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Moury Construct SA

Annual Report Apr 29, 2016

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Annual Report

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Chiffres clés

Principaux élements des états financiers consolidés du Groupe Moury Construct (selon les normes IFRS)

de marge opérationnelle

Carnet de commandes solide au 29 février 2016

Hausse du dividende de 13,6 %:

brut par action contre € 4,4 € 5,0

Sommaire

Lettre aux actionnaires 02
Conseil d'administration 04
Comité exécutif 06
Faits marquants de l'exercice 08
Stratégie 09
Le marché de la construction
et le Groupe Moury Construct
10
Informations boursières
& Certifications qualité
11
Chiffres-clés et principaux ratios 12
Effectifs du groupe 14
Rapport de gestion de Moury Construct sa 16
Activités des filiales du groupe 40
Rapport financier 53
États financiers consolidés 55
Annexes aux états financiers consolidés 60
Rapport du commissaire 86
Comptes statutaires 87
Renseignements généraux 90

Qui sommes-nous?

Savoir-faire, expérience et compétence sont les fondements de la réussite du Groupe Moury Construct.

Le Groupe Moury Construct est un Groupe familial centenaire spécialisé dans le secteur de la construction à destination des marchés publics et privés.

Avec un chiffre d'affaires consolidé de près de € 85 millions et près de 250 membres du personnel, le Groupe se situe parmi les leaders du secteur en Belgique.

Depuis quatre générations, le Groupe Moury Construct est actif dans les marchés de la construction résidentielle, non résidentielle et industrielle, ainsi que dans le segment de la rénovation.

Le Groupe Moury Construct intègre également certaines activités essentielles de l'art de construire au travers de ses filiales, succursales ou sociétés liées spécialisées dans le deuxième œuvre du bâtiment :

  • Menuiseries générales, isolation thermique et acoustique
  • Ferronnerie-menuiserie métallique et aluminium
  • Développement de projets immobiliers

Lettre aux actionnaires

Chers actionnaires,

L'année passée, j'annonçais notre volonté à poursuivre le développement de notre groupe pour dépasser, d'ici 5 ans, la barre symbolique des 100.000.000 euros.

Cette croissance organique devra se réaliser grâce au développement de notre activité vers le secteur privé.

De plus en plus de clients privés nous confient la construction de leur projet.

Dans le courant de l'année 2016, nous réceptionnerons le nouveau complexe pharmaceutique Mithra, l'usine Meurens Natural et les bureaux et halls Procoplast.

Ces sociétés privées nous font confiance car nous sommes parvenus à leur proposer une solution de travail en bouw team. L'objectif d'un travail en bouw team est d'optimaliser les qualités du projet et son coût et également d'apporter à nos clients les solutions techniques les plus adéquates.

Au 31 décembre 2015, le résultat opérationnel s'élève à € 5,4 millions contre € 5,0 millions lors de l'exercice précédent, soit une hausse de 9,9 % qui s'explique notamment par une bonne gestion opérationnelle des chantiers.

Le ratio de marge nette (résultat opérationnel / produit des activités ordinaires) s'établit à 6,3 % au 31 décembre 2015 (contre 5,4 % au 31 décembre 2014) et est largement supérieur à la moyenne du secteur (3,0 % - Source: Analyse financière Sector Septembre 2014).

Le résultat financier est légèrement positif à 0,4 million au 31 décembre 2015.

Le résultat de l'exercice s'élève à € 3,9 million au 31 décembre 2015 contre € 2,3 million au 31 décembre 2014, soit une augmentation de 67 % par rapport à l'exercice précédent.

La structure financière du Groupe reste très solide puisque la «Trésorerie et équivalent de trésorerie» et les «Autres actifs financiers courants» détenus auprès d'institutions de crédit s'élèvent à € 36,3 millions au 31 décembre 2015 (soit environ € 91,58 par action) à comparer avec € 37,8 millions au 31 décembre 2014. La légère contraction de la trésorerie s'explique notamment par trois chantiers importants où le paiement de la construction est prévu à la réception provisoire. Deux d'entre eux ont été finalisés et payés durant le premier trimestre 2016.

Nous travaillons de plus en plus en bouw team avec nos clients.

Gilles-Olivier MOURY

ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ GILLES MOURY SA - GROUPE MOURY CONSTRUCT.

Le conseil d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires le paiement d'un dividende brut de € 5,0 par action (contre € 4,4 par action l'exercice précédent) soit un dividende net de € 3,65 (avec un précompte mobilier de 27 %). Le rendement dividendaire brut par rapport au cours de clôture de l'action Moury Construct au 31 décembre 2015 (€ 134,45) s'élève à 3,7 %.

Rénovation du Mamac pour y abriter le Centre International d'Art et de Culture - Cabinet d'architectes P. HD

En 2016, Moury Construct continuera à adapter ses structures à la dynamique de ses marchés, se positionnant ainsi au mieux pour assurer à la fois sa compétitivité et sa pérennité. Dans ce contexte et sauf dégradation de l'environnement, le conseil d'administration de Moury Construct est serein pour l'exercice 2016 et ce, notamment en fonction du carnet de commandes qui s'élève à € 110,5 millions au 29 février 2016.

Parmi les commandes récentes nous relevons notamment :

  • en association momentanée: la construction d'un centre aquatique à Eupen,
  • la construction pour Diagenode de laboratoires, bureaux et zones de stockage à Seraing, la construction d'un service d'admission 30 lits pour le Home Saint-Bernard à Manage et la rénovation de deux fois 32 logements publics à Fleurus.

Je tiens à remercier au nom du Conseil d'administration, l'ensemble de nos collaborateurs, partenaires et actionnaires, qui ont contribué à notre développement avec enthousiasme.

Je les remercie plus particulièrement pour la confiance qu'ils nous ont témoignée par le passé et qu'ils continueront, je l'espère, à nous témoigner dans le futur.

Conseil d'administration

SARI Finance SA et Moury Finance SA representées par

Georges MOURY

PRÉSIDENT - ADMINISTRATEUR EXÉCUTIF

Georges Moury est titulaire d'un diplôme en Administration des Affaires de l'Université de Liège depuis 1971. Il occupe le poste d'administrateur non exécutif au sein de la société coopérative Fideris (anciennement Cautionnement Collectif à Bruxelles), de la Start up Invest SA du Groupe Meuse Invest et des 4 sociétés du groupe Fédérale Assurance à Bruxelles (Caisse Commune, Coopérative IARD, Mutuelle Vie et Fédérale Pensions).

Mandats et fonction au sein du Groupe Moury Construct : Georges Moury est administrateur de la SA Les Entreprises G Moury, administrateur de la filiale SC Mosabois et SA Mourylux et administrateur de la SA Sari Finance qui est elle-même administrateur de la filiale Bemat SA et Président du Conseil d'administration de la SA Moury Construct depuis l'Assemblée générale du 29 août 1996. Georges Moury est également administrateur de la SA Moury Finance, administrateur de la SA Moury Construct, depuis le 25 mai 2010.

Gilles-Olivier MOURY

ADMINISTRATEUR EXÉCUTIF

Gilles-Olivier Moury est diplômé en Sciences de Gestion de l'Université de Liège depuis 1998.

Il est également titulaire d'un certificat universitaire 3ème cycle en immobilier d'entreprises de l'École de Commerce Solvay et d'un certificat universitaire en Normes IAS/IFRS de l'UCL.

Mandats et fonction au sein du Groupe Moury Construct : Gilles-Olivier Moury est administrateur délégué de la SA Les Entreprises G Moury et administrateur de Bemat SA et Mourylux SA. Il est administrateur de la SA Moury Construct depuis l'Assemblée générale du 27 mai 1999.

Il est actif dans la gestion journalière des sociétés du Groupe.

VF Consult SPRL representée par Francy LEMMENS ADMINISTRATEUR NON EXÉCUTIF

Francy Lemmens est titulaire d'un diplôme en Administration des Affaires de l'Université de Liège. Il assure à titre principal la gestion de la SA Lemmens.

Mandat au sein du Groupe Moury Construct : La société VF Consult, représentée par Francy Lemmens est Président du Conseil d'administration de la SA Bemat. Elle est membre du Conseil d'administration de la SA Moury Construct depuis l'Assemblée générale du 28 mai 2013.

Consiges SA representée par Michel MIKOLAJCZAK ADMINISTRATEUR NON EXÉCUTIF - INDÉPENDANT

Titulaire d'un master en droit UCL, master complémentaire en droit économique UCL et GMP Cedep Fontainebleau (F). Après avoir été chez Fortis Banque successivement responsable de Merger & Acquisitions, du siège de Liège et de la ligne Commercial Banking pour le sud-est de la Belgique, Michel Mikolajczak a rejoint le Comité de direction de BNP Paribas Fortis France en charge principalement des Crédits, de l'ALM et de la Compliance.

Mandat au sein du Groupe Moury Construct : La société Consiges, représentée par Michel Mikolajczak, est membre du Conseil d'administration du Groupe Moury Construct depuis le 29 mai 2012.

Jean-Pierre BARBARIN

ADMINISTRATEUR NON EXÉCUTIF - INDÉPENDANT

Licencié en Sciences Mathématiques et en Sciences Actuarielles, Jean Pierre Barbarin a été Administrateur-Délégué du Groupe Les Assurances Fédérales et des Assurances Fédérales Real Estate.

Mandat au sein du Groupe Moury Construct : Jean Pierre Barbarin est membre du Conseil d'administration et Président du Comité d'audit du Groupe Moury Construct depuis le 1er juillet 2011.

S2M Productions SPRL representée par Maurice SEMER ADMINISTRATEUR NON EXÉCUTIF - INDÉPENDANT

Ingénieur industriel, Monsieur Semer a été Directeur général de Technifutur pendant 12 ans. Actuellement, il est Administrateur de CMI et du GRE à Liège.

Mandat au sein du Groupe Moury Construct :

La société S2M Productions, représentée par Maurice Semer, est membre du Conseil d'administration depuis le 1er mai 2014.

Moury Construct Rapport Annuel 2015 5

Introduction

Comité exécutif

Gilles-Olivier MOURY

ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ GILLES MOURY SA - GROUPE MOURY CONSTRUCT.

Gilles-Olivier Moury est diplômé en Sciences de Gestion de l'Université de Liège et titulaire d'un certificat universitaire 3ème cycle en immobilier d'entreprises de l'École de Commerce Solvay et d'un certificat universitaire en Normes IAS/IFRS de l'UCL.

Sonia LASCHET

DIRECTRICE FINANCIÈRE DU GROUPE MOURY CONSTRUCT.

Sonia Laschet est reviseur d'entreprises et diplômée des Hautes Études Commerciales de Liège en tant qu'Ingénieur de gestion.

Jean-Marie BACKES

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET DES RESSOURCES HUMAINES - GROUPE MOURY CONSTRUCT.

Jean-Marie Backes est titulaire d'un graduat en comptabilité.

6 Moury Construct Rapport Annuel 2015

Faits marquants de l'exercice 2015

contre 5,4 % pour l'exercice précédent.

qui passe de € 2,3 million au 31 décembre 2014 à € 3,9 millions au 31 décembre 2015.

par rapport à l'exercice précédent, soit € 5,00 brut par action contre € 4,40 l'exercice précédent.

8 Moury Construct Rapport Annuel 2015

Stratégie

Le Groupe Moury Construct présente un ensemble intégré d'entreprises industrielles toutes centrées sur le métier de la construction de bâtiments, structuré de manière claire et transparente.

Le groupe fonde son développement sur les axes stratégiques suivants :

Poursuite de la croissance externe par la mise en place d'alliances et/ou rachats sélectifs de sociétés spécialisées dans le secteur de la construction dont la politique de gestion est compatible avec celle du Groupe. Cette politique vise également des entreprises présentes sur des marchés géographiquement situés au-delà du rayon d'efficacité optimum de ses entreprises. Le Groupe est en outre intéressé par des entreprises du secteur de parachèvements et/ou de techniques spéciales.

Poursuite de la croissance interne par le respect rigoureux des principes de gestion qui ont assuré jusqu'à présent un développement régulier et contrôlé de ses activités. Ces principes de base ont toujours consisté à valoriser:

la dimension humaine qui se traduit par des relations directes des responsables avec le client et dans les relations sociales à l'intérieur du Groupe;

le maintien d'une tradition familiale la distinguant de ses principaux concurrents ;

Rénovation du Mamac pour y abriter le Centre International d'Art et de Culture - Cabinet d'architectes P. HD

  • la proximité des centres de décision;
  • la rapidité de la prise de décision;
  • un minimum de frais fixes de structure;
  • une excellente productivité de l'ensemble du personnel grâce à une politique d'intéressement aux résultats ;
  • le recours aux meilleurs sous-traitants du secteur;
  • un contrôle précis de l'exécution des travaux;
  • une politique d'investissements réguliers.

Cette politique managériale est mise en œuvre par une équipe de gestionnaires, de responsables de chantiers et de cadres disposant d'une excellente expertise dans leur branche.

L'autonomie de gestion dont disposent les personnes compétentes permet une importante responsabilisation à tous les échelons du Groupe ainsi qu'un contrôle précis et permanent des différents sous-traitants. Le taux de rotation du personnel qui résulte de cette politique est extrêmement faible.

Le marché de la construction et le Groupe Moury Construct

L'évolution du Groupe Moury Construct est étroitement liée à celle du marché belge de la construction. Celui-ci est caractérisé par une forte concurrence et des différences considérables dans l'évolution de la conjoncture entre les marchés géographiques et entre les différents segments de marché.

Les activités du Groupe Moury Construct

Le Groupe Moury Construct se développe principalement à travers les différents segments suivants :

  • La rénovation comprend l'entretien, la réparation et la modernisation des bâtiments existants, qu'ils soient résidentiels ou non. Sur le plan national, il s'agit d'un segment important du marché de la construction et celui qui est aussi le moins exposé aux fluctuations de la conjoncture.
  • La construction résidentielle englobe la construction de nouvelles habitations. C'est par ordre d'importance le second segment de marché de la construction en Belgique.
  • La construction non résidentielle couvre à la fois la construction de bureaux, bâtiments industriels et espaces commerciaux pour le secteur privé et la construction d'immeubles à l'initiative des pouvoirs publics, comme des hôpitaux et des écoles.

La construction industrielle est moins stable que la rénovation car davantage tributaire de facteurs d'environnement économique: son évolution dépend de la conjoncture, plus précisément de la confiance des consommateurs et des taux hypothécaires.

Construction du gros-œuvre couvert, logistique et travaux d'abords du Centre Hospitalier Chrétien de Liège

La construction privée non résidentielle est en grande partie déterminée par le climat économique général. La construction publique non résidentielle, par contre, dépend étroitement de la politique d'investissement et de dépenses suivie par les pouvoirs publics.

Les clients du Groupe Moury Construct

Les clients du Groupe Moury Construct peuvent être classés en deux catégories : les clients publics et les clients privés.

Les clients publics englobent tout organisme travaillant au nom de l'État ou toute autre personne de droit public. Les clients publics comprennent également les institutions universitaires entièrement ou partiellement subventionnées par l'État ainsi que les personnes morales dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant et dont le Roi arrête la liste.

Les clients privés représentent tous ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application détaillé ci-dessus.

Certifications qualité

Notre système de management pour «les activités d'entrepreneur général de travaux publics et privés» est certifié ISO9001 et ISO14001 par la BCCA.

Chiffres-clés et principaux ratios

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTAT CONSOLIDÉ DU RÉSULTAT GLOBAL

En milliers d'EUR 2015 2014 2013 2012 Var 15-14 Var 15-13 Var 15-12
Produits des Activités Ordinaires 85.743 92.201 79.607 79.696 -7,0 % 7,7 % 7,6 %
Chiffre d'affaires 84.465 91.494 78.646 79.182 -7,7 % 7,4 % 6,7 %
Résultat opérationnel 5.442 4.950 3.223 2.319 9,9 % 68,8 % 134,7 %
Résultat financier 381 -1.081 96 -749
Résultat avant impôts 5.821 3.868 3.317 1.568 50,5 % 75,5 % 271,2 %
Impôts sur le résultat 1.916 1.535 1.529 941 24,8 % 25,3 % 103,6 %
Résultat après impôts des
opérations en continuité
3.905 2.333 1.788 627 67,4 % 118,4 % 522,8 %
Résultat net des opérations en
discontinuité
0 0 0 0 0,0 % 0,0 % 0,0 %
Résultat global de l'exercice -
Part du groupe
3.905 2.333 1.788 627 67,4 % 118,4 % 522,8 %
Valeur ajoutée brute 1 18.000 18.754 15.325 14.645 -4,0 % 17,5 % 22,9 %
Marge brute d'autofinancement 2 4.831 5.984 2.977 1.787 -19,3 % 62,3 % 170,3 %
  1. La valeur ajoutée brute est définie comme la différence entre les produits des activités ordinaires et les achats.

  2. Pour plus d'informations, nous renvoyons à l'état consolidé des flux de trésorerie.

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

En milliers d'EUR 2015 2014 2013 2012 Var 15-14 Var 15-13 Var 15-12
Total des actifs non courants 16.842 16.135 16.463 17.728 4,4 % 2,3 % -5,0 %
Total des actifs courants 73.304 62.260 62.877 55.689 17,7 % 16,6 % 31,6 %
Total de l'actif 90.146 78.395 79.340 73.417 15,0 % 13,6 % 22,8 %
Total des capitaux propres 45.145 42.984 42.236 41.082 5,0 % 6,9 % 9,9 %
Total des passifs non courants 9.652 9.287 7.709 7.726 3,9 % 25,2 % 24,9 %
Total des passifs courants 35.349 26.125 29.395 24.609 35,3 % 20,3 % 43,6 %
Total du passif 90.146 78.395 79.340 73.417 15,0 % 13,6 % 22,8 %

PRINCIPAUX RATIOS CONSOLIDÉS

En milliers d'EUR 2015 2014 2013 2012 Var 15-14 Var 15-13 Var 15-12
Rentabilité nette des capitaux
propres après impôts 1
8,6 % 5,4 % 4,2 % 1,5 % 59,4 % 104,3 % 476,7 %
Marge nette sur ventes 2 6,3 % 5,4 % 4,0 % 2,9 % 18,2 % 56,8 % 118,9 %
Ratio liquidité au sens large 3 2,1 2,4 2,1 2,3 -13,3 % -0,9 % -9,5 %
  1. Ce ratio indique la rentabilité des fonds que l'actionnaire confie à l'entreprise sous forme de capital à risque (résultat global de l'exercice / capitaux propres).

  2. Ce ratio indique la rentabilité d'exploitation après charges non décaissées. Ce ratio mesure donc la quote-part du résultat obtenue par l'entreprise après que toutes les charges d'exploitation aient été portées en compte. Il donne des indications sur l'efficacité relative de l'entreprise après déduction de toutes les charges d'exploitation (résultat opérationnel / produits des activités ordinaires).

  3. Ce ratio indique la couverture des fonds de tiers courants par les actifs courants (total des actifs courants / total des passifs courants).

PRINCIPALES DONNÉES PAR ACTION

En milliers d'EUR 2015 2014 2013 2012 Var 15-14 Var 15-13 Var 15-12
Nombre d'actions souscrites (en
unités)
396.426 396.426 396.426 396.426 0,0 % 0,0 % 0,0 %
Cours de bourse le 31 décembre 134,45 123,93 95,2 112,5 8,5 % 41,2 % 19,5 %
Cours de bourse moyen 129,33 110,99 104,15 114,7 16,5 % 24,2 % 12,8 %
Dividende ordinaire brut 1 5,00 4,40 4,00 1,60 13,6 % 25,0 % 212,5 %
Dividende ordinaire net 1 3,65 3,30 3,00 1,20 10,6 % 21,7 % 204,2 %
Marge brute d'autofinancement 12,48 15,09 7,51 4,51 -17,3 % 66,2 % 176,7 %
Résultat global de l'exercice 9,85 5,90 4,50 1,60 67,0 % 118,9 % 515,7 %
Résultat opérationnel 13,73 12,49 8,13 5,85 9,9 % 68,9 % 134,7 %
Capitaux propres du Groupe 113,88 108,43 106,54 103,63 5,0 % 6,9 % 9,9 %
  1. Le dénominateur utilisé est le nombre d'actions souscrites (396.426) moins les actions propres en circulation (50) soit 396.376.

RÉPARTITION (EN %) DE L'EFFECTIF TOTAL PAR CATÉGORIE ET ENTRE LES DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS DU GROUPE

68 %

Répartition (en %)

14 Moury Construct Rapport Annuel 2015

Rapport de gestion

Transformation de l'ancien abattoir d'Eupen en centre culturel - Dethier Architectures

Déclaration de gouvernement d'entreprise

1. Adhésion au code belge de gouvernance d'entreprise

Moury Construct SA adhère aux principes de gouvernance d'entreprise contenus dans le Code belge de gouvernance d'entreprise publié le 12 mars 2009 (ci-après «Code 2009») et la charte de gouvernance d'entreprise de la Société a été préparée sur base du Code 2009.

