Mithra Pharmaceuticals S.A.

Remuneration Information • Oct 5, 2018

PLAN DE WARRANTS DE 2018

MITHRA PHARMACEUTICALS SA

Société anonyme faisant appel public à l'épargne

Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgique Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Liège, Division Liège)

1.	Objectif du plan	1
2.	Définitions et interprétation	1
3.	Type et nombre de Warrants	4
4.	Administration	4
5.	Conditions des Warrants	4
6.	Cession des Warrants	5
7.	Exercice des Warrants	6
8.	Changement dans la structure du capital de la Société	10
9.	Exercice des Warrants en vertu de la loi	10
10.	Divers	11

MITHRA PHARMACEUTICALS SA

PLAN DE WARRANTS DE 2018

Le présent Plan de Warrants de 2018 (ci-après, le "Plan") contient les conditions des Warrants de Mithra Pharmaceuticals SA (ci-après, la "Société"), émis le 20 septembre 2018.

1. OBJECTIF DU PLAN

Le Plan décrit les termes et conditions générales des Warrants que la Société pourrait octroyer aux Participants Sélectionnés.

Le but du Plan est de réaliser les objectifs suivants:

• (a) motiver et inspirer la fidélité auprès les Participants Sélectionnés;
• (b) permettre à la Société et à ses Filiales d'attirer et de garder des administrateurs, membres du management, employés et consultants bénéficiant de l'expérience et des compétences requises pour l'évolution et le développement de la Société; et
• (c) faire davantage correspondre l'intérêt des Participants Sélectionnés avec les intérêts des actionnaires de la Société en leur donnant l'opportunité de bénéficier de la croissance de la Société, et d'y contribuer.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1. Termes définis

Dans ce Plan, les termes repris ci-dessous et qui n'ont pas été définis ailleurs dans ce Plan auront la signification suivante, sauf si le contexte exige autrement:

"Action"	Une action de la Société, représentant le capital de la Société.
"Administrateur"	Un membre du Conseil d'Administration de la Société ou du conseil d'administration d'une Filiale.
"Année"	L'année civile qui s'étale du 1er janvier au 31 décembre.
"Assemblée Générale Extraordinaire"	L'assemblée générale extraordinaire de la Société tenue devant notaire à l'occasion de laquelle les Warrants sont émis par la Société.
"Bénéficiaire"	En ce qui concerne les personnes physiques, toute personne valablement désignée par le Participant Sélectionné, à savoir soit l'époux(se) soit les héritiers légaux de ce dernier, afin d'exercer les droits du Participant Sélectionné en vertu du Plan postérieurement au décès du Participant Sélectionné. Toute désignation, révocation et nouvelle désignation d'un Bénéficiaire devra être effectuée par écrit en conformité avec la législation applicable. En l'absence d'une désignation valable, les héritiers du Participant Sélectionné en fonction de la législation successorale applicable seront présumés être Bénéficiaires. Dans l'éventualité où il existerait plusieurs héritiers, tous les héritiers agissant conjointement ou la personne

