RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

DOCUMENT D’ E NREGISTREMENT UNIVERSEL 2022

SOMMAIRE :

Interview
4
Chiffres clés
6
Activités
8
Gouvernance
16
Bourse actionnariat
18
Contact
19

I - Rapport de gestion

Activités et faits marquants 2022
Résultats des activités
Gouvernement d’entreprise
Perspectives
Déclaration de Performance Extra-Financière
Gestion des risques
PCAS et ses actionnaires
Autres informations

22
23
25
35
40
42
132
144

II - Annexes au rapport de gestion

Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2023 : ordre du jour & projets de résolutions
Informations financières historiques

147
149
150
151
173
178

III - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2022

179

IV - Comptes annuels au 31 décembre 2022

219

V - Rapports des Commissaires aux Comptes

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées

249
250
256
262

VI - Autres informations à caractère général

Responsables du Document d’Enregistrement Universel et du contrôle des comptes
Autres informations à caractère juridique
Autres informations sur le capital et l’actionnariat
Autres informations sur le gouvernement d’entreprise
Autres informations sur l’activité et l’organisation du Groupe
Contacts et informations financières disponibles
Tables de concordance

267
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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
Incluant le rapport financier annuel

Le document d’enregistrement universel a été déposé le 27 avril 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

PCAS
RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 | P.4

1. INTERVIEW

Interview avec Pierre Luzeau, Président de Seqens et de PCAS

Comment se sont comportées les activités du Groupe en 2022 ?

Le chiffre d’affaires des activités de Synthèse Pharmaceutique a enregistré une progression de 20,1% par rapport à 2021 (en augmentation de 17,6% à taux de change constant). Cette hausse est portée principalement par les ventes d’Estetrol pour la société Mithra (à mettre en regard toutefois avec les difficultés rencontrées avec ce client), une forte demande sur les produits du site de Turku et par l’impact des initiatives de hausses de prix mises en œuvre ces derniers mois pour faire face à la hausse très importante du coût des matières premières et de l’énergie. Il convient de signaler que, face à des retards de paiement de créances, constatés à partir de l’été 2022 et qui se sont poursuivis depuis, PCAS a décidé d’initier en fin d’année 2022 les voies juridiques appropriées envers la société Mithra afin d’obtenir le paiement de ces créances impayées.

Le chiffre d’affaires des activités de la Chimie Fine de Spécialités a également enregistré une forte augmentation de 22,7% par rapport à 2021 (+18,6% à taux de change constant). L’activité a été très soutenue tout au long de l’année avec une demande très forte sur l’Electronique et la Cosmétique, ainsi qu’une bonne tendance sur les Lubrifiants et la Chimie Fine. L’augmentation des coûts des matières premières et de l’énergie a pu être répercutée en aval et a ainsi contribué à la croissance du chiffre d’affaires. La dynamique sur l’industrialisation de nouveaux produits a également été très bonne. Je tiens à remercier l’ensemble des salariés du Groupe PCAS pour leur mobilisation et leurs efforts pour réaliser cette performance. L’année 2022 a également été marquée par la poursuite de notre programme d’investissements industriels et R&D, notamment liés à plusieurs projets pour lesquels nous avons été sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêts « Capacity Building » lancé par le gouvernement français mi-2020, ainsi que par la poursuite du déploiement de plans d’actions destinés à l’amélioration de nos performances industrielles ainsi qu’à la fiabilisation de nos modes de fonctionnement, afin d’améliorer le service rendu à nos clients.

Qu’en est-il des résultats et de la situation financière du Groupe PCAS ?

PCAS a enregistré une perte nette consolidée de 48,8 millions d’euros en 2022. Le résultat opérationnel du Groupe PCAS reste très déficitaire, affecté par un niveau d’activité toujours insuffisant pour couvrir les coûts fixes sur plusieurs sites en Synthèse Pharmaceutique, ainsi que par des dépréciations de stocks relatives à des produits non conformes. Les autres produits et charges opérationnels intègrent également une dépréciation des écarts d’acquisition de 14,5 millions d’euros, déjà comptabilisée dans les comptes semestriels du 30 juin 2022, et sans effet sur la trésorerie du Groupe. PCAS bénéficie par ailleurs pleinement du soutien financier de son actionnaire majoritaire, le Groupe Seqens, pour le financement de ses activités et de son développement. Précisons que le Groupe Seqens, que je préside, a de nouveau enregistré d’excellents résultats au titre de l’année 2022. Enfin, il convient d’indiquer que des réflexions sont en cours pour déterminer les différentes options et les moyens à mettre en œuvre pour reconstituer les capitaux propres de la Société PCAS.

Qu’attendre de l’évolution de la Gouvernance du Groupe PCAS ?

Le conseil d’administration de PCAS, réuni le 28 novembre 2022, a pris acte de la démission de Monsieur Philippe Clavel en sa qualité de Directeur Général de PCAS et a décidé de nommer Monsieur Jean-Louis Martin en qualité de Directeur Général de PCAS. Il occupera ainsi temporairement, et ce à compter de ce jour, la fonction de Directeur Général dans l’attente de l’arrivée d’un nouveau Directeur Général. Monsieur Jean-Louis Martin, actuel Vice-Président Ressources Humaines et Industriel du Groupe Seqens, a ainsi une très bonne connaissance des activités du Groupe PCAS et de ses modes de fonctionnement, lui permettant de piloter la poursuite des plans d’actions et de développement du Groupe PCAS pendant cette période intérimaire.

Quelles sont les perspectives pour les années à venir ?

L’année 2023 devrait s’inscrire en croissance par rapport à 2022, portée notamment par :
• en Synthèse Pharmaceutique
i) la hausse de l’activité de certains sites ayant connu une performance dégradée en 2022, ainsi que
ii) la bonne dynamique sur le portefeuille de génériques de notre site de production en Finlande,
• un effet sur les prix de vente lié à la poursuite de la répercussion de l’augmentation des coûts des matières premières, énergies et approvisionnements,
• la poursuite de la croissance des activités en Chimie Fine de Spécialité,

En revanche, le litige en cours avec le client Mithra a contraint PCAS à étudier une réduction temporaire d’activité en 2023 sur le site de production concerné, qui pèsera sur l’activité et les résultats du Groupe en 2023, différant ainsi le retour à des résultats positifs. Le Groupe PCAS continuera de bénéficier du support de son actionnaire majoritaire Seqens pour le financement de ses activités et de son développement.

Pierre Luzeau
Président

PCAS
RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 | P.5

INTERVIEW
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 | P.6

2. CHIFFRES CLÉS

226.4M€ de chiffre d’affaires
7 usines de production
2.2M€ EBITDA
1204 collaborateurs

En M€	2021	2022
Chiffre d’affaires	187.0	226.4
Synthèse Pharmaceutique	119.6	143.7
Chimie de spécialités	67.4	82.7
EBITDA*	-4.6	2.2
Marge d’EBITDA	-2.5%	1.0%
EBIT*	-28.2	-27.7
Marge d’EBIT	-15.1%	-12.2%
Autres produits et charges opérationnelles	-0.4	-15.1
Charges financières	-2.9	-3.1
Impôts	-9.0	-2.9
Résultat net	-40.5	-48.8

* y compris Crédit d’Impôt Recherche pour 4.1M€ en 2021 et 2022.

Répartition des ventes

Par marché :
- 63% Synthèse Pharmaceutique
- 24% France
- 44% Europe
- 14% Amérique du nord
- 15% Asie-Pacifique
- 15% Chimie de Performance
- 22% Spécialités Avancées
Par région :
- (Graphique de répartition par région)

CHIFFRES CLÉS
PCAS RAPPORT ANNUEL 2018 / P.4

PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 | P.10

3. ACTIVITÉS

Solutions Pharmaceutiques
Chimie Fine de Spécialités
Implantation PCAS

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Solutions Pharmaceutiques

PCAS développe et fabrique des API de petites molécules et des intermédiaires pharmaceutiques, qui sont soit des molécules génériques (hors brevet), soit des Nouvelles Entités Chimiques (NCE) vendues sous contrat exclusif CDMO. Nous exploitons à l’échelle mondiale des installations polyvalentes et dédiées. Nous nous adressons principalement aux marchés les plus réglementés (marchés européens, nord-américains et certains marchés asiatiques) caractérisés par de fortes barrières à l’entrée en termes de qualité des produits et de contraintes réglementaires. Nous offrons un soutien à la gestion de projet ainsi que des capacités d’analyse et de contrôle de la qualité dans le but d’accélérer les projets d’API de petites molécules de nos clients et les dépôts réglementaires. Nos capacités et nos technologies de fabrication API nous permettent de mener des projets depuis la phase initiale de développement jusqu’à la mise à l’échelle et la fabrication commerciale.# ACTIVITÉS

Nous fournissons aux sociétés pharmaceutiques des substances médicamenteuses compétitives non brevetées à petite et à grande échelle, en utilisant des processus de fabrication de haute qualité dans nos installations approuvées par la FDA et l’EMEA, avec une chaîne d’approvisionnement verticalement intégrée.

BUSINESS MODEL

Principes actifs et intermédiaires personnalisés
Principes actifs propriétaires
Intermédiaires de catalogue
Hygiène et désinfectant

AXE STRATÉGIQUE

Développement et fabrication de substance active pour l'industrie pharmaceutique.

Fiabilité dans la livraison de tous les produits
Notre réseau de sites GMP et pré-GMP
Réactivité et proximité avec le client
Respect des normes de qualité et de réglementation les plus strictes
Flexibilité dans l'utilisation de nos actifs
Leadership en matière de technologie, en tirant parti de nos centres de R&D européens et américains
Des investissements axés sur la valeur pour intégrer un nombre croissant de molécules dans un environnement en mutation

Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l’industrie pharmaceutique opérant selon les normes de qualité adaptées aux exigences des marchés de nos clients. Nous souhaitons renforcer notre réputation et notre crédibilité sur le marché de la sous-traitance des petites molécules. Notre objectif est de servir une sélection de grandes sociétés pharmaceutiques en tant que partenaire privilégié et d’être identifié comme un fournisseur clé par les sociétés émergentes pour produire des API pour les programmes cliniques et les phases commerciales. Afin de réaliser cette ambition, nous nous concentrerons sur ce qui suit :

Depuis la crise COVID, l'équipe PCAS a été fortement mobilisée. Cette crise a encouragé un nouveau paradigme dans l'industrie et PCAS était au premier plan. Plusieurs initiatives au niveau français, européen et nord-américain ont vu le jour pour soutenir la relocalisation des molécules critiques. PCAS a participé activement à ces discussions (Sicos, AMI, Antivirchem...) et travaille sur plusieurs délocalisations possibles d'intermédiaires et de principes actifs clés.

APERÇU DE L’ACTIVITÉ

Développement et fabrication de médicament pour l’industrie pharmaceutique.

chiffre d'affaires 143.7 M€

Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l’industrie pharmaceutique opérant selon les normes de qualité adaptées aux exigences des marchés de nos clients.

Grâce à nos capacités de R&D, à notre large palette d’outils technologiques et à nos récentes réalisations (nouveaux produits et installations), notre objectif est d’élargir notre gamme de services et notre portefeuille d’ingrédients de spécialité à haute valeur ajoutée pour répondre aux attentes des industries les plus exigeantes. Nous avons identifié plusieurs leviers pour atteindre cette ambition :

Chimie Fine de Spécialités

PCAS fournit aux industries les plus exigeantes (santé, chimie fine, cosmétique et parfumerie, services environnementaux, additifs pour lubrifiants techniques, polymères, électronique) une large gamme d’ingrédients de spécialité à haute valeur ajoutée et sur mesure. Nous exploitons à l’échelle mondiale des installations polyvalentes, flexibles et dédiées, avec une gamme unique de technologies, de réactions et de capacités de distillation. Nous offrons des services de développement et de fabrication sur mesure ainsi qu’une vaste gamme d’ingrédients de catalogue de grande valeur. Nous sommes reconnus pour notre haut niveau de fiabilité, de flexibilité et de réactivité. Nous avons adopté une approche commerciale axée sur le marché afin de faciliter les relations avec nos clients, parmi lesquels figurent nombre des plus grandes entreprises mondiales dans leurs secteurs respectifs. Cette proximité avec nos clients, associée à de fortes capacités d’ingénierie et d’innovation, nous permet de développer en permanence de nouvelles opportunités et de créer de la valeur pour nos clients. PCAS a construit une offre large et complète à la pointe de la technologie pour le marché cosmétique en s’appuyant sur son savoir-faire en pharmacie et chimie fine.

BUSINESS MODEL

Développement et fabrication de molécules complexes pour des industries très exigeantes (cosmétique, lubrifiants, électronique, etc.).

AXE STRATÉGIQUE

Développement et fabrication de molécules complexes pour des industries très exigeantes (cosmétiques, lubrifiants, électronique, etc.).

Orientation client et marché
Leadership technologique
Agilité et flexibilité
Fiabilité
Une amélioration continue pour une meilleure utilisation de nos atouts et technologies
Élargir l'offre de produits et de services par l'innovation
Accroître la visibilité et l'image de marque de PCAS par le biais du marketing

PRODUITS & SERVICES

Ingrédients cosmétiques actifs et fonctionnels
Développement et fabrication sur mesure de chimie fine
Polymères et molécules électroniques (faibles teneurs métalliques)
Additifs pour lubrifiants et produits de protection des métaux

Nous avons l’intention de poursuivre la mise en œuvre de projets de développement organique afin d’enrichir nos capacités et d’étendre davantage notre gamme de produits spécialisés.

chiffre d'affaires 82.7 M€

PCAS a construit une offre complète et variée pour le marché des cosmétiques en s’appuyant sur notre savoir-faire en matière de pharmacie et de chimie fine.

ACTIVITÉS

Implantations PCAS

SITES DE PRODUCTION

Bourgoin-Jallieu
- ISO 9001
- Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.
Couterne
- ISO 9001
Turku
- GMP
Villeneuve-la-Garenne
- GMP

CENTRES R&D

Aramon
- GMP
Limay - Porcheville
- GMP
Nîmes
- Saint-Jean
- ISO 9001
- Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.

GOUVERNANCE

4. GOUVERNANCE

Pierre Luzeau
Vincent Milhau
Vanessa Michoud
Jean-Louis Martin
Janine Cossy

Dotés d’expériences et de talents complémentaires, les administrateurs participent de manière proactive et assidue aux travaux du Conseil et des Comités d’études s’y rattachant. Les administrateurs, indépendants, font preuve d’exigence et de challenge du management. Ils sont convaincus qu’une gouvernance assidue est source de valeur. L’échange et le débat sont essentiels pour une prise de décision collective. Le long terme est au centre des préoccupations stratégiques du conseil d’administration et la Direction de PCAS a à cœur de respecter cette ambition dans la mise en œuvre de la stratégie du Groupe. Le conseil d’administration se réunit à chaque fois que les circonstances l’exigent, mais en tout état de cause au moins trois fois par an.

CONSEIL D’ADMINISTRATION (depuis le 28 novembre 2022) (depuis le 9 juin 2022) Jacqueline Le Courtier (jusqu'au 4 juillet 2022)

DIRECTION

Pierre Luzeau
- Président
Sébastien Taillemite
- Directeur Général Adjoint BU Chimie Fine de Spécialités
Eric Moissenot
- Directeur Général Adjoint Finance et Administration

Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités) sont les organes de pilotage des BU et se réunissent au moins mensuellement. La BU Synthèse Pharmaceutique est divisée en deux BUs : la BU Innovative et la BU Generics. Ils sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Innovative du Groupe Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS sont : le Directeur de la BU Innovative, le Directeur de la Business Line CRDO du Groupe Seqens, le Responsable Marketing de la BU Innovative, Le Directeur Business Development de la BU Innovative, le Directeur Commercial de la BU Innovative, le Directeur Projets et R&D de la BU Innovative du Groupe Seqens, le Directeur des Opérations de la BU Innovative, le Directeur Supply Chain des BUs Innovative et Generics, le Directeur Qualité de la BU Innovative, le Responsable Contrôle de gestion des BUs Innovative et Generics du Groupe Seqens, le Business Partner RH de la BU Innovative.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Generics du Groupe Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS sont : le Directeur de la BU Generics, le Directeur Marketing, Business Development et Projets de la BU Generics du Groupe Seqens, le Directeur Commercial de la BU Generics du Groupe Seqens, le Directeur des Opérations de la BU Generics, le Directeur Général Israël-Inde du Groupe Seqens, le Directeur R&D de la BU Generics du Groupe Seqens, le Directeur Supply Chain des BUs Innovative et Generics, le Responsable Qualité de la BU Generics du Groupe, , le Responsable Contrôle de gestion des BUs Innovative et Generics du Groupe Seqens, le Business Partner RH de la BU Generics.# PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022

5. BOURSE ACTIONNARIAT

Chiffres clés

Compartiment	Prix de l’action	Capitalisation boursière
Euronext C	6.76 €	102.4 millions €

Au 30 mars 2023	Nombres d’actions
Hors auto-détention	15 141 725
	13 741 673

Au 31 décembre 2022 Code ISIN FR 0000053514 - PCA

PCAS et la bourse

	Chiffres ajustés par actions, en Euro
	Cours le plus haut
2021	15.55
2022	9.40

Les actions PCAS sont côtées sur le compartiment C d’Euronext Paris. L’action est côtée depuis le 17 octobre 1996.


9.25%	Auto-détention
76.66%	Seqens
14.09%	Public

CONTACT

PCAS

Siège Social
21 chemin de la Sauvegarde
69134 Ecully Cedex
France
33 (0) 4 26 99 18 00
pcas.com

Sites
Usine de Bourgoin
15 avenue des Frères Lumière cs 52009
38307 Bourgoin-Jallieu Cedex
France
33 (0)4 74 93 63 33

Usine de Couterne
Haleine
61410 Rives d’Andaine
France
33 (0)2 33 37 50 20

Usine de Limay
19 route de Meulan
78520 Limay
France
33 (0)1 34 78 87 87

Porcheville Centre R & D
ZI de Limay 2-8 rue de Rouen
78440 Porcheville
France
33 (0)1 34 79 50 00

PCAS BioMatrix Inc.

725 Trotter St-Jean sur Richelieu QC J3B 8J8
Canada
00 1 450 348 09 01
pcasbiomatrix.com

PCAS Finland Oy

Messukentänkatu 8
20210 Turku
Finland
00 358 2 330 51
pcasfinland.com

PCAS Biosolution

Siège Social
21 chemin de la Sauvegarde
69134 Ecully Cedex
France
33 (0) 4 26 99 18 00
pcas-bio.com

PCAS Canada

725 Trotter St-Jean sur Richelieu QC J3B 8J8
Canada
00 1 450 348 09 01
pcascanada.com

PCAS Shanghai

Baohua City Jingdian Building Room 806
No. 518, Anyuan Road
Putuo District 200060 Shanghai
People’s Republic of China
上海普陀区安远路 518号宝华城市晶典大厦 806室 200060 上海中国
00 86 21 52 53 00 16
[email protected]

Usine d'Aramon

Route d’Avignon
30390 Aramon
France
33 (0)4 66 57 01 01

Usine de Villeneuve-la-Garenne

35 avenue Jean-Jaurès
92390 Villeneuve-La-Garenne
France
33 (0)1 46 85 91 91

Site de Nîmes

70 allée Graham Bell
Parc Georges Besse
30000 Nîmes
France
33 (0)4 66 70 64 64

Massy

11 rue Ella Maillart
Bâtiment Lavoisier
91300 Massy
France
33 (0)1 69 79 60 00

ELEMENTS FINANCIERS ET JURIDIQUES

SOMMAIRE :

I - Rapport de gestion
II - Annexes au Rapport de gestion*
III - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2022
IV - Comptes annuels au 31 décembre 2022
V - Rapports des Commissaires aux Comptes
VI - Autres informations à caractère général

Annexes au Rapport de gestion
- Tableau des résultats des cinq derniers exercices
- Rapport sur le gouvernement d’entreprise
- Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2023 : ordre du jour et projets de résolutions
- Informations financières historiques

I. Rapport de gestion

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réuni en Assemblée Générale pour vous rendre compte des opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé et soumettre à votre approbation les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.

SOMMAIRE

Activités et faits marquants 2022
1.1 Faits marquants
1.2 Investissements réalisés au cours de l’exercice et / ou en cours de réalisation
Résultats des activités
2.1 Continuité de l’exploitation
2.2 Résultat consolidé du Groupe PCAS
2.3 Résultat social de la société PCAS (normes françaises)
2.4 Activité des filiales
Gouvernement d’entreprise
3.1 Composition du Conseil d’Administration
3.2 Rôle et fonctionnement du Conseil d’Administration
3.3 Mandats et fonctions des mandataires sociaux
3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés
3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux
Perspectives
4.1 Évènements postérieurs à la clôture
4.2 Perspectives
Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
5.1 Préambule à la DPEF
5.2 Modèles d’affaires
5.3 Principaux risques RSE identifiés
5.4 Taxinomie de l’Union Européenne
5.5 Annexes
5.6 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performances extra- financière
Gestion des risques
6.1 Définition et objectif de la gestion des risques
6.2 Processus de gestion des risques
6.3 Facteurs de risque et dispositifs de maîtrise en place
PCAS et ses actionnaires
7.1 Informations relatives au capital
7.2 Actionnariat du Groupe
7.3 Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
7.4 Opérations afférentes aux titres de la société
Autres informations
8.1 Informations sociales
8.2 Informations sociétales
8.3 Informations environnementales

1. ACTIVITE ET FAITS MARQUANTS 2022

1.1 Faits marquants

Contrat Mithra

A 31 décembre 2022, le montant total des créances dues par ce client s’élève à 31,1 millions d’euros (dont 20 millions d’euros ont été comptabilisés en revenu). Sur ces 31,1 millions d’euros de créances, 13,6 millions d’euros de créances sont échues au 31 décembre 2022. Il convient par ailleurs de préciser qu’aucune dépréciation des créances dues par Mithra n’a été constatée au 31 décembre 2022 suite à l’évaluation faite du litige en cours avec ce client, menée en liaison avec les avocats conseils du Groupe, confirmant le bon respect des engagements contractuels liant PCAS à ce client. Dans ce contexte, PCAS est contraint d’étudier une réduction temporaire d’activité en 2023 sur le site de production concerné.

Projets PCAS sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « capacity building » lancé par le Gouvernement Français mi-2020

Le Groupe PCAS a bénéficié en novembre 2020 de la sélection de plusieurs projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity Building » lancé par le Gouvernement Français mi-2020. Les conventions correspondantes ont été signées sur le premier semestre 2021. Les sites concernés par ces projets sont ceux de Porcheville, Limay, Couterne, Bourgoin Jallieu, Aramon et de Nîmes. Ces projets bénéficient d’aides de l’Etat pour des investissements qui vont s’étaler sur plusieurs années. Le montant total des investissements rattachés à ces projets est de l’ordre de 78 millions d’euros, dont environ 60% d’aides de l’Etat (sous forme de subventions et/ou d’avances remboursables). Au 31 décembre 2022, PCAS a d’ores et déjà investi 39,9 millions d’euros et a bénéficié de 26 millions d’euros d’aides de l’Etat, 12,5 millions d’euros sous la forme de subventions et 13,5 millions d’euros sous forme d’avances remboursables.

Risque géopolitique lié à une situation de conflit majeur entre la Russie et l’Ukraine

Le Groupe PCAS n’a pas de présence directe sous quelque forme que ce soit (filiale, établissement, usine, effectif) dans ces 2 pays,
Le chiffre d’affaires réalisé en Russie et en Ukraine représente une part faible, inférieure à 1% du chiffre d’affaires de la société,
Les créances nettes avec nos clients dans ces 2 pays sont faibles et inférieures à 1% de nos créances totales au 31 décembre 2022,
Les achats réalisés par le Groupe PCAS en provenance de ces 2 pays sont très faibles et ne pèsent pas sur notre chiffre d’achats.

Il n’existe pas d’autre événement notable, intervenu au cours de l’exercice 2022 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation du Groupe.# 1.2 Investissements réalisés au cours de l’exercice et/ou en cours de réalisation

Politique d’investissements

En millions d’euros

	2020	2021	2022
Investissements incorporels	0,6	1,7	2,8
Investissements corporels	30,2	37,2	36,4
Total	30,8	38,9	39,2

Le montant des investissements du Groupe ressort à 39,2 millions d’euros en 2022 contre 38,9 millions d’euros en 2021. Ces investissements représentent 17,3 % du chiffre d’affaires consolidé en 2022. Cet effort est réparti sur l’ensemble des sites et couvre les besoins nécessaires à l’activité. La sécurité, la protection de l’environnement et le respect de la règlementation, REACH compris, restent toujours une priorité avec plus de 3 millions d’euros investis (11% des investissements) soit un montant similaire à celui de 2022. Par ailleurs, plus de 25% des investissements ont été dédiés à la fiabilisation de l’outil industriel avec près de 8,5 millions d’euros investis. L’effort réalisé en 2021 sur les nouveaux produits a été poursuivi en 2022 avec plus de 19,2 millions d’euros dédiés aux investissements réalisés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity Building » avec pour principaux objectifs :

La sécurisation de la chaîne d’approvisionnement de médicaments essentiels par la relocalisation de la production de leurs principes actifs et intermédiaires clés, sur les sites de Bourgoin-Jallieu (38), Couterne (61) et Villeneuve-la-Garenne (92). Grâce au développement sur son Seqens’Lab de Porcheville (78) et à l’industrialisation de nouvelles technologies de rupture comme la Flow Chemistry, PCAS sera en mesure de garantir une production compétitive, performante appliquant les plus hauts standards en termes de qualité, de sécurité et de respect de l’environnement.
Un investissement dans une nouvelle unité de production de principes actifs hautement actifs (HPAPI) sur le site d’Aramon (30) dotée de technologies innovantes de confinement assurant le plus strict respect des normes d’exposition.

Le reste des investissements a été consacré à l’augmentation de capacité, l’amélioration de la l’efficience (qualité, la productivité, digitalisation…) des sites de production et de R&D et en particulier de Villeneuve-la-Garenne et de Porcheville. Au 31 décembre 2022, le montant total des investissements estimé que le Groupe PCAS compte réaliser sur 2023, et pour lesquels le Conseil d’Administration de PCAS a donné sa validation, s’élève à environ 53 millions d’euros. Dans la continuité de 2022, plus de 29 millions d’euros, soit 55% des investissements à venir, concerneront de nombreux chantiers d'aménagements industriels. Ils permettront de répondre aux besoins en matière de sécurité et de protection de l’environnement, d’augmenter les capacités, le niveau de qualité et de fiabilité des usines en passant entre autres par l’automatisation ou l’achat et l’installation d’équipements spécifiques tant en laboratoires qu’en production. Le reste des investissements, soit plus de 24 millions d’euros, concerneront la poursuite des investissements réalisés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity Building ». S’appuyant sur des technologies de rupture permettant de garantir un haut niveau de performance, notamment environnementale, les nouvelles unités permettront une production compétitive et durable sur le territoire français de ces molécules essentielles. Ces valeurs d’investissements montrent clairement que le Groupe Seqens, actionnaire majoritaire du Groupe PCAS depuis 2017, s’est engagé pleinement dans le développement et la pérennisation des activités de PCAS tout en ancrant toujours plus la culture HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement), la qualité de ces produits ainsi que la fiabilité et la performance de ses procédés, qui lui sont chères.

Actifs par implantations géographiques (en millions d’euros)

	France	Finlande	Canada	Total
Autres immobilisations incorporelles	5,7	0,4	-	6,1
Immobilisations corporelles	131,1	11,0	12,9	155,0
BFR	55,3	14,5	5,7	75,5
Actif net	192,1	25,9	18,6	236,6

2. RESULTATS DES ACTIVITES

2.1. Continuité de l’exploitation

La continuité d’exploitation de PCAS est soumise au soutien financier du Groupe Seqens (formalisé dans une lettre en date du 30 mars 2023) pour le financement de ses activités et pour son développement, au travers notamment de la poursuite du financement de son programme d’investissements. Ce soutien financier s’est traduit par une augmentation du compte courant de 46,7 millions d’euros, à 157,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 110,5 millions d’euros au 31 décembre 2021.

2.2. Résultat consolidé du Groupe PCAS

2.2.1 Présentation des facteurs ayant un impact sur les résultats

Les résultats présentés ci-après reflètent les principaux éléments suivants :

un EBITDA de 2,2 millions d’euros en 2022 contre - 4,6 millions d’euros en 2021, principalement affecté par :
- un niveau d’activité toujours insuffisant pour couvrir les coûts fixes sur plusieurs sites de production en Synthèse Pharmaceutique,
- des dépréciations de stocks relatives à des produits non conformes.
des autres produits et charges opérationnels qui intègrent en 2022 pour 14,5 M€ une dépréciation des écarts d’acquisition, suite aux tests de perte de valeurs par unité génératrice de trésorerie,
un résultat net qui ressort à - 48,8 millions d’euros contre - 40,5 millions d’euros en 2021,
une dette nette (y compris Comptes Courants Seqens) de 228,4 millions d’euros contre 172,7 millions d’euros en 2021.

2.2.2 Résultats du Groupe

Remarque préliminaire : Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d’Impôt Recherche est enregistré en « autres produits et charges d’exploitation ». Le Crédit d’Impôt Recherche s’élève à 4,1 millions d’euros en 2022 et 2021.

En millions d'euros	2021	2022
Chiffre d'affaires	187,0	226,4
Synthèse Pharmaceutique	119,6	143,7
Chimie Fine de Spécialités	67,4	82,7
EBITDA (*)	(4,6)	2,2
Marge d'EBITDA	(2,5%)	1,0%
Résultat Opérationnel Courant (EBIT) (*)	(28,2)	(27,7)
Marge d'EBIT	(15,1%)	(12,2%)
Autres produits et charges opérationnels	(0,4)	(15,1)
Résultat financier	(2,9)	(3,1)
Impôts	(9,0)	(2,9)
Résultat Net – Part du Groupe	(40,5)	(48,8)
Résultat Net Total	(40,5)	(48,8)

(*) y compris Crédit d'Impôt Recherche pour 4,1 millions d'euros en 2022 et 2021.

En millions d’euros	2021	2022
Résultat Opérationnel Courant	(28,2)	(27,7)
+ Dotations aux amortissements corporels et incorporels	19,2	21,2
+ Dotations nettes aux provisions sur stocks (comptabilisées dans les achats consommés)	4,7	8,8
+ Dotations nettes aux provisions pour avantages au personnel (comptabilisées dans les charges de personnel)	0,5	0,6
+/- Dotations nettes aux autres provisions	(0,8)	(0,7)
EBITDA	(4,6)	2,2

Définition de l’EBITDA : Est défini comme le résultat opérationnel courant majoré de l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles et des variations nettes des provisions (y compris les dotations nettes aux provisions sur stocks, hors les reprises de provisions sur stocks détruits, comptabilisées dans les achats consommés et les dotations nettes aux provisions pour avantages au personnel comptabilisées dans les charges de personnel) ainsi que des pertes de valeur des goodwills. L’EBITDA ne constitue pas une mesure de la performance définie par les normes IFRS et ne doit pas être considéré comme une alternative au résultat opérationnel courant ou au résultat net (tel que calculé conformément aux normes IFRS) pour mesurer la performance opérationnelle de PCAS, aux flux de trésorerie issus des opérations courantes, générés par les investissements ou issus des opérations financières (tels que calculés conformément aux normes IFRS) pour mesurer la capacité de PCAS à faire face à ses besoins de trésorerie ou à toute autre mesure de la performance définie par les normes IFRS. PCAS considère que l’EBITDA est une mesure fréquemment indiquée et couramment utilisée par les investisseurs et les autres parties intéressées en tant que mesure de la performance opérationnelle de PCAS et de sa capacité à assurer le service de la dette dans la mesure où elle permet de comparer la performance de façon constante sans tenir compte des dotations aux amortissements, qui peuvent varier significativement selon les méthodes comptables utilisées (notamment en cas d’acquisition) ou de facteurs non opérationnels (tel que le coût historique). En conséquence, cette information est indiquée dans le présent document de base afin de permettre une analyse plus exhaustive et globale de la performance opérationnelle comparativement à d’autres entreprises et de la capacité de PCAS à assurer le service de la dette. Dans la mesure où toutes les sociétés ne calculent pas l’EBITDA de la même manière, la présentation de l’EBITDA dans le présent document de base pourrait ne pas être comparable à l’EBITDA communiqué par d’autres sociétés.

Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe PCAS s’établit à 226,4 millions d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de 21,1 % par rapport à la même période de l’exercice précédent (+17,9% à taux de change constant).

Synthèse Pharmaceutique (63,5% du chiffre d’affaires consolidé)
L’activité de Synthèse Pharmaceutique s’établit à 143,7 M€, en progression de 20,1% par rapport à 2021 (en augmentation de 17,6% à taux de change constant). La hausse du chiffre d’affaires est portée principalement par les ventes d’Estetrol pour la société Mithra (à mettre toutefois en regard avec les difficultés rencontrées pour le recouvrement de certaines créances auprès de cette société - Cf 1.1 Faits marquants), une forte demande sur les produits du site de Turku, un taux de change EURO/USD favorable, et par l’impact des initiatives de hausses de prix mises en œuvre ces derniers mois pour faire face à la hausse très importante du coût des matières premières et de l’énergie.# 2.2.3 Analyse des ventes

Evolution de l’activité par marché

En millions d'euros
| | 2021 | 2022 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 187,0 100,0 % | 226,4 100,0 % |
| Synthèse Pharmaceutique | 119,6 64,0% | 143,7 63,5% |
| Chimie Fine de Spécialités | 67,4 36,0% | 82,7 36,5% |

Activité par marché

a. Synthèse Pharmaceutique

Ce département développe des principes actifs et des intermédiaires de synthèse pour l’industrie pharmaceutique et a principalement pour clients :
- les laboratoires pharmaceutiques internationaux et nationaux,
- les génériqueurs,
- les start-up.

Les métiers de PCAS concernent toutes les étapes de fabrication des molécules : développement en laboratoire, production de lots de validation, industrialisation et production industrielle, le tout accompagné de la documentation réglementaire nécessaire pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché.

Les processus de production s’inscrivent dans le cadre des Bonnes Pratiques de Fabrication européennes (BPF) et des méthodes de fabrication édictées par la FDA (cGMP ou current Good Manufacturing Practices).

Faits Marquants de l’année 2022 :

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 | % d’évolution |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 119,6 | 143,7 | +20,1% |

L’activité de Synthèse Pharmaceutique s’établit à 143,7 M€, en progression de 20,1% par rapport à 2021 (en augmentation de 17,6% à taux de change constant).

Le chiffre d’affaires de l’activité Synthèse Pharmaceutique se répartit sur 4 catégories avec les API (principes actifs) et intermédiaires custom (exclusifs), les intermédiaires catalogues, les API propriétaires et les polymères pour la libération contrôlée des médicaments ou les biomatériaux.

Le chiffre d’affaires sur l’année 2022 a été porté par les premières productions commerciales d’Estetrol pour la société Mithra sur la nouvelle unité de Villeneuve-la-Garenne, avec la finalisation des lots de validation (à mettre toutefois en regard avec les difficultés rencontrées pour le recouvrement de certaines créances auprès de cette société - Cf 1.1 Faits marquants).

La demande sur les principes actifs reste soutenue, avec des ventes en hausse de 7% en 2022 par rapport à 2021, notamment sur les sites de Turku en Finlande et d’Aramon et des plans d’excellence opérationnelle et d’investissement sont en place pour maximiser les capacités et la production.

Dans un contexte d’inflation généralisé, qui se traduit notamment par une forte tension sur l’approvisionnement et un renchérissement des coûts de certaines matières premières et de l’énergie, le Groupe PCAS a lancé plusieurs initiatives de hausses de prix pour protéger ses marges.

Les programmes AMIs (Appel à Manifestation d’Intérêt dans le cadre du plan de relance du Gouvernement français) suivent les programmes de développement de molécules et d’investissements, comme convenu dans les conventions signées avec l’Etat.

Les modifications et installations de nouveaux équipements industriels ont été conduites sur les sites de Limay, Bourgoin, Aramon et Porcheville, conformément à nos engagements, permettant la modernisation de certaines installations, mais également le renforcement d’expertises dans des domaines différenciants (atelier de fabrication de molécules hautement actives à Aramon, pilote de chimie en continu à Porcheville).

b. Chimie Fine de Spécialités

Ce pôle d’activité est organisé en deux Business Units :
- La Chimie de Performance, qui développe, fabrique et commercialise des additifs destinés à l’industrie des lubrifiants et de la protection des métaux.
- Les Spécialités Avancées, qui développent, fabriquent et commercialisent des produits ultra-purs pour l’industrie électronique, des polymères de spécialités et produits de chimie fine pour des applications de haute technicité, ainsi que des ingrédients actifs pour l’industrie cosmétique.

Cette activité s’appuie sur trois sites industriels (Bourgoin/France, Saint-Jean/Canada et Couterne/France).

Faits Marquants de l’année 2022 :

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 | % d’évolution |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 67,4 | 82,7 | +22,7% |

Le chiffre d’affaires de la Chimie Fine de Spécialités ressort à 82,7 M€, en augmentation de 22,7% par rapport à 2021 (+18,6% à taux de change constant).

b.1. Chimie de Performance

PCAS fabrique au sein de ce département des additifs destinés à l’industrie des lubrifiants industriels et des fluides techniques. Ses principaux clients sont des industriels du pétrole, de l’énergie, des lubrifiants et du travail des métaux.

Les additifs proposés par PCAS confèrent aux produits et aux process dans lesquels ils sont introduits une propriété ou une performance particulière : protection du métal (anticorrosion, anti-usure), fluidification, résistance à l’écrasement …

Son offre se répartit entre un catalogue de produits et une activité de façonnage sur mesure, sous accord de confidentialité.

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 | % d’évolution |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 28,8 | 34,6 | +20,1% |

Le chiffre d’affaires des additifs liés aux métiers de la lubrification industrielle et de la protection des métaux est en hausse de 20,1%, dans un contexte de forte hausse des coûts des matières premières et de l’énergie. De nombreuses homologations ont pu être obtenues chez les clients existants et de nouveaux clients.

b.2. Spécialités Avancées

Ce département regroupe des activités basées en France et au sein de la filiale canadienne de PCAS. Il est spécialisé dans la production de produits de spécialités, notamment pour les industries électronique, aéronautique, cosmétiques et chimique.

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 | % d’évolution |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 38,6 | 48,1 | +24,6% |

Le chiffre d’affaires des spécialités avancées est en progression de 24,6% par rapport à l’année 2021. Les marchés de la micro-électronique et de la cosmétique sont en forte hausse, et le marché de la chimie fine connait également une bonne tendance. Les nouveaux projets ont également permis de soutenir l’activité.

2.2.4 Analyse de la rentabilité (Résultat opérationnel courant)

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 | % d’évolution |
|---|---|---|---|
| Synthèse Pharmaceutique | (31,6) | (32,6) | -3,2% |
| Chimie Fine de Spécialités | 3,4 | 4,9 | 44,1% |
| TOTAL | (28,2) | (27,7) | 1,8% |

Hors effet du Crédit Impôt Recherche

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 | % d’évolution |
|---|---|---|---|
| Synthèse Pharmaceutique | (34,3) | (35,3) | -2,9% |
| Chimie Fine de Spécialités | 2,0 | 3,5 | 75,4% |
| TOTAL | (32,3) | (31,8) | 1,5% |

Le résultat opérationnel courant de l’année 2022 s’élève à - 27,7 millions d’euros, contre - 28,2 millions d’euros en 2021, affecté principalement par un niveau d’activité toujours insuffisant pour couvrir les coûts fixes sur plusieurs sites en Synthèse Pharmaceutique, ainsi que par des dépréciations de stocks relatives à des produits non conformes.

2.2.5 Analyse de la structure financière

L’endettement net du Groupe PCAS (y compris Comptes Courants Seqens) se situe à 228,4 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 172,7 millions d’euros au 31 décembre 2021 (cf. note 12 des notes annexes aux Etats financiers consolidés).

Le compte courant net Seqens est en augmentation de 46,7 millions d’euros, à 157,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 110,5 millions d’euros au 31 décembre 2021, Seqens assurant le financement des activités du Groupe PCAS ainsi que de son programme d’investissements.

Principaux flux de trésorerie

En millions d'euros
| | 2021 | 2022 |
|---|---|---|
| MBA | (9,1) | (7,2) |
| BFR | 5,5 | (9,8) |
| Impôts | (1,1) | (1,4) |
| Sous-total Exploitation | (4,7) | (18,4) |
| Investissements industriels | (31,5) | (34,1) |
| Incidences des variations de périmètre | - | - |
| Sous-total Investissements | (31,5) | (34,1) |
| Dividendes | - | - |
| Variation nette des Comptes Courants Seqens | 43,8 | 46,7 |
| Coût de l’endettement financier net | (2,4) | (3,3) |
| Variation nette des emprunts | 2,8 | 2,2 |
| Sous-total Financement | 44,2 | 45,6 |
| Variation de trésorerie | 8,0 | (6,9) |

L’année 2022 a été marquée par les principaux évènements suivants :
- Une marge brute d’autofinancement qui reste déficitaire, affectée principalement par un niveau d’activité toujours insuffisant pour couvrir les coûts fixes sur plusieurs sites en Synthèse Pharmaceutique, ainsi que par des dépréciations de stocks relatives à des produits non conformes.
- Une augmentation des comptes courants nets Seqens de 46,7 millions d’euros, à 157,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 110,5 millions d’euros au 31 décembre 2021.
- Un maintien à un niveau élevé des investissements (dont 14,1 M€ net de subventions au titre des projets AMIs).

S’agissant des projets AMIs, au 31 décembre 2022, PCAS a d’ores et déjà investi 39,9 millions d’euros et a bénéficié de 26 millions d’euros d’aides de l’Etat, dont 12,5 millions d’euros sous la forme de subventions et 13,5 millions d’euros sous forme d’avances remboursables (intégrées dans les emprunts et dettes financières non courants).

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 |
|---|---|---|
| EBITDA | (4,6) | 2,2 |
| Provisions sur stocks et clients incluses dans les achats consommés | (4,8) | (8,6) |
| Charges financières, autres que coûts de l’endettement (pertes de change et revalorisations de créances et dettes en devises) | 0,6 | 0,2 |
| Autres produits et charges opérationnels courants (principalement les coûts de restructuration) | (0,3) | (1,0) |
| MBA | (9,1) | (7,2) |

2.3.# Résultat social de la Société PCAS (normes françaises)

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 |
| :------------------ | :----- | :----- |
| Chiffre d’affaires | 126,7 | 189,1 |
| Résultat d’exploitation | (29,5) | (33,7) |
| Résultat net | (41,4) | (22,3) |
| Effectifs inscrits | 991 | 1 001 |

Le chiffre d’affaires net fiscal s’établit à 189,1 millions d’euros contre 126,7 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de 49,3% (dont + 64,2 % dans le secteur de la synthèse pharmaceutique et + 24,8 % dans le secteur de la chimie fine de spécialités).

Le résultat d’exploitation 2022 ressort à - 33,7 millions d’euros contre - 29,5 millions d’euros en 2021. Ce résultat, qui reste très déficitaire, est affecté principalement par un niveau d’activité toujours insuffisant pour couvrir les coûts fixes sur plusieurs sites en Synthèse Pharmaceutique, ainsi que par des dépréciations de stocks relatives à des produits non conformes.

Le résultat net s’élève à - 22,3 millions d’euros, après prise en compte du résultat financier pour 0,1 million d’euros (qui intègre principalement des dividendes reçus des filiales pour 4 millions d’euros, le coût de la dette pour - 3,1 millions d’euros, ainsi qu’une dotation aux provisions pour dépréciation des action propres de - 1,2 million d’euros), du résultat exceptionnel pour 7,2 millions d’euros (qui intègre principalement la reprise des amortissements dérogatoires pour 14,6 millions d’euros, la dépréciation du fonds de commerce du site d’Aramon pour - 8,4 millions d’euros, ainsi que la quote-part des subventions d’investissement virée au compte de résultat pour 1 million d’euros ), ainsi que d’un produit d’impôt de 4,1 millions d’euros (correspondant principalement au Crédit d’Impôt Recherche).

Le résultat d’exploitation 2021 ressortait à -29,5 millions d’euros. Le résultat net s’élevait à -41,4 millions d’euros, après prise en compte du résultat financier pour -14,5 millions d’euros (qui intégrait principalement un mali net de fusion de 16,8 millions d’euros relatif aux TUP réalisées en 2021, des dividendes reçus des filiales pour 4 millions d’euros, ainsi que le coût de la dette pour 2 millions d’euros), du résultat exceptionnel pour -1,2 million d’euros (correspondant principalement aux dotations nettes aux amortissements dérogatoires), ainsi que d’un produit d’impôt de 3,8 millions d’euros (correspondant principalement au Crédit d’Impôt Recherche).

Perte de la moitié du capital

Au 31 décembre 2022, les capitaux propres de PCAS SA, qui s’élèvent à 31 milliers d’euros, sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du code de commerce, il appartient au conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale extraordinaire, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Informations sur les délais de paiement (PCAS SA)

En application des dispositions de l'article L 441-6-1 du Code de Commerce, nous vous indiquons la décomposition, par date d’échéance, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et du solde des créances à l'égard des clients.

Dettes fournisseurs (hors FNP)

	Au 31/12/2022	Au 31/12/2021
Solde de 0 à 30 jours	20 560	18 261
Solde de 31 à 90 jours	16 363	14 932
Solde de 91 à 180 jours	3 878	3 187
A plus de 180 jours	102	72
Nombre de factures	3 039	2 821
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	16%	19%
	13%	16%
	3%	3%
	-	-
	-	-
	-	-
Délais de paiement de référence utilisés	X	X
en milliers d'euros
Dont non échues
Dont échues
Délai légal
Délai contractuel

Créances clients (hors FAE)

	Au 31/12/2022	Au 31/12/2021
Solde de 0 à 30 jours	37 795	6 358
Solde de 31 à 90 jours	20 825	3 118
Solde de 91 à 180 jours	1 878	1 946
A plus de 180 jours	5 384	174
Nombre de factures	9 603	181
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice	20%	5%
	11%	2%
	1%	2%
	3%	-
	5%	-
	-	1%
Délais de paiement de référence utilisés	X	X
en milliers d'euros
Dont non échues
Dont échues
Délai légal
Délai contractuel

Un nouveau contrat d’affacturage a été conclu début 2018. Il a été renouvelé jusqu’au 5 janvier 2026. Il convient par ailleurs de préciser qu’aucune dépréciation des créances dues par Mithra n’a été constatée au 31 décembre 2022 suite à l’évaluation faite du litige en cours avec ce client, menée en liaison avec les avocats conseils du Groupe, confirmant le bon respect des engagements contractuels liant PCAS à ce client (Cf 1.1 Faits marquants).

Activité des filiales PCAS

(% au niveau du Groupe PCAS - Cf. Périmètre de consolidation, note 3 des notes annexes aux États financiers consolidés)

PCAS SA Ecully/Massy (Rhône/Essonne)	Aramon (Gard)	Couterne (Orne)	Bourgoin (Isère)	Limay (Yvelines)	Nîmes (Gard)	Porcheville (Yvelines)	Villeneuve-la-Garenne (Hauts de Seine)
PCAS Canada St-Jean/Richelieu (Canada) 100 %
PCAS Biosolution Ecully/Massy (Rhône/Essonne) Nîmes (Gard) 100 %
PCAS Finland Oy Turku (Finlande) 100 %
PCAS BioMatrix St-Jean/Richelieu (Canada) 66 %
PCAS Shanghai Shanghai (Chine) 100 %
Dauphin Ecully/Massy (Rhône/Essonne) Porcheville (Yvelines) 100 %

1. PCAS Finland Oy (Turku)

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 |
| :-------------- | :--- | :--- |
| Chiffre d’affaires | 26,3 | 31,5 |
| Résultat Net | 4,8 | 7,5 |
| Effectifs inscrits | 106 | 113 |

Le site de Turku en Finlande est spécialisé dans la production de principes actifs pharmaceutiques selon les méthodes cGMP. L’année 2022 a montré une demande en croissance par rapport à 2021, résultat combiné d’un niveau de demande continu sur les principes actifs propriétaires, et de l’introduction réussie de nouveaux produits exclusifs.

2. PCAS Canada (Saint-Jean sur Richelieu)

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 |
| :-------------- | :--- | :--- |
| Chiffre d’affaires | 18,2 | 23,6 |
| Résultat Net | 1,6 | 2,5 |
| Effectifs inscrits | 71 | 86 |

PCAS Canada est implantée à Saint-Jean-sur-Richelieu, près de Montréal. Elle fabrique, d’une part, des molécules photosensibles en environnement ultra-propre et low metal pour l’industrie de la microélectronique et sert, d’autre part, de plate-forme marketing et commerciale de l’activité Advanced Specialties de PCAS pour l’Amérique du Nord. Les ventes maintiennent leur croissance pour le marché micro-électronique, associés à de nombreux projets pour des grands donneurs d’ordre du monde de l’électronique.

3. PCAS BioMatrix

En millions d’euros
| | 2021 | 2022 |
| :-------------- | :--- | :--- |
| Chiffre d’affaires | 0,2 | 0,1 |
| Résultat Net | 0,1 | - |
| Effectifs inscrits | - | - |

Cette filiale, détenue à 66 % par PCAS Canada, a été créée en partenariat avec la société Matrix Innovation fin mars 2009. Elle offre des résines fonctionnalisées à partir desquelles on synthétise des composés biologiques comme des fragments de protéines (ici des peptides de chaîne longue).

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

3.1. Composition du Conseil d’Administration

La composition du Conseil d’Administration au 30 mars 2023 était la suivante :

Pierre Luzeau, Président, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Jean-Louis Martin, Directeur Général, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Vincent Milhau, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
Janine Cossy, 35-39, rue Buffon 75005 Paris
Jacqueline Lecourtier, 60 rue Médéric 92250 La Garenne Colombes

Le 8 septembre 2022, le Conseil d’Administration a confirmé la qualité d’administratrice indépendante de Madame Jacqueline Lecourtier et de Madame Janine Cossy. La durée des fonctions des administrateurs est de six années et ils sont toujours rééligibles. L’Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l’obligation pour chaque administrateur d’être propriétaire d’au moins une action. Il n’y a aucun administrateur élu par les salariés, ni aucun censeur. Monsieur Jean-Louis Martin a été nommé par cooptation par décision du Conseil d’Administration en date du 28 novembre 2022 et cette nomination sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale en date du 25 juin 2023.

3.2. Rôle et fonctionnement du Conseil d’Administration

3.2.1 Missions

Le Conseil d’Administration, nommé par les actionnaires, arrête la stratégie de l’Entreprise, fixe les objectifs de performance et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir exécutif, conformément à l’intérêt général de l’entreprise, pour assurer sa pérennité et sa performance durable. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les statuts. Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président et nomme un Directeur Général, et éventuellement un ou des Directeurs Généraux Délégués. Il fixe les rémunérations de la Direction Générale. Le Conseil d’Administration autorise préalablement certaines opérations dont la liste figure dans le règlement intérieur qui a été approuvé par le Conseil d’Administration en date du 24 février 2022.

3.2.2 Bilan d’activité

Le Conseil d’Administration de PCAS s’est réuni 7 fois en 2022 avec un taux de présence de 100%.

3.3. Mandats et fonctions des mandataires sociaux

Cf. liste figurant au chapitre 3.1 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprises.# 3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés

3.4.1 Procédures de contrôle interne mises en place par la société

Le contrôle interne est, chez PCAS, un processus qui vise :
- à créer et maintenir une organisation qui permette de prévenir et maîtriser les risques, notamment économiques, financiers et juridiques auxquels sont exposés la société et ses filiales en France et à l’étranger,
- à s’assurer que la réalisation des objectifs s’effectue en conformité avec les lois et réglementations en vigueur,
- à garantir que les informations financières et comptables du Groupe sont fiables et élaborées avec sincérité et que le dispositif de contrôle interne apporte une assurance raisonnable que les objectifs de contrôle interne soient atteints.

Le dispositif de contrôle interne a pour but d’apporter une assurance raisonnable que les objectifs ci-dessus sont atteints, sans pour autant le garantir, en raison notamment des limites inhérentes au fonctionnement de toute procédure, et au caractère aléatoire de toute activité financière, industrielle ou commerciale.

PCAS a mis au point des procédures de contrôle interne en vue d’assurer, dans la mesure du possible, une gestion financière rigoureuse et la maîtrise des risques afin d’apporter une assurance sur la qualité du processus de préparation des comptes. Le Management de PCAS s’appuie sur différents Comités et Procédures.

3.4.2 Procédures

PCAS se réfère à des Procédures Groupe touchant notamment au domaine comptable et financier. De plus, la gestion des investissements, tant de PCAS SA que de ses filiales détenues à plus de 50 %, obéit à des procédures formalisées tant en matière d’autorisation que de suivi. L’Assurance Qualité et les Affaires Réglementaires sont par ailleurs un processus opérationnel continu, pleinement intégré dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, des procédures sont partagées par toutes les unités de production au sein d’une même gestion de documents, et garantissent l’application de référentiels qualité rigoureux qui font l’objet d’inspections régulières par les agences sanitaires, notamment l’ANSM et la USFDA, ainsi que dans le cadre des certifications ISO.

Élaboration et contrôle de l’information comptable et financière des actionnaires.

L’élaboration et le contrôle de l’information comptable sont placés sous l’autorité du Directeur Général Adjoint, Finance et Administration, et en liaison avec les équipes de la Direction Financière du Groupe Seqens, qui a pour responsabilité :
. le respect de la réglementation comptable et la bonne application des principes sur lesquels les comptes sont établis,
. la qualité de la remontée de l’information et de son traitement centralisé par le Groupe,
. le contrôle de la production des éléments financiers, comptables et de gestion.

La Direction Financière qui compte 23 personnes y compris le contrôle de gestion et les responsables financiers des filiales du Groupe, doit notamment garantir la qualité de l’information comptable et financière remontée vers le Groupe ainsi que la consolidation. Le contrôle de gestion, appuyé par les responsables financiers des filiales du Groupe, sont en charge du suivi des performances des unités opérationnelles et peuvent proposer la mise en place de plans correctifs.

Une revue des résultats de chaque entité a lieu chaque mois. Les comptes consolidés sont établis et revus mensuellement. La consolidation des données comptables s’appuie sur un système informatique largement déployé. Un calendrier de consolidation est diffusé chaque mois, ce qui permet aux différents services comptables de s’organiser pour fournir les informations nécessaires dans les délais. Il est de la responsabilité des directeurs financiers locaux de garantir la qualité de l’information financière remontée.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont informés, en amont, du processus d’élaboration des comptes ; ils présentent la synthèse de leurs travaux à la Direction Générale et aux responsables comptables et financiers du Groupe à l’occasion de l’arrêté semestriel et de la clôture annuelle.

La société bénéficie également du support des équipes du Groupe Seqens en matière de finance, comptabilité, contrôle de gestion, fiscalité et juridique, et se fait par ailleurs assister par des conseils extérieurs en matière fiscale et juridique en tant que de besoin.

3.4.3 Comités

Comités de Direction de Business Units

Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités) sont les organes de pilotage des BUs et se réunissent au moins mensuellement. La BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS est divisé en deux BUs : la BU Innovative et le BU Generics. Les comités de Direction sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Innovative du Groupe Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS sont :
* le Directeur de la BU Innovative,
* le Directeur de la Business Line CRDO du Groupe Seqens,
* le Responsable Marketing de la BU Innovative,
* Le Directeur Business Development de la BU Innovative,
* le Directeur Commercial de la BU Innovative,
* le Directeur Projets et R&D de la BU Innovative du Groupe Seqens,
* le Directeur des Opérations de la BU Innovative,
* le Directeur Supply Chain des BUs Innovative et Generics,
* le Directeur Qualité de la BU Innovative,
* le Responsable Contrôle de gestion des BUs Innovative et Generics du Groupe Seqens,
* le Business Partner RH de la BU Innovative.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Generics du Groupe Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS sont :
* le Directeur de la BU Generics,
* le Directeur Marketing, Business Development et Projets de la BU Generics du Groupe Seqens,
* le Directeur Commercial de la BU Generics du Groupe Seqens,
* le Directeur des Opérations de la BU Generics,
* le Directeur Général Israël-Inde du Groupe Seqens,
* le Directeur R&D de la BU Generics du Groupe Seqens,
* le Directeur Supply Chain des BUs Innovative et Generics,
* le Responsable Qualité de la BU Generics du Groupe,
* le Responsable Contrôle de gestion des BUs Innovative et Generics du Groupe Seqens,
* le Business Partner RH de la BU Generics.

Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Chimie Fine de Spécialités sont :
* le Directeur de la BU,
* le Directeur du Site de Couterne,
* le Directeur du site de Bourgoin-Jallieu,
* le Directeur du Site de Saint-Jean sur Richelieu au Canada,
* le Responsable de l’Activité Lubrifiants,
* le Responsable de l’Activité Chimie Fine Electronique,
* le Responsable Supply Chain de la BU Chimie Fine de Spécialités,
* le Responsable du Contrôle de Gestion de la BU Chimie Fine de Spécialités,
* le Directeur Recherche & Développement de la BU Chimie Fine de Spécialités,
* le Business Partner RH et le Responsable Achats Matières Premières des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités.

Comité Scientifique

Il est rappelé que le Conseil d’Administration de la Société a décidé le 21 avril 2021 de mettre fin à l’existence du Comité Scientifique de PCAS compte tenu de l’existence d’un Comité Scientifique au niveau de Seqens Group Holding qui traite l’ensemble des sujets pour le Groupe. Le Comité Scientifique de Seqens, se réunit trois fois par an sous l’autorité de Pierre Luzeau, Président de Seqens Group Holding. Il est animé par le Directeur de l’Innovation du Groupe Seqens avec les supports du Directeur Scientifique du Groupe Seqens et du Directeur R&D de Seqens et de PCAS. L’objectif de ce Comité est de challenger les projets de développement du Groupe Seqens en général et de PCAS en particulier, et de suivre l’évolution des nouvelles technologies et des nouvelles techniques caractéristiques de nos métiers, ainsi que les axes de recherche susceptibles d’intéresser le Groupe Seqens en général et PCAS en particulier. Il permet également de suivre la politique gouvernementale portant sur les aides à l’innovation (ANR…).

Comité des Risques

Absence de Comité des Risques, cette fonction étant exercée au niveau du Groupe Seqens avec un suivi de tous les risques, financiers, assurantiels, stratégiques, réglementaires, opérationnels, environnementaux…, ainsi que la vérification de l’efficience du système chargé de les gérer.

Comité spécialisé sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE)

Absence de Comité RSE, les fonctions du Comité RSE étant exercées par le Conseil d’Administration. Par ailleurs, le Groupe Seqens est doté d’un comité RSE qui apporte son expertise et ses recommandations sur la stratégie et le plan d’actions portant sur la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise. Cette stratégie est déployée dans tout le Groupe Seqens et le plan d’actions concernant le Groupe PCAS sera revu et approuvé par le Conseil d’Administration de PCAS.

Comité d’Audit

Absence de Comité d’Audit, les fonctions du Comité d’Audit étant exercées par le Conseil d’Administration.

Comité des Rémunérations

Il propose au Conseil d’Administration la rémunération fixe ainsi que les critères de la rémunération variable des mandataires sociaux. Il examine le cas échéant les projets d’attribution des options d’achat d’actions et/ou d’actions gratuites aux collaborateurs du Groupe.

Composition du Comité des rémunérations au 31 décembre 2022

Jacqueline Lecourtier
Vincent Milhau

3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux

En application de l’article L.22-10-8 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale du 25 juin 2023 est appelée à approuver sur la base du paragraphe 3.2.1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants, mandataires sociaux, à raison de leur mandat (résolutions n° 6 à 10 figurant en annexe 3 du Rapport de Gestion).# Messieurs Pierre Luzeau, Président, Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022 et Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général depuis le 28 novembre 2022, sont les dirigeants mandataires sociaux concernés par ce Rapport (Cf. paragraphe 3.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise).

4. PERSPECTIVES

4.1. Évènements postérieurs à la clôture

Il n’existe pas d’événement notable, postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation du Groupe.

4.2. Perspectives

Tendances 2023

L’année 2023 devrait s’inscrire en croissance par rapport à 2022, portée notamment par :
* en Synthèse Pharmaceutique
i) la hausse de l’activité de certains sites ayant connu une performance dégradée en 2022, ainsi que
ii) la bonne dynamique sur le portefeuille de génériques de notre site de production en Finlande,
* un effet sur les prix de vente lié à la poursuite de la répercussion de l’augmentation des coûts des matières premières, énergies et approvisionnements,
* la poursuite de la croissance des activités en Chimie Fine de Spécialité,

En revanche, le litige en cours avec le client Mithra a contraint PCAS à étudier une réduction temporaire d’activité en 2023 sur le site de production concerné dont certains ateliers sont dédiés à la production d’Estetrol, qui pèsera sur l’activité et les résultats du Groupe en 2023, différant ainsi le retour à des résultats positifs. A ce stade, il n’est pas possible d’évaluer précisément les conséquences de ce litige sur les prévisions futures d’activité et de résultats. Le Groupe PCAS continuera de bénéficier du support de son actionnaire majoritaire Seqens (à hauteur de 76,66%) pour le financement de ses activités et de son développement.

Stratégie à moyen terme

Au-delà de la croissance organique de ses principaux marchés, les principaux moteurs de la croissance de PCAS au cours des prochaines années restent :
* la consolidation de son statut de partenaire privilégié pour le développement des nouveaux produits de ses clients historiques et nouveaux, laboratoires pharmaceutiques, industries chimiques ou start-up, ce qui permettra la poursuite de la croissance du portefeuille des projets de développement de molécules innovantes,
* le développement pérenne des gammes de produits propriétaires (APIs propriétaires en Synthèse Pharmaceutique, additifs pour lubrifiants en chimie de performance),
* le développement commercial géographique dans les pays à enjeux stratégiques et à forte croissance (Amérique du nord, Chine, Japon).

en s’appuyant notamment sur :
* un ciblage des développements sur des marchés à forte croissance et sur des projets structurants,
* la poursuite du développement des plans de progrès dans la gestion des projets et de la supply chain,
* une implication croissante sur les thématiques « Chimie verte » et « Développement durable »,

5. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE (DPEF)

Table des matières

5.1. LE MOT DU PRESIDENT ............................................................................................................ 43

5.2. A PROPOS DE CE RAPPORT ...................................................................................................... 44

5.3. NOTRE IDENTITE....................................................................................................................... 45

5.4. NOTRE POLITIQUE RSE ............................................................................................................. 48

5.4.1. Principaux risques RSE .................................................................................................................. 48

5.4.2. Nouvelle politique RSE ................................................................................................................. 51

5.4.3. Objectifs de développement durable ............................................................................................ 52

5.4.4. Engagements externes RSE .......................................................................................................... 58

5.4.5. Gouvernance RSE ......................................................................................................................... 59

5.5. INTEGRITE OPERATIONNELLE ................................................................................................... 60

5.5.1. Ethique ......................................................................................................................................... 61

5.5.2. Excellence RSE .............................................................................................................................. 64

5.5.3. Achat responsable ........................................................................................................................ 66

5.6. CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENT ................................................................. 67

5.6.1. Emissions CO2e et énergie ............................................................................................................ 68

5.6.2. Eau ............................................................................................................................................... 74

5.6.3. Déchets ........................................................................................................................................ 77

5.6.4. Rejets dans l’environnement........................................................................................................ 79

5.6.4.1. Rejets atmosphériques ............................................................................................................. 80

5.6.4.2. Rejets aqueux ........................................................................................................................... 81

5.6.4.3. Pollution des sols et des nappes phréatiques .......................................................................... 82

5.6.4.4. Nuisances olfactives et sonores ............................................................................................... 82

5.6.5. Biodiversité .................................................................................................................................. 83

5.7. COLLABORATEURS ET COMMUNAUTES................................................................................... 83

5.7.1. Effectifs ........................................................................................................................................ 85

5.7.2. Sécurité et santé .......................................................................................................................... 87

5.7.3. Attraction et rétention ................................................................................................................. 91

5.7.3.1. Environnement de travail ........................................................................................................ 92

5.7.3.2. Dialogue social ......................................................................................................................... 92

5.7.3.3. Culture d’entreprise ................................................................................................................. 94

5.7.3.4. Qualité de vie au travail ........................................................................................................... 95

5.7.4. Développement des compétences ............................................................................................... 97

5.7.4.1. Développer les compétences par la formation........................................................................ 97

5.7.4.2. Apprécier les aptitudes professionnelles ................................................................................. 99

5.7.5. Diversité et égalité de traitement ................................................................................................ 99

5.7.5.1. Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .................................... 100

5.7.5.2. Soutenir les jeunes ................................................................................................................. 102

5.7.5.3. Une attention portée sur le handicap.................................................................................... 103

5.7.6. Communautés ............................................................................................................................ 104

5.8. SECURITE, QUALITE ET INNOVATION DURABLE ..................................................................... 105

5.8.1. Sécurité des procédés ................................................................................................................ 105

5.8.2. Qualité ....................................................................................................................................... 107

5.8.3. Innovation durable ..................................................................................................................... 111

5.9. TAXONOMIE ........................................................................................................................... 114

5.9.1. Cadre et exigences de la taxonomie européenne ....................................................................... 114

5.9.2. Présentation des indicateurs clés de performance requis pour l’exercice 2022 .......................... 115

5.9.3. Evaluation des activités au regard des critères d’alignement ..................................................... 117

5.9.4. Résultats .................................................................................................................................... 120

5.10. RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LA DECLARATION CONSOLIDEE DE LA PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE ... 126# Le mot du président

En tant qu'acteur majeur et intégré des solutions pharmaceutiques et des ingrédients de spécialité, avec 9 sites industriels, 3 centres R&D dans le monde et plus de 1 200 personnes, PCAS a lancé dès 2017, et sous l’impulsion du Groupe SEQENS, un programme concret et ambitieux de développement durable de nos activités sur tous les continents où nous opérons. L'activité de PCAS est en amont de chaînes de valeur stratégiques comme la santé, la cosmétique ou l'électronique. Nous accompagnons nos clients dans le développement de leurs molécules et, si nos produits sont absolument essentiels, leur fabrication peut générer des impacts, notamment environnementaux, qu'il est de notre responsabilité de minimiser.

Le Groupe SEQENS, dont fait partie PCAS depuis juin 2017, a mis en place une stratégie RSE structurée et pragmatique, avec des objectifs partagés et une feuille de route claire qui engagent l’ensemble du Groupe. Cette démarche RSE, imbriquée dans la stratégie du Groupe, consiste à assurer la pérennité de nos activités sur le long-terme mais aussi des clients avec qui nous travaillons :

Assurer la sécurité et l’intégrité de tous les employés, partenaires et actifs ;
Garantir de bonnes conditions de travail pour attirer et retenir les collaboratrices et collaborateurs ;
Minimiser l'impact environnemental et climatique des processus et des produits ;
Assurer la sécurité, la conformité et la qualité des produits ;
Innover dans des technologies durables pour améliorer la productivité, la performance environnementale, la qualité et la sécurité des procédés et produits ; et créer de la valeur ajoutée pour la société ;
Être un acteur reconnu en termes d’excellence RSE au sein de ses activités et de sa chaîne d’approvisionnement ;
Assurer l’exemplarité de SEQENS en matière d’éthique des affaires.

En parallèle de cette stratégie RSE, nous avons pris des engagements publics puisque SEQENS, et donc PCAS est signataire de la charte « Responsible Care » et du « Global Compact » mais a aussi publié ses objectifs en termes de réduction de ses émissions de CO2 dans le cadre du « French Business Climate Pledge ».

44 PCAS a intégré le groupe SEQENS et sa démarche RSE en 2017. PCAS a toujours été soutenu par ses actionnaires, hier Eurazeo et aujourd’hui SK Capital, qui comprennent l’importance de ces sujets pour continuer à maintenir et développer nos activités à forte valeur ajoutée. Ce rapport détaille les actions mises en place et les résultats RSE sur l’année 2022 ainsi que les progrès réalisés par rapport aux objectifs. Il démontre nos efforts qui portent progressivement leurs fruits ainsi que la mobilisation des équipes, partout dans le monde, sur ce sujet essentiel.

5.2. A propos de ce rapport

Depuis septembre 2017, PCAS, une des entités légales du Groupe SEQENS, est soumise à l’obligation de publier une "Déclaration de Performance Extra-Financière" (DPEF) dans son rapport de gestion. Cette déclaration de performance extra-financière est vérifiée par un organisme tiers indépendant et permet de présenter les progrès de la démarche RSE et la contribution à la croissance durable.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ce rapport s’appuie sur la réglementation française, en particulier à l’Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 et au décret n°2017-1265 du 9 août imposant à certaines sociétés de publier une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

PÉRIODE

Les informations publiées dans cette Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) couvrent la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022.

PÉRIMÈTRE

Le périmètre de consolidation des informations présentées dans ce rapport :

Exclut les sites acquis durant l’année 2021. Il n’y en pas eu en 2021.
Exclut les sites cédés durant l’année 2021. Il n’y en pas eu en 2021.

Périmètre environnement

Le périmètre de consolidation concernant les informations environnementales présentées dans ce rapport exclut le siège (Ecully), un centre administratif (Massy) et un bureau commercial (Shangaï). En effet, ces sites n’ont pas un impact significatif sur les données environnementales du Groupe.

Le périmètre environnement inclut tous les sites industriels, soit 9 sites, rassemblés ci-dessous par pays :

France : Aramon, Bourgoin, Limay, Villeneuve-la-Garenne, Couterne, Nîmes, Porcheville
Finlande : Turku
Canada : Saint-Jean

Périmètre social

Le périmètre de consolidation concernant les informations sociales présentées dans ce rapport inclut tous les établissements de PCAS, c’est-à-dire toutes les unités de fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif géographiquement individualisées, mais juridiquement rattachées à PCAS.

A la différence du périmètre environnement, le périmètre social comprend

45 le siège Ecully PCAS, ainsi que le centre administratif Massy, mais exclut toujours le bureau commercial de Shangaï.

Autres périmètres

Le périmètre de consolidation concernant les informations éthiques, d’approvisionnement ou de qualité présentées dans ce rapport inclut tous les sites de PCAS.

5.3. Notre identité

Notre modèle d’affaires

Histoire de PCAS

PCAS est un leader mondial dans le développement et la production de principes actifs, d'intermédiaires pharmaceutiques et d'ingrédients de spécialité, qui s'appuie sur 9 sites de production, 3 centres de R&D et 1 200 employés dans 3 pays. En tant qu'acteur intégré dans la chaîne de valeur, des matières premières aux actifs, de la recherche et du développement à l'industrialisation – PCAS offre un large portefeuille de produits. Animés par une culture de l'excellence et un fort esprit d'entreprise, mais aussi par des valeurs fortes telles que l'unité, l'agilité et la réactivité, les employés du Groupe s'engagent à fournir à plus de 500 clients dans le monde le plus haut niveau de service et de qualité tout en agissant de manière éthique conformément à la stratégie RSE.

Les activités de PCAS

Le modèle d’affaires de PCAS s’adresse aux marchés de la pharmacie et celui de la chimie fine et de spécialités. Pour cela, il est organisé autour de deux activités principales, le développement et la fabrication et couvre la fourniture de produits et services suivants :

Solutions pharmaceutiques :
- Principes actifs et intermédiaires à façon
- Principes actifs propriétaires
- Intermédiaires catalogue
Chimie Fine et chimie de Spécialités :
- Ingrédients cosmétiques actifs et fonctionnels
- Développement et fabrication à façon de produits de chimie fine
- Polymères et molécules électroniques
- Additifs pour lubrifiants et produits de protection des métaux

Proposition de valeur de PCAS

La mission de PCAS est de proposer aux clients le développement et la production de principes actifs pharmaceutiques, d’intermédiaires et d’ingrédients de spécialité et des services durant toutes les étapes du cycle de vie d’un ingrédient pharmaceutique ou de spécialité – des premières phases de développement jusqu’à la commercialisation - dans le respect des normes les plus strictes en matière de qualité, de sécurité, d'environnement et de conformité et le souci permanent de sa responsabilité sociétale.

46 L’ambition de PCAS est d’être le leader mondial intégré dans les solutions pharmaceutiques et les ingrédients de spécialité proposant la palette la plus complète de technologies. Pour ce faire, PCAS a mis en place la stratégie suivante :

Renforcer le positionnement de l'offre de PCAS et continuer à étendre son offre commerciale
S'appuyer sur ses capacités de R&D, ses technologies et son réseau industriel intégré pour élargir l’offre
Tirer bénéfice des récents investissements industriels dans les solutions pharmaceutiques et les ingrédients de spécialité
Poursuivre les programmes de production de produits pharmaceutiques et d'ingrédients de spécialité critiques
Poursuivre la croissance par la mise en œuvre de projets innovants en s'appuyant sur les compétences des équipes
Poursuivre le développement et les investissements sur les centres R&D, les sites industriels et sur les marchés résilients de la pharmacie et de la cosmétique
Être à l'affût des opportunités de croissance externe pour consolider et élargir l'offre de PCAS

PCAS est animé par des valeurs et des comportements partagés qui sont encouragés au sein du Groupe SEQENS : l'entreprenariat, l’agilité et réactivité, la ténacité, l’orientation client, et la solidarité.

Les grandes tendances externes auxquelles fait face PCAS sont :

Croissance des marchés de la pharmacie et de la cosmétique
Attentes de plus en plus fortes de produits à faible empreinte environnementale
Relocalisation de productions critiques

La chaîne de valeur de PCAS

La chaîne de valeur de PCAS est construite sur l’ensemble des étapes du cycle de vie d'un ingrédient pharmaceutique ou de spécialité. Elle regroupe l’ensemble des services de recherche, de développement, d’industrialisation, de production et de commercialisation et intègre les meilleures pratiques opérationnelles à chacune des étapes dans le respect total des normes les plus strictes en matière de qualité, de sécurité et d'environnement.

Les ressources de PCAS

Les ressources mises en œuvre pour atteindre les objectifs financiers mais aussi extra financiers sont très significatifs tant en R&D qu’au niveau des sites de production.# Capital financier OPEX investi dans la R&D : 1,5 million d’euros OPEX investi sur le maintien industriel : 9 millions d’euros

Capital relationnel Plus de 500 clients Près de 3 000 fournisseurs

Capital industriel 9 sites de production 3 centres de R&D

Capital humain 1 200 collaborateurs 29 % de femmes et 71 % d'hommes

Capital environnemental 121 430 MWh d’énergie consommée 2 439 418 m 3 d’eau prélevée

Valeurs créées et résultats durables de PCAS

Voici quelques exemples significatifs de création de valeur extra-financière :

Finance

Chiffre d’affaires : 226,4 millions d’euros

Relationnel

31 réclamations clients justifiées
44 % du montant des achats couverts par une évaluation de la performance RSE (via Ecovadis)

Industriel

89 % des sites de PCAS avec une médaille Gold et Platinum (Ecovadis)

Humain

Taux de fréquence des accidents de 5,6
Turnover de 13,5
27 accords collectifs signés en 2022
Index égalité femme/homme de 87/100
100% de collaborateurs ont bénéficié d’une formation dans l’année

Environnement

15 603 tonnes de déchets totaux
84 % des déchets totaux valorisés (matière ou énergie)
15 % d’énergie renouvelable et récupérée
-5,3 % de consommation d’énergie par tonne de produit fabriqué (vs 2021)
-5 % d’émissions CO2 par tonne de produit fabriqué (vs 2021)
-6,2 % de consommation d’eau par tonne de produit fabriqué (vs 2021)

5.4. Notre politique RSE

5.4.1. Principaux risques RSE

La présence internationale de PCAS ainsi que la diversité de ses activités exposent le Groupe à des risques sociaux, sociétaux, de gouvernance et environnementaux. Ces risques RSE, aussi appelés risques extra-financiers, sont identifiés par le Groupe afin d'être mieux maîtrisés. Cet exercice est renouvelé annuellement.

Afin de retenir les risques extra-financiers les plus significatifs pour le Groupe, chaque risque a été évalué selon deux paramètres :
* La probabilité d’occurrence (qui est la probabilité que le risque survienne et se concrétise en un impact)
* La gravité potentielle des dommages (si le risque venait à se réaliser).

Toutes les conséquences susceptibles d'affecter le Groupe ont été analysées : les conséquences financières, réputationnelles, sociales et environnementales. L’évaluation de la gravité et de la probabilité a permis de conclure sur le niveau d’importance de chaque risque, appelée aussi criticité, et de hiérarchiser les risques entre eux.

Les politiques et procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir et atténuer la survenance de ces risques sont présentées et déclinées tout au long de ce rapport, ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance 1 (KPI).

Certaines thématiques, telles que le bien-être animal, la promotion de la pratique d'activités physiques et sportives, la précarité ou le gaspillage alimentaire, devant être traitées dans la DPEF, ne paraissent pas pertinentes au regard de la nature des activités de PCAS. Elles ne sont donc pas développées dans ce rapport.

1 Les indicateurs clés de performance (ICP) sont appelés KPI (Key Performance Indicator) dans ce rapport RSE.

Nom du risque	Description des impacts potentiels sur les activités	Criticité du risque
Accident industriel majeur conduisant à des effets létaux et irréversibles au-delà des limites de propriété	▪Interruption des activités ▪Fermeture de sites ▪Responsabilité civile et pénale ▪Impact sur la réputation ▪Pénalités ▪Avis de remise en état du site ▪Impact financier (coût de la mise en conformité, indemnisation...) ▪Pollution de l'environnement	Fort
Défaut de protection de la sécurité et/ou de la santé des collaborateurs	▪Risque humain (blessure, décès) ▪Diminution de la productivité ▪Mise en cause des dirigeants ▪Responsabilité civile et pénale ▪Impact sur la réputation ▪Perte financière ▪Perte de clients	Modéré
Perturbation de l'approvisionnement en énergie	▪Interruption totale/partielle de l'activité ▪Perte de marge liée à l'augmentation du coût de l'énergie	Modéré
Non-qualité des produits et/ou non- respect des évolutions réglementaires défavorables aux activités du Groupe	▪Rappel de lots ▪Impact sur la réputation ▪Perte de qualification / suspension des autorisations ▪Fermeture du site / de la ligne de production (autorités) ▪Perte de qualification ▪Instabilité du produit final ▪Perte financière ▪Pénalités contractuelles (non-respect du volume / de la qualité) ▪Procédure pénale ▪Perte de clients	Modéré
Mise en cause des fournisseurs pour non-respect des droits de l’Homme, du droit du travail, et/ou pollution de l’environnement	▪Perte de clients ▪Perte financière ▪Impact réputationnel ▪Responsabilité civile et pénale	Modéré
Non utilisation durable et raréfaction des ressources	▪Interruption totale/partielle de l'activité ▪Perte de marge liée à l'augmentation du coût de l'eau ou du traitement des déchets ▪Impact réputationnel	Modéré
Être en infraction pénale et/ou civile aux regards des lois et des réglementations applicables en matière d’éthique des affaires	▪Perte de clients ▪Perte financière ▪Impact réputationnel ▪Responsabilité judiciaire	Faible
Conduire des opérations non alignées avec la stratégie RSE et les attentes du marché, sans prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liées aux activités de PCAS	▪Perte de clients ▪Perte financière ▪Impact réputationnel	Faible
Absence de lutte et d'adaptation au changement climatique	▪Interruption ou ralentissement de l'activité ▪Perte d'efficacité opérationnelle ▪Coûts de réparation ▪Perte de marge ▪Perte de clients ▪Perte financière	Faible
Difficulté à attirer et retenir le capital humain	▪Perte de compétences clés ▪Perturbation de la continuité (indisponibilité des ressources externes) ▪Incapacité à répondre aux besoins des clients	Faible
Ne pas maintenir et développer les compétences des collaborateurs	▪Perte d'efficacité opérationnelle et de motivation des employés ▪Perte de compétences ▪Baisse de l'employabilité des employés ▪Baisse de la compétitivité et de l'efficacité de l'employeur ▪Mise en cause des dirigeants ▪Responsabilité civile et pénale ▪Perte financière	Faible
Inégalité des chances et de traitement	▪Perte d'efficacité opérationnelle et de motivation des employés ▪Perte de compétences ▪Impact sur la réputation ▪Mise en cause des dirigeants ▪Responsabilité civile et pénale ▪Perte financière	Faible
Perte de marchés pour ne pas avoir saisi l’opportunité d’améliorer la rentabilité, la performance environnementale, la qualité et la sécurité des procédés et produits	▪Perte financière ▪Perte de clients ▪Perte d'opportunités ▪Impact sur la réputation ▪Pollution de l'environnement	Faible
Absence d'implication auprès des communautés	▪Impact sur la réputation ▪Baisse de l’attractivité, de l’implication et de la motivation du personnel	Faible

5.4.2. Nouvelle politique RSE

Fin 2022, sur la base de la mise à jour des risques RSE, des objectifs de développement durable et des attentes des parties prenantes, le Groupe SEQENS a mis à jour sa politique RSE. Celle-ci s'articule autour de 4 piliers, 13 engagements et s’applique à PCAS.

Changement climatique et environnement

Poursuivre la décarbonation de nos activités
Préserver les ressources naturelles, notamment l’eau
Réduire notre impact environnemental, en particulier les déchets, les effluents et les émissions atmosphériques

Collaborateurs et communautés

Assurer la santé et la sécurité des collaborateurs
Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour attirer et retenir les employés
S'engager en faveur de la diversité et de l'équité professionnelle
Maintenir et promouvoir nos engagements historiques auprès d’associations

Sécurité, qualité et innovation durable

Prévenir les accidents majeurs et assurer la sécurité de nos procédés
Garantir la qualité et de la sécurité de nos produits
Favoriser l'éco-conception et la création de valeur durable via l’innovation

Conduite d’entreprise responsable

Conduire les affaires de manière éthique
S’assurer de l'excellence RSE au sein du Groupe
Renforcer les achats responsables de matières premières et services

La stratégie RSE de PCAS s’appuie sur :
* Une politique RSE définie au niveau du Groupe déployée dans chacune de ses unités opérationnelles ;
* Une gouvernance claire engageant toute l’organisation, y compris les actionnaires ;
* La définition et le suivi d’indicateurs clés de performance RSE avec des objectifs clairs;
* La mise en œuvre de plans d’actions et de projets spécifiques avec un suivi visant l’atteinte des objectifs ;
* Un rapport annuel démontrant notre performance RSE.

5.4.3. Objectifs de développement durable

Les Objectifs de Développement Durable (ODD) sont 17 engagements établis par l’ONU en 2015 et font partie de l’Agenda 2030 qui est un programme universel pour le développement durable. Ces ODD couvrent l’intégralité des enjeux du développement durable tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau mais aussi la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation...

La stratégie RSE du PCAS traite 11 des 17 objectifs de développement durable des Nations unies :

Nom de l'ODD	Cibles de l'ODD	Contribution de PCAS aux ODD
Changement climatique et environnement	ODD 6 : Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau	6.3 D’ici à 2030, améliorer la qualité de l’eau en réduisant la pollution, en éliminant l’immersion de déchets et en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques et de matières dangereuses, en diminuant de moitié la proportion d’eaux usées non traitées et en augmentant considérablement à l’échelle mondiale le recyclage et la réutilisation sans danger de l’eau

ODD 6 : Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau

6.4 D’ici à 2030, augmenter considérablement l’utilisation rationnelle des ressources en eau dans tous les secteurs et garantir la viabilité des retraits et de l’approvisionnement en eau douce afin de tenir compte de la pénurie d’eau et de réduire nettement le nombre de personnes qui souffrent du manque d’eau

PCAS s'attache à réduire sa consommation d'eau en mettant en place des boucles fermées (notamment pour le refroidissement des appareils de procédé) et en optimisant la consommation d’eau via la mise en place de nouveaux équipements plus performants, de systèmes automatisés, de matériel économiseur d’eau etc.

ODD 7 : Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables, modernes et abordables

7.2 D’ici à 2030, accroître nettement la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial

PCAS s'est engagé à augmenter la part d'énergie renouvelable et récupérée. Pour l'énergie renouvelable, cela passe par l’achat d’énergie d’origine certifiée renouvelable.

7.3 D’ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique

PCAS s'attache à réduire sa consommation énergétique en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments, procédés et utilités (consommer moins) ; et en développant des procédés innovants et des solutions de rupture permettant de réduire l’empreinte énergétique des produits fabriqués.

ODD 12 : Établir des modes de consommation et de production durables

12.2 D’ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles

PCAS s'attache à réduire sa consommation d'énergie, sa consommation d'eau et à réduire la génération de déchets tout en optimisant l'utilisation des matières premières et en améliorant les rendements.

12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation

PCAS s'attache à réduire et mieux valoriser ses déchets de production. L’approche du Groupe repose sur les « 4R » :
* Réduire la quantité de déchets
* Réutiliser les déchets lorsque cela est possible (réutilisation en tant que matière première dans un nouveau processus de fabrication).
* Recycler les déchets, notamment les solvants usagés pour les utiliser à nouveau dans les mêmes cycles de production.
* Revaloriser les déchets, notamment comme source d’énergie.

ODD 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

13.2 Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

PCAS a mis en place dès 2008 une démarche de décarbonation qui s’est ensuite inscrite dans la feuille de route de la décarbonation de la filière chimie de France, publiée en mai 2021. Pour aider l'Industrie en général, le Gouvernement Français soutient les entreprises dans leurs démarches de décarbonation.

13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide

La démarche RSE de PCAS comprend un axe communication et sensibilisation. Ainsi le rapport RSE est diffusé à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices du Groupe, des formations RSE sont mises en place pour certains services et ; un séminaire RSE a lieu chaque année afin de renforcer la culture RSE au sein de PCAS et de récompenser les projets réalisés et les équipes contribuant à la réalisation de la stratégie RSE du Groupe.

Collaborateurs et communautés

ODD 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge

3.9 D’ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol

PCAS assure la protection de la santé de chacun de ses collaboratrices et collaborateurs, et contrôle leur exposition aux substances chimiques dangereuses.

3.8 Faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable

PCAS s'assure que chaque collaboratrice et collaborateur bénéficie d’un dispositif d’assurance santé et d’assurance accidents de la vie.

ODD 4 : Assurer l’accès équitable de tous à une éducation de qualité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

4.3 D’ici à 2030, faire en sorte que les femmes et les hommes aient tous accès dans des conditions d’égalité à un enseignement technique, professionnel ou tertiaire, y compris universitaire, de qualité et d’un coût abordable

PCAS veille à ce que chaque collaborateur et collaboratrice dispose des moyens de réaliser efficacement ses missions et puisse progresser dans sa vie professionnelle, en développant le potentiel et l’employabilité de chaque collaborateur, notamment via la formation.

4.4 D’ici à 2030, augmenter considérablement le nombre de jeunes et d’adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et à l’entrepreneuriat

PCAS est engagé dans une politique incitative en faveur des jeunes étudiants, stagiaires ou alternants, favorisant l’insertion professionnelle et l’emploi durable.

ODD 5 : Parvenir à l’égalité entre les sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles

PCAS s’engage à proposer à tous ses collaborateurs et collaboratrices un environnement de travail équitable et inclusif, à préserver la diversité dès l’embauche et durant toute la vie en entreprise.

5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique

PCAS souhaite augmenter là où cela est possible la part de femmes dans les effectifs. Cela concerne tous les niveaux et fonctions de l’entreprise.

ODD 6 : Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau

6.1 D’ici à 2030, assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable

PCAS s'assure que tous ses collaborateurs et collaboratrices ont accès à l'eau potable gratuitement sur ses sites.

6.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et mettre fin à la défécation en plein air, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles et des personnes en situation vulnérable

PCAS s'assure que tous ses collaborateurs et collaboratrices ont accès à des sanitaires et à des vestiaires sur ses sites.

ODD 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

8.5 D’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale.

PCAS est pourvoyeur d’emplois dans 3 pays sur 2 continents et emploie 2 100 personnes en 2022. Par ailleurs, PCAS préserve la diversité dès l’embauche et durant toute la vie en entreprise ; et garantit l'égalité des chances et des salaires, à compétences égales et tâches à accomplir similaires.

8.8 Défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont un emploi précaire.

Chez PCAS, aucune priorité ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes. Le Groupe considère qu'il s'agit là d’un des fondements du développement durable de ses activités. Cet engagement est clairement défini dans la politique HSE du Groupe et décliné de manière opérationnelle sur les sites.

8.b D’ici à 2020, élaborer et mettre en œuvre une stratégie mondiale en faveur de l’emploi des jeunes et appliquer le Pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du Travail.

PCAS est engagé dans une politique incitative en faveur des jeunes étudiants, stagiaires ou alternants, favorisant l’insertion professionnelle et l’emploi durable.

ODD 9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

9.2 Promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et, d’ici à 2030, augmenter nettement la contribution de l’industrie à l’emploi et au produit intérieur brut, en fonction du contexte national, et la multiplier par deux dans les pays les moins avancés.

PCAS mène plusieurs projets dans le cadre du plan « France Relance » et du programme « Soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie » qui vise à accélérer les transformations écologiques, accroître la résilience économique et l’indépendance technologique de l’Europe, à développer l’activité et à créer de l’emploi de façon durable. En 2022, SEQENS emploie 1 001 personnes en France (soit 86 % de l’effectif total).

ODD 10 : Réduire les inégalités au sein des pays et d’un pays à l’autre

10.2 D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre

PCAS préserve la diversité dès l’embauche et durant toute la vie en entreprise, que ce soit des personnes de tout âge, genre, origine, situation familiale, préférences sexuelles, opinions et aptitudes au sein de ses effectifs.# Sécurité, Qualité et innovation durable

ODD 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge

3.3 D’ici à 2030, mettre fin à l’épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et combattre l’hépatite, les maladies transmises par l’eau et autres maladies transmissibles

PCAS développe et produit des principes actifs et des intermédiaires entrant dans la formulation de médicaments permettant de guérir ou de prévenir certaines maladies, et notamment des antiviraux.

3.4 D’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être

3.b Appuyer la recherche et la mise au point de vaccins et de médicaments contre les maladies, transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement, donner accès, à un coût abordable, à des médicaments et vaccins essentiels, conformément à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

Cette déclaration PCAS développe et produit des principes actifs et des intermédiaires entrant dans la formulation de médicaments permettant de guérir ou de prévenir certaines maladies. 57 réaffirme le droit qu’ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la marge de manœuvre nécessaire pour protéger la santé publique et, en particulier, assurer l’accès universel aux médicaments

ODD 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

8.4 Améliorer progressivement, jusqu’en 2030, l’efficience de l’utilisation des ressources mondiales du point de vue de la consommation comme de la production et s’attacher à ce que la croissance économique n’entraîne plus la dégradation de l’environnement, comme prévu dans le cadre décennal de programmation relatif à la consommation et à la production durable, les pays développés montrant l’exemple en la matière.

PCAS prévient de manière systématique les risques industriels et notamment les impacts environnementaux de ses activités, que ce soit concernant les rejets atmosphériques, aqueux, en sous-sol.

ODD 9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

9.4 D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens.

Intégrité opérationnelle

ODD 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

8.8 Défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont un emploi précaire.

PCAS respecte les droits de l'Homme et le code du travail sur ses sites et au sein de sa chaîne de valeur. Ces principes sont clairement énoncés dans le code éthique du Groupe et dans le code éthique fournisseur. 58

ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

16.2 Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants

PCAS veille à ce qu’aucun collaborateur, ni aucun de ses partenaires, ne recoure de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au travail forcé ni au travail des enfants. Ce principe est clairement énoncé dans le code éthique.

16.5 Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes

PCAS a un programme de prévention et de détection de la corruption, dans toutes ses filiales à travers le monde.

5.4.4. Engagements externes RSE

L'adhésion active de SEQENS, de par le fait de PCAS, aux initiatives "United Nations Global Compact", "Responsible Care" et " French Business Climate Pledge" souligne sa volonté de s'engager dans le progrès à l'échelle internationale.

Global Compact

Depuis 2008, SEQENS, dont fait partie PCAS, est signataire du Pacte mondial des Nations Unies. Le Pacte Mondial rassemble différentes organisations et entreprises autour de dix principes universellement reconnus dans les domaines clés : droits de l’Homme, normes internationales du travail, environnement et lutte contre la corruption. Il s'agit également d'un engagement volontaire à mener des actions en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) d'ici à 2030.

Charte Responsible care ou « engagement responsable »

59 SEQENS, dont fait partie PCAS, est un membre actif de l'Union des industries chimiques et, à ce titre, respecte depuis 2008 la Charte de l'engagement responsable. L’initiative Responsible Care® est un engagement commun au niveau mondial de l’industrie de la Chimie pour la gestion sûre des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie et la promotion de leur rôle dans l’amélioration de la qualité de vie et leur contribution au développement durable.

French Business Climate Pledge

Depuis 2017, dans le cadre du French Business Climate Pledge, SEQENS a pris des engagements et mis en place des actions permettant de réduire son impact sur le climat et réussir la transition vers une économie bas carbone. Initié par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), le French Business Climate Pledge est un engagement volontaire d’entreprises implantées en France qui agissent concrètement pour réussir la transition vers une économie bas carbone, l’innovation et le développement de solutions, technologies, produits et services bas carbone.

5.4.5. Gouvernance RSE

Le Groupe SEQENS dispose d'une gouvernance RSE structurée pour contrôler et mettre en œuvre sa démarche RSE au sein de l’entreprise, notamment au sein de PCAS, avec des responsabilités et des organes dédiés.

Comité ESG (Environnement, Social, Gouvernance)

SEQENS dispose d'une structure de gouvernance à deux niveaux, avec un conseil de surveillance (externe) et un conseil d'administration (interne). Le conseil de surveillance est un conseil non exécutif, composé de 9 représentants des actionnaires et de 1 membre indépendant, chargé de superviser et de contrôler l'activité du conseil d'administration et du président-directeur général afin d'assurer la viabilité à long terme de SEQENS. Pour gérer certaines thématiques, le Conseil de surveillance a mis en place 3 comités spécifiques, dont le Comité ESG. Ce Comité ESG, créé en 2016, a évolué en 2022 avec le changement d’actionnariat. Il est désormais composé de 3 membres actionnaires de SEQENS (SK Capital, BPI France) et de 4 membres du Groupe SEQENS (le président, le vice-président, le secrétaire général, la responsable RSE). Il est présidé par un membre du conseil de surveillance de SEQENS qui est aussi le président de SK Capital, l’actionnaire majoritaire de SEQENS depuis décembre 2021. Le Comité ESG a pour mission générale d'assister le conseil de surveillance dans le suivi des questions relatives à la responsabilité sociétale du Groupe afin que SEQENS puisse anticiper au mieux les opportunités, défis et risques associés. Il fournit une expertise et des recommandations sur la stratégie et les actions RSE de SEQENS. Le Comité ESG se réunit deux fois par an pour aborder la performance et la feuille de route RSE du Groupe. 60

Département RSE

Le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie RSE au sein de chaque activité et de chaque site de PCAS sont suivis et coordonnés par le département RSE. Ses principales missions en matière de RSE sont :

Piloter la politique RSE, les KPIs, les plans d'actions associés et superviser le reporting RSE.
Soutenir et challenger les sites dans la gestion de leur plan d'actions et l’atteinte des objectifs RSE.
Valoriser les résultats RSE du Groupe et partager les bonnes pratiques.
Rendre compte régulièrement des résultats et des progrès réalisés auprès de la Direction.

Le département RSE, constitué d’une personne, est rattaché au Secrétariat Général du Groupe SEQENS et est principalement soutenu par le directeur HSE Groupe, la directrice RH Groupe, le directeur de l'innovation Groupe, la directrice de la qualité et des affaires réglementaires Groupe, le directeur des achats Groupe, et la directrice de la conformité Groupe. Chaque direction veille à ce que la politique, les plans d'action et le reporting des indicateurs RSE liés à leur département soient réalisés.

Réseau de référents RSE

Le déploiement opérationnel de la stratégie RSE est ensuite :

Supervisé par chaque directeur des fonctions concernées
Traité sur chaque site de production directement par les directeurs d'usine ou délégué à des contributeurs sur site, appelés référents RSE, tels que les responsables Excellence Opérationnel ou les responsables HSE site.

Le département RSE s'appuie ainsi sur un réseau de 9 référents RSE, au moins un au sein de chaque site.

5.5.# Intégrité opérationnelle

PCAS exerce ses activités dans plusieurs pays à travers le monde et s’engage à conduire ses affaires en toute intégrité. Intégrer des valeurs éthiques dans ses activités quotidiennes est indispensable pour rester fidèle à ses engagements envers les parties prenantes, protéger son image et sa réputation, mais aussi protéger ses collaborateurs. Cette intégrité des affaires passe, entre autres, par le respect du droit international relatif aux Droits de l’Homme dans l’ensemble des pays où l’entreprise exerce ses activités, la lutte contre la corruption, et l’exemplarité en termes de performance RSE. PCAS est convaincu que l’expression de ses principes d’éthique et convictions tant au sein des entités qu’auprès des partenaires, permet d’inspirer la confiance aux clients.

Engagements RSE

Objectifs RSE DU GROUPE SEQENS

Engagement	Objectif
Conduire les affaires de manière éthique	Former 100 % des collaborateurs exposés et les nouveaux arrivants au code éthique
S’assurer de l'excellence RSE au sein du Groupe	Atteindre 90 % des sites opérationnels avec une médaille Platinum ou Gold dans Ecovadis d'ici 2025
Renforcer les achats responsables de matières premières et services	60 % du montant des achats seront couverts par une évaluation de la performance RSE d'ici 2025 (via Ecovadis ou un questionnaire RSE)

5.5.1. Ethique

Engagement	Risque
Conduire les affaires de manière éthique	Être en infraction pénale et/ou civile aux regards des lois et des réglementations applicables en matière d’éthique des affaires

Politique

Très soucieux d'être un partenaire reconnu pour ses pratiques en matière d'éthique et de conformité, PCAS s'engage à conduire ses activités dans le respect des lois et règlements, avec intégrité partout où il opère dans le monde. Afin d'énoncer les principes directeurs et les exigences d'un comportement responsable et éthique au quotidien, le Code éthique du Groupe a été mis à jour en janvier 2021 pour intégrer dans un seul document :

Le code de conduite (lutte contre la corruption et le trafic d’influence, conflits d’intérêts, représentation d’intérêts, relations avec les pouvoirs publics)
La charte éthique SEQENS (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pratiques commerciales internationales, santé et sécurité, politique en matière de travail qui prohibe le travail des enfants et le travail forcé, respect de l’environnement, respect de la libre concurrence, protection des données à caractère personnel, respect et protection des actifs du Groupe).

Objectifs

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. Le Groupe considère qu’aucun litige majeur en matière de conformité ne peut et ne doit venir entraver la gestion de ses affaires. Pour cela, SEQENS veille à ce que tous ses salariés aient connaissance du code éthique et s’est fixé comme objectif de former 100 % des collaborateurs exposés et les nouveaux arrivants au code éthique SEQENS.

Actions mises en œuvre

La conformité de PCAS est gérée par le service Conformité du Groupe SEQENS.
A chaque comité exécutif du Groupe SEQENS, une fois par mois, le service Conformité présente un « Flash Compliance », un point sur l’actualité et les grandes actions en cours.
Le Comité de Conformité du Groupe SEQENS, composé du service Conformité et du Directoire, se réunit trimestriellement et a pour rôle de superviser les activités de conformité. Les résultats et la réalisation du plan d’action sont systématiquement présentés et discutés.
Le Comité d’Audit du Groupe SEQENS composé de la direction financière Groupe, de la direction comptable Groupe, de la direction Audit et Contrôle interne et Gestion des risques, ainsi que des actionnaires et des commissaires aux comptes, se réunit deux fois par an. Ce Comité traite des arrêtés des comptes et des sujets d’audit et de contrôle interne. Dans ce cadre-là, le service Conformité est invité à présenter les résultats en termes de conformité et à présenter le plan d’action pour validation.
Le code éthique Groupe est lu par tous les collaborateurs, dès leur arrivée au sein de PCAS.
La signature en 2020 du Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact) a renforcé les engagements éthiques de SEQENS, et par conséquent de PCAS. Le Pacte Mondial rassemble différentes organisations et entreprises autour de dix principes universellement reconnus dans quatre domaines clés : droits de l’Homme, normes internationales du travail, environnement, lutte contre la corruption.
SEQENS a fait le choix de l'interdiction de principe de toutes pratiques commerciales dans les 7 régions faisant l’objet de sanctions internationales globales (Iran, Cuba, Corée du Nord, Syrie, Crimée-Sébastopol, Donetsk, Lougansk).

KPI 2022	Objectif SEQENS 2025
Pourcentage de collaborateurs exposés formés code éthique (en cumulé)	89%
Pourcentage de nouveaux arrivants formés au code éthique (en cumulé)	18%

FOCUS LOI SAPIN II SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

En 2016, la France a adopté une loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Dans ce cadre, SEQENS a renforcé son dispositif éthique et mis en place un programme de prévention et de détection de la corruption, dans toutes ses filiales à travers le monde, et dans lequel s’inscrit PCAS.

Identification des risques
Une cartographie des risques de corruption permet d’identifier et de hiérarchiser les risques d’exposition du Groupe. Le besoin de mise à jour de la cartographie est évalué chaque année par le service Conformité. Fin 2022, la cartographie était en cours de révision.
Code éthique
Le code éthique, contenant le code de conduite, est disponible en version papier sur tous les sites et traduit dans les 3 langues de PCAS. Chaque nouveau collaborateur doit en prendre connaissance. Il est aussi accessible sur le site internet de SEQENS. Le code définit les situations à risques, les bons réflexes, des exemples à faire et à ne pas faire.
Sanctions
Le code éthique fait partie intégrante des différents règlements intérieurs (ou équivalents) des sites depuis 2021 et précise à tous les employés les sanctions en cas de violation du code.
Alertes éthiques
Chaque salarié peut signaler en toute confidentialité les comportements contraires au Code éthique au département Conformité via une adresse mail dédiée : [email protected]. Le département Conformité s’appuie sur une procédure interne Groupe afin de traiter les alertes reçues.
Evaluation des tiers
Un outil est en cours de déploiement et permettra d’évaluer automatiquement l’ensemble des tiers du Groupe, en support de l’évaluation des tiers menée par le département Conformité, en fonction des résultats de l’analyse des risques de corruption et de la typologie des tiers.
Contrôles comptables
Le processus de déploiement des contrôles comptables Sapin II sur tous nos sites s’est poursuivi en 2022. Les processus de revue des écritures comptables et d’autorisation de paiement bancaire ont par exemple été renforcés.
Formation éthique
SEQENS dispose d’un programme de formation anti-corruption pour les salariés les plus exposés (filiales et siège). Et depuis septembre 2022, l’ensemble des nouveaux collaborateurs est invité à se former au code éthique.
Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des mesures
Le département Conformité rend compte de ses activités tous les mois à la direction, tous les 3 mois au Comité Compliance, et deux fois par an au Comité d’Audit.

FOCUS : LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE

PCAS ne pratique ni la fraude, ni l’évasion fiscale. Dans le cadre de la conduite responsable de ses affaires, PCAS s'engage à :

Être en conformité avec les réglementations fiscales applicables dans chacun des pays où le Groupe est présent.
S'assurer qu’aucun montage juridique, fiscal ou financier ne soit développé au sein de PCAS dans un objectif d’évasion fiscale.
Apporter une juste contribution dans les pays où il exerce son activité en s’acquittant de tous les impôts et taxes locales.
Avoir une vision globale des niveaux d’impôts exigibles afin de vérifier la cohérence et l’évolution des montants versés.
Garantir la transparence fiscale avec les autorités.

Par ailleurs, PCAS n’est pas implanté dans un pays visé par la liste française des ETNC (états ou territoires non coopératifs) ou la liste « noire » de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

En termes de consolidation Groupe, en 2022, PCAS n’a payé aucun impôt car le Groupe dispose d’un résultat courant avant impôts (RCAI) négatif. Par conséquent, le taux d’impôt effectif est de 0% en 2022 tandis que le taux théorique est de 25,83%.

5.5.2. Excellence RSE

Engagement	Risque
S’assurer de l'excellence RSE au sein du Groupe	Conduite des opérations non alignées avec la stratégie RSE, sans prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liées aux activités de PCAS.

Politique

La performance RSE d’une entreprise est de plus en plus suivie et devient une demande de plus en plus forte de nos clients et autres parties prenantes. Ecovadis est une des plus grandes plateformes internationales de notation de la performance de la RSE et certains de nos clients ont établi des valeurs minimales de notation EcoVadis comme condition préalable pour faire partie de leur panel de fournisseurs. De la même manière, nous demandons à nos fournisseurs d'être plus transparents sur leur démarche RSE, ce qui pousse chaque acteur à améliorer ses performances et à promouvoir le développement durable et favorise la mise en place d'un cercle vertueux à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement. De ce fait, PCAS fait régulièrement évaluer de manière proactive sa performance RSE par des plateformes spécialisées, telles qu’Ecovadis.

Objectifs

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS.# L'objectif de SEQENS est d’atteindre 90 % de sites opérationnels avec une médaille Platinum ou Gold sur Ecovadis d'ici 2025.

Actions mises en œuvre

Depuis 2019, PCAS fait évaluer annuellement la performance RSE de ses sites de manière proactive par Ecovadis. La plateforme évalue la manière dont les sites ont intégré les principes de la RSE dans leurs activités et leur impact, notamment sur 4 thématiques :
* Le social et droits de l'Homme
* L’éthique
* L'environnement
* Les achats responsables

Indicateurs et KPI

2022 PCAS fait évaluer la performance RSE de 8 de ses 9 sites sur Ecovadis, chaque année. On peut voir la progression flagrante des médailles obtenues au fil des années. En 2022, 3 sites ont obtenu une médaille Platinum et 5 sites ont obtenu une médaille Or, soit 89 % des sites.

Statut des certifications Ecovadis des sites de PCAS
(Graphique simplifié)
Année | Sites non évalués | Argent | Or (Top 5%) | Platinum (Top 1%) | Score moyen
------|-------------------|--------|-------------|-------------------|-------------
2019  | 2                 | 3      | 1           | 1                 | 61
2020  | 3                 | 5      | 1           | 1                 | 65
2021  | 5                 | 3      | 1           | 1                 | 69
2022  | 5                 | 3      | 1           | 1                 | 72

Les résultats sont plus que satisfaisants et confirment que les bonnes pratiques de RSE sont intégrées au sein des sites avec un score moyen de 72/100 en 2022, soit une augmentation du score de 5 % par rapport à 2021.

KPI	2019	2020	2021	2022	Objectif SEQENS 2025
Pourcentage de sites avec une médaille Platinum ou Gold	56%	56%	78%	89%	95%

En 2022, 89 % des sites opérationnels ont une médaille Platinum ou Or, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2021.

5.5.3. Achat responsable

Engagement

Renforcer les achats responsables de matières premières et services

Risque

Mise en cause des fournisseurs pour non-respect des droits de l’Homme, du droit du travail, et/ou pollution de l’environnement.

Politique

En tant qu’acteur majeur de l’industrie, PCAS s’engage à être un partenaire commercial éthique, digne de confiance et conforme tout au long de sa chaîne d’approvisionnement. PCAS attache une grande importance à ce que l’ensemble de ses partenaires (clients, fournisseurs, sous-traitants et intermédiaires) partagent un ensemble commun de règles, d’usages et de principes en matière d’éthique des affaires, de travail et de respect de l’environnement. A ce titre, et conformément à sa politique d’achat responsable, le Groupe SEQENS, et donc PCAS, s’attache à mettre en œuvre des pratiques d’achats responsables.

Objectifs

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. L'objectif du Groupe est de couvrir 60 % du montant des achats par une évaluation de la performance RSE d'ici 2025 (via Ecovadis ou un questionnaire RSE).

Actions mises en œuvre

Chaque fournisseur de PCAS est invité à se conformer aux principes éthiques qui figurent dans le Code Éthique Fournisseurs et s’assurer du respect de ces principes par leurs propres fournisseurs et sous-traitants. Ce code éthique fournisseur prohibe notamment le travail des enfants et le travail forcé. [8% des fournisseurs de PCAS ont un code éthique valide en 2022 (code éthique fournisseurs de SEQENS signé ou code éthique propre au fournisseur)]
Depuis 2021, PCAS utilise la plateforme Ecovadis Fournisseur pour suivre la performance RSE de ses fournisseurs, via leur score Ecovadis et leur médaille.
En 2022, une formation achat responsable a été développée en interne par le service RSE afin de former les acheteurs du Groupe aux achats responsables, et notamment aux nouvelles procédures de gestion des codes éthiques fournisseurs, des scores Ecovadis fournisseurs, et à la nouvelle stratégie RSE. [14 acheteurs ont été formés aux achats responsables en 2022]
Intégration de critères RSE dans certains appels d’offres.
Plus généralement, PCAS assure un suivi constant de la pérennité de ses fournisseurs à travers le monde et fort de cette évaluation et des stratégies mises en place, PCAS a été très peu impacté par les crises successives et mondiales sur les chaînes d’approvisionnement (crises sanitaires puis guerre en Ukraine).

KPI	2022	Objectif SEQENS 2025
Pourcentage du montant des achats couvert par une évaluation de la performance RSE (via Ecovadis)	44 %	60%

5.6. Changement climatique et environnement

En tant qu’acteur industriel responsable, PCAS ne peut dissocier la performance financière de l’entreprise de la performance environnementale de ses activités. Afin de limiter les impacts directs et indirects de ses activités et de ses produits sur l’environnement, SEQENS a pris différents engagements dans lesquels s’inscrit PCAS :
* Prévenir les pollutions
* Améliorer l’efficacité énergétique des installations et lutter contre le changement climatique
* Développer des procédés de production à faible empreinte environnementale
* Réduire les impacts environnementaux lors de la production
* Garantir une gestion raisonnée de l’eau
* Réduire et gérer efficacement les déchets pour favoriser l’économie circulaire

Engagements RSE

Objectifs RSE DU GROUPE SEQENS

Poursuivre la décarbonation de nos activités
- Réduire notre intensité carbone de 45 % entre 2011 et 2025 sur les scopes 1&2
- Réduire notre intensité énergétique de 10 % entre 2021 et 2025
- Atteindre une part de 50 % d'énergie renouvelable et récupérée d’ici 2025
Préserver les ressources naturelles, notamment l’eau
- Réduire notre intensité en eau de 20 % entre 2021 et 2025
Réduire notre impact environnemental, en particulier les déchets, les effluents et les émissions atmosphériques
- A définir en 2023 (déchet)

5.6.1. Emissions CO2e et énergie

Engagement

Poursuivre la décarbonation de nos activités

Risques

Perturbation et coût de l'approvisionnement en énergie
Absence de lutte et d'adaptation au changement climatique

Politique

Convaincu qu’une activité durable dans les secteurs de la pharmacie doit obligatoirement proposer une trajectoire ambitieuse de décarbonation, PCAS est, depuis 2008, pleinement mobilisé pour accélérer sa transition bas carbone et réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Cet engagement historique, décrit dans la politique RSE de SEQENS, passe par la mesure de ses émissions de CO2e 2 , la définition d’objectifs de réduction ambitieux et la mise en œuvre d’actions concrètes sur l’ensemble de ses sites industriels. Cela est d’autant plus important pour faire face aux contraintes liées à la raréfaction des ressources fossiles, à l’augmentation des coûts de l’énergie et bien sûr au défi du changement climatique.

La démarche bas carbone de PCAS s’appuie sur trois axes de travail :
* Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, procédés et utilités (consommer moins).
* Décarboner les énergies utilisées (consommer différemment) en favorisant le recours aux énergies moins carbonées sur nos sites de production (passage du charbon au gaz ou à l’électricité, récupération d’énergie, production d’énergie renouvelable sur site) ou en recourant à l’achat d’énergie d’origine certifiée renouvelable 3 .
* Développer des procédés innovants et des solutions de rupture permettant de réduire l’empreinte carbone des produits fabriqués.

Objectif

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. SEQENS s’est fixé comme objectif de réduire ses émissions de CO2e par tonne de produit fabriqué de 45 % entre 2011 et 2025 sur les scopes 1&2. Cet objectif est complété par deux sous-objectifs :
* Réduire la consommation d’énergie par tonne de produit fabriqué de 10 % entre 2021 et 2025 sur les scopes 1&2
* Atteindre une part de 50 % d'énergie renouvelable et récupérée d’ici 2025

Afin de répondre aux objectifs fixés par l’accord de Paris lors de la COP21, SEQENS va réviser et compléter en 2023 son objectif de réduction des émissions CO2e. Le ou les nouveaux objectifs de réduction seront validés par l’initiative Science Based Target (SBTi). Le SBTi valide les objectifs de réduction des émissions CO2e alignés à l’effort planétaire pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.

