DOCUMENT DE REFERENCE 2014

Linedata Services Société anonyme au capital de 7.849.025 euros Siège social : 19, rue d'Orléans– 92200 Neuilly-sur-Seine 414 945 089 RCS Nanterre

Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 13 mars 2015, conformément à l'article 212-13 du Règlement général de l'AMF. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'AMF. Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le document intègre l'ensemble des éléments relatifs au Rapport Financier Annuel.

En application de l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document de référence :

les comptes consolidés de l'exercice 2012 et le rapport des Commissaires aux comptes y afférent aux pages 52 à 95 du document de référence 2012 ;
le rapport de gestion du Directoire pour l'exercice 2012 aux pages 129 à 155 du document de référence 2012 ;
les comptes consolidés de l'exercice 2013 et le rapport des Commissaires aux comptes y afférent aux pages 50 à 92 du document de référence 2013 ;
le rapport de gestion du Directoire pour l'exercice 2013 aux pages 122 à 153 du document de référence 2013.

Les parties non incluses de ces documents sont soit sans objet pour l'investisseur, soit couvertes par un autre endroit du présent document de référence.

Le document de référence 2012 a été déposé auprès l'Autorité des marchés financiers le 16 juillet 2013 sous le numéro de dépôt D.13-0757. Le document de référence 2013 a été déposé auprès l'Autorité des marchés financiers le 19 mars 2014 sous le numéro de dépôt D.14-0170. Ces documents de référence sont disponibles sur les sites Internet de Linedata Services (www.linedata.com) et de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).

Des exemplaires du présent document de référence sont disponibles sans frais au siège de la Société Linedata Services, 19, rue d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, sur le site internet de Linedata Services (www.linedata.com) ainsi que sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).

1. - Personnes responsables 5
1.1 Responsable du document de référence 5
1.2 Attestation du responsable du document de référence 5
2. - Contrôleurs légaux des comptes 5
2.1 Commissaires aux comptes titulaires 5
2.2 Commissaires aux comptes suppléants 5
2.3 Montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes 6
3. - Informations financières sélectionnées 6
3.1 Informations financières consolidées 2012, 2013 et 2014 6
4. - Facteurs de risques 8
4.1 - Risques de marché (taux, change, actions, crédit) 8
4.1.1 Risque de crédit au 31 décembre 2014 8
4.1.2 Risque de liquidité : situation de l'endettement consolidé 8
4.1.3 Risque de taux 8
4.1.4 Risque de change 8
4.1.5 Risque sur actions 9
4.1.6 Suivi et gestion des risques de marché 9
4.2 - Risques juridiques 9
4.3 - Risques industriels et environnementaux 10
4.4 - Risques produits 10
4.5 Risques opérationnels 10

4.5.1 - Dépendance à l'égard des fournisseurs 10
4.5.2 - Dépendance à l'égard des clients 10
4.5.3 - Dépendance à l'égard des hommes clés 10
4.5.4 – Continuité d'activité 11
4.6 – Assurances 11
4.7 - Autres risques particuliers 11
5. - Informations relatives à la société 12
5.1 Histoire et évolution de la société 12
5.1.1. Dénomination sociale 12
5.1.2. Lieu et numéro d'enregistrement de l'émetteur 12
5.1.3. Date de constitution et durée de vie 12
5.1.4. Siège social, forme juridique et législation applicable 12
5.1.5. Historique de Linedata Services 12
5.1.6. Evénements importants dans le développement des activités 14
5.2 Investissements 15
5.2.1. Principaux investissements réalisés depuis l'exercice 2012 15
5.2.2. Principaux investissements en cours ou à venir 15
6. - Aperçu des activités de la société 15
6.1 Principales activités 15
6.1.1. Les métiers 15
6.1.2. Les offres produits et les services 16
6.1.3. Nouveautés produits 17
6.2 Principaux marchés 18
6.2.1 – Description des marchés 18
6.2.2 – Ventilation du chiffre d'affaires par métier 18
6.2.3 – Ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique 18
6.2.4 – Ventilation du chiffre d'affaires par nature 19
6.2.5– Les clients 19
6.3 – Evénements exceptionnels ayant influencé les activités et marchés 19
6.4 – Dépendance à l'égard de brevets, licences, contrats ou procédés de fabrication ayant influencé ou pouvant
influencer les affaires ou la rentabilité de l'émetteur 19
6.5 – Principales sources utilisées pour la description des marchés et la position concurrentielle 19
7. – Organigramme 20
7.1 Description sommaire du Groupe et relations mère-filiales 20
7.2 Liste des filiales 21
8. - Propriétés immobilières et équipements 22
8.1. Immobilisations significatives 22
8.2. Questions environnementales pouvant influer sur l'utilisation des immobilisations 22

9. - Examen de la situation financière et du résultat 22
9.1. Situation financière 22
9.2. Résultat d'exploitation 22
9.2.1 Rapport de gestion pour l'exercice 2012 22
9.2.2 Rapport de gestion pour l'exercice 2013 22
9.2.3 Rapport de gestion pour l'exercice 2014 22
10. - Trésorerie et capitaux 23
10.1 Capitaux à court et long terme 23
10.2 Flux de trésorerie 23
10.3 Structure de financement 24
10.4 Restrictions à l'utilisation des capitaux 24
10.5 Sources de financement attendues 24
11. - Recherche et développement, brevets et licences 24
11.1 Recherche et développement 24
11.2 Propriété intellectuelle 25
12. - Informations sur les tendances 25
12.1. Principales tendances 25
12.2. Evénements susceptibles d'influer sur les tendances 25
13. - Prévisions ou estimations de bénéfice 25
14. - Organes d'administration, de direction et de surveillance 25
14.1 Composition des organes d'administration, de direction et de surveillance 25
14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance 27

15. - Rémunération et avantages 28
15.1 Rémunération et avantages en nature des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance 28
15.2 Montant des sommes provisionnées par la Société aux fins du versement de pensions, de retraites ou d'autres
avantages aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance 31
16. - Fonctionnement des organes d'administration et de direction 31
16.1 Dates d'expiration des mandats des mandataires sociaux 31
16.2 Contrats entre les mandataires sociaux et la Société 31
16.3 Comités 31
16.4 Gouvernement d'entreprise 31
16.5 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de
contrôle interne et de gestion des risques relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 32
16.6 Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce,
sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance de la société Linedata Services 43
17. - Salariés 44
17.1 Effectifs 44
17.2 Participation et options de souscription et d'achat d'actions détenues par les membres du Directoire et du
Conseil de Surveillance 44
17.3 Accords de participation des salariés au capital 47
18. - Principaux actionnaires 47

18.1 Liste des principaux actionnaires 47
18.2 Droit de vote des actionnaires 49
18.3 Contrôle de la Société 49
18.4 Accords susceptibles d'entraîner un changement de contrôle 49

19. - Opérations avec des apparentés 49
20. - Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de la société 50
20.1 Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2014 50
20.1.1 – Comptes consolidés 50
20.1.2 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés – Exercice clos le 31 décembre 2014 93
20.2 Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2013 94
20.2.1 – Comptes consolidés 94
20.2.2 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l'exercice 2013 94
20.3 Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2012 94
20.3.1 – Comptes consolidés 94
20.3.2 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012 94
20.4 Comptes annuels de Linedata Services S.A. au 31 décembre 2014 95
20.4.1 – Comptes annuels 95
20.4.2 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2014 114
20.4.3 – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 115

20.5 Politique de distribution des dividendes 117
20.6 Procédures judiciaires et d'arbitrage 117
20.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 117
21. – Informations complémentaires 117
21.1 Capital social 117
21.1.1. Montant du capital souscrit et catégories d'actions 117
21.1.2. Actions non représentatives du capital 117
21.1.3. Actions détenues par l'émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales 118
21.1.4. Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription 118
21.1.5. Conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais
non libéré, ou entreprise visant à augmenter le capital 118
21.1.6. Capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou
inconditionnel prévoyant de le placer sous option 118
21.1.7. Historique du capital social depuis le 1er janvier 2011 118
21.2 Acte constitutif et statuts 119
21.2.1. Objet social 119
21.2.2 Dispositions concernant les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance 119
21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes 119
21.2.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires 120
21.2.5. Assemblées Générales 120
21.2.6 Dispositions qui pourraient avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement du
contrôle de l'émetteur 120
21.2.7 Seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée 120
21.2.8 Conditions régissant les modifications du capital lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le
prévoit 120
22. - Contrats importants 121
23. - Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêt 121
24. - Documents accessibles au public 121
24.1 Liste des documents et méthodes de consultation 121
24.2 Calendrier prévisionnel de parution des éléments financiers 121
25. - Informations sur les participations 121
26. – Annexes 122
26.1 Rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe pour l'exercice
clos le 31 décembre 2014 122
26.2 Rapport de l'Organisme Tiers Indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales
consolidées figurant dans le rapport de gestion au 31/12/2014 154

Table de correspondance pour le Rapport Financier Annuel 2014

Document	Page
Rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux et les comptes consolidés pour l'exercice clos le	122
31 décembre 2014
Comptes consolidés au 31 décembre 2014	50
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l'exercice 2014	93
Comptes annuels de Linedata Service S.A. au 31 décembre 2014	95
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2014	114
Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014	32
Rapport des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance de la Société Linedata Services	43
Communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes	6

1. - Personnes responsables

1.1 Responsable du document de référence

Monsieur Anvaraly Jiva, Président du Directoire

1.2 Attestation du responsable du document de référence

"J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant au paragraphe 26.1 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

La Société a obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document de référence ainsi qu'à la lecture d'ensemble de ce document."

Fait à Neuilly sur Seine, le 12 mars 2015

Anvaraly Jiva, Président du Directoire

2. - Contrôleurs légaux des comptes

2.1 Commissaires aux comptes titulaires

Mandats en cours :

Société Finexsi Audit 14, rue de Bassano 75116 PARIS représentée par Stéphane Duvernois jusqu'au 14 mai 2012 puis par Didier Bazin Nommé le 17 juin 2010, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015

Société Ernst & Young et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris La Défense Cedex représentée par Pierre Jouanne Nommé le 30 juin 2005, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale du 12 mai 2011 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; renouvelé le 12 mai 2011, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016

2.2 Commissaires aux comptes suppléants

Mandats en cours :

Société Finexsi Expert & Conseil Financier 14, rue de Bassano 75116 Paris représentée par Olivier Courau Nommé le 17 juin 2010, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015

Société Auditex Tour Ernst & Young 11, allée de l'Arche 92037 Paris la Défense Cedex représentée par Francine Bobet

Nommé le 30 juin 2005, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale du 12 mai 2011 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; renouvelé le 12 mai 2011, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016

2.3 Montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes

En conformité avec l'article 222-8 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les honoraires des Commissaires aux comptes pris en charge par le Groupe Linedata Services au titre des exercices 2013 et 2014 est présenté ci-après :

(en milliers d'euros)	ERNST & YOUNG et Autres (réseau Ernst & Young)			FINEXSI Audit
	2013 2014		2013		2014
	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%
Commissariat aux comptes (certification, comptes sociaux et consolidés)	336	97%	340	100%	118	95%	122	100%
- Emetteur	177	51%	166	49%	101	81%	105	86%
- Filiales intégrées globalement	160	46%	174	51%	17	14%	17	14%
Prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes	11	3%	-	-	6	5%		-
- Emetteur	6	2%		-	6	5%		-
- Filiales intégrées globalement	5	1%		-				-
Audit	347	100%	340	100%	124	100%	122	100%
Juridique, fiscal, social
Autres
Autres prestations
TOTAL	347	100%	340	100%	124	100%	122	100%

3. - Informations financières sélectionnées

3.1 Informations financières consolidées 2012, 2013 et 2014

Conformément au règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, le Groupe Linedata Services présente ses états financiers consolidés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu'adoptées dans l'Union Européenne depuis l'exercice clos le 31 décembre 2005. Ce référentiel comprend les IFRS et les IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations applicables au 31 décembre 2014. Cet ensemble de normes et leurs interprétations sont communément appelées normes IFRS ou "IFRS" par simplification.

La Société clôture ses comptes au 31 décembre.

A titre indicatif, les informations suivantes, relatives aux comptes consolidés pour les exercices 2012, 2013 et 2014 ont été sélectionnées :

(en millions d'euros)	2012	2013	2014
Chiffre d'affaires	144,0	160,3	158,0
EBITDA	33,9	41,3	41,6
Marge d'EBITDA (en %)	23,6%	25,8%	26,3%
Résultat opérationnel (EBIT)	25,9	30,3	27,3
Résultat Net	15,2	17,7	16,2
Free cash flow	14,6	(3,6)	16,1
Capitaux propres	84,9	93,3	101,6
Dette financière nette de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	31,8	40,9	40,8

L'EBITDA est l'indicateur clé du Groupe, il se définit comme le résultat opérationnel hors dotations nettes aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions. Il se calcule comme suit pour les trois derniers exercices :

2012	2013	2014
25,9	30,3	27,3
7,9	10,6	9,7
0,6	0,5	0,4
(0,5)		4,2
33,9	41,3	41,6

L'EBIT correspond au résultat opérationnel du Groupe.

Les free cash flows (free cash flows "opérationnels") sont les soldes des flux de trésorerie générés par l'exploitation. Ils correspondent à l'EBITDA, retraité des impôts exigibles courants et de l'impôt sur les sociétés payé, des charges et produits financiers, de la variation du besoin en fonds de roulement, des investissements nécessités par l'exploitation ("CAPEX") et d'autres éléments non cash (notamment charge sur attribution gratuite d'options). Ils excluent les investissements financiers, les dividendes, les flux de trésorerie générés par le financement et les effets de change. A titre d'information, le calcul s'établit comme suit pour les trois derniers exercices :

(en millions d'euros)	2012	2013	2014
EBITDA	33,9	41,3	41,6
Impôts exigibles courants	(6,2)	(10,7)	(9,9)
Impôts sur les sociétés payées	(4,6)	6,8	(4,7)
Frais financiers nets (coût endettement financier net + autres charges et produits financiers)	(1,9)	(3,8)	1,0
Autres éléments non cash : - Différence entre dotations nettes au compte de résultat et dotations nettes au tableau de flux	0,2	(0,2)	0,3
CAPEX	(6,4)	(37,0)	(8,0)
Variation du BFR	(0,6)	(0,1)	(4,2)
Free cash flows opérationnels	14,6	(3,6)	16,1

4. - Facteurs de risques

Les risques ci-après sont, à la date de dépôt du présent document de référence, ceux dont la réalisation pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la société Linedata Services (la "Société"), son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement. L'attention des lecteurs est attirée sur le fait que d'autres risques, non identifiés à la date de dépôt du présent document de référence ou dont la réalisation n'est pas considérée, à cette même date, comme susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement, peuvent exister. Toutefois, la Société n'identifie pas, à la date de dépôt du présent document de référence, de stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique, autre que ceux figurant ci-dessous, ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur ses opérations.

4.1 - Risques de marché (taux, change, actions, crédit)

4.1.1 Risque de crédit au 31 décembre 2014

Voir annexe aux comptes consolidés, note 27.1.

4.1.2 Risque de liquidité : situation de l'endettement consolidé

Pour la situation au 31 décembre 2014, voir annexe aux comptes consolidés, notes 23, 27.2 et 29.4. La note 29.4 indique en particulier les ratios minimaux prévus par les covenants bancaires et la valeur de ces covenants bancaires au 31 décembre 2014.

Le Groupe dispose au 31 décembre 2014 d'une trésorerie disponible de 15,3 M€ qui lui permet de faire face à ses engagements.

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

4.1.3 Risque de taux

Voir annexe aux comptes consolidés, note 27.4, pour la situation au 31 décembre 2014.

L'emprunt de 54,8 M€ souscrit à taux variable est couvert à 62% par des instruments de couverture listés dans la note 27.4 de l'annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2014. De ce fait il est présenté à hauteur de 62% sous la rubrique taux fixe dans la note 27.4 de l'annexe.

4.1.4 Risque de change

Voir annexe aux comptes consolidés, note 27.4, pour la situation au 31 décembre 2014.

Impact des variations de taux de change sur les postes du compte de résultat 2014 :

(en millions d'euros)	2013.12	2014.12	Variation en %	2014.12 à taux de change et périmètre constants	Variation à taux de change et périmètre constants en %
Chiffre d'affaires	160,3	158,0	(1,4%)	151,9	(5,3%)
EBITDA	41,3	41,6	0,8%	41,1	(0,6%)
Marge d'EBITDA	25,8%	26,3%	2,3%	27,0%	5,0%
Résultat opérationnel (EBIT)	30,3	27,3	(9,9%)	27,4	(9,6%)
Marge opérationnelle	18,9%	17,3%	(8,6%)	18,0%	(4,6%)

Les variations de taux de change, essentiellement de la livre sterling et du dollar US, ont eu en 2014 des effets négatifs sur le chiffre d'affaires consolidé et l'impact global est de -0.7 M€. Ces variations ont eu une incidence de -0,1 M€ sur la marge d'exploitation, provenant essentiellement de la zone Amérique du Nord.

La ventilation pour les exercices 2013 et 2014 des contributions significatives en devises dans les comptes consolidés est donnée en note 27.4 de l'annexe aux comptes consolidés.

4.1.5 Risque sur actions

Voir annexe aux comptes consolidés, note 27.4.

4.1.6 Suivi et gestion des risques de marché

Les divers risques de marché évoqués ci-dessus sont suivis et gérés au niveau de la Direction Financière du Groupe Linedata Services, sous la supervision du Directoire qui valide toutes les décisions prises en la matière.

La fonction de veille et d'alerte sur les évolutions des taux, qui constituent les principales sources d'implications significatives vis-à-vis des comptes du Groupe, est assurée par le Trésorier Groupe.

4.2 - Risques juridiques

Les sociétés du Groupe ne sont pas soumises à des réglementations particulières pour l'exercice de leur activité.

Cependant, en tant qu'éditeur de progiciels à l'usage des établissements financiers, Linedata Services s'engage contractuellement, vis à vis de ses clients, à adapter périodiquement ces progiciels aux évolutions légales, notamment en matière de règles comptables et fiscales, auxquelles sont assujettis ces établissements vis à vis des différentes autorités de tutelle. Suivant leur importance, les coûts des développements correspondants peuvent être inclus dans la maintenance forfaitaire ou mutualisés sur devis entre les clients concernés.

Les contrats avec les clients doivent assurer une cohérence des engagements pris vis-à-vis de ces clients avec les plans de développement des produits. Ils doivent également refléter de manière adéquate les garanties données aux clients et le niveau de responsabilité que les sociétés du Groupe peuvent assumer à cet égard.

Comme indiqué en note 29.5 de l'annexe aux comptes consolidés, les passifs éventuels font l'objet d'une appréciation de la Direction du Groupe, ils correspondent à :

des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, ou
des obligations actuelles résultant d'événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées car il n'apparaît pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou parce que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Une provision est constituée lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources. Si l'évaluation du risque est précise, la provision est établie pour le dit montant. Dans le cas contraire (par exemple lié à une décision d'arbitrage ou de jugement), une analyse juridique est menée afin d'aboutir à une estimation ; la provision est alors constituée selon la meilleure estimation du management.

Les litiges connus à ce jour par les sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une analyse. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances, conformément à la norme IAS 37. Certaines sommes mentionnées en note 29.5 de l'annexe aux comptes consolidés, objet d'une proposition de rectification par l'administration fiscale mais contestées par le Groupe qui estime disposer d'arguments solides pour faire reconnaître son bon droit, n'ont pas fait l'objet de provision.

A la connaissance de la Société, il n'existe à ce jour aucun autre litige, arbitrage ou fait exceptionnel susceptible d'avoir ou d'avoir eu dans un passé récent une incidence significative sur la situation financière, le résultat, l'activité et le patrimoine de la Société et du Groupe. Comme indiqué en note 29.5 de l'annexe aux comptes consolidés, l'incertitude résiduelle inhérente à tout litige ne pourrait avoir une incidence significative sur le résultat. Voir également le paragraphe 20.6 (Procédures judiciaires et d'arbitrage).

4.3 - Risques industriels et environnementaux

L'activité des sociétés du Groupe n'entraîne pas de risques ou de contraintes particulières de ce type.

4.4 - Risques produits

En tant qu'éditeur des progiciels qu'elle commercialise, Linedata est propriétaire des droits de licence de ces progiciels et dépose régulièrement les marques et les codes source correspondants. Elle n'est pas titulaire de brevets.

Linedata Services doit s'assurer de la bonne adaptation de ses progiciels à l'évolution des techniques informatiques (langages de programmation, protocoles de communication…). L'effort de Recherche et Développement du Groupe inclut la réalisation des adaptations nécessaires.

Le Groupe doit également contrôler l'adéquation de ses produits aux besoins de marchés en perpétuelle évolution, en ce compris aux évolutions des législations et réglementations, mesurer le besoin en investissements nécessaires à cette fin et assurer la mise sur le marché de ses produits en temps utile.

4.5 Risques opérationnels

4.5.1 - Dépendance à l'égard des fournisseurs

En ce qui concerne les matériels et logiciels de base informatiques, utilisés par la Société pour la réalisation et l'exploitation en mode ASP de ses progiciels, représentant de loin le premier poste fournisseur, la Société s'appuie systématiquement sur les plus grands fournisseurs et standards internationaux du marché.

Linedata Services a confié à Atos Origin, leader en Europe sur le marché de l'infogérance et bénéficiant de plus de vingt années d'expérience dans ce domaine, l'hébergement et l'exploitation de son centre de calcul français, ce qui lui permet d'assurer une exploitation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans un environnement hautement sécurisé. Des démarches similaires ont été effectuées au Royaume-Uni, en Amérique du Nord et en Asie, notamment auprès de CenturyLinc (anciennement Savvis).

Linedata Services est amenée à recourir à des prestataires de services afin de renforcer ses équipes notamment dans le cas de projets de développements de grande ampleur. Afin de conserver la connaissance et l'expertise acquises par ces intervenants, la Société peut faire des offres d'emploi à certains de ses sous-traitants considérés comme stratégiques lorsque les dispositions contractuelles l'y autorisent.

Au niveau du Groupe, quatre fournisseurs représentent individuellement en 2014 plus de 5% des achats et charges externes du Groupe : Tufts Health Plan (environ 7,0%), HCL America (environ 6,0%), Thomson Reuters Markets (coûts de télécoms informatiques – environ 5,6%) et Atos Origin (environ 5,1%).

4.5.2 - Dépendance à l'égard des clients

Le Groupe réalise 71% de son chiffre d'affaires sous forme de prestations récurrentes.

Les montants facturés dans ce cadre étant en général proportionnels aux volumes d'activité des clients principalement mesurés en nombre d'utilisateurs, et ces volumes s'additionnant en cas de fusion entre ces clients, la Société est peu exposée à des pertes de chiffre d'affaires dues à de telles fusions.

Durant l'exercice 2014, les 5 premiers groupes financiers clients de Linedata ont représenté 19% du chiffre d'affaires, et les 10 premiers 28% de ce chiffre d'affaires.

4.5.3 - Dépendance à l'égard des hommes clés

Le succès actuel et futur de la Société dépend étroitement de l'expérience et de la motivation de son personnel clé.

Le recrutement et la rétention de personnels qualifiés, la formation de ces personnels et la gestion des carrières constituent également un enjeu majeur pour des sociétés telles que Linedata.

Toutefois, la taille du Groupe, l'ancienneté et la qualité de ses équipes, et la forte récurrence de son modèle économique, permettent de faire face à des défaillances ponctuelles.

Par ailleurs, Linedata Services, issue d'un RES (Rachat de l'Entreprise par ses Salariés) a toujours depuis sa création souhaité associer ses salariés au capital afin de simultanément les fidéliser et les motiver dans la réalisation des objectifs du Groupe. Elle a ainsi mis en place un Plan d'Epargne Groupe, dans le cadre duquel les acquisitions d'actions Linedata Services par l'intermédiaire d'un FCPE investi en titres de l'entreprise font l'objet d'un abondement par les sociétés du Groupe. Elle a également procédé à des attributions de stock-options ou d'actions gratuites à des personnes choisies.

4.5.4 – Continuité d'activité

Le Groupe doit être en mesure de pallier aux conséquences de sinistres touchant tant ses locaux que ses matériels informatiques. Il a établi pour ce faire des "plans de continuité d'activité" visant à lui permettre de continuer à assurer le service à ses clients dans de tels cas. Il a également élaboré et mis en place des plans spécifiques de continuité d'activité dans le cadre de pandémies sanitaires.

En vue de renforcer la sécurité de ses systèmes de traitement tant pour ses propres besoins que pour le compte de ses clients, le Groupe s'est par ailleurs doté au niveau mondial d'une équipe de trois personnes en charge de la sécurité informatique du Groupe. Les membres de cette équipe, basés aux Etats-Unis et en Europe, définissent la politique de sécurité du Groupe (tant pour les locaux que pour les datacenters), mettent en place les outils de protection et les mesures organisationnelles et humaines nécessaires, et procèdent régulièrement à des analyses de risques et à des audits.

4.6 – Assurances

Linedata Services dispose, au titre de ses assurances, de six types de couverture principaux. Chaque fois que cela est possible, les risques couverts font l'objet de polices souscrites de manière centralisée (police Groupe souscrite par la société mère Linedata Services S.A.) et déployées dans les filiales du Groupe, soit directement, soit en "différence de condition / différence de limite" ("DIC/DIL) ; ceci permet d'accroître le montant de la couverture tout en réduisant globalement le coût des primes. Les principales couvertures peuvent s'analyser comme suit :

risques informatiques, couvrant en particulier le matériel informatique et, dans divers pays dont en Europe, la perte d'honoraires résultant d'un sinistre affectant les matériels ;
responsabilité civile du fait de l'exploitation de l'entreprise et résultant de ses activités, responsabilité civile en tant qu'employeur (dans les pays où cette garantie existe), responsabilité civile professionnelle liée aux prestations intellectuelles fournies par l'entreprise, responsabilité civile "après livraison" ;
dommages tous risques bureaux ;
actes frauduleux ;
affaires collaborateurs & Europe assistance ;
véhicules.

Linedata Services a également souscrit une assurance responsabilité civile des dirigeants au niveau Groupe, et dans divers pays les assurances exigées par les législations ou réglementations locales.

A titre informatif, il est précisé que le montant total des primes d'assurance pris en charge sur l'exercice 2014 s'est élevé à 388 milliers d'euros.

La Société n'a pas connaissance de risques significatifs qui n'auraient pas fait l'objet de provisions et/ou qui ne seraient pas couverts par un mécanisme d'assurance. Il n'y a pas de risque couvert par un mécanisme d'auto assurance.

4.7 - Autres risques particuliers

Linedata ne réalise aucun chiffre d'affaires hors groupe dans un pays à risque d'instabilité politique.

Les filiales du Groupe implantées en Tunisie fournissent des prestations d'études et de support aux autres sociétés du Groupe. Les événements locaux survenus en 2011 puis plus récemment fin 2013 n'ont pas eu à ce jour de conséquences majeures au niveau du Groupe. Une vigilance proactive, incluant notamment les exercices réalisés visant à s'assurer de la solidité des plans de continuité d'activité, reste de rigueur pour anticiper toute conséquence qui résulterait de nouveaux développements de la situation politique locale.

Risque conjoncturel : Linedata, de par son activité dédiée aux banques et organismes financiers, est sensible aux crises financières, notamment dans le domaine de l'Asset Management. Lors de la crise des "subprimes" en 2008-2009, si peu de ses clients avaient arrêté leur contrat (fermeture de certains hedge funds), le Groupe avait constaté des décalages et des annulations de signatures de nouvelles affaires et une baisse du consulting. Depuis le début de la crise de la dette souveraine européenne à l'été 2011, le Groupe se heurte aux mêmes situations d'attentisme des marchés et éventuellement de report ou annulations de signatures. Comme précédemment, le Groupe réagit en contrôlant ses coûts et ses investissements, tout en renforçant son activité commerciale et de développement sur les offres de contrôle de risques et de conformité dont ses clients ont encore plus besoin dans un contexte perturbé et dans le cadre de réglementations plus strictes.

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats, et elle considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans le présent chapitre 4.

5. - Informations relatives à la société

5.1 Histoire et évolution de la société

5.1.1. Dénomination sociale

La dénomination est Linedata Services (cette dénomination a été adoptée par l'assemblée des actionnaires du 25 avril 2000 en substitution de la dénomination précédente de "Financière de la Renaissance").

5.1.2. Lieu et numéro d'enregistrement de l'émetteur

La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 945 089. Son code APE est 5829C.

5.1.3. Date de constitution et durée de vie

La durée de la Société est de 99 années à compter du 2 janvier 1998, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

5.1.4. Siège social, forme juridique et législation applicable

Le siège social est situé au 19, rue d'Orléans, 92200 Neuilly sur Seine. Le numéro de téléphone est le 01 73 43 70 10.

La Société est une société anonyme de droit français à Directoire et Conseil de Surveillance, régie notamment par les dispositions du Code de commerce (partie législative et réglementaire).

Les sociétés du Groupe ne sont pas soumises à des réglementations particulières pour l'exercice de leur activité.

5.1.5. Historique de Linedata Services

La société mère du Groupe, Linedata Services S.A., cotée sur le marché Euronext Paris (initialement au Nouveau Marché) à la Bourse de Paris, en sus de son statut de société holding, est devenue fin 2002 une société opérationnelle. Depuis la réalisation au cours de l'exercice 2009 des apports partiels d'actifs à ses deux filiales françaises, l'activité de Linedata Services S.A. est redevenue essentiellement celle d'une holding animatrice de son Groupe.

Depuis sa création en 1998, Linedata Services a choisi d'être le pôle fédérateur de sociétés informatiques internationales partageant une solide expertise des métiers de leurs clients et une forte culture de service dans le domaine financier. Les 10 rapprochements réalisés à ce jour avec succès témoignent de la rigueur apportée par Linedata Services au choix de ces sociétés, et sa capacité à assurer leur pleine intégration au sein du Groupe.

1985 Création de GSI Division des Banques, filiale de GSI dédiée aux domaines financiers, basée à Antony (92). Dirigée par Anvaraly Jiva, la société se spécialise en progiciels et services d'exploitation de gestion de portefeuilles et d'épargne d'entreprise. Elle devient dans ce dernier domaine le premier acteur sur le marché français.
1995 La société américaine ADP, spécialisée en services informatiques pour les ressources humaines, acquiert le groupe GSI.
1997 Avec l'aide financière du fonds de capital investissement Axa Private Equity Fund (APEF), les managers et salariés de GSI Division des Banques rachètent leur société au groupe américain ADP. La société Holding "Financière de la Renaissance", détenue en majorité par les salariés aux côtés d'APEF, est créée à cet effet. A l'issue de l'opération, Financière de la Renaissance détient 100 % du capital de GSI Division des Banques.
1998 Toujours accompagnée financièrement par le fonds APEF, Financière de la Renaissance acquiert simultanément le groupe LINE DATA et la société BDB Participation. Fondée en 1978, LINE DATA compte parmi les tout premiers éditeurs de progiciels de gestion de portefeuilles en France. Fondée en 1993, BDB Participation est spécialisée en progiciels d'épargne d'entreprise. Les deux sociétés sont basées à Paris.
1999 GSI Division des Banques, LINE DATA et BDB Participation fusionnent et se regroupent sous la même bannière : Linedata Services. Les équipes sont réunies par lignes d'activité sur les sites d'Antony et Rueil-Malmaison. Le siège social du Groupe est installé à Antony. Financière de la Renaissance acquiert la société luxembourgeoise Bimaco Finance, qui occupe au Luxembourg la position de leader en tant qu'éditeur de logiciels de gestion de portefeuilles.
Avril 2000 Rachat de 100 % de PEN LAN par Financière de la Renaissance. Créée en 1993, et basée à Paris, la société PEN LAN est spécialisée dans le conseil en ingénierie informatique ainsi que l'intégration de solutions informatiques dans les domaines bancaires et financiers. Absorption par Financière de la Renaissance de l'un de ses actionnaires, la société Renaissance Associés.
Mai 2000 Financière de la Renaissance est renommée Linedata Services et s'introduit au Nouveau Marché de la Bourse de Paris.
Juillet 2000 Acquisition par Linedata Services de la société Ekip/Ingénétudes, basée à Jouy-en Josas (78). Fondée en 1978, Ekip/Ingénétudes est l'un des principaux éditeurs français de progiciels pour la gestion des crédits baux mobiliers et immobiliers, des crédits d'équipement, et des crédits à la consommation.
Mars 2001 Acquisition par Linedata Services de la société américaine The LongView Group Inc. Active dans le domaine de la gestion de portefeuilles depuis 1986, la société est basée à Boston et possède une filiale à 100% basée à Londres. The LongView Group compte parmi les tout premiers éditeurs anglo-saxons de progiciels orientés front office pour la gestion de portefeuilles.

Janvier 2002

Acquisition par Linedata Services (UK) Ltd des actifs IAS II de la société britannique Fund Management Services (FMS).

IAS II exploite en mode ASP une solution informatique de back office comptable des OPCVM et des fonds institutionnels pour 9 clients anglo-saxons prestigieux.

2002 Linedata Services absorbe par fusion le 31 décembre 2002 deux de ses filiales opérationnelles françaises, Linedata Services France et Ingénétudes, et devient elle-même une société opérationnelle.

Février 2003

Acquisition par Linedata Services (UK) Ltd des solutions de gestion de portefeuilles pour l'Europe de Thomson Financial.

Cette acquisition inclut une gamme complète de produits bien implantée au Royaume Uni et destinée aux acteurs de la gestion d'actifs du back au front office (Icon, Preview, Icon retail et PAR), 60 contrats signés avec des établissements prestigieux au Royaume Uni et en Europe continentale, et les collaborateurs de Thomson Financial dédiés à cette activité.

Décembre 2003

Acquisition par Linedata Services, par voie d'apport de titres de la société ESDS Solutions, des activités Assurance et Télécom de ESDS.

Les deux activités représentent ensemble une cinquantaine de collaborateurs et plus de 30 clients en France, parmi lesquels de nombreuses institutions de tout premier plan dans le secteur de l'assurance. Développé en technologie multi tiers sous Oracle, le produit Master A couvre toute la gamme des assurances de personnes : Assurance vie, prévoyance, épargne retraite, individuelle et collective. L'acquisition inclut également un logiciel de facturation à destination des opérateurs Télécoms ("MobiMaster").

Juin 2004 Renforcement de l'actionnariat de Linedata Services à l'occasion d'une augmentation de capital d'un montant global de 21 millions d'euros réservée à de nouveaux investisseurs.

Septembre 2005

Acquisition des actifs de la société américaine Global Investment Systems ("GIS").

GIS offre des solutions logicielles de gestion "back office" en Asset Management, essentiellement destinées aux gestionnaires et administrateurs de fonds (Mutuals Funds), situés aux Etats-Unis et sur les principales places financières internationales, notamment offshore. Basée dans le New Jersey et disposant de bureaux à Chicago ainsi qu'à Dublin, en Irlande, GIS s'appuie sur une clientèle internationale de plus de 120 établissements financiers, dont la moitié aux Etats-Unis, et répartie pour le solde dans plus de 20 pays, notamment au Canada, au Royaume Uni, en Irlande et dans les pays d'Europe de l'Est.

Décembre 2005

Acquisition du groupe anglais Beauchamp Financial Technology ("BFT").

Spécialisé dans les solutions progicielles de gestion dédiées au segment des hedge funds sur le marché de l'Asset Management, BFT dispose de trois filiales, basées respectivement aux Etats-Unis, à Hong Kong et en Lettonie, emploie environ 110 salariés et gère un portefeuille de plus de 170 clients.

Septembre 2006

Cession de l'activité MobiMaster acquise en 2003 auprès de la société ESDS.

2007-2008 Mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle par région (Europe du Sud, Europe du Nord / Asie, Amérique du Nord) associée à des fonctions support transversales.
Juin 2009 Apports partiels d'actifs par Linedata Services de ses activités Asset Management, Epargne et Assurance d'une part, et Crédits et Financements d'autre part, respectivement à chacune de ses filiales françaises qui ont changé à cette occasion de raison sociale. L'activité de la société Linedata Services consiste essentiellement désormais à assurer son rôle de holding du Groupe, société cotée et animatrice de son Groupe.
Juin 2010 Changement de l'identité visuelle et de la plate-forme de marque de Linedata Services. Un nouveau logo et un nouveau site web institutionnel sont lancés pour dynamiser l'image du Groupe qui communique désormais sous le nom de "Linedata". Toutes les marques solutions sont dorénavant précédées de la nouvelle identité communication corporate Linedata.
Juillet 2011 Rapprochement avec la société Fimasys, par acquisition de la totalité des actions détenues par les actionnaires de cette société. Fimasys est éditeur de progiciels de gestion destinés aux institutions financières et aux grands groupes, dans le domaine de la gestion de crédits à la consommation, de financements automobiles et de leasing, et dans celui de la gestion d'épargne pour les compagnies d'assurance et de gestion d'épargne salariale et retraite. La société réalise 50% de son chiffre d'affaires (9,6 M€ en 2010) à l'international auprès de clients dans plus de 15 pays. Cette acquisition consolide les parts de marchés du Groupe dans ses métiers clés de gestion des crédits et de l'épargne d'entreprise, tant en France qu'à l'export.

Mars 2013 Acquisition de l'activité CapitalStream auprès de HCL Technologies et signature d'un partenariat stratégique avec cette même société. CapitalStream conçoit et développe une plate-forme progicielle reconnue et sophistiquée pour tout type de financement. Principalement établie en Amérique du Nord, cette entité connait une croissance rapide de son portefeuille de clients. Le chiffre d'affaires du dernier exercice, clôturé en juin 2012 et exprimé en normes US GAAP, s'élève à 30M\$. La société emploie une centaine de collaborateurs répartis sur deux sites aux USA (Seattle, Etat de Washington, et Irvine, Etat de Californie).

2014 Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'entreprise RISE, le Groupe oriente son organisation opérationnelle non plus par région mais par segments d'activité (Asset Management, Lending & Leasing, "Autres activités" regroupant l'Assurance et l'Epargne d'Entreprise) toujours associés à des fonctions support transversales.

5.1.6. Evénements importants dans le développement des activités

En 2011, la société Linedata Services a acquis la société Fimasys, spécialisée dans le développement de logiciels de gestion financière et commercialisant les 2 logiciels Profinance et WebEpargne. Ce rapprochement vise à renforcer les parts de marché en Europe et dans le monde dans les domaines des crédits et de l'épargne d'entreprises, en créant des synergies, en appliquant les mêmes process et en proposant une offre complémentaire de celle actuellement proposée par Linedata.

Début 2013, Linedata a acquis l'activité CapitalStream, établie en Amérique du Nord et spécialisée dans les progiciels pour les crédits et financements. Cette acquisition a renforcé le poids de Linedata en Amérique du Nord et va lui permettre d'accélérer son développement dans cette région qui représente depuis 2013 plus d'un tiers de l'activité du Groupe ; elle consolide également les parts de marché du Groupe dans le segment de la gestion des crédits.

5.2 Investissements

5.2.1. Principaux investissements réalisés depuis l'exercice 2012

Des travaux d'aménagement ont été effectués au cours de l'exercice 2012 dans les locaux en France et en Tunisie ainsi que des investissements dans de nouveaux centres de calculs et pour du matériel informatique et des serveurs de production pour un montant total de 1,3 M€ en 2012, de 3,2 M€ en 2013 et de 3,6 M€ en 2014.

Les autres investissements réalisés par la Société depuis 2012 concernent principalement l'acquisition en mars 2013 de l'activité CapitalStream mentionnée plus haut ; cette acquisition, pour un montant de 45 M\$ hors frais, a été financée par un crédit bancaire sous la forme d'une tranche supplémentaire au crédit à moyen terme amortissable contracté en 2012 auprès du pool bancaire de Linedata Services.

5.2.2. Principaux investissements en cours ou à venir

Aucun investissement significatif n'est prévu sur l'exercice 2015.

6. - Aperçu des activités de la société

6.1 Principales activités

6.1.1. Les métiers

Linedata offre à ses clients des plates-formes technologiques globales reposant sur l'association de trois métiers complémentaires : l'édition de progiciels, l'intégration de solutions et la prestation de services.

L'édition de progiciels

Le métier de Linedata est d'offrir des solutions informatiques performantes et innovantes pour les professionnels de la gestion d'actif, de l'assurance et des crédits et financements. Linedata propose ainsi des plates-formes technologiques associant progiciels et services utilisées sur les 5 continents. Ces solutions informatiques prennent naturellement en compte tous les aspects linguistiques, réglementaires, légaux et fiscaux propres à chaque pays où elles sont déployées.

Les collaborateurs dédiés à la stratégie produit et à la R&D au sein de chaque domaine d'activité sont recrutés et formés pour disposer en parallèle de compétences informatiques et de compétences financières avec une approche de plus en plus internationale. Pour les développements de grande ampleur, Linedata fait également appel à des ressources externes en sous-traitance.

Linedata, pour son activité d'éditeur de logiciels, propose à ses clients d'acheter des licences soit sous forme perpétuelle (durée d'utilisation indéterminée), soit sous forme récurrente (durée d'utilisation déterminée). Le modèle récurrent est l'approche la plus largement répandue désormais même si la plupart des produits reste disponible dans les deux modes tarifaires. Ceci est la conséquence positive d'une stratégique volontariste du Groupe pour assurer un socle stable de revenu mais aussi accompagner le besoin croissant du marché pour des offres SaaS (modèle développé ci-après).

L'intégration de solutions

Linedata doit rendre très rapidement opérationnels les progiciels édités par le Groupe en assurant leur pleine intégration au sein de l'organisation de ses clients. Afin de s'adapter aux contraintes toujours plus importantes de ses clients et de respecter les délais impartis de mise en place opérationnelle, le Groupe a développé une stratégie de partenariat avec de grands intégrateurs capables de l'aider à accompagner efficacement le déploiement international de ses clients.

La prestation de services

Linedata propose à ses clients différents types de service pour les accompagner dans leur développement. Cette offre variée comprend notamment de la formation, du consulting d'experts fonctionnels et techniques et une prestation complète en termes d'exploitation et d'hébergement de type SaaS des progiciels Linedata.

Les prestations d'exploitation des progiciels Linedata sont complètes et disponibles dans le monde entier. Le Groupe offre ainsi à l'ensemble des institutions financières une totale flexibilité quant au mode d'exploitation de ses solutions. Linedata permet à ses clients de sélectionner les options répondant le mieux à leurs besoins, puis d'en adopter de nouvelles à mesure que ces besoins évoluent.

Plusieurs options sont envisageables. À titre d'exemple, la gestion en FM, ou Facilities Management, a pour objectif de confier à Linedata la gestion du matériel sur le site du client ainsi que l'administration informatique et la mise à jour fonctionnelle régulière des progiciels. Dans le cadre d'une gestion sous forme SaaS s'y ajoutent la propriété et le renouvellement du matériel hébergé par Linedata, la gestion des sinistres ainsi que l'administration des investissements, soit une externalisation très poussée confiée au Groupe.

Software as a Service (SaaS) : une philosophie

La philosophie du service du Groupe repose essentiellement sur une offre SaaS (appelée précédemment ASP pour "Application Service Provider") originale et historique. Linedata assure la mise à jour, la maintenance et l'hébergement des applications accessibles à distance, ainsi que le stockage des données, la sécurité et l'infrastructure informatique.

Le développement du modèle SaaS correspond à une demande croissante de la communauté financière. Le modèle SaaS dispose de nombreux avantages pour l'utilisateur dont son accessibilité, sa rapidité, sa flexibilité et son coût. Ce dernier argument est par nature majeur pour les clients qui sont de plus en plus favorables au système de location du progiciel face à des coûts d'acquisition élevés. C'est dans ce cadre que Linedata a offert dès sa création une solution informatique globale associant location des progiciels, prestations d'intégration et services d'infogérance. Le client peut ainsi se recentrer sur son métier, n'ayant à gérer qu'un seul interlocuteur au niveau informatique, Linedata.

Pour délivrer le meilleur de la technologie, et accompagner le développement international de ses clients, le Groupe a souhaité optimiser sa prestation dans deux domaines : assurer une exploitation 24 heures sur 24 et améliorer ses engagements en matière de performances, de disponibilité et de sécurité. Dans ce cadre, il a confié l'hébergement de son principal centre de calcul en Europe continentale à la société Atos Origin, partenaire de longue date de Linedata ; en Amérique du Nord, en Asie et en Europe du Nord, un partenariat a été renforcé avec le prestataire spécialisé CenturyLinc pour la fourniture d'infrastructures et de services techniques tout en faisant appel en complément à d'autres prestataires comme ATT et Level 3.

Linedata mène également une politique active de partenariat avec les leaders des marchés technologiques afin d'enrichir en permanence son offre pour anticiper les demandes de ses clients. IBM, SUN, HP, Cisco, Oracle, SAP-Sybase et Microsoft sont parmi les sociétés, choisies pour leur solidité et leur compétence, qui fournissent matériels et logiciels informatiques au Groupe.

6.1.2. Les offres produits et les services

Gestion d'actif

Linedata présente une offre de solutions et de services complète, mondiale et constamment enrichie, destinée à l'ensemble de la communauté professionnelle élargie buy side.

L'offre logicielle couvre tous les processus d'investissement liés à l'activité de la gestion de fonds pour les acteurs institutionnels depuis la gestion du portefeuille et la tenue de marché en temps réel (Linedata Longview), la gestion des ordres et sa connectivité électronique avec les pôles de liquidité (Linedata Lynx et Linedata Trader), la gestion administrative et comptable des fonds (Linedata Chorus, Linedata Icon, Linedata Mfact) et le suivi des processus métier ( Linedata Optima) jusqu'à la gestion back office des agents de transfert et la comptabilité des investisseurs (Linedata Mshare, Linedata Icon Retail). Linedata met également à la disposition des administrateurs de fond une plate-forme globale autour de Linedata Mfact et Linedata Mshare intégrant des fonctionnalités de reporting avancé : Linedata Admin Edge.

Toutes les plates-formes technologiques de Linedata proposent des modules et des services additionnels en suivi de conformité (Linedata Compliance, Linedata Disclosure Manager) et en reporting (Linedata Reporting) permettant à ses clients de répondre à leurs obligations réglementaires et de transparence.

La gestion alternative devenant de plus en plus complexe et nécessitant de plus en plus le recours à un système d'informations complet, Linedata a réuni son offre pour la gestion alternative au sein d'une plate-forme globale et modulaire appelée Linedata Global Hedge. Cette offre propose sous forme de modules toutes les briques technologiques nécessaires à une activité de gestion alternative depuis la gestion des ordres et des exécutions et la gestion de portefeuille en temps réel jusqu'aux activités de reporting et de suivi de conformité. Disponible en mode SaaS ou sur site, elle couvre tous les besoins des acteurs quelle que soit la taille de leur activité.

Linedata propose ainsi des solutions front to back innovantes et internationales pour tous les acteurs du monde de la gestion. Les plates-formes technologiques ont par ailleurs été complétées par des services de haut niveau comme la mise à disposition d'un service clef en main pour le suivi de conformité – "Compliance Managed Services" – ou la facilitation des montées de version de ses progiciels avec une offre nommée "Upgrade as a service".

Par ailleurs le monde financier étant en mutation permanente, Linedata travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires métiers, financiers et technologiques, afin d'offrir des plates-formes avancées, ouvertes et flexibles.

C'est ainsi que Linedata poursuit sa politique active de partenariat autour de son offre front-office – Linedata Longview - avec les principaux acteurs du monde du sell side (institutions en charge d'informer et de conseiller les investisseurs buy side, puis de réaliser les ordres donnés par le buy side) grâce au déploiement réussi du programme Liquidity Alliance Program initié en 2004. En 2014, des nouveaux partenaires comme InvestSoft Technology ont rejoint le réseau de partenaires. Grâce à ce programme, les clients de Linedata accèdent directement, depuis la console Linedata Longview, aux pôles de liquidité internationaux ainsi qu'aux outils de trading algorithmiques sell side les plus perfectionnés du marché. L'utilisateur de Linedata Longview peut ainsi suivre, comparer et adapter ses stratégies de trading en temps réel, ce qui lui permet d'être plus efficace, mieux informé et conforme aux réglementations de Best Execution.

Le programme de partenariat front-office de Linedata s'accompagne naturellement d'une connectivité renforcée et automatisée avec les acteurs du monde sell side via le format FIX, géré intégralement pour les clients à travers l'offre Linedata Lynx. Cette offre de connectivité permet ainsi d'optimiser les négociations tout en s'affranchissant des contraintes informatiques.

Le Groupe a en sus établi un programme de partenariat de longue date avec les principaux fournisseurs d'information financière, visant à alimenter ses différentes solutions en données financières (temps réel et référentiel valeurs).

Assurance

Linedata offre en France une couverture étendue des besoins des assureurs, mutuelles et courtiers dans le domaine de l'assurance de personnes.

La plate-forme technologique Linedata Master I permet à tous les acteurs de cette industrie de gérer tous les aspects de leur activité ainsi que tous les produits relatifs à l'assurance vie et à la prévoyance individuelle, incluant une couverture front-to-back globale. Tourné vers la digitalisation des canaux de distribution, Linedata Master I propose un portail web intégrant un moteur de tarification synchronisé avec la gestion back office, permettant ainsi une mise sur le marché instantanée de nouveaux produits sur tous les réseaux de distribution du client. La nouvelle mise à jour majeure de ce progiciel intègre également une gestion des données avancées répondant aux besoins réglementaires et de transparence des grands établissements.

Crédits et Financements

Linedata intervient comme partenaire technologique des établissements financiers spécialisés dans le domaine des crédits et financements, depuis le crédit à la consommation, le financement de véhicules et de stocks, le crédit-bail et le crédit aux entreprises jusqu'aux crédits syndiqués.

