Linedata Services — Annual Report 2010

Mar 21, 2011

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2010

Table des matières du Rapport Financier Annuel

Rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 3
Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2010 26
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés – Exercice clos le 31 décembre 2010 69
Comptes annuels de Linedata Services S.A. au 31 décembre 2010 70
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2010 91
Honoraires versés aux Commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe 92
Document d'information annuel 93

NB : Les comptes consolidés au 31 décembre 2010 et les comptes annuels de Linedata Services S.A. au 31 décembre 2010 n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

Déclaration des personnes assumant la responsabilité du Rapport Financier Annuel

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en page 3 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 mars 2011

Anvaraly JIVA Président du Directoire

Rapport de gestion du Directoire sur les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2010

ACTIVITE DU GROUPE DURANT L'EXERCICE 2010 ET FAITS MARQUANTS

Dans un contexte de marché encore difficile, marqué par une pression sur les prix, un allongement des délais de concrétisation des signatures ou des reports de décision des clients, le Groupe a connu au cours de l'exercice des niveaux d'activité variés selon les régions. Les activités récurrentes (maintenance, licences récurrentes et ASP) se sont montrées globalement résistantes, compensant une diminution des ventes de licences perpétuelle et de l'activité de consulting.

Tout en poursuivant ses investissements commerciaux, ainsi que ses efforts de Recherche et Développement afin d'améliorer en permanence ses offres, le Groupe a veillé tout au long de l'année à maintenir une gestion rigoureuse des processus opérationnels. Il a également bénéficié d'un recul du recours à la sous-traitance lié à la fin d'un important projet de développement en assurance-vie. Cela s'est traduit par une nouvelle amélioration significative des marges notamment en Europe du Sud.

Afin d'accroître sa visibilité sur ses marchés en manifestant son ambition toujours intacte de devenir un leader mondial des solutions logicielles au service des professionnels financiers dans ses domaines d'expertise, le Groupe a concrétisé en 2010 le renouvellement de sa charte graphique, de son logo et de son site web, et communique désormais sous la marque Linedata.

Linedata a eu la satisfaction de se voir de nouveau primé pour ses solutions destinées aux hedge funds, avec le prix 2010 de la "Meilleure solution de comptabilité et de reporting pour les fonds" au Royaume-Uni, et le prix de la meilleure technologie au service des gérants alternatifs aux USA, décernés par HFMWeek, une publication prestigieuse consacrée aux hedge funds. Linedata a également reçu le prix 2010 du "Meilleur Editeur de Logiciel Hedge Fund" décerné aux Etats-Unis par l'ICFA, l'association internationale des administrateurs de fonds et des teneurs de compte.

Sur l'ensemble de l'exercice 2010, le Groupe réalise un chiffre d'affaires de 136,2 M€, soit un niveau d'activité en baisse de 5,7%, ou de 7,8% à taux de change constant compte tenu d'un impact positif des taux de change de 3,1 M€. L'évolution du chiffre d'affaires a été sur l'exercice 2010 très contrastée selon les régions, avec une baisse marquée dans toute l'Europe et une dynamique beaucoup plus forte aux USA.

La baisse du chiffre d'affaires en Europe est imputable notamment au contexte économique peu porteur au Royaume-Uni, et en France à des effets de base défavorables, principalement la fin attendue d'un projet d'implantation de Linedata Master I et la non reconduction d'importantes licences perpétuelles conclues en 2009. Le Groupe s'appuie toujours sur un portefeuille diversifié de produits et de clients, sur une large base installée et sur la robustesse de son modèle économique fondé sur le mode locatif (licences mensuelles, ASP, …). La part récurrente du revenu augmente ainsi de 2,1 M€ et représente 73% du chiffre d'affaires de l'année contre 67% en 2009.

L'EBITDA s'élève à 29,2 M€ soit 21,5% du chiffre d'affaires contre 16% en 2009. Cette progression intègre l'impact de la fin des investissements liés au développement de la solution Linedata Master I pour l'assurance vie. Le résultat opérationnel du Groupe s'établit à 21,7 M€, soit 15,9% du chiffre d'affaires contre 15,4 M€ pour l'exercice 2009, soit 10,6% du chiffre d'affaires.

Le résultat net du Groupe s'établit à 12,9 M€ soit 9,5% du chiffre d'affaires contre 6,3% en 2009.

Il est rappelé que l'EBITDA, indicateur clé du Groupe, se définit comme le résultat opérationnel hors dotations nettes aux amortissements et aux provisions courantes et non courantes.

Le Groupe Linedata Services a établi ses comptes consolidés selon les normes IFRS. Les états financiers 2010 présentent à titre comparatif le bilan clos au 31 décembre 2009 et le compte de résultat de l'exercice 2009 établis selon le même référentiel.

Environnement

Linedata Services est présent sur deux marchés : l'Asset Management (qui comprend la gestion d'actifs, l'Epargne d'Entreprise et l'Assurance) et les Crédits et Financements.

ASSET MANAGEMENT

Gestion d'actifs

En gestion d'actifs, l'année 2010 a été marquée notamment :

• Par la reprise de l'activité des gestionnaires d'actifs, et notamment des gestionnaires alternatifs.

C'est ainsi que les actifs gérés par les hedge funds se sont accrus de plus de 10% en 2010 et que plus de 500 nouvelles sociétés de gestion ont été créées. Ces nouveaux acteurs sont généralement de petite taille et représentent un nouveau marché important pour Linedata. A leur intention, Linedata a lancé en 2010 une nouvelle offre "start up" prenant en compte le rôle prépondérant des prime brokers et l'attrait des services ASP pour ces types de fonds.

• Par la mise en place progressive de nouveaux cadres réglementaires, notamment en Europe. Après la directive MIF entrée en vigueur en 2007, orientée "best execution", il s'agit notamment :
• o des directives UCITS IV et OPCVM IV instaurant la libre circulation des fonds collectifs et des sociétés de gestion à l'échelle européenne,
• o de la directive AIFM poursuivant le même but pour les autres types de fonds et notamment les hedge funds.

L'entrée en vigueur de ces directives a commencé à se traduire par un accroissement du nombre de fonds gérés et même de sociétés de gestion en Europe, ouvrant ainsi des perspectives élargies à une société telle que Linedata. C'est ainsi par exemple qu'en France, ce sont 44 nouvelles sociétés de gestion qui ont vu le jour en 2010.

• Par la place de plus en plus importante prise par les systèmes d'exécution alternatifs aux systèmes boursiers organisés.

Ces systèmes, tels que les MTF, "dark pools", "crossing networks", etc. visent notamment à identifier et exploiter les sources de liquidité existant sur les différents marchés et se traduisent par un fractionnement et une rapidité d'exécution des ordres de plus en plus importants.

Face à ce phénomène de grande ampleur, des solutions technologiques de plus en plus sophistiquées commencent à être demandées aux fournisseurs spécialisés en gestion d'actifs tels que Linedata.

Depuis quelques années, Linedata avait d'ailleurs anticipé l'importance de l'accès à la liquidité pour les gestionnaires d'actifs, avec ses offres LAP (affichage automatique des contreparties offertes à un projet d'ordre) et Linedata Lynx (service d'exécution aux normes FIX). Poursuivant ces initiatives réussies, Linedata a entrepris en 2010 le développement d'une nouvelle offre "EMS" pour l'exécution des ordres qui viendra compléter son offre OMS pour leur conception.

Epargne d'Entreprise

Dans ce domaine, Linedata opère depuis l'origine sur le marché français du fait de la forte disparité des dispositifs existants à l'échelle européenne.

En 2010, le nombre de salariés bénéficiaires des différents régimes d'épargne collective (participation, intéressement, etc.) sur lequel est fondée l'activité des clients de Linedata (Teneurs de Comptes), et donc indirectement le chiffre d'affaires de la société, est resté stable par rapport à l'année précédente, à environ 12 millions de comptes. En effet, la faiblesse de l'emploi au sein des entreprises a été compensée par une plus grande pénétration des dispositifs d'épargne collective, notamment auprès des PME.

Par ailleurs, l'exercice 2010 a confirmé la forte croissance du PERCO, dispositif d'épargne collective orienté retraite complémentaire, également géré par les progiciels de Linedata. Au 30 juin 2010, plus de 600.000 salariés avaient adhéré à ce dispositif relativement récent, soit une augmentation de 31% sur un an.

Dans un contexte d'incertitude des salariés vis-à-vis de leur retraite future, il est très probable que cette tendance va se confirmer dans les années à venir et contribuer à la croissance globale de l'industrie de l'épargne d'entreprise.

Au total, durant cet exercice, Linedata a maintenu son chiffre d'affaire tout en améliorant ses marges, grâce à la renégociation des conditions financières de ses contrats avec ses principaux clients

Assurance

Durant l'année 2010, Linedata a poursuivi ses activités dans ce domaine en France, même si la pénétration future du marché européen est inscrite dans ses objectifs pour les années à venir.

En 2010, la collecte de l'assurance vie par les établissements d'assurance français a augmenté de 4%, portant l'en cours à 1.330 milliards d'euros, la collecte étant essentiellement orientée vers les produits en euros, jugés moins risqués, au détriment des produits en unités de compte (actions).

Dans ce domaine, l'année 2010 a confirmé le caractère extrêmement compétitif de ce marché, poussant les assureurs à proposer de nouveaux produits d'épargne individuelle ou collective à leurs clients, ce qui s'est traduit pour Linedata par le développement de nouvelles fonctionnalités enrichissant sensiblement ses progiciels. Il s'agit notamment des produits mixtes euro/unités de compte à durée longue (euro diversifié), ou encore de produits orientés retraite à taux de rendement garanti (annuités variables).

Durant l'exercice, Linedata a précisé sa stratégie de développement suivant deux axes, avec deux déclinaisons de ses offres, l'une orientée vers les établissements gérant de très grands volumes de contrats, l'autre vers les établissements de plus petite taille orientés gestion patrimoniale. En 2010, la mise en production opérationnelle de son produit pour un très grand établissement de la place, et le passage en version standard de son parc installé se sont inscrits dans cette stratégie.

CREDITS ET FINANCEMENTS

L'année 2009 avait connu une baisse très importante de la production à l'échelle européenne de tous les types de crédits mobiliers, notamment en matière de crédits consommation, avec des baisses d'environ 13% en France, 14% en Italie ou 18% au Royaume-Uni.

L'année 2010 s'est caractérisée par une nette inversion de cette tendance :

• En matière de leasing, à l'échelle européenne, la production globale est restée stable mais positive, de l'ordre de +4% pour les pays à forts volumes tels que la France, l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne.
• En France, la production de crédits à la consommation a augmenté globalement de 2% en 2010, la baisse des crédits renouvelables (-6%) étant compensée par la forte croissance des crédits personnels (+18%), notamment du fait de l'impact de la Loi Lagarde.
• Les financements de véhicules ont également connu une croissance positive, du fait des mesures incitatives du gouvernement.

Dans ce contexte, les grands acteurs de l'industrie des crédits ont repris progressivement leurs investissements en poursuivant notamment leurs efforts d'harmonisation de leurs solutions européennes, comme en témoigne le démarrage opérationnel du progiciel de Linedata auprès de la filiale espagnole de l'un de ses principaux clients.

Parallèlement la demande croissante, de la part des clients et prospects de Linedata, de solutions points de vente de plus en plus complètes et d'une flexibilité accrue des processus de gestion (workflow) a déterminé Linedata à entamer en 2010 un projet de refonte complète des interfaces homme machine de son progiciel.

Enfin les nouveaux mécanismes imposés à l'échelle européenne, telles que la gestion européenne des virements et prélèvements (SEPA), ont commencé à apporter de nouvelles sources de chiffre d'affaires à Linedata en 2010.

Réalisations de l'exercice

Europe du Sud

La région Europe du Sud qui avait fait preuve d'une bonne résistance au cours du premier semestre 2010 a enregistré sur la fin de l'exercice une baisse plus marquée de son activité, notamment au quatrième trimestre.

La forte récurrence des produits de back-office Asset Management et la revue de la tarification sur le progiciel Linedata Noee ont permis de limiter l'effet de base défavorable créé par la fin en 2010 du projet de développement de la nouvelle solution Linedata Master I et par une importante licence perpétuelle en 2009 dans l'activité Crédits et Financements.

Le chiffre d'affaires annuel de la région s'élève à 65,5 M€, en décroissance organique de 12,0%.

L'EBITDA s'élève à 13,4 M€ soit 20,5% du chiffre d'affaires contre 11,5% en 2009, compte tenu essentiellement de la fin du développement de la nouvelle solution Linedata Master I et de la diminution corrélative des coûts de soustraitance.

Le résultat opérationnel, en augmentation significative comme l'EBITDA, s'élève à 10,4 M€, soit une marge opérationnelle de 15%. Il intègre pour 3,3 M€ une reprise de provision pour perte à terminaison et garantie sur un contrat au forfait terminé en décembre 2010.

Europe du Nord

Cette région affiche sur l'exercice 2010 un revenu en diminution de 12,1%. Le contexte des élections au Royaume-Uni et un faible niveau de pipeline en début d'année ont contribué à la décroissance du chiffre d'affaires. Le renforcement des équipes commerciales a cependant permis la signature en fin d'année de plusieurs affaires nouvelles porteuses de chiffre d'affaires additionnel pour 2011.

Le chiffre d'affaires s'établit à 27,4 M€, soit une décroissance de 12,1% en données publiées malgré un effet de change favorable de la livre. A taux de change constant, la baisse du chiffre d'affaires est de 15,3%.

Les résultats de la région sont en baisse, conformément à la diminution du chiffre d'affaires. L'EBITDA s'élève ainsi pour l'ensemble de la région à 3,4 M€ soit 12,5% du chiffre d'affaires contre 14,7% en 2009. Le résultat opérationnel s'établit à 0,6 M€, soit une marge opérationnelle de 2,2% contre 10,5% en 2009. Il comprend une dotation accélérée aux amortissements sur un logiciel d'Agents de Transfert pour un montant de 0,6 M€.

Amérique du Nord

L'activité américaine a bénéficié tout au long de l'année du succès commercial des offres front et middle office Linedata Longview et Linedata Compliance et d'une parité euro/dollar favorable. Dans un environnement de marché très compétitif, la performance des offres a permis à Linedata de signer des contrats majeurs et de disposer ainsi d'une base solide d'activité en croissance régulière depuis le 2ème trimestre 2010.

Le chiffre d'affaires annuel s'établit à 40,1 M€ soit une croissance de 13,1% à données publiées soit 7,7% en données comparables.

L'EBITDA s'élève à 12,0 M€ soit 30,0% du chiffre d'affaires contre 27,4% en 2009, et le résultat opérationnel à 10,3 M€ soit une marge opérationnelle de 25,6% contre 21,2% en 2009.

Asie

Malgré une taille encore modeste, l'Asie est un axe de développement pour Linedata notamment pour des offres à destination des hedge funds.

Le chiffre d'affaires s'établit à 3,2 M€, soit une décroissance de 6,2% en données publiées et de 10,4% à taux de change constant.

L'EBITDA s'élève à 0,3 M€ soit 10,5% du chiffre d'affaires contre 7,0% en 2009, et le résultat opérationnel à 0,4 M€, soit une marge opérationnelle de 13,2% (contre 3,6% en 2009).

PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE POUR L'EXERCICE 2010

Les comptes consolidés au 31 décembre 2010 sont établis selon le référentiel IFRS. Le comparatif au titre de l'exercice 2009 a été établi selon les mêmes normes.

Les nouvelles normes et interprétations entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2010 et appliquées par le Groupe n'ont pas eu d'incidence significative sur les états financiers consolidés.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annuel consolidé s'établit à 136,2 M€ en baisse globale de 5,7% par rapport à l'exercice 2009, et de 7,8% à taux de change constant.

Composition du chiffre d'affaires

Sur l'exercice 2010, le poids de chaque région dans le chiffre d'affaires consolidé est le suivant :

En M€	CA 2009	CA 2010	Croissance 2010/2009	Croissance à données comparables	% du CA total 2010
Europe du Sud	74,5	65,5	-12,0%	-12,0%	48%
Europe du Nord	31,2	27,4	-12,1%	-15,3%	20%
Amérique du Nord	35,5	40,1	+13,1%	+7,7%	30%
Asie	3,4	3,3	-6,2%	-10,4%	2%
Total	144,5	136,2	-5,7%	-7,8%	100%

Marges et Résultats

L'EBITDA s'élève à 29,2 M€ soit 21,5% du chiffre d'affaires contre 16,0% en 2009. Le résultat opérationnel du Groupe (EBIT) s'établit à 21,7 M€ pour l'exercice 2010, soit 15,9% du chiffre d'affaires contre 10,6% en 2009. L'EBITDA et le résultat opérationnel par zone géographique s'établissent comme suit :

En M€	EBITDA		% du C.A.		EBIT		% du C.A.
	2009	2010	2009	2010	2009	2010	2009	2010
Europe du Sud	8,6	13,5	11,5%	20,5%	4,4	10,4	6,0%	15,8%
Europe du Nord	4,6	3,4	14,7%	12,5%	3,3	0,6	10,5%	2,2%
Amérique du Nord	9,7	12,0	27,4%	30,0%	7,5	10,3	21,2%	25,6%
Asie	0,2	0,3	7,0%	10,5%	0,1	0,4	3,6%	13,2%
Total	23,1	29,2	16,0%	21,5%	15,4	21,7	10,6%	15,9%

Après coût de l'endettement financier net de 1,0 M€ et charge d'impôt s'élevant à 7,7 M€ (5,0 M€ en 2009), le résultat net est de 12,9 M€.

Le résultat net représente 9,5% du chiffre d'affaires. En 2009, le résultat net s'élevait à 9,1 M€, soit 6,3% du chiffre d'affaires.

Le bénéfice net par action dilué est de 1,19 euro (contre 0,82 euro en 2009).

Le Groupe a continué à investir en Recherche & Développement sur l'ensemble de sa gamme de produits, notamment progiciels d'Asset Management back et front-office et Ekip en Crédits et Financements. Le montant total des dépenses de Recherche & Développement représente 6,7% du chiffre d'affaires (6,9% en 2009). Une partie de ces dépenses a été activée. Par ailleurs, une quote-part des charges de Recherche & Développement a pu être utilisée pour bénéficier de Crédits d'Impôt Recherche, tant en France qu'à l'étranger, pour un montant net de 0,5 M€ au titre de l'exercice 2010.

Financement et structure financière

La structure financière au 31 décembre 2010 est la suivante :

• capitaux propres : 108,6 M€ (96,0 M€ au 31 décembre 2009),
• endettement financier net : -2,5 M€ (12,7 M€ au 31 décembre 2009),
• ratio dettes nettes sur capitaux propres : -2,3% (contre 13,0% au 31 décembre 2009).

Le groupe poursuit son désendettement (remboursement de 7,8 M€ hors intérêts).

Comme détaillé en note 8.2 de l'annexe aux comptes consolidés, l'emprunt (dont le solde est de 23,4 M€ en fin d'exercice) est assorti d'une clause d'exigibilité par anticipation en cas de non-respect de certains ratios financiers calculés sur les comptes consolidés. Le Groupe Linedata Services a respecté l'ensemble des dits ratios au 31 décembre 2010 et a procédé au règlement de l'échéance du 20 janvier 2011, à hauteur de 7,8 M€ conformément au plan d'amortissement contractuel de cet emprunt.

Comparaison avec les perspectives

En ce qui concerne le chiffre d'affaires, le Groupe avait annoncé dès le début de l'année qu'il disposait d'un carnet de commandes en baisse de 10% par rapport à l'année précédente, et que le premier semestre était attendu en retrait, tout en se fixant un objectif annuel d'augmentation du carnet de commande et de retour progressif à la croissance. Cette volonté de concentrer ses efforts sur la croissance des différentes activités, en poursuivant les investissements commerciaux et renforçant le développement des produits pour accroître le carnet de commandes, a été réitérée en milieu d'année, mais le Groupe a cependant annoncé à fin du troisième trimestre qu'il prévoyait sur l'ensemble de l'année 2010 un chiffre d'affaires en légère diminution par rapport à 2009.

La décroissance du chiffre d'affaires 2009 s'établit à 7,8% à taux de change constant.

Dans un cadre d'activité faible, le Groupe s'était donné dès le début de l'année 2010 l'objectif de poursuivre l'amélioration de sa rentabilité par une meilleure maîtrise de ses coûts directs, objectif atteint et confirmé à fin du premier semestre.

L'EBITDA réel s'élève à 29,2 M€ soit 21,5% du chiffre d'affaires contre 16,0% en 2009, et le résultat opérationnel à 21,7 M€, soit 15,9% du chiffre d'affaires contre 10,6% en 2009.

Litiges

Les litiges connus à ce jour par la Société Linedata Services ou le Groupe ont été provisionnés dans les comptes sur la base de la meilleure estimation du management à la date d'arrêté des comptes. Il s'agit de litiges commerciaux avec des clients, et de litiges divers avec des salariés ou autres tiers.

Risques et gestion des risques

Risques de marché : ils sont suivis et gérés au niveau de la Direction Financière du Groupe, sous la supervision du Directoire qui valide les décisions prises en la matière. Parmi les facteurs de risques analysés dans l'annexe aux comptes consolidés, on retiendra notamment :

• Risques de taux : la trésorerie disponible des sociétés du Groupe est placée en SICAV monétaires, certificats de dépôt ou comptes rémunérés, supports peu sujets aux fluctuations de marché et sans risque en capital. Les emprunts sont souscrits à taux variables et assortis de contrats de couvertures de taux pour plus de 70% des encours de crédit en conformité avec les engagements pris envers les banques prêteuses. A compter du premier trimestre 2008, la Société a décidé de couvrir la totalité des encours. Dans ce cadre, Linedata Services a souscrit des contrats de swaps de taux ou de tunnels détaillés en note 7.9 de l'annexe aux comptes consolidés
• Risques de change : les variations de taux de change ont eu en 2010 un effet positif sur le chiffre d'affaires, essentiellement en ce qui concerne la livre sterling (+1 M€) et le dollar US (+1,9 M€). En 2009, les effets inverses des variations des taux de change de ces deux devises n'avaient pas généré d'impact global significatif sur le chiffre d'affaires consolidé, bien que le chiffre d'affaires de chacune des régions concernées ait subi une incidence non négligeable. Ces variations ont eu un faible impact sur la marge d'exploitation, dans la mesure où le chiffre d'affaires et les coûts associés sont réalisés en quasi-totalité dans la même zone monétaire, et le Groupe ne juge donc pas utile de se couvrir pour ce risque.

Risques de crédit : le Groupe a mis en place un système de "cash pooling" géré au niveau de la Direction Financière du Groupe. Les placements à court terme effectués sont de type certificats de dépôts et OPCVM monétaires, auprès de banques de premier rang.

Risques de liquidité : comme exposé plus haut, Linedata Services respecte au 31 décembre 2010 les covenants demandés par les établissements financiers prêteurs.

Risques de variation de cours : la Société mère détient au 31 décembre 2010, dans le cadre du programme de rachat d'actions, 510.765 actions propres, soit 2,8% du montant total de ses immobilisations financières tel qu'il figure dans les comptes sociaux.

Risques pays : hors France, le Groupe est principalement implanté au Luxembourg, aux USA, en Grande Bretagne et à Hong-Kong, pays ne présentant pas de risques particuliers d'instabilité politique. Les récents événements survenus en Tunisie n'ont pour le moment pas eu d'impact négatif durable sur les équipes tunisiennes, qui fournissent des services aux autres sociétés du Groupe.

Risque conjoncturel : Linedata Services, de par son activité dédiée aux banques et organismes financiers, a été sensible à la crise financière récente, notamment dans le domaine de l'Asset Management. Si peu de ses clients ont arrêté leur contrat (fermeture de certains hedge funds), le Groupe a constaté des décalages et des annulations de signatures de nouvelles affaires et une baisse du consulting. Dès 2008, anticipant un proche avenir plus difficile, le Groupe avait réagi par la mise en place de mesures visant à ajuster sa structure de coûts, et par le renforcement de son activité commerciale sur les offres de contrôle de risques et de conformité dont ses clients ont encore plus besoin dans ce contexte perturbé et dans le cadre de réglementations plus strictes.

Dans le cadre de la pandémie grippale, le Groupe avait par ailleurs élaboré et mis en place des plans de continuité d'activité.

ACTIVITE DE LINEDATA SERVICES S.A. DURANT L'EXERCICE 2010 ET FAITS MARQUANTS

Depuis la réorganisation juridique du Groupe intervenue en 2009, Linedata Services exerce une activité de holding animatrice de son groupe.

Il est rappelé que la société a opté pour le régime de groupe d'intégration fiscale, avec ses deux filiales françaises Linedata Services Leasing & Credit (anciennement Linedata Services Ingénierie) et Linedata Services Asset Management (anciennement Linedata Services Assurances), à partir de l'exercice 2007 pour une durée de 5 ans.

Le mandat de la société Péronnet et Associés, co-commissaire aux comptes de Linedata Services, étant arrivé à échéance, l'assemblée générale du 17 juin 2010 a nommé en remplacement la société Finexsi Audit, pour une durée de six ans conformément à la législation.

COMPTES SOCIAUX DE LINEDATA SERVICES SA POUR L'EXERCICE 2010

Les comptes de l'exercice 2010 de Linedata Services SA ont été établis selon les normes comptables françaises. Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces comptes sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de la société s'élève en 2010 à 10,5 M€ contre 40,4 M€ en 2009. Il est constitué entièrement de prestations aux autres sociétés du Groupe.

Compte tenu de la réalisation des apports partiels d'actifs aux deux filiales françaises à effet du 1er juillet 2009, les chiffres d'affaires des deux exercices ne sont pas comparables. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels, il est précisé à titre informatif que le chiffre d'affaires pro-forma de l'exercice 2009 (estimé sur la base d'éléments de gestion) se serait élevé à 10,3 M€ si la configuration de la Société avait été en 2009 identique à celle de 2010, à savoir l'exercice d'une activité de holding sur toute l'année.

Marges et Résultats

Le résultat d'exploitation est négatif de 3,7 M€. La Société n'exerce pas d'activité de Recherche & Développement.

Le résultat financier est positif de 5,9 M€ ; il inclut notamment les charges d'emprunt liées aux dettes contractées pour l'acquisition des filiales pour 0,8 M€ et les dividendes reçus des filiales, soit 6,4 M€ versés par Linedata Services Inc.

Le résultat net s'établit à 3,8 M€, soit 36,3% du chiffre d'affaires après un résultat exceptionnel positif de 0,2 M€ et un profit d'impôt sur les sociétés de 1,5 M€ (lié à l'effet de l'intégration fiscale).

