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Linedata Services M&A Activity 2015

Jun 9, 2015

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M&A Activity

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE AMANAAT DEPOT D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE

PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ

INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ AMANAAT

PRÉSENTÉE PAR

Banque présentatrice Banque présentatrice

et garante CONSEILLÉE PAR Banque présentatrice et garante

Prix de l'Offre :

25 euros par action (dividende attaché)

Durée de l'Offre :

10 jours de négociation

Le calendrier de l'Offre sera déterminé par l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») conformément aux dispositions de son règlement général

Le présent communiqué relatif au dépôt le 8 juin 2015 auprès de l'AMF pour le compte d'Amanaat d'un projet d'offre publique d'achat simplifiée est publié en application de l'article 231-16 du règlement général de l'AMF..

L'OFFRE ET LE PROJET DE NOTE D'INFORMATION RESTENT SOUMIS À L'EXAMEN DE L'AMF

Le projet de note d'information est disponible sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de l'Initiateur (www.amanaat.fr) et peut être obtenu sans frais auprès de :

  • Amanaat : 40, rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly-sur-Seine
  • Banque Degroof France SA : 44, rue de Lisbonne 75008 Paris
  • HSBC France : 103, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
  • Natixis : 47, quai d'Austerlitz 75013 Paris

Les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables d'Amanaat seront mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre publique d'achat selon les mêmes modalités.

1. Présentation de l'Offre

En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 233-1, 2°, 234-2 et 234-5 et suivants du règlement général de l'AMF, la société Amanaat, société par actions simplifiée au capital de 131.731 euros, dont le siège social est situé 40, rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine, et dont le numéro d'identification est le 528 851 744 RCS Nanterre (ci-après « Amanaat » ou l'« Initiateur »), agissant de concert avec les membres du Concert (tel que ce terme est défini cidessous), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société Linedata Services, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 7.359.025 euros, dont le siège social est situé 19, rue d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, dont le numéro d'identification est le 414 945 089 RCS Nanterre et dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris (Code ISIN FR0004156297) (ci-après « Linedata Services » ou la « Société »), d'acquérir dans les conditions décrites ci-dessous (l'« Offre » ou l'« OPAS ») les actions Linedata Services.

Amanaat est une société holding de droit français contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva1 dont la participation dans le capital de Linedata Services constitue actuellement sa participation unique.

L'Offre est faite au prix de 25 euros par action Linedata Services dividende au titre de l'exercice 2014 attaché, étant précisé que le montant de ce dividende proposé à l'Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 29 juin 2015 est de 0,65 euro (« Dividende 2014 »).

Le projet d'Offre fait suite aux opérations suivantes annoncées par communiqué de presse en date du 22 mai 2015 (et qui sont plus précisément décrites au paragraphe 1.1 ci-dessous) :

  • la conclusion par Amanaat, Monsieur Anvaraly Jiva, deux de ses enfants, Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva, et certains dirigeants et cadres de Linedata Services, à savoir Monsieur Denis Bley2 , Monsieur Alain Mattei3 , Monsieur Thierry Soret4 , Madame Marie-Odile Thibeaut5 et Monsieur Michael de Verteuil6 (les « Managers » et ensemble avec Amanaat, Monsieur Anvaraly Jiva, Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva, le « Concert »), d'un accord d'investissement (l'« Accord d'Investissement ») par lequel ils sont convenus d'agir de concert vis-à-vis de Linedata Services et d'acquérir le contrôle majoritaire en droits de vote de celle-ci ;
  • la conclusion de l'acquisition par voie de blocs hors marché d'un nombre total de 577.563 actions de la Société auprès d'investisseurs institutionnels, directement ou indirectement auprès de salariés et d'anciens salariés de la Société ainsi que de membres de leurs familles, au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) ; et
  • l'annulation par Linedata Services de 492.000 de ses actions auto-détenues.

A l'issue de la mise en Concert, des acquisitions de blocs ainsi que de l'annulation des actions autodétenues par la Société visées ci-dessus, le Concert détient, au 22 mai 2015, 3.786.460 actions Linedata Services représentant 4.381.039 droits de vote, soit 51,45% du capital et 53,47% des droits de vote7 de la Société (le détail de la répartition du capital et des droits de vote au sein du Concert est

1 Monsieur Anvaraly Jiva est Président du directoire de Linedata Services et détient, directement et indirectement via Amanaat préalablement aux opérations, 38,33% du capital et 38,37% des droits de vote de la Société au 30 avril 2015.. 2

Monsieur Denis Bley est membre du directoire de Linedata Services. 3

Monsieur Alain Mattei est directeur opérationnel (activité crédits et financements).. 4 Monsieur Thierry Soret est directeur opérationnel (activité asset management back office). 5

Madame Marie-Odile Thibeaut est directeur juridique de Linedata Services.

6 Monsieur Michael de Verteuil est membre du directoire de Linedata Services. 7

Sur la base d'un capital composé de 7.359.025 actions et 8.194.031 droits de vote au 22 mai 2015 (post annulation des 492.000 actions auto-détenues et des opérations d'acquisition de blocs visées ci-dessus).

décrit au paragraphe 1.1.1 ci-dessous).

La réalisation de ces opérations a notamment conduit :

  • l'Initiateur à franchir le seuil de 30% du capital et des droits de vote de Linedata Services, à titre individuel ;
  • l'Initiateur et son actionnaire de contrôle Monsieur Anvaraly Jiva à augmenter leur participation initiale de 38,33% du capital et 38,37% des droits de vote au 30 avril 20158 , de plus de 1% du capital et des droits de vote de Linedata Services en moins de douze mois consécutifs ;
  • le Concert à franchir le seuil de 30% du capital et des droits de vote de Linedata Services.

L'Offre revêt donc un caractère obligatoire en application des articles 234-2 et 234-5 du règlement général de l'AMF.

L'Offre vise la totalité des actions existantes non détenues par le Concert ou susceptibles d'être émises avant la clôture de l'Offre, à l'exception :

  • des 181.368 actions auto-détenues par la Société compte tenu de la décision de la Société de ne pas les apporter à l'Offre (certaines de ces actions pourront néanmoins être apportées à l'Offre à la suite de l'attribution définitive à leurs bénéficiaires d'actions gratuites actuellement en période d'acquisition en cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables) ;
  • des 6.876 actions gratuites 9 en période de conservation détenues par des personnes autres que les membres du Concert et dont la période de conservation n'aura pas expiré à la date de clôture de l'Offre10, sauf dans les cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables.

