membres du Conseil échangent et étudient régulièrement notamment les impacts financiers, comptables et fiscaux de la politique de rémunération envisagée.

La politique de rémunération ne fait pas l'objet d'une révision régulière. La dernière réévaluation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs a été réalisée en février/mars 2022 dans le cadre de la nomination d'un nouveau Président du Directoire.

Par ailleurs, certaines modalités de mise en œuvre de la politique sont définies par le Conseil de Surveillance sur une base annuelle – c'est le cas par exemple des critères de performance applicables à la rémunération variable annuelle du Président du Directoire.

A cet égard, la bonne réalisation des critères de performance est examinée par le Conseil de Surveillance afin que ce dernier se prononce sur la satisfaction ou non des critères de performance préalablement fixés.

2.3.1.2 Dérogation à la politique de rémunération

Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil de Surveillance peut déroger à la politique de rémunération lorsque cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.

Les circonstances exceptionnelles peuvent résulter notamment d'une évolution, voire d'une modification substantielle de l'économie, des conditions de marché du Groupe ou du contexte concurrentiel, d'une modification sensible du périmètre du Groupe telle qu'une opération transformante (fusion, cession, etc.), de l'acquisition ou de la création d'une nouvelle activité significative ou de la suppression d'une activité significative importante, d'un changement de méthode/norme comptable.

Dans ce cadre, le Conseil de Surveillance peut ajuster les critères et conditions de performance des rémunérations variables et pluriannuelle en titres étant précisé que les plafonds de ces rémunérations ne pourront, en aucun cas, être modifiés.

Ces ajustements seront dument justifiés et strictement mis en œuvre. Ces rémunérations seront soumises au vote de l'Assemblée Générale et ne pourront être versées qu'en cas de vote positif de cette dernière. Ces modifications devront nécessairement maintenir l'alignement des intérêts des actionnaires et des bénéficiaires.

2.3.1.3 Principes généraux et objectifs

La politique de rémunération de la Société est fondée sur les principes généraux suivants :

Exhaustivité La politique de rémunération détaille l'ensemble des éléments attribués ou versés aux mandataires sociaux ;
Equilibre Chaque élément de la politique de rémunération est motivé au regard des profils des mandataires sociaux qui justifient des compétences nécessaires à l'exercice de leur fonction ainsi que de leur volonté de s'investir sur le long-terme au sein de Precia dans l'intérêt de l'entreprise. Cette rémunération s'apprécie de façon globale, c'est-à-dire en retenant l'ensemble des éléments qui la composent ;
Benchmark Le Conseil de Surveillance évalue régulièrement la pertinence et la compétitivité des rémunérations des mandataires sociaux tout en veillant à ce qu'elles restent proportionnées à la situation de la société et de son secteur d'activité ;
Cohérence Le Comité de Surveillance étant informé annuellement de la politique de ressources humaines du Groupe, il veille à ce que l'évolution de la rémunération des mandataires sociaux sur le moyen-terme ne soit pas décorrélée de celle de la rémunération de l'ensemble des salariés du Groupe ;
Lisibilité Le Conseil de Surveillance a décidé en 2022 d'une refonte formelle de la politique de rémunération des mandataires sociaux ayant pour objectif une plus grande clarté et une lisibilité simplifiée ;
Mesure Le Conseil de Surveillance a établi la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux afin de réaliser un juste équilibre entre le respect de l'intérêt de la Société, la pérennité et le développement à long terme de la Société tout en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le Conseil de Surveillance veille à la prise en compte à la fois de l'intérêt social, de l'enjeu lié à la réalisation de la stratégie de la Société et des attentes des parties prenantes ;
Transparence La politique de rémunération détaille l'ensemble des éléments de rémunération attribués ou versés aux mandataires sociaux. Comme indiqué précédemment, le Conseil de Surveillance a décidé d'une refonte formelle de la politique de rémunération des mandataires sociaux afin d'améliorer, notamment, sa transparence.

2.3.1.4 Gestion des conflits d'intérêts

La prévention des conflits d'intérêts est assurée conformément à la réglementation en vigueur, chaque membre du Conseil de Surveillance devant, en cas de conflit d'intérêts avéré ou potentiel, informer le Conseil de Surveillance d'une telle situation et en tirer les conséquences, notamment en s'abstenant de prendre part au vote sur les délibérations concernées ou en s'abstenant d'assister aux réunions du Conseil de Surveillance pendant lesquels il se trouverait en situation de conflit d'intérêts.

2.3.2 Pour le Président et les membres du Conseil de Surveillance

2.3.2.1 Politique de rémunération applicable au Président

La politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance repose sur les principes communs à l'ensemble des mandataires sociaux présentés ci-avant, aux éléments applicables aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu'aux éléments spécifiques développés ci-après.

Conformément à l'article 22 des statuts, le Président peut percevoir une rémunération au titre de cette fonction. Le montant de cette rémunération est déterminé par le Conseil de Surveillance en tenant compte des missions qui lui sont attribuées.

La rémunération allouée le cas échéant est un montant fixe et ne peut comprendre ni élément variable, ni avantage supplémentaire, ni rémunération en actions.

Rémunération fixe

Compte tenu des missions réalisées par le Président du Conseil de Surveillance, le Conseil de Surveillance a décidé de rémunérer le mandat de Président du Conseil de Surveillance à compter de 2022.

Sous réserve de l'approbation par les actionnaires lors de l'Assemblée générale des actionnaires du 26 juin 2023 prochain, le montant annuel de la rémunération du Président du Conseil de Surveillance sera maintenu à 60 000 € pour l'exercice 2023 et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

Autres éléments de rémunération

Le Président du Conseil de Surveillance ne perçoit aucune autre rémunération au titre de son mandat dans la Société, à savoir plus particulièrement aucune rémunération variable et aucune rémunération en titres ou actions.

Il bénéficie du remboursement des frais exposés dans le cadre de son mandat, notamment de déplacement et d'hébergement.

Par ailleurs, sont récapitulés dans le tableau ci-après les autres fonctions / mandats exercés par les membres du Conseil de Surveillance de la Société.

2.3.2.2 Politique de rémunération applicable aux membres

Montant global de la rémunération

Le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance est déterminé par un vote de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

Sous réserve de l'approbation par les actionnaires lors de l'Assemblée générale des actionnaires du 26 juin 2023 prochain, l'enveloppe annuelle pour la rémunération des membres du Conseil de Surveillance sera portée à 36 000 € pour l'exercice 2023 et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Au regard de la dimension familiale du Groupe et de la Société, il a été décidé que les mandats de membres du Conseil de Surveillance, y compris le Vice-Président ne seraient pas rémunérés, à l'exception des administrateurs indépendants.

Autres éléments de la rémunération

Les membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune autre rémunération au titre de leur mandat dans la Société, à savoir plus particulièrement aucune rémunération variable.

Ils bénéficient du remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mandat, notamment de déplacement et d'hébergement.

Par ailleurs, sont récapitulés dans le tableau ci-avant les autres mandats exercés par les membres du Conseil de Surveillance de la Société.

2.3.3 Pour le Président et les membres du Directoire

2.3.3.1 Politique de rémunération applicable au Président

La politique de rémunération du Président du Directoire repose sur les principes communs à l'ensemble des mandataires sociaux présentés ci-avant et comprend les éléments spécifiques développés ci-après.

Monsieur René Colombel, en qualité de Président du Directoire de la Société jusqu'au 1er mai 2022, a bénéficié d'une rémunération conforme à la politique de rémunération applicable en 2022, à savoir une rémunération fixe annuelle brute de 16 800 €. Il n'a bénéficié au titre de ce mandat social d'aucun autre élément de rémunération. A partir du 2 mai 2022 et jusqu'au 17 juin 2022, Monsieur René Colombel est resté membre du Directoire de la Société.

A l'occasion de la nomination du nouveau Président du Directoire, Monsieur Frédéric Mey, le Conseil de Surveillance a décidé de modifier la politique de rémunération, validée par l'Assemblée Générale du 17 juin 2022.

La politique de rémunération du Président du Directoire définie ci-après s'applique au nouveau Président du Directoire, ainsi qu'à tout nouveau Président du Directoire qui serait nommé ultérieurement.

Principes généraux et mandat du président du Directoire

Le Président du Directoire ne sera lié par aucun contrat de travail avec la Société ou toute autre société du Groupe.

La politique de rémunération du Président du Directoire a pour objectif d'accompagner la stratégie de l'entreprise et d'aligner ses intérêts avec ceux des actionnaires en :

offrant une rémunération globale transparente, compétitive et motivante en cohérence avec les pratiques de marché ;
établissant un lien étroit entre la performance et la rémunération à court terme et à long terme.

La Société a pour objectif de mettre en place et maintenir une structure de rémunération équilibrée entre la partie fixe, les avantages en nature, la partie variable court-terme en numéraire.

Ainsi, la rémunération globale du Président du Directoire se compose principalement d'une rémunération en numéraire, incluant une partie fixe et une partie variable et des avantages en nature. Le Président du Directoire bénéficiera également d'une garantie perte d'emploi du fait de l'absence de contrat de travail au sein du Groupe.

Pour la fixation de la structure cible de la rémunération globale et du niveau des éléments qui la composent, le Conseil de Surveillance s'appuie sur des études de positionnement marché, pour des fonctions similaires dans les sociétés de même taille, et prennent également en compte les pratiques des principaux concurrents du Groupe en France et à l'étranger.

Rémunération fixe

La rémunération fixe annuelle, qui a pour objectif de reconnaître l'importance et la complexité des responsabilités, est également corrélée à l'expérience et au parcours de carrière du Président du Directoire.

Le Conseil de Surveillance a décidé, pour 2023, de fixer la rémunération fixe du Président du Directoire à un montant brut annuel de 260.000€ versé en 12 mensualités.

Rémunération variable

La rémunération variable annuelle a pour objectif d'inciter le Président du Directoire à atteindre les objectifs annuels de performance financières et extra-financières qui lui sont fixés par le Conseil de Surveillance en lien étroit avec les ambitions du Groupe telles que régulièrement présentées aux actionnaires. Elle repose sur des critères de performance opérationnels lisibles et exigeants, de nature quantitative et qualitative.

Le niveau cible est exprimé en pourcentage de la rémunération fixe. Afin de suivre au plus près les performances de l'entreprise et de l'accompagner d'une façon proactive dans le suivi de son ambition et de sa stratégie, la sélection et la pondération des critères de performance peuvent être revues chaque année dans le cadre de la revue et de l'approbation annuelle de la politique de rémunération. La fixation par le Conseil de Surveillance des objectifs associés à chacun de ces critères et la revue qui en découle sont réalisées sur une base annuelle.

Le montant brut de la rémunération variable annuelle cible, correspondant à l'atteinte de 100% des objectifs, a été fixé à 60% de la rémunération fixe brute annuelle déterminée par le Conseil de Surveillance.

Par ailleurs, le Conseil de Surveillance a retenu, pour la détermination de la rémunération variable du Président du Directoire, à la fois :

des critères quantitatifs, tels que le taux de Résultat Opérationnel et les flux de trésorerie, représentant 65% du total de la rémunération variable du Président du Directoire, et
des critères qualitatifs, intégrant la RSE, notamment liés pour l'année 2022 à la prise de poste du nouveau Président du Directoire, représentant 35% du total de la rémunération variable du Président du Directoire.

Avantages de toute nature

Le Président du Directoire bénéficie d'une voiture de fonction. Par ailleurs, les dirigeants mandataires sociaux exécutifs bénéficient des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur dans l'entreprise dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés.

Enfin, en l'absence de prise en charge par Pôle Emploi, le Président du Directoire bénéficiera de l'assurance perte d'emploi souscrite par la Société.

Autres éléments de rémunération

Le Président du Directoire n'est rémunéré par aucun autre mandat social au sein de la Société ou de sociétés du Groupe. Il n'est lié par aucun contrat de travail au sein de la Société ou de Société du Groupe et ne bénéficie pas de régime de retraite supplémentaire.

2.3.3.2 Politique de rémunération applicable aux membres

La politique de rémunération des membres du Directoire repose sur les principes communs à l'ensemble des mandataires sociaux présentés ci-avant et comprend les éléments spécifiques développés ci-après. Conformément à l'article 18 des statuts de la Société, la rémunération des membres du Directoire est fixée par le Conseil de Surveillance et fait l'objet d'une revue régulière par ce dernier.

Rémunération fixe

Au regard des pratiques de sociétés comparables du secteur dans lequel évolue la Société, les membres du Directoire bénéficient au titre de leur mandat social d'une rémunération uniquement composée d'une partie fixe, déterminée en prenant en compte :

Le périmètre de responsabilité et la complexité des tâches ;
Le parcours et l'expérience du titulaire de la fonction ;
La cohérence par rapport à d'autres fonctions du Groupe ;
Les pratiques de marché pour des fonctions identiques ou similaires.

En principe, la rémunération des membres du Directoire n'est réévaluée qu'à échéance relativement longue et lorsque cela est justifiée, par exemple par l'évolution du périmètre de responsabilité de la fonction ou par le positionnement de la rémunération par rapport aux pratiques de marché ainsi qu'aux pratiques internes.

Ainsi, chacun des membres du Directoire, à l'exception de son Président, bénéficie au titre des mandats d'une rémunération mensuelle fixe brute de 800 €.

Autres éléments de rémunérations

Les membres du Directoire ne bénéficient pas d'autres éléments de rémunération au titre de leur mandat.

Ils sont par ailleurs liés avec la Société ou une société du Groupe par des contrats de travail :

Messieurs René Colombel, Sébastien Longelin et Gilles Faurie étaient liés par un contrat de travail avec la Société Precia SA ; alors que
Monsieur Eric Meynard était lié par un contrat de travail avec la société SA Groupe Escharavil.

Le contrat de travail du membre du Directoire a été maintenus dans la mesure où ce dernier dispose de compétences techniques indispensables au bon fonctionnement de la Société et également du Groupe.

2.4Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022

Les tableaux ci-après présentent les rémunérations versées au cours de l'exercice 2022 à chacun des mandataires sociaux (avants charges sociales et impôts).

	Rémunérations versées en 2022
	Fixe	Variable	Exceptionnelle	Avantages en nature	Jetons de présence	Total
Anne-Marie Escharavil (1)	0	0	0	0	60 000	60 000
Luc Escharavil	0	0	0	0	0	0
Alice Escharavil	0	0	0	0	0	0
Marie-Christine Escharavil	0	0	0	0	0	0
Jean-Etienne Perin (2)	0	0	0	0	0	0
Frédéric Haffner	0	0	0	0	18 000	18 000
Mylène Dechambre (3)	0	0	0	0	0	0
Christophe Giraud (3)	0	0	0	0	0	0
Anais Moulin-Vidil (3)	0	0	0	0	0	0
Nathalie Rigottaz (3)	0	0	0	0	0	0

2.4.1 Pour les membres du Conseil de Surveillance

(1) Madame Anne-Marie Escharavil a perçu des jetons de présence au titre de son mandant de Présidente du Conseil du Directoire de la SA Groupe Escharavil, d'une valeur de 75 485 €. Elle a également reçu 3 225 € de rémunération exceptionnelle et 2 592 € d'avantages en nature.

(2) Monsieur Jean-Etienne Perin, membre du Conseil de Surveillance, bénéficie d'un contrat de travail avec la SA Groupe Escharavil au titre duquel, il a perçu une rémunération fixe de 42 969 €, une rémunération exceptionnelle de 1 500 € et 5 400 € d'avantages en nature.

(3) Membres salariés : ils ont un contrat de travail au sein de Precia SA.

2.4.2 Pour les membres du Directoire

Rémunérations versées en 2022 (2)
	Fixe	Variable	Exceptionnelle	Avantages en nature	Allocation Directoire	Total
Frédéric Mey	0	0	8 509	1 591	173 336	183 436
Gilles Faurie (1)	0	0	0	0	9 600	9 600

(1) Monsieur Gilles Faurie, membre du Directoire, bénéficie d'un contrat de travail avec Precia Molen au titre duquel, il a perçu une rémunération fixe de 93 036 €, une rémunération exceptionnelle de 500 € et 3 216 € d'avantages en nature.

(2) Monsieur René Colombel, ancien Président du Directoire puis membre du Directoire, a bénéficié d'un contrat de travail avec Precia SA au titre duquel il a perçu une rémunération de 417 983 €, incluant son solde de tout compte,

Monsieur Eric Meynard, ancien membre du Directoire, a bénéficié d'un contrat de travail avec la SA Groupe Escharavil au titre duquel il a perçu une rémunération de 126 794 €,

Monsieur Sébastien Longelin, ancien membre du Directoire, a bénéficié d'un contrat de travail avec Precia SA au titre duquel il a perçu une rémunération de 92 772 €, incluant son solde de tout compte.

2.4.3 Mise en perspective de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux avec la rémunération moyenne des salariés

2022
Rémunération moyenne des salariés	41 868
SMIC brut annuel au 31/12/2022	20 147
Rémunération totale des Présidents du Directoire
Frédéric Mey	183 436
Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés	4,4
Ratio par rapport au SMIC	9,1
Rémunération totale du membre du Directoire
Gilles Faurie	106 352
Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés	2,5
Ratio par rapport au SMIC	5,3

2.5Missions du Conseil de Surveillance

2.5.1 Travaux du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance s'est réuni 6 fois au cours de l'exercice avec les ordres du jour suivants :

Organisation de la Gouvernance,
Examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
Examen du rapport de gestion du Directoire,
Délibérations sur la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale,
Examen des conventions réglementées,
Préparation du rapport sur le Gouvernement d'entreprise contenant les observations du Conseil sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice,
Emprunts et autres investissements, présentations et autorisations à conférer,
Point sur les acquisitions en cours,
Répartition de la rémunération allouée au Conseil de surveillance,
Situation des membres du Conseil de surveillance et du Directoire,
Augmentation de capital de filiale,
Nomination du co-gérant en remplacement du co-gérant démissionnaire de la filiale PRECIA MOLEN MAROC,
Projet de fermeture de sites à l'international,
Questions diverses.

2.5.2 Observations sur le rapport de gestion et les comptes annuels

Conformément à l'article L. 225-68 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ses observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Le Directoire a communiqué au Conseil de Surveillance les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître les principaux postes suivants :

Total du bilan : 99 424 598,46 €

Chiffre d'affaires : 62 281 203,43 €

Résultat de l'exercice : - 3 911 698,33 €

Le chiffre d'affaires de la société Precia SA a augmenté de 3,71 % d'un exercice à l'autre.

Par ailleurs le Conseil de Surveillance reconnaît avoir eu connaissance des comptes consolidés.

Compte tenu de ce qui précède, Le Conseil de Surveillance n'a aucune observation particulière à formuler concernant le rapport de gestion du Directoire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Le Conseil de Surveillance a examiné l'ordre du jour proposé à l'assemblée, ainsi que les projets de résolutions soumises par le Directoire. Ceux-ci n'appellent pas de commentaire. En conséquence, Le Conseil de Surveillance demande à l'assemblée d'approuver les résolutions qui lui sont proposée.

2.5.3 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Afin d'assurer une plus grande transparence des mesures pouvant avoir une influence sur le cours ou l'issue des offres, notre rapport doit exposer s'l y a lieu et, le cas échéant, expliquer les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (C. com. art. L 225-37-5 issu de ord. 2017- 1162 du 12-7-2017 et art. L 225-68, al. 6 modifié par ord. 2017-1162).

A la connaissance des membres du Conseil de Surveillance, outre les dispositions statutaires de la Société et l'ensemble de la réglementation et la législation se rapportant à la Société sous sa forme actuelle, et compte tenu de la structure de l'actionnariat et des droits de vote, il n'y a pas à ce jour d'éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

2.6Informations sur les conventions réglementées

2.6.1 Les conventions réglementées

En application des dispositions légales, nous vous indiquons les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre un mandataire social ou un actionnaire significatif de la société et une filiale (c. com. art. L 225-37-4, 2° issu de ord. 2017-1162 du 12-7-2017 et art. L 225-68, al. 6 modifié par ord. 2017-1162 et art. L 22-10-20 issu de ord. 2020-1142 du 16-9-2020), entre :

D'une part, l'un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance, le Directeur Général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 %, d'une SA,
Et d'autre part, une autre société dont la Société Precia SA possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Sont néanmoins exclues les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Cette obligation vise les conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale. Il ne s'agit pas de conventions réglementées soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ou de Surveillance, puisque la société mère n'est pas partie à la convention.

2.6.2 Liste des conventions conclues au cours de l'exercice

Néant

2.6.3 Liste des conventions en cours

La liste des conventions règlementées en cours est la suivante :

Soutien financier et technique dans le cadre d'un marché matérialisé par une caution de 800 K€ en faveur de Precia Molen Maroc SARL.
Convention d'animation et de gestion avec Groupe Escharavil SA ayant donné lieu à 510 K€ de prestations.

L'Ansa estime que la mention au rapport s'impose seulement pour les conventions conclues durant l'exercice en cause et non pour celles passées durant les exercices antérieurs (Communication Ansa, comité juridique n° 14-063 du 3-12-2014).

2.6.4 Conventions des exercices antérieurs non soumis à l'approbation d'une précédente Assemblée Générale

Convention réglementée correspondant au prêt au bénéfice des associés minoritaires et dirigeants de Creative IT à hauteur de 920 K€. Au titre de l'exercice 2022, les remboursements effectués se sont élevés à 99€ et les intérêts à 2 K€. A fin décembre 2022, le capital restant à recevoir s'élève à 821 K€

2.6.5 Procédure permettant d'évaluer les conventions

Les procédures permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales remplissant effectivement ces critères sont à la diligence du Comité d'Audit.

2.7Modalités de participation des actionnaires à l'assemblée

En application de l'article L.22-10-10, 5° du Code de commerce, les articles 29 à 36 des statuts de la Société prévoient les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale (statuts qui sont disponibles au siège de la Société et au Greffe du Tribunal de commerce).

2.8Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L 621-18-3 du Code monétaire et financier (modifié par ord. 2017-1162 du 12-7-2017 et Règl. gén. AMF art. 222-9 modifié le 3-1-2018), ce présent rapport sur le gouvernement d'entreprise est porté à la connaissance du public.

3. Déclaration de performance extra-financière

3.1 Analyse des risques extra-financier

Groupe PRECIA v2023.000
Categorie d'information	Theme	Risque significatif (Oui/Non)	Definition du risque	Consequences potentielles	Politique et moyens mis en œuvre	Resultats et Indicateurs de performance
Informations sociales	Securité et Santé au Travail	Oui	Accidents, Maladies professionnelles	Cout AT-MP Reputation, Responsabilité Desorganisation	Politique de prévention des risques professionnels Programme de formation HSE Dialogue avec les représentants du personnel	Taux de fréquence ; Taux de gravité Nombre d'heures de formation sécurité
	Emploi et competence	Oui	Indisponibilité des compétences utiles	Désorganisation	Politique de gestion des ressources humaines Programme de formation Organisation du temps de travail et planification	Taux d'absenteisme Suivi des effectifs (âge, sexe, région) et évolution Suivi du plan de formation Suivi de l'évolution des rémunérations
	Dialogue social	Oui	Impact sur les relations sociales	Tensions sociales	Politique de gestion des ressources humaines Régles de management	Accords collectifs Consultation de personnel et des représentants
	Egalité de traitement	Oui	Responsabilité	Réputation, Perte d'attractivité	Politique de gestion des ressources humaines Engagement éthique. Lutte contre les discriminations. Egalité Femme-Homme Actions en faveur des personnes en situation de handicap	Accords collectifs Dispositif "Ethique et conformité"
	Impact local en matière d'emploi et Qui de développement local		Reputation		Politique de gestion des ressources humaines	Proportion de recrutements locaux Proportion de fournisseurs locaux
	Impact sur les populations riveraines Oui		Reputation		Traitement des demandes des riverains	Traitement des demandes
Informations sociétales	Relations avec les parties prenantes (associations, etbs scolaires, )	Oui	Réputation		Traitement des demandes des parties prenantes Actions de partenariat mécénat	Traitement des demandes
	Sous-traitance et fournisseurs	Oui	client/fournisseur Réputation Insatisfaction Interdépendance		Politique de gestion des fournisseurs et sous-traitants Politique d'achats	Evaluation des fournisseurs et sous-traitants Prise en compte des aspects RSE dans les relations avec les fournisseurs et sous-traitants
	Sécurité et santé des utilisateurs	Qui	lmpact sur la sécurité des utilisateurs	Réputation, Responsabilité	Prise en compte des exigences sécurité liées à la conception des produit Conformité UE des produits (ROHS, CEM, Basse tension, Directive Machine, ATEX)
	Impact sur l'environnement	Oui	Emissions de déchets		Politique de collecte et valorisation des déchets	Bilan émissions de déchets Taux de valorisation
			Activités polluantes (air, sol, eau)	Pollution	Moyens de maitrise des émissions polluantes	Captage des polluants à la source Contrôle des installations polluantes.
			Nuisances sonores	Gêne du voisinage	Organisation du temps de travail. Entretien des moyens de production	Mesures de bruit
Informations environnement ales	Impact sur le changement climatique Oui		Emission de CO2	Pollution	Politique HSE - Plan de mobilités Actions de réduction des consommations d'énergies.	Bilan Carbone
	Impact sur les ressources naturelles	Oui	Consommation d'eau Consommation de matieres premieres Consommation d'énergies		Suivi des consommations de ressources Moyens de réduction des consommations de matière et d'énergie	Bilan des consommations - Bilan Carbone Audit Efficacité Energétique - Travaux d'amélioration énergétique
	lmpact sur la biodiversité utilisation des sols	Non
	Gaspillage alimentaire	Non
Lutte contre corruption	la Corruption éthique	Oui	Sanctions financières / pénales	Reputation	Engagement Ethique signé par toutes les filiales	Engagement Ethique. Charte Ethique. Dispositif d'alerte interne. Politique cadeaux et marques d'hospitalité
Droits de l'Homme Droit International	Ethique	Oui	Sanctions financières / pénales	Réputation	Respect des conventions fondamentales de l'OIT Engagement Ethique signé par toutes les filiales	Liberté d'association et droit de négociation collective Lutte contre les discriminations Elimination du travail force Abolition du travail des enfants

3.2Informations sociales

3.2.1 Emploi

Les salariés du Groupe Precia Molen sont majoritairement basés en Europe (79,3%) et plus particulièrement en France (58,1%). Les salariés basés hors d'Europe représentent 20,7% des effectifs.