Il est précisé que les comptes incluent des charges de caractère somptuaire visées par les articles 39-4 et 223 quater du CGI, constituées par les amortissements excédentaires des véhicules de fonction à hauteur de 54 milliers d'euros. A ce titre la société a acquitté un impôt théorique de 18 milliers d'euros. Ils incluent également des dépenses ou charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, à savoir :

• la taxe sur les véhicules de fonction (58 milliers d'euros) correspondant à un impôt théorique de 19 milliers d'euros ;
• et la part non déductible des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance lors de la précédente Assemblée Générale (94 milliers d'euros) correspondant à un impôt théorique de 31 milliers d'euros.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale des actionnaires a décidé en date du 17 juin 2010 la distribution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, d'un dividende par action d'un montant net de 0,20 €, soit un montant total théorique de 2.204.970 €. Le dividende a été mis en paiement le 7 juillet 2010, pour un montant total de 2.135.387 € (au cours de l'exercice 2009, le dividende mis en paiement le 7 juillet était de 0,12 € net par action, pour un montant total de 1.309.015 €).

En application de l'article D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition par date d'échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs se présente comme suit :

Factures	Dettes fournisseurs hors groupe (montant total 2,8 M€)
Non échues payables à 30 jours ou plus	30%
Non échues payables à moins de 30 jours	42%
Echues depuis moins de 30 jours	16%
Echues depuis 30 jours ou plus (*)	12%

(*) : L'essentiel des factures échues à plus de 30 jours s'explique par l'existence de contestation sur les montants facturés.

Le tableau de variation des capitaux propres est intégré dans l'annexe aux comptes sociaux.

Le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices est joint en annexe 3 au présent rapport, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce.

Enfin, la société étant cotée au Marché Euronext Paris, les informations prévues aux articles R. 225-104 et R. 225-105 du Code de commerce sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société font l'objet d'un rapport sur le "développement durable" annexé au présent rapport.

ACTIVITE DES FILIALES

Cette activité est retracée globalement dans la description de l'activité du Groupe pour l'exercice 2010. Elle s'analyse de la manière suivante selon les métiers :

Asset Management

Cette activité est répartie sur la plus grande partie des sociétés du Groupe, du fait notamment de l'historique des acquisitions.

En France, Linedata Services Asset Management exploite et commercialise essentiellement le progiciel de back-office Linedata Chorus, les offres d'Epargne Salariale, avec le progiciel Linedata Noee, d'Assurance Vie et d'Epargne Retraite avec Linedata Master I, et d'Actionnariat Salarié ; une offre front et middle-office a également été lancée en 2010. Linedata Services Luxembourg est orientée principalement sur les produits de middle et back-office. En Amérique du Nord, Linedata Services Inc. développe et distribue les progiciels de front et middle-office Linedata Longview et Linedata Compliance, LD Services Inc et sa filiale Global Investment Services (Ireland) Ltd commercialisent les progiciels de back-office Mfact et Mshare à destination des gestionnaires et administrateurs de fonds (Mutual Funds) situés aux Etats-Unis et sur les principales places financières internationales notamment offshore. Au Royaume-Uni, Linedata Ltd, société anciennement dénommée Linedata Services (BFT) Ltd qui a intégré à mi-année les opérations de Linedata Services (UK) Ltd, propose simultanément Linedata Icon pour le back-office, les produits de front et middleoffice, et les progiciels de gestion dédiés aux hedge funds. Ses filiales aux USA et à Hong Kong porposent les mêmes offres.

On notera que la dynamique de synergie commerciale entre les divers produits et pays du Groupe permet à chaque société de commercialiser non seulement ses logiciels historiques tels qu'énumérés ci-dessus, mais également les offres de toutes les autres sociétés, ainsi bien sûr que les solutions associant plusieurs des produits du Groupe.

Crédits & Financements

Cette activité est exercée par Linedata Services Leasing & Credit avec principalement son progiciel Linedata Ekip.

Autres

La filiale Linedata Services Tunisie assure les activités de hotline, développements spécifiques de proximité, assistance et consulting essentiellement autour des produits Linedata Ekip et Linedata Master i.

Linedata Technologies Tunisie, créée en fin 2009, assure les activités de développement, de recette et de maintenance de tous les produits du Groupe.

Linedata Services Canada et Linedata Services GmbH n'ont pas d'activité.

Les principaux éléments financiers de chaque filiale sont donnés dans l'annexe aux comptes sociaux.

EVENEMENTS IMPORTANTS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

La société Europe Software & Data Systems, détentrice de 383.882 actions Linedata Services, a été acquise le 18 janvier 2011 par une société holding contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva, Président du Directoire. A cette occasion, il a été mis un terme par anticipation au pacte d'actionnaires et au concert qui liait Monsieur Anvaraly Jiva et certains dirigeants et cadres de Linedata Services. Ces opérations ont fait l'objet d'une publication par l'Autorité des marchés financiers (D&I n° 211C0104 du 27 janvier 2011).

PERSPECTIVES D'AVENIR

Pour l'année 2011, Linedata Services dispose d'un carnet de commandes d'environ 100 M€ en hausse de 4% par rapport à l'an passé. Le renforcement du dispositif commercial engagé sur l'ensemble des zones géographiques devrait permettre d'augmenter progressivement ce carnet de commandes. Pour l'accroître, Linedata Services s'appuiera également sur une gamme de solutions toujours plus compétitive et sur sa capacité à vendre des services complémentaires auprès de sa base installée.

PRISES DE CONTROLE ET SOCIETES CONTROLEES

Aucune modification n'est intervenue au cours de l'exercice en ce qui concerne les sociétés contrôlées par Linedata Services S.A.

En conséquence, la société mère du Groupe contrôle au 31 décembre 2010 les sociétés suivantes :

Nom de la société	Pays	% du capital détenu
Linedata Services Leasing & Credit S.A.	France	100%
Linedata Services Asset Management S.A.	France	100%
Linedata Services Luxembourg S.A.	Luxembourg	100%
Linedata Services Tunisie S.A.	Tunisie	100%
Linedata Technologies Tunisie S.A.	Tunisie	100%
Linedata Services Inc.	USA	100%
LD Services Inc	USA	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services (BFT) Inc	USA	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services (UK) Ltd	Royaume-Uni	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Ltd	Royaume-Uni	100%
Linedata Services GmbH	Allemagne	100%
Linedata Services Canada Inc	Canada	100%
Global Investment Systems (Ireland) Ltd	Irlande	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services (Latvia) SIA	Lettonie	Néant en détention directe ; contrôle à 100%
Linedata Services (H.K.) Limited	Hong Kong	Néant en détention directe ; contrôle à 100%

INFORMATIONS SUR L'ACTIONNARIAT

Conformément à l'article L 233-13 du Code de Commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 du dit Code, nous vous communiquons en annexe 1 l'identité des actionnaires détenant plus de 1/20, 1/10, 3/20, 1/5, 1/4, 1/3, 1/2, 2/3, 18/20 ou 19/20 du capital et des droits de vote de la Société, ainsi que les modifications intervenues au cours de l'exercice. Nous vous y donnons également les informations requises sur l'actionnariat salarié, les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique et les actions détenues en propre par la Société.

Des rapports spéciaux du Directoire donnent les informations requises concernant les options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux salariés du Groupe et les attributions gratuites d'actions à ces salariés.

En application de l'article L. 225-100 du Code de Commerce, le tableau récapitulatif des délégations en matière d'augmentations de capital en cours de validité au 31 décembre 2010 est joint en annexe 2 au présent rapport.

INFORMATIONS SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX DE LINEDATA SERVICES S.A.

En application de l'article L. 225-102-1 du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste des mandats et fonctions exercés dans toute autre société par chacun des mandataires sociaux durant l'exercice.

Conseil de Surveillance :

Monsieur Jacques BENTZ, Président et membre du Conseil de Surveillance : Président du Conseil de Surveillance de Groupe STERIA SCA Membre du Conseil de Surveillance de Steria Mummert Consulting AG Président du Conseil de Surveillance de DANET GmbH jusqu'à février 2009 Administrateur de IPANEMA TECHNOLOGIES Administrateur de TDF SA Gérant de TECNET Participations Membre du Comité directeur de l'Institut Montaigne, à partir de mars 2009 Monsieur Vivien LEVY-GARBOUA, membre et Vice-président du Conseil de Surveillance : Senior Advisor de BNP Paribas Vice-président et Membre du Conseil de Surveillance de KLEPIERRE Membre du Conseil de Surveillance de BNP Paribas Immobilier Administrateur de BNP Paribas (Luxembourg) SA, jusqu'en 2010 Administrateur de la Banque Générale du Luxembourg (BGL) Administrateur de BNP Paribas Securities Services Membre du Conseil d'administration de Financière BNP PARIBAS depuis 2010 Membre du Conseil d'administration de Compagnie d'Investissement de Paris depuis 2010 Administrateur de Bank of the West à San Francisco Vice-président de la Société de Financement de l'Economie Française jusqu'en 2010 Membre du Conseil d'Administration de LCH Clearnet Group (Londres) Membre du Conseil d'administration d'Euroclear SA & Plc depuis 2010 Membre du Conseil d'administration de Sicovam Holding depuis 2010 Membre du Conseil d'administration de Coe-Rexecode depuis 2010

Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT, membre du Conseil de Surveillance : Président et Directeur Général de Etablissements Peugeot Frères Vice Président du Conseil de Surveillance de Peugeot SA Vice Président du Conseil d'Administration de Société Foncière, Financière et de Participations – FFP Membre du Conseil de Surveillance de Immobilière Dassault depuis 2010 Administrateur de Simante SL depuis 2010 Président de Oldscool depuis 2010 Administrateur de LFPF - La Française de Participations Financières, jusqu'en juillet 2010 Administrateur de Immeubles et Participations de l'Est, jusqu'en 2010

Monsieur Francis RUBAUDO, membre du Conseil de Surveillance : Gérant de INVEGENDO Président de QWAM Content Intelligence SAS Administrateur de ADEX jusqu'en juillet 2010 Administrateur de PLEBICOM Administrateur de PUBLIC IDEES

Directoire :

Monsieur Anvaraly JIVA, Président du Directoire :

Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de Linedata Services Leasing & Credit et de Linedata Services Asset Management

Président du Conseil d'Administration de Linedata Services Luxembourg

Administrateur et Président du Conseil d'administration de Linedata Services Tunisie et de Linedata Technologies Tunisie

Member of the Board of Directors and Chief Executive Officer de Linedata Services Inc., de LD Services Inc, de Linedata Services (BFT) Inc, de Linedata Services Canada Inc.

Member of the Board of Directors de Linedata Services (UK) Limited, de Global Investment Services (Ireland) Ltd, de Linedata Ltd

Member of the Board of Directors et Chairman de Linedata Services (Latvia) SIA Président de AMANAAT SAS depuis décembre 2010

Monsieur Denis BLEY, membre du Directoire :

Représentant permanent de Linedata Services au Conseil d'administration de Linedata Services Asset Management, de Linedata Services Tunisie, de Linedata Technologies Tunisie

Représentant permanent de Linedata Services au Conseil d'administration de Linedata Services Leasing & Credit depuis juin 2010

Représentant permanent de Linedata Services au Conseil d'administration de Linedata Services Luxembourg depuis juillet 2010

Monsieur Yves STUCKI, membre du Directoire : Administrateur de Linedata Services Tunisie Gérant de YST Consulting

Monsieur Michael de VERTEUIL, membre du Directoire :

Administrateur de Linedata Services Luxembourg

Administrateur de Linedata Technologies Tunisie

Member of the Board of Directors de Linedata Services Inc, de LD Services Inc, de Linedata Services (BFT) Inc, de Linedata Services (UK) Limited, de Linedata Ltd, de Global Investment Services (Ireland) Ltd, de Linedata Services (Latvia) SIA

Les rémunérations versées durant l'exercice à chaque mandataire social, par la Société ou par des sociétés contrôlées par la Société au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce (il n'existe pas de société contrôlant Linedata Services) figurent dans le tableau ci-dessous.

En milliers d'euros		Jetons de
	Fixe	Variable	Excep-tionnel	Autres	Avantages en nature	présence
BENTZ J.						70
BLEY D.	174	74	30		2
JIVA A.	276	250			13
LEVY-GARBOUA V.						30
PEUGEOT J-P.						19
RUBAUDO F.
STUCKI Y.
De VERTEUIL M.	178	107			4

L'attribution des rémunérations variables est liée à l'atteinte d'objectifs déterminés en début d'année et qui dépendent des fonctions de l'intéressé : des critères de réalisation de chiffre d'affaires et/ou de résultat sur son périmètre de responsabilité, la définition de tâches spécifiques qui sont à mener à bonne fin, etc. Les rémunérations exceptionnelles sont fonction de l'accomplissement éventuel d'actions particulières ou de la réalisation de performances financières dépassant l'objectif fixé.

Les membres du Directoire qui sont rémunérés par la Société adhèrent aux régimes de retraite et de prévoyance applicables à la Société, laquelle prend en charge les cotisations patronales correspondantes. Aucun régime complémentaire spécifique de retraite n'a été mis en place pour les mandataires sociaux et la Société n'a pas pris d'autres engagements au bénéfice des seuls mandataires sociaux. Les membres du Directoire salariés de la Société bénéficient le cas échéant lors de leur départ de la Société des indemnités de licenciement ou indemnités de fin de carrière prévues dans la Convention Collective et les accords d'entreprise, qui sont limitées respectivement à 12 mois de rémunération pour une indemnité de licenciement et 4,5 mois de rémunération pour une indemnité de fin de carrière. Il n'est pas prévu d'éléments de rémunération, indemnités ou autres avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonction de mandataire social.

Aucun mandataire social n'a bénéficié au cours de l'exercice d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions Linedata Services ni d'attribution gratuite d'actions.

Les déclarations d'opérations sur titres en application de l'article L621-18-2 du Code monétaire et financier ont été les suivantes au cours de l'exercice 2010 :

• Monsieur RUBAUDO, acquisition en date du 9 septembre 2010 pour un prix unitaire de 10,40 euros et un montant de l'opération de 52.000 euros.

EVOLUTION DES COURS ET DU MARCHE DE L'ACTION

Introduite au Nouveau Marché de la Bourse de Paris le 17 mai 2000, Linedata Services est cotée au Marché Euronext Paris (anciennement Eurolist by Euronext) – Compartiment B depuis le 21 février 2005. L'action est entrée dans l'indice SBF 250 à compter du 22 août 2001, dans les indices CAC Small 90 et CAC Mid&Small 190 le 21 février 2005. Elle figure également dans la composition de l'indice IT.CAC.

A compter du 21 janvier 2009, Linedata Services est cotée au Marché Euronext Paris – Compartiment C.

Cours de l'action Linedata Services sur deux ans (cours en euros)

Volumes mensuels de l'action Linedata Services sur deux ans (en milliers de titres – source Euronext + Société – arrêté au 28 février 2010)

APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010

Nous vous avons présenté les comptes annuels de Linedata Services S.A. et les comptes consolidés du Groupe Linedata Services et vos Commissaires aux Comptes ont relaté dans leur rapport sur les comptes annuels l'accomplissement de leur mission.

Le Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale n'a pas formulé d'observations à joindre en annexe au présent rapport.

Nous soumettons ces comptes à votre approbation.

RESULTAT DE LINEDATA SERVICES S.A. ET AFFECTATION

L'exercice écoulé se traduit par un résultat bénéficiaire de 3.802.298 euros que nous vous proposons d'affecter de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice Report à nouveau	3.802.298 € 69.583 €
Bénéfice distribuable	======= 3.871.881 €
Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires, 0,50 € (1) pour chacune des 11.024.853 actions composant le capital social (2)	5.512.426 €
L'excédent de la somme distribuée à titre de dividende par rapport au bénéfice distribuable, soit étant prélevé sur le poste Autres Réserves qui passe de 33.740.133 € à	1.640.545 € 32.099.588 €

(1) Le montant unitaire du dividende s'entend avant prélèvements sociaux si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

(2) Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés au titre des actions propres sera affecté au poste Report à nouveau.

Il est précisé que, conformément à l'article 158-3 2° du Code général des impôts, la totalité du dividende est éligible à l'abattement de 40% réservé aux bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, sauf option par ces dernières pour le prélèvement libératoire de 19% (hors prélèvements sociaux), à raison de tout dividende reçu ou à recevoir au cours de l'année 2011, prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts.

Nous vous rappelons en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué par action les dividendes suivants :

• Exercice clos le 31/12/07 : dividende de 0,30 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu en France (sauf option par ces dernières pour le prélèvement libératoire de 18% - hors prélèvements sociaux - prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts), et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
• Exercice clos le 31/12/08 : dividende de 0,12 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (sauf option par ces dernières pour le prélèvement libératoire de 18% - hors prélèvements sociaux - prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts), et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
• Exercice clos le 31/12/09 : dividende de 0,20 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France (sauf option par ces dernières pour le prélèvement libératoire de 18% - hors prélèvements sociaux - prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts), et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.

CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-86 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de Commerce régulièrement autorisées par votre Conseil de Surveillance au cours de l'exercice écoulé et communiquées aux Commissaires aux Comptes qui en font état dans leur rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés. La liste et l'objet des conventions libres ont été tenus à votre disposition selon la législation en vigueur.

Le Directoire

ANNEXE 1 AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

INFORMATIONS SUR L'ACTIONNARIAT

REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Au 31 décembre 2010, comme au 31 décembre 2009, le capital social est fixé à 11.024.853 euros, divisé en 11.024.853 actions de valeur nominale 1 euro, toutes entièrement libérées et de même catégorie. Le nombre correspondant de droits de vote est de 16.677.482 (soit 16.166.717 droits de vote exerçables en assemblée générale).

La répartition du capital au 31 décembre 2010 est la suivante :

	% du capital	% des droits de vote
Managers, salariés et assimilés	31,6%	41,6%
Société Foncière, Financière et de Participations – FFP	12,3%	16,3%
FCPI gérés par CDC Innovation	2,1%	2,8%
Public et divers	49,4%	36,2%
Auto-détention	4,6%	3,1%
TOTAL	100%	100%

Conformément à l'article L. 233-13 du Code de Commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 du dit Code, les actionnaires suivants détiennent au 31 décembre 2010 plus :

Du quart du capital et du tiers des droits de vote	Concert des actionnaires parties au Pacte
Du cinquième du capital et du quart des droits de vote	Mr Anvaraly Jiva
Du dixième du capital et des trois vingtièmes des droits de vote	Société Foncière, Financière et de Participations – FFP
Du vingtième du capital et des droits de vote	Pictet Asset Management UK Ltd

Aucun autre actionnaire n'a informé la Société qu'il détenait une fraction du capital supérieure à l'un des autres seuils fixés par l'article L. 233-6 du Code de Commerce.

La Société n'a pas été destinataires de notifications concernant des modifications intervenues au cours de l'exercice.

AUTRES ELEMENTS IDENTIFIES COMME SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Selon les statuts de la Société :

• Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.
• Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation ; à défaut d'avoir été ainsi déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 2,5 % du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Les actions de la Société sont toutes de même catégorie et aucun titre n'a été émis comportant des droits de contrôle spéciaux.

Conformément à la législation, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance. Les statuts de la Société précisent que le mandat du Directoire a une durée de deux ans à l'issue de laquelle le Directoire est entièrement renouvelé. Les membres du Directoire sont toujours rééligibles. Les membres du Directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur proposition du Conseil de Surveillance, ou par le Conseil de Surveillance luimême.

Seule l'assemblée générale extraordinaire, statuant selon dans les conditions légales de quorum et de majorité, est habilitée à modifier les statuts de la Société.

Les délégations de compétence et autorisations données au Directoire en matière d'émission d'actions ou autres valeurs mobilières sont précisées en annexe 2 au présent rapport de gestion. Par ailleurs, comme mentionné cidessous, l'Assemblée Générale a autorisé le Directoire à procéder au rachat d'actions de la Société à hauteur de 10% du capital.

Pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaire conclu le 30 juin 2009 entre M. Jiva et certains managers de la Société a poursuivi son effet au cours de l'exercice. Entré en vigueur au 1er juillet 2009, ce pacte était conclu jusqu'au 30 juin 2011, sauf résiliation anticipée. Comme indiqué au chapitre relatif aux événements importants depuis la clôture de l'exercice, ce pacte a été résilié le 18 janvier 2011.

Il prévoyait les droits et obligations suivants :

• i. des engagements des dirigeants autres que M. Jiva de ne pas transférer à un tiers leurs actions de Linedata Services (à l'exception des transferts d'actions libres telles que définies par le pacte), sauf accord préalable de M. Jiva (en cas de projet de transfert par un dirigeant autre que M. Jiva) ;
• ii. un engagement de M. Jiva de ne pas transférer ses actions à un tiers, sauf accord de la majorité en nombre des autres dirigeants ;
• iii. un droit de préemption au profit de M. Jiva en cas de cession d'actions par des dirigeants autres que M. Jiva ;
• iv. un droit de préemption au profit de M. Jiva en cas de projet de transfert d'actions par un dirigeant après que celui-ci aura cessé toutes fonctions salariées ou de mandataire social au sein du groupe Linedata Services, exerçable pendant une durée de trois mois à compter de la notification de la fin du pacte à l'égard de ce dirigeant ;
• v. un engagement pour chaque partie de n'effectuer aucune opération qui aurait pour effet de rompre l'équilibre du concert, de créer un nouveau concert ou l'obligation de déposer un projet d'offre publique.
• vi. un engagement de concertation des parties, à l'initiative de M. Jiva préalablement à toute décision justifiant la recherche d'une position commune ou de nature à affecter de façon significative le nombre ou le pourcentage des droits de vote qu'elles détiennent dans la société ; les dirigeants s'engageant en outre à voter dans le sens déterminé par M. Jiva en l'absence d'accord sur une position commune ;
• vii. un engagement des parties, sauf accord de M. Jiva, (i) de ne pas apporter leurs actions libres à une offre publique, ni de les transférer d'une manière quelconque à l'initiateur (ou toute personne agissant de concert avec lui), et (ii) de ne pas se concerter avec un tel initiateur (ou toute personne agissant de concert avec lui) sur le sens de leur vote en assemblée générale.

ACTIONNARIAT SALARIE : PLAN D'EPARGNE GROUPE

Un Plan d'Epargne Groupe a été créé par Linedata Services au cours de l'exercice 2000, Plan auquel peuvent participer les salariés de toutes les filiales.

Dans le cadre du Plan, les salariés des sociétés françaises du Groupe peuvent soit affecter la participation qui leur revient, soit effectuer des versements volontaires dans un FCPE "LDS ACTIONNARIAT" investi en titres de l'entreprise.

Au 31 décembre 2010, le FCPE détenait 102.457 actions de la Société, et 109 actions complémentaires étaient détenues par des salariés d'une filiale étrangère au titre du Plan, soit une détention totale de 0,93% du capital et 1,03% des droits de vote.

OPERATIONS SUR ACTIONS PROPRES

Les opérations sur actions propres effectuées au cours de l'exercice 2010 l'ont été au titre des programmes suivants :

• Programme autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2009. Part maximale du capital autorisé : 10%, prix maximal d'achat 25 euros.
• Programme autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 17 juin 2010. Part maximale du capital autorisé : 10%, prix maximal d'achat 25 euros.

Les opérations réalisées pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 l'ont été :

• D'une part, au titre de l'objectif n° 1 du programme de rachat d'actions en vigueur, à savoir assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers. Ces opérations ont été effectuées dans le cadre du contrat de liquidité de la société signé avec Société de Bourse Gilbert Dupont. Au titre de cet objectif, il a été acquis 174.856 actions à un prix moyen de 10,25 euros et vendu 178.633 actions.

• D'autre part, au titre de l'objectif n° 2 du programme de rachat d'actions en vigueur, à savoir permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée. Au titre de cet objectif, il a été acquis 29.342 actions à un prix moyen de 9,42 euros.

• Enfin, au titre de l'objectif n° 3 du programme de rachat d'actions en vigueur, à savoir la conservation d'actions et leur remise ultérieure à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe. Au titre de cet objectif, il a été acquis 164.616 actions à un prix moyen de 11,24 euros.

La Société n'a pas fait usage de produits dérivés dans le cadre de ses programmes, et ne détient aucune action de manière indirecte.

La Société détenait en début d'exercice

• 21.467 actions au titre de l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers) ;
• 299.117 actions au titre de l'objectif n° 2 (permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée).

Il n'a été procédé au cours de l'exercice à aucune annulation d'actions. Le nombre total des annulations réalisées au cours des 24 derniers mois est de 199.768.

Les 510.765 actions auto détenues au 31 décembre 2010 sont affectées :

• pour 17.690 actions, à l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers) ;
• pour 328.459 actions, à l'objectif n° 2 (permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée) ;
• pour 164.616 actions, à l'objectif n° 3 (la conservation d'actions et leur remise ultérieure à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe).

En application de l'article L.225-211 du Code de Commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations ainsi réalisées pendant l'exercice 2010 :

nombre d'actions achetées	368.814
cours moyen des achats	10,63 euros
nombre d'actions vendues	178.633
cours moyen des ventes	10,17 euros
montant des frais de négociation	3.489 euros
nombre d'actions à la clôture	510.765
pourcentage du capital représenté	4,63%
valeur nominale de ces actions	1,00 euro
valeur des actions au coût d'achat	4.667.464 euros

ANNEXE 2 AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

DELEGATIONS EN MATIERE D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITE AU 31 DECEMBRE 2010

		Date d'AG	Echéance	Montant autorisé	Augmentation s réalisées les années précédentes	Augmentation s réalisées au cours de l'exercice 2010	Montant résiduel
1	Emission de V.M. donnant accès au capital, avec maintien du DPS	22/6/2009	21/8/2011	Nominal : 3,2 M€ VM représent. de créances : 50 M€	Néant	Néant	3,2 M€
2	Emission de V.M. donnant accès au capital, par offre au public ou placement privé, avec suppression du DPS	22/6/2009	21/8/2011	Nominal : 3,2 M€ VM représent. de créances : 50 M€ (montants inclus dans ceux de la ligne 1)	Néant	Néant	3,2 M€
3	Augmentation du nombre de titres émis en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription	22/6/2009	21/8/2011	15% de l'émission initiale, dans les limites prévues en lignes 1 et 2	Néant	Néant	3,2 M€
4	Emission d'actions en fixant librement le prix d'émission	22/6/2009	21/8/2011	10% du capital (montant inclus dans les 3,2 M€ de la ligne 1)	Néant	Néant	1,1 M€
5	Emission d'actions rémunérant d'apports en nature d'actions ou VM	22/6/2009	21/8/2011	10% du capital (montant inclus dans les 3,2 M€ de la ligne 1)	Néant	Néant	1,1 M€
6	Augmentation de capital par incorporation de réserves	22/6/2009	21/8/2011	Nominal : 3,2 M€ (montant inclus dans les 3,2 M€ de la ligne 1)	Néant	Néant	3,2 M€
7	Emission de BSA en période d'offre publique	17/6/2010	21/12/2011	Nominal : 11,0 M€ (montant du capital)	Néant	Néant	11,0 M€
8	Options de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel	25/4/2000	25/4/2005 (1)	5% du capital	10.000 euros	Néant	0,1 M€
9	Options de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel	30/6/2005	30/8/2008 (2)	5% du capital soit 586.000 actions	Néant	Néant	0,2 M€
10	Options de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel	22/6/2009	21/8/2012 (3)	330.000 actions (4)	Néant	Néant	0,3 M€
11	Attribution gratuite d'actions aux dirigeants et salariés	22/6/2009	21/8/2012	3% du capital au jour de la décision du Directoire (4)	Néant	Néant	0,3 M€ (sur la base du capital actuel)
12	Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE	22/6/2009	21/8/2011	330.745 € (4)	Néant	Néant	0,3 M€

• (1) Les augmentations de capital résultant de l'exercice des options attribuées peuvent intervenir jusqu'au 21 mai 2014.
• (2) Les augmentations de capital résultant de l'exercice des options attribuées peuvent intervenir jusqu'au 11 juin 2017.
• (3) Les augmentations de capital résultant de l'exercice des options attribuées peuvent intervenir jusqu'au 21 août 2022.
• (4) Les actions existantes ou à émettre attribuées au titre des délégations 10, 11 et 12 ne peuvent représenter plus de 3% du capital par année civile.

