Precia Molen — AGM Information 2020

Jul 18, 2020

PRECIA

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) - 104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S. AUBENAS

AVIS DE REUNION

Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, et en Assemblée Générale Extraordinaire à l'issue, le 22 JUILLET 2020 à 16 heures au siège social, à l'effet de délibérer sur les ordres du jour suivants :

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE :

• Rapport de gestion établi par le Directoire,
• Rapport de gestion du groupe,
• Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,
• Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice,
• Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
• Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
• Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance,
• Approbation des charges non déductibles,
• Affectation du résultat de l'exercice,
• Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux,
• Renouvellement d'un membre du Conseil de surveillance,
• Remplacement d'un membre du Conseil de surveillance démissionnaire,
• Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes,
• Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance,
• Autorisation à donner au Directoire pour acquérir et vendre les actions de la Société,
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
• Questions diverses.

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

• Mise en harmonie des statuts avec la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 Conditions de calcul de majorité – Modification corrélative des articles 35 et 36 des statuts,
• Mise en harmonie des statuts avec la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 Etablissement du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise par le Conseil de surveillance – Modification corrélative de l'article 23 des statuts,
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
• Questions diverses.

TEXTE DES RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

DU 22 JUILLET 2020 A 16 H

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global 110 439,12 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 34 234,03 euros.

En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à 1 536 956,25 euros de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice 1 536 956,25 euros

A titre de dividendes aux actionnaires 648 938,40 euros

Soit 1,2 euros par action

Le solde 888 017,85 euros En totalité au compte "autres réserves"

Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Directoire.

Etant précisé qu'il est tenu compte, dans cette affectation, des actions détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende n'ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes étant affectées au compte "autres réserves".

L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :

• depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
• peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
• l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et est indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.

Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élève 648 938,40 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.

Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

EXERCICE	DISTRIBUTION
	GLOBALE	UNITAIRE
31/12/2016	1 210 785,40 €	2,20 €
31/12/2017	1 320 856,80 €	2,40 €
31/12/2018	1 297 538,40 €	2,40 €

QUATRIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise présenté par le conseil de surveillance approuve les termes dudit rapport,

et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux.

CINQUIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-86 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice.

SIXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société GROUPE ESCHARAVIL vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

SEPTIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Monsieur Jacques RAVEL de son mandat de membre du Conseil de surveillance, nomme en qualité de membre du Conseil de surveillance :

Monsieur Frédéric HAFFNER

Né à PHALSBOURG (Moselle), le 21 mai 1976 Demeurant à PARIS (7ème) – 14 rue José-Maria de Heredia De nationalité française

en remplacement de Monsieur Jacques RAVEL, membre du Conseil de surveillance démissionnaire.

En conséquence, Monsieur Frédéric HAFFNER exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

HUITIEME RÉSOLUTION

Les mandats des sociétés "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT" et "RM CONSULTANTS ASSOCIES", Commissaires aux Comptes titulaires, et de la société A.R.H. STRATEGIE MANAGEMENT et Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, Commissaires aux Comptes suppléants, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale propose de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de

l'exercice clos au 31 décembre 2025.

NEUVIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance à la somme de 8 000 euros.

Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

DIXIEME RÉSOLUTION

Sur proposition du Directoire, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions du Règlement (CE) N°2273/2003 de la Commission des Communautés Européennes du 22 décembre 2003, l'Assemblée Générale autorise le Directoire à acquérir des actions de la Société pour un montant maximal de 10 millions d'euros dans la limite de 10 % du capital, soit 57 330 actions et ce, dans les conditions suivantes :

Prix maximum d'achat par action : 265 euros.

Ces actions pourront être acquises en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur, en vue et par ordre décroissant de priorité :

• de l'animation du cours du titre par un prestataire de service d'investissement, sous réserve de la mise en place d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;
• de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange ou cession de titres.