	désignée par tous les héritiers agissant conjointement seront présumés être les Bénéficiaires.
"Cession" et "Céder"	Toute opération entre vifs qui a pour objet la vente, l'acquisition, l'octroi ou l'acceptation d'options, l'échange, l'abandon, l'apport à une société, la cession de quelque manière que ce soit, en échange ou non d'une compensation financière, l'octroi de paiements ou gages, l'acceptation de paiements ou gages ou généralement tout engagement qui a pour objet la cession future ou immédiate d'un titre de propriété.
"Conseil d'Administration"	Le conseil d'administration de la Société.
"Consultant"	Toute personne physique ou morale qui n'est pas un Employé ou un Administrateur et qui preste des services pour la Société ou une Filiale.
"Contrôle"	Le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des Administrateurs de la Société ou sur l'orientation de la gestion de la Société, tel que déterminé selon les règles des articles 5 et suivants du Code des sociétés.
"Date d'Émission"	La date à laquelle les Warrants seront émises, soit le 5 novembre 2018 ou en cas d'absence du quorum requis à cette assemblée, avant la fin de l'année 2018.
"Date d'Octroi"	La date à laquelle l'offre des Warrants aux Participants Sélectionnés est réalisée.
"Dirigeant"	Tout individu responsable de la direction générale de la Société, au sens de l'article 96, §3, 11° in fine, du Code des sociétés.
"Employé"	Toute personne physique liée à la Société ou une Filiale par un contrat de travail.
"Filiale"	Toute société ou organisation qui se trouve directement ou indirectement sous le Contrôle de la Société.
"Membre du Management"	Toute personne physique ou morale liée à la Société ou une Filiale par un contrat de management.
"Motif Grave"	(i) la fraude du Participant Sélectionné concerné, (ii) la commission par le Participant Sélectionné concerné d'une infraction pénale de nature délictuelle ou criminelle (en toute hypothèse, à l'exclusion des infractions pénales mineures commises dans le cadre ou en dehors de son contrat avec la Société ou une de ses Filiales qui ne peuvent causer un préjudice à la réputation de la Société ou une de ses Filiales, tel que, par exemple, des infractions de roulage) ou (iii) une "violation grave", à la suite de laquelle la Société ou une de ses Filiales a valablement résilié le contrat du Participant Sélectionné concerné sans préavis ni compensation.

• "Notification" Toute lettre envoyée au domicile légal ou au siège social du destinataire au moyen (i) soit d'un courrier avec accusé de réception, (ii) soit d'une lettre recommandée. La date de la Notification est: (i) soit la date de la signature de l'accusé de réception, (ii) soit, à défaut, la date du cachet de la poste de la lettre recommandée.
• "Offre Publique d'Acquisition" L'avis officiel à l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) d'une offre publique d'acquisition au sens de l'article 3 §1, 1° de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (ou au sens de toute législation ultérieure remplaçant, modifiant ou complétant ledit article).
• "Participant Sélectionné" Tout(e) (i) Administrateur, (ii) Consultant, (iii) Employé, (iv) Membre du Management ou (v) personne liée à la Société par un mandat au sein d'un organe (autre que le conseil d'administration) de la Société ou d'une Filiale, à qui des Warrants sont octroyés en vertu de ce Plan.
• "Plan" Le présent "Plan de Warrants de 2018".
• "Période d'Exercice" La période durant laquelle le Participant Sélectionné peut exercer les Warrants qui lui ont été octroyés, à la condition de ce que dans la mesure où les Warrants peuvent être exercés en conformité avec les conditions énoncées dans ce Plan ainsi que dans toute autre convention qui pourrait exister entre le Participant Sélectionné et la Société.
• "Prix d'Exercice" Le prix auquel chaque Action faisant l'objet d'un Warrant peut être acquise/souscrite suite à l'exercice de ce Warrant.
• "Prix d'un Warrant" Le prix éventuel que le Participant Sélectionné doit payer à la Société afin d'acquérir le Warrant lui-même.
• "Société" Mithra Pharmaceuticals SA, société de droit belge, dont le siège social est établi Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgique, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège (Division Liège) sous le numéro TVA BE 0466.526.646.
• "Warrant" Un droit de souscription émis par la Société donnant droit au Participant Sélectionné d'acquérir / de souscrire une (1) Action en vertu du Plan durant une certaine période pour un certain prix.

"Warrants Définitivement Acquis" Les Warrants qui ont été définitivement acquis par le Participant Sélectionné en conformité avec les conditions reprises dans ce Plan, sans préjudice de l'éventualité où les Warrants sont annulés dans les cas où ils ne sont pas ou ne peuvent plus être exercés en vertu de certaines conditions.

