Capital/Financing Update • Dec 28, 2022
Capital/Financing Update
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Rue Edouard Belin 12 B-1435 Mont-Saint-Guibert VAT: BE 0817.149.675 Registre des personnes morales du Brabant wallon
(ci-après la « Société »)
Ce rapport spécial est établi par le conseil d'administration (le « Conseil ») conformément aux articles 7:180 juncto 7:179 §1, et 7:191 du Code des sociétés et des associations (le « CSA ») concernant l'émission proposée de droits de souscription, dans le cadre d'un nouveau plan d'incitation basé sur des actions.
Le Conseil a l'intention de décider, dans le cadre du capital autorisé et avec suppression du droit des souscription préférentiels, d'émettre sept cent mille (700.000) droits de souscription (les « Droits de Souscription ») qui peuvent être offerts aux employés, dirigeants, administrateurs, consultants et conseillers de la Société et de ses filiales de temps à autre (ensemble les « Sociétés du Groupe » et chacune une « Société du Groupe ») et toute personne ayant accepté une offre d'emploi ou de fournir des services professionnels à une Société du Groupe.
Chaque Droit de Souscription donne le droit à son détenteur de souscrire à une action de la Société lors de l'exercice du Droit de Souscription. Cela signifie que, si le Conseil décide effectivement d'émettre sept cent mille (700.000) Droits de Souscription, le nombre total d'actions qui peuvent être émises par la Société à la suite de l'exercice des Droits de Souscription, s'élèvera à sept cent mille (700.000).
Le Conseil propose de supprimer les droits de souscription préférentiels de chaque actionnaire existant, et – pour autant que cela soit nécessaire et applicable – de chaque titulaire de droits de souscription existants émis par la Société, dans le cadre de l'émission des Droits de Souscription.
Conformément à l'article 7 des statuts de la Société, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 7 septembre 2020 a explicitement autorisé le Conseil à augmenter le capital en une ou plusieurs fois pour un montant (global) de EUR 3.680.297,39 dans le cadre du capital autorisé.
L'article 7 des statuts de la Société prévoit, entre autres, ce qui suit :
« Toute augmentation de capital décidée par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé est réalisée selon les modalités à déterminer par le conseil d'administration et peut notamment être réalisée (i) par apport en numéraire, par apport en nature ou par apport mixte, (ii) par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles ou primes d'émission, (iii) avec ou sans émission d'actions nouvelles (au pair comptable, en-dessous ou au-dessus du pair comptable, avec ou sans prime d'émission), avec ou sans droit de vote, qui auront les droits déterminés par le conseil d'administration, ou (iv) par l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, d'obligations convertibles avec droits de souscription ou d'autres titres.
Le conseil d'administration est autorisé, lorsqu'il exerce ses pouvoirs dans le cadre du capital autorisé, à limiter ou à supprimer, dans l'intérêt de la société, le droit de préférence de chaque actionnaire, et - pour autant que cela soit nécessaire et applicable - de chaque titulaire de droits de souscription émis par la société. Cette limitation ou suppression du droit de préférence peut également être faite en faveur des membres du personnel de la société ou de ses filiales, ou en faveur d'une ou plusieurs personnes autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales. »
Depuis l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2020, le Conseil a utilisé le capital autorisé (i) le 25 juin 2021 dans le cadre de l'augmentation de capital au moyen d'un apport en numéraire par le biais d'une offre publique initiale aux États-Unis et de l'exercice d'une option de sur-allocation, pour un montant total de EUR 560.110,95 (hors prime d'émission) et (ii) le 8 septembre 2021 pour l'émission de droits de souscription dans le cadre du Plan de Droits de Souscription 2021, pour un montant total de EUR 240.520,00. En outre, il est envisagé que le Conseil utilise le capital autorisé le ou peu après le 20 décembre 2022 dans le cadre de l'augmentation de capital conditionnelle par le biais d'un apport en numéraire dans le contexte de l'Offre ATM envisagée (telle que définie ci-dessous) d'un montant maximum de 1.030.800 EUR (hors prime d'émission).
À la date du présent rapport, le capital autorisé disponible s'élève donc à EUR 2. 879. 666,44 (hors prime d'émission), ce qui est plus que suffisant pour l'augmentation de capital conditionnelle dans le contexte de l'Offre ATM envisagée (si cela devait effectivement avoir lieu) et l'émission des Droits de Souscription.
L'article 7:179 §1 CSA dispose qu'en cas d'augmentation de capital, un rapport spécial sur l'opération doit être établi par le Conseil et le commissaire de la Société. L'article 7:180 CSA dispose qu'en cas d'émission de droits de souscription, un rapport spécial sur l'opération doit être établi par le Conseil et le commissaire de la Société. L'article 7:191 CSA dispose que certaines informations supplémentaires doivent être fournies dans ledit rapport en cas d'augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit de souscription préférentiel de chaque actionnaire existant, et - pour autant que cela soit nécessaire et applicable - de chaque titulaire de droits de souscription existants émis par la Société.
Conformément aux articles 7:180 juncto 7:179 §1, et 7:191 CSA, le rapport spécial du Conseil doit justifier le prix d'émission et décrire les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires existants.
Les Droits de Souscription peuvent être attribués par le Conseil aux employés, dirigeants, administrateurs (après approbation par l'assemblée des actionnaires de l'attribution de Droits de Souscription aux administrateurs de la Société en rémunération de leur mandat d'administrateur), consultants et conseillers de toute Société du Groupe et à toute personne ayant accepté une offre d'emploi ou de prestation de services professionnels à une Société du Groupe.
En dehors des membres du personnel (tel que défini à l'article 1:27 CSA) des Sociétés du Groupe (le cas échéant), il n'y a actuellement aucun bénéficiaire prédéterminé des Droits de Souscription.
Le Plan de Droits de Souscription 2022 (tel que défini ci-dessous) a été organisé conformément aux articles 41 et suivants de la Loi du 26 Mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
Les Droits de Souscription seront attribués aux bénéficiaires à titre gratuit.
Chaque Droit de Souscription permet à son titulaire de souscrire à une action de la Société au prix d'exercice fixé conformément au Plan de Droits de Souscription 2022.