Actions mises en œuvre

Amélioration de l’outil de calcul annuel des émissions CO2e des sites de production et de R&D sur le scope 1 et 2 selon le Protocole GHG 4 .
Mesure de l’empreinte carbone de nos produits les plus impactant ou à la suite d’une demande client.
Réalisation d’audits énergétiques afin d’identifier les leviers d’action pour réduire les consommations d’énergie.
Mise en œuvre de plans d’efficacité énergétique des unités de production les plus consommatrices d’énergie.
Dans le cadre des projets d’innovation produits / procédés, une étude de réduction optimale de l’empreinte carbone et environnementale est réalisée, en accord avec les objectifs RSE du Groupe SEQENS.
Développement de technologies performantes à faible impact environnemental et carbone.
Augmentation des productions de produits critiques sur nos sites les plus performants d’un point de vue énergétique pour réduire l’empreinte carbone des produits finis, et par la même réduire le scope 3 de nos clients.
Amélioration du mix énergétique des sites via :
L’utilisation d’énergie récupérée 5 . L’énergie peut être récupérée des processus industriels sur nos sites mais peut aussi provenir de nos fournisseurs d’énergie. C’est le cas du site de Bourgoin où la vapeur provient à plus de 80 % de la chaleur valorisée par l’incinérateur de déchets ménagers (ville).
- L’achat d’énergie d’origine certifiée renouvelable. Ainsi, depuis 2021, le site de Turku s’approvisionne à 100 % en chaleur, vapeur et électricité d’origine certifiée renouvelable.

2 CO2e = CO2 équivalent
3 Une énergie est dite renouvelable lorsqu'elle provient de sources que la nature renouvelle en permanence, par opposition à une énergie non renouvelable dont les stocks s'épuisent. On distingue ainsi parmi les sources d’énergies renouvelables celles d’origine solaire, éolienne, hydraulique, géothermique ou végétale (bois, biocarburants, biogaz, etc.).
4 Greenhouse gases protocol
5# Réalisations 2022

• Le site de Couterne a poursuivi son programme énergétique en 2022 :
o Mise en place d’un osmoseur pour la chaudière. Il permet de purifier l'eau entrante, de limiter la formation de calcaire et de préserver la performance énergétique de la chaudière.
o Amélioration de la détection des fuites sur le réseau d’air comprimé, via une caméra ultra-son, afin de limiter la consommation électrique des compresseurs d’air.
o Réalisation d’un audit énergétique externe et isolation de certains équipements afin de limiter les pertes caloriques. C’est le cas de certaines tuyauteries et étuves.

• Suite aux impacts de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement en énergie de l’Europe, SEQENS a rapidement lancé sur l’ensemble de ses sites, centres de R&D et bureaux, des mesures de sobriété énergétique afin de participer activement à l’effort de réduction de la consommation énergétique sur l’hiver 2022-2023. En particulier, SEQENS a adapté la marche de ses ateliers à la disponibilité de l’énergie, a accéléré ses projets d’efficacité énergétique et a diminué la température de chauffage de ses bureaux à 19°C et de ses ateliers à 16°C.

• Un audit énergétique de site a été commandé pour le site de Porcheville et sera réalisé début 2023.

5 Energie produite par les processus humains qui serait perdue si on ne l'utilisait pas au moment où elle est disponible

71 Indicateurs et KPIs 2022

Le scope 1 correspond aux émissions directes de CO2e provenant de sources détenues ou contrôlées par SEQENS. Ces émissions résultent de la combustion d’énergies telles que le gaz, le fioul, la biomasse ; de la fuite de fluides frigorigènes (essentiellement dans les groupes froids et les climatiseurs) ; des émissions de CO2e provenant d'autres processus sur site tels que les réactions chimiques ou l'incinération des déchets sur site.

Le scope 2 correspond aux émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de vapeur ou de chaleur.

[Emissions CO2 sur le scope 1+2 2021-2022 = -3 %]
[Emissions CO2 sur le scope 1+2 en intensité 2021-2022 = -3 %]
[Objectif SEQENS 2011-2025 : -45 %]

Emissions CO2 (scopes 1&2)	2020	2021	2022
Emissions CO2 scope 1+2 (tCO2eq)	32 928	30 555	29 559
Intensité carbone sur les scopes 1+2 (t CO2eq/t)	2,13	1,95	1,88

Emissions CO2 (scopes 1&2) chart

72 PCAS a réduit ses émissions CO2 (« market based ») sur les scopes 1 et 2 de -3 %, que ce soit en absolu ou en intensité, et concourt donc à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions CO2 du Groupe SEQENS. Les émissions CO2e de PCAS sont principalement liées au gaz naturel (42 %) et au processus (38 %), comprenant notamment les émissions CO2e induites par l’incinérateur de Couterne. Les émissions CO2 liées à l’électricité et à la vapeur arrivent ensuite. Cette analyse est aussi confirmée d’un point de vue énergétique :

Consommation d'énergie (MWH)	2022
Gaz	60 524	41,95%
Electricité	49 264	38,18%
Chaleur	5 701	10,13%
Vapeur	5 531	5,29%
Fioul	410	4,00%
TOTAL	121 430	0,45%

Répartition des émissions CO2 sur les scopes 1 & 2 chart

73 [Consommation d’énergie 2021-2022 = -5,3 %]
[Consommation d’énergie par tonne de produit fabriqué 2021-2022 = -5,3 %]
[Objectif SEQENS 2021-2025 : -10 %]

PCAS a réduit sa consommation énergétique de -5,3 %, que ce soit en absolu ou en intensité, et concourt donc à l’atteinte de l’objectif de réduction de l’énergie du Groupe SEQENS. En 2022, la part d’énergie renouvelable et récupérée sur le total de la consommation énergétique de PCAS est de 15 %, identique à l’année 2021. L’augmentation de la part d’énergie renouvelable est liée à un changement de méthodologie en 2022, avec l’intégration du mix résiduel d’électricité renouvelable des pays. Tandis que la baisse d’énergie récupérée est liée au dysfonctionnement de l’incinérateur de déchets ménagers de la ville de Bourgoin, qui n'était plus en capacité de fournir de la vapeur récupérée au site.

Consommation d'énergie	2020	2021	2022
Consommation d'énergie (MWh)	122 625	128 203	121 430
Intensité énergétique par tonne de porudit fabriqué (MWh/t)	7,92	8,17	7,74

Consommation d'énergie chart

Energie renouvelable et récupérée chart

74 Emissions CO2e sur le scope 3

Le « scope 3 » correspond aux émissions de CO2e amont et aval de PCAS. Cela comprend les émissions de CO2e provenant des matières premières, des biens et services achetés, des déplacements professionnels, du transport en amont et en aval, de l'élimination des déchets, des déplacements des employés, etc. Certains sites calculent leur scope 3 en complément des scopes 1 et 2 depuis 2017 et établissent un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) réglementé en France. En septembre 2022, SEQENS a lancé un programme pour quantifier les émissions de CO2e liées au scope 3 à l’échelle du Groupe en se basant sur les données de l’année 2021. SEQENS a commandé la réalisation de bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) sur le scope 1+2+3 sur 4 des 9 sites de PCAS (Aramon, Couterne, Bourgoin et Turku). Ce programme de calcul du scope 3 va se poursuivre en 2023, afin de proposer un objectif de réduction du scope 3 aligné avec le SBTi 6. Comme il est possible de l’observer dans le secteur de la chimie, les émissions de CO2e liées au scope 3 sont généralement plus élevées que celles des scopes 1 et 2. La majeure partie des émissions de CO2e du scope 3 peut être attribuée aux biens et services achetés. Conscient de l’impact de ses productions sur l’empreinte carbone des produits mis sur le marché par ses clients, PCAS a lancé de vastes programmes d’investissement en Europe permettant de maintenir ou de relocaliser des productions essentielles en s’appuyant sur le développement de procédés innovants à faible empreinte environnementale ayant accès à une énergie décarbonée. Par ailleurs, PCAS poursuit le calcul de l’empreinte carbone de ses produits sur les scopes 1, 2 et 3 selon le Protocole GHG.

5.6.2. Eau

| Engagement | Risques | Politique # 5.6.2. Eau

Le projet a pour objectif de permettre la production de principes hautement actifs en quantités importantes et notamment pour la production d’anticancéreux et d’antiviraux qui ont été en pénurie pendant la crise du Covid-19. Le site d’Aramon a aussi optimisé sa consommation d’eau en révisant les vannes de régulation et en remplaçant les régulateurs associés. Le débit et les grands à-coups d’ouverture de vannes sont mieux contrôlés, les temps de réponse plus rapides à la fermeture. Le site de Couterne a mis en place un adoucisseur d’eau et un osmoseur sur la chaudière. Cet osmoseur permet de réduire les purges d’eau chargée en sels minéraux, et donc de réduire la réalimentation en eau de la chaudière.

Indicateurs 2022

L’eau souterraine et de rivière est utilisée comme eau de refroidissement des processus.

Typologie de l'eau consommée	Pourcentage
Eau souterraine (puit, nappe phréatique)	78,72%
Eau du réseau	12,31%
Eau de surface (rivière, eau de pluie)	8,97%

KPI

[Consommation d’eau 2021-2022 = -6,2%]
[Consommation d’eau par tonne de produit fabriqué 2021-2022 = -6,2%]
[Objectif SEQENS 2021-2025 : -20%]

PCAS a réduit sa consommation d’eau de -6,2%, que ce soit en absolu ou en intensité, et concoure donc à l’atteinte de l’objectif de réduction de l’eau du Groupe SEQENS.

5.6.3. Déchets

Engagement

Réduire notre impact environnemental, en particulier les déchets, les effluents et les émissions atmosphériques

Risque

Pollution de l'environnement

Politique

Les activités de production de PCAS génèrent des déchets courants inhérents aux procédés de fabrication et de conditionnement. Il s’agit majoritairement de déchets dangereux, notamment des déchets liquides solvantés. Afin de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles et de limiter l’impact des activités de production sur l’environnement, PCAS s'engage dans sa politique HSE à préserver les ressources naturelles et à réduire à tous les niveaux l’empreinte environnementale des produits et des procédés.

Graph showing water consumption and water consumption per ton of product manufactured from 2020 to 2022.

L’approche de PCAS repose sur les 4R :

Réduire la quantité de déchets.
Réutiliser les déchets lorsque cela est possible (réutilisation en tant que matière première dans un nouveau processus de fabrication).
Recycler les déchets, notamment les solvants usagés pour les utiliser à nouveau dans les mêmes cycles de production.
Revaloriser les déchets, notamment comme source d’énergie.

Objectif

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. Dans le cadre de sa stratégie RSE, SEQENS souhaite augmenter le pourcentage de déchets valorisés (recyclage et incinération avec récupération d’énergie) et réduire la quantité de déchets dangereux par tonne de produits fabriqués, notamment la quantité de solvants consommés. En 2023, SEQENS identifiera de manière plus précise les pistes d’amélioration afin de se fixer un objectif chiffré de valorisation ou de réduction de déchets.

Actions mises en œuvre

Identification par le département Innovation de co-produits ou de sous-produits pouvant être réutilisés en tant que matière première dans un nouveau processus de fabrication, réduisant la génération de déchets et participant à l’économie circulaire.
Renforcement du suivi de la gestion des déchets pour identifier d’autres pistes de progrès.
Réutilisation et/ou recyclage de certains solvants usagés pour les utiliser à nouveau dans les mêmes cycles de production. Dans le cas du recyclage, les solvants usagés sont distillés en interne ou en externe avant d’être réutilisés.
- [13 154 tonnes de solvants usagés ou redistillés réintroduits dans les processus industriels en 2022]
- [Cela a permis d’éviter de générer la même quantité de déchets]
Revalorisation des déchets comme combustibles en remplacement du gaz sur l’incinérateur du site de Couterne.
Renforcement du tri sélectif des déchets non dangereux afin d’assurer le tri à la source et une meilleure valorisation des déchets.

Réalisations 2022

Pour des raisons réglementaires et de sécurité, le site de Couterne a changé le solvant d’une fabrication, impliquant aussi le changement d’une des matières premières (résine). En 2021 et 2022, les équipes ont optimisé le procédé de fabrication et caractérisé les nouveaux déchets générés. Ces déchets peuvent désormais être valorisés énergétiquement sur le site à 75 %, les 25 % restant étant traités sur la station physico- chimique du site.

Indicateurs 2022

Indicateur	2022
Quantité de déchets non dangereux (tonnes)	557
Quantité de déchets dangereux (tonnes)	15046
Quantité totale de déchets (tonnes)	15603
Quantité de déchets par tonne produite	0,99

5.6.4. Rejets dans l’environnement

Engagement

Réduire notre impact environnemental, en particulier les déchets, les effluents et les émissions atmosphériques

Risque

Pollution de l'environnement

Politique

Les activités de fabrication, de stockage et de transport de matières premières, de produits et de déchets, comportent divers risques d’impacts potentiels liés aux rejets de produits chimiques toxiques sur l’environnement et la santé humaine. PCAS prévient de manière systématique les risques industriels et notamment les impacts environnementaux de ses activités, que ce soit concernant les rejets atmosphériques, aqueux et en sous-sol.

Pie chart showing waste end-of-life in 2022.

Ainsi, toutes les activités effectuées par les employés (permanents ou temporaires) sont couvertes par une analyse des aspects environnementaux, y compris les activités routinières et de maintenance. Les mesures préventives décrites dans les procédures internes doivent être respectées afin d’éviter toute pollution (sols, eaux de surface, eaux souterraines, air, etc.). Par ailleurs, chaque site dispose d’une analyse environnementale générale qui doit être mise à jour régulièrement et à chaque fois qu’un changement significatif intervient. Toute mise en œuvre de nouveaux équipements ou procédés de fabrication, toute modification dans les process industriels, fait également l’objet d’évaluation des risques et de plans d’actions permettant d’en réduire les impacts potentiels. Des plans d’intervention en cas d’évènements accidentels sont prévus et font l’objet de formation auprès des personnes concernées. La bonne mise en place de ces dispositions est vérifiée lors des visites préventives des assureurs et des audits HSE périodiques.

Objectif

Prévenir les pollutions en conformité avec la réglementation

5.6.4.1. Rejets atmosphériques

La qualité de l'air peut être modifiée par des gaz polluants d’origine industrielle. Certains polluants de l'air sont formés suite à des réactions physico-chimiques impliquant le dioxyde de soufre (SOx), les oxydes d’azote (NOx) ou les composés organiques volatils (COV). Il est important pour PCAS de contrôler ces émissions, notamment les plus significatives, tels que les COV issus de l’utilisation de solvants dans les processus d’extraction et de synthèse.

Actions mises en œuvre

Le contrôle des rejets atmosphériques s’appuie sur la réduction à la source, le traitement des effluents gazeux et la surveillance des émissions. Pour cela, les émissions de COV sont captées et envoyées sur des équipements de traitement (condenseurs, laveurs de gaz, oxydeur thermique, cryogénie, filtration sur charbon actif, incinérateur).
PCAS poursuit ses efforts de fiabilisation des performances des installations de traitement et de réduction des rejets de COV, notamment les COV diffus.
La quantité de COV émis dans l’atmosphère est calculée annuellement et communiquée aux autorités par l’ensemble des sites (à travers le « Plan de Gestion des Solvants » pour les sites français).
Une veille technologique est assurée, notamment via la publication des BREFs en Europe.
Des études d’impact sur l’environnement sont régulièrement effectuées à la demande des autorités. Elles viennent en complément des nombreuses mesures déjà réalisées en auto-contrôle tout au long de l’année.

Réalisations 2022

Le site de Villeneuve-la-Garenne a installé une unité de traitement sur charbon actif d’un effluent contenant des traces de dichlorométhane.
Le site de Turku a terminé en 2022 l’inertage de 6 réservoirs de solvants et deux réservoirs de déchets solvantés, contribuant à la réduction des émissions de COV.

Indicateurs 2022

PCAS a réduit ses émissions de COV de -7 % entre 2021 et 2022. PCAS a par ailleurs émis en 2022, 18 tonnes de Nox et 2 tonnes de SOx.

5.6.4.2. Rejets aqueux

Les effluents aqueux industriels, issus des procédés d’extraction et de transformation peuvent contenir des polluants. Afin de respecter les exigences règlementaires en vigueur dans les différents pays concernant la qualité des eaux rejetées, PCAS s’attache à maîtriser ses rejets aqueux, en mettant en place différents programmes pour :

Réduire à la source les quantités rejetées
Mettre en place au niveau des sites des traitements efficaces

Actions mises en place

Les eaux usées produites par les activités de l’entreprise, hors eau de refroidissement, font toujours l’objet d’un traitement interne avant leur rejet au milieu naturel ou vers une station de traitement externe industrielle ou municipale. Les installations de traitement des effluents propres à PCAS font l’objet de programmes continus de maintenance, de surveillance, de reporting et d’optimisation des performances par des projets de modernisation ou d’une meilleure gestion des flux (traitement à la source, ségrégation des flux et traitements dédiés).# Réalisations 2022

Le site de Saint Jean a mis en place un pilote pour le traitement de ses effluents aqueux par électrolyse, pour lui permettre de réduire à terme la Demande Chimique en Oxygène (DCO) de ces effluents aqueux.
Le site de Couterne a installé en 2021 une station d’épuration biologique, avec une amélioration visible de la qualité des effluents sortant en 2022. La DCO a ainsi été réduite de 12 % entre 2021 et 2022 sur le site.

7 Les données sont reportées avec un décalage d’un an.

|       | 2020 | 2021 | 2022 |
| :---- | :--- | :--- | :--- |
| Quantité rejetée de COV (tonnes) | 600  | 699  | 649  |

Indicateurs 2022

La Demande Chimique en Oxygène (DCO) est le paramètre le plus pertinent pour apprécier la qualité des effluents aqueux, en tant qu’indicateur de leur teneur globale en matières organiques biodégradables ou non. La quantité globale de DCO calculée en limite de propriété des sites (et non pas celle au point de rejet en milieu naturel) apparaît comme un indicateur fiable et pertinent vis-à-vis des efforts entrepris par PCAS pour réduire les impacts environnementaux de ses activités sur les écosystèmes aquatiques.

[2 117 316 m3 d’effluents rejetés en sortie des sites de PCAS en 2022]
[938 tonnes de DCO dans les effluents rejetés en sortie des sites de PCAS en 2022]

5.6.4.3. Pollution des sols et des nappes phréatiques

L’activité industrielle de PCAS peut nécessiter le transport, le stockage, l’utilisation, la production et l’élimination de substances dangereuses pour l’environnement. Pour éviter tout épandage accidentel de produits dangereux dans les sols et les eaux souterraines, PCAS respecte des règles très strictes.

Actions mises en œuvre

Les sites disposent d'installations spécifiques, comme des systèmes de rétention et des réseaux de collecte, permettant d'éviter l'infiltration dans le sol lors de déversements accidentels.
Des plans de maintenance préventive sont en place sur les sites et visent à garantir l’intégrité des cuves et tuyauteries contenant les produits dangereux.
Des plans de surveillance de la pollution des sols et des eaux souterraines permettent de s’assurer qu’il n’y ait pas de pollution du sol ou de la nappe phréatique, et de vérifier l’efficacité des mesures de rétention mises en place.
Certains sites français ont réalisé des Etudes de Risques Sanitaires qui visent à étudier l’impact potentiel des activités sur la population voisine.

5.6.4.4. Nuisances olfactives et sonores

La fabrication de produits chimiques sur les sites industriels de PCAS peut ponctuellement générer des odeurs et du bruit. Même si cela ne présente pas de risque pour l’environnement ou la santé, PCAS a mis en place un certain nombre de mesures pour limiter la gêne susceptible d'être occasionnée pour les employés travaillant dans des ateliers odorants ou à proximité d’équipements bruyants, mais également pour les riverains habitant à proximité des usines.

Actions mises en œuvre pour limiter le bruit

Des équipements de protection individuelle (EPI) tels que des protections auditives ou des casques anti-bruit sont fournis aux travailleurs exposés au bruit.
Les équipements bruyants sont isolés phoniquement ou, dans la mesure du possible, éloignés des limites de propriété.
Des mesures du niveau de bruit en limite de propriété sont réalisées, afin de contrôler les nuisances sonores auprès des riverains et d'agir en conséquence le cas échéant.

Actions mises en œuvre pour limiter les odeurs

Quand cela est nécessaire, des systèmes de traitement des odeurs sont installés (ex : filtration sur charbon actif).
SEQENS dialogue régulièrement avec les riverains ou les municipalités afin de faire remonter les problèmes rencontrés.

5.6.5. Biodiversité

Dans le contexte d’érosion de la biodiversité, les entreprises ont un rôle à jouer dans la réduction de leurs impacts sur la biodiversité, mais aussi dans la restauration et la valorisation de la biodiversité et des écosystèmes. Bien que les sites industriels soient des espaces construits et modelés par les humains, la majorité des sites conservent une partie de leur superficie en tant qu’espace vert géré ou sauvage (pelouse, plantes, arbres, buissons, jachère etc.). Ces espaces ont une valeur écologique en tant que réserves de faune et de flore participant à l’écosystème alentour, tout en conservant ou rétablissant les fonctions naturelles des sols.

[44 % d’espace vert sur l’ensemble de la superficie des sites de PCAS en 2022]

Par ailleurs, chaque site identifie, dans le cadre de ses activités, les espaces naturels à proximité afin de limiter son impact environnemental.

[5 sites, soit 56 % des sites de PCAS, se trouvent dans, à côté, ou à proximité d’une zone naturelle protégée]

Une zone naturelle protégée est une zone reconnue pour avoir un intérêt environnemental et dont le caractère naturel doit être préservé. Il s’agit ici de :

ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique)
Zones Natura 2000. Ce sont des sites naturels visant à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe.
Réserves naturelles

Dans le cadre de projets importants, comme la construction d’une nouvelle unité de production, PCAS évalue au travers de diagnostic biodiversité si le projet modifiera ou non la faune et la flore locale.

5.7. Collaborateurs et communautés

PCAS est convaincu que la réussite de l’entreprise repose avant tout sur les savoir-faire et l’implication de ses collaborateurs.

Ceux-ci sont la première des richesses de PCAS. Ils lui permettent d’être un acteur majeur dans le domaine de la chimie et de la pharmacie. L’objectif de PCAS est de leur offrir un environnement de travail sécurisé et de favoriser leur épanouissement au travail. La démarche de ressources humaines est fondée sur les orientations suivantes qui s’appliquent dès le recrutement et tout au long du parcours de chaque collaborateur au sein de l’entreprise :

Garantir l’hygiène, la santé, la sécurité et le bien-être au travail ;
Garantir de bonnes conditions de travail pour améliorer l’engagement des collaborateurs ;
Promouvoir notre capacite d’attraction et d’accompagnement des talents ;
Promouvoir la diversité au travail et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ;
Développer les compétences professionnelles des collaborateurs.

Collaborateurs et communautés

Objectifs sociaux du Groupe SEQENS


Assurer la santé et la sécurité des collaborateurs	Atteindre un taux de fréquence sur les accidents de 2 en 2025
Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour attirer et retenir les employés	Atteindre au Trust Index de l'enquête GPTW une note de 65/100 en 2024 et 70/100 en 2027
	70 % des employés auront été formés au moins une fois dans l'année
S'engager en faveur de la diversité et de l'équité professionnelle	Atteindre la note de 90/100 à l'index de l'égalité professionnelle d’ici 2025
Maintenir et promouvoir nos engagements historiques auprès d’associations	Maintenir nos engagements auprès des associations

5.7.1. Effectifs

Au 31 décembre 2022, PCAS compte 1 200 collaborateurs 8, soit une progression de 3 % par rapport à 2021.

REPARTITION DES EFFECTIFS CONSOLIDES PAR PAYS

PCAS est pourvoyeur d’emplois dans 3 pays sur 2 continents. En 2022, PCAS emploie 1 001 personnes en France (soit 83 % de l’effectif total). Vient ensuite la Finlande puis le Canada.

8 L’effectif prend en compte tous les salariés (liés par un contrat de travail) ayant un contrat de travail à durée indéterminé ou déterminé (dont alternants). Les stagiaires, les intérimaires et les sous-traitants ne sont pas comptabilisés dans les effectifs. Par ailleurs, le périmètre exclut le bureau commercial de Shangaï, soit 4 personnes.

|       | 2020 | 2021 | 2022 |
| :---- | :--- | :--- | :--- |
| Effectif de PCAS au 31 décembre 2022 | 773  | 1 168 | 1 200 |

|       |       |
| :---- | :---- |
| France | 83%   |
| Finlande | 9%    |
| Cananda | 7%    |

Répartition des effectifs par pays

EFFECTIFS PAR AGE

EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT

[94 % des collaborateurs ont des contrats permanents en 2022]

|                                        |       |
| :------------------------------------- | :---- |
| Effectif total par type de contrat     |       |
| Effectif total CDI                     | 94%   |
| Effectif total CDD ou assimilés        | 6%    |

|                                      | Nombre de salariés |
| :----------------------------------- | :----------------- |
| Nombre de salariés âgés < 21 ans     | 1%; 20             |
| Nombre de salariés âgés 21-25 ans     | 6%; 76             |
| Nombre de salariés âgés 26-30 ans     | 10%; 138           |
| Nombre de salariés âgés 31-35 ans     | 14%; 158           |
| Nombre de salariés âgés 36-40 ans     | 13%; 140           |
| Nombre de salariés âgés 41-45 ans     | 14%; 147           |
| Nombre de salariés âgés 46-50 ans     | 16%; 165           |
| Nombre de salariés âgés > 50 ans      | 26%; 356           |

Répartition des effectifs par tranche d'âge

EMBAUCHES, DEPARTS ET TURNOVER

[13,5 % Turnover en 2022]

En 2022, le turnover 9 moyen de PCAS est de 13,5 %. Dans un contexte de marché du travail tendu (pénurie de talents, turnover des collaborateurs élevé), PCAS doit protéger et sécuriser son capital humain. Ce défi réside dans la capacité à attirer et fidéliser les talents en tant qu’employeur.

5.7.2. Sécurité et santé

Engagement

Assurer la santé et la sécurité des collaborateurs

Risques

Défaut de protection de la sécurité et/ou de la santé des collaborateurs à l’origine d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Politique

Chez PCAS, aucune priorité ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes. PCAS considère qu'il s'agit d’un des fondements du développement durable de ses activités. Ainsi PCAS s’engage à faire de la santé et de la sécurité des employés et des partenaires une des principales priorités. Cet engagement est clairement défini dans la politique HSE du Groupe SEQENS dont fait partie PCAS et déclinée de manière plus opérationnelle dans une charte Sécurité Groupe. La démarche de sécurité et de santé des collaborateurs porte sur 4 éléments clés :

Prévenir les blessures graves et les décès par la mise en œuvre du programme « Règles Vitales de Sécurité ».# PCAS

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Améliorer sans cesse la gestion des travaux de maintenance et des entreprises extérieures en mettant en œuvre des pratiques de sécurité robustes (préparation des chantiers, accès aux espaces confinés, mise à disposition des installations, consignation/déconsignation, travaux par points chauds, etc.).
Respecter les consignes de sécurité dans la conduite des opérations.
Contrôler l’exposition des personnes aux substances chimiques dangereuses (agents chimiques dangereux, CMR 10 , produits actifs pharmaceutiques).

9 Le turnover, aussi appelé taux de rotation du personnel ou taux de renouvellement, compare le nombre d’employés qui entrent par rapport à ceux qui sortent. La formule de calcul est la suivante : [Nombre de départs sur l’année en cours + Nombre d’arrivées au cours de l’année/2] / Effectif au 31 décembre de l’année précédente.
10 Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Afin de respecter ses engagements et de s'assurer que sa politique est pleinement mise en œuvre, PCAS :

Gère ses activités à travers un système de management HSE complet et efficace qui définit les exigences minimales applicables à tous les sites. Ces exigences peuvent dépasser la réglementation.
Assure la compétence de ses employés et de ses sous-traitants par le biais de formations appropriées, de mise en réseau et d’accompagnement.
Développe une culture HSE forte dans toute l’organisation.

La politique et les programmes HSE sont élaborés et coordonnés par la direction HSE Groupe.

Objectifs

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. L’objectif du Groupe en termes de sécurité et santé des personnes est double :

0 accident grave 11 ou mortel annuel
Atteindre un taux de fréquence 12 des accidents du travail de catégorie 1 inférieur ou égal à 2 d’ici 2025.

SEQENS a défini trois types de catégorie d’accidents :

Un accident est classé en catégorie 1 s’il conduit à des blessures sérieuses entraînant un arrêt de travail de plus de 3 jours, en sus du jour de l’accident.
Un accident est classé en catégorie 2 s’il conduit à des blessures nécessitant une prise en charge médicale par des services de soins externes. Ces blessures peuvent entraîner un arrêt de travail (de moins de 3 jours).
Un accident est classé en catégorie 3 s’il conduit à des blessures mineures faisant l’objet de premiers soins sans arrêt de travail.

Actions mises en œuvre

Un système d’information intranet Groupe permet de rendre disponible pour tous les sites, dans toutes les zones géographiques, les procédures HSE Groupe et de faciliter la gestion du système HSE. Les standards HSE Groupe sont déployés uniformément sur l’ensemble des entités du Groupe et sur les nouvelles acquisitions.
Chaque année, des plans d’actions HSE sites sont définis en collaboration avec la direction des sites, les directeurs d’unité commerciale, les directeurs des opérations et le service HSE Groupe. [93 % de complétion des plans d’actions HSE]
Au cours de toutes les réunions de direction SEQENS, telles que le Conseil de surveillance, le Comité RSE, le Comité exécutif mensuel ou le Comité trimestriel SEQENS, les résultats 11 Un accident est considéré comme grave s’il conduit à des blessures entraînant un ou plusieurs effet(s) irréversible(s), une ou plusieurs incapacité(s) permanente(s), une opération chirurgicale ou une hospitalisation de longue durée (supérieure ou égale à 10 jours).
12 Le taux de fréquence de catégorie 1 est le rapport entre le nombre total d'accidents (sur le lieu du travail) ayant entraîné la mort ou une incapacité totale de 3 jour au moins (hors jour de l'accident) et le nombre d'heures d'exposition au risque (soit le nombre d’heures travaillées), multiplié par 1 000 000.

89

en matière de HSE et de sécurité des procédés, les indicateurs clés de performance, les retours d’information et le suivi des plans d’action sont systématiquement présentés et discutés. Sur chaque site, une revue de direction HSE trimestrielle est organisée.

L'équipe HSE Groupe effectue des visites régulières sur les sites, avec pour objectif principal l’assistance aux sites dans la réalisation de leurs plans d’actions annuels.
L’application stricte des exigences du Groupe sur l’ensemble des sites fait l’objet d’audits réguliers soit par des équipes internes, soit par des experts extérieurs mandatés par le service HSE Groupe.
Des visites de sécurité sont régulièrement menées par les membres de la direction du Groupe sur les sites industriels.
Les accidents corporels et incidents de sécurité des procédés de catégorie 1 et 2 font l’objet d’un enregistrement, d’une investigation et d’un plan d’actions correctives le cas échéant. Les leçons de ces évènements sont partagées au sein du Groupe.
Afin de renforcer la culture sécurité, 9 règles vitales de sécurité ont été élaborées en juin 2021 à partir de bonnes pratiques industrielles largement répandues et de l’analyse des évènements à fort potentiel de gravité qui se sont produits dans les usines du Groupe. Ces règles simples constituent des actions accessibles aux employés et sous-traitants pour se protéger et protéger les autres vis-à-vis des risques des procédés et installations industrielles. Ces règles vitales de sécurité sont accompagnées d’un plan de communication et de formation. Les 9 règles vitales de sécurité sont immédiatement applicables mais chaque règle fait l’objet d’un focus particulier par trimestre (formation, autoévaluation…). [83 % de l’effectif formé à la santé et la sécurité en 2022]

90

Le programme d’hygiène industrielle se poursuit. Il porte en particulier sur le contrôle et les mesures d’exposition aux agents chimiques dangereux, le maintien à jour des analyses de risques et l’amélioration des postes de travail (réduction à la source, ventilation mécanique, protections collectives et individuelles, suivi médical des expositions professionnelles).
Les résultats en matière de sécurité font partie de l’évaluation des performances individuelles de l’ensemble des managers.

Réalisations 2022

De nombreux projets d’amélioration ont été conduits sur nos sites, par exemple :

Le site d’Aramon a installé un portique au poste de déchargement des citernes routières pour sécuriser l’accès aux dômes des citernes et prévenir le risque de chute. Le site a aussi amélioré l’ergonomie du poste de chargement du réacteur de l’atelier d’hydrogénation en allongeant une plateforme et en installant un sas de sécurité pour l’approche des matières premières.
Le site de Nîmes a amélioré les étapes de déplacement et de chargement des matières premières avec l’achat d’une table élévatrice.
Le site de Saint-Jean a étendu son réseau d’air respirable et amélioré le confort des protections respiratoires dans les ateliers de production (sélection de protections respiratoires ventilées, sentiment de fraicheur en été et de légèreté du port).
Le site de Villeneuve-la-Garenne a amélioré son système de transfert pneumatique de poudres hautement actives supprimant ainsi le risque de bouchage, les interventions de maintenance associées et donc les risques d’exposition aux substances dangereuses.

Indicateurs 2022

	2022
Nombre de maladies professionnelles	3
Nombre d'accidents du travail de catégorie 1	12
Nombre d'heures travaillées	2 130 526
Taux de fréquence de catégorie 1 13	5,63
Nombre de journées perdues	1 488
Taux de gravité 14	0,812

Le nombre d’accidents du travail de catégorie 1 comprend le nombre d’accidents du travail des collaborateurs de PCAS mais aussi des intérimaires et des sous-traitants. En effet, le Groupe a fait le choix d’inclure de manière volontaire ces travailleurs puisque PCAS contrôle leur travail et/ou leur lieu de travail, et que l’entreprise doit aussi prendre des mesures pour éliminer les dangers et réduire les risques pour protéger ces travailleurs de tout dommage.
13 Nombre d’accidents au travail ayant entrainé un arrêt de travail supérieur à trois jours, survenus au cours d’une période de 12 mois, par million d’heures travaillées.
14 Nombre de jours perdus pour 1 000 heures de travail.

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Le nombre d’heures travaillées et le taux de fréquence de catégorie 1 incluent aussi les intérimaires et les sous-traitants.

KPI

Depuis 2019, grâce au déploiement de la feuille de route HSE et au partage des bonnes pratiques internes, PCAS a diminué le taux de fréquence des accidents de catégorie 1. L’année 2022 confirme cette bonne tendance, avec un taux de fréquence de catégorie 1 (collaborateurs, intérimaires, sous-traitants) de 5,6. En 2022, le taux de fréquence a légèrement augmenté du fait de l’augmentation du nombre de projets sur les sites impliquant des entreprises extérieures. A noter que ce niveau est inférieur au taux de fréquence sectoriel de l'industrie chimique française qui se situe à 8,8 en 2019 (source : France Chimie).

5.7.3. Attraction et rétention

Engagement

Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour attirer et retenir les employés

Risques

Difficulté à attirer et retenir le capital humain

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Taux de fréquence des accidents	33	19	16	10	14	21	19	26	18	16	5	9
Nombre d'accidents de catégorie 1 (collaborateurs et intérimaires)	34	21	18	10	16	21	22	30	22	18	6	12
Nombre d'accidents de catégorie 1 (collaborateurs, intérimaires, sous-traitants)	19,7	11,7	10,1	6,5	9,0	12,5	4,6	5,4	3,7	9,3	2,8	4,9
Taux de fréquence de catégorie 1 (collaborateurs et intérimaires)	18,9	11,9	10,5	6,0	9,5	11,5	4,7	5,3	4,0	8,9	2,8	5,6
Taux de fréquence de catégorie 1 (collaborateurs, intérimaires, sous-traitants)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

	-20,0	-15,0	-10,0	-5,0	0,0	5,0	10,0	15,0	20,0	25,0	0	5
2011	X
2012		X
2013			X
2014				X
2015					X
2016						X
2017							X
2018								X
2019									X
2020										X
2021											X
2022												X

Taux de fréquence des accidents
Nombre d'accidents de catégorie 1 (collaborateurs et intérimaires)
Nombre d'accidents de catégorie 1 (collaborateurs, intérimaires, sous-traitants)
Taux de fréquence de catégorie 1 (collaborateurs et intérimaires)
Taux de fréquence de catégorie 1 (collaborateurs, intérimaires, sous-traitants)

92

Politique

PCAS est convaincu que la réussite de l’entreprise et la réalisation de son ambition reposent sur le savoir-faire de ses collaborateurs, aux parcours et horizons différents.# Le Groupe doit ainsi proposer des conditions de travail lui permettant d’attirer et de retenir des collaborateurs engagés et qualifiés, sur un marché des talents à la fois tendu et hautement concurrentiel. Le Groupe souhaite apporter aux collaboratrices et collaborateurs la reconnaissance de leur mérite et de leur engagement en leur permettant d’évoluer dans leur travail. L’encouragement à la mobilité interne professionnelle et géographique, une politique de rémunération équitable, et la mise en place d’un environnement de travail de qualité concourent à leur proposer des perspectives motivantes de développement professionnel et d’épanouissement personnel. La fonction Ressources humaines de SEQENS est chargée du déploiement de la stratégie RH de l’entreprise. Chaque année, des feuilles de route Ressources Humaines sont définies en collaboration avec la Directrice Ressources Humaines Groupe, le Directeur Gestion des talents & Organisations Groupe et les sites. Ces feuilles de route sont ensuite validées par le directoire et appliquées au niveau des sites. Des réunions mensuelles RH avec les responsables RH sites et le service RH Groupe permettent de partager les bonnes pratiques et les résultats. En 2022, les actions RH ont notamment porté sur le parcours d’intégration des nouveaux employés ; les relations au travail et le climat social avec un accent sur la communication interne ; le développement de la culture d’entreprise via des évènements conviviaux ; l’équilibre vie professionnelle et personnelle avec le télétravail ; l’égalité professionnelle avec la mise en place d’un budget dédié à la revalorisation de certains salaires. Ces thématiques sont davantage détaillées ci-dessous.

Actions mises en œuvre

5.7.3.1. Environnement de travail

Afin que les collaborateurs travaillent dans de bonnes conditions, PCAS réalise des aménagements des lieux de travail, met à disposition du matériel plus moderne sur les sites et des espaces de détente favorisant la convivialité. En 2022, le site de Limay a mis en place de nouveaux bureaux. Le site de Villeneuve-la-Garenne a quant à lui, mis en place un espace convivialité.

5.7.3.2. Dialogue social

La qualité de vie au travail dépend des conditions dans lesquelles les collaborateurs exercent leur travail, mais aussi de leur capacité à s’exprimer sur le sujet. PCAS s'engage donc à assurer des relations sociales de qualité. Dans cet esprit, les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise se rencontrent régulièrement pour échanger, négocier et conclure des accords. La structure du dialogue social varie selon les pays (conseil social économique, représentant du personnel, syndicat, branche professionnelle, etc.), peut prendre des formes différentes (information, consultation ou négociation) et peut se dérouler au niveau local, national ou encore, au niveau de l’entreprise.

93 • Dialogue avec les syndicats internes et les collaborateurs

Le dialogue social est important au sein de PCAS afin de maintenir un climat social positif qui contribue à la performance finale de l'entreprise. Cet axe est particulièrement développé en lien avec les réglementations légales locales et avec des instances de dialogue social en place dans chaque site. En 2022, 44 accords collectifs ont été signés sur les sites de SEQENS. Un nombre important qui reflète la qualité du dialogue social au sein des différentes entités du Groupe.

[27 accords collectifs signés en 2022]
[100 % des collaborateurs couverts par au moins un accord collectif en 2022]

Les sujets traités sont, entre autres, le dialogue social, les avantages sociaux (ex : intéressement / participation), les conditions de travail des salariés (ex : temps de travail) et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Par ailleurs en 2022, une charte télétravail a été mise en place sur l’ensemble des sites français du Groupe. Au-delà des accords collectifs signés dans l’année, les collaborateurs de PCAS sont couverts par 50 autres accords collectifs encore valides en 2022, qui permettent à chaque collaboratrice et collaborateur de bénéficier d’un dispositif d’assurance santé, d’assurance accidents de la vie, et de bénéficier de dispositifs de partage de la création de valeur via des plans d’épargne entreprise (intéressement, participation) ou plan d’épargne collectif. Au-delà des négociations, l’ensemble des collaborateurs sont aussi consultés sur la qualité de vie au travail via l’enquête « Great Place To Work » (GPTW), débouchant sur des plans d’actions par site.

Dialogue avec le voisinage et les acteurs locaux

PCAS développe également un dialogue direct avec ses voisins et les parties prenantes locales par le biais de journées portes ouvertes sur les sites ou des visites réalisées pour les écoles, et par la participation à des forums d'universités ou d'écoles.

Types d’accords collectifs signés en 2022
13 Concnernant le dialogue social	7 Concernant la rémunération	6 Concnernant les conditions de travail	1 Concernant la santé et la sécurité

5.7.3.3. Culture d’entreprise

Afin de fédérer les collaborateurs autour de valeurs communes, de donner du sens au travail de chacun, de nourrir le sentiment d’appartenance et de renforcer la cohésion des équipes, PCAS s’attache à renforcer sa culture d’entreprise.

Intégration

Afin que chaque nouveau collaborateur prenne connaissance de l’entreprise, de sa culture, de l’environnement général, fasse connaissance avec son équipe et les autres collègues de travail, comprenne son poste et ses missions, PCAS attache de l’importance à l’intégration des nouveaux collaborateurs et collaboratrices. En 2022, les sites de Bourgoin, Porcheville et Massy ont retravaillé leur parcours d’intégration, avec pour les deux derniers, la mise en place d’un système de parrainage. De la même manière, le site de Villeneuve-la-Garenne a mis en place un mentoring pour les collaborateurs arrivant au sein des services de production et de contrôle qualité.

Valeurs et reconnaissance

PCAS est animé par des valeurs et des comportements partagés qui sont encouragés au sein du Groupe : l'entreprenariat, l’agilité et réactivité, la ténacité, l’orientation client, et la solidarité. En 2022, le site de Saint-Jean est allé plus loin dans la démarche et a mis en place un nouveau programme de reconnaissance et de promotion des contributions des employés suivant les 5 valeurs fondamentales de SEQENS. Dès lors qu’un manager identifie une action individuelle ou collective promouvant les valeurs de SEQENS, il peut soumettre une recommandation au responsable de site qui valide l’éligibilité. Une communication est alors faite à l’ensemble du site pour promouvoir ce comportement. Les collaborateurs ayant le plus contribué au rayonnement des 5 valeurs ont reçu un prix spécial sans annonce préalable lors de l'événement de Noël. Ce programme favorise ainsi les retours positifs et la mobilisation des équipes. En 2022, 87 « cartes- valeurs » ont été distribuées par le directeur de site. Depuis 2020, le département Excellence Opérationnelle communique en interne sur les « réussites collectives » de l’unité commerciale « I&GP »¹⁵. La direction commerciale « I&GP » est allée plus loin en 2022 avec la mise en place de trophées pour mettre en avant les réussites individuelles et collectives, associées à des communications à l’échelle du site. En 2022, trois trophées ont été décernés sur des réussites collectives et deux concernant des réussites individuelles. Cette démarche a pour but de mettre en avant les collaborateurs et les équipes de SEQENS, pour davantage de reconnaissance.

¹⁵ Innovative & Generic Pharmaceuticals

De la même manière, afin de renforcer la culture RSE au sein de SEQENS, un séminaire RSE se tient chaque année depuis 2015 et permet de récompenser les projets réalisés contribuant à la réalisation de la stratégie RSE du Groupe.

Convivialité

Afin de nourrir le sentiment d’appartenance et la cohésion des équipes, le siège comme les sites organisent des évènements conviviaux : Séminaire SEQENS, Séminaire d’intégration pour les nouveaux cadres, Séminaire de département, etc. En 2022, les sites de Limay et Couterne ont fêté respectivement leur 70 et 60 ans avec les collaborateurs, et dans certains cas avec leurs familles.

Quête de sens au travail

Afin que chaque collaboratrice et collaborateur s’approprie la stratégie de l’entreprise, comprenne sa mission au sein de celle-ci et trouve du sens à son travail, PCAS met l’accent sur la communication interne. Au niveau du Groupe, une visioconférence appelée « Seqens group update » permet de partager aux comités de direction des sites et des fonctions toutes les actualités financières, qualité, HSE et RSE ; les priorités du Groupe et des unités commerciales, ainsi que l’agenda à venir. Chaque comité de direction est alors chargé de faire redescendre l’information à ses équipes. Au niveau des sites, la communication interne peut prendre différentes formes. Par exemple :

Sur les sites industriels, afin que chacun trouve du sens à son travail et se sente utile, même dans les tâches répétitives, l’accent a été mis sur la communication interne autour des actualités du site, des produits finis et des clients. En effet, au-delà de travailler pour PCAS, les collaborateurs travaillent pour des clients et des patients. En 2022, les sites de Porcheville, Massy, Limay et Bourgoin ont amélioré leur communication interne, notamment sur les projets en cours, le devenir des produits chez les clients, et les marchés à destination.
En 2022, le site de Turku a mis en place un pilote appelé « TOT-days », des journées de découverte d'un autre département. Dans le cadre du projet, chacun peut se porter volontaire pour travailler une journée dans un autre département qui l'intéresse. Cette initiative permet de créer du respect entre les départements et de mieux comprendre les missions de chacun. Le projet pilote ayant remporté un franc succès, il se reconduit en 2023.

5.7.3.4.# Qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail est un enjeu de développement de l’attractivité de l’entreprise, de l’amélioration de l’engagement, de la motivation et de la fidélisation des collaborateurs, tout autant que la prévention des risques psychosociaux et la diminution de l’absentéisme. 96

La qualité de vie au travail passe pour PCAS par l’amélioration de l’environnement et des conditions de travail, la promotion du dialogue social et le renforcement de la culture d’entreprise. En 2018, pour aller plus loin dans l’amélioration de la qualité de vie au travail, PCAS a lancé sa première enquête « Great Place To Work » (GPTW).

L’institut Great Place To Work a développé une méthodologie spécifique pour évaluer la qualité de vie au travail et capter « une photographie de l’expérience collaborateur » au sein des entreprises volontaires. Il s’agit du Trust Index©, un questionnaire anonyme adressé aux collaborateurs, comprenant 70 questions réparties selon 5 thématiques clés : la crédibilité, le respect, la fierté, la camaraderie et l’équité. L’entreprise peut agir sur ces thématiques afin d'améliorer l’expérience des collaborateurs et ainsi contribuer à la performance globale de l’organisation.

PCAS reconduit cette enquête Trust Index©, administré par Great Place To Work, tous les trois ans. La dernière enquête a été menée en 2021 et sera reconduite en février 2024. Un plan d’action est déployé après chaque enquête Trust Index© au niveau du Groupe et de chaque site afin d’améliorer la qualité de vie au travail.

[64 % de complétion moyen du plan d’action GPTW en 2022]

Objectif

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. Concernant la qualité de vie au travail, le Groupe s’est fixé comme objectif d’atteindre à l’enquête Trust Index© du GPTW une note de 65/100 en 2024 et 70/100 en 2027.

KPI

	2018	2021	Objectif SEQENS 2024	Objectif SEQENS 2027
Trust index score du GPTW*	47	58	65/100	70/100
Score GPTW**	36	53

* Le Trust index est la moyenne des scores de toutes les questions.
** Le score GPTW est la note obtenue à la question de perception globale : « En tenant compte de tous les éléments, je dirais que c'est un endroit où il fait bon travailler »

Indicateurs

2022

PCAS suit aussi le taux d’absentéisme 16, qui démontre en partie l’engagement et l’épanouissement professionnel des collaborateurs au sein de l’entreprise.

[5,7 % Taux d’absentéisme en 2022]

16 Le taux d’absentéisme est le nombre d’heures d’absence survenues au cours de l’année par rapport au nombre total d’heures de travail de l’effectif initialement prévu sur la même période. Les absences peuvent être liées à la maladie, à un accident du travail ou de trajet, à une maladie professionnelle, un congé sans solde, une absence autorisée ou non autorisée. 97

5.7.4. Développement des compétences

Engagement

Mettre en œuvre les meilleures pratiques pour attirer et retenir les employés

Risques

Ne pas maintenir et développer les compétences des collaborateurs

Politique

Le développement des collaborateurs est un levier stratégique de la performance et de la transformation des entreprises. Ainsi PCAS veille à ce que chaque collaborateur et collaboratrice dispose des moyens de réaliser efficacement ses missions et puisse progresser dans sa vie professionnelle, en développant le potentiel et l’employabilité de chaque collaborateur.

Le développement des compétences professionnelles des collaborateurs passe pour PCAS par la formation, le transfert de savoir-faire, et la bonne appréciation des aptitudes professionnelles des collaborateurs. Cette démarche contribue aussi à l’attraction, l’engagement et la rétention des collaborateurs.

Objectif

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. L’objectif du Groupe est de s’assurer qu’au moins 70 % des employés ont reçu une formation dans l’année.

Actions mises en place

5.7.4.1. Développer les compétences par la formation

Afin de maintenir et enrichir le capital humain de PCAS, le Groupe définit tous les 3 ans les priorités en termes de formation selon les besoins de l’entreprise et les orientations stratégiques. Ces priorités sont revues annuellement et diffusées aux sites, qui déploient des plans de formation ou de développement des compétences en accord avec ces priorités.

Pour répondre à des besoins spécifiques et apporter des informations propres à PCAS, des formations sur mesure sont développées. En 2022, les axes clés de ces formations sur mesure ont concerné la gestion de projet, le management et la culture financière. Ces formations ont été déployées sur l’ensemble de nos sites et complètent les formations annuelles internes dispensées à l’échelle du Groupe sur la HSE et l’éthique.

Par ailleurs, en 2022, le Groupe a travaillé sur la digitalisation des pratiques avec le développement du module de formation « Knowledge ». Ce module sera progressivement déployé à l’ensemble des sites en 2023 et a pour but de structurer le processus de formation. Les collaborateurs auront accès à un catalogue exhaustif de formations en ligne, favorisant le décloisonnement des services et des formations.

Réalisations 2022

Une formation interne sur les achats responsables a été mise en place, permettant de former tous les acheteurs du Groupe sur cette thématique. 98
Comme chaque année, le service HSE a mis en place des formations sur les 9 règles vitales de sécurité.

Indicateurs 2022

Les collaborateurs ont été formés sur diverses thématiques :

Anti-corruption : Hors programme de formation anti-corruption du Groupe (dans le cadre de la loi Sapin II)

En 2022, les collaborateurs ont principalement été formés sur la HSE (santé, sécurité et environnement) mais aussi sur des formations liées à l’acquisition des compétences (autres thématiques).

[23 597 heures de formations en 2022]

[19,7 heures de formation par collaborateur en 2022]

Le nombre total d’heures de formation était en moyenne de 19,7 heures par collaborateur.

KPI


[1 200 collaborateurs formés au cours de l’année 2022]	[100% de collaborateurs formés au cours de l’année 2022]

83%; Santé et sécurité 40%; Autres thématiques 14%; Environnement 8%; RSE 4%; Pratiques anti- concurrentielles 4%; Cybersécurité 3%; Anti-corruption 2%; Diversité et non discrimination 99

En 2022, l’ensemble des collaborateurs ont bénéficié d’au moins une formation interne ou externe, soit 100 % de l’effectif total. PCAS a donc atteint et dépassé l’objectif de 2025 de SEQENS, fixé à 70 %.

5.7.4.2. Apprécier les aptitudes professionnelles

Afin d’identifier les besoins de chacun de nos collaborateurs, des entretiens d’évaluation annuelle permettent au collaborateur de s’entretenir avec son responsable hiérarchique pour analyser ses besoins en formation et faire le bilan de l’année écoulée. Cet entretien est un moment de dialogue privilégié entre le manager et son collaborateur. Cet échange a pour objectif l’amélioration durable des pratiques professionnelles, des résultats et des comportements. Cette pratique s’étend à l’ensemble des cadres de PCAS en 2022 et s’étendra à l’ensemble des non-cadres en 2023.

[100% des cadres ont bénéficié d’un entretien annuel en 2022]

En 2022, 100 % des cadres de PCAS ont bénéficié d’un entretien ou d’une évaluation annuelle. Ces entretiens servent à identifier les besoins de formation des collaborateurs et alimentent les plans de développement des compétences. Ils permettent aussi d’identifier des potentiels de mobilité interne par rapport à des postes ouverts.

[11 mobilités intersites ou inter-établissements au sein de PCAS en 2022]

[3 mobilités internationales au sein de PCAS en 2022]

5.7.5. Diversité et égalité de traitement

Engagement

S'engager en faveur de la diversité et de l'équité professionnelle

Risques

Inégalité des chances et de traitement

Politique

La diversité des profils, que ce soit des personnes de tout âge, genre, origine, situation familiale, préférences sexuelles, opinions et aptitudes au sein de ses effectifs est une richesse essentielle pour la performance et la croissance durable de PCAS, en termes de créativité et de savoirs. PCAS s’engage à proposer à tous ses collaborateurs un environnement de travail équitable et inclusif, à préserver la diversité dès l’embauche et durant toute la vie en entreprise.

La démarche de PCAS en matière de diversité, d’équité et d’inclusion, est construite autour de trois piliers prioritaires :

Genre : atteindre l’équité des genres à tous les niveaux et fonctions de l’entreprise ; s’engager contre tout type de harcèlement et de violence, notamment le sexisme et le harcèlement sexuel, ainsi que les violences liées au genre.
Âge et générations : soutenir les jeunes dans leurs parcours professionnels, encourager l’échange et la coopération entre les collaborateurs à travers les générations. 100
Handicap : accélérer l’inclusion des personnes en situation de handicap à travers des actions ciblées.

Objectif

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. L’objectif du Groupe est d’atteindre la note de 90/100 à l'index de l'égalité professionnelle femme/homme d’ici 2025. Cet indicateur a un périmètre restreint à certaines entités juridiques françaises, ainsi SEQENS réfléchit à la mise en place d’un objectif diversité pour les autres sites.

Actions mises en œuvre

5.7.5.1. Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Concernant l’égalité professionnelle, PCAS est attentif à ne pas créer d’inégalité, notamment entre les femmes et les hommes. PCAS souhaite augmenter dans la mesure du possible la part de femmes dans les effectifs, malgré des métiers très industriels et du secteur de la chimie. Pour ce faire, le Groupe a mis en place un programme de communication auprès du grand public et des écoles afin de promouvoir les métiers de l’industrie, que cela soit auprès des jeunes filles ou des jeunes garçons.# L’objectif est de promouvoir les formations scientifiques et techniques, formations qui sont les moins attractives pour les jeunes filles. En parallèle, PCAS, via des publications, met en avant les femmes du monde la chimie pour lutter contre le déséquilibre des effectifs qui demeure, notamment à cause de l’image persistante de l’industrie et de la pénibilité des métiers. Cependant, la technologie, l’innovation et la digitalisation ont transformé les conditions de travail. Afin d’assurer de bonnes conditions de travail aux femmes en poste sur les sites de PCAS, le Groupe met en place des infrastructures adaptées. Ainsi par exemple, le site de Bourgoin a construit il y a deux ans un vestiaire séparé pour les femmes.

Indicateurs 2022

	2020	2021	2022
Pourcentage de femmes sur l'effectif total	39%	29%	29%

101 Le pourcentage total de femmes dans l’effectif total est de 29% en 2022, identique à 2021. PCAS compte historiquement peu de femmes parmi le personnel opérateur, du fait de la réalité du terrain : travailler sur la chaîne de production chimique ou pharmaceutique nécessite beaucoup de manutention et de conduite d'appareils spécifiques. C’est pourquoi le pourcentage de femmes au sein des ouvriers est très bas. Ce ratio est plus équilibré parmi les employés (54% de femmes), les experts (45% de femmes) et les managers (42% de femmes). SEQENS reconnaît qu'il doit poursuivre ses efforts à ce sujet, que ce soit via la promotion interne ou le recrutement.

