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Paragon ID — Annual Report 2019
Oct 31, 2019
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Annual Report
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RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Exercice 2018/19 clos le 30 juin 2019
Paragon ID
Société Anonyme au Capital de 58 286 795 €
Siège Social : 1198, Av du Dr Maurice Donat, 06250 MOUGINS
413 967 159 RCS Cannes _________
RAPPORT DE GESTION, DE GESTION DU GROUPE ET DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Chers actionnaires,
Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire conformément aux dispositions statutaires et légales, afin de soumettre à votre approbation les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2019.
PARTIE I - RAPPORT de GESTION
1. RAPPORT ANNUEL
1.1. SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2019
1.1.1. L'ACTIVITE COMMERCIALE
Le chiffre d'affaires annuel consolidé 2019 du groupe PID s'élève à 108 millions d'euros sur l'exercice clos le 30 juin 2019, en progression de 7% par rapport à l'exercice clos au 30 juin 2018.
Cette croissance s'est accélérée au cours de l'exercice :
Le premier semestre en léger déclin par rapport à l'exercice précédent 50,2 millions d'euros contre 51,6 millions d'euros principalement dû au fait que le premier semestre de l'exercice précédent constituait une base de comparaison élevée avec la fourniture à Hasbro des cartes NFC pour le lancement commercial du jeu musical "DROPMIX" et les volumes de livraisons de passeports cycliquement plus élevés aux États-Unis, facteurs qui représentaient un total de facturation de 2 millions d'euros.
Le second semestre a lui montré une forte croissance par rapport à l'exercice précédent 57,8 millions d'euros contre 49,3 millions d'euros, une progression de 17,2%, ceci dû à la bonne performance de l'ensemble des lignes de produits qui montre une croissance de plus de 15% sur les lignes de produits historiques du groupe, Eid et Mass Transit. La ligne de produit, Track and Trace a elle continué de souffrir de l'abandon du jeu musical "DROPMIX" sur le second semestre. De plus, le groupe a bien intégré son acquisition de la startup Amatech qui lui a permi de générer son premier chiffre d'affaires dans le bancaire.
Le groupe est confiant dans sa capacité à maintenir une croissance à deux chiffres au vue de ses bonnes relations avec sa base de clients existants ainsi qu'au vue de ces récents développements dans la billetterie mobile notamment ainsi que ses nouveaux appels d'offres gagnés à la fin de l'exercice 2019 comme par exemple son contrat avec Air France pour les étiquettes bagages RFID.
Par activité,
Pour le marché de la Division EMEA, cette division regroupe l'ensemble des activités générées par les équipes commerciales et industrielles du groupe situées sur le continent européen (Argent-sur-Sauldre, Mougins, Bucarest) et destinées essentiellement, mais pas exclusivement, aux clients européens, africains et du moyen Orient ;
La division a enregistré un chiffre d'affaires de 66 millions d'euros soit environ 61% de l'activité du groupe.
Le chiffre d'affaires généré par la division EMEA s'appuie sur des capacités et une expertise des équipes sur une large gamme de produits proposés par le groupe :
Eid : Passeport ;
Mass Transit : Cartes Duales et Applications Mobiles ; Cartes sans contact ; Tickets sans contact ; Tickets magnétiques ; Personnalisation ;
Track And Trace : Etiquettes ; Tags RFID ; Services produits et Marketing.
La ligne de business, Eid, sur laquelle la division EMEA propose des produits passeports, a bénéficié de volumes accrus par plusieurs de ses clients existants, permettant ainsi une bonne performance sur cette ligne de produit.
La ligne de business, Mass Transit, regroupant les produits destinés aux transports a également connu une belle performance au cours de l'exercice écoulé notamment grâce aux résultats favorables obtenus sur de nombreux appels d'offres tant en matière de billetterie qu'en sans contact ou en mobile auprès d'opérateurs de transport et de villes. Sur cette ligne de business, le groupe s'appuie également sur de forts partenariats avec Wizway et Ingenico notamment pour proposer et développer des produits de pointe adaptés aux demandes d'évolution du marché (mobile, billettique et paiement).
La ligne de business, Track and Trace, regroupant les produits destinés à la traçabilité des produits, la protection des marques et le gaming, a elle, souffert particulièrement sur les produits de gaming dû à l'arrêt du jeu musical « Dropmix » qui avait permis un niveau de facturation exceptionnel sur ce type de produits au cours de l'exercice précédent de 1,6 millions d'euros.
Pour le marché de la Division UK, cette division regroupe l'ensemble des activités générées par les équipes commerciales et industrielles du groupe situées au Royaume Uni (Hull, Wisbiech) et destinées essentiellement, mais pas exclusivement, aux clients des états membres du Commonwealth.
La division a enregistré un chiffre d'affaires de 28,2 millions d'euros soit environ 26% de l'activité du groupe.
Le chiffre d'affaires généré par la division UK s'appuie sur des capacités et une expertise des équipes concentrées autour des produits suivants proposés par le groupe :
Mass Transit : Applications Mobiles ; Cartes sans contact ; Tickets sans contact ; Tickets magnétiques et Parking ; Personnalisation ;
Track And Trace : Etiquettes ; Tags RFID ; Services produits et Marketing.
La ligne de business, Mass Transit, regroupant les produits destinés aux transports a également connu une belle performance au cours de l'exercice écoulé notamment grâce à la combinaison du maintien de bonnes relations avec des clients historiques du groupe réseau ferré anglais, transport de Londres mais également grâce à des résultats positifs sur des appels d'offres internationaux ouvrant la porte de nouveaux territoires comme par exemple l'Afrique du sud.
La ligne de business, Track and Trace, regroupant les produits destinés à la traçabilité des produits, la protection des marques et le gaming, a également connu une belle performance supportée notamment par l'acquisition complétée avec succès au cours de l'exercice des actifs de RFID Discovery. Cette acquisition a permis au groupe d'étendre son offre et son savoir-faire ouvrant la porte à de nouveaux contrats avec de grands groupes industriels, mais aussi au sein des groupes de santé.
Pour le marché de la Division US, cette division regroupe l'ensemble des activités générées par les équipes commerciales et industrielles du groupe situées aux Etats-Unis (Vermont) et destinées à une part importante, mais pas à l'intégralité des clients américains du groupe.
La division a enregistré un chiffre d'affaires de 12,1 millions d'euros soit environ 11% de l'activité du groupe.
Le chiffre d'affaires généré par la Division US s'appuie sur des capacités et une expertise des équipes concentrés autour des produits suivant proposé par le groupe :
Eid : Passeport ; Permis de conduire ;
Mass Transit : Applications Mobiles ; Cartes sans contact ; Tickets sans contact ; Tickets magnétiques ; Personnalisation ;
La ligne de business, Eid, regroupant les produits Passeports, et Permis de Conduire a maintenu sa performance de l'année précédente malgré la baisse cyclique attendue des volumes de passeports américains, celle-ci a été compensée par une bonne performance des permis de conduire électroniques pour lequel le groupe continue de servir une partie des états frontaliers.
La ligne de business, Mass Transit, regroupant les produits destinés aux transports a également connu une belle performance au cours de l'exercice écoulé, notamment grâce à des volumes de cartes sans contact largement accrus sur trois des grandes villes américaines (Atlanta, San Francisco et Los Angeles), fournies par la division. Le contrat de fourniture de cartes personnalisés remporté pour Washington n'a lui pas généré de revenus significatifs sur l'exercice écoulé, les revenus sur celui-ci commenceront au cours de l'exercice 2020.
Pour le marché de la Division Paiement, cette division regroupe l'ensemble des activités générées par les équipes d'AmaTech (Irlande) et destinées aux futurs clients du groupe présents dans l'industrie bancaire.
La division a enregistré un chiffre d'affaires de 1,7 millions d'euros soit environ 2% de l'activité du groupe.
Le chiffre d'affaires généré par la division Paiement s'appuie sur des capacités et une expertise des équipes concentrées autour des produits suivants proposés par le groupe :
Paiement : Carte Bancaire traditionnelle ; Carte Bancaire Métal, Licence de Brevet ;
La ligne de business, Paiement, est une nouvelle ligne de business pour le groupe à la suite de l'acquisition de la société irlandaise AmaTech, dont l'activité de Recherche et Développement a permis de développer des technologies permettant notamment d'adapter la technologie « sans contact » dans une carte bancaire métallique. La division a signé un premier contrat significatif de licence de cette technologie au cours de l'exercice, lui permettant de générer 600 milliers d'euros de chiffre d'affaires sur le seul dernier trimestre de l'exercice. Les technologies AmaTech ont également permis à la division de vendre 1,1 millions d'euros de cartes bancaires traditionnelles au cours de l'exercice.
1.1.2. L'ACTIVITE INDUSTRIELLE
L'année fiscale 2019 a vu le groupe stabiliser et consolider ses activités industrielles existantes, en effet avec la conclusion du plan complet de réorganisation entrepris au cours de l'année fiscale 2017, le moment était venu de stabiliser les équipes particulièrement sur la zone EMEA.
Pour la division EMEA, les efforts ont été à la stabilisation des équipes industrielles et au renforcement des procédés sur les deux sites de production de la division (Bucarest et Argent-sur-Sauldre). De plus le pôle d'excellence dans les domaines de Recherche et Développement et de Supply Chain de Mouans Sartoux au service de l'ensemble du groupe est désormais opérationnel et s'est avéré être un atout majeur dans l'obtention de nouveaux marchés (étiquettes bagages par exemple) et la définition de nouveaux partenariats pour le développement de nouveaux produits (partenariat Ingenico) au cours de l'exercice.
Pour la division UK, l'acquisition des actifs de RFid Discovery au cours de l'exercice a conduit la division à revoir l'implantation de ses ressources au Royaume-Uni et à déterminer que son site de Wisbiech pouvait, suite à l'ajout des ressources de RFID Discovery, être fermé. Les employés de Burall Infosmart Ltd, précédemment basés à Wisbiech qui ont été conservés ont été redéployés entre les sites Bemrose Booth Paragon de Milton Keynes pour le développement informatique et de Hull pour la production.
Pour la division US, le programme de modernisation des équipements s'est prolongé durant l'exercice avec l'installation d'une nouvelle machine de « pick & place » destinée à la production de passeports sur le site de Burlington au cours du second semestre de l'exercice. De plus le site a vu son outil de personnalisation de cartes renforcé avec l'achat de nouveaux équipements pour permettre de servir au mieux les clients américains, notamment la ville de Washington suite à l'obtention de cet appel d'offre, avec un service bureau au plus proche du client.
Pour la division Paiement, les efforts au cours de l'exercice se sont concentrés autour de l'intégration des équipes de Recherche et Développement d'AmaTech à la suite de l'acquisition de la société avec celles de Mouans Sartoux pour aligner les efforts et favoriser les échanges d'expertise. Des efforts et investissements ont aussi été engagés pour s'assurer que les équipes d'AmaTech aient les outils adéquats pour mener leur travaux, ainsi de nouveaux équipements ont été acquis.
1.1.3. L'ACTIVITE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
L'évènement principal dans l'activité Recherche et Développement a été l'intégration de l'acquisition de la société irlandaise AmaTech finalisée durant le mois d'octobre 2018, au sein du programme de Recherche et Développement du groupe.
Durant l'année, nous avons également sollicité tout le savoir-faire des équipes R & D afin de :
- prolonger notre programme de ré-industrialisation du produit passeport afin de le rendre plus compétitif ;
- développer un lecteur destiné au réseau de transport permettant la validation de l'ensemble des titres de transports (mobile, ticket, carte sans contact, carte de paiement…) ;
- continuer nos développements sur le polycarbonate ;
- continuer nos recherches pour une mise au point industrielle de nos brevets concernant le CVV dynamique.
- développer et industrialiser les brevets d'AmaTech pour offrir au marché bancaire des cartes de paiement sans-contact en métal.
1.1.4. LES SUCCURSALES
Néant
1.1.5. ACQUISITION AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2019
1.1.5.1. ACQUISITION D'AMATECH
Le 15 octobre 2018, le conseil d'administration de AmaTech Group Ltd a accepté une proposition d'augmentation de capital de la société et la création de 190.747.500 actions ordinaires de €0,01 chacune. Les nouvelles actions ont été souscrites par Paragon ID SA lui procurant ainsi le contrôle de 98,59% de la société.
AmaTech est une société irlandaise ayant un portefeuille de brevets et un savoir-faire dans le domaine du RFID qui s'intègre idéalement avec les activités du groupe. L'acquisition a également permis au groupe de se lancer sur le marché du bancaire grâce au développement par AmaTech de technologies s'appliquant aux cartes bancaires métalliques RFID.
1.1.5.2. ACQUISITION DES ACTIFS DE RFID DISCOVERY
Le 26 octobre 2018, Bemrose Booth Paragon Limited (BBP) a acquis la propriété intellectuelle et certains actifs de RFID Discovery, une branche de Harland Simmons Plc alors sous administration judiciaire.
Les solutions de RFID Discovery sont constituées d'une suite complète d'équipements, utilisant les technologies avancées de l'IoT (Internet of Things - Internet des objets), pour la gestion des produits et des stocks dans le secteur de la santé, visant à permettre aux acteurs de ce secteur d'accroître leur efficacité, leur rentabilité et leur sécurité. Ces solutions polyvalentes permettent la collecte et l'analyse de données, tant au niveau des PME qu'au niveau des grandes organisations, afin de transmettre à ces acteurs l'ensemble des informations relatives à leurs processus de fabrication, de gestion des stocks et des produits, et de logistique.
Dans le secteur des soins de santé, les solutions RFID Discovery sont utilisées avec succès par de nombreuses organisations et divers organismes du National Health Service (NHS), système de santé publique du Royaume-Uni, pour marquer différents équipements de santé mobiles (pompes à perfusion, pilotes de seringues, scanners, moniteurs, etc.) afin d'améliorer considérablement la visibilité et l'utilisation des équipements, et de permettre ainsi à ces organisations de réaliser des économies.
1.1.5.3. PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN D'AIRWEB SAS
Le 12 novembre 2018, le groupe a effectué une prise de participation au sein d'Airweb SAS à hauteur de 50%. Cette prise de participation a été effectuée au travers d'une part du rachat de tout ou partie des titres d'anciens actionnaires, d'autre part d'une augmentation de capital dans la société, le tout procurant à PID SA le contrôle de 50% des actions et des droits de votes.
Airweb est un expert en technologies digitales qui conçoit des applications Web et des solutions de billetterie mobile, principalement pour les secteurs des transports en commun et des loisirs. Depuis le lancement en 2016 de la plate-forme Software as a Service (SaaS), offrant billetterie mobile et informations voyageurs, plus d'une vingtaine d'organismes de transport ont opté pour la solution Airweb qui permet aux usagers d'avoir accès à un système de billetterie complet sur leur smartphone.
Ce rapprochement offre à Paragon ID et Airweb l'opportunité de mettre en commun leurs solutions et d'associer leurs compétences et positions respectives pour déployer, à l'échelle internationale, la plateforme de billetterie mobile la plus complète et évolutive du marché.
1.2. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX INDIVIDUELS DE PARAGON ID SA
1.2.1. EVENEMENT MARQUANT DE L'EXERCICE
1.2.1.1. EVOLUTION DE LA GOUVERNANCE ET RENFORCEMENT DE L'EQUIPE DE DIRECTION
Le 24 juillet 2018, le Conseil d'administration de Paragon ID a pris acte du départ de M. Julien Zuccarelli de son poste de Directeur général et a nommé M. John Rogers au poste de Président-Directeur général, et M. Clem Garvey au poste de Directeur général délégué en charge des finances et des opérations (Chief Operating Officer - COO). Par ailleurs, M. Konstantinos Lagios a rejoint les équipes de Paragon ID en tant que Directeur Commercial et Marketing (Chief Commercial Officer - CCO) à compter du 3 septembre 2018.
Lors de sa réunion qui a suivi l'assemblée générale du 12 décembre 2018, le Conseil d'administration de Paragon ID a décidé de la séparation des fonctions de Président et de Directeur général. Le Conseil d'administration a nommé M. John Rogers au poste de Président du Conseil d'administration, et M. Clem Garvey au poste de Directeur général.
Le 22 mars 2019, M. Olivier Doye a été nommé au poste de directeur financier de la société.
1.2.1.2. FUSION SIMPLIFIEE DE PARAGON FRANCE DANS PARAGON ID
Le 18 Juin 2019, le traité de fusion entre Paragon France, société absorbée, et Paragon ID, société absorbante, a pris effet, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2018, sous forme d'une Transmission Universelle du Patrimoine.
Paragon France a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro unique d'identification 431 823 780. Son capital s'élève à la somme de 40 240 000 euros. Il est divisé en 402 400 actions de 100 euros chacune, entièrement libérées. Elle a pour activité l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, et en règle générale, toute activité entrant dans le cadre d'une société holding , ainsi que de la prestation de services de toutes sortes pour ses filiales et participations.
Ses titres sont détenus à 100% par Paragon ID.
La différence entre l'actif net apporté par la société absorbée, soit 41 770 353 euros, et la valeur nette comptable dans les livres de la société absorbante des 402 400 actions de la société absorbée dont elle est propriétaire, soit 108.063.000 euros, constitue un mali du fusion de 66 292 647 euros, sur la base des comptes des parties arrêtés au 30 juin 2018.
La Fusion de Paragon France dans Paragon ID entraîne la participation directe de Paragon ID dans le capital social de Paragon Identification. Paragon ID détient au terme de la fusion 100% du capital de Paragon Identification.
1.2.2. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX INDIVIDUELS DE PARAGON ID SA
Les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe), ont été établis selon les mêmes règles et méthodes comptables que l'exercice précédent.
Le résultat dégagé par notre Société au cours de cet exercice est une perte de (5 475) K€ contre une perte de (5 142) K€ au titre de l'exercice précédent.
- Le chiffre d'affaires s'établit à 30 382 K€ contre 27 677 K€ au titre de l'exercice précédent.
- Le total des produits d'exploitation s'établit à 32 279 K€ contre 28 736 K€ au titre de l'exercice précédent.
- Le total des charges d'exploitation s'établit à (36 565 K€) contre (32 754 K€) au titre de l'exercice précédent.
- Le résultat d'exploitation est une perte de (4 286 K€) comparé à (4 017 K€) au titre de l'exercice précédent, incluant :
- o Des salaires et traitements pour (3 330 K€) contre (3 143 K€) au titre de l'exercice précédent ;
- o Des charges sociales pour (1 289 K€) contre (1 270 K€) au titre de l'exercice précédent ;
- Le résultat financier est une charge de (1 387 K€) contre une charge de (1 492 K€) au titre de l'exercice précédent constitué majoritairement des intérêts sur les obligations convertibles de Grenadier Holdings Ltd conformément au traité d'apport signé entre les deux compagnies en avril 2017.
- Le résultat exceptionnel est une charge de (359 K€) contre (320 K€) au titre de l'exercice précédent, essentiellement due à la provision pour restructuration complétée sur l'exercice pour 412 K€.
En application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous précisions qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent en charge aucune dépense non déductible du résultat fiscal au sens de l'article 39-4 du Code précité.
Les Commissaires aux Comptes vous présenteront leur rapport sur ces comptes sociaux. A l'issue de celui-ci, nous vous demandons de bien vouloir approuver les dits comptes clos au 30 juin 2019.
1.3. AFFECTATION DU RESULTAT INDIVIDUEL DE PARAGON ID SA
Conformément à la loi et à nos statuts, il est demandé à l'Assemblée Générale d'affecter le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2019, soit une perte de (5 474 603 €), en totalité au débit du compte « Report à nouveau » dont le solde débiteur passera ainsi de (35 005 982 €) à (40 480 585 €).
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s'établiraient à 77 886 936 €.
1.4. TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE CHACUN DES CINQ DERNIERS EXERCICES
Au présent rapport est joint en Annexe A, conformément aux dispositions de l'article R 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
1.5. MONTANT DES PRETS A MOINS DE DEUX ANS CONSENTIS A DES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES LA SOCIETE ENTRETIENT DES LIENS ECONOMIQUES LE JUSTIFIANT
Néant.
1.6. INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENTS « FOURNISSEURS » ET « CLIENTS »
En application des articles L.441-6-1 al.1 et D.441-4 du Code de commerce, nous vous présentons ci-après la décomposition, à la date du 30 juin 2019 :
- Pour les fournisseurs, du nombre et du montant total des factures reçues non réglées, ventilées par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
- Pour les clients, du nombre et du montant total des factures émises non réglées, ventilées par tranche de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
| STATISTICS an while a stitute. |
CONTRACTOR | ARBON D. ARCO/CT/DOUGH Migues man eighter à la date de chines de l'associati dont le | Terminized dobe | Article D. 403 L.O. Particless derives non regides à la sone dotto de compas de l'oxercite stant la WARD TO LINE OF THE terrar est actu- |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Glour Grafission's |
1430 losing | 31.6 60 jours | 62 6-08 Joint | 91 jours at plus |
Total (2 ja at of plaz1. |
Dida t Graticulars |
1 8 10 jours | ILA 60 jours | 61.490 JONES |
Rights of play | Tetatra que et plac) |
|
| (A) Transfer, the retard de statement. | ALCOHOL: | |||||||||||
| Nonibor de factures centeridae |
365 | 351 | 100 | 196 | ||||||||
| Montant hotal dec factures concernies. TTE- |
4.096 | 1948. | Nid | N36 | 1211 | B KNA 12 S.A |
4182 | TSIL | 2411 | 1,1188 | SME | 7,287 |
| Pourcentage du marrioret total des behals de l'ocostice ITC |
START APR |
ijs. | Exit | žú. | KUS L0N |
un. | ||||||
| Pounterdage du chiffre d'attenue de Fanancier. ÎΤΤÚ |
38% | irs. N. |
IN | 156 | - 11 34% |
365 | ||||||
| 50 thetarox excluse the Mi relativos 3 dec dottos et créancos l'Espesant qui nels comprabilismos | ||||||||||||
| Alcombre de factures positionist |
111 | $-1/8$ | ||||||||||
| Montant total das Bottwice Archael FTE |
2711 | 8821 | ||||||||||
| Deliats de painement williabs pour le calent dos retards de STANDARDS |
(C) délub de poloment de Affirence atiliado (septractive) ou débé Higal - attéck L. 441-5 ou article L. 443-1 de sade de commune) delive de parement contractants |
ALCOHOL: UNITED STATES délais de parement contractuels [편집 전 ] [편집 ] [편집 ] [ [ [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] |
1.7. L'ACTIVITE DES FILIALES
Conformément à l'article L.233-6 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'activité et des résultats des filiales de la Société et des prises de contrôle intervenues sur l'exercice.
1.7.1. ACTIVITE DES FILIALES EXISTANTES A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE :
ASK IntTag (USA)
La société est une filiale à 99% de Paragon ID SA. Elle est établie à Burlington, dans l'Etat du Vermont (Etats Unis). Elle bénéficie d'une licence de fabrication et de technologie de Paragon ID SA afin de fabriquer les produits qu'elle distribue aux clients américains et canadiens. Elle produit notamment le passeport américain pour le Government Printing Office (GPO) ainsi que les permis de conduire (Driving License) de certains états américains.
Sur l'exercice écoulé, la filiale a dégagé un profit de 837 K€ pour un chiffre d'affaires de 15 219 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompanies).
L'activité de la filiale a souffert de la baisse de volumes du passeport américain consécutive à l'arrivée en fin de vie de sa version actuelle. Elle a cependant bénéficié de volumes de cartes en fortes progressions et de permis de conduire en légère progression, en développant de nouvelles opportunités sur ces produits qui devraient permettre de protéger la filiale d'une baisse potentielle de volumes des passeports.
ASK ASIA HK Limited (HONG KONG)
ASK ASIA HK Ltd est une holding qui a pour seule activité la détention des titres de participation d'ASK Smart. Elle n'a reçu aucun dividende de ASK SMART et n'en a versé aucun à Paragon ID SA sur l'exercice écoulé.
ASK SMART Technology Co.Ltd (CHINE)
La société est une filiale à 100% d'ASK Asia HK Ltd. La société a arrêté son activité de centre de production déporté de passeports pour Paragon ID SA durant l'exercice clos au 30 Juin 2018.
L'ensemble de la perte et du chiffre d'affaires de la filiale est classifié en activité abandonnée au sein des comptes consolidés : la filiale a dégagé une perte de (215) K€ pour un chiffre d'affaires nul (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompanies).
Paragon France SAS (France)
Paragon France SAS est une holding qui a pour seule activité la détention des titres de participation de Paragon Identification SAS. La filiale a fait l'objet d'une fusion simplifiée par absorption par Paragon ID SA avec effet rétroactif au 1er juillet 2018.
Paragon Identification SAS (France)
La société est une filiale à 100% de Paragon France SAS. Elle est établie à Argent-sur-Sauldre (France). L'activité de la société est articulée autour des tickets magnétiques et RFID ainsi que des étiquettes et tags RFID. La société offre également des solutions et services tels que des solutions de personnalisation et d'encodage à ses clients.
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019 la filiale a dégagé un profit de 980 K€ pour un chiffre d'affaires de 52 858 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
Paragon Identification Srl (Roumanie)
La société est une filiale à 99,99% de Paragon Identification SAS. Elle est établie à Otopeni (Roumanie). La société a été créée au mois de Juillet 2016, comme centre de production déporté pour les tickets souples et étiquettes RFID ainsi que la production de passeports pour le compte des sociétés du groupe. La majeure partie du chiffre d'affaires de la société est un chiffre d'affaires intercompagnies.
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, la filiale a dégagé une perte de 115 K€ pour un chiffre d'affaires de 9 002 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
Bemrose Booth Paragon Ltd (Royaume Uni)
La société est une filiale à 100% de Paragon Identification SAS. Elle est établie à Hull et Boston (Royaume Uni). L'activité de la société est principalement articulée autour de la production et distribution de tickets magnétiques et RFID pour les marchés des transports publics et des parkings. Au cours de l'exercice la société a acquis les actifs de RFID Discovery
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, la filiale a dégagé un profit avant impôt de 1 314 K€ pour un chiffre d'affaires de 26 852 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
Burrall Infosmart Ltd (Royaume Uni)
La société est une filiale à 100% de Bemrose Booth Paragon Ltd. Elle est établie à Wisbiech (Royaume Uni) L'activité de la société est concentrée autour de capacités R&D et un fort potentiel de développement RFID au Royaume Uni grâce à des accréditations pour les marchés des transports publics. Les activités de la société ont été transférées à Bemrose Booth Paragon au cours de l'exercice et le site de Wisbiech clos, la filiale est donc désormais dormante.
Sur l'exercice de clos au 30 juin 2019, la filiale a dégagé une perte avant impôt de 22 K€ pour un chiffre d'affaires de 1 263 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
Magnadata USA Inc (USA)
La société est une filiale à 100% de Bemrose Booth Paragon Ltd. La société est une entité de distribution sur le marché nord-américain des produits magnétiques et RFID manufacturés par Bemrose Booth Paragon dans son unité de production à Hull.
Sur l'exercice de clos au 30 juin 2019, la filiale a dégagé une perte avant impôt de (117 K€) pour un chiffre d'affaires de 3 443 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
Paragon Identification Pty Ltd (Australie)
La société est une filiale à 100% de Bemrose Booth Paragon Ltd. La société est une entité de distribution sur le marché australien des produits RFID manufacturés par Bemrose Booth Paragon dans son unité de production à Hull.
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, la filiale a dégagé une perte avant impôt de (22 K€) pour un chiffre d'affaires de 594 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
1.7.2. PRISE DE CONTROLE AU COURS DE L'EXERCICE
Néant
1.7.3. ACTIVITE DES FILIALES ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE :
AmaTech Group Ltd (Irlande)
La société est une filiale à 98,59% de Paragon ID SA. La société développe et commercialise les technologies RFID sans-contact notamment adaptées à l'intégration au sein de cartes bancaires métalliques.
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, la filiale a dégagé un profit avant impôt de 811 K€ pour un chiffre d'affaires de 1 678 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
AmaTech Feincis Teoranta (Irlande)
La société est une filiale à 100% de AmaTech Group Ltd. La société détient l'ensemble des brevets développé par AmaTech Group Ltd. La société est dormante.
AmaTech Precision Gmbh (Allemagne)
La société est une filiale à 100% de AmaTech Group Ltd. La société est dormante, n'ayant plus d'activité et en cours de liquidation.
AmaTech USA Inc (USA)
La société est une filiale à 100% de AmaTech Group Ltd. La société commercialisait les technologies RFID sanscontact notamment adaptées à l'intégration au sein de cartes bancaires métalliques, au travers de contrats de licence. La société est dormante depuis Avril 2019, l'ensemble des contrats qu'elle administrait étant arrivé à expiration ou transféré à AmaTech Group Ltd.
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, la filiale a dégagé une perte avant impôt de (18 K€) pour un chiffre d'affaires de 256 K€ (avant retraitement du chiffre d'affaires intercompagnies).
1.8. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES
Conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, notre société a établi des comptes consolidés avec l'ensemble de ses filiales.
Les chiffres indiqués ci-dessous le sont sur une base consolidée et établie en normes IFRS sur la base d'un exercice de 12 mois clos au 30 juin 2019 comparé à un exercice de 12 mois au 30 Juin 2018. De plus amples explications et informations sont données dans l'annexe aux comptes consolidés.
A l'issue de l'exercice 2019, le chiffre d'affaires consolidé du groupe PID s'est établi à 108 millions d'euros, contre 100,9 millions d'euros en 2018. L'évolution de l'activité est détaillée dans la partie 1 du présent rapport.
Le résultat opérationnel avant amortissements, dépréciations et éléments non récurrents s'établit à 8,3 millions d'euros, contre 7,2 millions d'euros en 2018. L'évolution est principalement due à la bonne performance des activités commerciale qui a délivré une croissance de 7%, tel que décrit en partie 1 du présent rapport, permettant une amélioration du résultat opérationnel avant amortissements, dépréciations et éléments non récurrents de 14%, ceci se traduit par une amélioration de la marge sur chiffre d'affaires de 0,4 points de pourcentage entre les deux exercices. Cette amélioration de la marge est le fruit des nombreuses actions de réorganisation engagées au cours de l'exercice précédent et prolongées au cours de l'exercice 2019 et qui arrivent désormais à leur fin.
Pour rappel les actions de redressement engagées incluent :
- Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi lancé en Juin 2017 qui a conduit à la fermeture de l'usine de Mouans-Sartoux ;
- La fermeture de l'usine chinoise ;
- La fermeture des sites de Boston et Wisbiech aux Royaume Uni.
- L'externalisation de la production des cartes duales ;
- La revue du process industriel de production des passeports.
Il est à noter que le taux de marge du résultat opérationnel avant amortissements, dépréciations et éléments non récurrents s'est amélioré au cours de l'exercice, passant de 5,6% au premier semestre à 9,4% au second semestre grâce notamment à la réalisation des actions de redressement mentionnées ci-dessus. Le groupe conclut ainsi qu'il est en bonne voie pour réaliser un taux de marge au-dessus de 10% à terme. Il est cependant précisé qu'un premier semestre avec une marge inférieure au second semestre n'est pas anormale compte tenu des fermetures des principaux sites de production aux mois d'août chaque année.
Les charges non courantes se sont établies à 2,3 millions d'euros, contre 3,4 millions d'euros en 2018. Celles-ci sont constituées principalement de coûts engagés pour le licenciement d'employés dû à la reconfiguration des équipes et à la fermeture de site. Ces reconfigurations étant désormais grandement complétées le groupe considère que les charges non courantes devraient être réduites de façon significative au cours de l'exercice prochain.
Après prise en compte de ces éléments non récurrents et des dotations nettes aux amortissements et provisions, le résultat opérationnel s'établit à 0,2 millions d'euros de profit lors de l'exercice 2019, contre (2,1 millions d'euros) de perte lors de l'exercice précédent.
Le résultat financier est une charge de (2 millions d'euros), contre (1,8 millions d'euros) en 2018 Cette augmentation est en grande partie imputable à l'augmentation de la dette consolidée entre les deux exercices.
Le groupe a procédé à la reconnaissance d'actifs d'impôts différés supplémentaires pour 0,5 millions d'euros, principalement liés à des déficits reportables dont AmaTech Group Ltd serait en mesure de tirer bénéfice dans les trois exercices à venir.
Le résultat net après impôt des activités poursuivies s'établit à (1,5 millions d'euros) en 2019, contre (2,9 millions d'euros) en 2018. Il est à noter que les pertes de la filiale ASK Smart établit à (0,2 millions d'euros), contre (2,1 millions d'euros) en 2018 sont toutes classifiées en activités abandonnées depuis le 30 Juin 2018.
Au 30 juin 2019, le groupe possède 26,2 millions d'euros de capitaux propres, versus 28,7 millions d'euros au 30 juin 2018 du fait de la perte de l'exercice.
La dette financière est passée de 49,6 millions d'euros fin 2018 à 55,1 M€ fin 2019, essentiellement due aux emprunts octroyés par les principaux partenaires bancaires du groupe.
Les Commissaires aux Comptes vous présenteront leur rapport sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2019.
Nous vous demandons conformément aux articles L. 225-100 et L. 233-16 du Code de commerce de bien vouloir approuver les comptes consolidés qui vous sont présentés.
1.9. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'émission d'un nombre maximal de 57 500 bons de souscriptions d'actions au profit de dirigeants et managers du groupe. Les caractéristiques des bons ainsi émis sont décrites au sein du paragraphe 5.1.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 12 décembre 2018, 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'attribution d'un nombre total de 25 150 actions gratuites au profit des dirigeants et managers du groupe. Les caractéristiques des actions ainsi attribuées sont décrites au sein du paragraphe 5.1.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise
1.10. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR
Pour la ligne de business Eid :
La ligne de produit passeport devrait être stable. Sa performance aux Etats Unis devrait s'améliorer sur la fin de l'exercice grâce à la transition entre les deux générations de passeports américains, qui devrait se produire durant l'exercice une fois l'attribution de l'appel d'offre (en cours de revue) officialisé. Une croissance de volumes est attendue une fois la nouvelle génération lancée. Elle compensera la contraction des volumes de passeports européens et africains. Sur cette zone, le groupe se focalise sur les projets les plus profitables et adaptés à la nouvelle offre en cours de création (plusieurs technologies en développement).
Les volumes de permis de conduire sont eux attendus stables sur l'exercice à venir grâce au maintien de l'activité existante avec les états américains avec lesquels le groupe a établi une étroite relation depuis plusieurs années.
Pour la ligne de business Mass Transit :
Les activités transport sont attendues en croissance, tout d'abord grâce à l'augmentation des volumes de tickets et cartes RFID sur lesquels le groupe a un savoir-faire prouvé et reconnu, mais également grâce notamment au développement du groupe en matière d'applications mobiles avec sa prise de participation au sein d'Airweb SAS, qui permet au groupe d'offrir à ses clients à l'international une offre mobile complète. Un premier contrat a été signé avec le réseau de transport de la ville de Québec. Le groupe compte également s'appuyer sur son partenariat avec Ingenico pour augmenter ses activités de lecteurs et conclure ses premiers contrats de lecteurs multi-titres (mobile, RFID, carte bancaire…) s'appuyant sur sa technologie de Plateforme As A Service (PAAS).
Pour la ligne de business Track & Trace:
Les activités de traçabilité sont attendues en croissance, grâce notamment aux nouveaux contrats d'étiquettes bagages RFID « Air France ». De plus, le groupe attend une croissance continue des activités de RFID Discovery qui étend aujourd'hui son offre non seulement en direction des métiers de la santé (Hôpitaux) mais également en direction de grands groupes industriels pour leur permettre de suivre leurs équipements. Les marchés d'étiquettes traditionnelles sont attendus stables.
Pour la ligne de business Paiement:
Les activités de paiement sont attendues en forte croissance, le groupe considère que ces activités sont toujours à un stade embryonnaire sur l'exercice 2019, de nouveaux contrats de licence ont été signés depuis le début de l'exercice 2020, ceux-ci devraient permettre de générer de nouveaux revenus à forte marge au cours de l'exercice à venir.
Au cours de l'année 2020, Paragon ID entend poursuivre sa croissance et renforcer sa profitabilité.
Il s'agit à la fois de :
- Continuer la réindustrialisation de ses produits passeports et cartes de transport en s'appuyant sur ses équipes R&D ;
-
Continuer le développement de nouveaux produits Polycarbonate et CVV dynamique ;
-
Continuer la diffusion de son offre mobile auprès des réseau de transport ;
- Lancer son offre de lecteur multi-titres ;
- Etendre son succès sur les étiquettes bagages à d'autres compagnies aériennes ;
- Prolonger sa pénétration du marché du bancaire, profitant de son avantage stratégique en matière de carte métallique sans contact.
1.11. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES
Au cours de l'exercice le groupe a mis à jour la cartographie de ses risques sur la base des facteurs de risque identifiés à l'occasion de l'établissement du « Document E », enregistré le 30 mars 2017 par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro E.17-010. Ils sont présentés en section 3.1.4 « Facteurs de risques » dudit document.
Au cours de cette revue le groupe a confirmé les risques identifiés alors, ainsi que sa politique de gestion de ceuxci qui a été considérée comme appropriée.
Un nombre limité de nouveaux risques ont été ajouté en combinaison avec une politique de gestion adaptée à ceux-ci.
1.12. PARTICIPATIONS DES SALARIES ET OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE OU LES SOCIETE LIEES AU TITRE DES OPTIONS D'ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS RESERVEES AU PERSONNEL SALARIE ET AU DIRIGEANT AINSI QU'AU TITRE DE L'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS A CES MEMES PERSONNES
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice écoulé, soit le 30 juin 2019
Le pourcentage des actions détenues par les salariés représente 0,00072% du capital social.
Au 30 juin 2019, la Société n'avait pas mis en place de Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ou de Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE). Par conséquent, aucun salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce ne détenait d'actions de la Société dans le cadre d'un PEE ou d'un FCPE.
Conformément aux dispositions des articles L.225-180 II et L.225-184, un rapport spécial informe, le cas échéant, chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions par la Société et les sociétés qui lui sont liées au profit du personnel salarié et des dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées.
La Société ou les sociétés qui lui sont liées n'ayant pas attribué d'options de souscription ou d'achat d'actions au profit du personnel salarié et des dirigeants, il n'y a pas lieu à l'établissement d'un tel rapport.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5, un rapport spécial informe, le cas échéant, chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations d'attributions gratuites d'actions par la Société, et les sociétés qui lui sont liées, au personnel salarié et aux mandataires sociaux desdites sociétés. Ce rapport rend compte du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement à chacun des mandataires des sociétés sus visées, à chacun des 10 salariés non mandataires sociaux de la société dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées pendant l'année à l'ensemble des salariés bénéficiaires, le nombre de bénéficiaires et la répartition des actions attribuées entre les catégorie de ces bénéficiaires.
La Société ou les sociétés qui lui sont liées n'ayant pas attribué gratuitement d'actions au dernier jour de l'exercice écoulé, il n'y a pas lieu à l'établissement d'un tel rapport.
2. CONTROLE INTERNE
Pour l'amélioration de son dispositif de contrôle interne, la Société a décidé de se référer au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites du cadre de référence relatif aux dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne publié par l'AMF le 22 Juillet 2010.
2.1. DEFINITION ET OBJECTIFS DU CONTROLE INTERNE
Le dispositif de contrôle interne contribue à la maîtrise des activités de la Société, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources. La Société a poursuivi la mise en œuvre d'un processus de contrôle interne qui vise à assurer :
- La réalisation et l'optimisation des opérations, y compris la performance des opérations et la protection des actifs ;
- La fiabilité des informations financières et de gestion, l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables et l'établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables ;
- La conformité des activités aux lois et aux règlements en vigueur ;
- La prévention et la maîtrise des risques résultant de l'activité de l'entreprise, risques d'erreurs ou de fraude, en particulier dans le domaine comptable et financier.
Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir de garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints, ni que les risques d'erreurs ou de fraude soient totalement maîtrisés ou éliminés.
2.2. RESPONSABILITE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE
Le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques est de la compétence du conseil d'administration par l'intermédiaire de son comité d'audit. Ce comité a pour but d'orienter, de conseiller et d'apporter toute recommandation au conseil d'administration en matière de contrôle interne.
Les membres de l'équipe de direction et des services financiers sont chargés de la mise en œuvre, de la formalisation et du contrôle du dispositif de contrôle interne.
L'ensemble du personnel de la Société est un acteur du dispositif de contrôle interne.
2.3. LA DIFFUSION D'INFORMATIONS PERTINENTES ET FIABLES
La Société publie régulièrement des communiqués de presse afin de fournir aux actionnaires et au public les informations réglementées, et toute autre information qu'elle juge nécessaire. Les communiqués de presse sont rédigés en externe par une agence de communication, sont revus par le directeur général, puis transmis au conseil d'administration de la Société.
Les communiqués financiers semestriels et annuels sont spécifiquement revus par le comité d'audit. Les autres communiqués de presses sont revus par le comité de direction et discutés avec le conseil d'administration lorsqu'ils sont relatifs à des informations stratégiques.
2.4. RECENSEMENT ET ANALYSES DES RISQUES
Les principaux types de risques sont :
- Les risques liés à l'activité de la société, aux marchés et aux produits ;
- Les risques opérationnels ;
- Les risques juridiques et réglementaires ;
- Les risques financiers ;
- Les risques liés à l'information financière, notamment son élaboration et sa publication
2.5. ACTIVITES DE CONTROLE
2.5.1. LES PRINCIPALES PROCEDURES ETABLIES PAR LA SOCIETE SONT LES SUIVANTES :
- Procédure de notes de frais,
- Procédure d'achats
- Procédure de revue d'appel d'offre et de contrats
- Procédure d'habilitations bancaires
- Procédure d'embauche
- Procédure de facturation
- Procédure d'inventaire physique
- Procédure d'investissement (CAPEX)
- Procédure budgétaire
2.5.2. LES PROCEDURES RELATIVES AUX PROCESSUS OPERATIONNELS
Processus de Vente / Clients
La reconnaissance du Chiffre d'affaires fait l'objet d'une attention particulière. Les critères de reconnaissance du revenu, en normes IFRS, sont validés avant toute comptabilisation.
Le degré d'exposition au risque de contrepartie sur l'activité commerciale est faible compte tenu du profil de clientèle de la Société. Cependant, en cas de nouveau client, des procédures spécifiques sont mises en œuvre pour s'assurer de la solvabilité, comme par exemple des paiements d'avance.
Les retards de paiements font l'objet de relances régulières et donnent lieu le cas échéant à une procédure contentieuse.
Processus d'Achats / Fournisseurs
Chaque achat est soumis à une procédure d'autorisation préalable (« Demande d'Achat ») qui, le cas échéant, peut nécessiter jusqu'à la validation de la direction générale, notamment pour les demandes d'investissements significatifs (« Capex »).
Etant donné l'activité de la Société, le nombre de fournisseurs reste limité et fait l'objet d'une revue régulière par la direction opérationnelle.
Processus de Paye / Personnel
Les embauches sont réalisées par les ressources humaines après accord de la direction générale. Les entrées et les sorties de personnel sont suivies dans une application intranet. Les éléments de variables de paie sont proposés par chaque manager, évalués par les ressources humaines en fonction (i) de la politique salariale et (ii) des accords de la négociation annuelle obligatoire des salaires (le cas échéant) et enfin approuvés par la direction générale. La paie est externalisée auprès d'un prestataire reconnu et l'importation des données est contrôlée mensuellement.
2.5.3. LES PROCEDURES RELATIVES A L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Reporting
Un reporting portant sur les résultats de chaque filiale et sur l'évolution des indicateurs de gestion est produit chaque mois et fait l'objet d'une revue mensuelle (« Management meeting ») avec la Direction générale. La Société produit également un reporting à l'attention du groupe Paragon, actionnaire majoritaire de la Société.
Etats financiers
La production, le traitement et la communication des informations financières publiées en normes françaises et IFRS sont internalisés, avec l'appui des services financiers centraux du groupe Paragon.
Chaque année, la direction générale et la direction financière analysent les nouvelles normes IFRS et leurs potentiels impacts sur les états financiers.
Trésorerie
Une séparation des fonctions comptables et de gestion des moyens de paiement est clairement établie. La sécurité physique (accès aux locaux, protection des moyens de paiement) est prise en compte. La Société ne réalise pas d'opération spéculative sur les taux ou les devises mais peut être amenée à réaliser des opérations de couverture.
Le conseil d'administration du 30 mai 2017 a autorisé la signature d'une convention de trésorerie liant la Société à Paragon Group Ltd, Grenadier Holdings Ltd et aux filiales du groupe Paragon. Dans le cadre de cette convention, la Société donne mandat à Paragon Group Ltd pour la gestion de sa trésorerie. Elle peut ainsi accorder et recevoir des avances.
2.6. PILOTAGE ET SURVEILLANCE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE
Le comité d'audit assure la surveillance du dispositif de contrôle interne, sur recommandations des commissaires aux comptes, afin de s'assurer de sa cohérence avec les objectifs de la Société. Après analyse, le comité fixe les directives de pilotage du contrôle interne pour l'application par les services concernés, en tête desquels le service financier.
2.7. BILAN DES ACTIONS MENEES AU COURS DE L'EXERCICE
Sur l'année 2019, le Groupe et la Société ont renforcé leurs équipes comptables et financières avec une nouvelle équipe mise en place dans la filiale US et un renforcement des équipes sur EMEA et UK sous l'impulsion du nouveau directeur financier qui a rejoint le groupe le 22 Mars 2019.
Le groupe a également prolongé ses projets informatiques afin d'homogénéiser et sécuriser (i) l'élaboration de l'information comptable, (ii) son reporting, (iii) ainsi que sa communication aux différentes parties.
2.8. AXES D'AMELIORATION ET PERSPECTIVES D'EVOLUTION
Dans le domaine de l'information comptable et financière, comme mentionné ci-dessus, le Groupe et la Société vont poursuivre ces projets d'optimisation et d'homogénéisation des systèmes d'information sur l'année à venir. En parallèle, l'effort va être mis sur le renforcement des équipes comptables et financières, en particulier dans les filiales.
Dans les autres domaines du contrôle interne, la Société va poursuivre l'harmonisation des deux référentiels qui sous-tendent son contrôle interne : celui propre au groupe Paragon et celui propre aux sociétés cotées, dans le respect des principes publiés par Euronext et l'Autorité des Marchés financiers.
2.9. ETAT RECAPITULATIF DES OPERATIONS REALISEES SUR LEURS TITRES PAR LES DIRIGEANTS, LES HAUTS RESPONSABLES OU PAR DES PERSONNES AUXQUELLES ILS SONT ETROITEMENTS LIES
NEANT
2.10. INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES
La Société a établi une déclaration de performance extra financière qui est présenté en Annexe B du présent rapport.
PARTIE II - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
La présente section est présentée en application des dispositions de l'article L.225-37 alinéa 6 du code de commerce.
Pour organiser sa gouvernance, le conseil d'Administration a décidé de se référer au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, tel qu'il a été réactualisé en septembre 2016 par Middlenext (ci-après « le Code Middlenext ») et validé en tant que code de référence par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce code de gouvernement d'entreprise est disponible sur le site internet de Middlenext.
Conformément au principe « appliquer ou expliquer », le présent rapport précise les dispositions dudit code de gouvernement d'entreprise qui ont été écartées par la Société et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées.
3. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
3.1. DIRECTION DE LA SOCIETE
La société est une société anonyme à conseil d'administration dont le fonctionnement est décrit dans les articles 10 et 11 de ses statuts.
Le conseil d'administration de la Société est présidé depuis le 28 avril 2017, par Monsieur John ROGERS.
L'article 12 des statuts de la Société énonce les règles de fonctionnement de la direction générale de la Société.
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
L'assemblée générale du 12 décembre 2018 a modifié cet article 12 statuts afin de supprimer l'obligation de maintenir pendant au moins une année le choix que le conseil d'administration opère quant à la modalité d'exercice de la direction générale, à savoir le choix entre une réunion des fonctions de président et de directeur général ou leur dissociation. Cette modification visait à permettre au conseil d'administration d'anticiper l'éventuelle vacance du poste de directeur général en ouvrant la possibilité pour le Président d'assumer la direction générale de la société pendant une période d'intérim en cas de vacance du poste, le temps pour la Société de trouver, le cas échéant, un nouveau Directeur Général. En outre, l'organisation géographique de l'activité de la société est telle que chaque secteur est managé par une personne spécifique, chacune de ces personnes disposant de par leurs fonctions opérationnelles et leur expérience du terrain, de la légitimité pour assumer, le cas échéant, tout ou partie des fonctions dévolues à la direction générale.