À moins que le Conseil (ou l'assemblée des actionnaires en cas d'attribution de Droits de Souscription aux administrateurs en rémunération de leur mandat d'administrateur) ne détermine un prix d'exercice plus élevé au moment de l'attribution du Droit de Souscription, le prix d'exercice d'un Droit de Souscription sera égal au plus bas des prix suivants :
En tout état de cause, le prix d'exercice ne peut jamais être inférieur au pair comptable des actions des actions existantes à la date d'émission des Droits de Souscription (étant, arrondi, 0,1718 EUR).
Le Conseil est d'avis que la méthode susmentionnée de détermination du prix d'exercice des Droits de Souscription est justifiée car elle est habituelle pour ce type de plan d'incitation basé sur des actions organisé dans le cadre de la Loi du 26 mars 1999 susmentionnée.
Lors de l'exercice, la partie du prix d'exercice jusqu'à 0,1718 EUR (soit le pair comptable des actions actuel arrondi des actions existantes) sera enregistrée comme capital. La partie du prix d'exercice dépassant au pair comptable des actions actuelles sera enregistrée comme prime d'émission sur un compte séparé indisponible au passif du bilan appelé « primes d'émission ».
Les principaux autres modalités et conditions des Droits de Souscription sont exposés dans le « Plan de Droits de Souscription 2022 » joint au présent rapport en Annexe 1.
À la date du présent rapport, le capital de la Société s'élève à 4.440.069,16 EUR et est représenté par 25.846.279 actions, sans valeur nominale.
En outre, le 30 novembre 2022, il y avait 1.801.780 droits de souscription en circulation (les « Droits de Souscription Existants ») émis par la Société dans le cadre de plans existants d'incitation basé sur des actions1 , qui permettent aux détenteurs de droits de souscription de souscrire à un total 1.879.125 nouvelles actions dans la Société lorsqu'ils sont exercés, conformément aux conditions applicables aux droits de souscription en question. Parmi ces Droits de Souscription Existants, (i) 1.339.520 droits de souscription ont été octroyés et acceptés, permettant aux détenteurs des droits de souscription de souscrire à un total de 1.416.865 nouvelles actions de la Société lors de leur exercice, (les « Droits de Souscription Existants Octroyés ») et (ii) 462.260 droits de souscription sont encore disponibles pour octroi, permettant aux détenteurs de droits de souscription (s'ils sont octroyés et acceptés) de souscrire à un total de 462.260 nouvelles actions de la Société lors de leur exercice (les « Droits de Souscription Existants Disponibles »).
En outre, il est envisagé que le ou peu après le 20 décembre 2022, dans le cadre d'une offre dite « at the market » (l' « Offre ATM »), le Conseil décide, dans le cadre du capital autorisé et sous réserve de la réalisation du ou des placements effectifs et de la ou des souscriptions dans le cadre de l'Offre ATM (chacun, un « Placement »), d'une augmentation de capital conditionnelle par apport en numéraire avec émission d'un maximum de 6.000.000 de nouvelles actions au total (les « Actions ATM Offertes ») pour un montant total (hors prime d'émission) de 1.030.800 EUR maximum. Le montant final de cette augmentation de capital et le nombre d'Actions ATM Offertes qui seront effectivement émises dans le cadre de l'Offre ATM dépendra du nombre d'Actions Offertes souscrites dans le cadre des différents placements et du prix de souscription final par Action ATM Offerte pour chaque Placement. Aucun Placement d'Actions ATM Offertes n'a eu lieu à la date ou avant la date du présent rapport.
L'exercice des Droits de Souscription entraînera l'émission de nouvelles actions dans la Société. Ces nouvelles actions auront un rang égal à celui de toutes les autres actions de la
1 Les droits de souscription de la Société émis le 3 novembre 2016 dans le cadre du Plan de Droits de Souscription 2016, le 12 décembre 2018 dans le cadre du Plan de Droits de Souscription 2018, le 21 février 2020 dans le cadre du Plan de Droits de Souscription 2020 et le 8 septembre 2021 dans le cadre du Plan de Droits de Souscriptions 2021.
Société et donneront droit à un dividende intégral sur l'ensemble de l'exercice au cours duquel elles seront émises et sur les exercices suivants.
L'émission de nouvelles actions suite à l'exercice des Droits de Souscription entraînera une dilution des participations des actionnaires (alors) existants dans la Société. Comme c'est également le cas pour leur pouvoir de vote et leur part dans le capital et les fonds propres nets, le droit proportionnel des actionnaires existants de participer aux bénéfices et, le cas échéant, au boni de liquidation de la Société sera dilué.
L'impact de l'exercice des Droits de Souscription sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires existants dépendra du prix d'exercice des Droits de Souscription et du nombre de Droits de Souscription effectivement exercés selon les modalités et conditions du Plan de Droits de Souscription 2022. Toutefois, il est impossible à l'heure actuelle de calculer avec précision la dilution qu'entraînera l'exercice des Droits de Souscription, car aucune donnée exacte n'est actuellement disponible en ce qui concerne le prix d'exercice des Droits de Souscription et le nombre de Droits de Souscription qui seront exercés.
Par conséquent, le Conseil a effectué un certain nombre de simulations basées sur un prix d'exercice des Droits de Souscription purement hypothétique. Les résultats de ces simulations sont joints en Annexe 2 au présent rapport. Il convient de noter que, dans ces simulations, les Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes ne sont pas pris en compte et que l'hypothèse est faite que (i) le nombre maximum de Droits de Souscription est attribué, (ii) tous les Droits de Souscription sont exercés, (iii) tous les Droits de Souscription ont le même prix d'exercice et (iv) tous les Droits de Souscription Existants Octroyés sont exercés.
Lors de l'acceptation des Droits de Souscription qui sont offerts, la Société déterminera une valeur de marché (« fair value ») pour les Droits de Souscription sur base des méthodes actuarielles couramment utilisées à cet effet et cette valeur de marché sera comptabilisée répartie sur la période de service qui est attendue des détenteurs de droits de souscription (« vesting period ») conformément au Plan de Droits de Souscription 2022. Cette valeur de marché ne peut être déterminée qu'à la date de l'acceptation des Droits de Souscription. Elle sera déterminée en fonction des paramètres suivants : (i) le cours de l'action de la Société à la date de l'offre, (ii) le prix d'exercice des Droits de Souscription, (iii) la volatilité attendue de l'action de la Société, (iv) la période d'exercice des Droits de Souscription et (v) le taux d'intérêt applicable.
