La Direction

Président : Maurice Moulin

Directeurs Généraux Délégués : José Brunet Sandrine Moulin Marie Laure Teyssier

Directeur Administratif et Financier : Benjamin Dorte

Commissaires aux comptes

Titulaires : SECA FOREZ représentée par Pierre Gérard KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE

représentée par Guy Villemagne Suppléants :

Claude STARON KPMG AUDIT SUD-EST

S.A au capital de 3 690 405,60 € RCS Le Puy en Velay : 433 122 637 Code Bourse ISIN FR0011033083 Siège social : ZA de Ville 43 220 Dunières

moulinvest.com

ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour l'exercice écou lé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un ta bleau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des princi pales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Fait à Dunières, le 3 Décembre 2014

Maurice Moulin Président

ORGANIGRAMME DU GROUPE

A la clôture de l'exercice clos le 31/08/14

RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2014

Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 € Siège social : DUNIERES (Haute-Loire) - Z.A. de Ville R.C.S. : LE PUY EN VELAY 433 122 637

L'assemblée générale à caractère mixte DU 19 JANVIER 2015

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale à caractère mixte conformément aux dispositions légales et statutaires de votre société, à l'effet de vous rendre compte de l'activité, des résultats de la gestion de la société au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 et de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice social ainsi que les comptes consolidés du groupe.

En effet, afin d'uniformiser notre information financière et conformément aux dispositions de l'article L.233-26 du Code de commerce, le présent rapport porte à la fois sur les comptes sociaux de MOULINVEST et sur les comptes consolidés du Groupe Moulinvest. Les éléments du rapport relatifs aux comptes consolidés sont ainsi identifiés par la mention « Groupe ». Le périmètre de consolidation se rapporte à l'organigramme présent dans la page précédente du présent rapport.

Pour votre information, tous les documents sociaux, comptes, rapports ou autres documents s'y rapportant (et notamment un tableau faisant apparaître les résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices, conformément à l'article R225-102 du Code de commerce), vous ont été communiqués ou mis à votre disposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires.

Les comptes et les bilans que nous vous soumettons ont été établis dans le respect des dispositions du code de commerce et de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983.

ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE AU COURS DE L'EXERCICE ET PERSPECTIVES

Présentation de l'activité de la société et du groupe

I. - La société MOULINVEST

Elle développe son activité dans le cadre de son objet social de :

production, transformation de matière énergétique, ou susceptible de produire de l'énergie, production d'énergie, commerce et négoce de matière ou produits s'y rapportant.
exploitation forestière, scierie, caisserie, commerce du bois, ainsi que toutes opérations se rapportant à la transformation et au négoce de bois.

Elle détient directement ou indirectement 10 % de la société IMMOBILIER DE VILLE, 66.68% de la société LIFECO CONSTRUC-TION FRANCE, 95 % des sociétés SCIERIE MOULIN et TECHNICBOIS MOULIN, 99.5 % de la société MOULIN BOIS ENERGIE, 100 % de la société FRANCE BOIS IM-PREGNES et 100 % de la société SCIERIE DE SAINTE AGATHE, ses 6 filiales opérationnelles auxquelles elle rend différents services dans le cadre d'une convention de management jouant ainsi également son rôle de holding animatrice. La holding fixe chaque année des objectifs dans le cadre de l'animation de ses filiales et en mesure les écarts au cours de l'exercice lors des reportings mensuels présentés par la Direction Financière du Groupe.

II. - Le groupe « MOULINVEST »

Il a commencé son activité avec son activité de scierie.

Le Groupe a ensuite décidé de diversifier son activité en créant une filiale qui utilise les déchets issus du sciage de bois pour la production de vapeur et d'électricité par cogénération à partir de biomasse et la production de granulés de bois (appelés aussi « pellets »).

En intégrant des activités complémentaires, le groupe « Moulinvest » vise à rentabiliser davantage son activité d'origine et son site industriel de 15 hectares tout en œuvrant pour le développement durable.

Le Groupe réalise ainsi sur un même site : - le sciage de résineux,

la production de pièces de bois de construction (1.000 références au catalogue) répondant aux différentes exigences d'une clientèle diversifiée en France et à l'étranger, avec traitement de la matière dans certains cas,
des murs de bois massifs préfabriqués pour la construction de maisons,

et, en valorisant les connexes issus du sciage (écorce, plaquettes, sciure qui représentent près de 50% du volume de grumes traité), il effectue la production d'électricité par cogénération et la production de granulés de bois (appelés aussi pellets) pour le chauffage des collectivités et des particuliers.

Avec l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE le 18 avril 2013, le Groupe poursuit sa stratégie d'intégration visant à compléter ses savoir-faire et étoffer sa gamme de produits bois :

Dans le domaine de l'imprégnation et de la fabrication de poteaux bois destinés à l'électrification et aux télécommunications,
Dans le domaine du mobilier de jardin et des produits d'aménagement extérieurs à travers sa marque DECOVERT.

Plus récemment le Groupe Moulinvest a créé deux nouvelles sociétés et s'est doté de nouveaux moyens pour conquérir les marchés de la construction bois :

LIFECO CONSTRUCTION FRANCE, entreprise générale du bâtiment spécialisée dans la construction bois,
TECHNICBOIS MOULIN société dédiée à la conception et à la fabrication de solutions constructives bois.

Moulinvest devient ainsi le premier acteur français de la filière bois totalement intégré de l'exploitation forestière à l'habitat.

LIFECO CONSTRUCTION FRANCE est une entreprise générale du bâtiment qui propose à ses clients constructeurs et promoteurs immobiliers, un spectre élargi de solutions constructives bois (panneaux bois massif 'CLT' cloués ou collés, ossature) et assure la réalisation de projets clefs en main allant de la conception à la réalisation complète de bâtiments scolaires, agricoles, tertiaires ou de maisons individuelles.

Avec son bureau d'étude intégré et son unité de production basée au cœur du massif forestier d'Auvergne, TECHNIC-BOIS MOULIN assure la conception, le dimensionnement et la fabrication des solutions bois (assemblage, taillage, charpente).

L'ensemble de ses savoir-faire sont désormais proposés par une équipe commerciale dédiée et permettent au Groupe Moulinvest d'apporter des solutions durables et innovantes à ses clients dans le domaine de la construction bois.

FAITS MARQUANTS

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 45,1 millions d'euros au titre de l'exercice 2013/2014 contre 34,3 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 31,5%. Hors variation de périmètre (acquisition de FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIE-RIE SAINTE AGATHE au 18 avril 2013), la hausse du niveau d'activité représente 12,2%.

Le fort développement de l'activité d'imprégnation des poteaux destinés aux marchés des télécommunications et d'électrification (+34,1% à périmètre constant) confirme l'effet relatif des acquisitions réalisées en 2013. Cette croissance s'appuie sur le renforcement des positions du Groupe auprès de ses clients historiques et une pénétration accrue sur les marchés export (notamment Mauritanie, Sénégal, Yémen et DOM TOM).

L'activité Décovert (produits d'aménagement extérieur) connaît une croissance proforma de 10,4% bénéficiant d'un politique de référencement active et d'une refonte partielle de sa gamme.

Sur le pôle Bois Energie, les ventes de granulés ont été fortement limitées par l'incidence conjuguée des conditions météorologiques particulièrement douces dès le mois de février, des travaux de maintenance non-récurrents réalisés sur un silo

à granulés et des optimisations apportées à la chaudière de cogénération.

Les autres activités du Groupe restent favorablement orientées, notamment sur le débit de bois à palette qui connaît une hausse de 20,1% bénéficiant d'un succès commercial grandissant auprès de sa clientèle européenne.

Le taux de marge brute moyen du Groupe s'établit à 49,4% au titre de l'exercice 2013- 2014, en amélioration par rapport à l'exercice précédent (47,9% sur un exercice proforma 2012-2013).

Cette amélioration a été favorisée par la croissance organique des nouvelles activités intégrées dans le périmètre (pôle Imprégnation, débit de bois à palette) et dans une moindre mesure par l'orientation favorable des prix des granulés qui a permis de compenser la baisse des volumes vendus.

Le développement continu de l'activité au second semestre 2013-2014 ainsi que l'amélioration de la productivité (nouveau parc à grumes) ont permis de préserver les marges de l'activité Bois Construction face à une hausse des cours des matières premières.

Les charges externes du Groupe ont atteint 9,1 millions d'euros sur la période, soit 20,1% du chiffre d'affaires, soit un niveau stable par rapport à l'exercice précédent (à période comparable 20,1% du CA sur 2013).

La masse salariale du Groupe représente 14,5% du chiffre d'affaires en 2014 contre 13,2% sur 2013 (mais 15,4% sur un exercice 2013 proforma). Cette augmentation est à mettre en lien avec l'intégration du personnel de FRANCE BOIS IMPREGNES et le renforcement de la force de vente et des équipes de production pour soutenir le développement des activités.

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi à

2,3 millions d'euros en nette progression par rapport à l'an passé (résultat d'exploitation proforma 2013 : 1,1M€). Le taux de marge opérationnel est multiplié par deux sur la période (5% vs. 2,5% en 2013 et 2,7% proforma).

Le résultat financier est stable à -1,1 millions d'euros sur l'exercice clos au 31 août 2014 contre -1,0 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, l'évolution du résultat exceptionnel (2,0 M€ sur 2014 contre 1,1 M€ sur 2013) correspond à la reprise de l'écart d'acquisition négatif (badwill) constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés FRANCE BOIS IMPREGENES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE (reprise étalée linéairement sur 3 ans).

Le résultat d'ensemble consolidé ressort ainsi à 3,0 millions d'euros au 31/08/2014 contre 1,0 million d'euros au 31/08/2013.

EVOLUTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

Au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, la structure juridique de la société MOU-LINVEST n'a pas été affectée.

PRINCIPAUX RISQUES RELATIFS A LA SOCIETE ET AU GROUPE

Risques liés à l'environnement concurrentiel

Sur l'ensemble de ses pôles d'activité, le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence et gagner des parts de marché. Le groupe poursuit ses efforts de développement sur les marchés export qui constituent des relais de croissance importants.

La demande en granulés reste très soutenue car elle s'inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l'énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés et dont la maintenance est assurée de manière permanente.

Concernant les nouvelles activités du Groupe : la société FRANCE BOIS IM-PREGNES bénéficie d'une expertise reconnue en matière d'imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l'électrification et des télécommunications. Elle évolue sur un marché stable.

La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d'aménagement extérieurs est une activité à fort potentiel de développement.

La création des nouvelles sociétés TECH-NICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUC-TION FRANCE dédiées aux solutions constructives bois participe de la démarche de diversification en aval et permet au Groupe de proposer à ses clients des produits à plus forte valeur ajoutée issus de la seconde transformation. La construction bois est un segment d'activité d'avenir et le potentiel de croissance est significatif.

Risques liés à l'évolution de la consommation

Globalement la demande de produits à base de bois est sur une tendance haussière longue en France, en Europe et même au niveau mondial à la fois pour les qualités reconnues au bois dans la construction, le chauffage mais aussi pour ses qualités au niveau développement durable et environnemental.

Le marché domestique de la fourniture de poteaux bois se concentre sur un nombre limité d'acteurs institutionnels spécialisés dans les télécommunications et l'électrification qui ont un besoin de renouvellement du parc existant. On peut estimer que ce marché restera stable à moyen terme. Le Groupe a anticipé cette tendance et se positionne aujourd'hui sur des marchés internationaux qui constituent des relais de croissance incontournabes.

L'activité DECOVERT est une activité à fort potentiel de développement, en particulier sur le segment Sciage de lames de terrasses et bardages, une gamme de produits qui répond à une tendance et à une demande qui s'inscrivent sur le long terme. FRANCE BOIS IMPREGNES souhaite également se positionner comme un acteur de référence sur le marché des piquets en bois destinés à l'arboriculture auprès des grossistes et distributeurs (notamment en Europe du Sud) qui sont susceptibles de générer des volumes d'achat significatifs. L'activité de vente de piquets s'est développée dans son ensemble au cours de l'exercice écoulé (CA +23,8% proforma). Cependant il convient de préciser que l'essentiel des ventes de piquets destinés au marché de l'arboriculture se réalise à partir du mois d'octobre du fait des récoltes et des contraintes d'exploitation ; FRANCE BOIS IMPREGNES a donc consacré la période écoulée à un travail de référencement et de prospection commerciale mais également à la constitution de stocks en prévision de la saison haute sur ce segment d'activité.

La SCIERIE DE SAINTE AGATHE produit du bois destiné à la fabrication de palettes. Si l'activité était jusqu'alors centrée sur un périmètre régional, de nombreuses opportunités existent sur des marchés dynamiques tels que l'Italie, l'Espagne et la Belgique qui présentent également l'attrait d'une demande relativement standardisée. Dans ce contexte de demande croissante on peut estimer que les prix seront orientés favorablement. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'exercice 2013-2014 comme en témoigne la croissance du chiffre d'affaires de près de 20,1% à période et périmètre comparable.

Risques environnementaux

• Certifications de qualité

Le Groupe « Moulinvest » accorde une grande vigilance au respect des normes applicables à ses activités et à l'obtention des certifications qui lui assurent la reconnaissance de la qualité des produits commercialisés.

Le Groupe applique la norme CE et dispose du certificat de contrôle de production en usine par le FBCA pour ses sciages. Au-delà des exigences règlementaires, le Groupe dispose d'autres certifications :

CTB Cubage des bois ronds par le FCBA
CTB Sawn Timber par le FCBA

www.moulinvest.fr

L'exigence du Groupe est la même pour les produits achetés à des fournisseurs externes, comme les produits utilisés pour le traitement de pièces de bois. Ainsi le produit de traitement anti-bleu, les produits de protection classe 2 et classe 3 bénéficient de certificats de qualité CTB-P+ par l'organisme certificateur FCBA.

Pour les granulés de bois, le Groupe a demandé la certification NF biocombustibles solides, en appliquant la norme européenne EN 14961-2.

Concernant les sites de FRANCE BOIS IM-PREGNES, il s'agit d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale et ce principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version 2010, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC.

• Pour une gestion durable de la forêt

Le Groupe est engagé aussi dans le respect d'une gestion durable de la forêt dans son mode de fonctionnement à l'égard des exploitants forestiers et de tous les fournisseurs de matière première pour ses achats de bois et la gestion des coupes d'arbres en forêt. La chaine de contrôle des bois de la scierie est certifiée par le PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification schemes), organisme international et marque de certification de gestion forestière.

• Le bilan carbone

Le Groupe est une des premières entreprises de la filière bois à avoir fait, sur une base volontaire, un bilan carbone suivant la méthodologie de référence de l'ADEME qui permet à une entreprise de réaliser un diagnostic « effet de serre » de son activité pour hiérarchiser les postes d'émission de gaz à effet de serre et mener ensuite les actions appropriées à la réduction de ces émissions.

Ce bilan carbone a été réalisé sur l'ensemble des activités de la scierie afin d'évaluer l'empreinte carbone.

Pour le Groupe, le bilan carbone est un outil indispensable pour identifier ses marges de manœuvre en matière de réduction d'émission de CO2. Cette démarche volontariste intègre les 3 types d'émissions de CO2 de la méthodologie : celles liées aux activités sur lesquelles l'entreprise peut agir directement en son sein (niveau interne) et celles sur lesquelles l'entreprise veut agir directement ou indirectement (niveau intermédiaire et global) comme le transport des marchandises notamment.

Le bilan carbone effectué il y a déjà plusieurs mois a donné une valeur d'émissions annuelles de la scierie atteignant 1458 tonnes équivalent carbone (t eq C) dont 57% dus au frêt routier et maritime. Le Groupe avait estimé que les activités de bois énergie, réalisées à côté de la scierie, en évitant le transport des connexes vers l'extérieur devaient permettre des réductions substantielles d'émission de GES (gaz à effet de serre). Le bilan carbone sera actualisé dans le courant de l'exercice 2014-2015.

• Passif environnemental

Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) spécialisées dans la transformation et le traitement du bois par imprégnation. Afin de se conformer à la législation et limiter les risques de pollution des sols induits par l'exploitation de ces sites, le Groupe a prévu un programme de dépenses qui seront engagées sur plusieurs années. Une provision est enregistrée dans les comptes au 31 août 2014 à hauteur de 866K€ au titre de ce passif environnemental.

Risques clients

Sur ses activités traditionnelles, le Groupe dispose d'un portefeuille clients diversifié comprenant des groupes de référence sur le marché et présentant peu de risque d'insolvabilité.

L'unité de cogénération biomasse a obtenu l'accord du Ministère pour la production de l'électricité. Un contrat a été signé avec EDF pour une durée de 20 ans qui prévoit une rémunération assise sur un prix fixe du MWh dont le montant est indexé. EDF représente au 31 août 2014 notre premier client.

Pour ce qui concerne la commercialisation des granulés de bois produits, le Groupe a défini une stratégie commerciale avec une approche du consommateur par l'intermédiaire d'une part, du réseau de distribution et d'autre part, d'un partenariat avec les collectivités régionales. Afin de favoriser son besoin en fond de roulement et éviter tous risques financiers, le Groupe a continué à favoriser le règlement comptant moyennant escompte sur l'exercice clos au 31 août 2014.

La branche Imprégnation du Groupe commercialise principalement des poteaux bois à destination de clients institutionnels présentant un niveau de solvabilité élevé. Les relations commerciales avec cette clientèle sont formalisées par des contrats de fourniture qui font l'objet d'une négociation périodique.

L'activité DECOVERT s'adresse à une clientèle très diversifiée. La faible valeur unitaire des commandes permet de favoriser une bonne dispersion du risque client.

Contribution en % du CA Consolidé	Exercice au 31/08/2014	Exercice au 31/08/2013
Premier client (EDF)	11,58%	12,27%
Cinq plus importants clients	26,17%	33,77%
Dix plus importants clients	34,45%	44,06%

Risques fournisseurs

Le Groupe fait appel à plusieurs catégories de fournisseurs selon les opportunités et les besoins du moment. Afin d'élargir son indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs, le Groupe privilégie plusieurs types de fournisseurs allant du simple particulier à des organismes nationaux avec lesquels sont signées des conventions d'achat. Les approvisionnements en matières premières sont faits par cinq acheteurs expérimentés du Groupe sous contrôle de la Direction du Groupe. A titre indicatif, actuellement, le premier fournisseur représente moins de 5% du montant annuel des achats de matières premières et les dix premiers représentent moins de 30 %. Chaque fournisseur a une périodicité liée à sa sylviculture et on ne peut précisément définir ces répartitions.

Contribution en % des achats et autres charges externes	Exercice au 31/08/2014	Exercice au 31/08/2013
Premier fournisseur	3,30%	4,61%
Cinq plus importants fournisseurs	14,14%	17,61%
Dix plus importants fournisseurs	22,79%	27,20%

Le Groupe considère donc que selon les critères évoqués ci-dessus, il n'y a de dépendance à l'égard d'aucun fournisseur.

Risques financiers

Sur l'exercice clos au 31 Août 2014, le Groupe dispose de capitaux propres s'élevant à 18 045 K€ contre 15 166 K€ en 2013. A la date du 31 Août 2014, le Groupe dispose d'une trésorerie nette de 667 K€ qui doit lui permettre, couplée à des emprunts et crédit baux à moyen terme, de financer ses prochaines opérations d'investissements dont la plus importante sera le déploiement d'un progiciel de gestion intégré (ERP) dont le coût est estimé à 430 K€.

Le tableau détaillé des emprunts en cours au 31 Août 2014 présenté dans les annexes consolidées montre que les dettes financières auprès des établissements de crédit atteignent 23 255 K€ au 31 Août 2014 contre 18 237 K€ au 31 août 2013, la part des crédits-baux étant en augmentation à 6 090 K€ contre 3 324 K€ à la clôture de l'exercice précédent.

Cette augmentation des dettes financières provient principalement de la contraction d'un emprunt par Moulinvest pour le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE pour 2,1 M€ (financement en pool auprès de trois banques partenaires sur une durée de 7 ans,) ainsi que de la souscription par Scierie Moulin d'un financement en crédit bail de la ligne de découpe du parc à grumes pour 4 398 K€ (3 458 K€ net des subventions perçues) auprès d'Arkea Crédit Bail et Natixis Lease dont la mise en paiement des loyers a débuté en octobre 2013.

L'acte de prêt signé le 23 octobre 2013 relatif à l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE est assorti d'engagements financiers matérialisés par des ratios prudentiels (« ratio de levier », « ratio de Gearing ») qui entrent en application à compter de la publication des comptes consolidés du Groupe Moulinvest pour l'exercice clos le 31 août 2014.

Les ratios sont respectés au 31 août 2014 :

Le Ratio de levier tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 3,17 ; et est à un niveau inférieur à : 3,5 ;
Le Ratio de Gearing tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGE-MENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 1,17 ; et est à un niveau inférieur à : 1,5 ;
Le montant cumulé des cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice tel que défini à l'article « DECLARATION ET ENGAGEMENTSDU CLIENT – Engagements de ne pas faire » du contrat s'élève à 785 110 euros en valeur nette comptable ; et est à un niveau inférieur à 10% de la valeur brute de son actif immobilisé.

La Société a procédé à une revue détaillée de son risque de liquidité et elle estime ne pas être exposée à un risque de liquidité au regard des engagements pris à ce jour.

