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Pernod Ricard — Interim / Quarterly Report 2017
Feb 9, 2017
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Interim / Quarterly Report
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Rapport Financier Semestriel
31 décembre 2016
SOMMAIRE
| 1/ | ATTESTATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL1 |
|---|---|
| 2/ | RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE2 |
| 1. | Faits marquants du premier semestre 2016/17 2 |
| 2. | Chiffres clés de l'activité 2 |
| A. | Résultat Opérationnel Courant 3 |
| B. | Résultat net courant part du Groupe 5 |
| C. | Résultat net part du Groupe 6 |
| 3. | Principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice 6 |
| 4. | Perspectives 6 |
| 6. 3/ |
indicateurs IFRS 6 Principales transactions avec les parties liées 6 COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS CONDENSES7 |
| 1. | Compte de résultat consolidé 7 |
| 2. | Etat du résultat global consolidé 7 |
| 3. | Bilan consolidé 8 |
| 4. | Tableau de variation des capitaux propres consolidés 9 |
| 5. | Tableau des flux de trésorerie consolidés 10 |
| 6. | Notes annexes aux comptes consolidés 11 |
| 4/ | RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 27 |
1/ Attestation de la personne physique responsable du rapport financier semestriel
J'atteste, qu'à ma connaissance, les comptes consolidés condensés présentés dans le rapport financier semestriel sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Alexandre Ricard
Président-Directeur Général
2/ Rapport semestriel d'activité
1. Faits marquants du premier semestre 2016/17
Le 30 septembre 2016, Pernod Ricard a annoncé la signature et la réalisation de la cession de la vodka Frïs à Sazerac.
Le 1er décembre 2016 – Pernod Ricard et Bodega Las Copas, joint-venture détenue à 50/50 par Grupo Emperador Spain et par González Byass, ont annoncé la signature d'un accord portant sur la cession des brandies et vins Domecq. Cette opération porte sur le portefeuille de marques de brandy mexicain Don Pedro, Presidente et Azteca de Oro, sur l'unité de production de vins
2. Chiffres clés de l'activité
Au cours du 1er semestre de son exercice 2016/17 (S1 2016/17, du 1er juillet au 31 décembre 2016), Pernod Ricard a délivré une bonne performance. Le Groupe a affiché, à change et à périmètre constants, une amélioration continue que ce soit de son chiffre d'affaires à +4%* (+2% en facial), que de son Résultat Opérationel Courant (ROC) à +4%* (+4% en facial). Le chiffre d'affaires du 1er semestre 2015/16 est en ligne avec celui du premier trimestre.
Par catégorie, la croissance du chiffre d'affaires des Marques Stratégiques Internationales s'est accélérée à +6%* tirée par Jameson, Ballantine's, Martell et le retour de la croissance sur Absolut. La performance des Marques Stratégiques Locales s'est ralentie à +1%*, temporairement impactée par la démonétisation en Inde.
Pernod Ricard poursuit l'amélioration de son ROC à +4%* (+3%* retraité de l'avancée du Nouvel An Chinois, NAC**). Cette croissance est en ligne avec l'objectif annuel pour l'exercice 2016/17 (entre +2%* et +4%*).
Les éléments clés de l'activité sont les suivants :
- une amélioration continue de la performance avec une croissance du chiffre d'affaires à 4%* par rapport à S1 2015/16 ;
- un taux de marge brute à 62,4%, en baisse de -31pb*, avec un effet prix/mix positif malgré un effet prix limité, et une maîtrise stricte des coûtants grâce aux initiatives d'efficacité opérationnelle malgré l'impact négatif de nouvelles taxes (Vietnam), et l'augmentation des coûtants en Inde (alcool neutre) et sur l'agave ;
mexicains à Ensenada, ainsi que sur les stocks associés à ces marques. L'opération est soumise aux conditions suspensives usuelles, notamment à l'aval des autorités mexicaines de la concurrence. Sa conclusion est attendue d'ici la clôture de l'exercice fiscal 2016/17.
Ces cessions s'inscrivent dans la stratégie de Pernod Ricard de simplifier son portefeuille pour soutenir sa croissance et de se concentrer sur ses marques de spiritueux et de vins prioritaires.
- des investissements publi-promotionnels en hausse de +1%* après la forte augmentation de S1 2015/16 et des nombreuses initiatives pour améliorer leur efficacité;
- des frais de structure maitrisés ;
- une légère hausse de la marge opérationnelle de 4pb* à 29,6%* ;
- un résultat net courant part du Groupe de 957 millions d'euros en hausse de +5% par rapport à S1 2015/16. Cette augmentation est principalement liée à la croissance interne du ROC, et à une amélioration du résultat financier courant ;
- une amélioration du Free Cash-Flow (658 millions d'euros, +34%) ;
- une très forte génération de cash, malgré les éléments saisonniers défavorables sur le Besoin en Fonds de Roulement et le paiement du dividende annuel. L'amélioration de +134 millions d'euros sur S1 2016/17, par rapport au (60) millions d'euros sur S1 2015/16, est principalement liée à l'amélioration du free cash-flow courant ;
- une Dette Nette qui augmente de 237 millions d'euros à 8 953 millions d'euros notamment en raison d'un effet de change défavorable sur la dette libellée en dollar (parité EUR/USD de 1,11 au 30 juin 2016 vs. 1,05 au 31 décembre 2016).
*A taux de change et périmètre constants (croissance interne) ** Nouvel An Chinois (NAC) le 28 janvier 2017 vs 8 février 2016
A. Résultat Opérationnel Courant
Groupe
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 31/12/2016 | Croissance faciale |
Croissance interne* |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 mois | 6 mois | En MEUR | En % | En MEUR | En % | |
| Chiffre d'affaires | 4 958 | 5 061 | 103 | 2% | 197 | 4% |
| Marge brute après coûts logistiques | 3 078 | 3 158 | 80 | 3% | 106 | 3% |
| Inv estissements publi–promotionnels | (908) | (901) | 7 | -1% | (11) | 1% |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 2 170 | 2 257 | 87 | 4% | 96 | 4% |
| Résultat Opérationnel Courant | 1 438 | 1 500 | 63 | 4% | 59 | 4% |
Le chiffre d'affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard au 1er semestre 2016/17 s'élève à 5 061 millions d'euros contre 4 958 millions d'euros au 1er semestre 2015/16, ce qui résulte:
- d'une poursuite de la forte croissance dans la région Amérique (+7%* vs +4%* au S1 2015/16), tirée par les Etats-Unis et le Travel Retail,
- d'une performance contrastée en Asie/Reste du Monde (+3%* vs +5%* au S1 2015/16) avec : une bonne résilience mais une baisse de la croissance en Inde, en période de changements réglementaires défavorables, notamment avec la démonétisation, une amélioration en Chine, une forte croissance* au Japon mais une baisse à deux chiffres* en Corée,
- d'une bonne performance en Europe (+3%* vs +1%* au S1 2015/16), tirée essentiellement par la reprise de l'activité en Russie et la poursuite d'une bonne performance au Royaume-Uni et en Espagne ;
- d'une croissance tirée par Jameson, Ballantine's, Martell et le retour de la croissance sur Absolut :
- y Jameson dont la croissance continue de croître à deux chiffres (+20%*), tirée par les Etats-Unis, l'Europe et l'Afrique Moyen-Orient. La marque génère plus d'un quart du chiffre d'affaires des Etats-Unis,
-
y Ballantine's (+6%) tirée par Ballantine's Finest, avec une très bonne croissance en Europe, en Afrique du Sud et dans le Travel Retail Asie,
-
y Martell (+7%*) avec un retour de la croissance en Chine (+10%*, favorisée par l'avancée du NAC**),
- y le retour de la croissance d'Absolut (+1%*) avec une très bonne performance des 2/3 de volumes vendus en dehors des Etats-Unis (+6%*), tirée par l'Europe et l'Amérique Latine. Absolut est en baisse aux Etats-Unis, et l'objectif reste de stabiliser la marque à moyen terme dans un marché de la vodka de plus en plus concurrenciel. Absolut Elyx présente un fort développement.
La marge brute après coûts logistiques s'établit à 3 158 millions d'euros en croissance de +3%*. Pernod Ricard a délivré un effet prix/mix positif sur S1 2016/17 malgré un effet prix limité. Grâce aux initiatives d'efficacité opérationnelle, le Groupe poursuit sa maîtrise stricte des coûtants.
La contribution après investissements publi-promotionnels atteint 2 257 millions d'euros (+4%*). Elle représente 44,6% du chiffre d'affaires, en hausse de +19 pb* par rapport à S1 2015/16.
Le Résultat Opérationnel Courant (ROC) est en croissance de +4%* (+4%* en facial) à 1 500 million d'euros. Le taux de marge opérationnelle s'élève à 29,6%, +4 pb* par rapport au S1 2015/16.