La direction générale de la Société était assurée par Monsieur Julien ZUCCARELLI en sa qualité de directeur général jusqu'au 24 juillet 2018. A cette date, le conseil d'administration a décidé de réunir les fonctions de président et de directeur général.
Du 24 juillet 2018 jusqu'à la réunion du conseil d'administration du 12 décembre 2018, les fonctions de directeur général ont été assurées par le président du conseil d'administration, Monsieur John Rogers.
Lors de sa réunion du 12 décembre 2018, le conseil d'administration a décidé de désigner Monsieur Clement Garvey en qualité de Directeur Général de la Société pour un mandat d'une durée venant à expiration à l'issue de la première réunion du conseil d'administration suivant l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020.
Comme tous les membres de l'équipe de direction, sa biographie est disponible sur le site de la Société : http://www.paragon-id.com/fr/content/lequipe-de-direction
3.1.1. POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Le directeur général représente la société à l'égard des tiers.
Les pouvoirs du directeur général sont décrits à l'article 12 des statuts de la Société. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Par ailleurs, le conseil d'administration a, lors de sa réunion du 30 mai 2017, introduit les limitations suivantes aux pouvoirs du directeur général :
| Décisions ne pouvant être prises que sur autorisation préalable du conseil d'administration | |
|---|---|
| Cession d'actifs de la société d'une valeur supérieure à | Cinq millions (5.000.000) d'euros |
| Conclusion de contrats de vente et de contrats clients d'un montant annuel supérieur à |
Quatre millions (4.000.000) d'euros |
| Conclusion de contrats de vente et de contrats clients d'un montant supérieur à |
Dix millions (10.000.000) d'euros |
| Conclusions de contrats d'achat et de fournitures d'un montant annuel supérieur à |
Deux millions (2.000.000) d'euros |
| Investissements d'un montant supérieur à | Cinq cent mille (500.000) euros |
| Conclusions de baux d'un montant annuel supérieur à | Cent cinquante mille (150.000) euros |
| Embauches et licenciement de salariés dont le salaire annuel brut charges patronales comprises est supérieur à |
Cent mille (100.000) euros |
| Modifications de salaires d'un montant annuel brut charges patronales comprises supérieur à |
Vingt mille (20.000) euros Ou Deux (2) % en cas de négociation globale |
| Attribution de prime, bonus, à tout salarié d'un montant annuel brut charges patronales comprises supérieur à |
Vingt mille (20.000) euros |
| Validation du budget annuel et de la stratégie |
Enfin, le règlement intérieur du conseil dans son article 5.3 modifié par le conseil d'administration du 28 avril 2017 (sur adoption de la 5ème résolution de l'assemblée générale du 27 avril 2017) prévoit que les décisions exceptionnelles suivantes requièrent l'unanimité des membres du conseil d'administration :
- Toute émission de titres réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
- Tout endettement supérieur à 17 millions d'euros (à l'exception de toute forme de mobilisation du poste clients et de tout financement de dépenses d'investissement en capital tel que prévu au budget annuel ;
- Toute acquisition ou vente d'actifs pour un montant total supérieur à 17 millions d 'euros ;
- La cession de cotation des titres de la société sur le marché réglementé Euronext à Paris ;
- Toute conclusion de convention entre la Société (ou l'une de ses filiales) et Grenadier Holdings Plc. (ou l'un de ses affiliés), pour un montant total supérieur à 0.5 millions d'euros (à l'exception de conventions commerciales conclues dans le cadre du cours normal des affaires)
L'article 10 des statuts de la Société complète ces dispositions en précisant qu'en cas de partage des voix, la voix du Président du conseil d'administration est prépondérante.
3.1.2. DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Du 24 juillet 2018 au 12 décembre 2018, la Société était dotée d'un directeur général délégué.
Lors de sa réunion du 24 juillet 2018, le conseil d'administration a décidé de désigner Monsieur Clement Garvey en qualité de Directeur Général Délégué pour un mandat d'une durée d'un an venant à expiration au terme de la première réunion du conseil d'administration se tenant postérieurement au 24 juillet 2019.
Lors de sa réunion du 12 décembre 2018, le conseil d'administration a décidé de désigner Monsieur Clement Garvey en qualité de Directeur Général de la Société. En conséquence, la Société n'est plus dotée d'un Directeur Général Délégué.
La liste des dirigeants se présente de la façon suivante :
Du 1er juillet 2018 au 24 juillet 2018
| Nom | Mandat | Début de mandat | Fin du mandat | Fonction et mandat dans la Société |
|---|---|---|---|---|
| M. Julien ZUCCARELLI |
Directeur Général non administrateur |
17 mars 2014 (première nomination) |
Par anticipation le 24 juillet 2018 |
Directeur Général |
Du 24 juillet 2018 au 12 décembre 2018
| Nom | Mandat | Début de mandat | Fin du mandat | Fonction et mandat dans la Société |
|---|---|---|---|---|
| M. John ROGERS | Président Directeur | 28 avril 2017 | A l'issue de la | Président du Conseil |
| Général | (premier mandat | première réunion | d'administration et | |
| d'administrateur) et | du conseil | Directeur Général | ||
| 24 juillet 2018 | d'administration se | |||
| (premier mandat de | tenant | |||
| directeur général) | postérieurement au | |||
| 24 juillet 2019 | ||||
| M. Clement | Directeur Général | 24 juillet 2018 | 12 décembre 2018 | Directeur Général |
| GARVEY | Délégué non | (premier mandat) | (désignation en | Délégué |
| administrateur | qualité de Directeur | |||
| Général) |
A la date du présent rapport :
| Nom | Mandat | Début de mandat | Fin du mandat | Fonction et mandat dans la Société |
|---|---|---|---|---|
| M. John ROGERS | Président | 28 avril 2017 (premier mandat d'administrateur) |
A l'issue de la première réunion du conseil d'administration se tenant postérieurement au 24 juillet 2020 |
Président du Conseil d'administration |
| M. Clement | Directeur Général non | 24 juillet 2018 | A l'issue de la | Directeur Général |
|---|---|---|---|---|
| GARVEY | administrateur | (premier mandat) | première réunion | |
| du conseil | ||||
| d'administration | ||||
| suivant l'assemblée | ||||
| générale appelée à | ||||
| statuer sur les | ||||
| comptes de | ||||
| l'exercice clos le 30 | ||||
| juin 2020 |
3.2. COMPOSITION ET FONCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
3.2.1. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins et de dix-huit membres au plus, sauf cas de dérogation prévue par la loi.
La durée des mandats des administrateurs a été ramenée de 6 ans à 2 ans par l'Assemblée Générale du 27 avril 2017 (5ème résolution). Les mandats prennent fin à l'issue de la réunion d'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Au cours de l'exercice clos au 30 juin 2019, deux nouveaux administrateurs ont été désignés, Madame Alyna Wnukowsky et Monsieur Laurent Salmon.
Leur désignation résulte de décisions de l'assemblée générale du 12 décembre 2018.
Cette même assemblée générale a renouvelé et désigné à nouveau les administrateurs déjà en fonction au 12 décembre 2018.
La durée de tous les mandats des administrateurs est identique et se termine à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020.
Au 30 juin 2019, le conseil d'administration de la Société est composé de la manière suivante :
| Nom | Mandat | Début de mandat | Fin du mandat | Fonction et mandat dans la Société |
|---|---|---|---|---|
| M. John ROGERS | Administrateur | 28 avril 2017 | A l'issue de | Jusqu'au 24 juillet |
| Président du conseil | (premier mandat - | l'assemblée | 2018, néant. | |
| d'administration | Cooptation) | générale statuant | ||
| 12 décembre 2018 | sur les comptes de | Directeur Général | ||
| (première | l'exercice clos le 30 | du 24 juillet 2018 au | ||
| nomination) | juin 2020 | 12 décembre 2018 | ||
| M. Valery HUOT, | Administrateur | Renouvelé le 12 | A l'issue de | Néant |
| représentant LBO | décembre 2018 | l'assemblée | ||
| France Gestion | (date de premier | générale statuant | ||
| mandat 22 juillet | sur les comptes de | |||
| 2005) | l'exercice clos le 30 | |||
| juin 2020 | ||||
| Mme Elisabeth | Administrateur | 28 avril 2017 | A l'issue de | Néant |
| 'Lis' ASTALL | (premier mandat) | l'assemblée | ||
| générale statuant | ||||
| sur les comptes de | ||||
| l'exercice clos le 30 | ||||
| juin 2020 |
| M. Dominique DURANT des AULNOIS |
Administrateur | 28 avril 2017 (premier mandat) |
A l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020 |
Secrétaire général |
|---|---|---|---|---|
| M. Laurent Salmon |
Administrateur | 12 décembre 2018 (premier mandat) |
A l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020 |
Néant |
| Mme Alyna Wnukowsky |
Administrateur | 12 décembre 2018 (premier mandat) |
A l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020 |
Néant |
Monsieur Maurizio Petitbon, représentant de Kreos Capital, est l'unique censeur de la Société, pour une durée de six années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022, à tenir en 2022.
3.2.2. REPRESENTATION DES FEMMES ET HOMMES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'article L. 225-18-1 du Code de commerce prévoit que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Dans ces sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre d'administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Le conseil d'administration est composé de quatre hommes et de deux femmes. Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration de la Société est donc respecté au 30 juin 2019.
3.2.3. MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément à la Loi, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux assemblées générales d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration examine et approuve notamment les grandes orientations stratégiques de la Société.
Le fonctionnement et les attributions du conseil d'administration résultent des dispositions du Code de Commerce, des stipulations de l'article 10 des statuts de la société et du règlement Intérieur. Ses principales missions sont de :
- Déterminer les orientations de l'activité et la stratégie de l'entreprise ;
-
Nommer le président du conseil d'administration et le directeur général chargés de gérer l'entreprise dans le cadre de cette stratégie ;
-
Fixer leur rémunération et choisir le mode d'organisation (dissociation des fonctions de président et de directeur général ou unicité desdites fonctions) ;
- Autoriser les conventions et engagements visés aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce
- Contrôler la gestion et veiller à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.
Le conseil d'administration peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des statuts.
3.2.4. INDEPENDANCE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration du 18 Juin 2019 a procédé à l'examen de la situation des administrateurs au regard des critères d'indépendance définis par le code Middlenext et retenus par la Société dans le règlement intérieur du conseil à savoir :
- ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société du groupe Paragon ID et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années;
- ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la Société ou du groupe Paragon ID ou pour lequel la Société ou le groupe Paragon ID représente une part significative de l'activité;
- ne pas être un actionnaire de référence de la Société;
- ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence;
- ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.
Le conseil a constaté que M. John ROGERS, M. Dominique DURANT des AULNOIS, la Société LBO France Gestion représentée par M. Valéry HUOT et M. Laurent Salmon ne sont pas des administrateurs indépendants en ce qu'ils sont actionnaires de référence, liés à un actionnaire de référence ou ont été mandataire social dirigeant de la Société au cours des trois dernières années concernant Monsieur Rogers.
Le conseil a en revanche conclu à ce que Mmes Lis ASTALL et Alyna Wnukowsky remplissent l'ensemble des critères visés ci-dessus et sont donc considérées comme administrateurs indépendants. La Société se trouve donc en conformité avec la recommandation n°3 du Code Middlenext.
3.2.5. DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des administrateurs a été raccourcie de six ans à deux ans, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires du 27 avril 2017 (résolution n°5). Cette durée est conforme à la recommandation n°9 du Code Middlenext qui prévoit que les durées ne soient ni trop longues ni trop courtes et adaptées aux spécificités de l'entreprise.
Le conseil d'administration a pris acte que les mandats ne devaient pas tous se terminer au même moment et va travailler sur un calendrier plus harmonieux de renouvellement à l'avenir.
3.2.6. REGLES DE DEONTOLOGIE
Conformément aux recommandations n°1 et 2 du Code Middlenext, il est par ailleurs rappelé qu'au moment de sa nomination, chaque administrateur a été sensibilisé aux responsabilités qui lui incombe, notamment :
- observer les règles de déontologie relatives aux obligations résultant de son mandat ;
- se conformer aux règles légales du cumul des mandats ;
- informer le Conseil en cas de conflit d'intérêt survenant après l'obtention de son mandat ;
- faire preuve d'assiduité aux réunions du conseil d'administration et d'assemblée générale ;
- s'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision ;
- respecter le secret professionnel.
Conformément aux recommandations n°1, 2 et 7 du Code Middlenext, le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les dispositions en cas de survenance de situations à risque de conflits d'intérêts, notamment en termes d'information du conseil d'administration et de l'AMF, d'abstention de vote ou de participation aux délibérations. La Société respecte la recommandation MiddleNext sur le cumul des mandats.
3.2.7. CHOIX DES ADMINISTRATEURS
Conformément à la recommandation n°8 du Code Middlenext, avant chaque nomination d'un nouveau membre, le conseil examine la situation du candidat par rapport aux critères d'indépendance ainsi que ses domaines de compétence, de façon à en apprécier l'adéquation par rapport aux missions du conseil, ainsi que leur complémentarité avec les compétences des autres membres du conseil.
3.3. MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX
La liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par le Président du conseil d'administration, le Directeur Général, et les administrateurs durant l'exercice est la suivante :
| Prénom, nom ou dénomination |
Qualité / type de mandat | Nom de la société, forme | |
|---|---|---|---|
| Monsieur Julien | Directeur Général | PARAGON ID, SA | |
| Zuccarelli | (depuis le 17/03/2014 jusqu'au 24/07/2018) | ||
| Director (depuis le 31/07/2014 jusqu'au 23/10/2018) |
ASK Asia HK Ltd | ||
| Director | Beijing ASK Smart Technology Co., Ltd | ||
| (depuis le 30/07/2014 jusqu'au 23/10/2018) | |||
| Vice Chairman | ASK IntTag LLC | ||
| (depuis le 17/072014 jusqu'au 23/10/2018) | |||
| Monsieur Clement | Directeur Général | PARAGON ID, SA | |
| Garvey | Administrateur | Lesoudeur Ltd | |
| Administrateur | Tetrafloat Ltd | ||
| Monsieur John ROGERS | Président du Conseil d'Administration | PARAGON ID, SA | |
| LBO France Gestion | Président | Financière LBO France | |
| (Société par Actions Simplifiée) | |||
| Membre du Comité de Surveillance | Financière RG Safety SAS | ||
| (Société par Actions Simplifiée) | |||
| Président | OPCI Lapillus I | ||
| (Société par Actions Simplifiée) | |||
| Président | SAS de Bagneux | ||
| (Société par Actions Simplifiée) | |||
| Gérant | Lapillus Invest I | ||
| (Société Civile) | |||
| Gérant | SCI TM Courbevoie | ||
| (Société Civile Immobilière) | |||
| Président | SASU TM Courbevoie Holdco | ||
| (Société par Actions Simplifiée) | |||
| Président | OPCI Lapillus II | ||
| (Société par Actions Simplifiée) | |||
| Gérant | Lapillus Invest II | ||
| (Société Civile) | |||
| Gérant | Lapillus Gestion | ||
| (Société Civile) | |||
| Membre du Conseil d'Administration | 6WIND | ||
| (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
| Membre du Conseil d'Administration | ANEVIA (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
|---|---|---|
| Membre du Conseil d'Administration | BIOMODEX (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Conseil d'Administration (depuis le 13/07/2017) |
BIOSERENITY (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Conseil d'Administration | CROCUS TECHNOLOGY (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre du Comité Stratégique | DEVISPROX (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Conseil d'Administration | DST Holding (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Conseil d'Administration | Entrepreneurs & Investisseurs Technologies (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre du Conseil d'Administration (jusqu'en janvier 2019) |
EXPWAY (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre du Conseil de Surveillance | FITTINGBOX (Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance) |
|
| Membre du Conseil d'Administration | H4D (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Conseil de Surveillance | KAYENTIS (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Comité Stratégique (jusqu'en mai 2019) |
MARIANNE HOLDING (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Conseil d'Administration (depuis le 13/07/2017) |
OPENHEALTH (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre du Conseil d'Administration | PARAGON ID (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre du Conseil d'Administration | ROCTOOL (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre du Conseil d'administration (depuis octobre 2018) |
STILLA TECHNOLOGIES (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Membre du Conseil de Surveillance | TEEM PHOTONICS (Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance) |
|
| Membre du Conseil d'administration (depuis 11/04/2018) |
VOLUNTIS (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre du Comité Stratégique | WANDERCRAFT (Société par Actions Simplifié) |
|
| Monsieur Valéry HUOT | Partner, Head of Venture | LBO France Gestion (Société par Actions Simplifié) |
| Président (depuis septembre 2018) | ARBEVHIO CAPITAL SAS (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Représentant Permanent de LBO France Gestion au Conseil d'Administration |
6WIND (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Représentant Permanent de LBO France Gestion au Conseil d'Administration |
ANEVIA (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Représentant Permanent de LBO France Gestion au Conseil d'Administration |
BIOMODEX (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Représentant Permanent de LBO France Gestion au Conseil d'Administration (depuis le 13/07/2017) |
BIOSERENITY (Société par Actions Simplifiée) |
|
| Représentant Permanent de LBO France Gestion au Conseil d'Administration |
CROCUS TECHNOLOGY (Société Anonyme à Conseil d'administration) |
|
| Membre « Board of Directors » | CROCUS TECHNOLOGY INTERNATIONAL Corp. (CTIC) (Etats Unis) |
| Représentant Permanent de LBO France |
DST Holding | |
|---|---|---|
| Gestion au Conseil d'Administration | (Société par Actions Simplifiée) | |
| Représentant Permanent de LBO France |
EXPWAY | |
| Gestion au Conseil d'Administration | (Société Anonyme à Conseil d'administration) | |
| Représentant Permanent de LBO France |
H4D | |
| Gestion au Conseil d'Administration | (Société par Actions Simplifiée) | |
| Représentant Permanent de LBO France |
OPENHEALTH | |
| Gestion au Conseil d'Administration (depuis le 13/07/2017) |
(Société Anonyme à Conseil d'administration) | |
| Représentant Permanent de LBO France |
PARAGON ID | |
| Gestion au Conseil d'Administration | (Société Anonyme à Conseil d'administration) | |
| Représentant Permanent de LBO France |
ROCTOOL | |
| Gestion au Conseil d'Administration | (Société Anonyme à Conseil d'administration) | |
| Représentant Permanent de LBO France |
WANDERCRAFT | |
| Gestion au Comité Stratégique | (Société par Actions Simplifiée) | |
| Monsieur Dominique DURANT des AULNOIS |
Membre du Conseil d'Administration | PARAGON ID, SA |
| Membre du Conseil d'administration | Paragon Identification SRL (Bucarest) | |
| Co-gérant | Le Coin des 9 | |
| Madame Elisabeth « Lis » ASTALL |
Membre du Conseil d'Administration | PARAGON ID, SA |
| Non executive director | Standard Bank Offshore Group LTD | |
| Non executive director | Standard Bank Jersey LTD | |
| Non executive director | Digital Jersey LTD | |
| Non executive director | Joint Forces Command (Ministry of Defense) (fin le 31 janvier 2019) |
|
| Non executive director | UK Sports (Department Culture Media and Sport) (fin le 30 septembre 2019) |
|
| Non executive director | VFS (Suisse) (depuis décembre 2018) | |
| Monsieur Laurent Salmon |
Membre du Conseil d'Administration | PARAGON ID, SA |
| Director | Paragon Group Ltd (UK) | |
| Director | Grenadier Holdings plc | |
| Director | PCC Global Limited | |
| Director | Paragon Transaction UK Ltd | |
| Director | Paragon Financial Investments Ltd | |
| Director Director |
Paragon Group UK Ltd Print Trade Suppliers Ltd |
|
| Director | Bemrose Booth Paragon Ltd | |
| Director | Grenadier Corporate Limited | |
| Director | Wordcraft Digital Print Ltd | |
| Director | CBF Group plc | |
| Director | Paragon Customer Communications Limited | |
| Director | Grenadier Realty Limited | |
| Director | Dsicmm Group Ltd | |
| Director | Paragon Customer Communications (Bristol) Ltd | |
| Director | Lateral Holdings (UK) Ltd | |
| Director | Lateral Group Ltd | |
| Director | Paragon Customer Communications (London) Ltd | |
| Director | Paragon Customer Communications (Nottingham) Ltd | |
| Director | Paragon Data Analytics Ltd | |
| Director | Pickfield Printing co Ltd | |
| Director | Burall Infosmart Ltd | |
| Director Director |
Burall InfoSyS Ltd Brite IP Ltd |
| Madame Alyna Wukowsky |
Membre du Conseil d'Administration | PARAGON ID, SA |
|---|---|---|
| Directeur Général | Arcania SAS | |
| Director | Paragon Realty Korschenbroich Gmbh | |
| Director | Paragon Realty Schwandorf Gmbh | |
| As representative of PFI Ltd | Service Point Solutions SA | |
| As representative of Service Point Solutions SA Service Point Facilities Management Iberica SA | ||
| Director Director |
Paragon Grenadier USA inc AmaTech Group Ltd |
|
| Board Member | Paragon Customer Communications (Pilsen) a.s. | |
| President | Immobiliere Grenadier France SAS | |
| Director | Investment Paragon Ltd | |
| Director | Paragon Custromer Communications (Redruth) Ltd | |
| Director | Paragon Customer Communications (Finsbury Circus) Ltd | |
| Membre du Conseil d'administration | Paragon Customer Communications (Luxembourg) SA | |
| Directeur Général | Merico Delta Print SAS | |
| Non Executive Director | Despark Bulgaria EOOD | |
| Director | Paragon Customer Communications Weingarten GmbH | |
| Director | GmbH | |
| Paragon Customer Communications Korschenbroich |
||
| Director | Paragon Customer Communications Schwandorf GmbH | |
| Director | Global Document Systems Ltd | |
| Director | Innovative Output Solutions (Manchester) Ltd | |
| Director | Paragon Graphics Limited | |
| Director | Paragon Brand Germany Limited | |
| Director | Paragon Brand France Limited | |
| Director | Despark UK Limited | |
| Director Director |
Paragon Identification Australia Pty Grenadier Holdings Investments Ltd |
|
| Director | Paragon Magnadata inc | |
| Chief Financial Officer | Paragon Solutions Group Inc | |
| Board Member | Nyaljus AB | |
| Board Member | Holmberg i Malmo AB | |
| Director | Allkopi AS | |
| Director | Allkopi holding AS | |
| Director, shared autorisation | Service Point Belgium NV | |
| President | Paragon Identification SRL | |
| Board Member | Paragon Customer Communications Poland Sp. Zoo | |
| Board Member | Paragon Customer Communications Czech Republic a.s. | |
| Director | MeillerGHP GmbH | |
| Director | Paragon Meiller Holdings GmbH | |
| Directeur Général | Rault Eppe Solutions SAS | |
| Directeur Général | D'Haussy Solutions SAS | |
| Directeur Général | D'Haussy Solutions International SAS | |
| Gérant | MeillerGHP SARL | |
| Directeur Général Délégué | Gresset Services SA | |
| Directeur Général | Inter Routage Soulogne SAS | |
| Directeur Général | Paragon Marketing Services SAS | |
| Gérant | SCI de L'Erigny SAS | |
| Directeur Général | Immobiliere Paragon France SAS | |
| Administrateur | Paragon ID SA | |
| Directeur Général | Paragon ID Technologies SAS | |
| Directeur Général | Paragon Identification SAS | |
| Directeur Général Délégué / Administrateur | Paragon Transaction SA | |
| Director | PGUK Ltd Irish Branch | |
4. CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
4.1. REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur du conseil d'administration a été adopté par le conseil d'administration du 28 avril 2017.
Le règlement intérieur a notamment pour objet de :
- préciser la composition, l'organisation, le rôle et les pouvoirs du conseil d'administration vis-à-vis de l'assemblée Générale en complétant certaines dispositions légales et statutaires existantes ;
- optimiser l'efficacité des réunions, des débats et servir de référence pour l'évaluation périodique que le conseil d'administration fera de son fonctionnement ;
- et de manière plus générale, inscrire la conduite de la direction de la Société dans le cadre des règles garantissant le respect des principes fondamentaux du gouvernement d'entreprise.
Dans cette perspective, le règlement intérieur prévoit que le Président est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d'administration par des moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Toutefois, la participation au conseil d'administration par voie de visioconférence ou de télécommunication n'est pas possible pour les opérations visées aux articles L.232-1 et L.233-16, soit pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que pour l'établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion du Groupe PID.
Le règlement intérieur établit également une liste de décisions ne pouvant être adoptées qu'à l'unanimité des administrateurs.
La Société a publié le règlement intérieur du Conseil au sein du « Document E », enregistré le 30 mars 2017 par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro E.17-010, en section 3.1.16.6 « Règlement intérieur du conseil d'administration de la Société ».
4.2. INFORMATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
Pour participer efficacement aux travaux et aux délibérations du conseil d'administration, la Société communique aux administrateurs dans un délai raisonnable tous les documents utiles. Chaque administrateur est autorisé à rencontrer les principaux dirigeants de l'entreprise. Le conseil est régulièrement informé par le directeur général de la situation financière, de la trésorerie, des engagements financiers et des événements significatifs de la Société, conformément à la recommandation n°4 du Code Middlenext.
4.3. EVALUATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
Selon la recommandation n°11 du Code Middlenext, le président du conseil d'administration doit inviter les membres à s'exprimer sur le fonctionnement du conseil d'administration et sur la préparation des travaux. Ainsi, le conseil d'administration de la Société s'est réuni le 18 Juin 2019 afin d'étudier sa conformité aux recommandations du code Middlenext. Dans ce contexte, le conseil d'administration s'est exprimé sur (i) son fonctionnement et la préparation de ses travaux, et (ii) la présence d'administrateurs indépendants. Il a également pris note de la lecture de l'ensemble des recommandations du code Middlenext et a conclu que la Société était en conformité avec lesdites recommandations ou n'était pas concernée par certaines d'entre elles.
4.4. REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS DE L'EXERCICE
Conformément à la recommandation n°5 du Code Middlenext, le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au minimum quatre fois par an. Les membres du conseil sont convoqués par le président selon les dispositions prévues à l'article 10 des statuts de la Société.
Au cours de l'exercice, le conseil d'administration s'est réuni 10 fois et ses décisions ou délibérations ont fait l'objet de procès-verbaux. Le taux de participation de ses membres a été de 95,33%
Lors de ces réunions, le conseil a notamment débattu des points suivants : stratégie de développement du groupe, arrêté des comptes annuels et semestriels, gestion financière, rémunération des dirigeants, gouvernance, préparation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, autorisations des conventions réglementées, évaluation et autorisation des opérations de croissance externe.
4.5. COMITES SPECIALISES
La Société compte en son sein un comité des nominations et des rémunérations ainsi qu'un comité d'audit.
Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les stipulations ci-après relatives (i) au comité des nominations et des rémunérations et (ii) au comité d'audit. La Société se conforme ainsi à la recommandation n°6 du Code Middlenext.
Le tableau suivant présente la composition du conseil et des comités au 30 juin 2019 :
| Nom M. John ROGERS |
Mandat Président du conseil d'administration |
Principales fonctions dans la société Jusqu'au 24 juillet 2018, néant. Depuis le 24 juillet, |
Administrateur indépendant Non |
Date de première nomination Renouvelé le 12 décembre 2018 (date de premier mandat : 28 avril 2017) |
Echéance du mandat A l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le |
Comité d'Audit |
Comité des nominations et des rémunérations Membre |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Président Directeur Général |
30 juin 2020 | ||||||
| Mme Lis ASTALL |
Administrateur | Néant | Oui | Renouvelé le 12 décembre 2018 (date de premier mandat : 28 avril 2017 |
A l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 30 juin 2020 |
Membre | |
| M. Valéry HUOT |
Représentant permanent de la société LBO France Gestion, Administrateur |
Néant | Non | Renouvelé le 12 décembre 2018 (date de premier mandat 22 juillet 2005) |
A l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 30 juin 2020 |
Membre | Membre |
| M. Dominique DURANT des AULNOIS |
Administrateur | Jusqu'au 24 juillet 2018, néant. Depuis le 24 juillet, Secrétaire Général |
Non | Renouvelé le 12 décembre 2018 (date de premier mandat : 28 avril 2017) |
A l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 30 juin 2020 |
Membre | Membre |
Les 3 membres du Comité d'audit disposent d'une expertise en matière financière, notamment en raison de leurs expériences passées.
Les comités ont un rôle strictement consultatif. Ils agissent sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil d'administration. Ils rendent compte de leurs missions au conseil d'administration, lequel apprécie souverainement les suites qu'il entend donner aux avis présentés.
4.5.1. COMITE DES REMUNERATIONS
La Société a mis en place un comité des nominations et des rémunérations. Les membres en ont précisé les règles de fonctionnement dans le règlement intérieur du conseil d'administration. Les principaux termes du règlement sont décrits ci-dessous.
- Composition
Le comité des rémunérations est composé d'au moins deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les administrateurs, pour la durée de leur mandat d'administrateur. Le comité élit, en son sein, un président.
- Attributions
Le comité des nominations et des rémunérations a pour missions de :
Concernant les mandataires sociaux :
- faire au Conseil d'administration des propositions de candidature à un mandat d'administrateur et/ou aux fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué ;
- proposer la rémunération du Directeur Général et, le cas échéant, celle de tout Directeur Général Délégué, tant en ce qui concerne la part fixe et la part variable de ladite rémunération (en ce compris notamment les objectifs à atteindre en vue de recevoir cette part variable), que les avantages en nature, les régimes de retraite et, le cas échéant, les indemnités de départ, en ce compris les indemnités versées au titre d'éventuelles clauses de non concurrence ;
- définir et faire au conseil d'administration des propositions sur les règles de performance applicables aux attributions (gratuites ou non) d'actions, ainsi qu'à tout instrument financier à émettre en faveur des mandataires sociaux ou à souscrire par ces derniers ;
- faire au conseil d'administration des propositions en matière de conservation des titres financiers acquis par les mandataires sociaux ;
- formuler une recommandation au conseil d'administration sur le montant global des jetons de présence des administrateurs et leur répartition ; et
- procéder à l'examen de toute question que lui poserait le Président du Conseil d'administration ou tout administrateur sur les points ci-dessus.
Concernant les autres salariés du groupe Paragon ID :
- formuler des recommandations au conseil d'administration sur tous les éléments de la politique salariale de la Société et de ses filiales ;
- préparer tout plan de souscription, d'achat ou d'attribution d'actions ou autres titres financiers, en précisant notamment les bénéficiaires et le nombre de titres concernés ; et
- procéder à l'examen de toute question que lui poserait le Président du conseil d'administration ou tout administrateur sur les points ci-dessus.
- Modalités de fonctionnement
Le comité des nominations et des rémunérations se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, préalablement à l'examen par le Conseil d'administration (i) de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et/ou de tout directeur général délégué (ii) des plans de stockoptions, d'attribution (gratuite ou non) d'actions, d'émission de titres financiers, ou de performance au profit des mandataires sociaux et des collaborateurs du groupe PID, et (iii) de toutes clauses de non concurrence et de retraites-chapeaux éventuelles. Le comité dispose de tout moyen qu'il juge nécessaires pour mener à bien sa mission. En particulier, il peut inviter à ses réunions toute personne ayant une expertise en matière financière et de droit social. Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres participant à la réunion. Après chaque réunion du comité, un compte-rendu est établi et communiqué au Conseil d'administration.
- Réunions du comité des nominations et des rémunérations au cours de l'exercice
Le Comité s'est réuni 5 fois sur l'exercice et le taux de participation de ses membres a été de 91,66%.
4.5.2. COMITE D'AUDIT
La Société a mis en place un comité d'audit. Les membres en ont précisé les règles de fonctionnement dans le règlement intérieur du conseil d'administration. Les principaux termes du règlement sont décrits ci-dessous.
- Composition
Le Comité d'audit est composé d'au moins deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les administrateurs à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Les membres sont nommés pour la durée de leur mandat d'administrateur. Le Comité doit comporter au moins un membre disposant d'une expertise en matière financière. Le Comité élit, en son sein, un président.
- Attributions
Le Comité d'audit a pour missions :
En ce qui concerne les comptes :
- de procéder à l'examen préalable et de donner son avis sur les projets de comptes et d'informations financières annuels, semestriels et trimestriels de la Société et sur les rapports y afférents, avant que le Conseil d'administration en soit saisi ;
- d'examiner le respect, la pertinence et la permanence des principes et règles comptables utilisés dans l'établissement des comptes et informations financières de la Société ;
- le cas échéant, de contrôler l'évolution du périmètre des sociétés consolidées et recevoir, le cas échéant, toutes explications nécessaires ;
- d'entendre, lorsqu'il l'estime nécessaire, les commissaires aux comptes, le Président, le Directeur Général, la direction financière ou toute autre personne du management ; et d'examiner avant leur publication les communiqués financiers de la Société.
En ce qui concerne le contrôle (interne et externe) :
- d'assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne de la Société ;
- d'examiner toute question relative à la nomination, au renouvellement ou à la révocation des commissaires aux comptes de la Société et au montant de leurs honoraires pour l'exécution des missions de contrôle légal ;
- de superviser les règles de recours aux commissaires aux comptes pour des travaux autres que le contrôle des comptes et, plus généralement, veiller au respect des principes garantissant l'indépendance des commissaires aux comptes ;
- de préapprouver toute mission confiée aux commissaires aux comptes en dehors de l'audit ;
- d'examiner chaque année avec les commissaires aux comptes le montant des honoraires versés par la Société et le groupe Paragon ID aux réseaux auxquels appartiennent les commissaires aux comptes, leurs plans d'intervention, les conclusions de ceux-ci et leurs recommandations, ainsi que les suites qui leur sont données ; et
- d'arbitrer le cas échéant des points de désaccord entre les commissaires aux comptes et le Président et
le Directeur Général susceptibles d'apparaître dans le cadre de ces travaux.
En ce qui concerne les risques :
- de prendre connaissance régulièrement de la situation financière, de la situation de trésorerie et des engagements et risques significatifs de la Société et du groupe Paragon ID.
- d'examiner la politique de maîtrise des risques et les procédures retenues pour évaluer et gérer ces risques.
- Modalités de fonctionnement
Le Comité d'audit se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire et au moins deux fois par an, préalablement à l'examen des comptes annuels et des comptes semestriels par le Conseil d'administration. Le Comité d'audit dispose de tous les moyens qu'il juge nécessaires pour mener à bien sa mission. En particulier, il peut auditionner les personnes qui participent à l'élaboration des comptes ou à leur contrôle ainsi que les commissaires aux comptes ; et ce, même en dehors de la présence de la direction de la Société. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres participant à la réunion. Après chaque réunion du Comité d'audit, un compterendu est établi et communiqué au conseil d'administration.
- Réunions du comité d'audit au cours de l'exercice
Le Comité s'est réuni 2 fois sur l'exercice et le taux de participation de ses membres a été de 83%.
5. REMUNERATIONS ET AVANTAGES
5.1. POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5.1.1. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX NON-DIRIGEANTS
Les administrateurs peuvent être rémunérés par des jetons de présence en fonction de leur assiduité aux séances du conseil d'administration et de leur participation à des comités spécialisés. Ces jetons de présence sont fixés par l'assemblée générale et répartis par le conseil d'administration en conformité avec la recommandation n°10 du Code Middlenext.
L'assemblée générale du 12 décembre 2018 aux termes de la résolution n°15, a porté à 50 000 le montant maximal pouvant être attribués aux administrateurs.
Le conseil d'administration, conformément aux recommandations du comité des nominations et des rémunérations formulée lors de sa réunion du 12 décembre 2018, a décidé lors de sa réunion du 12 décembre 2018 de répartir l'enveloppe entre les deux administrateurs indépendants de la Société, Mesdames Lis Astall et Alyna Wnukowsky.
Ainsi, il a été versé, au cours de l'exercice clos le 30 juin 2019,
- à Madame Lis Astall, une somme totale de 20 256 euros.
- à Madame Alyna Wnukowsky, une somme totale de 1 814 euros
5.1.2. CUMUL DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN MANDAT SOCIAL
Conformément à la recommandation n°15 du Code Middlenext, le conseil d'administration a apprécié l'opportunité d'autoriser le cumul des contrats de travail des dirigeants avec un mandat social.
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, il n'y a pas eu de contrat de travail liant un mandataire social à la Société.
5.1.3. REMUNERATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX.
Les principes généraux de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs sont arrêtés par le conseil d'administration sur proposition du comité des rémunérations et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 12 décembre 2019.
La politique de rémunération prend en compte les principes suivants :
- L'exhaustivité de la rémunération présentée : la détermination des rémunérations des mandataires dirigeants doit être exhaustive et l'ensemble des éléments de la rémunération est retenu dans l'appréciation globale de cette dernière.
- Le principe d'équilibre : chaque élément de rémunération doit être motivé afin que ceux-ci correspondent à l'intérêt général de l'entreprise.
- La cohérence : la rémunération des mandataires dirigeants doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise.
- La « comparabilité » (benchmark) : la rémunération doit être appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte d'un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la Société, tout en prêtant attention à son effet inflationniste.
- La lisibilité des règles : les règles doivent être simples ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération, ou le cas échéant, pour l'attribution d'options ou d'actions gratuites doivent être en lien avec la performance de l'entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible, pérennes.
- La mesure : la détermination de la rémunération doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l'intérêt général de l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants.
- La transparence : la consultation annuelle des actionnaires sur l'intégralité des rémunérations et des avantages perçus par les dirigeants est effectuée de façon transparente conformément à la règlementation applicable.
La politique de rémunération et avantages de toute nature accordés aux dirigeants mandataires sociaux de la Société est ainsi conforme à la recommandation n°13 du Code Middlenext.
5.1.3.1. Rémunération du président du conseil d'administration
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, Monsieur John Rogers n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de président du conseil d'administration.
5.1.3.2. Rémunération et avantages de la direction générale
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, la rémunération et les avantages de la direction générale comprend les éléments suivants :
- Une composante fixe, déterminée en prenant en compte le niveau et la difficulté des responsabilités, l'expérience dans la fonction, l'ancienneté éventuelle au sein de la Société et de ses filiales, et les pratiques relevées dans les groupes ou dans les entreprises de taille comparable. Elle n'est revue qu'à intervalle de temps relativement long, lors de la nomination ou du renouvellement du mandat du dirigeant concerné ;
- Une composante variable déterminée en fonction d'objectifs fixés annuellement par le conseil d'administration, sur avis du comité des nominations et des rémunérations. Cette rémunération variable est fondée sur l'atteinte d'objectifs en termes de chiffre d'affaires, d'EBITDA et de flux de trésorerie ;
- Une indemnité de déplacements à l'étranger étant précisé que le nombre de jours passés à l'étranger ouvrant droit au versement de cette indemnité était limité à 50 jours par an maximum. Le montant de l'indemnité journalière est fixé de manière forfaitaire à 750 € par jour ;
- Une affiliation à la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'Entreprise, régime d'assurance chômage dite « GSC ».
5.1.4. INDEMNITE DE DEPART
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, seul Monsieur Zuccarelli a bénéficié d'une indemnité de départ, en conformité dans son montant avec la recommandation n°16 du Code Middlenext.
-
En cas de révocation de son mandat de Directeur Général, pour quelque raison que ce soit (sauf faute grave ou lourde), Monsieur Julien Zuccarelli a droit à une indemnité de rupture d'un montant brut égal à 6 mois de rémunération (sur la moyenne de la rémunération brute fixe des douze derniers mois précédant la révocation et majorée de 1/12ème du montant de bonus éventuellement perçu au cours de cette même période).
-
Cette indemnité de rupture en cas de révocation est soumise à diverses conditions fixées par le Conseil.
- Aucune indemnité n'est due au Directeur Général en cas de démission.
Lors de la cessation des fonctions du Directeur Général, le conseil d'administration a constaté la bonne réalisation des conditions auxquelles cette indemnité était soumise. Elle a donc été versée à Monsieur Zuccarelli en date du 20 août 2018, en même temps que son solde de tout compte, pour un montant de 109 617,96 euros.
5.1.5. INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE :
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, seul Monsieur Julien Zuccarelli était soumis à une obligation de nonconcurrence s'appliquant pendant la durée de son mandat de Directeur Général et jusqu'à 12 mois suivant la date de cessation de son mandat, soit 12 mois à compter du 24 juillet 2018. Au titre de cette obligation de nonconcurrence, Monsieur Julien Zuccarelli a droit, postérieurement à la cessation de son mandat de Directeur Général, à une indemnité mensuelle brute correspondant à 40% de sa rémunération mensuelle fixe moyenne de ses 12 derniers mois d'activité.
Lors de la cessation des fonctions du Directeur Général, le conseil d'administration a décidé de ne pas relever Monsieur Julien Zuccarelli de cet engagement de non concurrence, en conséquence de quoi cette indemnisation lui est due pour un montant de 78 361,03 euros, payable en 12 fois à compter du 24 juillet 2018.
Monsieur Clement Garvey n'est pas soumis à une obligation de non concurrence.
5.1.6. REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRES
Du 1er au 24 juillet 2018, Monsieur Julien Zuccarelli a bénéficié d'un régime de retraite complémentaire, identique à celui dont bénéficient les salariés de la Société. Ce régime est conforme à la recommandation n°17 du Code Middlenext.
Monsieur Clement Garvey ne bénéficie pas d'un régime de retraite complémentaire.
5.1.7. PLANS D'OPTION DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS D'ACTIONS GRATUITES
Monsieur Julien Zuccarelli bénéficiait d'un plan de bons de souscription d'actions. Les bons émis en application de ce plan son devenus caducs en raison de la fin du mandat de directeur général de Monsieur Zuccarelli.
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, aucun plan de souscription ou d'achat d'actions n'a été émis.
Le conseil d'administration a, lors de ses réunions du 9 juillet et du 30 juillet 2019, décidé de mettre en place un plan de bons de souscription d'actions nouvelles de la Société au profit des managers et mandataires sociaux clés de la Société et de son groupe en mettant en œuvre la délégation de compétence octroyée par l'assemblée générale du 12 décembre 2018 aux termes de sa résolution n°23.
Deux rapports du conseil d'administration rendent comptent de l'usage fait de la délégation sus visée conformément aux dispositions légales.
Cette délégation permet au conseil d'administration d'émettre et d'attribuer, en une ou plusieurs fois, un nombre maximal de quatre-vingt-dix mille (90 000) bons de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société, de la société Grenadier Holdings Plc et des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Le conseil a décidé de mettre en place un plan de bons de souscription d'actions dit plan BSA 2018-1 dont l'objectif, double, est d'intéresser les bénéficiaires au capital de la Société afin de motiver la recherche de la performance et d'encourager leur maintien dans les effectifs du groupe sur une période de trois (3) années.
En conséquence, le conseil d'administration a décidé que les BSA 2018-1 seront exerçables dans les proportions suivantes en cas de réalisation des conditions suivantes :
| Condition(s) | Proportion de Bons exerçables |
|---|---|
| Présence du bénéficiaire dans les effectifs de la Société, de la société Grenadier Holdings PLC ou des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L.233-3 à la date du 1er janvier 2020 |
33 % |
| Présence du bénéficiaire dans les effectifs de la Société, de la société Grenadier Holdings PLC ou des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L.233-3 à la date du 1er janvier 2021 |
33 % |
| Présence du bénéficiaire dans les effectifs de la Société, de la société Grenadier Holdings PLC ou des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L.233-3 à la date du 1er janvier 2022 |
34 % |
| Total | 100 % |
Un nombre total de 51 250 BSA 2018-1 a été attribué par le conseil d'administration. 23 000 de ces BSA ont été attribués à des mandataires sociaux.
Conformément à la recommandation n°18 du Code Middlenext, une description détaillée des termes de ce plan est présentée ci-dessous :
| Description | BSA 2018-1 | |
|---|---|---|
| Date de l'assemblée générale extraordinaire |
12 décembre 2018 | |
| Date du conseil d'administration attribuant les BSA sur délégation de l'assemblée générale |
9 et 30 juillet 2019 | |
| Porteurs des BSA | John Rogers Clem Garvey Dominique Durant des Aulnois |
7 500 BSA 12 500 BSA 3 000 BSA |
| Nombre de BSA initialement émis et attribués |
51 250 | |
| Prix de souscription | 1,75 € (par BSA) | |
| Nombre d'actions souscrites sur exercice des BSA |
0 | |
| Nombre de BSA annulés ou caducs |
0 |
| Description | BSA 2018-1 | |
|---|---|---|
| Nombre de BSA restants | 51 250 | |
| Point de départ du délai d'exercice |
Conformément au tableau ci-dessus |
Il est précisé que ces BSA deviennent exerçables par tiers sur 3 ans. |
| Date limite d'exercice | 10 ans à compter de la date d'exerçabilité |
|
| Prix d'exercice | 33,25 € | Prix d'exercice fixé par le conseil d'administration conformément à la délégation octroyée par l'assemblée générale. Le montant cumulé du prix d'exercice et du prix de souscription, soit 25 euros, correspond à la valeur nominale de l'action de la Société. Aux jours de l'attribution des bons, le cours de l'action était inférieur à cette valeur nominale. |
| Ratio d'exercice | 1 pour 1 | |
| Montant nominal de l'augmentation du capital total pouvant résulter de l'exercice de l'intégralité des BSA attribués |
1 796 750 € |
Cette attribution de BSA est intervenue en complément du plan d'attribution d'actions gratuites attribuées par le conseil d'administration lors de ces décisions du 12 décembre 2018, du 9 juillet 2019 et du 30 juillet 2019.
Lors de ces décisions, le conseil d'administration a décidé d'attribuer un nombre total de 21 950 actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l'article L.225-197-2 du Code de commerce. 20,50 % des actions gratuites attribuées, soit 4 500 actions, l'ont été au profit de mandataires sociaux de la Société. Les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux sont réparties en trois plans d'attribution distinct différenciés par la durée de la période d'acquisition, c'est-à-dire la période aux termes de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions. Chaque plan prévoit une période de conservation des actions d'une durée de 12 mois à compter du terme de la période d'acquisition.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, un rapport spécial du conseil d'administration exposant les principales caractéristiques des actions gratuites attribuées est annexé au présent rapport.
Les termes des plans d'actions gratuites intéressant les mandataires sociaux de la Société sont les suivants :
| AGA 0720 | AGA 0121 | AGA 0122 | ||
|---|---|---|---|---|
| Conseil d'administration | Conseil d'administration | Conseil d'administration | ||
| Décision d'attribution | du 12 décembre 2018 | du 9 juillet 2019 | du 9 juillet 2019 | |
| Fin de la période | ||||
| d'acquisition | 31 juillet 2020 | 31 janvier 2021 | 31 janvier 2022 | |
| Fin de la période de | ||||
| conservation | 31 juillet 2021 | 31 janvier 2022 | 31 janvier 2023 | |
| Proportion devant être | ||||
| conservée au nominatif | 10% | 10% | 10% | |
| Mandataire social concerné | ||||
| John Rogers | 250 actions gratuites | 750 actions gratuites | 500 actions gratuites | |
| Clement Garvey | 467 actions gratuites | 1 200 actions gratuites | 833 actions gratuites | |
| Dominique Durant des | ||||
| Aulnois | 33 actions gratuites | 300 actions gratuites | 167 actions gratuites |
La Société n'a pas attribué à d'autres mandataires sociaux, d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'actions gratuites ou d'instruments dilutifs autres que les BSA susvisés.