La production réalisée à partir de connexes résultant des activités de la scierie est réalisée dans des bâtiments construits spécifiquement par la société IMMOBILIER DE VILLE, détenue à hauteur de 10% par MOULINVEST et à 90% par des dirigeants de MOULINVEST, dans le cadre d'un bail à construction dont le bailleur, propriétaire du terrain, est la SCI Marine bis, détenue également par des dirigeants du Groupe.

La filiale du Groupe, MOULIN BOIS ENER-GIE, en charge de cette activité « bois énergie » est locataire des locaux par un bail commercial auprès de la société IM-MOBILIER DE VILLE.

A la fin du bail à construction, le 31 décembre 2027, il est prévu que MOULIN BOIS ENERGIE continue à bénéficier d'un bail commercial directement auprès de SCI Marine Bis à qui reviendra la propriété des bâtiments et qui assurera la reprise et la poursuite du bail commercial en faveur de MOULIN BOIS ENERGIE dans les mêmes conditions économiques et juridiques que celles en vigueur au jour du terme du bail à construction.

Dans le même registre de risque, un autre bail à construction d'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 2010 a été signé le 22 novembre 2010 entre SCI Marine bis et la filiale SCIERIE MOULIN sur un terrain qui pourrait représenter une extension à terme pour les installations du Groupe. A ce jour, ce terrain, propriété de SCI Marine Bis, loué à SCIERIE MOULIN pour 42 K€ annuels sert uniquement de plateforme de stockage.

Litiges

A la connaissance de la société, et à ce jour, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou de ses filiales à l'exception des points suivants :

Un litige oppose la société SCIERIE MOULIN à un organisme bancaire au titre du règlement d'une lettre de change ayant été émise par un tiers sur la SCIERIE MOULIN. Une provision a été constatée dans les comptes au 31 août 2014 pour 39 K€ ;

La SCIERIE MOULIN a fait l'objet d'un contrôle fiscal lors de l'exercice N-2. Les conséquences financières du contrôle ont fait l'objet au 31/8/2012, par prudence, de la constitution d'une provision pour impôts d'un montant de 47 K€ qui a été maintenue au 31/08/2014, compte tenu de la contestation en cours ;

Une provision de 17 K€ a été enregistrée dans les comptes de la société FRANCE BOIS IMPREGNES au titre d'un litige qualité portant sur des poteaux installés ;

Une provision a été constituée dans les comptes de la société FRANCE BOIS IMPREGNES au 31/08/2014 pour 143 K€ afin de faire réaliser des travaux de désamiantage d'une toiture suite à un sinistre incendie survenu en février 2014 sur un silo de stockage de sciure sèche sur le site de Boisset-Lès-Montrond et ayant endommagé le bâtiment adjacent. Les conséquences financières de ce sinistre sont prises en charge par la compagnie d'assurance et la société a pris les dispositions nécessaires en phase avec la réglementation.

ÉVOLUTION PRÉVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA SOCIETE ET DU GROUPE :

Le Groupe Moulinvest poursuit sa stratégie de développement qui se décline selon les 4 axes suivants :

1. Développement de la présence à l'international ;
1. Maîtrise de la chaîne d'approvisionnement en matières premières ;
1. Augmentation de la productivité ;
1. Amélioration du mix produit en intégrant toujours plus de valeur ajoutée pour les clients.

Le Groupe entend ainsi intensifier les exportations de poteaux et de bois destiné à la construction (Afrique, Moyen-Orient, Asie) qui ont permis de générer des économies d'échelle au cours l'exercice écoulé.

La croissance de l'activité Décovert constatée en 2013-2014 (+10,4%) constitue une première étape. Avec une équipe commerciale renforcée et une gamme qui répond encore davantage aux attentes du marché, ce segment devrait connaître une nouvelle phase de croissance en 2014- 2015. A titre d'illustration, la présentation des produits équestres à l'occasion de la 1ère participation au salon Equita Lyon 2014 a été favorablement accueillie et laisse augurer de belles perspectives pour l'exercice à venir.

Sur le pôle Bois Energie les ventes de granulés sont conditionnées en partie par les conditions météorologiques. La marque « Moulin Bois Energie » bénéficie d'une notoriété grandissante et souhaite continuer à fidéliser sa clientèle par une approche centrée sur la qualité du produit et les services associés.

Investissements prévus à venir :

Le Groupe a lancé le déploiement d'un progiciel de gestion intégré qui permettra à terme à toutes les entités du groupe l'utilisation d'un système d'information opérationnel uniformisé, en lieu et place des outils existants peu compatibles entre eux et ne permettant pas une remontée d'information instantanée. Par ailleurs les modules métier vont optimiser la gestion des stocks, gestion de production ainsi que la gestion commerciale.

Ce projet va démarrer en novembre 2014 et doit se mettre en place sur une durée de 20 mois. Le coût de l'investissement est de l'ordre de 430 K€.

ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

La société FRANCE BOIS IMPREGNES a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période 2011-2013 du 07 janvier 2014 au 22 mai 2014. FRANCE BOIS IMPREGNES s'est vue notifier une nouvelle proposition de rectification en date du 17 novembre 2014 suite à un changement d'interprétation des textes de loi. Cette proposition de rectification porte sur la détermination du taux de TVA applicable aux achats de bois destinés à être transformés en poteaux et la déductibilité de celle-ci. Le montant des sommes réclamées par l'Administration est de 224 K€ pour la TVA et de 21 K€ au titre des pénalités de retard. Le redressement en matière de TVA n'a pas d'incidence résultat et l'incidence en matière de trésorerie sera compensée par les régularisations qui seront obtenues auprès des fournisseurs. Le recensement de ces derniers ne met pas en évidence de risque significatif quant au non remboursement des sommes par les fournisseurs.

ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Le Groupe ayant lancé depuis plusieurs années des programmes d'innovation sur la construction de murs massifs bois et la traçabilité des bois en forêt, il avait été décidé d'avoir recours au crédit d'impôt en matière de recherche et développement compte tenu de dépenses et de temps passés des personnels importants sur ces projets. Pour des raisons administratives la société a décidé d'abandonner le crédit impôt recherche qu'elle avait sollicité via sa filiale SCIERIE MOULIN au cours de l'exercice écoulé.

Le Groupe poursuit néanmoins ses efforts en matière de recherche et développement et a vu sa Qualification Entreprise Innovante récemment renouvelée pour une durée de 3 ans par BPI France.

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Au cours de l'exercice, l'autorité de la concurrence n'a prononcé aucune décision à l'encontre de notre société et du Groupe.

INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES VISÉES À L'ARTICLE L. 225-102-2 DU CODE DE COMMERCE

Les usines des sociétés MOULIN BOIS ENERGIE et FRANCE BOIS IMPREGNES sont des installations classées pour lesquelles les sociétés disposent d'une autorisation.

Tout est mis en œuvre dans les entreprises pour que les risques liés à leur activité soient maîtrisés. Des organismes indépendants interviennent régulièrement pour les contrôles.

FILIALES ET PARTICIPATIONS ET SOCIéTéS CONTROLéES ACTIVITé DES FILIALES

Notre société a comme filiales et contrôle les sociétés suivantes :

La société « SCIERIE MOULIN », Société par Actions simplifiée au capital de 2 314 338 €, dont le siège social est à DUNIERES (Haute-Loire), Z.A. de Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 330 824 442, était détenue directement à hauteur de 95 % au 31 août 2014 et est détenue directement à hauteur de 96,67 % au 28 novembre 2014 ;

Scierie Moulin (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2012-2013	%
Chiffre d'affaires hors taxes	23 587,1	100,0%	19 607,2	100,0%
Résultat d'exploitation	131,3	0,6%	-418,1	-2,1%
Résultat courant	-80,5	-0,3%	-622,7	-3,2%
Résultat exceptionnel	-119,5	-0,5%	383,4	2,0%
Résultat net	-199,8	-0,8%	-237,8	-1,2%

« SCIERIE MOULIN » développe les activités historiques du groupe « Moulinvest », de sciage et de traitements de bois qu'elle commercialise dans la France entière et pour environ 16,6 % de son chiffre d'affaires à l'étranger (Europe, Afrique du Nord).

Sur l'exercice clos au 31 Août 2014, elle a connu une augmentation de son activité (20,3%) avec un chiffre d'affaires de 23 587 K€ alors qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires net de 19 607 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

La progression de l'activité est principalement liée au développement des ventes à l'international ainsi qu'au déploiement d'une force commerciale itinérante très active. La croissance du chiffre d'affaires s'est nécessairement accompagnée d'un développement marqué des volumes de production (hausse des volumes sciés de +15%) rendu possible par la mise en service du nouveau parc à grumes et une réorganisation progressive de la scierie. Les volumes de produits connexes ainsi générés et cédés à MOULIN BOIS ENERGIE ainsi que le développement des synergies avec France BOIS IMPREGNES ont également contribué à accélérer le développement des ventes de la SCIERIE MOULIN.

Le résultat d'exploitation est de 131 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre - 418 K€ sur l'exercice clos le 31 août 2013.

Si le taux de marge brute reste stable sur la période du fait d'une relative capacité à répercuter les hausses des cours matières, la hausse globale des volumes conjuguée à une nouvelle répartition des charges de fonctionnement de la holding sur un périmètre élargi de sociétés ont permis de générer un résultat d'exploitation positif.

Le résultat courant avant impôt est de - 80 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre - 623 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat net s'élève à - 200 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre - 238 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Les investissements réalisés se sont élevés à 1 397 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre 3 649 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

La société « MOULIN BOIS ENERGIE », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 425 000 €, dont le siège social est à DUNIERES (Haute-Loire), Z.A. de Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 499 475 713, est détenue directement à hauteur de 90 % ;

Moulin Bois Energie (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2012-2013	%
Chiffre d'affaires hors taxes	11 856,4	100,0%	11 899,2	100,0%
Résultat d'exploitation	1 108,6	9,4%	1 197,2	10,1%
Résultat courant	699,6	5,9%	739,9	6,2%
Résultat exceptionnel	65,0	0,5%	137,3	1,2%
Résultat net	516,6	4,4%	791,6	6,7%

« MOULIN BOIS ENERGIE » a été créée pour valoriser les connexes issus de la scierie en développant la fabrication et la commercialisation de granulés de bois ainsi que la production d'électricité à partir de la cogénération.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 11 856 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 11 899 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le pôle Bois Energie confirme la tendance affichée au premier semestre avec une activité globalement stable. Les ventes de granulés ont été fortement limitées par l'incidence conjuguée des conditions météorologiques particulièrement douces dès le mois de février 2014, des travaux de maintenance non-récurrents réalisés sur un silo à granulés et des optimisations apportées à la chaudière de cogénération. Le second semestre a ainsi largement été consacré à la reconstitution des stocks de granulés. L'orientation favorable des prix de vente ont néanmoins permis de compenser la baisse des volumes vendus.

L'activité de cogénération reste quant à elle relativement linéaire.

Le résultat d'exploitation est de 1 109 K€ au 31 Août 2014 contre 1 197 K€ au 31 Août 2013.

Le résultat courant avant impôt est de 700 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 740 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat net s'élève à 517 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 792 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Les investissements se sont élevés à 382 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 171 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

La société « S.C.I. DE VILLE », Société Civile Immobilière au capital de 76 224,51 €, dont le siège social est à DUNIERES (Haute-Loire) L'Etoile, immatriculée au R.C.S. du PUY EN VELAY sous le numéro 380 807 057, est détenue directement et indirectement à plus de 95 %.

« S.C.I. DE VILLE », dont les parts sont détenues en totalité par le Groupe, est propriétaire des locaux dans lesquels « SCIERIE MOULIN » exerce son activité.

SCI de Ville (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2012-2013	%
Chiffre d'affaires hors taxes	323,5	100%	314,8	100%
Résultat d'exploitation	234,9	72,6%	234,2	74,4%
Résultat courant	179,0	55,3%	175,3	55,7%
Résultat exceptionnel	-0,8	-0,2%	0,7	0,2%
Résultat net	118,8	36,7%	117,3	37,3%

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 324 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 315 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat d'exploitation est de 235 K€ pour l'exercice clos le 31 août 2014 contre 234 K€ sur l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat courant avant impôt est de 179 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 175 K€ au cours de l'exercice clos le 31 Août 2013.

Le résultat net s'élève à 119 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 117 K€ au cours de l'exercice clos le 31 Août 2013.

Les investissements se sont élevés à 163 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre 91 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Ces investissements correspondent principalement à l'aménagement des nouveaux bureaux de Dunières.

La société « « IMMOBILIER DE VILLE », Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à DUNIERES (Haute-Loire) Z.A. de Ville, immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 517 853 305, est détenue à hauteur de 10 %.

La société « IMMOBILIER DE VILLE » a pour activité : l'acquisition, la construction, la propriété, la location, la sous-location de tous immeubles ou tènements immobiliers, leur administration et leur exploitation par tous moyens, notamment bail à construction.

IMMOBILIER de Ville (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2012-2013	%
Chiffre d'affaires hors taxes	513,1	100%	505,5	100%
Résultat d'exploitation	155,8	30,4%	156,2	30,9%
Résultat courant	-6,1	- 1,2%	-18,5	-3,7%
Résultat exceptionnel	4,3	0,8%	4,3	0,9%
Résultat net	-1,8	-0,4%	-14,2	-2,8%

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 513 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre 506 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat d'exploitation est de 156 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre 156 K€ au 31 Août 2013.

Le résultat courant avant impôt est de - 6 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre - 18 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat net s'élève à - 2 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2014 contre - 14 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Aucun investissement n'a été comptabilisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014. Au cours de l'exercice clos le 31 août 2013, les investissements se sont élevés à 54 K€.

La société « FRANCE BOIS IMPREGNES », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 550 000 €, dont le siège social est à BOISSET LES MONTROND (Loire), Cerizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 564 503 043, est détenue à hauteur de 100 %.

FRANCE BOIS IMPREGNES (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2013 (8 mois)	%
Chiffre d'affaires hors taxes	12 635,3	100%	6 558,7	100%
Résultat d'exploitation	533,2	4,2%	-136,0	-2,1%
Résultat courant	659,5	5,2%	-122,8	-1,9%
Résultat exceptionnel	-211,6	-1,7%	-494,0	7,5%
Résultat net	448,0	3,5%	-616,8	-9,4%

La société « FRANCE BOIS IMPREGNES » exerce une activité de production et de traitement de poteaux en bois destinés aux marchés des télécommunications et de l'électrification ainsi qu'une activité de fabrication de produits d'aménagement extérieur commercialisés sous la gamme DECOVERT. Elle réalise sur ses trois sites de production des opérations de transformation (écorçage, découpe, planage, piquage, menuiserie) ainsi que de traitement du bois par imprégnation.

La durée du précédent exercice social était de 8 mois et correspondait à la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2013. La date de clôture de l'exercice avait été alignée sur celle des sociétés du périmètre Moulinvest.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 12 635 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 6 559 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat d'exploitation est de 533 K€ au 31 Août 2014 contre -136 K€ au 31 août 2013.

Le résultat courant avant impôt est de 660 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre -123 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat net s'élève à 448 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre - 617 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Notons l'incidence sur le résultat de la perception d'une indemnité transactionnelle destinée à compenser une perte d'exploitation d'un montant net de commissions d'expert de 524 K€. Cette indemnité a été perçue suite à la survenance d'un sinistre sur un silo de stockage sur le site de Boisset-Lès-Montrond et a été intégralement consacrée, conformément aux modalités de l'accord conclu avec la compagnie d'assurance, à un investissement de production.

Les investissements se sont élevés à 2 589 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 848 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Les investissements correspondent principalement aux travaux d'aménagement du site de Boisset-Lès-Montrond (réalisation d'enrobés pour une valeur de 700 K€) ainsi qu'à l'acquisition d'équipements de production (notamment une raboteuse Weinig d'une valeur de 850 K€ ainsi que les aménagements et équipements associés).

La société « SCIERIE DE SAINTE AGATHE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est à BOISSET LES MONTROND (Loire), Cerizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 332 813 229, est détenue à hauteur de 100 %.

Scierie de Sainte Agathe (en K€)	Année 2013-2014	%	Année 2013 (8 mois)	%
Chiffre d'affaires hors taxes	2 277,6	100%	1 298,1	100%
Résultat d'exploitation	121,1	5,3%	58,4	4,5%
Résultat courant	125,7	5,5%	60,0	4,6%
Résultat exceptionnel	14,4	0,6%	3,9	0,3%
Résultat net	97,9	4,3%	44,4	3,4%

La société « SCIERIE DE SAINTE AGATHE » est spécialisée dans la fabrication de bois pour palettes et de planche de bois.

Le chiffre d'affaires net s'est élevé à 2 278 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 1 298 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat d'exploitation est de 121 K€ au 31 Août 2014 contre 58 K€ au 31 août 2013.

Le résultat courant avant impôt est de 126 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 60 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Le résultat net s'élève à 98 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 44 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

Les investissements se sont élevés à 109 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014, contre 3 K€ au cours de l'exercice clos le 31 août 2013.

La société « LIFECO CONSTRUCTION FRANCE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 001 €, dont le siège social est à BOISSET LES MONTROND (Loire), Cerizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 803 776 251, est détenue à hauteur de 66,68 %.

LIFECO CONSTRUCTION FRANCE (en K€)	Année 2014 (1 mois)
Chiffre d'affaires hors taxes	0
Résultat d'exploitation	-1,8
Résultat courant	-1,8
Résultat exceptionnel	0
Résultat net	-1,8

La société « LIFECO CONSTRUCTION FRANCE » est spécialisée dans l'entreprise générale du bâtiment sous toutes ses formes conduisant à des travaux de construction spécialisés en tous domaines mais principalement en matière de montage d'éléments ou de structures en bois. Elle a été constituée en date du 28 juillet 2014. La durée de l'exercice social est de 1 mois et correspond à la période du 28 juillet 2014 au 31 août 2014.

Aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de -2 K€ au 31 Août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Les investissements se sont élevés à 1 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

La société « TECHNICBOIS MOULIN », Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 €, dont le siège social était au cours de l'exercice clos le 31/08/14 à BOISSET LES MONTROND (Loire) Le Cerizet et à DUNIERES (Haute-Loire), Z.A. de Ville depuis le 17 septembre 2014, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 803 776 558, était détenue directement à hauteur de 95 % au 31 août 2014 et est détenue indirectement à ce jour à plus de 95 %.

TECHNICBOIS MOULIN (en K€)	Année 2014 (1 mois)
Chiffre d'affaires hors taxes	0
Résultat d'exploitation	-1,8
Résultat courant	-1,8
Résultat exceptionnel	0
Résultat net	-1,8

La société « TECHNICBOIS MOULIN » est spécialisée dans la conception, la production, la commercialisation et la distribution de composants ou éléments à base de bois ou dérivés, utilisés dans le domaine de la construction et de la production d'ensemble immobilier. Elle a été constituée en date du 28 juillet 2014. La durée de l'exercice social est de 1 mois et correspond à la période du 28 juillet 2014 au 31 août 2014.

Aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat d'exploitation est de -2 K€ au 31 Août 2014.

Le résultat courant avant impôt est de -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le résultat net s'élève à -2 K€, au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Aucun investissement n'a été réalisé au cours de l'exercice clos le 31 août 2014.

Le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.

PRISES DE PARTICIPATIONS - CESSIONS DE PARTICIPATION - PRISE DE CONTROLE

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société a pris une participation représentant :

66,68 % du capital social de la société « LIFECO CONSTRUCTION FRANCE » ;
95 % du capital social de la société « TECHNICBOIS MOULIN ».

Au cours de la même période, notre Société n'a procédé à aucune cession de participation.

SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES

Notre société contrôle à la clôture de l'exercice les sociétés suivantes :

Directement plus de 19/20ème du capital social des sociétés « TECHNICBOIS MOULIN », « FRANCE BOIS IMPREGNES », « SCIERIE DE SAINTE AGATHE », et « SCIERIE MOULIN », plus des 2/3 du capital de la société « MOULIN BOIS ENERGIE », plus 2/3 du capital de la société « LIFECO CONSTRUCTION FRANCE » et plus de 1/20ème du capital de la société « IMMOBILIER DE VILLE » ;
Indirectement plus des 19/20ème du capital social de la société « SCI DE VILLE ».

En revanche, aucune de ces sociétés ne détient de participation dans notre société.

Le Groupe détenait historiquement une participation via sa filiale FRANCE BOIS IM-PREGNES à hauteur de 99,9% dans la société polonaise HORIZON. Cette filiale a été cédée au cours de l'exercice.

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE

PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION

Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes :

Liste des sociétés consolidées	% de contrôle	Méthode Intégration	N° SIREN	Activité
SA MOULINVEST	100%	Globale	433122637	Prise de participations
SAS SCIERIE MOULIN	95%	Globale	330824442	Scierie et rabotage du bois
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	100%	Globale	499475713	Production, transformation et vente de matières énergétiques
SCI DE VILLE	100%	Globale	380807057	Gestion immobilière
SARL IMMOBILIER DE VILLE (Société ad hoc)	10%	Globale	517853305	Gestion immobilière
SAS FRANCE BOIS MPREGNES	100%	Globale	564503043	Scierie et traitement de bois
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	100%	Globale	332813229	Scierie et rabotage du bois
SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	66.67%	Globale	803776251	Construction bois
SARL TECHNICBOIS MOULIN	95%	Globale	803776558	Production et vente composants bois

Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable.

