Linedata Services — Annual Report (ESEF) 2023

Apr 29, 2024

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

Linedata Services

Société anonyme au capital de 4.960.807 euros
Siège social : 27, rue d'Orléans – 92 200 Neuilly-sur-Seine

Document d'Enregistrement Universel

I

En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 2017/1129 de la Commission, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d'enregistrement universel :

• les comptes consolidés de l'exercice 2021 et le rapport des Commissaires aux comptes y afférent aux pages 64 à 103 du document d'enregistrement universel 2021 ;
• le rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'exercice 2021 est précisé dans la table de concordance p. 218 du document d'enregistrement universel 2022 ;
• les comptes consolidés de l'exercice 2022 et le rapport des Commissaires aux comptes y afférent aux pages 57 à 103 du document d'enregistrement universel 2022 ;
• le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration pour l'exercice 2022 est précisé dans la table de concordance p. 231 du document d'enregistrement universel 2022 ;
• le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration pour l'exercice 2023 est précisé dans la table de concordance p. 231 du document d'enregistrement universel 2023.

Les parties non incluses de ces documents sont soit sans objet pour l'investisseur, soit couvertes dans un autre endroit du présent document d'enregistrement universel.

Le document d'enregistrement universel 2021 a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2022 sous le numéro D. 22-0225.

Le document d'enregistrement universel 2022 a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2023 sous le numéro D.23-0357.

Le document d'enregistrement universel 2023 a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2024.

Ces documents sont disponibles sur les sites Internet de Linedata Services (www.linedata.com) et de l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).

Des exemplaires du présent document d'enregistrement universel sont disponibles sans frais au siège de la Société Linedata Services, 27, rue d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, sur le site internet de Linedata Services (www.linedata.com) ainsi que sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).

Ce document d'enregistrement universel a été déposé le 29 avril 2024 auprès de l'AMF, en sa qualité d'autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit règlement.

Le document d'enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de valeurs mobilières ou de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d'enregistrement universel. L'ensemble est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) n°2017/1129.

Le présent document est la version officielle du Document d'enregistrement universel intégrant le rapport financier annuel 2023 qui a été établie au format ESEF (European Single Electronic Format) et déposée auprès de l'AMF, disponible sur le site internet de la Société et celui de l'AMF.

Document d'Enregistrement Universel I 3

I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES...................................... 13

1. CARTE D'IDENTITE DE LINEDATA SERVICES ...................................... 13

2. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES............................. 14

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES .............................. 15

4. INVESTISSEMENTS, RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET INNOVATION 23

5. PERSPECTIVES ................................................................................ 24

II. LA GOUVERNANCE ................................................................. 26

1. Organes de gouvernance .................................................................... 26

1. La mise en œuvre des principes du Code AFEP-MEDEF .................................... 26

2. Les organes de direction et d'administration de la Société .............................. 26

2. Politiques de Rémunérations.............................................................. 43

1.Politique de rémunération des membres du Conseil......................................... 43

2. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux....................... 44

III. INFORMATIONS FINANCIERES................................................. 52

1. Comptes consolidés 2023 .............................................................. 52

2. Comptes annuels 2023 de la société mère…………………………………….106

IV. FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE ......................136

1. Facteurs de risques ......................................................................136

2.Contrôle interne et gestion des risques..........................................147

3.Activité d'audit interne .................................................................150

V. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT152

VII. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES.....................................222

Document d'Enregistrement Universel I 4

Présentation de Linedata

MESSAGE D'ANVARALY JIVA, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

2023 s'est révélée être une année clé dans la poursuite du déploiement de notre plan stratégique, caractérisée par la croissance, le leadership et l'innovation. Linedata a réalisé, pour la troisième année consécutive, une croissance organique grâce à la bonne dynamique commerciale de ses trois activités.# Document d'Enregistrement Universel I 5

Chiffres clés 2023

Chiffre d'affaires par activité

Asset Management	122,1 M€
Lending & Leasing	61,2 M€

Chiffre d'affaires par implantation géographique

Amérique du Nord	84,5 M€
Europe du Nord	46%
Europe du Sud	33,7 M€
Asie	19 %

Chiffres clés 2023

26 ans d'expérience	700 Clients
20 Bureaux	Plus de 1 250 Employés
Chiffre d'affaires	183,3 M€
Ebitda	53,3 M€
Résultat opérationnel	37,9 M€
Résultat Net	25,5 M€
Capitaux Propres	113,0 M€

Document d'Enregistrement Universel I 7

Chiffres extra-financiers 2023

Environnement

• 4 161 tonnes eqCO2
• 3,4 tonnes eqCO2 par collaborateur (intensité carbone)
• -8% d'intensité carbone (vs 2022)

Recrutement

• 183
  • 44 en Asie
  • 19 en Afrique de Nord
  • 21 en Amérique du Nord
  • 8 en Europe du Nord
  • 19 en Europe du Sud

Représentativité des Femmes

• 34,1% de l'effectif
• 33,5% des recrutements

Ventilation sectorielle des effectifs :

• Asset Management: 63,4%
• Lending & Leasing: 24,6%
• Fonctions supports: 12%

Ventilation géographie des effectifs :

• Europe du Sud: 19%
• Afrique du Nord: 10%
• Europe du Nord: 13%
• Amérique du Nord: 39%
• Asie: 19%

Document d'Enregistrement Universel I 9

Evènements de l'année 2023

Les récompenses obtenues

• European FundsTech Provider of the Year : Operational par Funds Europe Awards 2023 – Londres
• Best Fund Accounting Outsourced Operations/Finance Services : par HFM US Services Awards 2023 – New York
• Best Data Management Solution : par Hedgeweek European Emerging Manager awards 2023 – Londres
• Best Middle Office Service Provider : par HFM Asia Services Awards 2023 – Hong Kong
• Best Fund Accounting Software : par Goodacre UK Systems In The City 2023 – Londres

Des partenariats renforcés

En matière technologique

• MIT CSAIL, Boston
  Le « affiliate » programme imaginé avec le CSAIL (CSAIL : Computer Science and Artificial Intelligence Laboratory), le laboratoire d'intelligence artificielle du MIT prévoit entre autres l'accès aux travaux de recherche sur les grandes tendances technologiques du moment, notamment liées à l'IA.
• Amazon Web Services
  AWS est le partenaire privilégié pour l'hébergement cloud en raison de l'évolutivité et de la résilience inégalées de sa plateforme. Grâce à cette collaboration, les clients de Linedata peuvent bénéficier d'une grande flexibilité et d'un accès rapide à de nouvelles capacités, renforçant ainsi leur compétitivité sur le marché et le développement leur activité
  A Tunis, une formation en partenariat avec AWS a eu lieu en février au bureau de Tunis et en distanciel. L'objectif de cette formation était d'apprendre à mettre en place une blockchain.
• Refinitiv
  Linedata a renforcé son partenariat avec Refinitiv pour enrichir sa solution de gestion des données Data Hub. Le nouvel accord permet aux clients de Linedata d'accéder à l'ensemble des données de Refinitiv via sa plateforme cloud évolutive Data Hub. Ce partenariat permet de faciliter l'accès de nos clients à un nouveau référentiel de données exhaustives, tout en renforçant notre offre Data Hub. Grâce à cette innovation nous renforçons notre portefeuille de solutions axé sur nos trois piliers : les logiciels, les services et les données.
• Moovjee
  Linedata a établi un partenariat stratégique avec Moovjee, une structure d'accompagnement internationale des jeunes entrepreneurs tunisiens. Moovjee apporte son expertise en mentorat et en développement commercial, tandis que Linedata met à disposition son savoir-faire technologique en aidant les startups à préparer leurs prototypes, à réaliser des tests techniques et à valoriser leurs produits.

En matière d'innovation

• L'acquisition d'Audaxys
  Avec l'acquisition de la société Audaxys au Portugal, Linedata accélère le développement de son activité Crédits & Financements en Europe du Sud. A travers ce projet, Linedata confirme son ambition de répondre aux nouveaux défis des organismes de crédits et financements dans cette région d'Europe du Sud à fort potentiel de croissance.

Document d'Enregistrement Universel I 10

Responsabilité d'entreprise

Actions caritatives et sociétales de Linedata

Des initiatives caritatives locales menées par les bureaux Linedata, parmi lesquelles figurent des actions phares : la fourniture de kits scolaires en Inde et de cartables en Tunisie, la distribution de repas pendant le Ramadan, la collecte de jouets aux US et en France, la création de cartes pour les enfants hospitalisés aux US...

Projet en Ouganda

Linedata participe à la construction du nouvel hôpital universitaire à Kampala en Ouganda en finançant, avec une banque allemande, sa résidence étudiante. Au-delà de l'engagement financier annuel du Groupe, ce grand projet associe les collaborateurs de Linedata qui peuvent donner de leur temps et apporter leurs compétences.

Médaille d'argent EcoVadis

Pour sa 2ème évaluation Ecovadis, Linedata a obtenu la médaille d'argent. La plate-forme internationale Ecovadis évalue les entreprises sur leur performance environnementale et leur responsabilité sociale d'entreprise (RSE). Linedata a obtenu la médaille d'argent EcoVadis pour ses engagements RSE avec un score de 66 (+12 points), Linedata figure désormais dans les 12% des entreprises évaluées par EcoVadis ayant obtenu le meilleur score. Cette évaluation repose sur les normes internationales de RSE telles que la Global Reporting Initiative, le Pacte mondial des Nations Unies et la norme ISO 26000.

Gloria

A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, et dans le cadre de son engagement à promouvoir un environnement de travail inclusif, Linedata a organisé le 9 mars une première conférence en partenariat avec Gloria, organisme spécialisé dans l'inclusion, la diversité et l'environnement. Cette conférence portait sur l'« Égalité femmes-hommes au travail : quels enjeux et comment passer à l'action ? ». Le 19 septembre, Linedata a organisé une deuxième conférence de sensibilisation sur le changement climatique. Ces conférences ont été très appréciées par les collaborateurs de Linedata.

Document d'Enregistrement Universel I 11

Performance financière

	2021	2022	2023
CHIFFRE D'AFFAIRES (en M€)	160,2	172,7	183,3
EBITDA (en M€)	52,8	50,7	53,3
RESULTAT OPERATIONNEL (en M€)	38,4	37,9	34,1
RESULTAT NET (en M€)	28,3	26,5	25,5
ENDETTEMENT FINANCIER NET AU 31 DECEMBRE* (en M€)	62,2	104,8	113,0
CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE AU 31 DECEMBRE (en M€)	89,6	99,0	145,8

*Avec IFRS 16

Document d'Enregistrement Universel I 12

1 PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES

1. CARTE D'IDENTITE DE LINEDATA SERVICES

2. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES

4. INVESTISSEMENTS, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ET INNOVATION

5. PERSPECTIVES

Document d'Enregistrement Universel I 13

I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES

1. CARTE D'IDENTITE DE LINEDATA SERVICES

• Dénomination : Linedata Services
• Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d'administration
• Capital social : 4.960.807 €
• Siège social : 27 rue d'Orléans, 92 200 Neuilly-sur- Seine
• Site web de la société : www.linedata.com
• Registre de commerce : 414 945 089 RCS Nanterre
• Identifiant d'entité juridique (Legal Entity Identifier – LEI) : 9695003D6KVJ0H8CL506
• Exercice social : du 1er au 31 décembre de chaque année
• Activités exercées :
• la prestation de services informatiques, notamment l'édition et la distribution de logiciels, l'intégration de solutions, la réalisation de tous travaux de développements, de conseils et deformations, la fourniture de service d'exploitation sur ordinateurs et de prestations administratives connexes, pour le compte des entreprises industrielles, commerciales, immobilières ou financières, d'administrations ou d'organisme publics ou privés;
  • la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises.
• Valeurs : Attentionné, Ingénieux, Pérenne, Passionné

Document d'Enregistrement Universel I 14

2.# HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES

Janvier 1998: Création de Linedata
1999: Acquisition de Bimaco Finance
Mai 2000: Introduction de Linedata sur Euronext
Mars 2001: Acquisition de Longview Group
Février 2003: Acquisition des solutions Icon et Preview
Avril 2005: Acquisition de Global Investment Systems
Novembre 2005: Acquisition de Beauchamp Financial Technology
Février 2015: Lancement du plan stratégique « Linedata 2018 »
Mai 2016: Renforcement de l'indépendance de Linedata (MBO)
Mars 2013: Acquisition de CapitalStream
Janvier 2013: Lancement du plan stratégique RISE
Juillet 2011: Acquisition de Fimasys
Juin 2010: Changement de l'identité visuelle de Linedata
Avril 2016: Acquisition de Derivation
Janvier 2017: Acquisition de Gravitas
Août 2017: Acquisition de QRMO
Janvier 2018: 20ème anniversaire de Linedata
Janvier 2019: Acquisition de Loansquare
Février 2020: Lancement du plan stratégique « Vision 2024 »
Octobre 2020: Lancement de AMP
2021: Innovation : signature de 3 partenariats
2022: Ouverture d'un bureau au Mexique
2023: Acquisition d'Audaxys au Portugal

Présentation de Linedata services

Document d'Enregistrement Universel I 15

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES

Les activités

Linedata est un éditeur de logiciels, fournisseur de services et de données à valeur ajoutée. Ce triptyque sur lequel repose les activités de Linedata offre à nos 700 clients gestionnaires d'actifs traditionnels et alternatifs, administrateurs de fonds et institution de crédit et financement des capacités opérationnelles uniques.

Logiciels

Avec 26 ans d'expertise dans la technologie financière, Linedata créée des logiciels puissants et innovants visant à satisfaire les attentes de ses clients. Linedata propose ainsi des plateformes technologiques associant progiciels et services utilisés sur les cinq continents. Ces solutions informatiques prennent naturellement en compte tous les aspects linguistiques, réglementaires, légaux et fiscaux propres à chaque pays où elles sont déployées. Développées par des équipes d'ingénieurs à la pointe des dernières innovations scientifiques et technologiques, les plateformes logicielles de Linedata permettent à ses clients de s'adapter à un monde en constante mutation grâce à une conception modulaire propre aux logiciels Cloud.

Les collaborateurs dédiés à la stratégie produit et à la R&D au sein de chaque segment de marchés disposent de compétences informatiques et métiers avec une approche internationale. Linedata réalise des développements de grande ampleur, mais fait également appel à des ressources externes en sous-traitance en cas de pic d'activité.

Linedata, pour son activité d'éditeur de logiciels, propose à ses clients d'acheter des licences soit sous forme perpétuelle (durée d'utilisation indéterminée), soit sous forme récurrente (durée d'utilisation déterminée). Le modèle récurrent est l'approche la plus largement répandue, même si les produits restent pour la plupart disponibles dans les deux modes tarifaires. Ceci est la conséquence positive d'une stratégie volontariste du Groupe pour assurer un socle stable de revenu mais aussi accompagner le besoin croissant du marché pour des offres Software as a Service (SaaS) et donc Cloud, modèles développés ci-après.

L'intégration de solutions Linedata doit rendre très rapidement opérationnels les progiciels édités par le Groupe en assurant leur pleine intégration au sein de l'organisation de ses clients. Afin de s'adapter aux contraintes toujours plus importantes de respecter les délais impartis de mise en place opérationnelle, le Groupe a développé un savoir-faire interne ainsi qu'une stratégie de partenariat avec de grands intégrateurs capables de l'aider à accompagner efficacement le déploiement international de ses clients.

Prestation de services associés au déploiement de nos solutions

Linedata propose à ses clients différents types de services pour les accompagner dans leur développement et répondre ainsi au mieux à leurs attentes. Cette offre variée comprend notamment de la formation, du consulting d'experts fonctionnels et techniques et une prestation complète en termes d'exploitation et d'hébergement de type SaaS ou Cloud des progiciels Linedata.

Les prestations d'exploitation des progiciels Linedata sont complètes et disponibles dans le monde entier. Le Groupe offre ainsi à l'ensemble des institutions financières une totale flexibilité quant au mode d'exploitation de ses solutions. Linedata permet à ses clients de sélectionner les options répondant le mieux à leurs besoins, puis d'en adopter de nouvelles à mesure que ces besoins évoluent. Plusieurs options sont envisageables. À titre d'exemple, la gestion en Facilities Management a pour objectif de confier à Linedata la gestion du matériel sur le site du client ainsi que l'administration informatique et la mise à jour fonctionnelle régulière des progiciels. Dans le cadre d'une gestion sous forme SaaS s'y ajoutent la propriété et le renouvellement du matériel hébergé par Linedata, la gestion des sinistres ainsi que l'administration des investissements, soit une externalisation très poussée confiée au Groupe.

Software as a Service (SaaS) : une philosophie

La philosophie de service du Groupe repose essentiellement sur une offre SaaS originale et historique ayant depuis évolué vers le Cloud. Linedata assure la mise à jour, la maintenance et l'hébergement des applications accessibles à distance, ainsi que le stockage des données, la sécurité et l'infrastructure informatique. Le développement de ces modèles correspond à une demande croissante de la communauté financière. Ils disposent de nombreux avantages pour l'utilisateur dont son accessibilité, sa rapidité, sa flexibilité et son coût. C'est dans ce cadre que Linedata a offert dès sa création des solutions globales associant progiciels, prestations d'intégration, services d'infogérance et désormais Cloud. Le client peut ainsi se recentrer sur son métier, n'ayant à gérer qu'un seul interlocuteur au niveau informatique, Linedata.

Pour délivrer le meilleur de la technologie, et accompagner le développement international de ses clients, le Groupe a souhaité optimiser sa prestation dans deux domaines : assurer une exploitation 24 heures sur 24 et améliorer ses engagements en matière de performances, de disponibilité et de sécurité. Dans ce cadre, il a confié l'hébergement de son principal centre de calcul en Europe continentale à la société GFI Inetum et l'exploitation de ses 9 autres centres de données situés aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Asie à la société HCL disposant de moyens bien implantés à l'international et de toutes les expertises requises pour assurer une exploitation optimale des infrastructures, y compris leur sécurité physique et logique.

Linedata mène également une politique active de partenariat avec les leaders des marchés technologiques afin d'enrichir en permanence son offre pour anticiper les demandes de ses clients. IBM, HP, Cisco, Oracle, SAP-Sybase, Microsoft et, plus récemment Inetum, AWS et HCL, parmi les sociétés, choisies pour leur solidité et leur compétence, qui fournissent matériels et logiciels informatiques au Groupe.

Présentation de Linedata services Document d'Enregistrement Universel I 16

Services

La prestation de services d'outsourcing

À la suite des acquisitions de Gravitas Technology Services et de Quality Risk Management & Operations (QRMO) en 2017, le Groupe offre des services d'outsourcing haut de gamme aux clients institutionnels et alternatifs à travers la business unit Linedata Global Services.

Gravitas, fournit des solutions innovantes qui s'appuient sur des technologies et une expertise axée sur le buy side à travers 4 piliers clés :
- gestion des données d'investissement, risque et recherche (Front Office)
- services de Middle Office et de Back-office
- services de conseils portant notamment sur le développement de logiciels et sur du consulting opérationnel
- services technologiques et d'infrastructure.

Ces quatre solutions d'externalisation permettent à Linedata de transformer les opérations et d'optimiser les coûts de ses clients buy side dans les opérations, l'infrastructure et les applications. Les clients buy side bénéficient ainsi de processus de pointe dans le secteur pour évoluer avec Linedata à mesure qu'ils font évoluer leurs actifs sous gestion sans augmenter linéairement leurs effectifs et leurs investissements dans les talents, les technologies et les outils. L'outsourcing permet à ses clients d'accéder à des services de premier rang fondés sur un modèle de coûts variables.

De plus en plus, les sociétés de gestion, les hedge funds et les sociétés de Private Equity, ont besoin d'externaliser leurs fonctions de middle et back-office auprès de partenaires disposant de solutions technologiques complètes et évolutives. Ceci constitue le savoir-faire historique de Gravitas, qui a su en 20 ans construire une expertise unique dans la prise en charge de ces fonctions pour ses clients. En combinant ses plateformes logicielles avec les services de Gravitas, Linedata propose au marché des services opérationnels et technologiques à haute valeur à l'échelle mondiale.

Quality Risk Management & Operations (QRMO), fournisseur de services d'outsourcing et de contrôle des risques pour le secteur de la gestion d'actifs en Asie. Il propose des services bénéficiant d'une solide réputation de flexibilité, d'efficacité et de qualité sur le marché de l'outsourcing. Elle permet au Groupe Linedata de proposer une gamme de services diversifiés tels que la production des positions de portefeuille, les réconciliations, les traitements post-négociation, le contrôle des risques et différents reportings.

Linedata est en mesure d'effectuer pour ses clients le calcul de la valeur liquidative (VL). Ce service permet à ses clients de se concentrer sur leurs activités à forte valeur ajoutée, la levée de fonds et la gestion d'actifs.# Présentation de Linedata services

Document d'Enregistrement Universel I 17

2. Les segments de marchés

Linedata Services est un éditeur de solutions et prestataires de services spécialisés dans deux grandes activités de l'industrie des services financiers : la gestion de tout type d'investissement « Asset Management » (comprenant la gestion d'actifs, l'administration des fonds et l'Assurance) et les Crédits & Financements.

1. Présentation des principaux segments de marchés

Gestion d'actifs

En 2023, Linedata Global Services a lancé 2 nouvelles offres : AI Driven Investment Data Management Services pour les gérants de portefeuilles et les analystes crédit qui rationalisent et automatisent les opérations liées aux données d'investissement. D'autre part, Linedata a lancé une offre de services d'implémentation de l'IA pour les alternatifs qui aide les clients à déterminer les cas d'utilisation spécifiques à implémenter et leur stratégie de séquençage, les outils et technologies à utiliser pour l'IA, à mettre en place des preuves de concept et à établir une gouvernance en matière d'IA.

Data La maîtrise, la qualité et le coût des données sont devenus un enjeu stratégique pour les gestionnaires d'actifs, qui sont confrontés à une pression continue sur les marges ainsi qu'à des exigences réglementaires de plus en plus strictes, qu'il s'agisse d'obtenir un avantage concurrentiel en optimisant les décisions d'investissement, d'améliorer l'efficacité opérationnelle ou de maîtriser les risques.

Linedata souhaitant toujours répondre au mieux aux attentes de ses clients leur propose une offre « Data » étendue leur permettant d'avoir accès à des jeux de données complets et ceci pour un large éventail de classes d'actifs (actions, obligations, devises, opérations sur titres, dérivés listés et gré à gré, ESG…), à travers Datahub, une solution propriétaire dédiée disponible dans le cloud. Grâce à ce socle technologique, Linedata délivre de la valeur à ses clients en combinant des jeux de données divers, et en créant une interface simple, flexible et optimisée entre des fournisseurs multiples et la solution logicielle du client. Linedata a récemment enrichi son offre de données en nouant des partenariats avec de nouveaux fournisseurs, tant sur des modèles de redistribution que de co-sell, assurant une complétude optimisée des données disponibles pour ses clients.

L'intelligence artificielle ainsi que l'apprentissage automatique intégrés dans les outils développés par Linedata permettent à nos clients d'exploiter les informations issues du logiciel Linedata et de fournisseurs de données externes pour améliorer les processus de gestion au quotidien, de s'assurer de la compétitivité de l'offre de nos clients sur le marché et de réduire leurs coûts.

Le secteur de la gestion d'actifs est en constante évolution : transformation digitale, défis réglementaires, pression sur les coûts et une clientèle internationale exigeante. La clé de la réussite des gestionnaires d'actifs dans la conservation et la croissance de leurs actifs repose sur leur agilité à s'adapter constamment et répondre rapidement aux opportunités, aux défis et aux évolutions en s'appuyant notamment sur les nouvelles technologies, les architectures modernes et l'intelligence artificielle.

L'offre innovante de gestion d'actifs, Linedata AMP (Asset Management Platform) répond à ces besoins via une plateforme modulaire. Elle permet aux gestionnaires de fonds de s'adapter au monde en mutation grâce à une conception modulaire des logiciels Cloud de Linedata. Cette plateforme innovante, agile et collaborative, structurée autour d'une offre data enrichie facilite la prise de décision, simplifie les processus et stimule l'innovation. Elle permet ainsi aux asset managers de saisir rapidement les nouvelles opportunités et de réinventer leur activité via des cycles de livraison plus courts et plus robustes.

AMP nous permet de couvrir tous les processus d'investissement et fait la synthèse de l'ensemble de nos solutions : la gestion du portefeuille et la tenue de marché en temps réel (Linedata Longview), la gestion des ordres et sa connectivité électronique avec les pôles de liquidité (Linedata Lynx et Linedata Trader).

La gestion alternative devenant de plus en plus complexe et nécessitant de plus en plus le recours à un système d'informations complet, Linedata a réuni son offre pour la gestion alternative au sein d'une plate-forme globale et modulaire appelée Linedata Global Hedge, toujours dans le cadre du programme AMP et en cohérence avec les modules déployés sur Longview. Cette offre propose sous forme de modules toutes les briques technologiques nécessaires à une activité de gestion alternative depuis la gestion des ordres et des exécutions et la gestion de portefeuille en temps réel jusqu'aux activités de reporting et de suivi de conformité. Disponible en mode SaaS ou sur site, elle couvre tous les besoins des acteurs quelle que soit la taille de leur activité.

Linedata Derivation, renommée AMP Risk, complète l'offre avec un outil de gestion des risques parmi les meilleurs de l'industrie.

Par ailleurs, le monde financier étant en mutation permanente, Linedata travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires métiers, financiers et technologiques, afin d'offrir des plates-formes avancées, ouvertes et flexibles. C'est ainsi que Linedata poursuit sa politique active de partenariat autour de son offre front-office – Linedata Longview - avec les principaux acteurs du monde du sell-side (institutions en charge d'informer et de conseiller les investisseurs buy-side, puis de réaliser les ordres donnés par le buy-side) grâce au déploiement réussi du programme Liquidity Alliance Program. Grâce à ce programme, les clients de Linedata accèdent directement, depuis la console Linedata Longview, aux pôles de liquidité internationaux ainsi qu'aux outils de trading algorithmiques sell-side les plus perfectionnés du marché. L'utilisateur de Linedata Longview peut ainsi suivre, comparer et adapter ses stratégies de trading en temps réel, ce qui lui permet d'être plus efficace, mieux informé et conforme aux réglementations de Best Exécution.

Le programme de partenariat front-office de Linedata s'accompagne naturellement d'une connectivité renforcée et automatisée avec les acteurs du monde sell-side via le format FIX, géré intégralement pour les clients à travers l'offre Linedata Lynx. Cette offre de connectivité permet ainsi d'optimiser les négociations tout en s'affranchissant des contraintes informatiques. Le Groupe a en sus établi un programme de partenariat de longue date avec les principaux fournisseurs d'information financière, visant à alimenter ses différentes solutions en données financières (temps réel et référentiel valeurs).

Administrateur de fonds

L'offre « Fund Services » permet de couvrir les différents moments de la vie d'un fonds :
- la gestion administrative et comptable des fonds (Linedata Chorus, Linedata Icon, Linedata Mfact),
- la gestion back-office des agents de transfert,
- la comptabilité des investisseurs (Linedata Mshare, Linedata Icon Retail),
- la vérification et la validation des valeurs liquidatives (Linedata Navquest).

Linedata met également à la disposition des administrateurs de fonds une plateforme globale autour de Linedata Mfact et Linedata Mshare intégrant des fonctionnalités de reporting avancé comme Linedata Admin Edge, qui propose notamment aux investisseurs clients de nos clients d'accéder via une seule plateforme globale à la consultation de leurs comptes, à la mise à jour de leurs informations personnelles. Ils peuvent également télécharger des relevés et passer des ordres grâce à Linedata Transfer Agent Portal.

Toutes les plateformes technologiques de Linedata proposent des modules et des services additionnels en suivi de conformité (Linedata Compliance, Linedata Disclosure Manager) et en reporting (Linedata Reporting) permettant à ses clients de répondre à leurs obligations réglementaires et de transparence. L'offre Fund services est connectée à Linedata Optima, module de suivi et d'optimisation des processus métier. Ces modules sont associés à nos solutions pour gestionnaires d'actifs et administrateurs de fonds, de fait, l'enjeu réglementaire est une problématique commune à l'ensemble de nos clients.

Présentation de Linedata services

Document d'Enregistrement Universel I 18

Assurance

Linedata offre pour le marché français des solutions couvrant l'ensemble des besoins des assureurs, mutuelles et courtiers dans le domaine de l'assurance de personnes. La plateforme technologique Linedata Master I permet à tous les acteurs de cette industrie de gérer tous les aspects de leur activité ainsi que tous les produits relatifs à l'assurance vie et à la prévoyance individuelle, incluant une couverture front-to-back globale. Tourné vers la digitalisation des canaux de distribution, Linedata Master I propose un portail web intégrant un moteur de tarification synchronisé avec la gestion back-office, permettant ainsi une mise sur le marché instantanée de nouveaux produits sur tous les réseaux de distribution du client.

Crédits & Financements

Linedata intervient comme partenaire technologique des établissements financiers spécialisés dans le domaine des crédits et financements : crédit à la consommation, financement de véhicules, location longue durée, financement de stocks, crédit-bail, crédit aux entreprises et crédits syndiqués. La couverture de la chaîne de valeur Front/middle/back est complète allant de l'acquisition des financements en point de vente à la gestion back-office (gestion courante, après-vente, recouvrement, conformité…) en passant par les fonctions d'octroi et de gestion du risque. L'offre est complétée par la solution Loansquare, qui couvre les fonctions marketplace permettant la mise en relation directe du client final avec les partenaires bancaires pour des financements complexes.# Présentation de Linedata services
Document d'Enregistrement Universel I

2. Activités 2023 des principaux segments de marché

Gestion d'actifs

Le secteur de la gestion d'actifs est en pleine mutation : transformation digitale, défis réglementaires, pressions sur les coûts et besoins évolutifs de la clientèle internationale. L'agilité des gestionnaires d'actifs conjuguée à la réactivité des sociétés de gestion d'actifs et de leurs prestataires de services dans un environnement réglementaire contraignant a contribué à renforcer la place de Linedata sur le marché de la gestion d'actifs en 2023. En faisant de l'innovation technologique son allié, Linedata fournit ainsi à ses clients des services à forte valeur ajoutée. Linedata a accompagné ses clients pour répondre à leurs défis tout au long de l'année 2023, avec notamment :

• La livraison des versions amplifiées de ses applicatifs de Compliance et de contrôle de la NAV
• L'adoption croissante (plus de 50% de la base installée) des versions « AMP enabled » de ses applicatifs par ses clients historiques, afin de bénéficier des dernières évolutions, notamment en termes de performance, et de déployer de nouveaux modules, tels que Linedata Accumen (gestion de portefeuille), en phase d'adoption par des clients clés qui voient dans ce module de gestion de portefeuille de nouvelle génération un allié dans la transformation de leurs pratiques internes ;
• La continuité du déploiement de la solution Linedata Analytics sur sa base installée, qui intègre des modèles de machine learning avancés, permettant à nos clients de prévenir les pertes liées aux risques opérationnels et ainsi de prendre des décisions adaptées en temps réel, ainsi que l'extension du produit à de nouveaux cas d'usage ;
• Grâce à sa maitrise de l'exploitation de modèle d'intelligence artificielle, Linedata a pu étendre son offre aux LLMs (Large Language Models) et à l'IA Générative afin d'étendre notamment ses capacités de traitement des données non structurées.
• La mise en production de l'offre de gestion des données DMS auprès de la plupart des clients britanniques de notre suite logicielle de comptabilité de fonds a permis de confirmer la pertinence de l'offre et son adaptabilité.

Administrateur de fonds

Les solutions de Linedata soutiennent nos clients dans leur volonté d'améliorer leur modèle économique et de renforcer la rentabilité de leurs activités. Cette nécessité découle d'une pression constante sur les coûts et d'une difficulté croissante à recruter. Les produits Linedata accompagnent ainsi nos clients grâce :

• Aux capacités d'automatisation complètes qui permettent ainsi aux administrateurs de fonds de se concentrer sur leurs tâches à plus forte valeur ajoutée ;
• La fourniture d'un portail web Linedata Transfer Agent Portal: outil de navigation permettant aux investisseurs d'accéder à la visualisation en temps réel de leurs avoirs et de leur activité grâce à des tableaux de bord graphiques, qui facilitent l'auto- administration des investisseurs comme la saisie des ordres et la mise à jour des profils ;
• Le déploiement et l'enrichissement de Linedata Optima : outil avancé de gestion qui aide les administrateurs à rationaliser et à automatiser leurs opérations d'administration de fonds. Linedata Optima leur permet ainsi de gérer les coûts, de limiter les risques et ainsi de gérer plus efficacement les fonds. S'appuyant sur des tableaux de bord intuitifs et interactifs, Optima permet à nos clients de gérer et de suivre tous les aspects de leurs opérations de manière numérique. Le nouveau module « Rules Engine » d'Optima a été développé en collaboration avec un grand client nord-américain et va désormais être adapté à d'autres produits Linedata et tiers. L'adjonction de fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle permet par ailleurs aux clients utilisant Optima de gagner en productivité tout en gardant un contrôle fin sur leurs processus opérationnels.
• Les versions de Linedata Icon et Linedata MShare ont été optimisées pour les navigateurs et le déploiement cloud dans le cadre d'une transformation technologique globale de l'entreprise.
• L'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'offre Fund Accounting permet désormais d'automatiser ou d'assister certaines opérations de manière optimisée pour gagner du temps et gagner en fiabilité des données traitées et des workflows.

Actualités produits

En 2023, Linedata Asset Management et Linedata Fund Services ont continué à faire évoluer leur modèle commercial en proposant des services et des solutions de données aux côtés des applications logicielles avec 3 axes de développement.

• 1er axe : afin de rendre plus efficace et ergonomique la gestion de portefeuille par nos clients, le produit « Linedata Accumen », complétant la plateforme Longview, permet à nos clients de gérer, en mobilité et de manière collaborative, le portefeuille de leurs clients, grâce à l'exploitation de modèles complexes, d'alertes et d'autres fonctionnalités indispensables à une gestion dynamique dans les conditions actuelles de marché. Désormais, Accumen est plus largement adopté par nos clients Asset Management avec un angle vers la gestion de fortune et un rapprochement des fonctions front-office de gestion de portefeuille (advisors).
• 2ème axe : fort de son succès avec la mise en place de la nouvelle version de NAVQuest, c'est Linedata Compliance qui a désormais été re-développée pour exploiter les mêmes interfaces ergonomiques, et de nouvelles fonctionnalités de Compliance avancées (autour d'indicateurs ESG par exemple).
• 3ème axe : pour répondre aux besoins de scalabilité de ses clients stratégiques, Linedata a déployé sur la dernière version de Longview le « Performance Package » accélérant significativement toutes les opérations liées aux activités de trading, multipliant la capacité de traitement du système d'un facteur 20 avec toujours une fiabilité inégalée.

Crédits & Financements

Linedata propose ainsi aux établissements financiers une approche garantissant l'intégrité et la continuité dans la gestion des contrats tout au long de leur cycle de vie incluant la gestion des relations avec leurs clients finaux et leurs partenaires, des solutions multidevises et multilingues permettant le déploiement rapide à l'international et de respecter les spécificités linguistiques, juridiques et fiscales de chaque pays. L'offre "Crédits et Financements" de Linedata est présente dans 35 pays à travers le monde et s'articule autour de 3 grandes solutions :

• Linedata Ekip360 propose une solution Front-Middle-Back complète pour toutes les activités de financement et de location, notamment dans les domaines de l'automobile, de l'équipement des entreprises et des particuliers et du crédit à la consommation. Dans sa dernière version Linedata Ekip360 propose également un module destiné aux banques de financement et d'investissement permettant la gestion des prêts internationaux, des crédits aux entreprises et aux collectivités locales ainsi que la gestion des garanties ;
• Linedata Capitalstream est une plateforme d'acquisition et de gestion des crédits entreprises et de crédit-bail. Cette solution est disponible dans le monde entier pour tous les acteurs bancaires depuis la banque régionale jusqu'aux grands spécialistes mondiaux du prêt aux entreprises ;
• Linedata Loansquare est une solution progicielle permettant la mise en relation d'entreprises en recherche de financement avec des partenaires bancaires dans une approche entièrement digitalisée. Elle peut être déployée en propre ou en marque blanche par les établissements financiers.

