Malteries Franco-Belges

Annual Report (ESEF) • Oct 31, 2024

MALTERIES FRANCO BELGES MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06/15 → 1 1 RAPPORT FINANCIER ANNUEL EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2024 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 2 SOMMAIRE Attestation du responsable du rapport financier annuel............................................... Rapport de gestion ........................................................................................................ Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise................................................................... Etats financiers consolidés 2024 .................................................................................... Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés ........................... Etats financiers de la Société 2024 ................................................................................ Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ............................... Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées ..... MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 3 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées. Paris, le 31 octobre 2024 Guillaume COUTURE Président Directeur Général MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 4 RAPPORT DE GESTION MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 5 MALTERIES FRANCO-BELGES Société Anonyme au capital de 15.123.000 € Quai du Général Sarrail - 10400 NOGENT SUR SEINE 552 121 816 RCS TROYES (la « Société») RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 20 DECEMBRE 2024 Mesdames, Messieurs, Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte à l'effet de vous rendre compte de l’activité et des résultats de votre société et de vous demander de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024. A titre préliminaire, nous vous rappelons que la société Malteries Franco-Belges est détenue à 92,33 % par Soufflet Malt (anciennement Malteries Soufflet), et vous précisons que le Groupe Soufflet a été acquis par le groupe InVivo le 9 décembre 2021. ACTIVITE DE LA SOCIETE Malteries Franco Belges qui opère sur 4 usines en France a vendu 250Kt en progression de 2,4% par rapport à l’exercice précédent. La production de l’exercice est de 249 KT tonnes, qui augmente de 1,2% par rapport à l’exercice fiscal précédent. Les ventes consolidées de Malteries Franco Belges-MFB ressortent à 145,1 M€ sur l’exercice 2023/2024 contre 132,0 M€ sur l’exercice précédent, soit une progression de 9,8%. L’effet volume vendu étant limité à 2,4%, la majorité de l’augmentation porte donc sur l’effet prix. La hausse du chiffre d’affaires est principalement liée à la traduction dans les prix de vente d’une partie des augmentations des prix de l’orge de la campagne précédente, de l’énergie mais aussi de l’inflation. Les coûts de production ont subi les hausses de coût d’énergie mais aussi de la maintenance. Les frais des fonctions support ont progressé dans une proportion inférieure à l’inflation. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 6 Le résultat opérationnel consolidé ressort ainsi à +13,5 M€ contre un résultat opérationnel consolidé de -2,3 M€ sur l’exercice précédent. Le résultat net consolidé s’établit à +44,6M€ comprenant notamment une quote-part de résultat dans les entreprises associées de +32,3M€. Les investissements ont principalement porté sur le site de Pithiviers. Ce dernier a pour vocation à renforcer l’offre de malts de spécialité pour les artisans brasseurs. ACTIVITES DES FILIALES ET SOCIETES CONTROLEES Ci-après, par zone, les activités des différentes filiales et leur contribution aux résultats consolidés du Groupe CIM, filiale de MFB mise en équivalence. EN EUROPE CENTRALE République Tchèque La production de la société SLADOVNY SOUFFLET CESKA REPUBLIKA-SSCR est en baisse de – 8% par rapport à l’exercice précédent. Les usines de Kromeriz et Hodonice ont ralenti leur rythme de production pour éviter l’accumulation de stock de malt. Les livraisons affichent également une baisse de -8% comparées à 2022/2023. La contribution aux ventes consolidées de SSCR dans le Groupe CIM s’élève à 200,1 M€ au titre de l’exercice 2023/2024 (+0.8% vs N-1) et sa contribution au résultat net total consolidé, ressort à 19,2 M€ contre une contribution de 21,1 M€ au 30/06/2023. Pologne La production de SLODOWNIA SOUFFLET POLSKA est en baisse de 3,4 % par rapport à l’exercice précédent en raison de l’arrêt de la production en janvier. Les livraisons sont aussi en baisse de 3,7%. La contribution de cette filiale aux ventes consolidées dans le Groupe CIM s’élève à 67,8 M€ et sa contribution au résultat consolidé ressort à +7,0 M€ contre une contribution de 4,7 M€ en juin 2023. Roumanie La production de SOUFFLET MALT ROMANIA est en baisse de –2.7 % par rapport à l’année précédente, ce qui la ramène à un niveau normal. En n-1 l’usine avait produit de MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 7 façon intensive avec des cycles courts de 22h et jusqu’à 21h, profitant d’un prix d’énergie fixe qui avait été négocié jusqu’au 31/12/22. Les volumes vendus affichent une hausse de +4,1%. La contribution de cette filiale aux ventes consolidées dans le Groupe CIM s’élève à 90,2 M€ (+2.7% vs N-1) et sa contribution au résultat net total consolidé ressort à +16,9 M€ contre +10.0 M€ par rapport au 30 juin 2023. Serbie La production de SLADARA SOUFFLET SERBIA affiche une baisse sur l’année de 7,7 % par rapport à l’année précédente en raison de la coupure d’électricité de 10 jours. Les livraisons sont quant à elles en recul de –4,3%. La contribution de cette filiale aux ventes consolidées dans le Groupe CIM s’élève à 38 M€ (- 4,3 % vs N-1) et sa contribution au résultat net total consolidé ressort à +4,8 M€, en en hausse par rapport à l’exercice précédent. Bulgarie MALTERIE SOUFFLET BULGARIE enregistre une hausse de sa production de +2,3%. En n-1 la production avait été affectée par une coupure d’alimentation vapeur par le fournisseur qui devait réaliser des travaux sur le réseau. Les livraisons sont en baisse de –19.2% par rapport à l’année précédente. La contribution de cette filiale aux ventes consolidées dans le Groupe CIM s’élève, à 17,1 M€ (-23% vs N-1) et sa contribution au résultat net total consolidé ressort à +1,6 M€ contre +1,2 M€ au 30 juin 2023. Ukraine La production de SLAVUTA MALT HOUSE affiche une diminution de 8% afin d’être aligné sur le niveau des ventes. Les expéditions sont en baisse de 4%. Les ventes sont maintenant exclusivement sur le marché domestique. La contribution de cette société aux ventes consolidées dans le Groupe CIM s’élève à 27 M€ (- 20% par rapport à l’exercice précédent) et sa contribution au résultat net total consolidé ressort à +6,0 M€ contre +5,7 M€ sur l’exercice précédent. Russie La production de MALTERIE SOUFFLET SAINT PETERSBOURG-MSSP est en diminution de 5,5 % sur l'exercice par rapport à l’année précédente à la suite de la réalisation de travaux MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 8 obligeant à stopper momentanément la production. En revanche, les volumes expédiés sont en hausse de +18,1%, notamment sur les brasseurs domestiques. La contribution de MSSP aux ventes consolidées dans le Groupe CIM ressort à 46,5 M€ (-18 % vs N-1) pour l’exercice et sa contribution au résultat net total consolidé ressort à +9,1 M€ contre +7,6 M€ au 30 juin 2023. Kazakhstan La production de MALTERIE SOUFFLET KAZAKHSTAN-MSK est en diminution de 30 % sur l'exercice par rapport à l’année précédente par suite d’une baisse des volumes de ventes et un niveau de stock de produits finis élevé au 30/06/2023. Les livraisons reculent de 16%, avec une diminution des exportations. La contribution de cette société aux ventes consolidées dans le Groupe CIM ressort à 33,8 M€ (-24 % vs N-1) pour l’exercice et sa contribution au résultat total consolidé ressort à +4,4 M€ contre +6,5 M€ au 30 juin 2023. Synthèse de la CIM et de ses filiales, avant intégration par mise en équivalence Les ventes consolidées du Groupe CIM ressortent, au 30 juin 2024 à 520,9 M€ (-5,8% vs N-1), le résultat opérationnel est bénéficiaire de 92,3 M€ (+19% vs N-1) et le résultat net ressort également bénéficiaire de 70,7 M€ contre un résultat bénéficiaire de 60,6 M€ au 30 juin 2023. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D’AVENIR L’année 2023 fut marquée par une forte inflation, la consommation de la bière a largement souffert des hausses de matières premières. Nous observons une réduction de la consommation mondiale de près de 2.2 % sur l’année 2023. Malgré cette baisse de la consommation, le marché continue de se développer en valeur. Les ventes de malt ont suivi ces mêmes tendances en volumes et en valeur. Pour 2024, même si l’inflation va ralentir dans la plupart des pays, la consommation de bière ne reviendra pas sur des niveaux de 2022. Les prix de vente de bière restent soutenus, ce qui n’encourage pas une relance de la consommation. Le marché du malt va rester sous pression pour l’exercice à venir, l’ensemble des industriels malteurs cherchent à limiter la perte de volume en allant conquérir des nouvelles parts de marché. Grâce à des contrats long terme de Soufflet Malt avec ses principaux clients, Malteries Franco- Belges s’assure de vendre une part significative de ses capacités de production à celle-ci Les ventes pour l’exercice à venir sont en cours, des nouvelles opportunités commerciales sont identifiées et doivent être saisies pour atteindre les objectifs. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 9 Le développement de nouveaux produits et services liés aux attentes des brasseurs sur des sujets de réduction d’émission carbone permet d’apporter une valorisation additionnelle. Afin d’améliorer notre compétitivité et notre attractivité, un large programme de transformation est en cours. Celui-ci commence à porter ses fruits. La maitrise des couts est un axe majeur dans ce programme. L’exercice à venir sera challengeant compte tenu de la situation économique et géopolitique dans certaines régions du monde. Malgré cela, Malteries Franco-Belges a mis en œuvre de nombreuses actions pour augmenter ses résultats financiers. AFFAIRES SOCIALES L’effectif moyen de la Société s’établit à 121 personnes au 30 juin 2024 contre 108 personnes au 30 juin 2023. Des embauches ont été réalisées afin de pouvoir accélérer la production des sites dans le cadre du projet Transformation. RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Les principaux projets en Recherche et Développement ont été menés au travers de partenariats que nous poursuivons avec un effort particulier fait sur : - La capacité de la flore naturelle des orges à être utilisée pour sa bioprotection au maltage en complément du Geotrichum candidum. Plusieurs bactéries ont été identifiées et sont en cours de tests pour leur propagation en FML (fermentation milieu solide) et sur grains au maltage, - La réactualisation des connaissances sur les activités enzymatiques des malts en lien avec les changements climatiques et leurs aptitudes au brassage (température de gélatinisation des malts en augmentation), - La mise au point d’un test Elisa rapide et fiable permettant de mettre en évidence le risque gushing sur malt. Deux tests Elisa complémentaires ont été validés et doivent maintenant faire l’objet d’une évaluation utilisateurs via un ring-test. PROSit est terminé et a mis en évidence que pour une même teneur en protéines dans les orges, leurs compositions en termes de qualité de types de protéines peuvent être très différentes ce qui entraîne des qualités de malts différentes. Une suite est donnée au projet via les projets PROSit2 et DOMINO. Des projets innovants d’utilisation des nouvelles technologies pour la maîtrise du maltage sont en cours de développement au niveau industriel (MAITE). Un équipement de RMN a été installé sur site industriel afin de suivre la germination et corroborer les observations laboratoire. Il en est de même d’un autre équipement type spectromètre en complément. Nous poursuivons nos activités d’évaluation des variétés d’orges tant pour la France que les différents pays d’implantation de notre activité de malterie. Des travaux sont en cours au laboratoire afin de limiter l’utilisation de certains produits CMR. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 10 EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE Aucun événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE MALTERIES FRANCO-BELGES Le périmètre international du Groupe MFB (« Groupe ») est inchangé et comprend la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE MALTERIES – CIM détenue à hauteur de 47,71 % et ses filiales. Elle est consolidée dans les comptes de Malteries Franco Belges par mise en équivalence. Les ventes consolidées de CIM sont de 520,9 M€ sur l’exercice 2023/2024, en diminution de 5,9 % par rapport à l’exercice précédent ; cette diminution est principalement due à un effet volumes de -4% (notamment en République Tchèque et au Kazakhstan) et un effet prix de - 2%. La contribution de CIM au résultat de MFB s’élève à 32,3 M€ vs 27,6 M€ au 30 juin 2023. Les ventes consolidées du groupe MFB s’établissent à 145,1 M€ au 30 juin 2024. En intégrant le résultat de mise en équivalence de CIM et de ses filiales, le résultat net consolidé du Groupe ressort bénéficiaire à 44,6 M€ contre un résultat bénéficiaire de 27,2 M€ au 30 juin 2023. COMPTES SOCIAUX - RESULTATS DE MALTERIES FRANCO-BELGES (1) Examen des comptes sociaux et résultats Les comptes, qui vous sont présentés ont été établis selon les mêmes méthodes comptables (normes françaises) que l'exercice précédent. Au cours de cet exercice, le chiffre d’affaires s’établit à 149 037 milliers d’euros contre 140 025 milliers d’euros sur l’exercice précédent. Le résultat d’exploitation ressort bénéficiaire à 14 273 milliers d’euros, tenant compte d’un montant de 146 792 milliers d’euros de produits d’exploitation et de charges d’exploitation pour 132 519 milliers d’euros. Le résultat courant avant impôt s’établit à 17 165 milliers d’euros contre 2 153 milliers d’euros l’exercice précédent. Votre Société a par ailleurs enregistré un résultat exceptionnel négatif de 223 milliers d’euros, intégrant des dotations aux amortissements dérogatoires de 1 552 milliers d’euros et une provision pour risque de Pollution pour 16 milliers d’euros. Dans ces conditions, votre Société a clôturé ses comptes au 30 Juin 2024 par un bénéfice net de 13 174 milliers d’euros. Pour mémoire, l’exercice clos au 30 Juin 2023 s’est clôturé sur un gain net de 1 950 milliers d’euros. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 11 (2) Proposition d’affectation du résultat Nous vous proposons de bien vouloir, d’une part, approuver les comptes annuels au 30 juin 2024, tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice net, ainsi qu'indiqué ci-dessus, de 13 173 800 € et d'autre part, affecter ce résultat bénéficiaire de la manière suivante : • Versement d’un dividende pour un montant total de 1 934 337,60 € • Le solde, au compte « Autres Réserves », soit 11 239 462,40 € Le dividende net de l’exercice 2023/2024 est fixé à 3,90 € par action. Ce dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes suivantes ont été distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices : Exercices 2020/2021 2021/2022 2022/2023 Dividendes _ _ 3,93 € Les capitaux propres de la Société ressortent au 30 juin 2024 à 183 678 milliers d’euros. Dispositions de l’article 39.4 du C.G.I – Charges non déductibles Conformément aux dispositions de l’article 39.4 du Code Général des Impôts, nous vous informons que les charges et dépenses visées par ce texte ont été comptabilisées pour un montant total de 2 427 € au titre du présent exercice. (3) Résultats financiers des cinq derniers exercices Le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices est, conformément aux dispositions de l'article R 225-102 du Code de Commerce, joint au présent rapport (Annexe 1). (4) Information sur les délais de paiements Par application de l’article L. 441-6-1 du Code du Commerce, vous trouverez en annexe (Annexe 2), conformément aux dispositions de l’article D. 441-4 dudit Code, le tableau des informations relatives aux délais de paiement des clients et des fournisseurs. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE – ORGANISATION SPECIFIQUE DE L’ELABORATION DE L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE Le Groupe MFB fait partie de la Division Malterie du Groupe InVivo. Les unités de reporting de la Division Malterie sont organisées par Pays et regroupées en trois régions : Europe de l’Ouest, Europe de l’Est et Hors Europe. Le Groupe MFB recouvre la totalité de la Région Europe de l’Est et une partie de la Région Europe de l’Ouest. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 12 Pour assurer la qualité et la fiabilité des informations financières et comptables qu’il produit, le Groupe s’appuie principalement sur un ensemble de principes et de normes comptables et sur un système de reporting comptable et de gestion unifiée, alimentant à la fois la consolidation statutaire du Groupe et les analyses de gestion sous la responsabilité de la Direction de la Division Malterie. Le manuel comptable Groupe, intégré à la politique financière du Groupe, définit les principales règles comptables et méthodes de consolidation applicables, et précise les formats de remontée d’informations financières et comptables. Chaque mois, selon un planning annuel préalablement défini, la Division produit un reporting de gestion selon les principes comptables du Groupe, comprenant principalement un compte de résultat, un bilan et un tableau de variation de l'endettement. Il est systématiquement accompagné de commentaires d’activité établi par la Direction Financière du Métier Malt, et est consolidé par le Groupe, afin de présenter au niveau du métier un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie consolidé dans les états financiers et le reporting du groupe InVivo. La réalisation des comptes consolidés statutaires semestriels est effectuée à partir des liasses de consolidation extraites des systèmes informatiques par chaque entité et transmises à la Direction Financière sur le progiciel de Consolidation. Les informations sont produites conformément aux règles comptables appliquées par le Groupe. Les retraitements de consolidation spécifiques (éliminations des marges internes, variations de périmètre notamment), ainsi que le passage du référentiel Groupe au référentiel IFRS font l’objet d’un traitement direct par la Direction Financière du Groupe. Dans le cadre du pilotage de la performance Groupe, une projection sur le reste de l’année en cours est périodiquement présentée par le métier afin d’identifier le cas échéant les écarts par rapport aux objectifs de l’année et de prendre les mesures nécessaires. La Direction Financière s’assure par ses contrôles réguliers de la bonne application des principes et méthodes comptables dans les différentes entités du Groupe. GESTION DES RISQUES Il a été procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l’activité de la Société, sa situation financière, et ses résultats. (1) Le risque de change Le Groupe Malteries Franco-Belges a choisi de couvrir (par l’intermédiaire du groupe InVivo), lorsque la législation et les marchés le permettent, les risques de change encourus sur les transactions courantes en devises étrangères. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 13 Les instruments de couverture utilisés sont limités à des contrats de change à terme et à des options de change « vanille » ayant une maturité initiale généralement inférieure à un an. Ces instruments dérivés ont pour caractéristiques : ▪ De n’être utilisés qu’à des fins de couverture, ▪ De n’être traités qu’avec des banques françaises et étrangères de premier rang, ▪ De ne présenter aucun risque de liquidité en cas de retournement éventuel. L’utilisation de ces instruments, le choix des contreparties et plus généralement la gestion de l’exposition au risque de change, et au risque de taux font l’objet d’états de reporting spécifiques à destination des organes de direction. Dans les pays d’Europe de l’Est, le Groupe Malteries Franco-Belges couvre son risque de change également en utilisant des emprunts libellés dans la devise du contrat de vente de malt (USD et euros), qui lui permettent de financer les achats de matières premières. Ces emprunts n’étant pas documentés en couverture, ils peuvent générer des résultats de change importants. Conformément à ses principes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers (cf Note 4), le Groupe Malteries Franco-Belges comptabilise la juste valeur de ses instruments financiers en résultat financier. Le Groupe Malteries Franco-Belges a en revanche décidé de ne pas couvrir le risque de change sur les actifs immobilisés situés hors de France. Cette décision s’appuie sur les constats suivants : ▪ Compte tenu des marchés de la plupart des devises concernées, il est impossible de se couvrir sur de longues périodes. Dans le cas où cette couverture serait possible, son coût serait prohibitif, ▪ La valeur de marchés des actifs immobilisés est à ce jour exprimée en monnaie forte, essentiellement euro ou dollar américain. Cette politique peut avoir pour conséquence des gains ou pertes de change sur la partie des investissements financés par emprunt en devises fortes. (2) Le risque « matières » Dans le cadre de ses activités, le Groupe Malteries Franco-Belges est exposé au risque de fluctuation du cours des matières premières. Afin de sécuriser la marge sur ses contrats de ventes de malt à terme fermes, le Groupe se couvre sur les prix d’achats d’orge futurs par le biais d’achats et ventes à terme de contrats futurs sur le MATIF et d’achats à terme de gré à gré de céréales (principalement de l’orge). Afin de contrôler son exposition, un Comité de Gestion des Risques matières premières a été mis en place. Il se réunit de manière hebdomadaire en session limitée et mensuelle en session MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 14 élargie. Les positions matières premières y sont ainsi analysées et les limites de positions revues en fonction de l’évolution des marchés. (3) Le risque pays Le Groupe Malteries Franco-Belges ne peut assurer que ses résultats financiers ne seraient pas significativement affectés par un bouleversement des conditions économiques, politiques, et réglementaires dans certains des pays où il est présent. (4) Le risque de contrepartie Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé au risque de contrepartie avec ses comptes clients et ses contreparties bancaires. Il pratique une sélection rigoureuse fondée sur les notations des agences de rating et l’étude des états financiers. Le risque de contrepartie bancaire est lié aux encours d’instruments financiers (dépôts et instruments dérivés) et aux lignes de crédit contractées avec chaque banque. Selon sa politique financière, le Groupe ne peut conclure des instruments financiers qu’auprès de ses partenaires bancaires. Concernant les lignes de crédit, celles-ci sont réparties sur plusieurs banques pour éviter leur concentration. (5) Le risque « litiges » Le Groupe Malteries Franco-Belges n’est partie à aucun litige à ce jour à la connaissance de la Société. Aucune provision n’a été constituée au titre d’un litige. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE En application de l’article L. 225-102-1-IV du Code de commerce, votre société est exemptée de publication de Déclaration de Performance Extra-Financière, sa société mère publiant une Déclaration de Performance Extra-Financière consolidée. Nous vous précisons, à ce titre, que la Déclaration de Performance Extra-Financière au titre de l’exercice 2023/2024 sera publiée sur le site internet du Groupe Invivo. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE Nous vous informons que votre Conseil d’Administration a coopté en qualité d’Administrateur (i) dans sa séance du 27 mars 2024, Madame Sylvia Morvan-Sourdille en remplacement de Madame Sandrine Parola-Lucquin, démissionnaire et (ii) dans sa séance du 15 octobre 2024, la Société InVivo Group, en remplacement de la société Etablissement J.Soufflet par suite de la fusion-absorption de cette dernière; pour la durée qui restait à courir du mandat d' administrateur de leurs prédécesseurs, soit jusqu'à l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2028. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 15 Ces nominations seront soumises à la ratification de l’assemblée générale mixte prévue le 20/12/2024. Par ailleurs, il apparait que le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Passelande arrive à échéance en lors de l’AGM qui se tiendra le 20 décembre 2024. Monsieur Christophe Passelande n’a pas présenté sa candidature pour le renouvellement de son mandat d’administrateur. Nous vous proposons de nommer Monsieur Jorge Solis en qualité d’Administrateur pour une période de six années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2030. Commissaires aux comptes titulaires Ernst & Young & Autres SAS 1-2, Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 Courbevoie Représenté par Willy Rocher Nommé en qualité de Commissaire aux comptes titulaire par la décision de l’Assemblée générale ordinaire en date du 21 décembre 2023 pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029. Grant Thornton 29 rue du Pont, 92200 Neuilly sur Seine Représenté par Laurent Bouby Nommé en qualité de Commissaire aux comptes titulaire par la décision de l’Assemblée générale ordinaire en date du 21 décembre 2023 pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029. Pour plus d’informations sur les honoraires des commissaires aux comptes, se référer à la note 28 de « Notes annexes aux comptes consolidés » États financiers au 30 juin 2024 » du présent Document d’enregistrement universel. Rémunération des Administrateurs Nous vous proposons de maintenir à l’identique le montant global annuel de la rémunération allouée aux administrateurs qui a été fixé à la somme de vingt mille (20 000) euros par l’Assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2023 et que le Conseil d’Administration pourra répartir comme il l’entend. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 16 CAPITAL (1) Cours de l’action Vous trouverez ci-après l’évolution du cours de MALTERIES FRANCO-BELGES en euros au titre de l’exercice 2023-2024 : Source : Euronext https://live.euronext.com/fr/product/equities/FR0000030074-XPAR#chart Le cours de l'action Malteries Franco-Belges en Bourse de PARIS a ainsi évolué, durant l'exercice, entre 665,00 €, cours le plus haut en novembre 2023, et 565,00 € en octobre 2023, cours le plus bas. A titre d’information, le cours de l’action au 28 Juin 2024 a clôturé à 600,00 €. Pour comparaison, le cours de l’action de votre Société a évolué au titre de l’exercice précédent, entre 650,00 € en février 2023, cours le plus haut, et 470,00 €, cours le plus bas en juillet 2022. A titre d’information, le cours de l’action au 30 Juin 2023 a clôturé à 575,00 €. (2) Répartition du capital Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons que la Société Soufflet Malt (anciennement Malteries Soufflet), possédait, au 30 Juin 2024 plus des dix-huit vingtièmes du capital social et qu’aucun autre actionnaire ne détenait à cette dernière date une participation égale ou supérieure à 5 % dans le capital de votre Société. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 17 (3) État de la participation des salariés au capital de la Société En application des dispositions légales, nous vous rendons compte que l'état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice, telle que définie à l’article L. 225-102 du code de commerce était nulle. * Nous vous proposons enfin, après lecture du présent rapport, et des rapports de vos Commissaires aux Comptes de vous prononcer sur le texte des résolutions que nous soumettons à votre vote. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 18 ANNEXE 1 TABLEAU DES RESULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 19 ANNEXE 2 INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNES A L’ARTICLE D.441-6 DU CODE DU COMMERCE FACTURES RECUES ET EMISES A LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombres de factures concernées 541 418 413 36 Montant total des factures concernées (en TTC) 10 793 831 € 2 326 813 € -145 542 € -312 003 € -466 773 € 1 402 495,34 € 12 138 952 141 745 19 349 - 11 084 172 178 Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (en TTC) 8,31% 1,79% -0,11% -0,24% -0,36% 1,08% Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (en TTC) 7,81% 0,09% 0,01% 0,00% 0,01% 0,11% Nombre de factures exclues Montant total des factures exclues (en TTC) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement - Délais contractuels : (précisez) selon délai convenu avec chaque fournisseur - Délais contractuels Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (A) Tranche de retard de paiement (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 20 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 21 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE (Article L. 225-37 du Code de Commerce) Le présent rapport du Conseil d’administration sur le Gouvernement d’entreprise est établi conformément aux dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et est joint au rapport de gestion. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE La Société a pris connaissance des Codes de gouvernement d’entreprise Middlenext et AFEP- MEDEF et a choisi de ne pas se référer à l’un de ces codes en raison de ses spécificités liées notamment à sa taille, ses enjeux, et à la répartition de son capital. Sans adhérer totalement à ces Codes, au sens de l’article L.225-37-4 8° du Code de commerce, la Société s’inspire des bonnes pratiques desdits codes de gouvernement d’entreprise. CONSEIL D’ADMINISTRATION (1) Composition Les statuts de la Société prévoient que le Conseil d’administration est composé de cinq (5) membres à dix-huit (18) membres. La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années et ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs prend automatiquement fin à la date de l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de quatre-vingt-cinq (85) ans. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par la loi. Au 30 Juin 2024, le Conseil d’Administration de la Société Malteries Franco-Belges était composé de : ▪ M. Guillaume Couture ; Président du Conseil d’Administration-Directeur Général depuis le 1 er juillet 2021 ; Directeur de la Division Malteries ; ▪ M. Christophe Passelande ; Administrateur depuis le 1 er janvier 2007 ; Directeur Général de Ets J.Soufflet (jusqu’au 31 mai 2024) ; ▪ Malteries Soufflet (devenue Soufflet Malt) ; Administrateur depuis le 25 novembre 2016 et représentée par M. Thierry Blandinières (depuis le 9 décembre 2021) ; Directeur Général du Groupe Invivo, MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 22 ▪ Ets J.Soufflet (jusqu’au 31 mai 2024) ; Administrateur depuis le 8 décembre 2003 et représentée par Mme Maha Fournier (depuis le 9 décembre 2021) ; Directrice Générale de Groupe Invivo, en charge des Finances, de la DSI, du Juridique et des M&A; le Conseil d’administration dans sa séance du 15 octobre 2024 a coopté la société InVivo Group pour remplacer Ets J.Soufflet; ▪ M. Daniel Jacquemond, Administrateur Indépendant depuis le 1 er mars 2022 ; ancien Directeur Général Délégué de la société Vilmorin & Cie ; ▪ Mme Sylvia Morvan-Sourdille, Administratrice par cooptation depuis le 27 mars 2024 en remplacement de Mme Sandrine Parola-Lucquin, démissionnaire ; Secrétaire Générale du Groupe InVivo; L'échéance du mandat de Monsieur Christophe Passelande de ses fonctions d’administrateur expire à la date de l’Assemblée générale appelé à statuer sur les comptes clos au 30 juin 2024, prévue le 20 décembre 2024. Il est proposé de présenter à cette Assemblée générale du 20 décembre 2024, la candidature de Monsieur Jorge Solis pour un mandat de 6 ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelé à statuer sur les comptes clos au 30 juin 2030. La Société s’assure de la complémentarité des compétences au sein du Conseil conformément aux dispositions de l’article L. 225-18-1 alinéa 1 du Code de Commerce. Le Conseil d’administration compte des administrateurs impliqués dans la stratégie et le fonctionnement de la société et dotés d’une connaissance approfondie du secteur. (2) Membre Indépendant Par suite de la cession du Groupe Soufflet au Groupe Invivo, le Conseil d’administration du 1 er mars 2022 a procédé à la nomination de M. Daniel Jacquemond en qualité d’administrateur Indépendant en remplacement de M. Laurent Bernasse. Le mandat de M. Daniel Jacquemond a été renouvelé par l’Assemblée générale du 2 décembre 2022 pour six années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2028. M. Daniel Jacquemond a fait carrière notamment au sein de la société Vilmorin & Cie (4 ème semencier mondial, filiale du groupe coopératif agricole Limagrain), dans des responsabilités de direction générale, opérationnelle ou fonctionnelle ; il a ainsi occupé le poste de directeur financier Groupe avant d’en être désigné fin 2017 Directeur Général Délégué jusqu’en fin 2021. Le Conseil d’administration a examiné, au cours de sa séance du 15 octobre 2024, la situation de l’Administrateur Indépendant et s’est, à cet effet, assuré que la qualité de membre indépendant de M. Jacquemond répondait à ces critères. Ayant également examiné la candidature de Jorge Solis, le Conseil d’administration a considéré que Jorge Solis qui représente l’Actionnaire Majoritaire, ne remplit pas les critères permettant de le qualifier d’administrateur indépendant. (3) Absence de conflits d’intérêts privés MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 23 A la connaissance de la Société, il n’existe aucun conflit d’intérêt potentiel entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres des organes d’administration et des dirigeants de la Société et leurs intérêts privés et/ou devoirs. Il n’existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d’Administration. A la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent rapport, aucun des mandataires sociaux : ▪ n’a fait l’objet de condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ; ▪ n’a été associé à une faillite ; ▪ n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels) ; ▪ n’a été empêché par une juridiction d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. (4) Fonctionnement du Conseil d’Administration et pouvoirs Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre et, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. A cet effet, le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille notamment à ce qu’ils disposent des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Le Conseil d’Administration n’est pas doté de règlement intérieur. Le Conseil d’Administration se réunit conformément aux statuts. Conformément à l’article L. 225-238 du Code du Commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration qui examinent et arrêtent les comptes annuels et semestriels. Les Administrateurs sont convoqués à chaque séance, en principe, au moins 8 jours avant la date fixée pour la tenue du Conseil, sauf urgence et chaque convocation est systématiquement assortie d’un ordre du jour détaillé. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, également 8 jours avant la tenue du Conseil d’Administration arrêtant les comptes annuels et semestriels. A l’occasion des séances du Conseil, les Administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Hors séances du Conseil, les Administrateurs reçoivent régulièrement toutes les informations importantes sur la Société. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 24 Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024, le Conseil d’Administration s’est réuni trois (3) fois et a eu à traiter essentiellement des sujets suivants : ▪ Activité annuelle et semestrielle - Rapport financier annuel et semestriel ; ▪ Examen et arrêté des comptes semestriels, des comptes annuels et des comptes consolidés ; ▪ Documents prévisionnels ; ▪ Gouvernance ; ▪ Rémunération des administrateurs ; Il sera proposé à l’Assemblée générale Mixte du 20 décembre 2024 de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions des articles L.22-10-3-1 et L.225-37 du Code de commerce dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (dite Loi Attractivité). Chaque réunion du Conseil d’Administration fait l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire du Conseil nommé à chaque réunion. Il est ensuite retranscrit dans le registre tenu à cet effet par la Société et est revêtu de la signature du Président et d’un Administrateur. (5) Parité au sein du Conseil d’administration Conformément à l’article L. 22-10-3 et L. 225-18-1 du Code de commerce, la proportion des administrateurs de chaque sexe doit être d’au moins 40 %. Cependant, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Au 30 juin 2024, sur les 6 membres du Conseil d’Administration, deux sont des femmes et quatre sont des hommes, respectant bien la règle de l’écart maximum de 2. (6) Rémunération et avantages des mandataires sociaux (6.1) Rémunérations et avantages en nature du Président Directeur Général • Situation au cours de l’exercice 2023/2024 M. Guillaume Couture, Président Directeur Général de Malteries Franco-Belges n’a perçu aucune rémunération ou avantage en nature au titre de son mandat exercé dans la Société, par Malteries Franco-Belges (MFB) ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de MFB au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. Tableau n° 11 des Recommandations AMF MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 25 Contrat de travail Régime de contribution supplémentaire (RCS) Régime de retraite supplémentaire à prestations définies « retraite chapeau » Indemnité contractuelle de départ Clause de non- concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Guillaume Couture X X X X X M. Guillaume Couture ne bénéficie d’aucun contrat de travail conclu avec MFB ou l’une de ses filiales. En revanche, il est précisé que le Président Directeur-Général dispose d’un contrat de travail avec la société Soufflet Management, filiale du Groupe InVivo au titre de ses fonctions opérationnelles. En conséquence de l’absence de rémunération de M.Guillaume Couture au titre de son mandat dans MFB, il ne sera pas proposé de résolution sur ce sujet lors de la prochaine Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes clos au 30 juin 2024 (vote ex-post). • Politique de rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice 2024/2025 Le conseil d’administration a décidé de maintenir au titre de l’exercice 2024-2025 le principe d’absence de rémunération pour le Président Directeur-Général. En conséquence, il ne sera pas proposé de résolution sur ce sujet lors de la prochaine Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2024 (vote ex-ante). (6.2) Rémunérations et avantages en nature des administrateurs • Situation au cours de l’exercice 2023/2024 Il est rappelé que, par décision de l’AG du 21 décembre 2023, la rémunération allouée aux administrateurs au titre de leur activité a été fixée à la somme globale annuelle de vingt mille (20.000) euros nets ; et que la répartition de cette dernière est laissée au libre arbitre du Conseil. ✓ Le Conseil d’administration réuni le 21 décembre 2023 a décidé d’allouer cette rémunération au seul bénéfice de M. Daniel Jacquemond au titre de son activité d’Administrateur Indépendant et seul membre du Comité d’Audit. Le règlement de cette rémunération est intervenu en une échéance annuelle au cours de l’exercice 2023/2024. Aucun des mandataires sociaux n’est lié par un contrat de travail à la Société. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 26 • Politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024/2025 Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, il est proposé de maintenir l’enveloppe annuelle globale maximum à 20 000 € nets, soit un montant inchangé par rapport à la décision de l’Assemblée générale du 21 décembre 2023. Il se sera donc pas proposé de résolution sur le sujet à la prochaine Assemblée générale annuelle. Par ailleurs, les administrateurs peuvent prétendre sur présentation de justificatif au remboursement de leurs frais de déplacement d’un montant raisonnable. (7) Comité d’Audit Le Conseil est assisté dans l’exécution de sa mission par un Comité d’Audit. Le Comité d’Audit se réunit deux fois par an pour examiner les comptes semestriels, annuels et consolidés, préalablement aux réunions du Conseil d’administration. Conformément à l’article L. 823-19 du Code de commerce, le Comité d’Audit est chargé d’assurer le suivi des questions relatives (i) à l’élaboration de l’information financière (comptes semestriels, annuels et consolidés), (ii) à l’indépendance et à l’objectivité des Commissaires aux comptes et (iii) à l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Il a pour mission d’aider le Conseil à veiller à l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des comptes et à la qualité de l’information qui est diffusée notamment vers les Actionnaires. Il examine les comptes semestriels et annuels et veille à la pertinence des méthodes et principes comptables, examine les principaux risques financiers, les systèmes de contrôle interne et émet des recommandations. Le Comité d’Audit s’est réuni deux (2) fois au cours de l'exercice 2023/2024, préalablement à l’examen des comptes semestriels et annuels par le Conseil d’Administration. Le Comité d’audit est composé de 1 membre unique, M. Daniel Jacquemond, pour la durée de son mandat d’administrateur. Participent également à ce Comité, le Directeur Général de la Société, la Directrice Générale de Groupe Invivo, en charge des Finances, de la DSI, du Juridique et des M&A, le Directeur Administratif et Financier de la Division Malterie, le Directeur Audit Interne, Risques et Conformité du Groupe Invivo, la Responsable juridique Droit boursier du Groupe Invivo et les Commissaires aux Comptes de la Société. MODALITES D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALES PREVUES A L’ARTICLE L. 225-51-1 DU CODE DE COMMERCE MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 27 Le Conseil d’administration a opté pour la non-dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. Le Président du Conseil d’Administration-Directeur Général assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. LISTE DE L’ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL DURANT L’EXERCICE Est joint en annexe au présent rapport, conformément à l’article L 225-37-4 1° du Code de Commerce la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice. MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont indiquées dans l’avis de convocation adressé à chaque actionnaire titulaire d’actions inscrites en nominatif, ainsi que dans l’avis de convocation publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le département du siège social, au moins 15 jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale. Ces modalités figurent également dans l’avis de réunion valant convocation publiée dans le BULLETIN D’ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES, au moins 35 jours avant la date de l’Assemblée. Ces informations sont, en outre, portées à la connaissance des actionnaires suivant avis mentionné sur le site internet de la Société. INFORMATIONS SUR LES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-37-4 DU CODE DU COMMERCE Une convention relevant des dispositions de l’article L. 225-37- 4 du Code de commerce s’est poursuivie au titre de l’exercice 2023/2024 entre les sociétés Malteries Franco-Belges et Malteries Soufflet (devenue Soufflet Malt), (accord de péréquation dans sa version du 11 décembre 2013). Accord de péréquation entre la Société et Malteries Soufflet (devenue Soufflet Malt) en date du 11 décembre 2013 modifié par avenant du 19 octobre 2022 • Autorisation par le Conseil d’administration du 24 septembre 2021. • Nature et objet : Cet accord permet une meilleure ulisaon des usines de chacune des pares et d’assurer une réparon globale plus conforme aux contribuons respecves de chaque société. • Modalités : An de réparr équitablement le résultat entre les deux sociétés, la marge brute économique est répare entre elles au prorata des quantés vendues. La marge brute économique correspond à la marge brute de chaque société (ventes moins achats et frais sur ventes) diminuée des frais nanciers liés à l’exportaon (sur stock, MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 28 crédits clients et fournisseurs) et des autres éléments d’exploitaon relafs à la commercialisaon des produits. • Durée : un an renouvelable avec reconducon tacite • Personnes concernées : • M. Guillaume Couture, président-directeur général de la société Malteries Franco-Belges et directeur général de Souet Malt (anciennement Malteries Souet); • Souet Malt (anciennement Malteries Souet), aconnaire détenant plus de 10% du capital de MFB. • A ce titre, votre société a enregistré au titre de l’exercice 2023-2024 un produit de 28 244 000 € Le Conseil d’administration n’a été avisé d’aucune autre convention entrant dans le cadre de l’article L. 225-37-4 alinéa 2 du Code de commerce. TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 3°, du Code de Commerce, vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux délégations de compétence et de pouvoirs en cours de validité, accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital. Néant MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 29 ANNEXE LISTE DES ADMINISTRATEURS AU 30 JUIN 2024 FONCTIONS EXERCEES DANS D'AUTRES SOCIETES AU 30 JUIN 2024 Guillaume COUTURE – Président du Conseil d’Administration-Directeur Général Fonctions et Mandats en cours Fonctions et Mandats échus (< 5 ans) Société cotée • Président Directeur général de Malteries Franco-Belges Société non cotée (Groupe InVivo) • Directeur Général de Malteries Soufflet SAS (devenue Soufflet Malt) • Président Directeur général de Compagnie Internationale de Malteries SA • Président de Société Européenne de Malteries SAS • Alternate Director de Cerfoly de argentina (Argentine) • Chairman de Soufflet malt Ethiopie (Ethiopie) • Director et General Manager de Soufflet malt romania srl (Roumanie) • Président du Conseil de surveillance de Slavuta malt house (Ukraine) • Représentant permanent de l’Administrateur unique (Soufflet Malt) de E-malt (Belgique) • Représentant Permanent de l’Administrateur unique (Soufflet Malt) de la Malterie du château (Belgique) • Director de Malterie soufflet kazakhstan (Kazakhstan) • Director de Soufflet malt south africa (Afrique du Sud) • Director de INONET, EXIM (Moldavie) • Director de Soufflet Bairds Malt Limited (Anciennement Soufflet Malt Limited) (UK) • Director de Soufflet Malting (Kazakhstan) n/a MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 30 Thierry BLANDINIERES – Représentant Soufflet Malt (anciennement Malteries Soufflet) Fonctions et Mandats en cours Fonctions et Mandats échus (< 5 ans) Société cotée • Représentant permanent de Soufflet Malt, Administrateur de Malteries Franco-Belges • Président du Conseil d’administration de TERACT Société non cotée (Groupe InVivo) • Directeur général de l’Union InVivo • Président du Directoire de InVivo Group • Directeur général d’InVivo Grains • Directeur général de Cordier by InVivo • Président du Conseil d’administration de Gamm vert SA et de Holding Louise • Représentant de InVivo Grains : • Président de FRI Semences, de SOBTRAN, de Soufflet Negoce by InVivo, de Alpha 29 et de Alpha 30 • Administrateur de Avril Pôle Végétal • Président du Comité stratégique de Bioline Group • Représentant permanent de Bioline Group, administrateur de Semences de France • Président de InVivo Digital Factory • Président du Conseil d’administration de SPBL • Président de So France Exploitation • Représentant permanent de l’Union InVivo, Président de InVivo Events • Représentant d’InVivo Group, Président des SAS InVivo Management, InVivo Invest, InVivo Global Services, InVivo Alpha 20, InVivo Alpha 27, InVivo Alpha 38, InVivo Alpha 39, InVivo 2023, InVivo Food&Tech, Ouifield, ManVivo, ManVivo II, ManVivo III, ManVivo IV, Aladin by InVivo, de TERACT Retail • Représentant de Cordier By InVivo, Président des SAS Cordier, Cordier Excel, Cordier Excel Trilles, Cordier Excel Uccoar, Selection Grands Vins du Société non cotée (Groupe InVivo) • Directeur général d’InVivo Retail • Représentant permanent d’InVivo Retail pour SOUMO • Représentant permanent de InVivo Group, Président du Conseil de surveillance de InVivo Retail • Représentant permanent d’InVivo Retail pour so france développement, InVivo grand public services, InVivo Retail supply chain, Gamm vert synergies ouest, Gamm vert Synergies Centre, Gamm vert synergies sud-ouest, bio&co franchise, bio&co LM aix- en-provence, bio&co LM bouc bel air, bio&co LM mazargues, bio&co LM salon de provence, bio&co LM toulon, bio&co LM vallauris, bio&co LM ventoux • Administrateur de Gamm vert SA • Directeur général de Gamm vert SA • Président du Conseil d’administration de Cordier Mestrezat Grands Crus • Président du Conseil d’administration de Agropolis Fondation • Directeur général de Coop de France • Président de Vinadeis Distribution • Président of Neodis • Représentant permanent d’Union InVivo pour InVivo Group • Représentant permanent d’InVivo Group, Président de InVivo Alpha 7, InVivo Alpha 8, InVivo Alpha 9, InVivo Alpha 10, InVivo Alpha 11, InVivo Alpha 12, InVivo Alpha 13, InVivo Alpha 14, InVivo Alpha 16, InVivo Alpha 17, InVivo Alpha 21, InVivo Alpha 35, InVivo Agrosciences, InVivo Alpha 22, InVivo Alpha 23, InVivo Alpha 24, MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 31 Sud, Georges Benon, Inno’vo • Président et membre du Conseil d’administration de Sudvin SAS • Président de Soufflet Malt SAS (anciennement Malteries Soufflet) • Président du Conseil de surveillance de Soufflet Malt SAS (anciennement Malteries Soufflet) • Représentant de InVivo Group, Président de Soufflet Finances et Président de Financière BVP • Président de Société immobilière de Monfort SAS et de Moulins d’Albi SAS • Administrateur de Établissements Moullet Frères SA • Administrateur de InVivo Foundation Société non cotée (Hors Groupe InVivo) • Représentant permanent de l’Union InVivo, administrateur d’Unigrains SA • Directeur de ACOOA (Alliance des coopératives agricoles) • Administrateur du Stade Montois Rugby Professionnel • Président de l’association Happy Vallée • Membre du Comité exécutif de Société Nogentaise de Transports Combiné – SNTC SAS • Vice-Président du Conseil de