Répartition par genre :

Le Groupe Precia Molen est composé à 18,7% de femmes et 81,3% d'hommes. La proportion de femmes est en augmentation sur les trois dernières années.

Mouvements de personnel :

A l'échelle du Groupe Precia Molen, les embauches de personnel sur la période ont été de 223, principalement en France (Precia SA et Precia Molen Service : 92)

Voir définitions complètes des indicateurs en § 3.6.3

Répartition des effectifs par sexe :

ENTITE	FEMMES	HOMMES	TOTAL au 31/12/2022
PRECIA SA	84	266	350
PRECIA MOLEN SERVICE	68	338	406
PRECIA MOLEN INDIA	4	117	121
PRECIA MOLEN LITUANIE	8	64	72
PRECIA MOLEN NEDERLAND BV	6	46	52
PRECIA MOLEN UK	16	34	50
CAPI CI	7	37	44
CREATIVE IT	11	32	43
PRECIA MOLEN MAROC	4	52	56
PRECIA MOLEN BELGIUM	5	23	28
PRECIA MOLEN IRELAND	9	25	34
PRECIA POLSKA	8	19	27
KASPO LAB	10	11	21
PRECIA MOLEN NEW ZEALAND	4	15	19
PRECIA MOLEN ASIA PACIFIC	3	7	10
PRECIA CZ	1	5	6
CAPI BF	1	6	7
PRECIA MOLEN BRASIL	1	7	8
J&S WEIGHING SOLUTIONS	1	4	5
PRECIA MOLEN SCANDINAVIA	0	0	0
CAPI SENEGAL	5	6	11
PRECIA MOLEN NINGBO	1	3	4
TOTAL	257	1 117	1 374

Répartition par classes d'âge :

ENTITE	< 26 ans	26 à 44 ans	> 44 ans
PRECIA SA	29	145	176
PRECIA MOLEN SERVICE	21	183	202
PRECIA MOLEN INDIA	18	90	13
PRECIA MOLEN LITUANIE	1	39	32
PRECIA MOLEN NEDERLAND BV	1	17	34
PRECIA MOLEN UK	4	16	30
CAPI CI	1	22	21
PRECIA MOLEN MAROC	1	54	1
PRECIA MOLEN BELGIUM	1	9	18
PRECIA MOLEN IRELAND	4	18	12
KASPO LAB	0	14	7
PRECIA POLSKA	1	16	10
PRECIA MOLEN NEW ZEALAND	2	7	10
PRECIA MOLEN ASIA PACIFIC	1	5	4
PRECIA CZ	0	1	5
CAPI BF	0	5	2
PRECIA MOLEN BRASIL	0	6	2
J&S WEIGHING SOLUTIONS	0	0	5
PRECIA MOLEN SCANDINAVIA	0	0	0
PRECIA MOLEN NINGBO	0	4	0
CREATIVE IT	8	24	11
CAPI SN	0	5	6
TOTAL	93	680	601

3.2.2 Organisation du temps de travail

L'organisation du travail dans le Groupe Precia Molen vise à mettre en place une organisation industrielle et commerciale performante, compétitive et réactive tout en respectant les attentes du personnel et la réglementation en vigueur.

L'année 2022, comme 2021, à cause de la pandémie de Covid-19, a été marquée par la mise en place d'une organisation de travail spécifique permettant de protéger la santé des collaborateurs de l'entreprise tout en œuvrant pour la pérennité de l'activité.

En temps normal, l'organisation du temps de travail peut donc être évolutive selon les contraintes de production et de marché, et adaptée aux exigences réglementaires locales.

L'absentéisme reste une question essentielle pour le Groupe Precia Molen en ce qu'il peut désorganiser les plannings de production et de prestation de service et ainsi notre qualité de service pour nos clients. L'absentéisme à l'échelle du Groupe Precia Molen s'élève à 9,66 jours par personne et par an.

3.2.3 Relations sociales

Les sociétés du Groupe Precia Molen s'attachent à entretenir les relations avec les personnels et leurs instances représentatives lorsqu'elles existent, conformément aux exigences locales et s'engagent à respecter l'ensemble des procédures obligatoires en matière d'information du personnel et de ses représentants.

Les différents axes de réflexion et de négociation menés au cours de l'année écoulée ont porté sur les éléments de rémunérations collectives et individuelles, et sur l'édition d'une charte télétravail. Des accords collectifs ou plans d'action peuvent être conclus localement. Les accords collectifs ou plans d'actions actuellement valides portent sur la durée du temps de travail, l'égalité femme - homme, la participation, l'intéressement, les dispositifs PEE PERCO, l'indemnité kilométrique pour les salariés qui réalisent les trajets domicile-travail à vélo et le régime de prise en charge des frais de santé. Pour l'année 2022, 5 accords principaux ont été signés entre les parties prenantes.

Accords Precia SA :

DATE	OBJET	COMMENTAIRES
06/04/2022	Charte Télétravail	Négociée entre les représentants du personnel et la Direction, cette charte décrit les modalités de télétravail (définition, champ d'application et éligibilité, modalité d'acceptation par le salarié, régulation, dispositions spécifiques en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, équipements, remboursement, Obligation de discrétion et protection des données…)
27/06/2022	Accord Intéressement	Accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise. Cet accord est conclu pour l'année 2022, définition des bénéficiaires, caractéristiques de l'intéressement, modalités de calcul, plafonnement, versement, information des salariés, différends, révision et dépôt.
29/09/2022	Accord pré électoral	Accord en vue des élections pour le renouvellement des représentants du personnel (effectifs, composition des collèges, personnel électeur et éligible, crédit d'heures, liste des candidats, représentation équilibrée Hommes/ Femmes, propagande électorale, organisation des élections, déroulement, durée de l'accord.
12/10/2022	Prime de Partage des Valeurs (PPV)	Accord afin de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des salariés. Champ d'application, montant de la prime, principe de non-substitution, date de versement, régime social et fiscal, durée et entrée en vigueur
12/10/2022	Accord NAO anticipées	Afin de répondre rapidement aux conséquences de l'inflation, les parties conviennent d'appliquer immédiatement une première mesure partielle d'augmentation collective. Champ d'application, mesures salariales, durée et date d'entrée en vigueur…

Pour la filiale PMS :

En 2022, des déclarations unilatérales concernant les salaires et la « prime Macron » ont été proposées.

Au sein des filiales africaines (Burkina Faso, Sénégal et Côte d'Ivoire) :

Des actions sont mises en œuvre au cas par cas. Les effectifs sur ces filiales sont inférieurs aux seuils pour avoir des représentants du personnel. Cependant, des actions sont menées pour répondre aux demandes des salariés et tenir compte des réalités locales (prise en charge fréquentes des restes à charge suite à maladie, participation aux frais d'obsèques, prise en charge de certains accidents de la vie…).

CAPI CI : mutuelle d'entreprise couverte à 75% de la cotisation par l'entreprise permettant la prise en charge des soins médicaux en CHU ou cliniques privées ainsi qu'un contrat d'assurance retraite (participation de l'entreprise en fonction des revenus du salarié et de l'épargne qu'il veut effectuer). Il existe également des contrats d'assurances « maladies » (privée et publique).
CAPI SN : Revalorisation de la prime transport suite au déménagement.

3.2.4 Santé et sécurité

En matière de sécurité et de santé au travail, le Groupe Precia Molen met en œuvre l'organisation et les moyens permettant de proposer à ses salariés des conditions de travail et de sécurité adaptées. Les sociétés du Groupe Precia Molen s'attachent à se conformer aux exigences locales et s'engagent à respecter l'ensemble des procédures obligatoires. Pour Precia SA et Precia Molen Service, existence d'une Commission Santé – Sécurité - Conditions de Travail, qui se réunit trimestriellement.

Des organisations et des moyens particuliers sont en place sur les implantations où les risques sont les plus importants (sites de production, sites clients nécessitant la certification MASE, …). A ce titre les situations à risques sont identifiées, puis les moyens permettant de réduire celles-ci sont mis en œuvre (moyens matériels, formations, consignes de travail).

Les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail avec arrêt sont calculés à l'échelle du Groupe Precia Molen. Ceux-ci tiennent compte de l'ensemble des accidents dans le groupe Precia Molen, de tous les jours d'arrêt, ainsi que de toutes les heures travaillées. Ces chiffres ont été consolidés au niveau du groupe Precia Molen.

L'organisation mise en place en matière de sécurité au travail ne fait pas de distinction entre les différents types de contrats des personnes. Les intérimaires sont ainsi traités de la même manière que les salariés directs de l'entreprise (accueil, formations, …). Les statistiques ci-dessous intègrent donc les éléments relatifs au travail des intérimaires.

Taux de fréquence : Nombre d ′accident du travail avec arrêt ∗ 1 000 Nombre d′heures travaillées

Taux de gravité : (Nombre de jours d ′arrêt ∗1 000) Nombre d′heures travaillées

Maladies professionnelles : ne sont indiquées que celles reconnues par la Sécurité Sociale (ou autre organisme officiel pour les filiales à l'international) au cours de l'année.

Voir définitions complètes des indicateurs en § 3.6.3

Résultats Sécurité Groupe Precia Molen:

Taux de fréquence 2022	15,68
Taux de gravité 2022	0,68
Nombre de maladies professionnelles 2022	3

3.2.5 Formation

Les actions de formation mises en œuvre portent principalement sur la connaissance des produits Precia Molen, la maitrise de l'anglais, les techniques de production industrielle ainsi que la sécurité et la santé au travail.

A l'échelle du Groupe, 13 146 heures de formation ont été dispensées en 2022, dont 38 % sur des aspects Sécurité et Environnement.

En 2021, le groupe Precia Molen a lancé sa « PM Academy ». Il s'agit d'accompagner l'ensemble des salariés vers la digitalisation et de mettre à la disposition de tous et chacun des formations variées. Le but est de construire dans la durée, une base de données des connaissances, et d'harmoniser les processus de formation dans le groupe. Des sessions de formations, en e-learning, ont été créées, filmées, testées au sein du Groupe puis mises en ligne, afin que chacun puisse les suivre en fonction de ses besoins et de son activité. Pour cela, l'ensemble des salariés (ouvriers compris) dispose d'une adresse électronique professionnelle et des postes informatiques sont mis à disposition dans les ateliers.

Ce déploiement a débuté en 2021 pour les salariés de Precia SA et PMS, et s'est poursuivi 2022 en déploiement sur les filiales internationales.

E- learning :

Formations	2021		2022
	Apprenants	Heures	Apprenants	Heures
Lutter contre la corruption	19	14	264	131
Luttez contre le harcèlement sexuel	23	11	269	127
Connaître les règles à respecter en matière d'éthique à Precia Molen	20	10	218	101
Prévenir le harcèlement moral	18	18	240	126
Initiation Santé Sécurité Environnement	37	28	203	141

3.2.6 Egalité de traitement

Pour Precia SA, à l'issue de négociations avec les représentants du personnel, (accord du 14 octobre 2019) notamment au sujet de l'égalité femmes-hommes, différentes mesures concrètes ont été mises en œuvre et portent sur :

Le recrutement : l'objectif est de susciter des candidatures féminines externes et internes et d'assurer l'absence de discrimination dans le processus de recrutement.
L'égalité salariale et la promotion interne : l'entreprise s'attache à faire progresser les salariés selon leurs compétences et selon les opportunités d'évolution de la même manière pour les femmes et pour les hommes.
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : La société PRECIA SA veille à ce que les salariés des 2 sexes puissent bénéficier des différents dispositifs les concernant pour concilier vie professionnelle, personnelle et familiale. Cela concerne les jours pris pour enfant malade, la possibilité de travailler à temps partiel, la gestion de la rentrée scolaire…
La formation : la société Precia SA suit les éventuels écarts liés à l'accès formation pour les femmes et les hommes.

Precia SA et Precia Molen Service publient leurs indicateurs d'égalité Hommes Femmes : Voir définitions complètes des indicateurs en §3.6.

L'index prend en compte différents indicateurs (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d'augmentations individuelles de salaire, nombre de salariés du sexe sousreprésenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations…). Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l'addition donne le niveau global de résultat de l'entreprise.

	2020 Données 2019	2021 Données 2020	2022 Données 2021	2023 Données 2022
Precia SA	75	75	83	85
Precia Molen Service	79	79	84	83

3.2.7 Retraites autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires

La Société n'a pas d'engagements de retraite autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaires obligatoires. Elle n'a pas non plus d'avantages viagers pris au bénéfice de ses mandataires sociaux.

3.2.8 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail

Les aspects essentiels des droits des travailleurs sont basés sur les normes internationales les plus exigeantes telles que celles de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) qui servent de base pour les politiques locales de management des ressources humaines.

Chaque entité du groupe Precia Molen mène son activité de manière autonome sur ces sujets.

Néanmoins, une Charte Ethique commune aux entités du Groupe Precia Molen est en place. Elle s'accompagne d'un Code Anticorruption, d'une Politique Cadeaux et d'un Dispositif d'Alerte Interne. Cette Charte Ethique a été signée par l'ensemble des filiales du groupe Precia Molen.

3.3Informations environnementales

3.3.1 Politique générale en matière environnementale

Les sites de production sont à l'origine de l'essentiel des impacts environnementaux. La société mère Precia SA regroupe les plus grosses installations de production du Groupe Precia Molen. La société Precia SA a adopté une démarche volontaire en matière de protection de l'environnement. La mise en œuvre de moyens permet de répondre aux exigences légales et normes applicables. La mise en œuvre de procédures de contrôle et l'amélioration des performances grâce à des actions ciblées font partie des actions menées pour diminuer l'impact environnemental de la société.

Des moyens permettant de prévenir les risques environnementaux et les pollutions sont mis en œuvre. Ceux-ci sont d'ordre :

Techniques (utilisation d'équipement de sécurité, intégration des mesures de contrôle du risque à la conception des équipements et installations, gestion d'une zone de regroupement et de sécurisation des déchets),
Organisationnels (visites de terrain, audits, actions d'amélioration)
Humains (formations sécurité et environnement, sensibilisation au tri des déchets, communication de bonnes pratiques).

Les risques environnementaux liés aux activités de Groupe Precia Molen sont concentrés dans les activités de production. Pour couvrir le coût de ces risques, le site de production de Precia SA, qui est le principal site de production du groupe, dispose d'une couverture d'assurance spécifique prenant en compte l'ensemble de ses activités.

3.3.2 Pollution et gestion des déchets

Dans le but de prévenir et réduire les rejets dans l'air, l'eau et les sols, une attention particulière est apportée aux équipements de captage des polluants (choix des équipements, planning d'entretien), à l'entretien des machines-outils et à la mise en œuvre d'équipements plus respectueux de l'environnement.

Les émissions de déchets sont essentiellement générées par les activités de la société Precia SA au sein de laquelle sont menées des activités de fabrication de produits. Precia SA génère la quasi-totalité (94%) des déchets non dangereux émis par les sociétés dont les émissions de déchets sont consolidées (PM, PMS, Inde, Lituanie, Maroc, Pays-Bas, Ecosse et Pologne). De même Precia SA produits 70% des déchets dangereux de ce même groupe de filiales consolidées.

Pour Precia SA, les émissions de déchets ainsi que la part valorisée (poids) sont mesurées annuellement. Des efforts significatifs ont été réalisés ces dernières années afin d'atteindre un niveau élevé et stable de valorisation pour l'ensemble des déchets issus de l'activité de la société Precia SA. Le taux de valorisation des déchets pour cette entité en 2022 est légèrement supérieur à celui de l'année précédente, à 89%.

Les déchets non dangereux, une fois triés, sont valorisés par le recyclage de la matière (ferraille, papiers – cartons, bois, béton). Les déchets dangereux sont envoyés dans un centre de valorisation énergétique (Huiles usagées, déchets chimiques, …).

Afin de maîtriser l'impact environnemental des matières consommées et des déchets générés par son activité, la société Precia SA centre ses efforts sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour le stockage et l'utilisation de produits chimiques, ainsi que pour le tri et la valorisation des déchets.

Afin de participer à la sensibilisation de ses salariés, la société Precia SA propose chaque année un challenge « Recyclage de piles » pendant la semaine européenne du recyclage des piles, et leur permet de rapporter leurs piles et batteries.

La société Precia SA cherche également à faire appel à des prestataires locaux pour la collecte, le traitement et la valorisation de certains types de déchets dans le but de réduire l'impact environnemental lié au transport.

Les principales nuisances environnementales (sonores et visuelles) sont rencontrées sur les sites de production de Precia SA. A ce titre, une attention particulière est apportée à ce sujet afin de limiter l'impact de l'activité industrielle sur la population locale et les parties prenantes présentes autour des lieux d'activités de la société. Des mesures techniques (isolation phonique) et organisationnelles (horaires de fonctionnement) sont en place dans le but d'atteindre cet objectif.

Le Groupe Precia Molen ne dispose pas de service de restauration d'entreprise et n'est donc pas directement concerné par la lutte contre le gaspillage alimentaire.

3.3.3 Utilisation durable des ressources

La mise en œuvre de programmes destinés à permettre une utilisation durable des ressources est un axe de travail du Groupe Precia Molen, car elle permet de concilier un ensemble d'objectifs variés et de grandes importances tel que le respect de l'environnement (global mais aussi local), la réduction des coûts et la fédération des équipes autour de projets structurants qui peuvent porter sur les matières premières et l'énergie par exemple.

Sur les sites de production, une attention particulière est par exemple apportée à la diminution des quantités de matières rebutées ainsi qu'à la quantité de déchets valorisés.

Année	2022	Entités consolidées
Eau (m3)	6 080	PRECIA SA; PRECIA MOLEN SERVICE; PRECIA MOLEN MAROC; PRECIA MOLEN NL; PRECIA MOLEN UK; PRECIA POLSKA; PRECIA MOLEN INDIA;
Electricité (kWh)	2 552 936	PRECIA SA; PRECIA MOLEN SERVICE, PRECIA MOLEN INDIA; PRECIA MOLEN LITUANIE; PRECIA MOLEN MAROC; PRECIA MOLEN NL; PRECIA MOLEN UK; PRECIA POLSKA
Carburant et Fioul (L)	2 217 934	PRECIA SA; PRECIA MOLEN SERVICE, PRECIA MOLEN INDIA; PRECIA MOLEN LITUANIE; PRECIA MOLEN MAROC; PRECIA MOLEN NL; PRECIA MOLEN UK; PRECIA POLSKA
Gaz combustibles (KWh PCI)	1 391 576	PRECIA SA; PRECIA MOLEN SERVICE; PRECIA MOLEN NL; PRECIA MOLEN UK
Charbon (kWh PCI)	307 868	PRECIA MOLEN LITUANIE

Périmètre de consolidation : Voir Chapitre 3.6.3 Précisions méthodologiques.

NB : Dans le tableau ci-dessous, seules les données environnementales des entités mentionnées comme étant entités consolidées sont prises en compte. Les données des autres entités n'étant pas disponibles ou pas suffisamment fiables.

Concernant l'entité Precia Molen Service, la consommation d'eau est consolidée pour les agences pour lesquelles la donnée est disponible au travers des factures (29 agences sur 49). Les consommations d'électricité sont consolidées pour l'ensemble des agences. Les factures consolidées sont celles reçues lors la période considérée.

Les consommations d'énergie sont principalement réalisées dans le cadre des activités des sociétés Precia SA et Precia Molen Service qui représentent sur le périmètre consolidé :

80,6 % de la consommations consolidée d'électricité,
82 % des consommations consolidées de carburants et fioul,
64,6 % de la consommation consolidée de gaz combustible,
70,1 % de la consommation consolidée d'eau.

Les activités du Groupe Precia Molen n'impliquent pas l'utilisation des sols, hormis l'utilisation des surfaces nécessaires à l'implantation de bâtiments administratifs ou de production. Dans ce cas, les règles d'urbanisme et de protection de l'environnement font partie des éléments de constitution et de cadrage des projets de construction.

Certains produits conçus au sein du Groupe Precia Molen ont une utilisation permettant de réduire l'impact environnemental chez le client, comme l'Electro-Génératrice pour bascule pour bandes capable de créer sa propre source d'énergie électrique en utilisant l'énergie engendrée par le défilement de la bande du convoyeur sur laquelle elle est installée.

3.3.4 Changement climatique

Le Groupe Precia Molen est attentif à ses émissions de gaz à effet de serre. Celles-ci sont majoritairement liées à la gestion de la température dans les bâtiments (chauffage, climatisation, ventilation), au fonctionnement des équipements industriels et à l'utilisation du parc automobile des sociétés Precia SA et Precia Molen Service. Les sources d'émissions sont entretenues et contrôlées périodiquement.

Un bilan des émissions de CO² est réalisé pour les seules activités de Groupe Precia Molen consolidées au niveau environnemental (voir chapitre 3.6). Ceci concerne donc les activités menées en France (Precia SA et Precia Molen Service), au Pays-Bas, au Royaume-Unis, en Inde, au Maroc, en Pologne et en Lituanie. Les énergies concernées par ce bilan énergétique sont les consommations d'électricité (process, éclairage, chauffage, climatisation), de carburant (pour les véhicules et engins) et de gaz (chauffage et process).

		Scope 1	Scope 2	Scope 3	Total
	Périmètre	Fuel, Gazole non routier, Gaz, Charbon, Gasoil et essence utilisés pour déplacements professionnels	Electricité	Gasoil et essence utilisés pour déplacements professionnels	Tonnes équivalent CO2
2020	PM- PMS- NL- UK IN- AU- MA- LT	5 288	398	1 400	7 086
2021	PM- PMS- NL- UK IN -AU- MA- LT	5 894	113	1 536	7 543
2022	PM- PMS- NL- UK IN- MA- LT- PL	5 740	97	1 418	7 255

Périmètre de consolidation : Voir Chapitre 4.2 Organisation du Groupe

Voir définitions complètes des indicateurs en §3.6.3

Ce bilan Carbone regroupe les émissions de CO2, des entités industrielles du Groupe émises du chaque année calendaire.

Les émissions sont calculées en se basant sur la méthode Bilan Carbone® v8.7.

Le scope 1 regroupe les émissions directes provenant des installations fixes ou mobiles, c'est-à-dire les émissions provenant des sources détenues ou contrôlées par la société comme par exemple : les sources combustibles, le carburant...

Le scope 2 regroupe les émissions indirectes liées aux consommations d'énergie nécessaires à la fabrication du produit. Il s'agit essentiellement ici des émissions liées à la consommation d'électricité.

Le scope 3 regroupe toutes les autres émissions, qui ne sont pas directement liées à la fabrication du produit mais à d'autres étapes du cycle de vie du produit (approvisionnement, transport, utilisation, fin de vie…). Par exemple, la gestion des déchets ou la localisation des fournisseurs de matières premières.

Dans un souci d'amélioration continue, le groupe Precia Molen a décidé d'établir un bilan carbone plus détaillé. Pour la première année de cet exercice, les scopes 1, 2 et 3 sont calculés pour la seule société Precia SA.

	Périmètre	Scope 1 Fuel, Gazole non routier, Gaz, Gasoil et essence utilisés pour déplacements professionnels	Scope 2 Electricité	Scope 3 Gasoil et essence utilisés pour déplacements professionnels	Total Tonnes équivalent CO2
	Données ajoutées Cf §3.6.3			• Déchets • Immobilisations (bâtiments + matériel informatique) • Intrants (Béton)
2022	Precia SA	695	49	1 566	2 310

Afin d'honorer ses engagements en matière de performance environnementale (- 20% d'émissions de CO2 d'ici 2026 vs 2021), la société Precia SA s'est engagée dans une réduction des consommations d'énergie.

Le plan d'actions mis en place mêle plusieurs types d'actions :

Techniques : remplacement d'appareils énergivores / paramétrage des machines, investissement pour des panneaux photovoltaïques, et l'isolation des bâtiments anciens ….
Organisationnelles : mise en place de plan de comptage, d'un référent énergie, …
Humaines : formation des salariés (écogestes, prise en compte du sujet dans les projets…)

Cf Politique Santé Sécurité Environnement 2023 en Annexe 4 (3.6.4)

3.3.5 Autres thématiques

Les activités du groupe, les énergies et matières utilisées dans ses activités et ses produits n'ont pas d'impact sur le bien-être animal. Aucune action spécifique n'est entreprise à ce sujet.

En matière de protection de la biodiversité, aucune action spécifique n'est réalisée sur cette thématique.

3.4Taxonomie européenne

3.4.1 Eléments contextualisant

Dans l'objectif de contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, la Commission européenne a adopté le 4 juin 2021, en application du règlement 2020/852 du 18 juin 2020 (dit « règlement Taxonomie »), l'acte délégué visant à déterminer les conditions dans lesquelles des activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement aux six objectifs environnementaux définis à l'article 9 :

1- L'atténuation du changement climatique
2- L'adaptation au changement climatique
3- L'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
4- La transition vers une économie circulaire
5- La prévention et la réduction de la pollution
6- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Le 6 juillet 2021, le Règlement Délégué (UE) 2021/2178 de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil a été publié. Cet acte délégué précise les modalités de production et de publication des informations à communiquer dans l'« article 8 » du règlement qui était que : « Toute entreprise soumise à l'obligation de publier des informations non financières doit inclure dans sa déclaration non financière ou sa déclaration non financière consolidée des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l'entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du présent règlement ». Cette réglementation a pour objectif de déterminer les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental afin d'orienter les flux de capitaux vers celles-ci.