La charte de gouvernance d'entreprise de la Société, ainsi que les annexes suivantes, sont disponibles sur le site Internet de la Société (www.moury-construct.be) :

  • Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration
  • Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction et du management exécutif
  • Règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit
  • Règlement d'ordre intérieur du Comité de nomination
  • Règlement d'ordre intérieur du Comité de rémunération
  • Politique de rémunération
  • Politique en matière de transactions sur instruments financiers et conformité aux règles belges sur l'abus de marché.

2. Dispositions du code auxquelles la société ne s'est pas conformée

ÉVALUATION PAR LES ADMINISTRATEURS NON EXÉCUTIFS

En fonction de la stabilité du Conseil d'administration, de la taille limitée du groupe et de son caractère familial, le Conseil d'administration du Groupe n'a pas instauré, comme le stipule le Code, de processus d'évaluation annuel par les administrateurs non exécutifs de leur interaction avec le management exécutif. Cette évaluation, effectuée sans la présence du CEO et des autres administrateurs exécutifs, est effectuée au même rythme que l'évaluation du fonctionnement du Conseil d'administration dans son ensemble.

RÉUNIONS DU COMITÉ D'AUDIT

En fonction de la taille et de l'organisation du Groupe, le Comité d'audit ne se réunit pas formellement systématiquement quatre fois par an comme stipulé par le Code mais seulement deux fois, sauf s'il estime que des réunions additionnelles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ses missions. Les deux réunions systématiques ont notamment pour ordre du jour le suivi du processus d'élaboration de l'information financière au 30 juin et au 31 décembre.

RÉUNIONS DU COMITÉ DE RÉMUNÉRATION

En fonction d'une part de la stabilité des rémunérations des administrateurs et, d'autre part, de l'absence de mode de rémunération complexe pour les managers exécutifs et les autres dirigeants, le Comité de rémunération ne se réunit pas formellement systématiquement deux fois par an comme stipulé par le Code, mais seulement une seule fois, sauf s'il estime que des réunions additionnelles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ses missions.

RÉUNIONS DU COMITÉ DE NOMINATION

En fonction de la stabilité du Conseil d'administration, le Comité de nomination ne se réunit pas formellement systématiquement deux fois par an comme stipulé par le Code, mais seulement une seule fois, sauf s'il estime que des réunions additionnelles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ses missions.

3. Principales caracteristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

3.1. L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE ET DE LA GESTION DES RISQUES

Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques sont avant tout influencés par l'ancrage familial prononcé au sein d'un groupe dont les activités et le métier sont identiques depuis des décennies.

Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques au sein du Groupe sont caractérisés par la proximité du Management avec le terrain ainsi que par la simplicité des procédures de décision (circuit très court).

Toute décision impliquant un risque important et significatif est prise en concertation avec le Conseil d'administration.

Le contrôle interne en matière d'information financière et comptable au sein du Groupe repose sur les éléments suivants :

  • Respect des règles et principes comptables ;
  • Communication des informations financières du Groupe;
  • Procédure budgétaire (au moins semestrielle) ;
  • Reporting régulier (au moins trimestriel) ;

Le Comité d'audit assiste également le Conseil d'administration dans sa démarche d'amélioration du contrôle interne en faisant régulièrement part de ses observations.

3.2. INFORMATIONS SUR LES RISQUES

Risques opérationnels

Construction

Dans l'exécution de leurs contrats de travaux, les entités du Groupe sont exposées au risque que le délai et/ou le coût de réalisation de l'objet à construire diffèrent de ceux estimés lors de l'obtention du contrat.

Ils dépendent, en effet, d'un certain nombre de paramètres difficiles ou impossibles à prévoir, tels que l'évolution du prix des matières premières, de la maind'œuvre et des coûts de sous-traitance, les difficultés liées à la complexité technique de l'ouvrage, les conditions climatiques et géologiques.

Les principaux risques peuvent être résumés comme suit :

  • Le risque d'écart de prix entre le prix de revient estimé initialement et le prix de revient réel observé à la fin d'un chantier. La société doit pouvoir supporter les coûts cachés et/ou la variation des prix de certaines matières premières dont le prix est lié à celui du pétrole ou de l'acier. Outre les clauses de révision prévues dans la plupart des contrats afin de limiter le risque de fluctuation, le Groupe Moury Construct conclut régulièrement des contrats généraux annuels pour les principaux matériaux. En cas de variation importante et non prévisible du prix d'un matériau, le surcoût fait l'objet d'une demande de modification de prix auprès du maître de l'ouvrage. En matière de prise de commandes, le Groupe a mis en place une politique de sélection des affaires. De plus, les procédures budgétaires et les systèmes de reporting en vigueur permettent un suivi régulier des principaux indicateurs de gestion et une revue périodique des résultats dégagés par chaque entité;
  • Les risques du sol et de stabilité de l'ouvrage: afin de limiter ce risque, des essais de sols sont réalisés préalablement au démarrage du chantier. En outre,

le Groupe Moury Construct a recours aux services de bureaux d'études et de stabilité externes ;

  • Risque de délai: afin de respecter le délai contractuel, le planning fait l'objet d'un suivi permanent et approfondi de la part du personnel d'encadrement. De plus, lorsque le délai est exprimé en jours calendriers et non en jours ouvrables (qui tiennent compte des intempéries), en cas d'intempéries exceptionnelles, une prolongation de délai est négociée avec le maître de l'ouvrage;
  • Risque de qualité: les sociétés du Groupe possèdent les certifications ISO 9001 et 14001. Les sociétés n'emploient que de la main-d'œuvre qualifiée; maind'œuvre qui fait l'objet d'une évaluation qualitative par le personnel d'encadrement de même que les sous-traitants ;
  • Garantie décennale: cette garantie, couvrant principalement la partie stabilité et étanchéité pour une durée de dix ans, prend cours en principe à la réception provisoire des travaux. Cette garantie est parfois couverte par une assurance;
  • Risque humain: le Groupe doit également faire face au risque de l'accident de travail. La réduction des risques et la prévention des accidents sont contrôlées par un coordinateur de sécurité interne.

De manière générale, pour faire face à ces risques, le Groupe Moury Construct dispose d'un personnel qualifié et expérimenté.

Les projets importants sont parfois réalisés au sein de sociétés momentanées afin de limiter les risques encourus par le Groupe.

Conjoncture

Le secteur de la construction est par nature soumis à des fluctuations cycliques fortes.

Les activités de construction pour le secteur public sont liées aux programmes étatiques et régionaux d'investissement.

Les activités de construction ou de développement immobilier pour leur composante bureaux suivent le cycle conjoncturel classique, tandis que l'activité logements répond plus directement à la conjoncture, la confiance et au niveau des taux d'intérêts.

Encadrement et main-d'œuvre

Le secteur de la construction souffre toujours d'un manque de personnel d'encadrement et de maind'œuvre qualifiée. La bonne réalisation des projets, que ce soit au niveau des études, de la préparation des projets, de leur conduite ou de l'exécution, est dépendante à la fois du niveau de qualification ou de compétence ainsi que de la disponibilité sur le marché de l'emploi de ceux-ci.

Risques juridiques

Outre la responsabilité civile et la garantie décennale, les contrats publics sont régis par les règles applicables aux marchés de travaux publics. Beaucoup de contrats privés y font également référence.

Le risque réside dans le respect adéquat de ces règles dont l'application, malgré une jurisprudence importante, peut parfois être sujette à interprétations différentes de la part des parties concernées. Pour les litiges significatifs, il est fait appel à des cabinets d'avocats spécialisés dans le domaine de la construction. Eu égard au volume d'affaires développé, le nombre de litiges est relativement faible au sein du Groupe Moury Construct.

Le Groupe Moury Construct assure de façon systématique tous ses chantiers par une assurance «Tous risques chantiers» (police avec une maintenance de deux ans à partir de la réception provisoire) et couvre sa responsabilité civile d'exploitation et après travaux pour des montants suffisants.

Risques de marché

Risque de taux d'intérêt

D'un point de vue opérationnel, le Groupe Moury Construct est peu confronté au risque de taux d'intérêt dans la mesure où le Groupe bénéficie d'une trésorerie importante lui permettant de financer ses activités de construction.

Les revenus financiers du Groupe sont néanmoins fortement dépendants des taux d'intérêts du marché applicables à la trésorerie disponible.

Risque de crédit

Le risque financier est, hormis les retards de paiement, faible pour les clients publics.

En ce qui concerne les clients privés, avant la signature de tout contrat, un «credit check» du futur client est réalisé. De plus, dans la plupart des cas, les clients disposent d'un crédit d'investissement spécifiquement dédicacé. Le risque de crédit ne peut cependant être totalement éliminé.

Au niveau des fournisseurs clés et des sous-traitants, afin d'éviter le risque de défaillance en cours de chantier, la solvabilité de chaque sous-traitant est contrôlée et fait l'objet d'une surveillance régulière. De plus, chaque année, le personnel d'encadrement réalise une évaluation de la qualité et de l'efficacité de tous les sous-traitants avec lesquels il a travaillé.

Risque de liquidité et de trésorerie

Le risque de liquidité du Groupe tient aux obligations de remboursement de ses dettes existantes et au financement de ses besoins futurs. Le détail de ces obligations et des ressources dont le Groupe dispose pour y faire face (excédent de trésorerie) figure dans les notes aux états financiers.

Notons aussi le niveau très confortable du ratio de liquidité au sens large et l'absence de dettes financières au 31 décembre 2015.

La liquidité au sens large du Groupe est largement supérieure à 1. Les actifs circulants sont supérieurs aux capitaux de tiers à court terme. Cela signifie que le fond de roulement net est positif (excédent de capitaux permanents). Plus le coefficient de liquidité est important, plus la marge de sécurité des actifs circulants est supérieure aux obligations à court terme et plus la situation de la trésorerie potentielle est favorable.

Risque du prix des matières premières

Le Groupe est potentiellement exposé à la hausse du prix de certaines matières premières utilisées dans le cadre des activités de travaux lorsque le prix de celles-ci est lié à celui des aciers ou du pétrole. Toutefois, le Groupe estime que de telles hausses ne sont pas susceptibles

d'avoir une incidence défavorable significative sur ses résultats. En effet, une part significative des contrats de travaux du groupe comprend des formules de révision de prix permettant de faire évoluer le prix des ouvrages en cours de réalisation en fonction de l'évolution du prix des matières premières.

Risque lié aux marchés financiers

Le résultat financier du Groupe est confronté au risque de variation des cours de bourse des actifs financiers composants le portefeuille titres du Groupe (actions, obligations d'état et corporate bond). Le Groupe réduit néanmoins son exposition à ce risque en:

  • limitant ses investissements en actifs financiers plus risqués (tels que des actions) à un maximum de l'ordre de 10 % de la totalité de sa trésorerie au sens large, sans toutefois renoncer à des opportunités intéressantes ;
  • multipliant le nombre d'actifs financiers en portefeuille. Individuellement, aucun actif financier ne représente plus de 2 % de la trésorerie du Groupe;
  • limitant ses investissements essentiellement en actifs financiers libellés en euros et dollars et dont la liquidité est importante.

Risques environnementaux

De par le type de travaux qu'il est appelé à exécuter et notamment les travaux de rénovation, le Groupe peut être conduit à manipuler des matériaux insalubres ou dangereux. Le Groupe prend toutes les précautions en matière de sécurité et d'hygiène des travailleurs et y estarticulièrement attentif, mais il n'en demeure pas moins que ce risque ne peut être totalement exclu.

Risques des marchés en partenariat public-privé

La réalisation de projets de type DBFM ("Design, Build, Finance, Maintain) amène le Groupe à proposer aux pouvoirs publics un financement long terme pour la réalisation du marché. Toutefois, dans ces cas, le Groupe convient avec un organisme financier, dès le dépôt de l'offre, de lui céder la créance vis-à-vis du pouvoir publique à la réception provisoire du bâtiment.

4 Informations relatives à la publicité des participations importantes et informations relatives à l'article 34 de l'Arreté Royal du 14 novembre 2007

4.1. STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT

Au 29 avril 2016, date de publication du présent rapport annuel, la structure de l'actionnariat et l'organigramme de contrôle du Groupe Moury Construct se présente comme repris ci-contre:

4.2. ACTIONS PROPRES

Le portefeuille d'actions propres s'élève à 50 actions pour un total de € 4.060,73 au 31 décembre 2015. Il n'y a eu aucun mouvement lors de l'exercice 2015.

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2014, il a été décidé d'autoriser les Conseils d'administration de Moury Construct SA et des filiales sur lesquelles Moury Construct SA exerce son contrôle, de procéder pendant une période de cinq ans à dater du 18 aout 2014, à l'acquisition et l'aliénation, en bourse, à concurrence d'un nombre maximum de vingt pour cent (20 %) du nombre d'actions émises, soit septante-neuf mille deux cent quatre-vingt-cinq (79.285) actions. L'acquisition et l'aliénation ne pourront se faire à un prix inférieur à un euro ni à un prix supérieur de vingt pour cent à la moyenne des dix derniers cours de bourse. La fixation des conditions et les modalités de ce rachat sont faites conformément à l'article 620 du Code des Sociétés.

4.3. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 34 DE L'A.R. DU 14 NOVEMBRE 2007

Les informations reprises ci-après constituent les explications sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'acquisition sur les actions de Moury Construct SA, tels que visés dans l'article 34 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007:

  • Le capital social s'élève à € 23.745 milliers et est représenté par 396.426 actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale. Il n'existe qu'une seule catégorie d'actions.
  • Il n'y a pas de restrictions légales ou statutaires quant au transfert des titres.
  • Il n'y a pas de détenteurs de titres disposant des droits de contrôle spéciaux.
  • Il n'y a pas de système d'actionnariat du personnel.
  • Il n'y a pas de restriction légale ou statutaire à l'exercice du droit de vote.
  • À la connaissance de Moury Construct SA, il n'y a pas d'accord formel entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert des titres ou à l'exercice du droit de vote.
  • Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration et à la modification des statuts

de Moury Construct SA, sont celles reprises dans la législation applicable en particulier le Code des sociétés ainsi que dans les statuts de Moury Construct SA. Ces statuts ne s'écartent pas des dispositions légales précitées.

  • Conformément à la décision prise lors de l'Assemblée générale extraordinaire 27 mai 2014, le Conseil d'administration de Moury Construct SA et celui des filiales sur lesquelles Moury Construct SA exerce un contrôle, peut procéder pendant une période de 5 ans prenant le cours le 18 août 2014, à l'acquisition d'actions à concurrence d'un nombre maximum de 20 % du nombre d'actions émises, soit 79.285 actions. Au 31 décembre 2015, Moury Construct SA détient 50 actions propres.
  • Il n'y pas d'accords importants auxquels Moury Construct SA est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle dans le cadre d'une offre publique d'achat.
  • Il n'y a pas d'accords entre Moury Construct SA et les membres de son Conseil d'administration ou de son personnel prévoyant le paiement d'indemnités en cas de démission ou de cessation d'activités à la suite d'une offre publique d'acquisition.

5 Description de la composition et du mode de fonctionnement du conseil d'administration et de ses comités

5.1. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Composition du conseil d'administration

Le Conseil d'administration de Moury Construct SA est composé comme suit au cours de l'exercice 2015:

Nom de l'administrateur Fonction de l'administrateur Critère
d'indépendance
Période de fonction
pendant l'exercice
Sari Finance SA représentée par
M. Georges Moury
Président – Administrateur
exécutif
Non indépendant Tout l'exercice
Moury Finance SA représentée par
M. Georges Moury
Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice
M. Gilles Olivier Moury Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice
VF Consult SPRL représentée par
M. Francy Lemmens
Administrateur non exécutif Non indépendant Tout l'exercice
Consiges SA représentée par
M. Michel Mikolajczak
Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice
M. Jean-Pierre Barbarin Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice
S2M Productions SPRL représentée par
Monsieur Maurice Semer
Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice

Le nombre d'administrateurs est fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article 10 des statuts. Le nombre minimum est de trois. Il est actuellement de sept administrateurs.

Le Conseil d'administration est composé d'administrateurs exécutifs, d'administrateurs indépendants et d'administrateurs non exécutifs. Le nombre effectif des membres peut varier en fonction des besoins de la Société sur proposition à l'Assemblée générale. La moitié au moins des membres du Conseil d'administration est constituée d'administrateurs non exécutifs.

Trois administrateurs au moins sont indépendants. Indépendamment des décisions de nomination prises par les actionnaires, le Conseil d'administration juge quels sont les administrateurs non exécutifs qu'il considère comme indépendants.

Chaque administrateur indépendant qui ne satisfait plus aux conditions d'indépendance décrites en informe immédiatement le Conseil d'administration.

Fonctionnement du Conseil d'administration

Rôle

Le Conseil d'administration détermine les orientations et les valeurs, la stratégie et les politiques clés de la société. Il examine et approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les opérations significatives de la Société, et

notamment ses orientations stratégiques, les acquisitions et cessions de participations financières et d'actifs significatives, susceptibles de modifier la structure de l'état de la situation financière. Il décide du niveau de risque que le Groupe accepte de prendre.

Le Conseil d'administration vise le succès à long terme de la Société en assurant le leadership entrepreneurial et en permettant l'évaluation et la gestion des risques.

Compétences

Le Conseil d'administration rend compte de l'exercice de ses responsabilités et de sa gestion aux actionnaires réunis en Assemblée générale. Il prépare les propositions de résolutions à prendre par l'Assemblée générale.

Fonctionnement

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige, notamment, au moment de l'établissement des comptes sociaux et consolidés, tant annuels que semestriels, de la préparation des communiqués de presse ainsi qu'au moment des décisions stratégiques. Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.

Il importe de souligner que la SA Moury Construct assumant un rôle de holding faîtier, la gestion quotidienne de celui-ci s'effectue, comme mentionné ci-après, essentiellement au sein des filiales, à travers des directions et un encadrement spécifiques.

Moury Construct Rapport Annuel 2015 25

En 2015, le Conseil d'administration s'est réuni formellement trois fois. En pratique, d'autres réunions entre administrateurs ont lieu régulièrement afin d'examiner les projets particulièrement importants.

Nom de l'administrateur Présence / Nombre
de séances
Sari Finance SA – représentée par
M. Georges Moury, Président
3/3
Moury Finance SA – représentée
par M. Georges Moury
3/3
M. Gilles-Olivier Moury 3/3
VF Consult SPRL – représentée par
M. Francy Lemmens
3/3
Consiges SA – représentée par
M. Michel Mikolajczak
3/3
M. Jean-Pierre Barbarin 3/3
S2M Productions sprl – représentée
par M. Maurice Semer
3/3

Mode de prise des décisions

Les décisions ont essentiellement été prises à l'unanimité. Les membres du Conseil d'administration empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter par un autre membre du Conseil conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les lettres, télécopies ou courriers électroniques donnant le mandat de vote sont annexés au procès-verbal de la réunion du Conseil à laquelle ils ont été produits.

Sur décision du président du Conseil d'administration, les réunions peuvent se tenir sous forme de téléconférence. Les administrateurs concernés sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Après chaque réunion, les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président du Conseil d'administration et par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération. Les procès-verbaux résument les discussions, précisent les décisions prises et indiquent, le cas échéant, les réserves émises par les administrateurs.

Afin de pouvoir remplir et assurer de manière efficace ses tâches et les responsabilités, le Conseil d'administration a constitué des comités spécialisés ayant pour mission de procéder à l'examen de questions spécifiques et de le conseiller à ce sujet. Le rôle de ces différents comités est purement consultatif, la prise de décision finale demeurant de la compétence du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration rédige un Règlement d'Ordre Intérieur pour chaque Comité, qui en détaille le rôle, la composition et le fonctionnement. Ces règlements d'ordre intérieur sont repris en annexe de la charte de gouvernance d'entreprise du Groupe, disponible sur le site internet (www.moury-construct.be).

Le Conseil d'administration prête une attention particulière à la composition de chacun de ces Comités. Il veille à ce que les membres de chaque Comité disposent des connaissances et qualités spécifiques nécessaires pour son fonctionnement optimal.

5.2. COMITÉ D'AUDIT

Composition du comité d'audit

Le Comité d'audit compte actuellement trois membres. Ces trois membres sont Monsieur Jean Pierre Barbarin, Président, VF Consult sprl représentée par Monsieur Francy Lemmens et S2M Productions sprl représentée par Monsieur Maurice Semer.

