Management Reports • Jun 19, 2020
Management Reports
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Socidtd anonyme
Rue Saint-Georges 5 4000 Lidge Belgique
Enregistr6e au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Lidge, division Lidge)
Le 23 avril2020, Mithra Pharmaceuticals SA (la "Soci6t6") LDA Capital Limited ("LDA Capital") LDA Capital, LLC, et trois autres actionnaires existants de la Soci6t6 (c'est-d-dire Frangois Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) (les "Actionnaires PrGteurs d'Action") ont conclu une convention d'option de vente (la "Convention d'Option de Vente"). En vertu de la Convention d'Option de Vente, LDA Capital a accept6, entre autres, d'engager sur une durde de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir d la Socidtd une option de requ6rir de LDA Capital qu'elle souscrive d de nouvelles actions ordinaires devant €tre dmises par la Soci6t6 pour un montant de souscription global dgal d ce montant. L'option peut 6tre exercde par la Socidtd en une ou plusieurs occasions. Dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, LDA Capital a le droit de recevoir de nouveaux droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Socidtd d un prix d'exercice de EUR 27,00 par action ordinaire (sous r6serve des ajustements d'usage) (les "Droits de Souscription de LDA").
Dans cette optique, le conseil d'administration soumettra d I'assemblde g6ndrale extraordinaire des actionnaires de la Soci6td qui sera convoqu6e le22 juillet2020 (I"'AGE") la proposition d'dmettre 690.000 Droits de Souscription de LDA selon les termes et conditions comme ddcrit plus prdcisdment ci-dessous dans ce rapport, avec suppression, dans I'intdr0t de la Soci6t6, du droit de de pr6fdrence des actionnaires existants de la Soci6t6 et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription(share options) en circulation, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autoris6s, comme prdvu par la Convention d'Option de Vente (1"'Op6ration").
Les actionnaires devraient noter que I'Opdration que la Soci6td a conclue avec LDA Capital est complexe, que les Droits de Souscription de LDA sont des instruments complexes, et que LDA Capital peut b6n6ficier d'une ddcote importante lors de la souscription de nouvelles actions, comme ddcrit ci-dessous.
Ce rapport a 6td prdparf par le conseil d'administration de la Soci6t6 conformdment aux articles 7:l 80, 7:l9l et 7:193 du Code des Socidtds et des Associations (tel que ddfini ci-dessous) aux fins de la proposition d'6mission des Droits de Souscription de LDA, avec suppression du droit de prdference des actionnaires existants de la Socidtd et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Soci6t6, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisds, comme pr6vu par la Convention d'Option de Vente.
Conformdment d I'article 7:180 du Code des Soci6t6s et des Associations, le conseil d'administration fournit dans ce rapport une justification de I'Opdration proposde, avec notamment une justification du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA proposd et une description des consdquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de la Soci6t6.
Conformdment d I'article 7:l9l du Code des Soci6tds et des Associations, le conseil d'administration fournit 6galement dans ce rapport une justification de la proposition de supprimer, dans I'int6r6t de la Soci6t6, le droit de pr6f6rence des actionnaires existants de la Soci6t6 et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription(share options) de la Soci6t6, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisds, comme pr6vu par la Convention d'Option de Vente et une description des consdquences de celle-ci propos6e pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Conform6ment d I'articleT:193 du Code des Soci6tds et des Associations, la justification de I'Opdration propos6e et du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA propos6 prend en compte en particulier la situation financidre de la Soci6t6, I'identitd de LDA Capital, ainsi que la nature et I'importance de I'apport de LDA Capital.
Ce prdsent rapport doit 6tre lu conjointement avec le rapport pr6pard conformdment aux articles 7:180, 7:l91et7:193 duCode des Soci6t6s et des Associations par le commissaire de la Soci6t6, BDO Rdviseurs d'entreprises SCRL, une soci6t6 coopdrative d responsabilit6 limitde, ayant son sidge d Rue Waucomont 51,4651, Battice, Belgique, reprdsentde par Monsieur C6dric Antonelli.
Ce rapport a 6t6 pr6pard conform6ment au Code des soci6t6s et des associations du23 mars2019 (tel que modifid) (le "Code des Soci6t6s et des Associations").
Le 23 avril 202A,laSocidtd a conclu une Convention d'Option de Vente avec LDA Capital, LDA Capital LLC, et les Actionnaires Pr0teurs d'Action.
LDA Capital fait partie d'un groupe d'investissement altematif mondial qui possdde une expertise dans les opdrations complexes et transfrontalidres dans le monde entier. Les dquipes de LDA Capital ont consacr6s leurs carridres aux opportunit6s internationales et transfrontalidres, ayant collectivement exdcut6 plus de 200 opdrations sur les march6s publics et privds dans 42 pays, pour une valeur totale de plus de USD 10 milliards.
LDA Capital a ete en dialogue avec la Soci6t6 depuis ddbut avril 2020, ce qui a abouti i la Convention d'Option de Vente du23 avril2020.
Les principales caract6ristiques de la Convention d'Option de Vente peuvent €tre r6sum6es comme suit :
Conformdment d la Convention d'Option de Vente, LDA Capital a acceptd d'engager un montant maximum de EUR 50.000.000 en num6raire (le "Montant de I'Engagement") enddans un maximum de trois ans en dchange de nouvelles actions ordinaires de la Soci6td. Ce montant sera lib6rd, sur la base de tirages effectuds par la Soci6t6 sous la forme d'options de vente (put options) que la Soci6t6 a le droit d'exercer d sa seule discrdtion (via les "notifications d'option de vente" Qtut option notices). Le montant des options de vente Qtut options) sera ddcid6 par la Soci6td et ddpendra de certains a
paramdtres tels que le volume de transactions de la Socidtd au cours de la p6riode de 15 jours prdcddente et le prix par action au cours d'une pdriode de tarification prospective de 30jours. LaSoci6t6estautoris6eddmetheunenotificationd'optiondevente Qcutoption notice) d LDA Capital d tout jour de n6gociation pendant une pdriode commengantle23 avril2020 et expirant d la premidre des deux dates suivantes : (i) le23 avril2023 ou (ii) la date i laquelle LDA Capital a souscrit et payd le prix de souscription des actions de la Socidtd pour un montant total de EUR 50.000.000 conformdment d la Convention d'Option de Vente (la "P6riode d'Engagement") Voir aussi la section 2.3 ci-dessous.
Dans le cadre de Convention d'Option de Vente, LDA Capital est autoris6 d recevoir des droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Socidt6 d un prix d'exercice de EUR 27,00 par action ordinaire (sous rdserve des ajustements habituels) en vertu des Droits de Souscription de LDA. La proposition d'6mission des Droits de Souscription de LDA est l'objet du prdsent rapport. a
a La Convention d'Option de Vente prdvoit dgalement que lorsque la Soci6t6 exerce son option de vente Qtut option), les Actionnaires Pr€teurs d'Action doivent pr€ter i LDA Capital un nombre d'actions existantes couvrant le montant de I'option de vente. Le pr6t d'actions doit permettre d LDA Capital de couvrir ses risques contre le montant qu'elle doit payer suite d I'exercice d'options de vente (put options). Le conseil d'administration propose de fournir aux Actionnaires Pr€teurs d'Action un certain nombre de droits de souscription, pouvant €tre exercds pour un nombre maximum de 300.000 nouvelles actions de la Soci6t6, d un prix d'exercice de EUR 27,00 par action ordinaire (sous r6serve des ajustements habituels) en contrepartie de la volontd des Actionnaires Pr€teurs d'Action respectifs de fournir une facilitd de pr€t d'action (les "Droits de Souscription pour PrGt d'Action"). La proposition d'6mettre des Droits de Souscription pour PrOt d'Action en faveur des Actionnaires Pr€teurs d'Action sera dgalement soumise d I'AGE, et fait I'objet d'un rapport sdpar6 qui a 6td pr6pard par le conseil d'administration de la Soci6t6 conformdment aux articles 7: I 80, 7:791 et, pour autant que de besoin et applicable,T:193 du Code des Socidtds et des Associations.
Les modalitds de Ia Convention d'Option de Vente (dont la proposition d'dmettre des Droits de Souscription de LDA fait partie intdgrante) ont 6t6 ddtermindes lors de n6gociations sans lien de ddpendance entre la Soci6t6 et LDA Capital. Le processus de n6gociation a 6t6 men6 de manidre objective et inddpendante. LDA Capital est un tiers d la Soci6td et n'est pas li6e d la Soci6t6 et d son management.