*A taux de change et périmètre constants (croissance interne) ** Nouvel An Chinois (NAC) le 28 janvier 2017 vs 8 février 2016
Activité par région
Amérique
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 31/12/2016 | Croissance faciale |
Croissance interne* |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 mois | 6 mois | En MEUR | En % | En MEUR | En % | |
| Chiffre d'affaires | 1 369 | 1 431 | 62 | 4% | 95 | 7% |
| Marge brute après coûts logistiques | 890 | 972 | 82 | 9% | 64 | 7% |
| Inv estissements publi–promotionnels | (277) | (291) | (14) | 5% | (19) | 7% |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 613 | 681 | 68 | 11% | 45 | 7% |
| Résultat Opérationnel Courant | 400 | 463 | 63 | 16% | 36 | 9% |
Asie/Reste du Monde
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 31/12/2016 | Croissance faciale |
Croissance interne* |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 mois | 6 mois | En MEUR | En % | En MEUR | En % | |
| Chiffre d'affaires | 2 019 | 2 040 | 22 | 1% | 52 | 3% |
| Marge brute après coûts logistiques | 1 229 | 1 212 | (16) | -1% | 11 | 1% |
| Inv estissements publi–promotionnels | (350) | (330) | 20 | -6% | 13 | -4% |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 879 | 883 | 3 | 0% | 24 | 3% |
| Résultat Opérationnel Courant | 645 | 633 | (12) | -2% | 7 | 1% |
Europe
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 31/12/2016 | Croissance faciale |
Croissance interne* |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 mois | 6 mois | En MEUR | En % | En MEUR | En % | |
| Chiffre d'affaires | 1 570 | 1 589 | 19 | 1% | 50 | 3% |
| Marge brute après coûts logistiques | 959 | 973 | 15 | 2% | 31 | 3% |
| Inv estissements publi–promotionnels | (281) | (280) | 1 | 0% | (4) | 1% |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 677 | 693 | 16 | 2% | 27 | 4% |
| Résultat Opérationnel Courant | 393 | 405 | 12 | 3% | 16 | 4% |
Résultat Opérationnel Courant par région au 1er semestre 2015/16 :
Chiffre d'affaires par région au 1er semestre 2015/16 : Chiffre d'affaires par région au 1er semestre 2016/17 :
*A taux de change et périmètre constants (croissance interne)
Le Résultat Opérationnel Courant (ROC) de la région Amérique augmente de 9%* (+16% en facial), croissance tirée par les Etats-Unis et le Travel Retail, et accentuée par un effet change positif. Le ratio de marge brute augmente de +17pb* grâce à un effet mix positif aux Etats-Unis (premiumisation). Les investissements publipromotionnels sont en ligne avec la croissance du chiffre d'affaires. La marge opérationnelle s'est améliorée grâce à la premiumisation, la maitrise stricte des ressources et l'effet change.
Le ROC de l'Asie / Reste du Monde est en croissance de +1%* (-2% en facial), favorisée par le décalage du NAC** mais impactée par le ralentissement temporaire en Inde (démonétisation) et la Corée. Le taux de marge brute baisse de 100pb*, avec notamment une pression sur les coûtants en Inde (alcool neutre), au Vietnam avec de nouvelles taxes, le phasage des promotions et des conditions commerciales difficiles sur le Travel Retail. Les investissements publi-promotionnels sont en baisse bien que les investissements soient maintenus derrières les priorités stratégiques clés. Le ROC facial est en légère baisse suite à un effet de change défavorable en particulier sur le yuan chinois.
L'Europe affiche un ROC en forte croissance (+4%*), grâce à un effet mix et une bonne maitrise des ressources. Le chiffre d'affaires est en augmentation de +3%* grâce à une croissance solide en Europe de l'Ouest et un retour de la croissance en Europe de l'Est. La marge opérationnelle augmente de +18pb*, tirée par le mix produits, et une bonne maîtrise des ressources.
B. Résultat net courant part du Groupe
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 6 mois |
31/12/2016 6 mois |
|---|---|---|
| Résultat Opérationnel Courant | 1 438 | 1 500 |
| Résultat financier courant | (217) | (201) |
| Impôt sur les bénéfices courants | (302) | (334) |
| Résultat des activ ités abandonnées, part des participations ne donnant pas le | (10) | (9) |
| contrôle et quote-part de résultat des sociétés mises en équiv alence | ||
| Résultat net courant part du Groupe | 909 | 957 |
| Résultat net courant part du Groupe par action dilué (en euros) | 3.42 | 3.61 |
Résultat financier courant part du Groupe
Le résultat financier courant s'établit à (201) millions d'euros, soit une amélioration de 16 millions d'euros par rapport à la période précédente liée à la diminution du coût de la dette (4,0% vs 4,2% en S1 2015/16). Le coût moyen de la dette devrait s'établir autour de 3,8% pour l'exercice 2016/17.
Endettement
La dette nette s'établit à 8 953 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 8 716 millions d'euros au 30 juin 2016, soit une hausse de 237 millions d'euros. La forte génération du free cash-flow, provenant de la hausse du Résultat Opérationnel Courant ainsi que de l'amélioration de la variation des stocks stratégiques, est compensée par des éléments saisonniers (paiement du
dividende annuel et besoin en fonds de roulement plus important sur le 1er semestre) et par un effet de change défavorable sur la dette libellée en dollar (parité EUR/USD : 1,11 au 30 juin 2016 vs 1,05 au 31 décembre 2016).
Impôt sur les bénéfices courants
L'impôt sur les bénéfices courants s'élève à (334) millions d'euros, soit un taux d'impôt courant de 25.7% comparé à 24.7% sur le 1er semestre 2015/16. Le taux d'impôt courant sur le semestre est en ligne avec les prévisions sur l'exercice 2016/17.
Résultat net courant part du Groupe
Le résultat net courant part du Groupe s'élève à 957 millions d'euros au 31 décembre 2016, en hausse de +5%.
*A taux de change et périmètre constants (croissance interne) ** Nouvel An Chinois (NAC) le 28 janvier 2017 vs 8 février 2016
C. Résultat net part du Groupe
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| 6 mois | 6 mois | |
| Résultat Opérationnel Courant | 1 438 | 1 500 |
| Autres produits et charges opérationnels | (35) | (0) |
| Résultat opérationnel | 1 403 | 1 500 |
| Résultat financier courant | (217) | (201) |
| Autres éléments financiers non courants | (1) | (4) |
| Impôt sur les sociétés | (289) | (372) |
| Résultat des activ ités abandonnées, part des participations ne donnant pas le | (10) | (9) |
| contrôle et quote-part de résultat des sociétés mises en équiv alence | ||
| Résultat net part du Groupe | 886 | 914 |
Autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels ont un impact nul au 31 décembre 2016.
Résultat net part du Groupe
Le résultat net part du Groupe s'élève à 914 millions d'euros, en hausse de +3%.
3. Principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice
Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté sont détaillés dans le chapitre « Gestion des risques » du Document de référence 2015/16, disponible sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers et sur le site de Pernod Ricard.
4. Perspectives
Pour l'exercice 2016/17, dans un contexte incertain, le Groupe attend :
- la poursuite d'une bonne performance aux États-Unis, sur Jameson au niveau mondial et sur les innovations ;
- une amélioration de la tendance des ventes par rapport à l'exercice 2015/16 en Chine, sur Absolut et Chivas ;
- un ralentissement temporaire de la croissance en Inde lié à des mesures réglementaires ponctuelles ;
- une attention continue sur la marge opérationnelle et le cash-flow :
- y L'implémentation du programme d'efficacité opérationnelle en ligne avec les objectifs 2020*,
- y Une forte génération de cash.
Pernod Ricard confirme son objectif de croissance pour l'exercice 2016/17 avec une croissance interne du Résultat Opérationnel Courant entre +2% et +4%. Le Groupe anticipe un impact de change positif sur le Résultat Opérationnel Courant attendu de l'exercice d'environ 80 millions d'euros (estimé sur l'exercice complet 2016/17 basé sur les taux moyens de change projetés au 31 janvier 2017, notamment EUR/USD 1,09).
5. Définitions et rapprochement des indicateurs alternatifs de performance avec les indicateurs IFRS
Les définitions et les rapprochements des indicateurs alternatifs de performance avec les indicateurs IFRS sont décrits dans le rapport de gestion du Document de Référence 2015/16.
6. Principales transactions avec les parties liées
Les informations relatives aux transactions avec les parties liées sont détaillées dans la note 22 de l'annexe aux comptes consolidés semestriels condensés du présent document.
*Sur la période FY16 à FY20, des économies P&L totales de c. 200 M€ sont attendues, dont la moitié environ sera réinvestie en frais publipromotionnels, ainsi que des économies cash de c. 200 M€
3/ Comptes consolidés semestriels condensés
1. Compte de résultat consolidé
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2016 | Notes |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 4 958 | 5 061 | 3 |
| Coût des v entes | (1880) | (1903) | 3 |
| Marge brute après coûts logistiques | 3 078 | 3 158 | |
| Frais publi–promotionnels | (908) | (901) | |
| Contribution après frais publi–promotionnels | 2 170 | 2 257 | |
| Frais de structure | (732) | (756) | |
| Résultat opérationnel courant | 1 438 | 1 500 | |
| Autres produits et charges opérationnels | (35) | (0) | 4 |
| Résultat opérationnel | 1 403 | 1 500 | |
| Charges financières | (255) | (229) | 5 |
| Produits financiers | 38 | 24 | 5 |
| Résultat financier | (218) | (205) | |
| Impôt sur les bénéfices | (289) | (372) | 6 |
| Quote–part de résultat des sociétés mises en équiv alence | 0 | 1 | |
| Résultat net | 896 | 924 | |
| Dont : | |||
| - Part des participations ne donnant pas le contrôle | 10 | 10 | |
| - Part du Groupe | 886 | 914 | |
| Résultat net part du Groupe par action de base (en euros) | 3,36 | 3,46 | 7 |
| Résultat net part du Groupe par action après dilution (en euros) | 3,33 | 3,44 | 7 |
2. Etat du résultat global consolidé
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2016 | Notes |
|---|---|---|---|
| Résultat net de la période | 896 | 924 | |
| Eléments non recyclables | |||
| Gains/(pertes) actuariels liés aux plans à prestations définies | 43 | (111) | |
| Montant comptabilisé en capitaux propres | 55 | (136) | 12 |
| Effets d'impôts | (12) | 25 | |
| Eléments recyclables | |||
| Couvertures d'investissements nets | - | 7 | |
| Montant comptabilisé en capitaux propres | - | 7 | |
| Effets d'impôts | - | - | |
| Couvertures de flux de trésorerie | 25 | 20 | |
| Montant comptabilisé en capitaux propres (1) | 36 | 31 | |
| Effets d'impôts | (11) | (11) | |
| Actifs disponibles à la vente | (0) | 0 | |
| Pertes et gains latents comptabilisés en capitaux propres | (0) | 0 | |
| Effets d'impôts | - | (0) | |
| Différences de conversion | (129) | 46 | |
| Autres éléments du résultat global de l'exercice, nets d'impôt | (61) | (38) | |
| Résultat global de la période | 835 | 886 | |
| Dont : | |||
| - part du Groupe | 829 | 872 | |
| - part des participations ne donnant pas le contrôle | 6 | 14 |
(1) Dont (36) millions d'euros recyclés dans le résultat au titre de la période.
