RAPPORT ANNUEL 2016

La Direction

Président : Maurice Moulin Directeurs Généraux Délégués : José Brunet Sandrine Moulin Marie Laure Teyssier Directeur Administratif et Financier : Benjamin Dorte

S.A au capital de 3 690 405,60 € RCS Le Puy en Velay : 433 122 637 Code Bourse ISIN FR0011033083 Siège social : ZA de Ville 43 220 Dunières moulinvest.com

Attestation de responsabilité

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Fait à Dunières, le 7 Décembre 2016

Maurice Moulin Président

I. Commentaires sur l'activité de l'exercice 2015-2016

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 56,6 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2016, contre 52,7 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance organique de 7,5 %. Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente désormais 12,0% du chiffre d'affaires total (contre 13,3% en N-1).

Poursuite de l'accélération de la croissance des activités d'imprégnation et confirmation de la tendance favorable sur les ventes de granulés. Activité construction grevée par un recul des ventes de bâtiments en bois.

La croissance marquée des activités d'imprégnation témoigne du dynamisme des livraisons de poteaux électriques et télécoms (+24,5%) à notre clientèle institutionnelle et sur le grand export (Afrique et Maghreb). La stratégie de référencement de la gamme Décovert (lames de terrasses, bois de structure) et l'amélioration de la compétitivité prix ont permis d'impulser une nouvelle phase de croissance sur l'exercice écoulé (+25,6%).

La croissance des activités du pôle Bois Energie confirme la robustesse du modèle industriel intégré et la qualité de son portefeuille client. Son positionnement axé sur la qualité du produit (norme EN+A1) et du service associé (solutions innovantes pour la livraison des granulés aux particuliers et collectivités par camions souffleurs) est à l'origine d'une forte récurrence des revenus (CA granulation en hausse de 4,7%). L'intégralité de la production annuelle a été vendue avec des volumes en hausse de 7,1% pour des prix moyens en baisse de 2,6% dans un environnement de marché mature et concurrentiel.

Le chiffre d'affaires des activités de construction ressort à 24,2 millions d'euros (+1,1%). Il a été pénalisé par le ralentissement de l'activité de ses filiales Technicbois, société spécialisée dans la conception, la fabrication et la mise en œuvre de solutions bois, et Lifeco, entreprise générale du bâtiment dédiée aux solutions bois qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires de 17% à 4,4 millions d'euros (-32,4% au seul périmètre de Lifeco) traduisant d'importantes difficultés à promouvoir leurs solutions constructives.

Les autres activités du Groupe sont en retrait (-8,6%), principalement grevées par le recul des ventes de débit de bois destiné à la fabrication de palettes.

Performance opérationnelle

Le taux de marge brute du Groupe s'établit à 50,2% (28,4 millions d'euros) au titre de l'exercice 2015-2016, en amélioration par rapport à l'exercice précédent (47,7% à 25,1 millions d'euros sur 2014-2015). Cette évolution illustre la croissance des activités du pôle Bois Energie, la maîtrise des coûts d'approvisionnement matière couplée à l'intégration partielle des activités d'exploitation forestière et une amélioration de la productivité en 1ère transformation.

Les charges externes du Groupe ont atteint 12,5 millions d'euros sur la période (22,1% du chiffre d'affaires) en hausse par rapport à l'exercice précédent (20,5% du chiffre d'affaires 2014-2015).

La masse salariale du Groupe représente quant à elle 14,6% du chiffre d'affaires sur l'exercice écoulé contre 14,0% sur 2014-2015.

L'excédent brut d'exploitation progresse de 14,5% à 7,4 millions d'euros (vs. 6,5 millions d'euros en 2014-2015). Si l'on retraite l'incidence de charges non-récurrentes liées à un sinistre matériel chez France Bois Imprégnés, l'excédent brut d'exploitation ajusté ressort à 7,9 millions d'euros contre 6,6 millions d'euros au titre de l'exercice 2014-2015 (+8,1%).

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi en hausse à 2,8 millions d'euros contre 1,9 millions d'euros sur l'exercice précédent. Le taux de marge opérationnelle représente ainsi 4,9% du CA contre 3,5% sur 2014-2015.

Le résultat financier atteint quant à lui -1 million d'euros sur l'exercice 2015-2016 contre -1,2 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, le résultat exceptionnel correspond essentiellement à la reprise de l'écart d'acquisition négatif (badwill) constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés France Bois Imprégnés et Scierie de Sainte Agathe en 2013 (reprise étalée linéairement sur 3 ans). Le profit exceptionnel ainsi constaté est de 1,1 millions d'euros (2,2 millions en 2014-2015).

Le résultat Groupe consolidé ressort ainsi à 2,5 millions d'euros au 31/08/2016, en légère diminution par rapport au résultat de 2,9 millions d'euros constaté au 31/08/2015.

II. Comptes annuels consolidés au 31 août 2016

S OMMAIR E

1.		Bilan ______________ 8
2.		Compte de résultat _____________ 10
3.		Tableau des flux de trésorerie___________ 12
4.		Tableau de variation des capitaux propres_______ 13
5.		Annexe aux comptes consolidés _________ 14
	5.1.	Informations relatives à la Société _________ 14
	5.2.	Faits significatifs ___________ 15
	5.2.1.	Analyse de la performance du groupe ________ 15
	5.2.2.	Facteurs de risque ____________ 16
	5.2.3.	Perspectives 2017 ____________ 17
	5.3.	Principes et méthodes comptables ________ 17
	5.3.1.	Référentiel comptable_________ 17
	5.3.2.	Changement de méthode ____________ 17
	5.3.3.	Estimation et hypothèses ____________ 18
	5.3.4.	Base de préparation des états financiers ______ 18
	5.3.5.	Principes et méthodes de consolidation_______ 18
	5.3.6.	Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation _____ 18
	5.3.7.	Immobilisations incorporelles_________ 19
	5.3.8.	Immobilisations corporelles __________ 19
	5.3.9.	Immobilisations financières __________ 19
	5.3.10.	Stocks _________ 19
	5.3.11.	Créances et dettes____________ 20
	5.3.12.	Actifs financiers________ 20
	5.3.13.	Trésorerie et équivalents de trésorerie _______ 20
	5.3.14.	Subventions d'investissement_________ 20
	5.3.15.	Avantages du personnel _______ 21
	5.3.16.	Provisions ____________ 21
	5.3.17.	Passifs éventuels et litiges____________ 21
	5.3.18.	Impôts _________ 21
	5.3.19.	Reconnaissance des produits _________ 22
	5.3.20.	Contrat de location et crédits baux___________ 22
	5.3.21.	Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts ____ 22
	5.3.22.	Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission _____ 22
	5.3.23.	Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres _______ 23
	5.3.24.	Résultat par action ___________ 23
	5.4.	Périmètre de consolidation_________ 23
	5.4.1.	Liste des sociétés consolidées_________ 23
	5.4.2.	Variation de périmètre ________ 24
	5.5.	Bilan _______________ 25
	5.5.1.	Immobilisations incorporelles, corporelles et financières _____ 25
	5.5.2.	Amortissements et provisions des Immobilisations ____ 26
	5.5.3.	Stocks et en-cours ____________ 27
	5.5.4.	Créances clients et autres créances __________ 27
	5.5.5.	Actifs financiers________ 28
	5.5.6.	Trésorerie et équivalents trésorerie __________ 29
	5.5.7.	Capital et informations sur le capital _________ 29
	5.5.8.	Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net ___ 30

5.5.9.	Provision pour engagement de retraite et autres provisions ___ 31
5.5.10.	Litiges et passifs éventuels ___________ 32
5.5.11.	Dettes fournisseurs et autres dettes__________ 32
5.6.	Compte de résultat _________ 33
5.6.1.	Résultat d'exploitation ________ 33
5.6.2.	Résultat financier ____________ 33
5.6.3.	Détail des charges et produits exceptionnels _________ 33
5.7.	Autres informations ________ 35
5.7.1.	Effectif du groupe ____________ 35
5.7.2.	Impôts _________ 35
5.7.3.	Résultat net par action ________ 36
5.7.4.	Parties liées ___________ 36
5.7.5.	Honoraires des commissaires aux comptes __________ 36
5.7.6.	Rémunération des organes de direction_______ 36
5.7.7.	Frais de recherche et développement ________ 36
5.7.8.	Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels ___ 36
5.7.9.	Ecart d'acquisition____________ 37
5.7.10.	Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie. ______ 39
5.8.	Information sectorielle ____________ 39
5.8.1.	Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€) _______ 39
5.8.2.	Segmentation par secteur d'activité (K€) ______ 40
5.8.2.1.	Ventilation du chiffre d'affaires par activité __________ 40
5.8.2.2.	Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité ______ 40
5.8.3.	Ventilation du résultat par zone géographique (K€)____ 40
5.9.	Engagements hors bilan ___________ 41
5.9.1.	Engagements financiers donnés _______ 41
5.9.2.	Engagements financiers reçus_________ 44

ACTIF (En K €)		31/08/2016	31/08/2015
ECART D'ACQUISITION I
Capital souscrit non appelé II
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires		53	63
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains		4 838	4 948
Constructions		6 453	6 782
Installations techniques, matériel, outillage		21 983	21 541
Autres immobilisations corporelles		1 434	1 425
Immobilisations en cours		1 589	361
Avances et acomptes		556	7
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Titres de participation
Actifs nets en cours de cession
Participations par mise en équivalence
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés		82	45
Prêts		161	155
Autres immobilisations financières		163	163
	TOTAL III	37 313	35 490
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements		9 630	9 101
En-cours de production de biens		22	99
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis		5 398	5 493
Marchandises		83	97
Avances, acomptes versés/commandes		736	10
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés		5 034	5 068
Actifs d'impôt différé		131	170
Autres créances		1 714	2 300
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement			121
Actions propres
Disponibilités		3 329	1 914
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance		360	405
	TOTAL IV	26 437	24 778
Charges à répartir sur plusieurs ex.	V
Primes de remboursement des obligations	VI
Ecarts de conversion actif	VII
Ecart arrondi actif	VIII
	TOTAL GENERAL (I à VIII)	63 750	60 268

PASSIF (en K €)	31/08/2016	31/08/2015
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel	3 690	3 690
Primes d'émission, de fusion, d'apport	7 591	7 591
Ecarts de réévaluation
Ecart de réévaluation groupe
Réserve légale	44	42
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves	519	465
Réserve du groupe	9 274	6 450
Ecarts de conversion groupe
Report à nouveau
RESULTAT GROUPE	2 514	2 880
Subventions d'investissements
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Titres en autocontrôle	-208	-211
TOTAL I	23 424	20 907
INTERETS MINORITAIRES
Intérêts hors groupe	48	78
Ecarts de conversion hors groupe
Résultat hors groupe		-7
TOTAL II	48	71
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL III
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour acquisition de titres		1 078
Provisions pour risques	200	125
Provisions pour charges	1 250	1 138
Provisions pour passif d'impôt différé	986	761

TOTAL IV DETTES	2 436	3 102
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit	13 229	15 112
Concours bancaires courants	3 969	1 573
Emprunts en crédit-bail	6 859	5 642
Emprunts et dettes financières divers	6	5
Passifs nets en cours de cession
Avances et acomptes reçus/commandes en cours	327	124
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 185	8 460
Dettes fiscales et sociales	2 192	2 025
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	725	466
Autres dettes	482	601

COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance	1 868	2 180
TOTAL V	37 842	36 188
Ecart de conversion passif VI
Ecart arrondi passif VII
TOTAL GENERAL (I à VII)	63 750	60 268

9 І RAPPORT ANNUEL 2016 - MOULINVEST

2. Compte de résultat

RESULTAT (En K€)	31/08/2016	31/08/2015
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Ventes de marchandises France
Ventes de marchandises Export
Production vendue de biens France	46 550	42 810
Production vendue de biens Export	6 168	6 547
Production vendue de services France	3 298	2 876
Production vendue de services Export	615	449
TOTAL I	56 631	52 682
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production stockée	-183	391
Production immobilisée	75	111
Subventions d'exploitation	8	19
Reprises sur provisions, amortissements, transferts	680	325
Autres produits	11	5
TOTAL II	591	851
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements	28 558	27 839
Variation de stock de MP et autres approvisionnements.	-516	103
Autres achats et charges externes	12 485	10 822
Impôts, taxes et versements assimilés	860	880
Salaires et traitements	5 862	5 253
Charges sociales	2 393	2 097
Dotations aux amortissements immobilisations	4 380	4 412
Dotations aux provisions immobilisations	3
Dotations aux provisions sur actif circulant	124	112
Dotations aux provisions risques et charges	216	58
Autres charges	79	93
TOTAL III	54 444	51 669
RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III)	2 778	1 864
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré

RESULTAT (En K€)	31/08/2016	31/08/2015
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mob. et créances de l'actif immo.
Autres intérêts et produits assimilés	5	12
Reprises sur provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de VMP
Ecarts de conversion
TOTAL IV	5	12
CHARGES FINANCIERES
Dotation financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées	980	1 199
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de VMP
Ecarts de conversion
TOTAL V	980	1 199
RESULTAT FINANCIER (IV-V)	-975	-1 187
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	1 803	677
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	137	349
Autres produits exceptionnels sur opérations en capital	1 637	1 304
Reprises sur provisions, transferts de charges	92	2 386
TOTAL VI	1 866	4 039
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	51	316
Autres charges exceptionnelles sur opérations en capital	365	1 170
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	92	74
TOTAL VII	508	1 560
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI-VII)	1 358	2 479
Impôts dus sur les bénéfices	372	98
Impôts différés sur les bénéfices	264	148
TOTAL VIII	635	246
TOTAL DES PRODUITS	59 093	57 584
TOTAL DES CHARGES	56 567	54 674
Résultat des sociétés intégrées	2 526	2 910
Résultat des sociétés mises en équivalence
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisitions	13	37
Résultat d'ensemble consolidé	2 513	2 873
Résultat groupe	2 513	2 880
Résultat hors groupe		-7
Résultat par action	0.8282	0.9550
Résultat courant par action	0.3829	0.1440

3. Tableau des flux de trésorerie

TABLEAU DE FLUX (En K€)	31/08/2016	31/08/2015
Résultat net des sociétés intégrées	2 513	2 873
Elimination des charges et produits sans incidence sur la
trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions	3 234	1 907
- Variation des impôts différés	264	148
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	79	-32
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	6 090	4 896
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	-451	-448
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	5 639	4 448
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-3 216	-2 234
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	289	1 194
Incidence des variations de périmètres	-35	-217
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-2 962	-1 257
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire	3
Emissions d'emprunts (+)	780	681
Remboursements d'emprunts (-)	-4 563	-4 077
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	-3 780	-3 396
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	-1 103	-205
Trésorerie d'ouverture	462	667
Trésorerie de clôture	-641	462
Ecart	0	0

4. Tableau de variation des capitaux propres

	Capital	Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres - Part du groupe	Part minoritaire
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	-133	15 166	205

Augmentation de
capital						-58	-58	3
Affectation du
résultat de l'exercice
précédent				1 051	- 1 049	-2	0
Résultat consolidé
(part du groupe)					2 937		2 937	50
Variation de
périmètre
Autres variations
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258

							Total
							Capitaux Propres -
			Réserves	Réserves	Résultat	Autres	Part du	Part
	Capital	Primes	légales	consolidées	consolidé	variations	groupe	minoritaire

31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258
Augmentation de
capital (*)						-18	-18
Affectation du
résultat de l'exercice
précédent			4	2 933	-2 937		0
Résultat consolidé
(part du groupe)					2 880		2 880	-7
Variation de
périmètre
Autres variations								-180
31-août-2015	3 690	7 591	42	6 915	2 880	-211	20 907	71

(*) Il s'agit ici de la variation des titres en autocontrôle.

							Total Capitaux
			Réserves	Réserves	Résultat	Autres	Propres - Part du	Part
	Capital	Primes	légales	consolidées	consolidé	variations	groupe	minoritaire

31-août-2015	3 690	7 591	42	6 915	2 880	-211	20 907	71

Augmentation de
capital (*)						4	4
Affectation du résultat
de l'exercice précédent			2	2 878	-2 880		0
Résultat consolidé (part
du groupe)					2 513		2 513
Variation de périmètre
Autres variations								- 23
31-août-2016	3 690	7 591	44	9 793	2 513	-207	23 424	48

(*) Il s'agit ici de la variation des titres en autocontrôle.

5. Annexe aux comptes consolidés

5.1. Informations relatives à la Société

Le périmètre de consolidation comporte toujours 10 sociétés sous contrôle exclusif.

Mouvements de titres :

La SA MOULINVEST a racheté 791 titres SCIERIE MOULIN aux minoritaires de la SAS SCIERIE MOULIN sur les 791 leur appartenant le 10 décembre 2015. Elle possède, au 31 août 2016, 118 684 titres SCIERIE MOULIN sur les 118 684 titres composant le capital, soit 100%.

La SA MOULINVEST a racheté 1 900 titres LIFECO CONSTRUCTION France aux minoritaires de la SARL LIFECO CONSTRUCTION France sur les 2 000 leur appartenant le 22 décembre 2015. Elle possède, suite à ce rachat, 5 901 titres LIFECO CONSTRUCTION France sur les 6 001 titres composant le capital social, soit 98.33%.

En date du 16 février 2016, la SARL LIFECO CONSTRUCTION France a procédé à une augmentation de capital de 44 999 euros, par émission de 44 999 parts de 1 euro attribuées à la SA MOULINVEST. Puis elle a procédé à une réduction de capital de 28 050 euros. Le nouveau capital de la SARL LIFECO CONSTRUCTION France s'élève à 22 950 euros et se compose de 51 000 parts de 0.45 euros. La SA MOULINVEST possède, au 31 août 2016, 50 900 titres LIFECO CONSTRUCTION France sur les 51 000 titres composant le capital, soit 99.80%.

La SAS SCIERIE MOULIN possédait, au 31 août 2015, 501 000 titres TECHNICBOIS MOULIN sur les 501 000 titres composant le capital social, soit 100%.

En date du 16 février 2016, la SARL TECHNICBOIS MOULIN a procédé à une augmentation de capital de 9 000 euros, par émission de 9 000 parts de 1 euro attribuées à la SAS SCIERIE MOULIN. Puis elle a procédé à une réduction de capital de 306 000 euros. Le nouveau capital de la SARL TECHNICBOIS MOULIN France s'élève à 204 000 euros et se compose de 510 000 parts de 0.40 euros. La SAS SCIERIE MOULIN possède, au 31 août 2016, 510 000 titres TECHNICBOIS MOULIN sur les 510 000 titres composant le capital, soit 100%.

5.2. Faits significatifs

5.2.1. Analyse de la performance du groupe

Poursuite de l'accélération de la croissance des activités d'imprégnation et confirmation de la tendance favorable sur les ventes de granulés. Activité construction grevée par un recul des ventes de bâtiments en bois.

Les autres activités du Groupe sont en retrait (-8,6%), principalement grevées par le recul des ventes de débit de bois destiné à la fabrication de palettes.

Performance opérationnelle

Les charges externes du Groupe ont atteint 12,5 millions d'euros sur la période (22,1% du chiffre d'affaires) en hausse par rapport à l'exercice précédent (20,5% du chiffre d'affaires 2014-2015).

La masse salariale du Groupe représente quant à elle 14,6% du chiffre d'affaires sur l'exercice écoulé contre 14,0% sur 2014-2015.

Le résultat financier atteint quant à lui -1 million d'euros sur l'exercice 2015-2016 contre -1,2 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Le résultat Groupe consolidé ressort ainsi à 2,5 millions d'euros au 31/08/2016, en légère diminution par rapport au résultat de 2,9 millions d'euros constaté au 31/08/2015.

5.2.2. Facteurs de risque

Risques opérationnels

Le groupe estime ne pas ressentir de pression concurrentielle particulièrement forte, que ce soit pour l'activité de scierie, ou celle de production de granulés de bois. En ce qui concerne les produits sciés, la société met en œuvre une politique visant à maximiser la qualité des prestations et services apportés (rabotage, séchage) et ainsi générer davantage de valeur ajoutée pour les clients. Pour l'activité granulation, on constate une phase de normalisation progressive du marché mais la demande reste très soutenue car elle s'inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l'énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés et dont la maintenance est assurée de manière permanente.

La société France Bois Imprégnés bénéficie d'une expertise reconnue en matière d'imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l'électrification et des télécommunications. Le renforcement des partenariats avec les grands comptes stratégiques ont permis une augmentation des volumes d'activité.

La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d'aménagement extérieurs est une activité en développement. Le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence.

Les sociétés du groupe TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO évoluent sur un marché de la construction bois en phase de structuration. Ce marché, s'il offre une relative résistance par rapport au repli globalement constaté sur le marché de la construction en France, demeure complexe à appréhender. Promoteurs et bailleurs sociaux s'interrogent toujours sur la capacité de la filière bois à collaborer à la réalisation de projets de grande ampleur malgré une volonté de standardisation et de structuration des acteurs de la filière. Face à ce constat et à une concurrence accrue de la part des acteurs historiques du secteur du bâtiment, TECHNICBOIS et LIFECO ont entamé dès le début de l'exercice 2016 une politique de diversification et d'élargissement de leur gamme, et se sont doté de moyens humains et matériels supplémentaires afin de pouvoir accéder à un segment de marché nouveau : le marché agricole. Malgré les efforts engagés dans cette voie, et une politique de référencement et de prospection active auprès des porteurs de projets et acteurs de la promotion immobilière, les sociétés font face à un taux de transformation des affaires trop faible et à une inertie très importante entre la phase d'étude et la phase de réalisation.

Risques de marché

Le groupe estime ne pas être exposé à des risques de non-respect de ses engagements financiers actuels, compte tenu des perspectives de rentabilité attendues dans les années futures. Il n'a pas souscrit d'instruments dérivés de couverture.

Risques environnementaux

L'usine de MOULIN BOIS ENERGIE est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour laquelle elle dispose d'une autorisation.

Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont également des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale et principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version 2010, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC.

Tout est mis en œuvre au sein du Groupe pour que les risques liés à son activité (notamment en termes de rejets dans l'atmosphère et de nuisance sonore) soient maîtrisés : cela se traduit notamment par des contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants.

5.2.3. Perspectives 2017

L'exercice 2016 marque un nouveau palier dans le développement du Groupe. Après une phase de diversification en aval sur le segment de la construction de bâtiments en bois, Moulinvest concentrera ses efforts sur la rentabilisation des segments d'activité les plus profitables avec le développement des pôles Energie et Imprégnation. Sur le plan industriel, le déploiement de nouvelles capacités de production en bois rabotés et séchés devrait également concourir à l'amélioration du mix produit et accompagner une nouvelle phase de croissance à l'export.

5.3. Principes et méthodes comptables

5.3.1. Référentiel comptable

Les comptes consolidés du groupe Moulinvest, clos au 31 août 2016, ont été établis sous la responsabilité du Président. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices

et conformément aux principes et méthodes définis par l'arrêté du 22 juin 1999 homologuant le règlement CRC 99- 02. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

5.3.2. Changement de méthode

Les principes comptables appliqués pour l'arrêté des comptes au 31/08/2016 sont les mêmes que ceux au 31/08/2015. Aucun changement de méthode comptable ou d'estimation comptable n'est à signaler.

5.3.3. Estimation et hypothèses

La préparation des comptes consolidés conformes au CRC 99-02 nécessite la prise en compte par la direction d'hypothèses et d'estimations qui affectent les montants d'actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans l'annexe, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Il est possible que les montants effectifs se révélant ultérieurement soient différents des estimations et des hypothèses retenues.

5.3.4. Base de préparation des états financiers

Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels du 31 août 2016. Toutes les sociétés ont un exercice de 12 mois, débutant le 1er septembre 2015.

5.3.5. Principes et méthodes de consolidation

Toutes les participations significatives dans lesquelles la société MOULINVEST assure le contrôle exclusif, directement ou indirectement, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale. L'intégration globale consiste à :

Intégrer dans les comptes de l'entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels.

Eliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.

Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires dits « intérêts minoritaires ».

Dans les comptes consolidés arrêtés au 31/08/2013, l'entrée dans le périmètre de consolidation des deux entités rachetées par la société MOULINVEST, a conduit à effectuer leur valorisation en juste valeur et à constater l'écart d'acquisition qui en résulte, conformément aux dispositions du règlement CRC-99-02. Les réévaluations ont porté sur les stocks de produits finis, sur les immobilisations (essentiellement sur des constructions anciennes, ayant encore une valeur d'utilité) sur une provision pour dépollution et sur une provision pour licenciement.

Le groupe applique les méthodes préférentielles suivantes du règlement CRC-99-02 :

Comptabilisation des engagements de retraite (cf § 5.3.15)
Comptabilisation des contrats de location-financement (cf § 5.3.20)
Comptabilisation des frais d'augmentation de capital (cf § 5.3.22)
Prise en compte du résultat à l'avancement (cf § 5.3.10)

Ne sont pas applicables les méthodes suivantes :

Activation des frais de développement
Reclassement des écarts de conversion en résultat financier

5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation

Les opérations non courantes et non liées à l'exploitation normale de l'entreprise sont constatées en résultat exceptionnel.

La reprise de provision de l'écart d'acquisition négatif a été comptabilisée en profit exceptionnel, sur la ligne « Reprises sur provisions, transferts de charges ».

5.3.7. Immobilisations incorporelles

5.3.8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d'acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives. Lorsque des évènements ou des indicateurs indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l'objet d'une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée des coûts de cession) et de la valeur d'utilité.

Les droits de mutation et les honoraires ont été activés.

5.3.9. Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont retenues pour leur coût d'acquisition. Lorsque leur valeur d'utilité à la clôture est inférieure à leur prix d'acquisition, des dépréciations sont constatées.

5.3.10. Stocks

Evaluation des matières et marchandises :

Les matières et marchandises ont été évaluées au dernier prix d'achat connu.

En ce qui concerne les stocks de grumes : ceux-ci sont évalués et entrés en stocks dès l'achat, c'est-à-dire au moment de la signature des conventions avec les ONF et les particuliers. Compte tenu de la nature particulière des achats qui ne peuvent être évalués à une valeur réelle que lors de la coupe, il arrive qu'à postériori, lorsque les bois sont coupés, le cubage réel soit différent des cubages entrés en stock. Le stock et les dettes fournisseurs corrélatives sont alors réajustés. Cela n'a pas d'incidence sur le résultat, mais peut influer sur le niveau des stocks et des dettes fournisseurs.

Evaluation des produits finis :

Les produits finis de sciages sont évalués au prix de vente, moins une décote correspondant aux frais de commercialisation.

Dépréciation des stocks :

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée le cas échéant si la valeur actuelle (de réalisation) devient inférieure au coût de production. Des dépréciations ont été constatées (cf § 5.5.3).

Valorisation des contrats à long terme :

La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats. La méthode à l'avancement porte sur tous les contrats en cours.

Le résultat est constaté à l'avancement en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d'avancement. Le pourcentage d'avancement retenu est le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date d'arrêté et le total des coûts d'exécution du contrat.

Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison, sous déduction de la perte déjà comptabilisée à l'avancement, est constatée immédiatement.

5.3.11. Créances et dettes

Les créances et dettes en monnaies étrangères sont valorisées au taux de change constaté à la clôture de l'exercice. Les différences de conversion, par rapport aux montants précédemment comptabilisés en euros, sont comptabilisées en écarts de conversion actifs ou passifs. Le cas échéant, les pertes de change latentes font l'objet de provisions.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsqu'il existe des risques identifiés de non recouvrabilité.

Dans le cadre des contrats d'affacturage, les sommes avancées par le factor, en règlement anticipé des créances clients, sont constatées en moins du poste client en application de la règlementation comptable. Celle-ci précise que, lors du transfert de la créance, le compte « Clients » est soldé, quelles que soient les conditions prévues par la convention d'affacturage puisque la subrogation vaut transfert de propriété [(C. civ. art. 1250)](javascript:%20documentLink(), que l'affacturage soit avec ou sans recours.

Il en est de même pour les cessions de créances Dailly.

5.3.12. Actifs financiers

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, hors frais accessoires. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours de bourse moyen du dernier mois de l'exercice est inférieur au coût d'achat.

5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

5.3.14. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements apparaissant au passif des comptes sociaux des sociétés consolidées sont virées en produits constatés d'avance, sans incidence sur la fiscalité différée.

5.3.15. Avantages du personnel

Les engagements de retraite concernent les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE. L'intégralité des engagements au 31/08/2016 a fait l'objet d'une provision. Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir ce risque. Le groupe a évalué ses engagements selon une méthode actuarielle. Le groupe n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.

Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Les hypothèses de calcul de la provision sont les suivantes :

départ à l'âge de 65 ans
méthode rétrospective des droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1%)
rotation lente
taux d'actualisation : 0.98 %
- taux de cotisation patronale : application des taux moyens constatés dans chacune des sociétés consolidées.

5.3.16. Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d'un événement passé et lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation.

5.3.17. Passifs éventuels et litiges

Si le montant ou l'échéance d'un risque ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement du Groupe sauf dans le cadre des acquisitions où les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé.

5.3.18. Impôts

Les impôts différés résultent des retraitements et éliminations pratiqués et de toute différence temporaire apparaissant entre résultat comptable et fiscal. Ils sont calculés par taux d'imposition et par application de la méthode du report variable (prise en résultat des différences temporaires). Ils ont été calculés au taux de 33.33%, la prise en compte d'un échéancier de reversement n'ayant pas d'impact significatif.

En application du CRC 99.02, les montants d'impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale.

Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération est probable par suite de l'existence d'un bénéfice imposable attendu dans un futur proche.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2011 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE. La convention signée stipule que chaque filiale (SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2013 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. La convention signée stipule que chaque filiale (France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2014 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et TECHNICBOIS MOULIN. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2015 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST et IMMO BOISSET. La convention signée stipule que la filiale constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Le groupe fiscal intégré existant a dégagé un bénéfice fiscal de 1 110 K€.

5.3.19. Reconnaissance des produits

Les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires dans toutes les sociétés du groupe obéissent aux règles suivantes : la livraison déclenche la facturation et par conséquent la comptabilisation immédiate des produits. Des PQFA (Primes Quantitatives de Fin d'Année) sont versées à certains clients selon des conventions signées avec eux sur la base de volumes traités en année civile. Au 31 août, il est fait une estimation des primes qui seront dues au 31 décembre sur la base de l'année civile en fonction des volumes déjà connus et à venir. Des avoirs à établir sont comptabilisés au prorata temporis des 8 mois écoulés.

5.3.20. Contrat de location et crédits baux

Un grand nombre de biens, matériels techniques notamment, sont financés par crédit-bail ou location longue durée. Ceux-ci ont été retraités pour faire apparaître à l'actif la valeur brute des immobilisations ainsi financées et les amortissements calculés sur une durée probable d'utilisation, et au passif les emprunts qui auraient été souscrits pour financer les investissements.

5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts

Les coûts des emprunts et des dettes portant intérêts sont constatés selon les dispositions du plan comptable général en charges financières.

5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission

En application du CRC 99.02, les frais d'augmentation de capital ont été imputés sur la prime d'émission pour leur montant net d'impôt.

5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

Au 31 août 2016, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité, 5 024 de ses propres actions. Elle détient également, dans le cadre d'un contrat de rachat d'actions, 20 622 de ses propres actions.

Les cessions de l'exercice ont dégagé des plus et moins-values : il en résulte un mali net de – 24.5 K€.

Ces opérations sont imputées, dans les comptes consolidés, sur les capitaux propres du groupe, pour un montant net d'impôt de 208 K€.

5.3.24. Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social, hors titres d'autocontrôle (avis n°27 mai 1993 de l'OEC).

5.4. Périmètre de consolidation

5.4.1. Liste des sociétés consolidées

Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes :

Liste des sociétés consolidées	% de contrôle	Méthode Intégration	N° SIREN	Activité
SA MOULINVEST	100%	Globale	433122637	Prise de participations
SAS SCIERIE MOULIN	100%	Globale	330824442	Scierie et rabotage du bois
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	100%	Globale	499475713	Production, transformation et vente de matières énergétiques
SCI DE VILLE	100%	Globale	380807057	Gestion immobilière
SARL IMMOBILIER DE VILLE	10%	Globale	517853305	Gestion immobilière
(Société ad hoc) SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	100%	Globale	564503043	Scierie et traitement de bois
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	100%	Globale	332813229	Scierie et rabotage du bois
SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	99.80%	Globale	803776251	Construction bois
SARL TECHNICBOIS MOULIN	100%	Globale	803776558	Production et vente composants bois
SARL IMMO BOISSET	100%	Globale	812756815	Gestion immobilière

Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable.

La SARL Immobilier de ville, qui est détenue à 10% par Moulinvest S.A. est consolidée en tant que société ad'hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s'exercer en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires.

Les risques liés à l'activité de la SARL sont notamment supportés par le groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBILIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBLIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (Capital restant dû au 31/08/2016 : 2 410 642 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation.

L'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive. Dans ce cas, conformément au principe général de détermination des méthodes de consolidation, elle est consolidée par intégration globale.

5.4.2. Variation de périmètre

Le périmètre de consolidation est modifié depuis le dernier exercice clos le 31 août 2015.

La SA MOULINVEST a racheté 1 900 titres LIFECO CONSTRUCTION France aux minoritaires de la SARL LIFECO CONSTRUCTION France sur les 2 000 leur appartenant le 22 décembre 2015. Après augmentation et réduction de capital de la SARL LIFECO CONSTRUCTION France, la SA MOULINVEST possède, au 31 août 2016, 50 900 titres LIFECO CONSTRUCTION France sur les 51 000 titres composant le capital, soit 99.80%.

5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières

Rubriques	Début exercice	Acquisition	Cession	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement	0					0
Frais de recherche	0					0
Concessions, Brevets	363	23	13		13	386
Fonds commercial	0					0
Autres immo incorporelles	0					0
IMMO INCORPORELLES	363	23	13	0	13	386
Terrains	6 070	203				6 273
Constructions	11 710	59			111	11 880
Installations techniques	44 328	752	2 831		2 995	45 244
Autres immo corporelles	2 359	297	313		264	2 607
Immo en cours	361	1 540	36		-276	1 589
Avances et acomptes	7	556			- 7	556
IMMO CORPORELLES	64 835	3 407	3 180	0	3 087	68 149
Titres participation	0					0
Titres des sociétés M.E.	0					0
Créances sur participations	0					0
Autres titres immo	45	37				82
Prêts	155	8	3			160
Autres immo financières	166					166
IMMO FINANCIERES	366	45	3	0	0	408
TOTAL	65 564	3 475	3 196	0	3 100	68 943

Les principaux investissements réalisés correspondent à :

des travaux d'aménagement des sites de production parmi lesquels 267 k€ de travaux d'enrobés, dallages et aménagements de bâtiments pour France Bois Imprégnés et 587 k€ de travaux de terrassements et aménagements destinés à la mise en place d'une unité de raboterie pour la Scierie Moulin;
l'acquisition de divers matériels roulants en crédit-bail parmi lesquels :
Des chariots élévateurs et pelles de manutention destinées à France Bois Imprégnés (renouvellement de parc) pour 620 k€ ;
Des engins (3 engins forestiers, un broyeur et une pelle) destinés à la Scierie Moulin pour 2 027 k€ ;
Un camion souffleur de granulés destiné à Moulin Bois Energie pour 247 k€.
l'acquisition de divers équipements de production parmi lesquels un palettiseur et des silos à granulés (474 k€ d'acomptes).

Les biens inscrits dans les immobilisations, qui font l'objet de contrats de location-financement, ont une valeur brute totale de 18 049 K€.

Ils correspondent essentiellement à des installations techniques. Leurs modalités de dépréciation sont identiques à celles des autres immobilisations, leur valeur nette comptable s'élève à 8 916 K€.

(Dans le paragraphe 5.8.2.2, les investissements sont présentés par secteur d'activité.)

5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations

Durées d'amortissement

Nature	Durée
Immobilisations incorporelles : logiciels	1 an
Constructions	10 - 30 ans
Agencements, installations	8 - 20 ans
Matériel et outillage	2 - 10 ans
Matériel de transport	2 - 5 ans
Mobilier et matériel de bureau	3 - 10 ans

Variations des amortissements

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement	0					0
Frais de recherche	0					0
Concessions, Brevets	300	47	13			334
Fonds commercial	0					0
Autres immo incorporelles	0					0
IMMO INCORPORELLES	300	47	13	0	0	334
Terrains	1 122	313				1 435
Constructions	4 929	494				5 423
Installations techniques	22 788	3 126	2 653			23 261
Autres immo corporelles	934	401	162			1 173
Immo en cours	0					0
IMMO CORPORELLES	29 773	4 334	2 815	0	0	31 292
TOTAL	30 073	4 381	2 828	0	0	31 626

Variations des provisions sur immobilisations

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Provisions sur titres de participation	0					0
Provisions sur autres
immobilisations financières	3					3
TOTAL	3	0	0	0	0	3

5.5.3. Stocks et en-cours

STOCK 31/08/2016	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 634	4	9 630
Encours de biens	22		22
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 417	19	5 398
Marchandises	93	10	83
TOTAL	15 166	33	15 133

STOCK 31/08/2015	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 114	13	9 101
Encours de biens	99		99
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 524	31	5 493
Marchandises	97		97
TOTAL	14 834	44	14 790

5.5.4. Créances clients et autres créances

	MONTANT	moins	plus
AU 31/08/2016	BRUT	d'un an	d'un an
Prêts	161	16	145
Avances et acomptes versés	736	736
Créances clients	5 364	5 364
Actif d'impôt différé	131	131
Autres créances	1 714	1 714
Charges constatées d'avance	360	360
TOTAL	8 466	8 321	145

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 329 K€ au 31/08/2016.

A compter de l'exercice 31 août 2015, la scierie MOULIN a souscrit un contrat d'affacturage pour financer une partie de son encours clients. Le fonds de garantie minimum de 80 K€ a fait l'objet d'une comptabilisation en immobilisations financières, alors que le fonds de garantie variable, après chaque cession au factor, a fait l'objet d'une comptabilisation en « autres créances », pour 172 K€ au 31 août 2016.

Les créances cédées au factor sont comptabilisées en moins du poste clients (Cf principe évoqué § 5.3.11). Elles s'élèvent au 31/08/2016 à 2 507 K€. Il existe en outre des comptes de réserves en trésorerie à l'actif du bilan pour un montant de 1 748 k€.

Le solde net financé dans le cadre de ce contrat d'affacturage s'élève donc à un montant de 507 k€.

Dans la société FBI, des créances sont cédées en Loi Dailly. Le montant de l'avance au 31/08/2016 s'élève à 261 K€.

	MONTANT	moins	plus
AU 31/08/2015	BRUT	d'un an	d'un an
Prêts	155	3	152
Avances et acomptes versés	10	10
Créances clients	5 366	5 056	310
Actif d'impôt différé	170	170
Autres créances	2 300	2 168	132
Charges constatées d'avance	405	405
TOTAL	8 406	7 812	594

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 299 K€ au 31/08/2015.

Concernant le contrat d'affacturage de la scierie MOULIN souscrit au cours de l'exercice 31 août 2015, le fonds de garantie minimum de 80 K€ avait fait l'objet d'une comptabilisation en immobilisations financières, alors que le fonds de garantie variable, après chaque cession au factor, avait fait l'objet d'une comptabilisation en « autres créances », pour 366 K€ au 31 août 2015.

Les créances cédées au factor étaient comptabilisées en moins du poste clients (Cf principe évoqué § 5.3.11). Elles s'élevaient au 31/08/2015 à 2 459 K€. Il existait en outre des comptes de réserves en trésorerie à l'actif du bilan pour un montant de 326 k€.

Le solde net financé dans le cadre de ce contrat d'affacturage s'élevait donc à un montant de 1 686 k€.

Dans la société FBI, des créances étaient cédées en Loi Dailly. Le montant de l'avance au 31/08/2015 s'élevait à 489 K€.

5.5.5. Actifs financiers

Au 31/08/2016 :

Il existe un compte à terme d'un montant de 201 k€ chez la société MOULINVEST. Il est maintenu en trésorerie (disponibilités) de par son caractère liquide et sécurisé.

Au 31/08/2015 :

Les placements à court terme sont composés de comptes à terme : SG COMPTE A TERME : 121 K€

5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie

La marge brute d'autofinancement dégagée est de 6 090 K€. Pour plus de détails, se reporter au paragraphe 5.2.1 (Analyse Performance du groupe).

Nous constatons une hausse du besoin en fond de roulement de 451 K€. Cette hausse est partiellement imputable à la constatation de versements d'acomptes sur des matériels financés en crédit-bail.

Afin de pérenniser le financement de la croissance du pôle Bois Construction, le groupe Moulinvest a opté fin 2014 pour la mise en place d'un contrat d'affacturage par cession de balance au niveau de sa filiale Scierie Moulin. Ce mode de financement vient compléter le panel de solutions déjà en place au niveau du groupe et apporte la souplesse nécessaire à la maîtrise du besoin en fonds de roulement.

Par conséquent les flux de trésorerie générés par l'activité, en hausse, sont positifs de 5 639 K€.

Les flux liés aux investissements sont négatifs de 2 962 K€ : les investissements se sont élevés à 3 216 K€ et les cessions d'immobilisations à 289 K€.

Les remboursements d'emprunts se sont élevés à 4 563 K€. De nouveaux emprunts ont été souscrits pour 780 K€.

Conformément aux préconisations sur l'établissement du tableau de flux de trésorerie, les flux d'investissement et financement liés aux crédits baux ne sont pas constatés à la signature du contrat mais les redevances payées au cours de l'exercice sont analysées comme des flux de financement pour la part correspondant au remboursement de capital.

Compte tenu de tous ces flux, le groupe a vu sa trésorerie diminuer de 1 103 K€.

5.5.7. Capital et informations sur le capital

Composition du capital social

	EX. 31/08/2016 EX. 31/08/2015
Nombre de titres à l'ouverture	3 075 338	3 075 338
Augmentation de capital
Diminution de capital	0	0
Nombre de titres à la clôture	3 075 338	3 075 338

La société détient 25 646 actions propres à la clôture. La valeur nominale des titres est de 1.20 €.

5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net

Les dettes financières peuvent être ventilées par échéance de la manière suivante :

AU 31/08/2016	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	13 229	2 859	8 264	2 106
Emprunts en crédit-bail	6 859	1 949	4 900	11
Emprunts et dettes financières divers	6	6
TOTAL	20 094	4 814	13 164	2 117
AU 31/08/2016	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	3 970	3 970
TOTAL	3 970	3 970	0	0

Au 31/08/2016	Garanties	Non Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	3 960	0	3 960
Autres emprunts à taux fixe	8 940	329	9 269
Autres emprunts à taux variable	0	0	0
Dettes financières auprès des établissements de crédit	12 900	329	13 229
Dettes financières des contrats de crédit-bail	6 859		6 859
Autres dettes financières		6	6

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe. Le taux d'endettement à long terme s'élève à 44.27 % (Endettement à long terme plus d'un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 10 371 / 23 424 = 44.27 %, contre 59.60% au 31/08/2015).

L'acte de prêt signé le 23 octobre 2013 relatif à l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE est assorti d'engagements financiers matérialisés par des ratios prudentiels (« ratio de levier », « ratio de Gearing ») qui sont entrés en application à compter de la publication des comptes consolidés du Groupe Moulinvest pour l'exercice clos le 31 août 2014.

Les ratios sont respectés au 31 août 2016 :

Le Ratio de levier tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 2.830 ; et est à un niveau inférieur à : 3,5 ;
Le Ratio de Gearing tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 0.898 ; et est à un niveau inférieur à : 1,5 ;
Le montant cumulé des cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice tel que défini à l'article « DECLARATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT – Engagements de ne pas faire » du contrat s'élevait à 364 793 euros en valeur nette comptable ; et était à un niveau inférieur à 10% de la valeur brute de son actif immobilisé.

AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	15 112	2 652	9 894	2 566
Emprunts en crédit-bail	5 642	1 461	4 027	154
Emprunts et dettes financières divers	5	5
TOTAL	20 759	4 118	13 921	2 720
AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	1 573	1 573
TOTAL	1 573	1 573	0	0

Au 31/08/2015	Garanties	Non Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	4 878		4 878
Autres emprunts à taux fixe	9 631	603	10 234
Autres emprunts à taux variable	0	0	0
Dettes financières auprès des établissements de crédit	14 509	603	15 112
Dettes financières des contrats de crédit-bail	5 642		5 642
Autres dettes financières		5	5

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe. Le taux d'endettement à long terme s'élève à 59.60 % (Endettement à long terme plus d'un an – hors crédits baux / Capitaux propres : 12 460 / 20 907 = 59.60 %, contre 79.95% au 31/08/2014).

5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions

	31/08/2015	Variation périmètre	Virement	Dotations	Reprises	31/08/2016
Provision pour litiges	125			157	-83	199
Provisions pour risque et charge y compris pour pension	1 138			151	-38	1 251
Passif d'impôt différé	761			225		986
Ecart d'acquisition négatif	1 078				-1 078	0
TOTAL	3 102	0	0	533	-1 199	2 436

Les sociétés soumises à des engagements de retraite sont MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, France BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE. L'intégralité des engagements au 31/08/2016 a fait l'objet d'une provision. Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir cet engagement.

Néant

5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

Le montant particulièrement significatif des dettes fournisseurs à la clôture s'explique par le cadre contractuel liant le groupe Moulinvest à ses fournisseurs de bois. L'accord entre les deux parties prévoit un paiement au fur et à mesure de la consommation des bois achetés sur pied.

Ainsi le processus de comptabilisation des achats de grumes est le suivant :

Lors de la signature d'une convention d'achat avec les ONF (Offices Nationaux des Forêts), le montant prévu dans la convention est comptabilisé en achats, car la scierie MOULIN en devient propriétaire à cet instant. Cependant, la scierie ne paye les achats qu'au fur et à mesure de leur utilisation (au moment du sciage). Cela peut générer des délais de paiement de plus d'un an, entre le moment où le bois est acheté et celui où il est payé.

Pour des achats à des particuliers, les délais de paiement sont de 90 jours au maximum.

Les produits constatés d'avance correspondent essentiellement à des subventions d'investissement obtenues par les sociétés SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, IMMOBILIER DE VILLE, France BOIS IMPREGNES et TECHNICBOIS MOULIN.

AU 31/08/2016	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	327	327
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 185	8 185
Dettes sur immobilisations	726	726
Dettes fiscales et sociales	2 192	2 192
Autres dettes	482	482
Produits constatés d'avance	1 868	1 868
TOTAL	13 780	13 780	0	0

AU 31/08/2015	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	124	124
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 460	8 460
Dettes sur immobilisations	466	349	117
Dettes fiscales et sociales	2 025	2 025
Autres dettes	601	601
Produits constatés d'avance	2 180	2 180
TOTAL	13 856	13 739	117	0

5.6. Compte de résultat

5.6.1. Résultat d'exploitation

Le lecteur est invité à se reporter à l'analyse de la performance § 5.2.1 La répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités est faite dans le paragraphe 5.8.2.1

5.6.2. Résultat financier

PRODUITS FINANCIERS		31/08/2016	31/08/2015
Revenus des participations
Revenus de placements
Escomptes obtenus		3	12
Produits de cession		2
Ecarts de conversion
Reprises sur provisions dépréciation des VMP Gains de change	pour
Autres produits financiers
	TOTAL	5	12

Les nombreux financements par crédits baux ont été retraités pour faire apparaître la charge financière supportée par le groupe. Ils sont distingués des intérêts des emprunts réels dans le tableau ci-dessous.

CHARGES FINANCIERES		31/08/2016	31/08/2015
Intérêts bancaires		664	772
Intérêts sur crédit bail		266	344
Escomptes accordés		50	83
Pertes de change
Charges nettes sur cession VMP
Dotations financières
Autres charges financières
	TOTAL	980	1 199

5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels

PRODUITS EXCEPTIONNELS	31/08/2016	31/08/2015
Produits de cessions d'immobilisations	286	1 037
Quote-part de subvention	271	271
Autres opérations en capital
Ecarts d'acquisition	1 078	2 156
Profit sur report d'impôt
Reprises sur provisions	91	231
Indemnité d'assurance	104	311
Produits divers (Régularisations diverses et produits sur	36	33
exercices antérieurs)
TOTAL	1 866	4 039

L'écart d'évaluation résulte de la valorisation à la juste valeur dans l'entrée dans le périmètre de consolidation, de certains éléments d'actif et de passifs apportés. Les appréciations à la juste valeur ont portés essentiellement sur le patrimoine immobilier, les stocks de produits finis, les provisions pour dépollution et la prise en compte des coûts de licenciements consécutifs au rachat de France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINT AGATHE. L'écart d'acquisition constaté est de 5 511 k€ pour France Bois Imprégnés et 956 k€ pour la Scierie Sainte Agathe. Il a été choisi d'amortir ces 2 écarts sur une durée de 3 ans. L'impact sur le résultat exceptionnel au 31/08/2016 est de 1 078 k€.

L'amortissement de ces écarts est terminé au 31/08/2016.

Pour rappel, la société France Bois Imprégnés a subi un sinistre incendie sur sa raboteuse le 28/05/2015. Le matériel étant assuré en valeur à neuf, il a fait l'objet d'un remplacement en avril 2016.

Un premier accord avait été formalisé en date du 09/10/2015 avec la compagnie d'assurance au titre de l'indemnité dommage matériel, vétusté déduite, pour un montant de 764K€. Le remboursement de la valeur de vétusté était pour sa part lié à confirmation de commande du nouvel équipement : le produit exceptionnel y étant associé a donc été constaté dans les comptes au 31/08/2016 pour 28 k€ (produit exceptionnel).

Dans l'intervalle et afin de limiter au maximum les conséquences de ce sinistre sur l'activité, la société a pris en location un matériel de remplacement. Le coût de la location a été indemnisé par la compagnie d'assurance. S'agissant de la charge locative comme du produit d'assurance afférent, ceux-ci ont été intégralement constatés dans les produits (transferts de charges) et charges (charges locatives) d'exploitation en application des principes comptables.

CHARGES EXCEPTIONNELLES	31/08/2016	31/08/2015
Cession d'immobilisations	365	1 169
Ecart d'acquisition
Perte sur report d'impôt
Malis sur cession d'action
Dotation aux provisions pour risques	92	74
Dotation aux provisions pour litiges
Coût de désamiantage et de dépollution		143
Rappels suite à contrôle fiscal et social		22
Indemnité de licenciement
Pénalités	2	7
Charges diverses (Régularisations diverses et charges	49	145
sur exercices antérieurs)
TOTAL	508	1 560

5.7. Autres informations

5.7.1. Effectif du groupe

	31/08/2016	%	31/08/2015	%
Cadres	30	16%	29	16%
A. M. et techniciens	28	15%	22	12%
Employés	29	15%	29	16%
Ouvriers	104	54%	99	55%
TOTAL	191	100%	179	100%

5.7.2. Impôts

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (K€)

L'impôt sur le bénéfice au compte de résultat comprend :

Ventilation	31/08/2016	31/08/2015
Impôts courants	371	98
Impôts différés	264	148
TOTAL	635	246

Rapprochement entre charge d'impôt théorique et effective :

Ce rapprochement se présente de la façon suivante :

Montant de la différence	31/08/2016	31/08/2015
Résultat avant impôt	3 148	3 119
Taux normal d'impôt en France	33,33%	33,33%
Impôt théorique (A)	1 049	1 040
Impôt réel (B)	635	246
Différence à expliquer (A-B)	414	794

Eléments de rapprochement	31/08/2016	31/08/2015
Amortissement des écarts d'acquisition	355	706
Effets des différences de taux d'imposition
Effets de la variation du taux (report variable)
Résultats taxés aux taux réduits
Pertes fiscales (antérieures ou exercice)	-77
Dif. Permanentes résultat comptable/imposable	103	87
Dif. temporaires résultat comptable/imposable
Impact intégration fiscale
Crédits d'impôts	33	1
Autres
Montant rapproché	414	794

5.7.3. Résultat net par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social.

Le résultat par action de base est le même que le résultat par action dilué. RESULTAT PAR ACTION = 2 525 729 € / 3 049 692 = 0.828192 €

5.7.4. Parties liées

La SCI MARINE BIS est propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SARL IMMOBILIER DE VILLE. Celle-ci a édifié un bâtiment dans lequel MOULIN BOIS ENERGIE a installé, pour exercer ses activités, les machines et la chaine de fabrication des granulés de bois dans lesquelles elle a investi. La charge de loyer correspondante est de 45 K€ dans la SARL IMMOBILIER DE VILLE au 31 août 2016, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 33 K€.

La SCI MARINE BIS est également propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SCIERIE MOULIN, sur laquelle cette dernière a édifié une plate-forme de stockage. La charge de loyer correspondante est de 46 K€ dans la SCIERIE MOULIN au 31 août 2016, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 45 K€.

5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires provisionnés pour les comptes au 31 août 2016 au titre de la mission de contrôle légal des comptes s'élève respectivement à :

SA MOULINVEST (dont revue des sociétés IMMOBILIER DE VILLE, SCI DE VILLE, SCIERIE DE SAINTE AGATHE, TECHNICBOIS MOULIN et LIFECO CONSTRUCTION FRANCE) : 70 872 € HT

SAS SCIERIE MOULIN : 17 098 € HT

SAS MOULIN BOIS ENERGIE : 5 895 € HT

SAS FRANCE BOIS IMPREGNES : 14 200 € HT

5.7.6. Rémunération des organes de direction

Les organes de direction rémunérés dans le groupe consolidé sont le président de la SA MOULINVEST et les directeurs généraux de la SA MOULINVEST et de la SAS SCIERIE MOULIN. Le total des rémunérations versé à ces organes s'élève à 224 540 € bruts.

5.7.7. Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et développement constaté en charge n'a pas été isolé au 31/08/2016.

5.7.8. Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels

Aucun évènement postérieur à la date de clôture n'est à signaler.

5.7.9. Ecart d'acquisition

Ecart d'acquisition sur le rachat de France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE :

Le rachat des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE durant l'exercice clos le 31/08/2013, a généré la constatation d'un écart d'acquisition.

Les capitaux propres au 28/02/2013 ont fait l'objet des retraitements de consolidation suivants : annulation des amortissements dérogatoires, activation des crédits baux et annulation d'une valeur de fonds de commerce.

Il a ensuite été procédé à des évaluations en juste valeur des constructions et des stocks. Des charges directement liées à l'acquisition ont été déduites. L'impact de fiscalité différée a été pris en compte.

Il en est résulté des capitaux propres retraités, avec lesquels l'écart global a été calculé.

Il a été décidé, compte tenu des perspectives de développement attendues des 2 entités rachetées, de reprendre la provision pour acquisition des titres, sur une durée de 3 ans.

Les écarts d'acquisition constatés sont les suivants :

France BOIS IMPREGNES :

Ecarts d'évaluation sur les constructions	459 K€
Ecarts d'évaluation sur les stocks	1 132 K€
Déduction des coûts de licenciement induits par le rachat	- 168 K€
Déduction de la provision pour dépollution	- 293 K€
Impôts différés sur les écarts	- 375 K€
Soit un écart total net de	754 K€
Calcul de l'écart d'acquisition :
Capitaux propres au jour de l'acquisition	8 327 K€
Retraitements et réévaluations	753 K€
Soit des capitaux propres retraités de	9 080 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de	3 569 K€
ECART D'ACQUISITION SUR France BOIS IMPREGNES	5 511 K€

SCIERIE STE AGATHE :

Ecarts d'évaluation sur les constructions	130 K€
Ecarts d'évaluation sur les stocks	2 K€
Impôts différés sur les écarts	- 44 K€
Soit un écart total net de	88 K€

Calcul de l'écart d'acquisition :
Capitaux propres au jour de l'acquisition	1 450 K€
Retraitements et réévaluations	88 K€
Soit des capitaux propres retraités de	1 538 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de	581 K€
ECART D'ACQUISITION SUR SCIERIE STE AGATHE	957 K€

ECART D'ACQUISITION TOTAL AVANT REPRISE

France BOIS IMPREGNES	5 511 K€
SCIERIE STE AGATHE	957 K€
ECART TOTAL	6 468 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans	- 1 078 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2013 de	5 390 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans	- 2 156 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2014 de	3 234 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans	- 2 156 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2015 de	1 078 K€
Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans	- 1 078 K€
Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2016 de	0 K€

La période de reprise de la provision pour écart d'acquisition sur l'exercice clos le 31/08/2016 étant de 6 mois, il en résulte une reprise de provision de 1 078 K€ avec un écart d'acquisition entièrement repris.

Ecart d'acquisition sur le rachat par MOULINVEST d'actions de la SCIERIE MOULIN :

Le rachat d'actions de la SCIERIE MOULIN durant la période close le 31/08/2016 a généré la constatation d'un écart d'acquisition, égal à la différence entre le prix d'achat des actions et la quote part de capitaux propres détenue.

L'écart global constaté d'un montant de 7 K€ a été amorti en totalité sur cet exercice.

Ecart d'acquisition sur le rachat par MOULINVEST d'actions de LIFECO :

Le rachat d'actions de LIFECO durant la période close le 31/08/2016 a généré la constatation d'un écart d'acquisition, égal à la différence entre le prix d'achat des actions et la quote part de capitaux propres détenue.

L'écart global constaté d'un montant de 6 K€ a été amorti en totalité sur cet exercice.

5.7.10. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie.

L'incidence de l'achat réalisé sur l'exercice clos le 31/08/2013 des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE a encore eu un impact sur la trésorerie du groupe sur l'exercice clos le 31/08/2016 :

Le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE SAINTE AGATHE a été finalisé et intégralement débloqué en date du 23/10/2013. Le solde du prix d'acquisition représentant 2.1 millions d'euros, sur un prix de 4.1 millions d'euros, a été financé par la souscription d'emprunts auprès d'un pool de 3 banques partenaires sur une durée de 7 ans. Le premier versement de 2 millions d'euros réalisé le 18 avril 2013 avait été financé sur fonds propres. Des covenants bancaires ont été signés et sont à respecter pendant la durée de l'emprunt.

5.8. Information sectorielle

	31/08/2016	%	31/08/2015	%
France	49 848	88,02%	45 686	86,72%
Europe	5 527	9,76%	5 492	10,42%
Amérique	46	0,08%	244	0,46%
Asie	0	0,00%	33	0,06%
Afrique	1 210	2,14%	1 227	2,33%

5.8.1. Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€)

TOTAL 56 631 100% 52 682 100%

5.8.2. Segmentation par secteur d'activité (K€)

5.8.2.1. Ventilation du chiffre d'affaires par activité

	31/08/2016	%	31/08/2015	%
BOIS CONSTRUCTION	24 189	42,71%	23 936	45,43%
BOIS ENERGIE
Cogénération	4 324	7,64%	4 214	8,00%
Granulation	8 951	15,81%	8 548	16,23%
IMPREGNATION
Poteaux	9 116	16,10%	7 319	13,89%
Décovert	7 818	13,81%	6 222	11,81%
AUTRES	2 233	3,94%	2 443	4,64%
(Dont Bois palettes)	1 765		1 875
TOTAL	56 631	100%	52 682	100%

5.8.2.2. Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité

BOIS CONSTRUCTION BOIS ENERGIE	31 661	45,92%	30 764	46,92%
Cogénération	12 528	18,17%	12 506	19,07%
Granulation	8 844	12,83%	8 015	12,22%
IMPREGNATION	12 557	18,21%	10 995	16,77%
MASSIF BOIS	1 430	2,07%	1 370	2,09%
AUTRES	1 924	2,79%	1 914	2,92%
TOTAL	68 944	100%	65 564	100%

Parmi ces immobilisations, celles qui sont réalisés sur des terrains pris en bail à construction auprès de la SCI Marine Bis (société hors groupe), sont les suivantes :

Par la société IMMOBILIER DE VILLE : 4 745 K€ de valeur brute et 3 242 K€ de valeur nette comptable.
Par la scierie MOULIN : 148 K€ de valeur brute et 101 K€ de valeur nette comptable.

5.8.3. Ventilation du résultat par zone géographique (K€)

Le système d'information de la société ne permet actuellement pas de déterminer un résultat par zone géographique.

5.9. Engagements hors bilan

5.9.1. Engagements financiers donnés

Moulinvest S.A.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE 8 900 000 € Concernant cet emprunt, la SA MOULINVEST s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE jusqu'au terme du contrat. La SA MOULINVEST a en outre autorisé l'affectation en nantissement de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE au profit d'AUXIFIP et OSEO.

Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 200 000 €, en principal et accessoires 167 869 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 300 000 €, en principal et accessoires 269 098 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à hauteur de 330 000 €, en principal et accessoires

Le montant de la caution porte sur 50% de l'emprunt 84 877 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT COOPERATIF à hauteur de 750 000 €, en principal et accessoires 433 122 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 600 000 €, en principal et accessoires 330 285 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de 710 000 €, en principal et accessoires 461 261 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d'ARKEA BANQUE à hauteur de 500 000 €, en principal et accessoires 310 033 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 170 000 €, en principal et accessoires 144 653 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d'ARKEA BANQUE à hauteur de 600 000 €, en principal et accessoires 200 000 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCI DE VILLE auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise 1 000 000 €

41 І RAPPORT ANNUEL 2016 - MOULINVEST

Caution : contrat de réalisation de travaux d'enrobés souscrit par SCI DE VILLE auprès de EIFFAGE ROUTES

360 000 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMOBILIER DE VILLE auprès du CREDIT LYONNAIS et de la SOCIETE GENERALE (initial : 645 000 €) 263 040 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires 223 863 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires 231 902 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 55 000 €, en principal et accessoires 12 530 €

Caution solidaire : crédit-bail souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 387 704 € (loyers TTC et option d'achat TTC) 277 944 €

Caution solidaire : crédit-bail souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la CAISSE D'EPARGNE – NATIXIS LEASE 405 000 €

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 100 000 €, en principal et accessoires

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par LIFECO auprès du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à hauteur de 100 000 €, en principal et accessoires Le montant de la caution porte sur 50% de l'autorisation de découvert en principal, soit 50 000 €.

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par LIFECO auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 350 000 €, en principal et accessoires

Caution : garantie autonome sur ligne de crédit souscrite par LIFECO auprès d'ATRADIUS à hauteur de 1 000 000 €

Blocage du compte courant MOULINVEST chez SCIERIE MOULIN, en garantie du financement d'un parc à grumes en co-baillage consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Banque Rhône-Alpes, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire Rives de Paris 1 000 000 €

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 725 081 € HT (valeur initiale : 616 613 € HT) consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise (ARKEA Crédit-Bail) et la Caisse d'Epargne (Natixis Lease). Les loyers restants à courir s'élèvent à 397 068 € (plus la valeur de rachat de 6 162 €).

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 4 843 094 € HT (valeur initiale : 4 398 541 € HT) consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Caisse d'Epargne, la Banque Rhône Alpes et la Banque Populaire Rives de Paris. Les loyers restants à courir s'élèvent à 2 471 910 € (plus la valeur de rachat de 43 986 €).

Cautionnement solidaire de tous engagements par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail pour un montant initial de 547 355 € HT (valeur initiale : 557 290 € HT) consenti par la Société Générale, suite à un transfert du contrat dans la SCIERIE MOULIN. Les loyers restants à courir s'élèvent à 362 404 € (plus la valeur de rachat de 5 573 €).

Engagement de paiement et de substitution par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : contrat de fourniture en énergie électrique signé le 9 décembre 2014 pour un montant de 56 924 € avec EDF.

Scierie Moulin S.A.S.

Nantissement du fonds de commerce à hauteur de :

En 1er rang, nantissement de 600 000 € au profit de Arkea Banque pour un emprunt d'un montant nominal de 500 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 310 033 €.
En 5ème rang, nantissement au profit de la Banque Rhône Alpes pour un emprunt d'un montant nominal de 201 250 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 49 346 €.
175 000 € en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, et nantissement de la souscription à 3% au capital de la société S.O.M.U.D.I.M.E.C., pour le Crédit Coopératif. Le total du capital restant dû sur l'emprunt correspondant s'élève à 6 379 €.
750 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du Crédit Coopératif. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 433 122 €.
710 000 € en principal au profit de la Caisse d'Epargne. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 461 261 €.

Nantissement des matériels financés à hauteur de 163 000 €, au profit de la SOCIETE GENERALE pour un emprunt d'un montant nominal de 170 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 144 653 €.

Nantissement des titres SOMUDIMEC au profit de SOMUDIMEC à hauteur de :

10 812 euros (709 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 357 414 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
11 102 euros (728 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 373 696 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
10 599 euros (695 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 346 572 € HT) consenti par le Crédit Coopératif
15 753 euros (1 033 titres), concernant un crédit-bail COOPAMAT (valeur globale : 528 925 € HT) consenti par le Crédit Coopératif

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. 3 248 000 € Concernant cet emprunt, la SAS MOULIN s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. jusqu'au terme du contrat.

L'intégralité des actions que la SCIERIE MOULIN détient dans le capital de la société "MOULIN BOIS ENERGIE" est affectée à titre de nantissement pari passu, au profit de "AUXIFIP" et "OSEO".

Caution solidaire : autorisation de découvert souscrite par TECHNICBOIS MOULIN auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUVERGE LIMOUSIN à hauteur de 315 000 EUR, en principal et accessoires.

Moulin Bois Energie S.A.S.

A titre de garanties au profit d'AUXIFIP :

Gage sans dépossession des équipements mobiliers,
Cession de créances professionnelles à hauteur de 3 959 813 €.

Nantissement du fonds de commerce au profit de la SOCIETE GENERALE pour un emprunt d'un montant nominal de 200 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 167 869 €.

Nantissement du fonds de commerce au profit de la SOCIETE GENERALE pour un emprunt d'un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 269 098 €.

S.C.I. de Ville

A titre de garanties au profit de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, dans le cadre de l'emprunt de 1 600 000 € souscrit par la SCI DE VILLE :

Privilège de prêteur de deniers pour 1 500 000 €,
Hypothèque complémentaire de 100 000 €.

Le total du capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 1 092 816 €.

43 І RAPPORT ANNUEL 2016 - MOULINVEST

S.A.R.L. Immobilier de Ville

A titre de garanties, prises pour compte commun par la Société Générale, au profit d'un pool bancaire (Société Générale, Le Crédit Lyonnais, et HSBC), dans le cadre des emprunts de 3 473 353 € (capital restant dû au 31/08/2016 : 2 410 642 €) et 601 000 € (capital restant dû au 31/08/2016 : 263 040 €) souscrits par la SARL IMMOBILIER DE VILLE :

Inscription d'hypothèque conventionnelle et en concurrence entre les banques, sur le droit au bail à construction et sur les constructions édifiées par la SARL IMMOBILIER DE VILLE, dans le cadre du bail à construction consenti par la SCI MARINE BIS sur une parcelle de terrain
Affectation hypothécaire, conférée par la SCI MARINE BIS, sur le terrain lui appartenant, objet du bail à construction susvisé,
Cession des loyers perçus (loi Dailly) de la société MOULIN BOIS ENERGIE.

France Bois Imprégnés S.A.S.

Hypothèque conventionnelle sur tènement immobilier : 250 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du CREDIT AGRICOLE. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 213 676 €.

Nantissement du fonds de commerce de Boisset Les Montrond à hauteur de 300 000 €, au profit de la BNP PARIBAS pour un emprunt d'un montant nominal de 300 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 259 333 €.

Nantissement du fonds de commerce de Boisset Les Montrond à hauteur de 280 000 €, au profit du CREDIT AGRICOLE pour un emprunt d'un montant nominal de 280 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 266 682 €.

Nantissement des matériels financés à hauteur de 129 600 €, au profit de la BNP PARIBAS pour un emprunt d'un montant nominal de 152 470 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 99 240 €.

5.9.2. Engagements financiers reçus

Moulinvest S.A.

Participation en risque d'OSEO : garantie 80% sur l'emprunt OSEO de 1 500 000 € (soit 1 200 000 €). Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 300 000 €.

Délégation de garantie actif-passif, délégation de contrat d'assurance homme-clé Maurice MOULIN pour 750 000 €, respect de ratios consolidés de levier et gearing, nantissement des titres de FBI et SSA :

2 100 000 € en principal au profit des trois banques (Société Générale, Crédit Agricole Loire et Haute-Loire, et BNP Paribas). Le total du capital restant dû sur les emprunts correspondants s'élève à 1 316 526 €.

Garantie BPI France : 30% de l'encours de ce même emprunt de 2 100 000 €, soit 394 958 € au 31/08/2016.

Scierie Moulin S.A.S.

Garantie OSEO à hauteur de 30%, pour un emprunt souscrit auprès du Crédit Coopératif, d'un montant nominal de 750 000 € 129 937 €

Cautions données par la Société Générale (coupes de bois), à titre indicatif	385 881 €
Cautions données (billets avalisés) par ARKEA Banque pour la Scierie Moulin	317 159 €

France Bois Imprégnés S.A.S.

Garantie donnée par Société Générale pour l'Office National des Forêts à hauteur de 110 000 €.

Cautions et traites avalisées données par la Société Générale pour achats de coupes de bois : l'encours au 31/08/2016 est de 105 891 €, à titre indicatif.

Caution WEINIG : crédit-bail souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la CAISSE D'EPARGNE – NATIXIS LEASE 1 012 500 €

Z.A. de Ville 43220 DUNIERES Tél. 04 71 61 70 02 www.moulinvest.com

46 І RAPPORT ANNUEL 2016 - MOULINVEST

AI assistant

Moulinvest — Annual Report 2016

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RAPPORT ANNUEL 2016

La Direction

Attestation de responsabilité

I. Commentaires sur l'activité de l'exercice 2015-2016

Poursuite de l'accélération de la croissance des activités d'imprégnation et confirmation de la tendance favorable sur les ventes de granulés. Activité construction grevée par un recul des ventes de bâtiments en bois.

Performance opérationnelle

II. Comptes annuels consolidés au 31 août 2016

S OMMAIR E

2. Compte de résultat

3. Tableau des flux de trésorerie

4. Tableau de variation des capitaux propres

5. Annexe aux comptes consolidés

5.1. Informations relatives à la Société

5.2. Faits significatifs

5.2.1. Analyse de la performance du groupe

Poursuite de l'accélération de la croissance des activités d'imprégnation et confirmation de la tendance favorable sur les ventes de granulés. Activité construction grevée par un recul des ventes de bâtiments en bois.

Performance opérationnelle

5.2.2. Facteurs de risque

Risques opérationnels

Risques de marché

Risques environnementaux

5.2.3. Perspectives 2017

5.3. Principes et méthodes comptables

5.3.1. Référentiel comptable

5.3.2. Changement de méthode

5.3.3. Estimation et hypothèses

5.3.4. Base de préparation des états financiers

5.3.5. Principes et méthodes de consolidation

5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation

5.3.7. Immobilisations incorporelles

5.3.8. Immobilisations corporelles

5.3.9. Immobilisations financières

5.3.10. Stocks

5.3.11. Créances et dettes

5.3.12. Actifs financiers

5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie

5.3.14. Subventions d'investissement

5.3.15. Avantages du personnel

5.3.16. Provisions

5.3.17. Passifs éventuels et litiges

5.3.18. Impôts

5.3.19. Reconnaissance des produits

5.3.20. Contrat de location et crédits baux

5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts

5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission

5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

5.3.24. Résultat par action

5.4. Périmètre de consolidation

5.4.1. Liste des sociétés consolidées

5.4.2. Variation de périmètre

5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières

5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations

Variations des amortissements

Variations des provisions sur immobilisations

5.5.3. Stocks et en-cours

5.5.4. Créances clients et autres créances

5.5.5. Actifs financiers

Au 31/08/2016 :

5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie

5.5.7. Capital et informations sur le capital

5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net

5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions

5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

5.6. Compte de résultat

5.6.1. Résultat d'exploitation

5.6.2. Résultat financier

5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels

5.7. Autres informations

5.7.1. Effectif du groupe

5.7.2. Impôts

5.7.3. Résultat net par action

5.7.4. Parties liées

5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes

5.7.6. Rémunération des organes de direction

5.7.7. Frais de recherche et développement

5.7.8. Evènements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels

5.7.9. Ecart d'acquisition

Moulinvest Annual Report 2016