Orange — AGM Information 2014

Feb 18, 2014

ORANGE

Société anonyme de droit français au capital de 10.595.541.532 euros Siège social : 78, rue Olivier de Serres – 75015 Paris, France 380 129 866 R.C.S. PARIS.

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PROCES-VERBAL __________________

Assemblée générale des porteurs de titres à durée indéterminée remboursables en actions Orange (anciennement France Telecom) Tranche "Banques" Emis le 3 mars 2003 pour un montant de 4.820.931.000 € (les "TDIRA - Banques")

Du 6 janvier 2014

L'an deux mille quatorze et le 6 janvier, à 9 heures 00,

les porteurs de TDIRA - Banques se sont réunis en Assemblée générale au siège social d'Orange, 78 rue Olivier de Serres – 75015 Paris, sur la première convocation qui leur en a été faite par le Conseil d'administration d'Orange par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2013,

à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• approbation des modifications proposées au contrat d'émission des TDIRA Banques
• suppression de la clause 3(f) "Status of interest payments and Arrears of Interest" et modification de la clause 2 "No Stated Maturity" des Terms and Conditions des TDIRA - Banques ;
• suppression de la clause 3(c) "Adjustments to the Fixed Interest Rate and the Floating Interest Rate" et modification des clauses 3(a) "Fixed Interest Rate" et 3(b) "Floating Interest Rate" des Terms and Conditions des TDIRA - Banques ;
• modification de la clause 3(d) "Coupon Deferral Option" des Terms and Conditions des TDIRA - Banques ;
• modification de la clause 4(a) "Redemption upon winding-up of France Telecom" des Terms and Conditions des TDIRA - Banques ;
• approbation de tous autres points divers qui s'avéreraient nécessaires pour être conformes aux modifications figurant aux quatre points précédents
• approbation de la version consolidée des Terms and Conditions des TDIRA Banques mis à jour ;
• dépôt des documents relatifs à l'Assemblée ; et
• pouvoirs.

Il a été établi une feuille de présence indiquant les nom, prénom usuel, domicile et nombre de titres possédés par chacun des porteurs de TDIRA - Banques présents ou représentés, les nom, prénom usuel et domicile de chacun des mandataires ainsi que les nom, prénom usuel, domicile et nombre de titres possédés par chacun des porteurs ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire, et à laquelle sont annexés les pouvoirs des porteurs représentés ainsi que les formulaires de vote par correspondance.

Conformément à la Loi, Madame Laurence Castelnau-Pereira, en sa qualité de représentant de la masse, a été désignée pour présider l'Assemblée.

Le Président de séance dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

• 1. un exemplaire des statuts de la Société ;
• 1. un exemplaire de la délibération du Conseil d'administration en date du 19 décembre 2013 relative à la convocation de la présente Assemblée ;
• 1. un exemplaire de l'avis de convocation de la présente Assemblée ;
• 1. la feuille de présence de l'Assemblée certifiée exacte par le Président de séance ;
• 1. les formulaires de pouvoir des porteurs de TDIRA Banques représentés ;
• 1. les bulletins de vote par correspondance retournés par les porteurs de TDIRA Banques ;
• 1. le rapport du Conseil d'administration ; et
• 1. les projets de résolutions soumises à la présente Assemblée.

Le Président donne lecture de l'ordre du jour.

L'ensemble des porteurs de TDIRA – Banques ayant souhaité participer à cette Assemblée générale ayant voté par correspondance, aucun porteur de TDIRA – Banque n'est présent. Il n'est pas possible de désigner de scrutateurs.

Cédric Testut est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire par le Président de séance.

Le bureau étant ainsi constitué, le Président de séance déclare que conformément à la loi, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur première convocation avec un quorum du quart, soit 22.350 TDIRA - Banques.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les porteurs présents, représentés ou ayant voté par correspondance réunissent 76.649 TDIRA – Banques parmi les 89.398 en circulation, soit 85,74% des TDIRA - Banques en circulation.

Le Président de séance déclare que le rapport du Conseil d'administration, les projets de résolutions, la version consolidée des Terms & Conditions des TDIRA - Banques mis à jour ainsi que les autres documents énumérés par la loi et les règlements pour leur permettre d'exercer leur droit de vote ont été communiqués aux porteurs dans les conditions requises.

L'Assemblée donne acte au Président de séance de cette déclaration.

Le Président de séance présente ensuite à l'Assemblée le rapport établi par le Conseil d'administration.