L'6mission des nouvelles actions est toujours soumise d I'exercice d'options de vente Qnt options) par la Soci6t6 et d la souscription de nouvelles actions par la LDA Capital, comme le pr6voit la Convention d'Option de Vente.
A I'issue de I'exercice des options de vente Qtut options) respectives, le conseil d'administration augmentera, dans le cadre du capital autorisd tel que ddcrit d I'article 7 des statuts de la Soci6t6, le capital de la Soci6t6 en numdraire par l'dmission d'un nombre de nouvelles actions respectif qui sera d6termind plus pr6cisdment en vertu de la Convention d'Option de Vente, avec suppression du droit de de prdfdrence des actionnaires existants de la Soci6t6 et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription(share options) de la Soci6t6, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autoris6s, comme pr6vu par la Convention d'Option de Vente.
Le nombre de nouvelles actions d dmettre dans le cadre de I'augmentation de capital conform6ment d la Convention d'Option de Vente, et le prix de souscription concernd pour les nouvelles actions respectives, seront ddterminds par le conseil d'administration, ou le comit6 de placement qui sera 6tabli par le conseil d'administration sur la base des termes et conditions de la Convention d'Option de Vente. Celles-ci peuvent, d titre d'information, €tre r6sum6es comme suit:
Chaque fois que la Socidtd 6met une notification d'option de vente Qtut option notice) it LDA Capital requ6rant LDA Capital de souscrire d des nouvelles actions, le nombre de nouvelles actions d dmettre et d souscrire par LDA Capital sera indiqud dans la notification d'option de vente Qtut option notice) (ce nombre peut 6tre diffdrent dans chaque notification d'option de vente Qrut option notice)), et sera confirmd avant l'dmission des nouvelles actions. Conformdment aux termes de la notification d'option de vente Qtut option notice), le nombre de nouvelles actions indiqu6 dans chaque a
Notification d'Option de Vente sera ddtermind (entre autres) en fonction du volume quotidien moyen des transactions au cours des 15 jours de ndgociation pr6c6dant imm6diatement la date de la notification d'option de vente Qtut option notice) concernde.
Etant donnd que le prix de souscription des nouvelles actions sera bas6 sur 90 % de la moyenne du cours moyen pond6r6 des actions de la Soci6t6 pendant la pdriode de tarification concemde, le prix de souscription refldtera une d6cote de l0%o. Cette d6cote reprdsente, entre autres, une compensation pour la liquiditd limitde des actions de la Soci6t6 malgr6 la ndgociation des actions de la Socidtd sur le marchd rdglement6 d'Euronext Brussels' et est considdrde par la Soci6td comme compensant les risques et les inconvdnients si la Soci6t6 n'est pas en mesure de lever de nouveaux fonds pour poursuivre la mise en ceuvre de sa strat6gie, ainsi que les avantages de I'Opdration. En outre, cette d6cote est similaire d la ddcote qui s'appliquerait si la Soci6t6 devait lever de nouveaux fonds par le biais d'un large placement de nouvelles actions auprds d'investisseurs institutionnels, qualifids, professionnels et/ou autres. D'usage, la d6cote dans ces opdrations se situe autour de 8 d l0% (et parfois plus) par rapport au prix du marchd des actions de l'dmetteur i ce moment-ld. Par exemple, le prix d'6mission des nouvelles actions qui ont 6t6 dmises par la Soci6td dans le cadre du placement privd de constitution accdl6r6e d'une livre d'ordres auprds d'investisseurs institutionnels, qualifi6s, professionnels etlou autres en 2018 s'6levait e EUR 29,00 par action, ce qui reprdsentait une ddcote d'environ 8,66yo par rapport au prix de cldfure du jour de ndgociation pr6cddant le jour du lancement du placement priv6. En outre, suite au ddclenchement de la pand6mie de COVID- l9 au cours du premier trim estre 2020,1es march6s de capitaux ont 6t6 extr6mement volatils, ce qui a rendu difficile la lev6e de nouveaux fonds par les soci6t6s cotdes sur les march6s de capitaux (voir aussi ci-dessous).
Le nombre quotidien moyen d'actions ndgocides sur Euronext Brussels depuis le 16 mars 2020 (c'est-i-dire aprds la publication des rdsultats de I'exercice 2019 et le ddbut ou vers le ddbut des mesures de confinement en Belgique) jusqu'd la fin mai 2020 s'6ldve d 49.070 actions (reprdsentant0,l3yo des actions en circulation de la Soci6t6), alors que de janvier 2020 au l6 mars 2020, ce nombre quotidien moyen s'dlevait d,86.771 actions (repr6sentant 0,22oA des actions en circulation de la Soci6t6).
Suite i la d6cision susmentionnde, la Socidtd a 6mis le 29 mai 2020 la premidre notification d'option de vente (put option notice) d LDA Capital, avec un prix d'dmission minimum de EUR 18,5 par nouvelle action. La r6alisation de I'augmentation de capital rdsultant de I'exercice de cette option de vente Qnt option) est toujours soumise d la souscription des nouvelles actions par LDA Capital, et devrait avoir lieu au troisidme trimeshe 2020.
Conform6ment d ce qui a 6td convenu dans la Convention d'Option de Vente, le conseil d'administration de la Soci6t6 propose d I'AGE d'approuver I'dmission des Droits de Souscription de LDA, et de supprimer, dans I'int6r6t de la Soci6t6, le droit de pr6f6rence des actionnaires existants de la Socidtd et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d'ores et d6jd en circulation en circulation de la Soci6t6, en faveur de LDA Capital Limited et de ses successeurs et cessionnaires autorisds.
Les termes et conditions propos6s (les "Conditions") des Droits de Souscription de LDA sont pr6sentds i I'Auncxc A du pr6sent rapport. Les principales Conditions peuvent, d titre d'information, 6tre r6sum6es comme suit :
le montant total du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA sera affect6 au capital de la Soci6t6. Dans la mesure oir le montant du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA par action i 6mettre lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA, excdde le pair comptable des actions de la Socidtd existantes immddiatement avant l'6mission des nouvelles actions concern6es, une partie du prix d'exercice par action d 6mettre lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA 6gale d ce pair comptable sera comptabilis6e en capital, le solde 6tant comptabilisd en prime d'dmission. Suite d I'augmentation de capital et d I'dmission de nouvelles actions, chaque action nouvelle et existante reprdsentera la m€me fraction du capital de la Soci6t6.
La Soci6t6 et LDA Capital ont convenu que l'6mission des Droits de Souscription de LDA en faveur de LDA Capital est une partie essentielle de la contrepartie offerte d LDA Capital pour la conclusion de la Convention d'Option de Vente.
Dans un souci d'exhaustivitd, il convient de noter que si I'AGE n'approuve pas l'dmission Droits de Souscription de LDA dans les nonante (90)jours suivant lasignature de laConvention d'Option de Vente, c'est-d-dire au plus tard le 23 juillet2020,ou si la convocation de I'AGE, I'AGE elle-m€me ou l'dmission des Droits de Souscription de LDA a (formellement ou informellement) 6td retard6e ou suspendue d une date postdrieure au 23 juillet 2020,LDA Capital peut, d sa seule discr6tion, choisir de (i) prolonger la p6riode de nonante (90) jours susmentionn6e pour approuver l'dmission des Droits de Souscription de LDA, ou (ii) exiger que les Frais (tels que ddfinis ci-dessus) soient augmentds de la valeur des Droits de Souscription de LDA (sur la base d'une dvaluation Black Scholes).
Dans le cadre de I'Opdration envisagde telle que ddcrite ci-dessus, le conseil d'administration propose d I'AGE de supprimer le droit de pr6f6rence des actionnaires existants de la Soci6td et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Soci6t6, conformdment aux articles 7:l9l et7:193 du Code des Soci6tds et des Associations, en faveur de LDA Capital Limited (une soci6t6 constitude en vertu des lois des iles Vierges britanniques, dont le sidge est Commerce House, Wickhams Cay l, P.P. Box 3140, Road Town, Tortola, iles Vierges britanniques VGl l l0) et ses successeurs et cessionnaires autoris6s, comme prdvu par la Convention d'Option de Vente.
