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NR21 — Annual Report 2019
Jul 30, 2019
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Annual Report
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RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Exercice 2018-2019
NR21 – Société Anonyme – Capital Social : 2.682.608 Euros R.C.S. NANTERRE B 389 065 152 – Tva intracommunautaire FR 94 389065152 Siège Social : 176 – 178 rue d'Estienne d'Orves – 92700 COLOMBES - France
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Exercice 2018-2019
Sommaire
- Attestation du dirigeant
- Rapport Général du Commissaire aux comptes
- Rapport spécial du Commissaire aux comptes
- Rapport de gestion
ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.
Etabli à Colombes, le 30 juillet 2019
Lionnel RAINFRAY
Président du Conseil d'Administration
NR21 - Société Anonyme - Capital Social : 2.682.608 Euros R.C.S. NANTERRE B 389 065 152 - Tva intracommunautaire FR 94 389065152 Siège Social : 176 - 178 rue d'Estienne d'Orves - 92700 COLOMBES - France
PAUL NAÏM $H.E.C.$ EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES LICENCIE EN DROIT
NR21
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2 682 607 EUROS 176/178 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 mars 2019
140, Boulevard Haussmann 75008 PARIS- Tél 01.80.96.48.70 E-mail: [email protected] SIRET 30690059800096 N°TVA FR 19 306 900 598
$\mathbf{1}$
Paul NAIM 140, Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Aux actionnaires de la société NR 21,
Opinion
En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre assemblée générale, j'ai effectué l'audit des comptes annuels de la société NR 21 relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Il n'a pas été constitué de comité d'audit
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
J'ai effectué mon audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. J'estime que les éléments que j'ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
J'ai réalisé ma mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui me sont applicables, sur la période du 1er avril 2018 à la date d'émission de mon rapport, et notamment je n'ai pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations-Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je porte à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon mon jugement professionnel, ont été les plus
$\overline{2}$
importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que j'ai apportées face à ces risques
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de mon opinion exprimée ci-avant. Je n'exprime pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérification du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et des autres documents adressés aux actionnaires
J'ai également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, j'ai vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, je me suis assuré que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs de capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
J'ai été nommé commissaire aux comptes de la société NR 21 par l'assemblée générale du 28 juin 2006. Au 31 mars 2019, j'étais dans la treizième année de ma mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la
$\overline{3}$
continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Il m'appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Mon objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;
- · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
$\overline{4}$
pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
· il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Paris, le 30 juillet 2019
Le commissaire aux comptes
Paul Naim
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
NR 21
Période du 01/04/2018 au 31/03/2019
BILAN ACTIF
Présenté en Euros
| ACTIF | Exercice clos le 31/03/2019 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice précédent 31/03/2018 $(12 \text{ mois})$ |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort. & Prov | Net | $\frac{1}{6}$ | Net | $\frac{1}{6}$ | |
| (0) Capital souscrit non appelé |
||||||
| Actif Immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances & acomptes |
||||||
| Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières |
10 311 094 | 10 311 094 | 66 038 | 16,98 | ||
| TOTAL(I) | 10 311 094 | 10 311 094 | 66 038 | 16,98 | ||
| Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances . Fournisseurs débiteurs |
||||||
| . Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé |
198 812 72 784 170 |
198 812 72 784 170 |
45,42 16,63 0,04 |
289 543 16 4 25 |
74,43 4,22 |
|
| Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie Disponibilités Charges constatées d'avance |
14 238 148 345 3 3 7 2 |
14 238 148 345 3 3 7 2 |
3,25 33,89 0,77 |
13779 1010 2 2 2 6 |
3,54 0,26 0,57 |
|
| TOTAL (II) | 437721 | 437 721 100,00 | 322 983 | 83,02 | ||
| Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V) TOTAL ACTIF (0 à V) |
10 748 815 | 10.311.094 | 437 72 | 389.021 |
NR 21
Période du 01/04/2018 au 31/03/2019
BILAN PASSIF
Présenté en Euros
| Exercice clos le | Exercice précédent | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| PASSIF | 31/03/2019 | 31/03/2018 | |||
| $(12 \text{ mois})$ | $(12 \text{ mois})$ | ||||
| Capitaux propres | |||||