ANNEXE 3 AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

LINEDATA SERVICES S.A.

TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Euros	31/12/10	31/12/09	31/12/08	31/12/07	31/12/06
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social en Euros Nombre des actions ordinaires existantes Nombre des actions à dividende prioritaire existantes Nombre maximal d'actions futures à créer	11 024 853 11 024 853	11 024 853 11 024 853	11 224 621 11 224 621	11 730 411 11 730 411	11 730 411 11 730 411
- par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription (1)	294 000	324 000	377 000	446 000	364 000
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes	10 486 696	40 441 633	77 114 029	76 087 011	64 614 946
Résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions	3 259 000	5 879 389	7 251 517	11 835 046	10 219 299
Impôts sur les bénéfices	-1 475 875	-1 766 240	332 928	- 1 329 441	1 385 947
Participation des salariés due au titre de l'exercice	13 000	164 872	707 104	753 305	161 410
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions	3 802 298	12 598 034	2 377 542	8 021 355	4 869 165
Montant des bénéfices distribués	5 512 426	2 135 387	1 322 982	3.519.123	2.932.603
RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôt et participation des salariés mais avant amortissements, dépréciations et provisions	0,43	0,68	0,65	1,06	0,74
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions	0,34	1,14	0,21	0,68	0,42
Dividende attribué à chaque action	0,50	0,20	0,12	0,30	0,25
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant l'exercice	15	156	303	307	319
Montant de la masse salariale	2 342 941	10 052 820	19 031 300	18 367 446	17 861 353
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc)	1 037 661	4 582 480	8 552 190	8 434 244	8 110 657

⁽¹⁾ Le nombre maximal d'actions à créer par exercice d'options de souscription au 31/12/09 tenait compte de l'annulation début 2010 de 4.000 options suite à la sortie du Groupe de salariés dont le départ était connu au 31 décembre 2009. La prise en compte de ces annulations complémentaires, qui ont été effectivement réalisées en 2010, correspondait à la meilleure estimation possible pour les comptes consolidés du Groupe.

ANNEXE 4 AU RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010

Dans le respect de la loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques et du décret d'application du 20 février 2002, Linedata Services a mis en place depuis 2002 un plan d'action portant sur les impacts économique, social et environnemental de son activité au plan local et global.

L'objectif de Linedata Services est d'assurer un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ce développement s'inscrit autour de trois thèmes majeurs : économique, social et environnemental.

Volet économique

Les informations suivantes sont communiquées au niveau du Groupe dont Linedata Services est la société mère, mais les thèmes abordés s'appliquent en particulier à la Société.

• Politique de Recherche & Développement

Dans sa volonté de créer de la valeur (ou des richesses), Linedata Services a une nouvelle fois consacré une partie importante de ses ressources à la R&D. Les dépenses de Recherche et Développement se sont ainsi élevées en 2010 à 6,7% du chiffre d'affaires. Cette politique dynamique et ambitieuse vise à démontrer la capacité du Groupe à innover auprès des grandes institutions financières internationales dans un marché en pleine évolution. L'équipe au sein de la filiale Linedata Services Tunisie chargée du développement dans le domaine des Crédits & Financements a été renforcée et a commencé à prendre en charge des développements dans le domaine de l'Assurance, et la nouvelle filiale créée en Tunisie va se spécialiser dans les activités de développement, recette et maintenance de tous les produits du Groupe. La direction fonctionnelle Groupe "Recherche et Développement" créée en 2007 a pour objectifs de favoriser l'avance technologique et l'innovation, de renforcer la qualité de la gestion des projets, et d'améliorer les synergies entre les équipes et entre les offres des entités du Groupe.

• Le souci constant d'améliorer notre relation avec nos clients

La plupart des contrats signés par Linedata Services avec des institutions financières sont des contrats de 3 à 5 ans. Le Groupe travaille de manière continue, d'une part au renouvellement des contrats, et d'autre part à l'optimisation de la politique relationnelle avec ses clients afin d'établir une collaboration sur le long terme dans un climat de confiance réciproque. De plus, le Groupe informe ses clients de manière régulière sur l'évolution de son activité et ce au travers notamment de communiqués de presse, de comités de pilotage, de clubs utilisateurs et de réunions de présentation de ses produits.

• Plan de continuité de service "Pandémie"

Conscient de l'importance d'un risque de pandémie de grippe aviaire, Linedata Services a initié à partir de 2007 une démarche allant de l'évaluation des risques et impacts à la définition et la mise en place de solutions de secours qui prévoient la réallocation progressive des ressources en fonction des besoins sur les processus critiques pour le maintien du service.

Volet social

Les éléments suivants, communiqués au niveau du Groupe, concernent bien évidemment également la société Linedata Services.

• Un investissement fort et stratégique dans la fonction Ressources Humaines depuis 2007
• Dans le cadre de la nouvelle organisation opérationnelle mise en place en 2007, Linedata Services a créé la fonction de Direction des Ressources Humaines Groupe, membre du Comité Exécutif et reportant directement au Président du Directoire. Elle a pour mission d'attirer, retenir et développer les compétences des personnels du Groupe afin de favoriser la croissance de Linedata Services.
• Le Groupe s'est également doté, en complément de son Directeur des Ressources Humaines France (représentant environ la moitié des effectifs Monde), de Directions des Ressources Humaines dédiées respectivement aux régions Europe du Nord et Amérique du Nord. De même, il est prévu que la Tunisie complète son équipe de Direction, par une Responsable des Ressources Humaines dédiée aux équipes locales, notamment pour les aspects de recrutement, de rétention et de formation.

• Cet investissement marque la volonté de reconnaître et valoriser le capital humain via la mise en place de politiques et stratégies Ressources Humaines proactives et harmonieuses au sein du Groupe.

• Une très forte association des salariés au capital

• Linedata Services a été créée en 1997 au travers d'un RES réalisé par les managers et salariés de GSI Division des Banques qui ont racheté leur société au groupe américain ADP.
• A l'occasion de l'introduction en Bourse de Linedata Services le 17 mai 2000, il a été mis en place un Plan d'Epargne Groupe accessible aux salariés de toutes les sociétés alors présentes dans le Groupe. Ce PEG a été renouvelé chaque année depuis 2000 pour permettre aux salariés des sociétés françaises d'acquérir, avec abondement par les sociétés du Groupe, des actions de Linedata Services par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise investi en titres de la Société.
• En 2009 et 2010, l'abondement Groupe a été exceptionnellement doublé afin de favoriser l'investissement dans ce Fonds Commun de Placement et développer l'actionnariat salarié.
• De nouveaux salariés sont ainsi devenus actionnaires de Linedata Services ; à la fin de l'exercice, presque un tiers du capital est détenu par les managers et salariés du Groupe, tant comme actionnaires directs que dans le cadre du Fonds Commun de Placement d'Entreprise.
• Le Groupe souhaite poursuivre cette politique et l'étendre progressivement à ses filiales à l'étranger dans le respect des contraintes locales, afin d'accentuer le sentiment d'appartenance à un même Groupe.
• Enfin, le Directoire de Linedata Services bénéficie depuis l'introduction en Bourse d'une autorisation de l'assemblée générale de la Société lui permettant d'attribuer des options de souscription ou d'achat d'actions Linedata Services à des salariés du Groupe, autorisation qui a été renouvelée en 2009 à hauteur de 3% du capital pour une période de 38 mois. Cette autorisation a déjà été utilisée six fois depuis l'année 2000 et environ 7% de l'effectif salarié actuel en a bénéficié une ou plusieurs fois.
• Une unification du statut des salariés des sociétés françaises
• Afin de renforcer l'identification des salariés à une entreprise commune, une Unité Economique et Sociale a été constituée depuis la fin 2001, regroupant alors toutes les sociétés opérationnelles françaises. Linedata Services a elle-même adhéré à cette UES fin 2002 en préparation à sa transformation en société opérationnelle. Linedata Services Assurances, société acquise en décembre 2003, a rejoint l'UES en 2005 et ses salariés bénéficient désormais de tous ses avantages.
• Sur le périmètre de l'UES ont été conclus, en remplacement des accords préexistants dans chaque société, un Accord d'Entreprise et un Accord ARTT. Dans le cadre de cet Accord ARTT, la majorité du personnel des sociétés françaises bénéficie d'une réduction du temps de travail se traduisant par des forfaits-jours à 213 jours travaillés par an (hors journée de solidarité).
• 29 salariés bénéficient au 31 décembre 2010 d'une possibilité de travail à temps partiel choisi, soit 8,9% de l'effectif (10% de l'effectif en 2009).
• Issues de différentes acquisitions, les sociétés françaises du Groupe Linedata Services poursuivent leur politique d'harmonisation des rémunérations et des qualifications. Elles veillent à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes. Le réajustement des qualifications et des classifications de l'ensemble des personnels des sociétés françaises est terminé depuis 2006.
• Un premier accord d'intéressement de trois ans a été signé pour 2009/2010/2011 pour l'ensemble des sociétés françaises du Groupe, venant en sus de l'accord de participation Groupe.
• Des systèmes de protection sociale
• Le Groupe assure à l'ensemble de ses salariés à travers le monde l'accès à un bon niveau de protection sociale, intégrant des compléments divers tels que la subrogation et le maintien du salaire en cas de maladie et des mutuelles ou complémentaires santé dans des conditions supérieures aux exigences légales ou conventionnelles.
• Les sociétés françaises ont procédé courant 2002 à l'harmonisation des régimes de mutuelle et prévoyance.
• En 2003, un statut harmonisé a été créé pour le personnel de la filiale anglaise.

• Les sociétés du Groupe prennent en charge des cotisations sociales supérieures à leur obligation légale, permettant ainsi de diminuer les prélèvements salariaux.

• Une politique de recrutement

• La majeure partie des recrutements est constituée de recrutements de personnel confirmé ou senior dans son métier, même si un effort particulier et croissant est réalisé pour intégrer des jeunes dans les équipes afin de les faire grandir professionnellement au sein du Groupe. Plus de 95% des salariés du Groupe sont des cadres issus d'écoles d'ingénieurs, de formation universitaire de deuxième ou troisième cycle ou d'écoles de commerce. Ils ont soit une compétence technique, soit une compétence fonctionnelle, voire ils allient une double compétence technique et fonctionnelle.
• Le métier d'éditeur de logiciels et de prestataire de services destinés au monde financier nécessite que les sociétés du Groupe maîtrisent les aspects non seulement techniques mais aussi fonctionnels. La présence de compétences fonctionnelles fortes dans les équipes permet de mieux comprendre le métier des clients et leurs besoins. A titre d'exemple, Linedata s'est enrichi de compétences en actuariat au sein de ses équipes Assurances.
• Les recrutements sont effectués en contrats à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée étant réservé aux remplacements temporaires (congés de maternité ou parental, congé individuel de formation). En 2010, les sociétés françaises du Groupe Linedata Services ont recruté 27 salariés, dont 4 apprentis et 6 stagiaires (contre 15 salariés en 2009).
• Le Groupe intègre dans l'ensemble de ses entités du personnel de nationalités et de cultures différentes, favorisant ainsi la richesse humaine des équipes.
• Des processus pour l'évaluation et l'évolution des salariés
• Tous les salariés du Groupe bénéficient au minimum une fois par an d'un entretien de progrès formel avec leur supérieur hiérarchique, en vue d'évaluer leurs performances, leurs compétences et les domaines d'amélioration possible.
• Ces entretiens permettent également d'estimer les besoins de formation du collaborateur, de déterminer ses objectifs pour l'année à venir et d'envisager ses perspectives d'évolution à moyen terme.
• Depuis l'exercice de fin 2008/2009, l'entreprise a enrichi son processus par un exercice d'autoévaluation demandé au Salarié en amont de son entretien annuel, afin de le responsabiliser dans cette démarche et de lui donner un rôle plus proactif dans la gestion de sa carrière.
• Par ailleurs, un outil d'aide à l'évaluation des compétences clefs a été fourni aux managers afin d'harmoniser les critères d'évaluation et de faciliter le dialogue entre la hiérarchie et les équipes.
• Dès sa création, Linedata Services a mis en place des procédures visant à responsabiliser chaque salarié et chaque manager dans le cadre de sa mission. Chaque département opérationnel a établi ses propres processus de travail pour accomplir au mieux sa mission.
• Pour maintenir et accroître le niveau de compétences de ses salariés, le Groupe Linedata Services a adopté dès sa création une politique de formation pour l'ensemble de ses salariés. Il investit chaque année un pourcentage significatif de sa masse salariale en formation (3,3% en 2010 pour l'ensemble des sociétés françaises du Groupe). Il a également mis en place des sessions de formation en interne sur des sujets fonctionnels animées par des experts reconnus dans leur domaine. Les sociétés françaises veillent à établir le Plan de Formation indispensable pour améliorer les performances et les compétences de chaque collaborateur et lui offrir des perspectives nouvelles dans le cadre de sa mission, et continuent d'accompagner la formation d'étudiants dans le cadre de contrats d'apprentissage.
• Par ailleurs, les sociétés françaises du Groupe ont mis en place fin 2009 un plan d'actions pour l'emploi et le maintien des compétences des seniors, en application de la législation en vigueur. Ce plan s'articule autour des domaines d'actions suivants :
  • l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
  • l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
  • le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
  • l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
  • la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.

• Un programme d'accompagnement du changement pour l'ensemble des collaborateurs

Linedata Services a lancé en 2008 un programme ambitieux visant à construire une dynamique de changement à l'issue de ses 10 premières années d'existence, ainsi qu'à renforcer la culture d'entreprise et les valeurs du Groupe.

Dans ce cadre, quatre séminaires ont été organisés sur l'année afin de mettre en place un dispositif d'accompagnement associant par étapes tous les collaborateurs de chacune des régions.

Les objectifs sont de réfléchir ensemble aux nouveaux enjeux, de partager une vision commune et d'élaborer les actions concrètes qui permettront à Linedata Services d'accélérer son déploiement mondial.

Ce dispositif a débuté en mars 2008 par un séminaire réunissant 70 managers du Groupe, répartis sur l'ensemble des métiers de type commercial, technique ou des fonctions supports.

Ce séminaire "One firm" a ensuite été décliné à Londres, Boston et Paris, permettant de mobiliser l'ensemble des collaborateurs autour de plans d'actions concrets et de consolider la culture d'un Groupe unique et unifié.

Aussi, l'accent est désormais de plus en plus mis sur le développement des compétences comportementales (ce que le monde Anglo-saxon désigne par les termes de "soft skills" par opposition aux "hard kills"). Au-delà des compétences purement techniques, le Groupe s'attache en effet à développer le leadership de ses managers, ainsi que les compétences en techniques de vente, négociations et communication commerciale.

Différents programmes de formation sur mesures ont été développés et déployés à travers le Groupe sur ces aspects, ces initiatives ayant vocation à être renouvelées sur des populations plus vastes dans les années à venir.

Volet environnemental

L'activité d'éditeurs de logiciels n'entraîne pas de risques ou de contraintes particulières d'un point de vue environnemental. Il s'agit en fait d'un comportement quotidien de tous les salariés dans le cadre de leurs activités.

Les matériels informatiques mis au rebut sont confiés pour destruction ou recyclage à des sociétés spécialisées. Certaines sociétés du Groupe ont mis en place des procédures de recyclage pour le papier.

Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2010

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

(en milliers d'euros)	Note	31/12/2010	31/12/2009
Produits des activités ordinaires		136 243	144 532
Achats et autres charges externes	6.1	(37 522)	(51 121)
Impôts, taxes et assimilés		(2 882)	(3 427)
Charges de personnel	6.2	(65 915)	(65 178)
Autres produits	6.3	1 040	577
Autres charges	6.3	(1 964)	(1 605)
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions	6.4	(6 514)	(8 189)
Résultat opérationnel courant		22 485	15 588
Autres produits opérationnels	6.5	555	1 074
Autres charges opérationnelles	6.5	(1 385)	(1 309)
Résultat opérationnel		21 655	15 353
Coût de l'endettement financier brut		(1 088)	(1 537)
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		80	265
Coût de l'endettement financier net	6.6	(1 008)	(1 272)
Autres produits financiers	6.7	1 525	995
Autres charges financières	6.7	(1 501)	(899)
Impôts	6.8	(7 740)	(5 038)
Résultat net des activités poursuivies		12 931	9 139
Résultat net des activités abandonnées		0	0
Résultat Net		12 931	9 139
Dont Part des minoritaires		0	0
Dont Résultat net - Part du Groupe		12 931	9 139
Résultat de base par action (en euros)	6.9	1,23	0,85
Résultat dilué par action (en euros)	6.9	1,19	0,82

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

Les montants indiqués sont présentés nets des effets d'impôts.

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Résultat de la période	12 931	9 139
Ajustements de juste valeur des dérivés de couverture de flux de trésorerie	154	-172
Ecarts de conversion :
- résultant de la conversion des investissements nets à l'étranger	-	(10)
- résultant de la conversion des filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères	3 822	1 067
Ecarts actuariels sur engagements de retraite	(2)	(232)
Autres	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	3 974	653
Total produits et charges comptabilisés	16 905	9 792

ETAT CONSOLIDE DE LA SITUATION FINANCIERE

(en milliers d'euros)	Note	31/12/2010	31/12/2009
ACTIF
Goodwills	7.1	95 760	93 498
Immobilisations incorporelles	7.2	15 952	20 685
Immobilisations corporelles	7.3	7 550	4 973
Actifs financiers non courants	7.4	1 115	830
Autres actifs non courants		394	609
Impôts différés actifs	7.5	1 939	2 989
Actifs non courants		122 710	123 583
Créances d'impôts		2 534	3 455
Créances d'exploitation & autres débiteurs	7.6	37 728	44 830
Trésorerie et équivalents de trésorerie		27 381	21 468
Actifs courants		67 643	69 753
TOTAL DE L'ACTIF		190 353	193 336
PASSIF
Capital social		11 025	11 025
Réserves		84 631	75 790
Résultat de l'exercice		12 931	9 139
Capitaux propres, Part du Groupe		108 587	95 954
Intérêts minoritaires		(0)	0
Capitaux propres		108 587	95 954
Provisions non courantes	7.7	3 609	3 521
Dettes financières non courantes	7.9	16 185	24 971
Impôts différés passifs	7.5	4 553	3 944
Autres dettes non courantes	7.11	844	0
Passifs non courants		25 191	32 436
Dettes d'exploitation courantes	7.10	41 590	49 327
Impôts exigibles passifs		3 448	1 792
Provisions courantes	7.7	2 820	4 558
Dettes financières courantes	7.9	8 718	9 270
Passifs courants		56 575	64 946
TOTAL DU PASSIF		190 353	193 336

ETAT DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Opérations d'exploitation :
Résultat net des activités poursuivies, part du groupe	12 931	9 139
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie provenant des
opérations d'exploitation
Dotations nettes aux amortissements et provisions	7 648	8 087
Résultat sur cessions d'immobilisation & mises au rebut	732	0
Impôts différés	1 379	1 588
Autres éléments sans incidence sur trésorerie de période (1)	14	49
Coût de l'endettement financier net	1 008	1 272
Impôts sur les sociétés payés	2 516	512
Variation nette du besoin en fonds de roulement	1 238	(2 011)
Flux nets de trésorerie provenant des opérations d'exploitation	27 466	18 636
Opérations d'investissement :
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	(7 436)	(5 493)
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	256
Acquisitions de titres de participation et filiales, nettes de la trésorerie acquise		(53)
Compléments de prix sur acquisitions payés sur la période
Cessions d'immobilisations financières
Variation des autres actifs financiers	(176)	75
Flux nets de trésorerie affectés aux opérations d'investissement	(7 356)	(5 471)
Opérations de financement :
Augmentation des emprunts et autres passifs financiers à long terme et autres passifs
non courants
Remboursement des emprunts et autres passifs financiers à long terme et autres passifs	(8 631)	(16 121)
non courants (yc location financement) Augmentation de capital
Intérêts financiers versés (yc location financement)	(1 053)	(1 272)
Opérations sur titres d'autocontrôle	(2 171)	(3 115)
Dividendes versés	(2 135)	(1 309)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement	(13 990)	(21 817)
Effets de change	115	(11)
Incidence des changements de principes comptables (2)	53
Total des flux de trésorerie	6 288	(8 663)
Trésorerie nette en début d'exercice (3)	21 070	29 733
Trésorerie nette en fin d'exercice (3)	27 358	21 070

Notes relatives à l'état des flux de trésorerie consolidés

(1) Les autres éléments sans incidences sur la trésorerie de la période concernent principalement:

• L'incidence du retraitement des stock options pour 44 k€,

• L'incidence de la variation de juste valeur des instruments financiers et du taux d'intérêt effectif pour -30 K€.

(2) Consolidation en 2010 de la société Linedata Technologies Tunisie créée fin 2009.

(3) La trésorerie nette se décompose comme suit:
Trésorerie nette en début d'exercice	2010.12	2009.12
- Valeurs mobilières de placement	10 695	15 347
- Disponibilités	10 773	14 655
- Trésorerie et équivalents présentés à l'actif du bilan	21 468	30 002
- Découverts bancaires	(398)	(269)
	21 070	29 733
Trésorerie nette en fin d'exercice	2010.12	2009.12
- Valeurs mobilières de placement	17 740	10 695
- Disponibilités	9 640	10 773
- Trésorerie et équivalents présentés à l'actif du bilan	27 381	21 468
- Découverts bancaires	(23)	(398)
	27 358	21 070

(en milliers d'euros)	Nombre d'actions du capital	Capital	Primes d'émission	Réserves groupe	Stock Options	Actions propres	Eléments comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat de l'exercice	Total Capitaux propres
Situation au 31/12/2008	11 224 621	11 225	55 633	16 892	2 247	(209)	(511)	5 298	90 575
Affectation résultat 2008				5 298				(5 298)	0
Résultat 2009								9 139	9 139
Actions propres (1)	-199 768	(200)		(560)		(2 355)			(3 115)
Stock options					10				10
Distribution de dividendes				(1 309)					(1 309)
Eléments comptabilisés directement en capitaux propres							(404)		(404)
Ecarts de conversion				1 057					1 057
Situation au 31/12/2009	11 024 853	11 025	55 633	21 378	2 257	(2 564)	(915)	9 139	95 954

(1) : Le 08 avril 2009, la société Linedata Services a réduit son capital social de 1,78% par annulation de 199 768 actions auto-détenues.

(en milliers d'euros)	Nombre d'actions du capital	Capital	Primes d'émission	Réserves groupe	Stock Options	Actions propres	Eléments comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat de l'exercice	Total Capitaux propres
Situation au 31/12/2009	11 024 853	11 025	55 633	21 378	2 257	(2 564)	(915)	9 139	95 954
Affectation résultat 2009				9 139				(9 139)	0
Résultat 2010								12 931	12 931
Actions propres				98		(2 279)			(2 181)
Stock options					44				44
Distribution de dividendes				(2 135)					(2 135)
Eléments comptabilisés directement en capitaux propres							152		152
Ecarts de conversion				3 822					3 822
Situation au 31/12/2010	11 024 853	11 025	55 633	32 303	2 301	(4 843)	(763)	12 931	108 587

Les éléments comptabilisés directement en capitaux propres correspondent à la variation en capitaux propres de juste valeur des instruments financiers dérivés pour 154K€ - nets d'impôts différés ; et à l'incidence de l'application de la méthode Sorie sur la provision pour indemnité de fin de carrière pour (2)K€ - nets d'impôts différés.

L'objectif principal du Groupe Linedata en termes de gestion de son capital est de s'assurer le maintien d'une bonne notation du risque de crédit propre et de ratios sur capital sains, de manière à faciliter son activité et maximiser la valeur pour les actionnaires. Le Groupe gère la structure de son capital et procède à des ajustements en regard de l'évolution des conditions économiques. Pour maintenir ou ajuster la structure du capital, le Groupe peut ajuster le paiement des dividendes aux actionnaires, rembourser une partie du capital ou émettre de nouvelles actions. Les objectifs politiques et procédures de gestion demeurent inchangés depuis 2008.

INFORMATIONS GENERALES

Linedata Services est une société anonyme de droit français, soumise à la réglementation applicable aux sociétés commerciales dont le siège social est situé 19, rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine (France). Linedata Services est cotée sur Euronext Paris.

Le groupe Linedata (ci après « le Groupe ») a pour objet, en France et à l'Etranger, l'édition et la distribution de progiciels financiers, l'intégration de solutions, la réalisation de travaux de développement, de conseil et de formation pour ses progiciels.

Ses domaines d'expertise sont l'Asset Management (qui inclut l'Epargne et l'Assurance) et les Crédits & Financements.

Base de préparation des informations financières 2010

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2010 ont été établis sous la responsabilité du Directoire réuni le 11/03/2011, soumis à l'examen du Conseil de Surveillance lors de sa séance du 14/03/2011, ainsi qu'à l'approbation de l'Assemblée générale du 12/05/2011.

Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable de Linedata Services et de ses filiales.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Déclaration de conformité et modalités d'élaboration des comptes

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, les comptes consolidés de Linedata Services au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont établis conformément aux normes comptables et financières internationales édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board). Ces normes sont constituées des IAS (International Accounting Standards), des IFRS (International Financial Reporting Standards) ainsi que de leurs interprétations, telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2010 (publication au Journal Officiel de l'Union Européenne). Le Groupe n'applique cependant pas de principes comptables contraires aux prescriptions IFRS qui n'auraient pas encore été approuvées par l'Union Européenne.