5.2. REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX PRESENTS SUR LA PERIODE
| 30/06/2019 | 30/06/2018 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Montants dus Montant versés |
Montants dus | Montant versés | |||
| (1) | (2) | (1) | (2) | ||
| Monsieur John Rogers, président du conseil d'administration | |||||
| Rémunération fixe | - | - | - | - | |
| Rémunération variable | - | - | - | - | |
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | - | |
| Jetons de présence | - | - | - | - | |
| Avantages en nature | - | - | - | - | |
| Total | - | - | - | - | |
| Monsieur John Rogers, Directeur Général du 24 juillet 2018 au 12 décembre 2018 | |||||
| Rémunération fixe (3) | 52 581 € | 52 581 € | - | - | |
| Rémunération variable | - | - | - | - | |
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | - | |
| Jetons de présence | - | - | - | - | |
| Avantages en nature | - | - | - | - | |
| Total | 52 581 € | 52 581 € | - | - | |
| Julien Zuccarelli, Directeur Général du 1er juillet au 24 juillet 2018 | |||||
| Rémunération fixe | 10 322 € | 10 322 € | 190 000 € | 190 000 € | |
| Rémunération variable | - | - | - | 90 000 € | |
| Rémunération exceptionnelle | 108 515 € | 108 515 € | - | 50 000 € | |
| Jetons de présence | - | - | - | - | |
| Avantages en nature | 7 675 € | 7 675 € | 5 906 € | 5 906 € | |
| Total | 126 512 € | 126 512 € | 195 906 € | 335 906 € | |
| Clement Garvey, Directeur Général Délégué du 24 juillet 2018 au 12 décembre 2018 | |||||
| Rémunération fixe (3) | 52 581 € | 52 581 € | - | - | |
| Rémunération variable | - | - | - | - | |
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | - | |
| Jetons de présence | - | - | - | - | |
| Avantages en nature | - | - | - | - | |
| Total | 52 581 € | 52 581 € | - | - | |
| Clement Garvey, Directeur Général à compter du 12 décembre 2018 | |||||
| Rémunération fixe (4) | 84 000 € | 84 000 € | - | - | |
| Rémunération variable (5) | - | - | - | - | |
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | - | |
| Jetons de présence | - | - | - | - | |
| Avantages en nature (5) | 6 409 € | - | - | - | |
| Total | 90 409 € | 84 000 € | - | - |
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
(1) Au titre de l'exercice
(2) Au cours de l'exercice
- (3) Le conseil d'administration du 25 octobre 2018 a fixé, sur propositions du comité des nominations et des rémunérations, les rémunérations de Monsieur John Rogers pour son mandat de Directeur Général et de Monsieur Clement Garvey pour son mandat de Directeur Général Délégué pour l'exercice 2018-2019 à la somme, pour chacun, de 100 000 € sur une durée de 10 mois d'exercice des fonctions et correspond à une rémunération mensuelle brute de 10 000 €. L'Assemblée Générale du 12 décembre 2018 dans ses résolutions n°6 et 7, a approuvé les principes et critères de cette rémunération composée d'une seule partie fixe.
- (4) Le conseil d'administration du 12 décembre 2018 a fixé, sur propositions du comité des nominations et des rémunérations, la rémunération de Monsieur Clem Garvey pour son mandat de Directeur Général pour l'exercice 2018-2019. La partie fixe est composée de salaires pour un montant annuel brut de 168 000 € sur 12 mois.
- (5) Le même conseil a fixé une partie variable d'un montant de 67200 € brut en cas d'atteinte de 100 % des objectifs financiers. A défaut d'atteinte d'au moins 85 % de ces objectifs, aucune rémunération variable n'est versée. En cas de surperformance des objectifs d'au moins 15 %, la partie variable est augmentée de 75 %.
- (6) Les avantages en nature correspondent à la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'entreprises en cours de souscriptions par la Société au profit du Directeur Général et qui prendra effet avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019 tel que fixé par le conseil d'administration du 23 Janvier 2019.
| 30/06/2019 | 30/06/2018 | |||
|---|---|---|---|---|
| Montants dus | Montant versés | Montants dus | Montant versés | |
| (1) | (2) | (1) | (2) | |
| LBO France Gestion, représentée par Monsieur Valéry Huot | ||||
| Jetons de présence | - | - | - | - |
| Autres rémunérations | - | - | - | - |
| Total | - | - | - | - |
| Madame Elisabeth « Lis » Astall | ||||
| Jetons de présence | 29 794 | 20 256 | 22 149 | 15 173 |
| Autres rémunérations | - | - | - | - |
| Total | 29 794 | 20 256 | 22 149 | 15 173 |
| Monsieur Dominique Durant des Aulnois | ||||
| Jetons de présence | - | - | - | - |
| Autres rémunérations | - | - | - | - |
| Total | ||||
| Madame Alyna Wnukowsky | ||||
| Jetons de présence | 8 722 | 1 814 | - | - |
| Autres rémunérations | - | - | - | - |
| Total | 8 722 | 1 814 | ||
| Monsieur Laurent Salmon | ||||
| Jetons de présence | - | - | - | - |
| Autres rémunérations | - | - | - | - |
| Total |
Tableau sur les jetons de présence et autres rémunérations perçus par les mandataires sociaux non dirigeants
Tableau récapitulatif des indemnités ou des avantages au profit des dirigeants mandataires sociaux
| Dirigeants mandataires sociaux |
Contrat de travail |
Régime de retraite supplément aire |
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou de leur changement de fonctions |
Indemnités relatives à une clause de non concurrence |
|---|---|---|---|---|
| Julien Zuccarelli, Directeur Général Date de début de mandat : 17 mars 2014 Date de fin de mandat : 24 juillet 2018 |
Non | Non | En cas de révocation, sauf pour faute lourde ou grave, indemnité brute égale à 6 mois de salaire. Le salaire pris en compte correspondra à la moyenne de la rémunération brute fixe des douze derniers mois précédant la révocation et sera majorée de 1/12ème du montant de la rémunération variable perçue au cours de cette même période. Aucune indemnité ne sera due au Directeur Général en cas de démission. |
Versement pendant 12 mois d'une somme mensuelle brute correspondant à 40% de la rémunération mensuelle fixe moyenne des 12 derniers mois d'activité. L'indemnité ne sera pas due par la Société si le Conseil d'Administration délie le Directeur Général de son engagement de non-concurrence dans un délai de 30 jours suivant la cessation de ses fonctions. |
| Monsieur John Rogers, Administrateur depuis le 28 avril 2017 Président du conseil d'administration depuis le 28 avril 2017, Directeur Général du 24 juillet 2018 au 12 décembre 2018 |
Non | Non | Non | Non |
| Monsieur Clement Garvey, Directeur général délégué du 24 juillet 2018 au 12 décembre 2018, Directeur Général depuis le 12 décembre 2018 |
Non | Non | Non | Non |
5.3. PRINCIPES ET CRITERES APPLICABLES A LA DETERMINATION, A LA REPARTITION ET A L'ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES AU PRESIDENT ET AU DIRECTEUR GENERAL AU TITRE DE L'ANNEE A VENIR 2019-2020
En application de la l'article L.225-37-2 du code du commerce, le conseil d'administration du 22 octobre 2019, sur proposition du comité des rémunérations, a arrêté les principes généraux et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l'attribution des éléments fixes, variables exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux président-directeur général et au directeur général délégué en raison de l'exercice de leur mandat pour l'exercice à venir 2018-2019 et constituant la politique de rémunération les concernant. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 12 décembre 2018.
Ces principes et critères sont présentés ci-après :
Pour Monsieur John ROGERS, Président
| Eléments de rémunération | Principes | Critères de détermination |
|---|---|---|
| Rémunération fixe | 0 | Il n'est pas prévu de rémunération fixe pour l'exercice à venir. |
| Rémunération variable | 0 | Il n'est pas prévu de rémunération variable pour l'exercice à venir. |
| Rémunération exceptionnelle | 0 | Il n'est pas prévu de rémunération long terme ou exceptionnelle, mais le conseil d'administration se réserve la possibilité, en présence de circonstances et d'opérations exceptionnelle, d'attribuer une prime exceptionnelle. |
| Attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions |
0 | Le conseil d'administration envisage de procéder à |
| Attribution gratuites d'actions | 0 | l'attribution de bons de |
| Autres valeurs mobilières donnant accès au capital |
0 | souscription d'actions supplémentaire au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la société, parmi lesquels peut figurer le Directeur Général. Aucune décision n'a été prise à ce jour. |
| Jetons de présence | 0 | Il n'est pas prévu l'attribution de jetons de présence |
| Indemnité de prise de fonction | 0 | Il n'est pas prévu l'attribution d'une indemnité de prise de fonction |
| Indemnité de départ | Néant | Aucun engagement indemnitaire de la Société en cas de cessation des fonctions |
||
|---|---|---|---|---|
| Indemnité de non-concurrence | Néant | Aucun engagement de non concurrence vis-à-vis de la Société, indemnisé ou non |
||
| Avantages en nature | Néant | Aucun avantage en nature | ||
| Régime de retraite supplémentaire |
Néant | Aucune affiliation à un régime de retraite supplémentaire |
||
| Assurance Responsabilité Civile des Dirigeants |
Néant | Aucune affiliation à ce type d'assurance |
Pour Monsieur Clement GARVEY, Directeur Général
| Eléments de rémunération | Principes | Critères de détermination |
|---|---|---|
| Rémunération fixe | 168 000 | La rémunération fixe des dirigeants mandataires sociaux exécutifs est déterminée en prenant en compte le niveau et la difficulté des responsabilités, l'expérience dans la fonction, l'ancienneté éventuelle au sein de la Société et de ses filiales, et les pratiques relevées dans les groupes ou dans les entreprises de taille comparable. Elle n'est revue qu'à intervalle de temps relativement long, lors de la nomination ou du renouvellement du mandat du dirigeant concerné. |
| Rémunération variable | 67 200 : montant à percevoir en cas d'atteinte de 100 % des objectifs fixés par le conseil d'administration. Ce montant est nul en cas de non atteinte d'au moins 85 % des objectifs et est augmenté de 75 % en cas de dépassement des objectifs d'au moins 15 % |
Une composante variable a été déterminée en fonction d'objectifs fixés par le conseil d'administration, sur avis du comité des nominations et des rémunérations. Cette rémunération variable est fondée sur l'atteinte d'objectifs en termes de chiffre d'affaires, d'EBITDA et de flux de trésorerie |
| Rémunération exceptionnelle | 0 | Il n'est pas prévu de rémunération long terme ou exceptionnelle, mais le conseil d'administration se réserve la possibilité, en présence de circonstances et d'opérations exceptionnelle, d'attribuer une prime exceptionnelle. |
| Attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions |
0 | |
| Attribution gratuite d'actions | 0 |
| Autres valeurs mobilières donnant accès au capital |
0 | Le conseil d'administration envisage de procéder à l'attribution de bons de souscription d'actions supplémentaire au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la société, parmi lesquels peut figurer le Directeur Général. Aucune décision n'a été prise à ce jour. |
|---|---|---|
| Jetons de présence | 0 | Il n'est pas prévu l'attribution de jetons de présence |
| Indemnité de prise de fonction | 0 | Il n'est pas prévu l'attribution d'une indemnité de prise de fonction |
| Indemnité de départ | Néant | Aucun engagement indemnitaire de la Société en cas de cessation des fonctions |
| Indemnité de non-concurrence | Néant | Aucun engagement de non concurrence vis-à-vis de la Société, indemnisé ou non |
| Avantages en nature | Néant | Aucun avantage en nature |
| Régime de retraite supplémentaire |
Néant | Aucune affiliation à un régime de retraite supplémentaire |
| Assurance Responsabilité Civile des Dirigeants |
12 818 | Le conseil d'administration a approuvé la souscription d'une assurance de Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'entreprises par la Société au profit du Directeur Général qui prendra effet avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019. |
Nous vous proposons d'approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport ainsi que les résolutions y afférentes lors de l'assemblée générale des actionnaires.
6. PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE
Conformément à la recommandation n°12 du Code Middlenext, le conseil rend compte des relations que la Société entretient avec ses actionnaires.
La dernière assemblée annuelle a eu lieu le 12 décembre 2018 au LCL, 19 boulevard des italiens à Paris. Les actionnaires présents ou représentés composaient 83,79 % du capital et des droits de vote exerçables. Les actionnaires ont eu la possibilité de voter par correspondance, de donner mandat à un mandataire ou de se rendre sur place pour assister à l'assemblée. 32 des 33 résolutions ont été adoptées à plus de 94% des votes et la dernière a été rejetée à plus de 87% des votes également conformément à la recommandation du conseil d'administration à voter contre.
Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée générale sont fixées par l'article 14 des statuts de la Société, sous le paragraphe « Assemblées Générales », ci-dessous reproduit.
« Les Assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. L'Assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-président du Conseil d'Administration, ou en l'absence de ceuxci, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son président.
Dans les conditions prévues par la loi et si le Conseil d'Administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée concernée, les actionnaires peuvent :
- participer à l'Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris Internet, permettant leur identification ;
- adresser leur formule de procuration ou de vote à distance pour l'Assemblée, par télétransmission. »
7. DELEGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-4 du Code de commerce, le conseil d'administration vous informe, (i) des délégations en cours de validité consenties par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration et (ii) de l'utilisation de ces délégations concernant les augmentations de capital au cours de l'exercice en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.
En conséquence, vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des délégations de compétence ou de pouvoirs en cours de validité et des utilisations faites de ces délégations au cours de l'exercice :
| Autorisations financières adoptées lors des précédentes assemblées et toujours en vigueur | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nature de l'autorisation | AG (N° de résolution) |
Durée (Date d'expiration) |
Montant maximum autorisé | Montant utilisé à la date du présent Document |
| 1. Emission d'actions ou de valeurs donnant accès au capital ou à des titres de créance | ||||
| Avec suppression du D.P.S. au profit d'une personne dénommée(1) |
12-12-2018 (21ème) |
18 mois (12-06-2020) |
Augmentation de capital : 1millions d'euros Emission de créances : 5millions d'euros |
0 |
| Avec suppression du D.P.S au profit d'une catégorie de personnes (2) |
12-12-2018 (22ème) |
18 mois (12-06-2020) |
Augmentation de capital : 12millions d'euros Emission de créances : 36millions d'euros |
0 |
| Emission de BSA avec suppression du D.P.S au profit d'une catégorie de personnes (3) |
12-12-2018 (23ème) |
18 mois (12-06-2020) |
Augmentation de capital : 3,15millions d'euros |
57 500(4) |
| Attribution gratuite d'actions et d'option d'achat d'actions |
12-12-2018 (24ème) |
38 mois (12-02-2022) |
90 000 actions | 25 150(5) |
| Avec maintien du D.P.S. | 12-12-2018 (25ème) |
26 mois (12-02-2021) |
Augmentation de capital : 12millions d'euros Emission de créances: 36millions d'euros (dans la limite des plafonds visés à la 32ème résolution du 12-12- 2018) |
0 |
| L.411-2 (II) investisseurs qualifiés avec suppression du D.P.S.(6) |
12-12-2018 (26ème) |
26 mois (12–02–2021) |
Augmentation de capital : 12millions d'euros Emission de créances: 36millions d'euros (dans la limite des plafonds visés à la 32ème résolution du 13-12- 2017) |
0 |
|---|---|---|---|---|
| Fixation du prix (pour les résolutions supprimant le D.P.S.)(7) |
12-12-2018 (27ème) |
26 mois (12-02-2021) |
N/A | N/A |
| OPE initiée par la Société | 12-12-2018 (28ème) |
26 mois (12-02-2021) |
Augmentation de capital : 12 millions d'euros Emission de créances : 36 millions d'euros (dans la limite des plafonds visés à la 34ème résolution du 13-12- 2017) |
0 |
| Apport en nature | 12-12-2018 (29ème) |
26 mois (12-02-2021) |
10 % du capital social | 0 |
| 2. Autorisation de rachat d'action |
13-12-2017 (18ème) |
18 mois (12–06–2020) |
10% du capital social | 0 |
| 3. Annulation d'actions | 12-12-2018 (31me) |
18 mois (12-06-2020) |
10% du capital social | 0 |
* Limitation globale prévue lors de l'assemblée générale du 13 décembre 2017 au regard des émissions réalisées en vertu des délégations objets des 26ème, 27ème, 29ème : augmentation de capital : 18 millions d'euros / Emission de créances : 54 millions d'euros (34ème résolution)
(1) Au profit de la société Resuccess Investments Limitedsociété incorporée conformément aux lois des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 589135, dont l'adresse enregistrée est sis P.O.Box 957,Offshore Incorporation Centre, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques. Le prix d'émission sera déterminé par le Conseil d'administration et sera au moins égal, sans pouvoir être inférieur à la valeur nominale de l'action, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, doit être, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé.
(2) Au profit de toute personne, physique ou morale, investissant de manière habituelle dans les entreprises innovantes dans le secteur du transport, de l'identification et de la traçabilité des personnes et des biens. Le prix d'émission sera déterminé par le conseil d'administration et sera, sans pouvoir être inférieur à la valeur nominale, au moins égal à l'un des montants suivants :
(i) Le plus petit cours moyen quotidien pondéré des volumes de l'action de la Société sur le marché Euronext Paris pris sur une période de 8 jours de bourse précédant la fixation du prix d'émission, diminué éventuellement d'une décote maximale de 20 %,
(ii) La moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 30 jours précédant la date de fixation du prix d'émission, diminuée éventuellement d'une décote maximale de 20 %,
(iii) La moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 60 jours précédant la date de fixation du prix d'émission, diminuée éventuellement d'une décote maximale de 20 %
(3) Au profit d'une catégorie de personnes composées des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société, de la société Grenadier Holdings Ltd, et des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Le prix d'émission du BSA sera déterminé par le conseil d'administration au jour de l'attribution et sera au moins égal à 5 % du prix d'exercice, prime d'émission incluse, de l'action à laquelle le BSA donnera droit. Le prix d'exercice sera également fixé par le conseil d'administration au jour de la décision d'attribution et devra être au moins égal à 90 % de la moyenne pondérée des volumes des cours de l'action de la Société sur les 20 dernières séances de bourse précédant la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration.
(4) Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'émission d'un nombre maximal de 57 500 bons de souscriptions d'actions au profit de dirigeants et managers du groupe. Les caractéristiques des bons ainsi émis sont décrites au sein des rapports spéciaux établis par le conseil d'administration à la suite de ses décisions.
(5) Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 12 décembre 2018, 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'attribution d'un nombre total de 25 150 actions gratuites au profit des dirigeants et managers du groupe. Les caractéristiques des actions ainsi attribuées sont décrites au sein du rapport annuel du conseil d'administration établi en vertu des dispositions de l'article L 225-197-4 du Code de commerce.
(6) Le prix sera déterminé par le Conseil d'administration de la Société conformément aux conditions suivantes :
- Le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation, cette valeur minimale étant à ce jour égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminuée d'une décote de 5 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
- Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
(7) Le prix sera déterminé par le Conseil d'administration de la Société conformément aux conditions suivantes :
- Le prix d'émission des actions sera au moins égal à l'un ou l'autre des montants suivants : (i) Le plus petit cours moyen quotidien pondéré des volumes de l'action de la Société sur le marché Euronext Paris pris sur une période de 8 jours de bourse précédant la fixation du prix d'émission, diminué éventuellement d'une décote maximale de 20 %, (ii) La moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 30 jours précédant la date de fixation du prix d'émission, diminuée éventuellement d'une décote maximale de 20 %, (iii) La moyenne pondérée des cours de l'action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 60 jours précédant la date de fixation du prix d'émission, diminuée éventuellement d'une décote maximale de 20 ;
- Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus.
- Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de cette délégation ne peut excéder 10 % du capital social par période de 12 mois.
Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2019, il n'a été fait usage d'aucune délégation octroyée au visa des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 et ayant pour effet, immédiatement ou à terme, d'augmenter le capital social.
8. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE
Par référence à l'article L 225-100-3 du Code de commerce, nous vous informons ci-dessous des dispositions relatives au capital social dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.
Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et au transfert d'actions :
En ce qui concerne l'exercice des droits de vote, l'article 7 des statuts stipule que toute personne, physique ou morale, qui vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 2,5 % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction, doit informer la Société du nombre total d'actions ou de titres donnant accès à terme au capital ainsi que du nombre de droits de vote qu'elle détient, seule ou indirectement ou encore de concert. En cas de non-respect de cette obligation d'information et à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % des droits de vote, les droits de vote excédant la fraction qui aurait dû être déclarée ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant, à toute Assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Cette obligation de déclaration de franchissement de seuils s'ajoute aux obligations légales de déclaration de franchissement de seuils visés à l'article L233-7 et aux seuils légaux énoncés par ce même article.
Les statuts ne prévoient pas de restriction au transfert des actions.
Accords entre actionnaires :
Néant
Pouvoirs du Conseil d'Administration en matière d'émission ou le rachat d'actions :
L'Assemblée générale ordinaire du 12 décembre 2018 a autorisé le Conseil d'Administration à acheter ou à faire acheter les actions de la Société à diverses fins : annulation d'actions, animation du marché ou la liquidité de l'action de la Société dans le cadre du contrat de liquidité conclu par la Société, attribution d'actions aux salariés au titre de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise ou de tout plan d'actionnariat salarié, remise d'actions à titre d'échange, de paiement ou autre, dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport , mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions, ou de tout plan d'attribution gratuite d'actions de la Société et remise d'actions à l'occasion de l'exercice de tout droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société.
L'Assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2018 a également accordé au Conseil d'Administration plusieurs délégations de compétence à l'effet de procéder à des augmentations de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Un résumé de ces délégations et de leur objet a été donné dans le paragraphe précédent.
Cette même assemblée a également autorisé le Conseil d'Administration à réduire le capital social par l'annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de cette assemblée de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale.
9. INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE
A la date du présent rapport, le capital social de la Société s'élève à 58 286 795 euros. Il est composé de 1 665 337 actions ordinaires, d'une valeur nominale unitaire d'un euro, toutes entièrement libérées.
9.1. EVOLUTION AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2019
Situation à l'ouverture, au 1er juillet 2018
| % | % droits de vote | ||
|---|---|---|---|
| Nombre d'actions | du capital | Théoriques(*) | |
| Actionnaires inscrits au nominatif | 1 425 299 | 85,59% | 86,23% |
| - Grenadier Holdings Limited Co | 1 305 889 | 78,42% | 74,93% |
| - LBO France Gestion | 66 399 | 3,99% | 6,12% |
| - Autres fonds d'investissements | 49 403 | 2,97% | 4,80% |
| - Autres actionnaires | 3 608 | 0,22% | 0,37% |
| (dont salariés) | 12 | 0,00% | 0,00% |
| Flottant | 240 038 | 14,41% | 13,77% |
| Total | 1 665 337 | 100,00% | 100,00% |
Situation à la clôture, au 30 juin 2019
| % | % droits de vote | ||
|---|---|---|---|
| Nombre d'actions | du capital | Théoriques(*) | |
| Actionnaires inscrits au nominatif | 1 424 961 | 85,57% | 92,22% |
| - Grenadier Holdings Limited Co | 1 305 889 | 78,42% | 84,53% |
| - LBO France Gestion | 66 298 | 3,98% | 4,29% |
| - Autres fonds d'investissements | 49 403 | 2,99% | 3,21% |
| - Autres actionnaires | 3 608 | 0,18% | 0,19% |
| (dont salariés) | 0 | 0,00% | 0,00% |
| Flottant | 240 376 | 14,43% | 7,78% |
| Total | 1 665 337 | 100,00% | 100,00% |
(*) Au 30 juin 2019, le nombre de droits de vote théorique s'élevait à 3 089 884, compte tenu des droits de vote double attachés aux actions inscrites au nominatif au nom d'un même actionnaire depuis deux ans au moins. A cette même date, le nombre total de droits de vote exerçables était de 3 087 557. Le nombre de droits de vote exerçables correspond au nombre de droits de vote théoriques diminués du nombre d'actions privées de droit de vote, soit 2 327 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité confié à la société de bourse Portzamparc.
9.2. ACTIONS DETENUES PAR LA SOCIETE – PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
Au 30 juin 2019, la Société détient indirectement, via son contrat de liquidité avec la société de bourse Portzamparc 2 327 de ses propres actions. Ces actions sont privées de droit de vote.
Toutefois, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société réunie le 12 décembre 2018 a, par sa 18ème résolution, autorisé le conseil d'administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la Société pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l'assemblée générale susvisée, et ce conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce.
A la date du présent rapport, la Société n'a eu recours qu'à un unique rachat d'actions en dehors de son contrat de liquidité avec la société de Bourse Portzamparc, dont le bilan au titre de l'exercice clos au 30 juin 2018, est le suivant :
| Début du contrat de liquidité | 4 juillet 2014 |
|---|---|
| Moyens affectés au contrat de liquidité | 300 000 euros à l'origine, 100 000 euros |
| complémentaires sur Juin 2018 et une reprise de 80 | |
| 000 euros sur Juin 2019 | |
| montant des frais de négociation | 0 |
| montant du forfait annuel pour l'exercice clos au | 12 057,80 euros |
| 30/06/2019 | |
| nombre d'actions inscrites au nom de la société à la | 2 327 |
| clôture | |
| nombre de titres achetés au cours de l'exercice clos | 15 104 |
| au 30/06/19 | |
| nombre de titres vendus au cours de l'exercice clos au | 18 779 |
| 30/06/19 | |
| cours moyen des achats | 24,94 |
| cours moyen des ventes | 24,71 |
10. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES L 225-38 ET L 225-42-1 DU CODE DE COMMERCE
Ces conventions et engagements vous sont exposés dans le rapport sur les conventions et engagements réglementés, établi par les Commissaires aux comptes. Il est demandé à l'Assemblée Générale d'approuver ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Nous allons maintenant vous présenter plus en détail le bilan, le compte de résultat et l'annexe des comptes sociaux, que nous soumettons à votre approbation. Ces documents ont été établis selon les mêmes méthodes d'évaluation, conformes aux dispositions en vigueur, que l'année précédente.
Nous soumettons également à votre approbation les comptes consolidés qui sont établis selon les normes IFRS.
Nous espérons que ces propositions vous agréeront et que vous les approuverez en votant les résolutions qui vont être mises aux voix.
Fait à Paris, le 22 octobre 2019.
Le Conseil d'Administration
Annexe A Tableau des résultats des 5 derniers exercices
| Date d'arrêté Durée de l'exercice (mois) |
30/06/2019 12 |
30/06/2018 12 |
30/06/2017 18 |
31/12/2015 12 |
31/12/2014 12 |
|---|---|---|---|---|---|
| CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social |
58 286 795 | 58 286 795 | 58 286 819 | 8 050 181 | 7 548 981 |
| Nombre d'actions - ordinaires - à dividende prioritaire |
1 665 337 | 1 665 337 | 58 286 819 | 8 050 181 | 7 548 981 |
| Nombre maximum d'actions à créer - par conversion d'obligations - par droit de souscription |
|||||
| OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôt, participation, |
30 381 809 | 27 677 498 | 47 004 574 | 33 947 098 | 42 226 741 |
| dot. amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Participation des salariés |
(6 030 727) (556 780) |
(4 938 781) (686 507) |
(8 245 374) (279 019) |
(9 014 531) (307 970) |
(4 405 820) (361 932) |
| Dot. Amortissements et provisions Résultat net Résultat distribué |
656 (5 474 603) |
889 601 (5 141 876) |
4 029 163 (11 995 518) |
74 440 (8 781 000) |
3 433 411 (7 477 300) |
| RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation, |
|||||
| avant dot.amortissements, provisions Résultat après impôt, participation |
(3) | (3) | (0) | (1) | (1) |
| dot. amortissements et provisions Dividende attribué |
(3) | (3) | (0) | (1) | (1) |
| PERSONNEL | |||||
| Effectif moyen des salariés Masse salariale Sommes versées en avantages sociaux |
58 3 330 473 |
68 3 142 908 |
75 5 869 880 |
101 4 744 138 |
110 4 995 525 |
| (sécurité sociale, œuvres sociales) | 1 288 632 | 1 269 743 | 2 424 922 | 2 013 326 | 2 084 808 |
| 30/06/2019 | 30/06/2018 | 30/06/2017 | 31/12/2015 | 31/12/2014 |
Annexe B Rapport Environnemental et Sociétal
Déclaration de Performance Extra-Financière
Secure Technology for a Connected World
LA VISION STRATEGIQUE DE PARAGON ID
« Fournir des technologies sécurisées pour un monde connecté »
Déclaration de stratégie
Paragon ID SA est une société de technologies qui développe des processus industriels pour la fabrication d'antennes, de cartes et d'étiquettes RFID, et édite des logiciels pour leurs déploiements.
Issue du rapprochement, entre la division Identification & Traçabilité du Groupe Paragon et ASK, un spécialiste du développement de la technologie RFID, la société puise sa force de son expertise industrielle et technologique.
Paragon ID fournit, à travers ses propres canaux de distribution et, par l'intermédiaire de ses partenaires, des solutions et composants RFID à des clients du monde entier – des utilisateurs finaux, des intégrateurs et des opérateurs, généralement basé sur un modèle B2B2C.
Dans les trois prochaines années, la société vise à accroître son chiffre d'affaires et son EBITDA grâce à une expansion sur quatre marchés spécifiques :
Nos 4 marchés
Transport & Smart Cities
Des premiers tickets magnétiques, aux cartes sans contact et au lancement du ticket mobile, nous avons fait partie de toutes les avancées technologiques dans le contrôle d'accès.
Traçabilité & Protection des marques
L'optimisation des flux, la traçabilité et la protection des marques sont devenues des préoccupations constantes pour les acteurs dans de nombreux secteurs.
Nos ressources
Développement international & stratégie de croissance externe
Implantation internationale
Une politique de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) en cohérence avec la vision stratégique du groupe Paragon ID
Dans le cadre de sa stratégie, Paragon ID intègre les préoccupations sociales, environnementales, éthiques et économiques dans ses activités et dans son interaction avec les parties prenantes.
La responsabilité de Paragon ID, vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement, se traduit par un comportement transparent et éthique qui :
- Contribue au développement durable, y compris à la santé et au bienêtre de la société
- Prend en compte les attentes des parties prenantes
- Respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales
- Est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en œuvre dans ses relations
Paragon ID a par ailleurs répondu au questionnaire Ecovadis en septembre 2019 sur le périmètre France et a reçu une médaille d'or pour sa performance RSE sur les sujets suivants :
- Social et Droits de l'Homme
- Ethique
- Achats responsables
- Environnement
Nos valeurs
Pour assurer cette responsabilité, la Direction s'engage à respecter et à faire respecter par l'ensemble du personnel de la société les valeurs suivantes:
Responsabilité
Tenons nos engagements et rendons compte de nos résultats.
Echange et Respect
Partageons nos idées et nos savoirs dans l'intérêt commun et le respect des différences.
Travail en équipe en transparence
Travaillons ensemble et communiquons nos objectifs, nos satisfactions et insatisfactions, nos difficultés et réussites.
Innovation
Adoptons un état d'esprit d'ouverture pour favoriser l'expression et la créativité.
Sécurité et Environnement
Soyons acteurs de notre propre sécurité, de celle de nos collègues et collaborateurs. Respectons notre environnement.
Notre engagement
Ces valeurs couplées au système de management QSE et la démarche d'amélioration continue, avec entre autres, les référentiels ISO 9001, ISO 14001, ISO 27001, ECOVADIS (dépendant des pays) forment le socle de notre engagement vis-à-vis de nos clients, nos salariés, nos fournisseurs et nos actionnaires pour :
- Développer notre capacité à innover
- Faire progresser les compétences opérationnelles et managériales de nos équipes
- Maîtriser la prévention liée à la sécurité des personnes et des biens
- Réduire les impacts environnementaux
- Respecter les législations nationales et internationales
- Maintenir un niveau d'éthique élevé
Le process QSE de notre organisation française s'intègre dans notre cartographie globale des processus montrant ainsi son importance dans notre gouvernance :
En regard de ces engagements, nous déclinons les politiques éthique, sociale, environnementale, sécurité de l'information suivantes :
Politique éthique qui définit les pratiques interdites et les règles que chaque salarié doit appliquer dans ses relations avec les clients, fournisseurs et concurrents.
Cette politique éthique est une politique Groupe, qui s'applique à l'ensemble des collaborateurs y compris les membres du Conseil d'administration. Elle a été approuvée lors du conseil d'administration du 21 mars 2019 et comprend une procédure et un code de conduite :
- Le traitement de l'information privilégiée
- Code de conduite anti-corruption
Politique sociale qui a pour objet de favoriser le dialogue social, la lutte contre toutes les
discriminations, améliorer les conditions de travail et de sécurité, développer les compétences, et respecter les droits humains fondamentaux.
Cette politique sociale comprend un processus et une procédure Groupe qui ont été déclinés dans l'ensemble des filiales (une exception : AmaTech), et qui ont été revus lors du conseil d'administration du 30 juillet 2019.
Un audit est fait une fois par an par le secrétaire général du Groupe. Celui de la France a été fait le 13 septembre 2019, les USA le 17 septembre, l'Angleterre et la Roumanie sont planifiés en Octobre 2019. Cette politique est enrichie dans les opérations par des politiques propres correspondant aux besoins législatifs et de dialogue spécifique à chacun des sites.
Le processus Groupe est le suivant :
Politique environnementale
basée sur l'amélioration continue des performances, pour respecter la réglementation, prévenir les risques de pollution et développer l'utilisation de produits respectueux de la biodiversité. La mise en place d'une politique Groupe est prévue dans le courant de l'année 2020. A ce jour, des politiques existent en France et en Angleterre qui sont les deux régions principalement concernées par des risques environnementaux. Les résultats de cette politique décentralisée se traduisent aujourd'hui dans les faits par l'obtention de la certification ISO 14001 par nos deux entités en Angleterre et en France.
Politique sécurité de l'information pour contrôler et
protéger les informations de notre entreprise ainsi que de nos clients et fournisseurs. La mise en place d'une politique Groupe est prévue dans le courant de l'année 2020. A ce jour, des politiques existent en France et en Angleterre qui sont les deux régions principalement concernées par la sécurité de l'information. L'un des résultats de cette politique décentralisée est la certification ISO 27001 sur le site d'Argent sur Sauldre.
Gouvernance
L'ensemble de ces politiques sont mises en œuvre par les Directions des sociétés opérationnelles. Elles peuvent différer en fonction des sites et des législations en vigueur. Durant l'année 2020, nous compléterons au niveau du Groupe nos politiques Ethique et Sociale par nos politiques en matière d'Environnement et de Management de la Sécurité de l'Information. Nous nous assurerons qu'elles soient toutes déclinées dans l'ensemble de nos filiales.
Il est prévu, lors de la prochaine réunion du Conseil d'administration, de nommer un Responsable RSE.
Dans chaque direction, en fonction du besoin et en raison des réglementations de chaque pays, la démarche peut différer. Il a été créé ou sera créé des comités :
- Un comité, « revue de Direction », se réunit annuellement et évalue de la démarche QSE.
- Un comité de sûreté comprenant le directeur de la société, le responsable QSE et les responsables informatique et infrastructure se réunit une fois par an pour analyser et décider des actions à mettre en place pour faire évoluer le système.
- Un comité éthique se composant du directeur de la société, du directeur RH (référent éthique) du responsable QSE, du responsable informatique production pour évaluer les nouveaux risques et mettre en place les actions nécessaires.
Ces comités peuvent être réunis en cas d'urgence demandant des décisions importantes.
Une liste précise de personnes, en raison de leur responsabilité ou des relations qu'ils ont avec des clients, des fournisseurs ou d'autres organismes, doivent signer la politique sureté et la politique éthique et s'engager à la respecter et à la faire respecter.
Cette politique est déployée à ce jour en France et en Angleterre. Elle doit être déployée en Roumanie et aux USA. Le fonctionnement de ces comités est audité une fois par an par le secrétaire général du groupe Paragon ID, mais l'audit est également prévu dans le cadre des certifications ISO.
Analyse des risques et enjeux pour Paragon ID
Identification des risques pour mieux les maitriser
Depuis plusieurs années, l'entreprise a établi une cartographie des risques auxquels elle peut être confrontée. La méthode employée a consisté à faire l'inventaire par chaque membre de la Direction, des risques connus, à mesurer leur criticité et à rechercher des solutions pour limiter leur impact.
Une remise à jour des risques, de leur criticité et des solutions de réduction d'impact est réalisée chaque année et validée par la Direction Générale. Les risques en relation avec la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en ont été extraits. Ils figurent au nombre de 6 et sont répartis en 3 thèmes :
Environnement
- Garantir le respect de la réglementation en réduisant l'impact sur l'environnement.
- Assurer une gestion responsable des déchets en particulier les rejets d'élément polluant dans l'air.
Social
- Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles.
- Taux de rotation des effectifs.
Ethique des affaires
- Prévenir et lutter contre la corruption
- Garantir le respect des droits de l'homme
Compte tenu de notre activité, les sujets suivants ne font pas partie de nos principaux risques :
- l'économie circulaire
- le gaspillage alimentaire
- la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l'alimentation responsable, équitable et durable
Compte tenu de la publication tardive de la loi sur la lutte contre les fraudes du 23 octobre 2018, nous n'avons pas été en mesure d'intégrer l'évasion fiscale à notre analyse de risques RSE et/ou de traiter ce sujet. Ce thème, s'il constitue un risque principal, sera traité lors du prochain exercice.
Nos principaux risques, ainsi que les objectifs que Paragon ID s'est assigné pour y palier, sont décrits dans les paragraphes suivants.
Nos principaux risques et objectifs à atteindre
Les principaux risques identifiés au sein de Paragon ID sont regroupés autour de 3 thématiques distinctes. À chaque risque ou domaine de risque identifié, un ou plusieurs objectifs clairs sont associés. L'ensemble des indicateurs a été calculé sur la période allant du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Périmètre
Les indicateurs renseignés ci-après ont été sélectionnés pour répondre aux exigences réglementaires en matière d'information extra-financière.
Les informations RSE correspondent au périmètre de la société Paragon ID, incluant les sites suivants :
- France sites de Mouans-Sartoux et d'Argent-sur-Sauldre
- Royaume Uni site de Hull
- Etats-Unis site de Burlington
- Roumanie site de Bucarest
Maîtrise des risques - domaine Environnemental
En matière environnementale, l'entreprise a pour objectif de :
- garantir le respect de la réglementation en réduisant l'impact sur l'environnement
- assurer une gestion responsable des déchets en particulier les rejets d'élément polluant dans l'air
Risque 1 : Garantir le respect de la réglementation en réduisant l'impact sur l'environnement
Constat
L'entreprise dispose de 4 sites de production. Les deux principaux sites de production, Hull et Argent-sur-Sauldre, sont respectivement certifiés ISO 14001 depuis 2011 et 2015.
Plan d'action
En 2020, nous voulons avoir le site de Bucarest également certifié ISO 14001. Ceci a été décidé et mis dans les objectifs du site.
Indicateurs et objectifs
| Sites de production certifiés ISO 14001 |
BBP | PIROM | PISAS | INT'TAG |
|---|---|---|---|---|
| Certification obtenue |
Oui | Non | Oui | Non |
Notre objectif d'ici 2020 est d'obtenir la certification ISO 14001 pour le site de Bucarest.
Risque 2 : Assurer une gestion responsable des déchets en particulier les rejets d'éléments polluants dans l'air
Constat
Nos sites de Hull et d'Argent sur Sauldre ont des rejets de solvants dans l'atmosphère. Ces rejets sont conformes aux législations en vigueur. Nos certifications ISO14001 nous l'assurent.
| Rejets d'éléments polluants dans l'air | BBP | PIROM | PISAS | INT'TAG | PID |
|---|---|---|---|---|---|
| Emissions de COV (Composés Organiques Volatiles) |
Oui | Non | Oui | Non | Non |
Plan d'action
Faire une compilation des mesures de ces rejets, les comparer avec les seuils légaux, faire une compilation des plans d'actions en œuvre dans ces deux sites.
Maîtrise des risques - domaine Social
En matière sociale, les risques identifiés sont au nombre de 2 :
- risque d'accident au travail : Paragon ID a dans ce cas pour objectif de garantir la santé et la sécurité de ses collaborateurs.
- risque lié au taux de rotation des effectifs : Par la maîtrise de ce risque, Paragon ID vise donc à conserver ses talents et, dans le cadre de sa croissance, renforcer son attractivité pour en recruter de nouveaux. Les taux de rotation aux USA et en Roumanie sont particulièrement suivis.
Constat
Préciser que les indicateurs concernent uniquement l'effectif permanent c.à.d. hors intérimaires
| Accidents de travail | BBP | PIROM | PISAS | INT'TAG | PID | Division |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'accident avec arrêt | 7,00 | 0,00 | 7,00 | 1,00 | 0,00 | 15,00 |
| Nombre d'heures travaillées (en millions) | 0,26 | 0,29 | 0,35 | 0,10 | 0,08 | 1,08 |
| Effectif CDI et CDD | 133,00 | 145,00 | 213,00 | 51,00 | 51,00 | 593,00 |
| Taux de fréquence des accidents du travail nombre d'accidents avec arrêt par million d'heures travaillées ; ce taux ne prend en compte que les effectifs CDI et CDD |
27,41 | 0,00 | 19,98 | 9,80 | 0,00 | 13,88 |
| Nombre de jours calendaires perdus | 205,00 | 0,00 | 182,00 | 31,00 | 0,00 | 418,00 |
| heures travaillées (en milliers) | 255,36 | 288,84 | 350,39 | 102,00 | 83,90 | 1080,48 |
| Taux de gravité des accidents du travail nombre de jours calendaires perdus pour 1 000 heures travaillées |
0,80 | 0,00 | 0,52 | 0,30 | 0,00 | 0,39 |
Sur l'exercice, il y a eu 15 accidents de travail ayant entrainé un arrêt pour l'ensemble de la division. Ces accidents ont eu lieu principalement sur les sites de Hull et d'Argent sur Sauldre (7 accidents sur chaque site), et sur le site américain.
Sur l'exercice précédent, nous n'avions à déplorer que 3 accidents de travail, qui avaient chacun engendré un arrêt de 1 journée (les trois sur le site de Hull). En comparaison, cette année a été particulièrement accidentogène.
Le taux de fréquence correspond au nombre d'accidents avec arrêt par million d'heures travaillées ; ce taux ne prend en compte que les effectifs en CDI et CDD. Ce taux était quasi-nul sur la période précédente.
Le taux de gravité correspond au nombre de jours calendaires perdus pour 1 000 heures travaillées. Ce taux était quasi-nul sur la période précédente.
Il est à noter, qu'en revanche, il n'y a eu aucune déclaration de maladie professionnelle sur l'exercice.
Plan d'action
La recrudescence des accidents de travail sur les sites industriels de Hull et d'Argent sur Sauldre, comparé à l'exercice précédent, devient un risque important pour notre société. C'est pourquoi, nous nous sommes fixés pour objectif de garantir la santé et la sécurité de nos salariés.
Afin de réduire ce risque, les actions engagées sont les suivantes :
- Réunion d'une équipe pluridisciplinaire suite à chaque accident, afin de définir les causes et les actions correctives ;
- Sensibilisation des collaborateurs après un accident ou un presque accident ;
- Sur le site d'Argent sur Sauldre, le critère "0 accident" a été revalorisé par rapport aux autres critères d'attribution des primes trimestrielles, afin de sensibiliser et responsabiliser l'ensemble des collaborateurs face à des situations potentiellement dangereuses ;
- Remonter chaque accident de travail à la Division, ainsi que les bonnes pratiques, afin de consolider un programme de formation à la sécurité.
Indicateurs et objectifs
Les indicateurs retenus pour le risque accident sont :
- le taux de gravité
- le taux de fréquence
L'objectif est simple : 0 accident
Risque 4 : Taux de rotation des effectifs
Constat
| Effectifs / pyramide des âges |
BBP | PIROM | PISAS | INT'TAG | PID | Division | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Women | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 | |
| < 20 |
Men | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Women | 16 | 30 | 3 | 6 | 1 | 56 | |
| 20-29 | Men | 10 | 19 | 15 | 8 | 2 | 54 |
| Women | 3 | 28 | 17 | 6 | 3 | 57 | |
| 30-39 | Men | 10 | 6 | 40 | 7 | 5 | 68 |
| Women | 9 | 36 | 31 | 2 | 8 | 86 | |
| 40-49 | Men | 24 | 5 | 37 | 5 | 14 | 85 |
| Women | 15 | 11 | 18 | 5 | 4 | 53 | |
| 50-59 | Men | 24 | 3 | 43 | 3 | 12 | 85 |
| Women | 5 | 0 | 2 | 2 | 1 | 10 | |
| > ou = à 60 |
Men | 15 | 0 | 7 | 7 | 1 | 30 |
| Women | 48 | 111 | 71 | 21 | 17 | 268 | |
| Total | Men | 85 | 34 | 142 | 30 | 34 | 325 |
| Total général |
133 | 145 | 213 | 51 | 51 | 593 | |
| % de l'effectif de plus de 50 ans |
15,0 4% |
0,00% | 4,23% | 17,65% | 3,92% | 6,75% |
| TURN OVER 2018-2019 |
BBP | PIROM | PISAS | INT'TAG | PID | Division |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Effectif au 30 juin |
133 | 145 | 213 | 51 | 51 | 593 |
| Embauches | 37 | 107 | 10 | 20 | 6 | 180 |
| Départs | 24 | 105 | 19 | 20 | 20 | 188 |
| Dont départs à l'initiative du salarié (démission, rupture conventionnelle…) |
19 | 90 | 3 | 14 | 3 | 129 |
| Turnover : départs volontaires / effectif |
14,29% | 62,07% | 1,41% | 27,45% | 5,88 % |
21,75% |
| TURN OVER 2017-2018 |
PIROM | PISAS | INT'TAG | PID | Division |
|---|---|---|---|---|---|
| Effectif au 30 juin |
124 | 223 | 53 | 65 | 592 |
| Embauches | 157 | 27 | 12 | 8 | 220 |
| Départs | 110 | 13 | 25 | 17 | 197 |
| Dont départs à l'initiative du salarié (démission, rupture conventionnelle…) |
110 | 2 | 10 | 4 | 126 |
| Turn-over : départs volontaires / effectif |
88,71% | 0,90% | 18,87% | 6,15% | 21,28% |
Notre société est constituée de différentes entités. Certaines sont très anciennes, d'autres plus jeunes. La position géographique de chaque site a une attractivité différente, et chaque bassin d'emploi a ses propres contraintes d'attractivité, de taux d'emploi etc. Si le recrutement n'est pas une difficulté majeure sur certains de nos sites, dans d'autres, l'attractivité et la rétention des talents est un réel défi.
Deux éléments sont à prendre en considération dans l'analyse de la rotation des effectifs :
La pyramide des âges : en effet, sur l'ensemble de la division, 30% de nos collaborateurs ont plus de 50 ans à ce jour, et près de 7% ont 60 ans ou plus. Compte tenu des connaissances spécifiques et de l'expérience de ces salariés, nous nous devons d'anticiper leurs départs en retraite sans perdre le savoir-faire. D'autre part, si certaines entités de la division semblent réussir à embaucher de jeunes talents, ce n'est pas le cas de l'ensemble.
Le turnover : le calcul que nous retenons sur cet indicateur est le nombre de départs volontaires à l'initiative du salarié (démission, rupture conventionnelle) sur l'effectif total. Si nous comparons le taux global à l'année précédente, nous sommes sur les mêmes ordres de grandeur. En l'analysant plus précisément, nous voyons que des améliorations notables se sont produites sur le site de Bucarest, bien que le turn-over reste très élevé. Celui-ci s'est dégradé en revanche sur les sites anglais et américains.
Si ces indicateurs ne donnent qu'une "tendance", nous devons, afin de conserver nos talents et en attirer de nouveaux, fidéliser nos collaborateurs et renforcer notre attractivité.
Plan d'action
Pyramide des âges :
- Travail sur une campagne de stage et d'apprentissage d'envergure afin d'assurer l'attractivité de notre société auprès des plus jeunes ;
- Travail sur une GPEC à l'échelle des entités afin d'éviter les pertes de compétences liées au départ des anciens
Turnover :
- Travail sur le parcours d'intégration afin d'aider les nouveaux embauchés à mieux réussir leur insertion ;
- Analyse plus poussée des causes de départs volontaires (entretiens, analyse de l'ancienneté au moment du départ) pour adapter un plan d'action aux causes de ce risque.