2.2. Interprétation

(a) Sauf dans le cas où le contexte l'exige autrement, (i) les mots apparaissant au singulier incluront le pluriel et vice versa et (ii) les mots apparaissant au masculin incluront le féminin et vice versa.

• (b) Les titres des articles et paragraphes du présent Plan sont insérés par souci de clarté uniquement et ne porte pas atteinte à l'interprétation de ce Plan.
• (c) Toute référence à "écrit" inclut toute méthode de reproduction de mots ou de texte dans une forme lisible et non transitoire.
• (d) Sauf indication contraire expresse dans ce Plan ou dans la convention de Warrants applicable, toute période, délai ou notion de temps dont il est question aux présentes sera calculée ou déterminée comme suit :
• (i) Toute référence à une heure ou un jour s'entend comme une référence à cette heure ou jour à Bruxelles (Belgique).
• (ii) Toute référence à un jour est une référence à un jour calendrier.
• (iii) Tout délai commence à courir le jour suivant le jour où l'événement qui a déclenché ce délai s'est produit. La date d'expiration d'un terme doit être incluse dans le terme. Si ce jour d'expiration n'est pas un jour ouvrable, la durée est reportée au premier jour ouvrable suivant ce jour.

3. TYPE ET NOMBRE DE WARRANTS

Le nombre total de Warrants émis en vertu du Plan est de 1.881.974 (un million huit cent quatre-vingt-un mille neuf cent septante-quatre).

Chaque Warrant permettra au Participant Sélectionné d'acquérir une nouvelle (1) Action.

Les nouvelles Actions émises lors de l'exercice des Warrants auront les mêmes droits et bénéfices que, et seront à tous égards pari passu avec, les Actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou la date d'échéance applicable tombe à, ou après, la date d'émission des actions.

Une Action nouvelle représentera au moment de son émission la même fraction du capital de la Société que les autres Actions existantes de la Société à ce moment.

4. ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration administrera ce Plan. Le Conseil d'Administration aura la possibilité de déléguer ses pouvoirs ou certains de ses pouvoirs à certaines personnes du management et/ou à certains comités qui pourraient être créés par le Conseil d'Administration, en conformité avec le Code des sociétés.

Sous réserve des dispositions du Plan et pour autant que les décisions respectent l'objectif du Plan, le Conseil d'Administration a le droit de fixer, définir et interpréter toutes les règles, réglementations et autres mesures requises ou utiles pour l'administration du Plan.

5. CONDITIONS DES WARRANTS

5.1. Prix des Warrants

Sauf si le Conseil d'Administration en décide autrement, le Participant Sélectionné ne devra payer aucun prix à la Société lors de la souscription ou l'acceptation des Warrants.

5.2. Prix d'Exercice

Le Prix d'Exercice d'un Warrant sera égal, au choix du Participant Sectionné, à :

• (a) la valeur du derniers cours de clôture des Actions sur le marché réglementé d'Euronext Brussels à la Date d'Octroi du Warrant concerné ; ou
• (b) la valeur du cours moyen des Actions sur le marché réglementé d'Euronext Brussels durant la période de trente (30) jours calendriers précédant la Date d'Octroi du Warrant concerné;

étant entendu que, en tout cas :

• (A) pour chaque Participant Sélectionné qui n'est pas un Employé, le Prix d'Exercice ne sera pas inférieur à la moyenne des cours des Actions sur le marché réglementé d'Euronext Brussels des trente (30) jours calendriers précédant la Date d'Emission; et
• (B) pour chaque Participant Sélectionné, le Prix d'Exercice ne sera jamais inférieur au pair comptable des Actions. A la Date d'Emission des Warrants, le pair comptable actuel des Actions de la Société est de EUR 0,7321 (arrondi) par Action.

Lors de l'exercice des Warrants et de l'émission de nouvelles Actions, le montant total du Prix d'Exercice des Warrants sera alloué au capital de la Société.

