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Media 6 — Annual Report 2010
Feb 2, 2011
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Annual Report
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DOC REF 3.10
Conseil d'Administration du 6 janvier 2011
MEDIA 6 SA
Comptes sociaux au 30 septembre 2010
RAPPORT FINANCIER
DE L'EXERCICE 2009/2010
CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2010
1 - RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 JANVIER 2011 RELATIF AUX COMPTES SOCIAUX DE MEDIA 6 SA ARRETES AU 30 SEPTEMBRE 2010
a) Activité de l'exercice
Le chiffre d'affaires a représenté 7 332 K€, en diminution de 2,8 % sur l'exercice précédent. Il correspond essentiellement à des prestations de services refacturées aux différentes filiales du Groupe.
Le total des charges et autres produits d'exploitation de l'exercice s'est établi à 6 610 K€, en diminution de 14 % sur l'année dernière.
Le résultat d'exploitation s'est ainsi élevé à 722 K€ contre -136 K€ pour le précédent exercice.
Le résultat financier comprend 8 105 K€ de dividendes perçus (2 278 K€ en 2008/2009) ainsi que la dépréciation de titres de participation pour 62 K€ et la dépréciation des comptes courants pour 5 847 K€.
Le résultat fiscal du Groupe intégré étant déficitaire, la société Media 6 a fait une demande de report en arrière des déficits qui a fait ressortir une créance d'impôt de 1 206 K€. Le résultat net de l'exercice est un profit de 4 090 K€.
b) Faits caractéristiques de l'exercice
En avril 2010, la société a cédé l'intégralité des titres détenus dans la société MEDIA 6 PRODUCTION CARTON à la société MEDIA 6 PRODUCTION PLASTIQUE pour une valeur de 4 044 116 €.
A la clôture de l'exercice, la société a consenti un abandon de créances en compte courant d'un montant de 600 K€ à la société MEDIA 6 ASIA PRODUCTION Ltd sans clause de retour à meilleure fortune.
c) Evènements postérieurs à la clôture
Néant.
d) Affectation du résultat
L'exercice comptable se solde par un résultat net bénéficiaire de 4 090 237 € qu'il est proposé d'affecter intégralement au poste « Report à Nouveau ».
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il conviendra de prendre acte que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents ont été :
| Exercice | Dividende net par action |
|---|---|
| 30/09/2007 | 0,17 € |
| 30/09/2008 | 0,17 € |
| 30/09/2009 | 0 € |
e) Activité en matière de recherche et développement
Néant.
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f) Dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, nous devons porter à votre connaissance le montant des dépenses visées à l'article 39-4 du même Code, et l'impôt sur les sociétés correspondant. Pour l'exercice écoulé, les montants sont les suivants :
- Dépenses concernées 40 522 €
- Impôt sur les sociétés correspondant 13 507 €
g) Informations concernant des conventions et engagements réglementés avec des sociétés liées
Nous vous invitons à prendre connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, concernant les conventions visées par les dispositions des articles L 225-40 et suivant du Code de Commerce, avant de les soumettre à votre approbation.
h) Délais de paiement
En application des dispositions de la l'article L 441-6-1, alinéa 1 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008, et de l'article D 441-4 du même code, nous devons vous indiquer les délais de paiement des fournisseurs au titre des deux derniers exercices.
Toutefois, ces dispositions étant entrées en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, cette obligation s'impose à notre société cette année pour la première fois : aussi, seules les informations concernant le présent exercice sont requises. Nous les communiquons donc ci-après.
