RAPPORT ANNUEL 2018

La Direction

Président : Maurice Moulin Directeurs Généraux Délégués : Patrice Teyssier José Brunet Sandrine Moulin Marie Laure Teyssier Directeur Administratif et Financier : Benjamin Dorte

S.A au capital de 3 690 405,60 € RCS Le Puy en Velay : 433 122 637 Code Bourse ISIN FR0011033083 Siège social : ZA de Ville 43 220 Dunières moulinvest.com

Attestation de responsabilité

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Fait à Dunières, le 6 Décembre 2018

Maurice Moulin Président

I. Commentaires sur l'activité de l'exercice 2017-2018

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 61,3 millions d'euros au titre de l'exercice 2017/2018 contre 57,8 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 6,2%. Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente 13,6% du chiffre d'affaires total (contre 12,2% en N-1).

2018 marque une phase de consolidation pour le pôle Energie, qui bénéficie d'une bonne dynamique commerciale sur le segment granulation et croît de 8,5%. L'activité de production d'électricité par cogénération a, quant à elle, été pénalisée par un arrêt programmé au mois d'août 2018 afin d'assurer la réalisation d'une opération de maintenance préventive quinquennale sur la chaudière et la turbine. Le redémarrage des installations été effectué comme prévu le 14 septembre. Les activités du pôle Energie représentent 25,9% du chiffre d'affaires consolidé 2018 (26,3% en 2017).

Le pôle Imprégnation connaît un ralentissement de ses ventes de poteaux en bois (-12,1%), partiellement compensé par les ventes de produits d'aménagement du segment d'activité Décovert (+8,1%). La baisse de l'activité de vente de poteaux est imputable à la diminution des volumes réalisés avec un client historique.

L'activité Bois Construction connaît, quant à elle, un fort rebond en 2018 avec une croissance de 15,5% de son chiffre d'affaires sous l'impulsion de la dynamique des marchés américains et asiatiques qui ont drainé une partie de la production mondiale.

Performance opérationnelle

Le taux de marge brute du Groupe s'établit à 52,6% du chiffre d'affaires (32,3 millions d'euros) au titre de l'exercice 2017-2018, en amélioration par rapport à l'exercice précédent (28,9 millions d'euros sur 2016-2017).

Les autres achats et charges externes du Groupe représentent 11,6 millions d'euros soit 19,0% du chiffre d'affaires contre 19,6 % du chiffre d'affaires sur 2016-2017. Cette amélioration est imputable à une bonne maîtrise des charges. La masse salariale représente 14,8% du chiffre d'affaires, parfaitement stable par rapport à l'exercice précédent (14,6%).

L'excédent brut d'exploitation (EBE) consolidé progresse à 10,4 millions d'euros (+21,2% vs. EBE 2017), en lien avec l'amélioration substantielle des niveaux de marges sur les produits sciés dans un contexte de marché favorable, la consolidation des marges sur le granulé et une rationalisation des niveaux de charges d'exploitation sur la période (la nouvelle raboterie étant désormais opérationnelle).

Cette amélioration de la rentabilité se traduit par la hausse du résultat d'exploitation qui s'établit à 5,0 millions d'euros contre 3,9 millions d'euros sur l'exercice 2016/17, représentant un taux de marge opérationnelle de 8,1% du chiffre d'affaires (contre 6,7% en N-1).

Le résultat financier s'établit à –1,1 million d'euros sur l'exercice 2017-18, contre -0,9 million d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, le résultat exceptionnel s'établit à 0,03 million d'euros contre 0,2 million d'euros sur l'exercice précédent. Il correspond principalement au produit net de cession d'actifs industriels, à la perception d'un produit d'indemnité d'assurance pour 0,3 million d'euros relatif à la compensation d'une perte d'exploitation sur exercice antérieur, ainsi qu'à la constatation d'une provision pour risque pour 0,5 million d'euros constatée dans le cadre d'une procédure en contentieux susceptible d'engager la responsabilité de la société France Bois Imprégnés.

Le résultat Groupe consolidé ressort ainsi à 3,1 millions d'euros au 31/08/2018 contre 2,3 millions d'euros au 31/08/2017.

II. Comptes annuels consolidés au 31 août 2018

S OMMAIR E

1.	Bilan ______________ 7
2.	Compte de résultat ______________ 9
3.	Tableau des flux de trésorerie___________ 11
4.	Tableau de variation des capitaux propres_______ 13
5.	Annexe aux comptes consolidés _________ 14
5.1.	Informations relatives à la Société _________ 14
5.2.	Faits significatifs ___________ 14
5.2.1.	Analyse de la performance du groupe ________ 14
5.2.2.	Facteurs de risque ____________ 15
5.2.3.	Perspectives 2019 ____________ 16
5.3.	Principes et méthodes comptables ________ 17
5.3.1.	Référentiel comptable_________ 17
5.3.2.	Changement de méthode ____________ 17
5.3.3.	Estimation et hypothèses ____________ 17
5.3.4.	Base de préparation des états financiers ______ 17
5.3.5.	Principes et méthodes de consolidation_______ 18
5.3.6.	Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation _____ 18
5.3.7.	Immobilisations incorporelles_________ 18
5.3.8.	Immobilisations corporelles __________ 18
5.3.9.	Immobilisations financières __________ 19
5.3.10.	Stocks _________ 19
5.3.11.	Créances et dettes____________ 19
5.3.12.	Actifs financiers________ 20
5.3.13.	Trésorerie et équivalents de trésorerie _______ 20
5.3.14.	Subventions d'investissement_________ 20
5.3.15.	Avantages du personnel _______ 20
5.3.16.	Provisions ____________ 20
5.3.17.	Passifs éventuels et litiges____________ 21
5.3.18.	Impôts _________ 21
5.3.19.	Reconnaissance des produits _________ 21
5.3.20.	Contrat de location et crédits baux___________ 22
5.3.21.	Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts ____ 22
5.3.22.	Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission _____ 22
5.3.23.	Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres _______ 22
5.3.24.	Résultat par action ___________ 22
5.4.	Périmètre de consolidation_________ 23
5.4.1.	Liste des sociétés consolidées_________ 23
5.4.2.	Variation de périmètre ________ 24
5.5.	Bilan _______________ 24
5.5.1.	Immobilisations incorporelles, corporelles et financières _____ 24
5.5.2.	Amortissements et provisions des Immobilisations ____ 25

5.5.3.	Stocks et en-cours ____________ 26
5.5.4.	Créances clients et autres créances __________ 26
5.5.5.	Actifs financiers________ 27
5.5.6.	Trésorerie et équivalents trésorerie __________ 27
5.5.7.	Capital et informations sur le capital _________ 28
5.5.8.	Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net ___ 28
5.5.9.	Provision pour engagement de retraite et autres provisions ___ 30
5.5.10.	Litiges et passifs éventuels ___________ 30
5.5.11.	Dettes fournisseurs et autres dettes__________ 31
5.6.	Compte de résultat _________ 32
5.6.1.	Résultat d'exploitation ________ 32
5.6.2.	Résultat financier ____________ 32
5.6.3.	Détail des charges et produits exceptionnels _________ 32
5.7.	Autres informations ________ 33
5.7.1.	Effectif du groupe ____________ 33
5.7.2.	Impôts _________ 33
5.7.3.	Résultat net par action ________ 34
5.7.4.	Parties liées ___________ 35
5.7.5.	Honoraires des commissaires aux comptes __________ 35
5.7.6.	Rémunération des organes de direction_______ 35
5.7.7.	Frais de recherche et développement ________ 35
5.7.8.	Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels ___ 35
5.7.9.	Ecart d'acquisition____________ 36
5.7.10.	Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie. ______ 37
5.8.	Information sectorielle ____________ 37
5.8.1.	Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€) _______ 37
5.8.2.	Segmentation par secteur d'activité (K€) ______ 38
5.8.2.1.	Ventilation du chiffre d'affaires par activité __________ 38
5.8.2.2.	Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité ______ 38
5.8.3.	Ventilation du résultat par zone géographique (K€)____ 38
5.9.	Engagements hors bilan ___________ 39
5.9.1.	Engagements financiers donnés _______ 39
5.9.2.	Engagements financiers reçus_________ 42

ACTIF (En K €)	31/08/2018	31/08/2017
ECART D'ACQUISITION I
Capital souscrit non appelé II
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires	38	39
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains	5 433	5 734
Constructions	7 895	8 456
Installations techniques, matériel, outillage	23 782	25 905
Autres immobilisations corporelles	1 442	1 505
Immobilisations en cours	887	353
Avances et acomptes	16 590	1 852
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Titres de participation
Actifs nets en cours de cession
Participations par mise en équivalence
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés	107	92
Prêts	150	154
Autres immobilisations financières	93	88
TOTAL III	56 417	44 178
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements	10 674	9 487
En-cours de production de biens		28
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis	4 443	4 550
Marchandises	32	64
Avances, acomptes versés/commandes	18	45
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés	5 266	6 137
Actifs d'impôt différé	88	83
Autres créances	1 644	1 642
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Disponibilités	5 370	3 733
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance	577	413
TOTAL IV	28 112	26 182
Charges à répartir sur plusieurs ex. V	890
Primes de remboursement des obligations VI
Ecarts de conversion actif VII
Ecart arrondi actif VIII
TOTAL GENERAL (I à VIII)	85 419	70 360

