Orange Belgium S.A.

Management Reports • Aug 29, 2025

ORANGE BELGIUM Société anonyme

Avenue du Bourget 3 1140 Evere Belgique

Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0456.810.810 RPM Bruxelles (division francophone)

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 12:61 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS

INTRODUCTION 1.

Le présent rapport a été préparé, conformément à l'article 12:61 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "CSA"), par le conseil d'administration d'Orange Belgium SA/NV, une société anonyme ayant son siège avenue du Bourget 3, 1140 Evere, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0456.810.810 (RPM Bruxelles, division francophone) ("Orange BE"), en ce qui concerne une scission par absorption en vertu de laquelle VOO S.A. SA, une société anonyme ayant son siège rue Jean Jaurès 46, 4430 Ans, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0696.668.549 (RPM Liège, division Liège) ("VOO"), transfèrera universellement, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les Activités de Réseau Fixe (telles que définies ci-dessous) à Orange NetCo SA, une société anonyme ayant son siège avenue du Bourget 3. 1140 Evere. Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 1022.514.315 (RPM Bruxelles, division francophone) ("Orange NetCo"), et l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les activités et services de VOO qui ne sont pas liés aux Activités de Réseau Fixe (les "Autres Activités") à Orange BE (la "Scission").

Conformément à l'article 12:61 du CSA, le présent rapport du conseil d'administration expose la situation patrimoniale de VOO, Orange BE et Orange NetCo, et explique et justifie, d'un point de vue juridique et économique, l'opportunité de la Scission, les conditions, les modalités et les conséquences de la Scission, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions (le cas échéant), l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé (le cas échéant).

Ce rapport doit être lu conjointement avec (i) le projet de Scission préparé, conformément à l'article 12:4 juncto l'article 12:59 du CSA, conjointement par les conseils d'administration respectifs de VOO, Orange NetCo et Orange BE (le "Projet de Scission"), et (ii) le rapport sur le Projet de Scission préparé, conformément à l'article 12:62 du CSA, par le commissaire d'Orange BE, Deloitte Bedrifsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises BV/SRL, ayant son siège Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, Belgique, et portant le numéro d'entreprise TVA BE 0429.053.863, représentée par Monsieur Nico Houthaeve, réviseur d'entreprises.

La Scission envisagée, telle que décrite dans le présent rapport et le Projet de Scission, reste sujette à l'approbation de celle-ci par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires respectives de VOO, Orange NetCo et Orange BE, lesquelles se tiendront en temps utile, conformément aux dispositions applicables de droit belge, avec l'intention de réaliser la Scission le, ou aux alentours du, 1er octobre 2025. L'une ou l'autre de ces assemblées générales extraordinaires peut être convoquée à une autre date ultérieure, conformément aux dispositions applicables du CSA.

SITUATION PATRIMONIALE DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION 2.

Pour un exposé de la situation patrimoniale d'Orange BE, il est fait référence à ses comptes annuels pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 et, en tant que société cotée au sens de l'article 1:11 du CSA, à son rapport financier semestriel pour la période du 1º janvier 2025 au 30 juin 2025, lequel est disponible sur le site internet d'Orange BE.

Pour un exposé de la situation patrimoniale de VOO, il est fait référence à ses comptes annuels pour l'exercice cloturé le 31 décembre 2024 et à son état comptable pro forma clôturé au 30 juin 2025, lequel est joint en Annexe 1.

Orange NetCo a été constituée par Orange BE le 17 avril 2025 en tant que filiale directe et détenue à 100 % par Orange BE. Etant donné que le premier exercice social d'Orange Netco se clôturera le 31 décembre 2025, aucun compte annuel n'est, pour cette raison, encore disponible à ce jour. Orange NetCo n'a pas d'activité, ni d'actif ou de passif substantiel autre que son capital s'élevant à EUR 61.500. Pour le surplus, il est fait référence à son état comptable pro forma cloturé au 30 juin 2025, lequel est joint en Annexe 2.