| Fournisseurs | Total au 30/09/10 | Non Echu | Echu | Echu < 30j | Echu > 30j et < 60j | dont échu à 60j |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournisseurs Tiers | 168 039 | 18 372 | 149 667 | 140 698 | 8 969 | 0 |
| Fournisseurs Groupe | 139 546 | 0 | 139 546 | 132 497 | 7 049 | 0 |
| Total Fournisseurs | 307 585 | 18 372 | 289 213 | 273 195 | 16 018 | 0 |
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COMPTES SOCIAUX DE MEDIA 6 SA AU 30 SEPTEMBRE 2010
2.1 BILAN au 30 septembre 2010 (Valeurs en K€)
| ACTIF | Notes annexes | Exercices | |
|---|---|---|---|
| Sept. 2009 | Sept. 2010 | ||
| Immobilisations incorporelles | 1 | 41 | 20 |
| Immobilisations corporelles | 1 | 280 | 211 |
| Immobilisations financières | 1 | 28 859 | 30 914 |
| ACTIF IMMOBILISE | 29 180 | 31 145 | |
| Clients et comptes rattachés | 2 | 3 761 | 1 016 |
| Autres créances et comptes de régularisation | 2 | 9 175 | 12 110 |
| Valeurs mobilières de placement | 4 | 3 407 | 3 981 |
| Disponibilités | 4 224 | 3 398 | |
| ACTIF CIRCULANT | 20 567 | 20 505 | |
| TOTAL ACTIF | 49 747 | 51 650 | |
| PASSIF | Notes annexes | Exercices | |
| --- | --- | --- | --- |
| Sept. 2009 | Sept. 2010 | ||
| Capital | 5 | 11 296 | 11 296 |
| Réserves | 18 666 | 18 987 | |
| Résultat de l'exercice | 321 | 4 090 | |
| Provisions réglementées | 46 | 36 | |
| CAPITAUX PROPRES | 30 329 | 34 409 | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 6 | 174 | 181 |
| Emprunts et dettes financières | 7 | 4 765 | 3 653 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 516 | 486 | |
| Autres dettes et comptes de régularisation | 3 | 13 963 | 12 921 |
| DETTES | 19 244 | 17 060 | |
| TOTAL PASSIF | 49 747 | 51 650 |
2.2 COMPTE DE RESULTAT au 30 septembre 2010 (Valeurs en K€)
| Notes annexes | Exercices | ||
|---|---|---|---|
| Sept. 2009 | Sept. 2010 | ||
| Chiffre d'affaires | 7 542 | 7 332 | |
| Achats et charges externes | (2 748) | (2 466) | |
| Impôts, taxes et versements assimilés | (191) | (264) | |
| Charges de personnel | (3 420) | (3 731) | |
| Dotations nettes amort. et prov. d'exploitation | (406) | (144) | |
| Autres charges et produits d'exploitation | (913) | (5) | |
| Total des charges et autres produits d'exploitation | (7 678) | (6 610) | |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | (136) | 722 | |
| Résultat financier | 8 | (929) | 1 642 |
| RESULTAT COURANT | (1 065) | 2 364 | |
| Résultat exceptionnel | 9 | (60) | 5 |
| Impôt sur les résultats | 10 | 1 446 | 1 721 |
| RESULTAT NET | 321 | 4 090 |
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3 - ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX
Règles et méthodes comptables
La société MEDIA 6 SA n'a pas d'activité industrielle ou commerciale propre. Depuis le 1er octobre 2004, elle a toutefois repris l'activité de la société MEDIA 6 GESTION à la suite d'une transmission universelle de patrimoine. MEDIA 6 SA regroupe ainsi les services communs et généraux des sociétés du Groupe. Elle assume en conséquence les obligations juridiques et financières, et fournit les prestations de services corrélatives aux sociétés du Groupe notamment dans les domaines suivants : service commercial, communication, informatique, structure de direction. En outre, MEDIA 6 SA gère et assume des charges de diverses natures, dès lors qu'elles bénéficient directement ou indirectement aux sociétés du Groupe.
Afin que chaque filiale assume l'ensemble des charges qui lui incombent, il a été convenu que les frais engagés par MEDIA 6 SA soient refacturés aux filiales, assortis d'une majoration destinée à assurer la rémunération des capitaux investis. Les modalités de détermination de la quote-part de chaque société filiale font l'objet de conventions de prestations de services pour chaque filiale.
Principes généraux
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité d'exploitation
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Méthodes comptables utilisées
a) Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires correspond à la refacturation avec marge des coûts supportés pour l'ensemble du Groupe. Ces coûts comprennent les frais de 1ère catégorie directement affectables aux filiales (salaires des commerciaux ou des employés administratifs travaillant pour leur compte, surfaces privatives de locaux, honoraires spécifiques, etc...) et des frais de 2ème catégorie non directement affectables répartis en tenant compte du poids relatif des filiales dans le Groupe.
b) Titres de participation
La valeur brute des titres de participation figure au bilan pour leur coût d'acquisition. Le prix d'acquisition des titres de participation tient compte du prix payé lors de l'acquisition et des éventuels compléments de prix variables, fonction de l'activité et des résultats futurs de la société acquise. Ces compléments de prix à payer sont inscrits en titres de participation en contrepartie du poste dettes sur immobilisations.
