PCAS

Registration Form • Mar 31, 2020

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

DOCUMENT D ' E NREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

SOMMAIRE :

	1.	Interview	4
	2.	Chiffres clés	6
	3.	Activités	8
	4.	Gouvernance	16
	5.	Bourse actionnariat	18
	6.	Contact	19
I -		Rapport de gestion	22
	1.	Activités et faits marquants 2019	23
	2.	Résultats des activités	25
	3.	Gouvernement d'entreprise	37
	4.	Perspectives	41
	5.	Gestion des risques	42
	6.	PCAS et ses actionnaires	60
	7.	Responsabilité sociétale de l'entreprise	63
II -		Annexes au rapport de gestion	71
	1.	Tableau des résultats des cinq derniers exercices	72
	2.	Rapport sur le gouvernement d'entreprise	73
	3.	Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2020 : ordre du jour et projets de résolutions	96
	4.	Informations financières historiques	110
III -		Etats financiers consolidés au 31 décembre 2019	111
		IV - Comptes annuels au 31 décembre 2019	151
V -		Rapports des Commissaires aux Comptes	177
	1.	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés	178
	2.	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels	183
	3.	Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées	189
VI -		Autres informations à caractère général	197
	1.	Responsables du Document d'Enregistrement Universel et du contrôle des comptes	198
	2.	Autres informations à caractère juridique	199
	3.	Autres informations sur le capital et l'actionnariat	200
	4.	Autres informations sur le gouvernement d'entreprise	203
	5.	Autres informations sur l'activité et l'organisation du Groupe	208
	6.	Contacts et informations financières disponibles	211
	7.	Tables de concordance	212

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERS E L 2019

Incluant le rapport financier annuel

Le document d'enregistrement universel a été déposé le 31 mars 2020 auprès de l'AMF, en sa qualité d'autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit règlement.

Le document d'enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d'opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d'enregistrement universel. L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

1. INTERVIEW

Interview avec Pierre Luzeau, Président de Seqens et Président du Conseil d'Administration de PCAS et Frédéric Desdouits, Directeur Général de PCAS(1)

(1) Jusqu'au 23 mars 2020

/ Comment s'est passée l'année 2019 ?

P.L : Comme l'année précédente, 2019 est une année de contraste avec des difficultés opérationnelles qui ont impacté une demande qui reste globalement forte même si certains sous-segments d'activité, comme les intermédiaires non-GMP pour la pharma ou les lubrifiants pour la chimie de spécialités, ont connu des résultats en-deçà de 2018. Malgré cela, nous avons poursuivi notre stratégie d'investissements dans notre centre de R&D et nos unités de production, que ce soit en investissements de maintenance ou en création de nouvelles capacités. De plus, l'organisation humaine a été renforcée pour continuer à améliorer le service rendu à nos clients.

F.D : Nos activités de synthèse pharmaceutique et de chimie de spécialités sont en baisse en 2019 pour des raisons différentes. En synthèse pharmaceutique, nous continuons à rencontrer des problèmes opérationnels sur certains de nos sites qui ont entrainé des ralentissements de production et des retards de livraisons. Sur l'activité de chimie de spécialités, c'est principalement la demande venant de l'industrie automobile sur notre marché des lubrifiants qui a été impactée. Nos activités de R&D sur Porcheville sont en forte croissance en 2019 confirmant l'intérêt stratégique d'avoir regroupé nos compétences scientifiques sur un seul site.

/ Après 1 an, quel retour sur le lancement de la marque Seqens ?

P.L : Sur l'ensemble de nos activités, nos clients ont apprécié la clarté apportée par ce changement de nom. Ils ont pu ainsi prendre la pleine mesure de l'ensemble des services apportés par Seqens. Cela a été l'occasion de dialoguer avec nos clients et nos futurs clients sur l'histoire du groupe et sa stratégie. Aujourd'hui, le nom Seqens s'est imposé comme celui d'un partenaire unique offrant différents services. Nous voyons déjà certains bénéfices de cette simplification auprès de grands groupes industriels puisqu'en regroupant nos activités sous un seul nom, nous devenons, de fait, un partenaire de référence.

F.D : Nous constatons déjà les bénéfices de travailler sous un même nom pour développer collectivement les ventes de produits et services. La force de frappe de la marque Seqens est bien plus grande que celle de chaque entité et nous en voyons les bénéfices, par exemple, dans les conférences d'affaires où notre présence est fortement remarquée. Pour nos employés aussi, ce changement de marque est positif car il a permis d'ouvrir des dialogues naturels entre les sociétés du groupe, de partager les mêmes valeurs, la même organisation.

Frédéric Desdouits Directeur Général

/ Quelle place pour PCAS dans l'organisation de Seqens ?

P.L : Rappelons que PCAS est au cœur de 2 Business Units stratégiques pour Seqens : la synthèse pharmaceutique au sein de la BU CDMO et la chimie de spécialités au sein de la BU Advanced Specialties. De plus, le centre de recherche de Porcheville est devenu le centre de recherche du Groupe Seqens et a été renommé Seqens'Lab pour refléter cette dimension. Nous avons créé les ponts organisationnels et fonctionnels entre les différentes entités du groupe Seqens qui sont amenées à travailler avec le groupe PCAS. Notre puissante plateforme d'innovation, riche en compétences et en moyens, fait de Seqens une référence pour accompagner ses clients du développement early-phase à la production des molécules les plus complexes.

F.D : PCAS reste une entité juridique distincte mais totalement intégrée dans les offres de services de Seqens. PCAS continue son développement de services en interaction avec les autres entités de Seqens. L'organisation en Business Units permet à PCAS de bénéficier de l'apport de nombreux services centralisés et partagés du groupe Seqens, en particulier pour la direction technique qui supervise les grands investissements, la direction de la qualité ou encore celle de l'hygiène, sécurité et environnement.

/ Quelles perspectives pour l'année 2020 ? *

F.D : La demande reste forte sur la plupart de nos segments de marchés. L'année sera en particulier marquée par la mise en service de notre investissement important à Villeuneve-La-Garenne d'une unité unique en Europe pour la production en grande quantité (plusieurs tonnes par an) de produits nécessitant un fort confinement. Nous avons déjà bien progressé dans la résolution de nos problèmes industriels et sommes en position pour capturer la croissance à venir. Notre portefeuille d'opportunités sur de nouvelles entités chimiques testées en clinique, est fort et devra nourrir notre centre de R&D dans les mois qui viennent et, si nos clients ont le succès que nous leur souhaitons, nos usines pharmaceutiques plus tard. Nous restons toutefois vigilants en ce début d'année sur les impacts possibles d'une crise liée au virus Covid-19 qui pourrait ralentir nos activités et les échanges internationaux.

P.L : 2020 sera certainement une année de solidification de notre positionnement. Nous continuons notre politique d'investissements sur nos sites industriels et de R&D. Nous continuons aussi à élargir notre plateforme de services au travers d'efforts pour apporter un total soutien à l'innovation, citons à titre d'exemple nos initiatives en chimie continue, dans la production de molécules sous haut confinement ou encore en biocatalyse. La sécurité et la qualité de nos procédés restent des points d'attention majeurs dans tous nos investissements.

* se référer également à la page 41 du présent document qui traite des perspectives.

2. CHIFFRES CLÉS

7 usines de production

1064 collaborateurs

En M€	2018	2019
Chiffre d'affaires	206.7	200.9
Synthèse Pharmaceutique	130.4	127.7
Chimie de spécialités	76.3	73.2
EBITDA*	23.2	16.3
Marge d'EBITDA	11.2%	8.1%
EBIT*	9.9	-3.5
Marge d'EBIT	4.8%	-1.8%
Autres produits et charges opérationnelles	-7.1	-5.2
Charges financières	-3.5	-2.1
Impôts	-1.7	-2.9
Résultat net	-2.4	-13.7
Capitaux propres de l'ensemble consolidés	95.6	81.7
Endettement net	57.9	66.2
Taux d'endettement	0.61	0.81
Actif net part du Groupe par action	6.88	5.95

Répartition des ventes

Par marché 48% Synthèse Pharma exclusive & Chimie Pharma 16% Synthèse Pharma API génériques 16% Chimie de Performance

3. ACTIVITÉS

Synthèse Pharmaceutique	10
Chimie Fine de Spécialités	12
Implantation PCAS	14

Synthèse Pharmaceutique

"

APERÇU DE L'ACTIVITÉ

Développement et fabrication de médicaments pour l'industrie pharmaceutique.

chiffre d'affaires 127.7 M€

SEQENS développe et fabrique des API de petites molécules et des intermédiaires pharmaceutiques, qui sont soit des molécules génériques (hors brevet), soit des Nouvelles Entités Chimiques (NCE) vendues sous contrat exclusif CDMO. "

BUSINESS MODEL

Seqens développe et fabrique des API de petites molécules et des intermédiaires pharmaceutiques, qui sont soit des molécules génériques (hors brevet), soit des Nouvelles Entités Chimiques (NCE) vendues sous contrat exclusif CDMO.

Nous exploitons à l'échelle mondiale des installations polyvalentes et dédiées. Nous nous adressons principalement aux marchés les plus réglementés (marchés européens, nordaméricains et certains marchés asiatiques) caractérisés par de fortes barrières à l'entrée en termes de qualité des produits et de contraintes réglementaires.

Nous offrons un soutien à la gestion de projet ainsi que des capacités d'analyse et de contrôle de la qualité dans le but d'accélérer les projets d'API de petites molécules de nos clients et les dépôts réglementaires. Nos capacités et nos technologies de fabrication API nous permettent de mener des projets depuis la phase initiale de développement jusqu'à la mise à l'échelle et la fabrication commerciale.

Nous fournissons aux sociétés pharmaceutiques des substances médicamenteuses compétitives non brevetées à petite et à grande échelle, en utilisant des processus de fabrication de haute qualité dans nos installations approuvées par la FDA et l'EMEA, avec une chaîne d'approvisionnement verticalement intégrée.

PRODUITS & SERVICES

• Intermédiaires pharmaceutiques
• Développement sur mesure
• Fabrication sur mesure
• API génériques (petite et grande échelle)

AXE STRATÉGIQUE

Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l'industrie pharmaceutique opérant selon les normes de qualité les plus strictes. Nous souhaitons renforcer notre réputation et notre crédibilité sur le marché de la sous-traitance des petites molécules. Notre objectif est de servir une sélection de grandes sociétés pharmaceutiques en tant que partenaire privilégié et d'être identifié comme un fournisseur clé par les sociétés émergentes pour produire des API pour les programmes cliniques et les phases commerciales.

Afin de réaliser cette ambition, nous nous concentrerons sur ce qui suit :

• L'intimité et la réactivité du client
• Qualité et réglementation
• Souplesse pour répondre aux exigences de l'industrie
• Leadership technologique, en s'appuyant sur nos centres de R&D européens et américains
• Investissements axés sur la valeur

En juin 2018, SEQENS a renforcé ses capacités et son offre pour l'industrie pharmaceutique avec l'acquisition de PCI Synthesis, un leader américain du développement et de la fabrication de contrats pharmaceutiques. Cette nouvelle société exploite une installation de R&D à Devens (Massachusetts) et une usine de fabrication à Newburyport (Massachusetts) et génère un chiffre d'affaires de 32 millions de dollars.

Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l'industrie pharmaceutique opérant selon les normes de " qualité les plus strictes. "

Chimie Fine de Spécialités

APERÇU DE L'ACTIVITÉ

Développement et fabrication de molécules complexes pour des industries très exigeantes (cosmétique, alimentaire, électronique, etc.).

chiffre d'affaires 73.2 M€

BUSINESS MODEL

SEQENS fournit aux industries les plus exigeantes (santé, alimentation humaine et animale, cosmétique et parfumerie, services environnementaux, additifs pour lubrifiants techniques, polymères, électronique) une large gamme d'ingrédients de spécialité à haute valeur ajoutée et sur mesure. Nous exploitons à l'échelle mondiale des installations polyvalentes, flexibles et dédiées, avec une gamme unique de technologies, de réactions et de capacités de distillation.

Nous offrons des solutions de traitement, des services de développement et de fabrication sur mesure ainsi qu'une vaste gamme d'ingrédients de catalogue de grande valeur. Nous sommes reconnus pour notre haut niveau de fiabilité, de flexibilité et de réactivité.

Nous avons adopté une approche commerciale axée sur le marché afin de faciliter les relations avec nos clients, parmi lesquels figurent nombre des plus grandes entreprises mondiales dans leurs secteurs respectifs. Cette proximité avec nos clients, associée à de fortes capacités d'ingénierie et d'innovation, nous permet de développer en permanence de nouvelles opportunités et de créer de la valeur pour nos clients.

SEQENS a construit une offre large et complète à la pointe de la technologie pour le marché cosmétique en s'appuyant sur son savoir-faire en pharmacie et chimie fine.

PRODUITS & SERVICES

• Ingrédients cosmétiques actifs et fonctionnels
• Additifs extrême pression et anticorrosion pour lubrifiants
• Dérivés acides
• Polymères et molécules électroniques
• Intermédiaires de chimie fine

Nous exploitons à l'échelle mondiale des installations polyvalentes, flexibles et dédiées, avec une gamme unique de technologies, de réactions et de capacités de distillation. " "

AXE STRATÉGIQUE

Grâce à nos capacités de R&D, à notre large palette d'outils technologiques et à nos récentes réalisations (nouveaux produits et installations), notre objectif est d'élargir notre gamme de services et notre portefeuille d'ingrédients de spécialité à haute valeur ajoutée pour répondre aux attentes des industries les plus exigeantes.

Nous avons identifié plusieurs leviers pour atteindre cette ambition :

• Orienté marché
• Leadership technologique
• Agilité et flexibilité
• Fiabilité
• Amélioration continue
• Élargir l'offre de produits et de services par l'innovation
• Augmenter la visibilité et l'image de marque de SEQENS par le marketing

Nous avons l'intention de poursuivre la mise en œuvre de projets de développement organique afin d'enrichir nos capacités et d'étendre davantage notre gamme de produits spécialisés.

SEQENS a construit une offre large et complète à la pointe de la technologie pour les marchés chimie fine et cosmétique en s'appuyant sur son savoir-faire en pharmacie. " "

Implantations PCAS

SITES DE PRODUCTION

Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.

CENTRES R&D

GMP

Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.

4. GOUVERNANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Dotés d'expériences et de talents complémentaires, les administrateurs participent de manière proactive et assidue aux travaux du Conseil et des Comités d'études s'y rattachant.

Les administrateurs, indépendants, font preuve d'exigence et de challenge du management. Ils sont convaincus qu'une gouvernance assidue est source de valeur. L'échange et le débat sont essentiels pour une prise de décision collective. Le long terme est au centre des préoccupations stratégiques du conseil d'administration et la Direction de PCAS a à cœur de respecter cette ambition dans la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

Le conseil d'administration se réunit à chaque fois que les circonstances l'exigent, mais en tout état de cause au moins trois fois par an.

Pierre Luzeau Vincent Milhau Marc de Roquefeuil Vanessa Michoud

Jacqueline Le Courtier Alain de Salaberry Pauline Ginestié

DIRECTION

Pierre Luzeau Président Directeur Général (2)

Frédéric Desdouits Directeur Général PCAS (1) et BU Synthèse Pharmaceutique

Sébastien Taillemite Directeur Général Adjoint BU Chimie Fine de Spécialités

Eric Moissenot Directeur Général Adjoint Finance et Administration

(1) Jusqu'au 23 mars 2020 (2) Président Directeur Général à compter du 23 mars 2020

COMITÉ DE DIRECTION DES BUs (CODIR BU)

Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de spécialités) sont les organes de pilotage des BU et se réunissent au moins mensuellement.

Ils sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Synthèse Pharmaceutique sont : le Directeur de la BU, le Directeur Commercial de la BU, le Directeur des Opérations de la BU, le Responsable Supply Chain, Achat et Finance de la BU, le Directeur des Projets Produits de la BU, le Directeur Qualité du Groupe, le Directeur Recherche & Développement, le Business Partner RH des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Chimie Fine de Spécialités sont : le Directeur du Site de Couterne, le Directeur du Site de Saint-Jean sur Richelieu au Canada, le Responsable de l'Activité Lubrifiants, le Responsable de l'Activité Chimie Fine Electronique, le Directeur Supply Chain de la BU Chimie Fine de Spécialité, le Responsabe du Contrôle de Gestion de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Directeur Recherche & Développement, le Business Partner RH des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités, le Responsable Achats Matières Premières du Groupe.

5. BOURSE ACTIONNARIAT

Cours de l'action

-0,02

• 0,90

Les actions PCAS sont côtées sur le compartiment C d'Euronext Paris. L'action est côtée depuis le 17 octobre 1996.

Résultat net part du groupe

6. CONTACT

PCAS

Siège Social

21 chemin de la Sauvegarde 69134 Ecully Cedex France 33 (0) 4 26 99 18 00

pcas.com

Sites

Usine de Bourgoin 15 avenue des Frères Lumière cs 52009 38307 Bourgoin-Jallieu Cedex France 33 (0)4 74 93 63 33

Usine de Couterne

Haleine 61410 Rives d'Andaine France 33 (0)2 33 37 50 20

Usine de Limay

19 route de Meulan 78520 Limay France 33 (0)1 34 78 87 87

Massy

11 rue Ella Maillart Bâtiment Lavoisier 91300 Massy France 33 (0)1 69 79 60 00

Porcheville

Centre R & D

ZI de Limay 2-8 rue de Rouen 78440 Porcheville France 33 (0)1 34 79 50 00

Expansia

Siège Social

21 chemin de la Sauvegarde 69134 Ecully Cedex France 33 (0) 4 26 99 18 00

Sites

Route d'Avignon 30390 Aramon France 33 (0)4 66 57 01 01

PCAS Finland Oy

Messukentänkatu 8 20210 Turku Finland 00 358 2 330 51 pcasfinland.com

VLG Chem

Siège Social & Site

35 avenue Jean-Jaurès 92390 Villeneuve-La-Garenne France 33 (0)1 46 85 91 91

PCAS Biosolution

Siège Social

21 chemin de la Sauvegarde 69134 Ecully Cedex France 33 (0) 4 26 99 18 00 pcas-bio.com

Protéus

Siège Social

23 rue Bossuet PA de la Vigne-aux-Loups 91160 Longjumeau France 33 (0)1 69 79 60 00 proteus.fr

Sites

70 allée Graham Bell Parc Georges Besse 30000 Nîmes France 33 (0)4 66 70 64 64 proteus.fr

PCAS Canada

725 Trotter St-Jean sur Richelieu QC J3B 8J8 Canada 00 1 450 348 09 01 pcascanada.com

PCAS GmbH

De-Saint-Exupéry-Straße 8 60549 Frankfurt am Main Germany 33 (0)1 69 79 60 33

PCAS BioMatrix Inc.

725 Trotter St-Jean sur Richelieu QC J3B 8J8 Canada 00 1 450 348 09 01 pcasbiomatrix.com

PCAS China

Baohua City Jingdian Building Room 806 No. 518, Anyuan Road Putuo District 200060 Shanghai People's Republic of China 上海普陀区安远路 518号 宝华城市晶典大厦 806室 200060 上海 中国 00 86 21 52 53 00 16

pcaschina@pcas.com

DOCUMENT D ' E NREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 ELEMENTS FINANCIERS ET JURIDIQUES

SOMMAIRE :

• I - Rapport de gestion
• II - Annexes au Rapport de gestion*
• III - Comptes consolidés
• IV - Comptes annuels
• V - Rapports des Commissaires aux Comptes
• VI - Autres informations à caractère général
• * Annexes au Rapport de gestion
  • - Tableau des résultats des cinq derniers exercices
  • - Rapport sur le gouvernement d'entreprise
    • - Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2020 : ordre du jour et projets de résolutions
    • - Informations financières historiques

I. Rapport de gestion

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous rendre compte des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé et soumettre à votre approbation les comptes arrêtés au 31 décembre 2019.

SOMMAIRE

1. Activités et faits marquants 2019

• 1.1 Faits marquants
• 1.2 Investissements réalisés au cours de l'exercice et / ou en cours de réalisation

2. Résultats des activités

• 2.1 Résultat consolidé du Groupe PCAS
• 2.2 Résultat social de la société PCAS (normes françaises)
• 2.3 Activité des filiales

3 Gouvernement d'entreprise

• 3.1 Composition du Conseil d'Administration
• 3.2 Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration
• 3.3 Mandats et fonctions des mandataires sociaux
• 3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés
• 3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux

4 Perspectives

• 4.1 Évènements postérieurs à la clôture
• 4.2 Perspectives

5 Gestion des risques

• 5.1 Définition et objectif de la gestion des risques
• 5.2 Processus de gestion des risques
• 5.3 Facteurs de risque et dispositifs de maîtrise en place

6 PCAS et ses actionnaires

• 6.1 Informations relatives au capital
• 6.2 Actionnariat du Groupe
• 6.3 Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
• 6.4 Opérations afférentes aux titres de la société

7 Responsabilité sociétale de l'entreprise

• 7.1 Note méthodologique
• 7.2 Informations sociales
• 7.3 Informations sociétales
• 7.4 Informations environnementales

1. ACTIVITE ET FAITS MARQUANTS 2019

1.1 Faits marquants

Réorganisation du site de Longjumeau

Le 30 novembre 2018, PCAS a annoncé un projet de réorganisation du site de Longjumeau visant à rapprocher une partie des fonctions actuellement situées à Longjumeau vers (i) le site de Porcheville, et (ii) le site d'Ecully (chez PCAS ou chez Seqens) entrainant le changement de l'employeur), aucune réduction d'effectif n'étant envisagée dans ce projet.

Plus de 10 salariés ayant refusé la proposition de modification de leur contrat de travail, PCAS a été contraint de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour mémoire, aucune provision n'avait été constatée au 31 décembre 2018, la Direction n'étant pas en mesure d'identifier à cette date de façon fiable le nombre de salariés concernés par ce projet qui, potentiellement refuseraient les mesures proposées et seraient donc concernés par d'éventuelles indemnités de départ, ou ceux qui accepteraient les mobilités proposées et bénéficieraient de mesures spécifiques à ce titre.

Les comptes 2019 intègrent ainsi en « autres produits et charges opérationnels » une charge nette de 3 790 milliers d'euros concernant ce projet de réorganisation comprenant l'ensemble des coûts estimés à ce jour au titre du PSE ainsi que le coût estimé des mesures de mobilités dont bénéficient les personnes réaffectées sur les sites d'Ecully et de Porcheville.

Le site de Longjumeau a été cédé fin décembre 2019, pour un prix de cession de 2 000 milliers d'euros et une plus-value nette de 523 milliers d'euros. Les bureaux administratifs ont été transférés à Massy (91300).

Le siège social de PCAS SA, anciennement à Longjumeau, a été transféré à ECULLY Cedex (69134), 21 Chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167.

Actions auto-détenues

Le nombre total d'actions auto-détenues s'élève à 1 400 052 actions au 31 décembre 2019 (1 237 867 actions au 31 décembre 2018). Le nombre d'actions auto-détenues a été augmenté principalement par le rachat par PCAS, en mars et mai 2019, de 161 418 actions (résultant d'obligations de rachats d'actions PCAS consenties aux bénéficiaires lors de l'opération de changement de contrôle intervenue en juin 2017).

Il n'existe pas d'autre événement notable, intervenu au cours de l'exercice 2019 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation du Groupe, sous réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.

1.2 Investissements réalisés au cours de l'exercice et/ou en cours de réalisation

En millions d'euros	2017	2018	2019
Investissements incorporels	2,3	2,7	1,1
Investissements corporels	14,2	27,4	34,7
Total	16,5	30,1	35,8

• Politique d'investissements

Le montant des investissements du Groupe ressort à 35,8 millions d'euros en 2019 contre 30,1 millions d'euros en 2018. Ces investissements représentent 17,8 % du chiffre d'affaires en 2019. Cet effort est réparti sur l'ensemble des sites et couvre les besoins nécessaires à l'activité. La sécurité, la protection de l'environnement et le respect de la règlementation, REACH compris, représentent près de 11 % de ces investissements. 40% des investissements sont consacrés au maintien de l'outil industriel, à l'amélioration de la qualité et de la productivité et l'augmentation de capacité. Le reste, soit près de la moitié des investissements de l'année, a été dédié aux nouveaux produits.

Au 31 décembre 2019, le montant total des investissements estimé que le Groupe PCAS compte réaliser à l'avenir, et pour lesquels ses organes de Direction ont déjà pris des engagements fermes, s'élève à 19 millions d'euros pour 2020. Sont concernés principalement, la finalisation de la construction de nouveaux ateliers de production, plusieurs remplacements de réacteurs, l'achat et l'implantation de divers équipements de production (citernes de stockage, réacteurs, filtres sécheurs, équipements de laboratoire) et la finalisation de plusieurs chantiers d'aménagements industriels qui permettront d'augmenter les capacités de production et le niveau de qualité des usines. Les engagements pris pour 2020 intègrent les besoins pour la sécurité et la protection de l'environnement à hauteur de 4,8 millions d'euros, soit 15,5 % de la totalité des investissements de l'année.

Les valeurs d'investissements sur les années à venir montrent clairement que le Groupe Seqens, qui contrôle le Groupe PCAS depuis 2017, est engagé dans le développement et la pérennisation des activités de PCAS tout en ancrant toujours plus la culture HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) qui lui est chère.

(en millions d'euros)	France	Finlande	Canada	Total
Ecarts d'acquisition	14,5	-	-	14,5
Autres immobilisations incorporelles	4,9	-	-	4,9
Immobilisations corporelles	95,6	11,2	11,1	117,9
BFR	56,8	4,0	0,2	61,0
Actif net	171,8	15,2	11,3	198,3

• Actifs par implantation géographique

2. RESULTATS DES ACTIVITES

2.1. Résultat consolidé du Groupe PCAS

2.1.1 Présentation des facteurs ayant un impact sur les résultats

Les résultats présentés ci-après reflètent les principaux éléments suivants :

• un EBITDA qui atteint 16,3 millions d'euros contre 23,2 millions d'euros en 2018,
• un résultat net qui ressort à 13,7 millions d'euros contre 2,4 millions d'euros en 2018, affecté principalement :
  • par une diminution du résultat opérationnel courant (- 13,4 millions d'euros) fortement impacté par des difficultés opérationnelles dans l'activité Synthèse Pharmaceutique ainsi que, dans une moindre mesure, par un ralentissement en fin d'année des activités dans les lubrifiants.
  • et par d'autres produits et charges opérationnels intégrant, notamment, l'impact de la réorganisation du site de Longjumeau pour un montant total de - 3,8 millions d'euros.
• une dette nette de 66,2 millions d'euros contre 57,9 millions d'euros en 2018.

2.1.2 Résultats du Groupe

Remarque préliminaire :

Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d'Impôt Recherche, est enregistré en « autres produits et charges d'exploitation». Le Crédit d'Impôt Recherche s'élève à 4,5 millions d'euros en 2019 contre 4,4 millions d'euros en 2018.

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	206,7	200,9
Synthèse Pharmaceutique	130,4	127,7
Chimie Fine de Spécialités	76,3	73,2
EBITDA (*)	23,2	16,3
Marge d'EBITDA	11,2%	8,1%
Résultat Opérationnel Courant (EBIT) (*)	9,9	(3,5)
Marge d'EBIT	4,8%	(1,8%)
Autres produits et charges opérationnels	(7,1)	(5,2)
Résultat financier	(3,5)	(2,1)
Impôts	(1,7)	(2,9)
Résultat Net – Part du Groupe	(0,4)	(13,7)
Résultat Net Total	(2,4)	(13,7)
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	95,6	81,7
Endettement net	57,9	66,2
Taux d'endettement	0,61	0,81
Actif Net part du Groupe par action (en euros)	6,88	5,95

(*) y compris Crédit d'Impôt Recherche pour 4,5 millions d'euros en 2019 et 4,4 millions d'euros en 2018.

Détail de l'Endettement net en note 12 des États financiers consolidés.

EBITDA

En millions d'euros	2018	2019
Résultat Opérationnel Courant	9,9	(3,5)
+ Dotations aux amortissements corporels et incorporels	11,2	14,8
+ Dotations nettes aux provisions sur stocks (comptabilisées dans les achats consommés)	1,1	4,1
+ Dotations nettes aux provisions pour avantages au personnel (comptabilisées dans les charges de personnel)	0,6	0,7
+/- Dotations nettes aux autres provisions	0,4	0,2
EBITDA	23,2	16,3

Définition de l'EBITDA : Est défini comme le résultat opérationnel courant majoré de l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles et des variations nettes des provisions (y compris les dotations nettes aux provisions sur stocks, hors les reprises de provisions sur stocks détruits, comptabilisées dans les achats consommés et les dotations nettes aux provisions pour avantages au personnel comptabilisées dans les charges de personnel) ainsi que des pertes de valeur des goodwills.

L'EBITDA ne constitue pas une mesure de la performance définie par les normes IFRS et ne doit pas être considéré comme une alternative au résultat opérationnel courant ou au résultat net (tel que calculé conformément aux normes IFRS) pour mesurer la performance opérationnelle de PCAS, aux flux de trésorerie issus des opérations courantes, générés par les investissements ou issus des opérations financières (tels que calculés conformément aux normes IFRS) pour mesurer la capacité de PCAS à faire face à ses besoins de trésorerie ou à toute autre mesure de la performance définie par les normes IFRS. PCAS considère que l'EBITDA est une mesure fréquemment indiquée et couramment utilisée par les investisseurs et les autres parties intéressées en tant que mesure de la performance opérationnelle de PCAS et de sa capacité à assurer le service de la dette dans la mesure où elle permet de comparer la performance de façon constante sans tenir compte des dotations aux amortissements, qui peuvent varier significativement selon les méthodes comptables utilisées (notamment en cas d'acquisition) ou de facteurs non opérationnels (tel que le coût historique). En conséquence, cette information est indiquée dans le présent document de base afin de permettre une analyse plus exhaustive et globale de la performance opérationnelle comparativement à d'autres entreprises et de la capacité de PCAS à assurer le service de la dette. Dans la mesure où toutes les sociétés ne calculent pas l'EBITDA de la même manière, la présentation de l'EBITDA dans le présent document de base pourrait ne pas être comparable à l'EBITDA communiqué par d'autres sociétés.

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe PCAS s'établit à 200,9 millions d'euros au 31 décembre 2019, en retrait de 2,8% par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Synthèse Pharmaceutique (63,6% du chiffre d'affaires consolidé)

L'activité de Synthèse Pharmaceutique en Santé s'établit à 127,7 M€, en recul de 2,1% par rapport à 2018 (- 3,5% à taux de change constant), fortement affectée par des difficultés opérationnelles.

Chimie Fine de Spécialité (36,4% du chiffre d'affaires consolidé)

Le chiffre d'affaires de la Chimie Fine de Spécialités ressort à 73,2 M€, en retrait de 4,0% par rapport à 2018. Cette baisse est due à l'activité additifs pour lubrifiants, qui avait connu une forte hausse en 2018, mais dont quelques marchés finaux ont été orientés à la baisse en 2019. L'activité Chimie Fine et Electronique est quant à elle en hausse, sans pour autant compenser totalement le ralentissement des lubrifiants.

2.1.3 Analyse des ventes

Activité par marché

a. Synthèse Pharmaceutique

Ce département développe des principes actifs et des intermédiaires de synthèse pour l'industrie pharmaceutique et a principalement pour clients :

• les laboratoires pharmaceutiques internationaux et nationaux,
• les génériqueurs,
• les start-up.

Les métiers de PCAS concernent toutes les étapes de fabrication des molécules : développement en laboratoire, production de lots de validation, industrialisation et production industrielle, le tout accompagné de la documentation réglementaire nécessaire pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché.

Les processus de production s'inscrivent dans le cadre des Bonnes Pratiques de Fabrication européennes (BPF) et des méthodes de fabrication édictées par la FDA (cGMP ou current Good Manufacturing Practices).

Faits Marquants de l'année 2019 :

En millions d'euros	2018	2019	% d'évolution
Chiffre d'affaires	130,4	127,7	-2,1%

a.1 Synthèse Exclusive & Pharma Chemicals (Custom Manufacturing à partir de plateformes technologiques propriétaires et ventes de produits de chimie pharmaceutique)

Le chiffre d'affaires de cette Business Unit, qui couvre le développement et la production industrielle des molécules thérapeutiques princeps, ainsi que les polymères pour la libération contrôlée des médicaments ou les biomatériaux a progressé de 8 % en 2019 par rapport à 2018.

Parmi les faits marquants et les développements :

Activité « Custom Development Pharma » (produits et services pour accompagner le développement de nouveaux médicaments)

• Confirmation de l'avancée du Pipeline de projets en phase III sans arrêt de produit significatif en 2019. Les résultats de phase III du plus gros projet du pipeline pour un nouveau produit à fort potentiel et fabriqué à Villeneuve-La-Garenne sont concluants. Avancée normale des autres programmes, dont une molécule contre la Schizophrénie et plusieurs projets contre le NASH,
• Le retard pris en 2018 pour la production d'une nouvelle molécule contre la migraine suite à des ruptures d'approvisionnement pour une matière première produite en Chine et été partiellement compensé en 2019, permettant au client de lancer son nouveau médicament sans retard,
• Succès sur une nouvelle molécule vétérinaire complexe et très innovante entièrement produite par le groupe pour réduire le risque d'anesthésie chez le chien.

Activité « Custom manufacturing Pharma» (production exclusive de molécules pour des médicaments commerciaux)

• Des difficultés opérationnelles sur le site de Limay et dans une moindre mesure sur le site d'Aramon ont limité la production et la libération des lots et par conséquent, les facturations possibles au regard du carnet de commandes avec de nombreux retards clients,
• Mise en place de production « back-up » sur d'autres sites du Groupe pour des molécules en pré-lancement et intégration de la production de certaines matières premières en interne, pour limiter la dépendance à nos fournisseurs à la demande des clients,
• Ventes supérieures aux attentes pour certains produits établis et réguliers suite à des baisses de production chez certains concurrents asiatiques.

Activité « Drug Delivery & medical materials » (production d'excipients propriétaires et de molécules pour dispositifs médicaux)

• Bon développement de la plateforme propriétaire Expansorb® destinée aux médicaments à libération prolongée, en collaboration avec Merck-Sigma-Millipore,
• Renforcement d'un partenariat à long terme avec un leader mondial des dispositifs de contrôle de la glycémie et mise en place de production back-up dans le Groupe,
• Montée en puissance d'une collaboration visant à créer un nouveau traitement antiviral avec un effet sur plusieurs mois.

a.2 Pharma Non Exclusive (Génériques)

Le chiffre d'affaires de cette Business Unit, qui couvre le développement et la production industrielle de molécules propriétaires PCAS, a diminué de 24,1 % en 2019 par rapport à 2018.

De nombreuses difficultés et retards de fabrication ont impacté négativement le chiffre d'affaires 2019, malgré une demande commerciale pour nos produits matures toujours élevée en provenance du marché et de nos clients historiques.

Malgré ces impacts négatifs il y a eu plusieurs faits marquants et développements au cours de l'année 2019 :

• Développement commercial continu avec un laboratoire pharmaceutique de premier ordre pour un principe actif utilisé dans le cadre d'une nouvelle indication qui est le COPD (Chronic Obstructive Pulmonary Disease) suite aux enregistrements aux Etats-Unis et en Russie en 2016, au Japon en 2018, et dans les pays d'Asie en 2019 incluant la Chine. Un autre projet est en cours de développement en combinaison avec deux autres principes actifs dans le cadre de la même indication et avec le même partenaire,
• Accélération sur le développement d'un API dans le traitement des Hot Flashes des cancers de la Prostate avec un laboratoire américain suite aux bons résultats de phase II et le démarrage d'une phase III courant 2020,
• Démarrage des ventes d'un principe actif pour un client américain suite à l'annonce de résultats positifs de Phase II dans le traitement de la sclérose latérale amyotrophique (SLA),
• Plusieurs molécules de la famille des anesthésiques généraux non barbiturique sont en développement pour supporter des essais cliniques de phases I à venir sur 2020,
• Développement à l'international toujours soutenu sur les pays de la Zone BRIC et dans les pays d'Asie (Corée, Taiwan, Asie du Sud Est) suite à de nouveaux dépôts de dossiers réglementaires pour nos API,
• Lancement de nouveaux développements API en R&D avec le support d'une équipe dédiée.

b. Chimie Fine de Spécialités

Ce pôle d'activité est organisé en deux Business Units :

• La Chimie de Performance, qui développe, fabrique et commercialise des additifs destinés à l'industrie des lubrifiants et de la protection des métaux.
• Les Spécialités Avancées, qui développent, fabriquent et commercialisent des produits ultrapurs pour l'industrie électronique, des polymères de spécialités et produits de chimie fine pour des applications de haute technicité, ainsi que des ingrédients actifs pour l'industrie cosmétique.

Cette activité s'appuie sur trois sites industriels (Bourgoin/France, Saint-Jean/Canada et Couterne/France, ces deux derniers sites étant partagés avec la Synthèse Pharmaceutique).

Faits Marquants de l'année 2019 :

En millions d'euros	2018	2019	% d'évolution
Chiffre d'affaires	76,3	73,2	- 4%

Les activités de Chimie Fine de Spécialités sont globalement en baisse en 2019, avec une situation assez différente selon les activités : la chimie fine et l'électronique poursuivent leur tendance haussière encore en 2019, en revanche, les lubrifiants, connaissent une année 2019 en baisse après deux années consécutives de hausse.

Parmi les faits marquants et les développements :

• Poursuite de la croissance des ventes dans le domaine de l'électronique, portée par les mémoires de nouvelles génération et les semi-conducteurs,
• Croissance du chiffre d'affaires sur les marchés de la cosmétique et de la chimie fine,
• Industrialisation de nouveaux projets dans les domaines de l'électronique, de la cosmétique, des arts graphiques et des spécialités industrielles,
• Développement d'une graisse biodégradable.

b.1. Chimie de Performance

PCAS fabrique au sein de ce département des additifs destinés à l'industrie des lubrifiants industriels et des fluides techniques.

Ses principaux clients sont des industriels du pétrole, de l'énergie, des lubrifiants et du travail des métaux. Les additifs proposés par PCAS confèrent aux produits et aux process dans lesquels ils sont introduits une propriété ou une performance particulière : protection du métal (anticorrosion, antiusure), fluidification, isolation phonique ou thermique, résistance à l'écrasement …

Son offre se répartit entre un catalogue de produits et une activité de façonnage sur mesure, sous accord de confidentialité.

En millions d'euros	2018	2019	% d'évolution
Chiffre d'affaires	35,6	32,1	-9,6%

L'année 2019 se termine avec une baisse de 9,6% du chiffre d'affaires. La baisse d'activité est essentiellement due à un nombre restreint de clients pour le façonnage, qui ont subi eux-mêmes une moindre demande de leurs clients. Quelques projets de nouveaux produits ont également vu leur démarrage décalé de 2019 à 2020.

b.2. Spécialités Avancées

Ce département regroupe des activités basées en France et au sein de la filiale canadienne de PCAS. Il est spécialisé dans la production de produits de spécialités, notamment pour les industries électronique, aéronautique, cosmétiques et chimique. Il intègre aussi la filiale Protéus.

En millions d'euros	2018	2019	% d'évolution
Chiffre d'affaires	40,7	41,1	+0,8%

Après deux années de très forte croissance (18,3% en 2018 et 13,5% en 2017), l'année 2019 marque un peu le pas, avec une croissance modeste de 0,8%.

Parmi les faits marquants et les développements :

• Forte croissance du portefeuille cosmétique,
• Arrêt d'une molécule complexe destinée à la fabrication des écrans plats,
• Démarrage de 4 projets à très grands volume dans le domaine des semi-conducteurs.

2.1.4 Analyse de la rentabilité (Résultat opérationnel courant)

En millions d'euros	2018	2019	% d'évolution
Synthèse Pharmaceutique	6,7	(7,7)	-214,9%
Chimie Fine de Spécialités	3,2	4,2	+31,3%
TOTAL	9,9	(3,5)	-135,4%

Hors effet du Crédit Impôt Recherche

En millions d'euros	2018	2019	% d'évolution
Synthèse Pharmaceutique	3,2	(10,6)	-431,3%
Chimie Fine de Spécialités	2,3	2,6	+13,0%
TOTAL	5,5	(8,0)	-245,5%

Le résultat opérationnel courant de l'année 2019 s'élève à - 3,5 millions d'euros, contre 9,9 millions d'euros en 2018.

2.1.5 Analyse de la structure financière

L'endettement net du Groupe PCAS se situe à 66,2 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 57,9 millions d'euros au 31 décembre 2018 (cf. note 12 des notes annexes aux Etats financiers consolidés).

Le compte courant net Seqens (présenté en Autres créances et Autres dettes) est en augmentation de 22,8 millions d'euros, à 31,7 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 9 millions d'euros au 31 décembre 2018.

Principaux flux de trésorerie

En millions d'euros	2018	2019
MBA	20,7	7,4
BFR	12,8	26,8
Impôts	(3,1)	(2,0)
Sous-total Exploitation	30,4	32,2
Investissements industriels	(29,0)	(33,3)
Incidences des variations de périmètre	(0,4)	-
Sous-total Investissements	(29,4)	(33,3)
Dividendes	-	-
Coût de l'endettement financier net	(2,3)	(2,4)
Variation nette des emprunts	1,1	(0,9)
Sous-total Financement	(1,2)	(3,3)
Variation de trésorerie	(0,2)	(4,4)

L'année 2019 a été marquée par les principaux évènements suivants :

• Une baisse de la marge brute d'autofinancement résultant de la forte baisse des résultats consécutive à des difficultés opérationnelles dans l'activité Synthèse Pharmaceutique ainsi que, dans une moindre mesure, par un ralentissement en fin d'année des activités dans les lubrifiants.
• une variation du besoin en fonds de roulement, bénéficiant de la baisse des créances clients (- 17,7 millions d'euros) qui s'explique principalement par un volume des ventes moins important en fin d'année 2019 par rapport aux ventes de fin 2018 et des efforts faits sur le recouvrement pendant l'année, de l'augmentation des dettes de comptes courants avec Seqens (+ 22,8 millions d'euros), diminuée par la diminution des dettes fournisseurs (- 9,2 millions d'euros),
• un maintien d'un niveau d'investissements élevé.