La mise en œuvre de ce programme de rachat d'actions est subordonnée à la diffusion préalable du descriptif du programme conforme à la réglementation de l'Autorité des Marchés Financiers.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-avant, correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace, pour la période non écoulée, l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 juin 2019.

ONZIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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TEXTE DES RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A L'ISSUE

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale décide :

• de mettre en harmonie les statuts avec la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés quant au calcul de la majorité requise pour l'adoption des décisions des assemblées générales en ne prenant en compte que les voix exprimées par les actionnaires présents et réputés tels ou représentés, tenant ainsi compte des suppressions ou limitations du droit de vote et du droit de vote double,
• et de modifier en conséquence les articles 35 et 36 des statuts comme suit :

« ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents et réputés tels ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Ainsi les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. »

« ARTICLE 36 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents et réputés tels ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Ainsi les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. »

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale décide d'adjoindre aux attributions du Conseil de surveillance l'établissement du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise (RGE) à présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et de modifier en conséquence l'article 23 des statuts en ajoutant le paragraphe suivant :

« ARTICLE 23 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

[…]

Il présente à l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle un Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise (RGE), incluant les informations mentionnées à l'article L 225-68 dernier alinéa du Code de commerce ainsi que les observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice. »

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les actionnaires peuvent participer aux Assemblées Générales:

• Soit en y assistant personnellement
• Soit en votant par correspondance
• Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président
• Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix
• Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir sans indication de mandataire (dans ce cas, le Président de l'Assemblée émettra un vote favorable à l'adoption des résolutions présentées ou agrées par le Directoire et un vote défavorable à toutes les autres résolutions)

Les procurations transmises par voie électronique sur le site Internet de la société dédiées aux Assemblées Générales peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de ces Assemblées Générales, les autres procurations devront parvenir à la société trois jours ouvrés avant.

Les formulaires de vote et procuration seront disponibles sur le site internet à compter, au plus

tard, du 26 juin 2020.

L'actionnaire qui aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission aux Assemblées Générales ne pourra plus choisir un autre mode de participation.

Conformément à l'article R 225-85 du code de commerce, pourront participer aux Assemblées Générales, les actionnaires qui justifieront :

• Pour les actions nominatives: d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au nominatif de la société deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris
• Pour les actions au porteur : d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris, lequel délivrera à l'actionnaire une attestation de participation en annexe au formulaire de vote par correspondance ou procuration ou carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit

Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité le deuxième jour ouvré avant l'Assemblée, à 0 heure, heure de Paris pourront participer à l'Assemblée.

L'actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses titres. Il est rappelé que la Société ne prendra pas en compte les cessions intervenues pendant le délai de deux jours ouvrés avant l'Assemblée.

DEMANDE D'INSCRIPTION DE POINTS A L'ORDRE DU JOUR

OU DE PROJET DE RESOLUTIONS

DEPOT DE QUESTIONS ECRITES

Demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions :

Pendant les vingt jours suivant la publication de cet avis de réunion, un ou plusieurs actionnaires représentant 5% du capital social peuvent demander par lettre recommandée, l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions. Les demandes devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte des actions.

L'examen du point ou du projet de résolution est soumis à la transmission d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des actions deux jours ouvrés avant l'Assemblée.

La liste des points et le projet de résolutions ajoutés seront publiés sur le site internet de la société.

Dépôt de questions écrites

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ou par courrier

électronique à l'adresse suivante : AG@preciamolen.fr tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire jusqu'au 4ème jour ouvré avant l'Assemblée.

DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES

Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de ces Assemblées Générales seront disponibles au siège social quinze jours avant des Asemblées Générales.

L'ensemble des documents qui seront présentés à ces Assemblées Générales seront mis en ligne sur le site de la société www.preciamolen.com vingt-et-un jours au plus tard avant l'assemblée.