EXPLICATION ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION 3.

Orange BE est l'un des principaux acteurs du marché des télécommunications en Belgique. Orange BE fournit divers services de télécommunications (mobiles et fixes), des solutions internet, ainsi que d'autres services numériques à ses clients. Elle offre ses services de télécommunication fixe grâce à des réseaux (Hybrid Fiber-Coaxial ("HFC"), Fiber to the Premises ("TTP"), etc.) mis à disposition par d'autres acteurs, car Orange BE ne dispose pas de réseau d'accès fixe propre. Orange BE propose ses services de télécommunication fixes (internet, télévision, téléphonie fixe) partout en Belgique.

VOO exerce une gamme d'activités variées dans le domaine des télécommunications et des services connexes. Le réseau fixe de VOO est présent en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne. VOO opère aujourd'hui le déploiement et la mise à niveau des réseaux HFC et FTTP et l'entretien des infrastructures liées (les "Activités de Réseau Fixe"). VOO a deux filiales belges, soit Wallonie Bruxelles Contact Center SA, en abrégé "W.B.C.C." (dont elle est l'unique actionnaire) et BeTV SA (dont elle est également l'unique actionnaire). VOO est une filiale à 100% d'Orange BE, suite à la fusion par absorption de VOO Holding SA par Orange BE le 28 juin 2024.

Orange NetCo a été constituée le 17 avril 2025 par Orange BE avec pour seul but de permettre d'accueillir les Activités de Réseau Fixe, et est détenue à 100% par Orange BE en tant qu'unique actionnaire.

Dans le cadre de l'initiative politique de la décennie numérique 2030, la Commission européenne a fixé plusieurs objectifs, notamment en matière de connectivité afin de garantir un futur numérique au niveau européen. A cet égard, la fibre optique joue un rôle essentiel. C'est pourquoi Orange BE envisage d'adapter ses réseaux d'accès fixes en mettant en place un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTP). Cependant, malgré l'importance de la fibre optique (surtout à long terme pour des raisons d'efficacité opérationnelle et énergétique), ce qui importe, c'est de pouvoir connecter un plus grand nombre de clients et leur offrir une vitesse suffisante pour les usages actuels et futurs, ce qui est déjà faisable à plus court terme via le réseau HFC existant. Pour cette raison, en plus de développer un réseau d'accès FTTP, Orange BE a décidé de pérenniser son réseau HFC.

Dans ce contexte, Orange BE souhaite isoler les Activités de Réseau Fixe et l'infrastructure liée, actuellement détenues par sa filiale VOO, dans une entité dédiée, soit Orange NetCo, et intégrer les Autres Activités au sein d'Orange BE. La séparation des Activités de Réseau Fixe permettra de proposer l'utilisation de ce réseau de fibre optique et HFC aux autres opérateurs de télécommunication en Belgique (et ainsi monétiser celui-ci). Orange NetCo sera capable de traiter et de coopérer directement avec les autres opérateurs du secteur, sans compromettre les autres activités opérationnelles et commerciales d'Orange BE. Vu l'importance des investissements à effectuer dans le cadre des Activités de Réseau Fixe, notamment pour la construction du futur réseau d'accès FTTP, des financements bancaires importants seront également nécessaires, et il est préférable de faire supporter la charge de tels investissements par une société dédiée à ces activités. L'isolation des Activités de Réseau Fixe permettra également, le cas échéant, d'attirer un ou plusieurs partenaires afin de financer et développer ces activités. Par ailleurs, l'absorption des Autres Activités par Orange BE permettra à cette dernière de se focaliser sur les services offerts aux clients et de proposer une marque et des services uniques, ce qui assurera une optimisation et une rationalisation des ressources pour offrir un service de meilleure qualité et donc de réaliser une partie des synergies envisagées dans le cadre du rachat de VOO en 2023.