KPI

Depuis 2020, conformément à la loi française pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, PCAS SA calcule l’index de l’égalité femmes-hommes de ses effectifs en France. L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 critères :

L’écart de rémunération femmes-hommes
L’écart de répartition des augmentations individuelles
L’écart de répartition des promotions
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

En 2022, l’index égalité femmes-hommes est compris entre 76 et 97/100, ce qui est supérieur au seuil minimum de 75/100 fixé par le gouvernement français.


	TOTAL	Employés	Ouvriers	Techniciens	Superviseurs	Experts	Managers	Direction	Femmes	Hommes
									351	13	7	167	6
									99	58	1	849	11
									289	279	58	119	80
									13	-1
-1 000 -800 -600 -400 -200 0 200 400 600 800 1 000
% d'évolution des femmes dans chaque CSP :	7%	-6%	42%	-2%	45%	+2%	9%	+177%	37%	-5%	2%	+10%	-29%
% Femmes dans chaque CSP :		54%	29%
									+1%

102

	2021	2022	Objectif SEQENS 2025
Score à l’index égalité femmes-hommes	86	87	90/100

5.7.5.2. Soutenir les jeunes

PCAS est engagé dans une politique incitative en faveur des jeunes étudiants, stagiaires ou alternants. L’objectif de l’engagement jeune de PCAS est d’accompagner et de former les talents de demain et les futurs collaborateurs qui feront grandir notre industrie. Elle s’inscrit dans une démarche d’intérêts réciproques au travers d’actions concrètes et d’engagements favorisant l’insertion professionnelle et l’emploi durable. Cela est non seulement indispensable à l'heure où les jeunes souffrent des difficultés à trouver un stage ou une alternance, mais aussi important pour un groupe comme PCAS, afin de maintenir ses compétences et son savoir-faire. En 2020, SEQENS a mis en place une politique alternance et stage dans laquelle s’inscrit PCAS, qui vise à :

Soutenir la croissance de SEQENS
Promouvoir la solidarité intergénérationnelle
Participer à la formation, technique et scientifique
Développer la marque employeur pour accroître l'attractivité de SEQENS et de son activité
Générer des viviers pour combler les compétences clés et les métiers en tension
Développer le tutorat

Chaque année PCAS met en place des actions en faveur du recrutement d’alternants et stagiaires. Les partenariats avec les écoles, les visites de sites, les forums et les diverses interventions auprès des étudiants sont des leviers pour leur permettre d’échanger avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique et chimique. En 2022, le site de Saint Jean a accueilli les étudiants du Collège Maisonneuve lors d’une visite de site pour mieux comprendre la réalité de l’industrie de la chimie. Depuis septembre 2021, tous les trois mois, des séminaires pour les jeunes sont organisés au sein de chaque site en France pour permettre la création d’une communauté de jeunes au sein de SEQENS. Cette communauté permet aux jeunes de se rencontrer, de s’entraider et de partager. Et depuis octobre 2022, SEQENS a mis en place une journée spéciale d’intégration pour la nouvelle promotion d’alternants et de stagiaires, dont ceux de PCAS. Par ailleurs, PCAS est présent sur la plateforme française « Engagement Jeunes ». Cette plateforme est une initiative pragmatique et unique qui réunit des entreprises, des écoles de formation et des jeunes. Aux entreprises, la Plateforme permet de partager leurs alternants, stagiaires et VIE avec leur écosystème (fournisseurs, partenaires, PME du bassin d’emploi et autres grands groupes), de rester en contact avec eux et de recruter de nouveaux talents ; pour les écoles, c’est un moyen de favoriser la recherche d’alternance et d’emplois des étudiants et de mettre en valeur l’offre de formation ; aux jeunes, elle permet de rechercher un stage, une alternance ou une formation et de développer leur visibilité auprès des recruteurs. Elle offre également aux jeunes issus des formations en alternance des services spécifiques (permis de conduire, cours de langue, coaching…).

103 Cette démarche s'inscrit dans la continuité de l'engagement de PCAS auprès de ses alternants et stagiaires en les accompagnant vers la prochaine étape de leur carrière. En 2022, PCAS a été à nouveau labellisé « Engagement Jeunes ». Ce label est obtenu suite à l'évaluation donnée par les jeunes sur la plateforme Engagement Jeunes et aux notes obtenues en fonction de différents critères. Les alternants et les stagiaires peuvent aussi partager leur témoignage sur la plateforme « Engagement Jeunes ». Le tuteur, de son côté, laisse son appréciation sur le jeune qu'il a formé et accompagné via la plateforme pour optimiser son employabilité. Une façon pour PCAS de donner un coup de pouce au jeune dans le cas où il n'est pas possible de lui proposer un contrat à l'issue de son stage ou de son alternance.

Indicateurs 2022

En 2022, PCAS a accueilli 127 stagiaires et alternants. Parmi ces jeunes, SEQENS a embauché 8% d’entre eux, et reconduit les stages et alternances de 11% d’entre eux. Le site de Couterne se démarque parmi les sites, avec un taux de conversion des alternances en CDI de 40% en 2022.

	2022
Nombre total d'alternants dans l'année	77
Nombre total de stagiaires dans l'année	50

104

5.7.5.3. Une attention portée sur le handicap

PCAS veille à accompagner les personnes embauchées en situation de handicap et à maintenir l'emploi de celles qui le deviendraient. Cela passe notamment par l'aménagement des postes de travail lorsque cela est nécessaire et possible. Par ailleurs, PCAS développe aussi des contrats avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Ces entreprises sont sollicitées pour des fournitures, de la sous-traitance, ou des prestations de services comme la collecte et le recyclage des déchets, ou encore l’entretien des espaces verts.

Indicateurs 2022

[2,6% de salariés handicapés au sein des effectifs en 2022]

5.7.6. Communautés


Engagement	Maintenir et promouvoir nos engagements historiques auprès d’associations
Risque	Absence d'implication auprès des communautés locales
Politique	PCAS n’est pas une entité isolée. Elle est présente dans différents territoires, des écosystèmes où les acteurs économiques sont reliés par des relations de complémentarité, coopération ou concurrence. En accord avec la valeur de solidarité de SEQENS, PCAS s’engage à être un acteur actif dans ces écosystèmes, notamment en soutenant et en accompagnant durablement, sans contrepartie, des initiatives locales et la société civile. Le soutien à l’écosystème local peut prendre différentes formes chez PCAS : don, partenariat avec les associations, mise en avant des missions des associations sur les sites, et promotion de l’engagement personnel des collaborateurs.
Actions mises en œuvre	Chaque site contribue, dans la mesure de ses moyens, aux enjeux du territoire en lien avec les grands piliers de l’engagement philanthropique du Groupe : • L'aide aux personnes démunies, malades et handicapées. • Formation, éducation et insertion professionnelle des jeunes. • Le soutien aux initiatives locales de santé publique. • La contribution aux actions en faveur du climat et de la biodiversité.
Réalisations 2022	• Le site de Bourgoin a participé à un tournoi de foot inter-entreprise dont les frais de participation ont été reversés en soutien à des enfants atteints de cancers (leucémie, etc.). • Les collaborateurs du site de Couterne ont soutenu une collaboratrice dans son opération de récolte de dons pour le service socio-esthétique de l’hôpital de Flers. Ce service apporte des soins qui servent à atténuer les effets secondaires de la chimiothérapie. • Le site de Nîmes a réalisé une collecte d’anciennes lunettes pour l’association Lunettes Sans Frontières (LSF). Les bénéficiaires des anciennes lunettes sont des personnes défavorisées vivant en France ou à l’étranger. • Le site de Saint-Jean a remis un don à un organisme de bienfaisance en santé mentale pour souligner les 1000 jours sans accident de catégorie 1 sur le site. • Dans le cadre d'un partenariat avec "L'Entreprise des Possibles", les collaborateurs de la région lyonnaise ont offert des jours de congés pour soutenir des associations locales. L'Entreprise des Possibles est un collectif d'entreprises engagées, avec leurs 105 collaborateurs, aux côtés des acteurs publics et des associations pour venir en aide aux sans-abris et aux plus fragiles.

Producteur de principes actifs, d’intermédiaires pharmaceutiques et d’ingrédients de spécialité, PCAS se distingue, non seulement par le haut niveau de qualité et de sécurité de ses produits ; mais aussi par sa culture de l’excellence, en offrant à ses clients le meilleur service ; tout en cherchant à innover afin de développer des procédés plus performants et d’offrir aux clients des produits plus respectueux de l’environnement et des personnes.

Sécurité, qualité et innovation durable

Objectifs SEQENS
produits/systèmes
Prévenir les accidents majeurs et assurer la sécurité de nos procédés	Atteindre un taux de réalisation du programme annuel de sécurité des procédés supérieur à 90%
Garantir la qualité et la sécurité de nos produits	Réduire de 20% le nombre de réclamations clients justifiées entre 2021 et 2025
Favoriser l’éco-conception et la création de valeur durable	100% de nos nouveaux projets propriétaires auront été évalués selon des critères RSE d’ici 2025

5.8.1. Sécurité des procédés

Engagement

Prévenir les accidents majeurs et assurer la sécurité de nos procédés.

Risque

Accident industriel majeur conduisant à des effets létaux et irréversibles au-delà des limites de propriété.

Politique

La maîtrise du risque technologique¹⁷ est notre priorité absolue. Ainsi PCAS s’engage à maîtriser la sécurité de ses procédés. Cet engagement est clairement défini dans la politique HSE du Groupe. Il est d’autant plus important que le secteur de l’industrie chimique et pharmaceutique doit suivre et se conformer à de nombreuses réglementations, en particulier (mais pas seulement) celles sur la prévention des accidents majeurs et la protection de l’environnement :

Directives Seveso en Europe ;
Directive sur les émissions industrielles (IED) en Europe ;
Directives ATEX en Europe.

PCAS compte en 2022, 2 sites classés Seveso seuil haut (à Bourgoin et Couterne) et 2 sites classés Seveso seuil bas (à Limay et Aramon). Tous ces sites sont soumis à autorisation au titre des ICPE¹⁸ et font l’objet d’inspections régulières de la part des autorités (DREAL¹⁹, DRIEAT²⁰). Afin de garantir un haut niveau de sécurité, de réduire les risques à un niveau aussi faible que possible, et de répondre aux différentes réglementations, PCAS déploie sur ses sites un système de management HSE qui intègre la sécurité des procédés basé sur le risque.

Objectif

Afin d’assurer la mise en œuvre d’un système et de pratiques suffisamment solides et durables pour qu’aucun événement grave, catastrophique ou désastreux ne survienne, le Groupe SEQENS s’est fixé comme objectif d’atteindre :

Un taux de réalisation annuel du programme annuel de sécurité des procédés supérieur à 90%
Un taux de réalisation annuel du programme d’analyse des risques procédé (PHA) supérieur à 90%.

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS.

Actions mises en œuvre

Les plans d’actions annuels HSE intègrent la sécurité des procédés tout comme les revues trimestrielles HSE.
L'équipe HSE Groupe compte 3 spécialistes de la sécurité des procédés, qui apportent leur soutien aux sites. Des correspondants sécurité des procédés ont été désignés sur tous les sites de production.
La gestion des données de sécurité des procédés se poursuit : schémas de tuyauterie/instrumentation, matrice actions/défauts, fiches de données de sécurité produits.
Le programme d'analyse des risques procédés (PHA) se poursuit, avec des améliorations associées.
Le programme d’intégrité mécanique a été renforcé. Il vise notamment à s’assurer que les éléments importants pour la sécurité sont identifiés et inclus dans un plan d’inspection, de test et de maintenance préventive robuste.
Les pratiques de sécurité dans la gestion des travaux de maintenance interne et des entreprises extérieures sont améliorées en continu : mise à disposition des équipements (préparation des appareils et tuyauteries avant intervention), consignation/déconsignation des fluides dangereux et des sources d’énergie, travaux par points chauds, accès aux espaces confinés.
Les procédures d’urgence sont testées périodiquement afin de faire face aux risques industriels (explosion de gaz/poussières, incendie, rejet et dispersions de substances toxiques).

Réalisations 2022

Le site de Couterne a complété son projet de protection incendie des parcs de stockage et des cuves de liquides inflammables.
Le site de Saint-Jean a amélioré la sécurité de ses réacteurs chimiques via l’ajout d’instruments de mesure permettant de mesurer en temps réel le niveau, la pression et la température du procédé. Cette mise en sécurité s’accompagne d’un déclenchement automatique des chaînes de sécurité en fonctions des mesures.
Le site de Saint-Jean a installé un groupe électrogène de secours qui permet la mise à sécurité des installations en cas de perte d’alimentation électrique générale sur le site.

KPI 2022	Objectif SEQENS 2025
Taux de réalisation du programme d’analyse des risques procédés (PHA)	82 %
	>90%

Avec un taux de réalisation du programme d’analyse des risques procédés de 82% en 2022, PCAS n’a pas atteint son objectif annuel.

5.8.2. Qualité

Engagement

Garantir la qualité et la sécurité de nos produits.

Risques

Non-qualité des produits : rappels produits, non-conformité réglementaire (Bonnes Pratiques de Fabrication, Cosmétique…)
Non-respect suite aux évolutions réglementaires, légales défavorables aux activités du Groupe (REACH, Tox, EcoTox, …).

Politique

La qualité des produits et la conformité des activités associées sont essentielles pour PCAS. Dans sa politique Qualité, PCAS s’engage à veiller à ce que les produits soient toujours livrés de manière sûre et fiable aux clients, en conformité avec les réglementations et le respect des normes internationales applicables. Cela est d’autant plus vrai pour les produits livrés par PCAS à destination des marchés pharmaceutiques.

Garantir l’excellence de la qualité, de la sécurité des produits et des processus passe nécessairement pour SEQENS par les éléments suivants :

Gérer les activités par le biais d'un système complet de gestion de la qualité, conforme aux normes internationales, aux réglementations et directives applicables (BPF²¹, ISO).
Rester constamment attentifs aux attentes des clients pour garantir leur satisfaction et développer de nouveaux partenariats.
Réaliser les opérations et les projets de manière à garantir la qualité et la sécurité des produits.
Améliorer continuellement la fiabilité et l’efficacité de nos activités.
Développer la qualification, les compétences, les comportements et l’efficacité du personnel par le biais de programmes de formation conçus pour encourager la responsabilisation au travail.

La politique et les programmes Qualité sont élaborés et coordonnés par la direction « Qualité et Affaires Réglementaires » Groupe. Elle veille à l’application des standards qualité et à la totale conformité des produits aux exigences des clients et des agences réglementaires de santé. De cette manière, PCAS agit au quotidien pour être reconnu pour sa forte orientation client et son respect des réglementations et des normes qualité.

Objectif

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. Ce dernier a pour objectif d’assurer à ses clients 100% de succès aux inspections réglementaires et audits de certification pour assurer la continuité des activités ; et souhaite être reconnu comme un acteur majeur et sérieux dans le domaine. En complément, l’ensemble des équipes du Groupe met tout en œuvre pour assurer la satisfaction client. SEQENS s’est fixé comme objectif de réduire de 20% le nombre de réclamations clients justifiées entre 2021 et 2025.

Actions mises en œuvre

La mise en œuvre du système de gestion de la qualité PCAS inclut notamment les mesures suivantes :

La qualité, la sécurité et la traçabilité des produits sont assurées tout au long du processus de fabrication, et ce dès la réception des matières premières (processus de qualification des fournisseurs, audits ou contrôles des matières à réception).
La plupart des sites opérationnels ont mis en œuvre un système de management de la qualité et sont donc conformes aux exigences des réglementations et des clients, certifiés selon les normes applicables telles que BPF, ISO 9001, HACCP…
- [3 sites ayant une ou des activités certifiées ISO 9001 en 2022]
- [5 sites ayant une ou des activités certifiées BPF en 2022]
Les sites industriels sont régulièrement audités en interne. Ces audits sont réalisés par une équipe dédiée « Audit qualité » dont la mission est de fournir à la Direction Générale une évaluation précise et indépendante de la conformité au Système de Management Qualité de SEQENS. Ils visent aussi à garantir la réussite des audits clients et des inspections des agences nationales de sécurité des médicaments.
- [3 sites audités par l’équipe Audit qualité en 2022]
- [38 audits de clients sur les sites en 2022]
- [100% des inspections des agences nationales de sécurité des médicaments passées avec succès en 2022]
Chaque année, des plans d’actions Qualité sites sont définis par le service Qualité Groupe en collaboration avec la direction site et le responsable Qualité site.[88,1% de complétion moyen du plan d’action Qualité en 2022] • Un plan volontaire de mise à jour des dossiers REACH a été mis en place et se poursuivra jusqu’en 2026, conformément à la volonté du CEFIC 22 auquel PCAS adhère, via SEQENS. • Des actions régulières de formation et de communication autour de la qualité sont organisées pour maintenir et développer la culture qualité au sein de l’entreprise. • Les résultats et les priorités en matière de qualité et de sécurité des produits sont présentés et discutés lors de « Points Qualité » mensuels avec le Comité Exécutif. • La digitalisation du système qualité se poursuit avec le déploiement de l’outil VeevaVault. • Un comité d'intégrité des données a été créé en 2022 afin d'améliorer continuellement les systèmes informatisés et les processus papier, conformément aux exigences des autorités de santé, pour les sites certifiés BPF. • Afin de s’assurer de la bonne application des différentes réglementations relatives à la qualité et à la sécurité des produits, PCAS à travers SEQENS est présent au sein du Comité APIC (Active Pharmaceutical Ingredients Committee) en Europe, du SICOS 23 en France, du groupe de travail BPTF (Bulk Pharmaceutical Task Force) aux Etats-Unis. La qualité et la sécurité des produits sont des éléments déterminants de la satisfaction client. Afin d’évaluer la satisfaction globale des clients, PCAS a mis en place plusieurs canaux pour recueillir les commentaires à toutes les étapes du parcours du client. En 2022, SEQENS a lancé un programme de satisfaction de la clientèle au sein du Groupe, dont PCAS. Une enquête annuelle est envoyée à l’ensemble des clients afin d’obtenir une mesure 22 Conseil Européen de l'Industrie Chimique 23 Syndicat de l’Industrie Chimique Organique de Synthèse et de la biochimie 110 quantifiable et fiable de l'engagement des clients de SEQENS, dont le Net Promoter Score (NPS), le pourcentage de clients qui évaluent leur probabilité de recommander SEQENS. Suite à l’enquête de 2022, une feuille de route « expérience client » a été lancée sur 5 ans pour la division I&GP (Innovative & Generic Products). L’objectif est de déployer cette feuille de route sur l’ensemble du Groupe.

Réalisations 2022

• Les dossiers REACH ont été réorganisés suite au Brexit.
• Un quiz Qualité a été lancé sur l’ensemble de PCAS pour vérifier l’acquisition des concepts principaux de la qualité et mobiliser l’ensemble des collaborateurs autour du sujet.
• Afin d’assurer la traçabilité des signatures, en accord avec les BPF, PCAS a déployé de manière proactive la e-signature, permettant un gain en termes de réactivité et de flexibilité.
• Un nouveau module a été créé sur la plateforme OneCRM pour améliorer la gestion des demandes clients. Les « requêtes clients » concernant la qualité et le réglementaire, la réglementation produit (dont REACH) et la RSE sont progressivement centralisées sur cette plateforme pour les différentes unités commerciales. L’outil a été déployé en 2022 sur le site de Turku, impliquant la formation des équipes et l’embauche d’une ressource à temps plein. Ce pilote sera étendu à la division I&GP en 2023. Au-delà de centraliser les demandes clients, cet outil permet d’identifier plus rapidement l’insatisfaction client puisqu’à la suite des réponses à une demande, le client peut noter PCAS sur 5 étoiles. En 2022, sur le pilote de Turku, 80% des clients étaient satisfaits (4 et 5 étoiles) des réponses formulées par PCAS concernant ces requêtes.

KPI

[Réduction du nombre de réclamations clients justifiées entre 2021-2022 = -42%] [Objectif SEQENS 2021-2025 : -20%]

	2020	2021	2022
Réclamations clients justifiées	48	53	31

111 Suite à une augmentation des réclamations justifiées en 2021, PCAS a réduit de -42% les réclamations justifiées par rapport à 2021 et de -35% par rapport à 2020. Ainsi PCAS concourt à l’atteinte de l’objectif fixé à 2025. Toutes ces réclamations ont fait l’objet d’une analyse approfondie de recherche de causes racines et d’une mise en place d’actions correctives et préventives visant à éliminer la récurrence de tels évènements. L’ensemble des équipes Qualité Sites et Groupe met tout en œuvre pour réduire ce nombre et atteindre l’objectif que le Groupe s’est fixé.

5.8.3. Innovation durable

Engagement

Favoriser l'éco-conception et la création de valeur durable via l’innovation

Risques

Perte de marchés en lien avec l’évolution des exigences réglementaires, économiques et environnementales. Ne pas saisir l’opportunité d’améliorer la rentabilité, la performance environnementale, la qualité et la sécurité des procédés et produits.

Politique

Les enjeux réglementaires, sécuritaires et environnementaux nécessitent de développer des procédés de production performants, fiables et durables et ce, dès la phase de conception jusqu’à la phase d’industrialisation. PCAS s’engage à développer des produits non seulement efficaces et sûrs mais aussi à améliorer ses processus de fabrication d’un point de vue RSE. PCAS s’appuie sur les principes de la chimie verte pour concevoir et développer des produits et des procédés chimiques ayant un impact minimal sur l'environnement et la santé humaine, tout en étant rentable. Cette démarche concerne nos 3 centres d'excellence en R&D en Europe ainsi que plus de 200 scientifiques, ingénieurs et experts travaillant sur des solutions sur mesure pour nos clients, jusqu’à la fabrication. Par ailleurs, le département Stratégie & Innovation porte aussi cette démarche RSE. Ses principales missions sont de promouvoir les synergies, d'encourager les idées, de stimuler et de soutenir les projets de développement de PCAS, d'optimiser le portefeuille de produits, de services de R&D et de technologies. Participent également à cette démarche les fonctions d'ingénierie technique et d'excellence opérationnelle qui challengent les projets tout en fournissant l'expertise nécessaire pour d'une part, industrialiser les projets et, d'autre part, améliorer leurs performances.

Objectif

Les objectifs RSE de PCAS s’inscrivent dans ceux définis par SEQENS. Ce dernier s’est fixé comme objectif d’évaluer 100% de ses nouveaux produits propriétaires d’ici 2025 selon des critères RSE, qui restent à définir et à mesurer. 112 Les produits propriétaires sont des produits développés par PCAS depuis leur idéation et leur conception, et pour lesquels PCAS détient la propriété intellectuelle. Les produits propriétaires sont à distinguer des produits développés à façon pour des clients. Dans le cas des produits développés à façon, les clients approchent PCAS avec un projet spécifique. Le Groupe accompagne alors le client du développement à l’échelle laboratoire, au passage à l’industrialisation et à la production à l’échelle commerciale. Pour ces produits, le client est décisionnaire : il choisit la voix de synthèse, plus ou moins impactante pour l’environnement et la santé humaine.

Actions mises en œuvre

• Un Lab’com a été créé en 2021 entre le CNRS 24 et les équipes du Seqens’Lab à Porcheville. Son objectif est d’optimiser les réactions et les conditions chimiques, notamment les catalyseurs pour diminuer leur toxicité, les quantités utilisées et améliorer les rendements.
• Un Conseil scientifique créé en 2017 se réunit trois fois par an pour définir la stratégie scientifique de SEQENS, et donc de PCAS, comprenant des sujets d’éco-conception. Ce conseil est composé d’experts scientifiques de haut niveau majoritairement académique, de la direction de SEQENS et de la direction scientifique, technique, R&D, et Innovation.
• Le Groupe développe et dépose des brevets permettant de protéger des procédés ayant un impact environnemental réduit.
• PCAS participe à l’économie circulaire en améliorant la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets, y compris en réutilisant les co-produits, les sous- produits ou les déchets comme ingrédients dans d'autres processus de production, réinjectant ainsi les matières premières usagées dans le cycle économique. PCAS parle plus communément d’up-cycling, ou surcylcage en français, processus qui permet de récupérer des matières premières épuisées et de les réutiliser en tant que matière première dans un nouveau processus de fabrication.
• PCAS développe des technologies pour minimiser les impacts environnementaux de ses produits et de ses procédés, telles que la Flow Chemistry ou la multi-catalyse, visant des réductions substantielles de consommation d’énergies, de consommation de matières et de rejets dans le milieu naturel sous quelque forme que ce soit.

Focus sur la Flow Chemistry

La Flow Chemistry, ou chimie en flux continu, est une méthode de synthèse impliquant une réaction chimique se déroulant dans un flux en déplacement, la réaction progressant au fil de l’avancée du flux dans l’équipement. En d’autres termes, les équipements sont traversés par un milieu liquide. Les réactifs sont ajoutés à ce milieu, par pompage, dans un mélangeur, puis passent dans un tuyau, un tube ou un réacteur à température contrôlée. A la jonction des tubes, les fluides contenant les réactifs entrent en contact les uns avec les autres et la réaction se produit, progressant suivant le flux. Cette méthode de synthèse est distincte de la chimie en mode discontinu classique par batch, ou par lot, dans laquelle les réactions se déroulent dans un même espace, les réactifs initiaux et 24 Centre National de la Recherche Scientifique 113 les produits ultérieurs de la réaction étant donc en contact. La Flow Chemistry présente de nombreux avantages d’un point de vue RSE : o La sécurité des procédés est renforcée.Du fait des volumes plus petits et de la plus grande surface des dispositifs qui permettent un contrôle de la température, les réactions considérées trop dangereuses en batch car trop exothermiques (libérant beaucoup de chaleur) peuvent être mises en œuvre en toute sécurité en Flow Chemistry et peuvent donc être réalisées à l’échelle industrielle en utilisant ce type de chimie.

o Les paramètres des réactions (temps de mélange, de chauffe et de séjour) sont mieux contrôlés, permettant un meilleur rendement de produit et un meilleur contrôle des impuretés. Cela permet de réduire la quantité de matières premières engagées et, lorsque la pureté obtenue est suffisante, il est possible d’éviter ou de réduire les étapes de purification qui consomment des quantités importantes de solvants et génèrent des effluents. Le suivi en temps réel des paramètres permet aussi de prévenir toute pollution.

o L’empreinte aux sols est réduite, la taille des équipements étant moindre.

Focus sur la multi-catalyse

La catalyse consiste à accélérer ou ralentir une réaction chimique sous l'effet d’une substance (le catalyseur) qui ne subit elle-même aucune transformation. Les réactions multi-catalytiques combinent plusieurs catalyseurs afin de bénéficier d’effets collaboratifs. La multi-catalyse est très intéressante du fait de la diversité et l’efficacité permises. Elle permet de réduire la quantité de matières premières engagées dans la réaction et d’améliorer le rendement. Elle n’en demeure pas moins complexe à mettre en œuvre, faisant appel à des compétences de domaines différents (chimie, biologie, matériaux, etc.) et les exemples de multi-catalyse à l’échelle industrielle restent rares. C’est pourquoi, par extension, PCAS parle également de multi-catalyse pour des voies de synthèse chimique utilisant successivement plusieurs types de catalyse différents, même s’ils ne sont pas mis en œuvre simultanément.

Un type de catalyse mis en œuvre dans le cadre de la multi-catalyse est la biocatalyse. Il s’agit d’utiliser des enzymes pour catalyser des réactions chimiques. La biocatalyse est intéressante d’un point de vue environnemental car elle permet de réaliser des réactions à température et pression ambiantes, nécessitant ainsi moins d’énergie. Par ailleurs les biocatalyseurs sont des enzymes, des protéines constituées d’un enchaînement d’acides aminés, donc biodégradables et permettent de remplacer ou de diminuer la quantité de métaux utilisée, par rapport à des catalyseurs classiques, et sont donc associés à un impact environnemental moindre.

Réalisations 2022

• L’unité de Flow Chem à Porcheville a été lancée en 2022 avec une capacité de 2 kg/h.
• Les équipes innovation se sont penchées sur la fluoration en Flow chemistry et ont publié un article en ce sens. Le développement de la technologie de fluoration en chimie continue permettrait de ré-industrialiser la France et de réduire la dépendance à l’Asie sur les molécules fluorées, qui entrent dans la composition de 60% des principes actifs pharmaceutiques.
• En 2022, le site de Nîmes a démarré une activité à l’échelle pilote avec l’acquisition d’un fermenteur de 300 litres. Ce nouveau bioréacteur permet de produire une enzyme, la Seqenzym R LM. En 12 mois, les équipes du site de Nîmes ont réussi à identifier l’enzyme, 114 développer le procédé de production du biocatalyseur, optimiser la réaction de biocatalyse et produire les quantités d’enzyme nécessaires à l’échelle industrielle.

PCAS est aussi fier de développer des produits ayant un impact positif pour la société, notamment pour la santé et le bien-être des consommateurs finaux. Ainsi le site de Nîmes a développé un procédé vert (fermentation) permettant de produire une enzyme, appelée SUKI, capable de transformer le saccharose (sucre) en fructo-oligosaccharides (prébiotiques « healthy », moins caloriques mais conservant le goût sucré). La vente de cette enzyme contribue à la réduction du sucre et des calories dans l'alimentation quotidienne, un défi majeur de santé publique. En effet, les maladies cardiovasculaires sont la principale cause de décès dans le monde, principalement en raison du mode de vie sédentaire et d'une alimentation malsaine, avec notamment la consommation de produits de plus en plus transformés et sucrés.

PCAS contribue aussi par certaines de ses activités à développer des alternatives aux énergies fossiles. Ainsi le site de Nîmes a amélioré l’efficacité de certaines enzymes présentes dans un cocktail enzymatique en partenariat avec un institut. Ce cocktail améliore le rendement de la méthanisation, en facilitant l’accès aux substrats. La méthanisation permet de valoriser les déchets des exploitations agricoles et de libérer du biogaz par fermentation. Ce biogaz peut alors être utilisé comme combustible (production d’énergie, de chaleur ou d’électricité) ou comme carburant. En 2022, le cocktail enzymatique a été développé au niveau industriel. Il est actuellement testé sur 3 exploitations agricoles, avec une augmentation de la libération de méthane visée de +15% à 30%.

KPI

La méthodologie pour le calcul du pourcentage de nouveaux produits propriétaires évalués selon des critères RSE reste à définir et à mesurer.

5.9. Taxonomie

5.9.1. Cadre et exigences de la taxonomie européenne

Face aux défis posés par le réchauffement climatique et plus largement, par les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance, la Commission européenne a mis en place le « Pacte vert pour l'Europe » (en anglais, European Green Deal), un ensemble d'initiatives politiques visant à faire de l'Europe le premier continent neutre sur le plan climatique, avec des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d'ici 2050. Une des mesures phares de la stratégie finance durable du Green Deal européen a été la publication du règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « Taxonomie »).

La taxonomie européenne est un outil de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme « durables » sur le plan environnemental. L’objectif de cette initiative est d’impulser le financement de la transition écologique en facilitant l’orientation des capitaux des acteurs financiers vers les activités et technologies plus durables. À ce jour, les activités durables sont décrites au regard des deux premiers objectifs climatiques d'atténuation et d'adaptation, conformément à l’article 8 du Règlement Taxonomie et à l’article 10 de l’Acte délégué complétant l’article 8 du Règlement Taxonomie.

115

Les exigences de publication des indicateurs clés de performance au titre de l'exercice 2022 concernent « l'éligibilité » comme en 2021, mais également « l’alignement », et ce, pour la première année. PCAS est tenu de publier les indicateurs mettant en évidence la proportion de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement (CAPEX) et de ses dépenses d’exploitation (OPEX) éligibles et alignées résultant de produits et/ou de services associés à des activités économiques définies comme durables dans les Annexes I & II des Actes Délégués Climat.

5.9.2. Présentation des indicateurs clés de performance requis pour l’exercice 2022

Nous avons examiné chaque activité économique éligible à la taxonomie répertoriée dans l’Acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie selon notre activité de groupe pharmaceutique. Cet Acte délégué porte sur les activités économiques et les secteurs qui ont le plus grand potentiel pour contribuer à l’atténuation du changement climatique, ce qui implique la nécessité d’éviter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou d’augmenter leur absorption et le stockage du carbone à long terme. Les secteurs concernés sont notamment ceux de l’énergie, des transports et des bâtiments, ainsi que certaines activités de production.

À la suite d’une revue approfondie, en particulier de l'activité « 3.14. Fabrication de produits chimiques organiques de base » couverte par la Taxonomie, nous avons conclu que nos activités économiques principales - consistant en la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques- ne sont pas couvertes par l’Acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie et ne sont, par conséquent, pas éligibles à la taxonomie. On peut dès lors considérer que PCAS compte tenu de ses activités principales, ne constitue pas une source pertinente d’émissions de gaz à effet de serre.

Au regard du cadre réglementaire ci-dessus, PCAS n'a pas identifié d'activités éligibles, ni de chiffre d'affaires, de CAPEX ou d'OPEX liés à ses activités. Cependant, PCAS a identifié des CAPEX liés à des « mesures individuelles », qui contribuent à rendre les activités bas carbones ou conduisent à des réductions de gaz à effet de serre, comme définies dans le règlement sur la taxonomie de l'UE.

Indicateur chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires consolidé qui constitue le dénominateur Taxonomie s’élève à 226 356 000 euros. Les activités pharmaceutiques de PCAS n’étant pas capturées par la Taxonomie à ce stade de la réglementation, PCAS ne présente pas de chiffre d’affaires éligible au titre des deux premiers objectifs climatiques. De ce fait, pour ce qui est du numérateur, comme indiqué ci-dessus, nous n’avons pas identifié d’activités éligibles à la taxonomie ; et la part des activités économiques éligibles à la taxonomie dans notre chiffre d’affaires total s’élève à 0 %.

Indicateur CAPEX

En raison de l'absence de chiffre d’affaires éligible, les dépenses d'investissement (CAPEX) liées à ces activités ne peuvent pas être qualifiées d'éligibles. Par conséquent, l'analyse de l'éligibilité des CAPEX a porté exclusivement sur les « mesures individuelles » permettant aux activités cibles de devenir « bas carbone » ou de conduire à des réductions de gaz à effet de serre, comme définies dans le règlement Taxonomie de l'UE.# Conformément au règlement Taxonomie, le dénominateur des CAPEX comprend l'acquisition d'immobilisations corporelles et d'immobilisations incorporelles, l'acquisition de droits d'utilisation ainsi que les acquisitions liées à des regroupements d'entreprises. En 2022, le montant du dénominateur s’élève à 39 445 942 euros. Les CAPEX éligibles, reflétés au numérateur, comprennent des mesures individuelles visant à améliorer l'efficacité énergétique et à atténuer les émissions de gaz à effet de serre, pour un total de 767 328 euros. Elles concernent :
* L’activité 4.25 : Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale ;
* L’activité 7.3 : Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique ;
* L’activité 7.5 : Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments.

Indicateur OPEX

En raison de l'absence de chiffre d’affaires éligible, les dépenses d'exploitation (OPEX) liées à ces activités ne peuvent pas être qualifiées d'éligibles. Par conséquent, l'analyse de l'éligibilité des OPEX a porté exclusivement sur les « mesures individuelles » permettant aux activités cibles de devenir « bas carbone » ou de conduire à des réductions de gaz à effet de serre, comme définies dans le règlement Taxonomie de l'UE.

Conformément au règlement Taxonomie, le dénominateur des OPEX est composé des coûts directs non capitalisables, ce qui englobe les frais de recherche et développement, les coûts de rénovation des bâtiments, les frais de maintenance et réparation, les loyers présentés au compte de résultat et toute autre dépense liée à l’entretien quotidien des actifs. Au vu de ces natures d’OPEX retenues par la Taxonomie, PCAS n’est pas concerné par l’exemption de non-matérialité. En effet, le dénominateur OPEX Taxonomie est constitué de coûts importants de maintenance et de recherche et développement, essentiellement liés aux activités pharmaceutiques.

Le montant des OPEX au sens de la Taxonomie, au dénominateur, s’élève à 16 228 000 euros, ce qui représente 24 % des OPEX consolidés de PCAS (67 604 000 euros), tandis que le montant des OPEX éligibles s’élève à 14 458 830 euros en 2022.

Certaines dépenses (OPEX) sont comptablement des dépenses de maintenance cependant les systèmes d’information de PCAS ne permettent pas de les rattacher aux « mesures individuelles » de CAPEX éligibles voire alignés, et donc de les répartir selon les activités éligibles. PCAS a donc fait le choix d’utiliser une clé d’allocation des OPEX alignés avec les CAPEX (3,30% pour l'activité 4.25 ; 96,7% pour l'activité 7.3 ; 0,1% pour l'activité 7.5). Cependant les OPEX éligibles comprennent aussi l’activité 6.5 « Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers ».

De ce fait, les pourcentages finaux d'OPEX éligibles comprenant les mesures éligibles s'élèvent à hauteur de :
* 2,9% pour l’activité 4.25 : Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale ;
* 0,5% pour l'activité 6.5 : Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers ;
* 85,6% pour l’activité 7.3 : Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique ;
* 0,1% pour l’activité 7.5 : Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments.

A ce jour, les systèmes d’informations de PCAS ne permettent pas de récolter suffisamment de données pour démontrer les critères techniques. Par prudence, PCAS a fait le choix d’indiquer un non-alignement de ces activités éligibles.

5.9.3. Evaluation des activités au regard des critères d’alignement

Ces mesures individuelles visant à améliorer l'efficacité énergétique et à atténuer les émissions de gaz à effet de serre doivent répondre à trois critères pour être « alignée » sur la taxonomie, ce qui est synonyme de « durable » sur le plan environnemental, au sens de la taxonomie :
* Elle doit contribuer de manière substantielle à l’un des 6 objectifs environnementaux ;
* Elle ne doit pas causer de préjudice important à aucun autre objectif environnemental (« Do No Significant Harm », DNSH). Il s’agit de respecter des critères qui évaluent l’incidence négative de l’activité économique vis-à-vis des autres objectifs environnementaux.
* Elle doit respecter des « garanties minimales » en lien avec les droits de l’Homme et du travail, en respectant des normes internationales reconnues.

Contribution substantielle (critères d’examen technique)

Les CAPEX alignés identifiés par PCAS pour ce premier exercice d’alignement concernent les trois activités Taxonomie suivantes :
* L’activité 4.25 : Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale ;
* L’activité 7.3 : Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique ;
* L’activité 7.5 : Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments.

Pour l’activité 4.25 :
* Les CAPEX ont été considérés comme respectant le critère de contribution substantielle défini dans l’annexe dès lors que l’installation liée au CAPEX consistait à produire de la chaleur par utilisation de chaleur fatale (échangeur thermique, ventilation récupérant la chaleur fatale des équipements pour chauffer les ateliers).

Pour l’activité 7.3 :
* Les CAPEX ont été considérés comme respectant le critère de contribution substantielle défini dans l’annexe dès lors que l’installation ou la maintenance liée au CAPEX démontrait une amélioration de la performance énergétique par rapport à une installation précédente. Les activités ont consisté en l’ajout d’isolation à des composants existants de l’enveloppe (calorifugeage des équipements, isolation thermique des bâtiments), à l’installation de sources lumineuses écoénergétiques (LED), et à l’installation ou la réparation de systèmes de chauffage.

Pour l’activité 7.5 :
* Les CAPEX ont été considérés comme respectant le critère de contribution substantielle défini dans l’annexe dès lors que l’installation, la maintenance ou la réparation liée au CAPEX concernait des thermostats de zone, des systèmes de thermostats, des systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiments, des compteurs intelligents pour le gaz, la chaleur, le froid et l’électricité.

DNSH Adaptation (générique)

Conformément à l’Appendice A de l’annexe Atténuation du changement climatique, PCAS a vérifié le respect des critères du DNSH générique Adaptation pour l’ensemble de ses activités éligibles concourant à l’alignement. L'entreprise dispose en l’occurrence, via ses assurances, d’un modèle climatique déployé sur son patrimoine immobilier, comprenant les risques climatiques physiques suivants : tremblement de terre, tempête et cyclone tropicaux, inondation, feux de forêt. Deux sites sont exposés à un risque élevé d’inondation, de par leur proximité à la Seine, fleuve français connaissant des épisodes de crues. En lien avec ces analyses, PCAS déploie des solutions d’adaptation pertinentes à chaque site en fonction de l’importance des risques identifiés et de la localisation de l’actif en question.

DNSH spécifiques

Pour l’activité 4.25, les CAPEX éligibles à cette section et concourant à l’alignement ne causent pas de préjudice important et ne sont pas concernés par :
* Le DNSH Economie circulaire : Chaque site, sélectionne dans la mesure du possible, des équipements facilement démontables afin d’en faciliter la maintenance et la réparation.
* Le DNSH pollution décrit pour cette activité pour les équipements.
* Le DNSH Biodiversité : Chaque site respecte la réglementation en vigueur en termes d’évaluation des incidences sur l’environnement.

Pour l’activité 7.3, les CAPEX éligibles à cette section et concourant à l’alignement ne sont pas concernés par le DNSH pollution décrit pour cette activité pour les composants, matériaux de construction et l’isolation thermique. Il n’y a pas de DNSH spécifique pour l’activité 7.5.

Garanties minimales

Conformément aux principes directeurs des garanties minimales décrits dans l’article 4 du règlement Taxonomie, les activités économiques contribuant substantiellement à l’un des objectifs climatiques et respectant les DNSH génériques et spécifiques pertinents doivent également démontrer leur respect des garanties minimales. Ces garanties consistent à mettre en œuvre des procédures pour s’aligner sur les principes directeurs des OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (y compris les principes et les droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et par la Charte internationale des droits de l’homme). Ces procédures sont un prérequis afin que des activités éligibles puissent être qualifiées d’alignées.

PCAS s’est basé sur le « rapport final sur les garanties minimales » publié par la plateforme européenne sur la finance durable en octobre 2022 pour réaliser son évaluation et a conclu que l’entité PCAS respectait les garanties minimales. Quatre thématiques sont mises en avant par le rapport en articulation avec les garanties minimales : droits de l’homme (y compris les droits du travail et des consommateurs) ; lutte contre la corruption ; fiscalité ; concurrence loyale.

Droits humains

Sur le volet des droits humains, PCAS s’appuie notamment sur son code éthique Groupe et sa démarche d’achats responsables. Ces deux dispositifs répondent ainsi au critère de mise en place d’un processus de diligence raisonnable en matière de droits humains suivant les six étapes des Principes directeurs des Nations unies requis pour les garanties minimales.PCAS n’a pas relevé un manque de procédures ou des condamnations en matière de droits humains qui pourraient remettre en cause l’alignement relatif aux garanties minimales. PCAS estime respecter les critères des garanties minimales relatifs aux droits humains.

Corruption

En matière de lutte contre la corruption, PCAS dispose de nombreuses politiques et procédures, notamment le Code de conduite du Groupe et le Code éthique fournisseur. Par ailleurs, PCAS a mis en place un programme spécifique de lutte contre la corruption, détaillé dans ce rapport RSE.

Fiscalité

PCAS ne pratique ni la fraude, ni l’évasion fiscale. Le Groupe est présent dans un nombre limité de pays (France, Finlande, Canada) et est en conformité avec les réglementations fiscales applicables dans chacun de ces pays.

Droit de la concurrence

Le Groupe s’inscrit dans le strict respect des règles du jeu de la concurrence nationale, locale et internationale et adopte une démarche loyale et constructive sur le marché. Il rejette donc toute action susceptible de falsifier ou de fausser la libre concurrence ou l'accès au marché ou d'enfreindre les règles juridiques applicables en matière de droit de la concurrence. Cet engagement est clairement exprimé dans le code éthique du Groupe ainsi que dans le code éthique fournisseur.

120

5.9.4. Résultats

TABLE 1 – CHIFFRE D’AFFAIRES

Proportion du chiffre d'affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie - divulgation couvrant l'année 2022

Contribution substantielle	Critères DNSH	Activités économiques (1)	Code(s) (2)	Chiffre d'affaires total (3)	% de chiffres d'affaires (4)	Atténuation du changement climatique (5)	Adaptation au changement climatique (6)	Eau et ressources marines ( 7)	Economie circulaire ( 8)	Pollution ( 9)	Biodiversité et écosystèmes ( 10)	Atténuation du changement climatique (11)	Adaptation au changement climatique (12)	Eau et ressources marines (13)	Economie circulaire (14)	Pollution (15)	Biodiversité et écosystèmes (16)	Garanties minimales (17)	Proportion de chiffre d'affaires aligné en 2022 (19)	Proportion de chiffre d'affaires aligné en 2021 (20)	Catégorie (activité habilitante) (20)	Catégorie (activité transitoire) (21)
				Euros	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%		%	%	E/T	E/T
A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie)
Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées) (A.1)	N/A	0	0%	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	0%	N/A	N/A	N/A
A.2. Activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées)
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées) (A.2)	N/A	0	121
Chiffres d'affaires total des activités éligibles	N/A	0	0%
B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
Chiffre d'affaires total des activités non éligibles à la Taxonomie (B)	N/A	226 356 000	0%
Total (A + B)	N/A	226 356 000	0%

122

TABLE 2 – CAPEX

Proportion du CAPEX provenant de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie - divulgation couvrant l'année 2022

Contribution substantielle	Critères DNSH	Activités économiques (1)	Code(s) (2)	CAPEX total (3)	% de CAPEX (4)	Atténuation du changement climatique (5)	Adaptation au changement climatique (6)	Eau et ressources marines ( 7)	Economie circulaire ( 8)	Pollution ( 9)	Biodiversité et écosystèmes ( 10)	Atténuation du changement climatique (11)	Adaptation au changement climatique (12)	Eau et ressources marines (13)	Economie circulaire (14)	Pollution (15)	Biodiversité et écosystèmes (16)	Garanties minimales (17)	Proportion des CAPEX alignés sur la taxonomie en 2022 (18)	Proportion des CAPEX alignés sur la taxonomie en 2021 (19)	Catégorie (activité habilitante) (20)	Catégorie (activité transitoire) (21)
				Euros	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%		%	%	E/T	E/T
A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie)
4.25. Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale	4.25	25 320	0,064%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	Y	Y	Y	Y	Y	Y	Y	0,064%	N/A	N/A	N/A
7.3. Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique	7.3	741 387	1,880%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	Y	Y	Y	Y	Y	Y	Y	1,880%	N/A	N/A	N/A
7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments	7.5	621	0,002%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	Y	Y	Y	Y	Y	Y	Y	0,002%	N/A	N/A	N/A
CAPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)	N/A	767 328	2%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	Y	Y	Y	Y	Y	Y	Y	2%	N/A	N/A	N/A
A.2. Activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées)
CAPEX des activités non éligibles à la taxonomie mais non durables du point de vue de l'environnement (activités non alignées sur la taxonomie) (A.2)	N/A	0	0%
Total CAPEX des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) (A)	N/A	767 328	2%															2%
B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
CAPEX des activités non éligibles à la taxonomie (B)	N/A	38 678 614	98%
Total (A + B)	N/A	39 445 942	100%

123

TABLE 3 – OPEX

Proportion de l'OPEX provenant de produits ou de services associés à des activités économiques alignées sur la taxonomie - divulgation couvrant l'année 2022

Contribution substantielle	Critères DNSH	Activités économiques (1)	Code(s) (2)	OPEX total (3)	% d’ OPEX (4)	Atténuation du changement climatique (5)	Adaptation au changement climatique (6)	Eau et ressources marines ( 7)	Economie circulaire ( 8)	Pollution ( 9)	Biodiversité et écosystèmes ( 10)	Atténuation du changement climatique (11)	Adaptation au changement climatique (12)	Eau et ressources marines (13)	Economie circulaire (14)	Pollution (15)	Biodiversité et écosystèmes (16)	Garanties minimales (1 7)	Proportion des OPEX alignés sur la taxonomie en 2022 (18)	Proportion des OPEX alignés sur la taxonomie en 2021 (19)	Catégorie (activité habilitante) (20)	Catégorie (activité transitoire) (21)
				Euros	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%		%	%	E/T	E/T
A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie)
OPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)	N/A	0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	0%	N/A	N/A	N/A
A.2. Activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées)
4.25. Production de chaleur/froid par utilisation de chaleur fatale	4.25	474 300	2,9%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	N	N	N	N	N	N	N	0%	N/A	N/A	N/A
6.5. Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers	6.5	84 930	0,5%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	N	N	N	N	N	N	N	0%	N/A	N/A	N/A
7.3. Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique	7.3	13 887 970	85,6%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	N	N	N	N	N	N	N	0%	N/A	N/A	N/A
7.5. Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments	7.5	11 630	0,1%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	N	N	N	N	N	N	N	0%	N/A	N/A	N/A
OPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables du point de vue de l'environnement (activités non alignées sur la taxonomie) (A.2)	N/A	14 458 830	89,1%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	N	N	N	N	N	N	N	0%	N/A	N/A	N/A
Total OPEX des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) (A)	N/A	14 458 830	89,1%															0%
B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
OPEX des activités non éligibles à la taxonomie (B)	N/A	1 769 000	10,9%
Total (A + B)	N/A	16 228 000	100%

124

125

126

5.10. Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de la performance extra-financière (Exercice clos le 31 décembre 2022)

PCAS SA
21 ECULLY PARC, 21 CHE DE LA SAUVEGARDE
69081 ECULLY

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société PCAS SA (ci-après « l’entité ») désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1862, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière (ci- après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, présentées dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège de la société.# Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de l’entité

Il appartient à la direction de :

127 - sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
- préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra- financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
- préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci- avant ; ainsi que
- mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie par le Conseil d’Administration.

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3°du I et du II de l’article R.225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre independence.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d'évasion fiscale) ;
la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225- 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme 128 de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L.822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 6 personnes et se sont déroulés entre décembre 2022 et avril 2023 sur une durée totale d’intervention de 3 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une vingtaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE, Ressources humaines, Santé et sécurité, Environnement et achats.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L.225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article L.225-102-1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;

129 - nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
▪ apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et
▪ corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe.

Pour certains risques tels que la lutte contre la corruption, la lutte contre l’évasion fiscale, l’implication auprès des communautés locales, la performance en matière d’innovation durable, nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante ; pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités, à savoir Couterne et Aramon ;

nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L.233- 16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre :
▪ des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
▪ des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.

Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices, à savoir Couterne et Aramon, et couvrent entre 27% et 39% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;

nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Fait à Lyon, le 25 avril 2023

L'un des commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit

Nicolas Brunetaud
Associé

Anne Parenty
Associée

Reporting de durabilité

130

Annexe : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :

% de nouveaux arrivants et de collaborateurs exposés formés au code éthique, taux d’imposition,
Nombre de médailles Platinum, Silver, Gold et % de sites couverts,
Nombre d’acheteurs formés achats responsables, % achats couverts Ecovadis,
% d'électricité, vapeur et chaleur d’origine renouvelable (Turku), % d'énergie renouvelable et récupérée, consommation de vapeur, électricité, gaz, chaleur, biomasse et fioul en Mwh, émissions de CO2 scope 1+2 (k tCO2 eq), intensité énergétique par tonne de produits fabriqués,
Eau consommée en m3 et répartition par typologie puis rapportée par tonne de produits fabriqués,
Tonnes de déchets dangereux/non dangereux et par tonne de produits fabriqués, part valorisée, incinérée ou mise en décharge,
Quantité de solvants réutilisés, quantités de déchets, tonnes de NOx, de SOx, COV et# DCO
Rejets d’effluents en sortie de sites en m3
Part d’espaces verts
Effectif total, répartis par âge et par type de contrat
Taux de turnover
Nombre de règles vitales de sécurité
% de complétion des plans d’actions HSE
Nombre d’accidents et taux de fréquence des accidents de catégorie 1
Nombre d’accords collectifs signés et % de collaborateurs
Trust index du GPTW et score
% de complétion du plan GPTW
Nombre de stagiaires et alternants
% de conversion alternances/CDI (CTN)
% de femmes et évolution
Index égalité femmes-hommes
Nombre d’heures de formation au total puis rapporté par collaborateur
Nombre et % de collaborateurs formés
Nombre d’initiatives locales soutenues
Montant total des dons en euros
Nombre d’inspections des autorités de santé et % de succès
Nombre d’audits clients
% de complétion des plans qualité en moyenne
Taux de réalisation du programme d’analyse des risques procédés
Nombre de réclamations justifiées
Nombre de brevets

Informations qualitatives (actions et résultats) :
- Code de conduite et charte éthique, alertes éthiques
- Certifications Ecovadis, Charte Responsible Care
- Fournisseurs se conformant au Code Ethique Fournisseurs
- Amélioration de l’outil de calcul des émissions CO2e, audits énergétiques, plans d'efficacité énergétique, French Business Climate Pledge
- Osmoseur sur chaudière (CTN), plan d’action de réduction des consommations d’eau, investissements proactifs relatifs
- Remplacement du gaz sur l’incinérateur du site de Couterne, réutilisation et/ou recyclage de certains solvants usagés
- Station d'épuration biologique à Couterne, eaux usées produites par les activités font toujours l'objet d'un traitement interne, BREFs
- Quantité de COV calculée annuellement et communiquée aux autorités
- Charte Sécurité Groupe, Système d’information Intranet Groupe pour procédures HSE groupe, revue HSE trimestrielle, système de transfert pneumatique de poudres
- Réunions mensuelles RH, espace convivialité de Villeneuve, accord intéressement, charte télétravail, parrainage, trophées I&GP, SEQENS Group update
- Présence sur la plateforme Engagement Jeunes
- Collaboration avec des EA ou ESAT
- Formation Achats Responsables
- Action en faveur de l'Entreprise Des Possibles
- Plans d'actions annuels HSE
- Maintenir et développer une culture de la qualité grâce à des actions de formation et communication
- Flow Chem, Conseil scientifique, Lab'Com.

6. GESTION DES RISQUES

6.1. Définition et objectif de la gestion des risques

Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences seraient susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs du Groupe ou sa réputation. Le risque représente également la possibilité de manquer une opportunité, par exemple stratégique. La gestion des risques consiste à permettre aux dirigeants d’identifier, d’analyser et de traiter les principaux risques au regard des objectifs stratégiques du Groupe pour les maintenir à un niveau acceptable. Cette démarche vise à être globale et doit couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs du Groupe.

6.2. Processus de gestion des risques

Le processus de gestion des risques comporte 3 étapes :
- l’identification des risques
- l’évaluation des risques
- le traitement des risques

L’identification des risques a fait l’objet d’une mise à jour en 2022 au niveau du Groupe Seqens, avec l’appui d’un consultant externe, au travers d’entretiens et d’ateliers menés avec les principaux dirigeants du Groupe, complétés par la contribution des directions opérationnelles et fonctionnelles du Groupe. L’évaluation des risques qui en a découlé a été effectuée par les dirigeants du Groupe réunis en Comité spécifique. Les risques ont été classés en fonction de leur probabilité d’occurrence et de leur impact négatif potentiel selon une échelle homogène de critères. L’identification des risques et leur évaluation ont été matérialisées dans une cartographie des risques. Le traitement des risques consiste à évaluer et mettre à jour les plans d’actions visant à réduire, transférer, ou encore à accepter un risque.

Dans le cadre de sa gestion des risques au niveau local (sites du groupe), les dépenses engagées au niveau de la prévention des risques relèvent soit des investissements, soit des dépenses courantes. Le groupe est organisé en interne de la façon suivante : chaque site dispose d’un service Hygiène Sécurité Environnement rapportant hiérarchiquement à la Direction du site et fonctionnellement à la Direction Corporate du Groupe Seqens. Ces équipes veillent au respect des différentes réglementations en vigueur, assurent les points réguliers et les relations auprès des autorités compétentes (DREAL, Préfecture) et proposent les améliorations nécessaires lors d’évolutions réglementaires spécifiques.

Les données environnementales transmises, ainsi que les installations industrielles, sont systématiquement vérifiées lors des inspections réalisées sur les sites par les autorités de contrôle. Ces inspections ont lieu au minimum une fois par an. L’ensemble des sites du groupe est soumis à un suivi régulier de la part des autorités au travers des inspections effectuées par les DREAL/DRIE locales (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). La fréquence et la nature de ces inspections est fonction du type d’autorisation auquel est soumis le site. Les ingénieurs de la compagnie d’assurance qui gère les polices « Dommages aux biens », sont également partie prenante dans cette évaluation régulière.

