Moulinvest — Management Reports 2015

Jan 19, 2016

La Direction

Président : Maurice Moulin Directeurs Généraux Délégués :

José Brunet Sandrine Moulin Marie Laure Teyssier

Directeur Administratif et Financier : Benjamin Dorte

Commissaires aux comptes

Titulaires :

SECA FOREZ représentée par Pierre Gérard KPMG AUDIT RHONE-ALPES AUVERGNE représentée par Guy Villemagne Suppléants : Claude STARON KPMG AUDIT SUD-EST

S.A au capital de 3 690 405,60 € RCS Le Puy en Velay : 433 122 637 Code Bourse ISIN FR0011033083 Siège social : ZA de Ville 43 220 Dunières

moulinvest.com

ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un ta bleau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des princi pales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Fait à Dunières, le 3 Décembre 2015

Maurice Moulin Président

Sommaire

Activités de la société et du groupe au cours de l'exercice et perspectives . 6
Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. 43
Tableau filiales et participations. 44
Présentation détaillée des comptes consolidés du groupe MOULINVEST au 31 août 2015. 45
Présentation détaillée des comptes sociaux Moulinvest au 31 août 2015. 88

ORGANIGRAMME DU GROUPE A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 31/08/15

RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOÛT 2015

Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 € Siège social : DUNIÈRES (Haute-Loire) - Z.A. de Ville R.C.S. : LE PUY EN VELAY 433 122 637

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CARACTÈRE MIXTE DU 21 JANVIER 2016

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale à caractère mixte conformément aux dispositions légales et statutaires de votre société, à l'effet de vous rendre compte de l'activité, des résultats de la gestion de la société au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 et de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice social ainsi que les comptes consolidés du groupe.

En effet, afin d'uniformiser notre information financière et conformément aux dispositions de l'article L.233-26 du Code de commerce, le présent rapport porte à la fois sur les comptes sociaux de MOULINVEST et sur les comptes consolidés du Groupe Moulinvest. Les éléments du rapport relatifs aux comptes consolidés sont ainsi identifiés par la mention « Groupe ». Le périmètre de consolidation se rapporte à l'organigramme présent dans la page suivante du présent rapport.

Pour votre information, tous les documents sociaux, comptes, rapports ou autres documents s'y rapportant (et notamment un tableau faisant apparaître les résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices, conformément à l'article R.225-102 du Code de commerce), vous ont été communiqués ou mis à votre disposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.

Les comptes et les bilans que nous vous soumettons ont été établis dans le respect des dispositions du code de commerce et de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983.

ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE AU COURS DE L'EXERCICE ET PERSPECTIVES

Présentation de l'activité de la société et du groupe

I. - La société MOULINVEST

Elle développe son activité dans le cadre de son objet social de :

• Production, transformation de matière énergétique, ou susceptible de produire de l'énergie, production d'énergie, commerce et négoce de matière ou produits s'y rapportant.
• Exploitation forestière, scierie, caisserie, commerce du bois, ainsi que toutes opérations se rapportant à la transformation et au négoce de bois.

Elle détient directement ou indirectement 10 % de la société IMMOBILIER DE VILLE, 66.67% de la société LIFECO CONSTRUCTION FRANCE, 99,33 % des sociétés SCIERIE MOULIN et TECHNICBOIS MOULIN, 99.93 % de la société MOULIN BOIS ENERGIE, 100 % des sociétés FRANCE BOIS IM-PREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE et IMMO BOISSET, ses 6 filiales opérationnelles auxquelles elle rend différents services dans le cadre d'une convention de management jouant ainsi également son rôle de holding animatrice. La holding fixe chaque année des objectifs dans le cadre de l'animation de ses filiales et en mesure les écarts au cours de l'exercice lors des reportings mensuels présentés par la Direction Financière du Groupe.

II. - Le groupe « MOULINVEST »

Il a commencé son activité avec son activité de scierie.

Le Groupe a ensuite décidé de diversifier son activité en créant une filiale qui utilise les déchets issus du sciage de bois pour la production de vapeur et d'électricité par cogénération à partir de biomasse et la production de granulés de bois (appelés aussi « pellets »).

En intégrant des activités complémentaires, le groupe « Moulinvest » vise à rentabiliser davantage son activité d'origine et son site industriel de 15 hectares tout en œuvrant pour le développement durable.

Le Groupe réalise ainsi sur un même site :

• le sciage de résineux,
• la production de pièces de bois de construction (1.000 références au catalogue) répondant aux différentes exigences d'une clientèle diversifiée en France et à l'étranger, avec traitement de la matière dans certains cas,
• des murs de bois massifs préfabriqués pour la construction de maisons,

et, en valorisant les connexes issus du sciage (écorce, plaquettes, sciure qui représentent près de 50% du volume de grumes traité), il effectue la production d'électricité par cogénération et la production de granulés de bois (appelés aussi pellets) pour le chauffage des collectivités et des particuliers.

Avec l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE le 18 avril 2013, le Groupe poursuit sa stratégie d'intégration visant à compléter ses savoir-faire et étoffer sa gamme de produits bois :

• Dans le domaine de l'imprégnation et de la fabrication de poteaux bois destinés à l'électrification et aux télécommunications,
• Dans le domaine du mobilier de jardin et des produits d'aménagement extérieurs à travers sa marque DECOVERT.

Plus récemment le Groupe Moulinvest a créé deux nouvelles sociétés et s'est doté de nouveaux moyens pour conquérir les marchés de la construction bois :

• LIFECO CONSTRUCTION FRANCE, entreprise générale du bâtiment spécialisée dans la construction bois,
• TECHNICBOIS MOULIN société dédiée à la conception et à la fabrication de solutions constructives bois, qui a bénéficié d'un apport partiel d'actifs de la société « SCIERIE MOULIN » s'agissant de l'activité « construction de bâtiments en bois ».

Moulinvest devient ainsi le premier acteur français de la filière bois totalement intégré de l'exploitation forestière à l'habitat.

LIFECO CONSTRUCTION FRANCE est une entreprise générale du bâtiment qui propose à ses clients constructeurs et promoteurs immobiliers, un spectre élargi de solutions constructives bois (panneaux bois massif 'CLT' cloués ou collés, ossature) et assure la réalisation de projets clefs en main allant de la conception à la réalisation complète de bâtiments scolaires, agricoles, tertiaires ou de maisons individuelles.

Avec son bureau d'étude intégré et son unité de production basée au cœur du massif forestier d'Auvergne, TECHNIC-

BOIS MOULIN assure la conception, le dimensionnement et la fabrication des solutions bois (assemblage, taillage, charpente).

Le groupe s'est trouvé étendu à la SARL IMMO BOISSET, créée en juillet 2015 avec prise de participation par la SA MOULIN-VEST pour 100% et consolidée pour la première fois au 31 août 2015.

L'ensemble de ses savoir-faire sont désormais proposés par une équipe commerciale dédiée et permettent au Groupe Moulinvest d'apporter des solutions durables et innovantes à ses clients dans le domaine de la construction bois.

FAITS MARQUANTS

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 52,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2014/2015 contre 45,1 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance totalement organique de 16,8%. Tous les pôles du Groupe participent à cette croissance.

Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente désormais 13,3% du chiffre d'affaires total (contre 17,1% en N-1). Cette baisse traduit notamment l'augmentation de la part relative des activités de construction de bâtiments en bois réalisées exclusivement sur le territoire national.

Le groupe poursuit la politique de développement de son pôle Bois Construction (CA +25,9%) qui s'appuie principalement sur les réalisations des sociétés TECHNIC-BOIS MOULIN et LIFECO, qui représentent un chiffre d'affaires de 5,3 millions d'euros sur l'exercice écoulé.

L'activité Bois Energie progresse également sur l'exercice grâce à un net rebond des ventes de granulés au second semestre 2015. Alors que le premier semestre accusait un retard de 8,9%

www.moulinvest.fr

en comparaison des ventes du premier semestre 2014, les ventes de granulés augmentent de 10,3% sur l'exercice. Ce rattrapage s'explique par un décalage dans le démarrage de la saison hivernale ainsi que par un élargissement du portefeuille clients. Les ventes d'électricité issue de la cogénération sont aussi en hausse (+3,6%) bénéficiant des optimisations techniques apportées à la chaudière au cours de l'exercice précédent.

Le pôle Imprégnation connaît également une progression marquée de ses ventes dynamisées par les prises de parts de marchés auprès des grands donneurs d'ordres français sur le segment des poteaux télécoms et électrification (+14,1%) et les efforts continus pour accroître la notoriété de la gamme d'aménagement extérieur Décovert (+14,6%). Illustration de cette notoriété grandissante, les volumes de ventes de piquets destinés à l'arboriculture ont ainsi été multipliés par 2 sur la période.

Les autres activités du groupe restent globalement stables avec une légère progression (+3,5%) des ventes de bois destinés à la fabrication de palettes.

Le taux de marge brute moyen du Groupe s'établit à 47,7% au titre de l'exercice 2014- 2015, en retrait par rapport à l'exercice précédent (49,4% sur l'exercice 2013-2014 et 48,1% sur le premier semestre 2015).

Le développement de l'activité témoigne d'une politique commerciale offensive visant à prendre des parts de marché auprès des grandes enseignes de la distribution sur le segment des produits sciés et des produits d'aménagement extérieur de la gamme Décovert, ainsi que du déploiement des chantiers de construction bois. Ce déploiement commercial engagé dans un contexte de relative hausse des cours des bois sur pieds, s'est accompagné d'un recul de la marge qui n'a pu être compensé par la hausse du volume d'activité du pôle bois énergie (dont le taux de marge brute s'est amélioré à ses bornes de 1,8 point) et les efforts soutenus dans le cadre de la politique d'optimisation de la productivité en 1ère et 2nde transformation.

Les charges externes du Groupe ont atteint 10,8 millions d'euros sur la période (20,5% du chiffre d'affaires) en légère hausse par rapport à l'exercice précédent (20,1% du chiffre d'affaires 2013-2014).

La masse salariale du Groupe représente quant à elle 14,0% du chiffre d'affaires sur l'exercice écoulé contre 14,5% sur 2013- 2014.

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi en repli à 1,9 millions d'euros contre 2,3 millions d'euros sur l'exercice précédent. Le taux de marge opérationnelle représente ainsi 3,5% du CA contre 5,0% sur 2013-2014.

Le résultat financier atteint quant à lui -1,2 millions d'euros sur l'exercice 2014-2015 contre -1,05 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, le résultat exceptionnel correspond essentiellement à la reprise de l'écart d'acquisition négatif (badwill) constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés France Bois Imprégnés et Scierie de Sainte Agathe en 2013 (reprise étalée linéairement sur 3 ans). Le profit exceptionnel ainsi constaté est de 2,2 millions d'euros (idem 2013-2014). Le résultat exceptionnel intègre également la constatation d'une indemnité d'assurance pour remplacement d'un équipement de production (raboteuse) de France Bois Imprégnés ayant subi un sinistre en 2015.

Le résultat Groupe consolidé ressort ainsi à 2,9 millions d'euros au 31/08/2015 et est ainsi équivalent au résultat de 2,9 millions d'euros constaté au 31/08/2014.

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

Au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, la structure juridique de la société MOU-LINVEST n'a pas été affectée.

PRINCIPAUX RISQUES RELATIFS A LA SOCIÉTÉ ET AU GROUPE

Risques liés à l'environnement concurrentiel

Le groupe estime ne pas ressentir de pression concurrentielle particulièrement forte, que ce soit pour l'activité de scierie, ou celle de production de granulés de bois. En ce qui concerne les produits sciés, la société met en œuvre une politique visant à maximiser la qualité des prestations et services apportés (rabotage, séchage) et ainsi générer davantage de valeur ajoutée pour les clients. Pour l'activité granulation, on constate une phase de normalisation progressive du marché mais la demande reste très soutenue car elle s'inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l'énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés et dont la maintenance est assurée de manière permanente.

La société France Bois Imprégnés bénéficie d'une expertise reconnue en matière d'imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l'électrification et des télécommunications. Elle évolue sur un marché stable.

La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d'aménagement extérieurs est une activité en développement. Le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence.

Les sociétés du groupe TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO réalisent une première année de pleine activité qui confirme une notoriété croissante sur le marché de la construction bois, marché qui, s'il est encore en devenir, offre une relative résistance par rapport au repli globalement constaté sur le marché de la construction en France.

Risques liés à l'évolution de la consommation

Globalement la demande de produits à base de bois est sur une tendance haussière longue en France, en Europe et même au niveau mondial à la fois pour les qualités reconnues au bois dans la construction, le chauffage mais aussi pour ses qualités au niveau développement durable et environnemental.

Le marché domestique de la fourniture de poteaux bois se concentre sur un nombre limité d'acteurs institutionnels spécialisés dans les télécommunications et l'électrification qui ont un besoin de renouvellement du parc existant. On peut estimer que ce marché restera stable à moyen terme. Le Groupe a anticipé cette tendance et se positionne aujourd'hui sur des marchés internationaux qui constituent des relais de croissance incontournables.

L'activité DECOVERT est une activité à fort potentiel de développement, en particulier sur le segment Sciage de lames de terrasses et bardages, une gamme de produits qui répond à une tendance et à une demande qui s'inscrivent sur le long terme. FRANCE BOIS IMPREGNES souhaite également se positionner comme un acteur de référence sur le marché des piquets en bois destinés à l'arboriculture et à la viticulture auprès des grossistes et distributeurs (notamment en Europe du Sud) qui sont susceptibles de générer des volumes d'achat significatifs. Les volumes de ventes de piquets ont ainsi doublé sur la période. Parallèlement à la vente de piquets, FRANCE BOIS IMPREGNES s'est également lancé dans la commercialisation de solutions équestres (box, barns…) destinées aux particuliers et professionnels. Les premiers retours (notamment dans le cadre de la participation à des salons de renom tel qu'EQUITA LYON) laissent présager d'un potentiel commercial réel.

La SCIERIE DE SAINTE AGATHE produit du bois destiné à la fabrication de palettes. Si l'activité était jusqu'alors centrée sur un périmètre régional, de nombreuses opportunités existent sur des marchés dynamiques tels que l'Italie, l'Espagne et la Belgique qui présentent également l'attrait d'une demande relativement standardisée.

Risques environnementaux

• Certifications de qualité

Le Groupe « Moulinvest » accorde une grande vigilance au respect des normes applicables à ses activités et à l'obtention des certifications qui lui assurent la reconnaissance de la qualité des produits commercialisés.

Le Groupe applique la norme CE et dispose du certificat de contrôle de production en usine par le FBCA pour ses sciages. Au-delà des exigences réglementaires, le Groupe dispose d'autres certifications :

• CTB Cubage des bois ronds par le FCBA • CTB Sawn Timber par le FCBA

L'exigence du Groupe est la même pour les produits achetés à des fournisseurs externes, comme les produits utilisés pour le traitement de pièces de bois. Ainsi le produit de traitement anti-bleu, les produits de protection classe 2 et classe 3 bénéficient de certificats de qualité CTB-P+ par l'organisme certificateur FCBA.

Pour les granulés de bois, le Groupe a demandé la certification NF biocombustibles solides, en appliquant la norme européenne EN 14961-2.

Concernant les sites de FRANCE BOIS IM-PREGNES, il s'agit d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale et ce principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version 2010, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC.

L'usine de MOULIN BOIS ENERGIE est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour laquelle elle dispose d'une autorisation.

Tout est mis en œuvre au sein du Groupe pour que les risques liés à son activité (notamment en termes de rejets dans l'atmosphère et de nuisance sonore) soient maîtrisés : cela se traduit notamment par des contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants.

• Pour une gestion durable de la forêt

Le Groupe est engagé aussi dans le respect d'une gestion durable de la forêt dans son mode de fonctionnement à l'égard des exploitants forestiers et de tous les fournisseurs de matière première pour ses achats de bois et la gestion des coupes d'arbres en forêt. La chaîne de contrôle des bois de la scierie est certifiée par le PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification schemes), organisme international et marque de certification de gestion forestière.

• Le bilan carbone

Le Groupe est une des premières entreprises de la filière bois à avoir fait, sur une base volontaire, un bilan carbone suivant la méthodologie de référence de l'ADEME qui permet à une entreprise de réaliser un diagnostic « effet de serre » de son activité pour hiérarchiser les postes d'émission de gaz à effet de serre et mener ensuite les actions appropriées à la réduction de ces émissions.

Ce bilan carbone a été réalisé sur l'ensemble des activités de la scierie afin d'évaluer l'empreinte carbone.

Pour le Groupe, le bilan carbone est un outil indispensable pour identifier ses marges de manœuvre en matière de réduction d'émission de CO2 . Cette démarche volontariste intègre les 2 types d'émissions de CO2 de la méthodologie : celles liées aux activités sur lesquelles l'entreprise peut agir directement en son sein (niveau interne) et celles sur lesquelles l'entreprise veut agir directement ou indirectement (niveau intermédiaire et global) comme le transport des marchandises notamment.

Le bilan carbone effectué avait donné une valeur d'émissions annuelles de la scierie atteignant 1458 tonnes équivalent carbone (t eq C) dont 57% dus au fret routier et maritime. Le Groupe avait estimé que les activités de bois énergie, réalisées à côté de la scierie, en évitant le transport des connexes vers l'extérieur devaient permettre des réductions substantielles d'émission de GES (gaz à effet de serre). Le bilan carbone sera actualisé dans le courant de l'exercice 2015-2016.

• Passif environnemental

Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) spécialisées dans la transformation et le traitement du bois par imprégnation. Afin de se conformer à la législation et limiter les risques de pollution des sols induits par l'exploitation de ces sites, le Groupe a prévu un programme de dépenses qui seront engagées sur plusieurs années. Une provision est enregistrée dans les comptes au 31 août 2015 à hauteur de 851 K€ au titre de ce passif environnemental.

Risques clients

Sur ses activités traditionnelles, le Groupe dispose d'un portefeuille clients diversifié comprenant des groupes de référence sur le marché et présentant peu de risque d'insolvabilité.

L'unité de cogénération biomasse a obtenu l'accord du Ministère pour la production de l'électricité. Un contrat a été signé avec EDF pour une durée de 20 ans qui prévoit une rémunération assise sur un prix fixe du MWh dont le montant est indexé. EDF représente au 31 août 2015 notre premier client.

Pour ce qui concerne la commercialisation des granulés de bois produits, le Groupe a défini une stratégie commerciale avec une approche du consommateur par l'intermédiaire d'une part, du réseau de distribution et d'autre part, d'un partenariat avec les collectivités régionales.

Afin de gérer l'évolution de son besoin en fond de roulement et éviter tous risques financiers, le Groupe a mis en place les moyens financiers nécessaires et en particulier un contrat d'affacturage par cession de balance au niveau de la Scierie Moulin. Cette ligne de financement de 2,5 millions d'euros mise en place au cours de l'exercice vient compléter les lignes de découvert disponibles et conforter la croissance de nos activités.

La branche Imprégnation du Groupe commercialise principalement des poteaux bois à destination de clients institutionnels présentant un niveau de solvabilité élevé. Les relations commerciales avec cette clientèle sont formalisées par des contrats de fourniture qui font l'objet d'une négociation périodique.

L'activité DECOVERT s'adresse à une clientèle très diversifiée. La faible valeur unitaire des commandes permet de favoriser une bonne dispersion du risque client.

Contribution en % du CA Consolidé	Exercice au 31/08/2015	Exercice au 31/08/2014
Premier client (EDF)	11,57%	11,58%
Cinq plus importants clients	26,13%	26,17%
Dix plus importants clients	32,97%	34,45%

Risques fournisseurs

Le Groupe fait appel à plusieurs catégories de fournisseurs selon les opportunités et les besoins du moment. Afin d'élargir son indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs, le Groupe privilégie plusieurs types de fournisseurs allant du simple particulier à des organismes nationaux avec lesquels sont signées des conventions d'achat. Les approvisionnements en matières premières sont faits par cinq acheteurs expérimentés du Groupe sous contrôle de la Direction du Groupe. A titre indicatif, actuellement, le premier fournisseur représente moins de 5% du montant annuel des achats de matières premières et les dix premiers représentent moins de 30 %. Chaque fournisseur a une périodicité liée à sa sylviculture et on ne peut précisément définir ces répartitions.

Contribution en % des achats et autres charges externes	Exercice au 31/08/2015	Exercice au 31/08/2014
Premier fournisseur	3,67%	3,30%
Cinq plus importants fournisseurs	12,69%	14,14%
Dix plus importants fournisseurs	18,65%	22,79%

Le Groupe considère donc que selon les critères évoqués ci-dessus, il n'y a de dépendance à l'égard d'aucun fournisseur.

Risques financiers

Le Groupe dispose au 31 août 2015 de 20,9 millions d'euros de capitaux propres contre 18,0 M€ au 31 août 2014. Au 31 août 2015, La trésorerie nette de découvert représente 0,5 M€ (0,7 M€ au 31 août 2014) et les dettes financières auprès des établissements de crédit atteignent 20,8 M€ (contre 23,3 M€ au 31 août 2014).