Enfin, le Président de séance déclare la discussion générale ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président de séance met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée générale des porteurs de TDIRA - Banques, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration d'Orange, prenant acte de ce que le Conseil d'administration d'Orange a approuvé ces modifications lors de sa séance du 19 décembre 2013 et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,

1. décide de supprimer la clause 3(f) "Status of interest payments and Arrears of Interest" des Terms and Conditions des TDIRA – Banques et de modifier la clause 2 "No Stated Maturity" des Terms and Conditions des TDIRA - Banques pour la remplacer par le texte suivant :

"2. No Stated Maturity/Status

(a) No Stated Maturity

The Bonds are perpetual and accordingly have no fixed maturity date. Unless previously

redeemed or repurchased and cancelled pursuant to Condition 4, the Bonds will be redeemed upon winding up following dissolution ("liquidation suivant dissolution") of France Telecom.

(b) Status

The Bonds (which constitute obligations) are deeply subordinated bonds. The subordination provisions of the Bonds are governed by the provisions of Article L. 228-97 of the French Code de commerce. The obligations of France Telecom under the Bonds in respect of principal, interest and other amounts (including, for the avoidance of doubt, any Arrears of Interest) constitute direct, unconditional, unsecured and deeply subordinated obligations (titres subordonnés de dernier rang) of France Telecom and rank and will rank pari passu among themselves and pari passu with all other present and future Parity Securities of France Telecom, but shall be subordinated to present and future prêts participatifs granted to France Telecom, to Ordinary Subordinated Obligations and to Unsubordinated Obligations of, or issued by, France Telecom. The Bonds shall rank in priority to any Junior Securities.

Where:

Junior Securities means (a) the ordinary shares (actions ordinaires) of France Telecom and (b) any other class of France Telecom share capital (including preference shares (actions de préférence)).

Ordinary Subordinated Obligations means obligations, whether in the form of bonds or otherwise, the principal and interest of which constitute direct, unconditional, unsecured and subordinated obligations of France Telecom and rank and will rank or are expressed to rank pari passu among themselves and pari passu with all other present or future ordinary subordinated obligations, behind Unsubordinated Obligations but in priority to prêts participatifs, if any, and deeply subordinated obligations.

Parity Securities means (i) any securities or other instruments issued by France Telecom which rank, or are expressed to rank, pari passu with France Telecom's obligations under the Bonds; and (ii) any securities issued by a subsidiary of France Telecom which have the benefit of a guarantee from France Telecom (or similar instrument from France Telecom), which ranks or is expressed to rank pari passu with France Telecom obligations under the Bonds.

Unsubordinated Obligations means obligations, whether in the form of bonds or otherwise, the principal and interest of which constitute direct, unconditional and unsubordinated obligations of France Telecom and rank and will rank pari passu without preference or priority among themselves and (save for certain obligations required to be preferred by French law) pari passu with all other present or future unsubordinated obligations of France Telecom."

2. décide de supprimer la clause 3(c) "Adjustments to the Fixed Interest Rate and the Floating Interest Rate", ainsi que les mots "The Fixed Interest Rate is subject to possible adjustments, as described in Condition 3(c)" dans la clause 3(a) "Fixed Interest Rate" et "subject to possible adjustments, as described in Condition 3(c)" dans la clause 3(b) "Floating Interest Rate" des Terms and Conditions des TDIRA - Banques.

3. décide de modifier la clause 3(d) "Coupon Deferral Option" des Terms and Conditions des TDIRA – Banques, renumérotée 3(c), pour la remplacer par le texte suivant :

"(c) Coupon Deferral Option

France Telecom shall have the right, at any time and at its sole discretion, to defer the payment of the interest payment due on any Interest Payment Date. France Telecom shall give notice to the Bondholders, in accordance with Condition 15, and the Agents of such decision not later than twenty (20) Business Days prior to the relevant Interest Payment Date.

Any interest (including the Additional Interest Amount, as defined below) not paid on any Interest Payment Date shall constitute arrears of interest (the "Arrears of Interest") and shall be due and payable in cash, as provided below.

Each amount of Arrears of Interest which, in accordance with the provisions of article 1154 of the French Code civil, has been due for a full year period, shall itself bear interest at the interest rate applicable to the Bonds for the relevant Interest Period in accordance with Condition 3(b), as determined by the Calculation Agent. Interest accruing on the Arrears of Interest (the "Additional Interest Amount") shall be due and payable upon the same terms as the Arrears of Interest.

Arrears of Interest shall only be due and payable by France Telecom in the following circumstances:

• (i) on the tenth (10th) Business Day following the date on which a Mandatory Arrears of Interest Settlement Event (as defined below) occurs,
• (ii) upon redemption of the Bonds by France Telecom as provided in Condition 5 or Condition 6 below, or
• (iii) upon a judgment opening insolvency proceedings ("jugement d'ouverture") for France Telecom or upon winding-up following a dissolution ("liquidation suivant dissolution") of France Telecom.