Le Comité d'audit est composé de membres non exécutifs du Conseil d'administration. Conformément à l'article 526 bis du Code des sociétés, au moins un membre du Comité d'audit est un administrateur indépendant au sens de l'article 526ter et est compétent en matière de comptabilité et d'audit.

Chaque administrateur indépendant qui ne satisfait plus aux conditions d'indépendance décrites en informe immédiatement le Conseil d'administration.

Les membres du Comité d'audit sont nommés par le Conseil d'administration.

La présidence du Comité d'audit est assurée par un administrateur non exécutif indépendant.

Pour composer le Comité d'audit, il est tenu compte de la diversité nécessaire et de la complémentarité en matière de compétences, d'expérience et de connaissances.

La durée du mandat d'un membre du Comité d'audit ne peut pas excéder la durée de son mandat d'administrateur. Leur mandat est renouvelable.

Le Conseil d'administration désigne un ou plusieurs candidats en tenant compte des besoins du groupe et conformément à la loi du 17 décembre 2008 sur le Comité d'audit. Les critères à prendre en compte sont précisés en fonction des profils nécessaires et de l'évolution du Groupe au moment de la nomination. Ils concerneront en tout état de cause le parcours professionnel, le sérieux et la motivation des candidats, ainsi que les compétences en matière de comptabilité et d'audit, éléments qui devront être appréciés par le Conseil d'administration.

Le nombre effectif des membres peut varier en fonction des besoins de la Société sur proposition du Conseil d'administration.

Fonctionnement du comité d'audit

Rôle

D'une manière générale, sans préjudice des missions légales du Conseil d'administration, le Comité d'audit assiste le Conseil d'administration dans l'exercice de ses responsabilités de surveillance et de suivi en matière de contrôle interne au sens le plus large du terme, et notamment en matière de contrôle interne du reporting financier au sein du Groupe.

Le Comité d'audit prend avis auprès de tous tiers s'il le juge utile ou nécessaire.

Sans préjudice des missions légales du Conseil, le Comité d'audit est au moins chargé des missions légales suivantes :

  • Suivi du processus d'élaboration de l'information financière;
  • Suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société;
  • Suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le Commissaire et le cas échéant par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ;
  • Suivi de l'audit interne;
  • Examen et suivi de l'indépendance du commissaire et le cas échéant du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à la Société.

Fonctionnement

Le Comité d'audit se réunit chaque fois que sa mission le nécessite, et au moins deux fois par an: d'une part lors de l'établissement par le Conseil d'administration des états financiers résumés intermédiaires destinés à la publication et, d'autre part, lors de l'établissement des comptes annuels et des comptes consolidés destinés à la publication. La Société déroge au Code 2009 qui impose que le Comité d'audit doit se réunir au moins quatre fois par an. La taille et l'organisation du Groupe ne nécessite pas la tenue de quatre réunions annuelles du Comité d'audit.

Au moins une fois par an lors de l'établissement par le Conseil d'administration des comptes annuels et des comptes consolidés destinés à la publication, le Comité d'audit rencontre le Commissaire pour procéder à un échange de vues sur toute question relevant de son règlement d'ordre intérieur et sur tout autre problème mis en évidence par le processus d'audit et, en particulier, les faiblesses significatives du contrôle interne. La taille et l'organisation du Groupe ne nécessite pas la présence du Commissaire deux fois par an aux réunions du Comité d'audit.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres du Comité. En cas d'égalité de voix, celle du Président du Comité est prépondérante.

Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels, des comptes consolidés et des états financiers résumés destinés à la publication.

Le Comité d'audit rend également régulièrement compte au Conseil d'administration de l'exécution de ses tâches en identifiant les questions pour lesquelles il estime qu'une action ou une amélioration est nécessaire et en faisant des recommandations sur les mesures à prendre.

Le Comité d'audit est tenu d'informer le Conseil d'administration clairement et régulièrement des évolutions importantes relatives à l'exercice de ses propres responsabilités.

Le Comité d'audit s'est réuni formellement deux fois au cours de l'année 2015:

Nom de l'administrateur Présence / Nombre
de séances
M. Jean-Pierre Barbarin - Président 2/2
VF Consult SPRL – représentée par
M. Francy Lemmens
2/2
S2M Productions sprl – représentée
par M. Maurice Semer
2/2

5.3. COMITÉ DE NOMINATION

Composition du comité de nomination

Les membres du Comité de nomination sont nommés par le Conseil d'administration et peuvent être révoqués à tout moment par lui. Le Comité de nomination est composé de trois administrateurs au minimum et, en tout cas, du Président du Conseil d'administration et d'une majorité d'administrateurs indépendants. A ce jour, les membres sont : Consiges SA représentée par Monsieur Michel Mikolajczak, Sari Finance SA représentée par Monsieur Georges Moury et S2M Productions sprl représentée par Monsieur Maurice Semer.

La présidence du Comité de nomination est assurée par un administrateur non exécutif, Consiges, représentée par Monsieur Michel Mikolajczak.

La durée du mandat d'un membre du Comité de nomination ne peut pas excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Fonctionnement du comité de nomination

Rôle

Le Comité de nomination est responsable de la sélection de candidats administrateurs et formule des recommandations au Conseil d'administration en ce

qui concerne leur nomination. Le Comité de nomination s'assure, de manière générale, que le processus de nomination et de réélection des membres du Conseil d'administration se déroule de manière objective et professionnelle.

Dans l'exercice de ces tâches, le Comité de nomination respecte les critères relatifs à la composition du Conseil d'administration, tels que fixés dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration.

Fonctionnement

Le Comité de nomination se réunit aussi souvent que le nécessite son bon fonctionnement et la poursuite des intérêts de la société. En fonction de la stabilité du Conseil d'administration, le Comité de nomination ne se réunit pas formellement systématiquement deux fois par an comme stipulé par le Code, mais seulement une seule fois, sauf s'il estime que des réunions additionnelles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ses missions.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres du Comité. En cas d'égalité de voix, celle du Président du Comité est prépondérante.

Le Comité de nomination s'est formellement réuni une fois au cours de l'année 2015.

Nom de l'administrateur Présence / Nombre
de séances
Consiges SA – représentée par
M. Michel Mikolajczak
1/1
Sari Finance SA – représentée par
M. Georges Moury
1/1
S2M Productions sprl – représentée
par M. Maurice Semer
1/1

5.4. COMITÉ DE RÉMUNÉRATION

Composition du Comité de rémunération

Les membres du Comité de rémunération sont nommés par le Conseil d'administration et peuvent être révoqués à tout moment par lui.

Le Comité de rémunération est composé de trois membres non exécutif du Conseil d'administration, dont une majorité d'indépendants, qui possède l'expertise nécessaire en matière de politique de rémunération.

À ce jour, les trois membres sont Consiges SA représentée par Monsieur Michel Mikolajczak, VF Consult sprl représentée par Monsieur Francy Lemmens et S2M Productions sprl représentée par Monsieur Maurice Semer.

La présidence du Comité de rémunération est assurée par un administrateur non exécutif, VF Consult, représentée par Monsieur Francy Lemmens.

La durée du mandat d'un membre du Comité de rémunération ne peut pas excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Fonctionnement du Comité de rémunération

Rôle

Sans préjudice des missions légales du Conseil d'administration, le Comité de rémunération est au moins chargé des missions suivantes :

  • Formuler des propositions au Conseil d'administration sur la politique de rémunération des administrateurs, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et qui doivent être soumises par le Conseil d'administration aux actionnaires ;
  • Formuler des propositions au Conseil d'administration sur la rémunération individuelle des administrateurs, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière, y compris la rémunération variable et les primes de prestation à long terme, liées ou non à des actions, octroyées sous forme d'options sur actions ou autres instruments financiers, et les indemnités de départ, et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et qui doivent être soumises par le Conseil l'administration aux actionnaires ;
  • Préparer le rapport de rémunération qui est inséré par le Conseil d'administration dans la déclaration de Gouvernance d'entreprise;
  • Commenter le rapport de rémunération lors de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires.

Fonctionnement

En fonction d'une part de la stabilité des rémunérations des administrateurs et, d'autre part, de l'absence de mode de rémunération complexe pour les

managers exécutifs et les autres dirigeants, le Comité de rémunération ne se réunit pas formellement systématiquement deux fois par an comme stipulé par le Code, mais seulement une seule fois, sauf s'il estime que des réunions additionnelles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ses missions.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres du Comité. En cas d'égalité de voix, celle du Président du Comité est prépondérante.

Le représentant principal des autres dirigeants visés à l'article 96, § 3, dernier alinéa, du Code des Sociétés, participe avec voix consultative aux réunions du comité de rémunération lorsque celui-ci traite de la rémunération des autres dirigeants visés à l'article 96, § 3, dernier alinéa.

Le Comité de rémunération s'est réuni formellement une fois au cours de l'année 2015.

Nom de l'administrateur Présence / Nombre
de séances
VF Consult SPRL – représentée par
M. Francy Lemmens
1/1
Consiges SA – représentée par
M. Michel Mikolajczak
1/1
S2M Productions sprl – représentée
par M. Maurice Semer
1/1

6 Rapport de rémunération

6.1. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

Le Comité de rémunération formule des propositions au Conseil d'administration sur la politique de rémunération et les rémunérations individuelles des administrateurs, des managers exécutifs et des autres dirigeants.

La rémunération des administrateurs non exécutifs prend en compte leur rôle en tant qu'administrateur ordinaire, et leurs rôles spécifiques en qualité de président ou de membre d'autres comités, ainsi que les responsabilités en découlant et le temps consacré à leurs fonctions.

Le niveau et la structure des rémunérations des managers exécutifs et des autres dirigeants sont tels qu'ils permettent le recrutement, la fidélisation et la motivation de professionnels qualifiés et compétents compte tenu de la nature et de l'étendue de leurs responsabilités individuelles.

Des bonus sont octroyés aux managers exécutifs et aux autres dirigeants sur base des performances au cours de l'exercice écoulé.

6.2. DÉCLARATION SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS EXÉCUTIFS, DES MANAGERS EXÉCUTIFS, ET DES AUTRES DIRIGEANTS

Les rémunérations octroyées lors de l'exercice 2015 au Président du Conseil d'Administration, aux autres administrateurs exécutifs et managers exécutifs ainsi qu'aux autres dirigeants peuvent être détaillées comme suit :

En milliers d'euros Président du
Conseil d'Ad
ministration
Autres ad
ministrateurs
exécutifs et
Managers
exécutifs
Autres
dirigeants
Rémunération
de base
123 534 287
Rémunération
variable
1 11 12
Plan de pension 0 27 7
Autres
composantes de
la rémunération
0 60 31

Les «Managers exécutifs» sont les administrateurs des sociétés du Groupe, qui ont dès lors les pouvoirs réservés aux administrateurs par le Code des sociétés.

Les «Autres dirigeants» ne sont pas administrateurs et participent aux réunions régulières où se discute, en dehors du régime organisé par l'article 524bis du Code des sociétés, la direction générale des filiales et du Groupe.

La rémunération variable concerne, en 2015, les jetons de présence au Conseil d'administration, les primes à l'innovation et les primes «CCT 90». Les règles d'octroi des primes «CCT 90» sont indiquées dans la convention collective de travail n°90 et ont égard à des objectifs globaux en matière de présence sur le lieu du travail, de fréquence des accidents et d'amélioration de la rentabilité.

Le plan de pension concerne le montant versé par le Groupe dans le plan de pension à cotisations définies.

Les autres composantes de la rémunération concernent les assurances complémentaires octroyées par le Groupe ainsi que des avantages en nature octroyés tels que l'octroi de chèques repas, la mise à disposition d'une voiture de société et d'un GSM, etc.

6.3. DÉCLARATION SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS NON EXÉCUTIFS

Comme indiqué ci-dessus, la rémunération des administrateurs non exécutifs prend en compte leur rôle en tant qu'administrateur ordinaire, et leurs rôles spécifiques en qualité de président ou de membre d'autres comités, ainsi que les responsabilités en découlant et le temps consacré à leurs fonctions.

Les administrateurs non exécutifs ne reçoivent pas de rémunérations liées aux performances, telles que bonus ou formules d'intéressement à long terme, ni d'avantages en nature ou d'avantages liés à des plans de pension.

Les seules rémunérations perçues par les administrateurs non exécutifs consistent en des jetons de présence:

  • de € 500 pour les membres du Conseil d'administration et les membres du Comité d'audit ;
  • de € 1.000 pour le Président du Comité d'audit.

Ces rémunérations sont inchangées par rapport à l'exercice précédent.

Les rémunérations dues aux administrateurs non exécutifs pour l'exercice écoulé sont détaillées comme suit :

6.4. INFORMATIONS SUR LES ACTIONS ET LES OPTIONS SUR ACTIONS

Il n'existe aucun type de paiement fondé sur des actions au sein du Groupe.

6.5. INFORMATIONS SUR LES INDEMNITÉS DE DÉPART

Il n'existe aucune disposition contractuelle relative aux indemnités de départ.

6.6. INFORMATIONS SUR LES DROITS DE RECOUVREMENT DE LA RÉMUNERATION VARIABLE

Il n'existe aucun droit octroyé quant au recouvrement de la rémunération variable attribuée sur base d'informations financières erronées.

En euros Jeton de présence au
Conseil d'administration
Jeton de présence
au Comité d'audit
Total
VF Consult SPRL – représentée par M. Francy Lemmens 1.500 1.000 2.500
Consiges SA – représentée par M. Michel Mikolajczak 1.500 - 1.500
M. Jean-Pierre Barbarin 1.500 2.000 3.500
S2M Productions sprl – représentée par M. Maurice Semer 1.500 1.000 2.500

Le Groupe n'envisage pas modifier la politique de rémunération des administrateurs non exécutifs pour les deux exercices sociaux suivants.

Commentaires sur les chiffres-clés consolidés du Groupe Moury Construct

Les chiffres clés de l'état du résultat global consolidé de la SA Moury Construct (selon les normes IFRS) sont les suivants :

En milliers d'euros 2015 2014 Variation 15-14
Chiffre d'affaires 84.465 91.494 -7,7 %
Résultat opérationnel 5.442 4.950 9,9 %
Résultat financier 381 -1.081
Résultat des participations mises en équivalence -2 -2 0,0 %
Résultat avant impôt des opérations en continuité 5.821 3.868 50,5 %
Impôts sur le résultat -1.916 -1.535 24,8 %
Résultat net de l'exercice 3.905 2.333 67,4 %
Autres éléments du résultat global 0 0
Résultat global de l'exercice 3.905 2.333 67,4 %
Part du groupe 3.905 2.333 67,4 %
Intérêts minoritaires 0 0

Le chiffre d'affaires s'élève à € 84,5 millions au 31 décembre 2015. La diminution de 7,7 % par rapport à l'année 2014 résulte de plusieurs chantiers en phase de démarrage et/ou de finalisation.

Le résultat opérationnel s'élève à € 5,4 millions au 31 décembre 2015 contre € 5,0 millions lors de l'exercice précédent, soit une hausse de 9,9 % qui s'explique notamment par une bonne gestion opérationnelle des chantiers.

Le ratio de marge nette (résultat opérationnel / produit des activités ordinaires) s'établit à 6,3 % au 31 décembre 2015 contre 5,4 % au 31 décembre 2014.

Le résultat financier est légèrement positif à € 0,4 million au 31 décembre 2015.

Le résultat de l'exercice s'élève à € 3,9 millions au 31 décembre 2015 contre € 2,3 millions au 31 décembre 2014, soit une augmentation de 67 % par rapport à l'exercice précédent.

Les chantiers se déroulent conformément aux prévisions et toutes les filiales ont contribué positivement au résultat d'exploitation.

La structure financière du Groupe reste très solide puisque la «Trésorerie et équivalent de trésorerie» et les «Autres actifs financiers courants» détenus auprès d'institutions de crédit s'élèvent à € 36,3 millions au 31 décembre 2015 (soit environ € 91,58 par action) à comparer avec € 37,8 millions au 31 décembre 2014. La légère contraction de la trésorerie s'explique notamment par trois chantiers importants où le paiement de la construction est prévu à la réception provisoire. Deux d'entre eux ont été finalisés et payés durant le premier trimestre 2016.

Contribution des filiales au chiffre d'affaires du Groupe (selon les normes IFRS)

En milliers d'EUR 2015 2014 Var 15-14
S.A. MOURY CONSTRUCT (holding faîtier) 0 0,0 % 0 0,0 % NS
S.A. LES ENTREPRISES G MOURY 62.917 74,5 % 66.446 72,6 % -5,3 %
S.A. BEMAT 20.113 23,8 % 23.569 25,8 % -14,7 %
S.C. MOSABOIS 1.352 1,6 % 1.361 1,5 % -0,7 %
S.A. MOURYLUX 83 0,1 % 118 0,1 % -29,7 %
TOTAL 84.465 100,0 % 91.494 100,0 % -7,7 %

Contribution des filiales au résultat global du Groupe (selon les normes IFRS)

En milliers d'EUR
2015
2014
376
S.A. MOURY CONSTRUCT
(holding faîtier)
-1.158
2.030
S.A. LES ENTREPRISES G MOURY
2.209
S.A. BEMAT
1.266
1.126
S.C. MOSABOIS
223
150
S.A. MOURYLUX
12
8
S.A. LIEGE PROMOTION
-2
-2
TOTAL
3.905
2.333

La contribution positive du holding faîtier au résultat global du Groupe consiste en son résultat financier diminué de ses charges opérationnelles.

Le chiffre d'affaires de la SA Les Entreprises G Moury est en légère diminution en 2015 par rapport à 2014 (-5 %) ce qui a provoqué également une légère diminution de sa contribution au résultat global.

Le chiffre d'affaires de la SA Bemat est en diminution par rapport à l'exercice précédent mais la contribution de la SA Bemat au résultat global a augmenté par rapport à l'exercice précédent.

L'activité de Mosabois est stable en 2015 par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, sa contribution au résultat global a augmenté.

Commentaires sur les chiffres-clés statutaires de la SA Moury Construct

Les chiffres clés du compte de résultats statutaire de la SA Moury Construct (selon les normes belges) sont les suivants :

En milliers d'euro 2015 2014 Var. 15-14
Ventes et prestations 466 495 -5,9 %
Résultat d'exploitation 51 87 -41,4 %
Résultat financier 1.247 851 46,5 %
Résultat exceptionnel 0 0 0
Résultat avant impôts 1.298 938 38,4 %
Résultat après impôts 1.288 933 38,0 %
Capitaux propres 35.376 36.070 -1,9 %
Total bilan 37.938 38.384 -1,2 %

En tant que holding faîtier du Groupe Moury Construct, le compte de résultats de la Société est principalement constitué de prestations facturées aux filiales du Groupe (€ 453 milliers au 31 décembre 2015), de rémunérations d'administrateurs et de personnel (€ 342 milliers au 31 décembre 2015), de frais de fonctionnement divers (€ 73 milliers au 31 décembre 2015), des résultats des placements de trésorerie et des frais financiers (perte de € 828 milliers au 31 décembre 2015) et des dividendes décrétés et payés par les différentes filiales en 2015 (€ 2.075 milliers au 31 décembre 2015).

Circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société

Aucune circonstance spécifique susceptible d'avoir une influence notable sur le développement de la société n'est connue à ce jour. Toutefois, nous nous référons au point 3.2 du rapport de gestion qui détaille les risques auxquels le groupe doit faire face.

Indépendance et compétence du Comité d'audit

Monsieur Barbarin est président du Comité d'audit de Moury Construct depuis le 1er juillet 2011.

Le conseil justifie de la compétence de Monsieur Barbarin en matière de comptabilité et d'audit par sa longue expérience professionnelle.

Thierry HAENEN Gestionnaire de projets

Modification du périmètre de consolidation

Il n'y a eu aucun changement du périmètre de consolidation au cours de l'exercice 2015.

Situation de conflit d'intérêts

Aucune opération ou décision visée par l'article 524 du Code des sociétés n'a eu lieu au cours de l'exercice 2015.

Moury Construct Rapport Annuel 2015 35

Activité en matière de recherche et développement

Sans objet.

Indications relatives à l'existence de succursales

La filiale Les Entreprises G Moury SA, suite à la fusion par absorption avec effet au 1er janvier 2010, a intégré deux succursales nommées «Mosafer» et «Beerts» qui regroupent les activités des deux anciennes filiales Mosafer SC et Beerts Bouwwerken SA.

Indications relatives à l'existence de succursales

La filiale Les Entreprises G Moury SA, suite à la fusion par absorption avec effet au 1er janvier 2010, a intégré deux succursales nommées «Mosafer» et «Beerts» qui regroupent les activités des deux anciennes filiales Mosafer SC et Beerts Bouwwerken SA.