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Le Directoire

PRECIA

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) -104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S. AUBENAS ******

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

DU 22 JUILLET 2020

ORDRE DU JOUR :

• Mise en harmonie des statuts avec la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 Conditions de calcul de majorité – Modification corrélative des articles 35 et 36 des statuts,
• Mise en harmonie des statuts avec la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 Etablissement du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise par le Conseil de surveillance – Modification corrélative de l'article 23 des statuts,
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
• Questions diverses.

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale décide :

• de mettre en harmonie les statuts avec la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés quant au calcul de la majorité requise pour l'adoption des décisions des assemblées générales en ne prenant en compte que les voix exprimées par les actionnaires présents et réputés tels ou représentés, tenant ainsi compte des suppressions ou limitations du droit de vote et du droit de vote double,
• et de modifier en conséquence les articles 35 et 36 des statuts comme suit :

« ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents et réputés tels ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Ainsi les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. »

« ARTICLE 36 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents et réputés tels ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Ainsi les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. »

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale décide d'adjoindre aux attributions du Conseil de surveillance l'établissement du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise (RGE) à présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et de modifier en conséquence l'article 23 des statuts en ajoutant le paragraphe suivant :

« ARTICLE 23 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

[…]

Il présente à l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle un Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise (RGE), incluant les informations mentionnées à l'article L 225-68 dernier alinéa du Code de commerce ainsi que les observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice. »

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procèsverbal pour remplir toutes formalités de droit.

******

PRECIA

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) -104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S. AUBENAS ******

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE

DU 22 JUILLET 2020

ORDRE DU JOUR :

• Rapport de gestion établi par le Directoire,
• Rapport de gestion du groupe,
• Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,
• Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice,
• Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
• Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
• Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance,
• Approbation des charges non déductibles,
• Affectation du résultat de l'exercice,
• Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux,
• Renouvellement d'un membre du Conseil de surveillance,
• Remplacement d'un membre du Conseil de surveillance démissionnaire,
• Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes,
• Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance,
• Autorisation à donner au Directoire pour acquérir et vendre les actions de la Société,
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
• Questions diverses.

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global 110 439,12 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 34 234,03 euros.

En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à 1 536 956,25 euros de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice	1 536 956,25 euros
A titre de dividendes aux actionnaires Soit 1,2 euros par action	648 938,40 euros
Le solde En totalité au compte "autres réserves"	888 017,85 euros

Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Directoire.

Etant précisé qu'il est tenu compte, dans cette affectation, des actions détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende n'ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes étant affectées au compte "autres réserves".

L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :

• depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
• peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou

75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,

• l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et est indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.

Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élève 648 938,40 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.

Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136- 7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

EXERCICE	DISTRIBUTION
	GLOBALE	UNITAIRE
31/12/2016	1 210 785,40 €	2,20 €
31/12/2017	1 320 856,80 €	2,40 €
31/12/2018	1 297 538,40 €	2,40 €

QUATRIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise présenté par le conseil de surveillance approuve les termes dudit rapport,

et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux.

CINQUIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-86 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice.

SIXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société GROUPE ESCHARAVIL vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

SEPTIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Monsieur Jacques RAVEL de son mandat de membre du Conseil de surveillance, nomme en qualité de membre du Conseil de surveillance :

Monsieur Frédéric HAFFNER

Né à PHALSBOURG (Moselle), le 21 mai 1976 Demeurant à PARIS (7ème) – 14 rue José-Maria de Heredia De nationalité française

en remplacement de Monsieur Jacques RAVEL, membre du Conseil de surveillance démissionnaire.

En conséquence, Monsieur Frédéric HAFFNER exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

HUITIEME RÉSOLUTION

Les mandats des sociétés "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT" et "RM CONSULTANTS ASSOCIES", Commissaires aux Comptes titulaires, et de la société A.R.H. STRATEGIE MANAGEMENT et Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, Commissaires aux Comptes suppléants, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale propose de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025.

NEUVIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance à la somme de 8 000 euros.

Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

DIXIEME RÉSOLUTION

Sur proposition du Directoire, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions du Règlement (CE) N°2273/2003 de la Commission des Communautés Européennes du 22 décembre 2003, l'Assemblée Générale autorise le Directoire à acquérir des actions de la Société pour un montant maximal de 10 millions d'euros dans la limite de 10 % du capital, soit 57 330 actions et ce, dans les conditions suivantes :

Prix maximum d'achat par action : 265 euros.

Ces actions pourront être acquises en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur, en vue et par ordre décroissant de priorité :

• de l'animation du cours du titre par un prestataire de service d'investissement, sous réserve de la mise en place d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;
• de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange ou cession de titres.

La mise en œuvre de ce programme de rachat d'actions est subordonnée à la diffusion préalable du descriptif du programme conforme à la réglementation de l'Autorité des Marchés Financiers.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-avant, correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace, pour la période non écoulée, l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 26 juin 2019.

ONZIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procèsverbal pour remplir toutes formalités de droit.

******

PRECIA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) - 104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S. AUBENAS ******

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

ET ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 22 JUILLET 2020

FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Désignation du titulaire des titres

Nom, Prénom ou Dénomination sociale de l'actionnaire................................................................................... Adresse du domicile ou Siège social.................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................

Propriétaire (1) Usufruitier/ Usufruitière (1) Nu(e)-propriétaire (1)

De ________________ actions de la société PRECIA

Ainsi que l'atteste l'inscription de ces actions à son compte tenu par la Société.

Les actionnaires auront le droit de participer aux Assemblées sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte au deuxième jour précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Il est rappelé qu'il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de deux jours ouvrés.

Le titulaire des titres soussigné,

Après avoir pris connaissance du texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et de l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'issue, et de l'avis inséré à la fin du présent formulaire, émet le vote suivant pour chacune desdites résolutions :

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

PREMIERE RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

DEUXIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

TROISIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

QUATRIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

CINQUIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

SIXIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

SEPTIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

HUITIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

NEUVIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

DIXIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

ONZIE RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

DEUXIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

TROISIEME RESOLUTION (1)

POUR CONTRE ABSTENTION

Fait à____________________

Le_______________________

Signature :

(1) Rayer les mentions inutiles

IMPORTANT

AVIS A L'ACTIONNAIRE

Rappel des dispositions légales et réglementaires

En application des dispositions des articles L. 225-107, R. 225-76 et R. 225-77 du Code de commerce, l'actionnaire est informé que :

• Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société avant la réunion des Assemblées, dans les conditions de délais fixées par décret. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
• La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la Société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de ces assemblées, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion des assemblées générales, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
• Le formulaire reçu par la Société doit contenir les mentions suivantes :
  • 1º Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;
  • 2º L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier habilité. L'attestation de participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;
  • 3º La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du Code civil.

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société pour cette assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

En aucun cas, l'actionnaire ne peut retourner à la Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour des deux documents, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

________

PRECIA

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) - 104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S. AUBENAS *****

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

ET ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 22 JUILLET 2020

FORMULAIRE DE VOTE PAR PROCURATION

Je soussigné(é) :
Nom, prénom ou dénomination sociale de l'actionnaire :
Adresse du domicile ou siège social :
propriétaire de action(s) de la société PRECIA, société anonyme à directoire
et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 euros dont le siège est à VEYRAS (Ardèche) - 104,
route du Pesage, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'AUBENAS sous le numéro
386 620 165,

Donne pouvoir à......................................................................................................................................................

pour me représenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et à l'Assemblée Générale Extraordinaire de ladite Société convoquées pour le 22 juillet 2020, dès 16 heures au siège social, à l'effet de délibérer sur les ordres du jour suivant :

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

• Rapport de gestion établi par le Directoire,
• Rapport de gestion du groupe,
• Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,
• Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice,
• Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
• Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225- 86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
• Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance,
• Approbation des charges non déductibles,
• Affectation du résultat de l'exercice,
• Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux,
• Renouvellement d'un membre du Conseil de surveillance,
• Remplacement d'un membre du Conseil de surveillance démissionnaire,
• Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes,
• Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance,
• Autorisation à donner au Directoire pour acquérir et vendre les actions de la Société,
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
• Questions diverses.