L’application de la politique HSE dans les sites de production est placée sous l’autorité de la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens dépendant de la Direction Industrielle du Groupe Seqens qui offre le support nécessaire pour préserver la sécurité des salariés et de l’outil industriel contre tout risque d’accident majeur, dans le cadre de délégations consenties aux Directeurs de sites. La coordination HSE du Groupe est assurée au niveau de la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens. Le responsable HSE de PCAS a intégré l’équipe corporate du Groupe Seqens qui compte en son sein des experts en sécurité des procédés et de gestion environnementale. Les services Hygiène, Sécurité et Environnement des sites sont chargés de la veille réglementaire, du respect des réglementations en vigueur, de la formation HSE et de la communication avec les autorités de l’Etat.

Le niveau de qualification des personnels opérant sur site est particulièrement élevé. Le parcours de formation au poste de travail est par ailleurs complété par des sessions de formations régulières, ciblées sur les aspects risques industriels et environnementaux (une partie importante du budget formation des sites y est consacrée). Des audits internes peuvent être organisés pour vérifier les connaissances acquises.

L’évaluation des risques passe également par les processus :
• « Demande d’étude » pour l’évaluation des impacts concernant la prise en charge d’un nouveau procédé.
• « Contrôle des changements » qu’ils soient de procédé, de technologie, de système d’information ou de processus pour l’évaluation des impacts à partir de l’existant.

De manière générale, le document unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation des risques au poste de travail, imposée à tout employeur par le code du travail français. Le DU est mis à jour annuellement sur chaque site et consultable par l’ensemble des collaborateurs. Il est du ressort de chaque CSE des sites de contribuer à la mise à jour du document. Depuis l’an dernier, des analyses des risques (APR, Hazid, Hazop) sont conduites sur les sites, sur les opérations les plus à risque dans un 1 er temps. Des formations ont été assurées par le Corporate HSE. De manière plus précise, les risques et moyens de prévention sont détaillés dans chaque document de travail (feuilles de fabrication, méthodes analytiques …). Des formations spécifiques sur les risques et moyens de préventions sont également dispensées régulièrement.

Investissements
En ce qui concerne les investissements, il y a ceux qui ont trait directement à la prévention des risques (protection de la sécurité) et à la protection de l’environnement, mais il peut s’agir aussi d’investissements effectués pour le maintien de l’outil industriel, pour l’augmentation de la capacité ou pour l’introduction de nouveaux produits, et qui obligatoirement prennent en compte ce sujet. Dans ce second cas, les montants correspondants sont difficilement identifiables.

Dépenses courantes
Le même principe s’applique aux dépenses courantes. En effet, les préoccupations HSE sont intimement liées à toutes les dépenses courantes au sein des sites industriels. De même, les activités de prévention et de contrôle font partie du quotidien des salariés sur leur lieu de travail, au travers de leur activité professionnelle ou au travers de leur participation à divers comités qui peuvent être différents selon les établissements. Pour ces raisons, l’identification des dépenses pour répondre spécifiquement à ces diverses réglementations est difficile et ne permet pas de donner une information chiffrée reposant sur des critères facilement identifiables et contrôlables. Les éléments techniques permettant de se prémunir d’un risque environnemental font l’objet d’une surveillance particulière et d’une maintenance renforcée (capteurs, rétentions, unités de traitement, etc…). Pour information tous les sites de PCAS ont été sujets à un diagnostic Hygiène, Environnement, Sécurité et Product Stewartship ainsi qu’à des analyses de risques et des plans d’action associés ont été définis.

6.3.# Facteurs de risque et dispositifs de maîtrise en place

À la date du présent document d’enregistrement universel, PCAS a identifié 15 risques (hors risques liés au conflit majeur entre la Russie et l’Ukraine qui fait l’objet d’un suivi spécifique) susceptibles d’affecter de manière significative son activité, son image, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité de réaliser ses objectifs. Les facteurs de risque considérés comme les plus importants, après prise en compte des effets des mesures prises par PCAS pour les maitriser, sont mentionnés en premier dans leur catégorie respective. D’autres risques, non identifiés, émergents ou apparaissant comme moins significatifs à cette même date, pourraient également affecter défavorablement le Groupe.

Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les principaux risques, organisés en 5 catégories :
* les risques stratégiques et business ;
* les risques ressources humaines ;
* les risques opérationnels ;
* les risques financiers ; et
* les autres risques.

Dans chacune des 5 catégories, les risques sont classés selon leur niveau de criticité (combinaison de l’impact estimé – financier, humain et réputationnel - et de la probabilité d’occurrence) évalué lors de l’exercice de cartographie des risques effectué au niveau du Groupe Seqens. La criticité des risques est évaluée sur une échelle de 3 niveaux : significatif, élevé, modéré. Le groupe a identifié d’autres risques de criticité faible et qui font partie des informations requises dans les notes annexes aux comptes consolidés au titre de la norme IFRS 7 (se référer aux notes 8 et 21).

Catégories / Facteurs de risque	Criticité	Référence
1. Risques stratégiques et business
1.1 Risque lié à l'évolution défavorable de l'environnement légal et réglementaire	Elevé	6.3.2
1.2 Risque lié aux conséquences potentielles sur la santé humaine de l'utilisation de certaines substances chimiques	Modéré	6.3.2
2. Risques ressources humaines
2.1 Risque d'accidents du travail	Modéré	6.3.3
2.2 Risque de maladies professionnelles	Modéré	6.3.3
3. Risques opérationnels : industriels et environnementaux
3.1 Risque d'accident industriel majeur (feu, explosion…)	Significatif	6.3.4
3.2 Risque de dommage environnemental	Significatif	6.3.4
3.3 Risque de non-respect des engagements contractuels en termes de spécificités techniques des produits	Elevé	6.3.4
3.4 Risque de non-conformité des produits	Elevé	6.3.4
3.5 Risque de non-respect des engagements contractuels en termes de coûts et de délais	Modéré	6.3.4
3.6 Risque de rupture d'approvisionnement de matières premières critiques	Modéré	6.3.4
4. Risques financiers
4.1 Risque de financement et de liquidité	Modéré	6.3.5
4.2 Risque de change	Modéré	6.3.5
5. Autres risques
5.1 Risque informatique	Modéré	6.3.6
5.2 Risque de non-conformité à la règlementation internationale et locale	Modéré	6.3.6
5.3 Risque de contentieux	Modéré	6.3.6

6.3.1. Risque géopolitique lié à une situation de conflit majeur entre la Russie et l’Ukraine

Depuis le mois de février 2022, la guerre en Ukraine est un événement majeur qui a des répercussions directes et indirectes sur l’économie mondiale. Pour ce qui concerne le Groupe PCAS, nous estimons que notre exposition n’a pas de conséquence majeure négative en lien avec ce conflit entre la Russie et l’Ukraine, pour les raisons principales suivantes :
* Le Groupe PCAS n’a pas de présence directe sous quelque forme que ce soit (filiale, établissement, usine, effectif) dans ces 2 pays,
* Le chiffre d’affaires réalisé en Russie et en Ukraine représente une part faible, inférieure à 1% du chiffre d’affaires du Groupe,
* Les créances nettes avec nos clients dans ces 2 pays sont faibles et inférieures à 1% de nos créances totales au 31 décembre 2022,
* Les achats réalisés par le Groupe en provenance de ces 2 pays sont très faibles et ne pèsent pas sur notre chiffre d’achats.

6.3.2. Risques stratégiques et business

| Risques | Description du risque # La politique de gestion du risque inclut :
- Suivi des accidents et analyse détaillée des causes
- Une organisation HSE forte (équipe Groupe Seqens et relais sites)
- Des plans d'actions HSE annuels au niveau de chaque site
- Actions de sensibilisation et de formation

La coordination HSE du Groupe est assurée au niveau de la Direction Corporate HSE du Groupe Seqens. Le responsable HSE de PCAS a intégré l’équipe corporate du Groupe Seqens qui compte en son sein des experts en sécurité des procédés et de gestion environnementale.

Un SGS (Système de Gestion de la Sécurité) est opérationnel sur l'ensemble de ces unités de production et couvre tous les aspects de la politique de prévention des accidents majeurs. Des études de sécurité permettent d’identifier les dangers qu’ils soient de type physique, chimique ou biologique et d’évaluer les risques en tenant compte des facteurs d’occurrence d’accidents et les cibles potentielles. Les sites « Seveso seuil haut » sont également au cœur de la mise en place de PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques).

2. Risque de dommage environnemental

Risque que les activités de production du Groupe aient un impact sur l’environnement ou la santé humaine et ne soient pas gérés de manière appropriée, le tout avec des impacts financiers ou d’image négatifs.

La politique de gestion du risque inclut :
- Suivi des accidents et analyse détaillée des causes
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- Une organisation HSE forte (équipe Groupe Seqens et relais sites)
- Des plans d'actions HSE annuels au niveau de chaque site
- Actions de sensibilisation et de formation

Les éléments techniques permettant de se prémunir d’un risque environnemental font l’objet d’une surveillance particulière et d’une maintenance renforcée (capteurs, rétentions, unités de traitement, etc…). Pour information tous les sites de PCAS ont été sujets à un diagnostic Hygiène, Environnement, Sécurité et Product Stewartship ainsi qu’à des analyses de risques et des plans d’action associés ont été définis.

3. Risque de non- respect des engagements contractuels en termes de spécificités techniques des produits

Le non-respect des engagements contractuels en termes de spécificités techniques des produits est susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires liés à des opérations de retraitement ou même de destruction des produits concernés, mais pourrait également impacter négativement, immédiatement ou à terme, le chiffre d’affaires et les résultats du Groupe PCAS, ainsi que le cas échéant engendrer des litiges.

La politique de gestion du risque inclut :
- Une organisation qualité forte (équipe Groupe Seqens et relais sites)
- Certification des sites de production (cGMP ou ISO 9001)
- Audits des autorités réglementaires (FDA) et de clients
- Analyses détaillées des déviations constatées
- Actions permanentes d'amélioration continue des procédures internes

Le Groupe Seqens dispose d’une organisation Qualité et Affaires Règlementaires globale qui opère en cohérence avec les différentes entités du Groupe et ses différents sites de production. Cette organisation Qualité et Affaires Règlementaires globale est placée sous la responsabilité du Président du Groupe Seqens. Elle veille à l’application de standards de qualité harmonisés au sein du Groupe, le tout en conformité avec les exigences réglementaires et celles de l’entreprise applicables aux produits.

Par ailleurs, il convient de préciser que des inspections sont réalisées
140
régulièrement par les autorités réglementaires (US-FDA, ANSM, autorités de santé locales….).

4. Risque de non-conformité des produits

La non-conformité des produits entraîne des coûts supplémentaires liés à des opérations de retraitement ou même de destruction des produits concernés. Cette non-conformité est également susceptible d’impacter négativement, immédiatement ou à terme, le chiffre d’affaires et les résultats du Groupe PCAS, ainsi que le cas échéant d’engendrer des litiges.

5. Risque de non- respect des engagements contractuels en termes de coûts et de délais

Le non-respect des engagements contractuels en termes de coûts et de délais est susceptible d’impacter négativement, immédiatement ou à terme, le chiffre d’affaires et les résultats du Groupe PCAS, ainsi que le cas échéant d’engendrer des litiges.

La politique de gestion du risque inclut :
- Des organisations industrielles et suplly chain fortes (au niveau de chaque Business Unit en appui des relais sites)
- Analyses détaillées des déviations constatées
- Actions permanentes d'amélioration continue des procédures internes

Pour la gestion de ces risques, la Direction Industrielle globale s’appuie sur des relais Industriels et Supply Chain au sein des 2 Business Units du Groupe PCAS (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités).

6. Risque de rupture d'approvisionnement de matières premières critiques

Les fournisseurs du Groupe sont un élément clef de la chaîne de valeur et peuvent à ce titre représenter un facteur de risque important, principalement dans le cas d’une rupture d’approvisionnement d’une matière première critique.

Les politiques de gestion du risque incluent :
- Surveillance du marché
- Qualification de plusieurs sources d'approvisionnement pour les matières premières critiques

La direction des achats du Groupe Seqens, outre une surveillance permanente du marché, s’efforce dans la mesure du possible, de qualifier plusieurs sources d’approvisionnement s’agissant des matières premières critiques identifiées.

141

6.3.5. Risques financiers

La gestion des risques de financement et de liquidité, de change et de taux est placée sous la responsabilité de la Direction du Groupe et de la Direction Financière.

| Risques | Description du risque # La gestion de l’informatique est organisée de façon centralisée au sein d’une Direction des Systèmes d’information Groupe. PCAS bénéficie comme les autres entités du groupe d’une architecture résiliente du système d’information afin de permettre la continuité des activités vitales de chaque site. De même les données produites pas les systèmes de PCAS sont stockées de manière à assurer la pérennité et la confidentialité de son patrimoine d’informations. L’ensemble de ces dispositifs sont de plus conformes aux exigences des autorités de santé inspectant régulièrement PCAS (ANSM, FDA,…) Ces procédures internes et externes sont hiérarchisées en fonction de la notion de risques opérationnels et auditées par des contrôles et le suivi d’indicateurs. Outre les dispositifs de sauvegardes et de cyber-protection en place, des procédures et actions de sensibilisation des employés sont déployées régulièrement pour lutter contre les attaques extérieures dans le cadre de la politique cyber sécurité du Groupe.
2. Risque de non- conformité à la règlementation internationale et locale
L’environnement réglementaire international se durcit au fil des années, avec la multiplication de directives, lois et règlements sur des sujets divers : Protection des données personnelles (RGPD), Anticorruption (loi SAPIN II, UK Bribery Act, US Bribery Act), flux financiers (pays sous embargo ; pays « black-listés », changements fiscaux, droits de douane…), devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, règles de concurrence… Toute déviation à ces réglementations est un facteur de risque sur deux aspects : tout d’abord un risque de condamnation ou amendes, pour des montants potentiellement très significatifs ; ensuite un risque d’atteinte à l’image et à la réputation, pour le cas où un manquement avéré serait rendu public, avec les conséquences décrites plus haut, vis-à-vis de nos partenaires et clients. Chaque équipe de management local a la responsabilité d’appliquer ces règles et notamment le Général Manager de chaque filiale, avec le support des équipes juridiques, ressources humaines, finances et compliance en central, ou d’un cabinet d’avocats local.
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Le respect des réglementations internationales et locales est une priorité, et le respect des lois fait partie de notre Code de bonne conduite. Toutes les opérations du Groupe doivent être en conformité avec les réglementations locales, sur les aspects réglementaires (CGMP), sociaux, comptables, fiscaux, environnementaux, etc.
3. Risque de contentieux
Dans le cadre des opérations du Groupe, un certain nombre de litiges peuvent survenir : litiges liés à nos relations avec les fournisseurs, avec les clients sur des produits non conformes ou des délais de livraison qui vont au-delà de ce qui était convenu. Ces litiges sont liés à des activités courantes du Groupe, mais peuvent toutefois avoir des incidences fortes : frais de justice, condamnations financières, condamnations pénales, blocages opérationnel, atteinte à l’image et à la réputation. Des détails additionnels sur les litiges auxquels le Groupe est actuellement confronté figurent en note 29 de l’annexe aux comptes annuels et en note 27 des notes annexes aux états financiers consolidés. La rédaction des contrats est revue ou réalisée par l’équipe de juristes en central du Groupe Seqens qui prépare et accompagne les opérationnels dans leurs négociations. L’approche du Groupe pour minimiser les possibles litiges est de mettre en place par typologie de services ou fabrication de produits des contrats exhaustifs couvrant précisément les risques encourus dans le cadre de cette relation d’affaires. La direction juridique s’appuie, lorsque cela est nécessaire, sur un panel de cabinets d’avocats, couvrant les juridictions étrangères dans lesquelles nous avons des opérations, et pouvant nous assister rapidement sur les différents sujets litigieux qui pourraient survenir.
6.3.7. Assurances et couverture des risques
PCAS gère ses risques en s’appuyant sur une politique globale de prévention des risques industriels et environnementaux telle que décrite dans les chapitres précédents. PCAS a mis en place l’ensemble des assurances raisonnablement nécessaires pour couvrir les risques identifiés, sans que, comme déjà mentionné, ceci puisse constituer une garantie de couverture de tous les risques possibles. C’est ainsi que PCAS transfère ses risques au marché de l’assurance à travers les programmes suivants souscrits par Seqens auprès d’assureurs de premier plan :
- Responsabilité Civile avant et après livraison ;
- Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement ;
- Dommages aux Biens et Pertes d’Exploitation ;
- Dommages aux marchandises transportées ;
- Assurance automobile pour les véhicules et les engins des sociétés françaises du Groupe ;
- Responsabilité Civile des dirigeants ;
- Fraude ;
- Cyber.
Les niveaux de couverture pour 2023 sont les suivants :
144
• Contrat Groupe responsabilité civile générale : pour garantir les dommages causés aux tiers du fait de l’exploitation industrielle et du fait des activités commerciales et des produits à hauteur d’un montant maximum de 50 millions d’euros par année d’assurance (avec des sous-limites spécifiques pour les Dommages Immatériels Non Consécutifs et les Frais de retrait ; et des franchises fixées selon les risques et zones géographiques entre 10 000 et 250 000 euros) ;
• Programme responsabilité civile atteinte à l’environnement : pour garantir les conséquences résultant des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et les frais de dépollution sur les sites résultant d’atteinte à l’environnement accidentelle ou graduelle, et ce à hauteur de 40 millions d’euros sur trois ans (franchise de 100 000 euros) ;
• Programme dommages aux biens et pertes d’exploitation : pour garantir les conséquences financières résultant d’un sinistre affectant les dommages aux biens tels que bâtiments, matériels, marchandises... ainsi que les conséquences financières résultant de la perte d’exploitation consécutive à l’interruption ou à la réduction d’activité par suite d’un dommage matériel (formule d’assurance tous risques sauf) avec une limitation contractuelle d’indemnité principale, fixée à 400 millions d’euros (franchise Dommages directs : de 500 000 à 1 million d’euros et Pertes d’Exploitation : de 10 à 30 jours) ;
• Contrat Marchandises transportées : pour garantir les dommages subis par les marchandises en cours de transport en tous points du globe, à hauteur de 2,5 millions d’euros (garantie principale) avec franchise de 10 000 euros ;
• Contrat Groupe Fraude/Malveillance informatique : pour garantir les conséquences financières résultant d’une fraude ou d’un acte de malveillance informatique, à hauteur de 5 millions d’euros (franchise de 300 000 euros) ;
• Contrat Cyber Risks : pour garantir les conséquences financières d’un incident Cyber (perte d’exploitation, frais de réparation & d’investigation, assistance, frais de défense & de notification) à hauteur de 5 millions d’euros (franchise de 1 000 000 euros).
7. PCAS ET SES ACTIONNAIRES
7.1. Informations relatives au capital
Forme des actions
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.
Modification du capital et des droits attachés aux actions
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.
Capital souscrit
Au 31 décembre 2022, le capital est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15.141.725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune.
145
Évolution du capital au cours des trois dernières années :
| Date | Nature de l’opération | Nombre d’actions créées | Nombre d’actions résultant | Valeur nominale | Capital résultant |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2020 | | | 15 141 725 | 1,00 | 15 141 725 |
| Au 31 décembre 2021 | | | 15 141 725 | 1,00 | 15 141 725 |
| Au 31 décembre 2022 | | | 15 141 725 | 1,00 | 15 141 725 |
7.2. Actionnariat du Groupe
Répartition actuelle du capital et des droits de vote - Nombre d’actionnaires
Au 31 décembre 2022, la société a pu identifier, suite à une enquête Euroclear, le nombre d’actionnaires comme étant d’environ 1 221 (titres au porteur et titres nominatifs). Le 20 juin 2017, la société Seqens a acquis des blocs d’actions représentant au total plus de 51,80% du capital et 50,96% des droits de vote de PCAS et a déposé un projet d’Offre Publique d’Achat simplifiée auprès de l’AMF. A l’issue de l’OPA simplifiée, le 19 juillet 2017, Seqens détenait 75,93% du capital de PCAS. Au 31 décembre 2022, Seqens détenait 76,66% du capital et 86,69% des droits de vote théoriques de PCAS.
Au 31 décembre 2022, la répartition du capital est la suivante :
| Actionnariat | Situation au 31/12/2020 | Situation au 31/12/2021 | Situation au 31/12/2022 |
|---|---|---|---|
| | Nombre d’actions | % du capital | % des droits de vote | Nombre d’actions | % du capital | % des droits de vote | Nombre d’actions | % du capital | % des droits de vote |
| () Seqens | 11 607 652 | 76,66 | 84,35 | 11 607 652 | 76,66 | 91,49 | 11 607 652 | 76,66 | 91,49 |
| Management | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Public | 2 134 021 | 15,08 | 15,65 | 2 134 021 | 14,09 | 8,51 | 2 134 021 | 14,09 | 8,51 |
| Actions autodétenues | 1 400 052 | 9,25 | - | 1 400 052 | 9,25 | - | 1 400 052 | 9,25 | - |
| Total | 15 141 725 | 100 | 100 | 15 141 725 | 100 | 100 | 15 141 725 | 100 | 100 |
() 86,69% des droits de vote sur la base d'un capital composé de 15 141 725 actions représentant 26 688 567 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général (droits de vote théoriques).
La société est contrôlée comme décrit ci-dessus ; toutefois, la société estime qu’il n’y a pas de risque que le contrôle soit exercé de manière abusive. Aucun membre du management ne possède plus de 5 % du capital. À la connaissance de la société, aucun autre actionnaire, que ceux mentionnés ci-dessus, ne détient à ce jour directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote.# 7. ACTIONS ET DIVIDENDES

A ce jour, la société n’a connaissance d’aucun pacte d’actionnaires. Statutairement, toute action entièrement libérée et inscrite au nominatif pur depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire bénéficie d’un droit de vote double.

146

L’Assemblée Générale du 25 avril 2018 a modifié l’article des statuts relatif aux franchissements de seuil de la manière suivante :

« 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.

11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés. Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois qu'une nouvelle fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote sera franchie, à la hausse comme à la baisse.

A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si à l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette assemblée. La privation du droit de vote s’appliquera pour toute assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.

Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9-I du Code de commerce. »

Le 16 décembre 2021, Seqens, actionnaire majoritaire de PCAS, a annoncé que les fonds conseillés par SK Capital sont devenus actionnaires majoritaires du groupe aux côtés de BPI France, Nov Santé Actions Non Cotées, Mérieux Equity Partners, Ardian, Eximium et le management du groupe Seqens. Parallèlement à cet investissement, Seqens a regroupé ses activités avec celles de Wavelength Pharmaceuticals, un groupe du portefeuille de SK Capital spécialisé dans le développement et la fabrication de principes actifs pharmaceutiques (API) et a cédé ses activités non stratégiques regroupées sous la division Mineral Specialties.

Dans le cadre de cette acquisition par le groupe SK Capital du groupe Seqens, qui contrôle PCAS, le groupe SK Capital a demandé et obtenu de l’Autorité des marchés financiers une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique à raison du franchissement indirect du seuil de 30% du capital et des droits de vote de PCAS. Cette dérogation, accordée le 10 décembre 2021, a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 24 mars 2022 a rejeté ce recours.

Déclarations de franchissement de seuil en 2022 : Néant

147

7.3. Dividendes versés au titre des trois derniers exercices

7.3.1. Politique de distribution de dividendes

PCAS a pour objectif de pratiquer une politique de distribution de dividendes représentant environ 1/3 de son résultat net consolidé part du Groupe, étant précisé que le montant effectivement versé sera chaque année ajusté en fonction de la stratégie du Groupe, de ses performances financières et des conditions de marché. Ainsi, cet objectif ne constitue pas un engagement du Groupe, mais dépendra entre autres des besoins d’investissements et de ceux relatifs à la gestion de son endettement.

Ainsi, compte tenu des résultats déficitaires de l’année 2022 et de la poursuite d’un programme ambitieux d’investissements pour accompagner le développement des activités, le Conseil d’Administration a décidé de proposer à la prochaine Assemblée Générale de ne pas verser de dividende au titre des résultats de l’exercice 2022.

7.3.2. Tableau de distribution de dividendes sur les trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercice clos le	Revenus éligibles à l'abattement	Revenus non éligibles à l'abattement (en euros)	Dividendes (en euros)	Autres revenus distribués (en euros)
31 décembre 2021	-	-	-	-
31 décembre 2020	-	-	-	-
31 décembre 2019	-	-	-	-

7.4. Opérations afférentes aux titres de la société

Les actions auto-détenues par PCAS s’élèvent à 1 400 052 actions au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021, représentant 9,25 % du capital de la société. Au 31 décembre 2022, la valeur d’achat sur la base d’un cours moyen de 7,94 euros est de 11,1 millions d’euros. Au cours moyen de décembre 2022 (7,10 euros), la valeur est de 9,9 millions d’euros.

Il n’existe pas de pacte d’actionnaires.

8. AUTRE INFORMATIONS

8.1. Informations sociales

8.1.1. Effectifs du Groupe

L’effectif total au 31 décembre 2022 inclut les employés dont la fin de contrat intervient le 31 décembre 2022 et qui sont présents ce dernier jour de l’exercice.

	France	Europe	Amérique du Nord	Asie	Total
	2021 2022	2021 2022	2021 2022	2021 2022	2021 2022
Effectifs inscrits au 31 décembre	991 1 001	106 113	71 86	3 4	1 171 1 204

Répartition par activité

	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialités
	2021 2022	2021 2022
	France Europe Amérique du Nord Asie Total	France Europe Amérique du Nord Asie Total
	2021 2022	2021 2022
	2021 2022	2021 2022
	2021 2022	2021 2022
	2021 2022	2021 2022
Effectifs inscrits au 31 décembre	727 667	106 113

148

8.1.2. Rémunérations

Frais de personnel

Les dépenses d’intérim représentent 2 % des frais de personnel en 2022 contre 2,8 % en 2021. Les frais de personnel ont évolué comme suit :

	(en millions d’euros)
	2021	2022
Masse salariale	52,4	58,0	+10,7%
Charges sociales	21,5	22,5	+4,7%
Intéressement	0,7	0,3	-57,1%
Participation	0,1	-	-100,0%
Indemnités retraites	0,5	0,5	-
Total	75,2	81,3	+8,1%

Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions
- Actions gratuites
  Aucun programme d’attribution d’actions gratuites n’est en cours.
- Options de souscription d’actions
  Aucun programme d’options de souscription d’actions n’est en cours.

8.1.3. Autres informations sociales

Cf. paragraphe 5.7 du rapport de gestion (DPEF)

8.2. Informations sociétales

Cf. paragraphe 5.5 du Rapport de Gestion (DPEF).

8.3. Informations environnementales

Cf. paragraphe 5.6 et 5.7.6 du Rapport de Gestion (DPEF).

149

II. Annexes au Rapport de Gestion

SOMMAIRE

1 - Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA
2 - Rapport sur le gouvernement d’entreprise
3 - Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2023 : Ordre du jour et projets de résolutions
4 - Informations financières historiques

150

1. Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA

Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l’article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

* en milliers d’euros

NATURE DES INDICATIONS	2018	2019	2020	2021	2022
I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
a) Capital social *	15 142	15 142	15 142	15 142	15 142
b) Nombre d'actions ordinaires existantes	15 141 725	15 141 725	15 141 725	15 141 725	15 141 725
II - OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
a) Chiffre d'affaires hors taxes *	128 519	128 950	128 278	126 663	189 053
b) Bénéfices avant impôt, amortissements, provisions et participations *	(1 112)	(2 840)	(2 376)	(30 941)	(13 454)
c) Impôt sur les bénéfices *	(7 214)	(4 504)	(4 562)	(3 815)	(4 135)
d) Bénéfices après impôt et participations, amortissements et provisions *	(2 429)	(9 654)	(6 538)	(41 417)	(22 281)
e) Montant des bénéfices distribués *	-	-	-	-	-
III - RESULTAT DES OPERATIONS PAR ACTION
a) Bénéfices après impôt et participations, mais avant amortissements et provisions	0,40	0,11	0,14	(1,79)	(0,62)
b) Bénéfices après impôt, amortissements et provisions	(0,16)	(0,64)	(0,43)	(2,74)	(1,47)
c) Dividende versé à chaque action	-	-	-	-	-
IV - PERSONNEL
a) Nombre de salariés (moyenne)	642	618	613	940	996
b) Montant de la masse salariale *	30 065	31 544	31 470	35 284	49 107
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) *	13 439	13 312	13 645	16 584	21 462
d) Participation des salariés *	-	-	-	-	-

151

2. Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Exercice clos le 31 décembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le gouvernement d’entreprise.

1. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1.1 Cadre de référence

Le Conseil d’Administration a décidé de se référer, notamment pour l’élaboration du présent rapport, au Code de gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et petites de MiddleNext, mis à jour en septembre 2021 (le « Code MiddleNext ») qui peut être consulté sur le site internet de MiddleNext (www.middlenext.com). Le Conseil d’Administration indique qu’il a pris connaissance des éléments présentés dans les rubriques « points de vigilance et recommandations » du Code MiddleNext, et que ceux-ci seront revus chaque année à l’occasion de l’établissement du présent rapport, conformément à la recommandation R 22 du même code (anciennement R19).# Par ailleurs, le Conseil d’Administration réuni le 24 février 2022 a mis à jour son règlement intérieur afin de le conformer à la version du Code Middlenext de septembre 2021, en prévoyant notamment un plan de formation, en prévoyant que le Conseil d’administration serait amené à statuer dans une configuration comité RSE et en conférant au Conseil d’Administration la mission de vérifier que la politique visant à l’équilibre homme-femme et à l’équité est bien, compte tenu du contexte métier, mise en œuvre à chaque niveau hiérarchique de la Société et correctement appliquée.

1.2 Composition du Conseil d’Administration

La durée des fonctions des administrateurs est de six années et ils sont toujours rééligibles. L’Assemblée Générale annuelle a, le 9 juin 2022 nommé Madame Janine Cossy en qualité d’administrateur pour une période de 6 années, Madame Vanessa Michoud a démissionné de ses fonctions d’administrateur le 4 juillet 2022. Lee Conseil d’Administration en date du 28 novembre 2022 a nommé par cooptation Monsieur Jean- Louis Martin en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Vanessa Michoud. Depuis cette dernière décision, le Conseil d’Administration est donc composé comme suit :

M. Pierre Luzeau (Président)
M. Vincent Milhau
M. Jean-Louis Martin
Mme Janine Cossy (administratrice indépendante)
Mme Jacqueline Lecourtier (administratrice indépendante)

Deux femmes sont membres du Conseil d’Administration, soit 40 % et conformément aux critères retenus par le Code MiddleNext, ci-dessous, Madame Jacqueline Lecourtier et Madame Janine Cossy sont indépendantes sur l’ensemble des critères.

La liste des critères retenus par le Code MiddleNext pour définir l’indépendance des administrateurs sont les suivants :

ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d’une société du Groupe,
ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.),
ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif,
ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence,
ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l’entreprise.

La composition du Conseil d’Administration répond à des critères de parité hommes-femmes, d’âge, ainsi que de diversité, de qualification et d’expérience professionnelle. L’Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l’obligation pour chaque administrateur d’être propriétaire d’au moins une action. Il n’y a aucun administrateur élu par les salariés, ni aucun censeur. La nomination par cooptation de Monsieur Jean-Louis Martin en qualité d’administrateur est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. L’auto-évaluation annuelle du Conseil d’Administration a été initiée par le Conseil d’Administration du 23 mars 2020. L’auto-évaluation annuelle a eu lieu lors du Conseil d’Administration du 30 mars 2023.

1.3 Modalités d’exercice de la Direction Générale

Il est rappelé que le 16 décembre 2021, le Conseil d’Administration a nommé Monsieur Philippe Clavel en qualité de Directeur Général pour une durée illimitée et a décidé de dissocier les fonctions de Directeur Général et de Président du Conseil d’Administration, Monsieur Pierre Luzeau conservant ses fonctions de Président du Conseil d’Administration. Le 28 novembre 2022, le Conseil d’Administration a constaté la démission de Monsieur Philippe Clavel de ses fonctions de Directeur Général. Le Conseil d’Administration a décidé de conserver la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général et de nommer Monsieur Jean-Louis Martin en qualité de Directeur Général pour une durée illimitée. Les limitations des pouvoirs du Directeur Général sont mentionnées au paragraphe 1.6 ci- dessous.

1.4 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration

Règlement Intérieur

Un règlement intérieur du Conseil d’Administration a été adopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion le 18 juin 2010. La dernière mise à jour de ce règlement intérieur a été approuvée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 24 février 2022, afin de le conformer au Code Middlenext dans sa version de septembre 2021. Le règlement intérieur intègre les recommandations contenues dans le Code MiddleNext. Le règlement intérieur est remis à chaque nouveau membre du conseil lors de son entrée en fonction.

Ce règlement intérieur, a pour objet de compléter les règles légales et statutaires afin de préciser certaines modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration et de ses comités ainsi que les obligations des administrateurs, en particulier au regard des principes de gouvernement d’entreprise présentés dans le Code MiddleNext. Le règlement Intérieur, couvre en particulier les sujets suivants :

la composition du Conseil d’Administration, et en particulier les critères d’indépendance des administrateurs,
les missions et compétences du Conseil,
l’information et les obligations des administrateurs (notamment de confidentialité), et
les compétences du comité des rémunérations constitué par le Conseil d’Administration.

Le règlement intérieur couvre également les principes gouvernant la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Fréquence des réunions au cours de l’exercice écoulé

Votre Conseil d’Administration s’est réuni six fois en 2022 avec un taux de présence de 100% pour les 7 réunions.

Convocation et Information des administrateurs

Le Conseil d’Administration est convoqué conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux stipulations des statuts. Conformément à l’article L. 823-17 du Code de Commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil d’Administration qui ont examiné et arrêté les comptes semestriels ainsi que les comptes annuels. Outre les sujets récurrents tels que la marche des affaires, la situation financière, la trésorerie et les engagements, les arrêtés de comptes, le budget..., le Conseil d’Administration a examiné et débattu, des plans d’actions axés sur l’augmentation de la rentabilité et la gestion du besoin en fonds de roulement, de la poursuite de la recherche et le développement de partenariats à fort potentiel de croissance, de tous événements significatifs sur la marche des affaires de PCAS, notamment les difficultés opérationnelles des sites industriels. Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été communiqués dans les meilleurs délais avant ces réunions. Ces informations sont protégées par une obligation de confidentialité.

Comités du Conseil

Le Conseil a créé en son sein un seul comité : le comité des rémunérations ; le Conseil remplissant lui-même le rôle de comité d’audit et de comité RSE. Le Comité des rémunérations propose au Conseil d’Administration la rémunération fixe ainsi que les critères de la rémunération variable des mandataires sociaux. Il examine le cas échéant les projets d’attribution des options d’achat d’actions et/ou d’actions gratuites aux collaborateurs du Groupe. Les nouveaux membres du Comité des rémunérations ont été désignés par le Conseil d’Administration du 16 décembre 2021 et sont les suivants :

Composition du Comité des rémunérations Au 31 décembre 2022

Jacqueline Lecourtier
Vincent Milhau

Procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration

Ils sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués sans délai à tous les administrateurs.

Plan de Formation triennal des Administrateurs

Conformément à la nouvelle version du code de gouvernance MiddleNext publié en septembre 2021, un plan de formation triennal des membres du conseil initialement à mettre en place en 2022 sera finalisé en 2023 compte tenu de la nomination au cours de l’exercice 2022 des deux nouveaux administrateurs pour compléter l’effectif du Conseil, à savoir Madame Janine Cossy et Monsieur Jean-Louis Martin. Chaque année, le Conseil d’Administration fera un point sur l’avancement du plan de formation et en rendra compte dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise

Le Conseil veille à la mise en œuvre de la politique visant à l’équilibre femmes hommes et à l’équité à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise, et dont les principaux éléments sont les suivants :

Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes, la politique engagée dans ce cadre s’appuie sur deux principes :

une égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les collaborateurs en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
une égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, il est mis en œuvre une politique salariale volontariste afin d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En matière de recrutement, l’entreprise s’est engagée à ce que ses processus de recrutement, qu’ils soient externes ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroulent dans les mêmes conditions entre les hommes et les femmes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises. Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique. Le mode opératoire d’entretien de recrutement fait uniquement référence au niveau d’études, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences requises.# En matière de formation, l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est garantie, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel d’égalité entre les hommes et les femmes dans le développement de leur carrière. Enfin il est à noter qu’au niveau du groupe Seqens un accord « Egalité hommes / femmes » a été signé en 2022 dans le cadre de l’accord « Qualité de vie au Travail » sur le périmètre France et un engagement à atteindre la note de 90 / 100 à l’index de l’égalité professionnelle d’ici 2025 a été pris.

155 Gestion des conflits d’intérêts

Le Conseil a mis en place des procédures permettant d’identifier et de gérer des conflits d’intérêts notamment en matière de conventions règlementées. Dans ce cadre et lors de la mise en place de toute convention, le Conseil se livre à un examen en vue d’identifier les éventuelles situations de conflits d’intérêts et évalue chaque convention selon la procédure mentionnée au point 2 ci-dessous. Les administrateurs ne participent pas aux évaluations et aux délibérations lorsqu’ils sont directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions.

Examen du résultat des votes en Assemblée Générale

Le Conseil a porté une attention particulière aux votes négatifs exprimés lors de la dernière Assemblée Générale Annuelle du 9 juin 2022 en effectuant un examen de ceux-ci et notamment des votes de la quatrième résolution présentée à l’Assemblée Générale.

1.5 Modalités particulières de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale

Les assemblées d’actionnaires de PCAS sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et dans les statuts. Les dispositions statutaires de PCAS relatives aux assemblées générales et aux modalités d’exercice des droits de vote en Assemblée Générale sont prévues aux articles 19 à 22 (Assemblées d’actionnaires) et 11 (Droit de vote) des statuts de PCAS.

1.6 Limitations que le Conseil d’Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur de PCAS, le Conseil d’Administration :
▪ approuve préalablement les opérations d’importance stratégique de la Société ou de ses filiales,
▪ autorise préalablement toutes les opérations de croissance externe de la Société ou de ses filiales,
▪ et est informé régulièrement de la situation financière et de la situation de la trésorerie de la Société,
▪ approuve et modifie le budget annuel et le plan stratégique de la Société (y compris les prévisions sur 5 ans),
▪ approuve le recrutement, la résiliation et/ou la modification des conditions (y compris la rémunération) des contrats de travail ou des mandats sociaux des membres du comité de direction et de tout employé dont la rémunération brute annuelle dépasse, y compris la rémunération variable, 250.000 euros ;
▪ approuve toute opération significative de nature à modifier sa structure financière ou la stratégie de la Société ;
▪ approuve les décisions de réorientation des activités de la Société et les opérations de diversification des activités du Groupe impliquant des investissements non budgétés dont le montant excède 1.000.000 €,
▪ approuve les décisions relatives à l’établissement dans un nouveau pays, soit directement par la création de filiales directes ou indirectes, par l’acquisition d’une participation dans une société existante ou par la conclusion de tout accord de partenariat ou tout accord de coopération significatif (c’est-à-dire, des accords aux termes desquels une société du Groupe PCAS met en commun des actifs pour une valeur excédant 1.000.000 €), ainsi que les décisions de se désengager d’un pays, à l’exception des situations d’urgence,
▪ approuve la conclusion avec des tiers de toute dette, de tout contrat de financement ou accord de partenariat et toute émission d’obligations non-convertibles ou non- échangeables en dehors du Groupe PCAS, lorsque le montant global ou individuel de la transaction liée excède 5.000.000 €, toute demande de renonciation au titre de ces contrats,
▪ approuve dans la mesure où ils excèdent 1.000.000 € et ne figurent pas dans le budget annuel du Groupe PCAS, (x) toute acquisition, tout accroissement ou toute cession d’une participation dans toute entité existante ou future et (y) toute acquisition ou cession de tout actif, entité ou fonds de commerce; tout projet d’opération dont le montant d’investissement ou de désinvestissement ainsi que les autres dépenses en capital excèdent 1.000.000 € et ne figurent pas dans le budget annuel du groupe,
▪ approuve toute vente ou cession de titres pour un prix qui dépasserait 4 000 000 € et toute acquisition d'une Entité ou d’un fonds de Commerce pour un prix qui dépasserait 4 000 000 €,
▪ approuve toute décision nécessitant l’autorisation préalable des prêteurs au titre de la documentation de financement signée par la Société et sa société mère Seqens ou qui, en l’absence d’une telle autorisation, entraînerait, ou pourrait entraîner, une violation des engagements, un cas de default ou tout autre remboursement anticipé, modification significative ou résiliation,
▪ approuve toute décision relative à une fusion, une scission, un apport partiel d'actifs et toute opération connexe en relation avec une société du groupe impliquant une fusion, une scission ou un apport partiel d'actifs et toutes opérations liées à une société du Groupe impliquant un tiers au Groupe,
▪ approuve toute action au titre de laquelle le Groupe PCAS consent un nantissement, une garantie ou toute autre sûreté ou autre forme de garantie en garantie d’un engagement qui lui est propre ou pris par un tiers, autrement que dans le cours normal des affaires, et qui n’auraient pas été autorisés ou requis par la Documentation de financement,
▪ à moins qu’elles ne soient approuvées dans le budget annuel, approuve les décisions par la Société ou ses filiales d’intenter une action ou de mettre fin à tout contentieux ou procédures arbitrales pour un montant excédant 3.000.000 €,
▪ approuve l’ouverture pour la Société ou toute société du Groupe PCAS de toute procédure en application du Livre VI du Code de commerce,
▪ étudie, à la suite de l’assemblée générale, le résultat des votes des actionnaires et plus particulièrement les votes négatifs exprimés par la majorité des actionnaires. Cette étude a pour but d’en tirer les enseignements en vue de prochaine assemblée générale, et de s’interroger sur l’éventualité d’une communication à ce sujet,
▪ vérifie que la politique visant à l’équilibre homme-femme et à l’équité est bien, compte tenu du contexte métier, mise en œuvre à chaque niveau hiérarchique de la Société et correctement appliquée. Le Conseil précise dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise la politique engagée et les résultats obtenus lors de l’exercice. Cette liste a été adoptée lors du conseil d’administration du 24 février 2022.

2. CONVENTIONS

Conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société mère avec une filiale au cours de l’exercice 2022

Les informations relatives aux conventions réglementées sont données dans le paragraphe V.3 du Document d’Enregistrement Universel. Ce paragraphe inclut les informations relatives aux conventions conclues entre PCAS (et le cas échéant ses filiales) et des filiales de Seqens. Les conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé :

Avenant à la convention de prêt intra-groupe du 24 juillet 2017 entre la société Seqens SAS et la société PCAS signé en date du 20 décembre 2022. Le Conseil d’Administration du 30 mars 2023 a réexaminé l’intérêt des anciennes conventions dont l’effet perdure dans le temps (les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à cette évaluation). Les conventions dont l’autorisation a été maintenue sont les suivantes :
Prêt intra-groupe conclu entre la société Seqens et PCAS en date du 24 juillet 2017.
Convention d’avance en compte courant conclue entre la société PCAS et PCAS Biosolution en date du 4 août 2006.
Convention de prestations de services conclue le 14 mars 2019 entre la Société, les sociétés du Groupe PCAS et la société CU Chemie Uetikon.
Convention de prestations de services conclue le 14 mars 2019 entre la Société, les sociétés du Groupe PCAS et la société PCI.
Convention de prestations de services conclue le 8 septembre 2022 entre PCAS et les sociétés Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens.

Procédure applicable à la revue des conventions courantes conclues à des conditions normales

La procédure applicable à la revue des conventions courantes conclues à des conditions normales a été approuvée par le Conseil d’Administration du 23 mars 2020. Cette procédure peut se résumer dans les étapes suivantes :

− les conventions intra-groupe sont rédigées par le Département Juridique du Groupe Seqens et revues par le Département Finance du Groupe Seqens,
− les conditions auxquelles ces conventions sont passées sont ainsi analysées pour déterminer quelle procédure d’approbation cette convention doit suivre avant d’entrer en vigueur.

Le Conseil d’Administration a adopté les principes et les procédures visés dans les règles d’or du Management Book du Groupe Seqens.

3. INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

3.1 Liste des mandats sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, figure ci-dessous la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société durant l’exercice 2022.# Les mandats exercés par les mandataires sociaux

Pierre Luzeau, Président du Conseil d’Administration

(58 ans, Ecole Normale Supérieure)

Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019 pour une nouvelle période de six ans, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2025 appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024.

Mandats exercés	Société
Administrateur en tant que personne qualifiée	Hospices civils de Lyon
Membre du Conseil de Surveillance	Humens TopCo
Administrateur	Roquette
Président à compter du 14 janvier 2022	Sirona Bidco
Administrateur - Président du Conseil d’Administration	PCAS
Administrateur	Seqens Asia Pacific
Polycarbon Industries Inc	Administrateur - Président - CEO
Seqens Holding Inc	Administrateur – Président du Conseil d’Administration
Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry

Vincent Milhau, administrateur

(48 ans, EM Lyon)

Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l’Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Mandats exercés	Société
Administrateur	PCAS
Administrateur	Seqens UK
	Novacyl Inc
	Polycarbon Industries Inc
	Seqens Holding Inc
	Chemoxy International Limited
	Crossco 1255 Limited
Superviseur	Novacyl Wuxi Pharmaceutical
	Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry

Vanessa Michoud, administrateur

(53 ans, Université de Paris I, Sorbonne)
(liste à jour au 24 février 2022).

Administrateur depuis juin 2017 et jusqu’à la date de sa démission intervenue le 4 juillet 2022.

Mandats exercés	Société
Administrateur	PCAS
Administrateur	Novacyl Asia Pacific
	Taixing Yangzi Pharm Chemical
Administrateur - Secretary Officer	Novacyl Inc

Philippe Clavel, Directeur Général

(50 ans, Université Bordeaux 1, Docteur ès Chimie Organique et ingénieur de l’École Nationale Supérieurede Chimie, de Biologie et de Physique (ENSCBP))

Directeur Général depuis le 16 décembre 2021 et jusqu’à la date de sa démission intervenue le 28 novembre 2022 (liste à jour au 24 février 2022).

Mandats Exercés	Société
Directeur Général du 16 décembre 2021 jusqu’au 28 novembre 2022	PCAS
Représentant du Président (PCAS) du 16 décembre 2021 jusqu’au 28 novembre 2022	Dauphin

Jacqueline Lecourtier, administrateur

(72 ans, Ingénieur de l’École Nationale Supérieure des Industries Chimiques, Docteur ès Sciences Physiques de l’Université Pierre et Marie Curie)

Administrateur depuis mars 2014, renouvelé par l’Assemblée Générale du 28 juin 2017 pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Mandats exercés	Société
Administrateur	PCAS
	Carbios (société cotée hors Groupe)
	Skytech (société non cotée hors Groupe)
	Alzprotect (une société non cotée hors groupe)

Jacqueline Lecourtier est par ailleurs :
* Membre de l’Académie des Technologies,
* Membre du comité stratégique du fonds d’investissement Xerys,
* Membre du conseil scientifique du CEA DAM.

Jacqueline Lecourtier est également :
* Commandeur dans l’Ordre National du Mérite (2016),
* Officier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur (2012).

Janine Cossy, administrateur

(73 ans, Thèse d’Etat, Université Champagne-Ardenne, Reims)

Administrateur depuis juin 2022 pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Mandats exercés	Société
Administrateur	PCAS

Janine Cossy est par ailleurs :
* Membre du conseil scientifique de Seqens
* Membre du conseil scientifique de Paris-FlowTech (Universite PSL)

Janine Cossy est également :
* Chevalier de l’Ordre du Mérite (1997)
* Chevalier de la Légion d’Honneur (2013)
* Promue Officier dans l’Ordre National du Mérite (2018)
* Promue Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur (2023)

Jean-Louis Martin, administrateur et Directeur Général

(64 ans, Diplôme de l’Ecole Supérieure de Chimie Industrielle de Lyon (devenue CPE))

Directeur Général depuis novembre 2022 et administrateur depuis novembre 2022 pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Mandats exercés	Société
Administrateur	PCAS
Administrateur	Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
Administrateur	Polycarbon Industries Inc

3.2 Rémunération des mandataires sociaux

3.2.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 (article L.22-10-8 du Code de commerce) :

Conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Figurent ci-dessous une description de toutes les composantes de la rémunération fixe et variable de la rémunération des mandataires sociaux ainsi que des explications sur le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.

a) Manière dont la politique de rémunération des mandataires sociaux respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société :

Le Président
- Le Président ne perçoit aucune rémunération fixe ou variable.
- Le Président ne perçoit aucune rémunération en actions.
- Périodes de report éventuelles et, le cas échéant, possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable : non applicable.
Critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent l’attribution de la rémunération variable et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération : non applicable.
La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables : non applicable.
Caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale : non applicable.
- Le Président ne bénéficie d’aucun engagement ou droit conditionnel.
Le Directeur Général
- Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération fixe.
- Le Directeur Général perçoit une rémunération annuelle brute variable maximum de 100 000 euros basée sur les critères indiqués ci-dessous.
- Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération en actions.
- Périodes de report éventuelles et, le cas échéant, possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable : néant.
Critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent l’attribution de la rémunération variable et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération :
* Critères applicables au Directeur Général pour l’exercice 2023 :
* Hygiène, Sécurité en Environnement (HSR), CSR, performance et fiabilité des unités de production,
* Stratégie commerciale,
* Sécuriser les marges de contribution et compenser les impacts de l'inflation,
* Sécuriser la valeur des principaux contrats à long terme.
* Maximum : 100 000 euros sur une base annuelle
La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables : néant.
Caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement des fonctions de Directeur Général, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale : non applicable.
- En dehors de la rémunération variable indiquée ci-dessus, le Directeur Général ne bénéficie d’aucun engagement ou droit conditionnel.
Les administrateurs
Seuls les administrateurs indépendants perçoivent une rémunération fixe, basée sur la présence systématique des administrateurs ce qui permet là aussi de conformer la politique de rémunération aux intérêts de la société.
- La somme annuelle allouée aux administrateurs indépendants telle que décrite ci-dessus, s’élève à un montant de 28 000 euros au titre de l’exercice 2023.

b) Processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité des rémunérations ou d'autres comités concernés :

La politique de rémunération est proposée par le comité des rémunérations.## Le comité des rémunérations est composé de Madame Jacqueline Lecourtier et Monsieur Vincent Milhau, tous deux administrateurs. Le Directeur Général, ne participe à aucune délibération sur sa rémunération.

c) Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte

La rémunération variable du Directeur Général est calculée en fonction du niveau moyen des salaires.

d) Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions.

La rémunération variable du Directeur Général est établie sur la base de quatre catégories de critères qualitatifs et quantitatifs :

Hygiène, Sécurité en Environnement (HSR), CSR, performance et fiabilité des unités de production,
Stratégie commerciale,
Sécuriser les marges de contribution et compenser les impacts de l'inflation,
Sécuriser la valeur des principaux contrats à long terme.

Pour chacune des thématiques des objectifs précis et concrets sont fixés et la règle de calcul de la rémunération variable en fonction du niveau de l’atteinte de ces objectifs est également clairement définie à travers une pondération de chaque critère.

e) Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux administrateurs :

seuls les administrateurs indépendants perçoivent une rémunération,
la somme annuelle qui sera allouée par l’assemblée générale du 15 juin 2023 est de 28 000 €.

f) Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce et, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière Assemblée Générale.

Les résolutions relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ont été approuvées par 23.953.083 voix (567.876 contre) pour la 5 ème, par 23.953.083 voix (567.876 contre) pour la 6 ème, par 23.953.083 voix (567.876 contre) pour la 7 ème, par 23.953.083 voix (567.876 contre) pour la 8 ème, par 23.701.078 voix (819.881 contre) pour la 9 ème et par 23.616.698 voix (904.261 contre) pour la 10 ème résolution lors de la dernière Assemblée Générale.

(g) Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L.22-10-8 du Code de commerce.

Monsieur Jean-Louis Martin a été nommé Directeur Général le 28 novembre 2022 en remplacement de Monsieur Philippe Clavel. Il est proposé que Monsieur Jean-Louis Martin ne perçoive aucune rémunération au titre de l’année 2022 compte tenu de sa date de nomination, quelques jours avant la fin de l’exercice, sous réserve que ceci soit approuvé par l’assemblée générale du 15 juin 2023.

Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L.22-10-8 du Code de commerce, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé : néant.

3.2.2 Informations globales

Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (article L.22-10-9 du Code de commerce) :

Présentation générale des rémunérations au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Tableau 1 : Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (montants bruts en euros)

	Pierre Luzeau – Président (*)		Philippe Clavel – Directeur Général jusqu‘au 28 novembre 2022 (**)		Jean-Louis Martin – Directeur Général à compter 28 novembre 2022 (***)
	2021	2022	2021	2022	2021	2022
Rémunérations dues au titre de l’exercice	-	-	-	-	-	-
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	-	-	-	-	-	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice	-	-	-	-	-	-
TOTAL	-	-	-	-	-	-

(*) Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de Président de PCAS, et aucune rémunération au titre de ses fonctions d’administrateur de PCAS, ni de la part de PCAS, ni de la part de Seqens, société qui contrôle PCAS. Monsieur Pierre Luzeau est rémunéré par Seqens au titre de ses fonctions de Président du Groupe Seqens, cette rémunération n’est pas refacturée à PCAS.

(**) Monsieur Philippe Clavel a perçu une rémunération au titre de son contrat de travail conclu avec Seqens en tant que Directeur de la division Innovative & Generic Pharmaceuticals du Groupe Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS, en partie refacturée à PCAS au titre du contrat de prestations de services entre PCAS et les sociétés Sirona Bidco, Seqens Group Holding, et Seqens. La rémunération refacturée au titre de 2022 s’élève à 272 877 €.

(***) Monsieur Jean-Louis Martin a perçu une rémunération au titre de son contrat de travail conclu avec Seqens en tant que Vice-Président Industriel et Ressources Humaines du Groupe Seqens en partie refacturée à PCAS au titre du contrat de prestations de services entre PCAS et les sociétés Sirona Bidco, Seqens Group Holding, et Seqens. La rémunération refacturée au titre de 2022 s’élève à 18 986 €.

Tableau 2 : Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (montants bruts en euros)

	Pierre Luzeau Président du Conseil d’Administration			Philippe Clavel Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022			Jean-Louis Martin Directeur Général à compter du 28 novembre 2022
	2021	2022		2021	2022		2021	2022
	Montants attribués	Montants versés	Montants attribués	Montants versés	Montants attribués	Montants versés	Montants Attribués	Montants versés	Montants attribués
Rémunération fixe	-	-	-	-	-	-	N/A	N/A	-
Rémunération variable annuelle	-	-	-	-	-	-	N/A	N/A	-
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-	-	-	N/A	N/A	-
Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur	-	-	-	-	-	-	N/A	N/A	-
Avantages en nature	-	-	-	-	-	-	N/A	N/A	-
TOTAL	-	-	-	-	-	-	N/A	N/A	-

Tableau 3 : Rémunération des administrateurs et autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants (montants bruts en euros)

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés 2021	Montants versés 2022
Vincent Milhau – Administrateur
- Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur	-	-
- Autres rémunérations	-	-
Vanessa Michoud – Administrateur jusqu’au 4 juillet 2022
- Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur	-	-
- Autres rémunérations	-	-
Jacqueline Lecourtier – Administrateur
- Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur	14 000	14 000
- Autres rémunérations	-	-
Janine Cossy – Administrateur à compter du 9 juin 2022
- Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur	-	8 000
- Autres rémunérations	-	-
TOTAL	14 000	22 000

Tableau 4 : Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du Groupe.

Non applicable

Tableau 5 : Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social.

Non applicable

Tableau 6 : Actions attribuées gratuitement et acquises durant l’exercice à chaque mandataire social.

Néant

Tableau 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social

Néant

Tableau 8 : Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions

Non applicable

Tableau 9 : Options de souscription ou d'achat d'actions consenties et levées durant l’exercice par les dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires

Non applicable

Tableau 10 : Historique des attributions gratuites d’actions

Non applicable (plus aucun plan d’attribution gratuite d’actions n’étant en vigueur)

Tableau 11 : Informations relatives au contrat de travail, aux régimes supplémentaires de retraite, aux avantages postérieurs au mandat et aux indemnités de non-concurrence pour chaque dirigeant mandataire social conclus avec la Société

Dirigeants Mandataires sociaux	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire s ou Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnités Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui
Pierre Luzeau Président	X		X
Philippe Clavel Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022	X		X
Jean-Louis Martin Directeur Général à compter du 28 novembre 2022	X		X

Il convient de préciser qu’aucun dirigeant mandataire social n’a perçu en 2022 de rémunération en raison des mandats sociaux exercés dans les sociétés filiales de PCAS.# Enfin, il convient de préciser qu’il n’existe aucun autre contrat de service liant les membres des organes d’administration et de direction à la société ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d‘un tel contrat.