Par conséquent, afin de mener à bien la restructuration envisagée, les conseils d'administration respectifs de VOO, Orange BE et Orange NetCo proposent de procéder à la Scission.

CONDITIONS, MODALITÈS ET CONSÉQUENCES DE LA SCISSION 4.

Conditions et modalités de la Scission 4.1.

Conformément à l'article 12:4 du CSA, par scission par absorption, VOO transfèrera universellement, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les Activités de Réseau Fixe à Orange NetCo et l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les activités et services de VOO qui ne sont pas liés aux Activités de Réseau Fixe (soit les Autres Activités) à Orange BE, conformément aux modalités et conditions décrites dans le Projet de Scission.

D'un point de vue juridique, la Scission prendra effet à 23h59 (heure belge) à la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires respectives de VOO, Orange BE et Orange NetCo décideront d'approuver la Scission. Par contre, d'un point de vue comptable et fiscal, la Scission sera accomplie avec effet rétroactif au 1er juillet 2025 (la "Date de Rétroactivité"). Par conséquent, d'un point de vue comptable et fiscal :

• (a) actifs et passifs constituant les Activités de Réseau Fixe seront réputées avoir été accomplies pour le compte d'Orange NetCo et (ii) tous les bénéfices et toutes les pertes liés aux Activités de Réseau Fixe et réalisés au cours de la période écoulée depuis la Date de Rétroactivité seront réputés avoir été réalisés par Orange NetCo ; et
• (b) actifs et passifs constituant les Autres Activités seront réputées avoir été accomplies pour le compte d'Orange BE et (ii) tous les bénéfices et toutes les pertes liés aux Autres Activités et réalisés au cours de la période écoulée depuis la Date de Rétroactivité seront réputés avoir été réalisés par Orange BE.

La Scission ne sera soumise pour approbation aux assemblées générales extraordinaires respectives de VOO, Orange BE et Orange NetCo que pour autant que le mandat aux fins de constituer un gage sur fonds de commerce accordé par VOO à Enodia SCI (conformément à la convention d'entreprise en sous-traitance conclue le 2 juin 2023 avec Enodia SCI et Nethys SA ) soit résilié et remplacé par une nouvelle convention de gage conclue entre Orange BE et Enodia SCI, avant la date effective de la Scission mais avec effet à la date effective de la Scission, et que les organes sociaux respectifs d'Orange BE et Enodia SCI aient dûment approuvé cette nouvelle convention de gage.

Pour plus de détails sur les conditions et modalités de la Scission, les actionnaires sont renvoyés au Projet de Scission qui leur a été mis à disposition séparément, et plus spécialement à la section 3.9 du Projet de Scission en ce qui concerne la description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de VOO à transférer à chacune d'Orange BE et Orange NetCo dans le cadre de la Scission.

Conséquences de la Scission 4.2.

Conformément à, et sans préjudice des dispositions de, l'article 12:13 du CSA, suite à la réalisation de la Scission, VOO sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les Activités de Réseau Fixe sera transférée universellement à Orange NetCo alors que l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant les activités et services de VOO qui ne sont pas liés aux Activités de Réseau Fixe (soit les Autres Activités) sera transférée universellement Orange BE, et ce conformément aux conditions et modalités décrites dans le Projet de Scission. Ainsi qu'exposé ci-dessus, les activités actuelles de VOO, que constituent les Activités de Réseau Fixe et les Autres Activités, seront reprises et poursuivies, respectivement, par Orange NetCo et Orange BE.

Sans préjudice de l'article 12:17 du CSA, des autres dispositions légales applicables et des modalités et conditions prévues dans le Projet de Scission, par effet de la Scission, les créanciers de VOO en ce qui concerne les Activités de Réseau Fixe deviendront automatiquement les créanciers d'Orange NetCo en ce qui concerne les Activités de Réseau Fixe, alors que les créanciers de VOO en ce qui concerne les Autres Activités deviendront automatiquement les créanciers d'Orange BE en ce qui concerne les Autres Activités.