Dans la mesure où le Prix d'Exercice du Warrant par Action à émettre lors de l'exercice du Warrant serait supérieur au pair comptable des Actions de la Société existant immédiatement avant l'exercice du Warrant concerné, une partie du Prix d'Exercice par Action à émettre lors de l'exercice du Warrant, égale à ce pair comptable, sera comptabilisée en tant que capital social, tandis que le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission. Suite à l'augmentation de capital et l'émission de nouvelles Actions chaque Action nouvelle et existante représentera la même fraction du capital de la Société.

5.3. Durée des Warrants

La durée d'un Warrant sera de cinq (5) ans à compter de la Date d'Émission.

5.4. Caractère nominatif

Les Warrants sont et resteront nominatifs et seront inscrits au registre des détenteurs de warrants qui sera tenu au siège social de la Société. Les Warrants ne peuvent pas être convertis en Warrants au porteur. La Société délivrera à chaque Participant Sélectionné et Bénéficiaire, sans frais, un certificat confirmant que le Participant Sélectionné est dûment inscrit(e) dans le registre des détenteurs de warrants en tant que propriétaire des Warrants.

5.5. Droits en tant qu'actionnaire

Le Participant Sélectionné n'est pas (en sa capacité de détenteur de Warrant) actionnaire de la Société, ni ne détiendra aucun droit ou privilège qui, en règle générale, appartient à un actionnaire de la Société, aussi longtemps qu'il n'aura pas exercé les Warrants qu'il possède.

6. CESSION DES WARRANTS

6.1. Décès du Participant Sélectionné

Au cas où le détenteur des Warrants est une personne physique, les règles suivantes seront

d'application: en cas de décès d'un Participant Sélectionné, tous les Warrants (y compris les Warrants Définitivement Acquis au moment du décès conformément aux conditions énoncées dans ce Plan) seront transférés de plein droit aux Bénéficiaires du Participant Sélectionné. Ces Warrants (qu'ils soient des Warrants Définitivement Acquis ou non) pourront être exercés par le ou les Bénéficiaires conformément aux conditions énoncées dans ce Plan.

6.2. Cessibilité des Warrants

Les Warrants ne peuvent pas être Cédés par un Participant Sélectionné une fois qu'ils lui ont été octroyés, excepté :

• (i) en cas de cession pour cause de décès visée à l'article 6.1 ci-dessus ;
• (ii) au cas où un Participant Sélectionné décide de gager ses Warrants dans le but de les exercer ;
• (iii) si le Conseil d'Administration devait admettre un transfert des Warrants ; ou
• (iv) pour autant que le Participant Sélectionné soit une personne morale, en cas de cession de la part d'un Participant Sélectionné (personne morale) vers la personne physique qui le représente et est responsable de la fourniture des services à la Société ou aux Filiales de la Société, ou qui est le représentant permanent du Participant Sélectionné chargé de l'exécution du mandat d'administrateur auprès de la Société ou des Filiales de la Société, et étant entendu que pour les besoins de l'article 7.1 ci-dessous, le Participant Sélectionné initial continuera à être considéré comme le détenteur de Warrants, et que les conditions pour que ces Warrants deviennent des Warrants Définitivement Acquis et/ou demeurent exerçables conformément aux dispositions de l'article 7.1 ci-dessous doivent encore être satisfaites par ou dans le chef du Participant Sélectionné.

7. EXERCICE DES WARRANTS

Les Warrants peuvent être exercés uniquement durant une Période d'Exercice (telle que spécifiée à l'article 7.2 ci-dessous), si et dans la mesure où ils sont devenus des Warrants Définitivement Acquis et peuvent être exercés (en conformité avec l'article 7.1 ci-dessous) préalablement à ou durant une Période d'Exercice donnée.

7.1. Acquisition définitive et conditions d'exercice des Warrants

Le plan d'acquisition définitive d'un Warrant, c'est-à-dire les dates et conditions en vertu desquelles il deviendra un Warrant Définitivement Acquis, seront tels que déterminés dans ce Plan.