PASSIF (en K €)	31/08/2018	31/08/2017
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel	3 690	3 690
Primes d'émission, de fusion, d'apport	7 591	7 591
Ecarts de réévaluation
Ecart de réévaluation groupe
Réserve légale	44	44
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Réserve du groupe	14 729	12 475
Ecarts de conversion groupe
Report à nouveau	-151	-169
RESULTAT GROUPE	3 068	2 271
Subventions d'investissements
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Titres en autocontrôle	-220	-218
TOTAL I	28 751	25 685
INTERETS MINORITAIRES
Intérêts hors groupe	48	48
Ecarts de conversion hors groupe
Résultat hors groupe

TOTAL II	48	48
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL III
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour acquisition de titres
Provisions pour risques	525	122
Provisions pour charges	1 362	1 139
Provisions pour passif d'impôt différé	1 448	1 228
TOTAL IV	3 335	2 489
DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit	28 448	16 729
Concours bancaires courants	537	2 831
Emprunts en crédit-bail	6 633	7 558
Emprunts et dettes financières divers	1 002	2
Passifs nets en cours de cession
Avances et acomptes reçus/commandes en cours	270	437
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10 737	9 072
Dettes fiscales et sociales	2 679	2 862
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	243	391
Autres dettes	633	558
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance	2 103	1 699
TOTAL V	53 285	42 139
Ecart de conversion passif VI
Ecart arrondi passif VII
TOTAL GENERAL (I à VII)	85 419	70 360

2. Compte de résultat

RESULTAT (En K€)	31/08/2018	31/08/2017
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Ventes de marchandises France
Ventes de marchandises Export
Production vendue de biens France	51 606	49 353
Production vendue de biens Export	8 139	6 912
Production vendue de services France	1 404	1 293
Production vendue de services Export	180	204
TOTAL I	61 329	57 762
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production stockée	-148	-508
Production immobilisée	124	205
Subventions d'exploitation	30	24
Reprises sur provisions, amortissements, transferts	614	392
Autres produits	11	14
TOTAL II	631	127
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements	30 527	27 896
Variation de stock de MP et autres approvisionnements.	-1 096	432
Autres achats et charges externes	11 642	11 335
Impôts, taxes et versements assimilés	1 106	1 027
Salaires et traitements	6 308	6 038
Charges sociales	2 750	2 375
Dotations aux amortissements immobilisations	5 426	4 743
Dotations aux provisions immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant	72	119
Dotations aux provisions risques et charges	47	46
Autres charges	182	17
TOTAL III	56 964	54 028
RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III)	4 996	3 861
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré

RESULTAT (En K€)	31/08/2018	31/08/2017
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mob. et créances de l'actif immo.
Autres intérêts et produits assimilés	8	1
Reprises sur provisions, transferts de charges
Différences positives de change	1
Produits nets sur cessions de VMP
Ecarts de conversion
TOTAL IV	9	1
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées	1 074	938
Différences négatives de change	5
Charges nettes sur cessions de VMP
Ecarts de conversion
TOTAL V	1 079	938
RESULTAT FINANCIER (IV-V)	-1 070	-937
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	3 926	2 924
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	524	141
Autres produits exceptionnels sur opérations en capital	1 017	966
Reprises sur provisions, transferts de charges	36	96
TOTAL VI	1 577	1 203
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	73	242
Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital	798	714
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	677	24
TOTAL VII	1 548	980
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI-VII)	29	223
Impôts dus sur les bénéfices	672	585
Impôts différés sur les bénéfices	215	291
TOTAL VIII	887	876
TOTAL DES PRODUITS	63 546	59 093
TOTAL DES CHARGES	60 478	56 822
Résultat des sociétés intégrées	3 068	2 271
Résultat des sociétés mises en équivalence
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisitions
Résultat d'ensemble consolidé	3 068	2 271
Résultat groupe	3 068	2 271
Résultat hors groupe
Résultat par action	1.0061	0.7447
Résultat courant par action	0.9967	0.6718

3. Tableau des flux de trésorerie

TABLEAU DE FLUX (En K€)	31/08/2018	31/08/2017
Résultat net des sociétés intégrées	3 068	2 271
Elimination des charges et produits sans incidence sur la
trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions	4 857	4 277
- Variation des impôts différés	215	291
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	329	166
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	8 469	7 005
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	1 840	2 467
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	10 309	9 472
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-17 038	-9 642
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	482	564
Incidence des variations de périmètres
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-16 556	-9 078
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire	-2	-10
Emissions d'emprunts (+)	17 521	6 519
Remboursements d'emprunts (-)	-7 340	-5 360
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	10 179	1 149
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	3 932	1 543
Trésorerie d'ouverture	902	-641
Trésorerie de clôture	4 834	902
Ecart	0	0

Le tableau des flux de trésorerie présenté ci-dessus est établi conformément aux principes et méthodes définis par l'arrêté du 22 juin 1999 homologuant le règlement CRC 99-02.

Est présenté ci-dessous un autre tableau des flux de trésorerie, établi à partir du précédent, mais intégrant les retraitements suivants :

intégration, dans les émissions d'emprunts, des financements issus des retraitements des crédits-baux et locations longue durée pour un montant de 1 551 437 euros ;
intégration, dans les acquisitions d'immobilisations, des investissements issus des retraitements des crédits-baux et locations longue durée pour un montant de 1 551 437 euros ;
intégration, dans les remboursements d'emprunts, du règlement de la totalité de la dette financière à court terme de la Scierie Moulin (reclassée en dette à long terme au 31/08/2017), qui a servi à financer des acomptes sur immobilisations liés à des investissements long terme réalisés dans le cadre du projet HORIZON 2020, pour un montant de 1 499 622 euros ; ce montant a depuis fait l'objet d'un refinancement à long terme.

TABLEAU DE FLUX (En K€)	31/08/2018	31/08/2017
Résultat net des sociétés intégrées	3 068	2 271
Elimination des charges et produits sans incidence sur la
trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions	4 857	4 277
- Variation des impôts différés	215	291
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	329	166
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	8 469	7 005
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	1 839	2 467
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	10 308	9 472
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-18 589	-12 673
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	482	564
Incidence des variations de périmètres
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-18 107	-12 109
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire	-2	-10
Emissions d'emprunts (+)	19 073	11 050
Remboursements d'emprunts (-)	-8 840	-5 360
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	10 231	5 680
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	2 432	3 043
Trésorerie d'ouverture retraitée	2 402	-641
Trésorerie de clôture retraitée	4 834	2 402
Ecart	0	0

4. Tableau de variation des capitaux propres

	Capital	Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Report à nouveau	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres - Part du groupe	Part minoritaire
31-août-2015	3 690	7 591	42	6 915	0	2 880	-211	20 907	71

Augmentation de capital (*)							4	4
Affectation du
résultat de
l'exercice
précédent			2	2 878		-2 880		0
Résultat
consolidé (part
du groupe)						2 513		2 513
Variation de
périmètre
Autres
variations									-23
31-août-2016	3 690	7 591	44	9 793	0	2 513	-207	23 424	48

								Total Capitaux Propres -
			Réserves	Réserves	Report à	Résultat	Autres	Part du	Part
	Capital	Primes	légales	consolidées	nouveau	consolidé	variations	groupe	minoritaire

31-août-2016	3 690	7 591	44	9 793	0	2 513	-207	23 424	48

Augmentation
de capital (*)							-10	-10
Affectation du
résultat de
l'exercice
précédent				2 682	-169	-2 513		0
Résultat
consolidé
(part du
groupe)						2 271		2 271
Variation de
périmètre
Autres
variations
31-août-2017	3 690	7 591	44	12 475	-169	2 271	-217	25 685	48

(*) Il s'agit ici de la variation des titres en autocontrôle.

	Capital	Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Report à nouveau	Résultat consolidé	Autres variatio ns	Total Capitaux Propres - Part du groupe	Part minoritaire
31-août-2017	3 690	7 591	44	12 475	-169	2 271	-217	25 685	48

Augmentation de capital (*)							-3	-3
Affectation du résultat de l'exercice
précédent				2 254	17	- 2 271		0
Résultat consolidé (part du
groupe)						3 068		3 068
Variation de périmètre
Autres variations
31-août-2018	3 690	7 591	44	14 729	-152	3 068	-220	28 750	48

(*) Il s'agit ici de la variation des titres en autocontrôle.

5. Annexe aux comptes consolidés

5.1. Informations relatives à la Société

Le périmètre de consolidation comporte toujours 10 sociétés sous contrôle exclusif, sans modification par rapport à l'exercice précédent.

Il n'y a eu aucun mouvement de titres sur la période clôturant au 31 août 2018.

5.2. Faits significatifs

5.2.1. Analyse de la performance du groupe

La masse salariale représente 14,8% du chiffre d'affaires, parfaitement stable par rapport à l'exercice précédent (14,6%).

Le résultat financier s'établit à –1,1 million d'euros sur l'exercice 2017-18, contre -0,9 million d'euros au titre de l'exercice précédent.

Le résultat Groupe consolidé ressort ainsi à 3,1 millions d'euros au 31/08/2018 contre 2,3 millions d'euros au 31/08/2017.

5.2.2. Facteurs de risque

Risques opérationnels

Le groupe estime ne pas ressentir de pression concurrentielle particulièrement forte, que ce soit pour l'activité de scierie, ou celle de production de granulés de bois. En ce qui concerne les produits sciés, la société met en œuvre une politique visant à maximiser la qualité des prestations et services apportés (rabotage, séchage) et ainsi générer davantage de valeur ajoutée pour les clients. Pour l'activité granulation, on constate une phase de normalisation progressive du marché mais la demande reste très soutenue car elle s'inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l'énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés et dont la maintenance est assurée de manière permanente.