LDA Capital n'est pas autorisde d cdder ses droits au titre de la Convention d'Option de Vente d une personne autre qu'une soci6t6 affilide, et seulement lorsque LDA Capital reste solidairement responsable des obligations de cette soci6td affilide. Dans la Convention d'Option de Vente, le terme "affili6" d'une personne a 6td ddfini comme toute autre personne qui, directement ou indirectement, contrdle, est contrdlde par ou est sous contrdle commun avec la premidre personne,
et une personne est consid6r6e comme contrdlant une autre personne si elle d6tient la majoritd des droits de vote dans celle-ci ou a le droit de nommer ou de r6voquer la majorit6 de son conseil d'administration (ou I'organe de gestion dquivalent pour toute soci€td constitu6e ailleurs qu'en Belgique) ou contr6le, en verfu d'une convention avec d'autres actionnaires, la majorit6 des droits de vote dans celle-ci.
LDA Limited n'est pas un membre du personnel au sens de I'article l:27 dt Code des Soci6t6s et Associations.
La suppression du droit de pr6f6rence des actionnaires existants et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options), permet d la Soci6td d'6mettre les Droits de Souscription de LDA en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires, comme pr6vu par la Convention d'option de Vente, conformdment aux termes et conditions de la Convention d'Option de Vente.
Il convient dgalement de noter que dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, LDA Capital a dgalement convenu (ensemble avec ses personnes lides) qu'elle ne ddtiendrait pas un excddent de 4,9Yo des actions de la Soci6t6 (voir plus en ddtail i la section 2.2 du prdsent rapport).
Comme mentionnd ci-dessus, les Droits de Souscription de LDA peuvent Otre exercds au prix de EUR 27,00 par nouvelle action. Sous rdserve des, et conformdment aux, dispositions des Conditions, lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA et de l'dmission de nouvelles actions, le montant global du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA sera affect6 au capital de la Soci6t6. Dans la mesure oi le montant du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, par action d dmettre lors de I'exercice des Droits de Sousmiption de LDA, ddpasse le pair comptable des actions de la Soci6t6 existant alors immddiatement avant l'dmission des nouvelles actions concerndes, une partie du prix d'exercice, par action d dmettre lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA, 6gale d ce pair comptable sera comptabilisde en capital, le solde 6tant comptabilis6 en prime d'6mission. Toute prime d'dmission qui sera comptabilisde en rapport avec les Droits de Souscription de LDA sera comptabilisde sur un compte non distribuable au passif du bilan de la Socidtd dans ses capitaux propres, et le compte sur lequel la prime d'dmission sera comptabilis6e servira, au m6me titre que le capital, de garantie pour les tiers et ne pourra €tre rdduit que sur la base d'une rdsolution ldgale de I'assembl6e gdn6rale des actionnaires adoptde de la manidre requise pour une modification des statuts de la Soci6t6.
Tel que mentionnd ci-dessus, les nouvelles actions i dmettre d I'occasion de I'exercice des Droits de Souscription LDA auront les m6mes droits et avantages, et seront d tous dgards pari passu, en ce compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, avec les actions existantes et en circulation de la Soci6td au moment de leur 6mission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou la date d'6ch6ance tombe d, ou aprds la date d'6mission des actions.
Les nouvelles actions i dmettre lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA devront 6tre admises d la n6gociation sur le march6 rdglementd d'Euronext Brussels. A cette fin, la Socidtd doit effectuer les d6pdts et les demandes n6cessaires et, le cas 6ch€ant, prdparer un prospectus de cotation, le tout conformdment aux rdglements applicables, afin de permettre I'admission i la ndgociation sur le marchd rdglementd d'Euronext Brussels suite d l'dmission des nouvelles actions
lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA conformdment aux dispositions de la Convention d'Option de Vente.
La Soci6t6 a choisi la mdthode de collecte de fonds via la Convention d'Option de Vente avec LDA Capital (dont I'Opdration fait partie int6grante) car elle estime qu'elle offre une certaine flexibilitd dans une annde cruciale oir la Socidt6 doit se transformer en une soci6td de biotechnologie commerciale, et qui sera ponctu6e par des dtapes importantes pour son pipeline mondial, dont notamment:
Notamment, en vertu de I'accord d'option de vente, la socidt6 a accept6 que les fonds d recevoir en vertu de Convention d'Option de Vente soient utilisds par la Soci6t6 principalement pour le fonds de roulement (y compris laR&D) et le capital de croissance dans le cours normal des activitds de la Soci6t6 et de ses filiales. L'activit6 de la Socidtd et de ses filiales est principalement ax6e sur le ddveloppement, la fabrication et la commercialisation de m6dicaments diff6rencids et de solutions th6rapeutiques complexes dans le domaine de la sant6 feminine.
En outre, cette mdthode de collecte de fonds permettra d la Soci6t6 de ddployer des liquiditds en fonction des besoins plutdt que de diluer compldtement les actionnaires existants imm6diatement pour un montant de liquiditds dont la Soci6t6 pourrait ne pas avoir besoin compte tenu de diverses autres options de financement suppldmentaire potentiel (financement par emprunt, financement suppldmentaire par actions, placement privd par les actionnaires de rdference, ou une combinaison de ces options), qui doivent 6tre mises en cuvre ir court et moyen terme afin de soutenir la stratdgie de croissance future de la Soci6t6 et de renforcer son bilan, comme annoncd en mars 2020 en relation avec ses rdsultats pour I'exercice2019.
Aussi, LDA Capital est un groupe d'investissement alternatif mondial qui possdde une expertise dans les opdrations complexes et transfrontalidres dans le monde entier. Il a acquis une expdrience importante dans de nombreux secteurs. Le fait que LDA Capital soit disposd d fournir cette forme de financement peut 6tre considdrd comme une validation suppldmentaire de la stratdgie et des activit6s de la Socidtd. Cela peut susciter un intdrdt suppldmentaire de la part d'autres investisseurs, tant au niveau national qu'international, ce qui peut amdliorer i la fois la stabilitd de I'actionnariat et la diversitd de la structure actionnariale de la Soci6t6.
De plus, bien qu'il ne soit pas possible de garantir que les Droits de Souscription de LDA seront finalement exerc6s, I'exercice des Droits de Souscription de LDA proposds par LDA Capital, et le paiement du prix d'exercice correspondant des Droits de Souscription de LDA par LDA Capital, le cas 6ch6ant, permettront d la Socidtd d'obtenir des liquiditds suppldmentaires, qui pourront Otre utilisdes pour financer les activit6s commerciales de la Soci6t6, et pour renforcer son bilan.
Enfin, il est i noter que d'autres possibilitds de financement sont toujours envisagdes par le management de la Soci6t6. La Convention d'Option de Vente (dont I'Opdration fait partie intdgrante) n'est qu'un des 6l6ments pour soutenir le bilan et le fonds de roulement de la Soci6t6, et peut permettre d la Soci6td d'obtenir d'autres formes de financement qui n'auraient pas dt6 disponibles (ou seulement d des conditions plus lourdes) si la Convention d'Option de Vente (dont I'Opdration fait partie int6grante) n'avait pas 6t6 mis en place, compte tenu notamment de la volatilitd des marchds des capitaux depuis le ddclenchement de la pand6mie de COVID-I9.
Pour la justification du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, voir la section 5 du prdsent rapport.
Au vu de ce qui pr6cdde, le conseil d'administration de la Soci6t6 estime que la Convention d'Option de Vente et l'dmission envisag6e de Droits de Souscription de LDA dans le cadre de celle-ci sont dans I'intdr6t de la Soci6t6 et de ses parties prenantes.
Le mdcanisme en vertu duquel le Prix de Souscription sera d6termind en conformitd avec la Convention d'option de Vente est le rdsultat d'une n6gociation entre la Soci6t6 et LDA Capital.
Comme mentionnd, les modalitds de la Convention d'Option de Vente (incluant le Prix de Souscription) ont 6t6 ddtermindes lors de ndgociations sans aucun lien de d6pendance entre la Socidtd et LDA Capital. Le processus de n6gociation a 6t6 men6 de manidre objective et inddpendante. LDA Capital est un tiers d la Soci6t6 et n'6tait pas li6 d la Soci6t6 et i son management.