Les Droits de Souscription seront émis en plus des Droits de Souscription Existants émis et octroyés dans le cadre des plans d'incitation basés sur des actions, qui ont également été accordés aux employés, dirigeants, administrateurs, consultants ou conseillers des Sociétés du Groupe.
Le Conseil d'Administration a l'intention de supprimer les droits de souscription préférentiels dans le cadre de l'émission des Droits de Souscription. L'annulation des droits de souscription préférentiels permet à la Société d'octroyer exclusivement les droits de souscription au personnel des Sociétés du Groupe et aux autres bénéficiaires du Plan de Droits de Souscription 2022.
L'objectif de l'émission des Droits de Souscription dans le cadre du nouveau Plan de Droits de Souscription 2022 est de promouvoir davantage (en plus des Droits de Souscription Existants dans le cadre des plans d'incitation basés sur des actions existants) l'intérêt de la Société et de ses actionnaires en améliorant la capacité de la Société à attirer, à retenir et à motiver les personnes qui apportent (ou sont censées apporter) des contributions importantes à la Société en offrant à ces personnes des possibilités d'actionnariat et des incitations fondées sur la performance et en alignant ainsi mieux les intérêts de ces personnes sur ceux de la Société et de ses actionnaires.
En offrant des opportunités de participation au capital, la Société peut fournir aux détenteurs des Droits de Souscription la possibilité de partager le succès de la Société d'un point de vue financier. Ces opportunités, qui peuvent être substantielles en raison des possibilités de croissance, compenseront les risques inhérents à la fois à l'adhésion et à la poursuite d'une association avec des sociétés à un stade de développement comme les Sociétés du Groupe.
Sur la base de ce qui précède, le Conseil est d'avis que l'émission des Droits de Souscription avec suppression des droits de souscription préférentiels sert les intérêts de la Société et de ses actionnaires.
Le Conseil d'Administration chargera le commissaire de la Société, Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises (RPM 0446.334.711) représentée par M. Carlo-Sébastien D'Addario, d'établir un rapport du commissaire conformément aux articles 7:180 juncto 7:179 §1 et 7:191 du CSA.
Le présent rapport spécial et le rapport du commissaire susmentionné conformément aux articles 7:180 juncto 7:179 §1 et 7:191 du CSA seront déposés au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon conformément au CSA.
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Approuvé par le Conseil le 20 décembre 2022.
Olivier Taelman
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Administrateur
Rue Edouard Belin 12 B-1435 Mont-Saint-Guibert TVA : BE 0817.149.675 Registre des personnes morales du Brabant wallon
(ci-après la « Société »)
Pour l'application de ce Plan, les termes repris ci-dessous auront la signification suivante :
« Action » signifie toute action de la Société.
« Actionnaire de Contrôle » a la signification visée à la Clause 7.
« Bénéficiaire » désigne une personne dûment désignée par un Détenteur, étant une personne physique, qu'il s'agisse de son/sa conjoint(e) ou de ses héritiers légaux, pour exercer les droits du Détenteur en vertu du présent régime après le décès du Détenteur. La désignation, la révocation et la redésignation d'un Bénéficiaire doivent être faites par écrit. En l'absence de toute désignation valable, les héritiers du Détenteur seront, conformément au droit applicable en matière de succession, réputés être le Bénéficiaire. En cas de pluralité d'héritiers, tous les héritiers agissant conjointement, ou une personne désignée par tous les héritiers agissant conjointement, seront réputés être le Bénéficiaire.
« Changement de Contrôle » signifie tout changement de Contrôle de la Personne concernée, en ce compris (i) la perte de Contrôle exclusif, (ii) la perte d'un des (trois) critères utilisés pour définir le Contrôle, (iii) en cas de Contrôle commun, la perte du Contrôle commun ou la modification des actionnaires détenant le Contrôle commun, en ce compris le remplacement de l'une des Personnes exerçant le Contrôle commun, (iv) en cas de succession d'une Personne étant une personne physique, le changement de contrôle de cette Personne au profit de ses héritiers, (v) en cas de nomination d'un tuteur, d'un administrateur provisoire ou d'un acte similaire sur une Personne étant une personne physique, le changement de Contrôle de cette Personne à son tuteur ou à son administrateur provisoire ; étant entendu, cependant, qu'un Changement de Contrôle n'inclut pas un changement de Contrôle résultant de l'acquisition par une personne de titres qui sont admis à la négociation sur une bourse reconnue internationalement.
« Conseil d'Administration » signifie le conseil d'administration de la Société.
« Contrôle » et tout dérivé de ce mot, signifient, à l'égard de toute Personne, la détention par toute autre Personne, directement ou indirectement de (i) la majorité des droits de vote attachés aux titres de la Personne concernée, (ii) le pouvoir d'exercer, par convention ou autrement, en fait ou en droit, une influence déterminante sur la nomination ou démission de la majorité des administrateurs, fiduciaires, directeurs généraux ou, le cas échéant, autre organe de direction, dans la Personne , ou (iii) le pouvoir d'exercer, par convention ou autrement, en fait ou en droit, une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de cette Personne.
« Date d'Exercice Finale » signifie le dernier jour de la Période d'Exercice des Droits de Souscription concernés.
« Dépositaire » a la signification visée à la Clause 7.
« Détenteur » signifie une personne physique ou une entité juridique à laquelle la Société a accordé des Droits de Souscription et qui a accepté ces Droits de Souscription en tout ou en partie.
« Données Personnelles » a la signification visée à la Clause 8.2.
« Droit de Souscription » signifie un droit de souscription à une nouvelle Action, émis et octroyé sur la base de cette Convention.
« Droits de Souscription Admissibles » a la signification visée à la Clause 7.
« Évènement de Liquidation » signifie une liquidation, une dissolution ou une faillite de la Société.