Ces normes et interprétations sont disponibles sur le site :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Les états financiers 2010 présentent à titre comparatif le bilan clos au 31 décembre 2009, le compte de résultat de l'exercice 2009 et les flux de trésorerie 2009 établis selon le même référentiel.

Les principes comptables retenus pour l'élaboration des comptes consolidés au 31 Décembre 2010 sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2009 et tiennent compte des nouvelles normes et interprétations suivantes, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2010 et appliquées par le Groupe :

Normes et interprétations appliquées par le Groupe sans incidence significative sur l'information financière présentée :

• Dans le cadre de son premier projet annuel d'améliorations visant à rationaliser et à clarifier ses normes, l'IASB a publié des amendements à certaines normes. Ces modifications sont applicables pour le Groupe depuis le 1er janvier 2010.

• l'IASB a achevé la seconde phase de son projet « Regroupements d'entreprises » en publiant, le 10 janvier 2008, la version révisée d'IFRS 3 « Regroupements d'entreprises », ainsi que la version amendée d'IAS 27 « États financiers consolidés et individuels ». Ces versions ont été adoptées le 03 juin 2009 par l'Union Européenne, et sont applicables depuis le 1er juillet 2009.

• l'IASB a publié le 27 novembre 2008 une version révisée de la norme IFRS 1 « Première adoption des IFRS », par laquelle le Groupe n'est pas concerné à ce jour. L'union Européenne a adopté cette norme révisée le 25 novembre 2009.

• Amendement à IAS 39 intitulé « Éléments éligibles à la couverture », publié le 31 juillet 2008 par l'IASB, qui apporte des clarifications quant à l'application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers et quant aux contrats d'option, lorsqu'ils sont utilisés comme instruments de couverture. Le Groupe n'est pas concerné par cet amendement à ce jour.

• Amendements à IFRS 2 « Transactions intragroupe dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie », publiés le 18 juin 2009, et adoptés par l'Union Européenne le 23 mars 2010. Ces amendements apportent des éclaircissements sur le traitement comptable des transactions fondées sur des actions, pour lesquelles le fournisseur des biens ou des services est payé en espèces et l'obligation est contractée par une autre entité. Ces amendements ne sont pas applicables à ce jour dans le Groupe.

• Dans le cadre de son second projet annuel d'améliorations des IFRS, l'IASB a publié, le 16 avril 2009, les améliorations annuelles qu'il a apportées à douze de ses normes & interprétations, sous la forme d'amendements. Ces améliorations ont été adoptées au niveau européen le 23 mars 2010.

• l'IASB a publié le 23 juillet 2009 des amendements à IFRS 1 « Première adoption des IFRS », intitulés « Exemptions additionnelles pour les premiers adoptants ». Ces amendements ont été publiés par la Commission Européenne le 23 juin 2010. Le Groupe n'est pas concerné par cet amendement.

• l'IASB a publié le 26 novembre 2009 une série d'amendements à IFRIC 14, interprétation relative à IAS 19, « Paiements anticipés des exigences de financement minimal ». Ces amendements s'appliquent dans des circonstances spécifiques. Ils ont été adoptés au niveau européen par un règlement du 19 juillet 2010.

• L'interprétation IFRIC 17, intitulée « Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires », publiée le 27 novembre 2008 et adoptée le 26 novembre 2009, par laquelle le Groupe n'est pas concerné pour le moment.

• L'interprétation IFRIC 18 « Transferts d'actifs provenant de clients », publiée le 29 janvier 2009, et entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2009. IFRIC 18 s'applique à la comptabilisation de transferts d'éléments d'immobilisations corporelles par des entités qui reçoivent de tels transferts de leurs clients. Le Groupe n'est pas concerné à ce jour.

Evolution des normes

Les normes et interprétations suivantes, non encore applicables, ont été publiées par l'IASB et adoptées par l'Union Européenne :

• Amendement à IAS 32 intitulé « Classement des émissions de droits », publié le 8 octobre 2009 par l'IASB et applicable au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice commençant après le 1er févier 2010, qui précise la comptabilisation de certains droits de souscription émis en devises. Le Groupe n'est pas concerné par cet amendement à ce jour.

• l'IASB a publié le 4 novembre 2009 une version révisée de la norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées », adoptée par l'Union Européenne le 19 juillet 2010. Cette norme devra être appliquée rétrospectivement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Le Groupe n'anticipe pas, à ce jour, d'incidence majeure sur ses états financiers.

• Amendements à IFRS 1 intitulé « Exemption limitée à la présentation d'informations comparatives relatives à IFRS 7 par les premiers adoptants ». Cet amendement a été publié le 28 janvier 2010 par l'IASB et adopté par l'Union Européenne le 30 juin 2010. Il doit être appliqué à compter des exercices ouverts depuis le 30 juin 2010. Le Groupe n'est pas concerné par cet amendement.

• l'interprétation IFRIC 19 « Extinction de dettes par émission d'instruments de capitaux propres » a été publiée le 26 novembre 2009 par l'IASB et le 23 juillet 2010 par l'Union Européenne. Son application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2010. Le Groupe n'anticipe pas d'incidence sur son information financière.

Le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée de ces normes et interprétations.

Les normes et interprétations suivantes, non encore applicables, ont été publiées par l'IASB mais ne sont pas encore approuvées par l'Union Européenne au 31 décembre 2010:

• l'IASB a publié le 09 juillet 2009, sous la forme d'une norme internationale d'information financière, son référentiel pour les PME. Ce référentiel est destiné à être utilisé par les petites et moyennes entités (PME).

• l'IASB a publié le 12 novembre 2009 la norme IFRS 9 - Phase 1, « Instruments financiers », qui modifie les catégories de classification et d'évaluation des actifs financiers définies par IAS 39. Le Groupe n'anticipe pas d'incidence significative sur ses états financiers.

• des amendements à IFRS 7, intitulés « Informations à fournir – transferts d'actifs financiers » ont été publiés par l'IASB le 7 octobre 2010. Le Groupe n'anticipe pas d'impact majeur sur la présentation de ses comptes.

• l'IASB a publié, le 6 mai 2010, la version définitive des améliorations annuelles des IAS/IFRS (3ème cycle). Ces améliorations concernent 6 normes et une interprétation. Le Groupe n'anticipe pas d'incidence significative sur ses états financiers.

Recours à des estimations et aux jugements

Dans le cadre de la préparation des états financiers, la Direction de Linedata Services procède à des estimations dans la mesure où de nombreux éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. Ces estimations sont révisées par la Direction en cas de changement des circonstances dans lesquelles elles étaient fondées, ou, par suite de nouvelles informations ou encore d'un surcroit d'expérience. De ce fait, les estimations réalisées par la Direction de Linedata Services au 31 décembre 2010 pourraient être sensiblement modifiées.

Par ailleurs, la Direction de Linedata Services exerce également son jugement pour définir le traitement comptable lui paraissant le plus approprié à certaines transactions lorsque les normes et interprétations en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.

Plus spécifiquement, ces estimations et hypothèses concernent notamment l'évaluation des impôts différés, des provisions, des rémunérations payées en actions, et des résultats sur contrats. Elles sont détaillées ci-après dans les paragraphes y afférent.

Les provisions figurant au passif du bilan du dernier exercice clos sont reprises si l'obligation de l'entité est éteinte à la clôture de la période ; si l'obligation subsiste, Linedata Services réalise sa meilleure estimation des sorties de ressources attendues. Cette estimation conduit, le cas échéant, à ajuster la provision par la contrepartie du résultat.

2.2 Première adoption du référentiel IFRS

Le Groupe a publié ses premiers états financiers consolidés en conformité avec le référentiel IFRS au 31 décembre 2005.

La norme IFRS 1 relative à la première application du référentiel comptable international prévoyait un certain nombre d'exemptions possibles au principe d'application rétrospective des IFRS à la date de transition (1er janvier 2004 pour le Groupe). Parmi ces exemptions pour la construction du bilan d'ouverture, le Groupe a choisi :

• de ne pas appliquer la norme IFRS 3 relative aux regroupements d'entreprises antérieurement à la date de transition ;
• de constater au 1er janvier 2004 les écarts actuariels non encore comptabilisés en contrepartie des capitaux propres consolidés ;
• de transférer en réserves consolidées les écarts de conversion au 1er janvier 2004, relatifs à la conversion en euros des comptes des filiales dont la monnaie fonctionnelle n'est pas l'euro ;
• de ne pas utiliser l'option offerte par IFRS 1 consistant à évaluer à la date de transition certaines immobilisations incorporelles et corporelles à leur juste valeur à cette date.

2.3 Méthodes de consolidation

Intégration globale – Toutes les sociétés dans lesquelles Linedata Services exerce le contrôle, c'est-à-dire dans lesquelles elle a le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle afin d'obtenir des avantages de leurs activités, sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque Linedata Services détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote d'une entité et qu'aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires n'exerce un droit significatif lui permettant d'opposer un veto ou de bloquer les décisions ordinaires prises par le Groupe.

Le contrôle existe également lorsque Linedata Services, détenant la moitié ou moins des droits de vote d'une entité, dispose du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs, du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l'entité en vertu d'un texte réglementaire ou d'un contrat, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, ou du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent.

Mise en équivalence – Linedata Services consolide par mise en équivalence les sociétés associées dans lesquelles il détient une influence notable et les co-entreprises dans lesquelles il partage le contrôle avec d'autres actionnaires. L'influence notable est présumée exister lorsque Linedata Services détient, directement ou indirectement, 20% ou davantage de droits de vote d'une entité, sauf à démontrer clairement que ce n'est pas le cas. L'existence d'une influence notable peut être mise en évidence par d'autres critères tels qu'une représentation au Conseil d'Administration ou à l'organe de direction de l'entité détenue, une participation au processus d'élaboration des politiques, l'existence d'opérations significatives avec l'entité détenue ou l'échange de personnels dirigeants.

2.4 Méthodes de conversion des éléments en devises

Conversion des opérations en devises – Les opérations en monnaies étrangères sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date d'opération. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle aux taux en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés en résultat de l'exercice à l'exception des écarts sur les emprunts en monnaies étrangères lorsqu'ils constituent une couverture de l'investissement net dans une entité étrangère. Ceux-ci sont directement imputés sur les capitaux propres jusqu'à la sortie de l'investissement net.

Investissement net à l'étranger – Un prêt auprès d'une filiale à l'étranger dont le règlement n'est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible constitue en substance une part de l'investissement net du Groupe dans cette activité à l'étranger. Les écarts de conversion provenant d'un élément monétaire faisant partie d'un investissement net sont enregistrés directement dans les capitaux propres en réserves de conversion et comptabilisés en résultat lors de la sortie de l'investissement net.

Etats financiers des filiales en monnaies étrangères – Les états financiers des filiales dont la monnaie fonctionnelle n'est pas l'euro sont convertis au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice pour le bilan et au taux de change moyen de la période pour le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie. Les différences de conversion qui en découlent sont comptabilisées en capitaux propres dans la rubrique « réserves de conversion ».

2.5 Produits des activités ordinaires

En conformité avec la norme IAS 18, les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de manière fiable. Le chiffre d'affaires du Groupe provient de quatre sources principales : les rémunérations des licences d'utilisation de ses progiciels, les prestations associées de développement et d'implémentation, les services associés de maintenance et les prestations de conseil et formation, les services bureaux.

Le Groupe reconnaît le chiffre d'affaires provenant des ventes de licences lorsqu'il existe la preuve matérielle que les risques et avantages importants inhérents à la propriété des licences ont été transférés à l'acheteur, que le prix est déterminé ou déterminable, que les coûts encourus ou restant à encourir en contrepartie de la transaction peuvent être évalués de façon fiable, que toutes les obligations contractuelles ont été satisfaites et que le recouvrement de la créance est probable. Si l'un des critères n'est pas respecté, la reconnaissance du chiffre d'affaires est différée jusqu'à ce que tous les critères soient respectés. Dans le cas des licences accordées pour une durée déterminée, le produit est reconnu sur cette durée.

Les accords de ventes de licences comprennent souvent des prestations de développement et d'implémentation, de conseil et formation. Le chiffre d'affaires sur les prestations de services de ces contrats est comptabilisé séparément du chiffre d'affaires de la licence, si les prestations de services ne sont pas essentielles au fonctionnement des licences.

Dans tous les cas de prestations de développement et/ou d'implémentation, le Groupe vérifie systématiquement si ces prestations sont ou non déterminantes au regard de la livraison de la licence. Lorsque ces prestations de services sont considérées comme déterminantes, ou lorsque la transaction implique une modification significative du progiciel, le chiffre d'affaires issu des ventes de licences et des prestations de développement / d'implémentation est généralement reconnu selon la méthode de l'avancement.

Le chiffre d'affaires sur les prestations de conseil et de formation est enregistré en produit lors de la réalisation du service correspondant. Le chiffre d'affaires sur les contrats de prestations au forfait est reconnu selon la méthode de l'avancement.

Le chiffre d'affaires de la maintenance et des services bureau est reconnu au prorata temporis sur la durée du contrat.

2.6 Goodwills, actifs incorporels & corporels

Goodwills

Conformément à IFRS 3, les regroupements d'entreprises postérieurs au 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d'une entité sur laquelle le Groupe acquiert un contrôle exclusif, les actifs et les passifs identifiables acquis ainsi que les passifs éventuels assumés sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

A la date d'acquisition, le goodwill est évalué à son coût, celui-ci étant l'excédent du coût du regroupement d'entreprises sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables acquis. Si le goodwill est négatif, il est constaté immédiatement en profit au compte de résultat.

Ultérieurement, le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des dépréciations représentatives des pertes de valeur éventuellement constatées. Il est soumis à des tests de pertes de valeur chaque année, ou dès lors qu'il existe des indices de perte de valeur. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en « Autres charges des activités ordinaires ».

En outre, en application des dispositions prévues par la norme IFRS 3, les principes suivants s'appliquent aux regroupements d'entreprises :

• A compter de la date d'acquisition, le goodwill est affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises ;

• En cas d'acquisition d'une participation complémentaire dans une filiale, l'excédent entre le coût d'acquisition et la valeur comptable des intérêts minoritaires acquis est comptabilisé en goodwill.

Frais de recherche et développement générés en interne

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus. Les dépenses de développement sont comptabilisées en immobilisations incorporelles, lorsqu'elles remplissent les critères définis par la norme IAS 38 et en particulier si et seulement si il est possible de démontrer :

• la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du logiciel en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
• son intention d'achever le logiciel et de l'utiliser ou de le vendre ;
• sa capacité à utiliser ou à vendre le logiciel ;
• la façon dont le logiciel en cours de développement générera des avantages économiques futurs probables ; il doit être notamment démontré l'existence d'un marché pour le logiciel en cours de développement ;

la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel ;

sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement.

Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges.

Un amortissement est constaté sur la durée d'utilité de chaque projet, (généralement de 1 an à 10 ans), qui est revue à chaque clôture.

Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisées à leur juste valeur à la date d'acquisition. Postérieurement à la comptabilisation initiale, le modèle du coût est appliqué aux immobilisations incorporelles.

Un amortissement est constaté pour les actifs dont la durée d'utilité est définie. Ces durées d'utilité sont généralement de 1 an à 10 ans. Elles sont revues à chaque clôture.

Les immobilisations dont la durée d'utilité est indéterminée ne sont pas amorties mais font l'objet des tests de dépréciation, annuels ou pratiqués dès la mise en évidence d'un indice de perte de valeur.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles acquises séparément sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût s'entend du coût d'acquisition ou de production. Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition d'une immobilisation corporelle sont inscrits à l'actif, comme un élément du coût d'acquisition. L'amortissement est calculé sur la durée d'utilité de l'actif, à savoir généralement :

• 2 à 5 ans pour les matériels et les machines,
• 10 à 20 ans pour les agencements et constructions.

Les durées d'utilité sont revues à chaque clôture. Les actifs financés par des contrats de location financement sont capitalisés pour la valeur actualisée des paiements futurs ou la valeur de marché si elle est inférieure, et sont amortis de façon linéaire sur la durée d'utilité estimée des actifs.

Dépréciations

Les goodwills et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée ne sont pas amortis mais soumis à un test de dépréciation à chaque clôture annuelle, et chaque fois qu'il existe un indice quelconque montrant qu'ils ont pu perdre notablement de leur valeur. Les valeurs comptables des autres actifs immobilisés font également l'objet d'un test de dépréciation, chaque fois que les évènements ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif ou du groupe d'actifs à sa valeur recouvrable qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité.

La valeur recouvrable est déterminée pour un actif individuellement, à moins que l'actif ne génère pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. Dans ce cas, comme pour les écarts d'acquisition, la valeur recouvrable est déterminée au niveau de l'unité génératrice de trésorerie.

Linedata Services a retenu comme unités génératrices de trésorerie ses unités opérationnelles : ces dernières correspondent aux segments géographiques suivants :

• Europe du Sud,
• Europe du Nord
• Amérique du Nord
• Asie

Il s'agit du niveau auquel la Direction de Linedata Services évalue la performance opérationnelle.

La valeur d'utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l'utilisation de l'actif (ou de l'unité génératrice de trésorerie - UGT) et de sa cession. Les flux de trésorerie prévisionnels utilisés sont cohérents avec le budget et le plan d'affaires les plus récents approuvés par la Direction. Le taux d'actualisation avant impôt retenu reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques à l'actif (ou à l'UGT).

S'il n'existe ni accord de vente irrévocable, ni marché actif, la juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l'actif (ou d'une UGT) lors d'une opération, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts d'opération. Ces valeurs sont déterminées à partir d'éléments de marché (comparaison avec des sociétés cotées similaires, valeur attribuée lors d'opérations récentes et cours boursiers).

Lorsque la valeur recouvrable de l'actif ou de l'unité génératrice de trésorerie est inférieure à sa valeur nette comptable, la perte de valeur est enregistrée en "autres charges des activités ordinaires". Lorsqu'elle concerne une unité génératrice de trésorerie, elle est imputée en priorité sur les goodwills rattachés à cette unité génératrice de trésorerie.

Les pertes de valeurs enregistrées au titre des immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwills) peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la perte de valeur initialement comptabilisée. En revanche, les pertes de valeur enregistrées au titre des goodwills sont irréversibles.

La dépréciation des goodwills est inscrite en "autres charges opérationnelles" au compte de résultat.

2.7 Actifs & passifs financiers

Les actifs financiers comprennent les actifs détenus jusqu'à leur échéance, les actifs disponibles à la vente, les actifs évalués à la juste valeur par le résultat et les prêts et les créances.

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires et certaines dettes d'exploitation.

L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».

Évaluation et comptabilisation des actifs financiers

Actifs détenus jusqu'à leur échéance

Ces titres sont exclusivement des titres à revenus fixes ou déterminables et à échéances fixées, autres que les prêts et créances, qui sont acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance et que le Groupe a la capacité de conserver jusqu'à cette date. Après leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, ils sont évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (« TIE »).

Les actifs détenus jusqu'à leur échéance font l'objet d'un suivi d'indication objective de dépréciation. Un actif financier est déprécié si sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable estimée lors des tests de dépréciation. La perte de valeur est enregistrée en compte de résultat.

Actifs disponibles à la vente

Les actifs disponibles à la vente comprennent principalement les titres de participation non consolidés et des valeurs mobilières ne répondant pas à la définition des autres catégories d'actifs financiers. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de valeur sont enregistrées dans les capitaux propres.

La juste valeur correspond au prix de marché pour les titres cotés ou à une estimation de la valeur d'utilité pour les titres non cotés, déterminée en fonction des critères financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque titre.

Lorsqu'il existe une indication objective de la dépréciation de ces titres, la perte cumulée qui a été comptabilisée en capitaux propres est constatée en résultat.

Prêts et créances

Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les autres prêts et créances et les créances commerciales. Ces instruments sont initialement comptabilisés à la juste valeur puis au coût amorti calculé à l'aide du TIE. Les créances à court terme sans taux d'intérêt déclaré sont évaluées au montant de la facture d'origine à moins que l'application d'un taux d'intérêt implicite n'ait un effet significatif. Pour les prêts et créances à taux variable, une ré-estimation périodique des flux de trésorerie, afin de traduire l'évolution des taux d'intérêt du marché, modifie le taux d'intérêt effectif, et par conséquent la valorisation du prêt ou de la créance.

Les prêts et créances font l'objet d'un suivi d'indication objective de dépréciation. Un actif financier est déprécié si sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable estimée lors des tests de dépréciation. La perte de valeur est enregistrée en compte de résultat.

Actifs évalués à la juste valeur par le résultat

Les actifs évalués à la juste valeur par le résultat comprennent les actifs que la société a l'intention de revendre dans un terme proche afin de réaliser une plus value, qui appartiennent à un portefeuille d'instruments financiers gérés ensemble et pour lequel il existe une pratique de cession à court terme. Ces actifs peuvent aussi comprendre des actifs volontairement classés dans cette catégorie, indépendamment des critères énumérés ci-dessus.

Ces actifs sont classés au bilan en actifs financiers à court terme et comprennent essentiellement SICAV et Fonds Commun de Placement.

Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que pour un placement ou d'autres finalités. Ils sont facilement convertibles, en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les disponibilités et quasi disponibilités sont constituées par les liquidités immédiatement disponibles et par les placements à court terme dont l'échéance est généralement inférieure ou égale à trois mois à la date d'acquisition. Elles sont évaluées selon la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le résultat.

Evaluation et comptabilisation des passifs financiers

A l'exception des passifs financiers évalués à la juste valeur, les emprunts et autres passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur puis au coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif (« TIE »).

Les frais de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission d'un passif financier viennent en diminution de ce passif financier. En effet, les passifs sont initialement évalués au coût, qui est la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue pour ce passif financier. Ces frais sont ensuite amortis actuariellement sur la durée de vie du passif, selon la méthode du TIE.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui égalise l'actualisation des flux attendus des sorties de trésorerie futurs jusqu'à l'échéance ou jusqu'à la date la plus proche de refixation du prix au taux de marché et la valeur nette comptable actuelle du passif financier. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat.

Passifs évalués à la juste valeur par le résultat Ces passifs sont évalués à leur juste valeur.

2.8 Evaluation et comptabilisation des instruments financiers dérivés

Linedata Services utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d'intérêt, ses emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable.

La plupart de ces instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe sont considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux de trésorerie. La variation de la juste valeur de ces instruments de couverture est comptabilisée en contrepartie d'une ligne spécifique des capitaux propres intitulée "Éléments directement constatés en capitaux propres" pour ce qui concerne la partie efficace de la relation de couverture tandis que la variation de la juste valeur relative à la partie inefficace est constatée au compte de résultat sous la rubrique "Autres produits et charges financiers".

Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est comptabilisé en résultat sous la rubrique "Autres produits et charges financiers".

La valeur des instruments financiers dérivés est inscrite en actifs financiers si elle est positive. Les dérivés dont la valeur est négative sont inscrits au bilan en passifs financiers.

2.9 Evaluation et comptabilisation des engagements de rachat de participations minoritaires

Conformément à l'application d'IFRS 3 révisé et IAS 27 amendé en date du 3 juin 2009, les engagements d'achat (fermes ou conditionnels e.g. options de vente) de leurs participations, consentis par Linedata Services, à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale, sont comptabilisés comme suit :

• lors de la comptabilisation initiale, l'engagement de rachat est comptabilisé en dette financière, pour la valeur actualisée du prix d'exercice de l'option de vente, par contrepartie des intérêts minoritaires et, pour le solde, de l'écart d'acquisition ;
• la variation ultérieure de la valeur de l'engagement est comptabilisée par ajustement du montant de l'écart d'acquisition, sauf l'effet de désactualisation éventuelle, qui est comptabilisé en «autres charges financières» ;
• la quote-part de résultat revenant aux actionnaires minoritaires leur est affecté et est donc comptabilisée en réduction de l'écart d'acquisition au bilan ;
• à l'échéance de l'engagement, si le rachat n'est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont contre-passées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en dette financière est contre-passé, par contrepartie du décaissement lié au rachat de la participation minoritaire.

2.10 Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Un actif non courant ou un groupe d'actifs et de passifs, est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d'une vente et non d'une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont reclassés en actifs détenus en vue de la vente et en passifs liés à des actifs détenus en vue de la vente sans possibilité de compensation. Les actifs ainsi reclassés sont comptabilisés à la valeur la plus faible entre la juste valeur nette des frais de cession et leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur et ne sont plus amortis.

Une activité est considérée comme abandonnée quand elle représente une activité distincte et significative pour le Groupe et que les critères de classification comme actif détenu en vue de la vente ont été satisfaits ou lorsque Linedata Services a cédé l'activité. Les activités abandonnées sont présentées sur une seule ligne du compte de résultat des périodes publiées comprenant le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession et le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs ou passifs constituant les activités abandonnées. De même les flux de trésorerie générés par les activités abandonnées sont présentés sur trois lignes distinctes du tableau de flux de trésorerie consolidés des périodes présentées.

2.11 Provisions

Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sans contrepartie attendue du tiers.

Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler de pratiques du Groupe ou d'engagements publics ayant créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait que le Groupe assumera certaines responsabilités.

L'estimation du montant figurant en provisions correspond à la sortie de ressources qu'il est probable que le Groupe doive supporter pour éteindre son obligation. Si aucune évaluation fiable de ce montant ne peut être réalisée, aucune provision n'est comptabilisée ; une information en annexe est alors fournie.

Les passifs éventuels, correspondent à des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ou des obligations probables pour lesquelles la sortie de ressources ne l'est pas. Ils font l'objet d'une information en annexe.

Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l'objet d'une annonce et d'un plan détaillé ou d'un début d'exécution, avant la date de clôture. Les provisions sont actualisées lorsque l'effet de l'actualisation est significatif.

2.12 Avantages au personnel

Conformément aux lois et pratiques de chacun des pays dans lesquels le Groupe opère, Linedata Services offre certains avantages au personnel qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite du Groupe (régime d'indemnités de fin de carrière) ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle dans l'entreprise (régime de médailles du travail). Conformément aux obligations et réglementations publiques applicables, ces régimes, dits à prestations définies, peuvent être financés par des placements dans différents instruments.

Les engagements liés à ces régimes sont déterminés par des actuaires indépendants selon la méthode des crédits d'unités projetées. Ces évaluations prennent en compte la probabilité du maintien du personnel dans le Groupe jusqu'au départ en retraite, l'évolution prévisible de la rémunération future et un taux d'actualisation approprié dans chacun des pays où Linedata Services a mis en place de tels régimes (France uniquement à ce jour).

De ce fait, le Groupe comptabilise des actifs et/ou des passifs au titre de ces régimes ainsi que la charge nette correspondante sur toute la durée estimée de service des employés.