Indicateurs et objectifs
Les indicateurs retenus pour le risque Rotation sont :
- la pyramide des âges
- le turnover (départs volontaires / effectif)
Nos objectifs sont :
- Sur la pyramide des âges : améliorer la base (embauche de jeunes talents) et s'assurer de ne pas perdre de compétences clefs avec le départ des plus anciens
- Fidéliser nos collaborateurs : Le turnover moyen est de 23% (taux de turnover moyen dans le monde entre 2013 et 2018 selon l'étude « Preparing for take-off » du cabinet Hays Group). Nous sommes à 21,75% sur l'ensemble de la division, et souhaitons atteindre un taux "sain" sur chacune des entités.
Maîtrise des risques liés à l'éthique des affaires
Dans le domaine de l'éthique des affaires, Paragon ID vise à :
- prévenir et lutter contre la corruption ;
- garantir le respect des droits de l'homme.
Constat
Une politique anti-corruption a été rédigée et présentée en Comité au mois d'avril 2019, devant être diffusée à l'ensemble des collaborateurs.
Plan d'action
Nous devons à présent nous assurer que l'ensemble des collaborateurs aient accès à cette politique et en prennent connaissance. Pour cela, la politique anti-corruption sera distribuée à l'ensemble des nouveaux embauchés.
Un outil de formation en ligne est en cours de développement et d'ores et déjà déployé sur le site de Hull. Nous réfléchissons à utiliser cet outil afin d'assurer une formation, identique pour l'ensemble des collaborateurs de la division, sur le sujet de la lutte anti-corruption.
Enfin, nous devons informer, pour chaque site, les collaborateurs des personnes à contacter en cas de question sur le sujet.
Indicateurs et objectifs
- Nombre de nouveaux embauchés ayant reçu la procédure : Objectif : 100%
- Nomination d'un référent Ethique pour chaque zone géographique : Objectif : 1 référent par site
- Mise en place de l'outil de formation interne : Objectif : en place pour l'année 2020, avec accès à la formation Ethique
Constat
Notre société s'est constituée de différentes filiales qui se sont rapprochées au fil des années par le biais de prise de participation, d'acquisitions, de fusions et de créations. Si l'ADN de chaque entité lui est propre, nous partageons tous les mêmes bases en ce qui concerne le respect des Droits de l'Homme, inhérents à notre culture et à nos engagements sociétaux.
Les filiales de notre société sont toutes situées géographiquement dans des pays ayant signé la Charte des Droits de l'Homme des Nations Unies.
La gestion des risques en matière de droits fondamentaux est partiellement formalisée, à l'échelle de chaque société de la structure. Elle est, dans chaque pays où nous sommes situés, intégrée aux lois pour ce qui concerne la plupart des enjeux :
- Les conditions de travail, pour les collaborateurs et pour les soustraitants (horaires et temps de travail, Santé et Sécurité),
- Les modalités de rémunération et le régime de couverture sociale,
- La lutte contre tout type de discrimination et de harcèlement,
- La protection des données personnelles,
- La liberté d'association et la liberté syndicale,
- La lutte contre le travail des enfants et contre tout type de travail forcé (donc des pratiques s'apparentant à l'esclavage moderne)
A noter que des accords collectifs sont signés, principalement en France, où nous respectons la législation en vigueur. Sur l'exercice 2018-2019, en France, nous avons signé 3 accords (NAO, intéressement). En Roumanie, un accord est signé chaque année avec des représentants du personnel sur le sujet des minimas de salaires.
Plan d'action
Souhaitant nous engager plus avant dans le respect des Droits de l'Homme, nous souhaitons mettre en place une politique commune à l'ensemble de la Société afin de rappeler l'importance du respect des Droits de l'Homme pour notre société.
Une fois rédigée, cette politique sera diffusée à l'ensemble des collaborateurs, et déployée selon le même schéma que notre politique anti-corruption.
Indicateurs et objectifs
- Rédaction et diffusion de la Politique Droits de l'Hommes : Objectif : 100% des collaborateurs informés
- Nombre de nouveaux embauchés ayant reçu la procédure : Objectif : 100%
- Nomination d'un référent Droits de l'Hommes pour chaque zone géographique.
- Objectif : 1 référent par site
- Mise en place de l'outil de formation interne : Objectif : en place pour la fin de l'année fiscale 2019-2020, avec accès à la formation Droits de l'Homme.
Contact : En cas de besoin d'information complémentaire merci de contacter le responsable RSE de Paragon –ID
Monsieur Durant des Aulnois [email protected] +33 6 61 32 85 04
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RAPPORT FINANCIER
2019
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
1. ETAT DU COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
| 12 Mois | 12 Mois |
||
|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | Notes | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Chiffre d'affaires | 4 | 107 959 | 100 900 |
| Coût d'achat des ventes | 5 | (58 796) | (53 795) |
| Charges de personnel | 6 | (25 994) | (25 042) |
| Autres produits et charges opérationnels | 7 | (14 917) | (14 804) |
| Résultat opérationnel avant amortissements, dépréciations et éléments non récurrents |
8 252 | 7 259 | |
| Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles |
12 | (2 389) | (2 513) |
| Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles | 13 | (3 359) | (3 477) |
| Autres produits et charges non courants | 8 | (2 281) | (3 432) |
| Résultat opérationnel | 223 | (2 163) | |
| Produits / (Charges) financiers | 9 | (1 987) | (1 814) |
| Produits / (Pertes) de cession sur immobilisations | 57 | 471 | |
| Résultat courant avant impôts | (1 707) | (3 506) | |
| Quote-part dans le résultat net des coentreprises | 14 | (120) | - |
| Impôt sur les résultats | 10 | 278 | 555 |
| Résultat net – Activités poursuivies | (1 549) | (2 951) | |
| Pertes liées aux activités abandonnées | 1.2.3 | (215) | (2 143) |
| Résultat net – Activités abandonnées |
(215) | (2 143) | |
| Résultat net | (1 764) | (5 094) | |
| Attribuable aux : | |||
| Propriétaires de la Société | |||
| - Activités poursuivies |
(1 569) | (2 921) | |
| - Activités abandonnées |
(215) | (2 143) | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | |||
| - Activités poursuivies |
19 | - | |
| - Activités abandonnées |
- | - | |
| Résultat par action des activités poursuivies | |||
| De base (centimes d'euros par action) |
11 | (94,28) | (177,20) |
| Dilué (centimes d'euros par action) |
11 | (94,28) | (177,20) |
| Informations Complémentaires | |||
| Résultat opérationnel | 223 | (2 133) | |
| (Produits) / Charges non courants | 8 | 2 281 | 3 432 |
| Résultat opérationnel avant (Produits) / Charges non courants | 2 504 | 1 299 |
2. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL
| 12 Mois | 12 Mois | ||
|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | Notes | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Résultat net | (1 764) | (5 094) | |
| Eléments qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net |
|||
| Ecarts de conversion des participations contrôlées | (277) | 278 | |
| Eléments qui ne pourront pas être reclassés ultérieurement | |||
| en résultat net | |||
| Ecarts actuariels sur provision pour indemnités de départs à la retraite |
6.3 | (402) | 111 |
| Impôts différés liés à la provision pour indemnités de départ à la retraite |
6.3 | 107 | (37) |
| Résultat global | (2 336) | (4 742) | |
| Attribuable aux : | |||
| Propriétaires de la société | (2 358) | (4 742) | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 19 | - |
3. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
| En milliers d'euros | Notes | 30/06/2019 1 |
30/06/2018 |
|---|---|---|---|
| Goodwill | 1.2 / 12.1 | 49 713 | 49 994 |
| Immobilisations incorporelles | 12 | 11 516 | 12 060 |
| Immobilisations corporelles | 13 | 10 016 | 8 817 |
| Impôts différés actifs | 10 | 2 920 | 2 477 |
| Participations dans les co-entreprises | 14 | 2 627 | 615 |
| Autres actifs financiers | 26.1.1 | 481 | 99 |
| Actif non courant | 77 273 | 74 062 | |
| Stocks | 16 | 14 355 | 11 532 |
| Clients | 17.1 | 10 351 | 16 622 |
| Autres créances | 17.3 | 7 184 | 6 122 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 18 | 8 607 | 11 411 |
| Actif courant | 40 497 | 45 687 | |
| Total Actif | 117 770 | 119 749 | |
| Capital émis | 19 | 58 287 | 58 287 |
| Primes d'émission | 60 853 | 60 853 | |
| Autres Réserves | (81 523) | (81 523) | |
| Titres d'autocontrôle | (222) | (242) | |
| Réserve au titre de l'écart de change | (1 566) | (1 289) | |
| Réserve au titre de de la réévaluation des titres du personnel | (345) | (50) | |
| Réserves attribuables aux propriétaires de la Société mère | (9 309) | (7 326) | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 32 | 10 | |
| Capitaux propres | 26 207 | 28 720 | |
| Dettes financières - part non courante | 20 | 7 900 | 5 073 |
| Dettes financières - part non courante, auprès des parties liées | 20 | 31 906 | 27 014 |
| Dettes résultant des contrats de location-financement | 20.1 | 664 | 943 |
| Impôts différés passifs | 10 | 1 584 | 1 771 |
| Provisions pour engagement de retraite | 6.3 | 1 743 | 1 464 |
| Passif non courant | 43 797 | 36 265 | |
| Dettes résultant des contrats de location-financement | 20.1 | 277 | 331 |
| Dettes financières - part courante |
20 | 7 508 | 9 077 |
| Dettes financières - part courante, auprès des parties liées |
20 | 6 846 | 7 147 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 22 | 23 122 | 25 483 |
| Autres créditeurs | 22.1 | 8 482 | 9 901 |
| Provisions | 23.1 | 1 531 | 2 825 |
| Passif courant | 47 766 | 54 764 | |
| Total Passif | 117 770 | 119 749 |
1 Les ajustements liés à la première application d'IFRS 9 ont été retraités à l'ouverture de la période en cours, tel que décrit au paragraphe 2.2 du document.
4. ETAT CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE
| 12 Mois | 12 Mois | ||
|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | Notes | Juin 2019 1 | Juin 2018 |
| Résultat courant avant impôts | (1 707) | (3 505) | |
| Ajusté de : | |||
| Pertes des activités abandonnées | 1.2.6 | (215) | (2 143) |
| Intérêts financiers | 9 | 1 987 | 1 814 |
| Dotation aux provisions pour restructuration | - | 251 | |
| Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles | 12 / 13 | 5 748 | 5 990 |
| Quote-part du résultat net des coentreprises | 14 | (120) | - |
| Gains sur acquisitions de filiales | 1.2.2 / 1.2.3 |
(419) | - |
| Amortissement des subventions gouvernementales | 4 | - | |
| Plus ou moins-value sur sorties d'immobilisations incorporelles et corporelles | (57) | (471) | |
| Flux de trésorerie liés à l'exploitation avant besoin en fonds de roulement | 5 221 | 1 936 | |
| (Augmentation)/diminution des stocks | (2 846) | 2 117 | |
| Augmentation/(diminution) des dettes fournisseurs | (4 743) | (1 567) | |
| (Augmentation)/diminution des créances clients | 4 076 | 7 121 | |
| (Augmentation)/diminution des autres actifs et passifs courants | (834) | (2 193) | |
| Flux de trésorerie d'exploitation | 874 | 7 209 | |
| Remboursement de taxes | 309 | (677) | |
| Flux de trésorerie net généré par les activités d'exploitation | 1 183 | 6 737 | |
| Acquisitions d'immobilisations incorporelles | 12 | (1 066) | (301) |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 13 | (3 329) | (3 924) |
| Produits de cessions d'immobilisations corporelles | 529 | 100 | |
| Acquisition de filiales, net de la trésorerie acquise | 1.2 / 14.2 |
(2 002) | 9 |
| (Augmentation) / diminution des autres actifs financiers | (311) | - | |
| Flux de trésorerie d'investissement | (6 179) | (4 116) | |
| Remboursements de dettes résultant des contrats de location financement | 20 | (335) | (428) |
| Remboursement d'emprunts | 20 | (6 355) | (10 167) |
| Produits de l'émission des emprunts et d'obligations | 20 | 5 517 | 15 754 |
| Produits de l'émission des emprunts auprès de parties lies | 20 | 3 251 | - |
| Intérêts décaissés | (1 985) | (1 978) | |
| Revenu d'intérêts | - | 71 | |
| Flux de trésorerie de financement | 93 | 3 252 | |
| Augmentation / (diminution) de la trésorerie nette | (4 903) | 5 873 | |
| Trésorerie et Equivalents de trésorerie, nets de découverts - début de période | 8 676 | 2 757 | |
| Augmentation / (diminution) de la trésorerie nette | (4 903) | 5 873 | |
| Incidence des variations de cours de change sur la trésorerie nette | 12 | 46 | |
| Trésorerie et Equivalents de trésorerie, nets de découverts - fin de période | 3 781 | 8 676 |
1 Les ajustements liés à la première application d'IFRS 9 ont été retraités à l'ouverture de la période en cours, tel que décrit au paragraphe 2.2 du document.
5. ETAT CONSOLIDE DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
| En milliers d'euros | Note s |
Capital | Primes d'émission |
Autres Réserves |
Titres d'auto contrôle |
Réserve au titre de l'écart de change |
Réserve au titre de la réévalu ation des titres du personn el |
Résultats non distribués |
Total Capitaux propres - Part du Groupe |
Intérêts non contrôlant |
Total Capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Situation de clôture 30/06/2017 | 58 287 | 60 853 | (81 523) | (254) | (1 567) | (94) | (2 262) | 33 440 | 10 | 33 450 | |
| Résultat de l'exercice | (5 094) | (5 094) | (5 094) | ||||||||
| Autres éléments du résultat global de l'exercice, après impôt sur le résultat |
278 | 74 | 352 | 352 | |||||||
| Résultat global de l'exercice | - | 278 | 74 | (5 094) | (4 742) | (4 742) | |||||
| Titres d'autocontrôle | 12 | 12 | 12 | ||||||||
| Situation de clôture 30/06/2018 | 58 287 | 60 853 | (81 523) | (242) | (1 289) | (50) | (7 327) | 28 710 | 10 | 28 720 | |
| Impact de la première application d'IFRS 91 | (198) | (198) | (198) | ||||||||
| Situation d'ouverture 01/07/2018 | 58 287 | 60 853 | (81 523) | (242) | (1 289) | (50) | (7 524) | 28 512 | 10 | 28 522 | |
| Résultat de l'exercice | (1 785) | (1 785) | 19 | (1 766) | |||||||
| Autres éléments du résultat global de l'exercice, après impôt sur le résultat |
(277) | (295) | (572) | (572) | |||||||
| Résultat global de l'exercice | (277) | (295) | (1 785) | (2 357) | 19 | (2 338) | |||||
| Intérêt non contrôlant résultant d'acquisition |
- | 3 | 3 | ||||||||
| Titres d'autocontrôle | 20 | 20 | 20 | ||||||||
| Situation de clôture 30/06/2019 | 58 287 | 60 853 | (81 523) | (222) | (1566) | (345) | (9 309) | 26 175 | 32 | 26 207 |
1 Les ajustements liés à la première application d'IFRS 9 ont été retraités à l'ouverture de la période en cours tel que décrit en paragraphe 2.2 du document.
| ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 2 | |||
|---|---|---|---|
| 1. | ETAT DU COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 2 | ||
| 2. | AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 3 | ||
| 3. | ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 4 | ||
| 4. | ETAT CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE 5 | ||
| 5. | ETAT CONSOLIDE DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 6 | ||
| ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 10 | |||
| 1. | REMARQUES PRELIMINAIRES ET EVENEMENTS DE LA PERIODE 10 | ||
| 1.1. | GENERALITES 10 | ||
| 1.2. | EVENEMENTS DE LA PERIODE 10 | ||
| 2. | REGLES ET METHODES COMPTABLES 17 | ||
| 2.1. | PERIMETRE DE CONSOLIDATION 17 | ||
| 2.2. | REFERENTIEL APPLIQUE 17 | ||
| 2.3. | BASE DE PREPARATION ET PRINCIPES DE CONSOLIDATION 20 | ||
| 2.4. | SUBVENTIONS PUBLIQUES 21 | ||
| 2.5. | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 | ||
| 2.6. | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 | ||
| 2.7. | DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES, INCORPORELLES ET DU GOODWILL 24 | ||
| 2.8. | STOCKS 25 | ||
| 2.9. | INSTRUMENTS FINANCIERS 25 | ||
| 2.10. | AVANTAGES A LONG TERME DU PERSONNEL 27 | ||
| 2.11. | PROVISIONS 28 | ||
| 2.12. | IMPOTS 28 | ||
| 2.13. | COMPTABILISATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES 29 | ||
| 2.14. | PRODUITS D'INTERETS 30 | ||
| 2.15. | LOCATION 30 | ||
| 2.16. | RESULTAT OPERATIONNEL AVANT AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET ELEMENTS NON RECURRENTS 30 | ||
| 2.17. | ACTIVITES DESTINEES A ETRE CEDEES ET ACTIVITES ABANDONNEES 31 | ||
| 2.18. | JUGEMENTS COMPTABLES CRITIQUES ET SOURCES PRINCIPALES D'INCERTITUDE RELATIVE AUX ESTIMATIONS 31 | ||
| 3. | INFORMATIONS SECTORIELLES 33 | ||
| 3.1. | PRODUITS ET SERVICES DONT PROVIENT LE PRODUIT DES ACTIVITES ORDINAIRES DES SECTEURS A PRESENTER 33 | ||
| 3.2. | PRODUIT DES ACTIVITES ORDINAIRES ET RESULTATS SECTORIELS 34 | ||
| 3.3. | PRODUIT DES ACTIVITES ORDINAIRES PROVENANT DES PRINCIPALES ZONES GEOGRAPHIQUES 35 | ||
| 3.4. | INFORMATIONS RELATIVES AUX PRINCIPAUX CLIENTS 35 | ||
| 3.5. | INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIFS NON COURANTS 35 | ||
| 4. | CHIFFRE D'AFFAIRES 35 | ||
| 5. | COUT D'ACHAT DES VENTES 36 | ||
| 6. | CHARGES DE PERSONNEL 37 | ||
| 6.1. | EFFECTIFS 37 | ||
| 6.2. | DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL 37 |
| 6.3. REGIMES DE RETRAITE ET AVANTAGES DU PERSONNEL 37 |
|
|---|---|
| 7. AUTRES CHARGES OPERATIONNELLES 40 |
|
| 8. AUTRES PRODUITS ET CHARGES NON COURANTS 41 |
|
| 9. PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS 42 |
|
| 10. IMPOT SUR LES RESULTATS 42 |
|
| 11. RESULTAT PAR ACTION 45 |
|
| 11.1. RESULTAT DE BASE PAR ACTION 46 |
|
| 11.2. RESULTAT DILUE PAR ACTION 46 |
|
| 12. GOODWILL ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 46 |
|
| 12.1. GOODWILL 46 |
|
| 12.2. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 48 |
|
| 13. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 |
|
| 14. PARTICIPATIONS DANS DES CO-ENTREPRISES 51 |
|
| 14.1. I2PL 51 |
|
| 14.2. AIRWEB 51 |
|
| 15. FILIALES 52 |
|
| 16. STOCKS 53 |
|
| 17. CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS 54 |
|
| 17.1. CREANCES CLIENTS 54 |
|
| 17.2. TRANSFERT D'ACTIFS FINANCIERS 54 |
|
| 17.3. AUTRES CREANCES 56 |
|
| 18. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 56 |
|
| 19. CAPITAL 57 |
|
| 19.1. NOMBRE D'ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE. 57 |
|
| 19.2. CARACTERISTIQUES DES INSTRUMENTS FINANCIERS OUVRANT DROITS AU CAPITAL 58 |
|
| 20. DETTES FINANCIERES 62 |
|
| 20.1. DETTES RESULTANT DES CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT 64 |
|
| 21. OBLIGATIONS LIEES AUX CONTRATS DE LOCATION SIMPLES 64 |
|
| 21.1. ENGAGEMENTS EN VERTU DE CONTRATS DE LOCATION SIMPLE NON RESILIABLES 64 |
|
| 22. DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CREDITEURS 65 |
|
| 22.1. AUTRES CREDITEURS 65 |
|
| 23. AUTRES PASSIFS COURANTS 66 |
|
| 23.1. PROVISIONS 66 |
|
| 24. POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES 66 |
|
| 24.1. RISQUE DE DILUTION 67 |
|
| 24.2. RISQUES EN MATIERE DE RETRAIT DE SUBVENTIONS 67 24.3. RISQUE EN MATIERE DE CIR 68 |
|
| 24.4. RISQUES DE MARCHE 68 |
|
| 24.5. RISQUES DE CREDIT 69 |
|
| 25. | HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 70 | |
|---|---|---|
| 26. | TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES 70 | |
| 26.1. | PARTIES LIEES 70 | |
| 26.2. | REMUNERATION DES DIRIGEANTS 72 | |
| 27. | ENGAGEMENTS HORS-BILAN 73 | |
| 28. | EVENEMENTS POST-CLOTURE 73 | |
| 29. | AUTRES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS 74 |
ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES
1. REMARQUES PRELIMINAIRES ET EVENEMENTS DE LA PERIODE
1.1. Généralités
La société Paragon ID SA (anciennement ASK) (« la Société ») a été créée en octobre 1997, sous la forme d'une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1198 avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 MOUGINS.
Les titres de la société sont cotés depuis le 1 juillet 2014 sur le marché Euronext compartiment C.
Au cours de l'exercice clos au 30 Juin 2017, le périmètre de consolidation d'ASK SA a été modifié après l'acquisition inversée de la division Identification de Paragon. Par conséquent, le contrôle sur l'acquéreur légal (ASK SA, « ex - Groupe ASK ») est passé à la société acquise légalement (Paragon France SAS, «la division identification de Paragon»).
En terme d'activité, la société et l'ensemble de ses filiales conçoit, produit et commercialise des produits de technologie sans contact pour le transport de personnes, pour l'identification et la traçabilité de produits, pour le marché de l'identité et pour l'industrie bancaire tels que des cartes sans contact, des cartes duales, des tickets sans contact, des étiquettes sans contact, des lecteurs et autres appareils de lecture, des couvertures de passeports et des permis de conduire.
1.2. Evènements de la période
1.2.1 Evolution de la gouvernance et renforcement de l'équipe de direction
Le 24 juillet 2018, le Conseil d'administration de Paragon ID a pris acte du départ de M. Julien Zuccarelli de son poste de Directeur général et a nommé M. John Rogers au poste de Président-Directeur général, et M. Clem Garvey au poste de Directeur général délégué en charge des finances et des opérations (Chief Operating Officer - COO). Par ailleurs, M. Konstantinos Lagios a rejoint les équipes de Paragon ID en tant que Directeur Commercial et Marketing (Chief Commercial Officer - CCO) à compter du 3 septembre 2018. Lors de sa réunion qui a suivi l'assemblée générale du 12 décembre 2018, le Conseil d'administration de Paragon ID a décidé de la séparation des fonctions de Président et de Directeur général. Le Conseil d'administration a nommé M. John Rogers au poste de Président du Conseil d'administration, et M. Clem Garvey au poste de Directeur général.
Le 22 mars 2019, M. Olivier Doye a été nommé au poste de directeur financier de la société.
1.2.2 Acquisition d'Amatech
Le 15 octobre 2018, le conseil d'administration de Amatech Group Ltd a accepté une proposition d'augmentation de capital de la société et la création de 190.747.500 actions ordinaires de €0,01 chacune.
Les nouvelles actions ont été souscrites par Paragon ID SA lui procurant ainsi le contrôle de 98,59% de la société.
Amatech est une société irlandaise ayant un portefeuille de brevets et un savoir-faire dans le domaine du Rfid qui s'intègre idéalement avec les activités du groupe. L'acquisition a permis au groupe de se lancer sur le marché du bancaire grâce au développement par Amatech de technologies s'appliquant aux cartes bancaires métalliques Rfid.
L'affectation temporaire du prix d'achat fondée sur la juste valeur des actifs et passifs acquis doit être réalisée avant la fin d'une période de 12 mois suivant la date d'effet du regroupement d'entreprises. Une allocation temporaire du prix d'achat a été effectuée par le Groupe avec l'assistance d'un évaluateur externe indépendant ; elle est présentée dans le tableau suivant.
Au 15 Octobre 2018 :
| Amatech | |
|---|---|
| En milliers d'euros |
|
| Affectation temporaire du prix d'achat | |
| Prix d'acquisition | - |
| Evaluation des actifs et des passifs | |
| Immobilisations incorporelles | 574 |
| Immobilisations corporelles | 1 678 |
| Clients et autres créances | 100 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 177 |
| Total des actifs acquis | 2 529 |
| Fournisseurs et autres créditeurs courants | (461) |
| Emprunts et dettes financières | (1 843) |
| Découvert bancaire | (4) |
| Total des passifs acquis | (2 308) |
| Juste valeur des actifs et des passifs | 221 |
| Portion des actifs et passifs alloués aux intérêts non contrôlant | 3 |
| Gain sur acquisition de filiale | (218) |
Les techniques d'évaluation ayant servi à déterminer la juste valeur des actifs significatifs acquis sont les suivantes :
| Actifs acquis | Techniques d'évaluation |
|---|---|
| Immobilisations incorporelles |
Méthode des redevances : La méthode des redevances repose sur l'estimation des redevances actualisées qui devraient être évitées suite à l'acquisition des brevets. |
Lors de l'évaluation de la juste valeur des actifs et passifs acquis, la valeur du portefeuille de brevets a été tout particulièrement analysée, sur la base des revenus futurs appelés à être générés par les brevets existants à la date d'acquisition. Ceci a amené le groupe à reconnaitre une valeur de 0.5m€ sur le portefeuille en question.
La valeur des brevets sera amortie sur une période de 16 ans, qui correspond à la durée de vie moyenne restante à la date d'acquisition.
Le gain sur acquisition de la filiale de 218 milliers d'euros est inclus au sein des autres produits et charges non courants dans le compte de résultat consolidé.
L'impact de trésorerie de la transaction est la suivante :
| En milliers d'euros |
|
|---|---|
| Analyse du mouvement de trésorerie sur l'acquisition | |
| Coût de l'acquisition | - |
| Trésorerie nette acquise | 173 |
| Mouvement de trésorerie net de l'acquisition | 173 |
Le chiffre d'affaires réalisé par Amatech et ses filiales depuis le 15 Octobre 2018 est inclus dans le Compte de résultat consolidé et s'élève à 1,7 millions euros, générant un profit de 0,8 millions euros sur la période. Sur l'année complète, ce chiffre d'affaires s'élève à 1,7 millions d'euros.
1.2.3 Acquisition des Actifs de Rfid Discovery
Le 26 octobre 2018, Bemrose Booth Paragon Limited (BBP) a acquis la propriété intellectuelle et certains actifs de Rfid Discovery, une branche de Harland Simmons Plc alors sous administration judiciaire.
Les solutions de RFID Discovery sont constituées d'une suite complète d'équipements, utilisant les technologies avancées de l'IoT (Internet of Things - Internet des objets), pour la gestion des produits et des stocks dans le secteur de la santé, visant à permettre aux acteurs de ce secteur d'accroître leur efficacité, leur rentabilité et leur sécurité. Ces solutions polyvalentes permettent la collecte et l'analyse de données, tant au niveau des PME qu'au niveau des grandes organisations, afin de transmettre à ces acteurs l'ensemble des informations relatives à leurs processus de fabrication, de gestion des stocks et des produits, et de logistique.
Dans le secteur des soins de santé, les solutions RFID Discovery sont utilisées avec succès par de nombreuses organisations et divers organismes du National Health Service (NHS), système de la santé publique du Royaume-Uni, pour marquer différents équipements de santé mobiles (pompes à perfusion, pilotes de seringues, scanners, moniteurs, etc.) afin d'améliorer considérablement la visibilité et l'utilisation des équipements, et de permettre ainsi à ces organisations de réaliser des économies.
Les actifs acquis par BBP correspondent à la propriété intellectuelle, aux contrats clients, aux stocks, aux équipements informatiques. De plus, les cinq employés de RfiD Discovery qui portent le savoir-faire et les contacts clients de la société ont également été transférés à BBP.
Ainsi en accord avec IFRS 3, cette acquisition d'actifs a été traitée comme un regroupement d'entreprises, BBP ayant acquis les activités de Rfid Discovery qui lui permettront de générer des outputs et d'en dériver les profits futurs.
L'affectation temporaire du prix d'achat fondée sur la juste valeur des actifs et passifs acquis doit être réalisée avant la fin d'une période de 12 mois suivant la date d'effet du regroupement d'entreprises. Une allocation temporaire du prix d'achat a été effectuée par le Groupe; elle est présentée dans le tableau suivant.
Au 26 octobre 2018 :
| Rfid Discovery | |
|---|---|
| En milliers de | |
| livres Sterling | |
| Affectation temporaire du prix d'achat | |
| Prix d'acquisition | 30 |
| Evaluation des actifs et des passifs | |
| Immobilisations incorporelles – propriété intellectuelle |
215 |
| Immobilisations incorporelles – relations clients |
22 |
| Immobilisations corporelles | 8 |
| Stocks | 30 |
| Total des actifs acquis | 275 |
| Provisions – Salaires dus |
(22) |
| Impôts différés passifs | (42) |
| Total des passifs acquis | (64) |
| Juste valeur des actifs et des passifs | 211 |
| Gain sur acquisition de filiale | (181) |
Les techniques d'évaluation ayant servi à déterminer la juste valeur des actifs significatifs acquis sont les suivantes :
| Actifs acquis | Techniques d'évaluation |
|---|---|
| Immobilisations incorporelles |
Méthode du coût : La méthode du coût historique a été utilisée pour la valorisation de la propriété intellectuelle (logiciels). |
Lors de l'évaluation de la juste valeur des actifs acquis, la valeur de la propriété intellectuelle a été tout particulièrement analysée, sur la base des coûts historiques engagés pour développer celle-ci correspondant ainsi au coût que BBP aurait eu à engager pour développer celle-ci en interne. Ceci a amené le groupe à reconnaitre une valeur de 215k£ sur le portefeuille en question. Le groupe a également valorisé ses relations clients à hauteur 22k£.
La valeur de la propriété intellectuelle sera amortie sur une période de 5 ans, et les relations clients seront amorties sur une période de 3 ans qui correspond à la période pendant laquelle la quasi-totalité des flux des relations clients seront appréhendés par le groupe.
Le gain sur acquisition de 181 milliers de livre sterling est inclus au sein des autres produits et charges non courants dans le compte de résultat consolidé.
L'impact de trésorerie de la transaction est la suivante :
| En milliers de livres Sterling |
|
|---|---|
| Analyse du mouvement de trésorerie sur l'acquisition | |
| Coût de l'acquisition | 30 |
| Trésorerie Net acquises | - |
| Mouvement de trésorerie net à l'acquisition | 30 |
1.2.4 Prise de participation au sein d'Airweb SAS
Le 12 novembre 2018, le groupe a effectué une prise de participation au sein d'Airweb SAS à hauteur de 50%. Cette prise de participation a été effectuée au travers d'une part du rachat de toute ou partie des titres d'anciens actionnaires, d'autre part d'une augmentation de capital dans la société. Le tout procurant à PID SA le contrôle de 50% des actions et des droits de votes.
Airweb est un expert en technologies digitales qui conçoit des applications Web et des solutions de billetterie mobile, principalement pour les secteurs des transports en commun et des loisirs. Depuis le lancement en 2016 de la plate-forme Software as a Service (SaaS), offrant billetterie mobile et informations voyageurs, plus d'une vingtaine d'organismes de transport ont opté pour la solution Airweb qui permet aux usagers d'avoir accès à un système de billetterie complet sur leur smartphone.
Ce rapprochement offre à Paragon ID et Airweb l'opportunité de mettre en commun leurs solutions et d'associer leurs compétences et positions respectives pour déployer, à l'échelle internationale, la plateforme de billetterie mobile la plus complète et évolutive du marché.
À la suite de cette prise de participation, le comité directeur d'Airweb a été remanié pour inclure deux représentants de Paragon ID au côté de deux représentants de l'ancien actionnaire. Le président de ce comité, qui seul détient l'autorité et les pouvoirs nécessaires pour conduire la société et délivrer le business plan validé et approuvé par le comité directeur, demeure le fondateur d'Airweb, M. Xavier Debbasch.
Paragon ID obtient en tant qu'investisseur un rôle de superviseur au sein de ce comité et une part égale des pouvoirs pour toute décision soumise au comité en dehors du business plan.
Par conséquent, à la suite de la prise de participation, Airweb est sous contrôle conjoint de Paragon ID et de son actionnaire historique, en accord avec IFRS 10. Paragon ID SA a un droit sur les actifs nets d'Airweb SAS qui est donc une coentreprise, en accord avec IFRS 11. Le groupe comptabilise par conséquent ses intérêts au sein d'Airweb par la mise en équivalence de sa participation en accord avec IAS 28.
De plus des options d'achats ont été mises en place pour permettre s'il le souhaite à Paragon ID d'acquérir les 50% restants du capital dans le futur. Au cas où Paragon ID n'exercerait pas cette option alors l'actionnaire historique d'Airweb aurait la possibilité de racheter la part de Paragon ID. Dans l'éventualité qu'aucune de ces options ne soit exercée alors la collaboration se prolongera dans le futur. Ces options n'ayant aucune espérance de gain à ce stade compte tenu du business en développement d'Airweb, ne sont pas valorisées au sein du bilan de PID SA.
La quote-part du résultat de Airweb est incluse au sein du compte de résultat consolidé et détaillé au sein de la note 14 de ce document.
1.2.5 Mise en œuvre du projet de réorganisation des entités légales françaises.
Le 24 avril 2019, les sociétés Paragon ID et Paragon France ont établi un projet de fusion simplifiée par absorption de la société Paragon France par la société Paragon ID sur la base des comptes annuels au 30 juin 2018 de la société Paragon France.
La société Paragon ID détenant 100% du capital de la société Paragon France, la fusion a été placée sous le régime des fusions simplifiées, et il n'a été procédé à aucune augmentation de capital de la société Paragon ID et aucun rapport d'échange n'a donc été déterminé.
1.2.6 Annonce et mise en œuvre de l'arrêt de l'unité de production Chinoise
Le groupe a entrepris au cours du premier semestre 2017 l'arrêt de son unité de production chinoise, en amorçant le transfert des machines chinoises clés à la production vers les autres sites du groupe à partir du mois de juillet. La production, désormais définitivement arrêtée, est aujourd'hui assurée par les deux mêmes sites précédemment cités d'Argent sur Sauldre et Bucarest.
En accord avec IFRS 5 le compte de résultat de la filiale chinoise du groupe, qui représentait la force de production chinoise du groupe désormais fermée, a été présenté en résultat des activités abandonnées pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. La période comparative a également été retraitée en accord avec IFRS 5. Le détail de ce résultat est le suivant :
| Pour la période | Pour la période | |
|---|---|---|
| du 1er juillet 2018 | du 1er juillet 2017 | |
| au 30 Juin 2019 | au 30 Juin 2018 | |
| ASK Smart | ASK Smart | |
| € '000 | € '000 | |
| Chiffre d'affaires | 572 | |
| Coût d'achat des ventes | - | (496) |
| Charges de personnel | (105) | (770) |
| Autres produits et charges opérationnels | (123) | (375) |
| Résultat opérationnel avant amortissements, dépréciations et éléments non récurrents |
(228) | (1 069) |
| Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles |
- | - |
| Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles | (1) | (630) |
| Autres produits et charges non courants | - | (445) |
| Résultat opérationnel | (229) | (2 144) |
| Produits / (Charges) financiers | - | - |
| Produits / (Pertes) de cession sur immobilisations | 14 | - |
| Résultat courant avant impôts | (215) | (2 144) |
| Impôt sur les résultats | - | - |
| Résultat net | (215) | (2 144) |
Les coûts engagés au cours de l'exercice sont liés à des coûts administratifs engagés au cours du processus de liquidation de l'entreprise, ceux-ci sont amenés à continuer de diminuer.
Le mouvement de trésorerie nette de la filiale durant sa période de classification en activités abandonnées est la suivante :
| Pour la période du 1er juillet 2018 au 30 Juin 2019 |
Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 Juin 2018 |
|
|---|---|---|
| ASK Smart € '000 |
ASK Smart € '000 |
|
| Flux de trésorerie net utilisé par les activités d'exploitation | (19) | (115) |
| Flux de trésorerie net généré par les activités d'investissement | 8 | 59 |
| Autres produits et charges opérationnels | (96) | 99 |
| Réduction de la trésorerie | (107) | 41 |
| Trésorerie en début de période | 110 | 69 |
| Réduction de la trésorerie | (107) | 41 |
| Trésorerie en fin de période | 3 | 110 |
1.2.7 Fermeture du site de Wisbiech et fusion Burall au sein de Bemrose Booth
Au cours du second semestre de l'exercice, et à la suite de l'acquisition de Rfid Discovery au Royaume Uni, le groupe a revu l'implantation de ses ressources au Royaume Uni et a déterminé que son site de Wisbiech pouvait, suite à l'ajout des ressources de Rfid Discovery, être fermé.
Les employés de Burall Infosmart Ltd, précédemment basé à Wisbiech qui ont été conservés ont été redéployés entre les sites Bemrose Booth Paragon de Milton Keynes pour le développement informatique et de Hull pour la production.
Cette initiative finalisée au 30 Juin 2019, devrait permettre au groupe de dégager des économies sur ses activités au Royaume-Uni et ainsi améliorer sa profitabilité, les pleins effets de celle-ci sont attendus dès le début de l'exercice 2020.
La société Burall Infosmart Ltd, basée à Wisbiech, est en cours de fusion au sein de Bemrose Booth Paragon.
2. REGLES ET METHODES COMPTABLES
2.1. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation, au 30 juin 2019 est décrit en note 15 du rapport.
Le Groupe détient en outre 56,30% du capital et des droits de vote de la coentreprise I2PL (Noida, Inde), qui ne présente plus d'activité opérationnelle et est toujours en cours de liquidation. Le groupe a également acquis au 12 Novembre 2018 50% de participation et des droits de vote au sein d'Airweb tel que décrit en note 1.2.4 de ce document.
2.2. Référentiel appliqué
Les états financiers consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS publié par l'International Accounting Standard Board (IASB) et tel qu'adopté dans l'Union européenne au 30 juin 2019. Le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et par l'IASB est consultable sur le site internet de la Commission Européenne.
Ces principes comptables retenus sont identiques avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l'exercice clos le 30 juin 2018 à l'exception des nouvelles adoptions mentionnées ci-dessous.
Le Groupe a adopté au 1er Juillet 2018 les normes suivantes entrées en application :
- IFRS15 - Produits des activités ordinaires issus des contrats clients : IFRS 15 établit les principes comptables qu'une entité doit appliquer pour comptabiliser les produits issus des contrats clients. Il remplace les normes et interprétations antérieures relatives à la comptabilisation des produits, notamment IAS 18 « Produits des activités ordinaires », IAS 11 « Contrats de construction » et IFRIC 13 « Programmes de fidélisation de la clientèle ». La norme fournit un modèle unique en cinq étapes basées sur des principes à appliquer afin de définir le calendrier et le montant des revenus générés par un contrat avec un client. Il fournit un guide pour l'application de la norme, notamment en ce qui
concerne les licences et les dispositions spécifiques sur la manière de reconnaître les coûts supplémentaires liés à l'obtention ou à l'exécution d'u contrat, qui sont traités par d'autres normes. La norme exige la publication de nouvelles informations qualitatives et quantitatives dans les notes aux comptes consolidés. La Société a adopté IFRS 15 pour l'exercice commençant le 1er juillet 2018 en utilisant la méthode rétrospective modifiée. Selon cette méthode, l'impact de l'application initiale de la norme est comptabilisé dans les capitaux propres au 1er juillet 2018, sans retraitement des périodes comparatives présentées. Nous avons évalué l'impact de l'adoption de la norme IFRS 15 sur nos produits d'exploitation déclarés, sur la base desquels il n'y a pas eu d'impact significatif.
- IFRS 9 - Instruments financiers : IFRS 9 traite de la classification, évaluation et comptabilisation des actifs et passifs financiers. Concernant les instruments financiers, la norme IFRS 9 entraîne pour les actifs financiers non dérivés un changement de dénomination des sous-catégories d'actifs financiers sans toutefois modifier les principes de valorisation de ces actifs qui, restent évalués soit à la juste valeur, soit au coût amorti. Les modèles de valorisation utilisés par le Groupe restent inchangés. Enfin, la modification des principes de dépréciation des actifs financiers évalués au coût amorti consistant à retenir désormais une approche basée sur les pertes attendues entraîne en pratique une modification peu significative du montant des dépréciations et concerne principalement les créances clients. L'adoption d'IFRS 9 a impacté la dépréciation des créances clients et généré un impact négatif au 1er Juillet 2018 dans les réserves du groupe de 198k€ considéré comme peu significatif.
Le Groupe n'a pas choisi d'appliquer de manière anticipée les normes, amendements et interprétations d'application publiés par l'IASB, non encore approuvés par l'Union Européenne au 30 juin 2019, dont les principales sont listées ci-dessous :
- IFRIC 23 - Incertitude relative aux traitements fiscaux : l'IASB a publié cette interprétation ayant pour objectif de clarifier l'application des dispositions d'IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l'évaluation, lorsqu'une incertitude existe sur le traitement de l'impôt sur le résultat. La nouvelle interprétation, est applicable au 1er juillet 2019, avec une application anticipée autorisée. Le groupe ne s'attend pas à un impact significatif lié à cette interprétation.
Le Groupe évalue actuellement les impacts liés aux modifications suivantes :
- IFRS 16 –Contrats de location: le Groupe doit adopter IFRS 16 à compter du 1er juillet 2019. Le Groupe a évalué l'incidence estimée de l'application initiale de l'IFRS 16 sur ses états financiers consolidés, comme décrit ci-après.
IFRS 16 introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location au bilan pour les preneurs. Un preneur reconnaît un actif sous droit d'utilisation représentant son droit d'utiliser l'actif sous-jacent et un passif au titre de la location représentant son obligation d'effectuer des paiements de location. Des exemptions à la reconnaissance sont prévues pour les contrats de location à court terme et les contrats de location de faible valeur. IFRS 16 remplace les directives existantes sur les contrats de location, y compris IAS 17 « Contrats de location », IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location », SIC-15 « Contrats de location simple » et SIC-27 « Évaluation de la substance d'opérations comportant la forme juridique d'un contrat de location ».
Le groupe a suivi la méthode suivante pour évaluer l'impact et préparer la transition vers cette nouvelle norme :
(i) Contrats de location dans lesquels le groupe est locataire : le groupe a mis en place une équipe
de projet qui a examiné l'ensemble des contrats de location du groupe au cours de la dernière année à la lumière des nouvelles règles de comptabilisation des contrats de location d'IFRS 16, afin d'en assurer l'exhaustivité et l'exactitude des données. Cet examen inclut l'identification des actifs bénéficiant du droit d'utilisation, la révision de la date de fin contractuelle, y compris les options de renouvellement et de résiliation anticipée, et la séparation des éléments de service dans le contrat de location. En outre, le groupe a déterminé que le taux d'emprunt qui servira de base pour l'actualisation des paiements futurs et du passif du contrat de location sera basé sur :
- a. le taux d'intérêt inclus au sein du contrat ou,
- b. sur le taux d'endettement marginal qui serait appliqué aux entités du groupe Paragon pour l'obtention de fonds nécessaires à l'obtention d'un actif de valeur similaire dans un environnement économique similaire.
Sur la base de cet examen, le Groupe comptabilisera les nouveaux actifs et passifs liés à ses contrats de location simple, principalement d'immobilier, de voitures et d'équipements. La nature des charges liées à ces contrats va maintenant changer car le Groupe comptabilisera une charge d'amortissement pour les actifs bénéficiant du droit d'utilisation et des intérêts débiteurs sur les passifs liés aux contrats de location. Auparavant, le Groupe comptabilisait la charge de location simple sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Le Groupe inclura les paiements dus au titre du contrat de location dans son passif au titre des contrats de location. Sur la base des informations actuellement disponibles, le Groupe estime qu'il comptabilisera des engagements de location supplémentaires compris entre 3,2 et 3,7 millions d'euros au 1er juillet 2019.
- (ii) Transition: le Groupe prévoit d'appliquer IFRS 16 initialement au 1er juillet 2019, en utilisant l'approche rétrospective modifiée. Par conséquent, l'effet cumulatif de l'adoption de la norme IFRS 16 sera comptabilisé en tant qu'ajustement du solde d'ouverture des bénéfices non répartis au 1er juillet 2019, sans retraitement des informations comparatives. Le Groupe envisage d'appliquer l'expédient pratique pour préserver la définition du bail de transition en définissant que bail par bail, un locataire peut :
- a. Appliquer un taux d'actualisation unique à un portefeuille de baux présentant des caractéristiques assez similaires.
- b. S'appuyer sur son évaluation de la question de savoir si un contrat de location est déficitaire en appliquant IAS 17 immédiatement avant la date de première application.
- c. Ne pas reconnaître les contrats de location dont la durée se termine dans les 12 mois suivant la première application de la norme.
- d. Exclure les coûts directs initiaux de l'évaluation des droit d'utilisations d'actifs à la date de la demande.
- e. Utiliser son savoir historique dans la détermination de la durée du contrat de location si le contrat contient des options pour prolonger ou résilier le contrat de location.
- f. Allouer la composante locative et non locative incluse dans les paiements de location simple.
Cela signifie qu'il appliquera l'IFRS 16 à tous les contrats conclus avant le 1er juillet 2019 et identifiés comme des contrats de location conformément à IAS 17 et à IFRIC 4.
2.3. Base de préparation et principes de consolidation
Les états financiers sont présentés en euros et sont arrondis au millier le plus proche. L'euro est la monnaie fonctionnelle de PID SA.
Les états financiers consolidés ont été évalués selon la méthode du coût historique, sauf en ce qui concerne certains instruments financiers qui ont été évalués selon leur juste valeur à la fin de de chaque période de présentation de l'information financière, comme l'expliquent les méthodes comptables ci-dessous.
Les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration dans sa séance du 22 octobre 2019. Ils seront soumis pour approbation à l'assemblée générale des actionnaires.
2.3.1 Principes de consolidation
Le Groupe consolide :
Par intégration globale, les entités dans lesquelles la Société exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif (filiale). Le Groupe a le contrôle lorsqu'il : (i) détient le pouvoir sur l'entité émettrice; (ii) est exposé, ou a le droit, à des rendements variables, en raison de ses liens avec l'entité émettrice et (iii) a la capacité d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements qu'elle obtient. Le Groupe doit vérifier s'il contrôle l'entité émettrice lorsque les faits et circonstances indiquent qu'un ou plusieurs des trois éléments du contrôle énumérés ci-dessus ont changé. Le Groupe consolide une filiale à compter de la date à laquelle il en obtient le contrôle et cesse de la consolider lorsqu'il perd le contrôle de celle-ci. Précisément, les produits et les charges d'une filiale acquise ou cédée au cours de l'exercice sont inclus dans l'état du compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global à compter de la date où le Groupe acquiert le contrôle de la filiale et jusqu'à la date où il cesse de contrôler celle-ci. Le résultat net et chaque composante des autres éléments du résultat global sont attribués aux propriétaires du Groupe et aux participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global total des filiales est attribué aux propriétaires du Groupe et aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela se traduit par un solde déficitaire pour ces dernières. Au besoin, des ajustements sont apportés aux états financiers des filiales afin que leurs méthodes comptables concordent avec les méthodes comptables du Groupe.
Le Groupe comptabilise selon la méthode de la mise en équivalence, les entités dans lesquelles la société mère exerce un contrôle joint (coentreprise). Une coentreprise est un partenariat par lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs nets de celle-ci. En tant que co-entrepreneur, le Groupe doit comptabiliser ses intérêts dans une coentreprise à titre de participation selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation, ou une partie de celle-ci, est classée comme détenue en vue de la vente ; dans ce cas, celle-ci est comptabilisée selon IFRS 5.
Toutes les transactions inter-compagnies avec les sociétés intégrées globalement sont éliminées.
2.3.2 Monnaies étrangères
Dans le cadre de la préparation des états financiers de chaque entité du Groupe, les transactions libellées dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité (monnaie étrangère) sont comptabilisées en appliquant le cours du change en vigueur à la date de transaction. À la fin de chaque période de présentation de l'information financière, les éléments monétaires libellés en monnaie étrangère sont
convertis en utilisant le cours en vigueur à cette date. Les éléments non monétaires comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant les cours de change en vigueur à la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée.
Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis dans la devise fonctionnelle selon le taux de change en vigueur à la fin de la période comptable jusqu'au règlement. Les écarts de change lors du paiement sont comptabilisés dans l'état consolidé du résultat net.
Aux fins de la présentation des états financiers consolidés, les actifs et les passifs liés aux établissements du Groupe à l'étranger sont convertis en euros en appliquant les cours de change en vigueur à la fin de chaque période de présentation de l'information financière. Les éléments de produits et de charges sont convertis au cours de change moyen pour la période. Les écarts de change, le cas échéant, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés dans les capitaux propres (et attribués aux participations ne donnant pas le contrôle, le cas échéant).
2.3.3 Continuité d'exploitation
La continuité d'exploitation du groupe sur les 12 prochains mois est conditionnée par la réalisation du plan de réorganisation industrielle entrepris par le groupe au mois de juin 2017, ainsi que le soutien continu de son actionnaire principal pour financer cette réorganisation.
L'actionnaire principal continuera comme il l'a fait depuis sa prise de contrôle à soutenir financièrement, ainsi qu'en termes de ressources humaines, le groupe au cours des 12 mois à venir pour lui permettre de mener à bien sa réorganisation industrielle.
En conséquence des conditions énumérées ci-dessus les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation.
2.4. Subventions publiques
Dans le cadre de ses activités de recherche et développement, le Groupe bénéficie de Crédits d'impôt recherche qu'il comptabilise conformément à la norme IAS 20 « Subventions et Aides publiques ». Les subventions publiques ne sont pas comptabilisées tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que le Groupe se conformera aux conditions attachées aux subventions et que les subventions seront reçues. Les subventions publiques sont comptabilisées en résultat net ou en diminution d'un actif qu'elles financent sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles le Groupe comptabilise en charges les frais connexes que les subventions sont censées compenser. Plus précisément, les subventions publiques dont la condition principale est que le Groupe doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs non courants, sont comptabilisées en déduction de l'actif dans l'état consolidé de la situation financière et portées en résultat net sur une base systématique et rationnelle sur la durée d'utilité de l'actif connexe.
2.5. Immobilisations incorporelles
2.5.1 Immobilisations incorporelles générées en interne – frais de recherche et développement
Les dépenses liées aux activités de recherche sont comptabilisées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées.
Les dépenses liées aux activités de développement sont comptabilisées en immobilisations incorporelles si et seulement si tous les éléments suivants ont été démontrés :
- − la faisabilité technique de l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
- − l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
- − la capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
- − la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables;
- − la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle,;
- − la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Le montant initial comptabilisé au titre d'une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères de comptabilisation énumérés ci-dessus. Lorsqu'aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de développement sont comptabilisées en résultat net de la période au cours de laquelle elles sont engagées.
Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations incorporelles acquises séparément.
2.5.2 Immobilisations incorporelles acquises séparément
Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité déterminée qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des amortissements et le cumul des pertes de valeur. En particulier, la Société immobilise le coût des brevets déposés.
2.5.3 Immobilisations incorporelles reconnues dans le cadre des regroupements d'entreprise
Les immobilisations incorporelles reconnues dans le cadre des regroupements d'entreprises concernent :
-
les contrats clients reconnus dans le cadre de la prise de contrôle par le groupe de la société BBP et de ses filiales ;
-
les contrats clients et brevets reconnus dans le cadre la fusion inversé d'ASK et de ses filiales au sein de la division identification de Paragon ;
-
les brevets reconnus dans le cadre de la prise de contrôle par le groupe de la société Amatech et de ses filiales.
La valorisation des brevets est réalisée par la méthode des redevances alors que les contrats clients sont eux valorisés selon la méthode des bénéfices futurs actualisés.
Ces immobilisations reposent sur des estimations relatives à la détermination de la juste valeur des actifs acquis.
2.5.4 Goodwill
Le goodwill final déterminé a été affecté à chacune des Unités Génératrices de Trésorerie, celui-ci n'est pas amorti. Il fait l'objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an et chaque fois que des événements ou des circonstances indiquent la possibilité d'une perte de valeur. De tels événements et circonstances supposent des changements significatifs susceptibles d'avoir un impact durable sur la substance de l'investissement d'origine.
Le goodwill dérivant de l'acquisition d'entités étrangères est évalué dans la devise fonctionnelle de l'entité acquise et converti en euros en utilisant le taux de change en vigueur à la fin de la période considérée.
Le goodwill est évalué au coût lors de l'allocation du prix du regroupement d'entreprises, diminué du cumul des pertes de valeur.
2.5.5 Amortissement des immobilisations incorporelles
L'amortissement est comptabilisé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée de l'immobilisation. Les durées d'utilité estimées et la méthode d'amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, et l'incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective.
Les durées d'utilité suivantes ont été utilisées aux fins du calcul de l'amortissement :
- − frais de développement capitalisés : 3 ans ;
- − brevets : 3 à 20 ans, suivant la durée des droits qu'ils confèrent ;
- − licences : 2 à 14 ans, suivant la durée de vie conférée par la licence.
L'amortissement démarre à la date de mise en service.
2.6. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. La valeur immobilisée des immobilisations corporelles (autres que les biens en cours de construction), diminuée de la valeur résiduelle, est amortie selon le mode linéaire sur une durée d'utilité estimée à :
- pour le matériel industriel : de 5 à 10 ans ;
- pour le mobilier et les agencements : 10 ans.
Les durées d'utilité estimées, les valeurs résiduelles et la méthode d'amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, et l'incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective.
Les actifs loués en vertu des contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilité prévue selon la même méthode utilisée pour les actifs détenus. Cependant, lorsqu'il n'y a pas de certitude
raisonnable que le droit de propriété sera obtenu à la fin du contrat, les actifs doivent être amortis sur la plus courte de la durée du contrat de location et de leur durée d'utilité.
Une immobilisation corporelle est dé-comptabilisée lorsqu'aucun avantage économique futur n'est attendu de son utilisation continue.
Le profit ou la perte découlant de la cession ou de la mise hors service d'un élément des immobilisations corporelles est comptabilisé en résultat net.
2.7. Dépréciation des immobilisations corporelles, incorporelles et du goodwill
À la fin de chaque période de présentation de l'information financière, le Groupe revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s'il existe une quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l'actif est estimée en vue de déterminer le montant de la perte de valeur (le cas échéant). La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. Dans le cadre de l'évaluation de la valeur d'utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés par application d'un taux d'actualisation avant impôt qui reflète l'appréciation actuelle du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif pour lesquels les estimations des flux de trésorerie futurs n'ont pas été ajustées.
S'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement, le Groupe évalue la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'actif appartient. Si un mode d'affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé, les actifs de support sont aussi affectés à des unités génératrices de trésorerie prises individuellement ; sinon, ils sont affectés au plus petit groupe d'unités génératrices de trésorerie pour lequel un mode d'affectation raisonnable et cohérent peut être déterminé. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif est ramenée à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.
Si une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l'actif (ou de l'entité consolidée) est augmentée à hauteur de l'estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure où cette valeur comptable augmentée n'est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif (ou cette unité génératrice de trésorerie) au cours d'exercices antérieurs. La reprise d'une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat.
Au cas particulier :
- Les immobilisations incorporelles générées en interne font l'objet d'un test de valeur annuel, sur la base des cash-flow futurs attendus par lesdits projets.
- Les immobilisations incorporelles générées en interne qui ne seraient pas encore prêtes à être mises en service sont également revues une fois par an en fonction des perspectives d'achèvement de cellesci.
- La société conduit une évaluation globale de ces brevets en conformité avec la pratique usuelle d'évaluation des portefeuilles de brevets. Cette approche conduit à considérer la valeur globale sur les bases suivantes :
- o Brevets utilisés sur les produits actuellement vendus
o Brevets non utilisés mais présentant une valeur défensive vis-à-vis de la concurrence.
Pour les tests de dépréciation du goodwill, le Groupe a défini quatre UGT relatives à ses activités. La méthodologie retenue consiste principalement à comparer la valeur recouvrable des UGT du Groupe aux actifs nets correspondants (y compris le goodwill).
Le montant recouvrable correspond à la plus élevée des valeurs entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée à partir des flux futurs de trésorerie d'exploitation actualisés nécessitant l'utilisation d'hypothèses, d'estimations ou d'appréciations. Les estimations des flux futurs de trésorerie d'exploitation se basent sur un plan stratégique, une extrapolation des flux de trésorerie au-delà du plan stratégique à moyen terme et une valeur terminale.
Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des circonstances ou événements particuliers indiquent une perte de valeur potentielle. Une analyse de sensibilité des tests de dépréciation figure en note 12.1. Les dépréciations relatives au goodwill sont irréversibles.
2.8. Stocks
Les stocks et en-cours sont évalués au plus bas du coût et de la valeur nette de réalisation. Les stocks de matières premières ou marchandises sont valorisés au coût d'achat. Les stocks de produits finis et intermédiaires et les en-cours de production sont valorisés à leur coût de production.
Ce coût de production comprend le coût des matières et fournitures mises en œuvre, de la main-d'œuvre de production et des autres frais directs de production et des frais indirects d'usine, à l'exclusion des frais généraux ne contribuant pas à la production.
Ces coûts sont déterminés par référence à la méthode « Premier Entré, Premier Sorti » (First In, First Out). Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient.
2.9. Instruments financiers
Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés lorsqu'une entité du Groupe devient partie aux dispositions contractuelles des instruments.
Les actifs et les passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission d'actifs et de passifs financiers (autres que des actifs et des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net) sont ajoutés à la juste valeur des actifs ou des passifs financiers ou en sont déduits, selon le cas, au moment de la comptabilisation initiale. Les coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition d'actifs ou de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont immédiatement comptabilisés en résultat net. Les créances sont évaluées à leur valeur nominale.
2.9.1 Actifs financiers
Le Groupe Paragon ID détient principalement des prêts et créances.
Par ailleurs, le Groupe Paragon ID ne détient pas d'actifs financiers répondant aux critères d'équivalent de trésorerie de la norme IAS 7, actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, placements
détenus jusqu'à leur échéance et actifs financiers disponibles à la vente.
2.9.1.1. Prêts et créances
Les prêts sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur.
Les créances sont évaluées initialement à la juste valeur, qui correspond généralement au prix de la transaction. Les produits d'intérêts sont comptabilisés par application du taux d'intérêt effectif, sauf en ce qui concerne les créances à court terme pour lesquelles l'incidence de l'actualisation est négligeable.
Le groupe a recours à l'affacturage pour la plupart de ses créances clients. La majeure partie des sociétés du groupe ont souscrit un contrat d'affacturage déconsolidant, dans ce cas le groupe a donc cédé les principaux risques liés aux créances vendues à la société d'affacturage. A l'actif du bilan, ces créances sont donc déduites de la trésorerie reçue sur leur vente à la société d'affacturage.
Une société du groupe utilise un contrat d'affacturage consolidant selon lequel elle reste propriétaire du risque client, dans ce cas les créances cédées sont maintenues à l'actif du bilan en contrepartie de l'avance de trésorerie qui est faite par la société d'affacturage.
2.9.1.2. Dépréciation des actifs financiers
Les actifs financiers sont dépréciés par étapes :
Première étape : Dès qu'un instrument financier est créé ou acheté, les pertes sur créances attendues sur la durée de vie des créances clients et des actifs contractuels « à court terme » sont comptabilisées en résultat net et une provision pour pertes est établie.
Le groupe utilise une matrice de provisions selon laquelle les pertes de valeur sont calculées en regroupant les créances selon le type de client et les informations prospectives afin de déterminer une provision pour pertes à partir du premier jour équivalent aux pertes sur créances attendues sur la durée de vie.
Cela sert d'indicateur pour les attentes initiales de pertes sur créances.
Deuxième étape : S'il existe une indication objective que le risque de crédit augmente de manière significative sur un actif financier spécifique, dû à l'incidence d'un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actifs financier, alors une dépréciation de cet actif financier est créée. Une indication objective d'une perte de valeur inclut les situations suivantes :
- − des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de la contrepartie ;
- − une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du principal ;
- − pour certaines catégories d'actifs financiers, comme les créances clients, des contestations ou litiges sur la nature de l'actif entraînant une remise en cause du recouvrement de cette créance.
Les pertes sur créances attendues sur toute la durée de vie sont comptabilisées en résultat net.
2.9.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie
Les disponibilités sont essentiellement constituées de comptes bancaires créditeurs. Dans le tableau de flux de trésorerie, la trésorerie est présentée nette des découverts bancaires.
2.9.3 Passifs financiers et instruments de capitaux propres
2.9.3.1. Classement à titre d'emprunt ou de capitaux propres
Les instruments d'emprunt et de capitaux propres émis par une entité du Groupe sont classés soit comme passifs financiers, soit comme capitaux propres selon la substance des ententes contractuelles et les définitions d'un passif financier et d'un instrument de capitaux propres.
2.9.3.2. Autres passifs financiers
Les autres passifs financiers (y compris les emprunts et les dettes fournisseurs et autres créditeurs) sont ultérieurement évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif.
2.10. Avantages à long terme du personnel
Les cotisations versées en vertu des régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge lorsque les employés ont rendu les services leur donnant droits à ces cotisations.
En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations définies, le coût des prestations est déterminé au moyen de la méthode des unités de crédits projetés et des évaluations actuarielles sont effectuées à la fin de chaque période annuelle de présentation de l'information financière. Les réévaluations, comprenant les écarts actuariels, l'effet des modifications du plafond de l'actif (le cas échéant) et le rendement des actifs du régime (en excluant les intérêts), sont comptabilisées immédiatement dans l'état de la situation financière et un débit ou un crédit est porté dans les autres éléments du résultat global au cours de l'exercice où elles surviennent.
Les réévaluations portées dans les autres éléments du résultat global sont comptabilisées immédiatement dans les résultats non distribués et ne seront pas reclassées en résultat net. Le coût des services passés est comptabilisé en résultat net dans la période au cours de laquelle survient une modification du régime. Le calcul des intérêts nets se fait en multipliant le passif (l'actif) net au titre des prestations définies au début de la période par le taux d'actualisation. Les coûts des prestations définies sont classés dans les catégories suivantes :
- − coût des services (coût des services rendus au cours de la période, coût des services passés ainsi que profits et pertes découlant de réductions et de liquidations) ;
- − intérêts nets (produits ou charges) ;
- − réévaluations.
Le Groupe présente les deux premières composantes du coût des prestations définies en résultat net. Les profits et pertes découlant d'une réduction sont comptabilisés à titre de coût des services passés.
Un passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est comptabilisé à la première des dates suivantes: la date où l'entité ne peut plus retirer son offre d'indemnités et la date où elle comptabilise les coûts d'une restructuration à cet égard.
2.11. Provisions
Le Groupe comptabilise une provision lorsqu'il a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, et dont le montant peut être estimé de façon fiable et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques.
Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la contrepartie nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l'information financière, en tenant compte des risques et incertitudes relatifs à l'obligation.
2.12. Impôts
La charge d'impôt sur le résultat représente la somme de l'impôt exigible à payer et de l'impôt différé. L'impôt exigible et l'impôt différé sont comptabilisés en résultat net, sauf s'ils concernent des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres, auquel cas l'impôt exigible et l'impôt différé sont aussi comptabilisés respectivement dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres.
Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés ne sont pas actualisés.
2.12.1 Impôt exigible
L'impôt exigible à payer est fondé sur le bénéfice imposable de l'exercice. Le bénéfice imposable diffère du « résultat avant impôt » comptabilisé dans l'état consolidé du résultat net en raison d'éléments de produits et de charges qui sont imposables ou déductibles au cours d'autres exercices de même que des éléments qui ne sont jamais imposables ni déductibles. L'impôt exigible du Groupe est calculé au moyen des taux d'imposition adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l'information financière.
2.12.2 Impôt différé
L'impôt différé est déterminé en fonction des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers consolidés et les valeurs fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable. Des passifs d'impôt différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables.
Des actifs d'impôts différés sont généralement comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, déficits fiscaux non utilisés, crédits d'impôts non utilisés dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, sera disponible.
La capacité du Groupe à recouvrer ses actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée par la Direction à la clôture de chaque exercice en tenant compte des prévisions de résultats fiscaux futurs. De tels actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas comptabilisés si la différence temporaire découle de la comptabilisation initiale d'actifs et de passifs liés à une transaction (autre qu'un regroupement d'entreprises) qui n'a d'incidence ni sur le bénéfice imposable ni sur le bénéfice comptable.
Les passifs d'impôts différé sont comptabilisés pour toutes différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire s'inversera et s'il est probable que la différence temporaire ne s'inversera pas dans un avenir prévisible.
La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à la fin de chaque période de présentation de l'information financière et elle est réduite s'il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre le recouvrement de la totalité ou d'une partie de l'actif (note 10 ci-dessous). Les passifs et les actifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'imposition dont l'application est attendue dans la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé ou le passif réglé, en fonction des taux d'imposition (et des lois fiscales) qui sont adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l'information financière.
L'évaluation des passifs et des actifs d'impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont le Groupe s'attend, à la fin de la période de présentation de l'information financière, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs.
2.13. Comptabilisation du chiffre d'affaires
Les principales natures de contrats avec les clients recensées au sein du Groupe sont :
- Ventes de passeports, permis de conduire aux marchés de l'Eid ;
- Ventes de cartes, tickets, valideurs destinés aux autorités de transports ;
- Ventes d'étiquettes et solutions de traçabilité aux industriels et aux marchés de la distribution ;
- Ventes de cartes bancaires et licences des technologies aux acteurs de l'industrie bancaire.
Pour ces natures de contrats, les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires en application d'IFRS 15 sont présentées ci-dessous.
Pour la vente de passeports, permis de conduire, cartes, tickets, valideurs, étiquettes, solutions de traçabilité et cartes bancaires l'obligation de performance est généralement définie au niveau de chaque bien individuel et non au niveau d'un lot de biens. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lors du transfert de contrôle de chaque bien qui intervient le plus souvent à la livraison, soit « à un moment précis ». En cas de risque d'annulation de la transaction ou d'irrécouvrabilité de la créance connu dès l'origine du contrat, le chiffre d'affaires n'est pas reconnu ; celui-ci sera reconnu lorsque le risque sera levé. Les acomptes reçus des clients sont enregistrés en passifs sur contrat lors de leur encaissement. Ils sont comptabilisés en chiffre d'affaires lors de la livraison des biens auxquels ils se rattachent.
Pour les licences des technologies bancaires pour lesquelles les obligations de performance interviennent selon les niveaux de ventes de produits sous-licence par les souscripteurs de ces licences. Le chiffre d'affaires comptabilisé est une redevance reconnue en fonction des ventes effectuées par le client en accord avec IFRS 15 paragraphe B63.
Il n'y a pas d'autres obligations de performances identifiées par le groupe.
Dans la majeure partie des cas les termes de paiement accordés par le groupe se situent entre 30 et 60 jours, le groupe n'offre pas à ses clients de contrat comportant une composante de financement significative.
2.14. Produits d'intérêts
Les produits d'intérêts tirés d'un actif financier sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques aillent au Groupe et que le montant des produits peut être évalué de façon fiable. Les produits d'intérêts sont comptabilisés en fonction du temps, selon le montant du capital restant dû et au taux d'intérêt effectif.
2.15. Location
Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement s'ils transfèrent au groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Tous les autres contrats de location sont classés en tant que contrats de location simple.
Les actifs détenus en vertu des contrats de location-financement sont initialement comptabilisés à titre d'actifs du Groupe, à leur juste valeur déterminée au commencement du contrat de location ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le passif correspondant à payer au bailleur est inscrit à l'état consolidé de la situation financière comme dette découlant d'un contrat de location-financement.
Les paiements au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l'amortissement de la dette découlant du contrat de location de manière à obtenir un taux d'intérêt constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont comptabilisées directement en résultat net (note 9).
Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges de façon linéaire pendant toute la durée du contrat de location à moins qu'une autre base systématique soit plus représentative de la façon dont les avantages économiques relatifs au bien loué s'échelonnent dans le temps. Les loyers conditionnels découlant des contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés.
Dans l'éventualité où des dispositions incitatives à la location ont été reçues dans le cadre de la conclusion des contrats de location simple, ces avantages sont comptabilisés à titre de passif. L'ensemble des avantages liés aux dispositions contractuelles incitatives à la location est comptabilisé comme une diminution de la charge locative de façon linéaire à moins qu'une autre méthode systématique soit plus représentative de la façon dont les avantages économiques relatifs au bien loué s'échelonnent dans le temps.
2.16. Résultat opérationnel avant amortissements, dépréciations et éléments non récurrents
Le Groupe présente à l'Etat du compte de résultat consolidé un sous-total « Résultat opérationnel avant amortissements et éléments non-récurrents » qui est un des principaux indicateurs suivis par le Groupe afin de gérer et d'évaluer ses résultats opérationnels, de prendre des décisions d'investissements et de répartition des ressources et d'évaluer la performance des membres de sa direction. Il est calculé à partir
du chiffre d'affaires, diminué du coût d'achat des ventes, des coûts de personnel, des impôts et taxes, des provisions ainsi que des autres produits opérationnels et des autres charges opérationnelles. Le Groupe estime que cet indicateur est utile aux lecteurs de ses comptes puisqu'il leur fournit une mesure de ses résultats opérationnels qui exclut des éléments n'affectant pas la trésorerie comme les dotations aux amortissements. Cet indicateur permet également de fournir des informations concernant le résultat des activités commerciales courantes du Groupe et la génération de flux de trésorerie qui permettent aux investisseurs de mieux identifier les tendances de sa performance financière. Les modalités de calcul de cet agrégat par le Groupe pourraient ne pas être comparables à celles d'autres mesures avec un nom similaire utilisées par d'autres entités. En outre, cette mesure ne doit pas être considérée comme une alternative au résultat opérationnel étant donné que les amortissements exclus de cette unité de mesure affectent en fin de compte le résultat opérationnel. Par conséquent, le Groupe présente également le poste «Résultat opérationnel» qui comprend tous les montants affectant son activité opérationnelle.
2.17. Activités destinées à être cédées et activités abandonnées
Une activité abandonnée est une composante dont l'entité s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui :
• représente une ligne d'activité ou une zone géographique principale et distincte ;
• fait partie d'un plan unique et coordonné visant à céder une ligne d'activité principale ou une zone géographique principale et distincte, ou
• est une filiale acquise exclusivement à des fins de revente.
Le classement comme activité destinée à être cédée a lieu à la date de cession ou à une date antérieure lorsque l'activité satisfait aux critères pour être classée comme détenue en vue de la vente.
Lorsqu'une activité est classée en activité destinée à être cédée, l'état du résultat net comparatif est retraité comme si l'activité avait satisfait aux critères d'une activité destinée à être cédée à compter de l'ouverture de la période comparative.
2.18. Jugements comptables critiques et sources principales d'incertitude relative aux estimations
L'application des méthodes comptables du Groupe exige que la Direction exerce son jugement et qu'elle fasse des estimations et des hypothèses sur les valeurs comptables d'actifs et de passifs qui ne sont pas facilement disponibles. Ces estimations et hypothèses se fondent sur l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.
Les estimations et hypothèses sont régulièrement révisées. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l'estimation est révisée si la révision n'a d'incidence
que sur cette période, ou dans la période de la révision et dans les périodes ultérieures si la révision a une incidence sur la période considérée et sur les périodes ultérieures.
Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur :
- L'évaluation des impôts différés actifs (note 10) ;
- L'évaluation de la valeur recouvrable des goodwill (Note 12.1).
3. INFORMATIONS SECTORIELLES
3.1. Produits et services dont provient le produit des activités ordinaires des secteurs à présenter
À la suite du changement de gouvernance opéré au mois de Juillet 2018, le management a modifié les données revues mensuellement pour évaluer la performance du groupe, pour revoir les performances de ses secteurs d'activités sur une base géographique et sectorielle plutôt que par type de produits.
Conformément à IFRS 8, les activités à présenter sont donc « EMEA », « UK », « US » et « Paiement ».
- L'activité « EMEA » correspond à l'ensemble des activités générés par les équipes commerciales et industrielles du groupe situées sur le continent européen (Argent sur Sauldre, Mougins, Bucarest) et destinées essentiellement, mais pas exclusivement, aux clients européens, africains et du moyen Orient ;
- L'activité « UK » correspond à l'ensemble des activités générées par les équipes commerciales et industrielles du groupe situées au Royaume Uni (Hull, Wisbiech) et destinées essentiellement, mais pas exclusivement, aux clients des états membres du Commonwealth ;
- L'activité « US » correspond à l'ensemble des activités générées par les équipes commerciales et industrielles du groupe situées aux Etats-Unis (Vermont) et destinées à une part importante, mais pas à l'intégralités des clients américains du groupe ;
- L'activité « Paiement » correspond à l'ensemble des activités générées par les équipes d'Amatech (Irlande) et destinées aux futurs clients du groupe présents dans l'industrie bancaire.
L'information ainsi présentée correspond à la mesure qui est communiquée aux principaux décideurs opérationnels du Groupe – le Directeur Général et le Conseil d'Administration - aux fins d'affectation des ressources et d'évaluation de la performance du secteur. Elle ne comprend pas les actifs et passifs sectoriels. Les méthodes comptables des secteurs présentés sont les mêmes que les méthodes comptables du Groupe.
3.2. Produit des activités ordinaires et résultats sectoriels
Le produit des activités ordinaires sectoriel présenté ci-dessous représente le produit provenant de clients externes. Il y a eu des ventes intersectorielles au cours des exercices présentés qui ont été éliminées dans l'information présentée ci-dessous.
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| EMEA | 66 006 | 68 504 |
| UK | 28 174 | 23 982 |
| US | 12 068 | 8 414 |
| Paiement | 1 711 | - |
| Chiffre d'affaires | 107 959 | 100 900 |
| 12 Mois clos 30 Juin 2018, En milliers d'euros |
EMEA | UK | US | Paiement | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 68 504 | 23 982 | 8 414 | - | 100 900 |
| Coût d'achat des ventes | (36 405) | (13 242) | (4 148) | - | (53 795) |
| Main d'Œuvre Directe | (8 193) | (2 289) | (1 845) | - | (12 327) |
| Autres couts directs de production | (3 597) | (445) | (1 695) | - | (5 737) |
| Résultat après couts directs | 20 308 | 8 007 | 726 | - | 29 041 |
| Frais de gestion centralisée de production et de R&D | (8 154) | (3 413) | - | - | (11 567) |
| Frais Commerciaux | (4 113) | (1 798) | (242) | - | (6 153) |
| Frais administratifs | (4 254) | (730) | (825) | - | (5 809) |
| Autres produits et charges | (2 666) | (1 577) | - | - | (4 243) |
| Autres produits et charges non courants | (2 471) | (961) | - | - | (3 432) |
| Résultat Opérationnel | (1 349) | (473) | (341) | - | (2 163) |
| 12 Mois clos 30 Juin 2019, En milliers d'euros |
EMEA | UK | US | Paiement | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 66 007 | 28 174 | 12 068 | 1 711 | 107 959 |
| Coût d'achat des ventes | (40 258) | (12 537) | (5 437) | (564) | (58 796) |
| Main d'Œuvre Directe | (7 968) | (2 064) | (2 372) | (4) | (12 408) |
| Autres couts directs de production | (4 605) | (1 569) | (922) | (45) | (7 141) |
| Résultat après couts directs | 13 176 | 12 004 | 3 337 | 1 098 | 29 615 |
| Frais de gestion centralisée de production et de R&D | (7 246) | (2 265) | (291) | - | (9 802) |
| Frais Commerciaux | (4 268) | (1 808) | (115) | (12) | (6 203) |
| Frais administratifs | (4 913) | (561) | 61 | 52 | (5 361) |
| Autres produits et charges | (2 164) | (2 417) | (764) | (400) | (5 745) |
| Autres produits et charges non courants | (1 677) | (779) | (43) | 218 | (2 281) |
| Résultat Opérationnel | (7 092) | 4 174 | 2 185 | 956 | 223 |
3.3. Produit des activités ordinaires provenant des principales zones géographiques
Le Groupe exerce ses activités dans trois principales régions géographiques : Europe Continentale (zone où est situé le siège social), Royaume-Uni et Amérique du Nord.
Le tableau suivant présente le produit des activités ordinaires poursuivies provenant de clients externes du Groupe par région géographique :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| France | 45 688 | 43 270 |
| Royaume-Uni | 22 862 | 18 093 |
| Autres pays d'Europe | 10 037 | 13 191 |
| Amérique du Nord | 16 078 | 13 448 |
| Amérique latine | 2 567 | 2 889 |
| Middle East Africa | 4 288 | 4 263 |
| Autres | 6 438 | 5 746 |
| Chiffre d'affaires | 107 959 | 100 900 |
3.4. Informations relatives aux principaux clients
Aucun des clients du Groupe ne représente individuellement plus de 10% du produit des activités ordinaires.
3.5. Informations relatives aux Actifs Non Courants
Les actifs non courants du groupe, sont répartis par zone géographique de la facon suivante : France : 43%, Royaume Uni : 51,3%, Irlande : 4%, Autres : 1,7%.
4. CHIFFRE D'AFFAIRES
Le tableau suivant présente la répartition du chiffre d'affaires du Groupe:
| 12 Mois | 12 Mois | 12 Mois | 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | EMEA | UK | US | Paiement | Juin 2019 |
| Eid | 8 043 | - | 5 204 | - | 13 247 |
| Mass Transit | 31 694 | 25 326 | 6 864 | - | 63 884 |
| Traçabilité et Protection des marques | 26 270 | 2 847 | - | - | 29 117 |
| Paiement | - | - | - | 1 711 | 1 711 |
| Chiffre d'affaires | 66 007 | 28 174 | 12 068 | 1 711 | 107 959 |
| 12 Mois | 12 Mois | 12 Mois | 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | EMEA | UK | US | Paiement | Juin 2018 |
| Eid | 6 179 | - | 5 498 | - | 11 677 |
| Mass Transit | 34 033 | 20 845 | 2 916 | - | 57 794 |
| Traçabilité et Protection des marques | 28 292 | 3 137 | - | - | 31 429 |
| Paiement | - | - | - | - | - |
| Chiffre d'affaires | 68 504 | 23 982 | 8 414 | - | 100 900 |
Le Groupe a généré une croissance de 7% sur l'ensemble de l'exercice, les lignes de produits Eid et Mass Transit sont toutes deux en croissances du fait d'une part du bon maintien des clients existant du Groupe mais également du succès rencontré par le Groupe sur de nouveaux appels d'offre. Il est également à noter que le Groupe a généré ses premiers revenus issus de l'industrie bancaire pour un montant de 1,7 million d'euros sur l'exercice écoulé. La seule ligne de produits en retrait est la ligne de produit Traçabilité qui a souffert de l'abandon du jeu Hasbro pour lequel le Groupe avait fourni les cartes Rfid au cours de l'exercice précédent. Cette ligne de produits est attendue de nouveau en croissance au cours des prochains exercices notamment grâce au lancement de la production et de la vente des étiquettes bagages Rfid.
5. COUT D'ACHAT DES VENTES
Le tableau suivant détaille les éléments présentés en coût d'achat des ventes :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Achats de matières & marchandises | 44 354 | 40 301 |
| Sous-traitance et redevances | 14 442 | 13 494 |
| Coût d'achat des ventes | 58 796 | 53 795 |
L'augmentation du coût d'achat des ventes sur l'exercice est directement liée à l'augmentation de l'activité : en effet le taux de coût d'achat des ventes par rapport au chiffre d'affaires est stable d'un exercice sur l'autre à 54% (2018 : 53%).
6. CHARGES DE PERSONNEL
6.1. Effectifs
Les effectifs du Groupe sont les suivants :
| Effectif fin de mois | Juin 2019 | Juin 2018 |
|---|---|---|
| Personnel direct de production | 322 | 314 |
| Personnel indirect de production | 133 | 146 |
| Ventes | 61 | 58 |
| Services administratifs | 44 | 53 |
| Effectifs fin de mois | 560 | 571 |
6.2. Détail des charges de personnel
Les charges de personnel comprennent (i) les salaires et traitements (ii) les charges sociales (iii) les coûts de prestations définies des régimes de retraite et (iv) les paiements fondés sur les actions.
Les charges de personnel se répartissent ainsi de la façon suivante :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Salaires bruts | 20 419 | 18 500 |
| Charges sociales | 5 422 | 6 351 |
| Coûts des prestations définies des régimes de retraite | 153 | 191 |
| Charges de personnel | 25 994 | 25 042 |
La hausse des charges de personnel est liée à l'augmentation du nombre d'effectifs moyen résultant des acquisitions effectuées durant l'année 2018 conduisant également à une légère modification du profil des employés, avec plus d'employés disposant de savoirs en recherche et développement. En effet le nombre d'employés moyen sur l'exercice 2019 représente 617 employés, contre 608 sur l'exercice 2018. Il est à noter que le coût moyen par employé au mois de Juin 2019 est de 4,5 milliers d'euros (Juin 2018 : 4,3 milliers d'euros).
6.3. Régimes de retraite et avantages du personnel
6.3.1 Régimes à cotisations définies
Les membres du personnel du groupe au Royaume Uni, en France et aux Etats Unis participent à différents régimes de retraite. Les filiales du groupe doivent verser des cotisations correspondant à un pourcentage des salaires bruts dans les régimes de retraite pour financer les prestations. La seule obligation du Groupe à l'égard de ces régimes de retraite consiste à verser les cotisations définies.
La charge totale comptabilisée en résultat net représente les cotisations que le Groupe doit verser au titre de ces régimes aux taux précisés en vertu des dispositions des régimes.
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Cotisations incluses dans le résultat net | 153 | 191 |
| Régimes de retraite à cotisations définies | 153 | 191 |
6.3.2 Régimes à prestations définies
Le Groupe est soumis à un régime de retraite à prestations définies en France et les obligations envers ses employés en matière de prestations de retraite sont limitées à un paiement forfaitaire effectué au moment du départ en retraite, basé sur la rémunération et la durée de service, calculé pour chaque employé. Ce régime expose le Groupe à des risques actuariels tels que le risque de longévité (lié aux taux de mortalité des participants) et le risque de salaire (lié aux augmentations de salaire futures des participants).
Hypothèse de mortalité
La valeur actualisée du passif du régime à prestations définies est calculée en fonction de la meilleure estimation des taux de mortalité chez les participants aux régimes, pendant l'emploi. Une augmentation de l'espérance de vie des participants aux régimes peut avoir pour effet de faire augmenter la valeur actualisée des prestations de ces régimes.
Hypothèse de salaire
La valeur actualisée du passif du régime à prestations définies est calculée en fonction des salaires futurs des participants à ce régime. Ainsi, toute augmentation de salaire des participants à ce régime aura pour effet de faire augmenter la valeur actualisée des prestations de ce régime.
Hypothèse de turnover
La valeur actualisée du passif du régime à prestations définies est calculée en fonction de la probabilité des participants au régime d'être toujours salariés de l'entreprise au moment de leur départ en retraite, en tenant compte uniquement des départs à l'initiative du salarié. Ainsi, toute modification de rotation des salariés participants au régime aura pour effet de faire augmenter ou baisser la valeur actualisée des prestations de ces régimes.
Aucun avantage complémentaire de retraite n'est offert au personnel.
La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies et le coût connexe des services rendus au cours de l'exercice et des services passés ont été évalués selon la méthode des unités de crédit projetées.
Les principales hypothèses utilisées aux fins des évaluations actuarielles sont les suivantes :
| Hypothèses pour Paragon ID SA | |||
|---|---|---|---|
| 2019 | 2018 | ||
| Convention collective | Métallurgie Ingénieurs & Cadres (cadres) et Métallurgie Alpes-Maritimes (non cadres). |
||
| Age de départ | 65 ans, départ volontaire | 60 -67 ans, départ volontaire |
|
| Taux de charges sociales | 45% | 45% | |
| Taux de turnover | moyen pour cadre et non cadre ; fort pour cadre supérieur dirigeant |
faible pour cadre et non cadre ; fort pour cadre supérieur dirigeant |
|
| Taux annuel d'augmentation des salaires | cadre et non cadre 1,5% cadre sup dirigeant 3% |
cadre et non cadre 1,5% cadre sup dirigeant 3% |
|
| Table de mortalité | INSEE 2018 | INSEE 2013 (non cadre) et INSEE 2015 (cadre) |
|
| Taux d'actualisation | 0,6% | 1,45% |
| Hypothèses pour Paragon Identification SAS | ||
|---|---|---|
| 2019 | 2018 | |
| Convention collective | Imprimerie (code NAF 0184). | |
| Age de départ | 63 ans, départ volontaire | 63 ans, départ volontaire |
| Taux de charges sociales | 43% | 43% |
| Taux de turnover | 3% - 0%, Spécifique par tranche |
6% |
| Taux annuel d'augmentation des salaires | Ingénieurs / Cadres : 1,5% Autres CSP : 2 % |
Ingénieurs / Cadres : 0,5% Autres CSP : 1 % |
| Table de mortalité | INSEE 2018 | JO-RF TH-TF 00-02 |
| Taux d'actualisation | 0,67% | 1,45% |
Le coût des services rendus au cours de l'exercice et les intérêts nets de l'exercice sont inclus dans les charges liées aux avantages du personnel dans le résultat net. La réévaluation du passif au titre des prestations définies lorsqu'elle est liée à des hypothèses actuarielles est en revanche incluse dans les autres éléments du résultat global.
Les montants comptabilisés dans le résultat net et le résultat global à l'égard de ces régimes à prestations définies sont les suivants :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Coût des services rendus au cours de l'exercice | 86 | 64 |
| Charge financière liée au coût des services rendus | 19 | 17 |
| Liquidation partielle du régime dans le cadre de la restructuration | (18) | 20 |
| Composantes du coût des prestations définies comptabilisées en résultat net |
87 | 101 |
| Réévaluation du passif net au titre des prestations définies : | ||
| Ecarts actuariels résultant de changements dans les hypothèses financières et démographiques |
402 | (74) |
| Composantes du coût des prestations définies comptabilisées dans le résultat global |
489 | 27 |
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Obligation au titre des prestations définies à l'ouverture | 1 464 | 1 438 |
| Entrée dans le Périmètre durant l'exercice | - | - |
| Coût des services rendus au cours de l'exercice | 86 | 64 |
| Charges financières | 19 | 17 |
| Liquidation partielle du régime dans le cadre de la restructuration | (18) | 20 |
| Prestations versées | (210) | - |
| Écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières et démographiques |
402 | (74) |
| Obligation au titre des prestations définies à la clôture | 1 743 | 1 464 |
L'obligation du Groupe a été réévaluée à la hausse. Cette augmentation vient principalement des changements des hypothèses et des taux d'actualisation tels que présentés dans l'état de Résultat Global (402 milliers d'euros).
La sensibilité aux différentes hypothèses clés a un impact non significatif sur le résultat du groupe.
7. AUTRES CHARGES OPERATIONNELLES
Les autres charges opérationnelles du Groupe se répartissent de la façon suivante :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Transport | 3 649 | 3 680 |
| Honoraires | 1 657 | 1 681 |
| Locations | 1 636 | 1 246 |
| Maintenance | 1 614 | 1 571 |
| Autres | 6 361 | 6 625 |
| Autres charges opérationnelles | 14 917 | 14 804 |
Les honoraires comprennent les frais de dépôt de brevets, ainsi que les frais de certification et de qualification des sites du Groupe.
Les autres charges opérationnelles sont principalement constituées de sous-traitance générale, des fournitures, de la maintenance des équipements, des assurances et des frais de déplacement.
8. AUTRES PRODUITS ET CHARGES NON COURANTS
Le Groupe a présenté une partie de ses coûts en produits et charges non courants dus aux changements en cours au sein du groupe, qui auront pour effet de transformer le groupe sur les exercices à venir :
- des éléments dont le caractère non récurrent rend peu probable leur survenance future ;
- des éléments résultant d'un événement imprévisible ;
- des éléments n'entrant pas dans le cadre des opérations courantes de l'entreprise.
Au titre des deux exercices présentés, la décomposition est la suivante :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Coût de licenciement (Hors PSE) | 1 496 | 169 |
| Plan Sauvegarde de l'emploi | 10 | 97 |
| Pertes liées à la fermeture de sites de production |
232 | 1 560 |
| Coûts de transfert de production Passeport | - | 633 |
| Honoraires liés à la fermeture et/ou l'acquisition de filiales | - | 79 |
| Pertes liées au transfert de production des passeports vers Argent | - | 422 |
| Honoraires liés à la réorganisation légale des entités françaises | 179 | 70 |
| Coûts d'employés non remplacés | 607 | 254 |
| Coûts de lancement Roumanie | - | 148 |
| Ajustement CFE | 114 | - |
| Support intérimaire du management | 62 | - |
| Gain sur acquisition de filiales | (419) | - |
| Produits et charges non courants | 2 281 | 3 432 |
- Les coûts de licenciement (Hors PSE) ont trait à des licenciements ayant eu lieu au sein des entités du groupe en dehors du cadre du plan social concernant 23 employés et notamment les départ de l'ancien Directeur général et de l'ancienne directrice financière ;
- Les coûts liés au Plan de Sauvegarde de l'emploi font référence aux plans annoncés en Juin 2017 et qui ont fait l'objet de mises à jour au cours de l'exercice suite à la précision et la mise en œuvre du plan ;
-
Les pertes liées à la fermeture d'un site de production du semestre écoulé sont liées à la fermeture du site de Boston (Royaume-Uni) dont l'annonce de fermeture avait été faite au cours du deuxième semestre de l'exercice précédent. Des coûts liés à cette fermeture ont continué d'être encourus au cours de l'exercice écoulé. De plus au cours du second semestre de l'exercice écoulé et suite à la croissance externe poursuivie au Royaume Uni, le site de Wisbiech a également été clos ;
-
Les honoraires liés à la réorganisation légale des entités françaises en cours correspondent aux frais engagés pour définir un organigramme juridique plus clair et plus en lien avec l'organisation opérationnelle du groupe ;
- Les coûts d'employés non remplacés ont trait au coût d'employés ayant quitté le groupe durant la période sans être remplacés ;
- Au cours du mois de décembre 2018, Paragon Identification SAS a été contactée par l'administration fiscale qui lui a communiqué une erreur effectuée par l'administration dans le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises depuis 2015, ceci conduit à un rattrapage des sommes dues sur la période appliquée par l'administration sans aucune pénalité ;
- Le support intérimaire du management est lié au recours durant le semestre écoulé à l'engagement d'employés intérimaires pour couvrir les absences inattendues et forcées de certains membres du management qui ont depuis fait leur retour au sein de l'organisation ;
- Le gain sur acquisition de filiales est lié aux acquisitions de Amatech et RFid Discovery telles que décrites respectivement en paragraphe 1.2.2 et 1.2.3 de ce document.
9. PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
Le détail des produits et charges financiers est le suivant :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Intérêt sur dépôt bancaires | - | 24 |
| Autres produits financiers | - | 174 |
| Produits financiers | - | 197 |
| Intérêts sur contrats de location financement | (20) | (40) |
| Intérêts sur emprunts bancaires | (125) | (261) |
| Intérêts sur contrats d'affacturage | (334) | (354) |
| Autres charges financières | (1 508) | (1 356) |
| Charges financières | (1 987) | (2 012) |
| Total Produit / (Charges) financières | (1 987) | (1 814) |
Les autres charges financières sont constituées des intérêts sur les prêts reçus du groupe Paragon dont la charge sur l'exercice écoulé représente 1,418 milliers d'euros (Juin 2018 : 1,265 milliers d'euros) la majeure partie de ceux-ci est liée aux obligations convertibles et non-convertibles attribuées à Paragon, aux comptes débiteurs et aux frais bancaires.
10.IMPOT SUR LES RESULTATS
Les taux d'impôt effectifs utilisés pour l'exercice sont les suivants selon les pays : France : 28% (2018 : 28%); UK : 19% (2018 : 19%); Etats-Unis : 29.5% (2018 : 25%); Chine : 25% (2018 : 25%).
La charge / produit d'impôt de la période s'analyse comme suit :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | Juin 2019 | Juin 2018 |
| (Produits)/Charges d'impôt courant | 283 | 209 |
| (Produits)/Charges d'impôts différés | (561) | (764) |
| (Produits) / Charges d'impôt sur les résultats | (278) | (555) |
La réduction de la charge d'impôt courante est liée au fait que Paragon Identification SAS a rejoint le groupe d'intégration fiscale français de PARAGON ID SA. La société a donc été exposée à une charge d'impôt réduite pour son exercice 2019 bénéficiant des pertes sur l'exercice écoulé de Paragon ID SA.
Le produit d'impôts différés provient principalement de la reconnaissance d'impôts différés actifs chez Amatech Group Ltd, correspondant principalement à l'activation d'une partie des déficits fiscaux reportables dont dispose la société.
Il est à noter que le groupe n'a pas procédé à l'activation supplémentaire de déficits fiscaux dont dispose Paragon ID SA, le stock d'impôts différés déjà reconnus ayant été revu et déterminé comme approprié, malgré le fait que la société dispose toujours d'un stock de déficits fiscaux reportables conséquent. En effet les déficits fiscaux de PARAGON ID SA depuis sa création s'élèvent à 99 744 milliers d'euros à la clôture de l'exercice 30 juin 2019.
Impôt Différés Actifs
PARAGON ID SA
Au 30 Juin 2018, PARAGON ID SA avait reconnu des impôts différés actifs à hauteur de 1,470 milliers d'euros, correspondant à l'activation d'une partie des déficits fiscaux reportables dont disposait alors la Société. L'horizon de consommation des pertes fiscales reportables étant limité à trois années de bénéfices fiscaux, et compte tenu d'un exercice 2019 déficitaire, et sur la base du projet en cours de simplification des structures juridiques françaises, le Groupe a été amené à revoir la recouvrabilité de ces impôts différés.
Pour ce faire, le Groupe a tout d'abord déterminé les bénéfices fiscaux du groupe d'intégration fiscale regroupant Paragon Identification SAS et PARAGON ID SA sur les exercices 2020, 2021 et 2022 susceptibles de bénéficier de l'utilisation de pertes reportables.
Les principales hypothèses utilisées pour déterminer ces bénéfices fiscaux sont les suivantes :
- Une progression du produit des activités ordinaires (« chiffre d'affaires ») entre 9 et 16% par an par croissance organique sur la base du chiffre d'affaires 2019 (cette mesure étant en ligne avec les ambitions de croissance du Groupe) ;
- Une restauration continue de la marge sous l'effet de la combinaison (i) du Plan de Restructuration (« PSE »), (ii) de la réduction des coûts directs et des frais généraux grâce à la réduction du nombre de sites de production du Groupe et au regroupement des équipes (iii) du
transfert des activités intensives en main d'œuvre vers les sites de production du Groupe à faible coût (iv) de l'externalisation de la production des produits d'entrée de gamme vers des partenaires industriels et (v) du recentrage interne sur les produits à plus forte valeur ajoutée.
Sur cette base, agrémentée d'un facteur de risque de non atteinte de certains de ses objectifs d'économie sur les exercices à venir de 5%, le Groupe a conclu qu'une position prudente serait de ne pas reconnaitre des impôts différés actifs supplémentaires.
AmaTech Group Ltd
Au 30 Juin 2019, AmaTech Group Limited dispose de déficits fiscaux s'élevant à 5 438 milliers d'euros. L'horizon de consommation des pertes fiscales reportables étant limité à trois années de bénéfices fiscaux, et compte tenu d'un exercice 2019 profitable, suite à la signature par la société de son premier contrat significatif de licence de ses technologies, le groupe a été amené à effectuer une analyse pour déterminer l'activation ou non d'impôts différés liés à ces déficits fiscaux reportables.
Pour ce faire, le Groupe a tout d'abord déterminé les bénéfices fiscaux de AmaTech Group Ltd sur les exercices 2020, 2021 et 2022 susceptibles de bénéficier de l'utilisation de pertes reportables. Les principales hypothèses utilisées pour déterminer ces bénéfices fiscaux sont les suivantes :
Le Groupe se limite au profit qui va être généré par la signature du contrat susmentionné le contrat étant un contrat sur 5 ans et permettant de générer des profits entre 1,3 million d'euros par an selon les estimations initiales du client externe et 1,8 million d'euros par an selon les volumes réels reconnus au cours des deux trimestres écoulés depuis la signature du contrat. Le Groupe n'a pas tenu compte d'autre sources de profit dans son analyse en prenant une approche prudente.