La société France Bois Imprégnés bénéficie d'une expertise reconnue en matière d'imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l'électrification et des télécommunications. Elle a cependant connu une diminution du volume de vente de poteaux réalisé sur l'exercice 2018, en lien avec le ralentissement des ventes réalisées auprès d'un client historique.

La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d'aménagement extérieurs est une activité en développement. Le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active, tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence.

Le management du groupe a souhaité opérer un recentrage stratégique sur la rentabilisation des segments d'activités les plus profitables avec le développement des pôles Energie et les activités de seconde transformation (imprégnation, rabotage, séchage des produits sciés). L'activité de la société Technicbois, aujourd'hui largement centrée sur la production et la commercialisation de solutions constructives en bois (fourniture seule) à destination du marché agricole, a permis de générer un chiffre d'affaires de l'ordre de 2 millions d'euros sur l'exercice, en légère augmentation par rapport à l'activité 2017 (1,8 million d'euros).

Risques de marché

Le groupe estime ne pas être exposé à des risques de non-respect de ses engagements financiers actuels, compte tenu des perspectives de rentabilité attendues dans les années futures. Il n'a pas souscrit d'instruments dérivés de couverture.

Risques environnementaux

L'usine de MOULIN BOIS ENERGIE est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour laquelle elle dispose d'une autorisation.

Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont également des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale et principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version 2010, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC.

Tout est mis en œuvre au sein du Groupe pour que les risques liés à son activité (notamment en termes de rejets dans l'atmosphère et de nuisance sonore) soient maîtrisés : cela se traduit notamment par des contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants.

5.2.3. Perspectives 2019

Moulinvest a annoncé le 28 mai 2018 le bouclage de son plan d'investissement Horizon 2020 pour un montant de 31,7 millions d'euros. Cet investissement porte sur la modernisation des équipements de production et infrastructures dédiés au sciage et à la seconde transformation du bois, ainsi que sur le développement de la production de granulés de bois sur le site historique de Dunières.

Le Groupe se dote ainsi d'une toute nouvelle ligne de sciage haute-performance, dite « ligne de profilage », couplée à un nouveau classeur permettant de trier les produits par classe d'emploi et qualité. Le pôle Energie se dote quant à lui d'une nouvelle chaudière Biomasse, qui permettra d'alimenter les séchoirs de la Scierie Moulin et d'alimenter une troisième presse à granulés.

L'investissement global, assuré avec le soutien des partenaires bancaires historiques du Groupe, représentera 31,7 millions d'euros et est financé par le biais :

d'une tranche de dette Euro-PP de 10 millions d'euros émise à taux fixe et remboursable in fine à 7 ans,
et d'un prêt bancaire syndiqué échelonné sur des maturités de 7 et 15 ans pour 21 millions d'euros (incluant un crédit de refinancement de 4,7 millions d'euros).

L'aménagement du site de Dunières pour la construction du bâtiment qui sera destiné à accueillir la nouvelle ligne de sciage haute performance est en cours de réalisation et la nouvelle presse à granulés (n°3) a été mise en service avec succès mi-septembre 2018. Cette dernière assure désormais un complément de production mais ne donnera sa pleine mesure qu'à compter de la mise en service de la ligne de sciage programmée à l'automne 2019.

5.3. Principes et méthodes comptables

5.3.1. Référentiel comptable

Les comptes consolidés du groupe Moulinvest, arrêtés au 31 août 2018, ont été établis sous la responsabilité du Président. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices

et conformément aux principes et méthodes définis par l'arrêté du 22 juin 1999 homologuant le règlement CRC 99- 02. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

5.3.2. Changement de méthode

Les principes comptables appliqués pour l'arrêté des comptes au 31/08/2018 sont les mêmes que ceux au 31/08/2017. Aucun changement de méthode comptable ou d'estimation comptable n'est à signaler.

5.3.3. Estimation et hypothèses

La préparation des comptes consolidés conformes au CRC 99-02 nécessite la prise en compte par la direction d'hypothèses et d'estimations qui affectent les montants d'actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans l'annexe, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Il est possible que les montants effectifs se révélant ultérieurement soient différents des estimations et des hypothèses retenues.

5.3.4. Base de préparation des états financiers

Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels du 31 août 2018. Toutes les sociétés ont un exercice comptable de 12 mois, débutant le 1er septembre 2017.

5.3.5. Principes et méthodes de consolidation

Toutes les participations significatives dans lesquelles la société MOULINVEST assure le contrôle exclusif, directement ou indirectement, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

L'intégration globale consiste à :

• Intégrer dans les comptes de l'entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels.

• Eliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.

• Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires dits « intérêts minoritaires ».

Dans les comptes consolidés arrêtés au 31/08/2013, l'entrée dans le périmètre de consolidation des deux entités rachetées par la société MOULINVEST, a conduit à effectuer leur valorisation en juste valeur et à constater l'écart d'acquisition qui en résulte, conformément aux dispositions du règlement CRC-99-02. Les réévaluations ont porté sur les stocks de produits finis, sur les immobilisations (essentiellement sur des constructions anciennes, ayant encore une valeur d'utilité) sur une provision pour dépollution et sur une provision pour licenciement.

Le groupe applique les méthodes préférentielles suivantes du règlement CRC-99-02 :

Comptabilisation des engagements de retraite (cf. § 5.3.15)
Comptabilisation des contrats de location-financement (cf. § 5.3.20)
Comptabilisation des frais d'augmentation de capital (cf. § 5.3.22)
Prise en compte du résultat à l'avancement (cf. § 5.3.10)

Ne sont pas applicables les méthodes suivantes :

Activation des frais de développement
• Reclassement des écarts de conversion en résultat financier

5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation

Les opérations non courantes et non liées à l'exploitation normale de l'entreprise sont constatées en résultat exceptionnel.

5.3.7. Immobilisations incorporelles

5.3.8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d'acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives. Lorsque des évènements ou des indicateurs indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l'objet d'une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée des coûts de cession) et de la valeur d'utilité.

Les droits de mutation et les honoraires ont été activés.

5.3.9. Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont retenues pour leur coût d'acquisition. Lorsque leur valeur d'utilité à la clôture est inférieure à leur prix d'acquisition, des dépréciations sont constatées.

5.3.10. Stocks

• Evaluation des matières et marchandises :

Les matières et marchandises ont été évaluées au dernier prix d'achat connu.

En ce qui concerne les stocks de grumes : ceux-ci sont évalués et entrés en stocks dès l'achat, c'est-à-dire au moment de la signature des conventions avec les ONF et les particuliers. Compte tenu de la nature particulière des achats qui ne peuvent être évalués à une valeur réelle que lors de la coupe, il arrive qu'à postériori, lorsque les bois sont coupés, le cubage réel soit différent des cubages entrés en stock. Le stock et les dettes fournisseurs correspondants sont alors réajustés. Cela n'a pas d'incidence sur le résultat, mais peut influer sur le niveau des stocks et des dettes fournisseurs.

• Evaluation des produits finis :

Les produits finis de sciages sont évalués au prix de vente, moins une décote correspondant aux frais de commercialisation.

• Dépréciation des stocks :

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée le cas échéant si la valeur actuelle (de réalisation) devient inférieure au coût de production. Des dépréciations ont été constatées (cf. § 5.5.3).

• Valorisation des contrats à long terme :

La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. La méthode à l'avancement porte sur tous les contrats en cours.

Le résultat est constaté à l'avancement en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d'avancement. Le pourcentage d'avancement retenu est le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date d'arrêté et le total des coûts d'exécution du contrat.

Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison, sous déduction de la perte déjà comptabilisée à l'avancement, est constatée immédiatement.

5.3.11. Créances et dettes

Les créances et dettes en monnaies étrangères sont valorisées au taux de change constaté à la clôture de l'exercice. Les différences de conversion, par rapport aux montants précédemment comptabilisés en euros, sont comptabilisées en écarts de conversion actifs ou passifs. Le cas échéant, les pertes de change latentes font l'objet de provisions.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsqu'il existe des risques identifiés d'irrécouvrabilité.

Dans le cadre des contrats d'affacturage, les sommes avancées par le factor, en règlement anticipé des créances clients, sont constatées en moins du poste client en application de la règlementation comptable. Celle-ci précise que, lors du transfert de la créance, le compte « Clients » est soldé, quelles que soient les conditions prévues par la convention d'affacturage puisque la subrogation vaut transfert de propriété [(C. civ. art. 1250)](javascript:%20documentLink(), que l'affacturage soit avec ou sans recours.

Il en est de même pour les cessions de créances Dailly.

5.3.12. Actifs financiers

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, hors frais accessoires. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours de bourse moyen du dernier mois de l'exercice est inférieur au coût d'achat.

5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

5.3.14. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements apparaissant au passif des comptes sociaux des sociétés consolidées sont virées en produits constatés d'avance, sans incidence sur la fiscalité différée.

5.3.15. Avantages du personnel

Les engagements de retraite concernent les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE et TECHNICBOIS MOULIN. L'intégralité des engagements au 31/08/2018 a fait l'objet d'une provision.

Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir ce risque. Le groupe a évalué ses engagements selon une méthode actuarielle.

Le groupe n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.

Ces derniers se limitent donc à l'indemnité minimale légale de départ à la retraite.