En millions d'euros	2018	2019
EBITDA	23,2	16,3
Provisions sur stocks et clients incluses dans les achats consommés	(1,1)	(4,4)
Charges financières, autres que coûts de l'endettement (pertes de change et revalorisations de créances et dettes en devises)	0,5	(0,1)
Autres produits et charges opérationnels courants (principalement, coûts liés au processus de réorganisation du site de Longjumeau hors provisions et coûts de restructuration en 2019 et coûts de restructurations en 2018)	(1,9)	(4,4)
MBA	20,7	7,4

2.2. Résultat social de la Société PCAS (normes françaises)

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	128,5	129,0
Résultat d'exploitation	(12,2)	(16,6)
Résultat net	(2,4)	(9,7)
Effectifs inscrits	635	619

Le chiffre d'affaires de la société augmente de 0,3 %, celui du pôle synthèse pharmaceutique augmentant de 5,2% et celui de la Chimie Fine de Spécialités diminuant de 4,7%. Le résultat d'exploitation 2019 ressort à - 16,6 millions d'euros contre - 12,2 millions d'euros en 2018. Ce résultat est fortement impacté par des difficultés opérationnelles dans l'activité synthèse pharmaceutique et, dans une moindre mesure, par un ralentissement en fin d'année des activités dans les lubrifiants.

Le résultat net s'élève à - 9,7 millions d'euros, après prise en compte du résultat financier pour 8,2 millions d'euros (qui intègre principalement des dividendes reçus des filiales pour 10,5 millions d'euros, le coût de la dette pour 2 millions d'euros, ainsi que des pertes de change pour 0,3 million d'euros), du résultat exceptionnel pour - 5,7 millions d'euros (qui intègre principalement les coûts liés au processus de réorganisation du site de Longjumeau pour 4,1 millions d'euros), ainsi que d'un produit d'impôt de 4,5 millions d'euros(correspondant principalement au Crédit d'Impôt Recherche pour 4,1 millions d'euros et à un produit d'impôt net de 0,5 million d'euros lié à l'intégration fiscale du Groupe).

Le résultat d'exploitation 2018 ressortait à - 12,2 million d'euros. Le résultat net s'élevait à - 2,4 millions d'euros, après prise en compte du résultat financier pour 7,5 millions d'euros (qui intégrait principalement des dividendes reçus des filiales pour 9,8 millions d'euros, le coût de la dette pour 2,1 millions d'euros, ainsi qu'une provision pour dépréciation des titres de participation pour 0,2 million d'euros), du résultat exceptionnel pour - 4,9 millions d'euros (qui intégrait principalement la moins-value de cession des titres Enersens pour 3,3 millions d'euros), ainsi que d'un produit d'impôt de 7,2 millions d'euros (correspondant principalement au Crédit d'Impôt Recherche pour 4,1 millions d'euros et à un produit d'impôt net de 3,2 millions d'euros lié à l'intégration fiscale du Groupe).

Informations sur les délais de paiement (PCAS SA)

En application des dispositions de l'article L 441-6-1 du Code de Commerce, nous vous indiquons la décomposition, par date d'échéance, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et du solde des créances à l'égard des clients.

en milliers d'euros	Solde		Dont échues
		Dont non échues	de 0 à 30	de 31 à 90	de 91 à 180	A plus de
			jours	jours	jours	180 jours
Au 31/12/2019	11 766	9 388	2 247	23	12	96
Nombre de factures	1 718
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	21%	16%	4%	-	-	-
Au 31/12/2018	15 322	9 987	5 100	218	-	17
Nombre de factures	1 730
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	26%	17%	9%	-	-	-

Dettes fournisseurs (hors FNP) :

Créances clients (hors FAE) :

en milliers d'euros			Dont échues
	Solde	Dont non échues	de 0 à 30	de 31 à 90	de 91 à 180	A plus de
			jours	jours	jours	180 jours
Au 31/12/2019	6 580	6 435	-	-	-	145
Nombre de factures	335
Pourcentage du chiffre	5%
d'affaires de l'exercice			5%	-	-	-
Au 31/12/2018	17 050	17 050	-	-	-	-
Nombre de factures	488
Pourcentage du chiffre	13%
d'affaires de l'exercice		13%	-	-	-	-

Un nouveau contrat d'affacturage a été conclu début 2018 pour une durée de 3 ans.

2.3 Activité des filiales

PCAS

(*) Sociétés en cours de liquidation

(Cf. Périmètre de consolidation, note 3 des notes annexes aux États financiers consolidés)

1. Expansia SAS (Aramon)

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	40,9	35,7
Résultat Net	3,6	1,9
Effectifs inscrits	129	139

Spécialisée dans la fabrication de principes actifs pharmaceutiques, Expansia SAS possède un savoirfaire reconnu dans les technologies organométalliques à basse température. Le site industriel Expansia d'Aramon est régulièrement inspecté avec succès par la FDA (Food and Drug Administration).

En 2019, la baisse d'activité est essentiellement liée à des problématiques ponctuelles de qualité qui ont décalé des ventes sur 2020. La hausse des effectifs s'explique par la sécurisation de nos équipes industrielles avec la conversion de contrats d'intérimaires, qui étaient à un taux trop élevé, en CDD et CDI.

2. PCAS Finland Oy (Turku)

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	26,3	25,9
Résultat Net	4,9	5,3
Effectifs inscrits	113	104

Le site de Turku en Finlande est spécialisé dans la production de principes actifs injectables pour la pharmacie selon les méthodes cGMP.

L'année 2019 est marquée par une demande atone qui a été compensée par une amélioration de nos procédés et de notre organisation, et donc de nos marges.

3. VLG Chem SAS (Villeneuve-la-Garenne)

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	25,7	19,8
Résultat Net	3,0	(1,8)
Effectifs inscrits	95	103

VLG Chem, détenue à 100 % par PCAS SA depuis le 1er janvier 2009, produit sur le site de Villeneuve La Garenne (cGMP) entre autres, pour le compte de Sanofi-Aventis des principes actifs destinés à la pharmacie.

Le site est en transformation avec de forts investissements sur une nouvelle ligne de production. L'année 2019 est une année de transition industrielle.

4. PCAS Canada (Saint-Jean sur Richelieu)

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	11,9	12,6
Résultat Net	0,7	0,3
Effectifs inscrits	69	75

PCAS Canada, filiale à 100 % de PCAS, est implantée à Saint-Jean-sur-Richelieu, près de Montréal.

Elle fabrique, d'une part, des molécules photosensibles en environnement ultra-propre et low metal pour l'industrie de la microélectronique et sert, d'autre part, de plate-forme marketing et commerciale de l'activité Advanced Specialties de PCAS pour l'Amérique du Nord.

Les ventes maintiennent leur croissance pour le marché micro-électronique, associés à de nombreux projets pour des grands donneurs d'ordre du monde de l'électronique. Le site a continué à se structurer et augmenter sa capacité pour se préparer à la croissance à venir.

5. Protéus (Nîmes)

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	1,5	1,3
Résultat Net	(0,5)	(0,6)
Effectifs inscrits	21	21

Protéus, détenue à 99,2 % par PCAS, est une société de biotechnologie basée à Nîmes qui découvre, met au point, optimise et produit de nouvelles protéines recombinantes et développe des procédés innovants pour des applications en bio- industries pour PCAS ou pour le compte de tiers.

La stratégie de Protéus reste centrée sur le développement de produits en propre en complément des contrats FTE signés avec des clients tiers et des travaux réalisés pour le compte des Business Units de PCAS.

6. PCAS Biosolution

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	-	-
Résultat Net	-	-
Effectifs inscrits	-	-

PCAS Biosolution est une filiale commune (50 /50) entre PCAS et Protéus.

7. PCAS BioMatrix

En millions d'euros	2018	2019
Chiffre d'affaires	0,2	0,2
Résultat Net	0,1	-
Effectifs inscrits	-	-

Cette filiale, détenue à 66 % par PCAS Canada a été créée en partenariat avec la société Matrix Innovation fin mars 2009. Elle offre des résines fonctionnalisées à partir desquelles on synthétise des composés biologiques comme des fragments de protéines (ici des peptides de chaîne longue). Des développements sont aussi en cours pour la récupération et le recyclage de radioéléments pour l'imagerie médicale.

3. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

3.1. Composition du Conseil d'Administration

La société PCAS est aujourd'hui administrée par un Conseil d'Administration composé de sept membres. La durée des fonctions des administrateurs est de six années et ils sont toujours rééligibles.

L'Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l'obligation pour chaque administrateur d'être propriétaire d'au moins une action.

Il n'y a aucun administrateur élu par les salariés ou dont la cooptation est soumise à la ratification de l'Assemblée Générale, ni aucun censeur.

La composition du Conseil d'Administration au 31 décembre 2019 était la suivante :

• Pierre Luzeau, Président, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Vincent Milhau, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Marc de Roquefeuil, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Vanessa Michoud, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Jacqueline Lecourtier, 60 rue Médéric 92250 La Garenne Colombes
• Pauline Ginestié, 20 Delvino Road, London SW64AD, UK
• Alain de Salaberry, 9 rue Paul Barruel 75015 Paris

3.2. Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration

3.2.1 Missions

Le Conseil d'Administration, nommé par les actionnaires, arrête la stratégie de l'Entreprise, fixe les objectifs de performance et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir exécutif, conformément à l'intérêt général de l'entreprise, pour assurer sa pérennité et sa performance durable.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les statuts.

Le Conseil d'Administration, constitué de 7 membres, dont 3 femmes, élit en son sein un Président et nomme un Directeur Général, et éventuellement un ou des Directeurs Généraux Délégués. Il fixe les rémunérations de la Direction Générale.

3.2.2 Bilan d'activité

Le Conseil d'Administration de PCAS s'est réuni 6 fois en 2019 avec un taux de présence de 100% pour chaque réunion.

3.3. Mandats et fonctions des mandataires sociaux

Cf. liste figurant au chapitre 3.1 du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprises.

3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés

3.4.1 Procédures de contrôle interne mises en place par la société

Le contrôle interne est, chez PCAS, un processus qui vise :

• à créer et maintenir une organisation qui permette de prévenir et maîtriser les risques, notamment économiques, financiers et juridiques auxquels sont exposées la société et ses filiales en France et à l'étranger,
• à s'assurer que la réalisation des objectifs s'effectue en conformité avec les lois et réglementations en vigueur,
• à garantir que les informations financières et comptables du Groupe sont fiables et élaborées avec sincérité et que le dispositif de contrôle interne apporte une assurance raisonnable que les objectifs de contrôle interne soient atteints.

Le dispositif de contrôle interne a pour but d'apporter une assurance raisonnable que les objectifs ci-dessus sont atteints, sans pour autant le garantir, en raison notamment des limites inhérentes au fonctionnement de toute procédure, et au caractère aléatoire de toute activité financière, industrielle ou commerciale.

PCAS a mis au point des procédures de contrôle interne en vue d'assurer, dans la mesure du possible, une gestion financière rigoureuse et la maîtrise des risques afin d'apporter une assurance sur la qualité du processus de préparation des comptes.

Le Management de PCAS s'appuie sur différents Comités et Procédures.

3.4.2 Procédures

Des procédures Groupe touchant notamment au domaine comptable et financier ont également été mises en place. Ces procédures sont déclinées si nécessaire au niveau de chaque entité. De plus, la gestion des investissements, tant de PCAS SA que de ses filiales détenues à plus de 50 %, obéit à des procédures formalisées tant en matière d'autorisation que de suivi.

L'Assurance Qualité et les Affaires Réglementaires sont par ailleurs un processus opérationnel continu, pleinement intégré dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, des procédures sont partagées par toutes les unités de production au sein d'une même gestion électronique de documents, et garantissent l'application de référentiels qualité rigoureux qui font l'objet d'inspections régulières par la FDA, par les agences sanitaires, notamment l'AFSSAPS, ainsi que dans le cadre des certifications ISO.

Élaboration et contrôle de l'information comptable et financière des actionnaires.

L'élaboration et le contrôle de l'information comptable sont placés sous l'autorité du Directeur Général Adjoint, Finance et Administration, et en liaison avec les équipes de la Direction Financière du Groupe Seqens, qui a pour responsabilité :

. le respect de la réglementation comptable et la bonne application des principes sur lesquels les comptes sont établis,

• . la qualité de la remontée de l'information et de son traitement centralisé par le Groupe,
• . le contrôle de la production des éléments financiers, comptables et de gestion.

La Direction Financière qui compte 21 personnes y compris le contrôle de gestion et les responsables financiers des filiales du Groupe, doit notamment garantir la qualité de l'information comptable et financière remontée vers le Groupe ainsi que la consolidation.

Le contrôle de gestion, appuyé par les responsables financiers des filiales du Groupe, sont en charge du suivi des performances des unités opérationnelles et peuvent proposer la mise en place de plans correctifs.

Une revue des résultats de chaque entité a lieu chaque mois. Les comptes consolidés sont établis et revus mensuellement. La consolidation des données comptables s'appuie sur un système informatique largement déployé. Un calendrier de consolidation est diffusé chaque mois, ce qui permet aux différents services comptables de s'organiser pour fournir les informations nécessaires dans les délais. Il est de la responsabilité des directeurs financiers locaux de garantir la qualité de l'information financière remontée.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont informés en, amont, du processus d'élaboration des comptes ; ils présentent la synthèse de leurs travaux à la Direction Générale et aux responsables comptables et financiers du Groupe à l'occasion de l'arrêté semestriel et de la clôture annuelle. La société bénéficie également du support des équipes du Groupe Seqens en matière de finance, comptabilité, contrôle de gestion, fiscalité et juridique, etse fait par ailleurs assister par des conseils extérieurs en matière fiscale et juridique en tant que de besoin.

3.4.3 Comités

Comités de Direction de Business Units

Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités) sont les organes de pilotage des BU et se réunissent au moins mensuellement.

Ils sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Synthèse Pharmaceutique sont : le Directeur de la BU, le Directeur Commercial de la BU, le Directeur des Opérations de la BU, le Responsable Supply Chain, Achat et Finance de la BU, le Directeur des Projets Produits de la BU , le Directeur Qualité du Groupe, le Directeur Recherche & Développement, le Business Partner RH des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Chimie Fine de Spécialités sont : le Directeur du Site de Couterne, le Directeur du Site de Saint-Jean sur Richelieu au Canada, le Responsable de l'Activité Lubrifiants, le Responsable de l'Activité Chimie Fine Electronique, le Directeur Supply Chain de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Responsable du Contrôle de Gestion de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Directeur Recherche & Développement, le Business Partner RH des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités, le Responsable Achats Matières Premières du Groupe.

Comité Scientifique

Le Comité Scientifique se réunit trois fois par an sous l'autorité du Directeur Général. Il est animé par le Innovation avec les supports du Directeur Scientifique et le Directeur R&D.

L'objectif de ce Comité est de suivre l'évolution des nouvelles technologies et des nouvelles techniques caractéristiques de nos métiers, ainsi que les axes de recherche susceptibles d'intéresser PCAS.

Il permet également de suivre la politique gouvernementale portant sur les aides à l'innovation (ANR…).

Comité des Risques

Absence de Comité des Risques, cette fonction étant exercée au niveau du Groupe Seqens avec un suivi de tous les risques, financiers, assurantiels, stratégiques, réglementaires, opérationnels, environnementaux…, ainsi que la vérification de l'efficience du système chargé de les gérer.

Comité d'Audit

Absence de Comité d'Audit, les fonctions du Comité d'Audit étant exercées par le Conseil d'Administration.

Comité des Rémunérations

Il propose au Conseil d'Administration la rémunération fixe ainsi que les critères de la rémunération variable des mandataires sociaux.

Il examine le cas échéant les projets d'attribution des options d'achat d'actions et/ou d'actions gratuites aux collaborateurs du Groupe.

Composition du Comité des rémunérations

Au 31 décembre 2019

• Marc de Roquefeuil
• Alain de Salaberry

3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux

En application de l'article L. 225-37-2 du Code de Commerce tel qu'introduit par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, l'Assemblée Générale du 12 mai 2020 est appelée à approuver sur la base du paragraphe 3.2.1 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise, les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants, mandataires sociaux, à raison de leur mandat (résolutions n° 6 à 10 figurant en annexe 3 du Rapport de Gestion).

A ce jour, Messieurs Pierre Luzeau, Président-Directeur Général depuis le 23 mars 2020, Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019 et Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général du 14 mars 2019 au 23 mars 2020, sont les dirigeants mandataires sociaux concernés par ce Rapport (Cf. paragraphe 3.2 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise).

4. PERSPECTIVES

4.1. Évènements postérieurs à la clôture

Il n'existe pas d'événement notable, postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation du Groupe, sous réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.

4.2. Perspectives

• Tendances 2020

Le Groupe a fait des choix d'investissements forts sur plusieurs sites, en particulier une nouvelle unité de production de produits nécessitant un fort confinement est en cours de construction à Villeneuve-La-Garenne et de nouvelles capacités de produits pour l'électronique sont finalisées à Saint-Jean Sur Richelieu. Ces investissements impacteront les activités dès 2020.

En 2020, la croissance sera portée par lessites GMP en France pour lesquels la demande reste solide et sur lesquels les travaux de fiabilisation doivent porter leurs fruits. Le site de Turku, en Finlande, devrait, lui aussi, croître grâce à de nouveaux produits.

Le communiqué de presse publié le 23 mars dernier mentionnait « qu'en 2020 le chiffre d'affaires et les résultats du Groupe sont toujours attendus en croissance par rapport à 2019, sous réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer ».

Cette crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus évolue chaque jour avec une incertitude sur sa durée, son ampleur et ses effets sur les chaines de production des entreprises et plus généralement la consommation.

Au niveau de l'activité et des résultats du Groupe PCAS, il n'y a, à la date de dépôt de ce document, pas d'impact majeur connu. Néanmoins, les impacts potentiels à moyen terme sont difficiles à anticiper. Cette situation de crise incite à la prudence, et dans ce contexte très particulier, le Groupe a décidé de suspendre ses objectifs ainsi que ceux de ses activités jusqu'à ce que la situation se clarifie (cf. communiqué de presse du 31 mars 2020).

• Stratégie à moyen terme

Au-delà de la croissance naturelle de ses principaux marchés, les principaux moteurs de la croissance de PCAS au cours des prochaines années sont :

• la consolidation de son statut de partenaire privilégié pour le développement des nouveaux produits de ses clients historiques et nouveaux, laboratoires pharmaceutiques, industries chimiques ou start-up,
• le développement pérenne des gammes de produits propriétaires (API propriétaires, additifs pour lubrifiants en chimie de performance),
• le développement commercial géographique dans les pays à enjeux stratégiques et à forte croissance (Amérique du nord, Chine, Japon),
• une implication sur les thématiques « Chimie verte » et « Développement durable »,
• un ciblage des développements sur des marchés à forte croissance et sur des projets structurants,
• la poursuite du développement des plans de progrès dans la gestion des projets et de la supply chain,
• le renforcement des systèmes qualité sur les sites GMP et au sein de l'organisation.

5. GESTION DES RISQUES

5.1. Définition et objectif de la gestion des risques

Le risque représente la possibilité qu'un événement survienne et dont les conséquences seraient susceptibles d'affecter les personnes, les actifs, l'environnement, les objectifs du Groupe ou sa réputation. Le risque représente également la possibilité de manquer une opportunité, par exemple stratégique.

La gestion des risques consiste à permettre aux dirigeants d'identifier, d'analyser et de traiter les principaux risques au regard des objectifs stratégiques du Groupe pour les maintenir à un niveau acceptable.

Cette démarche vise à être globale et doit couvrir l'ensemble des activités, processus et actifs du Groupe.

5.2. Processus de gestion des risques

5.2.1. Le processus de gestion des risques

Le processus de gestion des risques comporte 3 étapes :

• l'identification des risques
• l'évaluation des risques
• le traitement des risques

L'identification des risques a fait l'objet d'une mise à jour en 2018/2019 au niveau du Groupe Seqens, avec l'appui d'un consultant externe, au travers d'entretiens et d'ateliers menés avec les principaux dirigeants du Groupe, complétés par la contribution des directions opérationnelles et fonctionnelles du Groupe.

L'évaluation des risques qui en a découlé a été effectuée par les dirigeants du Groupe réunis en Comité spécifique. Les risques ont été classés en fonction de leur probabilité d'occurrence et de leur impact négatif potentiel selon une échelle homogène de critères.

L'identification des risques et leur évaluation ont été matérialisées dans une cartographie des risques.

Le traitement des risques consiste à évaluer et mettre à jour les plans d'actions visant à réduire, transférer, ou encore à accepter un risque.

Dans le cadre de sa gestion des risques au niveau local (sites du groupe), les dépenses engagées au niveau de la prévention des risques relèvent soit des investissements, soit des dépenses courantes. Le groupe est organisé en interne de la façon suivante : chaque site dispose d'un service Hygiène Sécurité Environnement rapportant hiérarchiquement à la Direction du site et fonctionnellement à la Direction Corporate du Groupe Seqens. Ces équipes veillent au respect des différentes réglementations en vigueur, assurent les points réguliers et les relations auprès des autorités compétentes (DREAL, Préfecture) et proposent les améliorations nécessaires lors d'évolutions réglementaires spécifiques. Les données environnementales transmises, ainsi que les installations industrielles, sont systématiquement vérifiées lors des inspections réalisées sur les sites par les autorités de contrôle. Ces inspections ont lieu au minimum une fois par an.

L'ensemble des sites du groupe est soumis à un suivi régulier de la part des autorités au travers des inspections effectuées par les DREAL/DRIE locales (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). La fréquence et la nature de ces inspections est fonction du type d'autorisation auquel est soumis le site.

Les ingénieurs de la compagnie d'assurance qui gère les polices « Dommages aux biens », sont également partie prenante dans cette évaluation régulière.

L'application de la politique HSE dans les sites de production est placée sous l'autorité de la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens dépendant de la Direction Industrielle du Groupe Seqens qui offre le support nécessaire pour préserver la sécurité des salariés et de l'outil industriel contre tout risque d'accident majeur, dans le cadre de délégations consenties aux Directeurs de sites. La coordination HSE du Groupe est assurée au niveau de la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens. Le responsable HSE de PCAS a intégré l'équipe corporate du Groupe Seqens qui compte en son sein des experts en sécurité des procédés et de gestion environnementale.

Les services Hygiène, Sécurité et Environnement des sites sont chargés de la veille réglementaire, du respect des réglementations en vigueur, de la formation HSE et de la communication avec les autorités de l'Etat.

Le niveau de qualification des personnels opérant sur site est particulièrement élevé. Le parcours de formation au poste de travail est par ailleurs complété par des sessions de formations régulières, ciblées sur les aspects risques industriels et environnementaux (une partie importante du budget formation des sites y est consacrée). Des audits internes peuvent être organisés pour vérifier les connaissances acquises.

L'évaluation des risques passe également par les processus :

• « Demande d'étude » pour l'évaluation des impacts concernant la prise en charge d'un nouveau procédé.
• « Contrôle des changements » qu'ils soient de procédé, de technologie, de système d'information ou de processus pour l'évaluation des impacts à partir de l'existant.

De manière générale, le document unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation des risques au poste de travail, imposée à tout employeur par le code du travail français. Le DU est mis à jour annuellement sur chaque site et consultable par l'ensemble des collaborateurs. Il est du ressort de chaque CSE des sites de contribuer à la mise à jour du document. Depuis l'an dernier, des analyses des risques (APR, Hazid, Hazop) sont conduites sur les sites, sur les opérations les plus à risque dans un 1er temps. Des formations ont été assurées par le Corporate HSE. De manière plus précise, les risques et moyens de prévention sont détaillés dans chaque document de travail (feuilles de fabrication, méthodes analytiques …). Des formations spécifiques sur les risques et moyens de préventions sont également dispensées régulièrement.

Investissements

En ce qui concerne les investissements, il y a ceux qui ont trait directement à la prévention des risques (protection de la sécurité) et à la protection de l'environnement, mais il peut s'agir aussi d'investissements effectués pour le maintien de l'outil industriel, pour l'augmentation de la capacité ou pour l'introduction de nouveaux produits, et qui obligatoirement prennent en compte ce sujet. Dans ce second cas, les montants correspondants sont difficilement identifiables. Pour rappel, les dépenses d'investissements liées spécifiquement à la sécurité et à l'environnement sont de l'ordre de 10 % du montant total des investissements du Groupe.

En 2019, plusieurs investissements visant à renforcer la performance en matière de protection de l'environnement ont été réalisés ou lancés sur les sites, dont, en particuliers :

• a) Bourgoin : finalisation du projet et lancement du thermooxideur pour piéger les COV,
• b) Saint Jean : remise à niveau de la sécurité de certains équipements (réacteurs, centrifugeuses, ...),
• c) Couterne : poursuite du projet de traitement biologique des eaux usées en complément de la STEP du site et renforcement de la sécurité des risques incendies,
• d) Limay : rénovation des aires de stockages et des systèmes de sécurité incendie.

A ces investissements corporels doivent être ajoutés une partie non négligeable (0,5 million d'euros) pour le projet « REACH » visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux produits chimiques.

Dépenses courantes

Le même principe s'applique aux dépenses courantes. En effet, les préoccupations HSE sont intimement liées à toutes les dépenses courantes au sein des sites industriels. De même, les activités de prévention et de contrôle font partie du quotidien des salariés sur leur lieu de travail, au travers de leur activité professionnelle ou au travers de leur participation à divers comités qui peuvent être différents selon les établissements. Pour ces raisons, l'identification des dépenses pour répondre spécifiquement à ces diverses réglementations est difficile et ne permet pas de donner une information chiffrée reposant sur des critères facilement identifiables et contrôlables.

Les éléments techniques permettant de se prémunir d'un risque environnemental font l'objet d'une surveillance particulière et d'une maintenance renforcée (capteurs, rétentions, unités de traitement, etc…).

Pour information tous les sites de PCAS ont été sujets à un diagnostic Hygiène, Environnement, Sécurité et Product Stewartship ainsi qu'à des analyses de risques et des plans d'action associés ont été définis.

5.2.2 Autres données sociales et environnementales applicables au Groupe PCAS

Utilisation des sols

L'activité du Groupe n'affecte pas les sols. L'ensemble des lieux de transformation (ateliers de production, magasins et parcs de stockages ou de conditionnement) sont placés sur zones de rétention. L'état de ces rétentions fait l'objet d'un contrôle et d'un programme de surveillance réguliers. Les sites sont par ailleurs munis de piézomètres (capteurs) placés à des endroits adéquats et chargés de mesurer la qualité des eaux souterraines.

Des études d'impact sur l'environnement sont également régulièrement effectuées à la demande des autorités. Elles concernent aussi bien les mesures de bruit que les rejets dans l'air ou dans l'eau ; et viennent en complément des nombreuses mesures déjà réalisées en auto contrôle tout au long de l'année.

Mesures prises pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs

Dans le cadre du règlement REACH destiné à encadrer l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, le Groupe PCAS se dote dès 2007 d'un expert REACH à temps plein et procède régulièrement à l'enregistrement de ses produits. REACH vise à améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques (propriétés physico-chimiques et propriétés de danger) des substances chimiques et à mieux maîtriser les risques liés à leur utilisation. Près de 0,5 million d'euros ont ainsi été investis au cours de l'année afin de procéder à l'enregistrement auprès de l'ECHA (European Chemicals Agency) de substances et d'intermédiaires. Des inspections REACH sont effectuées régulièrement par les autorités compétentes (DREAL, ministère de l'environnement, ministère du travail, douanes, DGCCRF …).

De même, le Groupe PCAS utilise et met en œuvre les nouveaux formats GHS de classification et d'étiquetage, harmonisés au niveau mondial. Il participe ainsi à renforcer la sécurité des utilisateurs dans les pays où ce standard est déployé. La mise en conformité GHS s'est traduite par l'adoption de nouveaux pictogrammes, des formats d'étiquettes et des fiches de données de sécurité standardisées et actualisées.

Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Le tri des déchets est opéré directement à la source afin d'être orientés vers les filières d'éliminations appropriées. Ces filières de traitement peuvent être soit internes ou externes au Groupe.

Une des principales sources de déchets consiste en la génération de déchets liquides (solvants). PCAS a initié en 2014 un projet « plan solvant » qui consiste à :

• Valoriser les solvants usagés par recyclage matière ou énergétique sur les sites de PCAS,
• Intégrer et suivre les déchets comme éléments de coûts dans les synthèses existantes,
• Intégrer les actions en amont dès la phase de conception R&D,

En parallèle, des partenariats locaux sont établis avec des cimenteries (pour récupération du pouvoir calorifique) et des fabricants de peinture pour valoriser ces déchets.

En 2019, PCAS-France a réduit sa génération de déchets dangereux de 7,7% par rapport à 2018 et de déchets non dangereux de plus de 50%. Leur taux de valorisation a dépassé les 55% et l'objectif à moyen terme est d'atteindre un taux de revalorisation de 80 % des déchets dangereux et de plus de 95% des déchets non dangereux avec une ambition toujours soutenue d'atteindre à long terme un taux de 100% pour l'ensemble des déchets du Groupe.

Mesures visant à préserver ou à développer la biodiversité

La recherche de solutions permettant de réduire les consommations de matières premières, de solvants ou d'énergie est très tôt prise en compte dans le développement de nouvelles molécules ou de nouvelles voies de synthèse pour les produits plus anciens. L'expertise de Protéus permet également de proposer des améliorations dans ce sens par l'utilisation de la biocatalyse et la mise en œuvre de procédés originaux (voies de synthèse plus courtes, sans solvant, etc…)

Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

La gestion des restaurants d'entreprise est sous-traitée à des prestataires externes. Le nombre de repas exact est communiqué chaque matin pour une préparation au plus juste. Une sensibilisation à la lutte contre le gaspillage est menée auprès du personnel. Le recyclage et la valorisation des déchets alimentaires sont une priorité.

Consommation de ressources

Eau – Énergie :

Au niveau des usines européennes du Groupe, les consommations ont été les suivantes :

	2018	2019	%
Gaz (MWh)	55 492	52 107	-6,1%
Electricité (MWh)	39 489	38 024	-3,7%
Vapeur hors combustion gaz (MWh)	10 906	11 264	5,5%
Eau de ville (m3)	255 414	227 960	-10,7%
Eau d'emprunt (m3)	2 629 841	2 280 013	-13,3%

Des plans d'économies ciblés et engagés depuis 2012 ont permis une réduction notable des consommations d'énergie sur la plupart des sites du groupe.

Les consommations d'eau d'emprunt sont en diminution. Principalement utilisées pour refroidir nos procédés, elles sont dépendantes des volumes de production, en baisse en 2019, mais également des conditions climatiques. La consommation d'eau de ville a par contre diminuée principalement due à une baisse des productions sur nos sites de Villeneuve la Garenne et de Limay.

A ce jour, compte tenu de son activité, le Groupe, bien que n'étant qu'un faible consommateur au regard de ces pairs de la chimie, fait des efforts pour réduire son impact énergétique en veillant à utiliser au mieux les énergies renouvelables disponibles. A ce titre, la consommation de vapeur du site de Bourgoin issue de l'incinérateur d'ordures ménagères de la ville est passée de 8 GWh à 9,5 GWh faisant passer le ratio d'énergies renouvelables consommées sur le site de 45 à 55%. Le site de Turku, utilise maintenant pour chauffer ses unités, la nouvelle chaudière à bois construite près de l'usine, faisant passer le ratio de consommation d'énergie renouvelable de 42% à 70%. Aux bornes de PCAS Europe, ce ratio n'est encore que de 13,4%.

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises françaises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.

D'un point de vue réglementaire pour le Groupe PCAS, seul le périmètre PCAS SA (sites de Longjumeau, Couterne, Bourgoin et Limay) est concerné.

A ce titre, les deux sites de Couterne et Limay ont été audités au premier semestre 2015 par un prestataire externe avec établissement d'un plan d'action. Le site de Bourgoin est considéré comme étant à plus faible enjeu énergétique.

Matières premières :

Chaque usine développe un plan d'amélioration visant à réduire les quantités de matières premières engagées dans les procédés de fabrication.

Ces procédés de fabrication en place sur les sites font régulièrement l'objet de révisions par les équipes techniques en vue d'en améliorer l'efficacité et la productivité. L'optimisation qui en résulte, conduit à développer des procédés notamment moins consommateurs en matières premières et en solvants. De même, l'amélioration des rendements et de la productivité contribue à diminuer constamment les consommations des matières mises en œuvre et des utilités nécessaires pour la conduite des fabrications (gaz, eau et électricité). Un programme d'optimisation est ainsi établi chaque année sur la base de procédés prioritaires pour chacun des sites du Groupe à travers leurs plans P15.

Les consommations de solvants font également l'objet d'un programme d'amélioration suivant les axes ci-dessous :

• Recyclage : la régénération de solvants et leur réutilisation dans des étapes de fabrication est engagée à chaque fois que cela est rendu possible,
• Substitution : remplacement par des solvants n'affectant pas l'environnement,
• Valorisation : recherche permanente auprès de filières spécialisées.

L'utilisation de procédés biocatalytiques en remplacement de procédés chimiques classiques est étudiée par Proteus afin de diminuer le nombre d'étapes de synthèses. Cette approche permet de réduire notablement les consommations de solvants et de matières premières.

Rejets de Gaz à Effet de Serre (GES)

Sur le périmètre des usines françaises soit 5 sites industriels (Bourgoin, Couterne, Limay, Aramon et VLG Chem) et du site de Turku, la totalité des émissions CO2 estimées pour 2019 est de 24 778 T (comparé aux émissions 2018 de 26 052 T) soit une réduction de 5%. La baisse correspond à une réduction de la productions des sites de VLG et Limay, à une réduction de la consommation d'énergies dites « fossiles », principalement sur Bourgoin et Turku et, dans une moindre mesure, à une amélioration de notre efficacité énergétique (amélioration des isolations de nos unités, réduction des pertes de purgeurs, ...).

Pour rappel, nous ne prenons plus en compte dans les GES, et ce, depuis 2018, les émissions de COV (soit 2 706 tonnes en 2017).

Sur ce dernier point, tous nos sites (y compris le centre de recherche de Porcheville) sont à ce jour équipés de technologies pour piéger les COV résiduels dans des installations spécifiques (Abattage cryogénique, incinération et oxydation thermique).

Pour les émissions liées aux solvants détruits, seuls les solvants incinérés à Couterne sont pris en compte (les solvants détruits à l'extérieur sont pris en compte par le destructeur final).

Les procédés développés par la R&D de PCAS intègrent les contraintes environnementales dès la conception, notamment par la substitution possible des solvants CMR ou dangereux pour l'environnement.

Afin de réduire au maximum les rejets dans l'atmosphère (odeurs, pollutions chimiques), les vapeurs des procédés sont dirigées vers des tours de lavage ou scrubber (élimination des rejets acides, basiques et des polluants solubles dans l'eau).

Application de la réglementation en vigueur

Dans son code de conduite interne, PCAS précise que « la conformité à la loi et à la réglementation constitue un principe de conduite premier ». Le non-respect d'une loi ou d'une réglementation ne saurait être une option à considérer. Toutes les activités de PCAS sont soumises à de nombreuses réglementations.

Toutes les installations ou modifications d'installations sont réalisées en respectant scrupuleusement ce cadre réglementaire en liaison avec les administrations concernées : DREAL, Agence de l'Eau…

Réglementations applicables aux différents secteurs d'activités

Les types d'autorisations auxquels sont soumis les sites industriels du Groupe PCAS en France sont les suivants :

SEVESO Seuil Haut : Bourgoin et Couterne SEVESO Seuil Bas : Aramon et Limay Autorisation : Villeneuve-la-Garenne

De par l'activité du Groupe, le classement en ICPE SEVESO Seuil haut ou Seuil bas fait que l'impact environnemental est très contrôlé (COV, suivi des nappes phréatiques, programme micropolluants, suivi des consommations d'eau de ville et d'eaux d'emprunt suivant les sites…).

Les sites d'Aramon, de Couterne, de Limay et de Villeneuve-la-Garenne sont soumis à l'autorisation de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé).

En ce qui concerne les sites à l'étranger, PCAS Canada à Saint-Jean-sur-Richelieu bénéficie d'un certificat d'autorisation délivré par le Ministère de l'Environnement du Québec tandis que le site classé de PCAS Finland à Turku est soumis à l'autorisation de l'Administration finlandaise et à celle de l'Agence du Médicament locale.

La maîtrise des risques industriels suppose de les identifier et de les hiérarchiser afin de mettre en place les mesures de prévention et de protection nécessaires, ce à quoi s'attachent en permanence les différents Directeurs de sites assistés par la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens. Une part importante du travail de Recherche et Développement est consacrée à cette phase d'identification des risques, en particulier lors du lancement de nouvelles productions ou lorsqu'une modification de procédé ou d'installation est rendue nécessaire. Tous ces points sont documentés et peuvent être audités à tout moment. A chaque nouveau procédé est associée une approche d'identification et d'évaluation des risques. L'ensemble de ces données est intégré dans l'élaboration d'un dossier procédé.

Par ailleurs, l'inventaire des dangers, réalisé au travers de l'étude de dangers, est réévalué régulièrement dans le cadre de modifications de procédés ou d'installations, d'évolutions réglementaires ou encore de nouveaux projets. Suivant les cas, des Porters à Connaissance peuvent être réalisés auprès de l'administration.

Les programmes de réduction du risque à la source se sont poursuivis en 2019 par des actions de substitution des solvants et des matières premières les plus dangereux, des actions d'amélioration des procédés et la mise à niveau de procédures et équipements. Ceci passe également par une optimisation de l'organisation des stockages et la séparation des risques (inflammables, toxiques, corrosifs,…), avec des investissements adaptés. Chaque site est inspecté très régulièrement dans cette perspective par les autorités.

Tout événement significatif sur une installation ou une fabrication justifie par ailleurs la réalisation d'une analyse des causes ou la révision d'une étude dans les plus brefs délais.

Un soin particulier est apporté aux sites « Seveso » (tels que définis par la Directive européenne 2012/18/UE du 04 juillet 2012, dite Directive « Seveso 3 »). Les sites « SEVESO Seuil haut » sont au nombre de deux au sein de PCAS en France (deux autres sites étant classés « Seveso seuil bas »).

Un SGS (Système de Gestion de la Sécurité) est opérationnel sur l'ensemble de ces unités de production et couvre tous les aspects de la politique de prévention des accidents majeurs. Des études de sécurité permettent d'identifier les dangers qu'ils soient de type physique, chimique ou biologique et d'évaluer les risques en tenant compte des facteurs d'occurrence d'accidents et les cibles potentielles. Les sites « Seveso seuil haut » sont également au cœur de la mise en place de PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques).

Étude d'évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement

D'une manière générale les émissions dans l'air et dans l'eau font l'objet de surveillances étroites et constituent un axe important de la politique d'investissement.

Notre activité n'est pas reconnue comme génératrice de particules dans l'atmosphère. Toutefois, lorsque nécessaire, les évents des zones à atmosphère contrôlée sont pourvus de filtres adéquats (problématique hygiène industrielle).

Afin de réduire au maximum les polluants dans les rejets aqueux, tous les sites possèdent leur propre station de traitement (Aramon, Bourgoin, Couterne, Limay) et/ou une convention avec la station locale (Bourgoin, Limay, Villeneuve la Garenne, Saint-Jean au Canada et Turku en Finlande). L'investissement à Couterne d'un rajout d'un traitement biologique à la station de traitement actuelle du site (traitement physico-chimique) est à l'étude pour un démarrage éventuel à l'horizon 2020.

La recherche de solutions technico-économiques acceptables est systématique afin d'accompagner les fréquents resserrements des seuils d'émissions.

Des audits internes et externes sont régulièrement menés sur chaque site pour vérifier la conformité des pratiques quotidiennes, notamment sur les rejets dans l'air et dans l'eau et sur les maîtrises thermiques des procédés.

Par ailleurs des relevés d'émissions sonores liées à l'activité des sites sont régulièrement réalisés conformément aux exigences réglementaires en vigueur. Aucune réclamation de riverains n'est à relever.

Le Groupe contribue à réduire son impact sur le réchauffement climatique de par les différents programmes en cours :

• optimisation des procédés industriels limitant les consommations de matières premières et besoins énergétiques,
• recyclage et valorisation des solvants ou sous-produits,
• valorisation des déchets industriels.

Nous n'avons connaissance d'aucun litige en cours sur une question environnementale. Par conséquent, aucune provision ou garantie n'a été constituée à ce titre.

Services internes de gestion de l'environnement, formation et information des salariés

La sécurité et la protection de l'environnement font partie intégrante de «l'Engagement de Progrès» auquel adhère PCAS. Pour chaque établissement est publié le « Document Unique » qui répertorie l'ensemble des risques inhérents à l'activité et indique les mesures de prévention et d'amélioration à engager. Cette démarche répond à l'une des directives européennes. Par ailleurs, le personnel de chaque site est impliqué directement dans la gestion des risques. L'ensemble du personnel d'exploitation reçoit les formations nécessaires à cet effet.

Application des procédures aux implantations PCAS hors hexagone

La stratégie de sécurité et de protection de l'environnement de PCAS est appliquée dans les sites étrangers de PCAS en les adaptant en fonction des conditions géographiques et réglementaires locales.

Application des procédures aux sous-traitants PCAS

PCAS a nommé, sur chaque site de production, un Conseiller ou un Correspondant Sécurité Transport. Les services Maintenance et Travaux Neufs ont, entre autres, la responsabilité de faire appliquer à tout prestataire de service intervenant sur le site de production les consignes de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné.

5.3. Facteurs de risque et dispositifs de maîtrise en place

A la date du présent document d'enregistrement universel, PCAS a identifié 15 risques (hors risques liés aux perturbations résultant de la crise sanitaire du Covid-19 qui font l'objet d'un suivi spécifique) susceptibles d'affecter de manière significative son activité, son image, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité de réaliser ses objectifs. Les facteurs de risque considérés comme les plus importants, après prise en compte des effets des mesures prises par PCAS pour les maitriser, sont mentionnés en premier dans leur catégorie respective.

D'autres risques, non identifiés, émergents ou apparaissant comme moins significatifs à cette même date, pourraient également affecter défavorablement le Groupe.

Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les principaux risques, organisés en 5 catégories :

• les risques stratégiques et business ;
• les risques ressources humaines ;
• les risques opérationnels ;
• les risques financiers ; et
• les autres risques.