La Scission sera automatiquement opposable aux tiers dès que les formalités de dépôt et publication prévues par le CSA auront été satisfaites. Cependant, les actes visés par l'article 3.30 du Code civil, ceux visés par les chapitres II et III du titre ler du livre II du Code de commerce, et l'article 272 du livre II du même code ne sont opposables aux tiers que conformément aux lois spéciales en la matière. Enfin, le transfert des droits de propriété intellectuelle et industrielle n'est opposable aux tiers que conformément aux conditions prévues par les lois spéciales qui régissent ces opérations.

Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la Scission, les créanciers de VOO, Orange BE et Orange NetCo dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant les actes constatant la Scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

En ce qui concerne l'actionnariat d'Orange BE et Orange NetCo, comme décrit à la section 5 ci-dessous, la Scission ne modifiera pas leurs structures actionnariales respectives étant donné qu'Orange BE est aujourd'hui, et sera au moment de la Scission, l'unique actionnaire de VOO et Orange NetCo.

Enfin, étant donné que tous les employés de VOO ont été réaffectés chez Orange BE au 1et juillet 2025, la Scission n'aura pas de conséquence en ce qui concerne l'emploi dans VOO, Orange BE et Orange NetCo. Post-Scission, un ou plusieurs contrats de service seront conclus entre Orange BE et Orange NetCo afin d'assurer certains services, comme le support commercial, IT, back-office et la mise en œuvre du déploiement/mise à jour ainsi que l'opération et la maintenance du réseau fixe en HFC et FTTP.

5.

5.1. Méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions

5.1.1. Scission et transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo

Orange BE détient à ce jour, et détiendra au moment de la Scission, en tant qu'unique actionnaire, (i) toutes les 123.000 actions ordinaires émises par Orange NetCo et (i) toutes les 8.067.947 actions ordinaires émises par VOO. Orange NetCo émettra au moment de la Scission des nouvelles actions au profit d'Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO) en contrepartie de la Scission et de l'apport en nature des Activités de Réseau Fixe par VOO à Orange NetCo.

Il est proposé que le nombre de nouvelles actions à émettre par Orange NetCo soit calculé sur la base de la valeur comptable des Activités de Réseau Fixe au 30 juin 2025, divisé par le pair comptable des actions existantes d'Orange NetCo. Cette approche est justifiée pour les raisons suivantes:

• (a) Orange BE est l'unique actionnaire de VOO et Orange NetCo.
• (b) et détenue à 100 % par Orange BE. Orange NetCo n'a pas d'activité, ni d'actif ou de passif substantiel autre que son capital s'élevant à EUR 61.500. Compte tenu de ce qui précède, la Scission et l'apport en nature des Activités de Réseau Fixe par VOO à Orange NetCo est essentiellement similaire à une scission par constitution d'une nouvelle société.

Aucune soulte en espèces ne sera versée par Orange NetCo dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Activités de Réseau Fixe par VOO à Orange NetCo.

5.1.2. Scission et transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE

Dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE, conformément à l'article 12:71, §2 du CSA, et étant donné qu'Orange BE est l'unique actionnaire de VOO, aucune action d'Orange BE ne sera émise et/ou attribuée en échange d'actions de VOO.

Aucune soulte en espèces ne sera versée par Orange BE dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE.

5.2. Evaluation à laquelle chaque méthode parvient

5.2.1. Scission et transfert universel des Activités de Réseau Fixe de VOO à Orange NetCo

Au 30 juin 2025, la valeur comptable des Activités de Réseau Fixe s'élevait à EUR 664.122.191,33. Le capital d'Orange NetCo s'élève de son côté actuellement à EUR 61.500 et est représenté par 123.000 actions ordinaires nominatives sans valeur nominale. Le pair comptable de chaque action d'Orange NetCo s'élève donc à EUR 0,50.