Les hypothèses de calcul de la provision sont les suivantes :

départ à l'âge de 65 ans
méthode rétrospective des droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1%)
rotation lente
taux d'actualisation : 1.59 %
- taux de cotisation patronale : application des taux moyens constatés dans chacune des sociétés consolidées.

5.3.16. Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d'un événement passé et lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation.

5.3.17. Passifs éventuels et litiges

Si le montant ou l'échéance d'un risque ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement du Groupe sauf dans le cadre des acquisitions où les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé.

5.3.18. Impôts

Les impôts différés résultent des retraitements et éliminations pratiqués et de toute différence temporaire apparaissant entre résultat comptable et fiscal. Ils sont calculés par taux d'imposition et par application de la méthode du report variable (prise en résultat des différences temporaires). Ils ont été calculés au taux de 28%, la prise en compte d'un échéancier de reversement n'ayant pas d'impact significatif.

En application du CRC 99.02, les montants d'impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale.

Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération est probable par suite de l'existence d'un bénéfice imposable attendu dans un futur proche.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2011 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE. La convention signée stipule que chaque filiale (SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2013 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. La convention signée stipule que chaque filiale (France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2014 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et TECHNICBOIS MOULIN. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2015 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et IMMO BOISSET. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Le groupe fiscal intégré existant a dégagé un bénéfice fiscal de 1 998 K€.

5.3.19. Reconnaissance des produits

Les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires dans toutes les sociétés du groupe obéissent aux règles suivantes : la livraison déclenche la facturation et par conséquent la comptabilisation immédiate des produits. Des PQFA (Primes Quantitatives de Fin d'Année) sont versées à certains clients selon des conventions signées avec eux sur la base de volumes traités en année civile. Au 31 août, il est fait une estimation des primes qui seront dues au 31 décembre sur la base de l'année civile en fonction des volumes déjà connus et à venir. Des avoirs à établir sont comptabilisés au prorata temporis des 8 mois écoulés.

5.3.20. Contrat de location et crédits baux

Un grand nombre de biens, matériels techniques notamment, sont financés par crédit-bail ou location longue durée. Ceux-ci ont été retraités pour faire apparaître à l'actif la valeur brute des immobilisations ainsi financées et les amortissements calculés sur une durée probable d'utilisation, et au passif les emprunts qui auraient été souscrits pour financer les investissements.

5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts

Les coûts des emprunts et des dettes portant intérêts sont constatés selon les dispositions du plan comptable général en charges financières. Les frais de mise en place des financements, associés au projet de modernisation et de développement Horizon 2020, ont fait l'objet d'un étalement sur une durée de 7 ans (charge à répartir au bilan de l'exercice clos le 31 août 2018 : 890 k€).

5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission

En application du CRC 99.02, les frais d'augmentation de capital ont été imputés sur la prime d'émission pour leur montant net d'impôt.

5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

Au 31 août 2018, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité, 5 196 de ses propres actions. Elle détient également, dans le cadre d'un contrat de rachat d'actions, 20 622 de ses propres actions.

Les cessions de l'exercice ont dégagé des plus et moins-values : il en résulte un mali net de 3 K€.

Ces opérations sont imputées, dans les comptes consolidés, sur les capitaux propres du groupe, pour un montant net d'impôt de 220 K€.

5.3.24. Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social, hors titres d'autocontrôle (avis n°27 mai 1993 de l'OEC).

5.4. Périmètre de consolidation

5.4.1. Liste des sociétés consolidées

Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes :

Liste des sociétés consolidées	% de Méthode N° SIREN contrôle Intégration			Activité
SA MOULINVEST	100%	Globale	433122637	Activité des sociétés holding
SAS SCIERIE MOULIN	100%	Globale	330824442	Scierie et rabotage du bois
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	100%	Globale	499475713	Production, transformation et vente de matières énergétiques
SCI DE VILLE	100%	Globale	380807057	Gestion immobilière
SARL IMMOBILIER DE VILLE	10%	Globale	517853305	Gestion immobilière
(Société ad hoc)
SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	100%	Globale	564503043	Scierie et traitement de bois
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	100%	Globale	332813229	Scierie et rabotage du bois
SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	99.80%	Globale	803776251	Construction bois
SARL TECHNICBOIS MOULIN	100%	Globale	803776558	Production et vente composants bois
SARL IMMO BOISSET	100%	Globale	812756815	Gestion immobilière

Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable.

La SARL Immobilier de ville, qui est détenue à 10% par Moulinvest S.A. est consolidée en tant que société ad'hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s'exercer en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires.

Les risques liés à l'activité de la SARL sont notamment supportés par le groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBILIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBLIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (Capital restant dû au 31/08/2018 : 1 925 707 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation. L'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive. Dans ce cas, conformément au principe général de détermination des méthodes de consolidation, elle est consolidée par intégration globale.

5.4.2. Variation de périmètre

Le périmètre de consolidation n'est pas modifié depuis le dernier exercice clos le 31 août 2017.

5.5. Bilan

5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières

Rubriques	Début exercice	Acquisition	Cession	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement	0					0
Frais de recherche	0					0
Concessions, Brevets	397	22	114			305
Fonds commercial	0					0
Autres immo incorporelles	0					0
IMMO INCORPORELLES	397	22	114	0	0	305
Terrains	7 516	82			27	7 625
Constructions	14 409	17	37		64	14 453
Installations techniques	51 006	2 403	1 398		56	52 067
Autres immo corporelles	2 919	470	290			3 099
Immo en cours	353	629			-95	887
Avances et acomptes	1 852	14 789			-51	16 590
IMMO CORPORELLES	78 055	18 390	1 725	0	1	94 721
Titres participation	0					0
Titres des sociétés M.E.	0					0
Créances sur participations	0					0
Autres titres immo	92	15				107
Prêts	154	9	13			150
Autres immo financières	91	4				95
IMMO FINANCIERES	337	28	13	0	0	352
TOTAL	78 789	18 440	1 852	0	1	95 378

Les principaux investissements réalisés correspondent à :

des acomptes versés dans le cadre du projet d'investissement industriel HORIZON 2020 par Scierie Moulin pour 11 475 K€ pour l'acquisition d'une ligne nouvelle ligne de sciage (ligne de profilage), d'un nouveau classeur et de convoyeurs, et par Moulin Bois Energie pour 3 670 K€ pour un ensemble d'équipements associés à l'activité granulation et à la mise en place d'une nouvelle chaudière biomasse ;
des investissements immobiliers en lien avec le projet industriel pour 140 K€ ;
l'acquisition de divers matériels roulants en crédit-bail parmi lesquels des chariots élévateurs, une abatteuse (500 K€) et un broyeur mobile (694 K€) destinés à la Scierie Moulin.

Les biens inscrits dans les immobilisations, qui font l'objet de contrats de location-financement, ont une valeur brute totale de 20 705 K€.

Ils correspondent essentiellement à des installations techniques. Leurs modalités de dépréciation sont identiques à celles des autres immobilisations, leur valeur nette comptable s'élève à 9 263 K€.

(Dans le paragraphe 5.8.2.2, les investissements sont présentés par secteur d'activité.)

5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations

Durées d'amortissement

Nature	Durée
Immobilisations incorporelles : logiciels	1 an
Constructions	10 - 30 ans
Agencements, installations	8 - 20 ans
Matériel et outillage	2 - 10 ans
Matériel de transport	2 - 5 ans
Mobilier et matériel de bureau	3 - 10 ans

Variations des amortissements

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement	0					0
Frais de recherche	0					0
Concessions, Brevets	358	23	115			266
Fonds commercial	0					0
Autres immo incorporelles	0					0
IMMO INCORPORELLES	358	23	115	0	0	266

Terrains	1 782	409				2 191
Constructions	5 953	635	29			6 559
Installations techniques	25 101	3 918	734			28 285
Autres immo corporelles	1 414	406	163			1 657
Immo en cours	0					0
IMMO CORPORELLES	34 250	5 368	926	0	0	38 692

Variations des provisions sur immobilisations

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Provisions sur titres de participation	0					0
Provisions sur autres immobilisations financières	3					3
TOTAL	3	0	0	0	0	3

5.5.3. Stocks et en-cours

STOCK 31/08/2018	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	10 678	4	10 674
Encours de biens
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	4 455	13	4 442
Marchandises	42	10	32
TOTAL	15 175	27	15 148

STOCK 31/08/2017	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 550	63	9 487
Encours de biens	27		27
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	4 576	26	4 550
Marchandises	74	10	64
TOTAL	14 227	99	14 128

5.5.4. Créances clients et autres créances

	MONTANT	moins	plus
AU 31/08/2018	BRUT	d'un an	d'un an
Prêts	150	11	139
Avances et acomptes versés	18	18
Créances clients	5 266	5 266
Actif d'impôt différé	88	88
Autres créances	1 644	1 644
Charges constatées d'avance	577	577
TOTAL	7 743	7 604	139

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 291 K€ au 31/08/2018.

A compter de l'exercice 31 août 2015, la scierie MOULIN a souscrit un contrat d'affacturage pour financer une partie de son encours clients. Le fonds de garantie minimum de 80 K€ a fait l'objet d'une comptabilisation en immobilisations financières, alors que le fonds de garantie variable, après chaque cession au factor, a fait l'objet d'une comptabilisation en « autres créances », pour 224 K€ au 31 août 2018.