Lorsque l'environnement économique et/ou des changements significatifs défavorables ont conduit l'entreprise acquise à réaliser un chiffre d'affaires et des résultats significativement en deçà des hypothèses retenues lors de l'acquisition, une dépréciation exceptionnelle des titres de participation est comptabilisée.
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La nécessité de constater une dépréciation exceptionnelle est appréciée par référence à la valeur des flux de trésorerie actualisée (Discounted Cash Flow) fondée sur les hypothèses suivantes :
- Budgets annuels et plans pluriannuels établis par la Direction du Groupe ;
- Taux de croissance à long terme au-delà de l'horizon explicite ;
- Coût moyen pondéré du capital ;
- Endettement net de la société concernée.
c) Créances
Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale historique. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire devient inférieure à la valeur enregistrée en comptabilité.
d) Provisions pour risques et charges
Elles sont constituées par :
- des provisions pour indemnités de fin de carrière
- des provisions pour litiges
Les provisions pour indemnités de fin de carrière sont calculées personne par personne et selon les dispositions de la convention collective. Elles tiennent compte de l'ancienneté des salariés et de la probabilité de leur présence dans l'entreprise à l'âge de la retraite.
Les provisions pour litiges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressource nécessaire à l'extinction de l'obligation.
4 - INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
Note 1 : Immobilisations (Valeurs en K€)
Tableau de variation
| Solde au 30/09/09 | Acquis. / Dotations | Sorties / Reprises | Solde au 30/09/10 | |
|---|---|---|---|---|
| VALEURS BRUTES | ||||
| Immobilisations incorporelles | 505 | 20 | 525 | |
| Immobilisations corporelles | 718 | 26 | 744 | |
| Autres participations | 30 883 | 5 974 | (4 044) | 32 813 |
| Prêts et autres immob. financières | 1 252 | 193 | (25) | 1 420 |
| Immobilisations financières | 32 135 | 6 167 | (4 069) | 34 233 |
| TOTAL VALEURS BRUTES | 33 358 | 6 213 | (4 069) | 35 502 |
| AMORTISSEMENTS, PROVISIONS | ||||
| Immobilisations incorporelles | (464) | (41) | (505) | |
| Immobilisations corporelles | (438) | (95) | (533) | |
| Autres participations | (2 933) | (62) | (2 995) | |
| Prêts et autres immob. financières | (343) | 19 | (324) | |
| Immobilisations financières | (3 276) | (62) | 19 | (3 319) |
| TOTAL AMORT. ET PROVISIONS | (4 178) | (198) | 19 | (4 357) |
| VALEURS NETTES | 29 180 | 6 015 | (4 050) | 31 145 |
La société MEDIA 6 a acquis par distribution de dividendes des titres de participation :
- 130 000 titres de la société MEDIA 6 AGENCEMENT SHOP FITTINGS pour un montant de 1 915 K€.
- 125 000 titres de la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL pour un montant de 3 600 K€.
- 20 000 titres de la société ALDIGE pour un montant de 453 K€
D'autre part, la société MEDIA 6 a acquis 22 titres de la société SCI LA HOTTE IMMOBILIERE pour un montant de 6 K€
Au 30 septembre 2010, il a été procédé à la dépréciation complète des titres de MEDIA 6 ROMANIA pour 1 K€ et à la dépréciation partielle des titres de COLORMEDIA CZ pour 61 K€.
Les titres de participation comprennent, au 30/09/2010, 205 820 actions propres MEDIA 6 SA enregistrées pour 1 397 K€ dont 38 085 actions acquises au cours de l'exercice pour un montant total de 189 K€, au cours moyen d'achat de 4,97 € dans le cadre du programme de rachat adopté lors de l'AGM du 29 mars 2010.
Le cours moyen du titre MEDIA 6 pendant le mois de septembre 2010 s'est élevé à 5,21 €. La valeur économique des 205 820 actions auto détenues est de 1 072 K€. Cette valeur étant inférieure à la valeur comptable, il a été constaté une dépréciation d'un montant de 325 K€.
Note 2 : Clients et comptes rattachés, autres créances et comptes de régularisation
Clients et comptes rattachés
Au 30 septembre 2010, les clients et comptes rattachés concernent essentiellement des sociétés du Groupe. L'ensemble de ces créances est à moins d'un an.
Autres créances et comptes de régularisation (Valeurs en K€)
| Désignations | Valeurs nettes 30/09/09 | Valeurs nettes 30/09/10 |
|---|---|---|
| Comptes courants Groupe et associés | 7 089 | 10 349 |
| Créances diverses | 2 018 | 1 715 |
| Charges constatées d'avance | 68 | 46 |
| TOTAUX | 9 175 | 12 110 |
L'ensemble des autres créances est à moins d'un an.