| 2 682 608 | 612,86 | 2 682 608 589,58 | |||
| Capital social ou individuel (dont versé : 2 682 608 ) Primes d'émission, de fusion, d'apport |
3 637 950 | 831,11 | 3 637 950 935,16 | ||
| Ecarts de réévaluation | |||||
| Réserve légale | 226 667 | 51,78 | 226 667 | 58,27 | |
| Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées |
|||||
| Autres réserves | 2 686 824 | 613,82 | 2686824 | 690,66 | |
| Report à nouveau | $-8919690$ | N/S | $-9194606$ | N/S | |
| Résultat de l'exercice | $-272099$ | $-62,15$ | 274 916 | 70,67 | |
| Subventions d'investissement Provisions réglementées |
|||||
| TOTAL(I) | 42 260 | 9,65 | 314 359 | 80,81 | |
| Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées |
|||||
| TOTAL(II) | |||||
| Provisions pour risques et charges | |||||
| Provisions pour risques Provisions pour charges |
|||||
| TOTAL (III) | |||||
| Emprunts et dettes | |||||
| Emprunts obligataires convertibles | |||||
| Autres Emprunts obligataires | |||||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |||||
| . Emprunts | |||||
| . Découverts, concours bancaires | |||||
| Emprunts et dettes financières diverses | |||||
| . Divers . Associés |
|||||
| Avances & acomptes reçus sur commandes en cours | |||||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 395 372 | 90,33 | 17700 | 4,55 | |
| Dettes fiscales et sociales | |||||
| . Personnel | |||||
| Organismes sociaux | |||||
| . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires |
41 1 26 | ||||
| . Etat, obligations cautionnées | 10,57 | ||||
| . Autres impôts, taxes et assimilés | 89 | 0,02 | 89 | 0,02 | |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |||||
| Autres dettes | 15747 | 4,05 | |||
| Instruments de trésorerie | |||||
| Produits constatés d'avance | |||||
| TOTAL(IV) | 395 462 | 90,35 | 74 662 | 19,19 | |
| Ecart de conversion passif | (V) | ||||
| TOTAL PASSIF (I à V) | 437 721 100,00 | 389 021 100,00 |
NR 21
COMPTE DE RÉSULTAT Période du 01/04/2018 au 31/03/2019
Présenté en Euros
| COMPTE DE RÉSULTAT | Exercice clos le 31/03/2019 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice précédent 31/03/2018 $(12 \text{ mois})$ |
Variation absolue (12/12) |
$\frac{1}{2}$ | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France | Exportation | Total | $\frac{9}{6}$ | Total | $\%$ | Variation | $\frac{9}{6}$ | |
| Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'Affaires Nets |
33 405 33 405 |
100,00 100,00 |
$-33405$ $-100,00$ $-33$ 405 $-100,00$ |
|||||
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges Autres produits |
100,00 | 326 | 0,98 | $-325$ | $-99,68$ | |||
| 1 | 100,00 | 33731 | ||||||
| Total des produits d'exploitation (I) Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges |
383 208 477 $-35768$ |
N/S N/S N/S |
68 18913 1 1 3 1 $-91$ 161 $-272,89$ |
100,98 0,20 56,52 3,39 |
-33 730 $-68$ 364 295 $-654$ 55 393 |
$-99,99$ $-100,00$ N/S $-57, 81$ 60,76 |
||
| Autres charges | 20 | N/S | 21 | 0,06 | $-1$ | $-4,75$ | ||
| Total des charges d'exploitation (II) RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) |
347937 | N/S | $-71027$ -212,61 | 418 964 | 589,87 | |||
| Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) |
$-347935$ | N/S | 104 758 313,50 | $-452693$ | $-432, 12$ | |||
| Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement |
459 | N/S | 459 | N/S | ||||
| Total des produits financiers (V) | 495 | N/S | 459 | N/S | ||||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements |
66 038 | N/S | $\overline{\mathbf{c}}$ | 0,01 | 66 038 $-2$ |
N/S $-100,00$ |
||
| Total des charges financières (VI) | 66 038 | N/S | 2 | 0,01 | 66 036 | N/S | ||
| RÉSULTAT FINANCIER (V-VI) | $-65579$ | N/S | -2 | $-0,00$ | $-65577$ | N/S | ||
| RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI) | -413 514 | N/S | 104 756 313,59 | $-518$ 270 $-494,73$ |
| NR : | |
|---|---|
Période du 01/04/2018 au 31/03/2019
COMPTE DE RÉSULTAT
Présenté en Euros
| COMPTE DE RÉSULTAT (suite) | Exercice clos le | Exercice précédent | Variation | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/03/2019 | 31/03/2018 | absolue | $\frac{1}{2}$ | |||
| $(12 \text{ mois})$ | $(12 \text{ mois})$ | (12/12) | ||||
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges |
||||||
| Total des produits exceptionnels (VII) | ||||||
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
4 000 | 11.97 | $-4000$ | $-100.00$ | ||
| Total des charges exceptionnelles (VIII) | 4000 | 11,97 | $-4000$ -100,00 | |||
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | $-4000$ | $-11.96$ | 4 000 -100,00 | |||
| Participation des salariés (IX) | ||||||
| Impôts sur les bénéfices (X) | $-141415$ | N/S | $-174$ 160 $-521.35$ | 32 745 | 18,80 | |
| Total des Produits (I+III+V+VII) | 461 | N/S | 33731 | 100.98 | $-33270$ | $-98,62$ |
| Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) | 272 560 | N/S | $-241$ 185 $-721.99$ | 513745 | 213.01 | |
| RÉSULTAT NET | $-272099$ Perte |
N/S | 274 916 822,98 Bénéfice |
$-547$ 015 $-198.97$ | ||
| Dont Crédit-bail mobilier | ||||||
| Dont Crédit-bail immobilier |
FIDUCIAIRE W
$\label{eq:sum_1} \sum_{j=1}^{n} \sum_{j=1}^{n} \frac{1}{j!} \sum_{j=1}^{n} \frac{P_{ij}^2}{j!}$
ANNEXES
PREAMBULE
L'exercice social clos le 31/03/2019 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/03/2018 avait une durée de 12 mois.
Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 437 721,46 E.
Le résultat net comptable est une perte de 272 099,16 E.
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :
-
continuité de l'exploitation,
-
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
-
indépendance des exercices.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
- Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.
Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :
-
immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif,
-
immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.
Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition y compris les frais accessoires. Un amortissement dérogatoire est alors constaté afin de tenir compte de l'amortissement de ces frais accessoires
La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE
COMPTABILISATION, PRESENTATION DU CICE
Le CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement, il est à prendre en compte au fur et à mesure de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes, que la clôture coïncide ou non avec l'année civile, pour les comptes annuels comme pour les comptes intérimaires ou consolidés, en normes françaises comme en IFRS.
La comptabilisation du CICE a été réalisée par l'option :
- d'une diminution des charges de personnel, crédit d'un sous compte 64 (ANC, note d'information du 28 février $2013$ ),
Les impacts de la prise en compte du CICE sur les états financiers, sont les suivants : diminution des charges de 35.768 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, nous précisons que le CICE ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notre entité l'utilise à travers notamment des efforts :
- de reconstitution de leur fonds de roulement.
AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS
Par décision du 8 août 2018 le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement de LTJ et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Un appel d'offres s'en est suivi qui a entraîné le 4 octobre 2018 la cession de l'entreprise dont l'exploitation est depuis sous la responsabilité exclusive de la société repreneuse.
Il ressort de cette situation qu'aucun avantage économique ne peut plus être tiré de la détention des titres LTJ qui de ce fait ont été dépréciés à 100%.
En outre, aucun risque ou engagement lié à la cession ne pèse sur NR 21, qui aurait nécessité la constitution d'une provision pour risques.
Il n'y a donc plus aucun impact de LTJ sur la situation nette de NR 21 d'où l'absence de comptes consolidés au 31 mars 2019.
ANNEXES (suite)
NOTES SUR LE BILAN ACTIF
Actif immobilisé
Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :
Immobilisations brutes = 10 311 094 E
| Actif immobilisé | A l'ouverture | Augmentation | Diminution | A la clôture |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Immobilisations corporelles | ||||
| Immobilisations financières | 10 311 094 | 10 311 094 | ||
| TOTAL | 10 311 094 | 10 311 094 |
Amortissements et provisions d'actif = 10 311 094 E
| Amortissements et provisions | A l'ouverture | Augmentation | Diminution | A la clôture |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Immobilisations corporelles | ||||
| Titres mis en équivalence | ||||
| Autres Immobilisations financières | 10 245 056 | 66 038 | 10 311 094 | |
| TOTAL | 10 245 056 | 66 038 | 10 311 094 |
Détail des immobilisations et amortissements en fin de période
| Nature des biens immobilisés | Montant | Amortis. | Valeur nette | Durée |
|---|---|---|---|---|
| TOTAL |
Etat des créances = 275 138 E
| Etat des créances | Montant brut | A un an | A plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Actif immobilisé | |||
| Actif circulant & charges d'avance | 275 138 | 275 138 | |
| TOTAL | 275 138 | 275 138 |
Provisions pour dépréciation = $E$
| Nature des provisions | A l'ouverture | Augmentatio | utilisées | non utilisées |
A la clôture |
|---|---|---|---|---|---|
| Stocks et en-cours Comptes de tiers Comptes financiers |
|||||
| TOTAL |
Produits à recevoir par postes du bilan = 170 E
| Produits à recevoir | Montant |
|---|---|
| Immobilisations financières | |
| Clients et comptes rattachés | |
| Autres créances | 1/1 |
| Disponibilités | |
| TOTAL |
Charges constatées d'avance = 3372 E
Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.
