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RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

Sommaire

Interview 4
Chiffres clés 2018 6
Activités 8
- Synthèse Pharmaceutique 10
- Chimie Fine de Spécialités 12
- Implantations PCAS 14
Gouvernance 16
Bourse actionnariat 18
Contact 19

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PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 | P.4

INTERVIEW

1. INTERVIEW

Interview avec Pierre Luzeau, Président de Seqens et Président du Conseil d'Administration de PCAS et Vincent Touraille, Directeur Général de PCAS(1)

(1) Jusqu'au 14 mars 2019

Comment qualifieriez-vous cette année 2018 ?

P.L : C'est une année contrastée. D'une part, une demande clients très élevée et de très nombreux investissements dont bénéficient nos unités de production et nos centres de R&D pour préparer l'avenir. D'autre part, nous avons eu à faire face à des difficultés opérationnelles – sur un nombre limité de nos sites – ainsi qu'à des difficultés d'approvisionnement suite à des ruptures de certaines matières premières fabriquées en Asie, lesquelles ont eu pour conséquence de modifier les plannings de production. Nous avons dû échelonner nos expéditions afin de nous assurer du respect absolu de nos engagements réglementaires.

V.T : Au final, nous avons enregistré un recul de 5.3 % de notre chiffre d'affaires en 2018, principalement en synthèse pharmaceutique qui pèse pour 2/3 de notre activité, tandis que la chimie fine de spécialité a connu une progression de plus de 10%, soutenue par notre expertise, très recherchée, sur le segment de la micro-électronique. Nos activités R&D, avec une première année complète de notre centre d'excellence de Porcheville, ont été très satisfaisantes.

Vous lancez la marque Seqens

V.T : Nous avons lancé Seqens le 18 décembre 2018. A travers ce changement de nom, nous avions un double souhait. Le premier était de pouvoir nous présenter, devant nos clients, comme un groupe unique, rassemblé et focalisé sur deux secteurs d'activités : la synthèse pharmaceutique et les ingrédients de spécialités. Nous étions connus et reconnus au travers d'une quinzaine de sociétés – et autant de marques – avec une très bonne visibilité sur leurs marchés respectifs. En revanche, notre offre complète à destination de nos clients était moins visible. Avec une marque unique, Seqens, nous pouvons désormais nous adresser à eux d'une seule voix. Notre deuxième souhait était de rassembler nos équipes autour d'une seule signature. Chaque société que nous avions acquise avait son histoire et sa culture. Mais il était important de mettre en place un modèle d'entreprise avec une organisation et des valeurs communes. Ce qui nous a amené à choisir un nouveau nom, lien fort entre tous nos employés.

P.L : Le fil conducteur de notre stratégie est d'enrichir notre portefeuille avec des activités apportant de la valeur ajoutée, de la résilience, de la croissance, et présentant de fortes barrières à l'entrée, réglementaires ou technologiques. Tout comme pour PCAS, nous avons fait le choix avec Seqens de nous concentrer sur 2 marchés préférentiels, celui de la pharmacie, et des ingrédients de spécialité à destination d'autres marchés comme la cosmétique, l'électronique, l'alimentation, les services à environnement...

Ensuite, nous nous sommes développés selon 3 axes stratégiques. Nous avons cherché à développer notre portefeuille de produits et de procédés pour élargir notre offre. Le deuxième axe est la géographie, avec l'objectif de nous internationaliser pour suivre nos clients là où ils se trouvent : aujourd'hui PCAS bénéficie de la présence de Seqens sur les 3 zones géographiques que sont l'Europe, l'Asie et l'Amérique Nord. Enfin, le troisième axe de notre stratégie, qui prend aujourd'hui plus de dimension, est celui de l'innovation.

INTERVIEW

PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 | P.5

Vincent Touraille
Directeur Général

Quelle est la place de PCAS dans Seqens, quels sont les atouts et le positionnement de Seqens?

P.L : PCAS est au cœur de deux Business Units stratégiques pour Seqens. D'abord CDMO composée d'une partie de PCAS, d'Uetikon et de PCI Synthesis pour couvrir les activités de synthèse pharmaceutique. Sur cette activité, notre solide continuum de technologies et notre réputation en R&D nous permet de figurer parmi les leaders mondiaux du secteur aux côtés de Patheon, Amri, Lonza, Cambrex ou Alcami. Ensuite, la BU Advanced Specialties couvre les activités de chimie de spécialités, base historique de PCAS, avec de fortes positions technologiques et commerciales et une solide réputation sur ses marchés.

Rappelons qu'au cours des dernières années, nous avons su créer ensemble une activité pharmaceutique forte, laquelle représente en 2018 la moitié du chiffre d'affaires du groupe de Seqens. A travers Seqens, PCAS est un partenaire privilégié de 10 des 20 premiers laboratoires mondiaux. Sur les 24 sites industriels que compte Seqens, 12 sites fabriquent selon les normes cGMP à travers le monde.

V.T : PCAS reste une entité juridique distincte mais intégrée dans une offre plus large portée par Seqens. Le positionnement de PCAS dans ce nouvel ensemble reste inchangé, mais se trouve complété par une offre plus large dont PCAS bénéficie, à la fois en terme d'innovation et de R&D mais aussi quant au dispositif industriel global et complet qui permet de mieux accompagner nos clients partout où ils se trouvent. Avec les apports de PCI Synthesis et Uetikon, devenus également Seqens, nous renforçons nos positions sur la partie amont de la chaîne de fabrication d'un médicament pour proposer à nos clients des solutions complètes, depuis le développement jusqu'à la production en kilo labs et en pilotes, gages de synergies commerciales et logistiques.

Quelles perspectives alors pour l'année en cours?

V.T : Les marchés sont bien orientés pour les CDMO où la demande des start-up et des grands groupes pharmaceutiques est grandissante. Notre capacité est forte pour engager très tôt avec nos clients des études laboratoires, des kilo-labs et des pilotes au sein de nos 3 centres R&D de Porcheville et Boston pour les molécules chimiques ainsi que Nîmes où notre filiale Proteus développe des catalyseurs enzymatiques innovants.

P.L : Les opportunités de marché sont d'autant plus accessibles pour Seqens que les barrières à l'entrée dans notre industrie n'ont eu de cesse de s'élever au cours des dernières années et que de nombreux acteurs, notamment en Asie, ont été sanctionnés par les autorités réglementaires pour l'insuffisance de maîtrise de leurs systèmes qualité. Dans ce cadre favorable et en 2019, nous focaliserons à nouveau nos efforts sur l'investissement dans nos usines, au profit de la sécurité mais aussi de la fiabilité et de la productivité. Nous poursuivrons aussi l'amélioration constante de nos pratiques cGMP, à tous les niveaux de l'entreprise, tout comme nous accélérerons les efforts dans le développement et la fabrication de nouveaux produits.

PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 | P.6
CHIFFRES CLÉS

2. CHIFFRES CLÉS

206.7M€

de chiffre d'affaires

7

usines de production

23.2M€

EBITDA

1069

collaborateurs

En M€	2017	2018
Chiffre d'affaires	218.3	206.7
Synthèse Pharmaceutique	148.9	130.4
Chimie de spécialités	69.3	76.3
EBITDA*	31.5	23.2
Marge d'EBITDA	14.4%	11.2%
EBIT*	19.1	9.9
Marge d'EBIT	8.8%	4.8%
Autres produits et charges opérationnelles	-5.2	-7.1
Charges financières	-4.4	-3.5
Impôts	-3.8	-1.7
Résultat net	5.8	-2.4
Capitaux propres de l'ensemble consolidés	103.5	95.6
Endettement net	56.7	57.9
Taux d'endettement	0.55	0.61
Actif net part du Groupe par action	7.26	6.88

Répartition des ventes

Par marché

y compris Crédit d'Impôt Recherche pour 3.7M€ en 2017 et 4.4M€ en 2018

3. ACTIVITÉS

Synthèse Pharmaceutique 10

Chimie Fine de Spécialités 12

Implantation PCAS 14

PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 | P.10
ACTIVITÉS

Synthèse Pharmaceutique

APERÇU DE L'ACTIVITÉ

Développement et fabrication de médicaments pour l'industrie pharmaceutique.

130.4 M€
chiffre d'affaires

6.7 M€
résultat opérationnel courant

BUSINESS MODEL

Seqens développe et fabrique des API de petites molécules et des intermédiaires pharmaceutiques, qui sont soit des molécules génériques (hors brevet), soit des Nouvelles Entités Chimiques (NCE) vendues sous contrat exclusif CDMO.

Nous exploitons à l'échelle mondiale des installations polyvalentes et dédiées. Nous nous adressons principalement aux marchés les plus réglementés (marchés européens, nord-américains et certains marchés asiatiques) caractérisés par de fortes barrières à l'entrée en termes de qualité des produits et de contraintes réglementaires.

Nous offrons un soutien à la gestion de projet ainsi que des capacités d'analyse et de contrôle de la qualité dans le but d'accélérer les projets d'API de petites molécules de nos clients et les dépôts réglementaires. Nos capacités et nos technologies de fabrication API nous permettent de mener des projets depuis la phase initiale de développement jusqu'à la mise à l'échelle et la fabrication commerciale.

Nous fournissons aux sociétés pharmaceutiques des substances médicamenteuses compétitives non brevetées à petite et à grande échelle, en utilisant des processus de fabrication de haute qualité dans nos installations approuvées par la FDA et l'EMEA, avec une chaîne d'approvisionnement verticalement intégrée.

PRODUITS & SERVICES

Intermédiaires pharmaceutiques
Développement sur mesure
Fabrication sur mesure
API génériques (petite et grande échelle)

> SEQENS développe et fabrique des API de petites molécules et des intermédiaires pharmaceutiques, qui sont soit des molécules génériques (hors brevet), soit des Nouvelles Entités Chimiques (NCE) vendues sous contrat exclusif CDMO.

AXE STRATÉGIQUE

Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l'industrie pharmaceutique opérant selon les normes de qualité les plus strictes. Nous souhaitons renforcer notre réputation et notre crédibilité sur le marché de la sous-traitance des petites molécules. Notre objectif est de servir une sélection de grandes sociétés pharmaceutiques en tant que partenaire privilégié et d'être identifié comme un fournisseur clé par les sociétés émergentes pour produire des API pour les programmes cliniques et les phases commerciales.

Afin de réaliser cette ambition, nous nous concentrerons sur ce qui suit :

L'intimité et la réactivité du client
Qualité et réglementation
Souplesse pour répondre aux exigences de l'industrie
Leadership technologique, en s'appuyant sur nos centres de R&D européens et américains
Investissements axés sur la valeur

En juin 2018, SEQENS a renforcé ses capacités et son offre pour l'industrie pharmaceutique avec l'acquisition de PCI Synthesis, un leader américain du développement et de la fabrication de contrats pharmaceutiques. Cette nouvelle société exploite une installation de R&D à Devens (Massachusetts) et une usine de fabrication à Newburyport (Massachusetts) et génère un chiffre d'affaires de 32 millions de dollars.

ACTIVITÉS

PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 | P.11

> Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l'industrie pharmaceutique opérant selon les normes de qualité les plus strictes.

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ACTIVITÉS

Chimie Fine de Spécialités

APERÇU DE L'ACTIVITÉ

Développement et fabrication de molécules complexes pour des industries très exigeantes (cosmétique, alimentaire, électronique, etc.).

76.3 M€
chiffre d'affaires
3.2 M€
résultat opérationnel courant

BUSINESS MODEL

SEQENS fournit aux industries les plus exigeantes (santé, alimentation humaine et animale, cosmétique et parfumerie, services environnementaux, additifs pour lubrifiants techniques, polymères, électronique) une large gamme d'ingrédients de spécialité à haute valeur ajoutée et sur mesure. Nous exploitons à l'échelle mondiale des installations polyvalentes, flexibles et dédiées, avec une gamme unique de technologies, de réactions et de capacités de distillation.

Nous offrons des solutions de traitement, des services de développement et de fabrication sur mesure ainsi qu'une vaste gamme d'ingrédients de catalogue de grande valeur. Nous sommes reconnus pour notre haut niveau de fiabilité, de flexibilité et de réactivité.

Nous avons adopté une approche commerciale axée sur le marché afin de faciliter les relations avec nos clients, parmi lesquels figurent nombre des plus grandes entreprises mondiales dans leurs secteurs respectifs. Cette proximité avec nos clients, associée à de fortes capacités d'ingénierie et d'innovation, nous permet de développer en permanence de nouvelles opportunités et de créer de la valeur pour nos clients.

SEQENS a construit une offre large et complète à la pointe de la technologie pour le marché cosmétique en s'appuyant sur son savoir-faire en pharmacie et chimie fine.

PRODUITS & SERVICES

Ingrédients cosmétiques actifs et fonctionnels
Additifs extrême pression et anticorrosion pour lubrifiants
Dérivés acides
Polymères et molécules électroniques
Intermédiaires de chimie fine

> Nous exploitons à l'échelle mondiale des installations polyvalentes, flexibles et dédiées, avec une gamme unique de technologies, de réactions et de capacités de distillation.

AXE STRATÉGIQUE

Grâce à nos capacités de R&D, à notre large palette d'outils technologiques et à nos récentes réalisations (nouveaux produits et installations), notre objectif est d'élargir notre gamme de services et notre portefeuille d'ingrédients de spécialité à haute valeur ajoutée pour répondre aux attentes des industries les plus exigeantes.

Nous avons identifié plusieurs leviers pour atteindre cette ambition :

Orienté marché
Leadership technologique
Agilité et flexibilité
Fiabilité
Amélioration continue
Élargir l'offre de produits et de services par l'innovation
Augmenter la visibilité et l'image de marque de SEQENS par le marketing

Nous avons l'intention de poursuivre la mise en œuvre de projets de développement organique afin d'enrichir nos capacités et d'étendre davantage notre gamme de produits spécialisés.

ACTIVITÉS

PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 | P.13

> SEQENS a construit une offre large et complète à la pointe de la technologie pour les marchés chimie fine et cosmétique en s'appuyant sur son savoir-faire en pharmacie.

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ACTIVITÉS

Implantations PCAS

SITES DE PRODUCTION

Bourgoin-Jallieu
ISO 9001

Couterne
ISO 9001

Turku
GMP

Villeneuve-la-Garenne
GMP

Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.

ACTIVITÉS

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CENTRES R&D

Aramon
GMP

Limay - Porcheville
GMP

Proteus
GMP

Saint-Jean
ISO 9001

Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.

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GOUVERNANCE

4. GOUVERNANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Dotés d'expériences et de talents complémentaires, les administrateurs participent de manière proactive et appliquée aux travaux du Conseil et des Comités d'études s'y rattachant.

Les administrateurs, indépendants dans leurs réflexions, font preuve d'exigence et sont convaincus qu'une gouvernance assidue est source de valeur. L'échange et le débat sont essentiels à l'aboutissement d'une réflexion qui aura été collective. Le long terme est au centre de l'état d'esprit du conseil d'administration et représente un élément clé dans la bonne mise en application de la stratégie du Groupe et des orientations que celle-ci implique.

Le conseil d'administration se réunit à chaque fois que les circonstances l'exigent, mais en tout état de cause au moins trois fois par an.

Pierre Luzeau

Vincent Milhau

Marc de Roquefeuil

Vanessa Michoud

Jacqueline Le Courtier

Alain de Salaberry

Pauline de Hautequère

GOUVERNANCE

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DIRECTION

Vincent Touraille
Directeur général (1)

Frédéric Desdouits
Directeur général
Adjoint BU Synthèse
Pharmaceutique (2)

Sébastien Taillemite
Directeur général Adjoint
BU Chimie Fine de
Spécialités

Eric Moissenot
Directeur général
Adjoint Finance et
administration

Pierre Schreiner
Directeur général
Adjoint (3)

(1) Jusqu'au 14 Mars 2019
(2) Directeur général à compter du 14 Mars 2019
(3) Jusqu'au 31 Janvier 2019

COMITÉ EXÉCUTIF (COMEX)

Le Comité Exécutif (COMEX) se réunit mensuellement sur un ordre du jour préparé par le Directeur Général. Les membres du Comité Exécutif sont les Directeurs Généraux Adjoints, la Business Partner Ressources Humaines des deux BU, le Responsable du Contrôle de Gestion des deux BU, le Directeur des Opérations, le Directeur R&D.

COMITÉ DE DIRECTION DES BUs (CODIR BU)

Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de spécialités) sont les organes de pilotage des BU et se réunissent au moins mensuellement.

Ils sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Synthèse Pharmaceutique sont : le Directeur de la BU Synthèse Pharmaceutique Exclusive, le Directeur de la BU Synthèse Pharmaceutique non Exclusive, le Directeur des Opérations de la BU Synthèse Pharmaceutique, le Responsable Supply Chain de la BU Synthèse Pharmaceutique, le Directeur Stratégie Marketing et Planning de la BU Synthèse Pharmaceutique, le Responsable du Contrôle de Gestion des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités, le Directeur Qualité du Groupe, le Directeur Recherche & Développement du Groupe, le RH des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Chimie Fine de Spécialités sont : le Directeur du Site de Couterne, le Directeur du Site de Saint-Jean sur Richelieu au Canada, le Responsable de l'Activité Lubrifiants, le Responsable de l'Activité Chimie Fine Electronique, le Directeur Supply Chain de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Responsable du Contrôle de Gestion des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités, le Directeur Recherche & Développement du Groupe, le RH des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités, le Responsable Achats Matières Premières du Groupe.

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BOURSE ACTIONNARIAT

5. BOURSE ACTIONNARIAT

Cours de l'action

Chiffres clés
| Code ISIN | FR 0000053514 - PCA |
| --- | --- |
| Au 20 février 2019 | |
| Nombres d'actions | 15 141 725 |
| Hors auto-détention | 13 902 858 |
| Compartment | Marché Euronext C |
| Prix de l'action | 13,70 € |
| Capitalisation boursière | 207,4 million € |

Répartition du capital au 15 janvier 2019

PCAS et la bourse
| Chiffres ajustés par actions, en Euro | 2017 | 2018 |
| --- | --- | --- |
| Cours le plus haut | 18.81 | 20.00 |
| Cours le plus bas | 12.11 | 11.88 |
| Cours à fin décembre | 18.12 | 13.10 |
| Chiffres d'affaires | 14.41 | 13.65 |
| Résultats Oprérationnel Courant | 1.26 | 0.66 |
| Résultat net part du groupe | 0.41 | -0.02 |

Les actions PCAS sont cotées sur le compartiment C d'Euronext Paris.
L'action est cotée depuis le 17 octobre 1996.

CONTACT

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6. CONTACT

PCAS

Siège Social

BP 181
23 rue Bossuet
PA de la Vigne-aux-Loups
91160 Longumeau
France
33 (0)1 69 79 60 00
pcas.com

Sites

Usine de Bourgoin

15 avenue des Frères Lumière
cs 52009
38307 Bourgoin-Jallieu Cedex
France
33 (0)4 74 93 63 33

Usine de Couterne

Haleine
61410 Rives d'Andaine
France
33 (0)2 33 37 50 20

Usine de Limay

19 route de Meulan
78520 Limay
France
33 (0)1 34 78 87 87

Porcheville

Centre R & D

ZI de Limay
2-8 rue de Rouen
78440 Porcheville
France
33 (0)1 34 79 50 00

Expansia

Siège Social

23 rue Bossuet
PA de la Vigne-aux-Loups
91160 Longumeau
France
33 (0)1 69 79 60 00

Sites

Route d'Avignon
30390 Aramon
France
33 (0)4 66 57 01 01

PCAS Finland Oy

Messukentänkatu 8
20210 Turku
Finland
00 358 2 330 51
pcasfinland.com

VLG Chem

Siège Social & Site

35 avenue Jean-Jaurès
92390 Villeneuve-La-Garenne
France
33 (0)1 46 85 91 91

PCAS Biosolution

Siège Social

23 rue Bossuet
PA de la Vigne-aux-Loups
91160 Longumeau
France
33 (0)1 69 79 60 00
pcas-bio.com

Protéus

Siège Social

23 rue Bossuet
PA de la Vigne-aux-Loups
91160 Longumeau
France
33 (0)1 69 79 60 00
proteus.fr

Sites

70 allée Graham Bell
Parc Georges Besse
30000 Nîmes
France
33 (0)4 66 70 64 64
proteus.fr

PCAS Canada

725 Trotter
St-Jean sur Richelieu
QC J3B 8J8
Canada
00 1 450 348 09 01
pcascanada.com

PCAS America Inc.

315 Madison Avenue
3rd Floor, Suite 3007
New York, NY 10017
USA
00 1 201 633-0290

PCAS GmbH

De-Saint-Exupéry-Straße 8
60549 Frankfurt am Main
Germany
33 (0)1 69 79 60 33

PCAS BioMatrix Inc.

725 Trotter
St-Jean sur Richelieu
QC J3B 8J8
Canada
00 1 450 348 09 01
pcasbiomatrix.com

PCAS China

Baohua City
Jingdian Building
Room 806
No. 518, Anyuan Road
Putuo District
200060 Shanghai
People's Republic of China
上海普陀区安远路 518号
宝华城市晶典大厦 806室
200060 上海
中国
00 86 21 52 53 00 16
[email protected]

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DOCUMENT DE REFERENCE 2018

ELEMENTS FINANCIERS ET JURIDIQUES

SOMMAIRE :

I - Rapport de gestion
II - Annexes au Rapport de gestion*
III - Comptes consolidés
IV - Comptes sociaux
V - Rapports des Commissaires aux Comptes
VI - Autres informations à caractère général

Annexes au Rapport de gestion
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Assemblée Générale du 25 avril 2019 : ordre du jour et projets de résolutions
Informations financières historiques

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I. Rapport de gestion

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous rendre compte des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé et soumettre à votre approbation les comptes arrêtés au 31 décembre 2018.

SOMMAIRE

Activités et faits marquants 2018
1.1 Faits marquants
1.2 Investissements réalisés au cours de l'exercice et / ou en cours de réalisation
Résultats des activités
2.1 Résultat consolidé du Groupe PCAS
2.2 Résultat social de la société PCAS (normes françaises)
2.3 Activité des filiales
Gouvernement d'entreprise
3.1 Composition du Conseil d'Administration
3.2 Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration
3.3 Mandats et fonctions des mandataires sociaux
3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés
3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux
Perspectives et gestion des risques
4.1 Évènements postérieurs à la clôture
4.2 Perspectives
4.3 Facteurs de risque et assurances
PCAS et ses actionnaires
5.1 Informations relatives au capital
5.2 Actionnariat du Groupe
5.3 Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
5.4 Opérations afférentes aux titres de la société
Responsabilité sociétale de l'entreprise
6.1 Note méthodologique
6.2 Informations sociales
6.3 Informations sociétales
6.4 Informations environnementales

1. ACTIVITE ET FAITS MARQUANTS 2018

1.1 Faits marquants

Cession d'Enersens

Les discussions engagées par PCAS avant la clôture du premier semestre 2018 en vue de la cession de la totalité de sa participation de 67% dans le capital d'Enersens ont été finalisées fin juillet 2018.

La contribution d'Enersens aux résultats consolidés 2018 est la suivante :

une contribution au résultat opérationnel courant pour un montant de - 0,7 million d'euros (- 1,1 million d'euros en 2017),
une moins-value de cession consolidée de 5,4 millions d'euros enregistrée en « Autres produits et charges opérationnels »,
au total, une contribution au résultat net de - 6,1 millions d'euros.

Enersens n'étant pas considérée comme une activité « principale et distincte » au sens de la norme IFRS 5, la présentation du compte de résultat n'a pas été modifiée.

Réorganisation du site de Longjumeau

Le 30 novembre 2018, PCAS a annoncé un projet de réorganisation du site de Longjumeau visant à rapprocher (i) une partie des fonctions actuellement situées à Longjumeau vers le site de Porcheville, et (ii) une partie des fonctions support actuellement situées à Longjumeau vers le site d'Ecully (chez PCAS ou chez Seqens (Ex-Novacap) entraînant le changement de l'employeur). Aucune réduction d'effectif n'est envisagée dans ce projet.

En cas de refus, par les salariés concernés, de la proposition de modification de leur contrat de travail, PCAS pourrait être contrainte d'envisager leur licenciement. Le refus, par au moins 10 salariés, pourrait entraîner la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Aucune provision n'est constatée au 31 décembre 2018. En effet, la Direction n'est pas en mesure d'identifier à ce stade de façon fiable les salariés qui seront potentiellement concernés par ce projet, que ce soit au titre du bénéfice de mesures de mobilités ou d'éventuelles indemnités de départ.

Nouveau contrat d'affacturage

Un nouveau contrat d'affacturage a été conclu début 2018 pour une durée de 3 ans.

L'analyse de ce contrat au regard de la norme IAS 39 a permis de conclure au caractère déconsolidant d'une partie des créances cédées à l'organisme d'affacturage.

Le montant des créances cédées au factor au 31 décembre 2018 par le Groupe s'élève à 25 millions d'euros, contre 22 millions d'euros au 31 décembre 2017. Parmi les 25 millions d'euros de créances cédées au 31 décembre 2018, 16,9 millions d'euros sont déconsolidées. Sur ces 16,9 millions d'euros, 15,2 millions d'euros ont été récupérées par PCAS, 0,5 million d'euros sont disponibles sur le compte du factor et 1,2 million d'euros sont bloquées en tant que fonds de garantie.

Actions auto-détenues - Attribution d'actions gratuites

d'actions PCAS consenties aux bénéficiaires lors de l'opération de changement de contrôle intervenue en juin 2017) et diminué par l'acquisition en mars 2018 de 79 033 actions gratuites par leurs bénéficiaires dans le cadre des plans d'attributions d'actions gratuites en cours.

Il n'existe pas d'autre événement notable, intervenu au cours de l'exercice 2018 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation du Groupe.

1.2 Investissements réalisés au cours de l'exercice et/ou en cours de réalisation

Politique d'investissements

En millions d'euros	2016	2017	2018
Investissements incorporels	0,3	2,3	2,7
Investissements corporels	16,9	14,2	27,4
Total	17,2	16,5	30,1

Le montant des investissements du Groupe ressort à 30,1 millions d'euros en 2018 contre 16,5 millions d'euros en 2017. Ces investissements représentent 14,6 % du chiffre d'affaires en 2018, soit deux fois plus qu'en 2017. Cet effort est réparti sur tous les sites et couvre les besoins en investissements nécessaires à l'activité et notamment à l'amélioration de la qualité, de la productivité, au maintien de l'outil industriel, à la sécurité et à la protection de l'environnement. PCAS a consacré en 2018 à ces deux derniers points environ 15 % de ses investissements, soit environ deux fois plus qu'en 2017 avec un montant d'environ 3,2 millions d'euros y compris les dépenses assujetties au projet REACH.

Au 31 décembre 2018, le montant total des investissements estimé que le Groupe PCAS compte réaliser à l'avenir, et pour lesquels ses organes de Direction ont déjà pris des engagements fermes, s'élève à 39,5 millions d'euros pour 2019 et à environ 130 millions d'euros d'ici à 2023. Sont concernés principalement, la construction de nouveaux ateliers de production, plusieurs remplacements de réacteurs, l'achat et l'implantation de divers équipements de production (citernes de stockage, réacteurs, filtres sécheurs, équipements de laboratoire) et la finalisation de plusieurs chantiers d'aménagements industriels qui vont permettre d'augmenter les capacités de production et le niveau de qualité des usines. Les engagements pris pour 2019 intègrent les besoins pour la sécurité et la protection de l'environnement à hauteur de 4,2 millions d'euros, soit 10,6 % de la totalité des investissements de l'année.

Les valeurs d'investissements (2018 et des années à venir) montrent clairement que le Groupe Seqens (Ex-Novacap), qui a pris le contrôle du Groupe PCAS en 2017, est engagé dans le développement et la pérennisation des activités de PCAS tout en ancrant toujours plus une culture HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) qui lui est chère.

Actifs par implantation géographique

(en millions d'euros)	France	Finlande	Canada	Total
Ecarts d'acquisition	14,5	-	-	14,5
Autres immobilisations incorporelles	4,7	0,1	-	4,8
Immobilisations corporelles	73,6	11,5	8,2	93,3
BFR	37,9	9,7	0,3	47,9
Actif net	130,7	21,3	8,5	160,5

2. RESULTATS DES ACTIVITES

2.1. Résultat consolidé du Groupe PCAS

2.1.1 Présentation des facteurs ayant un impact sur les résultats

Les résultats présentés ci-après reflètent les principaux éléments suivants :

un EBITDA qui atteint 23,2 millions d'euros contre 31,5 millions d'euros en 2017,
un résultat net qui ressort à - 2,4 millions d'euros contre 5,8 millions d'euros en 2017, affecté principalement :
par une diminution du résultat opérationnel courant (- 9,2 millions d'euros) résultant du recul de l'activité,
et par d'autres produits et charges opérationnels intégrant, notamment, l'impact de la cession des titres Enersens pour un montant total de - 5,4 millions d'euros.
une dette nette de 57,9 millions d'euros contre 56,7 millions d'euros en 2017.

2.1.2 Résultats du Groupe

Remarque préliminaire :

Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d'Impôt Recherche, est enregistré en « autres produits et charges d'exploitation ». Le Crédit d'Impôt Recherche s'élève à 4,4 millions d'euros en 2018 contre 3,7 millions d'euros en 2017.

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	218,3	206,7
Synthèse Pharmaceutique	148,9	130,4
Chimie Fine de Spécialités	69,3	76,3
EBITDA (*)	31,5	23,2
Marge d'EBITDA	14,4%	11,2%
Résultat Opérationnel Courant (EBIT) (*)	19,1	9,9
Marge d'EBIT	8,8%	4,8%
Autres produits et charges opérationnels	(5,2)	(7,1)
Résultat financier	(4,4)	(3,5)
Impôts	(3,8)	(1,7)
Résultat Net – Part du Groupe	6,2	(0,4)
Résultat Net Total	5,8	(2,4)
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	103,5	95,6
Endettement net	56,7	57,9
Taux d'endettement	0,55	0,61
Actif Net part du Groupe par action (en euros)	7,26	6,88

(*) y compris Crédit d'Impôt Recherche pour 4,4 millions d'euros en 2018 et 3,7 millions d'euros en 2017.
Détail de l'Endettement net en note 13 des États financiers consolidés.

EBITDA

En millions d'euros	2017	2018
Résultat Opérationnel Courant	19,1	9,9
+ Dotations aux amortissements corporels et incorporels	10,5	11,2
+ Dotations nettes aux provisions sur stocks (comptabilisées dans les achats consommés)	1,2	1,1
+ Dotations nettes aux provisions pour avantages au personnel (comptabilisées dans les charges de personnel)	0,7	0,6
+/- Dotations nettes aux autres provisions	-	0,4
EBITDA	31,5	23,2

Définition de l'EBITDA : Est défini comme le résultat opérationnel courant majoré de l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles et des variations nettes des provisions (y compris les dotations nettes aux provisions sur stocks, hors les reprises de provisions sur stocks détruits, comptabilisées dans les achats consommés et les dotations nettes aux provisions pour avantages au personnel comptabilisées dans les charges de personnel) ainsi que des pertes de valeur des goodwills.

L'EBITDA ne constitue pas une mesure de la performance définie par les normes IFRS et ne doit pas être considéré comme une alternative au résultat opérationnel courant ou au résultat net (tel que calculé conformément aux normes IFRS) pour mesurer la performance opérationnelle de PCAS, aux flux de trésorerie issus des opérations courantes, générés par les investissements ou issus des opérations financières (tels que calculés conformément aux normes IFRS) pour mesurer la capacité de PCAS à faire face à ses besoins de trésorerie ou à toute autre mesure de la performance définie par les normes IFRS. PCAS considère que l'EBITDA est une mesure fréquemment indiquée et couramment utilisée par les investisseurs et les autres parties intéressées en tant que mesure de la performance opérationnelle de PCAS et de sa capacité à assurer le service de la dette dans la mesure où elle permet de comparer la performance de façon constante sans tenir compte des dotations aux amortissements, qui peuvent varier significativement selon les méthodes comptables utilisées (notamment en cas d'acquisition) ou de facteurs non opérationnels (tel que le coût historique). En conséquence, cette information est indiquée dans le présent document de base afin de permettre une analyse plus exhaustive et globale de la performance opérationnelle comparativement à d'autres entreprises et de la capacité de PCAS à assurer le service de la dette. Dans la mesure où toutes les sociétés ne calculent pas l'EBITDA de la même manière, la présentation de l'EBITDA dans le présent document de base pourrait ne pas être comparable à l'EBITDA communiqué par d'autres sociétés.

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe PCAS s'établit à 206,7 millions d'euros au 31 décembre 2018, en retrait de 5,3% par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Synthèse Pharmaceutique (63,1% du chiffre d'affaires consolidé)

L'activité de Synthèse Pharmaceutique en Santé s'établit à 130,4 millions d'euros, en recul de 12,5% par rapport à 2017. Les difficultés opérationnelles rencontrées, plus particulièrement sur l'un de nos sites de production Pharma, et des ruptures d'approvisionnement de certaines matières premières, ont fortement affecté le niveau d'activité.

Chimie Fine de Spécialité (36,9% du chiffre d'affaires consolidé)

Le chiffre d'affaires de la Chimie Fine de Spécialités ressort à 76,3 millions d'euros, en augmentation de 10,1% par rapport à 2017, avec une croissance tant en additifs de Performance (Lubrifiants) qu'en Spécialités Avancées pour la partie micro-électronique

2.1.3 Analyse des ventes

Évolution de l'activité par marché

En millions d'euros	2017		2018
Chiffre d'affaires	218,3	100,0 %	206,7	100,0 %
Synthèse Pharmaceutique	148,9	68,2%	130,4	63,1
Chimie Fine de Spécialités	69,3	31,8 %	76,3	36,9

Activité par marché

a. Synthèse Pharmaceutique

Ce département développe des principes actifs et des intermédiaires de synthèse pour l'industrie pharmaceutique et a principalement pour clients :

les laboratoires pharmaceutiques internationaux et nationaux,
les génériques,
les start-up.

Les métiers de PCAS concernent toutes les étapes de fabrication des molécules : développement en laboratoire, production de lots de validation, industrialisation et production industrielle, le tout accompagné de la documentation réglementaire nécessaire pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché.

Les processus de production s'inscrivent dans le cadre des Bonnes Pratiques de Fabrication européennes (BPF) et des méthodes de fabrication édictées par la FDA (cGMP ou current Good Manufacturing Practices).

Faits Marquants de l'année 2018 :

En millions d'euros	2017	2018	% d'évolution
Chiffre d'affaires	148,9	130,4	-12,5%

a.1 Synthèse Exclusive & Pharma Chemicals (Custom Manufacturing à partir de plateformes technologiques propriétaires et ventes de produits de chimie pharmaceutique)

Le chiffre d'affaires de cette Business Unit, qui couvre le développement et la production industrielle des molécules thérapeutiques princeps, ainsi que les polymères pour la libération contrôlée des médicaments ou les biomatériaux a régressé de 11 % en 2018 par rapport à 2017.

Parmi les faits marquants et les développements :

Activité « Custom Development Pharma » (produits et services pour accompagner le développement de nouveaux médicaments)

Solide Pipeline de projets en phase III, dont un nouveau produit contraceptif à fort potentiel, une molécule contre la Schizophrénie et un produit contre le NASH,
Retard important pour la production d'une nouvelle molécule contre la migraine suite à des ruptures d'approvisionnement pour une matière première produite en Chine.

Activité « Custom manufacturing Pharma» (production exclusive de molécules pour des médicaments commerciaux)

Des difficultés industrielles ponctuelles liées à des retard sur des investissements ont impacté la production de quelques molécules commerciales ayant une forte demande,
Bonne performance du partenariat industriel avec un leader mondial des produits de contraste pour l'imagerie médicale,

Ventes supérieures aux attentes pour certains produits établis et réguliers suite à des déficiences de concurrents asiatiques.

Activité « Drug Delivery & medical materials » (production d'excipients propriétaires et de molécules pour dispositifs médicaux)

Bon développement de la plateforme propriétaire Expansorb® destinée aux médicaments à libération prolongée, en collaboration avec Merck-Sigma-Millipore,
Mise en place d'un partenariat à long terme avec un leader mondial des dispositifs de contrôle de la glycémie,
Démarrage d'une collaboration visant à créer un nouveau traitement antisida avec un effet sur plusieurs mois.

a.2 Pharma Non Exclusive (Génériques)

Le chiffre d'affaires de cette Business Unit, qui couvre le développement et la production industrielle de molécules propriétaires PCAS, a diminué de 15,5 % en 2018 par rapport à 2017.

De nombreuses difficultés et retards de fabrication ont impacté négativement le chiffre d'affaire 2018 malgré une demande commerciale toujours élevée en provenance du marché et de nos clients historiques.

Malgré ces impacts négatifs il y a eu plusieurs faits marquants et développements au cours de l'année 2018 :

Suite du lancement commercial d'un inhibiteur PPI sur le marché OTC américain, les volumes sont en croissance avec une prise de part de marché d'environ 20 % par notre client principal,
Développement commercial continu avec un laboratoire pharmaceutique de premier ordre pour un principe actif utilisé dans le cadre d'une nouvelle indication qui est le COPD (Chronic Obstructive Pulmonary Disease) avec toujours de nombreux enregistrements à venir pour l'Europe et l'Asie (Chine, Corée et Taiwan) après les États-Unis en 2016 et la Russie et le Japon en 2018,
Un autre développement commercial en cours pour le même traitement (COPD) avec un médicament en combinaison avec plusieurs principes actifs dont un fabriqué par PCAS. Projet en cours avec un laboratoire de premier ordre,
Le développement d'un API dans le traitement des Hot Flashes des cancers de la Prostate avec un laboratoire Américain continu avec de bons résultats de phase II et une anticipation de phase III sur 2019,
Première fourniture de principe actif pour finaliser l'approbation qualité pour deux API utilisés dans le secteur dentaire suite à la Signature d'un contrat avec un laboratoire français leader dans son domaine en 2017,
Développement à l'international toujours soutenu sur les pays de la Zone BRIC et dans les pays d'Asie (Corée, Taiwan, Asie du Sud Est) suite à de nouveaux dépôts de dossiers réglementaires pour nos API,
Lancement de nouveaux développements API en R&D avec le support d'une équipe dédiée en croissance.

b. Chimie Fine de Spécialités

Ce pôle d'activité est organisé en deux Business Units :

La Chimie de Performance, qui développe, fabrique et commercialise des additifs destinés à l'industrie des lubrifiants et de la protection des métaux.
Les Spécialités Avancées, qui développent, fabriquent et commercialisent des produits ultra-purs pour l'industrie électronique, des polymères de spécialités et produits de chimie fine pour des applications de haute technicité, ainsi que des ingrédients actifs pour l'industrie cosmétique.

Cette activité s'appuie sur trois sites industriels (Bourgoin/France, Saint-Jean/Canada et Couterne/France, site partagé avec la Synthèse Pharmaceutique).

Faits Marquants de l'année 2018 :

En millions d'euros	2017	2018	% d'évolution
Chiffre d'affaires	69,3	76,3	+10,1%

Les activités de Chimie Fine de Spécialités sont en croissance en 2018 sur l'ensemble des activités.

Parmi les faits marquants et les développements :

Poursuite de la forte croissance des ventes dans le domaine de l'électronique, que ce soit pour les écrans OLED, les mémoires de nouvelles génération ou les semi-conducteurs,
Croissance du chiffre d'affaires sur les marchés de la défense, de l'aéronautique et de la chimie fine,
Industrialisation de nouveaux projets dans les domaines de l'électronique et de la cosmétique,
Développement de nombreux nouveaux produits pour l'industrie des lubrifiants industriels, et notamment de graisses à hautes performances fabriquées sur mesure.

b.1. Chimie de Performance

PCAS fabrique au sein de ce département des additifs destinés à l'industrie des lubrifiants industriels et des fluides techniques.

Ses principaux clients sont des industriels du pétrole, de l'énergie, des lubrifiants et du travail des métaux. Les additifs proposés par PCAS confèrent aux produits et aux process dans lesquels ils sont introduits une propriété ou une performance particulière : protection du métal (anticorrosion, anti-usure), fluidification, isolation phonique ou thermique, résistance à l'écrasement ...

Son offre se répartit entre un catalogue de produits et une activité de façonnage sur mesure, sous accord de confidentialité.

