Moulinvest — Annual Report 2014

Dec 3, 2014

RAPPORT ANNUEL 2014

La Direction

Président : Maurice Moulin Directeurs Généraux Délégués : José Brunet Sandrine Moulin Marie Laure Teyssier Directeur Administratif et Financier : Benjamin Dorte

S.A au capital de 3 690 405,60 € RCS Le Puy en Velay : 433 122 637 Code Bourse ISIN FR0011033083 Siège social : ZA de Ville 43 220 Dunières moulinvest.com

Attestation de responsabilité

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Fait à Dunières, le 3 Décembre 2014

Maurice Moulin Président

I. Commentaires sur l'activité de l'exercice 2013-2014

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s'établit à 45,1 millions d'euros au titre de l'exercice 2013/2014 contre 34,3 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 31,5%. Hors variation de périmètre (acquisition de France Bois Imprégnés et Scierie Sainte Agathe au 18 avril 2013), la hausse du niveau d'activité représente 12,2%. Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente désormais 17,1% du chiffre d'affaires total (contre 12,8% en N-1).

Une croissance soutenue par la bonne performance des activités du pôle Imprégnation (Poteaux) et le développement des marchés à l'international

Le groupe enregistre une croissance organique de 12,2% soutenue par le développement de l'activité d'imprégnation des poteaux destinés aux marchés des télécommunications et d'électrification (+34,1% à périmètre constant). Cette croissance provient tant du renforcement des positions du Groupe auprès de ses clients historiques que d'une pénétration accrue sur les marchés export du Groupe (notamment Mauritanie, Sénégal, Yémen et DOM TOM). L'activité Décovert (produits d'aménagement extérieur) connaît une croissance proforma de 10,4% traduisant des efforts soutenus en matière de référencement, d'élargissement de la gamme ainsi qu'un positionnement tarifaire plus cohérent.

Le pôle Bois Construction affiche également une solide progression (+15,1% proforma), essentiellement liée au développement des ventes à l'international qui progressent fortement à +48,7% à période et périmètre comparable (en particulier en régions Moyen Orient et Afrique du Nord). Cette progression importante s'appuie sur le déploiement d'une force commerciale itinérante très active. La hausse des volumes issus de ces développements a été rendue possible par la mise en service du nouveau parc à grumes désormais pleinement opérationnel.

Le pôle Bois Energie confirme la tendance affichée au 1er semestre avec une activité globalement stable. Les ventes de granulés ont été fortement limitées par l'incidence conjuguée des conditions météorologiques particulièrement douces dès le mois de février, des travaux de maintenance nonrécurrents réalisés sur un silo à granulés et des optimisations apportées à la chaudière de cogénération.

Les autres activités du groupe restent favorablement orientées, notamment sur le débit de bois à palette qui connaît une hausse de 20,1% bénéficiant d'un succès commercial grandissant auprès de sa clientèle européenne.

II. Comptes annuels consolidés au 31 août 2014

S OMMAIR E

1.		Bilan______________	7
2.		Compte de résultat________	9
3.		Tableau des flux de trésorerie __________	12
4.		Tableau de variation des capitaux propres ______	13
5.		Annexe aux comptes consolidés ________	14
	5.1.	Informations relatives à la Société ________	14
	5.2.	Faits significatifs ___________	14
	5.2.1.	Analyse de la performance du groupe ________	14
	5.2.2.	Facteurs de risque ____________	16
	5.2.3.	Perspectives 2015 ____________	17
	5.3.	Principes et méthodes comptables ________	18
	5.3.1.	Référentiel comptable_________	18
	5.3.2.	Changement de méthode ______	18
	5.3.3.	Estimation et hypothèses ______	18
	5.3.4.	Base de préparation des états financiers ______	18
	5.3.5.	Principes et méthodes de consolidation_______	19
	5.3.6.	Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation _____	19
	5.3.7.	Immobilisations incorporelles_________	20
	5.3.8.	Immobilisations corporelles __________	20
	5.3.9.	Immobilisations financières __________	20
	5.3.10.	Stocks__________	20
	5.3.11.	Créances et dettes____________	21
	5.3.12.	Actifs financiers ________	21
	5.3.13.	Trésorerie et équivalents de trésorerie _______	21
	5.3.14.	Subventions d'investissement_________	21
	5.3.15.	Avantages du personnel _______	21
	5.3.16.	Provisions ____________	22
	5.3.17.	Passifs éventuels et litiges______	22
	5.3.18.	Impôts _________	22
	5.3.19.	Reconnaissance des produits _________	23
	5.3.20.	Contrat de location et crédits baux_____	23
	5.3.21.	Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts ____	23
	5.3.22.	Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission	_____ 23
	5.3.23.	Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres _______	23
	5.3.24.	Résultat par action ___________	23
	5.4.	Périmètre de consolidation ________	24
	5.4.1.	Liste des sociétés consolidées_________	24
	5.4.2.	Variation de périmètre ________	25
	5.5.	Bilan_________	25
	5.5.1.	Immobilisations incorporelles, corporelles et financières._____	25
	5.5.2.	Amortissements et provisions des Immobilisations ____	26

5.5.3.	Stocks et en-cours ____________	27
5.5.4.	Créances clients et autres créances __________	27
5.5.5.	Actifs financiers ________	28
5.5.6.	Trésorerie et équivalents trésorerie __________	28
5.5.7.	Capital et informations sur le capital _________	29
5.5.8.	Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net___	29
5.5.9.	Provision pour engagement de retraite et autres provisions___	31
5.5.10.	Litiges et passifs éventuels ___________	31
5.5.11.	Dettes fournisseurs et autres dettes__________	31
5.6.	Compte de résultat_________	32
5.6.1.	Résultat d'exploitation ________	32
5.6.2.	Résultat financier ____________	32
5.6.3.	Détail des charges et produits exceptionnels _________	33
5.7.	Autres informations ________	34
5.7.1.	Effectif du groupe ____________	34
5.7.2.	Impôts _________	34
5.7.3.	Résultat net par action ________	35
5.7.4.	Parties liées ___________	35
5.7.5.	Honoraires des commissaires aux comptes ____	35
5.7.6.	Rémunération des organes de direction_______	35
5.7.7.	Frais de recherche et développement ________	35
5.7.8.	Evénements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels. ___	36
5.7.9.	Ecart d'acquisition. ___________	36
5.7.10.	Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie. ______	38
5.8.	Information sectorielle____________	38
5.8.1.	Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€) _______	38
5.8.2.	Segmentation par secteur d'activité (K€)______	38
5.8.2.1.	Ventilation du chiffre d'affaires par activité ____	38
5.8.2.2.	Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité. _____	39
5.8.3.	Ventilation du résultat par zone géographique (K€)____	39
5.9.	Engagements hors bilan ___________	39
5.9.1.	Droit individuel à la formation ________	39
5.9.2.	Engagements financiers donnés et reçus ______	39

ACTIF (En K €)		31/08/2014	31/08/2013
ECART D'ACQUISITION I
Capital souscrit non appelé II
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires		80	50
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes		1
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains		4 705	3 590
Constructions		7 150	7 362
Installations techniques, matériel, outillage		23 156	20 426
Autres immobilisations corporelles		1 368	1 061
Immobilisations en cours		969	75
Avances et acomptes		109	9
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Titres de participation			4
Actifs nets en cours de cession
Participations par mise en équivalence
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés		34	34
Prêts		150	165
Autres immobilisations financières		83	141
	TOTAL III	37 805	32 917
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements		9 141	9 046
En-cours de production de biens		130	169
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis		5 213	5 244
Marchandises		28	12
Avances, acomptes versés/commandes		4	33
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés		6 482	5 878
Actifs d'impôt différé		171	155
Autres créances		1 062	1 154
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement		29	29
Actions propres
Disponibilités		1 303	1 613
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance		296	353
	TOTAL IV	23 858	23 686
Charges à répartir sur plusieurs ex. V
Primes de remboursement des obligations VI
Ecarts de conversion actif VII
Ecart arrondi actif VIII
	TOTAL GENERAL (I à VIII)	61 663	56 603

PASSIF (en K €)	31/08/2014	31/08/2013
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel	3 690	3 690
Primes d'émission, de fusion, d'apport	7 591	7 591
Ecarts de réévaluation
Ecart de réévaluation groupe
Réserve légale	38	38
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves	394	473
Réserve du groupe	3 588	2 458
Ecarts de conversion groupe
Report à nouveau
RESULTAT GROUPE	2 937	1 049
Subventions d'investissements
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Titres en autocontrôle	-193	- 133
TOTAL I	18 045	15 166
INTERETS MINORITAIRES
Intérêts hors groupe	208	215
Ecarts de conversion hors groupe
Résultat hors groupe	50	- 10
TOTAL II	258	205
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL III	0	0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour acquisition de titres	3 234	5 390
Provisions pour risques	110	163
Provisions pour charges Provisions pour passif d'impôt différé	1 268 614	1 138 400
TOTAL IV	5 226	7 091
DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit	17 158	14 908
Concours bancaires courants Emprunts en crédit-bail	665 6 090	1 030 3 324
Emprunts et dettes financières divers	7	5
Passifs nets en cours de cession Avances et acomptes reçus/commandes en cours	64	203
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 804	8 077
Dettes fiscales et sociales	2 300	1 854
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes	405 272	2 692 360
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance	2 369	1 688
TOTAL V	38 134	34 141
Ecart de conversion passif VI
Ecart arrondi passif VII
TOTAL GENERAL (I à VII)	61 663	56 603