Dans cette perspective, une activité économique est considérée comme durable si elle :

contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux énoncés à l'article 9, en respectant les critères d'examen technique établis par la Commission,
ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (DNSH Do Not Significant Harm) énoncés à l'article 9,
est exercée dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 18 du Règlement.

Une activité est dite éligible si, et seulement si, elle est intégrée dans le scope de la taxonomie : c'està-dire que l'activité est identifiable et décrite dans les Annexes I et II relatives aux deux premiers objectifs environnementaux. Une activité sera dite alignée si elle est éligible et qu'elle respecte les trois critères de durabilité cités ci-dessus.

Conformément au règlement Taxonomie et selon les modalités définies par l'acte délégué précisant les modalités de production et de présentation des informations demandées par l'article 8 du règlement Taxonomie, le Groupe Precia Molen doit publier trois ratios basés sur les comptes consolidés du Groupe : la part de chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement (« CAPEX ») et des dépenses opérationnelles (« OPEX ») éligibles/non-éligibles à la Taxonomie, puis alignées/nonalignées à la Taxonomie. Il doit aussi présenter les modalités de production de ces informations avec la méthodologie et les hypothèses retenues afin de produire ces indicateurs.

3.4.2 Eléments explicatifs pour le Groupe Precia Molen

Pour la première année d'application de ces dispositions, les entreprises non financières devaient publier uniquement :

la part de leurs activités éligibles et non éligibles à la taxonomie pour les trois ratios susmentionnés, sans publier les informations relatives à l'alignement ;
les ratios relatifs aux données de l'exercice 2021 sans information comparative.

Le groupe Precia Molen avait communiqué lors de la DPEF 2022 (portant sur l'exercice 2021) sur une non-éligibilité à la Taxonomie verte au niveau des 3 ratios à produire.

Pour la deuxième année d'application de ces dispositions, les entreprises non financières doivent publier :

la part de leurs activités éligibles et non éligibles à la taxonomie pour les trois ratios susmentionnés,
une analyse concernant la méthodologie adoptée pour définir l'alignement ou le nonalignement des activités,
la part de leurs activités alignées et non alignées à la taxonomie pour les trois ratios susmentionnés ;
les ratios relatifs aux données de l'exercice 2022 sans information comparative

3.4.2.1 Chiffre d'affaires

La Société Precia SA est une société spécialisée dans la fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. Au titre de son code NACE 2829A, et après revue des définitions littérales des différentes activités du secteur Industriel présentes dans les Annexes I (objectif d'atténuation du changement climatique) et II (objectif d'adaptation au changement climatique), elle n'est pas éligible à la taxonomie car n'apparaît pas dans les descriptions des activités des Annexes I et II.

La société Precia Molen Service est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la réparation de machines et équipements mécaniques. Au titre de son code NACE 3312Z, et après revue des définitions littérales des différentes activités de son secteur dans les Annexes I (objectif d'atténuation du changement climatique) et II (objectif d'adaptation au changement climatique), elle n'est pas éligible à la taxonomie car n'apparaît pas dans les descriptions des activités des Annexes I et II.

De même, la filiale Creative IT, qui produit et vend le logiciel QUBES, et dont l'activité est donc l'Edition de logiciels applicatifs, n'est pas éligible à la taxonomie verte, au titre de son code NACE 5829C, et après revue des définitions littérales des différentes activités du secteur Information & Communication présentes dans les Annexes I (objectif d'atténuation du changement climatique) et II (objectif d'adaptation au changement climatique) car elle n'apparaît pas dans les descriptions des activités des Annexes I et II.

Par extension, le groupe Precia Molen n'est pas éligible à la taxonomie verte et ne possède donc pas d'activité alignée avec la taxonomie.

Le détail du calcul est en Annexe 1.

3.4.2.2 CapEx

Le groupe Precia Molen a aussi mené une analyse d'éligibilité au regard de ses CapEx. Cet indicateur ne comprend que les entrées d'actifs corporels et incorporels de l'exercice considéré, car il correspond aux nouvelles entrées au bilan (Définition correspondant à l'annexe I du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021. Dénominateur : Le dénominateur comprend les entrées d'actifs corporels et incorporels de l'exercice considéré, avant amortissement et avant toute remesure, y compris les remesures résultant de réévaluations et de dépréciations, pour l'exercice concerné, à l'exclusion des variations de la juste valeur. Il comprend aussi les entrées d'actifs corporels et incorporels résultant de regroupements d'entreprises).

Les éléments identifiés renvoient à la construction d'un bâtiment neuf : le bâtiment 9B, nouveau bâtiment tertiaire dans lequel les collaborateurs commencent à emménager depuis fin 2022. La construction de ce bâtiment renvoie au chapitre 7 de l'Annexe I de l'objectif d'adaptation au changement climatique : Construction et activités immobilières, et au sous-chapitre 7.1 : Construction de bâtiments neufs. Ce bâtiment est donc éligible au regard de la description de l'activité : « promotion immobilière pour la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels en réunissant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente ainsi que la construction de bâtiments résidentiels ou non résidentiels, complets, réalisés pour compte propre en vue d'une vente ultérieure, ou pour le compte de tiers. » L'objectif de ce bâtiment est une empreinte carbone moindre avec à terme la destruction d'anciens bureaux peu isolés. La superficie de ce bâtiment hors œuvre est de 1406m² : seul le critère 1 de contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique doit être considéré. Pour autant, ce bâtiment ne possède pas pour le moment de Diagnostic de performance énergétique ou de certificat de performance énergétique. Ainsi, au regard de ces éléments, l'étape 2 d'analyse de contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique n'est pas satisfaite.

Ces CapEx (relatifs à la construction du bâtiment 9B) sont donc éligibles à la taxonomie mais ne sont pas alignés.

Le détail du calcul est en Annexe 2.

3.4.2.3 OpEx

Le groupe Precia Molen a aussi mené une analyse d'éligibilité au regard de ses OpEx. Cet indicateur correspond, dans l'annexe I du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021, point 1.1.3.1, aux « coûts directs non-inscrits à l'actif qui concernent la recherche-développement, la rénovation des bâtiments, les contrats de location à court terme, l'entretien et la réparation, et toute autre dépense directe, liée à l'entretien courant d'actifs corporels par l'entreprise ou par le tiers auprès de qui ces activités sont externalisés, qui est nécessaire pour que ces actifs continuent de bien fonctionner. »

Au regard de cette définition, les OpEx liés à l'investissement dans la construction d'un bâtiment neuf peuvent être éligibles. Ainsi, après analyse des OpEx du groupe Precia Molen, et au regard de la définition ci-dessus, un poste a été identifié dans le cadre de l'investissement lié à la construction du bâtiment 9B cité dans la partie b.CapEx. Ce poste correspond aux heures de travail de l'équipe travaux neufs (interne) qui s'élèvent à 556 heures de travaux effectifs (soit une valorisation financière de 20 113€).

Par définition, ces heures de travail sont des OpEx éligibles à la taxonomie car elles renvoient à la construction du bâtiment 9B : il a été défini ci-dessus que ces CapEx, soit l'investissement dans la construction d'un bâtiment neuf, étaient éligibles. Mais la construction de ce bâtiment 9B n'est pas alignée avec la taxonomie. Ainsi, les heures de travail liées à la construction du bâtiment 9B ne sont pas alignées, seulement éligibles.

Le détail du calcul est en Annexe 3

3.5Informations sociétales

3.5.1 Impact territorial, économique et social de l'activité

Au sein du Groupe Precia Molen, la société Precia SA soutient les valeurs du sport comme l'esprit d'équipe et la solidarité, mais aussi l'effort et la récompense.

Ce soutien est illustré par son implication effective auprès d'associations sportives, par exemple, en 2022 :

Tour cycliste féminin International de l'Ardèche
Handball féminin 07
Triathlon 07

Precia SA s'implique dans la vie locale également en soutenant des initiatives culturelles, comme par exemple le festival Labeaume en Musique.

L'enseignement des métiers du pesage est très important pour Precia SA qui est un des leaders mondiaux de ce métier et le premier fabricant français d'instruments de pesage. Ainsi, Precia SA supporte de nombreux lycées techniques ou écoles post-bac par le versement de la taxe d'apprentissage et des actions de mécénat.

La société Precia SA ouvre également ses portes à des stagiaires ou apprentis afin de leur permettre de s'intégrer dans le monde professionnel et de réaliser des projets en lien avec leurs cursus scolaires. Ainsi en 2022, 8 alternants et 15 stagiaires ont pu intégrer les équipes de Precia SA et 1 alternant et 5 stagiaires celle de Precia Molen Service.

La société Precia SA a, de plus, choisi de privilégier les circuits d'approvisionnement courts pour ses sous-traitants comme pour ses matières premières et marchandises. Ainsi, depuis l'exercice 2012, la société a internalisé la production de certains indicateurs électroniques de pesage auparavant fabriqués en Asie. Cette internalisation a été rendue possible par une rationalisation de la gamme et une analyse approfondie de la valeur.

La société Precia SA est un acteur majeur sur son bassin économique originel, auquel elle est très attachée et entend s'inscrire dans la durée, notamment en investissant dans les moyens de production. De même, elle s'engage auprès d'associations locales, en fournissant des ordinateurs aux plus démunis.

En 2022, une campagne de Don du Sang a été à nouveau proposée aux salariés basés à Privas. Une part importante de l'effectif s'est portée volontaire.

3.5.2 Sous-traitants et fournisseurs

La société Precia SA fait appel, de manière ponctuelle, à des sous-traitants pour des pièces mécaniques partielles ou complètes ou encore pour certaines installations de machines. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une sous-traitance de spécialité et parfois de capacité qui vise à compléter les moyens de production disponibles ou encore les lieux de réalisation des services. Ceci concerne essentiellement les sites de production.

L'importance relative de la société Precia SA chez ces sous-traitants reste limitée. Des relations commerciales de partenaires très équilibrées ont été mis en œuvre avec les sous-traitants.

La plupart des sous-traitants sont choisis localement lorsque cela est possible, de telle sorte que les exigences sociales et environnementales qu'ils doivent respecter soient au moins équivalentes à celle des sites de production basés en France.

3.5.3 Loyauté des pratiques / Lutte contre la corruption

Le Groupe Precia Molen entend placer son action dans le strict respect du droit et des règlementations. A ce titre, la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, ainsi que la promotion de la loyauté des pratiques sont invariablement intégrées dans ses pratiques commerciales, en particulier sur ses marchés internationaux.

Ces engagements sont formalisés dans un code de conduite et dans une charte éthique :

Le Groupe Precia Molen a adopté en 2019 le code de conduite anticorruption Middlenext, qui se réfère à la Convention des Nations Unies contre la corruption et s'attache à lutter contre toutes les formes de corruption. Ce Code fait partie intégrante du règlement intérieur de chaque entreprise du Groupe PRECIA.

Ce Code couvre tous les risques de corruption auxquels les collaborateurs peuvent être confrontés et définit ses engagements, règles et sanctions : des cadeaux et invitations, des dons à des organisations caritatives ou politiques, du mécénat et sponsoring, des paiements de facilitation, de la Surveillance des tiers (fournisseurs, prestataires, clients), des conflits d'intérêts et des contrôles internes.

Une Charte éthique liste les principes à respecter en matière de relation avec l'ensemble des parties prenantes, ainsi que les principes à respecter au sein du Groupe Precia Molen. Cette charte a été signée en janvier 2022 par les dirigeants des 23 filiales du Groupe. Elle est mise à jour régulièrement (modification en cours, donc la charte de 2022 est toujours valide).

Les dispositifs de contrôle sont robustes :

Le Groupe Precia Molen a mis en place un dispositif unique d'alerte interne. Ce dispositif permet le recueil des signalements relatifs aux situations de corruption, dans le respect des dispositions légales en matière de protection des lanceurs d'alerte et des recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA). Il s'applique également dans le cadre de la lutte contre les discriminations et le harcèlement.
Un comité éthique, composé de 3 membres soumis à une obligation de confidentialité renforcée, est chargé de mener l'enquête pour tout signalement effectué. Ce comité mène les investigations nécessaires et si le signalement émis établit qu'il y a eu violation du code de conduite ou de la législation, le comité transmet ses conclusions à la direction générale et à la

direction des ressources humaines qui prendront les mesures correctives et/ou les éventuelles sanctions adéquates.

Un reporting est en place, qui permet le suivi du nombre de signalements. En 2022, aucune alerte n'a été recensée au niveau du Groupe.
En outre, le Groupe réalise une due diligence afin de s'assurer de la loyauté de ses partenaires, avant chaque sélection de nouveaux agents. Ces agents doivent par ailleurs signer une clause anti-corruption.
Des formations en e-learning obligatoires sont réalisées pour les nouveaux embauchés dans les filiales françaises sur le Code de conduite, le harcèlement et la corruption.

Enfin, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue, en 2022, le Groupe a lancé sur les entités Precia SA, Precia Molen India et Precia Molen Asia-Pacific en Malaisie un audit de conformité avec la loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dans le cadre du prochain exercice, une formation est prévue pour la juriste interne du Groupe afin de déployer ces actions sur l'ensemble des filiales.

3.5.4 Autres actions engagées en faveur des Droits de l'Homme

Le Groupe Precia Molen n'a pas entrepris d'actions complémentaires en faveur des Droits de l'Homme.

3.5.5 Autres actions ayant un impact

Le Groupe Precia Molen développe des outils pouvant répondre aux attentes de la société civile, comme par exemple, un produit permettant à ses clients de lutter contre le gaspillage alimentaire en effectuant une pesée sélective des déchets issus de la restauration collective (Optigaspi).

3.6 Précisions méthodologiques

3.6.1 Cadre légal

Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code du Commerce, le groupe Precia Molen est tenue de publier une DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière) consolidée présentant les informations sur la manière dont le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Notre DPEF reprend l'ensemble des informations requises à l'article L.225-102-1 alinéa III, à l'exception des thèmes suivants :

Engagements en faveur du respect du bien-être animal,
Engagements en faveur d'une alimentation responsable, équitable et durable,
Engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
Engagements en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire.

Ces thèmes n'ont pas été abordés dans la déclaration compte tenu des activités du Groupe Precia Molen.

3.6.2 Périmètre de consolidation et périmètre de reporting.

Les informations présentées dans ce rapport sont consolidées au niveau du Groupe Precia Molen pour l'ensemble des sociétés dès lors que la participation de Precia SA (société mère) est au moins égale à 50%, ou que le Groupe dispose du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction ou de Surveillance.

Pour les sociétés acquises en cours d'année, la consolidation est réalisée ou non en fonction de la période de l'année où intervient l'acquisition et en fonction de la facilité à collecter les données. En 2022 le groupe Precia Molen a acquis une filiale au Sénégal : CAPI Sénégal détenue à 80% par le groupe Precia Molen, et les deux filiales australiennes sont entrées dans un processus de liquidation amiable via un administrateur externe.

L'organisation mise en place par le Groupe permet de récolter et consolider certaines des informations relatives à l'activité du groupe depuis le 01/01/2015.

Les indicateurs sociaux, environnementaux et sociétaux présentés dans cette déclaration concernent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

L'ensemble des données disponibles fait l'objet d'un contrôle réalisé par un organisme agréé et indépendant, Bureau Veritas Exploitation, conformément aux décrets applicables en matière de transparence des entreprises.

Les données considérées dans ce rapport sont calculées en tenant compte des réglementations applicables localement.

Les informations présentées dans ce rapport sont limitées aux données fiables. Les exclusions sont précisées dans ce rapport.

Les indicateurs environnementaux concernent uniquement les sociétés ayant une activité industrielle. Les sociétés ayant uniquement une activité commerciale ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des indicateurs environnementaux. La répartition se fait telle que présentée dans le tableau suivant :

Entité	Implantation	Type	Participation	Consolidation des aspects sociaux	Consolidation des aspects environnementaux	Consolidation des aspects sociétaux
PRECIA SA	France	Industriel	Société mère	oui	oui	oui
PRECIA MOLEN SERVICE	France	Technique Service	99,99%	oui	oui	oui
PRECIA MOLEN NEDERLAND	Pays-Bas	Industriel	100%	oui	oui	oui
PRECIA MOLEN UK	Royaume-Uni	Industriel	100%	oui	oui	oui
PRECIA MOLEN MAROC	Maroc	Industriel	60%	oui	oui	oui
PRECIA MOLEN INDIA	Inde	Industriel	73,94%	oui	oui	oui
MILVITEKA	Lituanie	Industriel	100%	oui oui		oui
PRECIA POLSKA	Pologne	Commercial Service Industriel	100%	oui	oui	oui
MOLEN BELGIUM	Belgique	Commercial Service	100%	oui	non	oui
PRECIA MOLEN SCANDINAVIA	Norvège	Commercial Service	98%	oui	non	oui
PRECIA MOLEN DO BRASIL	Brésil	Commercial Service	100%	oui	non	oui
PRECIA MOLEN IRELAND	Irlande	Commercial Service	40%	oui	non	oui
PRECIA CZ	République Tchèque	Commercial Service	100%	oui	non	oui
KASPO LAB SP	Pologne	Métrologie	100%	oui	non	oui
PRECIA MOLEN ASIA PACIFIC	Malaisie	Commercial Service	100%	oui	non	oui
J&S WEIGHING SOLUTIONS	Etats-Unis	Commercial Service	85%	oui	non	oui
PRECIA MOLEN NEW ZEALAND	Nouvelle Zélande	Commercial Service	90%	oui	non	oui
CAPI SA	Cote d'Ivoire	Commercial Service	80%	oui	non	oui
CAPI BF	Burkina Faso	Commercial Service	80%	oui	non	oui

PRECIA MOLEN NINGBO	Chine	Commercial Service	90%	oui	non	oui
PRECIA MOLEN INC	Etats-Unis	Administratif	100%	oui	non	oui
CREATIVE IT	France	Administratif	81%	oui	non	oui
CAPI SN	Sénégal	Administratif	80%	oui	non	oui

Les chiffres des filiales australiennes n'ont pas été consolidés cette année, du fait que ces filiales sont entrées dans un processus de liquidation à l'amiable en cours d'année.

3.6.3 Définition et mode de calcul des indicateurs clés de performance

• Indicateurs sociaux

Enjeu/	Indicateur de				Donnée	Donnée	Donnée
Risque	performance	Définition	Unité	Périmètre	2020	2021	2022
	Taux de fréquence	Le taux de fréquence se calcule de la façon suivante : (nb d'accident du travail avec arrêt / nb d'heures travaillées) * 1 000 000	taux	Groupe	10,06	10,82	15,68
Sécurité et santé	Taux de gravité	Le taux de gravité se calcule de la façon suivante : (nb de jours d'arrêt / nb d'heures travaillées) * 1 000	taux	Groupe	0,83	0,91	0,68
	Nombre d'heures de formation sécurité	Nombre d'heures de formation dispensées au cours de l'année N.	heures	Groupe	12029,5	15448	15 159
	Nombre de maladie professionnelle	Nombre de maladie professionnelles validées par la Sécurité sociale au cours de l'année N	nb	Groupe	4	0	3
au travail Emploi et compétence Emploi et compétence	Taux d'absentéisme	Nombre de jours d'absence consécutif à un arrêt maladie, n'inclut pas les congés maternité, congés paternité. Seuls les 90 premiers jours sont comptabilisés pour un arrêt maladie. Les jours > 90 pour un arrêt ne sont pas comptés.	jours	Groupe	8,8	7,14	9,66
	Suivi des effectifs (âge, sexe, région)	Effectif CDI/CDD uniquement, présent au 31/12/N.	nb	Groupe	1 282	1 358	1 374
	- Part des salariés en France		%	Groupe	57,6	58,5	58,1
	- Part des salariés en Europe		%	Groupe	80,5	80,6	79,3
	- Part des salariés hors Europe		%	Groupe	19,5	19,4	20,7
	- Part des hommes		%	Groupe	82,4	82,3	81,3
	- Part des femmes		%	Groupe	17,6	17,7	18 ,7
	Nombre d'embauches	Nombre d'embauches comptabilisées au cours de l'année N	nb	Groupe	181	260	223
	Nombre de départs	Nombre de départ comptabilisés au cours de l'année N. Les départs comprennent les licenciements, démissions et autres départs.	nb	Groupe	192	222	189

	Nombre d'accords collectifs	Nombre d'accord collectif conclus au cours de l'année N Accords conclus entre la Direction et les instances représentatives du personnel	nb	Precia SA	NA	NA	5
Dialogue social	Nombre de consultations de personnel et des représentants	Nombre de consultations de personnel et des représentants au cours de l'année N Consultations sociales et Santé Sécurité obligatoires en France Nombre de réunions ordinaires et extraordinaires	nb	Precia SA	NA	NA	6 CSE 4 CSSCT
Egalité de traitement	Index égalité H/F	Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l'index se calcule annuellement, selon les critères suivants : - L'écart de rémunération femmes-hommes, note sur 40 - L'écart de répartition des augmentations individuelles, note sur 20 - L'écart de répartition des promotions, note sur 15 - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, note sur 15 - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, note sur 10 Le calcul donne une note sur 100.	Score / 100	Precia SA Precia Molen Service	75 79	83 84	85 83

• Indicateurs sociétaux

Impact sur les ressources naturelles	Bilan des consommations
	Eau	Consommation totale d'eau	m3	Precia SA, PMS, PM Maroc, PM NL, PM UK	4 957	5 154	6 080 (ajout de PM India et PM Polska)
	Electricité	Consommation totale d'électricité	kWh	Precia SA, PMS, PM India, PM Lituanie, PM Maroc, PM NL, PM UK		2 779 614	2 552 936 (ajout de PM Polska)
	Carburant et Fioul	Consommation totale de carburant	L	Precia SA, PMS, PM India, PM Lituanie, PM Maroc, PM NL, PM UK	2 182 698 (pas de données pour PM Maroc mais données de PM South Australia)	2 157 207	2 217 934 (ajout de PM Polska)
	Gaz combustibles (1)	Consommation totale de gaz combustible	kWh (PCI)	Precia SA, PMS, PM NL, PM UK	1 480 329	1 479 052	1 391 576
	Charbon (1)	Consommation totale de charbon	kWh (PCI)	PM Lituanie	NA	588 046	307 868
Impact sur l'environnement	Déchets non dangereux	Quantité de déchets non dangereux produits au cours de l'année N	tonnes	Precia SA, PMS, PM NL, PM UK, PM India, PM Maroc, PM Lituanie, PM PL	(2) 311,3 Seulement Precia SA	363,2 (2) Seulement Precia SA	436.34
	Déchets dangereux	Quantité de déchets dangereux produits au cours de l'année N	tonnes	Precia SA, PMS, PM NL, PM UK, PM India, PM Maroc, PM Lituanie, PM PL	16,89 (2) Seulement Precia SA	(2) 12,55 Seulement Precia SA	19.47
	Taux de valorisation	Quantité de déchets valorisée (valorisation matière ou énergétique)	%	Precia SA	83	87	89

(1) Pour les données concernant les consommations de gaz et de charbon : seules les entités consolidées en utilisant sont comptabilisées.