Précisons que le groupe a mis en place au cours de l'exercice pour l'une de ses filiales, la Scierie Moulin, un contrat d'affacturage. Le montant net financé au 31 août 2015 est de 1,7 M€.

Le tableau détaillé des emprunts en cours au 31 Août 2015 présenté dans les annexes consolidées montre que les dettes financières auprès des établissements de crédit atteignent 20 759 K€ au 31 Août 2015 contre 23 255 K€ au 31 août 2014, la part des crédits-baux étant en diminution à 5 642 K€ contre 6 090 K€ à la clôture de l'exercice précédent.

L'acte de prêt signé le 23 octobre 2013 relatif à l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE est assorti d'engagements financiers matérialisés par des ratios prudentiels (« ratio de levier », « ratio de Gearing ») qui entraient en application à compter de la publication des comptes consolidés du Groupe Moulinvest pour l'exercice clos le 31 août 2014.

Les ratios sont respectés au 31 août 2015 :

• Le Ratio de levier tel que défini à l'Article « DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 3,234 ; et est à un niveau inférieur à : 3,5 ;
• Le Ratio de Gearing tel que défini à l'Article « DÉCLARATIONS ET ENGAGE-MENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 1,004 ; et est à un niveau inférieur à : 1,5 ;
• Le montant cumulé des cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice tel que défini à l'article « DÉCLARATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT – Engagements de ne pas faire » du contrat s'élève à 999 600 euros en valeur nette comptable ; et est à un niveau inférieur à 10% de la valeur brute de son actif immobilisé.

La Société a procédé à une revue détaillée de son risque de liquidité et elle estime ne pas être exposée à un risque de liquidité au regard des engagements pris à ce jour.

Risques liés aux actifs non détenus

La production réalisée à partir de connexes résultant des activités de la scierie est réalisée dans des bâtiments construits spécifiquement par la société IMMOBILIER DE VILLE, détenue à hauteur de 10% par MOULINVEST et à 90% par des dirigeants de MOULINVEST, dans le cadre d'un bail à construction dont le bailleur, propriétaire du terrain, est la SCI Marine bis, détenue également par des dirigeants du Groupe.

La filiale du Groupe, MOULIN BOIS ENER-GIE, en charge de cette activité « bois énergie » est locataire des locaux par un bail commercial auprès de la société IM-MOBILIER DE VILLE.

A la fin du bail à construction, le 31 décembre 2027, il est prévu que MOULIN BOIS ENERGIE continue à bénéficier d'un bail commercial directement auprès de SCI Marine Bis à qui reviendra la propriété des bâtiments et qui assurera la reprise et la poursuite du bail commercial en faveur de MOULIN BOIS ENERGIE dans les mêmes conditions économiques et juridiques que celles en vigueur au jour du terme du bail à construction.

Dans le même registre de risque, un autre bail à construction d'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 2010 a été signé le 22 novembre 2010 entre SCI Marine bis et la filiale SCIERIE MOULIN sur un terrain qui pourrait représenter une extension à terme pour les installations du Groupe. A ce jour, ce terrain, propriété de SCI Marine Bis, loué à SCIERIE MOULIN pour 46 K€ annuels sert uniquement de plateforme de stockage.

Litiges

A la connaissance de la société, et à ce jour, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou de ses filiales à l'exception des points suivants :

• Un litige oppose la société SCIERIE MOULIN à un organisme bancaire au titre du règlement d'une lettre de change ayant été émise par un tiers sur la SCIERIE MOULIN. Une provision a été maintenue dans les comptes au 31 août 2015 pour 39 K€ ;
• La SCIERIE MOULIN a fait l'objet d'un contrôle fiscal lors de l'exercice N-3. Les conséquences financières du contrôle ont fait l'objet au 31/8/2012, par prudence, de la constitution d'une provision pour impôts d'un montant de 47 k€, provision qui a été reprise, la société ayant obtenu gain de cause au cours de l'exercice ;
• Une provision de 66 K€ a été enregistrée dans les comptes de la société FRANCE BOIS IMPREGNES au titre de litiges qualité ;
• Une provision avait été constituée dans les comptes de la société FRANCE BOIS IMPREGNES au 31/08/2014 pour 143 K€ afin de faire réaliser des travaux de désamiantage d'une toiture suite à un sinistre incendie survenu en février 2014 sur un silo de stockage de sciure sèche sur le site de Boisset-Lès-Montrond et ayant endommagé le bâtiment adjacent. Cette provision a fait l'objet d'une reprise en intégralité sur l'exercice clos le 31/08/2015, les travaux ayant été réalisés.

ÉVOLUTION PRÉVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE :

L'exercice 2015 a été marqué par une nouvelle phase de croissance de l'ensemble des segments d'activité. Le groupe souhaite poursuivre cette croissance en 2016 tout en visant une amélioration de la rentabilité d'exploitation par :

• L'intensification des efforts engagés en matière d'optimisation et de modernisation des process industriels de 1ère et 2nde transformation ;
• L'adjonction de services et prestations à valeur ajoutée à la gamme des produits sciés et des produits d'aménagement extérieur Décovert (séchage, rabotage, traitement) ;
• La consolidation des activités génératrices de trésorerie (granulation, poteaux de ligne) ;
• Le développement progressif des activités de construction bois en aval de la chaîne de valeur avec TECHNICBOIS et LIFECO.

ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

Aucun évènement postérieur à la date de clôture n'est à signaler.

ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Le Groupe poursuit ses efforts en matière de recherche et développement et a vu sa Qualification Entreprise Innovante récemment renouvelée pour une durée de 3 ans par BPI France.

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Au cours de l'exercice, l'autorité de la concurrence n'a prononcé aucune décision à l'encontre de notre société et du Groupe.

INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES VISÉES À L'ARTICLE L. 225-102-2 DU CODE DE COMMERCE

Les usines des sociétés MOULIN BOIS ENERGIE et FRANCE BOIS IMPREGNES sont des installations classées pour lesquelles les sociétés disposent d'une autorisation.

Tout est mis en œuvre dans les entreprises pour que les risques liés à leur activité soient maîtrisés. Des organismes indépendants interviennent régulièrement pour les contrôles

FILIALES ET PARTICI-PATIONS ET SOCIÉ-TÉS CONTROLÉES ACTIVITÉ DES FILIALES

Notre société a comme filiales et contrôle les sociétés suivantes :

• La société « SCIERIE MOULIN », Société par Actions simplifiée au capital de 2 314 338 €, dont le siège social est à DUNIÈRES (Haute-Loire), Z.A. de Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 330 824 442, était détenue directement à hauteur de 99,33 % au 31 août 2015 ;

www.moulinvest.fr

Scierie Moulin (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	23 587,1	100,0%	23 865	100,0%
Résultat d'exploitation	131,3	0,6%	95,7	0,4%
Résultat courant	-80,5	-0,3%	-82,6	-0,3%
Résultat exceptionnel	-119,5	-0,5%	46,8	0,2%
Résultat net	-199,8	-0,8%	-35,9	-0,15%

« SCIERIE MOULIN » développe les activités historiques du groupe « Moulinvest », de sciage et de traitements de bois qu'elle commercialise dans la France entière et pour environ 15,8 % de son chiffre d'affaires à l'étranger (Europe, Afrique du Nord).

Sur l'exercice clos au 31 Août 2015, elle a connu une augmentation de son activité (1,18%) avec un chiffre d'affaires de 23 865 K€ alors qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires net de 23 587 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Après retraitement du chiffre d'affaires contributif de l'activité de construction de bâtiments en bois ayant fait l'objet d'un transfert par apport partiel d'actif à la société TECH-NICBOIS MOULIN au cours de l'exercice avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, nous constatons une hausse de l'activité de 6,2% principalement liée à une progression des volumes de sciages vendus (+9,8%) dans un environnement de marché fortement concurrentiel.

L'évolution relative des prix de vente des sciages et des cours d'achat des bois sur pieds s'est ainsi traduite par une diminution de la marge brute de 2 pts au cours de l'exercice.

Le résultat d'exploitation est de 96 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre 131 K€ sur l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de -83 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre -80 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à -36 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre -200 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements réalisés se sont élevés à 1 318 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre 1 397 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

• La société « MOULIN BOIS ENERGIE », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 425 000 €, dont le siège social est à DUNIÈRES (Haute-Loire), Z.A. de Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 499 475 713, est détenue directement et indirectement à hauteur de 99,93 % ;

Moulin Bois Energie (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	11 856,4	100,0%	12 948	100,0%
Résultat d'exploitation	1 108,6	9,4%	1 230,5	9,5%
Résultat courant	699,6	5,9%	875,3	6,8%
Résultat exceptionnel	65,0	0,5%	48,5	0,4%
Résultat net	516,6	4,4%	623,6	4,8%

« MOULIN BOIS ENERGIE » a été créée pour valoriser les connexes issus de la scierie en développant la fabrication et la commercialisation de granulés de bois ainsi que la production d'électricité à partir de la cogénération.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 12 948 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 11 856 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

L'activité progresse sur l'exercice grâce à un net rebond des ventes de granulés au 2nd semestre 2015. Alors que le 1er semestre accusait un retard de 8,9% en comparaison des ventes du 1er semestre 2014, les ventes de granulés augmentent de 10,3% sur l'exercice. Ce rattrapage s'explique par un décalage dans le démarrage de la saison ainsi que par un élargissement du portefeuille client. Les ventes d'électricité issue de la cogénération sont aussi en hausse (+3,6%) bénéficiant des optimisations techniques apportées à la chaudière au cours de l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi à 1 231 K€ au 31 Août 2015 contre 1 109 K€ au 31 Août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de 875 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 700 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à 624 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 517 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements se sont élevés à 477 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 382 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

• La société « S.C.I. DE VILLE », Société Civile Immobilière au capital de 76 224,51 €, dont le siège social est à DUNIÈRES (Haute-Loire) L'Étoile, immatriculée au R.C.S. du PUY EN VELAY sous le numéro 380 807 057, est détenue directement et indirectement à plus de 99,33 %.

« S.C.I. DE VILLE », dont les parts sont détenues en totalité par le Groupe, est propriétaire des locaux dans lesquels « SCIERIE MOULIN » exerce son activité.

SCI de Ville (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	323,5	100%	325,0	100%
Résultat d'exploitation	234,9	72,6%	227,4	70%
Résultat courant	179,0	55,3%	176,6	54,3%
Résultat exceptionnel	-0,8	-0,2%	0,1	0%
Résultat net	118,8	36,7%	117,8	36,2%

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 325 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 324 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de 227 K€ pour l'exercice clos le 31 août 2015 contre 235 K€ sur l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de 177 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 179 K€ au cours de l'exercice clos le 31 Août 2014.

Le résultat net s'élève à 118 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 119 K€ au cours de l'exercice clos le 31 Août 2014.

Les investissements se sont élevés à 81 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre 163 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Ces investissements correspondent principalement à l'aménagement des terrains.

• La société « IMMOBILIER DE VILLE », Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à DUNIÈRES (Haute-Loire) Z.A. de Ville, immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 517 853 305, est détenue directement à hauteur de 10 %.

La société « IMMOBILIER DE VILLE » a pour activité : l'acquisition, la construction, la propriété, la location, la sous-location de tous immeubles ou tènements immobiliers, leur administration et leur exploitation par tous moyens, notamment bail à construction.

IMMOBILIER DE VILLE (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	513,1	100%	512,8	100%
Résultat d'exploitation	155,8	30,4%	161,7	31,5%
Résultat courant	-6,1	- 1,2%	24	4,7%
Résultat exceptionnel	4,3	0,8%	4,3	0,8%
Résultat net	-1,8	-0,4%	28,3	5,5

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 513 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre 513 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de 162 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre 156 K€ au 31 Août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de 24 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre -6 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à 28 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre -2 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Aucun investissement n'a été comptabilisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2015. Aucun investissement n'avait été comptabilisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

• La société « FRANCE BOIS IMPREGNES », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 550 000 €, dont le siège social est à BOISSET LES MONTROND (Loire), Cerizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 564 503 043, est détenue directement à hauteur de 100 %.

FRANCE BOIS IMPREGNES (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	12 635,3	100%	15 454,7	100%
Résultat d'exploitation	533,2	4,2%	357,7	2,3%
Résultat courant	659,5	5,2%	306	2%
Résultat exceptionnel	-211,6	-1,7%	-36,9	-0,2%
Résultat net	448,0	3,5%	269,1	1,7%

La société « FRANCE BOIS IMPREGNES » exerce une activité de production et de traitement de poteaux en bois destinés aux marchés des télécommunications et de l'électrification ainsi qu'une activité de fabrication de produits d'aménagement extérieur commercialisés sous la gamme DECOVERT. Elle réalise sur ses trois sites de production des opérations de transformation (écorçage, découpe, planage, piquage, menuiserie) ainsi que de traitement du bois par imprégnation.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 15 455 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 12 635 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de 358 K€ au 31 Août 2015 contre 533 K€ au 31 août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de 306 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 660 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à 269 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 448 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements se sont élevés à 1 571 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 2 589 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements correspondent principalement à l'acquisition d'équipements de production parmi lesquels une raboteuse Weinig et son aspiration d'une valeur de 899 K€ ainsi que les aménagements et équipements associés.

• La société « SCIERIE DE SAINTE AGATHE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est à BOISSET LES MONTROND (Loire), Cerizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 332 813 229, est détenue directement à hauteur de 100 %.

SCIERIE DE SAINTE AGATHE (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	2 277,6	100%	2 186,6	100%
Résultat d'exploitation	121,1	5,3%	101,1	4,6%
Résultat courant	125,7	5,5%	103,7	4,7%
Résultat exceptionnel	14,4	0,6%	-2,7	-0,1%
Résultat net	97,9	4,3%	70,5	3,2%

La société « SCIERIE DE SAINTE AGATHE » est spécialisée dans la fabrication de bois pour palettes et de planche de bois.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 2 187 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 2 278 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de 101 K€ au 31 Août 2015 contre 121 K€ au 31 août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de 104 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 126 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à 71 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 98 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements se sont élevés à 71 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 109 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

• La société « LIFECO CONSTRUCTION FRANCE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 001 €, dont le siège social est à BOISSET LES MONTROND (Loire), Cerizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 803 776 251, est détenue directement à hauteur de 66,68 %.

LIFECO CONSTRUCTION FRANCE (en K€)	Année 2014 (1 mois)	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	0	4 152,3	100%
Résultat d'exploitation	-1,8	-28,7	-0,7%
Résultat courant	-1,8	-28,8	-0,7%
Résultat exceptionnel	0	-0,3	0%
Résultat net	-1,8	-29,1	-0,7%

La société « LIFECO CONSTRUCTION FRANCE » est spécialisée dans l'entreprise générale du bâtiment sous toutes ses formes conduisant à des travaux de construction spécialisés en tous domaines mais principalement en matière de montage d'éléments ou de structures en bois.

La durée du précédent exercice social était de 1 mois et correspondait à la période du 28 juillet 2014 au 31 août 2014.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 4 152 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015. Aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de -29 K€ au 31 Août 2015, contre -2 K€ au 31 Août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de -29 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à -29 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements se sont élevés à 6 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre 1 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

• La société « TECHNICBOIS MOULIN », Société à Responsabilité Limitée au capital de 501 000 €, dont le siège social était au cours de l'exercice clos le 31/08/14 à BOISSET LES MONTROND (Loire) Le Cerizet et à DUNIÈRES (Haute-Loire), Z.A. de Ville depuis le 17 septembre 2014, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 803 776 558, est détenue indirectement à ce jour à 99,33 %.

TECHNICBOIS MOULIN (en K€)	Année 2014 (1 mois)	Année 2014-2015	%
Chiffre d'affaires hors taxes	0	2 321,4	100%
Résultat d'exploitation	-1,8	-305,5	-13,2%
Résultat courant	-1,8	-305,2	-13,1%
Résultat exceptionnel	0	0	0%
Résultat net	-1,8	-305,2	-13,1%

La société « TECHNICBOIS MOULIN » est spécialisée dans la conception, la production, la commercialisation et la distribution de composants ou éléments à base de bois ou dérivés, utilisés dans le domaine de la construction et de la production d'ensemble immobilier.

La durée du précédent exercice social était de 1 mois et correspondait à la période du 28 juillet 2014 au 31 août 2014.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 2 321 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015. Aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de -306 K€ au 31 Août 2015, contre -2 K€ au 31 Août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de -305 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015 contre -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à -305 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015, contre -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements se sont élevés à 569 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015. Aucun investissement n'a été réalisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

• La société « IMMO BOISSET », Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à BOISSET LES MONTROND (Loire), Cerizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 812 756 815, est détenue directement à hauteur de 100 %.

TECHNICBOIS MOULIN (en K€)	Année 2015 (1 mois)
Chiffre d'affaires hors taxes	0
Résultat d'exploitation	-2,7
Résultat courant	-2,7
Résultat exceptionnel	0
Résultat net	-2,7

La société « IMMO BOISSET » a pour activité : l'acquisition, la propriété, la location, la sous-location de tous immeubles ou tènements immobiliers, leur administration et leur exploitation par bail, bail à construction ou autrement. Elle a été constituée en date du 22 juillet 2015. La durée de l'exercice social est de 1 mois et correspond à la période du 22 juillet 2015 au 31 août 2015.

Aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2015.

Le résultat d'exploitation est de -3 K€ au 31 Août 2015.

Le résultat courant avant impôt est de -3 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015.

Le résultat net s'élève à -3 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2015.

Aucun investissement n'a été comptabilisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2015.

Le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.

PRISES DE PARTICIPATIONS - CESSIONS DE PARTICIPATION - PRISE DE CONTRÔLE

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société :

• a pris une participation représentant 100 % du capital social de la société « IMMO BOIS-SET» ;

• a porté la participation qu'elle détenait dans le capital de la société « SCIERIE MOULIN » à 99,33 %.

Au cours de la même période, notre Société a cédé à la société « SCIERIE MOULIN » la participation qu'elle détenait dans le capital social de la société « TECHNICBOIS MOU-LIN ». Ainsi la société « SCIERIE MOULIN » détient 100 % du capital social de la société « TECHNICBOIS MOULIN ».

Au cours de l'exercice dont les comptes sont soumis à votre approbation, la société « TYMS FINANCES » a pris une participation représentant 26,01 % du capital de notre société.

SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES

Notre société contrôle à la clôture de l'exercice les sociétés suivantes :

• Directement plus de 19/20ème du capital social des sociétés « FRANCE BOIS IMPREGNES », « SCIERIE DE SAINTE AGATHE », « IMMO BOISSET », et « SCIE-RIE MOULIN », plus des 2/3 du capital des sociétés « MOULIN BOIS ENERGIE » et « LIFECO CONSTRUCTION FRANCE » et plus de 1/20ème du capital de la société « IMMOBILIER DE VILLE » ;

• Indirectement plus des 19/20ème du capital social des sociétés « SCI DE VILLE » et « TECHNICBOIS MOULIN »,.

En revanche, aucune de ces sociétés ne détient de participation dans notre société.

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE

PÉRIMÈTRE ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION

Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes :

Liste des sociétés consolidées	% de contrôle	Méthode Intégration	N° SIREN	Activité
SA MOULINVEST	100%	Globale	433122637	Prise de participations
SAS SCIERIE MOULIN	99,33%	Globale	330824442	Scierie et rabotage du bois
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	100%	Globale	499475713	Production, transformation et vente de matières énergétiques
SCI DE VILLE	100%	Globale	380807057	Gestion immobilière
SARL IMMOBILIER DE VILLE (Société ad hoc)	10%	Globale	517853305	Gestion immobilière
SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	100%	Globale	564503043	Scierie et traitement de bois
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	100%	Globale	332813229	Scierie et rabotage du bois
SARL LIFECO CONSTRUC TION FRANCE	66.67%	Globale	803776251	Construction bois
SARL TECHNICBOIS MOULIN	100%	Globale	803776558	Production et vente compo sants bois
SARL IMMO BOISSET	100%	Globale	812756815	Gestion Immobilière

Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable.

La SARL Immobilier de ville, qui est détenue à 10% par MOULINVEST S.A. est consolidée en tant que société ad'hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s'exercer en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires.

Les risques liés à l'activité de la SARL sont notamment supportés par le groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBI-LIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBLIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (Capital restant dû au 31/08/2015 : 2 639 542 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation.

L'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive. Dans ce cas, conformément au principe général de détermination des méthodes de consolidation, elle est consolidée par intégration globale.

DATE D'ARRÊTÉ DE L'EXERCICE

Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels au 31 août 2015.

Toutes les sociétés ont un exercice de 12 mois, débutant le 1er septembre 2014 ; sauf pour la société IMMO BOISSET qui a été créée fin juillet 2015 et qui n'a donc qu'un mois d'activité.

PRINCIPES ET RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT

Les comptes consolidés du groupe Moulinvest, clos au 31 août 2015, ont été établis sous la responsabilité du Président. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables
• Indépendance des exercices

et conformément aux principes et méthodes définis par l'arrêté du 22 juin 1999 homologuant le règlement CRC 99-02. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principes comptables appliqués pour l'arrêté des comptes au 31/08/2015 sont les mêmes que ceux au 31/08/2014. Aucun changement de méthode comptable ou d'estimation comptable n'est à signaler.