« Evènement de Liquidation Présumée » signifie (i) une vente, une cession bail, une licence exclusive ou tout autre acte de disposition de tout ou de substantiellement tous les actifs de la Société (y compris, afin d'éviter tout doute, les droits de propriété intellectuelle importants de la Société et ses filiales (le cas échéant)) ou Actions, dans une opération unique ou une série d'opérations liées, (ii) une opération ou série d'opérations entraînant un changement de contrôle de la Société (c'est-à-dire une opération par laquelle un tiers acquière le contrôle exclusif de la Société) ou (iii) une fusion, fusion inversée ou regroupement (avec ou dans une autre entité) dans laquelle les Actions restantes de la Société ou une autre Société du Groupe sont échangées avec des titres ou autre contreparties émises, ou allant être émises, par la société absorbante ou une Filiale de la société absorbante et dans laquelle les actionnaires de la Société, immédiatement avant l'opération, ne détiennent pas une majorité des actions de l'entité survivante.
« Filiale » a la signification visée à l'Article 1:15 du Code des Sociétés et Associations.
"Fin du Mandat" signifie la date de fin effective, pour quelque raison que ce soit, (i) du contrat de travail entre le Détenteur concerné et toute Société du Groupe, (ii) du mandat d'administrateur exercé par le Détenteur concerné dans une Société du Groupe, ou (iii) du contrat de services ou de collaboration entre le Détenteur concerné et une Société du Groupe. Cette résiliation n'impliquera pas la « Fin du Mandat », cependant, si la fin de la relation avec la Société du Groupe concernée est accompagnée de la conclusion simultanée d'un contrat de travail avec un autre Société du Groupe, de la nomination simultanée en tant qu'administrateur d'une autre Société du Groupe ou par la conclusion simultanée d'un contrat de services ou autre contrat de collaboration avec une autre Société du Groupe.
« ITA » a la signification visée à la clause 7.
« Ordonnance » a la signification visée à la clause 7.
« Participant Israélien » a la signification visée à la clause 7.
« Période d'Exercice » signifie les périodes durant lesquelles, conformément à la clause 6.2 de ce Plan, le Détenteur peut exercer les Droits de Souscription qui lui sont octroyés de sorte qu'il obtienne des Actions.
« Personne » signifie toute personne physique, morale, commandite, société anonyme, société à responsabilité limitée, entreprise individuelle, fond d'investissement, autre forme d'organisation, fiducie, syndicat ou association.
« Plan » signifie ce Plan de Droits de Souscription 2022 relatif aux droits de souscription émis par la Société.
« Règles » a la signification visée Clause 7.
« Responsable de Traitement » a la signification donnée à la clause 8.1.
« Secrétaire de la Société » signifie la personne qui a été désignée en tant que secrétaire de la Société par le Conseil d'Administration telle qu'elle évolue au fil du temps.
« Société » signifie Nyxoah SA, une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé Rue Edouard Belin 12 à 1435 Mont-Saint-Guibert et qui est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (Brabant wallon) sous le numéro 0817.149.675.
« Sociétés du Groupe » signifie la Société et ses Filiales telles qu'elles évoluent au fil du temps et « Société du Groupe" désigne l'une d'entre elles.
« Sous-Traitant » a la signification visée à la clause 8.4.
« Statuts » signifie les statuts de la Société.
Chaque Droit de Souscription donne à son Détenteur la possibilité de souscrire à une (1) Action lors de l'exercice du Droit de Souscription, en vertu des termes et conditions énoncés dans ce Plan.
Dans le cadre de ce Plan, pas plus de sept cent mille (700,000) Droits de Souscription peuvent être émis. Par conséquent, la Société peut émettre jusqu'à sept cent mille (700,000) Actions à la suite de l'exercice des Droits de Souscription.
L'objectif de ce Plan est de promouvoir davantage les intérêts de la Société et de ses actionnaires en renforçant le capacité de la Société à attirer, conserver et motiver des personnes qui apportent (ou dont il est attendu qu'elles apporteront) d'importantes contributions à la Société ou à toute autre Société du Groupe en fournissant à ces personnes des possibilités de participation dans le capital social de la Société ainsi que des incitants basés sur les performances, en alignant mieux par conséquent les intérêts de ces personnes avec ceux de la Société et de ses actionnaires.
Les Droits de Souscription peuvent être octroyés aux employés, dirigeants, administrateurs, consultants et conseillers de toute Société du Groupe et toute personne qui a accepté une offre d'emploi ou de fournir des services professionnels à une Société du Groupe. Les Droits de Souscription sont octroyés par le Conseil d'Administration, à l'exception des octrois de Droits de Souscription aux administrateurs de la Société en rémunération de leur mandat d'administrateur qui doivent être approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
Le nombre total de Détenteurs doit, dans tous les cas, être inférieur à cent cinquante (150).
Chaque Détenteur a la possibilité d'accepter ou de refuser l'octroi individuel de Droits de Souscription. L'acceptation des Droits de Souscription doit être faite par écrit en cochant l'option « accepter », mentionnant le nombre de Droits de Souscription acceptés, sur le formulaire de réponse préparé à cette fin. Le formulaire de réponse doit être complété et signé par le Détenteur et être remis à la Société dans les soixante (60) jours qui suivent la date d'octroi, ou avant toute date antérieure indiquée dans ce formulaire. Si le Détenteur n'accepte pas par écrit l'offre de Droits de Souscription avant la date limite indiquée dans le formulaire de réponse, il sera présumé avoir refusé l'offre de Droits de Souscription.
Nonobstant ce qui précède, l'offre et l'acceptation de Droits de Souscription peuvent être incluses dans une convention spéciale de droits de souscription, ou insérées dans une autre convention signée par la Société et le Détenteur.
Les Droits de Souscription qui ont été octroyés mais qui ont été refusés par le Détenteur ou qui ne sont pas acceptés à temps par écrit ne seront pas automatiquement annulés et pourront être offerts à nouveau.
Les Droits de Souscription seront octroyés gratuitement par la Société.
Les Droits de Souscription sont et resteront nominatifs. Ils seront enregistrés dans le registre des détenteurs de droits de souscription qui sera conservé par la Société au siège social, avec mention de l'identité de chaque Détenteur et le nombre de Droits de Souscription détenus pas ce Détenteur.