	Bilan carbone	Emissions de CO2e des entités industrielles du Groupe émises sur l'année calendaire considérée	Tonnes CO2	Precia SA, PMS, PM NL, PM UK, PM	7 086	7 543	7 255
		Ces émissions sont calculées en se basant sur la méthode Bilan Carbone ® v8. (8.1 en 2020 et 2021, 8.7 en 2022)		India, PM Maroc, PM Lituanie, PM PL
		Emissions de CO2e du Scope 1 des entités industrielles du Groupe.		Precia SA, PMS, PM NL, PM UK, PM
	Emissions de CO2e Scope 1	Fuel, gazole non routier, Gaz, Charbon, Gasoil et essence pour déplacements professionnels	Tonnes CO2	India, PM Australie, PM Maroc, PM Lituanie	5288	5841	5740
	Emissions de CO2e Scope 2	Emissions de CO2e du Scope 2 des entités industrielles du Groupe.	Tonnes CO2	Precia SA, PMS, PM NL, PM UK, PM India, PM Australie, PM Maroc, PM	398	113	97
		Electricité		Lituanie
(2) Les données consolidées	Emissions de CO2e Scope 3	Emissions de CO2e du Scope 3 des entités industrielles du Groupe. Gasoil et essence pour déplacements professionnels	Tonnes CO2	Precia SA, PMS, PM NL, PM UK, PM India, PM, PM Maroc, PM Lituanie	1400	1536	1418
en 2020 et
2021 n'étaient disponibles que sur la société Precia SA.	Emissions de CO2e Scope 1	Emissions de CO2e de Scope 1 de l'entité PRECIA SA, émises du 01/01/2022 au 31/12/2022. Données prises en compte : Fuel, gazole non routier, Gaz, Gasoil et essence pour déplacements professionnels	Tonnes Co2	Precia SA	NA	NA	695
	Emissions de CO2e Scope 2	Emissions de CO2e de Scope 2 de l'entité PRECIA SA, émises du 01/01/2022 au 31/12/2022. Données prises en compte : Electricité	Tonnes CO2	Precia SA	NA	NA	49
	Emissions de CO2e Scope 3	Emissions de CO2e de Scope 3 de l'entité PRECIA SA, émises du 01/01/2022 au 31/12/2022. Données prises en compte : Gasoil et essence pour déplacements professionnels Immobilisations (bâtiments + matériel informatique) Déchets Intrants (béton pour ponts bascules)	Tonnes Co2	Precia SA	NA	NA	1 566

Les émissions sont calculées en se basant sur la méthode Bilan Carbone® v8.7.
Détails des tonnages de déchets pris en compte pour Precia SA

Bois	Papiers - Cartons	D3E	Piles	Métaux	Déchets Industriels Spéciaux	Déchets Ménagers	Béton
24.5	15.02	1.41	0.135	79.7	13.7	46.4	245

Intrants : Béton (pour fabrication des ponts bascules) : 4593 m3, densité =2.3 Soit 10 564 tonnes de béton
Immobilisations :

			Donnée
Ressources	Fabrication en 2022 ?	Unité	2022	Durée d'amortissement (années)
Bâtiment industriel, structure métallique	Oui		650	20
Bâtiment industriel, structure métallique	Non		14873	20
Bâtiment de bureau	Oui	m2	650	25
Bâtiment de bureau	Non		6149	25

• Autres indicateurs

Lutte contre la	Corruption	Dispositif d'alerte interne	Nombre de déclanchement du dispositif d'alerte interne au cours de l'année N	nb	Groupe	NA	NA	0
corruption	éthique	Engagement éthique	Nombre de signatures obtenues sur la charte éthique par les filiales du groupe au cours de l'année N	nb	Groupe	NA	NA	22

3.6.4 Annexes

Annexe 1 : Taxonomie 2022 – Chiffres d'affaires

ANNEXE 1				Critères de contribution substantielle							Critères d'absence de préjudice important (DNSH)
Activités économiques (1)	C 0 0 (ട)ല (2)	Chiffi U (દ) e n ЭХ	Part əp AD (b)	Atte uone (g) ənbqçe Burqa np lua	AdepA ອກ ອຸດ ສະ ພາ ງວ ແລະ ແລະ ແບ ang มินอ	R 0 ുക് 0 e t	Ec 0 C B Ir 0 (8)	P 0 = nn uo (6)	B 6 0 (OL)	A tt ( nt	(Z i) ənbiqəmli olunur. n	0 (EL) bagen e	Econo e C irc aislu (レレ)	log = uonn (SI)	Block 0 1 site 10 8 0 00 12 (91)	Garanties minimales (17)	Part du CA alignés sur la taxonomie année N (18)	Part du CA alignés sur la taxonomie année N-1 (19)	Catégorie "activité habilitante" (20)	Catégorie "activité transitoire (21)
		Monnaie	ళ్ళ	%	లిక్	96	శ్రీ	దిళ్ళి	ళ్ళ	OUVNON	OUVNON	OUVNON	OUIVNON	OUWNON	OUI/NON	OUVNON	નેર	એસ	H
A. Activités éligibles à la taxonomie	N/A	0 KE	0%
B. Activités non éligibles à la taxonomie
CA des activités non éligibles à la taxonomie (B)	NACE A2829 Z3312 C5829	158 313 KE	100%
Total A + B		158 313 KE	100%

Annexe 2 : Taxonomie 2022 - CapEX

ANINEXE 2							Critères de contribution substantielle				Criteres d'absence de préjudice Important (DNSH)
Activités économiques (1)	(s)opog (z)	CapEX absolu (3) Monnalo	Part desCapEX (4) శ్రీ	uo np (g) Ծանոթագր nt g தயா anb ్రశ్	daptation ne (9) Ծանկա nt cilimatique క్కడ	2 a 5 89U S તેર	Economi omile a rouil air e (8) శ్రీ	Poll utlon (8) નેન્	Blodiwers ੇ ਮ et 6008 yearsme (OL) 出	AV np 2	8 (z i.) ມິນຍຸມຸງ C	S at m SOULU (18)	E conomile circulatire (14)	Pollu Bon (15)	Blodiversité et ecosysteme (16)	(17)	Garanties Part du CA Part du CA minimales alignés sur alignés sur la année N (18)	la taxonomie taxonomie année N-1 (19) が	Catégorie "activité habilitante" (20) H	Categorie "activité transitoire® (21) T
A. Activités éligibles à la										OUWNON		OUWNON OUWNON OUUNON		OUWNON	OUWNON	OUIINON	な
A. I. Activites durables sur le plan
environnemental (allgnées sur la taxonomie)	N/A	0 €	0%
CapEX des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A1)	N/A	0€	0%
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables (non alignées sur la taxonomile)
7.1. Construction de batiments neufs	F41	1987 263 €	52%
CapEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A2)	F41	1987 263 €	52%
Total A1 + A2		1987 263 €	52%
B. Activités non éligibles à la
taxonomie CapEX des activités non éligibles à la taxonomie (B)	N/A	1775762 €	48%
Total A + B		3763024 €	100%

Annexe 3 : Taxonomie 2022 - OpEX

ANNEXE 3							Critères de contribution substantielle					Critères d'absence de préjudice Important (DNSH)
Activités économiques (1)	Code(s) (2)	OpEX apsolu (3)	រាជទា sep Xado (b)	ARA uol np 040 ni 2 n enb	gp plation ng (9) Ծասկո m C mil	000 son bgenbe 8 marines 3	Econn uo ਮਾ 0 0 aire (8)	Poll ution (8)	0 116 01 8 8 ತ ಹ (01)	Att n np (ม.) มินหนุว nt 0	epy pt ਫੋ (ZIL) Bure	2 n arfines (13)	Economie circula ire (14)	Pollution (15)	Blodiversité et do os ysteme (16)	minimales (17)	Garanties Part du CA Part du CA 13 taxonomie année N (18)	allgnés sur allgnés sur 13 taxonomie 1-N велин (19)	Categorie "activité habilitante (20)	Categorie "activité transitoire (21)
		Monnale	મુક્	场	%	મું	મુદ્	求	శ్రీ		NONINO NONINON	OUUNON	OUWNON	OUL/NON	OULINON	OUWNON	出	క్క	H	T
A. Activités éligibles à la taxonomie A.1. Activités durables sur le plan
environnemental (alignées sur la taxonomie)	NA	0 €	D%
OpEX des activités durables sur le plan environnemental (allgnées sur la taxonomie) (A1)	N/A	0 €	DX
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables (non alignées sur la taxonomie)
7.1. Construction de batiments neufs	F41	20 113 €	0.67%
OpEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non allgnées sur la taxonomie) (A2)	F41	20 113 €	0.67%
Total A1 + A2		20 113 €	0,67%
B. Activités non éligibles à la taxonomie
OpEX des activités non éligibles à la taxonomie (B)	NA	2996738 €	99,33%
Total A + B		3016851 €	100%

Annexe 4 : Politique Santé Sécurité Environnement 202

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4. Information financière et comptable

4.1Résultats

4.1.1 Groupe Precia Molen

Le résultat consolidé part du Groupe Precia Molen s'élève à 5 617 K€ contre 9 250 K€ en 2021.

Ce résultat se détaille comme suit :

En K€	2022	2021
Résultat opérationnel courant	10 980	14 458
Résultat opérationnel	9 661	14 458
Résultat financier	187	119
Charge d'impôt	(3 189)	(4 593)
Part des intérêts minoritaires	1 042	734
RESULTAT CONSOLIDE (Part du Groupe)	5 617	9 250
RESULTAT PAR ACTION (en euro)	1,04	1,71

Les états financiers consolidés sont établis selon les normes comptables internationales (IFRS) telles qu'adoptées dans l'Union Européenne.

Le résultat opérationnel est de 9 661 K€ contre 14 458 K€ en 2021, à méthode constante ; il diminue donc de 33,2 % par rapport à l'an dernier et il représente 6,1 % du chiffre d'affaires, contre 9,6 % en 2021.

Le résultat consolidé part du Groupe est de 5 617 K€ contre 9 250 K€ en 2021, à méthode constante ; il s'inscrit en baisse de 39,3 % par rapport à l'an dernier et il représente 3,5 % du chiffre d'affaires (6,1 % en 2021).

Le résultat par action passe à 1,04 € contre 1,71 € en 2021.

L'endettement à long terme est de 13 M€ contre 17,1 M€ en 2021. Il inclut la capitalisation des frais de location pour 5,7 M€.

A court terme, la trésorerie nette de découvert au 31 décembre 2022, est de 28,9 M€ contre 36,8 M€ fin 2021.

La trésorerie nette des dettes (hors passifs financiers liés aux droits d'utilisation) s'élève à 16 M€, contre 20,7 M€ fin 2021, ce qui a permis de financer les différentes acquisitions et de verser des dividendes (2,6 M€).

4.1.2 Precia SA.

En 2022, Precia SA enregistre les résultats suivants :

En K€	2022	2021
Chiffre d'affaires	62 281	60 054
Résultat d'exploitation	(753)	1 948
Résultat financier	(3 489)	1 363
Résultat exceptionnel	(473)	87
Impôt sur les bénéfices	(803)	199
RESULTAT NET	(3 912)	3 199

Le résultat d'exploitation de Precia SA est en baisse par rapport à l'an dernier ; il représente -1,2 % du chiffre d'affaires, contre +3,2 % en 2021.

Le résultat net est de - 3 912 K€ contre 3 199 K€ en 2021, en baisse de 222,3 %. Il représente -6,3 % du chiffre d'affaires contre 5,3 % l'an dernier. Ce résultat net inclut toujours un fort niveau de dividendes distribués par Precia Molen Service, Creative IT, CAPI SA, Precia Molen Maroc, Milviteka et Precia Molen India, mais inclut également des dépréciations de titres et des coûts non récurrents.

L'endettement à moyen terme est de 12,4 M€, à comparer à 13,8 M€ fin 2021. Le ratio dettes/capitaux propres est de 25,6% contre 25,2 % à fin 2021. Deux emprunts pour une somme cumulée de 3,0 M€ ont été souscrits en 2022.

4.1.3 Affectation des résultats

Nous proposons d'affecter le résultat des comptes individuels de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2022 faisant apparaitre une perte de 3 912 K€ euros en autres réserves, et de prélever sur les réserves distribuables 1 892 k€ au titre de dividendes, soit 0.35€ par action.

Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices :

Au titre de 2021 :	0,40 € par action	2 163 K€
Au titre de 2020 :	2,70 € par action	1 460 K€
Au titre de 2019 :	1.20 € par action	649 K€

Pour rappel, l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires, réunie le 17 juin 2021, a décidé de diviser par 10 la valeur nominale des actions de la Société, avec valeur effective au 9 juillet 2021. A cette date, le nombre d'actions a été multiplié par 10. Chaque actionnaire a reçu 10 nouvelles actions pour 1 action ancienne.

4.1.4 Délais de paiement des clients

Au 31/12/2022, la décomposition par échéances de la balance client de Precia SA était la suivante :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Echéance dans 61 ou plus	136	674
Echéance dans 31 à 60 jours	6 329	3 926
Echéance dans 1 à 30 jours	4 133	4 442
1 à 30 J de retard	1 570	2 036
31 à 60 Jours de retard	1 306	1 201
61 à 90 Jours de retard	982	527
> à 90 Jours de retard	7 373	6 788
Total	21 831	19 595

Le total des retards s'élève à 11 232 K€ TTC, soit 18,03 % du chiffre d'affaires HT, et représente un total de 5 366 factures, dont :

647 factures correspondant aux retards supérieurs à 0 à 30 jours
377 factures correspondant aux retards de 31 à 60 jours
309 factures correspondant aux retards de 61 à 89 jours
4 033 factures correspondant aux retards supérieurs à 90 jours

Le délai de paiement utilisé est celui indiqué sur les factures.

4.1.5 Délais de paiement des fournisseurs

Au 31/12/2022, la décomposition par échéances de la balance fournisseurs de Precia SA était la suivante (en K€) :

En K€	30/12/2022	30/12/2021
Echéances échues depuis 91 jours ou plus	754	424
Echéances échues depuis 61 à 90 jours	60	66
Echéances échues depuis 31 à 60 jours	109	50
Echéances échues depuis 1 à 30 jours	379	511
Echéance échue le 31/12/2021	161	178
Echéances de 1 à 30 jours	3 751	2 993
Echéances de 31 à 60 jours	3 254	3 300
Echéances de 61 à 90 jours	12	233
Echéances de 91 jours ou plus	50	71
Total	8 530	7 827

Le total des échéances échues s'élève à 1 463 K€ TTC, soit 2,96 % des achats TTC, et représente un total de 579 factures, dont :

386 factures correspondant à des échéances échues depuis 91 jours ou plus
19 factures correspondant à des échéances échues depuis 61 à 90 jours
64 factures correspondant à des échéances échues depuis 31 à 60 jours
110 factures correspondant à des échéances échues depuis 1 à 30 jours

Le délai de paiement utilisé est celui indiqué sur les factures.

4.2Organisation du Groupe

4.2.1 Evolution du périmètre du Groupe
- Precia SA a acquis la société Vaucelle Nouvelles Technologies au 1er avril 2022. Cette société est fusionnée dans Precia SA au 31/12/2022.
- Precia SA a acquis le 1er mai 2022 80% des titres de la société CAPI Sénégal.
- Suite à la mise en liquidation des entités australiennes Precia Molen Australia Pty Ltd et Precia Molen South Australia Pty Ltd le 30/12/2022, Precia SA en a perdu le contrôle. Elles ont par conséquent, conformément à IFRS 10, été sorties du périmètre de consolidation à cette date.

4.2.2 Participations non consolidées

BACSA SA 5,9 %

PRECIA MOLEN NEDERLAND BV est détenue à 100% de manière indirecte via MOLEN NL BV.

4.3Investissements, recherche et développement

4.3.1 Investissements

Le Groupe Precia Molen a réalisé en 2022 les investissements suivants :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Immobilisations incorporelles	893	446
Immobilisations corporelles	4 604	4 085
Total	5 497	4 638

Precia SA a réalisé les investissements suivants :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Immobilisations incorporelles	461	63
Immobilisations corporelles	1 791	1686
Total	2 252	1760

4.3.2 Recherche et développement

Les coûts de recherche et développement représentent 0,6 % du chiffre d'affaires consolidé et 1,4 % du chiffre d'affaires de Precia SA.

Les programmes de R&D ont été principalement consacrés à :

La création de nouveaux capteurs (PSL) et indicateurs connectés et autonomes en consommation,
L'intégration d'innovations mécaniques, électroniques ou logicielles ponctuelles dans différents produits, et
Au développement et à l'amélioration de solutions-métier.

Au titre de 2022, Creative IT a immobilisé des dépenses de R&D à hauteur de 439 K€.

4.4Comptes consolidés

4.4.1 Compte de résultat consolidé

En K€	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Chiffre d'affaires	4.4.6.3 a	158 435	150 711
Achats consommés		(38 712)	(34 976)
Charges de personnel	4.4.6.3 b	(70 849)	(66 431)
Charges externes		(31 403)	(27 011)
Impôts et taxes		(1 906)	(1 788)
Amortissements		(7 694)	(7 496)
Variation des stocks en cours et produits finis		3 247	227
Autres produits d'exploitation		68	1 251
Autres charges d'exploitation		(205)	(29)
Résultat opérationnel courant		10 980	14 458
Autres produits et charges opérationnels		(1 319)	0
Résultat opérationnel		9 661	14 458
Produits de trésorerie et équivalents		395	289
Coût de l'endettement financier brut		(428)	(316)
Coût de l'endettement financier net	4.4.6.3 c	(33)	(27)
Gains et pertes sur taux de change		220	146
Charge d'impôt sur le résultat	4.4.6.3 d	(3 189)	(4 593)
Résultat net de l'ensemble consolidé		6 659	9 984
Intérêts ne conférant pas le contrôle		1 042	734
Part du Groupe		5 617	9 250
Résultat de base par action et dilué (en euro)1	4.4.6.2 i	1,04	1,71

¹ Comme au 31/12/2021, le résultat par action au 31/12/2022 est calculé sur la base de 5 733 040 actions

4.4.2 Etat du résultat global consolidé

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Résultat net de l'ensemble consolidé	6 659	9 984
Ecarts de conversion	(650)	588
Ecarts actuariels, part du Groupe	1 697	483
Total des gains et pertes comptabilisés directement en	1 047	1 070
capitaux propres part du Groupe
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des intérêts ne conférant pas le contrôle	(166)	147
Ecarts actuariels, part des intérêts ne conférent pas le contrôle	29	2
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	910	1 219
Total des produits et charges de la période	7 569	11 203

4.4.3 Bilan consolidé

Actif – en K€	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Actifs non courants :
Goodwill	4.4.6.2 a	26 613	26 680
Autres Immobilisations incorporelles	4.4.6.2 b	2 591	2 400
Droits d'utilisation	4.4.6.2 b	7 768	9 153
Immobilisations corporelles	4.4.6.2 b	23 505	22 942
Actifs financiers	4.4.6.2 c	1 385	1 891
Impôts différés actif	4.4.6.2 h	1 723	1 312
Total		63 586	64 378
Actifs courants :
Stocks et en-cours	4.4.6.2 d	28 100	21 596
Créances clients et autres créances	4.4.6.2 e	36 369	33 895
Créance d'impôt exigible		1 878	300
Autres débiteurs	4.4.6.2 f	4 202	2 655
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4.4.6.2 g	31 728	37 070
Total		102 277	95 517
Total général		165 863	159 895

Passif – en K€	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Capitaux propres :	4.4.6.2 i
Capital		2 867	2 867
Prime d'émission, de fusion, d'apport		4 487	4 487
Réserves consolidées		75 173	67 330
Actions propres		(3 154)	(3 154)
Résultat consolidé part du Groupe		5 617	9 250
S/Total Capitaux propres attribuables au Groupe		84 988	80 779
Intérêts ne conférant pas le contrôle :
Dans les réserves		5 534	4 856
Dans les résultats		1 042	734
Total Capitaux propres		91 564	86 369
Passifs non courants :
Provisions long terme	4.4.6.2 k	4 370	4 793
Dettes financières long terme	4.4.6.2 j	7 328	10 238
Dettes de location long terme	4.4.6.2 j	5 696	6 882
Total		17 394	21 912
Passifs courants :
Dettes financières court terme hors location financière	4.4.6.2 j	8 421	6 182
Dettes de location court terme	4.4.6.2 j	2 359	2 501
Dettes fournisseurs et autres dettes		12 195	11 815
Passif d'impôt exigible		895	519
Autres passifs courants	4.4.6.2 l	33 035	30 597
Total		56 905	51 613
Total général		165 863	159 895

4.4.4 Tableau de variation des capitaux propres consolidés

En K€	Capital social	Primes d'émis sion	Actions propres	Réserves consoli dées	Résultat de la période	Intérêts ne conférant pas le contrôle	Total
Capitaux propres au 31/12/2020	2 200	4 487	(3 154)	61 340	7 061	3 752	75 685
Dividendes versés Affectation du résultat antérieur				5 601	(1 460) (5 601)	(423)	(1 883)
Ecarts actuariels				483		2	484
Ecart de conversion				588		147	735
Augmentation de capital	667			(667)
Variation de périmètre				(235)		1 614	1 380
Autres variations				220		(235)	(15)
Résultat de la période					9 250	734	9 984
Capitaux propres au	2 867	4 487	(3 154)	67 330	9 250	5 590	86 369
31/12/2021
Dividendes versés					(2 163)	(423)	(2 586)
Affectation du résultat antérieur				7 088	(7 088)
Ecarts actuariels				1 697		29	1 726
Ecart de conversion				(650)		(166)	(816)
Autres variations				(293)		333	41
Variation de périmètre						170	170
Résultat de la période					5 617	1 042	6 659
Capitaux propres au 31/12/2022	2 867	4 487	(3 154)	75 613	5 617	6 576	91 564

4.4.5 Tableau des flux de trésorerie consolidés

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Opérations d'exploitation
Résultat avant impôts, dividendes, intérêts, amortissements,	21 797	22 404
dépréciation et cessions d'actifs (*)
Variation du besoin en fonds de roulement – stocks	(7 339)	(1 032)
Variation du besoin en fonds de roulement – créances d'exploitation	(4 578)	(507)
Variation du besoin en fonds de roulement – dettes d'exploitation	3 882	4 060
Intérêts payés	(374)	(192)
Impôt sur le résultat payé	(5 242)	(4 149)
Flux net de trésorerie généré par l'activité	8 146	20 584
Opérations d'investissement
Acquisitions d'immobilisations incorporelles	(893)	(446)
Acquisitions d'immobilisations corporelles	(4 604)	(4 085)
Acquisitions d'immobilisations financières	-	(107)
Produits de cession d'immobilisations corporelles	182	463
Produits de cessions de titres de participation	250	1
Acquisitions de filiales, nettes de trésorerie acquise	(1 390)	(5 586)
Flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement	(6 455)	(9 761)
Opérations de financement
Encaissements provenant de nouveaux emprunts	3 123	7 000
Remboursement de dettes de loyers	(3 261)	(3 108)
Remboursements d'emprunts	(6 687)	(7 545)
Dividendes versés	(2 542)	(1 883)
Flux net de trésorerie lié aux activités de financement	(9 367)	(5 536)
Impact des variations de taux de change	(199)	250
Augmentation (diminution) totale de la trésorerie	(7 876)	5 538
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice	36 767	31 229
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice	28 891	36 767
Augmentation (diminution) totale de la trésorerie et équivalents de	(7 876)	5 538
trésorerie

(*) Cf. détails en note 4.6.6.4

4.4.6 Annexe aux comptes consolidés

Les états financiers ont été arrêtés par le Directoire le 19 avril 2023 et présentés au Conseil de Surveillance du 24 avril 2022.

Faits caractéristiques de la période

En avril 2022, le Groupe Precia Molen a procédé à l'acquisition du fonds de commerce de la société ScaleTec Ltd.

En mai 2022, le Groupe Precia Molen a procédé à l'acquisition de 80 % de la société CAPI Sénégal, basée à Dakar. Cette société avait réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 522 K€ et dégagé un résultat net de 56 K€.

En juin 2022, le Groupe Precia Molen a procédé à l'acquisition de 100 % des parts de la société Vaucelle Nouvelles Technologies, basée à l'Ile de la Réunion. Cette entité a été fusionnée dans Precia SA au cours de la période. Cette société avait réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 571 K€ et dégagé un résultat net de -182 K€.

Le 30 décembre 2022, les deux entités australiennes Precia Molen Australia Pty Ltd et Precia Molen South Australia Pvt Ltd ont été mises en liquidation via un liquidateur externe, entrainant leur perte de contrôle. La perte de l'exercice enregistrée en résultat courant s'élève à 1 494 K€. En complément, l'impact de la liquidation des actifs de ces sociétés représente une charge de 1 319 K€, comptabilisée en autres produits et charges opérationnels.

Par ailleurs, un processus de liquidation de la filiale norvégienne a été initié. Les pertes opérationnelles de cette filiale se sont élevées à 313 K€ sur la période. Les autres impacts liés à cette mise en liquidation ne sont pas significatifs.

Evénements post clôture

En février 2023, le Groupe Precia Molen a conclu l'acquisition de l'intégralité du capital de la société CAPI SA (Côte d'Ivoire) et de sa filiale CAPI BF (Burkina-Faso) en procédant à l'acquisition des 20 % du capital jusqu'alors détenu par son actionnaire minoritaire.

En mars 2023, le Groupe Precia Molen a signé l'acquisition de 90 % des actions de la société Test Assured, important spécialiste indépendant de contrôle de ponts-bascules, trémies et chargeurs grande capacité en Nouvelle-Zélande. En 2022, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 350 K€.

4.4.6.1 Principes de consolidation et méthodes comptables

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu'adoptées dans l'Union Européenne.

Les états financiers sont présentés conformément à IAS 1.

a) Périmètre de consolidation
- i. Evolution du périmètre
Precia SA a acquis la société Vaucelle Nouvelles Technologies au 1er avril 2022. Cette société est fusionnée dans Precia SA au 31/12/2022.
Precia SA a acquis le 1er mai 2022 80% des titres de la société CAPI Sénégal.
Suite à la mise en liquidation des entités australiennes Precia Molen Australia Pty Ltd et Precia Molen South Australia Pty Ltd le 30/12/2022, Precia SA en a perdu le contrôle. Elles ont par conséquent, conformément à IFRS 10, été sorties du périmètre de consolidation à cette date.

Identification	Pays	% d'intérêt
PRECIA SA, Privas	France	Société Mère
Precia Molen Service SAS, Privas	France	99,99
Creative IT SAS, Lyon	France	81,00
Molen BV, Breda	Pays-Bas	100,00
Precia Molen Nederland BV, Breda	Pays-Bas	100,00
MOLEN BELGIUM NV, Puurs	Belgique	100,00
Precia Molen UK Ltd, Dunfermline	Royaume-Uni	100,00
Precia Polska Sp.z.o.o., Cracovie	Pologne	100,00
Kaspo Lab, Gdansk	Pologne	100,00
Precia Molen CZ S.r.o., Prague	République Tchèque	100,00
Precia Molen Maroc SARL, Casablanca	Maroc	60,00
Precia Molen Scandinavia AS, Drammen	Norvège	98,00
Precia Molen India Ltd, Chennai	Inde	73,94
Milviteka UAB, Gargždai	Lituanie	100,00
Precia Molen Asia Pacific, Kuala Lumpur	Malaisie	100,00
Weighpac, Hamilton	Nouvelle-Zélande	90,00
Precia Molen Ningbo, Ningbo	Chine	90,00
Precia Molen Serviços De Pesagem Ltda, Sao Paolo	Brésil	100,00
Precia Molen Inc, Atlanta	Etats-Unis	100,00
J&S Weighing Solutions, Sabetha	Etats-Unis	100,00
CAPI SA, Abidjan	Côte d'Ivoire	80,00
CAPI-BF SA, Ouagadougou	Burkina Faso	80,00
PRECIA MOLEN (IRL) Ltd, Clane	Irlande	40,00
Société entrée dans le périmètre en 2022
CAPI SN, Dakar – Sénégal	Sénégal	80,00
Vaucelle	France 100,00
Sociétés sorties du périmètre en 2022
Vaucelle (*)	France
Precia Molen Australia Pty Ltd, Sydney	Australie
Precia Molen South Australia Pty Ltd, Adelaide	Australie

ii. Périmètre de consolidation

(*) Fusionnée dans Precia SA au 31/12/22

Toutes les sociétés sont consolidées en intégration globale sur la base de comptes au 31 décembre 2022.