L'Offre porte donc, compte tenu des 72.50011 actions nouvelles susceptibles d'être émises à raison de l'exercice d'options de souscription d'actions, sur un nombre total maximum de 3.456.821 actions de la Société, représentant 46,51%12 du capital de la Société (hors cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables). A la date du projet de note d'information, il n'existe aucun titre, instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou droits de vote de Linedata Services, autre que les actions de Linedata Services, les options de souscription d'actions et les actions gratuites en période d'acquisition décrites au paragraphe 1.2.3.2.

L'Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée en application des articles 233-1 2° et suivants du règlement général de l'AMF. La durée de l'Offre est de 10 jours de négociation.

Linedata Services a par ailleurs approuvé le dépôt, concomitamment à l'OPAS, d'un projet d'offre

8 Sur la base d'un capital composé de 7.851.025 actions et 8.972.540 droits de vote au 30 avril 2015. 9

Le solde des actions gratuites en période de conservation est détenu par les personnes physiques membres du Concert et est donc exclu des actions visées par l'Offre.

10 La période de conservation desdites actions gratuites expire le 4 octobre 2016. Ces actions sont actuellement incessibles et sont inscrites au nominatif sur des comptes bloqués dans les livres du teneur de compte CACEIS Corporate Trust. Elles ne sont donc pas juridiquement et techniquement cessibles. 11 Il est précisé que certaines de ces actions nouvelles ne bénéficieront pas, si elles sont émises avant la mise en paiement du

Dividende 2014, dudit Dividende 2014. En conséquence, ces actions, si elles étaient apportées à l'Offre, seraient acquises par l'Initiateur au prix de 24,35 euros par action.

12 Sur la base d'un capital composé de 7.359.025 actions et 8.194.031 droits de vote au 22 mai 2015 (post annulation des 492.000 actions auto-détenues et des opérations d'acquisition de blocs visées ci-dessus) augmenté des 72.500 actions à émettre du fait de l'exercice des options de souscription d'actions.

publique de rachat portant sur 1.600.000 de ses propres actions (représentant 21,7413% du capital social de Linedata Services) en vue de leur annulation, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L.225-207 du Code de commerce (l' « OPRA »), au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché). Les actions de la Société acquises par Amanaat dans le cadre de l'Offre seront apportées par Amanaat à l'OPRA, dans la limite de 1.600.000 actions de la Société (représentant 21,7414% du capital social de Linedata Services).

Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, ce projet d'Offre est déposé par Banque Degroof France SA, HSBC France et Natixis agissant en qualité d'établissements présentateurs pour le compte de l'Initiateur. Parmi les banques présentatrices agissant pour le compte de l'Initiateur, il est précisé que seules Natixis et HSBC France garantissent la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.

1.1 Contexte et motifs de l'Offre

1.1.1 Contexte de l'Offre

Le 22 mai 2015, Monsieur Anvaraly Jiva, Amanaat qu'il contrôle, deux des enfants de Monsieur Anvaraly Jiva, Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva, ont signé l'Accord d'Investissement avec certains salariés et dirigeants de Linedata Services, à savoir Monsieur Denis Bley, Monsieur Alain Mattei, Monsieur Thierry Soret, Madame Marie-Odile Thibeaut et Monsieur Michael de Verteuil, et sont convenus en conséquence d'agir de concert et de prendre le contrôle majoritaire de Linedata Services. Le contenu de l'Accord d'Investissement est plus précisément décrit au paragraphe 1.1.6 ci-après.

Dans ce cadre, Amanaat a conclu le même jour l'acquisition par voie de blocs hors marché de 577.563 actions Linedata Services représentant 7,36% du capital et 6,44% des droits de vote15. Ces acquisitions ont été réalisées au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché), auprès d'investisseurs institutionnels, et directement ou indirectement auprès de salariés, anciens salariés de la Société et membres de leurs familles.

Concomitamment, Linedata Services a également décidé d'annuler 492.000 de ses actions autodétenues.

A l'issue de la mise en Concert, des acquisitions de blocs ainsi que de l'annulation par la Société des actions auto-détenues visées ci-dessus, le Concert détient 3.786.460 actions de la Société représentant 4.381.039 droits de vote, soit 51,45% du capital et 53,47% des droits de vote.

Aux termes de l'Accord d'Investissement, les personnes physiques membres du Concert se sont engagées à apporter à Amanaat au plus tard le 30 juin 2015, un nombre total de 393.000 actions Linedata Services qu'elles détiennent actuellement, sur la base d'un prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) (tant pour la valorisation des actions apportées que pour la valorisation d'Amanaat) selon la répartition suivante :

13 Sur la base d'un capital composé de 7.359.025 actions et 8.194.031 droits de vote (post annulation des 492.000 actions auto-détenues et des opérations d'acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai 2015. 14 Sur la base d'un capital composé de 7.359.025 actions et 8.194.031 droits de vote (post annulation des 492.000 actions

auto-détenues et des opérations d'acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai 2015. 15 Sur la base d'un capital composé de 7.851.025 actions et 8.972.540 droits de vote au 30 avril 2015.

Nombre d'actions Linedata Services apportées à Amanaat
Monsieur Anvaraly Jiva(1)
, Mademoiselle
300 000
Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva
Monsieur Denis Bley 5 000
Monsieur Alain Mattei 9 000
Monsieur Thierry Soret 10 000
Madame Marie-Odile Thibeaut 59 000
Monsieur Michael de Verteuil 10 000
Total 393 000

(1) dont 100.000 en pleine propriété et 200 000 en usufruit, la nue-propriété étant apportée par ses enfants Dibah et Jamil Jiva.

Les membres du Concert se sont à cet égard engagés à signer tous documents, à adopter toute décision d'associés et prendre toutes mesures utiles à l'effet de réaliser lesdits apports.