En millions d'euros	2017	2018	% d'évolution
Chiffre d'affaires	34,9	35,6	+2%

L'année 2018 se termine avec une progression de 2% du chiffre d'affaires, après une progression de 10% l'année précédente. Une attention toute particulière à l'amélioration des marges a été portée sur 2018, et de nombreux nouveaux projets ont été initiés. L'activité façonnage est toujours en

hausse, en raison notamment du développement de nouveaux produits industrialisés en 2017. Une situation tendue en termes de fourniture de certaines matières premières contraint l'activité, mais les développements en cours vont permettre d'être plus résilients face à ces aléas. La continuité de la stratégie (Innovation produits, diversification technologique et internationalisation) sera maintenue et intensifiée pour les années à venir.

b.2. Spécialités Avancées

Ce département regroupe des activités basées en France et au sein de la filiale canadienne de PCAS. Il est spécialisé dans la production de produits de spécialités, notamment pour les industries électronique, aéronautique, cosmétiques et chimique. Il intègre aussi la filiale Protéus.

En millions d'euros	2017	2018	% d'évolution
Chiffre d'affaires	34,4	40,7	+18,3%

L'année 2018 a été une année de très forte croissance, avec une progression de 18,3% du chiffre d'affaires, après une progression de 13,5% en 2017.

Parmi les faits marquants et les développements :

Montée en puissance de plusieurs projets majeurs pour la fabrication de composés Low Metal destinés à l'électronique. Le portefeuille de produits s'accroît avec plusieurs nouvelles références développées en 2018, et permet d'envisager une croissance robuste sur les années à venir,
Poursuite de la reprise de certaines activités reposant sur la fonctionnalisation de polymères, ou sur des additifs pour l'industrie des bitumes, des encres et de la peinture,
Progression continue des volumes de production d'un polymère haute performance à application aéronautique.

2.1.4 Analyse de la rentabilité (Résultat opérationnel courant)

En millions d'euros	2017	2018	% d'évolution
Synthèse Pharmaceutique	16,9	6,7	-60,4%
Chimie Fine de Spécialités	2,2	3,2	+45,5%
TOTAL	19,1	9,9	-48,2%

Hors effet du Crédit Impôt Recherche

En millions d'euros	2017	2018	% d'évolution
Synthèse Pharmaceutique	14,2	3,2	-77,5%
Chimie Fine de Spécialités	1,2	2,3	+91,7%
TOTAL	15,4	5,5	-64,3%

Le résultat opérationnel courant de l'année 2018 s'élève à 9,9 millions d'euros, contre 19,1 millions d'euros en 2017.

2.1.5 Analyse de la structure financière

L'endettement net du Groupe PCAS se situe à 57,9 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 56,7 millions d'euros au 31 décembre 2017 (cf. note 13 des notes annexes aux Etats financiers consolidés).

Principaux flux de trésorerie

En millions d'euros	2017	2018
MBA	24,8	20,7
BFR	(8,0)	12,8
Impôts	(2,7)	(3,1)
Sous-total Exploitation	14,0	30,4
Investissements industriels	(16,4)	(29,0)
Incidences des variations de périmètre	-	(0,4)
Sous-total Investissements	(16,4)	(29,4)
Dividendes	(0,8)	-
Coût de l'endettement financier net	(4,2)	(2,3)
Variation nette des emprunts	2,1	1,1
Sous-total Financement	(2,9)	(1,2)
Variation de trésorerie	(5,3)	(0,2)

L'année 2018 a été marquée par les principaux événements suivants :

une variation du besoin en fonds de roulement, bénéficiant de la baisse des créances clients (- 18,8 millions d'euros) qui s'explique principalement par la conclusion du nouveau contrat de factoring (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture), de l'augmentation des dettes fournisseurs (+ 11,2 millions d'euros) du fait en partie de l'augmentation des dépenses d'investissement en fin d'année, diminuée par des stocks plus élevés qu'en fin d'exercice précédent (+ 14,8 millions d'euros),
une forte augmentation du niveau des investissements.

En millions d'euros	2017	2018
EBITDA	31,5	23,2
Provisions sur stocks incluses dans les achats consommés	(1,2)	(1,1)
Charges financières, autres que coûts de l'endettement (pertes de change et revalorisations de créances et dettes en devises)	(0,8)	0,5
Autres produits et charges opérationnels courants (principalement, coûts liés au processus de changement de contrôle et coûts de restructuration en 2017 et coûts de restructurations en 2018)	(4,7)	(1,9)
MBA	24,8	20,7

2.2. Résultat social de la Société PCAS (normes françaises)

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	148,9	128,5
Résultat d'exploitation	(1,9)	(12,2)
Résultat net	2,5	(2,4)
Effectifs inscrits	639	635

Le chiffre d'affaires de la société diminue de 13,7 %, celui du pôle synthèse pharmaceutique diminuant de 28 % et celui de la Chimie Fine de Spécialités augmentant de 8,4%. Le résultat d'exploitation 2018 ressort à - 12,2 millions d'euros contre - 1,9 million d'euros en 2017. Ce résultat est fortement impacté par la baisse de l'activité au cours de cet exercice. Le résultat net s'éleve à - 2,4 millions d'euros, après prise en compte du résultat financier pour 7,5 millions d'euros (qui intègre principalement des dividendes reçus des filiales pour 9,8 millions d'euros, le coût de la dette pour 2,1 millions d'euros, ainsi qu'une provision pour dépréciation des titres de participation pour 0,2 million d'euros), du résultat exceptionnel pour - 4,9 millions d'euros (qui intègre principalement la moins-value de cession des titres Enersens pour 3,3 millions d'euros), ainsi que d'un produit d'impôt de 7,2 millions d'euros (correspondant principalement au Crédit d'Impôt Recherche pour 4,1 millions d'euros et à un produit d'impôt net de 3,2 millions d'euros lié à l'intégration fiscale du Groupe).

Le résultat d'exploitation 2017 ressortait à - 1,9 million d'euros. Le résultat net s'élevait à 2,5 millions d'euros, après prise en compte du résultat financier pour 3,5 millions d'euros (qui intégrait principalement des dividendes reçus des filiales pour 7,2 millions d'euros, le coût de la dette pour 4,1 millions d'euros, y compris la prime de remboursement anticipée de l'emprunt obligataire EuroPP pour 2,1 millions d'euros, ainsi que des gains de changes pour 0,4 million d'euros), du résultat exceptionnel pour - 4,7 million d'euros (qui intégrait les coûts engagés par PCAS dans le cadre du processus de changement de contrôle pour 3,5 millions d'euros), ainsi que d'un produit d'impôt de 5,5 millions d'euros (correspondant principalement au Crédit d'Impôt Recherche pour 3,2 millions d'euros et à un produit d'impôt net de 2,3 millions d'euros lié à l'intégration fiscale du Groupe).

Informations sur les délais de paiement (PCAS SA)

En application des dispositions de l'article L 441-6-1 du Code de Commerce, nous vous indiquons la décomposition, par date d'échéance, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et du solde des créances à l'égard des clients.

Dettes fournisseurs (hors FNP) :

en milliers d'euros	Solde	Dont non échues	Dont échues
			de 0 à 30 jours	de 31 à 90 jours	de 91 à 180 jours	A plus de 180 jours
Au 31/12/2018	15 322	9 987	5 100	218	-	17
Nombre de factures	1 730
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	26%	17%	9%	0%	-	0%
Au 31/12/2017	16 255	10 803	5 301	15	-	136
Nombre de factures	1 892
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	23%	15%	8%	0%	-	0%

Créances clients (hors FAE) :

en milliers d'euros	Solde	Dont non échues	Dont échues
			de 0 à 30 jours	de 31 à 90 jours	de 91 à 180 jours	A plus de 180 jours
Au 31/12/2018	17 050	17 050	-	-	-	-
Nombre de factures	488
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice	13%	13%	-	-	-	-
Au 31/12/2017	16 032	16 032	-	-	-	-
Nombre de factures	361
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice	11%	11%	-	-	-	-

Un nouveau contrat d'affacturage a été conclu début 2018 pour une durée de 3 ans.

2.3 Activité des filiales

(Cf. Périmètre de consolidation, note 3 des notes annexes aux États financiers consolidés)

Expansia SAS (Aramon)

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	43,5	40,9
Résultat Net	3,0	3,6
Effectifs inscrits	127	129

Spécialisée dans la fabrication de principes actifs pharmaceutiques, Expansia SAS possède un savoir-faire reconnu dans les technologies organométalliques à basse température. Le site industriel Expansia d'Aramon est régulièrement inspecté avec succès par la FDA (Food and Drug Administration).

En 2018, le mix d'activité reste favorable même si le chiffre d'affaires est légèrement en repli en raison, en particulier, d'un arrêt de production par un client historique.

PCAS Finland Oy (Turku)

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	30,1	26,3
Résultat Net	5,8	4,9
Effectifs inscrits	118	113

Le site de Turku en Finlande est spécialisé dans la production de principes actifs injectables pour la pharmacie selon les méthodes cGMP.

Après un début d'année marqué par des arrêts techniques, la seconde partie d'année a confirmé le rythme sous-jacent de croissance de nos activités.

VLG Chem SAS (Villeneuve-la-Garenne)

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	22,0	25,7
Résultat Net	1,8	3,0
Effectifs inscrits	86	95

VLG Chem, détenue à 100 % par PCAS SA depuis le 1er janvier 2009, produit sur le site de Villeneuve La Garenne (cGMP) entre autres, pour le compte de Sanofi-Aventis des principes actifs destinés à la pharmacie.

Le site continue de profiter d'une forte demande des activités Custom Manufacturing.

PCAS Canada (Saint-Jean sur Richelieu)

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	10,0	11,9
Résultat Net	1,0	0,7
Effectifs inscrits	60	69

PCAS Canada, filiale à 100 % de PCAS, est implantée à Saint-Jean-sur-Richelieu, près de Montréal.

Elle fabrique, d'une part, des molécules photosensibles en environnement ultra-propre et low metal pour l'industrie de la microélectronique et sert, d'autre part, de plate-forme marketing et commerciale de l'activité Advanced Specialties de PCAS pour l'Amérique du Nord.

Des ventes sont en forte augmentation pour le marché micro-électronique, associés à de nombreux projets pour des grands donneurs d'ordre du monde de l'électronique.

5. Protéus (Nîmes)

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	2,2	1,5
Résultat Net	0,2	(0,5)
Effectifs inscrits	24	21

Protéus, détenue à 99,2 % par PCAS, est une société de biotechnologie basée à Nîmes qui découvre, met au point, optimise et produit de nouvelles protéines recombinantes et développe des procédés innovants pour des applications en bio-industries pour PCAS ou pour le compte de tiers.

La stratégie de Protéus reste centrée sur le développement de produits en propre en complément des contrats FTE signés avec des clients tiers et des travaux réalisés pour le compte des Business Units de PCAS, ce qui explique la fluctuation du niveau de chiffre d'affaires d'une année sur l'autre.

6. PCAS Biosolution

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	-	-
Résultat Net	-	-
Effectifs inscrits	-	-

PCAS Biosolution est une filiale commune (50 /50) entre PCAS et Protéus.

7. PCAS BioMatrix

En millions d'euros	2017	2018
Chiffre d'affaires	0,2	0,2
Résultat Net	0,1	0,1
Effectifs inscrits	-	-

Cette filiale, détenue à 66 % par PCAS Canada a été créée en partenariat avec la société Matrix Innovation fin mars 2009. Elle offre des résines fonctionnalisées à partir desquelles on synthétise des composés biologiques comme des fragments de protéines (ici des peptides de chaîne longue). Des développements sont aussi en cours pour la récupération et le recyclage de radioéléments pour l'imagerie médicale.

3. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

3.1. Composition du Conseil d'Administration

La société PCAS est aujourd'hui administrée par un Conseil d'Administration composé de sept membres. La durée des fonctions des administrateurs est de six années et ils sont toujours rééligibles.

L'Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l'obligation pour chaque administrateur d'être propriétaire d'au moins une action.

Il n'y a aucun administrateur élu par les salariés ou dont la cooptation est soumise à la ratification de l'Assemblée Générale, ni aucun censeur.

La composition du Conseil d'Administration au 31 décembre 2018 était la suivante :

Pierre Luzeau, Président, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Vincent Milhau, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Marc de Roquefeuil, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Vanessa Michoud, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Jacqueline Lecourtier, 60 rue Médéric 92250 La Garenne Colombes
Pauline de Robert Hautequère, 20 Delvino Road, London SW64AD, UK
Alain de Salaberry, 9 rue Paul Barruel 75015 Paris

Le Conseil d'Administration du 14 mars 2019 a nommé Monsieur Frédéric Desdouits en qualité de Directeur Général, en remplacement de Monsieur Vincent Touraille.

3.2. Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration

3.2.1 Missions

Le Conseil d'Administration, nommé par les actionnaires, arrête la stratégie de l'Entreprise, fixe les objectifs de performance et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir exécutif, conformément à l'intérêt général de l'entreprise, pour assurer sa pérennité et sa performance durable.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les statuts.

Le Conseil d'Administration, constitué de 7 membres, dont 3 femmes, élit en son sein un Président et nomme un Directeur Général, et éventuellement un ou des Directeurs Généraux Délégués. Il fixe les rémunérations de la Direction Générale.

3.2.2 Bilan d'activité

Le Conseil d'Administration de PCAS s'est réuni 6 fois en 2018 avec un taux de présence supérieur à 85% pour chaque réunion.

3.3. Mandats et fonctions des mandataires sociaux

Cf. liste figurant au chapitre 3.1 du Rapport sur le Gouvernement d'Entreprises.

3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés

3.4.1 Procédures de contrôle interne mises en place par la société

Le contrôle interne est, chez PCAS, un processus qui vise :

à créer et maintenir une organisation qui permette de prévenir et maîtriser les risques, notamment économiques, financiers et juridiques auxquels sont exposées la société et ses filiales en France et à l'étranger,
à s'assurer que la réalisation des objectifs s'effectue en conformité avec les lois et réglementations en vigueur,
à garantir que les informations financières et comptables du Groupe sont fiables et élaborées avec sincérité et que le dispositif de contrôle interne apporte une assurance raisonnable que les objectifs de contrôle interne soient atteints.

Le dispositif de contrôle interne a pour but d'apporter une assurance raisonnable que les objectifs ci-dessus sont atteints, sans pour autant le garantir, en raison notamment des limites inhérentes au fonctionnement de toute procédure, et au caractère aléatoire de toute activité financière, industrielle ou commerciale.

PCAS a mis au point des procédures de contrôle interne en vue d'assurer, dans la mesure du possible, une gestion financière rigoureuse et la maîtrise des risques afin d'apporter une assurance sur la qualité du processus de préparation des comptes.

Le Management de PCAS s'appuie sur différents Comités et Processus.

3.4.2 Processus

PCAS a mis en œuvre un système de management par projets axé sur les principaux processus suivants :

« Business Development », dont l'objectif est d'identifier et de sélectionner les projets ayant une valeur ajoutée pour l'entreprise et ses clients,
« Project Management », dont l'objectif est la réussite de ces projets.

L'Assurance Qualité et les Affaires Réglementaires sont par ailleurs un processus opérationnel continu, pleinement intégré dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, des procédures sont partagées par toutes les unités de production au sein d'une même gestion électronique de documents, et garantissent l'application de référentiels qualité rigoureux qui font l'objet d'inspections régulières par la FDA, par les agences sanitaires, notamment l'AFSSAPS, ainsi que dans le cadre des certifications ISO.

Des procédures Groupe touchant notamment au domaine comptable et financier ont également été mises en place. Ces procédures sont déclinées si nécessaire au niveau de chaque entité. De plus, la gestion des investissements, tant de PCAS SA que de ses filiales détenues à plus de 50 %, obéit à des procédures formalisées tant en matière d'autorisation que de suivi.

Élaboration et contrôle de l'information comptable et financière des actionnaires.

L'élaboration et le contrôle de l'information comptable sont placés sous l'autorité du Directeur Général Adjoint, Finance et Administration qui a pour responsabilité :

le respect de la réglementation comptable et la bonne application des principes sur lesquels les comptes sont établis,
la qualité de la remontée de l'information et de son traitement centralisé par le Groupe,
le contrôle de la production des éléments financiers, comptables et de gestion.

La Direction Financière qui compte 21 personnes y compris le contrôle de gestion et les responsables financiers des filiales du Groupe, doit notamment garantir la qualité de l'information comptable et financière remontée vers le Groupe ainsi que la consolidation. Par ailleurs, elle est également responsable de la gestion du risque de liquidité pour l'ensemble du Groupe ainsi que de la maîtrise des risques de taux et de change.

Le contrôle de gestion, appuyé par les responsables financiers des filiales du Groupe, sont en charge du suivi des performances des unités opérationnelles et peuvent proposer la mise en place de plans correctifs.

Une revue des résultats de chaque entité a lieu chaque mois. Les comptes consolidés sont établis et revus trimestriellement. La consolidation des données comptables s'appuie sur un système informatique largement déployé. Un calendrier de consolidation est diffusé chaque trimestre, ce qui permet aux différents services comptables de s'organiser pour fournir les informations nécessaires dans les délais. Il est de la responsabilité des directeurs financiers locaux de garantir la qualité de l'information financière remontée.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont informés en amont, du processus d'élaboration des comptes ; ils présentent la synthèse de leurs travaux à la Direction Générale et aux responsables comptables et financiers du Groupe à l'occasion de l'arrêté semestriel et de la clôture annuelle. La société se fait également assister par des conseils extérieurs en matière fiscale et juridique.

3.4.3 Comités

Comité Exécutif

Le Comité Exécutif est notamment chargé :

de débattre et statuer sur les différentes composantes de la stratégie du Groupe, et d'en suivre la mise en œuvre ainsi que celle des mesures arrêtées par le Conseil d'Administration,
d'émettre des avis et recommandations sur tous projets, opérations ou mesures qui lui seraient soumis, ou qui sont susceptibles d'engager significativement le Groupe au plan financier ou stratégique, avant leur présentation éventuelle ultérieure au Conseil d'Administration,
pour chacun de ses membres, de rendre compte de l'exécution des actions relevant de leur domaine de responsabilité,
d'arrêter le budget du Groupe à présenter au Conseil d'Administration,
d'assurer le suivi des activités opérationnelles de chacun des métiers du Groupe et de veiller, en définissant les éventuelles mesures correctives nécessaires, au respect de la réalisation de leurs plans d'actions,

de définir les objectifs d'amélioration de la performance des différentes entités du Groupe. Le Comité Exécutif, convoqué par le Directeur Général, se réunit mensuellement sur un ordre du jour proposé par le Directeur Général.

Le Comité Exécutif, en tant que de besoin, peut inviter toute autre personne à participer à ses réunions selon les sujets traités.

Composition du Comité Exécutif

Au 31 décembre 2018

Le Directeur Général
Les Directeurs Généraux Adjoints
La Business Partner Ressources humaines des deux BU
Le Responsable du Contrôle de Gestion des deux BU
Le Directeur des Opérations
Le Directeur R&D

Comité de Direction de Business Units

Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités) sont les organes de pilotage des BU et se réunissent au moins mensuellement.

Ils sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.

Comité Scientifique

Le Comité Scientifique se réunit deux fois par an sous l'autorité du Directeur Général. Il est animé par le Directeur Scientifique et le Directeur R&D.

L'objectif de ce Comité est de suivre l'évolution des nouvelles technologies ainsi que les axes de recherche susceptibles d'intéresser PCAS.

Il permet également de suivre la politique gouvernementale portant sur les aides à l'innovation (ANR...).

Comité des Risques

Un Comité des Risques (présidé par le Directeur Adjoint Finance & Administration) est chargé du suivi de tous les risques, financiers, assurantiels, stratégiques, réglementaires, opérationnels, environnementaux..., ainsi que de la vérification de l'efficience du système chargé de les gérer.

Comité d'Audit

Absence de Comité d'Audit, les fonctions du Comité d'Audit étant exercées par le Conseil d'Administration.

Comité des Rémunérations

Il s'assure de la cohérence des rémunérations des principaux dirigeants ainsi que des cadres faisant partie du comité de direction.

Il examine le cas échéant les projets d'attribution des options d'achat d'actions et/ou d'actions gratuites aux collaborateurs du Groupe.

Composition du Comité des rémunérations

Au 31 décembre 2018

Marc de Rocquefeuil
Alain de Salaberry

3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux

En application de l'article L. 225-37-2 du Code de Commerce tel qu'introduit par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, l'Assemblée Générale du 25 avril 2019 est appelée à approuver sur la base du paragraphe 3.2.1 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise, les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants, mandataires sociaux, à raison de leur mandat (résolutions n° 7 à 11 figurant en annexe 3 du Rapport de Gestion).

A ce jour, Messieurs Pierre Luzeau, Président, Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019 et Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général depuis le 14 mars 2019, sont les dirigeants mandataires sociaux concernés par ce Rapport (Cf. paragraphe 3.2.3 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise).

4. PERSPECTIVES ET GESTION DES RISQUES

4.1. Évènements postérieurs à la clôture

Il n'existe pas d'événement notable, postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation de la Société.

4.2. Perspectives

Tendances 2019

Le Groupe a fait des choix d'investissements forts sur plusieurs sites, en particulier une nouvelle unité de production de produits nécessitant un fort confinement est en cours de construction à Villeneuve-La-Garenne. Cet investissement impactera nos activités dès 2020.

En 2019, la demande client reste soutenue et des initiatives pour la fiabilisation de notre production ont été initiées en 2018 qui devraient porter leurs fruits dans le courant de l'année.

La dynamique actuelle nous rend confiants dans un retour à la croissance en 2019 pour l'ensemble de nos activités.

Stratégie à moyen terme

Au-delà de la croissance naturelle de ses principaux marchés, les principaux moteurs de la croissance de PCAS au cours des prochaines années sont :

la consolidation de son statut de partenaire privilégié pour le développement des nouveaux produits de ses grands clients, laboratoires pharmaceutiques, chimiques ou bio tech,
le développement pérenne des gammes de produits propriétaires (API génériques, Advanced Specialties, chimie de performance),
le développement commercial géographique dans les pays à enjeux stratégiques et à forte croissance (Amérique du nord, Chine, Japon),
une implication sur les thématiques « Chimie verte » et « Développement durable »,
un ciblage des développements sur des marchés à forte croissance et sur des projets structurants,
la poursuite du développement des plans de progrès dans la gestion des projets et de la supply chain,
le renforcement du contrôle qualité sur les sites GMP.

4.3. Facteurs de risque et assurances

Le Comité des Risques se réunit deux fois par an sous l'autorité du Directeur Général Adjoint Finance et Administration. Il passe en revue les risques majeurs encourus par le Groupe, et spécifiquement ses engagements (dont les engagements commerciaux) à plus d'un an. La typologie des risques analysés est la suivante : Industriels et environnementaux, juridiques, de marchés, clients, fournisseurs, informatique et assurances.

La société a procédé à une revue de ses risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans cette section.

4.3.1. Risques industriels et environnementaux

Organisation interne, budgets engagés

Les activités du groupe sont encadrées par un ensemble de réglementations locales et nationales en constante évolution dans les domaines de la sécurité, de l'environnement, de la santé et de l'hygiène qui impose de nombreuses prescriptions complexes et contraignantes.

Ces réglementations ont notamment trait à la sécurité industrielle, aux émissions et rejets dans l'air, l'eau et le sol ; à l'utilisation, la production et au stockage de substances chimiques ; ainsi qu'à la gestion et au traitement des déchets.

Chaque site dispose d'un service Hygiène Sécurité Environnement rapportant hiérarchiquement à la Direction du site et fonctionnellement à la Direction Corporate du Groupe. Ces équipes veillent au respect des différentes réglementations en vigueur, assurent les points réguliers et les relations auprès des autorités compétentes (DREAL, Préfecture) et proposent les améliorations nécessaires lors d'évolutions réglementaires spécifiques. Les données environnementales transmises, ainsi que les installations industrielles, sont systématiquement vérifiées lors des inspections réalisées sur les sites par les autorités de contrôle. Ces inspections ont lieu au minimum une fois par an.

L'ensemble des sites du groupe est soumis à un suivi régulier de la part des autorités au travers des inspections effectuées par les DREAL locales (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). La fréquence et la nature de ces inspections est fonction du type d'autorisation auquel est soumis le site.

Les ingénieurs de la compagnie d'assurance qui gère les polices « Dommages aux biens », sont également partie prenante dans cette évaluation régulière.

L'application de la politique HSE dans les sites de production est placée sous l'autorité de la Direction Corporate HSE dépendant de la Direction Industrielle du Groupe Seqens (Ex-Novacap) qui offre le support nécessaire pour préserver la sécurité des salariés et de l'outil industriel contre tout risque d'accident majeur, dans le cadre de délégations consenties aux Directeurs de sites. La coordination HSE du Groupe est assurée au niveau de la Direction Corporate HSE de Seqens. Le Responsable HSE de PCAS a intégré l'équipe corporate qui compte en son sein des experts en sécurité des procédés et gestion environnementale.

Les services Hygiène, Sécurité et Environnement des sites sont chargés de la veille réglementaire, du respect des réglementations en vigueur, de la formation HSE et de la communication avec les autorités de l'État.

Le niveau de qualification des personnels opérant sur site est particulièrement élevé. Le parcours de formation au poste de travail est par ailleurs complété par des sessions de formations régulières, ciblées sur les aspects risques industriels et environnementaux (une partie importante du budget formation des sites y est consacrée). Des audits internes peuvent être organisés pour vérifier les connaissances acquises.

L'évaluation des risques passe également par les processus :

« Demande d'étude » pour l'évaluation des impacts concernant la prise en charge d'un nouveau procédé.
« Contrôle des changements » (procédé, technologique, informatique) pour l'évaluation des impacts à partir de l'existant.

De manière générale, le document unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation des risques au poste de travail, imposée à tout employeur par le code du travail français. Le DU est mis à jour annuellement sur chaque site et consultable par l'ensemble des collaborateurs. Il est du ressort de chaque CSE des sites de contribuer à la mise à jour du document. Depuis cette année, des analyses des risques (APR, Hazid, Hazop) sont conduites sur les sites, sur les opérations les plus à risque dans un 1er temps. Des formations ont été assurées par le Corporate HSE. De manière plus précise, les risques et moyens de prévention sont détaillés dans chaque document de travail (feuilles de fabrication, méthodes analytiques ...). Des formations spécifiques sur les risques et moyens de préventions sont également dispensées régulièrement.

Les dépenses engagées au niveau de la prévention des risques relèvent soit des investissements, soit des dépenses courantes.

Investissements

En ce qui concerne les investissements, il y a ceux qui ont trait directement à la prévention des risques (protection de la sécurité) et à la protection de l'environnement, mais il peut s'agir aussi d'investissements effectués pour le maintien de l'outil industriel, pour l'augmentation de la capacité ou pour l'introduction de nouveaux produits, et qui obligatoirement prennent en compte ce sujet. Dans ce second cas, les montants correspondants sont difficilement identifiables. Pour rappel, les dépenses d'investissements liées spécifiquement à la sécurité et à l'environnement sont de l'ordre de 15 % du montant total des investissements du Groupe.

En 2018, plusieurs investissements visant à renforcer la performance en matière de protection de l'environnement ont été réalisés ou lancés, dont particulièrement :

a) Le site de Bourgoin qui a lancé le piégeage des COV par thermo oxydation pour un démarrage prévu 2ème trimestre 2019,
b) Le site de Saint Jean qui a réalisé un nouvel entrepôt entièrement sécurisé avec rétention,
c) Le site de Turku qui a mis en place une rétention pour son système de lutte contre l'incendie de ses stockages,
d) Le site de Couterne qui a réalisé un Pilote pour le traitement biologique des eaux usées afin de dimensionner l'ajout d'un tel traitement à la STEP du site,
e) Le site de Limay qui a réalisé plusieurs investissements HSE et notamment rénové et sécurisé ses aires de stockage.

A ces investissements corporels doivent être ajoutés une partie non négligeable (750 milliers d'euros) pour le projet « REACH » visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux produits chimiques.

Dépenses courantes

Le même principe s'applique aux dépenses courantes. En effet, les préoccupations HSE sont intimement liées à toutes les dépenses courantes au sein des sites industriels. De même, les activités de prévention et de contrôle font partie du quotidien des salariés sur leur lieu de travail, au travers de leur activité professionnelle ou au travers de leur participation à divers comités qui peuvent être différents selon les établissements. Pour ces raisons, l'identification des dépenses pour répondre spécifiquement à ces diverses réglementations est difficile et ne permet pas de donner une information chiffrée reposant sur des critères facilement identifiables et contrôlables.

Le Groupe PCAS dispose d'un « Système Centralisé du Management des Accidents » au travers du système existant de Seqens (ex-Novacap) en liaison avec les Responsables Sécurité et

Environnement de chaque site. Son but est d'optimiser le niveau de sécurité en capitalisant le retour d'expériences (REX) entre les différents sites. Ce système permet de mieux étudier les risques spécifiques inhérents à l'activité, de définir des modes opératoires adaptés et de mieux cibler la formation du personnel.

Les éléments techniques permettant de se prémunir d'un risque environnemental font l'objet d'une surveillance particulière et d'une maintenance renforcée (capteurs, rétentions, unités de traitement, etc...).

Pour information tous les sites de PCAS ont été sujets à un diagnostic Hygiène, Environnement, Sécurité et Product Stewardship ainsi qu'à des analyses de risques et des plans d'action associés ont été définis.

Utilisation des sols :

L'activité du Groupe n'affecte pas les sols. L'ensemble des lieux de transformation (ateliers de production, magasins et parcs de stockages ou de conditionnement) sont placés sur zones de rétention. L'état de ces rétentions fait l'objet d'un contrôle et d'un programme de surveillance réguliers. Les sites sont par ailleurs munis de piézomètres (capteurs) placés à des endroits adéquats et chargés de mesurer la qualité des eaux souterraines.

Des études d'impact sur l'environnement sont également régulièrement effectuées à la demande des autorités. Elles concernent aussi bien les mesures de bruit que les rejets dans l'air ou dans l'eau ; et viennent en complément des nombreuses mesures déjà réalisées en auto contrôle tout au long de l'année.

Mesures prises pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs :

Dans le cadre du règlement REACH destiné à encadrer l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, le Groupe PCAS se dote dès 2007 d'un expert REACH à temps plein et procède régulièrement à l'enregistrement de ses produits. REACH vise à améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques (propriétés physico-chimiques et propriétés de danger) des substances chimiques et à mieux maîtriser les risques liés à leur utilisation. Près de 0,4 million d'euros ont ainsi été investis au cours de l'année afin de procéder à l'enregistrement auprès de l'ECHA (European Chemicals Agency) de substances et d'intermédiaires. Des inspections REACH sont effectuées régulièrement par les autorités compétentes (DREAL, ministère de l'environnement, ministère du travail, douanes, DGCCRF ...).

De même, le Groupe PCAS utilise et met en œuvre les nouveaux formats GHS de classification et d'étiquetage, harmonisés au niveau mondial. Il participe ainsi à renforcer la sécurité des utilisateurs dans les pays où ce standard est déployé. La mise en conformité GHS s'est traduite par l'adoption de nouveaux pictogrammes, des formats d'étiquettes et des fiches de données de sécurité standardisées et actualisées.

Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets :

Le tri des déchets est opéré directement à la source afin d'être orientés vers les filières d'éliminations appropriées. Ces filières de traitement peuvent être soit internes ou externes au Groupe.

Une des principales sources de déchets consiste en la génération de déchets liquides (solvants). PCAS a initié en 2014 un projet « plan solvant » qui consiste à :

Valoriser les solvants usagés par recyclage matière ou énergétique sur les sites de PCAS,
Intégrer et suivre les déchets comme éléments de coûts dans les synthèses existantes,
Intégrer les actions en amont dès la phase de conception R&D,

En parallèle, des partenariats locaux sont établis avec des cimenteries (pour récupération du pouvoir calorifique) et des fabricants de peinture pour valoriser ces déchets.

En 2018, PCAS-France a valorisé près de 60% de ces déchets dangereux et plus de 85% de ses déchets non dangereux. L'objectif à moyen terme est d'atteindre un taux de revalorisation de 80% des déchets dangereux et de plus de 95% des déchets non dangereux avec une ambition toujours soutenue d'atteindre à long terme un taux de 100% pour l'ensemble des déchets du groupe.

Mesures visant à préserver ou à développer la biodiversité :

La recherche de solutions permettant de réduire les consommations de matières premières, de solvants ou d'énergie est très tôt prise en compte dans le développement de nouvelles molécules ou de nouvelles voies de synthèse pour les produits plus anciens. L'expertise de Protéus permet également de proposer des améliorations dans ce sens par l'utilisation de la biocatalyse et la mise en œuvre de procédés originaux (voies de synthèse plus courtes, sans solvant, etc...)

Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

La gestion des restaurants d'entreprise est sous-traitée à des prestataires externes. Le nombre de repas exact est communiqué chaque matin pour une préparation au plus juste. Une sensibilisation à la lutte contre le gaspillage est menée auprès du personnel. Le recyclage et la valorisation des déchets alimentaires sont une priorité.

Consommation de ressources

Eau – Énergie :

Au niveau des usines européennes du Groupe, les consommations ont été les suivantes :

	2017	2018	%
Gaz (MWh)	53 347	55 492	4,0%
Electricité (MWh)	41 820	39 489	-5,6%
Vapeur hors combustion gaz (MWh)	14 351	10 906	-24,0%
Eau de ville (m3)	275 697	255 414	-7,4%
Eau d'emprunt (m3)	2 427 388	2 629 841	8,3%

Des plans d'économies ciblés et engagés depuis 2012 ont permis une réduction notable des consommations d'énergie sur la plupart des sites du groupe.

Les consommations d'eau d'emprunt sont en augmentation, principalement utilisée pour refroidir nos procédés et dépendantes des conditions climatiques. La consommation d'eau de ville a par contre diminuée principalement due à une diminution des productions sur notre site de Villeneuve la Garenne.

A ce jour, compte tenu de son activité, le Groupe n'a que peu recours à des énergies issues de revalorisation ou dites renouvelables. Seul le site de Bourgoin utilise de la vapeur issue d'un incinérateur d'ordures ménagères de la ville.

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises françaises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.

D'un point de vue réglementaire pour le Groupe PCAS, seul le périmètre PCAS SA (sites de Longjumeau, Couterne, Bourgoin et Limay) est concerné.

A ce titre, les deux sites de Couterne et Limay ont été audités au premier semestre 2015 par un prestataire externe avec établissement d'un plan d'action. Le site de Longjumeau (siège social) et le site de Bourgoin sont considérés comme étant à plus faible enjeux énergétique.

Matières premières :

Chaque usine développe un plan d'amélioration visant à réduire les quantités de matières premières engagées dans les procédés de fabrication.

Ces procédés de fabrication en place sur les sites font régulièrement l'objet de révisions par les équipes techniques en vue d'en améliorer l'efficacité et la productivité. L'optimisation qui en résulte, conduit à développer des procédés notamment moins consommateurs en matières premières et en solvants. De même l'amélioration des rendements et de la productivité contribue à diminuer constamment les consommations des matières mises en œuvre et des utilités nécessaires pour la conduite des fabrications (gaz, eau et électricité). Un programme d'optimisation est ainsi établi chaque année sur la base de procédés prioritaires pour chacun des sites du Groupe à travers leurs plans P15.

Les consommations de solvants font également l'objet d'un programme d'amélioration suivant les axes ci-dessous :

Recyclage : la régénération de solvants et leur réutilisation dans des étapes de fabrication est engagée à chaque fois que cela est rendu possible,
Substitution : remplacement par des solvants n'affectant pas l'environnement,
Valorisation : recherche permanente auprès de filières spécialisées.

L'utilisation de procédés biocatalytiques en remplacement de procédés chimiques classiques est étudiée par Proteus afin de diminuer le nombre d'étapes de synthèses. Cette approche permet de réduire notablement les consommations de solvants et de matières premières.

Rejets de Gaz à Effet de Serre (GES)

Sur le périmètre des usines françaises soit 5 sites industriels (Bourgoin, Couterne, Limay, Aramon et VLG Chem) et du site de Turku, la totalité des émissions CO2 estimées pour 2018 est de 26 052 T (comparé aux émissions 2017 de 29 152 T). La baisse correspond essentiellement aux valeurs plus faibles des facteurs d'émission du gaz (réduction de 476 tonnes) et de l'électricité (réduction de 645 tonnes) et par la non prise en compte dans le GES des émissions de COV (soit 2 706 tonnes en 2017). Pour les émissions liées aux solvants détruits, seuls les solvants incinérés à Couterne sont pris en compte (les solvants détruits à l'extérieur sont pris en compte par le destructeur final).

Les procédés développés par la R&D de PCAS intègrent les contraintes environnementales dès la conception, notamment par la substitution possible des solvants CMR ou dangereux pour l'environnement.

Afin de réduire au maximum les rejets dans l'atmosphère (odeurs, pollutions chimiques), les vapeurs des procédés sont dirigées vers des tours de lavage ou scrubber (élimination des rejets acides, basiques et des polluants solubles dans l'eau).

Six sites sur sept sont également déjà équipés de technologies pour piéger les COV résiduels dans des installations spécifiques (5 cryogénies et 1 incinérateur). Le dernier site, Bourgoin, doit être équipé d'un oxydateur thermique pour le 2ème trimestre 2019.

Application de la réglementation en vigueur

Dans son code de conduite interne, PCAS précise que « la conformité à la loi et à la réglementation constitue un principe de conduite premier ». Le non-respect d'une loi ou d'une réglementation ne saurait être une option à considérer. Toutes les activités de PCAS sont soumises à de nombreuses réglementations.

Toutes les installations ou modifications d'installations sont réalisées en respectant scrupuleusement ce cadre réglementaire en liaison avec les administrations concernées : DREAL, Agence de l'Eau...

Réglementations applicables aux différents secteurs d'activités

Les types d'autorisations auxquels sont soumis les sites industriels du Groupe PCAS en France sont les suivants :

SEVESO Seuil Haut : Bourgoin et Couterne
SEVESO Seuil Bas : Aramon et Limay
Autorisation : Villeneuve-la-Garenne

De par l'activité du Groupe, le classement en ICPE SEVESO Seuil haut ou Seuil bas fait que l'impact environnemental est très contrôlé (COV, suivi des nappes phréatiques, programme micropolluants, suivi des consommations d'eau de ville et d'eaux d'emprunt suivant les sites...).

Les sites d'Aramon, de Couterne, de Limay et de Villeneuve-la-Garenne sont soumis à l'autorisation de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé).

En ce qui concerne les sites à l'étranger, PCAS Canada à Saint-Jean-sur-Richelieu bénéficie d'un certificat d'autorisation délivré par le Ministère de l'Environnement du Québec tandis que le site classé de PCAS Finland à Turku est soumis à l'autorisation de l'Administration finlandaise et à celle de l'Agence du Médicament locale.

La maîtrise des risques industriels suppose de les identifier et de les hiérarchiser afin de mettre en place les mesures de prévention et de protection nécessaires, ce à quoi s'attachent en permanence les différents Directeurs de sites assistés par la Direction Corporate HSE. Une part importante du travail de Recherche et Développement est consacrée à cette phase d'identification des risques, en particulier lors du lancement de nouvelles productions ou lorsqu'une modification de procédé ou d'installation est rendue nécessaire. Tous ces points sont documentés et peuvent être audités à tout moment. A chaque nouveau procédé est associée une approche d'identification et d'évaluation des risques. L'ensemble de ces données est intégré dans l'élaboration d'un dossier procédé.

Par ailleurs, l'inventaire des dangers, réalisé au travers de l'étude de dangers, est réévalué régulièrement dans le cadre de modifications de procédés ou d'installations, d'évolutions réglementaires ou encore de nouveaux projets. Suivant les cas, des Porters à Connaissance peuvent être réalisés auprès de l'administration.

Les programmes de réduction du risque à la source se sont poursuivis en 2018 par des actions de substitution des solvants et des matières premières les plus dangereux, des actions d'amélioration des procédés et la mise à niveau de procédures et équipements. Ceci passe également par une optimisation de l'organisation des stockages et la séparation des risques (inflammables, toxiques, corrosifs,...). Chaque site est inspecté très régulièrement dans cette perspective par les autorités.