surveillance du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (jusqu’au 30 juin 2024) • Président du Conseil de surveillance du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (depuis le 1er juillet 2024) • Président de Brive Rugby SAS • Membre du Conseil d’administration de Mouvement des Entreprises de France International (MEDEF International) Société non cotée (Hors de France - Groupe InVivo) • Président Directeur général de United Malt Group (Australie) • Administrateur de J. Soufflet Beheer InVivo Alpha 26, InVivo Alpha 28, InVivo Alpha 34, Corporate, A.E.C., Jardiland, InVivo Wine, InVivo Food&Tech Development, InVivo Digital Factory, Bioline Group, InVivo Retail Services, InVivo Retail Production Marchandises Nalod’s group, Frais d’Ici, Roloni, SCI InVivo Retail, Espace Flore, Degas Holding, Vegetalis group, SCI Jardin Albasud, SCI Park Beaupuy • Représentant d’InVivo Agrosciences • Président de Agrosolutions • Président de InVivo Retail Supply Chain • Président du Conseil d’administration de InVivo NSA et de Neovia • Membre du Conseil de surveillance de Vinadeis • Président de Marque Passion Production • Représentant de InVivo Food&Tech pour InVivo Food&Tech Development, So France Développement, Frais d’Ici, Alix Aura • Représentant permanent de Union InVivo pour InVivo Grains • Représentant permanent d’InVivo Grains pour Grains Overseas • Administrateur de Bioline Group • Administrateur de So France Développement • Représentant de Frais d’Ici pour Alix Bordeaux • Administrateur de Cordier Diffusion • Membre du Conseil de surveillance de Grains Overseas • Représentant de Cordier By InVivo, Président des SAS Sudvin, Selection Grands Vins du Sud, Georges • Président du Conseil d’administration d’InVivo Foundation • Représentant de Cordier By InVivo, MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 32 BV (Pays-Bas) • Directeur de Plus Oriental Ltd (Hong Kong) • Directeur de Cordier Group Holding BV (Pays-Bas) • Représentant de Cordier Group Holding BV, Directeur de Cordier NL BV, Cordier BE BV, (Pays-Bas) Président de SAS SUDVIN • Président et membre du Directoire de Établissements J. Soufflet SAS (société absorbée par InVivo Group à effet du 31 mai 2024) • Représentant de Établissements J. Soufflet (société absorbée par InVivo Group à effet du 31 mai 2024), Président de Soufflet Finances et Président de Financière BVP • Administrateur de Boulangerie Neuhauser SA et de Boulangerie Viennoiserie Française SA • Administrateur de Moulins Soufflet SA Société non cotée (Hors de France - Groupe InVivo) • Administrateur de Cordier Japan KK (Japon) • Directeur de Baarsma SA (Afrique du Sud) • Représentant permanent de Cordier Group Holding BV pour Oud Reuchling & Boelen BV (Pays-Bas) • Président du Conseil d’administration de Malta Industries, de Malta Texo de Mexico (Mexique), de InVivo Mix de Mexico (Mexique), de Apligen et de Proservicios Potencial Humano (Mexique) • Président du Conseil d’administration de InVivo Group Asia Pte Ltd (Singapour) • Administrateur de InVivo Group Asia Pte Ltd (Singapour) • Représentant de Cordier Group Holding BV, Directeur de Wine Excel BV, La Tulipe BV MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 33 • Maha FOURNIER – Représentant Etablissement J.Soufflet (société absorbée par InVivo Group à effet du 31 mai 2024) Fonctions et Mandats en cours Fonctions et Mandats échus (< 5 ans) Société cotée • Représentant permanent de Etablissements J. Soufflet, administrateur de Malteries Franco- Belges (jusqu’au 31 mai 2024) • Membre du Conseil d’administration de TERACT Société non cotée (Groupe InVivo) • Directrice générale du groupe InVivo en charge des finances, de l’informatique, du juridique et des fusions et acquisitions • Membre du Directoire de InVivo Group • Représentant permanent de InVivo Group, membre du Conseil de surveillance de Soufflet Malt SAS (anciennement Malteries Soufflet) • Administratrice de Cordier by InVivo • Administratrice de Holding Louise • Représentant permanent de TERACT Retail, administrateur de Gamm vert SA • Représentant permanent de InVivo Group, administrateur de Soufflet Management Société non cotée (Hors de France - Groupe InVivo) • Directeur de Bioline Agrosciences Inc (US) • Directeur de Bioline Production Limited (UK) Société non cotée (Groupe InVivo) • Fonctions et mandats échus (en France) au cours des 5 derniers exercices • Directeur financier de InVivo Group • Membre du Comité stratégique de RAGT Semences • Liquidateur de ST Corporate • Membre du Conseil de surveillance de Cordier by InVivo • Président et membre du Comité exécutif de Grains Overseas • Membre du Comité d’audit de InVivo Retail (devenue TERACT Retail) • Administrateur de Mass Céréales Al Maghreb • Représentant permanent de InVivo Grains pour Ariane • Représentant permanent de InVivo Group Pour Ariane • Membre du Conseil de surveillance de Vinadeis • Représentant permanent de Établissements J. Soufflet (société absorbée par InVivo Group à effet du 31 mai 2024) • Administratrice de Malteries Franco- Belges SA • Membre du directoire de Établissements J. Soufflet SAS Société non cotée (Hors de France - Groupe InVivo) • Administrateur de Veenwijk Holding BV (Pays-Bas) • Directeur de Bioline Agrosciences Limited (UK) MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 34 Christophe PASSELANDE Fonctions et Mandats en cours Fonctions et Mandats échus (< 5 ans) Société cotée • Administrateur de Malteries Franco- Belges Société non cotée (Groupe InVivo) • Administrateur de Ets J.Soufflet SAS (jusqu’au 31 mai 2024) • Représentant Ets J.Soufflet, membre du Conseil de Surveillance de Soufflet Malt SAS (anciennement Malteries Soufflet), (jusqu’au 31 mai 2024) • Membre du Conseil de Surveillance de Surveillance de Soufflet Malt SAS, anciennement Malteries Soufflet (depuis le 1 er juin 2024) • Membre du Comité RSE de Soufflet Malt SAS (anciennement Malteries Soufflet) • Représentant de Malteries Franco- Belges, administrateur de Compagnie Internationale de Malteries SA • Représentant de Ets J.Soufflet, administrateur de RECOFI SA (jusqu’au 31 mai 2024) • Gérant de Société Nogentaise de Formation Professionnelle SARL • Président de Soufflet Agriculture SAS • Président de Soufflet Transports SAS • Président de Maxent SAS • Président de Société des carburants Soufflet SAS • Représentant permanent de Soufflet Agriculture : Président de SILOS NEGOCE Gérant de SCI au-dessus des hauts ; Président de SCI au-dessus des hauts ; Président de SCI de Fougeu ; Gérant de SCI de Fougeu Président de SCI les portes du Société non cotée (Groupe InVivo) • Représentant de Ets J.Soufflet, administrateur de Boulangerie Neuhauser SA (fin en 2022) • Représentant de Société des carburants Soufflet, membre du Conseil d’administration de Soufflet Management SA (fin en 2022) • Président de Soufflet Agriculture SAS (fin en 2020) • Président de Soufflet Transports SAS (fin en 2020) • Président de Société des carburants Soufflet SAS (fin en 2020) • Président de Malteries Soufflet devenue Soufflet Malt SAS (fin en 2020) Société non cotée (Hors de France - Groupe InVivo) • Managing Director de MB mälzerei beteiligungs gmbh (Allemagne) (Fin en 2023) • Alternate Director de Cerfoly de Argentina (Argentine) (Fin en 2022) • General Manager de Malteries soufflet bulgarie (Bulgarie) (Fin en 2023) • Président de Soufflet malt Ethiopie (Ethiopie) (Fin en 2023) • President of the Board and General Manager de Soufflet malt uk (UK) (Fin en 2023) • General Partner de Durst malz heinrich durst malzfabriken gmbh & co kg (Allemagne) Juillet 2023 • Managing Director de Malzfabrik bruchsal-heidelsheim beteiligungsgesellschaft mbh (Allemagne) Juillet 2023 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 35 Roumois Gérant de SCI les portes du Roumois Administrateur de Sucastar (jusqu’au 2 mai 2024) • Représentant Ets J.Soufflet, membre du Conseil d’administration de Soufflet Management SA (jusqu’au 31 mai 2024) • Membre du Conseil de surveillance de Gorodok soufflet silo (Ukraine) • Director de Slavuta malt house (Ukraine) • Membre du Conseil de surveillance de Zhashkivsky grain elevator (Ukraine) • Chairman & Managing Director de Soufflet malt alwar (Inde) Juillet 2023 • Président de Slodownia soufflet poland (Pologne) Avril 2022 • Director de Soufflet malt romania srl (Roumanie) juillet 2023 • Director de MB MÄLZEREI BETEILIGUNGS GMBH (juillet 2023) • Director de Soufflet Malt UK (janvier 2023) • Alternate Director de CERFOLY DE ARGENTINA (septembre 2022) • General Manager de Malterie Soufflet Bulgaria (septembre 2022) • Permanent representative de Etablissement J. Soufflet pour Soufflet Espana (jusqu’en mai 2024) Daniel JACQUEMOND Fonctions et Mandats en cours Fonctions et Mandats échus (< 5 ans) Société cotée • Administrateur de Malteries Franco- Belges • Membre unique du Comité d’audit de Malteries Franco-Belges Société cotée • Directeur général délégué de Vilmorin & Cie SA (2021) Société non cotée • Directeur général délégué de Vilmorin Jardin SAS (2021) • Administrateur non coopérateur de Société Coopérative Agricole Limagrain(2021) Société non cotée (Hors de France) • Président & CEO : Vilmorin USA Corp (États-Unis) (2021) • Vice-Président : Vilmorin Garden Sp.zo.o. (Pologne) • Member of the Board : Hengji Limagrain Seeds Co. Ltd (Chine), Limagrain (Beijing) Agricultural Technical Services Co Ltd (Chine), Limagrain (Beijing) Business MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 36 Consulting Co Ltd (Chine), Seed Co International (Botswana), Seed Co Limited (Zimbabwe), Vilmorin Hong Kong Limited (Hong Kong), Vilmorin 2014 (Holdings) Limited (Royaume- Uni), Vilmorin Singapore PTE. Ltd (Singapour), Vilmorin USA Corp (États-Unis) MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 37 ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2024 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 38 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en milliers d'euros) Notes 30-juin-24 30-juin-23 Ventes 14 145 100 132 123 Coûts de production et des ventes (123 312) (127 091) Coûts logistique & distribution (1 678) (1 476) Frais généraux et administratifs (6 661) (6 315) Autres charges et produits opérationnels 15 17 460 Résultat opérationnel courant 14 13 467 (2 299) Autres produits et charges opérationnels non courants 16 (45) (15) Résultat opérationnel 13 422 (2 314) Coût de l'endettement financier net 17 2 804 1 487 Quote-part de résultat dans les entreprises associées 20 32 252 27 648 Autres produits financiers 85 103 Autres charges financières (53) 65 Résultat avant impôt 48 510 26 988 Produit (Charge) d'impôt 19 (3 888) 221 Résultat net 44 621 27 209 Part du Groupe 44 621 27 209 Part des participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Nombre moyen pondéré d'actions sur la période 495 984 495 984 Résultat Net par action en euro 90,0 54,9 Résultat Net dilué par action en euro 90,0 54,9 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 39 ÉTAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE (en milliers d'euros) Notes 30-juin-24 30-juin-23 Résultat net 44 621 27 209 Écarts de conversion (1) (2 170) (4 290) Gains et pertes actuariels (38) 94 Variation de juste valeur des actifs financiers non courants (18) 3 465 Impôts différés 12 (412) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2 214) (1 143) Résultat global de l'exercice 42 407 26 067 Dont part du groupe 42 407 26 067 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle (1) Ecarts de conversion inclus dans les réserves consolidées. - - MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 40 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE (en milliers d'euros) Notes 30-juin-24 30-juin-23 ACTIF Immobilisations incorporelles 5 6 6 Immobilisations corporelles 7 52 978 46 746 Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location 6 1 448 1 373 Participations dans les entreprises associées 8 164 135 134 194 Actifs financiers non courants 9 4 123 4 123 Actifs non courants 222 691 186 443 Stocks et en-cours 22 22 910 28 418 Clients et autres débiteurs 22 25 751 25 970 Autres actifs courants 35 25 Instruments de trésorerie - Actif 32 33 Trésorerie 10 69 646 63 189 Actifs courants 118 374 117 635 TOTAL DES ACTIFS 341 065 304 079 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Capital 15 123 15 123 Réserves liées au capital 16 378 16 378 Réserves et résultat consolidés (a) 293 161 249 822 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (20 301) (17 273) Capitaux propres (Part du groupe) 304 362 264 050 Capitaux propres 304 362 264 050 Emprunts et dettes financières 10 4 4 Provisions pour retraites et engagements assimilés 12 507 550 Dette locative - non courante 11 1 340 1 297 Autres provisions non courantes 12 35 416 Impôts différés 13 7 068 6 931 Passifs non courants 8 954 9 198 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 41 Instruments de trésorerie - Passif 10 58 49 Dette locative - courante 11 148 111 Fournisseurs et autres créditeurs 22 23 800 30 665 Dettes d'impôts 3 737 Autres passifs courants 7 6 Passifs courants 27 749 30 831 TOTAL DES PASSIFS 36 703 40 029 TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES 341 065 304 079 (a) dont résultat - Part du Groupe 44 621 27 209 - MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 42 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (en milliers d'euros) Capital Réserves liées au capital Réserves et résultat consolidés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres - part du groupe Total capitaux propres Situation au 30 juin 2022 15 123 16 378 222 585 (16 130) 237 956 237 956 Résultat net - - 27 209 - 27 209 27 209 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - (1 143) (1 143) (1 143) Total résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 27 209 (1 143) 26 067 26 067 Dividendes - - - - - - Autres mouvements - - 27 - 27 27 Situation au 30 juin 2023 15 123 16 378 249 822 (17 273) * 264 050 264 050 Résultat net - - 44 621 44 621 44 621 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux prorpes - - - (2 214) (2 214) (2 214) Total résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 44 621 (2 214) 42 407 42 407 Dividendes *** - - (1 949) - (1 949) (1 949) Impact 1ère application IFRIC 21 - - - - - - Variation de périmètre - - - - - - Autres mouvements 667 (814) (146) (146) Situation au 30 juin 2024 15 123 16 378 293 161 (20 301) ** 304 362 304 362 () Dont réserves de conversion -21 125 K€ au 30 Juin 2023 relatives à la quote-part de la réserve de conversion des participations dans des entreprises associées. () Dont réserves de conversion -23 295 K€ au 30 Juin 2024 relatives à la quote-part de la réserve de conversion des participations dans des entreprises associées. () Le montant des dividendes distribués par action équivaut à 3,93€. - - - - MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 43 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES (en milliers d'euros) Notes 30-juin-24 30-juin-23 Résultat net de l'ensemble consolidé 44 621 27 209 Quote-part dans les résultats des entreprises associées (32 252) (27 648) Dotation aux amortissements et provisions 3 104 3 565 Plus et moins-values de cession - (4) Elimination des profits et pertes latents liés aux variations de juste valeur (2) (111) Autres produits et charges sans incidence de trésorerie 21 (4) (10) Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier et impôt 15 467 3 000 Charge d'impôt (y compris impôts différés) 3 888 (221) Coût de l'endettement financier net (1) (2 804) (1 487) Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et impôt 16 551 1 292 Variation du BFR 22 3 057 (9 934) Impôts versés (3 737) - Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles (A) 15 871 (8 642) Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles (10 353) (5 753) Variation des actifs financiers (18) (17) Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles - 9 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement (B) (10 371) (5 761) Emission d'emprunts 229 - Remboursement d'emprunts (128) - Intérêts financiers nets versés (2) 2 Intérêts financiers encaissés 2 807 1 486 Dividendes payés aux actionnaires du groupe (1 949) - Flux de trésorerie liés aux activités de financement (C) 956 1 487 Incidence de la variation des taux de change (D) - - Incidence chgt de principes comptables (E) - - Variation de trésorerie (A)+(B)+(C)+(D)+(E) 6 456 (12 916) Trésorerie d'ouverture 10 63 189 76 105 Trésorerie de clôture 10 69 646 63 189 Variation de trésorerie 6 456 (12 916) MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 44 ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2024 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 45 SOMMAIRE NOTE 1 – Périmètre de Consolidation 12 NOTE 2 – Faits marquants de l’exercice 13 NOTE 3 – Evènements postérieurs à la date de clôture 15 NOTE 4 – Principes Comptables 15 NOTE 5 – Immobilisations incorporelles 22 NOTE 6 – Droits d’utilisation relatifs aux contrats de location 22 NOTE 7 – Immobilisations corporelles 23 NOTE 8 – Participations dans les entreprises associées 23 NOTE 9 – Actifs financiers non courants 24 NOTE 10 – Emprunts, Dettes financières, Concours bancaires, Dette nette 25 NOTE 11 – Dettes locatives 26 NOTE 12 – Provisions 26 NOTE 13 – Actifs et Passifs d'impôts différés comptabilisés au bilan 27 NOTE 14 – Information sectorielle 28 NOTE 15 – Autres produits et charges opérationnels courants 29 NOTE 16 – Autres produits et charges opérationnels non courants 29 NOTE 17 – Coût de l’endettement financier net 29 NOTE 18 – Amortissements et dépréciations 30 NOTE 19 – Impôts sur les résultats 30 NOTE 20 – Quote-part de résultat dans les entreprises associées 32 NOTE 21 – Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie 33 NOTE 22 – Variation du besoin en fonds de roulement 33 NOTE 23 – Transactions avec les parties liées 33 NOTE 24 – Dettes garanties par des sûretés réelles 34 NOTE 25 – Montant des engagements financiers 34 NOTE 26 – Rémunération des dirigeants 34 NOTE 27 – Gestion des risques 34 NOTE 28 – Effectifs moyens 36 NOTE 29 – Honoraires des commissaires aux comptes 36 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 46 NOTE 1 – Périmètre de Consolidation Société mère Siège social 10400 NOGENT SUR SEINEMALTERIES FRANCO-BELGES (MFB) Quai du Général Sarrail Malteries Franco-Belges est une société anonyme exerçant son activité de malterie principalement en France. Malteries Franco-Belges est cotée sur le marché Euronext Paris – Compartiment C. L’exercice social a une durée de 12 mois commençant le 1er juillet 2023 et finissant le 30 juin 2024. Sauf indication contraire, tous les montants figurant dans les états financiers consolidés résumés sont présentés en milliers d’Euros (K€). Des données chiffrées ayant été arrondies, les totaux dans certains tableaux peuvent ne pas être la somme exacte des chiffres qui les précèdent. Les états financiers consolidés de MFB ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 15 octobre 2024. Société consolidée selon la méthode de la mise en équivalence Siège social % intérêt % contrôle de MFB de MFB COMPAGNIE INTERNATIONALE Quai du Général Sarrail 47,71298 47,71298 DE MALTERIES (CIM) 10400 NOGENT SUR SEINE La société MFB consolide la CIM et ses filiales selon la méthode de mise en équivalence car elle y exerce une influence notable sans en posséder le contrôle. Le principal actionnaire, Soufflet Malt (ex-Malteries Soufflet SAS), filiale de l’Union Invivo, détient 52,29 % du capital de la CIM au 30 juin 2024. Les pourcentages d’intérêt et de contrôle de MFB dans la CIM n’ont pas varié au cours de la période. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 47 Les sociétés Malteries Franco-Belges et Compagnie Internationale de Malteries clôturent leur exercice au 30 juin 2024. La mise en équivalence de la CIM et de ses filiales est faite à partir des comptes consolidés de la CIM au 30 juin 2024 établis conformément au référentiel IFRS. Cette méthode consiste à substituer, à la valeur comptable des titres de participation, le coût d’acquisition initial augmenté ou diminué de la quote-part de MFB dans les résultats non distribués de l’entreprise détenue après la date d’acquisition. Filiales de la CIM 30/06/2024 Méth. Sociétés Siège Pays % intérêts conso MALTERIES Cie Internationale de Malteries Nogent-sur-Seine France I.G. 100.00 Société Européenne de Malteries Nogent-sur-Seine France I.G. 70.00 Malteries Soufflet Bulgarie Pleven Bulgarie I.G. 100.00 Malterie Soufflet Saint Petersburg Saint-Pétersbourg Russie (Fédération de) I.G. 70.00 Soufflet Maltings Kazakhstan Tekeli Kazakhstan I.G. 99.29 Slodownia Soufflet Polska Poznan Pologne I.G. 100.00 Sladovny Soufflet CR Prostejov République Tchèque I.G. 100.00 Soufflet Malt Romania Buzau Roumanie I.G. 100.00 Sladara Soufflet Serbia Backa Palanka Serbie I.G. 100.00 Slavuta Malt House Slavuta Ukraine I.G. 96.61 NOTE 2 – Faits marquants de l’exercice Déploiement de SAP Pour rappel, le groupe est en cours de changement de système d’information (ERP) au profit de SAP. L’investissement et les coûts de déploiement sont portés par le Groupe. SAP est en cours de déploiement dans l’ensemble des filiales significatives en plusieurs vagues prévues sur au moins 3 ans ; les entités sont facturées d’une redevance d’utilisation. Sur l’exercice 2024-2025, le nouvel ERP sera complétement déployé. Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) Le groupe a poursuivi ses actions avec notamment la production d’orge décarboné et une initiative appelée « Climcare ». Le Groupe prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, économiques MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 48 et éthiques dans ses activités à travers ses 5 chantiers de fond que sont la performance globale, la responsabilité sociétale, l’empreinte carbone, l’eau et la filière orge. Conflit russo-ukrainien Le 24 février 2022, la Russie envahit l’Ukraine. Le groupe est présent dans les deux pays et la priorité a été donnée à la mise en sécurité et au soutien des collaborateurs sur place. La guerre continue d’entraîner des répercussions sur les équipes (mobilisation de certains salariés) et les activités du Groupe en Ukraine. La situation a engendré des périodes de sous-activité et des difficultés, notamment logistiques pour l’export de céréales. Des mesures compensatoires ont été mises en place pour assurer la production et les opérations de Slavuta Malt House (SMH). En Russie, le marché du Malt est marqué par le retrait de certains clients internationaux, avec toutefois un niveau de livraisons qui reste stable. L’activité Agriculture est limitée, avec notamment un arrêt des ventes d’intrants en juillet 2024. Les taux de conversion utilisés par le groupe pour la conversion des états financiers sont les suivants : Equivalent pour 1 euro 30-juin-24 30-juin-23 Cours de Cours Cours de Cours clôture moyen clôture moyen RUB Rouble 91,8647 99,8202 97,6446 73,0365 UAH Hyrvnia 43,4595 40,9954 40,0959 38,2181 A titre d’information la contribution des malteries d’Ukraine et de Russie dans les comptes consolidés au 30 Juin 2024 se présente comme suit : Quote-part de résultat mis en Titres mis en équivalence équivalence en milliers d’euros % en milliers d’euros % Note 8 Note 8 Total 164 135 100,0% 32 252 100,0% Ukraine 2 665 1,6% 2 770 8,6% Russie 4 421 2,7% 3 026 9,6% CIM - Total Immobilisations CIM - Stocks en milliers d’euros % en milliers d’euros % Note 8 Note 8 Total 159 611 100,0% 102 776 100,0% Ukraine 6 153 3,9% 4 553 4,4% Russie 10 235 6,4% 9 254 9,0% CIM - Résultat Net CIM - Ventes en milliers d’euros % en milliers d’euros % Note 20 Note 20 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 49 Total 70 695 100,0% 520 946 100,0% Ukraine 6 009 8,5% 27 003 5,2% Russie 9 061 12,8% 46 546 8,9% CIM - Trésorerie CIM – Créances client en milliers d’euros % en milliers d’euros % Note 20 Note 20 Total 156 585 100,0% 33 104 100,0% Ukraine 11 908 7,6% 4 291 13,0% Russie 13 388 8,6% 5 626 17,0% Compte-tenu des restrictions imposées à la Russie, la capacité du Groupe à utiliser les disponibilités en dehors de la Russie demeure incertaine au 30 juin 2024. NOTE 3 – Evènements postérieurs à la date de clôture Conformément aux termes du Pacte d’associés du 21 juin 2017, Nord Est Expansion, associé à hauteur de 30% dans le capital de la Société Européenne de Malteries, a exercé la promesse d’achat de ses titres dans la Société Européenne de Malteries. Suite à cette opération qui a été réalisée en octobre 2024, la société Compagnie Internationale de Malteries (CIM), filiale de Soufflet Malt, porte ainsi son pourcentage de participation à 100%. Aucun autre évènement significatif n’est intervenu entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes consolidés par le Conseil d’Administration. NOTE 4 – Principes Comptables Les états financiers consolidés du Groupe sont établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l’IASB (International Accounting Standards Board), tel qu’adopté par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d'Administration et qui sont applicables au 30 juin 2024. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_fr. Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards), les interprétations de l’IFRS IC (International Financial Reporting Standards Interpretation Committee) et du SIC (Standards Interpretation Committee). Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés. BASE DE PREPARATION MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 50 Pour l’établissement de ses états financiers, le Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses susceptibles d’affecter la valeur de ses éléments d’actif et de passif, ainsi que celle de ses produits et charges. Ces estimations et hypothèses concernent à la fois les risques spécifiques au métier de malteur, ainsi que les risques plus généraux auxquels le Groupe est exposé et qui sont décrits en note 25. Ces estimations et hypothèses se fondent sur l’expérience passée, ainsi que sur l’ensemble des informations disponibles à la date de l’estimation, et considérées comme déterminantes au regard des circonstances étudiées. La Direction revoit régulièrement ces éléments. Cependant, en raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, les résultats réels futurs sont susceptibles de différer sensiblement de ces estimations. Les estimations réalisées et hypothèses significatives retenues pour l’établissement des états financiers de l’exercice clos au 30 juin 2024 portent principalement : • sur l’estimation des provisions, en particulier pour les engagements sociaux ; • sur les tests de valorisation des actifs ; • sur l’évaluation des actifs d’impôts différés. Au 30 Juin 2024, les hypothèses tiennent compte des effets de la crise liée au conflit russo-ukrainien. Les réalisations pourraient néanmoins différer de façon significative des estimations retenues. EVOLUTION DU REFERENTIEL COMPTABLE Les comptes consolidés au 30 juin 2024 présentent des informations comparatives avec l’exercice antérieur, établies selon le même référentiel IFRS à l’exception des évolutions normatives mentionnées ci-après, qui n’avaient pas été appliquées par anticipation par le Groupe et qui sont d’application obligatoire au 1er janvier 2024. Principaux amendements significatifs en vigueur au sein de l’Union européenne, d’application obligatoire au 1er janvier 2024 : • Amendement à IFRS 16 - Passif de location relatif à une cession-bail Le 22 septembre 2022, l’IASB a publié un amendement à IFRS 16 relatif à l’évaluation initiale et ultérieure du droit d’utilisation et de l’obligation locative découlant d’une transaction de cession-bail. Cet amendement a été adopté par l’Union européenne le 20 novembre 2023. Il n’a pas d’impact sur les comptes consolidés au 30 juin 2024. • Amendements à IAS 1 - Classement des passifs en tant que passifs courants et non courants L’IASB a publié des amendements à IAS 1 entre janvier 2020 et octobre 2022 relatifs au classement des passifs courants ou non courants pour des passifs assortis de clauses de covenants et dettes convertibles. Ces amendements ont été adoptés par l’Union européenne le 19 décembre 2023. Ils n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés au 30 juin 2024. • Amendement à IAS 7 et IFRS 7 - Accords de financement fournisseurs Le 25 mai 2023, l’IASB a publié un amendement à IAS 7 et IFRS 7 relatif aux informations à fournir dans les états financiers sur les effets d’accords de financement de fournisseurs, tels que les accords d’affacturage inversé, sur la situation financière, les flux de trésorerie d’une entité et sur son exposition au MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 51 risque de liquidité. Cet amendement a été adopté par l’Union européenne le 15 mai 2024. Il n’est pas applicable au Groupe au 30 juin 2024. Principales normes, amendements et interprétations essentiels publiés par l’IASB, non adoptés par l’Union européenne : • IFRS 18 - Présentation et informations à fournir dans les états financiers Le 9 avril 2024, l’IASB a publié la norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers ». IFRS 18 remplacera IAS 1 ainsi que les interprétations IFRIC et SIC associées afin de permettre aux investisseurs de disposer d’informations plus transparentes et comparables sur la performance financière des entreprises au travers de trois axes principaux : - L’amélioration de la comparabilité du compte de résultat avec l’introduction de nouvelles catégories de produits et de charges (exploitation, investissement et financement) et la mise en place de sous-totaux obligatoires ; - L’amélioration des informations communiquées sur les indicateurs de performance ; et - La revue de la pertinence des informations à communiquer dans les états financiers ou dans les notes annexes afin que celles-ci soient le plus utiles aux investisseurs. La nouvelle norme, non adoptée par l’Union européenne, sera applicable au 1er janvier 2027 avec une application rétrospective. Sous réserve d’adoption, cette norme pourra faire l’objet d’une application anticipée dès 2026. L’impact d’IFRS 18 sur la présentation des états financiers et des annexes aux états financiers est en cours d’analyse par le Groupe. CONVERSION DES TRANSACTIONS EN MONNAIE ETRANGERE Les transactions en devises étrangères sont converties au cours de change à la date de transaction dans le compte de résultat. Les créances et les dettes libellées en monnaie étrangère sont converties au taux de clôture au bilan. Les pertes et profits en résultant sont portés au compte de résultat en pertes et gains de change. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les instruments financiers utilisés sont limités aux produits suivants : • achats et ventes à terme de gré à gré de céréales (principalement de l’orge) dans le cadre de la couverture du risque lié à la variation des cours des matières premières ; • achats et ventes à terme de devises, swaps de devises, achats et ventes d’options de change dans le cadre de la couverture du risque de change. Les instruments dérivés de change souscrits auprès des banques sont gérés pour le compte de la société Malteries Franco-Belges par le Groupe InVivo. Pour qu’un instrument financier puisse être éligible à la comptabilité de couverture, il est nécessaire de désigner et documenter cette relation de couverture et de démontrer son efficacité dès l’origine et de façon rétrospective tout au long de la vie de l’instrument. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 52 Afin de ne pas alourdir les procédures administratives du Groupe et au regard des difficultés à documenter une relation de couverture entre ces instruments financiers avec les éléments couverts, le Groupe a décidé de traiter l’ensemble de ses opérations de couverture comme ne relevant pas d’une comptabilité de couverture et donc de comptabiliser en résultat financier la variation de la juste valeur de ces instruments financiers. ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles n’ayant pas fait l’objet de regroupement d’entreprise figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou de production. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation. Les immobilisations incorporelles sont constituées par des logiciels informatiques. Les immobilisations corporelles, à l’exception des terrains, sont amorties, selon l’approche par composant, sur leur durée d’utilisation estimée. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, en fonction de ces durées d’utilisation : ▪ Logiciels : 3 à 15 ans ▪ Constructions : 10 à 50 ans ▪ Installations techniques, matériel et outillage : 10 à 30 ans ▪ Autres immobilisations corporelles : 4 à 25 ans Conformément aux dispositions de la norme IAS 23 révisée, les coûts d’emprunt directement liés à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif éligible constituent un élément du coût de cet actif. Tous les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en charge. Un actif éligible est tout actif exigeant une période importante de mise en état pour l’usage prévu. Autres actifs financiers Les participations non consolidées figurent au bilan en "Actifs financiers non courants" à la juste valeur conformément à la norme IFRS 9 – Instruments financiers. Dépréciation des actifs non courants a. Dépréciation des immobilisations La production de malt est l’activité unique de la société Malteries Franco-Belges, qui constitue donc la seule UGT du Groupe. Conformément à IAS 36, les valeurs comptables des actifs à durée de vie indéfinie sont revues à chaque clôture annuelle et en cours d’exercice en cas d’indice de perte de valeur. Pour les actifs à durée de vie définie, les valeurs sont revues seulement si des indices de pertes de valeur montrent une dépréciation probable. b. Dépréciation des participations dans les entreprises associées La valeur comptable totale de la participation est soumise au test de dépréciation en tant qu’actif unique, à minima une fois par an lors de la clôture annuelle ou dès lors qu’il existe des indices objectifs de pertes de valeur. c. Modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation Le Groupe a retenu comme indices de pertes de valeur objectifs les éléments suivants : ▪ Performance économique significativement inférieure à celle prévue dans le plan moyen terme, ▪ Perte de clients ou changement significatif dans les conditions contractuelles, ▪ Installation d’un concurrent dans le rayon d’activité de la filiale, ▪ Risque pays, MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 53 ▪ Plan d’abandon/Cession d’activité. Les tests de dépréciation consistent à comparer la valeur recouvrable d’un actif ou d’une UGT à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de cession. La valeur d'utilité est déterminée par référence à des flux futurs de trésorerie nets, actualisés. Les tests de dépréciation d’actifs sont réalisés à partir d’estimations et hypothèses telles que les dernières prévisions, le taux d’actualisation et le taux de croissance long terme. Ces estimations et hypothèses utilisées peuvent varier si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent, notamment du fait de nouvelles orientations stratégiques initiées par le Comex et/ou de nouvelles conditions de marché. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur recouvrable de l’actif ou de l’UGT est inférieure à sa valeur nette comptable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en résultat. ACTIFS COURANTS Stocks Les stocks sont évalués au coût de revient selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils sont dépréciés dès lors que leur valeur nette réalisable résultant des engagements contractuels devient inférieure à leur coût de revient. Créances d’exploitation Les créances commerciales sont comptabilisées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué des éventuelles dépréciations. PASSIFS NON COURANTS Emprunts Les emprunts portant intérêts sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des coûts de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti ; la différence entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Provisions Une provision est constituée lorsque : • le Groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d’un événement passé ; • il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; et • le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour risques et charges ont été évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. Lorsqu’il s’agit de l’évaluation d’une obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de ressources, il a été retenu la meilleure estimation du passif correspondant à l’hypothèse la plus probable. Les contrats déficitaires non entièrement exécutés à la date d’arrêté font l’objet d’une provision, calculée contrat par contrat. Il n’y a pas de compensation entre les contrats bénéficiaires et les contrats déficitaires. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 54 Avantages au personnel Les avantages au personnel sont évalués conformément à la norme IAS 19 révisée. Les engagements de retraites et avantages assimilés couvrent deux catégories d’avantages au personnel : • les avantages postérieurs à l’emploi qui correspondent aux indemnités de départ à la retraite sont comptabilisés note 12, • les autres avantages à long terme (pendant l’emploi) correspondent aux médailles du travail. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe comptabilise en compte de résultat "Charges de personnel" les cotisations dues au titre de chaque exercice, n’étant pas engagé au-delà des cotisations versées. La provision pour retraites et engagements assimilés est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, la valeur actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date, en prenant en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ en retraite. Le coût annuel du régime représente le coût attribuable à une année de service additionnelle pour chacun des participants. Les écarts actuariels sont comptabilisés en “Autres éléments du résultat global” (non recyclables dans le compte de résultat), et les coûts des services passés sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période. Les principales hypothèses retenues sont : • Taux d’actualisation : le taux d’actualisation retenu de 3,6 % correspond au taux des obligations d’entreprises notées AA ou AAA sur la zone Euro et d’une duration de plus de 10 ans, • Taux de rotation : une étude des démissions par tranche d’âge et par cause de sortie a été réalisée sur les trois derniers exercices, • Taux d’augmentation des salaires : le taux d’augmentation des salaires retenu est de 2,50 % pour toutes les catégories de salariés, • Tables de mortalité : les tables INSEE 2017/2019 Masculine et Féminine ont été retenues, • Taux de charges sociales : les taux de charges sociales retenus correspondent aux taux de charges en vigueur (de 26 à 51%), • Hypothèse de départ : en fonction de l’âge de départ à la retraite à taux plein tenant compte de la dernière réforme des retraites (soit entre 62 et 67 ans) PASSIFS COURANTS Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti. TRESORERIE La trésorerie présentée dans les présents états financiers comprend les disponibilités, les concours bancaires courants et les comptes courants actif et passif vis à vis des sociétés liées. Les comptes courants actif et passif vis-à-vis des sociétés liées hors Groupe MFB sont assimilables dans le fonctionnement à des comptes de trésorerie puisqu’ils répondent aux critères suivants : • à court terme (généralement moins de trois mois) ; • très liquide et facilement convertible en un montant connu de trésorerie ; MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 55 • soumis à un risque négligeable de changement de valeur. IMPOTS DIFFERES Conformément aux dispositions de la norme IAS 12, l’impôt différé est déterminé selon l’approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur base fiscale en utilisant les taux d’impôts qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les actifs d’impôts différés sont constatés et la probabilité de leur récupération est évaluée. Si leur récupération dans les années futures n’est pas raisonnablement certaine, une provision est enregistrée pour ramener l’actif net d’impôt à la valeur qu’il est probable de recouvrer. L’économie potentielle d’impôt sur les déficits reportables n’est retenue que lorsqu’ils présentent un caractère probable d’imputation. Au bilan, le Groupe compense les actifs et passifs d’impôt différé si l’entité possède un droit légal de compenser les impôts courants actifs et passifs et si les actifs et passifs d’impôt différé relèvent de natures d’impôt levées par la même autorité de taxation et avec une échéance similaire. COMPTE DE RESULTAT Produits des activités ordinaires Les produits des activités ordinaires sont composés de la valeur hors taxes des biens et services vendus par les sociétés intégrées dans le cadre normal de leur activité après élimination des ventes intra-groupe. Le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date où la majorité des risques et avantages inhérents à la propriété sont transférés (généralement, à la date du transfert de propriété des produits). Le chiffre d’affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, donc après déduction des remises ou rabais commerciaux. Les coûts de transport et de manutention facturés aux clients sont compris dans le coût logistique et distribution. Les coûts de transport supportés par le Groupe sont inclus dans le coût logistique et distribution. Accord de péréquation Un accord de péréquation entre la société Malteries Franco-belges (MFB) et la société Malteries Soufflet permet de faire jouer pleinement les synergies et d’optimiser la logistique. Afin de répartir équitablement le résultat entre ces deux sociétés, la marge brute économique est répartie entre les sociétés au prorata des quantités vendues. La marge brute économique correspond à la marge brute de chaque société (ventes moins achats et frais sur ventes) diminuée des frais financiers liés à l’exploitation (sur stock, crédits clients et fournisseurs) et des autres éléments d’exploitation relatifs à la commercialisation des produits. Le produit ou la charge en résultant est enregistré en chiffre d’affaires. Dans le cadre de cet accord, la société Malteries Soufflet gère la majeure partie de la relation commerciale avec les brasseurs et facture les ventes de malts aux clients finaux pour l’ensemble des deux sociétés. De ce fait, la quasi-totalité des produits des activités ordinaires de Malteries Franco-Belges est assurée avec Malteries Soufflet. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 56 Résultat opérationnel courant Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat de l’ensemble consolidé avant prise en compte : • des plus et moins-values de cessions d’actifs ; • des autres produits et charges d’exploitation qui comprennent principalement l’effet : • des coûts de restructuration ; • des pertes de valeur d’actifs (y compris des écarts d’acquisition) ; • des litiges ou évènements très inhabituels ; • des produits et charges financiers ; • des impôts ; • du résultat net des entreprises associées. Les frais de recherche et développement sont constatés en charges opérationnelles de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont classées en charges opérationnelles. Autres produits et charges opérationnels non courants Les autres produits et charges opérationnels non courants comprennent des éléments significatifs qui, en raison de leur nature et de leur caractère inhabituel, ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du Groupe. Ils incluent principalement les plus ou moins-values de cession d’activités et de participations consolidées. Autres produits et charges financiers Cette rubrique intègre principalement les pertes et gains de change, les charges et produits financiers sur instruments financiers, et les autres charges et produits financiers divers. Résultat par action Le résultat de la période par action (avant dilution) est calculé en faisant le rapport entre le résultat de l’exercice et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 57 NOTE 5 – Immobilisations incorporelles La variation des immobilisations incorporelles en valeurs nettes se décompose comme suit : Autres Immobilisations immobilisations incorporelles Total incorporelles en cours (en milliers d’euros) Valeur brute 51 4 55 Amortissements et dépréciations cumulés (49) - (49) Valeur nette au 30 juin 2023 2 4 6 Valeur nette au 30 juin 2024 2 4 6 Valeur brute 51 4 55 Amortissements et dépréciations cumulés (49) - (49) NOTE 6 – Droits d’utilisation relatifs aux contrats de location Les droits d’utilisation du Groupe sont comptabilisés en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », en tenant compte des termes et conditions des contrats et de tous les faits et circonstances pertinents. À la date de conclusion d’un contrat, le Groupe détermine si ce contrat est (ou contient) un contrat de location, c’est-à-dire s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant le paiement d’une contrepartie. La durée de location correspond à la période exécutoire du contrat (c’est-à-dire la durée pendant laquelle le contrat est non résiliable par le bailleur ainsi qu’à l’ensemble des renouvellements possibles prévus au contrat à la main exclusive du preneur) et tient compte des options de résiliation et de renouvellement dont respectivement la non-utilisation ou l’utilisation par le Groupe est raisonnablement certaine. Les droits d’utilisation sont comptabilisés au bilan du Groupe et se traduisent par la constatation : • d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué qui fait également l’objet d’un amortissement sur la durée du contrat. Cet actif est présenté sur la ligne « Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location » de l’état de la situation financière consolidée ; • d’un passif de loyer qui correspond au montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers fixes futurs sur la durée estimée du contrat, présenté sur les lignes « Dettes locatives – non courantes » et « Dettes locatives – courantes » de l’état de la situation financière consolidée. Le Groupe utilise le taux d’endettement marginal comme taux d’actualisation. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 58 La variation nette des droits d’utilisation relatifs aux contrats de location se décompose comme suit : Installations techniques, Autres Matériel Logiciels Terrains Constructions matériel et Immobilisations de Total outillage corporelles transport (en milliers d’euros) industriel Valeur brute - - - 1 516 - 61 1 577 Amortissements et dépréciations cumulés - - - (162) - (42) (204) Valeur nette au 30 juin 2023 - - - 1 354 - 19 1 373 Acquisitions - - - 184 - 46 230 Dotations aux amortissements - - - (135) - (16) (151) Autres - - - -1 - -3 -4 Valeur nette au 30 juin 2024 - - - 1 402 - 46 1 448 Valeur brute - - - 1 658 - 60 1 718 Amortissements et dépréciations cumulés - - - (256) - (14) (270) La valeur nette des droits d’utilisations au 30 Juin 2024 s’élève à 1 448 K€ contre 1 373 K€ au 30 Juin 2023. Elle concerne principalement le contrat de location du bassin d’épuration à Prouvy amorti sur une durée de 180 mois. La valeur de ce contrat s’élève à 1 201 K€ au 30 Juin 2024. Les montants suivants ont été reconnus au compte de résultat sur l’exercice au titre des contrats de location ne rentrant pas dans le champ d’application de la norme IFRS 16. 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d'euros) Total Locations (212) (112) dont : Contrat de location de faible valeur (65) (35) Contrat de location inférieur à 12 mois (147) (77) MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 59 NOTE 7 – Immobilisations corporelles La variation nette des immobilisations corporelles se décompose comme suit : Installations Autres Immobilisations techniques, Terrains Constructions immobilisations corporelles Total matériels et corporelles en cours outillages (en milliers d’euros) Valeur brute 904 45 309 63 863 227 8 341 118 644 Amortissements et dépréciations cumulés - -29 175 -42 519 -205 - -71 898 Valeur nette au 30 juin 2023 904 16 135 21 343 24 8 341 46 746 Acquisitions - 9 646 9 646 Dotations aux amortissements - -1 092 -2 253 -9 - -3 354 Pertes de valeur - -42 -18 - - -60 Autres - 449 1 901 - -2 350 Valeur nette au 30 juin 2024 904 15 450 20 974 14 15 636 52 978 Valeur brute 904 45 706 65 741 227 15 636 128 215 Amortissements et dépréciations cumulés - -30 256 -44 766 -213 - -75 235 L’augmentation des immobilisations corporelles en cours sur l’exercice s’élève à 9 646 K€ et concerne essentiellement : - le projet « Retrofit M2 » en lien avec le site de Pithiviers pour 5 716 K€, qui consiste au remplacement d’un ancien bâtiment ; - le projet de réfection d’un germoir pour 869 K€. Les variations présentées sur la ligne « Autres » pour 2 350 K€ correspondent aux immobilisations mises en service sur l’exercice ; les principaux projets concernés étant : - le remplacement d’une gaine de recyclage pour 582 K€ ; - le remplacement d’un plateau de germoir pour 325 K€ ; - l’entretien du réseau ferroviaire pour 239 K€. NOTE 8 – Participations dans les entreprises associées Ce poste correspond à la quote-part des capitaux propres consolidés de la Compagnie Internationale de Malteries (CIM) et de ses filiales au 30 juin 2024 comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 60 L’évolution du poste "Participations dans les entreprises associées" s’analyse comme suit : (en milliers d'euros) Entreprises associées au 30 juin 2023 134 194 Résultat des entreprises associées revenant à MFB 32 252 Impact historique contrat de droit au bail - Slodownia Soufflet Polska (141) Ecarts de conversion comptabilisés directement en capitaux propres (2 170) Entreprises associées au 30 juin 2024 164 136 Le bilan consolidé synthétique de la CIM au 30 juin 2024 établi selon les normes IFRS se présente comme suit : (en milliers d'euros) Actif Total immobilisations 159 609 Autres actifs non courants 2 591 Actifs courants 325 055 Total 487 254 Passif Capitaux propres du Groupe CIM (dont résultat part du Groupe 67 596 K€) 343 420 Participations ne donnant pas le contrôle 15 046 Emprunts et dettes assimilées non courants 7 325 Autres passifs non courants 11 948 Passifs courants 109 516 Total 487 254 Résultat part du groupe 67 596 Pour MFB la quote-part des capitaux propres de la CIM et ses filiales à l'issue de la période est : 343 420 K€ x 47,71298 % = 163 856 K€ Survaleur sur titres CIM acquis lors de périodes précédentes : 280 K€ ------------- Titres mis en équivalence au bilan de MFB : 164 136 K€ NOTE 9 – Actifs financiers non courants La variation nette des actifs financiers non courants se décompose comme suit : MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 61 Dépôts et Autres Titres de cautionnements immobilisations Total participation (en milliers d’euros) versés financières Valeur brute 4 009 3 111 4 123 Valeur nette au 30 juin 2023 4 009 3 111 4 123 Acquisitions - - 18 18 Variation juste valeur (18) - - (18) Ecarts de conversion - - - - Valeur nette au 30 juin 2024 3 991 3 129 4 123 Valeur brute 3 991 3 129 4 123 Amortissements et dépréciations cumulés Les actifs financiers non courants correspondent principalement à des titres de participation dans une société dans laquelle le Groupe n’exerce pas d’influence notable : Valeur Derniers dont nette % capitaux Date Valeur brute Dépréciation résultat des d'intérêt propres clôture estimé (en milliers d’euros) titres connus SECOBRA RECHERCHES 3 991 - 3 991 10,33% 38 633 (210) 30/06/2024 Centre de Bois Henry 78580 Maule TOTAL 3 991 - 3 991 - - - - Les titres détenus dans l’entité SECOBRA RECHERCHES, évalués à la juste valeur sur base de la méthode de la quote-part de situation nette s’élèvent à 3 991 K€ au 30 Juin 2024. NOTE 10 – Emprunts, Dettes financières, Concours bancaires, Dette nette La variation des autres passifs financiers se décompose comme suit : Augmentation Changement Ecart de 30-juin-23 monétaire ou Reclass. 