L'année 2023 a été marquée par une rapide augmentation des taux d'intérêt en rupture avec de nombreuses années de taux bas. Faisant suite à deux années ininterrompues d'augmentation, le marché du crédit a été impacté dans son ensemble. Cette augmentation des taux et la conjoncture globale difficile avec la forte inflation a impacté négativement le taux de défaut, nécessitant pour les acteurs une gestion active de leurs processus de recouvrement. Cette situation devrait se stabiliser sur 2024 notamment en Europe. Un retour à la croissance du marché du crédit est attendu courant 2024. Avec l'accroissement des contraintes réglementaires telles que les normes relatives à la protection des données personnelles, les établissements financiers sont amenés à entreprendre des investissements importants et sollicitent davantage leurs fournisseurs IT pour des offres de service innovantes. Dans ce contexte économique, 2023 a vu la poursuite du développement des offres locatives notamment pour le véhicule électrique associé à une offre de service de plus en plus riche. L'un des axes de développement a été la croissance des modèles de distribution directe dans le marché du crédit et de la location avec en conséquence la désintermédiation accélérée de certains acteurs.

Actualités produits

Le déploiement accéléré des offres en mode SaaS ou Cloud pour l'ensemble des produits de la gamme confirme l'appétence des clients pour ces offres. Notre approche hybride nous permet cependant de continuer de répondre aux besoins des acteurs préférant poursuivre dans un cadre plus classique avec l'acquisition de licences. D'un point de vue métier, nos efforts R&D se sont concentrés sur l'enrichissement des fonctionnalités de gestion du recouvrement et du contentieux au sein de nos solutions et à la mise en place de systèmes de traitements automatiques de documents basés sur l'intelligence artificielle qui reste au cœur de notre innovation. Sur les aspects techniques, au travers de notre plateforme, nous avons pu offrir une expérience utilisateur améliorée à nos clients en profitant des capacités offertes par les dernières générations d'équipements.

Document d'Enregistrement Universel I 20# Présentation de Linedata services

Document d'Enregistrement Universel I 21

Cette plateforme technologique offre de meilleures performances tout en nécessitant des ressources moins importantes pour son exploitation.

3. Présentation des filiales par Segment de marché

L'organigramme du Groupe Linedata se trouve dans l'annexe des comptes sociaux.

Holding

La Société Linedata Services assure à la fois le rôle de holding du Groupe, société cotée, et est animatrice de son Groupe. En tant que holding, la société-mère Linedata Services S.A. détient les titres des filiales acquises et porte les éventuels emprunts ayant permis les acquisitions. Elle est la société pivot du système de "pool" de trésorerie Groupe par lequel elle organise les opérations de gestion et de coordination des trésoreries des filiales dans le cadre de leur gestion de trésorerie quotidienne. D'une manière générale, chacun des actifs du Groupe est détenu par la société qui l'a acquis pour les besoins de son activité (ou l'a reçu dans des opérations de fusion- absorption). La propriété intellectuelle de chaque logiciel est détenue par la société qui l'a créé ou acquis (ou reçu dans des opérations de fusion- absorption). La Société intervient également en qualité de prestataire de services pour le compte de ses filiales. Elle rend des services en matière financière et comptable, dans les domaines juridiques et fiscaux, et plus généralement en ce qui concerne l'organisation. Elle porte certains contrats Groupe dont elle refacture la charge à ses filiales concernées, et est notamment le souscripteur des polices d'assurance Groupe.

Asset Management

Cette activité est répartie sur la plus grande partie des sociétés du Groupe, du fait notamment de l'historique des acquisitions. En France, Linedata Services Asset Management exploite et commercialise essentiellement les produits de gestion d'actifs "front- to-back" du Groupe comme Linedata Longview, Linedata Compliance et le progiciel de back-office Linedata Chorus. Linedata Services Luxembourg est orientée principalement sur les produits de front, middle et back-office en gestion d'actifs. En Amérique du Nord, Linedata Services Inc. développe et distribue essentiellement les progiciels de front et middle-office Linedata Longview et Linedata Compliance. Linedata Asset Management Inc. et sa filiale irlandaise Linedata Limited commercialisent les progiciels de back-office Mfact et Mshare à destination des gestionnaires et administrateurs de fonds (Mutual Funds) situés aux Etats-Unis et sur les principales places financières internationales notamment offshore. Au Royaume-Uni, Linedata Ltd propose simultanément Linedata Icon pour le back-office, les produits de front et middle-office, et les progiciels de gestion dédiés aux hedge funds comme Linedata Global Hedge. Ses filiales aux USA et à Hong Kong proposent les mêmes offres. Linedata a renforcé sa présence dans la région APAC à travers l'entité Linedata Singapore Pte Ltd. On notera que la dynamique de synergie commerciale entre les divers produits et pays du Groupe permet à chaque société de commercialiser non seulement ses logiciels historiques tels qu'énumérés ci-dessus, mais également les offres de toutes les autres sociétés, ainsi que les solutions associant plusieurs des produits du Groupe. Gravitas Technology Services, fournisseur de plates-formes technologiques middle-office et de services cloud à forte valeur ajoutée, implanté principalement à New-York (USA) et à Mumbai (Inde) propose des services d'outsourcing des fonctions de front et middle- office pour les gestionnaires d'actifs et hedge-funds. La société QRMO, basée à Hong Kong, propose également des services d'outsourcing. L'activité Assurance est exercée en France par Linedata Services Asset Management avec la commercialisation de Linedata Master I.

Crédits & Financements

Les progiciels constituant la solution Linedata Ekip sont principalement commercialisés par Linedata Services Leasing & Credit (France) ; Linedata Limited (au Royaume-Uni), Linedata L&C Inc (aux USA) et Linedata Lending and Leasing Corp (au Canada). Le progiciel Linedata Capitalstream est essentiellement commercialisé par les deux entités qui ont acquis les actifs de l'activité, à savoir Linedata L&C Inc à partir des USA, et Linedata Lending & Leasing Corp au Canada. La plateforme Loansquare de mise en relation des prêteurs et emprunteurs acquise en janvier 2019 est commercialisée par l'entité Loansquare en France. Linedata a renforcé sa présence en Amérique latine afin de consolider ses relations avec de grands établissements de crédits. La société Audaxys, acquise en 2023, est un éditeur de logiciel dans le domaine du Crédit et Financement basé au Portugal.

Centre d'excellence

Les autres filiales du Groupe Linedata nommées « Centre d'excellence » travaillant pour l'Asset Management et Lending & Leasing sont : Linedata Services Tunisie, Linedata Technologies Tunisie, Linedata Maroc, Linedata Services Latvia et Linedata Services India Private Limited, Linesoftdata. Les principaux éléments financiers de chaque filiale sont donnés dans l'annexe aux comptes sociaux.
Les filiales Linedata Services (UK) Ltd, Linedata Services Canada Inc et Derivation Software Corp (USA) n'ont pas d'activité.

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Document d'Enregistrement Universel I 22

4. Chiffre d'affaires et position concurrentielle

Ventilation du chiffre d'affaires par métier (en millions d'euros)

	2021	2022	2023
Asset Management	107,8	117,5	122,1
Crédits & Financements	52,4	55,1	61,1
CHIFFRE D'AFFAIRES	160,2	172,6	183,3

Les clients

La Société dispose de nombreuses références sur ses marchés. Linedata compte plus de 700 clients, parmi lesquels figurent 6 des 10 plus grands asset managers mondiaux, les principaux fonds souverains, ou encore les captives financières des plus grands constructeurs automobiles.

La position concurrentielle

Les concurrents de Linedata, en tant que groupe international commercialisant ses solutions au niveau mondial, sont nombreux dans chacun de ses segments d'activité et sur chaque type de clientèle. Il peut s'agir d'acteurs de niches, ou d'acteurs généralistes couvrant de multiples fonctions et juridictions avec un seul système. Certains des concurrents sont de purs éditeurs, d'autres proposent des approches "plateformes" avec des offres de service intégrées. Le Groupe n'estime pas approprié, vis-à-vis de ses marchés et de la concurrence elle- même, de communiquer sur une liste d'acteurs qu'elle considèrerait comme ses principaux concurrents.

Principales sources utilisées pour la description des marchés et la position concurrentielle

Les principales sources utilisées pour la description des marchés sont :
– Sources Linedata, notamment les enquêtes mondiales (consultable sur demande) annuelles sur le secteur de la gestion d'actifset sur les crédits et financements et des études stratégiques ;
– Top 10 Trends in Institutional Securities & Investments, 2023, by Datos Insights;
– Top 10 Trends in Retail Banking & Payments, 2023, by AITE Group;
– The Equipment Leasing and Finance Association's (ELFA),www.elfaonline.org;
– The National Equipment Finance Association (NEFA), www.nefassociation.org;
– De nombreuses sources, études et données de Cutter, Datos Insights, GFM, Waters Technology et Celent disponibles dans le cadre de notre collaboration avec eux (consultable sur demande) ;
– Global LOS/CLO Data, by Datos Insights.

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Document d'Enregistrement Universel I 23

4. INVESTISSEMENTS, RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET INNOVATION

1. Investissements

1. Principaux investissements réalisés

Des investissements ont été effectués dans des serveurs et du matériel informatique pour un montant de 1,7 M€ en 2022 et de 1,5 M€ en 2023 ainsi que dans les locaux pour un montant de 1,8 M€ en 2022 et un montant de 0,8 M€ en 2023.

2. Principaux investissements en cours ou à venir

Début 2023, le Groupe Linedata a acquis la société Audaxys au Portugal afin d'accroître ses activités Crédits et Financements en Europe du Sud.

3. Propriétés immobilières et équipements

Les sociétés du Groupe ne sont pas propriétaires de leurs locaux, hormis en Tunisie où un ensemble immobilier a été acquis en 2010. Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu par la Société en 2016 pour un immeuble situé à Neuilly-sur-Seine (France), lequel accueille son siège social. Les principales immobilisations corporelles du Groupe sont relatives à des agencements de locaux, des serveurs, et des ordinateurs.

4. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles amortissables du Groupe concernent les logiciels achetés ou développés par la Société et la relation clientèle valorisée lors de regroupement d'entreprises. Ses immobilisations incorporelles non amortissables sont relatives aux goodwills.

2. Recherche et développement

Linedata Services a une activité R&D soutenue visant à l'amélioration de ses produits et au lancement de nouvelles offres, en lien constant avec les besoins du marché et dans le contexte d'un engagement fort de ses clients. Notre stratégie R&D vise bien sûr à maintenir les produits à jour tant d'un point de vue réglementaire que technologique, mais aussi à en enrichir les fonctionnalités, en utilisant notre connaissance fine du marché de nos clients pour utiliser les nouvelles technologies de la meilleure manière possible (dont l'intelligence artificielle). Enfin, nous cherchons en permanence à maximiser des synergies entre les différentes composantes de notre offre, et notamment à valoriser la data que nous proposons à nos clients au sein de nos produits, pour les aider à prendre les bonnes décisions au quotidien. Cette stratégie est maintenue même lorsque le contexte économique impose un choix sur les programmes àréaliser.Le montant total brut (avant capitalisation des frais de développement) des dépenses engagées représentait, en pourcentage du chiffre d'affaires, respectivement 10,4% en 2022 (soit, 18,0 M€) et 8,3% en 2023 (soit 15,2 M€). Sur ce montant total, il a été capitalisé respectivement 7,5 M€ en 2022 et 5,5 M€ en 2023. Le programme AMP (Asset Management Platform) proposant la première plateforme modulaire, cloud-native, du marché arrive désormais à un premier palier de maturité, voyant ses modules adoptés par un nombre croissant de client, migrant en masse vers les versions compatibles de nos logiciels phrase (Longview et GlobalHedge). Au quotidien, nos équipes sont encouragées à adopter une posture d'innovation permanente, leur permettant, sur la base d'observations terrains ou de veille technologique, de proposer des améliorations substantielles à nos produits, ou à lancer de nouvelles lignes de service. Afin d'obtenir des résultats rapides, nos labs d'innovation locaux incubent ces idées afin qu'elles puissent être rapidement proposées au marché, sous la forme de prototypes co-réalisés avec nos clients, ou directement comme de nouveaux produits. Plusieurs projets sont ainsi « accélérés » chaque année, fidèlement à la dynamique entrepreneuriale qui a toujours animé Linedata. Cette année, l'Intelligence Artificielle a été un sujet de recherche de prédilection, permettant d'intégrer des fonctionnalités basées sur l'IA dans nos principaux logiciels (dont Optima) et d'expérimenter les premières applications de l'IA Générative et de LLMs (Large Language Models) En ce qui concerne les effectifs dédiés à la recherche et développement, ils sont présentés dans la Déclaration de la Performance Extra-Financière (chapitre VI du document). La Société capitalise ses frais de développement si les projets remplissent les critères définis par la norme IAS 38, et en particulier si et seulement si, il est possible de démontrer : – la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du logiciel en vue de sa mise en service ou de sa vente; – son intention d'achever le logiciel et de l'utiliser ou de le vendre; – sa capacité à utiliser ou à vendre le logiciel; – la façon dont l'immobilisation en cours de développement générera des avantages économiques futurs probables; il doit être notamment démontré l'existence d'un marché pour le logiciel en cours de développement; – la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel; – sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement.

Présentation de Linedata services Document d'Enregistrement Universel I 24

Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges. Le financement de ces projets est assuré par un autofinancement global au niveau du Groupe avec éventuellement un financement partiel d'un ou de plusieurs clients quand la demande émane d'eux. La Société recourt au Crédit Impôt Recherche en France et à l'étranger (aux Etats-Unis notamment) pour les projets éligibles fiscalement. Le Crédit Impôt Recherche vient en diminution des frais de recherche et développement, qui sont essentiellement des frais de personnel au compte de résultat (montant net). Le montant total du Crédit Impôt Recherche s'est élevé respectivement à 0,4 M€ en 2022 et 0,3 M€ en 2023.

3. Propriété intellectuelle

Les logiciels font l'objet d'une protection conforme au standard du marché : les codes sources sont régulièrement déposés auprès des organismes en charge de préserver les intérêts des auteurs de logiciels.

4. Innovation

Depuis plusieurs années, Linedata a intensifié ses efforts liés à la création et à la diffusion de l'Innovation au sein de ses équipes et auprès de ses clients. La création et l'extension d'un réseau de Lab et le lancement de notre démarche de transformation digitale ont été les 2 premières pierres de cette stratégie. Linedata a décidé de segmenter son effort d'Innovation en 2 catégories d'actions : la première a pour vocation de transformer nos produits et d'accompagner nos clients sur des projets spécifiques, en les guidant dans leur transformation digitale. La seconde a pour objectif de transformer nos outils, nos processus et notre façon d'agir, afin de garantir la meilleure prestation possible à nos clients. Ces 2 catégories sont constituées des actions suivantes :

Innovation
* Renforcer la stratégie d'écosystème avec notamment la signature de partenariats avec le Laboratoire d'Intelligence Artificielle du MIT, l'incubateur parisien WILCO, et plus récemment avec BTON Financial à Londres et l'Institut Montaigne à Paris ;
* Renforcer le réseau d'Innovation Labs et les capacités d'incubation de projets d'Innovation, avec un focus particulier sur les projets clients ;
* Contribuer à la diffusion du savoir lié aux nouvelles technologies auprès des collaborateurs ;
* Réaliser des projets d'Innovation liés aux besoins clients : création d'une application mobile pour Optima, lancement d'un POC de mise en place d'un audit trail Optima basé sur la Blockchain, entre autres.

Transformation
* Rationnaliser et faire converger nos outils sur l'ensemble de nos activités et de nos géographies ;
* Soutenir et accompagner les fonctions centrales et les entités opérationnelles dans la définition et la mise en place de processus clés, au service d'un meilleur service délivré aux Business Lines.

La stratégie d'innovation de Linedata se focalise depuis fin 2023 sur l'intelligence artificielle. Depuis 2020 et la naissance du la ligne de produits Linedata Analytics, l'intelligence artificielle est une priorité pour Linedata, qui a décidé avec l'avènement des LLMs de redoubler d'énergie dans ce domaine et de multiplier les chantiers d'innovation dédiés à l'application de l'intelligence artificielle aux enjeux de ses clients. Des expérimentations internes, liées à l'efficacité du développement, et des expérimentations liées à l'utilisation dans les domaines de la conformité, du portfolio management et autres sont en cours.

5. PERSPECTIVES

Linedata va poursuivre en 2024 le programme de migration de sa base installée sur ses nouvelles plateformes logicielles, continuer le déploiement de ses offres de Services auprès des gestionnaires d'actifs et accélérer ses efforts commerciaux sur ses juridictions cibles afin de maintenir une trajectoire de croissance organique positive. Après le succès rencontré auprès de ses clients qui ont majoritairement adopté la plateforme AMP, Linedata va accélérer le déploiement de ses nouvelles offres telles que Accumen ou encore Analytics basées sur l'intelligence artificielle, auprès de sa base installée, tout en partant à la conquête de nouveaux clients. L'augmentation continue des taux d'intérêt de la part des Banques centrales a engendré un accroissement des offres de location autour du véhicule électrique et de son eco-système. Ceci a conforté la stratégie adoptée par le segment Lending&Leasing sur la gestion des flottes automobiles et la location ainsi que sur l'enrichissement des fonctions de recouvrement et la digitalisation de la gestion des financements structurés.

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2 GOUVERNANCE DE LA SOCIETE

1. ORGANES DE GOUVERNANCE

2. POLITIQUES DE REMUNERATIONS

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II. LA GOUVERNANCE

1. Organes de gouvernance

1. La mise en œuvre des principes du Code AFEP-MEDEF

Linedata Services se réfère au code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré conjointement par l'Afep et le Medef (le « Code AFEP-MEDEF »), dont la version en vigueur date de décembre 2022 et est disponible sur le site www.medef.fr . La société se conforme aux recommandations contenues dans le code AFEP-MEDEF à l'exception de celles concernant :

Recommandation du Code AFEP-MEDEF	Justification de Linedata Services
Comité en charge des nominations 18.2.2	Il est conseillé au Comité en charge des nominations ou à un comité ad hoc d'établir un plan de successiondes dirigeants mandataires sociaux. En raison de la stabilité de l'équipe de direction et de ses interlocuteurs, le Conseil n'a pas souhaité créer un Comité ad hoc chargé de préparer un plan de succession des mandataires sociaux. La pérennité des équipes de direction constitue un enjeu majeur pour le Groupe Linedata.
L'information sur les rémunérations des mandataires sociaux et les politiques d'attribution d'options d'actions et d'options d'actions de performance 27.1	Il est conseillé de rendre public immédiatement après la réunion du Conseil les ayant arrêtés, tous les éléments de rémunérations potentielles ou acquis des dirigeants mandataires sociaux. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux décidée ou autorisée par le Conseil au titre de l'année n+1 est rendue publique dans le document d'enregistrement universel de l'année n.

2. Les organes de direction et d'administration de la Société

Unicité des fonctions de direction

Depuis l'Assemblée Générale et le Conseil d'administration du 27 avril 2017, la Société est une société anonyme à Conseil d'Administration dont les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général sont réunies en la personne de Monsieur Anvaraly Jiva. Le Conseil a estimé que cette organisation est celle qui est la mieux adaptée à la bonne gouvernance du Groupe. Cette décision est fondée sur le double constat que, d'une part, Monsieur Anvaraly Jiva possède une grande expérience et connaît parfaitement les marchés sur lesquels évolue le Groupe, et d'autre part, sur le fait que l'organisation du Groupe se prête bien à ce mode de gouvernance. Le Conseil d'Administration du 8 juin 2023 a procédé à l'élection et au renouvellement du mandat de son Président pris en la personne de Monsieur Anvaraly Jiva.# Gouvernance de la Société

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1. La Direction Générale

   Président du Conseil d'Administration - Président Directeur Général de Linedata Services
   Anvaraly Jiva

Entré dans le Groupe GSI en 1978, Anvaraly Jiva assure la direction générale de GSI Division des Banques jusqu'en 1985. Il crée Linedata en janvier 1998, à partir du rapprochement de trois sociétés : GSI Division des Banques, Line Data et BDB Participation. Anvaraly Jiva est le Président Directeur Général de Linedata et porteur de la stratégie du Groupe. Ainsi, il anticipe l'évolution de l'industrie financière mondiale en construisant un Groupe de dimension internationale et disposant d'une gamme de solutions et services globale.

**Liste des mandats**

**Mandats au sein du Groupe :**

*   **En France**
    *   Président Directeur Général de Linedata Services
    *   Président de Linedata Services Leasing & Credit SAS
    *   Président de Linedata Services Asset Management SAS
*   **En Europe**
    *   Administrateur et Président du Conseil d'Administration de Linedata Services Luxembourg
    *   Membre du Conseil d'administration et Président Directeur Général de Linedata Services Limited (Royaume-Uni)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata Limited (Irlande)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Derivation Software Limited (Royaume-Uni)
    *   Membre du Conseil d'Administration de Linedata Ltd (Royaume-Uni),
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président de Linedata Services SIA (Lettonie)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Gérant de Linesoftdata (Portugal)
*   **Hors Europe**
    *   Administrateur et Président de Linedata Services Tunisie
    *   Administrateur et Président de Linedata Technologies Tunisie
    *   Administrateur et Président de Linedata S.A. de C.V. (Mexique)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata Services Inc. (Etats-Unis)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata Asset Management Inc. (Etats-Unis)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata Services Canada Inc
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata Lending and Leasing Corp. (Canada)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Gravitas Technology Services LC (Etats-Unis)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata L&C Inc (Etats-Unis)
    *   Membre du Conseil d'Administration de Linedata Services (H.K.) Limited (Chine)
    *   Membre du Conseil d'Administration de Linedata Services India Private Limited (Inde)
    *   Membre du Conseil d'Administration de Gravitas Technology Private Limited (Inde)
    *   Membre du Conseil d'Administration de Quality Risk Management & Operations (QRMO Chine)
    *   Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata Singapore Pte Ltd
    *   Gérant de Linedata Maroc SARL

**Autres mandats hors Groupe :**

*   Président de AMANAATSAS
*   Membre du Conseil d'Administration de Industrial Promotion Services (West Africa) S.A. "IPS (WA) S.A.", Côte d'Ivoire (Abidjan)
*   Vice-Président du Conseil de Surveillance de Aga Khan Foundation Madagascar, Suisse (Genève)

**Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :**

*   Membre du Conseil d'administration de Première Agence de Micro-Finance S.A., "PAMF S.A.", Madagascar (Antananarivo)

## Pouvoirs du Président Directeur Général

L'article 13.2 des statuts précise que le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.

Les pouvoirs du Président Directeur Général ont été fixés par le Conseil d'Administration lors de sa nomination au titre du renouvellement de son mandat le 8 juin 2023. Le Président Directeur Général doit, conformément à l'article 2 du règlement intérieur, obtenir l'autorisation préalable du Conseil pour les engagements qui suivent, cette mesure étant d'ordre interne et inopposable aux tiers :

*   les cessions d'immeubles par nature;
*   les cessions de participations détenues par la Société;

• les cautions, avals et garanties constitués pour garantir les engagements pris par des tiers conformément aux dispositions de l'article L.225-35 alinéa 4 du Code de Commerce avec possibilité de fixer chaque année un plafond global d'autorisation et le cas échéant, un montant maximum par opération;
  • la constitution de sûretés pour garantir les engagements de la Société d'un montant supérieur à un million d'euros;
• les décisions d'investissement ou de désinvestissement d'un montant supérieur à cinq millions d'euros, ainsi que tout projet de rachat de sociétés, de prise ou de cession de participation supérieur à ce seuil;
  • tous échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie;
  • tous prêts, emprunts, crédits et avances d'un montant supérieur à dix millions d'euros;
  • tous traités et transactions, tous arbitrages et compromis d'un montant égal ou supérieur à cinq millions d'euros.

L'approbation préalable visée ci-dessus n'est toutefois pas requise pour les opérations et décisions qui donneront lieu à la conclusion de conventions impliquant exclusivement des sociétés du Groupe.

Le Conseil d'administration est régulièrement tenu informé par son Président et les Comités du Conseil d'Administration de la situation financière, de la trésorerie, des engagements de la Société, et généralement de tous les évènements significatifs concernant la marche des affaires de la Société et du Groupe. Le Conseil d'Administration veille également à la bonne information des actionnaires.

Document d'Enregistrement Universel I 29

1. Le Conseil d'Administration

   L'article 12 des statuts et le Titre I du règlement intérieur de la Société définissent et précisent les modalités de la composition et du fonctionnement du Conseil d'Administration.

   Caractéristique	Valeur
   Réunions en 2023	5
   Âge moyen	55,3 ans
   Participation	100%
   Administrateurs indépendants*	60%
   Administratrices de femmes**	50%
   Hommes**	50%

   * au 31 décembre 2023
   ** en moyenne sur 2023.

Document d'Enregistrement Universel I 30

Composition du Conseil d'Administration en sus de son Président

Lise Fauconnier – Administrateur

Lise Fauconnier
Présidente du Comité des nominations et des rémunérations, membre du Comité stratégique et du Comité d'impact environnemental et social

Diplômée de HEC et titulaire d'une licence en économie monétaire, Lise Fauconnier a commencé sa carrière chez Clinvest, société d'investissement du Crédit Lyonnais, en tant que Chargée de Mission en fusions et acquisitions, restructuration et suivi de portefeuilles. Puis, elle devient Gestionnaire de participations chez EURIS avant d'intégrer début 1998 AXA Private Equity devenu Ardian, où elle est Managing Director au sein de l'activité Ardian Buyout Fund.

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :

• Membre du Conseil de Surveillance de Trigo Holding (SAS), France ;
• Membre du Comité des Rémunérations de Trigo Holding (SAS), France ;
• Membre du Conseil de Surveillance d'Expleo SAS, France ;
• Membre du Comité stratégique d'Expleo, SAS, France ;
• Membre du Comité des Rémunérations d'Expleo SAS, France ;
• Membre du Conseil de Surveillance de Wilson Holding, France.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :

• Administrateur de eDream ODIGEO SA, Espagne
• Membre du Comité des Rémunérations de eDreams ODIGEO SA, Espagne
• Président du Conseil de Surveillance d'Assystem Technologies Groupe, France.

Vivien Levy-Garboua – Administrateur

Vivien Levy-Garboua
Président du Comité d'audit, membre du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité d'impact environnemental et social

Diplômé d'X-Mines et d'un PhD d'économie de Harvard, Vivien Levy-Garboua a été Rapporteur de la Commission de l'Energie du 8ème Plan. Il entre à la BNP en 1980 où il occupe successivement plusieurs postes de Direction, notamment celui de Directeur de l'Organisation, puis assure la responsabilité de la Gestion d'Actifs, des Assurances et de la Banque Privée Internationale (Pôle Asset Management & Services). En 2005, il est nommé Responsable de la Conformité et Coordinateur du Contrôle Interne avant de devenir Senior Advisor en 2008 jusqu'en 2014. Il est Membre du Comité Exécutif de BNP puis de BNP Paribas de 1991 à 2014. Actuellement, Professeur associé au département d'économie de Sciences Po et co-directeur du Certificat d'administrateurs de sociétés, il est auteur de nombreux ouvrages économiques dont Le Monde à taux zéro (2017).

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :

• Membre du Conseil d'administration de l'Ecole Juive Moderne ;
• Membre du Conseil d'administration de PhisonCapital ;
• Membre du Conseil de Surveillance de l'APEI.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :

• Néant.# Gouvernance de la Société

Cécile André-Leruste – Administrateur depuis l'Assemblée Générale du 8 juin 2023

Cécile André-Leruste
Présidente du Comité d'impact environnemental et social et membre du Comité d'audit

Diplômée de HEC et titulaire d'un MBA de la Wharton School et du Lauder Institute de l'Université de Pennsylvanie, Cécile André-Leruste a occupé différents postes chez McKinsey, Société Générale, Roland Berger, Capgemini, Accenture et comme CEO du Groupe RGI. Depuis septembre 2022, elle est Managing Partner chez Priscus Italia. Cécile André-Leruste a rejoint le Conseil d'administration à la suite de sa nomination en qualité d'administrateur lors de l'Assemblée Générale de Linedata Services du 8 juin 2023.

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :
- Administrateur de la société Savencia gourmet ;
- Administrateur des grandes écoles de commerce de la CCI Paris-île-de-France – HEC, ESSEC et ESCP.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :
- Néant.

Document d'Enregistrement Universel I 31

Gouvernance de la Société

Jamil Jiva – Administrateur depuis l'Assemblée Générale du 8 juin 2023

Jamil Jiva
Membre du Comité d'impact environnemental et social

Jamil Jiva a rejoint Linedata en 2010, il a pour mission de conduire le développement et la croissance du groupe en pilotant la stratégie d'acquisition, de partenariat et la mise en place d'alliances commerciales novatrices. Jamil a d'abord acquis une solide expérience commerciale en France et en Amérique du Nord au sein de la business line Lending & Leasing. Il a ensuite dirigé cette entité en Amérique du Nord où il a concrétisé des signatures majeures et créé des synergies commerciales dans plusieurs régions. Jamil est titulaire d'un diplôme d'ingénieur en informatique, d'un Mastère de l'ESSEC et de la Queen's University en Ontario au Canada et diplômé d'Harvard Business School. Jamil Jiva a rejoint le Conseil d'administration à la suite de sa nomination en qualité d'administrateur lors de l'Assemblée Générale de Linedata Services du 8 juin 2023.

Mandats exercés au sein du Groupe Linedata :
- Membre du Conseil d'administration et Directeur de Linedata Services Inc (États-Unis)
- Membre du Conseil d'administration et Directeur de Linedata Asset Management Inc (États-Unis)
- Membre du Conseil d'administration et Officer de Linedata Lending & Leasing Inc (États-Unis)
- Membre du Conseil d'administration et Officer de Linedata Lending & Leasing Corp (Canada)
- Membre du Conseil d'administration et alternate-directeur de Linedata Limited (Irlande)
- Membre du Conseil d'administration et Directeur de Linedata Services (H.K) Ltd (Chine)
- Membre du Conseil d'Administration de Quality Risk Management & Operations (QRMO) (Chine)
- Membre du Conseil d'Administration et Président Directeur Général de Linedata Singapore Pte Ltd
- Membre du Conseil d'administration et Directeur de Linedata Services India Private Limited (Inde)
- Membre du Conseil d'administration de Linedata SA de CV (Mexique)
- Membre du Conseil d'administration et Directeur de Gravitas Technologie Private Limited (Inde)
- Membre du Conseil d'Administration de Linesoftdata (Portugal)
- Membre du Conseil d'Administration d'Audaxys (Portugal)

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :
- Néant.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :
- Néant.

Esther Mac Namara – Administrateur jusqu'à l'Assemblée Générale du 8 juin 2023

Esther Mac Namara
Présidente du Comité d'impact environnemental et social et membre du Comité d'audit

Diplômée de l'Essec, titulaire d'une maîtrise et d'un master en droit des affaires et ancienne élève de l'école nationale d'administration (ENA), Esther Mac Namara a travaillé de 2006 à 2011 comme rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence. De 2014 à 2018, elle a rejoint la Cour des comptes comme magistrat. Elle est actuellement Déléguée à la transformation numérique de la DGFIP. Le mandat de Esther Mac Namara est arrivé à échéance lors de l'Assemblée Générale du 8 juin 2023.

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :
- Néant.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :
- Néant.

Shabrina Jiva - Administrateur jusqu'en septembre 2023

Shabrina Jiva
Présidente du Comité stratégique

Diplômée de HEC, d'un MBA d'Harvard Business School, Shabrina Jiva a travaillé de septembre 2005 à juin 2009 comme Manager en investissement chez AXA Private Equity à Singapour. De 2011 à 2017, elle a travaillé chez Full Beauty Brands (FBB) à New York, comme Directrice de la gestion des projets stratégiques. Elle a également occupé le poste de Directrice chez ghSmart, un cabinet de conseil en leadership à New-York jusqu'en novembre 2021. Elle occupe aujourd'hui le poste de General Manager, Entreprise dans la start-up Medley à New-York. A la suite de sa nomination en tant que Directrice des Ressources Humaines du Groupe Linedata Services, Shabrina Jiva a remis sa lettre de démission au Conseil d'administration du 12 septembre 2023.

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :
- Administrateur - Action Against Hunger US.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :
- Néant.

Document d'Enregistrement Universel I 32

Gouvernance de la Société

Tableau de synthèse de la composition du Conseil d'administration

Pendant l'exercice 2023, la composition du Conseil d'Administration et des Comités, est la suivante :

Fonction	Président du Conseil d'administration	Président Directeur Général	Président du Comité des rémunérations	Membre du Comité Stratégique	Membre du Comité d'impact	Membre du Conseil d'Administration
Composition	100%	100%	100%	100%	100%	100%

Conseils :	Membre du Comité d'Audit	Président du Comité Stratégique	Membre du Conseil d'Administration	Membre du Comité d'impact	Membre du Conseil d'Administration
Composition	100%	509 312*	76 M	500 Taux de participation aux réunions	100%

Nombre de mandat dans des sociétés cotées	Française	M	71	Nationalité	Nombre d'actions détenues au 31/12/2023
Mme Cécile André-Leruste	08/06/2023	AG 2025	6 mois
M. Jamil Jiva	NON	Conseils : 100%	Comités: F Française	En cours d'acquisition	0
	Conseils : 100%	Comités: M Française	660	0	08/06/2023
Mme Shabrina Jiva	39	Membre du Comité d'impact	100%	57	Mme Shabrina Jiva
M. Anvaraly Jiva	Renouvellement	M. Anvaraly Jiva	27/04/2017	F Française	500
M. Vivien Levy- Garboua	27/04/2017	Mme Esther Mac Namara	08/06/2023	08/06/2023	08/06/2023
Mme Lise Fauconnier	27/04/2017	AG 2025

Document d'Enregistrement Universel I 33

Gouvernance de la Société

Composition du Conseil d'administration

D'après les statuts de la Société, le Conseil d'Administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, et chaque membre du Conseil doit détenir au moins 500 actions de la Société. Les membres sont rééligibles. Le nombre de membres ayant plus de 75 ans ne peut dépasser le tiers du nombre total des membres. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L.225-24 du Code de commerce. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Le Conseil d'Administration ne comprend pas de membres désignés par les salariés, les salariés de la Société et du Groupe détenant moins de 3% du capital de la Société dans le cadre du Plan d'Épargne Groupe, du FCPE LDS Actionnariat ou d'actions issues d'une attribution gratuite aux salariés. Au regard de l'article L.225-27-1 du code de commerce, le Conseil ne comprend pas non plus d'administrateur représentant les salariés.

Expertise des membres du Conseil d'administration

Tous les membres du Conseil sont de nationalité française mais disposent d'une large pratique de la gestion des Groupes internationaux que ce soit par leur emploi actuel ou leurs expériences passées. Le Conseil d'Administration s'est doté d'administrateurs aux expériences professionnelles diversifiées dans le milieu bancaire ou financier. La diversité des parcours et des profils des administrateurs contribue à la qualité des débats au sein du Conseil. Linedata s'attache à recruter des talents dans le respect des valeurs du Groupe en portant une attention particulière à la mixité de ses équipes.# L'équilibre de sa composition

Aux termes de la loi votée le 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et à l'égalité professionnelle, la proportion des administrateurs de chaque sexe dans les Conseils d'Administration ne peut être inférieure à 40% (représentants permanents inclus).

50% de femmes

Le Conseil d'Administration comptait 3 femmes sur 5 membres jusqu'à l'Assemblée Générale du 8 juin 2023, soit 60% de femmes ; puis 2 femmes sur 5 membres à partir de la démission au Conseil d'administration du 12 septembre 2023 de Madame Shabrina Jiva, soit 40% de femmes. Ainsi, la moyenne sur l'année 2023 de femmes au Conseil d'Administration est de 50%. La condition précitée de 40% de chaque sexe au sein du Conseil d'Administration est donc satisfaite.