Le tableau ci-dessous présente la répartition du capital de la Société au 22 mai 2015 (aucune autre acquisition n'ayant été réalisée depuis le 22 mai 2015 ou n'étant prévue par les membres du Concert, à l'exception des apports en nature décrits ci-avant et des acquisitions qui seront réalisées dans le cadre de l'Offre) :

Au 22 mai 2015 Actions % du capital Nombre de
droits de
vote
% droits de vote
Monsieur Anvaraly Jiva, Dibah Jiva et Jamil Jiva(1) 809 312 11,00% 883 194 10,78%
Amanaat(2)(3) 2 777 563 37,74% 3 137 563 38,29%
Sous-total Monsieur Anvaraly Jiva / Amanaat(3) 3 586 875 48,74% 4 020 757 49,07%
Monsieur Denis Bley 17 756 0,24% 22 756 0,28%
Monsieur Alain Mattei 16 688 0,23% 25 688 0,31%
Monsieur Thierry Soret 39 288 0,53% 72 888 0,89%
Madame Marie-Odile Thibeaut 103 097 1,40% 206 194 2,52%
Monsieur Michael de Verteuil 22 756 0,31% 32 756 0,40%
Sous-total Concert 3 786 460 51,45% 4 381 039 53,47%
Autres managers, salariés et assimilés 124 283 1,69% 234 746 2,86%
Auto-détention 181 368 2,46% 181 368 2,21%
Public(4) 3 266 914 44,39% 3 396 878 41,46%

Total 7 359 025 100,00% 8 194 031 100,00%

(1) Monsieur Jiva détient 609.312 actions, représentant 683.194 droits de vote, en pleine propriété et l'usufruit de 200.000 actions, représentant 200.000 droits de vote, dont la nue-propriété appartient à deux de ses enfants Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva.

En assemblée générale, extraordinaire, Monsieur Anvaraly Jiva exerce 683.194 droits de vote et Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva chacun 100.000 droits de vote. Les 200.000 actions dont Monsieur Anvaraly Jiva détient l'usufruit sont assimilées à des actions qu'il détient en propre en application de l'article L.233-9 5° du code de Commerce. Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva agissent également de concert avec les autres membres du Concert.

(2) Amanaat est une société contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva.

(3) La participation de Amanaat indiquée dans le tableau ne prend pas en compte les 393.000 actions Linedata Services que les membres du Concert personnes physique se sont engagées à apporter à Amanaat au plus tard le 30 juin 2015 (conformément aux indications figurant ci-dessus), et qui sont assimilées en application de l'article L.233-9 4° du code de commerce à des actions et droits de vote que Amanaat détient, pour éviter de comptabiliser plusieurs fois les mêmes actions dans le tableau. Par application de cette assimilation, la participation d'Amanaat est portée à 3.170.563 actions (43,08 % du capital) et 3.530.563 droits de vote (43,09 % des droits de vote), et celle de Monsieur Anvaraly Jiva à titre direct et indirect via Amanaat à 3.679.875 actions (soit 50,005% du capital) et 4.113.757 droits de vote (soit 50,20 % des droits de vote). Ces assimilations sont reflétées dans les déclarations de franchissement de seuil publiées par l'AMF dans l'avis D&I 215C0739 en date du 2 juin 2015.

(4) Sur la base des informations publiées par la Société dans son document de référence 2014, les seuls actionnaires de ce groupe détenant directement ou indirectement, seuls ou de concert, plus de 5% du capital et / ou des droits de vote, sont Amiral Gestion et Invesco Ltd. Le 27 novembre 2014, Amiral Gestion a déclaré à la Société détenir 630.035 actions Linedata Services ce qui représenterait, sur la base du capital modifié au 22 mai 2015, 8,56% du capital et 7,69% des droits de vote de la Société. Le 21 novembre 2013, Invesco Ltd a déclaré à l'AMF et à la Société détenir 406.700 actions Linedata Services ce qui représenterait, sur la base du capital modifié au 22 mai 2015, 5,53% du capital et 4,96% des droits de vote de la Société.

Ces opérations ont été annoncées par voie de communiqué de presse en date du 22 mai 2015 qui a ouvert la période de pré-offre (D&I 215C0695 en date du 26 mai 2015).

1.1.2 Projet d'offre publique de rachat d'actions déposée concomitamment par Linedata Services

Après en avoir approuvé le principe le 13 mai 2015, le Conseil de surveillance de la Société a, lors de sa séance du 8 juin 2015, approuvé le dépôt auprès de l'AMF d'un projet d'OPRA auprès de ses actionnaires portant sur un nombre maximal de 1.600.000 actions, soit 21,74% du capital de la Société16, au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) en vue de leur annulation, en application des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce.

L'OPRA demeure soumise à la condition de l'approbation par l'Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 29 juin 2015 de la résolution relative à la réduction de capital social de Linedata Services à hauteur d'un montant nominal maximum de 1.600.000 euros.

Le projet d'OPRA a également été déposé le 8 juin 2015 auprès de l'AMF et demeure soumis à l'examen de cette dernière. L'OPRA serait réalisée conformément aux dispositions du Titre III du Livre II et plus particulièrement de l'article 233-1 5° du règlement général de l'AMF.

Les actions de la Société acquises par Amanaat dans le cadre de l'Offre seront apportées par Amanaat à l'OPRA, dans la limite de 1.600.000 actions de la Société (21,74% du capital17).

1.1.3 Motifs de l'Offre – intérêt de l'Offre pour les actionnaires

L'Offre fait suite à la réalisation des opérations susvisées qui ont conduit :

  • l'Initiateur à franchir le seuil de 30% du capital et des droits de vote de Linedata Services, à titre individuel ;
  • l'Initiateur et son actionnaire de contrôle Monsieur Anvaraly Jiva à augmenter leur participation initiale de 38,33% du capital et 38,37% des droits de vote18, de plus de 1% du capital et des droits de vote de Linedata Services en moins de douze mois consécutifs ;
  • le Concert à franchir le seuil de 30% du capital et des droits de vote de Linedata Services ;

le franchissement de ces seuils imposant l'obligation de déposer une offre publique d'acquisition sur l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital de la Société, en application des articles 234-2 et 234-5 du règlement général de l'AMF. L'Initiateur, agissant de concert avec les membres du Concert, a donc déposé le projet d'Offre auprès de l'AMF.

Les opérations décrites au paragraphe 1.1.1 ci-dessus permettent à Amanaat et aux principaux managers de la Société d'acquérir un contrôle majoritaire stable et pérenne de la Société, confortant la mise en œuvre de la stratégie de développement de celle-ci avec une vision de long terme tout en permettant à la Société de rester une société cotée.