3. Bilan consolidé
| Actif | |||
|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 | Notes |
| En valeurs nettes | |||
| Immobilisations incorporelles | 12 085 | 12 326 | 8 |
| Goodwill | 5 486 | 5 626 | 8 |
| Immobilisations corporelles (1) | 2 386 | 2 258 | |
| Actifs financiers non courants | 721 | 673 | 12 |
| Titres mis en équiv alence | 17 | 18 | |
| Instruments dériv és non courants | 109 | 41 | 14 |
| Actifs d'impôt différé | 2 505 | 2 527 | 6 |
| Actifs non courants | 23 310 | 23 469 | |
| Stocks et encours | 5 294 | 5 194 | 9 |
| Créances clients et autres créances opérationnelles | 1 068 | 1 924 | |
| Actif d'impôt exigible | 92 | 117 | |
| Autres actifs courants | 251 | 232 | 11 |
| Instruments dériv és courants | 8 | 36 | 14 |
| Trésorerie et équiv alents de trésorerie | 569 | 728 | 13 |
| Actifs courants | 7 282 | 8 232 | |
| Actifs destinés à être cédés | 6 | 51 | |
| Total actifs | 30 598 | 31 752 |
(1) Les actifs biologiques ont été reclassés en Immobilisations corporelles au 30 juin 2016 pour 172 millions d'euros (cf. Note1.3 Ev olution du référentiel comptable).
Passif
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 | Notes |
|---|---|---|---|
| Capital | 411 | 411 | 17 |
| Primes d'émission | 3 052 | 3 052 | |
| Réserv es et écarts de conv ersion | 8 639 | 9 472 | |
| Résultat net part du Groupe | 1 235 | 914 | |
| Capitaux propres Groupe | 13 337 | 13 850 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 169 | 171 | |
| Capitaux propres | 13 506 | 14 021 | |
| Prov isions non courantes | 422 | 458 | 12 |
| Prov isions pour engagements de retraite et assimilés | 739 | 775 | 12 |
| Passifs d'impôt différé | 3 556 | 3 609 | 6 |
| Emprunts obligataires part non courante | 7 078 | 7 260 | 13 |
| Autres passifs financiers non courants | 257 | 167 | 13 |
| Instruments dériv és non courants | 84 | 53 | 14 |
| Passifs non courants | 12 137 | 12 322 | |
| Prov isions courantes | 167 | 136 | 12 |
| Dettes fournisseurs | 1 688 | 2 010 | |
| Passif d'impôt exigible | 101 | 242 | |
| Autres passifs courants | 909 | 709 | 15 |
| Emprunts obligataires part courante | 1 884 | 1 959 | 13 |
| Autres passifs financiers courants | 143 | 306 | 13 |
| Instruments dériv és courants | 64 | 47 | 14 |
| Passifs courants | 4 955 | 5 409 | |
| Passifs liés à des actifs destinés à être cédés | - | - | |
| Total passifs et capitaux propres | 30 598 | 31 752 |
4. Tableau de variation des capitaux propres consolidés
| (En millions d'euros) | Capital | Primes | Réserves consolidées |
Gains et pertes actuariels |
Variations de juste valeur |
Ecarts de conversion |
Actions d'auto contrôle |
Capitaux Propres Part Groupe |
Participations ne donnant pas le contrôle |
Total Capitaux Propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Situation ouverture 01/07/2015 |
411 | 3 052 | 9 452 | (230) | (83) | 773 | (254) | 13 121 | 167 | 13 288 |
| Résultat global de la période |
- | - | 886 | 42 | 24 | (124) | - | 829 | 6 | 835 |
| Augmentation de capital |
- | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Charges liées aux plans de stock |
- | - | 15 | - | - | - | - | 15 | - | 15 |
| options (Acquisition)/cession |
||||||||||
| de titres d'autocontrôle |
- | - | - | - | - | - | (21) | (21) | - | (21) |
| Ventes à réméré Div idendes et |
- | - | - | - | - | - | (5) | (5) | - | (5) |
| acomptes attribués Variations de |
- | - | (257) | - | - | - | - | (257) | (11) | (268) |
| périmètre Autres |
- | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| mouv ements | - | - | (0) | - | - | - | - | (0) | (0) | (0) |
| Situation clôture 31/12/2015 |
411 | 3 052 | 10 095 | (188) | (58) | 649 | (280) | 13 681 | 163 | 13 843 |
| (En millions d'euros) | Capital | Primes | Réserves consolidées |
Gains et pertes actuariels |
Variations de juste valeur |
Ecarts de conversion |
Actions d'auto contrôle |
Capitaux Propres Part Groupe |
Participations ne donnant pas le contrôle |
Total Capitaux Propres |
| Situation ouverture | ||||||||||
| 01/07/2016 | 411 | 3 052 | 10 198 | (133) | (95) | 177 | (273) | 13 337 | 169 | 13 506 |
| Retraitement IAS 41 et IAS 16(1) |
- | - | (99) | - | - | - | - | (99) | - | (99) |
| Situation ouverture 01/07/2016 retraitée |
411 | 3 052 | 10 100 | (133) | (95) | 177 | (273) | 13 239 | 169 | 13 407 |
| Résultat global de la période |
- | - | 914 | (111) | 20 | 49 | - | 872 | 14 | 886 |
| Augmentation de capital |
- | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Charges liées aux plans de stock options |
- | - | 19 | - | - | - | - | 19 | - | 19 |
| (Acquisition)/cession de titres d'auto contrôle |
- | - | - | - | - | - | (22) | (22) | - | (22) |
| Ventes à réméré | - | - | - | - | - | - | (0) | (0) | - | (0) |
| Div idendes et acomptes attribués Variations de |
- | - | (258) | - | - | - | - | (258) | (11) | (269) |
| périmètre | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Autres mouv ements | - | - | 0 | - | - | - | - | 0 | (0) | 0 |
| Situation clôture 31/12/2016 |
411 | 3 052 | 10 775 | (245) | (75) | 226 | (295) | 13 850 | 171 | 14 021 |
(1) Impact des amendements IAS 41 et IAS 16 (cf. Note1.3 Ev olution du référentiel comptable).
5. Tableau des flux de trésorerie consolidés
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2016 | Notes |
|---|---|---|---|
| Trésorerie provenant des opérations d'exploitation | |||
| Résultat net part du Groupe | 886 | 914 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 10 | 10 | |
| Résultat des sociétés mises en équiv alence, net des div idendes reçus | (0) | (1) | |
| (Produits)/charges financiers | 218 | 205 | 5 |
| (Produits)/charges d'impôt | 289 | 372 | 6 |
| Résultat des activ ités abandonnées | - | - | |
| Dotations aux amortissements d'immobilisations | 107 | 106 | |
| Variation nette des prov isions | (77) | (75) | |
| Variation nette des pertes de v aleur sur goodwill et immobilisations | |||
| corporelles et incorporelles | 1 | 4 | |
| Variation de juste v aleur des dériv és commerciaux | 4 | 1 | |
| Variation de juste v aleur des actifs biologiques | (0) | - | |
| Résultat des cessions d'actifs | (0) | (10) | 4 |
| Charges liées aux plans de stock-options | 15 | 20 | 18 |
| Capacité d'autofinancement avant intérêts financiers et impôts | 1 452 | 1 547 | |
| Diminution/(augmentation) du besoin en fonds de roulement | (455) | (385) | 16 |
| Intérêts financiers v ersés | (245) | (215) | |
| Intérêts financiers reçus | 38 | 23 | |
| Impôts v ersés/reçus | (183) | (171) | |
| Variation nette de la trésorerie provenant des opérations d'exploitation | 607 | 800 | |
| Trésorerie provenant des opérations d'investissement | |||
| Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles | (166) | (152) | 16 |
| Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles | 7 | 6 | 16 |
| Variation du périmètre de consolidation | - | - | |
| Acquisitions d'immobilisations financières et d'activ ités | - | (13) | |
| Cessions d'immobilisations financières et d'activ ités | 3 | 16 | |
| Variation nette de la trésorerie provenant des opérations | |||
| d'investissement | (156) | (142) | |
| Trésorerie provenant des opérations de financement | |||
| Div idendes et acomptes v ersés | (483) | (501) | 17 |
| Autres v ariations des capitaux propres | - | - | |
| Emissions ou souscriptions d'emprunts | 915 | 194 | |
| Remboursements d'emprunts | (859) | (184) | |
| (Acquisitions)/cessions de titres d'autocontrôle | (28) | (23) | |
| Autres opérations av ec les participations ne donnant pas le contrôle | - | - | |
| Variation nette de la trésorerie provenant des opérations de financement | (455) | (514) | |
| Trésorerie des activ ités destinées à être cédées | - | - | |
| Augmentation/(diminution) de la trésorerie (avant effet devises) | (4) | 144 | |
| Incidence des écarts de conv ersion | (18) | 15 | |
| Augmentation/(diminution) de la trésorerie (après effet devises) | (22) | 159 | |
| Trésorerie nette à l'ouverture de l'exercice | 545 | 569 | |
| Trésorerie nette à la clôture de l'exercice | 524 | 728 |
6. Notes annexes aux comptes consolidés
Pernod Ricard est une société anonyme de droit français, soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce. Elle a son siège au 12, place des Etats-Unis, 75783 Paris CEDEX 16, et est cotée sur Euronext Paris. Les comptes consolidés semestriels condensés reflètent la situation comptable de Pernod Ricard et de ses filiales (le « Groupe »). Ils sont présentés en millions
Note 1 – Principes et méthodes comptables
1.1 Principes de préparation des comptes consolidés et référentiel comptable
Du fait de sa cotation dans un pays de l'Union européenne et conformément au règlement CE 1606/2002, les comptes consolidés semestriels condensés du Groupe au titre de la période close le 31 décembre 2016 ont été établis conformément à la norme IAS 34 (Information financière intermédiaire) du référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) telle qu'adoptée par l'Union Européenne.