Propositions à l'Assemblée générale

Le Conseil d'Administration de Moury Construct SA propose à l'Assemblée Générale du 31 mai 2016 d'approuver les comptes annuels au 31 décembre 2015.

Le dividende brut par action de € 5,0000 (soit un dividende net par action de € 3,65000 sur base d'un précompte mobilier de 27 %) sera payable à partir du 17 juin 2016.

Le rendement dividendaire brut par rapport au cours de clôture de l'action Moury Construct au 31 décembre 2015 (€ 134,45) s'élève à 3,7 %.

Informations sur les instruments financiers utilisés par le Groupe

Le Groupe Moury Construct n'utilise pas d'instrument de couverture et ne pratique dès lors pas la comptabilité de couverture. Les risques liés aux instruments financiers auxquels fait face la SA Moury Construct sont abordés dans le point 3.2. ci-dessus.

Événements postérieurs à la date de clôture

Le Conseil n'a pas eu connaissance à ce jour d'événements qui seraient survenus après le 31 décembre 2015 et qui pourraient avoir une incidence significative sur la situation financière arrêtée au 31 décembre 2015.

Prévisions 2016

Pour l'exercice 2016, le Conseil d'administration de Moury Construct est serein pour l'exercice 2016 et ce, notamment en fonction du carnet de commandes qui s'élève à € 110,5 millions au 29 février 2016.

Parmi les commandes récentes nous relevons notamment :

  • en association momentanée: la construction d'un centre aquatique à Eupen,
  • la construction pour Diagenode de laboratoires, bureaux et zones de stockage à Seraing, la construction d'un service d'admission 30 lits pour le Home Saint-Bernard à Manage et la rénovation de deux fois 32 logements publics à Fleurus.Événements postérieurs à la date de clôture

2012 2012 2012 2013 2013 2013 2014 2014 2014 2015 2015 2015 ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES (EN MILLIERS D'EUROS) ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE CONSOLIDÉE PAR ACTION (EN EUROS)1 ÉVOLUTION DU RÉSULTAT GLOBAL PART DU GROUPE PAR ACTION (EN EUROS) 79.182 89,9 1,6 78.646 97,5 4,5 91.494 96,7 5,9 84.465 91,6 9,9 +67,8 %

38 Moury Construct Rapport Annuel 2015 1 Calculé comme la somme de «Trésorerie et équivalents de trésorerie» et du portefeuille titres classé en «Autres actifs financiers courants».

G Moury est détentrice de la plus haute agréation en matière de travaux publics bâtiments.

Les Entreprises G Moury S.A.

La SA les Entreprises G Moury SA est une entreprise générale de travaux publics et privés basée à Liège et principalement active dans le sud du pays. Elle est détentrice de la plus haute agréation en matière de travaux publics bâtiments, classe 8D, délivrée le 21 décembre 2012 lui permettant de soumissionner pour des marchés publics d'un montant illimité. De plus, elle détient les agréations classe 6D24 (rénovation), 5E (génie civil), 5G (terrassement), 3D7 (ferronnerie) et 1D20 (menuiserie métallique).

Activités et réalisations

Patrick COUDIJZER Directeur technique

LES ENTREPRISES G MOURY SA 99,99 %

Depuis 1920, année de sa création, la société s'est construit une excellente réputation dans son secteur et a accumulé des références prestigieuses. Parmi celles-ci, on note ces dernières années, en société momentanée, la construction de la Patinoire Olympique à Liège, la rénovation de l'Opéra Royal de Wallonie et du Théâtre de l'Emulation, la construction des bureaux de la SA EVS au Sart-Tilman ainsi que la rénovation de la Boverie à Liège pour accueillir le Centre international d'Art et de Culture.

GROUPE MOURY CONSTRUCT SA

MOSABOIS SC 99,99 %

BEMAT SA 99,99 %

Bemat 23,8 %

Mourylux 0,1 %

MOURYLUX SA 99,90 %

Mosabois 1,6 %

QUOTE-PART DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ DU GROUPE (IFRS) (EN %)

Commentaires sur les chiffres-clés

Les ventes et prestations s'établissent à € 66.111 milliers au 31 décembre 2015 contre € 67.851 milliers au 31 décembre 2014, soit en diminution de 3 %.

Le coût des ventes et prestations s'établit à € 63.061 milliers au 31 décembre 2015 contre € 66.693 milliers au 31 décembre 2014, soit en diminution de 5 %.

Le résultat d'exploitation s'établit dès lors à € 3.050 milliers au 31 décembre 2015, en augmentation de 163 % par rapport à l'exercice précédent. Le ratio de marge nette s'établit à 4,7 % en 2015 contre 1,7 % en 2014.

Il est toutefois à noter qu'en vertu de nos règles d'évaluation en normes belges, le résultat des chantiers est enregistré à l'achèvement des travaux c'est-à-dire à la réception provisoire. Il en résulte un résultat latent supplémentaire de € 5.296 qui sera reconnu en fonction des réceptions provisoires lors des exercices suivants.

Le résultat financier affiche une légère perte au 31 décembre 2015 et est principalement composé d'intérêts bancaires, d'intérêts de retard, d'escomptes accordés ainsi que de frais bancaires.

Le bénéfice de l'exercice avant impôt s'établit à € 3.063 milliers au 31 décembre 2015.

L'impôt sur le résultat s'élève à € 1.093 milliers en 2015, soit un taux d'imposition effectif de 35,4 %.

Le bénéfice de l'exercice s'élève à € 1.978 milliers au 31 décembre 2015 contre € 1.087 milliers au 31 décembre 2014.

CHIFFRES-CLÉS (SELON LES NORMES BELGES)

En milliers d'EUR 2015 2014 Var 15-14
Ventes et prestations 66.111 67.851 -2,6 %
Coûts des ventes et
prestations
63.061 66.693 -5,4 %
Résultat d'exploitation 3.050 1.158 163,4 %
Résultat financier -45 143 -131,5 %
Résultat exceptionnel 58 55 5,5 %
Résultat avant impôts 3.063 1.356 125,9 %
Résultat après impôts 1.978 1.087 82,0 %
Capitaux propres 6.062 5.209 16,4 %
Total du bilan 46.889 39.553 18,5 %

Bernard BUKENS Directeur technique adjoint

Professionnalisme et qualité de nos conseils ont permis

l'optimalisation technique, organisationnelle et financière du projet dans le stricte respect des conditions du marché et du planning.

Carnet de commandes

Le carnet de commande au 29 février 2016 s'élève à € 81.844 milliers et concerne essentiellement :

BÂTIMENTS RESIDENTIELS

  • Rénovation d'un bâtiment en immeuble mixte (commerces, parkings et appartements) rue des Fories à Liège
  • Construction d'un immeuble à appartements et de maisons à Ottignies
  • Construction et promotion de 30 logements et 3 commerces sur le site de Marexhe-Gare à Herstal
  • Construction de 20 appartements, de 3 commerces à Herstal

CONSTRUCTIONS UTILITAIRES

  • Construction d'un nouveau bâtiment de recherches Ecotron-Foodislife pour l'université de Liège
  • Construction d'une école en ossature bois au standard passif à Fexhe-Le-Haut-Clocher
  • Construction de nouveaux bâtiments pour Procoplast à Lontzen
  • Travaux de parachèvements et logistique de la polyclinique Madeleine Lejour du CHU Brugmann
  • Rénovation et extension des bureaux ainsi que construction d'un garage pour le Service des Cars de la Province de Liège
  • Transformation et extension d'un hall industriel pour Inbev à Jupille
  • Construction d'une nouvelle usine de production pour Meurens Natural à Thimister-Clermont

  • Construction pour Diagenode de laboratoires, bureaux et zones de stockage à Seraing

  • Construction d'une quatrième ligne de production de la brasserie AB Inbev à Louvain

EN SOCIÉTÉ MOMENTANÉE

  • Avec la SA BPC: construction d'une piscine sur le site Jonfosse à Liège
  • Avec la SA Wust : construction du bâtiment Mithra et réalisation des parachèvements à Grâce-Hollogne
  • Avec la SA Wust : réalisation d'un partenariat Public-Privé à Verviers pour la conception, la construction et le financement d'un bâtiment scolaire, de deux centres PMS et de deux centres de promotion de la santé pour la Province de Liège
  • Avec les SA CIT Blaton et Wust : réalisation du grosoeuvre fermé et des abords et l'aménagement la maison de repos Tournesol à Liège
  • Avec la SA Duchêne: rénovation et extension du complexe immobilier Boverie à Seraing pour la fondation Solidaris
  • Avec les SA Galère, BPC et CIT Blaton: construction du gros-œuvre couvert, logistique et travaux d'abords du Centre Hospitalier Chrétien de Liège
  • Avec la SA Wust : construction d'une maison de repos et de soins «Résidence de La Plaine» à Liège
  • Avec la SA Duchêne: rénovation des amphithéâtres de l'ULG
  • Avec la SA BPC: construction d'un centre aquatique à Eupen
  • Avec la SA Wust : aménagement d'un Maison Erasmus et de locaux d'administration pour la Haute École de la Province de Liège

Les principaux chantiers receptionnés en 2015 sont :

BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS

  • Construction d'un immeuble à appartements à Tilff-Cortil
  • Construction d'un immeuble à appartements à Waremme
  • Rénovation de 119 logements sociaux à Liège pour la Maison Liégeoise

CONSTRUCTIONS UTILITAIRES

Construction d'un centre fermé pour jeunes à Saint-Hubert

  • Transformation de l'ancien abattoir d'Eupen en centre culturel
  • Construction du Centre Design à Liège
  • Extension de halls industriels sur le site Inbev à Jupille
  • Construction de l'école fondamentale de Lauzelle à Louvain-La-Neuve
  • Rénovation d'un bâtiment d'Elia à Bruxelles

EN SOCIÉTÉ MOMENTANÉE

  • Avec les SA CIT Blaton et Wust : parachèvement et techniques spéciales de l'hôpital du Valdor
  • Avec la SA Galère: construction de l'Hôtel de Ville à Herstal

Ce projet concours de € 12 millions que nous avons réalisé en un délai record permet à la SNCB de réaliser tous les aiguillages du pays dans 20.000 m² de halls modernes avec du matériel de levage adapté aux nouvelles technologies.

Didier BALERIAUX Directeur général

La SA Bétons et Matériaux (en abrégé Bemat) est une entreprise générale de travaux publics et privés, agréation classe 7D délivrée le 16 septembre 2013, dont le siège social est établi à Gilly.

Activités et réalisations

Bemat SA affiche de nombreuses références récentes en matière de travaux de bureaux ou industriels privés et publics telles que la construction d'un hall relais pour le BEP, la construction d'un hall relais passif et de plusieurs immeubles de bureaux pour Igretec, l'Hôtel de police de Fleurus, la construction de 35 logements à Marchienne-Au-Pont, la construction d'un complexe commercial à Gerpinnes.

44 Moury Construct Rapport Annuel 2015

Commentaires sur les chiffres-clés

Les ventes et prestations s'établissent à € 20.362 milliers au 31 décembre 2015 contre un montant de € 24.377 milliers au 31 décembre 2014, soit en baisse de 16,5 %

Le résultat d'exploitation s'établit à € 1.779 milliers au 31 décembre 2015 contre € 1.351 milliers au 31 décembre 2014 soit en hausse de 31,7 %.

Il est toutefois à noter que, suivant nos règles d'évaluation en normes belges, les résultats des chantiers sont enregistrés à la date de réception provisoire. Il en résulte un résultat supplémentaire de € 1.604 milliers qui sera reconnu en fonction des réceptions provisoires lors des exercices suivants.

Le ratio de marge nette (ratio «résultat d'exploitation/ ventes et prestations») passe de 5,5 % en 2014 à 8,7 % en 2015.

Le résultat financier est stable.

Le résultat net avant impôt s'établit à € 1.799 milliers au 31 décembre 2015 contre € 1.387 milliers au 31 décembre 2014 soit une hausse de 29,7 %.

L'impôt sur le résultat s'élève à € 627 milliers en 2015, soit un taux d'imposition effectif de 34,9 %.

Le bénéfice net après impôt passe de € 897 milliers en 2014 à € 1.172 milliers en 2015 soit une hausse de 30,7 %

CHIFFRES-CLÉS (SELON LES NORMES BELGES)

En milliers d'EUR 2015 2014 Var 15-14
Ventes et prestations 20.362 24.377 -16,5 %
Résultat d'exploitation 1.779 1.351 31,7 %
Résultat financier 17 20 -15,0 %
Résultat exceptionnel 4 17 -76,5 %
Résultat avant impôts 1.799 1.387 29,7 %
Résultat après impôts 1.172 897 30,7 %
Capitaux propres 2.114 1.380 53,2 %
Total du bilan 15.266 11.418 33,7 %

Nous avons réalisé la construction moderne et épurée de 7 plateaux de bureaux pour compte de Ethias et Igretec, résultante du travail efficace et coordonné avec les bureaux d'études d'Igretec.

Jean-Pierre ALVAREZ Directeur technique

Carnet de commandes

Le carnet de commandes au 29 février 2016 s'élève à € 27.803 milliers et concerne essentiellement :

BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS

  • Construction de 12 logements à Acoz
  • Rénovation de 2x32 logements à Fleurus

BÂTIMENTS UTILITAIRES

  • Construction d'un bâtiment CEFA à Tubize
  • Démolition et la rénovation de l'école de Roselies
  • Construction d'atelier pour l'ICDI à Pont de Loup
  • Construction de deux salles polyvalente à Perwez et Gembloux
  • Construction d'un home à Manage (30 lits)
  • Extension de la maison de repos Raoul Hicguet à Montignies-sur-Sambre
  • Rénovation et extension de l'école Sainte Marie à Namur
  • Construction de 22 maisons à Courcelles pour le cpas

EN SOCIÉTÉ MOMENTANÉE

  • Avec les SA Galère, Koekelberg et Lixon: construction d'un immeuble «SOLEOS» pour le compte de l'Igretec à Charleroi
  • Avec la SA Wanty: aménagement du centre de transfert des ordures à Havré

Les principaux chantiers receptionnés en 2015 sont :

BÂTIMENTS UTILITAIRES

  • Construction d'un bâtiment Atlas comprenant ateliers relais et bureaux passifs pour Igretec à Jumet
  • Rénovation de la caserne Tresignies à Charleroi
  • Construction d'un centre info-tourisme pour la ville de Binche
  • Construction d'un ensemble de bureau et ateliers pour Aluglaver

EN SOCIÉTÉ MOMENTANÉE

Avec la SA Hullbridge, construction de 35 logements à Marchienne au Pont

Moury Construct Rapport Annuel 2015 47

Parce que chaque projet est unique, Mosabois s'adapte aux exigences et contraintes de ses clients en veillant toujours à respecter les délais impartis et à fournir un travail de qualité.

Daniel BORMANS

MOURYLUX SA 99,90 %

Directeur

MOSABOIS SC 99,99 %

GROUPE MOURY CONSTRUCT SA

BEMAT SA 99,99 %

Mosabois S.C.

La SC Menuiserie Mosane (en abrégé Mosabois) est une entreprise de menuiserie qui détient les agréations D5 de classe 5 et D4 de classe 1, délivrées le 31 juillet 2013. Le siège social est établi à Bressoux.

Activités et réalisations

LES ENTREPRISES G MOURY SA 99,99 %

La SC Mosabois a pour activité principale la fabrication et la pose de menuiseries en bois pour bâtiments et l'isolation thermique et acoustique. Elle travaille principalement pour le Groupe Moury Construct.

QUOTE-PART DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ DU GROUPE (IFRS) (EN %)

48 Moury Construct Rapport Annuel 2015

Commentaires sur les chiffres-clés

Les ventes et prestations sont stables et s'élèvent à € 2.549 milliers au 31 décembre 2015.

Le résultat d'exploitation s'établit à € 310 milliers contre € 214 milliers l'exercice précédent, ce qui correspond à une augmentation de 44,9 % par rapport à l'exercice précédent.

Le bénéfice de l'exercice est s'élève à € 213 milliers, soit une hausse de 50 %.

CHIFFRES-CLÉS (SELON LES NORMES BELGES)

En milliers d'EUR 2015 2014 Var 15-14
Ventes et prestations 2.549 2.548 0,0 %
Résultat d'exploitation 310 214 44,9 %
Résultat financier 1 1 0,0 %
Résultat exceptionnel 12 0 -
Résultat avant impôts 323 215 50,2 %
Résultat après impôts 213 142 50,0 %
Capitaux propres 430 357 20,4 %
Total du bilan 1.274 1.358 -6,2 %

Carnet de commandes

Le carnet de commandes au 29 février 2016 est de l'ordre de € 1.544 milliers et concerne essentiellement :

  • Menuiserie intérieure liée à la rénovation des amphithéâtres de l'ULG
  • Menuiserie intérieure du Centre international d'Art et de Culture à Liège
  • Menuiserie intérieure de la maison de repos Tournesol à Liège
  • Menuiserie intérieure d'immeubles à appartements à Ottignies

Les principaux chantiers receptionnés en 2015 sont :

  • Menuiserie intérieure de l'Hôtel de Ville à Herstal
  • Mobilier d'EVS Broadcast Equipment
  • Menuiserie intérieure du Centre du Design à Liège

Activités des filiales du groupe

Mourylux S.A.

Activités et réalisations

Entreprise générale de travaux publics et privés, la SA Mourylux est reprise dans le périmètre de consolidation du Groupe Moury Construct depuis l'exercice 1998. Elle présente notamment comme référence la transformation et l'agrandissement des thermes à Mondorf-les-Bains ainsi que la réalisation d'une brasserie pour compte de la Brasserie Inbev à Diekirch.

Commentaires sur les chiffres-clés

La SA Mourylux fournit des prestations de conseils et d'assistance divers aux filiales du Groupe ainsi qu'à d'autres sociétés.

CHIFFRES-CLÉS

(SELON LES NORMES LUXEMBOURGEOISES)

En milliers d'EUR 2015 2014 Var 15-14
Ventes et prestations 188 230 -18,3 %
Résultat d'exploitation 14 23 -39,1 %
Résultat financier 0 -4 -100,0 %
Résultat exceptionnel 3 0 -
Résultat avant impôts 17 9 88,9 %
Résultat après impôts 13 7 85,7 %
Capitaux propres 317 303 4,6 %
Total bilan 328 333 -1,5 %

52 Moury Construct Rapport Annuel 2015

Sommaire

États financiers consolidés (IFRS) 55
État consolidé du résultat global 55
État consolidé de la situation financière 56
État consolidé des flux de trésorerie 58
État consolidé des variations de capitaux propres consolidés 59
Annexes aux états financiers consolidés 60
01. Identification de l'entreprise 60
02. Déclaration de conformité 60
03. Résumé des règles d'évaluation applicables aux comptes consolidés 60
04. Informations sur les secteurs opérationnels 68
05. Liste des entreprises consolidées et des entreprises mises en équivalence 69
06. Produits des activités ordinaires 70
07. Autres charges opérationnelles 70
08. Résultat financier 0
09. Résultat global de l'exercice par action 71
10. Immobilisations incorporelles et goodwill 71
11.
Immobilisations corporelles
73
12.
Actifs non courants détenus en vue de la vente
74
13.
Participations dans les sociétés mises en équivalence
74
14. Impôts 74
15.
Autres immobilisations financières et autres actifs financiers courants et non courants
76
16. Stocks et contrats de construction 77
17.
Clients et autres débiteurs courants
78
18. Trésorerie et équivalents de trésorerie 78
19.
État du capital
78
20. Provisions non courantes 79
21.
État des dettes
80
22. Dividendes payés et proposés 80
23. État des plans d'assurances groupe 81
24. Informations sur les participations détenues dans des sociétés contrôlées conjointement 81
25. Information relative à la gestion des risques 81
26. Engagements et éventualités 82
27.
Informations sur les parties liées
82
28. Déclaration portant sur l'image fidèle donnée par les états financiers et sur l'exposé fidèle
contenu dans le présent rapport
84
29. Informations sur le Commissaire de la SA Moury Construct 85
Rapport du commissaire 86
Comptes statutaires de la SA Moury Construct 87
Résumé des règles d'évaluation statutaires 89
Renseignements généraux 90

États financiers consolidés (IFRS)

État consolidé du résultat global

En milliers d'EUR Annexe 2015 2014
PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES 85.743 92.201
Chiffre d'affaires 6 84.465 91.494
Autres produits des activités ordinaires 1.278 707
CHARGES OPÉRATIONNELLES -80.301 -87.251
Achats -67.743 -73.447
Charges de personnel -11.121 -11.874
Dotation aux amortissements 10, 11 -758 -727
Dotation, reprise (+) et utilisation (+) de provisions 20 -300 -895
Dotation et reprise de perte de valeur (+) -92 20
Autres charges opérationnelles 7 -287 -326
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 5.442 4.950
RÉSULTAT FINANCIER 8 381 -1.081
Produits financiers 476 328
Charges financières -95 -1.409
RÉSULTAT DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE -2 -2
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 5.821 3.868
Impôts sur le résultat 14 -1.916 -1.535
RÉSULTAT APRÈS IMPÔTS DES OPÉRATIONS EN CONTINUITÉ 3.905 2.333
RÉSULTAT NET DES OPÉRATIONS EN DISCONTINUITÉ 0 0
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 3.905 2.333
Autres éléments du résultat global 0 0
RÉSULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 3.905 2.333
Part du groupe 3.905 2.333
Intérêts minoritaires 0 0
RÉSULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE PAR ACTION 9
Nombre d'actions de base (en nombre d'actions) 396.376 396.376
Nombre d'actions diluées (en nombre d'actions) 396.376 396.376
Résultat global de l'exercice, part du groupe, par action de base (en EUR) 9,9 5,9
Résultat global de l'exercice, part du groupe, par action diluée (en EUR) 9,9 5,9

État consolidé de la situation financière

ACTIF (en milliers d'EUR) Annexe 2015 2014
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations incorporelles et goodwill 10 11.306 11.307
Goodwills 11.305 11.305
Autres immobilisations incorporelles 1 2
Immobilisations corporelles 11 4.640 3.920
Terrains et constructions 1.082 1.097
Installations, machines et outillage 2.276 1.680
Véhicules, mobilier et matériel de bureau 1.282 1.143
Actifs non courants détenus en vue de leur vente 12 40 40
Actifs financiers non courants 40 40
Participations mises en équivalence 13 143 146
Actifs d'impôts différés 14 0 0
Autres immobilisations financières 15 713 722
Actions 112 106
Autres actifs financiers 601 616
TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS 16.842 16.135
ACTIFS COURANTS
Stocks et contrats de construction 16 23.405 6.864
Clients et autres débiteurs courants 17 12.640 16.584
Clients 11.385 14.641
Autres débiteurs 1.255 1.943
Autres actifs courants 304 419
Autres actifs financiers courants 15 4.935 4.487
Trésorerie et équivalents de trésorerie 18 32.020 33.906
TOTAL DES ACTIFS COURANTS 73.304 62.260
TOTAL DE L'ACTIF 90.146 78.395
PASSIF (en milliers d'EUR) Annexe 2015 2014
CAPITAUX PROPRES
Capital 19 23.745 23.745
Réserves consolidées 21.402 19.241
Actions propres -3 -3
Capitaux propres du Groupe 45.144 42.983
Intérêts minoritaires 1 1
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 45.145 42.984
PASSIFS NON COURANTS
Dettes financières 0 0
Provisions non courantes 20 4.153 3.853
Passifs d'impôts différés. 14 5.499 5.433
Autres passifs non courants 0 0
TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS 9.652 9.287
PASSIFS COURANTS
Dettes financières 21 0 0
Fournisseurs et autres dettes d'exploitation 21 28.741 22.549
Passifs d'impôts exigibles 21 1.310 1.040
Autres passifs courants 21,24 5.298 2.536
TOTAL DES PASSIFS COURANTS 35.349 26.125
TOTAL DU PASSIF 90.146 78.395

État consolidé des flux de trésorerie

En milliers d'EUR Annexe 2015 2014
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Résultat du Groupe 3.905 2.333
Résultat des Tiers 0 0
Résultat des sociétés mises en équivalence 13 2 2
Dotations aux amortissements 10,11 758 727
Réductions de valeur actées 94 11
Reprises de réductions de valeur -2 -31
Variation des provisions 20 300 895
Autres variations de la juste valeur des actifs financiers 8,15 -307 1.283
Plus-values sur cessions d'actifs 6 -17 -7
Moins-values sur cessions d'actifs 7 32 89
Transferts et prélèvements d'impôts différés 14 66 682
Marge brute d'autofinancement 4.831 5.984
Variation du besoin en fonds de roulement -3.341 -3.429
FLUX DE TRÉSORERIE NETS RELATIFS À L'EXPLOITATION 1.490 2.555
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations incorporelles 10 -1 -14
Acquisitions d'immobilisations corporelles 11 -1.545 -521
Acquisitions de sociétés mises en équivalence 13 0 -16
Acquisitions d'autres immobilisations financières 15 -267 -89
Cessions d'immobilisations corporelles 11 44 56
Cessions de sociétés mises en équivalence 13 0 1
Cessions d'autres immobilisations financières 15 177 107
FLUX DE TRÉSORERIE NETS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS -1.592 -476
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Acquisitions de placements en actifs financiers divers 15 -92 -826
Cessions de placements en actifs financiers divers 15 51 0
Plus-values réalisées suite à la cession d'actifs financiers 8 0 0
Moins-values réalisées suite à la cession d'actifs financiers 8 0 0
Dividendes versés par la société mère -1.743 -1.585
FLUX DE TRÉSORERIE NETS RELATIFS AU FINANCEMENT -1.784 -2.411
VARIATION DE TRÉSORERIE -1.886 -332
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 18
Début d'exercice 33.906 34.238
Fin d'exercice 32.020 33.906
Variation -1.886 -332

État consolidé des variations de capitaux propres consolidés

En milliers d'EUR Capital Réserves
consolidées
Actions
propres
Capitaux
propres
Groupe
Intérêts
minoritaires
Total des
capitaux
propres
31 DÉCEMBRE 2013 23.745 18.493 -3 42.235 1 42.236
Réduction de capital 0 0
Résultat de l'exercice 2.333 2.333 2.333
Dividendes distribués -1.585 -1.585 -1.585
Variation du périmètre 0 0
Autres variations 0 0
31 DÉCEMBRE 2014 23.745 19.241 -3 42.983 1 42.984
Réduction de capital 0 0
Résultat de l'exercice 3.905 3.905 3.905
Dividendes distribués -1.744 -1.744 -1.744
Variation du périmètre 0 0
Autres variations 0 0
31 DÉCEMBRE 2015 23.745 21.402 -3 45.144 1 45.145

Annexes aux états financiers consolidés

01. Identification de l'entreprise

Moury Construct SA est une société de droit belge dont le siège social est situé à 4020 Liège, rue du Moulin 320, au numéro d'entreprise 0 413 821 301.

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le Conseil d'administration du 24 mars 2016. Le Conseil d'administration a le pouvoir d'amender les états financiers consolidés, et ce, jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires prévue le 31 mai 2016.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

02. Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes internationales d'informations financières internationales (IFRS – International Financial Reporting Standards) telles qu'approuvées par l'Union européenne et applicables à son exercice comptable démarrant le 1er janvier 2015.

03. Résumé des règles d'évaluation applicables aux comptes consolidés

3 1. PRINCIPES DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des actifs financiers désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l'état du résultat global qui sont repris à leur juste valeur.

Les comptes consolidés sont présentés en milliers d'euros (EUR) et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche, sauf indication contraire. Les chiffres publiés peuvent présenter des différences liées aux arrondis. Les instruments de capitaux propres sont valorisés au

coût historique si ces instruments de capitaux propres n'ont pas de cotation publiée sur un marché actif et si d'autres méthodes d'estimation raisonnable pour déterminer la juste valeur sont clairement inappropriées ou inapplicables.

3.2. RÉSUME DES CHANGEMENTS DANS LES PRINCIPES COMPTABLES

Les principes comptables retenus au 31 décembre 2015 sont les mêmes que ceux utilisés dans la préparation des états financiers consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, à l'exception de l'adoption des normes et interprétations applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2015.

Nouvelles Normes, Interprétations et Amendements appliqués par le Groupe

Le Groupe a appliqué au cours de cet exercice toutes les Normes et Interprétations, nouvelles ou révisées, émises par l'International Accounting Standards Board (IASB) et l'International Financial Reporting InterprÉtations Committee (IFRIC) de l'IASB, pertinentes pour ses activités et applicables à son exercice comptable démarrant le 1er janvier 2015. Le Groupe n'a appliqué anticipativement aucune nouvelle Norme ni Interprétation présentant une date d'entrée en vigueur ultérieure au 31 décembre 2015.

Les Normes, Interprétations et Amendements suivants, émis par l'IASB et l'IFRIC, sont entrés en vigueur à partir de cet exercice:

  • Améliorations annuelles cycle 2011-2013 (émises par l'IASB en décembre 2013)
  • IFRIC 21 Taxes (émise en mai 2013)

L'adoption de ces nouvelles Normes, Amendements et Interprétations n'a entrainé aucun changement majeur dans les principes comptables appliqués au sein du Groupe.

Normes et Interprétations émises mais non encore entrées en vigueur au cours de cet exercice

Le Groupe a choisi de ne pas appliquer anticipativement les Normes, Interprétations et Amendements suivants, émis mais pas encore entrés en vigueur au 31 décembre 2015.

  • Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (émises par l'IASB en décembre 2013)
  • Améliorations annuelles cycle 2012-2014 (émises par l'IASB en septembre 2014)
  • IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir (décembre 2011) – Report d'application effective d'IFRS 9 et obligations d'information transitoires*
  • IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir (novembre 2013) – Informations complémentaires à fournir dans le cas de comptabilisation de couverture découlant de l'application d'IFRS 9*
  • IFRS 9 Instruments financiers : Présentation et mesure des actifs financiers (émission originale en juillet 2014 et modifications ultérieures)*
  • IFRS 10 États financiers consolidés Amendements relatifs à la vente ou apport d'actifs entre un investisseur et son associée ou une coentreprise (septembre 2014)*
  • IFRS 10 États financiers consolidés Amendement relatif à l'exception à la consolidation des entités d'investissement (décembre 2014)*
  • IFRS 11 Partenariats Amendements relatifs à la comptabilisation des prises de participations dans les entités sous contrôle commun (mai 2014)
  • IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités – Amendement relatif à l'exception à la consolidation des entités d'investissement (décembre 2014)*
  • IFRS 14 Comptes de report réglementaires (émise en janvier 2014)*
  • IFRS 15 Produits provenant de contrats avec les clients (émise en mai 2014)*
  • IAS 1 Présentation des états financiers Amendement relatif à l'initiative de fourniture d'informations (décembre 2014)
  • IAS 16 Immobilisations corporelles Amendements visant à clarifier les modes d'amortissement acceptables (mai 2014)
  • IAS 16 Immobilisations corporelles Amendements visant à amener les actifs biologiques producteurs dans le champ d'application d'IAS 16 (juin 2014)
  • IAS 19 Avantages du personnel Amendements relatifs aux contributions du personnel dans les plans à prestations définies (novembre 2013)
  • IAS 27 États financiers individuels Amendements rétablissant la mise en équivalence comme une option de comptabilisation des participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées dans les états financiers individuels de l'entité (août 2014)
  • IAS 28 Investissements dans des entreprises associées et des coentreprises – Amendements relatifs à la vente ou apport d'actifs entre un investisseur et son associée ou une coentreprise (septembre 2014)*

  • IAS 28 Investissements dans des entreprises associées et des coentreprises – Amendement relatif à l'exception à la consolidation des entités d'investissement (décembre 2014)*

  • IAS 38 Immobilisations incorporelles Amendements visant à clarifier les modes d'amortissement acceptables (mai 2014)
  • IAS 39 Instruments Financiers : Comptabilisation et Mesure – Amendements pour la poursuite de la comptabilité de couverture lors de l'application d'IFRS 9 (novembre 2013)*
  • IAS 41 Agriculture Amendements visant à amener les actifs biologiques producteurs dans le champ d'application d'IAS 16 (juin 2014)

Le processus de détermination des impacts potentiels de ces normes et interprétations sur les comptes consolidés du Groupe est en cours.

Aucun impact significatif n'est attendu sur les états financiers futurs du Groupe des autres nouvelles Normes, Interprétations et Amendements, entrant en vigueur après le 1er janvier 2016, et n'ayant pas été appliqués de manière rétroactive au 31 décembre 2015.

3.3. RECOURS À DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS SIGNIFICATIFS

L'établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers.

Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations réalisées à chaque date de reporting reflètent les conditions existantes à ces dates (prix du marché, taux d'intérêts, taux de change…).

Bien que ces estimations reposent sur la meilleure connaissance dont dispose la direction des événements existants et des actions que le Groupe pourrait entreprendre, les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

Le recours à des estimations concerne notamment les éléments suivants :

Évaluation du résultat à l'avancement des contrats de construction

Pour les revenus et les résultats relatifs aux contrats de construction, le Groupe applique la méthode du pourcentage d'avancement.

La détermination du pourcentage d'avancement et des revenus à comptabiliser repose sur de nombreuses estimations fondées sur le suivi des travaux et la prise en compte d'aléas et basées sur l'expérience acquise. Par conséquent, des ajustements des estimations initiales peuvent intervenir tout au long de la durée du contrat et peuvent engendrer des variations sur les résultats futurs.

Évaluations retenues pour les tests de perte de valeur

Les hypothèses et estimations qui sont faites pour déterminer la valeur recouvrable des goodwills, des immobilisations incorporelles et corporelles portent en particulier sur les perspectives de marché nécessaires à l'évaluation des flux de trésorerie et des taux d'actualisation retenus. Toute modification de ces hypothèses pourrait avoir un effet significatif sur le montant de la valeur recouvrable et pourrait amener à modifier les pertes de valeur à comptabiliser.

Évaluation des provisions

Les paramètres qui ont une influence significative sur le montant des provisions concernent les estimations des résultats prévisionnels des chantiers qui servent de base à la détermination des pertes à terminaison et les estimations des conclusions des litiges et contentieux en cours.

3.4. PRINCIPES DE CONSOLIDATION

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Moury Construct SA et de ses filiales préparés au 31 décembre de chaque année. Les états financiers des filiales sont préparés à la même date et sur base de principes comptables identiques. Tous les soldes intra-groupes, transactions intra-groupes ainsi que les produits, les charges et les résultats latents qui sont compris dans la valeur comptable d'actifs, provenant de transactions internes, sont éliminés en totalité.

3.5. FILIALES

Les filiales sont les sociétés dans lesquelles Moury Construct détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou encore dans lesquelles elle détient le pouvoir, directement ou indirectement de contrôler la politique financière et opérationnelle avec comme objectif d'obtenir des avantages de ces activités. La méthode de consolidation par intégration globale est appliquée à toutes les sociétés sur lesquelles le contrôle est exercé directement ou indirectement.

Les filiales sont consolidées à compter de la date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe en a obtenu le contrôle, et ce, jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.

Lorsqu'il y a un changement du pouvoir de contrôle dans une filiale, les comptes consolidés intègrent le résultat jusqu'à la date où le Groupe Moury Construct perd le contrôle.

3.6. PARTICIPATIONS DANS LES COENTREPRISES ET DANS LES ACTIVITÉS CONJOINTES

Coentreprises

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties (coentrepreneurs) qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celleci. Les coentreprises sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les états financiers des coentreprises sont préparés à la même date de clôture que celle de la société mère et sur base de principes comptables similaires.

Activité conjointe

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties (coparticipants) ont des droits directs sur les actifs et obligations directes au titre de passifs de l'entité. Lorsqu'une entité du Groupe entreprend ses activités dans le cadre d'une entreprise commune, le Groupe, à titre de coparticipant, doit comptabiliser sa quotepart d'actifs, de passifs, de produits et de charges relative à ses intérêts dans l'activité conjointe.

Les sociétés momentanées sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d'autres actionnaires sont classées parmi les activités conjointes.

Les états financiers des activités conjointes sont préparés à la même date de clôture que celle de la société mère et sur base de principes comptables uniformes.

3.7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles acquises autres que des «Goodwills» sont comptabilisées à leur coût diminué des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations de valeur. Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie finie sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité économique et sont soumises à un test de dépréciation à chaque fois qu'il existe une indication que l'immobilisation incorporelle s'est dépréciée.

Taux Valeur résiduelle
Logiciels 100 % 0 %

La durée et la méthode d'amortissement sont revues annuellement. Les valeurs comptables des immobilisations incorporelles sont revues pour dépréciation lorsque des événements ou des changements indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable.

3.8. GOODWILL

Le «Goodwill» représente l'excédent du coût d'acquisition par rapport à la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables ainsi que des passifs éventuels.

Le «Goodwill» n'est pas amorti, mais est soumis à un test de dépréciation annuel à la date de clôture (ou à une date antérieure s'il existe des indices de perte de valeur) afin de déterminer s'il existe une indication qu'il a perdu de sa valeur. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable est alors estimée.

La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie est basée sur la valeur d'utilité de chaque unité génératrice de trésorerie. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux futurs estimés de trésorerie. Afin de déterminer la valeur d'utilité, les flux futurs estimés de trésorerie sont actualisés en utilisant un taux d'intérêt

avant impôts qui reflète à la fois l'intérêt du marché actuel (OLO 10 ans) et les risques spécifiques liés à l'actif (prime de risque, spread, béta, prime d'illiquidité).

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur comptable du goodwill dépasse la valeur recouvrable de ses unités génératrices de trésorerie. Les dépréciations sont enregistrées au compte de résultats.

Si la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables ainsi que des passifs éventuels de l'entreprise acquise excède le coût du regroupement, l'excédent («goodwill négatif») est comptabilisé immédiatement dans l'état du résultat net. Lorsqu'une perte de valeur est constatée, l'écart entre la valeur comptable de l'actif et la valeur recouvrable est comptabilisé dans l'état du résultat net de l'exercice au cours duquel la perte a été constatée.

3.9. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles comprennent les éléments corporels détenus pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou services, ou à des fins administratives dont on s'attend à ce qu'ils soient utilisés sur plus d'un exercice. Les immobilisations corporelles sont reprises à leur coût d'acquisition historique diminué des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations de valeur. Le coût historique inclut le prix d'achat d'origine et les coûts accessoires directs comme par exemple les taxes non recouvrables, les frais d'installation ou le transport.

Les dépenses ultérieures éventuelles ne sont portées à l'actif que si elles permettent d'augmenter les avantages économiques futurs générés par l'immobilisation corporelle. Les frais de réparation et d'entretien qui ne permettent pas d'augmenter les avantages économiques futurs de l'actif auquel ils ont trait, ou les dépenses effectuées afin de maintenir les avantages futurs attendus du niveau normal de performance sont comptabilisés directement en charges. Par contre, les dépenses de remplacement des composants essentiels sont comptabilisées comme immobilisations dès que les critères définissant les éléments d'actif sont rencontrés. Les amortissements sont pratiqués selon la méthode linéaire prorata temporis sur base d'une estimation de la durée d'utilité de l'immobilisation en question.

Une autre méthode d'amortissement peut être utilisée à condition qu'elle reflète de manière plus appropriée le rythme selon lequel les avantages économiques futurs liés à l'actif sont générés. Lors de chaque clôture, le Groupe procède à une analyse des immobilisations corporelles et de leur valeur résiduelle.

Les réévaluations postérieures à la comptabilisation initiale concernent uniquement les terrains et proviennent de la transition aux normes IAS-IFRS.

Les amortissements sont pratiqués sur base de la méthode linéaire aux taux suivants et en tenant compte des valeurs résiduelles suivantes :

Taux Valeurs
résiduelles
Terrains Néant
Bâtiments industriels 3 % 10 %
Bâtiments administratifs1 3 % 30 %
Gros matériel de chantier 12,5 % 10 %
Petit matériel de chantier 33 % 5 %
Camions rudes utilisations 25 % 10 %
Camions routiers 20 % 10 %
Camionnettes et autobus 25 % 10 %
Voitures 20 % 10 %
Matériel fixe d'atelier 10 % 10 %
Matériel de bureau 20 % 5 %
Mobilier de bureau 10 % 5 %
Outillage 100 % 0 %

L'amortissement est calculé dès le moment où l'actif est disponible à l'emploi. Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues pour dépréciation lorsque des évènements ou des changements indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou les unités génératrices de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeurs sont enregistrées dans l'état du résultat net.

Une immobilisation corporelle n'est plus reconnue en comptabilité dès sa cession ou dès qu'aucun bénéfice économique futur n'est plus attendu du bien. Tout gain ou perte généré lors de la cession (calculé comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'élément) est reconnu au cours de l'exercice durant lequel il a été cédé

3.10. IMMEUBLES DE PLACEMENT

Les immeubles de placement sont des biens détenus pour en retirer des loyers ou valoriser le capital investi. Les immeubles de placement se distinguent d'un bien immobilier occupé par son propriétaire ou preneur en ce sens qu'il génère des flux de trésorerie indépendants des autres actifs détenus par l'entreprise. Ils sont inscrits sur une ligne spécifique à l'actif de l'état de la situation financière. Les immeubles de placement sont évalués initialement à leur coût et ensuite selon le modèle du coût selon les dispositions de l'IAS 16 (Immobilisations corporelles) relative à ce modèle.

1 Lors du CA du 24 mars 2016, il a été décidé de modifier le taux d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle pour les bâtiments administratifs. Le taux d'amortissement est passé de 2 % à 3 % et la valeur résiduelle de 10 % à 30 %. Ceci n'a pas d'impact sur les comptes consolidés car le groupe ne possède aucun bâtiment administratif actuellement.

3.11. CONTRATS DE LOCATION SIMPLE ET DE LOCATION-FINANCEMENT

Un contrat de location-financement est un contrat de location avec transfert au locataire de la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Tous les autres contrats de location sont définis comme des contrats de location simple. L'existence d'un contrat de location au sein d'un accord est mise en évidence sur base de la substance de l'accord.

Locations financières

Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés en tant qu'actifs du Groupe au plus bas de la valeur actualisée des paiements futurs minima et de leur juste valeur à la date d'acquisition. La dette envers le bailleur relative à cet actif est reprise dans l'état de la situation financière en tant qu'emprunt de locationfinancement. Les charges financières qui représentent la différence entre l'entièreté des obligations de location et la valeur des actifs loués lors de leur comptabilisation initiale sont portées à l'état du résultat net sur la durée du contrat de location. Ces charges sont réparties sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période comptable.

Locations simples

Les paiements relatifs à des contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans l'état du résultat net sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location.

3.12. ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LEUR VENTE

Un actif non courant est classé comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable sera recouvrée principalement par sa vente plutôt que par son utilisation continue. Cet actif doit être disponible pour une vente immédiate dans son état actuel et la vente doit être hautement probable.

Cet actif est évalué au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Ces actifs ne sont plus amortis.

3.13. STOCKS ET TRAVAUX EN COURS

Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ou de production dans l'entreprise. Le coût d'acquisition des stocks comprend les coûts des matières directes, les coûts directs de salaires ainsi que les autres coûts encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent. Lorsque l'identification spécifique n'est pas possible, le coût est déterminé sur base de la méthode du coût moyen pondéré.

À chaque date de clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour la réalisation de la vente.

3.14. CONTRATS DE CONSTRUCTION

Lorsque le résultat d'un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de l'activité du contrat à la date de clôture.

Le degré d'avancement des travaux est déterminé sur base de l'avancement, en termes physiques, d'une partie du travail convenu dans le contrat : tous les travaux font l'objet d'un état d'avancement mensuel quantitatif approuvé par le maître de l'ouvrage (à l'exception des travaux relatifs à des partenariat public-privé où il arrive que le maître d'ouvrage ne requière pas d'état d'avancement mensuel si aucune facturation mensuelle n'est réalisée). Les produits du contrat sont comptabilisés dans l'état du résultat net des exercices au cours desquels les travaux sont exécutés.

Les produits du contrat comprennent :

  • le montant initial des produits convenus dans le contrat ;
  • les modifications dans les travaux du contrat, les réclamations (dans la mesure où il est probable qu'elles donneront lieu à des produits et où elles peuvent être évaluées de façon fiable).

Les coûts du contrat sont comptabilisés en charges dans l'état du résultat net des exercices au cours desquels les travaux auxquels ils se rattachent sont exécutés.

Les coûts du contrat comprennent :

  • les coûts directement liés au contrat concerné;
  • les coûts attribuables à l'activité de contrats en général et qui peuvent être affectés au contrat ;
  • tous les autres coûts qui peuvent être spécifiquement facturés au client selon les termes du contrat.

Ces coûts peuvent être diminués de tout produit incident qui n'est pas inclus dans les produits du contrat, tels que les primes d'assurances et participations au compte «prorata» refacturées aux sous-traitants.

Dans le cas où la prévision du résultat final d'un chantier fait ressortir une perte, une provision pour perte à terminaison est comptabilisée indépendamment de l'avancement du chantier, en fonction de la meilleure estimation des résultats prévisionnels intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires ou à réclamation dans la mesure où ils sont probables et peuvent être évalués de façon fiable. Les provisions pour perte pour contrat déficitaire sont présentées au passif de l'état de la situation financière.

Les paiements partiels reçus dans le cadre de contrat de construction, avant que les travaux correspondants n'aient été exécutés, sont comptabilisés au passif de l'état de la situation financière en avances et acomptes reçus.

3.15. INSTRUMENTS FINANCIERS

Juste valeur des instruments financiers

Les actifs financiers en portefeuille qui sont détenus à des fins de transaction sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Leur juste valeur est déterminée sur base des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs (niveau 1 selon IFRS 7).

Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées pour estimer la juste valeur des instruments financiers non côtés :

  • concernant les participations dans des sociétés non cotées pour lesquelles la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la juste valeur repose sur le coût d'acquisition historique ajusté en fonction des pertes de valeur éventuelles ;
  • concernant les créances commerciales, les dettes commerciales et les autres actifs et passifs financiers, les valeurs portées dans l'état de la situation financière correspondent approximativement à leur juste valeur compte tenu de leur courte maturité.

Comptabilisation initiale et décomptabilisation des actifs et passifs financiers

Un actif financier ou un passif financier est comptabilisé dans l'état de la situation financière le jour du règlement lorsque le Groupe devient une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier.

Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l'actif financier arrivent à expiration. Une dette financière est sortie de l'état de la situation financière lorsque l'obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrive à expiration.

Actifs financiers

Actifs financiers détenus à des fins de transaction et à leur juste valeur par le biais de l'état du résultat net

Les actifs financiers classifiés comme détenus à des fins de transaction et les actifs financiers désignés, lors de leur comptabilisation initiale, comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l'état du résultat net relèvent de cette catégorie. Les profits et les pertes sont constatés dans l'état du résultat net

Prêts et les créances

Ces actifs sont comptabilisés au coût amorti, par le biais de la méthode du taux d'intérêt effectif. Les profits et pertes sont constatés dans l'état du résultat net lorsque les prêts et les créances sont sortis de l'état de la situation financière ou lorsqu'ils accusent une perte de valeur, ainsi que par le biais du processus d'amortissement. Les créances commerciales et les autres créances à court terme dépourvues de tout taux d'intérêt stipulé sont évaluées au montant original de la facture ou au montant nominal lorsque l'incidence de l'actualisation est négligeable. Une perte de valeur sur créances commerciales et sur autres créances à court terme est constatée dans l'état du résultat net lorsque

leur valeur comptable est inférieure à la valeur actuelle des estimations des flux de trésorerie futurs. La perte de valeur est évaluée sur une base individuelle. Les créances commerciales et les autres créances à court terme sont présentées dans l'état de la situation financière nette de toute perte de valeur cumulée.

Placements détenus jusqu'à leur échéance

Ces actifs sont comptabilisés au coût amorti, par le biais de la méthode du taux d'intérêt effectif. Les profits et pertes sont constatés dans l'état du résultat net lorsque les placements détenus jusqu'à leur échéance sont sortis de l'état de la situation financière ou lorsqu'ils accusent une perte de valeur, ainsi que par le biais du processus d'amortissement.

Dépreciation d'actifs financiers

Le Groupe apprécie à chaque date de clôture si un actif financier ou un groupe d'actifs financiers est déprécié.

Actifs comptabilisés au coût amorti

S'il existe des indications objectives d'une perte de valeur sur des actifs comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l'exclusion de pertes futures attendues non encourues), actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine (soit le taux d'intérêt calculé lors de la comptabilisation initiale). La valeur comptable de l'actif est réduite par l'utilisation d'un compte de dépréciation. Le montant de la perte est comptabilisé dans l'état du résultat net. Si le montant de la dépréciation diminue au cours d'un exercice ultérieur, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenu après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur précédemment comptabilisée doit être reprise. Une reprise de dépréciation est enregistrée en résultats pour autant que la valeur comptable de l'actif ne devienne pas supérieure au coût amorti à la date de reprise de la dépréciation. Toute reprise ultérieure de dépréciation est comptabilisée dans l'état du résultat net. En ce qui concerne les créances, une provision pour dépréciation est effectuée lorsqu'il existe des indications objectives (telles que la probabilité d'insolvabilité ou des difficultés financières importantes dans le chef du débiteur) que le Groupe ne sera pas en mesure de récupérer tous les montants dus dans les conditions initiales de la facture. La valeur comptable de la créance est réduite par l'utilisation d'un compte de dépréciation. Les créances dépréciées font l'objet d'une décomptabilisation lorsqu'elles sont réputées irrécouvrables.

Dettes financieres

Prêts et emprunts productifs d'intérêts

Les prêts et emprunts sont initialement comptabilisés à la juste valeur de la contrepartie reçue, déduction faite des coûts de transaction directement attribuables. Après la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts productifs d'intérêts sont ensuite évalués au coût amorti, en application de la méthode du taux d'intérêt effectif. Les profits et pertes sont constatés en produits

et charges lorsque les dettes sont sorties de l'état de la situation financière, ainsi que par le biais du processus d'amortissement.

Dettes commerciales et autres dettes à court terme

Les dettes commerciales et les autres dettes à court terme dépourvues de tout taux d'intérêt stipulés sont évaluées au montant original de la facture ou au montant nominal lorsque l'incidence de l'actualisation est négligeable.

3.16. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

Cette rubrique comprend les liquidités, les dépôts à vue, les dépôts à court terme de moins de 3 mois, ainsi que des placements très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de fluctuation de valeur.

Tous les placements sont comptabilisés à leur valeur nominale dans les états financiers, ce qui correspond approximativement à leur juste valeur compte tenu de leur courte maturité.

3.17. PERTES DE VALEUR

À chaque date de reporting, le Groupe apprécie s'il existe un quelconque indice qu'un actif peut avoir subi une perte de valeur. S'il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l'actif est estimée afin de déterminer l'importance de cette perte de valeur.

La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l'actif et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de la poursuite de l'utilisation d'un actif.

Lorsqu'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable d'un actif individuellement, le Groupe estime la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie auquel l'actif appartient. S'il est estimé que la valeur recouvrable de l'actif (ou de l'unité génératrice de trésorerie) est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif (ou de l'unité génératrice de trésorerie) est ramenée à sa valeur recouvrable. Cette perte de valeur est immédiatement comptabilisée en charges.

Lorsqu'une perte de valeur comptabilisée au cours d'exercices antérieurs n'a plus de raison d'être, la dépréciation enregistrée sur cet actif (ou sur cette unité génératrice de trésorerie) est reprise afin de ramener cet actif à une valeur correspondant à la nouvelle évaluation de sa valeur recouvrable.

Cependant, la valeur comptable d'un actif ne peut excéder, suite à la reprise d'une perte de valeur, la valeur comptable que celui-ci aurait eue si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs. La reprise d'une perte de valeur est comptabilisée immédiatement en produits.

Qu'il y ait un indice de perte de valeur ou non, le Groupe effectue annuellement un test de perte de valeur pour les goodwills.

Une perte de valeur enregistrée sur un goodwill ne fera jamais l'objet de reprise au cours d'un exercice suivant.

3.18. ACTIONS PROPRES

Les sommes payées ou obtenues lors de l'acquisition ou la vente d'actions propres de la société sont reconnues directement dans les fonds propres attribuables aux actionnaires de la société. Aucun profit ou charge n'est enregistré dans l'état du résultat net lors de l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation d'actions propres. Les actions propres sont classées dans la rubrique «Actions propres» et présentées en déduction du total des capitaux propres.

3.19. INTÉRÊTS MINORITAIRES

Les intérêts minoritaires représentent la partie du résultat net des opérations et de l'actif net d'une filiale attribuable aux intérêts qui ne sont pas détenus, directement ou indirectement au travers de filiales, par le Groupe.

3.20. PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Des provisions sont comptabilisées dès que le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés qui engendrera une sortie probable de ressources représentatives d'avantages économiques afin d'éteindre cette obligation et dont le montant peut être estimé de manière fiable.

Le montant enregistré en tant que provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour éteindre l'obligation actuelle à la date de clôture de l'état de la situation financière. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le calcul des provisions est déterminé en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d'actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent, et le cas échéant, les risques spécifiques au passif.

Les provisions non courantes correspondent aux provisions dont l'échéance est généralement supérieure à un an. Les provisions correspondent essentiellement à des provisions pour pertes à terminaison et des provisions dans le cadre de litiges ou contentieux.

Les provisions pour «pertes à terminaison» (contrat déficitaire) concernent essentiellement les provisions constituées dans le cas où une prévision à fin d'affaire, établie en fonction de l'estimation la plus probable des résultats prévisionnels, fait ressortir un résultat négatif, ainsi que les travaux restant à réaliser au titre de chantiers livrés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Les provisions pour litiges concernent pour l'essentiel des litiges avec des clients, des sous traitants, des cotraitants ou des fournisseurs.

Les provisions pour «restructuration» sont comptabilisées lorsque le Groupe a établi un programme détaillé pour la restructuration et dès que celui-ci a été communiqué aux parties concernées.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais font l'objet d'une information dans les annexes aux états financiers consolidés.

3.21. PENSIONS ET AUTRES AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent les pensions.

Le Groupe participe à un plan de pension à cotisations définies, dont le rendement minimum légal est garanti par la compagnie d'assurance. Les contributions à ce plan de pension à cotisations définies sont dès lors reconnues comme une dépense dans l'état du résultat net au moment où elles sont exposées. Aucun autre avantage postérieur à l'emploi n'est fourni au personnel.

3.22. RECONNAISSANCE DES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES

Les revenus sont reconnus dans la mesure où il est probable que des avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise et que le montant peut être estimé de manière fiable.

Les produits du contrat de construction sont comptabilisés en fonction du degré d'avancement de l'activité du contrat à la date de clôture (selon la méthode du pourcentage d'avancement).

Une modification du contrat de construction peut entraîner une augmentation ou une diminution des produits du contrat.

Une modification est une instruction donnée par le client en vue d'un changement dans l'étendue des travaux à exécuter au titre du contrat. Une modification est incluse dans les produits du contrat lorsqu'il est probable que le client approuvera la modification et que le montant des produits résultant de cette modification peut être évalué de façon fiable.

Les revenus liés à la vente des biens immobiliers sont comptabilisés lorsque les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens sont transférés de façon substantielle à l'acheteur et qu'il existe une preuve évidente d'un accord, que la livraison a eu lieu, que la rémunération est déterminée et déterminable, et que l'encaissement est probable.

3.23. SUBVENTIONS PUBLIQUES

Les subventions publiques en capital sont initialement reconnues dans l'état de la situation financière en tant que produits différés non courants dès qu'il existe une assurance raisonnable que l'entreprise se conformera aux conditions attachées à l'octroi des subventions et que celles-ci seront encaissées. Ensuite, elles sont comptabilisées en produits au rythme de l'amortissement de l'actif auquel elles se rapportent.

3.24. COÛTS D'EMPRUNT

Les coûts d'emprunt sont comptabilisés dans l'état du résultat net de l'exercice au cours duquel ils sont survenus.

3.25. IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

L'impôt sur le résultat reprend l'impôt courant et l'impôt différé.

L'impôt courant est le montant des impôts exigibles (ou récupérables) sur le bénéfice (ou la perte) d'un exercice.

L'impôt différé est comptabilisé en utilisant la méthode bilantaire basée sur les décalages temporels résultant de différences entre la valeur comptable des actifs et passifs dans les comptes consolidés et la base fiscale utilisée pour le calcul du bénéfice imposable.

L'impôt différé est débité ou crédité dans l'état du résultat net, sauf s'il concerne des éléments qui ont été crédités ou débités directement dans les capitaux propres, auquel cas l'impôt différé est également débité ou crédité dans les capitaux propres.

En principe, les passifs d'impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables alors que les actifs d'impôts différés ne sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles que dans la mesure où il est probable que celles-ci pourront être imputées à l'avenir sur un bénéfice imposable au titre:

  • de différence temporelle déductible;
  • du report en avant de pertes fiscales non utilisées ;
  • du report en avant de crédits d'impôts non utilisés.

La valeur comptable des actifs d'impôts différés est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet impôt différé.

De tels actifs et passifs ne sont pas comptabilisés si les différences temporaires sont associées à un goodwill (ou goodwill négatif) ou générées lors de la comptabilisation initiale (autrement que lors d'un achat ou d'un regroupement d'entreprises) d'un actif ou passif dans une transaction qui n'affecte ni le bénéfice imposable ni le bénéfice comptable.

Les passifs d'impôts différés sont comptabilisés sur les différences temporaires taxables liées à des participations dans des filiales, filiales conjointes ou entreprises associées, sauf si le Groupe est en mesure de contrôler le renversement de cette différence temporaire et s'il est probable que la différence temporaire ne s'inversera pas dans un avenir proche. Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'imposition dont l'application est attendue pour l'exercice au cours duquel la différence temporaire devrait se renverser.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés lorsqu'ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale ou lorsque le Groupe a la possibilité et l'intention d'opter pour une compensation fiscale.

3.26. DIVIDENDES

Les dividendes proposés par le Conseil d'administration ne sont pas enregistrés en dettes dans les états financiers tant qu'ils n'ont pas été approuvés par les actionnaires lors de l'Assemblée générale ordinaire.

3.27. RÉSULTATS PAR ACTION

Le résultat de base par action est calculé sur base du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice hors actions propres. Le résultat dilué par action est calculé sur base du nombre moyen d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice plus l'effet dilutif potentiel des warrants et «Stock options» en circulation durant la période hors actions propres.

04. Informations sur les secteurs opérationnels

Un secteur opérationnel est défini par IFRS 8 comme une composante d'une entité qui s'engage dans des activités susceptibles de lui faire parvenir des produits et supporter des charges, dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal débiteur opérationnel, et pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles.

À l'exception de l'activité non significative de promotion immobilière, toutes les filiales du Groupe sont à considérer comme une seule composante de l'entité puisqu'elles effectuent une seule activité et opèrent dans un seul environnement économique: l'activité de la construction de bâtiments pour des clients localisés en Belgique et accessoirement au Luxembourg.

La direction n'a pas choisi d'organiser l'entité en fonction des particularités des produits ou services, des zones géographiques, des environnements règlementaires, ni d'une combinaison de facteurs pour l'activité de la construction de bâtiments.

Les activités de construction de bâtiments du Groupe ont en outre des caractéristiques économiques similaires qui sont dépendantes de la conjoncture en Belgique. Les activités de construction de bâtiments du Groupe ne sont dès lors pas dissociables en plusieurs secteurs opérationnels (secteurs d'activité et secteurs géographiques).

Il convient néanmoins de préciser que l'activité de promotion immobilière au sein du Groupe revêt des caractéristiques différentes de l'activité de construction de bâtiments. L'activité de promotion immobilière au sein du Groupe Moury Construct est cependant marginale et ne dépasse pas les critères de IFRS 8.13.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRINCIPAUX CLIENTS

Les différents pouvoirs publics avec qui le Groupe réalise des transactions ne doivent en principe pas être considérés comme un même client dans la mesure où ces entités ne sont en général pas sous un contrôle commun. Le Groupe n'a pas réalisé de produit d'activités ordinaires provenant de transactions avec un même client externe supérieur ou égal à 10 % du produit des activités ordinaires du Groupe.

05. Liste des entreprises consolidées et des entreprises mises en équivalence

Dénomination, adresse et n° de TVA Méthode
d'incorporation
dans les comptes
Fraction du capital
détenue au
31 décembre 2015
Fraction du capital
détenue au
31 décembre 2014
Variation du
pourcentage de
détention du
capital
S.A. LES ENTREPRISES G. MOURY
Rue du Moulin 320
4020 Liège - Belgique
BE 403 907 307
G 99,99 % 99,99 % 0,00 %
S.A. BEMAT
Rue du Rond Point 243
6060 Gilly - Belgique
BE 402 375 301
G 99,99 % 99,99 % 0,00 %
S.C. MOSABOIS
Rue du Moulin 320
4020 Liège - Belgique
BE 425 504 257
G 99,99 % 99,99 % 0,00 %
S.A. MOURYLUX
Op der Haart 4
9999 Wemperhardt
Grand-Duché du Luxembourg
G 99,90 % 99,90 % 0,00 %
SA LIEGE PROMOTION
Rue du Moulin, 320
4020 Liège - Belgique
BE 0415 915 511
E 50,00 % 50,00 % 0,00 %
SA PISCINE JONFOSSE
Liège Airport, B50
4460 Grâce-Hollogne - Belgique
BE 0550 464 607
E 25,00 % 25,00 % 0,00 %

G Consolidation par intégration globale

E Mise en équivalence

06. Produits des activités ordinaires

En milliers d'EUR 2015 2014
PRODUITS DES ACTIVITÉS
ORDINAIRES
85.743 92.201
Chiffre d'affaires 84.465 91.494
Produits des contrats
de construction
84.465 91.494
Autres produits des activités
ordinaires
1.278 707
Plus-values sur cessions
d'immobilisations
17 7
Cautionnements prélevés 196 52
Indemnités assurance 542 184

Les «Autres produits des activités ordinaires» sont essentiellement composés d'indemnités perçues, de sommes récupérées auprès des compagnies d'assurances suite à des sinistres, des plus-values de cessions d'immobilisations corporelles et de récupérations de diverses charges.

07. Autres charges opérationnelles

En milliers d'EUR 2015 2014
AUTRES CHARGES
OPERATIONNELLES
287 326
Précomptes immobiliers et taxes
diverses
164 162
Moins-values de cessions
d'immobilisations
32 89
Charges d'exploitation diverses 91 75

Les «Autres charges opérationnelles» sont essentiellement composées de taxes diverses.

08. Résultat financier

En milliers d'EUR 2015 2014
RÉSULTAT FINANCIER 381 -1.081
Produits financiers (+) 476 328
Plus-values de réalisation d'actifs
financiers
0 0
Produits des actifs financiers 92 176
Gains de revalorisation du
portefeuille d'obligations
0 4
Gains de revalorisation du
portefeuille d'actions
307 0
Autres produits financiers 77 148
Charges financières (-) 95 1.409
Moins-values de réalisation sur
vente d'actifs financiers
1 0
Charges d'intérêts 22 36
Pertes de revalorisation du
portefeuille d'obligations
0 0
Pertes de revalorisation du
portefeuille d'actions
0 1.287
Autres charges financières 72 85

Le résultat financier s'élève à un bénéfice de € 381 milliers au 31 décembre 2015 contre une perte de 1.081 milliers l'exercice précédent.

Le bénéfice financier de l'exercice est lié principalement à une augmentation de la juste valeur des actions en portefeuille (€ 307 milliers).

Des informations complémentaires quant au portefeuille titres et sa gestion sont reprises à l'annexe 15 du présent rapport annuel.

09. Résultat global de l'exercice par action

Le résultat global de l'exercice par action est calculé en divisant le résultat global de l'exercice attribuable aux actions ordinaires, déduction faite des actions propres, par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice. Le résultat global de l'exercice dilué par action est calculé en divisant le résultat global de l'exercice, part du Groupe, par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, ajusté des effets diluants des warrants potentiels.

En milliers d'EUR 2015 2014
Nombre d'actions souscrites 396.426 396.426
Nombre d'actions propres 50 50
Nombre d'actions de base ayant
droit au dividende
396.376 396.376
Nombre moyen d'actions de
base en circulation
396.376 396.376
Nombre d'actions diluées ayant
droit au dividende1
396.376 396.376
Nombre moyen d'actions diluées
en circulation
396.376 396.376
Résultat global de l'exercice, part
du groupe
3.905 2.333
Résultat global de l'exercice, part
du groupe, par action de base
9,9 5,9
Résultat global de l'exercice, part
du groupe, par action diluée
9,9 5,9

1 Il n'y a aucun effet diluant au 31 décembre 2014 ni au 31 décembre 2015.

10. Immobilisations incorporelles et goodwill

En milliers d'EUR Goodwill Licences
et autres
droits
Total
VALEURS
D'ACQUISITION
31 décembre 13 11.305 181 11.486
Acquisitions 0 14 14
Cessions 0 0 0
31 décembre 14 11.305 195 11.500
Acquisitions 0 1 1
Cessions 0 0 0
31 DÉCEMBRE 15 11.305 196 11.501
AMORTISSEMENTS
31 décembre 13 0 142 142
Dotations 0 51 51
Annulations 0 0 0
31 décembre 14 0 193 193
Dotations 0 2 2
Annulations 0 0 0
31 DÉCEMBRE 15 0 195 195
VALEURS NETTES
31 décembre 13 11.305 39 11.344
31 décembre 14 11.305 2 11.307
31 DÉCEMBRE 15 11.305 1 11.306

Les goodwills proviennent de regroupements d'entreprises et sont affectés respectivement aux unités génératrices de trésorerie concernées, c'est-à-dire «Les Entreprises G Moury SA» et «Bemat SA». Les hypothèses suivantes ont été retenues dans les tests de dépréciation des goodwill:

Entité Valeur nette du goodwill
(en milliers d'EUR)
Paramètre du modèle appliqué aux
projections de flux de trésorerie
Pertes
de valeur
2015 2014 Taux de
croissance
Taux d'ac
tualisation
(WACC)
Taux de
sensibilité
comptabili
sées
Les Entreprises G Moury SA 8.337 8.337 0,0 % 5,33 % 5 % -
Bemat SA 2.968 2.968 0,0 % 5,33 % 5 % -
11.305 11.305 -

La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie est basée sur la valeur d'utilité de chaque unité génératrice de trésorerie. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux futurs estimés de trésorerie sur une période de cinq ans à laquelle est ajoutée la valeur résiduelle de l'unité génératrice de trésorerie. Les flux de trésorerie futurs sont établis en prenant en compte l'expérience passée, le volume du carnet de commande et les marges prévisionnelles sur les chantiers en cours et futurs ainsi que d'éventuelles informations externes utiles. Pour plus d'informations sur les performances passées et le carnet de commande des unités génératrices de trésorerie «Les Entreprises G Moury SA» et «Bemat SA», nous renvoyons à la section «Activités des filiales du groupe» du rapport de gestion.

Afin de déterminer la valeur d'utilité, les flux futurs estimés de trésorerie sont actualisés en utilisant un taux d'intérêt avant impôts qui reflète à la fois l'intérêt du marché actuel (OLO 10 ans) et les risques spécifiques liés à l'actif (prime de risque, spread, béta, prime d'illiquidité).

Les flux de trésorerie utilisés dans les tests de dépréciation découlent des prévisions de trésorerie futures préparées conformément à IAS 36. Par prudence, aucun taux de croissance n'a été appliqué.

Une analyse de sensibilité a été réalisée en variant les flux de trésorerie et les WACC de 5 %. La valeur recouvrable étant toujours plus élevée que leur valeur comptable des goodwills, aucune dépréciation n'a été détectée.

11. Immobilisations corporelles

En milliers d'EUR Terrains et
construc
tions
Installations
machines et
outillage
Véhicules,
mobilier et
matériel de
bureau
Immobili
sations en
cours
TOTAL
VALEURS D'ACQUISITION
31 décembre 13 601 8.983 3.850 0 13.434
Acquisitions 0 52 469 0 521
Cessions/désaffectations 0 -153 -579 0 -732
31 décembre 14 601 8.882 3.740 0 13.223
Acquisitions 0 933 611 0 1.544
Cessions/désaffectations 0 -19 -410 0 -429
31 DÉCEMBRE 15 601 9.796 3.941 0 14.338
PLUS-VALUES DE RÉÉVALUATION
31 décembre 13 1.358 0 0 0 1.358
Acquisitions 0 0 0 0 0
Cessions 0 0 0 0 0
31 décembre 14 1.358 0 0 0 1.358
Acquisitions 0 0 0 0 0
Cessions 0 0 0 0 0
31 DÉCEMBRE 15 1.358 0 0 0 1.358
AMORTISSEMENTS
31 décembre 13 848 7.017 2.714 0 10.579
Dotations 14 279 380 0 673
Reprises 0 -95 -497 0 -592
31 décembre 14 862 7.201 2.597 0 10.660
Dotations 15 334 408 0 757
Reprises 0 -15 -346 0 -361
31 DÉCEMBRE 15 877 7.520 2.659 0 11.056
VALEURS NETTES
31 décembre 13 1.111 1.966 1.137 0 4.214
31 décembre 14 1.097 1.680 1.143 0 3.920
31 décembre 15 1.082 2.276 1.282 0 4.640

12. Actifs non courants détenus en vue de la vente

Les actions de la société immobilière réglementée Immo Moury SCA détenues par la SA Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de la SA Moury Construct. Au 31 décembre 2015, il subsiste un solde de € 40 milliers d'actions de la SIR Immo Moury SCA à échanger contre des coupons 22 de la SA Moury Construct.

13. Participations dans les sociétés mises en équivalence

Les sociétés anonymes Liège Promotion et Piscine Jonfosse sont les deux sociétés mises en équivalence dans les états financiers du Groupe Moury Construct au 31 décembre 2015. La société Piscine Jonfosse SA a été créée le 27 mars 2014.

Elles n'ont dégagé aucun résultat significatif ni en 2014 ni en 2015.

En milliers d'EUR Participations
dans les
entreprises mises
en équivalence
31 décembre 13 132
Acquisition d'une entreprise mise
en équivalence
16
Quote-part du résultat des
entreprises mises en équivalence
-2
Dividendes distribués 0
31 décembre 14 146
Acquisition d'une entreprise mise
en équivalence
0
Quote-part du résultat des
entreprises mises en équivalence
-2
Dividendes distribués 0
31 DÉCEMBRE 15 143

14. Impôts

En milliers d'EUR 2015 2014
DÉTAIL DE LA CHARGE D'IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT
Charge d'impôts exigibles 1.850 844
Charge nette d'impôts différés 65 690
Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 6 -52
Provisions 436 -176
Résultats sur chantiers reconnus sur base de l'avancement -364 934
Variation du périmètre de consolidation 0 0
Variation de la juste valeur du portefeuille de placements 0 -1
Autres -13 -14
Total de la charge d'impôts sur le résultat 1.915 1.534
En milliers d'EUR 2015 2014
RÉCONCILIATION DE LA CHARGE D'IMPÔTS ET DU RÉSULTAT
Résultat avant impôts et avant quote-part dans le résultat des sociétés mises en
équivalence
5.823 3.868
Charge d'impôts courants et différés comptabilisée 1.915 1.534
Taux d'impôt effectif 32,89 % 39,67 %
Taux d'impôt théorique 33,99 % 33,99 %
Éléments de réconciliation entre le résultat avant impôts et la base imposable
Intérêts notionnels -264 -395
Dotations et transferts (-) aux réserves immunisées et
aux impôts différés statutaires
31 18
Partie non déductible des dividendes (régime RDT) 104 86
Réductions de valeur et moins-value sur actions et parts -307 1.287
Autres dépenses non admises 390 447
Base imposable théorique 5.777 5.311
Charge d'impôts courants théorique (à 33,99 %) 1.964 1.805
Éléments de réconciliation entre la charge d'impôts courants théorique et la charge
d'impôts effective
Régularisation d'impôts antérieurs -2 3
Impôt contesté relatif au rejet d'exonération de tax shelters antérieurs 0 -254
Économie d'impôt grâce aux tax shelters -27 0
Autres -20 -20
TOTAL DE LA CHARGE D'IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT 1.915 1.534

En 2015, les filiales du groupe Moury Construct ont signé des conventions-cadre en vue du financement d'œuvres audiovisuelles éligibles sous le régime du tax shelter pour une valeur totale de € 509 milliers.

Impôts différés de l'état de la situation financière 2015 2014
Actifs Passifs Actifs Passifs
LES SOURCES D'IMPÔTS DIFFÉRÉS SONT LES SUIVANTES:
Amortissements et réévaluations des immobilisations
corporelles et incorporelles
0 834 0 828
Provisions 0 2.273 0 1.836
Résultats sur chantiers reconnus sur base de
l'avancement
0 2.346 0 2.710
Juste valeur du portefeuille de placements 0 15 0 15
Divers 0 31 0 43
TOTAL 0 5.499 0 5.433

15. Autres immobilisations financières et autres actifs financiers courants et non courants

ACTIONS ET PARTS

En milliers d'EUR 2015 2014
Juste valeur au début de l'exercice 106 109
Acquisitions au cours de l'exercice 16 6
Cessions au cours de l'exercice -10 -10
Variation de la juste valeur au cours de l'exercice 0 0
Transfert d'une rubrique à une autre 0 1
Juste valeur à la date de clôture de l'exercice 112 106
REPRIS EN «AUTRES IMMOBILISATIONS NON COURANTES» 112 106

CAUTIONS ET GARANTIES

En milliers d'EUR 2015 2014
Juste valeur au début de l'exercice 1.166 1.180
Acquisitions au cours de l'exercice 251 83
Cessions au cours de l'exercice -166 -97
Variation de la juste valeur au cours de l'exercice 0 0
Juste valeur à la date de clôture de l'exercice 1.251 1.166
REPRIS EN «AUTRES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS» 601 616
REPRIS EN «AUTRES ACTIFS FINANCIERS COURANTS» 650 550

Les cautions et garanties sont comptabilisées au coût amorti comme des prêts et créances.

Sur base des principes IFRS, les fonds de garantie versés et parts sociales acquises dans des Caisses de Cautionnement Collectifs sont classés en «Autres actifs financiers courants» lorsqu'ils concernent des chantiers qui s'achèvent durant l'année qui suit la date de clôture. Ils sont classés en «Autres actifs financiers non courants» lorsqu'ils sont relatifs à des chantiers plus longs et qu'ils sont par conséquent libérables à plus d'un an.

PORTEFEUILLE TITRES DU GROUPE

Le portefeuille titres du Groupe, inclus dans les «Autres actifs financiers courants», est composé d'actions et de corporate bonds. Les actifs financiers en portefeuille sont détenus à des fins de transaction et sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats. Leur juste valeur est déterminée sur base des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs (niveau 1 selon IFRS 13). Comme indiqué dans le rapport de gestion,

le résultat financier du Groupe est confronté au risque de variation des cours de bourse des actifs financiers composants le portefeuille titres du Groupe. Le Groupe réduit néanmoins son exposition à ce risque en:

  • limitant ses investissements en actifs financiers plus risqués (tels que des actions) à un maximum de l'ordre de 10 % de la totalité de sa trésorerie au sens large, sans toutefois renoncer à des opportunités de marchés à court terme;
  • multipliant le nombre d'actifs financiers en portefeuille. Individuellement, aucun actif financier ne représente pas plus de 2 % de la trésorerie au sens large du Groupe;
  • limitant ses investissements essentiellement en actifs financiers libellés en euros et dollars et dont la liquidité est importante.

Les plus et moins-values réalisées suite à la cession de chaque catégorie d'actif financier au cours de l'exercice, ainsi que les plus ou moins-values latentes au 31 décembre, sont mentionnées à l'annexe 8.

Actions à la juste valeur par le biais de l'état du résultat global repris en «autres actifs financiers courants»

En milliers d'EUR 2015 2014
Juste valeur des actions au début de l'exercice 3.763 4.224
Acquisitions au cours de l'exercice 92 826
Cessions au cours de l'exercice 0 0
Variation de la juste valeur au cours de l'exercice 307 -1.287
Juste valeur à la date de clôture de l'exercice 4.162 3.763

Obligations à la juste valeur par le biais de l'état du résultat global Repris en «Autres actifs financiers courants»

En milliers d'EUR 2015 2014
Juste valeur des obligations au début de l'exercice 175 171
Acquisitions au cours de l'exercice 0 0
Cessions au cours de l'exercice -51 0
Variation de la juste valeur au cours de l'exercice 0 4
Juste valeur à la date de clôture de l'exercice 124 175

16. Stocks et contrats de construction

En milliers d'EUR 2015 2014
ÉTAT DU STOCK 23.405 6.864
Matières premières 238 264
Stock en cours de production 388 14
Immeubles destinés à la vente 64 0
Contrats de construction en cours 22.715 6.586

Sur base des principes IFRS, les éléments suivants sont compris dans le poste «Contrats de construction en cours»:

les états d'avancement des chantiers pour lesquels la facture n'est pas émise à la date de clôture,

Les chantiers de promotion où l'acquéreur final n'est pas encore identifié sont classés en «stock en cours de production».

les chantiers «Design Build and Finance» où le transfert de propriété des constructions a lieu à la réception provisoire.

En milliers d'EUR 2015 2014
ÉTAT DES CONTRATS DE CONSTRUCTION EN COURS
Prix de revient 75.917 81.743
Recettes comptabilisées 84.464 91.494
Résultat 8.547 9.751
Solde clients 11.385 14.641

17. Clients et autres débiteurs courants

En milliers d'EUR 2015 2014
CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS COURANTS 12.640 16.584
Clients 11.385 14.641
Autres débiteurs 1.255 1.943

Au 31 décembre 2015, aucun risque significatif de non récupération de créance commerciale n'a été identifié.

Les «Autres débiteurs» consistent essentiellement en des comptes courants avec les sociétés momentanées dans

lesquelles une société du Groupe est associée. La juste valeur des «Clients et autres débiteurs courants» est estimée égale à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).

18. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les dépôts bancaires sont rémunérés aux différents taux des dépôts bancaires à court terme.

En milliers d'EUR 2015 2014
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 32.020 33.906
Dépôts bancaires à vue 30.908 32.658
Dépôts bancaires à terme 1.112 1.248

19. État du capital

Il n'y a eu aucune opération sur le capital lors de l'exercice 2015.

En milliers d'EUR 2015 2014
CAPITAL AU TERME DE L'EXERCICE PRECEDENT 23.745 23.745
Augmentation de capital 0 0
Réduction de capital (-) 0 0
Capital au terme de l'exercice 23.745 23.745
2015 2014
396.426 396.426
240.273 240.129
156.153 156.120
0 177
50
50

Sur base de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, Moury Construct a vendu en 2015, sur le marché Euronext Bruxelles, les 177 actions au porteur toujours existantes.

Le produit de la vente a été déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution (cfr article 11 de la loi du 14 décembre 2005).

20. Provisions non courantes

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture.

PROVISIONS POUR PERTES À TERMINAISON

Les «provisions pour pertes à terminaison» sont constituées dès lors que les avantages attendus d'un contrat sont moins élevés que les coûts inévitables liés au respect des obligations du contrat. Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la perte encore à encourir à la date de clôture pour réaliser les commandes obtenues ou terminer les chantiers en cours dans les délais prévus aux contrats d'entreprise.

PROVISIONS POUR GARANTIE DÉCENNALE

Les provisions «Garantie décennale» sont constituées dès lors que des obligations sont nées suite à des assignations reçues ou des litiges portés à la connaissance du management dans le cadre de la garantie décennale. Les provisions au 31 décembre 2015 concernent plusieurs chantiers. Les dotations de l'exercice 2015 concernent, d'une part, une nouvelle obligation apparue au cours de l'exercice et, d'autre part, d'anciens litiges dont les évaluations de l'obligation ont été revues à la hausse par le management sur base des dernières conclusions des avocats du Groupe.

La date de décaissement des obligations n'est pas déterminable avec précision et, essentiellement dans le cas d'assignations, peut se situer dans de nombreuses années en fonction des aléas des procédures et des expertises.

Étant donné que les procédures et/ou négociations avec les parties sont en cours, nous ne pouvons pas donner plus d'information sur les hypothèses prises ni sur le moment du décaissement probable.

PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES

Les provisions «autres risques» sont constituées dès lors que des obligations sont nées suite à des assignations reçues ou des litiges portés à la connaissance du management dans le cadre de différends avec le maître de l'ouvrage ou des sous-traitants pour des chantiers en cours d'exécution. Les provisions au 31 décembre 2015 concernent plusieurs chantiers. Les dotations de l'exercice 2015 concernent essentiellement des nouvelles obligations apparues au cours de l'exercice. La date de décaissement des obligations n'est pas déterminable avec précision et, essentiellement dans le cas d'assignations, peut se situer dans de nombreuses années en fonction des aléas des procédures et des expertises. Étant donné que les procédures et/ ou négociations avec les parties sont en cours, nous ne pouvons pas donner plus d'information sur les hypothèses prises ni sur le moment du décaissement probable.

En milliers d'EUR Pertes à
terminaison
Garantie
décennale
Autres
risques
Total
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 99 2.354 505 2.958
Dotations 35 543 1.085 1.663
Utilisations 0 -13 0 -13
Reprises -99 -255 -401 -755
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2014 35 2.629 1.189 3.853
Dotations 267 218 623 1.108
Utilisations 0 -168 -142 -310
Reprises -35 -72 -391 -498
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2015 267 2.607 1.279 4.153

21. État des dettes

Le groupe n'a pas de dettes financières à long ou court terme.

Les passifs non courants sont composés uniquement de provisions et d'impôts différés.

La juste valeur des dettes commerciales sont estimées identiques à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).

Durée résiduelle 2015 2014
En milliers d'EUR 1 an
au plus
1 à
5 ans
+ de
5 ans
TOTAL 1 an
au plus
1 à
5 ans
+ de
5 ans
TOTAL
PASSIFS COURANTS
Fournisseurs 28.741 0 0 28.741 22.549 0 0 22.549
Passifs d'impôts exigibles 1.310 0 0 1.310 1.040 0 0 1.040
Autres Passifs courants 5.299 0 0 5.299 2.536 0 0 2.536
Dettes sociales et salariales 959 0 0 959 985 0 0 985
Dividendes à payer 457 0 0 457 465 0 0 465
Avances reçues 3.339 0 0 3.339 718 0 0 718
Autres dettes courantes 520 0 0 520 341 0 0 341
Comptes de régularisation 24 0 0 24 27 0 0 27

22. Dividendes payés et proposés

Les dividendes sont déclarés pour les actions émises, sous déduction des actions propres.

En milliers d'EUR 2015 2014
DÉCLARÉS ET PAYÉS LORS DE L'EXERCICE
Dividende relatif à l'exercice 2013 (€ 4,00 brut par action hors actions propres) 1.586
Dividende relatif à l'exercice 2014 (€ 4,40 brut par action hors actions propres) 1.744
PROPOSÉS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR APPROBATION
Dividende relatif à l'exercice 2014 (€ 4,40 brut par action hors actions propres) 1.744
Dividende relatif à l'exercice 2015 (€ 5,00 brut par action hors actions propres) 1.982

23. État des plans d'assurances groupe

Le Groupe participe à un plan de pension à cotisations définies auprès d'une compagnie d'assurance.

Les contributions personnelles et les contributions patronales sont clairement définies dans les plans soit en prime forfaitaire, soit en pourcentage du salaire brut.

Les contributions à ce plan de pension à cotisations définies sont reconnues comme une dépense dans l'état du résultat global au moment où elles sont exposées. Les montants pris en charge sont les suivants :

En milliers d'EUR 2015 2014
Primes d'assurances groupe 190 146
versées

La législation belge requiert que l'employeur garantisse pour les plans à cotisations définies un intérêt minimum de 3,25 % sur ses propres contributions aux plans et de 3,75 % sur les contributions des bénéficiaires.

Les éventuels sous-financements des plans de pension par rapport aux règles légales de rendement minimum font l'objet de versements annuels complémentaires visant à couvrir la différence entre les réserves acquises et les montants minimums à atteindre.

Les primes versées reprises ci-contre comprennent ces compléments de primes versés en vue d'atteindre les rendements minimums légaux.

Pour définir ce sous-financement et le calcul du passif à provisionner, le Groupe utilise l'approche de la valeur intrinsèque qui tient compte du rendement minimum garanti uniquement jusqu'à la date des états financiers. Le fait que le rendement minimum garanti doive également être atteint dans le futur peut avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs (correspondant à la méthode des unités de crédit projetées).

Sur base des estimations réalisées l'impact éventuel est considéré comme non significatif.

24. Informations sur les participations détenues dans des sociétés contrôlées conjointement

Pour l'exécution de certains marchés, le Groupe Moury Construct constitue des sociétés momentanées contrôlées conjointement avec des partenaires. Le Groupe rapporte ses intérêts dans les sociétés momentanées contrôlées conjointement en utilisant un format de reporting ligne par ligne. Les capitaux propres de ces entités sont repris dans la rubrique «Autres passifs courants». Les montants totaux des intérêts du Groupe dans les états financiers consolidés se détaillent comme suit :

En milliers d'EUR 2015 2014
Total actifs non courants 343 309
Total actifs courants 13.287 12.435
Total passifs non courants 229 186
Total passifs courants 13.401 12.559
Produits d'exploitation 27.668 22.737
Charges d'exploitation 23.273 20.169

25. Information relative à la gestion des risques

Les informations relatives à la gestion des risques sont reprises dans le rapport de gestion du Groupe Moury Construct.

26. Engagements et éventualités

ENGAGEMENTS

Au 31 décembre 2015, des cautionnements sont déposés à notre compte à hauteur de € 9,5 millions.

LEASINGS OPÉRATIONNELS

Les filiales Moury SA, Bemat SA, Mosabois SC et Mourylux SA ont contracté des leasings opérationnels pour les bâtiments qu'elles occupent. Les engagements relatifs à ces contrats de bail se détaillent comme suit :

Durée résiduelle
En milliers d'EUR
1 an
au plus
1 à
5 ans
+ de
5 ans
TOTAL
Moury SA 236 79 0 315
Bemat SA 54 218 127 399
Mosabois SC 21 7 0 28
Mourylux SA 0 0 0 0

Les sociétés du Groupe ont également des leasings opérationnels pour certains véhicules et pour de l'outillage. Les charges annuelles de ces leasings sont respectivement de € 76 et de 104 milliers. Les durées moyennes des leasings sont de 5 ans pour les véhicules et de 2 ans pour l'outillage.

PASSIFS ÉVENTUELS

Lorsque le management juge qu'il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l'obligation, aucune provision n'est comptabilisée. Le management du Groupe a reçu des assignations ou a été informé de l'existence de litiges (soit dans le cadre de la garantie décennale soit dans le cadre de différends avec le maître de l'ouvrage ou des sous-traitants) relatifs à des chantiers confiés aux sociétés du Groupe pour lesquels le management estime que, au 31 décembre 2015, il n'est pas probable, mais seulement possible, qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l'obligation. C'est dans ce contexte que certaines reprises de provisions ont été comptabilisées au cours de l'exercice 2015 (voir annexe 20 pour plus de détails).

27. Informations sur les parties liées

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Les rémunérations octroyées lors de l'exercice 2015 au Président du Conseil d'Administration, aux autres administrateurs exécutifs et managers exécutifs ainsi qu'aux autres dirigeants peuvent être détaillées comme suit :

En milliers d'euros Président
du Conseil
d'Administration
Autres
administrateurs
exécutifs et
Managers exécutifs
Autres dirigeants
Rémunération de base 123 534 287
Rémunération variable 1 11 12
Plan de pension 0 27 7
Autres composantes de la rémunération 0 60 31

La rémunération variable concerne, en 2015, les jetons de présence au Conseil d'administration, les primes à l'innovation et les primes «CCT 90». Les règles d'octroi des primes «CCT 90» sont indiquées dans la convention collective de travail n°90 et ont égard à des objectifs globaux en matière de présence sur le lieu du travail, de fréquence des accidents et d'amélioration de la rentabilité.

Le plan de pension concerne le montant versé par le Groupe dans le plan de pension à cotisations définies.

Les autres composantes de la rémunération concernent les assurances complémentaires octroyées par le Groupe (assurance hospitalisation, …), des avantages en nature octroyés tels que la mise à disposition d'une voiture de société, d'un GSM, etc.

Les rémunérations dues aux administrateurs non exécutifs pour l'exercice écoulé sont détaillées comme suit :

En euros Jeton de
présence
au Conseil
d'administration
Jeton de
présence au
Comité d'audit
Total
VF Consult SPRL – représentée par M. Francy Lemmens 1.500 1.000 2.500
Consiges SA – représentée par M. Michel Mikolajczak 1.500 - 1.500
M. Jean-Pierre Barbarin 1.500 2.000 3.500
S2M Productions sprl – représentée par M. Maurice Semer 1.500 1.000 2.500

Pour plus d'informations, nous renvoyons au rapport de rémunération repris au point 6 du rapport de gestion.

FILIALES

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Moury Construct SA et de ses filiales intégrés selon la méthode globale et sur base des règles d'évaluation présentées dans l'annexe 3.

Conformément aux conventions de prestations de services intragroupes, la filiale Mourylux SA fournit aux autres filiales du Groupe Moury Construct conseils et assistance dans le domaine financier et comptable, technique et commercial. Le holding faîtier Moury Construct SA fournit également à certaines sociétés du groupe conseils et assistance dans le domaine financier et en matière de management.

Les autres filiales du Groupe exercent leur activité d'entrepreneur de façon généralement autonome sous le contrôle du Conseil d'administration de la maison mère.

Les ventes et achats entre parties liées sont effectués aux conditions normales de marché.

COENTREPRISES

La SA Liège Promotion (détenue à 50 % par le Groupe Moury Construct) n'a aucune activité liée avec le Groupe Moury Construct.

Liège Promotion a pour activité les promotions immobilières du groupe Moury Construct. Cette société n'a actuellement aucune activité.

La SA Piscine Jonfosse (détenue à 25 % par le Groupe Moury Construct) a été créée le 27 mars 2014. Elle est dédicacée au marché public relatif à la conception, construction et maintenance d'une piscine sur le site Jonfosse à Liège. Ce chantier n'a actuellement pas encore débuté.

SOCIÉTÉS MOMENTANÉES

Les sociétés momentanées sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d'autres partenaires sont consolidées par intégration de la quotepart des actifs, passifs, produits et charges relative à ses intérêts dans l'activité conjointe.

Les principales sociétés momentanées de l'exercice 2015 sont les suivantes :

  • Moury Wust Mamac dont la part détenue par le Groupe est de 50 %
  • Galère Moury Herstal dont la part détenue par le Groupe est de 50 %
  • Moury Wust Campus Verviers dont la part détenue par le Groupe est de 50 %
  • Bemat Moury Bascoup dont la part détenue par le Groupe est de 100 %
  • Wust Moury Mithra dont la part détenue par le Groupe est de 50 %
  • Duchêne Moury Boverie dont la part détenue par le Groupe est de 50 %
  • Galère CIT BPC Moury CHC dont la part détenue par le Groupe est de 10 %
  • CIT Blaton Moury Wust Tournesol dont la part détenue par le Groupe est de 33,33 %

AUTRES SOCIÉTÉS LIÉES

Les Entreprises Gilles Moury, Bemat et Mosabois louent leurs bâtiments à la société immobilière réglementée Immo Moury SCA pour un montant total de loyers annuels de € 312 milliers en 2015.

Les Entreprises Gilles Moury ont vendu les constructions de la résidence Vitra à Liège à Immo Moury SCA pour € 2,6 millions HTVA par un acte notarié le 6 février 2015. Le prix de vente a été déterminé sur base d'une expertise immobilière réalisée par Cushman & Wakefield estimant la valeur de marché du bien. Le transfert de propriété ainsi que le paiement de cette vente ont eu lieu durant le premier trimestre 2016 suite à la réception provisoire des travaux.

Moury Construct SA et la société immobilière réglementée Immo Moury SCA forment en principe un consortium au sens de l'article 10 du Code des Sociétés, étant donné qu'elles sont contrôlées par la même personne, Monsieur Georges Moury.

Compte tenu du fait que Moury Construct SA et Immo Moury SCA sont actives dans des secteurs d'activités différents, une consolidation éventuelle n'aurait aucun intérêt pour les actionnaires et risquerait même de les induire en erreur en leur donnant l'impression qu'ils ont des droits sur le consortium ou que l'évolution du résultat et des actifs du consortium est pertinente pour leur investissement.

Il est important de rappeler le principe de base d'une SIR qui est d'être gérée de manière autonome. Dans le cas d'Immo Moury, elle est gérée par son gérant statutaire, lui-même dirigé par un Conseil d'Administration composé d'une majorité d'administrateurs indépendants. Cette structure vise à assurer que l'intérêt exclusif de tous ses actionnaires soit prépondérant dans l'ensemble des décisions. Cette remarque vaut également pour la société Moury Construct qui est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum un tiers d'administrateurs indépendants.

Les sociétés Moury Construct SA et Immo Moury SCA sont gérées de manière indépendante, disposent de règles d'évaluation distinctes pour l'établissement de leurs comptes et clôturent leur exercice comptable à des dates différentes.

Sur cette base, la publication de comptes consortiaux n'apporterait aucune valeur ajoutée aux actionnaires et engendrerait, de plus, des frais importants.

28. Déclaration portant sur l'image fidèle donnée par les états financiers et sur l'exposé fidèle contenu dans le présent rapport

(Article 12, § 2, de l'Arrêté Royal du 14 novembre 2007)

Le Conseil d'administration de la SA Moury Construct, composé des membres suivants :

Sari Finance SA, Président, représentée par Monsieur Georges Moury, Administrateur exécutif

Moury Finance SA, représentée par Monsieur Georges Moury, Administrateur exécutif

Monsieur Gilles-Olivier Moury, Administrateur exécutif

VF Consult SPRL représentée par Monsieur Francy Lemmens, Administrateur non exécutif

Monsieur Jean-Pierre Barbarin, Administrateur non exécutif indépendant

Consiges SA représentée par Monsieur Michel Mikolajczak, Administrateur non exécutif indépendant

S2M Productions SPRL représentée par Monsieur Maurice Semer, Administrateur non exécutif indépendant

Atteste, au nom et pour compte de la SA Moury Construct et sous la responsabilité de celle-ci qu'à notre connaissance:

  • (i) les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la SA Moury Construct et des entreprises comprises dans la consolidation,
  • (ii) le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la SA Moury Construct et des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.

29. Informations sur le Commissaire de la SA Moury Construct

Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2014, BDO Réviseurs d'Entreprises représenté par Monsieur Christophe Colson a été nommé commissaire de la SA Moury Construct pour un mandat de trois ans.

Les rémunérations perçues par BDO Réviseurs d'Entreprises au cours de l'exercice 2015 s'élèvent à € 36 milliers HTVA pour les mandats de commissaire de Moury SA, Bemat SA et Moury Construct SA1 .

Les honoraires complémentaires versés à BDO au cours de l'exercice 2015 s'élèvent à € 2 milliers pour d'autres missions d'audit et € 10 milliers pour des missions de conseils fiscaux.

  1. Les filiales Moury SA et Bemat SA sont auditées par un collège de commissaires composé de BDO Réviseurs d'entreprises et Madame Dominique Hermans.

Rapport du commissaire

RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES COMPTES CONSOLIDES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME MOURY CONSTRUCT POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015

Conformément aux dispositions légales, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels consolidés, ainsi que la déclaration complémentaire requise. Ces comptes annuels consolidés comprennent l'état de la situation financière consolidé au 31 décembre 2015, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations de capitaux propres et un tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date ainsi que les annexes.

RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – OPINION SANS RÉSERVE

Nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société anonyme MOURY CONSTRUCT pour l'exercice clos le 31 décembre 2015, établis sur la base des normes internationales d'information financière telles qu'adoptées par l'Union européenne, dont le total du bilan consolidé s'élève à 90.146 (000) EUR et dont le compte de résultats consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de 3.905 (000) EUR.

Responsabilité de l'organe de gestion relative à l'établissement des comptes consolidés

L'organe de gestion est responsable de l'établissement de comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d'information financière, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Responsabilité du commissaire

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes consolidés sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes consolidés. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement du commissaire. En procédant à cette évaluation des risques, le commissaire prend en compte le contrôle interne de l'entité relatif à l'établissement de comptes consolidés donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, et la présentation d'ensemble des comptes consolidés.

Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de l'entité les explications et informations requises pour notre contrôle.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserve

A notre avis, les comptes consolidés de la SA MOURY CONSTRUCT au 31 décembre 2015, donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière telles qu'adoptées par l'Union européenne.

RAPPORT SUR D'AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

L'organe de gestion est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés.

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons la déclaration complémentaire suivante qui n'est pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les comptes consolidés:

Le rapport de gestion sur les comptes consolidés traite des informations requises par la loi, concorde avec les comptes consolidés et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.

Battice, le 25 avril 2016 BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL Commissaire Représentée par Christophe COLSON Associé

Comptes statutaires de la SA Moury Construct

Les comptes annuels de Moury Construct SA, préparés selon le schéma complet, sont disponibles à la Banque Nationale de Belgique. Ils sont également disponibles sur demande au siège de la société.

Le Commissaire a émis une attestation sans réserve sur les comptes annuels de la S.A. Moury Construct.

Les comptes annuels de Moury Construct S.A. sont présentés ci-dessous sous une forme résumée.

En milliers d'EUR 2015 2014
ACTIF
Actifs immobilisés 26.146 26.148
Immobilisations corporelles 38 40
Immobilisations financières 26.108 26.108
Actifs circulants 11.792 12.237
Créances commerciales 132 221
Autres créances 25 49
Placements de trésorerie et valeurs disponibles 11.631 11.961
Comptes de régularisation 4 6
TOTAL DE L'ACTIF 37.938 38.384
PASSIF
Capitaux propres 35.376 36.070
Capital 23.745 23.745
Réserves et bénéfice reporté 11.631 12.325
Provisions et impôts différés 8 9
Impôts différés 8 9
Dettes 2.554 2.306
Dettes à un an au plus 2.554 2.306
TOTAL DU PASSIF 37.938 38.384

COMPTE DE RÉSULTATS ABRÉGÉ

En milliers d'eur 2015 2014
Produits d'exploitation 466 495
Charges d'exploitation -415 -408
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 51 87
Produits financiers 2.135 1.791
Charges financières 888 940
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 1.298 938
Résultat exceptionnel 0 0
RÉSULTAT DE L'EXERCICE AVANT IMPÔTS 1.298 938
Impôts (-) 10 5
RÉSULTAT DE L'EXERCICE APRES IMPÔTS 1.288 933
1.288 933
RÉSULTAT DE L'EXERCICE À AFFECTER
AFFECTATIONS ET PRÉLÈVEMENTS 1 1
BENEFICE À AFFECTER 11.214 11.669
Bénéfice de l'exercice à affecter 1.289 933
Bénéfice reporté exercice précédent 9.925 10.736
PRÉLÈVEMENT SUR LES CAPITAUX PROPRES 0 0
Prélèvement sur les réserves 0 0
AFFECTATIONS AUX CAPITAUX PROPRES 0 0
Dotation à la réserve légale 0 0
Dotation aux autres réserves 0 0
BÉNÉFICE À REPORTER 9.232 9.926

Résumé des règles d'évaluation statutaires

A. Postes de l'actif du bilan

1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont portées à l'actif du bilan, soit :

à la valeur d'acquisition;

à leur coût de fabrication;

à leur valeur d'apport.

Les amortissements sont pratiqués sur base de la méthode linéaire aux taux suivants :

Terrains : néant
Bâtiments industriels : 5 %
Bâtiments administratifs : 3 %
Voitures : 20 %
Matériel de bureau 20 %
Mobilier de bureau: 10 %

2. CRÉANCES

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale.

3. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

Les placements de trésorerie sont repris à leur valeur nominale, sauf si le dernier cours de bourse est inférieur à la valeur comptable.

4. PARTICIPATIONS

Les participations sont reprises au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur valeur d'apport, sauf si la valeur estimative (basée sur la valeur patrimoniale et de rendement) est inférieure à la valeur comptable. Dans ce cas, une réduction de valeur égale à la partie durable de la moins-value observée est enregistrée et comptabilisée au débit du compte de résultats.

5. VALEURS DISPONIBLES

Les valeurs disponibles sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les valeurs en monnaies étrangères sont comptabilisées en euro au cours du jour au moment de l'opération et évaluées au cours de change à la clôture de l'exercice social, si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable.

B. Postes du passif du bilan

1. DETTES À PLUS D'UN AN

Ces dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.

2. DETTES À UN AN AU PLUS

Ces dettes sont comptabilisées comme décrit ci avant.

Les provisions fiscales et sociales liées à l'exercice sont constituées.

Le montant de la provision pour pécule de vacances est fixé conformément aux dispositions fiscales.

Renseignements généraux

Le Groupe Moury Construct

Dénomination MOURY CONSTRUCT S.A.
Siège social rue du Moulin 320
4020 Liège
RPM Liège
N° d'entreprise 0 413 821 301
Forme de la société Société anonyme de droit belge
Durée Illimitée
Service financier Banque CBC
Banque ING
Banque BNP Paribas Fortis
Investor relations Sonia Laschet, Directrice financière
e-mail: [email protected]
Tél.: (+32-4) 344 7211
Fax: (+32-4) 344 7249
Calendrier financier
Assemblée générale ordinaire: 31 mai 2016
Ex date: 15 juin 2016
Record date: 16 juin 2016
Mise en paiement du dividende: 17 juin 2016
Rapport financier semestriel 2016: Septembre 2016

Éditeurs responsables Sonia Laschet - Gilles-Olivier Moury

Crédits photos Audrey de Leval - Yvan Glavie

Mise en page et production www.concerto.be

Légendes des photos en couverture:

1- Construction de l'Hôtel de Ville à Herstal - Haesevoets Architecture

2- Construction d'un immeuble de 5 appartements rue Forgeur à Liège - a² Architectes

3- Construction de la résidence Rive Droite - Quai Marcellis à Liège - Atelier d'architecture pour la ville et le territoire

MOURY CONSTRUCT 320 rue du Moulin · 4020 Liège Registre du commerce n°600249

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