Linedata propose aux établissements financiers une approche front-to-back garantissant l'intégrité et la continuité dans la gestion des contrats tout au long de leur cycle de vie, la gestion des relations avec leurs clients finaux et leurs partenaires, des solutions multidevises et multilingues pensées dès l'origine pour l'international et respectant les spécificités linguistiques, juridiques et fiscales de chaque pays. L'offre "Crédits et Financements" de Linedata est présente dans 34 pays à travers le monde et s'articule autour de 4 grandes solutions :

Linedata Ekip propose une solution complète pour toutes les sortes d'activités de crédit-bail et de financement par voie de crédit, y compris dans les domaines de l'automobile, de l'équipement des entreprises et des particuliers et du crédit à la consommation ;
Linedata Profinance est une offre internationale dédiée aux acteurs du crédit automobile notamment pour les filiales spécialisées des grands constructeurs proposant des offres de financement de gestion des stock aux concessionnaires ;
Linedata Uniloan propose aux sociétés de crédits syndiqués une solution complète de gestion des prêts internationaux, des crédits aux entreprises et aux collectivités locales ainsi que de gestion des garanties apportées ;
Linedata Capitalstream est une plate-forme d'acquisition et de gestion des crédits entreprises et de créditbail ; cette solution est disponible dans le monde entier pour tous les acteurs bancaires depuis la banque régionale jusqu'aux grands spécialistes mondiaux du prêt aux entreprises.

6.1.3. Nouveautés produits

Le 13 février 2014, Linedata annonce la mise à disposition d'une nouvelle version de Linedata Capitalstream, plateforme front office de gestion automatisée des crédits aux entreprises et des financements d'équipements, afin d'accroître l'efficacité opérationnelle et le contrôle du risque de ses clients.

Le 19 mai 2014, Linedata lance une nouvelle version majeure de Linedata Longview, la solution de référence de la gestion des processus de front-office, de suivi de conformité et de gestion des risques. Cette toute dernière version allie des outils de gestion de portefeuille améliorés, des fonctions et des analyses avancées pour la gestion de l'exécution et des outils d'allocation optimisés.

Le 30 juin 2014, Linedata innove dans le suivi de conformité grâce à une nouvelle version de Linedata Compliance. Cette nouvelle version comprend des fonctions "Compliance As Of" de vérification rétrospective de la conformité des portefeuilles et une gestion élaborée des droits d'accès permettant l'exécution de contrôles spécifiques par profil utilisateur.

Le 10 juillet 2014, Linedata s'associe à Investsoft Technology afin de fournir aux professionnels de la gestion d'actifs des données analytiques complètes sur les obligations et les produits dérivés.

Le 2 octobre 2014, Linedata Capitalstream sort une version digitale de sa plate-forme afin d'offrir une gestion numérique des processus front-office depuis la création du crédit jusqu'à sa signature.

Le 6 octobre 2014, Linedata annonce une nouvelle offre, Linedata Disclosure Manager, qui automatise le suivi des informations nécessaires au respect des obligations réglementaires dans de multiples juridictions.

Le 4 novembre 2014, Linedata présente au marché Linedata Optima, sa solution de gestion des processus métier pour l'administration de fonds.

Le 1er décembre 2014, Linedata annonce une extension majeure des fonctionnalités du portail web qui équipe sa plateforme Linedata Admin Edge. Ces enrichissements portent, pour l'essentiel, sur le contrôle des données, les rapprochements et la création d'affichages personnalisables par chaque utilisateur.

6.2 Principaux marchés

6.2.1 – Description des marchés

Elle est présentée dans le chapitre "Environnement" du rapport de gestion pour l'exercice 2014 inclus au paragraphe 26.1 en annexe du présent document de référence.

6.2.2 – Ventilation du chiffre d'affaires par métier

(en millions d'euros)	2012	2013	2014
Asset Management	88,2	85,4	86,4
Crédits & Financements	35,6	56,1	61,0
Autres activités (Epargne & Assurance)	20,2	18,7	10,7
CHIFFRE D'AFFAIRES	144,0	160,3	158,0

6.2.3 – Ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique

(en millions d'euros)	2012	2013	2014
Europe du Sud	71,4	69,9	61,3
Europe du Nord	28,9	27,6	30,2
Amérique du Nord	40,5	59,7	63,2
Asie	3,3	3,2	3,3
CHIFFRE D'AFFAIRES	144,0	160,3	158,0

La région Europe du Sud regroupe les sociétés basées en France, en Espagne et au Luxembourg. La région Europe du Nord regroupe les sociétés au Royaume-Uni, en Irlande et en Lettonie. La région Amérique du Nord regroupe les sociétés implantées aux USA et Canada, tandis que la région Asie correspond à la société basée à Hong Kong.

6.2.4 – Ventilation du chiffre d'affaires par nature

Voir annexe aux comptes consolidés, note 4.2.

6.2.5– Les clients

La Société dispose de nombreuses références sur ses marchés. Les principaux clients du Groupe sont les suivants : Crédit Agricole, BNP Paribas, PNC Bank, Toyota et HSBC.

6.3 – Evénements exceptionnels ayant influencé les activités et marchés

Les conséquences des crises financières des années 2008-2009 et de l'année 2011 ont été indiquées dans la description de l'activité incluse dans les rapports de gestion des années concernées.

6.4 – Dépendance à l'égard de brevets, licences, contrats ou procédés de fabrication ayant influencé ou pouvant influencer les affaires ou la rentabilité de l'émetteur

Néant.

6.5 – Principales sources utilisées pour la description des marchés et la position concurrentielle

Sources Linedata, notamment les enquêtes mondiales annuelles sur le secteur de la gestion d'actifs et sur les crédits et financements

PwC, étude de 2014 : Asset Management 2020

CEB TOWERGROUP, 2014 : Top 10 Technology Initiatives in Capital Markets for 2014

CEB TOWERGROUP, étude pour Linedata en 2014 sur le crédit automobile

Le Revenu, 2014 : Rendement de l'assurance vie en euros, les prévisions du Revenu pour 2014

7. – Organigramme

Organigramme du Groupe depuis le 7 octobre 2013

7.1 Description sommaire du Groupe et relations mère-filiales

Jusqu'à mi-2009, la Société Linedata Services était à la fois holding financière et entité opérationnelle. Après les apports partiels d'actifs à ses deux filiales françaises de ses activités Asset Management, Epargne et Assurance d'une part, et Crédits et Financements d'autre part, son activité depuis le second semestre 2009 consiste essentiellement à assurer son rôle de holding du Groupe, société cotée et animatrice de son Groupe.

En tant que holding, la société mère Linedata Services S.A. détient les titres des filiales acquises et porte les éventuels emprunts ayant permis les acquisitions. Elle est la société pivot du système de "pool" de trésorerie groupe par lequel elle organise les opérations de gestion et de coordination des trésoreries des filiales dans le cadre de leur gestion de trésorerie quotidienne.

Les activités respectives des filiales existantes en 2014 sont présentées dans le rapport de gestion 2014 au paragraphe 26.1 (chapitre "Activité des filiales").

D'une manière générale, chacun des actifs du Groupe est détenu par la société qui l'a acquis pour les besoins de son activité (ou l'a reçu dans des opérations de fusion-absorption). La propriété intellectuelle de chaque logiciel est détenue par la société qui l'a créé ou acquis (ou reçu dans des opérations de fusion-absorption).

La Société intervient également en qualité de prestataire de services pour le compte de ses filiales. Elle rend des services en matière financière et comptable, dans les domaines juridiques et fiscaux, et plus généralement en ce qui concerne l'organisation. Elle porte certains contrats Groupe dont elle refacture la charge à ses filiales concernées. En France, elle a également été titulaire de certains baux de locaux pour lesquels elle consentait des sous-locations à ses filiales.

7.2 Liste des filiales

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2014 est le suivant :

Raison sociale - Adresse	Pays	% contrôle	Mode de contrôle	Méthode de consolidation
LINEDATA SERVICES S.A. 19, rue d'Orléans	France	-	Mère	Société mère
92523 Neuilly sur Seine Cedex
LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT SAS			Contrôle	Intégration
2-6, place du Général de Gaulle	France	100%	exclusif	globale
92184 Antony
LINEDATA SERVICES LEASING & CREDIT SAS			Contrôle	Intégration
31-33, avenue Aristide Briand	France	100%	exclusif	globale
94110 Arcueil
LINEDATA SERVICES LUXEMBOURG S.A.			Contrôle	Intégration
10, rue Caspard-Mathias Spoo	Luxembourg	100%	exclusif	globale
L-2546 Luxembourg
FIMASYS ESPAÑA S.L. Calle General Yagüe 20 4°A	Espagne	100%	Contrôle	Intégration
28020 Madrid			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES GmbH
Walter-Kolb-Strasse 9-11	Allemagne	100%	Contrôle	Intégration
60594 Francfort			exclusif	globale
LINEDATA Ltd
Bishopsgate Court, 4/12 Norton Folgate	Royaume-Uni	100%	Contrôle	Intégration
Londres E1 6DB			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES (UK) Ltd
Bishopsgate Court, 4/12 Norton Folgate	Royaume-Uni	100%	Contrôle	Intégration
Londres E1 6DB			exclusif	globale
LINEDATA Limited
Heather House - Heather Road - Sandyford Business Estate	Irlande	100%	Contrôle	Intégration
Dublin 18			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES (Latvia) SIA
Europa Business Centre 4th Floor - Ropazu Street 10	Lettonie	100%	Contrôle	Intégration
Riga LV-1039			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES TUNISIE S.A.
Immeuble Cléopâtre Center, Bloc B - Centre Urbain Nord	Tunisie	100%	Contrôle	Intégration
1083 Tunis			exclusif	globale
LINEDATA TECHNOLOGIES TUNISIE S.A.
Immeuble Cléopâtre Center, Bloc B - Centre Urbain Nord	Tunisie	100%	Contrôle	Intégration
1083 Tunis			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES Inc
260 Franklin Street	Etats-Unis	100%	Contrôle	Intégration
Boston - MA 02110			exclusif	globale
LD SERVICES Inc
260 Franklin Street	Etats-Unis	100%	Contrôle	Intégration
Boston - MA 02110			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES (BFT) Inc
90 Park Avenue - 28th Floor	Etats-Unis	100%	Contrôle	Intégration
New York NY 10022			exclusif	globale
LINEDATA LENDING & LEASING Corp.
Suite 2600 - Three Bentall Centre - P.O. Box 49314	Canada	100%	Contrôle	Intégration
595 Burrard Street - Vancouver - British Columbia V7X 1L3			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES (H.K.) Limited
Unit 901-902, 9/F - Li Po Chun Chambers	Hong Kong	100%	Contrôle	Intégration
189 Des Vœux Road Central			exclusif	globale
LINEDATA SERVICES INDIA Private Limited
Amara MLS Business Center, Suite No 602(a), 6th Floor,No.148,			Contrôle	Intégration
Dr.Radhakrishnan Salai,	Inde	100%	exclusif	globale
Mylapore - Chennai 600004 - Tamil Nadu

Toutes les sociétés du Groupe sont consolidées sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2014, pour un exercice d'une durée de 12 mois.

La société Linedata Services Canada Inc, contrôlée de manière exclusive mais sans activité ni actif ou passif significatif, n'est pas consolidée. La société Linedata Services GmbH, contrôlée de manière exclusive, n'a plus d'activité depuis 2005. Les sociétés JTS et Vie Services, non contrôlées par Linedata Services, ne sont pas consolidées.

8. - Propriétés immobilières et équipements

8.1. Immobilisations significatives

La Société n'est pas propriétaire de ses locaux, hormis en Tunisie où un ensemble immobilier a été acquis en 2010.

Ses principales immobilisations corporelles sont relatives à des agencements de locaux, des serveurs, et des ordinateurs.

Ses immobilisations incorporelles amortissables concernent les logiciels achetés ou développés par la Société et la relation clientèle valorisée lors de regroupement d'entreprises.

Ses immobilisations incorporelles non amortissables sont relatives aux goodwills.

8.2. Questions environnementales pouvant influer sur l'utilisation des immobilisations

Voir paragraphe 4.3 risques industriels et environnementaux.

9. - Examen de la situation financière et du résultat

9.1. Situation financière

(en millions d'euros)	2012	2013	2014	Variation 2013/2012	Variation 2014/2013
Chiffre d'affaires	144,0	160,3	158,0	11%	(1%)
EBITDA	33,9	41,3	41,6	22%	1%
Marge d'EBITDA (en %)	23,6%	25,8%	26,3%
EBIT	25,9	30,3	27,3	17%	(10%)
Coût de l'endettement financier net	(1,4)	(2,3)	(1,9)
Autres produits et charges financiers	(0,5)	(1,5)	2,9
Impôts sur les résultats	(8,8)	(8,8)	(12,0)
Résultat Net	15,2	17,7	16,2	16%	(8%)
Cash flow opérationnels	21,6	33,5	28,3	55%	(15%)
Capitaux propres	84,9	93,3	101,6	10%	9%
Endettement financier net	31,8	40,9	40,8	29%	(0%)

9.2. Résultat d'exploitation

9.2.1 Rapport de gestion pour l'exercice 2012

Cette information est présentée au paragraphe 26.1, pages 129 à 155, du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 16 juillet 2013.

9.2.2 Rapport de gestion pour l'exercice 2013

Cette information est présentée au paragraphe 26.1, pages 122 à 153, du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 19 mars 2014.

9.2.3 Rapport de gestion pour l'exercice 2014

Voir paragraphe 26.1 en annexe au présent document de référence.

10. - Trésorerie et capitaux

10.1 Capitaux à court et long terme

(en millions d'euros)	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
Emprunts et découverts bancaires	49,0	69,7	55,6
Location financement	0,1	0,0	0,1
Autres dettes financières à long terme	0,6	0,4	0,5
Total des dettes financières	49,7	70,1	56,2
en % des capitaux propres	58,5%	75,2%	55,3%
Trésorerie et équivalents de trésorerie	17,9	29,3	15,4
Endettement net	31,8	40,9	40,8
en % des capitaux propres	37,4%	43,8%	40,1%
CAPITAUX PROPRES	84,9	93,3	101,6

Le poste "trésorerie et équivalents de trésorerie" est composé uniquement de dépôts bancaires, de SICAV de trésorerie et de comptes à terme.

10.2 Flux de trésorerie

(en millions d'euros)	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
Résultat net des activités poursuivies	15,2	17,7	16,2
Dotations nettes aux amortissements et aux provisions	8,3	10,8	14,7
Impôts différés	2,6	(1,9)	2,1
Impôts payés	(4,6)	6,8	(4,7)
Coût de l'endettement financier net	1,4	2,3	1,9
Autres	0,1	(0,1)	0,5
Variation du BFR	(0,6)	(0,1)	(4,2)
Flux nets générés par l'activité	22,4	35,5	26,5
Flux d'investissement	(6,4)	(37,0)	(8,0)
Flux de financement	(22,0)	12,3	(30,4)
Effet de change	0,2	0,7	(2,0)
Variation de trésorerie	(5,8)	11,6	(13,9)
Trésorerie d'ouverture	23,5	17,7	29,2
Trésorerie de clôture	17,7	29,2	15,3

Les investissements 2012 incluent notamment 1,2 M€ d'agencements des locaux en France et en Tunisie et d'acquisition de nouveaux matériels informatiques.

Les investissements 2013 incluent notamment l'acquisition des actifs de CapitalStream pour 30,5 M€ et 3,2 M€ de nouveaux matériels informatiques et serveurs de production.

Les investissements 2014 incluent notamment 3,6 M€ de nouveaux matériels informatiques et serveurs de production.

Linedata a souscrit un emprunt pour un total de 52,9 M€ en 2012 et de 35,2 M€ complémentaires en 2013. Les remboursements d'emprunt ont représenté respectivement 25,5 M€ en 2012, 14,7 M€ en 2013 et 16,4 M€ en 2014.

Le montant des dividendes versés aux actionnaires s'est élevé respectivement à 3,8 M€ en 2012, 4,2 M€ en 2013 et 4,6 M€ en 2014. Le dividende correspondant par action est de 0,50 € en 2012, 0,55 € en 2013 et 0,65 € en 2014.

10.3 Structure de financement

L'endettement actuel de la Société sert à financer la croissance externe ainsi que l'offre publique de rachat d'actions réalisée au cours de l'exercice 2012.

Voir notes 23 – analyse des dettes financières et 27.2 – risques de liquidité de l'annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2014.

10.4 Restrictions à l'utilisation des capitaux

Voir notes 27.4, 29.3 et 29.4 de l'annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2014 en ce qui concerne les engagements pris dans le cadre des emprunts.

10.5 Sources de financement attendues

Au moment de la publication du présent document de référence, aucun autre emprunt complémentaire n'a été sollicité.

11. - Recherche et développement, brevets et licences

11.1 Recherche et développement

Linedata Services a la volonté d'exercer une activité de recherche et développement soutenue dans la mise en place de nouveaux logiciels, de nouvelles offres ou de l'amélioration des produits existants.

La stratégie R&D vise à répondre aux exigences des nouvelles technologies ou à la mise en place de synergies produits. Cette stratégie est maintenue même lorsque le contexte économique oblige le Groupe à sélectionner plus strictement les programmes prioritaires à réaliser.

Le montant total brut (avant activation) des dépenses engagées représentait, en pourcentage du chiffre d'affaires, respectivement 8,0% en 2012 (soit 11,5 M€), 8,7% en 2013 (soit 13,9 M€) et 9,9% en 2014 (soit 15,6 M€). Sur ce montant total, il a été capitalisé respectivement 4,1 M€ en 2012, 2,6 M€ en 2013 et 2,9 M€ en 2014. Aucun des programmes individuels ne représente plus de 5% du chiffre d'affaires.

En ce qui concerne les effectifs dédiés à la recherche et développement, ils sont présentés au paragraphe 17.1 du présent document de référence.

La Société immobilise ses frais de développement si les projets remplissent les critères définis par la norme IAS 38, et en particulier si et seulement si il est possible de démontrer :

la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du logiciel en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
son intention d'achever le logiciel et de l'utiliser ou de le vendre ;
sa capacité à utiliser ou à vendre le logiciel ;
la façon dont l'immobilisation en cours de développement générera des avantages économiques futurs probables ; il doit être notamment démontré l'existence d'un marché pour le logiciel en cours de développement ;
la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel ;
sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement.

Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges.

Le financement de ces projets est assuré par un autofinancement global au niveau du Groupe avec éventuellement un financement partiel d'un ou de plusieurs clients quand la demande émane d'eux.

La Société recourt au Crédit Impôt Recherche à l'étranger pour les projets éligibles fiscalement. Le Crédit Impôt Recherche vient en diminution des frais de recherche et développement, qui sont essentiellement des frais de personnel au compte de résultat (montant net). Le montant total du Crédit Impôt Recherche s'est élevé respectivement à 0,3 M€ en 2012, 0,7 M€ en 2013 et 0,8 M€ en 2014.

11.2 Propriété intellectuelle

Aucune société du Groupe n'a déposé de brevet.

12. - Informations sur les tendances

12.1. Principales tendances

Concernant les principales tendances, il convient de se reporter au chapitre "Perspectives d'avenir" du rapport de gestion du Directoire au paragraphe 26.1, à l'analyse des principaux marchés du Groupe au paragraphe 6.2, et au communiqué de presse de la Société relatif au chiffre d'affaires 2014 diffusé le 4 février 2015 et dont un extrait est reproduit ci-dessous :

Dans un contexte d'activité en léger recul, le Groupe a veillé à maintenir une vigilance accrue sur ses coûts d'exploitation et a été conduit à décaler certains projets de R&D. Il anticipe désormais une marge d'EBITDA 2014 proche de celle de 2013.

Compte tenu des retards de prises de commandes constatés en fin d'exercice, Linedata reste prudent sur ses prévisions de chiffre d'affaires et de marges pour 2015.

Les informations ci-après ont été communiquées à l'occasion de la publication des résultats annuels 2014 (communiqué de presse du 16 février 2015) :

Pour le début de l'exercice 2015, Linedata reste prudent sur ses prévisions d'activité en raison de la baisse des commandes enregistrées fin 2014. Pour l'ensemble de l'année, le Groupe réitère son objectif de retour à la croissance organique grâce à la commercialisation de nouvelles versions de ses principales offres.

12.2. Evénements susceptibles d'influer sur les tendances

Voir chapitre 4 "Facteurs de risques" pour les principaux facteurs d'influence négative.

13. - Prévisions ou estimations de bénéfice

Néant.

14. - Organes d'administration, de direction et de surveillance

14.1 Composition des organes d'administration, de direction et de surveillance

La composition du Conseil de Surveillance n'a pas subi de modification par rapport à la situation exposée dans le rapport du Président du Conseil de Surveillance au paragraphe 16.5. Au cours de l'exercice 2014, l'Assemblée Générale du 12 mai 2014 a renouvelé le mandat de Monsieur Levy-Garboua pour une durée de 2 ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale à tenir en 2016.

Jacques Bentz : Ancien élève de l'Ecole Polytechnique (X61) et Chevalier de la Legion d'Honneur, il crée en 1971 la société de logiciels informatiques TECSI. Après l'acquisition de TECSI par GSI (filiale d'Alcatel) en 1973, il est nommé Directeur Général de GSI, et gère en 1986 le RES de GSI dont il est le Président jusqu'à son acquisition par le groupe américain ADP en fin 1995. Il rachète alors à GSI, avec l'aide de salariés et de la société américaine SAIC, TECSI et la société allemande Danet. Il a été Président du Conseil de Surveillance de Group Steria (qui a acquis TECSI en 2000) jusqu'en août 2014, et est administrateur de diverses autres sociétés. Adresse professionnelle : Linedata Services – 19, rue d'Orléans – 92200 Neuilly-sur-Seine.

Lise Fauconnier : Diplômée de HEC et titulaire d'une licence en économie monétaire, Lise Fauconnier a commencé sa carrière chez Clinvest, société d'investissement du Crédit Lyonnais, en tant que Chargée de Mission en fusions et acquisitions, restructuration et suivi de portefeuilles. Puis elle devient Gestionnaire de participations chez EURIS avant d'intégrer début 1998 AXA Private Equity (devenu Ardian) où elle est managing director au sein de l'activité AXA LBO FUND. Adresse professionnelle : Ardian - 20, place Vendôme – 75001 Paris.

Vivien Levy-Garboua : X-Mines et PhD d'économie de Harvard, Vivien Levy-Garboua a été Rapporteur de la Commission de l'Energie et du 8ème Plan. Il entre à la BNP en 1980 où il occupe successivement plusieurs postes de Direction, notamment celui de Directeur de l'Organisation, puis assure la responsabilité de la Gestion d'Actifs, des Assurances et de la Banque Privée Internationale (Pôle Asset Management & Services). En 2005, il est nommé Responsable de la Conformité et Coordinateur du Contrôle Interne et Membre du Comité Exécutif de BNP Paribas avant de devenir Senior Advisor en 2008. Il a mis fin courant 2014 à l'ensemble de ses fonctions dans le groupe BNP Paribas. Il est auteur de nombreux ouvrages économiques dont MacroPsychanalyse, l'économie de l'inconscient en 2007. Adresse professionnelle : 51, rue Jean de la Fontaine – 75016 Paris.

Francis Rubaudo : Ingénieur ENSEEIHT, il dispose de 30 ans d'expérience dans le secteur des services informatiques : management de centre de profit dans les secteurs de l'ingénierie et du progiciel, direction générale de service bureau et de serveur de banques de données. Il rejoint LINE DATA en 1988 et conduit son développement par croissance externe dans les domaines de l'asset management et du marketing opérationnel. En 1994, il organise un LMBO sur le groupe et en assure la Présidence. Après désendettement de l'opération en 4 ans, la société est acquise par GSI Division des Banques et l'ensemble devient Linedata Services. Depuis 1999, Francis Rubaudo est membre du conseil de surveillance de Linedata Services, investisseur et administrateur dans des sociétés de haute technologie et conseil de plusieurs fonds d'investissement. Adresse professionnelle : Invegendo – 14, rue George Sand - 92500 Rueil Malmaison.

La composition du Directoire n'a pas subi de modification par rapport à la situation exposée dans le rapport du Président du Conseil de Surveillance au paragraphe 16.5, le Conseil de Surveillance ayant décidé de renouveler le mandat des trois membres à effet du 16 février 2015, pour une nouvelle durée de deux ans. Adresse professionnelle des membres du Directoire : siège social de Linedata Services.

Anvaraly Jiva : Entré dans le Groupe GSI en 1978, il assure la direction générale de GSI Division des Banques à compter de 1985. Président du Conseil d'Administration de Linedata Services (anciennement Financière de la Renaissance) lors de sa création fin 1997 à l'occasion du RES de GSI Division des Banques, il en est depuis 1999 Président du Directoire.

Denis Bley : Après un premier poste au sein du département M&A de la Société Générale, Denis Bley intègre en 1991 la société Cegos en tant que Consultant Gestion Financière. En 1994, il rejoint le Groupe Radiall où il a d'abord occupé le poste de Financial Controller en France, puis aux Etats-Unis à partir de 1997. Il a ensuite été nommé Secrétaire Général en 2000 et est devenu Directeur Financier du Groupe en 2004 avant de rejoindre Linedata Services en mai 2008 en qualité de Directeur Administratif et Financier Groupe. Denis Bley est titulaire d'un DESS Finance de l'Université de Grenoble et du DECF, et diplômé de l'ESSCA Angers.

Michael de Verteuil : Après des études au Canada, en France et au Royaume-Uni (licence en sciences économiques de Keele University), il a occupé des fonctions au World Economic Forum et chez Caterpillar avant de rejoindre en 1987 la division Banque de GSI Suisse pour y développer l'activité de logiciels et services pour les banques privées en qualité de responsable Marketing. Il rejoint ensuite GSI Division des Banques en 1993 et participe au RES et à la création du Groupe Linedata Services. Il a pour mission depuis 1998 le développement du Groupe à l'international et à ce titre a participé activement à toutes les acquisitions et à leur intégration au sein du Groupe.

Les mandats et fonctions exercés au cours de l'exercice 2014 par les mandataires sociaux de Linedata Services en fonction sont détaillés dans le rapport de gestion du Directoire.

Les autres mandats exercés s'il y a lieu par ces personnes au cours des quatre années précédentes, hors mandats éventuels dans des sociétés du Groupe, sont indiqués ci-après :

Madame Lise Fauconnier

Représentant permanent d'AXA Investment Managers Private Equity Europe au poste d'Administrateur dans NAKAMA SA, France jusqu'à novembre 2011 Représentant permanent d'AXA Investment Managers Private Equity Europe au poste d'Administrateur dans ORBUS SA, France, jusqu'à mi-2011

Président de LYEUROPE SAS, France, jusqu'à juin 2011

Membre du Comité de Surveillance de LYEUROPE SAS, France, jusqu'à mi-2011

Membre du Comité des Rémunérations de LYEUROPE SAS, France, jusqu'à mi-2011

Monsieur Vivien Levy-Garboua

Administrateur de la Banque Générale du Luxembourg (BGL) jusqu'en 2011 Administrateur de diverses sociétés du groupe BNP Paribas Vice-président de la Société de Financement de l'Economie Française jusqu'en 2010

Monsieur Francis Rubaudo Administrateur de ADEX jusqu'en juillet 2010

Il n'existe aucun lien familial entre les membres du Conseil de Surveillance et les membres du Directoire.

A la connaissance de la Société, aucun des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire :

n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années,
n'a été associé au cours des cinq dernières années en qualité de mandataire social à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, à l'exception de Monsieur Denis Bley qui a été nommé liquidateur en fin 2013 de Linedata Services GmbH, société sans activité depuis plus de 8 ans,
n'a fait l'objet d'une incrimination ou sanction publique officielle prononcée contre lui par des autorités statutaires ou réglementaires,
n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années.

14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance

A la date de dépôt du présent document de référence, la Société n'a connaissance :

d'aucun conflit d'intérêts potentiel ou actuel entre les devoirs, à l'égard de la Société, des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance et leurs intérêts privés et / ou autres devoirs ;
d'aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l'une quelconque des personnes visées au point 14.1 a été sélectionnée en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale ;
d'aucune restriction acceptée par les membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société, à l'exception :
(1) de l'obligation fixée par le Conseil de Surveillance de conserver une partie des actions issues de la levée d'options de souscription d'actions ; cette restriction concerne Monsieur Michael de Verteuil, membre du Directoire, pour l'attribution de 10.000 options (selon décision du Conseil de Surveillance, les actions issues de toute levée d'options devront être conservées au nominatif pendant la durée des fonctions de membre du Directoire ; pendant la durée de ses fonctions de membre du Directoire, M. de Verteuil pourra céder par période de 12 mois consécutifs au plus 40% des actions issues de toute levée des options, et il devra conserver, jusqu'à la fin de ses fonctions de membre du Directoire, au moins 20% des actions issues de toute levée des options) ;
(2) de l'obligation pour les membres du Directoire, dans le cadre des attributions gratuites d'actions mentionnées au paragraphe 17.2 ci-après, d'acquérir et conserver un nombre minimum d'actions, et de conserver au moins 25% des actions de performance qui leur auront été définitivement attribuées jusqu'à la cessation de leur mandat social.

Il est rappelé par ailleurs que chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'au moins une action de la société.

15. - Rémunération et avantages

15.1 Rémunération et avantages en nature des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance

	Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
	2013		2014
(en milliers d'euros)	Montants dûs	Montants versés	Montants dûs	Montants versés
Anvaraly Jiva - Président du Directoire
Rémunération fixe	290	290	290	290
Rémunération variable annuelle	290	280	260	290
Rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle		30
Jetons de présence			25	25
Avantages en nature (véhicule de fonction)	13	13	11	11
	593	613	586	616
Michael de Verteuil - Membre du Directoire
Rémunération fixe	202	202	202	202
Rémunération variable annuelle	125	115	113	125
Rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle	20	20
Jetons de présence			13	13
Avantages en nature (véhicule de fonction)	3	3	3	3
	350	340	330	343
Denis Bley - Membre du Directoire
Rémunération fixe	207	207	207	207
Rémunération variable annuelle	120	113	120	120
Rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle	20	20
Jetons de présence			13	13
Avantages en nature (véhicule de fonction)	2	2	3	3
	349	342	343	343
TOTAL	1 292	1 295	1 259	1 301

On notera que, pour les membres du Directoire qui sont titulaires d'un contrat de travail, les rémunérations indiquées sont versées au titre de ce contrat de travail et non du mandat social.

(en milliers d'euros)	Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social	2013	2014
Anvaraly Jiva Président du Directoire	Rémunérations dues au titre de l'exercice Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Valorisation des actions attribuées gratuitement	593	586
Michael de Verteuil Membre du Directoire	Rémunérations dues au titre de l'exercice Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (*) Valorisation des actions attribuées gratuitement	350 -	330 201
Denis Bley Membre du Directoire	Rémunérations dues au titre de l'exercice Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (*) Valorisation des actions attribuées gratuitement	349 -	343 201
	TOTAL	1 292	1 661

L'attribution des rémunérations variables des membres du Directoire est liée à l'atteinte d'objectifs déterminés en début de chaque année.

Trois critères déterminent la perception de la rémunération variable :

une première partie, représentant au moins la moitié de l'enveloppe globale, est liée à l'atteinte par le Groupe du budget annuel tel que présenté au Conseil de Surveillance et correspondant à l'engagement du Directoire ; ce critère est quantitatif ;
une deuxième partie repose sur la capacité du Directoire à préparer l'avenir du Groupe dans le cadre des perspectives du plan moyen terme (organisation opérationnelle, offre produit, stratégie…) ;
la troisième partie, critère qualitatif, repose sur le management des ressources humaines, la capacité de l'entreprise à retenir les talents et à développer les compétences particulières des collaborateurs du Groupe.

Ces trois critères sont déclinés collectivement pour l'ensemble des membres du Directoire et affinés selon le domaine de compétence et le périmètre de responsabilité de chaque intéressé. Définis de manière précise pour chacun, ils ne sont pas rendus publics pour raisons de confidentialité.

Pour chaque intéressé, l'enveloppe globale annuelle est déterminée par son responsable hiérarchique avec autorisation du Conseil de Surveillance (pour les membres du Directoire salariés du Groupe) ou par le Conseil de Surveillance lui-même (pour le Président du Directoire) sur avis du Comité des rémunérations. Le montant réellement versé est déterminé selon le même processus, avec prise en compte du niveau de réalisation de chaque objectif (atteinte partielle ou totale, ou dépassement). Comme pour les salariés du Groupe, toutes les rémunérations sont individualisées : en pratique, le pourcentage de la rémunération représenté par la partie variable de celle-ci dépend du type de fonction et du niveau de responsabilité de l'individu concerné sans plafonnement prédéterminé : il augmente avec le niveau de responsabilité (notamment pour les cadres dirigeants) et peut dépendre de la fonction (la partie variable d'un commercial pourra être plus élevée que pour une autre fonction à niveau hiérarchique équivalent).

Comme indiqué dans le rapport de gestion au paragraphe 26.1, des rémunérations exceptionnelles peuvent être attribuées en fonction de l'accomplissement éventuel d'actions particulières ou de la réalisation de performances financières dépassant l'objectif fixé.

Les rémunérations variables sont versées au début de l'année suivant celle à laquelle se rapportent les objectifs. Un versement partiel peut être effectué à l'issue du premier semestre de l'année en cours (les salariés du Groupe perçoivent à cette échéance au plus 40% de l'enveloppe annuelle).

Les rémunérations 2015 des membres du Directoire décidées ou autorisées par le Conseil de Surveillance s'établissent comme suit :

Anvaraly Jiva ; rémunération annuelle fixe brute de 290 K€ (usage d'un véhicule de fonction en sus), et prime d'objectif d'un montant maximum de 290 K€ pour atteinte de 100% des objectifs fixés ; jetons de présence d'un montant maximum net de 20 K€ pour la participation aux Conseils d'administration des filiales ;
Denis Bley : rémunération annuelle fixe brute de 210 K€ (prime vacances et usage d'un véhicule de fonction en sus), et prime d'objectif d'un montant brut de 125 K€ pour atteinte de 100% des objectifs fixés ; jetons de présence d'un montant maximum net de 10 K€ pour la participation aux Conseils d'administration des filiales ;
Michael de Verteuil : rémunération annuelle fixe brute de 205 K€ (prime vacances et usage d'un véhicule de fonction en sus), et prime d'objectif d'un montant brut de 130 K€ pour atteinte de 100% des objectifs fixés ; jetons de présence d'un montant maximum net de 10 K€ pour la participation aux Conseils d'administration des filiales.

Lors d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'attributions gratuites d'actions aux membres du Directoire, le Comité des rémunérations donne son avis sur les propositions, et le Conseil de Surveillance statue sur les conditions de la levée des options, sur les critères de performances et de co-investissement dans le cadre des attributions gratuites d'actions, et sur la conservation d'actions pour les membres du Directoire concernés, ainsi que sur le nombre des actions définitivement attribuées que les membres du Directoire doivent conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leur fonction de mandataire social.

Dirigeants mandataires sociaux au 31 décembre 2014		Contrat de travail au 31 décembre 2014		Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dûs ou susceptibles d'être dûs à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
Anvaraly Jiva Président du Directoire Date début mandat 16/02/1999 Date fin mandat 16/02/2015		X		X		X		X
Michael de Verteuil Membre du Directoire Date début mandat 25/09/2006 Date fin mandat 16/02/2015	X			X		X		X
Denis Bley Membre du Directoire Date début mandat 16/02/2009 Date fin mandat 16/02/2015	X			X		X		X

Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants

Mandataires sociaux non dirigeants (en milliers d'euros)	Montants bruts versés en 2013	Montants bruts versés en 2014
Jacques Bentz - Président du Conseil de Surveillance
Jetons de présence	20,0
Autres rémunérations
Lise Fauconnier - Membre du Conseil de Surveillance
Jetons de présence	15,0	15,0
Autres rémunérations
Vivien Levy-Garboua - Vice-Président du Conseil de Surveillance
Jetons de présence	32,5	32,5
Autres rémunérations
Jean-Philippe Peugeot - Membre du Conseil de Surveillance
Jetons de présence	12,5
Autres rémunérations
Francis Rubaudo - Membre du Conseil de Surveillance
Jetons de présence
Autres rémunérations
TOTAL	80	48

D'une manière générale, les jetons de présence versés au cours de l'année A sont ceux attribués au titre de l'année A-1 (M. Peugeot a donc perçu en 2013 les jetons de présence relatifs à ses fonctions au cours de l'année 2012 avant sa démission). Comme indiqué dans le rapport du Président du Conseil de Surveillance au paragraphe 16.5, le montant attribué à chaque membre dépend de sa participation effective aux réunions du Conseil et des Comités.

Le Conseil de Surveillance a décidé en début 2015 la répartition des jetons de présence au titre de l'année 2014 en respectant cette règle. Le montant total attribué s'élève à 47,5 K€.

Les informations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions et aux actions de performance attribuées aux mandataires sociaux figurent au paragraphe 17.2.

15.2 Montant des sommes provisionnées par la Société aux fins du versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance

Comme indiqué dans le rapport de gestion au paragraphe 26.1, la Société n'accorde pas de régime particulier à ses membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.

Les membres du Directoire salariés peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière prévue dans la Convention Collective et les accords d'entreprise et limitée à 4,5 mois de rémunération. Le montant de la provision pour indemnités de fin de carrière au 31 décembre 2014 n'est pas individualisé par personne.

Enfin, les membres du Directoire salariés ne bénéficient pas contractuellement d'avantages particuliers en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle en dehors de ceux prévus dans la Convention Collective et les accords d'entreprise.

16. - Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16.1 Dates d'expiration des mandats des mandataires sociaux

Voir le rapport du Président du Conseil de Surveillance au paragraphe 16.5 ci-après.

16.2 Contrats entre les mandataires sociaux et la Société

Les contrats de services conclus entre Linedata Services ou l'une quelconque de ses filiales et l'un des mandataires sociaux sont :

Un contrat de prestations de services entre INVEGENDO (société dont le gérant est Monsieur Rubaudo, membre du Conseil de Surveillance) et Linedata Services. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2014 pour une durée de un an. Les prestations fournies par la société INVEGENDO consistent d'une part, à être à l'écoute du marché et signaler à Linedata Services les nouvelles opportunités stratégiques, et d'autre part, sur demande de la Société, à assister cette dernière en matière de développement commercial et à la conseiller dans les domaines de la stratégie et du management. INVEGENDO a facturé à Linedata Services un montant de 32,5 K€ HT au titre de l'exercice 2014. Ce contrat succède à des contrats de même nature conclus au titre des années 2009 à 2013.
Un contrat de prestations de services entre Tecnet Participations (société dont le gérant est Monsieur Bentz, Président du Conseil de Surveillance) et Linedata Services. Ce contrat a pris effet le 1er avril 2012 pour une durée de deux ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation d'une des parties au minimum deux mois avant sa date d'échéance. Au titre de ce contrat, Tecnet Participations fournit à Linedata Services et ses filiales une assistance dans la révision de la stratégie et dans sa mise en œuvre, notamment à l'international et lors d'acquisitions et de conclusions de partenariats. Linedata Services a pris en charge un montant de 80 K€ HT au titre des prestations fournies par Tecnet Participations pendant l'exercice 2014.

A l'exception de ces deux contrats, il n'existe pas de contrat de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à l'émetteur ou à l'une quelconque de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

16.3 Comités

Voir le rapport du Président du Conseil de Surveillance au paragraphe 16.5 ci-après.

16.4 Gouvernement d'entreprise

Voir le rapport du Président du Conseil de Surveillance au paragraphe 16.5 ci-après.

Comme indiqué dans ce rapport, selon décision du Conseil de Surveillance, la Société se réfère au code de gouvernement d'entreprise publié par l'AFEP et le MEDEF dans sa version révisée de juin 2013. Le tableau ci-après récapitule les recommandations de ce code non appliquées actuellement.

Recommandation du code AFEP-MEDEF non appliquée	Position de Linedata Services
Règlement intérieur du Conseil et déontologie	Le projet de règlement intérieur, auquel est annexé la charte de déontologie, a été discuté à plusieurs reprises mais reste à valider.
Critère d'indépendance : ne pas être administrateur de l'entreprise depuis plus de 12 ans	Le Conseil considère que l'exercice d'un mandat pendant plus de 12 ans ne remet pas en cause l'indépendance d'un administrateur, celle-ci reposant principalement sur ses qualités personnelles et son comportement individuel, sur son indépendance d'esprit et son courage pour juger et décider en fonction de l'intérêt de la Société et non de sa propre situation, et sur sa capacité à s'abstenir en cas de conflit d'intérêt potentiel. Elle doit donc être essentiellement appréciée au regard de ces critères. De plus, la connaissance des métiers et des marchés de la Société et le suivi de l'évolution de celle-ci constituent pour les membres du Conseil un avantage compte-tenu de la longue durée de vie des produits et de relations commerciales avec les clients qui peuvent s'établir sur de nombreuses années.
Evaluation du Conseil, point annuel sur le fonctionnement du	S'il n'y a pas de débat formel organisé chaque année par le Conseil, celui-ci est amené à évoquer
Conseil	régulièrement le sujet et à en tirer les conséquences, ainsi qu'en témoigne la création en 2012 d'un Comité stratégique. Une évaluation formelle est prévue courant 2015.
Constitution d'un Comité en charge de la sélection ou des	Du fait de la taille restreinte du Conseil, celui-ci a décidé de ne pas constituer de Comité de sélection
nominations	et des nominations, les fonctions qui seraient dévolues à ce Comité d'après le code AFEP-MEDEF étant exercées par le Conseil lui-même dans sa totalité sous l'impulsion de son Président.
Règlement du Comité des rémunérations	Les fonctions du Comité ont été définies lors de sa constitution, et correspondent aux attributions définies par le code AFEP-MEDEF.
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : rendre publics dès qu'ils ont été arrêtés tous les éléments de rémunération potentiels ou acquis.	La rémunération des membres du Directoire décidée ou autorisée par le Conseil au titre de l'année n+1 est rendue publique dans le document de référence de l'année n.

16.5 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014

Etabli en application de l'article L.225-68 du Code de Commerce, ce rapport est destiné à exposer à l'Assemblée Générale la composition du Conseil de Surveillance de Linedata Services S.A. et les conditions de préparation et d'organisation de ses travaux, ainsi que les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et par le Groupe.

1 – GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Ce chapitre a été rédigé à partir d'une compilation des statuts de la Société et des procès-verbaux ou comptes rendus des réunions des organes sociaux. Il s'appuie également sur les éléments collectés et suivis par le Président, le secrétaire du Conseil et la Direction Juridique de l'entreprise.

Linedata Services est une société à Directoire et Conseil de Surveillance. Le Groupe Linedata Services s'est construit initialement par un LBO à partir d'une division d'un groupe de services informatiques, puis par acquisitions successives de sociétés ou fonds de commerce. Il se dote progressivement des structures et procédures de gouvernement d'entreprise qu'il juge adaptées à sa taille et à son mode de fonctionnement.

La Société a analysé ses pratiques de gouvernement d'entreprise au regard des stipulations du code de gouvernement d'entreprise publié par l'AFEP et le MEDEF dans sa version révisée de juin 2013, ci-après le "code AFEP-MEDEF". Elle considère que ce code correspond pour sa majeure partie à ses principes actuels et aux processus existants à ce jour ou dont la mise en place est envisagée, et en conséquence a décidé de s'y référer. Dans la suite de ce chapitre, les écarts principaux par rapport au code sont indiqués au regard de la description des différents éléments.

Le code AFEP-MEDEF est consultable sur le site : http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/AFEP-MEDEF/Code_de_gouvernement_d_entreprise_des_societes_cotees_juin_2013_FR.pdf

1.1 - Composition du Conseil de Surveillance

Pendant l'exercice 2014, la composition du Conseil de Surveillance a été la suivante (inchangée sur l'ensemble de l'année, le mandat arrivé à échéance ayant été renouvelé par l'Assemblée Générale du 12 mai 2014) :

Fonction	Nom	1ère nomination	Echéance du mandat	Age au 31/12/2014	Nb. actions détenues au 31/12/2014		Nationalité Indépendant
Président	Mr Jacques Bentz	A.G. du 16 février 1999	A.G. 2015	73 ans	7 330	Français	Oui
Vice-président	Mr Vivien Levy-Garboua	Conseil du 7 février 2008, ratification A.G. du 20 juin 2008. Vice-président à compter du 23 juillet 2009	A.G. 2016	67 ans	500	Français	Oui
Membres	Mme Lise Fauconnier	A.G. du 12 mai 2011	A.G. 2015	49 ans	1 302	Français	Oui
	Mr Francis Rubaudo	A.G. du 16 février 1999	A.G. 2015	63 ans	2 510	Français	Oui

Les autres fonctions exercées par les membres du Conseil au cours de l'exercice sont détaillées dans le rapport de gestion du Directoire, de même que les rémunérations qu'ils ont perçues de la Société ou du Groupe.

Le Conseil ne comprend pas de membres désignés par les salariés, les salariés de la Société et du Groupe détenant moins de 3% du capital de la Société dans le cadre du Plan d'Epargne Groupe et du FCPE LDS Actionnariat. Il ne comprend pas non plus d'administrateur représentant les salariés, la Société ne satisfaisant pas aux critères fixés par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

D'après les statuts de la Société, le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, et chaque membre du Conseil doit détenir au moins 1 action de la Société. Les membres sont nommés par l'Assemblée Générale ordinaire pour une durée de deux années. Ils sont rééligibles. Le nombre de membres ayant plus de 70 ans ne peut dépasser le tiers du nombre total des membres.

Depuis l'Assemblée Générale du 12 mai 2011 qui a procédé à la nomination de Madame Lise Fauconnier, le Conseil de Surveillance est en conformité avec la recommandation du code AFEP MEDEF relative à l'équilibre dans la représentation entre les femmes et les hommes, ainsi qu'avec la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 sur le même sujet.

Tous les membres du Conseil sont de nationalité française mais disposent d'une large pratique de la gestion des Groupes internationaux que ce soit par leur emploi actuel ou leurs expériences passées. Ils exercent une totale liberté de jugement dans leur participation au Conseil.

Le Conseil de Surveillance a délibéré au cours de l'exercice 2014 sur la qualification d'administrateur indépendant de ses membres. Les membres du Conseil indiqués comme indépendants dans le tableau ci-dessus satisfont aux critères qui définissent un administrateur indépendant d'après le code AFEP-MEDEF, à l'exception de celui relatif à la durée globale des mandats successifs en ce qui concerne Messieurs Bentz et Rubaudo.

Cependant, d'une manière générale, le Conseil estime que l'indépendance d'un administrateur n'est pas uniquement définie par les critères fixés par le code, mais repose principalement sur les qualités personnelles et le comportement individuel de l'administrateur, sur son indépendance d'esprit et son courage pour juger et décider en fonction de l'intérêt de la Société et non de sa propre situation, et sur sa capacité à s'abstenir en cas de conflit d'intérêt potentiel. Elle doit donc être essentiellement appréciée au regard de ces critères.

De plus, Linedata exerce un métier dans lequel la durée de vie des produits est longue et où les relations commerciales avec les clients peuvent s'établir sur de nombreuses années ; en conséquence, le Conseil considère que la connaissance des métiers et des marchés de la Société et le suivi de l'évolution de celle-ci constituent pour les membres du Conseil un avantage et que l'exercice d'un mandat pendant plus de 12 ans ne remet pas en cause leur indépendance.

Le Conseil a par ailleurs examiné la situation de certains de ses membres en ce qui concerne le critère des relations d'affaires, et estimé que :

le montant des revenus générés pour la société Tecnet Participations, dont Monsieur Bentz est le gérant, par le contrat de prestations de services conclu avec Linedata Services n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance de Monsieur Bentz ; par ailleurs, le montant des prestations ne fait pas de Tecnet Participations un fournisseur significatif de la Société ;
les fonctions exercées par Monsieur Levy-Garboua jusqu'en 2014 au sein d'un important client du Groupe n'étaient pas en relation avec les directions opérationnelles concernées par les contrats signés avec Linedata, et ne remettaient pas en cause l'indépendance d'esprit manifestée par Monsieur Levy-Garboua dans les débats au sein du Conseil ;
le chiffre d'affaires réalisé avec Linedata Services par la société Invegendo dont Monsieur Rubaudo est le gérant n'est pas suffisamment significatif par rapport aux produits de Invegendo pour mettre en cause l'indépendance de Monsieur Rubaudo vis-à-vis de Linedata Services ; par ailleurs, le montant des prestations ne fait pas de Ingevendo un fournisseur significatif de la Société.

1.2 – Organes de direction du Groupe

Le Directoire est constitué de trois membres. Sa composition, inchangée au cours de l'exercice 2014, a été la suivante :

Fonction	Nom	1ère nomination	Echéance du mandat	Age au 31/12/2014	Nb. actions détenues au 31/12/2014	Nationalité
Président	Mr Anvaraly Jiva	16 février 1999	16 février 2015	62 ans	609 312	Français
Membres	Mr Denis Bley	16 février 2009	16 février 2015	49 ans	17 756	Français
	Mr Michael de Verteuil	25 septembre 2006	16 février 2015	60 ans	60 056	Britannique

Le Directoire est nommé pour une durée de deux ans. Ses membres sont toujours rééligibles.

Les autres mandats exercés par les membres du Directoire en fonction au cours de l'exercice sont détaillés dans le rapport de gestion du Directoire, de même que les rémunérations qu'ils ont perçues de la Société ou du Groupe. Il est précisé que le Président du Directoire n'est pas salarié de la Société ni d'une société du Groupe.

Le Directoire exerce les fonctions de direction générale de la Société conformément à la législation en vigueur, et sous le contrôle du Conseil de Surveillance. En dehors des pouvoirs attribués spécifiquement au Conseil de Surveillance et à l'Assemblée Générale par la législation, ni les statuts de la Société ni le Conseil n'ont fixé de limites particulières aux pouvoirs du Président du Directoire ni du Directoire dans son ensemble, mais comme indiqué ciaprès, le Directoire consulte régulièrement le Conseil sur tous les événements et décisions importants concernant la Société ou le Groupe.