L'indépendance des administrateurs

Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF (R. 10), le Conseil d'administration a déterminé lors de la réunion du 8 décembre 2023 la proportion d'administrateurs indépendants en son sein. Il a examiné en particulier chacune des situations des administrateurs à la lumière des cinq critères permettant de présumer leur indépendance définis par le Code à savoir :

• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société de son Groupe ;
• ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d'une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur ;
• ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement, conseil ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
• ne pas avoir été commissaire aux comptes de l'entreprise au cours des cinq années précédentes ;
• ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans.

La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date des douze ans.

Le Conseil a qualifié d'indépendant tous les membres du Conseil d'Administration à l'exception de Monsieur Anvaraly Jiva, Président de la Société AMANAAT (actionnaire majoritaire de la Société), de Monsieur Jamil Jiva et de Madame Shabrina Jiva, membre du Conseil d'administration jusqu'au 12 septembre 2023, en raison de leur lien de parenté avec le Président Directeur Général.

Document d'Enregistrement Universel I 34
Gouvernance de la Société

Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration et de direction

Le règlement intérieur du Conseil prévoit que l'administrateur s'efforce d'éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de la Société. Il informe le Conseil de tout conflit d'intérêt dans lequel il pourrait être directement ou indirectement impliqué. Dans les cas où il ne peut éviter de se trouver en conflit d'intérêt, il s'abstient de participer aux débats ainsi qu'à toute décision sur les matières concernées.

A la date du dépôt du présent document, la Société n'a connaissance :
- d'aucun conflit d'intérêt potentiel ou actuel entre les devoirs, à l'égard de la Société, des membres du Conseil d'Administration et leurs intérêts privés et/ou autres devoirs ;
- d'aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l'une quelconque des personnes visées a été sélectionnée en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou en tant que membre de la direction générale ;
- d'aucune restriction acceptée par les membres du Conseil d'Administration et les mandataires sociaux concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société.

Absence de condamnation pour fraude, d'association à une faillite ou d'inscription et / et sanction publique officielle

A la connaissance de la Société, aucun des membres du Conseil d'administration ou des mandataires sociaux :
- n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ;
- n'a été associé au cours des cinq dernières années en qualité de mandataire social à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;
- n'a fait l'objet d'une incrimination ou sanction publique officielle prononcée contre lui par des autorités statutaires ou réglementaires ;
- n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années.

La durée des mandats des administrateurs

Durée du mandat

Les recommandations du Code AFEP-MEDEF précisent que la durée du mandat des administrateurs ne doit pas excéder quatre ans. Les statuts de la Société prévoient que le mandat des Administrateurs et du Président Directeur Général a une durée de deux ans à l'issue de laquelle le Conseil d'Administration est entièrement renouvelé. Les membres du Conseil d'Administration sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Le Président du Conseil d'Administration peut, quant à lui, être révoqué par le Conseil d'Administration. Conformément à la législation, les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale. Les mandats des administrateurs ont été renouvelés par l'Assemblée Générale du 8 juin 2023. Ils prendront fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui se tiendra courant 2025. L'Assemblée Générale statuera à cette occasion sur la composition du Conseil d'Administration.

Document d'Enregistrement Universel I 35
Gouvernance de la Société

PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration

Dispositions légales

Conformément à l'article L. 225-17 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'Administration a pour mission essentielle de déterminer les orientations de la Société et de veiller à leur mise en œuvre.

Dispositions statutaires

Les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'Administration sont définies dans les articles 12 à 15 des statuts.

Règlement intérieur du Conseil d'administration

Le Titre I du règlement intérieur de la Société définit et précise les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration. Il définit notamment les missions et pouvoirs du Conseil d'administration. Les opérations soumises à l'approbation préalable du Conseil d'Administration dans le cadre de l'organisation interne de la Société et du Groupe sont précisées. Les missions des quatre Comités permanents, soit le Comité d'audit, le Comité des nominations et des rémunérations, le Comité stratégique, le Comité d'impact environnemental et social chargés de préparer certaines délibérations du Conseil d'administration sont développées dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur aborde également les sujets suivants : la formation des membres du Conseil, les modalités de participation au Conseil, les règles de déontologie à respecter au regard de la fonction d'administrateur.

Document d'Enregistrement Universel I 36
Gouvernance de la Société

PREPARATION ET ORGANISATION DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Fréquence des réunions

Le règlement intérieur prévoit que le Conseil d'Administration se réunit, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au moins quatre fois par an. Le Conseil se réunit régulièrement pour la revue des comptes annuels et semestriels. Il statue à cette occasion, ou dans des séances spécifiques si besoin, sur les autorisations de conventions réglementées ou d'octroi de garanties.Il est également consulté à l'occasion de l'organisation de l'Assemblée Générale et dans les projets de croissance externe.

Nombre de réunions en 2023

5 au cours de l'exercice 2023
Le Conseil d'administration s'est réuni cinq fois au cours de l'exercice 2023.

Taux de participation

100% aux réunions en 2023
Le taux de participation au cours de l'exercice 2023 a été de 100 %.

Organisation des réunions du Conseil

Les convocations sont envoyées par courriel, après consultation des membres quant à leurs disponibilités, et transmises par le secrétaire du Conseil. Les documents utiles aux délibérations sont communiqués quelques jours avant la séance afin de permettre aux membres du Conseil d'analyser les documents et éventuellement de demander des compléments d'information. Indépendamment des réunions du Conseil, ses membres sont destinataires des communications publiques effectuées par la Société et ont accès sur demande à toute information souhaitée. Selon leurs centres d'intérêt et compétences particulières, certains membres du Conseil sont associés par la Direction du Groupe à des présentations d'études préliminaires, par exemple lors des acquisitions externes ou de la préparation des plans stratégiques. En fonction des sujets à traiter, le Conseil invite à ses réunions les personnes qu'il juge utiles. Peuvent ainsi être invités certains dirigeants du Groupe ou des personnes extérieures. Les Commissaires aux comptes sont convoqués aux séances dans les conditions prévues par la loi. Les délégués désignés par le Comité Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale (CSE-UES) dont fait partie la Société sont convoqués à toutes les séances pour y assister avec voix consultative.# Travaux du Conseil en 2023

En 2023, au terme des réunions, le Conseil a notamment procédé à :

• l'examen des comptes annuels et semestriels ainsi que de la documentation nécessaire à la préparation de la clôture et de l'Assemblée Générale ;
• l'approbation du «slavery and human trafficking statement» (Modern Slavery Act 2015);
• l'approbation du "Criminal Finances Act" ;
• le choix des Commissaires aux Comptes ;
• la mise en œuvre du programme de rachat d'actions décidé par l'Assemblée Générale du 8 juin 2023 ;
• les autorisations pour des cautions, avals et garanties ;
• l'examen des éléments de reporting et de prévision et notamment du chiffre d'affaires ; il est exposé en sus lors de chaque réunion les faits marquants de l'activité du Groupe ;
• une délibération sur l'indépendance des membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice 2023 ;
• l'examen des conventions réglementées.

Le Conseil d'Administration, en partenariat avec le Comité d'Audit, est régulièrement informé des sujets liés à la mise en conformité des sociétés du Groupe avec les lois, règlementations et normes prudentielles régionales, locales ou sectorielles applicables aux traitements et à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'aux questions liées à la sécurité informatique.

Le Conseil d'Administration, en partenariat avec le Comité d'impact, est régulièrement tenu informé des sujets liés à l'environnement comme le résultat du bilan carbone, les actions en matière sociale, plus particulièrement en matière de diversité et d'inclusion, et les actions caritatives menées par les collaborateurs de Linedata.

Le Conseil est également intervenu en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération attribuables au Président Directeur Général ont été approuvés par décision de l'Assemblée Générale en date du 8 juin 2023.

Les Comités du Conseil d'administration

Le Conseil a constitué en son sein quatre comités :

• un Comité d'audit,
• un Comité des nominations et des rémunérations,
• un Comité stratégique, et
• un Comité d'impact environnemental et social,

qui lui rendent compte de leurs travaux après chacune de leurs séances.

Document d'Enregistrement Universel I 37
Gouvernance de la Société

PREPARATION ET ORGANISATION DES REUNIONS DES COMITES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Comité d'audit

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2023

• Monsieur Vivien Levy-Garboua, Président,
• Madame Esther Mac Namara jusqu'à l'Assemblée Générale du 8 juin 2023,
• Madame Cécile André Leruste à partir de l'Assemblée Générale du 8 juin 2023.

Règlement Intérieur

Constitué à l'origine le 14 décembre 2004, ce Comité dispose d'un règlement intérieur écrit approuvé par le Conseil de Surveillance de l'époque et qui perdure aujourd'hui même à la suite du changement de mode de gouvernance initié par l'Assemblée Générale du 27 avril 2017.

Missions

Les missions qui lui ont été dévolues au titre de ce règlement intérieur, du règlement intérieur du Conseil adopté le 19 mars 2018, des évolutions ultérieures de la réglementation et du Code AFEP-MEDEF sont notamment :

• d'assurer le suivi des systèmes de contrôle interne, de gestion des risques et de suivi de la politique de conformité ;
• d'assurer le suivi du contrôle légal des comptes par les Commissaires aux comptes ainsi que de l'indépendance des Commissaires aux comptes ;
• d'examiner et commenter si nécessaire l'organisation, les procédures et les méthodes d'arrêté des comptes, y compris le reporting, le contrôle interne, les prévisions et la vérification par les Commissaires aux comptes (avec ces derniers, d'examiner les remarques qu'ils pourraient formuler);
• de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables, de leur respect et de la conformité aux standards retenus pour l'établissement des comptes ;
• d'analyser les comptes préparés par le Conseil d'Administration ;
• d'examiner au préalable les documents financiers publiés périodiquement par la Société, en veillant à la qualité de l'information communiquée aux actionnaires ;
• d'examiner les risques, y compris environnementaux et sociaux, et les engagements hors bilan significatifs ;
• de donner son avis sur la nomination ou le renouvellement des Commissaires aux comptes et sur la qualité de leurs travaux.

Compte-rendu des travaux

Le Comité rend compte de ses travaux en temps utile au Conseil chaque fois qu'il l'estime nécessaire ou que le Conseil d'Administration lui en fait la demande, et au moins deux fois par an. En pratique, il a tenu le Conseil informé de ses travaux à chacune des séances du Conseil d'Administration.

Nombre de 6 réunions en 2023 au cours de l'exercice 2023

Le Comité d'Audit s'est réuni six fois au cours de l'exercice 2023.

Taux de participation aux réunions en 2023

Taux de participation	100 %

Le taux de participation au cours de l'exercice 2023 a été de 100 %. Des représentants de la Direction Financière du Groupe participent aux réunions de même que le responsable de l'Audit Interne. Les Commissaires aux comptes y participent lorsque l'ordre du jour comporte des sujets liés aux comptes.

Objet des réunions de 2023

Au cours de l'année, le Comité a procédé à :

• l'examen des comptes de l'exercice 2022 ;
• l'examen des comptes du premier semestre 2023 ;
• la préparation de la clôture des comptes 2023, comprenant la revue des options de clôture et des tests d'impairment ;
• le choix des Commissaires aux Comptes ;
• le suivi des projets de R&D ;
• le suivi de l'évolution des encaissements clients, de l'avancement de l'activité commerciale et de l'évolution d'activités clés du Groupe susceptibles de requérir un suivi particulier ;
• le suivi de l'avancement de la mise en conformité avec la loi Sapin II ou encore le suivi en matière de protection des données et de la sécurité informatique;
• le suivi de missions d'Audit réalisées au sein du Groupe par le département de l'Audit Interne & Conformité

Lors de l'examen des comptes, il a entendu et discuté les conclusions et recommandations des Commissaires aux comptes et a été destinataire de leurs déclarations d'indépendance. Il a également été consulté sur le budget d'honoraires des Commissaires aux comptes.

Document d'Enregistrement Universel I 38
Gouvernance de la Société

Comité des nominations et des rémunérations

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2023

• Madame Lise Fauconnier, Présidente,
• Monsieur Vivien Levy-Garboua.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Conseil, adopté le 19 mars 2018, précise les missions du Comité des nominations et des rémunérations. Ce comité ne dispose pas encore de règlement intérieur tel que préconisé par le Code AFEP-MEDEF.

Missions

Au regard des missions relatives aux nominations, le Comité veille au respect de la parité au sein du Conseil conformément aux lois et règlements en vigueur. Il propose au Conseil la nomination du Président du Conseil ainsi que des Présidents des différents Comités. Le Comité a également pour rôle de proposer au Conseil d'Administration les éléments de rémunération du Président Directeur Général. Il est également consulté par le Conseil d'Administration sur les projets de rémunération des Responsables opérationnels du Groupe non-mandataires sociaux.

Travaux

Les travaux du Comité au cours de l'exercice ont porté sur la rémunération du Président Directeur Général.

Comité stratégique

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2023

• Madame Shabrina Jiva, Présidente, jusqu'au 12 septembre 2023
• Madame Lise Fauconnier.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Conseil d'Administration, adopté le 19 mars 2018, précise les missions du Comité stratégique.

Missions

Le Comité stratégique, constitué en 2012, a la charge de l'examen des grandes options stratégiques, que ce soit sur le plan opérationnel ou sur les aspects des éventuelles opérations capitalistiques.

Comité d'impact social et environnemental

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2023

• Madame Esther Mac Namara, Présidente jusqu'à l'Assemblée Générale du 8 juin 2023,
• Madame Cécile André Leruste, Présidente à partir de l'Assemblée Générale du 8 juin 2023,
• Madame Lise Fauconnier,
• Monsieur Vivien Levy-Garboua,
• Monsieur Jamil Jiva

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Conseil d'Administration, adopté le 19 mars 2018 et mis à jour le 8 septembre , précise les missions du Comité d'impact.

Missions

Le Comité d'impact est chargé d'identifier, d'analyser, en lien avec les directeurs concernés et le Président, les enjeux, risques et opportunités liés à l'impact social et environnemental ainsi que les moyens mis en œuvre et d'en présenter les résultats. Il exprime également son avis sur l'intégration des actions dans la stratégie du Groupe.

Gouvernance de la Société
Document d'Enregistrement Universel I 39
Gouvernance de la Société

Evaluation du Conseil d'administration et de ses comités

Conformément au Code AFEP-MEDEF, qui préconise, afin de favoriser l'amélioration de la gouvernance des sociétés cotées, que le Conseil procède à l'évaluation de sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires qui lui ont donné mandat d'administrer la société en passant en revue périodiquement sa composition, son organisation et son fonctionnement, le Conseil d'administration de Linedata a procédé à une évaluation de son fonctionnement sur la base d'un questionnaire traité anonymement.

Ce questionnaire portait notamment sur les éléments suivants :

• La composition et les missions du Conseil ;
• L'organisation et le fonctionnement du Conseil ;
• Le fonctionnement des Comités.

Une synthèse des réponses a ensuite été présentée au Conseil d'administration. L'auto-évaluation du Conseil d'administration a notamment permis d'identifier des éléments de progression qui ont été pris en compte.

Document d'Enregistrement Universel I 40
Gouvernance de la Société

Les conventions réglementées

Dispositions légales

Conformément à l'article L.# 225-38 du Code de commerce, les conventions régulièrement autorisées par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice écoulé et communiquées aux Commissaires aux comptes sont mentionnées dans leur rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés.

Linedata Services et Amanaat

Un contrat de prestations de services administratifs et financiers conclu entre Linedata Services (en qualité de prestataire) et Amanaat. Ce contrat a été signé le 18 décembre 2015 et a pris effet le 22 mai 2015 pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 12 mois. Ce contrat a été autorisé par le Conseil de Surveillance du 17 décembre 2015. Les prestations fournies par Linedata Services à Amanaat portent notamment :

• sur la tenue de la comptabilité sociale d'Amanaat,
• sur l'établissement des comptes consolidés d'Amanaat,
• sur les relations avec les commissaires aux comptes d'Amanaat,
• sur le suivi detrésorerie,
• sur des conseils en gestion financière et detrésorerie,
• sur le secrétariat juridique et administratif
• et mise à disposition des locaux.

Un contrat de domiciliation conclu entre Linedata Services et Amanaat. Ce contrat a été conclu le 18 décembre 2015 pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 12 mois. Par ce contrat, Linedata Services autorise la société Amanaat à domicilier son siège social dans les locaux de Linedata Services contre une rémunération annuelle de 1 000 euros hors taxe. Le produit au titre de l'exercice est de 8.000 eurosHT.

Conclusion d'administration ou de direction à l'émetteur ou à l'une quelconque de ses A l'exception de ce contrat, il n'existe pas d'autre contrat de service liant les membres des organes filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

Transactions avec les parties liées

Voir note 5.11 de l'annexe aux comptes consolidés 2023, et au paragraphe 4.4 du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés au titre de l'exercice 2023. Conformément à l'article L 225-39 du Code de commerce, le Conseil d'Administration travaille sur l'élaboration d'une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Le Groupe Linedata n'est pour l'heure pas concerné par ce type de convention. Toutes les conventions existantes avec des parties prenantes mandataires sociaux ou actionnaires sont soumises à la procédure des conventions réglementées et auditées comme tel par les Commissaires aux comptes.

Tableau des délégations en matière d'augmentation de capital en cours de validité au 31 décembre 2023

Les délégations de compétence et autorisations données au Conseil d'Administration en matière d'émissions d'actions ou autres valeurs mobilières sont précisées ci-dessous dans le présent rapport. Par ailleurs, l'Assemblée générale du 8 juin 2023 dans sa vingt-quatrième résolution a autorisé le Conseil d'Administration à réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues. Les montants autorisés des délégations n°4 et 5 du tableau qui suit s'imputent sur les plafonds autorisés en vertu de la délégation n°3 dudit tableau.

Document d'Enregistrement Universel I 41 Gouvernance de la Société

Tableau des délégations en matière d'augmentation de capital en cours de validité au 31 décembre 2023

Nature de l'opération	Date de l'AG	Échéance	Montant autorisé	Augmentation réalisée résiduel en 2023	Augment réalisée les années précédentes
1. Emission d'actions ordinaires pour attribution gratuite d'actions au personnel	08/06/2023	08/08/2025	10% du capital à la date d'attribution	Néant	Néant
2. Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers	08/06/2023	08/08/2025	148 824 €	Néant	Néant
3. Augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription	08/06/2023	08/08/2025	2.000.000 € pour une augmentation de capital 140.000.000 € pour une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital	Néant	Néant
4. Augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières par offre au public ou offre public d'échange sans maintien du droit préférentiel de souscription et avec un droit de priorité	08/06/2023	08/08/2025	2.000.000 € pour une augmentation de capital 140.000.000 € pour une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital	Néant	Néant
5. Augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières par offre au public sans maintien du droit préférentiel de souscription	08/06/2023	08/08/2025	2.000.000 € pour une augmentation de capital 140.000.000 € pour une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital	Néant	Néant
6. Augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription liée à une augmentation des titres à émettre	08/06/2023	08/08/2025	20% du capital par an maximum S'imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant
7. Augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription par offre public ou par placements privés	08/06/2023	08/08/2025	10% du capital maximum S'imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant
8. Augmentation de capital sans droit préférentiel en rémunération d'apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital	08/06/2023	08/08/2025	10% du capital maximum S'imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant
9. Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et attribution d'actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes	08/06/2023	08/08/2025	2.000.000 € Le montant s'imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant
10. Augmentation de capital par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise	08/06/2023	08/08/2025	148 824 € Pas plus de 4% du capital par an au jour de l'utilisation de la résolution	Néant	Néant

Document d'Enregistrement Universel I 42

Exposition et explication des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange

Conformément à l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, sont précisées ci-après les informations se rapportant aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange.

Selon les statuts de la Société :

• Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.
• Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5% du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d'actions et de droits de vote détenus; à défaut d'avoir été ainsi déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 2,5% du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Modalités de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

L'article 21 des statuts de la Société décrit les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales. La participation des actionnaires aux Assemblées Générales est également régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. A l'issue de chaque Assemblée Générale, la Société publie sur son site internet les résultats du vote pour chacune des résolutions présentées aux actionnaires.

Document d'Enregistrement Universel I 43 Gouvernance de la Société

2. Politiques de Rémunérations

1. Politique de rémunération des membres du Conseil

Conformément à l'article L. 22-10-8 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale des actionnaires sera appelée à voter sur des projets de résolution fixant comme suit la politique de rémunération des mandataires sociaux.

Eléments de rémunération	Principes	Critères de détermination	Rémunération
	L'enveloppe globale des rémunérations versées aux membres du Conseil est fixée par l'Assemblée Générale. Chaque administrateur perçoit une rémunération fixe au titre de son mandat d'administrateur et en fonction de son rôle au sein du Conseil et de ses Comités.	Cette enveloppe est d'un montant de 200 000 euros, conformément à la résolution 33 de l'Assemblée Générale du 27 avril 2017.	Les rémunérations allouées par Linedata Services S.A. aux membres du Conseil d'administration sont :

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque membre du Conseil d'administration

	2022 (en milliers d'euros) Montants dûs au titre de l'exercice	2023 (en milliers d'euros) Montants dûs au titre de l'exercice
M. Anvaraly Jiva	A renoncé à son droit de percevoir une rémunération en sa qualité de Président du Conseil d'Administration
Mme Lise Fauconnier	27,5	27,5
M. Vivien Levy-Garboua	40	42,5
Mme Shabrina Jiva	27,5	15,8 (1)
Mme Esther Mac Namara	40	18,3 (2)
Mme Cécile André-Leruste	22,5
M.

1. Rémunération du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social (en milliers d'euros)

	2022	2023
	Montants dûs au titre de l'exercice	Montants versés au cours de l'exercice
Anvaraly Jiva Président Directeur Général
Rémunération fixe	400	400
Rémunération variable annuelle (2)	525	450 (1)
Rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence (4)	20	20 (4)
Avantages en nature (véhicule de fonction)	4,5	4,5
Total	949,5	874,5

(1) Monsieur Jiva a perçu 90% de la rémunération variable annuelle de 2021 versée en juillet 2022.
(2) Monsieur Anvaraly Jiva a perçu 95% de la rémunération variable annuelle 2022 versée en juin 2023.
(3) Le Conseil d'administration du 23 avril 2024 a décidé d'attribuer à Monsieur Jiva pour l'exercice 2023 une rémunération variable à hauteur de 95% du montant maximum de la prime sur objectif fixé à 600.000 euros, soit un montant brut de 570 000 euros. Montant à valider lors de l'Assemblée Générale.
(4) Rémunération attribuée en raison du mandat de membre du Conseil d'Administration de la filiale Luxembourgeoise du Groupe ; les montants attribués au titre de 2022 et 2023 ont été versés respectivement en décembre 2022 et décembre 2023.

Jamil Jiva A renoncé à son droit de percevoir une rémunération en sa qualité d'Administrateur Total 135 126,6 (1) Rémunération allouée dûe pour la période du 1er janvier 2023 au 12 septembre 2023, date à laquelle Mme Jiva a remis sa démission au Conseil à la suite de sa nomination en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Linedata Services. (2) Rémunération allouée dûe pour la période du 1er janvier 2023 au 8 juin 2023 (Assemblée Générale de Linedata). (3) Rémunération allouée dûe pour la période du 8 juin 2023 (Assemblée Générale de Linedata) au 31 décembre 2023. Les membres du Conseil d'administration n'ont reçu aucune autre rémunération, en 2023, à l'exception de M. Jamil Jiva, administrateur salarié, qui a perçu en 2023 une rémunération au titre de son contrat de travail au sein du Groupe. D'une manière générale, les rémunérations versées au cours de l'année N sont ceux attribués au titre de l'année N-1. Le montant attribué à chaque membre dépend de sa participation effective aux réunions du Conseil et des Comités. Le Conseil d'Administration a décidé début 2024 la répartition des rémunérations attribuées au titre de l'année 2023 en respectant cette règle. Le montant total attribué s'élève à 126,6 K€ (avant imposition).

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au dirigeant mandataire social (en milliers d'euros)

	2022	2023
Anvaraly Jiva Président Directeur Général
Rémunérations dues au titre de l'exercice	949,5	994,5
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement
TOTAL	949,5	994,5

2. Participation et options de souscription et d'achat d'actions attribuées durant l'exercice aux mandataires sociaux de Linedata Services S.A.

Les options de souscription ou d'achat d'actions

	Nombre d'actions	Prix	Dates d'échéance
Options attribuées durant l'exercice au mandataire social	Néant
Options levées et actions souscrites durant l'exercice par le mandataire social	Néant

Attributions gratuites d'actions

	Nombre d'actions	Nombre d'actions
Nombre d'actions attribuées gratuitement par la Société durant l'exercice au mandataire social	Néant
Nombre d'actions attribuées gratuitement par les sociétés contrôlées durant l'exercice au mandataire social	Néant

3. Principes et composantes de la rémunération du Président Directeur Général

Conformément à l'article L.22-10-12 du Code de Commerce, nous vous présentons ci-après les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables, longs termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général. Les éléments de la rémunération du Président Directeur Général, comprennent, conformément à la décision prise par le Conseil d'Administration réuni le 9 février 2024 les éléments décrits ci-dessous.

Politique de rémunération du dirigeant mandataire social

Modalités

L'enveloppe globale annuelle pour le Président du Conseil d'Administration est déterminée par le Conseil d'Administration sur avis du Comité des rémunérations. Le montant réellement versé est déterminé selon le même processus, avec prise en compte du niveau de réalisation de chaque objectif (atteinte partielle ou totale, ou dépassement).

Rémunération variable

L'attribution de la rémunération variable du mandataire social est liée à l'atteinte d'objectifs déterminés en début de chaque année. Il est précisé que seul le Président Directeur Général perçoit une rémunération au titre de son mandat social. La rémunération variable du Président Directeur Général est une rémunération conditionnelle, reposant sur des critères de performance opérationnelle, à la fois qualitatifs et quantitatifs. Ces objectifs sont étroitement alignés avec les ambitions du Groupe telles que régulièrement présentées aux actionnaires et à la communauté financière. Les rémunérations variables sont versées au début de l'année suivant celle à laquelle se rapportent les objectifs.

Rémunération exceptionnelle

Des rémunérations exceptionnelles peuvent être attribuées en fonction de l'accomplissement éventuel d'actions particulières ou de la réalisation de performances financières dépassant l'objectif fixé.

En cas d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'attributions d'actions gratuites

Lors d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'attributions gratuites d'actions au mandataire social, le Comité des rémunérations donne son avis sur les propositions, et le Conseil d'Administration statue sur les conditions de la levée des options, sur les critères de performances et de co-investissement dans le cadre des attributions gratuites d'actions, et sur la conservation d'actions pour les mandataires sociaux concernés, ainsi que sur le nombre des actions définitivement attribuées que les mandataires sociaux doivent conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leur fonction de mandataire social.

Gouvernance de la Société

Principes de la rémunération

Éléments de la Rémunération

Éléments composant la Rémunération totale en numéraire de M. Anvaraly Jiva à compter du 1er janvier 2024

Nature et Pondération des composants de la Rémunération variable

Au titre de l'exercice 2024, la nature et la pondération des objectifs composant la rémunération variable du Président Directeur Général sont les suivantes :

• Une première série d'objectifs de nature quantitative reposant sur l'atteinte d'indicateurs financiers pour 2024 que sont le chiffre d'affaires, l'EBITDA et la prise de commande.
• Une deuxième série d'objectifs de nature qualitative portant sur le business, l'innovation et l'intégration de critères ESG.

Montant forfaitaire de la rémunération allouée

Un montant forfaitaire annuel de rémunération allouée au titre de son mandat au Conseil d'Administration de la Société Linedata Services de 20 000 euros auquel il renonce. Le Président Directeur Général perçoit par ailleurs une rémunération pour un montant total de 20 000 euros net au titre du mandat d'administrateur détenu dans une filiale du Groupe.

Avantages en nature

Les avantages en nature octroyés au Président Directeur Général lors de sa nomination sont restés inchangés. A titre indicatif, ils sont valorisés à 4 500 euros pour 2023 et concernent un véhicule de fonction. Principe de compétitivité: le Comité des rémunérations veille également à la compétitivité de la rémunération du dirigeant mandataire social.

Dirigeant mandataire social	Contrat de travail au 31 décembre 2023	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dûs ou susceptibles d'être dûs à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
	OUI	NON	OUI	NON
Anvaraly Jiva Président Directeur Général	X	X	X	X

Date début mandat 27/04/2017 Date fin mandat Assemblée Générale 2025

2. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Conformément aux articles L. 22-10-8 et L. 22-10-9 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables, long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Anvaraly Jiva (Président Directeur Général) doivent faire l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires. Conformément à ces dispositions, l'Assemblée Générale du 8 juin 2023, en application de l'article L22-10-34 I du Code de Commerce, dans sa 13e résolution, a validé lesdits principes et critères à l'origine du versement des éléments de rémunération attribuables à Monsieur Anvaraly Jiva.

Montant des sommes provisionnées par la Société aux fins du versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages aux membres du Conseil d'Administration La Société n'accorde pas de régime particulier aux membres de son Conseil d'Administration.# Rémunération variable

Un montant brut maximum de prime d'objectifs de 600.000 euros représentant 143% de la rémunération fixe brute, dont le versement est subordonné à l'atteinte d'objectifs financiers au niveau du Groupe et d'objectifs liés à l'organisation et à la préparation de l'avenir du Groupe

Principes et éléments de la rémunération du Président Directeur Général

Rémunération fixe

Une rémunération fixe brute de 420.000 euros sur l'année, à laquelle s'ajoute l'avantage en nature relatif à un véhicule de fonction

• Le principe d'équilibre: le Comité des rémunérations veille à ce qu'aucun élément composant la rémunération du Président Directeur Général ne soit disproportionné.
• Lien avec la performance: La rémunération du Président Directeur Général est étroitement liée aux performances du Groupe, notamment au moyen d'une rémunération variable établie sur la base de l'atteinte d'objectifs financiers au niveau du Groupe et sur divers points relatifs à l'organisation et à la préparation de l'avenir du Groupe.

Document d'Enregistrement Universel I 49

Gouvernance de la Société

4. Résolutions de l'Assemblée générale

Résolutions de l'Assemblée générale

Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2023 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus au cours de l'exercice 2023 ou attribués au titre de l'exercice 2023 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés dans ledit rapport figurant dans le document d'enregistrement universel relatif à l'exercice 2023 – chapitre 2.

Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel relatif à l'exercice 2023- chapitre 2.

Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général, à raison de son mandat telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document d'enregistrement universel relatif à l'exercice 2023 – Chapitre 2.

Document d'Enregistrement Universel I 50

Gouvernance de la Société

5. Ratio d'équité

Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, sont présentées ci-dessous les rémunérations du Président Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués sur les cinq derniers exercices au regard des rémunérations moyenne et médiane des salariés de l'UES sur la base d'untemps plein.

Rémunérations des mandataires sociaux

Mandataires sociaux	2023	2022	2021	2020	2019
Michael de Verteuil	-	657 797,30	382 844,37	-	-
Anvaraly Jiva	929 500	854 500,00	844 500,00	796 500,00	-

Rémunérations moyennes et médianes des salariés de l'UES (hors mandataires) sur la base d'un temps plein

Salariés UES	2023	2022	2021	2020	2019
Rémunération moyenne	84 209,84	80 120,90	74 353,61	75 427,09	71 275,71
Rémunération médiane	71 750,00	68 833,00	66 884,48	66 114,12	64 899,99

Ratios (moyenne/médiane) des mandataires sociaux

Moyenne

Mandataires sociaux	2023	2022	2021	2020	2019
Michael de Verteuil	-	-	8,72	5,37	-
Anvaraly Jiva	11,04	10,67	11,29	11,2	11,17

Médiane

Mandataires sociaux	2023	2022	2021	2020	2019
Michael de Verteuil	-	-	9,95	5,9	-
Anvaraly Jiva	12,95	12,41	12,55	12,77	12,27

Document d'Enregistrement Universel I 51

Gouvernance de la Société

3 INFORMATIONS FINANCIERES

1. COMPTES CONSOLIDES 2023
2. COMPTES ANNUELS 2023 DE LA SOCIETE MERE
3. INFORMATIONS FINANCIERES COMPLEMENTAIRES

Informations financières

Document d'Enregistrement Universel I 52

III. INFORMATIONS FINANCIERES

1. Comptes consolidés 2023

La situation financière, le résultat d'exploitation, la trésorerie et les capitaux ainsi que les informations sur les tendances sont présentées dans les annexes aux comptes consolidés et aux comptes sociaux (chapitres III.1 et III.2). Les éléments relatifs à la Recherche et au développement sont présentés dans le chapitre I. Activité.

Linedata a réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 183,3 M€, en progression de 6,1% par rapport à la même période de 2022. A périmètre et taux de change constants, la croissance organique atteint 6,2%, portée par la bonne orientation de l'ensemble des métiers de Linedata. Ainsi, le Groupe affiche pour la troisième année consécutive, une croissance organique de son activité.

Le chiffre d'affaires récurrent de l'exercice s'établit à 137,5 M€ (+3,7 M€ par rapport à l'exercice précédent) et représente 75% du total. Le revenu non-récurrent affiche 45,8 M€, en progression de 6,9 M€, bénéficiant notamment de la performance enregistrée par le pôle Services.

La prise de commandes¹ s'établit à 75,6 M€, contre 62,0 M€ en 2022, soit une hausse de près de 22%.

Le chiffre d'affaires du segment Asset Management s'élève à 122,1 M€, soit une hausse annuelle de 3,9% en données publiées et de 6,1% en croissance organique.

Le chiffre d'affaires de l'activité Software s'élève à 89,2 M€, en légère baisse de 1,2% en données publiées et stable à taux de change constant. Les projets de migration sur la plateforme AMP se poursuivent à un rythme soutenu, permettant aux solutions de Front Office d'afficher une hausse organique de +3,5 M€. Par ailleurs, au Royaume-Uni, Linedata a déployé avec succès la première phase d'un nouveau contrat signé début 2022 avec un acteur global de l'Asset Management. La performance du Front Office et le dynamisme des projets dans le domaine du « Transfer Agency » ont permis de compenser le repli du revenu dans les Fund Services.

En 2023, le pôle Services poursuit sa forte dynamique avec un chiffre d'affaires en hausse de 20,9% en données publiées par rapport à la même période de l'année précédente. Cette tendance haussière constante témoigne à nouveau du bon positionnement de l'offre Linedata en co-sourcing à destination du marché des gestionnaires d'actifs. Ainsi, cette activité a doublé son chiffre d'affaires en 3 ans, passant de 17,0 M€ en 2020 à 32,9 M€ en 2023.

Le chiffre d'affaires du segment Lending & Leasing s'établit à 61,1 M€ en 2023, en hausse de 10,9% en données publiées. Hormis les effets de périmètre et du change, la croissance ressort à 6,4%, portée par la signature d'un grand projet pour Linedata Ekip360 au 4ème trimestre.

Le Groupe a maintenu une activité soutenue de R&D (les frais de R&D représentent avant capitalisation 8,3% du chiffre d'affaires). Ceci permet à Linedata de mettre son expertise technologique toujours plus au service du développement de ses clients. Au-delà de l'accompagnement des réformes règlementaires et de l'enrichissement de ses offres, le Groupe a poursuivi sa transformation digitale avec le lancement d'initiatives autour de l'intelligence artificielle, la poursuite de la modernisation de sa gamme applicative et a accéléré le développement de la nouvelle plateforme AMP sur le segment Asset Management.