Dans chacune des 5 catégories, les risques sont classés selon leur niveau de criticité (combinaison de l'impact estimé – financier, humain et réputationnel - et de la probabilité d'occurrence) évalué lors de l'exercice de cartographie des risques effectué au niveau du Groupe Seqens.

La criticité des risques est évaluée sur une échelle de 3 niveaux : significatif, élevé, modéré.

Le groupe a identifié d'autres risques de criticité faible et qui font partie des informations requises dans les notes annexes aux comptes consolidés au titre de la norme IFRS 7 (se référer aux notes 8, 12 et 21).

Catégories / Facteurs de risque	Criticité	Référence
1. Risques stratégiques et business
1.1 Risque lié à l'évolution défavorable de l'environnement légal et réglementaire	Elevé	5.3.2
1.2 Risque lié aux conséquences potentielles sur la santé humaine de l'utilisation de certaines substances chimiques	Modéré	5.3.2
2. Risques ressources humaines
2.1 Risque d'accidents du travail	Modéré	5.3.3
2.2 Risque de maladies professionnelles	Modéré	5.3.3
3. Risques opérationnels : industriels et environnementaux
3.1 Risque d'accident industriel majeur (feu, explosion…)	Significatif	5.3.4
3.2 Risque de dommage environnemental	Significatif	5.3.4
3.3 Risque de non-respect des engagements contractuels en termes de spécificités techniques des produits	Elevé	5.3.5
3.4 Risque de non-conformité des produits	Elevé	5.3.5
3.5 Risque de rupture d'approvisionnement de matières premières critiques	Modéré	5.3.5
3.6 Risque de non-respect des engagements contractuels en termes de coûts et de délais	Modéré	5.3.5
4. Risques financiers
4.1 Risque de financement et de liquidité	Modéré	5.3.5
4.2 Risque de change	Modéré	5.3.5
5. Autres risques
5.1 Risque informatique	Modéré	5.3.6
5.2 Risque de non-conformité à la règlementation internationale et locale	Modéré	5.3.6
5.3 Risque de contentieux	Modéré	5.3.6

5.3.1 Risques liés aux perturbations résultant de la crise sanitaire du Covid-19

Le Groupe PCAS est pleinement mobilisé pour garantir la sécurité et la santé de ses employés et assurer la continuité de ses activités. La crise du Coronavirus s'est accélérée avec la mise en place de mesures inédites de confinement et de distanciation sociale dans tous les pays où PCAS est présent.

Garantir la sécurité et la santé de nos employés et de nos sous-traitants

Face à cette situation exceptionnelle, nous avons mis en œuvre dès le début de la crise et sur tous nos sites des mesures strictes de distanciation sociale et d'hygiène pour garantir la sécurité et la santé de nos employés et sous-traitants et pour endiguer la pandémie en accord avec les recommandations les plus exigeantes des autorités de santé. Chaque site de PCAS, partout dans le monde, dispose d'une unité de gestion de crise dont la mission est de s'assurer que les mesures d'hygiène renforcées, les gestes barrières et la distanciation sociale sont respectés. Elles sont coordonnées par le Groupe Seqens pour garantir un déploiement homogène, rapide et efficace. Sur tous les sites, nos employés trouvent des solutions pratiques à chaque nouvelle situation pour assurer la sécurité et l'hygiène au quotidien. C'est notre priorité.

Assurer la continuité de nos activités, toutes et sans exception, essentielles à nos clients

Les gouvernements des pays touchés par des mesures de confinement strictes l'ont rappelé de manière unanime : les entreprises dont les activités sont essentielles doivent prendre toutes les mesures de distanciation sociale et d'hygiène qui s'imposent afin d'organiser la continuité des activités et servir au mieux les besoins vitaux du pays. Dans ce cadre et compte tenu des activités de PCAS, tout est mis en œuvre pour assurer l'approvisionnement, la production et la distribution de nos produits pour servir et accompagner nos clients dans cette période inédite en particulier dans le domaine Synthèse Pharmaceutique.

Risques

L'épidémie de Covid-19, apparue en janvier 2020 en Chine et qui touche désormais plusieurs autres régions du monde comme l'Europe ou les Etats-Unis, a conduit les gouvernements d'un certain nombre de pays dans lesquels PCAS opère, à adopter des mesures de confinement et de restrictions de la circulation des personnes et de transport des biens. A la date du présent document, ces mesures ont un impact limité sur le fonctionnement du Groupe. En effet, nos usines fonctionnent, même si l'organisation du travail est contrainte (protection des salariés les plus à risque et réserve d'une autre partie du personnel pour assurer la continuité).

La prolongation de la situation actuelle ou son évolution défavorable pourraient entraîner des impacts sur la santé des collaborateurs et leur disponibilité ainsi que des difficultés d'approvisionnement pour certaines matières premières ou de livraison de nos produits à nos clients, et par conséquent, conduire à des arrêts temporaires ou ralentissement du fonctionnement d'unités de production du Groupe. Cette épidémie pourrait ainsi impacter la performance financière du Groupe (chiffre d'affaires et résultat opérationnel) et sa génération de trésorerie, sans que cet impact puisse être évalué précisément à la date du présent Document.

Au niveau de l'activité et des résultats du Groupe PCAS, il n'y a, à la date de dépôt de ce document, pas d'impact majeur connu. Néanmoins, les impacts potentiels à moyen terme sont difficiles à anticiper. Cette situation de crise incite à la prudence, et dans ce contexte très particulier, le Groupe a décidé de suspendre ses objectifs ainsi que ceux de ses activités jusqu'à ce que la situation se clarifie (cf. communiqué de presse du 31 mars 2020).

Conformément aux réglementations applicables, PCAS met en place les mesures nécessaires afin d'assurer en priorité la protection sanitaire de ses salariés et de limiter les effets de cette crise sur ses activités et ses résultats. Le Groupe PCAS a ainsi mis en place sur chacun de ses sites des cellules de crise qui sont en lien permanent avec la cellule de crise du Groupe Seqens, afin de protéger la santé de ses collaborateurs, s'adapter aux évolutions des réglementations locales et, plus généralement, aux conséquences de cette crise et enfin, préparer un retour à un contexte plus normalisé.

Risques	Description du risque	Politiques de gestion du risque
1. Risque lié à	Les activités du Groupe sont soumises à	Veille juridique et réglementaire sur
l'évolution	des réglementations et des normes	l'évolution des lois et réglementations
défavorable de	nationales et internationales.	susceptibles d'affecter les activités du
l'environnement légal et réglementaire	La modification ou une application de ces réglementations ou normes pourrait contraindre le Groupe à engager des dépenses d'investissements ou d'autres mesures afin de garantir le respect de ces réglementations ou normes dont le coût pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les activités du Groupe, ses résultats et sa situation financière. Le Groupe pourrait également ne pas anticiper un changement de réglementation ou de norme à venir avec un effet négatif sur ses ventes ou manquer une opportunité de développer ses parts de marchés ou son chiffre d'affaires.	Groupe (direction juridique et qualité du Groupe Seqens).
2. Risque lié aux conséquences	Le Groupe pourrait ne pas anticiper un nouveau risque de dangerosité potentielle	La politique de gestion du risque inclut une veille règlementaire sur les connaissances
potentielles sur la	ou avérée liée à l'utilisation de substances	scientifiques en matière de dangerosité
santé humaine de	chimiques, avec également un effet négatif	avérée ou potentielle des substances
l'utilisation de	sur ses ventes ou manquer une	chimiques
certaines	opportunité de développer ses parts de
substances	marchés ou son chiffre d'affaires.
chimiques
	Les Directions Juridique et Qualité/Affaires réglementaires du Groupe Seqens sont en
	alerte permanente sur ces évolutions afin
	de pouvoir s'adapter en conséquence le
	plus rapidement possible.

5.3.2 Risques stratégiques et business

5.3.3 Risques ressources humaines

Risques	Description du risque	Politiques de gestion du risque
1. Risque d'accidents du travail	PCAS favorise l'échange d'expériences entre ses sites qui disposent de systèmes de collecte des incidents. Cette politique de maîtrise des risques se traduit par une amélioration continue des performances et permet de réduire les taux d'accidents du travail et de presque accidents. En outre, la politique du Groupe intègre la prévention des risques professionnels dans sa démarche sécurité.	La politique de gestion du risque inclut : - Suivi des accidents et analyse détaillée des causes - Une organisation HSE forte (équipe Groupe Seqens et relais sites) - Des plans d'actions HSE annuels au niveau de chaque site - Actions de sensibilisation et de
	Accidents du travail (sites de production)	formation Le Groupe PCAS dispose d'un « Système Centralisé du Management des Accidents » au travers du système existant de Seqens en liaison avec les Responsables Sécurité et Environnement de chaque site. Son but est d'optimiser le niveau de sécurité en capitalisant le retour d'expériences (REX) entre les différents sites. Ce système permet de mieux étudier les risques

L'année 2019 a montré une baisse significative du nombre total d'accidents par rapport à 2018 (environ 35%), tant au niveau des accidents sans arrêt qu'avec arrêt (périmètre de tous les sites de production, Canada compris, ainsi que du centre R&D de Porcheville). Les taux de fréquence des accidents du travail (Tf cat.1 et Tf cat1+2) accusent un retrait favorable du même ordre de grandeur.	spécifiques inhérents à l'activité, de définir des modes opératoires adaptés et de mieux cibler la formation du personnel. Cette politique de maîtrise des risques se traduit par une amélioration continue des performances et permet de réduire les taux d'accidents du travail et de presque accidents. En outre, la politique du Groupe intègre la
	prévention des risques professionnels dans sa démarche sécurité.
	Tous les sites du groupe possèdent un Plan d'Opération Interne (POI) ou équivalent qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est testé régulièrement sur chaque site.
	Enfin, le groupe s'appuie sur la mise en place des plans d'action HSE et notamment du programme de formation et de suivi sur le terrain basé sur la méthode Dupont de Nemours, initié en 2017 et poursuivi depuis, voire amplifié en y adjoignant des standards corporate comme la réalisation d'analyse de risques (HAZOP), la mise en place et l'application de procédures de consignation, de travaux en atmosphère confinée, etc… (LOTO, …).
Le Groupe est également sensible aux impacts potentiels sur la santé de ses collaborateurs découlant de l'utilisation de substances chimiques dans le cadre de ses opérations de production.	La politique de gestion du risque inclut : - Veille réglementaire sur les connaissances scientifiques en matière de dangerosité des substances utilisées - Une organisation HSE forte (équipe Groupe Seqens et relais sites) - Des plans d'actions HSE annuels au niveau de chaque site - Actions de sensibilisation et de formation Des mesures de prévention et des actions de sensibilisation sont menées par la Direction HSE du Groupe Seqens en liaison avec les responsables HSE des sites.

Risques	Description du risque	Politiques de gestion du risque
1. Risque d'accident industriel majeur (feu, explosion…)	Les principaux impacts découlant d'un accident industriel majeur sont : . atteinte physique des employés, . destructions d'actifs, . pertes d'exploitation,	La politique de gestion du risque inclut : - Suivi des accidents et analyse détaillée des causes
	avec un risque financier potentiel si les coûts devaient dépasser les montants couverts par les polices d'assurance ainsi qu'un risque d'image.	- Une organisation HSE forte (équipe Groupe Seqens et relais sites) - Des plans d'actions HSE
	Les activités du groupe sont encadrées par un ensemble de réglementations locales et nationales en constante évolution dans les domaines de la sécurité industrielle	annuels au niveau de chaque site - Actions de sensibilisation et de formation
	notamment.	L'application de la politique HSE dans les sites de production est placée sous l'autorité de la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens dépendant de la Direction Industrielle du Groupe Seqens qui offre le support nécessaire pour préserver la sécurité des salariés et de l'outil industriel contre tout risque d'accident majeur, dans le cadre de délégations consenties aux Directeurs de sites. La coordination HSE du Groupe est assurée au niveau de la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens. Le responsable HSE de PCAS a intégré l'équipe corporate du Groupe Seqens qui compte en son sein des experts en sécurité des procédés et de gestion environnementale.
		Un SGS (Système de Gestion de la Sécurité) est opérationnel sur l'ensemble de ces unités de production et couvre tous les aspects de la politique de prévention des accidents majeurs. Des études de sécurité permettent d'identifier les dangers qu'ils soient de type physique, chimique ou biologique et d'évaluer les risques en tenant compte des facteurs d'occurrence d'accidents et les cibles potentielles. Les sites « Seveso seuil haut » sont également au cœur de la mise en place de PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques).
2. Risque de dommage environnemental	Risque que les activités de production du Groupe aient un impact sur l'environnement ou la santé humaine et ne soient pas gérés de manière appropriée, le tout avec des impacts financiers ou d'image négatifs.	La politique de gestion du risque inclut : - Suivi des accidents et analyse détaillée des causes

5.3.4 Risques opérationnels : industriels et environnementaux

		- Une organisation HSE forte (équipe Groupe Seqens et relais sites)
		- Des plans d'actions HSE annuels au niveau de chaque site
		- Actions de sensibilisation et de formation
		Les éléments techniques permettant de se prémunir d'un risque environnemental font l'objet d'une surveillance particulière et d'une maintenance renforcée (capteurs, rétentions, unités de traitement, etc…).
		Pour information tous les sites de PCAS ont été sujets à un diagnostic Hygiène, Environnement, Sécurité et Product Stewartship ainsi qu'à des analyses de risques et des plans d'action associés ont été définis.
3. Risque de non respect des engagements contractuels en termes de spécificités techniques des produits	Le non-respect des engagements contractuels en termes de spécificités techniques des produits est susceptible d'entraîner des coûts supplémentaires liés à des opérations de retraitement ou même de destruction des produits concernés, mais pourrait également impacter négativement, immédiatement ou à terme, le chiffre d'affaires et les résultats du	La politique de gestion du risque inclut : - Une organisation qualité forte ((équipe Groupe Seqens et relais sites)
		- Certification des sites de production (cGMP ou ISO 9001)
	Groupe PCAS, ainsi que le cas échéant engendrer des litiges.	- Audits des autorités réglementaires (FDA) et de clients
		- Analyses détaillées des déviations constatées
		- Actions permanentes d'amélioration continue des procédures internes
		Le Groupe Seqens dispose d'une organisation Qualité et Affaires Règlementaires globale qui opère en cohérence avec les différentes entités du Groupe et ses différents sites de production.
		Cette organisation Qualité et Affaires Règlementaires globale est placée sous la responsabilité du Président du Groupe Sequens. Elle veille à l'application de standards de qualité harmonisés au sein du Groupe, le tout en conformité avec les exigences réglementaires et celles de l'entreprise applicables aux produits.
		Par ailleurs, il convient de préciser que des inspections sont réalisées

		régulièrement par les autorités réglementaires (US-FDA, ANSM,
4. Risque de non conformité des produits	La non-conformité des produits entraîne des coûts supplémentaires liés à des opérations de retraitement ou même de destruction des produits concernés. Cette non-conformité est également susceptible d'impacter négativement, immédiatement ou à terme, le chiffre d'affaires et les résultats du Groupe PCAS, ainsi que le cas échéant d'engendrer des litiges.	autorités de santé locales….). La politique de gestion du risque inclut : - Une organisation qualité forte (équipe Groupe Seqens et relais sites) - Certification des sites de production (cGMP ou ISO 9001) - Audits des autorités réglementaires (FDA) et de clients - Analyse détaillées des déviations constatées
		- Actions permanentes d'amélioration continue des procédures internes
5. Risque de non respect des engagements contractuels en termes de coûts et de délais	Le non-respect des engagements contractuels en termes de coûts et de délais est susceptible d'impacter négativement, immédiatement ou à terme, le chiffre d'affaires et les résultats du Groupe PCAS, ainsi que le cas échéant d'engendrer des litiges.	La politique de gestion du risque inclut : - Des organisations industrielles et suplly chain fortes (au niveau de chaque Business Unit en appui des relais sites) - Analyses détaillées des déviations constatées - Actions permanentes d'amélioration continue des procédures internes Pour la gestion de ces risques, la Direction Industrielle globale s'appuie sur des relais Industriels et Supply Chain au sein des 2 Business Units du Groupe PCAS (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités).
6. Risque de rupture d'approvisionnement de matières premières critiques	Les fournisseurs du Groupe sont un élément clef de la chaîne de valeur et peuvent à ce titre représenter un facteur de risque important, principalement dans le cas d'une rupture d'approvisionnement d'une matière première critique.	Les politiques de gestion du risque incluent : - Surveillance du marché - Qualification de plusieurs sources d'approvisionnement pour les matières premières critiques La direction des achats du Groupe Seqens, outre une surveillance permanente du marché, s'efforce dans la mesure du possible, de qualifier plusieurs sources d'approvisionnement s'agissant des matières premières critiques identifiées.

5.3.5 Risques financiers

La gestion des risques de financement et de liquidité, de change et de taux est placée sous la responsabilité de la Direction du Groupe et de la Direction Financière.

Risques	Description du risque	Politiques de gestion du risque
1. Risque de financement et de liquidité	Le financement du Groupe est principalement assuré au travers de PCAS SA qui couvrait 92% de l'endettement brut du Groupe au 31 décembre 2019 et 93% au 31 décembre 2018.	La Direction Financière du Groupe surveille sur une base mensuelle au minimum les positions de trésorerie et la structure de financement du
	Le Groupe Seqens, actionnaire principal du Groupe PCAS, a mis à disposition du Groupe PCAS, des prêts intra groupe d'un montant total de 48,8 millions d'euros (47 millions d'euros pour PCAS et 1,8 million d'euros pour PCAS Canada, soit 72,4% de l'endettement brut du Groupe.	Groupe. Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction du Groupe sont le montant de l'endettement net et le montant des ressources disponibles.
	Au 31 décembre 2019, les lignes de crédits autorisées et non utilisées par le Groupe à la date de clôture se montent à 0,04 million d'euros. Le Groupe avait par ailleurs la possibilité d'utiliser des mobilisations de créances à hauteur de 0,4 million d'euros, ainsi que de bénéficier potentiellement de financements complémentaires de la part du Groupe Seqens dans le cadre de la convention de gestion centralisée de trésorerie signée entre PCAS et Seqens.
	La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité, et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.
2. Risque de change	Les ventes en devises ont représenté 28 % du chiffre d'affaires et ne concernent que des ventes en dollars US. La sensibilité du résultat à la variation des monnaies est donc essentiellement réduite au dollar US. Elle est partiellement compensée par les achats effectués en dollars US qui ont représenté, en 2019, 19 % des ventes en dollars US et par une couverture de change systématique des soldes bilanciels.	Le Groupe PCAS a signé le 1er janvier 2018 une convention de gestion centralisée des risques de change avec Seqens. Au 31 décembre 2019, la position nette avant gestion en USD du Groupe PCAS est couverte par cette convention au cours de 1,14.
	Une variation de 10 % du dollar US face à l'euro a un impact en année pleine estimé à 4 millions d'euros sur le résultat opérationnel.
	En 2019, l'évolution du dollar US a eu un effet sur les ventes de + 2,4 millions d'euros par rapport à 2018. En milliers d'euros USD CAD AUTRES 12 641 1 - Actifs 2 336 439 - Passifs Position nette avant gestion 10 305 (438) - Position hors bilan (13 676) - - Position nette après gestion (3 371) (438) -

5.3.6 Autres risques

Risques	Description du risque	Politiques de gestion du risque
1. Risque informatique	Du fait de la multiplicité de ses opérations, de ses processus et de ses implantations internationales, l'activité du Groupe PCAS repose sur différents outils souvent	La gestion de l'informatique est organisée de façon centralisée au sein d'une Direction des Systèmes d'information Groupe.
interconnectés. interrompre partiellement les parties prenantes.	La défaillance des systèmes utilisés par le Groupe, ou l'existence de faille dans leur système de sécurité, pourrait ralentir ou l'activité	PCAS bénéficie comme les autres entités du groupe d'une architecture résiliente du système d'information afin de permettre la continuité des activités vitales de chaque site.
	industrielle et commerciale du Groupe, impacter la qualité de service à ses clients, ou pourrait compromettre le niveau de sécurité et de confidentialité attendu par	De même les données produites pas les systèmes de PCAS sont stockées de manière à assurer la pérennité et la confidentialité de son patrimoine d'informations.
		L'ensemble de ces dispositifs sont de plus conformes aux exigences des autorités de santé inspectant régulièrement PCAS (ANSM, FDA,…)
		Ces procédures internes et externes sont hiérarchisées en fonction de la notion de risques opérationnels et auditées par des contrôles et le suivi d'indicateurs.
		Outre les dispositifs de sauvegardes et de cyber-protection en place, des procédures et actions de sensibilisation des employés sont déployées régulièrement pour lutter contre les attaques extérieures dans le cadre de la politique cyber sécurité du Groupe.
2. Risque de non conformité à la règlementation internationale et locale	L'environnement réglementaire international se durcit au fil des années, avec la multiplication de directives, lois et règlements sur des sujets divers : Protection des données personnelles (RGPD), Anticorruption (loi SAPIN II, UK Bribery Act, US Bribery Act), flux financiers (pays sous embargo ; pays « black-listés », changements fiscaux, droits de douane…), devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, règles de concurrence… Toute déviation à ces réglementations est un facteur de risque sur deux aspects : tout d'abord un risque de condamnation ou amendes, pour des montants potentiellement très significatifs ; ensuite un risque d'atteinte à l'image et à la réputation, pour le cas où un manquement avéré serait rendu public, avec les conséquences décrites plus haut, vis-à-vis de nos partenaires et clients.	Chaque équipe de management local a la responsabilité d'appliquer ces règles et notamment le Général Manager de chaque filiale, avec le support des équipes juridiques, ressources humaines, finances et compliance en central, ou d'un cabinet d'avocats local.

	Le respect des réglementations internationales et locales est une priorité, et le respect des lois fait partie de notre Code de bonne conduite. Toutes les opérations du Groupe doivent être en conformité avec les réglementations locales, sur les aspects réglementaires (CGMP), sociaux, comptables, fiscaux, environnementaux, etc.
3. Risque de contentieux	Dans le cadre des opérations du Groupe, un certain nombre de litiges peuvent survenir : litiges liés à nos relations avec les fournisseurs, avec les clients sur des produits non conformes ou des délais de livraison qui vont au-delà de ce qui était convenu. Ces litiges sont liés à des activités courantes du Groupe, mais peuvent toutefois avoir des incidences fortes : frais de justice, condamnations financières, condamnations pénales, blocages opérationnel, atteinte à l'image et à la réputation. Des détails additionnels sur les litiges auxquels le Groupe est actuellement confronté figurent en note 28 de l'annexe aux comptes annuels et en note 27 des notes annexes aux états financiers consolidés.	La rédaction des contrats est revue ou réalisée par l'équipe de juristes en centra du Groupe Seqens qui prépare et accompagne les opérationnels dans leurs négociations. L'approche du Groupe pour minimiser les possibles litiges est de mettre en place par typologie de services ou fabrication de produits des contrats exhaustifs couvrant précisément les risques encourus dans le cadre de cette relation d'affaires. La direction juridique s'appuie, lorsque cela est nécessaire, sur un panel de cabinets d'avocats, couvrant les juridictions étrangères dans lesquelles nous avons des opérations, et pouvant nous assister rapidement sur les différents sujets litigieux qui pourraient survenir.

5.3.7 Assurances et couverture des risques

PCAS gère ses risques en s'appuyant sur une politique globale de prévention des risques industriels et environnementaux telle que décrite dans les chapitres précédents.

PCAS a mis en place l'ensemble des assurances raisonnablement nécessaires pour couvrir les risques identifiés, sans que, comme déjà mentionné, ceci puisse constituer une garantie de couverture de tous les risques possibles.

C'est ainsi que PCAS transfère ses risques au marché de l'assurance à travers les programmes suivants souscrits par Seqens auprès d'assureurs de premier plan :

• Responsabilité Civile avant et après livraison ;
• Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement ;
• Dommages aux Biens et Pertes d'Exploitation ;
• Dommages aux marchandises transportées ;
• Assurances automobile pour les véhicules et les engins des sociétés françaises du Groupe ;
• Responsabilité Civile des dirigeants ;
• Fraude ;
• Cyber.

Les niveaux de couverture pour 2020 sont les suivants :

• Contrat Groupe responsabilité civile générale : pour garantir les dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation industrielle et du fait des activités commerciales et des produits à hauteur d'un montant maximum de 50 millions d'euros par année d'assurance (avec des sous-limites spécifiques pour les Dommages Immatériels Non Consécutifs et les Frais de retrait ; et des franchises fixées selon les risques et zones géographiques entre 5 000 et 100 000 euros) ;
• Programme responsabilité civile atteinte à l'environnement : pour garantir les conséquences résultant des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et les frais de dépollution sur les sites résultant d'atteinte à l'environnement accidentelle ou graduelle, et ce à hauteur de 40 millions d'euros sur deux ans (franchise de 100 000 euros) ;
• Programme dommages aux biens et pertes d'exploitation : pour garantir les conséquences financières résultant d'un sinistre affectant les dommages aux biens tels que bâtiments, matériels, marchandises... ainsi que les conséquences financières résultant de la perte d'exploitation consécutive à l'interruption ou à la réduction d'activité par suite d'un dommage matériel (formule d'assurance tous risques sauf) avec une limitation contractuelle d'indemnité principale, fixée à 350 millions d'euros (franchise combinée Dommages et Pertes d'Exploitation de 2 millions d'euros ) ;
• Contrat Marchandises transportées : pour garantir les dommages subis par les marchandises en cours de transport en tous points du globe, à hauteur de 2,5 millions d'euros (garantie principale) avec franchise de 2 500 euros;
• Contrat Groupe Fraude/Malveillance informatique : pour garantir les conséquences financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance informatique, à hauteur de 5 millions d'euros (franchise de 250 000 euros) ;
• Contrat Cyber Risks : pour garantir les conséquences financières d'un incident Cyber (perte d'exploitation, frais de réparation & d'investigation, assistance, frais de défense & de notification) à hauteur de 10 millions d'euros (franchise de 250 000 euros).

6. PCAS ET SES ACTIONNAIRES

6.1. Informations relatives au capital

Forme des actions

Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Modification du capital et des droits attachés aux actions

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.

Capital souscrit

Au 31 décembre 2019, le capital est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15.141.725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune.

Évolution du capital au cours des trois dernières années :

Date	Nature de l'opération	Nombre d'actions créées	Nombre d'actions résultant	Valeur nominale	Capital résultant
Au 31 décembre 2017			15 141 725	1,00	15 141 725
Au 31 décembre 2018			15 141 725	1,00	15 141 725
Au 31 décembre 2019			15 141 725	1,00	15 141 725

6.2. Actionnariat du Groupe

Répartition actuelle du capital et des droits de vote - Nombre d'actionnaires

Au 31 décembre 2019, la société a pu identifier, suite à une enquête Euroclear, le nombre d'actionnaires comme étant d'environ 1 145 (titres au porteur et titres nominatifs).

Le 20 juin 2017, la société Seqens a acquis des blocs d'actions représentant au total plus de 51,80% du capital et 50,96% des droits de vote de PCAS et a déposé un projet d'Offre Publique d'Achat simplifiée auprès de l'AMF. A l'issue de l'OPA simplifiée, le 19 juillet 2017, Seqens détenait 75,93% du capital de PCAS.

Au 31 décembre 2019, Seqens détenait 76,14% de capital et 83,92% des droits de vote de PCAS.

	Situation au 31/12/2017			Situation au 31/12/2018			Situation au 31/12/2019
Actionnariat	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote
Seqens	11 528 803	76,14	82,25	11 528 803	76,14	82,74	11 528 803	76,14	83,92
Inocap Gestion	996 402	6,58	7,11	984 671	6,50	7,07	825 446	5,45	6,01
Management	277 644	1,83	2,01	166 487	1,10	1,23	49 742	0,33	0,40
Public	1 178 826	7,79	8,63	1 223 897	8,08	8,96	1 337 682	8,83	9,67
Actions autodétenues	1 160 050	7,66	-	1 237 867	8,18	-	1 400 052	9,25	-
Total	15 141 725	100	100	15 141 725	100	100	15 141 725	100	100

Au 31 décembre 2019, la répartition du capital est la suivante :

La société est contrôlée comme décrit ci-dessus ; toutefois, la société estime qu'il n'y a pas de risque que le contrôle soit exercé de manière abusive.

Aucun membre du management ne possède plus de 5 % du capital.

À la connaissance de la société, aucun autre actionnaire, que ceux mentionnés ci-dessus, ne détient à ce jour directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

A ce jour, la société n'a connaissance d'aucun pacte d'actionnaires.

Statutairement, toute action entièrement libérée et inscrite au nominatif pur depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire bénéficie d'un droit de vote double.

L'Assemblée Générale du 25 avril 2018 a modifié l'article des statuts relatif aux franchissements de seuil de la manière suivante :

« 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.

11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés.

Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois qu'une nouvelle fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote sera franchie, à la hausse comme à la baisse.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, si à l'occasion d'une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette assemblée. La privation du droit de vote s'appliquera pour toute assemblée d'actionnaires se tenant jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.

Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l'article L. 233-9-I du Code de commerce. »

Il n'y a pas eu de déclaration de franchissement de seuil en 2019.

6.3. Dividendes versés au titre des trois derniers exercices

6.3.1. Politique de distribution de dividendes

PCAS a pour objectif de pratiquer une politique de distribution de dividendes représentant environ 1/3 de son résultat net consolidé part du Groupe, étant précisé que le montant effectivement versé sera chaque année ajusté en fonction de la stratégie du Groupe, de ses performances financières et des conditions de marché. Ainsi, cet objectif ne constitue pas un engagement du Groupe, mais dépendra entre autres des besoins d'investissements et de ceux relatifs à la gestion de son endettement. Ainsi, compte tenu des résultats décevants de l'année 2019 et de la poursuite d'un programme ambitieux d'investissements pour accompagner le développement des activités, le Conseil d'Administration a décidé de proposer à la prochaine Assemblée Générale de ne pas verser de dividende au titre des résultats de l'exercice 2019.

6.3.2. Tableau de distribution de dividendes sur les trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercice clos le	Revenus éligibles à l'abattement	Revenus non éligibles à l'abattement (en euros)
	Dividendes (en euros)	Autres revenus distribués (en euros)
31/12/2018	-	-	-
31/12/2017	-	-	-
31/12/2016	1 667 811	-	-

6.4. Opérations afférentes aux titres de la société

Les actions auto-détenues par PCAS s'élèvent à 1 400 052 actions au 31 décembre 2019 (1 237 867 actions au 31 décembre 2018), représentant 9,25 % du capital de la société.

Au 31 décembre 2019, la valeur d'achat sur la base d'un cours moyen de 7,94 euros est de 11,1 millions d'euros. Au cours moyen de décembre 2019 (12,88 euros), la valeur est de 18 millions d'euros. Il n'existe pas de pacte d'actionnaires.

7. RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE

Le Groupe PCAS, en tant qu'entreprise responsable, attache depuis toujours un intérêt particulier à l'ensemble des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux liés à ses activités.

Depuis 2006, PCAS s'inscrit dans le cadre du programme « Responsible Care », une initiative mondiale de l'industrie chimique visant à promouvoir l'amélioration continue des performances HSE et une communication ouverte et transparente avec les parties prenantes. Cet engagement a été renouvelé en 2015. Cet engagement est de plus partagé par Seqens puisqu'ayant également renouvelé son engagement « Responsible care » en mai 2019. Depuis son rachat par le Groupe Seqens, le Groupe PCAS s'est intégré dans les organisations de gouvernance du nouveau Groupe et, de fait, est partie prenante dans les comités RSE réalisés au bornes du Groupe Seqens. Dans le prolongement de l'année 2018 durant laquelle PCAS a intégré au mieux les pratiques de management RSE de Seqens et de son actionnaires principal Eurazeo , PCAS a, en 2019, fortement développé ses pratiques d'Achats responsables avec notamment la diffusion d'une politique Achats, d'un questionnaire RSE pour ces fournisseurs, l'utilisation de la plateforme Ecovadis et la mise en place d'une matrice de criticité des couples produits/fournisseurs en se focalisant sur les plus critiques.

Selon la réglementation Canadienne, le site PCAS de St-Jean au Canada possède également un "Responsible Care Agreement" basé sur des inspections régulières des autorités Canadiennes.

Le Groupe PCAS partage avec ses collaborateurs et partenaires les mêmes valeurs de respect et de protection de l'environnement. Ainsi, PCAS poursuit constamment ses efforts pour diminuer l'impact de ses activités sur l'environnement, notamment en matière de consommation d'eau et d'énergie et de traitement de ses déchets.

Le Groupe PCAS partage ses données RSE, auprès de ses clients qui en font la demande, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé dans le domaine : ECOVADIS.

Etant « in fine » détenu par Eurazéo et intégré dans la déclaration de performance extra-financière consolidée de ce dernier, le Groupe PCAS est exonéré de déclaration de performance extrafinancière à son niveau.

7.1. Note méthodologique

Le reporting RSE a été réalisé sur l'ensemble des sites du Groupe inclus dans le périmètre des comptes consolidés.

Pour les GES, l'empreinte carbone est évaluée sur le périmètre des usines françaises.

Pour faciliter la collecte et l'homogénéisation des données, un référentiel interne a été établi, listant l'ensemble des indicateurs et données sélectionnés.

Les collaborateurs qui pilotent le reporting sont les suivants :

• la Directrice des Ressources Humaines en charge du reporting social,
• le Directeur HSE des BU CDMO et Chem Spec en charge du reporting environnemental,
• le Directeur Excellence Opérationnel et RSE en charge du reporting sociétal,
• le Responsable Comptable Groupe qui intervient sur le pilotage général du rapport.

Les collectes de données sont effectuées auprès de chaque site. Les données sociales pour les sociétés françaises sont extraites d'un SIRH (Système d'Information Ressources Humaines) et les autres données sont remontées principalement au moyen de fichiers Excel. Elles sont ensuite analysées et contrôlées par les quatre responsables du siège en charge de ce reporting, puis consolidées par le Responsable Comptable Groupe, afin d'établir le présent rapport.

L'exactitude et la comparabilité des données remontées peuvent rencontrer certaines limites, la définition de certains indicateurs pouvant varier légèrement d'un pays à l'autre. Toutefois le travail d'homogénéisation des données et les contrôles de cohérence effectués permettent de garantir un niveau fiable des informations.

7.2. Informations sociales

7.2.1. Effectifs du Groupe

	2018		2019
Effectifs inscrits au 31 décembre	1 069	100%	1 064	100%
Répartition par contrat
En contrat à durée indéterminée	1 012	94,7%	1 008	94,7%
En contrat à durée déterminée	47	4,4%	39	3,7%
En contrat d'apprentissage/professionnalisation/VIE	9	0,8%	17	1,6%
Mandataire social	1	0,1%	-	-
Répartition par catégorie professionnelle
Cadres	328	30,7%	315	29,6%
Non cadres	741	69,3%	749	70,4%
Répartition par âge
Moins de 25 ans	36	3,4%	11	1,0%
Entre 25 et 34 ans	227	21,2%	260	24,4%
Entre 35 et 44 ans	270	25,2%	307	28,9%
entre 45 et 54 ans	348	32,6%	302	28,4%
55 ans et plus	188	17,6%	184	17,3%
Répartition par sexe
Femmes	291	27,2%	290	27,3%
Hommes	778	72,8%	774	72,7%

L'effectif total au 31 décembre 2019 inclut les employés dont la fin de contrat intervient le 31 décembre 2019 et qui sont présents ce dernier jour de l'exercice.

	France		Europe		Amérique du Nord		Asie		Total
	2018	2019	2018	2019	2018	2019	2018	2019	2018	2019
Effectifs inscrits au 31 décembre	878	882	114	104	74	75	3	3	1 069	1 064
Répartition par activité
Synthèse Pharmaceutique	570	578	113	104	5	5	1	1	689	688
Chimie Fine de Spécialités	308	304	1	-	69	70	2	2	380	376

7.2.2. Rémunérations

• Frais de personnel

Les dépenses d'intérim représentent 4,4% des frais de personnel en 2019 contre 4,6 % en 2018. Les frais de personnel ont évolué comme suit :

(en millions d'euros)	2018	2019	%
Masse salariale	46,6	49,6	+6,4%
Charges sociales	20,5	19,6	-4,4%
Intéressement	0,7	0,4	-42,9%
Participation	0,8	0,1	-87,7%
Indemnités retraites / Frais de santé	0,6	0,7	+16,6%
Total	69,2	70,4	+1,7%

• Programme d'attribution d'actions gratuites et d'options de souscription d'actions

Actions gratuites

Aucun programme d'attribution d'actions gratuites n'est en cours.

Options de souscription d'actions

Aucun programme d'options de souscription d'actions n'est en cours.

7.2.3. Politique de Ressources Humaines

La gestion des ressources humaines repose sur des valeurs fortes. L'attachement à ces valeurs fondamentales se traduit concrètement sur le terrain. Au centre de ces valeurs : la recherche constante de la meilleure réponse aux attentes des clients et des consommateurs, avec des solutions industrielles sécurisées, compétitives, innovantes et durables. La sensibilisation aux principes du développement durable de tous les collaborateurs de l'entreprise était en effet un des points forts de la Charte du Responsable Care (Engagement de Progrès) que PCAS a signée dès 2006 aux côtés d'autres grands chimistes français, comme Arkema et Solvay.

L'expertise et l'engagement de ses collaborateurs sont une des principales forces du Groupe PCAS. Motivation des salariés et valorisation des ressources humaines sont donc placées au cœur de la politique sociale du Groupe.

La diversité des métiers et des activités de PCAS, leur fort potentiel de développement, d'innovation et de challenges personnels, offrent au Groupe la possibilité d'une politique de ressources humaines dynamique et personnalisée.

La proximité, le dialogue et l'interaction constante sont des éléments primordiaux dans les relations professionnelles entre services, notamment entre les services Marketing & Ventes, R&D, Pilote, Production et Qualité et Affaires Réglementaires. Ils permettent à PCAS d'atteindre un très haut niveau de réactivité qui est très apprécié par la clientèle. La taille humaine des sites du Groupe PCAS facilite la diffusion de communications informelles et le partage des objectifs.

La Direction des Ressources Humaines s'attache à améliorer, en permanence, la gestion des talents. Un de ses objectifs est de détecter tout nouveau potentiel et de lui assurer une évolution de carrière en adéquation avec son profil et son savoir-faire. Une large ouverture est faite aux jeunes diplômés, stagiaires et VIE (Volontaires à l'International en Entreprise).

Dans un esprit gagnant/gagnant, ces jeunes recrues apportent à PCAS leur savoir, leur dynamisme, leur créativité, et PCAS leur offre l'opportunité d'une première embauche.

La mobilité interne est un des facteurs essentiels de motivation. Tout nouveau poste est d'abord offert en priorité au personnel en place. Une gestion des Ressources Humaines centralisée au niveau du Groupe permet de développer la mobilité d'un site à l'autre et d'assurer des transferts de savoirfaire. L'entretien annuel de progrès permet aussi de mesurer le degré de motivation à la mobilité. Ainsi, depuis 2004, plusieurs collaborateurs finlandais ont intégré avec succès les sites de Limay et d'Aramon (France) dans le cadre de la mutualisation de ressources critiques (R&D, Qualité, Affaires réglementaires, etc.). Des cadres français se sont également implantés aux États-Unis et au Canada.

En 2019, le Groupe PCAS a procédé au recrutement de 113 personnes en contrats à durée indéterminée, contre 94 personnes en 2018.

Les licenciements ont concerné 17 personnes en 2019 et 10 personnes en 2018.

7.2.4. Organisation du temps de travail

Le travail du personnel est organisé au niveau de chaque site avec prise en compte des besoins de production et en fonction des données prévisionnelles d'activité. Les équipes de production sont ainsi organisées en équipes qui peuvent aller du 2*8 au 5*8.

En particulier, le travail du personnel en France est organisé dans le cadre de durées légales ou conventionnelles applicables en France. Il en est de même pour les sites étrangers du Groupe, PCAS Finland et PCAS Canada.

Le taux d'absentéisme du Groupe PCAS ressort à 5,27 % en 2019 contre 4,72 % en 2018.

7.2.5. Formation

L'engagement du Groupe en matière de formation

Accroître la performance globale et gérer l'organisation de la manière la plus efficiente possible par un effectif qualifié, bien formé et professionnel. La formation continue doit soutenir l'amélioration en continu des hommes et de l'organisation. Elle se traduit par un plan de formation qui a mobilisé un budget de 0,7 million d'euros en 2019.

Objectifs généraux

Contribuer à la constitution d'un effectif compétent, bien formé et professionnel, renforcer le management par projet et adopter des pratiques efficientes en matière de gestion afin de favoriser l'innovation et l'amélioration continue de la performance.

Modalités de gestion de la politique de formation continue

Le ciblage des besoins en formation est déterminé par l'entretien annuel de progrès et l'évaluation des compétences professionnelles de chaque collaborateur. Privilégier l'offre de formation locale, les formations intra entreprise et les formations internes, permet au Groupe d'offrir à l'ensemble de ses collaborateurs une meilleure accessibilité à la formation.

Le nombre moyen par salarié de jours de formation est de 2,3 jours en 2019, contre 1,69 jour en 2018. En 2019, le nombre total d'heures de formation s'est élevé à 16 633 heures contre 14 377 heures en 2018.

7.2.6. Egalité professionnelle

Convaincu que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'efficacité et de modernité au sein du Groupe, nous considérons que l'égalité professionnelle doit permettre à l'ensemble du personnel de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle et de rémunération.

A ce titre le Groupe s'engage à :

• promouvoir la mixité hommes/femmes dans l'entreprise,
• permettre un meilleur accès à l'emploi aux personnes en situation de handicap au sein du Groupe,
• favoriser la motivation et l'évolution professionnelles pour toutes les générations.

Dans le cadre du maintien des salariés handicapés, PCAS avait pris en 2013, des mesures de réaménagements spécifiques de postes de travail, avec l'accompagnement de conseillers SAMETH, de la médecine du travail et de la CARSAT. Des actions similaires ont démarré en 2014 et se sont poursuivies depuis.

En 2019, le nombre de travailleurs handicapés employés au sein du Groupe est de 31, contre 25 en 2018. Dans une démarche d'achats socialement responsable, le Groupe a aussi recours régulièrement à la sous-traitance du secteur protégé et adapté, auprès d'établissements et de Service d'Aide par le Travail (ESAT) et d'Entreprises Adaptées (EA).