Le Président du Directoire a délégué certains de ses pouvoirs en ce qui concerne la gestion des affaires, et a désigné dans ce cadre des responsables opérationnels par région et/ou par segment d'activité. Ces responsables opérationnels sont pleinement responsables (opérations et gestion) des activités qu'ils supervisent et répondent devant le Président du Directoire de la performance de ces dernières.

Compte tenu de l'organisation opérationnelle par segment d'activité associée à des fonctions supports transversales, le Comité Exécutif du Groupe regroupe, autour du Président du Directoire, les Responsables opérationnels des segments et les responsables des directions fonctionnelles. Il se réunit en tant que de besoin, et traite à la fois des sujets stratégiques (Plan Produit, Recherche et Développement, croissance externe, …), opérationnels (projets, plans d'actions commerciales et plans d'économies) et transverses (revues financières, coordination Ressources Humaines, harmonisation des pratiques).

Par ailleurs, des comités sont organisés dans chaque division opérationnelle pour traiter les sujets opérationnels et commerciaux propres à ces divisions.

1.3 – Préparation et organisation des travaux du Conseil de Surveillance

Le fonctionnement du Conseil s'appuie sur les statuts de la Société et sur la législation et la réglementation, ainsi que sur les règles établies au fil du temps avec le Directoire.

Le Conseil se réunit régulièrement dans les cas prévus par les missions qui lui sont attribuées par la loi, telles que la revue des comptes annuels et semestriels et l'examen du rapport d'activité trimestriel du Directoire. Il statue à cette occasion (ou dans des séances spécifiques si besoin est) sur les autorisations de conventions réglementées ou d'octroi de garanties, ainsi que sur la nomination des membres du Directoire et la fixation de leur rémunération.

Il se réunit également à l'occasion de tous les événements importants concernant la Société ou le Groupe. En particulier, il est consulté par le Directoire à l'occasion de la préparation des budgets et de l'organisation de toutes les assemblées générales, dans les projets de croissance externe, d'augmentation de capital et de conclusions d'emprunts, lors de la prise de décisions stratégiques.

Les convocations sont en général envoyées par courrier, après consultation des membres quant à leurs disponibilités, et transmises par le secrétaire du Conseil. En cas d'urgence, elles peuvent être transmises par voie électronique.

Les documents utiles aux délibérations sont communiqués dans la mesure du possible quelques jours avant la séance afin de permettre aux membres du Conseil de demander d'éventuels compléments d'information. Indépendamment des réunions du Conseil, ses membres sont destinataires des communications publiques effectuées par la Société et ont accès sur demande à toute information souhaitée. Selon leurs centres d'intérêt et compétences particulières, certains membres du Conseil sont associés par la Direction du Groupe à des présentations d'études préliminaires, par exemple lors des acquisitions externes ou de la préparation des plans stratégiques.

En fonction des sujets à traiter, le Conseil invite à ses réunions les personnes qu'il juge utiles. Outre les membres du Directoire, peuvent ainsi être invités certains dirigeants du Groupe ou des personnes extérieures. Les Commissaires aux comptes sont convoqués aux séances dans les conditions prévues par la loi. Les délégués désignés par le Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale (CE-UES) dont fait partie la Société sont convoqués à toutes les séances pour y assister avec voix consultative.

Le Conseil a constitué en son sein trois comités, un Comité d'audit, un Comité des rémunérations et un Comité stratégique, qui lui rendent compte de leurs travaux après chacune de leurs séances.

Du fait de la taille restreinte du Conseil, celui-ci a décidé de ne pas constituer de Comité de sélection et des nominations, les fonctions qui seraient dévolues à ce Comité d'après le code AFEP-MEDEF étant exercées par le Conseil lui-même dans sa totalité sous l'impulsion de son Président.

Le Conseil a procédé au cours de l'année 2010 à une auto-évaluation formalisée.

1.4 - Travaux du Conseil de Surveillance pendant l'exercice 2014

Le Conseil s'est réuni quatre fois pendant l'année 2014. Le taux de participation de ses membres aux réunions a été de 100%.

Lors de ces réunions, le Conseil a notamment procédé à :

l'examen des rapports trimestriels du Directoire ainsi que des éléments de reporting et de prévision présentés par le Directoire et notamment du chiffre d'affaires ; le Directoire expose en sus lors de chaque réunion les faits marquants de l'activité du Groupe, et a effectué au cours de l'année une présentation de l'environnement concurrentiel du Groupe ;
la revue des comptes sociaux et consolidés et des rapports corrélatifs pour l'année 2013 et le 1er semestre 2014, ainsi que des projets de communication financière préparés par le Directoire ; à ces occasions, les Commissaires aux comptes ont rendu compte de l'exécution de leur mission et le Comité d'audit a exposé ses propres remarques sur les comptes et les procédures ;
l'approbation du rapport du Président du Conseil sur les travaux du Conseil et le contrôle interne au titre de l'exercice 2013 ;
l'autorisation des conventions réglementées nouvelles citées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes ; les conventions antérieures qui se sont poursuivies ont également été examinées ;
la revue du budget 2014 final et du budget 2015 préparés par le Directoire ;
la revue des résolutions proposées par le Directoire à l'Assemblée Générale annuelle, notamment de celles relatives aux autorisations financières, et des documents mis à disposition des actionnaires ;
la délibération annuelle prévue par la Loi sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale.

Le Conseil a régulièrement entendu le compte-rendu des séances du Comité d'audit.

Le Conseil a par ailleurs fixé la rémunération du Président du Directoire et autorisé les modifications de rémunérations salariales pour les membres du Directoire détenteurs d'un contrat de travail avec la Société, et décidé la répartition des jetons de présence au titre de l'exercice 2013. Il a statué sur l'indépendance des membres du Conseil au titre de l'exercice 2014.

Enfin, le Conseil a étudié et approuvé le projet d'attribution gratuite d'actions ordinaires et d'actions de préférence à des salariés et mandataires sociaux du Groupe. Dans le cadre de ce projet, il a statué sur la quantité d'actions que les bénéficiaires mandataires sociaux seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions et sur leur obligation de co-investissement.

1.5 - Comités constitués dans le cadre du gouvernement d'entreprise

Comité d'audit

Le Comité d'audit était composé en 2014 de Monsieur Rubaudo, Président du Comité, et de Monsieur Levy-Garboua.

Constitué le 14 décembre 2004, ce Comité dispose d'un règlement intérieur écrit approuvé par le Conseil de Surveillance. Les missions qui lui ont été dévolues par le Conseil au titre de ce règlement intérieur – rédigé avant la parution de l'ordonnance et du décret de décembre 2008 et avant prise en compte du code AFEP-MEDEF - sont :

d'examiner et commenter si nécessaire l'organisation, les procédures et les méthodes d'arrêté des comptes, y compris le reporting, le contrôle interne, les prévisions et la vérification par les Commissaires aux comptes (avec ces derniers, d'examiner les remarques qu'ils pourraient formuler) ;
de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables, de leur respect et de la conformité aux standards retenus pour l'établissement des comptes ;
d'analyser les comptes préparés par le Directoire ;
d'examiner au préalable les documents financiers publiés périodiquement par la Société, en veillant à la qualité de l'information communiquée aux actionnaires ;
d'examiner les risques et les engagements hors bilan significatifs ;
de donner son avis sur la nomination ou le renouvellement des Commissaires aux comptes et sur la qualité de leurs travaux.

Conformément aux évolutions de la législation, le Comité assure désormais également le suivi des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Comité rend compte en temps utile au Conseil chaque fois qu'il l'estime nécessaire ou que le Conseil lui en fait la demande, et au moins deux fois par an. En pratique, il a tenu le Conseil informé de ses travaux à chacune des séances du Conseil.

Le Comité d'audit s'est réuni six fois au cours de l'exercice avec un taux de participation de 100%. Des représentants de la Direction Financière du Groupe participent aux réunions de même que l'Auditeur Interne Groupe. Les Commissaires aux comptes y participent lorsque l'ordre du jour comporte des sujets liés aux comptes, selon un planning établi en début d'année. Le Comité a également entendu le Président du Directoire selon les besoins de ses travaux.

Au cours de l'année, le Comité a procédé à l'examen des comptes de l'exercice 2013, incluant la revue des options de clôture et notamment des tests d'impairment, puis à l'examen des comptes du premier semestre 2014. Il a suivi la préparation de la clôture des comptes 2014, avec la revue des options de clôture et des tests d'impairment, et a notamment travaillé sur les critères de l'information sectorielle. Lors de l'examen des comptes, il a entendu et discuté les conclusions et recommandations des Commissaires aux comptes.

Il s'est régulièrement tenu au courant de l'évolution des encaissements clients ainsi que de l'intégration de l'activité CapitalStream et de l'évolution de cette activité.

Enfin, il a suivi l'avancement des actions relatives au renforcement du contrôle interne et à l'organisation de la Direction Financière. Il a revu la cartographie des risques mise à jour, entendu et commenté le résultat des travaux de l'Auditeur Interne Groupe, et validé son plan de travail. Il a également étudié le rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques au titre de l'exercice 2013, et entendu la synthèse des conclusions des Commissaires aux comptes sur leur audit préliminaire relatif au contrôle interne et aux procédures pour 2014.

Comité des rémunérations

Le Comité des rémunérations a pour rôle de proposer au Conseil les éléments de rémunération du Président du Directoire, de donner un avis sur les modifications de salaires des membres salariés du Directoire, et d'examiner les propositions d'attribution de stock-options et d'attribution gratuite d'actions formulées par le Directoire. Il est également consulté par le Directoire sur ses projets de rémunération des Responsables opérationnels du Groupe non mandataires sociaux. La formalisation d'un règlement intérieur écrit est en cours afin de mettre la Société en conformité avec le code AFEP-MEDEF.

Le Comité des rémunérations qui ne comprenait plus qu'un seul membre suite à la démission de Monsieur Peugeot en décembre 2012 a été complété par le Conseil. Ce Comité était composé en 2014 de Monsieur Jacques Bentz et de Madame Lise Fauconnier (nommée le 26 février 2014).

Les travaux du Comité au cours de l'exercice ont porté sur la rémunération du Président du Directoire, des membres salariés du Directoire et des Responsables opérationnels du Groupe, ainsi que sur le projet du Directoire d'attribution gratuite d'actions ordinaires et d'actions de préférence.

Comité stratégique

Le Comité stratégique est en charge de l'examen des grandes options stratégiques, que ce soit sur le plan opérationnel ou sur les aspects des éventuelles opérations capitalistiques. Constitué en 2012, il ne dispose pas encore d'un règlement intérieur écrit tel que prescrit par le code AFEP-MEDEF.

Le Comité était composé en 2014 de Madame Lise Fauconnier seule suite à la démission de Monsieur Peugeot en décembre 2012. Il ne s'est pas réuni en formation "Comité" au cours de l'exercice. Le Conseil a prévu de compléter ce Comité lorsqu'il aura été en mesure de se renforcer lui-même d'au moins un membre.

1.6 - Modalités de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Elles sont données par l'article 28 des statuts de la Société reproduit ci-après.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, s'il est justifié dans les conditions légales et réglementaires, de l'enregistrement comptable des titres à son nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, et le cas échéant de fournir à la société tout élément permettant son identification.

Ces formalités doivent être accomplies au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

Conformément aux évolutions législatives, cet article des statuts sera modifié lors de la prochaine assemblée générale afin de ramener le délai au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée.

1.7 - Principes et règles de détermination des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux

La répartition des jetons de présence attribués au titre de l'exercice 2013 a été effectuée, en conformité avec la loi et les statuts, par délibération du Conseil. Les jetons de présence sont constitués :

d'un montant annuel pour la participation des membres du Conseil aux réunions ;
d'un montant annuel pour la participation des membres du Comité d'audit aux réunions, ajusté au prorata de la présence effective aux séances ;
d'un montant pour la participation à des réunions du Comité des rémunérations et du Comité stratégique ; le Président du Conseil ne perçoit pas de jetons de présence pour sa participation aux Comités ;
d'un montant forfaitaire annuel pour le Président du Conseil.

Monsieur Rubaudo a renoncé à l'attribution de jetons de présence en considération des autres activités qu'il exerce pour Linedata Services dans le cadre du contrat signé entre la Société et Invegendo. Monsieur Bentz a de même renoncé à percevoir des jetons de présence en considération des prestations qu'il fournit à la Société au titre du contrat de prestations signé entre cette dernière et Tecnet Participations.

Seul le Président du Directoire est rémunéré pour ses fonctions de mandataire social ; il n'a pas le statut de salarié de la Société ni d'une société du Groupe. Sa rémunération est fixée par le Conseil de Surveillance sur recommandations émises par le Comité des rémunérations. Les autres membres du Directoire ne sont pas rémunérés pour leur fonction de membre du Directoire. Ils ont perçu une rémunération en leur qualité de salariés de Linedata Services. Les modifications de leur rémunération sont examinées par le Conseil de Surveillance sur avis du Comité des rémunérations, et autorisées par le Conseil dans le cadre d'une procédure de conventions réglementées.

L'attribution des rémunérations variables des membres du Directoire est liée à l'atteinte d'objectifs déterminés en début d'année et qui dépendent des fonctions de l'intéressé : des critères de réalisation de chiffre d'affaires et/ou de résultat sur son périmètre de responsabilité, la définition de tâches spécifiques qui sont à mener à bonne fin, etc… Les rémunérations exceptionnelles sont fonction de l'accomplissement éventuel d'actions particulières ou de la réalisation de performances financières dépassant l'objectif fixé.

Les membres du Directoire rémunérés par la Société adhèrent aux régimes de retraite et de prévoyance applicables à la Société, laquelle prend en charge les cotisations patronales correspondantes. Aucun régime complémentaire spécifique de retraite n'a été mis en place pour les mandataires sociaux et la Société n'a pas pris d'autres engagements au bénéfice des seuls mandataires sociaux. Les membres du Directoire salariés de la Société bénéficient le cas échéant lors de leur départ de la Société des indemnités de licenciement ou indemnités de fin de carrière prévues dans la Convention Collective et les accords d'entreprise, qui sont limitées respectivement à 12 mois de rémunération pour une indemnité de licenciement et 4,5 mois de rémunération pour une indemnité de fin de carrière. Il n'est pas prévu d'éléments de rémunération, indemnités ou autres avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonction de mandataire social.

S'il y a lieu, le Comité des rémunérations donne son avis sur les propositions d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les propositions d'attributions gratuites d'actions. Le Conseil statue sur la levée des options et la conservation d'actions par les membres du Directoire qui ont bénéficié d'une attribution d'options de souscription d'actions, et sur le nombre des actions définitivement attribuées que les membres du Directoire doivent conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leur fonction de mandataire social. L'attribution gratuite d'actions de préférence décidée en 2014 au bénéfice de deux membres du Directoire a porté sur des actions de performance, dont les critères sont décrits dans l'annexe aux comptes consolidés, assorties d'une obligation de co-investissement.

1.8 – Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Ces éléments sont inclus dans le rapport de gestion du Directoire (annexe 1 de ce rapport) en application de l'article L. 225-100-3 du Code de Commerce.

2 - PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

En 2014, Linedata Services a poursuivi la démarche de renforcement de son dispositif de contrôle interne et de gestion des risques initiée les années précédentes.

L'Audit Interne a réalisé les missions d'audit conformément au Plan d'Audit 2014.

Le résultat de ces actions fait partie intégrante du présent rapport.

La Société a poursuivi la mise en œuvre du projet RISE et orienté son organisation opérationnelle par segment d'activité et non plus par région. Cela s'est traduit par l'adaptation de la démarche d'analyse des risques en fonction des segments d'activités.

Conformément au programme d'amélioration envisagé par le Conseil pour l'exercice 2014, l'Audit Interne a mis en place un suivi des actions correctives et recommandations issues des missions réalisées depuis 2013.

2.1 Définition et objectif du contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés aux caractéristiques propres de l'entreprise qui :

contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources,
doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu'ils soient opérationnels, financiers ou de conformité.

Le dispositif vise plus particulièrement à assurer :

la conformité aux lois et règlements,
l'application des instructions et des orientations fixées par le Directoire,
le bon fonctionnement des processus internes de la Société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs,
la fiabilité des informations financières.

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, aussi bien conçus et aussi bien appliqués soient-ils, ne peuvent fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de la Société.

La probabilité d'atteindre ces objectifs ne relève pas de la seule volonté de la Société. Il existe en effet des limites inhérentes à tout système et processus. Ces limites résultent de nombreux facteurs, notamment des incertitudes du monde extérieur, de l'exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison de défaillances techniques ou humaines ou de simples erreurs. Le choix de traitement d'un risque s'effectue notamment en arbitrant entre les opportunités à saisir et le coût des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur l'occurrence et/ou les conséquences du risque, ceci afin de ne pas entreprendre des actions inutilement coûteuses.

2.2 Périmètre

Le périmètre du Groupe couvert par le rapport s'étend à la société mère et à l'ensemble des filiales consolidées par intégration globale c'est-à-dire les sociétés que le Groupe contrôle de manière exclusive, directement ou indirectement. Il est précisé que l'ensemble des filiales rentre dans ce périmètre, dont ne sont exclues que deux participations très minoritaires dans des sociétés françaises qui ne sont pas consolidées.

Le présent chapitre a été rédigé avec les contributions du Directoire et du Comité d'audit, ainsi qu'avec la collaboration des services administratifs et financiers en ce qui concerne les procédures formalisées. Il s'appuie également sur les travaux effectués en cours d'année par le Comité d'audit relativement au contrôle interne, par les remarques des Commissaires aux comptes à l'occasion de leur revue des procédures et par les missions effectuées par l'Auditeur Interne.

2.3 Les composantes du contrôle interne

2.3.1 Organisation du Groupe

Ayant finalisé la démarche initiée en 2013, le Groupe est organisé par segments d'activités, chacun des segments étant placée sous la responsabilité d'un ou plusieurs membres du Comité Exécutif. Ces segments regroupent au plan mondial les effectifs et moyens concourant à servir les grands marchés de Linedata que sont l'Asset Management et les Crédits & Financements Un segment peut inclure une ou plusieurs entités juridiques dans un ou plusieurs pays.

Le siège du Groupe (le "Corporate") a quatre rôles principaux :

définir et diriger les orientations stratégiques du Groupe,
vérifier les progrès et les résultats,
définir et contrôler l'application de règles pour garantir l'intégrité du Groupe ; ces règles s'imposent à tous les segments,
diffuser le savoir-faire et les innovations pour développer les avantages compétitifs du Groupe.

2.3.2 Organisation du système de contrôle interne

Linedata Services a organisé ses systèmes de contrôle autour des principes suivants :

une Direction Financière Groupe, des Responsables Financiers par segment, un Responsable du contrôle financier Groupe rattaché à la Direction Financière et des contrôleurs de gestion spécialisés par région et segment ;
un Auditeur Interne Groupe rattaché au Président du Directoire ;
un "reporting" financier par segment et consolidé au niveau du Groupe ;
un suivi opérationnel formalisé à un niveau très fin, permettant une vision détaillée par la Direction de chacun des métiers et de chacune des régions du Groupe, de leurs performances et de leurs perspectives, ainsi qu'un contrôle de la fiabilité des informations comptables ;
l'amélioration permanente de la formalisation de procédures au niveau du Groupe, tant sur les aspects de contrôle opérationnel que dans les domaines comptables, financiers, administratifs ;
un processus de gestion de la croissance externe portant tant sur les études préalables aux acquisitions que sur l'intégration des entités après l'acquisition.

Les Responsables Financiers (Directeurs Administratifs et Financiers ou Contrôleurs Financiers selon les segments) répondent au Directeur Financier du Groupe. Les contrôleurs de gestion répondent au Responsable du contrôle financier Groupe, lui-même rattaché au Directeur Administratif et Financier du Groupe. Les fonctions financières "Corporate" incluent un contrôleur de gestion affecté à l'activité transversale Recherche et Développement.

A ce jour, les procédures et descriptions de processus ont été formalisées, et notamment mises en relation avec la cartographie des risques et les systèmes d'informations financières, en Europe du Sud, au Royaume-Uni, aux USA et en Tunisie.

Le Groupe a poursuivi au cours de l'exercice l'amélioration de la formalisation des procédures existantes et du contrôle de leur respect.

2.4 Gestion des risques

Dans un environnement incertain et en évolution permanente, une gestion proactive des risques est un élément essentiel de développement durable de l'activité. La gestion des risques est un chantier commun à l'ensemble des collaborateurs du Groupe. Elle vise à être globale et doit couvrir l'ensemble des activités, processus et actifs de la Société. La gestion des risques est un dispositif dynamique de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité.

Le risque représente la possibilité que survienne un événement dont les conséquences seraient susceptibles d'affecter les personnes, les actifs, l'environnement, les objectifs de la Société et sa réputation. La gestion des risques est un levier de management de la Société qui contribue à :

créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la Société,
sécuriser la prise de décision et les processus de la Société pour favoriser l'atteinte des objectifs,
favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la Société,
mobiliser les collaborateurs de la Société autour d'une vision commune des principaux risques.

2.4.1 Cadre organisationnel

La maîtrise de l'exposition aux risques décentralisés repose sur les responsables locaux, au plus près des risques liés aux activités qu'ils exercent ou supervisent.

La gestion des risques au niveau du Groupe est coordonnée par l'Audit Interne notamment dans le cadre de l'identification, de l'analyse et du traitement des risques.

L'Audit Interne anime et coordonne, pour le compte du management, le processus de cartographie des risques majeurs du Groupe à partir d'une démarche d'identification et d'évaluation des risques (processus de "Risk Assessment").

2.4.2 Cartographie des risques majeurs

L'évaluation des risques est un élément clé du contrôle interne car il est destiné à fournir à la Direction une vue des événements qui pourraient influer sur la réalisation des objectifs. La capacité à identifier, évaluer et gérer les risques est souvent révélatrice de la capacité d'une organisation à réagir et à s'adapter au changement. La cartographie des risques prend en compte le modèle économique de la Société et permet de hiérarchiser les risques et déterminer les actions prioritaires.

Un premier recensement des risques opérationnels de l'entreprise a été effectué en 2009 sous l'impulsion du Comité Exécutif, et a abouti, après pondération de l'importance des risques, à l'identification de quelques domaines clés nécessitant des actions à court ou moyen terme.

Sur la base de cette cartographie des risques, l'équipe en charge de la mission de contrôle interne a constitué un recueil des risques identifiés, a défini les grands processus de l'entreprise avec les risques associés à chacun et déterminé les niveaux d'urgence pour la formalisation et la standardisation des procédures correspondantes. Une attention particulière a été portée aux risques de fraudes ou malversations en ce qui concerne les procédures comptables et financières.

En 2014, l'Audit Interne a actualisé cette cartographie des risques.

Le processus de Risk Assessment est coordonné par l'Audit Interne Groupe.

L'analyse des risques repose sur 3 critères de cotation :

l'impact du risque ;
la probabilité de survenance du risque ;
le dispositif de contrôle mis en place pour réduire l'impact ou la probabilité de survenance du risque.

Les analyses réalisées par région ont été consolidées. La matrice et la cartographie des risques majeurs du Groupe ont contribué à faire le lien avec les facteurs de risques et à élaborer le Plan d'Audit Interne Groupe.

2.5 Activités de contrôle

Les activités de contrôle visent à s'assurer de la bonne mise en œuvre et du respect des procédures de contrôle interne. Le contrôle est exercé en premier lieu par chaque Direction Opérationnelle et Fonctionnelle.

2.5.1 Revue de performance et reporting

Au niveau de chaque segment sont établis un budget annuel, des révisions budgétaires trimestrielles et un reporting opérationnel mensuel. Ces éléments sont ensuite consolidés au niveau du Groupe. Chaque mois, le reporting est préparé par les Responsables opérationnels assistés du Responsable Financier du segment, puis présenté au Président du Directoire et à la Direction Financière du Groupe, en présence le cas échéant d'autres membres du Comité Exécutif. Les réunions budgétaires sont organisées selon la même méthodologie.

Le planning des réunions est compatible avec le calendrier des communications financières. Il alterne des revues limitées de l'activité du mois effectuées dans les locaux des entités, et des revues trimestrielles plus approfondies au Siège. Par ailleurs, le Comité Exécutif consacre régulièrement une partie de ses réunions à la revue financière des activités.

Le format du reporting opérationnel est défini globalement pour toutes les entités du Groupe, et adapté si nécessaire aux spécificités locales. Le contenu du reporting s'est largement enrichi au fil des années et est désormais étendu à des éléments non strictement financiers, notamment le suivi des effectifs, de la R&D, de l'activité commerciale et des projets. Le reporting intègre également les positions et les prévisions de trésorerie et le suivi du portefeuille de prospects.

Une synthèse de ces informations est transmise au Conseil de Surveillance.

Tous les trimestres également, un rapprochement est effectué entre le reporting opérationnel et les comptabilités statutaires des entités juridiques. Ces analyses permettent de fiabiliser tant les informations financières que les informations de gestion.

2.5.2 Manuel des processus

Le manuel des processus est complété au fur et à mesure de l'approfondissement de leur étude et de la formalisation des procédures et contrôles correspondants. Ce manuel a vocation à être diffusé dans l'ensemble du Groupe après revue de l'existant sur toutes les entités, normalisation et standardisation en utilisant les meilleures pratiques identifiées, et aménagements éventuels pour tenir compte de spécificités locales.

Un certain nombre de règles ont été formalisées en tant que processus et procédures concernant les activités au sein de chaque entité et notamment :

Contrats avec les clients. En sus des validations juridiques, les contrats importants en négociation font l'objet d'une revue par les services financiers en vue de vérifier la rentabilité du contrat et d'anticiper le mode de reconnaissance des revenus et les options financières corrélatives.
Contrôle des engagements de dépenses et investissements et délégations de signatures. Les processus d'autorisation ont fait l'objet de notes écrites diffusées dans les entités.
Contrôle des charges salariales. La gestion du personnel et les augmentations de salaires sont des décisions relevant du Responsable opérationnel. Le Président du Directoire valide l'ensemble des augmentations de salaires, le versement des bonus et les primes exceptionnelles avec la Direction Financière du Groupe. Les recrutements s'effectuent sous la responsabilité du Responsable opérationnel ; une validation systématique par la Direction Financière du besoin, du profil du candidat retenu et du contrat de travail est nécessaire.
Procédures de vente, de facturation et de reconnaissance du chiffre d'affaires. Elles ont été formalisées dans le cadre des procédures comptables Groupe diffusées auprès des entités et de leurs responsables financiers. Les règles de reconnaissance du revenu en IFRS ont été largement diffusées dans le cadre de séances de formation organisées dès l'année 2007 sur chaque site du Groupe à l'intention des responsables opérationnels et commerciaux des entités et sont depuis actualisées quand nécessaire.
Contrôle de réalisation et de suivi financier des projets de customisation et consulting. Les procédures mises en place avaient permis à Linedata Services d'obtenir dès 2006 une certification CMMI niveau 2 pour les projets de Crédits et Financements.

2.5.3 Les procédures comptables, financières et administratives

Le manuel des procédures comptables, déployé initialement dans les sociétés françaises, détaille notamment les règles relatives aux principes de reconnaissance des revenus, aux immobilisations et à la Recherche et Développement, aux provisions pour créances clients et pour risques et charges, aux écritures d'inventaires. Les règles d'établissement du "reporting" mensuel ont également été diffusées.

Les procédures de consolidation sont diffusées à toutes les filiales préalablement aux périodes d'arrêté des comptes et reprennent, en sus des éléments que les filiales doivent élaborer et communiquer au siège pour la consolidation, le planning détaillé de la communication financière du Groupe. La remontée des informations est formalisée par l'utilisation du système de consolidation Magnitude.

Le processus de recouvrement des créances clients et de Credit Management a été mis au point et diffusé dans tout le Groupe depuis 2009.

Les sociétés françaises du Groupe disposent également de procédures plus spécifiques dont en particulier :

Les procédures de gestion de trésorerie au sein de chaque entité. Toute émission de paiement ne se réalise qu'au vu de la pièce justificative (facture) approuvée et du bon de commande s'il y a lieu. Les instruments de paiement nécessitent deux signatures conjointes, contrainte donnée vis-à-vis des banques pour toutes les procurations bancaires accordées ; les consignes internes précisent en sus que les deux signataires sont en principe le Responsable opérationnel concerné et son Responsable Financier ou un membre de la Direction Générale.
La procédure de contrôle du processus de facturation.
Les procédures de paie, avec organigramme des responsabilités : collecte des éléments variables de paie (augmentations de salaires, attribution de primes), suivi et contrôle des demandes de congés et des autres absences, établissement des déclarations sociales.
La procédure de notes de frais, avec la mise en place en 2012 d'un outil de traitement et contrôle des déplacements et des notes de frais dans le cadre de la politique de voyages professionnels et de remboursement de frais.

Des processus et procédures similaires ont été formalisés et mis en application dans les entités étrangères qui ont fait l'objet des missions de contrôle interne.

2.5.4 Le processus d'acquisitions externes

Bien que ce processus ne soit pas formalisé dans des procédures écrites, le Groupe a généralisé une démarche lui permettant de fiabiliser tant la validation de l'intérêt de l'acquisition que l'intégration dans le Groupe après réalisation de l'acquisition.

Les cibles envisagées sont analysées puis sélectionnées au regard de certains critères qui ont été précisés et revus par le Conseil de Surveillance au cours de l'année 2004 et validés à plusieurs reprises depuis lors.
Préalablement à l'opération, une phase de "due diligence" menée conjointement par le Groupe Linedata Services et ses conseils extérieurs permet de valider les éléments présentés concernant la cible : comptes, clients et fournisseurs, personnel, analyse des risques et des engagements.
Dans les mois qui suivent l'opération, il est procédé à la diffusion des procédures et en particulier des règles de suivi opérationnel et de reporting, tant par les circuits de responsabilité opérationnelle que par l'intermédiaire de la ligne financière.

2.6 Pilotage et surveillance du dispositif

2.6.1 Pilotage managérial

Le pilotage du contrôle interne par le management s'effectue en permanence et au quotidien dans la mesure où l'activité commerciale requiert une vigilance de tous les instants. Dans le cadre de l'organisation décentralisée du Groupe, il appartient à chaque segment de définir et mettre en place l'organisation adaptée à la gestion du dispositif de contrôle interne dans son contexte.

Les revues de performance contribuent à la surveillance régulière du dispositif à chaque niveau de management.

2.6.2 L'Audit Interne Groupe

Les missions et responsabilités de l'Audit Interne sont régies par une charte validée par le Comité d'audit en 2012.

L'Audit Interne participe à l'évaluation de la maîtrise du contrôle interne de l'ensemble des activités. Cette mission est assurée de manière indépendante vis-à-vis du management. La Direction de l'Audit intervient à tous les niveaux et dans toutes les entités du Groupe. Cette évaluation porte en particulier sur les aspects suivants :

la fiabilité et l'intégrité des informations financières et opérationnelles,
l'efficacité et l'efficience des opérations,
la protection du patrimoine,
le respect des lois, règlements et contrats.

La fonction d'Audit Interne est exercée par un auditeur interne bénéficiant de la formation et de l'expérience adaptée. L'Audit Interne est rattaché au Président du Directoire.

Organisation des missions de l'Audit Interne

Un projet de Plan d'Audit annuel est établi par l'Auditeur Interne en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques du Groupe. Ce projet fait l'objet d'échanges avec les principaux responsables du Groupe. Le Plan d'Audit annuel prévisionnel ainsi établi est examiné et validé par le Président du Directoire et présenté au Comité d'audit. Il peut faire l'objet en cours d'année, en fonction de l'actualité des opérations, d'amendements qui sont également présentés au Comité d'audit.

L'Audit Interne s'appuie sur les normes et pratiques professionnelles pour mener ses missions. Une grande attention est portée aux spécificités et enjeux de chaque activité du Groupe, de telle sorte que les audits constituent une source de valeur ajoutée pour les entités concernées. Les missions sont toujours coordonnées avec les services audités afin, dans la mesure du possible, de ne pas perturber leur fonctionnement.

Rapports et synthèses de l'Audit Interne :

Pour chaque mission d'audit, un rapport détaillé et une synthèse sont établis. Ils sont validés et diffusés dans les conditions suivantes :

Un projet de synthèse comprenant les principaux constats, analyses et recommandations de l'Audit Interne est présenté aux responsables des entités auditées lors d'une réunion de fin de mission.
Un document final, comprenant le rapport détaillé d'audit, les éventuelles observations écrites du management et les réponses éventuelles de l'Audit Interne aux observations du management, est communiqué au management de l'entité auditée. Les plans d'actions correctifs précisent les grandes lignes des actions, les responsables de leur mise en place et le calendrier de mise en place.
Une synthèse de ce rapport est communiquée au Président du Directoire et au Comité d'audit.

Les audits font l'objet, lors de "revues post-audit", d'un suivi de la mise en œuvre des plans d'actions engagés par le management.

3 - PROGRAMME D'AMELIORATION

Les axes d'amélioration envisagés par le Conseil pour l'exercice 2015 concernent les deux domaines ci-après.

Gouvernement d'entreprise, notamment dans le cadre de la mise en conformité avec le code AFEP MEDEF révisé :

révision du projet de Règlement intérieur du Conseil de Surveillance et adoption par le Conseil ; mise à jour du Règlement du Comité d'audit ;

mise à jour et complément des règles concernant les opérations sur titres Linedata Services et l'exercice des options de souscription d'actions, ainsi que le calendrier des attributions d'options de souscription et d'achat d'actions ;
réalisation d'une évaluation formalisée du Conseil de Surveillance.

Contrôle interne et gestion des risques :

actualiser quand nécessaire les modalités de contrôle du respect des procédures et les acteurs du contrôle ;
établir une cartographie de l'ensemble des systèmes d'information et des liens entre ces systèmes, en sus des éléments déjà inclus dans l'analyse des processus, afin d'évaluer l'exhaustivité des flux depuis la phase amont d'un processus jusqu'à l'impact dans les états financiers.

Jacques Bentz Président du Conseil de Surveillance

16.6 Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance de la société Linedata Services

Exercice clos le31 décembre 2014

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Linedata Services et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le31 décembre 2014.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Paris et Paris-La Défense, le 5 mars 2015

Les Commissaires aux comptes

Finexsi Audit Ernst & Young et Autres Didier Bazin Pierre Jouanne

17. - Salariés

17.1 Effectifs

Au 31 décembre 2014, le Groupe employait 965 salariés.

La répartition des effectifs par métier et par zone géographique figure en notes 6.2 et 6.3 de l'annexe aux comptes consolidés 2014.

Une répartition par catégorie d'activité est incluse dans le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale en annexe 4 du rapport de gestion du Directoire (paragraphe 26.1). Ce rapport inclut également une répartition par zone géographique, laquelle fait apparaitre une ligne distincte intitulée "Afrique du Nord" compte tenu de l'importance des effectifs des entités tunisiennes. On notera cependant que cette présentation ne remettait pas en cause la présentation sectorielle antérieurement utilisée par le Groupe, cette zone ne répondant pas aux critères de secteur opérationnel distinct.

17.2 Participation et options de souscription et d'achat d'actions détenues par les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance

Le nombre d'actions détenu par chaque mandataire social à jour au 28 février 2015 s'établit comme suit :

	Nom du mandataire Nb actions en pleine propriété
Conseil de Surveillance
	Mr Jacques Bentz (2)	7 330
	Mme Lise Fauconnier	1 302
	Mr Vivien Levy-Garboua	500
	Mr Francis Rubaudo	2 510
Directoire
	Mr Anvaraly Jiva (1)	609 312
	Mr Denis Bley	17 756
	Mr Michael de Verteuil	60 056
TOTAL		698 766

(1) En sus de ces 609.312 actions en pleine propriété, M. Jiva détient l'usufruit de 200.000 actions dont la nue propriété appartient à ses enfants et contrôle la société Amanaat SAS qui elle-même détient 2.200.000 actions.

(2) La société Tecnet dont M. Bentz est le gérant détient 27.670 actions.

Options de souscription ou d'achat d'actions

Ni l'émetteur ni une autre société du Groupe n'a attribué d'options de souscription ou d'achat d'actions durant l'exercice.

Il a été levé 19.000 options de souscription d'actions durant l'exercice 2014 par des salariés du Groupe dont un dirigeant mandataire social.

Information sur les options de souscription ou d'achat d'actions au 31 décembre 2014 (il n'y a pas d'autres instruments donnant accès au capital) :

Référence de l'attribution	Plan 2000 (n°4)	Plan 2005 (n°5)	Plan 2005 (n°6)	TOTAL DES PLANS
Date de l'Assemblée Générale	25/04/2000	30/06/2005	30/06/2005
Date du Directoire ayant consenti des options	21/05/2004	10/11/2005	11/06/2007
Nombre total d'actions pouvant être souscrites dont :	66 000	174 000	195 000
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)	5 000	50 000	20 000
- par les 10 premiers attributaires salariés (1)	61 000	95 000	100 000
Nombre total de bénéficiaires dont :	22	27	51
- nombre de mandataires sociaux	1	1	2
- nombre d'attributaires salariés pris en compte dans les 10 premiers, compte tenu en	21	15	17
particulier de détentions égalitaires excédant le nombre de 10 (1)
Date de début de la période d'exercice des options (2)	21/05/2009	10/11/2007	11/06/2009
Date de fin de la période d'exercice des options	21/05/2014	10/11/2015	11/06/2017
Prix d'exercice	14,71 €	18,48 €	19,70 €
Juste valeur des options à la date d'attribution	5,76 €	5,47 €	6,72 €
Nombre d'options en vigueur au 1er janvier 2014	6 000	39 500	48 000	93 500
Nombre d'options attribuées en 2014				-
Nombre d'options exercées en 2014	6 000	13 000		19 000
Nombre d'options annulées en 2014				-
Nombre d'options restantes au 31 décembre 2014	-	26 500	48 000	74 500
Hypothèse de dilution potentielle (cumulée) sur base d'exercice des options au 31 décembre 2014	0,00%	0,34%	0,95%	0,95%

(1) Il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère. Linedata Services S.A. est la seule société du Groupe à avoir consenti des options.

(2) Pour l'attribution du 10/11/2005, les conditions d'exercice sont les suivantes :

50% des options peuvent être exercées à partir du 10/11/2007 (attribution + 2 ans)
les 50% restants peuvent être exercés à partir du 10/11/2009 (attribution + 4 ans)
pour les salariés de sociétés françaises, en cas d'exercice avant 4 ans, les actions souscrites seront inscrites au nominatif, et interdites de cession avant l'échéance des 4 ans.

Pour l'attribution du 11/06/2007, les conditions d'exercice sont les suivantes :

50% des options peuvent être exercées à partir du 11/06/2009 (attribution + 2 ans)
les 50% restants peuvent être exercés à partir du 11/06/2011 (attribution + 4 ans)
pour les salariés de sociétés françaises, en cas d'exercice avant 4 ans, les actions souscrites seront inscrites au nominatif, et interdites de cession avant l'échéance des 4 ans.

Options de sousciption ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social

Nom du dirigeant mandataire social		N° et date du plan	Nombre d'options levées durant l'exercice		Prix d'exercice unitaire (en euros)
Michael de Verteuil	Plan n°5 Date : 10/11/2005		10 000			18,48
TOTAL				10 000
Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers		Nombre total d'options attribuées / d'actions soucrites ou achetées		Prix moyen pondéré	Plan 2000 (n°4)	Plan 2005 (n°5)	Plan 2005 (n°6)
Options consenties, durant l'exercice, par l'émetteur et toute société comprise dans le périmètre d'attribution des options, aux dix salariés de l'émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé (information globale)		Néant
Options détenues sur l'émetteur et les sociétés visées précédemment, levées, durant l'exercice, par les dix salariés de l'émetteur et de ces sociétés, dont le nombre d'options ainsi achetées ou soucrites est le plus élevé (information globale)		9 000		15,97	6 000	3 000

Situation au 31 décembre 2014 des options pouvant être souscrites par les mandataires sociaux en fonction pendant l'exercice 2014 :

Référence de l'attribution	Plan 2000	Plan 2005	Plan 2005
	(n° 4)	(n° 5)	(n° 6)
Michael de VERTEUIL			10 000

A la connaissance de la Société, aucun instrument de couverture n'est mis en place par les mandataires sociaux concernés.

Attributions gratuites d'actions

Comme indiqué dans le rapport de gestion pour l'exercice 2014 inclus au paragraphe 26.1 en annexe du présent document de référence, Linedata Services a procédé au cours de l'exercice à l'attribution gratuite, au profit de salariés et dirigeants du Groupe Linedata, de :

120.500 actions ordinaires existantes à 32 bénéficiaires non-résidents français à la date d'attribution ;
675 actions de préférence à émettre pouvant donner droit par conversion au plus à 67.500 actions ordinaires, à 13 bénéficiaires résidents français à la date d'attribution.

Toutes les actions attribuées gratuitement sont des actions de performance.

Les attributions gratuites d'actions se présentent comme suit au 31 décembre 2014 :

Historique des attributions gratuites d'actions

Référence de l'attribution	Plan 2011 (n°2)	Plan 2014 (n°3)	Plan 2014 (n°4)
	Actions	Actions	Actions de
Nature des actions	Linedata	Linedata	préférence
		Services	(1)
Date de l'Assemblée Générale	12/05/2011	12/05/2014	12/05/2014
Date du Directoire ayant décidé de l'attribution gratuite d'actions	04/10/2011	13/06/2014	13/06/2014
Nombre total d'actions gratuites attribuées par décision du Directoire	96 250	120 500	675
Nombre total d'actions gratuites pouvant être acquises, constaté à l'issue de la période de réalisation	85 500	120 500	675
des conditions initiales dont :
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution) (2)	40 000		250
Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires résidents français	04/10/2014		13/06/2017
Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires non résidents français	04/10/2015	13/06/2018
Date de fin de la période de conservation pour les attributaires résidents français	04/10/2016		13/06/2019
Date de fin de la période de conservation pour les attributaires non résidents français	04/10/2015	13/06/2018
Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises au 1er janvier 2014	51 045
Nombre d'actions gratuites attribuées et pouvant être acquises en 2014		120 500	675
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement définitivement acquises en 2014	43 764
Nombre d'actions gratuites attribuées dont l'acquisition est devenue impossible en 2014 (3)		2 500
Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises restantes au 31 décembre 2014	7 281	118 000	675

Note (1) : une action de préférence sera convertie en au plus 100 actions Linedata Services.

Note (2) : mandataires sociaux concernés :

Référence de l'attribution	Plan 2011 (n°2)	Plan 2014 (n°3)	Plan 2014 (n°4)
Denis Bley	21 679		125
Michael de Verteuil	21 679		125

Note (3) : ce nombre ne tient pas compte de l'application des critères de performance pour l'exercice 2014, lesquels seront constatés à l'issue de l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale mais ont été anticipés dans les comptes consolidés conformément aux normes IFRS.

La période d'acquisition des actions attribuées gratuitement au titre du Plan n° 2 est venue à échéance pour les bénéficiaires résidents français. Après application des critères de performance, les actions définitivement attribuées aux mandataires sociaux se présentent comme suit, étant précisées que ces actions ne sont pas disponibles :

		Actions gratuites de performance définitivement attribuées à chaque mandataire social
Mandataire social	N° et date du plan	Nombre d'actions définitivement attribuées durant l'exercice	Date de disponibilité
Michael de Verteuil	Plan n° 2 Date : 4/10/2011	12 756	04/10/2016
Denis Bley	Plan n° 2 Date : 4/10/2011	12 756	04/10/2016
TOTAL		25 512

Actions de performance attribuées en 2014 aux mandataires sociaux :

Actions de performance attribuées à chaque mandataire social
Actions de performance attribuées durant l'exercice à chaque mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe	N° et date du plan	Nombre d'actions attribuées durant l'exercice (actions de préférence)	Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (milliers d'euros)	Date d'acquisition	Date de disponibilité (2)	Conditions de performance
Michael de Verteuil	Plan n°4 Date : 13/06/2014	125	200 665	13/06/2017	13/06/2019	(1)
Denis Bley	Plan n°4 Date : 13/06/2014	125	200 665	13/06/2017	13/06/2019	(1)
TOTAL		250	401 330

(1) Voir comptes consolidés 2014 note 20.3

(2) Date de conversion des actions de préférence en actions ordinaires

Les intéressés devront cependant conserver 25% des actions ordinaires reçues jusqu'à la cessation de leur fonction de mandataire

A la connaissance de la Société, aucun instrument de couverture n'est mis en place par les mandataires sociaux concernés.

17.3 Accords de participation des salariés au capital

Un Plan d'Epargne Groupe a été créé par Linedata Services au cours de l'exercice 2000, Plan auquel peuvent participer les salariés de toutes les filiales.

Dans le cadre du Plan, les salariés des sociétés françaises du Groupe peuvent soit affecter la participation et/ou l'intéressement qui leur revient, soit effectuer des versements volontaires dans un FCPE "LDS ACTIONNARIAT" investi en titres de l'entreprise.

Au 31 décembre 2014, le FCPE détenait 76.114 actions de la Société, et 109 actions complémentaires étaient détenues par des salariés d'une filiale étrangère au titre du Plan, soit une détention totale de 0,97% du capital et 1,58% des droits de vote.

18. - Principaux actionnaires

18.1 Liste des principaux actionnaires

Principaux actionnaires pour lesquels la Société dispose d'une information précise sur leur détention (situation de l'actionnariat au 28 février 2015) :

	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote théoriques	% des droits de vote en AG
M. Anvaraly Jiva (1)	3 009 312	38,3%	38,1%	41,2%
Autres Managers, salariés et assimilés	396 240	5,0%	8,2%	8,9%
FCPI gérés par Innovation Capital	59 736	0,8%	1,3%	1,4%
Public et divers (2)	3 714 106	47,3%	44,8%	48,4%
Auto-détention	671 631	8,6%	7,5%	0,0%
TOTAL	7 851 025	100,0%	100,0%	100,0%

(1) M. Jiva détient 609.312 actions, représentant 732.806 droits de vote, en pleine propriété et l'usufruit de 200.000 actions, représentant 200.000 droits de vote, dont la nue propriété appartient à ses enfants. La société Amanaat SAS, contrôlée par M. Jiva, détient 2.200.000 actions représentant 2.472.000 droits de vote.

(2) A la connaissance de la société, les seuls actionnaires de ce groupe détenant directement ou indirectement, seuls ou de concert, plus de 5% du capital et/ou des droits de vote au 28 février 2014 sont (après retraitement selon l'évolution du capital et du nombre global de droits de vote de la société sur la base de la dernière déclaration connue) : Amiral Gestion (selon déclaration de franchissement de seuil à l'AMF au 27 novembre 2014, 8,0% du capital et 7,1% des droits de vote) ; Invesco Ltd (selon déclaration de franchissement de seuil à l'AMF au 21 novembre 2013, 5,2% du capital et 4,6% des droits de vote).

Le nombre d'actions émises a augmenté depuis le 31 décembre 2014 suite à des levées d'options de souscription d'actions par des salariés du Groupe, mais le Directoire n'a pas encore procédé à la constatation de l'augmentation de capital corrélative.

Il est précisé que l'écart entre le nombre total d'actions et le nombre total de droits de vote provient de l'existence de droits de vote double (voir paragraphe 18.2). L'écart entre le nombre de droits de vote théoriques et le nombre de droits de vote exerçables en assemblée générale est lié aux actions auto-détenues privées de plein droit de droits de vote.

Les déclarations de franchissements de seuils intervenus au cours de l'exercice 2014 sont listées dans le rapport de gestion de l'exercice 2014 au paragraphe 26.1 du présent document de référence. La société n'a pas eu connaissance de notifications de franchissements de seuils depuis le début de l'exercice 2015.

Les déclarations d'opérations sur titres en application de l'article L621-18-2 du Code monétaire et financier de l'exercice 2014 sont listées dans le rapport de gestion de l'exercice 2014 au paragraphe 26.1 du présent document de référence. Il n'y a pas eu de déclaration d'opérations intervenues depuis le début de l'exercice 2015.

Il est rappelé que la Société avait été informée de la signature par certains de ses actionnaires, en date du 16 décembre 2013, de deux engagements collectifs de conservation de titres souscrits pour l'application de l'article 787 B du Code général des impôts, engagements se présentant comme suit :

	Pacte 2013 n° 1	Pacte 2013 n° 2
Régime	Article 787 B du Code général des impôts	Article 787 B du Code général des impôts
Date de signature	16 décembre 2013	16 décembre 2013
Durée de l'engagement collectif	2 ans	2 ans
Durée contractuelle du pacte	2 ans	2 ans
Modalités de reconduction	Prorogation tacite de la durée d'engagement par périodes de 6 mois	Prorogation tacite de la durée d'engagement par périodes de 6 mois
Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte	34,97%	27,19%
Pourcentage des droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte	30,62%	23,81%
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant	M. Anvaraly Jiva	M. Anvaraly Jiva
Noms des signataires ayant des liens étroits avec les	Amanaat SAS, société contrôlée par	Amanaat SAS, société contrôlée par
dirigeants	M. Anvaraly Jiva	M. Anvaraly Jiva
Noms des signataires détenant au moins 5% du capital et/ou des droits de vote de la société	Amanaat SAS et M. Anvaraly Jiva	Amanaat SAS et M. Anvaraly Jiva

La structure de l'actionnariat au 28 février 2014 se présentait comme suit :

	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote théoriques	% des droits de vote en AG
M. Anvaraly Jiva (1)	3 009 312	38,4%	38,3%	40,8%
Autres Managers, salariés et assimilés	370 718	4,7%	8,2%	8,8%
FCPI gérés par Innovation Capital	59 736	0,8%	1,3%	1,4%
Public et divers (2)	3 854 266	49,2%	46,0%	49,0%
Auto-détention	539 993	6,9%	6,1%	0,0%
TOTAL	7 834 025	100,0%	100,0%	100,0%

(1) M. Jiva détient 609.312 actions, représentant 732.806 droits de vote, en pleine propriété et l'usufruit de 200.000 actions, représentant 200.000 droits de vote, dont la nue propriété appartient à ses enfants. La société Amanaat SAS, contrôlée par M. Jiva, détient 2.200.000 actions représentant 2.472.000 droits de vote.
(2) A la connaissance de la société, les seuls actionnaires de ce groupe détenant directement ou indirectement, seuls ou de concert, plus de 5% du capital et/ou des droits de vote au 28 février 2014 sont (après retraitement selon l'évolution du capital et du nombre global de droits de vote de la société sur la base de la dernière déclaration connue) : Amiral Gestion (selon déclaration de franchissement de seuil à l'AMF au 14 janvier 2013, 6,5% du capital et 5,7% des droits de vote) ; Invesco Ltd (selon

déclaration de franchissement de seuil à l'AMF au 21 novembre 2013, 5,2% du capital et 4,6% des droits de vote).