4.6.1 Modifications de la structure du capital de la Société
Contrairement à l'article 7:71 du Code des Sociétés et des Associations et sans préjudice des exceptions prévues par la loi, la Société conservera le droit de prendre des décisions et d'exécuter des opérations qui pourraient avoir une influence sur son capital, la distribution de bénéfices ou de boni de liquidation, ou qui pourraient influencer autrement les droits des Détenteurs, sauf si ces décisions ou opérations ont pour seul but de réduire les avantages des Détenteurs.
Dans l'hypothèse où les droits des Détenteurs sont affectés par cette décision ou cette opération, le Détenteur n'aura pas droit à une modification du prix d'exercice ou des conditions d'exercice, ni à aucune autre forme de compensation financière ou autre. Le Conseil d'Administration peut, cependant, à sa seule discrétion, modifier le nombre d'Actions auxquelles un Droit de Souscription se rapporte et/ou le prix d'exercice afin de compenser, en tout ou en partie, un tel effet négatif pour le Détenteur. Dès que possible, la Société informera le Détenteur de toute modification par le biais d'une notification écrite.
Dans le cas où, la Société (i) subdivise ses Actions en un nombre plus important d'Actions, (ii) regroupe ses Actions en un nombre plus petit d'Actions, (iii) augmente ou réduit le nombre d'Actions en reclassant les Actions (sans augmentation ou réduction du capital social de la Société), alors le nombre d'Actions à émettre lors de l'exercice du Droit de Souscription après la réalisation d'un de ces évènements sera ajusté (si et dans la mesure nécessaire) de sorte que, après cet ajustement, le Détenteur du Droit de Souscription sera autorisé à recevoir le nombre d'Actions que ce Détenteur aurait reçu ou aurait été autorisé à recevoir si ce Droit de Souscription avait été exercé immédiatement avant que ne se produise l'évènement en question. Un ajustement réalisé conformément à cette clause 4.6.2 deviendra effectif immédiatement après la date effective de l'évènement concerné. La Société informera les Détenteurs de cet ajustement par une notification dès que possible après la date effective de l'évènement concerné.
Dans le cas où, il y aurait (i) une fusion de la Société avec une autre personne ou entité où la Société n'est pas l'entité survivante, ou (ii) une scission de la Société, où à la fois dans le cas (i) et (ii) les Actions de la Société sont échangées contre des actions, d'autres titres, des espèces ou d'autres biens d'une ou plusieurs autres personnes, alors le nombre d'Actions devant être émises lors de l'exercice du Droit de Souscription après qu'ait eu lieu un de ces évènements sera ajusté (si et dans la mesure nécessaire) de sorte que, après avoir effectué cet ajustement, le Détenteur du Droit de Souscription sera autorisé à recevoir lors de l'exercice de ce Droit de Souscription le nombre d'actions, d'autres titres, des espèces ou d'autres biens du successeur ou de l'acquéreur que ce Détenteur aurait reçu ou aurait été autorisé à recevoir si ce Droit de Souscription avait été exercé immédiatement avant que ne se produise l'évènement en question. Un ajustement réalisé conformément à cette clause 4.6.3 deviendra effectif immédiatement après la date effective de l'évènement concerné. La Société informera les Détenteurs de cet ajustement par une notification dès que possible après la date effective de l'évènement concerné.
À moins que le Conseil d'Administration en décide autrement, tous les Droits de Souscription qui n'ont pas encore été définitivement acquis conformément à la clause 4.2 de ce Plan seront automatiquement annulés dans le cas où la société (autre que la Société), dont le Détenteur est un employé, dirigeant, administrateur, consultant ou conseiller n'est plus contrôlée par la Société.
5.3.1 Si un Détenteur est en incapacité totale de travail avant la Date d'Exercice Finale, tous les Droits de Souscription du Détenteur en incapacité qui ont déjà été attribués conformément à la clause 4.2 de ce Plan avant la date à laquelle il/elle est entré en incapacité totale deviendront immédiatement exerçables jusqu'au premier anniversaire de la date à laquelle le Détenteur en question est entré en incapacité totale, à moins que le Conseil d'Administration ne décide que cette restriction ne s'applique pas ou décide d'une période plus longue (sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société concernant tous Droits de Souscription octroyés aux administrateurs de la Société). A moins que le Conseil d'Administration n'ait décidé de lever cette restriction, tous ces Droits de Souscription qui n'ont pas encore été exercés (ou qui n'ont pas encore pu être exercés) conformément aux modalités définies dans ce Plan avant le premier anniversaire de la date à laquelle le Détenteur est entré en incapacité totale (ou toute date ultérieure décidée par le Conseil d'Administration, le cas échéant) seront automatiquement annulés.
5.3.2 A moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement (sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Société concernant tous les Droits de Souscription octroyés aux administrateurs de la Société), tous les Droits de Souscription qui n'ont pas encore été définitivement acquis conformément à la clause 4.2 de ce Plan avant la date à laquelle le Détenteur est entré en incapacité totale seront automatiquement annulés.
5.5.1 Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, les Droits de Souscription ne sont pas transférables entre vifs une fois qu'ils ont été octroyés à un Détenteur et ne peuvent être mis en gage ou grevés d'une sureté, d'un gage, ou d'un autre droit réel de quelque façon que ce soit, volontairement, de plein droit, ou autrement.
5.5.2 A moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement, les Droits de Souscription qui ont été mis en gage ou grevés en contravention du paragraphe précédent seront automatiquement annulés.
du Mandat, sauf accord contraire entre la Société et le Détenteur concerné conformément à la clause 5.1.1(ii).
Dans les limites du cadre légal, le Conseil d'Administration peut décider à sa discrétion de modifier les Périodes d'Exercice sans pouvoir cependant les raccourcir. Par exemple, afin d'éviter les délits d'initiés, le Conseil d'Administration peut décider d'introduire des périodes fermées, pendant lesquelles les Droits de Souscription ne peuvent pas être exercés. Si ces périodes fermées tombent dans le cadre des Périodes d'Exercice susmentionnées, le Conseil d'Administration peut déterminer une ou plusieurs Périodes d'Exercice supplémentaires à titre de compensation et communiquer les nouvelles Périodes d'Exercice par écrit aux Détenteurs.
Les Droits de Souscriptions ne peuvent pas être exercés et/ou les Actions ne peuvent pas être négociées dans le cas où le Détenteur dispose d'une information privilégiée. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, a) du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, on entend par "information privilégiée" une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés".