Sur cette base, le Groupe a conclu qu'une position prudente serait de reconnaitre des impôts différés actifs agrémentés d'un facteur de risque de non atteinte de certains de ses objectifs sur les exercices à venir de 11%, tenant compte de la possibilité d'une baisse des volumes générés par son client. Ainsi, 501 milliers d'euros d'impôts différés ont été reconnus sur les 679 milliers d'euros potentiels.
Impôts Différés Passifs
Bemrose Booth Paragon
Au 30 Juin 2018, le Groupe avait reconnu des impôts différés passifs à hauteur de 952 milliers d'euros, correspondant aux différences temporaires qui avaient été créées lors de l'exercice d'allocation du prix d'achat de BBP et de ses filiales. Ces différences temporaires sont utilisées au cours de la vie des immobilisations incorporelles auxquelles elles sont associées, ainsi 134 milliers d'euros ont été utilisés au cours de l'exercice.
Impôt Différés
Situation Groupe
En conséquence, les impôts différés présentés au sein de la situation financière consolidée sont les suivants :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Impôts différés actifs - solde début de période | 2 477 | 2 002 |
| Activation partielle d'impôts différés actifs - Pertes Reportables | 501 | 621 |
| Retournement d'impôts différés actifs - Différence temporaire impactant le résultat Net |
(165) | (182) |
| Activation d'impôts différés actifs - Différence temporaire impactant le résultat Global |
107 | 36 |
| Impôts différés actifs - solde fin de période | 2 920 | 2 477 |
| Impôts différés passifs - solde début de période | 1 771 | 2 137 |
| Résultant d'acquisition | 47 | - |
| Utilisation d'impôts différés passifs - Différence temporaire impactant le résultat Net |
(225) | (352) |
| Impact de change | (9) | (14) |
| Impôts différés passifs - solde fin de période | 1 584 | 1 771 |
| Impôts différés nets - solde début de période | 706 | (135) |
| Impôts différés résultant d'acquisition | (47) | |
| Activation partielle d'impôts différés - Pertes Reportables | 501 | 621 |
| Utilisation d'impôts différés - Différence temporaire impactant le résultat Net |
60 | 170 |
| Activation d'impôts différés - Différence temporaire impactant le résultat Global |
107 | 36 |
| Impact de change | 9 | 14 |
| Impôts différés nets - solde fin de période | 1 336 | 706 |
11. RESULTAT PAR ACTION
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| Résultat par action des activités poursuivies | Juin 2019 | Juin 2018 |
| De base (centimes d'euros par action) | (94.28) | (177.20) |
| Dilué (centimes d'euros par action) | (94.28) | (177.20) |
| Résultat par action des activités abandonnées | ||
| De base (centimes d'euros par action) | (12.91) | (128.68) |
| Dilué (centimes d'euros par action) | (12.91) | (128.68) |
11.1. Résultat de base par action
Le tableau suivant présente le résultat et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires utilisés dans le calcul du résultat de base par action :
| 12 Mois | 12 Mois | |
|---|---|---|
| Résultat par action des activités poursuivies | Juin 2019 | Juin 2018 |
| Résultat de l'exercice attribué aux propriétaires de la Société, en milliers d'euros |
(1 570) | (2 951) |
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires aux fins du calcul du résultat de base par action, en milliers de titres après regroupement d'action |
1665 | 1 665 |
| Résultat par action des activités abandonnées | ||
| Résultat de l'exercice attribué aux propriétaires de la Société, en milliers d'euros |
(215) | (2 143) |
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires aux fins du calcul du résultat de base par action, en milliers de titres après regroupement d'action |
1 665 | 1 665 |
11.2. Résultat dilué par action
Le résultat utilisé dans le calcul du résultat dilué par action est le même que celui qui est utilisé pour le calcul du résultat de base par action, du fait que les instruments soient anti-dilutifs.
12. GOODWILL ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
12.1. Goodwill
Le tableau ci-dessous présente le détail du Goodwill :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Goodwill lié à l'entrée de BBP au sein du périmètre | 31 219 | 31 498 |
| Goodwill lié à l'entrée d'ASK au sein du périmètre | 18 208 | 18 208 |
| Goodwill lié à l'entrée de Burall au sein du périmètre | 286 | 289 |
| Goodwill - solde fin de période | 49 713 | 49 994 |
Les variations présentées entre les deux clôtures sont dues à des différences de change.
Le goodwill fait l'objet d'un test de dépréciation dès l'apparition d'indices de perte de valeur et au minimum une fois par an.
Le goodwill acquis lors des regroupements d'entreprises est affecté, lors de l'acquisition, aux unités génératrices de trésorerie (UGT) qui devraient bénéficier du regroupement d'entreprises. Les UGT représentent le niveau le plus bas du Groupe auquel le goodwill associé est contrôlé à des fins de gestion interne et ne doivent pas être plus grands que les secteurs opérationnels déterminés selon IFRS 8 (Voir Note 3).
Au cours de l'exercice le Groupe a connu un certain nombre de changements qui ont impacté ces UGT :
- L'acquisition d'Amatech qui ouvre les portes de l'industrie bancaire a la division ;
- Le changement de technologie sur ses antennes de cartes de transport qui sont désormais totalement dissociées du process de fabrication des passeports.
Ainsi, le groupe a revu et étendu ses UGT passant de deux UGT (People ID & Product ID) au cours de l'exercice précédent à quatre UGT au cours de cet exercice (Eid, Mass Transit, Traçabilité et Protection des marques, Paiement). Les UGT du groupe restent donc basées sur les lignes de business du groupe.
Les UGT du groupe recouvrent les activités suivantes :
- Eid : l'ensemble des activités de développement, production et commercialisation de Passeport et de permis de conduire électronique ;
- Mass Transit : l'ensemble des activités de développement, production et commercialisation de produits facilitant la gestion d'accès aux transport publics (Cartes Duales et Applications Mobiles ; Cartes sans contact ; Tickets sans contact ; Tickets magnétiques ; Personnalisation) ;
- Track And Trace : l'ensemble des activités de développement, production et commercialisation de produits facilitant le suivi de produits et de biens (Etiquettes ; Tags RFID ; Services produits et Marketing) ;
- Paiement : l'ensemble des activités de production et de commercialisation de produits à destination de l'industrie bancaires (Cartes traditionnelles ; Cartes Métal ; Licence de technologie).
Conformément à la norme IAS 36 Dépréciation d'actifs, les UGT auxquelles des écarts d'acquisition significatifs ont été alloués sont donc les suivants, la ré-allocation a été effectuée sur la base de la valeur relative des parts concernées :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 |
|---|---|
| EiD | 1 414 |
| Mass Transit | 41 592 |
| Traçabilité et Protection des marques | 6 707 |
| Paiement | - |
| Goodwill - solde fin de période | 49 713 |
Test de dépréciation du goodwill
Le goodwill résultant de regroupements d'entreprises a été attribué aux UGT aux fins des tests de dépréciation.
La perte de valeur de l'écart d'acquisition survient lorsque la valeur comptable d'une UGT est supérieure à la valeur actuelle de l'argent qu'elle est censée générer (c'est-à-dire la valeur recouvrable). Le Groupe revoit la valeur comptable de chaque UGT au moins une fois par an ou plus fréquemment s'il existe un indice de perte de valeur.
La valeur recouvrable de chaque UGT est basée sur un calcul de la valeur d'utilité. Les prévisions de trésorerie employées pour ce calcul sont extraites des plans stratégiques pour les 3 années à venir qui ont été officiellement approuvés par le conseil d'administration. Les flux de trésorerie pour une période
ultérieure sont basés sur les hypothèses sous-jacentes à ces plans. Le taux de croissance à l'infini et le taux d'actualisation utilisés dans la mise en place des tests de dépréciation sont notés ci-dessous.
Une valeur actualisée des flux de trésorerie futurs est calculée en utilisant un taux d'actualisation après impôt représentant le coût moyen estimé du capital après impôt.
Les taux d'actualisation appliqués sont de 12,4% (2018 : 12.4%). Les taux de croissance à l'infini sont basés sur le taux de croissance européen actuel de 1,7% (2018 : 2,1%).
Les hypothèses clés comprennent les estimations de la direction concernant la croissance des ventes et les taux d'actualisation. Les prévisions de flux de trésorerie et les hypothèses clés sont généralement déterminées sur la base des performances historiques ainsi que sur les attentes de la direction quant aux tendances futures affectant le secteur. Aucune dépréciation n'a été enregistrée en 2019.
Aucune dépréciation de l'écart d'acquisition testé ne serait à constater en cas d'évolution raisonnablement possible des hypothèses utilisées au 30 juin 2019.
| En points de pourcentages | Eid | Mass Transit | Traçabilité et Protection des marques |
|---|---|---|---|
| Augmentation du taux d'actualisation | +8 | +2.1 | +7.4 |
| Détérioration du ratio résultat opérationnel / chiffre d'affaires |
-2.7 | -2.2 | -3.3 |
| Baisse de la croissance budgétée du chiffre d'affaires |
-3.8 | -3.3 | -3.4 |
A l'issue de cet examen, le Groupe a conclu que les valeurs recouvrables des UGT Eid, Mass Transit, Traçabilité et Protection des marques et Paiement, excédaient leur valeur comptable dans les comptes au 30 Juin 2019.
12.2. Immobilisations incorporelles
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Valeurs nettes comptables | ||
| Frais de développement | 926 | 511 |
| Brevets | 2 136 | 1 872 |
| Licences et Contrats Clients | 6 182 | 7 910 |
| Logiciels | 363 | 182 |
| Autres | 1 909 | 1 585 |
| Solde de fin de période | 11 516 | 12 060 |
| En milliers d'euros | Frais de développement |
Brevets | Licences et Contrats Clients |
Logiciels | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | ||||||
| Solde au 30 Juin 2017 | 4 415 | 2 760 | 8 107 | 795 | 1 452 | 17 529 |
| Acquisitions d'immobilisations | - | - | 1 800 | 114 | 190 | 2 104 |
| Immo. générées en interne | - | - | - | - | - | - |
| Sorties d'immobilisations | - | - | - | - | (1) | (1) |
| Effet des incidences de change | (2) | (78) | (3) | - | (83) | |
| Solde au 30 Juin 2018 | 4 413 | 2 760 | 9 829 | 903 | 1 641 | 19 549 |
| Entrée dans le périmètre durant la période |
35 | 539 | 70 | 238 | - | 882 |
| Acquisitions d'immobilisations | - | - | 6 | 45 | 328 | 379 |
| Immo. générées en interne | 701 | - | - | - | - | 701 |
| Sorties d'immobilisations | - | - | (384) | (5) | - | (389) |
| Effet des incidences de change | - | - | (65) | (1) | - | (66) |
| Solde au 30 Juin 2019 | 5 149 | 3 299 | 9 456 | 1 180 | 1 969 | 21 053 |
| Amortissements et Pertes de valeur cumulés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 30 Juin 2017 | (3 556) | (468) | (256) | (690) | (25) | (4 995) |
| Entrée dans le périmètre durant la période |
- | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | (345) | (420) | (1 663) | (31) | (34) | (2 493) |
| Sorties d'immobilisations | - | - | - | - | - | - |
| Solde au 30 Juin 2018 | (3 902) | (888) | (1 919) | (721) | (60) | (7 488) |
| Entrée dans le périmètre durant la période |
- | - | (46) | - | - | (46) |
| Dotations aux amortissements | (321) | (275) | (1 696) | (97) | - | (2 389) |
| Sorties d'immobilisations | - | - | 387 | 1 | - | 388 |
| Solde au 30 Juin 2019 | (4 223) | (1 163) | (3 274) | (817) | (60) | (9 537) |
Sur l'exercice, le montant des frais de recherche et développement activé est de 869 milliers d'euros (2018 : 189 milliers d'euros), l'augmentation est notamment due à l'acquisition de Amatech Group Ltd dont la principale activité est le développement de ses technologies de carte Rfid métallique. Le montant de frais de recherche et développement constaté en charges s'est élevé à 1 977 milliers d'euros sur l'exercice clos au 30 Juin 2019 (au 30 Juin 2018 : 1 389 milliers d'euros).
Au 30 juin 2019, sur le total des frais de développement activés, 695 milliers étaient en immobilisations en cours et non encore amortis, de plus sur le total des brevets activés, 218 milliers étaient des dépôts de brevets en cours et non encore amortis. L'ensemble de ses frais activés sont inclus dans la catégorie autres ci-dessus.
13. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Valeurs nettes comptables | ||
| Terrains et Bâtiments | 182 | - |
| Matériel Industriel | 8 737 | 7 966 |
| Mobiliers et agencements | 1 021 | 810 |
| Equipement Informatique | 70 | 33 |
| Autres | 6 | 8 |
| Solde de fin de période | 10 016 | 8 817 |
| En milliers d'euros | Terrains et Bâtiments |
Matériel Industriel et de Bureau |
Mobilier et Agencements |
Equipement informatique |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | ||||||
| Solde au 30 Juin 2017 | 3 348 | 37 975 | 2 863 | 1 089 | (23) | 45 252 |
| Acquisitions d'immobilisations | 26 | 3 254 | 600 | 37 | 38 | 3 955 |
| Cessions d'immobilisations | (2 899) | (2 107) | (2 346) | - | - | (7 352) |
| Sorties d'immobilisations | - | - | - | - | - | - |
| Effet des incidences de change | (18) | (127) | (14) | (4) | - | (163) |
| Solde au 30 Juin 2018 | 456 | 38 995 | 1 103 | 1 122 | 15 | 41 692 |
| Acquisitions d'immobilisations | 69 | 2 105 | 1 020 | 152 | 7 | 3 353 |
| Entrée dans le périmètre durant la période | 220 | 3 611 | 34 | 42 | - | 3 907 |
| Cessions d'immobilisations | - | (2 004) | - | - | - | (2 004) |
| Sorties d'immobilisations | - | - | - | - | - | - |
| Effet des incidences de change | 16 | 6 | (8) | - | - | 13 |
| Solde au 30 Juin 2019 | 761 | 42 713 | 2 149 | 1 316 | 22 | 46 961 |
| En milliers d'euros | Terrains et Bâtiments |
Matériel Industriel et de Bureau |
Mobilier et Matériel Agencements informatique |
Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Amortissements et Pertes de valeur cumulés | ||||||
| Solde au 30 Juin 2017 | (2 881) | (29 607) | (1 528) | (774) | (7) | (34 797) |
| Dotations aux amortissements | (54) | (2 920) | (189) | (315) | - | (3 478) |
| Cessions d'immobilisations | 2 474 | 1 425 | 1 422 | - | - | 5 320 |
| Sorties d'immobilisations | - | - | ||||
| Effet des incidences de change | 5 | 73 | 2 | - | - | 80 |
| Solde au 30 Juin 2018 | (456) | (31 029) | (293) | (1 089) | (7) | (32 875) |
| Amortissements cumulés à acquisition | (90) | (2 063) | (34) | (32) | (2 219) | |
| Dotations aux amortissements | (17) | (2 408) | (804) | (124) | (6) | (3 359) |
| Cessions d'immobilisations | - | 1 528 | - | - | - | 1 528 |
| Sorties d'immobilisations | - | - | - | - | - | - |
| Effet des incidences de change | (16) | (4) | 3 | (1) | (3) | (21) |
| Solde au 30 Juin 2019 | (579) | (33 976) | (1 128) | (1 246) | (16) | (36 945) |
Les montants présentés dans les tableaux ci-dessus incluent des matériels industriels financés par contrat de location-financement, pour une valeur nette de 3 006 milliers d'euros (2018 : 4 020 milliers d'euros).
L'augmentation des immobilisations est principalement expliquée par l'entrée au sein du périmètre de 1 678 milliers d'actifs nets, principalement du matériel industriel, suite à l'acquisition d'AmaTech au cours de l'exercice.
D'autre part le Groupe a continué ses investissements, principalement concentrés sur les équipements industriels, durant l'exercice 2019 afin de renforcer ses capacités industrielles sur ses sites existants, notamment le site d'Argent sur Sauldre (France), de Hull (Royaume Uni) et de Burlington (US).
La valeur brute des immobilisations corporelles totalement amorties au 30 Juin 2019 est de 24 975 milliers d'euros.
14. PARTICIPATIONS DANS DES CO-ENTREPRISES
14.1. I2PL
Au 30 juin 2019, le Groupe conserve sa participation dans la co-entreprise I2PL (Inde, Noida, New Delhi) à hauteur de 56,32%. Fin 2012, le Groupe et son partenaire dans I2PL ont décidé de procéder à la dissolution de la société. La fermeture opérationnelle d'I2PL est ainsi effective depuis octobre 2014, la fermeture juridique est cependant toujours en cours.
Au 30 juin 2019, la société est consolidée dans les états financiers du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. L'activité étant arrêtée, aucun résultat n'a été dégagé sur l'exercice clos au 30 juin 2019. Il n'a pas été identifié de risque sur la valeur recouvrable de la co-entreprise et la valeur de 608 milliers d'euros présente dans les comptes du Groupe ASK au 30 Juin 2018 a été maintenue au 30 Juin 2019.
14.2. Airweb
Le 12 novembre 2018, le Groupe a effectué une prise de participation au sein d'Airweb SAS à hauteur de 50%. Cette prise de participation a été effectuée au travers d'une part du rachat de tout ou partie des titres d'anciens actionnaires, d'autre part d'une augmentation de capital dans la société. Le tout procurant à PID SA le contrôle de 50% des actions et des droits de votes.
Par conséquent Airweb SAS est une nouvelle co-entreprise de Paragon ID SA telle que décrite en note 1.2.4 de ce document.
Airweb SAS a modifié la date de sa clôture fiscale pour la mettre en ligne avec celle de Paragon ID, la coentreprise a donc clos sa période au 30 Juin 2019.
Le montant de l'investissement se décompose comme suit :
| En Milliers d'Euros |
|
|---|---|
| Achats de tout ou partie des titres d'anciens actionnaires | 1 000 |
| Augmentation de capital au sein d'Airweb | 1 139 |
| Quote-part dans le résultat net de la coentreprise | (120) |
| Participations dans la co-entreprise Airweb SAS | 2 019 |
15.FILIALES
Le tableau suivant présente le détail des filiales du Groupe:
| Pourcentage de participation et de droits de vote détenus par le Groupe |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dénomination de la filiale |
Principale activité | Lieu de constitution et d'exploitation |
30 Juin 19 | 30 Juin 18 | Changement de périmètre sur la période |
| Paragon France SAS |
Détention de titres | France, Cosnes sur Loire |
N/a | 100% | En ligne avec IFRS 3, la société bien qu'acquise légalement depuis Mai 2017 est l'acquéreur comptable et est donc la holding de consolidation historique, la société a fait l'objet d'une fusion simplifiée par absorption par Paragon ID SA avec effet rétroactif au 1er Juillet 2018. |
| Paragon Identification SAS |
Distribution et fabrication de produits RFID |
France, Argent sur Sauldre |
100% | 100% | En ligne avec IFRS 3, la société étant une filiale historique de l'acquéreur comptable est donc consolidée en intégration globale au sein des consolidations historiques |
| Paragon Identification tech SAS |
Distribution et fabrication de produits RFID |
France, Argent sur Sauldre |
100% | 100% | La société demeure dormante depuis sa création en Mai 2018 et est consolidée en intégration Globale depuis. |
| Bemrose Booth Paragon Ltd |
Distribution et fabrication de produits RFID |
Royaume-Uni, Hull |
100% | 100% | La société est consolidée en intégration Globale depuis Mars 2017 |
| Paragon Magnadata Inc |
Distribution de produits RFID |
Etats-Unis, | 100% | 100% | La société est consolidée en intégration Globale depuis Mars 2017 |
| Paragon Identification Pty Ltd |
Distribution de produits RFID |
Australie, | 100% | 100% | La société est consolidée en intégration Globale depuis Mars 2017 |
| Paragon Identification Srl |
Distribution et fabrication de produits RFID |
Roumanie, Otopeni |
100% | 100% | La société est consolidée en intégration Globale depuis Mars 2017 |
| Burral Infosmart Ltd |
Distribution et fabrication de produits RFID |
Royaume-Uni, Wisbech |
100% | 100% | La société est consolidée en intégration Globale depuis Juin 2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| La société est consolidée en intégration Globale depuis Mai 2017 et l'acquisition |
|||||
| ASK Asia HK Ltd Détention de titres | Hong Kong | 100% | 100% | inversée d'ASK SA par Paragon. | |
| Beijing ASK Smart Technologies |
Distribution et fabrication sous licence de produits ASK |
Chine, Miyun | 100% | 100% | La société est consolidée en intégration Globale depuis Mai 2017 et l'acquisition inversée d'ASK SA par Paragon. |
| Distribution et fabrication sous licence |
Etats-Unis, | La société est consolidée en intégration Globale depuis Mai 2017 et l'acquisition |
|||
| ASK IntTag Llc | de produits ASK | Vermont | 99% | 99% | inversée d'ASK SA par Paragon. |
| Distribution et | La société est consolidée en intégration | ||||
| Amatech | fabrication de produits | Spiddal, | Globale depuis Octobre 2018 et | ||
| Group Ltd | RFID | Irlande | 98,59% | 0% | l'acquisition d'Amatech par Paragon ID SA. |
| Amatech | La société est consolidée en intégration | ||||
| Feinics | Spiddal, | Globale depuis Octobre 2018 et | |||
| Teoranta | Détention de Brevet | Irlande | 98,59% | 0% | l'acquisition d'Amatech par Paragon ID SA. |
| Amatech Precision |
Distribution et fabrication de produits RFID, en cours de |
La société est consolidée en intégration Globale depuis Octobre 2018 et |
|||
| Gmbh | liquidation volontaire | Allemagne, | 98,59% | 0% | l'acquisition d'Amatech par Paragon ID SA. |
| Amatech USA Inc |
Fourniture de licence pour les technologies Amatech |
Etats-Unis, | 98,59% | 0% | La société est consolidée en intégration Globale depuis Octobre 2018 et l'acquisition d'Amatech par Paragon ID SA. |
16. STOCKS
Le détail des stocks est le suivant :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Matières | 9 517 | 6 841 |
| En-cours | 1 093 | 1 274 |
| Produits finis et semi-finis | 3 745 | 3 418 |
| Stocks | 14 355 | 11 532 |
L'augmentation des stocks principalement concentrée sur l'augmentation des matières premières est liée à plusieurs effets, d'une part l'augmentation de l'activité programmée pour les mois à venir, plus importante qu'à la fin de l'exercice précédent, se traduisant par une augmentation des matières premières en stock, d'autre part une augmentation des niveaux de stocks Matières et Produits finis au Royaume Uni en préparation du Brexit.
Les montants nets présentés ci-dessus incluent un montant de dépréciation de 563 milliers d'euros au 30 Juin 2019 (30 juin 2018 : 741 milliers d'euros).
17. CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS
17.1. Créances Clients
La période de crédit moyenne pour les ventes de produits est de 60 jours.
Avant d'accepter un nouveau client, le Groupe a recours à un système d'évaluation externe pour estimer la qualité du client éventuel. Les conditions de crédit sont réévaluées en fonction des informations fournies par le système d'évaluation externe et de l'historique des paiements. Le Groupe dispose également de la couverture d'une assurance-crédit qui garantit le remboursement des créances assurées en cas de défaillance du débiteur. Les créances assurées représentent environ 70% des créances client de la Société hors transactions avec parties liées et sont remises à la société d'affacturage pour financement. Pour la méthode de comptabilisation des créances affacturées, se reporter à la note 2.9.1 ci-dessus.
Le Groupe comptabilise une provision pour perte de crédit attendue, se reporter à la note 2.9.1.2 ci-dessus pour la méthode de comptabilisation de celle-ci.
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Créances clients | 10 599 | 16 844 |
| Provision pour clients douteux | (248) | (222) |
| Créances clients | 10 351 | 16 622 |
| Paiements anticipés | 1 059 | 787 |
| Autres débiteurs | 6 125 | 5 335 |
| Créances clients et comptes rattachés | 17 535 | 22 744 |
17.2. Transfert d'actifs financiers
17.2.1 Contrat d'affacturage consolidant
Le Groupe cède à une société d'affacturage la plupart des créances clients d'ASK IntTag.
Si celles-ci ne sont pas recouvrées à l'échéance, la société d'affacturage a le droit d'exiger que le Groupe acquitte la tranche non réglée. Le Groupe n'ayant pas transféré les risques et avantages importants inhérents à ces créances clients, il continue de comptabiliser la pleine valeur comptable des créances en contrepartie d'un emprunt.
Au 30 juin 2019, la valeur comptable des créances clients cédées et la valeur comptable du passif connexe sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
| Créances cédées à la société d'affacturage sous contrat d'affacturage consolidant |
||
|---|---|---|
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
| Montant des créances cédées | 142 | 4 469 |
| Réserves et garanties | (35) | (1 041) |
| Trésorerie obtenue | 107 | 3 428 |
La réduction s'explique par le fait que le groupe ait poursuivi le transfert initié en fin d'exercice précédent
d'un contrat d'affacturage consolidant vers un contrat d'affacturage déconsolidant (détaillé en 17.2.2). Ainsi au cours de l'exercice Paragon ID SA a également transféré vers le nouveau contrat d'affacturage déconsolidant ne laissant que ASK IntTag sous contrat consolidant.
17.2.2 Contrat d'affacturage déconsolidant
Le Groupe cède à une société d'affacturage la plupart des créances clients de Paragon ID SA, Paragon Identification SAS, Bemrose Booth Paragon Ltd.
Une analyse du contrat au regard des critères d'IFRS 9 nous permet de conclure que la quasi-totalité des risques pertinents est transférée au factor, les principaux éléments de cette analyse sont résumé cidessous :
- Le transfert des droits aux cash flows est démontré par le fait que les créances sont juridiquement cédées (subrogation conventionnelle) ;
- Les transferts des risques et avantages :
- o Risque de crédit : Le contrat est sans recours au regard du risque de crédit. La société d'affacturage n'exerce aucun recours contre les clients ni, le cas échéant, contre l'agent centralisateur au titre du risque de non-paiement des créances cédées, sauf dans certains cas spécifiques n'ayant pas d'incidence sur le transfert du risque de crédit.
- o Risque de retard : les créances font l'objet d'une décote calculée au jour de la cession sur la base d'un DSO observé. Les intérêts sont fermes et définitifs et les créances ne sont pas définancées après un délai sauf en cas de dilution. Au travers de cette décote ferme et définitive, le risque de retard est totalement transféré à la société d'affacturage.
- o Risque de dilution :
- Ce risque est conservé par le cédant comme c'est le cas dans tous les contrats d'affacturage. Ce risque n'est d'ailleurs pas un risque de détérioration de la créance mais un risque d'existence, traditionnellement exclu de l'analyse.
- Les créances faisant l'objet d'un litige commercial sérieux sont définancées après un délai de grâce de 90 jours et sont recédées après 180 jours si le litige sérieux n'est pas résolu. Compte tenu de ce délai de grâce, il a été considéré que les créances définancées correspondaient en quasi-totalité à des situations de dilution et que ce mécanisme n'avait pas d'incidence sur l'appréciation du transfert du risque de crédit et de retard.
- Un dépôt de garantie de 5% constitué pour couvrir le risque de contrepartie sur ces situations de dilution n'est pas surdimensionné et n'a donc pas d'incidence sur le risque de retard discuté ci-dessus.
Le contrat souscrit par le Groupe peut donc être décrit comme un contrat « full factor », dans la mesure où les créances sont achetées directement par la société d'affacturage, celle-ci acceptant le risque associé aux créances lors de la cession.
Au 30 juin 2019, la valeur comptable des créances clients cédées et la valeur comptable de la réduction des créances connexe sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
| Créances cédées à la société d'affacturage sous contrat d'affacturage déconsolidant |
|
|---|---|
| En milliers d'euros | 30/06/2019 |
| Montant des créances cédées | 15 677 |
| Réserves et garanties | (903) |
| Montant des créances déconsolidées | 14 774 |
17.3. Autres créances
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Taxes à recevoir | 2 661 | 2 323 |
| Subventions à recevoir | 1 751 | 1 256 |
| Paiements anticipés | 1 059 | 787 |
| Autres | 1 713 | 1 756 |
| Créances clients | 7 184 | 6 122 |
Les subventions à recevoir représentent principalement les créances de Crédit Impôt Recherche. Ces créances sont recouvrables par imputation sur la dette d'impôt courant en France. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt à payer des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période.
Les autres créances représentent principalement les créances restant à collecter par Paragon ID SA de son ancien partenaire dans la co-entreprise ASK TongFang. Le Groupe est actuellement en cours de négociation pour obtenir le remboursement de ces soldes.
18.TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE
Aux fins du tableau consolidé des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à des banques, les découverts bancaires étant classés en dette courante. Au 30 juin 2019, la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels qu'ils sont présentés dans le tableau consolidé des flux de trésorerie peuvent être rapprochés de l'état consolidé de la situation financière de la façon suivante :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Trésorerie | 8 607 | 11 411 |
| Equivalents de trésorerie | - | - |
| Sous total Trésorerie et Equivalents de trésorerie (bilan) | 8 607 | 11 411 |
| Découverts bancaires | (4 826) | (2 735) |
| Trésorerie et Equivalents de trésorerie, net de découverts (TFT) | 3 781 | 8 676 |
Le mouvement de trésorerie Net est en grande partie expliqué par le fait que le groupe a puisé dans sa trésorerie pour financer sa croissance externe (Airweb et Rfid Discovery) au cours de l'exercice. De plus le groupe a également continué ses investissements sur de nouveaux équipements.
19.CAPITAL
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Capital social | 58 287 | 58 287 |
| Prime d'émission | 60 853 | 60 853 |
| Titres d'autocontrôle | (222) | (242) |
| Capital émis | 118 918 | 118 898 |
19.1. Nombre d'actions et de droits de vote.
| Nombre d'actions |
Capital social |
Prime d'émission |
Titres d'autocontrôle |
|
|---|---|---|---|---|
| En milliers de titres |
En milliers d'euros | |||
| Solde au 1er juillet 2017 | 58 287 | 58 287 | 60 853 | (254) |
| Opération de regroupement d'actions | (56 622) | - | (16) | - |
| Autres augmentations de capital | - | - | - | - |
| Emission de BSA | - | - | 10 | - |
| Titres d'autocontrôle | - | - | - | (76) |
| Solde au 30 juin 2018 | 1 665 | 58 287 | 60 846 | (330) |
| Solde au 1er juillet 2018 | 1 665 | 58 287 | 60 853 | (242) |
| Autres augmentations de capital | - | - | - | - |
| Emission de BSA | - | - | - | - |
| Titres d'autocontrôle | - | - | - | 20 |
| Solde au 30 juin 2019 | 1 665 | 58 287 | 60 853 | (222) |
Les droits de vote se décomposent de la sorte :
| En milliers de titres | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Actions ordinaires à droit de vote simple | 1 588 | 1 588 |
| Actions à droit de vote double | 77 | 77 |
| Nombre total d'actions | 1 665 | 1 665 |
| Droits de vote avant élimination des titres d'autocontrôle |
1 743 | 1 743 |
| Titres d'autocontrôle | (5) | (5) |
| Nombre total de droits de vote | 1 738 | 1 738 |
Les actions qui bénéficient d'un droit de vote double sont celles détenues depuis plus de deux ans et qui sont inscrites au nominatif.
Les titres d'autocontrôle font référence aux actions détenues indirectement, via le contrat de liquidité avec la société de bourse Portzamparc, soit 2 327 actions au 30 juin 2019. Ces actions sont privées de droit de vote. Le bilan de ce contrat de liquidité sur la période de 12 mois est présenté dans le rapport de gestion du Groupe.
Il convient également de noter qu'en date du 25 juin 2019, la Société a procédé à une reprise partielle de 80.000 euros des moyens affectés pour la mise en œuvre de ce même contrat de liquidité.
19.2. Caractéristiques des instruments financiers ouvrant droits au capital
Les instruments financiers ouvrant droits au capital de Paragon ID sont constitués de bons de souscription d'actions (BSA).
Au 30 juin 2019, 519 028 BSA ont été souscrits et restent en circulation. Ils se répartissent de la sorte :
| Nombre de droits | Conversion en nombre d'actions | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de titres |
30/06/2019 | 30/06/2018 | Taux de conversion en actions |
30/06/2019 | Taux de conversion en actions |
30/06/2018 | ||
| BSA 2012 | 129 420 | 129 420 | 35,00 | 3 696 | 35,00 | 3 696 | ||
| BSA 2012-3 | 91 340 | 91 340 | 35,00 | 2 606 | 35,00 | 2 606 | ||
| BSA 2014-1 | - | 147 268 | 35,00 | - | 35,00 | 4 207 | ||
| BSA 2015-1 | 151 000 | 151 000 | 35,00 | 4 311 | 35,00 | 4 311 | ||
| Total | 371 760 | 519 028 | 10 613 | 14 820 | ||||
| En % du total de titres de la société | 0,63% | 0,89% |
| En milliers de titres | BSA 2012 | BSA 2012-3 | BSA 2014-1 | BSA KREOS | BSA 2015-1 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er Juillet 2017 | 129 420 | 91340 | 147 268 | 150785 | 151 000 | 669813 |
| Souscrits | ||||||
| Convertis | $\rightarrow$ | $\overline{\phantom{a}}$ | $\frac{1}{2}$ | $\alpha$ | $\sim$ | |
| Caducs | $\frac{1}{2} \left( \frac{1}{2} \right) \left( \frac{1}{2} \right) \left( \frac{1}{2} \right)$ | $\sim$ | (150.785) | $\frac{1}{2} \left( \frac{1}{2} \right) \left( \frac{1}{2} \right) \left( \frac{1}{2} \right)$ | (150, 785) | |
| Solde au 30 Juin 2018 | 129 420 | 91340 | 147 268 | ٠ | 151 000 | 519028 |
| Solde au 1er Juillet 2018 | 129 420 | 91340 | 147 268 | ٠ | 151 000 | 519028 |
| Souscrits | ÷ | s | $\frac{1}{2}$ | $\alpha$ | ä, | ÷ |
| Convertis. | × | -4 | $\zeta \in \mathbb{R}^n$ | 1ú | ٠ | |
| Caducs | (147268) | (147.268) | ||||
| Solde au 30 Juin 2019 | 129 420 | 91340 | ٠ | 151 000 | 371760 |
L'évolution des BSA en circulation entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 est la suivante :
Note : il convient de noter que les données des plans n'ont pas été modifiées dans les notes qui suivent suite au regroupement d'actions, pour conserver une information lisible et comparable à celle de l'an passé. Seuls les tableaux de synthèse font apparaître l'impact du regroupement d'actions sur le prix d'exercice.
19.2.1 Bons de souscription d'actions émis en 2012 avant l'introduction en bourse
Les principales caractéristiques communes aux BSA 2012, BSA 2012-2 et 2012-3 sont les suivantes :
- Prix de souscription unitaire : 0,10 euro.
- Exerçables à tout moment, en tout ou en partie, et en une ou plusieurs fois, jusqu' au 1er mai 2020. Tout bon de souscription d'actions non exercé dans ce délai sera automatiquement caduc.
- Non cessibles.
Suite au regroupement d'actions, il faut désormais regrouper 35 BSA « anciens » pour avoir le droit de souscrire une action ordinaire de Paragon ID au prix de 35 euros à libérer intégralement en numéraire lors de l'exercice des BSA (avant regroupement : 1 BSA pour 1 action de 1 euro)
19.2.1.1. BSA 2012
L'assemblée générale extraordinaire en date du 29 février 2012 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum de 458 472 BSA au profit de la catégorie composée des Administrateurs et/ou mandataires sociaux d'ASK, et/ou propriétaires ou anciens propriétaires d'actions ou de valeurs mobilières d'ASK.
Le 2 mai 2012, le conseil d'administration a émis 354 380 BSA 2012.
Le solde restant de BSA 2012 (soit 104 092 BSA 2012) ne peut plus être émis, la délégation de compétence d'une durée de 18 mois accordée au conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire susvisée étant expirée.
Les détenteurs des BSA 2012 ont dû s'acquitter d'un droit de souscription de 0,1 euro qui correspond à 10% de la valeur de l'action au moment de l'octroi. Cette valeur correspond à une valeur de marché, justifiée
par le fait que le taux de 10% émane d'analyses effectuées par des fiscalistes indépendants. Au moment de l'octroi de ces BSA, le capital de la Société s'établissait à 4,7 millions d'euros correspondant à 4,7 millions d'actions. Les bénéficiaires des BSA 2012 sont les salariés, mandataires sociaux et/ou actionnaires. Sur la base de ces caractéristiques, la valeur de ces BSA a été comptabilisée en contrepartie des capitaux propres sur la base de la juste valeur à la date d'octroi en utilisant pour cette valorisation le modèle de Black & Scholes
19.2.1.2. BSA 2012-2
L'assemblée générale extraordinaire en date du 20 juin 2012 a émis un total de 235 000 BSA 2012-2 attribués à trois fonds communs de placement dans l'innovation gérés par la société Siparex Proximité Innovation : Diadème Innovation IV, Diadème Innovation V et Major Trends Innovation.
La totalité des BSA 2012-2 a été exercée en février 2015 et plus aucun BSA 2012-2 ne subsiste donc à la date du présent rapport.
Ces BSA ont été émis lors de la restructuration de certaines obligations convertibles, les bénéficiaires de ces BSA étant les souscripteurs de ces instruments convertibles. Néanmoins, ces BSA ont été souscrits indépendamment de la restructuration des obligations convertibles. Etant donné les caractéristiques de ces instruments, il s'agit d'instruments de capitaux propres. Toute contrepartie reçue (la prime reçue au titre du prix de souscription) est ajoutée directement aux capitaux propres. Les variations de la juste valeur d'un instrument de capitaux propres ne sont pas comptabilisées dans les états financiers.
19.2.1.3. BSA 2012 -3
L'assemblée générale extraordinaire en date du 20 juin 2012 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum de 229 236 bons de souscription d'actions au profit de la catégorie composée des salariés, mandataires sociaux et/ou actionnaires d'ASK. Le 20 juin 2012 et le 23 mai 2013, le conseil d'administration a émis respectivement 33 840 et 127 500 BSA 2012-3.
Le solde restant de BSA 2012-3 (soit 67 896 BSA 2012-3) ne peut plus être émis, la délégation de compétence d'une durée de 18 mois accordée au conseil d'administration par cette assemblée générale extraordinaire étant expirée.
Le traitement comptable de ces BSA est celui décrit ci-dessus pour les BSA 2012.
| RAPPORT FINANCIER 2019 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Le tableau ci-dessous récapitule les données des plans: | ||||||||||
| BSA 2012, 2012-2 et 2013-3 | ||||||||||
| Au 30 Juin 2019 | Au 30 Juin 2018 | |||||||||
| Nombres de titres | En euros | |||||||||
| Prix d'exercice avant | Prix d'exercice après | |||||||||
| Approuvés | Souscrits non convertis | Souscrits convertis | Caducs | Approuvés | Souscrits non | Souscrits convertis | Caducs | |||
| regroupement d'actions | regroupement d'actions | convertis | ||||||||
| BSA 2012 | 1,00 | 35,00 | 458 472 | 129 420 | 224 960 | 104 092 | 458 472 | 129 420 | 224 960 | 104 092 |
| BSA 2012-2 | 1,00 | 35,00 | 235 000 | - | 235 000 | - | 235 000 | - | 235 000 | - |
| BSA 2012-3 | 1,00 | 35,00 | 229 236 | 91 340 | 70 000 | 67 896 | 229 236 | 91 340 | 70 000 | 67 896 |
19.2.2 BSA émis en 2014
L'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 mai 2014 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum 440 000 bons de souscription d'actions répartis en deux catégories de bénéficiaires :
-
une catégorie de personnes composée des salariés et/ou mandataires sociaux d'ASK et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (les BSA 2014-1),
-
une catégorie de personnes composée de certains consultants et prestataires externes de la Société et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce (les BSA 2014-2). Cette délégation de compétence a été consentie pour une durée de 18 mois à compter du 30 mai 2014.
Le 23 septembre 2014, le conseil d'administration a émis 147 268 BSA 2014-1 au bénéfice de Monsieur Julien Zuccarelli, Directeur Général d'ASK, et défini les caractéristiques spécifiques de ces BSA 2014-1 dans un plan de BSA dénommé « Plan BSA 2014-1 DG » arrêté par le Conseil d'administration du 23 septembre 2014. L'ensemble de ces BSA 2014-1 sont tombés caducs au cours de l'exercice M. Zuccarelli n'ayant exercé aucun de ces BSA durant la période d'un mois suivant la perte de sa qualité de Directeur Général. regroupement d'actions Approuvés Souscrits non convertis Souscrits convertis Caducs Approuvés Souscrits non convertis Souscrits convertis Caducs BSA 2014-1 1,91 66,85 440 000 - - 440 000 440 000 147 268 - 292 732 Nombre de titres 440 000 - - 440 000 440 000 147 268 - 292 732 En euros Au 30 Juin 2019 Au 30 Juin 2018
Le solde restant de BSA 2014-1 et 2014-2 (soit 292 732) ne peut plus être émis, la délégation de compétence d'une durée de 18 mois accordée au conseil d'administration par cette assemblée générale extraordinaire étant expirée.
| BSA 2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombres de titres | ||||||
| Prix d'exercice avant regroupement d'actions |
Prix d'exercice après | |||||
19.2.3 BSA émis en 2016
L'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2015 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum 180 000 bons de souscription d'actions au profit de la catégorie composée des salariés et / ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
Cette délégation de compétence a été consentie pour une durée de 18 mois à compter du 30 juin 2015. Le 7 novembre 2016, le conseil d'administration a émis 170 000 bons à l'attention de salariés.
Les principales caractéristiques de ce plan sont énoncées ci-après :
- Prix de souscription unitaire : 0,07723 euro par bon ;
- Prix d'exercice : 1,54462 euro par bon ;
- Exerçable à tout moment, en tout ou partie, en une ou plusieurs fois à compter de la date d'émission, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- Chaque bon donne droit à souscrire à 1 action ordinaire, à libérer intégralement en numéraire lors de l'exercice des BSA
Les détenteurs des BSA 2015-1 ont dû s'acquitter d'un droit de souscription de 5% de la valeur de l'action au moment de l'octroi. Cette valeur correspond à une valeur de marché à la date de l'octroi. La valeur de ces BSA a été comptabilisée en contrepartie des capitaux propres sur la base de la juste valeur à la date d'octroi en utilisant pour cette valorisation le modèle de Black & Scholes.
20. DETTES FINANCIERES
Les tableaux concernant les dettes financières ci-dessous incluent le détail des dettes liées aux contrats de location financement :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Dettes financières - part courante | 14 631 | 16 555 |
| Dettes financières - part non courante | 40 470 | 33 030 |
| Emprunts | 55 101 | 49 585 |
L'évolution des dettes financières s'explique de la sorte :
| Dont | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 30/06/17 | Nouveaux Emprunts |
Intérêts Courus |
Rembours ement |
Entrée dans le Périmètre |
30/06/18 | Part Courante |
Part Non Courante |
| Découvert bancaires | 4 140 | - | - | (1 404) | - | 2 736 | 2 736 | - |
| Emprunts auprès de: | ||||||||
| - parties liées (Grenadier Holdings Plc) |
22 784 | 10 154 | 1 223 | - | - | 34 161 | 7 147 | 27 014 |
| - gouvernement | 848 | 613 | 28 | (261) | - | 1 228 | - | 1 228 |
| Emprunts bancaires | 4 162 | 3 303 | 1 | (1 783) | - | 5 683 | 1 837 | 3 846 |
| Emprunts Obligataires Non Convertibles |
706 | - | 60 | (766) | - | - | - | - |
| Créances cédées à l'affacturage | 11 878 | - | - | (7 375) | - | 4 503 | 4 503 | - |
| Dettes résultant de contrat de locations |
1 702 | 86 | - | (514) | - | 1 274 | 331 | 943 |
| Emprunts | 46 220 | 14 156 | 1 312 | (12 103) | - | 49 585 | 16 555 | 33 030 |
| Dont | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 30/06/18 | Nouveaux Emprunts |
Intérêts Courus |
Rembours ement |
Entrée dans le Périmètre |
30/06/19 | Part Courante |
Part Non Courante |
| Découvert bancaires | 2 736 | 2 086 | - | - | 4 | 4 826 | 4 826 | - |
| Emprunts auprès de: | ||||||||
| - parties liées (Grenadier Holdings Plc) |
34 161 | 13 135 | 1 338 | (11 789) | 1 907 | 38 752 | 6 846 | 31 906 |
| - gouvernement | 1 228 | 586 | - | (486) | - | 1 328 | - | 1 328 |
| Emprunts bancaires | 5 683 | 4 931 | - | (1 467) | - | 9 147 | 2 575 | 6 572 |
| Emprunts Obligataires Non Convertibles |
- | - | - | - | - | - | - | - |
| Créances cédées à l'affacturage | 4 503 | - | - | (4 396) | 107 | 107 | - | |
| Dettes résultant de contrat de locations |
1 274 | - | - | (335) | 2 | 941 | 277 | 664 |
| Emprunts | 49 585 | 20 738 | 1 338 | (18 473) | 1 913 | 55 101 | 14 631 | 40 470 |
Les lignes d'emprunts auprès de parties liées font référence aux 20M€ d'emprunts obligataires (et les intérêts leurs afférents) décernés par Paragon ID SA à Grenadier Holdings Plc, en accord avec les termes du traité d'apport mis en place pour la fusion entre ASK et la division identification du groupe Paragon en Avril 2017. De plus, au cours de l'exercice Grenadier Holdings a octroyé un emprunt supplémentaire de 10,3 millions d'euros à Paragon ID SA. Au 30 Juin 2019, la décomposition de la dette Parties liées est la suivante :
| En milliers d'euros | Taux d'intérêt |
30/06/19 | Part Courante |
Part Non Courante |
|---|---|---|---|---|
| Obligations Convertibles | 8% | 10 000 | 10 000 | |
| Obligations Non Convertibles | 4% | 10 000 | 10 000 | |
| Emprunt « In fine » Long Terme | 5% | 10 261 | 10 261 | |
| Autres Emprunts | Divers | 8 491 | 6 846 | 1 645 |
| Emprunts Parties liées | 38 752 | 6 846 | 31 906 |
Le Groupe a également augmenté son utilisation de ses découverts bancaires tout en restant dans les limites contractuelles de ceux-ci, souscrit à de nouveaux emprunts bancaires durant l'exercice démontrant le support continu de ses partenaires bancaires.
Pour finir la réduction des créances cédées à l'affacturage est liée principalement au fait que PID SA a rejoint le contrat d'affacturage sans recours (en place sur les autres entités du Groupe, BBP et PISAS, depuis la clôture précédente) transférant ainsi les risques et avantages inhérents des créances clients cédées à la société d'affacturage, tel que décrit au paragraphe 17.2.2 de ce document. Ceci a pour effet de réduire l'emprunt et les créances clients.
20.1. Dettes résultant des contrats de location-financement
Le Groupe a loué une partie de son matériel de production et d'assemblage en vertu de contrats de location-financement. La durée moyenne des contrats de location est de cinq années. Le Groupe peut choisir d'acheter le matériel pour un montant nominal à la fin des contrats de location. Les obligations du Groupe en vertu des contrats de location-financement sont garanties par le droit des bailleurs sur les actifs loués.
Les emprunts sont constitués d'emprunts à taux fixe dont les périodes de remboursement n'excèdent pas sept ans.
Les taux annuels de ces emprunts sont :
Immobilisations louées en vertu de contrats de location-financement
− 1,18% et 3,73% pour les emprunts conclus entre 2015 et 2019 par Paragon identification SAS.