Precia SA est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Precia en tant que sociétémère, et dans les comptes consolidés du Groupe Escharavil.

b) Principes comptables

Les comptes consolidés au 31 décembre 2022 ont été établis en euro qui est la monnaie de présentation du Groupe, en conformité avec IFRS 1. Ils sont présentés en milliers d'euros.

Les états financiers consolidés couvrent les périodes de douze mois arrêtés aux 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021.

Conformément au règlement n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, le groupe Precia Molen présente ses états financiers consolidés conformément au référentiel publié par l'IASB et au référentiel IFRS adopté par l'Union européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS) et les interprétations du comité d'interprétation (SIC et IFRIC), applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2022, disponible à la rubrique Interprétations et normes IAS/IFRS, sur le site suivant :https://www.efrag.org/Endorsement

Aucune norme ou amendement d'application obligatoire à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2022 n'a eu d'incidence sur les résultats et la situation financière de l'entreprise.

i. Regroupement d'entreprises et goodwill

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition, par application de la norme IFRS 3 (Regroupements d'entreprises). Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition, après une période d'évaluation d'une durée maximale de 12 mois à compter de la date d'acquisition.

Pour les regroupements d'entreprises effectués à compter du 1er janvier 2010, la norme IFRS 3 révisée est applicable. Selon cette norme, l'écart d'acquisition est désormais calculé par différence entre la juste valeur de la contrepartie remise et la somme des actifs et des passifs existants et éventuels de la société acquise évalués individuellement à leur juste valeur. Les coûts directement attribuables à la prise de contrôle sont comptabilisés en charge. A la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d'opter soit pour un goodwill partiel (se limitant à la quotepart acquise par le Groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d'une option pour la méthode du goodwill complet, les intérêts ne conférant pas le contrôle sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un goodwill sur l'intégralité des actifs et passifs identifiables. Les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2010 avaient été traités selon la méthode du goodwill partiel, seule méthode applicable.

Pour les regroupements d'entreprises effectués avant le 1er janvier 2010, à la date d'acquisition, le goodwill représente l'excédent du coût de l'acquisition sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables.

Pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004, le goodwill a été maintenu à son coût présumé qui représente le montant comptabilisé selon le référentiel comptable précédent. Le classement et le traitement comptable des regroupements d'entreprise qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2004 n'ont pas été modifiés pour la préparation du bilan d'ouverture du Groupe en IFRS au 1er janvier 2004.

Dans tous les cas, le goodwill négatif résultant de l'acquisition est comptabilisé immédiatement en résultat.

A compter de la date d'acquisition, le goodwill est affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises. Ultérieurement, le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des dépréciations représentatives des pertes de valeur. Le goodwill n'est pas amorti mais est soumis à des tests de pertes de valeur à chaque clôture annuelle ou plus fréquemment quand il existe des indicateurs de perte de valeur. Les dépréciations des goodwill sont irréversibles. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en « Autres charges de gestion courante » ou en « Charges de restructuration » lorsque la perte de valeur est consécutive d'une restructuration.

ii. Conversion des états financiers des filiales étrangères

Les états financiers des sociétés du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de la Société mère sont convertis selon la méthode du cours de clôture

Les éléments d'actif et de passif, monétaires et non monétaires, ont été convertis en euros aux cours en vigueur à la date du 31 décembre 2022. La conversion des produits et charges a été réalisée par application des cours de changes moyens constatés pendant la période.

Les écarts de conversion résultant de la conversion des états financiers libellés en devises étrangères sont comptabilisés directement dans les capitaux propres.

Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe Precia Molen.

iii. Traitement de la conversion des transactions en devises

Les transactions en monnaies autres que l'euro sont enregistrées au taux de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés dans ces autres monnaies sont convertis aux taux en vigueur à la date de clôture. Les profits et les pertes provenant de la conversion sont enregistrés dans le compte de résultat de l'exercice.

Toutefois, pour les actifs et les passifs financiers qui ne constituent pas des éléments monétaires, toute variation de juste valeur, y compris les variations de change, est comptabilisée selon les principes applicables aux catégories d'actifs financiers auxquels ils se rattachent.

Pour comptabiliser les pertes et les gains de change, les actifs financiers monétaires sont comptabilisés au coût amorti en devises d'origine. Les différences de change provenant de la variation du coût amorti sont reconnues en compte de résultat, les autres variations sont reconnues directement en capitaux propres.

Le goodwill et les ajustements de juste valeur découlant de l'acquisition d'une entité étrangère sont traités comme des actifs et passifs de l'entité étrangère. Au 31 décembre 2022, aucune filiale du Groupe n'est considérée comme opérant dans une économie hyper-inflationniste au sens de la norme IAS 29.

iv. Opérations internes

Les retraitements sont effectués sur toutes les transactions intra-groupes. Les mouvements internes sont annulés ainsi que les dettes et créances réciproques.

La marge incluse dans les stocks relatifs à des achats à l'intérieur du Groupe et les profits dégagés sur les cessions d'immobilisations intra-groupe sont éliminés.

v. Transactions avec des parties liées

Les transactions avec des parties liées sont identifiées par questionnement direct puis validées par confirmation directe.

Ces transactions sont réalisées à la valeur de marché.

vi. Contrats de location

À la date de passation d'un contrat, le Groupe apprécie si celui-ci est ou contient un contrat de location. Le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et une obligation locative correspondante pour tous les contrats de location dans lesquels il intervient en tant que preneur, sauf les contrats de location à court terme (définis comme des contrats de location dont la durée est de 12 mois ou moins) et les contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur (inférieure à 5000 €). Pour ces types de contrats, le Groupe comptabilise les paiements de loyers comme des charges d'exploitation selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location. L'obligation locative est évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements de loyers qui ne sont pas versés à la date de début du contrat, calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location. Si ce taux ne peut être déterminé facilement, le Groupe utilise son taux d'emprunt marginal, qui est de 2,5 %.

Le coût des actifs au titre de droits d'utilisation comprend le montant initial de l'obligation locative correspondante, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date ainsi que les coûts directs initiaux, le cas échéant. Les actifs au titre de droits d'utilisation sont évalués ultérieurement au coût, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

La durée d'un contrat de location, utilisée pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers, est égale au minimum à sa période non résiliable et au maximum à sa période exécutoire. Afin de déterminer la période exécutoire d'un contrat, les droits de résiliation de chacune des parties au contrat de location (preneur et bailleur) et le niveau de pénalités encourues par celles-ci en cas de résiliation sont analysés.

Pour les contrats de location relatifs aux bâtiments, le Groupe a retenu, en fonction de la période exécutoire du contrat, l'échéance permettant de s'approcher d'une durée en ligne avec la prévision d'utilisation de l'actif.

Concernant les baux commerciaux précaires, que le bailleur peut résilier à tout moment, le Groupe a estimé que la durée résiduelle des baux précaires en cours en date de clôture est de 6 mois au regard des pénalités prises dans leur ensemble.

Lorsque le Groupe contracte une obligation afférente aux coûts de démantèlement et d'enlèvement d'un bien loué, de remise en état du site sur lequel il est situé ou de remise du bien sous-jacent dans l'état exigé par les conditions du contrat de location, il constitue une provision qui est comptabilisée et évaluée selon IAS 37. Ces coûts sont inclus dans le coût de l'actif au titre du droit d'utilisation connexe, à moins qu'ils ne soient engagés pour produire des stocks.

Les actifs au titre de droits d'utilisation sont amortis sur la période la plus courte de la durée du contrat de location et de la durée d'utilité du bien sous-jacent. Si le contrat de location a pour effet de transférer la propriété du bien sous-jacent ou si le coût de l'actif au titre du droit d'utilisation prend en compte l'exercice prévu d'une option d'achat par le Groupe, l'actif au titre du droit d'utilisation connexe doit être amorti sur la durée d'utilité du bien sous-jacent. L'amortissement commence à la date de début du contrat de location. Les actifs au titre de droits d'utilisation sont présentés sous un poste distinct dans l'état consolidé de la situation financière.

Le Groupe applique IAS 36 pour déterminer si un actif au titre du droit d'utilisation s'est déprécié et il comptabilise toute perte de valeur de la manière décrite à la méthode relative aux immobilisations corporelles (qui ne figure pas dans cette annexe).

Les loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative et de l'actif au titre du droit d'utilisation. Les paiements connexes sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle se produit l'événement ou la situation qui est à l'origine de ces paiements et sont inclus dans le poste « Charges externes » dans l'état du résultat net (se reporter à la note 3.2.2).

Par mesure de simplification, IFRS 16 offre au preneur le choix de ne pas séparer les composantes locatives des composantes non locatives, mais plutôt de comptabiliser chaque composante locative et les composantes non locatives qui s'y rattachent comme une seule composante locative. Le Groupe a choisi de ne pas appliquer cette mesure de simplification.

vii. Impôt sur le résultat

La charge d'impôt sur le résultat correspond à l'impôt courant de chaque entité fiscale consolidée, corrigé des impositions différées. La méthode utilisée est celle du report variable sur toutes les différences existantes entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et passifs figurant au bilan.

Les impôts différés actif ne sont reconnus que dans la mesure où il est probable que les résultats fiscaux futurs permettront leur imputation.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

L'impôt est comptabilisé en résultat, sauf dans la mesure où il se rapporte à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres, auquel cas l'impôt est également comptabilisé dans les capitaux propres.

c) Recours à des estimations

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les principales estimations faites par le Groupe pour l'établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour le calcul des provisions et notamment des engagements de retraite ainsi que de la valorisation des actifs non courants, notamment les évaluations à la juste valeur des goodwill. Lorsque les estimations et les hypothèses portent sur des montants significatifs ou lorsque la probabilité de révision des montants est élevée, une information est donnée en annexe. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après.

d) Principes et méthodes d'évaluation appliquées

i. Immobilisations

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût, diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs constatées.

Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives. Les principales durées d'utilité retenues sont les suivantes :

	Durée
Type	d'utilité
Logiciels	3 à 5 ans
Constructions industrielles	30 ans
Agencements et installations	15 ans
Installations techniques	10 à 15 ans
Matériels et outillage	6 ans
Matériels de transport	5 ans
Matériel informatique	3 ans
Mobilier, matériel de bureau	10 à 15 ans

Lorsque des évènements ou modifications d'environnement de marché ou des indicateurs internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l'objet d'une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée des coûts de cession) et de la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa cession. Au cours de l'exercice, aucun indice de perte de valeur n'a été identifié.

ii. Goodwill et immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie

Les goodwill et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie sont soumis à un test de dépréciation systématique à chaque clôture annuelle et chaque fois qu'il existe un indice quelconque montrant qu'ils ont pu perdre de leur valeur. Les autres actifs immobilisés font également l'objet d'un test de dépréciation chaque fois que les évènements ou changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif à sa valeur recouvrable qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité.

La valeur recouvrable est déterminée pour chaque actif à moins que l'actif ne génère pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans ce cas, qui concerne notamment les goodwill, la valeur recouvrable est déterminée au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT).

Les goodwill sont testés au niveau de deux groupes d'UGT correspondant :

Le premier à l'ensemble des filiales commercialisant et intervenant sur des activités liées au pesage ;
Le second à une UGT qui intervient sur des logiciels de data.

Les groupes d'UGT ont été définis conformément au regard porté par la direction générale du Groupe sur son reporting interne. Un groupe d'UGT a été constitué à chaque fois que les synergies liées au regroupement d'entreprises sont attendues au niveau de ce groupe d'UGT.

La méthodologie appliquée consiste essentiellement à recueillir des hypothèses clés réalistes sur les conditions d'exploitations futures des groupes d'UGT et de déterminer la trésorerie future sur les bases suivantes :

Détermination d'un plan d'affaires à 5 ans,
Détermination du free cash-flow normatif, somme du résultat net hors amortissements et hors résultat financier, de la variation du besoin en fonds de roulement et des investissements de renouvellement,
Taux moyen de croissance à l'infini de :
- o 1,6 % pour le groupe d'UGT lié au pesage
- o 1,4 % pour l'UGT qui intervient sur des logiciels de data.

La valeur d'utilité est obtenue en additionnant la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus de l'utilisation de l'actif ou du groupe d'UGT. Les flux de trésorerie prévisionnels intègrent les dernières prévisions budgétaires approuvées par la Direction du Groupe. Le taux d'actualisation avant impôt retenu reflète les appréciations actuelles du marché, de la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif (ou au groupe d'UGT).

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable du groupe d'UGT, cette perte de valeur est enregistrée en résultat et est imputée en priorité aux goodwill.

Une perte de valeur comptabilisée au titre d'un goodwill ne peut pas être reprise. Une perte de valeur comptabilisée pour un autre actif est reprise s'il existe une indication que la perte de valeur n'existe plus ou a diminué et s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d'un actif, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée.

Au 31 décembre 2022, les tests réalisés sur les différents groupes d'UGT concernées par le goodwill pour valider la valeur des écarts d'acquisition ont démontré l'absence de nécessité de procéder à une dépréciation.

Le coût moyen du capital (WACC) utilisé est de :

o 9,5 % pour le groupe d'UGT lié au pesage (9,0% au 31/12/2021) ;
o 10,1% pour l'UGT liée aux logiciels de data (8,0% au 31/12/2021).

Ces tests, réalisés avec un WACC supérieur de 0,5 point et une croissance à long terme légèrement inférieure (-0,5 point) ne conduiraient pas à la nécessité de procéder à une dépréciation des actifs non courants des différentes UGT.

iii. Frais de développement

Selon l'IAS 38, les coûts de développement doivent être comptabilisés en tant qu'immobilisation, si on peut démontrer notamment la faisabilité technique et commerciale du produit.

Cependant, compte tenu des délais d'homologation en métrologie légale, la phase de commercialisation des nouveaux produits peut-être largement différée. Ceci accroît la difficulté de prévoir les avantages économiques futurs, de même que l'effet de cannibalisation entre les ventes des nouveaux produits et des produits existants.

En cas d'incertitudes liées à ces délais d'homologation, le Groupe comptabilise en charges les frais de développement encourus.

Seule l'UGT indépendante, qui intervient sur des logiciels de data, comptabilise ses frais de développement en tant qu'immobilisation, pour un montant de 439 K€ en 2022 (371 K€ en 2021).

iv. Instruments financiers

Instruments de couverture :

Conformément à sa politique, le Groupe ne détient pas ou n'utilise pas d'instrument financier destiné à la spéculation. Néanmoins, compte tenu du manque de documentation et de l'absence de suivi de revalorisation de la juste valeur à chaque date d'utilisation des instruments de couverture, ces instruments de couverture ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture et leurs variations de juste valeur sont enregistrées directement au compte de résultat.

v. Stocks

Les stocks de matières premières et approvisionnements sont valorisés au coût moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les produits en cours et les produits finis sont valorisés au coût de production, incluant :

les consommations de matières premières et fournitures,
les charges directes de main d'œuvre,
les amortissements des biens concourant à la production, et
les charges indirectes de production.

Les charges financières sont toujours exclues de la valorisation des stocks.

Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Celle-ci correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts prévisibles en vue de l'achèvement ou de la réalisation de la vente, en tenant compte de la rotation des stocks, ainsi que de l'obsolescence et des évolutions techniques.

vi. Créances et dettes courantes

Les créances et dettes courantes sont initialement évaluées à leur valeur historique.

Une dépréciation est constituée pour couvrir le risque de pertes de crédits attendues dès la reconnaissance du chiffre d'affaires. Les pertes de crédits attendues représentent une estimation établie par pondération probabiliste des pertes de crédit. Ces pertes ne sont pas significatives au sein du groupe. L'application d'IFRS9 n'a donc pas d'impact sur l'évaluation des créances clients.

Les créances et dettes courantes en monnaie étrangère sont valorisées au cours de change constaté à la clôture de l'exercice.

vii. Dettes portant intérêt

Les emprunts portant intérêt sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des coûts de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti; la différence entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

viii. Actions propres

Les actions propres figurent en déduction des fonds propres pour leur valeur d'acquisition. Les gains et pertes réalisés lors de la vente d'actions propres sont imputés dans les fonds propres.

ix. Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d'un événement passé et lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation. Lorsque l'effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est déterminé en actualisant le flux de trésorerie futur attendu au taux, avant impôt, reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et lorsque cela est approprié, les risques spécifiques à ce passif.

x. Avantages au personnel

Le Groupe a effectué le recensement des avantages consentis au personnel à long terme. En France, le Groupe a des engagements en matière d'indemnités de départ en retraite, définis par les conventions collectives. Le Groupe utilise la méthode des unités de crédits projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies.

xi. Reconnaissance du chiffre d'affaires

La comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l'entité s'attend à recevoir en échange de ces biens et services. Conformément à la norme IFRS 15, la démarche générale de comptabilisation du revenu suit cinq étapes :

Identification des contrats avec les clients ;
Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ;
Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ;
Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ;
Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Ces

dernières identifiées par le Groupe sont :

o la livraison de produits manufacturés ;
o des services de maintenance.

Le revenu est reconnu lors de la mise en service des produits et lors de la réalisation de la maintenance pour le second flux de revenu. A noter que les composantes du revenu ne sont qu'à prix fixes et non variables.

xii. Autres produits et charges opérationnels

Cette rubrique enregistre les effets des événements significatifs qui sont de nature à fausser la lecture de la performance récurrente du groupe.

4.4.6.2 Explication des postes du bilan

a) Goodwill

En K€	Début d'exercice	Augmentations	Diminutions	Ecarts de conversion	Fin d'exercice
Goodwill	26 680	921	(878)	(110)	26 613

En K€	31/12/2022	31/12/2021
UGT liée au pesage	21 508	21 575
UGT liée à des logiciels de data	5 105	5 105
Total	26 016	26 680

Les augmentations des Goodwill sont liées à l'entrée de périmètre de la société CAPI Sénégal (+ 317 K€) et à l'acquisition du fonds de commerce de Scaletec (+ 608 K€), la déconsolidation sans cession des entités australiennes (- 878 K€) et des effets de change (- 110 K€).

La dépréciation des goodwill s'élève à 564 K€ au 31/12/22 (572 K€ au 31/12/2021). Sa variation sur la période est uniquement liée aux effets des écarts de conversion.

CAPI Sénégal : la considération totale nette de la trésorerie acquise versées pour l'acquisition de la société est de 529 K€, les actifs nets acquis hors trésorerie de 382 K€ et la juste valeur des intérêts minoritaires de 170 K€, soit un montant total de goodwill de 317 K€, le financement a été assuré par emprunt libéré en 2022.

Les actifs nets acquis correspondent à des actifs non-courants hors goodwill de 70 K€, des actifs courants pour 542 K€, des passifs courants pour 162 K€ et des passifs à long terme pour 68 K€.

Le goodwill est composé de synergies sur nos produits, de nouveaux marchés et de capacités industrielles et commerciales supplémentaires et a été déterminé de manière définitive au 31 décembre 2022. Il a été rattaché à l'UGT liée au pesage.

b) Immobilisations incorporelles et corporelles

Montants bruts en K€	Début d'exercice	Entrée de périmètre	Augmenta tions	Diminu tions	Ecarts de conversion	Fin d'exercice
Autres immobilisations incorporelles Droits d'utilisation sur biens	4 232	-	922	(27)	(2)	5 125
immobiliers	24 883	-	1 254	(794)	(383)	24 960
Autres droits d'utilisation	2 773	-	822	(954)	(34)	2 608
Immobilisations corporelles	50 713	201	4 604	(1 401)	(356)	53 761
Total	82 600	201	7 602	(3 175)	(774)	86 454

Amortissements et Dépréciations en K€	Début d'exercice	Entrée de périmètre	Augmenta tions	Diminu tions	Ecarts de conversion	Fin d'exercice
Autres immobilisations
incorporelles	(1 832)	-	(712)	6	4	(2 534)
Droits d'utilisation sur biens
immobiliers	(16 806)	-	(2 545)	794	244	(18 313)
Droits d'utilisation sur autres
biens	(1 697)	-	(756)	954	13	(1 486)
Immobilisations corporelles	(27 770)	(97)	(3 684)	828	466	(30 256)
Total	(48 105)	(97)	(7 697)	2 581	728	(52 590)

Les augmentations d'immobilisations incorporelles de l'exercice sont liées aux coûts de recherche activés sur la période et à des investissements liés à des logiciels.

Les principales acquisitions d'immobilisations corporelles concernent des nouveaux bâtiments à Privas et aux Pays-Bas, à du matériel industriel et du matériel roulant.

L'augmentation des droits d'utilisation sur l'ensemble des biens s'explique principalement par la prolongation de baux existants et par le remplacement de véhicules de société.

c) Actifs financiers

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Sociétés non consolidées	48	298
Autres actifs financiers	1 337	1 593
Total	1 385	1 891

Les autres actifs financiers sont composés essentiellement d'avances, d'acomptes à long terme, de dépôts et de cautions.

d) Stocks

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Matières premières et approvisionnements	13 171	9 687
En cours de production	3 425	2 968
Produits intermédiaires et finis	6 600	4 106
Marchandises	4 905	4 835
Stocks	28 100	21 596

e) Créances clients

Le poste créance clients se monte à 36 369 K€ au 31/12/2022 contre 33 895 K€ à fin 2021.

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Créances clients échues	15 458	12 471
Dues à 1-30 jours	11 234	13 831
A 31-60 jours	7 206	6 112
A 61-90 jours	1 247	1 009
A 90 jours et plus	1 224	472
Créances clients	36 369	33 895

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Créances brutes	37 256	34 505
Dépréciation	(887)	(609)
Créances clients	36 369	33 895

f) Détail des débiteurs divers

En K€	31/12/2022	à 1 an au plus	à plus de 1 an
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA)	1 067	1 067	-
Fournisseurs avances et acomptes	768	768	-
Charges constatées d'avance	1 701	1 701	-
Divers débiteurs	666	666	-
Débiteurs divers	4 202	4 202	-

g) Trésorerie et équivalents de trésorerie 31728 37070

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Certificats de dépôt (1)	15 045	18 542
Disponibilités	16 683	18 528
Trésorerie et équivalents de trésorerie	31 728	37 070

(1) Les certificats de dépôt sont rémunérés aux conditions du marché, avec une possibilité de sortie à tout moment

h) Impôts différés

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Impôts différés sur marge en stock	509	508
Impôts différés sur indemnités de départ à la retraite	414	924
Impôts différés sur participation des salariés	256	254
Impôts différés sur déficits reportables (1)	-	-
Impôts différés sur amortissements dérogatoires	(293)	(319)
Autres impôts différés	697	(54)
Impôts différés actifs nets	1 723	1 312

(1) Les déficits reportables sont activés lorsque la société est durablement profitable.

Les impôts différés actifs sont principalement comptabilisés sur Precia SA et Precia Molen Service, qui sont toutes deux des sociétés profitables.

i) Capitaux propres

Le capital de 2 866 520 € se compose de 5 733 040 actions.

Actions propres : 326 630 actions, soit 5,7 % du capital pour une valeur d'acquisition de 3 154 K€. Le résultat par action est déterminé en divisant le résultat par le nombre moyen d'actions en circulation au cours de l'exercice (soit 5 406 410), c'est à dire hors actions propres.

L'actionnaire principal de la société Precia SA est Groupe Escharavil SA, holding animatrice du Groupe Precia.

j) Emprunts et dettes financières

En K€	31/12/2022	A 1 an au plus	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Etablissements de crédit (1)	7 328	-	7 328	-
Dettes de location	5 696	-	3 718	1 978
Total dettes financières long terme	13 024	-	11 046	1 978
Dette financière court terme	8 421	8 421	-	-
Dettes de location court terme	2 359	2 359	-	-
Total dettes financières court terme	10 780	10 780	-	-
Total	23 804	10 780	12 062	1 978

(1) dont 100% à taux fixes. L'endettement bancaire est constitué en grande majorité d'emprunts souscrits pour 5 ans, remboursables par amortissements constants, auprès de banques françaises, à un taux moyen compris entre 0,15 % et 0,50 %.

En K€	31/12/2022	A 1 an au plus	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Etablissements de crédit (2)	10 238	-	10 202	36
Dettes de location	6 882	-	4 355	2 527
Total dettes financières long terme	17 120	-	14 557	2 563
Etablissements de crédit, court terme	6 182	6 182	-	-
Dettes de location court terme	2 501	2 501	-	-
Total dettes financières court terme	8 682	8 682	-	-
Total	25 802	8 682	14 557	2 563

(2) dont 100% à taux fixes. L'endettement bancaire est constitué en grande majorité d'emprunts souscrits pour 5 ans, remboursables par amortissements constants, auprès de banques françaises, à un taux moyen compris entre 0,15 % et 0,50 %.