L'EBITDA incluant les effets d'IFRS 16 ressort ainsi à 53,3 M€, soit un taux d'EBITDA de 29,1% contre 29,3% en 2022. Le résultat opérationnel augmente à 37,9 M€, soit un taux de 20,7% contre 19,8% en 2022, en raison notamment d'un niveau de dépréciation et de provisions moindre que l'année précédente et d'une baisse des amortissements relatifs aux immobilisations corporelles et aux contrats de location. Le résultat net du Groupe s'établit à 25,5 M€, soit une marge nette de 13,9% (contre 26,5 M€ en 2022, soit une marge nette de 15,3%).

Il est rappelé que l'EBITDA, indicateur clé du Groupe, se définit comme le résultat opérationnel courant hors dotations nettes aux amortissements, aux provisions courantes et aux provisions sur engagement de retraite incluses dans les charges de personnel. L'EBIT correspond au résultat opérationnel.

Le Groupe Linedata a établi ses comptes consolidés en euros selon les normes IFRS. Les états financiers 2023 présentent à titre comparatif le bilan clos au 31 décembre 2022 et le compte de résultat de l'exercice 2022. Conformément à l'organisation opérationnelle du Groupe par segment, les éléments financiers sont communiqués sur la base d'une information sectorielle par segment d'activité. Le segment Asset Management regroupe toutes les offres destinées à la gestion des fonds traditionnels et alternatifs du front au back office ainsi qu'à l'Assurance et le segment Lending & Leasing est constitué de l'ensemble des activités Crédits et Financements.

¹ La prise de commande s'entend du montant cumulé des commandes signées par les clients sur une période donnée. Elle comprend 100% du montant des contrats de licence perpétuelle et 100% du montant des contrats de développement et d'implémentation des logiciels.# Informations financières

Pour les contrats de maintenance et d'exploitation ainsi que de licence dite mensuelle, il n'est tenu compte que d'une valeur sur douze mois indépendamment de la durée réelle du contrat.

Document d'Enregistrement Universel I 53

Réalisations 2023: Asset Management

Le chiffre d'affaires du segment Asset Management s'élève à 122,1 M€, soit une croissance organique de 6,1%. En données publiées, la hausse affichée est de 3,9% en raison d'un impact de change négatif sur l'exercice notamment sur le dollar. L'activité commerciale est bien orientée avec une prise de commandes de 43,0 M€ sur l'exercice en hausse de 13,3%.

Le chiffre d'affaires du pôle Software ressort à 89,2 M€, en légère baisse de 1,2% en données publiées et stable à taux de change constant. Les projets de migration sur la plateforme AMP se poursuivent à un rythme soutenu, permettant aux solutions de Front Office d'afficher une hausse organique de +3,5 M€. Par ailleurs, au Royaume-Uni, Linedata a déployé avec succès la première phase d'un nouveau contrat signé début 2022 avec un acteur global de l'Asset Management. La performance du Front Office et le dynamisme des projets dans le domaine du « Transfer Agency » ont permis de compenser le repli du revenu dans les Fund Services.

En 2023, le pôle Services poursuit sa forte dynamique avec un chiffre d'affaires en hausse de 20,9% en données publiées par rapport à la même période de l'année précédente. Cette tendance haussière constante témoigne à nouveau du bon positionnement de l'offre Linedata en co-sourcing à destination du marché des gestionnaires d'actifs. Ainsi, cette activité a doublé son chiffre d'affaires en 3 ans, passant de 17,0 M€ en 2020 à 32,9 M€ en 2023.

La maîtrise des charges d'exploitation, incluant notamment le développement continu des centres d'excellence pour les prestations de support et R&D, a permis de maintenir l'EBITDA à 33,0 M€, soit une marge de 27,1% contre 26,8% en 2022, tandis que le résultat opérationnel augmente à 20,4 M€, soit une marge opérationnelle de 16,7% (contre 16,1% en 2022).

Réalisations 2023 : Crédits & Financements

Le chiffre d'affaires du segment Lending & Leasing s'établit à 61,2 M€ en 2023, en hausse de 10,9% en données publiées. Hormis les effets de périmètre et du change, la croissance ressort à 6,4%, portée par la signature d'un grand projet pour Linedata Ekip360 au 4ème trimestre. Le booking de 2023 affiche 32,6 M€ de prises de commandes contre 24,1 M€ en 2022, soit une augmentation de 35,4%. L'EBITDA est en légère hausse à 20,3 M€, soit un taux de 33,2% contre 34,7 % en 2022, de même que le résultat opérationnel à 17,5 M€ soit une marge opérationnelle de 28,6% (contre 27,6% en 2022).

Événements particuliers de l'exercice

Création et acquisition de sociétés

Début 2023, Linedata a créé la société Linesoftdata et a acquis 100% des titres de la société Audaxys, éditeur de logiciel dans le domaine du Crédit et Financement basé au Portugal. Avec cette acquisition, Linedata a réaffirmé sa volonté d'expansion en Europe du Sud, sur l'ensemble de la zone ibérique.

Emprunt bancaire

Le 24 février 2023, la société Linedata Services a souscrit un nouvel emprunt BPI à hauteur de 5 M€.

Document d'Enregistrement Universel I 54

Informations financières

1. Présentation des comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2023

16B Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annuel s'établit à 183,3 M€, en hausse de 6,1% par rapport à 2022. A taux de change et périmètre constants, le chiffre d'affaires ressort en augmentation de +6,2% par rapport à 2022. Sur l'exercice, les activités récurrentes (maintenance, licences récurrentes et ASP) représentent 75% du chiffre d'affaires contre 77% en 2022, avec une hausse en valeur à 137,5 M€ (133,8 M€ en 2022).

17B Composition du chiffre d'affaires

Sur l'exercice 2023, le chiffre d'affaires consolidé s'analyse comme suit.

Par segment d'activité :

(en milliers d'euros)	CA 2022	CA 2023	Variation	Variation à données comparables	% du CA 2022	% du CA 2023
Asset Management	117 533	122 147	3.9%	6.1%	68.1%	66.6%
Lending & Leasing	55 141	61 144	10.9%	6.4%	31.9%	33.4%
CHIFFRE D'AFFAIRES	172 674	183 290	6.1%	6.2%	100.0%	100.0%

Par région :

(en milliers d'euros)	CA 2022	CA 2023	Variation	Variation à données comparables	% du CA 2022	% du CA 2023
France	50 864	52 142	2.5%	2.5%	29.5%	28.4%
Europe du Sud (hors France)	-	3 172	-	-1.7%	-	-
Europe du Nord	32 897	33 738	2.6%	4.4%	19.1%	18.4%
Amérique du Nord	79 748	84 484	5.9%	9.0%	46.2%	46.1%
Asie	9 164	9 754	6.4%	9.2%	5.3%	5.3%
CHIFFRE D'AFFAIRES	172 674	183 290	6.1%	6.2%	100.0%	100.0%

Document d'Enregistrement Universel I 55

18B Marges et résultats

L'EBITDA s'élève à 53,3 M€ soit un taux d'EBITDA de 29,1% contre 29,3% en 2022. Le résultat opérationnel du Groupe (EBIT) s'établit à 37,9 M€ pour l'exercice 2023, soit un taux d'EBIT de 20,7%.

L'EBITDA et le résultat opérationnel s'établissent comme suit par segment d'activité :

(en milliers d'euros)	2022	2023	% du CA 2022	% du CA 2023	2022	2023	% du CA 2022	% du CA 2023
	EBITDA	EBITDA			EBIT	EBIT
Asset Management	31 511	33 044	26.8%	27.1%	18 905	20 373	16.1%	16.7%
Lending & Leasing	19 148	20 304	34.7%	33.2%	15 200	17 480	27.6%	28.6%
TOTAL	50 660	53 348	29.3%	29.1%	34 105	37 853	19.8%	20.7%

Le coût de l'endettement financier net (incluant la charge d'intérêts IFRS 16) s'élève à 4,4 M€ contre 1,8 M€ en 2022, cette augmentation s'explique par l'effet conjugué de la hausse de l'encours moyen de l'emprunt et de la hausse des taux d'intérêt. Les autres produits et charges financiers (produit net de +0,0 M€) sont essentiellement constitués des gains et pertes de change sur les comptes courants libellés en devises étrangères dont l'impact net est une charge de 0,1 M€ contre un gain de change de +3,1M€ en 2022. La charge réelle d'impôt s'élève à 8,0 M€, contre 9,0 M€ en 2022.

Le résultat net s'établit ainsi à 25,5 M€, représentant 13,9% du chiffre d'affaires. En 2022, le résultat net s'élevait à 26,5 M€, soit 15,3% du chiffre d'affaires. Le bénéfice net dilué par action est de 5,14 € (contre 4,30 € en 2022).

Le Groupe a continué à investir en Recherche & Développement sur ses produits et a accéléré ses programmes portés sur l'innovation. Le montant total des dépenses de Recherche & Développement, soit 15,2 M€, représente 8,3% du chiffre d'affaires, en baisse par rapport à 2022 où elles représentaient 10,4% du chiffre d'affaires (18,0 M€ en 2022). Cette tendance étant en cohérence avec le pic d'investissement lié à AMP les années précédentes. Une partie de ces dépenses de développement a été capitalisée pour un montant de 5,5 M€. Par ailleurs, au titre de l'exercice 2023, des charges de Recherche & Développement ont généré 0,3 M€ de Crédits d'Impôt Recherche, en France et aux Etats- Unis.

19B Financement et structure financière

La structure financière au 31 décembre 2023 est la suivante :

• capitaux propres : 113,0 M€ (99,0 M€ au 31 décembre 2022),
• Endettement net (hors instruments financiers dérivés) : 89,6 M€ dont 18,8 M€ liés aux dettes de loyers entrant dans le champ d'application d'IFRS 16 (104,8 M€ au 31 décembre 2022 dont 21,2 M€ liés aux dettes de loyers dans le champ d'application de la norme IFRS 16).

L'évolution des capitaux propres comprend essentiellement, outre le résultat de l'exercice, le versement, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 d'un dividende d'un montant net total de 8,7 M€. Comme indiqué en note 9.4.1 de l'annexe aux comptes consolidés, le Groupe Linedata a satisfait au 31 décembre 2023 à l'obligation de respect du ratio financier (covenants) prévue au titre de la dette bancaire et obligataire.

20B Comparaison avec les perspectives

Les segments Asset Management et Lending & Leasing ont tous deux affiché une dynamique de croissance. Le segment Asset Management a bénéficié des projets de migration sur la plateforme AMP. Au Royaume-Uni, Linedata a déployé avec succès la première phase d'un nouveau contrat avec un acteur global de l'Asset Management. En 2023, le pôle Services a poursuivi sa forte dynamique. Le segment Lending & Leading a confirmé une trajectoire de croissance portée par la signature d'un grand projet pour Linedata Ekip360. L'année 2023 a mis en exergue la solidité du modèle économique de Linedata.

21B Litiges

Les litiges en cours ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision dont le montant est estimé par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances.

Document d'Enregistrement Universel I 56

Informations financières

2. Annexes des Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2023

ETAT DU RESULTAT NET CONSOLIDE

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2022	31/12/2023
Chiffre d'affaires	5.1	172 674	183 290
Achats et charges externes	5.6	-39 523	-40 276
Impôts, taxes et assimilés		-3 297	-2 500
Charges de personnel	6.2	-77 913	-85 787
Autres produits et charges opérationnels courants	5.7	-618	-1 042
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	5.8	-15 914	-14 772
Résultat opérationnel courant		35 409	38 913
en % du CA HT		20,51%	21,23%
Autres produits et charges opérationnels non courants	5.9	-1 304	-1 060
Résultat opérationnel		34 105	37 853
en % du CA HT		19,75%	20,65%
Coût de l'endettement financier net	9.2.1	-1 753	-4 358
Autres produits financiers	9.2.2	3 663	493
Autres charges financières	9.2.2	-589	-478
Impôts sur les résultats	10	-8 968	-8 012
Résultat net des activités poursuivies		26 458	25 498
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		26 458	25 498
en % du CA HT		15,32%	13,91%
Participations ne donnant pas le contrôle		0	0
Part du Groupe		26 458	25 498

RESULTAT PAR ACTION (en euros)

	Notes	31/12/2022	31/12/2023
Résultat de base par action	11.2	4,30	5,14
Résultat dilué par action	11.2	4,30	5,14

Document d'Enregistrement Universel I 57

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2022	31/12/2023
Résultat net de l'ensemble consolidé		26 458	25 498
Ecarts de conversion		1 995	-2 798
Variation des

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

ACTIF (en milliers d'euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2023
Goodwills	7.1	162 583
Immobilisations incorporelles	7.2	31 345
Droit d'utilisation	7.3	23 423
Immobilisations corporelles	7.4	9 422
Actifs financiers non courants	9.1.5	2 543
Autres actifs non courants	5.5	17
Impôts différés actifs	10.2	2 938
Actif non courant		232 271
Créances d'exploitation et autres débiteurs	5.3	47 749
Créances d'impôts		3 059
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9.1.3	25 377
Actif courant		76 185
TOTAL DE L'ACTIF		308 456

CAPITAUX PROPRES ET PASSIF (en milliers d'euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2023
Capital social		4 961
Primes liées au capital		-34 438
Réserves		102 035
Résultat de l'exercice		26 458
Capitaux propres - part du Groupe		99 016
Participations ne donnant pas le contrôle		0
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES		99 016
Provisions pour retraites et engagements assimilés	6.3	5 928
Provisions non courantes	8.1
Emprunts et dettes financières non courants	9.1.2	94 349
Dettes de loyer non courantes	9.1.2	17 279
Impôts différés passifs	10.2	13 870
Autres dettes non courantes	5.5	806
Passif non courant		132 393
Provisions courantes	8.1	273
Emprunts et dettes financières courants	9.1.2	14 611
Dettes de loyer courantes	9.1.2	3 943
Dettes d'exploitation courantes et autres créditeurs	5.4	54 397
Impôts exigibles passifs		3 823
Passif courant		77 047
TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES		308 456

ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (en milliers d'euros)

| | Nb d'actions du capital | Capital | Primes d'émission | Réserves consolidé s | Actions propres | Autres élément s du résultat global | Réserves de conversion | Résultat de l'exercice | Total Capitaux propres | Part du Groupe | Participa tions ne donnant pas le contrôle | Total des Propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 Décembre 2021 | 6 518 150 | 6 518 | 11 603 | 115 120 | -5 011 | -4 304 | 2 274 | 1 995 | 28 288 | 145 794 | 0 | 145 794 |
| Affectation résultat | | | | | | | | -28 288 | -28 288 | | | |
| Résultat de la période | | | | | | | | 26 458 | 26 458 | 26 458 | | 26 458 |
| Autres éléments du résultat global | | | | | | 2 274 | 1 995 | | 4 269 | 4 269 | | 4 269 |
| Résultat global | | | | | | 2 274 | 1 995 | 26 458 | 30 727 | 30 727 | | 30 727 |
| Opérations sur capital | | -1 557 | -71 954 | 73 511 | | | | | | | | |
| Acquisitions d'actions propres | | | | | -68 673 | | | | -68 673 | -68 673 | | -68 673 |
| Paiements fondés sur des actions | | | 1 034 | | 1 034 | | | | 1 034 | 1 034 | | 1 034 |
| Distribution de dividendes | | | | -9 859 | -9 859 | | | | -9 859 | -9 859 | | -9 859 |
| Autres mouvements | | | 25 913 | -25 973 | 53 | | | | -7 | -7 | | -7 |
| Au 31 décembre 2022 | 4 960 807 | 4 961 | -34 438 | 108 610 | -120 | -2 030 | 0 | -4 426 | 26 458 | 99 016 | 99 016 | | 99 016 |
| Affectation résultat | | | | | | | | | | | | |
| Résultat de la période | | | | | | | | 25 498 | 25 498 | 25 498 | | 25 498 |
| Autres éléments du résultat global | | | | | | -1 410 | -2 798 | | -4 208 | -4 208 | | -4 208 |
| Résultat global | | | | | | -1 410 | -2 798 | 25 498 | 21 290 | 21 290 | | 21 290 |
| Acquisitions d'actions propres | 11.1.1 | -93 | -93 | | | | | | | | | |
| Paiements fondés sur des actions | 6.5 | | | | | 1 421 | | | 1 421 | 1 421 | | 1 421 |
| Distribution de dividendes | 11.1.2 | | -8 681 | -8 681 | | | | | | | | |
| Au 31 décembre 2023 | 4 960 807 | 4 961 | -34 438 | 127 808 | -213 | -3 440 | -7 224 | 25 498 | 112 954 | 112 954 | 0 | 112 954 |

Les autres mouvements sur l'exercice 2022 sont liés à l'offre publique de rachat d'actions intervenue le 23 décembre 2022.

ETAT DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES (en milliers d'euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2023
Résultat net de l'ensemble consolidé	26 458	25 498
Dotations nettes aux amortissements et provisions & 8.1 6.2, 7.2, 7.4	16 239	16 066
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	-27	-39
Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés	6.5	1 034
Résultat sur cessions d'immobilisation et mises au rebut	195	0
Intérêts financiers sur contrats de location	9.2.1	523
Coût de l'endettement financier net hors contrats de location	9.2.1	1 230
Charge d'impôt différés	10.2	-1 554
Variation nette du besoin en fonds de roulement - impôt sur les sociétés	-2 805	-1 965
Variation nette du besoin en fonds de roulement - hors impôt sur les sociétés	5.10	7 108
Flux net de trésorerie provenant des opérations d'exploitation		48 401
Acquisitions / Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	7.2 & 7.4	-11 136
Acquisitions de titres de participation, nettes de la trésorerie acquise	3.3	0
Variation des autres actifs financiers non courants	-159	174
Variation des autres actifs financiers	25	88
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		-11 270
Acquisition d'actions propres	11.1.1	-68 679
Dividendes versés	11.1.2	-9 859
Augmentation des emprunts et autres passifs non courants	9.1.2	48 000
Remboursement des emprunts et autres passifs non courants	9.1.2	-15 032
Remboursement de la dette de loyer contrats de location	9.1.2	-4 655
Intérêts financiers versés		-798
Intérêts financiers IFRS contrats de location	9.2.1	-523
Variation des autres créances et dettes financières		250
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		-51 546
Effets de change		953
VARIATION DE TRESORERIE NETTE		-13 462
Trésorerie nette d'ouverture		38 839
Trésorerie nette de clôture		25 377

NOTES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES......................................................................................................................................62

1.1. Référentiel appliqué .......................................................................................................................................................62

1.2. Bases de préparation – Estimations et jugements comptables.....................................................................................63

NOTE 2 IMPACT DE L'ENVIRONNEMENT EXTERNE............................................................................................................64

NOTE 3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION..........................................................................................................................65

3.1. Méthodes de consolidation............................................................................................................................................65

3.2. Liste des sociétés consolidées ........................................................................................................................................66

3.3. Incidence des variations de périmètre sur les flux de trésorerie ..................................................................................66

3.4. Engagements hors bilan liés au périmètre de consolidation.........................................................................................68

NOTE 4 INFORMATION SECTORIELLE................................................................................................................................69

4.1. Informations par secteur d'activité................................................................................................................................69

4.2. Réconciliation avec les données du Groupe...................................................................................................................71

4.3. Informations par zone géographique.............................................................................................................................72

4.4. Chiffre d'affaires par principaux clients .........................................................................................................................72

NOTE 5 ACTIVITE..............................................................................................................................................................73

5.1. Chiffre d'affaires .............................................................................................................................................................73

5.2. Créances clients, actifs et passifs des contrats...............................................................................................................75

5.3. Créances d'exploitation et autres débiteurs..................................................................................................................75

5.4. Dettes d'exploitation courantes et autres créditeurs....................................................................................................76

5.5. Autres actifs et dettes non courants ..............................................................................................................................76

5.6.# NOTE 5 AUTRES CHARGES ET PRODUITS OPERATIONNELS

5.1. Achats et charges externes.............................................................................................................................................77
5.2. Autres produits et charges opérationnels courants.......................................................................................................77
5.3. Autres produits et charges opérationnels non courants ...............................................................................................77
5.4. Rapprochement de la variation nette de BFR avec l'Etat des flux de trésorerie consolidés ........................................78
5.5. Transactions avec les parties liées..................................................................................................................................79
5.6. Honoraires des commissaires aux comptes ...................................................................................................................79

NOTE 6 CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL

6.1. Effectifs ...........................................................................................................................................................................80
6.2. Frais de personnel...........................................................................................................................................................80
6.3. Provisions pour retraites et engagements assimilés .....................................................................................................81
6.4. Rémunération des dirigeants (autres parties liées).......................................................................................................82
6.5. Rémunération en actions ...............................................................................................................................................83

NOTE 7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

7.1. Goodwills ........................................................................................................................................................................84
7.2. Immobilisations incorporelles ........................................................................................................................................84
7.3. Contrats de location........................................................................................................................................................86
7.4. Immobilisations corporelles ...........................................................................................................................................88
7.5. Tests de perte de valeur sur actifs immobilisés .............................................................................................................89

NOTE 8 AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS

8.1. Autres provisions ............................................................................................................................................................90
8.2. Passifs éventuels ............................................................................................................................................................90

NOTE 9 FINANCEMENT ET INSTRUMENTS FINANCIERS

9.1. Actifs et passifs financiers ..............................................................................................................................................91
9.2. Produits et charges financiers ........................................................................................................................................95
9.3. Politique de gestion des risques financiers....................................................................................................................95
9.4. Engagements hors bilan liés au financement du Groupe ..............................................................................................98

NOTE 10 IMPOTS SUR LES RESULTATS

10.1. Impôts sur les résultats...................................................................................................................................................98
10.2. Impôts différés..............................................................................................................................................................100

NOTE 11 CAPITAUX PROPRES ET RESULTAT PAR ACTION

11.1. Capitaux propres...........................................................................................................................................................101
11.2. Résultat par action........................................................................................................................................................102

NOTE 12 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE .....................................................................................................102

NOTE 13 TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES ETRANGERES......................................................................................102

Document d'Enregistrement Universel I 62 Informations financières

NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES

Linedata Services est une société anonyme de droit français, soumise à la réglementation applicable aux sociétés commerciales. Elle est cotée sur Euronext Paris. Linedata Services et ses filiales en France et à l'étranger (ci-après « le Groupe ») constituent un groupe acteur dans l'édition et la distribution de progiciels financiers, l'intégration de solutions et la réalisation de travaux de développement, de conseil et de formation pour ses progiciels. Ses domaines d'expertise sont l'Asset Management et les Crédits et Financements.

Identification de l'émetteur
| Caractéristique | Information |
| :-------------- | :---------- |
| Raison sociale | Linedata Services |
| Pays du siège social | France |
| Forme juridique | Société Anonyme |
| Pays d'immatriculation | France |
| Adresse Siège | 27, rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine |
| Description de l'activité | Edition et distribution de progiciels financiers, intégration de solutions et réalisation de travaux de développement, de conseil et de formation pour ses progiciels |

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2023 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'Administration et arrêtés lors de sa séance du 9 février 2024.

1.1. Référentiel appliqué

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2023 ont été préparés conformément aux normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_fr

1.1.1. Nouvelles normes et interprétations d'application obligatoire

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations qui sont d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sont :
- amendement à la norme IAS 1 relatif aux informations à fournir au titre des méthodes comptables
- amendement à la norme IFRS 17 : application d'IFRS 17 et IFRS 9 : information comparative
- norme IFRS 17 relative aux contrats d'assurance
- amendement à la norme IAS 8 relatif à la définition des estimations comptables
- amendement à la norme IAS 12 relatif aux impôts différés rattachés à des actifs et des passifs issus d'une même transaction

L'application de ces textes n'a pas d'incidence significative dans les comptes consolidés du groupe.

1.1.2. Normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne et applicables par anticipation

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations adoptés par l'Union Européenne qui sont d'application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2023 et potentiellement applicables au groupe sont :
- amendements à IFRS 16 : Obligation locative découlant d'une cession-bail
- modification à IAS 1 : Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants

L'application de ce texte n'a pas d'incidence significative dans les comptes consolidés du groupe.

1.1.3. Normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union Européenne

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations qui sont d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sont :
- amendements à IAS 12 : Réforme fiscale internationale – règle du Pilier 2

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations non encore adoptés par l'Union Européenne qui sont d'application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2023 et potentiellement applicables au groupe sont :
- modification d'IAS 7 et d'IFRS 17 : Accords de financement de fournisseurs
- modification d'IAS 21 : Absence de convertibilité

Le groupe n'attend pas d'impacts significatifs de leur application.

Document d'Enregistrement Universel I 63 Informations financières

1.2. Bases de préparation – Estimations et jugements comptables

La préparation des états financiers implique de procéder à des estimations et de retenir des hypothèses concernant l'évaluation de certains actifs et passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que certains éléments du compte de résultat. La Direction est également amenée à exercer son jugement lors de l'application des méthodes comptables du Groupe.# Informations financières

NOTE 2 IMPACT DE L'ENVIRONNEMENT EXTERNE

En tant que Groupe international, Linedata est attentif à l'environnement (ou aux situations) externes pouvant impacter ses activités :

• Ukraine / Russie : conflit
  Le conflit entre l'Ukraine et la Russie qui sévit actuellement n'impacte pas directement le Groupe Linedata qui n'a pas d'activités dans ces deux pays. Toutefois, le Groupe Linedata, à travers son activité internationale dédiée aux banques et organismes financiers, pourrait être impacté en cas de crises touchant les marchés financiers. De plus, le Groupe, à travers son activité Crédit & Financement, est également sensible aux incertitudes économiques impactant ses clients et notamment les constructeurs automobiles.

• Hong-Kong : instabilité politique
  Linedata a une implantation de 36 salariés et réalise 5 % de son chiffre d'affaires hors Groupe à Hong Kong qui connait depuis plusieurs années une forte instabilité politique. Le Groupe maintient une vigilance proactive sur l'évolution de la situation politique à Hong Kong. Le Groupe a élaboré et mis en place des plans de continuité d'activité et des plans spécifiques de réaction. L'expérience du travail à distance généralisé imposée par des confinements liés à la pandémie de Covid-19 a confirmé la fonctionnalité opérationnelle des plans de continuité.

• Enjeux climatiques
  Conscient de sa responsabilité en matière de protection de l'environnement, notamment des émissions indirectes de gaz à effet de serre causées par son activité, Linedata n'identifie pas à ce jour de risque lié aux effets du changement climatique pouvant impacter significativement la réalisation des objectifs du Groupe. Le Groupe ne comptabilise pas de provisions et garanties pour risques en matière d'environnement.

Document d'Enregistrement Universel I 65

Informations financières

NOTE 3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION

3.1. Méthodes de consolidation

3.1.1. Principes de consolidation

La société Linedata Services est l'entreprise consolidante. Les comptes des entreprises contrôlées par Linedata Services sont consolidés. Le contrôle existe quand le Groupe est exposé ou a des droits sur les rendements variables de l'entité en raison de son implication dans ladite entité et a la capacité d'influer sur ces rendements en raison de son pouvoir sur l'entité.

Les transactions intragroupes, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. La date de clôture annuelle des sociétés consolidées est le 31 décembre à l'exception des 2 sociétés indiennes qui clôturent le 31 mars et dont les comptes sont retraités afin d'aligner les périodes retenues dans les comptes consolidés.

3.1.2. Méthodes de conversion

• Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers
  Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce ses activités (« monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle et de présentation de la société mère Linedata Services.

• Conversion des comptes des filiales étrangères
  Les filiales ont pour monnaie fonctionnelle leur monnaie locale, dans laquelle est libellé l'essentiel de leurs transactions. Les comptes de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation sont convertis en euros selon les modalités suivantes :

  • les éléments d'actifs et de passifs sont convertis au taux de change de clôture,
• les produits, les charges et les flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen de l'exercice (ce cours moyen est une valeur approchée du cours de change à la date de transaction en l'absence de fluctuations significatives),
  • toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres sous la rubrique « Réserves de conversion ».

Les écarts de change découlant de la conversion d'investissements nets dans des activités à l'étranger sont enregistrés en « Autres éléments du résultat global » au niveau des capitaux propres sous la rubrique « Réserves de conversion », en application de la norme IAS 21. Les écarts de change relatifs aux prêts intragroupes ont été considérés comme faisant partie intégrante de l'investissement net du Groupe dans les filiales étrangères concernées. Le goodwill et les ajustements de juste valeur découlant de l'acquisition d'une activité à l'étranger sont traités comme des actifs et passifs de l'activité à l'étranger et convertis au cours de clôture.

Le Groupe ne consolide aucune entité exerçant ses activités dans une économie hyper inflationniste. Les taux utilisés pour la conversion des monnaies étrangères sont présentés à la note 13.

• Conversion des transactions en devises
  Les transactions en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle au taux de change du jour de l'opération. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions et ceux découlant de la conversion au taux de change de clôture des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés en résultat.

3.1.3. Regroupement d'entreprises

Le Groupe applique la norme IFRS 3 révisée relative à l'achat d'actifs et la reprise de passifs constituant une entreprise. L'acquisition d'actifs ou de groupes d'actifs ne constituant pas une entreprise est comptabilisée selon les normes applicables à ces actifs (IAS 16, IAS 38 et IFRS 9). Le Groupe comptabilise tout regroupement d'entreprise selon la méthode de l'acquisition qui consiste :

• à évaluer et à comptabiliser à la juste valeur à la date d'acquisition les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise (intérêts minoritaires). Le Groupe identifie et affecte ces éléments sur la base des dispositions contractuelles et des conditions économiques,
• à évaluer et à comptabiliser à la date d'acquisition la différence dénommée « goodwill » entre :
  • d'une part la contrepartie transférée de l'entreprise acquise auquel est ajouté le montant des intérêts minoritaires dans l'acquise
  • d'autre part, le solde net des actifs identifiables acquis et des passifs repris.

La date de l'acquisition est la date à laquelle le Groupe obtient effectivement le contrôle de l'entreprise acquise. La contrepartie transférée de l'entreprise acquise correspond à la juste valeur, à la date d'acquisition, des éléments de rémunération remis au vendeur en échange du contrôle de l'acquise, en excluant tout élément qui rémunère une transaction distincte de la prise de contrôle.# Document d'Enregistrement Universel I 66 Informations financières

3.2. Liste des sociétés consolidées

Au cours du premier trimestre 2023, Linedata a acquis 100% des titres de la société Audaxys, éditeur de logiciel dans le domaine du « Lending & Leasing » basé au Portugal. Avec cette acquisition, Linedata a réaffirmé sa volonté d'expansion en Europe du Sud, sur l'ensemble de la zone ibérique. Linedata Services Canada Inc et Derivation Software Corp, sociétés sans activité, ne sont pas consolidées. La société Linedata SA de C.V. non consolidée par le passé, est consolidée depuis le 1er janvier 2023. La société Linesoftdata a été créée en février 2023 et détient les titres de la société Audaxys, société de droit Portugais, acquise sur la période.

3.3. Incidence des variations de périmètre sur les flux de trésorerie (en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Coût des acquisitions décaissé	-2 964
Coût des acquisitions non décaissé
Trésorerie de la société acquise	522
Paiment différé non décaissé	1 926
ACQUISITIONS DE TITRES DE PARTICIPATION, NETTES DE LA TRESORERIE ACQUISE	0	-516

Le Groupe a acquis 100% des titres composant le capital de la société Audaxys avec intégration en compte consolidé au 1er janvier 2023.

Raison sociale	Pays	% contrôle	Méthode de consolidation
Linedata Services SA	France	-	Société mère
Linedata Services Asset Management SAS	France	100%	Intégration globale
Linedata Services Leasing & Crédit SAS	France	100%	Intégration globale
Loansquare SAS	France	100%	Intégration globale
Linedata Services Luxembourg	Luxembourg	100%	Intégration globale
Linedata Services Lending & Leasing SL	Espagne	100%	Intégration globale
Linedata Services Tunisie	Tunisie	100%	Intégration globale
Linedata Technologies Tunisie	Tunisie	100%	Intégration globale
Linedata Maroc	Maroc	100%	Intégration globale
Linedata Ltd	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
Derivation Software Limited	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
Linedata Services (UK) Ltd	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
Linedata Limited	Irlande	100%	Intégration globale
Linedata Services (Latvia) SIA	Lettonie	100%	Intégration globale
Linedata Services Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Linedata Asset Management Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Linedata L&C Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Gravitas Technology Services LLC	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Linedata Services Lending & Leasing Corp	Canada	100%	Intégration globale
Linedata Services H.K. Limited	Hong Kong	100%	Intégration globale
QRMO	Hong Kong	100%	Intégration globale
Linedata Services India Private Limited	Inde	100%	Intégration globale
Gravitas Technology Private Limited	Inde	100%	Intégration globale
Linedata Singapore Pte Ltc	Singapour	100%	Intégration globale
Linedata S.A. de C.V	Mexique	100%	Intégration globale
Linesoftdata	Portugal	100%	Intégration globale
Audaxys	Portugal	100%	Intégration globale

Le coût d'acquisition a été alloué aux actifs et passifs identifiables sur la base des justes valeurs estimées de la manière suivante :

Le coût d'acquisition est composé :
- d'un versement initial de 875 K€ lors du closing au titre de l'acquisition de 100% des titres,
- d'un versement de 164 K€ après le closing correspondant à l'ajustement de prix,
- d'un montant non décaissé de 175 K€,
- d'une clause de complément de prix dont la valeur est conditionnée par des objectifs de performance.

Compte tenu de la meilleure estimation à date du complément de prix, le Groupe estime le coût d'acquisition total à 3,0 M€. Le travail d'identification et de valorisation des actifs et passifs acquis a notamment donné lieu à la reconnaissance d'une juste valeur de 0,6M€ de relations clients.

	31/12/2023
Montant de l'acquisition selon le SPA	1 050
Montant de l'ajustement de prix versé post acquisition	164
Complément de prix	1 750
Prix retenu pour la détermination du goodwill	2 964
Total actifs et passifs identifiables	-847
Goodwill résiduel affecté à l'UGT Lending & Leasing	3 812

Le solde soit 3,8 M€ a été comptabilisé en goodwill. Le goodwill porte essentiellement sur le savoir-faire et la compétence technique des salariés d'Audaxys, sur les synergies attendues de l'intégration au sein de l'activité « Lending & Leasing », sur le projet d'implantation au Brésil et la mise en place d'un centre de compétence.

Sur l'exercice 2023, Audaxys a contribué à hauteur de 3,2 M€ de chiffre d'affaires et à hauteur de 0,1 M€ au résultat part du Groupe. Le groupe a engagé des dépenses connexes à l'acquisition correspondant à des honoraires de conseils et des coûts de due diligence pour un montant de 177 K€. Ces coûts ont été comptabilisés en honoraires au compte de résultat.

Document d'Enregistrement Universel I 68 Informations financières

3.4. Engagements hors bilan liés au périmètre de consolidation

Dans le cadre des rachats d'actifs et de son activité, le Groupe a reçu / consenti les garanties suivantes :

Descriptif	Reçue / Donnée	Objet	Date de début	Date de fin	Bénéficiaire	Montant plafond
Acquisition des actions de Derivation Software	Reçue des vendeurs	Garantie contre les dettes fiscales nées antérieurement à la date d'acquisition	08/04/2016	08/04/2023	Linedata Ltd	2 M£
Acquisition des actions de Quality Risk Management & Operations (QRMO)	Reçue des vendeurs	Garanties usuelles: Capacité à contracter, capital et propriété des actions, …	07/08/2017	Pour les garanties liées à la propriété des actions et la propriété intellectuelle : 7/08/2023 (6 ans) ou la date limite de prescription applicable au type de garantie visé.	Linedata Services (HK) Limited	Pour les garanties liées à la propriété des actions et la propriété intellectuelle : 100 % du Prix d'Acquisition (soit 5,6 MUSD)
Acquisition des actions d'Audaxys	Reçue des vendeurs	Garanties usuelles: Capacité à contracter, capital et propriété des actions, …	Début 2023	Pour les garanties liées à la propriété des actions: 16/06/2029 (6 ans); ou la date limite de prescription applicable au type de garantie visé.	Linesoftdata	700 000 €
		Garanties reçues au titre du passif	Début 2023	Date limite de prescription applicable au type de garantie visé		500 000 €
		Garantie de non violation de la propriété intellectuelle d'autrui	Début 2023	Garantie expirant le 16/06/2028 (5 ans)		3 500 500 €
Donnée par Linedata Services S.A.	Donnée par Linedata Services S.A.	Garantie de paiement de la dette par Linedata Services	Début 2023	31/12/2031	Parvalorem S.A	500 000 €
Donnée par Linedata Services S.A.	Donnée par Linedata Services S.A.	Garantie de volume infrastructure	01/01/2023	31/12/2031	HCL	3 935 000 €
Donnée par Linedata Services S.A.	Donnée par Linedata Services S.A.	Garantie Application Roles	16/03/2023	31/03/2027	HCL	1 090 000 €
Donnée par LDSAM	Donnée par LDSAM	Garantie volume	07/01/2019	07/01/2025	Inetum	112 000 €
Donnée par Linedata Services Inc,	Donnée par Linedata Services Inc,	Garantie de volume infrastructure	07/01/2019	31/05/2028	AWS	13 680 000 USD

Document d'Enregistrement Universel I 69 Informations financières

NOTE 4 INFORMATION SECTORIELLE

Information par secteur d'activité

En application d'IFRS 8, l'information sectorielle est établie sur la base des données de gestion interne communiquées au Comité Exécutif, principal décideur opérationnel du Groupe. Les secteurs opérationnels présentés correspondent aux segments d'activités suivants :
✓ Asset Management,
✓ Lending & Leasing.