Une dépréciation à caractère financier a été constatée sur les comptes courants de MEDIA 6 PRODUCTION PLASTIQUE pour un montant de 4 900 K€, de MEDIA 6 PRODUCTION CARTON pour 886 K€ et de MEDIA 6 ROMANIA pour 59 K€.
Note 3 : Autres dettes et comptes de régularisation (Valeurs en K€)
| Désignations | Valeurs au 30/09/09 | Valeurs au 30/09/10 |
|---|---|---|
| Comptes courants Groupe et associés | 11 833 | 10 899 |
| Etat : dettes fiscales | 739 | 164 |
| Autres dettes | 1 391 | 1 858 |
| TOTAUX | 13 963 | 12 921 |
La répartition dans le temps de ces dettes est la suivante :
- Part à moins d'un an : 12 852 K€
- Part à plus d'un an : 69 K€
Note 4 : VMP et autres placements (Valeurs en K€)
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées initialement au coût d'acquisition, puis à chaque clôture à la juste valeur correspondant à la valeur du marché.
Toutes les valeurs mobilières de placement ont été classifiées en équivalents de trésorerie.
Les titres de placement comprennent au 30/09/2010, 2 086 actions MEDIA 6 pour un montant de 11 K€.
MEDIA 6 SA a poursuivi ses opérations d'achat et ventes de ses propres actions au cours de l'exercice dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec la société de Bourse TSAF pour assurer la régulation du cours de l'action MEDIA 6 et sa cotation en continu. Ces titres ne sont pas destinés à être conservés durablement.
| VMP et autres placements | 30/09/09 | 30/09/10 |
|---|---|---|
| Actions propres | 3 | 11 |
| Sicav et FCP monétaires | 3 404 | 3 970 |
| Valeur comptable (évaluée à la valeur du marché) | 3 407 | 3 981 |
Note 5 : Capital social
Le capital social de 11 296 K€ est constitué de 3 530 000 actions d'une valeur nominale de 3,20 €.
Variation des capitaux propres (Valeurs en K€)
| Situation à l'ouverture de l'exercice au 30/09/2009 | |
|---|---|
| Capitaux propres avant distribution sur résultat antérieurs | 30 329 |
| Distribution sur résultats antérieurs | |
| Capitaux propres après distribution sur résultats antérieurs | 30 329 |
| Variation en cours d'exercice | |
| Résultat de l'exercice | 1 078 |
| Amortissements dérogatoires | (11) |
| Situation à la clôture de l'exercice au 30/09/2010 | |
| Capitaux propres avant répartition | 31 396 |
Le Conseil d'administration n'a pas attribué au cours de l'exercice écoulé de plans d'options d'achats d'actions de la société.
Note 6 : Provisions pour risques et charges
| Désignations | 30/09/09 | Augm. Dotat. | Diminution | 30/09/10 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Utilisat. | Reprise | ||||
| Provisions indemnités de fin de carrière | 118 | 151 | (118) | 151 | |
| Provisions pour litiges | 56 | 30 | (56) | 30 | |
| Total provisions risques et charges | 174 | 181 | (174) | 181 |
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Indemnités de fin de carrière
Le risque de départ en retraite est provisionné dans les conditions suivantes :
| Salariés concernés | tous les salariés en CDI |
|---|---|
| Date départ à la retraite | 60 ans pour les non cadres |
| 63 ans pour les cadres | |
| Base | Indemnité conventionnelle de départ en retraite |
| Probabilité du risque | jusqu'à 40 ans d'âge ⇒ de 1,5% à 15% de risque |
| de 41 ans à 50 ans d'âge ⇒ de 18% à 45% de risque | |
| de 51 ans à 60 ans d'âge ⇒ de 50% à 100% de risque | |
| Taux moyen revalorisation des salaires | 1% |
| Taux moyen charges soc. patronales | 45% |
| Actualisation | 5.18% au 30/09/09 et 3.10% au 30/09/10 |
| (Source Taux iBoxx Corporates AA) |
Cette provision est destinée à faire face aux engagements correspondant à la valeur actuelle des droits acquis par les salariés relatifs aux indemnités conventionnelles auxquelles ils seront en mesure de prétendre lors de leur départ en retraite. Elle résulte d'un calcul effectué selon une méthode prospective prenant en compte l'ancienneté, l'espérance de vie et le taux de rotation du personnel, ainsi que des hypothèses de revalorisation et d'actualisation.
Note 7 : Emprunts et dettes financières divers
Information sur les clauses dites de défaut au sein des contrats d'emprunt
Par principe, au sein du Groupe, les emprunts auprès des établissements de crédit sont contractés par MEDIA 6 SA. Pour l'acquisition du nouveau siège social, le Groupe a emprunté la somme de 4 000 K€ au travers de sa filiale MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE. D'autres exceptions concernent des reliquats d'emprunts qui ont été souscrits par certaines filiales préalablement à leur acquisition par MEDIA 6 SA.
Au 30 septembre 2010, les emprunts et dettes financières s'élevaient à 3 654 K€, dont 1 137 K€ à moins d'un an et le solde soit 2 517 K€ entre un et cinq ans.
Les banques insèrent habituellement dans leurs contrats des clauses dites de défaut qui en cas d'évolution défavorable de certains ratios financiers peuvent entraîner notamment une accélération de l'exigibilité du passif financier concerné ou une augmentation du coût du financement supporté par l'emprunteur.
Clauses de défaut relatives aux emprunts auprès des établissements de crédit
| Encours résiduel utilisable ou utilisé au 30/09/2010 | Échéance | Clauses de défaut en cas d'évolution défavorable de certains ratios financiers | |
|---|---|---|---|
| Emprunts à moyen terme | |||
| MEDIA 6 SA | |||
| Emprunt 2 500 K€ | |||
| Souscrit en juin 2006 | |||
| Durée : 7 ans | 1 060 K€ | 10/06/13 | Exigibilité anticipée si non respect des conditions suivantes sur la base des comptes consolidés annuels : |
| • Fonds propres > ou = à 24 000 K€ | |||
| • (Total dettes LMT + crédit bail retraité) / Fonds propres < 1 | |||
| • (Total dettes LMT + crédit bail retraité) / CAF < 4 | |||
| • Frais financiers (corrigés du crédit bail) / EBE < 30% | |||
| MEDIA 6 SA | |||
| Emprunt 2 000 K€ | |||
| Souscrit en juin 2009 | |||
| Durée : 20 trimestres | 1 614 K€ | 05/07/14 | Exigibilité anticipée si non respect des conditions suivantes sur la base des comptes consolidés annuels : |
| • Fonds propres / Total bilan > 35% | |||
| • (Total dettes LMT + crédit bail retraité) / Fonds propres < 3 | |||
| • Frais financiers (corrigés du crédit bail) / EBE < 20% | |||
| • Trésorerie nette positive | |||
| MEDIA 6 SA | |||
| Emprunt 1 420 K€ | |||
| Souscrit en juin 2009 | |||
| Durée : 20 trimestres | 970 K€ | 22/05/13 | Exigibilité anticipée si non respect des conditions suivantes sur la base des comptes consolidés annuels : |
| • Fonds propres > ou = à 24 000 K€ | |||
| • (Total dettes LMT + crédit bail retraité) / Fonds propres < 1 | |||
| • (Total dettes LMT + crédit bail retraité) / CAF < 4 | |||
| • Frais financiers (corrigés du crédit bail) / EBE < 30% | |||
| MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE | |||
| Emprunt 2 000 K€ | |||
| Souscrit en avril 2008 | |||
| Durée : 7 ans | 1 376 K€ | 20/04/15 | |
| MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE | |||
| Emprunt 1 400 K€ | |||
| Souscrit en avril 2008 | |||
| Durée : 7 ans | 1 000 K€ | 16/05/15 | |
| MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE | |||
| Emprunt 600 K€ | |||
| Souscrit en septembre 2008 | |||
| Durée : 7 ans | 448 K€ | 16/10/15 | |
| TOTAL | 6 468 K€ |
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L'examen de ces clauses de défaut et des conditions de leur application détaillées ci-dessus ne fait pas apparaître de probabilité d'occurrence des faits générateurs propres à chacune d'entre elles à la clôture des comptes au 30 septembre 2010.
Note 8 : Résultat financier (Valeurs en K€)
| Désignations | Valeurs au 30/09/09 | Valeurs au 30/09/10 |
|---|---|---|
| Dividendes perçus | 2 278 | 8 105 |
| Intérêts et charges nets | 23 | 27 |
| Abandon de créances en faveur de filiales | (600) | |
| Provision pour dépréciation des titres | (3 230) | (43) |
| Provisions pour Compte Courant | (5 847) | |
| TOTAUX | (929) | 1 642 |
Note 9 : Résultat exceptionnel (Valeurs en K€)
| Désignations | Valeurs au 30/09/09 | Valeurs au 30/09/10 |
|---|---|---|
| Provisions règlementées | (9) | 11 |
| Résultat de cession participations et immob. corp. | (8) | (5) |
| Divers | (43) | (1) |
| TOTAUX | (60) | 5 |
Note 10 : Impôt sur les résultats (Valeurs en K€)
| Désignations | Valeurs au 30/09/09 | Valeurs au 30/09/10 |
|---|---|---|
| Impôt sur résultat courant | (61) | (213) |
| Impôt sur résultat exceptionnel à court terme | 18 | (2) |
| Variation d'impôt liée à l'intégration fiscale | 1 489 | 1 936 |
| TOTAUX | 1 446 | 1 721 |
Une demande de carry-back a été introduite auprès de l'administration fiscale pour un montant de 1 206 KE.
Note 11 : Effectifs
Au 30/09/2010, MEDIA 6 SA emploie 35 personnes dont :
- cadres / maîtrise : 94%
- employés : 6%
Il est par ailleurs précisé que la société a procédé au cours de l'exercice à 10 licenciements économiques.
Note 12 : Droit Individuel à la Formation (DIF)
Au 30 septembre 2010, le nombre d'heures dues au titre du DIF s'élevait à 2 294.
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Note 13 : Evènements postérieurs à la clôture
Néant.
Note 14 : Engagements hors bilan
Cautions accordées par MEDIA 6 SA
La société MEDIA 6 SA s'est portée caution auprès de la Banque Nationale du Canada de la filiale COULEUR 6 INC à Montréal pour 10 000 dollars canadiens, soit 7 K€ au 30 septembre 2010 pouvant être portés après accord préalable de MEDIA 6 SA jusqu'à 100 000 dollars canadiens, soit 71 K€ le cas échéant.
La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit des organismes de crédit bail immobilier Fructicomi et Slibail, à raison d'un contrat de crédit bail immobilier conclu avec la filiale MEDIASIXTE BOIS, concernant un terrain et un bâtiment industriel situés à Sainte-Pazanne (44680). Au 30 septembre 2010, l'engagement résiduel sur ce contrat représente 371 K€.
La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit de la société de crédit bail immobilier Bail Entreprises, à raison d'un contrat de crédit immobilier conclu avec la filiale MEDIASIXTE ALDIGE, concernant un terrain et un bâtiment industriel situés à Machecoul (44270). Au 30 septembre 2010, l'engagement résiduel sur ce contrat représente 215 K€.
La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit de la banque HSBC, à raison d'un emprunt contracté par la filiale MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE, concernant un terrain et un bâtiment industriel situés à Tremblay en France (93290). Au 30 septembre 2010, l'engagement résiduel sur ce contrat représente 1 376 K€.
La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit de la banque Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Paris, à raison de deux emprunts contractés par la filiale MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE, concernant un terrain et un bâtiment industriel situés à Tremblay en France (93290). Au 30 septembre 2010, l'engagement résiduel sur ces contrats représente 1 448 K€.
Note 15 : Autres informations
Rémunération des mandataires sociaux
La rémunération nette versée aux mandataires sociaux de façon directe ou indirecte pour l'exercice écoulé s'est élevée à 770 K€. Elle était de 894 K€ pour le précédent exercice.
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Relations avec les entreprises liées (Valeurs en K€)
| Actif immobilisé | Participations | 32 586 |
|---|---|---|
| Dépôts et cautionnements | néant | |
| Actif circulant | Clients et comptes rattachés | 1 010 |
| Autres créances | 16 636 | |
| Emprunts et dettes financières | Emprunts d'actions | néant |
| Dettes | Fournisseurs et comptes rattachés | 140 |
| Autres dettes | 11 879 | |
| Produits d'exploitation | Refacturations de prestations de services | 7 332 |
| Autres produits | 8 | |
| Charges d'exploitation | Locations immobilières | (467) |
| Autres charges | (71) | |
| Produits financiers | Intérêts de comptes courants reçus | 126 |
| Revenus des titres de participations | 8 105 | |
| Charges financières | Intérêts des comptes courants versés | (45) |
| Abandon de créances | (600) |
Convention d'intégration fiscale
Les sociétés du Groupe MEDIA 6 dont la liste suit sont placées sous le régime français de l'intégration fiscale. La société MEDIA 6 SA est la société tête du Groupe en intégration fiscale. Les économies d'impôt réalisées ou les charges nettes d'impôt supportées globalement à raison de l'intégration fiscale sont appréhendées immédiatement par la société MEDIA 6 SA. Les économies ou charges d'impôt résultant des ajustements apportés à l'ensemble du Groupe en intégration fiscale sont définitivement acquises ou supportées par la société mère MEDIA 6 SA.
Au 30 septembre 2010, la société a enregistré à ce titre une économie d'impôt de 2 000 K€.
Sociétés en intégration fiscale au 30/09/2010
MEDIA 6 SA
MEDIA 6 AGENCEMENT SHOP FITTINGS (ex-Media 6 Production Bois)
MEDIA 6 PRODUCTION CARTON
MEDIA 6 PRODUCTION METAL
MEDIA 6 PRODUCTION PLASTIQUE
ALDIGE
PRUGENT EBENISTERIE
MEDIA 6 AGENCEMENT
MEDIA 6 DESIGN
MEDIASIXTE
MEDIASIXTE ALDIGE
MEDIASIXTE BOIS
MEDIASIXTE LANNEMEZAN
MEDIASIXTE METAL
LA HOTTE IMMOBILIERE (SCI)
MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE
MEDIA 6 PLV (en sommeil)
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MEDIA 6 - Tableau des filiales et participations
| Capital | Capitaux propres | Quote-part de capital | Valeur comptable des titres détenus par le Groupe | Avances et prêts MEDIA 6 SA | Cautions et avals | Chiffre d'affaires | Résultat de l'exercice | Dividendes encaissés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| détenue par MEDIA 6 SA | % d'intérêt du Groupe | Brut | Net | ||||||||
| Filiales détenues à plus de 50% | |||||||||||
| MEDIA 6 AGENCEMENT SHOP FITTINGS | 2 637 000 | 1 320 278 | 100,00% | 100,00% | 1 951 900 | 1 951 900 | 162 394 | 11 570 203 | (532 591) | ||
| MEDIA 6 PRODUCTION CARTON | 732 808 | (886 331) | 0,00% | 100,00% | 4 044 116 | 1 344 116 | 1 070 541 | 7 695 029 | (2 525 977) | ||
| MEDIA 6 PRODUCTION METAL | 2 537 000 | 3 637 852 | 100,00% | 100,00% | 3 637 000 | 3 637 000 | 10 474 034 | 211 222 | |||
| MEDIA 6 PRODUCTION PLASTIQUE | 931 165 | (5 270 468) | 100,00% | 100,00% | 2 926 293 | 0 | 7 556 890 | 7 953 710 | (4 652 978) | ||
| ALDIGE | 437 000 | 124 137 | 100,00% | 100,00% | 489 800 | 489 800 | 1 681 973 | (365 938) | |||
| PRUGENT EBENISTERIE | 987 000 | 432 762 | 3,75% | 100,00% | (*) | (*) | 7 311 414 | (674 561) | |||
| MEDIA 6 ASIA | 922 | 242 610 | 100,00% | 100,00% | 922 | 922 | 1 041 164 | 9 795 | |||
| MEDIA 6 ROMANIA | 819 | (59 520) | 100,00% | 100,00% | 1 057 | 0 | 161 358 | 462 614 | 21 981 | ||
| MEDIA 6 ASIA PRODUCTION LTD | 94 | (1 352 922) | 100,00% | 100,00% | 350 000 | 350 000 | 2 800 012 | 5 383 587 | 95 055 | ||
| ARTIUM PRODUCTION LTD | 10 | (607 359) | 100,00% | 100,00% | 350 000 | 350 000 | 88 836 | 977 789 | (584 315) | ||
| DONGGUAN MEDIA 6 POS EQUIPMENT LTD | 527 473 | 542 168 | 0,00% | 100,00% | 527 473 | 527 473 | 27 287 | 14 782 | |||
| MEDIACOLOR SPAIN | 600 000 | 2 088 341 | 99,92% | 99,92% | 1 822 451 | 1 822 451 | 4 726 818 | 397 358 | 539 550 | ||
| COLORMEDIA CZ | 4 065 | 281 738 | 100,00% | 100,00% | 342 402 | 281 748 | 453 888 | (245 592) | 180 000 | ||
| COULEUR 6 | 71 | (49 923) | 100,00% | 100,00% | 141 | 0 | 48 816 | 7 107 | 0 | 3 505 | |
| MEDIA 6 AGENCEMENT | 44 800 | 245 252 | 100,00% | 100,00% | 414 018 | 414 018 | 3 175 056 | 187 287 | 540 400 | ||
| MEDIA 6 DESIGN | 1 264 530 | 2 012 390 | 99,82% | 99,82% | 5 813 730 | 5 813 730 | 9 854 056 | 494 351 | 641 483 | ||
| MEDIA 6 PHARMACIE | 95 403 | 1 580 053 | 66,59% | 66,59% | 265 601 | 265 601 | 3 183 011 | 30 302 | |||
| MEDIA 6 INSTALLATION | 302 500 | 763 771 | 0,00% | 66,59% | (*) | (*) | 3 737 173 | 210 542 | |||
| LA HOTTE IMMOBILIER (SCI) | 50 537 | 890 986 | 100,00% | 100,00% | 165 037 | 165 037 | 615 848 | 384 836 | 102 228 | 92 050 | |
| MEDIASIXTE (SCI) | 15 245 | 107 453 | 100,00% | 100,00% | 15 245 | 15 245 | 844 529 | 302 216 | 90 805 | 144 000 | |
| MEDIASIXTE ALDIGE | 40 000 | 313 031 | 100,00% | 100,00% | (*) | (*) | 214 548 | 138 855 | 70 005 | 452 800 | |