Le chiffre d'affaires consolidé net HORS TAXES du groupe Moulinvest s'établit à 52 682 K€ au titre de l'exercice 2014/2015 contre 45 105 K€ sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 16,8 %.

Le total des produits d'exploitation s'élève à 53 533 K€ au 31 août 2015 contre 45 925 K€ au 31 août 2014.

Les charges d'exploitation se totalisent à 51 669 K€ au 31 août 2015 contre 43 662 K€ au 31 août 2014.

Comme indiqué dans le paragraphe Faits marquants du présent rapport, la hausse significative des produits et charges d'exploitation résulte de la croissance organique de l'ensemble des activités du groupe.

Le résultat d'exploitation est donc de 1 864 K€ au 31 août 2015 contre 2 263 K€ au 31 août 2014.

Compte tenu des produits financiers (12 K€) et des charges financières (1 199 K€), le résultat courant avant impôt est de 677 K€.

Après prise en compte des produits exceptionnels (4 039 K€) et des charges exceptionnelles (1 560 K€), le compte de résultat de l'ensemble consolidé se solde par un bénéfice de 2 873 K€ après imputation de l'impôt sur les bénéfices (98 K€), des charges d'impôts différés (148 K€) et des dotations aux amortissements des écarts d'acquisitions (37 K€).

Précisons que le résultat exceptionnel correspond essentiellement à la reprise de l'écart d'acquisition négatif (badwill) constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés France Bois Imprégnés et Scierie de Sainte Agathe en 2013 (reprise étalée linéairement sur 3 ans). Le profit exceptionnel ainsi constaté est de 2,2 millions d'euros (idem 20132014). Le résultat exceptionnel intègre également la constatation d'une indemnité d'assurance pour remplacement d'un équipement de production (raboteuse) de France Bois Imprégnés ayant subi un sinistre en 2015.

L'effectif du groupe était de 179 personnes pour l'exercice clos le 31 août 2015 et de 161 personnes pour l'exercice clos le 31 août 2014, réparti comme suit :

	31/08/2015	%	31/08/2014	%
Cadres	29	16%	26	16%
A. M. et techniciens	22	12%	19	12%
Employés	29	16%	22	14%
Ouvriers	99	55%	94	58%
TOTAL	179	100%	161	100%

L'endettement à moyen terme à une valeur de 20 759 K€ dont la ventilation par échéance est la suivante :

AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	15 112	2 652	9 894	2 566
Emprunts en crédit-bail	5 642	1 461	4 027	154
Emprunts et dettes financières divers	5	5
TOTAL	20 759	4 118	13 921	2 720
AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	1 573	1 573
TOTAL	1 573	1 573	0	0

Montants indiqués en K€

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 59,60 % (Endettement à long terme plus d'un an– hors crédits baux / Capitaux propres : 12 460 / 20 907 = 59,60 %, contre 79,95 % au 31/08/2014).

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	17 158	2 731	9 929	4 498
Emprunts en crédit-bail	6 090	1 328	3 969	793
Emprunts et dettes financières divers	7	7
TOTAL	23 255	4 066	13 898	5 291
AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	665	665
TOTAL	665	665	0	0

Montants indiqués en K€

La variation des capitaux propres est matérialisée par les trois tableaux ci-après :

	Capital Primes		Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258
Augmentation de capital (*)						-18	-18
Affectation du résultat de l'exercice précédent			4	2 933	-2 937		0
Résultat consolidé (part du groupe)					2 880		2 880	-7
Variation de périmètre
31-août-2015	3 690	7 591	42	6915	2 880	-211	20 907	71

Montants indiqués en K€ - (*) il s'agit ici de la variation des titres en autocontrôle.

		Capital Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205
Augmentation de capital						-58	-58	3
Affectation du résultat de l'exercice précédent				1 051	- 1 049	-2
Résultat consolidé (part du groupe)					2 937		2 937	50
Variation de périmètre
Autres variations
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258

Montants indiqués en K€

	Capital Primes		Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	- 138	- 73	14 177	215
Augmentation de capital						- 60	- 60
Affectation du résultat de l'exercice précédent			1	- 139	138		0
Résultat consolidé (part du groupe)					1 049		1 049	- 10
Variation de périmètre
Autres variations
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205

Montants indiqués en K€

Quant aux flux de trésorerie, ils sont traduits dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU DE FLUX (en k€)	31/08/2015	31/08/2014
Résultat net des sociétés intégrées	2 873	2 987
Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions	1 907	1 782
- Variation des impôts différés	148	199
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	-32	368
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	4 896	5 336
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	-448	612
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	4 448	5 948
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-2 234	-6 894
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	1 194	425
Incidence des variations de périmètres	-217	2
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-1 257	-6 467
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire		-60
Émissions d'emprunts (+)	681	4 456
Remboursements d'emprunts (-)	-4 077	-3 822
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	-3 396	574
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	-205	55
Trésorerie d'ouverture	667	612
Trésorerie de clôture	462	667
Écart	0	0

La marge brute d'autofinancement dégagée est de 4 896 K€.

Le besoin en fond de roulement progresse de 448 K€.

Afin de pérenniser le financement de la croissance du pôle Bois Construction, le groupe Moulinvest a opté fin 2014 pour la mise en place d'un contrat d'affacturage par cession de balance au niveau de sa filiale Scierie Moulin. Ce mode de financement vient compléter le panel de solutions déjà en place au niveau du groupe et apporte la souplesse nécessaire à la maîtrise du besoin en fonds de roulement.

Par conséquent les flux de trésorerie générés par l'activité sont positifs de 4 448 K€.

Les flux liés aux investissements sont négatifs de 1 257 K€ : les investissements se sont élevés à 2 234 K€ et les cessions d'immobilisations à 1 194 K€.

Nous avions fait précédemment état, suite à la survenance d'un sinistre incendie sur un silo de stockage chez France Bois Imprégnés, d'un accord formalisé en date du 28 avril 2014 avec la Compagnie d'Assurances au titre des frais supplémentaires destinés à éviter une perte d'exploitation. Le montant de l'indemnité transactionnelle qui s'élevait à 550 K€ a été intégralement consacré à l'acquisition d'une nouvelle raboteuse, principal investissement constaté au 1er semestre 2014-2015.

Les remboursements d'emprunts se sont élevés à 4 077 K€.

De nouveaux emprunts ont été souscrits pour 681 K€.

Conformément aux préconisations sur l'établissement du tableau de flux de trésorerie, les flux d'investissement et financement liés aux crédits baux ne sont pas constatés à la signature du contrat mais les redevances payées au cours de l'exercice sont analysées comme des flux de financement pour la part correspondant au remboursement de capital.

Compte tenu de tous ces flux, le groupe a vu sa trésorerie diminuer de 205 K€.

COMPTE RENDU DE LA GESTION ET SITUATION DE LA SOCIÉTÉ MOULINVEST DURANT L'EXERCICE ÉCOULÉ

EXAMEN DES COMPTES SOCIAUX

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes sont conformes à la réglementation en vigueur et aucun changement n'est survenu par rapport aux exercices précédents.

Au cours de cet exercice s'étendant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, le chiffre d'affaires net HORS TAXES s'est élevé à 942 773 €. Pour l'exercice précédent, le chiffre d'affaires s'élevait à 1 004 959 € soit une diminution de 6,19 %.

Le total des produits d'exploitation s'élève à1 544 727 €
Les charges d'exploitation se totalisent à1 706 741 €
Le résultat d'exploitation est donc de-162 014 €

Pour l'exercice précédent, le résultat d'exploitation s'élevait à - 67 185 €.

Compte tenu des produits financiers (56 914 €) et des charges financières (109 284 €), le résultat courant avant impôts est de -214 384 € au 31 août 2015 contre -188 120 € au 31 août 2014.

Après prise en compte des produits exceptionnels (53 958 €), des charges exceptionnelles (75 614 €), et d'un profit d'intégration fiscale d'un montant de 292 015 €, le compte de résultat se solde par un bénéfice de 55 975,35 € contre un bénéfice de 75 000,43 € pour l'exercice précédent.

www.moulinvest.fr

Des dépenses et charges de la nature de celles visées à l'article 39.4. du C.G.I. ont été comptabilisées au cours de cet exercice pour un montant de 13 665 €.

Les investissements de l'exercice se totalisent à 514 714 €, se répartissant comme suit :

- Immobilisations incorporelles	25 375 €
- Immobilisations corporelles 22 250 €

• Immobilisations financières................................................................................................... 467 089 € Pour l'exercice précédent, les investissements de l'exercice s'élevaient à 486 660 €.

Au cours de la même période, les immobilisations ont diminué de 1 525 118 € par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d'une mise en équivalence. Cette

diminution concerne les postes : - Immobilisations incorporelles

• Frais d'établissement et de développement 698 708 €
----------------------------------------------------------	--

- Immobilisations corporelles

• Matériel de bureau et informatique, mobilier6 594 €
• Matériel de Transport 36 913 €

- Immobilisations financières

• Autres participations618 618 €
• Prêts et autres immobilisations financières	164 285 €

Les amortissements comptabilisés au cours de cette période s'élèvent à 181 936 €. Pour l'exercice précédent, les amortissements s'élevaient à 330 055 €.

L'effectif moyen du personnel est de 6 personnes pour cet exercice.

Autofinancement

La capacité d'autofinancement s'élevait au 31 août 2015 à 249 438 € et au 31 août 2014 à 446 559 €.

La marge brute globale au 31 août 2015 s'élève à 942 733 € contre 1 004 959 € au 31 août 2014.

MENTION DES DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 13 665 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39.4 du CGI.

INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS

Les sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent publier « des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients ». A ce titre, elles sont tenues d'indiquer « la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

	SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS
Échéance sur 30 jours	27 318 €
Échéance à moins de 45 jours	4 680 €
Échéance à plus de 60 jours	31 350 €
Poste fournisseurs au 31/08/2014	63 348 €

	SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS
Échéance sur 30 jours	31 548 €
Échéance à moins de 60 jours	29 398 €
Échéance à plus de 60 jours	296 €
Poste fournisseurs au 31/08/2015	61 242 €

PROJET D'AFFECTATION ET DE RÉPARTITION DES RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ MOULINVEST

En conformité des dispositions statutaires, nous vous proposons d'affecter comme suit, le bénéfice de l'exercice clos le 31 août 2015, s'élevant à 55 975,35 € :

- 5 % au compte «RÉSERVE LÉGALE», soit la somme de 2 798,77 €
- Le solde au compte «RÉSERVES FACULTATIVES», soit la somme de	53 176,58 €
______

TOTAL ÉGAL A 55 975,35 €
--------------------------	--	--	--

Nous vous prions de bien vouloir approuver cette affectation.

Déclaration de l'article 243 bis du CGI en présence de versement de dividendes

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., il est rappelé qu'aucune distribution de bénéfices n'a été effectuée au titre des exercices visés par ce texte et précédant celui soumis à l'approbation de la présente assemblée.

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102, alinéa 2, du Code de commerce est joint au présent rapport (annexe 1) le tableau faisant apparaître les résultats de notre société au cours de chacun des 5 derniers exercices.

INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL ET À L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

Le capital de la société au 31 Août 2015 est de 3 690 405.60 € divisé en 3 075 338 actions de 1,20 € chacune de valeur nominale.

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Néant

DROIT DE VOTE DOUBLE

Nous vous rappelons que conformément à l'article 9 alinéa 4 des statuts, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire.

Au 31 août 2015, il y a 1 463 635 actions composant le capital social et disposant d'un droit de vote double

Actionnariat	Capital		Droits de vote
	Nombre d'actions	%	Nombre	%
Maurice MOULIN	600 000	19,51 %	1 200 000	26,60 %
Sandrine MOULIN	259 272	8,43 %	518 544	11,50 %
Marie-Laure TEYSSIER	259 272	8,43 %	518 544	11,50 %
Maurice MOULIN (actions au porteur)	38 107	1,24 %	38 107	0,84 %
TYMS FINANCES	800 000	26,01 %	800 000	17,74 %
Sous-groupe familial MOULIN	1 956 651	63,62 %	3 075 195	68,17 %
Autres actionnaires depuis plus de 3 ans	345 091	11,22%	690 182	15,30 %
Autres actionnaires depuis moins de 3 ans	64 434	2,10 %	64 434	1,43 %
Actions auto détenues	28 154	0,92 %	0	0 %
Autres actions au porteur	681 008	22,14 %	681 008	15,10 %
TOTAL	3 075 338	100,00%	4 510 819	100,00%

RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE 3 ADMINISTRATEURS

Les mandats d'administrateurs de Monsieur Maurice MOULIN, Madame Sandrine MOU-LIN et Madame Marie-Laure TEYSSIER, venant à expiration à l'issue de l'assemblée, nous vous proposons de renouveler lesdits mandats pour une période de 6 années.

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

Nous vous proposons de désigner un nouvel administrateur, savoir :

• Monsieur Patrice TEYSSIER de nationalité Française demeurant à MONTFAUCON EN VELAY (Haute-Loire), 8 lot Perce-Neige

né à SAINT ETIENNE (Loire)

le vingt-quatre août mille neuf cent soixante douze

Pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2022, sur les comptes de la société.

DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT

Nous vous indiquons que Monsieur Claude STARON, commissaire aux comptes suppléant, nous a informé de son intention de démissionner de ses fonctions en raison de son futur départ à la retraite, et qu'il y a donc lieu de procéder à son remplacement.

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT

Nous vous proposons de nommer à compter de ce jour, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Claude STARON, démissionnaire Monsieur Laurent BECUWE demeurant à VILLARS (Loire), 7 Rue de l'Artisanat – BP 224.

Inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, pour la durée restant à courir du mandat du commissaire aux comptes démissionnaire.

DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DONNÉES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Conformément à l'article L. 225-100, alinéa 7, du Code de commerce, nous vous rappelons les délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.

• Assemblée générale à caractère mixte du 19 janvier 2015 (6ème résolution)

Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes dénommées dont les caractéristiques sont : personnes morales de type FCPI, FCPR, FIP ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans des valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur Alternext ou le Marché Libre ou dans des « PME communautaires » au sens de l'annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 50 000 € (prime d'émission comprise) pour les personnes morales et les OPCVM dans la limite de 3 000 000 €.

Délégation d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 19 juillet 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 19 janvier 2015 (7ème résolution) :

Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes dénommées correspondant aux personnes physiques qui investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société de gestion et dont la souscription est éligible à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune visée au I de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts dans la limite légale.

Délégation d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 19 juillet 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (7ème résolution) :

Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite d'un montant nominal global de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 €) ; Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (8ème résolution) :

Délégation au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite d'un montant de trois millions d'euros (3.000.000 €) et dans la limite de 20% du capital social par an ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (9ème résolution) :

Délégation au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public, dans la limite d'un montant nominal global de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 €) ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (10ème résolution):

Délégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 19 janvier 2015 (9ème résolution) :

Délégation au Conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et attribution d'actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes dans la limite d'un montant nominal global de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 €) ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 19 mars 2017.

• Assemblée générale à caractère mixte du 19 janvier 2015 (5ème résolution) :

Autorisation consentie au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société dans la limite de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date du 19 janvier 2015 ;

Délégation d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 19 juillet 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 19 janvier 2015 (11ème résolution) :

Autorisation consentie au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions dans le cadre de l'autorisation de rachat de ses propres actions dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois.

Délégation d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 19 juillet 2016.

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture de l'exercice, les salariés de la société détenaient une participation insignifiante.

ACHAT ET CESSION D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS (C. COM., ART. L. 225-211)

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-211 du Code de commerce, nous vous précisons que dans le cadre de la participation des salariés nous n'avons procédé à aucune opération.

ACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS (C.COM L.225-211)

CONTRAT DE LIQUIDITÉ :

Au titre du contrat de liquidité confié par la société MOULINVEST à la société de Bourse Gilbert Dupont, à la date du 31 août 2015 les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

• Solde espèces : 24 998,58 euros ;
• Solde titres : 7 532 titres pour une valorisation globale de 49 800,87 euros (dépréciation de 2 976,87 €).

Il est à noter que dans l'annexe consolidée 5.3.23 (vs. l'annexe sociale/partie déclaration fiscale) les titres auto détenus sont enregistrés en valeur comptable historique (FIFO). Dans les bilans semestriels laissant figurer les moyens à disposition dans le cadre du contrat de liquidité, les titres sont valorisés à leur valeur de marché en date de clôture au 31/08/15.

CONTRAT DE RACHAT :

Au titre de l'autorisation de rachat d'actions propres donnée par l'Assemblée Générale et confiée par la société MOULINVEST à la société de bourse Gilbert Dupont, les moyens suivants figuraient au compte de rachat à la date du 31 août 2015:

• Solde espèces : 13 188,31 euros ;

• Solde titres : 20 622 titres pour une valorisation globale de 136 324,53 €.

Il est à noter que dans l'annexe consolidée 5.3.23 (vs. l'annexe sociale/partie déclaration fiscale) les titres auto détenus sont enregistrés en valeur comptable historique (FIFO). Dans les bilans semestriels laissant figurer les moyens à disposition dans le cadre du contrat de rachat, les titres sont valorisés à leur valeur de marché en date de clôture au 31/08/15.

Ces acquisitions ont été effectuées afin d'animer le cours de bourse de l'action de la Société au travers d'un contrat de liquidité ainsi qu'un contrat de rachat conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF : la société de Bourse GILBERT DUPONT.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale de renouveler pour une durée de 18 mois, l'autorisation donnée à la Société d'intervenir sur ses propres actions. Cette autorisation serait donnée en application de l'article L.225-209 du code de commerce, lequel étend aux sociétés cotées sur Alternext les possibilités de rachat d'actions offertes aux sociétés cotées sur un marché réglementé : amélioration de la gestion financière de leurs fonds propres, favoriser la liquidité de leurs titres, attribution des actions à leurs salariés ou dirigeants.

Nous vous renvoyons au texte des résolutions pour le détail de cette délégation.

CONVENTIONS ET RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CONVENTIONS VISÉES A L'ARTICLE L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont intervenues au cours de l'exercice écoulé et ont été régulièrement autorisées par votre conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé. D'autres conclues antérieurement, se sont poursuivies.

Elles font l'objet du rapport spécial de vos commissaires aux comptes.

Nous vous demandons de les approuver.

Nous vous informons que la liste et l'objet des conventions courantes conclues à des conditions normales ont été communiqués aux administrateurs et aux commissaires aux comptes conformément à l'article R. 225-32 du Code de commerce.

Par ailleurs, il est rappelé la teneur du conseil d'administration du 28 août 2014 qui a :

• pris acte qu'en vertu de l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 (JO du 2 août p. 12820), la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'est désormais plus applicable « aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre » (C. com. art. L 225-39 et C.com. art. L 225-87).

L'ordonnance précise que, le cas échéant, doit être déduit du capital le « nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L 225-1 et L 226-1 du Code de commerce ».

Ainsi, les conventions conclues par MOULINVEST avec ses filiales détenues directement ou indirectement à 100% ne relèveront plus de la procédure des conventions réglementées.

• Décidé de considérer les conventions d'intégration fiscales et les conventions de gestion commune de trésorerie comme des conventions courantes conclues à des conditions normales.

Conformément à l'article L225-102-1 du code de commerce qui impose depuis le 3 août 2014 de mentionner dans ce rapport les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sauf lorsqu'elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après en liste les conventions concernées :

1. Conventions de management :

• a. Avec les sociétés SCIERIE MOULIN S.A.S et MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S.
• Nature et objet : En application de ces conventions et des différents avenants (dernier en date du 3 septembre 2010), MOULINVEST S.A. gère un certain nombre de tâches de gestion administratives, commerciales et techniques pour le compte des deux sociétés en référence.
• Modalités : La rémunération annuelle, à compter du ler septembre 2010, est déterminée sur la base du prix de revient des structures mises en place et affectées à la réalisation des prestations, majoré de 10 %.
• b. Avec les sociétés TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE
• Nature et objet : En application de ces conventions, MOULINVEST S.A. gère un certain nombre de tâches de gestion administrative, commerciale et technique pour le compte des deux sociétés en référence.
• Modalités : La rémunération annuelle, à compter du 1er septembre 2014, est déterminée sur la base du prix de revient des structures mises en place et affectées à la réalisation des prestations, majoré de 10%

2. Contrats de licence de marque

• Contrat du 7 décembre 2010 et avenant du 10 septembre 2014 avec les sociétés SCIERIE MOULIN S.A.S et MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S, portant sur une licence non exclusive de la marque « Moulinvest » pour une durée indéterminée, pour fabriquer et vendre les produits ou les services entrant dans les classes protégées concédée moyennant un paiement d'une redevance annuelle déterminée en fonction du chiffre d'affaires du licencié (l % du chiffre d'affaires jusqu'à 20.000.000 € de chiffre d'affaires HT et 0,25 % au-delà).