Information par secteur géographique

Les activités du Groupe par origine des ventes sont ventilées en quatre zones géographiques :
✓ Europe du Sud (dont la France),
✓ Europe du Nord,
✓ Amérique du Nord,
✓ Asie.

4.1. Informations par secteur d'activité

4.1.1. Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
Carnet de commandes	143 511	57 721	201 232
Chiffre d'affaires	117 533	55 141	172 674
EBITDA	31 511	19 148	50 660
% EBITDA	26,8%	34,7%	29,3%
Résultat opérationnel	18 905	15 200	34 105
% Résultat opérationnel	16,1%	27,6%	19,8%
Goodwills	112 430	50 153	162 583
Immobilisations incorporelles	26 502	4 842	31 345
Droit d'utilisation IFRS 16	16 979	6 445	23 423
Immobilisations corporelles	6 829	2 592	9 422
Autres actifs sectoriels non courants	1 984	575	2 560
Actifs sectoriels courants	47 878	25 248	73 126
Actifs sectoriels	212 602	89 856	302 459
Passifs sectoriels non courants	2 560	4 335	6 895
Passifs sectoriels courants	36 187	18 483	54 671
Passifs sectoriels	38 747	22 819	61 566
Investissements incorporels	6 694	1 025	7 720
Investissements corporels	2 227	1 291	3 518

Document d'Enregistrement Universel I 70 Informations financières

4.1.2. Au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
Carnet de commandes	133 556	73 130	206 686
Chiffre d'affaires	122 147	61 144	183 290
EBITDA	33 044	20 304	53 348
% EBITDA	27,1%	33,2%	29,1%
Résultat opérationnel	20 373	17 480	37 853
% Résultat opérationnel	16,7%	28,6%	20,7%
Goodwills	110 793	53 159	163 952
Immobilisations incorporelles	24 617	4 680	29 297
Droit d'utilisation IFRS 16	15 087	5 947	21 034
Immobilisations corporelles	6 273	2 473	8 746
Autres actifs sectoriels non courants	998	256	1 254
Actifs sectoriels courants	46 865	30 349	77 214
Actifs sectoriels	204 633	96 864	301 497
Passifs sectoriels non courants	2 782	7 690	10 472
Passifs sectoriels courants	28 753	20 027	48 780
Passifs sectoriels	31 535	27 717	59 252
Investissements incorporels	5 485	685	6 170
Investissements corporels	1 737	723	2 461

Le carnet de commandes est présenté ci-dessous au 31 décembre 2023 :

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
ASP / Managed

4.1.3. Données sectorielles

4.2. Réconciliation avec les données du Groupe

L'EBITDA se réconcilie avec le résultat opérationnel du Groupe de la façon suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2022	31/12/2023
EBITDA	50 660	53 348
Dotations nettes aux amortissements et provisions	-15 914	-14 772
Dotations nettes aux provisions sur engagement de retraite	-458	-587
Dotations aux provisions pour dépréciation sur goodwill	-183
Autres produits et charges opérationnels non courants	-136
RESULTAT OPERATIONNEL	34 105	37 853

Le total des actifs et passifs sectoriels se réconcilie de la manière suivante avec le total des actifs et passifs du Groupe :

(en milliers d'euros)	31/12/2022	31/12/2023
Actifs sectoriels	302 459	301 497
Impôts différés actifs	2 938	3 768
Créances d'impôts	3 059	4 141
TOTAL DES ACTIFS DU GROUPE	308 456	309 406
Passifs sectoriels	61 566	59 253
Capitaux Propres	99 016	112 954
Emprunts et dettes financières	130 182	120 057
Impôts différés passifs	13 870	14 022
Impôts exigibles passifs	3 823	3 121
TOTAL DES PASSIFS DU GROUPE	308 457	309 407

4.3. Informations par zone géographique

Le chiffre d'affaires externe par origine des ventes est le suivant :

(en milliers d'euros)	31/12/2022	31/12/2023
France	50 864 (29.5%)	52 142 (28.4%)
Europe du Sud (hors France)	3 172 (1.7%)
Europe du Nord	32 897 (19.1%)	33 738 (18.4%)
Amérique du Nord	79 748 (46.2%)	84 484 (46.1%)
Asie	9 164 (5.3%)	9 754 (5.3%)
CHIFFRE D'AFFAIRES	172 674 (100.0%)	183 290 (100.0%)

4.4. Chiffre d'affaires par principaux clients

Au cours de l'exercice 2023, les 5 premiers clients de Linedata ont représenté 18 % du chiffre d'affaires, et les 10 premiers 28 % de ce chiffre d'affaires. En 2022, les 5 premiers clients de Linedata représentaient 17% du chiffre d'affaires, et les 10 premiers 28 % de ce chiffre d'affaires.

NOTE 5 ACTIVITE

5.1. Chiffre d'affaires

La norme applicable est IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ». Le chiffre d'affaires doit être reconnu de manière à traduire le transfert du contrôle des biens ou des services promis au client pour le montant de contrepartie auquel le Groupe s'attend à avoir droit en échange.

L'analyse menée par le Groupe a été conduite par référence aux différentes étapes de la norme à savoir :

• Étape 1 : Identification du contrat
  Le Groupe signe de façon systématique un contrat avec ses clients quelles que soient les prestations vendues. Les critères évoqués par la norme sont couverts lors des revues juridiques et financières :

  • le recouvrement du prix est probable,
  • les droits aux biens et services et les conditions de règlement peuvent être identifiés,
  • le contrat est approuvé et les parties sont engagées à respecter leurs obligations.

• Étape 2 : Identification des obligations de performance
  Au regard de l'étape d'identification des obligations de prestation définie par la norme, il est identifié que le modèle économique du Groupe s'appuie sur la vente simultanée des éléments suivants:

• a) la vente d'une licence perpétuelle ou à durée déterminée : cette licence fournit un droit d'utilisation et non pas un droit d’accès à la propriété intellectuelle. L’octroi de ce droit peut être perpétuel ou à durée limitée. Le fait générateur est la signature par le client d’un procès-verbal de réception du logiciel.

b) la vente de « packs utilisateurs » additionnels au contrat de licence : le Groupe peut vendre des licences supplémentaires sur la base d’un nombre d’utilisateurs supplémentaires demandé par le client. Il s’agit en général de « packs utilisateurs », optionnels pour le client, dont la quantité et le prix sont négociés dans le contrat initial. Dans le cas contraire, un avenant au contrat principal est négocié et signé avec le client. Il s’agira en l’occurrence d’une vente de licence séparée et optionnelle pour le client.

1. la vente d’une prestation d’implémentation : cette prestation consiste à paramétrer le logiciel afin qu’il puisse s’adapter à l’organisation et à l’activité du client. Il s’agira de paramétrage du logiciel standard et non de développements additionnels.

   1. la vente de consulting : il s’agit d’assister le client dans la définition et la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités.

2. la vente d’une prestation de maintenance et de support : dans la mesure où le Groupe n’intègre pas de « garantie légale de conformité » au sens de la DGCCRF, il est proposé aux clients de signer un contrat de maintenance additionnel qui se caractérise par de la maintenance dite « corrective » permettant de corriger les « bugs » éventuels. Concernant la maintenance « évolutive », les mises à jour importantes, celles nécessitant le passage à une version dite « majeure », sont refacturées aux clients. La maintenance est assurée systématiquement par Linedata dans la mesure où cette prestation nécessite une connaissance approfondie des logiciels. A ce jour, il n’existe pas de tiers assurant la maintenance à la place de Linedata.

   1. la vente de prestation ASP (SaaS) : la vente d’un service ASP intègre les prestations indissociables suivantes :
      • l’accès à un logiciel Linedata,
      • la maintenance et le support du logiciel concerné,
      • la mise à disposition d’une infrastructure matérielle et logicielle pour les environnements de production et recette,
      • la réalisation d’une prestation d’hébergement, d’exploitation et d’administration.

Linedata est propriétaire des matériels, logiciels et méthodes tandis que le client est propriétaire exclusif de ses données. En contrepartie de cette prestation, le client s’engage à verser une redevance annuelle englobant l’ensemble des services décrits ci-dessus.

    En application des critères retenus de la norme, et compte tenu que :
    *   les clients ne peuvent pas faire appel à d’autres ressources facilement disponibles et sont obligés de faire appel à Linedata pour la réalisation de la dite prestation,
    *   certains contrats ne précisent pas la nature des différentes prestations alors que d’autres les détaillent,

• le Groupe a identifié que dans un contrat ASP, les biens et services forment un tout et sont totalement dépendants les uns des autres. Le client reçoit et consomme simultanément tous les avantages générés par la prestation au fur et à mesure de sa réalisation.

Dans certains cas, l’hébergement et la maintenance représentent chacune des obligations de performance séparables de la vente de licence, auquel cas il ne s’agit pas d’une vente de prestation ASP mais d’une vente de licence, de maintenance et d’un service annexe d’hébergement.

• Étape 3 : Détermination du prix de la transaction
  Le prix de la transaction est le montant de la contrepartie que la société s’attend à recevoir en échange du transfert de biens ou services. Les prix sont intégrés aux contrats signés avec les clients. IFRS 15 introduit les critères applicables suivants à considérer pour déterminer le prix de la transaction:

• Part de prix variable : le Groupe n’octroie pas de remises, rabais ou de réduction de prix aux clients. S’agissant des contrats de maintenance, ceux-ci comportent des clauses de pénalités en cas de non atteinte des critères de performance. Historiquement, le Groupe n’a pas eu de pénalité significative sur ces contrats. En outre, ces contrats ne présentent pas de perte à terminaison. Enfin, les contrats ne prévoient pas de bonus lié à la performance de la prestation.

  • Composante financière : compte tenu de la durée des contrats, le Groupe ne comptabilise pas une composante financière distincte.

• Étape 4 : Allocation du prix de la transaction
  Le Groupe alloue le prix de la transaction à chaque obligation de performance proportionnellement au prix de vente individuel.

• Étape 5 : Comptabilisation du revenu lorsque chaque obligation de performance est satisfaite
  Le groupe a établi que la reconnaissance du revenu en fonction des différentes obligations de performance est la suivante :

• Dans le cas où le client peut utiliser le logiciel standard avant le début de la phase d’implémentation : la vente de licence est reconnue « point in time », i.e. à la livraison, et la prestation d’implémentation est reconnue « overtime » i.e. à l’avancement.
• Dans le cas d’une installation complexe (les prestations de développement et /ou d’implémentation sont considérés comme déterminantes ou lorsque la transaction implique une modification significative du progiciel) : la vente de licence, la prestation d’intégration et la maintenance sont reconnues « overtime » puisque le client reçoit et consomme simultanément les avantages de chaque obligation de performance.
  • La vente de consulting est reconnue « overtime »,
  • La vente d’utilisateurs additionnels est reconnue « point in time », i.e. à la livraison,
  • La maintenance corrective et le support sont reconnus « overtime » (montant fixe étalé sur la durée du contrat),
  • L’ASP est reconnu « overtime ».

Enfin, le Groupe a choisi de ne pas utiliser les deux mesures de simplification prévues dans la norme IFRS15 concernant les contrats ayant une durée à l’origine inférieure à 1 an et les « obligations de performance » qui sont reconnues selon la méthode des « droits à facturer » pour déterminer le niveau du carnet de commande présenté.# Informations financières

5.1. Chiffre d'affaires

5.1.1 Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	ASP / Managed Services	Total Groupe
Maintenance & support	22 925	33 254	56 179
Licences récurrentes	27 493	266	27 759
Chiffre d'affaires récurrent	94 608	39 158	133 766
Implémentation, Consulting & Services	21 679	14 137	35 816
Licences perpétuelles	1 246	1 846	3 092
Chiffre d'affaires non récurrent	22 925	15 983	38 908
CHIFFRE D'AFFAIRES	117 533	55 141	172 674

5.1.2 Au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	ASP / Managed Services	Total Groupe
Maintenance & support	24 669	33 549	58 218
Licences récurrentes	23 841	518	24 359
Chiffre d'affaires récurrent	96 258	41 212	137 470
Implémentation, Consulting & Services	25 099	15 917	41 016
Licences perpétuelles	789	4 014	4 803
Chiffre d'affaires non récurrent	25 888	19 931	45 820
CHIFFRE D'AFFAIRES	122 146	61 144	183 290

En 2023, le Groupe réalise 75 % de son chiffre d'affaires sous forme de prestations récurrentes contre 77,5 % en 2022.

Document d'Enregistrement Universel I 75

Informations financières

5.2. Créances clients, actifs et passifs des contrats

Pour un contrat donné, le chiffre d'affaires comptabilisé reflète le paiement attendu en contrepartie des obligations de prestations rendues. Le cas échéant, un actif sur contrat est constaté en contrepartie du chiffre d'affaires comptabilisé pour lequel un droit à paiement est encore conditionnel. Un passif sur contrat est comptabilisé si les paiements déjà reçus du client, ou les droits inconditionnels au paiement déjà acquis, excèdent le montant comptabilisé en chiffre d'affaires.

L'évolution des créances clients et des actifs (passifs) nets des contrats est présentée ci-dessous :

(en milliers d'euros)

	Créances clients (valeur brute) et actifs de contrats	Passifs de contrats (Produits constatés d'avance)	Créances clients et actifs (passifs) nets de contrats
Solde au 31/12/2022	39 377	-18 329	21 048
Mouvements de périmètre	319	-775	-456
Augmentation	163 894	-35 493	128 401
Diminution	-162 741	37 362	-125 379
Ecarts de conversion	-524	232	-292
SOLDE AU 31/12/2023	40 326	-17 004	23 322

Linedata enregistre les paiements des clients sur la base d'un plan d'apurement des créances conformément aux contrats. Les actifs de contrats sont liés aux obligations de performance réalisées sur l'exercice et non encore facturées à la date de clôture. Les passifs de contrats sont liés aux facturations effectuées en avance par rapport à la réalisation des obligations de performance. Les passifs de contrats sont enregistrés en revenu dès lors que les obligations de performance sont réalisées conformément aux contrats clients.

5.3. Créances d'exploitation et autres débiteurs

Les créances d'exploitation et autres débiteurs se décomposent de la manière suivante :

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Créances clients et comptes rattachés - valeur brute	39 377	40 326
Dépréciation des créances clients	-1 867	-1 301
Créances clients et comptes rattachés - valeur nette	37 510	39 025
Personnel et organismes sociaux	672	781
Créances fiscales	2 588	2 810
Prêts, cautions et autres créances financières à moins d'un an	109	20
Autres créances et débiteurs divers	2 556	705
Charges constatées d'avance	4 314	3 376
Autres créances d'exploitation et débiteurs - valeur nette	10 239	7 692
CREANCES D'EXPLOITATION ET AUTRES DEBITEURS	47 749	46 717

L'ensemble du poste clients fait l'objet d'un suivi régulier par le management. Le Groupe a procédé à la revue du portefeuille de ses créances échues et non réglées afin de constituer les dépréciations jugées nécessaires sur la base de la meilleure estimation des pertes attendues. Cette analyse a été réalisée en cohérence avec IFRS 9. Les autres créances sont notamment constituées d'avoirs à recevoir des fournisseurs.

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Dépréciations sur créances clients en début de période	1 463	1 867
Dotations	590	351
Reprises utilisées	-100	-575
Reprises non utilisées	-95	-347
Reclassement	0	9
Ecarts de conversion	8	-4
DEPRECIATIONS SUR CREANCES CLIENTS EN FIN DE PERIODE	1 867	1 301

Document d'Enregistrement Universel I 76

Informations financières

5.4. Dettes d'exploitation courantes et autres créditeurs

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Dettes fournisseurs	15 116	9 777
Dettes sur immobilisations - part à moins d'un an	337	162
Dettes fiscales et sociales	16 711	18 398
Participation des salariés	964	713
Autres dettes	2 940	1 901
Produits constatés d'avance	18 329	17 004
DETTES D'EXPLOITATION COURANTES ET AUTRES CREDITEURS	54 397	47 955

Les autres dettes sont principalement composées d'avoirs à établir auprès des clients. Au 31 décembre 2022, les autres dettes étaient principalement composés d'avoirs à établir auprès des clients et du montant à payer sur le projet Charity pour 0,9 M€.

5.5. Autres actifs et dettes non courants

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Valeur brute	17	16
Provision pour dépréciation	0	0
AUTRES ACTIFS NON COURANTS	17	16

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Dettes sur immobilisations - part à plus d'un an	0	1 926
Autres dettes non courantes	806	801
AUTRES DETTES NON COURANTES	806	2 727

Au 31 décembre 2023 les autres dettes non courantes comprennent 0,6 M€ de produits d'avances relatifs aux crédits d'impôts recherche sur les projets capitalisés contre 0,5 M€ sur l'exercice précédent. La dette sur immobilisation correspond au solde à payer des titres de la société Audaxys.

Document d'Enregistrement Universel I 77

Informations financières

5.6. Achats et charges externes

(en milliers d'euros)

	2022	%	2023	%
Achat et Sous traitance IT	-14 275	36,1%	-14 040	34,9%
Autres Achats	-446	1,1%	-440	1,1%
Locations & charges locatives	-239	0,6%	-745	1,8%
Maintenance, entretien & réparation	-8 007	20,3%	-6 781	16,8%
Intérimaires, prestataires & sous traitance	-7 399	18,7%	-7 925	19,7%
Frais de développement portés à l'actif (Sous-traitance)	815	-2,1%	469	-1,2%
Honoraires et assurances	-5 567	14,1%	-5 787	14,4%
Voyages, déplacements, transport	-1 730	4,4%	-2 483	6,2%
Telecoms et Affranchissement	-547	1,4%	-422	1,0%
Services bancaires et assimilés	-353	0,9%	-273	0,7%
Marketing	-1 428	3,6%	-1 403	3,5%
Autres charges externes	-347	0,9%	-446	1,1%
ACHATS ET CHARGES EXTERNES	-39 523	100,0%	-40 276	100,0%

Les charges de loyers sont relatives aux locations et charges locatives portant sur des contrats de courte durée ou sur des actifs de faibles valeurs.

5.7. Autres produits et charges opérationnels courants

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Résultat de change opérationnel	256	651
Redevances	-805	-853
Pertes sur créances irrécouvrables	-96	-663
Jetons de présence	-82	-126
Autres produits et charges opérationels courants	109	-51
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS COURANTS	-618	-1 042

5.8. Dotations aux amortissements, dépréciation et provisions

(en milliers d'euros)

	Notes	31/12/2022	31/12/2023
Dot./Amt. & dép. immo. incorporelles	7.2	-7 766	-8 037
Dot./Amt. & dép. immo. corporelles	7.4	-3 203	-2 664
Dot./Amt. & dép. Contrat de location	7.3	-4 629	-4 171
Dot./Rep. aux provisions pour risques et charges	8.1	80	-470
Dot. / Rep. aux provisions pour créances douteuses	5.3	-395	571
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATION et PROVISIONS		-15 914	-14 772

Document d'Enregistrement Universel I 78

Informations financières

5.9. Autres produits et charges opérationnels non courants

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles	-167	0
Produit net d'ajustement de prix sur des acquisitions antérieures	-183	0
Autres produits opérationnels non courants	22	9
Autres charges opérationnelles non courantes	-976	-1 069
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS NON COURANTS	-1 304	-1 060

Depuis 2019, Linedata déploie un projet d'entreprise à vocation caritative, « Linedata Charity ». C'est ainsi qu'elle a retenu trois domaines principaux d'intervention : l'Environnement, l'Education, et la Santé. S'agissant de l'Education plus particulièrement, Linedata participe à la construction d'une université médicale en Ouganda, avec le parrainage de AKU (Aga Khan University), à travers le financement de la résidence universitaire. Avec cette initiative, Linedata vise à faciliter l'accès au savoir des étudiants ougandais, qui en retour, participeront au développement de leur pays. Ce projet inclut la création d'un fonds interne de solidarité, alimenté chaque année à partir des résultats dégagés de l'activité opérationnelle de Linedata. La gouvernance de ce fonds est assurée par un comité interne, qui définit les grandes orientations, vote son budget et assure le suivi de l'utilisation des subsides. Au 31 décembre 2023 comme au 31 décembre 2022, les autres charges opérationelles non courantes sont principalement composées d'une charge de 0,9 M€ pour financer ce projet de Charity. C'est un accord non engageant portant sur le versement annuel d'une somme de 1 MUSD jusqu'à l'année 2026 incluse (soit 8 ans) étant conditionné à une autorisation préalable du Conseil d'Administration de la Société. Le Conseil d'Administration a donné son autorisation en date du 8 décembre 2023.# Rapprochement de la variation nette de BFR avec l'Etat des flux de trésorerie consolidés

L'effet sur la génération de trésorerie de la variation des éléments du besoin en fonds de roulement (« BFR ») enregistrés au bilan, correspondant à une entrée de trésorerie (hors impôts sur les sociétés) de 5 321 K€, s'explique de la façon suivante :

(en milliers d'euros)

Eléments de BFR	31/12/2022	31/12/2023	Variation nette	Variation sans effet de trésorerie	Impact trésorerie	Change	Autres	Périmètre
Total actif	47 656	46 712	-944	-418	-40	584	-1 070
Créances clients et comptes rattachés - valeur nette	37 510	39 025	1 515	-311	319	1 507
Personnel et organismes sociaux	672	781	109	-19	128
Créances fiscales	2 588	2 810	222	-34	256
Autres créances et débiteurs divers	2 556	705	-1 851	-2	-11	129	-1 967
Charges constatées d'avance	4 314	3 376	-938	-49	-40	136	-985
Autres actifs non courants	17	16	-1	-3	11		-9
Total passif	54 867	48 595	-6 272	-868	-99	1 085	-6 390
Dettes fournisseurs	15 683	9 777	-5 906	-86	-119	47	-5 748
Dettes fiscales et sociales	16 711	18 398	1 687	-224	-90	263	1 738
Participation des salariés	964	713	-251	-251
Autres dettes	2 373	1 901	-472	-363	110		-219
Produits constatés d'avance	18 329	17 004	-1 325	-168	775		-1 932
Autres dettes non courantes	806	801	-5	-27	22
TOTAL BFR ( hors impôts sur les sociétés)	-7 211	-1 883	5 328	450	59	-501	5 320

Document d'Enregistrement Universel I 79

Informations financières

5.11. Transactions avec les parties liées

Les parties liées du Groupe sont constituées des sociétés sur lesquelles le Groupe a une influence notable ou qui ne sont pas consolidées, des sociétés ayant un administrateur commun et/ou des dirigeants communs, des membres de la direction Générale, du Conseil d'Administration et du Comité de Direction. Afin de déterminer les transactions effectuées avec les parties liées, une revue des contrats est réalisée pour ceux existants avec ces parties liées. Linedata Services a signé fin décembre 2015 un contrat de prestations de services administratifs et financiers avec sa société mère, Amanaat. La refacturation avec les parties liées est réalisée aux conditions de marché. Il n'y a aucune garantie reçue pour les créances avec les parties liées. Les transactions avec les parties liées représentent des montants négligeables.

5.12. Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux, comptabilisés en charge en 2023 par la société Linedata Services et les filiales intégrées globalement sont les suivants :

(en milliers d'euros)

	KPMG		FINEXSI
	Montant	%	Montant	%
Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité	219	99,3%	181	99,2%
Services autres que la certification des comptes	2	0,7%	2	0,8%
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	221	100,0%	183	100,0%

Les services autres que la certification des comptes correspondent aux attestations portant sur les covenants bancaires fournis dans le cadre des emprunts bancaires de Linedata Services.

Document d'Enregistrement Universel I 80

Informations financières

NOTE 6 CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL

6.1. Effectifs

6.1.1. Ventilation sectorielle des effectifs

	A fin 2022	A fin 2023	Moyen 2022	Moyen 2023
Asset Management	744	784	715	797
Lending & Leasing	264	303	262	298
Fonctions supports	132	147	129	141
TOTAL	1 140	1 234	1 106	1 236

6.1.2. Ventilation géographique des effectifs

	A fin 2022	A fin 2023	Moyen 2022	Moyen 2023
Europe du Sud	194	235	199	232
Afrique du Nord	252	232	233	238
Europe du Nord	141	125	144	135
Amérique du Nord	165	164	167	168
Asie	388	478	363	463
TOTAL	1 140	1 234	1 106	1 236

Document d'Enregistrement Universel I 81

Informations financières

6.2. Frais de personnel

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Salaires et traitements	-68 007	-71 790
Charges sociales	-13 176	-15 010
Participation des salariés	-961	-705
Charges au titre du plan d'attribution d'actions gratuites	-1 034	-1 605
Dotations nettes aux provisions sur engagement de retraite	-458	-587
Frais de développement portés à l'actif	6 658	4 998
Quote-part crédit d'impôt recherche en charge de personnel	381	342
Autres charges de personnel	-1 316	-1 430
CHARGES DE PERSONNEL	-77 913	-85 787

Le Conseil d'Administration de la société Linedata Services a décidé le 8 avril 2022 de procéder à une attribution gratuite d'actions ordinaires Linedata Services en faveur de salariés pour un maximum de 179 000 actions. La charge enregistrée en 2023 relative aux plans d'attributions d'actions gratuites s'établit à 1 421 K€ hors charges sociales. Se référer à la note 6.5.

6.3. Provisions pour retraites et engagements assimilés

Conformément aux lois et pratiques de chaque pays, le Groupe offre certains avantages qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d'indemnités de départ en retraite ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle (régime des médailles du travail). Ces régimes, dits à prestations définies, concernent essentiellement la France. Les régimes à prestations définies sont directement supportés par le Groupe, qui provisionne le coût des prestations à servir selon les modalités énoncées ci-dessous. Le Groupe utilise la méthode des unités de droits projetés pour déterminer la valeur de son obligation au titre des prestations définies : cette méthode stipule que chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et évalue séparément chacune des unités pour obtenir l'obligation finale. Ces calculs intègrent différentes hypothèses actuarielles telles que la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération future, l'espérance de vie et la rotation du personnel (« turnover »). L'engagement ainsi calculé fait l'objet d'une actualisation au taux d'intérêts d'obligations d'entreprises de première catégorie, libellées dans la monnaie de paiement et dont la durée avoisine la durée moyenne estimée de l'obligation de retraite concernée. L'évolution de ces estimations et hypothèses est susceptible d'entraîner un changement significatif du montant de l'engagement. Le montant de la provision constituée au regard des engagements de retraite et assimilés correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies. Les écarts actuariels résultant de la variation de valeur de l'obligation actualisée au titre des prestations définies incluent d'une part, les effets des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et le réalisé, et d'autre part, les effets des changements d'hypothèses actuarielles. En France et en Tunisie, le régime à prestations définies concerne le versement d'indemnités de départ en retraite. Gravitas Technology Private Limited dispose d'un régime de retraite conformément au « Payment of Gratuity Act » de l'Inde de 1972. Les engagements sont évalués en tenant compte de la décision de l'IFRS IC sans incidence significative pour le Groupe.

6.3.1. Hypothèses actuarielles en France

	31/12/2022	31/12/2023	Turnover	31/12/2022	31/12/2023
Taux d'actualisation des Indemnités de fin de carrière	3,78%	3,47%	Avant 25 ans	Entre 18% et 25%	Entre 18% et 25%
Taux d'actualisation des Médailles du travail	3,65%	3,10%	De 25 à 29 ans	Entre 13% et 17%	Entre 13% et 17%
Taux d'augmentation future des salaires	3,00%	4,00%	De 30 à 34 ans	Entre 9% et 12%	Entre 9% et 12%
Table de mortalité	TG H/F 2005	TG H/F 2005	De 35 à 39 ans	Entre 6% et 8%	Entre 6% et 8%
Age de départ à la retraite :			De 40 à 44 ans	Entre 4% et 6%	Entre 4% et 6%
Cadres	64 ans à 66 ans	65 ans à 67 ans	De 45 à 49 ans	Entre 2% et 4%	Entre 2% et 4%
Non cadres	62 ans à 64 ans	63 ans à 65 ans	50 ans et plus	< 2%	< 2%

Les engagements sont actualisés au moyen d'un taux d'actualisation correspondant au taux de rendement des obligations européennes privées de première catégorie (AA) et de même durée que celle des engagements. Le Groupe utilise les taux de l'indice iBoxx de « l'International Index Company » pour les « Corporate Bonds AA ». Les taux retenus au 31 décembre 2023 ont été revisités par rapport à la dernière clôture et sont de :

• ✓ 3,47 % par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 10+ pour les indemnités de fin de carrière,
• ✓ 3,10% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 7-10 pour les médailles du travail.

Les taux de charges sociales retenus pour l'évaluation des engagements au titre des indemnités de départ en retraite et des médailles du travail en France sont compris entre 50,11% et 53.38% en fonction des taux constatés par chacune des sociétés. En application de la réforme des retraites en France qui est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2023, l'âge légal de départ en retraite est reculé de 62 à 64 ans et la durée de cotisation permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein est relevée à 43 ans dès 2027. L'incidence non significative sur l'évaluation des engagements est comptabilisée en charge de l'exercice.

Document d'Enregistrement Universel I 82

Informations financières

6.3.2.# Evolution des engagements (en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Indemnités de fin de carrière France	6 739	7 609
Indemnités de fin de carrière Tunisie & Inde	494	4 994
Médailles du travail	376	294

	Indemnités de fin de carrière France	Indemnités de fin de carrière Tunisie & Inde	Médailles du travail	31/12/2022	31/12/2023
Engagement à l'ouverture de l'exercice	6 739	494	376	7 609	5 928
Variation des écarts actuariels	-1 987			-1 987	999
Prestations servies aux salariés	-190	-25	-215	-167	-24
Ecart de conversion	-23			-23	-18
Charge de l'exercice	432	168	-57	543	823
Coût des services rendus	366	168	36	570	482
Coût financier	66	0	66	355	0
Réforme des retraites				-14
Ecarts actuariels de l'exercice	-93			-93	-51
ENGAGEMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE	4 994	640	294	5 928	7 478

Les écarts actuariels reconnus incluent les écarts d'expérience, les effets des changements d'hypothèses actuarielles et les effets des différences entre les hypothèses actuarielles retenues et ce qui s'est effectivement produit. La ventilation par échéance de l'engagement au titre des indemnités de départ en retraite en France est la suivante : (en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Prestations théoriques actualisées à verser par l'employeur :
à moins d'1 an	54	38
de 1 à 5 ans	1 178	1 064
de 5 à 10 ans	1 860	2 600
à plus de 10 ans	1 903	2 947
ENGAGEMENT TOTAL	4 994	6 649

6.4. Rémunération des dirigeants (autres parties liées)

Les principaux dirigeants du groupe sont constitués du Président Directeur Général, des membres du Conseil d'Administration et des membres du Comité exécutif. L'assemblée générale mixte du 27 avril 2017 a fixé à 200 K€ le montant maximum de rémunération à répartir entre les membres du Conseil d'Administration. Les avantages postérieurs à l'emploi correspondraient aux indemnités conventionnelles de départ en retraite. Il n'existe aucun autre engagement pris en faveur des dirigeants en matière d'avantages postérieurs à l'emploi ou autres avantages à long terme. Les montants présentés dans le tableau suivant correspondent aux montants bruts versés sur la période : (en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Avantages à court terme	4 224	4 759
REMUNERATION DES DIRIGEANTS	4 224	4 759

Document d'Enregistrement Universel I 83
Informations financières

6.5. Rémunération en actions

Le Conseil d'Administration de la société Linedata Services a décidé le 8 avril 2022 de procéder à une attribution d'actions gratuites ordinaires Linedata Services en faveur de 67 salariés pour un maximum de 179 000 actions. Les principales hypothèses de calcul de la juste valeur des actions du plan n° 5 sont les suivantes : un taux de turn over de 8,9 %, un dividende de 1,6 € au titre de 2022 avec un taux d'actualisation de 9,2% soit un dividende de 1,5 € en 2023 et 1,4 € en 2024. Les plans prévoient l'obligation pour tout ou partie des actions attribuables des critères de performance pour acquérir les actions. L'acquisition définitive des actions de performance par les bénéficiaires est subordonnée pour 70% au degré de réalisation de conditions de performances portant sur le chiffre d'affaires et la marge d'EBITDA déterminées à chaque clôture annuelle de 2022 à 2024, pour 10 % au degré de réalisation de conditions de performances portant sur la parité Hommes/Femmes et la diminution de l'intensité Carbone à la clôture annuelle 2024 et pour 20 % à l'évolution du cours de bourse de Linedata Services. La charge enregistrée sur 2023 relative aux plans d'options d'achats d'actions et d'attributions d'actions gratuites s'établit à 1 421 K€ hors charges sociales. Cette rémunération, est comptabilisée comme une charge de personnel, par contrepartie des capitaux propres.

Référence de l'attribution	Plan 2022 (n°5)
Nature des actions	Actions Linedata Services
Date de l'Assemblée Générale	18/06/2021
Date du Conseil d'Administration ayant décidé de l'attribution gratuite d'actions	08/04/2022
Nombre total d'actions gratuites attribuées par décision du Conseil d'Administration	179 000
Nombre total d'actions gratuites pouvant être acquises, constaté à l'issue de la période de réalisation des conditions initiales dont :	179 000
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)	0
- par les 10 premiers attributaires salariés (1)	64 000
Nombre total de bénéficiaires dont :	67
- nombre de mandataires sociaux	0
- nombre d'attributaires salariés du groupe	67
Date de fin de la période d'acquisition	30/04/2025
Date de fin de la période de conservation	30/04/2025
Date de fin de la période de conservation spécifique "Encadrement Supérieur"	30/04/2028
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et restantes au 1er janvier 2023	177 000
Nombre d'actions gratuites attribuées et pouvant être acquises en 2023
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et acquises en 2023	0
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et annulées en 2023	10 000
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et restantes au 31 décembre 2023	167 000
(1) il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

Document d'Enregistrement Universel I 84
Informations financières

NOTE 7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

7.1. Goodwills

Les goodwills sont initialement reconnus lors d'un regroupement d'entreprises tel que décrit en Note 3.1.3. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, ils font l'objet d'un test de dépréciation dès l'apparition d'indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Les variations des goodwills sont les suivantes : (en milliers d'euros)

	Valeur brute	Dépréciations	Valeur nette comptable
Au 31 Décembre 2021	175 391	-16 139	159 253
Dépréciation	0	-183	-183
Ecarts de conversion	3 715	-201	3 513
Au 31 Décembre 2022	179 106	-16 523	162 583
Mouvements de périmètre	3 812		3 812
Ecarts de conversion	-2 567	124	-2 442
Au 31 décembre 2023	180 351	-16 399	163 952

Le mouvement de périmètre correspond à l'acquisition d'Audaxys : (en milliers d'euros)

	Audaxys
ID
Valeur Actif net acquis	-1 360
Coût d'acquisition des titres	2 964
Goodwill	3 812

Les goodwills par UGT se répartissent comme suit : (en milliers d'euros)

	31/12/2022	Mouvements de périmètre	Ecarts de conversion	31/12/2023
Asset Management	112 628	-1 700		110 927
Lending & Leasing	49 955	3 812	-742	53 024
GOODWILL - VALEUR NETTE	162 583	3 812	-2 442	163 951

7.2. Immobilisations incorporelles

Immobilisations acquises séparément

Elles correspondent à des logiciels acquis enregistrés à leur coût d'acquisition. Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur trois à cinq ans suivant leur durée d'utilité estimée.