7.1.1 Règles générales concernant l'acquisition définitive des Warrants

Les Warrants octroyés à un Participant Sélectionné seront acquis définitivement, c'est-à-dire deviendront des Warrants Définitivement Acquis, de la manière suivante:

• (a) septante pour cent (70%) des Warrant sera acquis définitivement à la Date d'Emission; et

• (b) trente pour cent (30%) des Warrants sera acquis en cas d'accomplissement d'au moins un des milestones suivants :

• (i) augmentation du prix des Actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Brussels pour quelque durée que cela soit d'au moins quinze pour cent (15%) depuis la Date d'Emission des Warrants;

• (ii) obtention d'au moins un audit GMP favorable par la FDA pour Myring dont la production se fera au CDMO, ou tout autre audit GMP favorable pour Estelle;
• (iii) conclusion d'un ou plusieurs contrat(s) concernant Donesta représentant une valeur totale estimée de plus de cent millions d'euros (EUR 100.000.000);
• (c) cent pour cent (100%) des Warrants sera acquis en cas de vente d'Estelle et/ou de Donesta ou toute autre transaction similaire portant sur ces produits;

à condition que :

• (A) le Participant Sélectionné occupant la fonction de président du Conseil d'Administration conserve la majorité de ses Actions de la Société jusqu'à la Période d'Exercice;
• (B) les Participants Sélectionnés continuent de se conformer aux conditions de ce Plan, y compris le fait que le Participant Sélectionné soit toujours lié à la Société par un contrat de travail, un contrat de consultance ou un contrat de management conclu avec la Société ou une de ses filiales, ou par un mandat au sein du Conseil d'Administration de la Société ou une de ses Filiales.

Nonobstant toute disposition contraire de ce Plan, aucun Warrant ne sera acquis durant l'Année au cours de laquelle le Participant Sélectionné quitte la Société de sa propre initiative.

Pour les besoins de ce Plan, les cas suivants ne seront pas considérés comme une situation dans laquelle un Participant Sélectionné a quitté la Société ou la résiliation de son contrat de travail, son contrat de consultance, son contrat de management ou son mandat, le cas échéant: (i) la résiliation d'un contrat de management immédiatement suivie de la conclusion d'un nouveau contrat de management, de consultance ou de travail avec la Société ou une Filiale, (ii) la résiliation d'un contrat de consultance immédiatement suivie de la conclusion d'un nouveau contrat de consultance, de management ou de travail avec la Société ou une Filiale, (iii) la résiliation d'un contrat de travail immédiatement suivie de la conclusion d'un nouveau contrat de travail, de management ou de consultance avec la Société ou une Filiale, et (iv) la fin d'un mandat d'administrateur immédiatement suivie du renouvellement d'un mandat d'administrateur (directement ou dans la capacité de représentant permanent).

7.1.2 Conditions d'exercice des Warrants

Les Participants Sélectionnés sont autorisés à exercer tous Warrants Définitivement Acquis au cours de toute Période d'Exercice visée à l'article 7.2, mais pas avant le deuxième anniversaire de la Date d'Octroi.

Les règles établies dans la clause 7.1.3 ci-dessous prévaudront toutefois sur les règles établies dans la présente clause 7.1.2.

7.1.3 Exercice anticipé des Warrants - Acquisition définitive

Nonobstant ce qui précède, tous les Warrants souscrits par un Participant Sélectionné seront définitivement acquis de plein droit (s'ils n'ont pas encore été définitivement acquis) et deviendront des Warrants Définitivement Acquis dans les cas suivants :

• (a) en cas de liquidation de la Société;
• (b) en cas de vente, cession, transfert ou fusion de la Société, ou toute autre opération d'effet équivalent;
• (c) en cas de vente, cession ou transfert, ou de toute autre opération ayant un effet équivalent, d'une partie substantielle des actifs de la Société;
• (d) tout autre cas exceptionnel déterminé par le Conseil d'Administration, y compris, mais sans s'y limiter, une Offre Publique d'Acquisition.