• Contrat du 10 septembre 2014 avec les sociétés TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE portant sur une licence non exclusive de la marque « Moulinvest » pour fabriquer et vendre les produits ou les services entrant dans les classes protégées, concédée moyennant un paiement d'une redevance annuelle déterminée en fonction du chiffre d'affaires du licencié (l % du chiffre d'affaires jusqu'à 20.000.000 € de chiffre d'affaires HT et 0,25 % au-delà).

3. Blocage d'un compte courant de MOULINVEST S.A. au profit de SCIERIE MOULIN S.A.S.

Dans le cadre du financement en co-baillage d'un montant de 5.200.000 € accordé par les banques « BCME », « Banque Rhône Alpes », « Caisse d'Epargne » et « Banque Populaire Rives de Paris », pour la construction d'un parc à grumes par la société SCIERIE MOULIN S.A.S., MOULINVEST S.A. s'est engagée au blocage de son compte courant à hauteur de 1.000.000 €.

4. Engagement de poursuite des loyers de MOULINVEST S.A. au profit de SCIERIE MOULIN S.A.S.

• Nature, objet et modalités : Dans le cadre du financement en co-baillage d'un montant de 5.200.000 € accordé par les banques « BCME », « Banque Rhône Alpes », « Caisse d'Epargne » et « Banque Populaire Rives de Paris », pour la construction d'un parc à grumes par la société SCIERIE MOULIN S.A.S., Moulinvest S.A. s'est engagée à poursuivre les loyers pendant toute la durée du co-baillage.

1. Cession des loyers perçus par SCI Marine Bis : Dans le cadre du bail à construction conclu entre Immobilier de Ville S.A.R.L. et SCI Marine Bis et en garantie de l'emprunt souscrit par SCI Marine Bis auprès des banques « Société Générale », « Crédit Lyonnais » et « HSBC », la SCI Marine Bis s'engage à céder les loyers perçus de Immobilier de Ville S.A.R.L., à savoir 42.000 € par an.

L'AMF a souhaité le 25 avril 2012 faire apparaître cette convention en tant que convention réglementée de MOULINVEST S.A. Ladite société et ses conseils considèrent que ce contrat ne constitue pas une convention réglementée au niveau de la société MOULIN-VEST S.A. Cependant, pour la qualité de l'information de ses actionnaires, elle accepte de la retenir comme convention réglementée afin de faire autoriser par le conseil d'administration et approuver par l'assemblée générale toute modification future éventuelle.

1. Mise en place d'un contrat collectif de retraite (art. 83) et d'un contrat d'épargne salariale : La société MOULINVEST S.A. a mis en place un contrat collectif de retraite supplémentaire (art. 83) et un contrat d'épargne salariale au profit de ses salariés, dont les dirigeants.

7. Engagements donnés par MOULINVEST S.A. au profit de MOULIN BOIS ENERGIE

S.A.S. : Dans le cadre d'une demande de crédit de 8 900 000 € par MOULIN BOIS ENER-GIE S.A.S. auprès d'AUXIFIP et OSEO, MOULINVEST S.A. a pris les engagements suivants envers les organismes de crédit :

• Nantissement en premier rang des titres de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. détenus par MOULINVEST S.A.,

• Engagement de maintenir sa participation dans MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. et également dans la SCI DE VILLE,

• Caution solidaire à hauteur de 8.900.000 € d'une durée de 8 ans à compter du 31 janvier 2012.

Il est en outre précisé que pour votre parfaite information, notre société a consenti des cautions solidaires non rémunérées au profit d'organismes financiers et bancaires en garantie des engagements de ses filiales. Ces cautionnements sont visés dans l'annexe des comptes au paragraphe « Engagements Financiers ». En effet, il ressort des dispositions actuellement en vigueur qu'en principe, le cautionnement des engagements d'une filiale par la société mère ne relève pas de la procédure des conventions réglementées. En effet, le contrat de cautionnement est une convention entre le créancier et la caution ; il ne lie pas la caution au débiteur garanti et l'avantage que constitue pour la filiale un cautionnement non rémunéré n'est pas pour autant une « convention » au sens de cette procédure (Bull. CNCC mars 2003 p. 168 ; Etude CNCC « Les conventions réglementées et courantes » février 2014 p. 23 s.).

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Nous vous informons que vos commissaires aux comptes ont élaboré leur rapport sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et que ceux-ci ont été mis à votre disposition conformément à la loi.

DIRECTION GÉNÉRALE ET MANDATAIRES SOCIAUX CHOIX DU MODE DE DIRECTION

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102, alinéa 1er du Code de commerce, nous vous informons que Monsieur Maurice MOULIN assume la fonction de Président Directeur Général et Mademoiselle Sandrine MOULIN, Madame Marie-Laure TEYSSIER et Monsieur José BRUNET, la fonction de Directeur Général Délégué.

LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DE LEURS MANDATS OU FONCTIONS

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1, alinéa 4, du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après la liste des mandats ou fonctions (salariées ou non) exercées, au cours de l'exercice écoulé, par chacun de vos mandataires sociaux :

Nom	mandats actuellement en cours		Mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
	Société	Mandat	et ayant cessé à ce jour
Maurice MOULIN	MOULINVEST MOULIN BOIS ENERGIE SCIERIE MOULIN SCI de VILLE SARL SOFOVE TYMS FINANCES IMMO BOISSET Groupement Forestier de Vialle Groupement Forestier des héritiers J. Ginot dans le Massif du Pilat HORIZON POLSKA SCI MARINE	Président Directeur Général Directeur Général Président Gérant Gérant Président Gérant Gérant Gérant	Gérant Gérant
Marie-Laure TEYSSIER	MOULINVEST MOULIN BOIS ENERGIE SARL IMMOBILIER de VILLE TYMS FINANCES SCI Marine bis SCI PIALINE	Administrateur Directeur Général Délégué Présidente Gérante Directeur Général Co-gérante Co-gérante	Néant
Sandrine MOULIN	MOULINVEST MOULIN BOIS ENERGIE SCIERIE MOULIN TYMS FINANCES SCI Marine bis SCI Marine SCIERIE DE SAINTE AGATHE	Administrateur Directeur Général Délégué Directeur Général Directeur Général Co-gérante Gérante	Directeur Général Gérante
José BRUNET	SCIERIE MOULIN MOULINVEST SCIERIE DE SAINTE AGATHE TECHNICBOIS MOULIN LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	Directeur Général Directeur Général Délégué Gérant Gérant Gérant	Néant

JETONS DE PRÉSENCE

Il n'a pas été alloué de jetons de présence, au cours de l'exercice écoulé.

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LES DIRIGEANTS

Conformément à l'article L.225-100 du Code de Commerce et à l'article 223-26 de Règlement général de l'AMF, nous vous indiquons :

• que Monsieur Maurice MOULIN, au titre de l'exercice clôturé au 31 Août 2015, a cédé 5 733 actions MOULINVEST pour un prix global de 35 521 € et a acheté 444 actions pour un prix global de 2 928 € comme suit :

	Nombre d'actions détenues au 31/08/2014	43 396	Cours	Valeur
Cession	01/09/2014	-90	5,75 €	517,50 €
Cession	02/09/2014	-274	5,75 €	1 574,40 €
Cession	08/09/2014	-386	5,91 €	2 280,49 €
Cession	17/09/2014	-233	5,90 €	1 374,70 €
Cession	19/09/2014	-250	5,91 €	1 478,50 €
Cession	29/09/2014	-450	5,85 €	2 632,50 €
Cession	07/10/2014	-567	5,83 €	3 304,48 €
Cession	12/11/2014	-635	5,76 €	3 659,51 €
Cession	25/11/2014	-200	5,80 €	1 160,00 €
Cession	08/01/2015	-300	6,09 €	1 827,90 €
Cession	30/01/2015	-150	6,19 €	928,50 €
Cession	04/02/2015	-543	6,17 €	3 349,77 €
Achat	16/03/2015	384	6,49 €	2 492,54 €
Cession	04/05/2015	-695	6,68 €	4 641,91 €
Cession	12/06/2015	-200	6,80 €	1 360,00 €
Cession	12/06/2015	-300	6,82 €	2 046,00 €
Achat	09/07/2015	60	7,26 €	435,60 €
Cession	23/07/2015	-260	7,35 €	1 911,00 €
Cession	23/07/2015	-200	7,37 €	1 474,00 €
	Nombre d'actions détenues au 31/08/2015	38 107

Enfin, nous vous demandons de bien vouloir voter le texte des résolutions que nous soumettons à votre approbation

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Annexe 1. - Tableau des 5 derniers exercices (C. com., R. 225-102, al. 2). Annexe 2. - Tableau des filiales et participations

« MOULINVEST »

Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 €

Siège social : DUNIÈRES (Haute-Loire) Z.A. de Ville

R.C.S. : LE PUY EN VELAY 433 122 637

RESULTATS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INDICATIONS	31.08.11	31.08.12	31.08.13	31.08.14	31.08.15
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	2.974.533,60 3.690.405,60			3.690.405,60 3.690.405,60 3.690.405,60
Nombre actions ordinaires existants Nombre actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer • Par conversion d'obligations • Par exercice de droits de souscription	2.478.778	3.075.338	3.075.338	3.075.338	3.075.338
OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L'EXERCICE
C.A. hors taxes	861.932	929.096	1.104.329	1.004.959	942.773
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortis. et provisions	253.982	318.556	285.053	155.151	-55.182
Impôts sur les bénéfices	45.355	-	-85.512	-290.280	-292.015
Participation des salariés Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortis. et provisions Résultat distribué	- 55.026 -	- 15.997 -	- -78.725 -	- 75.000 -	- 55.975 -
RÉSULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions	0,08	0,10	0,12	0,14	0,08
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortis sements. et provisions	0,02	0,01	-0,03	0,02	0,02
Dividendes. attribué à chaque action	-	-	-	-	-
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés	5	5	5	6	6
Masse salariale de l'exercice	366.577	331.018	390.652	455.279	581.866
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. œuvres sociales)	188.724	172.184	200.095	217.893	289.151

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 €

Siège social : DUNIÈRES (Haute-Loire)

R.C.S. : LE PUY EN VELAY 433 122 637

r

Z.A. de Ville

Exercice au 31 août 2015

Liste des filiales et participations (Code du Commerce Art. L 233-15 et Art. R 123-197 : PGG Art. 531-3 et 532-12)

Capitaux

Quote-part

Valeur comptable des

Prêts et

Cautions

Chiffre

Résultat

Dividendes

SOCIÉTÉ	Capital	propres autres	du capital	titres détenues		consentis avances	et avals donnés	d'affaires	net du	encaissés
		que le capital	détenu en %	brute	nette	remboursés et non	par la société	du dernier exercice	dernier exercice	société par la
A. RENSEIGNEMENT DÉTAILLÉS
Filiales détenues à + 50%
SAS SCIERIE MOULIN	2 314 338	1 091 676	99.33	1 743 137	1 743 137	4 037 133		23 864 966	35 882-
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	2 425 000	1 141 904	90.00	2 182 500	2 182 500	2 640 867		12 948 085	623 575
SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	2 550 000	6 290 672	100.00	3 526 000	3 526 000	301 130-		15 454 696	269 098
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	40 000	1 620 132	100.00	574 000	574 000	1 088 977-		2 186 560	70 502
SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	6 001	30 928-	66.67	4 001	4 001			4 152 307	29 097-
SARL IMMO BOISSET	10 000	2 666-	100.00	10 000	10 000				2 666-
Participations détenues entre 10 et 50 %
SARL IMMOBILIER DE VILLE	10 000	73 313-	10.00	1 000	1 000	527 510		512 831	28 283
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX
Filiales non reprises en A
Participations non reprises en A

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE MOULINVEST AU 31 AOÛT 2015

I. COMMENTAIRES SUR L'ACTIVITÉ DE L'EXERCICE 2014-2015

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 52,7 millions d'euros au titre de l'exer cice 2014/2015 contre 45,1 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance organique de 16,8%.

Nouvelle phase de croissance du groupe qui s'appuie sur l'ensemble de ses pôles d'activité

L'activité Bois Construction connaît une progression marquée (+25,9%) qui traduit une première année de développement de ses filiales TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO spécialisées dans la mise en œuvre de projets de constructions en bois (CA 2015 : 5,3 M€), ainsi qu'une politique commerciale offensive visant à prendre des parts de marché sur le segment des matériaux de construction.

L'activité Bois Energie profite également d'une bonne dynamique favorisée par un net rebond des ventes de granulés au 2nd semestre 2015. La hausse de la production d'élec tricité par cogénération reflète les optimisations techniques apportées à la chaudière sur l'exercice précédent.

Au sein du pôle Imprégnation, les ventes de poteaux destinés aux applications télécoms et d'électrification sont bien orientées (+14,1%) et témoignent du renforcement des par tenariats existants avec les grands donneurs d'ordres historiques. Croissance également soutenue sur le segment des produits d'aménagement extérieur Décovert (+14,6%) qui concentre les efforts en matière de référencement et de représentation commerciale auprès des grandes enseignes ainsi que des professionnels de la viticulture, de l'arbori culture et de l'équestre.

Une rentabilité d'exploitation grevée par l'évolution relative des prix des sciages et de la matière première malgré une orientation favorable des activités Bois Energie

Le taux de marge brute moyen du Groupe s'établit à 47,7% au titre de l'exercice 2014- 2015, en repli par rapport à l'exercice précédent (49,4% sur un exercice 2013-2014).

Cette diminution résulte principalement de l'évolution comparée des cours d'achat de la matière première et des prix des sciages dans un contexte de marché de la distribution de matériaux de construction toujours en berne, ainsi que de l'effet mix induit par la montée en puissance de l'activité de construction de bâtiments bois, activité à marge brute plus réduite. Cette dégradation a été partiellement compensée par la hausse des volumes de production en 1ère transformation ainsi que par l'augmentation des vo lumes de ventes de granulés et des ventes de poteaux de ligne.

Les charges externes du Groupe ont atteint 10,8 millions d'euros sur la période (20,5% du chiffre d'affaires) en légère hausse par rapport à l'exercice précédent (20,1% du chiffre d'affaires 2013-2014).

La masse salariale du Groupe représente quant à elle 14,0% du chiffre d'affaires sur l'exercice écoulé contre 14,5% sur 2013-2014.

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi en repli à 1,9 millions d'euros contre 2,3 millions d'euros sur l'exercice précédent. Le taux de marge opérationnelle représente ainsi 3,5% du CA contre 5,0% sur 2013-2014.

Le résultat financier atteint quant à lui -1,2 millions d'euros sur l'exercice 2014-2015 contre -1,05 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, le résultat exceptionnel correspond essentiellement à la reprise de l'écart d'acquisition négatif pour 2,2 millions d'euros constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés France Bois Imprégnés et Scierie de Sainte Agathe en 2013 ainsi qu'à la constatation d'une indemnité d'assurance.

Le résultat Groupe consolidé ressort ainsi à 2,9 millions d'euros au 31/08/2015 (idem 31/08/2014).

II. COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS AU 31 AOÛT 2014

SOMMAIRE

1. Bilan	49
2. Compte de résultat	53
3. Tableau des flux de trésorerie	55
4. Tableau de variation des capitaux propres	56
5. Annexe aux comptes consolidés 5.1. Informations relatives à la Société 5.2. Faits significatifs 5.2.1. Analyse de la performance du groupe 5.2.2. Facteurs de risque 5.2.3. Perspectives 2015	57 57 58 58 59 60
5.3. Principes et méthodes comptables 5.3.1. Référentiel comptable 5.3.2. Changement de méthode 5.3.3. Estimation et hypothèses 5.3.4. Base de préparation des états financiers 5.3.5. Principes et méthodes de consolidation 5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation 5.3.7. Immobilisations incorporelles 5.3.8. Immobilisations corporelles 5.3.9. Immobilisations financières 5.3.10. Stocks 5.3.11. Créances et dettes 5.3.12. Actifs financiers 5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie 5.3.14. Subventions d'investissement 5.3.15. Avantages du personnel 5.3.16. Provisions 5.3.17. Passifs éventuels et litiges 5.3.18. Impôts 5.3.19. Reconnaissance des produits 5.3.20. Contrat de location et crédits baux 5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts 5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission 66 5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres	60 60 61 61 61 61 62 62 62 62 62 63 63 63 64 64 64 64 64 65 65 65 66
5.3.24. Résultat par action 5.4. Périmètre de consolidation	66 66
5.4.1. Liste des sociétés consolidées 5.4.2. Variation de périmètre	66 67

5.5. Bilan	68
5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.	68
5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations	69
5.5.3. Stocks et en-cours	70
5.5.4. Créances clients et autres créances	70
5.5.5. Actifs financiers	71
5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie	71
5.5.7. Capital et informations sur le capital	72
5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net	72
5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions	74
5.5.10. Litiges et passifs éventuels	74
5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes	74
5.6. Compte de résultat	76
5.6.1. Résultat d'exploitation	76
5.6.2. Résultat financier	77
5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels	76
5.7. Autres informations	78
5.7.1. Effectif du groupe	78
5.7.2. Impôts	78
5.7.3. Résultat net par action	79
5.7.4. Parties liées	79
5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes	79
5.7.6. Rémunération des organes de direction	79
5.7.7. Frais de recherche et développement	79
5.7.8. Evénements postérieurs à la date
de clôture des comptes annuels. 79
5.7.9. Ecart d'acquisition.	80
5.7.10. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie.	81
5.8. Information sectorielle	81
5.8.1. Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€)	81
5.8.2. Segmentation par secteur d'activité (K€)	82
5.8.2.1. Ventilation du chiffre d'affaires par activité	82
5.8.2.2. Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité.	82
5.8.3. Ventilation du résultat par zone géographique (K€)	82
5.9. Engagements hors bilan	82
5.9.1. Droit individuel à la formation	82
5.9.2. Engagements financiers donnés et reçus	83

1. BILAN

ACTIF (K Euros)		31/08/2015	31/08/2014
ECART D'ACQUISITION	I
Capital souscrit non appelé	II
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires		63	80
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes			1
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains		4 948	4 705
Constructions		6 782	7 150
Installations techniques, matériel, outillage		21 541	23 156
Autres immobilisations corporelles		1 425	1 368
Immobilisations en cours		361	969
Avances et acomptes		7	109
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Titres de participation
Actifs nets en cours de cession
Participations par mise en équivalence
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés		45	34
Prêts		155	150
Autres immobilisations financières		163	83
	TOTAL III	35 490	37 805

r

ACTIF (K Euros)		31/08/2015	31/08/2014
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements		9 101	9 141
En-cours de production de biens		99	130
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis		5 493	5 213
Marchandises		97	28
Avances, acomptes versés/commandes		10	4
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés		5 068	6 482
Actifs d'impôt différé		170	171
Autres créances		2 300	1 062
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement		121	29
Actions propres
Disponibilités		1 914	1 303
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance		405	296
	TOTAL IV	24 778	23 858
Charges à répartir sur plusieurs ex.	V
Primes de remboursement des obligations	VI
Ecarts de conversion actif	VII
Ecart arrondi actif	VIII
	TOTAL GENERAL (I à VIII)	60 268	61 663

PASSIF (K Euros)	31/08/2015	31/08/2014
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel	3 690	3 690
Primes d'émission, de fusion, d'apport	7 591	7 591
Ecarts de réévaluation
Ecart de réévaluation groupe
Réserve légale	42	38
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves	465	394
Réserve du groupe	6 450	3 588
Ecarts de conversion groupe
Report à nouveau
RESULTAT GROUPE	2 880	2 937
Subventions d'investissements
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Titres en autocontrôle	-211	-193
TOTAL I	20 907	18 045
INTERETS MINORITAIRES
Intérêts hors groupe	78	208
Ecarts de conversion hors groupe
Résultat hors groupe	-7	50
TOTAL II	71	258
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL III		0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour acquisition de titres	1 078	3 234
Provisions pour risques	125	110
Provisions pour charges	1 138	1 268
Provisions pour passif d'impôt différé	761	614
TOTAL IV	3 102	5 226

PASSIF (K Euros)		31/08/2015	31/08/2014
DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit		15 112	17 158
Concours bancaires courants		1 573	665
Emprunts en crédit-bail		5 642	6 090
Emprunts et dettes financières divers		5	7
Passifs nets en cours de cession
Avances et acomptes reçus/commandes en cours		124	64
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		8 460	8 804
Dettes fiscales et sociales		2 025	2 300
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		466	405
Autres dettes		601	272
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance		2 180	2 369
	TOTAL V	36 188	38 134
Ecart de conversion passif	VI
Ecart arrondi passif	VII
	TOTAL GENERAL (I à VII)	60 268	61 663

2. COMPTE DE RÉSULTAT

RESULTAT (En K€)	31/08/2015	31/08/2014
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Ventes de marchandises France		17
Ventes de marchandises Export
Production vendue de biens France	42 810	34 446
Production vendue de biens Export	6 547	7 341
Production vendue de services France	2 876	2 921
Production vendue de services Export	449	380
TOTAL I	52 682	45 105
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production stockée	391	-96
Production immobilisée	111	113
Subventions d'exploitation	19	9
Reprises sur provisions, amorts, transferts	325	791
Autres produits	5	3
TOTAL II	851	820
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements	27 839	22 821
Variation de stock de MP et autres approvisionnements.	103	-107
Autres achats et charges externes	10 822	9 049
Impôts, taxes et versements assimilés	880	893
Salaires et traitements	5 253	4 696
Charges sociales	2 097	1 853
Dotations aux amortissements immobilisations	4 412	4 287
Dotations aux provisions immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant	112	80
Dotations aux provisions risques et charges	58	36
Autres charges	93	54
TOTAL III	51 669	43 662
RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III)	1 864	2 263
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré

RESULTAT (En K€)	31/08/2015	31/08/2014
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres val. mob. et créances de l'actif immo.
Autres intérêts et produits assimilés	12	31
Reprises sur provisions, transferts de charges		132
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de VMP		4
Ecarts de conversion
TOTAL IV	12	163
CHARGES FINANCIERES
Dotation financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées	1 199	1 219
Différences négatives de change		1
Charges nettes sur cessions de VMP
Ecarts de conversion
TOTAL V	1 199	1 220
RESULTAT FINANCIER (IV-V)	-1 187	-1 057
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	677	1 206
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	349	322
Autres produits exceptionnels sur opérations en capital	1 304	679
Reprises sur provisions, transferts de charges	2 386	2 240
TOTAL VI	4 039	3 241
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	316	243
Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital	1 170	793
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	74	166
TOTAL VII	1 560	1 202
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI-VII)	2 479	2 039
Impôts dus sur les bénéfices	98	59
Impôts différés sur les bénéfices	148	199
TOTAL VIII	246	258
TOTAL DES PRODUITS	57 584	49 330
TOTAL DES CHARGES	54 674	46 343
Résultat des sociétés intégrées	2 910	2 987
Résultat des sociétés mises en équivalence
Dotations aux amorts des écarts acquisitions	37
Résultat d'ensemble consolidé	2 873	2 987
Résultat groupe	2 880	2 937
Résultat hors groupe	-7	50
Résultat par action	0.9550	0.9795
Résultat courant par action	0.1440	0.2943

3. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DE FLUX (En K€)	31/08/2015	31/08/2014
Résultat net des sociétés intégrées	2 873	2 987
Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité
- Amortissements et provisions	1 907	1 782
- Variation des impôts différés	148	199
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	-32	368
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	4 896	5 336
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	-448	612
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	4 448	5 948
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-2 234	-6 894
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	1 194	425
Incidence des variations de périmètres	-217	2
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-1 257	-6 467
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire		-60
Émissions d'emprunts (+)	681	4 456
Remboursements d'emprunts (-)	-4 077	-3 822
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	-3 396	574
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	-205	55
Trésorerie d'ouverture	667	612
Trésorerie de clôture	462	667
Écart	0	0

4. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

		Capital Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	-138	-73	14 177	215
Augmentation de capital (*)						-60	-60
Affectation du résultat de l'exercice précédent			1	-139	138		0
Résultat consolidé (part du groupe)					1 049		1 049	-10
Variation de périmètre
Autres variations
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	-133	15 166	205

	Capital Primes		Réserves légales	Réserves consoli dées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	-133	15 166	205
Augmentation de capital (*)						- 58	- 58	3
Affectation du résultat de l'exercice précédent				1 051	-1 049	-2	0
Résultat consolidé (part du groupe)					2 937		2 937	50
Variation de périmètre
Autres variations				-			-
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258

	Capital Primes		Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé Autres	variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258
Augmentation de capital (*)						-18	-18
Affectation du résultat de l'exercice précédent			4	2 933	-2 937		0
Résultat consolidé (part du groupe)					2 880		2 880	-7
Variation de périmètre
Autres variations								-180
31-août-2015	3 690	7 591	42	6 915	2 880	-211	20 907	71

(*) Il s'agit ici de la variation des titres en autocontrôle.

5. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

5.1. Informations relatives à la Société

Le périmètre de consolidation est passé de 9 à 10 sociétés sous contrôle exclusif.

Le groupe s'est trouvé étendu à la SARL IMMO BOISSET, créée en juillet 2015 avec prise de participation par la SA MOULINVEST pour 100% et consolidée pour la première fois au 31 août 2015.

Mouvements de titres :

• La SA MOULINVEST a racheté 5 143 titres SCIERIE MOULIN aux minoritaires de la SAS SCIERIE MOULIN sur les 5 934 leur appartenant (soit 86.67%). Elle possède, au 31 août 2015, 117 893 titres SCIERIE MOULIN sur les 118 684 titres composant le capital, soit 99.33%.
• La SA MOULINVEST a cédé ses 4 750 titres TECHNICBOIS à la SAS SCIERIE MOULIN. L'associé minoritaire de la SARL TECHNICBOIS MOULIN a cédé ses 250 titres TECH-NICBOIS à la SAS SCIERIE MOULIN.
• La SAS SCIERIE MOULIN détient, au 31 août 2015, 100% de la SARL TECHNICBOIS, soit 501 000 titres, provenant d'une part d'un achat de 5 000 titres aux anciens associés et d'autre part par l'obtention de 496 000 titres en contrepartie de l'apport partiel d'actif du 18 novembre 2014 avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, consécutif à l'apport de la branche BOIS CONSTRUCTION de la SAS SCIERIE MOULIN à la SARL TECHNICBOIS.

5.2. Faits significatifs

5.2.1. Analyse de la performance du groupe

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 52,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2014/2015 contre 45,1 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance totalement organique de 16,8%. Tous les pôles du Groupe participent à cette croissance.

Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente désormais 13,3% du chiffre d'affaires total (contre 17,1% en N-1). Cette baisse traduit notamment l'augmentation de la part relative des activités de construction de bâtiments en bois réalisées exclusivement sur le territoire national.

Le groupe poursuit la politique de développement de son pôle Bois Construction (CA +25,9%) qui s'appuie principalement sur les réalisations des sociétés TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO, qui représentent un chiffre d'affaires de 5,3 millions d'euros sur l'exercice écoulé.

L'activité Bois Energie progresse également sur l'exercice grâce à un net rebond des ventes de granulés au second semestre 2015. Alors que le premier semestre accusait un retard de 8,9% en comparaison des ventes du premier semestre 2014, les ventes de granulés augmentent de 10,3% sur l'exercice. Ce rattrapage s'explique par un décalage dans le démarrage de la saison ainsi que par un élargissement du portefeuille clients. Les ventes d'électricité issue de la cogénération sont aussi en hausse (+3,6%) bénéficiant des optimisations techniques apportées à la chaudière au cours de l'exercice précédent.

Le pôle Imprégnation connaît également une progression marquée de ses ventes dynamisées par les prises de parts de marchés auprès des grands donneurs d'ordres français sur le segment des poteaux télécoms et électrification (+14,1%) et les efforts continus pour accroître la notoriété de la gamme d'aménagement extérieur Décovert (+14,6%). Illustration de cette notoriété grandissante, les volumes de ventes de piquets destinés à l'arboriculture ont ainsi été multipliés par 2 sur la période.

Les autres activités du groupe restent globalement stables avec une légère progression (+3,5%) des ventes de bois destinés à la fabrication de palettes.

Le taux de marge brute moyen du Groupe s'établit à 47,7% au titre de l'exercice 2014- 2015, en retrait par rapport à l'exercice précédent (49,4% sur l'exercice 2013-2014 et 48,1% sur le premier semestre 2015).

Le développement de l'activité témoigne d'une politique commerciale offensive visant à prendre des parts de marché auprès des grandes enseignes de la distribution sur le segment des produits sciés et des produits d'aménagement extérieur de la gamme Décovert, ainsi que du déploiement des chantiers de construction bois. Ce déploiement commercial engagé dans un contexte de relative hausse des cours des bois sur pieds, s'est accompagné d'un recul de la marge qui n'a pu être compensé par la hausse du volume d'activité du pôle bois énergie (dont le taux de marge brute s'est amélioré à ses bornes de 1,8 point) et les efforts soutenus dans le cadre de la politique d'optimisation de la productivité en 1ère et 2nde transformation.

Les charges externes du Groupe ont atteint 10,8 millions d'euros sur la période (20,5% du chiffre d'affaires) en légère hausse par rapport à l'exercice précédent (20,1% du chiffre d'affaires 2013-2014).

La masse salariale du Groupe représente quant à elle 14,0% du chiffre d'affaires sur l'exercice écoulé contre 14,5% sur 2013-2014.

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi en repli à 1,9 millions d'euros contre 2,3 millions d'euros sur l'exercice précédent. Le taux de marge opérationnelle représente ainsi 3,5% du CA contre 5,0% sur 2013-2014.

Le résultat financier atteint quant à lui -1,2 millions d'euros sur l'exercice 2014-2015 contre -1,05 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, le résultat exceptionnel correspond essentiellement à la reprise de l'écart d'acquisition négatif (badwill) constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés France Bois Imprégnés et Scierie de Sainte Agathe en 2013 (reprise étalée linéairement sur 3 ans). Le profit exceptionnel ainsi constaté est de 2,2 millions d'euros (idem 2013-2014). Le résultat exceptionnel intègre également la constatation d'une indemnité d'assurance pour remplacement d'un équipement de production (raboteuse) de France Bois Imprégnés ayant subi un sinistre en 2015.

Le résultat Groupe consolidé ressort ainsi à 2,9 millions d'euros au 31/08/2015 et est ainsi équivalent au résultat de 2,9 millions d'euros constaté au 31/08/2014.

5.2.2. Facteurs de risque

Risques opérationnels

Le groupe estime ne pas ressentir de pression concurrentielle particulièrement forte, que ce soit pour l'activité de scierie, ou celle de production de granulés de bois. En ce qui concerne les produits sciés, la société met en œuvre une politique visant à maximiser la qualité des prestations et services apportés (rabotage, séchage) et ainsi générer davantage de valeur ajoutée pour les clients. Pour l'activité granulation, on constate une phase de normalisation progressive du marché mais la demande reste très soutenue car elle s'inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l'énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés et dont la maintenance est assurée de manière permanente.

La société France Bois Imprégnés bénéficie d'une expertise reconnue en matière d'imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l'électrification et des télécommunications. Elle évolue sur un marché stable.

La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d'aménagement extérieurs est une activité en développement. Le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence.

Les sociétés TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO réalisent une première année de pleine activité qui confirme une notoriété croissante sur le marché de la construction bois, marché qui, s'il est encore en devenir, offre une relative résistance par rapport au repli globalement constaté sur le marché de la construction en France.

www.moulinvest.fr

Risques de marché

Le groupe estime ne pas être exposé à des risques de non-respect de ses engagements financiers actuels, compte tenu des perspectives de rentabilité attendues dans les années futures. Il n'a pas souscrit d'instruments dérivés de couverture.

Risques environnementaux

L'usine de MOULIN BOIS ENERGIE est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour laquelle elle dispose d'une autorisation.

Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont également des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale et principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version 2010, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC.

Tout est mis en œuvre au sein du Groupe pour que les risques liés à son activité (notamment en termes de rejets dans l'atmosphère et de nuisance sonore) soient maîtrisés : cela se traduit notamment par des contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants.

5.2.3. Perspectives 2016

L'exercice 2015 a été marqué par une nouvelle phase de croissance de l'ensemble des segments d'activité. Le groupe souhaite poursuivre cette croissance en 2016 tout en visant une amélioration de la rentabilité d'exploitation par :

• L'intensification des efforts engagés en matière d'optimisation et de modernisation des process industriels de 1ère et 2nde transformation ;
• L'adjonction de services et prestations à valeur ajoutée à la gamme des produits sciés et des produits d'aménagement extérieur Décovert (séchage, rabotage, traitement) ;
• La consolidation des activités génératrices de trésorerie (granulation, poteaux de ligne) ;
• Le développement progressif des activités de construction bois en aval de la chaîne de valeur avec TECHNICBOIS et LIFECO.

5.3. Principes et méthodes comptables

5.3.1. Référentiel comptable

Les comptes consolidés du groupe Moulinvest, clos au 31 août 2015, ont été établis sous la responsabilité du Président. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables
• Indépendance des exercices

et conformément aux principes et méthodes définis par l'arrêté du 22 juin 1999 homologuant le règlement CRC 99-02. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

5.3.2. Changement de méthode

Les principes comptables appliqués pour l'arrêté des comptes au 31/08/2015 sont les mêmes que ceux au 31/08/2014. Aucun changement de méthode comptable ou d'estimation comptable n'est à signaler.

5.3.3. Estimation et hypothèses

La préparation des comptes consolidés conformes au CRC 99-02 nécessite la prise en compte par la direction d'hypothèses et d'estimations qui affectent les montants d'actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans l'annexe, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Il est possible que les montants effectifs se révélant ultérieurement soient différents des estimations et des hypothèses retenues.

5.3.4. Base de préparation des états financiers

Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels au 31 août 2015.

Toutes les sociétés ont un exercice de 12 mois, débutant le 1er septembre 2014 ; sauf la société IMMO BOISSET qui a été créée fin juillet 2015 et qui n'a donc qu'un mois d'existence.

5.3.5. Principes et méthodes de consolidation

Toutes les participations significatives dans lesquelles la société MOULINVEST assure le contrôle exclusif, directement ou indirectement, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

L'intégration globale consiste à :

• Intégrer dans les comptes de l'entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels.
• Éliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.
• Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires dits « intérêts minoritaires ».

Dans les comptes consolidés arrêtés au 31/08/2013, l'entrée dans le périmètre de consolidation des deux entités rachetées par la société MOULINVEST, a conduit à effectuer leur valorisation en juste valeur et à constater l'écart d'acquisition qui en résulte, conformément aux dispositions du règlement CRC-99-02. Les réévaluations ont porté sur les stocks de produits finis, sur les immobilisations (essentiellement sur des constructions anciennes, ayant encore une valeur d'utilité) sur une provision pour dépollution et sur une provision pour licenciement.

Le groupe applique les méthodes préférentielles suivantes du règlement CRC-99-02 :

• Comptabilisation des engagements de retraite (cf § 5.3.15)
• Comptabilisation des contrats de location-financement (cf § 5.3.20)
• Comptabilisation des frais d'augmentation de capital (cf § 5.3.22)
• Prise en compte du résultat à l'avancement (cf § 5.3.10)

Ne sont pas applicables les méthodes suivantes :

• Activation des frais de développement

• Reclassement des écarts de conversion en résultat financier

5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation

Les opérations non courantes et non liées à l'exploitation normale de l'entreprise sont constatées en résultat exceptionnel.

La reprise de provision de l'écart d'acquisition négatif a été comptabilisée en profit exceptionnel, sur la ligne « Reprises sur provisions, transferts de charges ».

5.3.7. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d'acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives.

5.3.8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d'acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives. Lorsque des évènements ou des indicateurs indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l'objet d'une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée des coûts de cession) et de la valeur d'utilité.

Les droits de mutation et les honoraires ont été activés.

5.3.9. Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont retenues pour leur coût d'acquisition. Lorsque leur valeur d'utilité à la clôture est inférieure à leur prix d'acquisition, des dépréciations sont constatées.

5.3.10. Stocks

• Évaluation des matières et marchandises

Les matières et marchandises ont été évaluées au dernier prix d'achat connu.

En ce qui concerne les stocks de grumes : ceux-ci sont évalués et entrés en stocks dès l'achat, c'est-à-dire au moment de la signature des conventions avec les ONF et les particuliers. Compte tenu de la nature particulière des achats qui ne peuvent être évalués à une valeur réelle que lors de la coupe, il arrive qu'à postériori, lorsque les bois sont coupés, le cubage réel soit différent des cubages entrés en stock. Le stock et les dettes fournisseurs corrélatives sont alors réajustés. Cela n'a pas d'incidence sur le résultat, mais peut influer sur le niveau des stocks et des dettes fournisseurs.

• Évaluation des produits finis :

Les produits finis de sciages sont évalués au prix de vente, moins une décote correspondant aux frais de commercialisation.

• Dépréciation des stocks

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée le cas échéant si la valeur actuelle (de réalisation) devient inférieure au coût de production. Des dépréciations ont été constatées (cf § 5.5.3).

• Valorisation des contrats à long terme :

La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. La méthode à l'avancement porte sur tous les contrats en cours.

Le résultat est constaté à l'avancement en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d'avancement. Le pourcentage d'avancement retenu est le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date d'arrêté et le total des coûts d'exécution du contrat.

Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison, sous déduction de la perte déjà comptabilisée à l'avancement, est constatée immédiatement.

5.3.11. Créances et dettes

Les créances et dettes en monnaies étrangères sont valorisées au taux de change constaté à la clôture de l'exercice. Les différences de conversion, par rapport aux montants précédemment comptabilisés en euros, sont comptabilisées en écarts de conversion actifs ou passifs. Le cas échéant, les pertes de change latentes font l'objet de provisions.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsqu'il existe des risques identifiés de non recouvrabilité.

Dans le cadre des contrats d'affacturage, les sommes avancées par le factor, en règlement anticipé des créances clients, sont constatées en moins du poste client en application de la réglementation comptable. Celle-ci précise que, lors du transfert de la créance, le compte « Clients » est soldé, quelles que soient les conditions prévues par la convention d'affacturage puisque la subrogation vaut transfert de propriété (C. civ. art. 1250), que l'affacturage soit avec ou sans recours.

Il en est de même pour les cessions de créances Dailly.

5.3.12. Actifs financiers

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, hors frais accessoires. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours de bourse moyen du dernier mois de l'exercice est inférieur au coût d'achat.

5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

5.3.14. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements apparaissant au passif des comptes sociaux des sociétés consolidées sont virées en produits constatés d'avance, sans incidence sur la fiscalité différée.

5.3.15. Avantages du personnel

Les engagements de retraite concernent les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECH-NICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE. L'intégralité des engagements au 31/08/2015 a fait l'objet d'une provision. Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir ce risque. Le groupe a évalué ses engagements selon une méthode actuarielle.

Le groupe n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.

Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Les hypothèses de calcul de la provision sont les suivantes :

• départ à l'âge de 65 ans
• méthode rétrospective des droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1%)
• rotation lente
• taux d'actualisation : 2.09 %
• taux de cotisation patronale : application des taux moyens constatés dans chacune des sociétés consolidées.

5.3.16. Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d'un événement passé et lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation.

5.3.17. Passifs éventuels et litiges

Si le montant ou l'échéance d'un risque ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement du Groupe sauf dans le cadre des acquisitions où les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé.

5.3.18. Impôts

Les impôts différés résultent des retraitements et éliminations pratiqués et de toute différence temporaire apparaissant entre résultat comptable et fiscal. Ils sont calculés par taux d'imposition et par application de la méthode du report variable (prise en résultat des différences temporaires). Ils ont été calculés au taux de 33.33%, la prise en compte d'un échéancier de reversement n'ayant pas d'impact significatif.

En application du CRC 99.02, les montants d'impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale.

Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération est probable par suite de l'existence d'un bénéfice imposable attendu dans un futur proche.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2011 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENER-GIE. La convention signée stipule que chaque filiale (SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2013 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. La convention signée stipule que chaque filiale (France BOIS IM-PREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2014 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et TECHNICBOIS MOULIN. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOU-LINVEST.

Le groupe fiscal existant a dégagé un bénéfice fiscal de 294 K€.

5.3.19. Reconnaissance des produits

Les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires dans toutes les sociétés du groupe obéissent aux règles suivantes : la livraison déclenche la facturation et par conséquent la comptabilisation immédiate des produits. Des PQFA (Primes Quantitatives de Fin d'Année) sont versées à certains clients selon des conventions signées avec eux sur la base de volumes traités en année civile. Au 31 août, il est fait une estimation des primes qui seront dues au 31 décembre sur la base de l'année civile en fonction des volumes déjà connus et à venir. Des avoirs à établir sont comptabilisés au prorata temporis des 8 mois écoulés.

5.3.20. Contrat de location et crédits baux

Un grand nombre de biens, matériels techniques notamment, sont financés par créditbail ou location longue durée. Ceux-ci ont été retraités pour faire apparaître à l'actif la valeur brute des immobilisations ainsi financées et les amortissements calculés sur une durée probable d'utilisation, et au passif les emprunts qui auraient été souscrits pour financer les investissements.

5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts

Les coûts des emprunts et des dettes portant intérêts sont constatés selon les dispositions du plan comptable général en charges financières.

www.moulinvest.fr

5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission

En application du CRC 99.02, les frais d'augmentation de capital ont été imputés sur la prime d'émission pour leur montant net d'impôt.

5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

Au 31 août 2015, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité, 7 532 de ses propres actions. Elle détient également, dans le cadre d'un contrat de rachat d'actions, 20 622 de ses propres actions.

Les cessions de l'exercice ont dégagé des plus et moins-values : il en résulte un boni net de 0.3 K€.

Ces opérations sont imputées, dans les comptes consolidés, sur les capitaux propres du groupe, pour un montant net d'impôt de 211 K€.

5.3.24. Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social, hors titres d'autocontrôle (avis n°27 mai 1993 de l'OEC).