Les créances cédées au factor sont comptabilisées en moins du poste clients (Cf principe évoqué § 5.3.11). Elles s'élèvent au 31/08/2018 à 2 998 K€. Il existe en outre des comptes de réserves en trésorerie à l'actif du bilan pour un montant de 1 216 k€.

Le solde net financé dans le cadre de ce contrat d'affacturage s'élève donc à un montant de 1 479 k€.

Dans la société FBI, des créances sont cédées en Loi Dailly. Le montant de l'avance au 31/08/2018 est nul.

	MONTANT	moins	plus
AU 31/08/2017	BRUT	d'un an	d'un an
Prêts	154	13	141
Avances et acomptes versés	45	45
Créances clients	6 496	6 496
Actif d'impôt différé	83	83
Autres créances	1 642	1 642
Charges constatées d'avance	413	413
TOTAL	8 833	8 692	141

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 359 K€ au 31/08/2017.

Concernant le contrat d'affacturage de la scierie MOULIN souscrit au cours de l'exercice 31 août 2015, le fonds de garantie minimum de 80 K€ avait fait l'objet d'une comptabilisation en immobilisations financières, alors que le fonds de garantie variable, après chaque cession au factor, avait fait l'objet d'une comptabilisation en « autres créances », pour 161 K€ au 31 août 2017.

Les créances cédées au factor étaient comptabilisées en moins du poste clients (Cf principe évoqué § 5.3.11). Elles s'élevaient au 31/08/2017 à 2 361 K€. Il existait en outre des comptes de réserves en trésorerie à l'actif du bilan pour un montant de 1 070 k€.

Le solde net financé dans le cadre de ce contrat d'affacturage s'élevait donc à un montant de 1 050 k€.

Dans la société FBI, des créances étaient cédées en Loi Dailly. Le montant de l'avance au 31/08/2017 était nul.

5.5.5. Actifs financiers

Au 31/08/2018 : Néant
• Au 31/08/2017 : Néant

5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie

La marge brute d'autofinancement dégagée est de 8 469 K€ en amélioration de 1 464 K€ à période comparable. Pour plus de détails, se reporter au paragraphe 5.2.1 (Analyse Performance du groupe).

Nous constatons une diminution du besoin en fonds de roulement (-1 840 K€).

Afin de pérenniser le financement de la croissance du pôle Bois Construction, le groupe Moulinvest a opté fin 2014 pour la mise en place d'un contrat d'affacturage par cession de balance au niveau de sa filiale Scierie Moulin.

Ce mode de financement vient compléter le panel de solutions déjà en place au niveau du groupe et apporte la souplesse nécessaire à la maîtrise du besoin en fonds de roulement.

Par conséquent les flux de trésorerie générés par l'activité, en hausse, sont positifs de 10 309 K€.

Les flux liés aux investissements sont négatifs de 16 556 K€ : les investissements se sont élevés à 17 038 K€ (hors nouveaux contrats de crédit-bail représentant 1 551 K€) et correspondent principalement à des acomptes versés par Scierie Moulin (11 475 K€) et Moulin Bois Energie (3 670 K€) dans le cadre du projet d'investissement industriel HORIZON 2020. Les cessions d'immobilisations représentent quant à elles 482 K€.

Les remboursements d'emprunts se sont élevés à 7 340 K€.

De nouveaux emprunts ont été souscrits pour 17 521 K€ (hors emprunts en crédit-bail).

Conformément aux préconisations sur l'établissement du tableau de flux de trésorerie, les flux d'investissement et financement liés aux crédits baux ne sont pas constatés à la signature du contrat mais les redevances payées au cours de l'exercice sont analysées comme des flux de financement pour la part correspondant au remboursement de capital.

Compte tenu de tous ces flux, le groupe a vu sa trésorerie s'améliorer de 3 932 K€.

5.5.7. Capital et informations sur le capital

Composition du capital social

	EX. 31/08/2018	EX. 31/08/2017
Nombre de titres à l'ouverture	3 075 338	3 075 338
Augmentation de capital
Diminution de capital	0	0
Nombre de titres à la clôture	3 075 338	3 075 338

La société détient 25 818 actions propres à la clôture. La valeur nominale des titres est de 1.20 €.

5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net

Les dettes financières peuvent être ventilées par échéance de la manière suivante :

AU 31/08/2018	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	28 448	3 658	9 885	14 906
Emprunts en crédit-bail	6 633	2 194	4 253	186
Emprunts et dettes financières divers	1 002			1002
TOTAL	36 083	5 852	14 138	16 094
AU 31/08/2018	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	537	537
TOTAL	537	537	0	0

		Non
Au 31/08/2018	Garanties	Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	1 955		1 955
Autres emprunts à taux fixe	21 874	30	21 904
Autres emprunts à taux variable	4 589		4 589
Dettes financières auprès des établissements de crédit	28 418	30	28 448
Dettes financières des contrats de crédit-bail	6 633		6 633
Autres dettes financières		1 002	1 002

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées :

d'emprunts à taux fixe à hauteur de : 23 859 K€
d'emprunts à taux variable à hauteur de : 4 589 K€

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 86.23 % (Endettement à long terme plus d'un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 24 791 / 28 751 = 86.23 %, contre 52.47 % au 31/08/2017).

L'acte de prêt signé le 23 octobre 2013, relatif à l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE, était assorti d'engagements financiers matérialisés par des ratios prudentiels (« ratio de levier », « ratio de Gearing »). Ce prêt a été remboursé par anticipation le 25 mai 2018 dans le cadre de la mise en place des financements associés au projet de modernisation et de développement industriel Horizon 2020.

L'investissement global, assuré avec le soutien des partenaires bancaires historiques du Groupe, est notamment financé par le biais :

d'une tranche de dette Euro-PP de 10 millions d'euros émise à taux fixe et remboursable in fine à 7 ans,
et d'un prêt bancaire syndiqué échelonné sur des maturités de 7 et 15 ans pour 21 millions d'euros (incluant un crédit de refinancement de 4,7 millions d'euros).

Ce crédit syndiqué mis en place en 2018 est assorti de ratios prudentiels (« covenants ») et d'engagements financiers tels que définis à l'article 22. « ENGAGEMENTS FINANCIERS » du contrat.

Au 31 août 2018 :

• Le Ratio de Levier tel que défini à l'Article 22.3 « Définitions Financières » du Contrat, testé tous les semestres, sur une base de 12 mois glissante, s'élève à 3,174 ; et est à un niveau inférieur à : 3,8 ;

• Le montant global des Investissements Annuels Autorisés réalisés sur l'exercice fiscal 2018 à compter de la Date de Signature est de 714 000 euros ; et est à un niveau inférieur à 2 500 000 euros ;

• Le montant global des sommes perçues au titre de polices d'assurance, visées au paragraphe (A)(2) de l'Article 8.2 et de la Quote-part Réinvestie y afférente pour l'Exercice Social considéré, s'élève à 55 778 euros et a été intégralement maintenu dans la société. Précisons qu'il s'agit du montant de l'indemnité d'assurance perçue au titre de la compensation des dommages matériels (exclusion faite des pertes d'exploitation sur exercice antérieur pour lesquelles une indemnité de 326 628 euros a été perçue, sur l'Exercice Social) et qu'il est inférieur au seuil de franchise globale de 100 000 euros défini au paragraphe concerné ;

• Le montant global du Produit Net de Cession et de la Quote-part Réinvestie relativement aux cessions d'Actifs immobilisés visées au paragraphe (A)(4) de l'Article 8.2 pour l'Exercice Social considéré est de -322 587 euros et est inférieur au seuil de la franchise globale par Exercice Social de 500 000 euros.

Aucun cas de Remboursement anticipé obligatoire tel que défini à l'Article 8 « Remboursements Anticipé Obligatoires » du Contrat n'est en cours.

AU 31/08/2017	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	16 729	3 253	9 165	4 311
Emprunts en crédit-bail	7 558	2 053	5 033	472
Emprunts et dettes financières divers	2	2
TOTAL	24 289	5 308	14 198	4 783
AU 31/08/2017	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	2 831	2 831
TOTAL	2 831	2 831	0	0

		Non
Au 31/08/2017	Garanties	Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	2 987	0	2 987
Autres emprunts à taux fixe	13 711	31	13 742
Autres emprunts à taux variable	0	0	0
Dettes financières auprès des établissements de crédit	16 698	31	16 729
Dettes financières des contrats de crédit-bail	7 558		7 558
Autres dettes financières		2	2

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe. Le taux d'endettement à long terme s'élève à 52.47 % (Endettement à long terme plus d'un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 13 476 / 25 685 = 52.47 %, contre 44.27% au 31/08/2016).

5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions

	31/08/2017	Variation périmètre	Virement	Dotations	Reprises	31/08/2018
Provision pour litiges	122			499	-96	525
Provisions pour risque et charge y compris pour pension	1 139			225	-2	1 362
Passif d'impôt différé	1 228			278	-58	1 448

TOTAL	2 489	0	0	1 002	-156	3 335

Les sociétés soumises à des engagements de retraite sont MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, France BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE. L'intégralité des engagements au 31/08/2018 a fait l'objet d'une provision. Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir cet engagement.

5.5.10. Litiges et passifs éventuels

Certains litiges, susceptibles d'entraîner une réclamation au titre de la responsabilité civile produit après livraison, ont fait l'objet d'une provision :

Une provision pour un montant de 495 000 euros a ainsi été constatée sur l'exercice dans le cadre d'une procédure en contentieux susceptible d'engager la responsabilité de la société. La procédure n'a pas donné lieu à une condamnation à la date d'établissement des états financiers. La provision a été établie sur la base des conclusions intermédiaires des rapports d'expertises établis et de l'appréciation faite du faisceau d'éléments disponibles.
Des provisions ont été maintenues à hauteur de la franchise d'assurance (5 K€ par litige), dans la mesure où l'état d'avancement des dossiers et expertises engagées ne permettaient pas une estimation chiffrée fiable et précise du risque afférent.