Les Warrants qui sont devenus des Warrants Définitivement Acquis conformément aux dispositions ci-dessus, peuvent être exercés conformément aux conditions énoncées dans ce Plan, et donc même avant l'expiration du deuxième anniversaire de la Date d'Octroi visée à l'article 7.1.2.

7.1.4 Conséquences de la fin du mandat d'Administrateur, du contrat de management, du contrat de travail ou du contrat de consultance

Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants et sauf disposition contraire du Conseil d'Administration de la Société ou le comité à qui le Conseil d'Administration délèguera la gestion du Plan conformément à l'article 4, lorsque le mandat d'Administrateur, le contrat de management, le contrat de travail, ou le contrat de consultance d'un Participant Sélectionné prend fin pour Motif Grave, attribué au Participant Sélectionné, et avant l'exercice des Warrants, les Warrants du Participant Sélectionné concerné (qu'ils soient des Warrants Définitivement Acquis ou non) qui n'auront pas encore été exercés à ce moment-là, deviendront, quant à eux, automatiquement nuls, non avenus et sans valeur.

À la fin du contrat de travail, du contrat de consultance, du contrat de management ou du mandat d'Administrateur d'un Participant Sélectionné pour une raison autre que le Motif Grave et autre que les motifs mentionné ci-dessous dans les clauses 7.1.5, 7.1.6, 7.1.7 et 7.1.8, les Warrants Définitivement Acquis peuvent être exercés conformément aux conditions énoncées dans ce Plan. Les Warrants non-acquis deviendront, quant à eux, automatiquement nuls, non avenus et sans valeur. Dans ce cadre, la Société remboursera au Participant Sélectionné toutes sommes effectivement payées par ce dernier dans le cadre de l'octroi et de l'acceptation des Warrants, qu'ils soient des Warrants Définitivement Acquis ou non (en ce compris les taxes).

7.1.5 Conséquences en cas de démission par le Participant Sélectionné

À la fin du contrat de travail, du contrat de consultance, du contrat de management ou du mandat d'Administrateur d'un Participant Sélectionné en raison de la démission de la seule initiative de ce Participant Sélectionné pour des raisons autres que la retraite (article 7.1.6), une incapacité permanente (article 7.1.7) ou le décès (article 7.1.8), avant l'exercice des Warrants, les Warrants dudit Participant Sélectionné (qu'ils soient des Warrants Définitivement Acquis ou non) qui n'auront pas encore été exercés à ce moment-là, deviendront, quant à eux, automatiquement nuls, non avenus et sans valeur.

7.1.6 Conséquences de la retraite du Participant Sélectionné

A la fin du contrat de travail, du contrat de consultance, du contrat de management ou du mandat d'Administrateur du Participant Sélectionné en raison de sa retraite légale ou parce qu'il a atteint l'âge de la retraite, le Participant Sélectionné peut continuer à exercer les

Warrants qui sont devenus des Warrants Définitivement Acquis conformément aux conditions énoncées dans ce Plan.

Tous les Warrants non définitivement acquis du Participant Sélectionné deviendront, quant à eux, automatiquement nuls, non avenus et sans valeur.

7.1.7 Conséquences l'incapacité permanente du Participant Sélectionné

À la fin du contrat de travail, du contrat de consultance, du contrat de management ou du mandat d'Administrateur du Participant Sélectionné en cas d'incapacité permanente (maladie grave y inclus), le Participant Sélectionné peut continuer à exercer les Warrants qui sont devenus des Warrants Définitivement Acquis conformément aux conditions énoncées dans ce Plan.