Femmes – hommes

L'égalité professionnelle femmes-hommes s'appuie sur deux principes :

• une égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les collaborateurs en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
• une égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, nous mettons en œuvre une politique salariale volontariste afin d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En matière de recrutement, nous nous engageons à ce que notre processus de recrutement, qu'il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les hommes et les femmes. Ce processus retient des critères fondés sur l'exercice des compétences requises.

Pour favoriser l'égalité des chances d'accéder à tous les postes à pourvoir dans l'entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d'un processus de recrutement identique. Le mode opératoire d'entretien de recrutement fait uniquement référence au niveau d'études, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences requises.

En matière de formation, nous garantissons l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel d'égalité entre les hommes et les femmes dans le développement de leur carrière.

7.2.7. Santé et sécurité

La sécurité des personnes est une priorité. La direction HSE (Hygiène, Sécurité et Environnement) du Groupe PCAS a pour mission de comprendre, anticiper et remédier aux situations à risques. Ceci impose une réflexion permanente avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, notamment avec les autres directions et les équipes de production et de R&D, pour que chaque décision intègre la santé, la sécurité et l'environnement.

• Identifier les risques : À chaque nouveau procédé est associée une approche d'identification et d'évaluation des risques : étude de toxicité, examen de stabilité pour toutes les matières mises en œuvre et évaluation thermique sont conduits avec notamment le support des services de R&D. L'ensemble de ces données est intégré dans l'élaboration du dossier de procédé.

• Anticiper : La stratégie de prévention des accidents et le dispositif de maîtrise des risques sont inscrits dans les directives Seveso auxquelles sont soumis cinq sites de PCAS : Bourgoin et Couterne (seuil haut) ; Aramon, Limay et Turku (seuil bas). Villeneuve-la-Garenne est quant à lui un établissement soumis à autorisation. Le système de gestion de la sécurité, les programmes d'inspection, les plans POI et PPI, et la communication avec les populations concernées sont intégrés dans le quotidien de ces unités de production dans lesquelles une cellule de crise est mobilisable à tout moment. Un document unique par site synthétise l'ensemble des risques, ainsi que les mesures de prévention et d'amélioration engagées.

• Maîtriser : Tous les sites de production appliquent des programmes de sécurité, qui sont adaptés à leurs caractéristiques technologiques. Des processus spécifiques sont appliqués pour les technologies les plus délicates, notamment cyanure à Turku ou BF3 à Couterne.

• Gérer : Sur chaque site, un responsable assume la fonction sécurité sous l'autorité du directeur de l'établissement. PCAS dispose de ses propres équipes d'intervention formées par des spécialistes comme le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection). Pour le suivi des établissements, trois types d'audits sont mis en œuvre: (i) internes, à chaque étape du processus de développement ; (ii) croisés, réalisés par des équipes spécialisées d'autres sites PCAS ; et (iii) externes (DREAL).

Les informations relatives aux accidents du travail sont communiquées dans la partie 5.3.2 du Rapport de Gestion.

7.2.8. Relations sociales

La responsabilité sociale de PCAS repose sur des principes fondamentaux en matière de respect des personnes.

Une charte des « Principes de conduite professionnelle » précise les droits et les devoirs qui s'appliquent à chaque collaborateur du Groupe PCAS. Cette règle aborde les thèmes majeurs sur lesquels PCAS s'engage tels que :

• sécurité et santé des personnes,
• respect des personnes,
• respect de l'outil de travail,
• intégrité des données,
• respect de la confidentialité,
• refus de la corruption et des conflits d'intérêt,
• respect de la concurrence,
• coopération avec les autorités,
• engagement en faveur du développement durable.

Un comité RSE, dont fait partie la Direction Générale, est garant de ces principes.

Les relations sociales dans le Groupe sont fondées sur le respect et le dialogue. Dans cet esprit, les partenaires sociaux et la direction de l'entreprise se rencontrent pour échanger, négocier, conclure des accords et en assurer le suivi de mise en œuvre. Dans ce cadre, plusieurs fois par an, des réunions avec les différents partenaires sociaux, auxquelles participe la Direction Générale, sont organisées au sein de chaque site français et étranger du Groupe. Pour les sociétés françaises du Groupe, ce dialogue intervient également au sein du Comité de Groupe, du Comité Central d'Entreprise ainsi que des Comités d'Entreprise de chaque site.

En 2019, 19 accords collectifs ont été signés, liés aux éléments de rémunération et relations sociales. Aucun accord en matière de santé et de sécurité au travail n'a été signé cette année, cependant une charte contre le harcèlement et la violence au travail avait été mise en place en 2013.

7.3. Informations sociétales

Le caractère industriel des implantations de PCAS leur confère une place particulière dans leur territoire. Un site industriel chimique ne se déplace pas facilement. Il est donc un facteur de stabilité dans son environnement même s'il peut avoir changé plusieurs fois de propriétaire durant son histoire. PCAS opère ainsi plusieurs sites de plus de cinquante ans (et même plus de cent ans pour l'un d'entre eux). Dans une telle configuration, la proportion d'emploi local est forte et le turn over en personnel faible. Au-delà de l'emploi direct, un site industriel, nécessite proportionnellement des besoins élevés en sous-traitance dans des métiers techniques (maintenance, énergie, propreté ...), parfois à demeure sur le site, ainsi qu'en investissements. Il est donc toujours un acteur majeur de la vie locale, et souvent le principal contributeur économique.

Le Groupe PCAS est fortement orienté vers la recherche et développement. Dans ce domaine, la performance suppose d'ouvrir l'entreprise vers l'extérieur pour entretenir des liens durables avec tous les acteurs de l'innovation, ceux d'aujourd'hui ou de demain : collaborations avec des universités (par exemple financement de thèses), participations à des programmes de recherche public-privé, parrainage de promotion dans les Grandes Ecoles d'ingénieurs, participation de PCAS à la COP21 ...

Le marché des matières premières de chimie est totalement mondialisé, les principales zones étant l'Europe et l'Asie. Pour ses achats hors Union Européenne, PCAS utilise les services de professionnels reconnus du secteur qui réalisent pour son compte les activités de sourcing, en sélectionnant pour lui les fournisseurs capables de délivrer la qualité souhaitée et présentant les garanties de sérieux indispensables à une relation commerciale durable. Ces intermédiaires, disposant d'une forte présence locale, visitent régulièrement les sites fournisseurs de PCAS. Ils font l'objet de contrats partenaires dans lesquels PCAS définis ses standards qualité, sécurité, environnementaux et sociétaux. PCAS organise également des campagnes annuelles d'audit en Chine et en Inde afin d'évaluer directement les producteurs selon ces mêmes standards. En 2018 ces actions ont été renforcées.

Plusieurs sites du Groupe PCAS sont certifiés ISO 9001 depuis 20 ans. La conformité à la loi et à la réglementation, dans tous les métiers, est donc fortement inscrite dans notre organisation. Par exemple l'intégrité des données en relation avec la fabrication des produits est essentielle à notre activité; elle est l'objet de nombreux audits de la part des autorités nationales de santé et des services qualité de nos clients.

Le Groupe PCAS est aussi conscient que dans certains domaines, il doit avancer au-delà de la réglementation. PCAS est doté de « Principes de conduite professionnelle » harmonisés et formalisés ou niveau du Groupe pour être mis en application dans toutes ses activités et dans le travail quotidien de tous les collaborateurs. Toutes lesrègles d'éthique du Groupe sont importantes. Citons cependant quelques-unes d'entre elles :

• Le respect des personnes, qui doit être à la base de nos relations de travail dans le groupe comme avec des tiers,
• La lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt,
• La protection de la propriété intellectuelle, enjeu majeur pour le groupe et ses partenaires avec lesquels des échanges d'informations confidentielles sont nécessaires au succès des projets,
• La santé et la sécurité des personnels, aux dépens desquelles aucune priorité ne saurait s'exercer. A cet effet, les actions menées par le Groupe sont :
  • une surveillance médicale renforcée pour les personnes exposées aux risques chimiques,
  • une formation systématique du personnel à la sécurité,
  • des investissements industriels importants en matière d'hygiène, environnement et sécurité des personnes.

Concernant plus spécifiquement la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts, les principes de conduite professionnelle prévoient que les relations d'affaires doivent rester dans le cadre légal et s'appuyer sur des critères objectifs (prix, qualité, fiabilité ….). Les collaborateurs du Groupe PCAS ne sont autorisés à accepter aucun cadeau d'affaires, faveur ou autre avantage (y compris ceux concédés indirectement, par exemple à des amis, des associations..) de toute personne cherchant à obtenir un contrat ou un achat du Groupe PCAS, en dehors des échanges de politesse courants, de fréquence et de valeur raisonnables. De la même façon, toute tentative d'influencer illégalement les partenaires commerciaux du Groupe est formellement interdite aux collaborateurs de PCAS. Chaque collaborateur doit rester vigilant pour dissocier ses intérêts privés de ceux de l'entreprise, dans les enjeux importants comme dans les plus petites choses.

PCAS a mis en place un mailing csr@pcas.com afin de rapporter au comité RSE toutes les questions ou alertes internes et externes. Ce mailing est affiché sur la page internet RSE du Groupe et également diffusé au travers du code de conduite fournisseur.

Un référentiel des compétences QHSE est mis en place afin que chaque salarié du Groupe considère la sécurité, l'hygiène, le respect de l'environnement et la qualité comme des priorités absolues. A l'occasion de l'entretien annuel de progrès un bilan individuel de la performance QHSE est désormais réalisé.

En tant que Groupe International, PCAS respecte la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que les conventions fondamentales définies par l'Organisation Internationale du Travail relatives :

• au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective,
• à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession,
• à l'élimination du travail forcé ou obligatoire,
• à l'abolition effective du travail des enfants.

Enfin, le Groupe PCAS n'est engagé dans aucune action de partenariat ou de mécénat significative.

7.4. Informations environnementales

Informations communiquées dans la partie 5.3.4 du Rapport de Gestion.

II. Annexes au Rapport de Gestion

SOMMAIRE

1 -	Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA
2 -	Rapport sur le gouvernement d'entreprise
3 -	Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2020 : Ordre du jour et projets de résolutions
4 -	Informations financières historiques

1. Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA

Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

NATURE DES INDICATIONS	2015	2016	2017	2018	2019
I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
a) Capital social *	15 138	15 142	15 142	15142	15 142
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	15 138 325	15 141 725	15 141 725	15 141 72 5	15 141 725
II - OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
a) Chiffre d'affaires hors taxes *	117 545	126 504	148 882	128519	128 950
b) Bénéfices avant impot, amortissements, provisions et participations *	6 992	2 487	4 644	(1 112)	(2840)
c) Impôt sur les bénéfices *	(2 848)	(4794)	(5 538)	(7 214)	(4504)
d) Bénéfices après impôt et participations, amortissements et provisions *	15 017	(17)	2 474	(2 429)	(9654)
e) Montant des bénéfices distribués *	1 639	1 667
III - RESULTAT DES OPERATIONS PAR ACTION
a) Bénéfices après impot et participations, mais avant amortissements et provisions	0,65	0,48	0,67	0,40	0,11
b) Bénéfices après impot, amortissements et provisions	0,99		0,16	(0,16)	(0,64)
c) Dividende versé à chaque action	0,12	0,12
IV - PERSONNEL
a) Nombre de sa lariés (moyenne)	542	543	eoe	642	618
b) Montant de la masse salariale *	24 005	24 834	30 266	30065	31 544
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc ) *	10 943	15 528	13 646	13439	13 312
d) Participation des salariés *

* en milliers d'euros

2. Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Exercice clos le 31 décembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le gouvernement d'entreprise.

1. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1.1 Cadre de référence

Le Conseil d'Administration a décidé de se référer, notamment pour l'élaboration du présent rapport, au Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites de MiddleNext, mis à jour en septembre 2016 (le « Code MiddleNext ») qui peut être consulté sur le site internet de MiddleNext (www.middlenext.com).

Le Conseil d'Administration indique qu'il a pris connaissance des éléments présentés dans les rubriques « points de vigilance et recommandations » du Code MiddleNext, et que ceux-ci seront revus chaque année à l'occasion de l'établissement du présent rapport, conformément à la recommandation R 19 du même code.

La société PCAS respecte le code MiddleNext.

1.2 Composition du Conseil d'Administration

La société PCAS est aujourd'hui administrée par un Conseil d'Administration composé de sept membres. La durée des fonctions des administrateurs est de six années et ils sont toujours rééligibles.

Trois femmes sont membres du Conseil d'Administration, soit plus de 40 % et conformément aux critères retenus par le Code MiddleNext, ci-dessous, Madame Pauline Ginestié et Monsieur Alain de Salaberry y sont indépendants sur l'ensemble des critères.

La liste des critères retenus par le Code MiddleNext pour définir l'indépendance des administrateurs sont les suivants :

• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société du Groupe,
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.),
• ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif,
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence,
• ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l'entreprise.

La composition du Conseil d'Administration répond à des critères de parité hommes-femmes, d'âge, ainsi que de diversité, de qualification et d'expérience professionnelle.

La Direction est également attachée à faire évoluer la mixité, s'agissant des 10% de postes à plus forte responsabilité.

L'Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l'obligation pour chaque administrateur d'être propriétaire d'au moins une action.

Il n'y a aucun administrateur élu par les salariés ou dont la cooptation est soumise à la ratification de l'Assemblée Générale, ni aucun censeur.

La composition du Conseil d'Administration au 31 décembre 2019 était la suivante :

• Pierre Luzeau, Président, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Vincent Milhau, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Marc de Roquefeuil, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Vanessa Michoud, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Jacqueline Lecourtier, 60 rue Médéric 92250 La Garenne Colombes
• Pauline Ginestié, 20 Delvino Road, London SW64AD, UK
• Alain de Salaberry, 9 rue Paul Barruel, 75015 Paris

Le Conseil d'Administration du 14 mars 2019 a nommé Monsieur Frédéric Desdouits en qualité de Directeur Général en remplacement de Monsieur Vincent Touraille.

Le Conseil d'Administration du 23 mars 20120 a pris acte de la démission de Monsieur Frédéric Desdouits en sa qualité de Directeur Général de PCAS et a décidé de nommer Monsieur Pierre Luzeau, actuel Président du Conseil d'Administration, en qualité de Directeur Général. Comme les statuts de PCAS le prévoient, Monsieur Pierre Luzeau occupera ainsi temporairement, et ce à compter du 23 mars 2020, les fonctions de Président-Directeur Général.

L'auto-évaluation annuelle du Conseil d'Administration a été initiée et soumise à l'approbation du Conseil d'Administration du 23 mars 2020.

1.3 Modalités d'exercice de la Direction Générale

Monsieur Pierre Luzeau a été renouvelé en qualité de Président par le Conseil d'Administration du 25 avril 2019.

Monsieur Pierre Luzeau a été nommé Directeur Général le 23 mars 2020 en remplacement de Monsieur Frédéric Desdouits et assume la Direction Générale de la Société. Aucune limitation formelle n'a été apportée aux pouvoirs du Directeur Général autre que ceux mentionnés au paragraphe 1.6 ci-dessous.

1.4 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

Règlement Intérieur

Un règlement intérieur du Conseil d'Administration a été adopté par le Conseil d'Administration lors de sa réunion le 18 juin 2010. La mise à jour de ce règlement intérieur a été approuvée par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 20 juin 2017. Le règlement intérieur intègre les recommandations contenues dans le Code MiddleNext. Le règlement intérieur est remis à chaque nouveau membre du conseil lors de son entrée en fonction.

Ce règlement intérieur, a pour objet de compléter les règles légales et statutaires afin de préciser certaines modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses comités ainsi que les obligations des administrateurs, en particulier au regard des principes de gouvernement d'entreprise présentés dans le Code MiddleNext.

Le règlement Intérieur, couvre en particulier les sujets suivants :

• la composition du Conseil d'Administration, et en particulier les critères d'indépendance des administrateurs,
• les missions et compétences du Conseil,
• l'information et les obligations des administrateurs (notamment de confidentialité), et
• les compétences du comité des rémunérations constitué par le Conseil d'Administration.

Le règlement intérieur couvre également les principes gouvernant la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Fréquence des réunions au cours de l'exercice écoulé

Votre Conseil d'Administration s'est réuni six fois en 2019 avec un taux de présence de 100% à chaque réunion.

Convocation et Information des administrateurs

Le Conseil d'Administration est convoqué conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux stipulations des statuts.

Conformément à l'article L. 225-238 du Code de Commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil d'Administration qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels ainsi que les comptes annuels.

Outre les sujets récurrents tels que la marche des affaires, la situation financière, la trésorerie et les engagements, les arrêtés de comptes, le budget..., le Conseil d'Administration a examiné et débattu de la réorganisation du site de Longjumeau, du transfert du siège social, de la cession de biens immobiliers à Longjumeau et à Limay, des plans d'actions axés sur l'augmentation de la rentabilité et la gestion du besoin en fonds de roulement, de la poursuite de la recherche et le développement de partenariats à fort potentiel de croissance, de tous événements significatifs sur la marche des affaires de PCAS, notamment les difficultés opérationnelles des sites industriels

Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été communiqués dans les meilleurs délais avant ces réunions. Ces informations sont protégées par une obligation de confidentialité.

Comités du Conseil

Le Conseil a créé en son sein un seul comité : le comité des rémunérations ; le Conseil remplissant lui-même le rôle de comité d'audit.

Le Comité des rémunérations propose au Conseil d'Administration la rémunération fixe ainsi que les critères de la rémunération variable des mandataires sociaux.

Il examine le cas échéant les projets d'attribution des options d'achat d'actions et/ou d'actions gratuites aux collaborateurs du Groupe.

Composition du Comité des rémunérations

Au 31 décembre 2019

• Marc de Roquefeuil
• Alain de Salaberry

Procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration

Ils sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués sans délai à tous les administrateurs.

1.5 Modalités particulières de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Les assemblées d'actionnaires de PCAS sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et dans les statuts.

Les dispositions statutaires de PCAS relatives aux assemblées générales et aux modalités d'exercice des droits de vote en Assemblée Générale sont prévues aux articles 19 à 22 (Assemblées d'actionnaires) et 11 (Droit de vote) des statuts de PCAS.

1.6 Limitations que le Conseil d'Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général

Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de PCAS, le Conseil d'Administration :

• approuve préalablement les opérations d'importance stratégique de la Société ou de ses filiales,
• autorise préalablement toutes les opérations de croissance externe de la Société ou de ses filiales,
• et est informé régulièrement de la situation financière et de la situation de la trésorerie de la Société,
• approuve le budget annuel et le plan stratégique de la Société (y compris les prévisions sur 5 ans) et de ses filiales, étant précisé que le budget annuel devra inclure des éléments spécifiques concernant tout remboursement anticipé obligatoire potentiel ou tout excédent potentiel de flux de trésorerie conformément à la Documentation de Financement et la liste des contentieux et litiges en cours ou auxquels il a été mis fin pendant l'année,
• approuve le recrutement, le licenciement, la révocation et/ou la modification des termes (en ce compris la rémunération) de tout cadre clé tel que défini par la convention collective de la division chimie (cf. « coefficient 880 ») de la Société et de ses filiales ; et de tout salarié dont la rémunération annuelle brute, en ce compris la part variable, excède 200.000 €,
• approuve toute opération significative de nature à modifier sa structure financière ou le périmètre de ses activités de telle sorte que l'EBITDA du Groupe PCAS soit susceptible de varier d'au moins 5 %,
• approuve les décisions de réorientation des activités de la Société et les opérations de diversification des activités du Groupe impliquant des investissements non budgétés dont le montant excède 1.000.000 €,
• approuve les décisions relatives à l'établissement dans un nouveau pays, soit directement par la création de filiales directes ou indirectes, par l'acquisition d'une participation dans une société existante ou par la conclusion de tout accord de partenariat ou tout accord de coopération significatif (c'est-à-dire, des accords aux termes desquels une société du Groupe PCAS met en commun des actifs pour une valeur excédant 1.000.000 €), ainsi que les décisions de se désengager d'un pays, à l'exception des situations d'urgence,
• approuve la conclusion avec des tiers de toute dette, de tout contrat de financement ou accord de partenariat et toute émission d'obligations non-convertibles ou non-échangeables en dehors du Groupe PCAS, lorsque le montant global ou individuel de la transaction liée excède 5.000.000 €, toute demande de renonciation au titre de ces contrats,
• approuve dans la mesure où ils excèdent 2.500.000 € et ne figurent pas dans le budget annuel du Groupe PCAS, toute acquisition, tout accroissement ou toute cession d'une participation dans toute entité existante ou future et toute acquisition ou cession de tout actif, entité ou fonds de commerce ; tout projet d'opération dont le montant d'investissement ou de désinvestissement ainsi que les autres dépenses en capital excèdent 2.500.000 € et ne figurent pas dans le budget annuel du groupe,
• prend toute décision nécessitant l'autorisation préalable des prêteurs au titre de la documentation de financement signée par la Société ou une filiale ou qui, en l'absence d'une telle autorisation, entraînerait, ou pourrait entraîner, une violation des engagements, un cas de default ou tout autre remboursement anticipé, modification significative ou résiliation,
• approuve toute action au titre de laquelle le Groupe PCAS consent un nantissement, une garantie ou toute autre sûreté ou autre forme de garantie en garantie d'un engagement qui lui est propre ou pris par un tiers, autrement que dans le cours normal des affaires,
• approuve, dès lors qu'elles sont prévues dans le budget annuel, les décisions par la Société ou ses filiales d'intenter une action ou de mettre fin à tout contentieux ou procédures arbitrales pour un montant excédant 2.500.000 € et, en cas de litiges, tous règlement ou transaction pour un montant excédant 2.500.000 € ; et si elles ne sont pas prévues dans le budget annuel, les décisions d'intenter une action ou mettre fin à tout contentieux ou procédures arbitrales pour un montant excédant 1.000.000 € et en cas de litiges, tous règlement ou transaction pour un montant excédant 1.000.000 €,
• approuve l'ouverture pour la Société ou toute société du Groupe PCAS de tout mandat ad hoc ou procédure de conciliation en application, respectivement, des articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de commerce.

2. CONVENTIONS

Conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société mère avec une filiale

Néant.

Par ailleurs, les informations relatives aux conventions réglementées sont données dans le paragraphe V.3 du document de référence. Ce paragraphe inclut les informations relatives aux conventions conclues entre PCAS (et le cas échéant ses filiales) et des filiales de Seqens. Le Conseil d'Administration du 25 février 2020 a autorisé les nouvelles conventions et le Conseil d'administration du 23 mars 2020 a réexaminé l'intérêt des anciennes conventions dont l'effet perdure dans le temps (les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à cette évaluation).

Procédure applicable à la revue des conventions courantes conclues à des conditions normales

La procédure applicable à la revue des conventions courantes conclues à des conditions normales a été approuvée par le Conseil d'Administration du 23 mars 2020. Cette procédure peut se résumer dans les étapes suivantes :

• − les conventions intra-groupe sont rédigées par le Département Juridique du Groupe Seqens et revues par le Département Finance du Groupe Seqens,
• − les conditions auxquelles ces conventions sont passées sont ainsi analysées pour déterminer quelle procédure d'approbation cette convention doit suivre avant d'entrer en vigueur.

Cette règle est consignée dans les règles d'or du Management Book du Groupe Seqens.

3. INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

3.1 Liste des mandats sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous devons communiquer la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société.

Les mandats exercés par les mandataires sociaux sont les suivants :

Pierre Luzeau, Président-Directeur Général depuis le 23 mars 2020 (55 ans, Ecole Normale Supérieure)

Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 avril 2019 pour une nouvelle période de six ans, jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2025 appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024.

Mandats exercés	Société
Président – Membre du Directoire	Seqens Group Holding
Administrateur -	PCAS
Président-Directeur Général
	Seqens Group Bidco
Président	Seqens International
	Seqens
Administrateur	Seqens Asia Pacific
Administrateur – Président du Conseil	Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
d'Administration

Marc de Roquefeuil, administrateur (62 ans, Angers Business School)

Administrateur depuis juin 2017, jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2021 appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2020.

Mandats exercés	société
Administrateur	PCAS
Administrateur	Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
Membre du Directoire	Seqens Group Holding

Vincent Milhau, administrateur (45 ans, EM Lyon)

Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Mandats exercés	société
Administrateur	PCAS
Membre du Directoire	Novacap Group Holding
	Novacap UK
Administrateur	Novacyl Inc
	Nocacyl Wuxi Pharmaceutical
Superviseur	Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry

Vanessa Michoud, administrateur (50 ans, Université de Paris I, Sorbonne)

Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Mandats exercés	société
Administrateur	PCAS
	Novacyl Asia Pacific
Administrateur	Taixing Yangzi Pharm Chemical
Administrateur - Secretary Officer	Novacyl Inc
Secretary Officer	Uetikon Inc

Vincent Touraille, Directeur Général du 20 février 2013 jusqu'au 14 mars 2019 (57 ans, ENSCP et ESSEC)

Mandats exercés	Société
Président	VLG Chem (jusqu'au 24 avril 2019)
	Expansia (jusqu'au 24 avril 2019)
	PCAS Biosolution (jusqu'au 24 avril
	2019)
Chairman of the Board	PCAS Finland (jusqu'au 23 avril 2019)
Administrateur	PCAS Canada Inc (jusqu'au 16 septembre 2019) Protéus (jusqu'au 14 juin 2019) Demeta (hors Groupe)

Frédéric Desdouits, Directeur Général du 14 mars 2019 jusqu'au 23 mars 2020 (53 ans, Ecole Polytechnique et Université Paris Sorbonne)

Mandats Exercés	Société
Gérant	CU Chemie Uetikon
Administrateur – Président – Directeur	Seqens Holding Inc
Général	Uetikon Inc
Administrateur	PCI
Administrateur - Président	PCAS Finland
	Expansia
Président	VLG Chem
	PCAS Biosolution
Représentant du Président (PCAS)	Dauphin
Administrateur	Genfit (société cotée hors Groupe)

Pauline Ginestié, administrateur (49 ans, Sciences Po, Université de Londres (UCLIC) et Université de Columbia)

Administrateur depuis juin 2017 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022.

Mandats exercés	société
Administrateur	Téléperformance (société cotée hors Groupe)

Alain de Salaberry, administrateur (71 ans, École Polytechnique)

Administrateur depuis octobre 2005, renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Mandats exercés	société
Président du Conseil de Surveillance	New Imaging Technologies (société non cotée
	hors Groupe)

Jacqueline Lecourtier, administrateur (69 ans, Ingénieur de l'École Nationale Supérieure des Industries Chimiques, Docteur ès Sciences Physiques de l'Université Pierre et Marie Curie)

Administrateur depuis mars 2014, renouvelé par l'Assemblée Générale du 28 juin 2017 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Mandats exercés	société
Administrateur	Carbios (société cotée hors Groupe)
	Skytech (société non cotée hors Groupe)

Jacqueline Lecourtier est par ailleurs :

• Membre de l'Académie des Technologies,
• Présidente du comité technique industriel d'IFREMER,
• Membre du comité stratégique du fonds d'investissement Xerys,
• Membre du conseil scientifique des Ecoles Mines-Télécom,
• Membre du conseil scientifique du CEA DAM,
• Membre du conseil scientifique de PCAS.

Jacqueline Lecourtier est également :

• Commandeur dans l'Ordre National du Mérite (2016),
• Officier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur (2012).

3.2 Rémunération des mandataires sociaux

3.2.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2020 (article L.225-37-2 du Code de commerce) :

Conformément à l'article L.225-37-2 du Code de commerce, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale.

Figurent ci-dessous une description de toutes les composantes de la rémunération fixe et variable de la rémunération des mandataires sociaux ainsi que des explications sur le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.

A titre préliminaire, il est rappelé que M. Frédéric Desdouits, Directeur Général, a démissionné de ses fonctions avec effet le 23 mars 2020. Le 23 mars 2020, le conseil d'administration a désigné Monsieur Pierre Luzeau en qualité de Directeur Général par intérim, le temps que la société recrute un nouveau Directeur Général. Monsieur Pierre Luzeau ne percevra pas de rémunération au titre de ces fonctions.

• a) Manière dont la politique de rémunération des mandataires sociaux respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société
  • Le Président

Le Président de la Société n'est pas rémunéré.

• Le Directeur Général

Monsieur Desdouits ayant démissionné avec effet le 23 mars 2020, et sa rémunération étant uniquement variable, il ne percevra aucune rémunération sur l'année 2020. Monsieur Frédéric Desdouits est rémunéré par Seqens en tant que Directeur de la BU CDMO de Seqens. Cette rémunération est en partie refacturée dans le cadre du contrat de prestations de services conclu entre la société et Seqens le 30 novembre 2017, ce qui devrait représenter de l'ordre de 75 000 € pour 2020. Le Président qui prend également la direction générale ne percevra aucune rémunération dans le cadre de ces fonctions de Directeur Général en 2020.

La rémunération du nouveau Directeur Général au titre de l'exercice 2020 sera composée uniquement d'une rémunération variable basée :

• sur les critères Hygiène, Sécurité en Environnement (HSR), CSR, performance et fiabilité des unités de production. Ils seront donc directement fondés sur la stratégie commerciale et industrielle de la société et prennent en compte les défis auxquels la société doit faire face. Par ailleurs, le critère de fiabilité des unités industrielles vise à assurer la pérennité de la société.

Cette rémunération variable ne pourra pas excéder un montant annuel maximal de 100 000 euros.

• Les administrateurs

Seuls les administrateurs indépendants perçoivent une rémunération fixe, basée sur la présence systématique des administrateurs indépendants ce qui permet là aussi de conformer la politique de rémunération aux intérêts de la société.

b) Processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité des rémunérations ou d'autres comités concernés

La politique de rémunération est proposée par le comité des rémunérations. Le comité des rémunérations est composé de Messieurs Marc de Roquefeuil et Alain de Salaberry, tous deux administrateurs. Le Directeur Général n'étant pas administrateur, il ne participe à aucune délibération sur sa rémunération.

c) Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte

La rémunération variable du Directeur Général est calculée en fonction du niveau moyen des salaires.

d) Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions

La rémunération variable du Directeur General est établie sur la base de trois catégories de critères qualitatifs et quantitatifs :

• o Hygiène Sécurité et Environnement, Responsabilité sociétale de l'entreprise ;
• o Performance EBITDA
• o Fiabilité des unités de production (opex et capex)

Pour chacune des thématiques des objectifs précis et concrets sont fixés et la règle de calcul de la rémunération variable en fonction du niveau de l'atteinte de ces objectifs est également clairement définie.

• e) Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux administrateurs

  • seuls les administrateurs indépendants perçoivent une rémunération

• entre membres indépendants, la somme annuelle allouée par l'assemblée générale est répartie comme suit :

• o Partie fixe : 9 000 € par an par administrateur

• o Partie variable : tous les administrateurs indépendants étant systématiquement présents, la rémunération est intégralement basée sur le fixe.
• f) Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L.225-37-3 du Code de commerce et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale

Monsieur Vincent Touraille ancien Directeur Général de PCAS était rémunéré par une partie fixe et une partie variable.

Monsieur Frederic Desdouits (également Directeur de la BU CDMO qui comprend les activités de Synthèses Pharmaceutiques de PCAS) était rémunéré uniquement avec une part variable. Il était rémunéré par Seqens et une partie de cette rémunération était répercutée à PCAS.

Pour 2020, Monsieur Frederic Desdouits ne percevra aucune rémunération.

Les résolutions relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ont été approuvées par 12 019 038 voix (825 abstentions) lors de la dernière assemblée générale

Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L.225-37-2 du Code de commerce

Compte tenu de la quasi-concomitance entre le changement de Directeur Général et l'assemblée générale en 2019, la politique de rémunération applicable à M. Frédéric Desdouits a pu être soumise à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.

Monsieur Frédéric Desdouits a démissionné de ses fonctions avec effet le 23 mars 2020. Dans l'attente de la nomination d'un nouveau Directeur Général, Monsieur Pierre Luzeau a été désigné Président Directeur Général par intérim. Il ne percevra pas de rémunération à ce titre. La politique de rémunération applicable au nouveau Directeur Général sera soumise à l'assemblée générale du 12 mai 2020.

g) Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé : non applicable

(1) Rémunération relative au Président :

• Le Président ne perçoit aucune rémunération fixe ou variable.
• Le Président ne perçoit aucune rémunération en actions.
• Périodes de report éventuelles et, le cas échéant, possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable : non applicable.
• Critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent l'attribution de la rémunération variable et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération : non applicable.
• La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables : non applicable.
• Caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale : non applicable.
  • o Le Président ne bénéficie d'aucun engagement ou droit conditionnel.

(2) Rémunération relative au Directeur Général :

• Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération fixe. Le Directeur Général perçoit une rémunération variable dont le montant maximal figure ci-dessous et les critères détaillés ciaprès :
  • o Rémunération variable de M. Desdouits pour l'exercice 2020 : néant
  • o Rémunération variable de M. Luzeau pour l'exercice 2020 : néant
  • o Rémunération variable du futur Directeur Général pour l'exercice 2020 : maximum 100 000 euros sur une base annuelle
• Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération en actions.
• Périodes de report éventuelles et, le cas échéant, possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable : non applicable.
• Critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent l'attribution de la rémunération variable et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération :
  • o Critères applicables au futur Directeur Général pour l'exercice 2020 : critères Hygiène, Sécurité en Environnement (HSR), CSR, performance et fiabilité des unités de production
  • o maximum : 100 000 euros sur une base annuelle
• La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables : non applicable.
• Caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale : non applicable
  • o En dehors de la rémunération variable indiquée ci-dessus, le Directeur Général ne bénéficie d'aucun engagement ou droit conditionnel.

(3) Rémunération relative aux administrateurs :

En dehors de la répartition de la somme annuelle allouée aux administrateurs telle que décrite ci-dessus, les administrateurs ne perçoivent pas de rémunération.

3.2.2 Informations globales

Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 (article L.225-37-3 du Code de commerce) :

Présentation générale des rémunérations au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Tableau 1 : Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (montants bruts en euros)

Président (*) Pierre Luzeau –	2018	2019
Rémunérations dues au titre de l'exercice	-	-
Valorisation des options attribuées au cours de
l'exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au
cours de l'exercice	-	-
TOTAL	-	-

Directeur Général jusqu'au 14 mars Vincent Touraille – 2019	2018	2019
Rémunérations dues au titre de l'exercice	378 514	52 677
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	46 897	-
TOTAL	425 411	52 677

Directeur Général à compter du 14 Frédéric Desdouits – mars 2019 (**)	2018	2019
Rémunérations dues au titre de l'exercice	-	18 000
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice	-	-
TOTAL	-	18 000

(*) Monsieur Pierre Luzeau n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de Président de PCAS et aucune rémunération au titre de ses fonctions d'administrateur de PCAS, ni de la part de PCAS, ni de la part de Seqens, société qui contrôle PCAS. Monsieur Pierre Luzeau est rémunéré par Seqens au titre de ses fonctions de Président de Seqens. Sa rémunération n'a pas été modifiée du fait de ses fonctions au sein de PCAS et sa rémunération versée par Seqens n'est pas refacturée à PCAS.

(**) Monsieur Frédéric Desdouits perçoit une rémunération au titre de son contrat de travail avec Seqens BidCo (société mère de Seqens) en tant que Directeur de la BU CDMO (dont PCAS fait partie), en partie refacturée à PCAS au titre du contrat de prestations de services conclu le 30 novembre 2017 entre PCAS et les sociétés Seqens Groupe Holding, Seqens Group BidCo, Seqens International et Seqens. La rémunération refacturée au titre de 2019 s'élève à 300 000 € (partie fixe et variable sur une base annuelle).

Tableau 2 : Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (montants bruts en euros)

Vincent Touraille	2018		2019
Directeur Général jusqu'au	Montants	Montants	Montants	Montants
14 mars 2019	dus	versés	dus	versés
Rémunération fixe	255 000	255 000	52 096	52 096
Rémunération variable	112 840	446 250		112 840
Rémunération
exceptionnelle	-	-	-	-
Jetons de présence	-	-	-	-
Avantages en nature		10 674	581
(véhicule et GSC)	10 674			-
TOTAL	378 514	711 924	52 677	165 517

Conformément aux plans d'attribution gratuite d'actions qui prévoient une option de vente des actions gratuites en cas de changement de contrôle (intervenu en 2017), PCAS a racheté à Monsieur Vincent Touraille 11 666 actions gratuites en mars 2019 et 26 042 actions gratuites en mai 2019.

11 666 actions gratuites, soumises à des conditions de présence au 5 mars 2019 et sous condition de réalisation d'objectifs de résultat de l'exercice 2018, n'ont pas été attribuées à Monsieur Vincent touraille, ces conditions de performance n'ayant pas été atteintes.

Frédéric Desdouits	2018		2019
Directeur Général à	Montants	Montants	Montants	Montants
compter du 14 mars 2019	dus	versés	dus	versés
Rémunération fixe	-	-	-	-
Rémunération variable	-	-	18 000	-
Rémunération
exceptionnelle	-	-	-	-
Jetons de présence	-	-	-	-
Avantages en nature	-	-	-	-
TOTAL	-	-	18 000	-

Tableau 3 : Rémunération des administrateurs et autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants (montants bruts en euros)

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés
	2018	2019
Marc de Roquefeuil – Administrateur
- Jetons de présence	-	-
- Autres rémunérations	-	-
Vincent Milhau – Administrateur
- Jetons de présence	-	-
- Autres rémunérations	-	-
Vanessa Michoud – Administrateur
- Jetons de présence	-	-
- Autres rémunérations	-	-
– Administrateur Jacqueline Lecourtier
- Jetons de présence	9 000	9 000
- Autres rémunérations	-	-
Alain de Salaberry – Administrateur
- Jetons de présence	9 000	9 000
- Autres rémunérations	-	-
Pauline Ginestié – Administrateur
- Jetons de présence	13 500 *	9 000
- Autres rémunérations	-	-
TOTAL	31 500	27 000

* Y compris 4 500 euros au titre de l'exercice 2017

Tableau 4 : Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe. Non applicable

Tableau 5 : Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social. Non applicable

Tableau 6 : Actions attribuées gratuitement et acquises durant l'exercice à chaque mandataire social.

Néant

Tableau 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social Néant

Tableau 8 : Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions Non applicable

Tableau 9 : Options de souscription ou d'achat d'actions consenties et levées durant l'exercice par les dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires Non applicable

Tableau 10 : Historique des attributions gratuites d'actions

Date de l'Assemblée d'autorisation	24 avril 2013				21 avril 2016
Date du Conseil d'Administration	4 septembre 2014				11 mai 2016
Nombre total d'actions attribuées gatuitement	27 150	143 400	75 332	75 332	75 332	93 003	24 250	24 250
dont mandataires sociaux : - Monsieur Philippe Delwasse (Vice Président du Conseil d'Administration jusqu'au 20/06/2017) - Monsieur Vincent Touraille (Directeur Général	13 400	5 000	11 666	11 666	11 666	40 000 26 042
jusqu'au 14 mars 2019) Date d'acquisition des actions			1 mars 2016 5 sept.2016 5 mars 2017 5 mars 2018 5 mars 2019 12 mai 2017 5 mars 2018 5 mars 2019
Date de fin de période de conservation			1 mars 2018 5 sept.2018 5 mars 2019 5 mars 2020 5 mars 2021 12 mai 2018 12 mai 2018 5 mars 2019
Conditions de présence	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Conditions de performance	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Nombre d'actions acquises	(27 150)	(131 999)	(68 632)	(59 333)	-	(93 003)	(19 700)	-
Nombre d'actions annulées ou caduques	-	(11 401)	(6 700)	(15 999)	(75 332)	-	(4 550)	(24 250)
Nombre d'actions restantes	-	-	-	-	-	-	-	-

Tableau 11 : Informations relatives au contrat de travail, aux régimes supplémentaires de retraite, aux avantages postérieurs au mandat et aux indemnités de non-concurrence pour chaque dirigeant mandataire social

Dirigeants Mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire		s ou Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Pierre Luzeau Président		X		X		X		X
Vincent Touraille Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019	X			X		X		X
Frédéric Desdouits Directeur Général à compter du 14 mars 2019		X		X		X		X

Il convient de préciser :

• qu'aucun dirigeant mandataire social n'a perçu en 2019 de rémunération en raison des mandats sociaux exercés dans les sociétés filiales de PCAS,

• que Madame Jacqueline Lecourtier, administrateur de PCAS, a bénéficié en 2019 d'une indemnisation au titre de membre du « Conseil Scientifique » de PCAS, pour un montant de 6 000 euros.

Enfin, il convient de préciser qu'il n'existe aucun autre contrat de service liant les membres des organes d'administration et de direction à la société ou à l'une quelconque de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

Participation des mandataires sociaux dans le capital social de PCAS

Pour mémoire le capital de PCAS au 31 décembre 2019 est de 15 141 725 euros :

• − Madame Jacqueline Lecourtier détenait 100 actions du capital de PCAS,
• − Monsieur Alain de Salaberry détenait 100 actions du capital de PCAS,
• − Madame Pauline Ginestié détenait 1 action du capital de PCAS.

(1) Éléments de rémunération versés ou attribués à M. Pierre Luzeau, Président, à raison de son mandat de Président au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019

• Monsieur Pierre Luzeau n'a perçu aucun rémunération fixe ou variable au titre de son mandat de Président, ni aucune rémunération sous forme d'actions de la Société ou rémunération exceptionnelle.
• La Société n'a pris aucun engagement vis-à-vis de M. Pierre Luzeau correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de Président ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
• Monsieur Pierre Luzeau n'a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article L.233- 16 du Code de commerce.
• Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :

		EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2017 EXERCICE 2016 EXERCICE 2015
Ratio sur rémunération movenne
Ratio sur rémunération médiane

• L'absence de rémunération du Président est conforme aux principes de rémunération approuvés par l'assemblée générale du 25 avril 2019. Ces principes avaient été adoptés à la majorité
• (2) Éléments de rémunération versés ou attribués à M. Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019, à raison de son mandat de Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019
  • Rémunération fixe : 52 096 € (montant du 1er janvier au 14 mars 2020)sur une base annuelle de 255 000 € (255 000 € en 2018).
  • Monsieur Vincent Touraille n'a perçu aucune rémunération variable ou pluriannuelle au cours de l'exercice.
  • Monsieur Vincent Touraille n'a perçu aucune rémunération en actions au cours de l'exercice ni aucune rémunération exceptionnelle.
  • Monsieur Vincent Touraille a perçu un avantage en nature de 581 € (au titre d'un véhicule de fonction).
• Depuis le 1er janvier 2019 la Société n'a plus aucun engagement vis-à-vis de M. Vincent Touraille correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de Directeur Général ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
• Le contrat de travail de Monsieur Vincent Touraille ayant été suspendu pendant la durée de son mandat, celui-ci a été réactivé le 14 mars 2019. Au cours de l'exercice 2019, M. Vincent Touraille a perçu la somme de 52 677 euros dans le cadre de son mandat. Il n'a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce.
• Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :

			EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2017 EXERCICE 2016 EXERCICE 2015
Ratio sur rémuneration movenne		23
Ratio sur rémunération médiane		30	10

• La rémunération du Directeur Général est conforme aux principes de rémunération approuvés par l'assemblée générale du 25 avril 2019. Ces principes avaient été adoptés à la majorité de 12 019 038 voix (825 abstentions).