5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

Le montant particulièrement significatif des dettes fournisseurs à la clôture s'explique par le cadre contractuel liant le groupe Moulinvest à ses fournisseurs de bois. L'accord entre les deux parties prévoit un paiement au fur et à mesure de la consommation des bois achetés sur pied.

Ainsi le processus de comptabilisation des achats de grumes est le suivant :

• Dans le cas de contrats d'approvisionnement conclus avec les ONF (Offices Nationaux des Forêts), le transfert de risque et de propriété intervient à l'occasion de la livraison sur le site de production de la scierie après réception au parc à grumes et sur la base du décompte de volume établi à cet instant. La comptabilisation en achats intervient à la livraison sur site.

• Pour des achats à des particuliers ou à des groupements forestiers, les modalités de transfert de risque et de propriété sont établies en fonction des accords passés : la comptabilisation s'effectue soit à la signature de la convention d'achat, soit à la livraison sur site. En cas de transfert à la signature de la convention d'achat, et modulo le versement d'un acompte prévu contractuellement, les règlements interviennent au fur et à mesure de la mobilisation du bois en scierie. Cela peut générer des délais de paiement de plus d'un an, entre le moment où le bois est acheté et celui où il est payé.

Les produits constatés d'avance correspondent essentiellement à des subventions d'investissement obtenues par les sociétés SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, IMMOBILIER DE VILLE et France BOIS IMPREGNES.

AU 31/08/2018	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	270	270
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10 737	10 737
Dettes sur immobilisations	243	243
Dettes fiscales et sociales	2 679	2 679
Autres dettes	633	633
Produits constatés d'avance	2 103	2 103
TOTAL	16 665	16 665	0	0

AU 31/08/2017	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	437	437
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	9 072	9 072
Dettes sur immobilisations	391	391
Dettes fiscales et sociales	2 863	2 863
Autres dettes	558	558
Produits constatés d'avance	1 699	1 699
TOTAL	15 020	15 020	0	0

5.6. Compte de résultat

5.6.1. Résultat d'exploitation

Le lecteur est invité à se reporter à l'analyse de la performance § 5.2.1 La répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités est faite dans le paragraphe 5.8.2.1

5.6.2. Résultat financier

PRODUITS FINANCIERS	31/08/2018	31/08/2017
Revenus des participations
Revenus de placements
Escomptes obtenus	7	1
Produits de cession
Ecarts de conversion
Reprises sur provisions
Gains de change
Autres produits financiers	2
TOTAL	9	1

Les nombreux financements par crédits baux ont été retraités pour faire apparaître la charge financière supportée par le groupe. Ils sont distingués des intérêts des emprunts réels dans le tableau ci-dessous.

CHARGES FINANCIERES	31/08/2018	31/08/2017
Intérêts bancaires	756	621
Intérêts sur crédit bail	209	258
Escomptes accordés	54	59
Pertes de change	4
Charges nettes sur cession VMP
Dotations financières
Autres charges financières	56
TOTAL	1 079	938

5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels

PRODUITS EXCEPTIONNELS	31/08/2018	31/08/2017
Produits de cessions d'immobilisations	469	549
Quote-part de subvention	270	276
Autres opérations en capital	277	142
Ecarts d'acquisition
Profit sur report d'impôt
Reprises sur provisions	36	96
Indemnité d'assurance	422	14
Produits divers (Régularisations diverses et produits sur exercices antérieurs)	103	126
TOTAL	1 577	1 203

CHARGES EXCEPTIONNELLES	31/08/2018	31/08/2017
Cession d'immobilisations	798	714
Ecart d'acquisition
Perte sur report d'impôt
Malis sur cession d'action
Dotation aux provisions pour risques	677	24
Dotation aux provisions pour litiges
Coût de désamiantage et de dépollution		147
Rappels suite à contrôle fiscal et social
Indemnité de licenciement
Pénalités
Charges diverses (Régularisations diverses et charges sur	73	96
exercices antérieurs)
TOTAL	1 548	981

5.7. Autres informations

5.7.1. Effectif du groupe

	31/08/2018	%	31/08/2017	%
Cadres	30	15%	29	15%
A. M. et techniciens	26	13%	26	14%
Employés	25	13%	25	13%
Ouvriers	114	58%	111	58%
TOTAL	195	100%	191	100%

5.7.2. Impôts

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (K€)

L'impôt sur le bénéfice au compte de résultat comprend :

Ventilation	31/08/2018	31/08/2017
Impôts courants	672	584
Impôts différés	215	291
TOTAL	887	875

Rapprochement entre charge d'impôt théorique et effective :

Ce rapprochement se présente de la façon suivante :

Montant de la différence	31/08/2018	31/08/2017
Résultat avant impôt	3 955	3 146
Taux normal d'impôt en France	33,33%	33,33%
Impôt théorique (A)	1 318	1 049
Impôt réel (B)	887	875
Différence à expliquer (A-B)	431	174

Eléments de rapprochement	31/08/2018	31/08/2017
Amortissement des écarts d'acquisition
Effets des différences de taux d'imposition	-9
Effets de la variation du taux (report variable)	141
Résultats taxés aux taux réduits
Pertes fiscales (antérieures ou exercice)	-3	-44
Dif. Permanentes résultat comptable/imposable	229	166
Dif. temporaires résultat comptable/imposable	-6
Impact intégration fiscale	3
Crédits d'impôts	76	51
Autres
Montant rapproché	431	173

Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés :

Impôts différés en k€	31/08/2018	31/08/2017
Décalages temporaires	82	72
Reports fiscaux déficitaires	0	15
Frais d'acquisition de titres	21	25
Indemnités de départ à la retraite	38	31
TOTAL ID ACTIFS	141	143
Juste valeur actifs amortissables	134	134
Eliminations internes / retraitements divers	234	-35
Crédits baux	602	601
Provisions réglementées	531	588
TOTAL ID PASSIFS	1 501	1 288

IMPOTS DIFFERES APRES COMPENSATION	31/08/2018	31/08/2017
Impôts différés actifs	88	83
Impôts différés passifs	1 448	1 228

5.7.3. Résultat net par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social.

Le résultat par action de base est le même que le résultat par action dilué.

RESULTAT PAR ACTION = 3 068 152 € / 3 049 520 = 1.006110 €

5.7.4. Parties liées

La SCI MARINE BIS est propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SARL IMMOBILIER DE VILLE. Celle-ci a édifié un bâtiment dans lequel MOULIN BOIS ENERGIE a installé, pour exercer ses activités, les machines et la chaine de fabrication des granulés de bois dans lesquelles elle a investi. La charge de loyer correspondante est de 46 K€ dans la SARL IMMOBILIER DE VILLE au 31 août 2018, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS étant quant à elle soldée.

La SCI MARINE BIS est également propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SCIERIE MOULIN, sur laquelle cette dernière a édifié une plate-forme de stockage. La charge de loyer correspondante est de 46 K€ dans la SCIERIE MOULIN au 31 août 2018, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 14 K€.

Par procès-verbal d'assemblée générale du 17 février 2017 de la SCIERIE MOULIN, il a été décidé d'une résiliation partielle de ce bail, par détachement d'une parcelle de terrain.

Cette parcelle fait l'objet d'un nouveau bail à construction entre la SCI MARINE BIS et la SARL IMMOBILIER DE VILLE, sur laquelle cette dernière a édifié un bâtiment de stockage pour l'activité de MOULIN BOIS ENERGIE. La charge de loyer correspondante est de 18 K€ dans la SARL IMMOBILIER DE VILLE au 31 août 2018.

5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires provisionnés pour les comptes au 31 août 2018, au titre de la mission de contrôle légal des comptes s'élève respectivement à :

SA MOULINVEST (dont revue des sociétés IMMOBILIER DE VILLE, SCI DE VILLE, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE) : 81 136 € HT

SAS SCIERIE MOULIN : 18 505 € HT

SAS MOULIN BOIS ENERGIE : 5 848 € HT

SAS FRANCE BOIS IMPREGNES : 14 980 € HT

5.7.6. Rémunération des organes de direction

Les organes de direction rémunérés dans le groupe consolidé sont le président de la SA MOULINVEST et les directeurs généraux de la SA MOULINVEST et de la SAS SCIERIE MOULIN. Le total des rémunérations versé à ces organes s'élève à 458 167 bruts.

5.7.7. Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et développement constaté en charge n'a pas été isolé au 31/08/2018.

5.7.8. Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels

• Réalisation du financement d'un programme d'investissements en cours (HORIZON 2020) :

Le groupe Moulinvest a engagé, dans le cadre de son plan de développement industriel et stratégique HORIZON 2020, un programme d'investissements d'envergure portant notamment sur la fourniture de matériels de production destinés à la Scierie Moulin, comprenant une ligne de profilage, le retrofit d'un classeur et une ligne de déchets, et à Moulin Bois Energie, comprenant une nouvelle chaudière biomasse et l'implantation d'une troisième presse à granulés.