2. Compte de résultat

RESULTAT (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Ventes de marchandises France	17	3
Ventes de marchandises Export
Production vendue de biens France	34 446	27 551
Production vendue de biens Export	7 341	4 175
Production vendue de services France	2 921	2 367
Production vendue de services Export	380	207
TOTAL I	45 105	34 303
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production stockée	-96	- 544
Production immobilisée	113	83
Subventions d'exploitation	9	5
Reprises sur provisions, amorts, transferts	791	203
Autres produits	3	45
TOTAL II	820	-208
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock de marchandises		7
Achats de matières prem. et autres appro.	22 821	19 788
Variation de stock de MP et autres appro.	-107	- 1 970
Autres achats et charges externes	9 049	6 876
Impôts, taxes et versements assimilés	893	663
Salaires et traitements	4 696	3 205
Charges sociales	1 853	1 333
Dotations aux amortissements immo	4 287	3 181
Dotations aux provisions immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant	80	55
Dotations aux provisions risques et charges	36	67
Autres charges	54	26
TOTAL III	43 662	33 231
RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III)	2 263	864
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré

RESULTAT (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Prod. des autres val. mob. et créances de l'actif immo.		1
Autres intérêts et produits assimilés	31	24
Reprises sur provisions, transferts de charges	132
Différences positives de change
Prod. nets sur cessions de VMP		4
Ecarts de conversion
TOTAL IV	163	29
CHARGES FINANCIERES
Dotation financières aux amortissements et prov.
Intérêts et charges assimilées	1 219	1 029
Différences négatives de change	1	1
Charges nettes sur cessions de VMP
Ecarts de conversion
TOTAL V	1 220	1 030
RESULTAT FINANCIER (IV-V)	-1 057	- 1 001
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	1 206	- 137
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	322	58
Autres produits except. sur opérations en capital	679	592
Reprises sur provisions, transferts de charges	2 240	1 081
TOTAL VI	3 241	1 731
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	243	32
Autres charges except. sur opérations en capital	793	483
Dotations exceptionnelles aux amort. et provisions	166	75
TOTAL VII	1 202	590
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI-VII)	2039	1 141
Impôts dus sur les bénéfices	59	73
Impôts différés sur les bénéfices	199	- 108
TOTAL VIII	258	- 35
TOTAL DES PRODUITS	49 330	35 855
TOTAL DES CHARGES	46 343	34 816
Résultat des sociétés intégrées	2 987	1 039
Résultat des sociétés mises en équivalence
Dotations aux amorts des écarts acquisitions
Résultat d'ensemble consolidé	2 987	1 039
Résultat groupe	2 937	1 049
Résultat hors groupe	50	- 10
Résultat par action	0.9795	0.3431
Résultat dilué par action	0.9795	0.3431
Résultat par action avant dot. aux amortissements des
écarts d'acquisitions	0.9795	0.3431

INFORMATION PRO FORMA

Pour mémoire, le résultat d'exploitation de l'exercice clos le 31/8/2013 est présenté comme si les 2 nouvelles sociétés entrées dans le périmètre de consolidation en mars 2013 (FBI et SSA) étaient entrées au 01/9/2012. L'impact sur le résultat d'exploitation de l'exercice clos le 31/8/2013 des reprises sur les écarts d'évaluation n'a pas été neutralisé. Cela porte sur +168 K€ de provision pour licenciement, de - 818 K€ au titre de la réévaluation des stocks et -18 K€ au titre de la réévaluation des immobilisations.

RESULTAT (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
Ventes de marchandises France	17	3
Ventes de marchandises Export
Production vendue de biens France	34 446	32 533
Production vendue de biens Export	7 341	4 782
Production vendue de services France	2 921	2 676
Production vendue de services Export	380	207
TOTAL I	45 105	40 201
PRODUITS D'EXPLOITATION
Production stockée	-96	- 484
Production immobilisée	113	95
Subventions d'exploitation	9	11
Reprises sur provisions, amorts, transferts	791	413
Autres produits	3	54
TOTAL II	820	89
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock de marchandises		7
Achats de matières prem. et autres appro.	22 821	22 686
Variation de stock de MP et autres appro.	-107	-2 216
Autres achats et charges externes	9 049	8 226
Impôts, taxes et versements assimilés	893	762
Salaires et traitements	4 696	4 374
Charges sociales	1 853	1 797
Dotations aux amortissements immo	4 287	3 387
Dotations aux provisions immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant	80	55
Dotations aux provisions risques et charges	36	81
Autres charges	54	36
TOTAL III	43 662	39 195
RESULTAT D'EXPLOITATION (I+II-III)	2 263	1 095

3. Tableau des flux de trésorerie

TABLEAU DE FLUX (En K€)	31/08/2014	31/08/2013
Résultat net des sociétés intégrées	2 987	1 039
Elimination des charges et produits sans incidence sur la
trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions	1 782	1 892
- Variation des impôts différés	199	- 108
- Plus-values de cession, nettes d'impôt	368	36
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	5 336	2 859
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	612	- 953
Liaison Bilan
Flux net de trésorerie généré par l'activité	5 948	1 906
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations (-)	-6 894	- 4 078
Cession d'immobilisations, nettes d'impôt (+)	425	568
Incidence des variations de périmètres	2	302
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-6 467	- 3 208
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (-)
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (-)
Augmentations ou diminutions de capital en numéraire	-60
Emissions d'emprunts (+)	4 456	2 179
Remboursements d'emprunts (-)	-3 822	- 3 191
Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement	574	-1 012
Incidence des variations des cours des devises
Variations de trésorerie	55	- 2 314
Trésorerie d'ouverture	612	2 926
Trésorerie de clôture	667	612
Ecart	0	0

4. Tableau de variation des capitaux propres

	Capital	Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres - Part du groupe	Part minoritaire
31-août-2011	2 974	4 211	34	3 072	8		10 299	237
Augmentation de capital Affectation du résultat de	716	3 380				-73	4 023
l'exercice précédent			3	5	- 8		0
Résultat consolidé (part du groupe)					- 138		- 138	- 22
Variation de périmètre
Autres variations				- 7			- 7
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	- 138	- 73	14 177	215

	Capital	Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres - Part du groupe	Part minoritaire
31-août-2012	3 690	7 591	37	3 070	- 138	- 73	14 177	215
Augmentation de capital						- 60	- 60
Affectation du résultat de l'exercice précédent			1	- 139	138		0
Résultat consolidé (part du groupe)					1 049		1 049	- 10
Variation de périmètre
Autres variations				-			-
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205

	Capital	Primes	Réserves légales	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Autres variations	Total Capitaux Propres - Part du groupe	Part minoritaire
31-août-2013	3 690	7 591	38	2 931	1 049	- 133	15 166	205
Augmentation de capital						-58	-58	3
Affectation du résultat de l'exercice précédent				1 051	- 1049	-2
Résultat consolidé (part du groupe)					2 937		2 937	50
Variation de périmètre
Autres variations
31-août-2014	3 690	7 591	38	3 982	2 937	-193	18 045	258

5. Annexe aux comptes consolidés

5.1. Informations relatives à la Société

Le périmètre de consolidation est passé de 7 à 9 sociétés sous contrôle exclusif.

Le groupe s'est trouvé étendu à la SARL LIFECO CONSTRUCTION France et à la SARL TECHNICBOIS MOULIN, créés en juillet 2014 avec prises de participation par la SA MOULINVEST respectivement pour 66.67% et 95%, et consolidées pour la première fois au 31 août 2014.

Mouvements de titres :

La SA MOULINVEST a souscrit à la constitution :

• 4 001 titres de la SARL LIFECO CONSTRUCTION France (soit 66.67% du capital), en date du 29 juillet 2014.
• 4 750 parts de la SARL TECHNICBOIS MOULIN (soit 95% du capital), en date du 29 juillet 2014.

5.2. Faits significatifs

5.2.1. Analyse de la performance du groupe

Le chiffre d'affaires consolidé du groupe Moulinvest s'établit à 45,1 millions d'euros au titre de l'exercice 2013/2014 contre 34,3 millions d'euros sur l'exercice précédent, ce qui représente une croissance de 31,5% (12,2% à périmètre constant). Le chiffre d'affaires réalisé à l'export représente désormais 17,1% du chiffre d'affaires total (contre 12,8% en N-1).

14 І RAPPORT ANNUEL 2014 - MOULINVEST

La croissance organique du groupe (+12,2%) a été soutenue par le développement de l'activité d'imprégnation des poteaux destinés aux marchés des télécommunications et d'électrification (+34,1% à périmètre constant). Cette croissance, qui s'est accélérée au second semestre, provient tant du renforcement des positions du groupe auprès de ses clients historiques que d'une pénétration accrue sur les marchés export (Mauritanie, Sénégal, Yémen et DOM TOM). L'activité Décovert connaît une croissance proforma de 10,4% traduisant des efforts soutenus en matière de référencement, d'élargissement de la gamme ainsi qu'un positionnement tarifaire plus cohérent. Le groupe constate ainsi l'effet relatif de la croissance externe opérée en 2013.