Tout événement significatif sur une installation ou une fabrication justifie par ailleurs la réalisation d'une analyse des causes ou la révision d'une étude dans les plus brefs délais.

Un soin particulier est apporté aux sites « Seveso » (tels que définis par la Directive européenne 2012/18/UE du 04 juillet 2012, dite Directive « Seveso 3 »). Les sites « SEVESO Seuil haut » sont au nombre de deux au sein de PCAS en France (deux autres sites étant classés « Seveso seuil bas »).

Un SGS (Système de Gestion de la Sécurité) est opérationnel sur l'ensemble de ces unités de production et couvre tous les aspects de la politique de prévention des accidents majeurs. Des études de sécurité permettent d'identifier les dangers qu'ils soient de type physique, chimique ou biologique et d'évaluer les risques en tenant compte des facteurs d'occurrence d'accidents et les cibles potentielles. Les sites « Seveso seuil haut » sont également au cœur de la mise en place de PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques).

PCAS favorise l'échange d'expériences entre ses sites qui disposent de systèmes de collecte des incidents. Cette politique de maîtrise des risques se traduit par une amélioration continue des performances et permet de réduire les taux d'accidents du travail et de presque accidents. En outre, la politique du Groupe intègre la prévention des risques professionnels dans sa démarche sécurité.

Accidents du travail (sites de production)

	2017	2018
Nombre d'accidents du travail avec arrêt	20	19
Nombre d'accidents du travail sans arrêt	14	10
Total des accidents du travail	34	29

Depuis 2012 une démarche forte d'amélioration de la performance visant une réduction du nombre d'accidents de travail sur nos sites de production a été engagée.

La mise en place de plans d'actions structurés sur chacun de nos sites aura permis de réduire le nombre d'accidents de travail depuis 2012. Cette tendance favorable s'est poursuivie au cours des années suivantes. L'année 2018 a montré une légère baisse du nombre total d'accidents par rapport à 2017 (environ 15%), avec une baisse notable des accidents sans arrêt et une très légère baisse des accidents avec arrêt (périmètre des sites de production). Au niveau du Groupe, les taux de fréquence des accidents du travail (Tf cat.1 et Tf cat1+2) sont en baisse avec respectivement des taux de 8,5 et 10,8 en 2018 contre 10,2 et 14,3 en 2017. Un programme basé sur la méthode Dupont de Nemours a été initié en 2017 et s'est poursuivi en 2018 pour diminuer le nombre d'accidents du travail.

Tous les sites du groupe possèdent un Plan d'Opération Interne (POI) ou équivalent qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est testé régulièrement sur chaque site.

Étude d'évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement

D'une manière générale les émissions dans l'air et dans l'eau font l'objet de surveillances étroites et constituent un axe important de la politique d'investissement.

Notre activité n'est pas reconnue comme génératrice de particules dans l'atmosphère. Toutefois, lorsque nécessaire, les évents des zones à atmosphère contrôlée sont pourvus de filtres adéquats (problématique hygiène industrielle).

Afin de réduire au maximum les polluants dans les rejets aqueux, tous les sites possèdent leur propre station de traitement (Aramon, Bourgoin, Couterne, Limay) et/ou une convention avec la station locale (Bourgoin, Limay, Villeneuve la Garenne, Saint-Jean au Canada et Turku en Finlande). L'investissement à Couterne d'un rajout d'un traitement biologique à la station de traitement actuelle du site (traitement physico-chimique) est à l'étude pour un démarrage éventuel à l'horizon 2020.

La recherche de solutions technico-économiques acceptables est systématique afin d'accompagner les fréquents resserrements des seuils d'émissions.

Des audits internes et externes sont régulièrement menés sur chaque site pour vérifier la conformité des pratiques quotidiennes, notamment sur les rejets dans l'air et dans l'eau et sur les maîtrises thermiques des procédés.

Par ailleurs des relevés d'émissions sonores liées à l'activité des sites sont régulièrement réalisés conformément aux exigences réglementaires en vigueur. Aucune réclamation de riverains n'est à relever.

Le Groupe contribue à réduire son impact sur le réchauffement climatique de par les différents programmes en cours :

optimisation des procédés industriels limitant les consommations de matières premières et besoins énergétiques,
recyclage et valorisation des solvants ou sous-produits,
valorisation des déchets industriels.

Nous n'avons connaissance d'aucun litige en cours sur une question environnementale. Par conséquent, aucune provision ou garantie n'a été constituée à ce titre.

Services internes de gestion de l'environnement, formation et information des salariés

La sécurité et la protection de l'environnement font partie intégrante de «l'Engagement de Progrès» auquel adhère PCAS. Pour chaque établissement est publié le « Document Unique » qui répertorie l'ensemble des risques inhérents à l'activité et indique les mesures de prévention et d'amélioration à engager. Cette démarche répond à l'une des directives européennes. Par ailleurs, le personnel de chaque site est impliqué directement dans la gestion des risques. L'ensemble du personnel d'exploitation reçoit les formations nécessaires à cet effet.

Application des procédures aux implantations PCAS hors hexagone

La stratégie de sécurité et de protection de l'environnement de PCAS est appliquée dans les sites étrangers de PCAS en les adaptant en fonction des conditions géographiques et réglementaires locales.

Application des procédures aux sous-traitants PCAS

PCAS a nommé, sur chaque site de production, un Conseiller ou un Correspondant Sécurité Transport. Les services Maintenance et Travaux Neufs ont, entre autres, la responsabilité de faire appliquer à tout prestataire de service intervenant sur le site de production les consignes de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné.

Niveau des risques

Malgré toutes les précautions prises conformément aux réglementations en vigueur, les activités chimiques de PCAS et ses filiales présentent des risques aléatoires raisonnablement couverts par les polices d'assurances du Groupe, sans que ceci puisse constituer une certitude de couverture dans tous les cas possibles.

4.3.2. Risques juridiques

L'actif de Dynaction apporté à PCAS dans le cadre de la fusion, comprend un prêt accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction. Ce prêt étant non remboursé à ce jour, malgré les dépassements d'échéance, une procédure à l'encontre du tiers est toujours en cours. La créance correspondante est entièrement provisionnée.

A la connaissance de la société et hormis les cas ci-dessus, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la société à connaissance), qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.

Cette situation ne signifie pas que PCAS ou ses filiales soient à l'abri de risques juridiques futurs.

4.3.3. Risques de marché

La gestion des risques de liquidité, de change et de taux est placée sous la responsabilité de la Direction du Groupe et de la Direction Financière.

Risque de liquidité (*)

Le financement du Groupe est principalement assuré au travers de PCAS SA qui couvrait 93% de l'endettement brut du Groupe au 31 décembre 2018 et 97% au 31 décembre 2017.

Le Groupe Seqens (Ex-Novacap), actionnaire principal du Groupe PCAS, a mis à disposition du Groupe PCAS, des prêts intra-groupe d'un montant total de 48,8 millions d'euros (47 millions d'euros pour PCAS et 1,8 million d'euros pour PCAS Canada, soit 77,1% de l'endettement brut du Groupe.

La Direction Financière du Groupe surveille sur une base mensuelle au minimum les positions de trésorerie et la structure de financement du Groupe.

Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction du Groupe sont le montant de l'endettement net et le montant des ressources disponibles.

Au 31 décembre 2018, les lignes de crédits autorisées et non utilisées par le Groupe à la date de clôture se montent à 0,3 million d'euros. Le Groupe avait par ailleurs la possibilité d'utiliser des mobilisations de créances à hauteur de 0,5 million d'euros, ainsi que de bénéficier potentiellement de financements complémentaires de la part de Seqens (Ex-Novacap) dans le cadre de la convention de gestion centralisée de trésorerie signée entre PCAS et Seqens (Ex-Novacap).

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité, et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque de change

Les ventes en devises ont représenté 32 % du chiffre d'affaires et ne concernent que des ventes en dollars US. La sensibilité du résultat à la variation des monnaies est donc essentiellement réduite au dollar US. Elle est partiellement compensée par les achats effectués en dollars US qui ont représenté, en 2018, 16 % des ventes en dollars US et par une couverture de change systématique des soldes bilanciels.

Une variation de 10 % du dollar US face à l'euro a un impact en année pleine estimé à 5 millions d'euros sur le résultat opérationnel.

En 2018, l'évolution du dollar US a eu un effet sur les ventes de - 1,9 million d'euros par rapport à 2017.

En milliers d'euros	USD	CAD	AUTRES
Actifs	26 306	9	-
Passifs	1 846	2 945	124
Position nette avant gestion	24 460	(2 936)	(124)
Position hors bilan	(23 835)	-	-
Position nette après gestion	625	(2 936)	(124)

Le Groupe PCAS a signé le 1er janvier 2018 une convention de gestion centralisée des risques de change avec Seqens (Ex-Novacap). Au 31 décembre 2018, la position nette avant gestion en USD du Groupe PCAS est couverte par cette convention au 1,175.

Risque de taux (*)

Les emprunts long et moyen terme représentent 80 % de la dette financière totale du Groupe. Les emprunts à taux fixe représentent 1 % de la totalité des emprunts long et moyen terme.

Une augmentation de un point de base des taux d'intérêts court terme aurait eu en 2018 pour conséquence une augmentation corrélatif des charges financières du Groupe de 0,5 million d'euros.

(*) Les informations de ce paragraphe font partie des informations requises dans les notes annexes aux comptes consolidés au titre de de la norme IFRS 7 (note 2.24).

4.3.4. Autres risques

Risque clients – Risque pays (*)

En dehors de l'activité réalisée avec les clients partenaires (anciens propriétaires de sites rachetés par PCAS), le Groupe PCAS, en raison de la diversification et de la nature de ses activités, n'est pas exposé à un risque majeur de concentration clients.

En termes d'insolvabilité, le risque peut être considéré comme très faible, le portefeuille clients étant composé dans sa quasi-totalité de groupes internationaux à forte notoriété dans les différentes activités du Groupe. Il suffit d'examiner le montant des provisions pour créances clients pour constater qu'il s'élève en 2018 et 2017 à 0,1 million d'euros (cf. note 8 des notes annexes aux Etats financiers consolidés). Toutefois, à titre indicatif, la créance client la plus importante au 31 décembre 2018 s'élève à 4,4 millions d'euros.

En 2009, la direction du Groupe a décidé de souscrire un contrat d'assurance crédit au niveau de l'ensemble des entités françaises du Groupe qui a pris effet au 1er janvier 2010.

En ce qui concerne le risque pays, la plus grande part du chiffre d'affaires est réalisée avec des pays fortement industrialisés. En 2018, 79% des ventes du Groupe étaient réalisées entre la France, l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord.

Un nouveau contrat d'affacturage a été conclu début 2018 pour une durée de 3 ans.

L'analyse de ce contrat au regard de la norme IAS 39 a permis de conclure au caractère déconsolidant d'une partie des créances cédées à l'organisme d'affacturage.

(*) Les informations de ce paragraphe font partie des informations requises dans les notes annexes aux comptes consolidés au titre de la norme IFRS 7 (note 2.24).

Risque fournisseurs

Les achats de matières premières du Groupe peuvent être classés en deux catégories :

des matières premières faisant partie des "commodités" ou vendues sur catalogue et qui se trouvent de ce fait sur des marchés très concurrentiels,
des matières premières dites "stratégiques" qui font l'objet, dans la mesure du possible, d'au moins deux sources d'approvisionnement.

Par ailleurs, tous les fournisseurs font l'objet d'une évaluation régulièrement mise à jour.

A ce jour, la société n'a pas identifié de risque spécifique sur les matières premières et les fournisseurs, susceptible d'engendrer un impact significatif sur la marche des affaires de l'entreprise.

Risque informatique

PCAS contrôle la pérennité et la confidentialité de son patrimoine d'informations à travers des procédures internes et externes permettant la continuité des activités vitales.

Ces procédures sont hiérarchisées en fonction de la notion de risques opérationnels et auditées par des contrôles et le suivi d'indicateurs.

4.3.5. Assurances et couverture des risques

PCAS gère ses risques en s'appuyant sur une politique globale de prévention des risques industriels et environnementaux telle que décrite dans les chapitres précédents.

PCAS a mis en place l'ensemble des assurances raisonnablement nécessaires pour couvrir les risques identifiés, sans que, comme déjà mentionné, ceci puisse constituer une garantie de couverture de tous les risques possibles.

C'est ainsi que PCAS transfère ses risques au marché de l'assurance à travers les programmes suivants souscrits par Seqens (Ex-Novacap) auprès d'assureurs de premier plan :

Responsabilité Civile avant et après livraison ;
Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement ;
Dommages aux Biens et Pertes d'Exploitation ;
Dommages aux marchandises transportées ;

Assurances automobile pour les véhicules et les engins des sociétés françaises du Groupe ;
Responsabilité Civile des dirigeants ;
Fraude.

Les niveaux de couverture pour 2018 sont les suivants :

Contrat Groupe responsabilité civile générale : pour garantir les dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation industrielle et du fait des activités commerciales et des produits à hauteur d'un montant maximum de 50 millions d'euros par année d'assurance (avec des sous-limites spécifiques pour les Dommages Immatériels Non Consécutifs et les Frais de retrait ; et des franchises fixées selon les risques et zones géographiques entre 5 000 et 100 000 euros) ;
Programme responsabilité civile atteinte à l'environnement : pour garantir les conséquences résultant des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et les frais de dépollution sur les sites résultant d'atteinte à l'environnement accidentelle ou graduelle, et ce à hauteur de 18 millions d'euros sur trois ans (franchise de 75 000 euros à 100 000 euros en fonction du risque couvert) ;
Programme dommages aux biens et pertes d'exploitation : pour garantir les conséquences financières résultant d'un sinistre affectant les dommages aux biens tels que bâtiments, matériels, marchandises... ainsi que les conséquences financières résultant de la perte d'exploitation consécutive à l'interruption ou à la réduction d'activité par suite d'un dommage matériel (formule d'assurance tous risques sauf) avec une limitation contractuelle d'indemnité principale, fixée à 75 millions d'euros, 85 millions d'euros ou 112 millions d'euros selon les sites. (franchise de 5 000 euros à 150 000 euros en dommages en fonction du risque couvert et de 5 à 7 jours de marge brute annuelles en pertes d'exploitation) ;
Contrat Marchandises transportées : pour garantir les dommages subis par les marchandises en cours de transport en tous points du globe, à hauteur de 2 millions d'euros (garantie principale) sans franchise ;
Contrat Groupe Fraude/Malveillance informatique : pour garantir les conséquences financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance informatique, à hauteur de 5 millions d'euros (franchise entre 30 000 et 200 000 euros selon les risques couverts, et jusqu'à 20% du montant du sinistre en cas de fraude par un dirigeant de droit d'une filiale du souscripteur).

5. PCAS ET SES ACTIONNAIRES

5.1. Informations relatives au capital

Forme des actions

Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Modification du capital et des droits attachés aux actions

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.

Capital souscrit

Le Conseil d'Administration du 19 février 2015 a entériné la création de 7 000 actions gratuites autorisée par l'Assemblée Générale du 21 avril 2010.

Le Conseil d'Administration du 18 février 2016 a entériné la création de 3 400 actions gratuites autorisée par l'Assemblée Générale du 21 avril 2010.

Au 31 décembre 2018, le capital est ainsi fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15.141.725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune.

Évolution du capital au cours des trois dernières années :

Date	Nature de l'opération	Nombre d'actions créées	Nombre d'actions résultant	Valeur nominale	Capital résultant
Au 31 décembre 2015			15 138 325	1,00	15 138 325
18/02/2016	Augmentation de capital résultant de l'attribution d'actions gratuites	3 400	15 141 725	1,00	15 141 725
Au 31 décembre 2016			15 141 725	1,00	15 141 725
Au 31 décembre 2017			15 141 725	1,00	15 141 725
Au 31 décembre 2018			15 141 725	1,00	15 141 725

5.2. Actionnariat du Groupe

Répartition actuelle du capital et des droits de vote - Nombre d'actionnaires

Au 15 janvier 2019, la société a pu identifier, suite à une enquête Euroclear, le nombre d'actionnaires comme étant d'environ 1 267 (titres au porteur et titres nominatifs).

Le 20 juin 2017, la société Seqens (Ex-Novacap) a acquis des blocs d'actions représentant au total plus de 51,80% du capital et 50,96% des droits de vote de PCAS et a déposé un projet d'Offre Publique d'Achat simplifiée auprès de l'AMF. A l'issue de l'OPA simplifiée, le 19 juillet 2017, Seqens (Ex-Novacap) détenait 75,93% du capital de PCAS.

Au 31 décembre 2018, Seqens (Ex-Novacap) détenait 76,14% de capital et 82,74% des droits de vote de PCAS.

Au 31 décembre 2018, la répartition du capital est la suivante :

Actionnariat	Situation au 31/12/2016			Situation au 31/12/2017			Situation au 31/12/2018
	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote
Novacap	-	-	-	11 528 803	76,14	82,25	11 528 803	76,14	82,74
Inocap Gestion	571 005	3,77	3,45	996 402	6,58	7,11	984 671	6,50	7,07
C.Moretti/Anblan	2 223 580	14,69	26,16	-	-	-	-	-	-
Eximium	4 464 058	29,48	26,99	-	-	-	-	-	-
Management	361 372	2,39	2,99	277 644	1,83	2,01	166 487	1,10	1,23
Public	6 200 859	40,95	40,41	1 178 826	7,79	8,63	1 223 897	8,08	8,96
Actions autodétenues	1 320 851 *	8,72	-	1 160 050	7,66	-	1 237 867	8,18	-
Total	15 141 725	100	100	15 141 725	100	100	15 141 725	100	100

(*) Hors 1 198 actions détenues dans le cadre d'un contrat de liquidité

Aucun membre du management ne possède plus de 5 % du capital.

À la connaissance de la société, aucun autre actionnaire, que ceux mentionnés ci-dessus, ne détient à ce jour directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

A ce jour, la société n'a connaissance d'aucun pacte d'actionnaires.

Statutairement, toute action entièrement libérée et inscrite au nominatif pur depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire bénéficie d'un droit de vote double.

L'Assemblée Générale du 25 avril 2018 a modifié l'article des statuts relatif aux franchissements de seuil de la manière suivante :

« 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.

11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés.

Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois qu'une nouvelle fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote sera franchie, à la hausse comme à la baisse.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, si à l'occasion d'une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette assemblée. La privation du droit de vote s'appliquera pour toute assemblée d'actionnaires se tenant jusqu'à l'expiration d'un

décalé de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.

Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l'article L. 233-9-I du Code de commerce. »

Il n'y a pas eu de déclaration de franchissement de seuil en 2018.

5.3. Dividendes versés au titre des trois derniers exercices

5.3.1. Politique de distribution de dividendes

PCAS a pour objectif de pratiquer une politique de distribution de dividendes représentant environ 1/3 de son résultat net consolidé part du Groupe, étant précisé que le montant effectivement versé sera chaque année ajusté en fonction de la stratégie du Groupe, de ses performances financières et des conditions de marché. Ainsi, cet objectif ne constitue pas un engagement du Groupe, mais dépendra entre autres des besoins d'investissements et de ceux relatifs à la gestion de son endettement. Ainsi, compte tenu d'un programme ambitieux d'investissements pour accompagner le développement des activités, le Conseil d'Administration a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 25 avril 2019 de ne pas verser de dividende au titre des résultats de l'exercice 2018.

5.3.2. Tableau de distribution de dividendes sur les trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercice clos le	Revenus éligibles à l'abattement		Revenus non éligibles à l'abattement (en euros)
	Dividendes (en euros)	Autres revenus distribués (en euros)
31/12/2017	-	-	-
31/12/2016	1 667 811	-	-
31/12/2015	1 638 975	-	-

5.4. Opérations afférentes aux titres de la société

Les actions auto-détenues par PCAS s'élèvent à 1 237 867 actions au 31 décembre 2018 (1 160 050 actions au 31 décembre 2017), représentant 8,18 % du capital de la société.

Au 31 décembre 2018, la valeur d'achat sur la base d'un cours moyen de 6,76 euros est de 8,4 millions d'euros. Au cours moyen de décembre 2018 (13,10 euros), la valeur est de 16,2 millions d'euros. Il n'existe pas de pacte d'actionnaires.

6. RESPONSABILITE SOCIETALE DE L'ENTREPRISE

Depuis son rachat par le Groupe Seqens (Ex-Novacap), le Groupe PCAS s'est intégré dans les organisations de gouvernance du nouveau Groupe et, de fait, est partie prenante dans les comités RSE réalisés au bornes du Groupe Seqens (Ex-novacap). L'année 2018 est une année charnière qui a permis à PCAS d'intégrer au mieux les pratiques de management de la nouvelle organisation en relation avec les axes principaux que sont la responsabilité sociale, le respect de l'environnement, les bonnes pratiques de gouvernance et de conformité, la gestion responsable des achats et la performance économique.

Le Groupe PCAS, en tant qu'entreprise responsable, attache un intérêt particulier à l'ensemble des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux liés à ses activités.

Depuis 2006, PCAS s'inscrit dans le cadre du programme « Responsible Care », une initiative mondiale de l'industrie chimique visant à promouvoir l'amélioration continue des performances HSE et une communication ouverte et transparente avec les parties prenantes. Cet engagement a été renouvelé en 2015.

Selon la réglementation Canadienne, le site PCAS de St-Jean au Canada possède également un "Responsible Care Agreement" basé sur des inspections régulières des autorités Canadiennes.

Le Groupe PCAS partage avec ses collaborateurs et partenaires les mêmes valeurs de respect et de protection de l'environnement. Ainsi, PCAS poursuit constamment ses efforts pour diminuer l'impact de ses activités sur l'environnement, notamment en matière de consommation d'eau et d'énergie et de traitement de ses déchets.

Le Groupe PCAS partage ses données RSE, auprès de ses clients qui en font la demande, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé dans le domaine : ECOVADIS.

Etant « in fine » détenu par Eurazéo et intégré dans la déclaration de performance extra-financière consolidée de ce dernier, le Groupe PCAS est exonéré de déclaration de performance extra-financière à son niveau.

6.1. Note méthodologique

Le reporting RSE a été réalisé sur l'ensemble des sites du Groupe inclus dans le périmètre des comptes consolidés.

Pour les GES, l'empreinte carbone est évaluée sur le périmètre des usines françaises.

Pour faciliter la collecte et l'homogénéisation des données, un référentiel interne a été établi, listant l'ensemble des indicateurs et données sélectionnés.

Un sommaire des informations figurant dans le rapport de gestion, figure page 203 du Document de référence.

Cinq collaborateurs pilotent le reporting :

la Directrice des Ressources Humaines en charge du reporting social,
le Directeur HSE des BU CDMO et Chem Spec en charge du reporting environnemental,
le Directeur Excellence Opérationnel et RSE en charge du reporting sociétal,
le Directeur Qualité en charge également du reporting sociétal,
le Responsable Comptable Groupe qui intervient sur le pilotage général du rapport.

Les collectes de données sont effectuées auprès de chaque site. Les données sociales pour les sociétés françaises sont extraites d'un SIRH (Système d'Information Ressources Humaines) et les

autres données sont remontées principalement au moyen de fichiers Excel. Elles sont ensuite analysées et contrôlées par les quatre responsables du siège en charge de ce reporting, puis consolidées par le Responsable Comptable Groupe, afin d'établir le présent rapport.

L'exactitude et la comparabilité des données remontées peuvent rencontrer certaines limites, la définition de certains indicateurs pouvant varier légèrement d'un pays à l'autre. Toutefois le travail d'homogénéisation des données et les contrôles de cohérence effectués permettent de garantir un niveau fiable des informations.

6.2. Informations sociales

6.2.1. Effectifs du Groupe

	2017		2018
Effectifs inscrits au 31 décembre	1 071	100%	1 069	100%
Répartition par contrat
En contrat à durée indéterminée	996	93,0%	1 012	94,7%
En contrat à durée déterminée	63	5,9%	47	4,4%
En contrat d'apprentissage/professionnalisation/VIE	11	1,0%	9	0,8%
Mandataire social	1	0,1%	1	0,1%
Répartition par catégorie professionnelle
Cadres	334	31,2%	328	30,7%
Non cadres	737	68,8%	741	69,3%
Répartition par âge
Moins de 25 ans	45	4,2%	36	3,4%
Entre 25 et 34 ans	209	19,5%	227	21,2%
Entre 35 et 44 ans	275	25,7%	270	25,2%
entre 45 et 54 ans	366	34,2%	348	32,6%
55 ans et plus	176	16,4%	188	17,6%
Répartition par sexe
Femmes	290	27,1%	291	27,2%
Hommes	781	72,9%	778	72,8%

L'effectif total au 31 décembre 2018 inclut les employés dont la fin de contrat intervient le 31 décembre 2018 et qui sont présents ce dernier jour de l'exercice.

	France		Europe		Amérique du Nord		Asie		Total
	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018	2017	2018
Effectifs inscrits au 31 décembre	884	878	119	114	65	74	3	3	1 071	1 069
Répartition par activité
Synthèse Pharmaceutique	549	570	118	113	5	5	1	1	673	689
Chimie Fine de Spécialités	335	308	1	1	60	69	2	2	398	380

6.2.2. Rémunérations

Frais de personnel

Les dépenses d'intérim représentent 4,6% des frais de personnel en 2018 contre 8,2% en 2017.

Les frais de personnel ont évolué comme suit :

(en millions d'euros)	2017	2018	%
Masse salariale	45,8	46,6	+ 1,7%
Charges sociales	20,3	20,5	+ 1,0%
Intéressement	1,1	0,7	+ 1,0%
Participation	0,5	0,8	+ 60,0%
Indemnités retraites / Frais de santé	0,7	0,6	-14,3%
Total	68,4	69,2	+ 1,2%

Programme d'attribution d'actions gratuites et d'options de souscription d'actions

Actions gratuites

Attribution d'actions effectuée au cours de l'exercice 2018

Le 5 mars 2018, il a été procédé à l'acquisition définitive de 59 333 actions gratuites relatives au plan du 4 septembre 2014 (dont 30 801 actions acquises par des salariés non mandataires sociaux et 28 532 actions acquises par des membres du Comex, dont 11 666 actions par Monsieur Vincent Touraille).

Le 5 mars 2018, il a été procédé à l'acquisition définitive de 19 700 actions gratuites relatives au plan du 11 mai 2016 (salariés non mandataires sociaux).

Programmes d'attribution d'actions en cours

Le Conseil d'Administration du 4 septembre 2014 a attribué 213 348 actions gratuites, avec condition de présence, réparties en trois tranches de 71 116 actions pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, le montant de chaque tranche étant ajusté chaque année en fonction de la réalisation des objectifs pour chacun des exercices considérés (dont un total de 122 751 actions, 3 x 40 917 actions, attribuées à des salariés non mandataires sociaux et un total de 90 597 actions, 3 x 30 199 actions, attribués à des membres du Comex, dont un total de 34 998 actions à Monsieur Vincent Touraille). Les périodes d'acquisition sont fixées au 5 mars 2017 pour la première tranche, au 5 mars 2018 pour la deuxième et au 5 mars 2019 pour la dernière.

59 333 actions gratuites, liées à des conditions de performance sur les résultats 2018, ne seront pas attribuées en mars 2019, ces conditions de performances n'ayant pas été atteintes.

Le Conseil d'Administration du 11 mai 2016 a attribué un total de 156 204 actions gratuites, dont 93 003 actions attribuées à des membres du Comex (dont 40 000 actions à Monsieur Philippe Delwasse et 26 042 à Monsieur Vincent Touraille) avec une période d'acquisition au 12 mai 2017, ainsi que 48 500 actions gratuites à des salariés non mandataires sociaux, réparties en deux tranches de 24 250 actions, avec des périodes d'acquisition fixées au 5 mars 2018 et 2019.

19 700 actions gratuites, liées à des conditions de performance sur les résultats 2018, ne seront pas attribuées en mars 2019, ces conditions de performances n'ayant pas été atteintes.

La situation au 31 décembre 2018 est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

Date de l'Assemblée d'autorisation	24 avril 2013						21 avril 2016
Date du Conseil d'Administration	13 mars 2014	4 septembre 2014					11 mai 2016
Nombre total d'actions attribuées gatuitement	3 400	27 150	143 400	75 332	75 332	75 332	93 003	24 250	24 250
dont mandataires sociaux :							40 000
- Monsieur Philippe Delwasse (Vice Président du Conseil d'Administration jusqu'au 20/06/2017)							26 042
- Monsieur Vincent Touraille (Directeur Général)		13 400	5 000	11 666	11 666	11 666
Date d'acquisition des actions	25 février 2016	1 mars 2016	5 sept.2016	5 mars 2017	5 mars 2018	5 mars 2019	12 mai 2017	5 mars 2018	5 mars 2019
Date de fin de période de conservation	21 février 2018	1 mars 2018	5 sept.2018	5 mars 2019	5 mars 2020	5 mars 2021	12 mai 2018	12 mai 2018	5 mars 2019
Conditions de présence	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Conditions de performance	Non	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Nombre d'actions acquises	(3 400)	(27 150)	(131 999)	(68 632)	(59 333)	-	(93 003)	(19 700)	-
Nombre d'actions annulées ou caduques	-	-	(11 401)	(6 700)	(15 999)	(75 332)	-	(4 550)	(24 250)
Nombre d'actions restantes au 31 déc. 2018	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Options de souscription d'actions

Aucun programme d'options de souscription d'actions n'est en cours.

6.2.3. Politique de Ressources Humaines

La gestion des ressources humaines repose sur des valeurs fortes. L'attachement à ces valeurs fondamentales se traduit concrètement sur le terrain. Au centre de ces valeurs : la recherche constante de la meilleure réponse aux attentes des clients et des consommateurs, avec des solutions industrielles sécurisées, compétitives, innovantes et durables. La sensibilisation aux principes du développement durable de tous les collaborateurs de l'entreprise était en effet un des points forts de la Charte du Responsable Care (Engagement de Progrès) que PCAS a signée dès 2006 aux côtés d'autres grands chimistes français, comme Arkema et Solvay.

L'expertise et l'engagement de ses collaborateurs sont une des principales forces du Groupe PCAS. Motivation des salariés et valorisation des ressources humaines sont donc placées au cœur de la politique sociale du Groupe.

La diversité des métiers et des activités de PCAS, leur fort potentiel de développement, d'innovation et de challenges personnels, offrent au Groupe la possibilité d'une politique de ressources humaines dynamique et personnalisée.

La proximité, le dialogue et l'interaction constante sont des éléments primordiaux dans les relations professionnelles entre services, notamment entre les services Marketing & Ventes, R&D, Pilote, Production et Qualité et Affaires Réglementaires. Ils permettent à PCAS d'atteindre un très haut niveau de réactivité qui est très apprécié par la clientèle. La taille humaine des sites du Groupe PCAS facilite la diffusion de communications informelles et le partage des objectifs.

La Direction des Ressources Humaines s'attache à améliorer, en permanence, la gestion des talents. Un de ses objectifs est de détecter tout nouveau potentiel et de lui assurer une évolution de carrière en adéquation avec son profil et son savoir-faire. Une large ouverture est faite aux jeunes diplômés, stagiaires et VIE (Volontaires à l'International en Entreprise).

Dans un esprit gagnant/gagnant, ces jeunes recrues apportent à PCAS leur savoir, leur dynamisme, leur créativité, et PCAS leur offre l'opportunité d'une première embauche.

La mobilité interne est un des facteurs essentiels de motivation. Tout nouveau poste est d'abord offert en priorité au personnel en place. Une gestion des Ressources Humaines centralisée au niveau du Groupe permet de développer la mobilité d'un site à l'autre et d'assurer des transferts de savoir-

faire. L'entretien annuel de progrès permet aussi de mesurer le degré de motivation à la mobilité. Ainsi, depuis 2004, plusieurs collaborateurs finlandais ont intégré avec succès les sites de Limay et d'Aramon (France) dans le cadre de la mutualisation de ressources critiques (R&D, Qualité, Affaires réglementaires, etc.). Des cadres français se sont également implantés aux États-Unis et au Canada.

En 2018, le Groupe PCAS a procédé au recrutement de 94 personnes en contrats à durée indéterminée, contre 121 personnes en 2017.

Les licenciements ont concerné 10 personnes en 2018 et 9 personnes en 2017.

6.2.4. Organisation du temps de travail

Le travail du personnel est organisé au niveau de chaque site avec prise en compte des besoins de production et en fonction des données prévisionnelles d'activité. Les équipes de production sont ainsi organisées en équipes qui peuvent aller du 28 au 58.

En particulier, le travail du personnel en France est organisé dans le cadre de durées légales ou conventionnelles applicables en France. Il en est de même pour les sites étrangers du Groupe, PCAS Finland et PCAS Canada.

Le taux d'absentéisme du Groupe PCAS ressort à 4,72 % en 2018 contre 4,03 % en 2017.

6.2.5. Formation

L'engagement du Groupe en matière de formation

Accroître la performance globale et gérer l'organisation de la manière la plus efficace possible par un effectif qualifié, bien formé et professionnel. La formation continue doit soutenir l'amélioration en continu des hommes et de l'organisation. Elle se traduit par un plan de formation qui a mobilisé un budget de 0,7 million d'euros en 2018.

Objectifs généraux

Contribuer à la constitution d'un effectif compétent, bien formé et professionnel, renforcer le management par projet et adopter des pratiques efficaces en matière de gestion afin de favoriser l'innovation et l'amélioration continue de la performance.

Modalités de gestion de la politique de formation continue

Le ciblage des besoins en formation est déterminé par l'entretien annuel de progrès et l'évaluation des compétences professionnelles de chaque collaborateur. Privilégier l'offre de formation locale, les formations intra entreprise et les formations internes, permet au Groupe d'offrir à l'ensemble de ses collaborateurs une meilleure accessibilité à la formation.

Le nombre moyen par salarié de jours de formation est de 1,69 jour en 2018, contre 2,04 jours en 2017. En 2018, le nombre total d'heures de formation s'est élevé à 14 377 heures contre 15 093 heures en 2017.

6.2.6. Egalité professionnelle

Convaincu que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'efficacité et de modernité au sein du Groupe, nous considérons que l'égalité professionnelle doit permettre à l'ensemble du personnel de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle et de rémunération.

A ce titre le Groupe s'engage à :

promouvoir la mixité hommes/femmes dans l'entreprise,
permettre un meilleur accès à l'emploi aux personnes en situation de handicap au sein du Groupe,
favoriser la motivation et l'évolution professionnelles pour toutes les générations.

Dans le cadre du maintien des salariés handicapés, PCAS avait pris en 2013, des mesures de réaménagements spécifiques de postes de travail, avec l'accompagnement de conseillers SAMETH, de la médecine du travail et de la CARSAT. Des actions similaires ont démarré en 2014 et se sont poursuivies depuis.

En 2018, le nombre de travailleurs handicapés employés au sein du Groupe est de 25, comme en 2017. Dans une démarche d'achats socialement responsable, le Groupe a aussi recours régulièrement à la sous-traitance du secteur protégé et adapté, auprès d'établissements et de Service d'Aide par le Travail (ESAT) et d'Entreprises Adaptées (EA).

Femmes – hommes

L'égalité professionnelle femmes-hommes s'appuie sur deux principes :

une égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les collaborateurs en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
une égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, nous mettons en œuvre une politique salariale volontariste afin d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En matière de recrutement, nous nous engageons à ce que notre processus de recrutement, qu'il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les hommes et les femmes. Ce processus retient des critères fondés sur l'exercice des compétences requises.

Pour favoriser l'égalité des chances d'accéder à tous les postes à pourvoir dans l'entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d'un processus de recrutement identique. Le mode opératoire d'entretien de recrutement fait uniquement référence au niveau d'études, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences requises.

En matière de formation, nous garantissons l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel d'égalité entre les hommes et les femmes dans le développement de leur carrière.

6.2.7. Santé et sécurité

La sécurité des personnes est une priorité. La direction HSE (Hygiène, Sécurité et Environnement) du Groupe PCAS a pour mission de comprendre, anticiper et remédier aux situations à risques. Ceci impose une réflexion permanente avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, notamment avec les autres directions et les équipes de production et de R&D, pour que chaque décision intègre la santé, la sécurité et l'environnement.

Identifier les risques : À chaque nouveau procédé est associée une approche d'identification et d'évaluation des risques : étude de toxicité, examen de stabilité pour toutes les matières mises en

oeuvre et évaluation thermique sont conduits avec notamment le support des services de R&D. L'ensemble de ces données est intégré dans l'élaboration du dossier de procédé.

Anticiper : La stratégie de prévention des accidents et le dispositif de maîtrise des risques sont inscrits dans les directives Seveso auxquelles sont soumis cinq sites de PCAS : Bourgoin et Couterne (seuil haut) ; Aramon, Limay et Turku (seuil bas). Villeneuve-la-Garenne est quant à lui un établissement soumis à autorisation. Le système de gestion de la sécurité, les programmes d'inspection, les plans POI et PPI, et la communication avec les populations concernées sont intégrés dans le quotidien de ces unités de production dans lesquelles une cellule de crise est mobilisable à tout moment. Un document unique par site synthétise l'ensemble des risques, ainsi que les mesures de prévention et d'amélioration engagées.
Maîtriser : Tous les sites de production appliquent des programmes de sécurité, qui sont adaptés à leurs caractéristiques technologiques. Des processus spécifiques sont appliqués pour les technologies les plus délicates, notamment cyanure à Turku ou BF3 à Couterne.
Gérer : Sur chaque site, un responsable assume la fonction sécurité sous l'autorité du directeur de l'établissement. PCAS dispose de ses propres équipes d'intervention formées par des spécialistes comme le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection). Pour le suivi des établissements, trois types d'audits sont mis en œuvre : (i) internes, à chaque étape du processus de développement ; (ii) croisés, réalisés par des équipes spécialisées d'autres sites PCAS ; et (iii) externes (DREAL).

Les informations relatives aux accidents du travail sont communiquées dans la partie 4.3.1 du Rapport de Gestion.

6.2.8. Relations sociales

La responsabilité sociale de PCAS repose sur des principes fondamentaux en matière de respect des personnes.

Une charte des « Principes de conduite professionnelle » précise les droits et les devoirs qui s'appliquent à chaque collaborateur du Groupe PCAS. Cette règle aborde les thèmes majeurs sur lesquels PCAS s'engage tels que :

sécurité et santé des personnes,
respect des personnes,
respect de l'outil de travail,
intégrité des données,
respect de la confidentialité,
refus de la corruption et des conflits d'intérêt,
respect de la concurrence,
coopération avec les autorités,
engagement en faveur du développement durable.

Un comité RSE, dont fait partie la Direction Générale, est garant de ces principes.

Les relations sociales dans le Groupe sont fondées sur le respect et le dialogue. Dans cet esprit, les partenaires sociaux et la direction de l'entreprise se rencontrent pour échanger, négocier, conclure des accords et en assurer le suivi de mise en œuvre. Dans ce cadre, plusieurs fois par an, des réunions avec les différents partenaires sociaux, auxquelles participe la Direction Générale, sont organisées au sein de chaque site français et étranger du Groupe. Pour les sociétés françaises du Groupe, ce dialogue intervient également au sein du Comité de Groupe, du Comité Central d'Entreprise ainsi que des Comités d'Entreprise de chaque site.

En 2018, 8 accords collectifs ont été signés (négociations annuelles obligatoires, accords d'intéressement et CSE, accord de performance, avenants à l'aménagement du temps de travail, ...). Aucun accord en matière de santé et de sécurité au travail n'a été signé cette année, cependant une charte contre le harcèlement et la violence au travail avait été mise en place en 2013.

6.3. Informations sociétales

Le caractère industriel des implantations de PCAS leur confère une place particulière dans leur territoire. Un site industriel chimique ne se déplace pas facilement. Il est donc un facteur de stabilité dans son environnement même s'il peut avoir changé plusieurs fois de propriétaire durant son histoire. PCAS opère ainsi plusieurs sites de plus de cinquante ans (et même plus de cent ans pour l'un d'entre eux). Dans une telle configuration, la proportion d'emploi local est forte et le turn over en personnel faible. Au-delà de l'emploi direct, un site industriel, nécessite proportionnellement des besoins élevés en sous-traitance dans des métiers techniques (maintenance, énergie, propreté ...), parfois à demeure sur le site, ainsi qu'en investissements. Il est donc toujours un acteur majeur de la vie locale, et souvent le principal contributeur économique.