5.4. Périmètre de consolidation

5.4.1. Liste des sociétés consolidées

Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes :

Liste des sociétés consolidées	% de contrôle	Méthode Intégration	N° SIREN	Activité
SA MOULINVEST	100%	Globale	433122637	Prise de participations
SAS SCIERIE MOULIN	99.33%	Globale	330824442	Scierie et rabotage du bois
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	100%	Globale	499475713	Production, transformation et vente de matières éner gétiques
SCI DE VILLE	100%	Globale	380807057	Gestion immobilière
SARL IMMOBILIER DE VILLE (Société ad hoc)	10%	Globale	517853305	Gestion immobilière
SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	100%	Globale	564503043	Scierie et traitement de bois
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	100%	Globale	332813229	Scierie et rabotage du bois
SARL LIFECO CONSTRUC TION FRANCE	66.67%	Globale	803776251	Construction bois
SARL TECHNICBOIS MOULIN	100%	Globale	803776558	Production et vente compo sants bois
SARL IMMO BOISSET	100%	Globale	812756815	Gestion immobilière

Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable.

La SARL Immobilier de ville, qui est détenue à 10% par Moulinvest S.A. est consolidée en tant que société ad'hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s'exercer en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires.

Les risques liés à l'activité de la SARL sont notamment supportés par le groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBI-LIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBLIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (Capital restant dû au 31/08/2015 : 2 639 542 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation.

L'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive. Dans ce cas, conformément au principe général de détermination des méthodes de consolidation, elle est consolidée par intégration globale.

5.4.2. Variation de périmètre

Le périmètre de consolidation est modifié depuis le dernier exercice clos le 31 août 2014 avec l'entrée d'une nouvelle filiale détenue à 100% le 22 juillet 2015 : la SARL IMMO BOISSET. L'incidence sur les comptes consolidés étant négligeable, aucune information proforma n'est nécessaire.

En date du 18 novembre 2014 a eu lieu un apport partiel d'actif de la SAS SCIERIE MOU-LIN à la SARL TECHNICBOIS avec effet rétroactif au 1er septembre 2014. La SAS SCIERIE MOULIN a acheté 5 000 titres TECHNICBOIS aux anciens associés de la SARL TECH-NICBOIS pour 5 000 euros et a reçu en contrepartie de l'apport partiel d'actif (branche BOIS CONSTRUCTION) 496 000 titres de la SARL TECHNICBOIS pour une valeur de 496 000 euros. La SAS SCIERIE MOULIN détient donc 501 000 titres du capital de la SARL TECHNICBOIS pour une valeur de 501 000 euros, soit 100%.

La SA MOULINVEST a racheté 5 143 titres SCIERIE MOULIN aux minoritaires de la SAS SCIERIE MOULIN sur les 5 934 leur appartenant (soit 86.67%). Elle possède, au 31 août 2015, 117 893 titres SCIERIE MOULIN sur les 118 684 titres composant le capital, soit 99.33%.

5.5. Bilan

5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Rubriques	Début	exercice Acquisition Cession		Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement						0
Frais de recherche		5	5			0
Concessions, Brevets	337	30	4			363
Fonds commercial						0
Autres immo incorporelles						0
IMMO INCORPORELLES	337	35	9	0	0	363
Terrains	5 544	524				6 068
Constructions	11 616	42	38		92	11 712
Installations techniques	44 117	806	1 968		1 373	44 328
Autres immo corporelles	2 053	297	137		146	2 359
Immo en cours	968	303	186		-724	361
Avances et acomptes	109	7			-109	7
IMMO CORPORELLES	64 407	1 979	2 329	0	778	64 835
Titres participation						0
Titres des sociétés M.E.						0
Créances sur participations						0
Autres titres immo	34	11				45
Prêts	150	8	3			155
Autres immo financières	86	263	164		-19	166
IMMO FINANCIERES	270	282	167	0	-19	366
TOTAL	65 014	2 296	2 505	0	759	65 564

Les principaux investissements réalisés l'ont été par la société MOULIN BOIS ENERGIE : il s'agit notamment d'une plateforme logistique devant l'usine (228 k€). Le reste des investissements est essentiellement de l'investissement de maintien et de renouvellement récurrent.

Les biens inscrits dans les immobilisations, qui font l'objet de contrats de location-financement, ont une valeur brute totale de 17 298 K€.

Ils correspondent essentiellement à des installations techniques. Leurs modalités de dépréciation sont identiques à celles des autres immobilisations, leur valeur nette comptable s'élève à 7 556 K€.

(Dans le paragraphe 5.8.2.2, les investissements sont présentés par secteur d'activité.)

5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations

Durées d'amortissement

Nature	Durée
Immobilisations incorporelles : logiciels	1 an
Constructions	10 - 30 ans
Agencements, installations	8 - 20 ans
Matériel et outillage	2 - 10 ans
Matériel de transport	2 - 5 ans
Mobilier et matériel de bureau	3 - 10 ans

Variations des amortissements

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement						0
Frais de recherche						0
Concessions, Brevets	257	46	3			300
Fonds commercial						0
Autres immo incor porelles						0
IMMO INCORPORELLES	257	46	3	0	0	300
Terrains	841	281				1 122
Constructions	4 465	501	37			4 929
Installations techniques	20 962	3 246	1 215		-205	22 788
Autres immo corpo relles	685	338	89			934
Immo en cours						0
IMMO CORPORELLES	26 953	4 366	1 341	0	-205	29 773
TOTAL	27 210	4 412	1 344	0	-205	30 073

Variations des provisions sur immobilisations

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Provisions sur titres de participation						0
Provisions sur autres immobilisations finan cières	3					3
TOTAL	3	0	0	0	0	3

5.5.3. Stocks et en-cours

STOCK 31/08/2015	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 114	13	9 101
Encours de biens	99		99
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 524	31	5 493
Marchandises	97		97
TOTAL	14 834	44	14 790

STOCK 31/08/2014	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 147	6	9 141
Encours de biens	130		130
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 242	29	5 213
Marchandises	28		28
TOTAL	14 547	35	14 512

5.5.4. Créances clients et autres créances

AU 31/08/2015	Montant brut	Moins d'un an	Plus d'un an
Prêts	155	3	152
Avances et acomptes versés	10	10
Créances clients	5 366	5 056	310
Actif d'impôt différé	170	170
Autres créances	2 300	2 168	132
Charges constatées d'avance	405	405
TOTAL	8 406	7 812	594

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 299 K€ au 31/08/2015.

A compter de cet exercice, la scierie MOULIN a souscrit un contrat d'affacturage pour financer une partie de son encours clients. Le fonds de garantie minimum de 80 K€ a fait l'objet d'une comptabilisation en immobilisations financières, alors que le fonds de garantie variable, après chaque cession au factor, a fait l'objet d'une comptabilisation en « autres créances », pour 366 K€.

Les créances cédées au factor sont comptabilisées en moins du poste clients (Cf principe évoqué § 5.3.11) Elles s'élevaient au 31/08/2015 à 2 459 K€. Il existe en outre des comptes de réserves en trésorerie à l'actif du bilan pour un montant de 326 k€.

Le solde net financé dans le cadre de ce contrat d'affacturage s'élève donc à un montant de 1 686 k€.

Dans la société FBI, des créances sont cédées en Loi Dailly. Le montant de l'avance au 31/08/2015 s'élève à 489 K€.

AU 31/08/2014	Montant brut	Moins d'un an	Plus d'un an
Prêts	150	3	147
Avances et acomptes versés	4	4
Créances clients	6 702	6 702
Actif d'impôt différé	171	171
Autres créances	1 062	1 062
Charges constatées d'avance	296	296
TOTAL	8 385	8 238	147

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 220 K€ au 31/08/2014.

5.5.5. Actifs financiers

• Au 31/08/2015 :

Les placements à court terme sont composés de comptes à terme : SG COMPTE A TERME : 121 K€

• Au 31/08/2014 :

Les placements sont composés de SICAV : SG MONETAIRE PLUS : 29 K€

5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie

La marge brute d'autofinancement dégagée est de 4 896 K€. Pour plus de détails, se reporter au paragraphe 5.2.1 (Analyse Performance du groupe).

Le besoin en fond de roulement progresse de 448 K€.

Afin de pérenniser le financement de la croissance du pôle Bois Construction, le groupe Moulinvest a opté fin 2014 pour la mise en place d'un contrat d'affacturage par cession de balance au niveau de sa filiale Scierie Moulin. Ce mode de financement vient compléter le panel de solutions déjà en place au niveau du groupe et apporte la souplesse nécessaire à la maîtrise du besoin en fonds de roulement.

Par conséquent les flux de trésorerie générés par l'activité sont positifs de 4 448 K€.

Les flux liés aux investissements sont négatifs de 1 257 K€ : les investissements se sont élevés à 2 234 K€ et les cessions d'immobilisations à 1 194 K€.

Nous avions fait précédemment état, suite à la survenance d'un sinistre incendie sur un silo de stockage chez France Bois Imprégnés, d'un accord formalisé en date du 28 avril 2014 avec la Compagnie d'Assurances au titre des frais supplémentaires destinés à éviter une perte d'exploitation. Le montant de l'indemnité transactionnelle qui s'élevait à 550 K€ a été intégralement consacré à l'acquisition d'une nouvelle raboteuse, principal investissement constaté au 1er semestre 2014-2015.

Les remboursements d'emprunts se sont élevés à 4 077 K€.

De nouveaux emprunts ont été souscrits pour 681 K€.

Conformément aux préconisations sur l'établissement du tableau de flux de trésorerie, les flux d'investissement et financement liés aux crédits baux ne sont pas constatés à la signature du contrat mais les redevances payées au cours de l'exercice sont analysées comme des flux de financement pour la part correspondant au remboursement de capital.

Compte tenu de tous ces flux, le groupe a vu sa trésorerie diminuer de 205 K€.

5.5.7. Capital et informations sur le capital

Composition du capital social

	EX. 31/08/2015	EX. 31/08/2014
Nombre de titres à l'ouverture	3 075 338	3 075 338
Augmentation de capital
Diminution de capital	0	0
Nombre de titres à la clôture	3 075 338	3 075 338

La société détient 28 154 actions propres à la clôture.

La valeur nominale des titres est de 1.20 €.

5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net

Les dettes financières peuvent être ventilées par échéance de la manière suivante :

AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	15 112	2 652	9 894	2 566
Emprunts en crédit-bail	5 642	1 461	4 027	154
Emprunts et dettes financières divers	5	5
TOTAL	20 759	4 118	13 921	2 720
AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	1 573	1 573
TOTAL	1 573	1 573	0	0
Au 31/08/2015		Garanties	Non Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe		4 878		4 878
Autres emprunts à taux fixe		9 631	603	10 234
Autres emprunts à taux variable		0	0	0
Dettes financières auprès des établissements de crédit		14 509	603	15 112
Dettes financières des contrats de crédit-bail		5 642		5 642

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 59.60 % (Endettement à long terme plus d'un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 12 460 / 20 907 = 59.60 %, contre 79.95% au 31/08/2014).

L'acte de prêt signé le 23 octobre 2013 relatif à l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE est assorti d'engagements financiers matérialisés par des ratios prudentiels (« ratio de levier », « ratio de Gearing ») qui entrent en application à compter de la publication des comptes consolidés du Groupe Moulinvest pour l'exercice clos le 31 août 2014.

Les ratios sont respectés au 31/08/2015 :

• Le Ratio de levier tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 3,234 ; et est à un niveau inférieur à : 3,5 ;
• Le Ratio de Gearing tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 1,004 ; et est à un niveau inférieur à : 1,5 ;
• Le montant cumulé des cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice tel que défini à l'article « DÉCLARATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT – Engagements de ne pas faire » du contrat s'élevait à 999 600 euros en valeur nette comptable ; et était à un niveau inférieur à 10% de la valeur brute de son actif immobilisé.

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	17 158	2 731	9 929	4 498
Emprunts en crédit-bail	6 090	1 328	3 969	793
Emprunts et dettes financières divers	7	7
TOTAL	23 255	4 066	13 898	5 291
AU 31/08/20134	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	665	665

Au 31/08/2014	Garanties	Non Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	6 040		6 040
Autres emprunts à taux fixe	10 215	903	11 118
Autres emprunts à taux variable	0	0	0
Dettes financières auprès des établissements de crédit	16 255	903	17 158
Dettes financières des contrats de crédit-bail	6 090		6 090
Autres dettes financières	7		7

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 79.95 % (Endettement à long terme plus d'un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 14 427 / 18 045 = 79.95 %, contre 84.41 % au 31/08/2013).

5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions

	31/08/14	Variation		périmètre Virement Dotations Reprises		31/08/15
Provision pour litiges	110			94	79	125
Provisions pour risque et charge y compris pour pension	1 268			38	168	1 138
Passif d'impôt différé	614			147		761
Écart d'acquisition négatif	3 234				2 156	1 078
TOTAL	5 226	0	0	279	2 403	3 102

Les sociétés soumises à des engagements de retraite sont MOULINVEST, SCIERIE MOU-LIN, MOULIN BOIS ENERGIE, France BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE. L'intégralité des engagements au 31/08/2015 a fait l'objet d'une provision.

Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir cet engagement.

Une provision a été constituée dans les comptes de la société France BOIS IMPREGNES au 31/08/2014 pour 143 K€ afin de faire réaliser des travaux de désamiantage d'une toiture suite à un sinistre incendie survenu en février 2014 sur un silo de stockage de sciure sèche sur le site de Boisset-Lès-Montrond et ayant endommagé le bâtiment adjacent. Les conséquences financières de ce sinistre sont prises en charge par la compagnie d'assurance et la société a pris les dispositions nécessaires en phase avec la réglementation. La provision a été reprise en totalité sur l'exercice, les travaux ayant été réalisés.

5.5.10. Litiges et passifs éventuels

La SCIERIE MOULIN a fait l'objet d'un contrôle fiscal lors de l'exercice clos au 31/08/2012. Les conséquences financières du contrôle ont fait l'objet au 31/08/2012, par prudence, de la constitution d'une provision pour impôts d'un montant de 47 k€ qui a été maintenue au 31/08/2014, compte tenu de la contestation en cours. La SCIERIE MOULIN a depuis obtenu gain de cause dans le litige qui l'opposait à l'administration fiscale. La provision a donc été reprise.

5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

Le montant particulièrement significatif des dettes fournisseurs à la clôture s'explique par le cadre contractuel liant le groupe Moulinvest à ses fournisseurs de bois. L'accord entre les deux parties prévoit un paiement au fur et à mesure de la consommation des bois achetés sur pied.

Ainsi le processus de comptabilisation des achats de grumes est le suivant :

• Lors de la signature d'une convention d'achat avec les ONF (Offices Nationaux des Forêts), le montant prévu dans la convention est comptabilisé en achats, car la scierie MOULIN en devient propriétaire à cet instant. Cependant, la scierie ne paye les achats qu'au fur et à mesure de leur utilisation (au moment du sciage). Cela peut générer des délais de paiement de plus d'un an, entre le moment où le bois est acheté et celui où il est payé.

• Pour des achats à des particuliers, les délais de paiement sont de 90 jours au maximum.

Les produits constatés d'avance correspondent essentiellement à des subventions d'investissement obtenues par les sociétés SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, IMMOBILIER DE VILLE et France BOIS IMPREGNES.

AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	124	124
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 460	8 460
Dettes sur immobilisations	466	349	117
Dettes fiscales et sociales	2 025	2 025
Autres dettes	601	601
Produits constatés d'avance	2 180	2 180
TOTAL	13 856	13 739	117	0

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	64	64
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 804	8 804
Dettes sur immobilisations	405	405
Dettes fiscales et sociales	2 300	2 300
Autres dettes	272	272
Produits constatés d'avance	2 369	2 369
TOTAL	14 214	14 214	0	0

5.6. Compte de résultat

5.6.1. Résultat d'exploitation

Le lecteur est invité à se reporter à l'analyse de la performance § 5.2.1.

La répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités est faite dans le paragraphe 5.8.2.1.

5.6.2. Résultat financier

PRODUITS FINANCIERS	31/08/15	31/08/14
Revenus des participations
Revenus de placements		1
Escomptes obtenus	12	29
Produits de cession
Écarts de conversion
Reprises sur provisions pour dépréciation des VMP		132
Gains de change
Autres produits financiers		1
TOTAL	12	163

Les nombreux financements par crédits baux ont été retraités pour faire apparaître la charge financière supportée par le groupe. Ils sont distingués des intérêts des emprunts réels dans le tableau ci-dessous.

CHARGES FINANCIÈRES	31/08/15	31/08/14
Intérêts bancaires	772	894
Intérêts sur crédit bail	344	250
Escomptes accordés	83	75
Pertes de change		1
Charges nettes sur cession VMP
Dotations financières
Autres charges financières
TOTAL	1 199	1 220

5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels

PRODUITS EXCEPTIONNELS	31/08/15	31/08/14
Produits de cessions d'immobilisations	1 037	425
Quote-part de subvention	271	252
Autres opérations en capital
Écarts d'acquisition	2 156	2 156
Profit sur report d'impôt
Reprises sur provisions	231	84
Indemnité d'assurance	311	238
Produits divers (Régularisations diverses et produits sur exercices anté rieurs)	33	86
TOTAL	4 039	3 241

L'écart d'évaluation résulte de la valorisation à la juste valeur dans l'entrée dans le périmètre de consolidation, de certains éléments d'actif et de passifs apportés. Les appréciations à la juste valeur ont portés essentiellement sur le patrimoine immobilier, les stocks de produits finis, les provisions pour dépollution et la prise en compte des coûts de licenciements consécutifs au rachat de France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINT AGATHE. L'écart d'acquisition constaté est de 5 511 k€ pour France Bois Imprégnés et 956 k€ pour la Scierie Sainte Agathe. Il a été choisi d'amortir ces 2 écarts sur une durée de 3 ans. L'impact sur le résultat exceptionnel au 31/08/2015 est de 2 156 k€.

La société France Bois Imprégnés a subi un sinistre incendie sur sa raboteuse le 28/05/15. Seul le matériel a été touché et l'ensemble des mesures destinées à limiter les éventuelles conséquences sur l'activité ont été prises (notamment l'installation d'une machine de remplacement). Le matériel est assuré en valeur à neuf et la société bénéficie également d'une garantie perte d'exploitation. Un accord a été formalisé en date du 09/10/2015 avec la Compagnie d'Assurances au titre de l'indemnité dommage matériel, vétusté déduite, pour un montant de 764 k€ (compris dans les produits de cession d'immobilisations).

CHARGES EXCEPTIONNELLES	31/08/15	31/08/14
Cession d'immobilisations	1 169	783
Écart d'acquisition
Perte sur report d'impôt		59
Malis sur cession d'action
Dotation aux provisions pour risques	74	166
Dotation aux provisions pour litiges
Coût de désamiantage et de dépollution	143	70
Rappels suite à contrôle fiscal et social	22	96
Indemnité de licenciement
Pénalités	7	3
Charges diverses (Régularisations diverses et charges sur exercices antérieurs)	145	25
TOTAL	1 560	1 202

5.7. Autres informations

5.7.1. Effectif du groupe

	31/08/15	%	31/08/14	%
Cadres	29	16%	26	16%
A. M. et techniciens	22	12%	19	12%
Employés	29	16%	22	14%
Ouvriers	99	55%	94	58%
TOTAL	179	100%	161	100%

5.7.2. Impôts

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (K€)

L'impôt sur le bénéfice au compte de résultat comprend :

VENTILATION	31/08/15	31/08/14
Impôts courants	98	59
Impôts différés	148	199
TOTAL	246	258

Rapprochement entre charge d'impôt théorique et effective :

Ce rapprochement se présente de la façon suivante:

MONTANT DE LA DIFFÉRENCE	31/08/15	31/08/14
Résultat avant impôt	3 119	3 245
Taux normal d'impôt en France	33,33%	33,33%
Impôt théorique (A)	1 040	1 082
Impôt réel (B)	246	258
Différence à expliquer (A-B)	794	824

Éléments de rapprochement	31/08/15	31/08/14
Amortissement des écarts d'acquisition	706	719
Effets des différences de taux d'imposition
Effets de la variation du taux (report variable)
Résultats taxés aux taux réduits
Pertes fiscales (antérieures ou exercice)		-279
Dif. Permanentes résultat comptable/imposable	87	94
Dif. temporaires résultat comptable/imposable
Impact intégration fiscale		290
Crédits d'impôts	1
Autres
Montant rapproché	794	824

5.7.3. Résultat net par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social.

Le résultat par action de base est le même que le résultat par action dilué. RÉSULTAT PAR ACTION = 2 909 911 € / 3 047 184 = 0.954951 €

5.7.4. Parties liées

La SCI MARINE BIS est propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SARL IMMOBILIER DE VILLE. Celle-ci a édifié un bâtiment dans lequel MOULIN BOIS ENERGIE a installé, pour exercer ses activités, les machines et la chaîne de fabrication des granulés de bois dans lesquelles elle a investi. La charge de loyer correspondante est de 45 K€ dans la SARL IMMOBILIER DE VILLE au 31 août 2015, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 84 K€.

La SCI MARINE BIS est également propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SCIERIE MOULIN, sur laquelle cette dernière a édifié une plate-forme de stockage. La charge de loyer correspondante est de 46 K€ dans la SCIERIE MOULIN au 31 août 2015, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 55 K€.