Tous les Warrants non définitivement acquis du Participant Sélectionné deviendront, quant à eux, immédiatement acquis et pourront être exercés conformément aux conditions énoncées dans ce Plan.

7.1.8 Conséquences du décès du Participant Sélectionné

Au décès d'un Participant Sélectionné avant l'exercice d'un ou de plusieurs Warrants, qu'ils soient des Warrants Définitivement Acquis ou non conformément aux conditions énoncées dans ce Plan, le(s) Warrant(s) concerné(s) seront transférés aux Bénéficiaires du Participant Sélectionné conformément à l'article 6.1 de ce Plan.

7.2. Période d'Exercice

Les Warrants Définitivement Acquis ne peuvent être exercés qu'au cours des périodes suivantes: entre le premier et le dixième jour (inclus) de chaque trimestre civil, ou jusqu'au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour de la Période d'Exercice est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Chaque Période d'Exercice sera clôturée le dernier jour ouvrable de la Période d'Exercice en question.

Le Conseil d'Administration (ou le comité à qui le Conseil d'Administration délèguera la gestion du Plan conformément à l'article 4) peut, à son absolue discrétion, néanmoins prévoir des Périodes d'Exercice supplémentaires, ce qu'il pourrait par exemple faire dans les cas énoncés dans l'article 7.1.3 ci-dessus.

7.3. Exercice partiel

Un Participant Sélectionné peut exercer tout ou partie de ses Warrants Définitivement Acquis. Cependant, il n'est pas possible d'exercer un Warrant portant sur des fractions d'Actions.

7.4. Procédure d'exercice

Un Warrant sera présumé avoir été exercé dès la réception par la Société, au plus tard le dernier jour ouvrable de la Période d'Exercice:

• (a) d'une Notification signée par le Participant Sélectionné et précisant qu'un Warrant ou un nombre déterminé de Warrants est exercé;
• (b) de la preuve du paiement intégral du Prix d'Exercice, dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour ouvrable de la Période d'Exercice durant laquelle les Warrants ont été exercés, pour le nombre d'Actions tel qu'indiqué dans la

Notification prévue sous (a), par virement bancaire sur un compte bloqué de la Société dont le numéro est communiqué par la Société;

• (c) de la preuve appropriée du droit de la personne concernée ou des personnes concernées à exercer le Warrant, dans l'hypothèse où un Warrant est exercé par une personne ou des personnes autres que le Participant Sélectionné; et
• (d) de toutes les déclarations et documents que le Conseil d'Administration juge nécessaires ou souhaitables afin de se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables, et dont la présentation est une condition requise par le Conseil d'Administration.

7.5. Conditions d'émission des Actions

• (a) L'obligation pour la Société d'émettre les Actions suite à l'exercice de Warrants, par l'inscription dans le registre des actions nominatives de la Société ou de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés, ne naîtra qu'au moment où toutes les conditions énoncées à l'article 7.4 ci-dessus auront été remplies et après la réalisation de l'augmentation de capital visée ci-après.
• (b) Conformément à l'article 591 du Code des sociétés (ou toute autre disposition ayant le même but), l'augmentation de capital résultant de l'exercice des Warrants et la libération intégrale des Actions ainsi souscrites seront constatés par acte authentique à intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la Période d'Exercice au cours de laquelle les Warrants ont été exercées et ce, à la requête du Conseil d'Administration ou d'un de ses membres.
• (c) Si la Société est à ce moment encore cotée en bourse, la Société introduira une demande auprès de la bourse en question pour que ces Actions soient admises à la cotation.
• (d) La Société peut à sa discrétion postposer la remise des Actions, si cela est nécessaire pour se conformer aux réglementations ou dispositions applicables de quelque nature que ce soit, y compris mais non limité en matière d'offre publique, d'enregistrement et d'autres obligations en rapport avec les Actions de la Société, ceci selon ce que la Société estime approprié.