Le Groupe PCAS est fortement orienté vers la recherche et développement. Dans ce domaine, la performance suppose d'ouvrir l'entreprise vers l'extérieur pour entretenir des liens durables avec tous les acteurs de l'innovation, ceux d'aujourd'hui ou de demain : collaborations avec des universités (par exemple financement de thèses), participations à des programmes de recherche public-privé, parrainage de promotion dans les Grandes Ecoles d'ingénieurs, participation de PCAS à la COP21 ...

Le marché des matières premières de chimie est totalement mondialisé, les principales zones étant l'Europe et l'Asie. Pour ses achats hors Union Européenne, PCAS utilise les services de professionnels reconnus du secteur qui réalisent pour son compte les activités de sourcing, en sélectionnant pour lui les fournisseurs capables de délivrer la qualité souhaitée et présentant les garanties de sérieux indispensables à une relation commerciale durable. Ces intermédiaires, disposant d'une forte présence locale, visitent régulièrement les sites fournisseurs de PCAS. Ils font l'objet de contrats partenaires dans lesquels PCAS définis ses standards qualité, sécurité, environnementaux et sociétaux. PCAS organise également des campagnes annuelles d'audit en Chine et en Inde afin d'évaluer directement les producteurs selon ces mêmes standards. En 2018 ces actions ont été renforcées.

Le siège de PCAS et plusieurs de ses sites sont certifiés ISO 9001 depuis 20 ans. La conformité à la loi et à la réglementation, dans tous les métiers, est donc fortement inscrite dans notre organisation. Par exemple l'intégrité des données en relation avec la fabrication des produits est essentielle à notre activité ; elle est l'objet de nombreux audits de la part des autorités nationales de santé et des services qualité de nos clients.

Le Groupe PCAS est aussi conscient que dans certains domaines, il doit avancer au-delà de la réglementation. En 2012, PCAS s'est doté de « Principes de conduite professionnelle » harmonisés et formalisés ou niveau du Groupe pour être mis en application dans toutes ses activités et dans le travail quotidien de tous les collaborateurs. En 2016, ces "Principes de Conduite Professionnelle" ont fait l'objet d'une réactualisation. Toutes les règles d'éthique du Groupe sont importantes. Citons cependant quelques-unes d'entre elles :

Le respect des personnes, qui doit être à la base de nos relations de travail dans le groupe comme avec des tiers,
La lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt,

La protection de la propriété intellectuelle, enjeu majeur pour le groupe et ses partenaires avec lesquels des échanges d'informations confidentielles sont nécessaires au succès des projets,
La santé et la sécurité des personnels, aux dépens desquelles aucune priorité ne saurait s'exercer. A cet effet, les actions menées par le Groupe sont :
une surveillance médicale renforcée pour les personnes exposées aux risques chimiques,
une formation systématique du personnel à la sécurité,
des investissements industriels importants en matière d'hygiène, environnement et sécurité des personnes.

Concernant plus spécifiquement la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts, les principes de conduite professionnelle prévoient que les relations d'affaires doivent rester dans le cadre légal et s'appuyer sur des critères objectifs (prix, qualité, fiabilité ...). Les collaborateurs du Groupe PCAS ne sont autorisés à accepter aucun cadeau d'affaires, faveur ou autre avantage (y compris ceux concédés indirectement, par exemple à des amis, des associations...) de toute personne cherchant à obtenir un contrat ou un achat du Groupe PCAS, en dehors des échanges de politesse courants, de fréquence et de valeur raisonnables. De la même façon, toute tentative d'influencer illégalement les partenaires commerciaux du Groupe est formellement interdite aux collaborateurs de PCAS. Chaque collaborateur doit rester vigilant pour dissocier ses intérêts privés de ceux de l'entreprise, dans les enjeux importants comme dans les plus petites choses.

PCAS a mis en place un mailing [email protected] afin de rapporter au comité RSE toutes les questions ou alertes internes et externes. Ce mailing est affiché sur la page internet RSE du Groupe et également diffusé au travers du code de conduite fournisseur.

En 2012, un référentiel des compétences QHSE a été mis en place afin que chaque salarié du Groupe considère la sécurité, l'hygiène, le respect de l'environnement et la qualité comme des priorités absolues. À l'occasion de l'entretien annuel de progrès un bilan individuel de la performance QHSE est désormais réalisé.

En tant que Groupe International, PCAS respecte la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que les conventions fondamentales définies par l'Organisation Internationale du Travail relatives :

au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective,
à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession,
à l'élimination du travail forcé ou obligatoire,
à l'abolition effective du travail des enfants.

Enfin, le Groupe PCAS n'est engagé dans aucune action de partenariat ou de mécénat significative.

6.4. Informations environnementales

Informations communiquées dans la partie 4.3.1 du Rapport de Gestion.

pcas

II. Annexes au Rapport de Gestion

SOMMAIRE

1 - Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA
2 - Rapport sur le gouvernement d'entreprise
3 - Assemblée Générale Ordinaire du 25 avril 2019 : Ordre du jour et projets de résolutions
4 - Informations financières historiques

1. Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA

Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

NATURE DES INDICATIONS	2014	2015	2016	2017	2018
I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
a) Capital social *	15 131	15 138	15 142	15 142	15 142
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	15 131 325	15 138 325	15 141 725	15 141 725	15 141 725
II - OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
a) Chiffre d'affaires hors taxes *	115 641	117 545	126 504	148 882	128 519
b) Bénéfices avant impôt, amortissements, provisions et participations *	7 486	6 992	2 487	4 644	(1 112)
c) Impôt sur les bénéfices *	(2 719)	(2 848)	(4 794)	(5 538)	(7 214)
d) Bénéfices après impôt et participations, amortissements et provisions *	10 469	15 017	(17)	2 474	(2 429)
e) Montant des bénéfices distribués *	818	1 639	1 667	-	-
III - RESULTAT DES OPERATIONS PAR ACTION
a) Bénéfices après impôt et participations, mais avant amortissements et provisions	0,67	0,65	0,48	0,67	0,40
b) Bénéfices après impôt, amortissements et provisions	0,69	0,99	-	0,16	(0,16)
c) Dividende versé à chaque action	0,06	0,12	0,12	-	-
IV - PERSONNEL
a) Nombre de salariés (moyenne)	518	542	543	606	642
b) Montant de la masse salariale *	21 665	24 005	24 834	30 266	30 065
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc...) *	10 373	10 943	15 528	13 646	13 439
d) Participation des salariés *	-	-	-	-	-

en milliers d'euros

2. Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Exercice clos le 31 décembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le gouvernement d'entreprise.

1. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1.1 Cadre de référence

Le Conseil d'Administration a décidé de se référer, notamment pour l'élaboration du présent rapport, au Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites de MiddleNext, mis à jour en septembre 2016 (le « Code MiddleNext ») qui peut être consulté sur le site internet de MiddleNext (www.middlenext.com).

Le Conseil d'Administration indique qu'il a pris connaissance des éléments présentés dans les rubriques « points de vigilance et recommandations » du Code MiddleNext, et que ceux-ci seront revus chaque année à l'occasion de l'établissement du présent rapport, conformément à la recommandation R 19 du même code.

La société PCAS respecte le code MiddleNext, à l'exception de la mise en place de l'évaluation des travaux du Conseil d'Administration qui sera effective courant 2019.

1.2 Composition du Conseil d'Administration

Trois femmes sont membres du Conseil d'Administration, soit plus de 40 % et conformément aux critères retenus par le Code MiddleNext, Madame de Robert Hautequère et Monsieur Alain de Salaberry sont indépendants.

La composition du Conseil d'Administration répond à des critères de parité hommes-femmes, d'âge, ainsi que de diversité, de qualification et d'expérience professionnelle.

La Direction est également attachée à faire évoluer la mixité, s'agissant des 10 % de postes à plus forte responsabilité.

L'Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l'obligation pour chaque administrateur d'être propriétaire d'au moins une action.

Il n'y a aucun administrateur élu par les salariés ou dont la cooptation est soumise à la ratification de l'Assemblée Générale, ni aucun censeur.

La composition du Conseil d'Administration au 31 décembre 2018 était la suivante :

Pierre Luzeau, Président, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Vincent Milhau, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully

Marc de Roquefeuil, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Vanessa Michoud, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Jacqueline Lecourtier, 60 rue Médéric 92250 La Garenne Colombes
Pauline de Robert Hautequère, 20 Delvino Road, London SW64AD, UK
Alain de Salaberry, 9 rue Paul Barruel, 75015 Paris

Le Conseil d'Administration du 14 mars 2019 a nommé Monsieur Frédéric Desdouits en qualité de Directeur Général en remplacement de Monsieur Vincent Touraille.

1.3 Modalités d'exercice de la Direction Générale

Nous vous rappelons que chez PCAS, nous avons opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

Monsieur Pierre Luzeau a été désigné en qualité de Président par le Conseil d'Administration du 20 juin 2017.

Monsieur Frédéric Desdouits a été nommé le 14 mars 2019 en remplacement de Monsieur Vincent Touraille et assume la Direction Générale de la Société. Aucune limitation formelle n'a été apportée aux pouvoirs du Directeur Général autre que ceux mentionnés au paragraphe 1.5 ci-dessous.

1.4 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

Règlement Intérieur

Un règlement intérieur du Conseil d'Administration a été adopté par le Conseil d'Administration lors de sa réunion le 18 juin 2010. La mise à jour de ce règlement intérieur a été approuvée par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 20 juin 2017. Le règlement intérieur intègre les recommandations contenues dans le Code MiddleNext. Le règlement intérieur est remis à chaque nouveau membre du conseil lors de son entrée en fonction.

Ce règlement intérieur, a pour objet de compléter les règles légales et statutaires afin de préciser certaines modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses comités ainsi que les obligations des administrateurs, en particulier au regard des principes de gouvernement d'entreprise présentés dans le Code MiddleNext.

Le règlement intérieur, couvre en particulier les sujets suivants :

la composition du Conseil d'Administration, et en particulier les critères d'indépendance des administrateurs,
les missions et compétences du Conseil,
l'information et les obligations des administrateurs (notamment de confidentialité), et
les compétences du comité des rémunérations constitué par le Conseil d'Administration.

Le règlement intérieur couvre également les principes gouvernant la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Fréquence des réunions au cours de l'exercice écoulé

Votre Conseil d'Administration s'est réuni six fois en 2018 et a recueilli la présence d'au moins 85% de ses membres à chacune de ses réunions.

Convocation et Information des administrateurs

Le Conseil d'Administration est convoqué conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux stipulations des statuts.

Conformément à l'article L. 225-238 du Code de Commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil d'Administration qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels ainsi que les comptes annuels.

Outre les sujets récurrents tels que la marche des affaires, la situation financière, la trésorerie et les engagements, les arrêtés de comptes, le budget..., le Conseil d'Administration a examiné et débattu de la cession des actions de la société Enersens, du projet de réorganisation du site de Longjumeau, des plans d'actions axés sur l'augmentation de la rentabilité et la gestion du besoin en fonds de roulement, de la poursuite de la recherche et le développement de partenariats à fort potentiel de croissance, de tous événements significatifs sur la marche des affaires de PCAS.

Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été communiqués dans les meilleurs délais avant ces réunions. Ces informations sont protégées par une obligation de confidentialité.

Comités du Conseil

Le Conseil a créé en son sein un seul comité : le comité des rémunérations ; le Conseil remplissant lui-même le rôle de comité d'audit.

Le Comité des rémunérations s'assure de la cohérence des rémunérations des principaux dirigeants ainsi que des cadres faisant partie du comité de direction.

Il examine le cas échéant les projets d'attribution des options d'achat d'actions et/ou d'actions gratuites aux collaborateurs du Groupe.

Composition du Comité des rémunérations

Au 31 décembre 2018
- Marc de Rocquefeuil
- Alain de Salaberry

Procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration

Ils sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués sans délai à tous les administrateurs.

1.5 Modalités particulières de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Les assemblées d'actionnaires de PCAS sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et dans les statuts.

Les dispositions statutaires de PCAS relatives aux assemblées générales et aux modalités d'exercice des droits de vote en Assemblée Générale sont prévues aux articles 19 à 22 (Assemblées d'actionnaires) et 11 (Droit de vote) des statuts de PCAS.

1.6 Limitations que le Conseil d'Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général

Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de PCAS, le Conseil d'Administration :

approuve préalablement les opérations d'importance stratégique de la Société ou de ses filiales,
autorise préalablement toutes les opérations de croissance externe de la Société ou de ses filiales,
et est informé régulièrement de la situation financière et de la situation de la trésorerie de la Société,
approuve le budget annuel et le plan stratégique de la Société (y compris les prévisions sur 5 ans) et de ses filiales, étant précisé que le budget annuel devra inclure des éléments spécifiques concernant tout remboursement anticipé obligatoire potentiel ou tout excédent potentiel de flux de trésorerie conformément à la Documentation de Financement et la liste des contentieux et litiges en cours ou auxquels il a été mis fin pendant l'année,
approuve le recrutement, le licenciement, la révocation et/ou la modification des termes (en ce compris la rémunération) de tout cadre clé tel que défini par la convention collective de la division chimie (cf. « coefficient 880 ») de la Société et de ses filiales ; et de tout salarié dont la rémunération annuelle brute, en ce compris la part variable, excède 200.000 €,
approuve toute opération significative de nature à modifier sa structure financière ou le périmètre de ses activités de telle sorte que l'EBITDA du Groupe PCAS soit susceptible de varier d'au moins 5 %,
approuve les décisions de réorientation des activités de la Société et les opérations de diversification des activités du Groupe impliquant des investissements non budgétés dont le montant excède 1.000.000 €,
approuve les décisions relatives à l'établissement dans un nouveau pays, soit directement par la création de filiales directes ou indirectes, par l'acquisition d'une participation dans une société existante ou par la conclusion de tout accord de partenariat ou tout accord de coopération significatif (c'est-à-dire, des accords aux termes desquels une société du Groupe PCAS met en commun des actifs pour une valeur excédant 1.000.000 €), ainsi que les décisions de se désengager d'un pays, à l'exception des situations d'urgence,
approuve la conclusion avec des tiers de toute dette, de tout contrat de financement ou accord de partenariat et toute émission d'obligations non-convertibles ou non-échangeables en dehors du Groupe PCAS, lorsque le montant global ou individuel de la transaction liée excède 5.000.000 €, toute demande de renonciation au titre de ces contrats,
approuve dans la mesure où ils excèdent 2.500.000 € et ne figurent pas dans le budget annuel du Groupe PCAS, toute acquisition, tout accroissement ou toute cession d'une participation dans toute entité existante ou future et toute acquisition ou cession de tout actif, entité ou fonds de commerce ; tout projet d'opération dont le montant d'investissement ou de désinvestissement ainsi que les autres dépenses en capital excèdent 2.500.000 € et ne figurent pas dans le budget annuel du groupe,
prend toute décision nécessitant l'autorisation préalable des prêteurs au titre de la documentation de financement signée par la Société ou une filiale ou qui, en l'absence d'une telle autorisation, entraînerait, ou pourrait entraîner, une violation des engagements, un cas de default ou tout autre remboursement anticipé, modification significative ou résiliation,

approuve toute action au titre de laquelle le Groupe PCAS consent un nantissement, une garantie ou toute autre sûreté ou autre forme de garantie en garantie d'un engagement qui lui est propre ou pris par un tiers, autrement que dans le cours normal des affaires,
approuve, dès lors qu'elles sont prévues dans le budget annuel, les décisions par la Société ou ses filiales d'intenter une action ou de mettre fin à tout contentieux ou procédures arbitrales pour un montant excédant 2.500.000 € et, en cas de litiges, tous règlement ou transaction pour un montant excédant 2.500.000 € ; et si elles ne sont pas prévues dans le budget annuel, les décisions d'intenter une action ou mettre fin à tout contentieux ou procédures arbitrales pour un montant excédant 1.000.000 € et en cas de litiges, tous règlement ou transaction pour un montant excédant 1.000.000 €,
approuve l'ouverture pour la Société ou toute société du Groupe PCAS de tout mandat ad hoc ou procédure de conciliation en application, respectivement, des articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de commerce.

2. CONVENTIONS

Conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société mère avec une filiale

Néant.

Par ailleurs, les informations relatives aux conventions réglementées sont données dans le paragraphe V.3 du document de référence. Ce paragraphe inclut les informations relatives aux conventions conclues entre PCAS (et le cas échéant ses filiales) et des filiales de Seqens (Ex-Novacap). Le Conseil d'Administration du 14 mars 2019 a autorisé les nouvelles conventions et réexaminé l'intérêt des anciennes conventions dont l'effet perdure dans le temps.

3. INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

3.1 Liste des mandats sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous devons communiquer la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société.

Les mandats exercés par les mandataires sociaux sont les suivants :

Pierre Luzeau, Président (54 ans, Ecole Normale Supérieure)

Administrateur depuis juin 2017, jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2019 appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2018.

Mandats exercés	société
Président	Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding)
	Seqens Group Bidco (Ex-Novacap Group Bidco)
	Seqens International (Ex-Novacap International)
	Seqens (Ex-Novacap)
Director	Seqens Asia Pacific (Ex-Novacap Asia Pacific)

Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019 (56 ans, ENSCP et ESSEC)

Mandats exercés	Société
Président	VLG Chem
	Expansia
	SBS (jusqu’en mars 2013)
	Protéus (jusqu’en novembre 2014)
	PCAS Biosolution
	PCAS America Inc.
Chairman of the Board	PCAS Finland
Administrateur	PCAS Canada Inc
Protéus
Demeta
Dauphin (jusqu’en juin 2017)
Member of the Board	PCAS Nanosyn (jusqu’en juin 2015)

Vincent Touraille est par ailleurs administrateur et membre du Comité Exécutif de France Chimie (Ex-UIC), administrateur de l'ENSCP (École Nationale Supérieure de Chimie de Paris), administrateur de l'École Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM) et Président du Syndicat Professionnel SICOS Biochimie.

Frédéric Desdouits, Directeur Général à compter du 14 mars 2019 (52 ans, École Polytechnique et Université Paris Sorbonne)

Mandats exercés	Société
Président	Uetikon
Membre du Conseil de Surveillance	Citoxlab
Administrateur	Genfit

Marc de Roquefeuil, administrateur (61 ans, Angers Business School)

Administrateur depuis juin 2017, jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2021 appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2020.

Mandats exercés	Société
Director	Yangzi Pharm Chemical Industry
Chairman of the Board	Bingz Holding
	Jiangsu Puyuan Chemical
Membre du Directoire	Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding)

Vincent Milhau, administrateur (44 ans, EM Lyon)

Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Mandats exercés	société
Président	CU Holdco
Membre du Directoire	Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding)
Director	Seqens UK (Ex-Novacap UK)
	Novacyl Inc
Supervisor	Nocacyl Wuxi Pharmaceutical
	Yangzi Pharm Chemical Industry
Board Director	Jiangsu Puyuan Chemical

Vanessa Michoud, administrateur (49 ans, Université de Paris I, Sorbonne)

Mandats exercés	société
Director	Novacyl Asia Pacific
	Yangzi Pharm Chemical
Director + Secretary Officer	Novacyl Inc
Secretary Officer	Uetikon Inc

Pauline de Robert Hautequère, administrateur (48 ans, Sciences Po, Université de Londres (UCLIC) et Université de Columbia)

Administrateur depuis juin 2017 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022.

Mandats exercés	société
Administrateur	Téléperformance

Alain de Salaberry, administrateur (70 ans, École Polytechnique)

Administrateur depuis octobre 2005, renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Mandats exercés	société
Président du Directoire	Quantel (jusqu'en novembre 2016)
Président	Eurodyne (jusqu'en octobre 2016)
	Quantel Médical (jusqu'en juin 2013)
	Sofilas (jusqu'en décembre 2016)
Président du Conseil de Surveillance	New Imaging Technologies
Gérant	Atlas Laser (jusqu'en décembre 2016)
Administrateur	PCAS
Chairman	Quantel USA (jusqu'en décembre 2016)

Jacqueline Lecourtier, administrateur (68 ans, Ingénieur de l'École Nationale Supérieure des Industries Chimiques, Docteur ès Sciences Physiques de l'Université Pierre et Marie Curie)

Administrateur depuis mars 2014, renouvelé par l'Assemblée Générale du 28 juin 2017 pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Mandats exercés	société
Administrateur	Carbios
	PCAS
	Skytech

Jacqueline Lecourtier est par ailleurs :

Membre de l'Académie des Technologies,
Présidente du comité technique industriel d'IFREMER,
Présidente du comité stratégique du fonds d'investissement Xerys,
Membre du conseil scientifique des Ecoles Mines-Télécom,
Membre du conseil scientifique du CEA DAM,
Membre du conseil scientifique de PCAS.

Jacqueline Lecourtier est également :

Commandeur dans l'Ordre National du Mérite (2016),
Officier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur (2012).

3.2 Rémunération des mandataires sociaux

3.2.1 Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux, en raison de leur mandat (Article L. 225-37-2 du Code de commerce)

3.2.1.1 Projets de résolutions

Sont soumis à l'assemblée générale annuelle les résolutions suivantes :

(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d'administration)

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve l'absence de rémunération et d'avantage de toute nature, attribuables au Président du conseil d'administration, tels qu'indiqués dans le Document de Référence 2018, paragraphe 3.2.1.2 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général)

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au

Directeur Général, tels qu'ils figurent dans le Document de Référence 2018, paragraphe 3.2.1.3 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

3.2.1.2 Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration ne perçoit aucune rémunération et aucun avantage au titre de ses fonctions de Président du conseil d'administration. Il ne perçoit aucun jeton de présence en tant qu'administrateur de la Société

3.2.1.3 Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général

3.2.1.3.1 Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature de Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général du 1er janvier au 14 mars 2019

1° Les jetons de présence

Le Directeur Général n'étant pas administrateur, il ne perçoit pas de jeton de présence.

2° La rémunération fixe annuelle

La rémunération fixe annuelle du Directeur Général est renouvelée à l'identique de celle de 2018 et est comparable à celles des acteurs du marché.

3° La rémunération variable annuelle

Néant.

4° La rémunération variable pluriannuelle

Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération variable pluriannuelle.

5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions

Il n'est attribué aucune option au Directeur Général.

6° Les attributions gratuites d'actions

Il n'est attribué aucune nouvelle action gratuite au Directeur Général.

7° Les rémunérations exceptionnelles

Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération exceptionnelle.

8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction

Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération ou somme à raison de sa prise de fonction.

9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. 225-42-1

Le Directeur Général bénéficie d'une clause d'indemnisation liée à son contrat de travail, susceptible d'être due à raison de la cessation de ses fonctions.

En effet, le contrat de travail de Monsieur Vincent Touraille conclu le 25 février 1998 a été suspendu par avenant daté du 29 décembre 2008, et ce pendant toute la durée de son mandat social au sein

de PCAS. Au terme de son mandat social, Monsieur Vincent Touraille retrouvera le bénéfice de son contrat de travail selon les conditions définies par celui-ci et ses avenants.

Les conditions de la réactivation de son Contrat de Travail au terme de son mandat social nécessitant d'être clarifiées et adaptées, le Conseil d'Administration du 20 février 2018 a modifié les termes du Contrat de Travail de Monsieur Vincent Touraille par un avenant stipulant que :

« En cas de cessation de son mandat social pour quelque motif que ce soit, le Contrat de Travail de Monsieur Vincent Touraille sera automatiquement réactivé selon les termes et conditions antérieurs, étant précisé que :

(i) sa rémunération annuelle fixe correspondra au montant annuel brut de la dernière rémunération fixe perçue au titre de son mandat social ;

(ii) sa rémunération variable sera déterminée selon les critères et objectifs appliqués aux membres du Comité Exécutif non mandataires sociaux de PCAS ;

(iii) dans la mesure où, pendant la suspension de son Contrat de Travail son ancienneté continue à courir, Monsieur Vincent Touraille percevra une indemnité de licenciement, si son Contrat de Travail est rompu pour quelque raison que ce soit (sauf cas de démission, et de faute grave ou lourde), calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise pendant son mandat social et la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant la rupture de son Contrat de Travail que ce soit au titre de l'exécution de son Contrat de Travail ou de son mandat social ;

(iv) en cas de départ contraint (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde) ou de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle intervenant dans les 18 mois d'un changement de contrôle subi, soit au plus tard le 20 décembre 2018, la société proposera à Monsieur Vincent Touraille, après notification de son licenciement ou après la date de rupture effective du Contrat de Travail en cas de rupture conventionnelle, une transaction par laquelle Monsieur Vincent Touraille renoncerait à réclamer à la société, tout droit qu'il pourrait avoir se rapportant à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, en contrepartie d'une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive égale à six (6) mois de rémunération fixe brute (prenant en compte la moyenne des rémunérations ou salaires fixes perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris au titre du mandat social, hors rémunérations variables et primes annuelles ou exceptionnelles) son versement est conditionné à l'atteinte de 80% des objectifs qualitatifs de sa rémunération variables sur l'année 2018.

Il est précisé que s'agissant du changement de contrôle de la Société résultant de l'acquisition réalisée par Seqens (Ex-Novacap) le 20 juin 2017, la clause décrite au (iv) ci-dessus était applicable à un départ effectif (correspondant au terme de la période de préavis le cas échéant) de la Société avant le 20 décembre 2018 au soir.

10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus au Directeur Général, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec PCAS, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article : néant

11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat
Néant.

12° Les avantages de toute nature
Le Directeur Général dispose d'une voiture de fonctions et bénéfice d'une assurance chômage.
Il est rappelé que le versement des éléments de rémunération variable et exceptionnelle est conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale des éléments de rémunération du Directeur Général.

3.2.1.3.2 Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature de Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général à compter du 14 mars 2019

1° Les jetons de présence
Le Directeur Général n'étant pas administrateur, il ne perçoit pas de jeton de présence.

2° La rémunération fixe annuelle
Le Directeur Général ne percevra pas de rémunération fixe annuelle.

3° La rémunération variable annuelle
La rémunération variable du Directeur Général est fixée de la manière suivante :
La rémunération variable du Directeur Général au titre de son Mandat social est calculée sur la base de 3 catégories de critères qualitatifs et quantitatifs (HSE-CSR ; Performance EBITDA ; Fiabilité des unités de production (opex et capex) et est plafonnée à € 60 K.

4° La rémunération variable pluriannuelle
Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération variable pluriannuelle.

5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions
Il n'est attribué aucune option au Directeur Général.

6° Les attributions gratuites d'actions
Il n'est attribué aucune action gratuite au Directeur Général.

7° Les rémunérations exceptionnelles
Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération exceptionnelle.

8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction
Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération ou somme à raison de sa prise de fonction.

9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.225-42-1 du Code de Commerce
Néant.

Monsieur Frédéric Desdouits perçoit une rémunération au titre de son contrat de travail avec Seqens BidCo en tant que Directeur de la BU CDMO (dont PCAS fait partie), en partie refacturée à PCAS au titre du contrat de prestations de services conclu le 30 novembre 2017 entre PCAS et les sociétés Seqens Groupe Holding, Seqens Group BidCo, Seqens International et Seqens.

11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat

Néant.

12° Les avantages de toute nature

Néant.

Il est également rappelé que le versement des éléments de rémunération variable et exceptionnelle est conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale des éléments de rémunération du Directeur Général.

3.2.2 Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2018 à chacun des mandataires sociaux

En application du II de l'article L. 225-100 du Code de commerce, tel que modifié par l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l'Assemblée Générale des actionnaires qui a approuvé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2, est appelée l'année suivante à approuver les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé, et ce vote, qui vous sera proposé chaque année, conditionnera le versement des éléments variables ou exceptionnels de leur rémunération respective.

Ces éléments sont présentés ci-dessous :

3.2.2.1 Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2018 à M. Pierre Luzeau, Président du Conseil d'Administration

Monsieur Pierre Luzeau n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de Président de PCAS et aucun jeton de présence au titre de ses fonctions d'administrateur de PCAS, ni de la part de PCAS, ni de la part de Seqens (Ex-Novacap), société qui contrôle PCAS.

M. Pierre Luzeau est rémunéré par Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding) au titre de ses fonctions de Président de Seqens (Ex-Novacap). Sa rémunération n'a pas été modifiée du fait de ses fonctions au sein de PCAS et sa rémunération versée par Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding) n'est pas refacturée à PCAS

3.2.2.2 Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2018 à Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019

1° Jetons de présence : n/a
2° Rémunération fixe: 255 000 €
3° Rémunération variable: 112 840 € (446 250 € en 2017)

Après avoir pris connaissance des résultats de l'exercice 2018, le Comité des Rémunérations du 14 mars 2019 a proposé d'attribuer partiellement la rémunération variable de Monsieur Vincent Touraille au titre de l'exercice 2018 dans la mesure où tous les objectifs prévus par le Comité des Rémunérations en date du 20 février 2018 n'ont pas été atteints par la Société.

Le Conseil d'Administration du 14 mars 2019 a constaté l'atteinte partielle des objectifs tels que définis par le Comité des Rémunérations en date du 20 février 2018 et a approuvé le paiement à Monsieur Vincent Touraille de sa rémunération variable au titre de 2018 à hauteur de 44 % de sa rémunération fixe 2018.

Il est précisé que cette somme ne sera versée que sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale réunie le 25 avril 2019 des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, Monsieur Vincent Touraille, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

4° Rémunération variable pluriannuelle : néant
5° Options de souscription ou d'achat d'actions : néant
6° Actions attribuées gratuitement :
- Aucune action gratuite n'a été attribuée au cours de l'exercice 2018.
La période d'acquisition de 11 666 actions attribuées par le Conseil d'Administration du 4 septembre 2014 a pris fin le 5 mars 2018. Compte tenu de l'atteinte des conditions de performance et du respect de la condition de présence, Monsieur Vincent Touraille s'est effectivement vu attribuer 11 666 actions de la Société. Celles-ci sont indisponibles jusqu'au 5 mars 2020. Leur valeur, selon la méthode retenue pour les comptes consolidés, est de 46 897€.
7° Rémunérations exceptionnelles : néant
8° Autre élément de rémunération : néant
9° Avantages de toute nature : 10 674 € (véhicule de fonction et assurance chômage)

3.2.3 Informations globales

3.2.3.1 Informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux (recommandation de l’AMF du 20 décembre 2010)

Tableau 1 : Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (montants bruts en euros)

Pierre Luzeau – Président (*)	2017	2018
Rémunérations dues au titre de l’exercice	-	-
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice	-	-
TOTAL	-	-
Vincent Touraille – Directeur Général jusqu’au 14 mars 2019	2017	2018
---	---	---
Rémunérations dues au titre de l’exercice	710 062	378 514
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice	304 713	46 897
TOTAL	1 014 775	425 411

(*) Monsieur Pierre Luzeau ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat de Président de PCAS et aucun jeton de présence au titre de ses fonctions d’administrateur de PCAS, ni de la part de PCAS, ni de la part de Seqens (Ex-Novacap), société qui contrôle PCAS.

Monsieur Pierre Luzeau est rémunéré par Seqens (Ex-Novacap) au titre de ses fonctions de Président de Seqens (Ex-Novacap). Sa rémunération n’a pas été modifiée du fait de ses fonctions au sein de PCAS et sa rémunération versée par Seqens (Ex-novacap) n’est pas refacturée à PCAS.

Tableau 2 : Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (montants bruts en euros)

| Vincent Touraille
Directeur Général jusqu’au 14 mars 2019 | 2017 | | 2018 | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Montants dus | Montants versés | Montants dus | Montants versés |
| Rémunération fixe | 253 750 | 253 750 | 255 000 | 255 000 |
| Rémunération variable | 446 250 | 25 000 | 112 840 | 446 250 |
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | - |
| Jetons de présence | - | - | - | - |
| Avantages en nature (véhicule et GSC) | 10 062 | 10 062 | 10 674 | 10 674 |
| TOTAL | 710 062 | 288 812 | 378 514 | 711 924 |

Monsieur Vincent Touraille est bénéficiaire du programme d’attribution d’actions gratuites décidé par le Conseil d’Administration du 4 septembre 2014 en faveur de 80 bénéficiaires répartis sur l’ensemble des sites du Groupe :

11 666 actions gratuites, lui ont été attribuées le 5 mars 2018,
11 666 actions gratuites, soumises à des conditions de présence au 5 mars 2019 et sous condition de réalisation d’objectif de résultat pour l’exercice 2018, ne seront pas attribuées, ces conditions de performances n’ayant pas été atteintes.

Enfin, 18 400 actions gratuites ont été rachetées, en mars 2018, par PCAS à Monsieur Vincent Touraille, dans le cadre d'obligations de rachat d'actions PCAS consenties aux bénéficiaires lors de l'opération de changement de contrôle intervenu en juin 2017.

Tableau 3 : Jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants (montants bruts en euros)

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés
	2017	2018
Jacqueline Lecourtier – Administrateur
- Jetons de présence	9 000	9 000
- Autres rémunérations	6 000	6 000
Alain de Salaberry – Administrateur
- Jetons de présence	9 000	9 000
- Autres rémunérations	-	-
Pauline de Robert Hautequère – Administrateur depuis le 20 juin 2017
- Jetons de présence	-	13 500 *
- Autres rémunérations	-	-
Caroline Millot – Administrateur jusqu'au 20 juin 2017
- Jetons de présence	4 414
- Autres rémunérations	-	-
Jean-Robert Kervarec – Administrateur jusqu'au 20 juin 2017
- Jetons de présence	4 212
- Autres rémunérations	-	-
Denery Fenouil – Administrateur jusqu'au 20 juin 2017
- Jetons de présence	4 216
- Autres rémunérations	-	-
TOTAL	36 846	37 500

Y compris 4 500 euros au titre de l'exercice 2017

Tableau 4 : Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe.

Non applicable

Tableau 5 : Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social.

Non applicable

Tableau 6 : Actions attribuées gratuitement et acquises durant l'exercice à chaque mandataire social.

Actions attribuées gratuitement par l'Assemblée Générale des actionnaires durant l'exercice à chaque mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe	Date du Conseil d'Administration	Nombre d'actions acquises durant l'exercice	Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés	Date d'acquisition	Date de disponibilité	Condition de présence	Conditions de performance
Vincent Touraille
Directeur Général	4 sept. 2014	11 666	46 897 €	5 mars 2018	5 mars 2020	oui	oui
TOTAL		11 666	46 897 €

Tableau 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social

	Date du Conseil d'Administration	Nombre d'actions disponibles
Vincent Touraille
Directeur Général	4 septembre 2014	31 042
TOTAL		31 042

Les actions de performance sont attribuées conformément aux décisions du comité des rémunérations, en fonction d'une appréciation globale comportant des éléments non quantitatifs.

Il est rappelé par ailleurs, conformément à l'article L 225-197-1 II. alin. 4 du Code de Commerce, que Monsieur Vincent Touraille était tenu de conserver au nominatif, jusqu'à la cessation de ses fonctions, 9 631 actions résultant de plans d'attribution d'actions gratuites décidés par les Conseils d'Administration des 11 février 2010, 10 mars 2011, 4 septembre 2014 et 11 mai 2016.

Tableau 8 : Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions
Non applicable

Tableau 9 : Options de souscription ou d'achat d'actions consenties et levées durant l'exercice par les dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires
Non applicable

Tableau 10 : Historique des attributions gratuites d'actions
Cf. note 10.1 des Etats financiers consolidés

Tableau 11 : Informations relatives au contrat de travail, aux régimes supplémentaires de retraite, aux avantages postérieurs au mandat et aux indemnités de non-concurrence pour chaque dirigeant mandataire social

| Dirigeants
Mandataires
sociaux | Contrat de
travail | | Régime de
retraite
supplémentaire | | Indemnités ou
avantages dus
ou susceptibles
d'être dus à
raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions | | Indemnités
relatives à
une clause de
non
concurrence | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non |
| Pierre Luzeau
Président | | X | | X | | X | | X |
| Vincent Touraille
Directeur Général | X | | | X | | X | | X |

Monsieur Vincent Touraille bénéficie d'un contrat de travail conclu le 25 février 1998 qui a été suspendu depuis le $1^{\text{er}}$ janvier 2009 par un avenant n°1 en date du 29 décembre 2008, fixant notamment les conditions de rémunération de Monsieur Vincent Touraille au terme de son mandat social et lui attribuant une indemnité de rupture contractuelle en cas de rupture de son contrat de travail sous certaines conditions (Cf. paragraphe 3.2.1.3.1 du présent rapport).

Il convient de préciser :
- qu'aucun dirigeant mandataire social n'a perçu en 2018 de jetons de présence en raison des mandats sociaux exercés dans les sociétés filiales de PCAS,
- que Madame Jacqueline Lecourtier, administrateur de PCAS, a bénéficié en 2018 d'une indemnisation au titre de membre du « Conseil Scientifique » de PCAS, pour un montant de 6 000 euros.

Enfin, il convient de préciser qu'il n'existe aucun autre contrat de service liant les membres des organes d'administration et de direction à la société ou à l'une quelconque de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

3.2.3.2 Critères de calcul des rémunérations variables (applicable au Directeur Général)

A compter du 14 mars 2019, la rémunération variable du Directeur Général au titre de son mandat social est calculée sur la base de 3 catégories de critères qualitatifs et quantitatifs (HSE-CSR ; Performance EBITDA ; Fiabilité des unités de production (opex et capex)) et est plafonnée à 60 milliers d'euros. Monsieur Frédéric Desdouits perçoit également une rémunération au titre de son contrat de travail avec Seqens BidCo en tant que Directeur de la BU CDMO (dont PCAS fait partie) en partie refacturée à PCAS.

3.2.3.3 Engagements de toute nature pris par PCAS pour les mandataires sociaux

Néant

3.2.3.4 Montant des engagements de retraites et autres engagements

Néant

3.2.3.5 Participation des mandataires sociaux dans le capital social de PCAS

Pour mémoire le capital de PCAS au 31 décembre 2018 est de 15 141 725 euros :
- Monsieur Vincent Touraille détenait 49 374 actions du capital de PCAS,
- Madame Jacqueline Lecourtier détenait 100 actions du capital de PCAS,
- Monsieur Alain de Salaberry détenait 100 actions du capital de PCAS,
- Madame Pauline de Robert Hautequère détenait 1 action du capital de PCAS.

4. TABLEAU DES DELEGATIONS

Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice

Les autorisations en vigueur sont les suivantes (y compris celles visées par l'article L. 225-37-4 3° du Code de commerce) :

	Date de l'assemblée ayant donné la délégation	Durée de validité (échéance)	Montant maximum autorisé (valeur nominale)	Utilisation de la délégation au cours d'un exercice précédent	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice écoulé
Rachats d'actions propres	25/04/2018 (6^{ème} résolution)	18 mois : 25/10/2019	10 % du capital	Sans objet	Aucune
Augmentations de capital par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières régies par les articles L 228-91 ss du Code de Commerce donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription	25/04/2018 (16^{ème} résolution)	26 mois : 25/06/2020	Plafond spécifique à cette autorisation : 7.570.862 euros
Plafond global, toute augmentation de capital confondue : 30 millions d'euros	Sans objet	Aucune
Augmentation de capital dans le cadre d'une offre au public, émission d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (Article L. 225-149 du Code de commerce)	25/04/2018 (17^{ème} résolution)	26 mois : 25/06/2020	1.514.172 €	Sans objet	Aucune
Augmentation de capital dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier	25/04/2018 (18^{ème} résolution)	26 mois 25/06/2020	1.514.172 € (Sans pouvoir excéder 20 % du capital par an)	Sans objet	Aucune
Autorisation pour fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou une offre visée au II de l'Article L.411-2 du Code monétaire et financier (Article L.225-136 du Code de commerce)	25/04/2018 (19^{ème} résolution)	26 mois 25/06/2020	10 % du capital	Sans objet	Aucune

Autorisation pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (Article L.225-135-1 du Code de commerce) ;	25/04/2018 (20^{ème} résolution)	26 mois 25/06/2020	15 % de l’émission initiale au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Dans les 30 jours de la clôture de la souscription	Sans objet	Aucune
Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres (Article L.225-130 du Code de commerce)	25/04/2018 (21^{ème} résolution)	26 mois : 25/06/2020	Montant qui peut être légalement incorporé	Sans objet	Aucune
Emission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société dans la limite de 10 % du capital social (Article 225-147 alinéa 6 du Code de commerce)	25/04/2018 (22^{ème} résolution)	26 mois 25/06/2020	10 % du capital	Sans objet	Aucune
Emission d’actions d’ordinaire ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique avec suppression du droit préférentiel de souscription ( Article L.228-92 du Code de commerce)	25/04/2018 (23^{ème} résolution)	26 mois 25/06/2020	10 % du capital	Sans objet	Aucune
Emission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers	25/04/2018 (24^{ème} résolution)	26 mois 25/06/2020	3% du capital	Sans objet	Aucune
Attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au bénéfice de membres du personnel salarié et de mandataires sociaux de la Société et ses filiales	25/04/2018 (25^{ème} résolution)	38 mois : 26/06/2021	10 % du capital	Sans objet	Aucune

5. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Parmi les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique visés à l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, il convient de noter, s'agissant de PCAS :

Aujourd'hui, PCAS est détenu à 76,14 % par la société Seqens SAS (Ex-Novacap SAS). PCAS détient par ailleurs 8,18 % de ses propres actions.