Avant la réduction de capital consécutive à l'OPRA réalisée en juin 2012, la structure de l'actionnariat se présentait comme suit (situation au 29 février 2012) :

	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote théoriques
M. Anvaraly Jiva (1)	3 009 312	28,6%	29,8%
Autres Managers, salariés et assimilés	583 449	5,5%	7,2%
FFP	1 357 500	12,9%	18,8%
FCPI gérés par CDC Entreprises Innovation	230 000	2,2%	3,2%
Public et divers (2)	5 197 817	49,4%	39,9%
Auto-détention	146 947	1,4%	1,0%
TOTAL	10 525 025	100,0%	100,0%

(1) M. Jiva détient 909.312 actions, représentant 1.618.624 droits de vote, en pleine propriété et l'usufruit de 200.000 actions, représentant 400.000 droits de vote, dont la nue propriété appartient à ses enfants. La société Amanaat SAS, contrôlée par M. Jiva, détient 1.900.000 actions représentant 2.283.882 droits de vote.
(2) A la connaissance de la société, le seul actionnaire de ce groupe détenant plus de 5% du capital et/ou des droits de vote au 29 février 2012 est Pictet Asset Management UK Ltd (selon déclaration de franchissement de seuil au CMF en juin 2000 et après retraitement selon l'évolution du capital et du nombre global de droits de vote de la société, 4,8% du capital et 3,5% des droits de vote).

18.2 Droit de vote des actionnaires

Un droit de vote double (institué par décision de l'Assemblée Générale du 25 avril 2000) de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.

Les principaux actionnaires mentionnés au paragraphe 18.1 bénéficient donc de droits de vote double au même titre et dans les mêmes conditions que les autres actionnaires.

A l'exception de ces droits de vote double, les principaux actionnaires de l'émetteur ne disposent pas de droits de vote différents de ceux des autres actionnaires.

18.3 Contrôle de la Société

Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne détient un contrôle majoritaire en capital ou en droits de vote.

18.4 Accords susceptibles d'entraîner un changement de contrôle

Néant.

19. - Opérations avec des apparentés

Voir note 28 de l'annexe aux comptes consolidés 2014, et au paragraphe 20.4.3 le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés au titre de l'exercice 2014.

20. - Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de la société

20.1 Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2014

20.1.1 – Comptes consolidés

Etat du résultat net consolidé

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2014
Chiffre d'affaires	4	160 293	157 973
Achats et charges externes	5	(36 036)	(33 195)
Impôts, taxes et assimilés		(3 308)	(2 941)
Charges de personnel	6	(79 673)	(79 031)
Autres produits opérationnels courants	7	976	544
Autres charges opérationnelles courantes	7	(1 298)	(2 131)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	8	(10 643)	(9 744)
Résultat opérationnel courant		30 311	31 475
en % du CA HT		18,9%	19,9%
Autres produits opérationnels	9	340	215
Autres charges opérationnelles	9	(385)	(4 422)
Résultat opérationnel		30 266	27 268
en % du CA HT		18,9%	17,3%
Coût de l'endettement financier net	10.1	(2 289)	(1 923)
Autres produits financiers	10.2	1 178	3 942
Autres charges financières	10.2	(2 681)	(1 067)
Impôts	11	(8 783)	(12 013)
Résultat net des activités poursuivies		17 691	16 207
Résultat net des activités abandonnées		-	-
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		17 691	16 207
en % du CA HT		11,0%	10,3%
Intérêts minoritaires		-	-
Part du Groupe		17 691	16 207

RESULTAT PAR ACTION (en euros)

Résultat de base par action	12	2,35	2,26
Résultat dilué par action	12	2,33	2,26

Etat du résultat global consolidé

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2014
Résultat net de l'ensemble consolidé		17 691	16 207
Ecarts de conversion résultant de la conversion des comptes des filiales établis en devises étrangères		(2 920)	6 744
Variation des instruments financiers dérivés		182	(68)
Effets d'impôts	11.4	(62)	170
Eléments recyclables ultérieurement en résultat net		(2 800)	6 846
Ecarts actuariels sur engagements de retraite	21	(171)	(1 320)
Autres		(119)	(36)
Effets d'impôts	11.4	59	455
Eléments non recyclables ultérieurement en résultat net		(231)	(901)
Total des autres éléments du résultat global nets d'impôts		(3 031)	5 945
RESULTAT GLOBAL		14 660	22 152

Etat de la situation financière consolidée

ACTIF (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2014
Ecarts d'acquisition	13	119 727	122 858
Immobilisations incorporelles	14	28 504	27 091
Immobilisations corporelles	15	7 954	9 260
Actifs financiers non courants	16	1 080	1 104
Autres actifs non courants	16	231	349
Impôts différés actifs	17	4 678	5 450
Actif non courant		162 174	166 112
Créances d'exploitation et autres débiteurs	18	38 204	42 135
Créances d'impôts		1 395	5 915
Trésorerie et équivalents de trésorerie	19	29 274	15 392
Actif courant		68 873	63 442
TOTAL DE L'ACTIF		231 047	229 554

CAPITAUX PROPRES ET PASSIF (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2014
Capital social		7 830	7 849
Réserves		67 798	77 518
Résultat de l'exercice		17 691	16 207
Capitaux propres - part du Groupe		93 319	101 574
Intérêts minoritaires		-	-
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES	20	93 319	101 574
Provisions pour retraites et engagements assimilés	21	5 753	7 532
Provisions non courantes	22	125	51
Emprunts et dettes financières non courantes	23	55 367	41 219
Impôts différés passifs	17	6 492	9 473
Autres dettes non courantes	24	576	575
Passif non courant		68 313	58 850
Provisions courantes	22	2 230	1 814
Emprunts et dettes financières courantes	23	14 776	14 933
Dettes d'exploitation courantes	25	46 613	46 748
Impôts exigibles passifs		5 796	5 635
Passif courant		69 415	69 130
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF		231 047	229 554

Etat des variations des capitaux propres consolidés

(en milliers d'euros)	Nb d'actions du capital	Capital	Primes d'émission	Réserves consolidées	Actions propres	Autres éléments du résultat global	Résultat de l'exercice	Total Capitaux propres
Au 31/12/2012	7 825 025	7 825	55 719	21 404	(2 069)	(13 149)	15 198	84 928
Affectation résultat				15 209	(11)		(15 198)	-
Résultat de la période							17 691	17 691
Opérations sur capital	5 000	5	80					85
Opérations sur actions propres					(2 248)			(2 248)
Paiements fondés sur des actions				82				82
Distribution de dividendes				(4 188)				(4 188)
Autres éléments du résultat global						(112)		(112)
Ecarts de conversion						(2 919)		(2 919)
Autres mouvements								-
Au 31/12/2013	7 830 025	7 830	55 799	32 507	(4 328)	(16 180)	17 691	93 319
Affectation résultat				17 758	(67)		(17 691)	-
Résultat de la période							16 207	16 207
Opérations sur capital	19 000	19	310					329
Opérations sur actions propres					(10 110)			(10 110)
Paiements fondés sur des actions				518				518
Distribution de dividendes				(4 634)				(4 634)
Autres éléments du résultat global						(945)		(945)
Ecarts de conversion						6 890		6 890
Autres mouvements								-
Au 31/12/2014	7 849 025	7 849	56 109	46 149	(14 505)	(10 235)	16 207	101 574

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Résultat net des activités poursuivies - part du groupe	17 691	16 207
Dotations nettes aux amortissements et provisions	10 830	14 688
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	-	-
Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés	43	518
Autres produits et charges calculés	(5)	(59)
Résultat sur cessions d'immobilisation et mises au rebut	(105)	(4)
Coût de l'endettement financier net	2 289	1 923
Impôts différés	(1 927)	2 115
Impôts sur les sociétés payés	6 808	(4 698)
Variation nette du besoin en fonds de roulement	(88)	(4 207)
Flux net de trésorerie provenant des opérations d'exploitation	35 536	26 483
Acquisitions / Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	(37 273)	(8 023)
Acquisitions de titres de participation, nettes de la trésorerie acquise	-	-
Cessions d'immobilisations financières	-	-
Variation des autres actifs financiers	313	63
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	(36 960)	(7 960)
Augmentation de capital	86	329
Opérations sur actions propres	(2 109)	(10 110)
Dividendes versés	(4 189)	(4 634)
Augmentation des emprunts et autres passifs non courants	35 198	2 125
Remboursement des emprunts et autres passifs non courants	(14 716)	(16 411)
Intérêts financiers versés	(1 956)	(1 697)
Variation des autres créances et dettes financières	15
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	12 329	(30 398)
Effets de change	650	(2 009)
VARIATION DE TRESORERIE NETTE	11 555	(13 884)
Trésorerie nette d'ouverture	17 671	29 226
Trésorerie nette de clôture	29 226	15 342

Sommaire des notes aux états financiers consolidés

	PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 56
NOTE 1	RESUME DES PRINCIPALES METHODES COMPTABLES 56
NOTE 2	FAITS CARACTERISTIQUES ET PERIMETRE DE CONSOLIDATION 64
NOTE 3	INFORMATION SECTORIELLE & GEOGRAPHIQUE 64
	NOTES SUR L'ETAT DU RESULTAT NET CONSOLIDE 69
NOTE 4	CHIFFRE D'AFFAIRES 69
NOTE 5	ACHATS ET CHARGES EXTERNES 70
NOTE 6	CHARGES DE PERSONNEL 71
NOTE 7	AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS COURANTS 72
NOTE 8	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 72
NOTE 9	AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS 72
	NOTE 10 CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS 73
	NOTE 11 IMPOTS 73
	NOTE 12 RESULTATS PAR ACTION 75
	NOTES SUR L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 75
	NOTE 13 ECARTS D'ACQUISITION 75
	NOTE 14 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 76
	NOTE 15 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 77
	NOTE 16 ACTIFS FINANCIERS ET AUTRES ACTIFS NON COURANTS 77
	NOTE 17 IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS 78
	NOTE 18 CREANCES D'EXPLOITATION ET AUTRES DEBITEURS 79
	NOTE 19 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 79
	NOTE 20 CAPITAUX PROPRES 79
	NOTE 21 PROVISIONS POUR RETRAITES ET ENGAGEMENTS ASSIMILES 83
	NOTE 22 AUTRES PROVISIONS 84
	NOTE 23 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 85
	NOTE 24 AUTRES DETTES NON COURANTES 86
	NOTE 25 DETTES D'EXPLOITATION COURANTES 86
	INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 86
	NOTE 26 INSTRUMENTS FINANCIERS INSCRITS AU BILAN 86
	NOTE 27 FACTEURS DE RISQUES FINANCIERS 87
	NOTE 28 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES 90
	NOTE 29 ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS 91
	NOTE 30 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE LA PERIODE 92
	NOTE 31 TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES ETRANGERES 93

Linedata Services est une société anonyme de droit français, soumise à la réglementation applicable aux sociétés commerciales dont le siège social est situé 19, rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine (France). Linedata Services est cotée sur Euronext Paris.

Linedata Services et ses filiales en France et à l'étranger (ci-après « le Groupe ») constituent un groupe acteur dans l'édition et la distribution de progiciels financiers, l'intégration de solutions et la réalisation de travaux de développement, de conseil et de formation pour ses progiciels.

Ses domaines d'expertise sont l'Asset Management (incluant l'Epargne et Assurance) et les Crédits et Financements.

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2014 ont été établis sous la responsabilité du Directoire réuni le 12/02/2015 et soumis à l'examen du Conseil de Surveillance lors de sa séance du 13/02/2015.

PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Note 1 Résumé des principales méthodes comptables

Les principales méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers consolidés sont exposées ciaprès. Elles ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

1.1. Base de préparation

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2014 ont été préparés conformément aux normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

1.2. Application de nouvelles normes et interprétations

Nouvelles normes et interprétations d'application obligatoire

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations qui sont d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes et le résultat du Groupe. Il s'agit principalement de IAS 27R «Etats financiers individuels», amendements à IAS 32 «Compensation des actifs financiers et des passifs financiers», IFRS 10 «Etats financiers consolidés», IFRS 11 «Partenariats» et IFRS 12 «Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités».

Normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne et applicables par anticipation

Le Groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation ces normes et interprétations.

Normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union Européenne

Le Groupe n'applique pas par anticipation les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union Européenne au 30 juin 2014, à savoir notamment : améliorations annuelles des normes IFRS 2010-2012, améliorations annuelles des normes IFRS 2012-2013, amendements à IAS 16 et IAS 38 «Clarification sur les modes d'amortissement acceptables», amendements à IAS 19 « Régimes à prestations définies : contributions des membres du personnel », IFRS 9 et compléments à IFRS 9, et IFRS 15 «Produits provenant des contrats avec les clients ».

1.3. Méthodes de consolidation

La société Linedata Services est l'entreprise consolidante.

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Linedata Services sont consolidés par intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d'une entité. Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d'une entité, dispose :

du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs,

du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l'entité en vertu d'un texte réglementaire ou d'un contrat,

du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, si le contrôle de l'entité est exercé par ce Conseil ou cet organe, ou

du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions de Conseil d'Administration ou de l'organe de direction équivalent, si le contrôle de l'entité est exercé par ce Conseil ou cet organe.

Les transactions intragroupes, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés.

Les comptes des sociétés consolidés sont tous arrêtés au 31 décembre. Ils sont le cas échéant retraités afin d'assurer l'homogénéité des règles de comptabilisation et d'évaluation appliquées par le Groupe.

Le périmètre de consolidation est présenté en note 2.

1.4. Conversion des états financiers

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers

Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce ses activités (« monnaie fonctionnelle »).

Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle et de présentation de la société mère Linedata Services.

Conversion des comptes des filiales étrangères

Les filiales ont pour monnaie fonctionnelle leur monnaie locale, dans laquelle est libellé l'essentiel de leurs transactions. Les comptes de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation sont convertis en euros selon les modalités suivantes :

les éléments d'actifs et de passifs sont convertis au taux de change de clôture,
les produits, les charges et les flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen de l'exercice,

toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres sous la rubrique « Réserves de conversion ».

Les écarts de change découlant de la conversion d'investissements nets dans des activités à l'étranger sont enregistrés en tant que composante distincte des capitaux propres sous la rubrique « Réserves de conversion », en application de la norme IAS 21. Les écarts de change relatifs aux prêts intragroupes ont été considérés comme faisant partie intégrante de l'investissement net du Groupe dans les filiales étrangères concernées.

L'écart d'acquisition et les ajustements de juste valeur découlant de l'acquisition d'une activité à l'étranger sont traités comme des actifs et passifs de l'activité à l'étranger et convertis au cours de clôture.

Le Groupe ne consolide aucune entité exerçant ses activités dans une économie hyper inflationniste.

Les taux utilisés pour la conversion des monnaies étrangères sont présentés à la note 31.

Conversion des transactions en devises

Les transactions en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle au taux de change du jour de l'opération. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions et ceux découlant de la conversion au taux de change de clôture des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés en résultat.

1.5. Estimations et jugements comptables

La préparation des états financiers implique de procéder à des estimations et de retenir des hypothèses concernant l'évaluation de certains actifs et passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que certains éléments du compte de résultat. La Direction est également amenée à exercer son jugement lors de l'application des méthodes comptables du Groupe.

Ces estimations et jugements, continuellement mis à jour, sont fondés d'une part sur les informations historiques et d'autre part sur l'anticipation d'événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Compte tenu de la part d'incertitude relative à la réalisation des hypothèses concernant le futur, les estimations comptables qui en découlent peuvent différer des résultats effectifs se révélant ultérieurement.

1.6. Regroupements d'entreprises

Le Groupe applique la norme IFRS 3 révisée à l'achat d'actifs et la reprise de passifs constituant une entreprise. L'acquisition d'actifs ou de groupes d'actifs ne constituant pas une entreprise est comptabilisée selon les normes applicables à ces actifs (IAS 16, IAS 38 et IAS 39).

Le Groupe comptabilise tout regroupement d'entreprise selon la méthode de l'acquisition qui consiste :

à évaluer et à comptabiliser à la juste valeur à la date d'acquisition les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise (intérêts minoritaires). Le Groupe identifie et affecte ces éléments sur la base des dispositions contractuelles, des conditions économiques et de ses politiques comptables et de gestion,

à évaluer et à comptabiliser à la date d'acquisition la différence dénommée « écart d'acquisition » ou « goodwill » entre :

d'une part le prix d'acquisition de l'entreprise acquise auquel est ajouté le montant des intérêts minoritaires dans l'acquise
d'autre part, le solde net des actifs identifiables acquis et des passifs repris.

La date de l'acquisition est la date à laquelle le Groupe obtient effectivement le contrôle de l'entreprise acquise.

Le prix d'acquisition de l'entreprise acquise correspond à la juste valeur, à la date d'acquisition, des éléments de rémunération remis au vendeur en échange du contrôle de l'acquise, en excluant tout élément qui rémunère une transaction distincte de la prise de contrôle.

Dans le cas où la comptabilisation initiale ne peut être déterminée que provisoirement avant la fin de la période au cours de laquelle le regroupement est effectué, l'acquéreur comptabilise le regroupement en utilisant des valeurs provisoires. L'acquéreur doit ensuite comptabiliser les ajustements de ces valeurs provisoires liés à l'achèvement de la comptabilisation initiale, dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

1.7. Ecarts d'acquisition

Le Groupe comptabilise les regroupements d'entreprises postérieurs au 1er janvier 2004 selon la méthode de l'acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d'une entité sur laquelle le Groupe acquiert un contrôle exclusif, les actifs et les passifs identifiables acquis ainsi que les passifs éventuels assumés sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. A cette date, le goodwill est évalué à son coût, celui-ci étant l'excédent du coût du regroupement d'entreprises sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables acquis.

Lorsque le calcul de l'écart d'acquisition aboutit à une différence négative (cas d'une acquisition réalisée à des conditions avantageuses), le Groupe comptabilise le profit intégralement en résultat.

Les écarts d'acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie aux fins de réalisation des tests de dépréciation dans les conditions décrites sous la note 1.11. Ces tests sont mis en œuvre dès qu'un indice de perte de valeur est constaté et systématiquement au 31 décembre, date de clôture de l'exercice.

1.8. Immobilisations incorporelles

Immobilisations acquises séparément

Elles correspondent à des logiciels acquis enregistrés à leur coût d'acquisition. Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur un à dix ans suivant leur durée d'utilité estimée.

Immobilisations acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises

Elles se composent de logiciels et de relations clients évalués à leur juste valeur dans le cadre d'une démarche d'affectation du prix d'acquisition d'entités faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises. Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur un à huit ans suivant leur durée d'utilité estimée.

Immobilisations générées en interne

En application de la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » :

les dépenses de recherche sont comptabilisées dans les charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées,
les dépenses de développement des logiciels sont immobilisées si les six conditions suivantes sont réunies :
la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du logiciel en vue de sa mise en service ou de sa vente,
l'intention d'achever le logiciel et de l'utiliser ou de le vendre,
la capacité à utiliser ou vendre le logiciel,
la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables,
la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel,
la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement.

Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges.

Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur un à cinq ans suivant leur durée d'utilité estimée, qui est revue à chaque clôture.

1.9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition hors charges financières, diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Elles n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en retenant les durées d'utilité attendues des différentes catégories d'immobilisations :

Constructions	5 à 20 ans
Agencements	5 à 20 ans
Matériel et outillage	2 à 5 ans
Mobilier, matériel de bureau	2 à 5 ans

L'amortissement est calculé sur la base du prix d'acquisition, sous déduction d'une valeur résiduelle éventuelle. Les valeurs résiduelles et les durées d'utilité attendues sont revues à chaque clôture.

1.10. Contrats de location

Contrats de location-financement

Les contrats de location d'immobilisations incorporelles et corporelles aux termes desquels le Groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en contrats de location-financement. Ces contrats sont inscrits à l'actif à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux dus au titre de la location.

Chaque paiement au titre des contrats de location est ventilé entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû.

Les immobilisations acquises dans le cadre de contrats de location-financement sont amorties sur la durée d'utilité estimée de l'actif.

Contrats de location simple

Les contrats de location aux termes desquels le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en contrats de location simple. Les paiements au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges de façon linéaire sur la durée du contrat de location.

1.11. Dépréciations d'actifs

Dépréciation d'actifs incorporels et corporels

La norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs » impose d'apprécier à chaque date de reporting s'il existe un quelconque indice de perte de valeur d'un actif. S'il existe un tel indice, l'entité doit estimer la valeur recouvrable de l'actif.

A la clôture annuelle, même en l'absence d'indice de perte de valeur, une entité doit :

tester une immobilisation incorporelle à durée d'utilité indéterminée,
effectuer un test de dépréciation du goodwill acquis lors d'un regroupement d'entreprises

Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles sont affectés les actifs. Une UGT est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Le Groupe retient une segmentation en unités génératrices de trésorerie homogène avec l'organisation opérationnelle des métiers, le système de pilotage et de reporting et l'information sectorielle. Les UGT retenues par le Groupe correspondent aux segments d'activités suivants :

Asset Management,

Lending & Leasing,

Autres, incluant l'Epargne Entreprise d'une part et l'Assurance et l'Epargne Retraite d'autre part.

Les tests de dépréciation consistent à comparer la valeur comptable et la valeur recouvrable des UGT. La valeur recouvrable d'une UGT représente la valeur la plus élevée entre sa juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et sa valeur d'utilité ou valeur d'usage.

La valeur d'utilité d'une UGT est déterminée selon la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie :

flux afférents à une période explicite de prévision de cinq ans, la première année de cette période s'appuyant sur le budget,

flux postérieurs à cette période de cinq ans calculés par application d'un taux de croissance à l'infini.

Les flux de trésorerie sont actualisés au moyen d'un taux d'actualisation égal :
au taux de l'argent sans risque à dix ans,
auquel s'ajoute la prime de risque du marché affectée d'un coefficient de risques spécifiques à l'actif, ou à l'UGT.

Si la valeur comptable de l'UGT excède sa valeur recouvrable, les actifs de l'UGT sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. La perte de valeur est imputée en priorité sur l'écart d'acquisition et enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Autres produits et charges opérationnels ». La reprise des pertes de valeur de l'écart d'acquisition relatif à des participations consolidées par intégration globale est interdite. La reprise des pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (hors écart d'acquisition) est possible, dans la limite de la perte de valeur initialement comptabilisée, si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable.

1.12. Actifs financiers

Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes :

actifs évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat,
actifs détenus jusqu'à l'échéance,
prêts et créances,
actifs disponibles à la vente,
trésorerie et équivalents de trésorerie.

La classification dépend des raisons ayant motivé l'acquisition des actifs financiers. La Direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale et la reconsidère à chaque date de clôture.

Les actifs financiers entrent au bilan à leur juste valeur initiale. Leur évaluation ultérieure correspond, en fonction de leur classification, soit à la juste valeur, soit au coût amorti.

Actifs évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Cette catégorie comprend d'une part, les actifs financiers détenus à des fins de transactions (actifs acquis principalement dans le but d'être revendus à court terme) et, d'autre part, ceux désignés lors de leur comptabilisation initiale comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les variations de juste valeur des actifs de cette catégorie sont comptabilisées au compte de résultat.

Bien que détenues à des fins de transaction, les valeurs mobilières de placement détenues par le Groupe ne sont pas traitées selon IAS 39. S'agissant de placements très liquides répondant à la définition d'équivalents de trésorerie telle qu'énoncée par la norme IAS 7, ces valeurs sont incluses au bilan consolidé dans le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie ».

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

Cette catégorie comprend les actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables et à échéance fixée que le Groupe a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance. La cession d'une partie de ces actifs avant l'échéance entraîne le déclassement obligatoire de tous les actifs classés dans cette catégorie. Les actifs détenus jusqu'à l'échéance font l'objet d'une évaluation ultérieure au coût amorti.

Prêts et créances

Le Groupe a distingué dans cette catégorie :

d'une part, des prêts et créances à long terme classés dans les actifs financiers non courants (créances rattachées à des participations non consolidées et dépôts de garantie versés au titre des locaux loués).

d'autre part, les créances commerciales à court terme. Les créances clients à court terme restent évaluées pour le montant de la facture d'origine, la valeur nominale représentant habituellement la juste valeur de la contrepartie à recevoir.

Initialement comptabilisés à leur juste valeur, les prêts et créances font l'objet d'une évaluation ultérieure au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif. Les prêts et créances font l'objet de dépréciation dès lors que leur valeur recouvrable estimée est inférieure à leur valeur nette comptable.

Actifs disponibles à la vente

Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés et des valeurs mobilières ne répondant pas à la définition des autres catégories d'actifs financiers. Les variations de juste valeur de ces actifs sont comptabilisées directement en capitaux propres, à l'exception des pertes de valeur et des profits et pertes de change enregistrés en résultat. Lorsqu'il existe une indication significative ou durable de la dépréciation de ces titres, la perte cumulée qui a été comptabilisée en capitaux propres est constatée en résultat.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, et les découverts bancaires. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans le poste « Emprunts et dettes financières courantes ».

La norme IAS 7 définit les équivalents de trésorerie comme des placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ».

1.13. Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d'intérêts, ses emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable.

Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe sont considérés en majorité comme des instruments de couverture de flux de trésorerie. Les variations de la juste valeur de ces instruments de couverture sont enregistrées en capitaux propres pour la partie efficace de la relation de couverture et au compte de résultat en « Autres produits et charges financiers » pour la partie inefficace ou lorsque le flux couvert apparaît lui-même en résultat.

Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est enregistré au compte de résultat en « Autres produits et charges financiers ».

Les instruments financiers dérivés sont inscrits en actifs ou passifs financiers en fonction de leur valeur.

1.14. Impôts différés

Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés.

Les impôts différés sont évalués par entité ou groupe fiscal en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasiadoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu'ils s'appliqueront lorsque l'actif d'impôt concerné sera réalisé ou le passif d'impôt réglé.

Les actifs d'impôts différés correspondant aux différences temporelles et aux pertes fiscales reportées ne sont reconnus que dans la mesure où il est probable que ces économies d'impôts futurs se réaliseront.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont enregistrés en capitaux propres et non en compte de résultat.

1.15. Paiements fondés sur des actions

Options de souscription d'actions

Des options de souscription d'actions Linedata Services ont été attribuées à certains membres du personnel, sous condition de présence dans le Groupe à la date de d'exercice. L'avantage accordé au titre des plans de stock-options constitue un complément de rémunération évalué et comptabilisé selon les dispositions de la norme IFRS 2.

Les bénéficiaires des options peuvent exercer leurs droits :

cinq ans après la date d'attribution et ce, pendant un délai de cinq ans, pour le plan n°4
50% deux ans et 50% quatre ans après la date d'attribution et ce, pendant un délai de dix ans à compter de la date d'attribution, pour les plans n° 5 et n°6.

La détermination de la juste valeur de ces options à la date d'attribution, confiée à un établissement spécialisé, est effectuée en appliquant le modèle de type Black & Scholes prenant en compte les dividendes discrets, l'utilisation d'une courbe de taux, les exercices anticipés. Cette valeur est intangible pour la durée du plan.

La valeur des options, considérée comme coût des services rendus par le personnel en contrepartie des options reçues, est comptabilisée :

linéairement sur la période d'acquisition des droits, soit à raison d'un cinquième par an pour le plan n°4,
50% après deux ans et le solde à la fin de la période d'acquisition des droits soit après quatre ans pour les plans n° 5 et n°6.

Cette comptabilisation est faite au compte de résultat à la rubrique « Charges au titre des paiements fondés sur des actions », la contrepartie étant portée directement en capitaux propres. L'impact net sur les capitaux propres consolidés est donc nul.

Conformément aux règlements des différents plans d'options, les actions résultant des levées d'options ne peuvent être converties au porteur ou cédées pendant le délai d'indisponibilité légal.

L'effet de dilution des plans d'options dont l'acquisition des droits par le personnel est en cours est reflété dans le calcul du résultat dilué par action. Les options et les bons de souscriptions d'actions n'ont un effet dilutif que lorsque le cours moyen de l'action pendant la période excède le prix d'exercice des options ou bons de souscriptions d'actions.

Actions gratuites

La charge comptabilisée selon la norme IFRS 2 au titre d'un plan d'attribution gratuite d'actions est égale à la juste valeur des actions octroyées au personnel multipliée par le nombre probable d'actions à remettre aux bénéficiaires qui seront présents à la date d'acquisition des actions (ce nombre d'actions est révisé pendant la période d'acquisition des droits en fonction des changements d'estimation de turnover des salariés, et de la réalisation des conditions de performances définies dans le plan).

La juste valeur des actions gratuites est déterminée une fois pour toutes à la date d'attribution sur la base du prix de marché de l'action ajusté pour tenir compte des caractéristiques et conditions de l'attribution des actions. Ce montant n'est pas réévalué ultérieurement en cas de variations de juste valeur.

La charge correspondant à l'avantage accordé au personnel au titre des actions gratuites est comptabilisée en résultat linéairement sur la période d'acquisition des droits à la rubrique « Charges au titre des paiements fondés sur des actions ».

1.16. Titres d'autocontrôle

Toutes les actions Linedata Services détenues par la société mère sont comptabilisées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres.

Les gains ou pertes résultant de la cession d'actions propres sont ajoutés ou déduits nets d'impôts des réserves consolidées.

1.17. Avantages au personnel

Conformément aux lois et pratiques de chaque pays, le Groupe offre certains avantages qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d'indemnités de départ en retraite ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle (régime des médailles du travail). Ces régimes, dits à prestations définies, concernent essentiellement la France.

Les régimes à prestations définies sont directement supportés par le Groupe, qui provisionne le coût des prestations à servir selon les modalités énoncées ci-dessous.

Le Groupe utilise la méthode des unités de droits projetés pour déterminer la valeur de son obligation au titre des prestations définies : cette méthode stipule que chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et évalue séparément chacune des unités pour obtenir l'obligation finale.

Ces calculs intègrent différentes hypothèses actuarielles telles que la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération future, l'espérance de vie et la rotation du personnel.

L'engagement ainsi calculé fait l'objet d'une actualisation au taux d'intérêts d'obligations d'entreprises de première catégorie, libellées dans la monnaie de paiement et dont la durée avoisine la durée moyenne estimée de l'obligation de retraite concernée.

L'évolution de ces estimations et hypothèses est susceptible d'entraîner un changement significatif du montant de l'engagement.

Le montant de la provision constituée au regard des engagements de retraite et assimilés correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies. Les écarts actuariels résultant de la variation de valeur de l'obligation actualisée au titre des prestations définies incluent d'une part, les effets des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et le réalisé, et, d'autre part, les effets des changements d'hypothèses actuarielles.

L'application d'IAS 19 révisée est sans impact pour le Groupe qui comptabilisait déjà ses engagements conformément à cette norme.

1.18. Provisions

Une provision est constatée lorsqu'il existe une obligation vis-à-vis d'un tiers née antérieurement à la clôture de l'exercice et lorsque la perte ou le passif est probable et peut être évalué de manière fiable.

Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler de pratiques du Groupe ou d'engagements ayant créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait que le Groupe assumera certaines responsabilités.

L'estimation du montant figurant en provisions correspond à la sortie de ressources qu'il est probable que le Groupe doive supporter pour éteindre son obligation. Si aucune évaluation fiable de ce montant ne peut être réalisée, aucune provision n'est comptabilisée ; une information en annexe est alors fournie.

Dans la mesure où cette perte ou ce passif n'est pas probable ou ne peut être mesuré de manière fiable, un passif éventuel est mentionné dans les engagements du Groupe.

Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l'objet d'une annonce et d'un plan détaillé ou d'un début d'exécution, avant la date de clôture.

Les provisions sont actualisées lorsque l'effet de l'actualisation est significatif.

1.19. Emprunts et dettes financières

Les emprunts et dettes financières comprennent essentiellement :

les emprunts bancaires : ceux-ci sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont ultérieurement comptabilisés à leur coût amorti ; toute différence entre les produits (nets des coûts de transaction) et la valeur de remboursement est comptabilisée au compte de résultat sur la durée de l'emprunt selon la méthode du taux d'intérêt effectif,

les dettes liées aux contrats de location-financement : une dette est comptabilisée au commencement de chaque contrat pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers futurs au titre de la location (actualisation au taux d'intérêt implicite du contrat),

les concours bancaires courants.

La part des emprunts et dettes financières devant être réglée dans les douze mois à compter de la date de clôture est classée en passifs courants.

1.20. Reconnaissance des revenus

La norme applicable est IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Le chiffre d'affaires du Groupe provient de quatre sources principales :
le droit d'utilisation (licence) des progiciels
la maintenance
les services associés : développement, implémentation, paramétrage, adaptation, formation, etc..
les prestations de conseil et formation

La licence est comptabilisée lorsqu'il existe la preuve matérielle que les risques et avantages importants inhérents à la propriété des licences ont été transférés à l'acheteur, que le prix est déterminé ou déterminable, que les coûts encourus ou restant à encourir en contrepartie de la transaction peuvent être évalués de façon fiable, que toutes les obligations contractuelles ont été satisfaites et que le recouvrement de la créance est probable.

La rémunération d'une licence accordée pour une durée déterminée est reconnue linéairement sur cette durée.

Dans le cas de contrats composés d'éléments multiples (licence, maintenance, prestations associées…), le chiffre d'affaires sur les prestations de services est comptabilisé séparément du revenu de la licence, si les prestations de services ne sont pas essentielles au fonctionnement de la licence.

Lorsque les prestations de développement et /ou d'implémentation sont considérées comme déterminantes ou lorsque la transaction implique une modification significative du progiciel, le chiffre d'affaires issu des ventes de licences et des prestations associées est généralement reconnu selon la méthode de l'avancement.

Le chiffre d'affaires sur les prestations de conseil et de formation est comptabilisé lors de la réalisation du service correspondant. Le revenu sur les contrats de prestations au forfait est reconnu selon la méthode de l'avancement.

Le chiffre d'affaires de la maintenance et des services ASP est reconnu au prorata temporis sur la durée du contrat.

1.21. Information sectorielle

En application d'IFRS 8, l'information sectorielle est basée sur les données internes de gestion utilisées par les principaux décideurs, à savoir le Directoire et le Comité de Direction.

Les secteurs présentés correspondent aux segments d'activités suivants :

Asset Management,
Lending & Leasing,
Autres activités, comprenant l'Epargne Entreprise, l'Assurance/Epargne Retraite.

1.22. Résultats par action

Les résultats par action présentés avec le compte de résultat sont calculés à partir du résultat net – part du Groupe suivant les modalités décrites ci-dessous :

le résultat de base par action est déterminé à partir du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période, calculé en fonction de la date d'émission ou de rachat des actions, diminué des actions propres.

le résultat dilué par action est calculé en ajustant le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation de l'effet dilutif des plans d'options de souscription d'actions ouverts à la clôture de l'exercice, diminué des actions propres.

1.23. Transactions avec les parties liées

Les parties liées du Groupe sont constituées des sociétés sur lesquelles le Groupe a une influence notable ou qui ne sont pas consolidées, des sociétés ayant un administrateur commun et des dirigeants du Groupe.

Afin de déterminer les transactions effectuées avec les parties liées, une revue des contrats est réalisée pour ceux existants avec ces parties liées et pour tous les contrats signés au cours de l'exercice.

Note 2 Faits caractéristiques et périmètre de consolidation

2.1. Faits majeurs

Le Directoire de la société Linedata Services a décidé le 13 juin 2014 de procéder à deux attributions gratuites d'actions, l'une d'actions ordinaires Linedata Services en faveur de 32 salariés pour un maximum de 120 500 actions et l'autre d'actions de préférence en faveur de 13 salariés, dont 2 mandataires sociaux, pour un maximum de 675 actions de préférence qui seront converties en au plus 67 500 actions Linedata Services. Linedata Services a conclu une convention de refacturation avec ses filiales afin de refacturer à ces dernières des coûts supportés par Linedata Services des plans à raison du personnel bénéficiaire de ces autres sociétés.

Compte-tenu de la levée au cours de l'exercice 2014 d'options de souscriptions d'actions par des salariés du Groupe, le Directoire a constaté le 13 juin 2014 que le capital avait augmenté à fin 2014 de 19.000 actions, le portant à 7.849.025 € au 31 décembre 2014.

2.2. Liste des entreprises consolidées

Raison sociale	Pays	% contrôle	Méthode de consolidation
EUROPE DU SUD
LINEDATA SERVICES S.A.	France	-	Société mère
LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT SAS	France	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES LEASING & CREDIT SAS	France	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES LUXEMBOURG S.A.	Luxembourg	100%	Intégration globale
FIMASYS ESPAÑA S.L.	Espagne	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES TUNISIE S.A.	Tunisie	100%	Intégration globale
LINEDATA TECHNOLOGIES TUNISIE S.A.	Tunisie	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES GmbH i.L.	Allemagne	100%	Intégration globale
EUROPE DU NORD
LINEDATA Ltd	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES (UK) Ltd	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
LINEDATA Limited	Irlande	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES (Latvia) SIA	Lettonie	100%	Intégration globale
AMERIQUE DU NORD
LINEDATA SERVICES Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
LD SERVICES Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES (BFT) Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
LINEDATA LENDING & LEASING Corp.	Canada	100%	Intégration globale
ASIE
LINEDATA SERVICES H.K. Limited	Hong Kong	100%	Intégration globale
LINEDATA SERVICES INDIA Private Limited	Inde	100%	Intégration globale

Linedata Services Canada Inc, contrôlée de manière exclusive mais sans activité ni actif ou passif significatif, n'est pas consolidée. Linedata Services GmbH, contrôlée de manière exclusive, n'a plus d'activité depuis 2005. Les sociétés JTS Inc. et Vie SE, non contrôlées par Linedata Services, ne sont pas consolidées.

Toutes les sociétés du Groupe sont consolidées sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre, d'une durée de 12 mois.

Note 3 Information sectorielle & géographique

En 2014, dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'entreprise RISE, le Groupe a adapté son organisation opérationnelle pour s'orienter vers une organisation par segment d'activité et non plus par région.

Le Groupe présente donc à titre de comparaison les informations de l'exercice affectées par segment d'activité d'une part et par région d'autre part.

3.1. Résultats sectoriels

Les autres activités regroupent les activités d'Assurance/Epargne Retraite et d'Epargne Entreprise.

Au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Chiffre d'affaires	85 440	56 114	18 739	160 293
EBITDA	21 025	16 814	3 446	41 285
en % du CA HT	24,6%	30,0%	18,4%	25,8%
Résultat opérationnel	15 002	13 268	1 996	30 266
en % du CA HT	17,6%	23,6%	10,7%	18,9%

Au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Chiffre d'affaires	86 361	60 961	10 651	157 973
EBITDA	20 952	18 192	2 478	41 622
en % du CA HT	24,3%	29,8%	23,3%	26,3%
Résultat opérationnel	15 288	14 033	(2 053)	27 268
en % du CA HT	17,7%	23,0%	(19,3%)	17,3%

3.2. Ventilation géographique des résultats

Afin de correspondre à l'information issue du reporting interne, le chiffre d'affaires facturé par une région au titre de clients dont le support est assuré par une autre région est réalloué à cette dernière.

L'EBITDA et le résultat opérationnel des sociétés Linedata Services Tunisie et Linedata Technologies Tunisie, soustraitants pour les sociétés du Groupe, sont intégrés dans chaque région au prorata du chiffre d'affaires réalisé avec chacune d'entre elles. L'EBITDA et le résultat opérationnel de la société Linedata Services India, sous-traitante des sociétés d'Amérique du Nord, sont inclus dans cette région.

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe
Chiffre d'affaires	69 850	27 587	59 658	3 198	160 293
EBITDA	19 392	7 251	14 223	419	41 285
en % du CA HT	27,8%	26,3%	23,8%	13,1%	25,8%
Résultat opérationnel	14 347	4 491	11 174	254	30 266
en % du CA HT	20,5%	16,3%	18,7%	7,9%	18,9%

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe
Chiffre d'affaires	61 322	30 201	63 195	3 255	157 973
EBITDA	17 462	8 465	15 327	368	41 622
en % du CA HT	28,5%	28,0%	24,3%	11,3%	26,3%
Résultat opérationnel	9 900	5 420	11 713	235	27 268
en % du CA HT	16,1%	17,9%	18,5%	7,2%	17,3%

3.3. Ventilation sectorielle des actifs et passifs

(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Ecarts d'acquisition	64 034	44 540	11 153	119 727
Immobilisations incorporelles	9 563	18 743	198	28 504
Immobilisations corporelles	4 118	1 933	1 903	7 954
Actifs financiers non courants	365	97	618	1 080
Autres actifs non courants	231	-	-	231
Actif non courant	78 311	65 313	13 872	157 496
Actif courant	27 143	21 858	18 477	67 478
ACTIFS SECTORIELS	105 454	87 171	32 349	224 974
ACTIFS NON ALLOUES				6 073
TOTAL DE L'ACTIF				231 047
(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Passif non courant	1 880	2 540	2 034	6 454
Passif courant	19 621	19 363	9 859	48 843
PASSIFS SECTORIELS	21 501	21 903	11 893	55 297
Capitaux Propres				93 319
Emprunts et dettes financières				70 143
Autres passifs non alloués				12 288
PASSIFS NON ALLOUES ET CAPITAUX PROPRES				175 750
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF				231 047

(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Ecarts d'acquisition	69 134	46 775	6 949	122 858
Immobilisations incorporelles	8 181	18 810	100	27 091
Immobilisations corporelles	5 094	2 302	1 864	9 260
Actifs financiers non courants	398	102	604	1 104
Autres actifs non courants	349	-	-	349
Actif non courant	83 156	67 989	9 517	160 662
Actif courant	29 404	18 760	9 363	57 527
ACTIFS SECTORIELS	112 560	86 749	18 880	218 189
ACTIFS NON ALLOUES				11 365
TOTAL DE L'ACTIF				229 554
(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Passif non courant	2 302	3 617	2 239	8 158
Passif courant	21 170	18 071	9 321	48 562
PASSIFS SECTORIELS	23 472	21 688	11 560	56 720
Capitaux Propres				101 574
Emprunts et dettes financières				56 152
Autres passifs non alloués				15 108
PASSIFS NON ALLOUES ET CAPITAUX PROPRES				172 834
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF				229 554

Les actifs non alloués comprennent les impôts différés actifs et les créances d'impôts. Les autres passifs non alloués correspondent aux impôts exigibles et différés.

3.4. Ventilation géographique des actifs et passifs

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe
Ecarts d'acquisition	55 267	26 502	37 958	-	119 727
Immobilisations incorporelles	6 915	6 185	15 381	23	28 504
Immobilisations corporelles	4 921	799	1 962	272	7 954
Actifs financiers non courants	632	273	85	90	1 080
Autres actifs non courants	-	-	231	-	231
Actif non courant	67 735	33 759	55 617	385	157 496
Actif courant	35 887	9 280	21 002	1 309	67 478
ACTIFS SECTORIELS	103 622	43 039	76 619	1 694	224 974
ACTIFS NON ALLOUES					6 073
TOTAL DE L'ACTIF					231 047

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe
Passif non courant	5 816	-	638	-	6 454
Passif courant	24 518	9 199	14 275	851	48 843
PASSIFS SECTORIELS	30 334	9 199	14 913	851	55 297
Capitaux Propres					93 319
Emprunts et dettes financières					70 143
Autres passifs non alloués					12 288
PASSIFS NON ALLOUES ET CAPITAUX PROPRES					175 750
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF					231 047

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe
Ecarts d'acquisition	51 077	28 703	43 078	-	122 858
Immobilisations incorporelles	8 199	4 228	14 639	25	27 091
Immobilisations corporelles	5 505	756	2 759	240	9 260
Actifs financiers non courants	609	296	97	102	1 104
Autres actifs non courants	-	-	349	-	349
Actif non courant	65 390	33 983	60 922	367	160 662
Actif courant	24 668	11 813	19 657	1 389	57 527
ACTIFS SECTORIELS	90 058	45 796	80 579	1 756	218 189
ACTIFS NON ALLOUES					11 365
TOTAL DE L'ACTIF					229 554
(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe

		Nord
Passif non courant	7 583	-	575	-	8 158
Passif courant	23 474	9 502	14 556	1 030	48 562
PASSIFS SECTORIELS	31 057	9 502	15 131	1 030	56 720
Capitaux Propres					101 574
Emprunts et dettes financières					56 152
Autres passifs non alloués					15 108
PASSIFS NON ALLOUES ET CAPITAUX PROPRES					172 834
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF					229 554

3.5. Ventilation sectorielle des investissements

(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Immobilisations incorporelles	2 079	31 167	123	33 369
Immobilisations corporelles	2 497	879	650	4 026
INVESTISSEMENTS	4 576	32 046	773	37 395

(en milliers d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Immobilisations incorporelles	1 948	2 019	46	4 013
Immobilisations corporelles	2 376	945	720	4 041
INVESTISSEMENTS	4 324	2 964	766	8 054

3.6. Ventilation géographique des investissements

Au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe
Immobilisations incorporelles	1 941	605	30 799	24	33 369
Immobilisations corporelles	1 862	480	1 494	190	4 026
INVESTISSEMENTS	3 803	1 085	32 293	214	37 395

Au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total Groupe
Immobilisations incorporelles	3 321	291	385	16	4 013
Immobilisations corporelles	2 145	330	1 499	67	4 041
INVESTISSEMENTS	5 466	621	1 884	83	8 054

NOTES SUR L'ETAT DU RESULTAT NET CONSOLIDE

Note 4 Chiffre d'affaires

4.1. Activité par segment d'activité

(en milliers d'euros)		31/12/2013		31/12/2014
Asset Management	85 440	53,3%	86 361	54,7%
Lending & Leasing	56 114	35,0%	60 961	38,6%
Autres activités (Epargne & Assurance)	18 739	11,7%	10 651	6,7%
CHIFFRE D'AFFAIRES	160 293	100,0%	157 973	100,0%

4.2. Activité par nature

(en milliers d'euros)		31/12/2013		31/12/2014
ASP / Facilities Management	35 411	22,1%	32 476	20,6%
Maintenance & support	42 483	26,5%	47 269	29,9%
Licences récurrentes	31 213	19,5%	32 180	20,4%
Chiffre d'affaires récurrent	109 107	68,1%	111 925	70,9%
Implémentation, Consulting & Services	41 141	25,7%	38 775	24,5%
Licences perpétuelles	10 045	6,3%	7 273	4,6%
Chiffre d'affaires non récurrent	51 186	31,9%	46 048	29,1%
CHIFFRE D'AFFAIRES	160 293	100,0%	157 973	100,0%

Note 5 Achats et charges externes

(en milliers d'euros)	31/12/2013		31/12/2014
Achat sous traitance télécom, télématique, éditique	(11 514)	32,0%	(9 611)	29,0%
Autres Achats	(862)	2,4%	(1 148)	3,5%
Locations immobilières & autres	(7 278)	20,2%	(7 205)	21,7%
Intérimaires, prestataires & sous traitance	(6 703)	18,6%	(6 248)	18,8%
Frais de développement portés à l'actif	272	(0,8%)	-	-
Honoraires et assurances	(3 610)	10,0%	(3 030)	9,1%
Voyages, déplacements, transport	(3 020)	8,4%	(2 877)	8,7%
Telecoms et Affranchissement	(981)	2,7%	(839)	2,5%
Services bancaires et assimilés	(108)	0,3%	(127)	0,4%
Autres charges externes	(2 232)	6,2%	(2 110)	6,4%
ACHATS ET CHARGES EXTERNES	(36 036)	100,0%	(33 195)	100,0%

Le poste « sous-traitance » est en diminution en raison de la baisse d'activité de l'Epargne Entreprise en France.

La baisse du poste d'honoraires est essentiellement liée aux honoraires versés dans le cadre de l'acquisition de l'activité CapitalStream en mars 2013 ainsi qu'aux frais d'études stratégiques menées en 2013.

Note 6 Charges de personnel

6.1. Frais de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Salaires et traitements	(63 210)	(63 423)
Charges sociales	(17 285)	(17 313)
Participation et intéressement des salariés	(1 664)	(1 045)
Charges au titre des paiements fondés sur des actions	(82)	(518)
Dotations nettes aux provisions sur engagement de retraite	(460)	(421)
Frais de développement portés à l'actif	2 356	2 905
Crédit d'impôt recherche	672	784
CHARGES DE PERSONNEL	(79 673)	(79 031)

Les frais de R&D, composés essentiellement de frais de personnel, soit 15,6 M€ (avant capitalisation), représentent 9,9% du chiffre d'affaires en 2014, en forte hausse par rapport à 2013 où ils représentaient 8,7% du chiffre d'affaires, soit 13,9 M€ (avant capitalisation). Une partie de ces dépenses a été activée (cf. note 14).

6.2. Ventilation sectorielle des effectifs

Effectif	A fin 2013	A fin 2014	Moyen en 2013	Moyen en 2014
Asset Management	486	493	502	487
Lending & Leasing	351	357	312	366
Autres Activités	138	115	144	118
TOTAL	975	965	959	971

6.3. Ventilation géographique des effectifs

Effectif	A fin 2013	A fin 2014	Moyen en 2013	Moyen en 2014
Europe du Sud	505	516	511	502
Europe du Nord	160	144	166	156
Amérique du Nord	283	271	254	283
Asie	27	34	28	30
TOTAL	975	965	959	971

Les effectifs d'Europe du Sud incluent ceux des sociétés Linedata Services Tunisie et Linedata Technologies Tunisie.