Le pôle Bois Construction affiche également une solide progression (+15,1% proforma), essentiellement liée au développement des ventes à l'international qui progressent fortement à +48,7% à période et périmètre comparable (en particulier en régions Moyen Orient et Afrique du Nord). Cette progression importante s'appuie sur le déploiement d'une force commerciale itinérante très active. La hausse des volumes issus de ces développements a été rendue possible par la mise en service du nouveau parc à grumes désormais pleinement opérationnel.

Le pôle Bois Energie confirme la tendance affichée au premier semestre avec une activité globalement stable. Les ventes de granulés ont été fortement limitées par l'incidence conjuguée des conditions météorologiques particulièrement douces dès le mois de février, des travaux de maintenance nonrécurrents réalisés sur un silo à granulés et des optimisations apportées à la chaudière de cogénération. Le second semestre a ainsi largement été consacré à la reconstitution des stocks de granulés.

Les autres activités du groupe restent favorablement orientées, notamment sur le débit de bois à palette qui connaît une hausse de 20,1% bénéficiant d'un succès commercial grandissant auprès de sa clientèle européenne.

Nous avions constaté l'érosion de la performance opérationnelle du groupe par la hausse des cours matière sur le premier semestre ; l'accélération du développement sur le second semestre a permis d'améliorer sensiblement le taux de marge brute moyen du groupe qui s'établit ainsi à 49,4% sur l'ensemble de l'exercice 2014 contre 46,5% sur 2013 (et 47,9% sur 2013 proforma).

Les charges externes du Groupe ont atteint 9,1 millions d'euros sur la période, soit 20,1% du chiffre d'affaires, donc un niveau stable par rapport à l'exercice précédent (à période comparable 20,4% du CA sur 2013).

La masse salariale du Groupe représente 14,5% du chiffre d'affaires en 2014 contre 13,2% sur 2013 (mais 15,4% sur un exercice 2013 proforma). Cette augmentation est à mettre en lien avec l'intégration du personnel de France Bois Imprégnés et le renforcement de la force de vente et des équipes de production pour soutenir le développement des activités.

Le résultat d'exploitation s'établit ainsi à 2,3 millions d'euros en nette progression par rapport à l'an passé (résultat d'exploitation proforma 2013 : 1,1M€). Le taux de marge opérationnel est multiplié par deux sur la période (5% vs. 2,5% en 2013 et 2,7% proforma).

Le résultat financier est stable à -1,1 millions d'euros sur l'exercice clos au 31 août 2014 contre -1,0 millions d'euros au titre de l'exercice précédent.

Enfin, l'évolution du résultat exceptionnel (2,0 M€ sur 2014 contre 1,1 M€ sur 2013) correspond à la reprise de l'écart d'acquisition négatif (badwill) constaté lors de l'entrée dans le périmètre du Groupe des sociétés France Bois Imprégnés et Scierie de Sainte Agathe (reprise étalée linéairement sur 3 ans).

Le résultat d'ensemble consolidé ressort ainsi à 3,0 millions d'euros au 31/08/2014 contre 1,0 million d'euros au 31/08/2013.

Il est à signaler l'événement suivant : dans la nuit du 18 au 19 février 2014, peu après minuit, un incendie s'est déclaré dans un silo destiné au stockage de la sciure sur le site de France Bois Imprégnés situé à Boisset-lès-Montrond. L'intervention des pompiers a permis de circonscrire rapidement l'incendie et d'éviter sa propagation aux bâtiments alentours.

La Direction de France Bois Imprégnés a immédiatement mis en place des mesures de prévention destinées à sécuriser la zone concernée ainsi qu'un plan d'action permettant d'assurer la continuité d'exploitation.

Précisons que les dommages matériels ainsi que les éventuelles pertes d'exploitations font l'objet d'une couverture dans le cadre des polices d'assurance en place.

Un accord a ainsi été formalisé en date du 28 avril 2014 avec la Compagnie d'Assurances au titre des frais supplémentaires destinés à éviter une perte d'exploitation. Le montant de l'indemnité transactionnelle s'élève à 550 K€ et sera intégralement consacré à un investissement de production.

5.2.2. Facteurs de risque

Risques opérationnels

Le groupe estime ne pas ressentir de pression concurrentielle forte, que ce soit pour l'activité de scierie, ou celle de production de granulés de bois. Pour cette dernière activité, la demande reste très soutenue car elle s'inscrit dans une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts de l'énergie. Les approvisionnements sont facilités par la connaissance approfondie des exploitations forestières et ne comportent pas de risques particuliers. La production est réalisée avec des matériels fiables, informatisés et dont la maintenance est assurée de manière permanente.

Concernant les nouvelles activités du Groupe : la société France Bois Imprégnés bénéficie d'une expertise reconnue en matière d'imprégnation et de fabrication de poteaux bois destinés aux marchés de l'électrification et des télécommunications. Elle évolue sur un marché stable.

La commercialisation de mobilier de jardin et de produits d'aménagement extérieurs est une activité à fort potentiel de développement. Le Groupe mène une politique de prospection et de référencement active tout en élargissant sa gamme afin de se démarquer de la concurrence.

Risques de marché

Le groupe estime ne pas être exposé à des risques de non-respect de ses engagements financiers actuels, compte tenu des perspectives de rentabilité attendues dans les années futures. Il n'a pas souscrit d'instruments dérivés de couverture.

Risques environnementaux

L'usine de MOULIN BOIS ENERGIE est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour laquelle elle dispose d'une autorisation.

Les sites de FRANCE BOIS IMPREGNES sont également des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préfectorale et principalement sous la rubrique 2415 (produit de préservation du bois). Ils bénéficient de la certification qualité ISO 9000 version2010, traitement des bois CTA Bois+ et Gestion durable FSC.

Tout est mis en œuvre au sein du Groupe pour que les risques liés à son activité (notamment en termes de rejets dans l'atmosphère et de nuisance sonore) soient maîtrisés : cela se traduit notamment par des contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants.

5.2.3. Perspectives 2015

Le groupe poursuit sa stratégie de développement conformément à son plan de marche. Le développement de l'activité à l'international constitue un réservoir important de croissance sur le pôle Bois Construction ; parallèlement, les synergies entre les activités du groupe produisent leurs effets et permettent de proposer une gamme élargie de produits et de prestations à forte valeur ajoutée.

Le pôle Bois Energie connaît une amélioration notable de sa productivité depuis les six derniers mois et la constitution de stocks de granulés devrait permettre un bon démarrage de l'activité sur ce nouvel exercice. Le processus de production et l'organisation du travail ont fait l'objet d'améliorations importantes afin de développer l'activité sans consentir d'investissement supplémentaire significatif. La marque Moulin Bois Energie est désormais reconnue comme un gage de qualité et a permis de fidéliser une clientèle de particuliers et de distributeurs.

France Bois Imprégnés est équipée depuis septembre 2014 d'une nouvelle unité de rabotage 100 mètres/minute, unique en France et capable de produire une gamme de prestations élargie tout en améliorant significativement volume et productivité. Cet équipement devrait constituer un véritable levier de développement pour le segment Décovert dont le potentiel de croissance est important.

Enfin, le groupe Moulinvest a également annoncé la création de deux nouvelles sociétés pour conquérir les marchés de la construction bois :

• LIFECO Construction, entreprise générale du bâtiment spécialisée dans la construction bois,

• TECHNICBOIS Moulin, société dédiée à la conception et à la fabrication de solutions constructives bois.

Moulinvest devient ainsi le premier acteur français de la filière bois totalement intégrée de l'exploitation forestière à l'habitat.

LIFECO est une entreprise générale du bâtiment qui propose à ses clients constructeurs et promoteurs immobiliers, un spectre élargi de solutions constructives bois (panneaux bois massif 'CLT' cloués ou collés, ossature) et assure la réalisation de projets clefs en main allant de la conception à la réalisation complète de bâtiments scolaires, agricoles, tertiaires ou de maisons individuelles. Le groupe dispose dans ce domaine de références solides avec plus de 15 000 m2 de réalisations à son actif.

Avec son bureau d'étude intégré et son unité de production basée au cœur du massif forestier d'Auvergne, TECHNICBOIS Moulin assure la conception, le dimensionnement et la fabrication des solutions bois (assemblage, taillage, charpente).

L'ensemble de ses savoirs faires permettent au Groupe Moulinvest d'apporter des solutions durables et innovantes à ses clients dans le domaine de la construction bois.

5.3. Principes et méthodes comptables

5.3.1. Référentiel comptable

Les comptes consolidés du groupe Moulinvest, clos au 31 août 2014, ont été établis sous la responsabilité du Président. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables
• Indépendance des exercices

et conformément aux principes et méthodes définis par l'arrêté du 22 juin 1999 homologuant le règlement CRC 99-02. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

5.3.2. Changement de méthode

Les principes comptables appliqués pour l'arrêté des comptes au 31/08/2014 sont les mêmes que ceux au 31/08/2013. Aucun changement de méthode comptable ou d'estimation comptable n'est à signaler.

5.3.3. Estimation et hypothèses

La préparation des comptes consolidés conformes au CRC 99-02 nécessite la prise en compte par la direction d'hypothèses et d'estimations qui affectent les montants d'actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans l'annexe, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Il est possible que les montants effectifs se révélant ultérieurement soient différents des estimations et des hypothèses retenues.

5.3.4. Base de préparation des états financiers

Les comptes retenus pour la consolidation sont les comptes annuels au 31 août 2014.