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

• Mise en harmonie des statuts avec la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 Conditions de calcul de majorité – Modification corrélative des articles 35 et 36 des statuts,
• Mise en harmonie des statuts avec la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 Etablissement du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise par le Conseil de surveillance – Modification corrélative de l'article 23 des statuts,
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,
• Questions diverses.

En conséquence, assister à ces Assemblées et à toute autre assemblée qui, par suite de défaut de quorum, serait ultérieurement convoquée avec le même ordre du jour, émarger les feuilles de présence, prendre part à toutes discussions et délibérations, émettre tous avis et votes ou s'abstenir sur les questions à l'ordre du jour, signer tous procès-verbaux et autres pièces, et généralement, faire le nécessaire.

Rappel des dispositions des articles L. 225-106, R. 225-79 et R. 225-81 du Code de commerce

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est écrite. Elle est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

Tout actionnaire n'assistant pas personnellement à l'assemblée peut soit donner le présent pouvoir à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, soit l'adresser à la Société sans indication de mandataire, soit voter par correspondance à l'aide du formulaire ci-joint.

Conformément à l'article L. 225-106 du Code de commerce, si la présente procuration est renvoyée sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

En aucun cas, l'actionnaire ne peut retourner à la Société à la fois la présente formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Fait à

Le

Signature :

PRECIA

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) -104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S. AUBENAS ******

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 22 JUILLET 2020

Exercice clos le 31 décembre 2019

CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, ENTRE UN MANDATAIRE SOCIAL OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF DE LA SOCIÉTÉ ET UNE FILIALE (C. COM. ART. L 225-37-4, 2° ISSU DE ORD. 2017-1162 DU 12-7-2017 ET ART. L 225-68, AL. 6 MODIFIE PAR ORD. 2017-1162)

En application des dispositions légales, nous vous indiquons les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre :

• d'une part, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une SA,
• et d'autre part, une autre société dont la Société PRECIA possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Sont néanmoins exclues les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Cette obligation vise les conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale. Il ne s'agit pas de conventions réglementées soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance, puisque la société mère n'est pas partie à la convention.

Liste des conventions conclues au cours de l'exercice

NEANT

L'Ansa estime que la mention au rapport s'impose seulement pour les conventions conclues durant l'exercice en cause et non pour celles passées durant les exercices antérieurs (Communication Ansa, comité juridique n° 14-063 du 3-12-2014).

LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires, sociaux de la Société:

Madame Anne-Marie ESCHARAVIL

-Membre et Présidente du Conseil de Surveillance de la Société -Membre et Présidente du Directoire de la S.A.. « GROUPE ESCHARAVIL » -Présidente des S.A.S. « BERGEROUX » et « LA FINANCIERE DE BENAT » -Administrateur de la S.A. « LUC ESCHARAVIL »

Madame Alice ESCHARAVIL

-Membre du Conseil de Surveillance de la Société

-Membre et Présidente du Conseil de Surveillance de la S.A. « GROUPE ESCHARAVIL »

-Administrateur de la S.A. « LUC ESCHARAVIL »

Madame Marie-Christine ESCHARAVIL

-Membre du Conseil de Surveillance de la Société

Monsieur Luc ESCHARAVIL

-Membre et Vice-Président du Conseil de Surveillance de la Société -Membre du Directoire et Directeur Général de la S.A. « GROUPE ESCHARAVIL » -Administrateur, Président et Directeur général de la S.A. « LUC ESCHARAVIL » -Président de la S.A.S. « RAFFIN »

Monsieur Georges FARVACQUE

-Représentant permanent de la société « FIDUCIAIRE DE CONTROLE ET DE GESTION DE PATRIMOINE », elle-même membre du Conseil de Surveillance

A noter que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société « FIDUCIAIRE DE CONTROLE ET DE GESTION DE PATRIMOINE » a pris fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2019.