L'Initiateur offre ainsi aux actionnaires minoritaires qui le souhaitent de bénéficier d'une liquidité immédiate sur l'intégralité de leur participation, au même prix par action Linedata Services que les acquisitions conclues le 22 mai 2015 par Amanaat et décrites ci-dessus. Ce prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) fait ressortir au 22 mai 2015 une prime de 2,3% par

16 Sur la base d'un capital composé de 7.359.025 actions et 8.194.031 droits de vote (post annulation des 492.000 actions auto-détenues et des opérations d'acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai 2015. 17 Sur la base d'un capital composé de 7.359.025 actions et 8.194.031 droits de vote (post annulation des 492.000 actions

auto-détenues et des opérations d'acquisition de blocs visées ci-dessus) au 22 mai 2015. 18 Sur la base d'un capital composé de 7.851.025 actions et 8.972.540 droits de vote au 30 avril 2015.

rapport à la moyenne des cours de clôture de l'action Linedata Services pondérée par les volumes sur les 20 derniers jours de négociation précédant le 22 mai 2015. Les éléments d'appréciation du prix d'Offre sont plus précisément exposés à la section 2.

Concomitamment au projet d'Offre, la Société a déposé un projet d'OPRA portant sur 1.600.000 actions représentant 21,74 % du capital de la Société. Dans la mesure où Amanaat apporterait à l'OPRA un nombre d'actions égal au nombre d'actions qui lui auront été cédées dans le cadre de l'OPAS (dans la limite des 1.600.000 actions visées par l'OPRA), l'OPRA permettrait aux actionnaires minoritaires qui souhaiteraient conserver leur participation dans Linedata Services de voir cette participation reluée par rapport à celle des membres du Concert. Amanaat affectera au remboursement de sa dette le produit de cession des actions qu'elle apportera à l'OPRA.

1.1.4 Historique des participations de l'Initiateur sur les douze derniers mois

À l'exclusion (i) des opérations d'acquisition de blocs et des engagements d'apports en nature prévus par l'Accord d'Investissement, décrits au paragraphe 1.1.1 ci-dessus, et (ii) de l'acquisition définitive par certains membres du Concert, le 4 octobre 2014, d'un nombre total de 36.888 actions gratuites19, ni l'Initiateur, ni aucun membre du Concert n'a acquis d'actions de la Société au cours des douze mois précédant le 22 mai 2015, ni n'a conclu de contrat ou acquis d'instruments lui permettant d'acquérir des actions de la Société à sa seule initiative.

Le nombre d'actions et de droits de vote de la Société détenus au 22 mai 2015 par l'Initiateur et les membres du Concert figure au paragraphe 1.1.1 ci-dessus.

1.1.5 Intentions de l'Initiateur pour les douze mois à venir

Stratégie et orientation en matière d'activité

Amanaat a l'intention, dans les douze mois à venir, de soutenir la poursuite de l'activité de la Société dans la continuité de la stratégie actuellement suivie.

Emploi – Composition des organes sociaux et de direction

L'Offre s'inscrivant dans une logique de poursuite des activités et du développement de la Société, Amanaat n'envisage pas de procéder à un changement au sein des organes sociaux et l'Offre ne devrait pas avoir d'impact en matière d'emploi.

Statut juridique de la Société

L'Initiateur n'envisage pas d'apporter de modifications aux statuts de la Société à la suite de l'Offre, à l'exception des modifications nécessaires pour refléter la réduction de capital résultant de l'OPRA.

Cotation des actions de la Société

Amanaat a l'intention de maintenir la cotation des actions de la Société sur Euronext Paris à l'issue de l'Offre. Ainsi, aucun projet d'offre publique de retrait ou demande de retrait obligatoire de la Société ne sera déposé auprès de l'AMF, ni aucune demande de radiation auprès de Euronext.

19 Les 36.888 actions attribuées définitivement sont réparties de la manière suivante : Monsieur Denis Bley : 12.756 actions ; Monsieur Michael de Verteuil : 12.756 actions ; Monsieur Alain Mattei : 5.688 actions ; Monsieur Thierry Soret : 5.688 actions.

Distribution de dividendes

La politique de distribution de dividendes de la Société sera déterminée par ses organes sociaux en fonction des capacités distributives, de la situation financière et des besoins financiers de la Société et de ses filiales.

Il est précisé que la distribution d'un dividende de 0,65 euro par action a été soumise à l'approbation de l'Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 29 juin 2015. Sa mise en paiement, initialement envisagée pour le 31 juillet 2015, interviendrait le 14 septembre 2015 ou à toute autre date que le Directoire de la Société déterminerait dans les limites prévues par la réglementation.

Synergies, gains économiques et perspective d'une fusion

L'Offre ne s'inscrit pas dans un projet de rapprochement avec d'autres sociétés. En conséquence, elle n'entraîne la réalisation d'aucune synergie ou gain économique. En outre, aucune fusion n'est envisagée à la suite de l'Offre.

1.1.6 Accords susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'Offre ou son issue

Aux termes de l'Accord d'Investissement, Monsieur Denis Bley, Monsieur Alain Mattei, Monsieur Thierry Soret, Madame Marie-Odile Thibeaut et Monsieur Michael de Verteuil se sont engagés, sans solidarité :

  • a) à apporter, au plus tard le 30 juin 2015, à Amanaat une partie de leurs actions Linedata Services représentant au total 93.000 actions, sur la base d'une valeur de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) (tant pour la valorisation des actions apportées que pour la valorisation d'Amanaat) ;
  • b) pour deux d'entre eux, à faire des apports en numéraire à Amanaat à hauteur d'un montant total de 175.000 euros, le prix de souscription par action et la valorisation d'Amanaat étant déterminés sur la base d'une valeur de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) ;
  • c) jusqu'à la date de réalisation des apports visés ci-dessus, (i) à ne pas transférer leurs actions Linedata Services (sauf au titre des cessions d'ores et déjà intervenues et des apports décrits ci-dessus) et (ii) à se concerter avec Monsieur Anvaraly Jiva préalablement à toute Assemblée générale des actionnaires de la Société en vue d'adopter une politique commune vis-à-vis de la Société, et s'interdire de faire tout acte qui serait source d'obligations pour les autres membres du Concert ;
  • d) à ne pas apporter les actions Linedata Services qu'ils conservent (c'est-à-dire celles qui ne sont pas apportées en nature à Amanaat), à l'Offre ou à l'OPRA.