5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires provisionnés pour les comptes au 31 août 2015 au titre de la mission de contrôle légal des comptes s'élève respectivement à : SA MOULINVEST (dont revue des sociétés IMMOBILIER DE VILLE, SCI DE VILLE, SCIE-RIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE) : 70 276 € HT SAS SCIERIE MOULIN : 16 651 € HT SAS MOULIN BOIS ENERGIE : 5 656 € HT

SAS FRANCE BOIS IMPREGNES : 15 000 € HT

5.7.6. Rémunération des organes de direction

Les organes de direction rémunérés dans le groupe consolidé sont le président de la SA MOULINVEST et les directeurs généraux de la SA MOULINVEST et de la SAS SCIERIE MOULIN.

Le total des rémunérations versé à ces organes s'élève à 321 300 € bruts.

5.7.7. Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et développement constaté en charge n'a pas été isolé au 31/08/2015.

5.7.8. Événements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels.

Aucun évènement postérieur à la date de clôture n'est à signaler.

5.7.9. Écart d'acquisition

Écart d'acquisition sur le rachat de France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE :

Le rachat des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE durant l'exercice clos le 31/08/2013, a généré la constatation d'un écart d'acquisition.

Les capitaux propres au 28/02/2013 ont fait l'objet des retraitements de consolidation suivants : annulation des amortissements dérogatoires, activation des crédits baux et annulation d'une valeur de fonds de commerce.

Il a ensuite été procédé à des évaluations en juste valeur des constructions et des stocks. Des charges directement liées à l'acquisition ont été déduites. L'impact de fiscalité différée a été pris en compte.

Il en est résulté des capitaux propres retraités, avec lesquels l'écart global a été calculé.

Il a été décidé, compte tenu des perspectives de développement attendues des 2 entités rachetées, de reprendre la provision pour acquisition des titres, sur une durée de 3 ans.

Les écarts d'acquisition constatés sont les suivants : FRANCE BOIS IMPREGNES :

Écarts d'évaluation sur les constructions 459 K€
Écarts d'évaluation sur les stocks 1 132 K€
Déduction des coûts de licenciement induits par le rachat - 168 K€
Déduction de la provision pour dépollution- 293 K€
Impôts différés sur les écarts - 375 K€
Soit un écart total net de	754 K€

Calcul de l'écart d'acquisition :

Capitaux propres au jour de l'acquisition 8 327 K€
Retraitements et réévaluations 753 K€
Soit des capitaux propres retraités de9 080 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de 3 569 K€
ECART D'ACQUISITION SUR FRANCE BOIS IMPREGNES	5 511 K€

SCIERIE STE AGATHE :

Ecarts d'évaluation sur les constructions130 K€
Ecarts d'évaluation sur les stocks2 K€
Impôts différés sur les écarts - 44 K€
Soit un écart total net de88 K€

Calcul de l'écart d'acquisition :

Capitaux propres au jour de l'acquisition 1 450 K€
Retraitements et réévaluations	88 K€
Soit des capitaux propres retraités de	1 538 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de 581 K€
ECART D'ACQUISITION SUR SCIERIE STE AGATHE957 K€

ECART D'ACQUISITION TOTAL AVANT REPRISE

France BOIS IMPREGNES 5 511 K€
SCIERIE STE AGATHE957 K€
ECART TOTAL	6 468 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans - 1 078 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2013 de5 390 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans - 2 156 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2014 de 3 234 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans - 2 156 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2015 de	1 078 K€

La période de reprise de la provision pour écart d'acquisition sur l'exercice clos le 31/08/2015 étant de 12 mois, il en résulte une reprise de provision de 2 156 K€.

Écart d'acquisition sur le rachat par MOULINVEST d'actions de la SCIERIE MOULIN : Le rachat d'actions de la SCIERIE MOULIN durant l'exercice clos le 31/8/2015 a généré la constatation d'un écart d'acquisition, égal à la différence entre le prix d'achat des actions et la quote part de capitaux propres détenue.

L'écart global constaté d'un montant de 37 K€ a été amorti en totalité sur cet exercice.

5.7.10. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie.

L'incidence de l'achat réalisé sur l'exercice clos le 31/08/2013 des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE a encore eu un impact sur la trésorerie du groupe sur l'exercice clos le 31/08/2015 :

Le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE SAINTE AGATHE a été finalisé et intégralement débloqué en date du 23/10/2013. Le solde du prix d'acquisition représentant 2.1 millions d'euros, sur un prix de 4.1 millions d'euros, a été financé par la souscription d'emprunts auprès d'un pool de 3 banques partenaires sur une durée de 7 ans. Le premier versement de 2 millions d'euros réalisé le 18 avril 2013 avait été financé sur fonds propres. Des covenants bancaires ont été signés et sont à respecter pendant la durée de l'emprunt.

5.8.Information sectorielle

5.8.1.Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€)

	31/08/15	%	31/08/14	%
France	45 686	86,72%	37 384	82,88%
Europe	5 492	10,42%	5 569	12,35%
Amérique	244	0,46%	285	0,63%
Asie	33	0,06%	80	0,18%
Afrique	1 227	2,33%	1 787	3,96%
TOTAL	52 682	100%	45 105	100%

5.8.2. Segmentation par secteur d'activité (K€)

5.8.2.1.Ventilation du chiffre d'affaires par activité

	31/08/15	%	31/08/14	%
BOIS CONSTRUCTION	23 936	45,43%	19 021	42,17%
BOIS ENERGIE
Cogénération	4 214	8,00%	4 067	9,02%
Granulation	8 548	16,23%	7 751	17,18%
IMPRÉGNATION
Poteaux	7 319	13,89%	6 417	14,23%
Décovert	6 222	11,81%	5 431	12,04%
AUTRES	2 443	4,64%	2 418	5,36%
(Dont Bois palettes)			1 812
TOTAL	52 682	100%	45 105	100%

5.8.2.2.Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité.

	31/08/15	%	31/08/14	%
BOIS CONSTRUCTION	30 764	46,92%	30 719	47,25%
BOIS ENERGIE
Cogénération	12 506	19,07%	12 413	19,09%
Granulation	8 015	12,22%	7 701	11,84%
IMPRÉGNATION	10 995	16,77%	12 407	19,08%
MASSIF BOIS	1 370	2,09%		0,00%
AUTRES	1 914	2,92%	1 777	2,73%
TOTAL	65 564	100%	65 017	100%

Parmi ces immobilisations, celles qui sont réalisés sur des terrains pris en bail à construction auprès de la SCI Marine Bis (société hors groupe), sont les suivantes :

• Par la société IMMOBILIER DE VILLE : 4 745 K€ de valeur brute et 3 542 K€ de valeur nette comptable.

• Par la scierie MOULIN : 148 K€ de valeur brute et 109 K€ de valeur nette comptable.

5.8.3.Ventilation du résultat par zone géographique (K€)

Le système d'information de la société ne permet actuellement pas de déterminer un résultat par zone géographique.

5.9.Engagements hors bilan

5.9.1.Droit individuel à la formation

Ce droit ayant été remplacé par le Compte Personnel de Formation depuis le 1er janvier 2015, cette information n'est plus fournie.

5.9.2.Engagements financiers donnés et reçus

• Engagements donnés

Moulinvest S.A.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE : 8 900 000 €

Concernant cet emprunt, la SA MOULINVEST s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE jusqu'au terme du contrat.

La SA MOULINVEST a en outre autorisé l'affectation en nantissement de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE au profit d'AUXIFIP et OSEO.

Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 200 000 €, en principal et accessoires : 195 439 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à hauteur de 330 000 €, en principal et accessoires

Le montant de la caution porte sur 50% de l'emprunt : 108 783 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT COOPERATIF à hauteur de 750 000 €, en principal et accessoires : 538 215 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 600 000 €, en principal et accessoires : 414 088 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de 710 000 €, en principal et accessoires : 557 491 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d'ARKEA BANQUE à hauteur de 500 000 €, en principal et accessoires : 378 910 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 163 000 €, en principal et accessoires : 168 062 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCI DE VILLE auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise : 1 000 000 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMOBILIER DE VILLE auprès du CREDIT LYONNAIS et de la SOCIÉTÉ GENERALE (initial : 645 000 €) : 344 942 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires : 271 317 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires : 279 046 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 55 000 €, en principal et accessoires : 30 992 €

Caution solidaire : crédit-bail souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 387 704 € (loyers TTC et option d'achat TTC) : 332 823 €

www.moulinvest.fr

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 100 000 €, en principal et accessoires

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par LIFECO auprès du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à hauteur de 100 000 €, en principal et accessoires

Le montant de la caution porte sur 50% de l'autorisation de découvert en principal soit 50 000 €.

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par LIFECO auprès de la SOCIÉTÉ GENERALE à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires

Caution : garantie autonome sur ligne de crédit souscrite par LIFECO auprès d'ATRADIUS à hauteur de 1 000 000 €

Blocage du compte courant MOULINVEST chez SCIERIE MOULIN, en garantie du financement d'un parc à grumes en co-baillage consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Banque Rhône-Alpes, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire Rives de Paris : 1 000 000 €

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 725 081 € HT (valeur initiale : 616 613 € HT) consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise (ARKEA Crédit-Bail) et la Caisse d'Epargne (Natixis Lease). Les loyers restants à courir s'élèvent à 500 651 € (plus la valeur de rachat de 6 162 €).

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 4 843 094 € HT (valeur initiale : 4 398 541 € HT) consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Caisse d'Epargne, la Banque Rhône Alpes et la Banque Populaire Rives de Paris. Les loyers restants à courir s'élèvent à 3 504 854 € (plus la valeur de rachat de 43 986 €).

Engagement de paiement et de substitution par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : contrat de fourniture en énergie électrique signé le 9 décembre 2014 pour un montant de 56 924 € avec EDF.

Scierie Moulin S.A.S.

Nantissement du fonds de commerce à hauteur de :

• En 1er rang, nantissement de 600 000 € au profit de Arkea Banque pour un emprunt d'un montant nominal de 500 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 378 910 €.
• En 5ème rang, nantissement au profit de la Banque Rhône Alpes pour un emprunt d'un montant nominal de 201 250 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 85 042 €.

• 175 000 € en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, et nantissement de la souscription à 3% au capital de la société S.O.M.U.D.I.M.E.C., pour le Crédit Coopératif. Le total du capital restant dû sur l'emprunt correspondant s'élève à 43 827 €.

• 750 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du Crédit Coopératif. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 538 215 €.

• 710 000 € en principal au profit de la Caisse d'Epargne. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 557 491 €.

Nantissement des matériels financés à hauteur de 163 000 €, au profit de la SOCIÉTÉ GENERALE pour un emprunt d'un montant nominal de 170 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 168 062 €.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. : 3 248 000 €

Concernant cet emprunt, la SAS MOULIN s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. jusqu'au terme du contrat.

L'intégralité des actions que la SCIERIE MOULIN détient dans le capital de la société « MOULIN BOIS ENERGIE » est affectée à titre de nantissement pari passu, au profit de « AUXIFIP » et « OSEO ».

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AUVERGE LIMOUSIN à hauteur de 150 000 EUR, en principal et accessoires.

Moulin Bois Energie S.A.S.

A titre de garanties au profit d'AUXIFIP :

• Gage sans dépossession des équipements mobiliers,
• Cession de créances professionnelles à hauteur de 4 878 027 €.

La SAS MOULIN BOIS ENERGIE a affecté en gage, au profit de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN, un stock de 3 250 tonnes de granulés bois pour une valeur de 650 000 €.

Nantissement du fonds de commerce au profit de la SOCIÉTÉ GENERALE pour un emprunt d'un montant nominal de 200 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 195 439 €.

S.C.I. de Ville

A titre de garanties au profit de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, dans le cadre de l'emprunt de 1 600 000 € souscrit par la SCI DE VILLE :

• Privilège de prêteur de deniers pour 1 500 000 €,
• Hypothèque complémentaire de 100 000 €.

Le total du capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 1 191 426 €.

S.A.R.L. Immobilier de Ville

A titre de garanties, prises pour compte commun par la Société Générale, au profit d'un pool bancaire (Société Générale, Le Crédit Lyonnais, et HSBC), dans le cadre des emprunts de 3 473 353 € (capital restant dû au 31/08/2015 : 2 639 542 €) et 601 000 € (capital restant dû au 31/08/2015 : 344 942 €) souscrits par la SARL IMMOBILIER DE VILLE :

• Inscription d'hypothèque conventionnelle et en concurrence entre les banques, sur le droit au bail à construction et sur les constructions édifiées par la SARL IMMOBILIER DE VILLE, dans le cadre du bail à construction consenti par la SCI MARINE BIS sur une parcelle de terrain
• Affectation hypothécaire, conférée par la SCI MARINE BIS, sur le terrain lui appartenant, objet du bail à construction susvisé,
• Cession des loyers perçus (loi Dailly) de la société MOULIN BOIS ENERGIE.

France Bois Imprégnés S.A.S.

Hypothèque conventionnelle sur tènement immobilier : 250 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du CREDIT AGRICOLE. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 227 303 €.

Nantissement du fonds de commerce de Boisset Les Montrond à hauteur de 300 000 €, au profit de la BNP PARIBAS pour un emprunt d'un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 300 000 €.

Nantissement des matériels financés à hauteur de 129 600 €, au profit de la BNP PARIBAS pour un emprunt d'un montant nominal de 152 470 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 128 643 €.

• Engagements reçus

Moulinvest S.A.

Participation en risque d'OSEO : garantie 80% sur l'emprunt OSEO de 1 500 000 € (soit 1 200 000 €).

Délégation de garantie actif-passif, délégation de contrat d'assurance homme-clé Maurice MOULIN pour 750 000 €, respect de ratios consolidés de levier et gearing, nantissement des titres de FBI et SSA :

2 100 000 € en principal au profit des trois banques (Société Générale, Crédit Agricole Loire et Haute-Loire, et BNP Paribas). Le total du capital restant dû sur les emprunts correspondants s'élève à 1 602 711 €.

Garantie BPI France : 30% de l'encours de ce même emprunt de 2 100 000 €, soit 480 813 € au 31/08/2015.

Scierie MOULIN S.A.S.

Garantie OSEO à hauteur de 30%, pour un emprunt souscrit auprès du Crédit Coopératif, d'un montant nominal de 750 000 € ..................................................................................... 161 465 €

Cautions bancaires reçues par la Société Générale pour diverses opérations (notamment coupes de bois) pour 676 959 €, à titre indicatif

Cautions données par ARKEA Banque pour la Scierie Moulin .................................. 170 814 €

France Bois Imprégnés.

Garantie donnée par Société Générale pour l'Office National des Forêts à hauteur de 110 000 €.

Cautions bancaires reçues par le Crédit Agricole Loire Haute Loire pour coupes de bois : l'encours au 31/08/2015 est de 122 731 €.

Cautions bancaires reçues par la Société Générale pour coupes de bois : l'encours au 31/08/2015 est de 92 352 €.

PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES COMPTES SOCIAUX MOULINVEST AU 31 AOÛT 2015

COMPTE DE RÉSULTAT

	Exercice N 31/08/2015			Exercice N-1	Ecart N/N-1
COMPTE DE RESULTAT	France	Exportation	Total	31/08/2014	Euros	%
PRODUITS D'EXPLOITATION (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de Biens
Production vendue de Services	942 773		942 773	1 104 959	62 185-	6.19-
CHIFFRE DAFFAIRES NET	942 773		942 773	1 104 959	62 185-	6.19-
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges			21 781	27 754	5 973-	21.52-
Autres produits			580 172	476 222	103 950	21.83
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (I)			1 544 727	1 508 934	35 793	2.37
CHARGES D'EXPLOITATION (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes*			619 466	541 258	78 208	14.45
Impôts, taxes et versements assimilés			30 468	27 560	2 908	10.55
Salaires et traitements			581 866	455 279	126 587	27.80
Charges sociales			289 151	217 893	71 258	32.70
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements			181 936	330 055	148 119-	44.88-
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions	3 534	3 960		426- 10.76-
Autres charges	321	114	207	181.69
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (II)	1 706 741	1 576 119	130 622	8.29
1-RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)	162 014-	67 185-	94 830- 141.15-
QUOTES-PARTS DE RESULTAT SUR OPERATIONS FAITES EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

	Exercice N	Exercice N-1	Ecart N/N-1
COMPTE DE RESULTAT	31/08/2015	31/08/2014	Euros	%
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation (3)	37 250	51 794	14 544-	28.08-
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges	19 502		19 502
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	162	3	159	NS
TOTAL V	56 914	51 797	5 117	9.88
CHARGES FINANCIERES
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions		21 526	21 526- 100.00-
Intérêts et charges assimilées (4)	109 284	151 206	41 922-	27.73-
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placemen
TOTAL VI	109 284	172 733	63 448-	36.73-
2-RESULTAT FINANCIER (V-VI)	52 370-	120 935-	68 566	56.70
3-RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)	214 384-	188 120-	26 264-	13.96-
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital	53 958	27 089	26 869	99.19
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
TOTAL VII	53 958	27 089	26 869	99.19
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	13 987	620	13 367	NS
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	46 737	38 738	7 999	20.65
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	14 890	14 890
TOTAL VIII	75 614	54 248	21 366	39.38
4-RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	21 656-	27 159-	5 504	20.26
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)	292 015-	290 280-	1 735-	0.60-
TOTAL PRODUITS (I+III+V+VII)	1 655 599	1 587 820	67 779	4.27
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VIII+IX+X)	1 599 624	1 512 819	86 804	5.74
5-BENEFICE OU PERTE	55 975	75 000	19 025-	25.37-
* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois (*) Y compris : Redevance de crédit bail mobilier : Redevance de crédit bail immobilier (3) Dont produits concernant les entreprises liées	6 229 37 250	5 087 51 794
(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées	7 074	8 302

Marchandises

CRÉANCES (3)

Capital souscrit – appelé, non versé

Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Écarts de conversion actif (VI)

		Exercice N 31/08/2015		Exercice N-1 31/08/2014	Ecart N/N-1
BILAN ACTIF		Amort. et
	Brut	depréci. (à deduire)	Net	Net	Euros	%
Capital souscrit non appelé (1)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement	513 092	513 092		117 500	117 500- 100.00-
Frais de développement
Concessions, Brevets et droits similaires Fonds commercial (1)	13 589	9 368	4 221	1 963	2 259	112.08
Autres immobilisations incorporelles	13 155		13 155		13 155
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques Matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles	214 375	130 362	84 012	152 995	68 983-	45.09-
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Participations mises en équivalence
Autres participations	8 115 888			8 115 888 7 893 970	221 918	2.81
Créances rattachées à des participations	7 232 716			7 232 716 7 789 438	556 722-	7.15-
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières	264 102	2 977	261 125	222 634	38 492	17.29
Total II	16 366 917		655 799 15 711 118 16 178 499		467 381-	2.89-
STOCKS ET EN COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis

Comptes de régularisation

	Exercice N	Exercice N-1	Ecart N/N-1
BILAN PASSIF	31/08/2015	31/08/2014	Euros	%
Capital (dont versé : 3 690 406)	3 690 406	3 690 406
Primes d'émission, de fusion, d'apport	8 395 850	8 395 850
Ecarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale	41 426	37 676	3 750	9.95
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves	465 462	394 211	71 250	18.07
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte)	55 975	75 000	19 025-	25.37-
Subventions d'investissement
Provisions réglementées	35 328	20 438	14 890	72.85
TOTAL I	12 684 447	12 613 581	70 865	0.56
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL II
Provisions pour risques
Provisions pour charges	15 332	11 798	3 534	29.95
TOTAL III	15 332	11 798	3 534	29.95
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit	2 206 706	2 783 265	576 559-	20.72-
Concours bancaires courants	89	2 489	2 399-	96.42-
Emprunts et dettes financières diverses	1 749 681	1 486 171	263 510	17.73
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	213 628	22 302	8 673-	3.90-
Dettes fiscales et sociales	197 007	315 511	118 504-	37.56-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	7 893		7 893
Autres dettes	9 871	21 217	11 346-	53.47-
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL IV	4 384 875	4 830 954	446 079-	9.23-
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V)	17 084 654	17 456 334	371 680-	2.13-

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs Disponibilités 77 141 77 141 104 234 27 093- 25.99- Charges constatées d'avance (3) 28 431 28 431 19 402 9 029 46.54 TOTAL III 1 373 536 1 373 536 1 277 834 95 702 7.49 Comptes de régularisation

Actif circulant

(1) Dont droit au bail - (2) Dont à moins d'un an 7 421 818 - (3) Dont à plus d'un an 131 738

Avances et acomptes versés sur commandes 1 170 1 170 2 682 1 512- 56.38-

Clients et comptes rattachés 184 013 184 013 504 349 320 336- 63.51- Autres créances 1 082 781 1 082 781 618 405 464 405 75.09

Valeurs mobilières de placement 28 763 28 763- 100.00-

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI) 17 740 453 655 799 17 084 654 17 456 334 371 680- 2.13-

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ANNEXE EXERCICE DU 01/09/2014 AU 31/08/2015

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 17 084 653.93 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 942 773.32 Euros et dégageant un bénéfice de 55 975.35 Euros .