Monsieur François THINARD

-Membre du Conseil de Surveillance de la Société

Monsieur Jacques RAVEL

-Membre du Conseil de Surveillance de la Société

-Responsable du Comité d'Audit de la Société

-Administrateur indépendant

A noter la démission de Monsieur Jacques RAVEL par courrier en date à SAINT MARCEL LES VALENCE du 3 avril 2020.

Monsieur René COLOMBEL

-Membre et Président du Directoire de la Société

-Président de la S.A.S. « PRECIA MOLEN SERVICE »

-Member of the board of Directors de « MOLEN B.V. », « PRECIA MOLEN UK Ltd », « PRECIA MOLEN SCANDINAVIA A.S. », « PRECIA MOLEN (IRL) Ltd » et « PRECIA MOLEN INDIA Ltd »

-Administrateur de « MOLEN BELGIUM B.V. »

-Co-gérant de « PRECIA MOLEN MAROC SARL »

-Directeur de « Precia Molen Australia Pty Ltd », « Weighpac Ltd » et « Precia Molen Servicos de Pesagem Ltda »

-Administrateur de « CAPI SA »

-Chairman of the Board de « Milviteka UAB »

DELEGATIONS DE COMPETENCE

• Délégation de compétence

Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2019 : Délégation de compétence au Directoire

Nature de la compétence :

Acquérir des actions de la Société pour un montant maximal de 10 millions d'euros dans la limite de 10 % du capital, soit 57 330 actions

Durée de la délégation de compétence :

Cette autorisation a été donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la tenue de l'Assemblée.

• Délégation de pouvoirs

NEANT

OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE GESTION ET LES COMPTES ANNUELS

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 225-68 du Code de commerce, le Conseil de surveillance doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ses observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Nous vous précisons que le Directoire a communiqué au Conseil de surveillance les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 font apparaître les principaux postes suivants :

Total du bilan :	83 402 433,74 euros
Chiffre d'affaires :	57 021 984,60 euros
Résultat de l'exercice :	1 536 956,25 euros

Le Plan d'affaires 2016-2020 a donc été réalisé dès l'année 2019 puisque le Groupe PRECIA a atteint son objectif de 136 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires de la société PRECIA a progressé de 5,7% d'un exercice à l'autre et cette amélioration est constatée sur la plupart des marchés de la Société (France & international) et a pour origine la réelle dynamique commerciale développée et la reconnaissance croissante de nos produits.

Par ailleurs le Conseil de surveillance reconnaît avoir eu connaissance des comptes consolidés.

Compte tenu de ce qui précède, nous n'avons aucune observation particulière à formuler concernant le rapport de gestion du Directoire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-3 du Code de commerce, nous vous rendons compte des informations suivantes :

• La rémunération totale et les avantages de toute nature :

Il est ici précisé que :

• o le mandat social de Président du Conseil de surveillance n'est plus rémunéré depuis le 1er janvier 2017
• o le mandat de Vice-Président du Conseil de surveillance n'est pas rémunéré

Au titre de son mandat social exercé dans la société GROUPE ESCHARAVIL, Madame Anne-Marie ESCHARAVIL a touché une rémunération brute de 75 741 euros bruts annuels.

Au titre de son mandat social exercé dans la Société PRECIA, Monsieur René COLOMBEL a touché une rémunération brute de 16 800 euros bruts annuels. ll est par ailleurs précisé que les mandats détenus par Monsieur René COLOMBEL dans les filiales ne font pas l'objet de rémunération.

Au titre de ses travaux effectués dans le cadre de son mandat social exercé dans la Société PRECIA, Monsieur Jaques Ravel facture une prestation de 6 000 euros annuels.