Tenant comptes de la méthode décrite à la section 5.1.1 ci-dessus, par apport en nature des Activités de Réseau Fixe par VOO à Orange NetCo dans le cadre de la Scission, il est donc proposé que les capitaux propres d'Orange NetCo soient augmentés d'un montant de EUR 664.122.191,33, lequel montant est constitué (i) d'un montant de EUR 621.364.532,39 en capital, (ii) d'un montant de EUR 2.452.414,27 en réserves légales, (iii) d'un montant de EUR 18.032.161,62 en bénéfices reportés et (iv) d'un montant de EUR 22.273.083,05 en subsides. Par conséquent le capital d'Orange NetCo sera augmenté d'un montant de EUR 621.364.532,39, pour le porter de EUR 61.500 à EUR 621.426.032,39, en contrepartie de l'émission de 1.328.244.383 nouvelles actions par Orange NetCo au profit d'Orange BE (en tant qu'unique actionnaire de VOO). Pour rappel, ce nombre d'actions a été calculé en divisant la valeur comptable des Activités de Réseau Fixe au 30 juin 2025 par le pair comptable des actions existantes d'Orange NetCo et en arrondissant le résultat obtenu vers l'unité supérieure la plus proche.

5.2.2. Scission et transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE

Comme mentionnée à la section 5.1.2 ci-dessus, dans le cadre de la Scission et du transfert universel des Autres Activités de VOO à Orange BE, conformément à l'article 12:71, §2 du CSA, et étant donné qu'Orange BE est l'unique actionnaire de VOO, aucune action d'Orange BE ne sera émise et/ou attribuée en échange d'actions de VOO.

Dans le cadre de la Scission, il est proposé que les Autres Activités soient valorisés sur la base de leur valeur comptable au 30 juin 2025, soit EUR 70.538.060,36.

Difficultés rencontrées 5.3.

Les conseils d'administration respectifs de VOO, Orange BE et Orange NetCo n'ont rencontré aucune difficulté pour déterminer le rapport d'échange applicable à la Scission.

6. CONCLUSION

Compte tenu des considérations, descriptions et justifications incluses dans le présent rapport, le conseil d'administration d'Orange BE considère que la Scission (y-compris ses conditions, ses modalités, ses conséquences, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions, l'importance relative donnée à ces méthodes et l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient) est justifiée et dans l'intérêt d'Orange BE, de ses actionnaires et de ses stakeholders.

Par conséquent, le conseil d'administration d'Orange à ses actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire, d'approuver la Scission, sous couvert de la réalisation de la condition suspensive décrite dans l'avant-dernier paragraphe de la section 4.1 ci-dessus.

[la page de signature suit]

Fait le 18 août 2025.

Pour le conseil d'administration,

Nom:	The	House	of	Value	Nom:	Xavier Pichon
		Advisory&Solutions		BV,
		représentée	par	Johan
		Deschuyffeleer
Titre:		Administrateur			Titre:	Administrateur-délégué

ANNEXE 1

ÉTAT COMPTABLE PRO FORMA DE VOO

COMPTES ANNUELS

BILAN APRÈS RÉPARTITION

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIF
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT	6.1	20
ACTIFS IMMOBILISÉS		21/28	961.715.342	965.844.728
Immobilisations incorporelles	6.2	21	50.162.656	54.197.859
Immobilisations corporelles	6.3	22/27	892.603.760	891.340.837
Terrains et constructions		22	11.371.421	12.353.454
Installations, machines et outillage		23	851.503.606	846.002.830
Mobilier et matériel roulant		24	3.670.950	4.036.108
Location-financement et droits similaires		25	9.719.177	14.399.279
Autres immobilisations corporelles		26	1.223.525	1.703.736
Immobilisations en cours et acomptes versés		27	15.115.081	12.845.430
Immobilisations financières	6.4 / 6.5.1	28	18.948.926	20.306.033
Entreprises liées	6.15	280/1	18.577.001	19.390.091
Participations		280	18.577.001	19.390.091
Créances		281
Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	6.15	282/3
Participations		282
Créances		283
Autres immobilisations financières		284/8	371.925	915.942
Actions et parts		284	23.000	23.000
Créances et cautionnements en numéraire		285/8	348.925	892.942