Les paiements minimaux futurs et la valeur nette comptable des immobilisations louées au travers de ces contrats sont détaillés dans le tableau suivant :
| Paiements minimaux au titre de la location |
||||
|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 | ||
| Moins de 1 an | 277 | 331 | ||
| Plus de 1 an mais moins de 5 ans | 664 | 866 | ||
| Plus de 5 ans | - | 77 | ||
| Dettes résultant des contrats de location financement |
941 | 1 274 | ||
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 | ||
| Valeur nette comptable des |
21. OBLIGATIONS LIEES AUX CONTRATS DE LOCATION SIMPLES
Les contrats de location simple ont trait à des immeubles et du petit équipement et ont une durée allant de 1 à 10 ans.
3 006 4 020
21.1. Engagements en vertu de contrats de location simple non résiliables
| Au 30 Juin 2019 | ||||
|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | Bail sur immeuble |
Autres | Total | |
| Moins de 1 an | 887 | 444 | 1 331 | |
| Plus de 1 an mais moins de 5 ans | 1 195 | 479 | 1 674 | |
| Plus de 5 ans | - | - | - | |
| Engagement en vertu des contrats de location simple |
2 082 | 924 | 3 006 |
| Au 30 Juin 2018 | ||||
|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | Bail sur immeuble |
Autres | Total | |
| Moins de 1 an | 446 | 402 | 797 | |
| Plus de 1 an mais moins de 5 ans | 578 | 479 | 1 057 | |
| Plus de 5 ans | - | 53 | 53 | |
| Engagement en vertu des contrats de location simple |
1 024 | 935 | 1 907 |
22.DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CREDITEURS
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Dettes fournisseurs | 17 970 | 21 058 |
| Parties liées | 5 152 | 4 425 |
| Autres Créditeurs | 8 482 | 9 901 |
| Dettes fournisseurs et autres créditeurs | 31 604 | 35 384 |
Aucun intérêt n'est facturé sur les dettes fournisseurs au cours de la période de 60 jours suivant la date de facturation. Le Groupe a instauré des politiques de gestion du risque financier pour s'assurer que tous les créditeurs soient payés dans le cadre des modalités de crédit préétablies.
22.1. Autres créditeurs
Les autres passifs courants sont répartis de la façon suivante :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | 2 040 | 2 062 |
| Congés payés et autres avantages du personnel | 2 012 | 2 152 |
| Taxes diverses | 2 044 | 1 453 |
| Avances et acomptes reçus | 1 765 | 2 691 |
| Produits constatés d'avance | 452 | 863 |
| Autres | 169 | 681 |
| Autres créditeurs | 8 482 | 9 901 |
La réduction des avances et acomptes reçus est due principalement au fait qu'à la clôture de l'exercice précédent des avances significatives avaient été reçues de certains clients pour des projets en cours, cette situation ne s'est pas reproduite dans la même mesure à la clôture de cet exercice.
La réduction des autres créditeurs est due en partie à la finalisation du paiement de l'ensemble de la considération différée de 230 milliers d'euros sur l'acquisition de Burall au vendeur au cours de l'exercice écoulé.
23.AUTRES PASSIFS COURANTS
23.1. Provisions
Les provisions constituées par le Groupe sont détaillées ci-dessous :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Provisions pour charges | 218 | 614 |
| Provision pour restructuration | 1 313 | 2 212 |
| Provisions | 1 531 | 2 825 |
| En milliers d'euros | Provisions pour Charges |
Provision pour Restructuration |
Total |
|---|---|---|---|
| Solde au 30 Juin 2017 | 781 | 3 041 | 3 822 |
| Dotations | 172 | 140 | 312 |
| Utilisations | (278) | (978) | (1 256) |
| Reprises sans objet | (61) | - | (61) |
| Effet des incidences de change | - | 8 | 8 |
| Solde au 30 Juin 2018 | 614 | 2 211 | 2 825 |
| Entrée dans le périmètre durant la période |
|||
| Dotations | 145 | 314 | 459 |
| Utilisations | (546) | (1 212) | (1 758) |
| Reprises sans objet | |||
| Effet des incidences de change | 5 | - | 5 |
| Solde au 30 Juin 2019 | 218 | 1 313 | 1 531 |
La provision pour restructuration comprend :
- La provision enregistrée à la clôture de juin 2017 à la suite de l'annonce du PSE de Mouans Sartoux. Cette provision a été mise à jour au 30 juin 2019 au fur et à mesure des précisions du plan et des options choisies par chaque employé concerné ;
- La provision pour surface inoccupée constituée en juin 2017 en prévision du transfert de la production située à Mouans Sartoux vers Argent sur Sauldre et Bucarest et le regroupement de l'ensemble des équipes restantes sur un seul site. Cette provision a été revue au cours de l'exercice pour tenir compte de la mise en œuvre du regroupement des équipes de Mougins et Mouans Sartoux sur le site de Mouans Sartoux. Cette provision sera utilisée au cours des deux prochaines années ;
- Les dotations de la période sont liées à la mise à jour des deux provisions mentionnées ci-dessus.
24. POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES
Au cours de l'exercice le Groupe a mis à jour la cartographie de ses risques sur la base des facteurs de risque identifiés à l'occasion de l'établissement du « Document E », enregistré le 30 mars 2017 par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro E.17-010. Ils sont présentés en section 3.1.4 « Facteurs de risques » dudit document.
Au cours de cette revue le Groupe a confirmé les risques identifiés alors, ainsi que sa politique de gestion de ceux-ci qui a été considérée comme appropriée.
Un nombre limité de nouveaux risques a été ajouté en combinaison avec une politique de gestion adaptée à ceux-ci.
En particulier, les principaux types de risques sont :
- Les risques liés à l'activité de la société, aux marchés et aux produits ;
- Les risques opérationnels ;
- Les risques juridiques et réglementaires ;
- Les risques financiers.
Concernant les risques financiers, le Groupe mène une politique active de gestion de ses risques ayant pour objectif d'anticiper et de maîtriser au mieux les risques liés à ses activités et à ses activités internationales. La gestion des risques financiers consiste à analyser et cartographier les risques financiers inhérents à la gestion de toute activité, à déterminer les plans d'action pour y faire face et à déployer les moyens nécessaires.
La stratégie de gestion des risques financiers du Groupe repose sur :
- − une politique rigoureuse d'identification des risques, à partir de systèmes de reporting, de suivi et de contrôle interne ;
- − une organisation et des outils de gestion de crise performants permettant d'identifier et de traiter au plus vite l'apparition de risques éventuels.
Les risques auxquels le Groupe fait face sont de plusieurs types et décrits aux paragraphes suivants.
24.1. Risque de dilution
Dans le cadre de sa politique de motivation de ses dirigeants et salariés et afin d'attirer des compétences complémentaires, la Société pourrait procéder à l'avenir à l'émission ou l'attribution d'actions ou de nouveaux instruments financiers donnant accès au capital de la Société pouvant entraîner une dilution supplémentaire, potentiellement significative, pour les actionnaires actuels et futurs de la Société.
Depuis sa création, la Société a procédé à l'attribution de bons de souscription d'actions (BSA). A la date du présent rapport, l'exercice de ses BSA entraînerait la création de 10.613 actions nouvelles de la Société générant une dilution de 0,63%.
24.2. Risques en matière de retrait de subventions
Dans le cadre du financement de son activité de R&D, la politique du Groupe est de recourir à des subventions publiques même si aujourd'hui ce modèle a plutôt évolué vers l'obtention de prêts à taux zéro auprès d'organismes publics ou assimilés. En effet, les subventions reçues par la Société le sont essentiellement dans le domaine de l'innovation, et à la date du présent rapport, aucune de ces subventions ne pourrait être remise en cause sur le fondement de l'absence de satisfaction de critères de performance.
Dans l'hypothèse où de nouvelles subventions seraient accordées à la Société, elle ne peut garantir que ces subventions ne soient remises en cause par les organismes concernés. Une telle remise en cause ou des
montants revus à la baisse pourraient impacter défavorablement l'activité de la Société, son chiffre d'affaires, son résultat et plus généralement, sa situation financière.
24.3. Risque en matière de CIR
Pour financer ses activités de recherche, la Société a notamment opté pour le Crédit d'Impôt Recherche (« CIR »). Le CIR est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de R&D. Il prend la forme d'un crédit d'impôt calculé en fonction des dépenses de R&D engagées par l'entreprise.
Ouvrent droit au CIR les dépenses affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement expérimental. Ces dépenses sont limitativement énumérées par la loi. Elles incluent, notamment, les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, la veille technologique et les frais de propriété intellectuelle.
Selon les règles de droit commun (la Société ne répondant pas à la définition communautaire de PME), la créance de CIR est remboursable au terme d'un délai de 3 années suivant l'année au titre de laquelle la créance de CIR a été dégagée.
24.4. Risques de marché
24.4.1 Risques de change
Le Groupe effectue des transactions en Dollars américains et en Livres Sterling. A ce titre, il est exposé aux risques de variation des taux de ces devises, tels qu'analysés ci-dessous :
| En milliers d'USD | 30/06/2019 |
|---|---|
| Comptes clients | 4 425 |
| Prêts aux co-entreprises | 1 538 |
| Valeur de trésorerie des créances cédées | (203) |
| Comptes fournisseurs | (5 946) |
| Exposition US dollars | (1 724) |
| Ecart en euros en cas de hausse de 10% du cours de la devise |
(19) |
| En milliers de GBP | 30/06/2019 |
|---|---|
| Comptes clients | 4 063 |
| Prêts aux co-entreprises | - |
| Valeur de trésorerie des créances cédées | (3 747) |
| Comptes fournisseurs | (2 085) |
| Exposition livres anglaises | (1 769) |
| Ecart en euros en cas de hausse de 10% du cours de la devise |
175 |
| En milliers de AUD | 30/06/2019 |
|---|---|
| Comptes clients | 409 |
| Exposition Dollar Australien | 409 |
| Ecart en euros en cas de hausse de 10% du cours de la devise |
60 |
24.4.2 Risques de taux d'intérêt
La société ayant contracté des emprunts à taux indexés, une hausse des taux d'intérêts aurait une incidence sur le résultat financier.
A titre indicatif, le tableau suivant simule l'impact d'une hausse de 1 point sur les intérêts :
| En milliers d'euros | < 1 an | < 5 ans | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Impact sur les intérêts de découvert | 82 | - | 82 |
| Impact sur les intérêts d'affacturage * | 120 | - | 120 |
| Ecart en euros en cas de hausse de 1% des taux d'intérêts |
202 | - | 202 |
* L'impact sur les intérêts d'affacturage a été calculé basé sur la moyenne de la dette d'affacturage au cours de l'exercice clos de 12 mois clos au 30 juin 2019.
24.5. Risques de crédit
Le Groupe compte une grande variété de clients dont certains, jusqu'à présent assez rares, connaissent des difficultés financières pouvant, le cas échéant, les conduire à une insolvabilité totale. En particulier, le Groupe compte parmi ses clients un certain nombre de clients étatiques et de collectivités locales. En cas de détérioration de la situation économique et macro-économique, le Groupe pourrait faire face à un nombre croissant de clients placés dans de telles difficultés, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les résultats et la trésorerie du Groupe.
Le degré d'exposition au risque de contrepartie sur l'activité commerciale est faible compte tenu du profil de clientèle du Groupe et des procédures mises en place au moment de la prise de commande (par exemple des études de solvabilité et des demandes de prépaiements le cas échéant). Au cours des cinq derniers exercices, le Groupe n'a pas constaté de créances douteuses suite à une défaillance de ses clients, et l'ensemble de ses créances est considéré comme recouvrable.
25.HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
| En milliers d'euros | Comptes annuels |
Autres | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Saint-Germain Audit | 79 | - | 79 |
| EY | 125 | 43 | 168 |
| Honoraires des commissaires aux comptes |
204 | 43 | 247 |
Les autres honoraires correspondent principalement au reliquat de l'exercice précédent non provisionné au 30 Juin 2018.
26.TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES
Les soldes et les transactions entre le Groupe et ses filiales qui sont des parties liées au Groupe ont été éliminés pour la consolidation et ne sont pas présentés dans cette note. Les détails des transactions entre le Groupe et les autres parties liées sont présentés ci-dessous.
26.1. Parties liées
Les flux et soldes relatifs aux parties liées sont les suivants :
26.1.1 Coentreprises
I2PL demeure une co-entreprise au 30 juin 2019. La société étant en cours de fermeture, aucune transaction n'a eu lieu sur la période.
Le Groupe a également pris une participation de 50% au sein d'Airweb durant la période. En accord avec les engagements pris lors de la prise de participation, un prêt à long terme de 361k€ a été accordé à la société à la date de finalisation de la prise de participation, ce prêt est inclus au sein des Autres actif financiers au sein de l'état de la situation financière consolidée.
Les positions non réglées au 30 juin 2019 sont les suivantes :
| En milliers d'euros | Dettes commerciales vis-à | vis des parties liées | Créances commerciales sur des parties liées |
Créances financières sur des parties liées |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 | 30/06/2019 | 30/06/2018 | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
| I2PL | 2 037 | 2 037 | 753 | 753 | - | - |
| Airweb | - | - | - | - | 361 | - |
| Montants dus | 2 037 | 2 037 | 753 | 753 | 361 | - |
26.1.2 Autres entités liées du Groupe Paragon
Le tableau suivant présente les opérations significatives entamées lors de l'exercice 12 mois clos au 30 Juin 2019 entre les entités de la division et le reste du Groupe Paragon ainsi que les soldes restants au 30 Juin 2019.
| En milliers d'euros | Actifs | Passifs | Produits | Charges |
|---|---|---|---|---|
| Paragon Customer Communications UK | ||||
| Vente de produits divers Bemrose Booth | 2 | 22 | ||
| Achats de services et produits PCC | 61 | 27 | ||
| Paragon Group UK | ||||
| Vente de produits divers Bemrose Booth | 109 | 7 | ||
| Vente de produits divers PISAS | 12 | |||
| Achats de produits divers PGUK | 268 | 23 | ||
| Paragon Transaction France | ||||
| Vente de produits PISAS (personnalisation) | 638 | 2 256 | ||
| Achat de matière et service (mises sous plis) | 592 | 1 751 | ||
| Fleqs | ||||
| Emprunts PISAS | 13 | |||
| Sologne Routage | ||||
| Vente de produits PISAS (personnalisation) | 37 | 36 | ||
| Rault Eppe | ||||
| Vente de produits PISAS (personnalisation) | 31 | 1 | ||
| D'Haussy | ||||
| Vente de produits PISAS (personnalisation) | 12 | |||
| Paragon Romania Srl | ||||
| Vente de produits PISAS (personnalisation) | 16 | |||
| Immobilière Paragon France | ||||
| Locations Immeubles PISAS | 220 | 220 | ||
| Grenadier Holdings | ||||
| Emprunts | 17 736 | |||
| Obligations convertibles et Intérêts | 22 600 | |||
| Total | 870 | 41 478 | 2 321 | 2 021 |
26.1.3 Actionnaires et anciens actionnaires
Le Groupe est redevable d'intérêts sur différentes dettes obligataires envers ses actionnaires et anciens actionnaires pour les montants suivants :
| Intérêts sur emprunt obligataire | Montants dus à des parties liées |
|
|---|---|---|
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
| LBO France Gestion | - | - |
| EQUIMAX Investment Ltd | 2 | 2 |
| ACCESS SHIPPING Ltd | 10 | 10 |
| VESTER FINANCE | 12 | 12 |
| BLUESKY Ltd | 1 | 1 |
| LEIGNON | 7 | 7 |
| ADVENT PRIVATE EQUITY FUND IIA | 14 | 14 |
| ADVENT PRIVATE EQUITY FUND IIB | 8 | 8 |
| ADVENT PRIVATE EQUITY FUND IIC | 12 | 12 |
| ADVENT PRIVATE EQUITY FUND IID | 3 | 3 |
| ALTAMIR | 14 | 14 |
| APAX PARTNERS VI | 224 | 224 |
| EQUIMAX INVESTMENTS LTD | 23 | 23 |
| FCPR CL CAPITAL DEVELOPPEMENT 1 | 54 | 54 |
| IGLOBE PARTNER PTE LTD | 22 | 22 |
| SGAM AI FIP OPPORTUNITE | 2 | 2 |
| Emprunts auprès de parties liées | 420 | 420 |
26.2. Rémunération des dirigeants
Le tableau suivant présente la rémunération des administrateurs et des autres principaux dirigeants au cours de l'exercice (Président et Directeur Général qui forment les organes de Direction du Groupe) :
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Avantages à court terme | 335 | 232 |
| Avantages à long terme | - | - |
| Rémunération des dirigeants | 335 | 232 |
27.ENGAGEMENTS HORS-BILAN
En complément de la note 21, les engagements hors bilan de la Société sont récapitulés dans le tableau suivant :
| en milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Avals et cautions, dont : | 3 112 | 5 369 |
| Cautions bancaires | 20 | 3 805 |
| Cautions de marchés et garanties d'exécution | 3 092 | 1 564 |
| Nantissement de premier sur les actifs de IntTag au profit de Summit Factor |
10 451 | 2 839 |
| Nantissement sur matériel industriel au profit de partenaire bancaires |
1 462 | - |
| Nantissement à hauteur des emprunts obligataires | 20 600 | - |
| Nantissement à hauteur de l'emprunt "in fine" | 10 261 | - |
| Total Engagement Hors Bilan | 45 886 | 8 208 |
Les engagements hors bilan de la Société encore en vigueur à la date du présent rapport sont les suivants :
- En garantie du contrat d'affacturage américain avec la société SUMMIT : nantissement de premier rang des actifs d'ASK IntTag ;
- Paragon Identification SAS a obtenu de ses partenaires bancaires des cautions bancaires pour garantir ses exports de marchandises vers des marchés internationaux à hauteur de 3 060 K€ ;
- Paragon Identification SAS a accordé à ses partenaires bancaires des nantissements sur une portions de son matériel industriel pour garantir des emprunts sur ceux-ci à hauteur de 1 462 K€ ;
- Paragon ID SA a accordé à Grenadier Holdings Plc des nantissements sur les titres de ses filiales et participations (PISAS et Airweb) pour garantir ses emprunts et obligations (convertibles et non convertibles) auprès de son actionnaire principal ;
28. EVENEMENTS POST-CLOTURE
Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'émission d'un nombre maximal de 57 500 bons de souscriptions d'actions au profit de dirigeants et managers du Groupe. Les caractéristiques des bons ainsi émis sont décrites au sein du paragraphe 5.1.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 12 décembre 2018, 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'attribution d'un nombre total de 25 150 actions gratuites au profit des dirigeants et managers du groupe. Les caractéristiques des actions ainsi attribuées sont décrites au sein du paragraphe 5.1.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
29. AUTRES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Le tableau suivant indique les conditions spécifiques concernant le directeur général de la société :
| Date de début de mandat | Date de fin de mandat | |
|---|---|---|
| Julien ZUCCARELLI | 17 mars 2014 | 24 juillet 2018 |
| Contrat de travail | non | |
| Régime de retraite supplémentaire |
non | |
| Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou de leur changement de fonctions |
Aucune indemnité ne sera due au Directeur Général en cas de démission. |
Tout versement d'une indemnité est conditionné à la satisfaction de conditions de performance liées principalement à la bonne finalisation du plan de réorganisation industrielle d'ensemble du Groupe ASK, comprenant notamment l'ensemble des opérations juridiques, |
| Indemnités relatives à une clause de non concurrence |
Versement pendant 12 mois d'une somme mensuelle brute correspondant à 40% de la rémunération mensuelle fixe moyenne des 12 derniers mois d'activité. |
L'indemnité ne sera pas due par la Société si le Conseil d'administration délie le Directeur Général de son engagement de non-concurrence dans un délai de 30 jours suivant la cessation de ses fonctions. |
| Date de début de mandat | Date de fin de mandat | |
|---|---|---|
| John ROGERS | 24 juillet 2018 | 12 décembre 2018 |
| Contrat de travail | non | |
| Régime de retraite supplémentaire |
non | |
| Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou de leur changement de fonctions |
Aucune indemnité ne sera due au Directeur Général en cas de démission. |
|
| Indemnités relatives à une clause de non-concurrence |
Aucune indemnité relative à une clause de non-concurrence ne sera due au Directeur Général. |
| Date de début de mandat | Date de fin de mandat | |
|---|---|---|
| Clem GARVEY | 12 décembre 2018 | A l'issue de la première réunion du conseil d'administration suivant l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2020 |
| Contrat de travail | Non | |
| Régime de retraite supplémentaire |
Non | |
| Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou de leur changement de fonctions |
Aucune indemnité ne sera due au Directeur Général en cas de démission. Le conseil d'administration a cependant approuvé la souscription par la société d'une assurance CSG, pour le compte de son Directeur Général, celle-ci est cours de mise en place avec une date de prise d'effet au 1er Janvier 2019. |
|
| Indemnités relatives à une clause de non-concurrence |
Aucune indemnité relative à une clause de non-concurrence ne sera due au Directeur Général. |
| Risque identifié | Notre réponse |
|---|---|
| Des actifs d'impôts différés sont constatés au titre des pertes fiscales reportables quand il est probable que l'entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourront être imputées tel que décrit en note 2.12.2 de l'annexe aux comptes consolidés. La capacité du groupe à recouvrer ses actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée par la direction à la clôture de chaque exercice en tenant compte des |
Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par le groupe aux normes comptables en vigueur. En collaboration avec nos spécialistes en fiscalité, notre approche d'audit a également consisté à : confronter les business plans utilisés à la probabilité ▶ que la société puisse utiliser dans le futur les pertes fiscales reportables; |
| prévisions de résultats fiscaux futurs. Au 30 juin 2019, un montant de M€ 2,9 d'impôts différés actifs est comptabilisé à l'actif des comptes consolidés du groupe. Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l'audit |
rapprocher les prévisions de résultats et les hypothèses ▶ sous-jacentes aux dernières estimations de la direction telles qu'elles ont été réalisées dans le cadre des processus budgétaires et validées par votre conseil |
| compte tenu de l'importance du jugement de la direction | d'administration. |
PARAGON ID SA
Comptes individuels clos au 30 Juin 2019
Siege social : 1198 avenue du Docteur Maurice Donat, CS 12110, 06251 Mougins Cedex – France
_______________________________________________________________________________________________________
Tel : +33 (0)4 97 21 40 00 Fax : +33 (0)4 92 38 93 21
SA au capital de 58 286 795 € - R.C.S CANNES 413 967 159 APE 2612Z
SOMMAIRE
| | Comptes Individuels | ||
|---|---|---|---|
| o | Bilan | 1 | |
| o | Compte de résultat | 3 | |
| | Annexes aux comptes individuels | 5 | |
| o | Remarques préliminaires et évènements de la période | 5 | |
| o | Règles et méthodes comptables | 8 | |
| o | Commentaires sur les principaux postes du bilan et du compte de résultats | 13 | |
| | Etats annexes | ||
| o | Immobilisations | 22 | |
| o | Amortissements | 23 | |
| o | Provisions | 24 | |
| o | Echéances des créances et des dettes | 25 | |
| o | Ecarts de conversion sur créances et dettes en monnaies étrangères | 26 | |
| o | Produits à recevoir | 27 | |
| o | Charges à payer | 28 | |
| o | Charges constatées d'avance | 29 | |
| o | Produits constatés d'avance | 29 | |
| o | Charges et produits exceptionnels | 30 | |
| o | Composition du capital social | 30 | |
| o | Ventilation du chiffre d'affaires | 31 | |
| o | Variation des capitaux propres | 31 | |
| o | Engagements de crédit bail | 32 | |
| o | Engagements hors bilan | 33 | |
| o | Effectif moyen | 33 | |
| o | Liste des filiales et participation | 34 | |
| o | Identification de la société mère | 35 |
| - 1 - | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 1 | ||||||
| BILAN ACTIF | 2050 | |||||
| Désignation : PARAGON ID Adresse : |
1198 AVENUE DU DR MAURICE DONAT 06250 MOUGINS | Durée N : | 12 | |||
| N°SIRET : 41396715900067 |
Durée N-1 : | 12 | ||||
| Rubriques | Montant brut | Amort. Prov. | 30/06/2019 | 30/06/2018 | ||
| Capital souscrit non appelé | I AA | |||||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||||||
| Frais d'établissement Frais de développement |
AB CX |
6 965 757 CQ | AC | 6 440 085 | 525 671 | 1 256 145 |
| Concessions,brevets,droits similaires | AF | 2 363 271 AG | 1 872 728 | 490 542 | 540 867 | |
| Fonds commercial (1) | AH | AI | ||||
| Autres immobilisations incorporelles Avances,acomptes immob. Incorporelles |
AJ AL |
1 619 591 AK | AM | 1 619 591 | 1 066 973 | |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains |
AN | AO | ||||
| Constructions | AP | AQ | ||||
| Installations techniq., matériel, outillage | AR | 4 716 563 AS | 4 679 923 | 36 640 | 93 191 | |
| Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours |
AT AV |
1 428 952 AU 3 987 AW |
948 645 | 480 306 3 987 |
350 993 | |
| Avances et acomptes | AX | AY | ||||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) | ||||||
| Participations par mise en équivalence | CS | CT | ||||
| Autres participations | CU | 54 138 095 CV | 2 429 468 | 51 708 627 | 113 845 079 | |
| Créances rattachées à participations Autres titres immobilisés |
BB BD |
66 292 648 BE | BC | 66 292 648 | ||
| Prêts | BF | BG | ||||
| Autres immobilisations financières | BH | 188 336 BI | 188 336 | 319 487 | ||
| TOTAL II | BJ | 137 717 203 BK | 16 370 851 | 121 346 351 | 117 472 735 | |
| STOCKS ET EN-COURS | ||||||
| Matières premières, approvisionnemts | BL | 1 801 435 BM | 237 656 | 1 563 779 | 1 297 059 | |
| En-cours de production de biens En-cours de production de services |
BN BP |
50 756 BO | BQ | 40 371 | 10 385 | 26 686 |
| Produits intermédiaires et finis | BR | 39 800 BS | 17 888 | 21 912 | 392 480 | |
| Marchandises | BT | 412 921 BU | 69 057 | 343 864 | 306 486 | |
| Avances,acomptes versés/commandes | BV | 17 446 BW | 17 446 | 55 336 | ||
| CREANCES | ||||||
| Créances clients & cptes rattachés (3) Autres créances (3) |
BX BZ |
18 305 857 BY 6 952 372 CA |
5 523 133 776 016 |
12 782 723 6 176 356 |
4 526 042 5 576 221 |
|
| Capital souscrit et appelé, non versé | CB | CC | ||||
| DIVERS | ||||||
| Valeurs mobilières de placement | CD | 7 467 CE | 7 467 | 7 467 | ||
| (dt actions propres ) |
||||||
| Disponibilités | CF | 488 421 CG | 488 421 | 2 956 426 | ||
| COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance (3) |
CH | 279 550 CI | 279 550 | 215 149 | ||
| TOTAL III | CJ | 28 356 028 CK | 6 664 122 | 21 691 906 | 15 359 352 | |
| Frais émission d'emprunts à étaler | IV CW | |||||
| Primes rembourst des obligations | V CM | |||||
| Ecarts de conversion actif | VI CN | 114 945 | 114 945 | 110 217 | ||
| TOTAL GENERAL (I à VI) CO | 166 188 177 1A | 23 034 974 | 143 153 202 | 132 942 304 | ||
| (2)Part -1an immo.fin. | CP | (3) Part à + 1 an [CR] N-1 |
||||
| Renvois:(1) droit bail | N-1 | |||||
| N-1 Clause réserv. propr. |
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 2 | |||
|---|---|---|---|
| - 2 - BILAN PASSIF |
2051 | ||
| Désignation : PARAGON ID |
|||
| Rubriques | 30/06/2019 | 30/06/2018 | |
| CAPITAUX PROPRES | |||
| Capital social ou individuel (1) (dont versé : Primes d'émission, de fusion, d'apport |
58 286 795,00 ) DA DB |
58 286 795 60 080 727 |
58 286 795 60 080 727 |
| Ecarts de réévaluation (2) (dont écart d'équivalence : EK |
) DC |
||
| Réserve légale (3) Réserves statutaires ou contractuelles |
DD DE |
||
| Réserves réglementées (3) (dont rés. prov. cours B1 |
) DF |
||
| Autres réserves (dont achat d'œuvres orig. EJ Report à nouveau |
) DG DH |
(35 005 981) | (29 864 106) |
| RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) | DI | (5 474 603) | (5 141 876) |
| Subventions d'investissements Provisions réglementées |
DJ DK |
||
| TOTAL I DL | 77 886 936 | 83 361 540 | |
| AUTRES FONDS PROPRES | |||
| Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées |
DM DN |
||
| TOTAL II DO | |||
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | |||
| Provisions pour risques Provisions pour charges |
DP DQ |
332 509 1 313 488 |
745 018 2 152 789 |
| TOTAL III DR | 1 645 997 | 2 897 808 | |
| DETTES (4) | |||
| Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires |
DS DT |
10 431 540 10 200 000 |
10 933 333 10 498 207 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) | DU | 4 169 621 | 2 737 832 |
| Emprunts, dettes fin. divers (dont emp. participatifs EI Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
) DV DW |
10 815 711 70 238 |
554 211 638 128 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | DX | 11 550 108 | 10 056 061 |
| Dettes fiscales et sociales | DY | 2 093 491 | 1 953 313 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes |
DZ EA |
422 503 13 705 671 |
412 610 8 443 756 |
| COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance (4) |
EB | 26 847 | 377 248 |
| TOTAL IV EC | 63 485 733 | 46 604 698 | |
| Ecarts de conversion passif | V ED | 134 535 | 78 258 |
| TOTAL GENERAL (I à V) EE | 143 153 202 | 132 942 304 | |
| Renvois | |||
| (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital | 1B | ||
| - Réserve spéciale de réévaluation (1959) | 1C | ||
| (2) Dont - Ecart de réévaluation libre - Réserve de réévaluation (1976) |
1D 1E |
||
| (3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme | EF | ||
| (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'1 an (5) Dont concours bancaires, soldes créditeurs de banque, CCP |
EG (balo) EH |
34 506 943 653 091 |
31 033 570 |
| 453 462 |
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 3 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - 3 - | COMPTE DE RESULTAT (en liste) | 2052 | |||||
| Désignation : PARAGON ID |
|||||||
| Rubriques | France | Exportation | 30/06/2019 | 30/06/2018 | |||
| Ventes de marchandises | FA | 1 247 491 | FB | 472 538 | FC | 1 720 029 | 1 760 435 |
| Production - biens |
FD | 4 107 883 | FE | 21 400 582 | FF | 25 508 465 | 22 059 741 |
| vendue - services CHIFFRE D'AFFAIRES NET |
FG FJ |
804 208 6 159 582 |
FH FK |
2 349 107 24 222 228 |
FI FL |
3 153 315 30 381 809 |
3 857 323 27 677 498 |
| Production stockée | FM | (543 804) | (1 044 295) | ||||
| Production immobilisée | FN | 680 790 | 393 901 | ||||
| Subventions d'exploitation | FO | (7 403) | 520 957 | ||||
| Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges (9) Autres produits (1) (11) |
FP FQ |
1 525 154 242 398 |
825 802 362 624 |
||||
| TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (2) |
I | FR | 32 278 944 | 28 736 488 | |||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) |
FS FT |
17 780 228 (35 895) |
9 853 890 116 244 |
||||
| Achats matières premières, autres approvisionnements (et droits de douane) | FU | 5 650 503 | 6 064 196 | ||||
| Variations de stock (matières premières et approvisionnements) | FV | (217 667) | 1 447 646 | ||||
| Autres achats et charges externes (3) (6 bis) | FW | 5 659 030 | 7 570 703 | ||||
| Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements |
FX FY |
164 496 3 330 472 |
173 193 3 142 908 |
||||
| Charges sociales (10) | FZ | 1 288 632 | 1 269 743 | ||||
| DOTATIONS D'EXPLOITATION | |||||||
| Sur immobilisations : | - dotations aux amortissements | GA | 915 775 | 1 065 511 | |||
| - dotations aux provisions | GB | ||||||
| Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions |
GC GD |
1 315 111 130 000 |
1 305 699 302 079 |
||||
| Autres charges (12) | GE | 538 881 | 441 892 | ||||
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (4) 1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) |
II | GF GG |
36 564 571 (4 285 627) |
32 753 703 (4 017 215) |
|||
| OPERATIONS EN COMMUN | |||||||
| Bénéfice attribué ou perte transférée | III | GH | |||||
| Perte supportée ou bénéfice transféré | IV | GI | |||||
| PRODUITS FINANCIERS | |||||||
| Produits financiers de participations (5) | GJ | 258 575 | |||||
| Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) | GK | ||||||
| Autres interêts et produits assimilés (5) Reprises sur provisions et transferts de charges |
GL GM |
12 495 1 144 153 |
45 806 611 742 |
||||
| Différences positives de change | GN | 13 852 | 49 997 | ||||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | GO | ||||||
| TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS |
V | GP | 1 429 076 | 707 544 | |||
| Dotations financières aux amortissements et provisions | GQ | 1 358 785 | 598 249 | ||||
| Interêts et charges assimilées (6) | GR | 1 446 200 | 1 545 659 | ||||
| Différences négatives de change | GS | 10 651 | 55 161 | ||||
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | GT | ||||||
| TOTAL DES CHARGES FINANCIERES |
VI | GU | 2 815 636 | 2 199 069 | |||
| 2. RESULTAT FINANCIER (V - VI) | GV | (1 386 560) | (1 491 524) |
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 4 | ||||
|---|---|---|---|---|
| COMPTE DE RESULTAT (suite) | 2053 | |||
| Désignation : PARAGON ID |
||||
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | 30/06/2019 | 30/06/2018 | ||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | HA HB |
707 667 | 1 230 536 | |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | HC | 1 476 936 | 1 339 894 | |
| TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS (7) |
VII | HD | 2 184 603 | 2 570 430 |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) | HE | 269 445 | 1 000 603 | |
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
HF | 1 847 124 427 228 |
1 493 969 395 501 |
|
| TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (7) |
VIII | HG HH |
2 549 798 | 2 890 073 |
| 4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) | HI | (359 194) | (319 643) | |
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices |
IX X |
HJ HK |
(556 779) | (686 507) |
| TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) |
HL HM |
35 892 624 41 367 227 |
32 014 462 37 156 338 |
|
| 5. BENEFICE OU PERTE (total des produits - total des charges) | HN | (5 474 603) | (5 141 876) | |
| Renvois | ||||
| (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme | HO | |||
| (2) Dont produits de locations immobilières produits d'exploitation sur exercices antérieurs (8) |
(balo) | HY 1G |
||
| (3) Dont : - Crédit-bail mobilier |
(balo) | HP | 139 | 169 958 |
| - Crédit-bail immobilier | (balo) | HQ | ||
| (4) Dont charges d'exploitation sur exercices antérieurs (8) (5) Dont produits concernant les entreprises liées |
(balo) (balo) |
1H 1J |
270 902 | 12 600 |
| (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées | (balo) | 1K | 1 365 141 | 1 253 820 |
| (6bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art.238 bis du CGI) | HX | |||
| (6ter) Dont amortisst des souscriptions dans des PME innovantes (art.217 octies) | RC | |||
| (6ter) Dont amortisst exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art.39 quinquies D) (9) Dont transferts de charges |
RD | |||
| (10) Dont cotisations pers. exploitant (13) | A1 A2 |
|||
| (11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) | A3 | 102 897 | 72 510 | |
| (12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) | A4 | 287 472 | 245 768 | |
| (13) Dont primes & cot.compl.perso. facultatives A6 A9 obligatoires |
||||
| Exercice N | ||||
| (7) Détail des produits et charges exceptionnels | Charges | Produits | ||
| Au regard de la norme EDI-TDFC, veuillez saisir ces informations dans l'annexe " 2053 - Produits et charges exceptionnels ", présente dans la rubrique Complément EDI - TDFC. |
||||
| Exercice N | ||||
| (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs | Charges | Produits | ||
| Au regard de la norme EDI-TDFC, veuillez saisir ces informations dans l'annexe |
ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS
1. REMARQUES PRELIMINAIRES ET EVENEMENTS DE LA PERIODE
1.1.Généralités
La société Paragon ID SA (anciennement ASK) (« la Société ») a été créée en octobre 1997, sous la forme d'une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1198 avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 MOUGINS.
Le Groupe Paragon ID (ci-après « le Groupe »), constitué de la Société et de ses filiales, est un groupe coté depuis le 1er juillet 2014 sur le marché Euronext compartiment C.
En termes d'activité, la société et l'ensemble de ses filiales conçoit, produit et commercialise des produits de technologie sans contact pour le transport de personnes, pour l'identification et la traçabilité de produits, pour le marché de l'identité et pour l'industrie bancaire tels que des cartes sans contact, des cartes duales, des tickets sans contact, des étiquettes sans contact, des lecteurs et autres appareils de lecture, des couvertures de passeports et des permis de conduire.
La Société et le Groupe arrêtent leurs comptes au 30 juin de chaque année. Les présents comptes clos au 30 juin 2019 ont été arrêtés par le conseil d'administration dans sa séance du 22 Octobre 2019.
La Société établit des comptes consolidés disponibles sur le site http://www.paragon-id.com/fr. La Société met également à disposition un rapport de gestion, en annexe duquel se trouve la Déclaration de Performance Extra-Financière.
Enfin, depuis le 28 avril 2017, la Société est détenue majoritairement par le groupe Paragon et ainsi consolidée dans les états financiers de Paragon Group Limited. Les états financiers de Paragon Group Limited ne sont, eux, pas mis à la disposition du public.
1.2.Evénements marquants de l'exercice
1.2.1. Evolution de la gouvernance et renforcement de l'équipe de direction
Le 24 juillet 2018, le Conseil d'administration de Paragon ID a pris acte du départ de M. Julien Zuccarelli de son poste de Directeur général et a nommé M. John Rogers au poste de Président-Directeur général, et M. Clem Garvey au poste de Directeur général délégué en charge des finances et des opérations (Chief Operating Officer - COO). Par ailleurs, M. Konstantinos Lagios a rejoint les équipes de Paragon ID en tant que Directeur Commercial et Marketing (Chief Commercial Officer - CCO) à compter du 3 septembre 2018.
Lors de sa réunion qui a suivi l'assemblée générale du 12 décembre 2018, le Conseil d'administration de Paragon ID a décidé de la séparation des fonctions de Président et de Directeur général. Le Conseil d'administration a nommé M. John Rogers au poste de Président du Conseil d'administration, et M. Clem Garvey au poste de Directeur général.
Le 22 mars 2019, M. Olivier Doye a été nommé au poste de directeur financier de la société.
1.2.2. Acquisition d'Amatech
Le 15 octobre 2018, le conseil d'administration de Amatech Group Ltd a accepté une proposition d'augmentation de capital de la société et la création de 190.747.500 actions ordinaires de €0,01 chacune. Les nouvelles actions ont été souscrites par Paragon ID SA lui procurant ainsi le contrôle de 98,59% de la société.
Amatech est une société irlandaise ayant un portefeuille de brevets et un savoir-faire dans le domaine du Rfid qui s'intègre idéalement avec les activités du groupe. L'acquisition a permis au Groupe de se lancer sur le marché du bancaire grâce au développement par Amatech de technologies s'appliquant aux cartes bancaires métalliques Rfid.
1.2.3. Prise de participation au sein d'Airweb
Le 12 novembre 2018, le Groupe a effectué une prise de participation au sein d'Airweb SAS à hauteur de 50%. Cette prise de participation a été effectuée au travers d'une part du rachat de toute ou partie des titres d'anciens actionnaires, d'autre part d'une augmentation de capital dans la société. Le tout procurant à Paragon ID SA le contrôle de 50% des actions et des droits de votes.
Airweb est un expert en technologies digitales qui conçoit des applications Web et des solutions de billetterie mobile, principalement pour les secteurs des transports en commun et des loisirs. Depuis le lancement en 2016 de la plate-forme Software as a Service (SaaS), offrant billetterie mobile et informations voyageurs, plus d'une vingtaine d'organismes de transport ont opté pour la solution Airweb qui permet aux usagers d'avoir accès à un système de billetterie complet sur leur smartphone.
Ce rapprochement offre à Paragon ID et Airweb l'opportunité de mettre en commun leurs solutions et d'associer leurs compétences et positions respectives pour déployer, à l'échelle internationale, la plateforme de billetterie mobile la plus complète et évolutive du marché.
1.2.4. Fusion simplifiée de Paragon France dans Paragon ID
Le 18 Juin 2019, le traité de fusion entre Paragon France, société absorbée, et Paragon ID, société absorbante, a pris effet, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2018, sous forme d'une Transmission Universelle du Patrimoine.
Paragon France a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro unique d'identification 431 823 780. Son capital s'élève à la somme de 40 240 000 euros. Il est divisé en 402 400 actions de 100 euros chacune, entièrement libérées. Elle a pour activité l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, et en règle générale, toute activité entrant dans le cadre d'une société holding, ainsi que de la prestation de services de toutes sortes pour ses filiales et participations.
Ses titres sont détenus à 100% par Paragon ID.
La différence entre l'actif net apporté par la société absorbée, soit 41 770 353 euros, et la valeur nette comptable dans les livres de la société absorbante des 402 400 actions de la société absorbée dont elle est propriétaire, soit 108.063.000 euros, constitue un mali du fusion de 66 292 647 euros, sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2018. Ce mali a été alloué aux titres de participation de Paragon Identification SAS.
La Fusion de Paragon France dans Paragon ID entraîne la participation directe de Paragon ID dans le capital social de Paragon Identification. Paragon ID détient au terme de la fusion 100% du capital de Paragon Identification.
2. REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l'Autorité des Normes Comptables No 2014-03 relatif au plan comptable général et ses modifications ultérieures. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :
- continuité de l'exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
- indépendance des exercices,
- et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Les états financiers sont présentés en euros.
La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont décrites dans les sections ci-après.
2.1.Immobilisations incorporelles
2.1.1. Immobilisations incorporelles générées en interne – frais de recherche et développement
Les dépenses liées aux activités de recherche sont comptabilisées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées.
Les dépenses liées aux activités de développement sont comptabilisées en immobilisations incorporelles si et seulement si tous les éléments suivants ont été démontrés :
- la faisabilité technique de l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
- l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
- la capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
- la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables;
- la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle ;
- la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Le montant initial comptabilisé au titre d'une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères de comptabilisation énumérés ci-dessus. Lorsqu'aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de développement sont comptabilisées en charges de la période au cours de laquelle elles sont engagées.
Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations incorporelles acquises séparément.
2.1.2. Immobilisations incorporelles acquises séparément
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des amortissements et le cumul des pertes de valeur. En particulier, la Société immobilise le coût des brevets déposés.
2.1.3. Amortissement des immobilisations incorporelles
L'amortissement est comptabilisé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée de l'immobilisation. Les durées d'utilité estimées et la méthode d'amortissement sont révisées à la fin de chaque période de présentation de l'information financière, et l'incidence de tout changement dans les estimations est comptabilisée de manière prospective.
Les durées d'utilité suivantes ont été utilisées aux fins du calcul de l'amortissement :
- Frais de développement capitalisés 3 ans
- Brevets 3 à 20 ans, suivant la durée des droits qu'ils confèrent
- Logiciels 1 an
L'amortissement démarre à la date de mise en service.
2.2.Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. La valeur immobilisée des immobilisations corporelles, diminuée de la valeur résiduelle, est amortie selon le mode linéaire sur une durée d'utilité estimée à :
- Matériel et outillage industriel 5 ans
- Agencements et mobilier 10 ans
- Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans
Une immobilisation corporelle est dé-comptabilisée lorsqu'aucun avantage économique futur n'est plus attendu de son utilisation continue. Le profit ou la perte découlant de cette cession ou de la mise hors service d'un élément corporel est comptabilisé en résultat net.
2.3.Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles
À la fin de chaque période de présentation de l'information financière, la Société revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s'il existe une quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l'actif est estimée en vue de déterminer le montant de la perte de valeur (le cas échéant).
La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. Dans le cadre de l'évaluation de la valeur d'utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés par application d'un taux d'actualisation avant impôt qui reflète l'appréciation actuelle du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif pour lesquels les estimations des flux de trésorerie futurs n'ont pas été ajustées.
Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif est ramenée à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.
Si une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l'actif est augmentée à
hauteur de l'estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure où cette valeur comptable augmentée n'est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs. La reprise d'une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat.
Au cas particulier :
- Les immobilisations incorporelles générées en interne font l'objet d'un test de valeur annuel, sur la base des cash-flow futurs attendus par lesdits projets.
- Les immobilisations incorporelles générées en interne qui ne seraient pas encore prêtes à être mises en service sont également revues une fois par an en fonction des perspectives d'achèvement.
- La société conduit une évaluation globale de ces brevets en conformité avec la pratique usuelle d'évaluation des portefeuilles de brevets. Cette approche conduit à considérer la valeur globale sur les bases suivantes :
- o Brevets utilisés sur les produits actuellement vendus
- o Brevets non utilisés mais présentant une valeur défensive vis-à-vis de la concurrence.
2.4.Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont constituées des titres de participation des filiales et des coentreprises suivantes :
Voir page 34 – Liste des filiales et participations
Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur date d'entrée au coût d'acquisition, hors frais accessoires ou à leur valeur d'apport, après réévaluations légales le cas échéant.
Une provision pour dépréciation des titres est constatée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur brute, pour le montant de la différence. Leur valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée à partir des flux futurs de trésorerie d'exploitation actualisés nécessitant l'utilisation d'hypothèses, d'estimations ou d'appréciations parmi lesquelles notamment le calcul du taux d'actualisation appliqué aux flux de trésorerie attendus ainsi que le taux de croissance à long terme utilisé pour projeter à l'infini les flux de trésorerie de la dernière année estimée.
Les estimations des flux futurs de trésorerie d'exploitation se basent sur un plan stratégique, une extrapolation des flux de trésorerie au-delà du plan stratégique à moyen terme et une valeur terminale et sont approuvées par le conseil d'administration.
Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable, la valeur nette comptable est ramenée à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.
2.5. Stocks
Les stocks de matières premières et marchandises sont valorisés au coût d'achat. Les stocks de produits finis et intermédiaires ainsi que les en-cours de production sont valorisés à leur coût de production, comprenant le coût des matières et fournitures mises en œuvre, de la main-d'œuvre de production et
des autres frais directs de production et des frais indirects d'usine, à l'exclusion des frais généraux ne contribuant pas à la production.
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur nette.
Afin d'estimer la valeur probable de réalisation des stocks, la société combine deux approches :
- Une première analyse permet de calculer une provision fondée sur la différence entre le coût de production des en-cours et produits finis en stock et leur prix de vente estimé, sur la base des prévisions de ventes et du carnet de commandes.
- Une deuxième analyse prend en compte la rotation du stock : lorsque les quantités en stock à la clôture n'ont pas été mouvementées sur l'année, la société applique un coefficient de dépréciation de 50% ; lorsque les quantités en stock à la clôture n'ont pas été mouvementées sur les deux dernières années, le coefficient de dépréciation est de 100%.
2.6.Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
La société a recours à l'affacturage pour la plupart de ses créances clients. La société a souscrit un contrat d'affacturage déconsolidant, dans ce cas, la société a donc cédé les principaux risques liés aux créances vendues à la société d'affacturage, ces créances sont par conséquent déduites de la trésorerie reçue sur la vente de celle-ci à la société d'affacturage à l'actif du bilan.
2.7.Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont constituées d'un portefeuille de SICAV monétaires court terme (1 à 3 mois) auprès des établissements bancaires.
2.8.Provisions
Des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, sans contrepartie pour la Société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.
2.9.Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date d'opération. Les créances et les dettes sont ajustées au cours du dernier jour de l'exercice.
2.10. Jugements comptables critiques et sources principales d'incertitude relative aux estimations
L'application des méthodes comptables de la Société exige que la Direction exerce son jugement et qu'elle fasse des estimations et des hypothèses sur les valeurs comptables d'actifs et de passifs qui ne sont pas facilement disponibles. Ces estimations et hypothèses se fondent sur l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.
Les estimations et hypothèses sont régulièrement révisées. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l'estimation est révisée si la révision n'a d'incidence que sur cette période, ou dans la période de la révision et dans les périodes ultérieures si la révision a une incidence sur la période considérée et sur les périodes ultérieures.
Les estimations significatives faites par la direction de la Société portent notamment sur :
- L'évaluation de la valeur des immobilisations financières, en particulier des titres de participation dans les filiales (note 2.4).
3. COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
3.1.Immobilisations corporelles
Au cours de l'exercice, la Société a effectué des travaux d'aménagement de ses locaux de Mouans Sartoux, à hauteur de 175 milliers d'euros. Ses immobilisations corporelles se sont amorties de 108 milliers d'euros.
3.2.Immobilisations incorporelles
Sur l'exercice, le montant des frais de recherche et développement activés est de 719 milliers d'euros. En revanche, ces frais sont relatifs à des projets qui n'ont pas été finalisés sur l'exercice et sont donc classifiés en immobilisations incorporelles en cours à la clôture. Un projet de recherche et développement a été éliminé des immobilisations incorporelles du fait de sa non-réalisation commerciale, pour 159 milliers d'euros.
Au 30 juin 2019, sur le total des immobilisations incorporelles, 1.620 milliers d'euros étaient en cours et non amorties (1.402 milliers d'euros de frais de recherche et développement et 218 milliers d'euros de brevets en cours de dépôt).
3.3.Immobilisations financières
Les évènements concernant les immobilisations financières sont décrits au chapitre 1.2.
3.4.Capital
3.4.1. Capital émis
| En milliers d'euros | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Capital social | 58 287 | 58 287 |
| Prime d'émission | 60 081 | 60 081 |
| Capital émis | 118 368 | 118 368 |
3.4.2. Nombre d'actions et droits de vote
| Nombre d'actions |
Capital social |
Prime d'émission |
|
|---|---|---|---|
| En milliers de titres |
En milliers d'euros | ||
| Solde au 1er Janvier 2016 | 8 050 | 8 050 | 16 899 |
| Augmentation de capital Paragon | 45 706 | 45 706 | 42 325 |
| Autres augmentations de capital | 4 531 | 4 531 | 849 |
| Emission de BSA | - | - | 12 |
| Solde au 30 juin 2017 | 58 287 | 58 287 | 60 085 |
| Solde 1er juillet 2017 | 58 287 | 58 287 | 60 085 |
| Opération de regroupement d'actions | - 56 622 |
- 3 |
|
| Emission de BSA | - | - | - |
| Solde 30 juin 2018 | 1 665 | 58 287 | 60 082 |
| Solde 1er juillet 2018 | 1 665 | 58 287 | 60 082 |
| Autre augmentation de capital | - | - | - |
| Emission de BSA | - | - | - |
| Solde 30 juin 2019 | 1 665 | 58 287 | 60 082 |
Les droits de vote se décomposent de la sorte :
| En milliers de titres | 30/06/2019 | 30/06/2018 |
|---|---|---|
| Actions ordinaires à droit de vote simple | 1 588 | 1 588 |
| Actions à droit de vote double | 77 | 77 |
| Nombre total d'actions | 1 665 | 1 665 |
| Droits de vote avant élimination des titres d'autocontrôle |
1 743 | 1 743 |
| Titres d'autocontrôle | -5 | -5 |
| Nombre total de droits de vote | 1 738 | 1 738 |
Les actions qui bénéficient d'un droit de vote double sont celles détenues depuis plus de deux ans et qui sont inscrites au nominatif.
Les titres d'autocontrôle font référence aux actions détenues indirectement, via le contrat de liquidité avec la société de bourse Portzamparc, soit 2 327 actions au 30 juin 2019. Ces actions sont privées de droit de vote. Le bilan de ce contrat de liquidité sur la période de 12 mois est présenté dans le rapport de gestion du Groupe.
Il convient également de noter qu'en date du 25 juin 2019, la Société a procédé à une reprise partielle de 80.000 euros des moyens affectés pour la mise en œuvre de ce même contrat de liquidité.
3.4.3. Instruments financiers ouvrant droit au capital
Les instruments financiers ouvrant droits au capital de Paragon ID sont constitués de bons de souscription d'actions (BSA).
Au 30 juin 2019, 519 028 BSA ont été souscrits et restent en circulation. Ils se répartissent de la sorte :
| Nombre de droits | Conversion en nombre d'actions | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de titres |
30/06/2019 | 30/06/2018 | Taux de conversion en actions |
30/06/2019 | Taux de conversion en actions |
30/06/2018 |
| BSA 2012 | 129 420 | 129 420 | 35,00 | 3 696 | 35,00 | 3 696 |
| BSA 2012-3 | 91 340 | 91 340 | 35,00 | 2 606 | 35,00 | 2 606 |
| BSA 2014-1 | - | 147 268 | 35,00 | - | 35,00 | 4 207 |
| BSA 2015-1 | 151 000 | 151 000 | 35,00 | 4 311 | 35,00 | 4 311 |
| Total | 371 760 | 519 028 | 10 613 | 14 820 | ||
| En % du total de titres de la société | 0,63% | 0,89% |
L'évolution des BSA en circulation entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 est la suivante :
| En milliers de titres | BSA 2012 | BSA 2012-3 | BSA 2014-1 | BSA KREOS | BSA 2015-1 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er Juillet 2017 | 129 420 | 91340 | 147 268 | 150785 | 151 000 | 669813 |
| Souscrits | ÷ | ۰. | ||||
| Convertis | $\sim$ | $\sim$ | $\sim$ | $\sim$ | $\sim$ | |
| Caducs | (150785) | (150785) | ||||
| Solde au 30 Juin 2018 | 129 420 | 91340 | 147 268 | ٠ | 151 000 | 519028 |
| Solde au 1er Juillet 2018 | 129 420 | 91340 | 147 268 | ٠ | 151 000 | 519028 |
| Souscrits | $\sim$ | $\sim$ | $\sim$ | $\sim$ | $\sim$ | |
| Convertis | × | $\overline{\phantom{a}}$ | $\mathcal{C} \in \mathbb{R}^n$ | Chai | $\sim$ | |
| Caducs | (147268) | (147268) | ||||
| Solde au 30 Juin 2019 | 129 420 | 91340 | ٠ | ٠ | 151 000 | 371760 |
3.4.3.1. Bons de souscription d'actions émis en 2012 avant l'introduction en Bourse
Les principales caractéristiques communes aux BSA 2012, 2012-2 et 2012-3 sont les suivantes :
- Prix de souscription unitaire 0,10 euro
- Exerçables à tout moment, en tout ou en partie, et en une ou plusieurs fois, jusqu' au 1er mai 2020. Tout bon de souscription d'actions non exercé dans ce délai sera automatiquement caduc.
- Non cessibles.
Suite au regroupement d'actions, il faut désormais regrouper 35 BSA « anciens » pour avoir le droit de souscrire une action ordinaire de Paragon ID au prix de 35 euros à libérer intégralement en numéraire lors de l'exercice des BSA (avant regroupement : 1 BSA pour 1 action de 1 euro)
- BSA 2012
L'assemblée générale extraordinaire en date du 29 février 2012 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum de 458 472 BSA au profit de la catégorie composée des Administrateurs et/ou mandataires sociaux d'ASK, et/ou propriétaires ou anciens propriétaires d'actions ou de valeurs mobilières d'ASK.
Le 2 mai 2012, le conseil d'administration a émis 354 380 BSA 2012.
Le solde restant de BSA 2012 (soit 104 092 BSA 2012) ne peut plus être émis, la délégation de compétence d'une durée de 18 mois accordée au conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire susvisée étant expirée.
- BSA 2012-2
L'assemblée générale extraordinaire en date du 20 juin 2012 a émis un total de 235 000 BSA 2012-2 attribués à trois fonds communs de placement dans l'innovation gérés par la société Siparex Proximité Innovation : Diadème Innovation IV, Diadème Innovation V et Major Trends Innovation.
La totalité des BSA 2012-2 a été exercée en février 2015 et plus aucun BSA 2012-2 ne subsiste donc à la date du présent rapport.
- BSA 2012 -3
L'assemblée générale extraordinaire en date du 20 juin 2012 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum de 229 236 bons de souscription d'actions au profit de la catégorie composée des salariés, mandataires sociaux et/ou actionnaires d'ASK.
Le 20 juin 2012 et le 23 mai 2013, le conseil d'administration a émis respectivement 33 840 et 127 500 BSA 2012-3.
Le solde restant de BSA 2012-3 (soit 67 896 BSA 2012-3) ne peut plus être émis, la délégation de compétence d'une durée de 18 mois accordée au conseil d'administration par cette assemblée générale extraordinaire étant expirée.
Le tableau ci-dessous récapitule les données de ces trois plans:
| BSA 2012, 2012-2 et 2013-3 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Norobres de titres: | Executor. | Au 35 July 2019 | Au 30 Juin 2018 | |||||||
| Prix d'exercite avent regroupement d'actions |
Prix d'exercice MATES regroupement. d'actions. |
Approuves | Souscrifts non convertis |
Souscrits convertis March 200 |
Caduca | Approunds | Source #1 move norverbis |
Souncrifts convertis |
Caducs. | |
| 854,201T | 1.00 | 33.00 | 458 472 | 129 420 | 224 360 | 104 092 | 458 472 | 129 420 | 224960 | 104 092 |
| BSA 2012-2 | LDO | 35,00 | 235 000 | $\cdots \quad \text{etc.}$ | 235 000 | $-4$ | 235 000 | 235 000 | ||
| BSA 2012-3 | $-00$ | 35,00 | 229 236 | 91 340 | 70 000 | 67896 | 229 236 | 91 340 | 70-000 | 67 896 |
| Nombre de titres | 922708 | 220.760 | 529 960 | 171 988 | 922 708 | 220 750 | 529960 | 171588 |
3.4.3.2. BSA émis en 2014
L'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 mai 2014 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum 440 000 bons de souscription d'actions répartis en deux catégories de bénéficiaires :
- une catégorie de personnes composée des salariés et/ou mandataires sociaux d'ASK et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (les BSA 2014-1),
- une catégorie de personnes composée de certains consultants et prestataires externes de la Société et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce (les BSA 2014-2).
Cette délégation de compétence a été consentie pour une durée de 18 mois à compter du 30 mai 2014.
Le 23 septembre 2014, le conseil d'administration a émis 147 268 BSA 2014-1 au bénéfice de Monsieur Julien Zuccarelli, Directeur Général d'ASK, et défini les caractéristiques spécifiques de ces BSA 2014-1 dans un plan de BSA dénommé « Plan BSA 2014-1 DG » arrêté par le Conseil d'administration du 23 septembre 2014. L'ensemble de ces BSA 2014-1 sont tombés caducs au cours de l'exercice M. Zuccarelli n'ayant exercé aucun de ces BSA durant la période d'un mois suivant la perte de sa qualité de Directeur Général.
Le solde restant de BSA 2014-1 et 2014-2 (soit 292 732) ne peut plus être émis, la délégation de compétence d'une durée de 18 mois accordée au conseil d'administration par cette assemblée générale extraordinaire étant expirée.
Le tableau ci-dessous récapitule les données de ce plan :
| BSA 2014 Nombres de titres |
En euros | Au 38 July 2019 | Au 30 Juin 2018 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prix d'exection avant пидеттегі oma d'actions |
Prix d'exercice après. TOLED#YEN#ER if actions. |
Approuves | ------------- Sous stricts mon- con vertiu a turkiyo a |
Source its convertis |
Caduca | Aportugals | Source its mpn convertis |
Souker ibs convertis |
Caduca | |
| 854, 2014-1 | 1.51 | 66.85 | 440 000 | $\sim$ | 440.000 | 440.000 | 147 268 | 252 732 | ||
| Nombre de titres | 440 000 | 440 000 | 440 000 | 147 258 | 292 752 |
3.4.3.3. BSA émis en 2016
L'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2015 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider l'émission d'un nombre maximum 180 000 bons de souscription d'actions au profit de la catégorie composée des salariés et / ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
Cette délégation de compétence a été consentie pour une durée de 18 mois à compter du 30 juin 2015. Le 7 novembre 2016, le conseil d'administration a émis 170 000 bons à l'attention de salariés.
- Prix de souscription unitaire : 0,07723 euro par bon ;
- Prix d'exercice : 1,54462 euro par bon ;
- Exerçable à tout moment, en tout ou partie, en une ou plusieurs fois à compter de la date d'émission, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
- Chaque bon donne droit à souscrire à 1 action ordinaire, à libérer intégralement en numéraire lors de l'exercice des BSA ;
| Le 7 novembre 2016, le conseil d'administration a émis 170 000 bons à l'attention de salariés. | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les principales caractéristiques de ce plan sont énoncées ci-après : | ||||||||||
| - | Prix de souscription unitaire : 0,07723 euro par bon ; | |||||||||
| - | Prix d'exercice : 1,54462 euro par bon ; | |||||||||
| - | Exerçable à tout moment, en tout ou partie, en une ou plusieurs fois à compter de la date | |||||||||
| d'émission, jusqu'au 31 décembre 2025 ; | ||||||||||
| - | Chaque bon donne droit à souscrire à 1 action ordinaire, à libérer intégralement en numéraire | |||||||||
| lors de l'exercice des BSA ; | ||||||||||
| La valeur de ces BSA a été comptabilisée en contrepartie des capitaux propres sur la base de la juste valeur à la date d'octroi en utilisant pour cette valorisation le modèle de Black & Scholes. Le tableau ci-dessous récapitule les données de ce plan: BSA 2015-1 Nombres de titres |
En euros | Au 30 Juin 2019 | Au 30 Juin 2018 | |||||||
| Prix d'exercice avant regroupement d'actions |
Prix d'exercice après regroupement d'actions |
Approuvés | Souscrits non convertis | Souscrits convertis | Caducs | Approuvés | Souscrits non convertis |
Souscrits convertis | Caducs | |
| BSA 2015-1 Nombre de titres |
1,54 | 54,06 | 180 000 180 000 |
151 000 151 000 |
- - |
29 000 29 000 |
180 000 180 000 |
151 000 151 000 |
- - |
29 000 29 000 |
3.5.Emprunts et dettes financières
| Prix d'exercice avant regroupement d'actions |
Prix d'exercice après | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3.5.Emprunts et dettes financières | ||||||||||
| L'évolution des emprunts et dettes financières s'explique de la sorte : | Au | Nouveaux | Intérêts | Remboursem | Au | |||||
| En milliers d'euros | 01/07/2018 | Emprunts | courus | ents | Autres | 30/06/2019 | ||||
| Obligations Paragon non convertibles | 10 933 | 534 | -1 267 | 10 200 | ||||||
| Obligations Paragon convertibles | 10 466 | 666 | -732 | 10 400 | ||||||
| Emprunts auprès de parties liées (Grenadier Holdings Plc) | 8 261 | 2 000 | 10 261 | |||||||
| Emprunts bancaires Emprunts contractés auprès des autorités locales ou |
1 129 | 1 900 | -479 | 2 550 | ||||||
| d'organismes gouvernementaux | 1 322 | 27 | -215 | 1 134 | ||||||
| Intérêts courus | 421 | 421 | ||||||||
| Découverts bancaires | 24 724 | 453 | 200 10 387 |
1 200 | -694 | 1 | 653 35 618 |
3.5.1. Emprunts obligataires et parties liées
Les deux lignes d'obligations Paragon renvoient aux emprunts obligataires convertible et non convertible mis en place lors du rapprochement avec le groupe Paragon. Aucun remboursement n'a été effectué sur l'exercice, en accord avec ce dernier, qui est l'actionnaire majoritaire de la Société. De plus au cours de l'exercice Grenadier Holdings a octroyé une ligne d'emprunt in fine à Paragon ID SA d'un montant maximal de 10 261 milliers d'euros, conclue dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de gestion de trésorerie centralisée. L'emprunt est d'une durée de 7 années à compter de la signature au 21 mars 2019, et porte intérêt au taux de 5% par an à compter du 1er juillet 2019. Il inclut la conversion de 2 millions d'euros d'intérêts obligataires, le reste étant une conversion d'avance comptes courants.
3.5.2. Emprunts bancaires
La société a obtenu un emprunt bancaire de 1.900 milliers d'euros afin de financer ses titres de participation dans Amatech.
3.5.3. Emprunts auprès des autorités locales ou d'organismes gouvernementaux
La société a remboursé les emprunts en cours à hauteur de 215 milliers d'euros. Le solde s'élève à fin juin 2019 à 1 132 milliers d'euros, tous en relation avec la BPI, et se décompose comme suit :
- 696 milliers d'euros de financement de l'innovation via un Prêt à Taux Zéro pour l'Innovation (PTZI) ;
- 165 milliers d'euros d'avance assurée pour la prospection commerciale ;
- 270 milliers d'euros de préfinancement du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Au vu du faible montant, le CICE de cette année n'a pas fait l'objet d'une demande de pré-financement.
3.6.Provisions
Au 30 juin 2019, le détail des provisions est le suivant :
| En milliers d'euros | Au 30/06/2018 |
Dotation | Reprise affectée |
Reprise non affectée |
Au 30/06/2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour restructuration | 2 153 | 412 | -1 252 | 1 313 | |
| Autres provisions pour risques | 635 | 145 | -383 | -179 | 218 |
| Provisions pour perte de change | 110 | 1 149 | -1 144 | 115 | |
| 2 898 | 1 706 | -2 779 | -179 | 1 646 |
3.6.1. Provisions pour restructuration
Sur l'exercice, la Société a complété la provision initialement constituée au 30 juin 2017 à hauteur de 412 milliers d'euros pour refléter des changements d'hypothèses significatifs essentiellement dans le nombre de partants. La provision a été consommée au cours de l'exercice à hauteur de 1.252 milliers d'euros.
3.6.2. Autres provisions pour risques
Les autres provisions pour risques et charges correspondent à
- 80% à des litiges en cours avec des salariés ;
- le solde est relatif à des risques et / ou des litiges en cours avec des clients. Ce montant a baissé de façon très significative en comparaison de l'année antérieure grâce aux efforts de qualité qui ont été mis en place pour la stabilisation des produits suite à la restructuration de l'appareil de production.
3.6.3. Indemnité de départ en retraite
Il n'a pas été comptabilisé de provision pour indemnités de départ en retraite. Cependant, le calcul de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies a été effectué au 30 juin 2019 par un prestataire extérieur. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies et le coût connexe des services rendus au cours de l'exercice et des services passés ont été évalués selon la méthode des unités de crédit projetées.
Suivant les hypothèses ci-dessous, le montant s'élève à 306 milliers d'euros.
- Méthode : unité de crédits projetés option prospective
- Taux de charges sociales patronales 45% - Table de mortalité INSEE 2018 (non-cadre et non cadre) - Age de départ 60-67 ans, départ volontaire - Conventions collectives Métallurgie Ingénieurs & cadres (cadres) et Métallurgie Alpes-Maritimes (non cadres) - Taux de turnover moyen pour non-cadre ; fort pour cadres et cadre sup. dirigeant - Taux d'augmentation des salaires : non-cadre 1,5% ; cadre et cadre sup dirigeant 2% - Taux d'actualisation 0,60%
3.7.Impôt sur les sociétés
Depuis le 1er juillet 2017, la Société est intégrée fiscalement avec une de ses filiales, la société française Paragon Identification SAS. Paragon France SAS ayant été absorbée par TUP au sein de Paragon ID, elle disparait de la consolidation fiscale. Au titre de cette année, compte tenu du résultat fiscal de l'ensemble, et en application de la convention d'intégration signée entre les sociétés, il a été reconnu un produit d'impôt de 328 milliers d'euros au crédit du compte 69890000.
Au 30 juin 2019, le montant des pertes fiscales reportables est de 100 millions d'euros. Ces pertes fiscales n'ont pas de date de péremption.
3.8.Comptabilisation et utilisation du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
Il a été constaté un produit de 16 milliers d'euros au titre du CICE. Ce dernier a pris fin au 31/12/2018.
3.9.Honoraires des Commissaires aux Comptes
Sur l'exercice clos au 30 juin 2019, les honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent à 245 milliers d'euros, répartis comme suit :
| En milliers d'euros (montants HT) |
Comptes annuels |
Reliquat 2017- 2018 |
Frais déplacement |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Saint-Germain Audit | 79 | 0 | 0 | 79 |
| EY | 125 | 36 | 7 | 168 |
| Total des honoraires | 204 | 36 | 7 | 247 |
Le reliquat 2017-2018 s'explique par des compléments de facturations qui ne pouvaient pas être estimés au moment de l'arrêté des comptes du 30 juin 2018.
3.10. Continuité d'exploitation
La continuité d'exploitation du Groupe sur les 12 prochains mois est conditionnée par le soutien continu de son actionnaire principal pour financer l'entreprise. L'actionnaire principal continuera, comme il l'a fait depuis sa prise de contrôle, à soutenir financièrement ainsi qu'en termes de ressources humaines, le Groupe au cours des 12 mois à venir pour lui permettre de mener à bien sa croissance. En conséquence, les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation.
3.11. Evénements post clôture
Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'émission d'un nombre maximal de 57 500 bons de souscriptions d'actions au profit de dirigeants et managers du Groupe. Les caractéristiques des bons ainsi émis sont décrites au sein du paragraphe 5.1.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 9 et 30 juillet 2019, a décidé l'attribution d'un nombre total de 25 150 actions gratuites au profit des dirigeants et managers du Groupe. Les caractéristiques des actions ainsi attribuées sont décrites au sein du paragraphe 5.1.7 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
| IMMOBILISATIONS | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| -- | -- | -- | -- | -- | ------------------------ | -- | -- | -- | -- |
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 22 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS | 2054 | ||||||||
| Désignation : | PARAGON ID | Clôture au : | 30/06/2019 | ||||||
| Valeur brute des | Augmentations | ||||||||
| CADRE A - IMMOBILISATIONS | immobilisations au | par réévaluation | acquisitions, créations | ||||||
| début de l'exercice | au cours de l'exercice | apports, virements | |||||||
| Frais établissement et de développt | TOTAL I |
CZ | 6 958 102 | D8 | D9 | 7 655 | |||
| Autres postes immobilis. incorporelles | TOTAL II | KD | 3 414 241 | KE | KF | 727 620 | |||
| Terrains | Dont composants | KG | KH | KI | |||||
| - sur sol propre | L9 | KJ | KK | KL | |||||
| Constructions | - sur sol d'autrui | M1 | KM | KN | KO | ||||
| - install.générales | M2 | KP | KQ | KR | |||||
| Install.techn.,mat.,outillage indust. | M3 | KS | 4 720 313 | KT | KU | ||||
| Autres immob. | - installations générales, agencmts, aménag. - matériel de transport |
KV KY |
652 886 | KW KZ |
KX LA |
175 332 | |||
| corporelles | - matériel de bureau et informatique, mobilier | LB | 591 983 | LC | LD | 12 120 | |||
| - emballages récupérables et divers | LE | LF | LG | ||||||
| Immobilisations corporelles en cours | LH | LI | LJ | 3 987 | |||||
| Avances et acomptes | LK | LL | LM | ||||||
| TOTAL III | LN | 5 965 183 | LO | LP | 191 440 | ||||
| Participations évaluées par mise en équivalence | 8G | 8M | 8T | ||||||
| Autres participations | 8U | 116 154 643 | 8V | 8W | 46 046 452 | ||||
| Autres titres immobilisés | 1P | 1R | 1S | 66 292 648 | |||||
| Prêts et autres immobilisations financières | 1T | 319 486 | 1U | 1V | 1 193 697 | ||||
| TOTAL IV | LQ | 116 474 130 | LR | LS | 113 532 797 | ||||
| TOTAL GENERAL | (I + II + III + IV) | 0G | 132 811 657 | 0H | 0J | 114 459 514 | |||
| Diminutions | Valeur brute des | Réévaluation légale | |||||||
| CADRE B - IMMOBILISATIONS | par virement de | par cession, mise HS, | immobilisations à | Valeur d'origine | |||||
| poste à poste | mise en équivalence | la fin de l'exercice | immob. fin d'exercice | ||||||
| Frais établissement et développt Tot. I | IN | C0 | D0 | 6 965 757 | D7 | ||||
| Autres postes immo.incorporelles Tot. II | IO | LV | 159 000 | LW | 3 982 862 | 1X | |||
| Terrains | - sur sol propre | IP IQ |
LX MA |
LY MB |
LZ MC |
||||
| Constructions | - sur sol d'autrui | IR | MD | ME | MF | ||||
| - install.génér., agenct | IS | MG | MH | MI | |||||
| Install.techn.,matériel,outillage indust. | IT | MJ | 3 750 | MK | 4 716 563 | ML | |||
| IU | MM | MN | 828 218 | MO | |||||
| Autres immob. | - install.génér., agenct - matériel de transport |
IV | MP | MQ | MR |
| Frais établissement et développt Tot. I | IN | C0 | D0 | 6 965 757 | D7 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres postes immo.incorporelles Tot. II | IO | LV | 159 000 | LW | 3 982 862 | 1X | |
| Terrains | IP | LX | LY | LZ | |||
| - sur sol propre | IQ | MA | MB | MC | |||
| Constructions - sur sol d'autrui |
IR | MD | ME | MF | |||
| - install.génér., agenct | IS | MG | MH | MI | |||
| Install.techn.,matériel,outillage indust. - install.génér., agenct |
IT IU |
MJ MM |
3 750 | MK MN |
4 716 563 828 218 |
ML MO |
|
| Autres immob. - matériel de transport |
IV | MP | MQ | MR | |||
| corporelles - mat.bureau, inf., mob. |
IW | MS | 3 371 | MT | 600 733 | MU | |
| - emballages récupér. | IX | MV | MW | MX | |||
| Immobilis. corporelles en cours | MY | MZ | NA | 3 987 | NB | ||
| Avances et acomptes | NC | ND | NE | NF | |||
| TOTAL III | IY | NG | 7 121 | NH | 6 149 503 | NI | |
| Participations par mise en équivalence | IZ | OU | M7 | OW | |||
| Autres participations | I0 | OX | 108 063 000 | OY | 54 138 095 | OZ | |
| Autres titres immobilisés | I1 | 2B | 2C | 66 292 648 | 2D | ||
| Prêts et autres immobilis. financières | I2 | 2E | 1 324 847 | 2F | 188 336 | 2G | |
| I3 | NJ | 109 387 847 | NK | 120 619 080 | 2H | ||
| TOTAL IV | 0K | 109 553 968 | 0L | 137 717 203 | 0M |
2055 AMORTISSEMENTS
| PARAGON ID Désignation : |
Clôture au : | 30/06/2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| CADRE A | SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES | |||
| Immobilisations amortissables |
Amortissemts début exercice |
Augmentations Dotations |
Diminutions Reprises |
Amortissemts fin exercice |
| Frais établist, développement I |
5 701 956 | 738 128 | 6 440 085 | |
| Autres immob.incorporelles II |
1 806 400 | 66 327 | 1 872 728 | |
| Terrains - s/sol propre - s/sol autrui Constructions |
||||
| - inst.général. | ||||
| Install.techn., mat.,outillage | 4 627 122 | 56 550 | 7 350 | 4 679 923 |
| - inst.agencts - mat.transport Aut. immob. |
339 788 | 44 406 | 384 194 | |
| corporelles - mat.bureau - embal.réc.div. |
554 088 | 10 361 | 564 450 | |
| TOTAL III | 5 521 000 | 111 319 | 3 750 | 5 628 599 |
| TOTAL (I à III) | 13 029 357 | 915 775 | 3 750 | 13 941 383 |
| CADRE B | VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dotations | Reprises | Mouvement | |||||
| Immobilisat. amortissab. |
Différentiel de durée et autres |
Mode dégressif |
Amortissem. fiscal exceptionnel |
Différentiel de durée et autres |
Mode dégressif |
Amortissem. fiscal exceptionnel |
net amortissements fin exercice |
| Frais établist. I | |||||||
| Aut.immo.inc. II | |||||||
| Terrains | |||||||
| Constructions | |||||||
| - sol propre | |||||||
| - sol autrui | |||||||
| - inst.général. | |||||||
| Inst.tech.,mat. | |||||||
| Aut.immo.corp. | |||||||
| - Inst.agencmts | |||||||
| - mat.transport | |||||||
| - mat.bureau | |||||||
| - embal.récup. | |||||||
| TOTAL III | |||||||
| Acquis. de titres | |||||||
| TOTAL IV | |||||||
| TOTAL (I à IV) | NP | NQ | NR | NS | NT | NU | NV |
| TOTAL non ventilé | NW = (NP + NQ + NR) | NY = (NS + NT + NU) | NZ = (NW - NY) |
| CADRE C | MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES | |||
|---|---|---|---|---|
| Charges réparties | Montant net début exercice |
Augmentations | Dotations | Montant net fin exercice |
| Frais d'émis. emprunt à étaler Primes de rembt obligations |
2056 PROVISIONS
| PARAGON ID Désignation : |
Clôture au : | 30/06/2019 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant au début | AUGMENTATIONS | DIMINUTIONS | Montant à la fin | |||||
| Nature des provisions | de l'exercice | Dotations | Reprises | de l'exercice | ||||
| Prov. gisemts miniers, pétroliers | 3T | TA | TB | TC | ||||
| Prov. pour investissement | 3U | TD | TE | TF | ||||
| Prov. pour hausse des prix | 3V | TG | TH | TI | ||||
| Amortissements dérogatoires | 3X | TM | TN | TO | ||||
| Dont majoration except. 30% | D3 | D4 | D5 | D6 | ||||
| Prov. pour prêts d'installation | IJ | IK | IL | IM | ||||
| Autres provisions réglementées | 3Y | TP | TQ | TR | ||||
| TOTAL I | 3Z | TS | TT | TU | ||||
| Prov. pour litiges | 4A | 4B | 4C | 4D | ||||
| Prov. pour garanties clients | 4E | 4F | 4G | 4H | ||||
| Prov. pertes marchés à terme | 4J | 4K | 4L | 4M | ||||
| Prov. pour amendes et pénalités | 4N | 4P | 4R | 4S | ||||
| Prov. pour pertes de change | 4T | 110 217 4U | 1 148 881 4V | 1 144 153 4W | 114 945 | |||
| Prov. pensions, obligations simil. | 4X | 4Y | 4Z | 5A | ||||
| Prov. pour impôts | 5B | 5C | 5D | 5E | ||||
| Prov. pour renouvellment immo. | 5F | 5H | 5J | 5K | ||||
| Prov. pour gros entretien et revi. | EO | EP | EQ | ER | ||||
| Prov. charges s/congés à payer | 5R | 5S | 5T | 5U | ||||
| Autres prov. risques et charges | 5V | 2 787 590 5W | 557 228 5X | 1 813 766 5Y | 1 531 051 | |||
| TOTAL II | 5Z | 2 897 807 TV | 1 706 110 TW | 2 957 920 TX | 1 645 997 | |||
| Prov. immobilisat. incorporelles | 6A | 6B | 6C | 6D | ||||
| Prov. immobilisat. corporelles | 6E | 6F | 6G | 6H | ||||
| Prov. titres mis en équivalence | 02 | 03 | 04 | 05 | ||||
| Prov. titres de participation | 9U | 2 309 564 9V | 119 904 9W | 9X | 2 429 468 | |||
| Prov. autres immo. financières | 06 | 07 | 08 | 09 | ||||
| Prov. stocks et en cours | 6N | 572 445 6P | 959 427 6R | 1 166 900 6S | 364 972 | |||
| Prov. comptes clients | 6T | 5 188 874 6U | 355 684 6V | 21 424 6W | 5 523 134 | |||
| Autres prov. pour dépréciation | 6X | 686 017 6Y | 90 000 6Z | 7A | 776 017 | |||
| TOTAL III | 7B | 8 756 900 TY | 1 525 015 TZ | 1 188 324 UA | 9 093 591 | |||
| TOTAL GENERAL (I + II + III) | 7C | 11 654 707 UB | 3 231 125 UC | 4 146 245 UD | 10 739 587 | |||
| - d'exploitation | UE | 1 445 111 UF | 1 525 154 | |||||
| Dont dotations et reprises | - financières | UG | 1 358 785 UH | 1 144 153 | ||||
| - exceptionnelles | UJ | 427 228 UK | 1 476 936 | |||||
| Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice | 10 |
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 25 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES | 2057 | ||||||||
| Désignation : CADRE A |
PARAGON ID ETAT DES CREANCES |
Montant brut | Clôture au : A 1 an au plus |
30/06/2019 A plus d'un an |
|||||
| Créances rattachées à des participations | UL | UM | UN | ||||||
| Prêts (1) (2) | UP | UR | US | ||||||
| Autres immobilisations financières | UT | 188 337 UV | UW | 188 337 | |||||
| Clients douteux ou litigieux | VA | 21 167 | 21 167 | ||||||
| Autres créances clients | UX | 18 284 690 | 18 284 690 | ||||||
| Créance représent. titres prêtés | UO | Z1 | |||||||
| Personnel et comptes rattachés | UY | 126 842 | 126 842 | ||||||
| Sécurité Sociale et autres organismes sociaux - impôt sur les bénéfices |
UZ VM |
206 2 338 951 |
206 1 734 320 |
604 631 | |||||
| Etat et autres | - taxe sur la valeur ajoutée - t.v.a |
VB | 1 017 732 | 1 017 732 | |||||
| collectivités | - autres impôts, taxes, versemts assimilés | VN | 51 359 | 51 359 | |||||
| - divers - diverses sociaux |
VP | 115 029 | 115 029 | ||||||
| Groupe et associés (2) | VC | 2 785 834 | 1 477 047 | 1 308 787 | |||||
| Débiteurs divers (dont pension titres) | VR | 516 419 | 516 419 | ||||||
| Charges constatées d'avance | VS | 279 550 | 279 550 | ||||||
| TOTAUX | VT | 25 726 117 VU | 23 509 332 VV | 2 216 785 | |||||
| (1) Montant : | - prêts accordés en cours d'exercice | VD | |||||||
| - remboursts obtenus en cours d'exercice (2) Prêts et avances consentis aux associés |
VE VF |
||||||||
| CADRE B | ETAT DES DETTES | Montant brut | A 1 an au plus | A plus d' 1 an et 5 ans au plus |
A plus de 5 ans | ||||
| Emprunts obligataires conver.(1) | 7Y | 10 431 541 | 1 238 437 | 8 652 333 | 540 771 | ||||
| Autres emprunts obligataires (1) | 7Z | 10 200 000 | 1 206 897 | 8 464 097 | 529 006 | ||||
| Empr., dettes | - à 1 an maximum | VG | 653 091 | 653 091 | |||||
| établist crédit | - à plus de 1 an | VH | 3 516 530 | 942 424 | 2 056 805 | 517 301 | |||
| Empr.,dettes financ.divers (1) (2) | 8A | 10 816 242 | 406 273 | 148 439 | 10 261 531 | ||||
| Fournisseurs, comptes rattachés | 8B | 11 550 108 | 11 550 108 | ||||||
| Personnel et comptes rattachés | 8C | 497 209 | 497 209 | ||||||
| Sécurité sociale, aut.org.sociaux - impôt bénéfices |
8D 8E |
536 968 | 536 968 | ||||||
| Etat et autres | - T.V.A. | VW | 1 040 062 | 1 040 062 |
| A plus d' 1 an | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires conver.(1) | 7Y | 10 431 541 | 1 238 437 | 8 652 333 | 540 771 | ||
| Autres emprunts obligataires (1) | 7Z | 10 200 000 | 1 206 897 | 8 464 097 | 529 006 | ||
| Empr., dettes | - à 1 an maximum | VG | 653 091 | 653 091 | |||
| établist crédit | - à plus de 1 an | VH | 3 516 530 | 942 424 | 2 056 805 | 517 301 | |
| Empr.,dettes financ.divers (1) (2) | 8A | 10 816 242 | 406 273 | 148 439 | 10 261 531 | ||
| Fournisseurs, comptes rattachés | 8B | 11 550 108 | 11 550 108 | ||||
| Personnel et comptes rattachés | 8C | 497 209 | 497 209 | ||||
| Sécurité sociale, aut.org.sociaux | 8D | 536 968 | 536 968 | ||||
| - impôt bénéfices | 8E | ||||||
| Etat et autres | - T.V.A. | VW | 1 040 062 | 1 040 062 | |||
| collectivités | - oblig.cautionnées | VX | |||||
| - autres impôts | VQ | 19 253 | 19 253 | ||||
| Dettes immob. cptes rattachés | 8J | 422 504 | 422 504 | ||||
| Groupe et associés (2) | VI | 9 273 982 | 9 273 982 | ||||
| Autres dettes (pension titres) | 8K | 4 431 159 | 4 431 159 | ||||
| Dettes représent.titres emprunt. | Z2 | ||||||
| Produits constatés d'avance | 8L | 26 847 | 26 847 | ||||
| TOTAUX | VY | 63 415 496 | VZ | 32 245 213 | 19 321 674 | 11 848 608 | |
| (1) Emprunts souscrits ds exerc. | VJ | 12 172 628 | |||||
| Emprunts rembour.ds exerc. | VK | 678 436 | |||||
| (2) Emprunts, dettes associés | VL | ||||||
ECARTS DE CONVERSION SUR CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 26 | ||||
|---|---|---|---|---|
| ECARTS DE CONVERSION SUR CREANCES ET DETTES en euros |
EN MONNAIES ETRANGERES | |||
| Nature des écarts | Actif Perte latente |
Ecarts compensés par couverture de change |
Provision pour perte de change |
Passif gain latent |
| Immobilisations non financières Immobilisations financières Créances Dettes financières |
11 442 49 463 |
11 442 49 463 |
128 929 | |
| Dettes d'exploitation Dettes sur immobilisations |
54 041 | 54 041 | 5 606 | |
| 114 945 | 114 945 | 134 535 |
| DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR | |
|---|---|
| -------------------------------- | -- |
DETAIL DES CHARGES A PAYER
| DETAIL DES CHARGES A PAYER | COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 28 | ||
|---|---|---|---|
| Désignation : | PARAGON ID | Clôture au : | 30/06/2019 |
| Charges à Payer | Montant | ||
| EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES | |||
| 16881000 | Int. cour/empr. oblig. conv. | 31 541 | |
| 16881100 | Int. cour/empr. oblig. conv. G | 400 000 | |
| 16883000 | Int. cour/autres empr. obl. GH | 200 000 | |
| 16887000 | Int. courus s/OCBSA | 390 102 | |
| DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH | |||
| 40810000 | Fournisseurs fact. à recevoir | 384 817 | |
| 40830000 | Fournisseurs fact. à recevoir | 577 | |
| DETTES FISCALES ET SOCIALES | |||
| 42820000 | Pers. prov. congés payés | 250 606 | |
| 42822000 | Pers. prov. jours de RTT | 23 448 | |
| 42860000 | Pers. autres charges à payer | 4 480 | |
| 42861000 | Pers. prov. primes à payer | 203 733 | |
| 42862000 | Pers. prov. repos compensateur | 1 994 | |
| 42863000 | Pers. prov. prime précarité | 4 691 | |
| 43820000 | Prov charges soc s/C.P. | 105 254 | |
| 43821000 | Prov charges soc s/R.C. | 2 652 | |
| 43821500 | Prov charges soc s/R.T.T. | 9 848 | |
| 43822000 | Prov charges soc s/primes | 96 354 | |
| 43860100 | Org. soc. - RSI cotis. C3S | 9 977 | |
| 43861000 | Formation professionnelle | 15 506 | |
| 43862000 | Effort construction | 20 800 | |
DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 29 | |||
|---|---|---|---|
| DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE | |||
| Désignation : PARAGON ID |
Clôture au : | 30/06/2019 | |
| Charges Constatées d'Avance | Montant | ||
| Exploitation | Financier | Exceptionnel | |
| 48600000 Charges constatées d'avance |
245 784 | 33 766 | |
| 245 784 | 33 766 | ||
| TOTAL GENERAL | |||
| DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE | |||
| Désignation : PARAGON ID |
Clôture au : | 30/06/2019 | |
| Produits Constatés d'Avance | Montant | ||
| Exploitation | Financier | Exceptionnel |
DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
| DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Désignation : PARAGON ID |
Clôture au : | 30/06/2019 | |||||
| Produits Constatés d'Avance | Montant | ||||||
| Exploitation | Financier | Exceptionnel | |||||
| 48700000 Produits constatés d'avance |
26 847 | ||||||
| TOTAL GENERAL | 26 847 | ||||||
COMPLEMENT AU COMPTE DE RESULTAT (suite) 2053
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 30 | ||||
|---|---|---|---|---|
| COMPLEMENT AU COMPTE DE RESULTAT (suite) | 2053 | |||
| PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS | ||||
| Désignation : PARAGON ID Clôture au : 30/06/2019 Exercice N |
||||
| (7) Détail des produits et charges exceptionnels | Charges | Produits | ||
| Charges exceptionnelles de restructuration Dot/Prov risques et charges exc. Dot/Prov pour restructuration |
1 182 764 15 000 412 228 |
|||
| Prod sur cessions immob corp. Prod. Sur cessions immob financière Produits exceptionnels divers |
50 000 603 440 54 226 |
|||
| Repr/Prov. Exceptionnelles Reprise provision pour restructuration |
225 406 1 251 529 |
|||
| TOTAL GENERAL | 1 609 992 | 2 184 601 | ||
| COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES |
2059-F | |||
| Désignation : PARAGON ID |
Clôture au : | 30/06/2018 | ||
| I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES | ||||
| Forme juridique LTD N° B/T/Q |
Dénomination Complément de dénomination GRENADIER HOLDINGS Libellé de la voie |
N° SIREN Complément de distribution |
Nbre parts 1305889 % de détention |
CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES Forme juridique Dénomination Complément de dénomination N° SIREN Nbre parts LTD GRENADIER HOLDINGS 1305889 N° B/T/Q Libellé de la voie Complément de distribution % de détention 16/18 Finsbury Circus 78,42 Lieu dit / Hameau Code postal Commune Code Pays (si différent de FR) London EC2M 7EB GB Forme juridique Dénomination Complément de dénomination N° SIREN Nbre parts N° B/T/Q Libellé de la voie Complément de distribution % de détention Lieu dit / Hameau Code postal Commune Code Pays (si différent de FR)
| VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN KE | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| en milliers d'euros | ||||||||
| Rubriques | Chiffre d'affaires France |
Chiffre d'affaires Export |
Total 30/06/2019 |
Total 30/06/2018 |
% | |||
| VENTES PRODUITS FINIS | 4 108 | 21 401 | 25 508 | 22 060 | 16% | |||
| VENTES DE MARCHANDISES | 1 247 | 473 | 1 720 | 1 760 | -2% | |||
| VENTES ETUDES | 206 | 206 | 10 | 2015% | ||||
| VENTES PRESTATIONS SERVICES | 303 | 117 | 420 | 728 | -42% | |||
| AUTRES PRODUITS | 295 | 2 232 | 2 527 | 3 119 | -19% | |||
| TOTAL | 6 160 | 24 222 | 30 382 | 27 677 | 10% | |||
| VARIATION DES CAPITAUX PROPRES | ||||||||
| Situation à l'ouverture de l'exercice | Solde | |||||||
| Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs Distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs |
83 361 540 83 361 540 |
VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN KE
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
| AUTRES PRODUITS | 295 | 2 232 | 2 527 | 3 119 | -19% |
|---|---|---|---|---|---|
| VARIATION DES CAPITAUX PROPRES | |||||
| Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs | 83 361 540 | ||||
| Distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs |
83 361 540 | ||||
| Variations en cours d'exercice | En moins | En plus | |||
| Variations du capital Variations des primes liées au capital Variations des réserves Variations des subventions d'investissement Variations des provisions réglementées Autres variations |
5 474 603 | ||||
| SOLDE | 5 474 603 | ||||
| Situation à la clôture de l'exercice | Solde | ||||
| Capitaux propres avant répartition | 77 886 937 | ||||
ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 32 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| en euros | ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL | ||||
| Rubriques | Terrains | Constructions | Matériel outillage |
Autres immobilisations |
Total |
| VALEUR D'ORIGINE | 1 008 090 | 1 008 090 | |||
| AMORTISSEMENTS Cumul exercices antérieurs Exercice en cours |
1 008 090 | ||||
| TOTAL | 1 008 090 | 1 008 090 | |||
| VALEUR NETTE | |||||
| REDEVANCES PAYEES Cumul exercices antérieurs Exercice en cours |
1 114 900 | ||||
| TOTAL | 1 114 900 | 1 114 900 | |||
| REDEVANCES A PAYER A un an au plus A plus d'un an et moins de 5 ans A plus de cinq ans |
|||||
| TOTAL | |||||
| VALEUR RESIDUELLE | |||||
| Montant pris en charge ds exerc. |
ENGAGEMENTS HORS BILAN
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 33 | |
|---|---|
| ENGAGEMENTS HORS BILAN | |
| en euros Rubriques |
Montant hors bilan |
| Effets escomptés non échus Avals et cautions Engagements en matière de pension |
52 400 306 338 |
| Autres engagements donnés | |
| Nantissement à hauteur des emprunts obligataires, principal et intérêts Nantissement à hauteur de l'emprunt "in fine" |
20 600 000 10 261 000 |
| TOTAL | 31 219 738 |
EFFECTIF MOYEN
| de l'entreprise | ||
|---|---|---|
| CADRES NON CADRES |
32 26 |
|
| TOTAL | 58 |
| COMPTES INDIVIDUELS 2019 - 34 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dénomination | Capital | Q.P. Détenue |
LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Val. brute Titres |
Prêts, avances consentis |
Chiffre d'affaires |
| Siège Social | Capitaux | Divid. | Val. nette | Cautions, Avals | Résultat |
| Propres | encaiss. | Titres | donnés | ||
| FILIALES (plus de 50%) | |||||
| ASK ASIA HK LTD (1) Hong Kong |
983 -561 |
100 | 983 983 |
675 841 | |
| ASK IntTag LLC (2) | 9 612 879 | 99 | 6 375 124 | 1 481 045 | 17 320 667 |
| Etats Unis | -157 511 | 6 375 124 | 948 284 | ||
| Paragon Identification SAS (3) | 42 000 000 | 100 | 42 000 007 | 52 852 706 | |
| France | 44 283 221 | 42 000 007 | 850 846 | ||
| Amatech Group LTD (4) | 1 939 895 | 99 | 1 907 475 | 1 677 539 | |
| Irlande | 2 095 032 | 1 907 475 | 810 928 | ||
| PARTICIPATIONS (10 à 50%) | |||||
| Airweb SAS (5) | 427 794 | 50 | 2 138 970 | 365 110 | 968 690 |
| France | 1 644 619 | 2 019 066 | -239 808 | ||
| Inlays India Private Limited (6) | 67 484 | 56 | 2 929 660 | ||
| Inde | 1 150 363 | 620 096 | |||
| (1) en euros ASK ASIA HK Ltd (HongKong) détenant elle-même : o Beijing ASK SMART |
100% (Chine) | ||||
| (2) en USD | |||||
| (3) en euros Paragon Identification SAS détenant elle-même : o Paragon Identification Srl o Bemrose Booth Paragon Ltd et ses filiales o Paragon Identification Technologies SAS |
99,99% (Roumanie) 100% (France) |
100% (UK et ses filiales) | |||
| (4) en euros | |||||
LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
(5) en euros
(6) en euros
IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE
| Dénomination sociale - siège social | Forme | Montant capital | % détenu |
|---|---|---|---|
| Paragon Group Limited United Kingdom |
Limited | 30 000 000 | 78,42 |
| Risque identifié | Notre réponse |
|---|---|
| Au 30 juin 2019, les titres de participation des filiales et des | Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des |
| coentreprises sont inscrits à l'actif pour un montant net de | tests de dépréciation tels que décrits en note 2.4 de |
| M€ 51,8, incluant M€ 2,3 de dépréciation. Ils sont | l'annexe aux comptes annuels et avons principalement |
| comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition, | orienté nos travaux sur les participations les plus |
| hors frais accessoires ou à leur valeur d'apport, après | significatives, ainsi que celles présentant une valeur |
| réévaluations légales le cas échéant. | recouvrable proche de leur valeur nette comptable. |
| Comme indiqué dans la note 2.4 de l'annexe aux comptes | Notre approche a notamment consisté à : |
| annuels, s'agissant des titres de participation des filiales et | prendre connaissance du processus mis en œuvre par |
| des coentreprises, leur valeur recouvrable est la valeur la | ▶ |
| plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la | la direction pour la réalisation des tests de |
| vente et la valeur d'utilité. Lorsque la valeur recouvrable est | dépréciation ; |
| inférieure à la valeur nette comptable, la valeur nette | apprécier la pertinence du modèle utilisé pour le calcul ▶ المشائف المستنب المنتحلة |