FIDUCIAIRE W
$\sim$ $\sim$
ANNEXES (suite)
NOTES SUR LE BILAN PASSIF
Capital social = $2682608E$
| Mouvements des titres | Nombre | Val. nominale | Capital social |
|---|---|---|---|
| Titres en début d'exercice l | 1341304 | 2.00 | 2682608 |
| Titres émis l | |||
| Titres remboursés ou annulés | |||
| Titres en fin d'exercice | 1341304 | 2,00 | 2 682 608 |
Etat des dettes = $395462 E$
| Etat des dettes | Montant total | De 0 à 1 an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Etablissements de crédit | ||||
| Dettes financières diverses | ||||
| Fournisseurs | 395 372 | 395 372 | ||
| Dettes fiscales & sociales | 89 | 89 | ||
| Dettes sur immobilisations | ||||
| Autres dettes | ||||
| Produits constatés d'avance | ||||
| TOTAL | 395 462 | 395 462 |
Charges à payer par postes du bilan = 103 E
| Charges à payer | Montant |
|---|---|
| Emp. & dettes établ. de crédit | |
| Emp.& dettes financières div. | |
| Fournisseurs | |
| Dettes fiscales & sociales | 89 |
| Autres dettes | |
| TOTAL |
ANNEXES (suite)
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Ventilation de l'impôt sur les bénéfices = -141 415 E
| Niveau de résultat | Avant impôt | Impôt | Après impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat d'exploitation | $-347935$ | $-347935$ | |
| Résultat financier l | $-65579$ | $-65579$ | |
| Résultat exceptionnel | |||
| Participation des salariés | |||
| TOTAL | $-413514$ | $-141415$ | $-272099$ |
Accroissements et allégements de la dette future d'impôts
| Accroissements et allégements | Montant | Impôts |
|---|---|---|
| Accroissements | ||
| Provisions réglementées | ||
| Subventions à réintégrer au résultat | ||
| Allégements | ||
| Provis, non déduct. l'année de dotat. | ||
| Total des déficits exploit. Reportables | ||
| Total des amortissements différés | ||
| Total des moins-values à long terme | ||
| TOTAL |
Autres informations relatives au compte de résultat
Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers.
On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.
Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale :
A partir de l'exercice ouvert au 01/01/1993, la société SA NR 21 est comprise dans le périmètre
d'intégration fiscale du groupe NR 21. Elle agit en qualité de tête de groupe.
L'option a été renouvelée en date du 01/01/1998.
Un avenant à la convention fiscale, intervenu en 2010, prévoyait que seule la société mère comptabilise la charge et/ou le crédit d'impôt groupe.
Ainsi, conformément à la convention fiscale, la société NR 21 a comptabilisé en produits d'impôts un crédit d'impôts recherche pour 141 Keur et un crédit compétitivité emplois de 36 Keur en diminution des charges de personnel.
PAUL NAÏM H.E.C. EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES LICENCIE EN DROIT
NR 21
Société Anonyme au Capital de 2.682.607 Euros 176/178, rue d'Estienne d'Orves 92700 COLOMBES
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Sur les conventions et engagements réglementés
Exercice 2018-2019
$\sim$
140, Boulevard Haussmann 75008 PARIS- Tél 01.80.96.48.70 E-mail : [email protected] SIRET 30690059800062 N°TVA FR 19 306 900 598
Paul NAÏM 140, Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Aux Actionnaires de la société NR 21
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, je vous présente mon rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il m'appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui m'ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont j'ai été avisés ou que j'aurais découverts à l'occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il m'appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues par le Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
J'ai mis en œuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui m'ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Je vous informe qu'il ne m'a été donné avis d'aucune convention ou engagement autorisé au cours de l'exercice écoulé, à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.
Fait à Paris, le 30 juillet 2019
Le Commissaire aux comptes
Paul NAIM
NR 21
Société Anonyme Capital Social : 2 682 608 Euros Siège Social : 176 – 178 rue d'Estienne d'Orves 92700 COLOMBES
R.C.S. NANTERRE B 389 065 152
(la « Société ») ______________________________
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019
1 – FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019
Situation et activité au cours de l'exercice
Par jugement en date du 8 août 2018, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LTJ Diffusion, société par actions simplifiée au capital de 2.954.000 euros, dont le siège social est situé 176/178 rue d'Estienne d'Orves – 92700 Colombes, immatriculée sous le numéro 328 215 108 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre (« LTJ Diffusion »), filiale à 100% de notre Société, avec poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2018, aux fins de céder le fonds de commerce.
Par jugement en date du 4 octobre 2018, le Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné sur le fondement de l'article L.642-2 du Code de commerce, la cession des actifs de LTJ Diffusion au profit de la SARL Hoche Partners Private Equity Investors.
La structure juridique LTJ Diffusion est en cours de liquidation et cette procédure devrait se clôturer pour insuffisance d'actifs afin de faire face aux échéances de passif.
Il ressort ainsi de cette situation qu'aucun avantage économique ne peut plus être tiré de la détention des titres LTJ Diffusion et qu'en conséquence, les titres ont été dépréciés à 100% lors de l'établissement de la situation intermédiaire au 30 septembre 2018.
Événements importants survenus au cours de l'exercice :
Compte tenu de la liquidation toujours en cours à la date du présent rapport de gestion, de LTJ Diffusion et du profil que présente aujourd'hui la Société, les premiers actionnaires ont décidé de trouver une solution de liquidité pour leurs actions mais aussi pour l'ensemble des actionnaires minoritaires de la Société.
Ainsi, un protocole d'accord sous conditions suspensives portant sur la cession de 63,63% des actions de la Société (la « Cession ») a été signé le 19 mars 2019 entre Messieurs Lionnel Rainfray et Jean-Louis Pariente agissant en tant que premiers actionnaires de la Société (et détenant conjointement 63,63 % du capital) (les « Cédants ») et Altarea, société en commandite par actions au capital de 245.424.285,42 €, dont le siège social est situé 8 Avenue Delcassé, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 335 480 877 (« Altarea »).
Pour rappel et comme précisé dans le communiqué de presse publié le 28 mars 2019, la Cession était conditionnée à l'accord du Collège d'admission d'Euronext afin de transférer la ligne de cotation de la Société du marché réglementé d'Euronext Bruxelles (compartiment C) vers le marché réglementé d'Euronext Paris (compartiment C) et à la cession des titres de LTJ Diffusion.
Évènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
La Société informe ses actionnaires que trois (3) avis en date du 16 avril 2019 ont été publiés par Euronext et que le transfert de la ligne de cotation sur Euronext Paris est désormais effectif.
- Avis PAR_20190416_04061_EUR en date du 16 avril 2019 : admission sur le marché réglementé d'Euronext à Paris des actions émises par la Société à compter du 18 avril 2019.
- Avis BRX_20190416_00410_EUR en date du 16 avril 2019 : changement de Marché de Référence (MoR) de la Société d'Euronext Bruxelles vers Euronext Paris à partir du 26 avril 2019.
- Avis BRX_20190416_00411_EUR en date du 16 avril 2019 : les actions (code ISIN FR0004166155) émises par la Société seront radiées d'Euronext Bruxelles. Les actions resteront cotées sur Euronext Paris à compter du 3 mai 2019.
Un communiqué de presse a été publié en date du 16 avril 2019 ainsi qu'un Document de Synthèse agréé par le Collège d'admission d'Euronext afin de présenter l'opération de transfert de la ligne de cotation.
Le 10 mai 2019, les titres de LTJ Diffusion, en cours de liquidation, ont été cédés à un tiers pour la somme d'un (1) euro symbolique afin de lever la dernière condition suspensive en vue de la réalisation de la Cession.
A la date de publication du présent rapport, la cession des titres détenus par Messieurs Lionnel Rainfray et Jean-Louis Pariente agissant en tant que premiers actionnaires de la Société (et détenant conjointement 63,63 % du capital) et Altarea n'est toujours pas intervenue.
Il tes précisé qu'en cas d'acquisistion du bloc par Altarea et conformément à la réglementation en vigueur, une offre publique d'achat simplifiée sera déposée par Altarea, sur le solde des actions de la Société en circulation (l'« Offre »).
Évolution prévisible de la situation de la Société
La Société n'ayant aucune activité, il n'existe pas d'évolution prévisible de la situation.
2 – ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019
Notre Société a poursuivi son activité de holding au cours de l'exercice clos le 31 mars 2019.
Elle a assuré auprès de LTJ Diffusion des prestations de services dans les domaines juridiques, administratifs et techniques au cours du premier semestre clos au 30 septembre 2018.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de LTJ Diffusion a été prononcée le 4 octobre 2018 et la Société a arrêté, de fait, de fournir des prestations de services.
Au cours de l'exercice passé, la Société a constitué un groupe intégré fiscalement avec LTJ Diffusion. Cette intégration fiscale a été résiliée le 10 mai 2019 concomitamment à la cession des titres LTJ Diffusion à un tiers.
Au titre des comptes arrêtés au 31 mars 2019 :
La Société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.
Son résultat d'exploitation s'élève à (347.935) euros contre 104.758 euros pour l'exercice précédent.
Son résultat financier s'élève à (65.579) euros.
Son résultat courant avant impôt s'élève à la somme de (413.514) euros contre 104.756 euros pour l'exercice précédent.
Son résultat exceptionnel est nul contre (4.000) euros pour l'exercice précédent.
Son résultat net comptable fait ressortir une perte de (272.099) euros contre un bénéfice de 274.916 euros pour l'exercice précédent.
Au 31 mars 2019, le total du bilan de la Société s'élevait à 437.721 euros contre 389.021 euros pour l'exercice précédent.
Est joint en annexe au présent rapport, le tableau des résultats prévu par l'article 148 du Décret n°67- 236 du 23 mars 1967.
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée :
La Société n'ayant aucune activité, nous n'avons identifié aucun risque ou incertitude auxquels la Société pourrait être confrontée.
3 – INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'Arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître :
- les factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; et
- les factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.
| Factures non réglées au 31/03/2019 | |
|---|---|
| Tiers | Solde créditeur en euros |
| EURONEXT | 2 940,00 |
| TOTAL MARKETING FRAN. | 565,79 |
| ORANGE | 52,80 |
| ATOUT CAPITAL | 390 000,00 |
| FOURNISSEURS DIVERS | 1 800,00 |
| Total | 395 358,59 |
4 – INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçues en application des articles L.233-7 et L.233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires qui possédaient en date du 31 mars 2019, plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote :
- Monsieur Lionnel Rainfray possède plus du cinquième du capital social (actions nominatives).
- Monsieur Jean-Louis Pariente possède plus du tiers du capital social (actions nominatives).
Au cours de l'exercice écoulé, il n'est intervenu aucune modification dans ladite répartition.
5 – FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Les frais de recherche et de développement engagés par la Société au cours de l'exercice écoulé nous conduisent à demander un Crédit d'Impôt Recherche de 141.415 €.
Une demande de crédit d'impôt compétitivité CICE pour un montant de 57.397 € a été effectuée et a été perçue à la date de publication du présent rapport de gestion.
Ces créances correspondent aux dépenses de recherches et de développements effectuées au cours de l'exercice par LTJ Diffusion avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 4 octobre 2018.
6 – PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
Conformément aux dispositions de l'article L.225-102 du Code de Commerce, nous vous rendons compte de l'état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice, soit le 31 mars 2019.
Il n'existe aucune participation des salariés dans le capital de notre Société.
7 – FILIALES ET PARTICIPATIONS
S'agissant des filiales et participations, nous vous avons présenté leur activité lors de notre exposé sur les faits marquants de la Société.
Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé ci-après.
8 – PRISES DE PARTICIPATIONS
Notre Société n'a pris aucune nouvelle participation.
9 – PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS DE NOTRE SOCIETE
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues sont identiques à celles de l'exercice précédent.
Les états financiers ont été établis en conformité avec :
- le Plan Comptable Général 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 ; et
- les articles L.123-12 et L.123-28 du Code de Commerce.
Le bilan et le compte de résultat figurent en annexe.
10 – COMPTES ANNUELS
Pour rappel, par décision du 8 août 2018 le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement de LTJ Diffusion et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Un appel d'offres s'en est suivi qui a entraîné le 4 octobre 2018 la cession des actifs de LTJ Diffusion dont l'exploitation est depuis sous la responsabilité exclusive de la société ayant repris ses actifs.
Il ressort de cette situation qu'aucun avantage économique ne peut plus être tiré de la détention des titres LTJ Diffusion qui, de ce fait, ont été dépréciés à 100%.
En outre, aucun risque ou engagement lié à la cession ne pèse sur la Société, qui aurait nécessité la constitution d'une provision pour risques.
Il n'y a donc plus aucun impact de LTJ Diffusion sur la situation nette de la Société, ayant pour conséquence l'absence de production de comptes consolidés au 31 mars 2019.
11 – RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois (3) derniers exercices.
12 – DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater, 39-4, 223 quinquies et 39-5 du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
13 – RISQUES FINANCIERS LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Compte tenu de l'absence d'activité de la Société, la Société n'a pas identifié de risque financier lié aux effets du changement climatique pouvant impacter de manière significative son activité.
14 – PROCEDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la Société, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
- la conformité aux lois et règlements ;
- l'application des instructions et des orientations fixées par le conseil d'administration ;
- le bon fonctionnement des processus internes de la Société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
- la fiabilité des informations financières.
D'une façon générale, il contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources.
En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s'est fixée la Société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle dans la conduite et le pilotage de ses activités. Il ne peut toutefois pas permettre de garantir de manière absolue que les risques inhérents à l'activité de la Société seront totalement éliminés.
Organisation générale du contrôle interne
Le contrôle interne est assuré par trois organes (i) le conseil d'administration de la Société, (ii) le Président du Conseil d'administration et (iii) le Directeur Général de la Société. Les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général sont assurées par Monsieur Lionnel Rainfray.
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Il veille à l'efficacité des moyens et procédures mis en œuvre dans le cadre du contrôle interne et dispose de tous les documents et rapports à cet effet.
Le Président du Conseil d'administration préside les réunions du Conseil d'administration, dirige les délibérations. Il veille à la qualité des débats et à la collégialité des décisions du Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d'administration précise que le Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'entreprise au titre de l'exercice clos au 31 mars 2019 figure en annexe.
Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques applicables aux processus comptables et financiers
La Société ne dispose pas de dispositifs supplémentaires de contrôle interne et de gestions des risques applicables aux processus comptables et financiers, à l'exception de ceux requis par la loi et les règlements en vigueur.
15 – REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Les mandataires sociaux ne perçoivent aucune rémunération et aucun avantage en nature au titre de leurs mandats.
16 – INFORMATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS REALISEES SUR LES TITRES DE LA SOCIETE PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX
Néant
17 – ABSENCE DE CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE
Aucune convention visée à l'article L.225-38 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'Administration
ANNEXE A
Tableau des résultats
| en € - au 31/03 | 31/03/2015 | 31/03/2016 | 31/03/2017 | 31/03/2018 | 31/03/2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital en fin d'exercice |
|||||
| Capital social | 2 682 608 | 2 682 608 | 2 682 608 | 2 682 608 | 2 682 608 |
| Nombre d'actions ordinaires |
1 341 304 | 1 341 304 | 1 341 304 | 1 341 304 | 1 341 304 |
| Opérations et résultat |
|||||
| Chiffre d'affaires (H.T.) |
1 831 | - | 30 677 | 33 405 | - |
| Résultat d'exploitation | (6 476) | (33 557) | 28 940 | 104 758 | (347 935) |
| Impôts sur les bénéfices |
(156 373) | - | (161 998) | (174 160) | (141 415) |
| Résultat après impôts, participations, dotations aux amortissements et provisions |
143 554 | (13 417) | (490 505) | 274 916 | (272 099) |
| Résultat distribué | - | - | - | - | - |
| Résultat par action | |||||
| Résultat d'exploitation | (0,00) | (0,03) | 0,02 | 0,08 | (0,26) |
| Résultat après impôts, participations, dotations aux amortissements et provisions |
0,11 | (0,01) | (0,37) | 0,20 | (0,20) |
| Dividende attribué | - | - | - | - | - |
| Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés |
- | - | - | - | - |
| Montant de la masse salariale |
- | - | - | - | - |
ANNEXE B
Tableau des filiales et participations
| Capital | Capitaux Propres (autres que le capital) |
Quote-part du capital détenue |
Résultat du dernier exercice clos |
|
|---|---|---|---|---|
| - Filiales (détenues à +50%) |
||||
| SAS LTJ Diffusion1 | 2 954 000 | - 3 282 611 | 100% | (5 265 458) |
| - Participations (détenues entre 10 et 50%) |
1 L'intégralité des titres de la SAS LTJ Diffusion ont été cédés le 10 mai 2019.
ANNEXE C
Bilan et compte de résultat
NR 21
BILAN ACTIF
Période du 01/04/2018 au 31/03/2019
| Exercice précédent | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF | Exercice clos le 31/03/2019 $(12 \text{ mois})$ |
31/03/2018 | ||||
| Brut | Amort. & Prov | Net | $\%$ | Net | ℅ | |
| (0) Capital souscrit non appelé |
||||||
| Actif Immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles |
||||||
| Terrains Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances & acomptes |
||||||
| Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières |
10 311 094 | 10 311 094 | 66 038 | 16,98 | ||
| TOTAL(I) | 10 311 094 | 10 311 094 | 66 038 | 16,98 | ||
| Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises |
||||||
| Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel . Organismes sociaux |
||||||
| . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé |
198 812 72 784 170 |
198 812 72 784 170 |
45,42 16,63 0,04 |
289 543 16 425 |
74,43 4,22 |
|
| Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie |
14 238 | 14 238 | 3,25 | 13779 | 3,54 | |
| Disponibilités Charges constatées d'avance |
148 345 3 3 7 2 |
148 345 3 3 7 2 |
33,89 0,77 |
1010 2 2 2 6 |
0,26 0,57 |
|
| TOTAL (II) | 437721 | 437721 | 100,00 | 322 983 | 83,02 | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V) |
||||||
| TOTAL ACTIF (0 à V) | 10 748 815 | 10 311 094 | 437 721 100,00 | 389 021 100,00 |
NR 21
Période du 01/04/2018 au 31/03/2019
BILAN PASSIF
Présenté en Euros
| PASSIF | Exercice clos le 31/03/2019 |
Exercice précédent 31/03/2018 |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| $(12 \text{ mois})$ | $(12 \text{ mois})$ | ||||
| Capitaux propres Capital social ou individuel (dont versé : 2 682 608 ) Primes d'émission, de fusion, d'apport |
2 682 608 3 637 950 |
612,86 831,11 |
2 682 608 689,58 3637950 |
935,16 | |
| Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées |
226 667 | 51,78 | 226 667 | 58,27 | |
| Autres réserves Report à nouveau |
2686824 -8 919 690 |
613,82 N/S |
2686824 -9 194 606 |
690,66 N/S |
|
| Résultat de l'exercice | -272 099 | $-62, 15$ | 274 916 | 70,67 | |
| Subventions d'investissement Provisions réglementées |
|||||
| TOTAL(I) | 42 260 | 9,65 | 314 359 | 80,81 | |
| Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées |
|||||
| TOTAL(II) | |||||
| Provisions pour risques et charges | |||||
| Provisions pour risques Provisions pour charges |
|||||
| TOTAL (III) | |||||
| Emprunts et dettes | |||||
| Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts . Découverts, concours bancaires Emprunts et dettes financières diverses . Divers . Associés |