Les Détenteurs dont les droits d'exercice sont limités en raison des conditions du présent Plan ou de tout "Dealing Code" de la Société, n'ont jamais droit à une quelconque indemnisation ou compensation de la part de la Société.
L'exercice des Droits de Souscription au prix d'exercice est inconditionnel.
6.2.2 Évènement de Liquidation ou Évènement de Liquidation Présumée
Nonobstant les clauses 4.2, 6.1.1 and 6.2.1 de ce Plan, et à moins que le Conseil d'Administration (ou l'assemblée générale des actionnaires de la Société pour des octrois de Droits de Souscription aux administrateurs de la Société) n'en décide autrement lors de l'octroi des Droits de Souscription, les Droits de Souscription seront immédiatement définitivement acquis et exerçables durant au moins dix (10) jours ouvrables (i) avant la date effective d'un Évènement de Liquidation autre que la faillite, et (ii) avant la réalisation d'un Évènement de Liquidation Présumée, étant entendu que cette acquisition définitive et cet exercice des Droits de Souscription seront conditionnés à l'effectivité de cet Évènement de Liquidation ou cet Évènement de Liquidation Présumée. Selon les cas, les dispositions des Statuts relatives au droit de préemption, au droit de suite et au droit de sortie seront applicables.
Le Conseil d'Administration (ou l'assemblée générale des actionnaires de la Société pour des octrois de Droits de Souscription aux administrateurs de la Société) peut imposer des restrictions additionnelles et des conditions au caractère exerçable des Droits de Souscription au moment de l'octroi des Droits de Souscription.
Afin d'exercer un Droit de Souscription, au plus tard à la Date d'Exercice Final, la Société devra recevoir une notification écrite de l'exercice des Droits de Souscription de la part du Détenteur (ou, le cas échéant, de ses Bénéficiaires). La notification se fera par lettre recommandée contre accusé de réception ou par remise personnelle ou par courrier électronique au Conseil d'Administration ou au Secrétaire de la Société au siège social de la Société. La notification devra mentionner explicitement le nombre de Droits de Souscription étant exercés et le nombre d'Actions auxquelles il est par conséquent souscrit. Si les Droits de Souscription sont exercés par un ou plusieurs Bénéficiaires, la notification d'exercice devra être accompagnée par une preuve appropriée du droit de cette personne ou de ces personnes à exercer les Droits de Souscription.
Le montant total du prix d'exercice des Droits de Souscription exercés doit être payé en espèces et déposé par virement bancaire sur un compte bloqué de la Société dont le numéro de compte bancaire sera communiqué par le Conseil d'Administration, par le Secrétaire de la Société ou un délégué. Sauf accord contraire de la Société, ce paiement aura lieu dans les dix (10) jours ouvrables après avoir reçu la communication susmentionnée du numéro de compte bancaire, ou dans les dix (10) jours ouvrables après la date de notification de l'exercice dans le cas où le numéro de compte bancaire concerné a déjà été communiqué par le Conseil d'Administration.
Le Détenteur ou, selon le cas, le Bénéficiaire du Détenteur n'a aucun droit ni privilège d'actionnaire concernant les Actions, objet de ce Plan, jusqu'à la date à laquelle ces Actions sont effectivement émises par la Société au profit du Détenteur ou, selon le cas, des Bénéficiaires du Détenteur. Une fois que les Actions ont été émises par la Société au profit du Détenteur, ce dernier bénéficie, en sa qualité d'actionnaire, des mêmes droits que les autres actionnaires de la Société et ces Actions seront soumises aux dispositions des Statuts (en ce compris notamment les restrictions aux transferts d'actions).
par l'Ordonnance, les Règles ou l'IFA ; ou (ii) l'IFA retire ou annule l'exemption pour le Plan ou pour le Participant Israélien concerné. Nonobstant la perte d'une exemption, le Dépositaire continuera à détenir les Droits de Souscription Admissibles, les Droits de Souscription et/ou les Actions, selon le cas (dans la mesure où le Droit de Souscription reste exerçable à la suite de la fin de l'emploi), pour le reste de la période de détention applicable en vertu de la Section 102 de l'Ordonnance.
aux Participants Israéliens s'appliqueront aux Participants Israéliens en conséquence et ces Participants Israéliens en supporteront le coût total, à moins que ces lois modifiées en disposent autrement de manière expresse. Pour éviter toute ambiguïté, si l'applicabilité des dispositions fiscales de ce Plan ou des titres émis dans ce cadre était conditionnée à une demande de la Société ou du Dépositaire pour que la même chose ait vocation à s'appliquer, la Société pourra décider, à son entière discrétion, d'appliquer ou non de telles dispositions fiscales et ordonner au Dépositaire d'agir en conséquence.
7.11 Durant la période de détention requise, le Participant Israélien ne libèrera pas de la tutelle ni ne vendra, cèdera, transfèrera ou donnera en garantie les Actions qui peuvent être émises lors de l'exercice ou (le cas échéant) d'une acquisition définitive d'une récompense en vertu de la Section 102 et/ou tout titre émis ou distribué y relatif, jusqu'à l'expiration de la période de détention requise. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, si une vente, une libération ou une autre action venait à se produire durant la période de détention requise, il peut en résulter des conséquences fiscales négatives pour le Participant Israélien en vertu de la Section 102 de l'Ordonnance et des Règles qui s'appliqueront et seront supportées par le Participant Israélien uniquement.
Afin de s'assurer d'une mise en place et d'une gestion appropriées du Plan ainsi que du registre (électronique) des Détenteurs de Droits de Souscription et du registre des actions de la Société, des données concernant chacun des Détenteurs devront être collectées et utilisées. Pour les Détenteurs qui sont des personnes physiques, cette clause 8 décrit les obligations de la Société et les droits de chacun des Détenteurs quant à la collecte et l'utilisation de ces données personnelles, et fournit l'information légalement requise à cet égard.
La Société est le « Responsable du Traitement », à savoir la personne responsable de la collecte et de l'utilisation des Données Personnelles nécessaires à la mise en œuvre, à l'administration et à la gestion du Plan, du registre (électronique) des détenteurs de droits de souscription et du registre (électronique) des actions de la Société.
Les types d'informations suivants relatifs à chacun des Détenteurs seront collectés et utilisés :
conjointement, les « Données Personnelles ».
Les Données Personnelles sont collectées au moyen des systèmes de ressources humaines de la Société, de toute convention de Droits de Souscription ou de tout formulaire d'acceptation et seront utilisées exclusivement pour la mise en œuvre, l'administration et la gestion du Plan et la tenue du registre (électronique) des détenteurs de droits de souscription et du registre (électronique) des actions de la Société.
Le Responsable du Traitement peut transférer les Données Personnelles aux catégories de destinataires suivantes :
Ces destinataires peuvent être situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen qui offrent un niveau de protection satisfaisant, en particulier Israël. Afin d'éviter tout doute, Israël a été reconnu par la Commission Européenne comme étant un pays situé en dehors de l'Espace économique européen qui offre un niveau de protection satisfaisant des données personnelles.
Concernant la mise en place, l'administration et la gestion du Plan ainsi que du registre (électronique) des détenteurs de droits de souscription et du registre (électronique) des actions de la Société, la collecte, le traitement et l'utilisation des Données Personnelles est nécessaire pour l'exécution des obligations contractuelles de la Société à l'égard des Détenteurs. Si les Données Personnelles d'un Détenteur ne peuvent être collectées, traitées ou utilisées, ce Détenteur ne peut participer au Plan.
Les Détenteurs peuvent exercer leur droit de requérir l'accès à et la rectification ou l'effacement de leurs Données Personnelles ou la restriction de leur traitement en ce qui concerne les Détenteurs ou de s'opposer à leur utilisation ainsi que leur droit à la portabilité des données en envoyant une demande écrite au siège social de la Société à rue Edouard Belin 12, 1453 Mont-Saint-Guibert, Belgique, à l'attention du Délégué à la Protection des Données de la Société ou par courrier électronique à [email protected].
Enfin, si des Détenteurs ne sont pas satisfaits de la manière dont la Société traite leurs Données Personnelles, ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société à rue Edouard Belin 12, 1453 Mont-Saint-Guibert, Belgique, par courrier électronique à [email protected].
Les Détenteurs ont aussi toujours le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de protection des données personnelles compétente dans l'Etat Membre de l'Union européenne de leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou du lieu de la prétendue violation des règles de protection des données applicables.
Les Données Personnelles seront conservées pendant une période de dix (10) ans suivant la date la plus éloignée entre (i) la fin du Plan et (ii) la fin de la participation d'un Détenteur au Plan.
Sans préjudice aux dispositions de ce Plan permettant explicitement au Conseil d'Administration de dévier de ou de modifier certaines modalités et conditions de ce Plan, les modalités et conditions énoncées dans ce Plan peuvent être intégralement ou partiellement modifiées, suspendues ou résiliées par l'assemblée générale des actionnaires à tout moment. La modification, la suspension ou la résiliation de ce Plan ne peut modifier ou limiter les droits et obligations en vertu d'un Droit de Souscription octroyé sans le consentement du Détenteur concerné. Aucun Droit de Souscription ne peut être octroyé lorsque ce Plan est suspendu ou après sa résiliation.
Nonobstant toute disposition du Plan, le Conseil d'Administration peut modifier ou étendre les dispositions du Plan et les conditions des Droits de Souscription dans la mesure où il considère cela comme étant nécessaire ou préférable, afin de limiter les conséquences désavantageuses de, ou pour être en conformité avec les législations étrangères, en ce compris, notamment, la législation fiscale et financière applicable au Détenteur, dans la mesure où les termes et conditions des Droits de Souscription octroyés à ce Détenteur ne sont pas plus avantageux que les termes et conditions des Droits de Souscription octroyés aux autres Détenteurs.
Les coûts relatifs à l'émission de Droits de Souscription et à l'augmentation de capital relative à l'émission et l'exercice de Droits de Souscription sont supportés par la Société.
Les Détenteurs (ou, si d'application, ses Bénéficiaires) devront supporter toute taxe (y compris notamment les droits de timbre, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les gains en capital et la taxe boursière) et les contributions de sécurité sociale des employés ou des indépendants dues en raison de (a) l'octroi, l'exercice et / ou le transfert de Droits de Souscription et (b) la remise et la propriété des nouvelles Actions, conformément à la législation fiscale et de sécurité sociale applicable.
La Société ou une Filiale pourra, à l'occasion de l'attribution de Droits de Souscription en exécution du présent Plan, opérer toute retenue prévue par les législations sociale et/ou fiscale idoines applicables, de la manière prévue par lesdites législations.
Un investissement dans des Droits de Souscription ou des Actions comporte des risques importants.
Avant de prendre une décision d'investissement concernant l'acceptation et/ou l'exercice des Droits de Souscription, le Bénéficiaire / Détenteur doit prendre en considération les risques et incertitudes auxquels la Société est ou pourrait être confrontée (y compris, mais sans s'y limiter, ceux mentionnés dans les rapports annuels de la Société) et lire les comptes et rapports annuels de la Société. Les performances passées de la Société ne donnent aucune garantie pour l'avenir.
Il ne peut être exclu que la valeur de marché d'une Action pendant toute la durée des Droits de Souscription soit inférieure au prix d'exercice applicable d'un Droit de Souscription. Les impôts et les cotisations de sécurité sociale qui pourraient être dus en rapport avec l'octroi des Droits de Souscription ne peuvent être récupérés, même si les Droits de Souscription expirent sans avoir été exercés. Il ne peut pas non plus être exclu que la valeur des Actions après l'exercice des Droits de Souscription diminue et que le Détenteur perde tout ou partie de son investissement en Actions.
Aucune disposition de ce Plan ne peut être interprétée comme créant une obligation d'emploi (soit par le biais d'un contrat de travail, d'une nomination en tant qu'administrateur ou d'un contrat de service) entre une Société du Groupe et un Détenteur ou une obligation pour le Conseil d'Administration d'offrir des Droits de Souscription. Lors de la fin de la relation de travail, le Détenteur n'aura en aucun cas la possibilité de réclamer des dommages et intérêts dans le cadre de ce Plan. Ce qui précède s'applique également, entre autres, à l'application du droit fiscal.