| MEDIASIXTE BOIS | 1 584 621 | 2 892 619 | 100,00% | 100,00% | (*) | (*) | 371 292 | 531 767 | (322 480) | 1 914 900 | |
| MEDIASIXTE LANNEMEZAN | 325 000 | 1 338 571 | 100,00% | 100,00% | (*) | (*) | 209 858 | 16 201 | |||
| MEDIASIXTE METAL | 38 000 | 1 321 152 | 100,00% | 100,00% | (*) | (*) | 389 834 | 1 273 968 | 3 600 000 | ||
| MEDIASIXTE CZ | 8 130 | (21 045) | 100,00% | 100,00% | 6 624 | 0 | 190 | 0 | 0 | ||
| QUAI DE SEINE (SCI) | 1 500 | (72 219) | 1,00% | 100,00% | 1 500 | 1 500 | 748 835 | 0 | (73 719) | ||
| MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE | 10 000 | 110 855 | 100,00% | 100,00% | 10 000 | 10 000 | 1 812 429 | 2 824 274 | 694 548 | 71 321 | |
| Filiales non opérationnelles | |||||||||||
| MEDIA 6 PLV | 50 000 | 48 573 | 100,00% | 100,00% | 44 801 | 44 801 | (13 627) |
(*) Certaines informations n'ont pas été fournies dans ce tableau en raison du préjudice pouvant résulter de leur divulgation par MEDIA 6 SA qui a contracté des engagements de confidentialité à ce sujet avec les cédants
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5 - RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AU COMPTES SUR L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE MEDIA 6 SA ARRETES AU 30 SEPTEMBRE 2010
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2010, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Media 6, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II Justification des appréciations
C'est dans un contexte de marché incertain, en raison des conditions économiques qui prévalaient déjà à la clôture des comptes de l'exercice précédent que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance l'élément suivant :
Les titres de participation, dont le montant net figurant au bilan au 30 septembre 2010 s'établit à 29 818 K€, sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité tel que décrit dans la note b « Participations et autres titres » figurant dans le chapitre « Méthodes comptables utilisées » de l'annexe.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, en particulier les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction, à revoir les calculs effectués par la société et à apprécier le caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.
III Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, il nous appartenait de vérifier leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par l'article L. 225-102-1 n'ont pas été fournies dans le rapport de gestion. Par conséquent, nous ne pouvons nous prononcer sur leur exactitude et leur sincérité.
En application de la loi, nous vous signalons les faits suivants :
- Contrairement aux dispositions de l'article L. 225-102-1 alinéa 5 du Code de commerce, les informations relatives à la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales de son activité ne sont pas données dans le rapport de gestion,
- Contrairement aux dispositions de l'article L. 233-6 du Code de commerce, les informations relatives à l'activité et résultats des filiales contrôlées par votre société ne sont pas fournies dans le rapport de gestion.
Paris et Sannois, le 26 janvier 2011
Les commissaires aux comptes,
GRANT THORNTON
Membre français de Grant Thornton International
CHD Audit et Conseil
M. Laurent BOUBY
Associé
Mme Johanne AUBRY
Associée
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