Comme indiqu6 d la section 3.1, Les Droits de Souscription de LDA peuvent €tre exercds au prix de EUR 27,00 par nouvelle action. Ce prix repr6sentait une prime de28Yo par rapport au prix de r6fdrence de EUR 21,05 par action (soit le cours de I'action de la Soci6t6 au ler avril 2020, date d laquelle la Soci6t6 et LDA Capital ont ddtermind les principales caractdristiques de laConvention d'Option de Vente). Le prix d'exercice est soumis aux ajustements d la baisse d'usage dans le cas de certaines actions dilutives des soci6t6s mentionn6es dans les conditions (telles que le paiement d'un dividende ou l'dmission de nouvelles actions).
Le prix d'exercice susmentionnd des Droits de Souscription de LDA refldte donc une prime par rapport aux actions de la Soci6t6 au moment oi la Convention d'Option de Vente a 6td ndgocide. Au moment de la rddaction de ce rapport, le cours de I'action de la Socidtd est toujours infdrieur au prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA.
LDA Capital est soumis au risque que le prix d'exercice reste supdrieur au cours de I'action de la Soci6t6 pendant la pdriode d'exercice des Droits de Souscription de LDA. Dans un scdnario oil le prix d'exercice est plus 6levd que le cours des actions de la Soci6td i ce moment, il est moins probable que les Droits de Souscription de LDA soient exercds. Cela limite les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription en circulation de la Soci6t6, comme le montre la section 7.2 ci-dessous.
Il convient dgalement de noter que la socidtd se rdserve le droit d'effectuer certaines opdrations en rapport avec le capital ou des opdrations similaires. Dans ce cas, cependant, le prix d'exercice peut devoir €tre ajust6 et rdduit sur la base de formules spdcifiques incluses dans les mdcanismes de protection anti-dilution prdvus dans les Conditions. Par exemple, une distribution de dividendes ou une augmentation de capital avec 6mission de nouvelles actions peut entrainer un ajustement d la baisse du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, le nombre d'actions pouvant 6tre 6mises lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA seraaugmentd proportionnellement, de sorte qu'aprds I'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera le m€me qu'avant I'ajustement. Ces mdcanismes d'ajustement sont habituels pour des titres du type des Droits de
Souscription de LDA. Ils sont 6galement conformes au principe dnoncd d I'article 7:71 du Code des Socidtds et des Associations.
Enfin, le conseil d'administration souligne aussi qu'ir la suite du ddclenchement de lapand6mie de COVID-l9 au cours du premier trimestre 2020,\es march6s de capitaux ont 6td extr6mement volatils. Le cours de nombreux instruments financiers cotds en bourse a subi des baisses importantes et, depuis la panddmie plusieurs socidtds cotdes en bourse ont du mal i lever de nouveaux fonds sur les marchds de capitaux ou encourent des d6cotes importantes.
Par consdquent, compte tenu de tout ce qui pr6cdde, le conseil d'administration estime que le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA peut 6tre suffisamment justifi6 et ne porte pas pr6judice aux actionnaires existants et, pour autant que de besoin, aux titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Socidt6.
Dans le cadre de I'Opdration envisagde telle que ddcrite ci-dessus, le conseil d'administration propose d I'AGE de supprimer le droit de prdf6rence des actionnaires existants de la Soci6t6 et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Soci6t6 conformdment aux articles 7:l9l et7:193 du Code des Socidtds et Associations, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autoris6s comme pr6vu par la Convention d'Option de Vente.
La suppression du droit de pr6fdrence est ndcessaire pour permettre d la Soci6t6 d'6mettre les Droits de Souscription de LDA en faveur de LDA Capital conformdment aux termes et conditions de la Convention d'Option de Vente.
Premidrement, l'6mission des Droits de Souscription de LDA fait partie intdgrante de la Convention d'Option de Vente, laquelle permet d la Soci6t6 de lever des fonds importants au moyen d'un processus rapide et efficace afin de renforcer davantage son bilan et son fonds de roulement, et de financer davantage ses activit6s, comme indiqu6 ci-dessus. Ces activitds ndcessitent des investissements additionnels et la Soci6t6 sera en mesure d'utiliser le produit net des op6rations envisag6es par la Convention d'Option de Vente pour ses activitds.
Deuxidmement, la Convention d'Option de Vente (dont l'dmission des Droits de Souscription de LDA fait partie int6grante) a permis d la Soci6t6 d'attirer LDA Capital en tant qu'investisseur. Comme expliqud d la section 4, LDA Capital est un groupe d'investissement alternatifmondial qui possdde une expertise dans les op6rations complexes et transfrontalidres dans le monde entier. Il a acquis une exp6rience importante dans de nombreuses industries. Le fait que LDA Capital soit disposd d foumir cette forme de financement peut 6tre considdrd comme une validation suppl6mentaire de la stratdgie et des activitds de la Soci6t6. Cela peut susciter un intdr€t suppldmentaire de la part d'autres investisseurs, tant au niveau national qu'international, ce qui peut amdliorer d la fois la stabilitd de I'actionnariat et la diversit6 de la structure actionnariale de la Soci6t6.
Troisidmement, la Convention d'Option de Vente (dont l'dmission des Droits de Souscription de LDA fait partie int6grante) peut permettre d la Socidtd de renforcer davantage son image auprds des investisseurs, aussi bien d un niveau national qu'international. Ceci est dans I'intdr6t du ddveloppement continu des activitds de la Socidtd et des futures levdes de fonds d travers les marchds financiers.
Pour toutes les raisons ci-dessus, le conseil d'administration est d'avis que l'dmission des Droits de Souscription de LDA envisag6e, m6me avec la suppression du droit de prdfdrence en faveur de
LDA Capital et ses successeurs et cessionnaires tel que pr6vu par la Convention d'Option de Vente et nonobstant la dilution qui ddcoule de I'exercice des Droits de Souscription de LDA pour les actionnaires et, le cas 6ch6ant, les titulaires de droits de souscription (share options), est dans I'int6r6t aussi bien de la Soci6td que des actionnaires existants et des titulaires actuels de droits de souscription (share options).
Les paragraphes suivants donnent un apergu de certaines cons6quences financidres de I'exercice des Droits de Souscription de LDA. Pour davantage d'informations suppl6mentaires concernant les cons6quences financidres de I'exercice des Droits de Souscription de LDA, il est 6galement renvoyd au rapport prdpard conform6ment aux articles 7: I 80, 7 :l9l et7 :193 du Code des Socidtds et des Associations par le commissaire de la Soci6t6, BDO R6viseurs d'entreprises SCRL.
Comme mentionnd, l'6mission proposde des Droits de Souscription pour Pr0t d'Action sera aussi soumise d I'approbation de I'AGE qui doit encore €tre convoqude par la Socidt6. Ils ont donc 6td pris en compte aux fins de la prdsente section 7.
L'6mission des nouvelles actions en faveur de LDA Capital pour un montant de EUR 50 millions conformdment d la Convention d'Option de Vente (voir section 2.3)fait dgalement partie des op6rations envisagdes par la Convention d'Option de Vente (dont l'dmission des Droits de Souscription de LDA fait partie intdgrante) et a donc 6t6 prise en compte aux fins de la prdsente section 7.
Les rdelles cons6quences financidres r6sultant de I'exercice des Droits de Souscription de LDA, de I'exercice des Droits de Souscription pour Pr€t d'Action et de l'dmission des nouvelles actions en vertu de la convention d'Option de Vente ne peuvent pas encore 6tre d6termin6es avec certitude, car le nombre de nouvelles actions pouvant €tre dmises en vertu de la Convention d'Option de Vente et le prix de souscription des nouvelles actions applicable ddpendent de certains paramdtres tels que le volume des transactions de la Socidtd au cours de la pdriode de 15 jours prdcddente et le prix par action au cours d'une p6riode de tarification pr6visionnelle. En outre, l'6mission ou non de nouvelles actions d6pendra de I'exercice des options de vente Qtut options) par la Socidtd en vertu de la Convention d'Option de Vente, et de I'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour PrCt d'Action par les titulaires concem6s.
En consdquence, la discussion sur les consiquences ftnancidres de l'imission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente,l'exercice des Droits de Souscription de LDA et ltexercice des Droits de Souscription pour PrAt d'Action pour les actionnaires exktants est purement illustrative et hypothitique, et est basie sur des paramdtres linanciers purement indicatifs (lorsqu'appruprid). Le nombre rdel de noavelles actions d imettre en relation avec les opdrations et leur prix d'imission ou leur prk d'exercice peuvent varier signiJicativement par rapport aux valears hypothitiques utilisdes dans ce rapport.