Participation des mandataires sociaux dans le capital social de PCAS

Pour mémoire le capital de PCAS au 31 décembre 2022 est de 15 141 725 euros. Madame Jacqueline Lecourtier détenait 100 actions du capital de PCAS.

3.2.3 Informations pour chaque mandataire social.

(1) Éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Pierre Luzeau, Président, à raison de son mandat de Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucun rémunération fixe ou variable au titre de son mandat de Président, ni aucune rémunération sous forme d’actions de la Société ou rémunération exceptionnelle.
La Société n’a pris aucun engagement vis-à-vis de Monsieur Pierre Luzeau correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de Président ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce.
Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :
L’absence de rémunération du Président est conforme aux principes de rémunération approuvés par l’assemblée générale du 9 juin 2022. Ces principes avaient été adoptés à la majorité de 12.111.667 voix (410 contre).

(2) Éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Philippe Clavel, à raison de son mandat de Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Monsieur Philippe Clavel n’a perçu aucune rémunération fixe ou variable au titre de son mandat de Directeur Général, ni aucune rémunération sous forme d’actions de la Société ou rémunération exceptionnelle.
La rémunération du Directeur Général est conforme aux principes de rémunération approuvés par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022. Ces principes avaient été adoptés à la majorité de 23.616.698 voix (819.881 contre). Compte tenu de l’absence d’atteinte des critères fixés pour l’octroi de la rémunération variable, il ne percevra aucune rémunération variable.
La Société n’a pris aucun engagement vis-à-vis de Monsieur Philippe Clavel correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de Directeur Général ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
Monsieur Philippe Clavel n’a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce au titre de son mandat social.

	EXERCICE 2022	EXERCICE 2021	EXERCICE 2020	EXERCICE 2019	EXERCICE 2018
Ratio sur rémunération moyenne	0	0	0	0	0
Ratio sur rémunération médiane	0	0	0	0	0
Ratio sur SMIC brut annuel	0	0	0	0	0
Indice de performance : EBITDA Groupe PCAS (en millions d'euros)	2,2	-4,6	10,7	16,3	23,2

Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :

(3) Éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Jean-Louis Martin, à raison de son mandat de Directeur Général à compter du 28 novembre 2022, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Monsieur Jean-Louis Martin n’a perçu aucune rémunération fixe ou variable au titre de son mandat de Directeur Général, ni aucune rémunération sous forme d’actions de la Société ou rémunération exceptionnelle. Compte tenu de la date de nomination de Monsieur Jean-Louis Martin, il n’a perçu aucune rémunération variable.
La Société n’a pris aucun engagement vis-à-vis de Monsieur Jean-Louis Martin correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de Directeur Général ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
Monsieur Jean-Louis Martin n’a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce au titre de son mandat social.
Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :
La rémunération du Directeur Général à compter du 28 novembre 2022 n’est pas strictement conforme aux principes de rémunération approuvés par l’assemblée générale du 9 juin 2022. Ces principes avaient été adoptés à la majorité de 23.616.698 voix (904.261 contre). Compte tenu de la date de nomination du Directeur Général (28 novembre 2022) il ne percevra aucune rémunération variable.

3.3 Ratios d’équité entre le niveau de rémunération du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général et la rémunération moyenne et médiane des salariés de PCAS SA.

La présentation qui suit a été réalisée conformément aux termes de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dans un souci de mise en conformité immédiate aux nouvelles exigences de transparence en matière de rémunération des dirigeants. Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des rémunérations fixes et variables versées au cours des exercices mentionnés ainsi que des actions de performance attribuées au cours des

	EXERCICE 2022	EXERCICE 2021	EXERCICE 2020	EXERCICE 2019	EXERCICE 2018
Ratio sur rémunération moyenne	6	10	0	0	0
Ratio sur rémunération médiane	8	15	0	0	0
Ratio sur SMIC brut annuel	15	24	0	0	0
Indice de performance : EBITDA Groupe PCAS (en millions d'euros)	2,2	-4,6	10,7	16,3	23,2

	EXERCICE 2022	EXERCICE 2021	EXERCICE 2020	EXERCICE 2019	EXERCICE 2018
Ratio sur rémunération moyenne	5	0	0	0	0
Ratio sur rémunération médiane	6	0	0	0	0
Ratio sur SMIC brut annuel	10	0	0	0	0
Indice de performance : EBITDA Groupe PCAS (en millions d'euros)	2,2	-4,6	10,7	16,3	23,2

mêmes périodes et valorisées à leur juste valeur. Le périmètre de cette information repose sur l’Unité Economique et Sociale constituée de la Société PCAS SA.

Eléments d’explication de la variation des ratios lies à la rémunération du Président du Conseil d’Administration :

Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil d’Administration à compter du 20 juin 2017, ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat.

Eléments d’explication de la variation des ratios lies à la rémunération du Directeur Général :

En 2020, Monsieur Frédéric Desdouits a été Directeur Général jusqu’au 23 mars 2020, il n’a perçu aucune rémunération. Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général à compter du 23 mars 2020, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat.
En 2021, Monsieur Pierre Luzeau Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat.
En 2021, Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16 décembre 2021, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat.
En 2022, Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général, jusqu’au 28 novembre 2022, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat.
En 2022, Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général, à compter du 28 novembre 2022, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat.

4. TABLEAU DES DELEGATIONS

Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. Les autorisations en vigueur sont les suivantes (y compris celles visées par l'article L. 225-37-4 3° du Code de commerce) :

Date de l'assemblée ayant donné la délégation	Durée de validité (échéance)	Montant maximum autorisé (valeur nominale)	Utilisation de la délégation au cours d'un exercice précédent	Utilisation de la délégation au cours de l'exercice écoulé
Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, 09/06/2022 (12 ème résolution)	26 mois : 09/08/2024	7.570.862 €	Sans objet	Aucune

Président du Conseil d'Administration	EXERCICE 2022	EXERCICE 2021	EXERCICE 2020	EXERCICE 2019	EXERCICE 2018
Ratio sur rémunération moyenne	0	0	0	0	0
Ratio sur rémunération médiane	0	0	0	0	0
Ratio sur SMIC brut annuel	0	0	0	0	0
Directeur Général
Ratio sur rémunération moyenne	6	10	3	8	9
Ratio sur rémunération médiane	8	15	4	10	12
Ratio sur SMIC brut annuel	14	24	8	20	24

immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L.# 5. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE

Parmi les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique visés à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, il convient de noter, s’agissant de PCAS :

PCAS est détenu à 76,66 % par la société Seqens SAS.
PCAS détient par ailleurs 9,25 % de ses propres actions.

5.1 Restriction à l’exercice du droit de vote et au transfert d’actions

Les statuts de la Société ne prévoient aucune restriction à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions. La société n’a pas connaissance de conventions visées à l’article L.233-11 du Code de commerce.

5.2 Structure du capital

En dehors des actions, il n’existe aucun droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de PCAS.

PCAS est détenu à 76,66 % du capital par la société Seqens SAS.
PCAS détient par ailleurs 9,25 % de ses propres actions.

5.3 Participations directes ou indirectes dans le capital en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 du code de commerce, portées à la connaissance de la Société

Cf. paragraphe 7.2 du rapport de gestion.

5.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant.

5.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.

5.6 Accords entre actionnaires pouvant entrainer des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote

Néant.

5.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés et remplacés par l’assemblée générale des actionnaires, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions du Code de commerce. Les statuts stipulent que les administrateurs sont nommés pour six ans et sont rééligibles. Les statuts de la Société peuvent être modifiés par l’assemblée générale, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions du Code de commerce.

5.8 Pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions

Le Conseil d’Administration arrête la stratégie de l’Entreprise, fixe les objectifs de performance et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir exécutif, conformément à l’intérêt général de l’entreprise, pour assurer sa pérennité et sa performance durable. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d’Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les statuts. Il fixe les rémunérations de la Direction Générale. Le Conseil d’Administration autorise les opérations ci-dessus mentionnées au 1.6 et qui figurent dans le règlement intérieur adopté par décision du Conseil d’Administration en date du 24 février 2022.

5.9 Contrats modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle

Néant.

5.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration, de la direction générale ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique

Il n’existe, à la date des présentes et à la connaissance de la Société, aucun accord en vigueur prévoyant à la charge de la Société des indemnités pour les membres du conseil d’administration, de la direction générale ou les salariés s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique.

Fait à Ecully, le 30 mars 2023
Le Conseil d’Administration

3. Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2023 : Ordre du jour et projets de résolutions

Ordre du jour

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
Fixation de l’enveloppe de rémunération des administrateurs ;
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce ;
Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ;
Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ;
Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général à compter du 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ;
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8. du Code de commerce ;
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier ;
Ratification de la nomination de Monsieur Jean-Louis Martin en qualité d'administrateur faite à titre provisoire ;
Renouvellement du mandat du Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ;
Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes AFIGEC ;

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Rapport du Conseil d'Administration ;
Décision à prendre dans le cadre de l’article L. 225-248 du Code de commerce ;

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

Pouvoirs pour l’exécution des formalités.

Texte des projets de résolutions

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de (22.280.827,78) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 63.970 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de (48.822.000) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.# TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022)

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (22.280.827,78) euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté d’un montant déficitaire de (30.543.968,33) euros à un montant déficitaire (52.824.796,11) euros.

L'Assemblée Générale constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. En conséquence, conformément à l’article Article L225-248 du Code de commerce, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois à compter de ce jour, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution de la Société.

Rappel des dividendes distribués

Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes :

Exercice clos le	Revenus éligibles à l'abattement	Revenus non éligibles à l'abattement (en euros)	Dividendes (en euros)	Autres revenus distribués (en euros)
31 décembre 2021	0	0	0	0
31 décembre 2020	0	0	0	0
31 décembre 2019	0	0	0	0

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées et non encore approuvées par l’assemblée générale.

CINQUIEME RESOLUTION (Fixation de l’enveloppe de la rémunération des administrateurs)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 28 000 euros l’enveloppe annuelle de rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2023 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2, relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce)

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de son mandat de Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telle que confirmée à la section 3.2.2 du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce)

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de M. Philippe Clavel en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2 du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général à compter du 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce)

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de M. Jean-Louis Martin en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2 du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2023.

ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Jacqueline Lecourtier)

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

DOUZIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Monsieur Jean-Louis Martin an qualité d’administrateur faite à titre provisoire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination en qualité d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Martin demeurant à Saint-Genis-Les-Ollières (69290) 17 Rue Pierre Riberon, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 28 novembre 2022, en remplacement de Madame Vanessa Michoud démissionnaire. En conséquence, Monsieur Jean-Louis Martin exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit)

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes de la Société, est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux Comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes AFIGEC)

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de la société AFIGEC, Co-Commissaire aux Comptes de la Société, est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Co-Commissaire aux Comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Quinzième Résolution (Décision à prendre dans le cadre de l’article L. 225-248 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir rappelé que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuvés par les actionnaires ce jour, qui ont constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce, décide de ne pas procéder à la dissolution anticipée de la Société et ainsi de poursuivre l’activité de la Société. Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputée sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités)

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.# Informations financières historiques

En application du règlement européen n°2017/1129 (article 19), le Document d’Enregistrement Universel incorpore par référence les informations financières historiques suivantes :

Les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 établis selon les règles et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant figurent respectivement aux pages 145 à 183 et 216 à 221 du document de référence D.21-0429 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 avril 2022.

Les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 établis selon les règles et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant figurent respectivement aux pages 104 à 141 et 172 à 177 du document de référence D.21-0429 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2021.

IV. États financiers consolidés au 31 décembre 2022

BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2022

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

ACTIF (en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles nets	4	6 064	18 937
Immobilisations corporelles nettes	5	154 990	143 744
Immobilisations financières	6	111 118	-
Instruments financiers dérivés	21	-	-
Impôts différés	20	-	-
Total des actifs non courants		161 165	162 799
Actifs courants
Stocks et en-cours	7	72 593	77 289
Clients	8	49 209	19 287
Comptes courants Seqens	12	2 194	2 456
Autres créances	9	31 044	30 566
Trésorerie et équivalents de trésorerie	12	2 855	8 851
Total des actifs courants		157 895	138 449
Actifs destinés à être cédés		-	-
TOTAL ACTIF		319 060	301 248

PASSIF (en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Capitaux Propres
Capital social	10	13 742	13 742
Primes d’émission		12 047	12 047
Report à nouveau et autres réserves consolidées	5	304	42 512
Résultat de l’exercice - part du groupe		(48 822)	(40 478)
Capitaux propres - part du groupe		(17 729)	27 823
Intérêts minoritaires		-	-
Capitaux propres de l'ensemble consolidé		(17 729)	27 823
Passifs non courants
Provisions pour risques et charges	11	7 932	11 485
Emprunts et dettes financières	12	68 094	64 532
Instruments financiers dérivés	21	444	369
Impôts différés	20	2 792	2 289
Total des passifs non courants		79 262	78 675
Passifs courants
Partie court terme des provisions pour risques et charges	11	1 396	1 505
Partie court terme des emprunts et dettes financières	12	5 877	6 500
Fournisseurs	13	49 751	46 567
Comptes courants Seqens	12	159 433	112 954
Autres dettes	14	41 070	27 224
Total des passifs courants		257 527	194 750
Passifs destinés à être cédés		-	-
TOTAL PASSIF		319 060	301 248

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2022

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

(en milliers d'euros)	Note	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Chiffre d'affaires net	15	226 356	187 010
Achats consommés		(84 708)	(60 428)
Charges externes		(67 604)	(61 790)
Charges de personnel		(81 335)	(75 247)
Impôts et taxes		(3 882)	(3 861)
Dotations nettes aux amortissements		(21 218)	(19 232)
Dotations nettes aux provisions		530	997
Autres produits et charges d’exploitation	16	4 177	4 385
Résultat opérationnel courant		(27 684)	(28 166)
Autres produits et charges opérationnels	17	(15 091)	(424)
Résultat opérationnel		(42 775)	(28 590)
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie		-	-
Coût de l’endettement financier brut		(3 223)	(2 243)
Coût de l’endettement financier net	18.1	(3 223)	(2 243)
Autres produits et charges financiers	18.2	89	(686)
Charge d’impôts	20	(2 913)	(8 959)
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence		-	-
Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées		(48 822)	(40 478)
Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées		-	-
Résultat net		(48 822)	(40 478)
Résultat net – Intérêts minoritaires		-	-
Résultat net – Part du Groupe		(48 822)	(40 478)
Résultat par action (en euros)
- Nombre moyen pondéré de titres en circulation	10.2	13 741 673	13 741 673
- Nombre moyen pondéré et dilué de titres	10.2	13 741 673	13 741 673
- Résultat net par action		(3,55)	(2,95)
- Résultat net dilué par action		(3,55)	(2,95)

ETATS CONSOLIDES DU RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2022

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Résultat net de l'ensemble consolidé	(48 822)	(40 478)
- part du Groupe	(48 822)	(40 478)
- part des intérêts minoritaires	-	-
Autres éléments du résultat global :
Gains et (pertes) actuariels	3 420	395
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus	-	(102)
Sous-total des éléments ne pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (A)	3 420	293
Ecarts de conversion	(150)	581
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	-	-
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus	-	-
Sous-total des éléments pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (B)	(150)	581
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (A) + (B)	3 270	874
Résultat global de l'ensemble consolidé	(45 552)	(39 604)
- part du Groupe	(45 552)	(39 604)
- part des intérêts minoritaires	-	-

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2022

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net - part du Groupe	(48 822)	(40 478)
Part des intérêts minoritaires dans le résultat net	-	-
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité	88	1 286
+/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant)	35 389	18 854
+/- Plus ou moins values de cessions	-	41
+ Coût de l’endettement financier net	3 223	2 243
+/- Charges d'impôts (y compris impôts différés)	2 913	8 959
+/- Incidence des activités cédées	-	-
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	(7 209)	(9 095)
- Impôts versés	(1 419)	(1 103)
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :
- (Augmentation) diminution des stocks	4 639	(12 063)
- (Augmentation) diminution des clients	(29 925)	2 070
- Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs	3 168	12 841
- (Augmentation) diminution des autres actifs/passifs	12 359	2 680
Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités destinées à être cédées	-	-
Flux net de trésorerie généré par l'activité - Total Groupe	(18 387)	(4 670)
Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement
- Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	(34 142)	(31 476)
+ Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	-	1
- Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières	-	(49)
+ Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières	7	2
+/- Incidence des variations de périmètre	-	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement - Activités destinées à être cédées	-	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement - Total Groupe	(34 135)	(31 522)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées	-	-
Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire	-	-
Augmentation (ou réduction) des Comptes Courants Seqens	46 741	43 824
+ Encaissements liés aux nouveaux emprunts	10 396	12 064
- Remboursements d'emprunts (Y compris remboursements de la dette de loyers)	(8 131)	(9 122)
- Intérêts financiers net versés (Y compris intérêts relatifs à la dette de loyers)	(3 266)	(2 359)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Activités destinées à être cédées	-	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Total Groupe	45 740	44 407
Incidence des variations de cours des devises	(80)	(193)
VARIATION TRÉSORERIE - TOTAL GROUPE	(6 862)	8 022
Trésorerie à l'ouverture	8 851	829
Trésorerie à la clôture	1 989	8 851
Augmentation (diminution) de la trésorerie - Activités destinées à être cédées	-	-
Augmentation (diminution) de la trésorerie - Total Groupe	(6 862)	8 022
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 855	8 851
Concours bancaires courants	(866)	-
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Activités destinées à être cédées	-	-
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Total Groupe	1 989	8 851

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2022

(*) dont 3 420 milliers d’euros au titre des écarts actuariels des engagements de retraite

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

(en milliers d'euros)	Capital	Réserves liées au capital	Réserves et résultat consolidés	Autres éléments du résultat global	Total - part du groupe	Intérêts minoritaires	Total
Au 31 décembre 2020	13 742	12 047	40 376	1 262	67 427	-	67 427
Opérations sur capital	-	-	-	-	-	-	-
Opérations sur titres autodétenus	-	-	-	-	-	-	-
Dividendes versés	-	-	-	-	-	-	-
Variations de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Résultat net de la période (A)	-	-	(40 478)	-	(40 478)	-	(40 478)
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (B)	-	-	-	874	874	-	874
Résultat global de la période (A)+(B)	-	-	(40 478)	874	(39 604)	-	(39 604)
Au 31 décembre 2021	13 742	12 047	(102)	2 136	27 823	-	27 823
Opérations sur capital	-	-	-	-	-	-	-
Opérations sur titres autodétenus	-	-	-	-	-	-	-
Dividendes versés	-	-	-	-	-	-	-
Variations de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Résultat net de la période (A)	-	-	(48 822)	-	(48 822)	-	(48 822)
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (B)	-	-	-	3 270	3 270	-	3 270
Résultat global de la période (A)+(B)	-	-	(48 822)	3 270	(45 552)	-	(45 552)
Au 31 décembre 2022	13 742	12 047	(48 924)	5 406	(17 729)	-	(17 729)

1 – Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture

Contrat Mithra

La société PCAS a une activité de sous-traitance pharmaceutique avec la société Mithra, pour# 10-K Filing

Mithra Contract Dispute

Fin mars 2022, PCAS and Mithra signed a 3rd amendment to the initial contract for the supply by PCAS of volumes of this molecule on a commercial scale, with a commitment on volumes until the end of 2023 and options to extend the contract for subsequent years. Disagreements regarding the execution of the contract led Mithra to suspend part of the payments from the summer of 2022. PCAS decided to initiate appropriate legal proceedings against this client at the end of 2022 to obtain payment of these unpaid receivables. As of December 31, 2022, the total amount of receivables due by this client amounts to 31.1 million euros (of which 20 million euros have been recognized as revenue). Of these 31.1 million euros in receivables, 13.6 million euros of receivables were due as of December 31, 2022. It should also be noted that no impairment of receivables due by Mithra was recorded as of December 31, 2022, following the assessment of the ongoing dispute with this client, conducted in conjunction with the Group's legal counsel, confirming PCAS's proper adherence to the contractual commitments linking PCAS to this client. In this context, PCAS is compelled to study a temporary reduction in activity in 2023 at the production site concerned.

PCAS Projects Selected as Part of the "Capacity Building" Call for Expressions of Interest Launched by the French Government in mid-2020

In November 2020, the PCAS Group benefited from the selection of several projects as part of the "Capacity Building" Call for Expressions of Interest launched by the French Government in mid-2020. The corresponding agreements were signed in the first half of 2021. The sites concerned by these projects are Porcheville, Limay, Couterne, Bourgoin Jallieu, Aramon, and Nîmes. These projects benefit from state aid for investments that will extend over several years. The total amount of investments related to these projects is around 78 million euros, of which approximately 60% is state aid (in the form of subsidies and/or repayable advances). As of December 31, 2022, PCAS has already invested 39.9 million euros and has benefited from 26 million euros in state aid, 12.5 million euros in the form of subsidies and 13.5 million euros in the form of repayable advances.

Geopolitical Risk Linked to a Major Conflict Between Russia and Ukraine

Since February 2022, the war in Ukraine has been a major event with direct and indirect repercussions on the global economy. For the PCAS Group, we estimate that our exposure does not have significant negative consequences related to this conflict between Russia and Ukraine, for the following main reasons:
* The PCAS Group has no direct presence in any form whatsoever (subsidiary, establishment, factory, staff) in these 2 countries,
* Turnover generated in Russia and Ukraine represents a small share, less than 1% of the company's turnover,
* Net receivables from our customers in these 2 countries are low and represent less than 1% of our total receivables as of December 31, 2022,
* Purchases made by the PCAS Group from these 2 countries are very low and do not impact our total purchases.

On the other hand, as a consequence of the economic tensions arising from this conflict, we remain exposed to the risks of inflation in the cost of raw materials, energy costs, as well as impacts on logistics flows.

There is no other significant event, which occurred during the financial year 2022 or after its closing, that could have a significant influence on the Group's business or situation.

2 - Accounting Principles

The consolidated financial statements were approved by the Board of Directors on March 30, 2023. The consolidated financial statements of PCAS SA and its subsidiaries (collectively referred to as the "PCAS Group") have been prepared in accordance with IFRS as published by the IASB and adopted in the European Union, mandatory for application as of December 31, 2022. This framework is available on the European Commission's website: http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

The standards, interpretations, and amendments to published standards that are mandatory for application in 2022 (see table below) are as follows:

The standards, interpretations, and amendments to published standards that are mandatory for application in 2022 have no or no significant impact on the Group's financial statements.

The new standards, interpretations, and amendments to existing standards applicable to financial years beginning on or after January 1, 2023, are as follows:

Standards, interpretations, and amendments to existing standards mandatory as of January 1, 2022
Amendment IAS 37 - Clarification of costs to be included when analyzing loss-making contracts
- Prohibition of deducting net profits generated during the testing of a tangible asset from its cost
Amendment IFRS 3 - Update of the Conceptual Framework
Annual Improvements to IFRSs - 2018/2020 Cycle
Amendment IAS 16

The Group has not applied standards, amendments, and interpretations in advance when their application is subsequent to December 31, 2022.

2.1 Going Concern

PCAS's going concern is subject to the financial support of the Seqens Group (formalized in a letter of financial support dated March 30, 2023) for the financing of its activities and its development, particularly through the continuation of its investment program financing. This financial support has resulted in an increase in the current account from 46.7 million euros to 157.2 million euros as of December 31, 2022, compared to 110.5 million euros as of December 31, 2021.

2.2 Estimates and Assumptions Relating to Climate Issues

As part of its strategic ambition, the Group has defined actions aimed at reducing its impact on the environment and climate. As of December 31, 2022, based on the work already undertaken, the Group has not identified any element that could have an impact on the consolidated financial statements.

2.3 Scope and Consolidation Methods

Consolidation Scope

The consolidated financial statements include PCAS SA and the subsidiaries it controls on a full consolidation basis. The determination of control takes into account the existence of potential voting rights that are exercisable or convertible at the closing date. Joint ventures that are jointly controlled are consolidated using the equity method. Companies over which PCAS SA exercises significant influence are consolidated using the equity method. Companies are consolidated from the date on which joint control or significant influence is transferred to the Group. The results of companies acquired (or divested) during the financial year are included in the consolidated income statement for the period after the acquisition date (or before the divestment date).

Standards, interpretations, and amendments to existing standards applicable to accounting periods beginning on or after January 1, 2023

Texts adopted by the EU:
Amendment IAS 1 (applicable from 01/01/2023) - Information on accounting policies and methods
Amendment IAS 8 (applicable from 01/01/2023) - Definition of an accounting estimate
IFRS 17 (applicable from 01/01/2023) - Insurance contracts
Amendment IFRS 17 (applicable from 01/01/2023) - First-time adoption of IFRS 17 and IFRS 19 - Comparative information
Amendment IAS 12 (applicable from 01/01/2023) - Deferred taxes relating to assets and liabilities arising from a single transaction
Update of Practice Statement 2 (applicable from 01/01/2023) - "Marking materiality judgements"

Texts not yet adopted by the EU:
Amendment IFRS 16 (applicable from 01/01/2024) - Lease liabilities in a sale and leaseback transaction

2.4 Use of Estimates

To prepare the financial information in accordance with IFRS, the Group's Management must make estimates and assumptions that affect the amounts presented for assets and liabilities, as well as the financial information and amounts presented for revenue and expenses for the period. The Group's Management regularly reviews its estimates and judgments in conjunction with the Seqens Group, based on its past experience and various other factors considered reasonable, which form the basis of its assessments of the carrying amounts of assets and liabilities. Actual results could differ materially from these estimates depending on different assumptions or conditions, particularly in the situation of a major conflict between Russia and Ukraine, which makes it difficult to assess business prospects. These include, but are not limited to, the impairment of current and non-current assets, the fair value of derivative financial instruments, provisions for litigation and tax risks, the valuation of defined benefit post-employment plans, the recognition of deferred taxes, and the valuation of goodwill and acquired intangible assets, as well as their estimated useful lives.# 2.5 Conversion des créances et des dettes en devises

Les états financiers ont été établis en milliers d’euros (sauf indication contraire).

Transactions en devises étrangères

Les transactions en devises sont converties en monnaie fonctionnelle aux cours de change en vigueur à la date du jour de la transaction. Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux de clôture. Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la période.

Conversion des comptes des filiales étrangères

Les actifs et passifs des filiales étrangères sont convertis en euros au cours de la date du bilan. Les produits et charges des filiales étrangères sont convertis au cours moyen de la période.

La conversion en euros des comptes tenus en dollars canadiens des sociétés PCAS Canada et PCAS Biomatrix a été effectuée sur les bases suivantes (CAD pour un Euro) :

	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2022	0,69252	0,72975
31 décembre 2021	0,69478	0,67409

La conversion en euros des comptes tenus en RMB de la société PCAS Shanghai Fine Chemicals a été effectuée sur les bases suivantes (RMB pour un Euro) :

	Taux de clôture (bilan)	Taux moyen (résultats)
31 décembre 2022	0,13590	0,14124
31 décembre 2021	0,13899	0,13099

2.6 Regroupement d’entreprises

La méthode de l'acquisition est utilisée pour tout regroupement d'entreprises réalisé par le Groupe. Le prix d’acquisition correspond à la juste valeur (déterminée à la date d’acquisition), des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, des instruments de capitaux propres émis par le Groupe et des ajustements éventuels du prix d’acquisition assumés par le Groupe, en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Le prix d’acquisition est ensuite alloué en reconnaissant les actifs, les passifs et les passifs éventuels assumés de l’entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation selon la norme IFRS 3 Révisée.

Les intérêts minoritaires peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués soit à leur juste valeur, soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. Le choix entre ces deux approches est effectué de manière individuelle pour chaque regroupement d’entreprises. Les acquisitions ultérieures d’intérêts minoritaires sont ensuite comptabilisées systématiquement en capitaux propres. Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période.

2.7 Ecarts d’acquisition

L’écart d’acquisition est initialement égal à l’excédent du prix d’acquisition payé au titre du regroupement d’entreprises, des intérêts minoritaires et de la juste valeur de la quote-part antérieurement détenue, sur la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. Toute différence négative constatée lors du calcul de l’écart d’acquisition est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition.

Après sa comptabilisation initiale, un écart d'acquisition positif n'est pas amorti mais soumis à un test de dépréciation. L’écart d’acquisition est inscrit au bilan à son coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Les écarts d’acquisition se rapportant aux sociétés mises en équivalence sont inclus dans la ligne « Participation dans les entreprises associées ».

Des tests de valeur sont effectués une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent la possibilité d’une perte de valeur de cet écart d’acquisition. Pour réaliser le test, les écarts d'acquisition sont affectés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT ou Groupe d’UGT), identifiées en fonction du secteur d’activité. La valeur recouvrable est comparée à la valeur comptable. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée sur la base des flux de trésorerie opérationnels futurs, représentant la meilleure estimation par la direction de l’ensemble des conditions économiques dans le contexte incertain de la situation financière et économique mondiale actuelle (notamment la situation de conflit majeur entre la Russie et L’Ukraine) qui rend difficile l’appréhension des perspectives d’activité (cf. note 2.2). Les hypothèses retenues sont déterminées sur la base de l’expérience passée et de sources externes (taux d’actualisation,…).

2.8 Immobilisations incorporelles

2.8.1 Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles se composent principalement de logiciels, de brevets et d’une plateforme technologique. Ces immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou leur coût de production pour le Groupe. Ce coût comprend tous les coûts directement attribuables à la préparation de l’utilisation de ces incorporels, ou à leur juste valeur à la date de regroupement d’entreprises. Il est diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.

Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est finie (les brevets et logiciels) sont amorties sur cette durée. Un test de dépréciation est réalisé dès lors qu’il existe une indication interne ou externe de perte de valeur. Une dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l’immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable. Le mode d’amortissement et les durées d’utilité sont révisés au moins à chaque exercice.

L'amortissement des immobilisations incorporelles est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d’utilité suivantes :

Brevets : 20 ans
Logiciels : 1 à 5 ans
Plateforme technologique : 8 ans

2.8.2 Frais de recherche et développement

Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l’ensemble des critères suivants définis par la norme IAS 38 est satisfait :

faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet de développement,
intention du Groupe d’achever le projet,
capacité de celui-ci à utiliser cet actif incorporel,
démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif,
disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet et,
évaluation fiable des dépenses de développement.

L’amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d’utilité de 5 ans à compter de la date d’industrialisation. Les frais de développement, ne remplissant pas les critères d’inscription à l’actif mentionnés ci- dessus, sont comptabilisés en charges dès lors qu’ils sont encourus. Dans le cadre d’opérations de regroupement d’entreprises passées, le Groupe n’a par ailleurs pas identifié de projet de recherche et développement à comptabiliser séparément en tant qu’actif.

2.9 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant. Le coût d'acquisition d’une immobilisation comprend tous les coûts directement attribuables à sa création ou à son acquisition, et à son transfert jusqu’à son lieu d’exploitation pour sa mise en état de fonctionnement de la manière prévue par la direction.

Lors de leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon l’approche par composants qui prévoit une comptabilisation distincte des éléments d’actif ayant des durées d’utilité différentes. Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d’un composant d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l’actif remplacé est éliminé. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle ne sont inscrites à l’actif que lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs associés à ces dépenses iront au Groupe et que le coût peut être évalué de façon fiable. Toutes les autres dépenses ultérieures sont constatées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont encourues.

Lorsque les coûts de démantèlement correspondent aux critères de la norme IAS 37, ils font l’objet d’une provision et sont comptabilisés en contrepartie d’une augmentation du coût d’entrée de l’immobilisation. A ce jour, PCAS n’a aucune obligation de démanteler ses installations toujours en exploitation, et n’a donc aucune provision au titre des coûts de démantèlement incorporés au coût d’entrée de ses immobilisations.

L'amortissement des immobilisations principales est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d’utilité suivantes :

Constructions : 10 à 30 ans
Installations techniques, matériels et outillages : 5 à 10 ans
Autres immobilisations corporelles : 3 à 10 ans

Les terrains ne sont pas amortis. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains biens d’équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur ces biens d’équipement. En 2022, l’impact de cette déduction dans le résultat fiscal du Groupe s’élève à 960 milliers d’euros, soit une économie d’impôt de 131 milliers d’euros.

2.10 Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement non publiques sont comptabilisées au passif en « Autres dettes » et reprises en résultat au même rythme que l’amortissement des immobilisations concernées. Les subventions d’investissement publiques (IAS 20) liées à des actifs sont présentées en déduction de la valeur de l’actif et sont comptabilisées en résultat sur la durée de l’actif amortissable en déduction de la charge d’amortissement.# Les impacts relatifs à la comptabilisation de ces subventions dans les comptes consolidés sont détaillés dans la note 5 du présent document.

2.11 Contrats de location

La norme IFRS 16, relative aux contrats de location, a été appliquée par le groupe au 1er janvier 2019, en adoptant la méthode rétrospective simplifiée selon laquelle l'information comparative n'est pas retraitée. L’impact comptable de l’application de la norme IFRS 16, pour les contrats de location est le suivant :

Enregistrement d’une dette de loyer correspondant au montant des loyers restant à payer actualisés au taux marginal d’endettement du preneur (3%).
Enregistrement d’un droit d’utilisation de l’actif au montant identique à la dette de loyers, ajusté des paiements d’avance et dettes non encore réglées relatives aux périodes de location passées.

La charge d'intérêts relative à la dette de loyers (charge financière) et la charge d'amortissement du droit d'utilisation sont présentées séparément au compte de résultat. Les actifs et les passifs ont été analysés ensemble pour déterminer le montant des impôts différés à comptabiliser sur les actifs et passifs de location.

Le Groupe a opté pour ne pas appliquer la norme aux contrats de faible valeur (inférieure de 5.000€) et aux contrats de courte durée (inférieure à 12 mois). Les mises en place de contrats de location concernent principalement les locations de matériels de fabrications et matériels roulants (entre 2 et 4 ans en moyenne) et les locations de bureaux (9 ans). La durée du contrat généralement retenue pour le calcul du passif est celle du contrat initialement négocié, sans prise en compte des options de résiliation anticipée ou d’extension. Pris individuellement, les contrats liés aux bureaux sont les plus significatifs. Les durées exécutoires retenues pour ce type de contrat correspondent aux durées contractuelles initialement négociées. A ce jour il n'est pas raisonnablement certain que ces contrats soient prolongés au-delà des durées contractuelles.

Les principaux ajustements liés à l’application de cette norme sont décrits dans la note 22 du présent document.

2.12 Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production. Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur nette de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché.

2.13 Créances Clients

Les créances clients sont comptabilisées initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. En cas de paiement différé significatif consenti à des conditions plus avantageuses que celles du marché, les créances sont alors comptabilisées à la valeur actualisée des sommes à recevoir. La dépréciation, qui couvre les pertes attendues, est comptabilisée au compte de résultat en « Dotations nettes aux provisions » et est enregistrée en même temps que la créance.

L’analyse du contrat d’affacturage, conclu début 2018, au regard de la norme IAS 39 a permis de conclure au caractère déconsolidant d’une partie des créances cédées à l’organisme d’affacturage. Le montant des créances cédées au factor au 31 décembre 2022 par le Groupe s’élève à 29 millions d’euros, contre 21,6 millions d’euros au 31 décembre 2021. Parmi les 29 millions d’euros de créances cédées au 31 décembre 2022, 27,5 millions d’euros sont déconsolidées. Sur ces 27,5 millions d’euros, 24,4 millions d’euros ont été encaissés par PCAS, 0,1 million d’euros sont disponibles sur le compte du factor et 3 millions d’euros sont bloquées en tant que fonds de garantie.

2.14 Instruments Financiers

2.14.1 Actifs financiers

Les valeurs mobilières de placement sont réévaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.

2.14.2 Passifs financiers

Tous les emprunts sont initialement enregistrés à leur coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu net des coûts liés à l’emprunt ; postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêt sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les primes d’émission et de remboursement ainsi que les frais d’émission d’emprunts sont ainsi déduits de la dette financière, puis amortis de manière actuarielle sur la durée de l’emprunt.

2.14.3 Instruments financiers dérivés

Le Groupe a recours à divers instruments financiers pour gérer son exposition au risque de change. Les instruments dérivés de change (achats et ventes à terme de devises) sont comptabilisés initialement à la juste valeur à la date à laquelle les contrats dérivés entrent en vigueur et ils sont ultérieurement réévalués à leurs justes valeurs à la clôture de chaque période de présentation de l’information financière selon la norme IFRS. Tout profit ou perte résiduel résultant est comptabilisé en résultat net immédiatement à moins que le dérivé soit un instrument de couverture désigné et efficace, lequel cas le moment de la comptabilisation en résultat net dépend de la nature de la relation de couverture.

2.14.4 Comptabilité de couverture

Le Groupe désigne certains dérivés comme instruments de couverture du risque de change dans des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Les couvertures du risque de change associé à des engagements fermes sont comptabilisées comme des couvertures de flux de trésorerie.

Au commencement de la relation de couverture, le Groupe documente la relation entre l’instrument de couverture et l’élément couvert ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa stratégie relative à diverses opérations de couverture. Le Groupe documente également, au début de l’opération de couverture, puis régulièrement, si l’instrument de couverture permet de compenser de façon efficace les variations de justes valeurs ou des flux de trésorerie de l’élément couvert attribuables au risque couvert, c’est-à-dire quand la relation de couverture satisfait à toutes les contraintes d’efficacité qui suivent :

il existe un lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture,
le risque de crédit n’a pas d’effet dominant sur les variations de la valeur qui résultent de ce lien économique,
le ratio de couverture de la relation de couverture est égal au rapport entre la quantité de l’élément couvert qui est réellement couverte par l’entité et la quantité de l’instrument de couverture que l’entité utilise réellement pour couvrir cette quantité de l’élément couvert.

Si une relation de couverture cesse de satisfaire à la contrainte d’efficacité de la couverture relative au ratio de couverture, mais que l’objectif de gestion des risques visé par cette relation de couverture désignée demeure le même, le Groupe doit réajuster le ratio de couverture de la relation de couverture (c’est-à-dire qu’il procède au rééquilibrage de la couverture) de manière à ce que celle-ci réponde à nouveau aux critères.

Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de flux futurs

L’application de la comptabilité de couverture de flux futurs permet de différer dans un compte des capitaux propres consolidés l’impact en résultat de la part efficace des variations de juste valeur du dérivé désigné. La part efficace des variations de la juste valeur d’instruments dérivés satisfaisant aux critères de couverture de flux de trésorerie et désignés comme tels est comptabilisée en capitaux propres. Le gain ou la perte se rapportant à la partie inefficace est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. Les montants cumulés dans les capitaux propres sont recyclés en résultat au cours des périodes durant lesquelles l’élément couvert affecte le résultat. Lorsqu’un instrument de couverture parvient à maturité ou est vendu, ou lorsqu’une couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé inscrit en capitaux propres à cette date est maintenu en capitaux propres, puis est ultérieurement constaté en résultat lorsque la transaction prévue est in fine comptabilisée en résultat. Lorsqu’il n’est pas prévu que la transaction se réalise, le profit ou la perte cumulé qui était inscrit en capitaux propres est immédiatement transféré au compte de résultat. Lorsque l’élément couvert est une émission de dette future, le reclassement en résultat est effectué sur la durée de vie de la dette, une fois celle-ci émise. Selon la nature de l’instrument, l’affectation au résultat s’opérera en coût d’exploitation (couverture de change) ou en coût financier (couverture de taux d’emprunt).

Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de juste valeur

L’application de la comptabilité de juste valeur permet de réévaluer l’élément couvert à sa juste valeur et à hauteur du risque couvert, cette réévaluation ayant pour effet de limiter l’impact en résultat des variations de juste valeur du dérivé désigné à celui de l’inefficacité de la couverture. Les variations de la juste valeur d’instruments dérivés qui satisfont aux critères de la couverture de juste valeur et sont désignés comme tels sont comptabilisées au compte de résultat, de même que les variations de juste valeur de l’actif ou du passif couvert qui sont attribuables au risque couvert. Lorsque la couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, l’ajustement de la valeur comptable d’un instrument financier couvert pour lequel la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée doit être amorti en contrepartie du résultat sur la période résiduelle jusqu’à l’échéance de l’élément couvert.## 2. Notes annexes

2.15 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent essentiellement les comptes de valeurs mobilières de placement, de caisse et les soldes bancaires disponibles.

2.16 Actifs non courants ou groupe d’actifs détenus en vue de leur cession

Lorsqu’à la date de clôture, il est hautement probable que des actifs non courants ou des groupes d’actifs et passifs directement liés seront cédés, ils sont désignés comme actifs non courants ou groupe d’actifs détenus en vue de leur cession. Leur cession est considérée comme hautement probable si, à la date de clôture, un plan destiné à les mettre en vente à un prix raisonnable par rapport à leur juste valeur a été engagé afin de trouver un acheteur et finaliser leur cession dans un délai d’un an. Les actifs non courants ou groupe d’actifs détenus en vue de leur cession sont présentés sur une ligne distincte du bilan et valorisés au plus faible de leur valeur nette comptable ou de leur juste valeur nette des frais de cession, et leur amortissement cesse à compter de la date de classement dans cette catégorie. Lorsqu’un groupe d’actifs cédé, destiné à être cédé ou abandonné est une composante majeure du Groupe, il est qualifié d’activité abandonnée et ses charges et ses produits sont présentés sur une ligne séparée au compte de résultat (résultat net des activités destinées à être cédées) comprenant le total :
- du profit ou de la perte après impôts des activités abandonnées, et
- du profit ou de la perte après impôts résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de vente, ou de la cession, des actifs ou des groupes d’actifs destinés à être cédés constituant l’activité abandonnée.

2.17 Capitaux propres

Les actions autodétenues par PCAS SA viennent en déduction des capitaux propres. Aucun gain ou aucune perte n’est comptabilisé en résultat lors de l’achat, la cession, l’émission, la dépréciation ou l’annulation d’actions autodétenues. Les coûts de transaction directement imputables aux actions rachetées dans le cadre de programmes de rachat sont également déduits du total des capitaux propres. Les dividendes versés par le Groupe sont comptabilisés en dettes dans la période où ils ont été approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires.

2.18 Impôts différés

Les impôts différés sont calculés par entité fiscale. Ils sont calculés sur toutes les différences temporelles provenant de l’écart entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs et passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable.

Les impôts différés sont évalués en utilisant le taux d’impôt et les règles fiscales votés ou quasi- votés à la clôture et qui seront applicables lorsque les différences temporelles se résorberont. Les impôts différés actifs ne sontğimiz constatés que s’il est probable que les entités pourront les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité des actifs d’impôts différés. Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS, Dauphin et PCAS Biosolution constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en l’absence d’intégration fiscale. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés françaises du Groupe est comptabilisée en « Charge d’impôts ».

2.19 Avantages au personnel

2.19.1 Engagements de retraite

Les indemnités de départ en retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi sont provisionnés sur la base d’une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires, de revalorisation des rentes et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l’obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Les écarts actuariels générés à chaque clôture annuelle sont comptabilisés en autres éléments du résultat global conformément à la norme IAS 19 révisée. Les écarts actuariels n’ont aucune incidence sur le compte de résultat. Le site d’Aramon couvre en partie son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par des actifs gérés par des fonds extérieurs.

2.19.2 Autres avantages à long terme au personnel

Ils sont constitués des médailles du travail et d’un contrat de frais de santé. Ces avantages au personnel sont évalués selon IAS 19. Les coûts attendus de ces avantages sont comptabilisés en passifs non courants tout au long de la période d’activité du salarié dans l’entreprise. Les écarts actuariels sont reconnus immédiatement dans le compte de résultat.

2.20 Provisions

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d’un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d’avantages économiques pour le Groupe. Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s’agit d’un passif éventuel qui constitue un engagement hors bilan.

2.21 Paiements fondés sur des actions

Conformément à la norme IFRS 2 (Paiements fondés sur des actions) les rémunérations versées aux salariés sous forme d’actions relatives à l'octroi de plan d'options doivent être comptabilisées en charges au compte de résultat en contrepartie directe des capitaux propres. La charge correspond à la juste valeur des options attribuées, laquelle est comptabilisée linéairement au compte de résultat sur les périodes d'acquisition des droits relatifs à ces plans.

2.22 Reconnaissance du revenu

L’activité du Groupe se répartit autour deux pôles : Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités. Dans le cadre de ses activités, les obligations de performance identifiées sont la vente de produits et la réalisation de prestations de R&D. Pour les ventes de produits, sauf cas particuliers, le Groupe comptabilise le chiffre d’affaires à la date à laquelle le client obtient le contrôle des produits. Cette date correspond à l’émission d’un certificat d’analyse, ou une libération du produit par l’Assurance Qualité. Le Groupe prend en compte les règles incoterms. Dans certains cas, lorsque les critères suivants définis par la norme IFRS 15 sont remplis, le Groupe comptabilise le chiffre d’affaires à l’avancement :
- Produit unique / spécifique ;
- Existence d’un droit exécutoire à paiement.

Dans le cas d’une prestation de R&D, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement puisque le client bénéficie du service au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

2.23 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels comprennent les résultats de réalisations et dépréciations d’actifs (notamment ceux liés à l’amortissement d’actifs incorporels réévalués dans le cadre d’allocation du prix d’acquisition), les coûts de restructurations, ainsi que, lors d’une acquisition, les frais juridiques et de conseil exposés pour cette acquisition, et toute différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis.

2.24 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers comprennent principalement le coût de l’endettement financier brut, les produits de trésorerie, et les autres charges et produits financiers.

2.25 Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le Résultat net - Part du Groupe par le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice après déduction des actions autodétenues. Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d’actions en circulation la conversion de l’ensemble des instruments dilutifs existants.

2.26 Informations sectorielles

Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l’information par secteur opérationnel est dérivée de l’organisation interne des activités du Groupe. Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d’activité, la Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction du Groupe pour prendre des décisions quant à l’affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

3 - Evolution du périmètre de consolidation

Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2022

Dénominations	Adresses	Pourcentage de contrôle	Pourcentage d'intérêts	Méthode de consolidation	Numéro SIREN
PCAS	21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France	100,0%	100,0%	IG	622 019 503
PCAS Finland	Messukentänkatu 8 - 20210 Turku - Finlande	100,0%	100,0%	IG
PCAS Canada	725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada	100,0%	100,0%	IG
Dauphin	21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France	100,0%	100,0%	IG	424 481 729
PCAS Shanghai Fine Chemicals Co.	518 Anyuan Road, Punto District, Shanghai - Chine	100,0%	100,0%	IG
PCAS Biomatrix	725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada	100,0%	66,0%	IG
PCAS Biosolution	21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France	100,0%	100,0%	IG	487 842 940

Méthode de consolidation : IG : Intégration globale

La société PCAS GmbH a été liquidé au cours de l’exercice.# 1994 - Écarts d’acquisition & Autres immobilisations incorporelles

Écarts d’acquisition

Des tests de perte de valeur sur les écarts d’acquisition par unité génératrice de trésorerie sont mis en œuvre dans l’ensemble du Groupe selon les modalités suivantes :
• taux d’actualisation correspondant au taux de rendement attendu du marché pour un placement équivalent, spécifique à chaque zone géographique, indépendamment des sources de financement, soit 12 % (après impôt), 9% au 31 décembre 2021),
• business plans à 5 ans,
• extrapolation des flux au-delà de 5 ans sur la base d’un taux de croissance de 2 %,
• les flux de trésorerie prévisionnels prennent en compte la totalité des flux de loyers.

En cas d’identification de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour ramener la valeur comptable de l’écart d’acquisition à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur constatée et comptabilisée n’est jamais reprise.

L’impact de l’évolution défavorable du contexte macroéconomique sur les activités industrielles et commerciales du Groupe a rendu nécessaire une analyse des potentielles conséquences de cette situation sur la valorisation des actifs et plus particulièrement de ses actifs incorporels non amortissables. Dans ce contexte, le Groupe a procédé, pour ses deux UGT (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités), à une mise à jour de ses tests de dépréciation en tenant compte des nouvelles conditions de marché, ce qui a amené à réviser le taux d'actualisation utilisé, passant ainsi de 9% au 31 décembre 2021, à 12 % au 31 décembre 2022 (10,5 % au 30 juin 2022).

Les tests ainsi réalisés au 30 juin 2022 et au 31 décembre 2022 ont conduit à constater, dans les comptes consolidés du Groupe PCAS dès le 30 juin 2022 puis au 31 décembre 2022, une dépréciation sur les deux UGT pour un montant total de -14,5 millions d’euros (-12,3 millions d’euros à l'UGT Synthèse Pharmaceutique et -2,2 millions d’euros relatifs à l'UGT Chimie Fine de Spécialité).

(en milliers d'euros)	Ecarts d'acquisition	Frais de recherche & développement	Concessions et brevets	Plateforme technologique	Autres immobilisations incorporelles	Total immobilisations incorporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2020	14 520	1 555	16 831	4 100	1 033	38 039
Acquisitions et augmentations	-	-	308	-	1 375	1 683
Cessions et diminutions	-	-	-	-	-	-
Ecarts de conversion	-	-	2	-	-	2
Autres mouvements	-	-	-	-	18	18
Valeurs brutes au 31 déc. 2021	14 520	1 555	17 141	4 100	2 426	39 742
Acquisitions et augmentations	-	-	302	-	2 535	2 837
Cessions et diminutions	-	-	(1 514)	-	-	(1 514)
Ecarts de conversion	-	-	(1)	-	-	(1)
Autres mouvements	-	(89)	332	-	(274)	(31)
Valeurs brutes au 31 décembre 2022	14 520	1 466	16 260	4 100	4 687	41 033
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2020	-	(1 374)	(14 239)	(4 100)	-	(19 713)
Dotations aux amortissements	-	(25)	(1 067)	-	-	(1 092)
Cessions	-	-	-	-	-	-
Ecarts de conversion	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2021	-	(1 399)	(15 306)	(4 100)	-	(20 805)
Dotations	(14 520)	(23)	(1 135)	-	-	(15 678)
Cessions	-	-	1 514	-	-	1 514
Ecarts de conversion	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	-	-	-
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2022	(14 520)	(1 422)	(14 927)	(4 100)	-	(34 969)
Valeurs nettes au 31 déc. 2020	14 520	181	2 592	-	1 033	18 326
Valeurs nettes au 31 déc. 2021	14 520	156	1 835	-	2 426	18 937
Valeurs nettes au 31 déc. 2022	-	44	1 333	-	4 687	6 064

	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Synthèse Pharmaceutique	-	12 305
Chimie Fine de Spécialités	-	2 215
Total	-	14 520

Frais de recherche et de développement

PCAS poursuit sa stratégie de développement de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d’importance clairement identifiés. Au 31 décembre 2022, le montant net de ces actifs s’élève à 562 milliers d’euros (cf. note 2.8.2 pour les critères de comptabilisation). Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d’Impôt Recherche, qui s’élève à 4 112 milliers d’euros en 2022, est enregistré en « Autres produits et charges d’exploitation » du compte de résultat consolidé.

2015 - Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles nettes intègrent à hauteur de 26,6 millions d’euros les investissements nets de subventions perçues rattachés aux projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture). Les subventions d’investissement publiques liées à des actifs et présentées en déduction de la valeur de l’actif s’élèvent à 13 064 milliers d’euros au 31 décembre 2022 dont 12 499 milliers d’euros rattachées aux projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).

6 – Immobilisations financières

L’actif de Dynaction apporté à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013 comprenait un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d’une société du Groupe Dynaction et entièrement provisionné, d’un montant brut de 8,1 millions d’euros.

(en milliers d'euros)	Terrains	Constructions	Installations techniques	Immobilisations en cours	Immobilisations corporelles en location	Autres immobilisations corporelles	Total immobilisations corporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2020	9 517	81 230	237 202	14 064	8 885	19 219	370 117
Acquisitions et augmentations	-	1 134	6 059	21 895	596	109	29 793
Cessions et diminutions	-	(1 335)	(28)	-	(48)	-	(1 411)
Ecarts de conversion	6 264	1 189	99	551	594	2 703	11 400
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	86	197	6 997	(8 346)	-	970	9 904
Valeurs brutes au 31 déc. 2021	9 609	81 490	251 419	41 119	9 984	20 892	401 106
Acquisitions et augmentations	-	119	4 133	25 922	301	830	31 305
Cessions et diminutions	-	(1 012)	(2 704)	-	(594)	(251)	(4 561)
Ecarts de conversion	-	(11)	(131)	45	(1)	(65)	(163)
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	3 095	16 395	(20 435)	-	970	930
Valeurs brutes au 31 déc. 2022	9 609	83 681	269 112	33 244	9 690	22 376	427 712
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2020	(1 177)	(48 160)	(176 018)	38	(2 067)	(11 208)	(238 592)
Dotations	(45)	(3 064)	(12 275)	-	(1 547)	(1 209)	(18 140)
Cessions	-	535	1	-	33	-	569
Ecarts de conversion	-	(163)	(933)	-	(4)	(172)	(1 272)
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	211	(208)	-	-	70	73
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2021	(1 222)	(50 641)	(189 433)	38	(3 585)	(12 519)	(257 362)
Dotations	(45)	(3 198)	(13 950)	-	(1 449)	(1 418)	(20 060)
Cessions	-	1 012	3 298	-	-	251	4 561
Ecarts de conversion	-	11	82	-	1	39	133
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	-	-	6	6
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2022	(1 267)	(52 816)	(200 003)	38	(5 033)	(13 641)	(272 722)
Valeurs nettes au 31 déc. 2020	8 340	33 070	61 184	14 102	6 818	8 011	131 525
Valeurs nettes au 31 déc. 2021	8 387	30 849	61 986	27 750	6 399	8 373	143 744
Valeurs nettes au 31 déc. 2022	8 342	30 865	69 109	33 282	4 657	8 735	154 990

7 - Stocks et en-cours

La reprise de dépréciation de stocks inclut à hauteur de 6,6 millions d’euros la destruction de stocks antérieurement entièrement dépréciés.

8 - Clients

8.1 Clients

Les créances clients ont une échéance inférieure à un an. Au 31 décembre 2022, le montant des créances non échues s’élève à 30,5 millions d’euros. L’augmentation des créances clients est due principalement au nouveau contrat de vente avec la société Mithra (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture). Le Groupe PCAS, en raison de la diversification et de la nature de ses activités, n’est pas, à ce jour, exposé à un risque majeur de concentration clients.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Matières premières et autres approvisionnements	28 704	29 022
En-cours de production et Produits finis	56 839	58 682
Marchandises		70 453
Montant brut	85 613	88 157
Matières premières et autres approvisionnements	(3 186)	(2 389)
En-cours de production et Produits finis	(9 834)	(8 479)
Marchandises	-	-
Provisions pour dépréciation	(13 020)	(10 868)
Matières premières et autres approvisionnements	25 518	26 633
En-cours de production et Produits finis	47 005	50 203
Marchandises	-	70 453
Montant net	72 593	77 289

En milliers d'euros	31 déc. 2021	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice	Ecarts de conversion	31 déc. 2022	Dépréciations
						13 020
Stocks et en-cours	10 868	11 080	(8 908)	(20)	13 020

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Clients	49 624	19 834
Dépréciation créances douteuses	(415)	(547)
Total	49 209	19 287

En milliers d'euros	31 déc. 2021	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice	Ecarts de conversion	31 déc. 2022	Dépréciations
						415
Créances clients douteuses	547	3	(135)	-	415

Le risque de recouvrement des créances clients du Groupe peut être considéré comme très faible, le portefeuille clients étant composé dans sa quasi-totalité de groupes internationaux à forte notoriété dans les différentes activités du Groupe. Il convient par ailleurs de préciser qu’aucune dépréciation des créances dues par Mithra n’a été constatée au 31 décembre 2022 suite à l’évaluation faite du litige en cours avec ce client, menée en liaison avec les avocats conseils du Groupe, confirmant le bon respect des engagements contractuels liant PCAS à ce client. En 2009, la direction du Groupe a décidé de souscrire un contrat d’assurance-crédit au niveau de l’ensemble des entités françaises du Groupe qui a pris effet au 1er janvier 2010.