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIFS CIRCULANTS		29/58	85.556.827	102.057.424
Créances à plus d'un an		29
Créances commerciales		290
Autres créances		291
Stocks et commandes en cours d'exécution		3	1.878.477	2.646.754
Stocks		30/36	1.878.477	2.646.754
Approvisionnements		30/31	1.878.477	2.646.754
En-cours de fabrication		32
Produits finis		33
Marchandises		34
Immeubles destinés à la vente		35
Acomptes versés		36
Commandes en cours d'exécution		37
Créances à un an au plus		40/41	66.650.426	60.285.383
Créances commerciales		40	54.754.300	59.406.642
Autres créances		41	11.896.126	878.741
Placements de trésorerie	6.5.1 / 6.6	50/53	14.552	19.017
Actions propres		50
Autres placements		51/53	14.552	19.017
Valeurs disponibles		54/58	9.753.285	21.777.699
Comptes de régularisation		490/1	7.260.087	17.328.570
TOTAL DE L'ACTIF		20/58	1.047.272.169	1.067.902.152

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
PASSIF
CAPITAUX PROPRES		10/15	734.660.252	705.982.327
Apport		10/11	687.361.196	687.361.196
Capital	6.7.1	10	687.361.196	687.361.196
Capital souscrit		100	687.361.196	687.361.196
6 Capital non appelé		101
En dehors du capital		11
Primes d'émission		1100/10
Autres		1109/19
Plus-values de réévaluation		12
Réserves		13	2.712.891	2.712.891
Réserves indisponibles		130/1	2.712.891	2.712.891
Réserve légale		130	2.712.891	2.712.891
Réserves statutairement indisponibles		1311
Acquisition d'actions propres		1312
Soutien financier		1313
Autres		1319
Réserves immunisées		132
Réserves disponibles		133
Bénéfice (Perte) reporté(e)	(+)/(-)	14	22.313.081	-7.389.668
Subsides en capital		15	22.273.083	23.297.907
Avance aux associés sur la répartition de l'actif net	7	19
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS		16	25.467.546	23.650.063
Provisions pour risques et charges		160/5	18.043.185	23.650.063
Pensions et obligations similaires		160
Charges fiscales		161	12.816.236	17.716.625
Grosses réparations et gros entretien		162
Obligations environnementales		163
Autres risques et charges		164/5	5.226.949	5.933.438
Impôts différés		168	7.424.361

Montant venant en déduction du capital souscrit. 6

Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres. 7

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
DETTES		17/49
			287.144.371	338.269.762
Dettes à plus d'un an	6.9	17	32.683.050	40.270.638
Dettes financières		170/4	32.683.050	40.270.638
Emprunts subordonnés		170
Emprunts obligataires non subordonnés		171
Dettes de location-financement et dettes assimilées		172	3.187.682	6.210.632
Etablissements de crédit		173	29.495.368	34.060.006
Autres emprunts		174
Dettes commerciales		175
Fournisseurs		1750
Effets à payer		1751
Acomptes sur commandes		176
Autres dettes		178/9
Dettes à un an au plus	6.9	42/48	233.782.903	287.797.013
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année		42	19.481.555	21.062.590
Dettes financières		43	99.193.736	104.286.393
Etablissements de crédit		430/8
Autres emprunts		439	99.193.736	104.286.393
Dettes commerciales		44	77.517.050	118.952.088
Fournisseurs		440/4	77.517.050	118.952.088
Effets à payer		441
Acomptes sur commandes		46
Dettes fiscales, salariales et sociales	6.9	45	19.501.839	16.670.188
Impôts		450/3	6.532.600	2.996.656
Rémunérations et charges sociales		454/9	12.969.240	13.673.532
Autres dettes		47/48	18.088.722	26.825.753
Comptes de régularisation	6.9	492/3	20.678.418	10.202.111
TOTAL DU PASSIF		10/49	1.047.272.169	1.067.902.152