De même, aux termes de l'Accord d'Investissement, (a) Monsieur Anvaraly Jiva s'est engagé à apporter à Amanaat 100.000 actions Linedata Services en pleine propriété, (b) Monsieur Anvaraly Jiva et deux de ses enfants, Mademoiselle Dibah Jiva et Monsieur Jamil Jiva se sont également engagés à apporter à Amanaat 200.000 actions Linedata Services, et (c) Monsieur Anvaraly Jiva a pris l'engagement de ne pas apporter les actions Linedata Services qu'il continuera à détenir directement (c'est-à-dire celles qui ne sont pas apportées à Amanaat) à l'Offre ou à l'OPRA qui serait mise en œuvre.

L'Accord d'Investissement prévoit également la conclusion, au plus tard à la date de réalisation des

apports (prévue au plus tard pour le 30 juin 2015), d'un pacte d'actionnaires régissant les relations entre les membres du Concert (le « Pacte »). Les principaux termes du Pacte sont décrits ci-après :

Concernant les actions Linedata Services :

  • a) les Managers devront conserver les actions Linedata Services qu'ils détiennent directement dans le capital de Linedata Services au 22 mai 2015 et qui ne seront pas apportées à Amanaat pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de réalisation des apports visés ci-dessus (au plus tard le 30 juin 2015), sous réserve de certaines exceptions prévues par le Pacte ;
  • b) les Managers devront soumettre tout transfert d'actions Linedata Services au droit de préemption au profit d'Amanaat (notification à Amanaat du nombre de titres visés, droit pour Amanaat d'acquérir les titres à ce prix, et à défaut droit du Manager concerné de céder lesdits titres à un prix au moins égal à ce prix) ;
  • c) les Managers devront se concerter avec Amanaat préalablement à toute assemblée générale des actionnaires de la Société et voter dans le même sens qu'Amanaat. Ils s'interdisent de faire tout acte qui serait source d'obligations pour les autres membres du Concert ;

Concernant les actions Amanaat :

  • d) les Managers conserveront leurs actions Amanaat pendant une durée de 10 ans à compter de la date de signature du Pacte sauf exceptions (exercice des promesses, droit de sortie conjointe ou obligation de sortie commune, accord de Monsieur Anvaraly Jiva) ; à l'issue de cette période d'inaliénabilité, tout transfert d'actions Amanaat sera soumis au droit de préemption de Monsieur Anvaraly Jiva ;
  • e) les Managers concluront avec Monsieur Anvaraly Jiva des promesses d'acquisition et de cession croisées par lesquelles ils auront l'option ou l'obligation, selon le cas, de céder leurs actions Amanaat à Monsieur Anvaraly Jiva à un prix fondé sur la situation nette d'Amanaat après réévaluation des titres Linedata Services (sur la base d'une moyenne de cours de bourse sur six mois précédant l'exercice de la promesse ou sur la base d'un multiple de l'EBITDA ressortant des derniers comptes consolidés existants à la date d'exercice de la promesse), éventuellement assorti d'une décote en fonction des situations. Ces promesses pourraient être exercées pour la première fois au premier semestre 202020.
  • f) les Managers bénéficieront d'une faculté de sortie conjointe en cas de cession de titres conduisant à la perte du contrôle d'Amanaat par Monsieur Anvaraly Jiva (autrement que dans le cadre de cessions aux membres de sa famille) et seront liés par une obligation de sortie commune, en cas de cession du contrôle d'Amanaat par Monsieur Anvaraly Jiva, dans les deux cas aux mêmes conditions de prix que Monsieur Anvaraly Jiva (les frais de cession étant supportés au prorata de la quote-part du prix de cession leur revenant).

Les principaux termes du Pacte concernant les actions Linedata Services sont entrés en vigueur le 22 mai 2015 (en vertu de l'Accord d'Investissement) et ceux concernant les actions Amanaat entreront en vigueur lors de la réalisation des apports (soit au plus tard le 30 juin 2015). Le Pacte prendra fin vingt ans après sa signature, étant précisé qu'il prendra fin par anticipation à l'égard d'un Manager qui cesserait de détenir des actions Amanaat.

20 Ces promesses ne comprennent aucun prix minimum garanti. Si elles étaient exercées aujourd'hui, ces promesses ne feraient pas ressortir un prix « par transparence » par action Linedata Services supérieur au prix de l'Offre.

A l'exception des accords décrits ci-dessus et des éléments figurant dans le projet de note d'information (notamment à la section 1.2.7) et dans le projet de note en réponse de la Société, l'Initiateur n'a connaissance d'aucun autre engagement d'apport ou de non-apport à l'Offre, ou plus généralement d'aucun accord susceptible d'avoir une incidence significative sur l'Offre.

1.2 Caractéristiques de l'Offre

1.2.1 Termes de l'Offre

En application des dispositions des articles 231-13 et suivants du règlement général de l'AMF, Banque Degroof France SA, HSBC France et Natixis, en qualité d'établissements présentateurs et agissant pour le compte de l'Initiateur, ont déposé le 8 juin 2015 le projet d'Offre auprès de l'AMF sous la forme d'une offre publique d'achat réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

L'Initiateur s'engage irrévocablement auprès des actionnaires de la Société à acquérir toutes les actions de la Société visées par l'Offre qui seront apportées à l'Offre, au prix de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché), pendant une période de 10 jours de négociation.

Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, parmi les banques présentatrices agissant pour le compte de l'Initiateur, il est précisé que seules HSBC France et Natixis garantissent la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.

1.2.2 Ajustement des termes de l'Offre

Si entre le 8 juin 2015 (inclus) et la date de clôture (incluse) de l'OPAS, Linedata Services procédait à une Distribution (tel que ce terme est défini ci-après), sous quelque forme que ce soit, le prix de l'Offre serait ajusté en conséquence à la baisse pour tenir compte de la Distribution, dès la date de détachement de la Distribution.

Pour les besoins de la présente section 1.2.2, une Distribution signifie le montant par action de toute distribution d'un dividende, d'un acompte sur dividendes, de réserves, ou de primes faite par Linedata Services entre le 8 juin 2015 et la date de clôture de l'Offre.