Note 7 Autres produits et charges opérationnels courants

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Gains de change opérationnels	563	372
Autres produits	413	173
Autres produits opérationnels courants	976	545
Jetons de présence	(20)	(48)
Redevances	(687)	(728)
Pertes de change opérationnelles	(299)	(497)
Autres charges	(292)	(860)
Autres charges opérationnelles courantes	(1 298)	(2 132)
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS COURANTS	(322)	(1 587)

Les autres charges correspondent essentiellement à des pertes sur créances irrécouvrables.

Note 8 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Immobilisations incorporelles	(7 503)	(7 467)
Immobilisations corporelles	(2 930)	(3 105)
Dotations nettes aux amortissements	(10 433)	(10 572)
Dépréciations des actifs circulants	(189)	334
Provisions pour risques et charges	(21)	494
Dotations nettes aux provisions et dépréciations	(210)	828
DOTATIONS NETTES AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS	(10 643)	(9 744)

Note 9 Autres produits et charges opérationnels

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Autres produits non récurrents	133	183
Produit de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles	123	32
Reprises de provisions	84	-
Autres produits opérationnels	340	215
Valeur nette des immobilisations cédées ou mises au rebut	(17)	(26)
Autres charges non récurrentes	(368)	(206)
Dotations aux amortissements et aux provisions	-	(4 190)
Autres charges opérationnelles	(385)	(4 422)
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS	(45)	(4 207)

Les autres charges non récurrentes sont essentiellement constituées des charges supportées dans le cadre des litiges prud'homaux en France.

Les dotations aux provisions de 2014 sont relatives à la dépréciation des écarts d'acquisition relatifs à l'activité d'Epargne Entreprise.

Note 10 Charges et produits financiers

10.1. Coût de l'endettement financier net

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	202	109
Charges d'intérêts	(2 232)	(1 821)
Résultat des couvertures (différentiel de taux)	(259)	(211)
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	(2 289)	(1 923)

L'évolution de la charge financière est due essentiellement au remboursement de la dette senior. L'encours moyen des emprunts ressort à 64,9 M€ en 2014, contre 70,5 M€ en 2013.

Le coût moyen des emprunts après prise en compte des couvertures est de 3,1 % en 2014, contre 3,5 % en 2013.

10.2. Autres produits et charges financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Gains de change	1 113	3 858
Autres produits	65	84
Autres produits financiers	1 178	3 942
Perte de change	(1 881)	(331)
Autres charges	(800)	(736)
Autres charges financières	(2 681)	(1 067)
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS	(1 503)	2 875

Les gains et pertes de change portent essentiellement sur les transactions commerciales libellées en devises étrangères.

Note 11 Impôts

11.1. Charge d'impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Impôts courants	(10 709)	(9 898)
Impôts différés	1 926	(2 116)
CHARGE D'IMPOT	(8 783)	(12 013)

11.2. Rapprochement entre l'impôt théorique et l'impôt effectif

(en milliers d'euros)	31/12/2013		31/12/2014
Résultat avant impôt	26 474		28 220
Imposition théorique	(9 115)	34,43%	(9 716)	34,43%
Rapprochement
Différences permanentes - Dépréciation de Goodwill		-	(1 443)	5,1%
Autres différences permanentes	(238)	0,9%	(30)	0,1%
Activation de reports déficitaires antérieurs	881	(3,3%)		-
Effet des crédits d'impôts recherche	4	(0,0%)	177	(0,6%)
Effet des paiements fondés sur actions	(4)	0,0%	(135)	0,5%
CVAE	(597)	2,3%	(490)	1,7%
Différentiel de taux - France / Etranger	890	(3,4%)	302	(1,1%)
Retenue à la source sur prestations à l'Etranger	(922)	3,5%	(143)	0,5%
Autres	318	(1,2%)	(535)	1,9%
CHARGE REELLE D'IMPOT / TAUX EFFECTIF D'IMPOT	(8 783)	33,18%	(12 013)	42,57%

Le taux effectif d'impôt est essentiellement impacté en 2014 par une hausse de 5,1% liée à la dépréciation de goodwill, non déductible fiscalement.

11.3. Ventilation géographique de la charge d'impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2013		31/12/2014
Europe du Sud	(5 311)	50,48%	(5 815)	56,21%
Europe du Nord	(421)	12,08%	(771)	16,05%
Amérique du Nord	(3 023)	24,63%	(5 389)	41,92%
Asie	(28)	14,43%	(38)	17,59%
CHARGE REELLE D'IMPOT / TAUX EFFECTIF D'IMPOT	(8 783)	33,18%	(12 013)	42,57%

11.4. Effets fiscaux des autres éléments du résultat global

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Ecarts de conversion	1	146
Variation des instruments financiers dérivés	(63)	24
Effets fiscaux sur éléments recyclables	(62)	170
Ecarts actuariels sur engagements de retraite	59	455
Autres	-	-
Effets fiscaux sur éléments non recyclables	59	455
EFFETS FISCAUX DES AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL	(3)	625

	31/12/2013	31/12/2014
Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros)	17 691	16 207
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation	7 527 439	7 172 414
RESULTAT DE BASE PAR ACTION (en euros)	2,35	2,26
	31/12/2013	31/12/2014
Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros)	17 691	16 207
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation	7 527 439	7 172 414
Nombre moyen pondéré de titres retenus au titre des éléments dilutifs	50 984	14 095
Nombre moyen pondéré d'actions pour le calcul du résultat net dilué par action	7 578 423	7 186 509
RESULTAT DILUE PAR ACTION (en euros)	2,33	2,26

Les modalités de calcul des résultats par action sont décrites à la note 1.22. Les seuls instruments dilutifs sont les stock-options présentées à la note 20.2.

N'ont été prises en compte dans le calcul du résultat dilué par action que les actions ordinaires potentielles dilutives, à l'exclusion de celles qui ont un effet relutif. Ont été considérées comme relutives les actions ordinaires potentielles résultant d'options de souscription d'actions dont le prix d'exercice est supérieur au cours moyen de l'action.

NOTES SUR L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

Note 13 Ecarts d'acquisition

13.1. Tableau de variation des écarts d'acquisition

(en milliers d'euros)	Valeur brute	Dépréciations	Valeur nette comptable
Au 31/12/2012	116 001	(11 454)	104 547
Acquisitions : CapitalStream	17 482		17 482
Ecarts de conversion	(2 442)	140	(2 302)
Au 31/12/2013	131 041	(11 314)	119 727
Dépréciations : Epargne Salariale		(4 190)	(4 190)
Ecarts de conversion	7 745	(424)	7 321
Au 31/12/2014	138 786	(15 928)	122 858

13.2. Répartition des écarts d'acquisition par UGT

Le Groupe a retenu une segmentation en unités génératrices de trésorerie (UGT) homogène avec l'organisation opérationnelle des métiers, le système de pilotage et de reporting et l'information sectorielle.

La synthèse des valeurs nettes comptables des écarts d'acquisition affectés aux UGT est présentée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Asset Management	64 035	69 136
Lending & Leasing	44 537	46 771
Epargne Entreprise	4 190	-
Assurance/Epargne Retraitre	6 965	6 951
ECART D'ACQUISITION - VALEUR NETTE	119 727	122 858

13.3. Tests de dépréciation

Les tests de dépréciation effectués au 31 décembre 2014 ont conduit à constater une perte de valeur pour l'UGT d'Epargne Entreprise à hauteur de 4,2 M€. Consécutivement, la valeur des actifs, hors BFR, de cette UGT est nulle au 31 décembre 2014.

Ces tests ont été réalisés dans les conditions décrites à la note 1.11. avec les paramètres suivants :

taux d'actualisation : 11%
taux de croissance à l'infini : 1,5%

Tests de sensibilité

(en millions d'euros)	Asset Management	Lending & Leasing	Autres Activités	Total Groupe
Ecart entre la valeur d'utilité et la valeur comptable	26,3	26,6	7,2	60,1
Valeur seuil * :
Taux d'actualisation	14,0%	14,7%	18,0%
Taux de croissance à l'infini	(3,9%)	(5,4%)	(15,5%)
Taux de croissance annuel composé de l'EBITDA	(7,7%)	(10,7%)	(13,0%)
Impact sur la valeur recouvrable en cas de
Hausse de 1 point du taux d'actualisation	(10,4)	(9,0)	(1,6)
Baisse de 1 point du taux de croissance à l'infini	(6,9)	(6,0)	(1,1)
Baisse de 1 point du taux de croissance annuel composé de l'EBITDA	NA	NA	(0,4)

* La valeur seuil correspond à la valeur qui conduirait à établir une valeur d'utilité égale à sa valeur comptable.

Note 14 Immobilisations incorporelles

(en milliers d'euros)	Logiciels	Relations clientèles	Autres actifs incorporels	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	Dont Frais de développement
Valeurs brutes au 31/12/2013	55 303	16 403	3 555	75 261	20 937
Mouvements de périmètre	-	-	-	-	-
Acquisitions	1 218	-	2 795	4 013	2 905
Cessions	-	-	-	-	-
Autres mouvements	2 250	-	(2 250)	-	-
Ecarts de conversion	2 922	1 733	286	4 941	1 236
VALEURS BRUTES AU 31/12/2014	61 693	18 136	4 386	84 215	25 078

Les acquisitions sont essentiellement liées à la capitalisation de la R&D pour 2,9 M€. Les frais de développement des projets achevés au cours de l'exercice ont été activés à hauteur de 2,4 M€ en 2014.

(en milliers d'euros)	Logiciels	Relations clientèles	Autres actifs incorporels	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	Dont Frais de développement
Amortissements au 31/12/2013	(37 094)	(7 995)	(1 668)	(46 757)	(11 010)
Mouvements de périmètre	-	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	(5 950)	(1 518)	-	(7 468)	(2 878)
Reprises d'amortissements	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	-	-	-
Ecarts de conversion	(1 721)	(952)	(226)	(2 899)	(757)
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2014	(44 765)	(10 465)	(1 894)	(57 124)	(14 645)

(en milliers d'euros)	Logiciels	Relations clientèles	Autres actifs incorporels	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	Dont Frais de développement
Valeurs nettes au 31/12/2013	18 209	8 408	1 887	28 504	9 927
VALEURS NETTES AU 31/12/2014	16 928	7 671	2 492	27 091	10 433

Note 15 Immobilisations corporelles

Les investissements concernent quasi-exclusivement des serveurs et matériels informatiques et bureautiques.

(en milliers d'euros)	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements informatiques	IMMOBILISATIONS CORPORELLES	Dont Location financement
Valeurs brutes au 31/12/2013	1 835	13 214	22 149	37 198	2 958
Mouvements de périmètre	-	-	-	-	-
Acquisitions	-	1 435	2 614	4 049	125
Cessions	-	(121)	(1 165)	(1 286)	(1 159)
Autres mouvements	-	108	(108)	-	(108)
Ecarts de conversion	17	521	1 240	1 778	-
VALEURS BRUTES AU 31/12/2014	1 852	15 157	24 730	41 739	1 816

(en milliers d'euros)	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements informatiques	IMMOBILISATIONS CORPORELLES	Dont Location financement
Amortissements au 31/12/2013	(341)	(10 608)	(18 295)	(29 244)	(2 918)
Mouvements de périmètre	-	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	(98)	(1 002)	(2 003)	(3 103)	(31)
Reprises d'amortissements	-	94	1 165	1 259	1 159
Autres mouvements	-	(88)	88	-	88
Ecarts de conversion	(11)	(338)	(1 042)	(1 391)	-
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2014	(450)	(11 942)	(20 087)	(32 479)	(1 702)
(en milliers d'euros)	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements informatiques	IMMOBILISATIONS CORPORELLES	Dont Location financement
Valeurs nettes au 31/12/2013	1 494	2 606	3 854	7 954	40
VALEURS NETTES AU 31/12/2014	1 402	3 215	4 643	9 260	114

Note 16 Actifs financiers et autres actifs non courants

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Titres de participations non consolidés	13	14
Dépôts et cautionnements	1 067	1 090
Autres actifs financiers non courants	-	-
Valeur brute	1 080	1 104
Provision pour dépréciation	-	-
ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS	1 080	1 104

Les titres de participation non consolidés concernent les participations détenues par Linedata Services Asset Management dont l'activité, le patrimoine et les engagements sont non significatifs au niveau du Groupe.

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Valeur brute	231	349
Provision pour dépréciation	-	-
AUTRES ACTIFS NON COURANTS	231	349

Les autres actifs non courants correspondent à la créance d'impôt recherche en Amérique du Nord, récupérable à plus d'un an.

Note 17 Impôts différés actifs et passifs

17.1. Analyse par échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
A moins d'un an	4 678	5 450
Impôts différés actifs	4 678	5 450
A moins d'un an	(533)	(1 538)
A plus d'un an	(5 959)	(7 935)
Impôts différés Passifs	(6 492)	(9 473)
IMPOTS DIFFERES NETS	(1 814)	(4 023)

17.2. Variation des impôts différés nets

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
En début de période	(5 448)	(1 814)
Impôts imputés au compte de résultat	1 926	(2 116)
Impôts imputés en capitaux propres	1 534	479
Ecarts de conversion	174	(572)
EN FIN DE PERIODE	(1 814)	(4 023)

17.3. Décomposition par nature des impôts différés nets

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Engagements de retraite	1 779	2 386
Déficits fiscaux activés	985	1 119
Actifs incorporels	(6 875)	(7 894)
Autres différences temporelles	2 297	366
IMPOTS DIFFERES NETS	(1 814)	(4 023)

Note 18 Créances d'exploitation et autres débiteurs

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Créances clients et comptes rattachés - valeur brute	34 538	37 949
Dépréciation des créances clients	(1 219)	(956)
Créances clients et comptes rattachés - valeur nette	33 319	36 993
Créances fiscales	1 627	1 945
Autres créances	671	210
Débiteurs divers	153	188
Charges constatées d'avance	2 434	2 799
Autres créances d'exploitation et débiteurs - valeur brute	4 885	5 142
Provisions pour dépréciation	-	-
Autres créances d'exploitation et débiteurs - valeur nette	4 885	5 142
CREANCES D'EXPLOITATION ET AUTRES DEBITEURS	38 204	42 135

Le Groupe a procédé à la revue du portefeuille de ses créances échues et non réglées afin de constituer les dépréciations jugées nécessaires sur la base de la meilleure estimation des recouvrements attendus.

L'état des variations des dépréciations pour créances clients est présenté à la note 27.1.

Note 19 Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Valeurs mobilières de placement	10 400	974
Disponibilités	18 874	14 418
Trésorerie et équivalents de trésorerie	29 274	15 392
Concours bancaires courants	(48)	(50)
TRESORERIE NETTE	29 226	15 342

La trésorerie nette comprend les disponibilités, les valeurs mobilières de placement répondant à la définition des équivalents de trésorerie telle qu'indiquée à la note 1.12, les effets remis à l'encaissement et dont la date d'échéance est antérieure à la date de clôture et les comptes bancaires momentanément créditeurs. Elle est liée aux mobilisations de crédits à moyen terme. L'endettement net, présenté à la note 27.2, est plus représentatif de la situation financière du Groupe.

Note 20 Capitaux propres

20.1. Evolution du capital social

Le capital social de Linedata Services s'élève au 31 décembre 2014 à 7 849 025 €, composé de 7 849 025 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 1 €. Le capital social a été augmenté de 19 000 € par rapport à 2013 suite à l'exercice de 19 000 options de souscription d'actions au cours du 1er semestre 2014.

20.2. Plan d'options de souscription d'actions

Référence de l'attribution	Plan 2000	Plan 2005	Plan 2005	TOTAL DES
	(n°4)	(n°5)	(n°6)	PLANS
Date de l'Assemblée Générale	25/04/2000	30/06/2005	30/06/2005
Date du Directoire ayant consenti des options	21/05/2004	10/11/2005	11/06/2007
Nombre total d'actions pouvant être souscrites dont :	66 000	174 000	195 000
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)	5 000	50 000	20 000
- par les 10 premiers attributaires salariés (1)	61 000	95 000	100 000
Nombre total de bénéficiaires dont :	22	27	51
- nombre de mandataires sociaux	1	1	2
- nombre d'attributaires salariés pris en compte dans les 10 premiers, compte tenu en particulier de détentions égalitaires excédant le nombre de 10 (1)	21	15	17
Date de début de la période d'exercice des options	21/05/2009	10/11/2007	11/06/2009
Date de fin de la période d'exercice des options	21/05/2014	10/11/2015	11/06/2017
Prix d'exercice	14,71 €	18,48 €	19,70 €
Juste valeur des options à la date d'attribution	5,76 €	5,47 €	6,72 €
Nombre d'options en vigueur au 1er janvier 2014	6 000	39 500	48 000	93 500
Nombre d'options attribuées en 2014				-
Nombre d'options exercées en 2014	6 000	13 000		19 000
Nombre d'options annulées en 2014				-
Nombre d'options restantes au 31 décembre 2014	-	26 500	48 000	74 500
Hypothèse de dilution potentielle (cumulée) sur base d'exercice des options au 31 décembre 2014	0,00%	0,34%	0,95%	0,95%

(1) Il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

Linedata Services S.A. est la seule société du Groupe à avoir consenti des options.

Le cours moyen de l'action Linedata Services au cours de l'exercice 2014 a été de 23,34 €.

Les principales hypothèses de calcul de la juste valeur globale des stocks options sont les suivantes :

volatilité attendue (écart-type annualisé des rendements journaliers continûment composés de l'action Linedata Services sur un historique de 5 et 5,5 ans environ aux dates d'attribution) : entre 34,5% et 42,8%
taux de dividende attendu : entre 1,0% et 2,0%
taux de rendement sans risque : entre 3,0% et 4,5%
présence attendue des attributaires à la fin de la période d'acquisition :
plan n°4 : taux de présence de 90% 5 ans après l'attribution, échéance à laquelle la totalité des options peut être exercée,
plan n°5 : taux de présence de 80% appliqué pour la quote-part des options exerçables après 2 ans et taux de 60% pour la quote-part des options exerçables après 4 ans,
plan n°6 : taux de présence de 96% appliqué pour la quote-part des options exerçables après 2 ans et taux de 92% pour la quote-part des options exerçables après 4 ans.

Les taux de turnover sont actualisés à chaque clôture en fonction des départs et la juste valeur des options est ainsi recalculée.

20.3. Plan d'attribution gratuite d'actions

Plan 2011	Plan 2014	Plan 2014
(n°2)	(n°3)	(n°4)
Actions	Actions	Actions de
Linedata	Linedata	préférence
Services	Services	(2)
12/05/2011	12/05/2014	12/05/2014
04/10/2011	13/06/2014	13/06/2014
96 250	120 500	675
		675

40 000		250
45 500	67 500	425
9	32	13
2		2
7	32	11
04/10/2014		13/06/2017
04/10/2015	13/06/2018
04/10/2016		13/06/2019
04/10/2015	13/06/2018
51 045
	120 500	675
43 764
	13 635
7 281	106 865	675
	85 500	120 500

(1) Il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

(2) Une action de préférence sera convertie en au plus 100 actions Linedata Services.

Linedata Services S.A. est la seule société du Groupe à avoir attribué gratuitement des actions.

Conformément aux prescriptions de la norme IFRS 2 « Paiement en actions », la juste valeur des actions gratuites accordées calculée à la date d'attribution des droits est comptabilisée en charges sur la période d'acquisition de ces droits, soit trois à quatre ans. Cette charge s'élève à 378 K€ au titre de l'exercice 2014.

Les principales hypothèses de calcul de la juste valeur des actions sont les suivantes :

plan n° 2 : un taux de présence de 95% des bénéficiaires et un taux de distribution de dividendes de 5%

Le plan prévoit l'obligation pour tout ou partie des actions attribuables des critères de performance et/ou un coinvestissement de la part des bénéficiaires pour acquérir les actions.

L'acquisition définitive des actions de performance par les bénéficiaires est subordonnée au degré de réalisation de conditions de performances portant sur le chiffre d'affaires et la marge d'EBITDA consolidés du Groupe, sur une période de 3 années, de 2011 à 2013, déterminées comme suit :

Exercice	Performance cible	CA en M€	Quota (en%)	% EBITDA	Quota (en%)
	Basse	CA < 132	0%	EBITDA < 18%	0%
2011	Médiane	132 <= CA < 142	entre 0% et 100%	18% <= EBITDA < 20%	entre 0% et 100%
	Haute	CA >= 142	100%	EBITDA >= 20%	100%
	Basse	CA < 145	0%	EBITDA < 19%	0%
2012	Médiane	145 <= CA < 160	entre 0% et 100%	19% <= EBITDA < 21%	entre 0% et 100%
	Haute	CA >= 160	100%	EBITDA >= 21%	100%
	Basse	CA < 160	0%	EBITDA < 20%	0%
2013	Médiane	160 <= CA < 180	entre 0% et 100%	20% <= EBITDA < 22%	entre 0% et 100%
	Haute	CA >= 180	100%	EBITDA >= 22%	100%

plans n° 3 et 4 : un taux de turn over de 5%, un dividende de 0,65 € au titre de 2014, en croissance de 0,05 € par an jusqu'à atteindre 0,85 € en 2018.

Le plan prévoit l'obligation pour tout ou partie des actions attribuables des critères de performance et/ou un coinvestissement de la part des bénéficiaires pour acquérir les actions.

L'acquisition définitive des actions de performance par les bénéficiaires est subordonnée pour 70% au degré de réalisation de conditions de performances portant sur le chiffre d'affaires et la marge d'EBITDA déterminées à chaque clôture annuelle de 2014 à 2016 et pour 30% à l'évolution du cours de bourse de Linedata Services.

Les seuils cibles de chiffre d'affaires et marge d'EBITDA sont, selon les bénéficiaires, ceux du Groupe, ou ceux des segments d'activité « Lending & Leasing » (LL) ou « Asset Management » (AM) et sont les suivants :

		CA Groupe (en M€)				CA AM (en M€)			CA LL (en M€)
Performance cible	Quota (en%)	2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Basse	0%	155	160	165	85	87	91	61	66	69
Médiane	50%	160	170	180	87	92	99	63	70	75
Haute	100%	165	175	185	90	95	102	65	72	77

Performance cible	Marge d'EBITDA Groupe Quota (en%)			Marge d'EBITDA AM			Marge d'EBITDA LL
		2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Basse	0%	22,0%	23,0%	23,0%	20,0%	21,5%	23,0%	24,0%	25,0%	26,0%
Médiane	50%	23,0%	23,5%	24,0%	21,0%	22,5%	24,0%	25,0%	26,0%	27,0%
Haute	100%	24,0%	24,5%	25,0%	23,0%	24,0%	26,0%	26,0%	28,0%	29,0%

20.4. Opération sur titres auto-détenus

Au 31 décembre 2014, Linedata Services détenait 672 458 de ses propres actions, acquises dans le cadre des programmes de rachat autorisés par l'Assemblée Générale, pour un montant total de 13 792 K€, soit un prix moyen d'achat de 20,51 €. La valorisation des titres auto-détenus au cours de clôture de décembre 2014 (22,42 €) s'élève à 15 077 K€.

Toutes les opérations concernant les actions auto-détenues sont imputées directement en capitaux propres. L'impact de l'exercice est de (10 110) K€.

20.5. Dividendes

L'Assemblée Générale Mixte de Linedata Services réunie le 12 mai 2014 a décidé de distribuer un dividende ordinaire hors détentions propres dont le montant versé s'est élevé à 4 634 K€ au titre de l'exercice 2013, soit 0,65 € par action. Ce dividende a été mis en paiement le 7 juillet 2014. Le dividende versé au titre de l'exercice précédent s'élevait à 4 188 K€, soit 0,55 € par action.

Note 21 Provisions pour retraites et engagements assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice (provision utilisée)	Reprise de l'exercice (provision non utilisée)	Variation des écarts actuariels	31/12/2014
Indemnités de fin de carrière France	5 170	511	(70)	-	1 320	6 931
Indemnités de fin de carrière Tunisie	-	12	-	-	39	51
Médailles du travail	583	8	(41)			550
TOTAL PROVISION	5 753	531	(111)	-	1 359	7 532

En France, le régime à prestations définies concerne le versement d'indemnités de départ en retraite. La provision d'indemnités de fin de carrière et de médailles du travail est évaluée de manière actuarielle suivant les modalités exposées à la note 1.17.

Les principales hypothèses actuarielles retenues au titre de ce régime sont les suivantes :

	31/12/2013	31/12/2014	Turnover	31/12/2013	31/12/2014
Taux d'actualisation des Indemnités de fin de carrière	3,30%	2,00%	Avant 25 ans	40%	40%
Taux d'actualisation des Médailles du travail	2,40%	1,25%	De 25 à 29 ans	29%	29%
Taux d'augmentation future des salaires	3,00%	3,00%	De 30 à 34 ans	20%	20%
Table de mortalité	Insee 2006-08	TG H/F 2005	De 35 à 39 ans	12%	12%
Age de départ à la retraite :			De 40 à 44 ans	5%	5%
Cadres nés avant le 01/01/1950	64 ans	64 ans	De 45 à 49 ans	2%	2%
Cadres nés après le 01/01/1950	66 ans	66 ans	50 ans et plus	0%	0%
Non cadres nés avant le 01/01/1950	62 ans	62 ans
Non cadres nés après le 01/01/1950	64 ans	64 ans

Les engagements sont actualisés au moyen d'un taux d'actualisation correspondant au taux de rendement des obligations européennes privées de première catégorie (AA) et de même durée que celle des engagements. Le Groupe utilise les taux de l'indice iBoxx de « l'International Index Company » pour les « Corporate Bonds AA ».

Les taux retenus au 31 décembre 2014 sont proches de :

2,00% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 10+ pour les indemnités de fin de carrière,
1,25% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 7-10 pour les médailles du travail.

Une variation de +/- 0,5 point du taux d'actualisation entraînerait une variation de l'ordre de (-) 504 / (+) 551 K€ de l'engagement. Une variation de +/- 0,5 point du taux de revalorisation salariale entraînerait une variation de l'ordre de (+) 522 / (-) 482 K€ de l'engagement portant sur les indemnités de départ en retraite.

L'évolution de la provision pour indemnités de fin de carrière et de médailles du travail en France est la suivante :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------	--

(en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	31/12/2013	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	31/12/2014
Engagement en début d'exercice	4 896	617	5 513	5 170	583	5 753
Coût des services rendus au cours de l'exercice	345	55	400	341	48	389
Coût financier	151	12	163	170	13	183
Variation des écarts actuariels	(119)	(74)	(193)	1 320	(73)	1 247
Prestations servies aux salariés	(55)	(27)	(82)	(70)	(21)	(91)
Autres (transferts - reprises)	(48)		(48)			-
Engagement à la clôture de l'exercice	5 170	583	5 753	6 931	550	7 481
Coûts des services passés non comptabilisés			-			-
Ecarts actuariels non comptabilisés			-			-
PROVISION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE	5 170	583	5 753	6 931	550	7 481
Coût des services rendus au cours de l'exercice	345	55	400	341	48	389
Coût financier	151	12	163	170	13	183
Amortissement des coûts des services passés			-			-
Amortissement des écarts actuariels		(74)	(74)		(73)	(73)
Coût des services passés			-			-
CHARGES DE L'EXERCICE	496	(7)	489	511	(12)	499

Les écarts actuariels reconnus incluent les effets des changements d'hypothèses actuarielles et les effets des différences entre les hypothèses actuarielles retenues et ce qui s'est effectivement produit (ajustements d'expérience détaillés ci-après).

Le gain actuariel reconnu sur l'exercice 2014 de 1 320 K€ résulte principalement :

de la baisse du taux d'actualisation (majoration de l'engagement de 1 060 K€)

de la modification de la table de mortalité (majoration de l'engagement de 580 K€)

des écarts d'expérience sur les passifs (minoration de l'engagement de 320 K€),

En Tunisie, le régime à prestations définies concerne le versement d'indemnités de départ en retraite. Le Groupe provisionne pour la 1ère fois en 2014 ses engagements envers les salariés en application des dispositions de la convention collective tunisienne Electricité et Electronique.

Note 22 Autres provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice (provision utilisée)	Reprise de l'exercice (provision non utilisée)	Effet de la conversion et autres variations	31/12/2014
Provisions pour litiges	125	7	(41)	(44)	4	51
Autres provisions non courantes	-	-	-	-	-	-
PROVISIONS NON COURANTES	125	7	(41)	(44)	4	51
Provisions pour litiges	1 690	440	(139)	(578)	1	1 414
Autres provisions courantes	540	400	-	(540)	-	400
PROVISIONS COURANTES	2 230	840	(139)	(1 118)	1	1 814

Les provisions pour litige couvrent essentiellement des litiges prud'homaux et immobiliers.

Les autres provisions courantes au 31/12/2013 couvrant principalement des risques de remise en état des locaux en France ont entièrement été reprises au cours du 1er semestre 2014. Un nouveau risque de remise en état d'autres locaux en France est provisionné à hauteur de 400 K€ au 31/12/2014.

Note 23 Emprunts et dettes financières

(en milliers d'euros)	Courant	Non courant	31/12/2013	Courant	Non courant	31/12/2014
Emprunts bancaires	14 291	54 939	69 230	14 219	40 660	54 879
Dettes liées aux contrats de location-financement	13	-	13	15	63	78
Concours bancaires courants	48		48	50		50
Intérêts courus	424		424	649		649
Autres dettes financières diverses	-	428	428	-	496	496
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES	14 776	55 367	70 143	14 933	41 219	56 152

Les emprunts et dettes financières non courantes sont à échéances comprises entre 2 et 5 ans.

L'évolution des emprunts et dettes financières est détaillée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Augmen tation	Rembour sement	Variation Juste valeur	Reclasse ment	31/12/2014
Emprunts bancaires	54 939	-	(1 383)	-	(12 896)	40 660
Dettes liées aux contrats de location-financement	-	70	-	-	(7)	63
Autres dettes financières diverses	428	-	-	68	-	496
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES NON COURANTES	55 367	70	(1 383)	68	(12 903)	41 219
Emprunts bancaires	14 291	2 000	(14 968)	-	12 896	14 219
Dettes liées aux contrats de location-financement	13	55	(60)	-	7	15
Concours bancaires courants	48	2	-	-	-	50
Intérêts courus	424	225	-	-	-	649
Autres dettes financières diverses	-	-	-	-	-	-
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES COURANTES	14 776	2 282	(15 028)	-	12 903	14 933

Linedata Services a procédé au remboursement de la dette senior à hauteur de 10 M€ et de la dette contractée pour la croissance externe à hauteur de 4,3 M€ en avril et octobre 2014, ainsi qu'au remboursement du crédit Revolving, renouvelable par périodes de 1 à 6 mois, utilisé à hauteur de 2 M€ au cours du 2^e semestre 2014.

Par ailleurs, Linedata Services a procédé au remboursement du crédit bilatéral revolving à hauteur de 0,5 M€ en juillet 2014.

Les autres dettes financières sont essentiellement composées des instruments financiers, constitués de contrats de couverture de taux d'intérêt (cf. note 27.4).

A fin décembre 2014, le Groupe dispose donc des lignes de crédit suivantes :

(en milliers d'euros)	Date de mise en place	Date d'échéance	Montant notionnel à l'origine	Montant autorisé au 31/12/2014
Dette Senior - Tranches A2 et B	Mars 2012	Mars 2017	50 600	25 600
Dette Senior - Crédit Acquisition USA	Mars 2013	Février 2018	35 000	29 178
Crédit Revolving Pool bancaire	Mars 2012	Mars 2017	5 000	5 000
Crédit Revolving bilatéral	Juillet 2013	Juillet 2016	1 500	1 000
			92 100	60 778

Les conditions bancaires applicables sont les suivantes :

le taux d'intérêt est égal à l'Euribor afférent à la période de tirage concernée, auquel s'ajoute une marge ajustée semestriellement en fonction du ratio de levier (dette nette consolidée sur EBITDA)

ces lignes sont soumises à une commission de non-utilisation

Note 24 Autres dettes non courantes

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Autres dettes non courantes	576	575
AUTRES DETTES NON COURANTES	576	575

Les autres dettes non courantes correspondent à la part à plus d'un an des remboursements partiels reçus des bailleurs pour les travaux d'aménagement et d'installations en Amérique du Nord.

Note 25 Dettes d'exploitation courantes

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Dettes fournisseurs	10 053	8 640
Dettes fiscales et sociales	16 170	15 254
Participation et intéressement des salariés	1 202	1 130
Autres dettes	1 026	1 481
Produits constatés d'avance	18 162	20 243
DETTES D'EXPLOITATION COURANTES	46 613	46 748

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Note 26 Instruments financiers inscrits au bilan

		31/12/2013	Ventilation par classes d'instruments financiers
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Juste valeur	Actifs et passifs à la juste valeur par résultat	Actifs disponibles à la vente	Prêts, créances et autres dettes	Dettes financières au coût amorti	Instruments dérivés
Actifs financiers non courants	1 080	1 080		13	1 067
Autres actifs non courants	231	231			231
Créances d'exploitation & autres débiteurs	38 204	38 204			38 204
Trésorerie et équivalents de trésorerie	29 274	29 274	29 274
ACTIFS FINANCIERS	68 789	68 789	29 274	13	39 502	-	-
Emprunts et dettes financières non courantes	55 367	55 367				55 036	331
Autres dettes non courantes	576	576			576
Emprunts et dettes financières courantes	14 776	14 776				14 776
Dettes d'exploitation courantes	46 613	46 613			46 613
PASSIFS FINANCIERS	117 332	117 332	-	-	47 189	69 812	331

		31/12/2014			Ventilation par classes d'instruments financiers
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Juste valeur	Actifs et passifs à la juste valeur par résultat	Actifs disponibles à la vente	Prêts, créances et autres dettes	Dettes financières au coût amorti	Instruments dérivés
Actifs financiers non courants	1 104	1 104		14	1 090
Autres actifs non courants	349	349			349
Créances d'exploitation & autres débiteurs	42 135	42 135			42 135
Trésorerie et équivalents de trésorerie	15 392	15 392	15 392
ACTIFS FINANCIERS	58 980	58 980	15 392	14	43 574	-	-
Emprunts et dettes financières non courantes	41 219	41 219				40 820	399
Autres dettes non courantes	575	575			575
Emprunts et dettes financières courantes	14 933	14 933				14 933
Dettes d'exploitation courantes	46 748	46 748			46 748
PASSIFS FINANCIERS	103 475	103 475	-	-	47 323	55 753	399

Note 27 Facteurs de risques financiers

27.1. Risque de crédit

Balance âgée clients

	Valeur	Non échues	Non dépréciées à la date de clôture mais échues
(en milliers d'euros)	nette		moins de 30	entre 30 et	entre 61 et	entre 91 et	plus de 181
			jours	60 jours	90 jours	180 jours	jours
Créances clients 2013	33 319	10 884	12 581	3 211	826	2 995	2 822
Créances clients 2014	36 993	11 142	15 252	4 478	1 355	2 488	2 278

Les créances clients nettes sont en hausse en raison d'une créance spécifique de 3,1 M€ liée à l'activité Assurance, compensée partiellement par les efforts de recouvrement, notamment sur les créances anciennes en Europe du Sud et Amérique du Nord. L'ensemble du poste clients fait l'objet d'un suivi régulier par le Comité d'Audit.

Etat des variations des dépréciations pour créances clients

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Dépréciations sur créances clients en début de période	1 035	1 219
Mouvements de périmètre
Dotations	699	850
Reprises utilisées	(421)	(980)
Reprises non utilisées	(89)	(207)
Reclassement	25
Ecarts de conversion	(30)	74
DEPRECIATIONS SUR CREANCES CLIENTS EN FIN DE PERIODE	1 219	956

27.2. Risque de liquidité

Suivant la définition donnée par l'Autorité des marchés financiers, le risque de liquidité est caractérisé par l'existence d'un actif à plus long terme que le passif, et se traduit par l'incapacité de rembourser ses dettes à court terme en cas d'impossibilité de mobiliser son actif ou de recourir à de nouvelles lignes bancaires.

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et il considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Au 31 décembre 2014, le Groupe dispose d'une trésorerie brute de 15,4 M€ et de dettes financières brutes de 56,2 M€. Par ailleurs, le Groupe dispose d'une ligne de crédit non utilisée de 5 M€.

Le tableau ci-dessous présente les flux de trésorerie contractuels non actualisés de l'endettement net consolidé :

(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Total des flux contractuels	Moins de 6 mois	Moins de 1 an	1 à 2 ans	2 à 3 ans	3 à 4 ans	4 à 5 ans
Emprunts bancaires	54 879	56 080	7 138	7 650	15 514	14 600	11 178	-
Dettes liées aux contrats de location financement	78	78	8	7	16	9	38	-
Concours bancaires courants	50	50	50
Intérêts courus	649	649	649
Autres dettes financières diverses	496	399	-	-	-	-	399	-
Emprunts et dettes financières	56 152	57 256	7 845	7 657	15 530	14 609	11 615	-
Valeurs mobilières de placement	(974)	(974)	(974)
Disponibilités	(14 418)	(14 418)	(14 418)
ENDETTEMENT NET CONSOLIDE	40 760	41 864	(7 547)	7 657	15 530	14 609	11 615	-

27.3. Gestion du risque sur le capital

Le Groupe a pour objectif de préserver sa continuité d'exploitation tout en maximisant le rendement aux actionnaires grâce à une gestion de la structure de ses fonds propres et de sa dette.

L'évolution du ratio d'endettement est la suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Emprunts et dettes assimilées	69 667	55 606
Concours bancaires courants	48	50
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(29 274)	(15 392)
Endettement net (*)	40 441	40 264
Fonds Propres	93 319	101 574
RATIO D'ENDETTEMENT (Gearing)	43,3%	39,6%

(*) non compris les autres dettes financières diverses

Le ratio de 39,6% reste à un niveau raisonnable et conforme aux engagements pris auprès des établissements financiers dans le cadre de la dette senior.

27.4. Risques de marché

Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt est géré par la direction Financière du Groupe en liaison avec les principaux établissements bancaires partenaires. La trésorerie disponible du Groupe est placée en SICAV monétaires, certificats de dépôt ou comptes rémunérés, support peu sujets aux fluctuations de marché et sans risque en capital.

Couverture des emprunts

Des contrats de couverture ont été mis en place parallèlement à la souscription des lignes de crédit syndiqué.

Le taux d'intérêt applicable sur ces lignes est l'Euribor ; l'objectif est donc de se prémunir contre les risques de hausse de ce taux.

Au 31 décembre 2014, trois contrats de type swap sont en cours (échange de l'Euribor 3 mois contre taux fixe de 0,8925%, 0,975% et 0,470% respectivement). Ils représentent une couverture de plus de 60% de la dette senior, soit un nominal couvert de 10 M€ pour les 2 premiers et de 14 M€ pour le dernier contrat avec une échéance au 18 janvier 2017.

Au 31 décembre 2014, la valorisation de ces différents contrats de couverture est de (-) 399 K€ (intégralement au passif) contre (-) 331 K€ au 31 décembre 2013.

L'écart de valorisation, soit (-) 68 K€, a un impact sur les capitaux propres pour les contrats bénéficiant de la qualification de couverture parfaite au sens de la norme IAS 39, la totalité de ces contrats.

Synthèse de l'exposition au risque de taux d'intérêt

Le tableau ci-dessous présente l'exposition du Groupe au risque de taux d'intérêt sur la base des engagements au 31 décembre 2014 :

(en milliers d'euros)	Taux	31/12/2014	Moins de 6 mois	Moins de 1 an	1 à 2 ans	2 à 3 ans	3 à 4 ans	4 à 5 ans
	Taux fixe	(302)	(138)	(150)	(14)	-	-	-
Emprunts bancaires	Taux variable	(54 577)	(6 697)	(7 234)	(15 098)	(14 385)	(11 163)	-
Dettes liées aux contrats de location financement	Taux fixe	(78)	(8)	(7)	(16)	(9)	(38)	-
Concours bancaires courants	Taux variable	(50)	(50)
Intérêts courus	Taux variable	(649)	(649)
Autres dettes financières diverses	Taux fixe	(496)	(14)	(14)	(28)	(28)	(412)	-
Passifs financiers	Taux fixe	(876)	(160)	(171)	(58)	(37)	(450)	-
	Taux variable	(55 276)	(7 396)	(7 234)	(15 098)	(14 385)	(11 163)	-
Valeurs mobilières de placement	Taux variable	974	974
Disponibilités	Taux fixe	14 418	14 418
	Taux fixe	14 418	14 418	-	-	-	-	-
Actifs financiers	Taux variable	974	974	-	-	-	-	-
	Taux fixe	13 542	14 258	(171)	(58)	(37)	(450)	-
EXPOSITION NETTE AVANT COUVERTURE	Taux variable	(54 302)	(6 422)	(7 234)	(15 098)	(14 385)	(11 163)	-
Instruments de couverture de taux	Swaps payeurs de taux fixe	42 000	4 000	4 000	8 000	8 000	18 000	-
	Taux fixe	(28 458)	10 258	(4 171)	(8 058)	(8 037)	(18 450)	-
EXPOSITION NETTE APRES COUVERTURE	Taux variable	(12 302)	(2 422)	(3 234)	(7 098)	(6 385)	6 837	-

Analyse de sensibilité du coût de l'endettement financier net à l'évolution des taux d'intérêts

Pour l'exercice 2014, sur la base de l'encours moyen des emprunts et des concours bancaires courants, une hausse du taux d'intérêts de 100 points de base aurait dégradé de 209 K€ le coût de l'endettement financier net du Groupe, soit 10,9 % de ce coût.

Risque de change

Le risque de change concerne essentiellement la conversion des états financiers des filiales étrangères. Ce risque ne fait pas l'objet d'une couverture particulière.

Le risque de fluctuation sur les opérations commerciales libellées en monnaie étrangère est peu important, chacune des entités intervenant très majoritairement dans son pays et sa devise.

Par ailleurs, dans le cadre des transactions intragroupes, Linedata Services est exposée au risque de variation des cours des devises au titre :

des opérations commerciales courantes à court terme, principalement avec les entités du Groupe hors zone Euro. L'incidence de ces fluctuations des devises sur le résultat n'est pas significative.
des prêts en devises, notamment les prêts consentis à la filiale américaine dans le cadre de l'acquisition des actifs de CapitalStream. L'impact de ces variations des devises est imputé en capitaux propres.

Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable des actifs et passifs comptabilisés par les entités du Groupe dans une monnaie autre que leur monnaie fonctionnelle était la suivante :

(en milliers de devises)	USD	CAD	GBP	TND	HKD	LVL	INR	Total converti
								en euros
Actifs	101 370	8 924	32 130	5 698	18 199	100	4 023	122 538
Passifs	27 195	2 736	7 169	1 415	9 101	109	372	31 820
Position nette avant couverture	74 175	6 188	24 961	4 283	9 098	(9)	3 651	90 719
Intruments financiers de couverture	8 000							6 084
POSITION NETTE APRES COUVERTURE	66 175	6 188	24 961	4 283	9 098	(9)	3 651	84 635

La position au 31 décembre 2014 est la suivante :

(en milliers de devises)	USD	CAD	GBP	TND	HKD	INR	Total converti en euros
Actifs	95 235	8 543	31 595	8 000	16 530	7 648	130 476
Passifs	27 039	2 245	6 896	2 313	9 826	1 492	34 808
Position nette avant couverture	68 196	6 298	24 699	5 687	6 704	6 156	95 668
Intruments financiers de couverture
POSITION NETTE APRES COUVERTURE	68 196	6 298	24 699	5 687	6 704	6 156	95 668

Analyse de sensibilité

La baisse de 10% de la parité de chacun des taux de change face à l'euro aurait une incidence de (-) 8 622 K€ sur la position nette au 31 décembre 2014, contre (-) 10 997 K€ au 31 décembre 2013. Une hausse de 10% de ces mêmes parités aurait une incidence de 7 187 K€ sur la position nette au 31 décembre 2014, contre 8 919 K€ au 31 décembre 2013.

Risque sur actions

Le Groupe ne détient pas de portefeuilles d'actions tierces ni d'OPCVM d'actions. Les placements de trésorerie disponible sont essentiellement faits en SICAV monétaires ou comptes rémunérés. Par ailleurs, toutes les opérations concernant les actions auto-détenues sont imputées directement sur les capitaux propres.

Note 28 Transactions avec les parties liées

28.1. Rémunération des principaux dirigeants

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Avantages à court terme	3 069	3 715
Indemnités de fin de contrat de travail	118	36
Paiements fondés sur des actions	-	474
TOTAL CHARGE DE LA PERIODE	3 187	4 225

Les principaux dirigeants du groupe sont constitués des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ainsi que des membres du Comité exécutif.

L'assemblée générale mixte du 12 mai 2014 a fixé à 200 K€ le montant maximum des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance.

Les paiements fondés sur des actions correspondent à la livraison des actions gratuites du plan de 2011.

Les avantages postérieurs à l'emploi correspondent aux indemnités conventionnelles de départ en retraite (cf. notes 1.17 et 21). Il n'existe aucun autre engagement pris en faveur des dirigeants en matière d'avantages postérieurs à l'emploi ou autres avantages à long terme.

28.2. Transactions avec les autres parties liées

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Transactions de Linedata Services avec la société Invegendo
Dettes envers les parties liées	10	11
Achats de biens et services	33	33
Transactions de Linedata Services avec la société Tecnet Participations
Dettes envers les parties liées	24	24
Achats de biens et services	100	80

Linedata Services a signé des contrats de prestations de services avec la société Invegendo dont le gérant est M. Francis Rubaudo et avec la société Tecnet dont le gérant est M. Jacques Bentz, tous deux étant membres du Conseil de Surveillance de Linedata Services.

Les achats avec les parties liées sont réalisés aux conditions de marché. Il n'y a aucune garantie reçue pour les dettes sur les parties liées.

Note 29 Engagements hors bilan et passifs éventuels

29.1. Obligations contractuelles

Le Groupe loue essentiellement les locaux aux termes de contrats de location simple.

Au 31 décembre 2014, les redevances annuelles minimales futures au titre des contrats de location non résiliables sont les suivantes :

	Montant des engagements par période
(en milliers d'euros)	A moins d'un	De un à cinq	A plus de 5	31/12/2014	31/12/2013
	an	ans	ans
Contrats de location simple	3 657	11 425	1 417	16 499	12 295

Par ailleurs, dans le cadre du contrat d'emprunt de dette senior, Linedata Services a souscrit un certain nombre d'engagements complémentaires avec les banques, tels que la non-souscription de dettes financières supplémentaires cumulées de plus de 15 M€ par rapport à celles existantes lors de la signature du Crédit, pendant toute la durée du contrat, ou la limitation du montant des investissements annuels du Groupe.

29.2. Garanties d'actifs et passifs

Descriptif	Reçue / Donnée	Objet	Date de début	Date de fin	Bénéficiaire	Montant plafond
Acquisition des actifs GIS	Reçue	Taxes, environnement et avantages salariaux	30/09/2005	6 mois après la date de prescription légale	Linedata Services Inc, LD Services Inc et leurs filiales
Acquisition des actifs CapitalStream	Reçue	Garanties et déclarations usuelles : détention des actifs, propriété intellectuelle, aspects sociaux, fiscaux, juridiques et financiers	21/03/2013	21/03/2020 pour la propriété intellectuelle, 60 jours après la date de prescription pour les impôts, 21/12/2014 pour autres garanties	Linedata Services SA et ses filiales	22,5 M\$ pour la propriété intellectuelle, 9 M\$ pour les autres garanties

29.3. Nantissements

Nom de l'actionnaire inscrit au nominatif pur	Bénéficiaire	Date de départ du nantissement	Date d'échéance du nantissement	Condition de levée du nantissement	Nombre d'actions nanties de l'émetteur	% de capital nanti de l'émetteur
Linedata Services Asset Management	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018	Remboursement	4 512 801	100,0%
Linedata Services Leasing & Credit	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018	de la dette	905 889	100,0%
Linedata Services Inc	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018	senior	3 608 000	100,0%
Linedata Ltd	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018		1 725 812	100,0%

Nantissements d'actions de l'émetteur inscrites au nominatif pur

Nantissements des créances de l'émetteur

En garantie de la dette senior, Linedata Services a nanti au profit du pool bancaire les prêts intragroupes consentis à sa filiale Linedata Services (BFT) Inc., dans le cadre du financement de l'acquisition de CapitalStream. Ce nantissement sera levé au remboursement final de l'emprunt.

29.4. Covenants

Dans le cadre du crédit syndiqué mis en place en mars 2012 et modifié par avenants en 2013, Linedata Services s'engage au titre des covenants à ce qu'au 31 décembre 2014 :

le ratio de levier, soit le montant de la dette nette divisé par l'EBITDA consolidé soit inférieur à 1,20,
le ratio de gearing, soit le montant de la dette nette divisé par les fonds propres consolidés soit inférieur à 0,75,
le ratio de couverture des frais financiers, soit le montant de l'EBIT consolidé divisé par les frais financiers nets consolidés, soit supérieur à 6.

Au 31 décembre 2014, le ratio de levier s'élève à 0,967, le ratio de gearing à 0,396 et le ratio de couverture des frais financiers à 10,590.

29.5. Passifs éventuels

Les litiges en cours ont fait l'objet d'une analyse et le cas échéant, ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances, conformément à la norme IAS 37. L'incertitude résiduelle inhérente à tout litige ne pourrait avoir une incidence significative sur le résultat.

Fin décembre 2012, les sociétés françaises ont fait l'objet d'une proposition de rectification suite à un contrôle fiscal portant sur les exercices 2009 et 2010 ainsi que sur le crédit d'impôt recherche des exercices 2007 à 2010. Au cours du 1er semestre 2013, l'administration fiscale a révisé les rectifications portant sur le crédit d'impôt recherche des exercices 2007 à 2010. Ces rectifications, acceptées par le Groupe, entièrement provisionnées à la clôture du 31 décembre 2012, n'ont pas été entièrement mises en recouvrement à fin 2014.