Seqens SAS (Ex-Novacap SAS) est prêteur au titre d'un prêt intra-groupe d'un montant de 47.062.500,00 €. Il est précisé que ce prêt ne peut être exigible qu'en cas de défaut de PCAS.

5.1 Restriction à l'exercice du droit de vote et au transfert d'actions

Les statuts de la Société ne prévoient aucune restriction à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.

Parmi les actions gratuites incessibles, 9 631 actions PCAS, toutes propriété de Monsieur Vincent Touraille, Directeur général de PCAS jusqu'au 14 mars 2019, étaient soumises à une obligation de conservation jusqu'à la cessation de ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L 225-197-1 II. alinéa 4 du Code de Commerce. En outre, conformément aux délibérations du Conseil d'Administration du 15 mai 2017, le Directeur Général doit conserver au nominatif, jusqu'à la cessation de ses fonctions, au moins 5 % des actions qui lui sont attribuées et acquises en vertu de tout nouveau plan d'attribution gratuites d'actions dont il bénéficierait.

La société n'a pas connaissance de conventions visées à l'article L.233-11 du Code de commerce.

5.2 Structure du capital

Il n'existe aucun droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de PCAS.

5.3 Participations directes ou indirectes dans le capital en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 du code de commerce, portées à la connaissance de la Société

Cf. paragraphe 5.2 du rapport de gestion.

5.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant.

5.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.

5.6 Accords entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Néant.

5.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés et remplacés par l'assemblée générale des actionnaires, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions du Code de commerce. Les statuts stipulent que les administrateurs sont nommés pour six ans et sont rééligibles.

Les statuts de la Société peuvent être modifiés par l'assemblée générale, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions du Code de commerce.

5.8 Pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions

Le Conseil d'Administration arrête la stratégie de l'Entreprise, fixe les objectifs de performance et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir exécutif, conformément à l'intérêt général de l'entreprise, pour assurer sa pérennité et sa performance durable.

Par ailleurs, Cf. paragraphe 5 du présent rapport.

5.9 Contrats modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle

Néant.

5.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration, de la direction générale ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

À l'exception de ce qui est précisé ci-dessous au présent paragraphe qui suit, il n'existe, à la date des présentes et à la connaissance de la Société, aucun accord en vigueur prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration, de la direction générale ou les salariés s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général de PCAS jusqu'au 14 mars 2019, bénéficiait d'une clause d'indemnisation liée à son contrat de travail, susceptible d'être due à raison de la cessation de ses fonctions (Cf. paragraphe 3.2.1.3.1 du rapport sur le gouvernement d'entreprise). Toutefois, le Conseil d'Administration du 14 mars 2019 a constaté que cette clause était devenue caduque le 31 décembre 2018.

Fait à Longjumeau, le 14 mars 2019

Le Conseil d'Administration

Assemblée Générale Ordinaire du 25 avril 2019 : Ordre du jour et projets de résolutions

Ordre du jour

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Quitus aux Administrateurs ;
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
Affectation du résultat de l'exercice 2018 ;
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l'article L.225-42-1 du Code de commerce ;
Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Pierre LUZEAU ;
Fixation du montant des jetons de présence ;
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'Administration, Monsieur Pierre Luzeau, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d'Administration ;
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, Monsieur Vincent Touraille, au titre de l'exercice 2018 ;
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables jusqu'au 14 mars 2019 ;
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables à compter du 14 mars 2019 ;
Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l'article L 225-209 du Code du Commerce ;
Pouvoirs pour l'exécution des formalités.

Texte des projets de résolutions

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

(Projets de résolutions agréés par le Conseil d'Administration)

PREMIERE RESOLUTION

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2018 ; Quitus aux Administrateurs)

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l'article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de 2.429.363 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 35 175 euros.

L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2018)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de 358 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

TROISIEME RESOLUTION

(Affectation du résultat de l'exercice 2018)

L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à 2.429.363 euros :

Affectation au compte "Réserve légale"	0 euro
Dividendes	0 euro
Affectation au compte "Report à nouveau" qui serait ainsi porté de la somme de 29.495.665 euros à la somme de 27.066.302 euros	- 2.429.363 euros
TOTAL EGAL A LA PERTE DE L'EXERCICE	- 2.429.363 euros

Rappel des dividendes distribués

Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes :

Exercice clos le	Revenus éligibles à l'abattement		Revenus non éligibles à l'abattement (en euros)
	Dividendes (en euros)	Autres revenus distribués (en euros)
31-12-2017	0	0	0
31-12-2016	1 667 811 €	0	0
31-12-2015	1 638 975 €	0	0

QUATRIEME RESOLUTION

(Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION

(Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre LUZEAU en qualité d'administrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre LUZEAU arrive à son terme à l'issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

SIXIEME RESOLUTION

(Fixation du montant des jetons de présence)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 27 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice 2019 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu'à nouvelle décision de l'assemblée générale.

SEPTIEME RESOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'Administration, Monsieur Pierre Luzeau, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018)

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, prend acte de ce qui suit :

en application du II de l'article L. 225-100 du Code de commerce, tel que modifié par l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l'Assemblée Générale des actionnaires qui a approuvé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2, est appelée l'année suivante à approuver la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice écoulé ;
ces éléments sont présentés dans le Document de Référence 2018 de la Société, paragraphe 3.2.2.1 du Rapport du gouvernement d'entreprise pour ce qui concerne Monsieur Pierre Luzeau.

En conséquence, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de l'absence de rémunération versée à Monsieur Pierre Luzeau en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, au titre de l'exercice 2018.

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve l'absence de rémunération et d'avantage de toute nature, attribuables au Président du conseil d'administration, tels qu'indiqués dans le Document de Référence 2018, paragraphe 3.2.1.2 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION

(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, Monsieur Vincent Touraille, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018)

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte de ce qui suit :

en application du II de l'article L. 225-100 du Code de commerce, tel que modifié par l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l'Assemblée Générale des actionnaires qui a approuvé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2, est appelée l'année suivante à approuver les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé, et ce vote, qui vous sera proposé chaque année, conditionnera le versement des éléments

variables ou exceptionnels de leur rémunération respective;

ces éléments sont présentés dans le Rapport du Conseil d'administration et figurent dans le Document de Référence 2018 de la Société, paragraphe 3.2.2.2 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise pour ce qui concerne Monsieur Vincent Touraille.

En conséquence, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Vincent Touraille en sa qualité de Directeur Général, au titre de l'exercice 2018, et prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2018, lui seront versés.

DIXIEME RESOLUTION

(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables jusqu'au 14 mars 2019)

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, tels qu'ils figurent dans le Document de Référence 2018, paragraphe 3.2.1.3.1 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise et applicables jusqu'au 14 mars 2019.

ONZIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, tels qu'ils figurent dans le Document de Référence 2018, paragraphe 3.2.1.3.2 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise et applicables à compter du 14 mars 2019.

DOUZIEME RESOLUTION

(Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l'article L 225-209 du Code du Commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur les projets de résolutions, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce et du Règlement 596/2014 du

parlement européen et du Conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de :

(i) la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d'actions composant le capital social ; ou
(ii) la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou
(iii) l'attribution ou la cession d'actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l'attribution ou de la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d'options d'achat ou au titre de plans d'épargne entreprise ou groupe ou d'attributions gratuites ; ou
(iv) l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L.225-209 alinéa 4 du Code de commerce ; ou
(v) l'animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d'opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :

le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; et
le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l'utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d'options d'achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.

Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'Administration appréciera. Toutefois, le Conseil d'Administration s'assurera (i), en période d'offre publique, que ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, notamment de son article 231-40 et (ii) de la suspension de l'exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant la réalisation de mesures de stabilisation ainsi que pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu'à la clôture de l'offre, lorsque la Société est l'initiateur de l'offre ou lorsque les titres de la Société sont visés par l'offre, conformément à l'article 5 de la décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 de l'Autorité des marchés financiers.

L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat maximal par action est égal à dix-sept (17) euros hors frais d'acquisition.

En application de l'article R.225-151 du Code de commerce, l'Assemblée Générale fixe à 25.740.924 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 1.514.172 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de dix-sept (17) euros hors frais d'acquisition.

L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration, en cas d'opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d'ajuster le prix maximal d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d'achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s'y substituerait, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.

L'Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation prive d'effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION

(Pouvoirs en vue des formalités)

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

4. Informations financières historiques

Le document de référence incorpore par référence les informations financières historiques suivantes :

Les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 établis selon les règles et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant figurent respectivement aux pages 137 à 172 et 202 à 205 du document de référence D.18-0199 de la Société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 28 mars 2018.

Les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016 établis selon les règles et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant figurent respectivement aux pages 106 à 140 et 170 à 171 du document de référence D.17-0520 de la Société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 16 mai 2017.

pcas

III. États financiers consolidés au 31 décembre 2018

BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2018

(en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles nets	4	19 260	17 513
Immobilisations corporelles nettes	5	93 279	82 388
Immobilisations financières	6	84	290
Instruments financiers dérivés	22	-	1 000
Impôts différés	21	8 392	7 945
Total des actifs non courants		121 015	109 136
Actifs courants
Stocks et en-cours	7	54 008	39 410
Clients	8	37 796	56 735
Autres créances	9	42 988	28 074
Trésorerie et équivalents de trésorerie	13	5 415	8 571
Total des actifs courants		140 207	132 790
Actifs destinés à être cédés		-	-
TOTAL ACTIF		261 222	241 926
(en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2018	31 déc. 2017
---	---	---	---
Capitaux Propres
Capital social	10	13 904	13 982
Primes d'émission		14 636	16 799
Report à nouveau et autres réserves consolidées		67 253	64 259
Ecarts de conversion		164	323
Résultat de l'exercice - part du groupe		(358)	6 153
Capitaux propres - part du groupe		95 599	101 516
Intérêts minoritaires	11	-	1 998
Capitaux propres de l'ensemble consolidé		95 599	103 514
Passifs non courants
Provisions pour risques et charges	12	12 536	12 282
Emprunts et dettes financières	13	58 080	56 289
Instruments financiers dérivés	22	701	112
Impôts différés	21	1 448	1 426
Total des passifs non courants		72 765	70 109
Passifs courants
Partie court terme des provisions pour risques et charges	12	700	289
Partie court terme des emprunts et dettes financières	13	5 221	8 958
Fournisseurs	14	41 550	30 465
Autres dettes	15	45 387	28 591
Total des passifs courants		92 858	68 303
Passifs destinés à être cédés		-	-
TOTAL PASSIF		261 222	241 926

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2018

(en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Chiffre d'affaires net	16	206 710	218 270
Achats consommés		(66 833)	(75 097)
Charges externes		(49 398)	(44 551)
Charges de personnel		(69 246)	(68 393)
Impôts et taxes		(4 338)	(4 154)
Dotations nettes aux amortissements		(11 152)	(10 472)
Dotations nettes aux provisions		(375)	36
Autres produits et charges d'exploitation	17	4 556	3 484
Résultat opérationnel courant		9 924	19 123
Autres produits et charges opérationnels	18	(7 099)	(5 175)
Résultat opérationnel		2 825	13 948
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie		14	4
Coût de l'endettement financier brut		(2 306)	(4 226)
Coût de l'endettement financier net	19.1	(2 292)	(4 222)
Autres produits et charges financiers	19.2	(1 151)	(181)
Charge d'impôts	21	(1 737)	(3 790)
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence		-	-
Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées		(2 355)	5 755
Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées		-	-
Résultat net		(2 355)	5 755
Résultat net – Intérêts minoritaires		(1 997)	(398)
Résultat net – Part du Groupe		(358)	6 153

Résultat par action (en euros)

- Nombre moyen pondéré de titres en circulation	10.2	13 903 858	13 981 675
- Nombre moyen pondéré et dilué de titres	10.2	13 903 858	14 139 741
- Résultat net par action	10.2	(0,17)	0,41
- Résultat net dilué par action	10.2	(0,17)	0,41

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

102

ETATS CONSOLIDES DU RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2018

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Résultat net de l'ensemble consolidé	(2 355)	5 755
- part du Groupe	(358)	6 153
- part des intérêts minoritaires	(1 997)	(398)
Autres éléments du résultat global :
Gains et (pertes) actuariels	347	267
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus	(100)	(77)
Sous-total des éléments ne pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (A)	247	190
Ecarts de conversion	(159)	(244)
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	11	2 093
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus	(4)	(720)
Sous-total des éléments pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (B)	(152)	1 129
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (A) + (B)	95	1 319
Résultat global de l'ensemble consolidé	(2 260)	7 074
- part du Groupe	(263)	7 472
- part des intérêts minoritaires	(1 997)	(398)

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2018

(en milliers d'euros)
| | 31 déc. 2018 | 31 déc. 2017 |
| --- | --- | --- |
| Flux de trésorerie liés à l'activité | | |
| Résultat net - part du Groupe | (358) | 6 153 |
| Part des intérêts minoritaires dans le résultat net | (1 997) | (398) |
| Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité | 1 837 | 357 |
| +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) | 12 131 | 10 518 |
| +/- Plus ou moins values de cessions | (300) | 120 |
| + Coût de l'endettement financier net | 2 292 | 4 222 |
| +/- Charges d'impôts (y compris impôts différés) | 1 737 | 3 790 |
| +/- Incidence des activités cédées (1) | 5 371 | - |
| Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées | 20 713 | 24 762 |
| - Impôts versés | (3 105) | (2 725) |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité : | | |
| - (Augmentation) diminution des stocks | (14 779) | (2 902) |
| - (Augmentation) diminution des clients | 18 841 | (7 310) |
| - Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs | 11 249 | 1 888 |
| - (Augmentation) diminution des autres actifs/passifs | (2 534) | 335 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités destinées à être cédées | - | - |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité - Total Groupe | 30 385 | 14 048 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement | | |
| - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles | (30 079) | (16 477) |
| + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles | 1 080 | 107 |
| - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières | (1) | (7) |
| + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières | 7 | - |
| +/- Incidence des variations de périmètre | (413) | - |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - Activités destinées à être cédées | - | - |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - Total Groupe | (29 406) | (16 377) |
| Flux de trésorerie liés aux opérations de financement | | |
| Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées | - | (839) |
| Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire | - | - |
| + Encaissements liés aux nouveaux emprunts (2) | 5 868 | 50 361 |
| - Remboursements d'emprunts (2) | (4 766) | (48 265) |
| - Intérêts financiers net versés | (2 292) | (4 222) |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Activités destinées à être cédées | - | - |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Total Groupe | (1 190) | (2 965) |
| Incidence des variations de cours des devises | 8 | (34) |
| VARIATION TRÉSORERIE - TOTAL GROUPE | (203) | (5 328) |
| Trésorerie à l'ouverture | 4 830 | 10 157 |
| Trésorerie à la clôture | 4 627 | 4 829 |
| Augmentation (diminution) de la trésorerie - Activités destinées à être cédées | - | - |
| Augmentation (diminution) de la trésorerie - Total Groupe | (203) | (5 328) |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 5 415 | 8 571 |
| Concours bancaires courants | (788) | (3 742) |
| Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Activités destinées à être cédées | - | - |
| Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Total Groupe | 4 627 | 4 829 |

(1) Cession des titres Enersens (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).
(2) En 2017, mise à disposition par Novacap d'un prêt de 47 millions d'euros et remboursement de l'emprunt obligataire EuroPP et du crédit syndiqué pour un montant total de 45 millions d'euros

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2018

(en milliers d'euros)	Capital	Réserves liées au capital	Réserves et résultat consolidés	Autres éléments du résultat global	Total - part du groupe	Intérêts minoritaires	Total
Au 31 décembre 2016	13 821	15 585	65 874	(633)	94 647	2 396	97 043
Opérations sur capital			250	-	250	-	250
Opérations sur titres autodétenus	161	1 214	(1 389)	-	(14)	-	(14)
Dividendes versés	-	-	(839)	-	(839)	-	(839)
Variations de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Résultat net de la période (A)	-	-	6 153	-	6 153	(398)	5 755
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (B)	-	-	-	1 319	1 319	-	1 319
Résultat global de la période (A)+(B)	-	-	6 153	1 319	7 472	(398)	7 074
Au 31 décembre 2017	13 982	16 799	70 049	686	101 516	1 998	103 514
Opérations sur capital	-	-	(259)	-	(259)	-	(259)
Opérations sur titres autodétenus (1)	(78)	(2 163)	(3 154)	-	(5 395)	-	(5 395)
Dividendes versés	-	-	-	-	-	-	-
Variations de périmètre	-	-	-	-	-	(1)	(1)
Résultat net de la période (A)	-	-	(358)	-	(358)	(1 997)	(2 355)
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (B)	-	-	-	95	95	-	95
Résultat global de la période (A)+(B)	-	-	(358)	95	(263)	(1 997)	(2 260)
Au 31 décembre 2018	13 904	14 636	66 278	781	95 599	-	95 599

(1) Les 5 395 milliers d'euros résultent d'obligations de rachats d'actions PCAS consenties à environ 70 salariés bénéficiaires de plans d'attribution d'actions gratuites lors de l'opération de changement de contrôle : 2 657 milliers d'euros correspondent aux rachats d'actions effectués au cours de cet exercice et 2 738 milliers d'euros correspondent à des engagements ferme de rachats à la clôture, qui selon la norme IAS 32 sont traités en déduction des capitaux propres.

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

1 – Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture

Cession d'Enersens

La contribution d'Enersens aux résultats consolidés 2018 est la suivante :

une contribution au résultat opérationnel courant pour un montant de - 0,7 million d'euros (- 1,1 million d'euros en 2017),
une moins-value de cession consolidée de 5,4 millions d'euros enregistrée en « Autres produits et charges opérationnels »,
au total, une contribution au résultat net de - 6,1 millions d'euros.

Enersens n'étant pas considérée comme une activité « principale et distincte » au sens de la norme IFRS 5, la présentation du compte de résultat n'a pas été modifiée.

Réorganisation du site de Longjumeau

Nouveau contrat d'affacturage

Un nouveau contrat d'affacturage a été conclu début 2018 pour une durée de 3 ans.

L'analyse de ce contrat au regard de la norme IAS 39 a permis de conclure au caractère déconsolidant d'une partie des créances cédées à l'organisme d'affacturage.

Actions auto-détenues - Attribution d'actions gratuites

Le nombre total d'actions auto-détenues (1 160 050 actions au 31 décembre 2017) s'élève à 1 237 867 actions au 31 décembre 2018. Le nombre d'actions auto-détenues a été augmenté par le rachat par PCAS, en mars et octobre 2018, de 156 850 actions (résultant d'obligations de rachats d'actions PCAS consenties aux bénéficiaires lors de l'opération de changement de contrôle intervenu en juin 2017) et diminué par l'acquisition en mars 2018 de 79 033 actions gratuites par leurs bénéficiaires dans le cadre des plans d'attributions d'actions gratuites en cours.

Il n'existe pas d'autre événement notable, intervenu au cours de l'exercice 2018 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation du Groupe.

2 - Principes comptables

Les états financiers consolidés de PCAS SA et de ses filiales (l'ensemble constituant le « Groupe PCAS ») ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et adopté dans l'Union Européenne d'application obligatoire au 31 décembre 2018.

Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d'application obligatoire en 2018 (voir tableau ci-après), sont les suivants :

Normes, interprétations et amendements à des normes existantes d'application obligatoire au 1er janvier 2018
IFRS 15	- Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients
IFRS 9	- Instruments financiers
Amendements IFRS 2	- Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions
IFRIC 22	- Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée
Améliorations annuelles (2014-2016) des IFRS

Le Groupe avait adopté par anticipation la norme IFRS 9 sur les instruments financiers à compter du $1^{\text{er}}$ janvier 2017.

La norme IFRS 15, relative à la reconnaissance du chiffre d'affaires, a été adoptée par le Groupe au 1er janvier 2018, en adoptant la méthode rétrospective partielle selon laquelle l'information comparative n'est pas retraitée.

Les analyses menées relatives à l'application de la norme IFRS 15 ont permis de conclure à l'absence d'impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et à l'absence d'incidence sur les capitaux propres au 1er janvier 2018.

Les autres normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d'application obligatoire en 2018 n'ont pas d'incidence ou pas d'incidence significative sur les comptes du Groupe.

Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux exercices ouverts à compter du $1^{\text{er}}$ janvier 2019 et postérieurement sont les suivantes :

107

Normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2019 et postérieurement

Textes adoptés par l'UE :
IFRS 16 (applicable à compter du 01/01/2019)	- Contrats de location
Amendement IFRS 9 (applicable à compter du 01/01/2019)	- Clauses de remboursement anticipé avec une pénalité symétrique
IFRIC 23 (applicable à compter du 01/01/2019)	- Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat
Textes non encore adoptés par l'UE :
Amendement IAS 19 (applicable à compter du 01/01/2019)	- Modification, réduction ou liquidation de régime
Amendement IAS 28 (applicable à compter du 01/01/2019)	- Intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise
Amendements IAS 1 / IAS 8 (applicable à compter du 01/01/2020)	- Définition de la matérialité dans les états financiers
Améliorations annuelles (2015-2017) des IFRS

Le Groupe n'a pas appliqué par anticipation les normes, amendements et interprétations lorsque l'application est postérieure au 31 décembre 2018.

L'analyse de l'impact de la norme IFRS 16, applicable au 1er janvier 2019, est en cours et ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les comptes du Groupe PCAS (augmentation des immobilisations et des dettes d'environ 2,2 millions d'euros, sur la base des données estimées et de l'état des contrats courant 2018).

L'impact des autres normes et amendements est également en cours d'analyse.

2.1 Périmètre et méthodes de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent en intégration globale les comptes de PCAS SA et des filiales qu'elle contrôle. La détermination du contrôle prend en compte l'existence de droits de vote potentiels effectivement exerçables ou convertibles à la date de clôture.

Les joint-ventures qui sont contrôlées conjointement sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les sociétés sur lesquelles PCAS SA exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Les sociétés sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle conjoint ou l'influence notable est transférée au Groupe.

Les résultats des sociétés acquises (ou cédées) en cours d'exercice sont retenus dans le compte de résultat consolidé pour la période postérieure à la date d'acquisition (ou antérieure à la date de cession).

Transactions Internes

Les soldes et les transactions entre sociétés du Groupe ainsi que les profits latents résultant de transactions internes sont éliminés dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés.

2.2 Recours à des estimations

Pour préparer les informations financières conformément aux normes IFRS, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent les montants présentés au

titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations financières et les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes, notamment dans le contexte de la situation financière et économique mondiale actuelle qui rend difficile l'appréhension des perspectives d'activité. Il s'agit notamment de la dépréciation des actifs courants et non courants, de la juste valeur des instruments financiers dérivés, des provisions pour litiges et risques fiscaux, de la valorisation des régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies, de l'activation des impôts différés et de la valorisation des goodwills et des actifs incorporels acquis, ainsi que de leur durée de vie estimée.

2.3 Conversion des créances et des dettes en devises

Les états financiers ont été établis en milliers d'euros (sauf indication contraire).

Transactions en devises étrangères

Les transactions en devises sont converties en monnaie fonctionnelle aux cours de change en vigueur à la date du jour de la transaction.

Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux de clôture. Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la période.

Conversion des comptes des filiales étrangères

Les actifs et passifs des filiales étrangères sont convertis en euros au cours de la date du bilan. Les produits et charges des filiales étrangères sont convertis au cours moyen de la période. L'écart de conversion qui en résulte est porté sur une ligne distincte des capitaux propres en « écarts de conversion ».

La conversion en euros des comptes tenus en dollars canadiens des sociétés PCAS Canada et PCAS Biomatrix a été effectuée sur les bases suivantes (CAD pour un Euro) :

CAD/EUR	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2018	0,6408	0,6535
31 décembre 2017	0,6649	0,6829

La conversion en euros des comptes tenus en dollars US de la société PCAS America Inc. a été effectuée sur les bases suivantes (USD pour un Euro) :

USD/EUR	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2018	0,8734	0,8464
31 décembre 2017	0,8338	0,8855

La conversion en euros des comptes tenus en RMB de la société PCAS Shanghai Fine Chemicals a été effectuée sur les bases suivantes (RMB pour un Euro) :

RMB/EUR	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2018	0,1270	0,1281
31 décembre 2017	0,1281	0,1311

109

2.4 Regroupement d'entreprises

La méthode de l'acquisition est utilisée pour tout regroupement d'entreprises réalisé par le Groupe.

Le prix d'acquisition correspond à la juste valeur (déterminée à la date d'acquisition), des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, des instruments de capitaux propres émis par le Groupe et des ajustements éventuels du prix d'acquisition assumés par le Groupe, en échange du contrôle de l'entreprise acquise.

Le prix d'acquisition est ensuite alloué en reconnaissant les actifs, les passifs et les passifs éventuels assumés de l'entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation selon la norme IFRS 3 Révisée.

Les intérêts minoritaires peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués soit à leur juste valeur, soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l'entité acquise. Le choix entre ces deux approches est effectué de manière individuelle pour chaque regroupement d'entreprises.

Les acquisitions ultérieures d'intérêts minoritaires sont ensuite comptabilisées systématiquement en capitaux propres.

Les coûts directement liés aux regroupements d'entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période.

2.5 Ecarts d'acquisition

L'écart d'acquisition est initialement égal à l'excédent du prix d'acquisition payé au titre du regroupement d'entreprises, des intérêts minoritaires et de la juste valeur de la quote-part antérieurement détenue, sur la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. Toute différence négative constatée lors du calcul de l'écart d'acquisition est reconnue en résultat au cours de l'exercice d'acquisition.

Après sa comptabilisation initiale, un écart d'acquisition positif n'est pas amorti mais soumis à un test de dépréciation. L'écart d'acquisition est inscrit au bilan à son coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Les écarts d'acquisition se rapportant aux sociétés mises en équivalence sont inclus dans la ligne « Participation dans les entreprises associées ».

Des tests de valeur sont effectués une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent la possibilité d'une perte de valeur de cet écart d'acquisition.

Pour réaliser le test, les écarts d'acquisition sont affectés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT ou Groupe d'UGT), identifiés en fonction du secteur d'activité.

La valeur recouvrable est comparée à la valeur comptable. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est calculée sur la base des flux de trésorerie opérationnels futurs, représentant la meilleure estimation par la direction de l'ensemble des conditions économiques dans le contexte de la situation financière et économique mondiale actuelle qui rend difficile l'appréhension des perspectives d'activité (cf. note 2.2). Les hypothèses retenues sont déterminées sur la base de l'expérience passée et de sources externes (taux d'actualisation,...).

110

2.6 Immobilisations incorporelles

2.6.1 Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles se composent principalement de logiciels, de brevets et d'une plateforme technologique. Ces immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou leur coût de production pour le Groupe. Ce coût comprend tous les coûts directement attribuables à la préparation de l'utilisation de ces incorporels, ou à leur juste valeur à la date de regroupement d'entreprises. Il est diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.

Les immobilisations incorporelles dont la durée d'utilité est finie (les brevets et logiciels) sont amorties sur cette durée. Un test de dépréciation est réalisé dès lors qu'il existe une indication interne ou externe de perte de valeur. Une dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l'immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable.

Le mode d'amortissement et les durées d'utilité sont révisés au moins à chaque exercice. L'amortissement des immobilisations incorporelles est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d'utilité suivantes :

Brevets	20 ans
Logiciels	1 à 5 ans
Plateforme technologique	8 ans

2.6.2 Frais de recherche et développement

Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants définis par la norme IAS 38 est satisfait :

faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement,
intention du Groupe d'achever le projet,
capacité de celui-ci à utiliser cet actif incorporel,
démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet et,
évaluation fiable des dépenses de développement.

L'amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d'utilité de 5 ans à compter de la date d'industrialisation.

Les frais de développement, ne remplissant les critères d'inscription à l'actif mentionnés ci-dessus, sont comptabilisés en charges dès lors qu'ils sont encourus.

Dans le cadre d'opérations de regroupement d'entreprises passées, le Groupe n'a par ailleurs pas identifié de projet de recherche et développement à comptabiliser séparément en tant qu'actif.

2.7 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.

Le coût d'acquisition d'une immobilisation comprend tous les coûts directement attribuables à sa création ou à son acquisition, et à son transfert jusqu'à son lieu d'exploitation pour sa mise en état de fonctionnement de la manière prévue par la direction.

Les subventions d'investissement non publiques sont comptabilisées au passif en « Autres dettes » et reprises en résultat au même rythme que l'amortissement des immobilisations concernées. Les subventions d'investissement publiques (IAS 20) liées à des actifs sont présentées en déduction de la valeur de l'actif et sont comptabilisées en résultat sur la durée de l'actif amortissable en déduction de la charge d'amortissement.

Lors de leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles ont été comptabilisées selon l'approche par composants qui prévoit une comptabilisation distincte des éléments d'actif ayant des durées d'utilité différentes.

Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d'un composant d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l'actif remplacé est éliminé. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle ne sont inscrites à l'actif que lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs associés à ces dépenses iront au Groupe et que le coût peut être évalué de façon fiable. Toutes les autres dépenses ultérieures sont constatées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont encourues.

Lorsque les coûts de démantèlement correspondent aux critères de la norme IAS 37, ils font l'objet d'une provision et sont comptabilisés en contrepartie d'une augmentation du coût d'entrée de l'immobilisation. A ce jour, PCAS n'a aucune obligation de démanteler ses installations toujours en exploitation, et n'a donc aucune provision au titre des coûts de démantèlement incorporés au coût d'entrée de ses immobilisations.

L'amortissement des immobilisations principales est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d'utilité suivantes :

Constructions	10 à 25 ans
Installations techniques, matériels et outillages	5 à 10 ans
Autres immobilisations corporelles	3 à 10 ans

Les terrains ne sont pas amortis.

La valeur comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains biens d'équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur ces biens d'équipement. En 2018, l'impact de cette déduction dans le résultat fiscal du Groupe s'élève à 969 milliers d'euros, soit une économie d'impôt de 136 milliers d'euros.

2.8 Contrats de location

2.8.1 Contrats de location-financement

Un contrat de location est classé en tant que contrat de location-financement s'il transfère au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien loué.

Au début de la période de location, les contrats de location-financement sont comptabilisés à l'actif et au passif du bilan pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, chacune étant déterminée au commencement du contrat de location.

Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre charge financière et amortissement du solde de la dette.

Les loyers contractuels correspondants, nets des charges financières, sont inclus dans les autres dettes à court et long terme. Les charges financières correspondantes sont comptabilisées au compte de résultat sur la durée du contrat de location.

La politique d'amortissement des actifs faisant l'objet d'un contrat de location-financement est similaire à celle appliquée pour les immobilisations corporelles (cf. note 2.7 relative aux immobilisations corporelles).

2.8.2 Contrats de location simple

Les contrats de location pour lesquels une partie significative des risques et avantages inhérents à la propriété sont effectivement conservés par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués au regard des contrats de cette nature sont comptabilisés en charges de la période dans le compte de résultat.

2.9 Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production.

Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur nette de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché.

2.10 Créances Clients

Les créances clients sont comptabilisées initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. En cas de paiement différé significatif consenti à des conditions plus avantageuses que celles du marché, les créances sont alors comptabilisées à la valeur actualisée des sommes à recevoir.

La dépréciation, qui couvre les pertes attendue, est comptabilisée au compte de résultat en « Dotations nettes aux provisions » et est enregistrée en même temps que la créance.

2.11 Instruments Financiers

2.11.1 Actifs financiers

Les valeurs mobilières de placement sont réévaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.

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2.11.2 Passifs financiers

Tous les emprunts sont initialement enregistrés à leur coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu net des coûts liés à l'emprunt ; postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêt sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les primes d'émission et de remboursement ainsi que les frais d'émission d'emprunts sont ainsi déduits de la dette financière, puis amortis de manière actuarielle sur la durée de l'emprunt.

2.11.3 Instruments financiers dérivés

Le Groupe a recours à divers instruments financiers pour gérer son exposition au risque de taux d'intérêt et au risque de change.

Les instruments dérivés de taux (swaps de taux d'intérêts) et dérivés de change (achats et ventes à terme de devises) sont comptabilisés initialement à la juste valeur à la date à laquelle les contrats dérivés entrent en vigueur et ils sont ultérieurement réévalués à leurs justes valeurs à la clôture de chaque période de présentation de l'information financière selon la norme IFRS. Tout profit ou perte résiduel résultant est comptabilisé en résultat net immédiatement à moins que le dérivé soit un instrument de couverture désigné et efficace, auquel cas le moment de la comptabilisation en résultat net dépend de la nature de la relation de couverture.

2.11.4 Comptabilité de couverture

Le Groupe désigne certains dérivés comme instruments de couverture du risque de change et du risque de taux d'intérêt dans des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Les couvertures du risque de change associé à des engagements fermes sont comptabilisées comme des couvertures de flux de trésorerie.

Au commencement de la relation de couverture, le Groupe documente la relation entre l'instrument de couverture et l'élément couvert ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa stratégie relative à diverses opérations de couverture. Le Groupe documente également, au début de l'opération de couverture, puis régulièrement, si l'instrument de couverture permet de compenser de façon efficace les variations de justes valeurs ou des flux de trésorerie de l'élément couvert attribuables au risque couvert, c'est-à-dire quand la relation de couverture satisfait à toutes les contraintes d'efficacité qui suivent :

il existe un lien économique entre l'élément couvert et l'instrument de couverture,
le risque de crédit n'a pas d'effet dominant sur les variations de la valeur qui résultent de ce lien économique,
le ratio de couverture de la relation de couverture est égal au rapport entre la quantité de l'élément couvert qui est réellement couverte par l'entité et la quantité de l'instrument de couverture que l'entité utilise réellement pour couvrir cette quantité de l'élément couvert.

Si une relation de couverture cesse de satisfaire à la contrainte d'efficacité de la couverture relative au ratio de couverture, mais que l'objectif de gestion des risques visé par cette relation de couverture désignée demeure le même, le Groupe doit réajuster le ratio de couverture de la relation de couverture (c'est-à-dire qu'il procède au rééquilibrage de la couverture) de manière à ce que celle-ci réponde à nouveau aux critères.

Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de flux futurs

L'application de la comptabilité de couverture de flux futurs permet de différer dans un compte des capitaux propres consolidés l'impact en résultat de la part efficace des variations de juste valeur du dérivé désigné.

La part efficace des variations de la juste valeur d'instruments dérivés satisfaisant aux critères de couverture de flux de trésorerie et désignés comme tels est comptabilisée en capitaux propres. Le gain ou la perte se rapportant à la partie inefficace est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. Les montants cumulés dans les capitaux propres sont recyclés en résultat au cours des périodes durant lesquelles l'élément couvert affecte le résultat.

Lorsqu'un instrument de couverture parvient à maturité ou est vendu, ou lorsqu'une couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé inscrit en capitaux propres à cette date est maintenu en capitaux propres, puis est ultérieurement constaté en résultat lorsque la transaction prévue est in fine comptabilisée en résultat. Lorsqu'il n'est pas prévu que la transaction se réalise, le profit ou la perte cumulé qui était inscrit en capitaux propres est immédiatement transféré au compte de résultat.

Lorsque l'élément couvert est une émission de dette future, le reclassement en résultat est effectué sur la durée de vie de la dette, une fois celle-ci émise.

Selon la nature de l'instrument, l'affectation au résultat s'opérera en coût d'exploitation (couverture de change) ou en coût financier (couverture de taux d'emprunt).

Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de juste valeur

L'application de la comptabilité de juste valeur permet de réévaluer l'élément couvert à sa juste valeur et à hauteur du risque couvert, cette réévaluation ayant pour effet de limiter l'impact en résultat des variations de juste valeur du dérivé désigné à celui de l'inefficacité de la couverture.

Les variations de la juste valeur d'instruments dérivés qui satisfont aux critères de la couverture de juste valeur et sont désignés comme tels sont comptabilisées au compte de résultat, de même que les variations de juste valeur de l'actif ou du passif couvert qui sont attribuables au risque couvert. Lorsque la couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, l'ajustement de la valeur comptable d'un instrument financier couvert pour lequel la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée doit être amorti en contrepartie du résultat sur la période résiduelle jusqu'à l'échéance de l'élément couvert.

2.12 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent essentiellement les comptes de valeurs mobilières de placement, de caisse et les soldes bancaires disponibles.

2.13 Actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession

Lorsqu'à la date de clôture, il est hautement probable que des actifs non courants ou des groupes d'actifs et passifs directement liés seront cédés, ils sont désignés comme actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession. Leur cession est considérée comme hautement probable si, à la date de clôture, un plan destiné à les mettre en vente à un prix raisonnable par rapport à leur juste valeur a été engagé afin de trouver un acheteur et finaliser leur cession dans un délai d'un an.

Les actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession sont présentés sur une ligne distincte du bilan et valorisés au plus faible de leur valeur nette comptable ou de leur juste

114

valeur nette des frais de cession, et leur amortissement cesse à compter de la date de classement dans cette catégorie.

Lorsqu'un groupe d'actifs cédé, destiné à être cédé ou abandonné est une composante majeure du Groupe, il est qualifié d'activité abandonnée et ses charges et ses produits sont présentés sur une ligne séparée au compte de résultat (résultat net des activités destinées à être cédées) comprenant le total :

du profit ou de la perte après impôts des activités abandonnées, et
du profit ou de la perte après impôts résultant de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de vente, ou de la cession, des actifs ou des groupes d'actifs destinés à être cédés constituant l'activité abandonnée.

2.14 Capitaux propres

Les actions autodétenues par PCAS SA viennent en déduction des capitaux propres. Aucun gain ou aucune perte n'est comptabilisé en résultat lors de l'achat, la cession, l'émission, la dépréciation ou l'annulation d'actions autodétenues.

Les coûts de transaction directement imputables aux actions rachetées dans le cadre de programmes de rachat sont également déduits du total des capitaux propres.

Les dividendes versés par le Groupe sont comptabilisés en dettes dans la période où ils ont été approuvés par l'Assemblée Générale des actionnaires.

2.15 Impôts différés

Les impôts différés sont calculés par entité fiscale. Ils sont calculés sur toutes les différences temporelles provenant de l'écart entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs et passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable.

Les impôts différés sont évalués en utilisant le taux d'impôt et les règles fiscales votés ou quasi-votés à la clôture et qui seront applicables lorsque les différences temporelles se résorberont.

Les impôts différés actifs ne sont constatés que s'il est probable que les entités pourront les récupérer grâce à l'existence d'un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité des actifs d'impôts différés.

Une convention d'intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS, Expansia, VLG Chem, Protéus, PCAS Biosolution et Dauphin constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l'impôt. La charge d'impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en l'absence d'intégration fiscale.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés françaises du Groupe est comptabilisée en « Charge d'impôts ».

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2.16 Avantages au personnel

2.16.1 Engagements de retraite

Les indemnités de départ en retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi sont provisionnés sur la base d'une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées.

Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires, de revalorisation des rentes, d'inflation des coûts médicaux et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l'obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d'entreprises de première catégorie.

Les écarts actuariels générés à chaque clôture annuelle sont comptabilisés en autres éléments du résultat global conformément à la norme IAS 19 révisée. Les écarts actuariels n'ont aucune incidence sur le compte de résultat.

Expansia couvre son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par des actifs gérés par des fonds extérieurs.