Tout ajustement du prix par action sera soumis à l'accord préalable de l'AMF et fera l'objet de la publication d'un communiqué de presse. Il est rappelé que la distribution d'un dividende d'un montant de 0,65 euro par action est soumise à l'Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 29 juin 2015. La mise en paiement, initialement envisagée pour le 31 juillet 2015, devrait intervenir le 14 septembre 2015 ou à toute autre date que le Directoire de la Société déterminerait dans les limites prévues par la réglementation. Si le Dividende 2014 était détaché avant la clôture de l'Offre, alors le prix par action de l'Offre serait diminué du montant dudit dividende dès la date de détachement du dividende.

1.2.3 Titres visés par l'Offre

Il est rappelé qu'à la date du projet de note d'information, le Concert détient 3.786.460 actions de la Société représentant 4.381.039 droits de vote, soit 51,45% du capital et 53,47% des droits de vote de la Société (le détail de la répartition du capital et des droits de vote au sein du Concert est décrit au paragraphe 1.1.1 ci-dessus).

L'Offre vise la totalité des actions existantes non détenues par le Concert ou susceptibles d'être émises avant la clôture de l'Offre, à l'exception :

  • des 181.368 actions auto-détenues par la Société compte tenu de la décision de la Société de ne pas les apporter à l'Offre (certaines de ces actions pourront néanmoins être apportées à l'Offre à la suite de l'attribution définitive à leurs bénéficiaires d'actions gratuites actuellement en période d'acquisition en cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables) ;
  • des 6.87621 actions gratuites en période de conservation détenues par des personnes autres que les membres du Concert et dont la période de conservation n'aura pas expiré à la date de clôture de l'Offre22, sauf dans les cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables.

L'Offre porte donc, compte tenu des 72.500 actions nouvelles susceptibles d'être émises à raison de l'exercice d'options de souscription d'actions, sur un nombre total maximum de 3.456.821 actions de la Société, représentant 46,51%23 du capital de la Société (hors cas de levée des indisponibilités prévues par les dispositions légales ou réglementaires applicables). A la date du projet de note d'information, il n'existe aucun titre, instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou droits de vote de Linedata Services, autre que les actions de Linedata Services, les options de souscription d'actions et les actions gratuites en période d'acquisition.

1.2.3.1 Options de souscription d'actions Linedata Services

Au 29 mai 2015, il existe 72.500 options de souscription d'actions émises par Linedata Services susceptibles d'être exercées pendant la durée de l'Offre, à un prix inférieur au prix de l'Offre.

Options de souscription au 29 mai 2015 Plan 2005 (n°5) Plan 2007 (n°6)
Nombre d'options de souscription 26 500 46 000
Date d'attribution 10/11/2005 11/06/2007
Date de début de la période d'exercice 10/11/2007 11/06/2009
Date d'expiration 10/11/2015 11/06/2017
Prix d'exercice 18,48 € 19,70 €

Note : La parité d'exercice est fixée à une option de souscription pour une action nouvelle.

Les titulaires d'options de souscription d'actions pourront apporter à l'Offre les actions auxquelles ces options donnent droit à condition d'avoir exercé leurs options dans un délai leur permettant d'apporter les actions reçues au plus tard le jour de clôture de l'Offre. Ils devront s'informer de la fiscalité s'appliquant à leur cas particulier.

Il est précisé que les actions nouvelles résultant de l'exercice des options du Plan n° 6 ne donnent pas droit au dividende au titre de l'exercice précédant celui au cours duquel l'option est exercée. Ainsi, si ces options étaient exercées avant la mise en paiement du Dividende 2014, les actions nouvelles issues de l'exercice de ces options n'auraient pas droit audit Dividende 2014.

En conséquence, si ces actions étaient émises et apportées à l'Offre, elles seraient acquises dans le cadre de l'Offre au prix de 24,35 euros. Il est précisé qu'à la date des présentes, il n'existe aucune

21 Le solde des actions gratuites en période de conservation est détenu par les personnes physiques membres du Concert et est donc exclu des actions visées par l'Offre.

22 La période de conservation desdites actions gratuites expire le 4 octobre 2016. Ces actions sont actuellement incessibles et sont inscrites au nominatif sur des comptes bloqués dans les livres du teneur de compte CACEIS Corporate Trust. Elles ne sont donc pas juridiquement et techniquement cessibles. 23 Sur la base d'un capital composé de 7.359.025 actions et 8.194.031 droits de vote au 22 mai 2015 (post annulation des

492.000 actions auto-détenues et des opérations d'acquisition de blocs visées ci-dessus) augmenté des 72.500 actions à émettre du fait de l'exercice des options de souscription d'actions.

action résultant de l'exercice des options du Plan n° 6 ne donnant pas droit au Dividende 2014.

1.2.3.2 Actions gratuites Linedata Services

Au 29 mai 2015, les plans d'actions gratuites présentent les caractéristiques suivantes :

Nature des actions Actions
ordinaires
Actions
ordinaires
Actions de préférence
Date de l'assemblée générale 12/05/2011 12/05/2014 12/05/2014
Date du directoire ayant décidé de l'attribution gratuite d'actions 04/10/2011 13/06/2014 13/06/2014
Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires résidents français 04/10/2014 13/06/2017
Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires non résidents français 04/10/2015 13/06/2018
Date de fin de la période de conservation pour les attributaires résidents français 04/10/2016 13/06/2019
Date de fin de la période de conservation pour les attributaires non résidents français 04/10/2015 13/06/2018
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement définitivement acquises en 2014 43 764
Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises restantes au 29 mai 2015 7 281 95 500 675(1)

(1) 675 actions de préférence à convertir en au plus 67.500 actions ordinaires sous conditions notamment de performance et de présence. Les actions de préférence sont en période d'acquisition jusqu'au 13 juin 2017, date à laquelle elles entreront en période de conservation jusqu'au 13 juin 2019 (date de leur conversion en actions ordinaires).