30-juin-24 de méthode conversion (en milliers d'euros) calculée Emprunts et dettes financières non courants Intérêts courus sur emprunts 4 - - - - 4 TOTAL 4 - - - - 4 Emprunts courants et concours bancaires MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 62 Instruments de trésorerie - passif 49 9 - - - 58 TOTAL 49 9 - - - 58 La trésorerie nette de la société s’élève à 69 646 K€. L’augmentation de 6 456 K€ enregistrée sur l’exercice 2023 s’explique principalement par : • les flux de trésorerie liés à l’activité pour 15 871 K€ dont la hausse est principalement en lien avec l’évolution favorable du résultat de la période ; • partiellement compensés par les flux liés aux investissements pour -10 371 K€. Variation globale 30-juin-23 30-juin-24 (en milliers d'euros) de la période Trésorerie Brute 22 (22) Comptes courants actif vis à vis des sociétés liées Hors Groupe 63 167 6 479 69 646 Total de la Trésorerie et Equivalents de Trésorerie 63 189 6 456 69 646 Total des dettes financières - - - DETTE NETTE 63 189 6 456 69 646 Les comptes courants actif et passif vis à vis des sociétés liées hors Groupe MFB, fonctionnent en pratique comme des comptes de trésorerie via une convention de centralisation de trésorerie signée avec le Groupe InVivo. Ils sont présentés de ce fait dans la partie « Trésorerie » du Tableau des Flux de Trésorerie. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 63 NOTE 11 – Dettes locatives Le tableau ci-dessous présente le détail des variations des dettes locatives comptabilisées dans les états de la situation financière. (en milliers d'euros) Au 30 juin 2023 1 407 Mise en place/prolongation des contrats de location 229 Remboursement, résiliations anticipées -128 Autres mouvements -21 Au 30 juin 2024 1 488 dont part courante 148 Les montants indiqués ci-dessus comprennent le capital et les intérêts liés à l’actualisation des dettes locatives relatives à la norme IFRS 16. Les échéanciers de remboursement des dettes locatives se présentent comme suit : A moins Entre 1 et Entre 3 et A plus de Total (en milliers d'euros) d'1 an 3 ans 5 ans 5 ans Dettes locatives 148 300 246 794 1 488 NOTE 12 – Provisions Les postes de provisions se décomposent comme suit : Rep. Comptabilisé Entrée résult. directement 30-juin-23 Dotation 30-juin-24 Périmètre Prov. en capitaux utilisées propres en milliers d'euros Provisions pour retraites et engagements assimilés 550 33 (114) 38 507 Provisions pour pertes sur contrats > 1 an 341 - - (341) - - Autres provisions pour risques > 1 an 75 - 20 (60) - 35 Provisions non courantes 416 - 20 (401) - 35 Total provisions 966 - 53 (515) 38 542 Les provisions pour pertes sur contrats déficitaires ont fait l’objet d’une reprise de -341 K€ sur l’exercice. La variation de la provision pour retraites et engagements assimilés s’explique essentiellement par une reprise de -114 K€ correspondant aux indemnités payées au cours de l’exercice. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 64 NOTE 13 – Actifs et Passifs d'impôts différés comptabilisés au bilan Les actifs et passifs d'impôts différés se présentent comme suit : 30-juin-24 30-juin-23 (impôts différés en milliers d'euros) Actifs d'impôt différés 1 188 803 Passifs d'impôts différés 8 256 7 734 DETTES (CREANCES) FISCALES NETTES 7 068 6 931 Les impôts différés se décomposent selon les natures suivantes : (en milliers d'euros) 30-juin-24 Actifs d'impôt différés 1 188 Engagements de retraite 110 Immobilisations dont écarts d'évaluation 772 Contrats de location 6 Autres différences temporaires 301 Passifs d'impôt différés 8 256 Amortissements dérogatoires et provisions règlementées 7 074 Immobilisations dont écarts d'évaluation 1 103 Autres 79 Position nette des impôts différés 7 068 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 65 NOTE 14 – Information sectorielle L’information sectorielle à fournir selon IFRS 8 est basée sur le reporting interne utilisé par les principaux décideurs opérationnels. Le Groupe n’a qu’une seule activité, l’information sectorielle est donc établie par zone géographique. Union Européenne Autres pays Reste du France Total Hors d'Europe monde (en milliers d'euros) France 30-juin-24 Chiffres d'affaires 144 371 757 27 237 145 391 Résultat opérationnel courant 13 467 - - - 13 467 Quote-part de résultat dans les 32 252 32 252 entreprises associées - - - Acquisitions d'immobilisations 9 646 9 646 corporelles et incorporelles (1) - - - Actifs sectoriels 341 065 - - - 341 065 30-juin-23 Chiffres d'affaires 130 575 1 307 8 810 132 700 Résultat opérationnel courant (2 299) - - - (2 299) Quote-part de résultat dans les 27 648 27 648 entreprises associées - - - Acquisitions d'immobilisations 5 984 5 984 corporelles et incorporelles (1) - - - Actifs sectoriels 304 079 - - - 304 079 (1) Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles hors dettes sur acquisitions d’immobilisations et droits d’utilisation (IFRS 16) L’essentiel du chiffre d’affaires est réalisé en France avec Malteries Soufflet, qui assure la commercialisation de la production française du Groupe. La réconciliation entre la ligne "Ventes" du compte de résultat et le "Chiffre d’affaires" se présente comme suit : (en milliers d'euros) 30-juin-24 30-juin-23 Ventes 145 100 132 123 Produits compris dans les coûts logistique et distribution - 244 Produits compris dans le coût de production 32 333 Produits compris dans les coûts administratifs et support à la production 259 - MONTANT NET DU CA 145 391 132 700 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 66 NOTE 15 – Autres produits et charges opérationnels courants Les postes des autres produits et charges opérationnels courants se décomposent comme suit : (en milliers d’euros) 30-juin-24 30-juin-23 Assurance, Pertes & Provisions clients (16) (6) Autres 34 466 TOTAL 17 460 La diminution du poste « Autres produits et charges opérationnels courants » s’explique principalement par le produit de 466 K€ essentiellement lié à l’aide énergie comptabilisée sur l’exercice précédent. NOTE 16 – Autres produits et charges opérationnels non courants Les postes des autres produits et charges opérationnels non courants se décomposent comme suit : 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d’euros) Autres produits et charges opérationnels non courants (201) (5) Dotations et reprises except. Sur immobilisations 156 (10) TOTAL (45) (15) NOTE 17 – Coût de l’endettement financier net Le poste coût de l’endettement financier net se décompose comme suit : 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d’euros) Coût de l’endettement financier net 2 804 1 487 TOTAL 2 804 1 487 L’augmentation du coût de l’endettement financier net pour +1 317 K€ concerne les produits financiers perçus par MFB dans le cadre des conventions de gestion de trésorerie avec Soufflet Finances (pour +603 K€) et avec Invivo group (pour +717 K€). MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 67 NOTE 18 – Amortissements et dépréciations Les amortissements et dépréciations impactant le compte de résultat se décomposent comme suit : 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d’euros) Dotations aux amortissements et dépréciations immo. Incorporelles (1) (1) Dotations aux amortissements et dépréciations immo. Corporelles (3 505) (3 529) TOTAL (3 506) (3 530) NOTE 19 – Impôts sur les résultats Au 30 juin 2024, l’impôt comptabilisé dans le compte de résultat est une charge de 3 888 milliers d’euros. (en milliers d’euros) 30-juin-24 30-juin-23 Impôts différés (151) 221 Impôts sur les bénéfices (3 737) - TOTAL (3 888) 221 Le taux d’impôt de droit commun applicable au 30 juin 2024 est de 25,83 %. 30-juin-24 (en milliers d’euros) Résultat net (gain) 44 621 (Charge) / Produit d’impôt comptabilisé (3 888) Résultat avant impôt 48 510 Taux d’impôt normal % 25,83% Charge d’impôt théorique (12 530) Différence permanente en résultat statutaire 312 Impact lié aux sociétés mises en équivalence (Groupe CIM) 8 331 Charge d’impôt réelle (3 888) MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 68 NOTE 20 – Quote-part de résultat dans les entreprises associées Le compte de résultat ci-dessous présente le résultat consolidé de la Compagnie Internationale de Malteries et de ses filiales, pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024. (en milliers d’euros) 30-juin-24 % ventes 30-juin-23 % ventes Ventes 520 946 100,0% 553 240 100,0% Coûts de production et des ventes (387 024) -74,3% (441 061) -79,7% Coûts logistique & distribution (25 528) -4,9% (24 022) -4,3% Services et assimilés 77 0,0% (334) -0,1% Provisions sur stocks produits finis et en-cours 2 304 0,4% 2 926 0,5% Frais généraux et administratifs (17 149) -3,3% (10 609) -1,9% Autres charges et produits opérationnels (1 295) -0,2% (2 455) -0,4% Résultat opérationnel courant 92 331 17,7% 77 685 14,0% Autres produits et charges opérationnels non courants (592) - (544) - Résultat opérationnel 91 739 - 77 141 - Résultat des équivalents de Trésorerie 3 930 - 1 527 - Coût de l'endettement financier brut (7 547) - (14 770) - Coût de l'endettement financier net (3 617) - (13 242) - Autres produits et charges financiers (3 035) - 11 188 - Résultat financier (6 652) - (2 054) - Résultat avant impôt 85 086 - 75 086 - Produit (Charge) d'impôt (14 391) - (14 535) - Résultat 70 695 - 60 551 - Part du Groupe 67 596 - 57 947 - Part des participations ne donnant pas le contrôle 3 099 - 2 604 - Le résultat opérationnel courant de la sous-Consolidation CIM s’établit à 92 331 K€ à 17,7% des ventes. L’amélioration de 14 646 K€ par rapport au 30 juin 2023 provient majoritairement de la diminution des coûts de production et des ventes (+5,4 pts) partiellement compensée par l’impact défavorable de la hausse des frais généraux et administratifs (-1,4 pts). Les autres produits et charges opérationnels non courants s’établissent à -592 K€ au 30 Juin 2024 contre -544 K€ au 30 Juin 2023. Le résultat financier s’établit à -6 652 K€ au 30 juin 2024 vs -2 054 K€ au 30 juin 2023. Cette évolution de -4 599 K€ doit être analysée suivant deux éléments : • Une évolution défavorable du résultat de change de la filiale Tchèque pour -13 946 K€ due à la forte revalorisation de la couronne tchèque lors de l’exercice précédent ; • Une évolution favorable constatée sur le résultat financier des sociétés Slavuta Malt House (Ukraine) pour +1 951 K€, Soufflet Malt Romania (Roumanie) pour + 1 942 K€, Compagnie Internationale de Malteries (France) pour +1 897 K€ et Malterie Soufflet Saint Petersburg pour +1 315 K€. Le résultat avant impôt s’établit à 85 086K€ en amélioration de 10 000 K€ par rapport au 30 juin 2023. La société CIM et ses filiales sont consolidées par mise en équivalence. La société MFB possède 47,71 % des titres de la société CIM. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 69 Pour MFB le résultat des sociétés mises en équivalence sur la période est : 67 596 K€ x 47,71298 % = 32 252 K€ NOTE 21 – Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d'euros) Variation de juste-valeur (charges) 3 - Quote-part de subvention virée au résultat (7) (10) Total (4) (10) NOTE 22 – Variation du besoin en fonds de roulement 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d'euros) Stocks 5 509 (4 892) ()Clients et débiteurs divers 209 1 012 ()Fournisseurs et créditeurs divers (2 675) (7 649) Contrat de péréquation (cf. Note 4) 14 1 596 TOTAL 3 057 (9 934) (*) hors comptes courants présentés en trésorerie. La variation du besoin en fonds de roulement sur l’exercice clos le 30 juin 2024 s’explique de la manière suivante : • Les stocks sont en diminution de -5,5 M€ sur l’exercice, contre une hausse des stocks de +4,9 M€ sur l’exercice précédent essentiellement expliquée par l’augmentation des quantités de malt en stock et du prix moyen ; Les stocks en valeur nette s’élèvent à 22,9 M€ au 30 Juin 2024 contre 28,4 M€ au 30 Juin 2023 dont : o 12,5 M€ de stocks de produits finis, contre 15,7 M€ au 30 Juin 2023 ; o 8,2 M€ de stocks sur les matières premières et autres approvisionnements, contre 10,2 M€ au 30 Juin 2023 ; o 2,1 M€ de stocks en cours de production, contre 2,5 M€ au 30 Juin 2023. Le montant des dépréciations inclus dans la valeur nette des stocks s’élève à -0,7 M€ au 30 Juin 2024 et au 30 Juin 2023 et concerne essentiellement les stocks de matières premières et autres approvisionnements. • La diminution constatée sur les clients et débiteurs divers pour -0,2 M€ sur l’exercice, contre -1,0 M€ sur l’exercice précédent ; • Une moindre diminution des fournisseurs et créditeurs divers pour -2,7 M€ sur l’exercice, contre -7,6 M€ sur l’exercice précédent ; MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 70 • L’impact de la dette en lien avec le contrat de péréquation dont la variation est quasiment nulle sur l’exercice, contre une hausse de +1,6 M€ sur l’exercice précédent. NOTE 23 – Transactions avec les parties liées Les parties liées sont : • les sociétés mères et leurs filiales, • les sociétés associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence. Les transactions avec ces sociétés se font sur une base de prix de marché. Les transactions réalisées avec les parties liées se décomposent comme suit : 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d'euros) Produits opérationnels 127 892 114 825 Charges opérationnelles (45 821) (48 250) Autres produits financiers 2 807 1 486 Autres charges financières (1) (4) Les créances et les dettes vis-à-vis des parties liées se décomposent comme suit : 30-juin-24 30-juin-23 (en milliers d'euros) Comptes courants - Actif 69 646 63 167 Clients et autres débiteurs 19 358 20 845 Dividendes à payer - - Fournisseurs et autres créditeurs (5 587) (6 235) NOTE 24 – Dettes garanties par des sûretés réelles Néant NOTE 25 – Montant des engagements financiers MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 71 La société prend des engagements d’achat d’orge et de ventes de malt. Ces engagements ne sont pas communiqués car cette information serait de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux fondamentaux de la société. NOTE 26 – Rémunération des dirigeants Aucune rémunération ou avantage de toute nature n'a été versé durant l'exercice aux mandataires sociaux par les sociétés du Groupe Malteries Franco-Belges. NOTE 27 – Gestion des risques Le risque de change Le Groupe Malteries Franco-Belges a choisi de couvrir, lorsque la législation et les marchés le permettent, les risques de change encourus sur les transactions courantes en devises étrangères. Les instruments de couverture utilisés sont limités à des contrats de change à terme et à des options de change "vanille" ayant une maturité initiale généralement inférieure à un an. Ces instruments dérivés ont pour caractéristiques : • de n’être utilisés qu’à des fins de couverture, • de n’être traités qu’avec des banques françaises et étrangères de premier rang, • de ne présenter aucun risque de liquidité en cas de retournement éventuel. L’utilisation de ces instruments, le choix des contreparties et plus généralement la gestion de l’exposition au risque de change, et au risque de taux font l’objet d’états de reporting spécifiques à destination des organes de direction. Dans les pays d’Europe de l’Est, le Groupe MFB couvre son risque de change également en utilisant des emprunts libellés dans la devise du contrat de vente de malt (USD et euros), qui lui permettent de financer les achats de matières premières. Ces emprunts n’étant pas documentés en couverture, ils peuvent générer des résultats de change importants. Conformément à ses principes comptables (cf. note 4), le Groupe comptabilise la juste valeur de ses instruments financiers en résultat financier. Le Groupe a en revanche décidé de ne pas couvrir le risque de change sur les actifs immobilisés situés hors de France. Cette décision s’appuie sur les constats suivants : • Compte tenu des marchés de la plupart des devises concernées, il est impossible de se couvrir sur de longues périodes. Dans le cas où cette couverture serait possible, son coût est prohibitif. • La valeur de marchés des actifs immobilisés est à ce jour exprimée en monnaie forte, essentiellement euro ou dollar américain. Cette politique peut avoir pour conséquence des gains ou pertes de change sur la partie des investissements financés par emprunt en devises fortes. Le risque "matières" Dans le cadre de ses activités, le Groupe Malteries Franco-Belges est exposé au risque de fluctuation du cours des matières premières. Afin de sécuriser la marge sur ses contrats de ventes de malt à terme fermes, le Groupe se couvre sur les prix d’achats d’orge futurs par le biais d’achats et ventes à terme de contrats futurs sur le MATIF et d’achats à terme de gré à gré de céréales (principalement de l’orge). MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 72 Afin de contrôler son exposition, un Comité de Gestion des Risques matières premières a été mis en place. Il se réunit de manière hebdomadaire en session limitée et mensuelle en session élargie. Les positions matières premières y sont ainsi analysées et les limites de positions revues en fonction de l’évolution des marchés. Le risque « Energie » : Compte tenu des fortes évolutions du cours de l’énergie, le groupe a renforcé sa surveillance des marchés. Par ailleurs, un comité Risques se tient régulièrement pour revoir les positions de MFB et de ses filiales. Le risque pays Le Groupe ne peut assurer que ses résultats financiers ne seraient pas significativement affectés par un bouleversement des conditions économiques, politiques, et réglementaires dans certains des pays où il est présent. Le risque de contrepartie Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé au risque de contrepartie avec ses comptes clients et ses contreparties bancaires. Il pratique une sélection rigoureuse fondée sur les notations des agences de rating et l’étude des états financiers. Le risque de contrepartie bancaire est lié aux encours d’instruments financiers (dépôts et instruments dérivés) et aux lignes de crédit contractées avec chaque banque. Selon sa politique financière, le Groupe ne peut conclure des instruments financiers qu’auprès de ses partenaires bancaires. Concernant les lignes de crédit, celles-ci sont réparties sur plusieurs banques pour éviter leur concentration. NOTE 28 – Effectifs moyens Les effectifs moyens employés sur la période par le Groupe se sont élevés à 121 personnes contre 108 personnes au 30 juin 2023. Par catégorie, la répartition est la suivante : Techniciens Cadres Employés Ouvriers Total et Maîtrise TOTAL 15 24 6 76 121 NOTE 29 – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant dans le compte de résultat de la période est de 130 K€ au titre du contrôle légal des comptes (dont 74 K€ pour EY et 56 K€ pour Grant Thornton). MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 73 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES AU 30 JUIN 2024 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 74 Malteries Franco-Belges Exercice clos le 30 juin 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la société Malteries Franco-Belges, Opinion En exécuon de la mission qui nous a été conée par votre assemblée générale, nous avons eectué l’audit des comptes consolidés de la société Malteries Franco-Belges relafs à l’exercice clos le 30 juin 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous cerons que les comptes consolidés sont, au regard du référenel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image dèle du résultat des opéraons de l’exercice écoulé ainsi que de la situaon nancière et du patrimoine, à la n de l’exercice, de l’ensemble constué par les personnes et entés comprises dans la consolidaon. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion ◼ Référentiel d’audit Nous avons eectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous esmons que les éléments que nous avons collectés sont susants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la pare « Responsabilités des commissaires aux comptes relaves à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. ◼ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er juillet 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’arcle 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remere en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous arons votre aenon sur le paragraphe « Conit russo-ukrainien » de la note 2 « Faits marquants de l’exercice » de l’annexe des comptes consolidés qui décrit l’exposion du groupe aux risques aérents au conit en Ukraine et en Russie. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 75 Justification des appréciations - Points clés de l’audit En applicaon des disposions des arcles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relaves à la juscaon de nos appréciaons, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relafs aux risques d’anomalies signicaves qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciaons ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formaon de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ◼ Evaluation des participations dans les entreprises associées Risque identifié Notre réponse Au 30 juin 2024, la valeur nette des « Participations dans les entreprises associées » s’élève à K€ 164 135 sur un total bilan de K€ 341 065. Le poste des « Participations dans les entreprises associées » correspond à la quote-part des capitaux propres consolidés de la société Compagnie Internationale de Malteries S.A. et de ses filiales au 30 juin 2024, comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Comme indiqué dans la note 4 « Principes comptables » de l’annexe des comptes consolidés, cette participation fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an lors de la clôture annuelle ou dès lors qu’il existe des indices objectifs de perte de valeur selon les modalités suivantes : ► la valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de cession ; ► la détermination de la valeur d’utilité repose sur des flux futurs de trésorerie nets actualisés ; ► une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur nette comptable de cette participation est supérieure à la valeur recouvrable. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests annuels de perte de valeur réalisés par la direction de votre société. Nos travaux ont notamment consisté à : ► prendre connaissance du processus appliqué par la direction pour évaluer les participations dans les entreprises associées ; ► apprécier les données et les hypothèses clés utilisées pour la détermination de la valeur d’utilité des participations dans les entreprises associées ; ► analyser la performance économique de cette entreprise associée et de ses filiales. Nous avons en particulier confronté les prévisions de flux de trésorerie aux réalisations passées et aux perspectives de marché ; ► apprécier le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe « Conflit russo-ukrainien » de la note 2 « Faits marquants de l’exercice » de l’annexe des comptes consolidés ; ► apprécier le caractère approprié des informations fournies dans le paragraphe « Dépréciation des actifs non courants » de la note 4 « Principes comptables » de l’annexe des comptes consolidés. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 76 Nous avons considéré l’évaluation de ces participations dans les entreprises associées comme un point clé de l’audit, compte tenu de son importance significative dans les comptes consolidés, de la part de jugement dont fait preuve la direction pour son estimation et des incertitudes inhérentes à certains éléments, notamment à la probabilité de réalisation des prévisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux véricaons spéciques prévues par les textes légaux et réglementaires des informaons relaves au groupe, données dans le rapport de geson du conseil d’administraon. Nous n’avons pas d’observaon à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ◼ Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relaves aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’informaon électronique unique européen, à la véricaon du respect de ce format déni par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentaon des comptes consolidés desnés à être inclus dans le rapport nancier annuel menonné au I de l'arcle L. 451-1-2 du Code monétaire et nancier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la véricaon de la conformité du balisage de ces comptes au format déni par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentaon des comptes consolidés desnés à être inclus dans le rapport nancier annuel respecte, dans tous ses aspects signicafs, le format d'informaon électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’informaon électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restué de manière idenque aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous apparent pas de vérier que les comptes consolidés qui seront eecvement inclus par votre société dans le rapport nancier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 77 ◼ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Malteries Franco-Belges par votre assemblée générale du 21 décembre 2023. Au 30 juin 2024, nos cabinets étaient dans la première année de leur mission sans interrupon. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il apparent à la direcon d’établir des comptes consolidés présentant une image dèle conformément au référenel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mere en place le contrôle interne qu’elle esme nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies signicaves, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direcon d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitaon, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informaons nécessaires relaves à la connuité d’exploitaon et d’appliquer la convenon comptable de connuité d’exploitaon, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son acvité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboraon de l’informaon nancière et de suivre l’ecacité des systèmes de contrôle interne et de geson des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relaves à l’élaboraon et au traitement de l’informaon comptable et nancière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administraon. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés ◼ Objectif et démarche d’audit Il nous apparent d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objecf est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies signicaves. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garanr qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systémaquement détecter toute anomalie signicave. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme signicaves lorsque l’on peut raisonnablement s’aendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, inuencer les décisions économiques que les ulisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’arcle L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de cercaon des comptes ne consiste pas à garanr la viabilité ou la qualité de la geson de votre société. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 78 Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 79 ◼ Rapport au comité d’audit Nous remeons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signicaves du contrôle interne que nous avons idenées pour ce qui concerne les procédures relaves à l’élaboraon et au traitement de l’informaon comptable et nancière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit gurent les risques d’anomalies signicaves, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constuent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous apparent de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaraon prévue par l’arcle 6 du règlement (UE) n° 537/2014 conrmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont xées notamment par les arcles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Nantes, le 31 octobre 2024 Les Commissaires aux Comptes GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International ERNST & YOUNG Audit Laurent Bouby Willy Rocher MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 80 ETATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU 30 JUIN 2024 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 81 1. Bilan Actif BILAN - ACTIF (en K euros) Exercice au 30/06/2024 30/06/2023 Brut Amort. / Dépréc. Net Net Capital souscrit non appelé Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions,brevets et droits similaires 51,8 50,0 1,8 2,4 Fonds commercial 125,0 125,0 Autres immobilisations incorporelles 3,9 3,9 3,9 Avances sur immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 180,7 175,0 5,7 6,3 Terrains 904,3 904,3 904,3 Constructions 45 433,5 30 033,0 15 400,6 16 120,5 Install. techniques, matér. et outill. industriels 65 422,2 44 455,7 20 966,5 21 337,7 Autres immobilisations corporelles 227,5 214,3 13,2 22,6 Immobilisations corporelles en cours 15 636,5 15 636,5 8 341,1 Avances sur immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 127 624,0 74 702,9 52 921,0 46 726,2 Participations selon la méthode de mise en équiv. Titres de participations 40 060,3 40 060,3 40 060,3 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts 129,2 129,2 111,2 Autres immobilisations financières 2,8 2,8 2,8 Immobilisations financières 40 192,3 40 192,3 40 174,3 ACTIF IMMOBILISÉ 167 996,9 74 877,9 93 119,0 86 906,8 Matières premières, approvisionnements 10 184,3 636,6 9 547,6 10 206,9 En cours de production de biens 2 155,1 2 155,1 2 456,8 En cours de production de services Produits intermédiaires et finis 12 527,9 39,8 12 488,1 15 717,2 Marchandises 40,9 40,9 37,5 Stocks 24 908,2 676,4 24 231,8 28 418,4 Avances et acomptes versés sur commandes 220,2 Clients et comptes rattachés 20 033,3 1,3 20 032,0 21 626,4 Autres créances 75 446,4 75 446,4 67 293,8 Capital souscrit et appelé, non versé Créances 95 479,7 1,3 95 478,4 89 140,4 Valeurs mobilières de placement (1) Disponibilités 23,0 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 82 Disponibilités 23,0 Charges constatées d'avance 34,9 34,9 25,1 ACTIF CIRCULANT 120 422,8 677,8 119 745,1 117 606,9 Frais d'émission d'emprunt à étaler Prime de remboursement des obligations Écarts de conversion actif 5,6 5,6 0,5 TOTAL ACTIF 288 425,4 75 555,7 212 869,7 204 514,2 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 83 2. Bilan Passif BILAN - PASSIF (en K euros) 30/06/2024 30/06/2023 Capital social ou individuel dont versé : 15 123,0 15 123,0 15 123,0 Primes d'émission, de fusion, d'apport, … 14 396,9 14 396,9 Écarts de réévaluation dont écart d’équivalence : 469,3 469,3 Réserve légale 1 512,3 1 512,3 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves règlementées dont réserve sur fluctuation des cours : Autres réserves 110 677,8 110 677,3 Report à nouveau RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 13 173,8 1 949,7 Subventions d'investissement 25,5 32,9 Provisions règlementées 28 299,5 28 278,3 CAPITAUX PROPRES 183 678,0 172 439,7 Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques 35,0 416,0 Provisions pour charges 489,9 595,1 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 524,9 1 011,1 Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers dont emprunts participatifs : #NOM? Dettes financières Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 41,1 29,9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 21 517,9 26 469,5 Dettes fiscales et sociales 5 475,5 1 950,4 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 527,5 2 004,4 Autres dettes 93,5 85,3 Dettes non financières 28 655,5 30 539,6 Produits constatés d'avance 5,7 5,6 DETTES 28 661,2 30 545,2 Écart de conversion Passif 5,6 518,3 GÉNÉRAL - PASSIF 212 869,7 204 514,2 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 84 3. Compte de Résultat COMPTE DE RÉSULTAT (en K euros) Exercice au 30/06/2024 30/06/2023 12 mois Variation N / N-1 France Exportations Total Ventes de marchandises 554,6 15,2 569,8 1 067,3 -497,5 Production vendue de biens 142 999,6 1 207,7 144 207,4 130 778,7 13 428,7 Production vendue de services 4 254,4 5,4 4 259,7 8 179,1 -3 919,4 Chiffres d'affaires nets 147 808,6 1 228,3 149 036,9 140 025,1 9 011,8 Production stockée -3 567,1 5 279,0 -8 846,0 Production immobilisée Subventions d'exploitation 61,7 498,0 -436,4 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 1 245,2 515,7 729,6 Autres produits 16,2 59,3 -43,1 Produits d'exploitation 146 792,9 146 377,1 415,8 Achats de marchandises 528,7 1 780,0 -1 251,3 Variation de stock de marchandises -3,3 64,1 -67,4 Achats de matières premières et autres approvisionnements 91 889,5 103 270,1 -11 380,6 Variation de stock de matières premières et autres approv. 631,7 229,5 402,2 Autres achats et charges externes 27 718,1 29 138,1 -1 419,9 Impôts, taxes et versements assimilés 556,9 719,2 -162,2 Salaires et traitements 4 809,9 4 336,7 473,1 Charges sociales 1 792,9 1 828,1 -35,2 Dotations aux amortissements 3 414,1 3 370,6 43,5 Dotations aux dépréciations des immobilisations Dotations aux dépréciations de l'actif circulant 677,8 199,4 478,4 Dotations aux provisions pour risques et charges 17,8 358,5 -340,6 Autres charges 485,7 517,2 -31,5 Charges d'exploitation 132 519,7 145 811,3 -13 291,6 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 14 273,3 565,8 13 707,5 Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers de participations 47,5 -47,5 Produits des autres valeurs mob. et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 2 891,6 1 536,5 1 355,1 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change 30,6 33,9 -3,3 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits financiers 2 922,2 1 617,9 1 304,3 Dotations financières aux amortissements et provisions MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 85 Intérêts et charges assimilées 0,6 2,0 -1,4 Différences négatives de change 29,9 28,3 1,6 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges financières 30,5 30,3 0,2 RÉSULTAT FINANCIER 2 891,7 1 587,6 1 304,0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 17 164,9 2 153,4 15 011,5 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,1 0,1 Produits exceptionnels sur opérations en capital 7,4 19,0 -11,6 Reprises sur provisions et transferts de charges 1 546,6 1 406,2 140,3 Produits exceptionnels 1 554,1 1 425,2 128,8 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 211,9 19,6 192,3 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 4,4 -4,4 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 565,3 1 567,6 -2,3 Charges exceptionnelles 1 777,2 1 591,6 185,6 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL -223,1 -166,3 -56,8 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 11,4 37,4 -26,0 Impôts sur les bénéfices 3 756,6 3 756,6 TOTAL DES PRODUITS 151 269,2 149 420,3 1 848,9 TOTAL DES CHARGES 138 095,5 147 470,6 -9 375,1 BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits - total des charges) 13 173,8 1 949,7 11 224,1 MALTERIES FRANCO-BELGES 30/06//24 → 86 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS MALTERIES FRANCO BELGES MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 1 4. Faits caractéristiques Les critères de l’entreprise tels que définis par le décret 2005- 1757 du 30 décembre 2005 concernant l’annexe sont les suivants : Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 ; • durée de l’exercice : 12 mois, du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024; • durée de l’exercice précédent : 12 mois, du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; • total du bilan : 212 869,7 Keuros ; • chiffre d’affaires : 149 036,9 Keuros ; • effectifs au 30 juin 2024 : 122. À défaut de précisions contraires, l’ensemble des informations contenues dans la présente annexe est exprimé en K euros. 4.1 Faits marquants de l’exercice • Baisse de la production mondiale de bière en 2023 Le marché mondial de la bière en 2023 a vu une baisse de -0,9%, après avoir progressé de +1,3% en 2022, selon le BarthHass Report. La production mondiale est de 1 884 mhl et reste inférieure au niveau d’avant crise sanitaire. Par zone géographique : UE -2,5%, Amérique du Nord -2,7%, Asie -1%, Amérique du Sud +1%, Afrique +3,1%, Australie/Océanie +3,4%. • Baisse des prix de l’orge et de l’énergie, marges élevées en 23/24 Après avoir fortement augmenté en 2022, les prix de l’orge de brasserie campagne 2023 ont fortement baissé au cours de l’exercice. Les deux rangs printemps ont vu une baisse de leur prix moyen de -18% et de -29% sur les 6 rangs d’hiver (source interne et Dépêche Agricole). L’énergie a également vu une baisse des prix de marché. En 2023 le gaz naturel PEG spot a baissé de -60% vs 2022, et l’électricité French Power spot de -65% (source Purenergy). Cette tendance baissière a continué sur le 1 er semestre 2024 avec -26% sur le gaz et -47% sur l’électricité. Ces évolutions ont permis à l’entreprise de compléter ses achats sur des prix à la baisse, permettant ainsi de réaliser des marges historiquement élevées. • Investissements Travaux d’investissements importants encore cette année sur les sites de Brazey et Pithiviers. A Brazey consolidation de l’unité 1 et remise aux normes des germoirs unité 1 ; à Pithiviers continuité des travaux de transformation du site avec notamment l’inauguration cette année de l’atelier d’ensachage automatisé, permettant de développer le marché de la brasserie artisanale. • ERP Le système informatique qui a été déployé en France en 2021 a été étendu à la Roumanie, Serbie et la Bulgarie en octobre 2023. Il est en cours d’implémentation en Ukraine et au Kazakhstan avec un démarrage prévu au 1 er juillet 2024. Ainsi toutes les filiales du Groupe Malteries Franco Belges disposeront à compter de cette date, du même ERP, à l’exception de la Russie. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 2 • Ukraine/Russie Malteries Franco-Belges est impacté par le conflit Russo Ukrainien sur ces deux filiales. La filiale Ukrainienne a été touchée sur son alimentation électrique qui a été complétée par la mise en place de générateurs. L’interruption de production a été limitée et les conséquences économiques sur les deux filiales sont limitées. Contexte économique Social Signature d’un nouvel accord Groupe d’intéressement en date du 01/12/2023. Ce nouvel accord a pour but d’attribuer aux collaborateurs du groupe une prime d'intéressement reposant sur la performance collective mesurée au niveau du groupe InVivo, gage du renforcement de l’adhésion des salariés aux résultats de l’ensemble du groupe. Les points clés du nouvel intéressement groupe : Il contient dorénavant une formule simplifiée, compréhensible par tous et faisant le lien direct entre rémunération des collaborateurs et performance du groupe, et ce, au service du projet stratégique du groupe « Grandir Ensemble ». Il instaure une mesure de solidarité intéressant tous les salariés, avec 1/3 de l’enveloppe distribuée à tous les salariés sans plafonnement métier en cas d’atteinte des objectifs groupe. Il introduit un bonus extra-financier au travers d’indicateurs RSE groupe : le taux de fréquence (TF) des accidents du travail, les émissions de gaz à effet de serre (GES) et les offres à impact positif (OIP). L’enveloppe d’intéressement augmentera si ces objectifs RSE fixés sont atteints ou dépassés. Dans le cas contraire, elle restera inchangée. Il couvre dorénavant l’ensemble des périmètres du groupe et plus de 90% des collaborateurs français. Contrôles fiscaux, URSSAF/MSA ou réglementaires Notification en date du 10/02/23 d’une procédure de contrôle URSSAF portant sur l’ensemble des déclarations et opérations relatives à la période 01/01/2020 au 31/12/2022. La société a reçu en date du 15/01/2024, les résultats de ses contrôles, les acceptes. Les impacts financiers sont de 41k€. Informatique • Migration de la gestion de la paie du périmètre Malteries Franco Belges de l’outil ADP vers l’outil de gestion groupe Cegid MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 3 4.2 Changement de méthodes et comparabilité des comptes Au cours de l’exercice, aucun changement de méthode n’est intervenu. 5. Règles et méthodes comptables 5.1 Principes généraux Les comptes de cet exercice ont été établis suivant les principes, normes et méthodes comptables découlant du plan comptable général de 2016 conformément au règlement 2016- 07 du Comité de la Réglementation comptable modifié par les règlements ultérieurs, ainsi qu’aux avis et recommandations ultérieurs de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l'exploitation, • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, • indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques à l'exception des immobilisations ayant fait l'objet d'une réévaluation légale. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après. 5.2 Actif immobilisé A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée comme suit : • les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires); • les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production; • les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à la valeur vénale; • les actifs acquis par voie d’échange ou d'apport sont comptabilisés à la valeur figurant dans l’acte. Les coûts d’emprunt finançant l’acquisition ou la production d’un actif sont comptabilisés en charges. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 4 Dépréciation : La valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles est testée lorsqu’un indice de dépréciation est constaté. Pour les immobilisations sans date de fin de vie, ce test est mis en œuvre chaque année. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur comptable des actifs immobilisés à leur valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale (valeur de marché) et de la valeur d’usage. La valeur d’usage correspond à la valorisation par la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés et estimés à la clôture (méthode Discounted Cash-Flow). Ces flux sont estimés sur la base des comptes de résultats prévisionnels sur 5 ans et d'un compte de résultat normatif projeté à l'infini. Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est comptabilisée. Une immobilisation destinée à être vendue, ou dont le potentiel est significativement dégradé, fait l’objet d’un test de dépréciation à son seul niveau. Lorsque la valeur vénale ou la valeur d’usage de l’immobilisation présentant un indice de perte de valeur est déterminable, l’immobilisation est testée son niveau. Dans le cas inverse, c’est la valeur du groupe d’actifs auquel appartient l’immobilisation qui est testée. Les groupes d’actifs sont déterminés en fonction du mode de gestion et de suivi des activités de l’entreprise. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur au niveau d’un groupe d’actifs, les immobilisations de ce groupe d’actifs, si elles présentent également un indice de perte de valeur, sont premier lieu, à leur seul niveau. Puis, le test de dépréciation est poursuivi au niveau du groupe d’actifs, en tenant compte des dépréciations déjà constatées sur les immobilisations à leur niveau. Lorsqu’une perte de valeur est constatée, elle est comptabilisée en priorité en réduction de la valeur comptable du fonds commercial (le cas échéant). Le résiduel est affecté aux autres actifs du groupe d’actifs au prorata de leur VNC, sans pouvoir réduire leur valeur en dessous de leur valeur vénale. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 5.2.1 Immobilisations incorporelles Concessions, brevets et droits similaires : Marques et brevets Les marques et brevets non amortissables font l'objet, au moins une fois par an, de test de dépréciation sur la base de la valeur utilisée lors de l'acquisition. Les frais de dépôt et de renouvellement de marque et brevets sont comptabilisés en charges au cours de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 5 Solutions informatiques Conformément au règlement ANC n°2023-05, les solutions informatiques (logiciels, ERP, sites internet, etc.) sont comptabilisées en immobilisations incorporelles à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Concernant les solutions produites (développées par l’entité), elles sont immobilisées lorsqu’elles répondent aux critères d’activation définis dans l’article 611-3 (faisabilité technique, intention d’achever et capacité d’utiliser la solution informatique, existence d’un marché ou utilité en interne, disponibilité des ressources techniques et fiabilité de l’évaluation). Les logiciels créés, ne remplissant pas les conditions de comptabilisation à l'actif, destinés à usage interne ou à usage commercial sont inscrits en charges. Les logiciels créés sont évalués au coût de production sur la base des temps passés pour la conception des progiciels correspondants. Les heures affectées à la réalisation desdits logiciels sont valorisées à partir des salaires augmentés des charges sociales et après application d'un coefficient de charges indirectes. Ils sont amortis linéairement sur la durée de vie probable d'utilisation, généralement comprise entre 3 ans et 10 ans. Dans le cas où des développements partiels sont réalisés à partir d’une solution informatique mise à disposition via un droit d’accès : • le coût de l’abonnement aux services d’accès du ou des logiciels est reconnu en charges au fur et à mesure de la réalisation de la prestation continue ; • les coûts de mise en œuvre du contrat (configuration, adaptation, interfaces, paramétrage…) sont activés. Fonds commercial : Le fonds commercial est constitué des éléments incorporels qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan. Ces éléments concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité et de bénéfice de l'entreprise. Ils sont issus principalement des différentes opérations de fusion absorption. • En application du règlement 2015-06 de l’ANC, les fonds de commerce sont présumés comme ayant une durée de vie non limitée et par conséquent comme non amortissable • Dans le cas d’une durée limitée, le fonds est amorti sur sa durée d’utilisation et, si la durée ne peut pas être déterminée de façon fiable, sur 10 ans. • Le fonds commercial est déprécié si son potentiel de services attendus s'amoindrit avec le temps, l'usage ou les changements technologiques. Les dépréciations comptabilisées pour les fonds commerciaux sont irréversibles. Mali de fusion: En application du règlement 2015-06 de l’ANC, le mali technique est comptabilisé en fonction des différentes natures d’actifs sous-jacents afin de faciliter son suivi dans le temps. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 6 Le mali peut être pour partie amortissable et pour partie non amortissable selon les actifs sous- jacents auxquels il est affecté. Le mali technique suit les règles d’amortissement de l’actif sous-jacent sur lequel porte la plus- value L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une dépréciation dans le cas où la valeur actuelle devient inférieure à la valeur comptable. Les amortissements des immobilisations incorporelles sont pratiqués selon les durées et modes suivants : Immobilisations incorporelles Durée Mode Concessions, licences et droits similaires - Brevets 12 ans Linéaire - Marques Selon leur durée de vie Linéaire - Logiciels périphériques 3 à 8 ans Linéaire - Autres immobilisations incorporelles Selon leur durée de vie Linéaire Amortissement dérogatoire : En complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en provisions réglementées, est constaté chaque fois que les durées fiscalement admises sont inférieures aux durées d’utilisation. 5.2.2 Immobilisations corporelles L'amortissement pratiqué, linéaire, est équivalent à un amortissement calculé sur la durée d'utilisation réelle du bien et en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif Le montant amortissable d’un actif correspond à sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l’immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. En application de l’approche par composants, l’entreprise utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants à une durée d’utilisation différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Les amortissements des immobilisations corporelles sont pratiqués selon les durées et modes suivants : MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 7 Amortissement dérogatoire : En complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en provisions réglementées, est constaté chaque fois que les durées fiscalement admises sont inférieures aux durées d’utilisation. 5.2.3 Immobilisations financières Au cas applicable sur option : Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur prix d’achat hors frais d’acquisition, la société ayant opté pour leur comptabilisation en charge. Les actifs acquis par voie d'apport sont comptabilisés à la valeur figurant dans le traité d'apport. A toute autre date que leur date d’entrée, les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité représentant ce que l’entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l’acquérir. Une provision est constatée lorsque la valeur d'utilité des titres devient inférieure à la valeur comptable. L'écart constaté fait l'objet d'une dépréciation des titres, puis, si nécessaire, des créances détenues sur la filiale et éventuellement complétée d'une provision pour risques et charges. Cette approche est fondée sur les règles applicables en matière de liquidation qui prévoient le règlement des dettes avant le remboursement du capital. La valeur d’utilité des titres s'apprécie par rapport à une méthode multicritères (quote-part de capitaux propres détenue, après prise en compte, le cas échéant, de la juste valeur des actifs et des passifs de la filiale, rentabilité, perspectives d'avenir et intérêt pour le Groupe). Par dérogation au principe du PCG, les reprises de dépréciations relatives aux titres de participation sont comptabilisées en résultat exceptionnel en cas de cession de titres, afin que l'intégralité des incidences relatives à la cession soit constatée au niveau du résultat exceptionnel. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 8 5.3 Actif circulant Stocks : Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût ou de leur valeur nette probable de réalisation. Le coût comprend les coûts d’acquisition, les coûts de production et les autres coûts d’approvisionnement et de conditionnement Les stocks sont évalués selon la méthode du coût moyen unitaire moyen pondéré. Le coût d’acquisition des matières premières dont le cours fluctue tient compte des effets de couverture et du coût des couvertures. Le coût des stocks de produits finis incorpore, sur la base d’un niveau d’activité normale, les consommations, les charges directes et indirectes de production, fixes et variables, qui sont encourues pour transformer les matières premières en produits finis et directement attribuables à la production. Ce coût exclut les frais généraux, les coûts d’emprunt ainsi que le coût de la sous-activité. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, en fonction des caractéristiques du produit (qualité, ancienneté) et des conditions de marché, diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente. Lorsque la valeur actuelle à la clôture (valeur vénale pour les produits finis et marchandises et valeur d’usage pour les travaux en cours et matières premières) est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée pour le montant de la différence. L’évaluation des stocks à la clôture tient compte des prix et des perspectives de vente, et notamment des prix des articles bradés. Créances Clients et Comptes Rattachés : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Leur valeur d'inventaire fait l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire d'une créance est inférieure à sa valeur nominale et/ou lorsque des difficultés de recouvrement sont clairement identifiées. Les dépréciations sont évaluées en tenant compte de l'historique des pertes sur créances, de l'analyse de l'antériorité et d'une estimation détaillée des risques. Disponibilités : Les liquidités disponibles en banque et en caisse sont évaluées à leur valeur nominale. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 9 Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation. 5.4 Opérations en devises Les opérations en devises sont converties au cours de couverture ou au cours de change en vigueur au moment de la transaction pour les opérations non couvertes. En fin d’exercice les disponibilités, les créances et les dettes en devises étrangères non soldées sont converties en euros sur la base du cours de clôture. Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires pour les créances et dettes : • A l’actif du bilan, écart de conversion actif, lorsque la différence correspond à une perte latente, • Au passif du bilan, écart de conversion passif, lorsque la différence correspond à un gain latent. Déterminée devise par devise, une provision pour risque de change est comptabilisée lorsque la position globale de change y compris la trésorerie en devises, présente une perte latente. Les écarts de conversion résultant de la réévaluation des disponibilités sont portés au compte de résultat, sauf si les disponibilités entrent dans une relation de couverture. Dans ce cas, les écarts de conversion sont inscrits au bilan et suivent les principes de la comptabilité de couverture. Les écarts de conversion des dettes et créances d’exploitation (provisionnés ou réalisés) sont comptabilisés en résultat d’exploitation. Les écarts de conversion des dettes et créances financières (provisionnés ou réalisés) sont comptabilisés en résultat financier. 5.5 Instruments financiers Instruments de couverture : Les principes de la comptabilité de couverture sont appliqués dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion. Elle fait alors l’objet d’une documentation. Les effets des instruments financiers utilisés pour couvrir les risques de change, de taux et de « matières premières » sont reconnus dans le compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert. Le report / déport sur les dérivés de change, ainsi que les primes d’option sur les dérivés sur matières premières, sont étalés sur la durée de la couverture et classés en résultat financier. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 10 Les variations de valeur des dérivés ne sont pas comptabilisées au bilan, sauf pour permettre d’appliquer le principe de symétrie au résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, l’instrument de couverture est traité comme une position ouverte isolée. 5.6 Opérations sur les marchés à terme Les contrats d’achats à terme ferme et optionnels sur marché organisé ou de gré à gré permettent de couvrir les prix d’achats et de ventes futurs de matières premières. Ces opérations sont qualifiées de couverture sur le plan comptable. Les dérivés de couverture constituent des engagements hors bilan pour la partie non dénouée. Les gains et pertes réalisés sur ces contrats et options sont rapportés au compte de résultat sur la durée de vie de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément. 5.7 Risque de taux change Malteries Franco-Belges confie à Soufflet Finances la contractualisation des dérivés à terme fermes et optionnels, en couverture de ses opérations en devises / Soufflet Finances contractualise au nom et pour le compte des filiales du Groupe J.Soufflet dont elle est membre des dérivés à terme fermes et optionnels, en couverture de ses opérations en devises. Les variations de valeurs desdits dérivés qualifié de couverture, ne sont pas comptabilisées au bilan, sauf si leur reconnaissance permet d’assurer un traitement symétrique avec l’élément couvert. Les gains et pertes (latents et réalisés) sont reconnus en résultat dans la même rubrique du compte de résultat que celui de l’élément couvert, et de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément. Les variations de valeur des dérivés en position ouverte isolée sont comptabilisées au bilan, en contrepartie de comptes transitoires. Les pertes et gains dénoués sont comptabilisés en résultat financier. Les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risques en résultat financier. Au 30 Juin 2024, les caractéristiques des portefeuilles des dérivés en cours sont détaillées dans le tableau MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 11 5.9 Provisions 5.9.1 Provisions règlementées Les provisions règlementées figurant au bilan sont détaillées sur l’état des provisions. Elles sont, le cas échéant, dotées et reprises selon les règles fiscales en vigueur (provision pour hausse de prix, amortissements dérogatoires, provision pour investissement, …). 5.9.2 Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont constatées lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers, qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci et que le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. 5.9.3 Engagements de retraite et assimilés Indemnités de départ à la retraite : Compte tenu de la législation française, la seule obligation de la société en termes d’engagements de retraite est le versement à ses salariés d’une indemnité lors de leur départ à la retraite calculée selon la convention collective et les accords d’établissement applicables à la société. Ces engagements de retraite sont évalués conformément à la recommandation de l’ANC 2013- 02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ils sont réalisés annuellement par un actuaire indépendant selon la méthode des Unités de Crédits Projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale, qui est ensuite actualisée Ces calculs intègrent principalement : • Un âge de départ à la retraite entre 62 et 67 ans en fonction du salarié, âge lui permettant de cotiser le nombre de trimestres requis pour liquider ses droits à la retraite sans abattement, en application de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a notamment eu pour conséquence le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite (de 62 ans à 67 ans) et l'augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein. Les conséquences des modifications introduites par le changement de régime sur le montant des engagements constituent un changement d'estimation impactant à la fois MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 12 les régimes d'indemnités de fin de carrière et les plans de préretraite/départs anticipés. L'impact de la variation de l'engagement de retraite résultant de la modification de régime constitue un coût des services passés. L'âge de départ à la retraite était fixé uniformément entre 65 et 67 ans sur l'exercice précédent. • Un taux d’actualisation financière de 3,6% (vs 3,7% au 30/06/2023) • Un taux d'inflation à moyen/long terme de 2,10% identique à celui de l'exercice précédent • Une hypothèse d’augmentation de salaires de 2,50 % identique à celle de l'exercice précédent • Des probabilités d’espérance de vie issues des tables de l’INSEE par sexe (table INSEE 2016-2018 en remplacement de celle de 2015-2017) • Des taux de rotation du personnel par tranche d'âge basés sur l'historique de la société • Un taux de charges sociales de : o 49 % pour les cadres (identique à la clôture précédente) o 44 % pour les agents de maîtrise et techniciens (identique à la clôture précédente) o 37% pour les employés et ouvriers (vs 32 % à la clôture précédente) Conformément à la possibilité laissée par l’ANC dans sa recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, la société a choisi de comptabiliser les écarts actuariels selon la méthode du corridor. Les gains et pertes actuariels résultent de changements d’hypothèses et des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Après application d’un corridor de 10% du maximum entre la valeur des engagements et la valeur des actifs de couverture, les écarts actuariels sont amortis à compter de l’exercice suivant sur la durée moyenne probable de vie active résiduelle des salariés. Ainsi, la provision représente la différence entre la dette actuarielle des engagements y afférents et les actifs éventuellement dédiés à la couverture des régimes, nette des pertes et gains actuariels et des coûts des services passés non reconnus. En cas d’excédent d’actif dédié à la couverture du régime, une charge constatée d’avance est enregistrée sous réserve des conditions fixées par la recommandation de l’ANC En cas de modifications rétroactives de régime, le groupe a opté pour la méthode 2 pour les droits futurs à constater (Rec. ANC 2013-02 renvoyant au traitement en normes IFRS) : constatation en charge de la totalité des droits à prestations au titre des services passés qu’ils soient déjà acquis ou non encore acquis. Les informations relatives aux engagements de retraite sont précisées dans la note sur les provisions pour charges. Les gains et pertes actuariels sont inscrits en engagements hors bilan. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 13 Médaille du travail : La médaille du travail est destinée à récompenser certains salariés pour l'ancienneté de leurs services au sein de la société. Les hypothèses et le calcul actuariel réalisé pour évaluer l'engagement au titre des médailles du travail est comparable à celui réalisé pour les engagements de retraite. L’obligation de verser ces gratifications prévues aux salariés présents à la clôture de l'exercice fait l’objet d’une provision inscrite au passif du bilan pour la totalité des engagements 5.10 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise En application de l’accord groupe, la participation des salariés aux résultats de l'Union fait l’objet d’une mutualisation et correspond à la somme des réserves positives générées par l’ensemble des entités du groupe InVivo entrant dans le périmètre de l'accord. Cette réserve est ensuite partagée entre l’ensemble des salariés du Groupe selon les modalités suivantes : • pour la moitié de la réserve, suivant la durée de présence de chaque salarié dans son entreprise de rattachement, • et pour l'autre moitié, proportionnellement au salaire perçu durant l'exercice considéré. Ainsi, chaque entité supporte une charge correspondant aux droits attribués aux salariés qui s’y rattachent. 5.11 Crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés La société comptabilise tous les produits résultant de crédits d’impôt en diminution de l’impôt sur les bénéfices, quelle que soit la nature de ce crédit d’impôt en conformité avec la note d’information de l’ANC du 11 janvier 2011. 5.12 Subventions d’investissement Les subventions d’investissement sont amorties en produits exceptionnels, au même rythme que les amortissements pour dépréciation des immobilisations qu’elles ont permis d’acquérir. 5.13 Quotas d’émission de gaz à effet de serre La société applique les modalités de comptabilisation du modèle « production » prévues par le règlement ANC 2012-03 du 4 octobre 2012 : MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 14 - les quotas d’émission reçus à titre gratuit dans le cadre des plans nationaux d’allocation sont enregistrés en stocks pour une valeur nulle, - les achats de quotas d’émission sur le marché pour se conformer aux exigences de la réglementation sont enregistrés en stocks au coût d’acquisition et comptabilisés en charge au fur et à mesure de leur consommation, - une provision est comptabilisée dès lors que les émissions réelles excèdent les quotas détenus, - les plus ou moins-values de cessions sont comptabilisées en résultat d’exploitation. 5.14 Accord de péréquation Un accord de péréquation entre les sociétés Malteries-Franco-Belges et Malteries Soufflet (devenue Soufflet Malt) permet de faire jouer pleinement les synergies et d'optimiser la logistique. Afin de répartir équitablement le résultat entre ces deux sociétés, la marge brute économique est répartie entre elles au prorata des quantités vendues. La marge brute économique correspond à la marge brute de chaque société (ventes moins achats et frais sur ventes) diminuée des frais financiers liés à l'exportation (sur stock, crédits clients et fournisseurs) et des autres éléments d'exploitation relatifs à la commercialisation des produits. 5.15 Dettes Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l’objet d’actualisation. 5.16 Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels incluent les éléments qualifiés d’exceptionnels dans leur nature par le droit comptable (notamment les résultats sur cession d’immobilisations, rappels ou dégrèvements d’impôt autres qu’impôts sur les bénéfices). Lorsqu’une nature de charge ou de produit existe également dans la liste des éléments d’exploitation du PCG, ils ne sont classés en résultat exceptionnel que si leur montant et/ou leur fréquence n’est pas courant. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 15 6. Notes sur le bilan 6.1 Immobilisations incorporelles Variations des valeurs brutes Immobilisations incorporelles Valeurs brutes (en K euros) Exercice N-1 Augmentations Diminutions Transferts Exercice Acquisitions Autres N Frais d’établissement Frais de recherche et développement Concessions, licences et droits simil. 51,8 51,8 Fonds commercial 125,0 125,0 Autres immobilisations incorpo 3,9 3,9 Immobilisations en cours Avances et acomptes TOTAUX 180,7 180,7 Variations des amortissements et dépréciations Immobilisations incorporelles Amortissements et dépréciations (en K euros) Exercice N-1 Augmentations Diminutions Transferts Exercice Dotations Autres N Frais d’établissement Frais de recherche et développement Concessions, licences et droits simil. 49,4 0,6 50,0 Fonds commercial 125,0 125,0 Autres immobilisations incorpo Amortissements 174,4 0,6 175,0 TOTAUX 174,4 0,6 175,0 TOTAL VALEUR NETTE 6,3 0,6 5,7 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 16 6.2 Immobilisations corporelles Variations des valeurs brutes Immobilisations corporelles Valeurs brutes (en K euros) Exercice N-1 Augmentations Diminutions Transferts Exercice Acquisitions Réévaluations N Terrains 904,3 904,3 Constructions 45 308,9 -324,5 449,2 45 433,5 Inst. techn., matér. et outill. industriels 63 862,9 -341,9 1 901,2 65 422,2 Autres immobilisations corporelles 227,8 -0,3 227,5 Immobilisations corporelles en cours 8 341,1 9 645,8 -2 350,4 15 636,5 Avances sur immobilisations corporelles TOTAUX 118 644,9 9 645,8 -666,7 127 624,0 Variations des amortissements et dépréciations Immobilisations corporelles Amortissements et dépréciations (en K euros) Exercice N-1 Augmentations Diminutions Transferts Exercice Dotations Autres N Terrains Constructions 29 188,4 1 169,1 -324,5 30 033,0 Inst. techn., matér. et outill. industriels 42 525,2 2 272,4 -341,9 44 455,7 Autres immobilisations corporelles 205,1 9,4 -0,3 214,3 TOTAUX 71 918,6 3 451,0 -666,7 74 702,9 TOTAL VALEUR NETTE 46 726,2 3 451,0 52 921,0 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 17 6.3 Immobilisations financières Variations des valeurs brutes Immobilisations financières Valeurs brutes (en K euros) Exercice N-1 Augmentations Diminutions Exercice Acquisitions Réévaluations Cess./Rbt Virements N Participations selon la méthode de MEE Titres de participations 40 060,3 40 060,3 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts 111,2 18,0 129,2 Autres immobilisations financières 2,8 2,8 TOTAUX 40 174,3 18,0 40 192,3 Échéancier des créances immobilisées Valeurs brutes (K euros) < 1 an > 1 an Exercice N Créances rattachées à des participations Prêts 129,2 129,2 Autres immobilisations financières 2,8 2,8 TOTAUX 132,0 132,0 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 18 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 23 Liste des filiales et participations Tableau des filiales et participations (en euros) N° Registre (SIREN) Quote-part de capital détenue % VALEURS DES TITRES ÉLÉMENTS FINANCIERS Brute Nette Capital social Autres capitaux propres Prêts et avances consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires HT Résultat net Divide ndes encais sés en cours de l’exerc ice Date de clôture FILIALES : sociétés détenues à plus de 50% et dont la valeur des titres détenus est supérieure à 1% du capital Filiales françaises Filiales étrangères TOTAUX PARTICIPATIONS : sociétés détenues entre 10% et 50% et dont la valeur des titres est supérieure à 1% du capital Compagnie Internationale de Malterie 47.71% 39 516 235 39 516 235 56 417 625 135 187 513 10 000 2 235 487 30/06/24 Secobra 10.33% 544 063 544 063 2 000 000 36 064 083 17 428 283 (778 840) 30/06/24 Participations françaises 40 060 298 40 060 298 Participations étrangères TOTAUX 40 060 298 40 060 298 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Page 24 AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS Autres filiales et participations françaises Autres filiales et participations étrangères FILIALES ET PARTICIPATIONS 40 060 298 40 060 298 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 6.4 Stocks Variations des valeurs brutes Stocks Variations des valeurs brutes (en K euros) Exercice N-1 Variation de l'exercice Autres Exercice N Matières premières, approvisionnements 10 816,0 -631,7 10 184,3 En cours de production de biens 2 456,8 -301,6 2 155,1 En cours de production de services Produits intermédiaires et finis 15 793,4 -3 265,5 12 527,9 Marchandises 37,5 3,3 40,9 TOTAUX 29 103,6 -4 195,4 24 908,2 Variations des dépréciations Stocks Dépréciations (en K euros) Exercice N-1 Dotation Reprise Autres Exercice N Stocks (Contrats déficitaires et Pièces détachées) 685,2 676,4 685,2 676,4 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 6.5 Créances Variations et maturité des créances Créances Variations des valeurs brutes Maturité (en K euros) Exercice N-1 Variation de l'exercice Autres Exercice N < 1 an > 1 an Av. et acomptes versés sur commandes 220,2 -220,2 Créances clients 21 622,9 -1 590,9 20 032,0 20 032,0 Clients douteux ou litigieux 3,6 -2,2 1,3 1,3 Clients et comptes rattachés 21 626,4 -1 593,1 20 033,3 20 033,3 Personnel et comptes rattachés 4,3 5,3 9,7 9,7 Organismes sociaux 2,5 95,2 97,7 97,7 TVA 562,1 -95,1 467,0 467,0 Autres impôts et taxes assimilés 717,2 -470,0 247,2 247,2 Autres créances d'exploitation 2 179,2 959,9 3 139,1 3 139,1 Autres créances d'exploitation 3 465,4 495,3 3 960,7 3 960,7 Impôts sur les bénéfices Groupe et associés 63 828,5 7 698,2 71 526,7 71 526,7 Créances sur cession immobilisation Autres créances div. hors exploit Capital appelé non versé Autres créances hors exploitation 63 828,5 7 698,2 71 526,7 71 526,7 TOTAUX 89 140,4 6 380,2 95 520,7 95 520,7 Le poste Groupe et Associés correspond au compte courant de trésorerie avec InVivo Group (Cash Pooling), société de financement du groupe, pour 71 526,7K€. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Variation des dépréciations clients Produits à recevoir Exercice N Exercice N- 1 Variation (en K euros) Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés 6 509,0 4 351,0 2 158,0 Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques 83,0 473,9 -391,0 Autres créances 1 958,9 832,8 1 126,0 Disponibilités TOTAUX 8 550,8 5 657,8 2 893,1 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 6.6 Trésorerie Nette Variations des valeurs brutes Trésorerie nette Variations des valeurs brutes Exercice N-1 Variation de l'exercice Autres Exercice N Actions propres Valeurs mobilières de placement Disponibilités 23,0 -23,0 Dettes financières à moins d' 1 an à l'origine Compte courant de trésorerie centralisée (1) TOTAUX 23,0 -23,0 (1) Les comptes courants de trésorerie centralisée font partie des créances hors exploitation s'ils sont débiteurs ou des dettes hors exploitation s'ils sont créditeurs Créances Dépréciations (en K euros) Exercice N-1 Dotation Reprise Autres Exercice N Clients et comptes rattachés 1,3 1,3 Autres créances TOTAUX 1,3 1,3 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 6.8 Comptes de régularisation 6.8.1 Charges constatées d’avance 6.8.1 Produits constatées d’avance Produits constatés d'avance Variations Maturité (en K euros) Exercice N-1 Variation de l'exercice Autres Exercice N < 1 an > 1 an Produits constatés d'avance 5,6 0,1 5,7 5,7 6.9 Capitaux propres et autres fonds propres Composition du capital Le capital s’élève à 15 123 000 €. Il est composé de 495 984 actions, émises et entièrement libérées, d’une valeur nominale de 30,49 €. Chaque action confère un droit de vote simple. Variations des capitaux propres Capitaux propres Variations (en K euros) Exercice N-1 Affectation du résultat Résultat net de l’exercice Apports et fusions Autres variations Exercice N Capital social ou individuel 15 123,0 15 123,0 Primes d'émission, de fusion, d'apport… 14 396,9 14 396,9 Ecarts de réévaluation 469,3 469,3 Réserve légale 1 512,3 1 512,3 Réserves statutaires ou contractuelles Distribution des Dividendes 1 949,2 -1 949,2 Autres réserves 110 677,3 0,5 0,0 110 677,8 Charges constatées d'avance Variations des valeurs brutes Maturité (en K euros) Exercice N-1 Variation de l'exercice Autres Exercice N < 1 an > 1 an Charges constatées d'avance 25,1 9,8 34,9 34,9 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Report à nouveau RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice/perte) 1 949,7 -1 949,7 13 173,8 13 173,8 Subventions d'investissement 32,9 -7,4 25,5 Provisions règlementées 28 278,3 21,2 28 299,5 TOTAUX 172 439,7 13 173,8 -1 935,4 183 678,0 Par décision d’assemblée générale du 21/12/23, affectation du résultat de l’exercice clos au 30/06/2023 comme suit : - En Autres Réserves pour un montant de 0,5K€ - En versement en dividendes pour un montant de 1 949,2K€ Provisions réglementées : Provisions règlementées Variations (en K euros) Exercice N-1 Dotation Reprise Autres Exercice N Hausse des prix (stocks) 5 530,1 34,8 22,0 5 542,8 Amortissements dérogatoires 22 748,2 1 473,0 1 464,5 22 756,7 TOTAUX 28 278,3 1 507,8 1 486,6 28 299,5 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 6.10 Provisions pour Risques et Charges Variations des provisions Provisions pour risques et charges Variations (en K euros) Exercice N-1 Dotation Reprise Autres Exercice N utilisée non utilisée Litiges Garanties données aux clients Pertes sur marchés à terme Amendes & pénalités Pertes de change Autres risques 416,0 20,0 401,0 35,0 Provisions pour risques 416,0 20,0 401,0 35,0 Pensions & obligations similaires 585,9 17,8 119,2 484,7 Impôts Renouvellement des immobilisations Gros entretien ou grandes révisions Autres charges 9,2 4,0 5,2 Provisions pour charges 595,1 17,8 123,2 489,9 TOTAUX 1 011,1 37,8 524,2 524,9 Exploitation 695,6 1 149,3 Financier Exceptionnel 1 527,8 1 546,6 TOTAUX 37,8 524,2 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 6.11. Engagements de retraite Variations de l'exercice (1) Montant reporté en engagements hors bilan (2) Départs négociés et transferts entre sociétés du groupe InVivo 6.12. Dettes non financières Dettes non financières Variations Maturité (en K euros) Exercice N-1 Variation de l'exercice Autres Exercice N < 1 an > 1 an Fournisseurs et comptes rattachés 26 469,5 21 517,9 21 517,9 Personnel et comptes rattachés 1 153,7 -216,7 937,0 937,0 Organismes sociaux 435,0 -65,7 369,3 369,3 TVA Autres impôts et taxes assimilés 361,8 50,9 412,7 412,7 Autres dettes d'exploitation -29,6 80,4 50,8 50,8 Engagements de retraite