Compte tenu de l'évolution du contentieux fiscal portant sur le crédit d'impôt imputable au titre des retenues à la source prélevées par les autorités fiscales des clients du Maghreb, concernant les opérations réalisées en 2009 et 2010, le Groupe a constitué une provision à hauteur de 0,5 M€ au titre de l'impact possible sur les opérations réalisées de 2009 jusqu'au 31 décembre 2014. Certaines sommes, objet d'une proposition de rectification par l'administration fiscale, n'ont pas fait l'objet de provision, le Groupe contestant les sommes réclamées et estimant qu'il dispose d'arguments solides pour faire reconnaître son bon droit.

Note 30 Evénements postérieurs à la clôture de la période

Note 31 Taux de conversion des monnaies étrangères

		Taux moyen de la période		Taux de fin de période
(en milliers d'euros)		Exercice 2013 Exercice 2014	Variation		Exercice 2013 Exercice 2014	Variation
Dinar Tunisien	2,1463	2,2458	4,4%	2,2606	2,2590	(0,1%)
Dollar américain	1,3281	1,3288	0,1%	1,3791	1,2141	(13,6%)
Dollar canadien	1,3685	1,4669	6,7%	1,4671	1,4063	(4,3%)
Dollar de Hong-Kong	10,3018	10,3052	0,0%	10,6933	9,4170	(13,6%)
Lats Letton	0,7015	NA		0,7028	NA
Livre Sterling	0,8493	0,8064	(5,3%)	0,8337	0,7789	(7,0%)
Roupie indienne	84,6311	81,0689	(4,4%)	85,3660	76,7190	(11,3%)

20.1.2 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés – Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société Linedata Services, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme précisé dans les notes 1.11 et 13.3 de l'annexe aux comptes consolidés, votre groupe procède à un test de dépréciation des écarts d'acquisition à chaque clôture annuelle et à chaque fois qu'il existe un indice quelconque qu'ils aient pu perdre notablement de la valeur. A ce titre, les tests effectués conduisent à constater une dépréciation des incorporels liés aux activités Epargne Entreprise à hauteur de M€ 4,2 au 31 décembre 2014. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons procédé à la revue des éléments justifiant cette dépréciation ainsi que l'absence de perte de valeur sur les autres écarts d'acquisition. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations retenues.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris et Paris-La Défense, le 5 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

Finexsi Audit Ernst & Young et Autres Didier Bazin Pierre Jouanne

20.2 Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2013

20.2.1 – Comptes consolidés

Cette information est présentée au paragraphe 20.1.1, pages 50 à 91, du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 19 mars 2014.

20.2.2 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l'exercice 2013

Cette information est présentée au paragraphe 20.1.2, pages 91 et 92, du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 19 mars 2014.

20.3 Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2012

20.3.1 – Comptes consolidés

Cette information est présentée au paragraphe 20.1.1, pages 52 à 94, du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 16 juillet 2013.

20.3.2 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012

Cette information est présentée au paragraphe 20.1.2, page 95, du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 16 juillet 2013.

20.4 Comptes annuels de Linedata Services S.A. au 31 décembre 2014

20.4.1 – Comptes annuels

Compte de résultat

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2014
Chiffre d'affaires	2	4 990	7 821
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges		550	1 289
Autres produits d'exploitation		-	-
Produits d'exploitation		5 540	9 110
Autres achats et charges externes	3	(5 397)	(3 800)
Impôts et taxes		(245)	(307)
Charges de personnel	4	(3 551)	(6 594)
Autres charges d'exploitation		(20)	(48)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	5	(94)	(132)
Charges d'exploitation		(9 307)	(10 881)
Résultat d'exploitation		(3 767)	(1 771)
Résultat financier	6	8 797	14 878
Résultat courant avant impôt		5 030	13 107
Résultat exceptionnel	7	132	(509)
Participation et intéressement des salariés		(28)	(10)
Impôts sur les bénéfices	8	(103)	350
RESULTAT NET		5 031	12 938

ACTIF (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2014
Immobilisations incorporelles	9	38	13
Immobilisations corporelles	10	87	64
Immobilisations financières	11	199 274	197 420
Actif immobilisé		199 399	197 497
Clients et comptes rattachés		76	2 673
Autres créances et comptes de régularisation	12	10 340	14 774
Disponibilités	13	13 134	9 875
Actif circulant		23 550	27 322
Ecart de conversion actif		1 715	1 160
TOTAL DE L'ACTIF		224 664	225 979

PASSIF (en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2014
Capital social		7 830	7 849
Primes		90 237	90 547
Réserves		5 022	5 419
Résultat de l'exercice		5 031	12 938
Capitaux propres	14	108 120	116 753
Provisions	15	3 414	4 353
Emprunts et dettes financières	16	71 024	56 443
Fournisseurs et comptes rattachés		986	932
Dettes fiscales et sociales	17	5 949	5 385
Autres dettes et comptes de régularisation	18	33 678	38 113
Dettes		111 637	100 873
Ecart de conversion passif		1 493	4 000
TOTAL DU PASSIF		224 664	225 979

FAITS MAJEURS

Linedata Services a conclu une convention de refacturation avec ses filiales afin de refacturer ces dernières des coûts supportés par Linedata Services des plans à raison du personnel bénéficiaire de ces autres sociétés.

ORGANIGRAMME DU GROUPE LINEDATA AU 31 DECEMBRE 2014

PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Note 1 Résumé des principales méthodes comptables

Les principales méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers sont exposées ci-après. Elles ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les comptes individuels 2014 ont été établis suivant les principes généraux applicables en France.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité d'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,
prudence
nominalisme (coûts historiques) et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Aucun changement de méthode n'est intervenu au cours des exercices présentés.

1.1. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels acquis enregistrés à leur coût d'acquisition. Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur un à dix ans suivant leur durée d'utilité estimée qui est revue à chaque clôture.

1.2. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en retenant les durées d'utilité attendues des différentes catégories d'immobilisations :

Constructions	20 ans
Agencements	5 à 10 ans
Mobilier, matériel de bureau	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Matériel de transport	5 ans

Une dotation aux dépréciations est constatée, le cas échéant, pour prendre en compte les pertes de valeur complémentaires résultant d'une réduction de la durée de vie des immobilisations.

1.3. Dépréciation des actifs incorporels et corporels

La société détermine à la clôture de chaque exercice, s'il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S'il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente (juste valeur nette) et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la valeur d'utilité d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif.

Lorsque la valeur actuelle d'un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dotation aux dépréciations est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat.

1.4. Immobilisations financières

Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d'acquisition.

La valeur d'inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à la situation nette au 31 décembre de l'année en cours et aux perspectives de développement des filiales. Une provision est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice est inférieure à la valeur comptable.

Lorsque la société rachète ses propres actions dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, celles-ci sont comptabilisées à leur coût d'acquisition en autres titres immobilisés. Les résultats de cession de ces actions propres contribuent au résultat de l'exercice.

1.5. Créances et dettes

Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.

Une dépréciation des créances est enregistrée lorsqu'il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu'il est possible d'estimer raisonnablement le montant de la perte.

1.6. Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale.

Les valeurs mobilières de placement ont été comptabilisées à leur coût d'achat majoré des frais accessoires. Elles sont, le cas échéant, dépréciées sur la base du cours du dernier mois. Les plus ou moins-values de cession sont déterminées selon la méthode du « premier entré, premier sorti » (F.I.F.O.).

1.7. Instruments financiers

Linedata Services utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d'intérêt, ses emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable.

Ces instruments financiers dérivés constituent des éléments hors bilan.

Les instruments de couverture utilisés par Linedata Services S.A au 31 décembre 2014 sont des accords de swaps de taux d'intérêt (cf. note 16).

1.8. Opérations en devises étrangères

Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. Les différences résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours sont portées dans des comptes transitoires à l'actif et au passif du bilan (« écarts de conversion »).

Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risques.

1.9. Chiffre d'affaires

La société Linedata Services ayant une activité de holding animatrice, son chiffre d'affaires provient uniquement de refacturations à ses filiales de frais de siège ou de contrats portés pour le compte de ses filiales.

1.10. Avantages au personnel

La société offre certains avantages au personnel qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite du Groupe (régime d'indemnités de fin de carrière) ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle dans l'entreprise (régime de médailles du travail). Conformément aux obligations et réglementations publiques applicables, ces régimes, dits à prestations définies, peuvent être financés par des placements dans différents instruments.

Les engagements liés à ces régimes sont déterminés par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces évaluations prennent en compte la probabilité du maintien du personnel dans le Groupe jusqu'au départ en retraite, l'évolution prévisible de la rémunération future et un taux d'actualisation approprié.

Linedata Services SA comptabilise des actifs et/ou des passifs au titre de ces régimes ainsi que la charge nette correspondante sur toute la durée estimée de service des employés.

Concernant les régimes d'indemnités de fin de carrière, les profits et pertes actuariels sont amortis selon la méthode de l'amortissement minimum : celui-ci est calculé en divisant l'excédent des profits et pertes actuariels au-delà de 10 % de la valeur de l'obligation ou de la juste valeur des actifs du plan, si elle est supérieure, par la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires.

L'impact des changements de régimes est amorti en compte de résultat sur la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires à la date dudit changement.

1.11. Provisions

Dans la mesure où cette perte ou ce passif n'est pas probable ou ne peut être mesuré de manière fiable, un passif éventuel est mentionné dans les engagements de la société.

1.12. Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel comprend les plus et moins-values sur cessions d'immobilisations et les produits ou les charges résultant d'événements ou de transactions clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et dont on ne s'attend pas à ce qu'ils se reproduisent de manière fréquente ou régulière.

NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

Note 2 Chiffre d'affaires

La répartition par zone géographique du chiffre d'affaires est la suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Ventes France	2 381	2 699
Ventes Union Européenne	864	1 307
Ventes Export	1 745	3 815
CHIFFRE D'AFFAIRES	4 990	7 821

Note 3 Achats et charges externes

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Locations immobilières et autres	(321)	(359)
Crédit-bail	(23)	(54)
Frais d'entretien	(97)	(127)
Assurances	(170)	(186)
Personnel détaché	(452)	(841)
Honoraires	(2 179)	(894)
Frais de communication	(528)	(494)
Voyages, déplacements et missions	(522)	(411)
Lignes téléphoniques	(192)	(175)
Services bancaires	(765)	(52)
Autres achats et charges externes	(148)	(207)
ACHATS ET CHARGES EXTERNES	(5 397)	(3 800)

Note 4 Charges de personnel

4.1. Frais de personnel et effectifs

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Salaires et traitements	(2 474)	(2 593)
Charges sociales	(1 038)	(1 275)
Charges au titre des paiements fondés sur des actions	(39)	(2 726)
CHARGES DE PERSONNEL	(3 551)	(6 594)

Le montant des salaires et charges sociales correspond à un effectif moyen de 17 salariés en 2014, tous cadres, en comparaison avec un effectif moyen de 17 salariés en 2013, tous cadres.

4.2. Rémunération des dirigeants

Le montant des rémunérations versés en 2014 aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance par la société ou certaines de ses filiales, à raison de leurs fonctions dans le Groupe Linedata, s'élève à 1351 K€.

Note 5 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Dotations aux amortissements	(90)	(77)
Dotations aux provisions pour risques et charges	(4)	(55)
Dotations aux provisions pour créances douteuses	-
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS	(94)	(132)

Note 6 Résultat financier

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Dividendes reçus des participations	20 668	21 711
Intérêts reçus et versés sur comptes courants Groupe	936	1 342
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	6	2
Intérêts sur emprunts bancaires et charges assimilées	(2 407)	(1 855)
Pertes / gains de change (y compris provision)	(1 158)	560
Dépréciation des titres de participation	(9 411)	(6 967)
Autres dotations et reprises de provisions financières	-	-
Autres produits et charges financiers	163	85
RESULTAT FINANCIER	8 797	14 878

Le détail des dividendes reçus est listé dans le tableau des filiales et participations (cf. note 11.2)

Note 7 Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Plus ou moins value de cessions d'immobilisations et mises au rebut	-	27
Résultat net des cessions d'actions propres	67	(544)
Autres produits et charges exceptionnels	65	8
RESULTAT EXCEPTIONNEL	132	(509)

Note 8 Impôts sur les bénéfices

8.1. Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

L'impôt sur les sociétés se ventile de la façon suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Impôts sur le résultat courant	786	691
Impôts sur le résultat exceptionnel	(45)	170
Impôts sur la participation des salariés	9	-
Taxe sur les revenus distribués		(153)
Intégration fiscale	(853)	(358)
IMPOTS SUR LES BENEFICES	(103)	350

La société a opté pour le régime de groupe d'intégration fiscale avec ses deux filiales françaises, Linedata Services Asset Management et Linedata Services Leasing & Credit. Les modalités de répartition de l'impôt définies par la convention d'intégration fiscale permettent d'assurer la neutralité fiscale aux sociétés intégrées.

Linedata Services, déficitaire fiscalement, ne se serait pas acquittée d'impôt si elle n'avait pas opté pour le régime d'intégration fiscale.

8.2. Situation fiscale différée et latente

La situation fiscale différée résulte des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits et charges. Selon la nature des décalages, l'effet de ces impôts différés qui, en application des dispositions du plan comptable, ne sont pas comptabilisés, sera d'alléger ou d'accroître la charge future d'impôt.

La situation fiscale différée et latente en base est la suivante :

		Au 01/01/2014	Variations		Au 31/12/2014
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif	Actif	Passif
Charges non déductibles temporairement
A déduire l'année suivante
- Organic	9		(0)		8
- Participation des salariés			-		-
- Ecart de conversion	1 493		2 508		4 001
A déduire ultérieurement
- Provision pour retraite	282		52		334
- Plus value latente sur actions propres	2 414		(1 453)		961
- Autres	89		(44)		45
Produits non taxables temporairement
- Plus-values nettes à court terme
Charges déduites (ou produits imposés) fiscalement et non encore comptabilisés
DECALAGES CERTAINS OU EVENTUELS	4 287	-	1 062	-	5 349	-

NOTES RELATIVES AU BILAN

Note 9 Immobilisations incorporelles

(en milliers d'euros)	Frais d'établissement	Logiciels	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
VALEURS BRUTES
Au 31/12/2013	489	329	818
Acquisitions		-	-
Cessions			-
Au 31/12/2014	489	329	818
AMORTISSEMENTS
Au 31/12/2013	(489)	(291)	(780)
Dotations aux amortissements		(25)	(25)
Reprises d'amortissements			-
Au 31/12/2014	(489)	(316)	(805)
VALEURS NETTES
Au 31/12/2013	-	38	38
Au 31/12/2014	-	13	13

Note 10 Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros)	Matériel industriel et informatique	Agencements	Matériel de bureau et informatique	Mobilier	IMMOBILISATIONS CORPORELLES
VALEURS BRUTES
Au 31/12/2013	33	489	157	103	782
Acquisitions	3	4	25	-	32
Cessions			(6)		(6)
Au 31/12/2014	36	493	176	103	808
AMORTISSEMENTS
Au 31/12/2013	(29)	(433)	(134)	(99)	(695)
Dotations aux amortissements	(3)	(32)	(16)	(1)	(52)
Reprises d'amortissements			3		3
Au 31/12/2014	(32)	(465)	(147)	(100)	(744)
VALEURS NETTES
Au 31/12/2013	4	56	23	4	87
Au 31/12/2014	4	28	29	3	64

Note 11 Immobilisations financières

11.1. Variation des immobilisations financières

(en milliers d'euros)	Titres de participation	Créances liées à des participations	Dépôts et cautionnements	Autres IMMOBILISATIONS immobilisations financières
VALEURS BRUTES
Au 31/12/2013	177 466	28 862	585	1 772	208 685
Acquisitions	-	262	13	3 845	4 120
Ecart de conversion		3 609			3 609
Cessions		(2 616)			(2 616)
Au 31/12/2014	177 466	30 117	598	5 617	213 798
DEPRECIATIONS
Au 31/12/2013	(9 411)				(9 411)
Dotations aux amortissements	(6 967)				(6 967)
Reprises d'amortissements					-
Au 31/12/2014	(16 378)	-	-	-	(16 378)
VALEURS NETTES
Au 31/12/2013	168 055	28 862	585	1 772	199 274
Au 31/12/2014	161 088	30 117	598	5 617	197 420

Les titres de participation sont détaillés dans le tableau des filiales et participations ci-dessous.

Dans le cadre de l'application du règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés, une dépréciation des titres Linedata Services Asset Management a été constatée dans les comptes à hauteur de 6 967 K€ en 2014, compte tenu de la perte de valeur de cette filiale, consécutive à la baisse de l'activité Epargne d'Entreprise.

Afin de financer la filiale Linedata Services (BFT) Inc pour l'acquisition des actifs américains de CapitalStream, Linedata Services a consenti à cette filiale deux prêts amortissables sur 5 ans d'un montant global de 38,7 M\$, soit 30,1 M€ au 31/12/2014.

Les autres immobilisations financières sont essentiellement constituées des actions propres de Linedata Services.

11.2. Liste des filiales et participation

Raison sociale (en milliers de devises)	Devise	Capital	Capitaux propres (hors capital et résultat)	Total Capitaux propres	Quote part du capital déténue	Valeur comptable des titres détenus Brute	Nette	Prêts et avances consenti s par la Société	Chiffre d'affaires	Résultats	Dividendes encaissés par la Société
LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT	EUR	27 077	7 401	30 797	100%	68 445	52 067		26 114	(3 681)
LINEDATA SERVICES LEASING & CREDIT	EUR	16 306	20 600	44 241	100%	40 976	40 976		37 572	7 335	5 435
LINEDATA SERVICES LUXEMBOURG	EUR	123	1 023	1 235	100%	2 603	2 603		1 870	89	1 000
LINEDATA SERVICES TUNISIE	TND	100	1 397	1 538	100%	1 033	1 033		2 209	41	437
LINEDATA TECHNOLOGIES TUNISIE	TND	100	214	2 388	100%	52	52		9 795	2 074	2 976
LINEDATA SERVICES GmbH	EUR	25	161	186	100%	25	25		-	-
LINEDATA Ltd	GBP	17	4 091	6 804	100%	29 475	29 475		20 529	2 696	3 782
LINEDATA SERVICES Inc	USD	29 000	18 470	57 201	100%	30 717	30 717		43 561	9 731	8 080
LINEDATA LENDING & LEASING Corp.	CAD	5 500	2 701	8 820	100%	4 140	4 140		8 929	619
LINEDATA SERVICES CANADA	CAD	1 CAD	NS	NS	100%	NS	NS	NS	NA	NA

11.3. Actions propres de Linedata Services

	31/12/2013	31/12/2014
Nombre d'actions achetées	319 251	664 144
Cours moyen des achats	18,47	23,76
Nombre d'actions vendues	216 281	246 157
Cours moyen des ventes	18,23	22,53
Nombre d'actions annulées	-	-
Nombre d'actions transférées au titre du plan d'AGA 2011		(43 764)
Nombre d'actions à la clôture	298 235	672 458
Pourcentage du capital représenté	3,81%	8,57%
Valeur nominale de ces actions	1 €	1 €
Valeur des actions au coût d'achat	4 102 210 €	13 791 848 €
Valeur des actions au prix de marché	6 781 863 €	15 076 508 €

Note 12 Autres créances et compte de régularisation

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices	1 338	4 790
Taxe sur la valeur ajoutée	539	570
Autres impôts, taxes et assimilés	100	65
Groupe et associés	8 251	9 301
Débiteurs divers	97	1
Charges constatées d'avance	15	45
AUTRES CREANCES ET COMPTES DE REGULARISATION	10 340	14 774

Les échéances des créances sont à moins d'un an.

Note 13 Disponibilités

		31/12/2013	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur d'achat	Valeur de marché	Valeur d'achat	Valeur de marché
Sicav monétaires	1 008	1 008			-
Actions propres	2 623	4 514	8 347	9 338
Certificat de dépôt	3 167	3 197	-	-
Solde débiteur de banque & caisse	6 336	6 336	1 528	1 528
DISPONIBILITES	13 134	15 055		10 866

Les actions propres correspondent à celles affectées aux programmes d'attribution gratuite d'actions en date du 4 octobre 2011 et du 13 juin 2014 et à des programmes non définis d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée.

Note 14 Capitaux propres

14.1. Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Capital	Primes d'émission, de fusion, d'apport	Réserve légale	Autres réserves	Report à nouveau	Résultat	Capitaux propres
Au 31/12/2013	7 830	90 237	1 173	3 733	116	5 031	108 120
Augmentation	19	310					329
Affectation résultat			(380)	437	4 974	(5 031)	-
Distribution de dividendes			-	(12)	(4 622)		(4 634)
Résultat de la période						12 938	12 938
Au 31/12/2014	7 849	90 547	793	4 158	468	12 938	116 753

14.2. Capital social

Au 31 décembre 2014, le nombre d'actions d'autocontrôle détenues par la société s'élève à 672 458 actions.

14.3. Plan d'options de souscription d'actions

	Plan 2000	Plan 2005	Plan 2005	TOTAL DES
Référence de l'attribution	(n°4)	(n°5)	(n°6)	PLANS
Date de l'Assemblée Générale	25/04/2000	30/06/2005	30/06/2005
Date du Directoire ayant consenti des options	21/05/2004	10/11/2005	11/06/2007
Nombre total d'actions pouvant être souscrites dont :	66 000	174 000	195 000
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)	5 000	50 000	20 000
- par les 10 premiers attributaires salariés (1)	61 000	95 000	100 000
Nombre total de bénéficiaires dont :	22	27	51
- nombre de mandataires sociaux	1	1	2
- nombre d'attributaires salariés pris en compte dans les 10 premiers, compte tenu en particulier de détentions égalitaires excédant le nombre de 10 (1)	21	15	17
Date de début de la période d'exercice des options	21/05/2009	10/11/2007	11/06/2009
Date de fin de la période d'exercice des options	21/05/2014	10/11/2015	11/06/2017
Prix d'exercice	14,71 €	18,48 €	19,70 €
Juste valeur des options à la date d'attribution	5,76 €	5,47 €	6,72 €
Nombre d'options en vigueur au 1er janvier 2014	6 000	39 500	48 000	93 500
Nombre d'options attribuées en 2014				-
Nombre d'options exercées en 2014	6 000	13 000		19 000
Nombre d'options annulées en 2014				-
Nombre d'options restantes au 31 décembre 2014	-	26 500	48 000	74 500
Hypothèse de dilution potentielle (cumulée) sur base d'exercice des options au 31 décembre 2014	0,00%	0,34%	0,95%	0,95%

(1) Il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

Le prix moyen pondéré d'exercice pour l'ensemble des options en vigueur au 31 décembre 2014 est de 19,27 €. Le cours moyen de l'action Linedata Services au cours de l'exercice 2014 a été de 23,34 €. 19 000 options de souscription ont été exercées au cours de l'exercice 2014.

14.4. Plan d'attribution gratuite d'actions

		Plan 2014	Plan 2014
Référence de l'attribution	(n°2)	(n°3)	(n°4)
	Actions	Actions	Actions de
Nature des actions	Linedata	Linedata	préférence
	Services	Services	(2)
Date de l'Assemblée Générale	12/05/2011	12/05/2014	12/05/2014
Date du Directoire ayant décidé de l'attribution gratuite d'actions	04/10/2011	13/06/2014	13/06/2014
Nombre total d'actions gratuites attribuées par décision du Directoire	96 250	120 500	675
Nombre total d'actions gratuites pouvant être acquises, constaté à l'issue de la période de	85 500	120 500	675
réalisation des conditions initiales dont :
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)	40 000		250
- par les 10 premiers attributaires salariés (1)	45 500	67 500	425
Nombre total de bénéficiaires dont :	9	32	13
- nombre de mandataires sociaux	2		2
- nombre d'attributaires salariés du groupe	7	32	11
Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires résidents français	04/10/2014		13/06/2017
Date de fin de la période d'acquisition pour les attributaires non résidents français	04/10/2015	13/06/2018
Date de fin de la période de conservation pour les attributaires résidents français	04/10/2016		13/06/2019
Date de fin de la période de conservation pour les attributaires non résidents français	04/10/2015	13/06/2018
Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises au 1er janvier 2014	51 045
Nombre d'actions gratuites attribuées et pouvant être acquises en 2014		120 500	675
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement acquises en 2014	43 764
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement annulées en 2014		13 635
Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises restantes au 31 décembre 2014	7 281	106 865	675

(1) Il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

(2) Une action de préférence sera convertie en au plus 100 actions Linedata Services.

Le Directoire de Linedata Services a décidé le 4 octobre 2011 de procéder à une attribution gratuite d'actions. Le Directoire de Linedata Services du 3 octobre 2014 a constaté la réalisation des conditions d'acquisition définitive des actions attribuées à titre gratuit aux bénéficiaires résidents français. Le 4 octobre 2014, 43 764 actions Linedata Services ont ainsi été livrées aux bénéficiaires résidents français de ce plan.

Note 15 Provisions

15.1. Evolution des provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice (provision utilisée)	Reprises de l'exercice (provision non utilisée)	31/12/2014
Provisions pour indemnités de départ à la retraite	282	52			334
Médailles du travail	14	2	-		16
Provisions pour pertes de change	1 715	1 160	(1 715)		1 160
Autres provisions	1 403	2 732	(932)	(360)	2 843
PROVISIONS	3 414	3 946	(2 647)	(360)	4 353

Les autres provisions au 31/12/2013 couvrant principalement des risques de remise en état des locaux à Antony pour 0,5 M€ ont entièrement été reprises au cours du 1er semestre 2014.

Les autres provisions au 31/12/2014 concernent essentiellement le plan d'attribution gratuite d'actions décidé en 2014.

15.2. Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail

La provision d'indemnités de fin de carrière et de médailles du travail est évaluée de manière actuarielle suivant les modalités exposées à la note 1.10.

Les principales hypothèses actuarielles retenues au titre de ces régimes sont les suivantes :

	31/12/2013	31/12/2014	Turnover	31/12/2013	31/12/2014
Taux d'actualisation des Indemnités de fin de carrière	3,30%	2,00%	Avant 25 ans	40%	40%
Taux d'actualisation des Médailles du travail	2,40%	1,25%	De 25 à 29 ans	29%	29%
Taux d'augmentation future des salaires	3,00%	3,00%	De 30 à 34 ans	20%	20%
Table de mortalité	Insee 2006-08	TG H/F 2005	De 35 à 39 ans	12%	12%
Age de départ à la retraite :			De 40 à 44 ans	5%	5%
Cadres nés avant le 01/01/1950	64 ans	64 ans	De 45 à 49 ans	2%	2%
Cadres nés après le 01/01/1950	66 ans	66 ans	50 ans et plus	0%	0%
Non cadres nés avant le 01/01/1950	62 ans	62 ans
Non cadres nés après le 01/01/1950	64 ans	64 ans

Les taux retenus au 31 décembre 2014 sont proches de :

2,00% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 10+ pour les indemnités de fin de carrière,

1,25% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 7-10 pour les médailles du travail.

Une variation de +/- 0,5 point du taux d'actualisation entraînerait une variation de l'ordre de (-) 17 / (+) 20 K€ de l'engagement.

L'évolution de la provision pour indemnités de fin de carrière et de médailles du travail est la suivante :

(en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	31/12/2013	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	31/12/2014
Engagement en début d'exercice	256	16	272	258	14	272
Coût des services rendus au cours de l'exercice	24	1	25	24	1	25
Coût financier	8		8	8		8
Variation des écarts actuariels	3		3	70		70
Prestations servies aux salariés			-			-
Autres (transferts - reprises)	(33)	(3)	(36)	13	2	15
Engagement à la clôture de l'exercice	258	14	272	373	16	389
Coûts des services passés non comptabilisés	(20)		(20)	(13)		(13)
Ecarts actuariels non comptabilisés	44		44	(26)		(26)
PROVISION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE	282	14	296	334	16	350
Coût des services rendus au cours de l'exercice	24	1	25	24	1	25
Coût financier	8	-	8	8	-	8
Amortissement des coûts des services passés	7		7	7		7
Amortissement des écarts actuariels	(2)		(2)	(1)		(1)
Coût des services passés			-			-
CHARGES DE L'EXERCICE	37	1	38	38	1	39

Note 16 Emprunts et dettes financières

L'évolution des emprunts et dettes financières est détaillée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Augmentation	Diminution	31/12/2014
Emprunts auprès des établissements de crédit	70 600	2 000	(16 822)	55 778
Découverts bancaires	1	15	-	16
Intérêts courus sur emprunts	423	226	-	649
Autres dettes financières	-	-	-	-
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES	71 024	2 241	(16 822)	56 443

L'échéancier des emprunts et dettes financières se présente comme suit :

(en milliers d'euros)	A moins d'un an	De un à cinq ans	Plus de cinq ans	Total
Emprunts auprès des établissements de crédit	14 500	41 278		55 778
Découverts bancaires	16			16
Intérêts courus sur emprunts	649			649
Autres dettes financières	-			-
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES	15 165	41 278	-	56 443

Par ailleurs, Linedata Services a procédé au remboursement du crédit bilatéral revolving à hauteur de 0,5 M€ en juillet 2014.

Les conditions bancaires applicables sont les suivantes :

le taux d'intérêt est égal à l'Euribor afférent à la période de tirage concernée, auquel s'ajoute une marge ajustée semestriellement en fonction du ratio de levier (dette nette consolidée sur EBITDA)
ces lignes sont soumises à une commission de non-utilisation

Trois ratios financiers doivent être respectés au titre des covenants (cf. note. 23.5)

Des contrats de couverture ont été mis en place parallèlement à la souscription des lignes de crédit syndiqué.

Le taux d'intérêt applicable sur ces lignes est l'Euribor ; l'objectif est donc de se prémunir contre les risques de hausse de ce taux.

Note 17 Dettes fiscales et sociales

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Personnel et comptes rattachés	704	684
Sécurité sociales et autres organismes sociaux	532	552
Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices	4 620	4 033
Taxe sur la valeur ajoutée	12	9
Autres impôts, taxes et assimilés	81	107
DETTES FISCALES ET SOCIALES	5 949	5 385

Les échéances des dettes sont à moins d'un an.

Note 18 Autres dettes et compte de régularisation

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Groupe et associés	33 631	38 065
Débiteurs divers	47	48
Produits constatés d'avance	-	-
AUTRES DETTES ET COMPTES DE REGULARISATION	33 678	38 113

Les échéances des dettes sont à moins d'un an.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Note 19 Produits à recevoir et charges à payer

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
Clients et comptes rattachés		2 617
Autres créances	97	-
PRODUITS A RECEVOIR	97	2 617
Intérêts courus sur emprunts et dettes financières	423	649
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	414	331
Dettes fiscales et sociales	1 086	1 114
Autres dettes	47	48
CHARGES A PAYER	1 970	2 142

Note 20 Transactions avec les parties liées

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2014
ACTIF
Titres de participations	177 466	177 466
Créances rattachées à des participations	28 862	30 117
Créance clients et comptes rattachés	70	2 667
Autres créances	8 251	9 308
PASSIF
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	5	25
Autres dettes	33 631	38 047
COMPTE DE RESULTAT
Produits de participation	20 668	21 711
Autres produits financiers	968	1 353
Autres charges financières	33	10

Note 21 Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux, pris en charge en 2014 par la société Linedata Services, sont les suivants :

	ERNST & YOUNG		FINEXSI AUDIT
(en milliers d'euros)	31/12/2014	%	31/12/2014	%
Commissariat aux comptes sociaux et consolidés	177	64%	101	36%
Prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes	6	63%	4	38%
AUDIT	183	64%	105	36%
Prestations juridiques, fiscales, sociales		-		-
Autres prestations		-		-
AUTRES PRESTATIONS	-	-	-	-
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	183	64%	105	36%

Note 22 Informations concernant le crédit-bail

Les immobilisations en crédit-bail sont les suivantes :

		Dotations aux amortissements
(en milliers d'euros)	Valeur d'origine	de l'exercice	cumulées	Valeur nette
Matériel de transport	125	(11)	(11)	114

Les engagements de crédit-bail sont les suivants :

	Redevances payées		Redevances restant à payer
(en milliers d'euros)	de l'exercice	cumulées	à moins d'un an	de 1 an à 5 ans	Total à payer	Prix d'achat résiduel
Matériel de transport	48	48	18	28	46	38

Note 23 Engagements hors bilan et passifs éventuels

23.1. Obligations contractuelles

Linedata Services loue les locaux aux termes d'un contrat de location simple.

Au 31 décembre 2014, les redevances annuelles minimales futures au titre du contrat de location non résiliable étaient les suivantes :

		Montant des engagements par période
(en milliers d'euros)	31/12/2013	A moins d'un an	De un à cinq ans	A plus de 5 ans	31/12/2014
Contrats de location simple	2 291	281	1 122	608	2 011

Par ailleurs, dans le cadre du contrat d'emprunt, Linedata Services a souscrit un certain nombre d'engagements complémentaires avec les banques, tels que la non-souscription de dettes financières supplémentaires cumulées de plus de 15 M€ par rapport à celles existantes lors de la signature du Crédit, pendant toute la durée du contrat, ou la limitation du montant des investissements annuels du Groupe.

23.2. Droit individuel à la formation (DIF)

Au cours de l'année 2014, 172 heures ont été acquises et 0 heure consommée au titre du DIF.

Au 31 décembre 2014, le solde cumulé d'heures de formation non consommées s'élève à 1236 heures.

23.3. Garanties d'actifs et passifs

Descriptif	Reçue / Donnée	Objet	Date de début	Date de fin	Bénéficiaire	Montant plafond
Acquisition des actifs GIS	Reçue	Taxes, environnement et avantages salariaux	30/09/2005	6 mois après la date de prescription légale	Linedata Services Inc, LD Services Inc et leurs filiales
Acquisition des actifs CapitalStream	Reçue	Garanties et déclarations usuelles : détention des actifs, propriété intellectuelle, aspects sociaux, fiscaux, juridiques et financiers	21/03/2013	21/03/2020 pour la propriété intellectuelle, 60 jours après la date de prescription pour les impôts, 21/12/2014 pour autres garanties	Linedata Services SA et ses filiales	22,5 M\$ pour la propriété intellectuelle, 9 M\$ pour les autres garanties

23.4. Nantissements

Nantissements d'actions de l'émetteur inscrites au nominatif pur

Nom de l'actionnaire inscrit au nominatif pur	Bénéficiaire	Date de départ du nantissement	Date d'échéance du nantissement	Condition de levée du nantissement	Nombre d'actions nanties de l'émetteur	% de capital nanti de l'émetteur
Linedata Services Asset Management	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018	Remboursement	4 512 801	100,0%
Linedata Services Leasing & Credit	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018	de la dette	905 889	100,0%
Linedata Services Inc	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018	senior	3 608 000	100,0%
Linedata Ltd	Pool bancaire	Mars 2012	Février 2018		1 725 812	100,0%

Nantissements de créances de l'émetteur

En garantie de la dette senior, Linedata Services a nanti au profit du pool bancaire les 2 prêts intragroupes consentis à sa filiale BFT Inc., dans le cadre du financement de l'acquisition de CapitalStream. Ce nantissement sera levé au remboursement final de l'emprunt.

23.5. Covenants

Dans le cadre du crédit syndiqué mis en place en mars 2012 et modifié par avenants en 2013, Linedata Services s'engage au titre des covenants à ce qu'au 31 décembre 2014 :

le ratio de levier, soit le montant de la dette nette divisé par l'EBITDA consolidé soit inférieur à 1,20,
le ratio de gearing, soit le montant de la dette nette divisé par les fonds propres consolidés soit inférieur à 0,75,
le ratio de couverture des frais financiers, soit le montant de l'EBIT consolidé divisé par les frais financiers nets consolidés, soit supérieur à 6.

Au 31 décembre 2014, le ratio de levier s'élève à 0,967, le ratio de gearing à 0,396 et le ratio de couverture des frais financiers à 10,590.

23.6. Passifs éventuels

Les passifs éventuels font l'objet d'une appréciation de la Direction de la société. Ils correspondent à :

des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, ou
des obligations actuelles résultant d'événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées car il n'apparaît pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou parce que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Les litiges en cours ont fait l'objet d'une analyse et le cas échéant, ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction de la société sur la base des faits et circonstances. L'incertitude résiduelle inhérente à tout litige ne pourrait avoir une incidence significative sur le résultat.

Fin décembre 2012, Linedata Services a été notifiée suite à un contrôle fiscal portant sur le crédit d'impôt recherche des exercices 2007 à 2010. Au cours du 1er semestre 2013, l'administration fiscale a révisé les rectifications portant sur le crédit d'impôt recherche des exercices 2007 à 2010. Ces rectifications, acceptées par le Groupe, entièrement provisionnées à la clôture du 31 décembre 2012 pour un montant de 181 K€, n'ont pas été entièrement mises en recouvrement à fin 2014.

Note 24	Evénements postérieurs à la clôture de la période

Néant

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Linedata Services, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué au paragraphe 1.4 de l'annexe des comptes annuels, les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Ils sont, le cas échéant, dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur d'usage pour l'entreprise. Cette valeur d'usage est déterminée sur la base des flux attendus des sociétés concernées. Comme indiqué à la note 11.1 de l'annexe des comptes annuels, une perte de valeur de K€ 6.967 des titres de la société Linedata Services Asset Management a été enregistrée sur l'exercice à l'issue de cette évaluation de la valeur d'usage. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu l'application de la méthodologie et vérifié les calculs de détermination des valeurs d'usage retenues par votre société au 31 décembre 2014. Nous nous sommes également assurés du caractère raisonnable des estimations retenues.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris et Paris-La Défense, le 5 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

Finexsi Audit Ernst & Young et Autres Didier Bazin Pierre Jouanne

20.4.3 – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

En application de l'article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

1. Avec la société Invegendo

Personne concernée

M. Francis Rubaudo, membre du conseil de surveillance.

Nature et objet

Selon les dispositions du contrat, la société Invegendo fournit à votre société des prestations d'étude et de conseil. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2014 pour une durée de un an.

Les prestations fournies par la société Invegendo consistent en :

d'une part, être à l'écoute du marché et signaler à votre société les nouvelles opportunités stratégiques,
et, d'autre part, sur demande de votre société, à assister cette dernière en matière de développement commercial et à la conseiller dans les domaines de la stratégie et du management.

Modalités

Contrat de prestations de services entre la société Invegendo et votre société, autorisé par le conseil de surveillance en date du 26 février 2014. Charges pour l'exercice : € 32.500 hors taxes.

2. Avec les membres du directoire détenteurs d'un contrat de travail avec votre société

Personnes concernées

MM. Bley et de Verteuil, membres du directoire.

Nature, objet et modalités

Autorisation par le conseil de surveillance en date du 26 février 2014 des modifications de la rémunération salariale de :

M. de Verteuil, membre du directoire détenteur d'un contrat de travail avec votre société ; autorisation pour l'exercice 2013 du versement d'une prime exceptionnelle brute de € 20.000 pour sa contribution à l'acquisition de la société CapitalStream ; autorisation pour l'exercice 2014 d'une rémunération annuelle fixe brute de € 200.000 (prime vacances et usage d'un véhicule de fonction en sus) et d'une prime d'objectif d'un montant brut de € 125.000 pour atteinte de 100 % des objectifs fixés, ainsi que de jetons de présence au titre de mandats d'administrateurs dans les filiales à hauteur de € 10.000 net ; rémunération brute versée sur l'exercice 2014 : € 330.827 ;
M. Bley, membre du directoire détenteur d'un contrat de travail avec votre société ; autorisation pour l'exercice 2013 du versement d'une prime exceptionnelle brute de € 20.000 pour sa contribution à l'acquisition de la société CapitalStream ; autorisation pour l'exercice 2014 d'une rémunération annuelle fixe brute de € 205.000 (prime vacances et usage d'un véhicule de fonction en sus) et d'une prime d'objectif d'un montant brut de € 120.000 pour atteinte de 100 % des objectifs fixés, ainsi que de jetons de présence au titre de mandats d'administrateurs dans les filiales à hauteur de € 10.000 net ; rémunération brute versée sur l'exercice 2014 : € 330.789.

Conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec la société Tecnet Participations

Personne concernée

M. Jacques Bentz, président du conseil de surveillance.

Nature et objet

Le prestataire s'engage à porter assistance à votre société dans la révision de sa stratégie et dans sa mise en œuvre, en particulier à l'international et lors d'acquisitions et de conclusions de partenariats.

L'objet de la prestation porte sur les points suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

conseil sur la stratégie,
conseil sur l'organisation et les modèles de management,
assistance à la recherche de sociétés en vue d'acquisitions et de partenariats,
assistance à la négociation d'accords.

Modalités

Contrat de prestations de services entre la société Tecnet Participations et votre société, autorisé par le conseil de surveillance en date du 18 décembre 2012. Charges au titre de l'exercice 2014 : € 80.000 hors taxes.

Paris et Paris-La Défense, le 5 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

Finexsi Audit Ernst & Young et Autres Didier Bazin Pierre Jouanne

20.5 Politique de distribution des dividendes

Il est d'usage pour la Société lorsque les résultats le permettent de procéder à une distribution de dividendes.

Dividendes distribués au titre des trois derniers exercices (en €) :

Au titre de l'exercice	Nombre d'actions	Dividende net par action (en €)
2011	7 825 025	0,50
2012	7 825 025	0,55
2013	7 849 025	0,65

Il sera proposé à l'Assemblée Générale annuelle à tenir en 2015 d'approuver la distribution d'un dividende net par action de 0,65 €, identique à celui versé au titre de l'exercice précédent.

20.6 Procédures judiciaires et d'arbitrage

La Société n'est partie à aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou arbitrale, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

20.7 Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Voir les éléments relatifs à l'acquisition en mars 2013 de l'activité CapitalStream, aux paragraphes 5.1.6, 20.1.1 (en particulier notes 2.1 et 13.2 de l'annexe aux comptes consolidés 2013) et 26.1 (rapport de gestion de l'exercice 2013) du document de référence 2013 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 19 mars 2014.

21. – Informations complémentaires

21.1 Capital social

21.1.1. Montant du capital souscrit et catégories d'actions

Au 31 décembre 2013, le capital social était fixé à 7.830.025 euros, divisé en 7.830.025 actions de valeur nominale 1 euro, toutes entièrement souscrites et libérées et de même catégorie.

Compte-tenu de la levée au cours de l'exercice 2014 d'options de souscription d'actions par des salariés du Groupe, le Directoire a constaté le 13 juin 2014 que le capital avait augmenté de 19.000 actions.

Au 31 décembre 2014, le capital social est fixé à 7.849.025 euros, divisé en 7.849.025 actions de valeur nominale 1 euro, toutes entièrement souscrites et libérées et de même catégorie. Le nombre correspondant de droits de vote au 31 décembre 2014 est de 8.932.092 (soit 8.259.634 droits de vote exerçables en assemblée générale).

De nouvelles levées d'options de souscription d'actions en début d'année 2015 ont entraîné la création de 2.000 actions nouvelles, sans que le Directoire ait déjà procédé à la constatation de l'augmentation de capital correspondante.

21.1.2. Actions non représentatives du capital

Néant.

Au 31 décembre 2014, Linedata Services détient 672.458 actions propres, de valeur nominale 1 euro, pour un montant comptable de 13.791.848 euros. Au 31 décembre 2013, Linedata Services détenait 298.235 actions propres, de valeur nominale 1 euro, pour un montant comptable de 4.102.210 euros. La répartition par objectif des actions auto détenues est présentée dans l'annexe 1 au rapport de gestion au paragraphe 26.1 du présent document de référence.

21.1.4. Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

Néant.

21.1.5. Conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou entreprise visant à augmenter le capital

Il n'y a pas actuellement de capital souscrit mais non libéré.

Entreprises visant à augmenter le capital :

options de souscription d'actions telles que présentées dans la note annexe 20.2 aux comptes consolidés 2014 ; le nombre total cumulé d'options restant en vigueur au 31 décembre 2014 est de 74.500 donnant droit à souscription de 74.500 actions nouvelles soit 0,95% du capital à ce jour ;
délégations d'augmentation de capital telles que présentées en annexe 2 au rapport de gestion du Directoire (au paragraphe 26.1) pour la situation au 31 décembre 2014.

21.1.6. Capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

Néant.

Date	Opération	Montant successif du capital	Nombre cumulé des titres existants	Nominal des titres	Nombre total de droits de vote
Au 1/1/2011		11 024 853 euros	11 024 853 actions	1 euro	16 677 482
Au 31/8/2011	Réduction du capital par annulation de 499.828 actions auto détenues	10 525 025 euros	10 525 025 actions	1 euro	15 015 331
Au 30/6/2012	Réduction de capital par annulation de 2.700.000 actions acquises dans le cadre de l'OPRA, et perte de droits de vote double des actions apportées à l'offre	7 825 025 euros	7 825 025 actions	1 euro	10 319 808
Au 31/12/2013	Après constatation de la levée d'options de souscription d'action	7 830 025 euros	7 830 025 actions	1 euro	8 941 389
Au 31/12/2014	Après constatation le 13/6/2014 de la levée d'options de souscription d'action	7 849 025 euros	7 849 025 actions	1 euro	8 932 092

21.1.7. Historique du capital social depuis le 1er janvier 2011

Comme indiqué ci-dessus, des levées d'options de souscription d'actions en début d'année 2015 ont entraîné la création de 2.000 actions nouvelles, sans que le Directoire ait déjà procédé à la constatation de l'augmentation de capital correspondante.

21.2 Acte constitutif et statuts

21.2.1. Objet social

Il est défini comme suit à l'article 2 des statuts de la Société.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :

la prestation de services informatiques, notamment l'édition et la distribution de progiciels, l'intégration de solutions, la réalisation de tous travaux de développements, de conseil et de formation, la fourniture de services d'exploitation sur ordinateurs et de prestations administratives connexes, pour le compte des entreprises industrielles, commerciales, immobilières ou financières, d'administrations ou organismes publics ou privés, faisant ou non appel aux moyens de transmission de l'information ;
la création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance ou l'exploitation de tous fonds ou établissements de même nature ;
la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, agricoles, civiles, industrielles, financières, mobilières, immobilières, françaises ou étrangères, par voie de création de sociétés nouvelles (y compris sociétés en participation), d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion de sociétés, d'alliance ou d'association ou autrement ;
et, généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'activité de la Société ou pouvant être utiles à la réalisation et à la prospérité de ses affaires ;
le tout, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation.

21.2.2 Dispositions concernant les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance

Le Directoire est nommé par le Conseil de Surveillance pour une durée de deux ans à l'expiration de laquelle il est entièrement renouvelé. Un membre du Directoire ne peut être nommé s'il a plus de 70 ans ; un membre en exercice est réputé démissionnaire d'office à la clôture de l'exercice social au cours duquel il a atteint cet âge. Il n'a pas d'obligation d'être actionnaire de la Société. Il peut être révoqué par l'assemblée générale sur proposition du Conseil ou par le Conseil lui-même.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans parmi les personnes physiques ou morales actionnaires. Chaque membre doit être propriétaire d'au moins 1 action de la Société. Il est rééligible. Il ne peut y avoir plus du tiers des membres du Conseil qui ont dépassé l'âge de 70 ans.

Le rapport du Président du Conseil de Surveillance au paragraphe 16.5 expose plus en détail le rôle, l'organisation et les modes de fonctionnement du Conseil de Surveillance et des comités qu'il a constitués, ainsi que du Directoire et du Comité Exécutif du Groupe.

21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes

Selon les statuts de la Société, un droit de vote double (institué par décision de l'assemblée générale du 25 avril 2000) de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.

Ce droit est conféré également dès leur émission, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

En l'absence de précision particulière dans les statuts de la Société, le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par voie de succession ou de donation familiale. Il peut également être supprimé par décision de l'assemblée générale extraordinaire et après ratification de l'assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires.

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l'Etat.

21.2.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires

Les droits des actionnaires peuvent être modifiés par une modification des statuts de la Société, opération que seule l'assemblée générale extraordinaire est habilitée à effectuer. L'assemblée générale ne peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

21.2.5. Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions de forme et délais fixées par la Loi.

Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans ladite convocation et fixé par le convoquant.

L'actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement, par mandataire en donnant procuration, ou en votant par correspondance, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Il est rappelé qu'en application de l'Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 relative à l'exercice de certains droits des actionnaires, un actionnaire peut à son choix soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou à la société sans indication de mandat, soit se faire représenter par toute personne physique ou morale du choix de l'actionnaire lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé de sociétés cotées.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, s'il est justifié dans les conditions légales et réglementaires de l'enregistrement comptable des titres à son nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, et sous réserve le cas échéant de fournir à la Société tout élément permettant son identification.

Ces formalités doivent être accomplies au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

21.2.6 Dispositions qui pourraient avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement du contrôle de l'émetteur

Il n'existe aucune disposition de ce type dans l'acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de l'émetteur.

21.2.7 Seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée

Selon l'article 6 des statuts, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d'actions et de droits de vote détenus.

A défaut d'avoir été ainsi déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 2,5 % du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale.

21.2.8 Conditions régissant les modifications du capital lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit

Néant.

22. - Contrats importants

Contrat pour l'acquisition de l'activité CapitalStream auprès de HCL Technologies et accord de partenariat et de services avec cette même société, signés le 14 février 2013, et souscription d'un crédit complémentaire pour financer cette acquisition (voir le rapport de gestion pour l'exercice 2013 au paragraphe 26.1 du document de référence 2013 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 19 mars 2014).

En dehors des points ci-dessus, il n'a pas été conclu, pour les années 2013 et 2014 ni depuis le début de l'exercice 2015, de contrats importants autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires, ni par l'émetteur ni par une autre société du Groupe.

23. - Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêt

Voir le rapport de l'Organisme Tiers Indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales au paragraphe 26.2.