Sous rdserve de ce qui prdcdde, pour illustrer certaines des consdquences financidres et notamment la dilution pour les actionnaires, les paramdtres et hypothdses suivants ont dt6 utilis6s:
A la date du prdsent rapport, le montant du capital de la Soci6t6 s'6ldve d EUR 28.649.330,65 reprdsentd par 39.133.245 actions ordinaires sans valeur nominale, reprdsentant chacune la m€me fraction du capital de la Soci6t6, soit arrondi d EUR 0,7321. Le montant du capital est entidrement et inconditionnellement souscrit et entidrement lib6r6. (a)
Dans le prdsent rapport, lorsqu'il est fait r6ference aux Share Options "en circulation", il s'agit respectivement des Share Options qui n'ont pas encore 6td attribudes mais qui peuvent encore l'€tre et (selon les termes et conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expir6, et des Share Options qui ont ddjd 6td attribudes et (selon les termes conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expir6.
Pour les besoins du calcul du sc6nario de dilution compldte ci-aprds, il est pr6sum6 que tous les Share Options en circulation ont 6t6 effectivement allouds, sont devenus exergables et sont exerc6s. Sur cette base, si tous les Share Options 6taient exerc6s, 2.808.617 nouvelles actions devraient €tre 6mises par la Soci6td.
(f) Lors de l'dmission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, le montant du Prix de Souscription des nouvelles actions sera affectd capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'6mission). De m6me, lors de l'6mission de nouvelles actions suite d I'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour PrOt d'Action, le prix d'exercice sera affectd aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'6mission). Le montant qui sera comptabilisd comme capital sera, par action, 6gal au montant du pair comptable des actions de la Soci6t6 (qui s'6ldve actuellement d EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilis6 en tant que prime d'6mission. Pour plus d'informations sur le traitement comptable du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, voir la section 3.3 de ce rapport.
La question de savoir si de nouvelles actions seront 6mises en vertu de la Convention d'Option de Vente ddpendra en dernier ressort d'une d6cision encore d prendre par Socidtd d'exercer le m6canisme d'option de vente. La possibilitd pour la Socidtd d'exercer le mdcanisme d'option de vente ddpendra de plusieurs facteurs, dont les besoins de financement de la Socidtd d ce moment-ld et la disponibilitd d'autres moyens financiers pour la Soci6t6. Le29 mai2020,la Soci6td a envoyd sa premidre notification d'option de vente Qtut option notice) e LDA Capital. Voir aussi la section z--'t-
Comme expliqu6 ci-dessus, la question de savoir si les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour PrOt d'Action seront effectivement exercds ddpendra en dernier ressort de la ddcision des titulaires respectifs des droits de souscription. Cette ddcision sera probablement fonction du cours des actions de la Soci6t6 au moment de I'exercice par rapport au prix d'exercice des droits de souscription. Le titulaire d'un droit de souscription pourrait notamment rdaliser une plus-value au moment de la conversion des droits de souscription si le cours des actions de la Socidtd d ce moment est sup6rieur au prix de conversion des droits de souscription, et si les actions peuvent 6tre vendues d ce prix sur le march6. En cons6quence, LDA Capital et les Actionnaires Pr6teurs d'Action n'exerceront probablement pas les d les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Pr0t d'Action respectifs si le cours des actions de la Socidtd est infdrieur d LUR 27,00 par action.
Chaque action dans la Soci6td repr6sente actuellement une portion 6gale du capitalde la Soci6t6 et donne droit d un vote en fonction de la portion du capital qu'elle reprdsente. L'6mission des nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente aboutira d une dilution des actionnaires existants de la Socidtd et du pouvoir de vote affdrent d chaque action dans la Soci6t6.
La dilution concernant le droit de vote s'applique dgalement, mutatis mutandis, d la participation de chaque action dans le bdndfice et les produits de liquidation et les autres droits attach6s aux actions de la Socidtd tel que le droit de pr6ference en cas d'augmentation de capital en num6raire par l'dmission de nouvelles actions ou en cas d'dmission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles.
En particulier, avant l'dmission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, chaque action de la Soci6t6 participe de manidre 6gale aux b6n6fices et produits de liquidation de la Socidtd et chaque actionnaire dispose d'un droit de prdfdrence en cas d'une augmentation du capital en numdraire ou en cas d'dmission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles. Lors de l'dmission des nouvelles actions dans le cadre de la Convention d'Option de vente, les nouvelles actions d 6mettre auront les m6mes droits et bdndfices que, et seront ir tous lgards pari passu avec,les actions existantes et en circulation de la Soci6td au moment de leur 6mission et de leur d6livrance et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou d'dch6ance tombe d ou aprds la date d'dmission et de d6livrance des actions. Par cons6quent (et dans la mesure oir les nouvelles actions seront dmises en faveur de, et souscrites par, LDA Capital), la participation des actionnaires existants aux b6n6fices et au produit de liquidation de la Soci6td et le droit pr6fdrence de leur titulaires en cas d'augmentation de capital en num6raire, seront diluds proportionnellement.
Une dilution similaire se produit lors de I'exercice des Share Options existants, ainsi que lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Pr0t d'Action, et l'€mission de nouvelles actions en r6sultant.
L'dvolution du capital et du nombre d'actions avec droits de vote attachds de la Soci6td suite aux opdrations envisagdes par la Convention d'Option de Vente est simul6e ci-dessous et ce dans un sc6nario dans lequel les Share Options en circulation, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Pr€t d'Action n'ont pas 6t6 exerc6s, ainsi que dans un scdnario dans lequel toutes les Share Options en circulation, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Pr€t d'Action sont exercds.
Sous r6serve des rdserves m6thodologiques reprises au d la sectionT .l,le tableau ci-dessous refldte l'dvolution du nombre d'actions en circulation, supposantun nombre de nouvelles actions ddmethe en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente 6gal d 2.564.102 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 19,50 parnouvelle action), 2.222.222nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 22,50 par nouvelle action), et 1 .851.851 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 27,00 par nouvelle action). Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions d 6mettre en faveur de LDA Capital, voir la section 7.l.