Immobilisations acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises

Elles se composent de logiciels et de relations clients évalués à leur juste valeur dans le cadre d'une démarche d'affectation du prix d'acquisition d'entités faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises. Les logiciels acquis font l'objet d'un amortissement linéaire sur cinq à huit ans suivant leur durée d'utilité estimée par rapport notamment à l'obsolescence technologique constatée sur des logiciels présentant les mêmes caractéristiques techniques et s'adressant aux mêmes types de marché et clientèle. Les relations clientèles font l'objet d'un amortissement linéaire sur huit ans, en fonction d'un taux estimé d'attrition des clients.

Immobilisations générées en interne

Document d'Enregistrement Universel I 85
Informations financières

En application de la norme IAS 38 :

• les dépenses de recherche sont comptabilisées dans les charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées,
• les dépenses de développement des logiciels sont immobilisées si les six conditions suivantes sont réunies :
  • la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du logiciel en vue de sa mise en service ou de sa vente,
  • l'intention d'achever le logiciel et de l'utiliser ou de le vendre,
  • la capacité à utiliser ou vendre le logiciel,
  • la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables,
  • la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel,
  • la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement.

Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges. Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur trois à cinq ans suivant leur durée d'utilité estimée. La durée d'utilité est estimée en fonction des projections d'avantages économiques futurs attendus des développements réalisés.

L'évolution des immobilisations incorporelles est analysée ci-dessous : (en milliers d'euros)

	Logiciels acquis	Frais de développement	clientèles	Relations	Autres actifs	IMMOBILISATIONS incorporels INCORPORELLES
Valeurs brutes au 31/12/2022	57 586	71 508	20 951	11 150		056
Mouvements de périmètre	0	0	651	0		651
Acquisitions	704	5 467	0	0		6 171
Cessions / Mise au rebut	-173	-123	0	0		-296
Autres mouvements	0	0	1	0		1
Ecarts de conversion	-554	-1 162	-458	-1		-2 174
VALEURS BRUTES AU 31/12/2023	57 563	75 690	21 145	10 154		409

Les acquisitions sont essentiellement liées aux frais de développement relatifs aux projets AMP (Asset Management Platform). Linedata AMP (Linedata Asset Management Plateform) est une plateforme Cloud de gestion d'actifs inédite sur le marché qui offre aux gestionnaires d'actifs un accès instantané et en continu via le cloud aux solutions logicielles, data et services dont ils ont besoin pour accélérer la transformation de leur modèle opérationnel. La valeur nette comptable du projet AMP est de 22 M€ au 31 décembre 2023.# Informations financières

Les frais de recherche et développement sont de 15,2 M€ avant constatation de la capitalisation (principalement constitués de charges de personnels R&D), représentant 8,3 % du chiffre d'affaires, en légère baisse par rapport à 2022 où ils représentaient 10,4 % du chiffre d'affaires, soit 18 M€ (avant capitalisation). Les frais de recherche et développement capitalisés sur l'exercice s'élèvent à 5,5 M€.

IMMOBILISATIONS incorporelles INCORPORELLES

(en milliers d'euros)

	Logiciels acquis	Frais de développement clientèles	Relations	Autres actifs	TOTAL
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2022	-57 070	-40 850	-20 780	-11	-118 711
Dotations aux amortissements	-1 168	-6 767	-239	0	-8 174
Reprises d'amortissements	173	123	0	0	296
Autres mouvements	8	24	-32	0	0
Ecarts de conversion	576	450	453	1	1 477
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2023	-57 481	-47 022	-20 598	-10	-125 112

(en milliers d'euros)

	Logiciels acquis	Frais de développement clientèles	Relations	Autres actifs	TOTAL
VALEURS NETTES AU 31/12/2022	516	30 658	171	0	31 345
VALEURS NETTES AU 31/12/2023	82	28 668	547	0	29 297

7.3 Contrats de location

Conformément à la norme IFRS 16, les contrats de location sont enregistrés en immobilisations corporelles au titre d'un droit d'utilisation de l'actif loué. Ces contrats sont comptabilisés au commencement du contrat pour la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location en contrepartie d'un passif, correspondant aux passifs de loyers dûs au bailleur. Ces droits d'utilisation concernent des contrats de locations simples et de crédits-baux de bureaux et de véhicules. Ces droits d'utilisation sont amortis de façon linéaire sur la durée du contrat de location qui correspond à la période non résiliable de chaque contrat sauf si le Groupe est raisonnablement certain d'exercer les options de renouvellement prévues contractuellement. Le groupe tient compte de la durée d'amortissement des agencements inamovibles pour la détermination de la durée exécutoire d'un contrat de location. Le Groupe applique les mesures simplificatrices prévues par la norme concernant l'exclusion des contrats de moins d'un an et des contrats portant sur des actifs de faible valeur. Les taux d'actualisation utilisés pour calculer les dettes de loyer initiales de chaque contrat de location correspondent aux taux marginaux d'endettement estimés par le management pour les biens loués. Ces taux sont différenciés (i) par pays et (ii) par durée de location résiduelle du contrat. (iii) Une différenciation par catégorie d'actifs est également effectuée. Les taux d'actualisation sont compris entre 1% et 8% et tiennent compte de la maturité du contrat retraité et le risque pays pour chaque nouveau contrat. La durée retenue dans la valorisation de ces engagements de loyers correspond à la période non résiliable complétée, le cas échéant, des périodes sujettes à des options de renouvellement, si et seulement si, l'exercice de ces options est « raisonnablement certain ». L'évolution des droits d'utilisation est analysée ci-dessous :

(en milliers d'euros)

	Bureaux	Flotte automobile	TOTAL
VALEURS BRUTES AU 31/12/2022	38 187	241	38 428
Mouvements de périmètre	193	52	245
Nouveaux contrats de location	1 841	0	1 841
Modifications de contrats de location	0	153	153
Fin de contrats de location	-3 460	-39	-3 499
Ecarts de conversion	-606	0	-606
VALEURS BRUTES AU 31/12/2023	36 155	407	36 562
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2022	-14 863	-142	-15 005
Mouvements de périmètre	-99	0	-99
Modifications de contrats de location	0	-49	-49
Dotations aux amortissements	-4 069	-102	-4 171
Fin de contrats de location	3 460	39	3 499
Ecarts de conversion	298	0	298
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2023	-15 273	-254	-15 527
VALEURS NETTES AU 31/12/2023	20 882	153	21 035

La fin des droits d'utilisation de contrats de location à hauteur de (3 460) K€ s'explique notamment par :
- la fin du bail de Seattle début 2023. Le groupe a signé un contrat de service office qui ne contient pas de location au sens d'IFRS 16.
- la fin du bail de Mumbai fin juin 2023. Le groupe a signé un nouveau contrat pour les mêmes locaux pour 4 ans dont le droit d'utilisation est de 1 841 K€

Les mouvements de périmètre correspondent aux locaux d'Audaxys. Les modifications de contrats correspondent à des reports d'un an des contrats.

Le détail par échéance des dettes de loyer IFRS 16 est le suivant :

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Echu au 31/12/2023	3 942	0
Echu au 31/12/2024	4 498	4 990
Echu au 31/12/2025	3 364	3 872
Echu au 31/12/2026	2 898	3 457
Echu au 31/12/2027 et au-delà	6 519	2 754
Echu au 31/12/2028 et au-delà	0	3 678
TOTAL	21 222	18 752

7.4. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition hors charges financières, diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Elles n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en retenant les durées d'utilité attendues des différentes catégories d'immobilisations :

✓ Constructions 5 à 20 ans
✓ Agencements 5 à 20 ans
✓ Matériel et outillage 2 à 5 ans
✓ Mobilier, matériel de bureau 2 à 5 ans

L'évolution des immobilisations corporelles est analysée ci-dessous :

(en milliers d'euros)

	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements	IMMOBILISATIONS informatiques	CORPORELLES
VALEURS BRUTES AU 31/12/2022	3 312	15 227	37 947	56 486
Mouvements de périmètre	0	17	216	233
Acquisitions	0	797	1 489	2 286
Mise au rebut	-198	-1 629	-68	-1 895
Autres mouvements	788	-1 000	0	-212
Ecarts de conversion	-33	-95	-702	-830
VALEURS BRUTES AU 31/12/2023	3 869	13 317	38 882	56 068

(en milliers d'euros)

	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements	IMMOBILISATIONS informatiques	CORPORELLES
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2022	-1 468	-10 239	-35 357	-47 064
Mouvements de périmètre	0	-3	-202	-205
Dotations aux amortissements	-229	-1 047	-1 389	-2 665
Reprises d'amortissements	198	1 629	68	1 895
Autres mouvements	-99	104	0	5
Ecarts de conversion	25	47	638	710
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2023	-1 573	-9 509	-36 242	-47 323

(en milliers d'euros)

	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements	IMMOBILISATIONS informatiques	CORPORELLES
VALEURS NETTES AU 31/12/2022	1 842	4 988	2 593	9 422
VALEURS NETTES AU 31/12/2023	2 294	3 808	2 643	8 746

Les investissements concernent du matériel informatique ainsi que les travaux dans les locaux en France et en Tunisie.

7.5. Tests de perte de valeur sur actifs immobilisés

Les immobilisations corporelles, incorporelles et droits d'utilisation ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation dès lors qu'il existe des indices de perte de valeur. Les goodwills font l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices de perte de valeur et systématiquement au 31 décembre, date de clôture de l'exercice. Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles sont affectés les actifs. Les UGT sont un regroupement d'entités opérationnelles générant des flux de trésorerie indépendants. Dans l'organisation du Groupe, elles correspondent aux segments d'activités suivants :

✓ Asset Management,
✓ Lending & Leasing,

Les tests de dépréciation consistent à comparer la valeur nette comptable et la valeur recouvrable des UGT. La valeur recouvrable d'une UGT représente la valeur la plus élevée entre sa juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité d'une UGT est déterminée selon la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie :

✓ flux afférents à une période explicite de prévision de cinq ans, la première année de cette période s'appuyant sur le budget,
✓ flux postérieurs à cette période de cinq ans calculés par application d'un taux de croissance à l'infini.

Les flux de trésorerie sont actualisés au moyen d'un taux d'actualisation égal :

✓ au taux de l'argent sans risque à dix ans,
✓ auquel s'ajoute la prime de risque du marché affectée d'un coefficient de risques spécifiques à l'actif, ou à l'UGT.

Si la valeur nette comptable de l'UGT excède sa valeur recouvrable, les actifs de l'UGT sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. La perte de valeur est imputée en priorité sur le goodwill et enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Autres produits et charges opérationnels ». La reprise des pertes de valeur du goodwill relatif à des participations consolidées par intégration globale est interdite. La reprise des pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwill) est possible, dans la limite de la perte de valeur initialement comptabilisée, si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable.

7.5.1. Modalités des tests de perte de valeur

Les tests sont réalisés selon les hypothèses suivantes :

✓ les prévisions utilisées sont fondées sur l'expérience passée, les carnets de commandes et les produits en développement ;
✓ le taux de croissance à l'infini s'établit à 1,5%. Ce taux, identique à celui retenu pour les exercices précèdents, est en ligne avec le taux de croissance moyen à long terme du secteur d'activité du Groupe ;
✓ le taux d'actualisation calculé s'élève à 10 % après impôts (contre 11 % pour l'année précédente).## Informations financières

NOTE 8 AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS

8.1. Autres provisions

Une provision est constatée lorsque :
* le Groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d'un événement passé,
* il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation,
* le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables. L'évolution des provisions est la suivante :

(en milliers d'euros)

	Provisions pour litiges	Autres provisions	PROVISIONS
PROVISIONS AU 31/12/2022	434	0	434
Mouvements de périmètre	66	0	66
Dotations	676	676
Reprises utilisées	-206	0	-206
Autres mouvements	123	0	123
Effet de la conversion et autres variations	-1	-1
PROVISIONS AU 31/12/2023	1 092	0	1 092
Dont provisions non courantes	267	267
Dont provisions courantes	825	825

Les provisions pour litige couvrent essentiellement des litiges commerciaux. Les litiges en cours ont fait l'objet d'une analyse. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances, conformément à la norme IAS 37. L'incertitude résiduelle inhérente à tout litige ne pourrait avoir une incidence significative sur le résultat.

8.2. Passifs éventuels

Par opposition à la définition ci-dessus d'une provision, un passif éventuel est :
* une obligation potentielle résultant d'un événement passé dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d'un événement incertain qui n'est pas sous le contrôle du Groupe, ou
* une obligation actuelle résultant d'un événement passé pour lequel soit le montant de l'obligation ne peut être estimé de manière fiable soit il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation.

Le groupe n'a pas identifié de passifs éventuels significatifs.

Document d'Enregistrement Universel I 91

Informations financières

NOTE 9 FINANCEMENT ET INSTRUMENTS FINANCIERS

9.1. Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers se composent principalement des éléments suivants :
* les dettes financières à long terme, les dettes de loyers, les crédits et dettes financières à court terme et les découverts bancaires qui composent l'endettement financier brut (cf. Note 9.1.2)
* les prêts et autres actifs financiers à long terme et la trésorerie et équivalents de trésorerie qui s'ajoutent à l'endettement financier brut pour donner l'endettement financier net (cf. Note 9.1.3)
* les instruments dérivés (cf. Note 9.1.4)
* les autres actifs et passifs financiers courants et non courants (cf. Note 9.1.5)

9.1.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers

(en milliers d'euros)

	31/12/2022
	Ventilation par classes d'instruments financiers
	Valeur au bilan	Juste valeur	Actifs et passifs à la juste valeur par résultat propres	Actifs à la juste valeur par capitaux	Prêts, créances financières et autres dettes	Dettes au coût amorti
Actifs financiers non courants	2 543	2 543	0	0	1 446	0
Créances clients	39 377	39 377	0	0	39 377	0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	25 377	25 377	25 377	0	0	0
ACTIFS FINANCIERS	67 297	67 297	25 377	0	40 823	0
Emprunts et dettes financières non courants	94 349	94 349	0	0	94 349	0
Dettes de loyer non courantes IFRS 16	17 279	17 279	0	0	17 279	0
Emprunts et dettes financières courants	14 611	14 611	0	0	0	14 611
Dettes de loyer courantes IFRS 16	3 943	3 943	0	0	3 943	0
Dettes fournisseurs	15 116	15 116	0	0	15 116	0
PASSIFS FINANCIERS	145 298	145 298	0	0	15 116	130 182

(en milliers d'euros)

	31/12/2023
	Ventilation par classes d'instruments financiers
	Valeur au bilan	Juste valeur	Actifs et passifs à la juste valeur par résultat propres	Actifs à la juste valeur par capitaux	Prêts, créances financières et autres dettes	Dettes au coût amorti
Actifs financiers non courants	1 238	1 238	0	0	1 016	0
Créances clients	40 326	40 326	0	0	40 326	0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	30 497	30 497	30 497	0	0	0
ACTIFS FINANCIERS	72 061	72 061	30 497	0	41 342	0
Emprunts et dettes financières non courants	83 509	83 509	0	0	83 509	0
Dettes de loyer non courantes IFRS 16	13 762	13 762	0	0	13 762	0
Emprunts et dettes financières courants	17 796	17 796	0	0	0	17 796
Dettes de loyer courantes IFRS 16	4 990	4 990	0	0	4 990	0
Dettes fournisseurs	9 777	9 777	0	0	9 777	0
PASSIFS FINANCIERS	129 834	129 834	0	0	9 777	120 057

Document d'Enregistrement Universel I 92

Informations financières

9.1.2. Endettement financier brut

L'endettement financier brut comprend les emprunts obligataires et bancaires ainsi que les autres emprunts, les crédits à court terme et les découverts bancaires. Les emprunts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont ultérieurement évalués au coût amorti. Le montant des intérêts comptabilisés en charges financières est déterminé par application du taux d'intérêt effectif de l'emprunt à sa valeur comptable. La différence entre la charge calculée à partir du taux d'intérêt effectif et le coupon impacte la valeur de la dette. Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d'intérêt font généralement l'objet d'une comptabilité de couverture. Les dettes liées aux contrats de location sont comptabilisées au commencement de chaque contrat pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers futurs au titre de la location.

Document d'Enregistrement Universel I 93

Informations financières

L'évolution de l'endettement financier brut du Groupe au cours de l'exercice s'analyse ainsi :

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	Var. Perimètre	Augmen tation	Rembour sement	Variation Juste valeur	Reclasse ment	Autres variations	Ecart de conversion	31/12/2023
Emprunt syndiqué	73 412	0	0	0	0	-10 463	0	0	62 949
Autres emprunts bancaires	20 937	1 246	5 000	0	0	-6 623	0	0	20 560
Emprunts et dettes financières non courants	94 349	1 246	5 000	0	0	-17 086	0	0	83 509
Dettes de loyers	17 279	64	1 440	0	-4 857	104	-268		13 762
Endettement financier non courant	111 628	1 310	6 440	0	0	-21 943	104	-268	97 271
Emprunt syndiqué	9 459	0	0	-9 456	0	10 460	0	0	10 463
Autres emprunts bancaires	4 622	100	0	-4 720	0	6 626	0	0	6 628
Intérêts courus	508	8	219	0	0	0	0	735
Autres dettes financières diverses	23	0	0	-31	0	-28	1	-5	-29
Emprunts et dettes financières courants	14 612	108	219	-14 207	0	17 058	1	5	17 797
Dettes de loyers	3 942	39	453	-4 208	0	4 857	-93		4 989
Endettement financier courant	18 554	147	672	-18 415	0	21 915	-88	1	22 786
ENDETTEMENT FINANCIER BRUT	130 182	1 457	7 112	-18 415	0	-28 105	-356	120 057

En 2023, la société Linedata Services a souscrit une ligne supplémentaire de financement :
* le 24 février 2023, un emprunt BPI de 5 M€.

Le 21 décembre 2023, la société Linedata Services a signé un avenant au contrat de l'emprunt syndiqué du 15 juin 2021 afin de compléter les indicateurs ESG. La variation de périmètre correspond à l'emprunt détenu par la société Audaxys acquise au cours de la période.

Linedata Services a procédé aux remboursements suivants au cours du semestre :
* Au titre de l'emprunt syndiqué 2021 : 7 M€,
* Au titre de l'emprunt syndiqué 2022 : 2,5 M€,
* Au titre des emprunts BPI : 4 M€,
* Au titre de l'emprunt BNP : 0,6 M€,
* Au titre des dettes de loyer IFRS 16 : 4,2 M€ dont 1 M€ sur le crédit-bail immobilier.A fin décembre 2023, le Groupe dispose donc des lignes de crédit suivantes : (en milliers d'euros)

Date de mise en place	Date d'échéance	Montant notionnel à l'origine	Capital restant dû au 31/12/2023
Juin 2021	Juillet 2027	56 000	43 000
Décembre 2022	Juillet 2029	33 000	30 500
Juillet 2022	Juillet 2029	15 000	14 375
Septembre 2020	Septembre 2025	15 000	6 562
Juillet 2023	Octobre 2028	5 000	5 000
2014	Décembre 2031	3 413	1 246
Total		127 413	100 683

Les conditions bancaires applicables sont les suivantes :

• le taux d'intérêt est égal à l'Euribor (floor à zéro en cas d'Euribor négatif), pour les emprunts syndiqués libellés en euro, afférent à la période de tirage concernée, auquel s'ajoute une marge ajustée semestriellement en fonction du ratio de levier (dette nette consolidée sur EBITDA hors impact IFRS 16 à l'exception du retraitement du Crédit bail).
• le taux d'intérêt est fixe pour les emprunts bilatéraux BPI contractés en septembre 2020 et février 2023.
• le taux d'intérêt est égal à l'Euribor auquel s'ajoute une marge pour l'emprunt bilatéral BNP contracté en juillet 2022.

Les covenants relatifs aux dettes financières sont détaillés en Note 9.4.1.

Document d'Enregistrement Universel I 94 Informations financières

9.1.3. Endettement financier net

L'endettement financier net comprend les emprunts obligataires et bancaires, les autres emprunts, les crédits à court terme et découverts bancaires diminués de la trésorerie et équivalents de trésorerie. Le poste « trésorerie et équivalents de trésorerie » est constitué des disponibilités et des valeurs mobilières de placement. L'ensemble des éléments inclus dans ce poste sont qualifiés d'équivalents de trésorerie car ils sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, tout en étant soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ces actifs financiers courants, comptabilisés à la juste valeur par le résultat, sont détenus dans l'optique de faire face aux besoins de trésorerie à court terme.

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Emprunt syndiqué	82 871	73 412
Autres emprunts bancaires	25 559	27 188
Dettes de loyers IFRS 16	21 221	18 751
Intérêts courus	508	735
Autres dettes financières diverses	23	-30
Endettement Financier Brut	130 182	120 057
Disponibilités	25 377	30 497
Trésorerie et équivalents de trésorerie	25 377	30 497
ENDETTEMENT FINANCIER NET	104 805	89 560

9.1.4. Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d'intérêts, certains emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable. Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe sont considérés en majorité comme des instruments de couverture de flux de trésorerie. Les variations de la juste valeur de ces instruments de couverture sont enregistrées en « Autres éléments du résultat global » en capitaux propres pour la partie efficace de la relation de couverture et au compte de résultat en « Autres produits et charges financiers » pour la partie inefficace ou lorsque le flux couvert apparaît lui-même en résultat. Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est enregistré au compte de résultat en « Autres produits et charges financiers ». Les instruments financiers dérivés sont inscrits en actifs ou passifs financiers en fonction de leur valeur de marché (cf. Note 9.3.1).

9.1.5. Autres actifs et passifs financiers

Les autres actifs et passifs financiers non courants regroupent essentiellement les dépôts de garantie et les actifs disponibles à la vente. Les dépôts de garantie sont évalués au coût amorti. Les titres de participation non consolidés sont enregistrés initialement à la juste valeur. Les autres actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes commerciales. Les créances et les dettes commerciales sont initialement enregistrées au prix de transaction et ultérieurement au coût amorti diminué des pertes de valeur. La juste valeur des créances clients et des dettes fournisseurs est assimilée à la valeur nominale compte tenu des échéances de paiement.

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Dépôts et cautionnements	1 446	993
Autres actifs financiers non courants	1 097	245
Valeur brute	2 543	1 238
Provision pour dépréciation	0	0
ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS	2 543	1 238

Les autres actifs financiers non courants comprennent 222 K€ de valorisation des contrats de couverture (note 9.3.1).

Document d'Enregistrement Universel I 95 Informations financières

9.2. Produits et charges financiers

Les produits et charges financiers se composent d'une part des produits et charges d'intérêts liés au coût de l'endettement financier net et, d'autre part, des autres produits et charges financiers.

9.2.1. Coût de l'endettement financier net

Les charges d'intérêts correspondent au montant des intérêts comptabilisés au titre des dettes financières, et les produits d'intérêts au montant des intérêts reçus sur les placements de trésorerie.

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	86	141
Charges d'intérêts	-1 316	-4 055
Charges d'intérêts IFRS 16	-523	-444
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	-1 753	-4 358

Le coût de l'endettement financier net (incluant la charge d'intérêts IFRS 16) s'élève à 4,4 M€ contre 1,8 M€ en 2022, cette augmentation s'explique principalement par une augmentation des taux d'intérêts. L'encours moyen des emprunts ressort à 113,2 M€, contre 78,1 M€ en 2022. Le coût moyen des emprunts après prise en compte des couvertures est en hausse à un niveau de 3,6 % en 2023, contre 1,7 % en 2022. Les charges d'intérêts IFRS 16 correspondent à l'effet de l'actualisation de la dette de loyer, en application de la norme.

9.2.2. Autres produits et charges financiers

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Gains de change	3 594	336
Variation de la valeur des instruments financiers dérivés	27	39
Autres produits	42	117
Autres produits financiers	3 663	492
Perte de change	-530	-399
Autres charges	-59	-78
Autres charges financières	-589	-477
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS	3 074	15

Les gains et pertes de change portent essentiellement sur les comptes courants libellés en devises étrangères, essentiellement en dollar US.

9.3. Politique de gestion des risques financiers

9.3.1. Risques de marché

Risque de change

Le risque de change concerne essentiellement la conversion des états financiers des filiales étrangères. Ce risque ne fait pas l'objet d'une couverture spécifique. Le risque de fluctuation sur les opérations commerciales libellées en monnaie étrangère est peu important, chacune des entités intervenant très majoritairement dans son pays et sa devise. Par ailleurs, dans le cadre des transactions intragroupes, Linedata Services est exposée au risque de variation des cours des devises au titre :

• des opérations commerciales courantes à court terme, principalement avec les entités du Groupe hors zone Euro. L'incidence de ces fluctuations des devises sur le résultat n'est pas significative.

Document d'Enregistrement Universel I 96 Informations financières

Au 31 décembre 2023, la valeur nette comptable des actifs et passifs comptabilisés par les entités du Groupe dans une monnaie autre que leur monnaie fonctionnelle était la suivante :

(en milliers de devises)

	USD	CAD	GBP	TND	HKD	MAD	INR	MXN	SGD	Total converti en euros
Actifs	140 250	1 766	39 605	10 859	66 711	6 319	440	175 233	194	140
Passifs	37 494	2 301	7 772	6 599	23 659	7 322	356	329	144	58
Position nette avant couverture	102 756	-535	31 834	4 259	43 052	-1 003	83	846	89 136	136 420
Instruments financiers de couverture	0
POSITION NETTE APRES COUVERTURE	102 756	-535	31 834	4 259	43 052	-1 003	83	846	89 136	136 420

La position au 31 décembre 2022 est la suivante :

(en milliers de devises)

	USD	CAD	GBP	TND	HKD	MAD	INR	MXN	SGD	Total converti en euros
Actifs	136 801	5 004	39 928	8 842	66 719	7 476	280	386	300	191 475
Passifs	41 130	4 023	9 816	5 977	29 747	4 187	215	0	60	598
Position nette avant couverture	95 671	981	30 112	2 865	36 972	3 289	65	353	300	130 877
Intruments financiers de couverture	0
POSITION NETTE APRES COUVERTURE	95 671	981	30 112	2 865	36 972	3 289	65	353	300	130 877

Analyse de sensibilité

La baisse de 10% de la parité de chacun des taux de change face à l'euro aurait une incidence négative de (15 158) K€ sur la position nette au 31 décembre 2023, contre (14 542) K€ au 31 décembre 2022. Une hausse de 10% de ces mêmes parités aurait une incidence positive de 12 402 K€ sur la position nette au 31 décembre 2023, contre 11 898 K€ au 31 décembre 2022.

Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt est géré par la direction financière du Groupe en liaison avec les principaux établissements bancaires partenaires.

Couverture des emprunts

Des contrats de couverture ont été mis en place afin de répondre aux obligations des crédits syndiqués contractés en juin 2021 et décembre 2022 ainsi qu'au contrat BNP contracté en juillet 2022. Le taux d'intérêt applicable à ces emprunts est l'Euribor ; l'objectif est donc de se prémunir contre les risques de hausse de ce taux.Au 31 décembre 2023, les contrats de couvertures sont :
- un contrat de type d'achat de CAP à 1,9 % avec la BRED sur l'Euribor 3 mois avec une prime trimestrielle de 0,067 % avec une échéance au 31 janvier 2026,
- un contrat de type d'achat de CAP à 3,5% et vente de floor à 2 % avec la BRED sur l'Euribor 3 mois avec une prime trimestrielle de 0,245 % avec une échéance au 30 janvier 2026,
- un contrat de type d'achat de CAP à 3,5% et vente de floor à 2 % avec la BNP sur l'Euribor 3 mois avec une prime up front de 57 K€ avec une échéance au 31 juillet 2029.

Le montant cumulé couvert est de 60,8 M€ au 31 décembre 2023 sur un nominal de 88 M€ soit une couverture de 69,1% des emprunts à taux variable.
Au 31 décembre 2023, la valorisation de ces contrats de couverture est positive de 222 K€ versus un montant de 1 085 K€ au 31 décembre 2022.
Ce contrat répond au critère d'efficacité au sens d'IFRS 9, ainsi conformément à IFRS 9. La variation est constatée au résultat financier pour 39 K€ et en capitaux propres pour 902 K€ (669 K€ net d'impôt différé).

Document d'Enregistrement Universel I 97
Informations financières

Synthèse de l'exposition au risque de taux d'intérêt

Le tableau ci-dessous présente l'exposition du Groupe au risque de taux d'intérêt sur la base des engagements au 31 décembre 2023 :

(en milliers d'euros)

	Moins d'un an	Un à cinq ans	Plus de cinq ans	Total
	Fixe	Variable	Fixe	Variable
Emprunt syndiqué	0	10 500	0	55 000
Autres emprunts bancaires	4 127	2 500	7 661	10 000
Dettes liées aux contrats de location-financement	0	0	0	0
Emprunts IFRS 16	4 990	11 813	1 948	18 751
Intérêts courus	0	735	0	0
Autres dettes financières diverses	-30	-37	0	-51
Concours bancaires courants	0	0	0	0
EXPOSITION AVANT COUVERTURE	9 088	13 698	19 474	64 949
Instruments de couverture de taux	5 000	-5 000	54 250	-54 250
EXPOSITION APRES COUVERTURE	14 088	8 698	73 724	10 699

Analyse de sensibilité du coût de l'endettement financier à l'évolution des taux d'intérêts

Pour l'exercice 2023, sur la base de l'encours moyen des emprunts et des concours bancaires courants, une hausse du taux d'intérêts de 300 points de base aurait dégradé de 1 058 K€ le coût de l'endettement financier net du Groupe, soit 24,3 % de ce coût.

Risque sur actions

Le Groupe ne détient pas de portefeuilles d'actions tierces ni d'OPCVM d'actions. Par ailleurs, toutes les opérations concernant les actions auto-détenues sont imputées directement sur les capitaux propres.

9.3.2. Risques de liquidité

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et il considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Au 31 décembre 2023, le Groupe dispose d'une trésorerie brute de 30,5 M€ et de dettes financières brutes de 120,1 M€.

Le tableau ci-dessous présente les flux de trésorerie contractuels non actualisés de l'endettement financier net :

(en milliers d'euros)

	Valeur comptable	2024	2025	2026	2027	2028	2029 et au-delà	Total
Emprunts syndiqués	73 412	10 463	11 449	18 000	18 500	7 000	8 000	73 412
Autres emprunts bancaires	27 188	6 627	6 528	3 711	3 711	3 711	2 900	27 188
Emprunts IFRS 16	18 751	4 990	3 872	3 457	2 754	1 729	1 948	18 751
Intérêts courus	735	735	0	0	0	0	0	735
Autres dettes financières diverses	-29	-29	0	0	0	0	0	-29
Concours bancaires courants	0	0	0	0	0	0	0	0
Endettement Financier Brut	120 058	22 787	21 849	25 168	24 965	12 440	12 848	120 058
Trésorerie et équivalents de trésorerie	30 497	30 497	30 497					30 497
ENDETTEMENT FINANCIER NET	89 560	-7 710	21 849	25 168	24 965	12 440	12 848	89 561

Document d'Enregistrement Universel I 98
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9.3.3. Risques de crédit

De par son activité, le Groupe est exposé au risque de crédit, notamment au risque de défaut de ses clients. Le montant des créances clients et de leur antériorité est détaillé en Note 5.3.

9.4. Engagements hors bilan liés au financement du Groupe

9.4.1. Covenants

Dans le cadre du contrat de crédit syndiqué signé en juin 2021, Linedata Services s'engage au titre des covenants au 31 décembre 2023 à ce que le ratio de levier, soit le montant de la dette nette divisé par l'EBITDA consolidé (hors crédit-bail inclus dans IFRS 16), soit inférieur à 2,50. Compte tenu des impacts de l'application d'IFRS 16 sur le ratio de levier, Linedata a négocié des avenants aux contrats d'emprunts auprès du pool bancaire afin que le ratio de levier soit établi sur la base des comptes consolidés, à l'exclusion de l'application de cette norme (hors crédit-bail). Au 31 décembre 2023, le ratio de levier (hors impact IFRS 16 mais incluant le Crédit-bail) s'élève à 1,528. Ce ratio est respecté.

9.4.2. Nantissements

Linedata Services ne consent aucun nantissement au 31 décembre 2023.

9.4.3. Autres engagements

Dans le cadre du crédit syndiqué, Linedata Services a souscrit un certain nombre d'engagements complémentaires avec les banques, tels que la non-souscription de dettes financières supplémentaires cumulées de plus de 60 M€ par rapport à celles existantes lors de la signature des emprunts, pendant toute la durée des contrats, ou la limitation du montant des investissements annuels du Groupe.

NOTE 10 IMPOTS SUR LES RESULTATS

10.1. Impôts sur les résultats

La charge d'impôt sur les résultats comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat.

10.1.1. Détail des impôts sur les résultats

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Impôts courants	-10 522	-7 622
Impôts différés	1 554	-390
IMPOTS SUR LES RESULTATS	-8 968	-8 012

Le montant des déficits non activés au 31 décembre 2023 est de 1 047 K€, soit 193 K€ d'impôts différés actifs non reconnus (sur base d'un taux de 19% au Royaume-Uni, de 17 % sur Hong Kong et Singapour, 30 % sur le Mexique).

Document d'Enregistrement Universel I 99
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10.1.2. Analyse de la charge d'impôts

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	% de la charge	31/12/2023	% de la charge
Résultat avant impôt	35 426		33 510
Imposition théorique	-8 857	25,00%	-8 378	25,00%
Incidence des :
Autres différences permanentes	-323	0,91%	-273	0,81%
Effet des déficits reportables	860	-2,43%	335	-1,00%
Effet des crédits d'impôts	279	-0,79%	202	-0,60%
Régularisations sur exercices antérieurs	-635	1,79%	657	-1,96%
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)	-238	0,67%	-111	0,33%
Différentiel de taux - France / Etranger	52	-0,15%	-516	1,54%
Retenue à la source sur prestations à l'Etranger	-208	0,59%	-239	0,71%
Quote-part de frais et charges sur dividendes	-102	0,29%	-125	0,37%
Opérations taxées à des taux différents - "IP Box"	606	-1,71%	974	-2,91%
Contributions additionnelles	-406	1,15%	-559	1,67%
Autres	4	-0,01%	21	-0,06%
CHARGE REELLE D'IMPOT / TAUX EFFECTIF D'IMPOT	-8 968	25,32%	-8 012	23,91%

Le taux d'impôt théorique de 25 % ne comprend pas la contribution additionnelle de 3 %. Le groupe constate une baisse du taux effectif d'impôt qui s'établit à 23,91 % contre 25,32 % en 2022. Pour rappel, le Groupe a mise en place en 2020 le dispositif de l'« IP Box » sur les revenus nets de licences d'actifs incorporels en France, qui bénéficient d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 10%.

La charge d'impôts est décomposée par principale zone géographique dans le tableau suivant :

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	% de la charge	31/12/2023	% de la charge
Europe du Sud	-5 048	29,3%	-3 385	27,4%
Europe du Nord	-1 422	17,8%	-1 510	19,0%
Amérique du Nord	-2 403	25,1%	-3 056	24,2%
Asie	-95	15,0%	-61	10,0%
CHARGE REELLE D'IMPOT / TAUX EFFECTIF D'IMPOT	-8 968	25,31%	-8 012	23,91%

Document d'Enregistrement Universel I 100
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10.2. Impôts différés

Les impôts différés sont calculés selon l'approche bilantielle de la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés. Les impôts différés sont évalués par entité ou groupe fiscal en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu'ils s'appliqueront lorsque l'actif d'impôt concerné sera réalisé ou le passif d'impôt réglé. Les actifs d'impôts différés correspondant aux différences temporelles et aux pertes fiscales reportables ne sont reconnus que dans la mesure où il est probable que ces économies d'impôts futurs se réaliseront. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont enregistrés en capitaux propres et non en compte de résultat.