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/09/2014 au 31/08/2015 . Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

(Code du Commerce Art. R 123-196 3°)

La société MOULINVEST a pris une nouvelle participation de 100% dans une société liée, la SARL IMMO BOISSET, constituée en juillet 2015.

Elle a en outre augmenté sa participation dans sa filiale SAS SCIERIE MOULIN de 95 à 99.33 %.

Elle a enfin cédé à la SAS SCIERIE MOULIN la totalité de sa participation de 95% dans la société SARL TECHNICBOIS MOULIN.

- RÉGLES ET MÉTHODES COMPTABLES -

(Code du Commerce - Art. R 123-196 1° et 2°; PCG Art. 531-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014- 03 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Informations générales complémentaires

Au cours de l'exercice, la société MOULINVEST a eu différents types de relations avec les autres sociétés du groupe dont elle est la tête : achats et ventes de prestations de services. L'ensemble de ces relations sont régies en fonction de conventions de prestations élaborées au niveau du groupe. Il n'existe aucune autre relation avec les parties liées qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché.

La société MOULINVEST est toujours cotée en bourse sur le marché Alternext de Nyse Euronext.

Le 1er septembre 2011, elle a signé une convention d'intégration fiscale avec deux de ses filiales : les sociétés SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE.

Le 16 mai 2013, elle a signé une convention d'intégration fiscale avec deux autres de ses filiales : les sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. Le 17 septembre 2014, elle a signé une convention d'intégration fiscale avec sa filiale TECHNICBOIS MOULIN (détention indirecte par sa filiale SCIERIE MOULIN).

Le 31 août 2015, elle a signé une convention d'intégration fiscale avec sa filiale IMMO BOISSET.

- COMPLÉMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

Etat des immobilisations

		Valeur brute début	Augmentations
		d'exercice	Réévaluations	Acquisitions
Frais d'établissements et de développement	TOTAL	1 206 801		5 000
Autres postes d'immobilisations incorporelles	TOTAL	6 368		20 375
Installations générales agencements aménagements divers		15 295
Matériel de transport		189 609		15 263
	Matériel de bureau et informatique, Mobilier			6 987
	TOTAL	235 631		22 250
Autres participations		15 683 408		283 814
Prêts, autres immobilisations financières		245 113		183 275
	TOTAL	15 928 521		467 089
TOTAL GENERAL		17 377 321		514 714

		Diminutions	Valeur brute	Réévaluation
	Poste à poste	Cessions		Valeur d'origine fin d'exercice
Frais d'établissements et de développement TOTAL		698 708	513 092	513 092
Autres immobilisations incorporelles TOTAL		0-	26 744	26 744
Installations générales agencements aménagements divers			15 295	15 295
Matériel de transport		36 913	167 959	167 959
Matériel de bureau et informatique, Mobilier		6 594	31 120	31 120
TOTAL		43 506	214 375	214 375
Autres participations		618 618	15 348 604	15 348 604
Prêts, autres immobilisations financières		164 285	264 102	264 102
TOTAL		782 904	15 612 706	15 612 706
TOTAL GENERAL		1 525 118	16 366 917	16 366 917

Position des entreprises liées au 31 août 2015 : 15 348 604 euros, soit la totalité des autres participations :

• dont titres de participation : 8 115 888 euros

• dont créances rattachées à des participations : 7 232 716 euros.

Les frais d'achat liés à l'acquisition des titres des sociétés FBI et SSA le 18 avril 2013 ont été immobilisés pour un montant de 74 450 euros, avec un amortissement dérogatoire sur 5 ans.

Au 31 août 2015, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité géré par la SNC GILBERT DUPONT, 7 532 de ses propres actions pour une valeur globale de 52 778 euros à la clôture. La valeur d'inventaire (calculée au cours moyen de bourse du dernier mois) étant de 49 801 euros, une dépréciation a été constatée pour 2 977 euros.

Ces actions propres sont enregistrées dans le compte 277100. Les mouvements de l'exercice ont fait l'objet de plus et moins values selon la méthode FIFO : le boni global sur rachat d'actions s'élève à 5 553 euros, et le mali global sur rachat d'actions à 5 228 euros.

Au 31 août 2015, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de rachat d'actions géré par la SNC GILBERT DUPONT, 20 622 de ses propres actions pour une valeur globale de 136 325 euros à la clôture. La valeur d'inventaire (calculée au cours moyen de bourse du dernier mois) étant de 136 351 euros, aucune dépréciation n'a été constatée.

Ces actions propres sont enregistrées dans le compte 277101. Il n'y a eu que des achats sur l'exercice écoulé.

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice	Montant début d'exercice	Dotations de l'exercice	Diminutions Reprises	Montant fin d'exercice
Frais établissements recherche et développement TOTAL	1 089 301	117 628	693 836	513 092
Autres immobilisations incorporelles TOTAL	4 406	4 962		9 368
Installations générales agencements aménagements divers	3 185	3 824		7 009
Matériel de transport	62 527	47 004	10 177	99 354
Matériel de bureau et informatique, Mobilier	16 924	8 519	1 443	24 000
TOTAL	82 636	59 346	11 620	130 362
TOTAL GENERAL	1 176 343	181 936	705 457	652 822

Ventilation des dotations	Amortis sements	Amortis	Amortisse ment excep tionnels	Amortissements dérogatoires sement
de l'exercice	linéaires	dégressifs		Dotations	Reprises
Frais étab.rech.développ. TOTAL	117 628
Autres immob.incorporelles TOTAL	4 962
Instal.générales agenc.aménag.divers	3 824
Matériel de transport	47 004
Matériel de bureau et informatique, Mobilier	8 519
Emballages récupérables et divers				14 890
TOTAL	59 346			14 890
TOTAL GENERAL	181 936			14 890

Etat des provisions

Provisions réglementées	Montant début d'exercice	Augmen tations dotations	Diminutions Montants utilisés	Diminutions Montants non utilisés	Montant fin d'exercice
Amortissements dérogatoires	20 438	14 890			35 328
TOTAL	20 438	14 890			35 328

Provisions pour risques et charges	Montant début d'exercice	Augmen tations dotations	Diminutions Montants utilisés	Diminutions Montants non utilisés	Montant fin d'exercice
Pensions et obligations similaires	11 798	3 534			15 332
TOTAL	11 798	3 534			15 332

Provisions pour dépréciation	Montant début d'exercice	Augmen tations dotations	Diminutions Montants utilisés	Diminutions Montants non utilisés	Montant fin d'exercice
Sur autres immobilisations financières	22 479		19 502		2 977
TOTAL	22 479		19 502		2 977
TOTAL GENERAL	54 715	18 424	19 502		53 637
Dont dotations et reprises
d'exploitation		3 534
financières			19 502
exceptionnelles		14 890

Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	7 232 716	7 232 716
Autres immobilisations financières	264 102	189 102	75 000
Autres créances clients	184 013	184 013
Personnel et comptes rattachés	34	34
Impôts sur les bénéfices	318 623	186 885	131 738
Taxe sur la valeur ajoutée	30 228	30 228
Groupe et associés	696 146	696 146
Débiteurs divers	37 750	37 750
Charges constatées d'avance	28 431	28 431
TOTAL	8 792 043	8 585 305	206 738

Etat des dettes	Montant brut	A 1 an au plus	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine	4 084	4 084
Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine	2 202 711	586 186	1 559 772	56 752
Emprunts et dettes financières divers	1 390 108	1 390 108
Fournisseurs et comptes rattachés	213 628	213 628
Personnel et comptes rattachés	51 400	51 400
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	78 610	78 610
Taxe sur la valeur ajoutée	54 006	54 006
Autres impôts taxes et assimilés	12 991	12 991
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	7 893	7 893
Groupe et associés	359 573	359 573
Autres dettes	9 871	9 871
TOTAL	4 384 875	2 768 351	1 559 772	56 752
Emprunts remboursés en cours d'exercice	575 532

Position des entreprises liées :

• créances rattachées à des participations : 7 232 716 euros
• créances clients : 183 213 euros
• autres créances (dont créances fiscales et sociales, groupe et associés) : 733 548 euros
• dettes rattachées à des participations : 1 390 108 euros
• dettes fournisseurs : 7 184 euros
• autres dettes (dont dettes fiscales et sociales, groupe et associés) : 376 946 euros

Composition du capital social

(Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 531-3 et 532-12)

	Valeurs			Nombre de titres
Différentes catégories de titres	nominales en euros	Au début	Créés	Remboursés	En fin
ACTIONS	1.2000	3 075 338			3 075 338

Frais d'établissement

(Code du Commerce Art.R 123-186, al.4)

	Valeurs	Taux d'amortissement
Frais d'augmentation de capital	513 092	33.33
Total général	513 092

Les frais d'augmentation de capital restants au 31 août 2015 sont consécutifs aux augmentations de capital du 28 septembre 2011 (frais : 59 302 euros) et du 8 juin 2012 (frais : 453 790 euros) : ils sont amortis linéairement sur 3 ans.

Ceux consécutifs aux augmentations de capital du 29 décembre 2010 (frais : 461 115 euros) et du 7 avril 2011 (frais : 232 593 euros) sont totalement amortis et ont été annulés sur l'exercice.

Autres immobilisations incorporelles

(Code du Commerce Art. R 123-186)

Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l'entreprise à savoir :

	Valeurs	Taux d'amortissement
Logiciels et solutions	13 589	100.00
Immobilisations incorporelles en cours	13 155

Evaluation des immobilisations corporelles

(Code du Commerce Art. R 123-196 1°)

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Evaluation des amortissements

(Code du Commerce Art. R 123-196 2°)

Concernant les immobilisations corporelles, les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie	Mode	Durée
Matériel de transport	Linéaire	de 2 à 5 ans
Matériel info. et de bureau	Linéaire	de 3 à 5 ans
Installations, agenc. divers	Linéaire	de 4 à 5 ans
Mobilier	Linéaire	de 4 à 10 ans

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Titres immobilisés

(PCG Art. 531-2/21 et 532-6)

Les immobilisations financières sont évaluées à leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais engagés pour ce faire. La valeur d'inventaire des titres de participation correspond à la valeur d'usage pour la société. Cette valeur d'usage est appréciée par référence aux capitaux propres, aux résultats et aux perspectives de rentabilité des sociétés dont les titres sont détenus.

Créances immobilisées

(Code du Commerce Art. R 123-196; PCG Art. 531-2 7°)

Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale.

Les créances immobilisées ont le cas échéant été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.

Evaluation des valeurs mobilières de placement

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d'acquisition à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode CMP (coût moyen pondéré).

Produits à recevoir

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant
Créances clients et comptes rattachés	101 813
Autres créances	37 250
Total	139 064

Position des entreprises liées :

• créances clients et comptes rattachés : 101 013 euros

• autres créances : 37 250 euros

Charges à payer

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan	Montant
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	4 084
Emprunts et dettes financières diverses	84
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	152 180
Dettes fiscales et sociales	112 718
Autres dettes	7 073
Total	276 139

Position des entreprises liées :

• dettes fournisseurs et comptes rattachés : 911 euros

• autres dettes : 7 073 euros

Charges et produits constatés d'avance

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Charges constatées d'avance	Montant
Charges d'exploitation	28 431
Total	28 431

- COMPLÉMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -

Ventilation du chiffre d'affaires net

(Code du Commerce Art. R 123-198-4°; PCG Art. 531-2/15)

Répartition par secteur d'activité	Montant
Prestations de services à des entreprises liées	942 773
Total	942 773

Rémunération des dirigeants

(Code du Commerce Art. 123-196; PCG Art. 531-3, 532-11, 532-12)

Rémunérations allouées aux membres	Montant
des organes de direction ou de gérance	315 300
Total	315 300

Les organes de direction sont le président du conseil d'administration/directeur général et les trois directeurs généraux délégués.

Effectif moyen

(Code du Commerce Art. R 123-198; PCG Art. 531-3)

	Personnel salarié	Personnel mis à la disposition de l'entreprise
Cadres	6
Total	6

Charges et produits financiers concernant les entreprises liées

(Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 531-2 et Art. 532-12)

	Charges financières	Produits financiers
Total	109 284	56 914
Dont entreprises liées	7 073	37 250

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

(Code du Commerce Art. R 123-198)

	Résultat avant impôt	Impôt
Résultat courant	214 384-
Résultat exceptionnel (hors participation)	21 656-
Résultat comptable (hors participation)	55 975

Le résultat fiscal de la société MOULINVEST est de - 204 936 euros, ce qui génère un impôt sur les sociétés nul.

Le gain d'intégration fiscale lié au déficit d'ensemble du groupe intégré s'élève à 291 634 euros. Il permet à la société MOULINVEST de passer d'un déficit comptable de - 236 040 euros (- 214 384 - 21 656) à un bénéfice comptable de 55 975 euros (crédit d'impôt formation compris de 381 euros).

Les conventions d'intégration fiscale signées stipulent que chaque filiale intégrée (SCIE-RIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE et TECHNICBOIS MOULIN) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration fiscale. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 70 276 euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Dettes garanties par des sûretés réelles

(Code du Commerce Art. R 123-196; PCG Art. 531-2/9)

	Montant garanti
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	2 100 000
Total	2 100 000

Détail des dettes garanties par des sûretés réelles

Emprunt du	: 2 100 000 € / CREDIT AGRICOLE-SOCIETE GENERALE-BNP
Montant initial de cette garantie	: 2 100 000
Montant restant dû en capital	: 1 602 711
Date de fin d'échéance de la garantie	: 23/10/2020
Nature de la sûreté réelle	: Délégation garantie actif passif/Respect ratio de levier et de gearing/Nantissement titres FBI-SSA
Emprunt du	: IDEM CI-DESSUS (SUITE DES GARANTIES REELLES)
Nature de la sûreté réelle	: Délégation contrat homme-clé Maurice Moulin 750 k€
Engagements financiers

(Code du Commerce Art. R 123-196; PCG Art. 531-2/9)

Engagements donnés
--------------------	--

Autres engagements donnés :		13 344 209
Caution solidaire : emp. BCME chez SCI VILLE	1 000 000
Caution solidaire : emp. LCL-SG chez IM.VILLE	344 942
Caution solidaire : emp.AUXIFIP/OSEO chez MBE	8 900 000
Caution solidaire : emp. SG chez MBE	195 439
Caution : garantie contrat EDF chez MOULIN	56 924
Caution solidaire : emp. SG chez MOULIN	168 062
Caution solidaire : emp. CR COOP chez MOULIN	538 215
Caution solidaire : emp. SG chez MOULIN	414 088
Caution solidaire : emp. CALHL chez MOULIN	108 783
Caution solidaire : emp. CE chez MOULIN	557 491
Caution solidaire : emp. ARKEA chez MOULIN	378 910
Caution solidaire : emp. BNP chez FBI	279 046
Caution solidaire : emp. SG chez FBI	271 317
Caution solidaire : emp. SG chez FBI	30 992
Caution : ligne crédit SG chez TECHNICBOIS	100 000
Total (1)		13 344 209
(1) Dont concernant les filiales		13 344 209

SUITE DES ENGAGEMENTS DONNES :

• Caution : ligne crédit CAG chez LIFECO = 50 000 €
• Caution : ligne crédit SG chez LIFECO = 350 000 €
• Caution : garantie autonome sur ligne crédit ATRADIUS chez LIFECO = 1 000 000 €
• Caution : crédit-bail SG chez FBI (montant initial : 387 704 €) = 332 823 €
• TOTAL ENGAGEMENTS DONNES : 15 077 032 € , concernant entièrement les filiales.

Concernant l'emprunt de la société MOULIN BOIS ENERGIE auprès d'AUXIFIP et OSEO, la SA MOULINVEST s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE jusqu'au terme du contrat.

La SA MOULINVEST a en outre autorisé l'affectation en nantissement de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE au profit d'AUXIFIP et OSEO pour l'emprunt contracté auprès de ces organismes par MOULIN BOIS ENERGIE.

Par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire de la SCIERIE MOULIN réunie extraordinairement le 12 octobre 2011, le compte courant MOULINVEST est bloqué à hauteur de 1 000 000 € chez la SCIERIE MOULIN, en garantie du financement d'un parc à grumes en co-baillage consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Banque Rhône-Alpes, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire Rives de Paris .

Concernant le crédit-bail de la société MOULIN auprès d'ARKEA et NATIXIS, la SA MOU-LINVEST a souscrit un engagement de paiement des loyers et de pousuite de location jusqu'au terme du contrat.

Engagements reçus

Participation en risque d'OSEO : garantie 80% emp. OSEO 1.5M	1 200 000
Garantie BPI France : 30% encours du prêt LBO 2.1 M€	480 813
Total	1 680 813

Crédit bail

(Code monétaire et financier R 313-14; PCG Art.531-2/9)

Nature	Terrains	Constructions	Instal. Matériel et Outillage	Autres	Total
Valeur d'origine				30 496	30 496
Amortissements
- dotations de l'exercice				3 342	3 342
Total				3 342	3 342
Redevances payées
- exercice				3 700	3 700
Total				3 700	3 700
Redevances restant à payer
- à un an au plus				7 400	7 400
- entre 1 et 5 ans				18 499	18 499
Total				25 898	25 898

Engagement en matière de pensions et retraites

(Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 531-2/9, Art. 532-12)

La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Une provision pour indemnités de départ à la retraite est comptabilisée en provision pour risques et charges.

Les hypothèses de calcul retenues sont les suivantes :

• départ à la retraite à l'âge de 65 ans
• méthode retenue : droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1%)
• rotation lente
• taux d'actualisation : 2.09 %
• taux de charges sociales : 46.56 %

	Dirigeants	Autres	Provisions
Pensions et indemnités assimilées	5 206	10 126	15 332
Indemnités de départ à la retraite et indemnités pour

Accroissements et allègements dette future d'impôt

(Code du Commerce Art. 123-198; PCG Art. 531-2/20, Art. 532-11 et Art. 532-12)

Nature des différences temporaires	Montant
Accroissements
Provisions réglementées :
- amortissements dérogatoires	35 328
Total des accroissements	35 328
Allègements
Autres :
- Provision pour retraite	3 534
Total des allègements	3 534

Identité des sociétés mères consolidant les comptes

(Code du Commerce Art. R 123-197 5°; PCG Art. 531-3)

Dénomination sociale	Forme	Capital	Siège social
MOULINVEST	SA	3 690 406	Z.A. de Ville 43220 DUNIÈRES

				Valeur comptable des		Prêts et
		Capitaux	Quote-part du capital	titres détenus		avances	Cautions et	d'affaires Chiffre	Résultat net du	Dividendes encaissés
Société	Capital	propres autres que le capital	détenu en %	brute	nette	remboursés consentis et non	avals donnés par la société	du dernier exercice	dernier exercice	par la société
A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS
Filiales détenues à + de 50%
- SAS SCIERIE MOULIN	2 314 338	1 091 676	99.33	1 743 137	1 743 137	4 037 133		23 864 966	35 882-
- SAS MOULIN BOIS ENERGIE	2 425 000	2 141 904	90.00	2 182 500	2 182 500	2 640 867		12 948 085	623 575
- SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	2 550 000	6 290 672	100.00	3 526 000	3 526 000	301 130-		15 454 696	269 098
DE SAINTE AGATHE - SARL SCIERIE	40 000	1 620 132	100.00	574 000	574 000	1 088 977-		2 186 560	70 502
- SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	6 001	30 928-	66.67	4 001	4 001			4 152 307	29 097-
- SARL IMMO BOISSET	10 000	2 666-	100.00	10 000	10 000				2 666-
Participations détenues entre 10 et 50 %
- SARL IMMOBILIER DE VILLE	10 000	73 313-	10.00	1 000	1 000			512 831	28 283
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX
- Filiales non reprises en A
- Participations non reprises en A

Pour le montant des cautions et avals donnés par la société MOULINVEST à ses filiales : se reporter au paragraphe «ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS : Engagements donnés» de la présente annexe.

- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -

Produits et charges exceptionnels

(PCG Art. 531-2/14)

Nature	Montant	imputé au compte
Produits exceptionnels
- Prix de vente des immobilisations cédées	32 854	77500000
- Prix de vente des immobilisations cédées	15 551	77500200
- Boni sur rachat d'actions	5 553	77830000
Total	53 958
Charges exceptionnelles
- Penalités et amendes	5 541	67120000
- Autres charges exceptionnelles	8 446	67180000
- Valeur nette comptable éléments cédés	41 508	67500000
- Mali sur rachat d'actions	5 228	67830000
- Dotations amortissements dérogatoires	14 890	68725000
Total	75 613

Transferts de charges

(PCG Art. 531-2/14)

Nature	Montant
Avantages en nature véhicules	18 059
Remboursement assurance	3 478
Refacturations de frais à la charge de sociétés liées	244
Total	21 781

GROUPE MOULINVE

S T

www.moulinvest.f

r

www.moulinvest.fr

Z.A. de Ville - 43220 Dunières Tél. 04 71 61 70 02 www.moulinvest.com

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2015 - MOULINVEST