La SARL Immobilière de ville, qui est détenue à 10% par MOULINVEST S.A. est consolidée en tant que société ad'hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s'exercer en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires.

Les risques liés à l'activité de la SARL sont notamment supportés par le groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBILIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBLIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (Capital restant dû au 31/08/2014 : 2 852 309 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation.

L'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive. Dans ce cas, conformément au principe général de détermination des méthodes de consolidation, elle est consolidée par intégration globale.

Information PROFORMA

Cette information est fournie pour le résultat d'exploitation. Elle ne concerne pas les deux entités entrées en fin d'exercice clos le 31/08/2014, SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE et SARL TECH-NICBOIS MOULIN (un seul mois d'activité sur l'exercice clos le 31/08/2014), mais les deux entités achetées sur l'exercice clos le 31/08/2013.

Pour les deux entités qui sont entrées dans le périmètre de consolidation au 31/08/2013 : SAS FRANCE BOIS IMPREGNES et la SARL SCIERIE DE SAINTE-AGATHE, il a été procédé à une reconstitution de comptes du 1/09/2012 au 31/8/2013, par extraction des données comptables du dernier exercice clos le 31 décembre 2012, afin d'obtenir des comptes sur 12 mois. Il n'a pas été pris en compte d'écart d'acquisition. Les impacts des écarts d'évaluation constatés sur le compte de résultat consolidé (provision pour licenciement, réévaluation des stocks et des immobilisations) n'ont pas été neutralisés dans l'information proforma.

DATE D'ARRêTé DE L'EXERCICE

Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels au 31 août 2014.

Toutes les sociétés ont un exercice de 12 mois, débutant le 1er septembre 2013 ; sauf pour les sociétés TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE qui ont été créées fin juillet 2014 et qui n'ont donc qu'un mois d'activité.

PRINCIPES ET RèGLES D'éTABLISSEMENT

Les comptes consolidés du groupe Moulinvest, clos au 31 août 2014, ont été établis sous la responsabilité du Président. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices

et conformément aux principes et méthodes définis par l'arrêté du 22 juin 1999 homologuant le règlement CRC 99-02. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principes comptables appliqués pour l'arrêté des comptes au 31/08/2014 sont les mêmes que ceux au 31/08/2013. Aucun changement de méthode comptable ou d'estimation comptable n'est à signaler.

Le chiffre d'affaires consolidé net HORS TAXE du groupe Moulinvest s'établit à 45 105 K€ au titre de l'exercice 2013/2014 contre 34 303 K€ sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 31,5% (12,2% à périmètre constant).

Le total des produits d'exploitation s'élève à 45 925 K€ au 31 août 2014 contre 34 095 K€ au 31 août 2013.

Les charges d'exploitation se totalisent à 43 662 K€ au 31 août 2014 contre 33 231 K€ au 31 août 2013.

Comme indiqué dans le paragraphe Faits marquants du présent rapport, la hausse significative des produits et charges d'exploitation résulte du développement des activités historiques (Bois Construction) et de l'intégration des nouvelles activités d'imprégnation qui connaissent des croissances significatives tant sur le segment des poteaux que de celui des produits d'aménagement extérieur de la gamme DECOVERT.

Le résultat d'exploitation est donc de 2 263 K€ au 31 août 2014 contre 864 K€ au 31 août 2013 ; ce dernier est donc multiplié par 2,6 sur la période.

Compte tenu des produits financiers (163 K€) et des charges financières (1 220 K€), le résultat courant avant impôt se traduit par un bénéfice de 1 206 K€.

Après prise en compte des produits exceptionnels (3 241 K€) et des charges exceptionnelles (1 202 K€), le compte de résultat de l'ensemble consolidé se solde par un bénéfice de 2 987 K€ après imputation de l'impôt sur les bénéfices (59 K€) et des charges d'impôts différés (199 K€). Le bénéfice exceptionnel correspond pour 2 156 K€ à une reprise de provision au titre de l'écart d'acquisition négatif constaté lors de l'intégration de FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE dans le périmètre du Groupe Moulinvest.

L'effectif du groupe était de 161 personnes pour l'exercice clos le 31 août 2014 et de 150 personnes pour l'exercice clos le 31 août 2013, réparti comme suit :

	31/08/14	%	31/08/13	%
Cadres	26	16%	24	16%
A. M. et techniciens	19	12%	16	11%
Employés	22	14%	18	12%
Ouvriers	94	58%	92	61%
TOTAL	161	100%	150	100%

L'endettement à moyen terme à une valeur de 23 255 K€ dont la ventilation par échéance est la suivante :

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	17 158	2 731	9 929	4 498
Emprunts en crédit-bail	6 090	1 328	3 969	793
Emprunts et dettes financières divers	7	7
TOTAL	23 255	4 066	13 898	5 291
AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	665	665
TOTAL	665	665	0	0

* Montants indiqués en K€

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 79.95 % (Endettement à long terme – hors crédits baux / Capitaux propres : 14 427 / 18 045 = 79.95 %, contre 84.41 % au 31/8/2013)

AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	14 908	2 107	7 457	5 344
Emprunts en crédit-bail	3 324	1 080	1 875	369
Emprunts et dettes financières divers	5	5
TOTAL	18 237	3 192	9 332	5 713

AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	1 030	1 030
TOTAL	1 030	1 030	0	0

* Montants indiqués en K€

La variation des capitaux propres est matérialisée par les trois tableaux ci-après :

	Capital Primes		Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205
Augmentation de capital						-58	-58	3
Affectation du résultat de l'exercice précédent				1 051	-1 049	-2
Résultat consolidé (part du groupe)					2 937		2 937	50
Variation de périmètre
Autres variations
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258

* Montants indiqués en K€

	Capital Primes		Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	- 138	- 73	14 177	215
Augmentation de capital						- 60	- 60
Affectation du résultat de l'exercice précédent			1	- 139	138		0
Résultat consolidé (part du groupe)					1 049		1 049	-10
Variation de périmètre
Autres variations				-			-
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205

* Montants indiqués en K€

		Capital Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2011	2 974	4 211	34	3 072	8		10 299	237
Augmentation de capital	716	3 380				-73	4 023
Affectation du résultat de l'exercice précédent			3	5	- 8		0
Résultat consolidé (part du groupe)					- 138		- 138	- 22
Variation de périmètre
Autres variations				- 7			- 7
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	- 138	- 73	14 177	215

* Montants indiqués en K€

Quant aux flux de trésorerie, ils sont traduits dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU DE FLUX (en k€)	31/08/2014	31/08/2013
Résultat net des sociétés intégrées	2 987	1 039
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions	1 782	1 892
- Variation des impôts différés	199	- 108
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	368	36
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	5 336	2 859
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	612	- 953
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	5 948	1 906
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-6 894	- 4 078
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	425	568
Incidence des variations de périmètres	2	302
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-6 467	- 3 208
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire	-60
Emissions d'emprunts (+)	4 456	2 179
Remboursements d'emprunts (-)	-3 822	- 3 191
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	574	-1 012
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	55	- 2 314
Trésorerie d'ouverture	612	2 926
Trésorerie de clôture	667	612
Ecart	0	0

La marge brute d'autofinancement dégagée est de 5 336 K€. L'amélioration résulte essentiellement du développement significatif des activités et de la rentabilité générale.

Le besoin en fond de roulement diminue de 612 K€ : malgré la hausse du niveau d'activité, les stocks sont restés stables et la hausse des créances clients est compensée par une hausse des dettes fournisseurs.

Par conséquent les flux de trésorerie générés par l'activité sont positifs de 5 948 K€.

Les flux liés aux investissements sont négatifs de 6 467 K€ : les investissements se sont élevés à 6 894 K€ et les cessions d'immobilisations à 425 K€. Les investissements correspondent principalement au parc à grumes de la scierie MOULIN ainsi qu'à la construction de nouveaux bâtiments et agencements sur le site de France BOIS IMPREGNES à Boisset.

Il est à noter que le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés France BOIS IMPREGNES et Scierie de Ste Agathe a été finalisé et intégralement débloqué en date du 23/10/2013. Le solde du prix d'acquisition représentant 2.1 millions d'euros, sur un prix de 4.1 millions d'euros, a été financé par emprunt par un pool de 3 banques partenaires sur une durée de 7 ans. Le premier versement de 2 millions d'euros réalisé le 18 avril 2013 avait été financé sur fonds propres.

Afin d'assurer le financement de ces investissements, le groupe a eu recours à la souscription d'emprunts pour 4 456 K€. Les remboursements d'emprunts se sont élevés à 3 822 K€.

Conformément aux préconisations sur l'établissement du tableau de flux de trésorerie, les flux d'investissement et financement liés aux crédits baux ne sont pas constatés à la signature du contrat mais les redevances payées au cours de l'exercice sont analysées comme des flux de financement pour la part correspondant au remboursement de capital.

L'incidence de la variation de périmètre sur la trésorerie du groupe est positive de 2 K€. Elle résulte des trésoreries positives des 2 entités entrées dans le périmètre : TECHNIC-BOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE

Compte tenu de tous ces flux, le groupe a vu sa trésorerie augmenter de 55 K€.

COMPTE RENDU DE LA GESTION ET SITUATION DE LA SOCIéTé MOULINVEST DURANT L'EXERCICE ECOULé

EXAMEN DES COMPTES SOCIAUX

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes sont conformes à la réglementation en vigueur et aucun changement n'est survenu par rapport aux exercices précédents.

Au cours de cet exercice s'étendant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, le chiffre d'affaires net HORS TAXES s'est élevé à 1 004 959 €. Pour l'exercice précédent, le chiffre d'affaires s'élevait à 1 104 329 € soit une diminution de 9 %.

Le total des produits d'exploitation s'élève à 1 508 934 €
Les charges d'exploitation se totalisent à 1 576 119 €
Le résultat d'exploitation est donc de - 67 185 €

Pour l'exercice précédent, le résultat d'exploitation s'élevait à -168 194 €.

Compte tenu des produits financiers (51 797 €) et des charges financières (172 733 €), le résultat courant avant impôts se traduit par une perte de 188 120 € au 31 août 2014 contre une perte de 157 248 € au 31 août 2013.

Après prise en compte des produits exceptionnels (27 089 €), des charges exceptionnelles (54 248 €), et d'un profit d'intégration fiscale d'un montant de 290 280 €, le compte de résultat se solde par un bénéfice de 75 000,43 € contre une perte de 78 725,03 € pour l'exercice précédent.

Des dépenses et charges de la nature de celles visées à l'article 39.4. du C.G.I. ont été comptabilisées au cours de cet exercice pour un montant de 12 920 €.

Les investissements de l'exercice se totalisent à 486 660 €, se répartissant comme suit :

- Immobilisations incorporelles	6 368 €
- Immobilisations corporelles	83 995 €
- Immobilisations financières	396 296 €

Pour l'exercice précédent, les investissements de l'exercice s'élevaient à 5 458 352 €.

Au cours de la même période, les immobilisations ont diminué de 195 838 € par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d'une mise en équivalence. Cette diminution concerne les postes :

- Immobilisations corporelles

• Matériel de Transport.................................................................................... 33 000 €

- Immobilisations financières

• Prêts et autres immobilisations financières........................................ 162 838 €

Les amortissements comptabilisés au cours de cette période s'élèvent à 330 055 €. Pour l'exercice précédent, les amortissements s'élevaient à 443 483 €.

L'effectif moyen du personnel est de 6 personnes pour cet exercice.

Autofinancement

La capacité d'autofinancement s'élevait au 31 août 2014 à 446 559 € et au 31 août 2013 à 369 524 €.

La marge brute globale au 31 août 2014 s'élève à 1 004 959 € contre 1 104 329 € au 31 août 2013.

MENTION DES DéPENSES NON DEDUCTIBLES

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du CGI, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 12 920 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39.4 du CGI.

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INFORMATIONS SUR LES DéLAIS DE PAIE-MENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS

Les sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent publier « des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients ». A ce titre, elles sont tenues d'indiquer « la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

Echéance sur 30 jours 29 275 € Echéance à moins de 45 jours 0 € Echéance à plus de 60 jours 7 651 € Poste fournisseurs au 31/08/2013 36 926 €	SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS

	SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS
Echéance sur 30 jours	27 318 €
Echéance à moins de 45 jours	4 680 €
Echéance à plus de 60 jours	31 350 €
Poste fournisseurs au 31/08/2014	63 348 €

PROJET D'AFFECTATION ET DE RÉPARTITION DES RÉSULTATS DE LA SOCIETE MOULINVEST

En conformité des dispositions statutaires, nous vous proposons d'affecter comme suit, le bénéfice de l'exercice clos le 31 août 2014, s'élevant à 75 000,43 € :

5 % au compte « RESERVE LEGALE »,

TOTAL EGAL A	75 000,43 €
soit la somme de	71 250,41 €
- Le solde au compte « RESERVES FACULTATIVES »,
soit la somme de	3 750,02 €

Nous vous prions de bien vouloir approuver cette affectation.

Déclaration de l'article 243 bis du CGI en présence de versement de dividendes

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., il est rappelé qu'aucune distribution de bénéfices n'a été effectuée au titre des exercices visés par ce texte et précédant celui soumis à l'approbation de la présente assemblée.

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102, alinéa 2, du Code de commerce est joint au présent rapport (annexe 1) le tableau faisant apparaître les résultats de notre société au cours de chacun des 5 derniers exercices.

INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL ET À L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

Le capital de la société au 31 Août 2014 est de 3 690 405.60 € divisé en 3 075 338 actions de 1,20 € chacune de valeur nominale.

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Néant

DROIT DE VOTE DOUBLE

Nous vous rappelons que conformément à l'article 9 alinéa 4 des statuts, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire.

Au 31 août 2014, il y a 2 304 251 actions composant le capital social et disposant d'un droit de vote double.

Actionnariat	Capital		Droits de vote
	Nombre d'actions	%	Nombre	%
Maurice MOULIN	800 000	26,01 %	1 600 000	29,88 %
Sandrine MOULIN	559 272	18,19 %	1 118 544	20,89 %
Marie-Laure TEYSSIER	559 272	18,19 %	1 118 544	20,89 %
Maurice MOULIN (actions au porteur)	43 396	1,41 %	43 396	0,81 %
Sous-groupe familial MOULIN	1 961 940	63,80 %	3 880 484	72,48 %
Actionnaires depuis plus de 3 ans	385 707	12,54 %	771 414	14,41 %
Actionnaires depuis moins de 3 ans	73 273	2,38 %	73 273	1,37 %
Actions auto détenues	25 731	0,84 %	0	0 %
Autres actions au porteur	628 687	20,44 %	628 687	11,74 %
TOTAL	3 075 338	100,00%	5 353 858	100,00%

DéLéGATIONS DE POUVOIRS DONNéES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Conformément à l'article L. 225-100, alinéa 7, du Code de commerce, nous vous rappelons les délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (6ème résolution) :

Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes dénommées correspondant aux personnes physiques qui investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société de gestion et dont la souscription est éligible à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune visée au I de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts dans la limite légale.

Délégation d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 20 juillet 2015.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (7ème résolution) :

Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite d'un montant nominal global de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 €) ; Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (8ème résolution) :

Délégation au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans la limite d'un montant de trois millions d'euros (3.000.000 €) et dans la limite de 20% du capital social par an ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (9ème résolution) :

Délégation au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public, dans la limite d'un montant nominal global de TROIS MILLIONS D'EUROS (3 000 000 €) ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016. www.moulinvest.fr

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (10ème résolution):

Délégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 20 mars 2016.

• Assemblée générale à caractère mixte du 14 janvier 2013 (15ème résolution) :

Délégation au Conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et attribution d'actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes dans la limite d'un montant nominal global de QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 €) ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 14 mars 2015.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (5ème résolution) :

Autorisation consentie au Conseil d'Administration d'opérer sur les titres de la Société dans la limite de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date du 20 janvier 2014 ;

Délégation d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 20 juillet 2015.

• Assemblée générale à caractère mixte du 14 janvier 2013 (12ème résolution) :

Autorisation consentie au conseil d'administration à l'effet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social de la Société à la date de la décision ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 14 mars 2015.

• Assemblée générale à caractère mixte du 14 janvier 2013 (13ème résolution) :

Autorisation consentie au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social de la Société à la date de la décision ;

Délégation d'une durée de 26 mois, soit jusqu'au 14 mars 2015.

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (13ème résolution) :

Autorisation consentie au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions dans le cadre de l'autorisation de rachat de ses propres actions dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois.

Délégation d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 20 juillet 2015.

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture de l'exercice, les salariés de la société détenaient une participation insignifiante.

ACHAT ET CESSION D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIéS (C. COM., ART. L. 225-211)

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-211 du Code de commerce, nous vous précisons que dans le cadre de la participation des salariés nous n'avons procédé à aucune opération.

ACHAT PAR LA SOCIéTE DE SES PROPRES ACTIONS (C.COM L.225-211)

contrat de liquidité :

Au titre du contrat de liquidité confié par la société MOULINVEST à la société de Bourse Gilbert Dupont, à la date du 31 août 2014 les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

Solde espèces : 30 662,00 euros ;
Solde titres : 7 338 titres au cours de 5,71 euros pour une valorisation de 41 899,98 euros.

Il est à noter que dans l'annexe consolidée 5.3.23 (vs. l'annexe sociale/partie déclaration fiscale) les titres auto détenus sont enregistrés en valeur comptable historique (FIFO). Dans les bilans semestriels laissant figurer les moyens à disposition dans le cadre du contrat de liquidité, les titres sont valorisés à leur valeur de marché en date de clôture au 31/08/14.

contrat de rachat :

Au titre de l'autorisation de rachat d'actions propres donnée par l'Assemblée Générale et confiée par la société MOULINVEST à la société de bourse Gilbert Dupont, les moyens suivants figuraient au compte de rachat à la date du 31 août 2014 :

Solde espèces : 26 236,47 euros ;
Solde titres : 18 393 titres au cours de 5,71 euros pour une valorisation de 105 024,03 euros.

Il est à noter que dans l'annexe consolidée 5.3.23 (vs. l'annexe sociale/partie déclaration fiscale) les titres auto détenus sont enregistrés en valeur comptable historique (FIFO). Dans les bilans semestriels laissant figurer les moyens à disposition dans le cadre du contrat de rachat, les titres sont valorisés à leur valeur de marché en date de clôture au 31/08/14.

Ces acquisitions ont été effectuées afin d'animer le cours de bourse de l'action de la Société au travers d'un contrat de liquidité ainsi qu'un contrat de rachat conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF : la société de Bourse GILBERT DUPONT.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale de renouveler pour une durée de 18 mois, l'autorisation donnée à la Société d'intervenir sur ses propres actions. Cette autorisation serait donnée en application de l'article L.225-209 du code de commerce, lequel étend aux sociétés cotées sur Alternext les possibilités de rachat d'actions offertes aux sociétés cotées sur un marché réglementé : amélioration de la gestion financière de leurs fonds propres, favoriser la liquidité de leurs titres, attribution des actions à leurs salariés ou dirigeants.

Nous vous renvoyons au texte des résolutions pour le détail de cette délégation.

CONVENTIONS ET RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-38 ET L.225-39 DU CODE DE COMMERCE

Des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont intervenues au cours de l'exercice écoulé et ont été régulièrement autorisées par votre conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé. D'autres conclues antérieurement, se sont poursuivies.

Elles font l'objet du rapport spécial de vos commissaires aux comptes.

Nous vous demandons de les approuver.

Nous vous informons que la liste et l'objet des conventions courantes conclues à des conditions normales ont été communiqués aux administrateurs et aux commissaires aux comptes conformément à l'article R. 225-32 du Code de commerce.

Conformément à l'article L225-102-1 du code de commerce qui impose depuis le 3 août 2014 de mentionner dans ce rapport les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sauf lorsqu'elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après en liste les conventions concernées :

1. Conventions d'intégrations fiscales :

Convention du 4 novembre 2011 avec les sociétés SCIERIE MOULIN S.A.S. et MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. prenant effet au 1er septembre 2011.
Convention du 16 mai 2013 avec les sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES S.A.S. et SCIE-RIE SAINTE-AGATHE S.A.R.L. prenant effet au 1« septembre 2013.

2. Convention de gestion commune de la trésorerie au sein du groupe Moulinvest :

octroi d'avances de trésorerie entre les sociétés du groupe dans la limite d'un montant maximum fixé à 4 000 000 euros et rémunérée au taux EURIBOR 3 mois + 0.5 point à compter de l'exercice clos le 31/08/2013.

3. Conventions de management :

a. Avec les sociétés SCIERIE MOULIN S.A.S et MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S.
Nature et objet : En application de ces conventions et des différents avenants (dernier en date du 3 septembre 2010), MOULINVEST S.A. gère un certain nombre de tâches de gestion administratives, commerciales et techniques pour le compte des deux sociétés en référence.
Modalités : La rémunération annuelle, à compter du ler septembre 2010, est déterminée sur la base du prix de revient des structures mises en place et affectées à la réalisation des prestations, majoré de 10 %.
b. Avec les sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES S.A.S. et SCIERIE SAINTE AGATHE S.A.R.L.
Nature et objet : En application de ces conventions, MOULINVEST S.A. gère un certain nombre de tâches de gestion administrative, commerciale et technique pour le compte des deux sociétés en référence.
Modalités : La rémunération annuelle, à compter du 18 avril 2013, est déterminée sur la base du prix de revient des structures mises en place et affectées à la réalisation des prestations, majoré de 10%

4. Contrats de licence de marque

• Contrat du 7 décembre 2010 avec les sociétés SCIERIE MOULIN S.A.S et MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S, portant sur une licence non exclusive de la marque « Moulinvest » pour fabriquer et vendre les produits ou les services entrant dans les classes protégées concédée moyennant un paiement d'une redevance annuelle déterminée en fonction du chiffre d'affaires du licencié (l % du chiffre d'affaires jusqu'à 20.000.000 € de chiffre d'affaires HT et 0,25 % au-delà).

• Contrat du 3 septembre 2013 avec les sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE portant sur une licence non exclusive de la marque « Moulinvest » pour fabriquer et vendre les produits ou les services entrant dans les classes protégées, concédée moyennant un paiement d'une redevance annuelle déterminée en fonction du chiffre d'affaires du licencié (l % du chiffre d'affaires jusqu'à 20.000.000 € de chiffre d'affaires HT et 0,25 % au-delà).

5. Blocage d'un compte courant de MOULINVEST S.A. au profit de SCIERIE MOULIN S.A.S.

Dans le cadre du financement en co-baillage d'un montant de 5.200.000 € accordé par les banques « BCME », « Banque Rhône Alpes », « Caisse d'Epargne » et « Banque Populaire Rives de Paris », pour la construction d'un parc à grumes par la société SCIERIE MOULIN S.A.S., MOULINVEST S.A. s'est engagée au blocage de son compte courant à hauteur de 1.000.000 €.

6. Engagement de poursuite des loyers de MOULINVEST S.A. au profit de SCIERIE MOULIN S.A.S.

• Nature, objet et modalités : Dans le cadre du financement en co-baillage d'un montant de 5.200.000 € accordé par les banques « BCME », « Banque Rhône Alpes », « Caisse d'Epargne » et « Banque Populaire Rives de Paris », pour la construction d'un parc à grumes par la société SCIERIE MOULIN S.A.S., Moulinvest S.A. s'est engagée à poursuivre les loyers pendant toute la durée du co-baillage.

Cession des loyers perçus par SCI Marine Bis : Dans le cadre du bail à construction conclu entre Immobilier de Ville S.A.R.L. et SCI Marine Bis et en garantie de l'emprunt souscrit par SCI Marine Bis auprès des banques « Société Générale », « Crédit Lyonnais » et « HSBC », la SCI Marine Bis s'engage à céder les loyers perçus de Immobilier de Ville S.A.R.L., à savoir 42.000 € par an.

L'AMF a souhaité le 25 avril 2012 faire apparaître cette convention en tant que convention réglementée de MOULINVEST S.A. Ladite société et ses conseils considèrent que ce contrat ne constitue pas une convention réglementée au niveau de la société MOULIN-VEST S.A. Cependant, pour la qualité de l'information de ses actionnaires, elle accepte de la retenir comme convention réglementée afin de faire autoriser par le conseil d'administration et approuver par l'assemblée générale toute modification future éventuelle.

Mise en place d'un contrat collectif de retraite (art. 83) et d'un contrat d'épargne salariale : La société MOULINVEST S.A. a mis en place un contrat collectif de retraite supplémentaire (art. 83) et un contrat d'épargne salariale au profit de ses salariés, dont les dirigeants.

Il est en outre précisé que pour votre parfaite information, notre société a consenti des cautions solidaires non rémunérées au profit d'organismes financiers et bancaires en garantie des engagements de ses filiales. Ces cautionnements sont visés dans l'annexe des comptes au paragraphe « Engagements Financiers ».

Par ailleurs, il est rappelé la teneur du conseil d'administration du 28 août 2014 qui a : - pris acte qu'en vertu de l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 (JO du 2 août p. 12820), la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'est désormais plus applicable « aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre » (C. com. art. L 225-39 et C.com. art. L 225-87). L'ordonnance précise que, le cas échéant, doit être déduit du capital le « nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L 225-1 et L 226-1 du Code de commerce ». Ainsi, les conventions conclues par MOULINVEST avec ses filiales détenues directement ou indirectement à 100% ne relèveront plus de la procédure des conventions règlementées.

décidé de considérer les conventions d'intégration fiscales et les conventions de gestion commune de trésorerie comme des conventions courantes conclues à des conditions normales.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Nous vous informons que vos commissaires aux comptes ont élaboré leur rapport sur les comptes annuels de l'exercice et sur les comptes consolidés et que ceux-ci ont été mis à votre disposition conformément à la loi.

DIRECTION GÉNÉRALE ET MANDATAIRES SOCIAUX

CHOIX DU MODE DE DIRECTION

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102, alinéa 1er du Code de commerce, nous vous informons que Monsieur Maurice MOULIN assume la fonction de Président Directeur Général et Mademoiselle Sandrine MOULIN, Madame Marie-Laure TEYSSIER et Monsieur José BRUNET, la fonction de Directeur Général Délégué.

LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DE LEURS MANDATS OU FONCTIONS

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1, alinéa 4, du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après la liste des mandats ou fonctions (salariées ou non) exercées, au cours de l'exercice écoulé, par chacun de vos mandataires sociaux :

Nom	mandats actuellement en cours		Mandats exercés au cours des cinq derniers exercices
	Société	Mandat	et ayant cessé à ce jour
Maurice MOULIN	MOULINVEST MOULIN BOIS ENERGIE SCIERIE MOULIN SCI de VILLE SCI MARINE SARL SOFOVE Groupement Forestier de Vialle Groupement Forestier des héritiers J. Ginot dans le Massif du Pilat Horizon POLSKA	Président Directeur Général Directeur Général Président Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant	Gérant
Marie-Laure TEYSSIER	MOULINVEST MOULINVEST MOULIN BOIS ENERGIE SARL IMMOBILIER de VILLE SCI Marine bis	Administrateur Directeur Général Délégué Présidente Gérante Co-gérante	Néant
Sandrine MOULIN	MOULINVEST MOULINVEST MOULIN BOIS ENERGIE SCIERIE MOULIN SCI Marine bis SCIERIE DE SAINTE-AGATHE	Administrateur Directeur Général Délégué Directeur Général Directeur Général Co-gérante	Gérante
José BRUNET	SCIERIE MOULIN MOULINVEST SCIERIE DE SAINTE AGATHE TECHNICBOIS MOULIN LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	Directeur Général Directeur Général Délégué Gérant Gérant Gérant	Néant

JETONS DE PRÉSENCE

Il n'a pas été alloué de jetons de présence, au cours de l'exercice écoulé.

éTAT RéCAPITULATIF DES OPéRATIONS RéALISéES PAR LES DIRIGEANTS

Conformément à l'article L.225-100 du Code de Commerce et à l'article 223-26 de Règlement général de l'AMF, nous vous indiquons :

que Monsieur Maurice MOULIN, au titre de l'exercice clôturé au 31 Août 2014, a cédé 5 397 actions MOULINVEST pour un prix global de 40 008 € comme suit :

Lïste des opérations sur titre MOULINVEST réalisées par Monsieur Maurice MOULIN sur exercice clos 31/08/2014. Déclarations sur site ONDE AMF

Date	Opération	nbre titres	Valeur Brute €uros
18/07/2014	Cession	300	2 002,80
17/07/2014	Cession	10	67,00
16/07/2014	Cession	154	1 031,80
15/07/2014	Cession	336	2 251,20
11/07/2014	Cession	220	1 481,70
25/06/2014	Cession	204	1 369,86
24/06/2014	Cession	238	1 604,12
19/06/2014	Cession	145	990,35
19/06/2014	Cession	100	680,00
18/06/2014	Cession	128	875,52
06/05/2014	Cession	311	2 285,85
05/05/2014	Cession	85	641,75
05/05/2014	Cession	500	3 690,00
05/05/2014	Cession	154	1 175,02
05/05/2014	Cession	66	491,70
25/04/2014	Cession	71	543,15
25/04/2014	Cession	64	492,80
03/04/2014	Cession	66	516,78
02/04/2014	Cession	100	783,00
28/03/2014	Cession	95	743,85
28/03/2014	Cession	75	587,25
27/03/2014	Cession	140	1 096,20
25/03/2014	Cession	140	1 096,20
24/03/2014	Cession	100	784,00
20/03/2014	Cession	95	745,75
17/01/2014	Cession	25	199,00
16/01/2014	Cession	25	199,00
15/01/2014	Cession	170	1 353,20
14/01/2014	Cession	58	461,68
13/01/2014	Cession	222	1 767,12
13/11/2013	Cession	1 000	8 000,00
	31 opérations	5 397	40 007,65

Nombre d'actions au porteur publié dans le rapport de gestion au 31/08/2013 48 793 Nombre d'actions au porteur au 31/08/2014 43 396

Enfin, nous vous demandons de bien vouloir voter le texte des résolutions que nous soumettons à votre approbation.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Annexe 1. - Tableau des 5 derniers exercices (C. com., R. 225-102, al. 2). Annexe 2. - Tableau des filiales et participations

« MOULINVEST »

Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 €

Siège social : DUNIERES (Haute-Loire) Z.A. de Ville

R.C.S. : LE PUY EN VELAY 433 122 637

RéSULTATS DE LA SOCIéTé AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INDICATIONS	31.08.10	31.08.11	31.08.12	31.08.13	31.08.14
Capital en fin d'exercice
Capital social		341.250 2.974.533,60 3 690 405,60 3 690 405,60			3.690.405,60
Nombre actions ordinaires existants	52.500	2.478.778	3 075 338	3 075 338	3.075.338
Nombre actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer • Par conversion d'obligations • Par exercice de droits de souscription
Opérations et résultats de l'exercice
C.A. hors taxes	278.192	861.932	929.096	1.104.329	1.004.959
Résultat avant impôts, participation des sala riés et dotation aux amortis. et provisions	26.456	253.982	318.556	285.053	155.151
Impôts sur les bénéfices	13.264	45.355	-	-85.512	-290.280
Participation des salariés	-	-	-	-	-
Résultat après impôts, participation des sala riés et dotation aux amortis. et provisions	7.411	55.026	15.997	-78.725	75.000
Résultat distribué	-	-	-	-	-
Résultat par action
Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortisse ments et provisions	0,25	0,08	0,10	0,12	0,14
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements. et provisions	0,14	0,02	0,01	-0,03	0,02
Dividendes. attribué à chaque action	-	-	-	-	-
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés	3	5	5	5	6
Masse salariale de l'exercice	116.023	366.577	331.018	390.652	455.279
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. œuvres sociales)	55.731	188.724	172.184	200.095	217.893

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 €

44 rapport

Siège social : DUNIERES (Haute-Loire) Z.A. de Ville

www.moulinvest.f

R.C.S. : LE PUY EN VELAY 433 122 637

Exercice au 31 août 2014

Liste des filiales et participations (Code du Commerce Art. L 233-15 et Art. R 123-197 : PGG Art. 531-3 et 532-12)

SOCIété	Capital	Capitaux propres autres	Quote-part du capital	Valeur comptable des titres détenues		consentis avances Prêts et	Cautions et avals donnés	d'affaires Chiffre	Résultat net du	Dividendes encaissés
		que le capital	détenu en %	brute	nette	remboursés et non	société par la	du dernier exercice	dernier exercice	par la société
taillés dé enseignement A. R
Filiales détenues à + 50%
SAS SCIERIE MOULIN	2 314 338	1 126 916	95.00	1 526 469	1 526 469	4 317 864		23 587 133	199 751-
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	2 425 000	1 656 399	90.00	2 182 500	2 182 500	2 920 511		11 856 376	516 582
SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	2 550 000	5 975 437	100.00	3 526 000	3 526 000	300 084-		12 635 324	447 950
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	40 000	1 548 699	100.00	574 000	574 000	1 051 989-		2 277 649	97 862
SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	6 001	1 831-	66.67	4 001	4 001				1 831-
SARL TECHNIBOIS MOULIN	5 000	1 793-	95.00	4 750	4 750				1 793-
Participations détenues entre 10 et 50 %
SARL IMMOBILIER DE VILLE	10 000	77 283-	10.00	1 000	1 000	524 036		513 143	1 787-
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX
Filiales non reprises en A
Participations non reprises en A
										LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL,

P résentation étaill é e des comptes con solidés du groupe MOULINVE ST au 31 ao û t 2014

I. Commentaires sur 'activité de ' xercice 2013-2014

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 45,1 millions d'euros au titre de l'exer cice 2013/2014 contre 34,3 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 31,5%. Hors variation de périmètre (acquisition de France Bois Impré gnés et Scierie Sainte Agathe au 18 avril 2013), la hausse du niveau d'activité repré sente 12,2%. Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente désormais 17,1% du chiffre d'affaires total (contre 12,8% en N-1).

Une croissance soutenue par la bonne performance des activités du pôle Imprégna tion (Poteaux) et le développement des marchés à l'international

Le groupe enregistre une croissance organique de 12,2% soutenue par le développe ment de l'activité d'imprégnation des poteaux destinés aux marchés des télécommu nications et d'électrification (+34,1% à périmètre constant). Cette croissance provient tant du renforcement des positions du Groupe auprès de ses clients historiques que d'une pénétration accrue sur les marchés export du Groupe (notamment Mauritanie, Sénégal, Yémen et DOM TOM). L'activité Décovert (produits d'aménagement extérieur) connaît une croissance proforma de 10,4% traduisant des efforts soutenus en matière de référencement, d'élargissement de la gamme ainsi qu'un positionnement tarifaire plus cohérent.

Le pôle Bois Construction affiche également une solide progression (+15,1% proforma), essentiellement liée au développement des ventes à l'international qui progressent for tement à +48,7% à période et périmètre comparable (en particulier en régions Moyen Orient et Afrique du Nord). Cette progression importante s'appuie sur le déploiement d'une force commerciale itinérante très active. La hausse des volumes issus de ces dé veloppements a été rendue possible par la mise en service du nouveau parc à grumes désormais pleinement opérationnel.

Le pôle Bois Energie confirme la tendance affichée au 1er semestre avec une activité globalement stable. Les ventes de granulés ont été fortement limitées par l'incidence conjuguée des conditions météorologiques particulièrement douces dès le mois de février, des travaux de maintenance non-récurrents réalisés sur un silo à granulés et des optimisations apportées à la chaudière de cogénération.

Les autres activités du groupe restent favorablement orientées, notamment sur le débit de bois à palette qui connaît une hausse de 20,1% bénéficiant d'un succès commercial grandissant auprès de sa clientèle européenne.

II. Comptes annuels consolidés au 31 août 2014

SOMMAIRE

1. Bilan	48
2. Compte de résultat	52
3. Tableau des flux de trésorerie	55
4. Tableau de variation des capitaux propres	56
5. Annexe aux comptes consolidés	57
5.1. Informations relatives à la Société	57
5.2. Faits significatifs	58
5.2.1. Analyse de la performance du groupe	58
5.2.2. Facteurs de risque	59
5.2.3. Perspectives 2015	60
5.3. Principes et méthodes comptables	61
5.3.1. Référentiel comptable	61
5.3.2. Changement de méthode	61
5.3.3. Estimation et hypothèses	61
5.3.4. Base de préparation des états financiers	62
5.3.5. Principes et méthodes de consolidation	62
5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation	63
5.3.7. Immobilisations incorporelles	63
5.3.8. Immobilisations corporelles	63
5.3.9. Immobilisations financières	63
5.3.10. Stocks	63
5.3.11. Créances et dettes	64
5.3.12. Actifs financiers	64
5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie	64
5.3.14. Subventions d'investissement	64
5.3.15. Avantages du personnel	64
5.3.16. Provisions	65
5.3.17. Passifs éventuels et litiges	65
5.3.18. Impôts	65
5.3.19. Reconnaissance des produits	66
5.3.20. Contrat de location et crédits baux	66
5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts	66
5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital
sur la prime d'émission 66
5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres	66
5.3.24. Résultat par action	66
5.4. Périmètre de consolidation	67
5.4.1. Liste des sociétés consolidées	67
5.4.2. Variation de périmètre	67

5.5. Bilan	68
5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.	68
5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations	69
5.5.3. Stocks et en-cours	70
5.5.4. Créances clients et autres créances	70
5.5.5. Actifs financiers	71
5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie	71
5.5.7. Capital et informations sur le capital	72
5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net	72
5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions	74
5.5.10. Litiges et passifs éventuels	74
5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes	74
5.6. Compte de résultat	75
5.6.1. Résultat d'exploitation	75
5.6.2. Résultat financier	76
5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels	76
5.7. Autres informations	77
5.7.1. Effectif du groupe	77
5.7.2. Impôts	77
5.7.3. Résultat net par action	78
5.7.4. Parties liées	78
5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes	79
5.7.6. Rémunération des organes de direction	79
5.7.7. Frais de recherche et développement	79
5.7.8. Evénements postérieurs à la date
de clôture des comptes annuels. 79
5.7.9. Ecart d'acquisition.	79
5.7.10. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie.	81
5.8. Information sectorielle	81
5.8.1. Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€)	81
5.8.2. Segmentation par secteur d'activité (K€)	81
5.8.2.1. Ventilation du chiffre d'affaires par activité	81
5.8.2.2. Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité.	82
5.8.3. Ventilation du résultat par zone géographique (K€)	82
5.9. Engagements hors bilan	82
5.9.1. Droit individuel à la formation	82
5.9.2. Engagements financiers donnés et reçus	82

1. BILAN

ACTIF (K Euros)	31/08/2014	31/08/2013
ECART D'ACQUISITION I
Capital souscrit non appelé II
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires	80	50
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes	1
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains	4 705	3 590
Constructions	7 150	7 362
Installations techniques, matériel, outillage	23 156	20 426
Autres immobilisations corporelles	1 368	1 061
Immobilisations en cours	969	75
Avances et acomptes	109	9
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Titres de participation		4
Actifs nets en cours de cession
Participations par mise en équivalence
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés	34	34
Prêts	150	165
Autres immobilisations financières	83	141
TOTAL III	37 805	32 917

ACTIF (K Euros)	31/08/2014	31/08/2013
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements	9 141	9 046
En-cours de production de biens		130	169
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis		5 213	5 244
Marchandises		28	12
Avances, acomptes versés/commandes		4	33
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés	6 482	5 878
Actifs d'impôt différé	171	155
Autres créances	1 062	1 154
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement		29	29
Actions propres
Disponibilités		1 303	1 613
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance		296	353
	TOTAL IV	23 858	23 686
Charges à répartir sur plusieurs ex.	V
Primes de remboursement des obligations	VI
Ecarts de conversion actif	VII
Ecart arrondi actif	VIII
	TOTAL GENERAL (I à VIII)	61 663	56 603

PASSIF (K Euros)	31/08/2014	31/08/2013
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel	3 690	3 690
Primes d'émission, de fusion, d'apport	7 591	7 591
Ecarts de réévaluation
Ecart de réévaluation groupe
Réserve légale	38	38
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves	394	473
Réserve du groupe	3 588	2 458
Ecarts de conversion groupe
Report à nouveau
RESULTAT GROUPE	2 937	1 049
Subventions d'investissements
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Titres en autocontrôle	-193	- 133
TOTAL I	18 045	15 166
INTERETS MINORITAIRES
Intérêts hors groupe	208	215
Ecarts de conversion hors groupe
Résultat hors groupe	50	- 10
TOTAL II	258	205
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL III	0	0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour acquisition de titres	3 234	5 390
Provisions pour risques	110	163
Provisions pour charges	1 268	1 138
Provisions pour passif d'impôt différé	614	400
TOTAL IV	5 226	7 091

PASSIF (K Euros)		31/08/2014	31/08/2013
DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit		17 158	14 908
Concours bancaires courants		665	1 030
Emprunts en crédit-bail		6 090	3 324
Emprunts et dettes financières divers		7	5
Passifs nets en cours de cession
Avances et acomptes reçus/commandes en cours		64	203
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		8 804	8 077
Dettes fiscales et sociales		2 300	1 854
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		405	2 692
Autres dettes		272	360
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance		2 369	1 688
	TOTAL V	38 134	34 141
Ecart de conversion passif	VI
Ecart arrondi passif	VII
	TOTAL GENERAL (I à VII)	61 663	56 603

2. Compte de résultat

RESULTAT (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Ventes de marchandises France	17	3
Ventes de marchandises Export
Production vendue de biens France	34 446	27 551
Production vendue de biens Export	7 341	4 175
Production vendue de services France	2 921	2 367
Production vendue de services Export	380	207
TOTAL I	45 105	34 303
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production stockée	-96	- 544
Production immobilisée	113	83
Subventions d'exploitation	9	5
Reprises sur provisions, amorts, transferts	791	203
Autres produits	3	45
TOTAL II	820	-208
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock de marchandises		7
Achats de matières prem. et autres appro.	22 821	19 788
Variation de stock de MP et autres appro.	-107	- 1 970
Autres achats et charges externes	9 049	6 876
Impôts, taxes et versements assimilés	893	663
Salaires et traitements	4 696	3 205
Charges sociales	1 853	1 333
Dotations aux amortissements immo	4 287	3 181
Dotations aux provisions immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant	80	55
Dotations aux provisions risques et charges	36	67
Autres charges	54	26
TOTAL III	43 662	33 231
RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III)	2 263	864
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré

RESULTAT (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Prod. des autres val. mob. et créances de l'actif immo.		1
Autres intérêts et produits assimilés	31	24
Reprises sur provisions, transferts de charges	132
Différences positives de change
Prod. nets sur cessions de VMP		4
Ecarts de conversion
TOTAL IV	163	29
CHARGES FINANCIERES
Dotation financières aux amortissements et prov.
Intérêts et charges assimilées	1 219	1 029
Différences négatives de change	1	1
Charges nettes sur cessions de VMP
Ecarts de conversion
TOTAL V	1 220	1 030
RESULTAT FINANCIER (IV-V)	-1 057	- 1 001
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	1 206	- 137
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	322	58
Autres produits except. sur opérations en capital	679	592
Reprises sur provisions, transferts de charges	2 240	1 081
TOTAL VI	3 241	1 731
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	243	32
Autres charges except. sur opérations en capital	793	483
Dotations exceptionnelles aux amort. et provisions	166	75
TOTAL VII	1 202	590
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI-VII)	2 039	1 141
Impôts dus sur les bénéfices	59	73
Impôts différés sur les bénéfices	199	- 108
TOTAL VIII	258	- 35
TOTAL DES PRODUITS	49 330	35 855
TOTAL DES CHARGES	46 343	34 816
Résultat des sociétés intégrées	2 987	1 039
Résultat des sociétés mises en équivalence
Dotations aux amorts des écarts acquisitions
Résultat d'ensemble consolidé	2 987	1 039
Résultat groupe	2 937	1 049
Résultat hors groupe	50	- 10
Résultat par action	0.9795	0.3431
Résultat dilué par action	0.9795	0.3431
Résultat par action avant dot. aux amortissements des écarts d'acquisitions	0.9795	0.3431

INFORMATION PRO FORMA

Pour mémoire, le résultat d'exploitation de l'exercice clos le 31/8/2013 est présenté comme si les 2 nouvelles sociétés entrées dans le périmètre de consolidation en mars 2013 (FBI et SSA) étaient entrées au 01/9/2012. L'impact sur le résultat d'exploitation de l'exercice clos le 31/8/2013 des reprises sur les écarts d'évaluation n'a pas été neutralisé. Cela porte sur +168 K€ de provision pour licenciement, de -818 K€ au titre de la réévaluation des stocks et -18 K€ au titre de la réévaluation des immobilisations.

RESULTAT (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Ventes de marchandises France	17	3
Ventes de marchandises Export
Production vendue de biens France	34 446	32 533
Production vendue de biens Export	7 341	4 782
Production vendue de services France	2 921	2 676
Production vendue de services Export	380	207
TOTAL I	45 105	40 201
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production stockée	-96	- 484
Production immobilisée	113	95
Subventions d'exploitation	9	11
Reprises sur provisions, amorts, transferts	791	413
Autres produits	3	54
TOTAL II	820	89
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock de marchandises		7
Achats de matières prem. et autres appro.	22 821	22 686
Variation de stock de MP et autres appro.	-107	-2 216
Autres achats et charges externes	9 049	8 226
Impôts, taxes et versements assimilés	893	762
Salaires et traitements	4 696	4 374
Charges sociales	1 853	1 797
Dotations aux amortissements immo	4 287	3 387
Dotations aux provisions immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant	80	55
Dotations aux provisions risques et charges	36	81
Autres charges	54	36
TOTAL III	43 662	39 195
		1 095

3. Tableau des flux de trésorerie

TABLEAU DE FLUX (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
Résultat net des sociétés intégrées	2 987	1 039
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions	1 782	1 892
- Variation des impôts différés	199	- 108
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	368	36
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	5 336	2 859
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	612	- 953
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	5 948	1 906
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-6 894	- 4 078
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	425	568
Incidence des variations de périmètres	2	302
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-6 467	- 3 208
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire	-60
Emissions d'emprunts (+)	4 456	2 179
Remboursements d'emprunts (-)	-3 822	- 3 191
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	574	-1 012
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	55	- 2 314
Trésorerie d'ouverture	612	2 926
Trésorerie de clôture	667	612
Ecart	0	0

4. Tableau de variation des capitaux

		Capital Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2011	2 974	4 211	34	3 072	8		10 299	237
Augmentation de capital	716	3 380				-73	4 023
Affectation du résultat de l'exercice précédent			3	5	- 8		0
Résultat consolidé (part du groupe)					- 138		- 138	- 22
Variation de périmètre
Autres variations				- 7			- 7
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	- 138	- 73	14 177	215

		Capital Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	- 138	- 73	14 177	215
Augmentation de capital						- 60	- 60
Affectation du résultat de l'exercice précédent			1	- 139	138		0
Résultat consolidé (part du groupe)					1 049		1 049	- 10
Variation de périmètre
Autres variations				-			-
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205

	Capital Primes		Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres Part du Groupe	Part minoritaire
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205
Augmentation de capital						-58	-58	3
Affectation du résultat de l'exercice précédent				1 051	- 1049	-2
Résultat consolidé (part du groupe)					2 937		2 937	50
Variation de périmètre
Autres variations
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258

5. Annexe aux comptes consolidés

5.1. Informations relatives à la Société

Le périmètre de consolidation est passé de 7 à 9 sociétés sous contrôle exclusif.

Le groupe s'est trouvé étendu à la SARL LIFECO CONSTRUCTION France et à la SARL TECHNICBOIS MOULIN, créés en juillet 2014 avec prises de participation par la SA MOULINVEST respectivement pour 66.67% et 95%, et consolidées pour la première fois au 31 août 2014.

Mouvements de titres :

La SA MOULINVEST a souscrit à la constitution :

4 001 titres de la SARL LIFECO CONSTRUCTION France (soit 66.67% du capital), en date du 29 juillet 2014.
4 750 parts de la SARL TECHNICBOIS MOULIN (soit 95% du capital), en date du 29 juillet 2014.

5.2. Faits significatifs

5.2.1. Analyse de la performance du groupe

Le chiffre d'affaires consolidé du groupe Moulinvest s'établit à 45,1 millions d'euros au titre de l'exercice 2013/2014 contre 34,3 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 31,5% (12,2% à périmètre constant). Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente désormais 17,1% du chiffre d'affaires total (contre 12,8% en N-1).

La croissance organique du groupe (+12,2%) a été soutenue par le développement de l'activité d'imprégnation des poteaux destinés aux marchés des télécommunications et d'électrification (+34,1% à périmètre constant). Cette croissance, qui s'est accélérée au second semestre, provient tant du renforcement des positions du groupe auprès de ses clients historiques que d'une pénétration accrue sur les marchés export (Mauritanie, Sénégal, Yémen et DOM TOM). L'activité Décovert connaît une croissance proforma de 10,4% traduisant des efforts soutenus en matière de référencement, d'élargissement de la gamme ainsi qu'un positionnement tarifaire plus cohérent. Le groupe constate ainsi l'effet relatif de la croissance externe opérée en 2013.

Le pôle Bois Construction affiche également une solide progression (+15,1% proforma), essentiellement liée au développement des ventes à l'international qui progressent fortement à +48,7% à période et périmètre comparable (en particulier en régions Moyen Orient et Afrique du Nord). Cette progression importante s'appuie sur le déploiement d'une force commerciale itinérante très active. La hausse des volumes issus de ces développements a été rendue possible par la mise en service du nouveau parc à grumes désormais pleinement opérationnel.

Le pôle Bois Energie confirme la tendance affichée au premier semestre avec une activité globalement stable. Les ventes de granulés ont été fortement limitées par l'incidence conjuguée des conditions météorologiques particulièrement douces dès le mois de février, des travaux de maintenance non-récurrents réalisés sur un silo à granulés et des optimisations apportées à la chaudière de cogénération. Le second semestre a ainsi largement été consacré à la reconstitution des stocks de granulés.

Nous avions constaté l'érosion de la performance opérationnelle du groupe par la hausse des cours matière sur le premier semestre ; l'accélération du développement sur le second semestre a permis d'améliorer sensiblement le taux de marge brute moyen du groupe qui s'établit ainsi à 49,4% sur l'ensemble de l'exercice 2014 contre 46,5% sur 2013 (et 47,9% sur 2013 proforma).

Les charges externes du Groupe ont atteint 9,1 millions d'euros sur la période, soit 20,1% du chiffre d'affaires, donc un niveau stable par rapport à l'exercice précédent (à période comparable 20,4% du CA sur 2013).

La masse salariale du Groupe représente 14,5% du chiffre d'affaires en 2014 contre 13,2% sur 2013 (mais 15,4% sur un exercice 2013 proforma). Cette augmentation est à mettre en lien avec l'intégration du personnel de France Bois Imprégnés et le renforcement de la force de vente et des équipes de production pour soutenir le développement des activités.

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi à 2,3 millions d'euros en nette progression par rapport à l'an passé (résultat d'exploitation proforma 2013 : 1,1M€). Le taux de marge opérationnel est multiplié par deux sur la période (5% vs. 2,5% en 2013 et 2,7% proforma).

Le résultat financier est stable à -1,1 millions d'euros sur l'exercice clos au 31 août 2014 contre -1,0 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, l'évolution du résultat exceptionnel (2,0 M€ sur 2014 contre 1,1 M€ sur 2013) correspond à la reprise de l'écart d'acquisition négatif (badwill) constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés France Bois Imprégnés et Scierie de Sainte Agathe (reprise étalée linéairement sur 3 ans).

Le résultat d'ensemble consolidé ressort ainsi à 3,0 millions d'euros au 31/08/2014 contre 1,0 million d'euros au 31/08/2013.

Il est à signaler l'événement suivant : dans la nuit du 18 au 19 février 2014, peu après minuit, un incendie s'est déclaré dans un silo destiné au stockage de la sciure sur le site de France Bois Imprégnés situé à Boisset-lès-Montrond. L'intervention des pompiers a permis de circonscrire rapidement l'incendie et d'éviter sa propagation aux bâtiments alentours.

La Direction de France Bois Imprégnés a immédiatement mis en place des mesures de prévention destinées à sécuriser la zone concernée ainsi qu'un plan d'action permettant d'assurer la continuité d'exploitation.

Précisons que les dommages matériels ainsi que les éventuelles pertes d'exploitations font l'objet d'une couverture dans le cadre des polices d'assurance en place.

Un accord a ainsi été formalisé en date du 28 avril 2014 avec la Compagnie d'Assurances au titre des frais supplémentaires destinés à éviter une perte d'exploitation. Le montant de l'indemnité transactionnelle s'élève à 550 K€ et sera intégralement consacré à un investissement de production.

5.2.2. Facteurs de risque

Risques opérationnels

Le groupe estime ne pas ressentir de pression concurrentielle forte, que ce soit pour l'activité de scierie, ou celle de production de granulés de bois. Pour cette dernière activité, la demande reste très soutenue car elle s'inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l'énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés et dont la maintenance est assurée de manière permanente.

Concernant les nouvelles activités du Groupe : la société France Bois Imprégnés bénéficie d'une expertise reconnue en matière d'imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l'électrification et des télécommunications. Elle évolue sur un marché stable.

www.moulinvest.fr

La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d'aménagement extérieurs est une activité à fort potentiel de développement. Le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence.

Risques de marché

Le groupe estime ne pas être exposé à des risques de non-respect de ses engagements financiers actuels, compte tenu des perspectives de rentabilité attendues dans les années futures. Il n'a pas souscrit d'instruments dérivés de couverture.

Risques environnementaux

L'usine de MOULIN BOIS ENERGIE est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour laquelle elle dispose d'une autorisation.

Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont également des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale et principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version2010, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC.

Tout est mis en œuvre au sein du Groupe pour que les risques liés à son activité (notamment en termes de rejets dans l'atmosphère et de nuisance sonore) soient maîtrisés : cela se traduit notamment par des contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants.

5.2.3. Perspectives 2015

Le groupe poursuit sa stratégie de développement conformément à son plan de marche. Le développement de l'activité à l'international constitue un réservoir important de croissance sur le pôle Bois Construction ; parallèlement, les synergies entre les activités du groupe produisent leurs effets et permettent de proposer une gamme élargie de produits et de prestations à forte valeur ajoutée.

Le pôle Bois Energie connaît une amélioration notable de sa productivité depuis les six derniers mois et la constitution de stocks de granulés devrait permettre un bon démarrage de l'activité sur ce nouvel exercice. Le processus de production et l'organisation du travail ont fait l'objet d'améliorations importantes afin de développer l'activité sans consentir d'investissement supplémentaire significatif. La marque Moulin Bois Energie est désormais reconnue comme un gage de qualité et a permis de fidéliser une clientèle de particuliers et de distributeurs.

France Bois Imprégnés est équipée depuis septembre 2014 d'une nouvelle unité de rabotage 100 mètres/minute, unique en France et capable de produire une gamme de prestations élargie tout en améliorant significativement volume et productivité. Cet équipement devrait constituer un véritable levier de développement pour le segment Décovert dont le potentiel de croissance est important.

Enfin, le groupe Moulinvest a également annoncé la création de deux nouvelles sociétés pour conquérir les marchés de la construction bois :

LIFECO Construction, entreprise générale du bâtiment spécialisée dans la construction bois,
TECHNICBOIS Moulin, société dédiée à la conception et à la fabrication de solutions constructives bois.

Moulinvest devient ainsi le premier acteur français de la filière bois totalement intégrée de l'exploitation forestière à l'habitat.

LIFECO est une entreprise générale du bâtiment qui propose à ses clients constructeurs et promoteurs immobiliers, un spectre élargi de solutions constructives bois (panneaux bois massif 'CLT' cloués ou collés, ossature) et assure la réalisation de projets clefs en main allant de la conception à la réalisation complète de bâtiments scolaires, agricoles, tertiaires ou de maisons individuelles. Le groupe dispose dans ce domaine de références solides avec plus de 15 000 m2 de réalisations à son actif.

Avec son bureau d'étude intégré et son unité de production basée au cœur du massif forestier d'Auvergne, TECHNICBOIS Moulin assure la conception, le dimensionnement et la fabrication des solutions bois (assemblage, taillage, charpente).

L'ensemble de ses savoirs faires permettent au Groupe Moulinvest d'apporter des solutions durables et innovantes à ses clients dans le domaine de la construction bois.

5.3. Principes et méthodes comptables

5.3.1. Référentiel comptable

Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices

5.3.2. Changement de méthode

5.3.3. Estimation et hypothèses

La préparation des comptes consolidés conformes au CRC 99-02 nécessite la prise en compte par la direction d'hypothèses et d'estimations qui affectent les montants d'actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans l'annexe, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Il est possible que les montants effectifs se révélant ultérieurement soient différents des estimations et des hypothèses retenues.

5.3.4. Base de préparation des états financiers

Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels au 31 août 2014.

Toutes les sociétés ont un exercice de 12 mois, débutant le 1er septembre 2013 ; sauf pour les sociétés Technicbois Moulin et Lifeco Construction France qui ont été créées fin juillet 2014 et qui n'ont donc qu'un mois d'activité.

Information PROFORMA

Cette information est fournie pour le résultat d'exploitation. Elle ne concerne pas les deux entités entrées en fin d'exercice clos le 31/08/2014, SARL LIFECO CONSTRUCTION France et SARL TECHNICBOIS MOULIN (un seul mois d'activité sur l'exercice clos le 31/08/2014), mais les deux entités achetées sur l'exercice clos le 31/08/2013.

Pour les deux entités qui sont entrées dans le périmètre de consolidation au 31/08/2013 : SAS France Bois Imprégnés et la SARL Scierie de Sainte-Agathe, il a été procédé à une reconstitution de comptes du 1/09/2012 au 31/8/2013, par extraction des données comptables du dernier exercice clos le 31 décembre 2012, afin d'obtenir des comptes sur 12 mois. Il n'a pas été pris en compte d'écart d'acquisition. Les impacts des écarts d'évaluation constatés sur le compte de résultat consolidé (provision pour licenciement, réévaluation des stocks et des immobilisations) n'ont pas été neutralisés dans l'information proforma.

5.3.5. Principes et méthodes de consolidation

Toutes les participations significatives dans lesquelles la société MOULINVEST assure le contrôle exclusif, directement ou indirectement, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

L'intégration globale consiste à :

Intégrer dans les comptes de l'entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels.
Eliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.
Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires dits « intérêts minoritaires ».

Dans les comptes consolidés arrêtés au 31/8/2013, l'entrée dans le périmètre de consolidation des deux entités rachetées par la société MOULINVEST, a conduit à effectuer leur valorisation en juste valeur et à constater l'écart d'acquisition qui en résulte, conformément aux dispositions du règlement CRC-99-02. Les réévaluations ont porté sur les stocks de produits finis, sur les immobilisations (essentiellement sur des constructions anciennes, ayant encore une valeur d'utilité) sur une provision pour dépollution et sur une provision pour licenciement. Aucun ajustement de l'écart initial n'a été constaté au 31/08/2014, car cela ne s'est pas avéré nécessaire.

Le groupe applique les méthodes préférentielles suivantes du règlement CRC-99-02 :

Comptabilisation des engagements de retraite (cf § 5.3.15)
Comptabilisation des contrats de location-financement (cf § 5.3.20)
Comptabilisation des frais d'augmentation de capital (cf § 5.3.22)

Ne sont pas applicables les méthodes suivantes :

Activation des frais de développement
Reclassement des écarts de conversion en résultat financier
Prise en compte du résultat à l'avancement

5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation

Les opérations non courantes et non liées à l'exploitation normale de l'entreprise sont constatées en résultat exceptionnel.

La reprise de provision de l'écart d'acquisition négatif a été comptabilisée en profit exceptionnel, sur la ligne « Reprises sur provisions, transferts de charge ».

5.3.7. Immobilisations incorporelles

5.3.8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d'acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives. Lorsque des évènements ou des indicateurs indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l'objet d'une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée des coûts de cession) et de la valeur d'utilité.

Les droits de mutation et les honoraires ont été activés.

5.3.9. Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont retenues pour leur coût d'acquisition. Lorsque leur valeur d'utilité à la clôture est inférieure à leur prix d'acquisition, des dépréciations sont constatées.

5.3.10. Stocks

• Evaluation des matières et marchandises

Les matières et marchandises ont été évaluées au dernier prix d'achat connu.

En ce qui concerne les stocks de grumes : ceux-ci sont évalués et entrés en stocks dès l'achat, c'est-à-dire au moment de la signature des conventions avec les ONF et les particuliers. Compte tenu de la nature particulière des achats qui ne peuvent être évalués à une valeur réelle que lors de la coupe, il arrive qu'à postériori, lorsque les bois sont coupés, le cubage réel soit différent des cubages entrés en stock. Le stock et les dettes fournisseurs corrélatives sont alors réajustés. Cela n'a pas d'incidence sur le résultat, mais peut influer sur le niveau des stocks et des dettes fournisseurs.

• Evaluation des produits finis :

Les produits finis de sciages sont évalués au prix de vente, moins une décote correspondant aux frais de commercialisation.

• Dépréciation des stocks

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée le cas échéant si la valeur actuelle (de réalisation) devient inférieure au coût de production. Aucune dépréciation n'a été constatée.

5.3.11. Créances et dettes

Les créances et dettes en monnaies étrangères sont valorisées au taux de change constaté à la clôture de l'exercice. Les différences de conversion, par rapport aux montants précédemment comptabilisés en euros, sont comptabilisées en écarts de conversion actifs ou passifs. Le cas échéant, les pertes de change latentes font l'objet de provisions.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsqu'il existe des risques identifiés de non recouvrabilité.

5.3.12. Actifs financiers

Valeurs mobilières de placement :

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, hors frais accessoires. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours de bourse moyen du dernier mois de l'exercice est inférieur au coût d'achat.

5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

5.3.14. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements apparaissant au passif des comptes sociaux des sociétés consolidées sont virées en produits constatés d'avance, sans incidence sur la fiscalité différée.

5.3.15. Avantages du personnel

Les engagements de retraite concernent les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. L'intégralité des engagements au 31/08/2014 a fait l'objet d'une provision. Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir ce risque. Le groupe a évalué ses engagements selon une méthode actuarielle.

Le groupe n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.

Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Les hypothèses de calcul de la provision sont les suivantes :

départ à l'âge de 65 ans
méthode rétrospective des droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1%)
rotation lente
taux d'actualisation : 2.24 %
taux de cotisation patronale : application des taux moyens constatés dans chacune des sociétés consolidées.

5.3.16. Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d'un événement passé et lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation.

5.3.17. Passifs éventuels et litiges

Si le montant ou l'échéance d'un risque ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement du Groupe sauf dans le cadre des acquisitions où les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé.

5.3.18. Impôts

Les impôts différés résultent des retraitements et éliminations pratiqués et de toute différence temporaire apparaissant entre résultat comptable et fiscal. Ils sont calculés par taux d'imposition et par application de la méthode du report variable (prise en résultat des différences temporaires). Ils ont été calculés au taux de 33.33%, la prise en compte d'un échéancier de reversement n'ayant pas d'impact significatif.

En application du CRC 99.02, les montants d'impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale.

Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération est probable par suite de l'existence d'un bénéfice imposable attendu dans un futur proche.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2011 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENER-GIE. La convention signée stipule que chaque filiale (SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2013 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. La convention signée stipule que chaque filiale (France BOIS IM-PREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Le groupe fiscal existant a dégagé un déficit fiscal de 177 K€. Ce déficit est toujours activé, compte tenu des perspectives positives pour l'activité future du groupe.

5.3.19. Reconnaissance des produits

Les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires dans toutes les sociétés du groupe obéissent aux règles suivantes : la livraison déclenche la facturation et par conséquent la comptabilisation immédiate des produits. Des PQFA (Primes Quantitatives de Fin d'Année) sont versées à certains clients selon des conventions signées avec eux sur la base de volumes traités en année civile. Au 31 août, il est fait une estimation des primes qui seront dues au 31 décembre sur la base de l'année civile en fonction des volumes déjà connus et à venir. Des avoirs sont comptabilisés au prorata temporis des 8 mois écoulés.

5.3.20. Contrat de location et crédits baux

Un grand nombre de biens, matériels techniques notamment, sont financés par crédit-bail. Ceux-ci ont été retraités pour faire apparaître à l'actif la valeur brute des immobilisations ainsi financées et les amortissements calculés sur une durée probable d'utilisation, et au passif les emprunts qui auraient été souscrits pour financer les investissements.

5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts

Les coûts des emprunts et des dettes portant intérêts sont constatés selon les dispositions du plan comptable général en charges financières.

5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission

En application du CRC 99.02, les frais d'augmentation de capital ont été imputés sur la prime d'émission pour leur montant net d'impôt.

5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

Au 31 août 2014, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité, 7 338 de ses propres actions pour une valeur globale de 47 K€ à la clôture. Elle détient également, dans le cadre d'un contrat de rachat d'actions, 18 393 de ses propres actions pour une valeur globale de 123 K€.

Les cessions de l'exercice ont dégagé des plus et moins-values : il en résulte un mali net de 10 K€.

Ces opérations sont imputées, dans les comptes consolidés, sur les capitaux propres du groupe, pour un montant net d'impôt de 193 K€.

5.3.24. Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social, hors titres d'autocontrôle (avis n°27 mai 1993 de l'OEC).

5.4. Périmètre de consolidation

5.4.1. Liste des sociétés consolidées

Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes :

Liste des sociétés consolidées	% de contrôle	Méthode Intégration	N° SIREN	Activité
SA MOULINVEST	100%	Globale	433122637	Prise de participations
SAS SCIERIE MOULIN	95%	Globale	330824442	Scierie et rabotage du bois
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	100%	Globale	499475713	Production, transformation et vente de matières énergétiques
SCI DE VILLE	100%	Globale	380807057	Gestion immobilière
SARL IMMOBILIER DE VILLE (Société ad hoc)	10%	Globale	517853305	Gestion immobilière
SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	100%	Globale	564503043	Scierie et traitement de bois
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	100%	Globale	332813229	Scierie et rabotage du bois
SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	66,67%	Globale	803776251	Construction bois
SARL TECHNICBOIS MOULIN	95%	Globale	803776558	Production et vente composants bois

Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable.

La SARL Immobilière de ville, qui est détenue à 10% par Moulinvest S.A. est consolidée en tant que société ad'hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s'exercer en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires.

Les risques liés à l'activité de la SARL sont notamment supportés par le groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBI-LIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBLIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (Capital restant dû au 31/08/2014 : 2 852 309 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation.

5.4.2. Variation de périmètre

Le périmètre de consolidation est modifié depuis le dernier exercice clos le 31 août 2013 avec l'entrée de deux nouvelles filiales détenues respectivement à 66.67% et à 95% le 29 juillet 2014 : la SARL LIFECO CONSTRUCTION France et la SARL TECHNICBOIS MOULIN. L'incidence sur les comptes consolidés étant négligeable, aucune information proforma n'est nécessaire.

5.5. Bilan

5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Rubriques	Début	exercice Acquisition Cession		Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement
Frais de recherche
Concessions, Brevets	256	46	-2		37	337
Fonds commercial
Autres immo incorporelles
IMMO INCORPORELLES	256	46	-2	0	37	337
Terrains	4 173	1 367	-1		5	5 544
Constructions	11 383	300	-85		18	11 616
Installations techniques	38 532	6 547	-858		-104	44 117
Autres immo corporelles	1 639	589	-299		124	2 053
Immo en cours	75	965	-38		-34	968
Avances et acomptes	9	109			-9	109
IMMO CORPORELLES	55 811	9 877	-1 281	0	0	64 407
Titres participation	136		-136			0
Titres des sociétés M.E.						0
Créances sur participations						0
Autres titres immo	34					34
Prêts	165	8	-23			150
Autres immo financières	144		-58			86
IMMO FINANCIERES	479	8	-217	0	0	270
TOTAL	56 546	9 931	-1 500	0	37	65 014

Les investissements réalisés concernent essentiellement le parc à grumes de la SCIERIE MOULIN.

Les biens inscrits dans les immobilisations, qui font l'objet de contrats de location-financement, ont une valeur brute totale de 15 631 K€.

Ils correspondent essentiellement à des installations techniques. Leurs modalités de dépréciation sont identiques à celles des autres immobilisations, leur valeur nette comptable s'élève à 7 155 K€.

Le parc à grumes représente à lui seul un investissement total de l'ordre de 9 millions d'euros, financés à concurrence de 5.7 millions d'euros en crédit-bail. Le crédit-bail relatif à la ligne de découpe SPRINGER pour un montant de 4 398 K€ a fait l'objet d'un retraitement de consolidation.

(Dans le paragraphe 5.8.2.2, les investissements sont présentés par secteur d'activité).

5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations

Durées d'amortissement

Nature	Durée
Immobilisations incorporelles : logiciels	1 an
Constructions	10 - 30 ans
Agencements, installations	8 - 20 ans
Matériel et outillage	2 - 10 ans
Matériel de transport	4 - 5 ans
Mobilier et matériel de bureau	3 - 10 ans

Variations des amortissements

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement	0					0
Frais de recherche	0					0
Concessions, Brevets	205	53	-1			257
Fonds commercial	0					0
Autres immo incorporelles	0					0
IMMO INCORPO RELLES	205	53	-1	0	0	257
Terrains	584	257				841
Constructions	4 021	486	-42			4 465
Installations techniques	18 106	3 221	-304		-61	20 962
Autres immo corporelles	578	271	-225		61	685
Immo en cours	0					0
IMMO CORPORELLES	23 289	4 235	-571	0	0	26 953
TOTAL	23 494	4 288	-572	0	0	27 210

Variations des provisions sur immobilisations

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Provisions sur titres de participation	132		132			0
Provisions sur autres immobilisations financières	3					3
TOTAL	135	0	132	0	0	3

5.5.3. Stocks et en-cours

STOCK 31/08/2014	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 147	6	9 141
Encours de biens	130		130
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 242	29	5 213
Marchandises	28		28
TOTAL	14 547	35	14 512

STOCK 31/08/2013	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 056	10	9 046
Encours de biens	169		169
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 297	53	5 244
Marchandises	12		12
TOTAL	14 534	63	14 471

5.5.4. Créances clients et autres créances

AU 31/08/2014	Montant brut	Moins d'un an	Plus d'un an
Prêts	150	3	147
Avances et acomptes versés	4	4
Créances clients	6 702	6 702
Actif d'impôt différé	171	171
Autres créances	1 062	1 062
Charges constatées d'avance	296	296
TOTAL	8 385	8 238	147

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 220 K€ au 31/08/2014.

AU 31/08/2013	Montant brut	Moins d'un an	Plus d'un an
Prêts	165	18	147
Avances et acomptes versés	33	33
Créances clients	6 032	6 032
Actif d'impôt différé	155	155
Autres créances	1 154	1 154
Charges constatées d'avance	353	353
TOTAL	7 892	7 745	147

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 154 K€ au 31/08/2013.

5.5.5. Actifs financiers

• Au 31/08/2014 : Le portefeuille de titres détenus est composé de : SG MONETAIRE PLUS : 29 K€

• Au 31/08/2013 : Le portefeuille de titres détenus est composé de : SG MONETAIRE PLUS : 29 K€

5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie

La marge brute d'autofinancement dégagée est de 5 336 K€. L'amélioration résulte essentiellement du développement significatif des activités et de la rentabilité générale. (Pour plus de détails, se reporter au paragraphe 5.2.1 Analyse Performance du groupe)

Par conséquent les flux de trésorerie générés par l'activité sont positifs de 5 948 K€.

(En ce qui concerne le parc à grumes, le lecteur est invité à se reporter au paragraphe 5/5.1)

Afin d'assurer le financement de ces investissements, le groupe a eu recours à la souscription d'emprunts pour 4 456 K€. Les remboursements d'emprunts se sont élevés à 3 822 K€.

Compte tenu de tous ces flux, le groupe a vu sa trésorerie augmenter de 55 K€.

5.5.7. Capital et informations sur le capital

Composition du capital social

	EX. 31/08/2014	EX. 31/08/2013
Nombre de titres à l'ouverture	3 075 338	3 075 338
Augmentation de capital
Diminution de capital	0	0
Nombre de titres à la clôture	3 075 338	3 075 338

La société détient 25 731 actions propres à la clôture.

La valeur nominale des titres est de 1.20 €.

5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net

Les dettes financières peuvent être ventilées par échéance de la manière suivante :

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	17 158	2 731	9 929	4 498
Emprunts en crédit-bail	6 090	1 328	3 969	793
Emprunts et dettes financières divers	7	7
TOTAL	23 255	4 066	13 898	5 291

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	665	665
TOTAL	665	665	0	0

Au 31/08/2014	Garanties	Non Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	6 040		6 040
Autres emprunts à taux fixe	0		0
Autres emprunts à taux variable	10 215	903	11 118
Dettes financières auprès des établissements de crédit	16 255	903	17 158
Dettes financières des contrats de crédit-bail	6 090		6 090
Autres dettes financières	7		7

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 79.95 % (Endettement à long terme – hors crédits baux / Capitaux propres : 14 427 / 18 045 = 79.95 %, contre 84.41 % au 31/8/2013)

Les ratios sont respectés au 31 août 2014 :

Le Ratio de levier tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 3,17 ; et est à un niveau inférieur à : 3,5 ;
Le Ratio de Gearing tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 1,17 ; et est à un niveau inférieur à : 1,5 ;
Le montant cumulé des cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice tel que défini à l'article « DECLARATION ET ENGAGEMENTSDU CLIENT – Engagements de ne pas faire » du contrat s'élève à 785 110 euros en valeur nette comptable ; et est à un niveau inférieur à 10% de la valeur brute de son actif immobilisé.

AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	14 908	2 107	7 457	5 344
Emprunts en crédit-bail	3 324	1 080	1 875	369
Emprunts et dettes financières divers	5	5
TOTAL	18 237	3 192	9 332	5 713

AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	1 030	1 030
TOTAL	1 030	1 030	0	0

Au 31/08/2013	Garanties	Non Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	6 858		6 858
Autres emprunts à taux fixe	6 814	1 204	8 018
Autres emprunts à taux variable	32		32
Dettes financières auprès des établissements de crédit	13 704	1 204	14 908
Dettes financières des contrats de crédit-bail	3 324		3 324
Autres dettes financières	5		5

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées à hauteur de 32 k€ d'emprunts à taux variable.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 84.41 % (Endettement à long terme – hors crédits baux / Capitaux propres : 12 801 / 15 166 = 84.41 %)

5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions

	31/08/13	Variation		périmètre Virement Dotations Reprises		31/08/14
Provision pour litiges	163		30	7	90	110
Provisions pour risque et charge y compris pour pension	1 138	160	-30			1 268
Passif d'impôt différé	400			214		614
Ecart d'acquisition négatif	5 390				2 156	3 234
TOTAL	7 091	160	0	221	2 246	5 226

Les sociétés soumises à des engagements de retraite sont SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, France BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE et MOULINVEST. L'intégralité des engagements au 31/08/2014 a fait l'objet d'une provision.

Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir cet engagement.

Une provision a été constituée dans les comptes de la société France BOIS IMPREGNES au 31/08/2014 pour 143 K€ afin de faire réaliser des travaux de désamiantage d'une toiture suite à un sinistre incendie survenu en février 2014 sur un silo de stockage de sciure sèche sur le site de Boisset-Lès-Montrond et ayant endommagé le bâtiment adjacent. Les conséquences financières de ce sinistre sont prises en charge par la compagnie d'assurance et la société a pris les dispositions nécessaires en phase avec la réglementation.

5.5.10. Litiges et passifs éventuels

La SCIERIE MOULIN a fait l'objet d'un contrôle fiscal lors de l'exercice N-2. Les conséquences financières du contrôle ont fait l'objet au 31/8/2012, par prudence, de la constitution d'une provision pour impôts d'un montant de 47 k€ qui a été maintenue au 31/08/2014, compte tenu de la contestation en cours.

5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

Le montant particulièrement significatif des dettes fournisseurs à la clôture s'explique par le cadre contractuel liant le groupe Moulinvest à ses fournisseurs de bois. L'accord entre les deux parties prévoit un paiement au fur et à mesure de la consommation des bois achetés sur pied.

Ainsi le processus de comptabilisation des achats de grumes est le suivant :

• Lors de la signature d'une convention d'achat avec les ONF (Offices Nationaux des Forêts), le montant prévu dans la convention est comptabilisé en achats, car la scierie MOULIN en devient propriétaire à cet instant. Cependant, la scierie ne paye les achats qu'au fur et à mesure de leur utilisation (au moment du sciage). Cela peut générer des délais de paiement de plus d'un an, entre le moment où le bois est acheté et celui où il est payé.

• Pour des achats à des particuliers, les délais de paiement sont de 90 jours au maximum.

Les produits constatés d'avance correspondent essentiellement à des subventions d'investissement obtenues par les sociétés SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, IMMOBILIER DE VILLE et France BOIS IMPREGNES.

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	64	64
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 804	8 804
Dettes sur immobilisations	405	405
Dettes fiscales et sociales	2 300	2 300
Autres dettes	272	272
Produits constatés d'avance	2 369	2 369
TOTAL	14 214	14 214	0	0

AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	203	203
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 077	8 077
Dettes sur immobilisations	2 692	2 692
Dettes fiscales et sociales	1 854	1 854
Autres dettes	360	360
Produits constatés d'avance	1688	1 688
TOTAL	14 874	14 874	0	0

5.6. Compte de résultat

5.6.1. Résultat d'exploitation

Le lecteur est invité à se reporter à l'analyse de la performance § 5.2.1

La répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités est faite dans le paragraphe 5.8.2.1

5.6.2. Résultat financier

PRODUITS FINANCIERS	31/08/14	31/08/13
Revenus des participations
Revenus de placements	1	14
Escomptes obtenus	29	11
Produits de cession		4
Ecarts de conversion
Reprises sur provisions pour dépréciation des VMP	132
Différences positives de change
Autres produits financiers	1
TOTAL	163	29

Les nombreux financements par crédits baux ont été retraités pour faire apparaître la charge financière supportée par le groupe. Ils sont distingués des intérêts des emprunts réels dans le tableau ci-dessous.

CHARGES FINANCIERES	31/08/14	31/08/13
Intérêts bancaires	894	853
Intérêts sur crédit bail	250	125
Escomptes accordés	75	51
Perte de change	1	1
Charges nettes sur cession VMP
Dotations financières
Autres charges financières
TOTAL	1 220	1 030

5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels

PRODUITS EXCEPTIONNELS	31/08/14	31/08/13
Produits de cessions d'immobilisations	425	449
Quote-part de subvention	252	145
Autres opérations en capital
Ecarts d'acquisition	2 156	1 079
Profit sur report d'impôt
Reprises sur provisions	84	3
Indemnité d'assurance	238
Produits divers (Régularisations diverses et produits sur exercices antérieurs)	86	55
TOTAL	3 241	1 731

L'écart d'évaluation résulte de la valorisation à la juste valeur dans l'entrée dans le périmètre de consolidation, de certains éléments d'actif et de passifs apportés. Les appréciations à la juste valeur ont portés essentiellement sur le patrimoine immobilier, les stocks de produits finis, les provisions pour dépollution et la prise en compte des coûts de licenciements consécutifs au rachat de France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINT AGATHE. L'écart d'acquisition constaté est de 5 511 k€ pour France Bois Imprégnés et 956 k€ pour la Scierie Sainte Agathe. Il a été choisi d'amortir ces 2 écarts sur une durée de 3 ans. L'impact sur le résultat exceptionnel au 31/08/2014 est de 2 156 k€.

CHARGES EXCEPTIONNELLES	31/08/14	31/08/13
Cession d'immobilisations	783	478
Ecart d'acquisition
Perte sur report d'impôt	59
Malis sur cession d'action		5
Dotation aux provisions pour risques	166
Dotation aux provisions pour litiges		74
Sinistre incendie	70
Rappels d'impôts suite à contrôle fiscal	96
Indemnité de licenciement		17
Pénalités	3	3
Charges diverses	25	13
TOTAL	1 202	590

5.7. Autres informations

5.7.1. Effectif du groupe

	31/08/14	%	31/08/13	%
Cadres	26	16%	24	16%
A. M. et techniciens	19	12%	16	11%
Employés	22	14%	18	12%
Ouvriers	94	58%	92	61%
TOTAL	161	100%	150	100%

5.7.2. Impôts

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (K€)

L'impôt sur le bénéfice au compte de résultat comprend :

Ventilation	31/08/14	31/08/13
Impôts courants	59	73
Impôts différés	199	-108
TOTAL	258	-35

Rapprochement entre charge d'impôt théorique et effective : Ce rapprochement se présente de la façon suivante :

Montant de la diff érence	31/08/14	31/08/13
Résultat avant impôt	3 245	1 004
Taux normal d'impôt en France	33,33%	33,33%
Impôt théorique (A)	1 082	335
Impôt réel (B)	258	-35
Différence à expliquer (A-B)	824	370

Eléments de rapprochement	31/08/14	31/08/13
Amortissement des écarts d'acquisition	719	359
Effets des différences de taux d'imposition
Effets de la variation du taux (report variable)
Résultats taxés aux taux réduits
Pertes fiscales (antérieures ou exercice)	-279	-5
Dif. Permanentes résultat comptable/imposable	94	14
Dif. temporaires résultat comptable/imposable
Imposition forfaitaire annuelle et impact intégration fiscale.	290
Crédits d'impôts		2
Autres
Montant rapproché	824	370

Le déficit de Immobilier de ville d'un total de 161 k€ a été activé en totalité compte tenu des perspectives de retour à une situation bénéficiaire.

5.7.3. Résultat net par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social.

Le résultat par action de base est le même que le résultat par action dilué.

RESULTAT PAR ACTION = 2 986 961 € / 3 049 607 = 0.979458 €

5.7.4. Parties liées

La SCI MARINE BIS est propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SARL IMMOBILIER DE VILLE. Celle-ci a édifié un bâtiment dans lequel MOULIN BOIS ENERGIE a installé, pour exercer ses activités, les machines et la chaine de fabrication des granulés de bois dans lesquelles elle a investi. La charge de loyer correspondante est de 50 K€ dans la SARL IMMOBILIER DE VILLE au 31 aout 2014, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 126 K€.

La SCI MARINE BIS est également propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SCIERIE MOULIN, sur laquelle cette dernière a édifié une plate-forme de stockage. La charge de loyer correspondante est de 45 K€ dans la SCIERIE MOULIN au 31 aout 2014, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 32 K€.

5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires provisionnés pour les comptes au 31 août 2014 au titre de la mission de contrôle légal des comptes s'élève respectivement à : SA MOULINVEST (dont revue des sociétés IMMOBILIER DE VILLE, SCI DE VILLE et SCIE-RIE DE SAINTE AGATHE) : 64 864 € HT SAS SCIERIE MOULIN : 16 288 € HT SAS MOULIN BOIS ENERGIE : 6 045 € HT SAS FRANCE BOIS IMPREGNES : 14 400 € HT

5.7.6. Rémunération des organes de direction

Les organes de direction rémunérés dans le groupe consolidé sont le président de la SA MOULINVEST et les directeurs généraux de la SA MOULINVEST et de la SAS SCIERIE MOULIN.

Le total des rémunérations versé à ces organes s'élève à 198 520 € bruts.

5.7.7. Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et développement constaté en charge n'a pas été isolé au 31/08/2014.

5.7.8. Evénements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels.

La société FRANCE BOIS IMPREGNES a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période 2011-2013 du 07 janvier 2014 au 22 mai 2014. FRANCE BOIS IMPREGNES s'est vu notifier une nouvelle proposition de rectification en date du 17 novembre 2014 suite à un changement d'interprétation des textes de loi. Cette proposition de rectification porte sur la détermination du taux de TVA applicable aux achats de bois destinés à être transformés en poteaux et la déductibilité de celle-ci. Le montant des sommes réclamées par l'Administration est de 224 K€ pour la TVA et de 21 K€ au titre des pénalités de retard. Le redressement en matière de TVA n'a pas d'incidence résultat et l'incidence en matière de trésorerie sera compensée par les régularisations qui seront obtenues auprès des fournisseurs. Le recensement de ces derniers ne met pas en évidence de risque significatif quant au non remboursement des sommes par les fournisseurs.

5.7.9. Ecart d'acquisition

Le rachat des sociétés FBI et SCIERIE STE AGATHE durant l'exercice clos le 31/08/2013, a généré la constatation d'un écart d'acquisition.

Les capitaux propres au 28/2/2013 ont fait l'objet des retraitements de consolidation suivants : annulation des amortissements dérogatoires, activation des crédits baux et annulation d'une valeur de fonds de commerce.

Il a ensuite été procédé à des évaluations en juste valeur des constructions et des stocks. Des charges directement liées à l'acquisition ont été déduites. L'impact de fiscalité différée a été pris en compte.

Il en est résulté des capitaux propres retraités, avec lesquels l'écart global a été calculé.

Il a été décidé, compte tenu des perspectives de développement attendues des 2 entités rachetées, de reprendre la provision pour acquisition des titres, sur une durée de 3 ans.

Au 31/08/2014, aucun ajustement de l'écart d'acquisition n'a été nécessaire.

Les écarts d'acquisition constatés sont les suivants :
FRANCE BOIS IMPREGNES :

Ecarts d'évaluation sur les constructions	459 K€
Ecarts d'évaluation sur les stocks	1 132 K€
Déduction des coûts de licenciement induits par le rachat	- 168 K€
Déduction de la provision pour dépollution	- 293 K€
Impôts différés sur les écarts	- 375 K€
Soit un écart total net de	754 K€
Calcul de l'écart d'acquisition :
Capitaux propres au jour de l'acquisition	8 327 K€
Retraitements et réévaluations	753 K€
Soit des capitaux propres retraités de	9 080 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de	3 569 K€
ECART D'ACQUISITION SUR France BOIS IMPREGNES	5 511 K€
SCIERIE STE AGATHE :
Ecarts d'évaluation sur les constructions	130 K€
Ecarts d'évaluation sur les stocks	2 K€
Impôts différés sur les écarts	- 44 K€
Soit un écart total net de	88 K€

Calcul de l'écart d'acquisition : Capitaux propres au jour de l'acquisition	1 450 K€
Retraitements et réévaluations	88 K€
Soit des capitaux propres retraités de	1 538 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de	581 K€
ECART D'ACQUISITION DE SCIERIE STE AGATHE	957 K€

ECART D'ACQUISITION TOTAL AVANT REPRISE
FRANCE BOIS IMPREGNES	5 511 K€
SCIERIE STE AGATHE	957 K€
ECART TOTAL	6 468 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans	- 1 078 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2013 de	5 390 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans	- 2 156 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2014 de	3 234 K€

La période de reprise de la provision pour écart d'acquisition sur l'exercice clos le 31/08/2014 étant de 12 mois, il en résulte une reprise de provision de 2 156 K€.

5.7.10. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie.

L'incidence de l'achat réalisé sur l'exercice clos le 31/08/2013 des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE a encore eu un impact sur la trésorerie du groupe sur l'exercice clos le 31/08/2014 :

Le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE SAINTE AGATHE a été finalisé et intégralement débloqué en date du 23/10/2013. Le solde du prix d'acquisition représentant 2.1 millions d'euros, sur un prix de 4.1 millions d'euros, a été financé par la souscription d'emprunts auprès d'un pool de 3 banques partenaires sur une durée de 7 ans. Le premier versement de 2 millions d'euros réalisé le 18 avril 2013 avait été financé sur fonds propres. Des covenants bancaires ont été signés et sont à respecter sur l'exercice clos le 31/08/2014.

5.8.Information sectorielle

5.8.1.Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€)

	31/08/14	%	31/08/13	%
France	37 384	82,88%	29 921	87,23%
Europe	5 569	12,35%	3 308	9,64%
Amérique	285	0,63%	125	0,36%
Asie	80	0,18%	76	0,22%
Afrique	1 787	3,96%	873	2,54%
TOTAL	45 105	100%	34 303	100%

5.8.2. Segmentation par secteur d'activité (K€)

5.8.2.1.Ventilation du chiffre d'affaires par activité

	31/08/14	%	31/08/13	%
BOIS CONSTRUCTION	19 021	42,17%	16 571	48,31%
BOIS ENERGIE
Cogénération	4 067	9,02%	4 210	12,27%
Granulation	7 751	17,18%	7 637	22,26%
IMPREGNATION
Poteaux	6 417	14,23%	1 893	5,52%
Décovert	5 431	12,04%	2 910	8,48%
AUTRES	2 418	5,36%	1 082	3,15%
(Dont Bois palettes)	1 812		750
TOTAL	45 105	100%	34 303	100%

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5.8.2.2.Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité.

	31/08/14	%	31/08/13	%
BOIS CONSTRUCTION	30 719	47,25%	25 751	45,54%
BOIS ENERGIE
Cogénération	12 413	19,09%	12 255	21,67%
Granulation	7 701	11,84%	7 446	13,17%
IMPREGNATION	12 407	19,08%	10 668	18,87%
AUTRES	1 777	2,73%	426	0,75%
TOTAL	65 017	100%	56 546	100%

Parmi ces immobilisations, celles qui sont réalisés sur des terrains pris en bail à construction auprès de la SCI Marine Bis (société hors groupe), sont les suivantes :

Par la société IMMOBILIER DE VILLE : 4 745 K€ de valeur brute et 3 842 K€ de valeur nette comptable.
Par la scierie MOULIN : 148 K€ de valeur brute et 118 K€ de valeur nette comptable.

5.8.3.Ventilation du résultat par zone géographique (K€)

Le système d'information de la société ne permet actuellement pas de déterminer un résultat par zone géographique.

5.9.Engagements hors bilan

5.9.1.Droit individuel à la formation

Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, au 31/08/2014, le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés était de 12 869 heures.

5.9.2.Engagements financiers donnés et reçus

• Engagements donnés

Moulinvest S.A.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. 8 900 000 €

Concernant cet emprunt, la SA MOULINVEST s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. jusqu'au terme du contrat.

La SA MOULINVEST a en outre autorisé l'affectation en nantissement de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE au profit d'AUXIFIP et OSEO.

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à hauteur de 330 000 EUR, en principal et accessoires

Le montant de la caution porte sur 50% de l'emprunt 132 007 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT COOPERA-TIF à hauteur de 750 000 EUR, en principal et accessoires 640 224 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIETE GENE-RALE à hauteur de 600 000 EUR, en principal et accessoires 495 399 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de 710 000 EUR, en principal et accessoires 650 185 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d'ARKEA BANQUE à hauteur de 500 000 EUR, en principal et accessoires 445 775 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCI DE VILLE auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise 1 000 000 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMOBILIER DE VILLE auprès du CREDIT LYON-NAIS et de la SOCIETE GENERALE (initial : 645 000 €) 421 803 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 350 000 EUR, en principal et accessoires 316 941 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la BNP PARI-BAS à hauteur de 350 000 EUR, en principal et accessoires 324 372 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 55 000 EUR, en principal et accessoires 49 062 €

Blocage du compte courant MOULINVEST chez SCIERIE MOULIN, en garantie du financement d'un parc à grumes en co-baillage consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Banque Rhône-Alpes, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire Rives de Paris 1 000 000 €

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 616 163 € HT consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise (ARKEA Crédit Bail) et la Caisse d'Epargne (Natixis Lease). Les loyers restants à courir s'élèvent à 604 234 € (plus la valeur de rachat de 6 162 €).

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 4 398 541 € HT consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Caisse d'Epargne, la Banque Rhône Alpes et la Banque Populaire Rives de Paris. Les loyers restants à courir s'élèvent à 4 194 334 € (plus la valeur de rachat de 43 986 €).

Scierie Moulin S.A.S.

Effets escomptés non échus : 467 610 €.

Nantissement du fonds de commerce à hauteur de :

En 1er rang, nantissement de 600 000 € au profit de Arkea Banque pour un emprunt de montant nominal de 500 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 445 775 €.
En 5ème rang, nantissement au profit de la Banque Rhône Alpes pour un emprunt de montant nominal de 201 250 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 119 650 €.
175 000 € en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, et nantissement de la souscription à 3% au capital de la société S.O.M.U.D.I.M.E.C., pour le Crédit Coopératif. Le total du capital restant dû sur l'emprunt correspondant s'élève à 79 891 €.
750 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du Crédit Coopératif. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 640 224 €.
710 000 € en principal au profit de la Caisse d'Epargne. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 650 185 €.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. 3 248 000 €

Concernant cet emprunt, la SAS MOULIN s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. jusqu'au terme du contrat.

L'intégralité des actions que la SCIERIE MOULIN détient dans le capital de la société «MOULIN BOIS ENERGIE» est affectée à titre de nantissement pari passu, au profit de «AUXIFIP» et «OSEO».

Moulin Bois Energie S.A.S.

A titre de garanties au profit d'AUXIFIP :

Gage sans dépossession des équipements mobiliers,
Cession de créances professionnelles à hauteur de 5 953 286 €.

Par acte sous seing privé du 30/06/2014, la SAS MOULIN BOIS ENERGIE a affecté en gage, au profit de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN, un stock de 2 500 tonnes de granulés bois pour une valeur de 500 000 €.

S.C.I. de Ville

A titre de garanties au profit de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, dans le cadre de l'emprunt de 1 600 000 € souscrit par la SCI DE VILLE :

Privilège de prêteur de deniers pour 1 500 000 €,
Hypothèque complémentaire de 100 000 €.

Le total du capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 1 283 913 €.

S.A.R.L. Immobilier de Ville

A titre de garanties, prises pour compte commun par la Société Générale, au profit d'un pool bancaire (Société Générale, Le Crédit Lyonnais, et HSBC), dans le cadre des emprunts de 3 473 353 € (capital restant dû au 31/08/2014 : 2 852 309 €) et 601 000 € (capital restant dû au 31/08/2014 : 421 803 €) souscrits par la SARL IMMOBILIER DE VILLE :

Inscription d'hypothèque conventionnelle et en concurrence entre les banques, sur le droit au bail à construction et sur les constructions édifiées par la SARL IMMOBILIER DE VILLE, dans le cadre du bail à construction consenti par la SCI MARINE BIS sur une parcelle de terrain
Affectation hypothécaire, conférée par la SCI MARINE BIS, sur le terrain lui appartenant, objet du bail à construction susvisé,
Cession des loyers perçus (loi Dailly) de la société MOULIN BOIS ENERGIE.

France Bois Imprégnés S.A.S.

Hypothèque conventionnelle sur tènement immobilier : 250 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du CREDIT AGRICOLE. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 240 448 €.

• Engagements reçus

Moulinvest S.A.

Participation en risque d'OSEO : garantie 80% sur l'emprunt OSEO de 1 500 000 €.

Délégation de garantie actif-passif, délégation de contrat d'assurance homme-clé Maurice MOULIN pour 750 000 €, respect de ratios consolidés de levier et gearing, nantissement des titres de FBI et SSA :

2 100 000 € en principal au profit des trois banques (Société Générale, Crédit Agricole Loire et Haute-Loire, et BNP Paribas). Le total du capital restant dû sur les emprunts correspondants s'élève à 1 878 243 €.

Garantie BPI France : 30% de l'encours de ce même emprunt de 2 100 000 €, soit 563 473 € au 31/08/2014.

Scierie MOULIN S.A.S.

Garantie OSEO à hauteur de 30%, pour un emprunt souscrit auprès du Crédit Coopératif, d'un montant nominal de 750 000 € 192 068 €

Cautions bancaires reçues par la Société Générale pour diverses opérations (notamment coupes de bois) pour 470 997 €, à titre indicatif

Cautions bancaires reçues par le Crédit Agricole Loire Haute Loire pour coupes de bois : l'encours au 31/8/2014 est de 68 792 €.

Cautions données par ARKEA Banque pour la Scierie Moulin 238 088 €

France Bois Imprégnés.

Garantie donnée par Société Générale pour l'Office National des Forêts à hauteur de 15 000 €.

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Présentation détaillée des comptes sociaux Moulinvest au 31 août 2014

COMPTE DE RESULTAT

		Exercice N 31/08/2014		Exercice N-1	Ecart N/N-1
COMPTE DE RESULTAT	France	Exportation	Total	31/08/2013	Euros	%
PRODUITS D'EXPLOITATION (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de Biens
Production vendue de Services	1 004 959		1 004 959	1 104 329	99 371-	9.00-
CHIFFRE DAFFAIRES NET	1 004 959		1 004 959	1 104 329	99 371-	9.00-
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges			27 754	31 148	3 394-	10.90-
Autres produits			476 222	315 012	161 210	51.18
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (I)			1 508 934	1 450 489	58 445	4.03
CHARGES D'EXPLOITATION (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes*			541 258	546 674	5 416-	0.99
Impôts, taxes et versements assimilés			27 560	36 271	8 711-	24.02-
Salaires et traitements			455 279	390 652	64 627	16.54
Charges sociales			217 893	200 095	17 798	8.89
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements			330 055	443 483	113 428-	25.58-
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions			3 960	1 230	2 730	221.95
Autres charges			114	277	163-	58.92-
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (II)			1 576 119	1 618 683	42 564-	2.63-
1-RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)			67 185-	168 194-	101 009	60.06
QUOTES-PARTS DE RESULTAT SUR OPERATIONS FAITES EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

	Exercice N	Exercice N-1	Ecart N/N-1
COMPTE DE RESULTAT	31/08/2014	31/08/2013	Euros	%
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation (3)	51 794	52 100	306-	0.59-
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)		10 863		10 863- 100.00-
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges		1 924		1 924- 100.00-
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	3	4 352	4 349-	99.93-
TOTAL V	51 797	69 240	17 443-	25.19-
CHARGES FINANCIERES
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	21 526	953	20 573	NS
Intérêts et charges assimilées (4)	151 206	57 342	93 865	163.69
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placemen
TOTAL VI	172 733	58 294	114 438	196.31
2-RESULTAT FINANCIER (V-VI)	120 935-	10 945	131 881-	NS
3-RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)	188 120-	157 248-	30 872-	19.63-
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		2 574		2 574- 100.00-
Produits exceptionnels sur opérations en capital	27 089	30 073	2 984-	9.92-
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
TOTAL VII	27 089	32 647	5 558	17.03-
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	620	259	361	139.38
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	38 738	33 829	4 909	14.51
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	14 890	5 548	9 342	168.38
TOTAL VIII	54 248	39 636	14 612	36.87
4-RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	27 159-	6 989-		20 171- 288.62-
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)	290 280-	85 512-	204 768- 239.46-
TOTAL PRODUITS (I+III+V+VII)	1 587 820	1 552 376	35 444	2.28
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VIII+IX+X)	1 512 819	1 631 101	118 281-	7.25-
5-BENEFICE OU PERTE	75 000	78 725-	153 725-	195.27
(*) Y compris : Redevance de crédit bail mobilier : Redevance de crédit bail immobilier	5 087	5 075
(3) Dont produits concernant les entreprises liées	51 794	52 100

(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées 8 302 2 569

			Exercice N 31/08/2014			Exercice N-1 Ecart N/N-1 31/08/2013
	BILAN ACTIF	Brut	Amort. et depréci. (à deduire)	Net	Net	Euros	%
	Capital souscrit non appelé (1)
	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
	Frais d'établissement		1 206 801 1 089 301	117 500	384 949	267 449-	69.48-
	Frais de développement
	Concessions, Brevets et droits similaires	6 368	4 406	1 963		1 963
	Fonds commercial (1)
	Autres immobilisations incorporelles
	Avances et acomptes
	IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Actif immobilisé	Terrains
	Constructions
	Installations techniques Matériel et outillage
	Autres immobilisations corporelles	235 631	82 636	152 995	149 328	3 667	2.46
	Immobilisations en cours
	Avances et acomptes
	IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
	Participations mises en équivalence
	Autres participations	7 893 970			7 893 970 7 885 219	8 751	0.11
	Créances rattachées à des participations	7 789 438			7 789 438 7 612 987	176 451	2.32
	Autres titres immobilisés
	Prêts
	Autres immobilisations financières	245 113	22 479	222 634	195 904	26 730	13.64
	Total II		17 377 321 1 198 822 16 178 499 16 228 387			49 887-	0.31
	STOCKS ET EN COURS
	Matières premières, approvisionnements
	En-cours de production de biens
	En-cours de production de services
	Produits intermédiaires et finis
	Marchandises
Actif circulant	Avances et acomptes versés sur commandes	2 682		2 682		2 682
	CREANCES (3)
	Clients et comptes rattachés	504 349		504 349	663 247	158 898-	23.96-
	Autres créances	618 405		618 405	249 548	368 857	147.81
	Capital souscrit – appelé, non versé
	Valeurs mobilières de placement	28 763		28 763	28 763
	Disponibilités	104 234		104 234	159 966	55 732-	34.84-
	Charges constatées d'avance (3)	19 402		19 402	21 819	2 417-	11.08-
	TOTAL III	1 277 834			1 277 834 1 123 343	154 491	13.75
	Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
régularisation Comptes de	Primes de remboursement des obligations (V)
	Ecarts de conversion actif (VI)
	TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V+VI)		18 655 155 1 198 822 17 456 334 17 351 730			104 604	0.60

		Exercice N	Exercice N-1		Ecart N/N-1
	BILAN PASSIF	31/08/2014	31/08/2013	Euros	%
	Capital (dont versé : 3 690 406)	3 690 406	3 690 406
	Primes d'émission, de fusion, d'apport	8 395 850	8 395 850
	Ecarts de réévaluation
	RESERVES
	Réserve légale	37 676	37 676
	Réserves statutaires ou contractuelles
Capitaux propres	Réserves réglementées
	Autres réserves	394 211	472 936	78 725-	16.65-
	Report à nouveau
	RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte)	75 000	78 725-	153 725 195 .27
	Subventions d'investissement
	Provisions réglementées	20 438	5 548		14 890 268 .38
	TOTAL I	12 613 581	12 523 691	89 890	0.72
Autres fonds
proprores	Produit des émissions de titres participatifs
	Avances conditionnées
	TOTAL II
	Provisions pour risques
Provisions	Provisions pour charges	11 798	7 838	3 960	50.52
	TOTAL III	11 798	7 838	3 960	50.52
	DETTES FINANCIERES
	Emprunts obligataires convertibles
	Autres emprunts obligataires
	Emprunts auprès d'établissements de crédit	2 783 265		1 204 233 1 579 032	131.12
	Concours bancaires courants	2 489		2 489
	Emprunts et dettes financières diverses	1 486 171	1 043 408	442 763	42.43
Dettes (1)	Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
	DETTES D'EXPLOITATION
	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	222 302	203 413	18 889	9.29
	Dettes fiscales et sociales	315 511	257 216	58 295	22.66
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés			2 100 000 2 100 000- 100.00-
	Autres dettes	21 217	11 931	9 286	77.83

	Produits constatés d'avance (1)
régularisation Comptes de	TOTAL IV	4 830 954	4 820 201	10 754	0.22
	Ecarts de conversion passif (V)
	TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V)	17 456 334	17 351 730	104 604	0.60
	(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an	2 628 244	3 920 201

NA = Non Applicable NS = Non significative

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ANNEXE Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 17 456 333.57 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 1 004 958.60 Euros et dégageant un bénéfice de 75 000.43 Euros. L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/09/2013 au 31/08/2014 . Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

(Code du Commerce Art. R 123-196 3°)

La société MOULINVEST a pris deux nouvelles participations dans des sociétés liées constituées en juillet 2014 :

66.67% dans la SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE
95% dans la SARL TECHNICBOIS MOULIN

- RéGLES ET MéTHODES COMPTABLES -

(Code du Commerce - Art. R 123-196 1° et 2°; PCG Art. 531-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan Comptable Général 2005.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que des règlements CRC relatifs à la réécriture du plan comptable général 2005 applicables à la clôture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Informations générales complémentaires

Au cours de l'exercice, la société MOULINVEST a eu différents types de relations avec les autres sociétés du groupe dont elle est la tête : achats et ventes de prestations de services. L'ensemble de ces relations sont régies en fonction de conventions de prestations élaborées au niveau du groupe. Il n'existe aucune autre relation avec les parties liées qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché.

La société MOULINVEST est toujours cotée en bourse sur le marché Alternext de Nyse Euronext.

Le 1er septembre 2011, elle a signé une convention d'intégration fiscale avec deux de ses filiales : les sociétés SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE.

Le 16 mai 2013, elle a signé une convention d'intégration fiscale avec deux autres de ses filiales les sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE.

- COMPLéMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

Etat des immobilisations

	Valeur brute début	Augmentations
	d'exercice	Réévaluations	Acquisitions
Frais d'établissements et de développement TOTAL	1 206 801
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL			6 368
Installations générales agencements aménagements divers			15 295
Matériel de transport	158 109		64 500
Matériel de bureau et informatique, Mobilier	26 527		4 200
TOTAL	184 636		83 995
Autres participations	15 498 206		185 202
Prêts, autres immobilisations financières	196 857		211 094
TOTAL	15 695 063		396 296
TOTAL GENERAL	17 086 499		486 660

		Diminutions	Valeur brute	Réévaluation
	Poste à poste	Cessions	en fin d'exercice	Valeur d'origine fin d'exercice
Frais d'établissements et de développement TOTAL			1 206 801	1 206 801
Autres immobilisations incorporelles TOTAL			6 368	6 368
Installations générales agencements aménagements divers			15 295	15 295
Matériel de transport		33 000	189 609	189 609
Matériel de bureau et informatique, Mobilier		0	30 727	30 727
TOTAL		33 000	235 631	235 631
Autres participations		0-	15 683 408	15 683 408
Prêts, autres immobilisations financières		162 838	245 113	245 113
TOTAL		162 838	15 928 521	15 928 521
TOTAL GENERAL		195 838	17 377 321	17 377 321

Position des entreprises liées au 31 août 2014 : 15 683 408 euros, soit la totalité des autres participations

dont titres de participation : 7 893 970 euros
dont créances rattachées à des participations : 7 789 438 euros.

Les frais d'achat liés à l'acquisition des titres des sociétés FBI et SSA le 18 avril 2013 ont été immobilisés pour un montant de 74 450 euros, avec un amortissement dérogatoire sur 5 ans.

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Au 31 août 2014, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité géré par la SNC GILBERT DUPONT, 7 338 de ses propres actions pour une valeur globale de 46 803 euros à la clôture. La valeur d'inventaire (calculée au cours moyen de bourse du dernier mois) étant de 42 106 euros, une dépréciation a été constatée pour 4 697 euros.

Ces actions propres sont enregistrées dans le compte 277100. Les mouvements de l'exercice ont fait l'objet de plus et moins values selon la méthode FIFO : le boni global sur rachat d'actions s'élève à 6 089 euros, et le mali global sur rachat d'actions à 16 610 euros.

Au 31 août 2014, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de rachat d'actions géré par la SNC GILBERT DUPONT, 18 393 de ses propres actions pour une valeur globale de 123 323 euros à la clôture. La valeur d'inventaire (calculée au cours moyen de bourse du dernier mois) étant de 105 541 euros, une dépréciation a été constatée pour 17 782 euros.

Ces actions propres sont enregistrées dans le compte 277101. Il n'y a eu que des achats sur l'exercice écoulé.

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice	Montant début d'exercice	Dotations de l'exercice	Diminutions Reprises	Montant fin d'exercice
Frais établissements recherche et développement TOTAL	821 852	267 449		1 089 301
Autres immobilisations incorporelles TOTAL		4 406		4 406
Installations générales agencements aménagements divers		3 185		3 185
Matériel de transport	27 278	46 121	10 872	62 527
Matériel de bureau et informatique, Mobilier	8 030	8 894		16 924
TOTAL	35 308	58 200	10 872	82 636
TOTAL GENERAL	857 160	330 055	10 872	1 176 343

Ventilation des dotations sements de l'exercice	Amortis	Amortis sement	Amortissements dérogatoires
	linéaires	dégressifs	Dotations	Reprises
Frais étab.rech.développ. TOTAL	267 449
Autres immob.incorporelles TOTAL	4 406
Instal.générales agenc.aménag.divers	3 185
Matériel de transport	46 121
Matériel de bureau et informatique, Mobilier	8 894
TOTAL	58 200
TOTAL GENERAL	330 055

Etat des provisions

Provisions réglementées	Montant début d'exercice	Augmen tations dotations	Diminutions Montants utilisés	Diminutions Montants non utilisés	Montant fin d'exercice
Amortissements dérogatoires	5 548	14 890			20 438
TOTAL	5 548	14 890			20 438
Provisions pour risques et charges	Montant début d'exercice	Augmen tations dotations	Diminutions Montants utilisés	Diminutions Montants non utilisés	Montant fin d'exercice
Pensions et obligations similaires	7 838	3 960			11 798
TOTAL	7 838	3 960			11 798
Provisions pour dépréciation	Montant début d'exercice	Augmen tations dotations	Diminutions Montants utilisés	Diminutions Montants non utilisés	Montant fin d'exercice
Sur autres immobilisations financières	953	21 526			22 479
TOTAL	953	21 526			22 479
TOTAL GENERAL	14 339	40 376			54 715
Dont dotations et reprises
d'exploitation		3 960
financières		21 526

Etat des échéances des créances et des dettes

exceptionnelles 14 890

Etat des créances	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	7 789 438	7 789 438
Autres immobilisations financières	245 113	170 113	75 000
Autres créances clients	504 349	504 349
Personnel et comptes rattachés	34	34
Impôts sur les bénéfices	153 820	152 286	1 534
Taxe sur la valeur ajoutée	40 256	40 256
Groupe et associés	372 380	372 380
Débiteurs divers	51 915	51 915
Charges constatées d'avance	19 402	19 402
TOTAL	9 176 707	9 100 173	76 534

Etat des dettes	Montant brut	A 1 an au plus	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine	7 511	7 511
Emprunts et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine	2 778 242	575 532	1 812 872	389 839
Emprunts et dettes financières divers	1 352 073	1 352 073
Fournisseurs et comptes rattachés	222 302	222 302
Personnel et comptes rattachés	54 883	54 883
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	66 304	66 304
Taxe sur la valeur ajoutée	183 102	183 102
Autres impôts taxes et assimilés	11 222	11 222
Groupe et associés	134 099	134 099
Autres dettes	21 217	21 217
TOTAL	4 830 954	2 628 244	1 812 872	389 839
Emprunts souscrits en cours d'exercice	2 100 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice	521 758

Position des entreprises liées :

créances rattachées à des participations : 7 789 438 euros
créances clients : 503 549 euros

-autres créances (dont créances fiscales et sociales, groupe et associés) : 432 126 euros

dettes rattachées à des participations : 1 352 073 euros
dettes fournisseurs : 40 923 euros
autres dettes (dont dettes fiscales et sociales, groupe et associés) 178 163 euros

Composition du capital social

(Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 531-3 et 532-12)

	Valeurs			Nombre de titres
Différentes catégories de titres	nominales en euros	Au début	Créés	Remboursés	En fin
ACTIONS	1.2000	3 075 338			3 075 338

Frais d'établissement

(Code du Commerce Art.R 123-186, al.4)

	Valeurs	Taux d'amortissement
Frais d'augmentation de capital	1 206 801	33.33
Total général	1 206 801

Les frais d'augmentation de capital sont consécutifs aux augmentations de capital du 29 décembre 2010 (frais : 461 115 euros), du 7 avril 2011 (frais : 232 593 euros), du 28 septembre 2011 (frais : 59 302 euros) et du 8 juin 2012 (frais : 453 790 euros) : ils sont amortis linéairement sur 3 ans.

Autres immobilisations incorporelles

(Code du Commerce Art. R 123-186)

Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l'entreprise à savoir :

	Valeurs	Taux d'amortissement
Logiciels et solutions	6 368	100.00

Evaluation des immobilisations corporelles

(Code du Commerce Art. R 123-196 1°)

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Evaluation des amortissements

(Code du Commerce Art. R 123-196 2°)

Concernant les immobilisations corporelles, les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie	Mode	Durée
Matériel de transport	Linéaire	de 4 à 5 ans
Matériel info. et de bureau	Linéaire	de 3 à 5 ans
Installations, agenc. divers	Linéaire	de 4 à 5 ans
Mobilier	Linéaire	de 4 à 10 ans

Titres immobilisés

(PCG Art. 531-2/21 et 532-6)

Les immobilisations financières sont évaluées à leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais engagés pour ce faire. La valeur d'inventaire des titres de participation correspond à la valeur d'usage pour la société. Cette valeur d'usage est appréciée par référence aux capitaux propres, aux résultats et aux perspectives de rentabilité des sociétés dont les titres sont détenus.

Créances immobilisées

(Code du Commerce Art. R 123-196; PCG Art. 531-2 7°)

Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale. Les créances immobilisées ont le cas échéant été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice.

Evaluation des valeurs mobilières de placement

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d'acquisition à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode CMP (coût moyen pondéré).

Dépréciation des valeurs mobilières

(Code du Commerce Art. R 123-196; PCG Art.531-2/3)

Les valeurs mobilières de placement ont été fait l'objet d'une plus-value latente de 154 euros.

Produits à recevoir

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant
Créances clients et comptes rattachés	160 056
Autres créances	51 794
Total	211 850

Position des entreprises liées :

-créances clients et comptes rattachés 159 256 euros

autres créances : 51 794 euros

Charges à payer

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan	Montant
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	5 022
Emprunts et dettes financières diverses	103
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	158 832
Dettes fiscales et sociales	102 690
Autres dettes	21 217
Total	287 864

Position des entreprises liées :

-dettes fournisseurs et comptes rattachés : 35 378 euros - autres dettes : 21 217 euros

Charges et produits constatés d'avance

(Code du Commerce Art. R 123-196)

Charges constatées d'avance	Montant
Charges d'exploitation	19 402
Total	19 402

- COMPLéMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -

Ventilation du chiffre d'affaires net

(Code du Commerce Art. R 123-198-4°; PCG Art. 531-2/15)

Répartition par secteur d'activité	Montant
Prestations de services à des entreprises liées	1 004 959
Total	1 004 959

Rémunération des dirigeants

(Code du Commerce Art. 123-196; PCG Art. 531-3, 532-11, 532-12)

Rémunérations allouées aux membres	Montant
des organes de direction ou de gérance	192 520
Total	192 520

Les organes de direction sont le président du conseil d'administration/directeur général et les trois directeurs généraux délégués.

Effectif moyen

(Code du Commerce Art. R 123-198; PCG Art. 531-3)

	Personnel salarié	Personnel mis à la disposition de l'entreprise
Cadres	6
Total	6

Charges et produits financiers concernant les entreprises liées

(Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 531-2 et Art. 532-12)

	Charges financières	Produits financiers
Total	172 733	51 797
Dont entreprises liées	8 302	51 793

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

(Code du Commerce Art. R 123-198)

	Résultat avant impôt	Impôt
Résultat courant	188 120-
Résultat exceptionnel (hors participation)	27 159-
Résultat comptable (hors participation)	75 000

Le résultat fiscal de la société MOULINVEST est de - 194 496 euros, ce qui génère un impôt sur les sociétés nul.

Le gain d'intégration fiscale lié au déficit d'ensemble du groupe intégré s'élève à 290 280 euros. Il permet à la société MOULINVEST de passer d'un déficit comptable de -215 279 euros (- 188 120 - 27 159) à un bénéfice comptable de 75 000 euros.

Les conventions d'intégration fiscale signées stipulent que chaque filiale intégrée (SCIE-RIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration fiscale. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 64 864 euros.

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Dettes garanties par des sûretés réelles

(Code du Commerce Art. R 123-196; PCG Art. 531-2/9)

	Montant garanti
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	2 100 000
Total	2 100 000

Détail des dettes garanties par des sûretés réelles

Emprunt du	: 2 100 000 € / CREDIT AGRICOLE-SOCIETE GENERALE-BNP
Montant initial de cette garantie	: 2 100 000
Montant restant dû en capital	: 1 878 243
Date de fin d'échéance de la garantie	: 23/10/2020
Nature de la sûreté réelle	: Délégation garantie actif passif/Respect ratio de levier et de gearing/Nantissement titres FBI-SSA
Emprunt du Nature de la sûreté réelle	: IDEM CI-DESSUS (SUITE DES GARANTIES REELLES) : Délégation contrat homme-clé Maurice Moulin 750 k€

Engagements financiers

(Code du Commerce Art. R 123-196; PCG Art. 531-2/9)

Engagements donnés

Autres engagements donnés :		13 375 768
Caution solidaire : emp.AUXIFIP/OSEO chez MBE	8 900 000
Caution solidaire : emp. BCME chez SCI VILLE	1 000 000
Caution solidaire : emp. LCL-SG chez lM. VILLE	421 803
Caution solidaire : emp. CR COOP chez MOULIN	640 224
Caution solidaire : emp. SG chez MOULIN	495 399
Caution solidaire : emp. CALHL chez MOULIN	132 007
Caution solidaire : emp. CE chez MOULIN	650 185
Caution solidaire : emp. ARKEA chez MOULIN	445 775
Caution solidaire : emp. SG chez FBI	324 372
Caution solidaire : emp. BNP chez FBI	316 941
Caution solidaire : emp. SG chez FBI	49 062
Total (1)		13 375 768
(1) Dont concernant les filiales		13 375 768

Concernant l'emprunt de la société MOULIN BOIS ENERGIE auprès d'AUXIFIP et OSEO, la SA MOULINVEST s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE jusqu'au terme du contrat.

La SA MOULINVEST a en outre autorisé l'affectation en nantissement de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE au profit d'AUXIFIP et OSEO pour l'emprunt contracté auprès de ces organismes par MOULIN BOIS ENERGIE.

Par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire de la SCIERIE MOULIN réunie extraordinairement le 12 octobre 2011, le compte courant MOULINVEST est bloqué à hauteur de 1 000 000 € chez la SCIERIE MOULIN, en garantie du financement d'unparc à grumes en co-baillage consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Banque Rhône-Alpes, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire Rives de Paris.

Concernant le crédit-bail de la société MOULIN auprès d'ARKEA et NATIXIS, la SA MOU-LINVEST a souscrit un engagement de paiement des loyers et de pousuite de location jusqu'au terme du contrat.

Engagements reçus

Participation en risque d'OSEO : garantie 80% emp. OSEO 1.5M	1 200 000
Garantie BPI France : 30% encours du prêt LBO 2.1 M€	563 473
Total	1 763 473

Crédit bail

(Code monétaire et financier R 313-14; PCG Art.531-2/9)

Nature	Autres	Total
Valeur d'origine	20 682	20 682
Amortissements
- cumuls exercices antérieurs	4 686	4 686
- dotations de l'exercice	4 136	4 136
Total	8 822	8 822
Redevances payées
- cumuls exercices antérieurs	9 635	9 635
- exercice	5 075	5 075
Total	14 710	14 710
Redevances restant à payer
- à un an au plus	5 075	5 075
- entre 1 et 5 ans	4 230	4 230
Total	9 305	9 305

Engagement en matière de pensions et retraites

(Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 531-2/9, Art. 532-12)

La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Une provision pour indemnités de départ à la retraite est comptabilisée en provision pour risques et charges.

Les hypothèses de calcul retenues sont les suivantes :

départ à la retraite à l'âge de 65 ans
méthode retenue : droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1 %) - rotation lente
taux d'actualisation : 2.24 %
taux de charges sociales : 47.85 %

	Dirigeants	Autres	Provisions
Pensions et indemnités assimilées	4 299	7 499	11 798
Indemnités de départ à la retraite et indemnités pour

Droit individuel à la formation

Accroissements et allègements dette future d'impôt

(Code du Commerce Art. 123-198; PCG Art. 531-2/20, Art. 532-11 et Art. 532-12)

Nature des différences temporaires	Montant
Accroissements
Provisions réglementées :
- amortissements dérogatoires	20 438
Total des accroissements	20 438
Allègements
Autres :
- Provision pour retraite	3 960
- Plus value latente sur OPCVM	154
Total des allègements	4 114

Identité des sociétés mères consolidant les comptes

(Code du Commerce Art. R 123-197 5°; PCG Art. 531-3)

Dénomination sociale	Forme	Capital	Siège social
MOULINVEST	SA	3 690 406	Z.A. de Ville 43220 DUNIERES

Capital Société	Capitaux	Quote-part du capital	Valeur comptable des titres détenus		avances Prêts et	Cautions et	d'affaires Chiffre	Résultat net du	Dividendes encaissés
	propres autres que le capital	détenu en %	brute	nette	remboursés consentis et non	avals donnés par la société	du dernier exercice	dernier exercice	société par la
taillés dé enseignements A. R
Filiales détenues à + de 50%
2 314 338 - SAS SCIERIE MOULIN	1 126 916	95.00	1 526 469	1 526 469	4 317 864		23 587 133	199 751-
2 425 000 - SAS MOULIN BOIS ENERGIE	1 656 399	90.00	2 182 500	2 182 500	2 920 511		11 856 376	516 582
2 550 000 - SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	5 975 437	100.00	3 526 000	3 526 000	300 084-		12 635 324	447 950
40 000 DE SAINTE AGATHE - SARL SCIERIE	1 548 699	100.00	574 000	574 000	1 051 989-		2 277 649	97 862
6 001 - SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	1 831-	66.67	4 001	4 001				1 831-
5 000 - SARL TECHNICBOIS MOULIN	1 793-	95.00	4 750	4 750				1 793-
Participations détenues entre 10 et 50 %
10 000 - SARL IMMOBILIER DE VILLE	77 283-	10.00	1 000	1 000	524 036		513 143	1 787-
globaux enseignements B. R
- Filiales non reprises en A
- Participations non reprises en A

Pour le montant des cautions et avals donnés par la société MOULINVEST à ses filiales : se reporter au paragraphe «ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS : Engagements donnés" de la présente annexe.

- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -

Produits et charges exceptionnels

(PCG Art. 531-2/14)

Nature	Montant	imputé au compte
Produits exceptionnels
- Prix de vente des immobilisations cédées	21 000	77500000
- Boni sur rachat d'actions	6 089	77830000
Total	27 089
Charges exceptionnelles
- Penalités et amendes	620	67120000
- Valeur nette comptables éléments cédés	22 128	67500000
- Mali sur rachat d'actions	16 610	67830000
- Dotation amortissements dérogatoires	14 890	68725000
Total	54 248

Transferts de charges

(PCG Art. 531-2/14)

Nature	Montant
Avantages en nature véhicules	13 555
Remboursement assurance	320
Refacturations de frais à la charge de sociétés liées	13 968
Total	27 753

Inventaire du portefeuille de valeurs mobilières

(PCG Art. 531-2/21)

Quantité	Désignation	Montant
1	SG MONETAIRE PLUS	28 763
	Total	28 763

Z.A. de Ville - 43220 Dunières Tél. 04 71 61 70 02 www.moulinvest.com

rapport ANNUEL d'activité 2014 - MOULINVEST

AI assistant

Moulinvest — Interim / Quarterly Report 2014

1534_10-k_2015-01-19_7a7a9074-b5e5-4080-84cb-8fea6cc8a63a.pdf

La Direction

Commissaires aux comptes

ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ

ORGANIGRAMME DU GROUPE

RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2014

L'assemblée générale à caractère mixte DU 19 JANVIER 2015

ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE AU COURS DE L'EXERCICE ET PERSPECTIVES

Présentation de l'activité de la société et du groupe

I. - La société MOULINVEST

II. - Le groupe « MOULINVEST »

FAITS MARQUANTS

à granulés et des optimisations apportées à la chaudière de cogénération.

EVOLUTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

PRINCIPAUX RISQUES RELATIFS A LA SOCIETE ET AU GROUPE

Risques liés à l'environnement concurrentiel

Risques liés à l'évolution de la consommation

Risques environnementaux

• Certifications de qualité

• Pour une gestion durable de la forêt

• Le bilan carbone

• Passif environnemental

Risques clients

Risques fournisseurs

Risques financiers

Les ratios sont respectés au 31 août 2014 :

Litiges

Investissements prévus à venir :

ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE

ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES VISÉES À L'ARTICLE L. 225-102-2 DU CODE DE COMMERCE

FILIALES ET PARTICIPATIONS ET SOCIéTéS CONTROLéES ACTIVITé DES FILIALES

Notre société a comme filiales et contrôle les sociétés suivantes :

PRISES DE PARTICIPATIONS - CESSIONS DE PARTICIPATION - PRISE DE CONTROLE

SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE

PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION

Information PROFORMA

DATE D'ARRêTé DE L'EXERCICE

PRINCIPES ET RèGLES D'éTABLISSEMENT

COMPTE RENDU DE LA GESTION ET SITUATION DE LA SOCIéTé MOULINVEST DURANT L'EXERCICE ECOULé

EXAMEN DES COMPTES SOCIAUX

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations financières

Autofinancement

MENTION DES DéPENSES NON DEDUCTIBLES

INFORMATIONS SUR LES DéLAIS DE PAIE-MENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS

PROJET D'AFFECTATION ET DE RÉPARTITION DES RÉSULTATS DE LA SOCIETE MOULINVEST

Déclaration de l'article 243 bis du CGI en présence de versement de dividendes

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL ET À L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

DROIT DE VOTE DOUBLE

DéLéGATIONS DE POUVOIRS DONNéES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (6ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (7ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (8ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (9ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (10ème résolution):

• Assemblée générale à caractère mixte du 14 janvier 2013 (15ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (5ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 14 janvier 2013 (12ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 14 janvier 2013 (13ème résolution) :

• Assemblée générale à caractère mixte du 20 janvier 2014 (13ème résolution) :

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL

ACHAT ET CESSION D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIéS (C. COM., ART. L. 225-211)

ACHAT PAR LA SOCIéTE DE SES PROPRES ACTIONS (C.COM L.225-211)

contrat de liquidité :

contrat de rachat :

CONVENTIONS ET RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-38 ET L.225-39 DU CODE DE COMMERCE

1. Conventions d'intégrations fiscales :

2. Convention de gestion commune de la trésorerie au sein du groupe Moulinvest :

3. Conventions de management :

4. Contrats de licence de marque

5. Blocage d'un compte courant de MOULINVEST S.A. au profit de SCIERIE MOULIN S.A.S.

6. Engagement de poursuite des loyers de MOULINVEST S.A. au profit de SCIERIE MOULIN S.A.S.

Moulinvest Interim / Quarterly Report 2014