Les impôts différés par catégorie de différences temporelles se répartissent comme suit :

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Engagements de retraite	1 289	1 718
Déficits fiscaux activés	1 473	1 329
Goodwills et Actifs incorporels	-18 596	-18 058
Autres différences temporelles	4 902	4 755
IMPOTS DIFFERES NETS	-10 932	-10 255
Dont :
Impôts différés actifs à moins d'un an	2 508	2 452
Impôts différés actifs à plus d'un an	430	1 316
Impôts différés passifs à moins d'un an	-869	-929
Impôts différés passifs à plus d'un an	-13 001	-13 093

L'évolution des impôts différés nets sur l'exercice est la suivante :

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
En début de période	-10 998	-10 932
Mouvements de périmètre		198
Impôts imputés au compte de résultat	1 554	-390
Impôts imputés les autres éléments du résultat global	-755	491
Ecarts de conversion	-734	379
EN FIN DE PERIODE	-10 932	-10 255

Document d'Enregistrement Universel I 101
Informations financières

NOTE 11 CAPITAUX PROPRES ET RESULTAT PAR ACTION

11.1.# Capitaux propres

Le capital social de Linedata Services s'élève au 31 décembre 2023 à 4 960 807 €, composé de 4 960 807 actions, d'une valeur nominale de 1 €.

11.1.1. Actions propres

Toutes les actions Linedata Services détenues par la société mère sont comptabilisées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Les gains ou pertes résultant de la cession d'actions propres sont ajoutés ou déduits nets d'impôts des réserves consolidées.

Au 31 décembre 2023, Linedata Services ne détenait plus d'actions propres en voie d'annulation.

Linedata Services détenait au 31 décembre 2023, 2 455 actions acquises dans le cadre du contrat assurant la liquidité de son action avec un prestataire de service d'investissement. Toutes les opérations concernant les actions auto-détenues sont imputées directement en capitaux propres. L'impact de l'exercice 2023 est de :

• 93 K€ de régularisation de frais au titre de l'OPRA réalisée fin 2022.

11.1.2. Dividendes

L'Assemblée Générale de Linedata Services réunie le 8 juin 2023 a décidé de distribuer un dividende ordinaire dont le montant s'élève à 8 681 K€ au titre de l'exercice 2022, soit 1,75 € par action. Ce dividende, hors détentions d'actions propres, a été mis en paiement le 7 juillet 2023, pour le montant de 8 678 K€. Le dividende théorique au titre de l'exercice précédent s'élevait à 10 207 K€, soit 1,60 € par action.

Document d'Enregistrement Universel I 102 Informations financières

11.2. Résultat par action

Les résultats par action présentés avec le compte de résultat sont calculés à partir du résultat net – part du Groupe suivant les modalités décrites ci-dessous :

• le résultat de base par action est déterminé à partir du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période, calculé en fonction de la date d'émission ou de rachat des actions, diminué des actions propres.
• le résultat dilué par action est calculé en ajustant le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation de l'effet dilutif des plans d'options de souscription d'actions ouverts à la clôture de l'exercice, diminué des actions propres.

Ne sont prises en compte dans le calcul du résultat dilué par action que les actions ordinaires potentielles dilutives, à l'exclusion de celles qui ont un effet relutif. Sont considérées comme relutives les actions ordinaires potentielles résultant d'options de souscription d'actions dont le prix d'exercice est supérieur au cours moyen de l'action.

	31/12/2022	31/12/2023
Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros)	26 458	25 498
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation	6 154 950	4 960 807
RESULTAT DE BASE PAR ACTION (en euros)	4,30	5,14
	31/12/2022	31/12/2023
Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros)	26 458	25 498
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation	6 154 950	4 960 807
Nombre moyen pondéré de titres retenus au titre des éléments dilutifs	0	0
Nombre moyen pondéré d'actions pour le calcul du résultat net dilué par action	6 154 950	4 960 807
RESULTAT DILUE PAR ACTION (en euros)	4,30	5,14

NOTE 12 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant.

NOTE 13 TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES ETRANGERES

	Taux moyen de la période Exercice 2022	Taux moyen de la période Exercice 2023	Variation	Taux de fin de période déc-22	Taux de fin de période déc-23	Variation
Dinar Tunisien	3,2387	3,3556	3,5%	3,3337	3,3907	1,7%
Dirham Marocain	10,6757	10,9560	2,6%	11,1915	11,0459	-1,3%
Dollar américain	1,0539	1,0816	2,6%	1,0666	1,1050	3,5%
Dollar canadien	1,3703	1,4596	6,1%	1,4440	1,4642	1,4%
Dollar de Hong-Kong	8,2512	8,4676	2,6%	8,3163	8,6314	3,7%
Livre Sterling	0,8526	0,8699	2,0%	0,8869	0,8691	-2,1%
Roupie indienne	82,7145	89,3249	7,4%	88,1710	91,9045	4,1%
Dollar Singapour	1,4520	1,4523	0,0%	1,4300	1,4591	2,0%
Mexican Peso	21,2046	19,1897	-10,5%	20,8560	18,7231	-11,4%

Sources : Oanda pour les taux des Dinars Tunisien et Marocain, et Banque de France pour les autres taux de change.

Document d'Enregistrement Universel I 103 Informations financières

Informations financières

3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés– Exercices clos le 31 décembre 2023

À l'Assemblée Générale de la société Linedata Services

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Linedata Services relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Document d'Enregistrement Universel I 104 Informations financières

Évaluation des goodwill

Risque identifié

Au 31 décembre 2023, la valeur nette des goodwill s'élève à M€ 164 pour un total bilan de M€ 309,4. Comme précisé dans la note 3.1.3 de l'annexe aux comptes consolidés, ces goodwill correspondent aux écarts constatés entre le coût d'acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part du groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs et des passifs identifiables relatifs à ces sociétés.

Les goodwill font l'objet d'un test de dépréciation selon les modalités et les hypothèses décrites dans la note 7.5 de l'annexe aux comptes consolidés. Le cas échéant, le test conduit à comptabiliser une dépréciation de la valeur comptable pour la ramener à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité.

Pour les besoins de ce test, les goodwill sont alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) en fonction des segments d'activité. Votre groupe a ainsi retenu deux UGT, identiques aux segments d'activité, pour tester les goodwill, comme détaillé dans la note 7.1. La valeur d'utilité d'une UGT est déterminée selon la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie.

Nous avons considéré l'évaluation des goodwill comme un point clé de l'audit en raison de leur montant particulièrement significatif dans les comptes consolidés du groupe et du recours à des estimations et hypothèses pour la détermination de la valeur d'utilité prise en compte dans les tests de dépréciation. Ces estimations et hypothèses reposent très largement sur le jugement du groupe, s'agissant notamment des flux futurs de trésorerie, des hypothèses de croissance du chiffre d'affaires et du taux d'actualisation qui leur est appliqué.

Activation et évaluation des frais de développement

Risque identifié

Au 31 décembre 2023, les frais de développement figurant à l'actif du bilan s'élèvent à M€ 28,7 en valeur nette comptable et la valeur des frais de développement de logiciels capitalisés au cours de l'exercice s'élève à M€ 5,5.

Ces frais de développement sont immobilisés lorsqu'ils respectent les critères d'éligibilité prévus par la norme IAS 38, tels que détaillés dans la note 7.2 de l'annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué en note 7.5 de l'annexe aux comptes consolidés, ces actifs ayant une durée d'utilité déterminée, font l'objet de tests de dépréciation, dès lors qu'il existe des indices de perte de valeur.

Le groupe est amené à exercer son jugement lors de l'évaluation des critères de capitalisation définis par la norme IAS 38, afin d'identifier les dépenses éligibles et lors de la mise en œuvre des tests de dépréciation, nécessitant d'estimer la valeur d'utilité.

Dans le cadre de notre audit, nous avons considéré la comptabilisation et l'évaluation de la valeur recouvrable des frais de développement comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes :

• la valeur des frais de développement activés est significative dans les comptes consolidés ;
• la détermination des paramètres utilisés pour la mise en œuvre de tests de dépréciation implique des jugements et des estimations importants de la part de la Direction, tels que les flux futurs de trésorerie et les taux d'actualisation qui sont par nature dépendants de l'environnement économique.# Document d'Enregistrement Universel I 105

Informations financières

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d'information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Linedata Services par l'Assemblée Générale du 8 juin 2023 pour le cabinet KPMG et du 30 juin 2005 pour le cabinet Finexsi Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG était dans la première année de sa mission et le cabinet Finexsi Audit dans la vingtième année sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Document d'Enregistrement Universel I 106

Informations financières

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.# Rapport des Commissaires aux Comptes

Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes,
Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2024

Les Commissaires aux Comptes
Karine Dupré
Mathilde Fimayer
Christophe Lambert

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4. Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2022

i. Comptes consolidés

Cette information est présentée au paragraphe III, pages 51 à 97, du document d'enregistrement universel 2023 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 27 avril 2023.

ii. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice clos le 31 décembre 2022

Cette information est présentée au paragraphe III, pages 98 à 101, du document d'enregistrement universel 2023 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 27 avril 2023.

Document d'Enregistrement Universel I 107 Informations financières

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5. Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021

i. Comptes consolidés

Cette information est présentée au paragraphe III, pages 54 à 96, du document d'enregistrement universel 2021 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 31 mars 2022.

ii. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice clos le 31 décembre 2021

Cette information est présentée au paragraphe III, pages 97 à 100, du document d'enregistrement universel 2021 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 31 mars 2022.

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6. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

A l'Assemblée Générale de la société Linedata Services,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées de l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec la société Amanaat

• Personne concernée : M. Anvaraly Jiva, président du conseil d'administration, directeur général de votre société et président de la société Amanaat.

  1. Contrat de prestation de services
  2. Nature et objet : Un contrat de prestations de services administratifs et financiers a été conclu entre la société Amanaat et votre société et autorisé par le conseil de surveillance en date du 18 décembre 20. Au titre de ce contrat, votre société fournit à la société Amanaat des prestations de services administratifs et financiers :
     * sur la tenue de la comptabilité sociale de la société Amanaat ;
     * sur l'établissement des comptes consolidés de la société Amanaat ;
     * sur les relations avec les commissaires aux comptes d'Amanaat ;
     * sur le suivi de trésorerie ;
     * sur des conseils en gestion financière et de trésorerie ;
     * sur le secrétariat juridique et administratif.
     • Ce contrat a pris effet rétroactivement le 22 mai 2015, pour une durée initiale de deux ans, renouvelable tacitement par période de douze mois.
     • Modalités : Au titre de ce contrat et au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, il a été constaté un produit de € 8 000 hors taxe.

  3. Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société : Votre conseil d'administration a motivé cette convention de la façon suivante : Après réalisation d'une étude comparative, le conseil d'administration a autorisé la signature du contrat de prestations de services entre votre société, prestaire, et la société Amanaat afin d'assurer un suivi régulier et opérationnel des fonctions administratives et financières, lesquelles ne pouvaient être effectuées par la société Amanaat dans la mesure où cette société ne disposait pas de salariés.

  4. Contrat de domiciliation

  5. Nature et objet : Un contrat de domiciliation a été conclu entre la société Amanaat et votre société et autorisé par le conseil d'administration du 1er septembre 2017. Au titre de ce contrat, votre société autorise la société Amanaat à domicilier son siège social dans ses locaux. Ce contrat a été conclu le 1er septembre 2017 pour une durée initiale d'un an, renouvelable tacitement par période de douze mois. À cette fin, elle s'engage à mettre à la disposition de la société Amanaat les locaux nécessaires à la réception du courrier qui lui est adressé, la tenue de réunions régulières de ses organes dirigeants, l'installation des services nécessaires à la tenue, la conservation et la consultation de tous les documents prescrits par la loi, et l'exercice de son activité conformément à son objet social à l'exclusion de toute domiciliation matérielle.
     • Modalités : Au titre de ce contrat et au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, il a été constaté un produit de € 1 000 hors taxe.

Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2024

Les Commissaires aux Comptes

FINEXSI AUDIT
KPMG S.A.

Christophe Lambert
Karine Dupré
Mathilde Fimayer

Document d'Enregistrement Universel I 108 Informations financières

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2. Comptes annuels 2023 de la société mère

Linedata Services exerce une activité de holding animatrice de son Groupe. En 2023, la société Linedata Services a souscrit une ligne supplémentaire de financement :

• Le 24 février 2023, un nouvel emprunt BPI de 5 M€

1. Présentation des comptes sociaux de Linedata Services S.A. pour l'exercice 2023

0BSituation financière de la Société

Le chiffre d'affaires de la Société s'élève en 2023 à 10,3 M€ contre 9,3 M€ en 2022. Il est constitué quasiment en totalité de prestations aux autres sociétés du Groupe. Les charges externes sont en augmentation de 0,5 M€ en 2023 essentiellement liée à une augmentation des frais de déplacements et à des achats de sous-traitance. Les charges de personnel sont en augmentation de 1,3 M€ en 2023 incluant une charge de 0,8 M€ au titre du plan d'attribution d'actions gratuites initié en avril 2022. Le résultat d'exploitation s'établit ainsi à -5,3 M€ (contre -4,4 M€ en 2022). Le résultat financier est positif à 17,7 M€.# Il inclut les dividendes reçus des filiales pour 20,6 M€ (21,0 M€ en 2022), les charges des intérêts d'emprunts pour 3,9 M€ contre 1,3 M€ en 2022 et des pertes et gains de change qui se compensent pour un produit de 0,5 M€ contre 1,2 M€ en 2022. Après un résultat exceptionnel positif de 0,03 M€ et un produit d'impôt sur les sociétés de 1,6 M€, le résultat net s'établit à 14,0 M€.

La Société n'exerce pas d'activité de Recherche & Développement. Il est précisé que les comptes incluent des charges de caractère somptuaire visées par les articles 39-4 et 223 quater du CGI, constituées par les amortissements excédentaires des véhicules de fonction à hauteur de 39 K€. A ce titre, la Société a acquitté un impôt théorique de 10 K€. Ils incluent également des dépenses ou charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, à savoir la taxe sur les véhicules de fonction et la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, pour un montant total de 27 K€ correspondant à un impôt théorique de 7 K€.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale des actionnaires a décidé en date du 8 juin 2023 la distribution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, d'un dividende de 1,75 € par action, soit un montant total théorique de 8.681.412 €. Ce dividende, hors détention d'actions propres, a été mis en paiement en numéraire le 7 juillet 2023 pour un montant total de 8.678.442 € (au cours de l'exercice 2022, le dividende mis en paiement le 8 juillet 2022 était d'un montant brut de 1,60 € par action, soit un montant total de 9.859.306 €). La Société n'a pas accordé de prêts à d'autres sociétés que ses filiales directes ou indirectes.

1B Procédures judiciaires et d'arbitrage

La Société n'est partie à aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou arbitrale, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

Informations financières

2. Annexes des comptes sociaux de Linedata Services S.A au 31 décembre 2023

COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros)

	Notes	31/12/2022	31/12/2023
Chiffre d'affaires	2.1	9 295	10 333
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges		46	128
Autres produits d'exploitation		8	8
Produits d'exploitation		9 349	10 469
Autres achats et charges externes	2.2	(6 563)	(7 069)
Impôts et taxes		(327)	(382)
Charges de personnel	3.1	(6 120)	(7 464)
Autres charges d'exploitation		(178)	(229)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions		(605)	(598)
Charges d'exploitation		(13 792)	(15 742)
Résultat d'exploitation		(4 443)	(5 273)
Résultat financier	6.1	21 482	17 684
Résultat courant avant impôt		17 039	12 411
Résultat exceptionnel		30	29
Impôts sur les bénéfices	8.1	557	1 592
RESULTAT NET		17 626	14 033

BILAN

	Notes	31/12/2022 Brut	Amortissements dépréciations (à déduire)	31/12/2022 Net	31/12/2023 Net
Immobilisations incorporelles	4.1	17	(1 337)	3	3
Immobilisations corporelles	4.2	3 434	(3 019)	2 921	2 921
Immobilisations financières	5.1	195 340		196 205	196 205
Actif immobilisé		198 791	(4 356)	199 129	199 129
Clients et comptes rattachés		6 034		6 741	6 741
Autres créances et comptes de régularisation	2.3	41 996		43 424	43 424
Disponibilités		5 808		2 550	2 550
Actif circulant		53 839		52 716	52 716
Ecart de conversion actif		3 698		3 254	3 254
TOTAL DEL'ACTIF		256 329	(4 356)	255 098	255 098

PASSIF (en milliers d'euros)

	Notes	31/12/2022	31/12/2023
Capital social		4 961	4 961
Primes		0	0
Réserves		76 240	85 098
Résultat de l'exercice		17 626	14 033
Capitaux propres	9.2	98 827	104 092
Provisions	3.3 & 7.1	9 319	10 525
Emprunts et dettes financières	6.2	109 082	100 171
Fournisseurs et comptes rattachés		3 086	2 546
Dettes fiscales et sociales	2.4	2 222	2 520
Autres dettes et comptes de régularisation	2.5	30 623	32 800
Dettes		145 012	138 037
Ecart de conversion passif		3 170	2 445
TOTAL DU PASSIF		256 329	255 098

ACTIF (en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Immobilisations incorporelles	3	3
Immobilisations corporelles	2 921	2 921
Immobilisations financières	196 205	196 205
Actif immobilisé	199 129	199 129
Clients et comptes rattachés	6 741	6 741
Autres créances et comptes de régularisation	43 424	43 424
Disponibilités	2 550	2 550
Actif circulant	52 716	52 716
Ecart de conversion actif	3 254	3 254
TOTAL DE L'ACTIF	255 098	255 098

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Informations financières

ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS

• Faits majeurs .............................................................................................. 113
• Note 1 Résumé des principales méthodes comptables.....................................115
• Note 2 Activité.......................................................................................................117
  • 2.1 Chiffre d'affaires..............................................................................................................117
  • 2.2 Achats et charges externes............................................................................................117
  • 2.3 Autres créances et comptes de régularisation ............................................................117
  • 2.4 Dettes fiscales et sociales..............................................................................................118
  • 2.5 Autres dettes et comptes de régularisation..................................................................118
  • 2.6 Informations concernant le crédit-bail..........................................................................118
• Note 3 Charges et avantages du personnel........................................................119
  • 3.1 Frais de personnel et effectifs........................................................................................119
  • 3.2 Rémunération des dirigeants.........................................................................................119
  • 3.3 Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail ..............119
  • 3.4 Plan d'attribution gratuite d'actions..............................................................................120
• Note 4 Immobilisations incorporelles et corporelles..........................................121
  • 4.1 Immobilisations incorporelles .......................................................................................121
  • 4.2 Immobilisations corporelles ..........................................................................................121
• Note 5 Actifs financiers ........................................................................................122
  • 5.1 Immobilisations financières...........................................................................................122
  • 5.2 Liste des filiales et participations..................................................................................122
  • 5.3 Actions propres de Linedata Services..........................................................................123
• Note 6 Financement et instruments financiers...................................................123
  • 6.1 Résultat financier ............................................................................................................123
  • 6.2 Emprunts et dettes financières......................................................................................123
• Note 7 Autres provisions et passifs éventuels ...................................................125
  • 7.1 Evolution des autres provisions....................................................................................125
  • 7.2 Passifs éventuels ............................................................................................................125
• Note 8 Impôts sur les bénéfices ..........................................................................126
  • 8.1 Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultatexceptionnel.......................126
  • 8.2 Situation fiscale différée et latente................................................................................126
• Note 9 Capitaux propres.......................................................................................127
  • 9.1 Capital social ...................................................................................................................127
  • 9.2 Variation des capitaux propres......................................................................................127
• Note 10 Informations complémentaires ..............................................................128
  • 10.1 Produits à recevoir et charges à payer .......................................................................128
  • 10.2 Transactions avec les parties liées .............................................................................128
  • 10.3 Honoraires des commissaires aux comptes..............................................................128
  • 10.4 Identité de la tête de groupe ........................................................................................128
• Note 11 Engagements hors bilan.........................................................................129
• Note 12 Evénements postérieurs à la clôture.....................................................129

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Faits majeurs

Opérations de financement

En 2023, la société Linedata Services a souscrit une ligne supplémentaire de financement :

• Le 24 février 2023, un nouvel emprunt BPI de 5 M€.

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1. Organigramme du Groupe Linedata au 31 décembre 2023

Au cours du premier trimestre 2023, Linedata a acquis 100% des titres de la société Audaxys, éditeur de logiciel dans le domaine du « Lending & Leasing » basé au Portugal, via la société nouvellement créée Linesoftdata. Avec cette acquisition, Linedata a réaffirmé sa volonté d'expansion en Europe du Sud, sur l'ensemble de la zone ibérique.

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Note 1 Résumé des principales méthodes comptables

Les principales méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers sont exposées ci-après. Elles ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.# Informations financières

Les comptes individuels sont établis suivant les principes généraux applicables en France. Les conventions générales comptables et les adaptations professionnelles ont été appliquées en référence à l'avis du règlement l'ANC N°2014-03 du 05/06/2014 dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
✓ continuité d'exploitation,
✓ permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
✓ indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Aucun changement de méthode n'est intervenu au cours de l'exercice. Les états financiers au 31 décembre 2023 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'Administration et arrêtés lors de sa séance du 9 février 2024.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels acquis enregistrés à leur coût d'acquisition. Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur un à cinq ans suivant leur durée d'utilité estimée.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en retenant les durées d'utilité attendues des différentes catégories d'immobilisations :

• Constructions 20 ans
• Agencements 5 à 10 ans
• Mobilier, matériel de bureau 5 à 10 ans
• Matériel informatique 3 ans
• Matériel de transport 5 ans

Une dotation aux dépréciations est constatée, le cas échéant, pour prendre en compte les pertes de valeur complémentaires résultant par exemple d'une réduction de la durée de vie des immobilisations.

Dépréciation des actifs incorporels et corporels

La société détermine à la clôture de chaque exercice, s'il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S'il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d'évaluer si la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente (juste valeur nette) et la valeur d'usage. L'évaluation de la valeur d'utilité d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif. Lorsque la valeur recouvrable d'un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dotation aux dépréciations est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur recouvrable redevient supérieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat.

Immobilisations financières et créances rattachées

Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres de participation fait l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices de perte de valeur et systématiquement au 31 décembre, date de clôture de l'exercice. Les tests de dépréciation consistent à comparer la valeur nette comptable des titres de participation et des créances rattachées et la valeur d'utilité de ces titres. La valeur d'utilité d'une filiale est déterminée selon la méthode des multiples (multiple d'EBITDA ajusté de la dette/trésorerie nette de l'entité) et le cas échéant (si une perte de valeur éventuelle est identifiée) selon la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie (méthode DCF).

✓ flux afférents à une période explicite de prévision de quatre ans, la première année de cette période s'appuyant sur le budget,
✓ flux postérieurs à cette période de quatre ans calculés par application d'un taux de croissance à l'infini.

Les flux de trésorerie sont actualisés au moyen d'un taux d'actualisation égal :
✓ au taux de l'argent sans risque à dix ans,
✓ auquel s'ajoute la prime de risque du marché affectée d'un coefficient de risques spécifiques à l'actif.

Si la valeur nette comptable des titres de participation excède sa valeur recouvrable, les titres de la participation sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur utilité. Lorsque la société rachète ses propres actions dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, celles-ci sont comptabilisées à leur coût d'acquisition en autres titres immobilisés. Les résultats de cession de ces actions propres contribuent au résultat de l'exercice.

Document d'Enregistrement Universel I 116 Informations financières

Créances et dettes

Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Une dépréciation des créances est enregistrée lorsqu'il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu'il est possible d'estimer raisonnablement le montant de la perte.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'achat majoré des frais accessoires. Elles sont, le cas échéant, dépréciées sur la base du cours du dernier mois. Les plus ou moins-values de cession sont déterminées selon la méthode du « premier entré, premier sorti » (F.I.F.O.).

Instruments financiers

Linedata Services S.A. utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d'intérêt, certains de ses emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable. Ces instruments financiers dérivés constituent des éléments hors bilan.

Opérations en devises étrangères

Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. Les différences résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours sont portées dans des comptes de régularisation à l'actif et au passif du bilan (« écarts de conversion»). Les pertes de change latentes font l'objet d'une provision pour risques.

Chiffre d'affaires

La société Linedata Services S.A. ayant une activité de holding animatrice, son chiffre d'affaires provient quasi uniquement de refacturations à ses filiales de frais de siège.

Avantages au personnel

La société offre certains avantages au personnel qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite (régime d'indemnités de fin de carrière) ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle dans l'entreprise (régime de médailles du travail). Conformément aux obligations et réglementations publiques applicables, ces régimes, dits à prestations définies, peuvent être financés par des placements dans différents instruments. Les engagements liés à ces régimes sont déterminés par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces évaluations prennent notamment en compte la probabilité du maintien du personnel dans le Groupe jusqu'au départ en retraite, l'évolution prévisible de la rémunération future et un taux d'actualisation approprié. Linedata Services SA comptabilise des actifs et/ou des passifs au titre de ces régimes ainsi que la charge nette correspondante sur toute la durée estimée de service des employés. Concernant les régimes d'indemnités de fin de carrière, les profits et pertes actuariels sont amortis selon la méthode de l'amortissement minimum : celui-ci est calculé en divisant l'excédent des profits et pertes actuariels au-delà de 10 % de la valeur de l'obligation ou de la juste valeur des actifs du plan, si elle est supérieure, par la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires. L'impact des éventuels changements de régimes est amorti en compte de résultat sur la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires à la date duditchangement.

Provisions

Une provision est constatée lorsqu'il existe une obligation vis-à-vis d'un tiers née antérieurement à la clôture de l'exercice et lorsque la perte ou le passif est probable ou certain avec une échéance incertaine et peut être évalué de manière fiable. Dans la mesure où cette perte ou ce passif n'est pas probable ou ne peut être mesuré de manière fiable, un passif éventuel est mentionné dans les engagements hors bilan de la société.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel comprend les plus et moins-values sur cessions d'immobilisations et les produits ou les charges résultant d'événements ou de transactions clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et dont on ne s'attend pas à ce qu'ils se reproduisent de manière fréquente ou régulière.

Document d'Enregistrement Universel I 117 Informations financières

Note 2 Activité

2.1 Chiffre d'affaires

La répartition par zone géographique du chiffre d'affaires est la suivante :

2.2 Achats et charges externes

L'augmentation des achats et charges externes est essentiellement liée à une augmentation de la maintenance et de la sous-traitance IT.

2.3 Autres créances et comptes de régularisation

Les autres créances et comptes de régularisation sont à échéance inférieure à un an.# Informations financières

2.4 Dettes fiscales et sociales

Les dettes fiscales et sociales sont à échéance inférieure à un an.

2.5 Autres dettes et comptes de régularisation

Les autres dettes sont à échéance inférieure à un an.

2.6 Echéance des créances et des dettes

2.7 Informations concernant le crédit-bail

En octobre 2016, Linedata Services a pris en crédit-bail immobilier sur une durée de 12 ans, un ensemble immeuble et terrain, d'une valeur de 13 347 K€, situé au 27 rue d'Orléans à Neuilly sur Seine afin d'en faire son siège social à partir de 2017. Les immobilisations en crédit-bail (hors bilan) au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Conformément à la durée d'amortissement définie en note 1, l'immeuble valorisé à 10 417 K€ est amorti sur une durée de 20 ans à compter d'octobre 2016.

Les engagements de crédit-bail sont les suivants :

	31/12/2022	31/12/2023
Personnel & comptes rattachés	1 084	1 300
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	764	933
Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu	46	50
Taxe sur la Valeur ajoutée	300	207
Autres impôts, taxes et assimilés	30	29
Dettes fiscales et sociales	2 224	2 520

	31/12/2022	31/12/2023
Comptes courants groupe et associés	29 813	32 703
Charges à payer	89	94
Dettes envers les clients	721	-
Créditeurs divers	-	3
Autres dettes et comptes de régularisation	30 623	32 800

	A moins d'un an	De un à cinq ans	Plus de cinq ans	Total
Clients et comptes rattachés	6 741			6 741
Autres créances et comptes de régularisation	43 424			43 424
Fournisseurs et comptes rattachés	2 546			2 546
Dettes fiscales et sociales	2 520			2 520
Autres dettes et comptes de régularisation	32 800			32 800

Note 3 Charges et avantages du personnel

3.1 Frais de personnel et effectifs

Les frais de personnel correspondent à un effectif moyen de 21 cadres en 2023 en comparaison à 19 cadres en 2022.

3.2 Rémunération des dirigeants

Le montant des rémunérations versées en 2023 au Président Directeur Général et aux membres du conseil d'administration par la société ou certaines de ses filiales, à raison de leurs fonctions dans le Groupe Linedata, s'élève à 1 084 K€.

3.3 Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail

La provision d'indemnités de fin de carrière et de médailles du travail est évaluée de manière actuarielle suivant les modalités exposées à la note 1. Les principales hypothèses actuarielles retenues au titre de ces régimes sont les suivantes :

Les engagements sont actualisés au moyen d'un taux d'actualisation correspondant au taux de rendement des obligations européennes privées de première catégorie (AA) et de même durée que celle des engagements. Le Groupe utilise les taux de l'indice iBoxx de « l'International Index Company » pour les « Corporate Bonds AA ».

Les taux retenus au 31 décembre 2023 sont proches de :
* 3,47% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 10+ pour les indemnités de fin de carrière,
* 3,10% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 7-10 pour les médailles du travail.

L'évolution de la provision pour indemnités de fin de carrière et de médailles du travail est la suivante :

Les écarts actuariels reconnus incluent les effets des changements d'hypothèses actuarielles et les effets des différences entre les hypothèses actuarielles retenues et ce qui s'est effectivement produit.

	31/12/2022	31/12/2023
Salaires et traitements	(3 833)	(4 528)
Charges sociales	(1 772)	(2 122)
Charges au titre du plan d'attribution d'actions gratuites	(515)	(815)
Charges de personnel	(6 120)	(7 464)

(en milliers d'euros)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Total	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Total
	31/12/2022			31/12/2023
Provision à l'ouverture de l'exercice	397	19	416	444	22	466
Variation des écarts actuariels	-	-	-	-	-	-
Prestations servies aux salariés	-	-	-	-	-	-
Charge de l'exercice	47	3	50	76	(4)	72
Coût des services rendus	43	43	86	76	(4)	72
Coût financier	4	3	7	-	-	-
Amortissement des écarts actuariels	-	-	-	-	-	-
PROVISION A L'ALOTURE DE L'EXERCICE	444	22	466	520	18	538

3.4 Plan d'attribution gratuite d'actions

Le Conseil d'Administration de la société Linedata Services a décidé le 8 avril 2022 de procéder à une attribution gratuite d'actions ordinaires Linedata Services en faveur de salariés pour un maximum de 179 000 actions. Les plans prévoient l'obligation pour tout ou partie des actions attribuables des critères de performance pour acquérir les actions. L'acquisition définitive des actions de performance par les bénéficiaires est subordonnée pour 70% au degré de réalisation de conditions de performances portant sur le chiffre d'affaires et la marge d'EBITDA déterminées à chaque clôture annuelle de 2022 à 2024, pour 10 % au degré de réalisation de conditions de performances portant sur la parité Hommes/Femmes et la diminution de l'intensité Carbone à la clôture annuelle 2024 et pour 20 % à l'évolution du cours de bourse de Linedata Services.

La charge enregistrée en 2023 relative aux plans d'attributions d'actions gratuites s'établit à 815 K€ charges sociales comprises. Cette rémunération, est comptabilisée comme une charge de personnel, par contrepartie des provisions pour charges. Elle correspond à la charge de l'exercice 2023 pour la quote part relatives aux salariés de Linedata Services.

Linedata Services a conclu une convention de refacturation avec ses filiales afin de refacturer ces dernières des coûts supportés par Linedata Services des plans à raison du personnel bénéficiaire de ces autres sociétés.

Référence de l'attribution	Plan 2022 (n°5)
Nature des actions	Actions Linedata Services
Date de l'Assemblée Générale	18/06/2021
Date du Conseil d'Administration ayant décidé de l'attribution gratuite d'actions	08/04/2022
Nombre total d'actions gratuites attribuées par décision du Conseil d'Administration	179 000
Nombre total d'actions gratuites pouvant être acquises, constaté à l'issue de la période de réalisation des conditions initiales dont :	179 000
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)	-
- par les 10 premiers attributaires salariés (1)	64 000
Nombre total de bénéficiaires dont :	67
- nombre de mandataires sociaux	-
- nombre d'attributaires salariés du groupe	67
Date de fin de la période d'acquisition	30/04/2025
Date de fin de la période de conservation	30/04/2025
Date de fin de la période de conservation spécifique "Encadrement Supérieur"	30/04/2028
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et restantes au 1er janvier 2023	177 000
Nombre d'actions gratuites attribuées et pouvant être acquises en 2023
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et acquises en 2023	-
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et annulées en 2023	10 000
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement et restantes au 31 décembre 2023	167 000

(1) il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

Note 4 Immobilisations incorporelles et corporelles

4.1 Immobilisations incorporelles

4.2 Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros)	Frais d'établissement	Logiciels	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
VALEURS BRUTES au 31/12/2022	489	851	1 340
Acquisitions	-	-	-
Reclassement	-	-	-
VALEURS BRUTES au 31/12/2023	489	851	1 340
AMORTISSEMENTS au 31/12/2022	(489)	(834)	(1 323)
Dotations aux amortissements	-	(14)	(14)
Reprises d'amortissements	-	-	-
AMORTISSEMENTS au 31/12/2023	(489)	(848)	(1 337)
VALEURS NETTES au 31/12/2022	-	17	17
VALEURS NETTES au 31/12/2023	-	3	3

(en milliers d'euros)	Constructions	Matériel industriel et informatique	Agencements	Matériel de transport	Matériel de bureau et informatique	Mobilier	IMMOBILISATIONS CORPORELLES
VALEURS BRUTES au 31/12/2022	1 768	117	2 869	-	491	700	5 945
Acquisitions	696	32	5	733	-	-	1 466
Cessions / Transfert	(738)	-	-	-	-	-	(738)
VALEURS BRUTES au 31/12/2023	2 464	117	2 131	-	523	700	5 940
AMORTISSEMENTS au 31/12/2022	(434)	(117)	(1 138)	-	(463)	(359)	(2 511)
Dotations aux amortissements	(134)	-	(245)	(55)	(73)	(507)	(1 014)
Reprises d'amortissements	-	-	-	-	-	-	-
AMORTISSEMENTS au 31/12/2023	(568)	(117)	(1 383)	-	(518)	(432)	(3 018)
VALEURS NETTES au 31/12/2022	1 334	-	1 731	-	28	341	3 434
VALEURS NETTES au 31/12/2023	1 896	-	748	-	5	273	2 922

Note 5 Actifs financiers

5.1 Immobilisations financières

Les titres de participation (195 703 K€) sont détaillés dans le tableau des filiales et participations ci-dessous et le différentiel soit 1 080k€ correspond aux créances rattachées à ces titres de participation. Les dépôts et cautionnements (250 K€) sont constitués essentiellement de gages espèces dans le cadre des emprunts bilatéraux mis en place en juin et juillet 2017.# Document d'Enregistrement Universel I 123

Facteurs de risques et contrôle interne

5.2 Liste des filiales et participations (en milliers d'euros)

Raison sociale	Devise	Capital	Capitaux propres (hors capital et résultat)	Quote-part du capital déténue	Total Capitaux propres	Chiffre d'affaires	Dividendes	Résultats encaissés par la Société	Valeur comptable des titres détenus	Prêts et avances consentis par la Société
Linedata Services Asset Management	EUR	27 077	2 711	100%	68 445	13 561	3 997	3 520	194 618	500 222
Linedata Services Leasing & Credit	EUR	16 306	29 780	100%	40 976	41 350	11 301	9 338	195 340	250 740
Linedata Services Luxembourg	EUR	123	1 103	100%	2 603	2 758	842	828	222 195	-
Linedata Services Tunisie	TND	100	2 514	100%	1 033	5 834	148	-	340	-
Linedata Technologies Tunisie	TND	100	10	100%	52	23 694	4 878	1 249	-	-
Linedata Maroc	MAD	100	(9)	100%	9	5 493	80	-	-	-
Linedata Ltd	GBP	17	7 804	100%	29 475	26 904	4 758	1 167	-	-
Linedata Services Inc	USD	49 070	27 268	100%	47 672	40 658	5 554	4 523	-	-
Linedata Lending & Leasing Corp	CAD	5 500	-	100%	4 140	8 260	2 093	-	-	-
Linedata Singapore	SGD	300	-	100%	213	2	(230)	-	-	-
Linesoftdata	EUR	5	(143)	100%	5	1 039	-	(148)	-	-
Linedata Services Canada	CAD	1	-	100%	NS	NS	-	NA	-	-

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
VALEURS BRUTES au 31/12/2022	194 618	500 222
Acquisitions	1 085	250 740
Ecart de conversion	-	-
Cessions / Remboursements	-	(500)
VALEURS BRUTES au 31/12/2023	195 703	250 251
DEPRECIATIONS au 31/12/2022	-	-
Dotations aux dépréciations	-	-
Reprises de dépréciations	-	-
DEPRECIATIONS au 31/12/2023	-	-
VALEURS NETTES au 31/12/2022	194 618	500 222
VALEURS NETTES au 31/12/2023	195 703	250 251

Les autres immobilisations financières (251 k€) sont essentiellement constituées des actions propres de Linedata Services S.A.