Ces rémunérations ont été décidés par les organes compétents lors de la nomination et le renouvellement de chaque mandataire social concerné, et ce au regard du mandat confié au sein de la société et de la cohérence avec la place de la société au sein du Groupe.

ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Afin d'assurer une plus grande transparence des mesures pouvant avoir une influence sur le cours ou l'issue des offres, notre rapport doit exposer s'l y a lieu et, le cas échéant, expliquer les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (C. com. art. L 225-37-5 issu de ord. 2017-1162 du 12-7-2017 et art. L 225-68, al. 6 modifié par ord. 2017-1162).

A la connaissance des membres du Conseil de Surveillance, outre les dispositions statutaires de la Société et l'ensemble de la réglementation et la législation se rapportant à la Société sous sa forme actuelle, et compte tenu de la structure de l'actionnariat et des droits de vote, il n'y a pas à ce jour d'éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

COMPOSITION DU CONSEIL / REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Rappelons ici que la loi PACTE comprend plusieurs mesures qui visent à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et à promouvoir une féminisation des hautes fonctions. Parmi les principaux thèmes abordés par la loi PACTE figure notamment la parité au sein des organes de gouvernance des entreprises.

La Direction de PRECIA SA, attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens, afin de garantir des actions contre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe, et la mise en œuvre des actions correctives pour les éventuelles inégalités constatées.

Notons toutefois qu'il existe de manière constante un léger déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes, lié au secteur de la Métallurgie, et plus particulièrement à notre activité de pesage industriel.

Ainsi la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes s'est poursuivie pendant l'exercice écoulé et ce notamment dans les domaines significatifs du recrutement, de la promotion, et de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les Conseil de surveillance s'est réuni 3 fois au cours de l'exercice avec les ordres du jour suivants :

Conseil de surveillance du 12 avril 2019 :

• Examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018,
• Examen du rapport de gestion du Directoire,
• Délibérations sur la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale,
• Examen des conventions réglementées,
• Préparation du rapport sur le Gouvernement d'entreprise contenant les observations du Conseil,
• Emprunts et autres investissements, présentations et autorisations à conférer,
• Loi Sapin II,
• Questions diverses.

Conseil de surveillance du 26 juin 2019 :

• Répartition des jetons de présence,
• Questions diverses.

Conseil de surveillance du 24 septembre 2019 :

• Examen des comptes semestriels du 1er janvier au 30 juin 2019 et du rapport d'activité semestriel établi par le Directoire,
• Point sur acquisitions en cours,
• Autorisations à conférer,
• Formation aux risques de corruption et de trafic d'influence : comprendre les dispositions règlementaires de la Loi Sapin II et les mettre en œuvre,
• Questions diverses.

MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE

Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont détaillées dans les Statuts de la société PRECIA SA qui sont disponibles, sur demande, au siège social de la Société.

REFERENCE A UN CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE PRINCIPE

La Société se réfère en matière de Gouvernance d'Entreprise au Code MIDDLENEXT. Ce code peut être consulté au siège social de la Société.

A ce jour, le Conseil de Surveillance n'a pas décidé d'écarter des dispositions de ce code, lequel lui est apparu plus en rapport avec la taille de l'entreprise et au fonctionnement de la gouvernance.

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE PERMETTANT D'EVALUER REGULIEREMENT LES CONVENTIONS (ARTICLE L 225-37-4-10°)

Les procédures permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales remplissent effectivement ces critères sont à la diligence du Comité d'Audit.

PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article L 621-18-3 du Code monétaire et financier (modifié par ord. 2017-1162 du 12-7-2017 et Règl. gén. AMF art. 222-9 modifié le 3-1-2018), ce présent rapport sur le gouvernement d'entreprise est porté à la connaissance du public.

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Les commissaires doivent désormais vous présenter, dans un rapport joint au rapport de gestion, leurs observations ce présent rapport notamment concernant les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

Ils doivent en outre attester de l'existence des autres informations requises dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Madame Anne-Marie ESCHARAVIL