Le Groupe n'a anticipé aucune norme, amendement ou interprétation du référentiel IFRS publiés par l'IASB mais en cours d'adoption ou d'application non obligatoire au 31 décembre 2016.
Il convient de noter que :
- l'exercice de référence du Groupe s'étale du 1er juillet au 30 juin ;
- les comptes consolidés semestriels condensés sont établis suivant les mêmes principes et méthodes comptables que ceux retenus pour les comptes consolidés annuels au 30 juin 2016, sous réserve des évolutions du référentiel comptable présentées au paragraphe 1.3 ;
- les comptes consolidés semestriels condensés n'incluent pas toutes les informations requises lors de l'établissement de comptes consolidés annuels et doivent être lus en corrélation avec les comptes consolidés annuels au 30 juin 2016.
Estimations — L'établissement des comptes consolidés, conformément aux règles édictées par les IFRS, implique que la Direction du Groupe procède à un certain nombre d'estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l'actif et au passif et sur les montants portés aux comptes de produits et charges au cours de l'exercice. Ces estimations font l'hypothèse de la continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Au 31 décembre 2016, la direction n'a pas connaissance d'éléments susceptibles de remettre en cause les estimations et les hypothèses retenues pour l'établissement des comptes consolidés annuels au 30 juin 2016.
d'euros arrondis au million le plus proche. Le Groupe exerce une activité de production et de vente de vins et spiritueux.
Le 8 février 2017, le Conseil d'Administration a arrêté les comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2016.
Jugements — En l'absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, la Direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d'obtenir des informations pertinentes et fiables dans le cadre de l'établissement des états financiers.
1.2 Saisonnalité
Les ventes des vins et spiritueux sont traditionnellement affectées par un facteur de saisonnalité, en particulier les produits associés aux fêtes de fin d'année dans des marchés clés. Ainsi, les ventes des six premiers mois de l'exercice sont généralement plus élevées que celles des six derniers mois.
1.3 Evolution du référentiel comptable
Normes, amendements et interprétations dont l'application est obligatoire à compter du 1er juillet 2016
Les normes, amendements et interprétations applicables à Pernod Ricard à compter du 1er juillet 2016 sont les suivants :
- Les amendements à IAS 41 « Agriculture » et IAS 16 « Immobilisations corporelles ». Ces amendements prévoient que les plantes productrices soient dorénavant comptabilisées selon IAS 16. En conséquence :
- les pieds de vigne, évalués à la juste valeur jusqu'au 30 juin 2016, sont dorénavant valorisés au coût d'acquisition et amortis sur leur durée d'utilité (25 à 33 ans selon les vignobles). L'impact sur la valeur des pieds de vigne au 1er juillet 2016 s'établit à 99 M€ (net d'impôt différés) et a été comptabilisé en diminution des capitaux propres ;
- La valeur des pieds de vignes évalués au prix d'acquisition a été reclassée des actifs biologiques aux immobilisations corporelles ;
- L'impact lié à l'application rétrospective de cette norme a été jugé non significatif. A ce titre, les périodes comparatives n'ont pas été retraitées.
-
Les amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » sur les informations à fournir dont l'application n'a pas d'impact significatif sur l'information financière présentée.
-
Les amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles » et à IAS 38 « Immobilisations incorporelles » qui clarifient les modes de dépréciations et d'amortissements acceptables. L'application de ces amendements n'a pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe.
- Les amendements à IFRS 11 « Partenariats » sur la comptabilisation des acquisitions de participations dans des activités conjointes. L'application de ces amendements n'a pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe.
- Le cycle d'amélioration des IFRS 2012 2014, dont l'application n'a pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe.
Normes, amendements et interprétations dont l'application sera obligatoire postérieurement au 1er juillet 2017
Au 31 décembre 2016, il n'y a pas de norme applicable à partir du 1er juillet 2017 et dont les effets seraient significatifs sur les comptes consolidés.
Par ailleurs, les effets de l'application des normes suivantes sont en cours d'analyse :
- IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients » applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- IFRS 9 « Instruments Financiers » applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- IFRS 16 « Contrats de location » applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Note 2 – Périmètre de consolidation
Le Groupe n'a conclu aucune acquisition ou cession affectant de manière significative le périmètre de consolidation au cours du 1er semestre de l'exercice 2016/17.
Note 3 – Secteurs opérationnels
Le Groupe est centré autour d'une seule activité : la vente de vins et spiritueux, et est organisé en trois secteurs opérationnels qui sont les zones géographiques : Europe, Amérique et Asie/Reste du Monde.
La Direction du Groupe évalue la performance des secteurs opérationnels à partir du chiffre d'affaires et du Résultat Opérationnel Courant, défini comme la marge brute après coûts logistiques, diminuée des frais publipromotionnels et des frais de structure. Les secteurs présentés sont identiques à ceux figurant dans l'information fournie à la Direction Générale, notamment pour l'analyse de la performance.
Les éléments de résultat et de bilan sont répartis entre les secteurs sur la base de la destination des ventes ou des profits. Les données par secteur opérationnel suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les comptes consolidés. Les transferts entre secteurs sont réalisés à des prix de marché.
Amérique
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| 6 mois | 6 mois | |
| Chiffre d'affaires | 1 369 | 1 431 |
| Marge brute après coûts logistiques | 890 | 972 |
| Inv estissements publi–promotionnels | (277) | (291) |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 613 | 681 |
| Résultat Opérationnel Courant | 400 | 463 |
Asie/Reste du Monde
| 31/12/2015 | 31/12/2016 | ||
|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | 6 mois | 6 mois | |
| Chiffre d'affaires | 2 019 | 2 040 | |
| Marge brute après coûts logistiques | 1 229 | 1 212 | |
| Inv estissements publi–promotionnels | (350) | (330) | |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 879 | 883 | |
| Résultat Opérationnel Courant | 645 | 633 |
| Europe | ||
|---|---|---|
| 31/12/2015 | 31/12/2016 | |
| (En millions d'euros) | 6 mois | 6 mois |
| Chiffre d'affaires | 1 570 | 1 589 |
| Marge brute après coûts logistiques | 959 | 973 |
| Inv estissements publi–promotionnels | (281) | (280) |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 677 | 693 |
| Résultat Opérationnel Courant | 393 | 405 |
Total
| 31/12/2015 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|
| (En millions d'euros) | 6 mois | 6 mois |
| Chiffre d'affaires | 4 958 | 5 061 |
| Marge brute après coûts logistiques | 3 078 | 3 158 |
| Inv estissements publi–promotionnels | (908) | (901) |
| Contribution après inv estissements publi-promotionnels | 2 170 | 2 257 |
| Résultat Opérationnel Courant | 1 438 | 1 500 |
Ventilation du chiffre d'affaires
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 6 mois |
|
|---|---|---|
| Marques Stratégiques Internationales | 3 085 | 3 205 |
| Vins Stratégiques | 263 | 263 |
| Marques Stratégiques Locales | 922 | 915 |
| Autres produits | 688 | 678 |
| Total | 4 958 | 5 061 |
Note 4 – Autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels sont détaillés ci–dessous :
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 6 mois |
31/12/2016 6 mois |
|---|---|---|
| Pertes de v aleur d'actifs corporels et incorporels | (1) | - |
| Plus ou moins-v alues sur cessions d'actifs et frais d'acquisition | - | 5 |
| Charges nettes de restructuration et de réorganisation (1) | (19) | (12) |
| Litiges et risques (1) | (7) | (25) |
| Autres produits et charges opérationnels non courants (1) | (9) | 31 |
| Autres produits et charges opérationnels | (35) | (0) |
' (1) Tableau de passage des données publiées et des données après reclassement au 31 décembre 2015 :
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 6 mois publiés |
Réaffectation | 31/12/2015 après reclassement |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Charges nettes de restructuration | (18) | 18 | |||
| Autres charges opérationnelles non courantes | (24) | 24 | |||
| Autres produits opérationnels non courants | 8 | (8) | |||
| Charges nettes de restructuration et de | |||||
| réorganisation | (16) | (3) | 0 | (19) | |
| Litiges et risques | (14) | 7 | (7) | ||
| Autres produits et charges opérationnels non | |||||
| courants | (1) | (8) | 1 | (9) |
Note 5 – Résultat financier
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 6 mois |
31/12/2016 6 mois |
|---|---|---|
| Charges de la dette financière nette | (244) | (215) |
| Produits de la dette financière nette | 38 | 23 |
| Coût de la dette financière nette | (207) | (192) |
| Commissions de structuration et de placement | (2) | (2) |
| Impact financier net des retraites et av antages assimilés | (8) | (7) |
| Autres éléments financiers courants, net | (0) | (0) |
| Résultat financier courant | (217) | (201) |
| Ecarts de change | (0) | (5) |
| Autres éléments financiers non courants | (1) | 1 |
| Résultat financier total | (218) | (205) |
Au 31 décembre 2016, le coût de la dette financière nette provient principalement des charges financières relatives aux emprunts obligataires pour 171 millions d'euros.