| Evolution du nombre d'actions en circulation | ||
|---|---|---|
| ---------------------------------------------- | -- | -- |
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 | EUR 22,50 | EUR 27,00 | |
| par nouvelle | par nouvelle | par nouvelle | |
| action | action | action | |
| Avant exercice des Share Options en | |||
| circulation et apris les opdrations envisag6es (l) |
|||
| (A) Actions en circulation | 39.133.245 39.133.245 39.133.245 | ||
| (B) Nouvelles actions d 6mettre en vertu de la | |||
| Convention d'Option de Vente | 2.564.r02 2.222.222 1.851.851 | ||
| (C) Nouvelles actions d dmettre lors de | |||
| I'exercice des Droits de Souscription de | |||
| LDA(2) | 69g.gggt+) 690.000(4) 690.000 | ||
| (D) Nouvelles actions d 6mettre lors de | |||
| I'exercice des Droits de Souscription pour PrOt | |||
| d'Action(3) | 300.000(5) 300.000(5) 300.000 | ||
| (E) Nombre global de nouvelles actions d | |||
| dmettre en vertu de (B), (C) et (D) | 3.554.102 3.212.222 2.841.851 | ||
| (F) Nombre total d'actions en circulation aprds (B), (C) et (D) |
42.687.347 42.345.467 41.975.096 | ||
| (G) Dilution en relation avec la Convention | |||
| d'Option de Vente | 6,l5Yo | 5,37Yo | 4,52yo |
| (H) Dilution en relation avec les Droits de | |||
| Souscription de LDA | 1,7304 | l,73yo | l,73Vo |
| (I) Dilution en relation avec les Droits de | |||
| Souscription pour PrOt d'Action | 0,76Yo | 0,76Yo | 0,76yo |
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour PrOt d'Action |
8,33Yo | 7,59Yo | 6,77Yo |
| Apris exercice des Share Options en circulation mais avant les op6ration envisag6es |
|||
| (A) Actions en circulation 39.133.245 (B) Nouvelles actions d dmettre lors de |
39.133.245 39.t33.245 | ||
| I'exercice des 2015 Share Options (C) Nouvelles actions d dmettre lors de |
1.023.000 | 1.023.000 1.023.000 | |
| I'exercice des 2018 Share Options 1.785.617 (D) Nombre global de nouvelles actions ir |
1.785.617 1'785.617 | ||
| 6mettre en vertu de (B) et (C) (E) Nombre total d'actions en circulation |
2.808.617 | 2.808.617 2.808.617 | |
| aprds (B) et (C) (F) Dilution |
41.941.862 6,70Yo |
41.94t.862 6,70Vo |
41.941.862 6,70yo |
| Apris exercice des Share Options en circulation et apris les op6ration envisag6es(1) |
|||
| (A) Actions en circulation aprds exercice des | |||
| Share Options en circulation (B) Nouvelles actions d dmethe en vertu du |
41.941.862 | 41.941.862 | 41.941.862 |
| I'Opdration (C) Nouvelles actions d dmethe lors de |
2.s64.102 | 2.222.222 | 1.851.851 |
| I'exercice des Droits de Souscription de LDA(2) (D) Nouvelles actions d dmethe lors de |
690.000(4) | 690.000(4) | 690.000 |
| I'exercice des Droits de Souscription pour Pr€t d'Action(3) |
300.000(5) | 300.000(5) | 300.000 |
| (E) Nombre global de nouvelles actions d 6mettre en vertu de (B), (C) et (D) |
3.554.102 3.212.222 2.841.851 | ||
| (F) Nombre total d'actions en circulation aprds (B), (C) et (D) (G) Dilution en relation avec la Convention |
45.495.964 | 4s.154.084 44.783.713 | |
| d'Option de Vente (H) Dilution en relation avec les Droits de |
5,76yo | 5,030/o | 4,23Yo |
| Souscription de LDA (I) Dilution en relation avec les Droits de |
l,62yo | l,62yo | 1,620 |
| Souscription pour Prdt d'Action (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription |
0,7lyo | 0,71o | 0,71%o |
| de LDA et les Droits de Souscription pour PrCt d'Action |
7,8lYo | 1,llYo | 6,35Yo |
Sous rdserves des rdserves m6thodologiques reprises d la section T.l,letableau ci-dessous refldte l'dvolution du capital, supposant un nombre de nouvelles actions dmethe en faveur de LDA Capital dans le cadre de I' l'dmission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente 6gal d,2.564.102 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 19,50 par nouvelle action), 2.222.222 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 22,50 par nouvelle action), et 1.851.851 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 27,00 par nouvelle action). Il refldte dgalement le nombre d'actions d 6methe par la Socidt6 lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Pr€t d'Action. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions i dmettre en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Pr€teurs d'Action, voir la section 7 .1. Le montant maximum de I'augmentation de capital est calculd en multipliant le nombre de nouvelles actions concernd d dmethe en faveur de LDA Capital par le pair comptable de la Soci6t6, soit actuellement arrondi d EUR 0,7321par action.
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| Capital avant les op6rations envisag6es et I'exercice des Share Options |
|||
| (A) Capital (en EUR) | 28.649.330,65 | 28.649.330,65 | 28.649.330,65 |
| (B) Actions en circulation | 39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.24s |
| (C) Pair comptable (en EUR) | 0,7321 | 0,7327 | 0,7321 |
| Op6rations envisagdes et exercice des Share OPtions(t) |
|||
| (A) Emission de nouvelles actions en vertu de | |||
| la Convention d'Option de vente (en EUR) | t.877.179,07 1.626.888,73 1.355.740,12 | ||
| (B) Exercice des Droits de Souscription de | |||
| LDA (en EUR) (2) (3) | 505.149,00(s) 505.149,00(5) 505.149,00 | ||
| (C) Exercice des Droits de Souscription pour | |||
| PrCt d'Action (en EUR) t2)(4) |
219.630,00(6) | 219.630,00(6) | 219.630,00 |
| (D) Exercice des Share Options (en EUR) tz) | 2.0s6.188,5 r | 2.056.188,51 | 2.056.188,5 1 |
| (E) Nouvelles global de nouvelles actions | |||
| 6mises en vertu de (A), (B), (C) et (D), | 6.362.719 | 6.020.839 | 5.650.468 |
| Capital apris les op6rations envisag6es et | |||
| exercice des Share Options | |||
| (A) Capital (en EUR) | 33.307.477,23 | 33.057.186,89 | 32.786.038,28 |
| (B) Actions en circulation. | ., 4s.49s.964 |
45.154.084 | 44.783.713 |
| (C) Pair comptable (en EUR) (anondi) | 0,7321 |
0,7321 | 0,7327 |
de vente Qtut option) par la Soci6td au montant total du Montant de I'Engagement (EUR 50.000.000). Au dernier jour de la P6riode d'Engagement, tous les Droits de Souscription pour PrCt d'Action 6mis qui n'ont pas 6td exerc6s ou qui n'ont pas encore 6t6 exercds deviendront exerqables. Toutefois, chaque Actionnaire Pr€teur d'Action ne poutra exercer les Droits de Souscription pour Pr0t d'Action qu'en proportion du nombre d'actions qu'il pr€tera effectivement d LDA Capital par rapport au nombre total d'actions qui seront effectivement pr6t6es a LDA Capital par I'ensemble des Actionnaires Prdteurs d'Action. Aux fins de I'illustration, il est supposd que les Droits de Souscription pour PrCt d'Action sont entidrement exerc6s. Si les Droits de Souscription pour Pr0t d'Action ne sont que partiellement exerc6s, la dilution sera moindre.
L'dvolution des capitaux propres nets comptables consolidds de la Soci6t6 suite aux opdrations envisagdes par la Convention d'Option de Vente (y-compris I'exercice des Droits de Souscription de LDA d dmettre dans le cadre de I'Op6ration) est simulde ci-aprds.
Cette simulation se base sur ce qui suit.
Sur base de I'hypothdse dtablie ci-dessus, il rdsulterait des opdrations en vertu de la Convention d'Option de Vente que les capitaux propres nets comptables consolidds de la Soci6t6 serait augmentd comme indiqud ci-dessous:
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| Capitaux propres nets consolid6s pour FY 19 | |||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) (anondi) |
163.298.000,00 | 163.298.000,00 | 163.298.000,00 |
| (B) Actions en circulation | 39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.245 |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (anondD |
0,24 | 0,24 | 0,24 |
| Opdrations envisag6es(r) | |||
| (A) Emission de nouvelles actions en vertu de | |||
| la Convention d'Option de Vente (en EUR), | 49.999.989,00 | 49.999.995,00 | 49.999.977,00 |
| (B) Exercice des Droits de Souscription de | |||
| LDA (en EUR)(3)(4)' | l8.63o.ooo,00(6) | 18.630.000,00(6) | I 8.630.000,00 |
| (C) Exercice des Droits de Souscription pour | |||
| PrOt d'Action (en EUR)(3) (5) |
8.100.000,000) | 8. loo.ooo,oo0) | 8. 100.000,00 |
| (D) Nombre global de nouvelles actions d | |||
| dmettre en vertu de (A), (B) et (C) | 3.554.102 | 3.212.222 | 2.841 .851 |
| Capitaux propres nets consolidds pour FY 19 | |||
| apris I'op6ration envisag6e(2) | |||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | |||
| (anondi) | 24o.o27.sls,oo | 240.027.995,00 | 240.02't .977,00 |
| (B) Actions en circulation | 42.6si.34'l | 42.345.46'l | 4r.975.096 |
| (C) Capitaux propres nets par action (en | |||
| EUR) (arrondD | s,62 | 5,67 | <17 |
Comme mentionnd, pendant la Pdriode d'Engagement, les Droits de Souscription de LDA ne pourront €tre exerc6s qu'au prorata du prix de souscription r6el qui sera payd par LDA Capital d I'issue de I'exercice d'une option de vente Qtut optior) par la Socidtd au montant total du Montant de I'Engagement (EUR 50.000.000). Au demier jour de la Pdriode d'Engagement, tous les Droits de Souscription de LDA 6mis qui n'ont pas dt6 exercds ou qui n'ont pas encore 6t6 exerc6s deviendront exergables. Aux fins de I'illustration, il est suppos6 que les Droits de Souscription de LDA sont entidrement exercds. Si les Droits de Souscription de LDA ne sont que partiellement exerc6s, la dilution sera moindre. (4)
(5) Pendant la Pdriode d'Engagement, les Droits de Souscription pour Pr€t d'Action ne pourront €tre exerc€s qu'au prorata du prix de souscription rdel qui sera pay6 par LDA Capital ir I'issue de I'exercice d'une option de vente Qtut option) par la Socidtd au montant total du Montant de I'Engagement (EUR 50.000.000). Au demier jour de la P6riode d'Engagement, tous les Droits de Souscription pour PrCt d'Action 6mis qui n'ont pas 6t6 exercds ou qui n'ont pas encore 6td exercds deviendront exerqables. Toutefois, chaque Actionnaire Pr€teur d'Action ne pourra exercer les Droits de Souscription pour Pr€t d'Action qu'en proportion du nombre d'actions qu'il prdtera effectivement e LDA Capital par rapport au nombre total d'actions qui seront eflectivement prOtdes d LDA Capital par I'ensemble des Actionnaires Pr0teurs d'Action. Aux fins de I'illustration, il est supposd que les Droits de Souscription pour Pr€t d'Action sont entidrement exerc6s. Si les Droits de Souscription pour Pr€t d'Action ne sont que partiellement exerc6s, la dilution sera moindre.