(3) Éléments de rémunération versés ou attribués à M. Frédéric Desdouits, Directeur Général depuis le 14 mars 2019, à raison de son mandat de Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019

• Monsieur Frédéric Desdouits n'a pas perçu de rémunération fixe au titre de ses fonctions de Directeur Général au cours de l'exercice 2019.
• La rémunération variable de Monsieur Frédéric Desdouits représente 100%. Elle s'élève à 18 000 euros au titre de l'exercice 2019. Son versement est conditionné à son approbation par l'assemblée générale du 12 mai 2020.

Cette rémunération résulte de l'atteinte et de la non atteinte des critères suivants (la rémunération variable ayant été plafonnée à 60 000 euros pour l'exercice 2019) :

• o HSE-CSR : 20%
• o Performance EBITDA : 40%
• o Fiabilité des unités de production (opex et capex) : 40%

La rémunération du Directeur Général était basée pour 40% de son montant sur les actions mises en place pour améliorer la contribution de la société et les résultats obtenus en terme d'EBITDA, pour 40% sur les actions mises en place pour assurer la fiabilité des sites et pour 20% sur la mise en œuvre des politiques HSE et CSR. Sur l'exercice 2019, l'objectif sur les performances financières a été atteint à 15%, celui sur la fiabilité des sites industriels (capex et opex) l'a été à hauteur de 10% et celui sur la mise en œuvre de la politique HSE et CSR à hauteur de 5%.

• Par ailleurs, Monsieur Frédéric Desdouits a été rémunéré en tant que Directeur de la BU CDMO de Seqens. Cette rémunération (partie fixe et variable) est refacturée à hauteur de 300 000 euros dans le cadre du contrat de prestations de services conclu entre la société et Seqens le 30 novembre 2017.

• Monsieur Frédéric Desdouits n'a perçu aucune rémunération en actions au cours de l'exercice ni aucune rémunération exceptionnelle.

• Monsieur Frédéric Desdouits n'a perçu un avantage en nature.
• La Société n'a plus aucun engagement vis-à-vis de Monsieur Frédéric Desdouits correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de Directeur Général ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
• Monsieur Frédéric Desdouits n'a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article L.233- 16 du Code de commerce.
• La rémunération du Directeur Général est conforme aux principes de rémunération approuvés par l'assemblée générale du 25 avril 2019. Ces principes avaient été adoptés à la majorité de 12 019 038 voix (825 abstentions).
• Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués :

La rémunération variable de M. Desdouits était basée sur les critères Hygiène, Sécurité en Environnement (HSE) Responsabilité sociétale de la Société, mais aussi sur la performance et la fiabilité des unités de production. Ils étaient donc directement fondés sur la stratégie commerciale et industrielle de la société et prenaient en compte les défis auxquels la société doit faire face. Par ailleurs, le critère de fiabilité des unités industrielles visait à assurer la pérennité de la société.

3.3 Ratios d'équité entre le niveau de rémunération du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général et la rémunération moyenne et médiane des salariés de PCAS SA.

La présentation qui suit a été réalisée conformément aux termes de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dans un souci de mise en conformité immédiate aux nouvelles exigences de transparence en matière de rémunération des dirigeants.

Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des rémunérations fixes et variables versées au cours des exercices mentionnés ainsi que des actions de performance attribuées au cours des mêmes périodes et valorisées à leur juste valeur. Le périmètre de cette information repose sur l'Unité Economique et Sociale constituée de la Société PCAS SA.

	EXERCICE 2019	EXERCICE 2018	EXERCICE 2017	EXERCICE 2016	EXERCICE 2015
Président du Conseil d'Administration
Ratio sur rémunération moyenne	0	0	4	9	8
Ratio sur rémunération médiane	0	0	5	11	10
Directeur Général
Ratio sur rémunération moyenne	6	9	23	8	8
Ratio sur rémunération médiane	10	12	30	10	10

Eléments d'explication de la variation des ratios lies à la rémunération du Président du Conseil d'Administration :

• Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil d'Administration à compter du 20 juin 2017, ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat.

Eléments d'explication de la variation des ratios lies à la rémunération du Directeur Général :

• En 2017, Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019, avait bénéficié d'une rémunération variable exceptionnelle, ainsi que de l'attribution d'actions gratuites.

4. TABLEAU DES DELEGATIONS

Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.

Les autorisations en vigueur sont les suivantes (y compris celles visées par l'article L. 225-37-4 3° du Code de commerce) :

	Date de l'assemblée ayant donné la délégation	Durée de validité (échéance)	Montant maximum autorisé (valeur nominale)	Utilisation de la délégation au cours d'un exercice précédent	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice écoulé
Rachats d'actions propres (Article L.225-209 du Code de commerce)	25/04/2019 (12ème résolution)	18 mois : 25/10/2020	10 % du capital	Sans objet	Aucune
Augmentations de capital par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières régies par les articles L 228-91 ss du Code de Commerce donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription	25/04/2018 (16 ème résolution)	26 mois : 25/06/2020	Plafond global, toute augmentation de capital confondue : 30 millions d'euros	Sans objet	Aucune
Augmentation de capital dans le cadre d'une offre au public, émission d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (Article L. 225-149 du Code de commerce)	25/04/2018 (17 ème résolution)	26 mois : 25/06/2020	1.514.172 €	Sans objet	Aucune
Augmentation de capital dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411- 2 du Code monétaire et financier	25/04/2018 (18 ème résolution)	26 mois 25/06/2020	1.514.172 € (Sans pouvoir excéder 20 % du capital par an)	Sans objet	Aucune

Autorisation pour fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou une offre visée au II de l'Article L.411-2 du Code monétaire et financier (Article L.225-136 du Code de commerce)	25/04/2018 (19 ème résolution)	26 mois 25/06/2020	10 % du capital	Sans objet	Aucune
Autorisation pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (Article L.225-135-1 du Code de commerce) ;	25/04/2018 (20 ème résolution)	26 mois 25/06/2020	15 % de l'émission initiale au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. Dans les 30 jours de la clôture de la souscription	Sans objet	Aucune
Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres (Article L.225-130 du Code de commerce)	25/04/2018 (21 ème résolution)	26 mois : 25/06/2020	Montant nominal maximal (7.570.862 €)	Sans objet	Aucune
Emission d'actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société dans la limite de 10 % du capital social (Article 225-147 alinéa 6 du Code de commerce)	25/04/2018 (22ème résolution)	26 mois 25/06/2020	10 % du capital	Sans objet	Aucune
Emission d'actions d'ordinaire ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique avec suppression du droit préférentiel de souscription ( Article L.228- 92 du Code de commerce)	25/04/2018 (23 ème résolution)	26 mois 25/06/2020	10 % du capital	Sans objet	Aucune
Plans d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre	21/04/2016 (10e résolution)	38 mois : 21/06/2019	10 % du capital	Cf. rapport spécial	Cf. rapport spécial
Autorisation de réduire le capital par annulation	25/04/2018 (26ème résolution)	26 mois : 25/06/2020		Sans objet	Aucune

d'actions dans le cadre du programme de rachat
Autorisation de procéder avec suppression du DPS à des attributions gratuites d'actions au bénéfice des salariés et mandataires sociaux	25/04/2018 (25ème résolution)	38 mois 25/06/2021	Sans objet	Aucune

5. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Parmi les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique visés à l'article L. 225- 37-5 du Code de commerce, il convient de noter, s'agissant de PCAS :

Aujourd'hui, PCAS est détenu à 76,14 % par la société Seqens SAS. PCAS détient par ailleurs 9,25 % de ses propres actions.

Seqens SAS est prêteur au titre d'un prêt intra-groupe d'un montant de 47.062.500,00 €. Il est précisé que ce prêt ne peut être exigible qu'en cas de défaut de PCAS.

5.1 Restriction à l'exercice du droit de vote et au transfert d'actions

Les statuts de la Société ne prévoient aucune restriction à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.

En outre, conformément aux délibérations du Conseil d'Administration du 15 mai 2017, le Directeur Général doit conserver au nominatif, jusqu'à la cessation de ses fonctions, au moins 5% des actions qui lui sont attribuées et acquises en vertu de tout nouveau plan d'attribution gratuites d'actions dont il bénéficierait.

La société n'a pas connaissance de conventions visées à l'article L.233-11 du Code de commerce.

5.2 Structure du capital

Il n'existe aucun droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de PCAS.

5.3 Participations directes ou indirectes dans le capital en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 du code de commerce, portées à la connaissance de la Société

Cf. paragraphe 5.2 du rapport de gestion.

5.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant.

5.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.

5.6 Accords entre actionnaires pouvant entrainer des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Néant.

5.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés et remplacés par l'assemblée générale des actionnaires, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions du Code de commerce. Les statuts stipulent que les administrateurs sont nommés pour six ans et sont rééligibles.

Les statuts de la Société peuvent être modifiés par l'assemblée générale, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions du Code de commerce.

5.8 Pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions

Le Conseil d'Administration arrête la stratégie de l'Entreprise, fixe les objectifs de performance et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir exécutif, conformément à l'intérêt général de l'entreprise, pour assurer sa pérennité et sa performance durable.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les statuts. Il fixe les rémunérations de la Direction Générale.

Par ailleurs, Cf. paragraphe 5 du présent rapport.

5.9 Contrats modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle

Néant.

5.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration, de la direction générale ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Il n'existe, à la date des présentes et à la connaissance de la Société, aucun accord en vigueur prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration, de la direction générale ou les salariés s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

Fait à Ecully, le 23 mars 2020 Le Conseil d'Administration

3. Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2020 : Ordre du jour et projets de résolutions

Ordre du jour

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

• Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
• Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
• Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Quitus aux Administrateurs ;
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
• Affectation du résultat de l'exercice 2019 ;
• Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225- 38 du Code de commerce et à l'article L.225-42-1 du Code de commerce ;
• Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;
• Fixation du montant de la rémunération des administrateurs ;
• Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise en application de l'article L.225-37-3 I. du Code de commerce, conformément à l'article L.225-100 II. du Code de commerce ;
• Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l'article L.225-100 III. du Code de commerce ;
• Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019, conformément à l'article L.225-100 III. du Code de commerce ;
• Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général à compter du 14 mars 2019, conformément à l'article L.225-100 III. du Code de commerce ;
• Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l'article L. L.225-37-2 II. du Code de commerce ;
• Pouvoirs pour l'exécution des formalités.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

• Rapport du Conseil d'Administration ;
• Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
• Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour décider, dans le cadre d'une offre au public, à l'exception de celle s'adressant exclusivement àdes investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs, l'augmentation du capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
• Délégation de compétence à donner au conseil d'administration en vue d'émettre des

actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l'une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs ;

• Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;
• Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat
• Ratification du transfert de siège social ;
• Ratification de la modification statutaire corrélative ;
• Pouvoirs pour l'exécution des formalités.

Texte des projets de résolutions

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

(Projets de résolutions agréés par le Conseil d'Administration)

PREMIERE RESOLUTION

(Approbation des comptes annuels de l'exercice 2019 ; Quitus aux Administrateurs)

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l'article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de (9.654.313,25) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 57 057 euros.

L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2019)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de 13 693 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

TROISIEME RESOLUTION

(Affectation du résultat de l'exercice 2019)

L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (9.654.313,25) euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté de la somme de 27.066.301,65 euros à la somme de 17.411.988,40 euros.

Rappel des dividendes distribués

Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes :

Exercice clos le	Revenus éligibles à l'abattement	Revenus non éligibles à l'abattement (en euros)
	Dividendes (en euros)	Autres revenus distribués (en euros)
31-12-2019	0	0	0
31-12-2018	0	0	0
31-12-2017	0	0	0

QUATRIEME RESOLUTION

(Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION

(Fixation du montant de la rémunération des administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 27 000 euros le montant global annuel qui sera allouée aux administrateurs au titre de l'exercice 2020 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée Générale.

SIXIEME RESOLUTION

(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise en application de l'article L.225-37-3 I. du Code de commerce, conformément à l'article L.225-100 II. du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 225-100 II. du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise telles que décrites à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2, relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

SEPTIEME RESOLUTION

(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l'article L.225-100 III. du Code de commerce)

L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 225-100 III du Code de commerce, l'absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

HUITIEME RESOLUTION

(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019, conformément à l'article L.225-100 III. du Code de commerce)

L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent Touraille, tels que présentés à la section 3.2.2 (2) du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION

(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général à compter du 14 mars 2019, conformément à l'article L.225-100 III. du Code de commerce)

L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Desdouits, tels que présentés à la section 3.2.2 (3) du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise.

DIXIEME RESOLUTION

(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l'article L. L.225-37-2 II. du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise et conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-2 II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l'exercice 2020.

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

(Projets de résolutions agréés par le Conseil d'Administration)

ONZIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 à L.228-93 :

• 1. Délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l'étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
• 1. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
  2. (a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 7.570.862 d'euros ;
  3. (b). le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la douzième, de la treizième et de la quatorzième résolutions est fixé à 30.000.000 euros (le « Plafond Global ») ;
  4. (c). aux deux plafonds ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;
  5. (d). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la douzième, de la treizième et de la quatorzième résolutions de la présente assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l'attribution d'autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l'émission serait décidée ou autorisée conformément à l'article L.228-92 dernier alinéa, à l'article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l'article L.228-36-A. du Code de commerce.
• 1. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• 1. En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d'Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies cidessus, le Conseil d'Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l'ordre qu'il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international ;
• décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
• décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
• 1. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
• fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
• décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
• d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

DOUZIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration, pour décider, dans le cadre d'une offre au public, àl'exception de celle s'adressant exclusivement àdes investisseurs qualifiés et/ou àun cercle restreint d'investisseurs, l'augmentation du capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225- 136, L.228-92 et L.228-93 :

• 1. Délègue au Conseil d'Administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, àl'exception de celle s'adressant exclusivement àdes investisseurs qualifiés et/ou àun cercle restreint d'investisseurs visés à l'Article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
• 1. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation :
  2. (a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, ce montant s'imputant sur le Plafond Global fixé à la onzième résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les

droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;

• (b). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 150.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la onzième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l'attribution d'autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l'émission serait décidée ou autorisée conformément à l'article L.228-92 dernier alinéa, à l'article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l'article L.228-36-A. du Code de commerce.
• 1. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ;
• 1. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration en application de l'article L.225-135, 5ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international ;
• 1. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
• 1. Décide que, conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce :
• le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation (y compris dans le cadre de l'émission d'actions en application de l'Article L411-2-1 du Code de commerce);
• le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent ;
• 1. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
• limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
• 1. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
• fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
• décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission - y compris l'octroi de garanties ou de sûretés - et d'amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d'actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
• d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

TREIZIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l'une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d'investisseurs)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier :

1. Délègue au conseil d'administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation :

3. (a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, s'imputant sur le Plafond Global fixé à la 11ème résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la 12ème résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;

4. (b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 50 millions d'euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 11me résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la 12ème résolution (paragraphe 2(b)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée conformément à l'article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l'attribution d'autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l'émission serait décidée ou autorisée conformément à l'article L. 228-92 dernier alinéa, à l'article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l'article L. 228-36-A. du Code de Commerce ;

5. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet ;

6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution ;

7. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;

8. Décide que, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce :

9. (a) le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au jour de l'émission ;

10. (b) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent ;

11. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation ;

12. Décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

13. (a) fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;

14. (b) décider, en cas d'émission de titres d'emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d'émission - y compris l'octroi de garanties ou de sûretés - et d'amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d'actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
15. (c) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
16. (d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
17. (e) d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

QUATORZIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :

• 1. Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l'article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l'article L. 3344-1 du Code du travail ;
• 1. Décide de fixer à 3% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que :
• ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal d'augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la onzième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la douzième résolution ci-avant (paragraphe 2(a)).
• 1. Décide que le prix d'émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l'action sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la période de souscription à l'augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l'Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d'Administration, s'il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
• 1. Autorise le Conseil d'Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d'abondement, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-11 et L. 3332- 19 du Code du travail ;
• 1. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;
• 1. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• 1. Décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l'effet notamment :
• d'arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d'épargne d'entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• de déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
• d'arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d'arrêter notamment les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• en cas d'attribution gratuite d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d'attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l'attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d'imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l'abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;
• le cas échéant, d'imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
• de conclure tous accords, d'accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d'une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d'effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

QUINZIEME RESOLUTION

(Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, étant précisé que la limite de 10% s'applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital :

• 1. Autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social par l'annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par l'Assemblée Générale des actionnaires ;
• 1. Décide que l'excédent du prix d'achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et
• 1. Confère au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d'annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l'imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d'effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION

(Ratification du transfert de siège social)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d'Administration en date du 4 novembre 2019 de transférer le siège social, à compter du 18 novembre 2019, du 23 rue Bossuet – ZI de la Vigne aux Loups – 91160 Longjumeau au 21 chemin de la Sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167, 69134 ECULLY Cedex.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION

(Ratification de la modification statutaire corrélative)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, prend acte qu'à la suite de la décision prise par le Conseil d'Administration en date du 4 novembre 2019 ci-dessus mentionnée, la nouvelle adresse a été substituée d'office à l'ancienne dans l'article 4 des statuts et ratifie la modification statutaire corrélative.

DIX-HUITIEME RESOLUTION

(Pouvoirs en vue des formalités)

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

4. Informations financières historiques

Le Document d'Enregistrement Universel incorpore par référence les informations financières historiques suivantes :

Les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 établis selon les règles et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant figurent respectivement aux pages 99 à 137 et 168 à 172 du document de référence D.19-0240 de la Société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 2 avril 2019.

Les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 établis selon les règles et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant figurent respectivement aux pages 137 à 172 et 202 à 205 du document de référence D.18-0199 de la Société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 28 mars 2018.

III. États financiers consolidés au 31 décembre 2019

BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2019

ACTIF
(en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles nets	4	19 383	19 260
Immobilisations corporelles nettes	5	117 897	93 279
Immobilisations financières	6	111	84
Instruments financiers dérivés	21	-	-
Impôts différés	20	8 152	8 392
Total des actifs non courants		145 543	121 015
Actifs courants
Stocks et en-cours	7	53 509	54 008
Clients	8	21 448	37 796
Autres créances	9	41 468	42 988
Trésorerie et équivalents de trésorerie	12	1 247	5 415
Total des actifs courants		117 672	140 207
Actifs destinés à être cédés		-	-
TOTAL ACTIF		263 215	261 222
PASSIF
(en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Capitaux Propres
Capital social	10	13 742	13 904
Primes d'émission		12 047	14 636
Report à nouveau et autres réserves consolidées		69 625	67 417
Résultat de l'exercice - part du groupe		(13 693)	(358)
Capitaux propres - part du groupe		81 721	95 599
Intérêts minoritaires		-	-
Capitaux propres de l'ensemble consolidé		81 721	95 599
Passifs non courants
Provisions pour risques et charges	11	12 588	12 536
Emprunts et dettes financières	12	60 041	58 080
Instruments financiers dérivés	21	118	701
Impôts différés	20	1 446	1 448
Total des passifs non courants		74 193	72 765
Passifs courants
Partie court terme des provisions pour risques et charges	11	3 635	700
Partie court terme des emprunts et dettes financières	12	7 400	5 221
Fournisseurs	13	32 706	41 550
Autres dettes	14	63 560	45 387
Total des passifs courants		107 301	92 858
Passifs destinés à être cédés		-	-
TOTAL PASSIF		263 215	261 222

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2019

(en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Chiffre d'affaires net	15	200 913	206 710
Achats consommés		(66 209)	(66 833)
Charges externes		(53 021)	(49 398)
Charges de personnel		(70 387)	(69 246)
Impôts et taxes		(4 652)	(4 338)
Dotations nettes aux amortissements		(14 859)	(11 152)
Dotations nettes aux provisions		40	(375)
Autres produits et charges d'exploitation	16	4 653	4 556
Résultat opérationnel courant		(3 522)	9 924
Autres produits et charges opérationnels	17	(5 189)	(7 099)
Résultat opérationnel		(8 711)	2 825
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie		-	14
Coût de l'endettement financier brut		(2 218)	(2 306)
Coût de l'endettement financier net	18.1	(2 218)	(2 292)
Autres produits et charges financiers	18.2	138	(1 151)
Charge d'impôts	20	(2 902)	(1 737)
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence		-	-
Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées		(13 693)	(2 355)
Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées		-	-
Résultat net		(13 693)	(2 355)
Résultat net – Intérêts minoritaires		-	(1 997)
Résultat net – Part du Groupe		(13 693)	(358)
Résultat par action (en euros)
- Nombre moyen pondéré de titres en circulation	10.2	13 741 673	13 903 858
- Nombre moyen pondéré et dilué de titres	10.2	13 741 673	13 903 858
- Résultat net par action		(1,00)	(0,17)
- Résultat net dilué par action		(1,00)	(0,17)

ETATS CONSOLIDES DU RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2019

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Résultat net de l'ensemble consolidé	(13 693)	(2 355)
- part du Groupe	(13 693)	(358)
- part des intérêts minoritaires	-	(1 997)
Autres éléments du résultat global :
Gains et (pertes) actuariels	(729)	347
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus	188	(100)
Sous-total des éléments ne pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (A)	(541)	247
Ecarts de conversion	347	(159)
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	22	11
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus	-	(4)
Sous-total des éléments pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (B)	369	(152)
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (A) + (B)	(172)	95
Résultat global de l'ensemble consolidé	(13 865)	(2 260)
- part du Groupe	(13 865)	(263)
- part des intérêts minoritaires	-	(1 997)

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2019

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net - part du Groupe	(13 693)	(358)
Part des intérêts minoritaires dans le résultat net	-	(1 997)
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité	(450)	1 837
+/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif
circulant)	17 291	12 131
+/- Plus ou moins values de cessions	(813)	(300)
+ Coût de l'endettement financier net	2 218	2 292
+/- Charges d'impôts (y compris impôts différés)	2 901	1 737
+/- Incidence des activités cédées (1)	-	5 371
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	7 454	20 713
- Impôts versés	(2 019)	(3 105)
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :
- (Augmentation) diminution des stocks	645	(14 779)
- (Augmentation) diminution des clients	17 677	18 841
- Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs	(9 173)	11 249
- (Augmentation) diminution des autres actifs/passifs (2) Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités destinées à être cédées	17 669 -	(2 534) -
Flux net de trésorerie généré par l'activité - Total Groupe	32 253	30 385
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
- Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	(35 755)	(30 079)
+ Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	2 422	1 080
- Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières	-	(1)
+ Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières	13	7
+/- Incidence des variations de périmètre	-	(413)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - Activités destinées à être cédées	-	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - Total Groupe	(33 320)	(29 406)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées	-	-
Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire	-	-
+ Encaissements liés aux nouveaux emprunts	3 593	5 868
- Remboursements d'emprunts (Y compris en 2019, remboursements de la dette de loyers)	(4 465)	(4 766)
- Intérêts financiers net versés (Y compris en 2019, intérêts relatifs à la dette de loyers)	(2 400)	(2 292)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Activités destinées à être cédées	-	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Total Groupe	(3 272)	(1 190)
Incidence des variations de cours des devises	(30)	8
VARIATION TRÉSORERIE - TOTAL GROUPE	(4 369)	(203)
Trésorerie à l'ouverture	4 627	4 830
Trésorerie à la clôture	258	4 627
Augmentation (diminution) de la trésorerie - Activités destinées à être cédées	-	-
Augmentation (diminution) de la trésorerie - Total Groupe	(4 369)	(203)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 247	5 415
Concours bancaires courants	(989)	(788)
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Activités destinées à être cédées	-	-
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Total Groupe	258	4 627

(1) Cession des titres Enersens en 2018.

(2) Dont en 2019, une variation des comptes courants avec Seqens de 22,8 millions d'euros (Cf. Note 12).

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2019

(en milliers d'euros)	Capital	Réserves liées au capital	Réserves et résultat consolidés	Autres éléments du résultat global	Total - part du groupe	Intérêts minoritaires	Total
Au 31 décembre 2017	13 982	16 799	70 049	686	101 516	1 998	103 514
Opérations sur capital	-	-	(259)	-	(259)	-	(259)
Opérations sur titres autodétenus	(78)	(2 163)	(3 154)	-	(5 395)	-	(5 395)
Dividendes versés	-	-	-	-	-	-	-
Variations de périmètre	-	-	-	-	-	(1)	(1)
Résultat net de la période (A)	-	-	(358)	-	(358)	(1 997)	(2 355)
Autres éléments du résultat global au titre de la
période, nets d'impôts (B)	-	-	-	95	95	-	95
Résultat global de la période (A)+(B)	-	-	(358)	95	(263)	(1 998)	(2 260)
Au 31 décembre 2018	13 904	14 636	66 278	781	95 599	-	95 599
Opérations sur capital	-	-	-	-	-	-	-
Opérations sur titres autodétenus (1)	(162)	(2 589)	2 738	-	(13)	-	(13)
Dividendes versés	-	-	-	-	-	-	-
Variations de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Résultat net de la période (A)	-	-	(13 693)	-	(13 693)	-	(13 693)
Autres éléments du résultat global au titre de la
période, nets d'impôts (B)	-	-	-	(172)	(172)	-	(172)
Résultat global de la période (A)+(B)	-	-	(13 693)	(172)	(13 865)	-	(13 865)
Au 31 décembre 2019	13 742	12 047	55 323	609	81 721	-	81 721

(1) Les 2 738 milliers d'euros correspondent aux rachats d'actions effectués au cours de l'exercice dont les engagements fermes de rachat avaient été constatés au 31 décembre 2018.

1 – Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture

Réorganisation du site de Longjumeau

Le 30 novembre 2018, PCAS a annoncé un projet de réorganisation du site de Longjumeau visant à rapprocher une partie des fonctions actuellement situées à Longjumeau vers (i) le site de Porcheville, et (ii) le site d'Ecully (chez PCAS ou chez Seqens) entrainant le changement de l'employeur), aucune réduction d'effectif n'étant envisagée dans ce projet.

Plus de 10 salariés ayant refusé la proposition de modification de leur contrat de travail, PCAS a été contraint de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour mémoire, aucune provision n'avait été constatée au 31 décembre 2018, la Direction n'étant pas en mesure d'identifier à cette date de façon fiable le nombre de salariés concernés par ce projet qui, potentiellement refuseraient les mesures proposées et seraient donc concernés par d'éventuelles indemnités de départ, ou ceux qui accepteraient les mobilités proposées et bénéficieraient de mesures spécifiques à ce titre.

Les comptes 2019 intègrent ainsi en « autres produits et charges opérationnels » une charge nette de 3 790 milliers d'euros concernant ce projet de réorganisation comprenant l'ensemble des coûts estimés à ce jour au titre du PSE ainsi que le coût estimé des mesures de mobilités dont bénéficient les personnes réaffectées sur les sites d'Ecully et de Porcheville.

Le site de Longjumeau a été cédé fin décembre 2019, pour un prix de cession de 2 000 milliers d'euros et une plus-value nette de 523 milliers d'euros. Les bureaux administratifs ont été transférés à Massy (91300).

Le siège social de PCAS SA, anciennement à Longjumeau, a été transféré à ECULLY Cedex (69134), 21 Chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167.

Actions auto-détenues

Le nombre total d'actions auto-détenues s'élève à 1 400 052 actions au 31 décembre 2019 (1 237 867 actions au 31 décembre 2018). Le nombre d'actions auto-détenues a été augmenté principalement par le rachat par PCAS, en mars et mai 2019, de 161 418 actions (résultant d'obligations de rachats d'actions PCAS consenties aux bénéficiaires lors de l'opération de changement de contrôle intervenue en juin 2017).

Il n'existe pas d'autre événement notable, intervenu au cours de l'exercice 2019 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation du Groupe, sous réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.

2 - Principes comptables

Les états financiers consolidés de PCAS SA et de ses filiales (l'ensemble constituant le « Groupe PCAS ») ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et adopté dans l'Union Européenne d'application obligatoire au 31 décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/internal\_market/accounting/ias/index\_fr.htm.

Les normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d'application obligatoire en 2019 (voir tableau ci-après), sont les suivants :

Normes, interprétations et amendements à des normes existantes d'application obligatoire au 1er janvier 2019
IFRS 16	- Contrats de location
IFRIC 23	- Incertitude relative aux traitements des impôts sur le résultat
Amendement IFRS 9	- Clause de remboursement anticipé avec une pénalité symétrique
Amendement IAS 19	- Avantages au personnel : modification, réduction ou liquidation de régime
Amendement IAS 28	- Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises
Améliorations annuelles (2015-2017) des IFRS

En mai 2016, l'IASB a publié la nouvelle norme IFRS 16, qui remplace les directives existantes sur les contrats de location, notamment IAS 17 «Contrats de location», IFRIC 4 «Déterminer si un accord contient un contrat de location», SIC-15 «Contrats de location simple - Incitations», et SIC-27 «Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location». L'IFRS 16 introduit un modèle comptable uniforme pour les locataires. En appliquant ce modèle, un preneur est tenu de comptabiliser un droit d'utilisation représentant le droit du preneur à utiliser l'actif sous-jacent et un passif financier représentant l'obligation du preneur à effectuer des paiements de location futurs.

La norme IFRS 16 a été appliquée par le groupe au 1er janvier 2019, en adoptant la méthode rétrospective simplifiée selon laquelle l'information comparative n'est pas retraitée. L'impact comptable de l'application de la norme IFRS 16 est décrit dans la note 2.8 du présent document et les principaux ajustements liés à l'application de cette nouvelle norme sont décrits dans la note 22.

Les autres normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d'application obligatoire en 2019 n'ont pas d'incidence ou pas d'incidence significative sur les comptes du Groupe, notamment s'agissant d'IFRIC 23.

Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et postérieurement sont les suivantes :

Normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2020 et postérieurement
Textes adoptés par l'UE :
Amendements IAS 1 et IAS 8 (applicable à compter du 01/01/2020)	- Définition de la matérialité dans les états financiers
Amendements IFRS (applicable à compter du 01/01/2020)	- Amendements aux références du Cadre conceptuel dans les normes IFRS
Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 (applicable à compter du 01/01/2020)	- réforme des taux de référence
Textes non encore adoptés par l'UE :
IFRS 17 (applicable à compter du 01/01/2021)	- Contrats d'assurance
Amendements IFRS 3 (applicable à compter du 01/01/2020)	- Définition d'une activité

Le Groupe n'a pas appliqué par anticipation les normes, amendements et interprétations lorsque l'application est postérieure au 31 décembre 2019.

2.1 Périmètre et méthodes de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent en intégration globale les comptes de PCAS SA et des filiales qu'elle contrôle. La détermination du contrôle prend en compte l'existence de droits de vote potentiels effectivement exerçables ou convertibles à la date de clôture.

Les joint-ventures qui sont contrôlées conjointement sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les sociétés sur lesquelles PCAS SA exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Les sociétés sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle conjoint ou l'influence notable est transférée au Groupe.

Les résultats des sociétés acquises (ou cédées) en cours d'exercice sont retenus dans le compte de résultat consolidé pour la période postérieure à la date d'acquisition (ou antérieure à la date de cession).

Transactions Internes

Les soldes et les transactions entre sociétés du Groupe ainsi que les profits latents résultant de transactions internes sont éliminés dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés.

2.2 Recours à des estimations

Pour préparer les informations financières conformément aux normes IFRS, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations financières et les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes, notamment dans le contexte de la situation financière et économique mondiale actuelle qui rend difficile l'appréhension des perspectives d'activité. Il s'agit notamment de la dépréciation des actifs courants et non courants, de la juste valeur des instruments financiers dérivés, des provisions pour litiges et risques fiscaux, de la valorisation des régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies, de l'activation des impôts différés et de la valorisation des goodwills et des actifs incorporels acquis, ainsi que de leur durée de vie estimée.

2.3 Conversion des créances et des dettes en devises

Les états financiers ont été établis en milliers d'euros (sauf indication contraire).

Transactions en devises étrangères

Les transactions en devises sont converties en monnaie fonctionnelle aux cours de change en vigueur à la date du jour de la transaction.

Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux de clôture. Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la période.

Conversion des comptes des filiales étrangères

Les actifs et passifs des filiales étrangères sont convertis en euros au cours de la date du bilan. Les produits et charges des filiales étrangères sont convertis au cours moyen de la période. L'écart de conversion qui en résulte est porté sur une ligne distincte des capitaux propres en « écarts de conversion ».

La conversion en euros des comptes tenus en dollars canadiens des sociétés PCAS Canada et PCAS Biomatrix a été effectuée sur les bases suivantes (CAD pour un Euro) :

CAD/EUR	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2019	0,6850	0,67321
31 décembre 2018	0,6408	0,6535

La conversion en euros des comptes tenus en dollars US de la société PCAS America Inc. a été effectuée sur les bases suivantes (USD pour un Euro) :

USD/EUR	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2019	0,88902	0,8932
31 décembre 2018	0,8734	0,8464

La conversion en euros des comptes tenus en RMB de la société PCAS Shanghai Fine Chemicals a été effectuée sur les bases suivantes (RMB pour un Euro) :

RMB/EUR	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2019	0,1279	0,1293
31 décembre 2018	0,1270	0,1281

2.4 Regroupement d'entreprises

La méthode de l'acquisition est utilisée pour tout regroupement d'entreprises réalisé par le Groupe.

Le prix d'acquisition correspond à la juste valeur (déterminée à la date d'acquisition), des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, des instruments de capitaux propres émis par le Groupe et des ajustements éventuels du prix d'acquisition assumés par le Groupe, en échange du contrôle de l'entreprise acquise.

Le prix d'acquisition est ensuite alloué en reconnaissant les actifs, les passifs et les passifs éventuels assumés de l'entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation selon la norme IFRS 3 Révisée.

Les intérêts minoritaires peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués soit à leur juste valeur, soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l'entité acquise. Le choix entre ces deux approches est effectué de manière individuelle pour chaque regroupement d'entreprises.

Les acquisitions ultérieures d'intérêts minoritaires sont ensuite comptabilisées systématiquement en capitaux propres.

Les coûts directement liés aux regroupements d'entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période.

2.5 Ecarts d'acquisition

L'écart d'acquisition est initialement égal à l'excédent du prix d'acquisition payé au titre du regroupement d'entreprises, des intérêts minoritaires et de la juste valeur de la quote-part antérieurement détenue, sur la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. Toute différence négative constatée lors du calcul de l'écart d'acquisition est reconnue en résultat au cours de l'exercice d'acquisition.

Après sa comptabilisation initiale, un écart d'acquisition positif n'est pas amorti mais soumis à un test de dépréciation. L'écart d'acquisition est inscrit au bilan à son coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Les écarts d'acquisition se rapportant aux sociétés mises en équivalence sont inclus dans la ligne « Participation dans les entreprises associées ».

Des tests de valeur sont effectués une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent la possibilité d'une perte de valeur de cet écart d'acquisition.

Pour réaliser le test, les écarts d'acquisition sont affectés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT ou Groupe d'UGT), identifiées en fonction du secteur d'activité.

La valeur recouvrable est comparée à la valeur comptable. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est calculée sur la base des flux de trésorerie opérationnels futurs, représentant la meilleure estimation par la direction de l'ensemble des conditions économiques dans le contexte de la situation financière et économique mondiale actuelle (notamment Coronavirus) qui rend difficile l'appréhension des perspectives d'activité (cf. note 2.2). Les hypothèses retenues sont déterminées sur la base de l'expérience passée et de sources externes (taux d'actualisation,…).

2.6 Immobilisations incorporelles

2.6.1 Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles se composent principalement de logiciels, de brevets et d'une plateforme technologique. Ces immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou leur coût de production pour le Groupe. Ce coût comprend tous les coûts directement attribuables à la préparation de l'utilisation de ces incorporels, ou à leur juste valeur à la date de regroupement d'entreprises. Il est diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.

Les immobilisations incorporelles dont la durée d'utilité est finie (les brevets et logiciels) sont amorties sur cette durée. Un test de dépréciation est réalisé dès lors qu'il existe une indication interne ou externe de perte de valeur. Une dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l'immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable.

Le mode d'amortissement et les durées d'utilité sont révisés au moins à chaque exercice. L'amortissement des immobilisations incorporelles est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d'utilité suivantes :

Brevets	20 ans
Logiciels	1 à 5 ans
Plateforme technologique	8 ans

2.6.2 Frais de recherche et développement

Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants définis par la norme IAS 38 est satisfait :

• faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement,
• intention du Groupe d'achever le projet,
• capacité de celui-ci à utiliser cet actif incorporel,
• démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
• disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet et,
• évaluation fiable des dépenses de développement.

L'amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d'utilité de 5 ans à compter de la date d'industrialisation.

Les frais de développement, ne remplissant les critères d'inscription à l'actif mentionnés ci-dessus, sont comptabilisés en charges dès lors qu'ils sont encourus.

Dans le cadre d'opérations de regroupement d'entreprises passées, le Groupe n'a par ailleurs pas identifié de projet de recherche et développement à comptabiliser séparément en tant qu'actif.

2.7 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.

Le coût d'acquisition d'une immobilisation comprend tous les coûts directement attribuables à sa création ou à son acquisition, et à son transfert jusqu'à son lieu d'exploitation pour sa mise en état de fonctionnement de la manière prévue par la direction.

Les subventions d'investissement non publiques sont comptabilisées au passif en « Autres dettes » et reprises en résultat au même rythme que l'amortissement des immobilisations concernées. Les subventions d'investissement publiques (IAS 20) liées à des actifs sont présentées en déduction de la valeur de l'actif et sont comptabilisées en résultat sur la durée de l'actif amortissable en déduction de la charge d'amortissement.

Lors de leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles ont été comptabilisées selon l'approche par composants qui prévoit une comptabilisation distincte des éléments d'actif ayant des durées d'utilité différentes.

Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d'un composant d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l'actif remplacé est éliminé. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle ne sont inscrites à l'actif que lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs associés à ces dépenses iront au Groupe et que le coût peut être évalué de façon fiable. Toutes les autres dépenses ultérieures sont constatées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont encourues.

Lorsque les coûts de démantèlement correspondent aux critères de la norme IAS 37, ils font l'objet d'une provision et sont comptabilisés en contrepartie d'une augmentation du coût d'entrée de l'immobilisation. A ce jour, PCAS n'a aucune obligation de démanteler ses installations toujours en exploitation, et n'a donc aucune provision au titre des coûts de démantèlement incorporés au coût d'entrée de ses immobilisations.

L'amortissement des immobilisations principales est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d'utilité suivantes :

Constructions	10 à 25 ans
Installations techniques, matériels et outillages	5 à 10 ans
Autres immobilisations corporelles	3 à 10 ans

Les terrains ne sont pas amortis.

La valeur comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains biens d'équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur ces biens d'équipement. En 2019, l'impact de cette déduction dans le résultat fiscal du Groupe s'élève à 989 milliers d'euros, soit une économie d'impôt de 158 milliers d'euros.

2.8 Contrats de location

La norme IFRS 16, relative aux contrats de location, a été appliquée par le groupe au 1er janvier 2019, en adoptant la méthode rétrospective simplifiée selon laquelle l'information comparative n'est pas retraitée.

L'impact comptable de l'application de la norme IFRS 16, pour les contrats de location est le suivant:

• Enregistrement d'une dette de loyer correspondant au montant des loyers restant à payer à la date de première application actualisés au taux marginal d'endettement du preneur à cette même date (3%).
• Enregistrement d'un droit d'utilisation de l'actif au montant identique à la dette de loyers, ajusté des paiements d'avance et dettes non encore réglées relatives aux périodes de location passées.

La charge d'intérêts relative à la dette de loyers (charge financière) et la charge d'amortissement du droit d'utilisation sont présentés séparément au compte de résultat.

Les actifs et les passifs ont été analysés ensemble pour déterminer le montant des impôts différés à comptabiliser sur les actifs et passifs de location (impôt différé actif de 7 milliers d'euros en 2019).

Le Groupe a opté pour ne pas appliquer la nouvelle norme aux contrats de faible valeur (inférieure de 5 000€) et aux contrats de courte durée (inférieure à 12 mois).

Les mises en place de contrats de location concernent principalement les locations de matériels de fabrications et matériels roulants (entre 2 et 4 ans en moyenne) et les locations de bureaux (9 ans). La durée du contrat généralement retenue pour le calcul du passif est celle du contrat initialement négocié, sans prise en compte des options de résiliation anticipée ou d'extension

Pris individuellement, les contrats liés aux bureaux sont les plus significatifs. Les durées exécutoires retenues pour ce type de contrat correspondent aux durées contractuelles initialement négociées. A ce jour il n'est pas raisonnablement certain que ces contrats seront prolongés au-delà des durées contractuelles.

Les principaux ajustements liés à l'application de cette nouvelle norme sont décrits dans la note 22 du présent document.

2.9 Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production.

Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur nette de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché.

2.10 Créances Clients

Les créances clients sont comptabilisées initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. En cas de paiement différé significatif consenti à des conditions plus avantageuses que celles du marché, les créances sont alors comptabilisées à la valeur actualisée des sommes à recevoir.

La dépréciation, qui couvre les pertes attendue, est comptabilisée au compte de résultat en « Dotations nettes aux provisions » et est enregistrée en même temps que la créance.

L'analyse du contrat d'affacturage, conclu début 2018 pour une durée de 3 ans, au regard de la norme IAS 39 a permis de conclure au caractère déconsolidant d'une partie des créances cédées à l'organisme d'affacturage.

Le montant des créances cédées au factor au 31 décembre 2019 par le Groupe s'élève à 26 millions d'euros, contre 25 millions d'euros au 31 décembre 2018. Parmi les 26 millions d'euros de créances cédées au 31 décembre 2019, 21,8 millions d'euros sont déconsolidées. Sur ces 21,8 millions d'euros, 20,2 millions d'euros ont été récupérées par PCAS, 0,4 million d'euros sont disponibles sur le compte du factor et 1,2 million d'euros sont bloquées en tant que fonds de garantie.

2.11 Instruments Financiers

2.11.1 Actifs financiers

Les valeurs mobilières de placement sont réévaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.

2.11.2 Passifs financiers

Tous les emprunts sont initialement enregistrés à leur coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu net des coûts liés à l'emprunt ; postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêt sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les primes d'émission et de remboursement ainsi que les frais d'émission d'emprunts sont ainsi déduits de la dette financière, puis amortis de manière actuarielle sur la durée de l'emprunt.

2.11.3 Instruments financiers dérivés

Le Groupe a recours à divers instruments financiers pour gérer son exposition au risque de taux d'intérêt et au risque de change.

Les instruments dérivés de taux (swaps de taux d'intérêts) et dérivés de change (achats et ventes à terme de devises) sont comptabilisés initialement à la juste valeur à la date à laquelle les contrats dérivés entrent en vigueur et ils sont ultérieurement réévalués à leurs justes valeurs à la clôture de chaque période de présentation de l'information financière selon la norme IFRS. Tout profit ou perte résiduel résultant est comptabilisé en résultat net immédiatement à moins que le dérivé soit un instrument de couverture désigné et efficace, auquel cas le moment de la comptabilisation en résultat net dépend de la nature de la relation de couverture.

2.11.4 Comptabilité de couverture

Le Groupe désigne certains dérivés comme instruments de couverture du risque de change et du risque de taux d'intérêt dans des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Les couvertures du risque de change associé à des engagements fermes sont comptabilisées comme des couvertures de flux de trésorerie.

Au commencement de la relation de couverture, le Groupe documente la relation entre l'instrument de couverture et l'élément couvert ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa stratégie relative à diverses opérations de couverture. Le Groupe documente également, au début de l'opération de couverture, puis régulièrement, si l'instrument de couverture permet de compenser de façon efficace les variations de justes valeurs ou des flux de trésorerie de l'élément couvert attribuables au risque couvert, c'est-à-dire quand la relation de couverture satisfait à toutes les contraintes d'efficacité qui suivent :

• il existe un lien économique entre l'élément couvert et l'instrument de couverture,
• le risque de crédit n'a pas d'effet dominant sur les variations de la valeur qui résultent de ce lien économique,
• le ratio de couverture de la relation de couverture est égal au rapport entre la quantité de l'élément couvert qui est réellement couverte par l'entité et la quantité de l'instrument de couverture que l'entité utilise réellement pour couvrir cette quantité de l'élément couvert.

Si une relation de couverture cesse de satisfaire à la contrainte d'efficacité de la couverture relative au ratio de couverture, mais que l'objectif de gestion des risques visé par cette relation de couverture désignée demeure le même, le Groupe doit réajuster le ratio de couverture de la relation de couverture (c'est-à-dire qu'il procède au rééquilibrage de la couverture) de manière à ce que celle-ci réponde à nouveau aux critères.

- Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de flux futurs

L'application de la comptabilité de couverture de flux futurs permet de différer dans un compte des capitaux propres consolidés l'impact en résultat de la part efficace des variations de juste valeur du dérivé désigné.

La part efficace des variations de la juste valeur d'instruments dérivés satisfaisant aux critères de couverture de flux de trésorerie et désignés comme tels est comptabilisée en capitaux propres. Le gain ou la perte se rapportant à la partie inefficace est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. Les montants cumulés dans les capitaux propres sont recyclés en résultat au cours des périodes durant lesquelles l'élément couvert affecte le résultat.

Lorsqu'un instrument de couverture parvient à maturité ou est vendu, ou lorsqu'une couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé inscrit en capitaux propres à cette date est maintenu en capitaux propres, puis est ultérieurement constaté en résultat lorsque la transaction prévue est in fine comptabilisée en résultat. Lorsqu'il n'est pas prévu que la transaction se réalise, le profit ou la perte cumulé qui était inscrit en capitaux propres est immédiatement transféré au compte de résultat.

Lorsque l'élément couvert est une émission de dette future, le reclassement en résultat est effectué sur la durée de vie de la dette, une fois celle-ci émise.

Selon la nature de l'instrument, l'affectation au résultat s'opérera en coût d'exploitation (couverture de change) ou en coût financier (couverture de taux d'emprunt).

- Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de juste valeur

L'application de la comptabilité de juste valeur permet de réévaluer l'élément couvert à sa juste valeur et à hauteur du risque couvert, cette réévaluation ayant pour effet de limiter l'impact en résultat des variations de juste valeur du dérivé désigné à celui de l'inefficacité de la couverture. Les variations de la juste valeur d'instruments dérivés qui satisfont aux critères de la couverture de juste valeur et sont désignés comme tels sont comptabilisées au compte de résultat, de même que les variations de juste valeur de l'actif ou du passif couvert qui sont attribuables au risque couvert. Lorsque la couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, l'ajustement de la valeur comptable d'un instrument financier couvert pour lequel la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée doit être amorti en contrepartie du résultat sur la période résiduelle jusqu'à l'échéance de l'élément couvert.

2.12 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent essentiellement les comptes de valeurs mobilières de placement, de caisse et les soldes bancaires disponibles.

2.13 Actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession

Lorsqu'à la date de clôture, il est hautement probable que des actifs non courants ou des groupes d'actifs et passifs directement liés seront cédés, ils sont désignés comme actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession. Leur cession est considérée comme hautement probable si, à la date de clôture, un plan destiné à les mettre en vente à un prix raisonnable par rapport à leur juste valeur a été engagé afin de trouver un acheteur et finaliser leur cession dans un délai d'un an.

Les actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession sont présentés sur une ligne distincte du bilan et valorisés au plus faible de leur valeur nette comptable ou de leur juste valeur nette des frais de cession, et leur amortissement cesse à compter de la date de classement dans cette catégorie.

Lorsqu'un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou abandonné est une composante majeure du Groupe, il est qualifié d'activité abandonnée et ses charges et ses produits sont présentés sur une ligne séparée au compte de résultat (résultat net des activités destinées à être cédées) comprenant le total :

• du profit ou de la perte après impôts des activités abandonnées, et

• du profit ou de la perte après impôts résultant de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de vente, ou de la cession, des actifs ou des groupes d'actifs destinés à être cédés constituant l'activité abandonnée.

2.14 Capitaux propres

Les actions autodétenues par PCAS SA viennent en déduction des capitaux propres. Aucun gain ou aucune perte n'est comptabilisé en résultat lors de l'achat, la cession, l'émission, la dépréciation ou l'annulation d'actions autodétenues.

Les coûts de transaction directement imputables aux actions rachetées dans le cadre de programmes de rachat sont également déduits du total des capitaux propres.

Les dividendes versés par le Groupe sont comptabilisés en dettes dans la période où ils ont été approuvés par l'Assemblée Générale des actionnaires.

2.15 Impôts différés

Les impôts différés sont calculés par entité fiscale. Ils sont calculés sur toutes les différences temporelles provenant de l'écart entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs et passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable.

Les impôts différés sont évalués en utilisant le taux d'impôt et les règles fiscales votés ou quasivotés à la clôture et qui seront applicables lorsque les différences temporelles se résorberont.

Les impôts différés actifs ne sont constatés que s'il est probable que les entités pourront les récupérer grâce à l'existence d'un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité des actifs d'impôts différés.

Une convention d'intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS, Expansia, VLG Chem, Protéus, PCAS Biosolution et Dauphin constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l'impôt. La charge d'impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en l'absence d'intégration fiscale.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés françaises du Groupe est comptabilisée en « Charge d'impôts ».

2.16 Avantages au personnel

2.16.1 Engagements de retraite

Les indemnités de départ en retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi sont provisionnés sur la base d'une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées.

Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires, de revalorisation des rentes, d'inflation des coûts médicaux et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l'obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d'entreprises de première catégorie.

Les écarts actuariels générés à chaque clôture annuelle sont comptabilisés en autres éléments du résultat global conformément à la norme IAS 19 révisée. Les écarts actuariels n'ont aucune incidence sur le compte de résultat.

Expansia couvre son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par des actifs gérés par des fonds extérieurs.

2.16.2 Autres avantages à long terme au personnel

Ils sont constitués des médailles du travail et d'un contrat de frais de santé. Ces avantages au personnel sont évalués selon IAS 19. Les coûts attendus de ces avantages sont comptabilisés en passifs non courants tout au long de la période d'activité du salarié dans l'entreprise. Les écarts actuariels sont reconnus immédiatement dans le compte de résultat.

2.17 Provisions

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le Groupe.

Si le montant ou l'échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement hors bilan.

2.18 Paiements fondés sur des actions

Conformément à la norme IFRS 2 (Paiements fondés sur des actions) les rémunérations versées aux salariés sous forme d'actions relatives à l'octroi de plan d'options doivent être comptabilisées en charges au compte de résultat en contrepartie directe des capitaux propres. La charge correspond à la juste valeur des options attribuées, laquelle est comptabilisée linéairement au compte de résultat sur les périodes d'acquisition des droits relatifs à ces plans.

2.19 Reconnaissance du revenu

L'activité du Groupe se répartit autour deux pôles : Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités. Dans le cadre de ses activités, les obligations de performance identifiées sont la vente de produits et la réalisation de prestations de R&D.

Pour les ventes de produits, le Groupe comptabilise le chiffre d'affaires à la date à laquelle le client obtient le contrôle des produits. Cette date correspond à l'émission d'un certificat d'analyse, ou une libération du produit par l'Assurance Qualité. Le Groupe prend en compte les règles incoterms.

Dans le cas d'une prestation de R&D, le chiffre d'affaires est reconnu à l'avancement puisque le client bénéficie du service au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

2.20 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels comprennent les résultats de réalisations et dépréciations d'actifs (notamment ceux liés à l'amortissement d'actifs incorporels réévalués dans le cadre d'allocation du prix d'acquisition), les coûts de restructurations, ainsi que, lors d'une acquisition, les frais juridiques et de conseil exposés pour cette acquisition, et toute différence négative entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis. Ils intègrent particulièrement en 2019, les coûts engagés par PCAS dans le cadre du processus de réorganisation du site de Longjumeau, d'un montant de 3,8 millions d'euros (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

2.21 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers comprennent principalement le coût de l'endettement financier brut, les produits de trésorerie, et les autres charges et produits financiers.

2.22 Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le Résultat net - Part du Groupe par le nombre moyen d'actions en circulation au cours de l'exercice après déduction des actions autodétenues.

Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d'actions en circulation la conversion de l'ensemble des instruments dilutifs existants.

2.23 Informations sectorielles

Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités du Groupe.

Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d'activité, la Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction du Groupe pour prendre des décisions quant à l'affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

3 - Evolution du périmètre de consolidation

Dénominations Adresses Pourcentag e de contrôle Pourcentage d'intérêts Méthode de consolidation Numéro SIREN PCAS 21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France 100,0% 100,0% IG 622 019 503 VLG Chem 35, av Jean Jaurès - 92390 Villeneuve la Garenne - France 100,0% 100,0% IG 452 678 212 Expansia Route d'Avignon - 30390 Aramon - France 100,0% 100,0% IG 403 135 080 PCAS Finland Messukentänkatu 8 - 20210 Turku - Finlande 100,0% 100,0% IG PCAS Canada 725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada 100,0% 100,0% IG PCAS America Inc. 208 Third ST. Hoboken - NJ 07030 - USA 100,0% 100,0% IG Dauphin 21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France 100,0% 100,0% IG 424 481 729 PCAS GmbH De-Saint-Exupéry-Strabe 8 - 60549 Frankfurt am Main - Allemagne 100,0% 100,0% IG PCAS Shanghai Fine Chemicals Co. 518 Anyuan Road, Punto District, Shanghai - Chine 100,0% 100,0% IG PCAS Biomatrix 725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada 100,0% 66,0% IG PCAS Biosolution 21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France 99,6% 99,6% IG 487 842 940 Protéus Allée Graham Bell - 30000 Nîmes - France 99,2% 99,2% IG 418 623 138 Méthode de consolidation :

Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2019

IG : Intégration globale

Aucune variation de périmètre n'est intervenue au cours de l'exercice.

Les sociétés PCAS GmbH et PCAS America Inc. sont en cours de liquidation.

Pour rappel la société Enersens a été cédée fin juillet 2018, et ses résultats étaient donc inclus dans les comptes annuels de PCAS 2018 qui sont présentés ici.

Sa contribution aux résultats consolidés 2018 était la suivante :

• une contribution au résultat opérationnel courant pour un montant de 0,7 million d'euros,
• une moins-value de cession consolidée de 5,4 millions d'euros enregistrée en « Autres produits et charges opérationnels »,
• au total, une contribution au résultat net de 6,1 millions d'euros.

4 - Ecarts d'acquisition & Autres immobilisations incorporelles

(en milliers d'euros)	Ecarts d'acquisition	Frais de recherche & développement	Concessions et brevets	Plateforme technologique	Autres immobilisations incorporelles	Total immobilisations incorporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2017	14 498	1 239	11 786	4 100	1 988	33 611
Acquisitions et augmentations	-	210	943	-	1 567	2 720
Cessions et diminutions	-	-	(10)	-	-	(10)
Ecarts de conversion	-	-	(4)	-	-	(4)
Autres mouvements	-	-	2 379	-	(2 393)	(14)
Valeurs brutes au 31 déc. 2018	14 498	1 449	15 094	4 100	1 162	36 303
Acquisitions et augmentations	-	-	11	-	1 115	1 126
Cessions et diminutions	-	-	-	-	-	-
Ecarts de conversion	-	-	5	-	-	5
Autres mouvements	-	-	26	-	(66)	(40)
Valeurs brutes au 31 déc. 2019	14 498	1 449	15 136	4 100	2 211	37 394
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2017	-	(1 239)	(11 099)	(3 760)	-	(16 098)
Dotations aux amortissements	-	-	(624)	(340)	-	(964)
Cessions	-	-	2	-	-	2
Ecarts de conversion	-	-	3	-	-	3
Autres mouvements	-	-	14	-	-	14
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2018	-	(1 239)	(11 704)	(4 100)	-	(17 043)
Dotations	-	-	(961)	-	-	(961)
Cessions	-	-	-	-	-	-
Ecarts de conversion	-	-	(7)	-	-	(7)
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2019	-	(1 239)	(12 672)	(4 100)	-	(18 011)
Valeurs nettes au 31 déc. 2017	14 498	-	687	340	1 988	17 513
Valeurs nettes au 31 déc. 2018	14 498	210	3 390	-	1 162	19 260
Valeurs nettes au 31 déc. 2019	14 498	210	2 464	-	2 211	19 383

Ecarts d'acquisition

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Synthèse Pharmaceutique	12 305	12 305
Chimie Fine de Spécialités	2 193	2 193
Total	14 498	14 498

Des tests de perte de valeur sur les écarts d'acquisition par unité génératrice de trésorerie sont mis en œuvre dans l'ensemble du Groupe selon les modalités suivantes :

• taux d'actualisation correspondant au taux de rendement attendu du marché pour un placement équivalent, spécifique à chaque zone géographique, indépendamment des sources de financement, soit 9,5 %,
• business plans à 5 ans,
• extrapolation des flux au-delà de 5 ans sur la base d'un taux de croissance de 2 %,
• les flux de trésorerie prévisionnels prennent en compte de la totalité des flux de loyers (idem les flux de trésorerie utilisés avec IAS 17).

En cas d'identification de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour ramener la valeur comptable de l'écart d'acquisition à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur constatée et comptabilisée n'est jamais reprise. Il n'a pas été constaté de perte de valeur sur l'exercice.

Sensibilité de la valeur d'utilité des UGT aux hypothèses retenues

Au 31 décembre 2019, une hausse de 0,5% du taux d'actualisation utilisé (soit un taux de 10%) combinée à une baisse de 1% du taux de croissance du chiffre d'affaires considéré dans les business plan , et ce pour chaque année future, n'entraînerait pas de dépréciation dans les comptes consolidés du Groupe.

Le tableau ci-dessous fait apparaître les valeurs de chacune des hypothèses clés considérées isolément, permettant d'égaliser la valeur recouvrable estimée et la valeur nette comptable de l'unité génératrice de trésorerie :

	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialités
Taux d'actualisation	12,39%	11,76%
Variation du chiffre d'affaires pour chaque année future	-3,37%	-2,57%

En considérant un taux de croissance à l'infini de 0%, les flux de trésorerie actualisés resteraient supérieurs à la valeur comptable.

Enfin, le tableau ci-dessous fait apparaître pour chaque UGT, l'écart entre la valeur recouvrable des business plan et la valeur comptable :

en millions d'euros	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialité
Ecart entre la valeur recouvrable et la valeur nette comptable	71,5	19,5

Frais de recherche et de développement

PCAS poursuit sa stratégie de développement de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d'importance clairement identifiés.

Au 31 décembre 2019, le montant net de ces actifs s'élève à 210 milliers d'euros (cf. note 2.6.2 pour les critères de comptabilisation).

Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d'Impôt Recherche, qui s'élève à 4 532 milliers d'euros en 2019, est enregistré en « Autres produits et charges d'exploitation » du compte de résultat consolidé.

5 - Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros)		Terrains Constructions	Installations techniques	Immobilisations en cours	Immobilisations corporelles en location (1)	Autres immobilisations corporelles	Total immobilisations corporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2017	10 412	66 850	185 113	16 605	-	11 958	290 938
Acquisitions et augmentations	-	1 030	8 042	18 131	-	156	27 359
Cessions et diminutions	(340)	(38)	(483)	-	-	-	(861)
Ecarts de conversion	(3)	(82)	(526)	(3)	-	(22)	(636)
Variation de périmètre	-	(332)	(2 492)	(2 528)	-	(18)	(5 370) (2)
Autres mouvements	-	1 774	11 059	(13 131)	-	298	-
Valeurs brutes au 31 déc. 2018	10 069	69 202	200 713	19 074	-	12 372	311 430
Acquisitions et augmentations	-	2 062	7 047	23 211	2 353	2 311	36 984
Cessions et diminutions	(552)	(5 071)	(1 208)	-	-	(513)	(7 344) (3)
Ecarts de conversion	5	167	1 078	17	-	145	1 412
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Ajustement d'ouverture lié au changement de méthode comptable (IFRS 16)	-	-	-	-	2 308	-	2 308
Autres mouvements	-	1 349	6 281	(12 002)	-	4 412	40
Valeurs brutes au 31 déc. 2019	9 522	67 709	213 911	30 300	4 661	18 727	344 830
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2017	(1 057)	(45 109)	(151 812)	38	-	(10 610)	(208 550)
Dotations	(49)	(2 231)	(7 771)	-	-	(477)	(10 528)
Cessions	-	4	87	-	-	-	91
Ecarts de conversion	-	68	337	-	-	22	427
Variation de périmètre	-	23	373	-	-	13	409 (2)
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2018	(1 106)	(47 245)	(158 786)	38	-	(11 052)	(218 151)
Dotations	(45)	(2 644)	(9 287)	-	(1 233)	(689)	(13 898)
Cessions	19	4 384	1 187	-	-	343	5 933 (3)
Ecarts de conversion	-	(125)	(645)	-	-	(47)	(817)
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	-		-	-
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2019	(1 132)	(45 630)	(167 531)	38	(1 233)	(11 445)	(226 933)
Valeurs nettes au 31 déc. 2017	9 355	21 741	33 301	16 643	-	1 348	82 388
Valeurs nettes au 31 déc. 2018	8 963	21 957	41 927	19 112	-	1 320	93 279
Valeurs nettes au 31 déc. 2019	8 390	22 079	46 380	30 338	3 428	7 282	117 897

(1) Impact de l'application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location (Cf. Note 2.8 et Note 22).

(2) Cession de la Société Enersens en 2018

(3) Principalement, cession du site de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

6 – Immobilisations financières

L'actif de Dynaction apporté à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013 comprenait un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction et entièrement provisionné, d'un montant brut de 7,6 millions d'euros.

7- Stocks et en-cours

(en milliers d'euros)			31 déc. 2019		31 déc. 2018
Matières premières et autres approvisionnements			23 076		25 970
En-cours de production et Produits finis			39 046		34 392
Marchandises			58		16
Montant brut			62 180		60 378
Matières premières et autres approvisionnements			(1 646)		(1 279)
En-cours de production et Produits finis			(7 025)		(5 091)
Marchandises			-		-
Provisions pour dépréciation			(8 671)		(6 370)
Matières premières et autres approvisionnements			21 430		24 691
En-cours de production et Produits finis			32 021		29 301
Marchandises			58		16
Montant net			53 509		54 008
En milliers d'euros	31 déc. 2018	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice	Ecarts de conversion	31 déc. 2019

		l'exercice	l'exercice	conversion
Dépréciations	6 370	4 673	(2 412)	40	8 671

La reprise de dépréciation de stocks inclut à hauteur de 1,9 million d'euros la destruction de stocks antérieurement entièrement dépréciés.

8 - Clients

8.1 Clients

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Clients	21 890	37 902
Dépréciation créances douteuses	(442)	(106)
Total	21 448	37 796

Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.

La diminution des créances clients s'explique principalement par un volume des ventes moins important fin 2019, par rapport à fin 2018.

Au 31 décembre 2019, le montant des créances non échues s'élève à 17,8 millions d'euros.

En dehors de l'activité réalisée avec les clients partenaires (anciens propriétaires de sites rachetés par PCAS), le Groupe PCAS, en raison de la diversification et de la nature de ses activités, n'est pas exposé à un risque majeur de concentration clients.

En termes d'insolvabilité, le risque peut être considéré comme très faible, le portefeuille clients étant composé dans sa quasi-totalité de groupes internationaux à forte notoriété dans les différentes activités du Groupe.

En 2009, la direction du Groupe a décidé de souscrire un contrat d'assurance-crédit au niveau de l'ensemble des entités françaises du Groupe qui a pris effet au 1er janvier 2010.

8.2 Clients ventilés par devises

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Clients en euros	12 465	17 379
Clients en dollars US	8 982	20 416
Clients en autres devises	1	1
Total	21 448	37 796

9 - Autres créances

Les autres créances s'analysent comme suit aux 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Créances de CIR et de CICE (*)	20 467	18 970
Autres créances sur l'Etat	6 672	7 186
Compte courant Seqens	8 812	10 042
Affacturage - Fonds de garantie	1 181	1 663
Autres créances	3 614	3 902
Charges constatées d'avance	722	1 225
Total	41 468	42 988

(*) Dont 11,5 millions d'euros de mobilisation pour le CIR et 3,1 millions d'euros de mobilisation pour le CICE.

10 - Capital social et résultat net par action

Le capital social est composé de 15 141 725 actions de 1 euro de nominal au 31 décembre 2018. PCAS détient également 1 400 052 actions auto-détenues. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe.

10.1 Actions gratuites

Au 31 décembre 2019, il n'existe plus de plan d'attribution d'actions gratuites en cours.

10.2 Résultat par action

Nombre moyen pondéré d'actions en circulation :

	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Actions	15 141 725	15 141 725
Actions propres	(1 400 052)	(1 237 867)
	13 741 673	13 903 858

Nombre moyen pondéré et dilué d'actions :

	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Actions	15 141 725	15 141 725
Actions propres	(1 400 052)	(1 237 867)
Plan d'attribution d'actions gratuites	-	-
	13 741 673	13 903 858

Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d'actions en circulation la conversion de l'ensemble des instruments dilutifs existants.

11 - Provisions pour risques et charges

11.1 Provisions

Le détail et les variations des provisions sont les suivants :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Provisions pour retraite	11 165	10 273
Provisions pour médailles du travail	1 014	937
Provisions pour frais de santé	1 276	1 243
Autres provisions pour risques et charges (*)	2 768	783
Total	16 223	13 236
Ventilation courant / non courant
Non - courant	12 588	12 536
Courant	3 635	700
Montant imputé au compte de résultat au titre :
- des prestations de retraite	163	574
- des frais de santé	33	33

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	Dotations	Reprises	Reprises non	Autres	31 déc. 2019
			utilisées	utilisées	variations (**)
Provisions pour retraite	10 273	729	-	(566)	729	11 165
Provisions pour médailles du travail	937	82	-	(5)	-	1 014
Provisions pour frais de santé	1 243	33	-	-	-	1 276
Autres provisions pour risques et charges (*)	783	4 559	(2 574)	-	-	2 768
Total	13 236	5 403	(2 574)	(571)	729	16 223

(*) Dont, au 31 décembre 2019, 2 247 milliers d'euros au titre du processus de réorganisation du site de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture)

(**) Sur la période, les autres variations correspondent aux écarts actuariels

11.2 Provisions pour retraites

Les engagements de retraites sont principalement constitués d'indemnités de départ à la retraite dans les entités françaises. Ils sont évalués selon la méthode décrite dans la note 2.16.1 de l'annexe.

Cette évaluation prend en compte :

• le statut, l'âge et l'ancienneté acquise par chaque salarié,
• l'âge prévisible de départ à la retraite (pour la France, pour les cadres, 65 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 64 ans, pour les non-cadres, 63 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 62 ans),
• le taux de rotation estimé par tranche d'âge,
• le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges sociales patronales,
• le taux de revalorisation prévisionnel des salaires,
• le taux d'actualisation de l'engagement projeté à la date de départ,
• les tables de mortalité publiées à l'échelle nationale (Insee TD-TV 04-06 pour la France).

Prestations de retraite

Le tableau ci-après indique les montants comptabilisés au compte de résultat :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Coût des services rendus	799	776
Coût financier	177	145
Rendement attendu des actifs du régime	(15)	(14)
Coût des services passés non reconnus	21	21
Prestations payées directement par l'employeur	(253)	(354)
Montant total inclus dans les charges liées aux avantages du personnel	729	574

Les variations du passif inscrit au bilan sont indiquées ci-après :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
A l'ouverture	10 273	10 079
Charge / (produit) reconnu en résultat	729	574
Reprises de l'exercice	(566)	-
Variation de périmètre	-	(33)
Perte / (gain) actuariel en autres éléments du résultat global	729	(347)
A la clôture	11 165	10 273

La variation de la valeur des engagements est la suivante :

(en milliers d'euros)	2019	2018
Valeur totale des engagements au 1er janvier	(10 273)	(10 079)
Coût des services rendus	(799)	(776)
Coût de l'actualisation	(177)	(145)
Rendement attendu des actifs	15	14
Coût des services passés non reconnus	(21)	(21)
Prestations payées	253	354
Reprises de l'exercice (*)	566	-
Variation de périmètre	-	33
Gains ou (pertes) actuariels	(729)	347
Valeur totale des engagements au 31 décembre	(11 165)	(10 273)

(*) Concerne principalement des reprises relatives au processus de réorganisation du site de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

Le taux d'actualisation retenu (Markit iBoxx € Corporates AA 10+) est de 0,77 % en 2019, contre 1,57 % en 2018.

Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque territoire.

Expansia couvre son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par des actifs gérés par des fonds extérieurs. Hors actifs du régime, qui s'élèvent à 960 milliers d'euros, le total des engagements de retraites du Groupe s'élève à 12 125 milliers d'euros.

La répartition par nature des actifs du régime est la suivante :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Actifs en Euros	421	485
Obligations en Euros	124	118
Actions Europe	285	347
Actions Etats-Unis	88	96
Actions Autres Pays	42	50
Total des actifs du régime	960	1 096

La variation des actifs du régime est la suivante :

(en milliers d'euros)	2019	2018
Valeur de marché des fonds investis au 1er janvier	1 096	1 087
Prestations prélevées	(76)	(35)
Evolution de la valeur du fonds	(73)	29
Intérêts	13	15
Valeur de marché des fonds investis au 31 décembre	960	1 096

Une augmentation de 0,5 % du taux d'actualisation aurait pour conséquence un gain actuariel complémentaire de - 0,7 million d'euros.

11.3 Provisions médailles du travail

Sont provisionnées ici les médailles du travail à verser aux salariés à certaines dates anniversaires de leur présence dans chacune des sociétés françaises du Groupe.

11.4 Provision frais de santé

Cette provision couvre les engagements relatifs aux clauses particulières d'un contrat frais de santé de PCAS SA.

12 - Endettement Net

L'endettement du Groupe se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Endettement à moyen et long terme (hors part court terme)
Emprunts et dettes financières à moyen et long terme	1 082	1 308
Réserve de participation des salariés	134	106
Dettes sur loyer (1)	2 526	-
Autres emprunts et dettes financières	56 299	56 666
Total endettement à moyen et long terme	60 041	58 080
Endettement à court terme
Part court terme des emprunts et dettes financières à moyen et long terme	315	289
Concours bancaires courants	989	788
Part court terme de la réserve de participation des salariés	-	78
Part court terme des dettes sur loyers (1)	924	-
Part court terme des autres emprunts et dettes financières	4 827	3 701
Intérêts courus	345	365
Total endettement à court terme	7 400	5 221
Total endettement brut	67 441	63 301
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 247	5 415
Total endettement net	66 194	57 886

(1) Impact de l'application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location (Cf. Note 2.8 et Note 22).

Les emprunts à moyen et long terme de PCAS Canada sont assorties de diverses garanties sur les actifs de la société. Ces dettes bancaires s'élèvent à 1,4 million d'euros au 31 décembre 2019 et à 1,6 million d'euros au 31 décembre 2018.

Les autres emprunts et dettes financières intègrent au 31 décembre 2019, à hauteur de 47 millions d'euros, la mise à disposition par Seqens d'un prêt intra-groupe à échéance du 22 juin 2023, à hauteur de 9,2 millions d'euros, la mobilisation de créances de crédit d'impôt recherche auprès de Bpifrance (8,1 millions d'euros au 31 décembre 2018), à hauteur de 2,6 millions d'euros, la mobilisation des créances de CICE auprès d'un établissement bancaire (2,6 millions d'euros au 31 décembre 2018) et à hauteur de 1,8 million d'euros, la mise à disposition par Seqens d'un prêt à PCAS Canada (1,7 million d'euros au 31 décembre 2018) .

Les dettes financières intègrent au 31 décembre 2019, l'impact de l'application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, soit la constatation d'une dette de 3,5 millions d'euros (Cf. Principes comptables et note 22).

Seqens a conclu avec ses principales filiales, dont PCAS, une convention de gestion centralisée de trésorerie. Cette convention permet une gestion optimisée aussi bien du recours au crédit que du placement des excédents de trésorerie.

Les avances faites par Seqens à PCAS portent intérêts au taux Euribor 1 mois, augmenté de 55 points de base (soit +0,55%), majoré du surcoût lié au recours au « crédit revolving » ou à tout autre mode de financement. A ce jour, ce surcoût concernant les tirages effectués dans le cadre du crédit renouvelable est de 300 points de base, diminué du taux Euribor 1 mois de la période concernée. Les avances faites par PCAS à Seqens portent intérêts au taux Euribor 1 mois, diminué de 30 points de base (soit -0,30%), ce taux d'intérêt ne pouvant en tout état de cause pas être inférieur à 10 points de base (soit 0,10%).

Dans le cadre de cette convention de gestion centralisée de trésorerie, les comptes courants entre les différentes entités de PCAS et Seqens sont présentés en autres dettes lorsque leur solde est créditeur et en autres créances lorsque leur solde est débiteur.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018	Variations
Comptes courants Actif (autres créances)	8 812	10 042	(1 230)
Comptes courants Passif (autres dettes)	(40 553)	(19 011)	(21 542)
Total net	(31 741)	(8 969)	(22 772)

La situation des comptes courants avec Seqens est la suivante :

Au 31 décembre 2019, les lignes de crédits autorisées et non utilisées par le Groupe à la date de clôture se montent à 0,04 million d'euros. Le Groupe avait par ailleurs la possibilité d'utiliser des mobilisations de créances à hauteur de 0,4 million d'euros, ainsi que de bénéficier potentiellement de financements complémentaires de la part de Seqens dans le cadre de la convention de gestion centralisée de trésorerie signée entre PCAS et Seqens.

La Direction Financière du Groupe surveille sur une base mensuelle au minimum les positions de trésorerie et la structure de financement du Groupe.

Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction du Groupe sont le montant de l'endettement net et le montant des ressources disponibles.

Echéances des dettes à long et court terme

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
A moins de 6 mois	6 179	4 894
Entre 6 et 12 mois	1 221	327
Entre 1 et 5 ans	60 041	57 700
A plus de 5 ans	-	380
Total	67 441	63 301

Les échéances des intérêts à payer liés à ces emprunts sont les suivantes :

• à moins d'un an : 1,9 million d'euros

• entre 1 et 5 ans : 4,4 millions d'euros

• à plus de 5 ans : -

Dettes financières ventilées par taux

	Taux fixe	Taux variable	Total
(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2019	31 déc. 2019
Emprunts et dettes financières à moyen	486	911	1 397
Autres emprunts et dettes financières	4 429	61 615	66 044
	4 915	62 526	67 441

Le taux moyen d'intérêt s'établit au 31 décembre 2019 à 2,77 % (3,21 % au 31 décembre 2018). Une augmentation de 1% des taux d'intérêts court terme aurait eu en 2019 pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières du Groupe de 0,6 million d'euros.

Réconciliation des variations des dettes financières et des flux de trésorerie liés aux opérations de financement

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	TFT			Ecart de
			Encaissements Remboursements	Variations	conversion	Reclassement 31 déc. 2019
Emprunts auprès des établissements de crédit	1 306	-	(16)	-	87	(295)	1 082
Dettes sur loyers (1)	-		-	3 239	(1)	(712)	2 526
Autres emprunts et dettes assimilées	56 774	3 593	(129)	-	113	(3 918)	56 433
Total emprunts et dettes financières non courants	58 080	3 593	(145)	3 239	199	(4 925)	60 041
Emprunts auprès des établissements de crédit	289	-	(289)	-	20	295	315
Dettes sur loyers (1)	-		(1 161)	1 373	-	712	924
Autres emprunts et dettes assimilées	3 779	-	(2 870)	-	-	3 918	4 827
Intérêts courus sur emprunts	365	-	-	(20)	-	-	345
Concours bancaires	788	-	-	201	-	-	989
Total emprunts et dettes financières courants	5 221	-	(4 320)	1 554	20	4 925	7 400
Total endettement	63 301	3 593	(4 465)	4 793	219	-	67 441

(1) Impact de l'application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location (Cf. Note 2.8 et Note 22).

13 - Fournisseurs

Les dettes fournisseurs ont une échéance à moins d'un an.

13.1 Fournisseurs ventilés par nature

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Fournisseurs	26 913	33 791
Fournisseurs d'immobilisations	5 793	7 759
Total	32 706	41 550

13.2 Fournisseurs ventilés par devises

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Fournisseurs en euros	31 661	36 619
Fournisseurs en dollars US	557	1 872
Fournisseurs en autres devises	488	3 059
Total	32 706	41 550

14 - Autres dettes

Les autres dettes s'analysent comme suit au 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Dettes fiscales	1 952	3 105
Dettes sociales	14 538	15 202
Compte courant Seqens (*)	40 553	19 011
Autres dettes	3 300	6 052
Produits constatés d'avance	3 217	2 017
Total	63 560	45 387

(*) Cf. note 12.

15 – Chiffre d'affaires

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Ventes de biens et de marchandises	182 954	188 998
Ventes de services	17 959	17 712
Total	200 913	206 710

16 - Autres produits et charges d'exploitation

31 déc. 2019	31 déc. 2018
4 532	4 424
(31)	(35)
152	167
4 653	4 556

17 - Autres produits et charges opérationnels

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
+/- values de cessions d'actifs non courants corporels ou incorporels (1)	813	300
Amortissements d'actifs incorporels (Plateforme technologique)	-	(342)
Coûts de restructuration	(2 180)	(1 312)
Coûts liés au processus de réorganisation du site de Longjumeau (2)	(3 790)	-
Dépréciations d'actifs corporels et circulants (3)	-	(5 371)
Autres	(32)	(374)
Total	(5 189)	(7 099)

(1) Dont 0,5 million d'euro de cession du site de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture)

(2) Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture

(3) Cession des titres Enersens

Les coûts de restructuration correspondent principalement à des adaptations d'effectifs sur différents sites du Groupe.

18 - Charges et produits financiers

18.1 Coût de l'endettement financier net

	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Résultat de cession des valeurs mobilières de placement	-	14
Coûts de l'endettement financier brut
Charges d'intérêts sur opérations de financement	(2 218)	(2 306)
Résultat des couvertures de taux et de change sur endettement financier	-	-
Total	(2 218)	(2 292)

18.2 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers intègrent principalement au 31 décembre 2019 la constatation des écarts de change hors flux opérationnels (0,3 million d'euros, contre -1,0 million d'euros en 2018).

19 - Information sectorielle

19.1 Information par secteur opérationnel

Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités du Groupe.

Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d'activités, la Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction Générale du Groupe pour prendre des décisions quant à l'affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

(en milliers d'euros)	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialités	Total
31 décembre 2019
Chiffre d'affaires	127 660	73 253	200 913
Résultat opérationnel courant	(7 711)	4 189	(3 522)
31 décembre 2018
Chiffre d'affaires	130 365	76 345	206 710
Résultat opérationnel courant	6 710	3 214	9 924

19.2 Ventilation du chiffre d'affaires et du résultat opérationnel courant par origine

(en milliers d'euros)	France	Autres zones	Total
31 décembre 2019
Chiffre d'affaires par origine	162 906	38 007	200 913
Résultat opérationnel courant	(11 024)	7 502	(3 522)
31 décembre 2018
Chiffre d'affaires par origine	168 892	37 818	206 710
Résultat opérationnel courant	2 853	7 071	9 924

20 - Impôts sur le résultat

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Impôts courants	(2 450)	(2 282)
Impôts différés	(452)	545
Total	(2 902)	(1 737)

La charge d'impôts intègre la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés françaises du Groupe pour 1 million d'euros en 2019 (1,2 million d'euros en 2018).

La charge d'impôts théorique est calculée en appliquant au résultat consolidé des activités poursuivies avant impôt le taux d'impôt applicable à l'entreprise consolidante.

Le montant de l'impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d'imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Résultat net avant impôts	(10 791)	(618)
Impôt théorique (32,02%)	3 455	213
Pertes fiscales : activation (non activation)	(7 971)	(2 536)
Autres différences permanentes	(201)	(1 098)
Crédit d'impôts recherche	1 451	1 523
C.V.A.E.	(693)	(784)
Différence de taux d'imposition	1 057	946
Autres retraitements	-	(1)
Charge d'impôts sur le résultat	(2 902)	(1 737)
Taux d'impôt effectif (%)	na	na

Le taux d'impôt effectif est impacté par la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les pertes fiscales de l'exercice des entités française du Groupe.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	Impact	Effets de	Autres	31 déc. 2019
		résultat	change
Reports déficitaires	6 266	-	-	-	6 266
Autres	678	(452)	26	188	440
Total	6 944	(452)	26	188	6 706
(en milliers d'euros)		31 déc. 2019 31 déc. 2018
Impôts différés - actif	8 152	8 392
Impôts différés - passif	(1 446)	(1 448)
Total	6 706	6 944

Les impôts différés constatés au bilan se décomposent comme suit :

Les actifs d'impôts sur reports déficitaires sont constatés dans des sociétés dont les business plans permettent de s'assurer de l'existence d'une charge d'impôt future à un horizon moyen terme.

Ces business plans ont été réactualisés au cours de l'exercice 2019 dans le contexte de la situation financière et économique mondiale actuelle qui rend toujours difficile l'appréhension des perspectives d'activité et en utilisant des hypothèses budgétaires identiques à celles retenues pour les tests sur les écarts d'acquisition.

Le montant des impôts différés sur les reports déficitaires s'élève à 6,3 millions d'euros au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018. Ils concernent les sociétés françaises.

Aucune reconnaissance d'impôt différé actif sur les déficits reportables de l'exercice n'a été constaté.

Les actifs d'impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n'est pas jugée probable avant cinq ans s'élèvent à 14,3 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 8,7 millions d'euros au 31 décembre 2018.

Les déficits fiscaux reportables et non utilisés représentent une économie potentielle d'impôts de 20,6 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 14,9 millions d'euros au 31 décembre 2018 et concernent principalement les sociétés françaises.

21 - Instruments financiers

21.1 Actifs et passifs financiers par catégorie

(en milliers d'euros)	Prêts, créances et dettes	Dettes au coût amorti	Instruments financiers à la juste valeur	Total	Juste valeur
Immobilisations financières	111	-	-	111	111
Instruments financiers dérivés	-	-	-	-	-
Clients	21 448	-	-	21 448	21 448
Autres créances	41 468	-	-	41 468	41 468
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 247	-	-	1 247	1 247
Total actif financier	64 274	-	-	64 274	64 274
Emprunts et dettes financières non courants	60 041	-	-	60 041	60 041
Instruments financiers dérivés	-	-	118	118	118
Emprunts et dettes financières courants	7 400	-	-	7 400	7 400
Fournisseurs	32 706	-	-	32 706	32 706
Autres dettes	63 560	-	-	63 560	63 560
Total passif financier	163 707	-	118	163 825	163 825

Les instruments financiers sont valorisés selon les techniques de valorisation reposant sur des données observables.

Les instruments financiers dérivés sont valorisés au prix du marché.

21.2 Instruments financiers dérivés

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Ventes de devises à terme	13 676	23 835
Achats de devises à terme	-	-

Le montant des instruments financiers dérivés 2019 correspond principalement à des contrats de ventes et d'achats à terme pour couvrir l'exposition nette de la société au dollar US (au cours moyen de 1,14 au 31 décembre 2019).

Les ventes en devises ont représenté 28 % du chiffre d'affaires et ne concernent que des ventes en dollars US. La sensibilité du résultat à la variation des monnaies est donc essentiellement réduite au dollar US. Elle est partiellement compensée par les achats effectués en dollars US qui ont représenté, en 2019, 19 % des ventes en dollars US et par une couverture de change systématique des soldes bilanciels.

Une variation de 10 % du dollar US face à l'euro a un impact en année pleine estimé à 4 millions d'euros sur le résultat opérationnel.

22 – Contrats de location – IFRS 16

L'application de la norme IFRS 16 au 1er janvier 2019 a conduit le groupe à enregistrer les ajustements suivants :

- Immobilisations corporelles :

(en milliers d'euros)	Constructions	Installations techniques	Autres immobilisations corporelles	Total immobilisations corporelles
Valeur Nette des immobilisations prises en location au 1er janvier 2019	666	1 085	557	2 308
Acquisitions et augmentations	1 134	181	1 038	2 353
Dotations	(192)	(587)	(454)	(1 233)
Valeur Nette des immobilisations prises en location au 31 déc. 2019	1 608	679	1 141	3 428

- Charges constatées d'avance

(en milliers d'euros)	1er jan. 2019	Ecart de conversion	Augmentation	Diminution	31 déc. 2019
Charges constatées d'avance	54	-	-	(54)	-
Total	54	-	-	(54)	-

- Dettes financières

(en milliers d'euros)	1er jan. 2019	Ecart de conversion	Augmentation	Diminution	Transfert	31 déc. 2019
Dettes financières non courantes	1 316	(1)	1 923	-	(712)	2 526
Dettes financières courantes	938	-	435	(1 161)	712	924
Total	2 254	(1)	2 358	(1 161)	-	3 450

- Compte de résultat

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019
Loyers	1 273
Dotation aux amortissements	(1 234)
Résultat opérationnel courant	39
Ecart de conversion	1
Intérêts	(62)
Résultat financier	(61)
Résultat avant impôt	(22)

Au 31 décembre 2018 les engagements hors bilan couvrant les loyers dus au titre des locations simples s'élevaient à 2 344K€. L'écart avec la dette financière comptabilisée au 1er janvier 2019 suite à l'application d'IFRS 16 n'est pas significatif et est composé principalement de :

• actualisation des loyers futurs au taux marginal d'endettement,

• retraitement des contrats de faible durée et faible valeur comme décrits en Note 2.8,

• ajustement de certaines hypothèses.

23 – Engagements hors bilan

23.1 Engagements hors bilan liés au financement du Groupe

Engagements donnés

Seqens, actionnaire majoritaire de PCAS SA

• Les titres financiers des sociétés PCAS SA, Expansia et PCAS Finland Oy, sont nantis en premier rang au bénéfice des banques parties au contrat de crédit conclu avec les sociétés Seqens Group Holding et Seqens Group Bidco, actionnaires de Seqens, en garantie des sommes dues au titre des documents de financement.
• Le prêt conclu entre Seqens avec PCAS SA est nanti en premier rang au profit des banques parties au Contrat de Crédit signé par Seqens, pour toute somme qui leur est due au titre des documents de financement.
• Les sociétés PCAS, Expansia et PCAS Finland Oy, ont nantis en premier rang leurs comptes bancaires listés dans les actes de nantissement de comptes bancaires qu'elles ont conclu conformément au Contrat de Crédit signé par Seqens, en garantie de toute somme due au titre des documents de financement.

23.2 Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du Groupe

Engagements donnés liés à l'activité courante

(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Loyers dus au titre des locations simples (1)	968	2 344
Engagements fermes sur investissements futurs	19 017	39 400
Autres nantissements et hypothèques (2)	1 397	1 597
Total	21 382	43 341

(1) Concerne au titre de 2019, les contrats de courte durée et / ou de faible valeur

(2) Concerne essentiellement PCAS Canada

24 - Effectifs moyens

	2019	2018
Cadres	320	332
Agents de maîtrise	413	409
Ouvriers	328	334
Total	1 061	1 075

25 - Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et de développement, incluant les amortissements des matériels dédiés à cette activité, comptabilisé en charges de l'exercice s'élève à 19,8 millions d'euros en 2019 (montant de 19,4 millions d'euros en 2018).

26 - Transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées concernent essentiellement les opérations de nature commerciale ou financière enregistrées avec les sociétés associées, les sociétés non consolidées et les dirigeants (dont la rémunération totale est présentée dans un tableau spécifique).

Les principaux postes sont les suivants :

26.1 Avec la société mère, Seqens

Compte de résultat

(en milliers d'euros)	2019	2018
Revenus :
- Société mère	298	372
Coût des ventes :
- Société mère	(2 050)	(1 931)
Produits financiers :
- Société mère	10	-
Charges financières
- Société mère	(1 754)	(1 665)
Bilan
(en milliers d'euros)	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Actifs :
- Société mère	8 900	10 492
Dettes financières :
- Société mère	49 159	49 157
Autres passifs :
- Société mère	41 355	19 801

26.2 Rémunération des dirigeants

(Administrateurs et membres de la Direction Générale de PCAS)

(en milliers d'euros)	2019	2018
Rémunérations au titre du mandat social	52	368
Jetons de présence	27	31
Rémunérations au titre du contrat de travail *	880	1 627
Avantages en nature	6	19
Actions gratuites et stocks-options	-	(93)
Charges sur engagements de retraite **	20	24
Rémunérations totales	985	1 976

* Y compris 440 milliers d'euros refacturés par des sociétés du Groupe Seqens en 2019 (350 milliers d'euros en 2018)

** Pour les régimes à prestations définies, ce poste inclut la charge normale de l'exercice ainsi que la charge d'intérêts

27 - Litiges

L'actif de Dynaction apporté en 2013 à PCAS dans le cadre de la fusion, comprend un prêt accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction. Ce prêt étant non remboursé à ce jour, malgré les dépassements d'échéance, une procédure à l'encontre du tiers est toujours en cours. La créance correspondante est entièrement provisionnée.

A la connaissance de la société et hormis les cas ci-dessus, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la société à connaissance), qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.

Cette situation ne signifie pas que PCAS ou ses filiales soient à l'abri de risques juridiques futurs.

28– Tableau des honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires versés aux Commissaires aux Comptes pour les exercices 2019 et 2018 ont été les suivants :

(en milliers d'euros)	2019		2018
	PWC	AFIGEC	PWC	AFIGEC
Certification des comptes	178	55	213	51
Autres services	-	2	-	14
Total	178	57	213	65

Les autres services correspondent principalement à des attestations.

IV. Comptes annuels au 31 décembre 2019

COMPTES ANNUELS

BILAN ACTIF

Au 31 décembre 2019

En milliers d'euros	Note	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Immobilisations incorporelles	2	4 814	4 902
Immobilisations corporelles	3	45 821	42 703
Immobilisations financières	4	63 763	60 409
Total actif immobilisé		114 398	108 014
Stocks et en-cours	5	31 789	32 089
Clients	6	7 657	17 338
Autres créances et comptes de régularisation	7	30 696	39 780
Valeurs mobilières de placement	1.6	-	568
Instruments financiers	13	-	-
Disponibilités	12	455	1 530
Total actif circulant		70 597	91 305
Total actif		184 995	199 319

BILAN PASSIF

Au 31 décembre 2019

En milliers d'euros	Note	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Capital		15 142	15 142
Primes		21 761	21 761
Réserves		33 468	35 897
Résultat de l'exercice		(9 654)	(2 429)
Subventions d'investissements		372	449
Provisions règlementées	10	7 449	6 731
Capitaux propres	9	68 538	77 551
Provisions pour risques et charges	11	2 874	851
Provisions		2 874	851
Emprunts et dettes financières	12	72 729	73 702
Instruments financiers	13	90	243
Fournisseurs	14	24 852	32 014
Autres dettes et comptes de régularisation	15	15 912	14 958
Dettes		113 583	120 917
Total passif		184 995	199 319

PCAS SA - COMPTE DE RESULTAT Au 31 décembre 2019

En milliers d'euros	Note	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Chiffre d'affaires net	17	128 950	128 519
Autres produits d'exploitation	18	11 481	7 404
Achats marchandises, MP et variation stocks		(57 355)	(59 133)
Autres achats et charges externes		(40 811)	(34 344)
Impôts, taxes et versements assimilés		(3 506)	(3 187)
Charges de personnel	19	(44 856)	(43 504)
Dotations aux amortissements		(8 104)	(6 835)
Dotations aux provisions		(2 096)	(932)
Autres charges		(328)	(220)
Résultat d'exploitation		(16 625)	(12 232)
Résultat financier	20	8 180	7 527
Résultat courant avant impôt		(8 445)	(4 705)
Résultat exceptionnel	21	(5 713)	(4 938)
Impôt sur les bénéfices	22	4 504	7 214
Résultat net		(9 654)	(2 429)

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

Au 31 décembre 2019

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Trésorerie nette à l'ouverture
Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement et instruments financiers actifs)	1 530	1 991
Actions autodétenues	8 362	6 122
Dettes financières à court terme (y compris instruments	(15 106)	(3 049)
financiers passifs)
Total	(5 214)	5 064
Opérations d'exploitation
Résultat net	(9 654)	(2 429)
Amortissements	8 104	6 835
Variation des provisions	3 040	744
Subventions virées au résultat	(76)	(76)
Moins (Plus) values sur cessions d'immobilisations (1)	(813)	3 186
Capacité d'autofinancement	601	8 260
Variation du besoin en fonds de roulement	12 334	(3 887)
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation	12 935	4 373
Opérations d'investissements
Investissements incorporels	(1 081)	(2 652)
Investissements corporels	(11 465)	(11 512)
Investissements financiers	(35)	-
Cessions ou réductions d'immobilisations (1)	2 422	160
Flux de trésorerie provenant des investissements	(10 159)	(14 004)
Opérations de financement
Augmentation des capitaux propres	-	-
Dividendes versés	-	-
Souscriptions d'emprunts et dettes financières	3 574	3 883
Remboursements d'emprunts et dettes financières	(2 761)	(4 530)
Flux des opérations provenant des opérations financières	813	(647)
Variation de trésorerie	3 589	(10 278)
Trésorerie nette à la clôture
Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement	455	1 530
et instruments financiers actifs)
Actions autodétenues	11 113	8 362
Dettes financières à court terme (y compris instruments financiers passifs)	(13 193)	(15 106)
Total	(1 625)	(5 214)

(1) Dont 0,5 M€ de plus-value relative à la cession du site de Longjumeau, pour un prix de cession de 2 M€ (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture) et 0,3 M€ de plus-values relatives à la cession de terrains sur le site de Limay, pour un prix de cession de 0,4 M€. En 2018, la moins-value incluait la cession des titres Enersens pour 3,3 M€.

Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture

Réorganisation du site de Longjumeau

Le 30 novembre 2018, PCAS a annoncé un projet de réorganisation du site de Longjumeau visant à rapprocher une partie des fonctions actuellement situées à Longjumeau vers (i) le site de Porcheville, et (ii) le site d'Ecully (chez PCAS ou chez Seqens entrainant le changement de l'employeur), aucune réduction d'effectif n'étant envisagée dans ce projet.

Plus de 10 salariés ayant refusé la proposition de modification de leur contrat de travail, PCAS a été contraint de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour mémoire, aucune provision n'avait été constatée au 31 décembre 2018, la Direction n'étant pas en mesure d'identifier à cette date de façon fiable le nombre de salariés concernés par ce projet qui, potentiellement refuseraient les mesures proposées et seraient donc concernés par d'éventuelles indemnités de départ, ou ceux qui accepteraient les mobilités proposées et bénéficieraient de mesures spécifiques à ce titre.

Les comptes 2019 intègrent ainsi une charge exceptionnelle nette de 4 079 milliers d'euros concernant ce projet de réorganisation comprenant l'ensemble des coûts estimés à ce jour au titre du PSE ainsi que le coût estimé des mesures de mobilités dont bénéficient les personnes réaffectées sur les sites d'Ecully et de Porcheville.

Le site de Longjumeau a été cédé fin décembre 2019, pour un prix de cession de 2 000 milliers d'euros et une plus-value nette de 523 milliers d'euros. Les bureaux administratifs ont été transférés à Massy (91300).

Le siège social de PCAS SA, anciennement à Longjumeau, a été transféré à ECULLY Cedex (69134), 21 Chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167.

Actions auto-détenues

Le nombre total d'actions auto-détenues s'élève à 1 400 052 actions au 31 décembre 2019 (1 237 867 actions au 31 décembre 2018). Le nombre d'actions auto-détenues a été augmenté principalement par le rachat par PCAS, en mars et mai 2019, de 161 418 actions (résultant d'obligations de rachats d'actions PCAS consenties aux bénéficiaires lors de l'opération de changement de contrôle intervenue en juin 2017).

Il n'existe pas d'autre événement notable, intervenu au cours de l'exercice 2019 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation de la Société, sous réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.

Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.

Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément au Code de commerce, au Plan Comptable Général et aux pratiques comptables généralement admises en France tels que décrits dans le règlement ANC n°2014-03.

Les hypothèses retenues pour l'établissement des documents de synthèse sont les suivantes :

• Continuité dans l'exploitation,
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• Indépendance des exercices,

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

1.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition.

Frais de recherche et de développement

PCAS poursuit sa stratégie de développement de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d'importance clairement identifiés. Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de ces développements internes sont comptabilisées en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants définis par le Plan Comptable Général (article 212-3.2) est satisfait :

• faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement,
• intention de la Société d'achever le projet,
• capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
• démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
• disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet et,
• évaluation fiable des dépenses de développement.

L'amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d'utilité de 5 ans à compter de la date d'industrialisation.

Au 31 décembre 2019, le montant net de ces actifs s'élève à 210 milliers d'euros.

Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères demeurent comptabilisés en charges dès lors qu'ils sont encourus. Le montant comptabilisé en charges de l'exercice s'élève à 18 330 milliers d'euros (15 369 milliers d'euros au 31 décembre 2018).

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d'établissement, de brevets et de fonds de commerce.

Les fonds de commerce correspondent principalement à un fonds de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique faisant l'objet d'un amortissement sur sa durée d'utilisation prévue de 20 ans.

Durées d'amortissement :

• Frais d'établissement 1 à 5 ans linéaire
• Logiciels 1 à 5 ans linéaire
• Brevets 20 ans linéaire
• Autres immobilisations incorporelles 20 ans maximum

1.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.

Les amortissements sont calculés en fonction de la durée d'utilisation estimée des différents actifs concernés :

•	Constructions et agencements de construction	10 à 25 ans linéaire
•	Installations techniques, matériels et outillages	5 à 8 ans linéaire
•	Matériel divers et matériel de sécurité	5 à 10 ans linéaire
•	Matériel de transport	5 ans linéaire
•	Matériel de manutention	5 à 8 ans linéaire
•	Matériel et mobilier de bureau	10 ans linéaire
•	Matériel informatique	4 ans linéaire

Des amortissements dérogatoires déterminés par la différence entre les amortissements dégressifs et les amortissements linéaires sont calculés pour les installations techniques et le matériel de manutention. Ils sont comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées.

La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains biens d'équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur ces biens d'équipement. En 2019, l'impact de cette déduction dans le résultat fiscal de PCAS s'élève à 693 milliers d'euros, soit une économie d'impôt de 111 milliers d'euros.

1.3 Participations

Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire d'un titre de participation s'avère inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur d'inventaire est appréciée d'après la valeur d'utilité. Cette dernière est estimée en pouvant prendre en compte, la quote part des capitaux propres, la situation financière des sociétés basées sur la valeur d'entreprise déterminée selon la méthode des flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés (DCF). Les frais d'acquisition sont comptabilisés en charges de l'exercice.

1.4 Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production.

Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).

1.5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues. Sur certaines créances une dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

Un contrat d'affacturage a été mis en place à partir de fin mars 2005.

1.6 Actions auto-détenues

Les actions auto-détenues par PCAS, qui ne sont pas affectées à des plans d'attributions d'actions gratuites, sont comptabilisées en immobilisations financières (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture). Au 31 décembre 2019, elles s'élèvent à 1 400 052 actions pour un montant de 11 113 milliers d'euros.

Les actions auto-détenues, qui sont affectées à des plans d'attributions d'actions gratuites, sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. En l'absence de plan d'attributions d'actions gratuites en cours, le montant est nul au 31 décembre 2019.

Une dépréciation peut être constatée sur la base du cours moyen du dernier mois de l'exercice. Par ailleurs, une dépréciation complémentaire pour risque est constatée si nécessaire.

1.7 Composition du capital

Le capital social est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune.

1.8 Réserves

La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d'actions propres s'élève à 11,1 millions d'euros.

1.9 Provisions

Provisions pour risques et charges

Une provision est constatée lorsqu'une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué.

Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n'est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d'un passif éventuel dans ses engagements hors bilan.

Engagements en matière de départ en retraite et assimilés

PCAS n'a pas comptabilisé d'engagement en matière de retraite mais seulement au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail selon la convention collective.

Les départs survenus en cours d'exercice sont inclus dans les charges de l'exercice. L'engagement futur hors bilan, déterminé sur la base d'une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées, s'élève à 8 788 milliers d'euros.

L'application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une diminution des capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2019 de 8 161 milliers d'euros correspondant au montant de la provision.

Provisions réglementées

Elles ont été constituées conformément aux textes en vigueur. Elles comprennent les amortissements dérogatoires.

1.10 Opérations en devises

Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice.

Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l'actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond à un gain latent.

Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques.

Le dollar US est la seule devise significative pour la société. La société a décidé de couvrir systématiquement son exposition nette sur les créances et dettes en devises par des contrats à terme.

1.11 Intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS, Expansia, VLG Chem, Dauphin, et PCAS Biosolution, constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l'impôt. La charge d'impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en l'absence d'intégration fiscale.

1.12 Frais d'émission des emprunts

Les frais d'émission des emprunts sont comptabilisés en charges à étaler et amortis de manière linéaire sur la durée de l'emprunt.

1.13 Instruments financiers

La comptabilité de couverture est obligatoire dès lors qu'une relation de couverture est identifiée en gestion. Par cohérence avec le principe de symétrie de la comptabilité de couverture, le résultat de la couverture est comptabilisé dans la même rubrique de compte de résultat que celui de l'élément couvert, au lieu d'être comptabilisé en résultat financier.

Au 31 décembre 2019, suite à l'application du règlement ANC n°2015-05, la valorisation des instruments de couvertures (gains ou pertes latentes) s'est traduite par la comptabilisation au passif du bilan, d'un instrument financier d'un montant de 90 milliers d'euros, en contrepartie d'une perte sur couverture de change en résultat d'exploitation.

En milliers d'euros	31 déc. 2018	Augmen tations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2019
Frais de recherche & de développement (1)	1 449	-	-	-	1 449
Concessions et brevets, droits similaires	9 938	1	-	26	9 965
Fonds de commerce	5 294	-	-	-	5 294
Immobilisations en cours	1 162	1 080	-	(65)	2 177
Montant brut	17 843	1 081	-	(39)	18 885
Frais de recherche & de développement	(1 239)	-	-	-	(1 239)
Concessions et brevets, droits similaires	(6 758)	(882)	-	-	(7 640)
Fonds de commerce	(4 944)	(248)	-	-	(5 192)
Montant des amortissements	(12 941)	(1 130)	-	-	(14 071)
Frais de recherche & de développement	210	-	-	-	210
Concessions et brevets, droits similaires	3 180	(881)	-	26	2 325
Fonds de commerce	350	(248)	-	-	102
Immobilisations en cours	1 162	1 080	-	(65)	2 177
Montant des immobilisations incorporelles nettes	4 902	(49)	-	(39)	4 814

Note 2 - Immobilisations incorporelles

(1) Cf. note 1.1

Note 3 - Immobilisations corporelles

En milliers d'euros	31 déc. 2018	Augmen tations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2019
Terrains	1 748	-	(552)	-	1 196
Constructions	30 823	874	(5 071)	1 320	27 946
Installations techniques	111 402	3 436	(1 208)	7 821	121 451
Autres immobilisations corporelles	7 901	207	(513)	574	8 169
Immobilisations en cours	10 037	6 948	-	(9 676)	7 309
Montant brut	161 911	11 465	(7 344)	39	166 071
Terrains	(460)	-	19	-	(441)
Constructions	(21 495)	(1 068)	4 384	-	(18 179)
Installations techniques	(90 118)	(5 749)	1 187	-	(94 680)
Autres immobilisations corporelles	(7 135)	(158)	343	-	(6 950)
Montant des amortissements et dépréciations	(119 208)	(6 975)	5 933	-	(120 250)
Terrains	1 288	-	(533)	-	755
Constructions	9 328	(194)	(687)	1 320	9 767
Installations techniques	21 284	(2 313)	(21)	7 821	26 771
Autres immobilisations corporelles	766	49	(170)	574	1 219
Immobilisations en cours	10 037	6 948	-	(9 676)	7 309
Montant des immobilisations corporelles nettes	42 703	4 490	(1 411)	39	45 821

Les diminutions concernent la cession du site de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture) et la cession de terrains sur le site de Limay.

Note 4 - Immobilisations financières

En milliers d'euros	31 déc. 2018	Augmen tations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2019
Titres de participation	54 108	-	-	-	54 108
Créances rattachées à des participations	700	-	-	-	700
Actions autodétenues	7 794	3 319	-	-	11 113
Prêts et autres immobilisations financières	7 445	208	-	-	7 653
Montant brut	70 047	3 527	-	-	73 574
Dépréciation des titres de participation	(1 507)	-	-	-	(1 507)
Dépréciation des créances rattachées à des participations	(700)	-	-	-	(700)
Dépréciation des actions autodétenues	-	-	-	-	-
Dépréciation des prêts et autres immobilisations financières	(7 431)	(173)	-	-	(7 604)
Montant des dépréciations	(9 638)	(173)	-	-	(9 811)
Titres de participation	52 601	-	-	-	52 601
Créances rattachées à des participations	-	-	-	-	-
Actions autodétenues	7 794	3 319	-	-	11 113
Prêts et autres immobilisations financières	14	35	-	-	49
Montant des immobilisations financières nettes	60 409	3 354	-	-	63 763

Les titres de participation de la société Pivert ont été provisionnés à 100% en 2018, pour un montant de 200 milliers d'euros.

Les titres de participation de la société PCF, en cours de liquidation, sont provisionnés à 100% depuis 2005, pour un montant de 1 307 milliers d'euros.

Le poste « Prêts » correspond à un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction et entièrement provisionné. Cet actif a été apporté par Dynaction à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013.

Les créances rattachées à des participations, d'un montant de 700 milliers d'euros, correspondent à deux prêts consentis par PCAS à PCF dans le cadre du protocole signé en novembre 2006 (dépréciés à 100% au 31 décembre 2006).

Les actions auto-détenues correspondent à celles qui ne sont pas affectées à des plans d'attributions d'actions gratuites (cf. note 1.6).

Note 5 - Stocks et en-cours

En milliers d'euros		31 déc. 2019	31 déc. 2018
Matières premières et autres approvisionnements			14 299		16 039
En-cours de production et produits finis			21 169		19 655
Marchandises			-		4
Montant brut			35 468		35 698
Matières premières et autres approvisionnements			(774)		(662)
En-cours de production et produits finis			(2 905)		(2 947)
Marchandises			-		-
Provisions pour dépréciation			(3 679)		(3 609)
Montant net			31 789		32 089
En milliers d'euros	31 déc. 2018	Dotation de l'exercice		Reprise de l'execice		31 déc. 2019
Provisions pour dépréciation	3 609	1 824		(1 754)		3 679

La reprise de provision pour dépréciation de stocks correspond à hauteur de 1 564 milliers d'euros à la destruction de stocks auparavant entièrement dépréciés.

Note 6 - Clients

6.1 Clients

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Clients	7 998	17 422
Dépréciations pour créances douteuses	(341)	(84)
Montant net	7 657	17 338

Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.

La diminution des créances clients s'explique principalement par un volume des ventes moins important fin 2019, par rapport à fin 2018.

En dehors de l'activité réalisée avec les clients partenaires (anciens propriétaires de sites rachetés par PCAS), la société, en raison de la diversification et de la nature de ses activités, n'est pas exposé à un risque majeur de concentration clients.

En termes d'insolvabilité, le risque peut être considéré comme très faible, le portefeuille clients étant composé dans sa quasi-totalité de groupes internationaux à forte notoriété dans les différentes activités de la société.

En 2009, la direction de PCAS a décidé de souscrire un contrat d'assurance-crédit au niveau de l'ensemble des entités françaises du Groupe qui a pris effet au 1er janvier 2010.

6.2 Clients ventilés par devises

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Clients en euros	6 886	10 495
Clients en dollars	769	6 842
Clients en autres devises	2	1
Total	7 657	17 338

Note 7 - Autres créances et comptes de régularisation

En milliers d'Euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Créances de CIR et de CICE (*)	20 467	18 970
Autres créances sur l'Etat	2 542	4 326
Affacturage	4 096	8 654
Autres créances	3 117	6 785
Charges constatées d'avance	393	1 004
Ecarts de conversion actif	81	41
Total	30 696	39 780

(*) Dont 11,5 millions d'euros de mobilisation pour le CIR et 3,1 millions d'euros de mobilisation pour le CICE.

Note 8 - Produits à recevoir

Montant net	1 612	1 533
Autres créances	535	1 245
Clients	1 077	288
En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018

Note 9 - Capitaux propres

En milliers d'Euros

Capitaux propres au 31 décembre 2018	77 551
Variation du capital social	-
Variation des primes d'émission, de fusion, d'apport, …	-
Variation des subventions d'investissement	(77)
Variation des provisions réglementées	718
Résultat de l'exercice 2019	(9 654)
Capitaux propres au 31 décembre 2019	68 538

Le capital social de 15 141 725 euros est composé de 15 141 725 actions de 1 euro chacune.

Note 10 - Provisions réglementées

En milliers d'euros	31 déc. 2018	Augmentation	Diminution	31 déc. 2019
Amortissements dérogatoires	6 731	2 524	(1 806)	7 449
Total	6 731	2 524	(1 806)	7 449

.Note 11 - Provisions pour risques et charges

En milliers d'euros	31 déc. 2018	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice (utilisées)	Reprises de l'exercice (non utilisées)	31 déc. 2019
Provisions pour restructuration	-	4 546	(2 299)	-	2 247
Autres provisions pour risques et charges	851	55	(279)	-	627
Total	851	4 601	(2 578)	-	2 874

Les provisions pour restructuration correspondent à la réorganisation du site de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture). Ces provisions ont une échéance inférieure à un an.

Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement à la provision pour médailles du travail pour 274 milliers d'euros et à divers contentieux.

Note 12 - Endettement Net

12.1 Endettement net ventilé par nature

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Autres emprunts et dettes financières	59 288	58 480
Concours bancaires	31	45
Avances de trésorerie Groupe	13 073	14 819
Intérêts courus	337	358
Total emprunts et dettes financières	72 729	73 702
Actions autodétenues	11 113	8 362
Disponibilités	455	1 530
Total trésorerie	11 568	9 892
Endettement net	61 161	63 810

Les autres emprunts et dettes financières intègrent, à hauteur de 47 millions d'euros, la mise à disposition par Seqens d'un prêt intra-groupe à échéance du 22 juin 2023.

Les avances de trésorerie Groupe correspondent au compte courant Seqens.

Les actions autodétenues sont composées de 11 113 milliers d'euros d'immobilisations financières (Cf. note 1.6).

La Direction Financière de PCAS surveille sur une base mensuelle au minimum les positions de trésorerie et la structure de financement de la société.

Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction de PCAS sont le montant de l'endettement net et le montant des ressources disponibles.

12.2 Echéancier des emprunts et des dettes financières

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
A moins d'un an	4 763	3 644
A plus de un an et moins de cinq ans	54 520	54 714
A plus de cinq ans	5	122
Total	59 288	58 480

12.3 Endettement net ventilé par taux

En milliers d'euros	31 déc. 2019 Taux fixe	31 déc. 2019 Taux variable	31 déc. 2019 Total
Autres emprunts et dettes financières nets	774	71 955	72 729
Actions autodétenues (Cf. note 1.6)	(11 113)	-	(11 113)
Disponibilités	(455)	-	(455)
Total endettement net	(10 794)	71 955	61 161

Le taux moyen d'intérêt s'établit au 31 décembre 2019 à 2,89 % (3,18 % au 31 décembre 2018).

Une augmentation de un point de base des taux d'intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières de la société de 720 milliers d'euros.

Note 13 - Instruments financiers

Le montant des instruments financiers passifs de 90 milliers d'euros correspond à des contrats de ventes à terme pour couvrir l'exposition nette de la société au dollar US.

Note 14 - Fournisseurs

Total	24 852	32 014
Fournisseurs d'immobilisations	2 148	2 989
Fournisseurs	22 704	29 025
En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018

Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.

Note 15 - Autres dettes et comptes de régularisation

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Dettes fiscales	1 815	1 507
Dettes sociales	7 322	8 674
Comptes courants	3 243	1 428
Autres dettes	2 296	2 684
Produits constatés d'avance	1 126	613
Ecarts de conversion passif	110	52
Total	15 912	14 958

Note 16 - Charges à payer

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Emprunts et dettes financières	340	365
Fournisseurs	13 086	16 693
Dettes fiscales et sociales	6 800	8 175
Autres dettes	119	197
Total	20 345	25 430

Note 17 - Chiffre d'affaires : répartition par zones géographiques

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
France	46 775	46 140
Europe	49 778	46 160
Amérique du Nord	10 487	13 747
Asie - Océanie	18 968	19 112
Autres	2 942	3 360
Total	128 950	128 519

Note 18 - Autres produits d'exploitation

Total	11 481	7 404
Autres produits (3)	431	473
Transferts de charges (2)	5 881	3 047
Reprises sur amortissements et provisions (1)	1 921	565
Subventions d'exploitation	142	92
Production immobilisée	1 592	1 440
Production stockée	1 514	1 787
En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018

• (1) dont 1 754 milliers d'euros de reprise de provision pour dépréciation de stocks, incluant à hauteur de 1 564 milliers d'euros la destruction de stocks antérieurement entièrement dépréciés.
• (2) dont 3 641 milliers d'euros correspondant au reclassement en exceptionnel de coûts liés à la réorganisation de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture), 1 591 milliers d'euros correspondant à des refacturations aux sociétés du Groupe de charges de personnel et 523 milliers d'euros de refacturations de charges du site de Porcheville.
• (3) dont 262 milliers d'euros de refacturations de maintenance informatique aux filiales.

Note 19 - Charges de personnel

Total	44 856	43 504
Charges sociales	13 312	13 439
Salaires et traitements	31 544	30 065
En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018

Note 20 - Résultat financier

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Gains de change (pertes de change) nets	(287)	28
Autres charges et produits financiers	-	2
Dividendes reçus des filiales (1)	10 520	9 840
Charges financières relatives à l'endettement	(2 013)	(2 102)
Provision pour pertes de change	(40)	(41)
Provision pour dépréciation des titres de participations	-	(200)
Total	8 180	7 527

(1) La société a perçu en 2019 un dividende de 4 millions d'euros de sa filiale PCAS Finland (contre 5 millions d'euros en 2018), de 3,5 millions d'euros de sa filiale Expansia (contre 3 millions d'euros en 2018) et de 3 millions d'euros de sa filiale VLG Chem (contre 1,8 million en 2018).

Note 21 - Résultat exceptionnel

En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018
Plus ou moins value sur cessions d'immobilisations corporelles (1)	813	152
Variation nette des amortissements et provisions exceptionnels	(721)	(810)
Cession des titres Enersens	-	(3 337)
Coûts liés au processus de réorganisation du site de Longjumeau (2)	(4 079)	-
Charges de restructuration	(1 793)	(550)
Autres charges et produits exceptionnels	67	(393)
Total	(5 713)	(4 938)

(1) concerne la cession du site de Longjumeau pour 523 milliers d'euros (cf. faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture) et la cession de terrains sur le site de Limay pour 290 milliers d'euros.

(2) Cf. faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture

Note 22 - Impôts sur les bénéfices

22.1 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

En milliers d'euros	Avant impôt	Impôt	Après impôt
Résultat courant	(8 445)	4 270	(4 175)
Résultat exceptionnel	(5 713)	234	(5 479)
Total	(14 158)	4 504	(9 654)

L'impôt sur les bénéfices intègre le crédit d'impôt recherche de PCAS de l'exercice pour 4,1 millions d'euros et le produit d'impôt lié à l'intégration fiscale d'Expansia et de Dauphin pour 0,5 millions d'euros.

Le montant des déficits reportables constaté au niveau du Groupe d'intégration fiscale, s'établit à 65,4 millions d'euros au 31 décembre 2019 (41,5 million au 31 décembre 2018).

22.2 Incidences des dispositions fiscales dérogatoires

Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires	(8 933)	(1 619)
Annulation de l'incidence sur l'impôt sur les bénéfices	-	-
. amortissements dérogatoires	(721)	(810)
Annulation des provisions réglementées :
Résultat de l'exercice	(9 654)	(2 429)
En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018

22.3 Accroissement et allègement de la dette future d'impôt

Accroissement net de la dette future d'impôt	(15 702)	(12 587)
Allègement de la dette future d'impôt	17 840	15 312
Total des allègements	68 742	44 474
Déficits fiscaux reportables	66 034	42 118
- subventions d'investissements	-	-
- provisions non déductibles	511	-
Réintégrations diverses :
- organic	172	189
- congés payés	2 025	2 167
Charges non déductibles l'année de comptabilisation :
Allègements :
Accroissement de la dette future d'impôt	2 137	2 725
Total des accroissements	8 275	7 916
- Plus-value à étaler	826	1 185
Déductions diverses :
Provision pour amortissements dérogatoires	7 449	6 731
Accroissements :
En milliers d'euros	31 déc. 2019	31 déc. 2018

Note 23 – Inventaire des valeurs mobilières

En milliers d'euros	Pays	Valeurs d'inventaire	% du capital détenu	nombre de titres
Titres de participation
- Dauphin	France	320	100,0%	25 000
- Expansia	France	30 417	100,0%	603 480
- PCAS America Inc.	Etats-Unis	-	100,0%	1
- PCAS Biosolution	France	25	50,0%	2 500
- PCAS Canada	Canada	1 026	100,0%	2 115 629
- PCAS Shanghai Fine Chemicals	Chine	136	100,0%	1
- PCAS Finland	Finlande	15 071	100,0%	25 000
- PCAS GmbH	Allemagne	25	100,0%	1
- Pharmacie Centrale de France	France	-	19,9%	305
- Pivert	France	-	4,0%	20 000
- Protéus	France	5 395	99,2%	18 589 335
- VLG Chem	France	186	100,0%	3 741 020
sous-total		52 601
Actions autodétenues PCAS SA	France	11 113	9,3%	1 400 052

Note 24 – Entreprises liées

Postes du bilan

En milliers d'Euros	Montants
Participations	52 601
Créances clients	5 456
Autres créances	344
Emprunts et dettes financières	60 452
Dettes fournisseurs	4 895
Autres dettes	3 243

Postes du compte de résultat

En milliers d'Euros	Produits	Charges
Chiffre d'affaires	10 933	-
Autres produits d'exploitation	-	-
Achats de matières premières	-	11 851
Autres achats et charges externes	-	4 214
Produits de participation	10 520	-
Autres produits financiers	-	-
Charges financières	-	1 754
Charges exceptionnelles	-	2

Note 25 - Engagements hors Bilan

25.1 Engagements de crédit-bail

Néant.

25.2 Engagements retraites et assimilés (en milliers d'euros)

Les engagements en matière de médailles du travail étant comptabilisées conformément au règlement n° 2004 – 03 du CRC du 4 mai 2004, seuls les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière sont suivis dans le tableau ci-après.

Engagements au 31 déc. 2018	8 161
Coûts des services	600
Coûts de l'actualisation	127
Prestations payées au cours de l'exercice	(182)
Reprises de l'exercice	(566)
Gains/(Pertes) actuariels de l'exercice	648
Engagements au 31 déc. 2019	8 788

Les indemnités de départ en retraite sont évaluées sur la base d'une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées.

Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l'obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d'entreprises de première catégorie.

Le taux d'actualisation retenu (Markit iBoxx € Corporates AA 10+) est de 0,77 % en 2019, contre 1,57 % en 2018.

25.3 Engagements donnés liés à l'activité courante

En milliers d'euros	2019	2018
Ventes de devises à terme (USD)	4 587	9 264
Achats de devises à terme	-	-

25.4 Autres engagements

Seqens (actionnaire majoritaire de PCAS SA)

• Les titres financiers des sociétés PCAS SA, Expansia et PCAS Finland Oy, sont nantis en premier rang au bénéfice des banques parties au contrat de crédit conclu avec les sociétés Seqens Group Holding et Seqens Group Bidco, actionnaires de Seqens, en garantie des sommes dues au titre des documents de financement.
• Le prêt conclu entre Seqens avec PCAS SA est nanti en premier rang au profit des banques parties au Contrat de Crédit signé par Seqens, pour toute somme qui leur est due au titre des documents de financement.
• Les sociétés PCAS, Expansia et PCAS Finland Oy, ont nantis en premier rang leurs comptes bancaires listés dans les actes de nantissement de comptes bancaires qu'elles ont conclu conformément au Contrat de Crédit signé par Seqens, en garantie de toute somme due au titre des documents de financement.

Protéus

Un abandon de créance consenti en 2011 par PCAS en faveur de Protéus, pour 0,6 million d'euros, est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune.

Note 26 - Effectifs moyens

Total	618	642
Ouvriers et employés	178	195
Agents de maîtrise et techniciens	240	234
Cadres	200	213
	2019	2018

Note 27 - Rémunération des dirigeants

Aucune rémunération n'a été perçue par Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil d'Administration, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l'article L 233-16 du Code de Commerce.

La rémunération brute de Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général de la Société PCAS jusqu'au 14 mars 2019, s'est élevée en 2019 à 52 096 euros au titre de son mandat. Aucune rémunération n'a été perçue de la part des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l'article L 233-16. Monsieur Vincent Touraille a bénéficié au titre des avantages en nature, d'une voiture de fonction, pour un montant total de 581 euros. Par ailleurs, Monsieur Vincent Touraille n'a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu'il exerçait dans les Sociétés du Groupe.

Aucune rémunération fixe directe n'a été perçue par Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général de la Société PCAS à compter du 14 mars 2019, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l'article L 233-16 du Code de Commerce. Une rémunération variable brute de 18 000 euros lui a été attribuée relative à des objectifs de performances partiellement atteints au titre de l'exercice 2019. Par ailleurs, Seqens Group Bidco a refacturé à PCAS 300 000 euros au titre des prestations rendues à PCAS par Monsieur Frédéric Desdouits sur l'ensemble de l'année 2019 en tant que responsable de la Business Unit Synthèse Pharmaceutique. Enfin, Monsieur Frédéric Desdouits n'a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu'il exerce dans les Sociétés du Groupe.

Les administrateurs (hors Président) ont perçus 27 000 euros de jetons de présence en 2019 (31 500 euros en 2018).

Les mandataires sociaux ne perçoivent pas d'autre rémunération.

Note 28 - Litiges

L'actif de Dynaction apporté en 2013 à PCAS dans le cadre de la fusion, comprend un prêt accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction. Ce prêt étant non remboursé à ce jour, malgré les dépassements d'échéance, une procédure à l'encontre du tiers est toujours en cours. La créance correspondante est entièrement provisionnée.

A la connaissance de la société et hormis les cas ci-dessus, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la société à connaissance), qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.

Cette situation ne signifie pas que PCAS ou ses filiales soient à l'abri de risques juridiques futurs.

Note 29 - Filiales et participations

Filiales et participations	Capital	Capitaux propres autres que le capital	QP capital (%)	Valeur brute des titres	Valeur nette des titres	Cautions et avals	Prêts et avances	CA 2019	Résultat 2019	Dividendes 2019
Dauphin	250	204	100,0	320	320	-	-	822	(11)	-
Expansia	9 200	25 589	100,0	30 417	30 417	-	-	35 737	1 852	3 500
PCAS America Inc. (1)	-	287	100,0	-	-	-	-	1 063	31	-
PCAS Biosolution	50	-	50,0	25	25	-	-	-	-	-
PCAS Canada (2)	1 500	8 238	100,0	1 026	1 026	-	-	18 728	421	-
PCAS Shanghai Fine Chemicals (3)	1 000	(445)	100,0	136	136	-	-	2 219	79	-
PCAS Finland	8 099	15 198	100,0	15 071	15 071	-	-	25 871	5 290	4 000
PCAS GmbH (4)	25	137	100,0	25	25	-	-	128	6	-
Pharmacie Centrale de France (5)	-	-	19,9	1 307	-	-	-	-	-	-
Pivert	5 000	5 000	4,0	200	-	-	-	-	-	-
Protéus	187	(1 199)	99,2	5 395	5 395	-	-	1 298	(557)
VLG Chem	11 327	(169)	100,0	186	186	-	-	19 814	(1 778)	3 020
				54 108	52 601

(1) Pour PCAS America Inc. les chiffres sont exprimés en dollars US. Société en liquidation à compter du 31 décembre 2019.

(2) Pour PCAS Canada, les chiffres sont exprimés en dollars canadiens (sauf valeur des titres exprimée en euros).

(3) Pour PCAS Shanghai Fine Chemicals, les chiffres sont exprimés en RMB (sauf valeur des titres exprimée en euros).

(4) Société en liquidation à compter du 1er juillet 2019.

(5) Comptes non disponibles (société en liquidation).

V. Rapports des Commissaires aux Comptes

SOMMAIRE

1 -	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
2 -	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
3 -	Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées

1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2019)

A l'assemblée générale PCAS 21, Chemin de la Sauvegarde 21, Ecully Parc – CS 33167 69134 Ecully Cedex

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société PCAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2 « Principes comptables » et 22 « Contrats de location – IFRS 16 » de l'annexe des comptes consolidés qui exposent les impacts liés à la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » au 1er janvier 2019.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des écarts d'acquisition

Voir les notes 2.5 « Ecarts d'acquisition » et 4 « Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles »

• Risque identifié

Au 31 décembre 2019, les écarts d'acquisition s'élèvent à 14,5 millions d'euros. Les écarts d'acquisition sont inscrits au bilan à leur coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Ces actifs peuvent présenter un risque de perte de valeur lié aux facteurs internes ou externes, comme par exemple la détérioration de la performance du Groupe.

Les principes d'évaluation des écarts d'acquisition sont décrits dans la note 2.5 « Écarts d'acquisition » et la répartition par unités génératrices de trésorerie (« UGT ») est présentée dans la note 4 « Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles » de l'annexe aux comptes consolidés.

La Direction du Groupe effectue des tests de valeur sur ces écarts d'acquisition selon les modalités décrites dans la note 2.5 de l'annexe aux comptes consolidés. Une dépréciation est constatée si la valeur recouvrable de l'UGT devient inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable de l'UGT est estimée sur la base des perspectives futures en utilisant notamment la méthode des flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés. La détermination de la valeur recouvrable de ces UGT requiert l'exercice du jugement de la part de la Direction, notamment sur l'estimation de la performance future des UGT ainsi que sur le choix des taux d'actualisation et de croissance à l'infini.

Nous considérons que l'évaluation des écarts d'acquisition constitue un point clé de notre audit compte tenu du niveau de jugement exercé par la Direction pour la détermination de la valeur recouvrable de ces actifs.

• Notre réponse

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :

• prendre connaissance du processus mis en œuvre par la Direction de PCAS pour réaliser lestests de valeur et vérifier la permanence de la méthode utilisée ;

• prendre connaissance de l'évaluation de la valeur recouvrable de chaque UGT effectuée par la Direction et des hypothèses sous-jacentes et notamment :

• obtenir les prévisions de flux de trésorerie d'exploitation des UGT et vérifier leur cohérence avec les données budgétaires ;

• analyser la cohérence des prévisions retenues au regard des réalisations passées ;

• examiner les hypothèses clés utilisées par la Direction dans ses tests de valeur en appréciant, avec l'appui de nos spécialistes en évaluation, la pertinence du taux d'actualisation utilisé et la cohérence du taux de croissance à l'infini choisi pour la projection de flux de trésorerie futurs;

• faire nos propres calculs de sensibilité, pour identifier si une variation raisonnable des hypothèses de taux de croissance à l'infini et de taux d'actualisation pourrait amener à devoir comptabiliser une dépréciation des écarts d'acquisition.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations données dans les notes 2.5 et 4 de l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PCAS par votre assemblée générale du 29 mars 1993 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 juin 2005 pour le cabinet Afigec.

Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Afigec dans la 15ème année, dont respectivement 24 et 15 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de

cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822- 10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois, le 23 mars 2020

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit AFIGEC

Romain Dumont Yannis Giraud

2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2019)

A l'assemblée générale PCAS 21, Chemin de la Sauvegarde 21, Ecully Parc – CS 33167 69134 Ecully Cedex

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société PCAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)

n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Voir la note 1.3 aux états financiers annuels « Participations »

• Risque identifié

Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable des titres de participation s'élève à 52,6 millions d'euros soit 28,4 % du total bilan. Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d'acquisition, hors frais d'acquisition.

Comme indiqué dans la note 1.3 « Participations » de l'annexe aux comptes annuels, une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire d'un titre de participation appréciée d'après la valeur d'utilité est inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur d'utilité des titres de participation est estimée par la Direction de PCAS sur la base de la quote-part des capitaux propres mais également sur la base des perspectives futures en utilisant notamment la méthode des flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés. La détermination de la valeur d'utilité de ces titres de participation requiert l'exercice du jugement de la part de la Direction, notamment sur l'estimation de la performance future des filiales concernées ainsi que sur les hypothèses de calcul.

Nous considérons que l'évaluation des titres de participation constitue un point clé de l'audit compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de PCAS et du jugement exercé par la Direction pour la détermination de la valeur d'utilité de chaque titre de participation.

• Notre réponse

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté à :

• prendre connaissance du processus mis en œuvre par la Direction de PCAS pour déterminer la valeur d'utilité des titres de participation et vérifier la permanence de la méthode utilisée ;
• prendre connaissance de l'évaluation de la valeur d'utilité de chaque participation effectuée par la Direction et des hypothèses sous-jacentes; et

pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :

• examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des filiales correspondantes

pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :

• obtenir les prévisions de flux de trésorerie d'exploitation des filiales concernées et vérifier leur cohérence avec les données budgétaires;
• analyser la cohérence des prévisions retenues au regard des réalisations passées;
• examiner les hypothèses clés utilisées par la Direction dans ses tests en appréciant, avec l'appui de nos spécialistes en évaluation, la pertinence du taux d'actualisation utilisé et la cohérence du taux de croissance à l'infini choisi pour la projection de flux de trésorerie futurs;
• faire nos propres calculs de sensibilité, pour identifier si une variation raisonnable des hypothèses de taux de croissance à l'infini et de taux d'actualisation pourrait amener à devoir comptabiliser une dépréciation des titres de participation.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PCAS par votre assemblée générale du 29 mars 1993 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 juin 2005 pour le cabinet Afigec.

Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Afigec dans la 15ème année, dont respectivement 24 et 15 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'auditfigurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois, le 23 mars 2020

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit AFIGEC

Romain Dumont Yannis Giraud

3. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventionsréglementées

(Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019)

PCAS

21, Chemin de la Sauvegarde 21, Ecully Parc – CS 33167 69134 Ecully Cedex

A l'assemblée générale de la société PCAS,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Conventions autorisées depuis la clôture

Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées et conclues depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

♦ Avec les sociétés Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens

Le conseil d'administration du 25 février 2020 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et les sociétés Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens avec une échéance au 31 décembre 2020 renouvelable par tacite reconduction.

Cette convention permettrait à PCAS de bénéficier des ressources humaines et techniques dont disposent les holdings du Groupe Seqens notamment en matière d'administration et de comptabilité, financière, stratégique fusions acquisitions, fiscalité et juridique, industrielle et énergie.

Réciproquement, PCAS pourrait fournir les services décrits ci-dessus aux sociétés holdings du Groupe Seqens ou à ses propres filiales.

La réalisation de ces prestations de services serait rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation assortie d'une marge de 5% ou de 7% en fonction de la nature des prestations fournies.

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention permettrait de partager avec le Groupe Seqens certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

♦ Avec la société PCI, filiale du Groupe Seqens

Le conseil d'administration du 25 février 2020 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société PCI, filiale du Groupe Seqens, avec une échéance au 31 décembre 2020 renouvelable par tacite reconduction.

Cette convention permettrait à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société PCI dispose notamment en matière industrielle et en matière d'énergie.

Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales pourraient fournir les services décrits ci-dessus à la société PCI.

La réalisation de ces prestations de services serait rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation assortie d'une marge de 5% ou de 7% en fonction de la prestation fournie.

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention permettrait ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

♦ Avec la société CU Chemie Uetikon, filiale du Groupe Seqens

Le conseil d'administration du 25 février 2020 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société CU Chemie Uetikon avec une échéance au 31 décembre 2020 renouvelable par tacite reconduction.

Cette convention permettrait à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société CU Chemie Uetikon dispose notamment en matière industrielle et en matière d'énergie.

Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales pourraient fournir les services décrits ci-dessus à la société CU Chemie Uetikon.

La réalisation de ces prestations de services serait rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation assortie d'une marge de 5% ou de 7% en fonction de la prestation fournie.

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention permettrait ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelles.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

♦ Avec la société PCAS Biosolution

Opérations de trésorerie :

• Avance versée à PCAS Biosolution au 31 décembre 2019 : 0 €
• Intérêts reçus par PCAS en 2019 : 0 €

Abandon de créance :

Abandon de créance consenti par PCAS en faveur de PCAS Biosolution, conformément aux termes de l'article 3.1 du « protocole » signé entre PCAS et Protéus le 10 juillet 2006 ainsi que de l'article 2 de la « convention de compte courant » signée entre PCAS, PCAS Biosolution et Protéus le 4 août 2006.

• Abandon de créance consenti par PCAS en 2019 : 1 565 €

Personne concernée :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez PCAS Biosolution :
Monsieur Vincent Touraille	Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019	Président jusqu'au 24 avril 2019
Monsieur Frédéric Desdouits	Directeur Général à compter du 14 mars 2019	Président à compter du 24 avril 2019

Cette convention permet à PCAS de financer sa filiale.

♦ Avec la société Protéus

Le Conseil d'administration du 10 décembre 2015 a autorisé le Directeur Général à signer une convention et son avenant n°1 avec la société Protéus.

Cette convention concerne l'allocation d'une rémunération complémentaire à celle prévue par la convention générale conclue entre PCAS et Protéus, liée au succès commercial des produits incorporant des procédés développés par Protéus et vendus par PCAS, dès lors que le chiffre d'affaires concerné du produit considéré est supérieur à 3 millions d'euros.

Aucune rémunération n'a été consentie par PCAS à Protéus à ce titre en 2019.

Personne concernée :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Protéus :
Monsieur Vincent Touraille	Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019	Administrateur jusqu'au 14 juin 2019
PCAS		Administrateur

Cette convention permet à PCAS de commercialiser les produits développés par Protéus tout en rémunérant cette dernière en fonction des volumes de produits vendus.

♦ Avec la société Seqens

Le conseil d'administration du 20 juin 2017 a autorisé la conclusion d'une convention de prêt intragroupe entre la société Seqens, en qualité de Prêteur, et la société PCAS, en qualité d'Emprunteur.

• Montant du prêt au 31 décembre 2019 : 47 062 500 €
• Echéance du prêt : 22 juin 2023
• Intérêts versés par PCAS en 2019 : 1 648 779 €
• Taux d'intérêt : Euribor 3 mois (flooré à 0) + 3,5%

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention, conclue le 24 juillet 2017, avait permis à PCAS de procéder au remboursement des deux emprunts qui avaient été contractés au second semestre 2014, à savoir l'emprunt obligataire EuroPP de 25 millions d'euros à échéance du 30 juin 2020 et le crédit syndiqué de 20 millions d'euros à échéance du 23 octobre 2019.

♦ Avec les sociétés Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens

Le conseil d'administration du 30 novembre 2017 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et les sociétés Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens.

Cette convention, conclue le 30 novembre 2017, permet à PCAS de bénéficier des ressources humaines et techniques dont disposent les holdings du Groupe Seqens notamment en matière d'administration et de comptabilité, financière, stratégique fusions acquisitions, fiscalité et juridique, industrielle et énergie.

Réciproquement, PCAS peut fournir les services décrits ci-dessus aux sociétés holdings du Groupe Seqens ou à ses propres filiales.

La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation assortie d'une marge de 7%.

• Rémunérations versées par PCAS en 2019 : 2 050 008 €
• Rémunérations perçues par PCAS en 2019 : 297 917 €

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention permet de partager avec le Groupe Seqens certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

Cette convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2019, une nouvelle convention a été autorisée par le conseil d'administration en date du 25 février 2020.

♦ Avec Vincent TOURAILLE, Directeur Général de PCAS jusqu'au 14 mars 2019

Le Conseil d'Administration du 20 février 2018 a autorisé la conclusion d'une convention entre PCAS et Monsieur Vincent Touraille. Par cette convention, les conditions de la réactivation du contrat de travail de Monsieur Vincent Touraille au terme de son mandat social ont été clarifiées et adaptées. Le conseil d'administration du 20 février 2018 a modifié les termes du contrat de travail de Vincent Touraille par un avenant n°2 stipulant que :

« En cas de cessation de son mandat social pour quelque motif que ce soit, le contrat de travail de Vincent Touraille sera automatiquement réactivé selon les termes et conditions antérieures, étant précisé que :

• i. la rémunération annuelle fixe de Monsieur Vincent Touraille correspondra au montant annuel brut de la dernière rémunération fixe perçue au titre de son mandat social ;
• ii. la rémunération variable de Monsieur Vincent Touraille sera déterminée selon les critères et objectifs appliqués aux membres du Comité Exécutif non mandataires sociaux de PCAS ;
• iii. dans la mesure où, pendant la suspension de son contrat de travail son ancienneté continue à courir, Monsieur Vincent Touraille percevra une indemnité de licenciement, si son contrat de travail est rompu pour quelque raison que ce soit (sauf cas de démission, et de faute grave ou lourde), calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise pendant son mandat social et la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail que ce soit au titre de l'exécution de son contrat de travail ou de son mandat social ;
• iv. en cas de départ contraint (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde) ou de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle intervenant dans les 18 mois d'un changement de contrôle subi, la société proposera à Monsieur Vincent Touraille, après notification de son licenciement ou après la date de rupture effective du contrat de travail en cas de rupture conventionnelle, une transaction par laquelle Monsieur Vincent Touraille renoncerait à réclamer à la société, tout droit qu'il pourrait avoir se rapportant à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, en contrepartie d'une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive égale à 6 mois de rémunération fixe brute (prenant en compte la moyenne des rémunérations ou salaires fixes perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris au titre du mandat social, hors rémunérations variables et primes annuelles ou exceptionnelles).

Personne concernée	Mandat chez PCAS
:	:
Monsieur Vincent Touraille	Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019

Cette convention permet de clarifier et d'adapter les conditions de la réactivation du contrat de travail de Monsieur Vincent Touraille au terme de son contrat de travail.

Au cours de l'exercice 2019, M. Vincent Touraille a perçu la somme de 52 677 euros dans le cadre de son mandat de Directeur Général qui a pris fin le 14 mars 2019. Il n'a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce. Le contrat de travail de Monsieur Vincent Touraille ayant été suspendu pendant la durée de son mandat, celui-ci a été réactivé le 14 mars 2019.

Suite au départ de la société de Monsieur Vincent Touraille, le conseil d'administration du 23 mars 2020 a décidé de ne plus autoriser cette convention et a constaté qu'elle avait pris fin.

Conventions approuvées au cours de l'exercice écoulé

Nous avons par ailleurs été informés de l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale du 25 avril 2019, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 1er avril 2019.

♦ Avec la société PCI, filiale du Groupe Seqens

Le conseil d'administration du 14 mars 2019 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société PCI.

Cette convention permet à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société PCI dispose notamment en matière industrielle et en matière d'énergie.

Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales pourront fournir les services décrits ci-dessus à la société PCI.

La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation augmentés d'une marge de 7%.

• Rémunérations versées par PCAS en 2019 : 100 086 €
• Rémunérations perçues par PCAS en 2019 : 0 €

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention permet ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

Cette convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2019, une nouvelle convention a été autorisée par le conseil d'administration en date du 25 février 2020.

♦ Avec la société CU Chemie Uetikon, filiale du Groupe Seqens

Le conseil d'administration du 14 mars 2019 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société CU Chemie Uetikon.

Cette convention permet à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société CU Chemie Uetikon dispose notamment en matière industrielle et en matière d'énergie.

Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales pourront fournir les services décrits ci-dessus à la société CU Chemie Uetikon.

La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation augmentés d'une marge de 7%.

• Rémunérations versées par PCAS en 2019 : 79 452 €
• Rémunérations perçues par PCAS en 2019 : 0 €

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention permet ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

Cette convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2019, une nouvelle convention a été autorisée par le conseil d'administration en date du 25 février 2020.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 23 mars 2020

Les commissaires aux comptes

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT AFIGEC

Romain Dumont Yannis Giraud

VI. Autres informations à caractère général

SOMMAIRE

1 -	Responsables du Document d'Enregistrement Universel et du
	contrôle des comptes
2 -	Autres informations à caractère juridique
3 -	Autres informations sur le capital et l'actionnariat
4 -	Autres informations sur le gouvernement d'entreprise
5 -	Autres informations sur l'activité et l'organisation du Groupe
6 -	Contacts et informations financières disponibles
7 -	Tables de concordance disponibles

1. Responsable du Document d'Enregistrement Universel et du contrôle des comptes

1.1 Déclaration du responsable du Document d'Enregistrement Universel

RESPONSABLE DU PRESENT DOCUMENT

Monsieur Pierre Luzeau, Président-Directeur Général

ATTESTATION

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document d'Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en pages 22 et suivantes présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Ecully, le 30 mars 2020 Le Président-Directeur Général

1.2 Responsables du contrôle des comptes

1.2.1 Commissaires aux Comptes titulaires

PricewaterhouseCoopers Audit (représenté par Monsieur Romain Dumont), membre de la CRCC de Versailles 63 rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Date du premier mandat : 21 juin 2005 Date de renouvellement : 2017 Durée : six exercices. Mandat expirant à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

AFIGEC (représenté par Monsieur Yannis Giraud), membre de la CRCC de Versailles 26-28 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret Date du premier mandat : 21 juin 2005 Date de renouvellement : 2017 Durée : six exercices. Mandat expirant à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

1.2.2 Commissaires aux Comptes suppléants

En application de la loi du 9 novembre 2016, dite « loi Sapin 2 », il n'a pas été nommé de Commissaires aux Comptes suppléants.

2. Autres informations à caractère juridique

Dénomination – Siège social

PCAS 21 chemin de la Sauvegarde 21 Ecully Parc, CS 33167 69134 Ecully Cedex - France Tél. : 01.69.79.60.00

Forme juridique – Contrôle

La société est de forme anonyme de droit français. Le contrôle des comptes de la société est assuré par deux Commissaires aux Comptes titulaires.

Durée

La société a été constituée en 1962 à Paris.

Elle a été ré-immatriculée le 15 mai 1971 au Registre du Commerce d'Évry pour 99 ans soit jusqu'au 15 avril 2070, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Objet social (article 5 des statuts)

La société a pour objet :

• l'achat, la fabrication, la recherche et la vente de tous produits chimiques de tous genres et plus spécialement de produits de chimie fine ou spécialités chimiques diverses dont des produits de synthèse organique destinés à la pharmacie, la parfumerie, l'industrie des cosmétiques, la photochimie et autres industries, ainsi que des produits de synthèse ou des formulations destinées aux lubrifiants industriels, aux industries du verre et autres industries ;

• et généralement, toutes opérations industrielles, immobilières, commerciales et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes. Cet objet s'étendra à la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou sociétés en participation.

Registre du Commerce et des Sociétés

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503.

Identifiant LEI de la société : 9695009WMW72CD0E3W90

Exercice social

L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

3. Autres informations sur le capital et l'actionnariat

3.1 Extraits des statuts relatifs au capital et à l'actionnariat

3.1.1 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts)

Article 11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et la répartition du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Article 11.2. Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions ou coupures d'actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, notamment, les actions résultant de la division du nominal d'actions inscrites nominativement depuis quatre ans au moins bénéficient du droit de vote double. Le délai de quatre ans commence à courir dès la date de l'inscription nominative des actions, même si cette date est antérieure à l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé cette modification statutaire. En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai d'acquisition du droit de vote double. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires et les assemblées spéciales, et à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires.

Article 11.3. Franchissement des seuils de participation :

Article 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.

Article 11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés.

Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois qu'une nouvelle fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote sera franchie, à la hausse comme à la baisse.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, si à l'occasion d'une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette assemblée. La privation du droit de vote s'appliquera pour toute assemblée d'actionnaires se tenant jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.

Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l'article L. 233-9-I du Code de commerce. »

Article 11.4. Identification des détenteurs de titres : en vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur ci-après visés, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale la dénomination, la nationalité, l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

Article 11.5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, de division, ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer leurs droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre de titres ou de droits formant rompus nécessaire.

Article 11.6. Les appels de fonds par le Conseil d'Administration du solde non libéré du nominal des actions de numéraire sont portés à la connaissance des actionnaires 15 jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre ordinaire.

Il n'existe pas de titre non représentatif du capital.

3.1.2 Affectation et répartition des bénéfices (article 23 des statuts)

Sur le bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale prélève les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

3.1.3 Modification du capital et des droits des actionnaires

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.

3.2 Capital social

3.2.1 Nombre d'actions

A 31 décembre 2019, le capital est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune (dont 19 633 actions ont un droit de vote double).

3.2.2 Titres donnant accès au capital

Actions gratuites

Cf. paragraphe 7.2.2. du Rapport de Gestion.

Il n'existe pas d'autres titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.

3.2.3 Actions non représentatives du capital

Néant

3.2.4 Nantissements des titres de participation

Les titres financiers des sociétés PCAS SA, Expansia et PCAS Finland Oy, sont nantis en premier rang au bénéfice des banques parties au contrat de crédit conclu avec les sociétés Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding) et Seqens Group Bidco (Ex-Novacap Group Bidco), actionnaires de Seqens (Ex-Novacap, actionnaire majoritaire de PCAS SA), en garantie des sommes dues au titre des documents de financement.

3.3 Pactes ou conventions entre actionnaires

Néant

4. Autres informations sur le gouvernement d'entreprise

4.1 Extraits des statuts relatifs au gouvernement d'entreprise

Informations relatives aux Assemblées Générales

Convocation des Assemblées Générales - (article 19 des statuts)

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues ci-dessus peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lette simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication après accord écrit des actionnaires intéressés qui auront indiqué leur adresse électronique.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins sont convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, un avis de réunion contenant les indications prévues par l'article R 225-73 du Code de Commerce est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au moins 35 jours avant la tenue de l'assemblé des actionnaires.

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis de réunion prévu à l'alinéa précédent.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée.

Admission aux Assemblées Générales - (article 20 des statuts)

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement, par mandataire ou par correspondance, quel que soit le nombre de ses actions, pourvu qu'elles soient libérées des versements exigibles et aient fait l'objet d'une inscription en compte à son nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la Loi) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris :

• pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,

• pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Bureau des Assemblées Générales - (article 21 des statuts)

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'Assemblée élit ellemême son Président.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.

Pouvoirs des Assemblées Générales - Vote dans les Assemblées Générales Quorum et majorité (article 22 des statuts)

Les Assemblées d'actionnaires ordinaires, extraordinaires ou spéciales, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Les actionnaires peuvent assister et voter personnellement aux Assemblées Générales, voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sur décisions du Conseil d'Administration, les actionnaires peuvent également participer à l'Assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication, dans les conditions prévues par le Conseil d'Administration et selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Si le Conseil d'Administration en décide ainsi lors de la convocation l'Assemblée, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance, de même que, le cas échéant, les attestations de participation, peuvent être établies sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La saisie et la signature électronique par l'actionnaire du formulaire peuvent, si le Conseil d'Administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, être directement effectuées, le cas échéant sur le site internet dédié mis en place par la société, par tout procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire tel qu'arrêté par le Conseil d'Administration et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La date ultime de retour des bulletins de vote par correspondance et des procurations est fixée à trois jours avant la date de réunion de l'Assemblée.

Toutefois, le Conseil d'Administration aura toujours, s'il le juge convenable, la faculté d'abréger ce délai. Les formulaires électroniques de vote à distance et les instructions données par voie électronique comportant procuration, dès lors que le Conseil d'Administration en autorise l'utilisation, peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'Assemblée.

Informations relatives au Conseil d'Administration

Composition du Conseil d'Administration (article 12 des statuts)

La société est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins. Le nombre maximum des membres du conseil est fixé au nombre maximum prévu par l'article L.225 17 du code de commerce sous réserve des dispositions prévues en cas de fusion par l'article L.225 95.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge.

La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années ; elle expire à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

L'administrateur nommé par cooptation en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Actions d'administrateurs (article 13 des statuts)

Chaque administrateur ne devra pas être propriétaire d'au moins 1 (une) action.

Pouvoirs du Conseil d'Administration (article 14 des statuts)

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Réunion et délibérations du Conseil d'Administration (article 15 des statuts)

Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, même verbalement.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, même en dehors de ses membres.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L.232-1 (établissement des comptes annuels) et L.233-16 (établissement des comptes consolidés).

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président de la séance n'st pas prépondérante.

Président du Conseil d'Administration (article 16 des statuts)

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique.

Le Président ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

4.2 Autres informations concernant les membres des organes de direction et de surveillance

4.2.1 Expertise en matière de gestion

• Pierre Luzeau, Président-Directeur Général depuis le 23 mars 2020 (55 ans, Ecole Normale Supérieure)

Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2025

• Président membre du Directoire de Seqens Group Holding
• Président de Seqens Group Bidco
• Président de Seqens International
• Président de Seqens
• Administrateur de Seqens Asia Pacific
• Administrateur Président du Conseil d'Administration de Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
• Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019 (57 ans, ENSCP et ESSEC)
  • Administrateur de Demeta
  • Administrateur de France Chimie (Ex-UIC)
  • Administrateur de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris (ENSCP)
  • Administrateur de l'Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM)
  • Président du Syndicat Professionnel SICOS Biochimie
• Frédéric Desdouits, Directeur Général du 14 mars 2019 au 23 mars 2020 (53 ans, Ecole Polytechnique et Université de Paris Sorbonne)
  • Gérant de CH Chemie Uetikon
  • Administrateur Président Directeur Général de Seqens Holding Inc
  • Administrateur de PCI
  • Administrateur Président Directeur Général de Uetikon Inc
  • Administrateur Président de PCAS Finland
  • Président d'Expansia
  • Président de VLG CHEM
  • Président de PCAS Biosolution
  • Représentant du Président de Dauphin
  • Administrateur de Genfit
• Marc de Roquefeuil, (62 ans, Angers Business School) Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2021
  • Director de Yangzi Pharm Chemical Industry
  • Membre du Directoire de Seqens Group Holding
• Vincent Milhau, (45 ans, EM Lyon) Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2024
  • Membre du Directoire de Seqens Group Holding
  • Administrateur de Seqens UK
  • Administrateur de Novacyl Inc
  • Superviseur de Nocacyl Wuxi Pharmaceutical
  • Superviseur de Yangzi Pharm Chemical Industry
• Vanessa Michoud, (50 ans, Université de Paris I, Sorbonne Lyon) Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2024
  • Administrateur de Novacyl Asia Pacific
  • Administrateur de Yangzi Pharm Chemical
  • Administrateur Secrétaire de Novacyl Inc
  • Secrétaire de Uetikon Inc
• Pauline Ginestié, (49 ans, Sciences Po, Université de Londres (UCLIC) et Université de Columbia)

Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2023

• Administrateur de Téléperformance

• Alain de Salaberry (71 ans, École Polytechnique) Administrateur depuis octobre 2005 jusqu'en 2024

  • Président du Conseil de Surveillance de New Imaging Technologies
• Jacqueline Lecourtier (69 ans, Ingénieur de l'École Nationale Supérieure des Industries Chimiques, Docteur ès Sciences Physique de l'Université Pierre et Marie Curie) Administrateur depuis mars 2014 jusqu'en 2023
  • Administrateur de Carbios
  • Administrateur de de Skytech
  • Membre de l'Académie des technologies
  • Présidente du comité technique industriel d'IFREMER
  • Présidente du comité stratégique du fonds d'investissement Xerys
  • Membre du conseil scientifique des Ecoles Mines-Télécom
  • Membre du conseil scientifique du CEA DAM
  • Membre du conseil scientifique de PCAS
  • Commandeur dans l'Ordre National du Mérite (2016)
  • Officier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur (2012)

Conformément aux critères retenus par le Code de Gouvernement d'Entreprise des sociétés cotées MiddleNext auquel se réfère PCAS, Madame Ginestié et Monsieur Alain de Salaberry sont indépendants.

4.2.2 Déclarations liées au gouvernement d'entreprise

Conseil d'Administration

A la meilleure connaissance de la société, il n'existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux.

En outre, à la meilleure connaissance de la société, au cours des cinq dernières années, aucun des membres du Conseil d'Administration de la société :

• n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou d'une sanction publique officielle prononcée contre lui par les autorités statutaires ou réglementaires ;
• n'a été impliqué dans une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que dirigeant ou mandataire social ;
• n'a fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ;
• n'a été empêché d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou de participer à la gestion d'un émetteur.

Enfin, à la meilleure connaissance de la société, aucun membre du Conseil d'Administration n'est en situation de conflit d'intérêts au titre de l'exercice de ses mandats.

4.3 Opérations avec les parties liées

Cf. note 26 des notes annexes aux états financiers consolidés

5. Autres informations sur l'activité et l'organisation du Groupe

5.1 Organisation du Groupe

5.1.1 Organigramme

Cf. note 3 des États financiers consolidés.

5.1.2 Relations entre la société mère et les filiales

PCAS SA est la société mère du Groupe PCAS et en même temps une société industrielle possédant trois sites de production. Elle est structurée d'une façon assez classique avec des fonctions ventes, marketing, R&D, qualité, production, RH et finance/administration.

Les services rendus aux filiales ressortent :

• de prestations directes (assurance, marketing, qualité, informatique, administration, finance et gestion, trésorerie, audit interne, R&D, achats, ressources humaines…),
• de consultations sur des points précis tels que fiscalité, social, juridique, réglementation industrielle…

Ces services sont refacturés aux filiales sous forme d'honoraires d'assistance technique dont le montant s'est élevé en 2019 à 3,6 millions d'euros.

5.1.3 Intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale a été mise en place au niveau du Groupe PCAS en 2005. PCAS, Expansia et Dauphin constituent un Groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l'impôt. La charge d'impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales, comme en l'absence d'intégration fiscale. La Société VLG Chem a rejoint le Groupe fiscal à compter du 1er janvier 2009, la société Protéus à compter du 1er janvier 2012 et la société PCAS Biosolution à compter du 1er janvier 2015.

5.2 Propriétés immobilières, usines et équipements

• Voir présentation des sites du Groupe page 14
• Voir Immobilisations corporelles des États financiers consolidés (note 5)

Le Groupe PCAS est propriétaire de l'ensemble de ses sites industriels. Fin novembre 2016, le Groupe a fait l'acquisition d'un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines.

5.3 Parts de marché et concurrence (Estimations internes à PCAS)

PCAS exerce ses activités dans le domaine de la chimie fine, constitué d'un grand nombre d'entreprises (plus de 1 000) ayant pour la plupart un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions d'euros.

Le marché pharmaceutique mondial connaît une croissance liée principalement au vieillissement de la population et à un recours accru aux médicaments. PCAS se situe dans le Groupe des vingt premières entreprises mondiales de chimie fine, hors groupes pharmaceutiques, qui fabriquent les principes actifs pour la pharmacie.

En chimie de performance, PCAS se situe parmi les premiers opérateurs européens, notamment dans le domaine des additifs pour la lubrification industrielle et le travail des métaux.

En terme de concurrence, il n'existe pas, à notre connaissance, de sociétés similaires à PCAS, de taille comparable et couvrant un éventail aussi large de produits. Par contre, il existe, parmi les industriels de la chimie mondiale, des sociétés ayant une part de leur activité qui pourrait se rapprocher de celle des segments de PCAS.

C'est ainsi qu'il est possible de citer, entre autres, et sans être exhaustif :

• dans la synthèse pharmaceutique : AMRI, Lonza, Piramal, Cambrex, Alcami, Siegfried, Novasep, Minakem…
• en nouvelles technologies : Weylchem, Axyntis, Isochem....
• et en chimie de performance : Arkema, Lanxess, Lubrizol…

5.4 Contrats importants

L'ensemble des contrats de la société a été conclu dans le cours normal des affaires et n'appelle pas de commentaire particulier.

5.5 Recherche et développement

La R&D du Groupe PCAS se compose d'environ 125 collaborateurs répartis entre la Synthèse Pharmaceutique (environ 2/3 des effectifs) et la Chimie Fine de Spécialités (environ 1/3 des effectifs). C'est une R&D très structurée, encadrée par des ingénieurs, docteurs ou docteursingénieurs en sciences, spécialisés en chimie et rodés aux techniques de laboratoire, maitrisant des expertises fortes et au fait de l'ensemble des contraintes industrielles. Un de ses particularismes est d'être fortement maillé afin de faciliter le travail en équipe et le support des différents experts sur les sujets complexes. Fin novembre 2016, le Groupe a fait l'acquisition d'un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines. Ce nouvel établissement de PCAS, doté de technologies de pointe et répondant aux plus hauts standards internationaux, regroupe les équipes de R&D du Groupe. Globalement, le Groupe a consacré 19,8 millions d'euros, soit 9,9 % de son chiffre d'affaires à la R&D en 2019 (contre 9,4 % de son chiffre d'affaires en 2018). La recherche de PCAS est essentiellement une recherche d'application au service du client focalisée en majeure partie sur l'élaboration et la transposition de procédés. Elle est particulièrement investie d'une mission de développement de procédés optimisés et sûrs, respectueux de l'environnement. L'objectif principal de cette R&D appliquée est d'établir des voies de synthèse économiquement viables et compétitives en réduisant les consommations de matières premières et en optimisant les temps de cycle, consommateur de main d'œuvre. Pour ce faire l'innovation est au cœur de la démarche de l'ensemble des scientifiques du groupe. En 2019, un laboratoire permettant de manipuler les composés hautement actifs a été inauguré au Seqens Lab.

Elle s'applique également à diminuer autant que possible les consommations d'énergie et à réduire le volume des solvants et l'incidence des déchets comme celui des rejets en atmosphère.

De l'offre initiale de Protéus, appliquée à la chimie pour générer des molécules à haute valeur ajoutée et diminuer les étapes nécessaires pour accéder aux molécules d'intérêt, l'offre a évolué vers des champs d'actions plus vastes, comme l'énergie et l'environnement.

Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de développements internes de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d'importance clairement identifiés, sont comptabilisées en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants définis par la norme IAS 38 est satisfait :

• faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement,
• intention de la Société d'achever le projet,
• capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
• démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
• disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet et,
• évaluation fiable des dépenses de développement.

Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères demeurent comptabilisés en charges dès lors qu'ils sont encourus (cf. note 25 des États financiers consolidés).

5.6 Dépendances à l'égard de brevets ou licences

Le Groupe n'est pas dépendant de brevets ou licences dont l'importance pourrait présenter une menace significative sur son activité globale.

5.7 Autres engagements

La présentation des engagements hors bilan faite dans les notes annexes aux états financiers consolidés (note 23) et sociaux (note 25) n'omet pas, à notre meilleure connaissance, l'existence d'un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.

5.8 Historique

1962	Création de PCAS par 2 entrepreneurs français PCAS rejoint Stauffer Chemicals puis Akzo Nobel
1982 1992	Le Groupe Dynaction acquiert PCAS
1993	Acquisition de Saint Jean Photochimie (Quebec), devenue PCAS Canada en 2015
1995	Introduction sur le second marché de la bourse de Paris
1996	Création de SBS, spécialisée dans la production de dérivés de l'acroléine
1998	Acquisition de Seloc France (Limay) spécialisée en Synthèse Pharmaceutique (aujourd'hui fusionnée avec PCAS)
1999	Acquisition de PCF (Chimie minérale) et de Vernolab
2001	Acquisition d'Expansia, de PCAS Finland et de Creapharm
2004	Cession de Vernolab au Groupe SGS – Achat de 85 % de VLG Chem
	(Sanofi-Aventis conservant 15 % du capital) – Création de PCAS America Inc.
2005	Cession de Créapharm
2006	Création de PCAS Biosolution – Prise de participation dans Protéus
	Cession de la majorité du capital de PCF au management
2007	Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (32,5 %)
	Cession d'un complément du capital détenu par PCAS dans PCF (30 %) au Management
2008	Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (39,5%) Création de PCAS Gmbh
2009	Prise de participation dans PCAS Nanosyn en Californie (50%) et dans PCAS Biomatrix (66,67%), participation dans Protéus portée de 39,5 % à 42,9%
2010	Participation dans Protéus portée à 98,8 %
2013	Cession de SBS au Groupe DRT

	Ouverture du capital d'Enersens, la participation de PCAS dans Enersens étant
	ramenée de 100 % à 75,2 %
	Fusion PCAS-Dynaction
2015	Cession de PCAS Nanosyn
	Ouverture du capital d'Enersens à l'ADEME, la participation de PCAS dans Enersens étant ramenée de 75,2 % à 69,9 %
	Création de PCAS (Shanghai) Fine Chemicals Co
2016	Cession des activités Parfumerie et Arômes au Groupe Nactis Flavours en janvier
	2016
	Ouverture du capital d'Enersens à l'ADEME, la participation de PCAS dans Enersens
	étant ramenée de 69,9 % à 67,1 %
	Acquisition, en novembre 2016, d'un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines
2017	Prise de contrôle de PCAS par Seqens (Ex-Novacap) en juin 2017
2018	Cession d'Enersens en juillet 2018
2019	Cession du site de Longjumeau en décembre 2019
	Transfert du siège social à Ecully Cedex (69134), 21 Chemin de la Sauvegarde - 21
	Ecully Parc - CS 33167
	Déménagement du centre administratif à Massy, 11 rue Ella Maillart.

6. Contacts et informations financières disponibles

6.1 Contacts pour l'information financière

Communication financière

Pierre Luzeau – Eric Moissenot | +33 (0)1 69 79 60 00 | www.pcas.com

6.2 Informations financières disponibles

Consultation des documents

Les documents concernant la société peuvent être consultés, en application de la législation sur les sociétés commerciales, au siège de la société : 21 Chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully.

Calendrier de communication financière

Prochain rendez-vous : Assemblée Générale Mixte le 12 mai 2020.

Documents accessibles au public

Sur le site internet de la société

Sont notamment disponibles sur le site internet de la société (www.pcas.com) les documents suivants :

• le présent Document d'Enregistrement Universel
• les publications des comptes semestriels et annuels
• les publications trimestrielles du chiffre d'affaires
• les communiqués financiers
• l'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social

Les documents et renseignements relatifs à la Société peuvent être consultés au siège social de PCAS, 21 Chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully.

7. Tables de concordance

7.1 Tableau de concordance du Rapport Financier Annuel

Le tableau ci-dessous présente une réconciliation avec les informations requises dans le rapport financier annuel.

Paragraphe dans le présent document	Pages dans le présent document
VI	198
I, II	22 et suivantes
II	94 et 95
	23, 92, 109, 117,
I, II, III, IV	156
II	73 à 95
IV	152 à 176
V	183 à 188
III	112 à 149
V	178 à 182
III	149

7.2 Tableau de concordance du Document d'Enregistrement Universel

Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre les informations du Document d'Enregistrement Universel et l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019.

1.	Personnes responsables		page 198
2.	Contrôleurs légaux des comptes		page 199
3.	Facteurs de risque		pages 42 à 60
	3.1	Risques industriels et environnementaux	pages 42 à 50, 54 à 56
	3.2	Risques juridiques	pages 49, 50, 59, 149, 175
	3.3	Risques de marché	Pages 49, 50, 57, 139, 140, 167, 168
	3.4	Autres risques	pages 49, 50, 58, 59
	3.5	Assurances et couverture des risques	pages 49, 50, 59, 60
4.	Informations concernant l'émetteur
	4.1	Raison social et nom commercial de l'émetteur	page 199
	4.2	Lieu et numéro d'enregistrement de l'émetteur	pages 199, 200
	4.2	Date de constitution et durée de vie de l'émetteur	page 199
	4.2	Siège social et forme juridique de l'émetteur	page 199
5.	Aperçu des activités
	5.1	Principales activités	pages 8 à 15, 23 et suivantes
	5.2	Principaux marchés	pages 27 à 30
	5.3	Évènements importants	23, 117, 156
	5.4	Principaux investissements réalisés	page 24

	5.5	Principaux investissements en cours	page 24
	5.6	Principaux investissements que compte réaliser l'émetteur à l'avenir	page 24
6.	Structure organisationnelle
	6.1	Organigramme	page 34
	6.2	Filiales	pages 34 à 36, 130, 172, 176
7.		Examen de la situation financière et du résultat	pages 25 et suivantes
8.		Trésorerie et capitaux	pages 31, 57, 115, 126, 127, 139 à 141, 167, 168
9.		Environnement réglementaire	pages 38, 47, 48, 52, 53, 56, 58, 59
	10. Information sur les tendances		pages 4, 5, 41
		11. Prévisions ou estimation du bénéfice	N/A
	12.1	12. Organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale Informations concernant les membres des organes d'administration et de direction de la Société (activités, mandats sociaux et absence de condamnation)	pages 16, 17, 37 à 40, 73 à 92, 148, 174, 175, 204 à 207
	12.2	Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration et de la Direction Générale	page 207
13.	Rémunération et avantages
	13.1	Montant de la rémunération versée et avantages en nature	pages 40, 65, 81 à 92, 148, 174, 175
	13.2	Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l'émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions de retraites ou d'autres avantages	pages 127, 128, 136 à 138, 160, 173
14.	Fonctionnement des organes d'administration et de direction
	14.1	Date d'expiration des mandats actuels	pages 78 à 80
	14.2	Contrats de services liant les mandataires sociaux	page 88
	14.3	Comités	pages 17, 39, 40, 76
	14.4	Gouvernement d'entreprise	pages 16, 17, 37 à 40, 73 à 77, 203 à 207
15.	Salariés
	15.1	Nombre de salariés	pages 6, 32, 35, 36, 64, 65, 147, 174
	15.2	Participations et stocks options	pages 65, 87, 88, 135
	15.3	Participation des salariés dans le capital	page 61
16.	Principaux actionnaires
	16.1	Répartition du capital et des droits de vote	pages 18 et 61
	16.2	Existences de droits de vote différents	pages 61 et 200
	16.3	Contrôle de l'émetteur	pages 60 à 63
	16.4	Accord connu de l'émetteur dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle	N/A
17. 18.	pages 148, 172, 173, 189 à 196 Transactions avec des parties liées Informations financières concernant l'actif et la passif, la situation financière et les résultats de l'émetteur
	18.1	Informations financières historiques – Etats financiers annuels	pages 110, 111 à 176
	18.2	Informations financières intermédiaire et autres	N/A
	18.3	Audit des informations financières annuelles	pages 178 à 188
	18.4	Informations financières pro forma	N/A
	18.5	Politique de distribution de dividendes	pages 62, 98, 202
	18.6	Procédures judiciaires et d'arbitrage	pages 59, 149, 175
	18.7	Changement significatif de la situation financière ou commerciale	N/A
19.	Informations supplémentaires

19.1 Capital social

	19.1.1	Montant du capital souscrit, nombre d'actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d'actions en circulation à la date d'ouverture et à la date de clôture de l'exercice	pages 60, 61, 135, 136, 159
	19.1.2	Actions non représentatives du capital	N/A
	19.1.3	Nombres, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l'émetteur ou par ses filiales	pages 18, 23, 61, 117, 135, 136, 156, 159
	19.1.4	Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription	pages 92 à 94
	19.1.5	Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital	pages 92 à 94
	19.1.6	Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord prévoyant de la placer sous option	N/A
	19.1.7	Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques	page 61
	19.2	Actes constitutifs et statuts
	19.2.1	Objet social de l'émetteur	pages 199 et 200
	19.2.2	Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes	pages 200 et 201
	19.2.3	Disposition des statuts, d'une charte ou d'un règlement de l'émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de son contrôle	N/A
20.	Contrats importants		page 209
21.		Documents disponibles	page 211