Toutes les sociétés ont un exercice de 12 mois, débutant le 1er septembre 2013 ; sauf pour les sociétés Technicbois Moulin et Lifeco Construction France qui ont été créées fin juillet 2014 et qui n'ont donc qu'un mois d'activité.

Information PROFORMA

Cette information est fournie pour le résultat d'exploitation. Elle ne concerne pas les deux entités entrées en fin d'exercice clos le 31/08/2014, SARL LIFECO CONSTRUCTION France et SARL TECHNICBOIS MOULIN (un seul mois d'activité sur l'exercice clos le 31/08/2014), mais les deux entités achetées sur l'exercice clos le 31/08/2013.

Pour les deux entités qui sont entrées dans le périmètre de consolidation au 31/08/2013 : SAS France Bois Imprégnés et la SARL Scierie de Sainte-Agathe, il a été procédé à une reconstitution de comptes du 1/09/2012 au 31/8/2013, par extraction des données comptables du dernier exercice clos le 31 décembre 2012, afin d'obtenir des comptes sur 12 mois. Il n'a pas été pris en compte d'écart d'acquisition. Les impacts des écarts d'évaluation constatés sur le compte de résultat consolidé (provision pour licenciement, réévaluation des stocks et des immobilisations) n'ont pas été neutralisés dans l'information proforma.

5.3.5. Principes et méthodes de consolidation

Toutes les participations significatives dans lesquelles la société MOULINVEST assure le contrôle exclusif, directement ou indirectement, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

L'intégration globale consiste à :

Intégrer dans les comptes de l'entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels.

Eliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.

Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires dits « intérêts minoritaires ».

Dans les comptes consolidés arrêtés au 31/8/2013, l'entrée dans le périmètre de consolidation des deux entités rachetées par la société MOULINVEST, a conduit à effectuer leur valorisation en juste valeur et à constater l'écart d'acquisition qui en résulte, conformément aux dispositions du règlement CRC-99-02. Les réévaluations ont porté sur les stocks de produits finis, sur les immobilisations (essentiellement sur des constructions anciennes, ayant encore une valeur d'utilité) sur une provision pour dépollution et sur une provision pour licenciement. Aucun ajustement de l'écart initial n'a été constaté au 31/08/2014, car cela ne s'est pas avéré nécessaire.

Le groupe applique les méthodes préférentielles suivantes du règlement CRC-99-02 :

• Comptabilisation des engagements de retraite (cf § 5.3.15)
• Comptabilisation des contrats de location-financement (cf § 5.3.20)
• Comptabilisation des frais d'augmentation de capital (cf § 5.3.22)

Ne sont pas applicables les méthodes suivantes :

• Activation des frais de développement
• Reclassement des écarts de conversion en résultat financier
• Prise en compte du résultat à l'avancement

5.3.6. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat d'exploitation

Les opérations non courantes et non liées à l'exploitation normale de l'entreprise sont constatées en résultat exceptionnel.

La reprise de provision de l'écart d'acquisition négatif a été comptabilisée en profit exceptionnel, sur la ligne « Reprises sur provisions, transferts de charge ».

5.3.7. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d'acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives.

5.3.8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont retenues pour leurs coûts d'acquisition ou de production, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés sur le mode linéaire, selon les durées d'utilité effectives. Lorsque des évènements ou des indicateurs indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l'objet d'une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée des coûts de cession) et de la valeur d'utilité. Les droits de mutation et les honoraires ont été activés.

5.3.9. Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont retenues pour leur coût d'acquisition. Lorsque leur valeur d'utilité à la clôture est inférieure à leur prix d'acquisition, des dépréciations sont constatées.

5.3.10. Stocks

Evaluation des matières et marchandises

Les matières et marchandises ont été évaluées au dernier prix d'achat connu.

En ce qui concerne les stocks de grumes : ceux-ci sont évalués et entrés en stocks dès l'achat, c'est-à-dire au moment de la signature des conventions avec les ONF et les particuliers. Compte tenu de la nature particulière des achats qui ne peuvent être évalués à une valeur réelle que lors de la coupe, il arrive qu'à postériori, lorsque les bois sont coupés, le cubage réel soit différent des cubages entrés en stock. Le stock et les dettes fournisseurs corrélatives sont alors réajustés. Cela n'a pas d'incidence sur le résultat, mais peut influer sur le niveau des stocks et des dettes fournisseurs.

Evaluation des produits finis :

Les produits finis de sciages sont évalués au prix de vente, moins une décote correspondant aux frais de commercialisation.

Dépréciation des stocks

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée le cas échéant si la valeur actuelle (de réalisation) devient inférieure au coût de production. Aucune dépréciation n'a été constatée.

5.3.11. Créances et dettes

Les créances et dettes en monnaies étrangères sont valorisées au taux de change constaté à la clôture de l'exercice. Les différences de conversion, par rapport aux montants précédemment comptabilisés en euros, sont comptabilisées en écarts de conversion actifs ou passifs. Le cas échéant, les pertes de change latentes font l'objet de provisions.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsqu'il existe des risques identifiés de non recouvrabilité.

5.3.12. Actifs financiers

Valeurs mobilières de placement :

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, hors frais accessoires. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours de bourse moyen du dernier mois de l'exercice est inférieur au coût d'achat.

5.3.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

5.3.14. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements apparaissant au passif des comptes sociaux des sociétés consolidées sont virées en produits constatés d'avance, sans incidence sur la fiscalité différée.

5.3.15. Avantages du personnel

Les engagements de retraite concernent les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. L'intégralité des engagements au 31/08/2014 a fait l'objet d'une provision. Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir ce risque. Le groupe a évalué ses engagements selon une méthode actuarielle.

Le groupe n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Les hypothèses de calcul de la provision sont les suivantes :

• départ à l'âge de 65 ans

• méthode rétrospective des droits proratisés temporis (avec progression des salaires de 1%)

• rotation lente

• taux d'actualisation : 2.24 %

• taux de cotisation patronale : application des taux moyens constatés dans chacune des sociétés consolidées.

5.3.16. Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d'un événement passé et lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation.

5.3.17. Passifs éventuels et litiges

Si le montant ou l'échéance d'un risque ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement du Groupe sauf dans le cadre des acquisitions où les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé.

5.3.18. Impôts

Les impôts différés résultent des retraitements et éliminations pratiqués et de toute différence temporaire apparaissant entre résultat comptable et fiscal. Ils sont calculés par taux d'imposition et par application de la méthode du report variable (prise en résultat des différences temporaires). Ils ont été calculés au taux de 33.33%, la prise en compte d'un échéancier de reversement n'ayant pas d'impact significatif.

En application du CRC 99.02, les montants d'impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale.

Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération est probable par suite de l'existence d'un bénéfice imposable attendu dans un futur proche.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2011 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE. La convention signée stipule que chaque filiale (SCIERIE MOULIN et MOULIN BOIS ENERGIE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Il existe à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2013 une convention d'intégration fiscale entre les sociétés MOULINVEST, France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE. La convention signée stipule que chaque filiale (France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) constate sa charge d'impôt sur les sociétés calculée sur ses résultats propres comme en l'absence d'option pour l'intégration. Par conséquent, le différentiel d'impôt issu de l'intégration fiscale est supporté par la société mère MOULINVEST.

Le groupe fiscal existant a dégagé un déficit fiscal de 177 K€. Ce déficit est toujours activé, compte tenu des perspectives positives pour l'activité future du groupe.

5.3.19. Reconnaissance des produits

Les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires dans toutes les sociétés du groupe obéissent aux règles suivantes : la livraison déclenche la facturation et par conséquent la comptabilisation immédiate des produits. Des PQFA (Primes Quantitatives de Fin d'Année) sont versées à certains clients selon des conventions signées avec eux sur la base de volumes traités en année civile. Au 31 août, il est fait une estimation des primes qui seront dues au 31 décembre sur la base de l'année civile en fonction des volumes déjà connus et à venir. Des avoirs sont comptabilisés au prorata temporis des 8 mois écoulés.

5.3.20. Contrat de location et crédits baux

Un grand nombre de biens, matériels techniques notamment, sont financés par crédit-bail. Ceux-ci ont été retraités pour faire apparaître à l'actif la valeur brute des immobilisations ainsi financées et les amortissements calculés sur une durée probable d'utilisation, et au passif les emprunts qui auraient été souscrits pour financer les investissements.

5.3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts

Les coûts des emprunts et des dettes portant intérêts sont constatés selon les dispositions du plan comptable général en charges financières.

5.3.22. Imputation des frais d'augmentation de capital sur la prime d'émission

En application du CRC 99.02, les frais d'augmentation de capital ont été imputés sur la prime d'émission pour leur montant net d'impôt.

5.3.23. Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

Au 31 août 2014, la société MOULINVEST détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité, 7 338 de ses propres actions pour une valeur globale de 47 K€ à la clôture. Elle détient également, dans le cadre d'un contrat de rachat d'actions, 18 393 de ses propres actions pour une valeur globale de 123 K€.

Les cessions de l'exercice ont dégagé des plus et moins-values : il en résulte un mali net de 10 K€.

Ces opérations sont imputées, dans les comptes consolidés, sur les capitaux propres du groupe, pour un montant net d'impôt de 193 K€.

5.3.24. Résultat par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social, hors titres d'autocontrôle (avis n°27 mai 1993 de l'OEC).