|||||
| Avances & acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales . Personnel . Organismes sociaux |
395 372 | 90,33 | 17700 | 4,55 | |
| . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Etat, obligations cautionnées |
41 1 26 | 10,57 | |||
| . Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes |
89 | 0,02 | 89 15747 |
0,02 4,05 |
|
| Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance |
|||||
| TOTAL(IV) | 395 462 90,35 | 74 662 | 19,19 | ||
| Ecart de conversion passif | (V) | ||||
| TOTAL PASSIF (1 à V) | 437 721 100,00 | 389 021 100,00 |
| Présenté en Euros |
|---|
| ------------------- |
| COMPTE DE RÉSULTAT | Exercice clos le 31/03/2019 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice précédent 31/03/2018 $(12 \text{ mois})$ |
Variation absolue (12/12) |
% | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France | Exportation | Total | % | Total | % | Variation | ℅ | |
| Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services |
33 405 100,00 | $-33405 - 100,00$ | ||||||
| Chiffres d'Affaires Nets | 33 405 100,00 | $-33405$ $-100.00$ | ||||||
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges Autres produits Total des produits d'exploitation (I) |
-1 1 |
100,00 100,00 |
326 33 731 |
0,98 100,98 |
-325 -33 730 |
$-99,68$ $-99,99$ |
||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges |
383 208 477 $-35768$ 20 |
N/S N/S N/S N/S |
68 18 913 1 1 3 1 $-91$ 161 $ $ -272,89 21 |
0,20 56,62 3,39 0,06 |
-68 364 295 $-654$ 55 393 -1 |
$-100,00$ N/S $-57,81$ 60,76 $-4,75$ |
||
| Total des charges d'exploitation (II) | 347937 | N/S | $-71027$ 212,61 | 418964 | 589,87 | |||
| -347935 | N/S | 104 758 | 313,60 | -452 693 | $-432, 12$ | |||
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) |
||||||||
| Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement |
459 | N/S | 459 | N/S | ||||
| Total des produits financiers (V) | 459 | N/S | 459 | N/S | ||||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements |
66 038 | N/S | 2 | 0,01 | 66 038 -2 |
N/S $-100,00$ |
||
| Total des charges financières (VI) | 66 038 | N/S | 2 | 0,01 | 66 036 | N/S | ||
| RÉSULTAT FINANCIER (V-VI) | $-65579$ | N/S | -2 | $-0,00$ | $-65577$ | N/S | ||
| RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI) | -413 514 | N/S | 104 756 313,59 | $-518270$ $-494,73$ |
| COMPTE DE RÉSULTAT (suite) | Exercice clos le 31/03/2019 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice précédent 31/03/2018 $(12 \text{ mois})$ |
Variation absolue (12/12) |
$\%$ | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges |
||||||
| Total des produits exceptionnels (VII) | ||||||
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
4 000 11,97 | $-4000$ $-100,00$ | ||||
| Total des charges exceptionnelles (VIII) | 4000 | 11.97 | -4 000 | $-100.00$ | ||
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | -4 000 | $-11,96$ | 4 000 -100,00 | |||
| Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) |
$-141415$ | N/S | $-174$ 160 $-521,35$ | 32 745 | 18.80 | |
| Total des Produits (I+III+V+VII) | 461 | N/S | 33731 | 100.98 | -33 270 | $-98.62$ |
| Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) | 272 560 | N/S | $-241$ 185 $-721.99$ | 513745 | 213.01 | |
| RÉSULTAT NET | $-272099$ Perte |
N/S | 274 916 822,98 Bénéfice |
$-547$ 015 $-198.97$ | ||
| Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier |
ANNEXE D
Rapport du Conseil d'Administration sur le Gouvernement d'Entreprise au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019
Modalités d'exercice de la Direction Générale
Conformément à l'article R225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du Code de commerce.
Le Conseil a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.
En conséquence, Monsieur Lionnel RAINFRAY assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.
En application des statuts, cette décision a été prise pour une durée de 6 années.
Modalités d'exercice de la Direction Générale
Monsieur Lionnel RAINFRAY ne reçoit aucune rémunération au titre de son mandat.
Informations concernant les mandataires sociaux
Liste des mandats sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société.
Monsieur Lionnel RAINFRAY exerce les mandats et fonctions suivants exercés dans toute société :
- Président de la société LTJ DIFFUSION RCS NANTERRE 328 215 108
- Gérant de la société LIORA HOLDING RCS PARIS 814 646 675
- Président de la société PLANETLAB GROWTH & CARE CONSULTING RCS NANTERRE 843 794 975
- Gérant de la SCI IMMO2 RCS NANTERRE 479 716 227
- Gérant de la SCI IMMO3 RCS NANTERRE 539 456 491