Le tableau ci-dessus ddmontre que les opdrations envisag6es la Convention d'Option de Vente et I'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Pr6t d'Action r6sulteront, d'un point de vue purement comptable, en une augmentation du montant repr6sentd par chaque action dans les capitaux propres nets comptables consolidds de la Soci6t6.
Afin d'6tre complet, comme mentionnd dans la section 2.2,|a Convention d'Option de Vente prdvoit dgalement que la Socidtd doit payer e LDA Capital, LLC des Frais de EUR 750.000 (cette somme est rdputde inclure tous les impdts et taxes applicables) sur une pdriode de 12 mois. Par nouvelle action i dmettre lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA, les Frais repr6sentent un avantage (brut) de EUR 1,09 (anondi). Si les effets des Frais sont pris en compte, les capitaux propres nets comptable de la Socidt6 sur une base consolid6e serait augmentde comme indiqu6 ci-dessous, sur la base des mOmes hypothdses et paramdtres que ceux dnoncds ci-dessus:
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EURTgW action |
par nouvelle par nouvelle par nouvelle action |
action | |
| Capitaux propres nets consolid6s pour FY 19 | |||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) (arrondi) |
163.298.000,00 | 163.298.000,00 | 163.298.000,00 |
| (B) Actions en circulation | 39.133.245 | 39.133.245 | 39.133.24s |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (anondD |
0,24 | 0,24 | 0,24 |
| Op6rations envisag6es | |||
| (A) Emission de nouvelles actions en vertu de | |||
| la Convention d'Option de Vente (en EUR)., | 49,999.989,00 49.999.995,00 49.999.977,00 | ||
| (B) Exercice des Droits de Souscription de | |||
| LDA (en EUR) | 17.880.000,00 17.880.000,00 17.880.000,00 | ||
| (C) Exercice des Droits de Souscription pour | |||
| PrOt d'Action (en EUR). | 8.100.000,00 8.100.000,00 8.100.000,00 | ||
| (D) Nombre global de nouvelles actions d | |||
| dmettre en vertu de (A), (B) et (C) | 3.554.t02 | 3.212.222 | 2.841.851 |
| Capitaux propres nets consolidds pour FY 19 apris I'op6ration envisagde (A) Capitaux propres nets (en EUR) |
|||
| (anondi) | 239.277.s8s,00 z3s.z77.sss,00 23s.277.s7:l,00 |
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| (B) Actions en circulation (C) Capitaux propres nets par action (en |
42.687.347 | 42.345-467 | 4t.975.096 |
| EUR) (anondi) | 5,61 | 5,65 | 5,70 |
L'dvolution de la capitalisation boursidre rdsultant des opdrations envisagdes par la Convention d'Option de Vente est simul6e ci-dessous.
Sous r6serve des rdserves mdthodologiques reprises d la section 7.l,le tableau ci-dessous refldte I'impact des opdrations envisag6es par la Convention d'Option de Vente sur la capitalisation boursidre et la dilution financidre qui en rdsulte i diffdrents niveaux de prix, supposant un nombre de nouvelles actions dmethe en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente 6gal d 2.564.102 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 19,50 par nouvelle action), 2.222.222 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR22,50 par nouvelle action), et 1.851.851 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 27,00 par nouvelle action), et un montant maximum du produit brut de I'augmentation de capital de EUR 50.000.000 (incluant le prime d'dmission). Il refldte dgalement I'impact de I'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour PrCt d'Action sur la capitalisation boursidre et la dilution financidre qui en rdsulte. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions d dmethe en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Pr6teurs d'Action, voir la section 7.1.
Le 17 juin 2020, soit d la date de n6gociation pr6c6dant celle de ce rapport, la capitalisation boursidre de la Soci6t6 6tait de EUR 841 .364.767,50, sur base d'un prix de cl6ture de EUR 21,50 par action. Supposant qu'aprds les opdrations en vertu de la Convention d'Option de Vente, la capitalisation boursidre augmente exclusivement avec les fonds lev6s sur la base des paramdtres 6nonc6s ci-dessus, la nouvelle capitalisation boursidre serait alors de respectivement (anondi) EUR 2l ,5 I , EUR 2l ,68 et EUR 2I ,87 par action. Ceci reprdsenterait un accroissement de valeur (th6orique) de respectivement 0,03yo,0,84yo et l,7IYo par action.
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| Capitalisation boursiire avant les | |||
| op6rations envisag6es | |||
| (A) Capitalisation boursidre (en EUR) | 841.364.767,s0 | 84r.364.767,50 | 841.364.767,50 |
| (B) Actions en circulation | 39.r33.245 | 39.133.245 | 39.133.24s |
| (C) Capitalisation boursidre par action (en | |||
| EUR) (anondD | 21,50 | 21,50 | 2t,50 |
| Prix de Souscription | |||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
|
| Op6rations envisag6es | |||
| (A) Emission de nouvelles actions en | |||
| vertu de la Convention d'Option de Vente. 4g.9gg.glg,00 | 49.999.99s,00 | 49.999.977,00 | |
| (B) Exercice des Droits de Souscription | |||
de LDA(I) (z) |
18.630.000,00(4) | 18.630.000,00(4) | 18.630.000,00 |
| (C) Exercice des Droits de Souscription | |||
| pourPr€td'dsfien(t)(:) 8.100.000,00(5) | 8. 100.000,00(5) | 8.100.000,00 | |
| (D) Nombre global de nouvelles actions d | |||
| 6mettre en vertu de (A), (B) et (C) | 3.ss4.t02 | 3.212.222 | 2.841.851 |
| Capitalisation boursiire apris les op6rations envisag6es(2) |
|||
| (A) Capitalisation boursidre (en EUR) | 918.094.756,50 | 918.094.762,50 | 918.094.744,50 |
| (B) Actions en circulation | 42.687.347 | 42.345.46'l | 41.975.096 |
| (C) Capitalisation boursidre par action (en | |||
| EUR) (arrondi) | 2t,51 | 21,68 | 21,87 |
Notes:
Afin d'6tre complet, comme mentionnd dans la section 2.2,|a Convention d'Option de Vente prdvoit dgalement que la Socidtd doit payer d LDA Capital, LLC des Frais de EUR 750.000 (cette somme est rdput6e inclure tous les imp6ts et taxes applicables) sur une pdriode de l2 mois. Par nouvelle action i dmettre lors de I'exercice des Droits de Souscription de LDA, les Frais reprdsentent un avantage (brut) de EUR 1,09 (anondi). Si les effets des Frais sont pris en compte, la nouvelle capitalisation boursidre de la Soci6t6 augmenterait pour atteindre, respectivement, EUR 21,49, EUR 21,66 et EUR 21,85 par action. Cela reprdsenterait une dilution (th6orique) de 0,05o/o pour un prix de souscription de EUR 19,50 par action nouvelle, une crdation de valeur (th6orique) de0,75Yo pour un prix de souscription de EUR 22,50 par action nouvelle, et une crdation de valeur (th6orique) de 1,62%o pour un prix de souscription de EUR 27,00 par action nouvelle.