Where:

Mandatory Arrears of Interest Settlement Event shall have occurred if any of the following has occurred:

• A. a dividend (either interim or final), or any other distribution or payment was validly resolved on, declared, paid or made in respect of any Junior Securities or Parity Securities, except where such dividend, distribution or payment was contractually required to be declared, paid or made under the terms of such Junior Securities or Parity Securities; or
• B. France Telecom or any subsidiary of France Telecom has repurchased, purchased, redeemed or otherwise acquired any Junior Securities, except where (x) such repurchase, purchase, redemption or acquisition was undertaken in connection with the satisfaction by France Telecom or any subsidiary of France Telecom of its respective obligations under any share buyback programme in force and duly approved by its shareholders' general meeting or any stock option plan or free share allocation plan reserved for directors, officers and/or employees of the France Telecom group or any associated hedging transaction or (y) such repurchase, purchase, redemption or acquisition is contractually required to be made under the terms of such Junior Securities; or
• C. France Telecom or any subsidiary of France Telecom has repurchased, purchased, redeemed or otherwise acquired any Parity Securities, except where (x) such repurchase, purchase, redemption or acquisition is contractually required to be made under the terms of such Parity Securities or (y) such repurchase, purchase, redemption or acquisition is effected as a public tender offer or public exchange offer at a purchase price per security which is below its par value; or
• D. France Telecom has purchased any Bonds in accordance with the provisions of Condition 4(b) (Purchases) below.

The amount of interest thus payable in respect of the Arrears of Interest shall be calculated by the Calculation Agent in accordance with this Condition 3(c) to the applicable amount of Arrears of Interest and rounding the resultant figure to the nearest EUR 0.01 (EUR 0.005 being rounded upwards)."

4. décide de modifier la clause 4(a) "Redemption upon winding-up of France Telecom" des Terms and Conditions des TDIRA - Banques pour la remplacer par le texte suivant :

"(a) Redemption upon winding-up of France Telecom

The Bonds are perpetual and have no fixed maturity date. Unless previously redeemed or repurchased and cancelled, the Bonds will be redeemed upon winding up following dissolution (liquidation suivant dissolution) of France Telecom.

Except as provided in this Condition 4(a) or in Condition 5(b), the Bonds are exclusively redeemable in new Shares and under no circumstances will the Nominal Value of the Bonds be repaid in cash.

Upon the winding-up following a dissolution (liquidation suivant dissolution) of France Telecom, the outstanding Bonds will be redeemable at their Nominal Value in cash together with any Arrears of Interest."

5. décide d'approuver tous autres points divers qui s'avéreraient nécessaires pour être conformes aux modifications figurant aux quatre points précédents.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des porteurs présents, représentés ou ayant voté par correspondance par 51.596 voix pour, 25.053 voix contre ou abstentions.

DEUXIEME RESOLUTION

Approbation de la version consolidée des Terms and Conditions des TDIRA - Banques mis à jour

Sous réserve de l'approbation des résolutions précédentes, l'Assemblée générale des porteurs de TDIRA - Banques, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration d'Orange, prenant acte de ce que le Conseil d'administration d'Orange a approuvé ces modifications lors de sa séance du 19 décembre 2013 et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,

décide d'approuver la version consolidée des Terms and Conditions des TDIRA - Banques mis à jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des porteurs présents, représentés ou ayant voté par correspondance par 51.596 voix pour, 25.053 voix contre ou abstentions.

TROISIÈME RÉSOLUTION

Dépôt des documents relatifs à l'Assemblée

L'Assemblée générale des porteurs de TDIRA - Banques, conformément à l'article R.228-74 du Code de commerce, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises,

décide que la feuille de présence, les pouvoirs des porteurs représentés, le procès-verbal de l'Assemblée et plus généralement toutes les pièces et documents ayant servi ou qui ont été présentés au cours de la présente Assemblée, seront déposés au siège social de la société Orange, ce afin de permettre à tout porteur d'exercer le droit de communication qui lui est accordé par la loi.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des porteurs présents, représentés ou ayant voté par correspondance par 51.596 voix pour, 25.053 voix contre ou abstentions.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Pouvoirs

L'Assemblée générale des porteurs de TDIRA - Banques, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,

donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes à l'effet de remplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des porteurs présents, représentés ou ayant voté par correspondance par 51.596 voix pour, 25.053 voix contre ou abstentions.

* * *

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 10 heures.

Il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau.

LE PRESIDENT

LE SECRETAIRE

Laurence Castelnau-Pereira

Cédric Testut