Les actions gratuites en période de conservation détenues par des personnes autres que les membres du Concert (à savoir 6.876 actions, le solde de 36.888 étant détenu par les membres du Concert) ne pourront être apportées à l'Offre24 dès lors que leur période de conservation n'aura pas expiré à la date de clôture de l'Offre. Par exception, dans l'hypothèse d'un cas de levée d'indisponibilité prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables, ces actions seront livrées par prélèvement sur les actions auto-détenues et pourront être apportées à l'Offre pour autant qu'elles le soient au plus tard le jour de clôture de l'Offre.

Les actions gratuites en période d'acquisition (à savoir 170.281 actions, y compris les 67.500 actions qui résulteraient de la conversion des actions de préférence en actions ordinaires) ne pourront être apportées à l'Offre dès lors que ni leur période d'acquisition ni leur période de conservation n'auront expiré à la date de clôture de l'Offre. Par exception, dans l'hypothèse d'un cas de levée d'indisponibilité prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables, ces actions seront livrées par prélèvement sur les actions auto-détenues et pourront être apportées à l'Offre pour autant qu'elles le soient au plus tard le jour de clôture de l'Offre.

1.2.4 Modalités de l'Offre

Un communiqué de presse conjoint à Linedata Services et Amanaat a été publié le 22 mai 2015 afin d'informer le marché de la signature de l'Accord d'Investissement, de l'acquisition du contrôle majoritaire de Linedata Services par le Concert et du principe de l'Offre et de l'OPRA. L'AMF, en date du 26 mai 2015, a publié un avis de préoffre sous la référence D&I 215C0695.

Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, Banque Degroof France SA, HSBC France et Natixis, agissant pour le compte de l'Initiateur, ont déposé en date du 8 juin 2015 auprès de l'AMF le projet d'Offre.

Un avis de dépôt a été publié par l'AMF sur son site internet (www.amf-france.org).

Conformément à l'article 231-16 alinéa 1 du règlement général de l'AMF, le projet de note d'information tel que déposé auprès de l'AMF a été mis en ligne sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de l'Initiateur (www.amanaat.fr) et peut être obtenu sans frais au siège

24 Ces actions sont actuellement incessibles et sont inscrites au nominatif sur des comptes bloqués dans les livres du teneur de compte CACEIS Corporate Trust. Elles ne sont donc pas juridiquement et techniquement cessibles.

d'Amanaat et auprès des banques présentatrices de l'Offre. En outre, conformément à l'article 231- 16 III du Règlement général de l'AMF, un communiqué relatif aux termes de l'Offre sera diffusé par Amanaat et mis en ligne sur son site internet.

Cette Offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF.

L'AMF publiera sur son site internet une déclaration de conformité motivée relative à l'Offre après s'être assurée de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cette déclaration de conformité emportera visa de la note d'information. La note d'information ayant ainsi reçu le visa de l'AMF et les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur seront, conformément à l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, tenues gratuitement à la disposition du public auprès des banques présentatrices et de l'Initiateur, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre. Ces documents seront également disponibles sur les sites internet de l'AMF et de l'Initiateur.

Un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera diffusé au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre.

Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF publiera un avis d'ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l'Offre.

Dans ces conditions, l'Offre sera ouverte pendant une durée de 10 jours de négociation. Un calendrier indicatif est présenté au paragraphe 1.2.7 ci-dessous.

1.2.5 Procédure de présentation des actions à l'Offre

Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient apporter leurs actions à l'Offre dans les conditions proposées devront remettre à l'intermédiaire financier dépositaire de leurs actions (établissement de crédit, entreprise d'investissement, etc.) un ordre de vente irrévocable en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire à cette fin.

Les actions inscrites sous la forme nominative devront être converties au porteur pour être apportées à l'Offre. De même, les actions de la Société inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront être converties au porteur pour être apportées à l'Offre, à moins que leurs titulaires ne demandent la conversion au porteur. En conséquence, pour répondre à l'Offre, les détenteurs d'actions inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront demander à CACEIS Corporate Trust, dans les meilleurs délais, la conversion de leurs actions au porteur.

Il est précisé que la conversion au porteur d'actions inscrites au nominatif entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la détention de ces actions sous la forme nominative, y compris l'attribution de droits de vote double.

Natixis, agissant en qualité de membre de marché acheteur, se portera acquéreur, pour le compte de l'Initiateur, de tous les titres apportés à l'Offre. Le règlement sera effectué au fur et à mesure de l'exécution des ordres, 2 jours de négociation après chaque exécution, étant précisé que les frais de négociation (y compris les frais de courtage et de TVA afférente) resteront en totalité à la charge des actionnaires vendeurs.

Les actions de la Société apportées à l'Offre devront être libres de tout gage, nantissement ou restriction au transfert de propriété de quelque nature que ce soit. L'Initiateur se réserve le droit d'écarter toutes les actions de la Société apportées qui ne répondraient pas à cette condition.

L'Offre et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel

qu'en soit l'objet ou le fondement, se rattachant à l'Offre, sera porté devant les tribunaux compétents.

1.2.6 Intentions des actionnaires de Linedata Services d'apporter tout ou partie de leurs actions à l'Offre

Les personnes physiques membres du Concert, dont certaines sont des membres du directoire de Linedata Services, se sont engagées à ne pas apporter à l'Offre les actions qu'elles détiennent directement au 22 mai 2015 dans le capital social de Linedata Services (qui ne seront pas apportées en nature à Amanaat).

Les membres du Conseil de surveillance de Linedata Services ont également chacun indiqué qu'ils avaient l'intention de ne pas apporter leurs actions Linedata Services à l'Offre.

1.2.7 Calendrier indicatif de l'Offre

OPAS

8 juin 2015 Dépôt du projet de note d'information auprès de l'AMF et mise en ligne sur les
sites internet de l'AMF et de l'Initiateur
Dépôt du projet de note en réponse auprès de l'AMF et mise en ligne sur les sites
internet de l'AMF et de la Société
Diffusion d'un communiqué relatif au dépôt du projet de note d'information
Diffusion d'un communiqué relatif au dépôt du projet de note en réponse
23 juin 2015 Déclaration de conformité de l'OPAS par l'AMF emportant visa sur la note
d'information et la note en réponse
25 juin 2015 Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites internet de l'AMF et
sur celui de l'Initiateur ou de la Société, selon les cas, de la note d'information
de l'Initiateur et de la note en réponse de la Société visées par l'AMF, ainsi que
des documents intitulés
« Informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières
et comptables d'Amanaat » et « Informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables de Linedata Services »
Diffusion par l'Initiateur d'un communiqué relatif à la mise à disposition de la
note d'information visée de l'Initiateur et du document intitulé « Informations
relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables
d'Amanaat »
Diffusion par la Société d'un communiqué relatif à la mise à disposition de la
note en réponse visée de la Société et du document intitulé « Informations
relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
Linedata Services »
26 juin 2015 Publication par l'AMF de l'avis d'ouverture et de calendrier
Ouverture de l'OPAS (10 jours de négociation)
9 juillet 2015 Clôture de l'OPAS
10 juillet 2015 Publication par l'AMF de l'avis de résultat de l'OPAS

1.2.8 Restrictions concernant l'Offre à l'étranger

L'Offre est faite exclusivement en France. Le projet de note d'information n'est pas destiné à être distribué dans les pays autres que la France.