En outre, le groupe applique les règles suivantes :

• S'il existe des actifs dédiés à la couverture des régimes, ceux-ci sont évalués à leur juste valeur et déduits des provisions enregistrées au bilan ;
• Concernant le régime d'indemnités de fin de carrière, les profits et pertes actuariels générés sont imputés en capitaux propres et aucun amortissement au titre de ces écarts actuariels n'est comptabilisé au compte de résultat ;
• l'impact des changements de régimes est amorti en compte de résultat sur la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires à la date dudit changement.

2.13 Impôts différés

Les impôts différés sont comptabilisés en utilisant la méthode bilancielle pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan, en appliquant la méthode du report variable.

Ces différences temporelles donnent lieu à la comptabilisation :

• D'actifs d'impôt différé, lorsque la valeur fiscale est supérieure à la valeur comptable (situation correspondant à une économie d'impôt attendue),
• De passifs d'impôt différé, lorsque la valeur fiscale est inférieure à la valeur comptable (situation correspondant à une taxation future attendue).

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Ces estimations sont revues à la clôture de chaque exercice, en fonction de l'évolution éventuelle des taux d'impôt applicables.

Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable sera disponible, sur lequel ces différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés sauf quand l'actif d'impôt différé lié à la différence temporelle déductible est généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une opération qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui, à la date de l'opération, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale.

Pour les différences temporelles déductibles liées à des participations dans les filiales, des actifs d'impôt différé ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que la différence temporelle s'inversera dans un avenir prévisible et qu'il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s'imputer la différence temporelle.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture, et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôt différé. Pour apprécier la probabilité de réalisation d'un bénéfice imposable disponible, il est notamment tenu compte de l'historique des résultats des exercices précédents, des prévisions de résultats futurs, des éléments non récurrents qui ne seraient pas susceptibles de se renouveler à l'avenir et de la stratégie fiscale de l'entité.

De ce fait, l'évaluation de la capacité du Groupe à utiliser ses déficits reportables repose sur une part de jugement importante. Si les résultats fiscaux futurs du Groupe s'avéraient sensiblement différent de ceux anticipés, le Groupe serait alors dans l'obligation de revoir à la hausse ou à la baisse la valeur comptable des actifs d'impôt différé, ce qui pourrait avoir un effet significatif sur le bilan et le résultat du Groupe.

Des passifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles imposables sauf quand le passif d'impôt différé résulte de la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition ou de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une opération qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui, à la date de l'opération, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice ou la perte imposable.

Pour des différences temporelles taxables liées à des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, des passifs d'impôt différé sont constatés sauf si la date à laquelle la différence temporelle s'inversera peut être contrôlée, et qu'il est probable que la différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat.

2.14 Rémunération en actions

Le groupe Linedata maintient des plans d'intéressement au travers desquels il attribue des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) ou des actions gratuites à certains dirigeants et salariés. L'objectif de ces plans est d'aligner l'intérêt des dirigeants sur celui des actionnaires en leur fournissant une incitation supplémentaire à améliorer les performances de l'entreprise et accroître le cours de l'action sur le long terme.

L'attribution de stock-options ou d'actions gratuites représente un avantage consenti aux dirigeants et salariés concernés et constitue à ce titre un complément de rémunération supporté par Linedata Services. Il est évalué à la juste valeur des dérivés d'actions Linedata Services émis. Il correspond à la valeur de l'option à la date d'attribution, évaluée par un actuaire indépendant en utilisant un modèle Black & Scholes.

Cette rémunération, payée en dérivés d'actions Linedata Services, est comptabilisée comme une charge de personnel, par contrepartie des capitaux propres, et étalée sur la durée d'acquisition de l'avantage consenti, à savoir :

• sur une période de 5 ans, par tranches d'un cinquième par année, conformément au règlement des plans du 12 décembre 2002 et du 21 mai 2004 de Linedata Services

• sur une période de 4 ans, soit 50% après deux ans et le solde après les quatre ans, conformément aux règlements des plans de Linedata Services du 10 novembre 2005 et du 11 juin 2007.

L'effet de dilution des plans de stock-options dont l'acquisition des droits par les dirigeants et salariés est en cours est reflété dans le calcul du résultat dilué par action.

2.15 Principes de présentation des informations financières

Compte de résultat

Linedata Services a choisi de présenter son compte de résultat par nature.

Résultat opérationnel, résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel correspond à la différence entre les charges et les produits, à l'exception de ceux résultant des activités financières (i.e. coût de l'endettement financier net et autres charges et produits financiers), des activités abandonnées et de l'impôt.

La présentation du compte de résultat comprend un sous-total nommé "résultat opérationnel courant" qui correspond au résultat opérationnel avant prise en compte des "Autres charges opérationnelles" et "Autres produits opérationnels".

Les "Autres charges opérationnelles" et "Autres produits opérationnels" comprennent notamment les coûts de restructuration, les coûts d'acquisition liés aux opérations de croissance externe n'ayant pas abouti et le cas échéant les indemnités reçues en contrepartie ainsi que les charges non récurrentes liées aux opérations de croissance externe et la dépréciation des actifs non courants. Ils intègrent également les résultats sur cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles.

Coût de l'endettement financier net et autres charges et produits financiers

Le coût du financement brut inclut les charges d'intérêts sur les dettes financières.

Le coût du financement net inclut les charges d'intérêts sur les dettes financières et les produits d'intérêts des disponibilités.

Les autres charges et produits financiers comprennent principalement les variations de juste valeur des instruments financiers comptabilisés en résultat (actifs, passifs et dérivés), les résultats de change (autres que relatifs aux opérations d'exploitation, classés dans le résultat d'exploitation) et les résultats sur cessions de titres disponibles à la vente et de participations non consolidées.

Etat du résultat global

Cet état fait le lien entre le résultat net de l'ensemble consolidé et le résultat global consolidé de la période. Les produits et charges présentés sont après effet d'impôts et ne sont pas comptabilisés dans le résultat net de l'ensemble consolidé, notamment :

• la réévaluation des gains et pertes actuariels sur les avantages postérieurs à l'emploi,
• la réévaluation des instruments de couverture,
• les écarts de conversion générés par la conversion dans la monnaie de présentation des états financiers des entités étrangères,
• les écarts de conversion générés par la conversion des investissements nets à l'étranger.

Etat de la situation financière

Les actifs et passifs dont la maturité est inférieure au cycle d'exploitation, considéré comme étant égal à 12 mois, sont classés en actifs ou passifs courants. Si leur échéance excède cette durée, ils sont classés en actifs et passifs non courants. Néanmoins, conformément aux dispositions des normes d'information financière internationales, les impôts différés sont comptabilisés en actifs ou passifs non courants.

Etat des flux de trésorerie

Linedata Services a choisi de présenter son tableau des flux de trésorerie consolidés selon la méthode indirecte. Les flux nets de trésorerie provenant des activités d'exploitation sont obtenus à partir du résultat net corrigé des opérations non monétaires, des éléments associés aux flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement et de financement et de la variation du besoin en fonds de roulement.

FAITS MAJEURS

Poursuivant la logique globale de rationalisation et de simplification du Groupe, la société Linedata Services (UK) Ltd a transféré ses actifs nets à la société Linedata Services (BFT) Ltd, renommée Linedata Ltd, en date du 1er juillet 2010.

La société Linedata Services (UK) Ltd subsiste avec comme unique actif un compte courant vis-à-vis de Linedata Ltd. Cette opération n'a aucune incidence sur les comptes consolidés.

PERIMETRE DE CONSOLIDATION

La société Linedata Technologies Tunisie, créée fin 2009, est entrée dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2010.

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est le suivant :

Raison sociale – Adresse	% contrôle	Mode de contrôle	Méthode de consolidation
LINEDATA SERVICES 19, rue d'Orléans 92523 Neuilly sur Seine Cedex - France	100%	Mère	Société mère
LINEDATA SERVICES LEASING & CREDIT 10 rue de la Renaissance 92184 Antony – France	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES LUXEMBOURG 10, rue Caspard-Mathias Spoo L-2546 Luxembourg - Luxembourg	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES TUNISIE Rue du Lac Victoria, Les Berges du Lac - 1053 Tunis - Tunisie	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES Inc 260, Franklin Street Boston – MA 02110 – Etats-Unis	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES (UK) Ltd Bishopsgate Court, 4/12 Norton Folgate Londres E1 6DB, Royaume-Uni	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES GmbH Walter-Kolb-Strasse 9-11-60594 Francfort – Allemagne	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT 2-6, Place du Général de Gaulle 92184 Antony – France	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LD SERVICES Inc 260, Franklin Street Boston – MA 02110 – Etats-Unis	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
GLOBAL INVESTMENT SYSTEMS IRELAND Ltd Heather House, Heather Road Sandyford Business Estate – Dublin 18 – Irlande	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES (BFT) Inc 350 Park Avenue – 9th floor New York, NY 10022 – Etats-Unis	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA Ltd 85 Gracechurch Street – Londres EC3V 0AA Royaume-Uni	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES (Latvia) SIA Ropazu Street 10 Riga LV-1039 – Lettonie	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA SERVICES (BFT) (H.K.) Ltd. Unit 901-902, 9/F, Li Po Chun Chambers, 189 Des Voeux Road Central, Hong Kong	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale
LINEDATA TECHNOLOGIES TUNISIE. Rue du Lac Victoria, Les Berges du Lac - 1053 Tunis - Tunisie	100%	Contrôle exclusif	Intégration globale

La société Linedata Services Canada Inc, contrôlée de manière exclusive mais sans activité ni actif ou passif significatif, n'est pas consolidée.

La société Linedata Services GmbH, contrôlée de manière exclusive, a été consolidée sur la base de sa situation nette au 31/12/2005 (plus d'activité depuis 2005).

Toutes les sociétés du groupe sont consolidées sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2010, d'une durée de 12 mois.

INFORMATION SECTORIELLE

Depuis le 1er janvier 2009, le Groupe applique la norme IFRS 8 "Secteur opérationnels". Conformément à cette norme, l'information sectorielle se fonde sur le reporting interne utilisé par les principaux décideurs opérationnels, à savoir le Président du Directoire et le Comité de Direction.

Le Groupe identifie un secteur opérationnel comme une composante distincte, qui se livre à des activités dont elle est susceptible de retirer des revenus ou supporter des charges, et dont les résultats opérationnels sont examinés régulièrement par le principal décideur opérationnel afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d'évaluer ses performances. Des informations financières distinctes sont disponibles pour cette composante.

Compte tenu de l'organisation mise en place au sein du Groupe en 2007, le secteur principal d'analyse est le secteur géographique.

Compte de résultat consolidé

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total
	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010
Produits des activités ordinaires	65 536	27 441	40 103	3 163	136 243
EBITDA	13 443	3 437	12 023	333	29 237
	20,5%	12,5%	30,0%	10,5%	21,5%
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions - résultat opérationnel courant	(2 283)	(2 864)	(1 747)	85	(6 808)
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions - autres produits et charges opérationnels	(808)	35	0	0	(773)
Résultat opérationnel	10 353	608	10 276	418	21 655
	15,8%	2,2%	25,6%	13,2%	15,9%
Coût de l'endettement financier net					(1 008)
Autres produits et charges financiers					24
Impôts					(7 740)
Résultat net des activités abandonnées					0
Résultat net					12 931
					9,5%

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total
	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009
Produits des activités ordinaires	74 485	31 217	35 459	3 371	144 532
EBITDA	8 577	4 573	9 733	236	23 119
	11,5%	14,7%	27,4%	7,0%	16,0%
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions - résultat opérationnel courant	(4 141)	(1 769)	(2 727)	(116)	(8 753)
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions - autres produits et charges opérationnels	0	468	519	0	987
Résultat opérationnel	4 436 6,0%	3 272 10,5%	7 525 21,2%	120 3,6%	15 353 10,6%
Coût de l'endettement financier net					(1 272)
Autres produits et charges financiers					96
Impôts					(5 038)
Résultat net des activités abandonnées					0
Résultat net					9 139
					6,3%

L'EBITDA est l'indicateur clé du Groupe, il se définit comme le résultat opérationnel hors dotations nettes aux amortissements et aux provisions.

Etat de la situation financière consolidée

(en milliers d'euros)	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total
	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010
Ecarts d'acquisition	46 509	27 436	21 815	0	95 760
Immobilisations Incorporelles	4 767	7 693	3 491	0	15 952
Immobilisations Corporelles	4 717	1 374	1 354	105	7 550
Autres actifs financiers non courants	480	538	97	0	1 115
Autres actifs non courants	0	0	394	0	394
Actifs non courants	56 473	37 041	27 152	105	120 771
Actifs courants	44 693	9 834	9 298	1 284	65 109
Total Actifs Sectoriels Actifs non alloués TOTAL ACTIF	101 166	46 876	36 449	1 389	185 880 4 473 190 353
Passifs non courants	3 323	494	636	0	4 453
Passifs courants	27 188	9 880	6 355	986	44 410
Total Passifs Sectoriels Passifs non alloués	30 511	10 374	6 991	986	48 863 32 904
Capitaux Propres					108 586
TOTAL PASSIF					190 353

	Europe du	Europe du	Amérique du
(en milliers d'euros)	Sud	Nord	Nord	Asie	Total
	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009
Ecarts d'acquisition	46 654	26 078	20 766	0	93 498
Immobilisations Incorporelles	8 308	8 386	3 990	0	20 685
Immobilisations Corporelles	3 430	646	763	133	4 973
Autres actifs financiers non courants	154	543	133	0	830
Autres actifs non courants	0	0	609	0	609
Actifs non courants	58 546	35 653	26 262	133	120 594
Actifs courants	44 058	11 072	10 020	1 148	66 298
Total Actifs Sectoriels Actifs non alloués TOTAL ACTIF	102 604	46 725	36 282	1 282	186 892 6 444 193 336
Passifs non courants	3 486	0	35	0	3 521
Passifs courants	37 221	10 453	4 938	1 273	53 885
Total Passifs Sectoriels	40 707	10 453	4 972	1 273	57 405
Passifs non alloués					39 977
Capitaux Propres					95 954
TOTAL PASSIF					193 336

Les actifs non alloués comprennent les impôts différés actifs et les créances d'impôts. Les passifs non alloués correspondent aux impôts exigibles et différés, ainsi qu'aux dettes financières.

Investissements

	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total
	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2010
Immobilisations incorporelles	481	1 374	647	0	2 502
Immobilisations corporelles	2 357	1 118	1 216	18	4 708
Total	2 838	2 492	1 862	18	7 210

	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie	Total
	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009
Immobilisations incorporelles	233	979	437	0	1 648
Immobilisations corporelles	1 437	277	198	26	1 938
Total	1 669	1 255	635	26	3 587

NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

6.1 Achats et autres charges externes

en milliers d'euros	31/12/2010	31/12/2009
Achat sous traitance télécom, télématique, éditique (1)	(11 969)	(9 028)
Autres Achats	(1 301)	(1 412)
Locations immobilières & autres	(5 331)	(6 313)
Intérimaires, prestataires & sous traitance (1)	(7 606)	(23 242)
Frais de développement portés à l'actif (2)	0	968
Honoraires et assurances	(3 547)	(4 261)
Voyages, déplacements, transport	(3 617)	(2 965)
Telecoms et Affranchissement	(1 098)	(1 346)
Services bancaires et assimilés	(92)	(119)
Autres charges externes	(2 959)	(3 403)
Total	(37 522)	(51 121)

(1) Augmentation due à un reclassement de charges intégrées en 2009 dans les coûts d'intérimaires, prestataires & sous-traitance pour 3,7M€.

La baisse du poste « Intérimaires, prestataires & sous-traitance » est liée à la réduction des effectifs externes affectés au projet d'Assurance-vie en Europe du Sud qui est entré en phase de recette et garantie début 2010.

(2) En 2009, il s'agissait de la quote-part de crédit d'impôt recherche provenant des sous-traitants, dans le cadre du logiciel Linedata Master-i en Europe du Sud.

en milliers d'euros	31/12/2010	31/12/2009
Rémunérations	(52 846)	(52 114)
Charges sociales	(14 040)	(14 040)
Participation & Intéressement	(1 150)	(624)
Dotations nettes aux provisions sur engagements de retraite	(294)	(313)
Charges relatives aux stocks options	(44)	(10)
Frais de développement portés à l'actif	1 937	1 301
Crédit d'impôt recherche	522	622
Total	(65 915)	(65 178)

Les frais de R&D, soit 9,1M€ (avant activation) représentent, en 2010, 6,7% des produits des activités ordinaires. Ils représentaient 6,9% des produits des activités ordinaires en 2009, soit 10M€ (avant activation). Une partie de ces dépenses a été activée (voir note 7.2).

La répartition des effectifs à la date de la clôture est la suivante :

Effectifs	31/12/10	31/12/09
Total	805	836
Europe du Sud	319	350
Afrique du Nord	108	78
Europe du Nord	185	204
Asie	28	44
Amérique du Nord	165	160

6.3 Autres charges et autres produits

en milliers d'euros	31/12/2010	31/12/2009
Gains de change opérationnels	413	386
Autres produits	626	191
Total autres produits	1 040	577
Jetons de présence	(119)	(110)
Redevances	(411)	(556)
Pertes de change opérationnelles	(316)	(327)
Autres charges	(1 118)	(612)
Total autres charges	(1 964)	(1 605)

Les autres charges correspondent essentiellement à des pertes sur créances irrécouvrables.

6.4 Dotations aux amortissements et provisions d'exploitation

en milliers d'euros	31/12/2010	31/12/2009
Dotations nettes aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles (1)	(6 745)	(4 747)
Dotations nettes aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles	(2 399)	(3 327)
Dotations nettes aux amortissements	(9 144)	(8 074)
Dotations nettes aux provisions (2)	1 867	(534)
Dotations nettes pour dépréciation des actifs circulants	763	419
Total dotations nettes aux amortissements et provisions	(6 514)	(8 189)

(1) L'augmentation de 2M€ provient notamment de :

• la réduction de la durée d'utilité estimée de 15 ans à 7 ans pour le logiciel Pactéo acquis en juin 2006 (valeur brute 6M€), l'incidence est de (0,9)M€ ;

• la dépréciation de certains frais de développements capitalisés antérieurement pour un montant de (0,9)M€, dont le succès commercial devient incertain ou pour lesquels la rentabilité attendue est plus faible que lors de la capitalisation.

(2) Ce montant intègre :

• l'effet de la reprise sur la provision pour perte à terminaison et garantie sur un contrat au forfait en Europe du Sud pour 3,3M€ ;

• des dotations aux provisions pour litiges à hauteur de (1,4)M€.

en milliers d'euros	31/12/2010	31/12/2009
Autres produits non récurrents	3	59
Produits de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles	256	0
Reprises de provisions	296	1 015
Total autres produits opérationnels	555	1 074
Valeur nette des immobilisations cédées ou mises au rebut	(273)	0
Autres charges non récurrentes	(739)	(1 281)
Dotations aux amortissements et aux provisions	(373)	(28)
Total autres charges opérationnelles	(1 385)	(1 309)

6.6 Coût de l'endettement financier net

en milliers d'euros	31/12/2010	31/12/2009
Produits nets sur cessions de VMP	73	308
Autres produits financiers	7	(43)
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	80	265
Coût de l'endettement financier brut	(1 088)	(1 537)
Coût de l'endettement financier net	(1 008)	(1 271)

6.7 Autres produits et charges financiers

en milliers d'euros	31/12/2010	31/12/2009
Gains de change	1 359	977
Autres produits financiers	166	19
Autres produits financiers	1 525	995
Pertes de change	(1 469)	(861)
Autres charges financières	(32)	(39)
Autres charges financières	(1 501)	(899)

6.8 Impôts sur les sociétés – Preuve d'impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2010		31/12/2009
Résultat avant impôts sociétés	20 671		14 177
Taux théorique d'impôts en France	(7 117)	(34,43%)	(4 881)	(34,43%)
Déficits non activés	(141)	(0,68%)	(33)	(0,23%)
Utilisation de pertes fiscales antérieures non activées	-		-
Impôts exigibles sur différences permanentes	(736)	(3,56%)	(881)	(6,21%)
Impacts des différences de taux	(52)	(0,25%)	158	1,11%
Stock options	(15)	(0,07%)	(3)	(0,02%)
Crédits d'impôt recherche	186	0,90%	549	3,87%
Autres crédits d'impôts	21	0,10%	-	0,00%
Autres	113	0,55%	52	0,37%
Total	(7 740)	(37,45%)	(5 039)	(35,54%)
Dont :
. Impôts exigibles courants	(6 361)		(3 450)
. Impôts différés	(1 379)		(1 589)
Taux réel d'impôt	(37,45%)		(35,54%)

Conformément aux traitements autorisés par le Conseil National de la Comptabilité, le groupe Linedata a procédé au classement de la nouvelle taxe CVAE sur la ligne impôt du compte de résultat 2010. Ce montant s'élève à 0,6 M€. En contrepartie, des impôts différés passifs ont été comptabilisés pour un montant total de 0,1 M€. L'impact se retrouve dans la rubrique « impôts exigibles sur différences permanentes » de la preuve d'impôt.

6.9 Note sur le résultat par action

Résultat de base par action

Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période, diminué des actions propres. Le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires est une moyenne annuelle calculée en fonction de la date d'émission ou de rachat des actions au cours de la période.

	31/12/2010	31/12/2009
Résultat net part du Groupe (en milliers d'euros) Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation	12 931 10 514 088	9 139 10 757 358
Résultat par action (en euros)	1,23	0,85

Résultat dilué par action

Le résultat dilué par action tient compte des instruments dilutifs en circulation à la clôture de la période.

	31/12/2010	31/12/2009
Résultat net part du Groupe utilisé pour la détermination du résultat dilué par action (en milliers d'euros)	12 931	9 139
Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation Nombre d'actions provenant d'instruments dilutifs * Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation retenu pour la détermination du résultat dilué par action	10 514 088 307 797 10 821 885	10 757 358 341 116 11 098 474
Résultat dilué par action (en euros)	1,19	0,82

* options de souscription d'actions.

La moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation retenu pour la détermination du résultat dilué par action tient compte du nombre d'actions potentielles dilutives liées aux plans de souscription d'actions.

NOTES RELATIVES AU BILAN CONSOLIDE

7.1 Goodwills

La variation des écarts d'acquisition sur la période se présente comme suit :

	Position 31/12/2009	Ajustement des goodwills sur la période	Ecart de change	Position 31/12/2010
Europe du Sud	46 654	(145)	0	46 509
Europe du Nord	26 077	(164)	948	26 862
Amérique du Nord	20 766		1 623	22 390
TOTAL	93 498	(309)	2 572	95 761

L'ajustement du goodwill en Europe du Sud correspond à la dépréciation d'un fonds de commerce acquis, qui n'a plus de client actif.

L'incidence, sur la période, de la diminution du goodwill en Europe du Nord correspond à une correction du prix d'acquisition.

Test de perte de valeur

Conformément aux dispositions de la norme IAS 36, Linedata Services a réexaminé la valeur des actifs associés à ses unités opérationnelles. Les unités opérationnelles testées correspondent aux segments définis dans l'information sectorielle :

• Europe du Sud,
• Europe du Nord,
• Amérique du Nord,
• Asie.

La méthode de valorisation retenue est la méthode des DCF (Discounted Cash Flows) sur la base de plans d'affaires approuvés par la Direction projetés sur 5 ans, d'un taux de croissance perpétuelle de 2%, en retenant un taux d'actualisation (WACC) de 11%.

Au 31 décembre 2010, sur la base des évaluations internes réalisées, la Direction de Linedata Services a constaté que la valeur d'utilité des unités opérationnelles testées excède leur valeur comptable et que comme cela fut le cas en 2009, aucune perte de valeur n'est à enregistrer.

Sensibilité des valeurs recouvrables par unités opérationnelles

La société considère que les indicateurs clés influençant les valeurs d'utilité sont :

• 1. Le taux de croissance perpétuel des cash flows,
• 1. Le taux de croissance annuel composé de l'EBITDA sur la période 2010-2015.

Pour ramener les valeurs d'utilité aux valeurs comptables, il faudrait que les indicateurs clés par région soient inférieurs à :

• pour le taux de croissance perpétuel des cash flows en année de sortie :

	Valeurs pour ramener les valeurs d'utilité aux valeurs comptables
	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie
Taux de croissance perpétuel des cash flows en année de sortie	-13,0%	-1,1%	-83,0%	non pertinent

• pour le taux de croissance annuel composé de l'EBITDA 2010-2015 :

	Valeurs pour ramener les valeurs d'utilité aux valeurs comptables
	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Asie
Taux de croissance annuel composé de l'EBITDA 2010-2015	-7,4%	-3,8%	-16,0%	-50,0%

7.2 Immobilisations incorporelles

(en milliers d'euros)		31/12/2009 Augmentation Diminution		Reclassement	Différence de change	31/12/2010
Logiciels, concessions brevets et droits assimilés	35 181	2 494	0	121	661	38 457
Dont frais de développement activés	8 603	1 935		121	275	10 934
Relation clientèle	7 187	0	0	0	415	7 602
Immobilisations incorporelles en cours	814	8	(696)	(121)	4	9
Dont frais de développement activés	814	8	(696)	(121)	4	9
Valeur brute	43 182	2 502	(696)	0	1 081	46 069
Amortissements	(22 497)	(7 053)	0	0	(567)	(30 117)
Dont Amortissements relatifs aux frais de développements activés	(3 875)	(2 650)			(119)	(6 644)
Valeur nette	20 685	(4 551)	(696)	0	514	15 952

L'augmentation des immobilisations incorporelles comprend notamment l'activation de frais de développement sur l'ensemble des zones géographiques, pour un montant global de 1,9 M€.

La dotation aux amortissements 2010 inclut notamment l'incidence de la réduction de la durée d'utilité du logiciel Pactéo (dotation complémentaire de 0,9M€) et la dépréciation de certains frais de développements capitalisés antérieurement (dépréciation de 0,9M€) – voir note 6.4.

7.3 Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2009	Augmentation	Diminution	Transfert poste à poste	Différence de change	31/12/2010
Valeur brute	28 303	4 817	(1 395)	0	455	32 180
dont location financement	5 644	109	(744)	0	0	5 009
Amortissements	(23 330)	(2 267)	1 364	0	(397)	(24 630)
dont location financement	(4 862)	(289)	725	0	0	(4 426)
Valeur nette	4 973	2 550	(31)	0	58	7 550
dont location financement	782	(180)	(19)	0	0	583

Les investissements concernent notamment le solde réglé pour l'acquisition de l'ensemble immobilier en Tunisie (0,6M€) et des travaux d'aménagements et d'installations des locaux dans la plupart des régions (2,3M€), pour lesquels des remboursements partiels ont été reçus de la part des bailleurs en Europe du Sud et Amérique du Nord.

7.4 Actifs financiers et autres actifs non courants

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Titres de participation non consolidés	13	66
Dépôts et cautionnement et autres	1 102	764
Autres actifs non courants	394	609
Total valeur brute	1 509	1 439
Provision pour dépréciation	0	0
Total valeur nette	1 509	1 439

Les titres de participation non consolidés concernent des participations détenues par Linedata Services Asset Management dont l'activité, le patrimoine et les engagements sont non significatifs au niveau du Groupe. En 2009, ils intégraient également les titres de la société Linedata Technologies Tunisie créée fin 2009 (non consolidée en 2009).

Les dépôts et cautionnements sont relatifs aux baux commerciaux.

Les autres actifs non courants correspondent à la créance d'impôt recherche en Amérique du Nord, récupérable à plus d'un an.

7.5 Impôts différés

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Impôt différé sur engagements de retraite	914	813
Impôt différé sur déficits reportables	9	0
Impôt différé sur actifs incorporels	(5 716)	(4 449)
Impôt différé sur autres différences temporelles	2 179	2 681
TOTAL	(2 614)	(955)
- dont Impôts différés actifs	1 939	2 989
- dont Impôts différés passifs	(4 553)	(3 944)
TOTAL	(2 614)	(955)

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés par entité fiscale.

L'augmentation du solde net passif d'impôts différés provient essentiellement de l'effet change sur la zone Amérique du Nord et de la diminution des impôts différés actifs en Europe du Sud.

Le montant total des déficits non activés au 31 décembre 2010 est de 2 874K€ sur la zone Amérique du Nord, soit 977K€ d'actif non reconnu du fait du caractère incertain de leur recouvrabilité.

7.6 Créances d'exploitation et autres débiteurs

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Créances clients et comptes rattachés bruts	32 417	39 195
Provision pour dépréciation	(1 325)	(2 117)
Total clients et comptes rattachés nets	31 092	37 078
Créances fiscales	3 800	5 193
Autres créances	275	351
Débiteurs divers	240	376
Charges constatées d'avance	2 321	1 832
Valeur brute	6 636	7 752
Provisions pour dépréciation	0	0
Valeur nette	6 636	7 752
Total général	37 728	44 830

Le Groupe a procédé à la revue du portefeuille de ses créances échues et non réglées afin de constituer les dépréciations jugées nécessaires sur la base de sa meilleure estimation des recouvrements attendus.

Les flux de variation des provisions pour dépréciation sont les suivants :

(en milliers d'euros)	31/12/2009	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Reclassement	Ecarts de conversion	31/12/2010
Provision pour dépréciation	(2 117)	(1 050)	1 100	832		(90)	(1 325)
PROVISION POUR DEPRECIATION	(2 117)	(1 050)	1 100	832	0	(90)	(1 325)

7.7 Provisions

Les provisions ont évolué comme suit au cours de la période :

(en milliers d'euros)	31/12/2009	Dotations aux provisions	Reprises de provisions utilisées	Reprises de provisions non utilisées	Reclassement	Différence de change	31/12/2010
PROVISIONS NON COURANTES
Indemnités de fin de carrière	2 359	460	(167)	0			2 652
Médailles du travail	444	40	(34)				450
Autres provisions non courantes	718	293	(150)	(294)	(62)	1	507
TOTAL	3 521	793	(351)	(294)	(62)	1	3 609
PROVISIONS COURANTES
Litiges	537	1 410	(193)	0	0	0	1 754
Autres provisions courantes	4 021	300	(3 060)	(265)	62	8	1 066
TOTAL	4 558	1 710	(3 253)	(265)	62	8	2 820

Les autres provisions courantes (intégrant pour 3,8M€ de provision pour perte à terminaison et garantie sur un contrat au forfait en Europe du Sud au 31 décembre 2009) ont fait l'objet, à fin 2010, d'une reprise de 3,3M€ consécutive à la fin de ce contrat pour lequel il subsiste au 31 décembre 2010 un reliquat de provision de 0,5M€, relative à des travaux complémentaires à effectuer en 2011.

Les litiges concernent notamment des contentieux prud'homaux et immobiliers.

7.8 Régimes d'avantages au personnel

Indemnités de fin de carrière et médailles du travail

Variation de la valeur des engagements (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Engagement au 01/01	(2 970)	(2 440)	(445)	(382)	(3 415)	(2 822)
Coût des services	(223)	(181)	(44)	(42)	(267)	(223)
Coût de l'actualisation	(149)	(138)	(19)	(22)	(168)	(160)
Gains / Pertes actuariels	(2)	(354)	23	(22)	21	(376)
Modification du régime	0	0	0	0	0	0
Prestations payées	52	143	35	23	87	166
Réduction / Liquidation de régime	0	0	0	0	0	0
Autres (transferts) - reprises	116	0	0	0	116	0
Valeur totale de l'engagement au 31/12	(3 176)	(2 970)	(450)	(445)	(3 626)	(3 415)

Charge de l'exercice (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Coût des services rendus	223	181	44	42	267	223
Coût de l'actualisation	149	138	19	22	168	160
Rendement attendu des fonds d'assurance	0	0	0	0	0	0
Amortissement du coût des services passés	90	90	0	0	90	90
Amortissement des gains / pertes actuariels		1	(23)	22	(23)	23
Effet de réduction / liquidation de régime	0	0	0	0	0	0
Charge de l'exercice	462	410	40	86	502	496

Evolution de la provision (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Provision au 01/01	(2 359)	(1 737)	(445)	(382)	(2 804)	(2 119)
Charge de l'exercice	(462)	(410)	(40)	(86)	(502)	(496)
Prestations payées par l'employeur pendant
l'exercice	52	143	35	23	87	166
Cotisations payées au fond d'assurance
pendant l'exercice	0	0	0	0	0	0
Autres (transferts) - reprises	116				116
Montant reconnu en capitaux propres	(2)	(355)	0	0	(2)	(355)
Provision au 31/12	(2 655)	(2 359)	(450)	(445)	(3 105)	(2 804)

Réconciliation de la dette actuarielle et de la provision comptabilisée (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Valeur de l'engagement au 31/12	(3 176)	(2 970)	(450)	(382)	(3 626)	(3 352)
Coûts des services passés non comptabilisés	521	611	0	0	521	611
Gains / Pertes actuariels non comptabilisés	0	0	0	0	0	0
Provision au 31/12	(2 655)	(2 359)	(450)	(382)	(3 105)	(2 741)

Les principales hypothèses retenues pour l'évaluation des régimes d'avantages au personnel sont les suivantes :

	31/12/2010	31/12/2009
Taux d'actualisation Indemnités de fin de carrière	4,75%	5,00%
Taux d'actualisation Médailles du travail	4,50%	4,50%
Taux d'inflation	2,00%	2,00%
Taux de progression des salaires	3,00%	3,00%
Table de mortalité	INSEE TVTD 2004-06	INSEE TVTD 2004-06

Le taux d'actualisation doit refléter les taux de rendement des obligations européennes privées de première catégorie et de même durée que celle des engagements. Les rendements ayant servi de référence sont ceux rapportés par l'indice iBoxx de « l'International Index Company » pour les « Corporate Bonds AA ».

• Le taux à retenir au 31 décembre 2010 est proche de :
• 4,75% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 10+ pour les indemnités de fin de carrière (IFC), et de
• 4,50% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 7-10 pour les médailles du travail (MDT).

L'âge de départ en retraite dépend de l'année de naissance des salariés et de leur catégorie socioprofessionnelle :

CSP	Age
Cadres
Nés avant le 01/01/1950	63 ans
Nés après le 01/01/1950	65 ans
Non cadres
Nés avant le 01/01/1950	61 ans
Nés après le 01/01/1950	63 ans

La comparaison de la valeur de l'engagement et de la juste-valeur des actifs de couverture sur cinq ans est présentée ciaprès :

	Indemnités	Indemnités	Indemnités	Indemnités	Indemnités
	de fin de	de fin de	de fin de	de fin de	de fin de
	carrière &	carrière &	carrière &	carrière &	carrière &
Valeur de l'engagement sur 5 ans	médailles	médailles	médailles	médailles	médailles
	du travail	du travail	du travail	du travail	du travail
	2010	2009	2008	2007	2006
Valeur de l'engagement au 31/12	(3 626)	(3 415)	(2 822)	(2 558)	(1 947)
Juste-valeur des actifs de couverture
Provision au 31/12	(3 626)	(3 415)	(2 822)	(2 558)	(1 947)

Le Groupe applique la méthode Sorie depuis le 1er janvier 2006. Les écarts d'expérience comptabilisés depuis cette application sont les suivants :

	Indemnités	Indemnités	Indemnités	Indemnités	Indemnités
	de fin de	de fin de	de fin de	de fin de	de fin de
Ecarts d'expérience	carrière	carrière	carrière	carrière	carrière
	2010	2009	2008	2007	2006
Ajustement de l'engagement	25	113	(44)	8	98
Ajustement de la Juste-valeur des actifs de
couverture
Ajustements	25	113	(44)	8	98

Droit individuel à formation

Le volume d'heures de formation correspondant aux droits acquis est de 32 349 heures au 31 décembre 2010. Il était de 32 044 heures au 31 décembre 2009.

7.9 Dettes financières

• Détail des dettes financières courantes & non courantes

DETTES FINANCIERES NON COURANTES

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Emprunts	15 622	23 418
Location financement	125	846
Autres dettes financières à long terme	438	707
TOTAL	16 185	24 971

DETTES FINANCIERES COURANTES

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Emprunts	7 795	7 785
Découverts bancaires	23	398
Intérêts courus	163	208
Location financement	737	879
TOTAL	8 718	9 270

• Echéancier des dettes financières non courantes

(en milliers d'euros)	Entre 2 et 5 ans	Plus de 5 ans	Total dettes
Emprunts	15 622	0	15 622
Location financement	125	0	125
Autres dettes financières à long terme	438	0	438
TOTAL	16 185	0	16 185

• Détail des variations des dettes financières courantes et non courantes

(en milliers d'euros)		31/12/2009 Augmentation Remboursement	Variation juste valeur	Reclassement 31/12/2010
Emprunts	23 418			(7 796)	15 622
Location financement	846	109		(830)	125
Autres dettes financières à long terme	707	(7)	(262)		438
TOTAL DETTES FINANCIERES NON COURANTES	24 971	109 (7)	(262)	(8 626)	16 185

(en milliers d'euros)	31/12/2009 Augmentation Remboursement				Variation Reclassement 31/12/2010
Emprunts	7 785		(7 786)		7 796	7 795
Découverts bancaires	398		(375)			23
Intérêts courus	208	163	(208)			163
Location financement	879		(972)		830	737
TOTAL DETTES FINANCIERES COURANTES	9 270	163	(9 341)	0	8 626	8 718

Couvertures de taux

Le groupe Linedata a souscrit :

• Un swap participatif (50%) à 4,26% pour un nominal de 14,2M€, dont l'échéance est le 20 janvier 2013
• Un swap participatif (50%) à 4,23% pour un nominal de 14,2M€, dont l'échéance est le 20 janvier 2013.

La variation de juste valeur pour les instruments non efficaces est constatée au compte de résultat sous la rubrique « autres produits et charges financiers » (+30K€ en 2010) en contrepartie d'une dette à long terme.

Pour les instruments efficaces, la variation de leur juste valeur est comptabilisée dans une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « éléments directement constatés en capitaux propres » (+232K€ en 2010) en contrepartie d'une dette à long terme.

7.10 Dettes d'exploitation courantes

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Dettes fournisseurs	10 752	15 929
Dettes fiscales et sociales	15 397	18 344
Participation & intéressement	1 022	624
Autres dettes	3 634	3 603
Produits constatés d'avance	10 785	10 828
TOTAL	41 590	49 327

Les dettes d'exploitation courantes comprennent notamment 1,6 M€ d'avoirs à émettre (inclus dans les autres dettes) et 0,4 M€ de produits constatés d'avance correspondant à du chiffre d'affaires neutralisé sur un contrat à long terme dans la mesure où tous les critères de reconnaissance ne sont pas réunis à la date de la clôture.

7.11 Autres dettes non courantes

(en milliers d'euros)		31/12/2010	31/12/2009
Autres dettes		844	(0)
TOTAL		844	(0)

Les autres dettes correspondent à la part à plus d'un an des remboursements partiels reçus des bailleurs pour les travaux d'aménagements et d'installations en Europe du Sud et Amérique du Nord.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

8.1 Plan de stock options et d'attribution gratuite d'actions

Les principales hypothèses du calcul de la juste valeur des stocks options sont les suivantes :

Modèle d'évaluation	Black & Scholes
Volatilité attendue (1)	Entre 34,5% et 42,8%
Taux de dividendes attendu	Entre 1,0% et 2,0%
Taux de rendement sans risque	Entre 3,0% et 4,5%

(1) Cette hypothèse est estimée comme écart-type annualisé des rendements journaliers continûment composés de l'action Linedata Services sur un historique entre 5 et 5,5 ans environ aux dates d'attribution.

La norme IFRS 2 s'applique aux plans de stocks options / actions gratuites dont le paiement est fondé sur des actions, qui sont réglés en instrument de capitaux propres et qui sont attribués à certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux après le 07 novembre 2002 et non acquis au 1er janvier 2005. Elle s'applique donc dans le Groupe aux plans suivants :

• plan de stock options du 12/12/2002,
• plan de stock options du 21/05/2004,
• plan de stock options du 10/11/2005,
• plan de stock options du 11/06/2007,
• plan d'attribution d'actions gratuites du 06/07/2006.

Les options de souscription consenties par Linedata sont présentées dans le tableau suivant :

	Plan 2000	Plan 2000	Plan 2000	Plan 2005	Plan 2005
Référence de l'attribution	(n° 2)	(n° 3)	(n° 4)	(n° 5)	(n° 6)
Date de l'Assemblée				25/04/2000 25/04/2000 25/04/2000 30/06/2005 30/06/2005
Date du Directoire ayant consenti des options				07/06/2001 12/12/2002 21/05/2004 10/11/2005 11/06/2007
Nombre total d'actions pouvant être souscrites	90 000	110 000	66 000	174 000	195 000
Dont
- nombre d'actions pouvant être souscrites par les mandataires	5 000	10 000	5 000	50 000	20 000
sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)
- nombre d'actions pouvant être souscrites par les 10 premiers	46 000	100 000	61 000	95 000	100 000
attributaires salariés (*)
Nombre total de bénéficiaires	39	16	22	27	51
Dont
- nombre de mandataires sociaux	1	1	1	1	2
- nombre d'attributaires salariés pris en compte dans les 10	14	15	21	15	17
premiers, compte tenu en particulier de détentions égalitaires
excédant le nombre de 10 (*)
Point de départ d'exercice des options				07/06/2006 12/12/2007 21/05/2009 10/11/2007 11/06/2009
Date d'expiration				07/06/2011 12/12/2012 21/05/2014 10/11/2015 11/06/2017
Prix d'exercice	23,417 €	16,04 €	14,71 €	18,48 €	19,70 €
Nombre d'options en vigueur au 1er janvier 2010	54 000	65 000	24 000	72 500	112 500 (**)
Nombre d'options attribuées en 2010
Nombre d'options exercées en 2010	0	0	0	0	0
Nombre total d'options annulées en 2010	4 000	5 000	2 000	5 000	18 000
Nombre total d'options restantes au 31 décembre 2010	50 000	60 000	22 000	67 500	94 500
Hypothèse de dilution potentielle (cumulée) sur base d'exercice des	0,45%	1,00%	1,20%	1,81%	2,67%
options au 31 décembre 2010

(*) : il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

(**) : le nombre d'options restantes publiées au 31 décembre 2009 était de 108 500. Il tenait compte de l'annulation début 2010 de 4 000 options, suite à la sortie du Groupe de salariés dont le départ était connu au 31 décembre 2009.

Linedata Services S.A. est la seule société du Groupe à avoir consenti des options.

La juste valeur d'une option, au moment de l'attribution, s'établit à :

• 4,83 euros pour les options attribuées le 12 décembre 2002,

• 5,76 euros pour les options attribuées le 21 mai 2004,

• 5,47 euros pour les options attribuées le 10 novembre 2005,

• 6,72 euros pour les options attribuées le 11 juin 2007.

Le prix moyen pondéré d'exercice pour l'ensemble des options en vigueur au 31 décembre 2010 est de 18,93 euros.

La juste valeur initiale des options a été calculée en considérant que sont présents dans le Groupe à la fin de la période d'acquisition :

90% des attributaires à l'échéance de 5 ans (cas des Plans 2001, 2002 et 2004, la totalité des options peut être exercée à compter de 5 ans après l'attribution)

Pour le plan du 10/11/2005, un taux de présence de 80% a été appliqué à la quote-part des options exerçables après 2 ans et un taux de 60% a été appliqué à la quote-part des options exerçables après 4 ans.

Pour le plan du 11/06/2007, un taux de présence de 96% a été appliqué à la quote-part des options exerçables après 2 ans et un taux de 92% a été appliqué à la quote-part des options exerçables après 4 ans.

Ces taux de turnover sont actualisés à chaque clôture en fonction des départs, et la juste-valeur des options est ainsi recalculée.

Il n'y pas eu de nouveau plan d'attribution d'actions gratuites depuis celui de 2005 et il est précisé que la totalité des actions de ce dernier plan a été attribuée à fin 2008.

8.2 Facteurs de risques

Les divers risques évoqués ci-dessous sont suivis et gérés au niveau de la Direction Financière du Groupe.

Risques de crédit L'échéancier des créances clients nettes est le suivant :

					Echu et non déprécié
	Montant net	Dont non échu	Echu < 30 jours	Echu entre 31 et	Echu entre 61 et	Echu entre 91 et	Echu > 181 jours
				60 jours	90 jours	180 jours (1)
Créances clients nettes 2010	31 092	14 104	6 958	2 843	963	4 732	1 492
Créances clients nettes 2009	37 077	23 284	5 713	1 999	2 822	1 358	1 901

(1) Le montant de 4,7M€ à fin décembre 2010 intègre des factures en litiges pour un montant total de 2,5M€, non reconnues dans le chiffre d'affaires consolidé.

La baisse des créances clients nettes s'explique par des efforts de recouvrement importants, notamment sur les créances anciennes.

L'ensemble du poste clients fait l'objet d'un suivi régulier par le Comité d'Audit. Parallèlement, la société Linedata Services s'est dotée d'un Credit Manager Groupe en octobre 2008.

Le Groupe a mis en place un cash pooling en 2009, géré au niveau de la Direction Financière Groupe, et les placements à court terme effectués sont de type certificats de dépôts et OPCVM monétaires, auprès de banques de premier rang.

Risques de marché

Risque de taux

La trésorerie disponible des sociétés du Groupe est placée en SICAV monétaires, certificats de dépôt ou comptes rémunérés, supports peu sujets aux fluctuations de marché et sans risque en capital. L'exposition du Groupe aux variations de taux d'intérêt est principalement due à son endettement. Les emprunts sont généralement souscrits à taux fixes ou assortis de contrats de couvertures de taux afin de réduire le risque.

Les passifs financiers à taux variables s'élèvent respectivement à 430 K€ au 31 décembre 2010 et 1 227 K€ au 31 décembre 2009.

Sensibilité à l'évolution des taux : une variation de 1% des taux sur les passifs financiers à taux variables à court terme représenterait une variation des charges financières de 4 K€, soit 0,4% du coût de l'endettement financier net de l'exercice 2010. En 2009, cela représentait une charge de 8 K€, soit 0,6% du coût de l'endettement financier net au 31 décembre 2009.

Une variation de 1% des taux sur les passifs financiers à taux variables et fixes à court terme ferait varier les charges financières de 87 K€, soit 8,7% du coût de l'endettement financier net de l'exercice 2010. En 2009, cette même variation aurait eu une incidence de 92 K€, soit 7,3% du coût de l'endettement financier net au 31 décembre 2009.

Risque de change

Au 31 décembre 2010, aucune couverture de change n'a été mise en place. La plupart des opérations en devises concernant Linedata Services sont des opérations commerciales courantes à court terme, principalement avec les sociétés du Groupe hors zone Euro (USA, Grande Bretagne, Tunisie et Hong-Kong). Seuls les effets de change, liés au compte courant à long terme consenti par Linedata Services à sa filiale américaine considéré comme un investissement net, sont comptabilisés en capitaux propres conformément à la norme IAS 21. De plus, le Groupe ne réalise aucune opération dans des zones d'hyperinflation.

Le tableau ci-dessous donne à titre informatif la ventilation des contributions significatives en devises dans les comptes consolidés :

Exercice 2010				Hong Kong	Total converti
(en milliers de devises)	US Dollar	Livre Sterling	Dinar Tunisien	Dollar	en euros
Actifs	57 312	34 101	5 912	14 763	87 023
Passifs	16 815	8 935	474	10 244	24 199
Position nette avant couverture	40 497	25 166	5 438	4 519	62 824
Montants couverts	-	-	-	-	-
Position nette après couverture	40 497	25 166	5 438	4 519	62 824

Exercice 2009				Hong Kong	Total converti
(en milliers de devises)	US Dollar	Livre Sterling	Dinar Tunisien	Dollar	en euros
Actifs	59 438	33 623	4 009	14 679	81 550
Passifs	13 977	9 554	354	17 861	21 922
Position nette avant couverture	45 461	24 069	3 655	-3 182	59 628
Montants couverts	-	-	-	-	-
Position nette après couverture	45 461	24 069	3 655	-3 182	59 628

Sensibilité à l'évolution des taux de change : la baisse de 10% de la parité de chacun des taux de change face à l'euro aurait une incidence de (6 281) K€ sur la position nette au 31 décembre 2010. Cet impact aurait été de (6 564) K€ au 31 décembre 2009. Une hausse de 10% de ces mêmes parités aurait une incidence symétrique avec les mêmes montants mais dans le sens opposé.

Risque sur actions

Ni Linedata Services ni les sociétés du Groupe ne détiennent de portefeuilles d'actions tierces ni d'OPCVM actions, les placements de trésorerie disponible étant essentiellement faits en SICAV monétaires ou comptes rémunérés. Les variations de cours de l'action Linedata Services n'ont pas d'incidence sur le résultat net du Groupe, les actions propres étant neutralisées par les capitaux propres.

Risques de liquidité

Au 31 décembre 2010, la trésorerie du Groupe s'élève à 27,4M€ et les dettes financières à 24,9M€ (détail note 7.9).

L'échéancier des actifs et passifs financiers est le suivant :

Exercice 2010	A moins de	A moins de 6	A moins de 1	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
(en milliers d'euros)	3 mois	mois	an
Passifs financiers à taux variables (1)	124	102	204
Passifs financiers à taux fixes (3)	8 040	83	165	16 185
Actifs financiers (2)	(27 381)
Position nette	(19 217)	185	369	16 185

Exercice 2009	A moins de 3	A moins de 6	A moins de 1		De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
(en milliers d'euros)	mois	mois	an
Passifs financiers à taux variables (1)	504	106	211	407	-
Passifs financiers à taux fixes	8 107	114	229	24 564	-
Actifs financiers (2)	(21 468)	-	-	-	-
Position nette	(12 857)	220	440	24 971	-

(1) : incluant les concours bancaires courants

• (2) : équivalents de trésorerie et disponibilités
• (3) : Le Groupe a procédé au règlement de l'échéance du 20 janvier 2011 à hauteur de 7,8 M€, conformément au plan d'amortissement contractuel de cet emprunt. Le montant dû de 1 à 5 ans inclus notamment deux échéances de 7,8 M€ chacune, payables le 20 janvier des années 2012 et 2013.

Au 31 décembre 2010, le Groupe respecte les 3 covenants demandés par les établissements financiers prêteurs :

• Dettes financières nettes consolidées / EBE retraité consolidé inférieur à 2 (R2),
• Cash Flow libre / Service de la dette supérieur à 1 ou supérieur à 0,8 si la trésorerie est supérieure à 15M€ (R3),
• Dettes financières / Fonds propres inférieur à 0,8 (R4).

Dettes financières nettes : (+) dettes financières (-) disponibilités et VMP

EBE retraité : (+) résultat exploitation (résultat opérationnel courant) (+) dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (-) reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Cash flow libre : EBE retraité (-) charge d'impôt des sociétés exigible (+) charge participation (-) participation décaissée (+ ou -) variation du BFR brut (-) investissements des immobilisations corporelles, incorporelles et financières (+) prix de vente des cessions d'actifs immobilisés (+) emprunt contracté (+) apports en fonds propres (-) dividendes décaissés

Service de la dette : coût de l'endettement financier net (+) remboursements en principal des dettes financières

Au 31 décembre 2010, le ratio R2 s'élève à (0,085), le R3 à 1,885 et le R4 à 0,229.

En garantie de cet emprunt, Linedata Services a nanti au profit des banques prêteuses 3 607 990 des actions qu'elle détient dans sa filiale Linedata Services Inc, et 1 725 812 des actions qu'elle détient dans sa filiale Linedata Limited.

Dans le cadre de ce même emprunt Linedata Services a par ailleurs souscrit un certain nombre d'engagements complémentaires auprès des banques, telles que l'obtention d'accords préalables du pool bancaire en cas de dépassements de montants d'investissements maximums fixés dans la Convention, ou d'endettements complémentaires du Groupe.

Les autres clauses contractuelles de défaut ont été respectées au 31 décembre 2010, et le Groupe n'anticipe pas, à ce jour, un non respect pour l'exercice 2011.

Risques pays

En dehors de la France, le Groupe Linedata est principalement implanté aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, et à Hong-Kong, pays ne présentant pas de risques particuliers d'instabilité politique. Les récents événements survenus en Tunisie n'ont, pour le moment, pas eu d'impact négatif durable sur les équipes tunisiennes, qui fournissent des services aux autres sociétés du Groupe.

8.3 Juste valeur des actifs & passifs financiers

L'évaluation des actifs et passifs financiers est la suivante :

				2010
En milliers d'euros	Juste valeur par résultat	Actifs disponibles à la vente	Prêts & créances	Coût amorti	Instrument dérivé	Valeur au bilan	Juste valeur
ACTIFS FINANCIERS
Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et autres immobilisations financières Clients & autres créances courantes Instruments dérivés actifs Trésorerie et équivalents et de trésorerie	27 381	13	1 102 31 607			13 1 102 31 607 27 381	13 1 102 31 607 27 381
TOTAL	27 381	13	32 709	0	0	60 103	60 103
PASSIFS FINANCIERS Emprunts et dettes financières non courantes Autres passifs non courants Fournisseurs & autres dettes courantes Dettes financières courantes Instruments dérivés passifs				15 747 14 387 8 718	438	15 747 14 387 8 718 438	15 747 14 387 8 718 438
TOTAL	0	0	0	38 852	438	39 290	39 290

				2009
En milliers d'euros	Juste valeur par résultat	Actifs disponibles à la vente	Prêts & créances	Coût amorti	Instrument dérivé	Valeur au bilan	Juste valeur
ACTIFS FINANCIERS
Actifs financiers disponibles à la vente		66				66	66
Prêts et autres immobilisations financières			764			764	764
Clients & autres créances courantes			37 804			37 804	37 804
Instruments dérivés actifs
Trésorerie et équivalents et de trésorerie	21 468					21 468	21 468
TOTAL	21 468	66	38 568	0	0	60 102	60 102
PASSIFS FINANCIERS
Emprunts et dettes financières non courantes				24 271		24 271	24 271
Autres passifs non courants
Fournisseurs & autres dettes courantes				19 531		19 531	19 531
Dettes financières courantes				9 270		9 270	9 270
Instruments dérivés passifs					700	700	700
TOTAL	0	0	0	53 072	700	53 772	53 772

8.4 Engagements hors bilan

Synthèse des obligations contractuelles et autres engagements commerciaux

Obligations contractuelles	Total	Paiements dus par période			Rappel
	31/12/2010	A moins d'un an	De un à cinq ans	A plus de cinq ans	2009
Contrats de location simple (1)	16 186	3 313	10 945	1 928	9 759
Obligations d'achat (2)					567
Autres obligations à terme
TOTAL	16 186	3 313	10 945	1 928	10 326
Autres engagements commerciaux	Total	Montant des engagements par période			Rappel
	31/12/2010	A moins d'un an	De un à cinq ans	A plus de cinq ans	2009
Lignes de crédit	0				0
Lettres de crédit	0				0
Garanties	0				0
Autres engagements commerciaux	0				0
TOTAL	0	0	0	0	0

(1) De nouveaux baux ont été signés en 2010 en Europe du Sud et des renouvellements signés dans les régions d'Europe du Nord et d'Amérique du Nord.

(2) Une promesse de vente avait été signée le 23 décembre 2008 pour l'acquisition d'un ensemble immobilier en construction par la filiale tunisienne. Cet ensemble immobilier avait fait l'objet d'avances en 2009 à hauteur de 1,3M€ sur un total de 1,9M€. Le solde a été réglé sur l'exercice 2010.

Garanties d'Actif-Passif en cours au 31 décembre 2010

Descriptif	Reçue / donnée	Objet	Date début	Date fin	Bénéficiaire	Montant plafond
Acquisition des actifs GIS	Reçue	Taxes, environnement et avantages salariaux	30/09/2005	6 mois après la date de prescription légale	Linedata Services Inc, LD Services Inc et leurs filiales
Acquisition des actions BFT	Reçue	Garantie sur les taxes	05/12/2005	05/12/2012	Linedata Services	18 488 K£

8.5 Montant par action des dividendes distribués

Au cours de l'exercice 2010, Linedata Services a distribué un dividende net de 0,20€ par action ayant droit au dividende :

• ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu en France, conformément à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts dans sa nouvelle rédaction ;
• et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.

8.6 Passifs éventuels

Les passifs éventuels font l'objet d'une appréciation de la Direction du Groupe, ils correspondent à :

• des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, ou

• des obligations actuelles résultant d'événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées car il n'apparaît pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou parce que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Les litiges en cours ont fait l'objet d'une analyse. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances, conformément à la norme IAS 37. L'incertitude résiduelle inhérente à tout litige ne pourrait avoir une incidence significative sur le résultat.

8.7 Transactions avec des parties liées

Rémunération des membres du Comité exécutif, du Directoire et du Conseil de Surveillance Les rémunérations versées aux principaux dirigeants du Groupe, en ce inclus les membres du Directoire et les membres du Conseil de Surveillance, se sont élevées globalement à :

Nature de la rémunération (en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Avantages à court terme versés (1)	2 523	2 616
Avantages postérieurs à l'emploi (2)	Néant	Néant
Autres avantages à long terme (3)	Néant	Néant
Indemnités de fin de contrat de travail (4)	172	32
Paiements en actions (5)	Néant	Néant

• (1) Salaires, rémunérations, prime, intéressement et participation, cotisations sécurité sociale, congés payés, jetons de présence et avantages non monétaires comptabilisés
• (2) Indemnités de fin de carrière, médailles du travail
• (3) Congés liées à l'ancienneté, congés sabbatiques, indemnités de longue durée, CFC, rémunérations différées, intéressement et primes (si payables 12 mois ou plus après la date de clôture)
• (4) Indemnités de licenciement
• (5) Stocks options et attribution d'actions gratuites

Transactions avec les autres parties liées

Les ventes et achats avec les parties liées sont réalisés aux conditions de marchés. Il n'y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances et dettes sur les parties liées. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2010, le Groupe n'a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées. Cette évaluation est effectuée lors de chaque clôture en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.

8.8 Evénement post-clôture

La société Europe Software & Data Systems, détentrice de 383 882 actions Linedata Services, a été acquise le 18 janvier 2011 par une société holding contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva, Président du Directoire. A cette occasion, il a été mis un terme par anticipation au pacte d'actionnaires et au concert qui liait Monsieur Anvaraly Jiva et certains dirigeants et cadres de Linedata Services. Ces opérations ont fait l'objet d'une publication par l'Autorité des Marchés Financiers

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2010

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société Linedata Services, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme précisé dans les notes 2.6 et 7.1 de l'annexe des comptes consolidés, le groupe procède à un test de dépréciation des écarts d'acquisition à chaque clôture annuelle et à chaque fois qu'il existe un indice quelconque qu'ils ont pu perdre notablement de leur valeur. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons procédé à la revue des éléments justifiant de l'absence de perte de valeur des écarts d'acquisition au 31 décembre 2010. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations retenues par le groupe au 31 décembre 2010.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2011

Les Commissaires aux Comptes

Stéphane DUVERNOIS Hervé JAUFFRET

FINEXSI AUDIT ERNST & YOUNG et Autres

Comptes annuels de Linedata Services S.A. au 31 décembre 2010

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	note	31/12/2010	31/12/2009
Production vendue de services		10 487	40 442
CHIFFRE D'AFFAIRE NET	1	10 487	40 442
Production immobilisée Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges		336	601
Autres produits			54
Produits d'exploitation		10 823	41 096
Achats refacturés		0	(458)
Autres achats et charges externes	2	(9 510)	(15 444)
charges externes		(9 510)	(15 902)
Impôts, taxes et versements assimilés		(525)	(1 275)
Salaires et traitements		(2 343)	(10 053)
Charges sociales		(1 037)	(4 582)
Charges de personnel		(3 380)	(14 635)
Dotations aux amortissements sur immobilisations	3	(157)	(1 132)
Dotations aux provisions sur actif circulant		0	(124)
Dotations aux provisions pour risques et charges	3	(867)	(780)
Dotations d'exploitation		(1 024)	(2 036)
Autres charges d'exploitation		(125)	(501)
Charges d'exploitation		(14 564)	(34 349)
RESULTAT D'EXPLOITATION		(3 741)	6 747
Produits financiers de participation		6 447	0
Autres intérêts et produits assimilés		126	409
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change		75 750	6 628 534
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement		20	61
Produits financiers		7 418	7 631
Dotations financières aux amortissements		(306)	(75)
Intérêts et charges assimilées		(1 036)	(1 492)
Différences négatives de change		(157)	(1 458)
Charges financières		(1 499)	(3 025)
RESULTAT FINANCIER	4	5 919	4 606
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS		2 178	11 353
Produits exceptionnels sur opérations de gestion			77
Produits exceptionnels sur opérations en capital		2 437	123
Reprises sur provisions et transferts de charges
Produits exceptionnels		2 437	200
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		(52)	(513)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital		(2 223)	(43)
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles		(2 275)	(556)
RESULTAT EXCEPTIONNEL	5	162	(356)
Participation des salariés		(13)	(165)
Impôts sur les bénéfices	6	1 476	1 766
RESULTAT NET		3 803	12 598
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation	9	11 024 853	11 077 942
Résultat par action (en euros)		0,34	1,14
Nombre moyen pondéré d'actions après dilution	9	11 332 650	11 419 058
Résultat par action après dilution (en euros)		0,34	1,10

BILAN

BILAN ACTIF (en milliers d'euros)	note	Brut	Amortissements Provisions	Net 31/12/2010	Net 31/12/2009
Immobilisations incorporelles	9 et 11	771	(689)	82	2 250
Immobilisations corporelles	10 et 11	1 509	(529)	980	250
Immobilisations financières	12	167 597	0	167 597	165 733
ACTIF IMMOBILISE		169 877	(1 218)	168 659	168 233
Créances clients et comptes rattachés	14	2 987		2 987	8 722
Autres créances	14	20 372		20 372	14 358
Créances		23 359		23 359	23 080
Valeurs mobilières de placement	15	10 191		10 191	3 209
Disponibilités		3 228		3 228	6 176
Charges constatées d'avance		517		517	387
Disponibilités et divers		13 936		13 936	9 772
ACTIF CIRCULANT		37 295		37 295	32 852
Ecart de conversion actif		306		306	75
TOTAL DE L'ACTIF		207 478	(1 218)	206 260	201 159

BILAN PASSIF		Net	Net
(en milliers d'euros)	note	31/12/2010	31/12/2009
Capital social ou individuel		11 025	11 025
Primes d'émission, de fusion, d'apport		90 157	90 157
Réserve légale		1 173	1 173
Autres réserves		33 740	23 333
Report à nouveau		70	14
Résultat de l'exercice		3 803	12 598
CAPITAUX PROPRES	17	139 968	138 300
Provisions		1 805	1 026
PROVISIONS	18	1 805	1 026
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit		23 473	31 655
Emprunts et dettes financières divers		210	2 065
Dettes financières	20	23 683	33 720
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		3 447	4 604
Dettes fiscales et sociales		3 769	2 346
Autres dettes		32 610	20 394
Dettes diverses	21	39 826	27 344
Produits constatés d'avance		267	4
DETTES		63 776	61 068
Ecart de conversion passif		711	765
TOTAL DU PASSIF		206 260	201 159

PRESENTATION DES COMPTES

-

Sauf information contraire spécifiquement mentionnée, les comptes sont exprimés en milliers d'euros.

A titre de rappel, la société Linedata Services S.A. a fait apport, en date du 1er juillet 2009, de ses branches d'activités :

• « Gestion d'actifs, Epargne et Assurance » et « Prestations de services communs » à la société Linedata Services Assurances devenue Linedata Services Asset Management,
• Et « Crédits et Financements » à la société Linedata Services Ingénierie devenue Linedata Services Leasing & Credit.

Cet apport partiel d'actif n'a pas été effectué avec effet rétroactif. Le compte de résultat 2009 comprend donc 6 mois d'activités désormais intégrées dans les sociétés Linedata Services Asset Management et Linedata Services Leasing & Credit.

Afin de favoriser la comparabilité des comptes, un chiffre d'affaires 2009 pro-forma a été réalisé, à partir des éléments de gestion, comme si cette opération d'apport avait eu lieu au 1er janvier 2009 (voir note 1).

FAITS MARQUANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE

Aucun événement majeur n'est intervenu au cours de l'exercice.

Il est rappelé que la société a opté pour le régime de groupe d'intégration fiscale, avec ses deux filiales françaises Linedata Services Leasing & Credit et Linedata Services Asset Management, à partir de l'exercice 2007 et pour une durée de 5 ans.

3.1 Principes généraux

Le bilan et le compte de résultat de la société Linedata Services S.A. sont établis conformément au Plan Comptable Général (Règlement CRC 99-03) et au Code de Commerce.

Les principes généraux de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont été respectés à partir des hypothèses de base suivantes :

• . Prudence,
• . Indépendance des exercices,
• . Comparabilité et permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• . Continuité d'exploitation,
• . Nominalisme (coûts historiques).

3.2 Immobilisations incorporelles

Les autres actifs incorporels incluent des actifs incorporels acquis séparément tels que des logiciels, des licences, des droits de propriété intellectuelle. Ils sont évalués à leur prix d'acquisition.

Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, les dépenses de développement de logiciels à usage commercial ou à usage interne sont immobilisées si et seulement si elles répondent aux critères suivants :

• le projet est clairement identifié et les coûts qui s'y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable,

• la faisabilité technique et industrielle du projet est démontrée,

• il existe une intention de terminer le projet et d'utiliser ou de commercialiser les produits issus de ce projet,

• l'entité doit bénéficier des avantages économiques futurs procurés par ce projet.

Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges. Un amortissement est constaté sur la durée d'utilité de chaque projet (généralement de 1 an à 10 ans), qui est revue à chaque clôture.

Les logiciels sont amortis linéairement selon leur durée d'utilité, laquelle peut varier entre 5 et 15 ans, à l'exception des logiciels bureautiques amortis linéairement sur 3 ans ; les durées d'utilité sont revues à chaque clôture.

3.3 Immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.

Les amortissements sont calculés en fonction de la durée d'utilité estimée de chaque immobilisation, qui est revue à chaque clôture. Les durées et les modes d'amortissement les plus généralement retenus sont les suivantes :

Type d'immobilisation	Mode	Durée
Constructions	Linéaire	20 ans
Agencements	Linéaire	10 ans
Matériel informatique industriel	Dégressif	5 ans
Mobilier et matériel de bureau	Linéaire	5 à 10 ans
Matériel informatique	Linéaire	3 ans
Matériel de transport	Linéaire	5 ans

Une dotation aux dépréciations est constatée, le cas échéant, pour prendre en compte les pertes de valeurs complémentaires résultant d'une réduction de la durée de vie des immobilisations.

3.4 Dépréciation des actifs corporels et incorporels

La société détermine à la clôture de chaque exercice, s'il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S'il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente (juste valeur nette) et la valeur d'utilité. L'évaluation de la valeur d'utilité d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs

générés par cet actif.

Lorsque la valeur actuelle d'un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dotation aux dépréciations est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat.

3.5 Immobilisations financières

Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Ils sont, le cas échéant, dépréciés par voie de dépréciation pour tenir compte de leur valeur d'usage pour l'entreprise.

Cette valeur est déterminée sur la situation nette des sociétés concernées. Lorsque la société rachète ses propres actions dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, celles-ci sont comptabilisées à leur coût d'acquisition en autres titres immobilisés. Les résultats de cession de ces actions propres contribuent au résultat de l'exercice.

3.6 Créances et dettes

Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.

Une dépréciation des créances est enregistrée lorsqu'il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu'il est possible d'estimer raisonnablement le montant de la perte.

3.7 Disponibilités et Valeurs Mobilières de Placement

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale.

Les valeurs mobilières de placement ont été comptabilisées à leur coût d'achat majoré des frais accessoires. Elles sont, le cas échéant, dépréciées par voie de dépréciation sur la base du cours du dernier mois. Les plus ou moins values de cession sont déterminées selon la méthode du « premier entré, premier sorti » (F.I.F.O.).

3.8 Instruments financiers dérivés

Linedata Services utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d'intérêt, ses emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable.

Ces instruments financiers dérivés constituent des éléments hors bilan.

Les instruments de couverture utilisés par Linedata Services S.A au 31 décembre 2010 sont des accords de swaps de taux d'intérêt (voir note 25).

3.9 Opérations en devises étrangères

Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. Les différences résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours sont portées dans des comptes transitoires à l'actif et au passif du bilan (« écarts de conversion »).

Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risques.

3.10 Constatation du chiffre d'affaires

Depuis l'apport en date du 1er juillet 2009 de ses branches d'activité à ses filiales Linedata Services Asset Management et Linedata Services Leasing & Credit, la société Linedata Services a désormais une activité de holding animatrice. Son chiffre d'affaires provient donc uniquement de refacturations à ses filiales, de management fees essentiellement.

3.11 Avantages postérieurs à l'emploi

Linedata Services SA applique la recommandation 2003-R01 du Conseil National de la Comptabilité relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraites et avantages similaires.

La société offre certains avantages au personnel qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite du Groupe (régime d'indemnités de fin de carrière) ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle dans l'entreprise (régime de médailles du travail). Conformément aux obligations et réglementations publiques applicables, ces régimes, dits à prestations définies, peuvent être financés par des placements dans différents instruments.

Les engagements liés à ces régimes sont déterminés par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces évaluations prennent en compte la probabilité du maintien du personnel dans le Groupe jusqu'au départ en retraite, l'évolution prévisible de la rémunération future et un taux d'actualisation approprié.

Linedata Services SA comptabilise des actifs et/ou des passifs au titre de ces régimes ainsi que la charge nette correspondante sur toute la durée estimée de service des employés.

En outre, la société applique les règles suivantes :

S'il existe des actifs dédiés à la couverture des régimes, ceux-ci sont évalués à leur juste valeur et déduits des provisions enregistrées au bilan ;

Concernant les régimes d'indemnités de fin de carrière, les profits et pertes actuariels sont amortis selon la méthode de l'amortissement minimum : celui-ci est calculé en divisant l'excédent des profits et pertes actuariels au-delà de 10 % de la valeur de l'obligation ou de la juste valeur des actifs du plan, si elle est supérieure, par la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires.

L'impact des changements de régimes est amorti en compte de résultat sur la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires à la date dudit changement.

3.12 Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque :

• La Société a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,
• Il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation,
• Le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

3.13 Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel comprend les plus et moins-values sur cessions d'immobilisations et les produits ou les charges résultant d'événements ou de transactions clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et dont on ne s'attend pas à ce qu'ils se reproduisent de manière fréquente ou régulière.

NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

Note 1 Ventilation du chiffre d'affaires

Répartition par secteur géographique (en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009 Pro-forma	31/12/2009
Ventes France	8 608	8 924	33 209
Ventes CEE	780	621	3 987
Ventes export	1 099	783	3 245
TOTAL	10 487	10 328	40 442

Note 2 Autres achats et charges externes

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Achat d'études et prestations informatiques	(3 719)	(4 972)
Achat petit matériel et fournitures	(108)	(125)
Sous traitance	(43)	(37)
Crédit bail	(41)
Assurances	(195)	(164)
Personnel détaché	(454)	(3 429)
Honoraires	(1 359)	(1 171)
Communication	(265)	(230)
Locations immobilières et autres	(1 989)	(3 233)
Entretien	(360)	(730)
Voyages et déplacements, missions	(401)	(556)
Transports sur achats	(39)	(39)
Lignes téléphoniques	(335)	(561)
Cotisations	(34)
Frais de recrutement	(122)	(118)
Services bancaires	(46)	(80)
TOTAL	(9 510)	(15 444)

La baisse des postes achats d'études et prestations informatiques et « personnel détaché » est liée au transfert de certaines activités vers Linedata Services Asset Management et Linedata Services Leasing & Credit sur le second semestre 2009. La baisse du poste locations immobilières est liée à la renégociation des loyers et à la prise à bail de nouveaux locaux à Antony.

Note 3 Dotations d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Dotations aux amortissements	(157)	(1 132)
Dotations provisions risques et charges (1)	(867)	(780)
Dotations provisions créances douteuses	0	(125)
TOTAL	(1 024)	(2 036)

(1) : Ce montant inclut 300K€ de provision pour remise en état de locaux à Antony.

Note 4 Résultat financier

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Revenus de titres de participation (1)	6 447	0
Revenus de créances rattachées aux participations	58	194
Reprises financière - perte de change N-1	75	1 229
Provision/Reprise pour dépréciation de titres		5 395
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	88	61
Dotations financières - perte de change latente N (2)	(306)	(75)
Pertes/ Gain de change (3)	593	(925)
Intérêts et charges financiers (4)	(1 036)	(1 274)
TOTAL	5 919	4 606

(1) : Des dividendes ont été reçus en 2010 de la société Linedata Services Inc pour 8M\$, ils ont bénéficié fiscalement du régime Mère-fille.

(2) : La provision pour perte de change latente est liée aux comptes-courants cash pooling des filiales.

(3) : Ce montant provient de gains de change réalisés sur les comptes bancaires en devises à hauteur de 0,3M€ et sur des remboursements de comptes intragroupe.

(4) : Les intérêts et charges financiers sont liés aux dettes auprès des établissements de crédit décrites en note 20.

Note 5 Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Incidence nette sur cessions d'immobilisations et mises au rebut	102	0
Résultat net des cessions d'actions propres	28	80
Autres charges/produits exceptionnels	32	(436)
TOTAL	162	(356)

L'incidence nette sur cessions d'immobilisation est relative à la cession du logiciel Linedata Beauchamp (voir note 9).

(en milliers d'euros)	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat net
Résultat courant	2 178	970	3 148
Résultat exceptionnel (et participation)	162	(54)	108
Intéressement	(13)	7	(6)
Intégration fiscale		553	553
Total	2 327	1 476	3 803

Note 6 Impôts sur les bénéfices

La société a opté pour le régime de groupe d'intégration fiscale, avec ses deux filiales françaises Linedata Services Leasing & credit et Linedata Services Asset management, à partir de l'exercice 2007 pour une durée de 5 ans. Les modalités de répartition de l'impôt définies par la convention d'intégration fiscale permettent d'assurer la neutralité fiscale aux sociétés intégrées.

Linedata Services ne se serait acquittée d'aucun impôt si elle n'avait pas opté pour le régime d'intégration fiscale, étant déficitaire fiscalement.

Note 7 Situation fiscale différée

La situation fiscale différée résulte des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits et de charges. Selon la nature des décalages, l'effet de ces impôts différés qui, en application des dispositions du plan comptable ne sont pas comptabilisés, sera d'alléger ou d'accroître la charge future d'impôt.

Le montant de l'accroissement ou de l'allègement futur d'impôt est détaillé dans le tableau ci-après (taux d'impôt utilisé de 34,43%) :

Accroissements & allègements de la dette future d'impôts (en milliers d'euros)	Accroissements	Allégements
Organic		6
Participation des salariés
Provision pour retraite		61
Effort construction		0
Ecart sur valeur liquidative d'OPCVM		0
Ecart sur valeur liquidative d'actions		451
Ecart de conversion	105	350
TOTAL	105	867

Note 8 Résultat par action

Résultat de base par action

Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires est une moyenne annuelle calculée en fonction de la date d'émission ou de rachat des actions au cours de la période.

	31/12/2010	31/12/2009
Résultat net (en milliers d'euros) Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation	3 803 11 024 853	12 598 11 077 942
Résultat par action (en euros)	0,34	1,14

Résultat dilué par action

Le résultat dilué par action tient compte des instruments dilutifs en circulation à la clôture de la période.

	31/12/2010	31/12/2009
Résultat net utilisé pour la détermination du résultat dilué par action (en milliers d'euros)	3 803	12 598
Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation Nombre d'actions provenant d'instruments dilutifs *	11 024 853 307 797	11 077 942 341 116
Moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation retenu pour la détermination du résultat dilué par action	11 332 650	11 419 058
Résultat dilué par action (en euros)	0,34	1,10

* plans de stock options.

La moyenne pondérée du nombre d'actions en circulation retenu pour la détermination du résultat dilué par action tient compte du nombre d'actions potentielles dilutives liées aux plans de souscription d'actions.

NOTES RELATIVES AU BILAN

Note 9 Immobilisations incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2009	Acquisitions	Cessions	31/12/2010
Frais d'établissement	489			489
Logiciels (1)	3 907	49	(3 674)	282
TOTAL	4 396	49	(3 674)	771

(1) : La société Linedata Services a cédé le logiciel Linedata Beauchamp qu'elle détenait à sa filiale Linedata Limited, l'incidence de cette cession est de 0,1M€ sur le résultat.

Note 10 Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2009	Acquisitions	Cessions	31/12/2010
Matériel industriel et informatique	19	14		33
Agencement (1)	466	821		1 287
Matériel de transport	0	0		0
Matériel de bureau et informatique	79	8		87
Mobilier	101	1		102
TOTAL	665	844		0 1 509

(1) : L'augmentation des agencements provient de travaux d'aménagements et d'installations dans des nouveaux locaux à Antony.

Note 11 Amortissements

(en milliers d'euros)	31/12/2009	Dotations	Cessions	31/12/2010
Frais d'établissement	(489)			(489)
Logiciels (1)	(1 656)	(44)	1 500	(200)
Amortissements Immobilisations incorporelles	(2 145)	(44)	1 500	(689)
Matériel industriel et informatique	(15)	(5)		(20)
Agencement	(261)	(88)		(349)
Matériel de transport	0			0
Matériel de bureau et informatique	(63)	(11)		(74)
Mobilier	(76)	(10)		(86)
Amortissements Immobilisations corporelles	(415)	(114)	0	(529)
TOTAL	(2 560)	(158)	1 500	(1 218)

(1) : correspond à l'incidence de la sortie des amortissements du logiciel Linedata Beauchamp.

Note 12 Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	31/12/2009	Acquisitions diminution		31/12/2010
Titres de participation
LINEDATA SERVICES Luxembourg	2 603			2 603
LINEDATA SERVICES Leasing & Credit	30 000			30 000
LINEDATA SERVICES TUNISIE	1 033			1 033
LINEDATA SERVICES Inc	30 717			30 717
LINEDATA SERVICES GmbH	25			25
LINEDATA SERVICES Asset Management	68 445			68 445
LINEDATA LIMITED	29 639		(164)	29 475
LINEDATA TECHNOLOGIES TUNISIE	52			52
Sous-total	162 513	0	(164)	162 349
Autres créances rattachées à des participations	505		(505)	0
Dépôts et cautionnements	71	377		448
Immobilisations financières	2 644	2 156		4 800
Total valeurs brutes	165 733	2 533	(669)	167 597
Provision pour dépréciation	0
Total valeurs nettes	165 733	2 533	(669)	167 597

La diminution de la valeur des titres de Linedata Limited provient d'une correction du prix d'acquisition.

Les autres créances rattachées à des participations correspondaient à des prêts à des filiales, remboursés via le cash pooling en 2010.

L'augmentation des immobilisations financières provient d'acquisitions d'actions propres.

Note 13 Liste des filiales et participations

La liste des filiales et participations est détaillée ci-après :

FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers		Capitaux Propres (hors	Total	Capital	Valeur comptable des titres		Chiffre		Dividendes
d'euros)	Capital	capital & résultat)	Capitaux Propres	Détenu en %	Brute	nette	d'affaires	Résultats	Encaissés par la société
Filiales (détenues à + de 50 %)
LINEDATA SERVICES LEASING & CREDIT	8 739	19 028	33 702	100%	30 000	30 000	29 084	6 063	0
LINEDATA SERVICES Luxembourg	123	1 565	1 659	100%	2 603	2 603	2 017	-29	0
LINEDATA SERVICES INC	29 000\$	21 550\$	54 483\$	100%	30 717	30 717	42 500\$	0\$	6 447
LINEDATA SERVICES GmbH	25	161	186	100%	25	25	0	0	0
LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT	45 128	1 927	48 529	100%	68 445	68 445	39 338	1 474	0
LINEDATA SERVICES TUNISIE	100 TND	3 485 TND	3 073 TND	100 %	1 033	1 033	1 441 TND	-512 TND	0
LINEDATA SERVICES CANADA	1 \$CAN	N/S	NS	100%	N/S	N/S	N/A	N/A	0
LINEDATA LIMITED	3 529£	2 340£	5 288£	100%	29 475	29 475	13 540£	-581£	0
LINEDATA TECHNOLOGIES TUNISIE	100 TND	0 TND	1 233 TND	100%	52	52	3 346 TND	1 133 TND	0
Autres particpations	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A

La société Linedata Services Canada, détenue à 100%, n'a jamais eu d'activité, ni d'actifs ou de passifs.

Note 14 Clients et autres créances d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Clients et comptes rattachés (1)	2 987	8 722
Fournisseurs, avoirs à recevoir groupe	16	7
Comptes courants groupe (2)	18 507	10 165
Créances sociales	0	2
Créances fiscales	1 010	2 018
Impôt sur les sociétés	839	2 144
Autres créances	0	22
TOTAL	23 359	23 080

Les échéances des créances sont à moins d'un an.

(1) : les comptes clients sont exclusivement intragroupes. La diminution provient du règlement de créances via les comptes-courants cash pooling.

(2) : les comptes courants groupe correspondent au cash pooling, mis en place fin 2008.

( en milliers d'euros )	Valeurs d'achat	Valeurs de marché
Sicav monétaires	4 148	4 148
Actions propres	43	43
Certificat de dépôt	6 000	6 030
TOTAL	10 191	10 221

Linedata Services ne détient pas de portefeuille d'actions tierces ni d'OPCVM d'actions, les placements de trésorerie disponible étant essentiellement faits en SICAV monétaires, certificats de dépôt ou comptes rémunérés.

Note 16 Composition du capital social

Au 31 décembre 2009, le capital social était fixé à 11 024 853 euros, divisé en 11 024 853 actions de valeur nominale 1 euro.

Au 31 décembre 2010, le capital social est identique au 31 décembre 2009. Les actions sont toutes entièrement libérées et de même catégorie. Le nombre correspondant de droits de vote est de 16 677 482 (soit 16 166 717 droits de vote exerçables en assemblée générale).

Le nombre d'options de souscription d'actions en vigueur au 1er janvier 2010 s'élevait à 328 000. Au cours de l'exercice 2010, 34 000 options de souscription ont été annulées.

Le nombre d'options de souscription d'actions au 31 décembre 2010 s'élève à 294 000.

De plus la société dispose de 510 765 actions propres à la clôture de l'exercice.

Etat des options de souscription d'actions au 31 décembre 2010

	Plan 2000	Plan 2000	Plan 2000	Plan 2005	Plan 2005
Référence de l'attribution	(n° 2)	(n° 3)	(n° 4)	(n° 5)	(n° 6)
Date de l'Assemblée	25/04/2000	25/04/2000	25/04/2000		30/06/2005 30/06/2005
Date du Directoire ayant consenti des options	07/06/2001	12/12/2002	21/05/2004		10/11/2005 11/06/2007
Nombre total d'actions pouvant être souscrites	90 000	110 000	66 000	174 000	195 000
Dont
- nombre d'actions pouvant être souscrites par les mandataires	5 000	10 000	5 000	50 000	20 000
sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)
- nombre d'actions pouvant être souscrites par les 10 premiers	46 000	100 000	61 000	95 000	100 000
attributaires salariés (*)
Nombre total de bénéficiaires	39	16	22	27	51
Dont
- nombre de mandataires sociaux	1	1	1	1	2
- nombre d'attributaires salariés pris en compte dans les 10	14	15	21	15	17
premiers, compte tenu en particulier de détentions égalitaires
excédant le nombre de 10 (*)
Point de départ d'exercice des options	07/06/2006	12/12/2007	21/05/2009		10/11/2007 11/06/2009
Date d'expiration	07/06/2011	12/12/2012	21/05/2014		10/11/2015 11/06/2017
Prix d'exercice	23,417 €	16,04 €	14,71 €	18,48 €	19,70 €
Nombre d'options en vigueur au 1er janvier 2010	54 000	65 000	24 000	72 500	112 500 (**)
Nombre d'options attribuées en 2010
Nombre d'options exercées en 2010	0	0	0	0	0
Nombre total d'options annulées en 2010	4 000	5 000	2 000	5 000	18 000
Nombre total d'options restantes au 31 décembre 2010	50 000	60 000	22 000	67 500	94 500
Hypothèse de dilution potentielle (cumulée) sur base d'exercice des	2,67%	2,21%	1,67%	1,47%	0,86%
options au 31 décembre 2010

(*) : il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

(**) : le nombre d'options restantes publiées au 31 décembre 2009 était de 108 500. Il tenait compte de l'annulation début 2010 de 4 000 options, suite à la sortie du Groupe de salariés dont le départ était connu au 31 décembre 2009.

Note 17 Variation des capitaux propres

31/12/2009	Diminution de capital	Affectation du résultat 2009	Résultat 2010	31/12/2010
				11 025
90 157				90 157
1 173				1 173
23 333		10 407		33 740
14		56		70
12 598		(12 598)	3 803	3 803
138 300		(2 135)	3 803	139 968
	11 025		0

Dividendes distribués 2 135

Note 18 Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2009 Dotations		Reprises utilisées	Reprises non utilisées	31/12/2010
Provisions pour pertes de change Autres Provisions	75 951	306 867	(75) (25)	(294)	306 1 499
TOTAL	1 026	1 173	(100)	(294)	1 805

Une provision pour perte de change a été constituée en 2010 à hauteur de 306K€, celle-ci couvre les risques de perte sur les créances vis-à-vis des filiales étrangères de la Société.

Les montants figurant au 31/12/2010 en autres provisions correspondent essentiellement aux engagements de la Société en matière d'indemnités de départ à la retraite ainsi que de médailles du travail à hauteur de 0,2M€ (voir note 19) et aux frais de remise en état des locaux à Antony pour 0,6M€.

Note 19 Engagements en matière de départ en retraite et de médailles du travail

Une estimation de la valeur actuelle des engagements d'indemnités de départ en retraite de la société vis-à-vis de l'ensemble de son personnel a été effectuée.

Elle est basée sur la rémunération moyenne du personnel au 31/12/10, sur l'âge moyen, sur l'ancienneté moyenne actuelle et celle supposée lors du départ en retraite, sur les droits à indemnités acquis à cette date en fonction de la convention collective et de l'accord d'en vigueur, après application des coefficients venant de tables statistiques générales. Le montant provisionné est de 177K€ y compris les charges sociales.

Une estimation de la valeur actuelle des engagements de médaille du travail de la société vis à vis de l'ensemble de son personnel a également été effectuée. Le montant est de 12K€ y compris les charges sociales.

Les bases de calcul au 31 décembre 2010 sont les suivantes :

	31/12/2010	31/12/2009
Taux d'actualisation Indemnités de fin de
carrière	4,75%	5,00%
Taux d'actualisation Médailles du travail	4,50%	4,50%
Taux d'inflation	2,00%	2,00%
Taux de progression des salaires	3,00%	3,00%
Table de mortalité		INSEE TVTD 2004-06 INSEE TVTD 2004-06
Mode de départ en retraite	Départ volontaire	Départ volontaire
Age de départ en retraite
Cadres
Nés avant le 01/01/1950	63 ans	63 ans
Nés après le 01/01/1950	65 ans	65 ans
Non cadres
Nés avant le 01/01/1950	61 ans	61 ans
Nés après le 01/01/1950	63 ans	63 ans
Turnover
Avant 25 ans	40%	40%
25-29 ans	29%	29%
30-34 ans	20%	20%
35-39 ans	12%	12%
40-44 ans	5%	5%
45-49 ans	2%	2%
50 ans et plus	0%	0%

Synthèse des indemnités de fin de carrière et médailles du travail :

Variation de la valeur des engagements (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Engagement au 01/01	(147)	(2 214)	(9)	(332)	(156)	(2 546)
Coût des services	(13)	(81)	(2)	(17)	(15)	(98)
Coût de l'actualisation	(7)	(68)	(0)	(10)	(7)	(78)
Gains / Pertes actuariels	(2)	88	(5)	3	(7)	91
Modification du régime	0	0	0	0	0	0
Prestations payées	0	106	3	12	3	118
Réduction / Liquidation de régime	0	0	0	0	0	0
Autres (transferts) - reprises (1)	0	2 022	0	335	0	2 357
Valeur totale de l'engagement au 31/12	(169)	(147)	(12)	(9)	(181)	(156)

(1) : correspond aux incidences des apports d'activités de Linedata Services à ses filiales Linedata Services Asset Management et Linedata Services Leasing & Credit.

Charge de l'exercice (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Coût des services rendus	(13)	(81)	(2)	(17)	(15)	(98)
Coût de l'actualisation	(7)	(68)	(0)	(10)	(8)	(78)
Rendement attendu des fonds d'assurance					0	0
Amortissement du coût des services passés	(7)	(46)			(7)	(46)
Amortissement des gains / pertes actuariels	3		(5)	3	(1)	3
Effet de réduction / liquidation de régime					0	0
Charge de l'exercice	(25)	(195)	(7)	(24)	(31)	(219)

Evolution de la provision (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Provision au 01/01	(152)	(1 500)	(9)	(332)	(161)	(1 832)
Charge de l'exercice	(25)	(195)	(7)	(24)	(31)	(219)
Prestations payées par l'employeur pendant
l'exercice	0	106	3	12	3	118
Cotisations payées au fond d'assurance
pendant l'exercice	0	0	0	0	0	0
Autres (transferts) - reprises	0	1 438		335	0	1 773
Montant reconnu en capitaux propres	0	0	0	0	0	0
Provision au 31/12	(177)	(152)	(12)	(9)	(189)	(161)

Réconciliation de la dette actuarielle et de la provision comptabilisée (en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière 2010	Indemnités de fin de carrière 2009	Médailles du travail 2010	Médailles du travail 2009	Total 2010	Total 2009
Valeur de l'engagement au 31/12	(169)	(147)	(12)	(9)	(181)	(156)
Coûts des services passés non comptabilisés	42	49	0	0	42	49
Gains / Pertes actuariels non comptabilisés	(50)	(55)	0	0	(50)	(55)
Provision au 31/12	(177)	(152)	(12)	(9)	(189)	(161)

Note 20 Dettes financières

Les dettes financières sont les suivantes :

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Emprunts auprès des établissements de crédit	23 450	31 266
Découverts bancaires	23	181
Intérêts courus sur emprunts	163	208
Autres dettes financières (1)	47	2 065
TOTAL	23 683	33 720

(1) En 2009, les autres dettes financières correspondaient à un compte-courant groupe avec la société Linedata Services Inc.

L'échéancier des dettes financières se présente comme suit :

(en milliers d'euros)	A moins d'un an	De un à cinq ans	Plus de cinq ans	Total
Emprunts auprès des établissements de crédit	7 817	15 633		23 450
Découverts bancaires	23			23
Intérêts courus sur emprunts	163			163
Autres dettes financières		47		47
TOTAL	8 003	15 680	0	23 683

La société Linedata Services a procédé le 20 janvier 2011 au règlement de l'échéance à hauteur de 7,8M€, conformément au plan d'amortissement contractuel de l'emprunt bancaire. Après imputation de l'échéance du 20 janvier 2011, il reste deux échéances de 7,8M€ chacune.

Note 21 Fournisseurs et autres dettes

( en milliers d'euros )	31/12/2010	31/12/2009
Dettes fournisseurs	3 447	4 604
Dettes personnel	731	555
Dettes envers les organismes sociaux	504	393
Dettes envers les organismes fiscaux	2 534	1 398
Créditeurs divers	32 610	20 394
TOTAL	39 826	27 344

Les échéances des dettes sont à moins d'un an.

Le poste créditeurs divers comprend pour 31,9M€ des comptes courants filiales liés au cash pooling.

L'augmentation des dettes envers les organismes fiscaux provient de l'augmentation de l'impôt exigible 2010 au titre de l'intégration fiscale.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Note 22 Détail des charges à payer

CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN (en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (intérêts courus)	163	208
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (Factures non parvenues)	491	547
Dettes fiscales et sociales	1 048	791
Charges à payer	711	277
TOTAL	2 413	1 823

Note 23 Détail des produits à recevoir

PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN (en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Créances clients et comptes rattachés (factures à établir)	0	0
Autres créances	16	3
TOTAL	16	3

Note 24 Eléments concernant les entreprises liées

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Titres de participations	162 349	162 513
Créances rattachées à des participations	0	505
Créances clients et comptes rattachés	2 984	8 718
Autres créances	18 507	10 165
Emprunts et dettes financières diverses	47	2 065
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	130	1 266
Autres dettes	31 899	20 117
Revenus de titres de participations	6 447	0
Autres produits financiers	58	194
Autres charges financières	96	63

Note 25 Instruments de couverture

La société Linedata Services a souscrit :

• Un swap participatif (50%) à 4,26% pour un nominal de 14,2M€, dont l'échéance est le 20 janvier 2013 ;
• Un swap participatif (50%) à 4,23% pour un nominal de 14,2M€, dont l'échéance est le 20 janvier 2013.

La juste valeur de ces instruments au 31 décembre 2010 est négative de 438K€.

L'emprunt est intégralement couvert par les différents instruments de couverture ci-dessus cités.

Note 26 Engagements hors bilan

Obligations contractuelles

La synthèse des obligations contractuelles hors bilan et des autres engagements commerciaux au 31 décembre 2010 se présente comme suit (en milliers d'euros) :

	Total		Paiements dus par période	Rappel
Obligations contractuelles		A moins d'un	De un à cinq	A plus de cinq
	31/12/2010	an	ans	ans	2009
Contrats de location simple	4 479	1 281	3 109	89	6 110
TOTAL	4 479	1 281	3 109	89	6 110

La société Linedata Services Asset Management a bénéficié en 2008 d'un abandon de créance de 4 500 000 euros ; dans le cas où la société Linedata Services Asset Management reviendrait à meilleure fortune, cette dernière reversera à la société Linedata Services S.A. le montant des sommes ainsi abandonnées, le tout sans intérêt. Ce reversement ne devra toutefois pas avoir pour effet de dégager une perte comptable pour la société Linedata Services Asset Management, et la présente clause de retour à meilleure fortune est limitée dans le temps à 5 (cinq) ans.

Covenants bancaires

Au 31 décembre 2010, les 3 covenants demandés par les établissements financiers prêteurs sont respectés ; ceux-ci sont établis sur la base des comptes consolidés selon le référentiel IFRS :

• Dettes financières nettes consolidées / EBE retraité consolidé inférieur à 2 (R2),
• Cash Flow libre / Service de la dette supérieur à 1 ou supérieur à 0,8 si la trésorerie est supérieure à 15M€ (R3),
• Dettes financières / Fonds propres inférieur à 0,8 (R4),

Dettes financières nettes : (+) dettes financières (-) disponibilités et VMP

EBE retraité : (+) résultat exploitation (résultat opérationnel courant) (+) dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (-) reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Cash flow libre : EBE retraité (-) charge d'impôt des sociétés exigible (+) charge participation (-) participation décaissée (+ ou -) variation du BFR brut (-) investissements des immobilisations corporelles, incorporelles et financières (+) prix de vente des cessions d'actifs immobilisés (+) emprunt contracté (+) apports en fonds propres (-) dividendes décaissés

Service de la dette : coût de l'endettement financier net (+) remboursements en principal des dettes financières

Au 31 décembre 2010, le ratio R2 s'élève à (0,085), le R3 à 1,885 et le R4 à 0,229.

En garantie de cet emprunt, Linedata Services a nanti au profit des banques prêteuses 3 607 990 des actions qu'elle détient dans sa filiale Linedata Services Inc, et 1 725 812 des actions qu'elle détient dans sa filiale Linedata Limited.

Dans le cadre de ce même emprunt Linedata Services a par ailleurs souscrit un certain nombre d'engagements complémentaires auprès des banques, tel que l'obtention d'accords préalables du pool bancaire en cas de dépassements de montants d'investissements maximums fixés dans la Convention, ou d'endettements complémentaires du Groupe.

Les autres clauses contractuelles de défaut ont été respectées au 31 décembre 2010, et la société n'anticipe pas, à ce jour, un non respect pour l'exercice 2011.

Garanties d'Actif-Passif en cours au 31 décembre 2010

Descriptif	Reçue / donnée	Objet	Date début	Date fin	Montant plafond
Acquisition des actions Beauchamp Financial Technology Ltd	Reçue	Garantie sur les taxes	05/12/2005	05/12/2012	18 488 K£

Droit Individuel à formation

Le volume d'heures de formation correspondant aux droits acquis est de 858 heures au 31 décembre 2010. Il était de 653 heures au 31 décembre 2009. Ces dernières n'ont pas donné lieu à demande de la part des salariés.

Note 27 Engagements crédit-baux

	Installations
(en milliers d'euros)	matériel	Autres	Total
	outillage
Valeur d'origine	902	109	1 011
Amortissements :
cumuls exercices antérieurs	(902)	0	(902)
dotations de l'exercice		(9)	(9)
TOTAL	0	100	100
Redevances payées :
cumuls exercices antérieurs	732		732
redevances de l'exercice	120	39	159
TOTAL	852	39	891
Redevances restant à payer :
à un an au plus	108	23	110
à plus d'un an et cinq ans au plus		40	102
à plus de cinq ans
TOTAL	108	63	212
Dont valeur résiduelle :
à un an au plus			0
à plus d'un an et cinq ans au plus		16	0
à plus de cinq ans
TOTAL	0	16	0

Note 28 Rémunération des dirigeants

Le montant des rémunérations versées en 2010 aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance par la société ou certaines de ses filiales, à raison de leurs fonctions dans le groupe s'élève à 1 259K€.

Note 29 Effectifs

Les charges de personnel figurant dans le compte d'exploitation correspondent à un effectif moyen de 15 salariés, tous cadres.

Note 30 Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux, pris en charge par la société Linedata Services, sont les suivants :

FINEXSI AUDIT		ERNST & YOUNG et (réseau Ernst & Young)
Montant	%	Montant	%
109	34%	215	66%
109	34%	215	66%
0	0%	0	0%
109	34%	215	66%
		2010	2010

Note 31 Passifs éventuels

Les passifs éventuels font l'objet d'une appréciation de la Direction de la société, ils correspondent à :

• des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, ou

• des obligations actuelles résultant d'événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées car il n'apparaît pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou parce que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Les litiges en cours ont fait l'objet d'une analyse. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction de la société sur la base des faits et circonstances. L'incertitude résiduelle inhérente à tout litige ne pourrait avoir une incidence significative sur le résultat.

Note 32 Evénements post-clôture

La société Europe Software & Data Systems, détentrice de 383 882 actions Linedata Services S.A., a été acquise le 18 janvier 2011 par une société holding contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva, Président du Directoire. A cette occasion, il a été mis un terme par anticipation au pacte d'actionnaires et au concert qui liait Monsieur Anvaraly Jiva et certains dirigeants et cadres de Linedata Services. Ces opérations ont fait l'objet d'une publication par l'Autorité des Marchés Financiers (D&I n°211C0104 du 27 janvier 2011).

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2010

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société Linedata Services, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué au paragraphe 3.5 de l'annexe des comptes annuels, les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Ils sont, le cas échéant, dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur d'usage pour l'entreprise. Cette valeur d'usage est déterminée sur la base des flux attendus des sociétés concernées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu l'application de la méthodologie retenue par votre société et vérifié les calculs de détermination des valeurs d'usage retenues par votre société au 31 décembre 2010. Nous nous sommes également assurés du caractère raisonnable des estimations retenues.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2011

Les Commissaires aux Comptes

FINEXSI AUDIT ERNST & YOUNG et Autres Stéphane DUVERNOIS Hervé JAUFFRET

Honoraires versés aux Commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe

En conformité avec l'article 222-8 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, les honoraires des Commissaires aux comptes pris en charge par le Groupe Linedata Services au titre des exercices 2009 et 2010 sont présentés ci-après :

	En milliers d'euros		PERONNET et Associés / FINEXSI Audit				ERNST & YOUNG et Autres (réseau Ernst & Young)
		2009		2010		2009		2010
		Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%
Audit
*	Commissariat aux comptes (certification, comptes sociaux et consolidés)	147	100%	137	100%	417	93%	402	100%
	Emetteur	124	84%	109	80%	243	54%	215	54%
	Filiales intégrées globalement	23	16%	28	20%	174	39%	187	46%
*	Prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
	Emetteur
	Filiales intégrées globalement
	Sous-total	147	100%	137	100%	417	93%	402	100%
	Autres prestations
*	Juridique, fiscal, social
*	Autres					30	7%
	Sous-total
	TOTAL	147	100%	137	100%	447	100%	402	100%

Document d'information annuel

Liste des informations publiées ou rendues publiques, établie en application de l'article 222-7 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

Les informations ci-après recensées sont celles publiées ou rendues publiques en français à compter du 23 avril 2010 :

Thème	Date de première publication	Supports
Communiqué : mise à disposition du Rapport Financier Annuel 2009	30 avril 2010	Diffusion "information réglementée"
Rapport Financier Annuel 2009, incluant le rapport du Président du Conseil de Surveillance relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, les honoraires des commissaires aux comptes en 2009 et le document d'information annuel	30 avril 2010	Site www.linedata.com Transmission à l'AMF
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin avril 2010	10 mai 2010	Diffusion "information réglementée"
Avis de réunion d'assemblée générale valant avis de convocation	12 mai 2010	BALO n°57 Les Echos du 12-13 mai 2010 (avis de réunion) Site www.linedata.com Diffusion "information réglementée" le 12 mai 2010 (mise à disposition des documents préparatoires)
Convocation d'assemblée générale	2 juin 2010	Avis de convocation dans Petites Affiches n° 109 du 2 juin 2010 Brochure Assemblée Générale sur site www.linedata.com
Linedata Services enrichit son offre LongView avec l'automatisation des opérations de prêts emprunts et de gestion du collatéral	8 juin 2010	Communiqué de presse
Linedata Services remporte le prix ICFA 2010 du « Meilleur Editeur de Logiciel Hedge Fund »	10 juin 2010	Communiqué de presse
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin mai 2010	21 juin 2010	Diffusion "information réglementée"
Linedata innove avec Linedata Mshare pour la comptabilité actionnariale	22 juin 2010	Communiqué de presse
Michael J Liccar & Co choisit Linedata pour sa comptabilité et son reporting	6 juillet 2010	Communiqué de presse
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin juin 2010	13 juillet 2010	Diffusion "information réglementée"
Document de Référence 2009	20 juillet 2010	Site www.linedata.com Transmission à l'AMF
Communiqué : mise à disposition du Document de Référence 2009	20 juillet 2010	Diffusion "information réglementée"
Résultats de l'Assemblée Générale Mixte du 17 juin 2010	21 juillet 2010	Site www.linedata.com
Approbation des comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009	26 juillet 2010	BALO n° 89
Chiffre d'affaires du premier semestre 2010	28 juillet 2010	Communiqué de presse, site www.linedata.com Diffusion "information réglementée" Les Echos du 29 juillet 2010
Bilan semestriel du contrat de liquidité contracté avec la société de Bourse Gilbert Dupont	30 juillet 2010	Communiqué site www.linedata.com Diffusion "information réglementée" et transmission à l'AMF

Thème	Date de première publication	Supports
Descriptif du programme de rachat d'actions propres autorisé par l'assemblée générale mixte du 22 juin 2009	30 juillet 2010	Communiqué site www.linedata.com Diffusion "information réglementée" et transmission à l'AMF
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin juillet 2010	6 août 2010	Diffusion "information réglementée"
Résultats semestriels 2010	8 septembre 2010 après bourse	Communiqué de presse, site www.linedata.com Diffusion "information réglementée" Support de présentation (réunion SFAF du 9 septembre 2010) sur le site www.linedata.com
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin août 2010	9 septembre 2010	Diffusion "information réglementée"
Communiqué : mise à disposition du Rapport Financier Semestriel 2010	13 septembre 2010	Diffusion "information réglementée"
Rapport Financier Semestriel 2010	13 septembre 2010	Site www.linedata.com Transmission à l'AMF
Déclaration des transactions sur actions propres du 10 au 17 septembre 2010	20 septembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Déclaration des transactions sur actions propres du 20 au 27 septembre 2010	28 septembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin septembre 2010	11 octobre 2010	Diffusion "information réglementée"
Déclaration des transactions sur actions propres du 28 septembre au 12 octobre 2010	13 octobre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2010	21 octobre 2010	Communiqué de presse, site www.linedata.com Diffusion "information réglementée"
Déclaration des transactions sur actions propres du 22 octobre au 1er novembre 2010	2 novembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin octobre 2010	4 novembre 2010	Diffusion "information réglementée"
Déclaration des transactions sur actions propres du 2 au 10 novembre 2010	10 novembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Projet d'acquisition de la société ESDS par Anvaraly Jiva	22 novembre 2010	Communiqué de presse, site www.linedata.com Diffusion "information réglementée"
Déclaration des transactions sur actions propres du 11 au 24 novembre 2010	24 novembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Déclaration des transactions sur actions propres du 25 novembre au 2 décembre 2010	2 décembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin novembre 2010	7 décembre 2010	Diffusion "information réglementée"
Déclaration des transactions sur actions propres du 3 au 10 décembre 2010	10 décembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Déclaration des transactions sur actions propres du 11 au 21 décembre 2010	21 décembre 2010	Communiqué site www.linedata.com
Déclaration des transactions sur actions propres du 22 au 31 décembre 2010	3 janvier 2011	Communiqué site www.linedata.com
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin décembre 2010	10 janvier 2011	Diffusion "information réglementée"
Acquisition indirecte de 383.882 actions Linedata Services par une société contrôlée par Monsieur Anvaraly Jiva	18 janvier 2011	Communiqué de presse, site www.linedata.com Diffusion "information réglementée"

Thème	Date de	Supports
	première
	publication
Bilan semestriel du contrat de liquidité contracté avec la société de Bourse Gilbert Dupont	20 janvier 2011	Communiqué site www.linedata.com Diffusion "information réglementée" et transmission à l'AMF
Déclaration des transactions sur actions propres du 12 au 20 janvier 2011	21 janvier 2011	Communiqué site www.linedata.com
Chiffre d'affaires 2010	8 février 2011	Communiqué de presse, site www.linedata.com Diffusion "information réglementée"
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin janvier 2011	10 février 2011	Diffusion "information réglementée"
Nombre total de droits de vote et d'actions à fin février 2011	4 mars 2011	Diffusion "information réglementée"
Résultats annuels 2010	16 mars 2011 après bourse	Communiqué de presse, site www.linedata.com Diffusion "information réglementée" Support de présentation (réunion SFAF du 17 mars 2011) sur le site www.linedata.com

Les documents indiqués comme diffusés en tant que "information réglementée" sont consultables sur le site internet de la Société, http://www.linedata.com.

BALO : information disponible sur le site du Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires http://www.balo.journalofficiel.gouv.fr

Les déclarations mensuelles relatives aux achats et ventes d'actions propres de la Société, effectuées dans le cadre des programmes de rachat d'actions, ont été régulièrement adressées à l'AMF pour publication.