			Variations non cash
En K€	Ouverture	Flux de trésorerie	Nouvelle dette de loyer	Rembourse ment dette de loyer	Acquisi tions	Effet de change	Clôture
Etablissements de crédit	10 238	(2 960)	-	-	59	(10)	7 328
Dettes de location	6 882	-	2 076	(3 366)	-	105	5 696
Autres
Total dettes financières
long terme	17 120	(2 960)	2 076	(3 366)	59	95	13 024
Dettes financières court terme (3) Dettes de location	6 182	2 246	-	-	17	(24)	8 421
court terme	2 501	(3 403)	3 245	-	-	16	2 359
Total dettes financières
court terme	8 682	(1 157)	3 245	-	17	(8)	10 780
Total	25 802	(4 116)	5 320	(3 366)	77	87	23 804

(3) Dont 2 837 K€ de découverts bancaires

k) Détail des provisions

Exercice 2022	Début de	Entrée de	Augmen	Reprise	Reprise	Ecarts	Fin de
En K€	période	périmètre	tations	avec objet	sans objet	actuariels	période
Risques et charges	1 014	-	1 725	(312)	(12)	-	2 417
Indemnités de départ en	3 778	58	739	(296)	-	(2 326)	1 953
retraite (1)
Provisions long terme	4 793	58	2 464	(607)	(12)	(2 326)	4 370

Provisions long terme	4 843	320	869	(1 149)	(334)	243	4 793
retraite (1)
Indemnités de départ en	3 953	320	529	(1 011)	(253)	240	3 778
Provisions long terme	891	-	340	(138)	(80)	3	1 014
En K€	période	périmètre	tations	avec objet	sans objet	actuariels	période
Exercice 2021	Début de	Entrée de	Augmen	Reprise	Reprise	Ecarts	Fin de

(1) En France, à leur départ en retraite, les salariés du Groupe reçoivent une indemnité, dont le montant varie en fonction de l'ancienneté et d'autres éléments de la Convention Collective applicable. Le Groupe a évalué ses engagements selon une méthode actuarielle, basée sur les unités de crédit projetées. Le mode de calcul est basé sur les hypothèses suivantes : taux d'actualisation : 3,75% (0,98 % en 2021), taux de revalorisation : 3,0% (2,8 % en 2021), âge de départ : 60/67 ans, taux des contributions patronales : 42 %. Les hypothèses de turnover des salariés ont été mises à jour en 2022.

La valeur des plans d'actif soustraite à l'engagement total est de 4 023 K€ (2021 : 4 020 K€).

Des analyses de sensibilité ont été réalisées concernant le taux d'actualisation : si ce taux était diminué de 0,5 %, l'engagement total du Groupe (avant prise en compte de la juste valeur des fonds externes) augmenterait d'environ 7,8 %.

L'horizon moyen probable de versement des Indemnités de départ à la retraite est de 10,4 ans.

Le Groupe est exposé dans le cadre normal de son activité à des litiges de différentes natures. Les provisions pour litiges sont déterminées au cas par cas à la clôture de l'exercice, et leurs montants représentent la meilleure estimation du risque financier encouru, pondérée par le facteur de survenance le plus probable.

Au 31 décembre 2022, des provisions pour litige ont notamment été constituées pour couvrir des coûts de non-qualité et un litige avec un ancien agent.

Lorsque le Groupe est engagé dans des procédures judiciaires avec des demandes des parties adverses considérées comme infondées ; le risque n'étant pas avéré, le Groupe n'estime pas nécessaire la constitution d'une provision.

La charge future pour départs en retraite est en partie externalisée avec des contrats d'assurances spécifiques. La juste valeur des fonds au 31 décembre 2022 est de 4 023 K€ (2021 : 4 020 K€), le montant de l'engagement résiduel après prise en compte de la couverture est de 1 953 K€.

Le Groupe ne compte aucun passif éventuel.

l) Détail des autres passifs courants

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Dettes fiscales et sociales	19 843	18 818
Avances et acomptes reçus sur commandes	3 451	4 687
Autres dettes	884	1 455
Produits constatés d'avance	8 857	5 638
Total autres passifs courants	33 035	30 597

m) Engagements hors bilan

i. Cautions bancaires export

Le Groupe bénéficie d'engagements reçus par ses banques dans le cadre de contrats commerciaux à l'export essentiellement, en faveur de ses clients, dans le cadre de garantie de restitution d'acompte ou de garantie d'exécution de bonne fin. Au 31 décembre 2022 ces engagements se montent à 2 584 K€ (1 747 K€ au 31/12/2021).

n) Gestion des risques financiers

Le Groupe est exposé aux risques de crédit, de liquidité et de marché, mais dans des proportions limitées, et le Groupe a donc peu recours à des instruments financiers visant à réduire son exposition.

Comme toute société commerciale, le Groupe est confronté aux risques clients qui portent principalement sur un risque toujours possible d'impayés de sa clientèle, et sur un risque plus conjoncturel de concentration des clients. La société dispose d'une clientèle grands-comptes sur laquelle le risque d'irrécouvrabilité est faible. Le client le plus important représente moins de 2% du chiffre d'affaires en 2022. Les dix premiers clients représentaient environ 5% du chiffre d'affaires. De plus, les ventes de matériels sont assorties de clauses de réserve de propriété. L'historique des pertes sur créances clients ne révèle pas d'impact significatif.

Le risque de liquidité correspond à la capacité financière du Groupe à faire face à ses engagements, lorsqu'ils arriveront à échéance. L'approche du Groupe pour gérer le risque de liquidité est de s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses dettes à leurs échéances, dans des conditions normales ou « tendues », sans encourir de pertes inacceptables ou porter atteinte à la réputation du Groupe. Le risque de marché correspond aux risques de variations de taux d'intérêt et de change.

Concernant les taux d'intérêt, la politique du Groupe privilégie en général les emprunts à taux fixes.

Le Groupe est par ailleurs assez faiblement exposé aux risques de change.

Risque de liquidité et de trésorerie :

Le risque d'incapacité de la société à faire face à ses engagements financiers est faible, du fait de la solidité de la position financière du Groupe.

Gestion du capital :

La politique du Groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l'activité. Le Directoire prête attention au rendement des capitaux propres défini comme étant le résultat opérationnel divisé par les capitaux propres totaux. Il veille également au niveau des dividendes versés aux actionnaires.

4.4.6.3 Explications des postes du compte de résultat et répartition des activités

a) Répartition géographique des activités

L'organisation du Groupe et son reporting financier sont de nature mono-activité, sans niveau désagrégé, et reposent sur une organisation géographique.

Ventilation du chiffre d'affaires	31/12/2022		31/12/2021
France	98 092	62%	92 956	62%
Hors de France	60 344	38%	57 755	38%
Total	158 436		150 711

Ventilation du résultat opérationnel	31/12/2022		31/12/2021
France	4 423	40%	8 466	59%
Hors de France	6 558	60%	5 992	41%
Total	10 981		14 458

Effectifs moyens (y compris intérimaires)	31/12/2022	31/12/2021
France	625	795
Hors de France	589	573
Total	1 214	1 369

b) Charges de personnel, charges externes et amortissements

i. Charges de personnel

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Salaires	51 085	48 415
Charges sociales nettes	15 777	15 024
Intéressement et participation	1 066	1 039
Personnel intérimaire	2 502	1 795
Dotations aux provisions IDR et plan d'actif	419	158
Charges de personnel	70 849	66 431

ii. Impact sur le résultat opérationnel lié à IFRS 16

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Annulation location matériel roulant	887	863
Annulation location locaux industriels et	2 598	2 431
commerciaux
Impact charges externes	3 484	3 294
Amortissement des immobilisations matériel	(727)	(733)
roulant
Amortissement des immobilisations locaux	(2 574)	(2 342)
industriels et commerciaux
Impact amortissements	(3 301)	(3 076)
Impact résultat opérationnel	183	219

c) Coût de l'endettement financier net

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Intérêts	118	124
Reprises de provisions	82	4
Produits sur valeurs de placement	113	95
Divers produits financiers	82	66
Produits de trésorerie et équivalents	395	289

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Intérêts sur dettes de location	226	227
Autres intérêts	63	87
Dotation aux provisions	100	-
Diverses charges financières	39	2
Coût de l'endettement financier brut	428	316

d) Impôt sur le résultat

i. Charge d'impôt

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Exigible	2 366	4 654
Différé	(823)	(61)
Net (charge)	3 189	4 593

ii. Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Résultat	6 659	9 984
Résultat avant impôt	9 846	14 577
Charge d'impôt comptabilisée	(1) (3 189)	(4 593) (2)
Charge d'impôt théorique	(2 542)	(3 990)
Différence	(647)	(603)

(1) taux apparent 2022 : 32,40%

(2) taux apparent 2021 : 31,51%

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Impôts sur différences permanentes	233	29
Déficits d'impôt non activés antérieurement	132	8
Déficits d'impôt non activés (3)	(593)	(384)
CVAE reclassée dans les impôts	(351)	(334)
Ecart sur les taux et autres	(99)	78
Total	(647)	(603)

(3) Le montant des déficits non activés en raison de leur probabilité de non-recouvrement au 31/12/2022 est de 11 133 K€ (10 672 K€ au 31/12/2021), dont 4 428 K€ sur les filiales australiennes et norvégienne.

iii. Intégration fiscale (France)

Precia SA a la qualité de société tête de Groupe dans le cadre de l'intégration fiscale avec la société Precia Molen Service SAS.

e) Honoraires comptabilisés des Commissaires aux Comptes

Frais d'audit	BM&A	Implid	Auditeurs des filiales
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	-	-	-
Émetteur	36	36	-
Filiales intégrées globalement	17	11	58
Services autres que la certification des comptes
Autres prestations liées à l'audit			-
Autres prestations non liées à l'audit (1)	-	-	-
Total	53	47	58

4.4.6.4 Informations concernant le tableau des flux de trésorerie consolidé

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte, à partir du résultat net des sociétés intégrées calculé ainsi :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Résultat net part de l'ensemble consolidé	6 659	9 984
Déduction de l'impôt sur les sociétés	3 618	4 859
Déduction des charges et produits d'intérêts	110	191
Déduction des amortissements	7 694	7 496
Déduction des dotations et reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations	65	(1)
Déduction des dotations et reprises de provisions pour dépréciation des actifs courants	744	(12)
Déduction des dotations et reprises de provisions pour risques et charges	1 271	120
Déduction des gains et pertes sur cessions d'actifs	1 614	111
Déduction des gains et pertes de change sur dettes et créances	23	(344)
intragroupe et quasi-fonds propres
Résultat net du tableau des flux de trésorerie	21 797	22 404

Les postes constitutifs de la trésorerie concernent la trésorerie disponible diminuée des soldes créditeurs de banque.

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Trésorerie et équivalents de trésorerie	31 728	37 070
Soldes créditeurs de banque	(2 837)	(304)
Trésorerie	28 891	36 767

4.4.6.5 Autres agrégats financiers

L'agrégat Trésorerie nette de dettes (hors passifs financiers liés aux droits d'utilisation) est défini ainsi :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Trésorerie et équivalents de trésorerie	31 728	37 070
Etablissements de crédit	(7 328)	(10 238)
Dettes court terme	(5 584)	(304)
Trésorerie nette de dettes	15 979	20 650

4.4.7 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

PRECIA S.A.

Siège social : 104 Route du Pesage – 07000 Veyras

Capital social : € 2.866.520

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2022

A l'assemblée générale de la société PRECIA S.A.,

I. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société PRECIA S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

II. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

III. Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport.

IV. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d'information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Désignation des commissaires aux comptes

Les cabinets implid audit et BM&A ont été nommés commissaires aux comptes de la société PRECIA S.A. par l'assemblée générale du 22 juillet 2020.

Au 31 décembre 2022, les cabinets implid audit et BM&A étaient dans leur troisième année de leur mission sans interruption.

VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.

VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport du comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Lyon et Paris, le 28 avril 2023

Les Commissaires aux Comptes

BM&A

Alexis Thura

implid Audit

Anne-Béatrice Montoya-Truchi

Associé Associée

4.4.8 Déclaration établie en application de l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financier

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Veyras, le 28 avril 2022

Le Président du Directoire

Frédéric MEY

4.5Comptes sociaux

4.5.1 Bilan au 31 décembre 2022

Actif - En K€	31/12/2022			31/12/2021
	Brut	Amortisse ments Provisions	Net	Net
Concessions et brevets	311	208	102	111
Fonds commercial	2 604	853	1 751	1 725
Autres	1 885	1 074	811	624
Immobilisations incorporelles	4 799	2 135	2 665	2 460
Terrains	680	-	680	680
Constructions	11 603	4 533	7 070	4 972
Matériel et outillage	2 693	1 490	1 203	795
Autres	662	458	204	161
Immobilisations en cours	112	-	112	1 581
Immobilisations corporelles	15 749	6 481	9 268	8 189
Participations	36 026	8 582	27 444	27 482
Créances rattachées à des participations	9 490	7 011	2 479	6 699
Prêts	823	-	823	933
Autres	112	-	112	81
Immobilisations financières	46 450	15 593	30 857	35 195
Total Immobilisations	66 999	24 209	42 790	45 845
Matières premières	10 091	1 090	9 001	6 439
Encours de production de biens	1 311	-	1 311	1 320
Produits finis	5 988	708	5 280	2 902
Avances et acomptes versés/commande	584	-	584	364
Marchandises	944	240	705	454
Stocks et encours	18 919	2 038	16 881	11 479
Clients et comptes rattachés	22 359	946	21 414	20 006
Autres créances	2 970	-	2 970	1 011
VMP et Disponibilités	13 809	-	13 809	13 083
Ecarts de conversion	581	-	581	499
Charges constatées d'avance	979	-	979	691
Total actif circulant	59 617	2 983	56 414	46 769
Total général	126 616	27 192	99 425	92 613

Passif - En K€		31/12/2022	31/12/2021
Capitaux propres :
Capital	dont versé : 2 867	2 867	2 867
Prime d'émission		9 260	9 260
Réserves :
Réserve légale		220	220
Réserves réglementées
Autres réserves		39 789	38 752
Report à nouveau		(120)	(120)
Résultat de l'exercice		(3 912)	3 199
Provisions réglementées		503	471
Total capitaux propres		48 607	54 649
Provisions pour risques		2 586	1 389
Provisions pour charges		735	1 721
Total provisions pour risques et charges		3 321	3 111
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit		12 432	13 778
Emprunts et dettes financières divers		13 742	3 144
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours		2 174	2 446
Fournisseurs et comptes rattachés		10 309	9 302
Dettes fiscales et sociales		5 322	5 263
Autres dettes		298	268
Produits constatés d'avance		3 074	592
Ecarts de conversion		147	61
Total dettes		47 497	34 853
Total général		99 425	92 613

	31/12/2022	31/12/2021
En K€
Produits d'exploitation :
Ventes de marchandises	2 946	2 132
Production vendue (biens et services)	59 335	57 922
Montant net du chiffre d'affaires	62 281	60 054
Production stockée	2 571	393
Autres produits	2 384	678
	67 236	61 125
Charges d'exploitation :
Achat de marchandises et matières	20 347	17 117
Autres achats et charges externes	20 879	19 056
Impôts et taxes	897	864
Frais de personnel	21 646	20 377
Dotation aux amortissements	946	916
Dotation aux provisions	3 062	807
Autres charges	212	39
	67 989	59 177
Résultat d'exploitation	(753)	1 948
Résultat financier	(3 489)	1 363
Résultat courant avant impôts	(4 242)	3 311
Résultat exceptionnel	(473)	87
Impôts sur les bénéfices	(803)	199
Résultat net	(3 912)	3 199

4.5.2 Compte de résultat au 31 décembre 2022

4.5.3 Projet d'affectation du résultat

Il sera proposé à l'Assemblée Générale ordinaire d'affecter le résultat déficitaire de la période aux autres réserves et de distribuer un dividende de 0,35 € par action, prélevé sur les autres réserves.

4.5.4 Annexe aux comptes sociaux

4.5.4.1 Faits caractéristiques, règles et méthodes comptables

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code du commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 du 05/06/2014 et n°2016-07 du 04/11/2016 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement desdits comptes annuels.

Faits caractéristiques de l'exercice

En juin 2022, Precia SA a fait l'acquisition de 100% des titres de la société Vaucelle Nouvelles Technologies, société basée au Port dans l'ile de la Réunion. La société Vaucelle Nouvelles Technologies est spécialisée dans la vente et le service de matériel de pesage et de caisses enregistreuses à destination des commerçants et industriels de l'Ile de la Réunion. En novembre 2022, Vaucelle Nouvelles Technologies a été fusionnée dans Precia SA, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

En mai 2022, Precia SA acquiert 80 % des titres de la société CAPI Sénégal. Cette acquisition confirme la stratégie de développement du groupe sur le continent africain avec cette quatrième implantation après le Maroc, la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso.

Cette société est spécialisée dans la vente et le service d'instruments de pesage industriel au Sénégal et dans les pays frontaliers où elle est le leader historique du pesage.

Evènement post-clôture

En février 2023, Precia SA a conclu l'acquisition de l'intégralité du capital de la société CAPI SA (Côte d'Ivoire) et de sa filiale CAPI BF (Burkina-Faso) en procédant à l'acquisition des 20 % du capital jusqu'alors détenu par son actionnaire minoritaire.

En mars 2023, Precia SA a signé l'acquisition de 90 % des actions de la société Test Assured, important spécialiste indépendant de contrôle de ponts-bascules, trémies et chargeurs grande capacité en Nouvelle-Zélande. En 2022, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 350 K€.

Règles et principes généraux appliqués

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base suivantes :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, et

• indépendance des exercices,

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Méthodes d'évaluation

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes sont les suivantes :

a) Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition et correspondent :

à des logiciels, et
aux fonds industriel et commercial (valeur d'apport).

Les valeurs de fonds de commerce, qui sont comptabilisées, se ventilent ainsi :

fonds de commerce d'une valeur totale de 1 656 K€ provenant de la fusion avec la société JAC'PESAGE.
fonds de commerce d'une valeur brute de 639 K€, résultat des apports effectués en 1985.

Il a fait l'objet d'un amortissement depuis l'exercice clos le 31 décembre 1990 et est totalement amorti.

fonds de commerce de 183 K€ provenant de la fusion avec la société ERIS, amorti en totalité.
fonds de commerce de 100 K€ provenant du rachat de la société WEILLER en 2006, amorti à hauteur 31 K€.
mali de fusion Vaucelle Technologie pour 25 K€.

Frais de recherche appliquée et de développement : les dépenses effectuées à ce titre ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation à hauteur de 901 K€.

b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d'acquisition.

c) Participations, créances rattachées à des participations, valeurs mobilières de placement
Participations, Créances rattachées à des participations :

Les participations et créances rattachées sont inscrites pour leur prix d'acquisition, corrigé éventuellement d'une provision pour dépréciation les ramenant à leur valeur d'inventaire. Un test de dépréciation systématique est réalisé à chaque clôture annuelle, et, plus généralement, à chaque fois qu'un indice quelconque montre que les participations et créances ont pu perdre de leur valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif, constituée des titres de participation, des créances rattachées à ces titres et des comptes courants et des créances commerciales dues par la filiale, à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession, et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est déterminée pour chaque actif, à moins que l'actif ne génère pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans ce cas – qui concerne notamment les participations et les créances rattachées à des participations – la valeur recouvrable est déterminée au niveau des filiales de Precia SA.

La méthodologie appliquée consiste essentiellement à recueillir des hypothèses clés réalistes sur les conditions d'exploitations futures des filiales, afin de déterminer la trésorerie future sur les bases suivantes :

Positions de trésorerie au 31/12/2022 nette de créances rattachées aux titres de participation et de comptes courants ;
Détermination d'un plan d'affaires à 5 ans ;
Détermination du free cash-flow normatif, somme du résultat net hors amortissements et hors résultat financier, de la variation du besoin en fonds de roulement et des investissements de renouvellement ;
Calcul d'une valeur terminale, sur la base d'un taux moyen de croissance à l'infini compris entre 1,4 % et 1,6 %, et d'un free cash-flow reprenant les conditions d'exploitation propres à chaque filiale.

Les flux de trésorerie prévisionnels utilisés sont cohérents avec le budget et les plans d'affaires les plus récents approuvés par la Direction du Groupe. Le taux d'actualisation avant impôt retenu reflète les appréciations actuelles :

du marché ;
de la valeur temps de l'argent ;
et des risques spécifiques inhérents l'actif (ou à la filiale).

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de la filiale, cette perte de valeur est enregistrée en résultat et est imputée en priorité aux titres de participations, puis aux créances rattachées aux participations et enfin aux comptes courants.

Une perte de valeur comptabilisée peut être reprise s'il existe une indication que la perte de valeur n'existe plus ou a diminué et s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d'un actif, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée.

Au 31 décembre 2022, les tests réalisés sur les différentes filiales opérationnelles pour valider la valeur des titres de participation et des créances rattachées aux titres ont démontré la nécessité de procéder à des dépréciations à hauteur de 6 471 K€. Ces tests ont été conduits avec un coût moyen du capital (WACC) de 9,5%.

Dans le cas d'une hausse du WACC de 0,5% ou d'une baisse du taux de croissance à long terme de 0,5%, les valeurs recouvrables ne conduiraient à des dépréciations supplémentaires.

Les titres de participations, créances rattachées à ces titres, compte courants et créances commerciales des filiales australiennes, et norvégienne, en cours de liquidation, ont été intégralement dépréciées et/ou abandonnées.

• Valeurs mobilières de placement

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

d) Stocks

Les stocks de matières premières et approvisionnements sont valorisés au coût unitaire moyen pondéré.

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les produits en cours et les produits finis sont valorisés au coût de production, incluant :

les consommations de matières premières et fournitures,
les charges directes de main d'œuvre,
les amortissements des biens concourant à la production,
les charges indirectes de production.

Les charges financières sont toujours exclues de la valorisation des stocks.

Les coûts de production sont ajustés afin de tenir compte d'un niveau normal d'activité. A cette fin il est vérifié que la part des charges indirectes affectée aux coûts directs ne varie pas à la hausse de plus de 10 % par rapport à la moyenne des trois derniers exercices.

Une dépréciation des articles à faible rotation est comptabilisée à la clôture. Ce calcul est basé sur les niveaux de rotation passés. Les rotations sont calculées sur la base des consommations ou des réapprovisionnements, l'approche la plus favorable est retenue.

Critères de rotation	Taux de
	provisionnement
Consommation du stock sur moins de 3 années ou	0%
réapprovisionnement de plus de 50% du stock
Consommation du stock sur plus de 3 années et moins de 5 années ou réapprovisionnement compris entre 10% et 50% du stock	50%
Consommation du stock sur + de 5 années ou réapprovisionnement de moins de 10% du stock	100%

De plus les articles en stock sont revus par les responsables techniques qui évaluent les dépréciations complémentaires nécessaires au cas par cas. La dépréciation est retraitée de trois années de consommation.

e) Créances et dettes

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à la valeur comptable ; celle-ci est déterminée en fonction des difficultés de recouvrement estimées d'après les informations connues à la clôture de l'exercice.

Les créances et dettes en monnaies étrangères, hors zone euro, sont valorisées au cours de change constaté à la clôture de l'exercice.

Si les écarts de change sont positifs, ils s'inscrivent en écart de conversion passif, s'ils sont négatifs, ils s'inscrivent en écart de conversion actif et font l'objet d'une provision pour risques.

f) Amortissements et provisions

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire selon les durées d'utilité effectives.

Les durées moyennes d'amortissement sont les suivantes :

	Durée en
	années
Logiciels	3 à 5
Constructions	30
Agencements et aménagements des constructions	15
Installations techniques	10 à 15
Matériel et outillage industriels	6
Matériel de transport de tourisme	5
Matériel de transport utilitaire	5
Matériel de bureau et informatique	3
Mobilier de bureau	10 à 15

Un amortissement dérogatoire est utilisé pour tenir compte des différences de durée et de mode d'amortissement entre les règles comptables et fiscales.

g) Engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite

Les engagements de retraite sont calculés selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées, pour l'ensemble des salariés présents à la clôture de l'exercice, en fonction d'un départ à la retraite entre 60 et 67 ans (selon la tranche d'âge) et de la probabilité de verser ces droits, compte tenu du taux de rotation du personnel observé et du taux de mortalité.

Le taux d'actualisation utilisé est de 3,75% (0,98% en 2021).

Les rémunérations servant de base au calcul font l'objet d'une revalorisation annuelle de 3 %.

Le montant des droits acquis à la date de clôture est basé sur l'indemnité de départ à la retraite, telle qu'elle est définie par la Convention Collective, augmentée du montant de la contribution patronale (42%).

Des analyses de sensibilité ont été réalisées concernant le taux d'actualisation : si ce taux était diminué de 0,50%, l'engagement augmenterait d'environ 21%.

h) Comparabilité des comptes annuels

Les comptes de l'exercice sont établis selon les mêmes règles que celles appliquées lors de l'exercice précédent.

4.5.4.2 Etat de l'actif immobilisé en valeurs brutes

Les mouvements ayant affecté les postes d'actif immobilisé se résument ainsi :

En K€	Valeurs brutes au début de l'exercice	Augmenta tions(achats et fusion)	Diminution (cessions et fusion)	Valeurs brutes à la fin de l'exercice
Fonds commercial	2 578	25	-	2 604
Autres immobilisations incorporelles	1 780	436	(21)	2 196
Immobilisations incorporelles	4 358	461	(21)	4 799
Immobilisations corporelles	12 377	3 261	-	15 638
Immobilisations en cours	1 581	(1 470)		112
Immobilisations corporelles	13 958	1 791	-	15 749
Total incorporel et corporel	18 316	2 253	(21)	20 548
Participations et créances rattachées (1)	43 833	1 867	(184)	45 516
Créances à long terme	1 014	31	(110)	934
Immobilisations financières	44 847	6 938	(5 334)	46 450
Total général	63 163	9 192	(5 355)	66 999

(1) Au 31/12/2022 comme au 31/12/2021, Precia SA détient 326 630 de ses propres actions, soit 5,7% du capital. Le coût d'acquisition de ces actions est de 3 154 K€.