8. CHANGEMENT DANS LA STRUCTURE DU CAPITAL DE LA SOCIETE

Si des opérations sur le capital devaient avoir des effets défavorables substantiels pour les Participants Sélectionnés, les Participants Sélectionnés jouiront, en plus des droits qui leur sont attribués par les législations en vigueur ainsi que par ce Plan, du droit de voir le Prix d'Exercice et les modalités d'exercice de ce Plan adaptés de manière à sauvegarder leurs intérêts. Les Participants Sélectionnés concernés par cet ajustement seront avertis de manière appropriée, conformément à l'article 10.4 du Plan.

9. EXERCICE DES WARRANTS EN VERTU DE LA LOI

Si un Warrant qui n'est pas exerçable ou qui ne peut être exercé en vertu des conditions d'émission (telles que déterminées dans ce Plan), devient prématurément exerçable sur base de l'article 501 du Code des sociétés et est exercé en vertu de cet article, les Actions obtenues en exerçant le Warrant ne pourront être cédées, sauf accord exprès de la Société, qu'à compter du moment où les Warrants sous-jacents auraient pu être exercés conformément au Plan.

10. DIVERS

10.1. Impôts et sécurité sociale

Sans préjudice aux paragraphes ci-dessous, la Société ou une Filiale sera en droit, en conformité avec la législation ou la pratique applicable, de retenir de tout paiement en espèces fait à un Participant Sélectionné, et/ou le Participant Sélectionné sera obligé de payer à la Société ou à une Filiale (en cas de demande en ce sens par la Société ou par une Filiale), le montant de tout impôt éventuel et/ou toute cotisation de sécurité sociale éventuelle, soit applicable en raison de l'octroi, de l'acquisition définitive ou de l'exercice de tout Warrant, soit applicable en raison de la remise des Actions.

La Société ou une Filiale sera également en droit, en conformité avec la législation ou la pratique applicable, de rédiger les fiches nécessaires, requises en raison de l'octroi des Warrants, de leur acquisition définitive, du fait qu'ils deviennent exerçables ou de la remise des Actions.

Dans le cas où la valeur réelle de l'Action serait inférieure à la valeur de l'Action prise en compte pour le paiement des taxes dues sur les Warrants octroyés, la Société s'engage à rembourser au Participant Sélectionné conformément au ruling 2017.805 du 12 décembre 2017 l'ensemble des coûts fiscaux payés par le Participant Sélectionné, sauf si le Conseil d'Administration (ou le comité à qui le Conseil d'Administration délèguera la gestion du ce Plan conformément à l'article 4 ci-dessus) en décide autrement dans le futur en raison de modifications de lois et règlementations en vigueur. En tout cas, Aucun remboursement de taxes par la Société ne sera cependant effectué en cas de fin du mandat d'Administrateur, du contrat de management, du contrat de travail ou du contrat de consultance du Participant Sélectionné pour Motif Grave (article 7.1.4) ou en cas de démission à sa seule initiative du Participant Sélectionné (article 7.1.5).

10.2. Frais

Les droits de timbres et autres droits ou taxes similaires exigibles à l'occasion de l'exercice des Warrants et/ou de la remise des nouvelles Actions seront à charge du Participant Sélectionné.

Les frais afférents à l'augmentation de capital qui aura lieu lors de l'exercice des Warrants seront à charge de la Société.

10.3. Droit applicable et tribunaux compétents

Ce Plan est régi par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de la juridiction dans laquelle la Société a son siège social. Les Warrants souscrits en vertu du Plan seront régis par et interprétés en conformité avec le droit belge.

10.4. Notifications

Toute Notification à un Participant Sélectionné sera effectuée à l'adresse mentionnée au registre des détenteurs de warrants. Toute Notification à la Société, à une Filiale ou au Conseil d'Administration sera valablement effectuée à l'adresse du siège social de la Société. Les changements d'adresse doivent être communiqués en conformité avec la présente disposition.

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