2.16.2 Autres avantages à long terme au personnel

Ils sont constitués des médailles du travail et d'un contrat de frais de santé. Ces avantages au personnel sont évalués selon IAS 19. Les coûts attendus de ces avantages sont comptabilisés en passifs non courants tout au long de la période d'activité du salarié dans l'entreprise. Les écarts actuariels sont reconnus immédiatement dans le compte de résultat.

2.17 Provisions

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le Groupe.

Si le montant ou l'échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement hors bilan.

2.18 Paiements fondés sur des actions

Conformément à la norme IFRS 2 (Paiements fondés sur des actions) les rémunérations versées aux salariés sous forme d'actions relatives à l'octroi de plan d'options doivent être comptabilisées en charges au compte de résultat en contrepartie directe des capitaux propres. La charge correspond à la juste valeur des options attribuées, laquelle est comptabilisée linéairement au compte de résultat sur les périodes d'acquisition des droits relatifs à ces plans.

2.19 Reconnaissance du revenu

L'activité du Groupe se répartit autour deux pôles : Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités. Dans le cadre de ses activités, les obligations de performance identifiées sont la vente de produits et la réalisation de prestations de R&D.

Pour les ventes de produits, le Groupe comptabilise le chiffre d'affaires à la date à laquelle le client obtient le contrôle des produits. Cette date correspond à l'émission d'un certificat d'analyse, ou une libération du produit par l'Assurance Qualité.

Dans le cas d'une prestation de R&D, le chiffre d'affaires est reconnu à l'avancement puisque le client bénéficie du service au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

2.20 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels comprennent principalement les résultats de réalisations et dépréciations d'actifs (notamment ceux liés à l'amortissement d'actifs incorporels réévalués dans le cadre d'allocation du prix d'acquisition), les coûts de restructurations, ainsi que, lors d'une acquisition, les frais juridiques et de conseil exposés pour cette acquisition, et toute différence négative entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis. Ils intégraient également en 2017 les coûts engagés par PCAS dans le cadre du processus de changement de contrôle, d'un montant de 3,5 millions d'euros.

2.21 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers comprennent principalement le coût de l'endettement financier brut, les produits de trésorerie, et les autres charges et produits financiers.

2.22 Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le Résultat net - Part du Groupe par le nombre moyen d'actions en circulation au cours de l'exercice après déduction des actions autodétenues.

Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d'actions en circulation la conversion de l'ensemble des instruments dilutifs existants.

2.23 Informations sectorielles

Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités du Groupe.

Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d'activité, la Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction du Groupe pour prendre des décisions quant à l'affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

2.24 Facteurs de risques

Les informations relatives aux facteurs de risques identifiés par la société sont communiquées dans le paragraphe 4.3 du rapport de gestion du groupe PCAS.

Les informations relatives aux facteurs de risques couverts par la norme IFRS 7, à savoir les risques de marché et le risque de crédit, sont détaillées respectivement dans les paragraphes 4.3.3 et 4.3.4 du rapport de gestion du groupe PCAS.

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3 - Evolution du périmètre de consolidation

Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2018

Dénominations	Adresses	Pourcentage de contrôle	Pourcentage d'intérêts	Méthode de consolidation	Numéro SIREN
PCAS	23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau	100,0%	100,0%	IG	622 019 503
VLG Chem	35, av Jean Jaurès - 92390 Villeneuve la Garenne	100,0%	100,0%	IG	452 678 212
Expansia	Route d'Avignon - 30390 Aramon	100,0%	100,0%	IG	403 135 080
PCAS Finland	Messukentänkatu 8 - 20210 Turku - Finlande	100,0%	100,0%	IG
PCAS Canada	725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada	100,0%	100,0%	IG
PCAS America Inc.	208 Third ST. Hoboken - NJ 07030 - USA	100,0%	100,0%	IG
Dauphin Participations	23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau	100,0%	100,0%	IG	424 481 729
PCAS GmbH	De-Saint-Exupéry-Strabe 8 - 60549 Frankfurt am Main - Allemagne	100,0%	100,0%	IG
PCAS Shanghai Fine Chemicals Co.	518 Anyuan Road, Punto District, Shanghai - Chine	100,0%	100,0%	IG
PCAS Biomatrix	725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada	100,0%	66,0%	IG
PCAS Biosolution	23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau	99,6%	99,6%	IG	487 842 940
Protéus	Allée Graham Bell - 33000 Nîmes	99,2%	99,2%	IG	418 623 138
Méthode de consolidation :
IG : Intégration globale

La principale variation de périmètre intervenue au cours de l'exercice est la cession de la Société Enersens, détenue à 67,1%, fin juillet 2018 (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

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4 - Ecarts d'acquisition & Autres immobilisations incorporelles

(en milliers d'euros)	Ecarts d'acquisition	Frais de recherche & développement	Concessions et brevets	Plateforme technologique	Autres immobilisations incorporelles	Total immobilisations incorporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2016	14 498	1 239	11 473	4 100	82	31 392
Acquisitions et augmentations	-	-	255	-	1 989	2 244
Cessions et diminutions	-	-	(18)	-	-	(18)
Ecarts de conversion	-	-	(7)	-	-	(7)
Autres mouvements	-	-	83	-	(83)	-
Valeurs brutes au 31 déc. 2017	14 498	1 239	11 786	4 100	1 988	33 611
Acquisitions et augmentations	-	210	943	-	1 567	2 720
Cessions et diminutions	-	-	(10)	-	-	(10)
Ecarts de conversion	-	-	(4)	-	-	(4)
Autres mouvements	-	-	2 379	-	(2 393)	(14)
Valeurs brutes au 31 déc. 2018	14 498	1 449	15 094	4 100	1 162	36 303
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2016	-	(1 239)	(10 747)	(3 247)	-	(15 233)
Dotations aux amortissements	-	-	(377)	(513)	-	(890)
Cessions	-	-	18	-	-	18
Ecarts de conversion	-	-	7	-	-	7
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2017	-	(1 239)	(11 099)	(3 760)	-	(16 098)
Dotations	-	-	(624)	(340)	-	(964)
Cessions	-	-	2	-	-	2
Ecarts de conversion	-	-	3	-	-	3
Autres mouvements	-	-	14	-	-	14
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2018	-	(1 239)	(11 704)	(4 100)	-	(17 043)
Valeurs nettes au 31 déc. 2016	14 498	-	726	853	82	16 159
Valeurs nettes au 31 déc. 2017	14 498	-	687	340	1 988	17 513
Valeurs nettes au 31 déc. 2018	14 498	210	3 390 (1)	-	1 162	19 260

(1) dont 2,3 million d'euros relatives au projet de migration de l'ERP Groupe, mis en service fin juin 2018.

Ecarts d'acquisition

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Synthèse Pharmaceutique	12 305	12 305
Chimie Fine de Spécialités	2 193	2 193
Total	14 498	14 498

Des tests de perte de valeur sur les écarts d'acquisition par unité génératrice de trésorerie sont mis en œuvre dans l'ensemble du Groupe selon les modalités suivantes :

taux d'actualisation correspondant au taux de rendement attendu du marché pour un placement équivalent, spécifique à chaque zone géographique, indépendamment des sources de financement, soit 9,5 %,
business plans à 5 ans,
extrapolation des flux au-delà de 5 ans sur la base d'un taux de croissance de 2 %.

En cas d'identification de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour ramener la valeur comptable de l'écart d'acquisition à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur constatée et comptabilisée n'est jamais reprise. Il n'a pas été constaté de perte de valeur sur l'exercice.

Sensibilité de la valeur d'utilité des UGT aux hypothèses retenues

Au 31 décembre 2018, une hausse de 0,5% du taux d'actualisation utilisé combinée à une baisse de 1% du taux de croissance du chiffre d'affaires considéré dans les business plan, et ce pour chaque année future, n'entrainerait pas de dépréciation dans les comptes consolidés du Groupe.

Le tableau ci-dessous fait apparaître les valeurs de chacune des hypothèses clés considérées isolément, permettant d'égaliser la valeur recouvrable estimée et la valeur nette comptable de l'unité génératrice de trésorerie :

	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialités
Taux d'actualisation	13,64%	17,71%
Variation du chiffre d'affaires pour chaque année future	-3,86%	-7,35%

En considérant un taux de croissance à l'infini de 0%, les flux de trésorerie actualisés resteraient supérieurs à la valeur comptable.

Enfin, le tableau ci-dessous fait apparaître pour chaque UGT, l'écart entre la valeur recouvrable des business plan et la valeur comptable :

en millions d'euros	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialité
Ecart entre la valeur recouvrable et la valeur nette comptable	107,2	70,9

Frais de recherche et de développement

Au 31 décembre 2018, le montant net de ces actifs s'élève à 210 milliers d'euros (cf. note 2.6.2 pour les critères de comptabilisation).

Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d'Impôt Recherche, qui s'élève à 4 424 milliers d'euros en 2018, est enregistré en « Autres produits et charges d'exploitation » du compte de résultat consolidé.

5 - Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros)	Terrains	Constructions	Installations techniques	Immobilisations en cours	Autres immobilisations corporelles	Total immobilisations corporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2016	10 416	64 589	179 890	12 210	10 980	278 085
Acquisitions et augmentations	-	285	4 900	8 812	238	14 235
Cessions et diminutions	-	-	(570)	-	-	(570)
Ecarts de conversion	(4)	(135)	(635)	-	(38)	(812)
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	2 111	1 528	(4 417)	778	-
Valeurs brutes au 31 déc. 2017	10 412	66 850	185 113	16 605	11 958	290 938
Acquisitions et augmentations	-	1 030	8 042	18 131	156	27 359
Cessions et diminutions	(340)	(38)	(483)	-	-	(861)
Ecarts de conversion	(3)	(82)	(526)	(3)	(22)	(636)
Variation de périmètre	-	(332)	(2 492)	(2 528)	(18)	(5 370)
Autres mouvements	-	1 774	11 059	(13 131)	298	-
Valeurs brutes au 31 déc. 2018	10 069	69 202	200 713	19 074	12 372	311 430
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2016	(1 005)	(42 820)	(145 385)	38	(10 315)	(199 487)
Dotations	(52)	(2 412)	(7 337)	-	(333)	(10 134)
Cessions	-	-	350	-	-	350
Ecarts de conversion	-	106	537	-	38	681
Autres mouvements	-	17	23	-	-	40
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2017	(1 057)	(45 109)	(151 812)	38	(10 610)	(208 550)
Dotations	(49)	(2 231)	(7 771)	-	(477)	(10 528)
Cessions	-	4	87	-	-	91
Ecarts de conversion	-	68	337	-	22	427
Variation de périmètre	-	23	373	-	13	409
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2018	(1 106)	(47 245)	(158 786)	38	(11 052)	(218 151)
Valeurs nettes au 31 déc. 2016	9 411	21 769	34 505	12 210	665	78 598
Valeurs nettes au 31 déc. 2017	9 355	21 741	33 301	16 643	1 348	82 388
Valeurs nettes au 31 déc. 2018	8 963	21 957	41 927	19 112	1 320	93 279

(1) Cession de la Société Enersens (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

6 – Immobilisations financières

L'actif de Dynaction apporté à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013 comprenait un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction et entièrement provisionné, d'un montant brut de 7,4 millions d'euros.

121

122

7- Stocks et en-cours

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Matières premières et autres approvisionnements	25 970	16 829
En-cours de production et Produits finis	34 392	28 556
Marchandises	16	28
Montant brut	60 378	45 413
Matières premières et autres approvisionnements	(1 279)	(1 036)
En-cours de production et Produits finis	(5 091)	(4 946)
Marchandises	-	(21)
Provisions pour dépréciation	(6 370)	(6 003)
Matières premières et autres approvisionnements	24 691	15 793
En-cours de production et Produits finis	29 301	23 610
Marchandises	16	7
Montant net	54 008	39 410

L'augmentation des stocks est liée aux prévisions d'augmentation de l'activité sur 2019.

En milliers d'euros	31 déc. 2017	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice	Ecarts de conversion	31 déc. 2018
Dépréciations	6 003	1 356	(968)	(21)	6 370

La reprise de dépréciation de stocks inclut à hauteur de 0,7 million d'euros la destruction de stocks antérieurement entièrement dépréciés.

8 - Clients

8.1 Clients

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Clients	37 902	56 829
Dépréciation créances douteuses	(106)	(94)
Total	37 796	56 735

Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.

La diminution des créances clients s'explique principalement par la conclusion du nouveau contrat de factoring (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

Au 31 décembre 2018, le montant des créances non échues s'élève à 29,7 millions d'euros.

8.2 Clients ventilés par devises

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Clients en euros	17 379	35 987
Clients en dollars US	20 416	20 549
Clients en autres devises	1	199
Total	37 796	56 735

9 - Autres créances

Les autres créances s'analysent comme suit aux 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017 :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Créances sur l'Etat	12 937	10 887
Autres créances	28 826	16 756
Charges constatées d'avance	1 225	431
Total	42 988	28 074

Ces créances intègrent à hauteur de 14,6 millions d'euros des créances liées au crédit d'impôt recherche du Groupe PCAS (13,2 millions d'euros au 31 décembre 2017), dont 10,1 millions d'euros font l'objet d'une mobilisation auprès de Bpifrance (9,5 millions d'euros au 31 décembre 2017). Elles intègrent également à hauteur de 4,4 millions d'euros des créances liées au CICE du Groupe PCAS (4,9 millions d'euros au 31 décembre 2017), dont 3,1 millions d'euros font l'objet d'une mobilisation auprès d'un établissement bancaire (3,5 millions d'euros au 31 décembre 2017). Enfin, ces créances intègrent 10 millions d'euros de comptes courants avec Seqens(Ex-Novacap) (Cf. note 13).

10 - Capital social et résultat net par action

Le capital social est composé de 15 141 725 actions de 1 euro de nominal au 31 décembre 2018. PCAS détient également 1 237 867 actions auto-détenues. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe.

10.1 Actions gratuites

Date de l'Assemblée d'autorisation	24 avril 2013						21 avril 2016
Date du Conseil d'Administration	13 mars 2014	4 septembre 2014					11 mai 2016
Nombre total d'actions attribuées gatuitement	3 400	27 150	143 400	75 332	75 332	75 332	93 003	24 250	24 250
dont mandataires sociaux :
- Monsieur Philippe Delwasse (Vice Président du Conseil d'Administration jusqu'au 20/06/2017)							40 000
- Monsieur Vincent Touraille (Directeur Général)		13 400	5 000	11 666	11 666	11 666	26 042
Date d'acquisition des actions	25 février 2016	1 mars 2016	5 sept.2016	5 mars 2017	5 mars 2018	5 mars 2019	12 mai 2017	5 mars 2018	5 mars 2019
Date de fin de période de conservation	21 février 2018	1 mars 2018	5 sept.2018	5 mars 2019	5 mars 2020	5 mars 2021	12 mai 2018	12 mai 2018	5 mars 2019
Conditions de présence	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Conditions de performance	Non	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Nombre d'actions acquises	(3 400)	(27 150)	(131 999)	(68 632)	(59 333)	-	(93 003)	(19 700)	-
Nombre d'actions annulées ou caduques	-	-	(11 401)	(6 700)	(15 999)	(75 332)	-	(4 550)	(24 250)
Nombre d'actions restantes au 31 déc. 2018	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Au cours du premier semestre 2018, il a été procédé à l'acquisition définitive de 79 033 actions gratuites dans le cadre des plans d'attributions d'actions gratuites en cours.

Enfin, 79 033 actions gratuites, liées à des conditions de performance sur les résultats 2018, ne seront pas attribuées en mars 2019, ces conditions de performance n'ayant pas été atteintes.

10.2 Résultat par action

Nombre moyen pondéré d'actions en circulation :

	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Actions	15 141 725	15 141 725
Actions propres	(1 237 867)	(1 160 050)
	13 903 858	13 981 675

Nombre moyen pondéré et dilué d'actions :

	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Actions	15 141 725	15 141 725
Actions propres	(1 237 867)	(1 160 050)
Plan d'attribution d'actions gratuites	-	158 066
	13 903 858	14 139 741

Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d'actions en circulation la conversion de l'ensemble des instruments dilutifs existants.

11 – Intérêts minoritaires

Les intérêts minoritaires concernaient uniquement la société Enersens, cédée fin juillet 2018 (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture) :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Familly Office	-	1 132
ADEME	-	866
Total	-	1 998

125

12 - Provisions pour risques et charges

12.1 Provisions

Le détail et les variations des provisions sont les suivants :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Provisions pour retraite	10 273	10 079
Provisions pour médailles du travail	937	911
Provisions pour frais de santé	1 243	1 210
Autres provisions pour risques et charges	783	371
Total	13 236	12 571
Ventilation courant / non courant
---	---	---
Non - courant	12 536	12 282
Courant	700	289
Montant imputé au compte de résultat au titre :
---	---	---
- des prestations de retraite	574	643
- des frais de santé	33	33
(en milliers d'euros)	31 déc. 2017	Dotations
---	---	---
Provisions pour retraite	10 079	-
Provisions pour médailles du travail	911	36
Provisions pour frais de santé	1 210	33
Autres provisions pour risques et charges	371	526
Total	12 571	595

(*) Dont une charge nette de 574 milliers d'euros, une variation des écarts actuariels de - 347 milliers d'euros comptabilisée dans les capitaux propres consolidés et une variation de périmètre de - 33 milliers d'euros.

12.2 Provisions pour retraites

Les engagements de retraites sont principalement constitués d'indemnités de départ à la retraite dans les entités françaises. Ils sont évalués selon la méthode décrite dans la note 2.16.1 de l'annexe.

Cette évaluation prend en compte :

le statut, l'âge et l'ancienneté acquise par chaque salarié,
l'âge prévisible de départ à la retraite (pour la France, pour les cadres, 65 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 64 ans, pour les non-cadres, 63 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 62 ans),
le taux de rotation estimé par tranche d'âge,
le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges sociales patronales,
le taux de revalorisation prévisionnel des salaires,
le taux d'actualisation de l'engagement projeté à la date de départ,
les tables de mortalité publiées à l'échelle nationale (Insee TD-TV 04-06 pour la France).

126

Prestations de retraite

Le tableau ci-après indique les montants comptabilisés au compte de résultat :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Coût des services rendus	776	712
Coût financier	145	142
Rendement attendu des actifs du régime	(14)	(14)
Coût des services passés non reconnus	21	21
Prestations payées directement par l'employeur	(354)	(218)
Réduction/Liquidation	-	-
Montant total inclus dans les charges liées aux avantages du personnel	574	643

Les variations du passif inscrit au bilan sont indiquées ci-après :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
A l'ouverture	10 079	9 703
Charge / (produit) reconnu en résultat	574	643
Variation de périmètre	(33)	-
Perte / (gain) actuariel en autres éléments du résultat global	(347)	(267)
A la clôture	10 273	10 079

La variation de la valeur des engagements est la suivante :

(en milliers d'euros)	2018	2017
Valeur totale des engagements au 1^{er} janvier	(10 079)	(9 703)
Coût des services rendus	(776)	(712)
Coût de l'actualisation	(145)	(142)
Rendement attendu des actifs	14	14
Coût des services passés non reconnus	(21)	(21)
Réduction/Liquidation	-	-
Prestations payées	354	218
Variation de périmètre	33	-
Gains ou (pertes) actuariels	347	267
Valeur totale des engagements au 31 décembre	(10 273)	(10 079)

Le taux d'actualisation retenu (Markit iBoxx € Corporates AA 10+) est de 1,57 % en 2018, contre 1,30 % en 2017.

Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque territoire.

Expansia couvre son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par des actifs gérés par des fonds extérieurs. Hors actifs du régime, qui s'élevent à 1 096 milliers d'euros, le total des engagements de retraites du Groupe s'élève à 11 369 milliers d'euros.

La répartition par nature des actifs du régime est la suivante :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Actifs en Euros	485	475
Obligations en Euros	118	119
Actions Europe	347	346
Actions Etats-Unis	96	97
Actions Autres Pays	50	50
Total des actifs du régime	1 096	1 087

La variation des actifs du régime est la suivante :

(en milliers d'euros)	2018	2017
Valeur de marché des fonds investis au 1^{er} janvier	1 087	1 080
Intérêts	9	7
Valeur de marché des fonds investis au 31 décembre	1 096	1 087

Une augmentation de 0,5 % du taux d'actualisation aurait pour conséquence un gain actuariel complémentaire de - 0,7 million d'euros.

12.3 Provisions médailles du travail

Sont provisionnées ici les médailles du travail à verser aux salariés à certaines dates anniversaires de leur présence dans chacune des sociétés françaises du Groupe.

12.4 Provision frais de santé

Cette provision couvre les engagements relatifs aux clauses particulières d'un contrat frais de santé de PCAS SA.

13 - Endettement Net

L'endettement du Groupe se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Endettement à moyen et long terme (hors part court terme)
Emprunts et dettes financières à moyen et long terme	1 308	1 413
Réserve de participation des salariés	106	79
Autres emprunts et dettes financières	56 666	54 797
Total endettement à moyen et long terme	58 080	56 289
Endettement à court terme
Part court terme des emprunts et dettes financières à moyen et long terme	289	307
Concours bancaires courants	788	3 742
Part court terme de la réserve de participation des salariés	78	77
Part court terme des autres emprunts et dettes financières	3 701	4 469
Intérêts courus	365	363
Total endettement à court terme	5 221	8 958
Total endettement brut	63 301	65 247
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5 415	8 571
Total endettement net	57 886	56 676

Dans le cadre d'une politique de gestion du risque de taux ayant pour objectif de se couvrir contre les risques de hausse des taux d'intérêts, le Groupe a eu recours aux instruments financiers suivants :

	Taux échangés	Montants (en milliers d'euros)	Termes
Swap à taux fixe de 0,53 %	EURIBOR 3 mois	15 000	10/2019

La juste valeur de ces instruments financiers est de - 22 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Les emprunts à moyen et long terme de PCAS Canada sont assorties de diverses garanties sur les actifs de la société. Ces dettes bancaires s'élevent à 1,6 million d'euros au 31 décembre 2018 et 1,7 million d'euros au 31 décembre 2017.

Les autres emprunts et dettes financières intègrent au 31 décembre 2018, à hauteur de 47 millions d'euros, la mise à disposition par Seqens (Ex-Novacap) d'un prêt intra-groupe à échéance du 22 juin 2023, à hauteur de 8,1 millions d'euros, la mobilisation de créances de crédit d'impôt recherche auprès de Bpifrance (7,9 millions d'euros au 31 décembre 2017), à hauteur de 2,6 millions d'euros, la mobilisation des créances de CICE auprès d'un établissement bancaire (3 millions d'euros au 31 décembre 2017) et à hauteur de 1,7 million d'euros, la mise à disposition par Seqens (Ex-Novacap) d'un prêt à PCAS Canada.

Seqens (Ex-Novacap) a conclu avec ses principales filiales, dont PCAS, une convention de gestion centralisée de trésorerie. Cette convention permet une gestion optimisée aussi bien du recours au crédit que du placement des excédents de trésorerie.

Les avances faites par Seqens (Ex-Novacap) à PCAS portent intérêts au taux Euribor 1 mois, augmenté de 55 points de base (soit +0,55%), majoré du surcoût lié au recours au « crédit revolving » ou à tout autre mode de financement. A ce jour, ce surcoût concernant les tirages effectués dans le cadre du crédit renouvelable est de 300 points de base, diminué du taux Euribor 1 mois de la période concernée.

Les avances faites par PCAS à Seqens (Ex-Novacap) portent intérêts au taux Euribor 1 mois, diminué de 30 points de base (soit -0,30%), ce taux d'intérêt ne pouvant en tout état de cause pas être inférieur à 10 points de base (soit 0,10%).

Dans le cadre de cette convention de gestion centralisée de trésorerie, les comptes courants entre PCAS et Seqens (Ex-Novacap) sont présentés en autres dettes lorsque leur solde est créditeur (19 012 milliers d'euros au 31 décembre 2018) et en autres créances lorsque leur solde est débiteur (10 042 milliers d'euros au 31 décembre 2018).

Les informations relatives au risque de liquidité sont communiquées dans le paragraphe 4.3.3 du rapport sur la gestion du Groupe PCAS.

Echéances des dettes à long et court terme

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
A moins de 6 mois	4 894	8 644
Entre 6 et 12 mois	327	314
Entre 1 et 5 ans	57 700	8 685
A plus de 5 ans	380	47 604
Total	63 301	65 247

Les échéances des intérêts à payer liés à ces emprunts sont les suivantes :

à moins d'un an : 1,9 million d'euros
entre 1 et 5 ans : 6,2 millions d'euros
à plus de 5 ans : -

Dettes financières ventilées par taux

| (en milliers d'euros) | Taux fixe
31 déc. 2018 | Taux variable
31 déc. 2018 | Total
31 déc. 2018 |
| --- | --- | --- | --- |
| Emprunts et dettes financières à moyen et long terme | 591 | 1 006 | 1 597 |
| Autres emprunts et dettes financières | 1 452 | 60 252 | 61 704 |
| | 2 043 | 61 258 | 63 301 |

Le taux moyen d'intérêt s'établit au 31 décembre 2018 à 3,21 % (3,57 % au 31 décembre 2017 hors prise en compte de la prime de remboursement anticipé de l'emprunt obligataire EuroPP pour un montant de 2,1 millions d'euros)

Une augmentation de $1\%$ des taux d'intérêts court terme aurait eu en 2018 pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières du Groupe de 0,5 million d'euros.

Réconciliation des variations des dettes financières et des flux de trésorerie liés aux opérations de financement

(en milliers d'euros)	31 déc. 2017	TFT		Variations	Ecart de conversion	Reclassement	31 déc. 2018
		Encaissements	Remboursements
Emprunts auprès des établissements de crédit	1 410	173	(216)	-	(49)	(12)	1 306
Autres emprunts et dettes assimilées	54 879	5 695	(2 968)	-	(36)	(796)	56 774
Total emprunts et dettes financières non courants	56 289	5 868	(3 184)	-	(85)	(808)	58 080
Emprunts auprès des établissements de crédit	307	-	(19)	-	(11)	12	289
Autres emprunts et dettes assimilées	4 546	-	(1 563)	-	-	796	3 779
Intérêts courus sur emprunts	363	-	-	2	-	-	365
Concours bancaires	3 742	-	-	(2 954)	-	-	788
Total emprunts et dettes financières courants	8 958	-	(1 582)	(2 952)	(11)	808	5 221
Total endettement	65 247	5 868	(4 766)	(2 952)	(96)	-	63 301

130

14 - Fournisseurs

Les dettes fournisseurs ont une échéance à moins d'un an.

14.1 Fournisseurs ventilés par nature

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Fournisseurs	33 791	27 321
Fournisseurs d'immobilisations	7 759	3 144
Total	41 550	30 465

14.2 Fournisseurs ventilés par devises

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Fournisseurs en euros	36 619	29 216
Fournisseurs en dollars US	1 872	893
Fournisseurs en autres devises	3 059	356
Total	41 550	30 465

15 - Autres dettes

Les autres dettes s'analysent comme suit au 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017 :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Dettes fiscales	3 105	3 656
Dettes sociales	15 202	15 426
Autres dettes	25 063	6 745
Produits constatés d'avance	2 017	2 764
Total	45 387	28 591

Au 31 décembre 2018, les autres dettes intègrent 19 millions d'euros de comptes courants avec Seqens (Ex-Novacap) (Cf. note 13).

Les autres dettes intègrent aussi, au 31 décembre 2018, 2,7 millions d'euros d'engagements fermes de rachats d'actions PCAS, résultant d'obligations de rachats consenties aux bénéficiaires lors de l'opération du changement de contrôle en juin 2017.

16 - Chiffre d'affaires

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Ventes de biens et de marchandises	188 998	202 124
Ventes de services	17 712	16 146
Total	206 710	218 270

17 - Autres produits et charges d'exploitation

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Crédit d'Impôt Recherche	4 424	3 660
Jetons de présence	(35)	(315)
Autres	167	139
Total	4 556	3 484

18 - Autres produits et charges opérationnels

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
+/- values de cessions d'actifs non courants corporels ou incorporels	300	25
Amortissements d'actifs incorporels (Plateforme technologique)	(342)	(513)
Cession des titres Enersens (1)	(5 371)	-
Coûts de restructuration	(1 312)	(823)
Programme d'attribution d'actions gratuites	-	(578)
Cession des activités Parfumerie et Arômes	-	371
Coûts liés au processus de changement de contrôle (2)	-	(3 548)
Autres	(374)	(109)
Total	(7 099)	(5 175)

(1) Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture
(2) Coûts engagés dans le cadre du processus de changement de contrôle en 2017

Les coûts de restructuration correspondent principalement à des adaptations d'effectifs sur différents sites du Groupe. Ces coûts n'intègrent aucun coût lié à la réorganisation du site de Longjumeau (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

19 - Charges et produits financiers

19.1 Coût de l'endettement financier net

	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Résultat de cession des valeurs mobilières de placement	14	4
Coûts de l'endettement financier brut
Charges d'intérêts sur opérations de financement	(2 306)	(4 226)
Résultat des couvertures de taux et de change sur endettement financier brut	-	-
Total	(2 292)	(4 222)

En 2017, les charges d'intérêts incluaient la prise en compte de la prime de remboursement anticipée de l'emprunt obligataire EuroPP pour un montant de 2,1 millions d'euros.

19.2 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers intègrent principalement au 31 décembre 2018 la constatation des écarts de change hors flux opérationnels (-1 million d'euros, contre 0,7 million d'euros en 2017). En 2017, ils intégraient aussi les coûts amortis sur emprunts (-1 million d'euros), ainsi que l'impact de la juste valeur des couvertures de taux (0,1 million d'euros).

131

132

20 - Information sectorielle

20.1 Information par secteur opérationnel

Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités du Groupe.

Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d'activités, la Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction Générale du Groupe pour prendre des décisions quant à l'affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

(en milliers d'euros)	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialités	Total
31 décembre 2018
Chiffre d'affaires	130 365	76 345	206 710
Résultat opérationnel courant	6 710	3 214	9 924
31 décembre 2017
Chiffre d'affaires	148 942	69 328	218 270
Résultat opérationnel courant	16 901	2 222	19 123

20.2 Ventilation du chiffre d'affaires et du résultat opérationnel courant par origine

(en milliers d'euros)	France	Autres zones	Total
31 décembre 2018
Chiffre d'affaires par origine	168 892	37 818	206 710
Résultat opérationnel courant	2 853	7 071	9 924
31 décembre 2017
Chiffre d'affaires par origine	178 751	39 519	218 270
Résultat opérationnel courant	9 675	9 448	19 123

21 - Impôts sur le résultat

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Impôts courants	(2 282)	(3 188)
Impôts différés	545	(602)
Total	(1 737)	(3 790)

La charge d'impôts intègre la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés françaises du Groupe pour 1,2 million d'euros en 2018 (1,3 million d'euros en 2017).

La charge d'impôts théorique est calculée en appliquant au résultat consolidé des activités poursuivies avant impôt le taux d'impôt applicable à l'entreprise consolidante.

Le montant de l'impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d'imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :

133

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Résultat net avant impôts	(618)	9 546
Impôt théorique (34,43%)	213	(3 287)
Pertes fiscales : activation (non activation)	(2 536)	(2 436)
Autres différences permanentes	(1 098)	642
Crédit d'impôts recherche	1 523	1 260
C.V.A.E.	(784)	(865)
Différence de taux d'imposition étranger	946	908
Autres retraitements	(1)	(12)
Charge d'impôts sur le résultat	(1 737)	(3 790)
Taux d'impôt effectif (%)	na	39,7%

Le taux d'impôt effectif est impacté par la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les pertes fiscales de l'exercice des entités française du Groupe.

Les impôts différés constatés au bilan se décomposent comme suit :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2017	Impact résultat	Effets de change	Autres	31 déc. 2018
Reports déficitaires	6 160	106	-	-	6 266
Autres	359	439	(14)	(106)	678
Total	6 519	545	(14)	(106)	6 944
(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
---	---	---
Impôts différés - actif	8 392	7 945
Impôts différés - passif	(1 448)	(1 426)
Total	6 944	6 519

Les actifs d'impôts sur reports déficitaires sont constatés dans des sociétés dont les business plans permettent de s'assurer de l'existence d'une charge d'impôt future à un horizon moyen terme.

Ces business plans ont été réactualisés au cours de l'exercice 2018 dans le contexte de la situation financière et économique mondiale actuelle qui rend toujours difficile l'appréhension des perspectives d'activité et en utilisant des hypothèses budgétaires identiques à celles retenues pour les tests sur les écarts d'acquisition.

Il a été procédé à une reconnaissance d'un impôt différé actif de 106 milliers d'euros sur les déficits reportables des sociétés françaises. En conséquence, le montant des impôts différés sur les reports déficitaires s'élève à 6,3 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 6,2 millions d'euros au 31 décembre 2017. Ils concernent les sociétés françaises.

Les actifs d'impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n'est pas jugée probable avant cinq ans s'élevent à 8,7 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 7,7 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Les déficits fiscaux reportables et non utilisés représentent une économie potentielle d'impôts de 14,9 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 13,8 millions d'euros au 31 décembre 2017 et concernent principalement les sociétés françaises.

134

22 - Instruments financiers

22.1 Actifs et passifs financiers par catégorie

(en milliers d'euros)	Prêts, créances et dettes	Dettes au coût amorti	Instruments financiers à la juste valeur	Total	Juste valeur
Immobilisations financières	84	-	-	84	84
Instruments financiers dérivés	-	-	-	-	-
Clients	37 796	-	-	37 796	37 796
Autres créances	42 988	-	-	42 988	42 988
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5 415	-	-	5 415	5 415
Total actif financier	86 283	-	-	86 283	86 283
Emprunts et dettes financières non courants	58 080	-	-	58 080	58 080
Instruments financiers dérivés	-	-	701	701	701
Emprunts et dettes financières courants	5 221	-	-	5 221	5 221
Fournisseurs	41 550	-	-	41 550	41 550
Autres dettes	45 387	-	-	45 387	45 387
Total passif financier	150 238	-	701	150 939	150 939

Les instruments financiers sont valorisés selon les techniques de valorisation reposant sur des données observables.

Les emprunts sont évalués selon la méthode du coût amorti.

Les instruments financiers dérivés sont valorisés au prix du marché.

22.2 Instruments financiers dérivés

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Ventes de devises à terme	23 835	25 582
Achats de devises à terme	-	-

Le montant des instruments financiers dérivés 2018 correspond principalement à des contrats de ventes et d'achats à terme pour couvrir l'exposition nette de la société au dollar US (au cours moyen de 1,175 au 31 décembre 2018).

23 – Engagements hors bilan

23.1 Engagements hors bilan liés au financement du Groupe

Engagements donnés

Seqens (Ex-Novacap, actionnaire majoritaire de PCAS SA)

Les titres financiers des sociétés PCAS SA, Expansia et PCAS Finland Oy, sont nantis en premier rang au bénéfice des banques parties au contrat de crédit conclu avec les sociétés Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding) et Seqens Group Bidco (Ex-Novacap Group Bidco), actionnaires de Seqens (Ex-Novacap), en garantie des sommes dues au titre des documents de financement.
Le prêt conclu entre Seqens (Ex-Novacap) avec PCAS SA est nanti en premier rang au profit des banques parties au Contrat de Crédit signé par Seqens (Ex-Novacap), pour toute somme qui leur est due au titre des documents de financement.

Les sociétés PCAS, Expansia et PCAS Finland Oy, ont nantis en premier rang leurs comptes bancaires listés dans les actes de nantissement de comptes bancaires qu'elles ont conclu conformément au Contrat de Crédit signé par Seqens (Ex-Novacap), en garantie de toute somme due au titre des documents de financement.

23.2 Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du Groupe

Engagements donnés liés à l'activité courante

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Redevances de crédit-bail non échues	-	-
Loyers dus au titre des locations simples	2 344	1 992
Engagements fermes sur investissements futurs	39 400	22 800
Autres nantissements et hypothèques (1)	1 597	1 720
Total	43 341	26 512

(1) Concerne essentiellement PCAS Canada

23.3 Autres engagements hors bilan donnés

Dauphin

Dans le cadre d'un litige fiscal, PCAS s'était porté caution solidaire de sa filiale Dauphin, pour un montant de 350 milliers d'euros. La mainlevée de cette caution a été effectuée le 12 mars 2019.

24 - Effectifs moyens

	2018	2017
Cadres	332	300
Agents de maîtrise	409	409
Ouvriers	334	313
Total	1 075	1 022

25 - Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et de développement, incluant les amortissements des matériels dédiés à cette activité, comptabilisé en charges de l'exercice s'élève à 19,4 millions d'euros en 2018 (montant de 19,1 millions d'euros en 2017).

26 - Transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées concernent essentiellement les opérations de nature commerciale ou financière enregistrées avec les sociétés associées, les sociétés non consolidées et les dirigeants (dont la rémunération totale est présentée dans un tableau spécifique).

Les principaux postes sont les suivants :

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26.1 Avec la société mère, Seqens (Ex-Novacap)

Compte de résultat

(en milliers d'euros)	2018	2017
Revenus :
- Société mère	372	41
Coût des ventes :
- Société mère	(1 931)	-
Charges financières
- Société mère	(1 665)	(757)

Bilan

(en milliers d'euros)	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Actifs :
- Société mère	10 042	-
Dettes financières :
- Société mère	48 810	47 063
Autres passifs :	1 747
- Société mère	17 730	2 600

26.2 Rémunération des dirigeants

(Administrateurs et membres de la Direction Générale de PCAS)

(en milliers d'euros)	2018	2017
Rémunérations au titre du mandat social	368	700
Jetons de présence	31	263
Rémunérations au titre du contrat de travail *	1 627	1 220
Avantages en nature	19	15
Actions gratuites et stocks-options	(93)	66
Charges sur engagements de retraite **	24	23
Rémunérations totales	1 976	2 287

Y compris indemnités de départ
** Pour les régimes à prestations définies, ce poste inclut la charge normale de l'exercice ainsi que la charge d'intérêts

27 - Litiges

L'actif de Dynaction apporté en 2013 à PCAS dans le cadre de la fusion, comprend un prêt accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction. Ce prêt étant non remboursé à ce jour, malgré les dépassements d'échéance, une procédure à l'encontre du tiers est toujours en cours. La créance correspondante est entièrement provisionnée.

Il n'existe actuellement aucun autre litige ou arbitrage susceptible d'avoir ou ayant eu dans le passé une incidence sensible sur la situation financière du groupe PCAS, son activité, son résultat ou son patrimoine ainsi que de ses filiales.

137

28- Tableau des honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires versés aux Commissaires aux Comptes pour les exercices 2018 et 2017 ont été les suivants :

(en milliers d'euros)	2018		2017
	PWC	AFIGEC	PWC	AFIGEC
Certification des comptes	213	51	157	50
Autres services	-	14	37	11
Total	213	65	194	61

Les autres services correspondent principalement à des attestations et aux travaux sur le rapport RSE.