4.5.4.3 Etat des amortissements

Les mouvements ayant affecté les postes d'amortissement de l'actif immobilisé se résument ainsi :

En K€	Valeurs des amortisseme nts au début de l'exercice	Augmentatio ns (dotations et fusion)	Diminutions	Valeurs des amortissemen ts à la fin de l'exercice
Fonds commercial	853	-	-	853
Autres immobilisations incorporelles	1 044	237	-	1 282
Immobilisations incorporelles	1 897	237	-	2 135
Immobilisations corporelles	5 769	713	-	6 481
Total Général	7 666	950	-	8 616

4.5.4.4 Etat des échéances des créances et dettes

Les tableaux ci-après résument l'état des échéances des créances et des dettes existantes à la clôture de l'exercice. Il fait ressortir la ventilation entre la partie exigible à un an au plus et la partie exigible à plus d'un an.

Libellés des postes de créances	Montant à la fin	Dont à un an au	Dont à plus d'un
En K€	de l'exercice	plus	an
Créances rattachées à des participations	9 490	9 490	-
Prêts	823	823	-
Autres immobilisations financières	112	112	-
Actif immobilisé	10 424	10 424	-
Clients douteux et litigieux	1 019	-	1 019
Autres créances clients	21 341	21 341	-
Personnel et comptes rattachés	8	8	-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux.	0,5	0,5	-
Etat – impôts sur les sociétés	1 701	1 701	-
Etat – taxe sur la valeur ajoutée	1 162	1 162	-
Etat – divers	13	13	-
Débiteurs et divers	86	86	-
Charges constatées d'avance	979	979	-
Actif circulant	26 309	25 290	1 019
Total général	36 734	35 715	1 019

Libellés des postes de dettes En K€	montant à la fin de de l'exercice	dont à un an au plus	dont à plus d'un an et à cinq ans au plus	dont à plus de cinq ans
Emprunts et dettes à 1 an à l'origine	12 431	4 833	7 598	-
Emprunts à plus de 1 an à l'origine (1)	47	1	46	-
Fournisseurs et comptes rattachés	10 309	10 309	-	-
Personnel et comptes rattachés	2 533	2 533	-	-
Sécurité sociale et organismes sociaux	1 788	1 788	-	-
Etat – impôts sur les sociétés	-	-	-	-
Etat – taxe sur la valeur ajoutée	668	668	-	-
Etat – autres impôts, taxes et assimilés	334	334	-	-
Groupe et associés.	13 696	13 696	-	-
Autres dettes	298	298	-	-
Produits constatés d'avance.	3 074	3 074	-	-
Total général	45 176	37 532	7 644	-

(1) dont 100% à taux fixes.

Emprunts souscrits dans l'exercice 3 000 K€
Emprunts repris dans l'exercice 76 K€
Emprunts remboursés dans l'exercice 5 186 K€

4.5.4.5 Valeurs mobilières de placement

Néant

4.5.4.6 Etat des provisions

Les mouvements ayant affecté les postes de provisions concernent :

les provisions pour risques et charges ;
les provisions pour dépréciation ;

Ces provisions sont résumées dans le tableau ci-dessous, dans lequel figurent également les contreparties sur le compte de résultat au titre des dotations et des reprises de l'exercice, avec incidence sur :

le résultat d'exploitation,
le résultat financier,
le résultat exceptionnel.

		Augmenta	Diminutions
	Montants au	tions	reprises de l'exercice		Montant à
	début de	dotations			la fin de
En K€	l'exercice	de	Avec objet	Sans objet	l'exercice
		l'exercice
Amortissements dérogatoires	471	130	(97)	-	503
Provisions réglementées	471	130	(97)	-	503
Provisions pour litiges commerciaux
et garanties	275	1 315	(24)	-	1 567
Provisions pour retraite	1 721	327	(245)	(1 068)	735
Provisions pour pertes de change	499	581	-	(499)	581
Autres provisions pour risques et
charges	615		-	(178)	438
Provisions pour risques et charges	3 111	2 223	(269)	(1 745)	3 321
Provisions pour dépréciation :
- sur titres de participations	7 443	1 139	-	-	8 582
- sur créances rattachées à des
participations	2 209	4 802	-	-	7 011
- sur stocks et en cours	1 449	624	(35)	-	2 037
- sur comptes clients	322	702	(78)	-	946
- autres provisions pour
dépréciation
Sous total	11 422	7 267	(113)	-	18 576
Total général	15 003	9 620	(479)	(1 745)	22 400
Dont dotations et reprises :
- exploitation		2 568	(657)	(863)
- financières		6 522	(499)	-
-exceptionnelles		530		(205)

La société est exposée dans le cadre normal de son activité à des litiges commerciaux. Les provisions pour litiges sont déterminées au cas par cas à la clôture de l'exercice, et leurs montants représentent la meilleure estimation du risque financier encouru, pondérée par le facteur de survenance le plus probable.

La charge future pour départs à la retraite a été en partie externalisée avec un contrat d'assurance spécifique ; la juste valeur du fonds au 31/12/2022 est de 1 940 K€ (1 918 K€ au 31/12/2021), le montant de l'engagement résiduel après prise en compte de la couverture est de 735 K€. Les autres provisions concernent des litiges et des risques de change.

Au 31 décembre 2022, les tests réalisés sur les différentes filiales opérationnelles pour valider la valeur des titres de participation et des créances rattachées aux titres ont démontré la nécessité de procéder à des dépréciations à hauteur de 6 471 K€, dont 1 139 K€ sur les titres, 4 802 K€ sur les créances rattachées à des participations et 530 K€ sur les comptes clients.

4.5.4.7 Autres informations sur les postes du bilan

a) Autres informations sur les postes de l'actif

Le montant des produits à recevoir inclus dans les postes du bilan se ventile ainsi :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Créances clients et comptes rattachés	529	731
Autres créances	86	125
Disponibilités	331	226
Total	946	1 082

Total charges constatées d'avance	979	691
Charges financières	-	-
Charges d'exploitation	979	691

b) Autres informations sur les postes de passifs

Le montant des charges à payer inclus dans les postes du bilan se ventile ainsi :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Emprunts auprès des établissements de crédit	1	1
Emprunts et dettes financières divers	-	-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 779	1 475
Dettes fiscales et sociales (dont participation 0)	3 608	3 454
Autres dettes	298	-
Total	5 686	4 930

Produits d'exploitation	3 074	591
Produits financières	-	-
Total produits constatés d'avance	3 074	591

c) Composition du capital social

	Nombre	Valeur au
	d'actions	31/12/2022
Actions composant le capital au début de l'exercice	5 733 040	2 867
Actions composant le capital social en fin d'exercice	5 733 040	2 867
Actions à droit de vote double (actions au nominatif	2 836 070
détenues depuis plus de 4 ans)

Le poste Primes se ventile ainsi :

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Prime d'émission	2 865	2 865
Prime d'apport	766	766
Primes de fusion	5 629	5 629
Total	9 260	9 260

Un dividende de 2 163 K€ a été versé au cours de l'exercice suite à la décision de l'assemblée générale du 17 juin 2022.

4.5.4.8 Eléments relevant du compte de résultat

d) Ventilation du chiffre d'affaires

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Ventes France	48 822	48 758
Ventes export Union Européenne	6 349	4 945
Ventes export hors Union Européenne	7 110	6 351
Total	62 281	60 054

e) Analyse du résultat financier

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Intérêts et charges assimilées	(180)	(87)
Différences négatives de change	(211)	(76)
Dot provisions pour risques et charges	(82)	(499)
Dot provisions pour dépréciation des titres et créances	(6 202)	(2 521)
Charges financières	(6 675)	(3 183)

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Dividendes	2 163	3 380
Intérêts et produits assimilés	3 274	110
Différences positives de change	257	114
Intérêt de compte à terme	113	95
Reprises provisions pour risques et charges	-	847
Autres	5	-
Produits financiers	5 542	4 546

f) Analyse du résultat exceptionnel

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Dotation aux amortissements dérogatoires	399	129
VNC immobilisations corporelles cédées ou rebutées	21	-
Dotations aux provisions pour risques et charges	-	-
Autres opérations	372	231
Charges exceptionnelles	791	360

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Reprise sur amortissements dérogatoires	303	134
Reprises de provisions pour risques et charges	-	312
Produits de cessions d'immobilisations corporelles	1	1
Autres opérations	15	-
Produits exceptionnels	318	447

g) Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Résultat courant	(753)	1 948
Résultat financier	(3 489)	1 363
Résultat exceptionnel	(473)	87
Résultat comptable avant IS et participation	(4 715)	3 398
Résultat fiscal	(2 051)	2 351
Impôt normal et contribution	-	644
Crédit impôt recherche	(270)	(417)
Autres (intégration fiscale)	(533)	(27)
Impôt société	(803)	199

h) Incidence de l'intégration fiscale

Precia SA a la qualité de société tête de groupe dans le cadre de l'intégration fiscale avec la société Precia Molen Service SAS.

Modalités de répartition de l'impôt société assis sur le résultat d'ensemble du Groupe : les charges d'impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale. Les économies d'impôt réalisées par le Groupe sont conservées chez la société mère.

4.5.4.9 Engagements financiers

Engagements donnés	31/12/2022	31/12/2021
Effets escomptés non échus	-	-
Avals et cautions de clients	734	618
Avals et cautions filiales	800	600
Engagements en matière d'indemnités de départ à la retraite (1)	-	-
Autres engagements donnés	-	-
Total	1 534	1 218
Engagements reçus	31/12/2022	31/12/2021
Néant	-	-

(1) Les engagements en matière d'indemnités de départ à la retraite sont comptabilisés à la clôture de l'exercice en provisions pour risques et charges et couvrent la totalité du personnel.

Le montant des gains de change latents liés aux couvertures de change à terme s'élève à 0 K€ au 31 décembre 2022.

4.5.4.10 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Résultat net de l'exercice	(3 912)	3 199
Impôts sur les bénéfices	(803)	199
Résultat avant impôt	(4 715)	3 398
Variations des provisions réglementées en plus	130	129
Variations des provisions réglementées en moins	(97)	(134)
Autres évaluations dérogatoires (+ ou -)	-	-
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant	(4 682)	3 396
impôts)

4.5.4.11 Accroissements et allègements de la dette future d'impôts

En K€	31/12/2022	31/12/2021
Nature des différences temporaires : Accroissements
Provisions réglementées	503	471
Autres : charges différées.	-	-
Total	503	471
Accroissement de la dette future d'impôts	130	129
Nature des différences temporaires : Allègements
Provisions non déductibles l'année de comptabilisation	-	-
Provisions pour retraite	735	1 727
Charges non déductibles temporairement.
a) taxes organic.	69	66
b) provisions pour participation salariés
Frais acquisition titres
Provisions pour risques et charges
Total	804	1 783
Allègement de la dette future d'impôts	208	491

4.5.4.12 Rémunérations des dirigeants

Rémunérations allouées aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance : 283 K€, dont 78 K€ de jetons de présence alloués sur l'exercice.

4.5.4.13 Honoraires des commissaires aux comptes

Frais d'audit – en K€	BMA	Implid
Commissariat aux comptes, certification, examen des	36	36
comptes individuels et consolidés
Services Autres que la Certification aux Comptes	-	-
Autres prestations non liées à l'audit
Total	36	36

4.5.4.14 Effectif moyen

	2022	2021
Cadres	121	117
Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise	157	159
Ouvriers	66	64
Total	344	340

4.5.4.15 Transactions avec les parties liées

Les filiales de Precia SA à l'étranger ont pour vocation la commercialisation des produits du groupe. Les transactions relatives sont effectuées à des conditions normales de marché, toutes les filiales bénéficiant des tarifs de produits du groupe. Precia SA prend cependant en considération les contraintes des marchés locaux, comme en Inde ou au Maroc, pour faciliter la pénétration de ses produits sur ces marchés, sans que les conditions accordées aient un caractère significatif.

Le Chiffre d'affaires réalisé par Precia SA avec ses filiales en 2022 est de 16 066 K€. Il était de 15 311 K€ en 2021.

a) Identité des entreprises consolidantes

GROUPE ESCHARAVIL (Fce) % détention : 43,52 %

4.5.4.16 Tableau des filiales et participation

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeur comptable des titres détenus			Prêts et avances consentis	Cautions et avals donnés	Chiffre D'affaires HT dernier exercice	Bénéfice ou perte (-) dernier exercice	Dividendes Encaissés
				Brute	Nette	Brute	Nette
A) Renseignements détaillés sur filiales et participations			(en K€)
1- Filiales (+50 %)
PMS	3 200	17 063	99,99%	3 251	3 251	-	-	-	55 297	6 238	2 143
Molen NL	1 800	1728	100%	2 803	2 803	-	-	-	8 945	613	-
Precia Polska	1 508	(1 570)	100%	1 313	-	940	-	-	2099	(252)	-
Precia CZ	150	153	100%	159	159	-	-	-	763	71	-
Precia Molen UK	1 928	(1 597)	100%	2 087	-	2 452	1 205	-	5 515	(492)	-
Molen Belgium	285	2 665	100%	437	437	-	-	-	6 327	469	-
Precia Molen Maroc	183	810	60%	110	110	-	-	800	2 634	304	47
Precia Molen India	1 883	5 261	73,94%	1 828	1 828	-	-	-	10 958	2 424	461
PM Scandinavia	567	(922)	98%	660	-	-	-	-	268	386	-
PM Brésil	882	(1 434)	100%	893	456	615	65	-	1 211	272	-
PM Australia	3 214	(2 724)	100%	3 224	-	2 365	-	-	271	(590)	-
Weighpac Ltd (NZ)	-	785	90%	1 139	1 139	804	804	-	2 102	37	-
Precia Molen ASPAC	526	(405)	100%	523	-	213	29	-	733	(214)	-
CAPI SA	305	1 253	80%	2 112	2 112	-	-	-	4 536	630	166
Precia Molen Ningbo	762	(315)	90%	675	434	-	-	-	536	17	-
Milviteka (Lituanie)	100	2 744	100%	4 498	4 498	-	-	-	7 374	(33)	-
Creative IT	275	480	81%	5 881	5 881	-	-	-	3 522	484	183
CAPI SN	58	475	80%	680	680	20	20		574	1	-
2-Participations (de 10 à
50 %) Precia Molen Ireland	0	1 081	40%	500	500	-	-	-	4 273	227	60
B) Renseignements globaux sur autres filiales et participation : NEANT

4.5.5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2022

A l'assemblée générale de la société PRECIA S.A.,

I. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société PRECIA S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

II. Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

III. Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des créances rattachées

Risque identifié

Les titres de participation et les créances qui y sont rattachées, figure au bilan au 31 décembre 2022 pour un montant net de 29 961 K€, soit 30 % du total actif.

Comme indiqué dans la note de l'annexe aux comptes annuels 1.4.3 « Participations, créances rattachées à des participations », les titres de participation figurent au bilan à leur coût d'acquisition y compris les frais accessoires. À la clôture, la société évalue ses titres à leur valeur d'inventaire. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constatée pour la différence. La valeur d'inventaire est une valeur d'utilité, qui correspond à la quote-part de l'actif net qui peut être, le cas échéant, réévaluée en fonction des perspectives financières qui intègrent les business model et les environnements économiques de chaque filiale. Les créances rattachées à ces participations sont principalement constituées d'avances en comptes-courants accordées par Precia SA à ses filiales directes dans le cadre de la politique financière du groupe. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation et des créances rattachées au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l'estimation de leur valeur d'inventaire, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constitue un point clé de l'audit.

Notre réponse

Pour apprécier le caractère raisonnable des valeurs d'inventaire des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à évaluer la pertinence de la méthode d'évaluation retenue par la direction et à vérifier les éléments chiffrés utilisés, et, selon les titres concernés, à :

Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :
- o Vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques, et que les réévaluations opérées, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondées sur une documentation probante.
Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
- o Obtenir les prévisions de flux de trésorerie et apprécier la cohérence des hypothèses retenues par rapport aux performances historiques et à l'environnement économique, en particulier, la méthode de détermination des taux d'actualisation et taux de croissance à long terme avec l'appui d'experts en évaluation
Pour l'ensemble des actifs concernés
- o Vérifier l'exactitude arithmétique des valeurs d'inventaire retenues par la société
- o Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées à des participations au regard des analyses effectuées sur les titres de participation.

IV. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans la périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

V. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires.

Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directoire.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Les cabinets implid audit et BM&A ont été nommés commissaires aux comptes de la société PRECIA S.A. par l'assemblée générale du 22 juillet 2020.

Au 31 décembre 2022, les cabinets implid audit et BM&A étaient dans la troisième année de leur mission sans interruption.

VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Lyon et Paris, le 28 avril 2023

Les Commissaires aux Comptes

BM&A

Alexis Thura

implid Audit

Anne Béatrice Montoya-Truchi

Associé Associée

4.5.6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société PRECIA S.A.,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

II nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. II vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

I. Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions des exercices antérieurs non soumis à l'approbation d'une précédente assemblée générale

Nous avons été avisés des conventions suivantes, intervenues au cours de l'exercice 2021 et qui n'ont pas été soumis à l'approbation de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice N-1.

Entités cocontractantes et personne concernée :

M. Frederic Mey, Président du directoire de la SA PRECIA et Président de la société Creative IT, filiale à 81 % de la SA PRECIA et détenu à 19% par QUBEES INVESTMENT TEAM.

Nature, objet et modalités :

La SA PRECIA SA a réalisé un prêt au bénéfice des associés minoritaires et dirigeants de Creative IT (QUBEES INVESTMENT TEAM) à hauteur de 920 000€.

Montant : 920 000 €
Durée : 7 ans de juin 2021 à juin 2028
Prêteur : PRECIA SA
Bénéficiaire : QUBEES INVESTMENT TEAM, détenant 19% de Creative IT.
Taux d'intérêts : 0,15%

Application :

Au titre de l'exercice 2022, les remboursements effectués se sont élevés à 98 677€ et les intérêts à 1 695€. A fin décembre 2022, le capital restant à recevoir s'élève à 821 323€.

II. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R.225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1) Prestations d'animation et de gestion – SAS Groupe Escharavil

Entités cocontractantes et personne concernée :

Mme Anne Marie ESCHARAVIL, Présidente du Conseil de surveillance de la SA PRECIA et Présidente du directoire de la SA GROUPE ESCHARAVIL.

Nature, objet et modalités :

La SA GROUPE ESCHARAVIL facture des frais d'animation et de gestion.

Autorisation :

La convention a été autorisée lors du Conseil de surveillance du 13/04/2017 et réexaminée lors du Conseil de surveillance du 15/05/2020.

Application :

Au titre de l'exercice 2022 la SA PRECIA a comptabilisé une charge de 510 000 euros HT.

2) Caution - PRECIA MOLEN Maroc

Entités cocontractantes et personne concernée :

M. Frederic Mey, Président du directoire de la SA PRECIA et co-gérant de la société PRECIA MOLEN MAROC SARL, filiale à 60 % de la SA PRECIA.

Nature, objet et modalités :

Votre société s'est engagée à fournir à PRECIA MOLEN MAROC un soutien financier et technique dans le cadre d'un marché.

Application :

Votre société s'est portée caution de PRECIA MOLEN MAROC à hauteur de 800 000 euros auprès de la Société Générale, garante du marché. La caution n'a pas été appelée sur l'exercice 2022.

Fait à Lyon et Paris, le 28 avril 2023,

Les Commissaires aux Comptes

BM&A

Alexis Thura

implid Audit

Anne Béatrice Montoya-Truchi

Associé Associée

5. Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Le Contrôle interne est un processus mis en œuvre par la Direction qui vise à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :

La conformité avec les lois et réglementations en vigueur,
L'application des décisions du Directoire, et
La fiabilité des informations financières.

L'organisation du contrôle interne au sein de notre groupe est basée sur :

Une définition claire des objectifs,
Une maîtrise documentaire,
Une organisation cohérente, et
Un processus de Surveillance et d'amélioration.

Nous avons aussi complété ce dispositif d'une analyse des risques liés à notre activité. Ainsi, nous avons identifié six principales natures de risques :

Les risques industriels,
Le risque technologique,
Le risque fournisseur,
Le risque matière première,
Le risque client,
Le risque informatique.

5.1Procédure de contrôle interne et élaboration de l'information financière

L'Information financière est diffusée sous le contrôle du Président du Directoire, qu'il s'agisse des communiqués de presse, du rapport de gestion, des comptes annuels et semestriels ou du rapport financier annuel.

5.1.1 L'organisation comptable du Groupe

La Direction Administrative et Financière assure les missions relatives à l'élaboration et au contrôle des données comptables et financières du Groupe.

elle assure la production des comptes consolidés du Groupe et des comptes sociaux de Precia SA dans des délais répondant aux obligations légales,
elle pilote le processus budgétaire et prévisionnel,
elle produit le reporting mensuel de gestion, en assurant la coordination des différentes entités, et
elle est responsable des processus et des systèmes d'informations comptables.

Chaque filiale a son organisation comptable propre, adaptée à son organisation ; les principales filiales utilisent un système d'information intégré. Les comptes consolidés sont réalisés en interne grâce à un logiciel dédié sous la supervision de la direction financière.

5.1.2 Le reporting comptable

Toutes les entités du Groupe sont associées au processus budgétaire annuel. La fréquence de reporting est mensuelle et toutes les filiales font l'objet de revues opérationnelles régulières.

Les comptes sociaux des principales filiales et les informations annexes utilisées pour les consolidations semestrielles et annuelles sont certifiés par les auditeurs externes locaux. De plus, les dirigeants de chaque filiale signent chaque semestre une lettre d'affirmation, à l'attention des auditeurs lorsqu'il y en a, qui les engage à une transparence totale.

5.1.3 Le référentiel et les méthodes comptables du Groupe

Le Groupe établit ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel comptable « IFRS » (International Financial Reporting Standards).

Tout changement de principes comptables est préalablement validé par les commissaires aux comptes.

5.1.4 La planification des procédures d'arrêtés semestriels

Pour coordonner au mieux les arrêtés comptables semestriels, le Groupe diffuse des instructions d'audit, qui incluent notamment la procédure de consolidation groupe et le planning de remontée des informations requises.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes interviennent chaque semestre, à fin juin sous la forme d'un examen limité, et en fin d'année par un audit complet des comptes. Ils apportent ainsi une référence d'évaluation externe qui vient compléter le processus de contrôle interne ; le suivi de la mise en œuvre de leurs recommandations est assuré par la Direction Administrative et Financière.

5.2Risques liés à l'activité commerciale

5.2.1 Risques liés aux conditions de marché

Le Groupe Precia Molen est actif dans un marché fortement concurrentiel, dans lequel sa position est différente selon les zones géographiques et les secteurs économiques.

En France, Precia SA est le leader reconnu du marché sur l'intégralité des segments du marché industriel du pesage, y compris des services. Dans ces conditions, les principaux risques liés aux conditions de marché seraient :

Une perte de compétitivité par rapport aux concurrents, soit au niveau des prix que des performances techniques des solutions proposées au marché ;
Un ralentissement des investissements de nos clients, qui réduirait la

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Pour l'horizon proche, un outil de CRM est déployé dans tous les entités du Groupe et dont les données sont étudiées mensuellement.

Avec le nombre de devis demandés par les clients, nous pouvons suivre la dynamique des différents marchés par zones géographiques et secteurs économiques. Grâce au taux de transformation des offres en commandes, nous sommes informés sur la position concurrentielle de nos offres. Ces deux informations permettent d'adapter notre offre et peuvent également conduire à définir des campagnes de promotion commerciale ciblée.

demande en équipements neufs, mais augmenterait le besoin de services, et en particulier de maintenance.

En Inde, Precia Molen est l'un des acteurs majeurs du pesage de process. Grâce à la croissance rapide du pays, de nombreux investissements sont prévus, qui sont autant d'opportunités pour le Groupe. Toutefois, ce sont systématiquement des appels d'offres auxquels participent aussi des concurrents d'envergure mondiale.

En Lituanie, Milviteka a vu, en 2022, la plus grande partie de son marché naturel disparaitre avec les embargos décidés par l'Union Européenne sur la Russie et la situation ukrainienne. La filiale doit réussir à se redéployer sur d'autres marchés.

Les filiales d'Afrique de l'Ouest pourraient être impactées par le contexte géopolitique. Celle du Burkina Faso a déjà vu son activité diminuer en 2022 et les perspectives restent préoccupantes.

D'une manière plus générale, la capacité de livrer des produits de qualité, dans les délais requis par les clients, et à prix de marché reste la clé de l'activité commerciale.

A plus long terme, des revues sont faites sur l'évolution des ventes de nos produits et leur cycle de vie. Elles sont l'une des bases qui définissent la stratégie de développement de nouveaux produits.

5.2.2 Risques liés aux fournisseurs

Risque de défaut de livraison de composants nécessaires à la production.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Nous avons un nombre suffisant de fournisseurs gérés par le service Achats. Nos dispositions permettent de remplacer rapidement un fournisseur défaillant.

Tous les fournisseurs sont évalués 2 fois par an sur leur capacité à fournir le service ou le produit demandé. Cette évaluation est formalisée dans une procédure.

Certains articles sont développés par des fournisseurs selon nos cahiers des charges. Nous avons un dossier complet sur ces articles qui nous permet de changer de fournisseur rapidement, si cela devient nécessaire.

5.2.3 Risques liés aux clients

Risque d'impact fort sur le chiffre d'affaires du fait de la perte d'un client.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Le risque client est lui aussi assez faible, compte tenu de la dispersion de notre clientèle : aucun de nos clients ne dépasse 5 % de notre chiffre d'affaires.