Le projet de note d'information et tout autre document relatif à l'Offre ne constituent pas une offre en vue de vendre ou d'acquérir des instruments financiers ou une sollicitation en vue d'une telle offre dans un quelconque pays où ce type d'offre ou de sollicitation serait illégal ou à l'adresse de quelqu'un vers qui une telle offre ne pourrait être valablement faite. Les actionnaires de la Société situés ailleurs qu'en France ne peuvent participer à l'Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis.

La distribution du projet de note d'information et de tout document relatif à l'Offre et la participation à l'Offre peuvent faire l'objet de restrictions légales dans certaines juridictions.

L'Offre n'est pas faite à des personnes soumises à de telles restrictions, directement ou indirectement, et ne pourra d'aucune façon faire l'objet d'une acceptation depuis un pays dans lequel l'Offre fait l'objet de restrictions.

Les personnes venant à entrer en possession du projet de note d'information doivent se tenir informées des restrictions légales applicables et les respecter. Le non-respect des restrictions légales est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière dans certaines juridictions. L'Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des restrictions légales applicables.

En particulier, l'Offre n'est pas faite, directement ou indirectement, aux Etats-Unis, à des personnes se trouvant aux Etats-Unis ou à des personnes résidentes des Etats-Unis ou US Persons au sens du Regulation S pris en vertu de l'US Securities Act de 1933, tel que modifié, par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication (y compris, sans limitation, les transmissions par télécopie, télex, téléphone et courrier électronique) des Etats-Unis ou par l'intermédiaire des services d'une bourse de valeurs des Etats-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie du présent document, et aucun autre document relatif à celui-ci ou à l'Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué, ni diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux Etats-Unis de quelque manière que ce soit et aucune acceptation de cette Offre ne peut provenir des Etats-Unis.

Aucun actionnaire de Linedata Services ne pourra apporter ses actions à l'Offre s'il n'est pas en mesure de déclarer (i) qu'il n'a pas reçu aux Etats-Unis de copie du présent document ou de tout autre document relatif à l'Offre, et qu'il n'a pas envoyé de tels documents aux Etats-Unis, (ii) qu'il n'a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d'une bourse de valeurs des Etats-Unis en relation avec l'Offre, (iii) qu'il n'était pas sur le territoire des Etats-Unis lorsqu'il a accepté les termes de l'Offre ou transmis son ordre d'apport de titres, (iv) qu'il n'est pas une personne se trouvant aux Etats-Unis ou US Person telle que définie au Regulation S pris en vertu de l'US Securities Act de 1933, tel que modifié, et (v) qu'il n'est ni agent, ni mandataire agissant sur instruction d'un mandant autre qu'un mandant lui ayant communiqué ces instructions en dehors des Etats-Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter des ordres d'apport de titres qui n'auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus. Toute acceptation de l'Offre dont on pourrait supposer qu'elle résulterait d'une violation de ces restrictions sera réputée nulle. Pour les besoins du présent paragraphe, on entend par les Etats-Unis, les Etats-Unis d'Amérique, leurs territoires et possessions, ou l'un quelconque de ces Etats, et le District de Columbia.

2. Éléments d'appréciation du prix de l'Offre

Les éléments d'appréciation du prix de l'Offre de 25 euros par action Linedata Services (Dividende 2014 attaché) (ci-après le « Prix de l'Offre ») ont été préparés par Aforge Degroof Finance à partir d'informations publiquement disponibles et d'informations écrites ou orales communiquées par la Société. Bien qu'Aforge Degroof Finance estime ces informations exactes, précises et sincères, ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune vérification indépendante et Aforge Degroof Finance ne donne aucune assurance ou garantie, expresse ou implicite, ni ne saurait accepter aucune responsabilité quant à l'exhaustivité et l'exactitude des informations figurant dans le présent document.

La synthèse des éléments d'appréciation du Prix de l'Offre préparés par Aforge Degroof Finance

figure ci-après :

Valeur par action Prime / (Décote) induite
par le Prix des Offres
Transaction récente sur le capital de la Société 25,0 € -
Cours de bourse
Cours au 21 mai 2015 24,9 € +0,2%
Cours moyen pondéré par les volumes - 20 jours 24,4 € +2,3%
Cours moyen pondéré par les volumes - 60 jours 24,9 € +0,5%
Cours moyen pondéré par les volumes - 120 jours 23,8 € +4,9%
Cours moyen pondéré par les volumes - 250 jours 23,2 € +7,9%
Objectifs de cours des analystes financiers 26,7 € (6,2%)
Multiples des sociétés cotées comparables
Borne basse 27,7 € (9,9%)
Borne haute 28,8 € (13,2%)
Actualisation des flux de trésorerie (DCF)
Borne basse 23,7 € +5,4%
Valeur centrale 24,8 € +0,9%
Borne haute 25,9 € (3,6%)

3. Contact Presse

Relations presse : Cap Value Tel : +33 (0)1 80 81 50 00 Courriel : [email protected]

Relations actionnaires : Amanaat Tel : +33 (1) 73 43 70 26 Courriel : [email protected]

Ce communiqué a été préparé à des fins d'information uniquement. Il ne constitue pas une offre publique. Il n'est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. La diffusion du présent communiqué, de l'Offre, de tout document relatif à l'Offre et la participation à l'Offre peuvent faire l'objet dans certains pays de restrictions légales dans certaines juridictions. . L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation depuis un pays où l'Offre ferait l'objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer.