AGM Information • Oct 30, 2019
AGM Information
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Pour être valable, la présente procuration dûment complétée, datée et signée devra être en possession de MITHRA PHARMACEUTICALS SA au plus tard le 23 novembre 2019 ainsi que prévu à la convocation. La présente peut lui être communiquée par courrier à son siège social ou par voie électronique ou par fax (voir ci-dessous pour les informations pratiques).
Un actionnaire ne peut désigner qu'un seul mandataire, sauf les exceptions prévues à l'article 547bis du Code des Sociétés. Le mandataire ne doit pas nécessairement être actionnaire.
Il est recommandé de ne pas désigner comme mandataire le Président de l'Assemblée Générale, les membres du Conseil d'Administration, les membres du Comité exécutif et de manière générale les employés de Mithra Pharmaceuticals SA, leur conjoint ou cohabitant légal et les personnes qui leur sont apparentées pouvant se trouver en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 547bis, §4 du Code des Sociétés.
La/le soussigné(e) :
Nom, prénom/ dénomination : (compléter)
(pour les personnes morales) représentée par : (compléter)
Demeurant/ayant son siège social à : (compléter)
Propriétaire de (compléter) actions de la société anonyme Mithra Pharmaceuticals SA, dont le siège social est établi rue Saint-Georges 5, 4000 Liège (Belgique), déclare donner procuration à
Nom, prénom/ dénomination : (compléter)
Domicilié(e)/ayant son siège social à : (compléter)
aux fins de :

A. le représenter à l'assemblée générale extraordinaire de Mithra Pharmaceuticals SA qui se tiendra le 29 novembre 2019, à 14h, au Mithra CDMO, rue de l'expansion 57 à 4400 Flémalle (Belgique) et d'y voter en son nom pour tous les points de l'ordre du jour suivant dans le sens indiqué. A défaut de précision quant au sens du vote pour une ou plusieurs des décisions proposées ci-dessous ou si pour une raison quelconque les instructions données ne sont pas claires, veuillez considérer qu'il s'agit d'une instruction spécifique de voter en faveur de la/des proposition(s) de décision concernée(s).
L'Assemblée Générale des actionnaires décide, pour autant que de besoin, de renouveler le pouvoir conféré au Conseil d'administration, conformément à l'article 603 du Code des sociétés, de procéder à une augmentation de capital sous quelque forme que ce soit, en une ou plusieurs fois et dans les limites fixées par la loi, notamment en émettant des obligations convertibles et des droits de souscription et ce, pour une durée de trois (3) ans à partir de la date de publication au Moniteur belge de la présente décision de l'Assemblée générale et à concurrence d'un montant maximum de dix-sept millions cinq cent nonante sept mille six cent cinquante-sept euros (17.597.657,00 EUR).
Cette augmentation de capital peut revêtir toute forme quelconque, notamment, sans toutefois s'y limiter, des apports en numéraire ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et/ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans les limites permises par la loi.
Le Conseil aura le droit de limiter ou de supprimer le droit de préférence des actionnaires, notamment en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la Société ou de ses filiales, dans les limites fixées dans le Code des sociétés.
S'il décide de limiter ou de supprimer le droit de préférence des actionnaires, le Conseil établira un rapport spécial exposant la justification de sa décision, les conséquences financières de celle-ci ainsi que, le cas échéant, l'identité des personnes déterminées en faveur desquelles le droit de préférence des actionnaires a été limité ou supprimé. Le commissaire établira aussi un rapport à cet égard.
Par ailleurs, dès la réception par la Société de la communication faite par l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant et jusqu'à la clôture de l'offre, le Conseil ne peut plus de nouveau en vertu du Code des Sociétés, procéder à une augmentation de capital par apports en nature ou par apports en numéraire en limitant ou supprimant le droit de préférence des actionnaires ; ou créer des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote (ainsi que des titres donnant droit à la souscription de tels titres ou à l'acquisition de tels titres), si lesdits titres ou droits ne sont pas offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions (art. 607, alinéa 1 du C. soc).
Toutefois, cette interdiction ne vaut pas pour :

Par conséquent, l'assemblée générale décide :
de remplacer l'article 7, A, intitulé « Capital autorisé » des statuts par le texte suivant :
« Le Conseil d'administration est autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans les limites fixées par la loi, notamment en émettant des obligations convertibles et des droits de souscription, à concurrence d'un montant maximal dix-sept millions cinq cent nonante sept mille six cent cinquante-sept euros (17.597.657,00 EUR). Le conseil d'administration est expressément autorisé à utiliser cette autorisation pour les opérations suivantes :
Cette augmentation de capital peut revêtir toute forme quelconque, notamment des apports en numéraires ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et /ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans les limites permises par la loi. Cette autorisation est conférée au Conseil d'administration pour une durée de trois (3) ans à date de sa publication au Moniteur belge. »
L'Assemblée Générale des actionnaires décide de confirmer suite à la décision prise lors de l'Assemblée générale du 16 mai 2019, de :
strictes conditions de l'article 607 du Code des sociétés, pour un montant complémentaire maximum restant de 17.597.657,00 EUR et pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de publication au Moniteur belge de la décision de l'Assemblée générale du 16 mai 2019.
Le Conseil aura le droit de limiter ou de supprimer le droit de préférence des actionnaires dans les limites fixées dans le Code des sociétés.
et par conséquent,
« Le Conseil d'administration est expressément autorisé à utiliser l'autorisation conférée sous A. même après réception par la société de la communication faite par l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant, dans les conditions impératives prévues par l'article 607 du Code des sociétés. Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de trois (3) ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'Assemblée générale du 16 mai 2019. Elle est renouvelable ».
POUR CONTRE ABSTENTION
1.4. Pouvoir au Conseil d'administration, de modification des statuts afin de tenir compte des augmentations de capital
Proposition de décision :
L'Assemblée Générale des actionnaires décide de :
2° Approbation de la clause de changement de contrôle contenue dans la convention du 30 septembre 2019 conclue entre Mithra Pharmaceuticals S.A. et les anciens actionnaires d'Uteron Pharma et concernant les obligations de paiement restantes de Mithra en lien avec la convention sur les « earnouts » ;
L'Assemblée Générale des actionnaires décide :
D'approuver et, pour autant que de besoin, ratifier, conformément à l'article 556 du Code des sociétés, la disposition de la convention du 30 septembre 2019 conclue entre Mithra Pharmaceuticals S.A. et les anciens actionnaires d'Uteron Pharma et qui stipule une possibilité de déchéance du terme pour les montants non encore exigibles par les anciens actionnaires d'Uteron Pharma, en cas de changement de contrôle au sens de la disposition précitée au sein de Mithra Pharmaceuticals S.A.
3° Décision sur la soumission anticipée (opt-in) au Code des sociétés et associations.
En application de la faculté offerte à l'article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, la Société décide de se soumettre de manière anticipée aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date de publication au Moniteur belge de la présente décision de l'Assemblée générale. En conséquence, les dispositions suivantes des statuts sont modifiées :
4° Adoption des nouveaux statuts coordonnés suite à la soumission anticipée au Code des sociétés et associations et reprenant les modifications précitées ;
Proposition de décision

L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR CONTRE ABSTENTION
5° Décision de l'adresse du siège
Proposition de décision :
L'assemblée générale décide que l'adresse du siège est située à : 4000 LIEGE, rue Saint Georges 5.
POUR CONTRE ABSTENTION
***
Pour autant qu'il ait accompli les formalités visées à la convocation en ce sens, et sauf instruction contraire, le/la soussigné(e) note qu'il/elle sera représenté(e) à l'Assemblée Générale Extraordinaire pour le nombre total d'actions qu'il détient ou aura notifié détenir à la date d'enregistrement, le vendredi 15 novembre 2019, à minuit (heure belge).
Si de nouveaux points étaient ajoutés à l'ordre du jour et/ou de nouvelles propositions de résolution concernant les points inscrits ou ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires conformément à l'article 533ter du Code des Sociétés, le mandataire est autorisé, conformément à l'article 533ter, §4, al.2 du Codes des Sociétés, à s'écarter des instructions éventuelles données par le mandant si l'exécution de ces instructions risque de compromettre les intérêts de son mandant.
Si, après la date de cette procuration, des sujets à traiter nouveaux sont inscrits à l'ordre du jour, ou de nouvelles propositions de résolution concernant les points inscrits ou ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires conformément à l'article 533ter du Code des Sociétés, le mandataire :
(*) Biffez la mention inutile. A défaut de biffure, le mandataire devra s'abstenir de voter sur le ou les nouveaux sujets qui seraient inscrits aux ordres du jour.
B. de prendre part à toutes délibérations sur les objets portés à l'ordre du jour de cette Assemblée, d'émettre tous votes, et passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, liste de présence et autres documents ;
C. de faire en général tout ce qui sera nécessaire pour l'accomplissement du présent mandat, promettant d'avance ratification.
Fait à …………………………………………., le …………………………………………………………….
Signature(s) à faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir »
Mithra Pharmaceuticals SA Assemblée Générale 5 rue Saint-Georges 4000 Liège Fax : +32(0)4.349.28.21- E-mail : [email protected] Site internet : www.mithra.com
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