23 І RAPPORT ANNUEL 2014 - MOULINVEST

5.4. Périmètre de consolidation

5.4.1. Liste des sociétés consolidées

Les sociétés consolidées et les méthodes de consolidation sont les suivantes :

Liste des sociétés consolidées	% de contrôle	Méthode Intégration	N° SIREN	Activité
SA MOULINVEST	100%	Globale	433122637	Prise de participations
SAS SCIERIE MOULIN	95%	Globale	330824442	Scierie et rabotage du bois
SAS MOULIN BOIS ENERGIE	100%	Globale	499475713	Production, transformation et vente de matières énergétiques
SCI DE VILLE	100%	Globale	380807057	Gestion immobilière
SARL IMMOBILIER DE VILLE (Société ad hoc)	10%	Globale	517853305	Gestion immobilière
SAS FRANCE BOIS IMPREGNES	100%	Globale	564503043	Scierie et traitement de bois
SARL SCIERIE DE SAINTE AGATHE	100%	Globale	332813229	Scierie et rabotage du bois
SARL LIFECO CONSTRUCTION FRANCE	66.67%	Globale	803776251	Construction bois
SARL TECHNICBOIS MOULIN	95%	Globale	803776558	Production et vente composants bois

Sont consolidées toutes les sociétés sur lesquelles la société SA MOULINVEST exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou exerce une influence notable.

La SARL Immobilière de ville, qui est détenue à 10% par Moulinvest S.A. est consolidée en tant que société ad'hoc. En effet, une entité ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation au même titre que les autres entreprises contrôlées dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité. Ce contrôle peut s'exercer en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires.

Les risques liés à l'activité de la SARL sont notamment supportés par le groupe : dans le cadre du bail commercial qui lie la société MOULIN BOIS ENERGIE à la société IMMOBILIER DE VILLE, il est prévu une délégation des loyers versés par MOULIN BOIS ENERGIE en garantie des emprunts souscrits par IMMOBLIER DE VILLE auprès de 3 banques (Société générale, HSBC et LCL) pour un montant nominal de 3 473 353 € (Capital restant dû au 31/08/2014 : 2 852 309 €), ce qui explique la prise en compte de cette entité dans le périmètre de consolidation.

L'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive. Dans ce cas, conformément au principe général de détermination des méthodes de consolidation, elle est consolidée par intégration globale.

5.4.2. Variation de périmètre

Le périmètre de consolidation est modifié depuis le dernier exercice clos le 31 août 2013 avec l'entrée de deux nouvelles filiales détenues respectivement à 66.67% et à 95% le 29 juillet 2014 : la SARL LIFECO CONSTRUCTION France et la SARL TECHNICBOIS MOULIN. L'incidence sur les comptes consolidés étant négligeable, aucune information proforma n'est nécessaire.

5.5. Bilan

5.5.1. Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

Rubriques	Début exercice	Acquisition	Cession	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement
Frais de recherche
Concessions, Brevets	256	46	-2		37	337
Fonds commercial
Autres immo incorporelles
IMMO INCORPORELLES	256	46	-2	0	37	337
Terrains	4 173	1 367	-1		5	5 544
Constructions	11 383	300	-85		18	11 616
Installations techniques	38 532	6 547	-858		-104	44 117
Autres immo corporelles	1 639	589	-299		124	2 053
Immo en cours	75	965	-38		-34	968
Avances et acomptes	9	109			-9	109
IMMO CORPORELLES	55 811	9 877	-1 281	0	0	64 407
Titres participation	136		-136			0
Titres des sociétés M.E.						0
Créances sur participations						0
Autres titres immo	34					34
Prêts	165	8	-23			150
Autres immo financières	144		-58			86
IMMO FINANCIERES	479	8	-217	0	0	270
TOTAL	56 546	9 931	-1 500	0	37	65 014

Les investissements réalisés concernent essentiellement le parc à grumes de la SCIERIE MOULIN.

Les biens inscrits dans les immobilisations, qui font l'objet de contrats de location-financement, ont une valeur brute totale de 15 631 K€.

Ils correspondent essentiellement à des installations techniques. Leurs modalités de dépréciation sont identiques à celles des autres immobilisations, leur valeur nette comptable s'élève à 7 155 K€.

Le parc à grumes représente à lui seul un investissement total de l'ordre de 9 millions d'euros, financés à concurrence de 5.7 millions d'euros en crédit-bail. Le crédit-bail relatif à la ligne de découpe SPRINGER pour un montant de 4 398 K€ a fait l'objet d'un retraitement de consolidation.

(Dans le paragraphe 5.8.2.2, les investissements sont présentés par secteur d'activité.)

5.5.2. Amortissements et provisions des Immobilisations

Durées d'amortissement

Nature	Durée
Immobilisations incorporelles : logiciels	1 an
Constructions	10 - 30 ans
Agencements, installations	8 - 20 ans
Matériel et outillage	2 - 10 ans
Matériel de transport	4 - 5 ans
Mobilier et matériel de bureau	3 - 10 ans

Variations des amortissements

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Frais d'établissement	0					0
Frais de recherche	0					0
Concessions, Brevets	205	53	-1			257
Fonds commercial	0					0
Autres immo incorporelles	0					0
IMMO INCORPORELLES	205	53	-1	0	0	257
Terrains	584	257				841
Constructions	4 021	486	-42			4 465
Installations techniques	18 106	3 221	-304		-61	20 962
Autres immo corporelles	578	271	-225		61	685
Immo en cours	0					0
IMMO CORPORELLES	23 289	4 235	-571	0	0	26 953
TOTAL	23 494	4 288	-572	0	0	27 210

Variations des provisions sur immobilisations

Rubriques	Début exercice	Dotation	Reprise	Variation périmètre	Autre variation et variation de change	Fin exercice
Provisions sur titres de participation	132		132			0
Provisions sur autres
immobilisations financières	3					3
TOTAL	135	0	132	0	0	3

5.5.3. Stocks et en-cours

STOCK 31/08/2014	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 147	6	9 141
Encours de biens	130		130
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 242	29	5 213
Marchandises	28		28
TOTAL	14 547	35	14 512

STOCK 31/08/2013	BRUT	PROVISION	NET
Matières premières	9 056	10	9 046
Encours de biens	169		169
Encours de services
Produits intermédiaires et finis	5 297	53	5 244
Marchandises	12		12
TOTAL	14 534	63	14 471

5.5.4. Créances clients et autres créances

	MONTANT	moins	plus
AU 31/08/2014	BRUT	d'un an	d'un an
Prêts	150	3	147
Avances et acomptes versés	4	4
Créances clients	6 702	6 702
Actif d'impôt différé	171	171
Autres créances	1 062	1 062
Charges constatées d'avance	296	296
TOTAL	8 385	8 238	147

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 220 K€ au 31/08/2014.

	MONTANT moins		plus
AU 31/08/2013	BRUT	d'un an	d'un an
Prêts	165	18	147
Avances et acomptes versés	33	33
Créances clients	6 032	6 032
Actif d'impôt différé	155	155
Autres créances	1 154	1 154
Charges constatées d'avance	353	353
TOTAL	7 892	7 745	147

Les créances clients font l'objet d'une dépréciation de 154 K€ au 31/08/2013.

5.5.5. Actifs financiers

Au 31/08/2014 : Le portefeuille de titres détenus est composé de : SG MONETAIRE PLUS : 29 K€

Au 31/08/2013 : Le portefeuille de titres détenus est composé de : SG MONETAIRE PLUS : 29 K€

5.5.6. Trésorerie et équivalents trésorerie

La marge brute d'autofinancement dégagée est de 5 336 K€. L'amélioration résulte essentiellement du développement significatif des activités et de la rentabilité générale. (Pour plus de détails, se reporter au paragraphe 5.2.1 Analyse Performance du groupe)

Le besoin en fond de roulement diminue de 612 K€ : malgré la hausse du niveau d'activité, les stocks sont restés stables et la hausse des créances clients est compensée par une hausse des dettes fournisseurs.

Par conséquent les flux de trésorerie générés par l'activité sont positifs de 5 948 K€.

Les flux liés aux investissements sont négatifs de 6 467 K€ : les investissements se sont élevés à 6 894 K€ et les cessions d'immobilisations à 425 K€. Les investissements correspondent principalement au parc à grumes de la scierie MOULIN ainsi qu'à la construction de nouveaux bâtiments et agencements sur le site de France BOIS IMPREGNES à Boisset.

(En ce qui concerne le parc à grumes, le lecteur est invité à se reporter au paragraphe 5/5.1)

Il est à noter que le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés France BOIS IMPREGNES et Scierie de Ste Agathe a été finalisé et intégralement débloqué en date du 23/10/2013. Le solde du prix d'acquisition représentant 2.1 millions d'euros, sur un prix de 4.1 millions d'euros, a été financé par emprunt par un pool de 3 banques partenaires sur une durée de 7 ans. Le premier versement de 2 millions d'euros réalisé le 18 avril 2013 avait été financé sur fonds propres.

Afin d'assurer le financement de ces investissements, le groupe a eu recours à la souscription d'emprunts pour 4 456 K€. Les remboursements d'emprunts se sont élevés à 3 822 K€.