8.2 Clients ventilés par devises

9 - Autres créances

Les autres créances s’analysent comme suit aux 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 :

() Dont, au 31 décembre 2022, 13 millions d’euros de mobilisation pour le CIR (13,4 millions d’euros au 31 décembre 2021).
(*) Dont, au 31 décembre 2022, 5,7 millions d’euros de créances de TVA (5,5 millions d’euros au 31 décembre 2021).# 10 - Capital social et résultat net par action

Le capital social est composé de 15 141 725 actions de 1 euro de nominal au 31 décembre 2022. PCAS détient également 1 400 052 actions auto-détenues. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe.

10.1 Actions gratuites

Au 31 décembre 2022, il n’existe plus de plan d’attribution d’actions gratuites en cours.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Clients en euros	43 871	12 109
Clients en dollars US	5 325	7 160
Clients en autres devises	13	18
Total	49 209	19 287

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Créances de CIR et de CICE (*)	17 136	18 649
Autres créances sur l'Etat (**)	7 329	7 443
Affacturage - Fonds de garantie	3 041	1 276
Autres créances	2 308	2 158
Charges constatées d'avance	1 230	1 040
Total	31 044	30 566

10.2 Résultat par action

Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d’actions en circulation la conversion de l’ensemble des instruments dilutifs existants.

11 - Provisions pour risques et charges

11.1 Provisions

Le détail et les variations des provisions sont les suivants :

(1) Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement à divers contentieux sociaux et commerciaux.
(2) Sur la période, les autres variations correspondent aux écarts actuariels.

Nombre moyen pondéré d'actions en circulation :

	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Actions	15 141 725	15 141 725
Actions propres	(1 400 052)	(1 400 052)
	13 741 673	13 741 673

Nombre moyen pondéré et dilué d'actions :

	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Actions	15 141 725	15 141 725
Actions propres	(1 400 052)	(1 400 052)
Plan d'attribution d'actions gratuites	-	-
	13 741 673	13 741 673

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Provisions pour retraite	7 716	10 478
Provisions pour médailles du travail	981	1 204
Provisions pour frais de santé	126	161
Autres provisions pour risques et charges (1)	505	1 147
Total	9 328	12 990

Ventilation courant / non courant

	Non - courant	Courant
	7 932	11 485
	1 396	1 505

Montant imputé au compte de résultat au titre :

des prestations de retraite | 658 | 591
des frais de santé | (35) | (1 148)

(en milliers d'euros)	31 déc. 2021	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres variations (2)	31 déc. 2022
Provisions pour retraite	10 478	658	-	-	(3 420)	7 716
Provisions pour médailles du travail	1 204	110	-	(334)	-	980
Provisions pour frais de santé	161	-	(35)	-	-	126
Autres provisions pour risques et charges (1)	1 147	50	(449)	(242)	-	506
Total	12 990	818	(484)	(576)	(3 420)	9 328

11.2 Provisions pour retraites

Les engagements de retraites sont principalement constitués d’indemnités de départ à la retraite dans les entités françaises. Ils sont évalués selon la méthode décrite dans la note 2.19.1 de l’annexe. Cette évaluation prend en compte :

le statut, l’âge et l’ancienneté acquise par chaque salarié,
l’âge prévisible de départ à la retraite (pour la France, pour les cadres, 65 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 64 ans, pour les non-cadres, 63 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 62 ans),
le taux de rotation estimé par tranche d’âge,
le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges sociales patronales,
le taux de charges patronales : 46% ou 50% selon les sites,
le taux de revalorisation prévisionnel des salaires,
le taux d’actualisation de l’engagement projeté à la date de départ : 3,65%,
les tables de mortalité publiées à l’échelle nationale (INSEE 2014-2016 pour la France).

Prestations de retraite

Le tableau ci-après indique les montants comptabilisés au compte de résultat :

(en milliers d'euros)	2022	2021
Coût des services rendus	916	891
Coût financier	96	97
Impact changement CNN	247	-
Prestations payées directement par l’employeur	(601)	(397)
Montant total inclus dans les charges liées aux avantages du personnel	658	591

Les variations du passif inscrit au bilan sont indiquées ci-après :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
A l’ouverture	10 478	10 282
Charge / (produit) reconnu en résultat	658	591
Perte / (gain) actuariel en autres éléments du résultat global	(3 420)	(395)
A la clôture	7 716	10 478

La variation de la valeur des engagements est la suivante :

(en milliers d'euros)	2022	2021
Valeur totale des engagements au 1 er janvier	(10 478)	(10 282)
Coût des services rendus	(916)	(891)
Coût de l’actualisation	(96)	(97)
Impact changement CNN	(247)	-
Prestations payées	601	397
Gains ou (pertes) actuariels	3 420	395
Valeur totale des engagements au 31 décembre	(7 716)	(10 478)

Le taux d’actualisation retenu (IBoxx Corporates Bonds AA 10+) est de 3,65 % en 2022, contre 0,80 % en 2021. Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque territoire. Le site d’Aramon couvre en partie son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par des actifs gérés par des fonds extérieurs. Hors actifs du régime, qui s’élèvent à 1 077 milliers d’euros, le total des engagements de retraites du Groupe s’élève à 8 793 milliers d’euros au 31 décembre 2022.

La répartition par nature des actifs du régime est la suivante :

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Actifs en Euros	297	290
Obligations en Euros	146	123
Actions Europe	249	346
Actions Monde	385	-
Actions Etats-Unis	-	129
Actions Autres Pays	-	54
Total des actifs du régime	1 077	942

La variation des actifs du régime est la suivante :

(en milliers d'euros)	2022	2021
Valeur de marché des fonds investis au 1 er janvier	942	1 050
Prestations prélevées	-	(116)
Evolution de la valeur du fonds	128	(1)
Intérêts	7	9
Valeur de marché des fonds investis au 31 décembre	1 077	942

Une augmentation de 0,5 % du taux d’actualisation aurait pour conséquence un gain actuariel complémentaire de 0,4 million d’euros.

11.3 Provisions médailles du travail

Sont provisionnées ici les médailles du travail à verser aux salariés à certaines dates anniversaires de leur présence dans chacune des sociétés françaises du Groupe.

11.4 Provision frais de santé

Cette provision couvre les engagements relatifs aux clauses particulières d’un contrat frais de santé de PCAS SA.

12 - Endettement Net

L’endettement du Groupe se décompose comme suit :

(1) Impact de l’application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location (Cf. note 2.11 et note 22).

Les emprunts à moyen et long terme de PCAS Canada sont assortis de diverses garanties sur les actifs de la société. Ces dettes bancaires s’élèvent à 0,1 million d’euros au 31 décembre 2022 et à 0,2 million d’euros au 31 décembre 2021. Les autres emprunts et dettes financières intègrent au 31 décembre 2022, à hauteur de 47,1 millions d’euros, la mise à disposition par Seqens d’un prêt intra-groupe, à hauteur de 10,4 millions d’euros, la mobilisation de créances de crédit d’impôt recherche auprès de Bpifrance (10,7 millions d’euros au 31 décembre 2021) et à hauteur de 13,5 millions d’euros (8 millions d’euros au 31 décembre 2021), des avances remboursables dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture). Le prêt intra-groupe Seqens de 47,1 millions d’euros a fait l’objet d’un avenant en date du 20 décembre 2022. L’échéance du prêt a été reporté du 22 juin 2023 au 31 décembre 2028 et le taux d’intérêts a été fixé à 4,53% (contre Euribor 3 mois, flooré à 0, + 3,5%, auparavant).

Seqens a conclu avec ses principales filiales, dont PCAS, une convention de gestion centralisée de trésorerie. Cette convention permet une gestion optimisée aussi bien du recours au crédit que du placement des excédents de trésorerie. Les avances faites par Seqens à PCAS portent intérêts au taux Euribor 1 mois, augmenté de 55 points de base (soit +0,55%), majoré du surcoût lié au recours au « crédit revolving » ou à tout autre mode de financement. En tout état de cause le taux d’intérêt ainsi calculé ne pourra être inférieur à 35 points de base (soit 0,35 %). A ce jour, ce surcoût concernant les tirages effectués dans le cadre du crédit renouvelable est de 300 points de base, diminué du taux Euribor 1 mois de la période concernée.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Endettement à moyen et long terme (hors part court terme)
Emprunts et dettes financières à moyen et long terme	6	33
Réserve de participation des salariés	60	99
Dettes sur loyer et sur locations financements (1)	752	2 196
Autres emprunts et dettes financières	67 276	62 204
Total endettement à moyen et long terme	68 094	64 532
Endettement à court terme
Part court terme des emprunts et dettes financières à moyen et long terme	69	153
Concours bancaires courants	866	-
Part court terme de la réserve de participation des salariés	24	33
Part court terme des dettes sur loyers et locations financements (1)	982	2 258
Part court terme des autres emprunts et dettes financières	3 806	3 727
Intérêts courus	130	329
Total endettement à court terme	5 877	6 500
Total endettement brut	73 971	71 032
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 855	8 851
Total endettement net hors comptes courants Seqens	71 116	62 181
Comptes courants Seqens	157 239	110 498
Total endettement net y compris comptes courants Seqens	228 355	172 679

Les avances faites par PCAS à Seqens portent intérêts au taux Euribor 1 mois, diminué de 30 points de base (soit -0,30%), ce taux d’intérêt ne pouvant en tout état de cause pas être inférieur à 10 points de base (soit 0,10%).

La situation des comptes courants avec Seqens est la suivante :

Le Groupe PCAS bénéficie du soutien financier du Groupe Seqens pour le financement des activités et pour son développement. Au 31 décembre 2022, les lignes de crédits autorisées et non utilisées par le Groupe à la date de clôture se montent à 0,2 million d’euros.# Le Groupe avait par ailleurs la possibilité d’utiliser des mobilisations de créances à hauteur de 0,1 million d’euros, ainsi que de bénéficier potentiellement de financements complémentaires de la part de Seqens dans le cadre de la convention de gestion centralisée de trésorerie signée entre PCAS et Seqens. Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction du Groupe sont le montant de l’endettement net et le montant des ressources disponibles. Echéances des dettes à long et court terme Les échéances des intérêts à payer liés à ces emprunts sont les suivantes :
- à moins d’un an : 2,5 millions d’euros
- entre 1 et 5 ans : 11,1 millions d’euros
- à plus de 5 ans : 0 million d’euro

Dettes financières ventilées par taux

Le taux moyen d’intérêt s’établit au 31 décembre 2022 à 1,44 % (1,35 % au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2022, une augmentation de 1% des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières du Groupe de 1,7 million d’euros.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021	Variations
Comptes courants Actif	2 194	2 456	(262)
Comptes courants Passif	(159 433)	(112 954)	(46 479)
Total net	(157 239)	(110 498)	(46 741)

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
A moins de 6 mois	5 492	5 257
Entre 6 et 12 mois	385	1 243
Entre 1 et 5 ans	68 094	64 532
A plus de 5 ans	-	-
Total	73 971	71 032

Taux fixe	Taux variable	Total	31 déc. 2022	31 déc. 2022	31 déc. 2022
Emprunts et dettes financières à moyen et long terme	75	-	75
Autres emprunts et dettes financières	62 478	11 418	73 896	62 553	11 418

(en milliers d'euros)	209
Réconciliation des variations des dettes financières et des flux de trésorerie liés aux opérations de financement	13

Fournisseurs

Les dettes fournisseurs ont une échéance à moins d’un an.

13.1 Fournisseurs ventilés par nature

13.2 Fournisseurs ventilés par devises

14 - Autres dettes

Les autres dettes s’analysent comme suit au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 :

	Encaissements	Remboursements	Emprunts auprès des établissements de crédit	33	-	(117)	-
Dettes sur loyers et locations financements	2 196	15	(484)	-	(975)	752
Autres emprunts et dettes assimilées	62 303	10 097	(1 270)	-	(3 794)	67 336
Total emprunts et dettes financières non courants	64 532	10 112	(1 871)	-	2	(4 681)	68 094
Emprunts auprès des établissements de crédit	153	-	-	4	(88)	69
Dettes sur loyers et locations financements	2 258	284	(2 535)	-	975	982
Autres emprunts et dettes assimilées	3 760	-	(3 725)	1	3 794	3 830
Intérêts courus sur emprunts	329	-	-	(199)	-	-	130
Concours bancaires	-	-	-	866	-	-	866
Total emprunts et dettes financières courants	6 500	284	(6 260)	668	4	4 681	5 877
Total endettement	71 032	10 396	(8 131)	668	6	-	73 971
Comptes courants nets Seqens	110 498	-	-	46 741	-	-	157 239
Total endettement y compris Comptes Courants nets Seqens	181 530	10 396	(8 131)	47 409	6	-	231 210

15 – Chiffre d’affaires

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Fournisseurs	37 602	36 102
Fournisseurs d'immobilisations	12 149	10 465
Total	49 751	46 567

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Fournisseurs en euros	48 094	44 020
Fournisseurs en dollars US	659	1 346
Fournisseurs en autres devises	998	1 201
Total	49 751	46 567

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Dettes fiscales	1 960	1 018
Dettes sociales	18 904	18 321
Autres dettes	6 977	2 116
Produits constatés d'avance	13 229	5 769
Total	41 070	27 224

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Ventes de biens et de marchandises	206 454	170 902
Ventes de services	19 903	16 108
Total	226 356	187 010

15.1 Chiffre d’affaires par domaine d’activité

	< 1 an	entre 1 et 5 ans	> 5 ans
Synthèse Pharmaceutique	98 029	78 928	19 101
Chimie Fine de Spécialités	51 310	51 310	0
Total	149 339	130 238	19 101

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022 dont maturité	(en milliers d'euros)	31 déc. 2022
Crédit d'Impôt Recherche	4 112		4 147
Jetons de présence	(26)		(17)
Autres	91	255
Total	4 177	4 385

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
+/- values de cessions d'actifs non courants corporels ou incorporels)	-	(41)
Dépréciation des écarts d'acquisition (1)	(14 520)	-
Coûts de restructuration	(597)	(393)
Autres	26	10
Total	(15 091)	(424)

15.2 Carnet de commandes

16 - Autres produits et charges d’exploitation

17 - Autres produits et charges opérationnels

(1) Cf. note 4 Les coûts de restructuration correspondent principalement à des adaptations d’effectifs sur différents sites du Groupe.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Synthèse Pharmaceutique	143 637	119 599
Total Synthèse Pharmaceutique	143 637	119 599
Chimie de Performance	34 627	28 795
Spécialités Avancées	48 092	38 616
Total Chimie Fine de Spécialités	82 719	67 411
Total	226 356	187 010

18 - Charges et produits financiers

18.1 Coût de l’endettement financier net

18.2 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers intègrent principalement au 31 décembre 2022 la constatation des écarts de change hors flux opérationnels (- 0,3 million d’euros, contre -0,6 million d’euros en 2021), ainsi que des produits d’intérêts pour 0,5 million d’euros.

19 - Information sectorielle

19.1 Information par secteur opérationnel

Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l’information par secteur opérationnel est dérivée de l’organisation interne des activités du Groupe. Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d’activités, la Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction Générale du Groupe pour prendre des décisions quant à l’affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

19.2 Ventilation du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant par origine

	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Résultat de cession des valeurs mobilières de placement	-	-
Coûts de l'endettement financier brut
Charges d'intérêts sur opérations de financement	(3 223)	(2 243)
Total	(3 223)	(2 243)

(en milliers d'euros)	Synthèse Pharmaceutique	Chimie Fine de Spécialités	Total
31 décembre 2022
Chiffre d'affaires	143 637	82 719	226 356
Résultat opérationnel courant	(32 646)	4 962	(27 684)
31 décembre 2021
Chiffre d'affaires	119 599	67 411	187 010
Résultat opérationnel courant	(31 610)	3 444	(28 166)

(en milliers d'euros)	France	Autres zones	Total
31 décembre 2022
Chiffre d'affaires par origine	172 056	54 300	226 356
Résultat opérationnel courant	(39 737)	12 053	(27 684)
31 décembre 2021
Chiffre d'affaires par origine	142 651	44 359	187 010
Résultat opérationnel courant	(36 283)	8 117	(28 166)

20 - Impôts sur le résultat

La charge d’impôts intègre la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés françaises du Groupe pour 0,5 million d’euros en 2022 (0,4 million d’euros en 2021). La charge d’impôts théorique est calculée en appliquant au résultat consolidé des activités poursuivies avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante. Le montant de l’impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants : Le taux d’impôt effectif est impacté par la non reconnaissance d’impôts différés actifs sur les pertes fiscales des entités françaises du Groupe. Les impôts différés constatés au bilan se décomposent comme suit : Compte tenu des pertes des exercices 2021 et 2022 qui ont mécaniquement éloigné les possibilités d’utiliser les reports déficitaires des sociétés françaises du Groupe sur un horizon de bénéfices imposables futurs proches, il a été décidé de ne plus reconnaître d’impôts différés actifs sur reports déficitaires.

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Impôts courants	(2 374)	(1 307)
Impôts différés	(539)	(7 652)
Total	(2 913)	(8 959)

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Résultat net avant impôts	(45 909)	(31 519)
Impôt théorique (25,83% en 2022et 27,37% en 2021)	11 856	8 627
Pertes fiscales : activation (non activation)	(14 870)	(19 324)
Autres différences permanentes	(1 070)	441
Crédit d'impôts recherche	1 062	1 135
C.V.A.E.	(385)	(254)
Différence de taux d'imposition	494	416
Autres retraitements	-	-
Charge d'impôts sur le résultat	(2 913)	(8 959)
Taux d'impôt effectif (%)	na	na

(en milliers d'euros)	31 déc. 2021	Impact résultat	Effets de change	Autres	31 déc. 2022
Reports déficitaires	-	-	-	-	-
Autres	(2 289)	(539)	36	-	(2 792)
Total	(2 289)	(539)	36	-	(2 792)

(en milliers d'euros)	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Impôts différés - actif	-	-
Impôts différés - passif	(2 792)	(2 289)
Total	(2 792)	(2 289)

Les actifs d’impôts différés sur les reports déficitaires non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable s’élèvent à 43,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 36 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les déficits fiscaux reportables et non utilisés représentent une économie potentielle d’impôts de 43,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 36 millions d’euros au 31 décembre 2021 et concernent principalement les sociétés françaises.

21 - Instruments financiers

21.1 Actifs et passifs financiers par catégorie

Les instruments financiers sont valorisés selon les techniques de valorisation reposant sur des données observables. Les instruments financiers dérivés sont valorisés au prix du marché.

21.2 Instruments financiers dérivés

Le montant des instruments financiers dérivés 2022 correspond principalement à des contrats de ventes à terme pour couvrir l’exposition nette de la société au dollar US (au cours de 1,04 au 31 décembre 2022). Les ventes en devises ont représenté 26 % du chiffre d’affaires et ne concernent que des ventes en dollars US.La sensibilité du résultat à la variation des monnaies est donc essentiellement réduite au dollar US. Elle est partiellement compensée par les achats effectués en dollars US qui ont représenté, en 2022, 21 % des ventes en dollars US et par une couverture de change systématique des soldes bilanciels. Une variation de 10 % du dollar US face à l’euro a un impact en année pleine estimé à 4,1 millions d’euros sur le résultat opérationnel.

(en milliers d'euros)

Prêts, créances et dettes	Dettes au coût amorti	Instruments financiers à la juste valeur	Total Juste valeur	Immobilisations financières
Clients	49 209	-	-	49 209
Comptes courants Seqens	2 194	-	-	2 194
Autres créances	31 044	-	-	31 044
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 855	-	-	2 855
Total actif financier	85 413	-	-	85 413
Emprunts et dettes financières non courants	68 094	-	-	68 094
Instruments financiers dérivés	-	444	444	444
Emprunts et dettes financières courants	5 877	-	-	5 877
Fournisseurs	49 751	-	-	49 751
Comptes courants Seqens	159 433	-	-	159 433
Autres dettes	41 070	-	-	41 070
Total passif financier	324 225	444	324 669	324 669

(en milliers d'euros)

	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Ventes de devises à terme	6 571	13 974
Achats de devises à terme	-	214
– Contrats de location – IFRS 16

Les impacts de la norme IFRS 16 sont les suivants :
- Immobilisations corporelles :
- Dettes financières :
- Compte de résultat :

23 – Engagements hors bilan

23.1 Engagements hors bilan liés au financement du Groupe

Néant

(en milliers d'euros)

	Constructions	Installations techniques	Autres immobilisations corporelles	Total immobilisations corporelles
Valeur Nette des immobilisations prises en location au 31 déc. 2021	1 563	4 163	673	6 399
Acquisitions et augmentations	19	70	212	301
Diminution	(40)	(501)	(53)	(594)
Dotations	(361)	(690)	(398)	(1 449)
Mouvements - Ecart de conversion	-	-	-	-
Valeur Nette des immobilisations prises en location au 31 déc.2022	1 181	3 042	434	4 657

(en milliers d'euros)

	31 déc. 2021	Augmentation	Diminution	Transfert	Ecart de conversion	31 déc. 2022
Dettes financières non courantes	2 196	15	(484)	(975)	-	752
Dettes financières courantes	2 258	284	(2 535)	975	-	982
Total	4 454	299	(3 019)	-	-	1 734

(en milliers d'euros)

	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Loyers	2 607	2 849
Dotation aux amortissements	(1 499)	(1 547)
Résultat opérationnel courant	1 108	1 302
Ecart de conversion	-	1
Intérêts	(71)	(124)
Résultat financier	(71)	(123)
Résultat avant impôt	1 037	1 179

23.2 Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du Groupe

Engagements donnés liés à l’activité courante (1) Concerne les contrats de courte durée et / ou de faible valeur. (2) Dont 11,8 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 6 millions d’euros au 31 décembre 2021 dans le cadre des programmes AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt dans le cadre du plan de relance du Gouvernement français). (3) Concerne PCAS Canada.

24 - Effectifs moyens

25 - Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et de développement, incluant les amortissements des matériels dédiés à cette activité, comptabilisé en charges de l’exercice s’élève à 23,5 millions d’euros en 2022 (montant de 21,9 millions d’euros en 2021).

26 - Transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées concernent essentiellement les opérations de nature commerciale ou financière enregistrées avec les sociétés associées, les sociétés non consolidées et les dirigeants (dont la rémunération totale est présentée dans un tableau spécifique). Les principaux postes sont les suivants :

26.1 Avec la société mère, Seqens

(en milliers d'euros)

	2022	2021
Cadres	371	340
Agents de maîtrise	496	476
Ouvriers	320	305
Total	1 187	1 121

(en milliers d'euros)

Compte de résultat	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Loyers dus au titre des locations simples (1)	1 067	1 179
Engagements fermes sur investissements futurs (2)	16 807	12 007
Autres nantissements et hypothèques (3)	75	186
Total	17 949	13 372

(en milliers d'euros)

Revenus :	2022	2021
- Société mère	601	1 168
Coût des ventes :
- Société mère	(4 961)	(4 183)
Produits financiers :
- Société mère	4	-
Charges financières :
- Société mère	(3 055)	(2 133)

26.2 Rémunération des dirigeants

(Administrateurs et membres de la Direction Générale de PCAS)

Y compris 317 milliers d’euros refacturés par des sociétés du Groupe Seqens en 2021 (448 milliers d’euros en 2020)
** Pour les régimes à prestations définies, ce poste inclut la charge normale de l’exercice ainsi que la charge d’intérêts

(en milliers d'euros)

Bilan	31 déc. 2021	31 déc. 2021
Actifs :
- Société mère	2 394	2 456
Dettes financières :
- Société mère	47 466	47 369
Autres passifs :
- Société mère	161 260	115 773

(en milliers d'euros)

	2022	2021
Rémunérations au titre du mandat social	-	-
Jetons de présence	22	14
Rémunérations au titre du contrat de travail *	903	622
Avantages en nature	4	4
Charges sur engagements de retraite **	8	8
Rémunérations totales	937	648

27 - Litiges

27.1 Nouveau litige

Face à des retards de paiement de créances, constatés à partir de l’été 2022 et qui se sont poursuivis depuis, PCAS a décidé d’initier en fin d’année 2022 les voies juridiques appropriées envers son client Mithra afin d’obtenir le paiement de ces créances impayées (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).

27.2 Anciens litiges

L’actif de Dynaction apporté en 2013 à PCAS dans le cadre de la fusion, comprend un prêt accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d’une société du Groupe Dynaction. Ce prêt étant non remboursé à ce jour, malgré les dépassements d’échéance, une procédure à l’encontre du tiers est toujours en cours. La créance correspondante est entièrement provisionnée.

A la connaissance de la société et hormis les cas ci-dessus, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société à connaissance), qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe. Cette situation ne signifie pas que PCAS ou ses filiales soient à l’abri de risques juridiques futurs.

28 – Tableau des honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires versés aux Commissaires aux Comptes pour les exercices 2022 et 2021 ont été les suivants :

Les autres services correspondent principalement à des attestations.

(en milliers d'euros)

	PWC	AFIGEC	PWC	AFIGEC
Certification des comptes	108	82	119	87
Autres services	14	-	7	-
Total	122	82	126	87

(en milliers d'euros)

	2022	2021

V. Comptes annuels au 31 décembre 2022

COMPTES SOCIAUX

BILAN ACTIF

Au 31 décembre 2022

En milliers d'euros

Note	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Immobilisations incorporelles	5	2 562
Immobilisations corporelles	3	137 672
Immobilisations financières	4	26 698
Total actif immobilisé		169 991
Stocks et en-cours	5	59 643
Clients	6	37 795
Autres créances et comptes de régularisation	7	30 077
Instruments financiers	13	-
Disponibilités	12	2 484
Total actif circulant		129 999
Total actif		299 990

BILAN PASSIF

Au 31 décembre 2022

En milliers d'euros

Note	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Capital	15	142
Primes	21	761
Réserves	(27 398)	14 019
Résultat de l'exercice	(22 281)	(41 417)
Subventions d'investissements	12	807
Provisions règlementées	10	-
Capitaux propres		9 31 32
Provisions pour risques et charges	11	2 994
Provisions	2 994	3 937
Emprunts et dettes financières	12	225 218
Instruments financiers	13	129
Fournisseurs	14	45 708
Autres dettes et comptes de régularisation	15	25 910
Dettes		296 965
Total passif		299 990

COMPTE DE RESULTAT

Au 31 décembre 2022

En milliers d'euros

Note	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Chiffre d'affaires net	17	189 053
Autres produits d'exploitation	18	8 946
Total produits d'exploitation		197 999
Achats marchandises, MP et variation stocks	19	(67 730)
Autres achats et charges externes		(61 721)
Impôts, taxes et versements assimilés		(4 057)
Charges de personnel	20	(70 569)
Dotations aux amortissements		(17 410)
Dotations aux provisions		(9 966)
Autres charges		(283)
Total charges d'exploitation		(231 736)
Résultat d'exploitation		(33 737)
Résultat financier	21	100
Résultat courant avant impôt		(33 637)
Résultat exceptionnel	22	7 221
Impôt sur les bénéfices	23	4 135
Résultat net		(22 281)

(1) Dont en 2022, une dépréciation du fonds de commerce du site d’Aramon de 8 394 milliers d’euros.
(2) Dont en 2022, une reprise des amortissements dérogatoires de 14 593 milliers d’euros (Cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).
(3) En 2021, Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) des sociétés Expansia, VLG Chem et Protéus.

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

Au 31 décembre 2022

En milliers d'euros

	31 déc. 2022	31 déc. 2021

Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture

Contrat Mithra

La société PCAS a une activité de sous-traitance pharmaceutique avec la société Mithra, pour laquelle elle a développé depuis plusieurs années le procédé de fabrication d’une molécule pour la commercialisation d’un de ses produits. Fin mars 2022, PCAS et Mithra ont signé un 3°avenant au contrat initial pour la fourniture par PCAS de volumes de cette molécule à l’échelle commerciale, avec un engagement sur les volumes jusqu’à fin 2023 et des options pour prolonger le contrat sur les années suivantes. Des désaccords quant à l’exécution du contrat ont conduit Mithra à suspendre une partie des règlements à partir de l’été 2022. PCAS a décidé d’initier en fin d’année 2022 les voies juridiques appropriées envers ce client afin d’obtenir le paiement de ces créances impayées. A 31 décembre 2022, le montant total des créances dues par ce client s’élève à 31,1 millions d’euros (dont la totalité a été comptabilisée en revenu). Sur ces 31,1 millions d’euros de créances, 13,6 millions d’euros de créances sont échues au 31 décembre 2022. Il convient par ailleurs de préciser qu’aucune dépréciation des créances dues par Mithra n’a été constatée au 31 décembre 2022 suite à l’évaluation faite du litige en cours avec ce client, menée en liaison avec les avocats conseils du Groupe, confirmant le bon respect des engagements contractuels liant PCAS à ce client. Dans ce contexte, PCAS est contraint d’étudier une réduction temporaire d’activité en 2023 sur le site de production concerné.

Amortissements dérogatoires

Par décision de gestion, la société a décidé de ne plus appliquer l’option fiscale de l’amortissement dérogatoire. Une reprise exceptionnelle de 14 593 milliers d’euros a donc été comptabilisée en 2022.

Dépréciation du fonds de commerce du site d’Aramon

L’impact de l’évolution défavorable du contexte macroéconomique sur les activités industrielles et commerciales de PCAS a rendu nécessaire une analyse des potentielles conséquences de cette situation sur la valorisation des actifs et plus particulièrement des actifs incorporels non amortissables. Cette analyse a conduit à constater une dépréciation du fonds de commerce du site d’Aramon de 8 394 milliers d’euros.

Projets PCAS sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « capacity building » lancé par le Gouvernement Français mi-2020

Risque géopolitique lié à une situation de conflit majeur entre la Russie et l’Ukraine

Depuis le mois de février 2022, la guerre en Ukraine est un événement majeur qui a des répercussions directes et indirectes sur l’économie mondiale. Pour ce qui concerne PCAS, nous estimons que notre exposition n’a pas de conséquence majeure négative en lien avec ce conflit entre la Russie et l’Ukraine, pour les raisons principales suivantes :
* PCAS n’a pas de présence directe sous quelque forme que ce soit (filiale, établissement, usine, effectif) dans ces 2 pays,
* Le chiffre d’affaires réalisé en Russie et en Ukraine représente une part faible, inférieure à 1% du chiffre d’affaires de la société,
* Les créances nettes avec nos clients dans ces 2 pays sont faibles et inférieures à 1% de nos créances totales au 31 décembre 2022,
* Les achats réalisés par PCAS en provenance de ces 2 pays sont très faibles et ne pèsent pas sur notre chiffre d’achats.

En revanche, en conséquence des tensions économiques issues de ce conflit, nous demeurons exposés aux risques d’inflation des coûts d’achat des matières premières en général, des coûts de l’énergie, ainsi qu’aux impacts sur les flux logistiques. Il n’existe pas d’autre événement notable, intervenu au cours de l’exercice 2022 ou postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation de la Société.

Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les états financiers sont présentés en milliers d’euros. Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément au Code de commerce, au Plan Comptable Général et aux pratiques comptables généralement admises en France tels que décrits dans le règlement ANC n°2014-03. Les hypothèses retenues pour l’établissement des documents de synthèse sont les suivantes :

Continuité dans l’exploitation, qui est soumise au soutien financier du Groupe Seqens (formalisé dans une lettre de soutien financier en date du 30 mars 2023) pour le financement de ses activités et pour son développement, au travers notamment de la poursuite du financement de son programme d’investissement. Ce soutien financier s’est traduit par une augmentation du compte courant de 49,5 millions d’euros, à 153,9 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 104,4 millions d’euros au 31 décembre 2021,
Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
Indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

1.1 Estimations et hypothèses relatives aux questions climatiques

Dans le cadre de son ambition stratégique, PCAS a défini des actions qui visent à réduire son impact sur l'environnement et le climat. Au 31 décembre 2022, sur la base des travaux déjà engagés, PCAS n'a pas identifié d'élément qui pourrait avoir un impact sur les comptes annuels.

1.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition.

Frais de recherche et de développement

PCAS poursuit sa stratégie de développement de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d’importance clairement identifiés. Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de ces développements internes sont comptabilisées en immobilisations incorporelles uniquement si l’ensemble des critères suivants définis par le Plan Comptable Général (article 212-3.2) est satisfait :
* faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet de développement,
* intention de la Société d’achever le projet,
* capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
* démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif,
* disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet et,
* évaluation fiable des dépenses de développement.

L’amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d’utilité de 5 ans à compter de la date d’industrialisation. Au 31 décembre 2022, le montant net de ces actifs s’élève à 562 milliers d’euros. Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères demeurent comptabilisés en charges dès lors qu’ils sont encourus. Le montant comptabilisé en charges de l’exercice s’élève à 22 810 milliers d’euros (19 520 milliers d’euros au 31 décembre 2021).

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d’établissement, de brevets et de fonds de commerce. Les fonds de commerce correspondent principalement à un fonds de principes actifs pour l’industrie pharmaceutique faisant l’objet d’un amortissement sur sa durée d’utilisation prévue de 20 ans.# Durées d’amortissement

Frais d’établissement : 1 à 5 ans linéaire
Logiciels : 1 à 5 ans linéaire
Brevets : 20 ans linéaire
Autres immobilisations incorporelles : 20 ans maximum

1.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Les amortissements sont calculés en fonction de la durée d’utilisation estimée des différents actifs concernés :

Constructions et agencements de construction : 10 à 30 ans linéaire
Installations techniques, matériels et outillages : 5 à 8 ans linéaire
Matériel divers et matériel de sécurité : 5 à 10 ans linéaire
Matériel de transport : 5 ans linéaire
Matériel de manutention : 5 à 8 ans linéaire
Matériel et mobilier de bureau : 10 ans linéaire
Matériel informatique : 4 ans linéaire

A compter de cet exercice, la société n’applique plus l’option fiscale de l’amortissement dérogatoire (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture). Les amortissements étaient comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées. La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains biens d’équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur ces biens d’équipement. En 2022, l’impact de cette déduction dans le résultat fiscal de PCAS s’élève à 960 milliers d’euros, soit une économie d’impôt de 131 milliers d’euros.

1.4 Participations

Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire d’un titre de participation s’avère inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur d’inventaire est appréciée d’après la valeur d’utilité. Cette dernière est estimée sur la base de la quote-part détenue dans les capitaux propres comptables de la société concernée. Lorsque cette quote-part est inférieure à la valeur comptable, il est réalisé une analyse complémentaire visant à estimer la valeur d’utilité de la participation en fonction de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir. Lorsque la valeur d’utilité ainsi déterminée est inférieure à la valeur comptable de la participation concernée, une dépréciation est constituée pour le montant de la différence entre ces deux valeurs. Les frais d’acquisition sont comptabilisés en charges de l’exercice.

1.5 Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production. Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).

1.6 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues. Sur certaines créances une dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Un contrat d’affacturage a été mis en place à partir de fin mars 2005. Le transfert de propriété qui résulte du contrat d’affacturage justifie que les créances cédées sortent de l’actif en contrepartie de la trésorerie reçue. Au 31 décembre 2022 le montant des créances cédées s’élève à 29 021 milliers d’euros.

1.7 Actions auto-détenues

Les actions auto-détenues par PCAS, qui ne sont pas affectées à des plans d’attributions d’actions gratuites, sont comptabilisées en immobilisations financières. Au 31 décembre 2022, elles s’élèvent à 1 400 052 actions pour un montant de 11 113 milliers d’euros. Les actions auto-détenues, qui sont affectées à des plans d’attributions d’actions gratuites, sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. En l’absence de plan d’attributions d’actions gratuites en cours, le montant est nul au 31 décembre 2022. Une dépréciation peut être constatée sur la base du cours moyen du dernier mois de l’exercice. Par ailleurs, une dépréciation complémentaire pour risque est constatée si nécessaire (cf. Note 4)

1.8 Composition du capital

Le capital social est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune.

1.9 Réserves

La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d’actions propres s’élève à 11,1 millions d’euros.

1.10 Subventions d’investissements

Les subventions d’investissements sont comptabilisées au passif dans les capitaux propres et reprises en résultat au même rythme que l’amortissement des immobilisations concernées.

1.11 Provisions

Provisions pour risques et charges

Une provision est constatée lorsqu’une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans ses engagements hors bilan.

Engagements en matière de départ en retraite et assimilés

PCAS n’a pas d’engagement en matière de retraite à proprement parler, mais seulement des engagements au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail définis selon la convention collective. Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus dans les charges de l’exercice. L’engagement futur hors bilan, déterminé sur la base d’une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées, s’élève à 6 325 milliers d’euros. L’application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une diminution des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2022 de 8 843 milliers d’euros correspondant au montant de la provision. En 2021, les Transmissions Universelles de Patrimoine (TUP) des société VLG Chem (site de Villeneuve-la-Garenne) et Protéus (site de Nîmes), qui appliquaient la méthode préférentielle relative aux indemnités de départ, a entraîné la prise en compte, dans les comptes de PCAS, d’une provision pour indemnités de fin de carrière. Cette provision, reprise au fur et à mesure des départs à la retraite des salariés concernés, s’élève à 1,4 million d’euros au 31 décembre 2022.

Provisions réglementées

Elles comprenaient les amortissements dérogatoires (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).

1.12 Reconnaissance du revenu

L’activité de PCAS se répartit autour deux pôles : Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités. Dans le cadre de ses activités, les obligations de performance identifiées sont la vente de produits et la réalisation de prestations de R&D. Pour les ventes de produits, PCAS comptabilise le chiffre d’affaires à la date à laquelle le client obtient le contrôle des produits. Cette date correspond à l’émission d’un certificat d’analyse, ou une libération du produit par l’Assurance Qualité. PCAS prend en compte les règles incoterms. Dans le cas d’une prestation de R&D, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement puisque le client bénéficie du service au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

1.13 Opérations en devises

Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre- valeur au cours de fin d’exercice. Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l’actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond à un gain latent. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques. Le dollar US est la seule devise significative pour la société. La société a décidé de couvrir systématiquement son exposition nette sur les créances et dettes en devises par des contrats à terme.

1.14 Intégration fiscale

Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS, Dauphin et PCAS Biosolution constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en l’absence d’intégration fiscale.

1.15 Frais d’émission des emprunts

Les frais d’émission des emprunts sont comptabilisés en charges à étaler et amortis de manière linéaire sur la durée de l’emprunt.

1.16 Instruments financiers

La comptabilité de couverture est obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion. Par cohérence avec le principe de symétrie de la comptabilité de couverture, le résultat de la couverture est comptabilisé dans la même rubrique de compte de résultat que celui de l’élément couvert, au lieu d’être comptabilisé en résultat financier. Au 31 décembre 2022, suite à l’application du règlement ANC n°2015-05, la valorisation des instruments de couvertures (gains ou pertes latentes) s’est traduite par la comptabilisation au passif du bilan, d’un instrument financier d’un montant de 129 milliers d’euros, en contrepartie d’une perte sur couverture de change en résultat d’exploitation.

Note 2 - Immobilisations incorporelles

(1) Cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture.

En milliers d'euros | 31 déc. 2021 | Augmen- tations | Diminutions | Autres mouvements | 31 déc.
---|---|---|---|---|---# 231

Note 3 - Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles nettes intègre à hauteur de 39,1 millions d’euros les investissements rattachés aux projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).

En milliers d'euros	31 déc. 2021	Augmen- tations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2022
Terrains	8 686	-	-	-	8 686
Constructions	67 795	43	(1 012)	3 095	69 921
Installations techniques	209 630	3 374	(3 298)	21 721	231 427
Autres immobilisations corporelles	12 376	39	(251)	977	13 141
Immobilisations en cours	33 739	29 657	-	(25 762)	37 634
Montant brut	332 226	33 113	(4 561)	31 360	809
Terrains	(1 221)	(45)	-	-	(1 266)
Constructions	(42 788)	(2 713)	1 012	1	(44 488)
Installations techniques	(157 949)	(12 723)	3 298	-	(167 374)
Autres immobilisations corporelles	(9 471)	(789)	251	-	(10 009)
Montant des amortissements et dépréciations	(211 429)	(16 270)	4 561	1	(223 137)
Terrains	7 465	(45)	-	-	7 420
Constructions	25 007	(2 670)	-	3 096	25 433
Installations techniques	51 681	(9 349)	3 298	21 721	67 351
Autres immobilisations corporelles	2 905	(750)	(3 298)	977	(166)
Immobilisations en cours	33 739	29 657	-	(25 762)	37 634
Montant des immobilisations corporelles nettes	120 797	16 843	-	32 137	672 232

Note 4 - Immobilisations financières

Les titres de participation de la société Pivert ont été provisionnés à 100% en 2018, pour un montant de 200 milliers d’euros. Les titres de participation de la société PCF, en cours de liquidation, sont provisionnés à 100% depuis 2005, pour un montant de 1 307 milliers d’euros. Le poste « Prêts » correspond à un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d’une société du Groupe Dynaction et entièrement provisionné. Cet actif a été apporté par Dynaction à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013. Les créances rattachées à des participations, d’un montant de 700 milliers d’euros, correspondent à deux prêts consentis par PCAS à PCF dans le cadre du protocole signé en novembre 2006 (dépréciés à 100% au 31 décembre 2006). Les actions autodétenues (1 400 052 actions au 31 décembre 2022) correspondent à celles qui ne sont pas affectées à des plans d’attributions d’actions gratuites (cf. note 1.8). Elles ont fait l’objet en 2022 d’une provision pour dépréciation d’un montant de 1 166 milliers d’euros, calculée sur la base du cours moyen du mois de décembre de l’action, soit 7,10 euros.

En milliers d'euros	31 déc. 2021	Augmen- tations	Diminutions	Autres mouvements	31 déc. 2022
Titres de participation	18 135	-	(25)	-	18 110
Créances rattachées à des participations	700	-	-	-	700
Actions autodétenues	11 113	-	-	-	11 113
Prêts et autres immobilisations financières	8 092	169	-	-	8 261
Montant brut	38 040	169	(25)	-	38 184
Dépréciation des titres de participation	(1 507)	-	-	-	(1 507)
Dépréciation des créances rattachées à des participations	(700)	-	-	-	(700)
Dépréciation des actions autodétenues	-	(1 166)	-	-	(1 166)
Dépréciation des prêts et autres immobilisations financières	(7 945)	(169)	-	-	(8 114)
Montant des dépréciations	(10 152)	(1 335)	-	-	(11 487)
Titres de participation	16 628	-	(25)	-	16 603
Créances rattachées à des participations	-	-	-	-	-
Actions autodétenues	11 113	(1 166)	-	-	9 947
Prêts et autres immobilisations financières	148	-	-	-	148
Montant des immobilisations financières nettes	27 888	(1 166)	(25)	-	26 698

Note 5 - Stocks et en-cours

La reprise de provision pour dépréciation de stocks correspond à hauteur de 6 218 milliers d’euros à la destruction de stocks auparavant entièrement dépréciés.

Note 6 - Clients

6.1 Clients

Les créances clients ont une échéance inférieure à un an. L’augmentation des créances clients est due principalement au nouveau contrat de vente avec la société Mithra (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture). Le Groupe PCAS, en raison de la diversification et de la nature de ses activités, n’est pas, à ce jour, exposé à un risque majeur de concentration clients. Le risque de recouvrement des créances clients du Groupe peut être considéré comme très faible, le portefeuille clients étant composé dans sa quasi-totalité de groupes internationaux à

En milliers d'euros	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Matières premières et autres approvisionnements	24 707	27 141
En-cours de production et produits finis	46 021	49 097
Marchandises		49 108
Montant brut	70 777	76 346
Matières premières et autres approvisionnements	(2 819)	(2 150)
En-cours de production et produits finis	(8 315)	(7 489)
Marchandises	-	-
Provisions pour dépréciation	(11 134)	(9 639)
Montant net	59 643	66 707

En milliers d'euros	31 déc. 2021	Dotation de l'exercice	Reprise de l'execice	31 déc. 2022
Provisions pour dépréciation	9 639	9 696	(8 201)	11 134

En milliers d'euros	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Clients	38 202	7 373
Dépréciations pour créances douteuses	(407)	(542)
Montant net	37 795	6 831

forte notoriété dans les différentes activités du Groupe. Il convient par ailleurs de préciser qu’aucune dépréciation des créances dues par Mithra n’a été constatée au 31 décembre 2022 suite à l’évaluation faite du litige en cours avec ce client, menée en liaison avec les avocats conseils du Groupe, confirmant le bon respect des engagements contractuels liant PCAS à ce client. En 2009, la direction de PCAS a décidé de souscrire un contrat d’assurance-crédit au niveau de l’ensemble des entités françaises du Groupe qui a pris effet au 1er janvier 2010.

6.2 Clients ventilés par devises

Note 7 - Autres créances et comptes de régularisation

(*) Dont, au 31 décembre 2022, 13 millions d’euros de mobilisation pour le CIR (13,4 millions d’euros au 31 décembre 2021).

Note 8 - Produits à recevoir

En milliers d'euros	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Clients	38 202	7 373
Dépréciations pour créances douteuses	(407)	(542)
Montant net	37 795	6 831

En milliers d'Euros	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Créances de CIR (*)	17 137	18 649
Autres créances sur l'Etat	5 605	5 720
Affacturage	4 543	3 597
Autres créances	2 077	2 144
Charges constatées d'avance	597	593
Ecarts de conversion actif	118	13
Total	30 077	30 716

En milliers d'Euros	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Clients	1 430	473
Autres créances	652	864
Montant net	2 082	1 337

Note 9 - Capitaux propres

(1) Dont 4 356 milliers d’euros dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).
(2) Reprise des amortissements dérogatoires (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).

Le capital social de 15 141 725 euros est composé de 15 141 725 actions de 1 euro chacune.

Note 10 - Provisions réglementées

(Cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).

Note 11 - Provisions pour risques et charges

Les provisions pour indemnités de fin de carrière correspondent aux provisions des sites de Villeneuve-la-Garenne et de Nîmes (Cf. Note 1.11). Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement à la provision pour médailles du travail pour 981 milliers d’euros et à divers contentieux sociaux et commerciaux.

En milliers d'Euros	Capitaux propres au 31 décembre 2021	Variation du capital social	Variation des primes d'émission, de fusion, d'apport, …	Variation des autres réserves	Variation des subventions d'investissement (1)	Variation des provisions réglementées (2)	Résultat de l'exercice 2022	Capitaux propres au 31 décembre 2022
	32 287	-	-	-	4 618	(14 593)	(22 281)	31

En milliers d'euros	31 déc. 2021	Augmentation	Diminution	31 déc. 2022
Amortissements dérogatoires	14 593	-	(14 593)	-
Total	14 593	-	(14 593)	-

En milliers d'euros	31 déc. 2021	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice (utilisées)	Reprises de l'exercice (non utilisées)	31 déc. 2022
Provision pour indemnités de fin de carrière	1 634	118	(47)	(314)	1 391
Autres provisions pour risques et charges	2 303	278	(461)	(517)	1 603
Total	3 937	396	(508)	(831)	2 994

Note 12 - Endettement Net

12.1 Endettement net ventilé par nature

Les autres emprunts et dettes financières intègrent au 31 décembre 2022, à hauteur de 47,1 millions d’euros, la mise à disposition par Seqens d’un prêt intra-groupe, à hauteur de 10,4 millions d’euros, la mobilisation de créances de crédit d’impôt recherche auprès de Bpifrance et à hauteur de 13,5 millions d’euros, les avances remboursables dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture). Le prêt intra-groupe Seqens de 47,1 millions d’euros a fait l’objet d’un avenant en date du 20 décembre 2022. L’échéance du prêt a été reporté du 22 juin 2023 au 31 décembre 2028 et le taux d’intérêts a été fixé à 4,53% (contre Euribor 3 mois, flooré à 0, + 3,5%, auparavant). Les avances de trésorerie Groupe correspondent au compte courant Seqens. Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction de PCAS sont le montant de l’endettement net et le montant des ressources disponibles.

12.2 Echéancier des emprunts et des dettes financières

En milliers d'euros | 31 déc. 2022 | 31 déc.```markdown

12.3 Endettement net ventilé par taux

Le taux moyen d’intérêt s’établit au 31 décembre 2022 à 1,46 % (1,69 % au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2022, une augmentation de un point de base des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières de la société de 1 645 milliers d’euros.

Note 13 - Instruments financiers

Le montant des instruments financiers passifs de 129 milliers d’euros correspond à des contrats de ventes à terme pour couvrir l’exposition nette de la société au dollar US.

Note 14 - Fournisseurs

Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.

Note 15 - Autres dettes et comptes de régularisation

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 Taux fixe | 31 déc. 2022 Taux variable | 31 déc. 2022 Total |
| :----------------------------------- | :--------------------- | :------------------------- | :----------------- |
| Autres emprunts et dettes financières | 60 730 | 164 488 | 225 218 |
| Actions autodétenues | (9 947) | - | (9 947) |
| Disponibilités | (2 484) | - | (2 484) |
| Total endettement net | 48 299 | 164 488 | 212 787 |

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :---------------------------- | :----------- | :----------- |
| Fournisseurs | 34 507 | 33 525 |
| Fournisseurs d'immobilisations | 11 201 | 9 592 |
| Total | 45 708 | 43 117 |

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :---------------------------- | :----------- | :----------- |
| Dettes fiscales | 2 213 | 1 311 |
| Dettes sociales | 15 319 | 15 636 |
| Comptes courants | 103 | - |
| Autres dettes | 6 642 | 1 491 |
| Produits constatés d'avance | 1 613 | 4 392 |
| Ecarts de conversion passif | 20 | 26 |
| Total | 25 910 | 23 191 |

Note 16 - Charges à payer

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :-------------------------------- | :----------- | :----------- |
| Emprunts et dettes financières | 133 330 | - |
| Fournisseurs | 25 148 | 24 855 |
| Dettes fiscales et sociales | 13 701 | 13 469 |
| Autres dettes | 394 | 188 |
| Total | 172 573 | 38 512 |

Note 17 - Chiffre d’affaires : répartition par zones géographiques

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :---------------- | :----------- | :----------- |
| France | 53 630 | 43 576 |
| Europe | 98 220 | 59 363 |
| Amérique du Nord | 6 447 | 9 556 |
| Asie - Océanie | 25 296 | 11 766 |
| Autres | 5 460 | 2 402 |
| Total | 189 053 | 126 663 |

Note 18 - Autres produits d'exploitation

(1) Dont, au 31 décembre 2022, 8 201 milliers d’euros de reprise de provision pour dépréciation de stocks, incluant à hauteur de 6 218 milliers d’euros la destruction de stocks antérieurement entièrement dépréciés (2 271 et 1 269 milliers d’euros au 31 décembre 2021).

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :------------------------------------------ | :----------- | :----------- |
| Production stockée | (3 113) | 5 587 |
| Production immobilisée | 1 677 | 1 538 |
| Subventions d'exploitation | 428 | 231 |
| Reprises sur amortissements et provisions (1) | 9 618 | 2 499 |
| Transferts de charges | 135 | 171 |
| Autres produits | 201 | 13 |
| Total | 8 946 | 10 039 |

Note 19 – Achats de marchandises, matières premières et variation de stocks

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :----------------------------------------------- | :----------- | :----------- |
| Achats de marchandises | 1 060 | 2 009 |
| Variation de stocks de marchandises | 39 | (85) |
| Achats de matières premières et autre approvisionements | 64 213 | 53 299 |
| Variation de stocks de matières premières et autre approvisionements | 2 418 | (3 541) |
| Total | 67 730 | 51 682 |

Note 20 - Charges de personnel

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :------------- | :----------- | :----------- |
| Salaires et traitements | 49 107 | 35 284 |
| Charges sociales | 21 462 | 16 584 |
| Total | 70 569 | 51 868 |

Note 21 - Résultat financier

(1) La société a perçu en 2022 un dividende de 3,9 millions d’euros de sa filiale PCAS Finland (contre 4 millions d’euros en 2021) et un dividende de 139 milliers d’euros de sa filiale PCAS GMBH, par suite de sa liquidation.
(2) Transmissions Universelles de Patrimoine (TUP) des société Expansia, VLG Chem et Protéus en 2021.

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :------------------------------- | :----------- | :----------- |
| Dividendes reçus des filiales (1) | 4 039 | 4 000 |
| Provision pour pertes de change | - | 13 |
| Boni de fusion (TUP) (2) | - | 2 754 |
| Autres produits financiers | 567 | 2 |
| Gains de change | 552 | 214 |
| Total produits financiers | 5 158 | 7 000 |
| Provision pour pertes de change | (126) | - |
| Provision pour dépréciation des actions propres | (1 166) | - |
| Charges financières relatives à l'endettement | (3 127) | (1 977) |
| Mali de fusion (TUP) (2) | - | (19 574) |
| Autres charges financières | - | (7) |
| Pertes de change | (652) | (131) |
| Total charges financières | (5 071) | (21 689) |
| Résultat financier | 87 | (14 689) |

Note 22 - Résultat exceptionnel

(1) Cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture.
(2) Dépréciation du fonds de commerce du site d’Aramon (Cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :---------------------------------------------- | :----------- | :----------- |
| Produis de cession des éléments d'actif | 25 | - |
| Reprise des amortissements dérogatoires (1) | 14 593 | 2 006 |
| Reprise provisions pour réorganisation du site de Longjumeau | 45 | 154 |
| Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat | 982 | 147 |
| Autres produits exceptionnels | 122 | - |
| Total produits exceptionnels | 15 767 | 2 307 |
| VNC des éléments d'actif cédés | (25) | (26) |
| Dotations aux dépréciation exceptionnelles (2) | (8 394) | - |
| Dotations aux amortissements dérogatoires | - | (3 378) |
| Coûts liés au processus de réorganisation du site de Longjumeau | (18) | (116) |
| Charges de restructuration | - | (1) |
| Autres charges exceptionnelles | (109) | (28) |
| Total charges charges exceptionnelles | (8 546) | (3 549) |
| Résultat exceptionnel | 7 221 | (1 242) |

	Avant impôt	Impôt	Après impôt
Résultat courant	(33 637)	4 141	(29 496)
Résultat exceptionnel	7 221	(6)	7 215
Total	(26 416)	4 135	(22 281)

Note 23 - Impôts sur les bénéfices

23.1 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices intègre le crédit d’impôt recherche de PCAS de l’exercice pour 4 112 milliers d’euros et le produit d’impôt lié à l’intégration fiscale de Dauphin pour 23 milliers d’euros. Le montant des déficits reportables constaté au niveau du Groupe d’intégration fiscale, s’établit à 167,9 millions d’euros au 31 décembre 2022 (140,1 millions d’euros au 31 décembre 2021).

23.3 Accroissement et allègement de la dette future d'impôt

(1) Cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture.

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :---------------------------------------------- | :----------- | :----------- |
| Résultat de l'exercice | (22 281) | (41 417) |
| Annulation des provisions réglementées : | | |
| . amortissements dérogatoires (1) | 14 593 | (1 372) |
| Annulation de l'incidence sur l'impôt sur les bénéfices | - | - |
| Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires | (36 874) | (40 045) |

En milliers d'euros
| | 31 déc. 2022 | 31 déc. 2021 |
| :----------------------------------------------- | :----------- | :----------- |
| Accroissements : | | |
| Provision pour amortissements dérogatoires (1) | - | 14 593 |
| Déductions diverses : | | |
| . Plus-value à étaler | 15 | 114 |
| Total des accroissements | 15 | 14 707 |
| Accroissement de la dette future d'impôt | 4 | 3 798 |
| Allègements : | | |
| Charges non déductibles l'année de comptabilisation : | | |
| . congés payés | 5 166 | 5 114 |
| . organic | 236 | 141 |
| Réintégrations diverses : | | |
| . provisions non déductibles | 22 | 22 |
| . subventions d'investissements | - | - |
| Déficits fiscaux reportables | 167 869 | 140 088 |
| Total des allègements | 173 293 | 145 365 |
| Allègement de la dette future d'impôt | 44 753 | 37 622 |
| Accroissement net de la dette future d'impôt | (44 749) | (33 824) |

Note 24 – Inventaire des valeurs mobilières

Note 25 – Entreprises liées

Postes du bilan
| Titres de participation | Pays | Valeurs d'inventaire | % du capital détenu | nombre de titres |
| :----------------------------------- | :----------- | :------------------- | :----------------- | :--------------- |
| - Dauphin | France | 320 | 100,0% | 25 000 |
| - PCAS Biosolution | France | 50 | 100,0% | 5 000 |
| - PCAS Canada | Canada | 1 026 | 100,0% | 2 115 629 |
| - PCAS Shanghai Fine Chemicals | Chine | 136 | 100,0% | 1 |
| - PCAS Finland | Finlande | 15 071 | 100,0% | 25 000 |
| - Pharmacie Centrale de France | France | - | 19,9% | 305 |
| - Pivert | France | - | 4,0% | 20 000 |
| Actions autodétenues PCAS SA | France | 9 947 | 9,3% | 1 400 052 |

Postes du compte de résultat
| | Produits | Charges |
| :------------------------------ | :------- | :------ |
| Chiffre d'affaires | 8 187 | - |
| Autres produits d'exploitation | - | - |
| Achats de matières premières | - | 3 628 |
| Autres achats et charges externes | - | 8 700 |
| Produits de participation | 4 038 | - |
| Autres produits financiers | - | - |
| Charges financières | - | 3 014 |
| Charges exceptionnelles | - | 6 |

Valeur origine : 4 570
Amortissements Cumuls exercices antérieurs : 762
Dotations de l'exercice : 571
Total net : 3 237

Redevances payées Cumuls exercices antérieurs : 2 565
Redevances de l'exercice : 1 535
Total : 4 100

Redevances restant à payer à un an au plus : 569
à plus d'un an et cinq ans au plus : -
à plus de cinq ans : -
Total : 569

Rubriques Installations techniques, matériel et outillage (en milliers d'euros)

Les indemnités de départ en retraite sont évaluées en application de la recommandation ANC n°2013-02. PCAS a appliqué la méthode 2 de la recommandation ANC n°2013-02, à savoir la méthode conforme à la norme IAS 9 révisée (telle que publiée en juin 2011). Les indemnités de départ en retraite sont évaluées sur la base d’une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires et d'une actualisation des sommes à verser.