Note 6 – Impôt sur les bénéfices
Analyse de la charge d'impôt :
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 6 mois |
31/12/2016 6 mois |
|---|---|---|
| Impôt exigible | (247) | (282) |
| Impôt différé | (42) | (90) |
| Total | (289) | (372) |
Analyse du taux d'impôt effectif :
| 31/12/2015 | 31/12/2016 | ||
|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | 6 mois | 6 mois | |
| Résultat opérationnel | 1 403 | 1 500 | |
| Résultat financier | (218) | (205) | |
| Base d'imposition | 1 185 | 1 295 | |
| Charge d'impôt théorique au taux en vigueur en France(1) | (450) | (446) | |
| Effet des écarts de taux d'imposition par juridiction | 159 | 147 | |
| Impact fiscal lié aux v ariations des taux de change | 11 | 12 | |
| Réestimation des impôts différés liée à des changements de taux | 37 | 10 | |
| Incidence des reports déficitaires utilisés/non activ és | 2 | 2 | |
| Incidence sur la charge d'impôt du résultat taxé à taux | |||
| réduit/majoré | 4 | (2) | |
| Impôts sur distributions | (29) | (30) | |
| Autres impacts | (23) | (66) | |
| Charge d'impôt effective | (289) | (372) | |
| Taux effectif d'impôt | 24% | 29% |
(1) Le taux effectif d'impôt s'élèv e à 34,43% à partir du 1er juillet 2016 (38% à fin décembre 2015).
Les impôts différés se décomposent ainsi par nature :
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Marges en stocks | 89 | 93 |
| Ecarts d'év aluation sur actifs et passifs | 22 | 108 |
| Prov isions pour retraites | 183 | 182 |
| Actifs d'impôt différé liés aux déficits reportables | 1 327 | 1 399 |
| Prov isions (hors prov isions pour retraites) et autres | 885 | 746 |
| Total actifs d'impôt différé | 2 505 | 2 527 |
| Amortissements dérogatoires | 66 | 100 |
| Ecarts d'év aluation sur actifs et passifs | 2 702 | 2 794 |
| Autres | 788 | 716 |
| Total passifs d'impôt différé | 3 556 | 3 609 |
Note 7 – Résultat par action
| 31/12/2015 6 mois |
31/12/2016 6 mois |
|
|---|---|---|
| Numérateur (en millions d'euros) | ||
| Résultat net part du Groupe | 886 | 914 |
| Dénominateur (en nombre d'actions) | ||
| Nombre moyen d'actions en circulation | 263 931 925 | 264 273 361 |
| Effet dilutif des attributions d'actions de performance | 821 971 | 765 633 |
| Effet dilutif des stock-options et options de souscription | 876 336 | 400 760 |
| Nombre moyen d'actions en circulation après dilution | 265 630 231 | 265 439 755 |
| Résultat par action (en euros) | ||
| Résultat net part du Groupe par action de base | 3,36 | 3,46 |
| Résultat net part du Groupe par action après dilution | 3,33 | 3,44 |
Note 8 - Immobilisations incorporelles et goodwill
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|---|
| Goodwill | 5 624 | 5 768 | |
| Marques | 13 247 | 13 523 | |
| Autres immobilisations incorporelles | 356 | 367 | |
| Valeurs brutes | 19 227 | 19 658 | |
| Goodwill | (137) | (142) | |
| Marques | (1 272) | (1 301) | |
| Autres immobilisations incorporelles | (246) | (263) | |
| Amortissements/dépréciations | (1 655) | (1 706) | |
| Immobilisations incorporelles nettes | 17 572 | 17 953 |
Les goodwill sont principalement issus des acquisitions d'Allied Domecq en juillet 2005 et de Vin&Sprit (« V&S ») en juillet 2008. Les principales marques valorisées au bilan sont : Absolut, Ballantine's, Beefeater, Chivas Regal, Kahlúa, Malibu, Martell et Brancott Estate, lesquelles ont été, pour l'essentiel, reconnues lors des acquisitions des sociétés Seagram, Allied Domecq et V&S.
La variation des marques et goodwill est essentiellement liée aux évolutions de change.
Note 9 – Stocks et encours
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|---|
| Matières premières | 132 | 128 | |
| Encours de biens | 4 454 | 4 424 | |
| Stocks de marchandises | 476 | 449 | |
| Produits finis | 286 | 245 | |
| Valeurs brutes | 5 349 | 5 245 | |
| Matières premières | (10) | (9) | |
| Encours de biens | (17) | (13) | |
| Stocks de marchandises | (16) | (16) | |
| Produits finis | (11) | (12) | |
| Dépréciations | (55) | (51) | |
| Stocks nets | 5 294 | 5 194 |
Au 31 décembre 2016, les en–cours de biens sont constitués à 78% de stocks à vieillissement essentiellement destinés à la production de whisky et de cognac. Le Groupe ne connaît pas de dépendance significative vis-à-vis de ses fournisseurs.
Note 10. – Transferts d'actifs financiers
Au cours du 1er semestre de l'exercice 2016/17, le Groupe a poursuivi ses programmes de cession de créances sur diverses filiales ayant donné lieu à des encours de créances cédées de 913 millions d'euros au 31 décembre 2016 et de 520 millions d'euros au 30 juin 2016. La quasi-totalité des risques et avantages ayant été transférée, les créances ont été décomptabilisées.
Actifs décomptabilisés avec implication continue
| (En millions d'euros) | Valeur comptable de l'implication continue | Juste valeur de l'implication continue |
Exposition maximale |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Implication continue | Coût amorti |
Détenu jusqu'à l'échéance |
Disponible à la v ente |
Passif financier à la juste v aleur |
||||
| Dépôt de garantie, affacturage et titrisation |
15 | - | - | - | 15 | 15 |
Note 11 – Autres actifs courants
Les autres actifs courants sont détaillés ci-dessous :
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Av ances et acomptes v ersés | 20 | 31 |
| Créances d'impôts et taxes, hors impôts sur le résultat | 134 | 110 |
| Charges constatées d'av ance | 67 | 59 |
| Autres créances | 30 | 31 |
| Total | 251 | 232 |
Note 12 – Provisions
12.1 Détail des soldes de clôture
La répartition des provisions pour risques et charges à la clôture est la suivante :
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 | Notes |
|---|---|---|---|
| Provisions non courantes | |||
| Prov isions pour engagements de retraite et assimilés | 739 | 775 | 12.3 |
| Autres prov isions pour risques et charges non courantes | 422 | 458 | 12.2 |
| Provisions courantes | |||
| Prov isions pour restructuration | 63 | 33 | 12.2 |
| Autres prov isions pour risques et charges courantes | 104 | 103 | 12.2 |
| Total | 1 328 | 1 369 |
Certaines sociétés du Groupe sont engagées dans des litiges dans le cadre normal de leurs activités. Par ailleurs, cellesci font également l'objet de contrôles fiscaux dont certains peuvent donner lieu à redressement. Les principaux litiges sont décrits en Note 21 – Litiges.
Au 31 décembre 2016, le montant des provisions enregistrées par le Groupe au titre de l'ensemble des litiges ou risques dans lesquels il est impliqué s'élève à 561 millions d'euros. Le Groupe n'en fournit pas le détail (sauf exception), considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux.
12.2 Variations des provisions (hors provisions pour pensions et indemnités de retraites)
| Mouvements de l'exercice | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Écarts de change |
Autres mouvements 31/12/2016 |
|||||||
| Prov isions pour restructuration | 63 | 4 | (32) | (2) | 1 | - | 33 | |||||
| Autres prov isions courantes | 104 | 10 | (4) | (3) | (4) | - | 103 | |||||
| Autres prov isions non courantes |
422 | 39 | (3) | (12) | 12 | 0 | 458 | |||||
| Provisions | 589 | 52 | (39) | (17) | 9 | 0 | 595 |
12.3 Provisions pour retraites
Le Groupe accorde des avantages en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière et d'autres avantages postérieurs à l'emploi, de type couverture maladie et assurance-vie, sous forme de régimes à cotisations définies ou à prestations définies.
Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre la provision au 30 juin et au 31 décembre pour les deux périodes :
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Passif net comptabilisé à l'ouverture | 220 | 113 |
| Charge/(produit) net de la période | 33 | (25) |
| (Gains)/pertes actuariels (1) | (55) | 136 |
| Cotisations de l'employeur et prestations payées directement par | ||
| l'employeur | (75) | (38) |
| Variation de périmètre | 0 | 0 |
| Ecarts de change | 10 | 30 |
| Passif net comptabilisé à la clôture | 134 | 216 |
| Montant reconnu à l'actif | 533 | 559 |
| Montant de la provision au passif | 667 | 775 |
(1) Comptabilisés en autres éléments du résultat global.
Au 31 décembre 2016, les 559 millions d'euros de plan en surplus liés aux engagements sociaux sont comptabilisés en Actifs financiers non courants qui s'élèvent à 673 millions d'euros.
L'impact net comptabilisé au compte de résultat au titre des engagements de retraite et avantages assimilés se détaille de la façon suivante :
| (En millions d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Av antages accumulés durant la période | 25 | 26 |
| Intérêt sur la prov ision | 1 | 1 |
| Frais / Taxes / Primes | 7 | 5 |
| Impact des modifications de régimes / réduction de droits futurs | - | (58) |
| Impact des liquidations d'engagement | - | - |
| Charge/(produit) net comptabilisé au résultat | 33 | (25) |
Note 13 – Passifs financiers
L'endettement financier net tel que défini et utilisé par le Groupe correspond au total de l'endettement financier brut (converti au cours de clôture), tenant compte des instruments dérivés en couverture de juste valeur et en couverture d'actifs nets en devises (couverture d'investissements nets et assimilés), diminué de la trésorerie et équivalents de trésorerie.
13.1 Analyse de l'endettement financier net par nature et maturité
| 30/06/2016 | 31/12/2016 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | Courant | Non courant |
Total | Courant | Non courant |
Total | |
| Emprunts obligataires | 1 884 | 7 078 | 8 962 | 1 959 | 7 260 | 9 218 | |
| Crédit syndiqué | - | - | - | - | - | - | |
| Billets de trésorerie | 45 | - | 45 | 30 | - | 30 | |
| Autres emprunts et dettes financières | 98 | 257 | 355 | 276 | 167 | 443 | |
| Autres passifs financiers | 143 | 257 | 400 | 306 | 167 | 473 | |
| Endettement financier brut | 2 027 | 7 335 | 9 362 | 2 265 | 7 427 | 9 692 | |
| Instruments dériv és actifs en couv erture de juste v aleur | - | (77) | (77) | - | (29) | (29) | |
| Instruments dériv és passifs en couv erture de juste v aleur | - | - | - | - | 9 | 9 | |
| Instruments dérivés en couverture de juste valeur | - | (77) | (77) | - | (20) | (20) | |
| Instruments dériv és passifs en couv erture économique | - | - | - | 9 | - | 9 | |
| d'actifs nets | |||||||
| Instruments dérivés en couverture économique d'actifs nets | - | - | - | 9 | - | 9 | |
| Endettement financier après couvertures | 2 027 | 7 258 | 9 285 | 2 274 | 7 407 | 9 681 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | (569) | - | (569) | (728) | - | (728) | |
| Endettement financier net | 1 458 | 7 258 | 8 716 | 1 546 | 7 407 | 8 953 |
13.2 Répartition de l'endettement par devise avant et après prise en compte des instruments de couverture de change au 30 juin 2016 et au 31 décembre 2016
| Au 30/06/2016 (en millions d'euros) |
Endettement financier brut |
Incidence des couvertures |
Dette après couverture |
Disponibilité | Dette nette après couverture |
% dette après couverture |
% dette nette après couverture |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EUR | 3 880 | 195 | 4 075 | (85) | 3 990 | 44% | 46% |
| USD | 5 419 | 199 | 5 618 | (28) | 5 590 | 61% | 64% |
| GBP | 2 | (91) | (89) | (17) | (107) | -1% | -1% |
| SEK | 8 | (351) | (343) | (9) | (352) | -4% | -4% |
| Autres dev ises | 52 | (29) | 24 | (429) | (405) | 0% | -5% |
| Endettement financier par devise |
9 362 | (77) | 9 285 | (569) | 8 716 | 100% | 100% |
| Au 31/12/2016 (en millions d'euros) |
Endettement financier brut |
Incidence des couvertures |
Dette après couverture |
Disponibilité | Dette nette après couverture |
% dette après couverture |
% dette nette après couverture |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EUR | 3 868 | 149 | 4 017 | (42) | 3 975 | 41% | 44% |
| USD | 5 645 | 333 | 5 979 | (104) | 5 874 | 62% | 66% |
| GBP | 6 | (170) | (165) | (47) | (211) | -2% | -2% |
| SEK | 9 | (379) | (370) | (12) | (382) | -4% | -4% |
| Autres dev ises | 164 | 56 | 220 | (523) | (303) | 2% | -3% |
| Endettement financier par devise |
9 692 | (10) | 9 681 | (728) | 8 953 | 100% | 100% |
13.3 Répartition de l'endettement par devise et par type de couverture de taux au 30 juin 2016 et au 31 décembre 2016
| Au 30/06/2016 (en millions d'euros) |
Dette après couverture par devise |
Dette fixe(1) | Dette variable encadrée |
Dette variable non couverte |
% (dette fixe + variable encadrée)/ dette après couverture |
Disponibilité | % (dette fixe + variable encadrée)/ dette nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EUR | 4 075 | 3 644 | - | 431 | 89% | (85) | 91% |
| USD | 5 618 | 5 098 | - | 520 | 91% | (28) | 91% |
| GBP | (89) | - | - | (89) | N.S. | (17) | N.S. |
| SEK | (343) | - | - | (343) | N.S. | (9) | N.S. |
| Autres dev ises | 24 | - | - | 24 | N.S. | (429) | N.S. |
| Total | 9 285 | 8 743 | - | 542 | 94% | (569) | 100% |
| Au 31/12/2016 (en millions d'euros) |
Dette après couverture par devise |
Dette fixe(1) | Dette variable encadrée |
Dette variable non couverte |
% (dette fixe + variable encadrée)/ dette après couverture |
Disponibilité | % (dette fixe + variable encadrée)/ dette nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EUR | 4 017 | 3 648 | - | 369 | 91% | (42) | 92% |
| USD | 5 979 | 4 235 | - | 1 744 | 71% | (104) | 72% |
| GBP | (165) | - | - | (165) | N.S. | (47) | N.S. |
| SEK | (370) | - | - | (370) | N.S. | (12) | N.S. |
| Autres dev ises | 220 | - | - | 220 | N.S. | (523) | N.S. |
| Total | 9 681 | 7 883 | - | 1 798 | 81% | (728) | 88% |
N.S. : Non Significatif.
(1) Couv ertures comptables et autres dériv és.
13.4 Répartition de la dette taux fixe/taux variable avant et après prise en compte des instruments de couverture de taux au 30 juin 2016 et 31 décembre 2016
| 30/06/2016 | 31/12/2016 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dette avant | Dette après | Dette avant | Dette après | |||||
| (En millions d'euros) | couverture de taux | couverture de taux | couverture de taux | couverture de taux | ||||
| Dette fixe | 8 698 | 94% | 8 743 | 94% | 8 974 | 93% | 7 883 | 81% |
| Dette v ariable encadrée | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Dette v ariable | 587 | 6% | 542 | 6% | 707 | 7% | 1 798 | 19% |
| Endettement financier après | 9 285 | 100% | 9 285 | 100% | 9 681 | 100% | 9 681 | 100% |
| couverture par nature de taux |
Au 31 décembre 2016 avant toute couverture, 93% de la dette brute du Groupe est à taux fixe et 7% à taux variable. Après couverture, la part à taux variable est de 19%.
13.5 Échéancier des passifs financiers au 30 juin 2016 et 31 décembre 2016
Le tableau ci-dessous présente les échéances de flux de trésorerie futurs (nominal et intérêts) liés aux passifs financiers. Les flux d'intérêts variables ont été estimés avec des taux figés au 30 juin 2016 et au 31 décembre 2016.
| Au 30/06/2016 | Valeur au | Flux | < 6 mois | 6 à | 1 à | 2 à | 3 à | 4 à | > 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | bilan | contractuels | 12 mois | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | ||
| Intérêts | (9 233) | (98) | (1 815) | (124) | (27) | (877) | (1 109) | (5 184) | |
| Nominal | (2 555) | (138) | (202) | (256) | (256) | (256) | (239) | (1 207) | |
| Endettement financier brut | (9 362) | (11 788) | (236) | (2 017) | (381) | (283) | (1 133) | (1 348) | (6 391) |
| Cross currency swaps : | - | ||||||||
| Flux à payer | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Flux à recev oir | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Dériv és passifs | (148) | (160) | (59) | (24) | (22) | (21) | (21) | (12) | - |
| Instruments dérivés passifs | (148) | (160) | (59) | (24) | (22) | (21) | (21) | (12) | - |
| Total passifs financiers | (9 510) | (11 947) | (295) | (2 041) | (402) | (304) | (1 154) | (1 360) | (6 391) |
| Au 31/12/2016 (En millions d'euros) |
Valeur au bilan |
Flux contractuels |
< 6 mois | 6 à 12 mois |
1 à 2 ans |
2 à 3 ans |
3 à 4 ans |
4 à 5 ans |
> 5 ans |
| Nominal | (9 582) | (1 979) | (138) | (28) | (28) | (878) | (1 167) | (5 365) | |
| Intérêts | (2 528) | (209) | (133) | (268) | (268) | (268) | (221) | (1 162) | |
| Endettement financier brut | (9 692) | (12 110) | (2 188) | (271) | (295) | (295) | (1 145) | (1 388) | (6 527) |
| Cross currency swaps : | - | ||||||||
| Flux à payer | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Flux à recev oir | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Dériv és passifs | (100) | (112) | (50) | (16) | (18) | (18) | (18) | (0) | 7 |
| Instruments dérivés passifs | (100) | (112) | (50) | (16) | (18) | (18) | (18) | (0) | 7 |
13.6 Crédit syndiqué
Au 31 décembre 2016 le crédit renouvelable multidevises s'élève à 2 500 millions d'euros et n'a pas été tiré.
13.7 Emprunts obligataires
| Montant nominal | Taux d'intérêt | Date d'émission | Échéance | Valeur au bilan en MEUR 31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|
| 850 MUSD | 2,95% | 12/01/2012 | 15/01/2017 | 817 |
| 1 000 MEUR | 5,00% | 15/03/2011 | 15/03/2017 | 1 040 |
| 850 MEUR | 2,00% | 20/03/2014 | 22/06/2020 | 854 |
| 1 000 MUSD | 5,75% | 07/04/2011 | 07/04/2021 | 964 |
| 201 MUSD | Marge + Libor 6 mois | 26/01/2016 | 26/01/2021 | 193 |
| 1 500 MUSD | 4,45% | 25/10/2011 | 15/01/2022 | 1 477 |
| 800 MUSD | 4,25% | 12/01/2012 | 15/07/2022 | 776 |
| 500 MEUR | 1,88% | 28/09/2015 | 28/09/2023 | 478 |
| 650 MEUR | 2,13% | 29/09/2014 | 27/09/2024 | 650 |
| 600 MEUR | 1,50% | 17/05/2016 | 18/05/2026 | 602 |
| 600 MUSD | 3,25% | 08/06/2016 | 08/06/2026 | 555 |
| 850 MUSD | 5,50% | 12/01/2012 | 15/01/2042 | 813 |
| TOTAL EMPRUNTS OBLIGATAIRES | 9 218 |
Note 14 – Instruments financiers
| Ventilation par classification comptable | 30/06/2016 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | Niveau d'évaluation |
Juste valeur par résultat |
Juste valeur par capitaux propres |
Prêts et créances |
Passifs au coût amorti |
Valeur au bilan |
Juste valeur |
| Actif | |||||||
| Actifs financiers disponibles à la v ente | Niv eau 3 | - | 16 | - | - | 16 | 16 |
| Cautions, dépôts, prêts et créances sur participation |
- | - | 76 | - | 76 | 76 | |
| Créances clients | - | - | 1 068 | - | 1 068 | 1 068 | |
| Autres actifs courants | - | - | 251 | - | 251 | 251 | |
| Instruments dériv és actifs | Niv eau 2 | 116 | - | - | - | 116 | 116 |
| Trésorerie et équiv alents de trésorerie | Niv eau 1 | 569 | - | - | - | 569 | 569 |
| Passif | |||||||
| Emprunts obligataires | - | - | - | 8 962 | 8 962 | 9 582 | |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
- | - | - | 362 | 362 | 362 | |
| Emprunts sur opérations de crédit-bail | - | - | - | 38 | 38 | 38 | |
| Instruments dériv és passifs | Niv eau 2 | 148 | - | - | - | 148 | 148 |
| Niveau d'évaluation |
Ventilation par classification comptable | 31/12/2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | Juste valeur par résultat |
Juste valeur par capitaux propres |
Prêts et créances |
Passifs au coût amorti |
Valeur au bilan |
Juste valeur |
|
| Actif | |||||||
| Actifs financiers disponibles à la v ente | Niv eau 3 | - | 15 | - | - | 15 | 15 |
| Cautions, dépôts, prêts et créances sur participation |
- | - | 94 | - | 94 | 94 | |
| Créances clients | - | - | 1 924 | - | 1 924 | 1 924 | |
| Autres actifs courants | - | - | 232 | - | 232 | 232 | |
| Instruments dériv és actifs | Niv eau 2 | 76 | - | - | - | 76 | 76 |
| Trésorerie et équiv alent de trésorerie | Niv eau 1 | 728 | - | - | - | 728 | 728 |
| Passif | |||||||
| Emprunts obligataires | - | - | - | 9 218 | 9 218 | 9 375 | |
| Emprunts et dettes auprès des | |||||||
| établissements de crédit | - | - | - | 433 | 433 | 433 | |
| Emprunts sur opérations de crédit-bail | - | - | - | 41 | 41 | 41 | |
| Instruments dériv és passifs | Niv eau 2 | 100 | - | - | - | 100 | 100 |
Les méthodes utilisées sont les suivantes :
- dette : la juste valeur de la dette est déterminée pour chaque emprunt en actualisant les flux de trésorerie futurs sur la base des taux de marché à la clôture corrigés du risque de crédit du Groupe. Pour les emprunts et concours bancaires à taux variable, la juste valeur est approximativement égale à la valeur nette comptable ;
- emprunts obligataires : la liquidité de marché a permis de valoriser les emprunts obligataires à leur juste valeur en utilisant le cours de cotation ;
- autres passifs financiers à long terme : la juste valeur des autres passifs financiers à long terme a été déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs relatifs à chaque emprunt à un taux d'intérêt prenant en considération le risque de crédit du Groupe fixé à la date de clôture ;
- instruments dérivés : la valeur de marché des instruments présents dans les livres à la clôture a été déterminée sur la base d'informations de marché disponibles, en utilisant des modèles de valorisation courants.
Les niveaux de hiérarchie des justes valeurs suivants sont définis conformément à la norme révisée IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » :
- Niveau 1 : juste valeur fondée sur des prix cotés sur un marché actif ;
- Niveau 2 : juste valeur évaluée grâce à des données de marché observables (autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1) ;
- Niveau 3 : juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation s'appuyant sur des données de marché non observables.
En application de la norme IFRS 13, les dérivés ont été valorisés en prenant en compte le calcul de la Credit Valuation Adjustment (CVA) et de la Debt Valuation Adjustment (DVA). L'évaluation est basée sur les données historiques (rating de nos banques contreparties et probabilité de défaut). Au 31 décembre 2016, l'impact est non significatif.
Note 15 – Autres passifs courants
Les autres passifs courants sont détaillés ci-dessous :
| (En millions d'euros) | 30/06/2016 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Dettes fiscales et sociales | 583 | 660 |
| Autres dettes d'exploitation | 323 | 46 |
| Autres créditeurs | 3 | 3 |
| Total | 909 | 709 |
Note 16 – Notes sur le tableau des flux de trésorerie
16.1 Besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement a augmenté de +385 millions d'euros en raison d'une activité traditionnellement plus soutenue à fin décembre par rapport à fin juin. Elle se décompose comme suit :
- stocks : (62) millions d'euros
- créances clients : +817 millions d'euros
- dettes d'exploitation : (285) millions d'euros
- autres : (85) millions d'euros
16.2 Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Les investissements proviennent notamment de l'augmentation de nos besoins en logement pour stocks à vieillissement (chais, barriques) dans les filiales de production.
16.3 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles
Il n'y pas eu de cession significative au cours du semestre.
Note 17 – Capitaux propres
17.1 Capital social
Le capital social du Groupe a évolué de la manière suivante entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 :
| Nombre de titres | Montant (En millions d'euros) |
|
|---|---|---|
| Capital social au 30 juin 2016 | 265 421 592 | 411 |
| Capital social au 31 décembre 2016 | 265 421 592 | 411 |
Toutes les actions Pernod Ricard sont des actions émises et entièrement libérées. Il n'existe qu'une seule catégorie d'actions Pernod Ricard, qui, sous réserve d'une inscription nominative ininterrompue de dix ans, acquièrent un droit de vote double.
Ces titres autodétenus sont présentés en déduction des capitaux propres à leur coût d'acquisition.
17.3 Dividendes versés et proposés
17.2 Titres autodétenus
Au 31 décembre 2016, Pernod Ricard SA et ses filiales contrôlées détenaient 1 209 823 titres Pernod Ricard pour une valeur de 103 millions d'euros.
Suite à la résolution approuvée par l'Assemblée Générale Mixte du 17 novembre 2016, le dividende total au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016 s'élève à 1,88 euro par action. Un acompte de 0,90 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2016, le solde, soit 0,98 euro par action, a été mis en paiement le 30 novembre 2016.
Note 18 – Paiements en actions
Le Groupe a constaté une charge de 20 millions d'euros en résultat opérationnel au titre des plans de stockoptions, d'actions de performance et d'actions gratuites en vigueur au 31 décembre 2016. Les plans de stock- options, d'actions de performance et d'actions gratuites sont dénoués en actions (equity settled). Il n'existe plus de Share Appreciation Rights (SARs) en circulation depuis le 30 juin 2016.
Le nombre d'options/d'actions en circulation a évolué de la façon suivante entre le 30 juin et le 31 décembre :
| En unité | |
|---|---|
| Nombre d'options / actions en circulation au 30 juin 2016 | 2 946 607 |
| Nombre d'options lev ées / actions acquises au cours de la période | (208 909) |
| Nombre d'options / actions annulées au cours de la période | (406 341) |
| Nombre d'options /actions nouv ellement attribuées au cours de la période | 685 937 |
| Nombre d'options / actions en circulation au 31 décembre 2016 |
Note 19 – Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan donnés et reçus du Groupe sont globalement stables, respectivement à 2 247 millions d'euros et 2 823 millions d'euros au 31 décembre 2016. Cela s'explique principalement par l'absence de tirage sur le crédit renouvelable multidevises dont le montant non tiré s'établit à 2 500 millions d'euros à fin décembre 2016.
Note 20 – Passifs Eventuels
Pernod Ricard India a reçu plusieurs notifications de redressement pour les exercices 2006/07 à 2012/13, d'un montant total de 8 587 millions de roupies indiennes, incluant les intérêts, soit 120 millions d'euros. Ces notifications concernent principalement la déductibilité fiscale de dépenses de promotion et de publicité. Pernod Ricard India, après avoir pris l'avis de ses conseils fiscaux, conteste le bien-fondé de ce chef de redressement et estime ses chances de succès probables en contentieux. En conséquence, aucune provision n'a été constituée à ce titre.
Note 21 – Litiges
Dans le cadre normal de ses activités, Pernod Ricard est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires, gouvernementales, arbitrales et administratives.
Une provision au titre de ces procédures n'est constituée en « Autres provisions pour risques et charges » (cf. Note 12 - Provisions) que lorsqu'il est probable qu'une obligation actuelle résultant d'un événement passé nécessitera un règlement, et que son montant peut être évalué de manière fiable. Dans ce dernier cas, le montant provisionné correspond à la meilleure estimation du risque. Le montant des provisions retenu est fondé sur l'appréciation du niveau de risque au cas par cas, étant précisé que la survenance d'événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.
Le montant des provisions enregistrées par Pernod Ricard au 31 décembre 2016, au titre de l'ensemble des litiges ou risques dans lesquels il est impliqué, s'élève à 561 millions d'euros, contre 526 millions d'euros au 30 juin 2016 (cf. Note 12 -Provisions). Pernod Ricard n'en fournit pas le détail (sauf exception), considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux.
A la connaissance de la société, il n'existe pas d'autre litige, arbitrage, procédure gouvernementale ou judiciaire ou fait exceptionnel (y compris toute procédure, dont l'émetteur a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé) susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois une incidence significative sur la rentabilité de la Société et/ou du Groupe, autres que ceux décrits ci-dessous.
Litiges relatifs aux marques
Havana Club
La marque « Havana Club » est détenue dans la plupart des pays par une joint-venture dénommée Havana Club Holding SA (HCH), dont Pernod Ricard est actionnaire, et est enregistrée dans plus de 120 pays où le rhum Havana Club est commercialisé. Aux États-Unis, la marque est détenue par une société cubaine (Cubaexport). Les droits de propriété portant sur cette marque sont actuellement contestés aux États-Unis, par une société concurrente de Pernod Ricard.
Une loi américaine relative aux conditions de protection des marques précédemment utilisées par des entreprises nationalisées par le régime castriste a été adoptée en 1998, puis condamnée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2002. Mais à ce jour les États-Unis n'ont pas modifié leur législation afin de se conformer à la décision de l'OMC.
L'OFAC (Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis) a estimé que cette même loi avait pour effet d'empêcher tout renouvellement de la marque « Havana Club », détenue aux États-Unis par la société Cubaexport depuis 1976, sans obtenir de licence spécifique de l'OFAC. En août 2006, conformément au refus de l'OFAC d'attribuer une licence spécifique, l'Office Américain des Brevets et des Marques (USPTO) a refusé le renouvellement de ladite marque « Havana Club ». Cubaexport a adressé une requête au Directeur de l'USPTO visant à infirmer cette décision de non-renouvellement et a intenté une procédure distincte à l'encontre de l'OFAC contestant tant la décision de l'OFAC que les textes législatifs et réglementaires appliqués par ce dernier. En mars 2009, le Tribunal du District de Columbia déboutait Cubaexport de ses demandes. En mars 2011, la Cour d'Appel a privé, à deux voix contre une, la possibilité pour Cubaexport de renouveler sa marque. Un recours a été présenté le 27 janvier 2012 devant la Cour Suprême avec le soutien de la France, du National Foreign Trade Council et de la Washington Legal Foundation, lequel a été déclaré irrecevable le 14 mai 2012. En novembre 2015, Cubaexport a de nouveau demandé à l'OFAC une licence spécifique pour le renouvellement de la marque aux États-Unis. Le 11 janvier 2016, l'OFAC a accordé à Cubaexport la licence demandée et le 13 janvier 2016, la requête devant le Directeur de l'USPTO a été déclarée recevable et la marque a été renouvelée pour la période de 10 années finissant le 27 janvier 2016. Une nouvelle demande de renouvellement pour une période de 10 années courant du 27 janvier 2016 a été accordée.
Une société concurrente du Groupe a saisi l'USPTO, sollicitant l'annulation du dépôt de la marque « Havana Club » effectué au nom de la société Cubaexport. En janvier 2004, l'USPTO a rejeté cette action, refusant ainsi l'annulation du dépôt de la marque. Cette décision ayant fait l'objet d'un appel, une procédure judiciaire est actuellement devant le Tribunal Fédéral du District de Columbia. Cette procédure a été suspendue dans l'attente de la décision de l'USPTO concernant la requête susvisée de Cubaexport. Suite à l'acceptation de la requête auprès du Directeur de l'USPTO, cette procédure judiciaire a repris son cours et la partie demanderesse a amendé sa plainte. En réaction, Cubaexport et HCH ont déposé deux requêtes : une requête visant à obtenir le rejet de l'ensemble des demandes formulées à leur encontre ainsi qu'une requête visant à obtenir une procédure accélérée sur certains aspects.
Ces risques constituent un frein potentiel au développement de l'activité du Groupe mais aucune obligation résultant de ces événements n'est à prévoir. La résolution de ces litiges constituerait une opportunité pour le développement de l'activité du Groupe.
Litiges fiscaux
Les sociétés du Groupe font régulièrement l'objet de contrôles par les autorités fiscales des pays dans lesquels elles sont enregistrées.
L'estimation du risque relatif à chaque litige fiscal est revue régulièrement par chaque filiale ou région et par la Direction Fiscale du Groupe, avec l'aide de conseils externes pour les litiges les plus significatifs ou complexes. Des provisions sont constituées le cas échéant. Pernod Ricard n'en fournit pas le détail, considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige fiscal en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux.
Inde
Pernod Ricard India (P) Ltd est impliquée dans un litige avec les douanes indiennes portant sur la valeur déclarée du concentré de boisson alcoolique (CAB) importé en Inde. Les douanes contestent les valeurs déclarées en faisant valoir que certains concurrents utilisent des valeurs différentes pour l'importation de produits similaires. Ce litige a été soumis à la Cour Suprême qui a rendu en juillet 2010 une décision fixant les principes à retenir pour déterminer les valeurs servant de base aux droits à payer. Pernod Ricard India (P) Ltd s'est d'ores et déjà acquittée des montants correspondants sur la période antérieure à 2001. S'agissant de la période entre 2001 et décembre 2010, Pernod Ricard India (P) Ltd a versé la quasi-totalité du reliquat des droits, tels que déterminés par les douanes, bien que les valeurs utilisées soient contestées car considérées comme trop élevées. La Société s'emploie activement à finaliser avec les autorités les questions en suspens.
Par ailleurs, Pernod Ricard India a reçu plusieurs notifications de redressement relatives aux années 2006/07 à 2012/13 concernant principalement la déductibilité fiscale de dépenses de promotion et de publicité (cf. Note 20 – Passifs éventuels).
Les litiges mentionnés ci-avant ne font l'objet de provisions qui sont le cas échéant comptabilisées en autres provisions pour risques et charges (cf. Note 12 – Provisions) que s'il est probable qu'une obligation actuelle résultant d'un événement passé nécessitera un règlement dont le montant peut être évalué de manière fiable. L'évaluation des provisions correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources permettant l'extinction de cette obligation.
Note 22 – Parties liées
Au cours du premier semestre clos le 31 décembre 2016, les relations entre le Groupe et les sociétés liées sont restées comparables à celles de l'exercice clos le 30 juin 2016, mentionnées dans le document de référence 2015/16. En particulier, aucune transaction inhabituelle, par sa nature ou son montant, n'est intervenue au cours de cette période.
Note 23 – Evénements post-clôture
Le 31 janvier 2017, Pernod-Ricard a annoncé la signature et la réalisation de l'acquisition d'une participation majoritaire de Smooth Ambler, distillerie basée en VirginieOccidentale et producteur des bourbons Smooth Ambler Contradiction, Old Scout Single Barrel, et autres spiritueux hauts de gamme.
4/ Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'information financière semestrielle
Période du 1er juillet au 31 décembre 2016
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale et en application de l'article L.451- 1- 2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
- l'examen limité des comptes consolidés semestriels condensés de la société Pernod Ricard, relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2016, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
Ces comptes consolidés semestriels condensés ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
I – Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.
II – Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés semestriels condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés semestriels condensés.
Les Commissaires aux comptes Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 9 février 2017
Département de KPMG S.A.
KPMG Audit Deloitte & Associés
Eric Ropert David Dupont-Noel Associé Associé
Pernod Ricard
Société Anonyme au capital de 411 403 467,60 euros
Siège social :
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