Exercice N-1 Variation de l'exercice Exercice N (en K euros) Valeur des engagements de fin d’année 540,6 -38,3 502,4 Valeur des fonds de fin d’année (Insuffisance) / Surplus 540,6 -38,3 502,4 Ecarts actuariels restant à amortir (1) -81,8 121,1 39,3 Provision comptabilisée au bilan 585,9 -69,0 516,9 Total des engagements nets de couverture 504,1 52,0 556,2 Répartition de la charge de l’exercice Coûts des services rendus au cours de l’exercice 38,6 -10,8 27,8 Coût financier 22,0 -2,0 20,0 Rendement attendu des fonds Amortissement des écarts actuariels -1,2 8,4 7,2 Modification de périmètre et autres impacts (2) -23,4 -0,7 -24,1 Total de la dotation de l’exercice 36,0 -5,0 30,9 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Dettes d'exploitation 28 390,4 -151,2 23 287,6 23 287,6 Impôts sur les bénéfices 3 756,6 3 756,6 3 756,6 Dettes sur immobilisations 2 004,4 -476,9 1 527,5 1 527,5 Groupe et associés (court terme) Autres dettes diverses 144,8 -61,0 83,8 83,8 Dettes hors exploitation 2 149,2 3 218,7 5 367,9 5 367,9 TOTAUX 30 539,6 3 067,5 28 655,5 28 655,5 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 7. Notes sur le compte de résultat 7.1 Chiffres d'affaires Chiffres d'affaires par nature et par marchés géographiques Chiffres d’affaires nets Exercice N Exercice N-1 Variation (Keuros) France Export TOTAL France Export TOTAL Ventes de marchandises 554,6 15,2 569,8 498,0 569,3 1 067,3 -497,5 Prod. vendue de biens 142 999,6 1 207,7 144 207,4 129 224,1 1 554,5 130 778,6 13 428,8 Prod. vendue de services 4 254,4 5,4 4 259,7 8 177,1 2,0 8 179,1 -3 919,4 TOTAUX 147 808,6 1 228,3 149 036,9 137 899,3 2 125,8 140 025,1 9 011,8 Répartition (%) 99,18 0,82 100,0 98,48 1,52 100,0 Variation N / N-1 (€) 9 909,3 - 897,5 9 011,8 7.2 Autres produits d'exploitation Autres poduits d'exploitation Exercice N Exercice N-1 Variation en Keuros Production stockée -3 567,1 5 279,0 -8 846,0 Subvention d'exploitation 61,7 498,0 -436,4 Reprises sur dépréciations de stocks Reprises sur dépréciation de creances d'exploitation Reprises sur amortissements et dépréciations d'exploitation Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation 1 149,3 406,3 743,0 Remboursement des assurances Autres transferts de charges 95,9 109,3 -13,4 Transferts de charges d'exploitation 95,9 109,3 -13,4 Royalties Autres produits de gestion 16,2 59,3 -43,1 Autres produits de gestion courante 16,2 59,3 -43,1 TOTAUX -2 244,0 6 352,0 -8 595,9 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 7.3 Autres achats et charges externes Autres achats et charges externes Exercice N Exercice N-1 Variation (en Keuros) Sous-traitance d'activité 1 615,9 1 418,4 197,5 Locations, charges locatives et de copropriété 387,0 270,8 116,2 Personnel extérieur à l'entreprise 904,7 1 326,4 -421,7 Rémunérations d'intermédiares et honoraires 5 826,2 4 894,5 931,7 Commissions et courtages 18,7 20,9 -2,2 Autres comptes 18 965,8 21 207,2 -2 241,4 TOTAUX 27 718,1 29 138,1 -1 419,9 7.4 Impôts et taxes Impôts et taxes Exercice N Exercice N-1 Variation en Keuros Contribution Economique Territoriale (CET) 206,3 213,4 -7,1 Impôts et taxes sur rénumérations Taxex foncières 61,3 220,8 -159,5 Taxes sur les véhicules de sociétés 0,1 0,5 -0,4 Autres impôts et taxes -1,5 0,4 -1,9 TOTAUX 266,2 435,0 -168,9 7.5 Charges de personnel Charges de personnel Exercice N Exercice N-1 Variation en Keuros Salaires 4 809,9 4 336,7 473,1 Charges sociales 1 792,9 1 828,1 35,2 Intéressement (dont abondement) TOTAUX 6 602,8 6 164,8 508,3 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 7.6 Dotations aux amortissements Dotations aux amortissements Exercice N Exercice N-1 Variation en Keuros Dotations sur immobilisations incorporelles 0,6 0,6 0,0 Dotations sur immobilisations corporelles 3 413,5 3 370,0 43,5 Dotations sur charges à répartir TOTAUX 3 414,1 3 370,6 43,5 7.7 Dotations aux provisions et dépréciations d'exploitation Dotations aux provisions d'exploitation Exercice N Exercice N-1 Variation en Keuros Dépréciations des stocks (1) 676,4 199,4 477,1 Dépréciations des clients douteux Dépréciations d'exploitation 676,4 199,4 477,1 Provision départs retraites et médailles du travail 17,8 17,5 0,3 Autres provisions pour risques et charges d'exploitation 341,0 -341,0 Provisions pour risques et charges d'exploitation 17,8 358,5 -340,6 TOTAUX 694,2 557,8 136,4 7.8 Autres charges d'exploitation Autres charges d'exploitation Exercice N Exercice N-1 Variation en Keuros Créances irrécouvrables 3,6 3,6 Royalties et redevances 435,9 435,4 0,5 Autres charges de gestion 46,2 81,8 -35,6 TOTAUX 485,7 517,2 -31,5 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 7.10 Résultat financier Résultat financier Exercice N Exercice N-1 Variation (en Keuros) Produits financiers de participations (1) 47,5 -47,5 Produits financiers sur autres actifs Intérêts et assimilés 2 891,0 1 534,5 1 356,5 Résultat sur opérations de change 0,7 5,6 -4,9 Plus ou moins-values de cessions de valeurs mob. de placement Amort., dépréc., prov. et transferts de charges financiers TOTAUX 2 891,7 1 587,6 1 304,0 Dont Produits financiers 2 922,2 1 617,9 1 304,3 Dont Charges financières 30,5 30,3 0,2 (1) Le détail des dividendes encaissés figure dans l'annexe "Liste des filiales et participations". 7.11 Résultat exceptionnel Résultat exceptionnel Produits N Charges N Total N Résultat N- 1 (en Keuros) Plus ou moins-values de cessions des immobilisations 4,2 Autres produits et charges exceptionnels 7,5 -211,9 -204,4 -9,2 Amort., dépréc., prov. et transferts de charges exceptionnels 1 546,6 -1 565,3 -18,8 -161,4 TOTAUX 1 554,1 -1 777,2 -223,1 -166,3 7.12 Transferts de charges Transferts de charges Exercice N Exercice N-1 Variation (en Keuros) Charges exploitations -SInistre / stock Charges exploitations – Personnel 0,6 0,5 0,2 Charges exploitations – Entretiens Charges exploitations – Formations 28,2 12,7 15,5 Charges exploitations – Assurances récoltes 67,1 96,2 -29,1 Charges exploitations – Sous activité Charges exceptionnelles TOTAUX 95,9 109,3 -13,4 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 7.13 Situation fiscale Impôts sur les bénéfices Exercice N (K euros) Résultat Charge Résultat net avant impôt d'impôt comptable Résultat d’exploitation 14 273,3 3 756,6 10 516,6 Quote-part de résultat sur opérations en commun Résultat financier 2 891,7 2 891,7 Résultat exceptionnel -223,1 -223,1 Participation des salariés -11,4 -11,4 TOTAUX 16 930,4 3 756,6 13 173,8 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 7.14 Situation fiscale différée La base d’impôt correspond au montant figurant à l’actif ou au passif du bilan dont l’impôt est différé. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Situation fiscale différée Exercice N Exercice N-1 Variation (en K euros) Base Taux Impôts Impôts des impôts d'impôt d'impôt différés différés différés Subventions d'investissement 25,5 25,00% 6,4 8,2 -1,8 Amortissements dérogatoires 22 756,7 25,00% 5 689,2 5 687,1 2,1 PHP 5 542,8 25,00% 1 385,7 1 382,5 3,2 Provisions règlementées 28 299,5 7 074,9 7 069,6 5,3 Congés payés -396,7 25,00% -99,2 -139,3 40,1 Contribution sociale de solidarité -107,9 25,00% -27,0 -27,6 0,6 Dépréciation stock s/contrat déficitaires -60,4 25,00% -15,1 -33,0 17,9 Contrats déficitaires 25,00% -85,2 85,2 Provisions pour perte de change (Dotations) 25,00% Participation des salariés -41,9 25,00% -10,5 -12,5 2,0 Effort construction 25,00% Honoraires d’acquisitions 25,00% Retard clients 25,00% Provisions pour retraite -484,6 25,00% -121,1 -146,5 25,4 Autres 25,00% Charges non déductibles temporairement -1 091,5 -272,9 -444,1 171,2 Provisions pour perte de change (Reprises) 25,00% Autres 25,00% Produits non taxables temporairement Charges déduites par anticipation 0,1 25,00% 0,0 0,0 Ecarts de conversion passif -5,6 25,00% -1,4 -1,4 Diff Eval IF couvertur Exploit Actif 5,5 25,00% 1,4 1,4 Indemnités Résiliation Gaz 25,00% -129,4 129,4 Eléments fiscalisés mais non encore comptabilisés 0,0 0,0 -129,4 129,4 DÉCALAGES CERTAINS OU ÉVENTUELS 27 233,5 6 808,4 6 504,3 304,1 Déficits "propres" reportables fiscalement 25,00% -237,5 237,5 Moins-values à long terme 25,00% Autres 25,00% ÉLÉMENTS A IMPUTER -237,5 237,5 Réserve speciale des plus-values à LT Autres ÉLÉMENTS DE TAXATION ÉVENTUELLE TOTAUX 27 233,5 6 808,4 6 266,8 541,6 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 8. Engagements hors bilan Instruments financiers de couverture Néant Engagements donnés Engagements donnés Exercice N Exercice N-1 (en K euros) Cautions de contre-garantie sur marchés Créances cédées non échues Gages, nantissements, hypothèques et sûretés réelles Avals, cautions et garantie donnés (détail ci-dessous) Lettres de confort Garanties de passif 29,1 29,1 Passifs de sociétés transparentes Engagements de retraite et assimilés (non provisionnés) Engagements de retraite et assimilés – écarts actuariels (1) Convention de centralisation de trésorerie Autres engagements donnés 792,4 ENGAGEMENTS DONNES 29,1 821,5 Autres engagements donnés La société avait conclu trois contrats de cogénération courants jusqu'au 31 décembre 2023 par lesquels elle s'engage à des prélèvements de chaleur de 31 355 MWh par an. Par ailleurs en cas de résiliation anticipée, la société aurait à verser des indemnités d'un montant de 792 Keur. Les engagements pris par la société sont garantis par une caution de Soufflet Malt (anciennement Malteries Soufflet). Engagements reçus MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Engagements reçus Exercice N Exercice N-1 (en K euros) Avals, cautions et garantie reçues 29,1 821,5 Créances assorties de garantie / Nantissements reçus Engagements reçus des associés coopérateurs Abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune Chèques de caution Convention de centralisation de trésorerie Autres engagements reçus ENGAGEMENTS RECUS 29,1 821,5 TOTAL ENGAGEMENTS 58,3 1 643,1 9. Autres informations 9.1 Société consolidante Les comptes de la société sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe ci-dessous : Société consolidante SIREN Adresse du siège social Date de clôture Méthode d’intégration de la société consolidée Malteries Franco-Belges 552 121 816 Quai Sarrail 10400 Nogent-Sur-Seine 30 juin Intégration globale Union InVivo 775 690 191 83 avenue de la Grande Armée 75116 Paris 30 juin Intégration globale 9.2 Transaction avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées concernent des transactions effectuées avec les filiales détenues en totalité par la société et sont conclues à des conditions normales de marché. 9.3 Effectifs moyens Les « Effectifs moyens » correspondent à la moyenne sur l’exercice des effectifs présents à chaque fin de mois. Effectifs moyens Exercice N Exercice N-1 Variation Par catégorie socio-professionnelle MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Ingénieurs et Cadres 15 14 Agents de maîtrise 24 21 Employés et techniciens 6 6 Ouvriers 76 67 Autres TOTAUX 121 108 13 Dont apprentis 10 10 9.4 Produits à recevoir et charges à payer Valeurs brutes (K euros) < 1 an > 1 an Exercice N Créances rattachées à des participations Prêts 129,2 129,2 Autres immobilisations financières 2,8 2,8 TOTAUX 132,0 132,0 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Charges à payer Exercice N Exercice N- 1 Variation (en K euros) Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des étab. de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs 10 631,8 7 823,4 2 808,4 Dettes fiscales et sociales 1 474,9 1 578,0 -103,1 Dettes sur immobilisations 305,9 589,2 -283,3 Autres dettes TOTAUX 12 412,5 9 990,6 2 421,9 9.5 Honoraires Commissaires aux comptes La société est dispensée car comprise dans un ensemble consolidé qui publie cette information. 9.6 Rémunérations des membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations des membres des organes de direction et d’administration ne sont pas indiquées car cela reviendrait à donner une rémunération individuelle. 9.7 Evènements postérieurs à la clôture Néant MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2024 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Malteries Franco-Belges Exercice clos le 30 juin 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Malteries Franco-Belges, Opinion En exécuon de la mission qui nous a été conée par votre assemblée générale, nous avons eectué l’audit des comptes annuels de la société Malteries Franco-Belges relafs à l’exercice clos le 30 juin 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous cerons que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image dèle du résultat des opéraons de l’exercice écoulé ainsi que de la situaon nancière et du patrimoine de la société à la n de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons eectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous esmons que les éléments que nous avons collectés sont susants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la pare « Responsabilités des commissaires aux comptes relaves à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er juillet 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’arcle 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En applicaon des disposions des arcles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relaves à la juscaon de nos appréciaons, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relafs aux risques d’anomalies signicaves qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des titres de participation (paragraphes 5.2.3 des règles et méthodes comptables « Immobilisations financières » et 6.3 « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Au 30 juin 2024, la valeur nette des titres de participation s’élève à K€ 40 060 sur un total bilan de k€ 212 870. Les titres de participation correspondent essentiellement à la participation dans la société Compagnie Internationale de Malteries. La note 5.2.3 de l’annexe aux comptes annuels indique les modalités de dépréciation des titres de participation, et notamment le fait qu’une provision soit constatée lorsque la valeur d’utilité des titres devient inférieure à la valeur nette comptable. La valeur d’utilité s’apprécie en fonction de la quote-part des capitaux propres, de la rentabilité, des perspectives d’avenir et de l’intérêt pour le Groupe. Nous avons considéré l’évaluation de la dépréciation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison du recours important au jugement de la direction qu’implique sa détermination. Notre réponse Dans ce cadre, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent la valeur d’utilité. Compte tenu des performance économiques de la société Compagnie Internationale de Malteries et de ses filiales, nos travaux ont consisté à : ► examiner le test de dépréciation réalisé par la direction de votre société et les analyses multicritères menées pour apprécier la valeur d’utilité des titres ; MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 ► apprécier les hypothèses utilisées pour l’analyse des perspectives d’avenir de cette entreprise et de ses filiales ; ► contrôler la concordance des capitaux propres utilisés dans l’évaluation de la quote-part détenue par votre société avec les comptes de la société Compagnie Internationale de Malteries au 30 juin 2024. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux véricaons spéciques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observaon à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informaons données dans le rapport de geson du conseil d’administraon et dans les autres documents sur la situaon nancière et les comptes annuels adressés aux aconnaires. Nous aestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informaons relaves aux délais de paiement menonnées à l'arcle D. 441-6 du Code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous aestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administraon sur le gouvernement d’entreprise, des informaons requises par les arcles L. 225-37-4, L. 22-10- 10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informaons fournies en applicaon des disposions de l’arcle L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunéraons et avantages versés ou aribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consens en leur faveur, nous avons vérié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidaon. Sur la base de ces travaux, nous aestons l’exactude et la sincérité de ces informaons. Concernant les informaons relaves aux éléments que votre société a considéré suscepbles d’avoir une incidence en cas d’ore publique d’achat ou d’échange, fournies en applicaon des disposions de l’arcle L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observaon à formuler sur ces informaons.  Autres informations En applicaon de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informaons relaves à l’identé des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de geson. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relaves aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’informaon électronique unique européen, à la véricaon du respect de ce format déni par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentaon des comptes annuels desnés à être inclus dans le rapport nancier annuel menonné au I de l'arcle L. 451-1-2 du Code monétaire et nancier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentaon des comptes annuels desnés à être inclus dans le rapport nancier annuel respecte, dans tous ses aspects signicafs, le format d'informaon électronique unique européen. Il ne nous apparent pas de vérier que les comptes annuels qui seront eecvement inclus par votre société dans le rapport nancier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Malteries Franco-Belges par votre assemblée générale du 21 décembre 2023. Au 30 juin 2024, nos cabinets étaient dans la première année de leur mission sans interrupon. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il apparent à la direcon d’établir des comptes annuels présentant une image dèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mere en place le contrôle interne qu’elle esme nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies signicaves, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direcon d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitaon, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informaons nécessaires relaves à la connuité d’exploitaon et d’appliquer la convenon comptable de connuité d’exploitaon, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son acvité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboraon de l’informaon nancière et de suivre l’ecacité des systèmes de contrôle interne et de geson des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relaves à l’élaboraon et au traitement de l’informaon comptable et nancière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administraon. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous apparent d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objecf est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies signicaves. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garanr qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systémaquement détecter toute anomalie signicave. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme signicaves lorsque l’on peut raisonnablement s’aendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, inuencer les décisions économiques que les ulisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’arcle L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de cercaon des comptes ne consiste pas à garanr la viabilité ou la qualité de la geson de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024  Rapport au comité d’audit Nous remeons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signicaves du contrôle interne que nous avons idenées pour ce qui concerne les procédures relaves à l’élaboraon et au traitement de l’informaon comptable et nancière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit gurent les risques d’anomalies signicaves, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constuent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous apparent de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaraon prévue par l’arcle 6 du règlement (UE) n° 537/2014 conrmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont xées notamment par les arcles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Nantes, le 31 octobre 2024 Les Commissaires aux Comptes GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International ERNST & YOUNG Audit Laurent Bouby Willy Rocher MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES AU 30 JUIN 2024 MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Malteries Franco-Belges Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024 A l’assemblée générale de la société Malteries Franco-Belges, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Conventions autorisées et conclues au cours des exercices antérieurs et non approuvées par l’assemblée générale Nous portons à votre connaissance la convention suivante, autorisée et conclue au cours des exercices antérieurs, qui figurait dans le rapport spécial des cabinets Forvis Mazars et KPMG SA sur les conventions réglementées de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023 et qui n’a pas été approuvée par l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023. Avec : la société Malteries Soufflet (devenu Soufflet Malt), actionnaire détenant plus de 10 % du capital de la société Malteries Franco-Belges Personne concernée : - M. Guillaume Couture, président-directeur général de la société Malteries Franco- Belges et directeur général de la société Malteries Soufflet (devenue Soufflet Malt) Nature et objet : Un accord de péréquation a été conclu entre les sociétés Malteries Franco- Belges et Soufflet Malt (dans sa version du 11 décembre 2013 et son avenant n °1 du 19 octobre 2022). Date d’autorisation du conseil d’administration : Cette convention est tacitement renouvelée pour une durée d’un an conformément aux stipulations prévues par la convention initiale et a été autorisée par votre conseil d’administration du 24 septembre 2021. L’avenant n° 1 du 19 octobre 2022 a été autorisé par votre conseil d’administration du 5 décembre 2022. MALTERIES FRANCO BELGES Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 Modalités et motifs retenus par le conseil d’administration justifiant l’intérêt de cette convention pour la société : Afin de répartir équitablement le résultat entre les deux sociétés, la marge brute économique est répartie entre elles au prorata des quantités vendues. La marge brute économique correspond à la marge brute de chaque société (ventes mois achats et frais sur ventes) diminuée des frais financiers liés à l’exportation (sur stock, crédits clients et fournisseurs) et des autres éléments d’exploitation relatifs à la commercialisation des produits. A ce titre, votre société a enregistré un produit de 28 244 milliers d’euros HT, en chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 30 juin 2024. Neuilly-sur-Seine et Nantes, le 31 octobre 2024 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Laurent Bouby Associé ERNST & YOUNG Audit Willy Rocher Associé 9695002H313Z060LIP332023-07-012024-06-309695002H313Z060LIP332022-07-012023-06-309695002H313Z060LIP332024-06-309695002H313Z060LIP332023-06-309695002H313Z060LIP332022-06-30ifrs-full:IssuedCapitalMember9695002H313Z060LIP332022-07-012023-06-30ifrs-full:IssuedCapitalMember9695002H313Z060LIP332023-06-30ifrs-full:IssuedCapitalMember9695002H313Z060LIP332022-06-30ifrs-full:SharePremiumMember9695002H313Z060LIP332022-07-012023-06-30ifrs-full:SharePremiumMember9695002H313Z060LIP332023-06-30ifrs-full:SharePremiumMember9695002H313Z060LIP332022-06-30ifrs-full:RetainedEarningsMember9695002H313Z060LIP332022-07-012023-06-30ifrs-full:RetainedEarningsMember9695002H313Z060LIP332023-06-30ifrs-full:RetainedEarningsMember9695002H313Z060LIP332022-06-30ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember9695002H313Z060LIP332022-07-012023-06-30ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember9695002H313Z060LIP332023-06-30ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember9695002H313Z060LIP332023-06-30ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember9695002H313Z060LIP332022-06-30ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember9695002H313Z060LIP332022-07-012023-06-30ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember9695002H313Z060LIP332023-06-30ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember9695002H313Z060LIP332022-06-309695002H313Z060LIP332023-07-012024-06-30ifrs-full:IssuedCapitalMember9695002H313Z060LIP332024-06-30ifrs-full:IssuedCapitalMember9695002H313Z060LIP332023-07-012024-06-30ifrs-full:SharePremiumMember9695002H313Z060LIP332024-06-30ifrs-full:SharePremiumMember9695002H313Z060LIP332023-07-012024-06-30ifrs-full:RetainedEarningsMember9695002H313Z060LIP332024-06-30ifrs-full:RetainedEarningsMember9695002H313Z060LIP332023-07-012024-06-30ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember9695002H313Z060LIP332024-06-30ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember9695002H313Z060LIP332024-06-30ifrs-full:ReserveOfExchangeDifferencesOnTranslationMember9695002H313Z060LIP332023-07-012024-06-30ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember9695002H313Z060LIP332024-06-30ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMemberiso4217:EURxbrli:sharesiso4217:EURxbrli:shares