Conformément aux préconisations sur l'établissement du tableau de flux de trésorerie, les flux d'investissement et financement liés aux crédits baux ne sont pas constatés à la signature du contrat mais les redevances payées au cours de l'exercice sont analysées comme des flux de financement pour la part correspondant au remboursement de capital.

28 І RAPPORT ANNUEL 2014 - MOULINVEST

L'incidence de la variation de périmètre sur la trésorerie du groupe est positive de 2 K€. Elle résulte des trésoreries positives des 2 entités entrées dans le périmètre : TECHNICBOIS et LIFECO

Compte tenu de tous ces flux, le groupe a vu sa trésorerie augmenter de 55 K€.

5.5.7. Capital et informations sur le capital

Composition du capital social

	EX. 31/08/2014 EX. 31/08/2013
Nombre de titres à l'ouverture	3 075 338	3 075 338
Augmentation de capital
Diminution de capital	0	0
Nombre de titres à la clôture	3 075 338	3 075 338

La société détient 25 731 actions propres à la clôture. La valeur nominale des titres est de 1.20 €.

5.5.8. Passifs financiers et Analyse de l'endettement financier net

Les dettes financières peuvent être ventilées par échéance de la manière suivante :

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	17 158	2 731	9 929	4 498
Emprunts en crédit-bail	6 090	1 328	3 969	793
Emprunts et dettes financières divers TOTAL	7 23 255	7 4 066	13 898	5 291
AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	665	665
TOTAL	665	665	0	0

		Non
Au 31/08/2014	Garanties	Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	6 040		6 040
Autres emprunts à taux fixe	0		0
Autres emprunts à taux variable	10 215	903	11 118
Dettes financières auprès des établissements de crédit	16 255	903	17 158
Dettes financières des contrats de crédit-bail	6 090		6 090
Autres dettes financières	7		7

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées en totalité d'emprunts à taux fixe.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 79.95 % (Endettement à long terme – hors crédits baux / Capitaux propres : 14 427 / 18 045 = 79.95 %, contre 84.41 % au 31/8/2013)

L'acte de prêt signé le 23 octobre 2013 relatif à l'acquisition des sociétés FRANCE BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINTE AGATHE est assorti d'engagements financiers matérialisés par des ratios prudentiels (« ratio de levier », « ratio de Gearing ») qui entrent en application à compter de la publication des comptes consolidés du Groupe Moulinvest pour l'exercice clos le 31 août 2014.

Les ratios sont respectés au 31 août 2014 :

• Le Ratio de levier tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 3,17 ; et est à un niveau inférieur à : 3,5 ;
• Le Ratio de Gearing tel que défini à l'Article « DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT / Engagements financiers » du contrat, testé tous les ans, sur une base annuelle s'élève à 1,17 ; et est à un niveau inférieur à : 1,5 ;
• Le montant cumulé des cessions d'actifs réalisées au cours de l'exercice tel que défini à l'article « DECLARATION ET ENGAGEMENTSDU CLIENT – Engagements de ne pas faire » du contrat s'élève à 785 110 euros en valeur nette comptable ; et est à un niveau inférieur à 10% de la valeur brute de son actif immobilisé.

AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Dettes auprès des Ets de crédit	14 908	2 107	7 457	5 344
Emprunts en crédit-bail	3 324	1 080	1 875	369
Emprunts et dettes financières divers TOTAL	5 18 237	5 3 192	9 332	5 713
AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Concours bancaires courants	1 030	1 030
TOTAL	1 030	1 030	0	0

		Non
Au 31/08/2013	Garanties	Garanties	Total
Emprunt Auxifip taux fixe	6 858		6 858
Autres emprunts à taux fixe	6 814	1 204	8 018
Autres emprunts à taux variable	32		32
Dettes financières auprès des établissements de crédit	13 704	1 204	14 908
Dettes financières des contrats de crédit-bail	3 324		3 324
Autres dettes financières	5		5

Tableau des dettes – hors concours bancaires courants.

Les dettes auprès des établissements de crédit sont constituées à hauteur de 32 k€ d'emprunts à taux variable.

Le taux d'endettement à long terme s'élève à 84.41 % (Endettement à long terme – hors crédits baux / Capitaux propres : 12 801 / 15 166 = 84.41 %)

5.5.9. Provision pour engagement de retraite et autres provisions

	31/08/2013	Variation	Virement	Dotations	Reprises	31/08/2014
		périmètre
Provision pour litiges	163		30	7	90	110
Provisions pour risque et charge y compris pour pension	1 138	160	-30			1 268
Passif d'impôt différé	400			214		614
Ecart d'acquisition négatif	5 390				2 156	3 234
TOTAL	7 091	160	0	221	2 246	5 226

Les sociétés soumises à des engagements de retraite sont SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, France BOIS IMPREGNES, SCIERIE DE SAINTE AGATHE et MOULINVEST. L'intégralité des engagements au 31/08/2014 a fait l'objet d'une provision.

Il n'existe pas de contrat d'assurance pour couvrir cet engagement.

Une provision a été constituée dans les comptes de la société France BOIS IMPREGNES au 31/08/2014 pour 143 K€ afin de faire réaliser des travaux de désamiantage d'une toiture suite à un sinistre incendie survenu en février 2014 sur un silo de stockage de sciure sèche sur le site de Boisset-Lès-Montrond et ayant endommagé le bâtiment adjacent. Les conséquences financières de ce sinistre sont prises en charge par la compagnie d'assurance et la société a pris les dispositions nécessaires en phase avec la réglementation.

5.5.10. Litiges et passifs éventuels

La SCIERIE MOULIN a fait l'objet d'un contrôle fiscal lors de l'exercice N-2. Les conséquences financières du contrôle ont fait l'objet au 31/8/2012, par prudence, de la constitution d'une provision pour impôts d'un montant de 47 k€ qui a été maintenue au 31/08/2014, compte tenu de la contestation en cours.

5.5.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

Le montant particulièrement significatif des dettes fournisseurs à la clôture s'explique par le cadre contractuel liant le groupe Moulinvest à ses fournisseurs de bois. L'accord entre les deux parties prévoit un paiement au fur et à mesure de la consommation des bois achetés sur pied.

Ainsi le processus de comptabilisation des achats de grumes est le suivant :

Lors de la signature d'une convention d'achat avec les ONF (Offices Nationaux des Forêts), le montant prévu dans la convention est comptabilisé en achats, car la scierie MOULIN en devient propriétaire à cet instant. Cependant, la scierie ne paye les achats qu'au fur et à mesure de leur utilisation (au moment du sciage). Cela peut générer des délais de paiement de plus d'un an, entre le moment où le bois est acheté et celui où il est payé.

Pour des achats à des particuliers, les délais de paiement sont de 90 jours au maximum.

Les produits constatés d'avance correspondent essentiellement à des subventions d'investissement obtenues par les sociétés SCIERIE MOULIN, MOULIN BOIS ENERGIE, IMMOBILIER DE VILLE et France BOIS IMPREGNES.

AU 31/08/2014	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	64	64
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 804	8 804
Dettes sur immobilisations	405	405
Dettes fiscales et sociales	2 300	2 300
Autres dettes	272	272
Produits constatés d'avance	2 369	2 369
TOTAL	14 214	14 214	0	0

AU 31/08/2013	montant brut	moins d'un an	1 an à 5 ans	plus de 5 ans
Avances et acomptes sur commande	203	203
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 077	8 077
Dettes sur immobilisations	2 692	2 692
Dettes fiscales et sociales	1 854	1 854
Autres dettes	360	360
Produits constatés d'avance	1688	1 688
TOTAL	14 874	14 874	0	0

5.6. Compte de résultat

5.6.1. Résultat d'exploitation

Le lecteur est invité à se reporter à l'analyse de la performance § 5.2.1 La répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités est faite dans le paragraphe 5.8.2.1

5.6.2. Résultat financier

PRODUITS FINANCIERS			31/08/2014	31/08/2013
Revenus des participations
Revenus de placements			1	14
Escomptes obtenus			29	11
Produits de cession				4
Ecarts de conversion
Reprises	sur provisions	pour	132
dépréciation des VMP
	Différences positives de change
Autres produits financiers			1
		TOTAL	163	29

Les nombreux financements par crédits baux ont été retraités pour faire apparaître la charge financière supportée par le groupe. Ils sont distingués des intérêts des emprunts réels dans le tableau ci-dessous.

CHARGES FINANCIERES		31/08/2014	31/08/2013
Intérêts bancaires		894	853
Intérêts sur crédit bail		250	125
Escomptes accordés		75	51
Perte de change		1	1
Charges nettes sur cession VMP
Dotations financières
Autres charges financières
	TOTAL	1 220	1 030

5.6.3. Détail des charges et produits exceptionnels

PRODUITS EXCEPTIONNELS	31/08/2014	31/08/2013
Produits de cessions d'immobilisations	425	449
Quote-part de subvention	252	145
Autres opérations en capital
Ecarts d'acquisition	2 156	1 079
Profit sur report d'impôt
Reprises sur provisions	84	3
Indemnité d'assurance	238
Produits divers (Régularisations diverses et produits sur	86	55
exercices antérieurs)
TOTAL	3 241	1 731

L'écart d'évaluation résulte de la valorisation à la juste valeur dans l'entrée dans le périmètre de consolidation, de certains éléments d'actif et de passifs apportés. Les appréciations à la juste valeur ont portés essentiellement sur le patrimoine immobilier, les stocks de produits finis, les provisions pour dépollution et la prise en compte des coûts de licenciements consécutifs au rachat de France BOIS IMPREGNES et SCIERIE DE SAINT AGATHE. L'écart d'acquisition constaté est de 5 511 k€ pour France Bois Imprégnés et 956 k€ pour la Scierie Sainte Agathe. Il a été choisi d'amortir ces 2 écarts sur une durée de 3 ans. L'impact sur le résultat exceptionnel au 31/08/2014 est de 2 156 k€.