24. - Documents accessibles au public

24.1 Liste des documents et méthodes de consultation

Pendant la durée de validité du présent document de référence, les documents suivants ou leur copie pourront, le cas échéant, être consultés :

l'acte constitutif et les statuts de l'émetteur :	au siège social de l'émetteur
tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l'émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document :	non applicable
les informations financières historiques de l'émetteur ou, dans le cas d'un groupe, les informations financières historiques de l'émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document :	au siège social de l'émetteur

24.2 Calendrier prévisionnel de parution des éléments financiers

Chiffre d'affaires du 1er trimestre 2015 : 28 avril 2015 après bourse.

25. - Informations sur les participations

La liste des filiales et participations de la Société figure en note 11.2 de l'annexe aux comptes annuels, et le périmètre de consolidation est précisé en note 2.2 de l'annexe aux compte consolidés.

26. – Annexes

26.1 Rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2014

ACTIVITE DU GROUPE DURANT L'EXERCICE 2014 ET FAITS MARQUANTS

Si certains des marchés de Linedata font preuve d'une bonne orientation, le Groupe se trouve toujours confronté à de longs délais de négociations commerciales ou bien des reports de projets de la part des clients et prospects, ainsi qu'à une pression sur les prix renforcée par l'arrivée de nouveaux acteurs sur ses marchés.

Ayant bénéficié de la contribution de l'activité CapitalStream sur un exercice complet, mais impacté par le départ d'un grand client de l'Epargne d'Entreprise et un ralentissement de la prise de commande, le chiffre d'affaires consolidé 2014 s'est établi à 158,0 M€, en légère baisse de 1,4% par rapport à 2013 et en diminution de 5,3% à taux de change et périmètre constants.

La prise de commandes sur l'année 2014 s'élève à 54,5 M€, en baisse de 13% par rapport à 2013. Cette diminution est principalement due à l'activité Epargne Entreprise qui avait enregistré une commande exceptionnelle de 4,7 M€ en 2013.

Dans ce contexte, le Groupe a maintenu sa vigilance sur ses coûts d'exploitation. Il a poursuivi ses efforts de R&D afin de satisfaire les demandes de ses clients et renforcer son leadership technologique, mais a été conduit à décaler certains projets. Il a ainsi pu dégager un EBITDA de 41,6 M€, soit une marge d'EBITDA de 26,3% contre 25,8% en 2013.

Le résultat opérationnel a été impacté par la dépréciation exceptionnelle du goodwill lié à l'activité Epargne Entreprise, et s'établit à 27,3 M€, en baisse par rapport à 2013, soit une marge de 17,3% contre 18,9% en 2013.

Le résultat net du Groupe est corrélativement en baisse à 16,2 M€ soit 10,3% du chiffre d'affaires (17,7 M€ soit 11,0% du chiffre d'affaires en 2013).

Il est rappelé que l'EBITDA, indicateur clé du Groupe, se définit comme le résultat opérationnel hors dotations nettes aux amortissements et aux provisions courantes et non courantes.

Le Groupe Linedata a établi ses comptes consolidés en euros selon les normes IFRS. Les états financiers 2014 présentent à titre comparatif le bilan clos au 31 décembre 2013 et le compte de résultat de l'exercice 2013 établis selon le même référentiel.

Au cours de l'exercice, poursuivant la mise en œuvre de son projet d'entreprise RISE, le Groupe a orienté son organisation opérationnelle par segment d'activité et non plus par région. Le segment Asset Management regroupe ainsi toutes les offres destinées à la gestion des fonds traditionnels et alternatifs du front au back office. Le segment Lending & Leasing est constitué des activités Crédits et Financements en Europe et en Amérique. Un segment "Autres activités" comprend l'Assurance et l'Epargne d'Entreprise (ainsi que certains éléments des centraux non affectables aux activités pour la partie bilantielle).

Le Groupe Linedata communiquera donc ses éléments financiers au titre de l'exercice 2014 sur la base d'une information sectorielle par segment d'activité, les éléments de l'exercice 2013 ayant été retraités selon la même décomposition. La présentation par région, qui constituait jusqu'alors le critère d'analyse de l'information sectorielle, est maintenue en parallèle aux fins de comparaison avec les exercices précédents.

Environnement

Linedata Services est un éditeur de solutions et de services spécialisé dans deux grandes activités de l'industrie des services financiers : la gestion de tout type d'investissement – "Investment Management" - (comprenant la gestion d'actifs et l'Assurance) et les Crédits et Financements.

INVESTMENT MANAGEMENT

Gestion d'actifs

Le marché mondial de la gestion d'actifs confirme le retour de la croissance en 2014. Portés par le besoin grandissant d'épargne retraite individuelle dans les pays occidentaux et la montée en puissance des clients fortunés des pays asiatiques et africains, les montants d'actifs sous gestion augmentent de façon constante et devraient atteindre plus de 100 milliards USD en 2020 (évalués à 63,9 milliards USD en 2012).

Le paysage des acteurs financiers qui bénéficient de cette croissance évolue en réponse à ces nouveaux enjeux. Les professionnels de la gestion de tout profil doivent s'adapter pour offrir plus de choix, plus de proactivité et plus de transparence qu'auparavant. Ainsi les grands acteurs globaux de la gestion accélèrent leur consolidation pour offrir une gamme mondiale et complète de produits financiers gagnant ainsi de nouvelles parts de marché, alors que les acteurs spécialisés se renforcent dans leur expertise pour adresser soit une typologie spécifique de clients soit des stratégies d'investissement différenciantes. A ce titre, l'institutionnalisation de la gestion alternative se confirme avec le recours de plus en plus systématique par les investisseurs institutionnels aux fonds alternatifs pour dynamiser les performances de leurs portefeuilles.

Cette reprise de l'activité buy side se traduit également par une augmentation certaine mais modérée des budgets informatiques. Alors que la recherche de la profitabilité et le suivi de conformité restent des sujets d'investissement prioritaires, des projets technologiques ont été initiés en 2014 pour développer de nouvelles sources de revenus (accès à des pôles de liquidité, des marchés ou des instruments financiers complémentaires), pour accroitre la satisfaction des clients à travers un reporting digital et temps réel et pour améliorer la gestion du risque et le pilotage décisionnel au niveau du front et du back office grâce à des tableaux de bord métiers de plus en plus sophistiqués.

Linedata accompagne tous les professionnels de la gestion à travers une offre mondiale, innovante et associant solutions logicielles front to back et services à valeur ajoutée. Cette gamme de produits est soutenue par une politique d'investissement forte :

Linedata a enrichi sa plate-forme technologique mondiale de suivi de conformité, Linedata Compliance, avec une offre de service clef en main (Linedata Disclosure Manager, offre AIFMD).
Linedata Global Hedge a été plébiscité par de nombreux hedge funds en Asie, en Europe et aux Etats Unis avec la signature de 16 nouveaux clients sur toute l'année. La nouvelle interface de cette solution combinée à une richesse fonctionnelle inégalée répond parfaitement aux besoins évolutifs des gérants alternatifs.
De nouveaux prix de l'industrie ("Outstanding Technology Vendor" de The Trade, "Best Disruptive Technology" de Global Custodian) sont venus récompenser la politique d'innovation de Linedata tant au niveau du Front Office avec une mise à jour majeure délivrée en cours d'année que sur le Back Office avec notamment le lancement de Linedata Optima, un tableau de bord complet pour suivre tous les processus métiers (Business Process Management).

Assurance

Dans un contexte économique et fiscal toujours incertain en France, l'assurance vie connait en 2014 un vrai retour à la profitabilité de ses fonds grâce à la bonne tenue des marchés boursiers. Alors que les nouvelles réglementations (Solvabilité 2 notamment) restent la priorité des grands groupes d'assureurs et des mutuelles, de nouveaux projets technologiques sont à l'étude pour accompagner la montée en gamme de certaines offres et pour digitaliser la chaine de valeur du consommateur depuis sa première prise d'information jusqu'à suivi de ses investissements. Linedata poursuit sa politique éditoriale et ses investissements dans ce secteur avec le déploiement d'une version majeure qui, au-delà des besoins règlementaires, offre une gestion des données optimale et avancée pour faciliter le pilotage métier de ses clients.

CREDITS ET FINANCEMENTS

L'industrie des crédits et financements poursuit sa croissance déjà observée en 2013 avec une augmentation mondiale des besoins en crédit tant au niveau des particuliers que des professionnels. Le marché du continent américain, qui occupe une place prédominante dans ce secteur, affiche une croissance des crédits à la consommation notamment sur les crédits automobiles aux Etats Unis de plus de 4% en 2014 et sur les prochaines années. Cette tendance positive du marché offre des opportunités de conquête et de nouvelles opportunités de revenus pour tous les professionnels (banques, spécialistes des crédits et financement, captives automobiles…) qui accentuent leur diversification et agrandissent leur portefeuille géographique.

Malgré ce climat dynamique, les acteurs traditionnels doivent désormais se positionner par rapport à une nouvelle concurrence qui associe le digital et une mise en relation directe entre l'emprunteur et ses créditeurs (direct lending, peer to peer lending). Cette nouvelle approche, qui utilise internet comme canal principal, offre un service plus rapide et moins couteux qui séduit de plus en plus les particuliers comme les entreprises.

Globalisation, digitalisation, optimisation des chaînes de valeur sont au cœur de la démarche et des réponses apportées par Linedata en 2014 pour les crédits et financements :

une technologie et un accompagnement globaux sur tous les types de financement et dans le monde entier avec le renouvellement de plusieurs accords majeurs en Europe, en Asie et en Amérique confirmant le leadership global du groupe ;
une poursuite du déploiement de notre offre en Amérique centrale et latine avec la signature d'affaires dans de nouveaux pays ;
une politique d'innovation soutenue et renforcée sur les tendances futures du marché : un module dédié au monde digital déjà opérationnel pour le front office, un enrichissement des fonctionnalités liées à la visualisation des données métiers pour renforcer le pilotage et la gestion des risques associée, le déploiement d'écrans intuitifs bénéficiant d'une ergonomie avancée pour améliorer l'expérience utilisateur tout en intégrant les nouvelles normes réglementaires des différentes juridictions des clients du Groupe.

Réalisations de l'exercice

Asset Management

L'activité Hedge Funds a fait preuve d'une bonne dynamique portée par la nouvelle offre Linedata Global Hedge, et de nombreux contrats ont été signés notamment en Asie. Les produits Back-Office ont été portés par la bonne performance de Linedata Icon au Royaume-Uni. L'activité Front-Office a par contre connu un ralentissement généré par le retard de lancement des nouvelles versions de Linedata Longview et Linedata Compliance, ce qui a eu un impact négatif en particulier sur le consulting en Amérique du Nord.

Au total, le chiffre d'affaires du segment Asset Management s'élève à 86,4 M€, en légère progression de 1,1% par rapport à 2013 mais quasi-stable à taux de change constants.

L'EBITDA a été maintenu à 21,0 M€, soit une marge de 24,3%, tandis que le résultat opérationnel ressort en très légère augmentation à 15,3 M€ soit une marge de 17,7% (contre 17,6% en 2013).

Lending & Leasing

Ce segment a bénéficié de la contribution de l'activité CapitalStream sur un exercice complet, soit un effet périmètre d'environ 5 M€. Cette activité a toutefois été affectée par le report de grands projets et le décalage de signature de nouveaux contrats.

Le chiffre d'affaires du segment Lending & Leasing s'établit à 61,0 M€, en croissance de 8,6% par rapport à 2013, mais quasi-stable à taux de change et périmètre constants.

L'EBITDA augmente en valeur absolue à 18,2 M€, soit une marge de 29,8% contre 30% en 2013, de même que le résultat opérationnel à 14,0 M€ soit une marge de 23% (contre 23,6% en 2013).

Autres activités

Comme prévu et annoncé, le chiffre d'affaires de l'activité Epargne Entreprise a fortement diminué à la suite du départ d'un grand client de la solution Linedata NOEE, qui se traduit par un effet de base négatif de plus de 8 M€ en 2014. L'activité Assurance affiche par contre une bonne orientation avec le déploiement sur la base installée d'une nouvelle version de Linedata Master I.

Le chiffre d'affaires global de ce segment est en décroissance de 43,1%, à 10,7 M€.

L'ajustement des charges d'exploitation à la baisse du chiffre d'affaires a permis de maintenir l'EBITDA à 2,5 M€, soit une marge d'EBITDA à 23,3% (contre 18,4% en 2013). Par contre le résultat opérationnel, qui inclut à hauteur de 4,2 M€ la dépréciation du goodwill lié à l'Epargne Entreprise, s'établit à -2,1 M€.

Analyse de l'activité par région

L'Europe du Sud supporte le plein effet de la diminution d'activité en Epargne Entreprise, avec un chiffre d'affaires en décroissance de 12,2%. Cette région ne représente plus en 2014 que 39% de l'activité globale du Groupe. Elle maintient sa marge d'EBITDA à 28,5%, mais sa marge opérationnelle décroit fortement à 16,1% après dépréciation du goodwill lié à l'Epargne Entreprise.

L'Europe du Nord a bénéficié de la bonne orientation des ventes notamment au Royaume-Uni. L'impact favorable des taux de change lui a permis d'enregistrer un chiffre d'affaires en croissance de 9,5%, soit 4,9% à taux de change constants. La maîtrise des charges directes et de structure a permis d'améliorer légèrement les niveaux de marge, soit respectivement 28% (contre 26,3% en 2013) pour la marge d'EBITDA et 17,9% (contre 16,3%) pour la marge opérationnelle.

L'Amérique du Nord a été notamment concernée par le ralentissement de l'activité Front-Office. Si son chiffre d'affaires progresse de +5,9% en données publiées, il demeure en retrait hors effet périmètre de CapitalStream. La marge d'EBITDA progresse légèrement à 24,3% (contre 23,8% en 2013) et la marge opérationnelle est quasi-stable à 18,5% (contre 18,7%).

L'Asie a fait preuve d'un fort dynamisme commercial en signant de nombreux nouveaux contrats avec des Hedge Funds et le chiffre d'affaires de cette région est en augmentation de 1,8%. Les marges ont cependant légèrement décru.

Evénements particuliers de l'exercice

Augmentation du capital social

La levée au cours du premier semestre 2014 d'options de souscriptions d'actions par des salariés du Groupe a entraîné la constatation par le Directoire d'une augmentation du capital social de 19.000 €, la prime d'émission correspondante s'élevant à 309.500 €.

Le capital social de Linedata Services s'établit désormais à 7.849.025 €, divisé en 7.849.025 actions de valeur nominale 1 €.

Attribution gratuite d'actions ordinaires et d'actions de préférence à des salariés et dirigeants du Groupe

Mettant en œuvre l'autorisation donnée à cette fin par l'assemblée générale mixte du 12 mai 2014, le Directoire a procédé en date du 13 juin à l'attribution gratuite, au profit de salariés et dirigeants du Groupe Linedata, de :

120.500 actions ordinaires existantes à 32 bénéficiaires non-résidents français à la date d'attribution ; la période d'acquisition des actions a été fixée à 4 ans, sans période de conservation subséquente ; l'attribution définitive des actions est soumise à condition de présence dans le Groupe du bénéficiaire à la fin de la période de conservation ;
675 actions de préférence à émettre pouvant donner droit par conversion au plus à 67.500 actions ordinaires, à 13 bénéficiaires résidents français à la date d'attribution ; la période d'acquisition des actions a été fixée à 3 ans, à l'issue de laquelle les actions de préférence seront définitivement attribuées aux bénéficiaires sous condition de présence dans le Groupe à cette date ; à l'issue d'une période de conservation subséquente de 2 ans, les actions de préférence seront converties en actions ordinaires selon une parité de conversion maximum de 100 actions ordinaires pour 1 action de préférence.

Le nombre d'actions ordinaires définitivement attribuées aux bénéficiaires non-résidents français et la parité de conversion des actions de préférence pour les bénéficiaires résidents français dépendront de la réalisation de conditions de performance :

à hauteur de 35% en fonction de l'atteinte de seuils cibles de chiffre d'affaires et à hauteur de 35% en fonction de l'atteinte de seuils cibles de marge d'EBITDA ; ces seuils cibles portent sur une période de 3 années (2014, 2015 et 2016), et sont selon les bénéficiaires le chiffre d'affaires et la marge d'EBITDA du Groupe ou ceux de Divisions ;
à hauteur de 30% en fonction de l'évolution du cours de bourse de l'action ordinaire Linedata Services.

Les actions de préférence seront émises à leur valeur nominale de 1 € à l'issue de la période d'acquisition de 3 ans applicable aux bénéficiaires résidents français. Ces actions ne bénéficieront pas de droit de vote ni de droit aux dividendes. Il est envisagé que les actions ordinaires issues de leur conversion soient prises parmi les actions autodétenues par la Société.

Les bénéficiaires mandataires sociaux de la Société, attributaires d'actions de préférence, devront acquérir au minimum 1.000 actions Linedata Services à l'issue de la période d'acquisition, et devront conserver jusqu'à la fin de leur fonction de mandataire social au minimum 25% des actions ordinaires qui leur auront été attribuées par conversion des actions de préférence.

Compte-tenu de la sortie du Groupe de certains des bénéficiaires, le nombre d'actions ordinaires susceptibles d'être définitivement attribuées aux bénéficiaires s'établit à 185.500 à la clôture de l'exercice 2014 (avant constatation du niveau d'atteinte des conditions de performance relatives à l'exercice).

PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE POUR L'EXERCICE 2014

Les comptes consolidés au 31 décembre 2014 sont établis selon le référentiel IFRS. Le comparatif au titre de l'exercice 2013 a été établi selon les mêmes normes.

Les nouvelles normes et interprétations entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et appliquées par le Groupe n'ont pas eu d'incidence significative sur les états financiers consolidés.

Le périmètre de consolidation est inchangé par rapport à l'exercice 2013.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annuel est de 158,0 M€, en baisse de 1,4% par rapport à 2013. A taux de change et périmètre constants, l'activité ressort en diminution de 5,3%.

Sur l'exercice, les activités récurrentes (maintenance, licences récurrentes et ASP) progressent en valeur de 109,1 M€ en 2013 à 111,9 M€ en 2014 et représentent désormais 71% du chiffre d'affaires contre 68% en 2013.

Composition du chiffre d'affaires

Sur l'exercice 2014, le chiffre d'affaires consolidé s'analyse comme suit.

Par segment d'activité :

en millions d'euros	CA 2013	CA 2014	Variation	Variation à données comparables	% du CA total 2013	% du CA total 2014

Asset Management	85,4	86,4	1,1%	-0,2%	53%	55%
Lending & Leasing	56,1	61,0	8,6%	-0,2%	35%	39%
Autres activités	18,7	10,7	-43,1%	-43,1%	12%	7%
TOTAL	160,3	158,0	-1,4%	-5,3%	100%	100%

Par région :

en millions d'euros	CA 2013	CA 2014	Variation	Variation à données comparables	% du CA total 2013	% du CA total 2014
Europe du Sud	69,9	61,3	-12,2%	-12,2%	44%	39%
Europe du Nord	27,6	30,2	9,5%	4,9%	17%	19%
Amérique du Nord	59,7	63,2	5,9%	-2,2%	37%	40%
Asie	3,2	3,3	1,8%	1,8%	2%	2%
TOTAL	160,3	158,0	-1,4%	-5,3%	100%	100%

Marges et Résultats

L'EBITDA s'élève à 41,6 M€ soit une marge d'EBITDA de 26,3% contre 25,8% en 2013. Le résultat opérationnel du Groupe (EBIT) s'établit à 27,3 M€ pour l'exercice 2014, soit une marge d'EBIT de 17,3% contre 18,9% en 2013. L'EBITDA et le résultat opérationnel s'établissent comme suit.

Par segment d'activité :

en millions d'euros			EBITDA			EBIT
	2013	2014	% du CA 2013	% du CA 2014	2013	2014	% du CA 2013	% du CA 2014

Asset Management	21,0	21,0	24,6%	24,3%	15,0	15,3	17,6%	17,7%
Lending & Leasing	16,8	18,2	30,0%	29,8%	13,3	14,0	23,6%	23,0%
Autres activités	3,4	2,5	18,4%	23,3%	2,0	-2,1	10,7%	-19,3%
TOTAL	41,3	41,6	25,8%	26,3%	30,3	27,3	18,9%	17,3%

Par région :

en millions d'euros			EBITDA			EBIT % du CA % du CA 2014 2013 2014 9,9 20,5% 16,1% 5,4 16,3% 17,9% 11,7 18,7% 18,5% 0,2 7,9% 7,2%
	2013	2014	% du CA 2013	% du CA 2014	2013
Europe du Sud	19,4	17,5	27,8%	28,5%	14,3
Europe du Nord	7,3	8,5	26,3%	28,0%	4,5
Amérique du Nord	14,2	15,3	23,8%	24,3%	11,2
Asie	0,4	0,4	13,1%	11,3%	0,3
TOTAL	41,3	41,6	25,8%	26,3%	30,3	27,3	18,9%	17,3%

Le coût de l'endettement financier net s'élève à 1,9 M€, en diminution par rapport à 2013 (2,3 M€) compte-tenu des remboursements d'emprunt effectués.

Les autres produits et charges financiers (produit net de 2,9 M€ au lieu de -1,5 M€ en 2013) sont essentiellement constitués des gains et pertes de change.

La charge d'impôt s'élève à 12,0 M€ (8,8 M€ en 2013), incluant notamment à hauteur de 1,4 M€ l'impact de la nondéductibilité fiscale de la dépréciation du goodwill de l'Epargne Entreprise.

Le résultat net s'établit ainsi à 16,2 M€, représentant 10,3% du chiffre d'affaires. En 2013, le résultat net s'élevait à 17,7 M€, soit 11,0% du chiffre d'affaires.

Le bénéfice net dilué par action est de 2,26 € (contre 2,33 € en 2013).

Le Groupe a continué à investir en Recherche & Développement sur ses produits, notamment sur les progiciels Linedata Ekip, Linedata Chorus et Linedata Longview. Le montant total des dépenses de Recherche & Développement, soit 15,6 M€, représente 9,9% du chiffre d'affaires, en forte hausse par rapport à 2013 où elles représentaient 8,7% du chiffre d'affaires. Une partie de ces dépenses a été capitalisée pour un montant de 2,9 M€, et les frais de développement des projets achevés au cours de l'exercice ont été activés à hauteur de 2,4 M€. Par ailleurs, une quote-part des charges de Recherche & Développement, pour un montant net de 0,8 M€ au titre de l'exercice 2014, a pu être utilisée pour bénéficier de Crédits d'Impôt Recherche, uniquement à l'étranger.

Financement et structure financière

La structure financière au 31 décembre 2014 est la suivante :

capitaux propres : 101,6 M€ (93,3 M€ au 31 décembre 2013),
endettement financier net : 40,3 M€ (40,4 M€ au 31 décembre 2013),
ratio dettes nettes sur capitaux propres : 39,6% (contre 43,3% au 31 décembre 2013).

L'évolution des capitaux propres comprend essentiellement, outre le résultat de l'exercice, la distribution de dividendes pour un montant de -4,6 M€, des opérations sur actions propres pour -10,1 M€ et l'impact positif des écarts de conversion à hauteur de 6,9 M€.

La variation de l'endettement net par rapport au 31 décembre 2013 inclut :

les échéances de remboursement, à hauteur de 14,3 M€ de montant nominal, de l'emprunt senior souscrit en 2012 en ce inclus son complément souscrit en 2013 ;
l'échéance de remboursement du crédit bilatéral à hauteur de 0,5 M€ ;
le versement, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, d'un dividende d'un montant total de 4,6 M€.

Comme indiqué en note 29.4 de l'annexe aux comptes consolidés, l'emprunt senior (dont le solde comptable est de 53,6 M€ au 31 décembre 2014) est assorti d'une clause d'exigibilité par anticipation en cas de non-respect de certains ratios financiers calculés sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe Linedata a respecté les dits ratios au 31 décembre 2014.

Comparaison avec les perspectives

En début d'exercice, Linedata annonçait qu'elle n'envisageait un retour à la croissance organique qu'en 2015, du fait d'un ralentissement de la prise de commandes à un niveau inférieur à ses attentes, et de la perte d'un client majeur en Epargne Salariale que ne compensait pas la contribution de l'activité CapitalStream sur une année complète. Le Groupe prévoyait cependant la poursuite de ses investissements en moyens commerciaux et CAPEX pour soutenir son développement. A partir du milieu d'année, Linedata confirmait qu'elle visait un chiffre d'affaires proche de celui de 2013 avec une marge d'EBITDA en léger retrait.

Le chiffre d'affaires 2014 est en légère baisse de -1,4% par rapport à 2013. Si le report de certains projets de R&D a permis une légère progression de la marge d'EBITDA à 26,3% (comparée à 25,8% en 2013), la marge opérationnelle a quant à elle décru à 17,3% (contre 18,9% en 2013).

Litiges

Les litiges connus à ce jour par la Société Linedata Services ou le Groupe ont été provisionnés dans les comptes sur la base de la meilleure estimation du management à la date d'arrêté des comptes. Il s'agit essentiellement de litiges divers avec des salariés ou en matière immobilière avec des tiers.

Comme indiqué en note 29.5 de l'annexe aux comptes consolidés, dans le cadre d'un contentieux fiscal portant sur le crédit d'impôt imputable au titre des retenues à la source prélevées par les autorités fiscales des clients du Maghreb, le Groupe a constitué une provision à hauteur de 0,5 M€. Certaines sommes, objet d'une proposition de rectification par l'administration fiscale, n'ont cependant pas fait l'objet de provision, car le Groupe conteste les sommes réclamées et estime disposer d'arguments solides pour faire reconnaître son bon droit.

Risques et gestion des risques

Risques de marché : ils sont suivis et gérés au niveau de la Direction Financière du Groupe, sous la supervision du Directoire qui valide les décisions prises en la matière. Parmi les facteurs de risques analysés dans l'annexe aux comptes consolidés, on retiendra notamment :

Risques de taux d'intérêts : les emprunts sont généralement souscrits à taux fixes ou assortis de contrats de couvertures de taux (pour plus de 60% des encours de la dette senior souscrite à taux variable en conformité avec les engagements pris envers les banques prêteuses). Dans ce cadre, Linedata Services a souscrit des contrats de swaps de taux détaillés en note 27.4 de l'annexe aux comptes consolidés.
Risques de change : ils concernent essentiellement la conversion des états financiers des filiales étrangères. Les variations de taux de change ont un effet sur le chiffre d'affaires mais peu d'impact sur la marge d'exploitation, dans la mesure où le chiffre d'affaires et les coûts associés sont essentiellement réalisés dans la même zone monétaire, et le Groupe ne juge donc pas utile de se couvrir pour ce risque. Par contre, Linedata Services a souscrit une couverture spécifique sur les prêts en devises consentis à sa filiale Linedata Services (BFT) Inc dans le cadre de l'acquisition des actifs CapitalStream par cette dernière.
Risques sur actions : la trésorerie disponible des sociétés du Groupe est placée en SICAV monétaires, certificats de dépôt ou comptes rémunérés, supports peu sujets aux fluctuations de marché et sans risque en capital.

Risques de liquidité : comme exposé plus haut, Linedata Services respecte au 31 décembre 2014 les covenants demandés par les établissements financiers prêteurs.

Risques pays : hors France, le Groupe est principalement implanté au Luxembourg, aux USA et au Canada, en Grande Bretagne et en Irlande ainsi qu'à Hong-Kong, pays présentant peu ou pas de risques particuliers d'instabilité politique. Les événements survenus en Tunisie début 2011 puis plus récemment fin 2013 n'ont pas eu à ce jour d'impact négatif durable sur les équipes tunisiennes. Des exercices visant à s'assurer de la solidité des plans de continuité d'activité ont été réalisés afin d'anticiper tout impact significatif sur notre activité en Tunisie. Il est rappelé que celles-ci fournissent des prestations d'études et de support aux autres sociétés du Groupe ; un retard dans leurs plans de travail entraînerait la nécessité de revoir les plans de R&D du Groupe afin qu'aucun des projets clés ne subisse d'impact du fait de ce retard, mais ce retard n'affecterait pas directement le chiffre d'affaires du Groupe.

Risques conjoncturels : Linedata Services, de par son activité dédiée aux banques et organismes financiers, est sensible aux crises financières, notamment dans le domaine de l'Asset Management. Lors de la crise des "subprimes" en 2008-2009, si peu de ses clients avaient arrêté leur contrat (fermeture de certains hedge funds), le Groupe avait constaté des décalages et des annulations de signatures de nouvelles affaires et une baisse du consulting. Depuis le début en 2011 de la crise de la dette souveraine européenne, le Groupe s'est heurté aux mêmes situations d'attentisme des marchés et éventuellement de report ou annulations de signatures. Comme précédemment, le Groupe réagit en contrôlant ses coûts et ses investissements, tout en renforçant son activité commerciale et de développement sur les offres de contrôle de risques et de conformité dont ses clients ont encore plus besoin dans un contexte perturbé et dans le cadre de réglementations plus strictes.

ACTIVITE DE LINEDATA SERVICES S.A. DURANT L'EXERCICE 2014 ET FAITS MARQUANTS

Depuis la réorganisation juridique du Groupe intervenue en 2009, Linedata Services exerce une activité de holding animatrice de son Groupe.

Les principaux faits marquants de l'exercice pour la société mère du Groupe ont été :

la constatation par le Directoire d'une augmentation de capital de 19.000 € suite à la levée d'options de souscriptions d'actions par des salariés du Groupe ;
l'attribution gratuite par le Directoire, au bénéfice de salariés et dirigeants du Groupe Linedata, d'actions ordinaires et d'actions de préférence.

L'Assemblée Générale du 12 mai 2014 a renouvelé le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Vivien Levy-Garboua. Elle a par ailleurs renouvelé et/ou accordé diverses autorisations financières.

COMPTES SOCIAUX DE LINEDATA SERVICES SA POUR L'EXERCICE 2014

Les comptes de l'exercice 2014 de Linedata Services SA ont été établis selon les normes comptables françaises. Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces comptes sont conformes à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que la Société avait opté pour le régime de groupe d'intégration fiscale, avec ses deux filiales françaises Linedata Services Leasing & Credit et Linedata Services Asset Management, à partir de l'exercice 2007 pour une durée de 5 ans. Elle a renouvelé l'option à partir de l'exercice 2012 pour une durée de 5 ans en intégrant sa filiale Fimasys. Suite à la fusion-absorption en 2012 de Linedata Services Leasing & Credit par Fimasys, le groupe d'intégration fiscale inclut désormais la Société et ses deux filiales françaises Linedata Services Leasing & Credit (anciennement Fimasys) et Linedata Services Asset Management.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de la Société s'élève en 2014 à 7,8 M€ contre 5,0 M€ en 2013. Il est constitué entièrement de prestations aux autres sociétés du Groupe.

Marges et Résultats

Les charges externes ont diminué (en 2013, une partie des frais liés à l'acquisition de CapitalStream avait été comptabilisée en charges) tandis que les frais de personnel ont enregistré à hauteur de 2,7 M€ une charge ponctuelle liée à l'attribution gratuite d'actions à des salariés du Groupe et faisant l'objet d'une refacturation aux filiales dont les bénéficiaires sont salariés. Le résultat d'exploitation s'établit ainsi à -1,8 M€ (contre -3,8 M€ en 2013).

La Société n'exerce pas d'activité de Recherche & Développement.

Le résultat financier est positif de 14,9 M€. Il inclut les dividendes reçus des filiales pour 21,7 M€ (20,7 M€ en 2013), les charges des intérêts d'emprunts pour 1,9 M€ (2,4 M€ en 2013), et une dépréciation des titres de Linedata Services Asset Management pour 7,0 M€ (9,4 M€ en 2013) compte tenu de la perte de valeur de cette filiale consécutive à la baisse de l'activité Epargne d'Entreprise.

Le résultat net s'établit à 12,9 M€, après un résultat exceptionnel de -0,5 M€ et un produit d'impôt sur les sociétés de 0,4 M€ lié essentiellement à l'effet de l'intégration fiscale et à la déduction fiscale des dividendes reçus des filiales qui bénéficient du régime fiscal mère-fille.

Il est précisé que les comptes incluent des charges de caractère somptuaire visées par les articles 39-4 et 223 quater du CGI, constituées par les amortissements excédentaires des véhicules de fonction à hauteur de 34 K€. A ce titre la Société a acquitté un impôt théorique de 11 K€. Ils incluent également des dépenses ou charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, à savoir la taxe sur les véhicules de fonction pour 12 K€ correspondant à un impôt théorique de 4 milliers d'euros.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale des actionnaires a décidé en date du 12 mai 2014 la distribution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, d'un dividende par action d'un montant brut de 0,65 €, soit un montant total théorique de 5.089.516 €. Le dividende a été mis en paiement le 7 juillet 2014 pour un montant total de 4.633.931 € (au cours de l'exercice 2013, le dividende mis en paiement le 5 juillet était de 0,55 € net par action, pour un montant total de 4.188.254 €).

En application de l'article D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition par date d'échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs hors Groupe se présente comme suit :

Dettes fournisseurs hors groupe	Au 31/12/2013	Au 31/12/2014
Non échues payables à 30 jours ou plus	1%	8%
Non échues payables à moins de 30 jours	24%	5%
Echues depuis moins de 30 jours	3%	0%
Echues depuis 30 jours ou plus (*)	72%	87%
Montant total	0,5 M€	0,4 M€

(*) : L'essentiel des factures échues à plus de 30 jours s'explique par l'existence de contestation sur les montants facturés.

Le montant des créances clients et donc sa décomposition par date d'échéance ne sont pas significatifs.

Le tableau de variation des capitaux propres est intégré dans l'annexe aux comptes sociaux.

Le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices est joint en annexe 3 au présent rapport, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce.

Enfin, la Société étant cotée sur le Marché Euronext Paris, les informations prévues aux articles R. 225-105 et R. 225- 105-1 du Code de commerce sur la manière dont la Société et ses filiales prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable font l'objet d'un "rapport sur la responsabilité sociale et environnementale" présenté en annexe 4 au présent rapport.

ACTIVITE DES FILIALES

Cette activité est retracée globalement dans la description de l'activité du Groupe pour l'exercice 2014. Elle s'analyse de la manière suivante selon les métiers :

Asset Management

Cette activité est répartie sur la plus grande partie des sociétés du Groupe, du fait notamment de l'historique des acquisitions.

En France, Linedata Services Asset Management exploite et commercialise essentiellement les produits de gestion d'actifs "front to back" du Groupe comme Linedata Longview, Linedata Compliance et le progiciel de back-office Linedata Chorus. Linedata Services Luxembourg est orientée principalement sur les produits de front, middle et backoffice en gestion d'actifs. En Amérique du Nord, Linedata Services Inc. développe et distribue essentiellement les progiciels de front et middle-office Linedata Longview et Linedata Compliance, LD Services Inc et sa filiale irlandaise Linedata Limited commercialisent les progiciels de back-office Mfact et Mshare à destination des gestionnaires et administrateurs de fonds (Mutual Funds) situés aux Etats-Unis et sur les principales places financières internationales notamment offshore. Au Royaume-Uni, Linedata Ltd propose simultanément Linedata Icon pour le back-office, les produits de front et middle-office, et les progiciels de gestion dédiés aux hedge funds comme Linedata Global Hedge. Ses filiales aux USA et à Hong Kong proposent les mêmes offres.

On notera que la dynamique de synergie commerciale entre les divers produits et pays du Groupe permet à chaque société de commercialiser non seulement ses logiciels historiques tels qu'énumérés ci-dessus, mais également les offres de toutes les autres sociétés, ainsi bien sûr que les solutions associant plusieurs des produits du Groupe.

Epargne et Assurance

Cette activité est exercée en France par Linedata Services Asset Management, qui commercialise les offres d'Epargne Salariale avec le progiciel Linedata Noee et d'Assurance Vie et d'Epargne Retraite avec Linedata Master I, tandis que Linedata Services Leasing & Credit (anciennement Fimasys) propose avec WebEpargne une offre d'Epargne Salariale destinée aux petits et moyens clients.

Crédits et Financements

Les progiciels Linedata Ekip et Profinance sont principalement commercialisés par Linedata Services Leasing & Credit, Linedata Limited (au Royaume-Uni) commençant à distribuer ces produits dans certaines zones géographiques nouvelles. Le progiciel Linedata Capitalstream est commercialisé par les deux entités qui ont acquis les actifs de l'activité, à savoir Linedata Services (BFT) Inc à partir des USA, et Linedata Lending & Leasing Corp au Canada.

Autres

La filiale Linedata Services Tunisie assure les activités de hotline, développements spécifiques de proximité, assistance et consulting essentiellement autour du produit Linedata Ekip.

Linedata Technologies Tunisie, créée en fin 2009, et Linedata Services (Latvia) assurent les activités de développement, de recette et de maintenance des produits du Groupe.

Linedata Services India Private Limited (dont l'activité effective a démarré en début 2014) fournira des prestations d'assistance en avant-vente notamment pour la commercialisation de Linedata Capitalstream.

Linedata Services (UK) Ltd, Linedata Services Canada et Linedata Services GmbH n'ont pas d'activité.

Les principaux éléments financiers de chaque filiale sont donnés dans l'annexe aux comptes sociaux.

EVENEMENTS IMPORTANTS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Néant.

PERSPECTIVES D'AVENIR

Pour le début de l'exercice 2015, Linedata reste prudent sur ses prévisions d'activité en raison de la baisse des commandes enregistrées fin 2014. Pour l'ensemble de l'année, le Groupe a pour objectif le retour à la croissance organique grâce à la commercialisation de nouvelles versions de ses principales offres.

PRISES DE CONTROLE ET SOCIETES CONTROLEES

Aucune modification n'est intervenue au cours de l'exercice en ce qui concerne les sociétés contrôlées par Linedata Services S.A.

En conséquence, la société mère du Groupe contrôle au 31 décembre 2014 les sociétés suivantes :

Nom de la société	Pays	% du capital détenu
Linedata Services Leasing & Credit SAS	France	100%
Linedata Services Asset Management SAS	France	100%
Linedata Services Luxembourg S.A.	Luxembourg	100%
Fimasys España S.L.	Espagne	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Ltd	Royaume-Uni	100%
Linedata Services (UK) Ltd	Royaume-Uni	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Ltd	Irlande	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services (Latvia) SIA	Lettonie	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services GmbH I.L.	Allemagne	100%
Linedata Services Tunisie S.A.	Tunisie	100%
Linedata Technologies Tunisie S.A.	Tunisie	100%
Linedata Services Inc.	USA	100%
LD Services Inc	USA	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services (BFT) Inc	USA	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services Canada Inc	Canada	100%
Linedata Lending and Leasing Corp.	Canada	100%
Linedata Services (H.K.) Limited	Hong Kong	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services India Private Limited	Inde	Néant en détention directe ; contrôle à 100%

INFORMATIONS SUR L'ACTIONNARIAT

Conformément à l'article L 233-13 du Code de Commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous communiquons en annexe 1 l'identité des actionnaires détenant plus de 1/20, 1/10, 3/20, 1/5, 1/4, 1/3, 1/2, 2/3, 18/20 ou 19/20 du capital et des droits de vote de la Société, ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice. Nous vous y donnons également les informations requises sur l'actionnariat salarié, les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique et les actions détenues en propre par la Société.

Des rapports spéciaux du Directoire donnent les informations requises concernant les options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux salariés et dirigeants du Groupe et les attributions gratuites d'actions à ces salariés et dirigeants.

En application de l'article L. 225-100 du Code de Commerce, le tableau récapitulatif des délégations en matière d'augmentations de capital en cours de validité au 31 décembre 2014 est joint en annexe 2 au présent rapport.

INFORMATIONS SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX DE LINEDATA SERVICES S.A.

En application de l'article L. 225-102-1 du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste des mandats et fonctions exercés dans toute autre société par chacun des mandataires sociaux durant l'exercice 2014.

Conseil de Surveillance :

Monsieur Jacques BENTZ, membre et Président du Conseil de Surveillance : Autres mandats hors Groupe : Président du Conseil de Surveillance de Groupe STERIA SCA jusqu'au 5 août 2014 Administrateur de IPANEMA TECHNOLOGIES SA Administrateur de TDF SA Membre du Conseil de Tyrol Acquisition 1 SAS, de Tyrol Acquisition 2 SAS Gérant de TECNET Participations SARL Gérant de J BENTZ LMP SARL Membre du Comité directeur de l'Institut Montaigne Vice-président puis Président du Conseil de Surveillance de ARDIAN SA jusqu'au 26 juin 2014 Vice-président du Conseil de Surveillance de ARDIAN France SA jusqu'au 8 avril 2014, puis membre du Conseil de Surveillance Membre du Conseil de Surveillance de Steria Mummert AG jusqu'au 5 août 2014 Membre du Supervisory Board de MEDIA & BROADCAST GmbH

Administrateur de Taunus Verwaltungs GmbH

Madame Lise FAUCONNIER, membre du Conseil de Surveillance :

Autres mandats hors Groupe :

Membre du Conseil de Surveillance d'AXEUROPE SA, Luxembourg, jusqu'au 3 avril 2014 Membre du Board of Directors puis censeur de Newrest Group Holding SL, Espagne Membre du Board of Directors de Opodo Ltd, Royaume-Uni, jusqu'au 3 avril 2014 Membre du Conseil de Surveillance de Novafives SAS, France Membre du Conseil de Surveillance de Fives SA, France Administrateur de eDreams ODIGEO SA, Luxembourg, depuis le 17 mars 2014

Monsieur Vivien LEVY-GARBOUA, membre et Vice-président du Conseil de Surveillance : Autres mandats hors Groupe :

Senior Advisor de BNP Paribas et Secrétaire du Conseil de BNP Paribas jusqu'à mi 2014 Vice-Président puis Président du Comité de Pilotage de Paris Europlace Membre du Conseil d'administration de Coe-Rexecode Professeur associé à Sciences Po Vice-président et Membre du Conseil de Surveillance de KLEPIERRE jusqu'à mi 2014 Membre du Conseil de Surveillance de BNP Paribas Immobilier jusqu'à mi 2014 Administrateur de BNP Paribas Securities Services jusqu'à mi 2014 Membre du Conseil d'administration puis du Comité de gestion de Financière BNP PARIBAS jusqu'à mi 2014 Membre du Conseil d'administration puis du Comité de gestion de Compagnie d'Investissement de Paris jusqu'à mi 2014 Administrateur de Bank of the West à San Francisco jusqu'à mi 2014 Membre du Conseil d'Administration de LCH Clearnet Group (Londres) jusqu'à mi 2014 Membre du Conseil d'administration d'Euroclear SA & Plc jusqu'à mi 2014 Membre du Conseil d'administration de Sicovam Holding jusqu'à mi 2014

Monsieur Francis RUBAUDO, membre du Conseil de Surveillance : Autres mandats hors Groupe : Gérant de INVEGENDO Président de QWAM Content Intelligence SAS Administrateur de PLEBICOM Administrateur de PUBLIC IDEES

Directoire :

Monsieur Anvaraly JIVA, Président du Directoire :

Autres mandats dans le Groupe :

Président de Linedata Services Leasing & Credit SAS, de Linedata Services Asset Management SAS

Administrateur et Président du Conseil d'Administration de Linedata Services Luxembourg, de Linedata Services Tunisie, de Linedata Technologies Tunisie

Member of the Board of Directors and Chief Executive Officer de Linedata Services Inc., de LD Services Inc, de Linedata Services (BFT) Inc, de Linedata Services Canada Inc, de Linedata Lending and Leasing Corp Member of the Board of Directors de Linedata Services (UK) Limited, de Linedata Ltd (anciennement Global Investment Services (Ireland) Ltd), de Linedata Ltd, de Linedata Services (H.K.) Limited, de Linedata Services

India Private Limited

Member of the Board of Directors et Chairman de Linedata Services (Latvia) SIA

Autres mandats hors Groupe :

Président de AMANAAT SAS

Member of the Board de Industrial Promotion Services (West Africa) S.A. "IPS (WA) S.A.", Côte d'Ivoire (Abidjan)

Member of the Board de Première Agence de MicroFinance S.A., "PAMF S.A.", Madagascar (Antananarivo) Vice President of the Supervisory Board de Aga Khan Foundation Madagascar, Suisse (Genève)

Monsieur Denis BLEY, membre du Directoire :

Autres mandats dans le Groupe :

Représentant permanent de Linedata Services au Conseil d'administration de Linedata Services Tunisie, de Linedata Technologies Tunisie

Administrateur délégué de Linedata Services Luxembourg

Liquidateur de Linedata Services GmbH

Alternate Director dans Linedata Ltd (anciennement Global Investment Services (Ireland) Ltd)

Autres mandats hors Groupe :

Néant

Monsieur Michael de VERTEUIL, membre du Directoire :

Autres mandats dans le Groupe :

Administrateur de Linedata Services Luxembourg, de Linedata Technologies Tunisie

Member of the Board of Directors de Linedata Services Inc, de LD Services Inc, de Linedata Services (BFT) Inc, de Linedata Services (UK) Limited, de Linedata Ltd, de Linedata Services (Latvia) SIA, de Linedata Services (H.K.) Limited, de Linedata Lending and Leasing Corp, de Linedata Services India Private Limited Alternate Director dans Linedata Ltd (anciennement Global Investment Services (Ireland) Ltd)

Autres mandats hors Groupe :

Néant

Les rémunérations versées durant l'exercice à chaque mandataire social, par la Société ou par des sociétés contrôlées par la Société au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce (il n'existe pas de société contrôlant Linedata Services) figurent dans le tableau ci-dessous.

en milliers d'euros			Rémunération brute
		Fixe	Variable	Excep tionnel	Autres	Avantages en nature	présence
Conseil de Surveillance	Mr Jacques Bentz Mme Lise Fauconnier Mr Vivien Levy-Garboua						15 33
Directoire	Mr Francis Rubaudo
	Mr Anvaraly Jiva	290	290			11	25
	Mr Denis Bley	208	120			3	13
	Mr Michael de Verteuil	202	125			4	13

Il est précisé que :

les jetons de présence versés au cours de l'exercice 2014 se rapportent à l'exercice 2013 pour les membres du Conseil de Surveillance, et à l'exercice 2014 pour les membres du Directoire ;
Messieurs Bentz et Rubaudo, membres du Conseil de Surveillance, ont renoncé à l'attribution de jetons de présence en considération des autres activités qu'ils exercent pour Linedata Services dans le cadre de prestations de services.

L'attribution des rémunérations variables est liée à l'atteinte d'objectifs déterminés en début d'année et qui dépendent des fonctions de l'intéressé : des critères de réalisation de chiffre d'affaires et/ou de résultat sur son périmètre de responsabilité, la définition de tâches spécifiques qui sont à mener à bonne fin, etc. Les rémunérations exceptionnelles éventuelles sont fonction de l'accomplissement éventuel d'actions particulières ou de la réalisation de performances financières dépassant l'objectif fixé.

Les membres du Directoire qui sont rémunérés par la Société adhèrent aux régimes de retraite et de prévoyance applicables à la Société, laquelle prend en charge les cotisations patronales correspondantes. Aucun régime complémentaire spécifique de retraite n'a été mis en place pour les mandataires sociaux et la Société n'a pas pris d'autres engagements au bénéfice des seuls mandataires sociaux. Les membres du Directoire salariés de la Société bénéficient le cas échéant lors de leur départ de la Société des indemnités de licenciement ou indemnités de fin de carrière prévues pour tous les salariés dans la Convention Collective et les accords d'entreprise, qui sont limitées respectivement à 12 mois de rémunération pour une indemnité de licenciement et 4,5 mois de rémunération pour une indemnité de fin de carrière. Il n'est pas prévu d'éléments de rémunération, indemnités ou autres avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonction de mandataire social.

Messieurs Bley et de Verteuil, membres du Directoire, ont bénéficié chacun au cours de l'exercice d'une attribution gratuite de 125 actions de préférence susceptibles d'être converties en au plus 12.500 actions ordinaires. Comme exposé dans le paragraphe correspondant des évènements particuliers de l'exercice, la parité de conversion sera fonction de la réalisation de conditions de performance du Groupe Linedata, chiffre d'affaires et EBITDA sur une période de 3 années à savoir 2014, 2015 et 2016, et de l'évolution du cours de bourse de l'action Linedata Services, constatée respectivement en 2017, 2018 et 2019. Les bénéficiaires mandataires sociaux de la Société, attributaires d'actions de préférence, devront acquérir au minimum 1.000 actions Linedata Services à l'issue de la période d'acquisition, et devront conserver jusqu'à la fin de leur fonction de mandataire social au minimum 25% des actions ordinaires qui leur auront été attribuées par conversion des actions de préférence.

Par ailleurs, Messieurs Bley et de Verteuil ont bénéficié de l'attribution définitive gratuite des actions de performance attribuées par décision du 4 octobre 2011. Il a ainsi été transféré à chacun d'eux un total de 12.756 actions valorisées à 138 K€ dans les comptes de Linedata Services.

Les déclarations d'opérations sur titres en application de l'article L621-18-2 du Code monétaire et financier ont été les suivantes au cours de l'exercice 2014 :

Date de l'opération	Nom du déclarant	Opération	Prix unitaire (euros)	Montant total de l"opération (euros)
20 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Exercice de stock-options	18,4800	22 693
20 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,0000	30 700
21 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Exercice de stock-options	18,4800	35 944
21 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,0000	48 625
24 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Exercice de stock-options	18,4800	68 672
24 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,0000	92 900
25 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Exercice de stock-options	18,4800	25 521
25 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,0000	34 525
27 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Exercice de stock-options	18,4800	31 970
27 mars 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,0000	43 250
2 avril 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,3703	8 042
3 avril 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,3493	51 738
4 avril 2014	M. Michael de Verteuil	Cession	25,1332	66 402

EVOLUTION DES COURS ET DU MARCHE DE L'ACTION

Introduite au Nouveau Marché de la Bourse de Paris le 17 mai 2000, Linedata Services est cotée au Marché Euronext Paris (anciennement Eurolist by Euronext) – Compartiment B depuis le 21 février 2005. L'action est entrée dans l'indice SBF 250 à compter du 22 août 2001, dans les indices CAC Small 90 et CAC Mid&Small 190 le 21 février 2005, et dans l'indice EnterNext PEA-PME 150 le 17 novembre 2014. Elle figure également dans la composition de l'indice IT.CAC.