138

pcas

IV. Comptes sociaux au 31 décembre 2018

139

140

BILAN ACTIF

Au 31 décembre 2018

En milliers d'euros	Note	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Immobilisations incorporelles	2	4 902	3 007
Immobilisations corporelles	3	42 703	37 270
Immobilisations financières	4	60 409	61 297
Total actif immobilisé		108 014	101 574
Stocks et en-cours	5	32 089	23 856
Clients	6	17 338	16 232
Autres créances et comptes de régularisation	7	39 780	40 645
Valeurs mobilières de placement	1.6	568	986
Instruments financiers	13	-	859
Disponibilités	12	1 530	1 131
Total actif circulant		91 305	83 709
Total actif		199 319	185 283

141

BILAN PASSIF

Au 31 décembre 2018

En milliers d'euros	Note	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Capital		15 142	15 142
Primes		21 761	21 761
Réserves		35 897	33 425
Résultat de l'exercice		(2 429)	2 474
Subventions d'investissements		449	525
Provisions règlementées	10	6 731	5 920
Capitaux propres	9	77 551	79 247
Provisions pour risques et charges	11	851	1 276
Provisions		851	1 276
Emprunts et dettes financières	12	73 702	62 527
Instruments financiers	13	243	-
Fournisseurs	14	32 014	25 034
Autres dettes et comptes de régularisation	15	14 958	17 199
Dettes		120 917	104 760
Total passif		199 319	185 283

PCAS SA - COMPTE DE RESULTAT

Au 31 décembre 2018

En milliers d'euros	Note	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Chiffre d'affaires net	17	128 519	148 882
Autres produits d'exploitation	18	7 404	10 294
Achats marchandises, MP et variation stocks		(59 133)	(70 306)
Autres achats et charges externes		(34 344)	(35 324)
Impôts, taxes et versements assimilés		(3 187)	(3 410)
Charges de personnel	19	(43 504)	(43 912)
Dotations aux amortissements		(6 835)	(6 304)
Dotations aux provisions		(932)	(1 204)
Autres charges		(220)	(602)
Résultat d'exploitation		(12 232)	(1 886)
Résultat financier	20	7 527	3 529
Résultat courant avant impôt		(4 705)	1 643
Résultat exceptionnel	21	(4 938)	(4 707)
Impôt sur les bénéfices	22	7 214	5 538
Résultat net		(2 429)	2 474

142

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

Au 31 décembre 2018

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Trésorerie nette à l'ouverture
Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement et instruments financiers actifs)	1 991	11 075
Actions autodétenues	6 122	7 496
Dettes financières à court terme (y compris instruments financiers passifs)	(3 049)	(6 953)
Total	5 064	11 618
Opérations d'exploitation
Résultat net	(2 429)	2 474
Amortissements	6 835	6 147
Variation des provisions	744	(900)
Subventions virées au résultat	(76)	(76)
Moins (Plus) values sur cessions d'immobilisations (1)	3 186	117
Capacité d'autofinancement	8 260	7 762
Variation du besoin en fonds de roulement	(3 887)	(4 369)
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation	4 373	3 393
Opérations d'investissements
Investissements incorporels	(2 652)	(2 131)
Investissements corporels	(11 512)	(8 496)
Investissements financiers	-	(289)
Cessions ou réductions d'immobilisations	160	100
Flux de trésorerie provenant des investissements	(14 004)	(10 816)
Opérations de financement
Augmentation des capitaux propres	-	-
Dividendes versés	-	(839)
Souscriptions d'emprunts et dettes financières	3 883	49 761
Remboursements d'emprunts et dettes financières	(4 530)	(48 053)
Flux des opérations provenant des opérations financières	(647)	869
Variation de trésorerie	(10 278)	(6 554)
Trésorerie nette à la clôture
Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement et instruments financiers actifs)	1 530	1 991
Actions autodétenues	8 362	6 122
Dettes financières à court terme (y compris instruments financiers passifs)	(15 106)	(3 049)
Total	(5 214)	5 064

(1) Dont 3,3 M€ de moins-values sur la cession des titres Enersens (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture)

144

ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture

Cession d'Enersens

L'impact sur les comptes de 2018 de la cession des titres Enersens est une charge exceptionnelle de 3,3 millions d'euros, correspondant à la moins-value de cession des titres.

Réorganisation du site de Longjumeau

Actions auto-détenues

Le nombre total d'actions auto-détenues (1 160 050 actions au 31 décembre 2017) s'élève à 1 237 867 actions au 31 décembre 2018. Le nombre d'actions auto-détenues a été augmenté par le rachat par PCAS, en mars et octobre 2018, de 156 850 actions (résultant d'obligations de rachats d'actions PCAS consenties aux bénéficiaires lors de l'opération de changement de contrôle intervenue en juin 2017) et diminué par l'acquisition en mars 2018 de 79 033 actions gratuites par leurs bénéficiaires dans le cadre des plans d'attributions d'actions gratuites en cours.

Il n'existe pas d'autre événement notable, intervenu au cours de l'exercice 2018 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l'activité ou la situation de la Société.

145

Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.

Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément au Code de commerce, au Plan Comptable Général et aux pratiques comptables généralement admises en France tels que décrits dans le règlement ANC n°2014-03.

Les hypothèses retenues pour l'établissement des documents de synthèse sont les suivantes :

Continuité dans l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices,

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

1.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition.

Frais de recherche et de développement

PCAS poursuit sa stratégie de développement de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d'importance clairement identifiés. Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de ces développements internes sont comptabilisées en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants définis par le Plan Comptable Général (article 212-3.2) est satisfait :

faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement,
intention de la Société d'achever le projet,
capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet et,
évaluation fiable des dépenses de développement.

L'amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d'utilité de 5 ans à compter de la date d'industrialisation.

Au 31 décembre 2018, le montant net des ces actifs s'élève à 210 milliers d'euros.

Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères demeurent comptabilisés en charges dès lors qu'ils sont encourus (le montant comptabilisé en charges de l'exercice s'élève à 15 369 milliers d'euros).

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d'établissement, de brevets et de fonds de commerce.

Les fonds de commerce correspondent principalement à un fonds de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique faisant l'objet d'un amortissement sur sa durée d'utilisation prévue de 20 ans.

146

Durées d'amortissement :

Frais d'établissement 1 à 5 ans linéaire
Logiciels 1 à 5 ans linéaire
Brevets 20 ans linéaire
Autres immobilisations incorporelles 20 ans maximum

1.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés en fonction de la durée d'utilisation estimée des différents actifs concernés :

Constructions et agencements de construction 10 à 25 ans linéaire
Installations techniques, matériels et outillages 5 à 8 ans linéaire
Matériel divers et matériel de sécurité 5 à 10 ans linéaire
Matériel de transport 5 ans linéaire
Matériel de manutention 5 à 8 ans linéaire
Matériel et mobilier de bureau 10 ans linéaire
Matériel informatique 4 ans linéaire

Des amortissements dérogatoires déterminés par la différence entre les amortissements dégressifs et les amortissements linéaires sont calculés pour les installations techniques et le matériel de manutention. Ils sont comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées.

La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains biens d'équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur ces biens d'équipement. En 2018, l'impact de cette déduction dans le résultat fiscal de PCAS s'élève à 691 milliers d'euros, soit une économie d'impôt de 97 milliers d'euros.

1.3 Participations

Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire d'un titre de participation s'avère inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur d'inventaire est appréciée d'après la valeur d'utilité. Cette dernière est estimée en pouvant prendre en compte, la quote part des capitaux propres, la situation financière des sociétés basées sur la valeur d'entreprise déterminée selon la méthode des flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés (DCF). Les frais d'acquisition sont comptabilisés en charges de l'exercice.

1.4 Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).

1.5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues.

Sur certaines créances une dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

1.6 Actions auto-détenues

Les actions auto-détenues par PCAS, qui ne sont pas affectées à des plans d'attributions d'actions gratuites, sont comptabilisées en immobilisations financières (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture). Au 31 décembre 2018, elles s'élevent à 1 129 982 actions pour un montant de 7 794 milliers d'euros.

Les actions auto-détenues, qui sont affectées à des plans d'attributions d'actions gratuites, sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture). Au 31 décembre 2018, elles s'élevent à 107 885 actions pour un montant de 568 milliers d'euros. Ces actions seront transférées en immobilisations financières lorsque le Conseil d'Administration aura acté de leur non attribution, les conditions de performance au 31 décembre 2018 n'ayant pas été atteintes.

Au 31 décembre 2018, le nombre total d'actions auto-détenues s'élève à 1 237 867 actions pour un montant de 8 363 milliers d'euros.

Une dépréciation peut être constatée sur la base du cours moyen du dernier mois de l'exercice. Par ailleurs, une dépréciation complémentaire pour risque est constatée si nécessaire.

1.7 Composition du capital

Le capital social est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune.

1.8 Réserves

La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d'actions propres s'élève à 8,4 millions d'euros.

147

148

1.9 Provisions

Provisions pour risques et charges

Une provision est constatée lorsqu'une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué.

Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n'est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d'un passif éventuel dans ses engagements hors bilan.

Engagements en matière de départ en retraite et assimilés

PCAS n'a pas comptabilisé d'engagement en matière de retraite mais seulement au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail selon la convention collective.

Les départs survenus en cours d'exercice sont inclus dans les charges de l'exercice. L'engagement futur hors bilan, déterminé sur la base d'une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées, s'élève à 8 161 milliers d'euros.

L'application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une diminution des capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2018 de 7 844 milliers d'euros correspondant au montant de la provision.

Provisions réglementées

Elles ont été constituées conformément aux textes en vigueur. Elles comprennent les amortissements dérogatoires.

1.10 Opérations en devises

Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice.

Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l'actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond à un gain latent.

Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risques.

Le dollar US est la seule devise significative pour la société. La société a décidé de couvrir systématiquement son exposition nette sur les créances et dettes en devises par des contrats à terme.

1.11 Intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS, Expansia, VLG Chem, Dauphin, et PCAS Biosolution, constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l'impôt. La charge d'impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en l'absence d'intégration fiscale.

149

1.12 Frais d'émission des emprunts

Les frais d'émission des emprunts sont comptabilisés en charges à étaler et amortis de manière linéaire sur la durée de l'emprunt.

1.13 Instruments financiers

La comptabilité de couverture est obligatoire dès lors qu'une relation de couverture est identifiée en gestion. Par cohérence avec le principe de symétrie de la comptabilité de couverture, le résultat de la couverture est comptabilisé dans la même rubrique de compte de résultat que celui de l'élément couvert, au lieu d'être comptabilisé en résultat financier.

Au 31 décembre 2018, suite à l'application du règlement ANC n°2015-05, la valorisation des instruments de couvertures (gains ou pertes latentes) s'est traduite par la comptabilisation au passif du bilan, d'un instrument financier d'un montant de 243 milliers d'euros, en contrepartie d'une perte sur couverture de change en résultat d'exploitation.

1.14 Facteurs de risques

Les informations relatives aux facteurs de risques identifiés par la société sont communiquées dans le paragraphe 4.3 du rapport de gestion du Groupe PCAS.

Note 2 - Immobilisations incorporelles

En milliers d'euros	31 déc. 2017	Augmentations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2018
Frais de recherche & de développement (1)	1 239	210	-	-	1 449
Concessions et brevets, droits similaires (2)	6 670	1 164	-	2 104	9 938
Fonds de commerce	5 294	-	-	-	5 294
Immobilisations en cours	1 988	1 278	-	(2 104)	1 162
Montant brut	15 191	2 652	-	-	17 843
Frais de recherche & de développement	(1 239)	-	-	-	(1 239)
Concessions et brevets, droits similaires	(6 249)	(509)	-	-	(6 758)
Fonds de commerce	(4 696)	(248)	-	-	(4 944)
Montant des amortissements	(12 184)	(757)	-	-	(12 941)
Frais de recherche & de développement	-	210	-	-	210
Concessions et brevets, droits similaires	421	655	-	2 104	3 180
Fonds de commerce	598	(248)	-	-	350
Immobilisations en cours	1 988	1 278	-	(2 104)	1 162
Montant des immobilisations incorporelles nettes	3 007	1 895	-	-	4 902

(1) Cf. note 1.1
(2) Le projet de migration de l'ERP Groupe, d'un montant de 2,3 M€, a été mis en service fin juin 2018.

Note 3 - Immobilisations corporelles

En milliers d'euros	31 déc. 2017	Augmentations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2018
Terrains	1 748	-	-	-	1 748
Constructions	28 739	672	-	1 412	30 823
Installations techniques	103 924	3 462	-	4 016	111 402
Autres immobilisations corporelles	7 582	185	-	134	7 901
Immobilisations en cours	8 406	7 193	-	(5 562)	10 037
Montant brut	150 399	11 512	-	-	161 911
Terrains	(455)	(5)	-	-	(460)
Constructions	(20 467)	(1 028)	-	-	(21 495)
Installations techniques	(85 293)	(4 825)	-	-	(90 118)
Autres immobilisations corporelles	(6 914)	(221)	-	-	(7 135)
Montant des amortissements et dépréciations	(113 129)	(6 079)	-	-	(119 208)
Terrains	1 293	(5)	-	-	1 288
Constructions	8 272	(356)	-	1 412	9 328
Installations techniques	18 631	(1 363)	-	4 016	21 284
Autres immobilisations corporelles	668	(36)	-	134	766
Immobilisations en cours	8 406	7 193	-	(5 562)	10 037
Montant des immobilisations corporelles nettes	37 270	5 433	-	-	42 703

Note 4 - Immobilisations financières

En milliers d'euros	31 déc. 2017	Augmentations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2018
Titres de participation	57 445	-	(3 337)	-	54 108
Créances rattachées à des participations	700	-	-	-	700
Actions autodétenues	5 137	2 657	-	-	7 794
Prêts et autres immobilisations financières	7 284	169	(8)	-	7 445
Montant brut	70 566	2 826	(3 345)	-	70 047
Dépréciation des titres de participation	(1 307)	(200)	-	-	(1 507)
Dépréciation des créances rattachées à des participations	(700)	-	-	-	(700)
Dépréciation des actions autodétenues	-	-	-	-	-
Dépréciation des prêts et autres immobilisations financières	(7 262)	(169)	-	-	(7 431)
Montant des dépréciations	(9 269)	(369)	-	-	(9 638)
Titres de participation	56 138	(200)	(3 337)	-	52 601
Créances rattachées à des participations	-	-	-	-	-
Actions autodétenues	5 137	2 657	-	-	7 794
Prêts et autres immobilisations financières	22	-	(8)	-	14
Montant des immobilisations financières nettes	61 297	2 457	(3 345)	-	60 409

Les titres de participation de la société Enersens ont été cédés au cours de l'exercice (Cf. Faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture).

Les titres de participation de la société Pivert ont été provisionnés à 100% au cours de l'exercice, pour un montant de 200 milliers d'euros

Les titres de participation de la société PCF, en cours de liquidation, sont provisionnés à 100% depuis 2005, pour un montant de 1 307 milliers d'euros.

Le poste « Prêts » correspond à un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d'une société du Groupe Dynaction et entièrement provisionné. Cet actif a été apporté par Dynaction à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013.

Les créances rattachées à des participations, d'un montant de 700 milliers d'euros, correspondent à deux prêts consentis par PCAS à PCF dans le cadre du protocole signé en novembre 2006 (dépréciés à 100% au 31 décembre 2006).

Les actions autodétenues correspondent à celles qui n'ont pas été affectées à des plans d'attributions d'actions gratuites (cf. note 1.6).

152

Note 5 - Stocks et en-cours

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Matières premières et autres approvisionnements	16 039	9 453
En-cours de production et produits finis	19 655	17 825
Marchandises	4	28
Montant brut	35 698	27 306
Matières premières et autres approvisionnements	(662)	(606)
En-cours de production et produits finis	(2 947)	(2 823)
Marchandises	-	(21)
Provisions pour dépréciation	(3 609)	(3 450)
Montant net	32 089	23 856
En milliers d'euros	31 déc. 2017	Dotation de l'exercice
---	---	---
Provisions pour dépréciation	3 450	714

La reprise de provision pour dépréciation de stocks correspond à hauteur de 492 milliers d'euros à la destruction de stocks auparavant entièrement dépréciés.

Note 6 - Clients

6.1 Clients

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Clients	17 422	16 316
Dépréciations pour créances douteuses	(84)	(84)
Montant net	17 338	16 232

Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.

Le faible montant des créances clients est consécutif à la mise en place d'un contrat d'affacturage à partir de fin mars 2005.

154

6.2 Clients ventilés par devises

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Clients en euros	10 495	8 897
Clients en dollars	6 842	7 333
Clients en autres devises	1	2
Total	17 338	16 232

Note 7 - Autres créances et comptes de régularisation

En milliers d'Euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Créances sur l'Etat	10 078	7 994
Autres créances	28 657	32 370
Charges constatées d'avance	1 004	281
Ecarts de conversion actif	41	-
Total	39 780	40 645

Les créances sur l'Etat intègrent au 31 décembre 2018, à hauteur de 4,5 millions d'euros (3,7 millions d'euros au décembre 2017), la créance de l'exercice liée au crédit d'impôt recherche de PCAS et de Protéus (intégration fiscale).

Le montant des autres créances intègre principalement :

Des créances cédées dans le cadre d'un contrat d'affacturage et pour lesquelles PCAS n'a pas sollicité d'avance : 8,7 millions d'euros au total au 31 décembre 2018 contre 15,2 millions d'euros au 31 décembre 2017
Des créances de Crédits d'Impôts Recherche du Groupe d'intégration fiscale qui ont fait l'objet d'une mobilisation : 10,1 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 9,5 millions d'euros au 31 décembre 2017.
Des créances de CICE du Groupe d'intégration fiscale qui ont fait l'objet d'une mobilisation : 3,1 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 3,5 millions d'euros au 31 décembre 2017.

Note 8 - Produits à recevoir

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Clients	288	200
Autres créances	1 245	1 239
Montant net	1 533	1 439

155

Note 9 - Capitaux propres

En milliers d'Euros
Capitaux propres au 31 décembre 2017	79 247
Variation du capital social	-
Variation des primes d'émission, de fusion, d'apport, ...	-
Variation des subventions d'investissement	(77)
Variation des provisions réglementées	810
Résultat de l'exercice 2018	(2 429)
Capitaux propres au 31 décembre 2018	77 551

Le capital social de 15 141 725 euros est composé de 15 141 725 actions de 1 euro chacune.

Note 10 - Provisions réglementées

En milliers d'euros	31 déc. 2017	Augmentation	Diminution	31 déc. 2018
Amortissements dérogatoires	5 920	1 461	(650)	6 731
Total	5 920	1 461	(650)	6 731

Note 11 - Provisions pour risques et charges

En milliers d'euros	31 déc. 2017	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice (utilisées)	Reprises de l'exercice (non utilisées)	Autres mouvements	31 déc. 2018
Autres provisions pour risques et charges	1 276	367	(10)	-	(782)	851
Total	1 276	367	(10)	-	(782)	851

Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement à la provision pour médailles du travail pour 263 milliers d'euros et à divers contentieux.

Les autres mouvements correspondent à la variation de la provision sur les actions gratuites (comptabilisée dans le compte de résultat en charges de personnel conformément à la réglementation comptable).

Note 12 - Endettement Net

12.1 Endettement net ventilé par nature

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Autres emprunts et dettes financières	58 480	59 122
Concours bancaires	45	40
Avances de trésorerie Groupe	14 819	3 009
Intérêts courus	358	356
Total emprunts et dettes financières	73 702	62 527
Actions autodétenues	8 362	6 122
Disponibilités	1 530	1 131
Total trésorerie	9 892	7 253
Endettement net	63 810	55 274

Au 31 décembre 2018, les avances de trésorerie Groupe correspondent au compte courant Seqens (Ex-Novacap).

Les actions autodétenues sont composées de 7 794 milliers d'euros d'immobilisations financières et de 568 milliers d'euros de valeurs mobilières de placements (Cf. note 1.6).

Les informations relatives au risque de liquidité sont communiquées dans le paragraphe 4.3.3 du rapport sur la gestion du Groupe PCAS.

12.2 Echéancier des emprunts et des dettes financières

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
A moins d'un an	3 644	4 450
A plus de un an et moins de cinq ans	54 714	7 492
A plus de cinq ans	122	47 180
Total	58 480	59 122

157

12.3 Endettement net ventilé par taux

| En milliers d'euros | 31 déc. 2018
Taux fixe | 31 déc. 2018
Taux variable | 31 déc. 2018
Total |
| --- | --- | --- | --- |
| Autres emprunts et dettes financières nets | 1 115 | 72 587 | 73 702 |
| Actions autodétenues (Cf. note 1.6) | (8 362) | - | (8 362) |
| Disponibilités | (1 530) | - | (1 530) |
| Total endettement net | (8 777) | 72 587 | 63 810 |

Le taux moyen d'intérêt s'établit au 31 décembre 2018 à 3,18 % (4,34 % au 31 décembre 2017).

Une augmentation de un point de base des taux d'intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières de la société de 526 milliers d'euros.

Note 13 - Instruments financiers

Le montant des instruments financiers passifs de 243 milliers d'euros correspond à des contrats de ventes à terme pour couvrir l'exposition nette de la société au dollar US.

Note 14 - Fournisseurs

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Fournisseurs	29 025	22 755
Fournisseurs d'immobilisations	2 989	2 279
Total	32 014	25 034

Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.

Note 15 - Autres dettes et comptes de régularisation

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Dettes fiscales	1 507	1 560
Dettes sociales	8 674	9 809
Comptes courants	1 428	837
Autres dettes	2 684	3 784
Produits constatés d'avance	613	1 209
Ecarts de conversion passif	52	-
Total	14 958	17 199

Note 16 - Charges à payer

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Emprunts et dettes financières	365	375
Fournisseurs	16 693	8 779
Dettes fiscales et sociales	8 175	9 437
Autres dettes	197	126
Total	25 430	18 717

Note 17 - Chiffre d'affaires : répartition par zones géographiques

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
France	46 140	51 860
Europe	46 160	60 751
Amérique du Nord	13 747	16 780
Asie - Océanie	19 112	13 867
Autres	3 360	5 624
Total	128 519	148 882

Note 18 - Autres produits d'exploitation

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Production stockée	1 787	2 189
Production immobilisée (1)	1 440	1 018
Subventions d'exploitation	92	158
Reprises sur amortissements et pro	565	642
Transferts de charges (3)	3 047	5 456
Autres produits (4)	473	831
Total	7 404	10 294

(1) dont 414 milliers d'euros liés au projet de migration de l'ERP Groupe.
(2) dont 555 milliers d'euros de reprise de provision pour dépréciation de stocks, incluant à hauteur de 492 milliers d'euros la destruction de stocks antérieurement entièrement dépréciés.
(3) dont 1 817 milliers d'euros correspondant à des refacturations aux sociétés du Groupe de charges de personnel et 569 milliers d'euros de refacturations de charges du site de Porcheville. En 2017, 3 548 millions d'euros de coûts liés au processus de changement de contrôle avaient été reclassés en charges exceptionnelles.
(4) dont 346 milliers d'euros de refacturations de maintenance informatique aux filiales.

Note 19 - Charges de personnel

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Salaires et traitements	30 065	30 266
Charges sociales	13 439	13 646
Total	43 504	43 912

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est enregistré en diminution des charges de personnel et s'élève à 811 milliers d'euros en 2018 (884 milliers d'euros en 2017).

Ces fonds sont essentiellement utilisés au financement d'investissements.

Note 20 - Résultat financier

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Gains de change (pertes de change) nets	28	358
Autres charges et produits financiers	2	43
Dividendes reçus des filiales (1)	9 840	7 205
Charges financières relatives à l'endettement (2)	(2 102)	(4 077)
Provision pour pertes de change	(41)	-
Provision pour dépréciation des titres de participations	(200)	-
Total	7 527	3 529

(1) La société a perçu en 2018 un dividende de 5 millions d'euros de sa filiale PCAS Finland (contre 3 millions d'euros en 2017), de 3 millions d'euros de sa filiale Expansia (contre 2,5 millions d'euros en 2017) et de 1,8 million d'euros de sa filiale VLG Chem (contre 1,7 million en 2017).

(2) Impact en 2017 de la prime de remboursement anticipée de l'emprunt obligataire EuroPP d'un montant de -2,1 millions d'euros.

159

Note 21 - Résultat exceptionnel

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Plus ou moins value sur cessions d'immobilisations corporelles	152	28
Variation nette des amortissements et provisions exceptionnels	(810)	(410)
Cession des titres Enersens (1)	(3 337)	-
Cession des activités Parfumerie et Arômes	-	371
Coûts liés au processus de changement de contrôle	-	(3 548)
Charges résiduelles à étaler sur emprunts	-	(790)
Charges de restructuration	(550)	(227)
Autres charges et produits exceptionnels	(393)	(131)
Total	(4 938)	(4 707)

(1) Cf. faits marquants de l'exercice et postérieurs à la clôture

Note 22 - Impôts sur les bénéfices

22.1 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

En milliers d'euros	Avant impôt	Impôt	Après impôt
Résultat courant	(4 705)	5 551	846
Résultat exceptionnel	(4 938)	1 663	(3 275)
Total	(9 643)	7 214	(2 429)

L'impôt sur les bénéfices intègre le crédit d'impôt recherche de PCAS de l'exercice pour 4,1 millions d'euros et le produit d'impôt lié à l'intégration fiscale de VLG Chem et d'Expansia pour 3,2 millions d'euros. Il intègre aussi une provision de 236 milliers d'euros relative à un contrôle fiscal en cours portant sur les exercices 2015 à 2017.

Le montant des déficits reportables constaté au niveau du Groupe d'intégration fiscale, s'établit à 41,5 millions d'euros au 31 décembre 2018 (34,6 million au 31 décembre 2017).

22.2 Incidences des dispositions fiscales dérogatoires

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Résultat de l'exercice	(2 429)	1 615
Annulation des provisions réglementées :
. amortissements dérogatoires	(810)	(410)
Annulation de l'incidence sur l'impôt sur les bénéfices	-	-
Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires	(1 619)	2 025

22.3 Accroissement et allègement de la dette future d'impôt

En milliers d'euros	31 déc. 2018	31 déc. 2017
Accroissements :
Provision pour amortissements dérogatoires	6 731	5 920
Déductions diverses :
- Plus-value à étaler	1 185	1 544
Total des accroissements	7 916	7 464
Accroissement de la dette future d'impôt	2 725	2 570
Allègements :
Charges non déductibles l'année de comptabilisation :
- congés payés	2 167	2 066
- organic	189	211
Réintégrations diverses :
- subventions d'investissements	-	-
- Produits constatés d'avance	-	-
Déficits fiscaux reportables	42 118	35 165
Total des allègements	44 474	37 442
Allègement de la dette future d'impôt	15 312	12 891
Accroissement net de la dette future d'impôt	(12 587)	(10 321)

Note 23 – Inventaire des valeurs mobilières

En milliers d'euros	Pays	Valeurs d'inventaire	% du capital détenu	nombre de titres
Titres de participation
- Dauphin	France	320	100,0%	25 000
- Expansia	France	30 417	100,0%	603 480
- PCAS America Inc.	Etats-Unis	-	100,0%	1
- PCAS Biosolution	France	25	50,0%	2 500
- PCAS Canada	Canada	1 026	100,0%	2 115 629
- PCAS Shanghai Fine Chemicals	Chine	136	100,0%	1
- PCAS Finland	Finlande	15 071	100,0%	25 000
- PCAS GmbH	Allemagne	25	100,0%	1
- Pharmacie Centrale de France	France	-	19,9%	305
- Pivert	France	-	4,0%	20 000
- Proteus	France	5 395	99,2%	18 589 335
- VLG Chem	France	186	100,0%	3 741 020
sous-total		52 601
Actions autodétenues PCAS SA	France	8 362	8,2%	1 237 867

162

Note 24 – Entreprises liées

Postes du bilan

En milliers d'Euros	Montants
Participations	52 401
Créances clients	5 998
Autres créances	4 249
Dettes fournisseurs	3 995
Autres dettes	1 166

Postes du compte de résultat

En milliers d'Euros	Produits	Charges
Chiffre d'affaires	11 178	-
Autres produits d'exploitation	1 384	-
Achats de matières premières	-	12 652
Autres achats et charges externes	-	3 020
Produits de participation	9 840	-
Autres produits financiers	-	-
Charges financières	-
Charges exceptionnelles	-	2

Note 25 - Engagements hors Bilan

25.1 Engagements de crédit-bail

Néant.

25.2 Engagements retraites et assimilés (en milliers d'euros)

Les engagements en matière de médailles du travail étant comptabilisées conformément au règlement n° 2004 – 03 du CRC du 4 mai 2004, seuls les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière sont suivis dans le tableau ci-après.

Les indemnités de départ en retraite sont évaluées sur la base d'une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées.

Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l'obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d'entreprises de première catégorie.

Le taux d'actualisation retenu (Markit iBoxx € Corporates AA 10+) est de 1,57 % en 2018, contre 1,30 % en 2017.

25.3 Engagements donnés liés à l'activité courante

En milliers d'euros	2018	2017
Ventes de devises à terme (USD)	9 264	21 288
Achats de devises à terme	-	-

25.4 Autres engagements

Seqens (Ex-Novacap, actionnaire majoritaire de PCAS SA)

Les titres financiers des sociétés PCAS SA, Expansia et PCAS Finland Oy, sont nantis en premier rang au bénéfice des banques parties au contrat de crédit conclu avec les sociétés Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding) et Seqens Group Bidco (Ex-Novacap Group Bidco), actionnaires de Seqens (Ex-Novacap), en garantie des sommes dues au titre des documents de financement.
Le prêt conclu entre Seqens (Ex-Novacap) avec PCAS SA est nanti en premier rang au profit des banques parties au Contrat de Crédit signé par Seqens (Ex-Novacap), pour toute somme qui leur est due au titre des documents de financement.
Les sociétés PCAS, Expansia et PCAS Finland Oy, ont nantis en premier rang leurs comptes bancaires listés dans les actes de nantissement de comptes bancaires qu'elles ont conclu conformément au Contrat de Crédit signé par Seqens (Ex-Novacap), en garantie de toute somme due au titre des documents de financement.

Actions Gratuites

PCAS a consenti 2,7 millions d'euros d'engagements fermes de rachats d'actions PCAS, résultant d'obligations de rachats consenties aux bénéficiaires lors de l'opération du changement de contrôle en juin 2017.

164

Protéus

Un abandon de créance consenti en 2011 par PCAS en faveur de Protéus, pour 0,6 million d'euros, est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune.

Dauphin

Note 26 - Effectifs moyens

	2018	2017
Cadres	213	197
Agents de maîtrise et techniciens	234	218
Ouvriers et employés	195	191
Total	642	606

Note 27 - Rémunération des dirigeants

Aucune rémunération n'a été perçue par Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil d'Administration, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l'article L 233-16 du Code de Commerce.

La rémunération brute de Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général de la Société PCAS, s'est élevée à 367 840 euros au titre de 2018. Aucune rémunération n'a été perçue de la part des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l'article L 233-16. Monsieur Vincent Touraille a bénéficié au titre des avantages en nature, d'une voiture de fonction et d'une assurance chômage (GSC), pour un montant total de 10 674 euros. Par ailleurs, Monsieur Vincent Touraille n'a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu'il exerce dans les Sociétés du Groupe.

Les administrateurs (hors Président) ont perçus 31 500 euros de jetons de présence en 2018 (30 846 euros en 2017).

Les mandataires sociaux ne perçoivent pas d'autre rémunération.

Note 28 - Litiges

Il n'existe actuellement aucun autre litige ou arbitrage susceptible d'avoir ou ayant eu dans le passé une incidence sensible sur la situation financière du Groupe PCAS, son activité, son résultat ou son patrimoine ainsi que de ses filiales.

Note 29 - Filiales et participations

Filiales et participations	Capital	Capitaux propres autres que le capital	QP capital (%)	Valeur brute des titres	Valeur nette des titres	Cautions et avals	Prêts et avances	CA 2018	Résultat 2018	Dividendes 2018
Dauphin	250	220	100,0	320	320	-	-	821	162	-
Expansia	9 200	26 883	100,0	30 417	30 417	-	-	40 898	3 650	3 000
PCAS America Inc. (1)	-	256	100,0	-	-	-	-	1 203	38	-
PCAS Biosolution	50	-	50,0	25	25	-	-	-	-	-
PCAS Canada (2)	1 500	7 817	100,0	1 026	1 026	-	-	18 193	1 073	-
PCAS Shanghai Fine Chemicals (3)	1 000	(523)	100,0	136	136	-	-	1 877	66	-
PCAS Finland	8 099	13 908	100,0	15 071	15 071	-	-	26 331	4 856	5 000
PCAS GmbH	25	131	100,0	25	25	-	-	216	11	-
Pharmacie Centrale de France (4)	-	-	19,9	1 307	-	-	-	-	-	-
Pivert	5 000	5 000	4,0	200	-	-	-	-	-	-
Protéus	187	(557)	99,2	5 395	5 395	-	-	1 487	(523)
VLG Chem	11 327	5 507	100,0	186	186	-	-	25 690	3 017	1 840
				54 108	52 601

(1) Pour PCAS America Inc. les chiffres sont exprimés en dollars US

(2) Pour PCAS Canada, les chiffres sont exprimés en dollars canadiens (sauf valeur des titres exprimée en euros)

(3) Pour PCAS Shanghai Fine Chemicals, les chiffres sont exprimés en RMB (sauf valeur des titres exprimée en euros)

(4) Comptes non disponibles (société en liquidation)

165

166

pcas

V. Rapports des Commissaires aux Comptes

SOMMAIRE

1 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
2 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
3 - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés

167

168

1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2018)

A l'Assemblée Générale

PCAS

PA de la Vigne aux Loups

23, rue Bossuet

91160 Longjumeau

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société PCAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des écarts d'acquisition

Voir les notes 2.5 « Ecarts d'acquisition » et 4 « Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles »

Risque identifié

Au 31 décembre 2018, les écarts d'acquisition s'élevent à 14,5 millions d'euros. Les écarts d'acquisition sont inscrits au bilan à leur coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Ces actifs peuvent présenter un risque de perte de valeur lié aux facteurs internes ou externes, comme par exemple la détérioration de la performance du Groupe.

Les principes d'évaluation des écarts d'acquisition sont décrits dans la note 2.5 « Ecarts d'acquisition » et la répartition par unités génératrices de trésorerie (« UGT ») est présentée dans la note 4 « Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles » de l'annexe aux comptes consolidés.

La Direction du Groupe effectue des tests de valeur sur ces écarts d'acquisition selon les modalités décrites dans la note 2.5 de l'annexe aux comptes consolidés. Une dépréciation est constatée si la valeur recouvrable de l'UGT devient inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable de l'UGT est estimée sur la base des perspectives futures en utilisant notamment la méthode des flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés. La détermination de la valeur recouvrable de ces UGT requiert l'exercice du jugement de la part de la Direction, notamment sur l'estimation de la performance future des UGT ainsi que sur le choix des taux d'actualisation et de croissance à l'infini. Nous considérons que l'évaluation des écarts d'acquisition constitue un point clé de notre audit compte tenu du niveau de jugement exercé par la Direction pour la détermination de la valeur recouvrable de ces actifs.

Notre réponse

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :

prendre connaissance du processus mis en œuvre par la direction de PCAS pour réaliser les tests de valeur et vérifier la permanence de la méthode utilisée ;
apprécier la cohérence et la pertinence de l'approche retenue par la Direction pour déterminer les UGT au niveau desquelles sont réalisés les tests de valeur ;
prendre connaissance de l'évaluation de la valeur recouvrable de chaque UGT effectuée par la direction et des hypothèses sous-jacentes et notamment :
obtenir les prévisions de flux de trésorerie d'exploitation des UGT et vérifier leur cohérence avec les données budgétaires validées par le conseil d'administration ;
analyser la cohérence des prévisions retenues au regard des réalisations passées et de notre connaissance des activités des UGT ;
examiner les hypothèses clés utilisées par la Direction dans ses tests de valeur en appréciant, avec l'appui de nos spécialistes en évaluation, la pertinence du taux d'actualisation utilisé et la cohérence du taux de croissance à l'infini choisi pour la projection de flux de trésorerie futurs ;
faire nos propres calculs de sensibilité, pour identifier si une variation raisonnable des hypothèses de taux de croissance à l'infini et de taux d'actualisation pourrait amener à devoir comptabiliser une dépréciation des écarts d'acquisition.

169

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations données dans les notes 2.5 et 4 de l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PCAS par votre assemblée générale du 29 mars 1993 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 juin 2005 pour le cabinet Afigec.

Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 26ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Afigec dans la 14ème année, dont respectivement 23 et 14 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

170

171

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une

opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois, le 1er avril 2019

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

AFIGEC

Romain Dumont

Yannis Giraud

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2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2018)

A l'Assemblée Générale

PCAS

PA de la Vigne aux Loups

23, rue Bossuet

91160 Longjumeau

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société PCAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Voir la note 1.3 aux états financiers annuels « Participations »

Risque identifié

Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable des titres de participation s'élève à 52,6 millions d'euros soit 26,3 % du total bilan. Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d'acquisition, hors frais d'acquisition.

Comme indiqué dans la note 1.3 « Participations » de l'annexe aux comptes annuels, une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire d'un titre de participation appréciée d'après la valeur d'utilité est inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur d'utilité des titres de participation est estimée par la direction de PCAS sur la base de la quote-part des capitaux propres mais également sur la base des perspectives futures en utilisant notamment la méthode des flux de trésorerie opérationnels futurs actualisés. La détermination de la valeur d'utilité de ces titres de participation requiert l'exercice du jugement de la part de la direction, notamment sur l'estimation de la performance future des filiales concernées ainsi que sur le choix des taux d'actualisation et de croissance à l'infini.

Nous considérons que l'évaluation des titres de participation constitue un point clé de l'audit compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de PCAS et du jugement exercé par la direction pour la détermination de la valeur d'utilité de chaque titre de participation.

Notre réponse

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté à :

prendre connaissance du processus mis en œuvre par la direction de PCAS pour déterminer la valeur d'utilité des titres de participation et vérifier la permanence de la méthode utilisée ;
prendre connaissance de l'évaluation de la valeur d'utilité de chaque participation effectuée par la direction et des hypothèses sous-jacentes ; et

pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :

examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des filiales correspondantes ;

pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :

obtenir les prévisions de flux de trésorerie d'exploitation des filiales concernées et vérifier leur cohérence avec les données budgétaires validées par le conseil d'administration ;
analyser la cohérence des prévisions retenues au regard des réalisations passées et de notre connaissance des activités des filiales ;
examiner les hypothèses clés utilisées par la Direction dans ses tests en appréciant, avec l'appui de nos spécialistes en évaluation, la pertinence du taux d'actualisation utilisé et la cohérence du taux de croissance à l'infini choisi pour la projection de flux de trésorerie futurs ;

174

faire nos propres calculs de sensibilité, pour identifier si une variation raisonnable des hypothèses de taux de croissance à l'infini et de taux d'actualisation pourrait amener à devoir comptabiliser une dépréciation des titres de participation.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

175

176

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois, le 1er avril 2019

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

AFIGEC

Romain Dumont

Yannis Giraud

178

3. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés

(Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018)

PCAS

23, rue Bossuet
PA de la Vigne aux Loups
91160 Longjumeau

A l'Assemblée Générale de la société PCAS,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclus au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Conventions et engagements autorisés depuis la clôture

Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

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$\spadesuit$ Avec la société PCI, filiale du Groupe Seqens

Le Conseil d'Administration du 14 mars 2019 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société PCI.

Cette convention permettrait à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société PCI dispose notamment en matière industrielle et en matière d'énergie.

Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales pourront fournir les services décrits ci-dessus à la société PCI.

Cette convention permettrait de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

La réalisation de ces prestations de services serait rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation augmentés d'une marge de 7%.

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Sequens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Conventions et engagements non autorisés préalablement

En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

$\spadesuit$ Avec la société CU Chemie Uetikon, filiale du Groupe Seqens

Cette convention permet à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société CU Chemie Uetikon dispose notamment en matière industrielle et en matière d'énergie.

Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales peut fournir les services décrits ci-dessus à la société CU Chemie Uetikon.

Cette convention permet de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation augmentés d'une marge de 7%.

Rémunérations perçues par PCAS en 2018 : 131 820 €

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Sequens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention réglementée n'a pas été soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration car elle n'avait pas été identifiée comme telle au moment où elle a commencé à produire ses effets au cours de l'exercice 2018.

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 14 mars 2019, votre conseil d'administration a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec la société Enersens

L'ouverture du capital d'Enersens à un partenaire financier en mai 2013 s'était accompagnée de la signature d'un ensemble de contrats, entre PCAS et Enersens, couvrant l'exploitation.

Au titre de ces contrats, PCAS a perçu en 2018 les rémunérations suivantes :

Contrat d'assistance administrative : 28 175 €
Contrat d'assistance en matière de développement de produits : 0 €
Contrat d'assistance en matière de travaux neufs et d'expertise industrielle : 0 €
Contrat de service et d'exploitation industrielle : 119 787 €

Entité concernée : PCAS

Cette convention permettait à PCAS et à Enersens de bénéficier de la mutualisation des services supports fournis par PCAS. Suite à la cession de la société Enersens en juillet 2018, le conseil d'administration du 14 mars 2019 a décidé de mettre un terme à cette convention.

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$\spadesuit$ Avec la société PCAS Biosolution

Opérations de trésorerie :
- Avance versée à PCAS Biosolution au 31 décembre 2018 : 0 €
- Intérêts reçus par PCAS en 2018 : 0 €

Abandon de créance :
Abandon de créance consenti par PCAS en faveur de PCAS Biosolution, conformément aux termes de l'article 3.1 du « protocole » signé entre PCAS et Protéus le 10 juillet 2006 ainsi que de l'article 2 de la « convention de compte courant » signée entre PCAS, PCAS Biosolution et Protéus le 4 août 2006.

Abandon de créance consenti par PCAS en 2018 : 1 714 €

Personne concernée :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez PCAS Biosolution :
Monsieur Vincent Touraille
Directeur Général
Président

Cette convention permet à PCAS de financer sa filiale.

$\spadesuit$ Avec la société Protéus

Le Conseil d'administration du 10 décembre 2015 a autorisé le Directeur Général à signer une convention et son avenant n°1 avec la société Protéus.

Cette convention concerne l'allocation d'une rémunération complémentaire à celle prévue par la convention générale conclue entre PCAS et Protéus, liée au succès commercial des produits incorporant des procédés développés par Protéus et vendus par PCAS, dès lors que le chiffre d'affaires concerné du produit considéré est supérieur à 3 millions d'euros.

Aucune rémunération n'a été consentie par PCAS à Protéus en 2018.

Personnes concernée :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez Protéus :
Monsieur Vincent Touraille
Directeur Général
Administrateur

Cette convention permet à PCAS de commercialiser les produits développés par Protéus tout en rémunérant cette dernière en fonction des volumes de produits vendus.

$\spadesuit$ Avec les sociétés Sequens Group Holding, Sequens Group Bidco, Sequens International et Sequens

Le conseil d'administration du 30 novembre 2017 a autorisé la conclusion d'une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et les sociétés Sequens Group Holding, Sequens Group Bidco, Sequens International et Sequens.

Cette convention, conclue le 30 novembre 2017, permet à PCAS de bénéficier des ressources humaines et techniques dont disposent les holdings du Groupe Sequens notamment en matière

d'administration et de comptabilité, financière, stratégique fusions acquisitions, fiscalité et juridique, industrielle et énergie.

Réciproquement, PCAS peut fournir les services décrits ci-dessus aux sociétés holdings du Groupe Sequens ou à ses propres filiales.

La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation assortie d'un mark up de 7%.

Rémunérations versées par PCAS en 2018 : 1 720 947 €
Rémunérations perçues par PCAS en 2018 : 566 298 €

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Sequens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Cette convention permet de partager avec le Groupe Sequens certains coûts, d'optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d'échelle.

Avec la société Sequens

Le conseil d'administration du 20 juin 2017 a autorisé la conclusion d'une convention de prêt intragroupe entre la société Sequens, en qualité de Prêteur, et la société PCAS, en qualité d'Emprunteur.

Montant du prêt au 31 décembre 2018 : 47 062 500 €
Échéance du prêt : 22 juin 2023
Intérêts versés par PCAS en 2018 : 1 665 239 €
Taux d'intérêt : Euribor 3 mois (flooré à 0) + 3,5%

Cette convention, conclue le 24 juillet 2017, avait permis à PCAS de procéder au remboursement des deux emprunts qui avaient été contractés au second semestre 2014, à savoir l'emprunt obligataire Europp de 25 millions d'euros à échéance du 30 juin 2020 et le crédit syndiqué de 20 millions d'euros à échéance du 23 octobre 2019.

Personnes concernées :	Mandat chez PCAS :	Mandat chez Sequens :
Monsieur Pierre Luzeau	Président du conseil d'administration	Président
Monsieur Vincent Milhau	Administrateur
Monsieur Marc de Roquefeuil	Administrateur
Madame Vanessa Michoud	Administrateur

Conventions et engagements approuvés au cours de l'exercice écoulé

Nous avons par ailleurs été informés de l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale du 25 avril 208, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 27 mars 2018.

♦ Avec Vincent TOURAILLE, Directeur Général de PCAS

Le Conseil d'Administration du 20 février 2018 a autorisé la modification de la convention de contrat de travail entre PCAS et Monsieur Vincent Touraille. Par cette convention, Monsieur Vincent Touraille, dont le contrat de travail est suspendu depuis 2009, bénéficie d'un ajustement de son contrat de travail, au cas où il cesserait d'exercer ses fonctions de mandataire social de PCAS.

Il a été ainsi indiqué, qu'au terme de son mandat social pour quelque motif que ce soit, le contrat de travail de Monsieur Vincent Touraille sera automatiquement réactivé selon les termes et conditions antérieurs, étant précisé que :

i. la rémunération annuelle fixe de Monsieur Vincent Touraille correspondra au montant annuel brut de la dernière rémunération fixe perçue au titre de son mandat social ;

ii. la rémunération variable de Monsieur Vincent Touraille sera déterminée selon les critères et objectifs appliqués aux membres du Comité Exécutif non mandataires sociaux de PCAS ;

iii. dans la mesure où, pendant la suspension de son contrat de travail son ancienneté continue à courir, Monsieur Vincent Touraille percevra une indemnité de licenciement, si son contrat de travail est rompu pour quelque raison que ce soit (sauf cas de démission, et de faute grave ou lourde), calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise pendant son mandat social et la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail que ce soit au titre de l'exécution de son contrat de travail ou de son mandat social ;

iv. en cas de départ contraint (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde) ou de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle intervenant dans les 18 mois d'un changement de contrôle subi, soit au plus tard le 20 décembre 2018, la société proposera à Monsieur Vincent Touraille, après notification de son licenciement ou après la date de rupture effective du contrat de travail en cas de rupture conventionnelle, une transaction par laquelle Monsieur Vincent Touraille renoncerait à réclamer à la société, tout droit qu'il pourrait avoir se rapportant à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, en contrepartie d'une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive égale à 6 mois de rémunération fixe brute (prenant en compte la moyenne des rémunérations ou salaires fixes perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris au titre du mandat social, hors rémunérations variables et primes annuelles ou exceptionnelles).

Personne concernée : Mandat chez PCAS :
Monsieur Vincent Touraille Directeur Général

Cette convention permet de clarifier et d'adapter les conditions de la réactivation du contrat de travail de Monsieur Vincent Touraille au terme de son contrat de travail.

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Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 1er avril 2019

Les commissaires aux comptes

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

AFIGEC

Romain Dumont

Yannis Giraud

pcas

VI. Autres informations à caractère général

SOMMAIRE

1 - Responsables du document de référence et du contrôle des comptes
2 - Autres informations à caractère juridique
3 - Autres informations sur le capital et l'actionnariat
4 - Autres informations sur le gouvernement d'entreprise
5 - Autres informations sur l'activité et l'organisation du Groupe
6 - Contacts et informations financières disponibles

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1. Responsable du document de référence et du contrôle des comptes

1.1 Déclaration du responsable du document de référence

RESPONSABLE DU PRESENT DOCUMENT

Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général

ATTESTATION

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en pages 22 et suivantes présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

Fait à Longjumeau, le 1er avril 2019
Le Directeur Général

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1.2 Responsables du contrôle des comptes

1.2.1 Commissaires aux Comptes titulaires

PricewaterhouseCoopers Audit (représenté par Monsieur Romain Dumont), membre de la CRCC de Versailles
63 rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Date du premier mandat : 21 juin 2005
Date de renouvellement : 2017
Durée : six exercices. Mandat expirant à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

AFIGEC (représenté par Monsieur Yannis Giraud), membre de la CRCC de Versailles
26-28 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret
Date du premier mandat : 21 juin 2005
Date de renouvellement : 2017
Durée : six exercices. Mandat expirant à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

1.2.2 Commissaires aux Comptes suppléants

En application de la loi du 9 novembre 2016, dite « loi Sapin 2 », il n'a pas été nommé de Commissaires aux Comptes suppléants.

2. Autres informations à caractère juridique

Dénomination – Siège social

PCAS
Parc d’Activités de la Vigne-aux-Loups
23 rue Bossuet – 91160 Longjumeau
Tel. : 01.69.09.77.85

Forme juridique – Contrôle

La société est de forme anonyme de droit français. Le contrôle des comptes de la société est assuré par deux Commissaires aux comptes titulaires.

Durée

La société a été constituée en 1962 à Paris.
Elle a été ré-immatriculée le 15 mai 1971 au Registre du Commerce d’Évry pour 99 ans soit jusqu’au 15 avril 2070, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Objet social (article 5 des statuts)

La société a pour objet :
- l’achat, la fabrication, la recherche et la vente de tous produits chimiques de tous genres et plus spécialement de produits de chimie fine ou spécialités chimiques diverses dont des produits de synthèse organique destinés à la pharmacie, la parfumerie, l’industrie des cosmétiques, la photochimie et autres industries, ainsi que des produits de synthèse ou des formulations destinées aux lubrifiants industriels, aux industries du verre et autres industries ;

et généralement, toutes opérations industrielles, immobilières, commerciales et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes. Cet objet s'étendra à la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou sociétés en participation.

Registre du Commerce et des Sociétés

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry sous le numéro B 622 019 503.

Exercice social

L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

3. Autres informations sur le capital et l'actionnariat

3.1 Extraits des statuts relatifs au capital et à l'actionnariat

3.1.1 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts)

Article 11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et la répartition du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Article 11.2. Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions ou coupures d'actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, notamment, les actions résultant de la division du nominal d'actions inscrites nominativement depuis quatre ans au moins bénéficient du droit de vote double. Le délai de quatre ans commence à courir dès la date de l'inscription nominative des actions, même si cette date est antérieure à l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé cette modification statutaire. En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai d'acquisition du droit de vote double. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires et les assemblées spéciales, et à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires.

Article 11.3. Franchissement des seuils de participation :

Article 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement ou

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indirectement, un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.

Article 11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés.

Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l'article L. 233-9-I du Code de commerce. »

Article 11.4. Identification des détenteurs de titres : en vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur ci-après visés, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale la dénomination, la nationalité, l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

Article 11.5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, de division, ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer leurs droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre de titres ou de droits formant rompus nécessaire.

Article 11.6. Les appels de fonds par le Conseil d'Administration du solde non libéré du nominal des actions de numéraire sont portés à la connaissance des actionnaires 15 jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre ordinaire.

Il n'existe pas de titre non représentatif du capital.

3.1.2 Affectation et répartition des bénéfices (article 23 des statuts)

Sur le bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale prélève les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

3.1.3 Modification du capital et des droits des actionnaires

3.2 Capital social

3.2.1 Nombre d'actions

A 31 décembre 2018, le capital est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune (dont 30 128 actions ont un droit de vote double).

3.2.2 Titres donnant accès au capital

Actions gratuites

Cf. paragraphe 6.2.2. du Rapport de Gestion.

Il n'existe pas d'autres titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.

3.2.3 Actions non représentatives du capital

Néant

3.2.4 Nantissements des titres de participation

Les titres financiers des sociétés PCAS SA, Expansia et PCAS Finland Oy, sont nantis en premier rang au bénéfice des banques parties au contrat de crédit conclu avec les sociétés Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding) et Seqens Group Bidco (Ex-Novacap Group Bidco), actionnaires de Seqens (Ex-Novacap, actionnaire majoritaire de PCAS SA), en garantie des sommes dues au titre des documents de financement.

3.3 Pactes ou conventions entre actionnaires

Néant

4. Autres informations sur le gouvernement d'entreprise

4.1 Extraits des statuts relatifs au gouvernement d'entreprise

Informations relatives aux Assemblées Générales

Convocation des Assemblées Générales - (article 19 des statuts)

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues ci-dessus peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication après accord écrit des actionnaires intéressés qui auront indiqué leur adresse électronique.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins sont convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, un avis de réunion contenant les indications prévues par l'article R 225-73 du Code de Commerce est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au moins 35 jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis de réunion prévu à l'alinéa précédent.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée.

Admission aux Assemblées Générales - (article 20 des statuts)

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement, par mandataire ou par correspondance, quel que soit le nombre de ses actions, pourvu qu'elles soient libérées des versements exigibles et aient fait l'objet d'une inscription en compte à son nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la Loi) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris :

pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Bureau des Assemblées Générales - (article 21 des statuts)

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.

Pouvoirs des Assemblées Générales - Vote dans les Assemblées Générales Quorum et majorité (article 22 des statuts)

Les Assemblées d'actionnaires ordinaires, extraordinaires ou spéciales, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent

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les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Les actionnaires peuvent assister et voter personnellement aux Assemblées Générales, voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sur décisions du Conseil d'Administration, les actionnaires peuvent également participer à l'Assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication, dans les conditions prévues par le Conseil d'Administration et selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Si le Conseil d'Administration en décide ainsi lors de la convocation d'Assemblée, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance, de même que, le cas échéant, les attestations de participation, peuvent être établies sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La saisie et la signature électronique par l'actionnaire du formulaire peuvent, si le Conseil d'Administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, être directement effectuées, le cas échéant sur le site internet dédié mis en place par la société, par tout procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire tel qu'arrêté par le Conseil d'Administration et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La date ultime de retour des bulletins de vote par correspondance et des procurations est fixée à trois jours avant la date de réunion de l'Assemblée.

Toutefois, le Conseil d'Administration aura toujours, s'il le juge convenable, la faculté d'abréger ce délai. Les formulaires électroniques de vote à distance et les instructions données par voie électronique comportant procuration, dès lors que le Conseil d'Administration en autorise l'utilisation, peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'Assemblée.

Informations relatives au Conseil d'Administration

Composition du Conseil d'Administration (article 12 des statuts)

La société est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins. Le nombre maximum des membres du conseil est fixé au nombre maximum prévu par l'article L.225 17 du code de commerce sous réserve des dispositions prévues en cas de fusion par l'article L.225 95.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge.

La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années ; elle expire à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

L'administrateur nommé par cooptation en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Actions d'administrateurs (article 13 des statuts)

Chaque administrateur ne devra pas être propriétaire d'au moins 1 (une) action.

Pouvoirs du Conseil d'Administration (article 14 des statuts)

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

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Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Réunion et délibérations du Conseil d'Administration (article 15 des statuts)

Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, même verbalement.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, même en dehors de ses membres.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L.232-1 (établissement des comptes annuels) et L.233-16 (établissement des comptes consolidés).

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président de la séance n'est pas prépondérante.

Président du Conseil d'Administration (article 16 des statuts)

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique.

Le Président ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

4.2 Autres informations concernant les membres des organes de direction et de surveillance

4.2.1 Expertise en matière de gestion

Pierre Luzeau, Président du Conseil d'Administration (54 ans, Ecole Normale Supérieure)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2019
Président de Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding)
Président de Seqens Group Bidco (Ex-Novacap Group Bidco)
Président de Seqens International (Ex-Novacap International)
Président de Seqens (Ex-Novacap)
Directeur de Seqens Asia Pacific (Ex-Novacap Asia Pacific)
Vincent Touraille, Directeur Général jusqu'au 14 mars 2019 (56 ans, ENSCP et ESSEC)
Président de VLG Chem
Président d'Expansia
Président de PCAS Biosolution
Président de PCAS America Inc.
Chairman of the Board de PCAS Finland
Administrateur de PCAS Canada Inc

Administrateur de Protéus
Administrateur de Demeta
Administrateur et membre du Comité Exécutif de France Chimie (Ex-UIC)
Administrateur de l'École Nationale Supérieure de Chimie de Paris (ENSCP)
Administrateur de l'École Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM)
Président du Syndicat Professionnel SICOS Biochimie
Frédéric Desdouits, Directeur Général à compter du 14 mars 2019 (52 ans, École Polytechnique et Université de Paris Sorbonne)
Président de Uetikon
Membre du Conseil de Surveillance de Citoxlab
Administrateur de Genfit
Marc de Roquefeuil, 61 ans, Angers Business School)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2021
Director de Yangzi Pharm Chemical Industry
Chairman of the Board de Bingz Holding
Chairman of the Board de Jiangsu Puyuan Chemical
Membre du Directoire de Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding)
Vincent Milhau, (44 ans, EM Lyon)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2024
Président de CU Holdco
Membre du Directoire de Seqens Group Holding (Ex-Novacap Group Holding)
Director de Seqens UK (Ex-Novacap UK)
Director de Novacyl Inc
Supervisor de Nocacyl Wuxi Pharmaceutical
Supervisor de Yangzi Pharm Chemical Industry
Board Director de Jiangsu Puyuan Chemical
Vanessa Michoud, (49 ans, Université de Paris I, Sorbonne Lyon)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2024
Director de Novacyl Asia Pacific
Director de Yangzi Pharm Chemical
Director + Secretary Officer de Novacyl Inc
Secretary Officer de Uetikon Inc
Pauline de Robert Hautequère, (48 ans, Sciences Po, Université de Londres (UCLIC) et Université de Columbia)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu'en 2023
Administrateur de Téléperformance
Alain de Salaberry (70 ans, École Polytechnique)
Administrateur depuis octobre 2005 jusqu'en 2024
Président du Conseil de Surveillance de New Imaging Technologies
Jacqueline Lecourtier (68 ans, Ingénieur de l'École Nationale Supérieure des Industries Chimiques, Docteur ès Sciences Physique de l'Université Pierre et Marie Curie)
Administrateur depuis mars 2014 jusqu'en 2023

Administrateur de Carbios
Administrateur de Skytech
Membre de l'Académie des technologies
Présidente du comité technique industriel d'IFREMER
Présidente du comité stratégique du fonds d'investissement Xerys
Membre du conseil scientifique des Ecoles Mines-Télécom
Membre du conseil scientifique du CEA DAM
Membre du conseil scientifique de PCAS
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite (2016)
Officier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur (2012)

Conformément aux critères retenus par le Code de Gouvernement d'Entreprise des sociétés cotées MiddleNext auquel se réfère PCAS, Madame de Robert Hautequère et Monsieur Alain de Salaberry sont indépendants.

4.2.2 Déclarations liées au gouvernement d'entreprise

Conseil d'Administration et Comité Exécutif

A la meilleure connaissance de la société, il n'existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux.

En outre, à la meilleure connaissance de la société, au cours des cinq dernières années, aucun des membres du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif de la société :

n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou d'une sanction publique officielle prononcée contre lui par les autorités statutaires ou réglementaires ;
n'a été impliqué dans une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que dirigeant ou mandataire social ;
n'a fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ;
n'a été empêché d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou de participer à la gestion d'un émetteur.

Enfin, à la meilleure connaissance de la société, aucun membre du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif n'est en situation de conflit d'intérêts au titre de l'exercice de ses mandats.

4.3 Opérations avec les parties liées

Cf. note 26 des notes annexes aux états financiers consolidés

5. Autres informations sur l'activité et l'organisation du Groupe

5.1 Organisation du Groupe

5.1.1 Organigramme

Cf. note 3 des États financiers consolidés.

196

5.1.2 Relations entre la société mère et les filiales

PCAS SA est la société mère du Groupe PCAS et en même temps une société industrielle possédant trois sites de production. Elle est structurée d'une façon assez classique avec des fonctions ventes, marketing, R&D, qualité, production, RH et finance/administration.

Les services rendus aux filiales ressortent :

de prestations directes (assurance, marketing, qualité, informatique, finance et gestion, R&D...),
de consultations sur des points précis tels que fiscalité, social, juridique, réglementation industrielle...

Ces services sont refacturés aux filiales sous forme d'honoraires d'assistance technique dont le montant s'est élevé en 2018 à 3,4 millions d'euros.

5.1.3 Intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale a été mise en place au niveau du Groupe PCAS en 2005. PCAS, Expansia et Dauphin constituent un Groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l'impôt. La charge d'impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales, comme en l'absence d'intégration fiscale. La Société VLG Chem a rejoint le Groupe fiscal à compter du 1er janvier 2009, la société Protéus à compter du 1er janvier 2012 et la société PCAS Biosolution à compter du 1er janvier 2015.

5.2 Propriétés immobilières, usines et équipements

Voir présentation des sites du Groupe page 14
Voir Immobilisations corporelles des États financiers consolidés (note 5)

Le Groupe PCAS est propriétaire de son siège social et de l'ensemble de ses sites industriels. Fin novembre 2016, le Groupe a fait l'acquisition d'un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines.

5.3 Parts de marché et concurrence (Estimations internes à PCAS)

PCAS exerce ses activités dans le domaine de la chimie fine, constitué d'un grand nombre d'entreprises (plus de 1 000) ayant pour la plupart un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions d'euros.

Le marché pharmaceutique mondial connaît une croissance liée principalement au vieillissement de la population et à un recours accru aux médicaments. PCAS se situe dans le Groupe des vingt premières entreprises mondiales de chimie fine, hors groupes pharmaceutiques, qui fabriquent les principes actifs pour la pharmacie.

En chimie de performance, PCAS se situe parmi les premiers opérateurs européens, notamment dans le domaine des additifs pour la lubrification industrielle et le travail des métaux.

En terme de concurrence, il n'existe pas, à notre connaissance, de sociétés similaires à PCAS, de taille comparable et couvrant un éventail aussi large de produits. Par contre, il existe, parmi les industriels de la chimie mondiale, des sociétés ayant une part de leur activité qui pourrait se rapprocher de celle des segments de PCAS.

C'est ainsi qu'il est possible de citer, entre autres, et sans être exhaustif :

dans la synthèse pharmaceutique : AMRI, Lonza, Cambrex, Alcami, Siegfried, Novasep, Minakem...
en nouvelles technologies : Fuji Chemicals, les divisions spécialités de Dow, Evonik, DSM...
et en chimie de performance : Arkema, Lanxess, Lubrizol...

5.4 Contrats importants

L'ensemble des contrats de la société a été conclu dans le cours normal des affaires et n'appelle pas de commentaire particulier, sauf un nouveau contrat, confidentiel et signé en 2018, avec une société européenne pour la production d'un principe actif actuellement en cours de phase 3. Pour honorer ce contrat, PCAS a réalisé des investissements importants dans l'une de ses usines. Le contrat est pluriannuel et garanti un certain niveau de revenus à PCAS.

Les acquisitions par PCAS de différents sites auprès de Laboratoires Pharmaceutiques depuis 2001 avaient donné lieu à la signature de contrats commerciaux attachés à ces acquisitions. Ces contrats sont échus et font à présent l'objet de commandes annuelles selon les produits.

Le contrat pluri-annuel conclu entre PCAS et Aventis lors de l'acquisition de VLG Chem en 2004 a été renouvelé en décembre 2017 avec Sanofi pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

Le Groupe n'est par ailleurs pas dépendant de contrats d'approvisionnement industriels dont l'importance pourrait présenter une menace significative sur son activité globale.

5.5 Recherche et développement

La R&D du Groupe PCAS se compose d'environ 120 collaborateurs répartis entre la Synthèse Pharmaceutique (environ 2/3 des effectifs) et la Chimie Fine de Spécialités (environ 1/3 des effectifs). C'est une R&D très structurée, encadrée par des ingénieurs, docteurs ou docteurs-ingénieurs en sciences, spécialisés en chimie (35 PhD et 42 ingénieurs) rodés aux techniques de laboratoire, maîtrisant des expertises fortes et au fait de l'ensemble des contraintes industrielles. Un de ses particularismes est d'être fortement maillé afin de faciliter le travail en équipe et le support des différents experts sur les sujets complexes. Fin novembre 2016, le Groupe a fait l'acquisition d'un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines. Ce nouvel établissement de PCAS, doté de technologies de pointe et répondant aux plus hauts standards internationaux, regroupe les équipes de R&D du Groupe. Globalement, le Groupe a consacré 19,4 millions d'euros, soit 9,4 % de son chiffre d'affaires à la R&D en 2018 (contre 8,8 % de son chiffre d'affaires en 2017). La recherche de PCAS est essentiellement une recherche d'application au service du client focalisée en majeure partie sur l'élaboration et la transposition de procédés. Elle est particulièrement investie d'une mission de développement de procédés optimisés et sûrs, respectueux de l'environnement. L'objectif principal de cette R&D appliquée est d'établir des voies de synthèse économiquement viables et compétitives en réduisant les consommations de matières premières et en optimisant les temps de cycle, consommateur de main d'œuvre.

Elle s'applique également à diminuer autant que possible les consommations d'énergie et à réduire le volume des solvants et l'incidence des déchets comme celui des rejets en atmosphère.

De l'offre initiale de Protéus, appliquée à la chimie pour générer des molécules à haute valeur ajoutée et diminuer les étapes nécessaires pour accéder aux molécules d'intérêt, l'offre a évolué vers des champs d'actions plus vastes, comme l'énergie et l'environnement.

197

Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de développements internes de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d'importance clairement identifiés, sont comptabilisées en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants définis par la norme IAS 38 est satisfait :

faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement,
intention de la Société d'achever le projet,
capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif,
disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet et,
évaluation fiable des dépenses de développement.

En 2018, des dépenses de développement ont été immobilisées pour un montant de 210 milliers d'euros.

Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères demeurent comptabilisés en charges dès lors qu'ils sont encourus (cf. note 25 des États financiers consolidés).

5.6 Dépendances à l'égard de brevets ou licences

Le Groupe n'est pas dépendant de brevets ou licences dont l'importance pourrait présenter une menace significative sur son activité globale.

5.7 Autres engagements

La présentation des engagements hors bilan faite dans les notes annexes aux états financiers consolidés (note 23) et sociaux (note 25) n'omet pas, à notre meilleure connaissance, l'existence d'un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.

5.8 Historique

1962 Création de PCAS par 2 entrepreneurs français
1982 PCAS rejoint Stauffer Chemicals puis Akzo Nobel
1992 Le Groupe Dynaction acquiert PCAS
1993 Acquisition de Saint Jean Photochimie (Quebec), devenue PCAS Canada en 2015
1995 Introduction sur le second marché de la bourse de Paris
1996 Création de SBS, spécialisée dans la production de dérivés de l'acroléine
1998 Acquisition de Seloc France (Limay) spécialisée en Synthèse Pharmaceutique (aujourd'hui fusionnée avec PCAS)
1999 Acquisition de PCF (Chimie minérale) et de Vernolab
2001 Acquisition d'Expansia, de PCAS Finland et de Creapharm
2004 Cession de Vernolab au Groupe SGS – Achat de 85 % de VLG Chem (Sanofi-Aventis conservant 15 % du capital) – Création de PCAS America Inc.
2005 Cession de Créapharm
2006 Création de PCAS Biosolution – Prise de participation dans Protéus
Cession de la majorité du capital de PCF au management
2007 Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (32,5 %)
Cession d'un complément du capital détenu par PCAS dans PCF (30 %) au Management
2008 Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (39,5 %)
Création de PCAS GmbH

199

2009 Prise de participation dans PCAS Nanosyn en Californie (50%) et dans PCAS Biomatrix (66,67%), participation dans Protéus portée de 39,5 % à 42,9%
2010 Participation dans Protéus portée à 98,8 %
2013 Cession de SBS au Groupe DRT
Ouverture du capital d'Enersens, la participation de PCAS dans Enersens étant ramenée de 100 % à 75,2 %
Fusion PCAS-Dynaction
2015 Cession de PCAS Nanosyn
Ouverture du capital d'Enersens à l'ADEME, la participation de PCAS dans Enersens étant ramenée de 75,2 % à 69,9 %
Création de PCAS (Shanghai) Fine Chemicals Co
2016 Cession des activités Parfumerie et Arômes au Groupe Nactis Flavours en janvier 2016
Ouverture du capital d'Enersens à l'ADEME, la participation de PCAS dans Enersens étant ramenée de 69,9 % à 67,1 %
Acquisition, en novembre 2016, d'un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines
2017 Prise de contrôle de PCAS par Seqens (Ex-Novacap) en juin 2017
2018 Cession d'Enersens en juillet 2018

6. Contacts et informations financières disponibles

6.1 Contacts pour l'information financière

Communication financière
Frédéric Desdouits – Eric Moissenot | +33 (0)1 69 79 61 32 | www.pcas.com

6.2 Informations financières disponibles

Consultation des documents
Les documents concernant la société peuvent être consultés, en application de la législation sur les sociétés commerciales, au siège de la société : 23 rue Bossuet - 91160 Longjumeau.

Calendrier de communication financière
Prochain rendez-vous : Assemblée Générale Ordinaire le 25 avril 2019.

Documents accessibles au public

Sur le site internet de la société
Sont notamment disponibles sur le site internet de la société (www.pcas.com) les documents suivants :
- le présent document de référence
- les publications des comptes semestriels et annuels
- les publications trimestrielles du chiffre d'affaires
- les communiqués financiers
- l'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social

Les documents et renseignements relatifs à la Société peuvent être consultés au siège social de PCAS, 23 rue Bossuet – Parc d'Activités la Vigne aux Loups - 91160 Longjumeau.

200

7. Tables de concordance

7.1 Tableau de concordance du Rapport Financier Annuel

Le tableau ci-dessous présente une réconciliation avec les informations requises dans le rapport financier annuel.

Information requise par le rapport financier annuel	Paragraphe dans le présent document	Page dans le présent document
Attestation du responsable du document	VI	186
Rapport de gestion
Analyse des résultats, de la situation financière, des risques et liste des délégations en matière d'augmentation de capital de la société et de l'ensemble consolidé (art. L.225-100 et L.225-100-2 du Code de commerce)	I, II	22 et suivantes
Informations requises par l'article L.225-37-5 du Code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence an cas d'offre publique	II	88 et 89
Informations relatives aux rachats d'actions (art. L.225-211, al.2 du Code de commerce)	II	94 à 96
Rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise	II	69 à 89
Etats financiers
Comptes annuels	IV	139 à 165
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels	V	173 à 177
Comptes consolidés	III	99 à 137
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés	V	168 à 172
Honoraires des Commissaires aux Comptes	III	137

7.2 Tableau de concordance du Document de Référence

Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre les informations du document de référence et l'annexe I du règlement européen (CE) 809/2004 de la Commission Européenne du 29 août 2004.

Personnes responsables
Contrôleurs légaux des comptes
Informations financières sélectionnées
Facteurs de risque
4.1 Risques industriels et environnementaux
4.2 Risques juridiques
4.3 Risques de marché
4.4 Autres risques
4.5 Assurances et couverture des risques
Informations concernant l'émetteur
5.1 Histoire et évolution de la société
5.1.1 Raison social et nom commercial de l'émetteur
5.1.2 Lieu et numéro d'enregistrement de l'émetteur
5.1.3 Date de constitution et durée de vie de l'émetteur
5.1.4 Siège social et forme juridique de l'émetteur
5.1.5 Événements importants dans le développement des activités de l'émetteur
5.2 Investissements
5.2.1 Principaux investissements réalisés
5.2.2 Principaux investissements en cours
page 186
page 187
pages 6 et 18
pages 41, 43 à 51, 117, 125, 149, 155
pages 41, 51, 116, 117, 136, 149, 164
pages 41, 51, 52, 127 à 129, 149, 156, 157
pages 41, 52, 53, 117, 149
pages 53, 54, 117, 149
page 187
page 187 et 188
page 187
page 187
pages 4, 5, 23, 24, 105, 106, 144, 198, 199
page 24
page 24

201

5.2.3 Principaux investissements que compte réaliser l'émetteur à l'avenir page 24

Aperçu des activités
6.1 Principales activités pages 8 à 15, 23 et suivantes
6.2 Principaux marchés pages 27 à 30
6.3 Évènements exceptionnels N/A
Organigramme page 34
Propriétés immobilières, usines et équipements
8.1 Immobilisations corporelles importantes pages 14, 15, 24, 110, 111, 121, 146, 150
8.2 Questions environnementales pouvant influencer l'utilisation, faite par l'émetteur, de ses immobilisations corporelles pages 43 à 51
Examen de la situation financière et du résultat
Trésorerie et capitaux pages 25 et suivantes
Recherche et développement, brevets et licences pages 31, 51, 52, 103, 114, 127 à 129, 156, 157
Information sur les tendances pages 4, 5, 42
Prévisions ou estimation du bénéfice N/A
Organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale
14.1 Informations concernant les membres des organes d'administration et de direction de la Société (activités, mandats sociaux et absence de condamnation) pages 16, 37 à 41, 69 à 85, 136, 164, 192 à 195
14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration et de la Direction Générale page 195
Rémunération et avantages
15.1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature pages 41, 59 à 61, 76 à 85, 136, 164
15.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l'émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions de retraites ou d'autres avantages pages 116, 125 à 127, 148, 162, 163
Fonctionnement des organes d'administration et de direction
16.1 Date d'expiration des mandats actuels pages 73 à 76
16.2 Contrats de services liant les mandataires sociaux page 85
16.3 Comités pages 17, 39 à 41, 71
16.4 Gouvernement d'entreprise pages 16, 37 à 41, 69 à 73, 190 à 195
Salariés
17.1 Nombre de salariés pages 6, 32, 35, 36, 59, 135, 164
17.2 Participations et stocks options pages 60, 61, 83, 84, 123
17.3 Participation des salariés dans le capital pages 56, 60, 61
Principaux actionnaires
18.1 Répartition du capital et des droits de vote pages 18 et 56
18.2 Existences de droits de vote différents pages 56 et 188
18.3 Contrôle de l'émetteur pages 55 à 57
18.4 Accord connu de l'émetteur dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle N/A
Opérations avec des apparentés
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur pages 135, 136, 162, 178 à 183

20.1 Informations financières historiques
20.2 Informations financières pro forma N/A
20.3 Etats financiers annuels pages 99 à 165
20.4 Vérifications des informations financières annuelles pages 168 à 177
20.5 Date des dernières informations financières 31/12/2018
20.6 Informations financières intermédiaire et autres N/A
20.7 Politique de distribution de dividendes pages 57, 189, 190

202

20.8 Procédures judiciaires et d'arbitrage pages 51, 136, 164
20.9 Changement significatif de la situation financière ou commerciale N/A

21. Informations complémentaires

21.1 Capital social

21.1.1 Montant du capital souscrit, nombre d'actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d'actions en circulation à la date d'ouverture et à la date de clôture de l'exercice pages 55 à 57, 123, 124, 147, 155
21.1.2 Actions non représentatives du capital N/A
21.1.3 Nombres, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l'émetteur ou par ses filiales pages 18, 23, 24, 56, 106, 123, 124, 144, 147
21.1.4 Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription pages 86, 87, 188
21.1.5 Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital pages 86, 87, 188
21.1.6 Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord prévoyant de la placer sous option N/A
21.1.7 Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques page 55

21.2 Actes constitutifs et statuts

21.2.1 Objet social de l'émetteur pages 187 et 188
21.2.2 Dispositions contenues dans les statuts ou un règlement concernant les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance pages 192 et 193
21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes pages 188 et 189
21.2.4 Description des actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires pages 188 et 189
21.2.5 Convocation et admission aux assemblées générales annuelles et aux assemblées extraordinaires des actionnaires pages 190 à 192
21.2.6 Disposition des statuts, d'une charte ou d'un règlement de l'émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de son contrôle N/A
21.2.7 Disposition des statuts, d'une charte ou d'un règlement fixant le seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée pages 56, 57, 188, 189
21.2.8 Conditions imposées par les statuts, une charte ou un règlement, régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit N/A

22. Contrats importants

Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts N/A
Documents accessibles au public page 199
Informations sur les participations pages 34 à 36, 107, 118, 146, 161, 162, 165

Sommaire RSE

1. Informations sociales

1.1 Emploi

1.1.1 Effectif total page 59
1.1.2 Répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique page 59
1.1.3 Embauches et licenciements page 62
1.1.4 Rémunérations et leurs évolutions page 60

1.2 Organisation du travail

1.2.1 Organisation du temps de travail page 62
1.2.2 Absentéisme page 62

1.3 Relations sociales

1.3.1 Organisation du dialogue social (procédures d'information, de consultation et de négociation avec le personnel) Pages 64 et 65
1.3.2 Bilan des accords collectifs page 65

1.4 Santé et sécurité

1.4.1 Condition de santé et sécurité au travail pages 63 et 64
1.4.2 Bilan des accords signés avec les organismes syndicaux ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail page 65
1.4.3 Accidents du travail et maladies professionnelles page 49

1.5 Formation

1.5.1 Politiques mises en œuvre en matière de formation page 62
1.5.2 Nombre total d'heures de formation page 62

1.6 Egalité de traitement

1.6.1 Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes page 63
1.6.2 Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées page 63
1.6.3 Politique de lutte contre les discriminations pages 61 et 62

1.7 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail relatives :

1.7.1 Au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective page 66
1.7.2 A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession page 66
1.7.3 A l'élimination du travail forcé ou obligatoire page 66
1.7.4 A l'abolition effective du travail des enfants page 66

2. Informations environnementales

2.1 Politique générale en matière d'environnementale

2.1.1 Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et les cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement pages 43 à 51
2.1.2 Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement page 50
2.1.3 Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions pages 43 à 51
2.1.4 Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement page 50

2.2 Pollution et gestion des déchets

2.2.1 Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement pages 45 à 48
2.2.2 Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets pages 45 et 46

203

204

2.2.3 Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire page 46
2.2.4 Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité pages 49 et 50

2.3 Utilisation durable des ressources
2.3.1 Consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales page 46
2.3.2 Consommation de matière premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité de leur utilisation page 46
2.3.3 Consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables page 46
2.3.4 Utilisations des sols page 45

2.4 Changement climatique
2.4.1 Rejets de gaz à effet de serre (GES) pages 47 et 48
2.4.2 Adaptation aux conséquences du changement climatique pages 49 et 50

2.5 Protection de la biodiversité
2.5.1 Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité page 46

3. Informations sociétales

3.1 Impact territorial, économique et social de l'activité de la Société
3.1.1 En matière d'emploi et de développement régional page 65
3.1.2 Sur les populations riveraines ou locales page 65

3.2 Relations avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société (associations d'insertion, établissements d'enseignement, associations de défense de l'environnement, associations de consommateurs et populations riveraines)
3.2.1 Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisation page 65
3.2.2 Actions de partenariat ou de mécénat page 66

3.2 Sous-traitance et fournisseurs
3.2.1 Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux page 65
3.2.2 Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale page 65

3.3 Loyauté des pratiques
3.3.1 Actions engagées pour prévenir la corruption page 65
3.3.2 Mesures prise en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs page 45

3.3 Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme page 66

205

206
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AXIF | AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 2 avril 2019, conformément à l'article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des Marchés Financiers.

Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité des signataires.

AI assistant

PCAS — Annual Report 2018

1590_10-k_2019-04-03_ba6afdf8-60a9-4a7e-acb1-c9c034e816b9.pdf

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

Sommaire

1. INTERVIEW

Comment qualifieriez-vous cette année 2018 ?

Vous lancez la marque Seqens

Quelle est la place de PCAS dans Seqens, quels sont les atouts et le positionnement de Seqens?

Quelles perspectives alors pour l'année en cours?

2. CHIFFRES CLÉS

206.7M€

7

23.2M€

1069

3. ACTIVITÉS

Synthèse Pharmaceutique

APERÇU DE L'ACTIVITÉ

BUSINESS MODEL

PRODUITS & SERVICES

AXE STRATÉGIQUE

Chimie Fine de Spécialités

APERÇU DE L'ACTIVITÉ

BUSINESS MODEL

PRODUITS & SERVICES

AXE STRATÉGIQUE

Implantations PCAS

SITES DE PRODUCTION

CENTRES R&D

4. GOUVERNANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DIRECTION

COMITÉ EXÉCUTIF (COMEX)

COMITÉ DE DIRECTION DES BUs (CODIR BU)

5. BOURSE ACTIONNARIAT

6. CONTACT

PCAS

Siège Social

Sites

Usine de Bourgoin

Usine de Couterne

Usine de Limay

Porcheville

Centre R & D

Expansia

Siège Social

Sites

PCAS Finland Oy

VLG Chem

Siège Social & Site

PCAS Biosolution

Siège Social

Protéus

Siège Social

Sites

PCAS Canada

PCAS America Inc.

PCAS GmbH

PCAS BioMatrix Inc.

PCAS China

pcas

DOCUMENT DE REFERENCE 2018

SOMMAIRE :

I. Rapport de gestion

SOMMAIRE

1. ACTIVITE ET FAITS MARQUANTS 2018

1.1 Faits marquants

Cession d'Enersens

Réorganisation du site de Longjumeau

Nouveau contrat d'affacturage

Actions auto-détenues - Attribution d'actions gratuites

1.2 Investissements réalisés au cours de l'exercice et/ou en cours de réalisation

Politique d'investissements

Actifs par implantation géographique

2. RESULTATS DES ACTIVITES

2.1. Résultat consolidé du Groupe PCAS

2.1.1 Présentation des facteurs ayant un impact sur les résultats

2.1.2 Résultats du Groupe

Remarque préliminaire :

PCAS Annual Report 2018