Le groupe Moulinvest a signé le 25 mai 2018 en partenariat avec son partenaire bancaire historique un contrat de financement syndiqué pour un montant total de 31,7 millions d'euros comprenant :

une tranche de dette Euro-PP de 10 millions d'euros émise à taux fixe et remboursable in fine à 7 ans,
un prêt bancaire syndiqué échelonné sur des maturités de 7 et 15 ans pour 21 millions d'euros (incluant un crédit de refinancement de 4,7 millions d'euros).

En date d'arrêté des comptes, la tranche B Euro-PP a fait l'objet d'un décaissement total ainsi que la tranche C de refinancement pour respectivement 10 et 4,7 millions d'euros.

Le montant cumulé des acomptes et règlements fournisseurs versés représente 16 893 K€.

• La direction du groupe a informé le Comité d'Entreprise de France Bois Imprégnés le 14.11.2018 qu'elle envisageait la mise en œuvre de mesures de réorganisation du site de Gray, l'un des trois établissements de production de l'entreprise, parmi lesquelles un plan de licenciement pour motif économique qui interviendrait sur l'exercice 2019. Ces mesures font suite au constat d'une dégradation progressive des conditions d'approvisionnement en bois du site induisant une perte significative de compétitivité. Le coût des mesures envisagées s'élève en première estimation à 150 K€. Différentes alternatives sont envisagées pour la valorisation du site.

• L'assemblée générale extraordinaire du 30 août 2018 de la société LIFECO CONSTRUCTION France a décidé de la dissolution anticipée de ladite société à compter de cette même date. Sa liquidation est prévue sur le prochain exercice.

5.7.9. Ecart d'acquisition

• Ecart d'acquisition sur le rachat de France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE :

Le rachat des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE durant l'exercice clos le 31/08/2013, a généré la constatation d'un écart d'acquisition.

Les capitaux propres au 28/02/2013 ont fait l'objet des retraitements de consolidation suivants : annulation des amortissements dérogatoires, activation des crédits baux et annulation d'une valeur de fonds de commerce.

Il a ensuite été procédé à des évaluations en juste valeur des constructions et des stocks. Des charges directement liées à l'acquisition ont été déduites. L'impact de fiscalité différée a été pris en compte.

Il en est résulté des capitaux propres retraités, avec lesquels l'écart global a été calculé.

Il a été décidé, compte tenu des perspectives de développement attendues des 2 entités rachetées, de reprendre la provision pour acquisition des titres, sur une durée de 3 ans.

Les écarts d'acquisition constatés à l'origine sont les suivants :

ECART D'ACQUISITION SUR France BOIS IMPREGNES	5 511 K€
ECART D'ACQUISITION SUR SCIERIE STE AGATHE	957 K€

Compte tenu de leur amortissement sur 3 ans, les écarts sont totalement amortis au 31/8/2018.

Les écarts d'évaluation des constructions font l'objet de mises à jour annuelles, pour tenir compte de leurs amortissements et de leurs éventuelles sorties des actifs des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE.

• Ecart d'acquisition sur le rachat par MOULINVEST d'actions de la SCIERIE MOULIN :

Le rachat d'actions de la SCIERIE MOULIN durant la période close le 31/08/2016 a généré la constatation d'un écart d'acquisition, égal à la différence entre le prix d'achat des actions et la quote-part de capitaux propres détenue.

L'écart global constaté d'un montant de 7 K€ a été amorti en totalité sur l'exercice clos le 31 août 2016.

Cet écart d'acquisition est, en conséquence, sans impact sur les comptes depuis le 31/08/2016.

• Ecart d'acquisition sur le rachat par MOULINVEST d'actions de LIFECO :

Le rachat d'actions de LIFECO durant la période close le 31/08/2016 a généré la constatation d'un écart d'acquisition, égal à la différence entre le prix d'achat des actions et la quote-part de capitaux propres détenue.

L'écart global constaté d'un montant de 6 K€ a été amorti en totalité sur l'exercice clos le 31 août 2016.

Cet écart d'acquisition est, en conséquence, sans impact sur les comptes depuis le 31/08/2016.

5.7.10. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie.

L'incidence de l'achat réalisé sur l'exercice clos le 31/08/2013 des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE a encore eu un impact sur la trésorerie du groupe sur les comptes annuels arrêtés le 31 aout 2018 :

Le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE SAINTE AGATHE a été finalisé et intégralement débloqué en date du 23/10/2013. Le solde du prix d'acquisition représentant 2.1 millions d'euros, sur un prix de 4.1 millions d'euros, a été financé par la souscription d'emprunts auprès d'un pool de 3 banques partenaires sur une durée de 7 ans. Le premier versement de 2 millions d'euros réalisé le 18 avril 2013 avait été financé sur fonds propres.

Ce financement a été remboursé par anticipation le 25 mai 2018 dans le cadre de la mise en place des financements associés au projet de modernisation et de développement industriel Horizon 2020.

5.8. Information sectorielle

	31/08/2018	%	31/08/2017	%
France	53 010	86,44%	50 646	87,68%
Europe	7 744	12,63%	6 538	11,32%
Amérique	437	0,71%	44	0,08%
Océanie	3	0,00%	0	0,00%
Asie	9	0,01%	0	0,00%
Afrique	126	0,21%	534	0,92%
TOTAL	61 329	100%	57 762	100%

5.8.1. Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€)

5.8.2. Segmentation par secteur d'activité (K€)

	31/08/2018	%	31/08/2017	%
BOIS CONSTRUCTION	25 670	41,86%	22 218	38,46%
BOIS ENERGIE
Cogénération	4 141	6,75%	4 357	7,54%
Granulation	11 735	19,13%	10 821	18,73%
IMPREGNATION
Poteaux	8 310	13,55%	9 449	16,36%
Décovert	9 179	14,97%	8 491	14,70%
AUTRES	2 294	3,74%	2 426	4,20%
(Dont Bois palettes)	2 058		1 942
TOTAL	61 329	100%	57 762	100%

5.8.2.1. Ventilation du chiffre d'affaires par activité

5.8.2.2. Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité

	31/08/2018	%	31/08/2017	%
BOIS CONSTRUCTION	51 573	54,07%	38 924	49,40%
BOIS ENERGIE
Cogénération	12 747	13,36%	12 662	16,07%
Granulation	14 329	15,02%	10 545	13,38%
IMPREGNATION	13 501	14,16%	13 546	17,19%
MASSIF BOIS	1 284	1,35%	1 292	1,64%
AUTRES	1 944	2,04%	1 821	2,31%
TOTAL	95 378	100%	78 790	100%

Parmi ces immobilisations, celles qui sont réalisés sur des terrains pris en bail à construction auprès de la SCI Marine Bis (société hors groupe), sont les suivantes :

Par la société IMMOBILIER DE VILLE : 5 559 K€ de valeur brute et 3 398 K€ de valeur nette comptable.
Par la scierie MOULIN : 148 K€ de valeur brute et 84 K€ de valeur nette comptable.

5.8.3. Ventilation du résultat par zone géographique (K€)

Le système d'information de la société ne permet actuellement pas de déterminer un résultat par zone géographique.

5.9. Engagements hors bilan

5.9.1. Engagements financiers donnés

➢ Moulinvest S.A.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE 8 900 000 € Concernant cet emprunt, la SA MOULINVEST s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE jusqu'au terme du contrat.

La SA MOULINVEST a en outre autorisé l'affectation en nantissement de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE au profit d'AUXIFIP et OSEO.

Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 200 000 €, en principal et accessoires 111 687 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 300 000 €, en principal et accessoires 185 261 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès du CREDIT LYONNAIS à hauteur de 1 600 000 €, en principal et accessoires 1 526 693 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 600 000 €, en principal et accessoires 154 726 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d'ARKEA BANQUE à hauteur de 600 000 €, en principal et accessoires 436 907 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d'ARKEA BANQUE à hauteur de 500 000 €, en principal et accessoires (caution totale : 600 000 euros) 433 891 €

Caution solidaire : ligne de caution ARKEA pour SCIERIE MOULIN 1 080 000 €

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 725 081 € HT (valeur initiale : 616 613 € HT) consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise (ARKEA Crédit-Bail) et la Caisse d'Epargne (Natixis Lease). Les loyers restants à courir s'élèvent à 189 902 € (plus la valeur de rachat de 6 162 €).

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 4 843 094 € HT (valeur initiale : 4 398 541 € HT) consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Caisse d'Epargne, la Banque Rhône Alpes et la Banque Populaire Rives de Paris. Les loyers restants à courir s'élèvent à 1 261 179 € (plus la valeur de rachat de 43 986 €).

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCI DE VILLE auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise 1 000 000 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMOBILIER DE VILLE auprès du CREDIT LYONNAIS et de la SOCIETE GENERALE (initial : 645 000 €) 355 016 €

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 100 000 €, en principal et accessoires

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires 123 167 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires 131 865 €

Caution solidaire : crédit-bail souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 387 704 € (loyers TTC et option d'achat TTC - tenonneuse) 137 202 €

Caution solidaire : crédit-bail souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la CAISSE D'EPARGNE – NATIXIS LEASE (mécanisation) 405 000 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMO BOISSET auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 183 800 €, en principal et accessoires 159 083 €

➢ Scierie Moulin S.A.S.

Nantissement et gage du fonds de commerce au profit de MOULINVEST pour un emprunt d'un montant nominal de 25 200 000 € débloqué à hauteur de 12 572 000 € (dans le cadre du prêt senior souscrit par MOULINVEST). Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 12 572 000 €.

Hypothèque de 1er rang sur le bail à construction de l'ensemble immobilier sis ZA De Ville 43220 DUNIERES, cadastré sections AM812 et AM798, pour l'emprunt SOCIETE GENERALE de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 232 489 €.

Gage sans dépossession de biens meubles à hauteur de 145 000 €, au profit du CREDIT COOPERATIF pour un emprunt d'un montant nominal de 320 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 256 676 €.

Nantissement des titres SOMUDIMEC au profit de SOMUDIMEC à hauteur de :

9 607.50 euros (630 titres), concernant un emprunt (montant nominal : 320 000 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
10 812 euros (709 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 357 414 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
11 102 euros (728 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 373 696 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
10 599 euros (695 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 346 572 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
15 753 euros (1 033 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 528 925 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
15 006 euros (984 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 498 322 € HT) consenti par le Crédit Coopératif

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. 3 248 000 € Concernant cet emprunt, la SAS MOULIN s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. jusqu'au terme du contrat.

L'intégralité des actions que la SCIERIE MOULIN détient dans le capital de la société "MOULIN BOIS ENERGIE" est affectée à titre de nantissement pari passu, au profit de "AUXIFIP" et "OSEO".

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUVERGE LIMOUSIN à hauteur de 315 000 €, en principal et accessoires.

➢ Moulin Bois Energie S.A.S.

A titre de garanties au profit d'AUXIFIP :

Gage sans dépossession des équipements mobiliers,
Cession de créances professionnelles à hauteur de 1 955 387 €.

Nantissement du fonds de commerce au profit de MOULINVEST pour un emprunt d'un montant nominal de 2 900 000 € débloqué à hauteur de 1 423 000 € (dans le cadre du prêt senior souscrit par MOULINVEST). Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 1 423 000 €.

Nantissement du fonds de commerce au profit de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 230 000 € pour un emprunt d'un montant nominal de 200 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 111 687 €.

Nantissement du fonds de commerce au profit de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 345 000 € pour un emprunt d'un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 185 261 €.

Nantissement des matériels financés (granulation) au profit de la SOCIETE GENERALE pour un emprunt d'un montant nominal de 1 100 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 880 148 €.

➢ S.C.I. de Ville

A titre de garanties au profit de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, dans le cadre de l'emprunt de 1 600 000 € souscrit par la SCI DE VILLE :

Privilège de prêteur de deniers pour 1 500 000 €,
Hypothèque complémentaire de 100 000 €.

Le total du capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 882 302 €.

Garanties hypothécaires sur l'ensemble immobilier sis ZA De Ville 43220 DUNIERES, cadastré sections AM812 et AM798, dans le cadre des emprunts de 1 400 000 € (auprès de la SOCIETE GENERALE, capital restant dû au 31/08/2018 : 1 317 462 €) et 1 250 000 € (auprès du CREDIT AGRICOLE, capital restant dû au 31/08/2018 : 1 149 074 €) souscrits par la SCI DE VILLE.

➢ S.A.R.L. Immobilier de Ville

A titre de garanties, prises pour compte commun par la Société Générale, au profit d'un pool bancaire (Société Générale, Le Crédit Lyonnais, et HSBC), dans le cadre des emprunts de 3 473 353 € (capital restant dû au 31/08/2018 : 1 925 707 €) et 601 000 € (capital restant dû au 31/08/2018 : 89 790 €) souscrits par la SARL IMMOBILIER DE VILLE :

Inscription d'hypothèque conventionnelle et en concurrence entre les banques, sur le droit au bail à construction et sur les constructions édifiées par la SARL IMMOBILIER DE VILLE, dans le cadre du bail à construction consenti par la SCI MARINE BIS sur une parcelle de terrain
Affectation hypothécaire, conférée par la SCI MARINE BIS, sur le terrain lui appartenant, objet du bail à construction susvisé,
Cession des loyers perçus (loi Dailly) de la société MOULIN BOIS ENERGIE.

Affectation hypothécaire en garantie de la dette d'un tiers consentie par la SCI MARINE BIS et hypothèque sur le droit au bail à construction portant sur les parcelles sises ZA De Ville 43220 DUNIERES, cadastrées AM 811, 879, 882, 878, 884 et 886, dans le cadre de l'emprunt de 600 000 € (auprès de la SOCIETE GENERALE, capital restant dû au 31/08/2018 : 579 475 €) souscrit par la SARL IMMOBILIER DE VILLE.

➢ France Bois Imprégnés S.A.S.

Hypothèque conventionnelle sur tènement immobilier : 250 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du CREDIT AGRICOLE. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 184 902 €.

Hypothèque bâtiment de Boisset Les Montrond, au profit du CREDIT AGRICOLE pour un emprunt d'un montant nominal de 280 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 223 342 €.

Nantissement du fonds de commerce de Boisset Les Montrond à hauteur de 330 000 €, au profit du CREDIT AGRICOLE pour un emprunt d'un montant nominal de 300 000 €, déloqué pour un montant de 264 678 € au 31/08/2018. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 226 546 €.

Nantissement des matériels financés à hauteur de 129 600 €, au profit de la BNP PARIBAS pour un emprunt d'un montant nominal de 152 470 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 37 680 €.

Nantissement du matériel financé, au profit de la BNP PARIBAS pour un emprunt d'un montant nominal de 15 750 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 7 490 €.

Nantissement du matériel financé, au profit de la SOCIETE GENERALE pour un emprunt d'un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 241 699 €.

5.9.2. Engagements financiers reçus

➢ Moulinvest S.A.

Nantissement des titres des filiales, cession Dailly sur prêts intragroupe, nantissement des fonds de commerce des filiales pour garantie des prêts intragroupe, hypothèques sur investissements immobiliers, respect de ratios consolidés de levier et gearing : 31 000 000 € en principal au profit de la Société Générale. Au 31/08/2018, seules les tranches B (10 000 000 €) et C (4 700 000 €) sont débloquées. Le total du capital restant dû sur ces emprunts s'élève à 14 532 143 € au 31/08/2018.

➢ Scierie Moulin S.A.S.

Affectation hypothécaire sur l'ensemble immobilier sis ZA De Ville 43220 DUNIERES, cadastré sections AM812 et AM798, pour l'emprunt SOCIETE GENERALE de 300 000 €, consentie par la SCI DE VILLE. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 232 489 €.

Cautions données par ARKEA Banque pour la Scierie Moulin 900 000 €

➢ France Bois Imprégnés S.A.S.

Garantie donnée par Société Générale pour l'Office National des Forêts : à hauteur de 220 000 €

Convention de reprise de matériel donnée par WEINIG pour la mécanisation prise en crédit-bail auprès de CAISSE D'EPARGNE LEASE. Montant initial du matériel : 1 687 500 €, avec valeur de reprise de 45% dans les 24 mois de la livraison : 759 375 €.

Z.A. de Ville 43220 DUNIERES Tél. 04 71 61 70 00 www.moulinvest.com

AI assistant

Moulinvest — Annual Report 2018

1534_10-k_2018-12-06_3ee7e3b0-c156-44ce-9992-540d5b39c539.pdf

RAPPORT ANNUEL 2018

La Direction

Attestation de responsabilité

I. Commentaires sur l'activité de l'exercice 2017-2018

Performance opérationnelle

II. Comptes annuels consolidés au 31 août 2018

S OMMAIR E

2. Compte de résultat

3. Tableau des flux de trésorerie

4. Tableau de variation des capitaux propres

5. Annexe aux comptes consolidés

5.1. Informations relatives à la Société

5.2. Faits significatifs

5.2.1. Analyse de la performance du groupe

5.2.2. Facteurs de risque

Risques opérationnels

Risques de marché

Risques environnementaux

5.2.3. Perspectives 2019

5.3. Principes et méthodes comptables

5.3.1. Référentiel comptable

5.3.2. Changement de méthode

5.3.3. Estimation et hypothèses

5.3.4. Base de préparation des états financiers

5.3.5. Principes et méthodes de consolidation

5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation

5.3.7. Immobilisations incorporelles

5.3.8. Immobilisations corporelles

5.3.9. Immobilisations financières

5.3.10. Stocks

5.3.11. Créances et dettes

5.3.12. Actifs financiers

5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie

5.3.14. Subventions d'investissement

5.3.15. Avantages du personnel

5.3.16. Provisions

5.3.17. Passifs éventuels et litiges

5.3.18. Impôts

5.3.19. Reconnaissance des produits

5.3.20. Contrat de location et crédits baux

5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts

5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission

5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

5.3.24. Résultat par action

5.4. Périmètre de consolidation

5.4.1. Liste des sociétés consolidées

5.4.2. Variation de périmètre

5.5. Bilan

5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières

5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations

Durées d'amortissement

Variations des amortissements

Variations des provisions sur immobilisations

5.5.3. Stocks et en-cours

5.5.4. Créances clients et autres créances

5.5.5. Actifs financiers

5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie

5.5.7. Capital et informations sur le capital

5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net

Au 31 août 2018 :

5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions

5.5.10. Litiges et passifs éventuels

5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

5.6. Compte de résultat

5.6.1. Résultat d'exploitation

5.6.2. Résultat financier

5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels

5.7. Autres informations

5.7.1. Effectif du groupe

5.7.2. Impôts

5.7.3. Résultat net par action

5.7.4. Parties liées

5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes

5.7.6. Rémunération des organes de direction

5.7.7. Frais de recherche et développement

5.7.8. Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels

5.7.9. Ecart d'acquisition

Moulinvest Annual Report 2018