CHARGES EXCEPTIONNELLES	31/08/2014	31/08/2013
Cession d'immobilisations	783	478
Ecart d'acquisition
Perte sur report d'impôt	59
Malis sur cession d'action		5
Dotation aux provisions pour risques	166
Dotation aux provisions pour litiges		74
Sinistre incendie	70
Rappels d'impôts suite à contrôle fiscal	96
Indemnité de licenciement		17
Pénalités	3	3
Charges diverses	25	13
TOTAL	1 202	590

5.7. Autres informations

5.7.1. Effectif du groupe

	31/08/2014	%	31/08/2013	%
Cadres	26	16%	24	16%
A. M. et techniciens	19	12%	16	11%
Employés	22	14%	18	12%
Ouvriers	94	58%	92	61%
TOTAL	161	100%	150	100%

5.7.2. Impôts

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (K€)

L'impôt sur le bénéfice au compte de résultat comprend :

Ventilation	31/08/2014	31/08/2013
Impôts courants	59	73
Impôts différés	199	-108
TOTAL	258	-35

Rapprochement entre charge d'impôt théorique et effective :

Ce rapprochement se présente de la façon suivante:

Montant de la différence	31/08/2014	31/08/2013
Résultat avant impôt	3 245	1 004
Taux normal d'impôt en France	33,33%	33,33%
Impôt théorique (A)	1 082	335
Impôt réel (B)	258	-35
Différence à expliquer (A-B)	824	370

Eléments de rapprochement	31/08/2014	31/08/2013
Amortissement des écarts d'acquisition	719	359
Effets des différences de taux d'imposition
Effets de la variation du taux (report variable)
Résultats taxés aux taux réduits
Pertes fiscales (antérieures ou exercice)	-279	-5
Dif. Permanentes résultat comptable/imposable	94	14
Dif. temporaires résultat comptable/imposable
Imposition forfaitaire annuelle et impact intégration fiscale.	290
Crédits d'impôts		2
Autres
Montant rapproché	824	370

Le déficit de Immobilier de ville d'un total de 161 k€ a été activé en totalité compte tenu des perspectives de retour à une situation bénéficiaire.

5.7.3. Résultat net par action

Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat du groupe par le nombre de titres composant le capital social.

Le résultat par action de base est le même que le résultat par action dilué. RESULTAT PAR ACTION = 2 986 961 € / 3 049 607 = 0.979458 €

5.7.4. Parties liées

La SCI MARINE BIS est propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SARL IMMOBILIER DE VILLE. Celle-ci a édifié un bâtiment dans lequel MOULIN BOIS ENERGIE a installé, pour exercer ses activités, les machines et la chaine de fabrication des granulés de bois dans lesquelles elle a investi. La charge de loyer correspondante est de 50 K€ dans la SARL IMMOBILIER DE VILLE au 31 aout 2014, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 126 K€.

La SCI MARINE BIS est également propriétaire d'un terrain qui a été donné à bail à construction à la SCIERIE MOULIN, sur laquelle cette dernière a édifié une plate-forme de stockage. La charge de loyer correspondante est de 45 K€ dans la SCIERIE MOULIN au 31 aout 2014, la dette globale vis-à-vis de la SCI MARINE BIS s'élevant quant à elle à 32 K€.

5.7.5. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires provisionnés pour les comptes au 31 août 2014 au titre de la mission de contrôle légal des comptes s'élève respectivement à :

SA MOULINVEST (dont revue des sociétés IMMOBILIER DE VILLE, SCI DE VILLE et SCIERIE DE SAINTE AGATHE) : 64 864 € HT

SAS SCIERIE MOULIN : 16 288 € HT

SAS MOULIN BOIS ENERGIE : 6 045 € HT

SAS FRANCE BOIS IMPREGNES : 14 400 € HT

5.7.6. Rémunération des organes de direction

Les organes de direction rémunérés dans le groupe consolidé sont le président de la SA MOULINVEST et les directeurs généraux de la SA MOULINVEST et de la SAS SCIERIE MOULIN. Le total des rémunérations versé à ces organes s'élève à 198 520 € bruts.

5.7.7. Frais de recherche et développement

Le montant des frais de recherche et développement constaté en charge n'a pas été isolé au 31/08/2014.

5.7.8. Evénements postérieurs à la date de clôture des comptes annuels

La société FRANCE BOIS IMPREGNES a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période 2011-2013 du 07 janvier 2014 au 22 mai 2014. FRANCE BOIS IMPREGNES s'est vu notifier une nouvelle proposition de rectification en date du 17 novembre 2014 suite à un changement d'interprétation des textes de loi. Cette proposition de rectification porte sur la détermination du taux de TVA applicable aux achats de bois destinés à être transformés en poteaux et la déductibilité de celleci. Le montant des sommes réclamées par l'Administration est de 224 K€ pour la TVA et de 21 K€ au titre des pénalités de retard. Le redressement en matière de TVA n'a pas d'incidence résultat et l'incidence en matière de trésorerie sera compensée par les régularisations qui seront obtenues auprès des fournisseurs. Le recensement de ces derniers ne met pas en évidence de risque significatif quant au non remboursement des sommes par les fournisseurs.

5.7.9. Ecart d'acquisition

Le rachat des sociétés FBI et SCIERIE STE AGATHE durant l'exercice clos le 31/08/2013, a généré la constatation d'un écart d'acquisition.

Les capitaux propres au 28/2/2013 ont fait l'objet des retraitements de consolidation suivants : annulation des amortissements dérogatoires, activation des crédits baux et annulation d'une valeur de fonds de commerce.

Il a ensuite été procédé à des évaluations en juste valeur des constructions et des stocks. Des charges directement liées à l'acquisition ont été déduites. L'impact de fiscalité différée a été pris en compte.

Il en est résulté des capitaux propres retraités, avec lesquels l'écart global a été calculé.

Il a été décidé, compte tenu des perspectives de développement attendues des 2 entités rachetées, de reprendre la provision pour acquisition des titres, sur une durée de 3 ans.

Au 31/08/2014, aucun ajustement de l'écart d'acquisition n'a été nécessaire.

Les écarts d'acquisition constatés sont les suivants :

FRANCE BOIS IMPREGNES :

Ecarts d'évaluation sur les constructions	459 K€
Ecarts d'évaluation sur les stocks	1 132 K€
Déduction des coûts de licenciement induits par le rachat	- 168 K€
Déduction de la provision pour dépollution	- 293 K€
Impôts différés sur les écarts	- 375 K€
Soit un écart total net de	754 K€

Calcul de l'écart d'acquisition :
Capitaux propres au jour de l'acquisition	8 327 K€
Retraitements et réévaluations	753 K€
Soit des capitaux propres retraités de	9 080 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de	3 569 K€
ECART D'ACQUISITION SUR FRANCE BOIS IMPREGNES	5 511 K€
SCIERIE STE AGATHE :
Ecarts d'évaluation sur les constructions	130 K€
Ecarts d'évaluation sur les stocks	2 K€
Impôts différés sur les écarts	- 44 K€
Soit un écart total net de	88 K€
Calcul de l'écart d'acquisition :

ECART D'ACQUISITION DE SCIERIE STE AGATHE	957 K€
Pour un prix d'achat (frais compris) de	581 K€
Soit des capitaux propres retraités de	1 538 K€
Retraitements et réévaluations	88 K€
Capitaux propres au jour de l'acquisition	1 450 K€

ECART D'ACQUISITION TOTAL AVANT REPRISE France BOIS IMPREGNES 5 511 K€ SCIERIE STE AGATHE 957 K€ ECART TOTAL 6 468 K€ Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans - 1 078 K€ Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2013 de 5 390 K€ Reprise prorata temporis de l'écart sur 3 ans - 2 156 K€ Soit un écart d'acquisition net au bilan du 31/08/2014 de 3 234 K€

La période de reprise de la provision pour écart d'acquisition sur l'exercice clos le 31/08/2014 étant de 12 mois, il en résulte une reprise de provision de 2 156 K€.

5.7.10. Incidence des variations de périmètre sur la trésorerie.

L'incidence de l'achat réalisé sur l'exercice clos le 31/08/2013 des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE STE AGATHE a encore eu un impact sur la trésorerie du groupe sur l'exercice clos le 31/08/2014 :

Le financement du solde du prix d'acquisition des sociétés France BOIS IMPREGNES et SCIERIE SAINTE AGATHE a été finalisé et intégralement débloqué en date du 23/10/2013. Le solde du prix d'acquisition représentant 2.1 millions d'euros, sur un prix de 4.1 millions d'euros, a été financé par la souscription d'emprunts auprès d'un pool de 3 banques partenaires sur une durée de 7 ans. Le premier versement de 2 millions d'euros réalisé le 18 avril 2013 avait été financé sur fonds propres. Des covenants bancaires ont été signés et sont à respecter sur l'exercice clos le 31/08/2014.