Comme toute société commerciale, le Groupe est confronté aux risques clients qui portent principalement sur un risque toujours possible d'impayés de sa clientèle, et sur un risque plus conjoncturel de concentration des clients. La société dispose d'une clientèle grandscomptes sur laquelle le risque d'irrécouvrabilité est faible. Le client le plus important représente moins de 2,0 % du chiffre d'affaires en 2022 (2,0 % en 2021). Les dix premiers clients représentent environ 5,0 % du chiffre d'affaires en 2021 (8,6 % en 2021). De plus, les ventes de matériels sont assorties de clauses de réserve de propriété. L'historique des pertes sur créances clients ne révèle pas d'impact significatif.

5.3Risques de liquidité et de trésorerie

Exposition aux risques de Crédit de liquidité de marché

Exposition aux risques financiers liés aux effets du changement climatique à court et moyen terme est faible.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Le Groupe Precia Molen est dans une situation de dette nette positive, faisant peu appel aux instruments financiers, et donc limitant son exposition.

5.4Assurances

La société assure ses activités, avec l'assistance d'un courtier spécialisé, dans des conditions conformes aux standards de l'industrie.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

5.5Risques industriels

Le Directeur et le Responsable Qualité–Sécurité–Environnement ont notamment pour fonction d'analyser ces risques, de définir et mettre en place les actions de prévention les plus adaptées.

Notre démarche de prévention, traduite dans un système documentaire maîtrisé, implique l'ensemble du personnel.

5.5.1 Risque incendie

La nature de nos activités et les caractéristiques des locaux ne sont pas de nature à favoriser particulièrement l'apparition du risque incendie. En premier lieu, nos agences commerciales sont de petites structures, par ailleurs, les sites industriels de Privas et Veyras sont constitués de plusieurs bâtiments dispersés. Cette dispersion a, par nature, valeur de protection incendie.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Des mesures de prévention sont prises : Pour les sites industriels de Veyras et Privas :

Le stockage des produits inflammables est assuré sur le site de Veyras dans un bâtiment indépendant et adapté. Ce local est équipé d'un dispositif de ventilation, de maintien en température, d'une rétention grande capacité et d'un système de verrouillage.
Les Déchets Industriels Spéciaux, parmi lesquels des déchets inflammables sont stockés sur une aire couverte, réservée à cet usage et disposant d'un dispositif de rétention protégé.
Des locaux sensibles disposent d'un système de détection et d'alerte automatique. Pour répondre aux déclenchements de ce dispositif, un service d'astreinte est organisé.
La quantité de produits inflammables présente dans les ateliers est réduite au niveau minimum compatible avec les exigences de production.
L'installation d'extinction bénéficie de la certification Q4 du 29 mars 2012 de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages). Les extincteurs qui constituent cette installation sont vérifiés périodiquement par des moyens internes et annuellement par un organisme agréé.
Un permis de feu est nécessaire pour tous les travaux concernés.
Des formations à l'utilisation des extincteurs sont organisées.

Pour l'ensemble des sites :

Les installations d'extincteurs sont conformes au code du travail et bénéficient d'une vérification périodique par un organisme agréé.
Les installations électriques font l'objet d'une vérification annuelle. Les actions pouvant résulter de ces vérifications sont programmées et suivies.

5.5.2 Risques et impacts environnementaux

En matière d'environnement, Precia estsoumis au régime de déclaration. L'impact environnemental de nos activités industrielles demeure faible.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Le stockage de produits et de déchets dangereux est réalisé dans un lieu aménagé à cette fin. Il dispose d'un équipement de rétention. Les déchets sont évacués par un prestataire répondant aux exigences réglementaires relatives à leur transport et à leur élimination.

Precia conduit des actions afin de limiter sa consommation énergétique et en particulier les hydrocarbures. Le site industriel de Veyras est équipé d'un système de gestion centralisée des moyens de chauffage et climatisation. L'utilisation de ce système permet de réduire les consommations d'électricité et de fuel.

L'évolution des procédés de fabrication prend en compte les enjeux environnementaux et en particulier la consommation énergétique des équipements. Le prélèvement en ressources naturelles et en particulier de l'eau fait également l'objet de toutes les attentions. Des mesures techniques de réduction de la consommation d'eau ont été prises ces dernières années.

5.5.3 Risques pour la santé et la sécurité des salariés

Les risques pour la santé et la sécurité des salariés sont classiques.

Dans les ateliers, il s'agit de risques de brûlure, de coupure, de choc, de chute…

Par ailleurs, à la fois du fait de ses activités commerciales que de service, un grand nombre de salariés parcourent de nombreux kilomètres

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Notre politique en matière de santé et de sécurité au travail, nous conduit à :

Analyser les risques :

L'analyse des risques, traduite dans un document unique par établissement, est réalisée au moins une fois par an ou à chaque modification significative des conditions de travail et de sécurité.

en voiture. Ce risque fait l'objet d'une action de suivi spécifique.

Sensibiliser et former :

Des actions de sensibilisation sont menées en fonction des évolutions de réglementations, de la mise en œuvre de nouveaux moyens de travail, des situations rencontrées dans les ateliers et sur la base du programme annuel de prévention des risques.

Les formations obligatoires à la sécurité sont réalisées. Ainsi les conducteurs de chariots, les utilisateurs de plate-forme élévatrice mobile, les personnels intervenant sur les installations électriques bénéficient de formations adaptées. Nous conduisons également des actions de formation pour l'utilisation des extincteurs, les vérifications techniques internes de sécurité. Nous disposons de Sauveteurs Secouristes du Travail formés. Des formations complémentaires peuvent être menées en fonction des besoins.

Privilégier le principe de protection collective :

Des dispositifs d'aspiration de polluants atmosphériques sont vérifiés périodiquement. Ils concernent notamment les activités soudure et de peinture.

Substituer aux produits dangereux des produits présentant moins de risques :

Bien que notre entreprise utilise peu de produits dangereux, nous analysons le risque chimique. Comme suite à cette analyse, nous avons réalisé des substitutions de produits afin de réduire le risque d'exposition des salariés.

Mettre en place les Equipements de Protection Individuelle les mieux adaptés : Des postes de travail sont soumis à l'obligation d'utilisation d'équipements de protection individuelle, tels que les vêtements de travail, chaussures de sécurité, gants, casques, protections faciales et respiratoires, protections auditives…
Assurer l'adéquation et la maintenance des équipements de travail :

Sur nos sites de Privas et Veyras, une maintenance préventive des équipements et installations est réalisée. Les installations électriques, les équipements et accessoires de levage et de manutention sont vérifiés périodiquement.

5.6Risques technologiques

Une spécificité de notre métier est la contrainte réglementaire, qu'il s'agisse de la Métrologie Légale ou de la réglementation relative aux produits installés en zones explosibles (ATEX), à laquelle nous nous conformons par la mise en œuvre de notre Système Qualité, qui fait l'objet d'audits et de certifications par des organismes habilités à intervalles réguliers.

Le risque « réglementaire » est lié à notre activité :

Les produits de PRECIA sont soumis à deux réglementations particulières : la réglementation relative à la Métrologie Légale (ML) et la réglementation relative aux produits installés en zones explosibles (ATEX).

Communiquer les consignes et règlement : Sur nos sites de production, le règlement intérieur, des consignes concernant les accidents du travail, l'interdiction de fumer, l'utilisation des équipements de protection individuelle… sont affichés.
- Une formation spécifique à la conduite et aux risques routiers est également déployée pour les grands conducteurs.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Afin de prévenir les risques relatifs à ces réglementations, Precia a pris les mesures suivantes :

Mise en œuvre du Système de Management de la Qualité, certifié par un organisme agréé, ainsi que par les deux organismes notifiés par l'état, à savoir, le LNE pour la Métrologie Légale et le LCIE pour les Atmosphères Explosibles (ATEX).
Nomination de deux Experts (un dans chaque domaine) qui ont pour mission le maintien du niveau de connaissance requis dans ces domaines pour concevoir, fabriquer, vendre et vérifier, ou réparer le cas échéant, des produits conformes à ces réglementations.
La qualification de personnels spécialisés (ainsi que le suivi de leur qualification) dans certaines tâches relatives à ces réglementations. Ces qualifications font l'objet de procédures formalisées :

Les vérificateurs habilités (ML),

Les réparateurs habilités (ML) via Precia Molen Service; et ses opérateurs ATEX.

La vérification ou l'étalonnage des moyens de mesure, de contrôle, et d'essais concernés par la réglementation est assurée. Ainsi, les masses de contrôle, les instruments de mesures électriques, de longueurs, etc. sont étalonnés périodiquement dans des laboratoires certifiés COFRAC.
La sauvegarde de documents relatifs aux produits soumis à ces réglementations est assurée.

5.7Risques liés aux matières premières

Les instruments de pesage que nous fabriquons et vendons sont constitués d'éléments en acier, en matière plastique et de composants électroniques. Ces différents éléments sont sujets à des fluctuations de coûts.

5.8Risques informatiques

Ce risque a une composante matérielle (défaut des appareils), logiciel, Cyber

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Afin de maîtriser le risque matière, la surveillance des coûts et la disponibilité sont réalisées sous la responsabilité du Directeur de la Production et des Achats, qui peut être amené à décider d'actions de stockage à titre préventif, comme cela a été réalisée en 2022 sur des composants électroniques.

Risque identifié Suivi et gestion du risque

Le risque matériel est diminué par deux facteurs :

Les matériels informatiques sont choisis parmi des matériels professionnels certifiés,

Les matériels informatiques font l'objet de contrats de maintenance adaptés.

Le risque logiciel est maîtrisé par le fait que seul le service Informatique est habilité pour acheter, tester, mettre en service et faire évoluer les logiciels.

Les « sources » des logiciels ainsi que leur licence d'exploitation sont conservées par le service informatique, de façon sécurisée.

Le risque sur les données :

L'ensemble des moyens informatiques est architecturé en réseau.

Les données sont centralisées et sécurisées. Les sauvegardes sont réalisées conformément à notre « procédure de maîtrise des données informatiques ».

Des tests « d'intrusion » sont réalisés.

L'organisation et les moyens techniques mis en place assurent un niveau de sécurité élevé de notre système informatique.

L'identification de nos risques principaux est complétée d'une analyse des conséquences potentielles, et d'actions entreprises pour diminuer notre exposition.

La gestion des risques et leur surveillance sont intégrées à notre Système de management de la Qualité.

Des actions de sensibilisation, de formation, voire de qualification, de veille réglementaire sont menées de façon régulière.

L'importance opérationnelle de la gestion informatique des données a conduit la société à être particulièrement vigilante quant à la sécurité de ses systèmes.

Nous sommes toutefois conscients que le contrôle interne ne fournit pas une garantie absolue contre tout dysfonctionnement.

6. Le capital et l'actionnariat

6.1Principaux actionnaires

Les principaux actionnaires de la société sont les suivants :

	Participation	Droits de vote
Groupe Escharavil SA	41,0 %	55,6 %
Actionnaires au porteur	48,6 %	30,0 %
Famille Escharavil	8,3 %	11,6 %
Autres actionnaires	2,1 %	2,8 %
Nombre total de droits de vote	5 733 040	8 242 760

Aucune modification significative dans la détention du capital n'est intervenue au cours de l'exercice.

Par ailleurs, les dirigeants n'ont pas réalisé d'opération sur les titres de la Société au cours de l'exercice.

6.2Détention d'actions Precia SA par elle-même

Au 31/12/2022, Precia SA détenait 326 630 de ses propres actions, soit 5,7 % du capital ; le coût d'acquisition de ces actions est de 3 154 K€. Sur la base de la cotation au 31 décembre 2022, la valeur de marché à la fin de l'exercice est de 10,4 M€. Conformément à l'article R233-19 alinéa 2 du Code de Commerce, nous vous informons que la société Precia SA n'a pas modifié le nombre d'actions autodétenues au cours de l'exercice 2022.

6.3Situation boursière de la société

Par ailleurs, 162 600 actions de la Société ont été échangées au cours de l'exercice 2022, pour un cours moyen de 31,75 €. Les frais de négociation liés à ces échanges ne sont pas connus.

6.4Participation des salariés au capital

Au 31/12/2022, la part de capital détenue par les salariés sous forme de gestion collective est de 1,89 %.

6.5Informations concernant les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la société au cours de l'année écoulée

Au cours de l'exercice écoulé, les dirigeants et leurs proches n'ont effectué aucune des opérations suivantes sur les titres de la société : acquisitions, cessions, souscriptions, échanges de titres, transactions opérées sur les titres au moyen d'instruments financiers à terme.

6.6Inventaire des valeurs mobilières

Au 31/12/2022, PRECIA et PRECIA MOLEN SERVICE ne détiennent pas de valeurs mobilières de placement. Les placements de liquidité à court terme sont réalisés sous forme de Dépôt à Terme et Comptes à Terme (D.A.T & C.A.T.) auprès de grandes institutions bancaires françaises mais aussi sous forme de comptes bancaires courant rémunérés.

6.7Charges somptuaires

En 2022, le montant des charges somptuaires non déductibles fiscalement est de 149 K€. Compte tenu du résultat fiscal négatif, l'impôt supporté en raison de ces charges somptuaires est de zéro

7. Informations complémentaires

7.1Texte de résolutions proposés à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 26 juin 2023

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve spécialement les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global 149 857,88. euros et qui ont donné lieu à une imposition de 0 euro, du fait du déficit fiscal de Precia SA sur l'exercice.

En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le résultat des comptes individuels de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2022 faisant apparaitre une perte de 3 911 698,33 euros de la manière suivante :

Perte de l'exercice Imputée en totalité au compte « autres réserves » bénéficiaire	3 911 698,33 euros
Prélèvement sur le compte « autres réserves » bénéficiaire	1 892 244,00 euros
Bénéfice distribuable	1 892 244,00 euros
A titre de dividendes aux actionnaires Soit 0,35 euros par action	1 892 244,00 euros

Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Directoire.

Etant précisé qu'il est tenu compte, dans cette affectation, des actions détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende n'ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes étant affectées au compte "autres réserves".

L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :

depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et est indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.

Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élève à 1 892 244,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.

Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

	DISTRIBUTION		ABATTEMENT DE 40%
EXERCICE	GLOBALE	UNITAIRE	DIVIDENDES ELIGIBLES	DIVIDENDES NON ELIGIBLES
31/12/2019	648 938,40 €	1,20 €	648 938,40 €	/
31/12/2020	1 459 730,70 €	2,70 €	1 459 730,70 €	/
31/12/2021	2 162 564,00 €	0,40 €	2 162 564,00 €	/

QUATRIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-86 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice.

CINQUIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Anne-Marie ESCHARAVIL vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

SIXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Luc ESCHARAVIL vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

SEPTIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Frédéric HAFFNER vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

HUITIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Ingrid ESCHARAVIL née à Montpellier (34) le 7 septembre 1977 de nationalité française et demeurant à Privas (Ardèche) – 26 Rue de l'Esperanto, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

NEUVIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jean-Philippe DEMAËL, né à Lyon (69) le 30 mai 1967, de nationalité française et demeurant à DUINGT (74410) – 1004 Route de Fergy, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

DIXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance à la somme de 96 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

ONZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise et comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l'exercice 2022 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat, approuve les informations, visées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l'Assemblée générale dans le rapport précité.

DOUZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale en application de l'article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric MEY ès-qualités de Président du Directoire.

TREIZIEME RÉSOLUTION

QUATORZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale en application de l'article L.22-10-26 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve la politique de rémunération des membres du Directoire.

QUINZIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale en application de l'article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise approuve les termes dudit rapport, et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Marie ESCHARAVIL ès-qualités de Présidente du Conseil de surveillance.

SEIZIEME RÉSOLUTION

DIX-SEPTIEME RESOLUTION

DIX-HUITIEME RESOLUTION

Sur proposition du Directoire, conformément aux articles L225-10-62 et suivants et L225-210 et

suivants du Code de Commerce, l'Assemblée Générale autorise le Directoire à acquérir des actions de la Société pour un montant maximal de 10 millions d'euros dans la limite de 10 % du capital, soit 573 304 actions et ce, dans les conditions suivantes :

Prix maximum d'achat par action : 35 euros.

Ces actions pourront être acquises en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur, en vue et par ordre décroissant de priorité :

de l'animation du cours du titre par un prestataire de service d'investissement, sous réserve de la mise en place d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;
de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange ou cession de titres.

La mise en œuvre de ce programme de rachat d'actions est subordonnée à la diffusion préalable du descriptif du programme conforme à la réglementation de l'Autorité des Marchés Financiers.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-avant, correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace, pour la période non écoulée, l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 17 juin 2022.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire,

autorise le transfert de cotation des instruments financiers de la Société du marché réglementé d'Euronext Paris vers Euronext Growth, conformément à l'article L.421-14 du Code Monétaire et Financier,
autorise les demandes de radiation de la société du marché réglementé d'Euronext Paris et d'admission sur Euronext Growth — et donne tous pouvoirs au Directoire pour la réalisation effective de ce transfert, et pour prendre toutes mesures rendues nécessaires à la réalisation des opérations dudit transfert, et ce dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

7.2Evolution du cours de l'action

Cours moyen de clôture et volumes de janvier à décembre 2022

8. Tables de concordance

La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission, et renvoie aux pages du présent Document d'enregistrement universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques :

Rapport financier annuel

Informations prévues à l'article L 451-1-2 du Code monétaire et financier et à l'article 222-3 du Règlement Général de l'AMF	Paragraphes du rapport intégré	Page
Comptes consolidés	4.4	67 à 92
Comptes sociaux	4.5	99 à 116
Rapport de gestion Cf. section principaux éléments du rapport de gestion	n/a	n/a
Déclaration des personnes physiques assumant la responsabilité du rapport financier annuel	4.4.8	98
Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	4.4.7	93 à 97
et les comptes annuels	4.5.5	117 à 125
Rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil de Surveillance (article L. 225-68 al.6 du Code de commerce)	2	8 à 25

Rapport de gestion

Principaux éléments du rapport de gestion du Directoire exigés par le Code de commerce	Texte de référence	Paragraphes du rapport intégré	Page
Compte-rendu d'activité
Analyse de l'évolution des affaires, des	L 225-100-1, I 1° du Code	1.3	5
résultats été de la situation financière durant	de commerce	4.1.1	61
l'exercice écoule		4.1.2	61 à 62
Indicateurs clés de performance financière et non financière	L 225-100-1, I 2° du Code de commerce	3.6.3	48 à 52
Principaux risques et incertitudes	L 225-100-1, I 3° du Code de commerce	5	126 à 135
Risques financiers liés aux effets du	L 22-10-35, 1° du Code de
changement climatique et mesures prises par	commerce	3.3.4	36 à 38
la société
Procédure de contrôle interne et de gestion	L 22-10-35, 2° du Code de	5.1	126 à 127
des risques	commerce	5.2 à 5.8	128 à 135
Objectifs, politique de couverture et	L 225-100-1, I 4° du Code
exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie	de commerce	5.3	129
Activités en matière de recherche et	L 232-1 II & L 233-26 du		66
développement	Code de commerce	4.3.2
Evènements importants survenus depuis la fin	L 232-1 II & L 233-26 du
de l'exercice	Code de commerce	1.1	2
Evolution prévisible et perspectives	L 232-1 II & L 233-26 du		5
	Code de commerce
		1.4

Prises de participations ou de contrôle	L 233-6 al.1 du Code de
significatives dans des sociétés ayant leur	commerce	4.2.1	65
siège social en France

Activités et résultats des filiales	L 233-6 al.1 du Code de	1.3.1	5
	commerce	4.1.1	61
Information sur les délais de paiement des	L 441-6-1 et D 441-4 du	4.1.4	62
fournisseurs et des clients de la société	Code de commerce	4.1.5	63
Responsabilité sociale et environnementale
Déclaration de performance extra-financière	L 22-10-36, L 225-102-1 II,
	R 225-105 à R 225-105-2	3	25 à 60
	du Code de commerce
Modèle d'affaires	R 225-105 I du Code de
	commerce	1.2	2
Informations sociales (emploi, organisation du	R 225-105 II 1° & R 225-
travail, santé et sécurité, relations sociales,	105 I 1°,2°,3° du Code de	3.2	27 à 34
formations, égalité de traitement)	commerce
Informations environnementales (politique	R 225-105 II 2° & R 225-
générale, pollution, économie circulaire,	105 I 1°,2°,3° du Code de

prévention et gestion des déchets, utilisation	commerce	3.3 et 3.4	34 à 42
durable des ces ressources, changement
climatique et protection de la diversité)
Informations sociétales (développement	R 225-105 II 3° a) & R 225-
durable)	105 I 1°,2°,3° du Code de	3.3.3	35 à 36
	commerce
Informations sociétales (sous-traitance et	R 225-105 II 3° b) & R 225-
fournisseurs)	105 I 1°,2°,3° du Code de	3.5.2	43
	commerce
Informations sociétales (loyauté des	R 225-105 II 3° c) & R 225-	3.5.3	43 à 44
pratiques, lutte contre la corruption, actions	105 I 1°,2°,3° du Code de	3.5.4	44
en faveur des droits de l'Homme)	commerce
Avis de conformité et de sincérité de la	L 225-102-1 V & R 225-
déclaration de performance extra-financière	105-2 du Code de		58 à 60
	commerce
Principaux éléments du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise exigés par le
Code du commerce
Rapport du Conseil de Surveillance sur le	L 225-68 al.6, L 22-10-20, L
Gouvernement d'Entreprise	22-10-8 à L 22-10-10 du	2	8 à 25
	Code de commerce
Liste des mandats et fonctions exercés durant	L 225-68 al.6, L 225-37-4	2.2	13
l'exercice écoulé par chaque mandataire social	du Code de commerce
Politique de rémunération des dirigeants	L 22-10-26, L 22-10-18 du	2.3	14 à 22
mandataires sociaux et résolutions afférentes	Code de commerce
Rémunérations et avantages de toute nature	L 22-10-34 du Code de
de chacun des mandataires sociaux pour	commerce	2.4	21 à 22
l'exercice écoulé
Etat récapitulatif des opérations réalisées par	L 223-6 du Règlement
les dirigeants et personnes liées sur les titres	Général de l'AMF, L621-
de la Société	18-2 du Code monétaire et	6.5	137
	financier
Observations du Conseil de Surveillance sur le	L 225-68 al. 6 du Code de
rapport de gestion du Directoire et sur les	commerce	2.5.2	23 à 24
comptes de l'exercice écoulé
Actionnariat et capital

Répartition du capital social	L 233-13 du Code de	6.1	136
	commerce

Informations susceptibles d'avoir une	L 233-13 du Code de
incidence en matière d'offre publique	commerce	2.5.3	24
Participation des salariés au capital social au	L 225-102 du Code de
dernier jour de l'exercice	commerce	6.4	136
Opérations effectuées par la Société sur ses	L 225-211 du Code de	6.2	136
propres actions	commerce

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Precia Molen — Annual Report 2022

1607_10-k_2023-04-28_2cb4f302-4b13-4052-acc6-fb2e00d70431.pdf

1. Présentation générale du Groupe

1.1Conjoncture du Groupe en 2022

Evénements post clôture :

1.2Notre modèle d'affaire

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1.3Les chiffres clés

1.3.1 Groupe Precia Molen

Hausse du carnet de commande et du chiffre d'affaires à 158 M€ dont 38 % réalisés à l'international

1.3.2 Precia SA., société mère

1.4Perspectives d'avenir

1.5Notre stratégie

1.6 Nos relations avec nos parties prenantes

1.7Les faits marquants de 2022

2. Gouvernance du Groupe

Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise

2.1Mandat des dirigeants

Cinq membres représentants de l'actionnaire majoritaire :

Un membre indépendant :

Quatre membres représentants des salariés:

2.1.2 Composition du Directoire

2.1.3 Politique de diversité

2.2Mandats et fonctions exercés durant l'exercice 2022 par les mandataires sociaux

Frédéric Mey

Gilles Faurie

2.3Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'année 2022

2.3.1 Principes généraux de détermination, révision et mise en œuvre de la politique de rémunération

2.3.1.1 Processus de détermination et de mise en œuvre de la politique de rémunération

2.3.1.2 Dérogation à la politique de rémunération

2.3.1.3 Principes généraux et objectifs

2.3.1.4 Gestion des conflits d'intérêts

2.3.2 Pour le Président et les membres du Conseil de Surveillance

2.3.2.1 Politique de rémunération applicable au Président

Rémunération fixe

Autres éléments de rémunération

2.3.2.2 Politique de rémunération applicable aux membres

Montant global de la rémunération

Autres éléments de la rémunération

2.3.3 Pour le Président et les membres du Directoire

2.3.3.1 Politique de rémunération applicable au Président

Principes généraux et mandat du président du Directoire

Rémunération fixe

Rémunération variable

Avantages de toute nature

Autres éléments de rémunération

2.3.3.2 Politique de rémunération applicable aux membres

Rémunération fixe

Autres éléments de rémunérations

2.4Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022

2.4.1 Pour les membres du Conseil de Surveillance

2.4.2 Pour les membres du Directoire

2.4.3 Mise en perspective de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux avec la rémunération moyenne des salariés

2.5Missions du Conseil de Surveillance

2.5.1 Travaux du Conseil de Surveillance

2.5.2 Observations sur le rapport de gestion et les comptes annuels

2.5.3 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

2.6Informations sur les conventions réglementées

2.6.1 Les conventions réglementées

2.6.2 Liste des conventions conclues au cours de l'exercice

2.6.3 Liste des conventions en cours

2.6.4 Conventions des exercices antérieurs non soumis à l'approbation d'une précédente Assemblée Générale

2.6.5 Procédure permettant d'évaluer les conventions

2.7Modalités de participation des actionnaires à l'assemblée

2.8Publicité

3. Déclaration de performance extra-financière

Precia Molen Annual Report 2022