Montant venant en déduction du capital souscrit. 6

Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres. 7

ANNEXE 2

ÉTAT COMPTABLE PRO FORMA D'ORANGE NETCO

COMPTES ANNUELS

BILAN APRÈS RÉPARTITION

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIF
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT		20
ACTIFS IMMOBILISÉS		21/28
Immobilisations incorporelles		21
Immobilisations corporelles		22/27
Terrains et constructions		22
Installations, machines et outillage		23
Mobilier et matériel roulant		24
Location-financement et droits similaires		25
Autres immobilisations corporelles		26
Immobilisations en cours et acomptes versés		27
Immobilisations financières	6.4 / 6.5.1	28
Entreprises liées	6.15	280/1
Participations		280
Créances		281
Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	6.15	282/3
Participations		282
Créances		283
Autres immobilisations financières		284/8
Actions et parts		284
Créances et cautionnements en numéraire		285/8

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
ACTIFS CIRCULANTS		29/58	61.500
Créances à plus d'un an		29
Créances commerciales		290
Autres créances		291
Stocks et commandes en cours d'exécution		3
Stocks		30/36
Approvisionnements		30/31
En-cours de fabrication		32
Produits finis		33
Marchandises		34
Immeubles destinés à la vente		35
Acomptes versés		36
Commandes en cours d'exécution		37
Créances à un an au plus		40/41
Créances commerciales		40
Autres créances		41
Placements de trésorerie	6.5.1 / 6.6	50/53
Actions propres		50
Autres placements		51/53
Valeurs disponibles		54/58	61.500
Comptes de régularisation	6.6	490/1
TOTAL DE L'ACTIF		20/58	61.500

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
PASSIF
CAPITAUX PROPRES		10/15	61.500
Apport	6.7.1	10/11	61.500
Capital		10	61.500
Capital souscrit		100	61.500
6 Capital non appelé		101
En dehors du capital		11
Primes d'émission		1100/10
Autres		1109/19
Plus-values de réévaluation		12
Réserves		13
Réserves indisponibles		130/1
Réserve légale		130
Réserves statutairement indisponibles		1311
Acquisition d'actions propres		1312
Soutien financier		1313
Autres		1319
Réserves immunisées		132
Réserves disponibles		133
Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-)		14
Subsides en capital		15
7 Avance aux associés sur la répartition de l'actif net		19
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS		16
Provisions pour risques et charges		160/5
Pensions et obligations similaires		160
Charges fiscales		161
Grosses réparations et gros entretien		162
Obligations environnementales		163
Autres risques et charges	6.8	164/5
Impôts différés		168

Montant venant en déduction du capital souscrit. 6

Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres. 7

	Ann.	Codes	Exercice	Exercice précédent
DETTES		17/49
Dettes à plus d'un an	6.9	17
Dettes financières		170/4
Emprunts subordonnés		170
Emprunts obligataires non subordonnés		171
Dettes de location-financement et dettes assimilées		172
Etablissements de crédit		173
Autres emprunts		174
Dettes commerciales		175
Fournisseurs		1750
Effets à payer		1751
Acomptes sur commandes		176
Autres dettes		178/9
Dettes à un an au plus	6.9	42/48
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année		42
Dettes financières		43
Etablissements de crédit		430/8
Autres emprunts		439
Dettes commerciales		44
Fournisseurs		440/4
Effets à payer		441
Acomptes sur commandes		46
Dettes fiscales, salariales et sociales	6.9	45
Impôts		450/3
Rémunérations et charges sociales		454/9
Autres dettes		47/48
Comptes de régularisation	6.9	492/3
TOTAL DU PASSIF		10/49	61.500

Montant venant en déduction du capital souscrit. 6

Montant venant en déduction des autres composantes des capitaux propres. 7