La nullité ou l'inopposabilité d'une quelconque disposition de ce Plan n'affecte en aucun cas la validité ou l'opposabilité des dispositions restantes de ce Plan. Dans ce cas, la disposition nulle ou inopposable sera remplacée par une disposition valable et opposable ayant un effet économique similaire pour les parties concernées.
Ce Plan et toute obligation non-contractuelle qui en découle ou qui s'y rapporte sont régis par et interprétés conformément au droit Belge.
Les cours et tribunaux de Bruxelles (Belgique) ont la compétence exclusive pour trancher tout litige résultant de ou en relation avec ce Plan (en ce compris une dispute relative à une obligation non-contractuelle découlant de ou en relation avec ce Plan).
Toute notification aux Détenteurs (et, si d'application, aux Bénéficiaires) sera valablement faite à l'adresse mentionnée dans le registre des détenteurs de droits de souscription.
Toute notification à la Société, sera valablement effectuée à l'attention du Conseil d'Administration ou du Secrétaire de la Société à l'adresse du siège social de la Société.
Les modifications d'adresse devront immédiatement être notifiées par les Détenteurs (et, si d'application, ses Bénéficiaires) à la Société conformément à cette disposition.
* *
*
Adopté par le Conseil d'Administration le 20 décembre 2022.
Pour le Conseil d'Administration :
Olivier Taelman
Administrateur
| Annexe 2 - Simulations de l'effet de l'émission des Droits de Souscription proposée | sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires existants |
|---|---|
| ------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------- |
| Nombre total d'actions, sur une base entièrement dilluée2 , immédiatement avant l'émission des Droits de Souscription en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022 |
Nombre total d'actions, sur une base entièrement diluée3 , immédiatement après l'émission des Droits de Souscription en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022 |
|||
|---|---|---|---|---|
| Nombre | % | Nombre | % | |
| Actions existantes | 25.846.279 | 94,80% | 25.846.279 | 92,43% |
| Actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription Existants Octroyés |
1.416.865 | 5,20% | 1.416.865 | 5,07% |
| Actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription |
- | - | 700.000 | 2.50% |
| TOTAL | 27.263.144 | 100% | 27.963.144 | 100% |
| Dilution des actionnaires existants (sur une base entièrement diluée)4 comparée à la situation avant l'émission des Droits de Souscription en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022 |
2,50% |
2 I.e., supposant l'exercise de tous les Droits de Souscription Existants Octroyés et l'émission des actions correspondantes mais sans tenir compte des Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes.
3 I.e., supposant l'exercise de tous les Droits de Souscription Existants Octroyés et tous les Droits de Souscription et l'émission des actions correspondantes mais sans tenir compte des Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes.
4 I.e., supposant l'exercise de tous les Droits de Souscription Existants Octroyés et tous les Droits de Souscription et l'émission des actions correspondantes mais sans tenir compte des Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes.
| Capital5 (EUR) |
Capitaux propres6 (EUR) |
|||
|---|---|---|---|---|
| A. | Avant l'émission des Droits de Souscription | sur une base non-dilluée7 en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022 – |
||
| Montant représenté par chaque action | 0,1718 | 5,2779 | ||
| Total | 4.440.069,16 | 136.413.413,93 | ||
| B. | 8 Avant l'émission des Droits de Souscription en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022 – sur une base entièrement dilluée |
|||
| Montant représenté par chaque action | 0,1718 | 5,8555 | ||
| Total | 4.683.486,57 | 159.638.611,12 | ||
| C. | Immédiatement après l'émission de tous les Droits de Souscription en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022, supposant que tous les |
|||
| sont immédiatement attribués et acceptés – sur une base entièrement dilluée9 Droits de Souscription |
||||
| Prix d'exercice de EUR 3,00 par Droit de Souscription |
||||
| Montant représenté par chaque action | 0,1718 | 5,7840 | ||
| Total | 4.803.746,57 | 161.738.611,12 | ||
| D. | Immédiatement après l'émission de tous les Droits de Souscription en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022, supposant que tous les |
|||
| 10 Droits de Souscription sont immédiatement attribués et acceptés – sur une base entièrement dilluée |
||||
| Prix d'exercice de EUR 5,00 par Droit de Souscription |
||||
| Montant représenté par chaque action | 0,1718 | 5,8341 | ||
| Total | 4.803.746,57 | 163.138.611,12 | ||
5 Calculé sur base du capital de Nyxoah SA à la date du présent rapport, c'est-à-dire EUR 4.440.069,16
6 Calculé sur la base des capitaux propres de Nyxoah SA au 30 septembre 2022, soit 136.413.413,93 EUR (Belgian GAAP ; non consolidé).
7 Sans tenir compte des Droits de Souscription Existants et des Droits de Souscription et de l'émission potentielle d'actions correspondantes lors de l'exercice de ces droits de souscription, et sans tenir compte des Actions ATM Offertes.
8 I.e., supposant l'exercise de tous les Droits de Souscription Existants Octroyés et l'émission des actions correspondantes mais sans tenir compte des Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes.
9 I.e., supposant l'exercice de tous les Droits de Souscription Existants Octroyés et de tous les Droits de Souscription et l'émission des actions correspondantes mais sans tenir compte des Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes.
10 I.e., supposant l'exercice de tous les Droits de Souscription Existants Octroyés et de tous les Droits de Souscription et l'émission des actions correspondantes mais sans tenir compte des Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes.
| Capital5 (EUR) |
Capitaux propres6 (EUR) |
|||
|---|---|---|---|---|
| E. Immédiatement après l'émission de tous les Droits de Souscription en vertu du Plan de Droits de Souscription 2022, supposant que tous les |
||||
| 11 Droits de Souscription sont immédiatement attribués et acceptés – sur une base entièrement dilluée |
||||
| Prix d'exercice de EUR 8,00 par Droit de Souscription |
||||
| Montant représenté par chaque action | 0,1718 | 5,9092 | ||
| Total | 4.803.746,57 | 165.238.611,12 | ||
11 I.e., supposant l'exercice de tous les Droits de Souscription Existants Octroyés et de tous les Droits de Souscription et l'émission des actions correspondantes mais sans tenir compte des Droits de Souscription Existants Disponibles et les Actions ATM Offertes.
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