Cotée sur le compartiment C de Euronext Paris à compter du 21 janvier 2009, l'action Linedata Services a été transférée sur le compartiment B à compter du 29 janvier 2014.

L'action est devenue éligible au SRD "long-seulement" à compter du 24 décembre 2012.

Cours de l'action Linedata Services sur deux ans

(cours en euros)

Volumes mensuels de l'action Linedata Services sur deux ans (en milliers de titres – source Euronext + Société – arrêté au 13 février 2014)

APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014

Nous vous avons présenté les comptes annuels de Linedata Services S.A. et les comptes consolidés du Groupe Linedata Services et vos Commissaires aux comptes ont relaté dans leur rapport sur les comptes annuels l'accomplissement de leur mission.

Le Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale n'a pas formulé d'observations à joindre en annexe au présent rapport.

Nous soumettons ces comptes à votre approbation.

RESULTAT DE LINEDATA SERVICES S.A. ET AFFECTATION

L'exercice écoulé se traduit par un résultat bénéficiaire de 12.938.044 euros que nous vous proposons d'affecter de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice Report à nouveau	12.938.044 € 467.935 € =========
Bénéfice distribuable	13.405.979 €
Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires, 0,65 € (1) pour chacune des 7.849.025 actions composant le capital social (2)	5.101.866 €
Le solde au poste Autres Réserves qui passe de 4.157.702 € à	12.461.815 €

(1) Le montant unitaire du dividende s'entend avant prélèvements sociaux si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

(2) Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés au titre des actions propres sera affecté au poste Report à nouveau.

Il est précisé que le montant brut perçu du dividende :

est éligible, conformément à l'article 158 2° du Code général des impôts, à l'abattement de 40% réservé aux bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à raison de tout dividende reçu ou à recevoir au cours de l'année 2014 ;
est assujetti, pour les bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à un prélèvement prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts au taux de 21% lors du versement, le montant ainsi prélevé s'imputant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, sauf demande de dispense de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas certaines limites.

Nous vous rappelons en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué par action les dividendes suivants :

Exercice clos le 31/12/11 : dividende de 0,50 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (sauf option par ces dernières pour le prélèvement libératoire de 21% - hors prélèvements sociaux - prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts), et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
Exercice clos le 31/12/12 : dividende de 0,55 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
Exercice clos le 31/12/13 : dividende de 0,65 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas

CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-86 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de Commerce régulièrement autorisées par votre Conseil de Surveillance au cours de l'exercice écoulé et communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font état dans leur rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés.

Nous vous précisons que la Société n'a pas connaissance de conventions qui ne porteraient pas sur des opérations courantes et/ou ne seraient pas conclues à des conditions normales, et qui seraient intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance ou l'un des actionnaires de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, d'autre part, une autre société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Le Directoire

ANNEXE 1 AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

INFORMATIONS SUR L'ACTIONNARIAT

REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Au 31 décembre 2013, le capital social était fixé à 7.830.025 €, divisé en 7.830.025 actions de valeur nominale 1 €, toutes entièrement libérées et de même catégorie.

Compte-tenu de la levée au cours du premier semestre 2014 d'options de souscriptions d'actions par des salariés du Groupe, le Directoire a constaté le 13 juin 2014 que le capital avait augmenté de 19.000 actions.

Au 31 décembre 2014, le capital social est ainsi fixé à 7.849.025 €, divisé en 7.849.025 actions de valeur nominale 1 €, toutes entièrement libérées. Le nombre correspondant de droits de vote est de 8.932.092 (soit 8.259.634 droits de vote exerçables en assemblée générale). Les actions de la Société sont toutes de même catégorie et aucun titre n'a été émis comportant des droits de contrôle spéciaux.

La répartition du capital au 31 décembre 2014 est la suivante :

	% du capital	% des droits de vote
M. Anvaraly Jiva (détention directe et indirecte)	38,3%	38,1%
Autres Managers, salariés et assimilés	5,1%	8,3%
FCPI gérés par Innovation Capital	0,8%	1,3%
Public et divers	47,2%	44,7%
Auto-détention	8,6%	7,5%
TOTAL	100,0%	100,0%

Conformément à l'article L. 233-13 du Code de Commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, les actionnaires suivants détiennent au 31 décembre 2014 plus :

Seuils	Actionnaire
Du tiers du capital et des droits de vote	Monsieur Anvaraly Jiva (détention directe et indirecte)
Du quart du capital et des droits de vote	Amanaat SAS
Du dixième du capital et des droits de vote	Monsieur Anvaraly Jiva individuellement
Du vingtième du capital et des droits de vote	Linedata Services
Du vingtième du capital et des droits de vote	Amiral Gestion
Du vingtième du capital	Invesco Ltd

Aucun autre actionnaire n'a informé la Société qu'il détenait une fraction du capital supérieure à l'un des autres seuils fixés par l'article L. 233-7 du Code de Commerce.

Au 31 décembre 2014, 74.500 options de souscription d'actions sont en cours de validité soit une dilution potentielle maximale de 0,95% du capital.

ACTIONNARIAT SALARIE : PLAN D'EPARGNE GROUPE

Un Plan d'Epargne Groupe a été créé par Linedata Services au cours de l'exercice 2000, Plan auquel peuvent participer les salariés de toutes les filiales.

Dans le cadre du Plan, les salariés des sociétés françaises du Groupe peuvent soit affecter la participation qui leur revient, soit effectuer des versements volontaires dans un FCPE "LDS ACTIONNARIAT" investi en titres de l'entreprise.

MODIFICATIONS DANS LA REPARTITION DU CAPITAL ET FRANCHISSEMENTS DE SEUILS

Les notifications de franchissements de seuils suivantes ont été reçues par la Société au cours de l'exercice 2014 :

Date du franchissement	Nom de l'actionnaire	Seuils franchis
10 février 2014	Linedata Services	A la hausse, 5% du capital
11 février 2014	Linedata Services	A la hausse, 5% des droits de vote

AUTRES ELEMENTS IDENTIFIES COMME SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Selon les statuts de la Société :

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation ; à défaut d'avoir été ainsi déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 2,5 % du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Les actions de la Société sont toutes de même catégorie et aucun titre n'a été émis comportant des droits de contrôle spéciaux.

Conformément à la législation, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance. Les statuts de la Société précisent que le mandat du Directoire a une durée de deux ans à l'issue de laquelle le Directoire est entièrement renouvelé. Les membres du Directoire sont toujours rééligibles. Les membres du Directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du Conseil de Surveillance, ou par le Conseil de Surveillance luimême.

Seule l'assemblée générale extraordinaire, statuant selon dans les conditions légales de quorum et de majorité, est habilitée à modifier les statuts de la Société.

Les délégations de compétence et autorisations données au Directoire en matière d'émission d'actions ou autres valeurs mobilières sont précisées en annexe 2 au présent rapport de gestion. Par ailleurs, comme mentionné cidessous, l'Assemblée Générale a autorisé le Directoire à procéder au rachat d'actions de la Société à hauteur de 10% du capital.

OPERATIONS SUR ACTIONS PROPRES

Les opérations sur actions propres effectuées au cours de l'exercice 2014 l'ont été au titre des programmes suivants :

Programme autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2013. Part maximale du capital autorisé : 10%, prix maximal d'achat 25 euros.
Programme autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2014. Part maximale du capital autorisé : 10%, prix maximal d'achat 35 euros.

Les opérations réalisées pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 l'ont été :

d'une part, au titre de l'objectif n° 1 du programme de rachat d'actions en vigueur, à savoir assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ces opérations ont été effectuées dans le cadre du contrat de liquidité de la Société signé avec Société de Bourse Gilbert Dupont ; au titre de cet objectif, il a été acquis 246.820 actions à un prix moyen de 22,81 euros et vendu 246.157 actions ;
d'autre part, au titre de l'objectif n° 2 du programme de rachat d'actions en vigueur, à savoir permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée , au titre de cet objectif, il a été acquis 263.386 actions à un prix moyen de 23,67 euros ; 43.764 des actions détenues ont été transférées à des salariés du Groupe dans le cadre du plan d'attribution gratuite d'actions du 4 octobre 2011 à l'issue de la période d'acquisition applicable aux salariés concernés ;
enfin, au titre de l'objectif n° 3 du programme de rachat d'actions en vigueur, à savoir la conservation d'actions et leur remise ultérieure à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; au titre de cet objectif, il a été acquis 153.938 actions à un prix moyen de 25,43 euros.

La Société n'a pas fait usage de produits dérivés dans le cadre de ses programmes, et ne détient aucune action de manière indirecte.

La Société détenait en début d'exercice

5.176 actions au titre de l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers) ;
196.886 actions au titre de l'objectif n° 2 (permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée) ;
96.173 actions au titre de l'objectif n° 3 (la conservation d'actions et leur remise ultérieure à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe).

Les 672.458 actions auto détenues au 31 décembre 2014 sont affectées :

pour 5.839 actions, à l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers) ;
pour 416.508 actions, à l'objectif n° 2 (permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée) ;
pour 250.111 actions, à l'objectif n° 3 (la conservation d'actions et leur remise ultérieure à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe).

Aucune annulation d'actions n'a été réalisée au cours des 24 derniers mois précédant le 31 décembre 2014.

En application de l'article L. 225-211 du Code de Commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations ainsi réalisées pendant l'exercice 2014 :

Nombre d'actions achetées	664.144
Cours moyen des achats	23,76 euros
Nombre d'actions vendues	246.157
Cours moyen des ventes	22,53 euros
Nombre d'actions transférées	43.764
Montant des frais de négociation HT	18.270 euros
Nombre d'actions à la clôture	672.458
Pourcentage du capital représenté	8,57%
Valeur nominale de ces actions	1,00 euro
Valeur des actions au coût d'achat	13.791.848 euros

ANNEXE 2 AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

DELEGATIONS EN MATIERE D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITE AU 31 DECEMBRE 2014

		Date d'AG	Echéance	Montant autorisé	Augmentat.	Augment.	Montant
					réalisées les	réalisées	résiduel
					années	en 2014
					précédentes
1	Emission de V.M. donnant accès au	19/06/2013		19/08/2015 Nominal : 2 M€ ; VM représent.	Néant	Néant	2 M€
	capital, avec maintien du DPS			de créances : 50 M€
2	Emission de V.M. donnant accès au	19/06/2013		19/08/2015 Nominal : 2 M€ ; VM représent.	Néant	Néant	2 M€
	capital, par offre au public, avec			de créances : 50 M€ (1)
	suppression du DPS
3	Emission de V.M. donnant accès au	19/06/2013		19/08/2015 Nominal : 2 M€ ; VM représent.	Néant	Néant	2 M€
	capital, par placement privé, avec			de créances : 50 M€ (1)
	suppression du DPS
4	Emission d'actions en fixant	19/06/2013		19/08/2015 10% du capital (1)	Néant	Néant	0,8 M€
	librement le prix d'émission
5	Emission d'actions rémunérant	19/06/2013		19/08/2015 10% du capital (1)	Néant	Néant	0,8 M€
	apports en nature d'actions ou VM
6	Augmentation de capital par	19/06/2013		19/08/2015 Nominal : 2 M€ (1)	Néant	Néant	2 M€
	incorporation de réserves
7	Emission de BSA en période d'offre	12/05/2014		12/11/2015 Nominal : 7,8 M€ (montant du	Néant	Néant	7,8 M€
	publique			capital)
8	Options de souscription d'actions	30/06/2005	30/08/2008	5% du capital soit 586.000	3.000 €	19.000 €	0,075 M€
	pour le personnel		(2)	actions
9	Emission d'actions de préférence	12/05/2014	12/11/2015 2.000 €		Néant	Néant	2.000 €
	pour attribution gratuite d'actions
	au personnel
	10 Augmentation de capital réservée	12/05/2014	12/07/2016 234.900 €		Néant	Néant	0,2 M€
	aux adhérents d'un PEE

(1) Montants inclus dans ceux de la ligne 1

(2) Les augmentations de capital résultant de l'exercice des options attribuées peuvent intervenir jusqu'au 11 juin 2017.

LINEDATA SERVICES S.A.

TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Euros	31/12/2010	31/12/2011	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE Capital social en Euros	11 024 853	10 525 025	7 825 025	7 830 025	7 849 025
Nombre des actions ordinaires existantes Nombre des actions à dividende prioritaire existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations	11 024 853	10 525 025	7 825 025	7 830 025	7 849 025
- par exercice de droits de souscription (1)	294 000	200 500	109 500	93 500	74 500
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et	10 486 696	7 128 581	5 535 124	4 990 473	7 821 258
provisions	3 259 000	22 909 758	213 322	15 989 835	17 691 971
Impôts sur les bénéfices Participation des salariés due au titre de	-1 475 875	-505 233	-797 264	103 366	-349 870
l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et	13 000	53 000	118 000	28 000	0
provisions	3 802 298	22 955 335	1 161 096	5 030 604	12 938 044
Montant des bénéfices distribués	5 229 941	3 834 610	4 188 254	4 633 931	5 101 866
RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôt et participation des salariés mais avant amortissements,
dépréciations et provisions Résultat après impôt, participation des	0,43	2,22	0,11	2,03	2,21
salariés, amortissements, dépréciations et provisions	0,34	2,18	0,15	0,64	1,65
Dividende attribué à chaque action	0,5	0,50	0,55	0,65	0,65
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant l'exercice	15	17	17	17	17
Montant de la masse salariale Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres	2 342 941	2 905 699	3 050 999	2 517 726	2 495 341
sociales, etc)	1 037 661	1 096 047	1 313 159	1 033 030	1 270 628

RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014

LA RESPONSABILITE D'ENTREPRISE, PARTIE INTEGRANTE DE LA CULTURE ET DE LA STRATEGIE DU GROUPE

L'objectif du Groupe Linedata est de s'inscrire dans une démarche de développement durable visant à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 dite "Grenelle II" et de son décret d'application du 24 avril 2012, le Groupe a mis en œuvre dès 2012 un processus visant à recenser les informations devant être publiées sur les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur les engagements sociétaux en faveur du développement durable. Linedata a structuré son programme de responsabilité d'entreprise autour de trois composantes fondamentales, interdépendantes, et développées ci-dessous :

1. Politique sociale : sur la base de ses pratiques de ressources humaines visant à attirer, développer et fidéliser ses collaborateurs, Linedata adopte à travers le projet RISE une approche permettant de fédérer les collaborateurs autour d'un projet dynamique, porteur d'innovation et d'excellence.
1. Politique sociétale : Linedata veille à maintenir une communication ouverte avec les parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs) et à favoriser l'emploi local.
1. Politique environnementale : cette composante concerne les actions menées en interne pour limiter l'impact de Linedata sur l'environnement.

Les éléments suivants, communiqués au niveau du Groupe, concernent également la société Linedata Services.

GOUVERNANCE ET ORGANISATION

Les informations relatives à la politique sociale, environnementale et sociétale ont été établies selon la méthodologie suivante :

1. Gouvernance

Une équipe pluridisciplinaire composée des Directions Juridique, Finance et Audit Interne est garante de l'approche globale retenue pour le Groupe. Outre ces ressources centrales du Groupe, un réseau de correspondants locaux, pour chaque composante de la responsabilité d'entreprise, a été constitué dans toutes les zones géographiques. En fonction de leurs responsabilités, ces personnes sont placées sous la supervision du Directeur Opérationnel du segment d'activité, du Responsable Financier ou du Directeur des ressources humaines locaux.

Quelle que soit l'organisation adoptée localement, les actions de responsabilité d'entreprise sont in fine sous la supervision du Directeur Opérationnel du segment d'activité.

Cette organisation garantit la régularité des flux d'informations au sein du Groupe, la mise en application concrète des actions à tous les niveaux, ainsi qu'un dialogue au plus haut niveau de l'entreprise concernant les problématiques liées à la responsabilité d'entreprise.

2. Gestion du reporting

Pour améliorer la fiabilité et l'efficience du processus de reporting, une personne au niveau de l'équipe Groupe est chargée depuis 2012 de superviser le processus de production des informations. Elle est rattachée hiérarchiquement au CFO du Groupe, dans la mesure où Linedata estime que les méthodes et les processus utilisés pour la gestion des informations financières peuvent également être utilisés pour le reporting des informations non financières.

Dans le présent rapport, Linedata a volontairement limité sa communication aux seules informations pertinentes et représentatives compte tenu du secteur d'activité de Linedata.

3. Gestion des risques

Dans un environnement incertain et en évolution permanente, une gestion volontariste des risques est un élément essentiel de développement durable de l'activité. La gestion des risques est un chantier commun à l'ensemble des collaborateurs du Groupe. Elle vise à être globale et doit couvrir l'ensemble des activités, processus et actifs de la Société. La gestion des risques est un dispositif dynamique de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité.

En 2014, la cartographie des risques a été actualisée par l'Audit Interne. Cette cartographie permet de hiérarchiser les risques et déterminer les actions prioritaires. Le processus de Risk Assessment est coordonné par l'Audit Interne Groupe.

L'analyse des risques repose sur 3 critères de cotation :

l'impact du risque ;
la probabilité de survenance du risque ;
le dispositif de contrôle mis en place pour réduire l'impact et/ou la probabilité du risque.

VOLET SOCIAL

1.1 Politique de ressources humaines du Groupe

A son origine, le Groupe comptait environ 80 collaborateurs au service de quelques dizaines de clients, tous situés en France, pour un chiffre d'affaires de quelque 12 millions d'euros. A fin 2014, le chiffre d'affaires de Linedata a plus que décuplé à 157,9 millions d'euros, et 965 collaborateurs sont au service de ses clients répartis sur les 5 continents.

Les collaborateurs de Linedata composent des équipes pluriculturelles à compétences multiples. Linedata veille à favoriser la diversité, à faciliter et accélérer les transferts de connaissance, à motiver et impliquer ses collaborateurs et à favoriser le dialogue social.

Le Groupe exerce ses activités dans de nombreux pays dont les législations et pratiques locales ne peuvent pas toujours être harmonisées ou consolidées. Par exemple, les notions généralement employées en France pour définir les catégories socioprofessionnelles (non-cadre et cadres) n'étant pas utilisées en dehors de France, le Groupe a retenu les deux catégories suivantes : les « Managers » qui encadrent les équipes, et les « Non-Managers » qui ne gèrent pas d'équipe et se spécialisent dans un domaine particulier.

1.2 Les effectifs

1.2.1 Panorama de l'effectif total

Répartition par zone géographique :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014

Europe du Sud	355	329	316
Afrique du Nord	178	176	200
Europe du Nord	170	160	144
Amérique du Nord	164	283	271
Asie	29	27	34

TOTAL	896	975	965

Il est rappelé qu'en 2013, la hausse des effectifs provenait de l'intégration de CapitalStream. La croissance en 2014 des effectifs en Afrique du Nord est liée au renforcement des équipes de recherche et développement.

Répartition par activité :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014

Consulting / PSG	135	176	176
Support client	248	260	245
Développement et R&D	357	373	379
Management	11	15	16
Administratif	75	83	81
Ventes	60	61	60
Marketing	10	8	8

TOTAL	896	975	965

Répartition par type de contrat :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014

Contrat à durée indéterminée	893	968	958
Contrat à durée déterminée	3	7	7
Sous-total	896	975	965
Contrat d'apprentissage / stage	15	19	15
TOTAL	911	994	980

Répartition par catégorie de poste :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
Managers	78	91	93
Non-Managers	818	884	872

TOTAL	896	975	965

Répartition par âge :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014

Moins de 25 ans	18	29	38
Entre 25 et 34 ans	316	317	319
Entre 35 et 44 ans	293	298	283
Entre 45 et 54 ans	213	259	252
Entre 55 et 64 ans	56	69	71
Plus de 65 ans	0	3	2

TOTAL	896	975	965

Répartition femmes / hommes :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014

Femmes	288	318	338
Hommes	608	657	627

TOTAL	896	975	965

Répartition par catégorie socioprofessionnelle et par genre :

		31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014

Femmes		288	318	338
	Managers	21	24	25
	Non-Managers	267	294	313
Hommes		608	657	627
	Managers	57	67	68
	Non-Managers	551	590	559

TOTAL		896	975	965

1.2.2 Recrutements et départs

La majeure partie des recrutements concerne du personnel confirmé ou senior dans son métier, même si un effort particulier et croissant est réalisé pour intégrer des jeunes dans les équipes afin de les faire grandir professionnellement au sein du Groupe. Plus de 95% des salariés du Groupe sont des cadres issus d'écoles d'ingénieurs, de formation universitaire de deuxième ou troisième cycle ou d'écoles de commerce. Ils ont soit une compétence technique, soit une compétence fonctionnelle, voire ils allient une double compétence technique et fonctionnelle.

Le métier d'éditeur de logiciels et de prestataire de services destinés au monde financier nécessite que les sociétés du Groupe maîtrisent les aspects non seulement techniques mais aussi fonctionnels. La présence de compétences fonctionnelles fortes dans les équipes permet de mieux comprendre le métier des clients et leurs besoins. A titre d'exemple, Linedata dispose de compétences en actuariat au sein de ses équipes Assurances.

Linedata privilégie les recrutements en contrat à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée étant réservé aux remplacements temporaires (congés de maternité ou parental, congé individuel de formation).

Recrutements par type de contrat :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée	111 0	216 6	128 9
TOTAL	111	222	137

Il est rappelé qu'en 2013, les recrutements incluaient les effectifs de CapitalStream.

Départs :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
Démission	87	94	102
Licenciement	41	44	29
Retraite	3	2	3
Autres (ex : Départ au cours de la période d'essai)	3	3	13
TOTAL	134	143	147

Le Groupe intègre dans l'ensemble de ses entités du personnel de nationalités et de cultures différentes, favorisant ainsi la richesse humaine des équipes.

1.2.3 Organisation du temps de travail et absentéisme

Dans la plupart des pays où le Groupe est présent, l'organisation du temps de travail est régie par la loi. En l'absence d'accord sur le temps de travail, la législation locale prévaut.

Afin de renforcer l'identification des salariés à une entreprise commune, une Unité Economique et Sociale (UES) a été constituée depuis la fin 2001, regroupant alors toutes les sociétés opérationnelles françaises. Linedata Services a ellemême adhéré à cette UES fin 2002 en préparation à sa transformation en société opérationnelle. Les sociétés françaises acquises ultérieurement ont ensuite rejoint l'UES, et leurs salariés bénéficient désormais de tous ses avantages.

Sont ainsi en vigueur sur le périmètre de l'UES un Accord d'Entreprise et un Accord sur le Temps de Travail (Accord ARTT), renégociés avec les organisations syndicales en 2012, ainsi qu'un accord de participation et un accord d'intéressement, chacun de trois ans pour les années 2012 à 2014 et faisant suite à des accords antérieurs de même objet.

Issues de différentes acquisitions, les sociétés du Groupe Linedata poursuivent leur politique d'harmonisation des rémunérations et des qualifications. Elles veillent à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes. Le réajustement des qualifications et des classifications de l'ensemble des personnels des sociétés de l'UES française a été finalisé en 2006.

Dans le cadre de l'Accord sur le Temps de Travail conclu au niveau des sociétés françaises regroupées dans une Unité Economique et Sociale (UES), le personnel de ces sociétés bénéficie d'une réduction du temps de travail se traduisant pour la majorité d'entre eux par des forfaits-jours de 216 ou 218 jours travaillés par an selon leur catégorie (y compris journée de solidarité, mais hors jours d'ancienneté complémentaires à concurrence de 2 au plus).

Répartition entre temps plein et temps partiel :

		31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014

Femmes		288	318	338
	Temps plein	252	286	302
	Temps partiel	36	32	36
Hommes		608	657	627
	Temps plein	599	650	619
	Temps partiel	9	7	8
TOTAL		896	975	965

L'absentéisme est suivi localement conformément aux réglementations en vigueur dans les différents pays dans lesquels Linedata est implanté. Le Groupe ne dispose pas d'un système harmonisé de gestion des absences pour l'ensemble de ses filiales.

Nombre de jours d'absentéisme (hors congés payés) :

	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
Accidents du travail ou maladie professionnelle Maladie Maternité / paternité Autres congés autorisés	118 3 051 1 789 1 049	105 3 422 2 009 842	18 3 158 2 045 1 078
TOTAL	6 006	6 378	6 298

Le nombre de jours d'absentéisme par salarié baisse de 1% entre 2013 et 2014.

1.3 Développement des compétences et formation

Tous les salariés du Groupe bénéficient au minimum une fois par an d'un entretien de progrès formel avec leur supérieur hiérarchique, en vue d'évaluer leurs performances, leurs compétences et les domaines d'amélioration possible. Ces entretiens permettent également d'estimer les besoins de formation du collaborateur, de déterminer ses objectifs pour l'année à venir et d'envisager ses perspectives d'évolution à moyen terme.

Depuis plusieurs années, l'entreprise a enrichi son processus par un exercice d'autoévaluation demandé au salarié en amont de son entretien annuel, afin de le responsabiliser dans cette démarche et de lui donner un rôle plus proactif dans la gestion de sa carrière.

Par ailleurs, un outil d'aide à l'évaluation des compétences clefs a été fourni aux managers afin d'harmoniser les critères d'évaluation et de faciliter le dialogue entre la hiérarchie et les équipes.

Dès sa création, Linedata a mis en place des procédures visant à responsabiliser chaque salarié et chaque manager dans le cadre de sa mission. Chaque département opérationnel a établi ses propres processus de travail pour accomplir au mieux sa mission.

Pour maintenir et accroître le niveau de compétences de ses salariés, le Groupe Linedata a adopté dès sa création une politique de formation pour l'ensemble de ses salariés. Il investit chaque année un pourcentage significatif de sa masse salariale en formation. Il a également mis en place des sessions de formation en interne sur des sujets fonctionnels animées par des experts reconnus dans leur domaine.

Localement, chaque pays construit et déploie une offre de formation interne et externe alignée au plus près des besoins de son activité.

Par ailleurs, les sociétés françaises du Groupe ont mis en place un plan d'actions pour l'emploi et le maintien des compétences des seniors, en application de la législation en vigueur. Ce plan s'articule autour des domaines d'actions suivants :

l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.

Nombre de jours de formation externe sur la France :

	31/12/2012		31/12/2013 31/12/2014
Nombre de jours de formation	579	404	365
TOTAL	579	404	365

En 2015, une étude sur l'extension du suivi des jours de formation aux autres filiales du Groupe sera menée.

1.4 Santé et sécurité

Le Groupe assure à l'ensemble de ses salariés à travers le monde l'accès à un bon niveau de protection sociale, intégrant des compléments divers tels que, selon les pays, la subrogation et le maintien du salaire en cas de maladie ou encore des mutuelles ou complémentaires santés dans des conditions supérieures aux exigences légales ou conventionnelles. Les sociétés du Groupe prennent en charge des cotisations sociales supérieures à leur obligation légale, permettant ainsi de diminuer les prélèvements salariaux.

Les sociétés françaises ont procédé depuis 2002 à l'harmonisation des régimes de mutuelle et prévoyance. En 2003, un statut harmonisé a été créé pour le personnel de la filiale anglaise.

Le Groupe Linedata ne constate pas de nuisance sonore ou autre pollution spécifique à son activité affectant l'extérieur. Néanmoins, des mesures ont été prises afin de limiter les nuisances sonores à l'intérieur des locaux au bénéfice des salariés. Ainsi, suite à des audits acoustiques réalisés sur des sites français, les travaux suivants ont été réalisés en 2012 :

le cloisonnement des bureaux pour limiter la propagation du bruit,
l'isolation phonique des locaux techniques,
la réfection des joints de fenêtres pour isoler des bruits extérieurs.

En 2013, toutes les fenêtres d'un autre site français ont été changées permettant ainsi une meilleure isolation phonique et thermique.

Les immeubles de travail sont classés code du travail et construits dans le respect des habitations environnantes (limitation du bruit lié aux évacuations).

1.5 Politique de rémunération

La politique de rémunération du Groupe est basée sur des principes communs appliqués de manière adaptée selon les législations, réglementations et spécificités locales dans les différentes localisations géographiques du Groupe. Cette politique vise à :

attirer, reconnaître et fidéliser les talents ;
récompenser la performance à la fois individuelle et collective ;
mettre en œuvre la stratégie du Groupe, et tenir compte des objectifs financiers et opérationnels.

Une politique de rémunération variable est mise en œuvre pour la plupart des collaborateurs afin d'encourager la performance.

Les principes d'augmentation de la rémunération, y compris des composantes fixes et variables, sont définis chaque année en s'appuyant sur les directives données pour l'ensemble du Groupe et en tenant compte de toute réglementation locale. L'étude des augmentations de salaire annuelles repose sur la performance de l'entreprise et les conditions de marché. Quand la législation le prévoit, une négociation a lieu avec les organismes de représentation des salariés.

Étant donné l'hétérogénéité entre les différents pays d'implantation de Linedata, la publication de salaires moyens n'apporterait selon le Groupe pas de valeur ajoutée aux lecteurs de ce document. Par ailleurs, des informations plus précises (salaires moyens par pays, échelons, etc.) constituent selon Linedata une donnée concurrentielle stratégique qui ne doit pas faire l'objet d'une publication.

De nouveaux dispositifs concernant la retraite ont été négociés ou institués en 2014 pour les sociétés françaises. Ces dispositifs seront applicables à partir de 2015.

1.6 Intéressement des salariés au développement du Groupe

Linedata Services a été créée en 1997 au travers d'un RES réalisé par les managers et salariés de GSI Division des Banques qui ont racheté leur société au groupe américain ADP.

A l'occasion de l'introduction en Bourse de Linedata Services le 17 mai 2000, il a été mis en place un Plan d'Epargne Groupe (PEG) accessible aux salariés de toutes les sociétés alors présentes dans le Groupe. Ce PEG a été renouvelé chaque année depuis 2000 pour permettre aux salariés des sociétés françaises d'acquérir des actions de Linedata Services, avec abondement par les sociétés du Groupe, par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) investi en titres de la Société. Les salariés peuvent également placer dans ce FCPE dédié leur quote-part de participation et d'intéressement.

Depuis 2009, l'abondement Groupe accordé initialement a été doublé afin de favoriser l'investissement dans ce Fonds Commun de Placement et développer l'actionnariat salarié. De nouveaux salariés sont ainsi devenus actionnaires de Linedata Services ; à la fin de l'exercice, plus de 40% du capital est détenu par les managers et salariés du Groupe, tant comme actionnaires directs que dans le cadre du FCPE dédié.

Le Groupe souhaite poursuivre cette politique et l'étendre progressivement à ses filiales à l'étranger dans le respect des contraintes locales, afin d'accentuer le sentiment d'appartenance à un même Groupe.

Par ailleurs, le Directoire de Linedata Services bénéficie d'autorisations de l'assemblée générale de la Société lui permettant d'attribuer des options de souscription ou d'achat d'actions Linedata Services à des salariés du Groupe (depuis l'introduction en Bourse) et d'attribuer gratuitement des actions à des salariés du Groupe (depuis 2005). Chacune de ces autorisations a déjà été utilisée à plusieurs reprises, et pour la dernière fois au cours de l'exercice 2014.

Evolution de l'intéressement et de la participation en France :

En K€		31/12/2012 31/12/2013		31/12/2014
	Montant	% masse salariale	Montant	% masse salariale	Montant	% masse salariale
Intéressement	458	1,3%	488	1,5%	-	-
Participation	906	2,6%	1 028	3,2%	1 038	3,3%
TOTAL	1 364	4,0%	1 516	4,6%	1 038	3,3%

En outre, Linedata a versé en 2014 à tous les salariés des sociétés françaises une prime de partage des profits, conformément à la nouvelle loi de juillet 2011 dont l'objet est d'associer les employés à l'augmentation du versement des dividendes.

Evolution de la prime de partage :

En K€		31/12/2012 31/12/2013			31/12/2014
	Montant	% masse salariale	Montant	% masse salariale	Montant	% masse salariale
Prime de partage	96	0,3%	102	0,3%	95	0,3%
TOTAL	96	0,3%	102	0,3%	95	0,3%

1.7 Dialogue social

Linedata favorise un dialogue constant avec les instances représentatives du personnel.

Nombre de réunions avec les représentants du personnel (Comité d'entreprise et délégués du personnel des sociétés françaises) pendant l'année considérée :

	31/12/2012		31/12/2013 31/12/2014
Comités d'entreprise	17	18	13
Délégué du personnel	6	3	3

1.8 Diversité et égalité des chances / égalité de traitement

Linedata a mis en place des procédures d'égalité et de diversité. Son objectif est de jouer un rôle proactif dans la promotion des droits et de l'égalité des chances et consiste notamment à :

créer un environnement de travail qui interdise toute forme de discriminations ou de harcèlement ;
rappeler la nécessité de respecter les différences religieuses ;
établir des pratiques de recrutement qui garantissent que les individus, ou les membres d'un groupe particulier, bénéficient d'une égalité d'accès à l'emploi et ne subissent aucune discrimination liée à leurs spécificités.

Les sociétés françaises et étrangères sont soumises à des lois spécifiques, en particulier en matière de lutte contre les discriminations professionnelles entre les hommes et les femmes. Linedata promeut la mixité au sein de ses effectifs, en développant l'accès des femmes à ses différents métiers, et en leur assurant l'équité des progressions de carrière particulièrement chez celles qui s'absentent pour congés de maternité.

Les locaux utilisés en France sont pourvus d'installations facilitant l'accès des personnes à mobilité réduite.

VOLET SOCIETAL

2.1 Impact territorial, économique et social de Linedata

Les relations entre les sociétés du Groupe et les établissements d'enseignement sont étroites depuis longtemps et s'inscrivent dans la durée. Ces relations ont été impactées par la nécessité technique pour les directions de R&D de resserrer leurs liens avec des écoles ou universités dispensant des formations adaptées aux métiers de Linedata.

C'est pourquoi, en matière d'emploi et de développement régional, Linedata signe, en France, des contrats d'alternance et d'apprentissage chaque année pour les formations de Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion.

Linedata Tunisie est membre actif de l'Association Tunisienne pour la Communication et la Technologie ("TACT"). L'Association "TACT" est une organisation à but non lucratif vouée à l'avancement du secteur des nouvelles technologies en Tunisie et au développement de l'employabilité des personnes diplômées. Elle a pour mission de :

coopérer avec le gouvernement dans le but de développer un environnement compétitif afin d'encourager les investisseurs à employer plus de spécialistes des nouvelles technologies,
élaborer un programme de formation des personnes diplômées destiné à enrichir leurs connaissances,
collaborer avec toutes les institutions nationales et internationales en vue de promouvoir la Tunisie en tant que destination d'investissement, en desservant les investisseurs déjà en place ainsi que les multinationales qui souhaitent s'y installer,
coopérer avec les entreprises et les associations similaires implantées en Tunisie ou à l'étranger.

En 2014, dans le cadre de cette association, Linedata Tunisie a formé des stagiaires diplômés n'ayant pas trouvé un emploi depuis au moins 2 ans.

2.2 Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l'activité de Linedata

2.2.1 Les conditions de dialogue avec les parties prenantes

Afin de garantir l'adéquation de sa politique de responsabilité d'entreprise avec les attentes des parties prenantes (employés, clients, partenaires, fournisseurs et actionnaires), Linedata organise des réunions d'échange autour des différents projets de l'entreprise. Ces rencontres collégiales favorisent l'élaboration d'une vision commune de l'engagement du Groupe avec ses partenaires.

Avec les employés

Les collaborateurs constituent une partie prenante de référence, jouant un rôle essentiel dans le développement et la mise en œuvre de la stratégie de développement durable. Un dialogue ouvert et transparent est fondamental pour garantir la compréhension et l'adhésion à la stratégie et aux activités de Linedata. L'échange et le partage d'idées ont leur place dans l'avancée de l'entreprise.

Linedata a concouru à plusieurs reprises à l'initiative "Best Places to Work" ("L'entreprise où il fait bon travailler") aux Etats-Unis. L'objectif en est d'être considéré comme une des meilleures entreprises où travailler. En 2012, Linedata a été reconnue pour la troisième année consécutive comme l'une des "Best Places to Work".

Avec les clients

La plupart des contrats signés par Linedata avec des institutions financières sont des contrats de 3 à 5 ans sur la base d'un modèle de licence récurrente. Le Groupe travaille de manière continue, d'une part au renouvellement des contrats, et d'autre part à l'optimisation de la politique relationnelle avec ses clients afin d'établir une collaboration sur le long terme dans un climat de confiance réciproque.

Le Groupe informe ses clients de manière régulière sur l'évolution de son activité au travers :

de communiqués de presse relatifs aux innovations et produits Linedata ;
de comités de pilotage régulièrement organisés avec chaque client afin d'échanger sur l'avancement des projets en cours ; il existe au minimum trois types de comités : le comité de suivi des anomalies, le comité projet et le comité de pilotage ;
de clubs utilisateurs qui permettent de favoriser les échanges de proximité avec les clients sur :
o l'évolution réglementaire des métiers des clients ;
o les évolutions techniques anticipées par Linedata afin de garantir aux clients la conformité des outils Linedata à la réglementation ; ces évolution peuvent être mutualisées ou non ;
o les nouveaux produits de Linedata.
o Les participants proviennent essentiellement des Directions des Systèmes d'Informations et des Directions Juridiques ou sont des intervenants issus de la maîtrise d'ouvrage ; la fréquence de tenue des clubs utilisateurs est fonction de l'actualité réglementaire et de l'évolution de l'offre commerciale ;
et de réunions de présentation de ses produits et services comme les Linedata Exchange ; ces événements créent des opportunités d'échanges et de débats sur les problématiques métiers et entre experts afin de discuter des enjeux actuels et futurs du secteur.

Avec les fournisseurs

Les achats portent essentiellement sur des matériels et services informatiques et de la sous-traitance. Linedata privilégie des acteurs majeurs afin de bénéficier des politiques environnementales mises en œuvre par ces sociétés. S'agissant de la sous-traitance, Linedata fait appel ponctuellement à des sociétés externes afin de bénéficier de compétences pointues dans les domaines techniques ou de ressources suffisantes permettant de mener à bien des projets majeurs.

Actions engagées pour prévenir le risque de corruption

Linedata a mis en place et diffusé aux salariés des politiques de sensibilisation au risque de corruption. Ces politiques se conforment aux législations locales. Par exemple, au Royaume-Uni une politique de lutte contre la corruption a été émise, pour tenir compte des exigences du « UK bribery Act ». Ce document concerne nos employés au Royaume-Uni.

2.2.2 Les actions de partenariat ou de mécénat

Certains sites français effectuent des achats de fournitures de bureau auprès d'un atelier protégé (ESAT) situé en province. Il n'y en a pas eu en 2014 du fait de la ponctualité des dons dépendant du renouvellement de la flotte informatique

Des dons d'ordinateurs sont effectués ponctuellement à destination d'écoles ou d'organismes caritatifs.

2.3 Droits de l'homme

L'engagement de Linedata est basé sur la reconnaissance et le respect des lois nationales applicables ainsi que de standards fondamentaux relatifs aux droits sociaux et à la protection de l'environnement.

VOLET ENVIRONNEMENTAL

3.1 Politique générale en matière environnementale

Compte tenu de l'activité d'éditeur de logiciels du Groupe Linedata, les impacts environnementaux directs de ses activités sont faibles. Cependant, le Groupe, conscient de sa responsabilité en matière de protection de l'environnement, porte une attention particulière aux actions permettant la réduction de son empreinte environnementale.

Les questions environnementales sont le fait de comportements quotidiens de tous les salariés dans le cadre de leurs activités.

Les principales actions mises en œuvre sont présentées ci-après.

3.2 Pollution et gestion des déchets

Linedata attache beaucoup d'importance à l'impact environnemental de son parc informatique, aussi bien en ce qui concerne l'utilisation des matériels que leur recyclage. Ce parc informatique comprend des postes fixes, des ordinateurs portables et des serveurs de données.

Lors de l'achat de nouveaux matériels, Linedata s'informe des labels environnementaux tels que "Energy Star", label reconnu au niveau international.

Le recyclage du matériel informatique et électronique (ordinateurs, téléphones portables, photocopieurs) est généralement assuré par des entreprises ou associations respectant les normes environnementales locales en vigueur pour ce qui concerne le traitement des déchets électroniques. Les autres actions de recyclage et d'élimination des déchets reposent principalement sur :

la collecte des cartouches d'encre usagées sur l'ensemble des sites concernés,
des dons réalisés ponctuellement par les salariés auprès d'écoles ou d'organismes caritatifs.

3.3 Utilisation durable des ressources

Le Groupe Linedata mène une politique de sensibilisation constante de ses collaborateurs en les associant aux mesures prises pour économiser l'énergie à travers des éco-gestes et des technologies susceptibles de réduire les impacts environnementaux des activités du Groupe.

L'optimisation de la consommation d'énergie repose sur différentes actions :

En matière de gestion informatique :
o Linedata poursuit le renouvellement du parc de serveurs en privilégiant des serveurs plus performants et bénéficiant des dernières technologies en ce qui concerne la réduction de la consommation électrique ; la diminution du nombre de serveurs permet de réduire la taille des "salles informatiques" et ainsi de diminuer leur consommation d'énergie (puissance électrique, climatisation…) ;
o les collaborateurs sont équipés dans la majorité des cas d'ordinateurs disposant du mode "veille" à partir d'un certain délai d'inactivité, économisant ainsi l'énergie.
En matière d'éclairage :
o remplacement des éclairages par des ampoules basse consommation lorsque cela est possible (hors néons) sur l'ensemble des sites ;
o présence dans les parties communes de minuteries permettant une extinction automatique des lumières ; en outre, les sociétés de ménage et de gardiennage sont incitées à éteindre le soir les lumières des bureaux sur l'ensemble des sites.
De manière plus générale, sensibilisation constante des salariés, en ce inclus les responsables des achats, sur la nécessité d'économiser l'énergie au travers de pratiques écologiques et de technologies susceptibles de réduire les impacts environnementaux des activités du Groupe.

En ce qui concerne la consommation de papier, le Groupe incite les salariés à n'imprimer qu'en cas de nécessité et à utiliser de préférence le recto-verso.

Linedata a également mis en place des procédures de dématérialisation de documents :

en matière de gestion administrative du personnel : les documents administratifs internes tels que les demandes de congés ou les notes de frais sont gérés au moyen de l'intranet et d'un outil informatique ; ces deux outils gèrent également l'ensemble du processus d'approbation ;
en matière de communication interne et externe: les documents publics, tels les rapports annuels et cartes de vœux, sont mis à disposition en versions électroniques ;
en matière de dématérialisation des factures fournisseurs : les factures de certains fournisseurs assorties de justificatifs volumineux (telles les opérateurs de télécommunication) sont administrées via messagerie électronique ; seules les factures sont imprimées dans le cadre du processus d'engagement de dépenses.

Enfin, Linedata privilégie lorsque cela est possible l'utilisation de la signature électronique vis-à-vis de tiers externes.

3.4 Changement climatique

Linedata a conscience de l'importance des émissions indirectes de gaz à effet de serre causées par la forte consommation énergétique des serveurs.

L'activité d'éditeur de logiciels relevant du secteur tertiaire, le transport est la principale source émettrice de gaz à effet de serre pour le Groupe. La politique "voyages" mise en œuvre au sein du Groupe permet de limiter l'impact environnemental des déplacements. Selon cette politique, les collaborateurs doivent privilégier :

les réunions en audioconférence et en visioconférence plutôt que les déplacements (mise à disposition d'outils informatiques performants),
les voyages en train plutôt qu'en avion,
et la classe économique pour les voyages en avion, l'empreinte carbone de la classe affaire étant largement supérieure à celle de la classe économique.

Le Groupe a opté pour des implantations proches des transports en commun permettant ainsi de limiter l'utilisation des véhicules personnels et favorisant par conséquent la limitation de la pollution de l'air.

Enfin, Linedata poursuit le renouvellement de son parc automobile en privilégiant les véhicules à faible émission de CO2.

3.5 Provision pour risques en matière d'environnement

Le Groupe Linedata ne comptabilise pas de provision et garanties pour risques en matière d'environnement.

INFORMATIONS NON DISPONIBLES OU NON PERTINENTES

Article R.225-105-1 du code de commerce

Informations non disponibles :

Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

Informations non pertinentes :

Compte tenu de l'activité d'éditeur de logiciel, le Groupe Linedata considère que les informations ci-dessous ne sont pas pertinentes :

les mesures de prévention, de rejets dans l'air, l'eau et le sol,
la prise en compte de formes de pollution spécifiques à l'activité,
la consommation de matières premières,
la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales,
l'utilisation des sols,
les mesures prises pour développer la biodiversité,
les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Le Directoire

26.2 Rapport de l'Organisme Tiers Indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion au 31/12/2014

Aux actionnaires,

En notre qualité de professionnel de l'expertise comptable désigné organisme tiers indépendant, le Cabinet de Saint Front (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1055, liste des implantations et portée disponibles sous www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées de la société LINEDATA SERVICES présentées dans le rapport de gestion établi au titre de l'exercice clos le 31/12/2014 en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Directoire de LINEDATA SERVICES d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le Code de déontologie de la profession inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer notre indépendance et la conformité de nos travaux avec les textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'OTI

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de 4 personnes entre le 23 octobre 2014 et le 13 février pour une durée de 7,5 jours.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et conformément à la norme professionnelle des experts comptables applicable aux attestations particulières.

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nous avons effectué les travaux suivants :

nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables concernés, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent ;
nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code du commerce ;
nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ;
en cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Sur la base de ces travaux, nous attestons la présence dans le rapport de gestion des Informations requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons identifié les personnes responsables de la mise en place du processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations.

Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application de ce processus et de ces procédures avec le Directeur de l'Audit interne Groupe et la Directrice des Ressources Humaines Amérique du Nord.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Nous avons en particulier étudié :

informations sociales : effectifs (répartition par âge, par zone géographique), embauches et licenciements, l'absentéisme ;
informations environnementales : Les mesures de prévention et recyclage des déchets ;
informations sociétales : l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale, actions engagées pour prévenir la corruption.

Pour ces informations RSE que nous avons considérées les plus importantes :

au niveau de l'entité consolidante et de la région Amérique du Nord, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
au niveau d'un échantillon représentatif d'entités que nous avons sélectionnées en fonction de leur activité, de leur contribution aux indicateurs consolidés, de leur implantation et d'une analyse de risque, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente en moyenne 28% des effectifs. Du fait de la grande fiabilité des processus, ce pourcentage nous semble suffisant.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère.

Neuilly sur Seine, le 16 Février 2015 L'Organisme Tiers Indépendant,

Cabinet de Saint Front Jacques de Saint Front

AI assistant

Linedata Services — Annual Report 2014

1483_10-k_2015-03-16_91cd04bc-ea21-477a-83a6-346404e84488.pdf

DOCUMENT DE REFERENCE 2014

Table de correspondance pour le Rapport Financier Annuel 2014

1. - Personnes responsables

1.1 Responsable du document de référence

1.2 Attestation du responsable du document de référence

2. - Contrôleurs légaux des comptes

2.1 Commissaires aux comptes titulaires

2.2 Commissaires aux comptes suppléants

Mandats en cours :

Société Auditex Tour Ernst & Young 11, allée de l'Arche 92037 Paris la Défense Cedex représentée par Francine Bobet

2.3 Montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes

3. - Informations financières sélectionnées

3.1 Informations financières consolidées 2012, 2013 et 2014

4. - Facteurs de risques

4.1 - Risques de marché (taux, change, actions, crédit)

4.1.1 Risque de crédit au 31 décembre 2014

4.1.2 Risque de liquidité : situation de l'endettement consolidé

4.1.3 Risque de taux

4.1.4 Risque de change

4.1.5 Risque sur actions

4.1.6 Suivi et gestion des risques de marché

4.2 - Risques juridiques

4.3 - Risques industriels et environnementaux

4.4 - Risques produits

4.5 Risques opérationnels

4.5.1 - Dépendance à l'égard des fournisseurs

4.5.2 - Dépendance à l'égard des clients

4.5.3 - Dépendance à l'égard des hommes clés

4.5.4 – Continuité d'activité

4.6 – Assurances

4.7 - Autres risques particuliers

5. - Informations relatives à la société

5.1 Histoire et évolution de la société

5.1.1. Dénomination sociale

5.1.2. Lieu et numéro d'enregistrement de l'émetteur

5.1.3. Date de constitution et durée de vie

5.1.4. Siège social, forme juridique et législation applicable

5.1.5. Historique de Linedata Services

Janvier 2002

Février 2003

Décembre 2003

Septembre 2005

Décembre 2005

Septembre 2006

5.1.6. Evénements importants dans le développement des activités

5.2 Investissements

5.2.1. Principaux investissements réalisés depuis l'exercice 2012

5.2.2. Principaux investissements en cours ou à venir

6. - Aperçu des activités de la société

6.1 Principales activités

6.1.1. Les métiers

L'édition de progiciels

L'intégration de solutions

La prestation de services

6.1.2. Les offres produits et les services

Gestion d'actif

Assurance

Crédits et Financements

6.1.3. Nouveautés produits

6.2 Principaux marchés

6.2.1 – Description des marchés

6.2.2 – Ventilation du chiffre d'affaires par métier

6.2.3 – Ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique

6.2.4 – Ventilation du chiffre d'affaires par nature

6.2.5– Les clients

6.3 – Evénements exceptionnels ayant influencé les activités et marchés

6.5 – Principales sources utilisées pour la description des marchés et la position concurrentielle

7. – Organigramme

7.1 Description sommaire du Groupe et relations mère-filiales

7.2 Liste des filiales

8. - Propriétés immobilières et équipements

8.1. Immobilisations significatives

9. - Examen de la situation financière et du résultat

9.1. Situation financière

9.2. Résultat d'exploitation

9.2.1 Rapport de gestion pour l'exercice 2012

9.2.2 Rapport de gestion pour l'exercice 2013

Linedata Services Annual Report 2014