5.8. Information sectorielle

	31/08/2014	%	31/08/2013	%
France	37 384	82,88%	29 921	87,23%
Europe	5 569	12,35%	3 308	9,64%
Amérique	285	0,63%	125	0,36%
Asie	80	0,18%	76	0,22%
Afrique	1 787	3,96%	873	2,54%
TOTAL	45 105	100%	34 303	100%

5.8.1. Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques (K€)

5.8.2. Segmentation par secteur d'activité (K€)

5.8.2.1. Ventilation du chiffre d'affaires par activité

	31/08/2014	%	31/08/2013	%
BOIS CONSTRUCTION	19 021	42,17%	16 571	48,31%
BOIS ENERGIE
Cogénération	4 067	9,02%	4 210	12,27%
Granulation	7 751	17,18%	7 637	22,26%
IMPREGNATION
Poteaux	6 417	14,23%	1 893	5,52%
Décovert	5 431	12,04%	2 910	8,48%
AUTRES	2 418	5,36%	1 082	3,15%
(Dont Bois palettes)	1 812		750
TOTAL	45 105	100%	34 303	100%

5.8.2.2. Ventilation des immobilisations (en valeurs brutes) par activité.

	31/08/2014	%	31/08/2013	%
BOIS CONSTRUCTION	30 719	47,25%	25 751	45,54%
BOIS ENERGIE
Cogénération	12 413	19,09%	12 255	21,67%
Granulation	7 701	11,84%	7 446	13,17%
IMPREGNATION	12 407	19,08%	10 668	18,87%
AUTRES	1 777	2,73%	426	0,75%
TOTAL	65 017	100%	56 546	100%

Parmi ces immobilisations, celles qui sont réalisés sur des terrains pris en bail à construction auprès de la SCI Marine Bis (société hors groupe), sont les suivantes :

• Par la société IMMOBILIER DE VILLE : 4 745 K€ de valeur brute et 3 842 K€ de valeur nette comptable.
• Par la scierie MOULIN : 148 K€ de valeur brute et 118 K€ de valeur nette comptable.

5.8.3. Ventilation du résultat par zone géographique (K€)

Le système d'information de la société ne permet actuellement pas de déterminer un résultat par zone géographique.

5.9. Engagements hors bilan

5.9.1. Droit individuel à la formation

Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, au 31/08/2014, le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés était de 12 869 heures.

5.9.2. Engagements financiers donnés et reçus

Engagements donnés

Moulinvest S.A.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. 8 900 000 € Concernant cet emprunt, la SA MOULINVEST s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. jusqu'au terme du contrat.

La SA MOULINVEST a en outre autorisé l'affectation en nantissement de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE au profit d'AUXIFIP et OSEO.

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE à hauteur de 330 000 EUR, en principal et accessoires

Le montant de la caution porte sur 50% de l'emprunt 132 007 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès du CREDIT COOPERATIF à hauteur de 750 000 EUR, en principal et accessoires 640 224 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 600 000 EUR, en principal et accessoires 495 399 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès de la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de 710 000 EUR, en principal et accessoires 650 185 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCIERIE MOULIN auprès d'ARKEA BANQUE à hauteur de 500 000 EUR, en principal et accessoires 445 775 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par SCI DE VILLE auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise 1 000 000 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par IMMOBILIER DE VILLE auprès du CREDIT LYONNAIS et de la SOCIETE GENERALE (initial : 645 000 €) 421 803 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 350 000 EUR, en principal et accessoires 316 941 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 350 000 EUR, en principal et accessoires 324 372 €

Caution solidaire : emprunt souscrit par France BOIS IMPREGNES auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 55 000 EUR, en principal et accessoires 49 062 €

Blocage du compte courant MOULINVEST chez SCIERIE MOULIN, en garantie du financement d'un parc à grumes en co-baillage consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Banque Rhône-Alpes, la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire Rives de Paris 1 000 000 €

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 616 163 € HT consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise (ARKEA Crédit Bail) et la Caisse d'Epargne (Natixis Lease). Les loyers restants à courir s'élèvent à 604 234 € (plus la valeur de rachat de 6 162 €).

Engagement de paiement et de poursuite de location par MOULINVEST pour le compte de la SCIERIE MOULIN : financement en crédit-bail en co-baillage pour un montant de 4 398 541 € HT consenti par la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, la Caisse d'Epargne, la Banque Rhône Alpes et la Banque Populaire Rives de Paris. Les loyers restants à courir s'élèvent à 4 194 334 € (plus la valeur de rachat de 43 986 €).

Scierie Moulin S.A.S.

Effets escomptés non échus : 467 610 €.

Nantissement du fonds de commerce à hauteur de :

• En 1er rang, nantissement de 600 000 € au profit de Arkea Banque pour un emprunt de montant nominal de 500 000 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 445 775 €.
• En 5ème rang, nantissement au profit de la Banque Rhône Alpes pour un emprunt de montant nominal de 201 250 €. Le capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 119 650 €.
• 175 000 € en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, et nantissement de la souscription à 3% au capital de la société S.O.M.U.D.I.M.E.C., pour le Crédit Coopératif. Le total du capital restant dû sur l'emprunt correspondant s'élève à 79 891 €.
• 750 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du Crédit Coopératif. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 640 224 €.
• 710 000 € en principal au profit de la Caisse d'Epargne. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 650 185 €.

Caution solidaire : emprunt AUXIFIP/OSEO souscrit par MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. 3 248 000 € Concernant cet emprunt, la SAS MOULIN s'est engagée à maintenir sa participation dans le capital de la société MOULIN BOIS ENERGIE S.A.S. jusqu'au terme du contrat.

L'intégralité des actions que la SCIERIE MOULIN détient dans le capital de la société "MOULIN BOIS ENERGIE" est affectée à titre de nantissement pari passu, au profit de "AUXIFIP" et "OSEO".

Moulin Bois Energie S.A.S.

A titre de garanties au profit d'AUXIFIP :

• Gage sans dépossession des équipements mobiliers,
• Cession de créances professionnelles à hauteur de 5 953 286 €.

Par acte sous seing privé du 30/06/2014, la SAS MOULIN BOIS ENERGIE a affecté en gage, au profit de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN, un stock de 2 500 tonnes de granulés bois pour une valeur de 500 000 €.

S.C.I. de Ville

A titre de garanties au profit de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, dans le cadre de l'emprunt de 1 600 000 € souscrit par la SCI DE VILLE :

• Privilège de prêteur de deniers pour 1 500 000 €,
• Hypothèque complémentaire de 100 000 €.

Le total du capital restant dû sur cet emprunt s'élève à 1 283 913 €.

S.A.R.L. Immobilier de Ville

A titre de garanties, prises pour compte commun par la Société Générale, au profit d'un pool bancaire (Société Générale, Le Crédit Lyonnais, et HSBC), dans le cadre des emprunts de 3 473 353 € (capital restant dû au 31/08/2014 : 2 852 309 €) et 601 000 € (capital restant dû au 31/08/2014 : 421 803 €) souscrits par la SARL IMMOBILIER DE VILLE :

• Inscription d'hypothèque conventionnelle et en concurrence entre les banques, sur le droit au bail à construction et sur les constructions édifiées par la SARL IMMOBILIER DE VILLE, dans le cadre du bail à construction consenti par la SCI MARINE BIS sur une parcelle de terrain

41 І RAPPORT ANNUEL 2014 - MOULINVEST

• Affectation hypothécaire, conférée par la SCI MARINE BIS, sur le terrain lui appartenant, objet du bail à construction susvisé,

• Cession des loyers perçus (loi Dailly) de la société MOULIN BOIS ENERGIE.

France Bois Imprégnés S.A.S.

Hypothèque conventionnelle sur tènement immobilier : 250 000 € en principal, intérêts et accessoires au profit du CREDIT AGRICOLE. Le solde restant dû sur l'emprunt s'élève à 240 448 €.

Engagements reçus

Moulinvest S.A.

Participation en risque d'OSEO : garantie 80% sur l'emprunt OSEO de 1 500 000 €.

Délégation de garantie actif-passif, délégation de contrat d'assurance homme-clé Maurice MOULIN pour 750 000 €, respect de ratios consolidés de levier et gearing, nantissement des titres de FBI et SSA : 2 100 000 € en principal au profit des trois banques (Société Générale, Crédit Agricole Loire et Haute-Loire, et BNP Paribas). Le total du capital restant dû sur les emprunts correspondants s'élève à 1 878 243 €.

Garantie BPI France : 30% de l'encours de ce même emprunt de 2 100 000 €, soit 563 473 € au 31/08/2014.

Scierie Moulin S.A.S.

Garantie OSEO à hauteur de 30%, pour un emprunt souscrit auprès du Crédit Coopératif, d'un montant nominal de 750 000 € 192 068 €

Cautions bancaires reçues par la Société Générale pour diverses opérations (notamment coupes de bois) pour 470 997 €, à titre indicatif

Cautions bancaires reçues par le Crédit Agricole Loire Haute Loire pour coupes de bois : l'encours au 31/8/2014 est de 68 792 €.

Cautions données par ARKEA Banque pour la Scierie Moulin 238 088 €

France Bois Imprégnés.

Garantie donnée par Société Générale pour l'Office National des Forêts à hauteur de 15 000 €.

Z.A. de Ville 43220 DUNIERES Tél. 04 71 61 70 02 www.moulinvest.com