Note 26 - Engagements hors Bilan

26.1 Engagements de crédit-bail

Il s’agit de crédits baux mobiliers auprès de BPCE Lease.

26.2 Engagements retraites et assimilés (en milliers d’euros)

Les engagements en matière de médailles du travail sont comptabilisés au bilan (conformément au règlement n° 2004 – 03 du CRC du 4 mai 2004). Ainsi, seuls les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière (hors engagements des sites de Villeneuve-la-Garenne et de Nîmes, Cf Note 1.11) sont présentés en engagements hors bilan et par conséquent suivis dans le tableau ci-après.
```## Note 26 - Engagements de retraite et autres engagements sociaux

Le taux à appliquer pour actualiser l’obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes :
• le statut, l’âge et l’ancienneté acquise par chaque salarié,
• l’âge prévisible de départ à la retraite : pour les cadres, 65 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 64 ans, pour les non-cadres, 63 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 62 ans,
• le taux de rotation estimé par tranche d’âge,
• le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges sociales patronales,
• le taux de charges patronales : 46% ou 50% selon les sites
• le taux d’évolution des salaires : 2,50%, inflation comprise
• le taux d’actualisation de l’engagement projeté à la date de départ : 3,65%
• les tables de mortalité publiées à l’échelle nationale (INSEE 2014-2016).

PCAS dispose désormais d’un fonds collectif d’IFC (Actifs du régime) dont la juste valeur est prise en compte dans le calcul de l’engagement de retraite.

En milliers d’euros	Au 31 déc. 2021	Au 31 déc. 2022
Engagements hors bilan	8 843	6 325
Actifs du régime	(135)	(245)
Coûts des services	778
Coûts de l'actualisation	82
Prestations payées au cours de l'exercice	(554)
Impact changement CNN	17
Gains/(Pertes) actuariels de l'exercice	(2 706)

Au 31 décembre 2022, la répartition des actifs du régime est la suivante :

En milliers d’euros	31 déc. 2022	31 déc. 2021
Actifs en Euros	297	290
Obligations en Euros	146	123
Actions Europe	249	346
Actions Monde	385	-
Actions Etats-Unis	-	129
Actions Autres Pays	-	54
Total des actifs du régime	1 077	942

26.3 Engagements de loyers

En milliers d'euros	2022	2021
Engagements de loyers	385	488

26.4 Autres engagements

Néant

Note 27 - Effectifs moyens

En milliers d'euros	2022	2021
Ventes de devises à terme (USD)	2 004	9 287

	2022	2021
Cadres	314	286
Agents de maîtrise et techniciens	443	425
Ouvriers et employés	239	229
Total	996	940

Note 28 - Rémunération des dirigeants

Aucune rémunération n’a été perçue par Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil d’Administration, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce.

Aucune rémunération fixe directe n’a été perçue par Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général de la Société PCAS jusqu’au 28 novembre 2022, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce. Aucune rémunération variable ne lui a été attribuée au titre de l’exercice 2022. Par ailleurs, Seqens Group Bidco a refacturé à PCAS 272 877 euros (du 1 er janvier au 28 novembre 2022) au titre des prestations rendues à PCAS par Monsieur Philippe Clavel.

Aucune rémunération fixe directe n’a été perçue par Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général de la Société PCAS à compter du 28 novembre 2022, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce. Aucune rémunération variable ne lui a été attribuée au titre de l’exercice 2022. Par ailleurs, Seqens Group Holding a refacturé à PCAS 18 986 euros (du 28 novembre au 31 décembre 2022) au titre des prestations rendues à PCAS par Monsieur Jean-Louis Martin.

Les administrateurs (hors Président) ont perçu 22 000 euros de jetons de présence en 2021 (14 000 en 2021). Les mandataires sociaux ne perçoivent pas d’autre rémunération.

Note 29 - Litiges

29.1 Nouveau litige

29.2 Anciens litiges

Note 30 - Consolidation

La société PCAS et ses filiales sont intégrées globalement dans les comptes du Groupe Sirona Holdco, 14 rue Edward Steichen, 2540 Luxembourg. La société est elle-même tête de groupe du sous-ensemble de consolidation PCAS, coté en Bourse.

Note 31 - Filiales et participations

Filiales et participations	Capital	Capitaux propres autres que le capital	QP capital (%)	Valeur brute des titres	Valeur nette des titres	Cautions et avals	Prêts et avances	CA 2022	Résultat 2022	Dividendes 2022
Dauphin	250	151	100,0	320	320	-	-	845	(18)	-
PCAS Biosolution	50	-	100,0	50	50	-	-	-	-	-
PCAS Canada	1 039	10 118	100,0	1 026	1 026	-	-	23 625	2 464	-
PCAS Shanghai Fine Chemicals	136	(15)	100,0	136	136	-	-	414	12	-
PCAS Finland	2 000	24 559	100,0	15 071	15 071	-	-	31 523	7 464	3 900
Pharmacie Centrale de France (1)	-	-	19,9	1 307	-	-	-	-	-	-
Pivert	5 000	5 000	4,0	200	-	-	-	18 110	16 603	-

(1) Société en liquidation à compter du 1 er juillet 2019.

VI. Rapports des Commissaires aux Comptes

SOMMAIRE

1 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
2 - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
3 - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées

1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022)

PCAS SA
21 ECULLY PARC, 21 CHE DE LA SAUVEGARDE
69081 ECULLY

À l'assemblée générale,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société PCAS SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
- la note 2.1 « Continuité de l’exploitation » de l'annexe aux comptes consolidés qui mentionne le soutien financier accordé par Seqens justifiant l'application du principe de continuité d'exploitation.
- la note 4 « Ecarts d’acquisition & Autres immobilisations incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés qui décrit les conditions et l’incidence sur les comptes consolidés du test de perte de valeur réalisé sur les deux unités génératrices de trésorerie, Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des incidences comptables du litige Mithra

Risque identifié
• La société PCAS a une activité de sous-traitance pharmaceutique avec la société Mithra, pour laquelle elle a développé depuis plusieurs années le procédé de fabrication d’une molécule pour la commercialisation d’un de ses produits.
• Fin mars 2022, Mithra et PCAS ont signé un 3 e avenant au contrat initial pour la fourniture par PCAS de volumes de cette molécule à l’échelle commerciale.
• Des désaccords quant à l’exécution du contrat ont conduit Mithra a suspendre une partie des règlements à partir de l’été 2022. PCAS a décidé d’initier en décembre 2022 un recours juridique envers son client Mithra afin d’obtenir le paiement de ces créances impayées.# Rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2022

Opinion d’Audit sur les Comptes Consolidés

Nous avons audité les comptes consolidés de PCAS S.A. (la « Société ») ci-joints, qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 2022, le compte de résultat consolidé, le tableau des variations des capitaux propres consolidés, le tableau des flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des méthodes comptables significatives et d’autres informations fournies en annexe.

Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018, les comptes consolidés sont présentés au format d'information électronique unique européen.

À notre avis, les comptes consolidés donnent une image fidèle de la situation financière de la Société et de ses filiales au 31 décembre 2022, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

Points Clés d’Audit

Litige entre PCAS et Mithra

Au 31 décembre 2022, le montant total des créances dues par ce client s’élève à 31,1 millions d’euros, dont 20 millions M€ ont été comptabilisés en revenu. Sur ces 31,1 millions d’euros de créances, 13,6 millions d’euros sont échues au 31 décembre 2022.
Comme énoncé dans les notes 1, 8.1 et 27.1 de l’annexe aux comptes consolidés, PCAS en concertation avec son conseil juridique, confirme le bon respect de ses engagements contractuels envers Mithra. En conséquence PCAS n’a pas estimé nécessaire de corriger le revenu comptabilisé au 31 décembre 2022, ni de déprécier les créances client.
Nous considérons que l’évaluation des incidences comptables de ce litige constitue un point clé de notre audit compte tenu d’une part de la matérialité des sommes en jeu et d’autre part du niveau de jugement exercé par la Direction pour déterminer le traitement comptable de ce litige dans les comptes consolidés.

Notre réponse

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :

prendre connaissance du contrat entre PCAS et Mithra ;
prendre connaissances des échanges entre les deux parties ;
obtenir l’analyse du litige effectuée par le conseil juridique du groupe ;
s’entretenir avec la Direction afin d’évaluer l’analyse ayant abouti à la position retenue dans les comptes consolidés du groupe ;
évaluer l’ensemble des éléments à notre disposition afin de corroborer la position comptable retenue par la Direction au vu de l’avancée du litige ;
analyser les différents évènements postérieurs à la clôture en lien avec ce litige afin de confirmer le bien fondé de la position retenue dans les comptes consolidés du groupe à la clôture.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations données dans les notes 1, 8.1, et 27.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PCAS S.A. par vos assemblées générales du 29 mars 1993 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 juin 2005 pour le cabinet Afigec.

Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Afigec dans la 18 ème , dont respectivement 27 et 18 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations concernant ces estimations fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.# Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés.

Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Lyon et Levallois, le 27 avril 2023

Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
AFIGEC

Nicolas Brunetaud
Yannis GIRAUD

2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022)

PCAS SA
21 ECULLY PARC, 21 CHE DE LA SAUVEGARDE
69081 ECULLY

A l'assemblée générale

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PCAS SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Indépendance

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
- le préambule de la note 1 « Principes comptables et méthodes d'évaluation » de l'annexe aux comptes annuels qui mentionne le soutien financier accordé par Seqens justifiant l'application du principe de continuité d'exploitation.
- le paragraphe « Dépréciation du fonds de commerce du site d’Aramon » de la note « Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture » de l’annexe aux comptes annuels qui décrit les circonstances et l’incidence sur les comptes annuels de la dépréciation pour perte de valeur du fonds de commerce de PCAS SA au 31 décembre 2022.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des incidences comptables du litige Mithra

Risque identifié

• La société PCAS a une activité de sous-traitance pharmaceutique avec la société Mithra, pour laquelle elle a développé depuis plusieurs années le procédé de fabrication d’une molécule pour la commercialisation d’un de ses produits.
• Fin mars 2022, Mithra et PCAS ont signé un 3 e avenant au contrat initial pour la fourniture par PCAS de volumes de cette molécule à l’échelle commerciale.
• Des désaccords quant à l’exécution du contrat ont conduit Mithra a suspendre une partie des règlements à partir de l’été 2022. PCAS a décidé d’initier en décembre 2022 un recours juridique envers son client Mithra afin d’obtenir le paiement de ces créances impayées.
• Au 31 décembre 2022, le montant total des créances dues par ce client s’élève à 31,1 millions d’euros, dont la totalité a été comptabilisée en revenu. Sur ces 31,1 millions d’euros de créances, 13,6 millions d’euros sont échues au 31 décembre 2022.
• Comme énoncé dans les notes « Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture », 6.1 et 29.1 de l’annexe aux comptes sociaux, PCAS en concertation avec son conseil juridique, confirme le bon respect de ses engagements contractuels envers Mithra. En conséquence PCAS n’a pas estimé nécessaire de corriger le revenu comptabilisé au 31 décembre 2022, ni de déprécier les créances client.
• Nous considérons que l’évaluation des incidences comptables de ce litige constitue un point clé de notre audit compte tenu d’une part de la matérialité des sommes en jeu et d’autre part du niveau de jugement exercé par la Direction pour déterminer le traitement comptable de ce litige dans les comptes sociaux de PCAS SA.

Notre réponse

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels de PCAS SA, nos travaux ont notamment consisté à :
• prendre connaissance du contrat entre PCAS et Mithra ;
• prendre connaissances des échanges entre les deux parties ;
• obtenir l’analyse du litige effectuée par le conseil juridique de la société ;
• s’entretenir avec la Direction afin d’évaluer l’analyse ayant abouti à la position retenue dans les comptes sociaux de PCAS SA ;
• évaluer l’ensemble des éléments à notre disposition afin de corroborer la position comptable retenue par la Direction au vu de l’avancée du litige ;
• analyser les différents évènements postérieurs à la clôture en lien avec ce litige afin de confirmer le bien fondé de la position retenue dans les comptes sociaux de la société à la clôture.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations données dans les notes « Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture », 6.1 et 29.1 de l’annexe aux comptes sociaux.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.# 3. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées (Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022)

PCAS S.A.
21, Chemin de la Sauvegarde
21, Ecully Parc – CS 33167
69134 Ecully Cedex

A l’assemblée générale de la société PCAS S.A.,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

259 Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PCAS SA par votre assemblée générale du 29 mars 1993 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 juin 2005 pour le cabinet Afigec. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Afigec dans la 18 ème année, dont respectivement 27 et 18 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

260 Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

261

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Lyon et Levallois, le 27 avril 2023

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit AFIGEC

Nicolas Brunetaud Yannis Giraud

262# Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Avec la société Seqens SAS
En date du 24 juillet 2017 la Société PCAS a souscrit un prêt intra-groupe auprès de Seqens, sa société mère, d’un montant initial de 47.062.500 euros dont la date finale de remboursement était conditionnée à la date de remboursement d’un crédit (« Facility B3 »), soit une échéance au 22 juin 2023. A la date du 16 décembre 2021, un changement d’actionnaires au niveau du groupe Seqens a conduit au remboursement de l’ensemble de la dette LBO dont la Facility B3.

263

Le Conseil d’Administration du 20 décembre 2022 a autorisé un avenant à la convention de prêt intra-groupe entre la société Seqens SAS et la société PCAS qui intègre les modifications ci-dessus évoquées :
* Montant du prêt au 31 décembre 2022 : 47 062 500 €
* Echéance du prêt : 31 décembre 2028
* Taux d’intérêt : 4,53 %
* Intérêts versés par PCAS du 20 au 31 décembre 2022 : 64 250 €

**Personnes concernées :**

| Mandat chez PCAS             | Mandat chez Seqens     |
| :--------------------------- | :--------------------- |
| Monsieur Pierre Luzeau       | Président du Conseil d’administration |
| Monsieur Vincent Milhau      | Président              |
| Monsieur Jean-Louis Martin   | Administrateur         |
|                              | Directeur Général      |

Seqens a confirmé que le prêt intra groupe avec PCAS resterait en place et que Seqens n’entendait pas demander le remboursement à la date du 22 juin 2023. Par conséquent le délai de remboursement pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs

En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Avec la société PCAS Biosolution

Opérations de trésorerie :
* Avance versée à PCAS Biosolution au 31 décembre 2022 : 0 €
* Intérêts reçus par PCAS en 2022 : 0 €

Abandon de créance :
* Abandon de créance consenti par PCAS en faveur de PCAS Biosolution, conformément aux termes de l’article 3.1 du « protocole » signé entre PCAS et Protéus le 10 juillet 2006 ainsi que de l’article 2 de la « convention de compte courant » signée entre PCAS, PCAS Biosolution et Protéus le 4 août 2006.
* Abandon de créance consenti par PCAS en 2022 : 5 522 €

Personnes concernées :

Mandat chez PCAS Mandat chez PCAS Biosolution

PCAS Actionnaire unique

Monsieur Pierre Luzeau Président du Conseil d’administration

Cette convention permet à PCAS de financer sa filiale.

264
Avec la société Seqens

Le Conseil d’Administration du 20 juin 2017 a autorisé la conclusion d’une convention de prêt intra-groupe entre la société Seqens, en qualité de Prêteur et la société PCAS, en qualité d’Emprunteur.
* Montant du prêt au 31 décembre 2022 : 47 062 500 €
* Echéance du prêt : 22 juin 2023
* Intérêts versés par PCAS du 1 er janvier au 20 décembre 2022 : 1 736 663 €
* Taux d’intérêt : Euribor 3 mois (flooré à 0) + 3,5 %

**Personnes concernées :**

| Mandat chez PCAS             | Mandat chez Seqens     |
| :--------------------------- | :--------------------- |
| Monsieur Pierre Luzeau       | Président du conseil d’administration |
| Monsieur Vincent Milhau      | Président              |
| Monsieur Jean-Louis Martin   | Administrateur         |
|                              | Directeur Général      |

Cette convention, conclue le 24 juillet 2017, avait permis à PCAS de procéder au remboursement des deux emprunts qui avaient été contractés au second semestre 2014, à savoir l’emprunt obligataire EuroPP de 25 millions d’euros à échéance du 30 juin 2020 et le crédit syndiqué de 20 millions d’euros à échéance du 23 octobre 2019. Compte tenu de la nouvelle convention soumise à l’autorisation du Conseil d’Administration du 20 décembre 2022, le conseil d’administration a décidé de ne plus autoriser cette convention et a constaté qu’elle avait pris fin.

Avec la société PCI, filiale du Groupe Seqens

Le Conseil d’Administration du 25 février 2020 a autorisé la conclusion d’une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société PCI, filiale du Groupe Seqens, avec une échéance au 31 décembre 2020, renouvelable par tacite reconduction. Cette convention permet à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société PCI dispose notamment en matière industrielle et en matière d’énergie. Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales peuvent fournir les services décrits ci-dessus à la société PCI. La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation augmentés d’une marge de 5 % ou de 7% en fonction de la nature de la prestation fournie.
* Rémunérations versées par PCAS en 2022 : 879 372 €
* Rémunérations perçues par PCAS en 2022 : 97 828 €

265

**Personnes concernées :**

| Mandat chez PCAS             | Mandat chez Seqens     |
| :--------------------------- | :--------------------- |
| Monsieur Pierre Luzeau       | Président du conseil d’administration |
| Monsieur Vincent Milhau      | Président              |
| Monsieur Jean-Louis Martin   | Administrateur         |
|                              | Directeur Général      |

Cette convention permet ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d’optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d’échelle.

Avec la société CU Chemie Uetikon, filiale du Groupe Seqens

Le Conseil d’Administration du 25 février 2020 a autorisé la conclusion d’une convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société CU Chemie Uetikon, filiale du Groupe Seqens, avec une échéance au 31 décembre 2020, renouvelable par tacite reconduction. Cette convention permet à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines et techniques dont la société CU Chemie Uetikon dispose notamment en matière industrielle et en matière d’énergie. Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales peuvent fournir les services décrits ci-dessus à la société CU Chemie Uetikon. La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation augmentés d’une marge de 5 % ou de 7% en fonction de la nature des prestations fournies.
* Rémunérations versées par PCAS en 2022 : 508 989 €
* Rémunérations perçues par PCAS en 2022 : 0 €

**Personnes concernées :**

| Mandat chez PCAS             | Mandat chez Seqens     |
| :--------------------------- | :--------------------- |
| Monsieur Pierre Luzeau       | Président du conseil d’administration |
| Monsieur Vincent Milhau      | Président              |
| Monsieur Jean-Louis Martin   | Administrateur         |
|                              | Directeur Général      |

Cette convention permet ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d’optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d’échelle.

Conventions approuvées au cours de l’exercice écoulé

Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale du 9 juin 2022, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 26 avril 2023.

266

Avec les sociétés Sirona Bidco, Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens SAS

Le Conseil d’Administration du 24 février 2022 a autorisé la conclusion d’une nouvelle convention de prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et les sociétés Sirona Bidco, Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens SAS. Cette convention permet à PCAS de bénéficier des ressources humaines et techniques dont disposent les holdings du Groupe Seqens notamment en matière d’administration et de comptabilité, financière, stratégique fusions acquisitions, fiscalité et juridique, industrielle, énergie et achats au niveau du Groupe. Réciproquement, PCAS peut fournir les services décrits ci-dessus aux sociétés holdings du Groupe Seqens ou à ses propres filiales. La réalisation de ces prestations de services serait rémunérée sur la base des coûts réels de la prestation assortie d’une marge de 5 % ou de 7% en fonction de la nature des prestations fournies.
* Rémunérations versées par PCAS en 2022 : 4 337 590 €
* Rémunérations perçues par PCAS en 2022 : 380 811 €

**Personnes concernées :**

| Mandat chez PCAS             | Mandat chez Seqens     |
| :--------------------------- | :--------------------- |
| Monsieur Pierre Luzeau       | Président du Conseil d’administration |
| Monsieur Vincent Milhau      | Président              |
| Monsieur Jean-Louis Martin   | Administrateur         |
|                              | Directeur Général      |

Cette convention permet ainsi de partager avec le Groupe Seqens certains coûts, d’optimiser ses ressources humaines et de réaliser des économies d’échelle.

Fait à Lyon et Levallois, le 27 avril 2023

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit AFIGEC

Nicolas Brunetaud Yannis Giraud

267

VII.# Autres informations à caractère général

SOMMAIRE
1 - Responsables du Document d’Enregistrement Universel et du contrôle des comptes
2 - Autres informations à caractère juridique
3 - Autres informations sur le capital et l’actionnariat
4 - Autres informations sur le gouvernement d’entreprise
5 - Autres informations sur l’activité et l’organisation du Groupe
6 - Contacts et informations financières disponibles
7 - Tables de concordance disponibles

1. Responsable du Document d’Enregistrement Universel et du contrôle des comptes

1.1 Déclaration du responsable du Document d’Enregistrement Universel

RESPONSABLE DU PRESENT DOCUMENT
Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général

ATTESTATION
J'atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
J'atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, figurant en pages 22 et suivantes, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Ecully, le 27 avril 2023
Le Directeur Général

1.2 Responsables du contrôle des comptes

1.2.1 Commissaires aux Comptes titulaires

PricewaterhouseCoopers Audit (représenté par Monsieur Nicolas Brunetaud), membre de la CRCC de Versailles
63 rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Date du premier mandat : 21 juin 2005
Date de renouvellement : 2017
Durée : six exercices.
Mandat expirant à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

AFIGEC (représenté par Monsieur Yannis Giraud), membre de la CRCC de Versailles
26-28 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret
Date du premier mandat : 21 juin 2005
Date de renouvellement : 2017
Durée : six exercices.
Mandat expirant à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

1.2.2 Commissaires aux Comptes suppléants

En application de la loi du 9 novembre 2016, dite « loi Sapin 2 », il n’a pas été nommé de Commissaires aux Comptes suppléants.

2. Autres informations à caractère juridique

Dénomination – Siège social
PCAS
21 chemin de la Sauvegarde
21 Ecully Parc, CS 33167
69134 Ecully Cedex - France
Tél. : 01.69.79.60.00

Forme juridique – Contrôle
La société est de forme anonyme (SA) de droit français. Le contrôle des comptes de la société est assuré par deux Commissaires aux Comptes titulaires.

Durée
La société a été constituée en 1962 à Paris. Elle a été ré-immatriculée le 15 mai 1971 au Registre du Commerce d’Évry pour 99 ans soit jusqu’au 15 avril 2070, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Objet social (article 5 des statuts)
La société a pour objet :
* l’achat, la fabrication, la recherche et la vente de tous produits chimiques de tous genres et plus spécialement de produits de chimie fine ou spécialités chimiques diverses dont des produits de synthèse organique destinés à la pharmacie, la parfumerie, l’industrie des cosmétiques, la photochimie et autres industries, ainsi que des produits de synthèse ou des formulations destinées aux lubrifiants industriels, aux industries du verre et autres industries ;
* et généralement, toutes opérations industrielles, immobilières, commerciales et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes. Cet objet s’étendra à la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d’apports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou sociétés en participation.

Registre du Commerce et des Sociétés
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503.
Identifiant LEI de la société : 9695009WMW72CD0E3W90

Exercice social
L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

3. Autres informations sur le capital et l’actionnariat

3.1 Extraits des statuts relatifs au capital et à l’actionnariat

3.1.1 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts)

Article 11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et la répartition du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Article 11.2. Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions ou coupures d’actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, notamment, les actions résultant de la division du nominal d’actions inscrites nominativement depuis quatre ans au moins bénéficient du droit de vote double. Le délai de quatre ans commence à courir dès la date de l’inscription nominative des actions, même si cette date est antérieure à l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé cette modification statutaire. En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai d’acquisition du droit de vote double. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires et les assemblées spéciales, et à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires.

Article 11.3. Franchissement des seuils de participation :

Article 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par la loi.

Article 11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés. Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois qu'une nouvelle fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote sera franchie, à la hausse comme à la baisse. A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si à l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette assemblée. La privation du droit de vote s’appliquera pour toute assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration. Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9-I du Code de commerce. »

Article 11.4. Identification des détenteurs de titres : en vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur ci-après visés, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale la dénomination, la nationalité, l’année de naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

Article 11.5.# Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement, de division, ou d’attribution de titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer leurs droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle de l’obtention du nombre de titres ou de droits formant rompus nécessaire.

Article 11.6. Les appels de fonds par le Conseil d’Administration du solde non libéré du nominal des actions de numéraire sont portés à la connaissance des actionnaires 15 jours au moins avant l’époque fixée pour chaque versement, par lettre ordinaire. Il n’existe pas de titre non représentatif du capital.

3.1.2 Affectation et répartition des bénéfices (article 23 des statuts)

Sur le bénéfice distribuable, l’Assemblée Générale prélève les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

3.1.3 Modification du capital et des droits des actionnaires

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.

3.2 Capital social

3.2.1 Nombre d’actions

A 31 décembre 2022, le capital est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune (dont 11 546 547 actions ont un droit de vote double).

3.2.2 Titres donnant accès au capital

Actions gratuites Cf. paragraphe 7.2.2. du Rapport de Gestion. Il n’existe pas d’autres titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.

3.2.3 Actions non représentatives du capital

Néant

3.2.4 Nantissements des titres de participation

Néant

3.3 Pactes ou conventions entre actionnaires

Néant

4. Autres informations sur le gouvernement d’entreprise

4.1 Extraits des statuts relatifs au gouvernement d’entreprise

Informations relatives aux Assemblées Générales

Convocation des Assemblées Générales - (article 19 des statuts)

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. L’avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues ci-dessus peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lette simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication après accord écrit des actionnaires intéressés qui auront indiqué leur adresse électronique. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins sont convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d’adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Le délai entre la date soit de l’insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l’envoi des lettres, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, un avis de réunion contenant les indications prévues par l’article R 225-73 du Code de Commerce est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au moins 35 jours avant la tenue de l’assemblé des actionnaires. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis de réunion prévu à l’alinéa précédent. Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée.

Admission aux Assemblées Générales - (article 20 des statuts)

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement, par mandataire ou par correspondance, quel que soit le nombre de ses actions, pourvu qu'elles soient libérées des versements exigibles et aient fait l'objet d'une inscription en compte à son nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la Loi) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris :
- pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
- pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Bureau des Assemblées Générales - (article 21 des statuts)

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l’Assemblée est présidée par l’auteur de la convocation. Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l’Assemblée.

Pouvoirs des Assemblées Générales - Vote dans les Assemblées Générales

Quorum et majorité (article 22 des statuts)

Les Assemblées d’actionnaires ordinaires, extraordinaires ou spéciales, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. Les actionnaires peuvent assister et voter personnellement aux Assemblées Générales, voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sur décisions du Conseil d’Administration, les actionnaires peuvent également participer à l’Assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication, dans les conditions prévues par le Conseil d’Administration et selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Si le Conseil d’Administration en décide ainsi lors de la convocation l’Assemblée, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance, de même que, le cas échéant, les attestations de participation, peuvent être établies sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La saisie et la signature électronique par l’actionnaire du formulaire peuvent, si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, être directement effectuées, le cas échéant sur le site internet dédié mis en place par la société, par tout procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire tel qu’arrêté par le Conseil d’Administration et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. La date ultime de retour des bulletins de vote par correspondance et des procurations est fixée à trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. Toutefois, le Conseil d’Administration aura toujours, s’il le juge convenable, la faculté d’abréger ce délai. Les formulaires électroniques de vote à distance et les instructions données par voie électronique comportant procuration, dès lors que le Conseil d’Administration en autorise l’utilisation, peuvent valablement parvenir à la société jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée.

Informations relatives au Conseil d’Administration

Composition du Conseil d’Administration (article 12 des statuts)

La société est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins. Le nombre maximum des membres du conseil est fixé au nombre maximum prévu par l’article L.225 17 du code de commerce sous réserve des dispositions prévues en cas de fusion par l’article L.225 95. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années ; elle expire à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. L’administrateur nommé par cooptation en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Actions d’administrateurs (article 13 des statuts)

Chaque administrateur ne devra pas être propriétaire d’au moins 1 (une) action.# Pouvoirs du Conseil d’Administration (article 14 des statuts)

Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Réunion et délibérations du Conseil d’Administration (article 15 des statuts)

Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration par tous moyens, même verbalement. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance. Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, même en dehors de ses membres. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions prévues aux articles L.232-1 (établissement des comptes annuels) et L.233-16 (établissement des comptes consolidés). Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance n’st pas prépondérante.

Président du Conseil d’Administration (article 16 des statuts)

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique. Le Président ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Autres informations concernant les membres des organes de direction et de surveillance

Expertise en matière de gestion

Pierre Luzeau, Président (58 ans, Ecole Normale Supérieure)
- Administrateur depuis juin 2017 jusqu’en 2025.
- Administrateur en tant que personne qualifiée au Conseil d’Administration de la Fondation des Hospices Civils de Lyon
- Administrateur de Roquette
- Membre du Conseil de Surveillance de Humens TopCo
- Président de Sirona Bidco depuis le 14 janvier 2022
- Président membre du Directoire de Seqens Group Holding
- Président de Seqens Group Bidco
- Président de Seqens International
- Président de Seqens
- Administrateur de Seqens Asia Pacific
- Administrateur
- Président du Conseil d’Administration de Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
- Administrateur, President et CEO de Seqens Holding Inc
- Administrateur de Polycarbon Industries Inc.
Philippe Clavel, Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022 (50 ans, Université Bordeaux 1, Docteur ès Chimie Organique et ingénieur de l’École Nationale Supérieure de Chimie, de Biologie et de Physique (ENSCBP)).
- Représentant du Président (PCAS) de la société Dauphin à compter du 16 décembre 2021 jusqu’au 28 novembre 2022
Jean-Louis Martin, Directeur Général à compter du 28 novembre 2022 (64 ans, Diplôme de l’Ecole Supérieure de Chimie Industrielle de Lyon (devenue CPE))
- Administrateur depuis novembre 2022 jusqu’en 2024
- Administrateur de Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
- Administrateur de Polycarbon Industries Inc.
- Représentant du Président (PCAS) de la société Dauphin à compter du 28 novembre 2022
Vincent Milhau (47 ans, EM Lyon)
- Administrateur depuis juin 2017 jusqu’en 2024.
- Membre du Directoire de Seqens Group Holding
- Administrateur de Seqens UK
- Administrateur de Novacyl Inc
- Superviseur de Nocacyl Wuxi Pharmaceutical
- Superviseur de Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
- Administrateur de Polycarbon Industries Inc
- Administrateur de Seqens Holding Inc
- Administrateur de Chemoxy International Limited
- Administrateur de Crossco 1255 Limited.
Jacqueline Lecourtier (71 ans, Ingénieur de l’École Nationale Supérieure des Industries Chimiques, Docteur ès Sciences Physique de l’Université Pierre et Marie Curie).
- Administrateur depuis mars 2014 jusqu’en 2023.
- Administrateur de Carbios
- Administrateur de de Skytech
- Administrateur de Alzprotect
- Membre de l’Académie des Technologies
- Présidente du comité stratégique du fonds d’investissement Xerys
- Membre du conseil scientifique des Ecoles Mines-Télécom
- Membre du conseil scientifique du CEA DAM
- Commandeur dans l’Ordre National du Mérite (2016)
- Officier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur (2012)
Janine Cossy (73 ans, Thèse d’Etat, Université Champagne-Ardenne, Reims)
- Administrateur depuis juin 2022 jusqu’en 2028.
- Membre du conseil scientifique de Seqens
- Membre du conseil scientifique de Paris-FlowTech (Universite PSL)
- Chevalier de l’Ordre du Mérite (1997)
- Chevalier de la Légion d’Honneur (2013)
- Promue Officier dans l’Ordre National du Mérite (2018)
- Promue Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur (2023)

Le 8 septembre 2022, le Conseil d’Administration a confirmé la qualité d’administratrice indépendante de Madame Jacqueline Lecourtier et de Madame Janine Cossy, conformément aux critères retenus par le Code MiddleNext auquel se réfère PCAS.

Déclarations liées au gouvernement d’entreprise

Conseil d’Administration

A la meilleure connaissance de la société, il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux. En outre, à la meilleure connaissance de la société, au cours des cinq dernières années, aucun des membres du Conseil d’Administration de la société :
* n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou d’une sanction publique officielle prononcée contre lui par les autorités statutaires ou réglementaires ;
* n’a été impliqué dans une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que dirigeant ou mandataire social ;
* n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ;
* n’a été empêché d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou de participer à la gestion d’un émetteur.

Enfin, à la meilleure connaissance de la société, aucun membre du Conseil d’Administration n’est en situation de conflit d’intérêts au titre de l’exercice de ses mandats.

Opérations avec les parties liées

Cf. note 26 des notes annexes aux états financiers consolidés

Autres informations sur l’activité et l’organisation du Groupe

Organisation du Groupe

Organigramme

Cf. note 3 des États financiers consolidés.

Relations entre la société mère et les filiales

PCAS SA est la société mère du Groupe PCAS et en même temps une société industrielle possédant cinq sites de production. Elle est structurée d’une façon assez classique avec des fonctions ventes, marketing, R&D, qualité, production, RH et finance/administration. Les services rendus aux filiales ressortent :
* de prestations directes (assurance, marketing, qualité, informatique, administration, finance et gestion, trésorerie, audit interne, R&D, achats, ressources humaines…),
* de consultations sur des points précis tels que fiscalité, social, juridique, réglementation industrielle…

Ces services sont refacturés aux filiales sous forme d’honoraires d’assistance technique dont le montant s’est élevé en 2022 à 1,3 million d’euros.

Intégration fiscale

Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS SA, Dauphin et PCAS Biosolution constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en l’absence d’intégration fiscale.

Propriétés immobilières, usines et équipements

Voir présentation des sites du Groupe page 14
Voir Immobilisations corporelles des États financiers consolidés (note 5)

Le Groupe PCAS est propriétaire de l’ensemble de ses sites industriels. Fin novembre 2016, le Groupe a fait l’acquisition d’un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines.

Parts de marché et concurrence (Estimations internes à PCAS)

PCAS exerce ses activités dans le domaine de la chimie fine, constitué d’un grand nombre d’entreprises (plus de 1 000) ayant pour la plupart un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions d’euros. Le marché pharmaceutique mondial connaît une croissance liée principalement au vieillissement de la population et à un recours accru aux médicaments. PCAS se situe dans le Groupe des vingt premières entreprises mondiales de chimie fine, hors groupes pharmaceutiques, qui fabriquent les principes actifs pour la pharmacie. En chimie de performance, PCAS se situe parmi les premiers opérateurs européens, notamment dans le domaine des additifs pour la lubrification industrielle et le travail des métaux.

En termes de concurrence, il n’existe pas, à notre connaissance, de sociétés similaires à PCAS, de taille comparable et couvrant un éventail aussi large de produits. En revanche, il existe, parmi les industriels de la chimie mondiale, des sociétés ayant une part de leur activité qui pourrait se rapprocher de celle des segments de PCAS. C’est ainsi qu’il est possible de citer, entre autres, et sans être exhaustif :
* dans la synthèse pharmaceutique : AMRI, Lonza, Piramal, Cambrex, Alcami, Siegfried, Novasep, Minakem…
* en nouvelles technologies : Weylchem, Axyntis, Isochem....# 5. Recherche et développement

La R&D du Groupe PCAS se compose d’environ 130 collaborateurs répartis entre la Synthèse Pharmaceutique (environ 2/3 des effectifs) et la Chimie Fine de Spécialités (environ 1/3 des effectifs). C’est une R&D très structurée, encadrée par des ingénieurs, docteurs ou docteurs-ingénieurs en sciences, spécialisés en chimie et rodés aux techniques de laboratoire, maitrisant des expertises fortes et au fait de l’ensemble des contraintes industrielles. Un de ses particularismes est d’être fortement maillé afin de faciliter le travail en équipe et le support des différents experts sur les sujets complexes.

Fin novembre 2016, le Groupe a fait l’acquisition d’un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines. Ce nouvel établissement de PCAS, doté de technologies de pointe et répondant aux plus hauts standards internationaux, regroupe la majorité des équipes de R&D du Groupe.

Globalement, le Groupe a consacré 23,5 millions d’euros, soit 10,4 % de son chiffre d’affaires à la R&D en 2022 (contre 11,7 % de son chiffre d’affaires en 2021). La recherche de PCAS est essentiellement une recherche d’application au service du client focalisée en majeure partie sur l’élaboration et la transposition de procédés. Elle est particulièrement investie d’une mission de développement de procédés optimisés et sûrs, respectueux de l’environnement. L’objectif principal de cette R&D est d’établir des voies de synthèse innovantes, économiquement viables et compétitives en réduisant les consommations de matières premières et en optimisant les temps de cycle, consommateur de main d’œuvre. Pour ce faire l’innovation est au cœur de la démarche de l’ensemble des scientifiques du groupe.

En 2020 un laboratoire autour de la technologie innovante de « Flow Chemistry » a été créé, afin, en particulier, d’aider à la relocalisation de principes actifs critiques en France et de d’améliorer l’indépendance sanitaire. En 2021, le laboratoire de chimie/physique du solide a reçu de nouveaux équipements permettant de le positionner comme l’un des meilleurs laboratoires au niveau mondial dans le domaine. Ce laboratoire permet de caractériser finement la forme poudre des principes actifs et donc indirectement la biodisponibilité de ces principes actifs. De l’offre initiale de Protéus (site de Nîmes), appliquée à la chimie pour générer des molécules à haute valeur ajoutée et diminuer les étapes nécessaires pour accéder aux molécules d’intérêt, l’offre a évolué vers des champs d’actions plus vastes, comme l’énergie et l’environnement.

Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de développements internes de produits et/ou technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets d’importance clairement identifiés, sont comptabilisées en immobilisations incorporelles uniquement si l’ensemble des critères suivants définis par la norme IAS 38 est satisfait :
* faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet de développement,
* intention de la Société d’achever le projet,
* capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
* démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif,
* disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet et,
* évaluation fiable des dépenses de développement.

Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères demeurent comptabilisés en charges dès lors qu’ils sont encourus (cf. note 25 des États financiers consolidés).

5.6 Dépendances à l’égard de brevets ou licences

Le Groupe n’est pas dépendant de brevets ou licences dont l’importance pourrait présenter une menace significative sur son activité globale.

5.7 Autres engagements

La présentation des engagements hors bilan faite dans les notes annexes aux états financiers consolidés (note 23) et sociaux (note 26) n’omet pas, à notre meilleure connaissance, l’existence d’un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.

5.8 Historique

1962 : Création de PCAS par 2 entrepreneurs français
1982 : PCAS rejoint Stauffer Chemicals puis Akzo Nobel
1992 : Le Groupe Dynaction acquiert PCAS
1993 : Acquisition de Saint Jean Photochimie (Quebec), devenue PCAS Canada en 2015
1995 : Introduction sur le second marché de la bourse de Paris
1996 : Création de SBS, spécialisée dans la production de dérivés de l’acroléine
1998 : Acquisition de Seloc France (Limay) spécialisée en Synthèse Pharmaceutique (aujourd’hui fusionnée avec PCAS)
1999 : Acquisition de PCF (Chimie minérale) et de Vernolab
2001 : Acquisition d’Expansia, de PCAS Finland et de Creapharm
2004 : Cession de Vernolab au Groupe SGS – Achat de 85 % de VLG Chem (Sanofi-Aventis conservant 15 % du capital) – Création de PCAS America Inc.
2005 : Cession de Créapharm
2006 : Création de PCAS Biosolution – Prise de participation dans Protéus Cession de la majorité du capital de PCF au management
2007 : Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (32,5 %) Cession d’un complément du capital détenu par PCAS dans PCF (30 %) au Management
2008 : Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (39,5%) Création de PCAS Gmbh
2009 : Prise de participation dans PCAS Nanosyn en Californie (50%) et dans PCAS Biomatrix (66,67%), participation dans Protéus portée de 39,5 % à 42,9%
2010 : Participation dans Protéus portée à 98,8 %
2013 : Cession de SBS au Groupe DRT Ouverture du capital d’Enersens, la participation de PCAS dans Enersens étant ramenée de 100 % à 75,2 % Fusion PCAS-Dynaction
2015 : Cession de PCAS Nanosyn Ouverture du capital d’Enersens à l’ADEME, la participation de PCAS dans Enersens étant ramenée de 75,2 % à 69,9 % Création de PCAS (Shanghai) Fine Chemicals Co
2016 : Cession des activités Parfumerie et Arômes au Groupe Nactis Flavours en janvier 2016 Ouverture du capital d’Enersens à l’ADEME, la participation de PCAS dans Enersens étant ramenée de 69,9 % à 67,1 % Acquisition, en novembre 2016, d’un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines
2017 : Prise de contrôle de PCAS par Seqens (Ex-Novacap) en juin 2017
2018 : Cession d’Enersens en juillet 2018
2019 : Cession du site de Longjumeau en décembre 2019 Transfert du siège social à Ecully Cedex (69134), 21 Chemin de la Sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167 Déménagement du centre administratif à Massy, 11 rue Ella Maillart
2020 : Participation dans Protéus portée à 100 %
2021 : Transmission Universelle de patrimoine (TUP) des sociétés Expansia, VLG Chem et Protéus au bénéfice de la société PCAS
2022 : Liquidation de la société PCAS Gmbh

6. Contacts et informations financières disponibles

6.1 Contacts pour l’information financière

Communication financière
Jean-Louis Martin – Eric Moissenot | +33 (0)1 69 79 60 00 | www.pcas.com

6.2 Informations financières disponibles

Consultation des documents

Les documents concernant la société peuvent être consultés, en application de la législation sur les sociétés commerciales, au siège de la société : 21 Chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully.

Calendrier de communication financière

Prochain rendez-vous : Assemblée Générale Mixte le 15 juin 2023.

Documents accessibles au public

Sur le site internet de la société

Sont notamment disponibles sur le site internet de la société (www.pcas.com) les documents suivants :
* le présent Document d’Enregistrement Universel
* les publications des comptes semestriels et annuels
* les publications trimestrielles du chiffre d’affaires
* les communiqués financiers
* l’information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d’actions composant le capital social

Les documents et renseignements relatifs à la Société peuvent être consultés au siège social de PCAS, 21 Chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully.

7. Tables de concordance

7.1 Tableau de concordance du Rapport Financier Annuel

Le tableau ci-dessous présente une réconciliation avec les informations requises dans le rapport financier annuel.

Information requise par le rapport financier annuel	Paragraphe dans le présent document	Pages dans le présent document
Attestation du responsable du document	VII	268
Rapport de gestion Analyse des résultats, de la situation financière, des risques et liste des délégations en matière d'augmentation de capital de la société et de l'ensemble consolidé	I, II	22 et suivantes (art. L.225-100 et L.225-100-2 du Code de commerce)
Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)	II	42 à 131
Informations requises par l'article L.225-37-5 du Code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique	II	171 et 172
Informations relatives aux rachats d'actions (art. L.225-211, al.2 du Code de commerce)	-	-
Rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise	II	151 à 172
Etats financiers Comptes annuels	V	219 à 247
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels	VI	256 à 261
Comptes consolidés	IV	179 à 217
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés	VI	250 à 255
Honoraires des Commissaires aux Comptes	IV	217

7.2 Tableau de concordance du Document d’Enregistrement Universel

Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre les informations du Document d’Enregistrement Universel et l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019.

Personnes responsables : page 270
Contrôleurs légaux des comptes : page 271
Facteurs de risque : pages 132 à 144
3.1. Risques industriels et environnementaux : pages 132 à 135, 138 à 140
3.2. Risques juridiques : pages 134, 135, 143, 218, 248
3.3. Risques de marché : Pages 134, 135, 141, 209, 210, 238, 239
3.4. Autres risques : pages 134, 135, 142, 143
3.5. Assurances et couverture des risques : pages 134, 135, 143, 144
4.# Informations concernant l'émetteur

4.1 Raison social et nom commercial de l'émetteur

page 269

4.2 Lieu et numéro d'enregistrement de l'émetteur

page 270

4.2 Date de constitution et durée de vie de l'émetteur

page 269

4.2 Siège social et forme juridique de l'émetteur

page 269

5. Aperçu des activités

5.1 Principales activités

pages 8 à 15, 23 et suivantes

5.2 Principaux marchés

pages 28 à 30

5.3 Évènements importants

pages 4, 23, 24, 185, 186, 224, 225

5.4 Principaux investissements réalisés

pages 24, 25

5.5 Principaux investissements en cours

pages 24, 25

5.6 Principaux investissements que compte réaliser l'émetteur à l'avenir

page 25

6. Structure organisationnelle

6.1 Organigramme

page 34

6.2 Filiales

pages 34, 35, 198, 242, 247

7. Examen de la situation financière et du résultat

pages 25 et suivantes

8. Trésorerie et capitaux

pages 30, 31, 141, 183, 195, 207, 208, 223, 236, 237

9. Environnement réglementaire

pages 36 à 38, 136, 142, 143

10. Information sur les tendances

pages 5, 40, 41

11. Prévisions ou estimation du bénéfice

N/A

12. Organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale

12.1 Informations concernant les membres des organes d'administration et de direction de la Société (activités, mandats sociaux et absence de condamnation)

pages 16, 17, 35 à 40, 151 à 172, 216, 245, 246, 275 à 277

12.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration et de la Direction Générale

page 277

13. Rémunération et avantages

13.1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature

pages 39, 40, 148, 160 à 169, 216, 245, 246

13.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l'émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions de retraites ou d'autres avantages

pages 196, 205,206, 229, 243, 244

14. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

14.1 Date d'expiration des mandats actuels

pages 157 à 160

14.2 Contrats de services liant les mandataires sociaux

page 166

14.3 Comités

pages 17, 38, 39, 153, 154

14.4 Gouvernement d'entreprise

pages 16, 17, 35 à 40, 151 à 156, 273 à 277

15. Salariés

15.1 Nombre de salariés

pages 6, 32, 35, 85, 86, 147, 215, 245

15.2 Participations et stocks options

pages 148, 165, 166, 203

15.3 Participation des salariés dans le capital

page 145

16. Principaux actionnaires

16.1 Répartition du capital et des droits de vote

pages 18 et 145

16.2 Existences de droits de vote différents

pages 145 et 270

16.3 Contrôle de l'émetteur

pages 144 à 146

16.4 Accord connu de l'émetteur dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle

N/A

17. Transactions avec des parties liées

pages 215, 216, 242, 243, 262 à 266

18. Informations financières concernant l’actif et la passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur

18.1 Informations financières historiques – Etats financiers annuels

pages 178, 179 à 247

18.2 Informations financières intermédiaire et autres

N/A

18.3 Audit des informations financières annuelles

pages 250 à 261

18.4 Informations financières pro forma

N/A

18.5 Politique de distribution de dividendes

pages 147, 174, 175, 272

18.6 Procédures judiciaires et d'arbitrage

pages 23, 143, 185, 216, 224, 246

18.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale

N/A

19. Informations supplémentaires

19.1 Capital social

19.1.1 Montant du capital souscrit, nombre d'actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d'actions en circulation à la date d'ouverture et à la date de clôture de l'exercice

pages 144, 145, 203, 204, 228

19.1.2 Actions non représentatives du capital

N/A

19.1.3 Nombres, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l'émetteur ou par ses filiales

pages 145, 198, 242, 247

19.1.4 Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

pages 169, 170

19.1.5 Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital

pages 171, 172

19.1.6 Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord prévoyant de la placer sous option

N/A

19.1.7 Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques

page 145

19.2 Actes constitutifs et statuts

19.2.1 Objet social de l'émetteur

pages 269, 270

19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes

pages 270, 271

19.2.3 Disposition des statuts, d'une charte ou d'un règlement de l'émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de son contrôle

N/A

20. Contrats importants

page 279

21. Documents disponibles

page 281

7.3 Tableau de concordance de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre les informations du Document d’Enregistrement Universel et les différentes rubriques visées aux articles L.225-102-1 et R.225-105 du Code de Commerce.

| Rubriques DPEF
| Page |
|---|
| 1. Modèle d’affaires | pages 45 à 47 |
| 2. Analyse des risques | |
| 2.1 Principaux risques liés à l’activité | pages 48 à 51 |
| 2.2 Description des politiques mises en place pour prévenir et atténuer les risques | pages 51 à 60 |
| 2.3 Résultat de ces politiques incluant des indicateurs clés de performance | pages 51 à 60 |
| 3. Informations sociales | |
| 3.1 Emploi | |
| 3.1.1 Effectif total | page 85 |
| 3.1.2 Répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique | pages 85, 86 |
| 3.1.3 Embauches et licenciements | page 87 |
| 3.1.4 Rémunérations et leurs évolutions | page 148 |
| 3.2 Organisation du travail | |
| 3.2.1 Organisation du temps de travail | page 92 |
| 3.2.2 Absentéisme | page 96 |
| 3.3 Relations sociales | |
| 3.3.1 Organisation du dialogue social (procédures d'information, de consultation et de négociation avec le personnel | pages 92, 93 |
| 3.3.2 Bilan des accords collectifs | pages 92, 93 |
| 3.4 Santé et sécurité | |
| 3.4.1 Condition de santé et sécurité au travail | pages 87 à 91 |
| 3.4.2 Bilan des accords signés avec les organismes syndicaux ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail | page 93 |
| 3.4.3 Accidents du travail et maladies professionnelles | pages 87 à 91 |
| 3.5 Formation | |
| 3.5.1 Politiques mises en œuvre en matière de formation | pages 97 à 99 |
| 3.5.2 Nombre total d'heures de formation | page 98 |
| 3.6 Egalité de traitement | |
| 3.6.1 Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes | pages 100, 101 |
| 3.6.2 Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées | page 103 |
| 3.6.3 Politique de lutte contre les discriminations | pages 99, 100 |
| 3.7 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail | pages 118, 119 |
| 4. Informations environnementales | |
| 4.1 Politique générale en matière d'environnementale | pages 48 à 60 |
| 4.2 Pollution et gestion des déchets | |
| 4.2.1 Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement | pages 79 à 82 |
| 4.2.2 4.2.3 Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire | pages 77 à 79 page 48 |
| 4.2.4 Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité | pages 82, 83 |
| 4.3 Utilisation durable des ressources | |
| 4.3.1 Consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales | pages 74 à 77 |
| 4.3.2 Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité de leur utilisation | page 66 |
| 4.3.3 Consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables | pages 68 à 74 |
| 4.3.4 Utilisations des sols | page 82 |
| 4.4 Changement climatique | |
| 4.4.1 Rejets de gaz à effet de serre (GES) | pages 68 à 74 |
| 4.4.2 Adaptation aux conséquences du changement climatique | pages 67 à 83 |
| 4.5 Protection de la biodiversité | |
| 4.5.1 Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité | page 83 |
| 5. Informations sociétales | |
| 5.1 Impact territorial, économique et social de l'activité de la Société | |
| 5.1.1 En matière d'emploi et de développement régional | pages 104, 105 |
| 5.1.2 Sur les populations riveraines ou locales | pages 104, 105 |
| 5.2 Relations avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société (associations d'insertion, établissements d'enseignement, associations de défense de l'environnement, associations de consommateurs et populations riveraines) | |
| 5.2.1 Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisation | pages 104, 105 |
| 5.2.2 Actions de partenariat ou de mécénat | pages 104, 105 |
| 5.2 Sous-traitance et fournisseurs | |
| 5.2.1 Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux | pages 66, 67 |
| 5.2.2 Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale | pages 66, 67 |
| 5.3 Loyauté des pratiques | |
| 5.3.1 Actions engagées pour prévenir la corruption | pages 61 à 64 |
| 5.3.2 Mesures prise en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs | pages 107 à 111 |
| 5.4 Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme | page 60 |# Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la DPEF

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Mandat chez PCAS	Mandat chez PCAS Biosolution
PCAS Actionnaire unique
Monsieur Pierre Luzeau	Président du Conseil d’administration

AI assistant

PCAS — Annual Report (ESEF) 2022

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

DOCUMENT D’ E NREGISTREMENT UNIVERSEL 2022

I - Rapport de gestion

II - Annexes au rapport de gestion

III - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2022

IV - Comptes annuels au 31 décembre 2022

V - Rapports des Commissaires aux Comptes

VI - Autres informations à caractère général

1. INTERVIEW

2. CHIFFRES CLÉS

3. ACTIVITÉS

Solutions Pharmaceutiques

BUSINESS MODEL

AXE STRATÉGIQUE

APERÇU DE L’ACTIVITÉ

Chimie Fine de Spécialités

BUSINESS MODEL

AXE STRATÉGIQUE

PRODUITS & SERVICES

ACTIVITÉS

SITES DE PRODUCTION

CENTRES R&D

GOUVERNANCE

4. GOUVERNANCE

CONSEIL D’ADMINISTRATION (depuis le 28 novembre 2022) (depuis le 9 juin 2022) Jacqueline Le Courtier (jusqu'au 4 juillet 2022)

DIRECTION

5. BOURSE ACTIONNARIAT

Chiffres clés

PCAS et la bourse

CONTACT

PCAS

PCAS BioMatrix Inc.

PCAS Finland Oy

PCAS Biosolution

PCAS Canada

PCAS Shanghai

Usine d'Aramon

Usine de Villeneuve-la-Garenne

Site de Nîmes

Massy

ELEMENTS FINANCIERS ET JURIDIQUES

SOMMAIRE :

I. Rapport de gestion

SOMMAIRE

1. ACTIVITE ET FAITS MARQUANTS 2022

1.1 Faits marquants

Contrat Mithra

Projets PCAS sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « capacity building » lancé par le Gouvernement Français mi-2020

Risque géopolitique lié à une situation de conflit majeur entre la Russie et l’Ukraine

Politique d’investissements

Actifs par implantations géographiques (en millions d’euros)

2. RESULTATS DES ACTIVITES

2.1. Continuité de l’exploitation

2.2. Résultat consolidé du Groupe PCAS

2.2.1 Présentation des facteurs ayant un impact sur les résultats

2.2.2 Résultats du Groupe

Evolution de l’activité par marché

Activité par marché

a. Synthèse Pharmaceutique

b. Chimie Fine de Spécialités

b.1. Chimie de Performance

b.2. Spécialités Avancées

2.2.4 Analyse de la rentabilité (Résultat opérationnel courant)

2.2.5 Analyse de la structure financière

Principaux flux de trésorerie

2.3.# Résultat social de la Société PCAS (normes françaises)

Perte de la moitié du capital

Informations sur les délais de paiement (PCAS SA)

Dettes fournisseurs (hors FNP)

Créances clients (hors FAE)

Activité des filiales PCAS

1. PCAS Finland Oy (Turku)

2. PCAS Canada (Saint-Jean sur Richelieu)

3. PCAS BioMatrix

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

3.1. Composition du Conseil d’Administration

3.2. Rôle et fonctionnement du Conseil d’Administration

PCAS Annual Report (ESEF) 2022