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
||
| Capitalisation boursiire avant les | ||||
| op6rations envisag6es | ||||
| (A) Capitalisation boursidre (en EUR) | 841.364.767,50 | 841.364.767,50 | 841.364.767,50 | |
| (B) Actions en circulation | 39.133.245 | 39.133.24s | 39.133.245 | |
| (C) Capitalisation boursidre par action (en | ||||
| EUR) (anondi) | 21,50 | 21,50 | 21,50 | |
| Op6rations envisag6es (A) Emission de nouvelles actions en |
||||
| vertu de la Convention d'Option de Vente. (B) Exercice des Droits de Souscription |
49.999.989,00 | 49.999.995,00 49.999.977,00 | ||
| de LDA (C) Exercice des Droits de Souscription |
17.880.000,00 | 17.880.000,00 r7.880.000,00 | ||
| pour Prdt d'Action (D) Nombre global de nouvelles actions i |
8.100.000,00 | 8. 100.000,00 8. 100.000,00 | ||
| dmethe en vertu de (A), (B) et (C) | 3.554.102 | 3.212.222 | 2.841.851 | |
| Capitalisation boursiire apris les op6rations envisag6es |
||||
| (A) Capitalisation boursidre (en EUR) | 917.344.756,50 | 917.344.762,50 | 9t't.344.744,50 | |
| (B) Actions en circulation (C) Capitalisation boursidre par action (en |
42.687.347 | 42.345.467 | 41.975.096 | |
| 21,49 | 21,66 | 21,8s |
Les Droits de Souscription de LDA peuvent 6tre valorisds en utilisant le moddle "Black-Scholes". Il s'agit d'un moddle de prix utilisd pour ddterminer le juste prix ou la valeur thdorique d'une option d'achat en fonction de six variables, d savoir la volatilit6, le type d'option, le cours de I'action sousjacente, le temps, le prix d'exercice et le taux sans risque.
Le tableau ci-dessous refldte la valeur des Droits de Souscription de LDA en utilisant le moddle de valorisation Black-Scholes, selon les paramdtres suivants :
(tel que ddfini), etadte convenu lors des ndgociations avec LDA Capital ; il est dgalement basd sur la volatilitd historique sur une pdriode de 3 ans auparavant).
| Prix de r6f6rence des actions sous jacentes |
|||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 EUR 22,50 EUR 27,00 | |||
| Valeur globale de tous les Droits de Souscription | |||
| de LDA (en EUR) | 2.017.144 3.013.307 4.817.277 | ||
| Valeur d'un Droit de Souscription de LDA (en | |||
| EUR) | 2,9234 | 4,3671 | 6,9g15 |
Comme mentionnd ci-dessus dans la section 2.3,les actions pouvant €tre dmises en vertu de la Convention d'Option de Vente, refldteront en principe une ddcote de 10%o (bien que la Convention d'Option de Vent prdvoit dgalement que le prix de souscription minimum des nouvelles actions ne sera pas infdrieur e EUR 19,50, sauf accord contraire entre LDA Capital et la Soci6td (sous rdserve du mdcanisme d'ajustement pr6vu dans la Convention d'Option de Vente)). En outre, LDA Capital b6n6ficiera des Frais et des Droits de Souscription de LDA. A titre purement illustratif et sous rdserve des r6serves mdthodologiques mentionndes au paragraphe 7.1, lorsque laddcote del}Yo, les Droits de Souscription de LDA et les Frais sont pris en compte ensemble, ils reprdsentent un avantage ou une ddcote globale, comme illustr6 ci-dessous :
| Prix des actions 6mises en vertu de la Convention d'Option de Vente |
|||
|---|---|---|---|
| EUR 19,50 EUR 22,50 EUR 27,00 | |||
| (A) Nouvelles actions d 6mettre en vertu de la | |||
| Convention d'Option de Vente (en EUR) | 2.564.102 2.222.222 1.851.8s1 | ||
| (B) D6cote de 10 Vo sur le VWAP par action | |||
| 6mise (en EUR) | 2,17 | 2,50 | 3,00 |
| (C) Valeur des Droits de Souscription de LDA | |||
| 6mis par action (en EUR) (r) | 0,79 | 7,36 | 2,60 |
| (D) Valeur des Frais par action 6mise (en EUR)(2 | 0,29 | 0,34 | 0,41 |
| (E) Valeur globale de (B), (C) et (D) (en EUR), | 3,25 | 4,19 | 6,01 |
| (F) Valeur globale en (E)exprim6e en tant que | |||
| ddcote par rapport au VWAP per action 6mise, | l4,98Yo | 16,77Yo 20,02Yo |
Notes:
(l) Sur la base de la valeur Black Scholes, voir section 7.6.
(2) Valeur globale de EUR 750.000
Il est pr6vu que dans le cadre des comptes annuels consolid6s de la Soci6t6 conformdment aux noffnes IFRS (telles que ddfinies ci-dessus), les Droits de Souscription de LDA seront comptabilisds conform6ment (entre autres) d la norme IFRS 2 ("Paiements fondds sur des actions"). L'application effective de la norme de ddclaration, le moment de la reconnaissance initiale et l'dvaluation des Droits de Souscription de de la LDA restent d d6terminer et d 6valuer. Compte tenu de leur 6tendue, les Droits de Souscription de LDA devraient constituer une composante importante des comptes annuels consolid6s de la Socidtd conform6ment aux IFRS, mais I'impact ne devrait pas Otre significatif par rapport d I'dtendue de I'ensemble des opdrations envisagdes par la Convention d'Option de Vente.
Pour une discussion compl6mentaire sur les consdquences financidres de I'Opdration proposde, le conseil d'administration renvoie au rapport prdpard en relation avec celui-ci par le commissaire de la Soci6t6.
Suite i l'dmission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et de I'exercice des Droits de Souscription de LDA, sous rdserve des hypothdses dnoncdes ci-dessous, LDA Capital Limited ddtiendra le nombre d'actions de la Soci6td tel qu'illustr6 ci-dessous.
Dans ce contexte, il convient de noter qu'en vertu de la Convention d'Option de Vente, LDA Capital a convenu (ensemble avec ses personnes lides) de ne pas ddtenir un excddent de 4,9%o des actions de la Socidt6. Si le nombre d'actions ddtenues par LDA Capital et ses personnes li6es, en consdquence de ses obligations de souscription d'actions dans la Convention d'Option de Vente, devait ddpasser 4,9oh, LDA Capital s'efforcera, dans la mesure du possible, de r6duire sa participation cn dessous de 4,996 dds que oela sera raisonnablement possible oompte tenu des conditions actuelles du march6, du cours et de la liquidit6 des actions de la Socidtf et d'autres aspects affectant LDA Capital lors de la vente d'actions.
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22050 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
||
| Apris l'6mission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente mais avant exercice des Droits de Souscription de LDA Nombre d'actions de la Socidtd |
||||
| ddtenues(l) | 2.564.102 | 2.222.222 | 1.851.851 | |
| Pourcentage sur une base non dilude(2) Pourcentage sur une base |
6,l5oA | 5,37o/o | 4,52yo | |
| entidrement dilu6e(3) | 5,76Yo | 5,030/o | 4,23Vo | |
| Apris l'6mission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et apris exercice des Droits de Souscription de LDA |
||||
| Nombre d'actions de la Soci6t6 | 3.254.102 | 2.912.222 | 2.541.851 |
| Prix de Souscription | ||||
|---|---|---|---|---|
| EUR 19,50 par nouvelle action |
EUR 22,50 par nouvelle action |
EUR 27,00 par nouvelle action |
||
| ddtenues (a) Pourcentage sur une base non |
||||
| dilude(5) Pourcentage sur une base |
7,68Vo | 6,930/o | 6,llyo | |
| entidrement dilu6e(6) | 7,20yo | 6,49yo | 5,7lyo |
{. *< *
lla page de signature suitl
Fait le 18 juin 2020,
Pour le conseil d'administration,
Par
Administrateur
Par:
Administrateur
Fait le l S.juirr 2020,
Pour le conscil d'administlation,
tl Par: i ll t P. {.'; l}{'/} Par: Adminisilateur Adrninisttateur' ,' 1, ,l . I r It, ,,i ,lri t ll' .t' L r,', ,{' i, .. t
t;ait le l8 juin 202.0,
Pour le conseil d'aclminishatkln,
/l Par: .<, li L. l)al: Adrninistlateur' Adrninistrateur ja' /' .t .t !1 / .>t./ / lv i- : \' 4 . ,. L'' .,. ..,. a. ,
Fait le l8 juin 2020,
Pour le conseil d'administration,
Par:
Administrateur
Par:
f*cqu €s ?t*r i €ftu Aff K Flg /v'r .O rv r ps*t,t* e,ur
Ds C&Jf o4J' D €v {ta pt1 4r;- .tT1 Administrateur
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