5.3 Actions propres de Linedata Services

	31/12/2022	31/12/2023
Nombre d'actions achetées	1 437 850	14 423
Cours moyen des achats	47.80	50.47
Nombre d'actions vendues	19 652	14 728
Cours moyen des ventes	39.60	50.25
Nombre d'actions annulées ou transférées	1 557 343	-
Nombre d'actions à la clôture	2 760	2 455
Pourcentage du capital représenté	0.06%	0.05%
Valeur nominale de ces actions	1	1
Valeur des actions au coût d'achat	97 849	115 034
Valeur des actions au prix de marché	127 236	136 498

Note 6 Financement et instruments financiers

6.1 Résultat financier

Le détail des dividendes reçus est présenté dans le tableau des filiales et participations (cf. note 5.2).

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	31/12/2023
Dividendes reçus des participations	20 974	20 627
Intérêts reçus sur comptes courants Groupe	699	1 779
Intérêts versés sur comptes courants Groupe	(177)	(1 427)
Intérêts sur emprunts bancaires et charges assimilées	(1 263)	(3 852)
Pertes / gains de change (y compris provision pour risques)	1 210	471
Autres produits et charges financiers	39	86
Résultat financier	21 482	17 684

6.2 Emprunts et dettes financières

L'évolution des emprunts et dettes financières est détaillée ci-dessous :

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	Augmentation	Diminution	Ecart de conversion	31/12/2023
Emprunts auprès des établissements de crédit	108 567	5 000	(14 125)	-	99 442
Découverts bancaires	4	-	(4)	-	-
Intérêts courus sur emprunts	511	729	(511)	-	729
Emprunts et dettes financières	109 082	5 729	(14 640)	-	100 171

L'échéancier des emprunts et dettes financières se présente comme suit :

(en milliers d'euros)

	A moins d'un an	De un à cinq ans	Plus de cinq ans	Total
Emprunts auprès des établissements de crédit	17 027	72 261	10 154	99 442
Découverts bancaires	-	-	-	-
Intérêts courus sur emprunts	729	-	-	729
Emprunts et dettes financières	17 756	72 261	10 154	100 171

En 2023, la société Linedata Services a souscrit une ligne supplémentaire de financement :
✓ le 24 février 2023, un emprunt BPI de 5 M€.
Le 21 décembre 2023, la société Linedata Services a signé un avenant au contrat de l'emprunt syndiqué du 15 juin 2021 afin de compléter les indicateurs ESG.
Linedata Services a procédé aux remboursements suivants au cours du semestre :
✓ Au titre de l'emprunt syndiqué 2021 : 7 M€,
✓ Au titre de l'emprunt syndiqué 2022 : 2,5 M€,
✓ Au titre des emprunts BPI : 4 M€,
✓ Au titre de l'emprunt BNP : 0,6 M€.

A fin décembre 2023, le Groupe dispose donc des lignes de crédit suivantes :

(en milliers d'euros)

	Date de mise en place	Date d'échéance	Montant notionnel à l'origine	Capital restant dû au 31/12/2023
Crédit Syndiqué - BNP	Juin 2021	Juillet 2027	56 000	43 000
Crédit Syndiqué - BNP - Avenant n°1	Décembre 2022	Juillet 2029	33 000	30 500
Crédit bilatéral - BNP	Juillet 2022	Juillet 2029	15 000	14 375
Crédit bilatéral - BPI	Septembre 2020	Septembre 2025	15 000	6 567
Crédit bilatéral - BPI	Juillet 2023	Octobre 2028	5 000	5 000
Total			124 000	99 442

Les conditions bancaires applicables sont les suivantes :
✓ le taux d'intérêt est égal à l'Euribor (floor à zéro en cas d'Euribor négatif), pour les emprunts syndiqués libellés en euro, afférent à la période de tirage concernée, auquel s'ajoute une marge ajustée semestriellement en fonction du ratio de levier (dette nette consolidée sur EBITDA hors impact IFRS 16 à l'exception du retraitement du crédit-bail).
✓ le taux d'intérêt est fixe pour les emprunts bilatéraux contractés en septembre 2020 et février 2023.
✓ le taux d'intérêt est égal à l'Euribor auquel s'ajoute une marge pour l'emprunt bilatéral contracté en juillet 2022.

Covenants

Dans le cadre du contrat de crédit syndiqué signé en juin 2021, Linedata Services s'engage au titre des covenants et à la date du premier test à savoir le 31 décembre 2022 à ce que le ratio de levier, soit le montant de la dette nette divisé par l'EBITDA consolidé (hors locations simples incluses dans IFRS 16), soit inférieur à 2,50.
Compte tenu des impacts de l'application d'IFRS 16 sur le ratio de levier, Linedata a négocié des avenants aux contrats d'emprunts auprès du pool bancaire afin que le ratio de levier soit établi sur la base des comptes consolidés, à l'exclusion de l'application de cette norme.
Au 31 décembre 2023, le ratio de levier (hors impact IFRS 16 mais incluant les locations simples) s'élève à 1,528. Ce ratio est respecté.

Instruments financiers

Linedata Services utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d'intérêts, certains emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable. Ces instruments financiers dérivés constituent des opérations de couvertures simples qui sont classées en engagements éléments hors bilan.
Des contrats de couverture ont été mis en place afin de répondre aux obligations du crédit syndiqué contracté en juin 2021 et du contrat BNP contracté en juillet 2022. Le taux d'intérêt applicable à l'emprunt bancaire est l'Euribor.
Au 31 décembre 2023, les contrats de couvertures sont :
− un contrat de type d'achat de CAP à 1,9 % avec la BRED sur l'Euribor 3 mois avec une prime trimestrielle de 0,067 % avec une échéance au 31 janvier 2026,
− un contrat de type d'achat de CAP à 3,5% et vente de floor à 2 % avec la BRED sur l'Euribor 3 mois avec une prime trimestrielle de 0,245 % avec une échéance au 30 janvier 2026,
− un contrat de type d'achat de CAP à 3,5% et vente de floor à 2 % avec la BNP sur l'Euribor 3 mois avec une prime up front de 57 K€ avec une échéance au 31 juillet 2029.

Document d'Enregistrement Universel I 125

Facteurs de risques et contrôle interne

Note 7 Autres provisions et passifs éventuels

7.1 Evolution des autres provisions

Les autres provisions concernent le plan d'attribution gratuite d'actions décidé en 2022.

(en milliers d'euros)

	31/12/2022	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice (provision utilisée)	Reprises de l'exercice (provision non utilisée)	31/12/2023
Provisions pour pertes de change	3 698	595	(1 039)	-	3 254
Autres provisions / AGA	5 155	1 578	-	-	6 733
Provisions	8 853	2 173	(1 039)	-	9 987

7.2 Passifs éventuels

Les passifs éventuels font l'objet d'une appréciation de la Direction de la société. Ils correspondent à :
✓ des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise,ou
✓ des obligations actuelles résultant d'événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées car il n'apparaît pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou parce que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
A la date d'arrêté des comptes, la société n'a pas identifié de passifs éventuels significatifs.

Document d'Enregistrement Universel I 126

Facteurs de risques et contrôle interne

Note 8 Impôts sur les bénéfices

8.1 Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

L'impôt sur les sociétés se ventile de la façon suivante :

La société a opté pour le régime de groupe d'intégration fiscale. Lors de l'exercice 2021, une mise à jour du périmètre d'intégration fiscale a été opérée avec l'ajout au 01/01/2021 de la société Loansquare filiale à 100 % de la société Linedata Leasing & Crédit. Ce périmètre se compose au 31/12/2023 des sociétés suivantes :
- Linedata Services
- Linedata Services Asset Management
- Linedata Services Leasing & Credit
- Loansquare

Les modalités de répartition de l'impôt définies par la convention d'intégration fiscale permettent d'assurer la neutralité fiscale aux sociétés intégrées.# Linedata Services S.A.

8.2 Situation fiscale différée et latente

La situation fiscale différée résulte des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits et charges. Selon la nature des décalages, l'effet de ces impôts différés qui, en application des dispositions du plan comptable, ne sont pas comptabilisés, sera d'alléger ou d'accroître la charge future d'impôt.

La situation fiscale différée et latente en base est la suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2022	31/12/2023
Impôts sur le résultat courant	1 054	1 765
Impôts sur le résultat exceptionnel	(8)	-
Intégration fiscale	(489)	(172)
Impôts sur les bénéfices	557	1 592

(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Charges non déductibles temporairement	-	-	-	-
Adéduire l'année suivante	-	-	-	-
Organic	-	-	-	-
Participation des salariés	-	-	-	-
Ecart de conversion	3 004	-	(281)	2 724
Adéduire ultérieurement	-	-	-	-
Provision pour retraite	472	-	76	548
Plus value latente sur actions propres	-	(657)	8	-
Autres	-	-	-	-
Produits non taxables temporairement	-	-	-	-
Plus-values nettes à court terme	-	-	-	-
Charges déduites (ou produits imposés) fiscalement et non encore comptabilisés	-	-	-	-
Déclalages certains ou éventuels	3 476	(657)	(205)	8

(en milliers d'euros)	Au 01/01/2023	Variations	Au 31/12/2023
Document d'Enregistrement Universel I 127

Facteurs de risques et contrôle interne

Note 9 Capitaux propres

9.1 Capital social

Le capital social de Linedata Services s'élève au 31 décembre 2023 à 4 960 726 €, composé de 4 960 726 actions, d'une valeur nominale de 1 €.

9.2 Variation des capitaux propres

L'Assemblée Générale Mixte de Linedata Services réunie le 8 juin 2023 a décidé de distribuer un dividende ordinaire dont le montant s'élève à 8 681 K€ au titre de l'exercice 2022, soit 1,75 € par action. Ce dividende, hors détentions d'actions propres, a été mis en paiement le 7 juillet 2023, pour le montant de 8 678 K€. Le dividende théorique au titre de l'exercice précédent s'élevait à 10 207 K€, soit 1,60 € par action.

(en milliers d'euros)	Capital	Primes d'émission, de fusion, d'apport	Réserve légale	Autres réserves	Report à nouveau	Résultat	Capitaux propres
Au 31/12/2022	4 961	-	793	75 099	348	17 625	98 826
Augmentation	-	-	-	-	-	-	-
Diminution	(89)	(89)	-	-	-	-	-
Affectation résultat	-	-	-	17 625	(17 625)	-	-
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	(8 333)	(345)
Résultat de la période	-	-	-	-	-	14 033	14 033
Au 31/12/2023	4 961	-	793	84 302	3	14 033	104 091

Document d'Enregistrement Universel I 128

Facteurs de risques et contrôle interne

Note 10 Informations complémentaires

10.1. Produits à recevoir et charges à payer

10.2. Transactions avec les parties liées

Au cours de l'exercice et conformément à l'article R.123-198, il n'a été conclu aucune convention nouvelle avec les parties liées au sens de l'article R.123-199-1 du Code de commerce, d'un montant significatif et à des conditions qui n'auraient pas été des conditions normales de marché.

10.3. Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux, pris en charge en 2023 par la société Linedata Services, sont les suivants :

10.4. Identité de la tête de groupe

Linedata Services S.A. est société mère du groupe consolidé Linedata. Le groupe Linedata est par ailleurs consolidé en tant que palier du groupe détenu par la société Amanaat.

(en milliers d'euros)	31/12/2022	31/12/2023
Clients - Factures à établir	6 032	5 666
Personnel et comptes rattachés	107	222
Organismes sociaux	4	5
Produits à recevoir	6 143	5 892
Intérêts courus sur emprunts et dettes financières	511	729
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 558	1 371
Clients - Avoirs à établir	721	-
Dettes fiscales et sociales	1 657	1 990
Autres dettes et comptes de régularisation	89	94
Charges à payer	4 535	4 185

(en milliers d'euros)	31/12/2023 %	31/12/2023 %	31/12/2023 %
Certification des comptes individuels et consolidés	15	6%	118
Services autres que la certification des comptes	-	2	50%
Honoraires des commissaires aux comptes	15	11%	120
FINEXSI AUDIT	-	-	-
ERNST & YOUNG	-	-	-
KPMG AUDIT	-	-	-

Document d'Enregistrement Universel I 129

Facteurs de risques et contrôle interne

Note 11 Engagements hors bilan

Dans le cadre des rachats d'actifs et de son activité, le Groupe a reçu / consenti les garanties suivantes : Les autres engagements hors bilan sont relatifs à un contrat de crédit-bail immobilier (Cf 2.7) et des contrats de couverture de taux swap (Cf 6.2).

Note 12 Evénements postérieurs à la clôture

Néant

Document d'Enregistrement Universel I 130

Facteurs de risques et contrôle interne

7. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2023

A l'Assemblée Générale de la société Linedata Services,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Linedata Services relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Risques identifiés

Les titres de participation figurant à l'actif au 31 décembre 2023 pour un montant net de M€ 194,6 représentent un des postes les plus importants du bilan de la société. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué dans la note « 1 Résumé des principales méthodes comptables – Immobilisations financières » de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité est estimée par la société selon la méthode des comparables (multiple d'EBITDA ajusté de la dette nette/trésorerie nette de l'entité) et, le cas échéant, selon la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie, reposant sur des perspectives d'activité et des hypothèses de taux de croissance à l'infini et de taux d'actualisation. Une dépréciation est comptabilisée, lorsque la valeur d'utilité des titres de participation à la clôture de l'exercice est inférieure à la valeur comptable. Compte tenu du montant significatif des titres de participation au bilan, et de leur sensibilité aux variations des données et des hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations de flux futurs de trésorerie, nous avons considéré l'évaluation des titres de participation comme un point clé de l'audit.# Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à :

• analyser la justification apportée par votre société sur la méthode d'évaluation mise en œuvre ;
• apprécier la pertinence des données utilisées dans la réalisation des tests de dépréciation des titres de participation des filiales les plus significatives, notamment au regard des données financières historiques ou au regard du budget de chacune des entités ;
• comparer, le cas échéant, le taux de croissance à l'infini et le taux d'actualisation retenus avec ceux utilisés dans l'évaluation des goodwill ;
• vérifier, par sondages, l'exactitude arithmétique des calculs des valeurs d'utilité retenues par votre société ;
• comparer la valeur nette comptable des titres de participation à la valeur d'utilité estimée par votre société sur la base des perspectives d'activité et de rentabilité futures.

Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié de l'information donnée dans les notes annexes aux comptes annuels.

Document d'Enregistrement Universel I 131 Facteurs de risques et contrôle interne

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président - directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des Commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Linedata Services par votre assemblée générale du 8 juin 2023 pour le cabinet KPMG et du 30 juin 2005 pour le cabinet Finexsi Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG était dans la première année de sa mission et le cabinet Finexsi Audit dans la vingtième année sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Document d'Enregistrement Universel I 132 Facteurs de risques et contrôle interne

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux.# Facteurs de risques et contrôle interne

3. Informations financières complémentaires

2.B Délais de paiement fournisseurs et clients de Linedata Services SA

En application de l'article D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition par date d'échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs hors Groupe se présente comme suit :

Factures reçues et émises non réglées (exclues les FNP & FAE) à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4 du Code de commerce) :

	Article D. 441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu	Article D. 441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	(en milliers d'euros)
	1 à 30 jours	31 à 60 jours
Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées	50	14
Montant total HT des factures concernées	514	62
Pourcentage du montant total HT des achats de l'exercice	7,28%	0,88%
Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice (B)
Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures	-	-
Montant total HT des factures exclues	-	-
(C) Délais de paiement de référence utilisés
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais contractuels compris entre paiement à réception et délai de 2 mois	Délais contractuels de fin de trimestre

Le tableau de variation des capitaux propres est intégré en note 9.2 de l'annexe aux comptes sociaux.

Le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices est joint en annexe 2 au présent rapport, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce.

Enfin, la Société étant cotée sur le marché Euronext Paris, les informations prévues aux articles R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce sur la manière dont la Société et ses filiales prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable font l'objet d'une "déclaration de performance extra-financière" présentée en annexe 3 au présent rapport.

3.B Tableau des résultats des cinq derniers exercices de Linedata Services S.A.

	Euros	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021	31/12/2022	31/12/2023
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social en Euros*		6 625 726	6 625 726	6 518 150	4 960 807	4 960 807
Nombre des actions ordinaires existantes		6 625 726	6 625 726	6 518 150	4 960 807	4 960 807
Nombre des actions à dividende prioritaire existantes		-	-	-	-	-
Nombre maximal d'actions futures à créer
- par conversion d'obligations		-	-	-	-	-
- par exercice de droits de souscription		-	-	-	-	-
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes		7 929 821	8 284 423	7 444 600	9 295 284	10 332 712
Résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions		25 363 171	33 441 898	25 149 582	16 689 856	12 590 718
Impôts sur les bénéfices		-94 685	1 786 111	550 996	557 320	1 592 284
Participation des salariés due au titre de l'exercice		-	-	-	-	-
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions		26 549 785	32 773 298	27 011 839	17 625 937	14 032 719
Montant des bénéfices distribués
- quote-part ordinaire		8 944 730	6 294 440	8 799 503	10 206 923	8 681 412
- quote-part exceptionnelle
RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôt et participation des salariés mais avant amortissements, dépréciations et provisions		4,78	3,84	3,77	3,25	2,22
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions		4,01	4,95	4,14	3,55	2,83
Dividende attribué à chaque action
- quote-part ordinaire		1,35	0,95	1,35	1,6	1,75
- quote-part exceptionnelle
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant l'exercice		20	20	19	19	22
Montant de la masse salariale		3 330 142	3 885 757	3 285 796	3 832 813	4 527 893
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc ...)		1 798 480	1 801 021	1 497 825	1 771 871	2 121 616

Facteurs de risques et contrôle interne

1. FACTEURS DE RISQUES

2. CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

3. ACTIVITE D'AUDIT INTERNE

IV. FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

1. Facteurs de risques

1. Identification et évaluation des facteurs de risques

La Société procède annuellement à une revue des risques à travers un exercice de cartographie des risques Groupe. L'exercice a été mené par l'Audit Interne en associant les différents managers concernés ainsi que les membres du Comité Exécutif. Cette cartographie est présentée au Comité d'audit.

La cartographie des risques permet d'identifier et d'évaluer les risques en appréciant la probabilité d'occurrence et l'ampleur estimé de leur impact. Les principaux risques catégorisés et hiérarchisés selon le niveau de risque résiduel (élevés, modérés ou faibles) sont présentés ci-dessous. Les plus importants en termes de probabilité d'occurrence et d'impact sont mentionnés en premier dans chaque catégorie.

Pour chacun des facteurs de risques, la « description du risque » indique la manière dont le risque brut peut affecter le Groupe et la « gestion du risque » indique les actions et procédures mises en place pour maîtriser celui-ci.

Ces risques sont, à la date de dépôt du présent document d'enregistrement universel, ceux dont la réalisation pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la société Linedata Services (la "Société"), son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement. L'attention des lecteurs est attirée sur le fait que d'autres risques, non identifiés à la date de dépôt du présent document d'enregistrement universel ou dont la réalisation n'est pas considérée, à cette même date, comme susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement, peuvent exister. Toutefois, la Société n'identifie pas, à la date de dépôt du présent document d'enregistrement universel, de stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique, autre que ceux figurant ci-dessous, ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur ses opérations.

2. Synthèse des facteurs de risques

Synthèse des principales catégories de risque

Catégorie	Risques les plus élevés	Risques plus modérés	Risques faibles
Stratégique	· Développement et Innovation · Attraction, rétention des talents et plans de successions	· Disruption nouveaux modèles économiques · Acquisition et intégration de filiales	· Risque « Pays » · Dépendance vis-à-vis des clients
Opérationnel	· Sécurité SI, Continuité d'activité et Protection des données clients	· Dépendance vis-à vis des fournisseurs · Propriété intellectuelle et actifs immatériels	· Passifs et litiges éventuels · Fraude
Technologique	· Cybercriminalité		· Protection des données personnelles
Juridique	· Environnement macro-économique	· Risque réglementaire et contractuel (change, taux, liquidité) · Réglementations fiscales	· Risques de dépréciation · Risque de crédit
Financier

3. Présentation détaillée des facteurs de risques

i. Risques Stratégiques

Développement et Innovation

Description du Risque

Linedata doit s'assurer de la bonne adaptation de ses progiciels aux évolutions de la technologie et du marché. Les résultats et la situation financière futurs du Groupe dépendront en partie de la capacité de celui-ci à assurer l'adaptation de ses produits et services ainsi qu'aux développements de nouveaux logiciels répondant aux attentes du marché. Si les produits actuels ne s'adaptent pas aux demandes du marché, il y a un risque d'attrition des clients actuels. Si les produits développés ne répondent pas aux attentes du marché, il y a un risque commercial et un risque financier liés à la dépréciation des investissements R&D liés auxdits produits.

Gestion du Risque

Le Groupe s'assure de l'adaptation de ses progiciels à l'évolution des technologies et aux attentes du marché. Linedata identifie notamment les attentes de ses clients à travers son « Client Engagement Program ».# Facteurs de risques et contrôle interne

Il s'assure également du timing de la mise sur le marché de ses produits, un retard étant susceptible de nuire à leur compétitivité. Le Groupe veille à combiner les 3 composantes : Logiciels, Data et Services afin d'apporter des capacités opérationnelles uniques et exceptionnelles aux clients. L'adaptation des produits aux nouveautés technologiques conduit le Groupe à investir significativement en R&D et innovation. Les charges de développement, en pourcentage du chiffre d'affaires sont de 8,3% en 2023 soit 15,2 M€.

ii. Environnement macro-économique

Description du Risque

Le conflit entre l'Ukraine et la Russie qui sévit à la date du présent document n'impacte pas directement le Groupe Linedata qui n'a pas d'activités dans ces deux pays. Cependant, le Groupe Linedata, à travers son activité internationale dédiée aux banques et organismes financiers, pourrait être sensible aux crises et perturbations touchant les marchés et les établissements financiers. Le Groupe, à travers son activité Crédit & Financement, est également sensible aux incertitudes économiques et à l'augmentation de l'inflation impactant ses clients et notamment les constructeurs automobiles. Ces incertitudes et le manque de visibilité peuvent provoquer, de la part de ses clients, des reports et des annulations de signatures de nouveaux contrats et une baisse de la demande de prestations (i.e consulting).

Gestion du Risque

Dans une situation de crise économique ou financière, le Groupe réagit en contrôlant ses coûts et en maîtrisant ses investissements tout en assurant la continuité de l'activité et en renforçant son activité commerciale et de développement sur certains types d'offres (par exemple contrôle de risques et de conformité) dont ses clients ont davantage besoin dans un contexte perturbé et dans le cadre de réglementations qui se renforcent. Par ailleurs, le chiffre d'affaires récurrent du Groupe représentant près de 75% du chiffre d'affaires total, celui-ci reposant principalement sur des facturations fixées à l'avance, permet une certaine résilience aux crises.

iii. Disruption nouveaux modèles économiques

Description du Risque

Le secteur des logiciels est soumis à une forte rupture technologique (IA, Public Cloud, Data) qui s'accompagne par la mise en place de nouveaux modèles économiques et à de nouveaux modèles d'établissement des prix. Ces nouveaux modèles économiques peuvent impacter le chiffre d'affaires, la marge et le succès commercial.

Gestion du Risque

Le Groupe déploie de nouveaux modèles de tarification sur des nouveaux produits ou nouvelles versions de produits mis récemment sur le marché, il surveille la réaction du marché (succès commercial) et analyse leurs résultats financiers (CA, Marge).

Document d'Enregistrement Universel I 138 Facteurs de risques et contrôle interne

iv. Acquisition et intégration des filiales

Description du Risque

Les acquisitions du Groupe portent sur des sociétés dans le secteur du logiciel (activité historique du Groupe) ou du service. Les risques diffèrent selon la taille et le secteur d'activité de la société acquise, ils concernent notamment l'intégration de la société (RH, IT, Juridique et Finance), de ses produits, la rétention des clients existants et la capacité à développer des synergies et des opportunités commerciales. Il y a également un risque concernant la maîtrise des coûts d'intégration, notamment sur les efforts de R&D nécessaires à l'intégration des solutions/nouveaux produits avec les solutions historiques.

Gestion du Risque

Les acquisitions font partie de la culture d'entreprise du Groupe qui suit une politique post-acquisition permettant notamment de s'assurer de la bonne intégration des équipes, de la capacité à développer des synergies, de générer des opportunités commerciales et de maîtriser les coûts d'intégration.

2. Risques Opérationnels

1. Attraction, rétention des talents et plans de successions des fonctions clés

Description du Risque

Le succès actuel et futur du Groupe dépend étroitement de son capital humain, de son expérience et de la motivation de son personnel clé. Dans un marché de l'emploi qui a fortement été bouleversé par la crise sanitaire et connaissant une forte demande sur les fonctions IT, le recrutement et la rétention de personnels qualifiés, la formation et la gestion des carrières constituent des enjeux majeurs pour le Groupe.

Gestion du Risque

La taille du Groupe, l'ancienneté et la qualité de ses équipes, la forte récurrence de son modèle économique, permettent de faire face à des défaillances ponctuelles. Pour réduire le risque de perte de personnel dans les fonctions clés, le Groupe, issue d'un RES (Rachat de l'Entreprise par ses Salariés), associe ses salariés au capital afin de les fidéliser et de les motiver dans la réalisation des objectifs du Groupe. Il a ainsi mis en place un Plan Epargne Groupe (avec abondement lors d'acquisition d'actions Linedata) et a également procédé à des attributions de stock-options ou d'actions gratuites à des personnes choisies. Le Groupe a renforcé et digitalisé son parcours RH (évaluation, plans de développement…) et a également complété son dispositif de gestion des compétences et son offre de formation. De plus, le Groupe a déployé un baromètre RH « Life@Linedata » visant à améliorer en continu l'expérience des collaborateurs à travers la mise en place d'un environnement de travail adapté à leurs attentes.

2. Dépendance vis-à-vis des fournisseurs

Description du Risque

Les principaux fournisseurs dont le Groupe est dépendant sont des prestataires IT, notamment ceux concernant l'infogérance, l'hébergement ou les matériels et logiciels de base informatiques utilisés par la Société pour la réalisation et l'exploitation en mode ASP (hébergé) de ses progiciels, et également les fournisseurs de données. Au niveau du Groupe, deux fournisseurs représentent individuellement en 2023 entre 5% et 10% des achats et charges externes du Groupe : Refinitiv/Thomson Reuters (Data Market) et HCL (IT). Le Groupe Linedata peut également devenir dépendant de prestataires de services/freelance ayant été recrutés afin de renforcer ses équipes notamment dans le cas de projets de développements de grande ampleur.

Gestion du Risque

Pour ses prestataires IT clés, le Groupe s'appuie sur des fournisseurs reconnus internationalement comme des leaders de marché. Linedata Services a notamment noué des partenariats stratégiques avec HCL, Amazon Web Services (AWS) et Inetum dans les domaines de l'infogérance, du cloud et de l'hébergement tout en veillant à garder une indépendance technique. Concernant les prestataires de services ayant acquis pendant leur mission une connaissance/expertise considérée comme stratégique pour le Groupe, Linedata peut leur proposer une offre d'emploi lorsque les dispositions contractuelles l'y autorisent.

Document d'Enregistrement Universel I 139 Facteurs de risques et contrôle interne

3. Risque "pays"

Description du Risque

Linedata, ayant une forte dimension internationale, peut être soumis à des risques dits "pays" pouvant impacter ses activités commerciales ou de développement. Linedata a une implantation de 36 salariés et réalise 5% de son chiffre d'affaires hors Groupe à Hong Kong qui connait depuis mi 2019 une forte instabilité politique. Le Groupe est également vigilant sur la situation politique en Tunisie où deux filiales du Groupe (219 salariés) fournissent des prestations d'études et de support aux autres sociétés du Groupe. Il est précisé qu'un retard dans le plan de travail de ces filiales entraînerait la nécessité de revoir les plans de R&D du Groupe afin qu'aucun des projets clés ne subisse d'impact du fait de ce retard.

Gestion du Risque

Le Groupe maintient une vigilance proactive sur l'évolution des situations politique à Hong Kong et à Tunis. Le Groupe a élaboré et mis en place des plans de continuité d'activité et des plans spécifiques de réaction. Les mesures de vigilance mises en place incluent en particulier des exercices réalisés visant à s'assurer de la solidité de ses plans de continuité d'activité. L'expérience du travail à distance généralisé imposée par des confinements liés à la pandémie de Covid-19 a confirmé la fonctionnalité opérationnelle des plans de continuité. Concernant la Tunisie, le Groupe régule également ce risque en répartissant les prestations d'études et de support sur différents pays : Tunisie, Maroc, Inde et Lettonie.

4. Dépendance vis-à-vis des clients

Description du Risque

Le Groupe réalise 75% de son chiffre d'affaires sous forme de prestations récurrentes. Durant l'exercice 2023, les 5 premiers clients de Linedata ont représenté 18% du chiffre d'affaires, et les 10 premiers 28% de ce chiffre d'affaires.

Gestion du Risque

Le Groupe effectue plusieurs fois par an des « Business Reviews » (permettant d'identifier les clients à risque et de mettre en place des plans d'actions pour ces clients) et a renforcé son dispositif de « Client Engagement Program ». En cas de fusion de clients, les montants facturés des prestations récurrentes (i.e licence/maintenance) étant généralement proportionnels aux volumes d'activité des clients mesurés en nombre d'utilisateurs ou en volume de fonds, la Société est peu exposée à des pertes de chiffre d'affaires car ces volumes s'additionneraient.

Document d'Enregistrement Universel I 140 Facteurs de risques et contrôle interne

3. Risques Technologiques

1. Sécurité des SI, Continuité d'activité et Protection des données clients

Description du Risque (Sécurité SI et Continuité d'activité)

Les biens informationnels du Groupe Linedata sont des actifs essentiels pour Linedata et doivent donc être protégés afin d'assurer la continuité d'activité, en ce compris pour les prestations de services d'exploitation envers les clients, de limiter les dommages au patrimoine et de contribuer aux résultats du Groupe.# Facteurs de risques et contrôle interne

2. Cybercriminalité

Description du Risque

Comme nombre d'entreprises recourant intensivement aux systèmes d'informations, le Groupe Linedata est susceptible de faire l'objet d'une cyber-attaque qui peut atteindre ses systèmes d'informations et ses composants matériels ou immatériels comme les ordinateurs, les serveurs, isolés ou en réseaux, reliés ou non à Internet, et ses équipements périphériques, ainsi que ses données et entraîner des conséquences diverses, affectant directement ou indirectement la Société ou ses filiales. Dans un contexte de croissance significative des attaques malveillantes de ce type, renforcé par la crise sanitaire (potentiel impact du travail à distance) et par la situation géopolitique entre l'Ukraine et la Russie, Linedata est ainsi exposée à des risques liés aux piratages et pertes de données, au blocage temporaire de ses capacités de traitement, à la nécessité de restaurer des données bloquées ou altérées, de recourir à des services extérieurs d'appoint ou de devoir investir dans de nouveaux équipements.

Gestion du Risque

Pour faire face à ce risque, Linedata a déployé un ensemble de mesures, alignées avec les bonnes pratiques, et contrôlées par les départements de l'Audit Interne et de la Sécurité de l'Information ainsi que par des audits externes : audit organisationnel et tests d'intrusion. A noter que dans le contexte de déploiement du travail à distance ces dernières années, des mesures de sécurité ont été renforcées. Détailler dans le corps du présent document, lesdites mesures, nuirait à leur efficacité eu égard à l'exponentielle capacité des auteurs des attaques à s'adapter aux défenses de leurs cibles.

4. Risques Juridiques

1. Risque réglementaire et contractuel

Description du Risque

Les sociétés du Groupe ne sont pas soumises à des réglementations particulières pour l'exercice de leur activité, sauf Loansquare quidéveloppe une activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, consistant à présenter, proposer ou aider àconclure des contrats de crédit ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. A ce titre, Loansquare est immatriculéeau registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS et est soumise à la réglementation applicable à l'intermédiation en opérations debanque. En tant qu'éditeur de progiciels à l'usage des établissements financiers, le Groupe s'engage contractuellement à adapter périodiquement ces progiciels aux évolutions législatives et réglementaires, notamment en matière de règles comptables et fiscales ou encore en matière de conformité, auxquelles sont assujettis ces établissements dans leurs diverses juridictions. Le Groupe doit également s'assurer du respect de ses autres engagements contractuels avec ses clients ainsi que de la cohérence des engagements qu'il demande à ses fournisseurs et sous-traitants avec ceux qu'il prend envers ses clients.

Gestion du Risque

Les contrats avec les clients assurent une cohérence des engagements pris avec les plans de développement des produits. Ils reflètent de manière adéquate les garanties données aux clients et le niveau de responsabilité que les sociétés du Groupe peuvent assumer à cet égard. Les coûts des développements répondant aux évolutions législatives et réglementaires peuvent être inclus dans la maintenance forfaitaire ou mutualisés sur devis entre les clients concernés. Les contrats fournisseurs, notamment ceux des hébergeurs ou des fournisseurs de données financières prévoient (dans la limite des négociations contractuelles possibles) la qualité de service et le niveau de performance qui sont vendus aux clients. On mentionnera également la signature des engagements de confidentialité qui doivent être respectés tout au long de la chaîne contractuelle.

2. Propriété intellectuelle et actifs immatériels

Description du Risque

Linedata pourrait faire face à deux risques dans ce domaine :
- violation des droits de propriété intellectuelle du Groupe, qui pourrait avoir des conséquences en termes d'images et de fraisjuridiques pour la défense de nos intérêts ;
- violation de la propriété d'un tiers, qui pourrait avoir des conséquences en termes de contentieux juridiques et d'indemnités financières.

Gestion du Risque

Linedata est propriétaire des droits de licence de ces progiciels. En droit français et européen, les logiciels dits "autonomes" ne peuvent être brevetés, par contre, le Groupe dépose auprès d'organismes spécialisés les programmes informatiques qui sont développés. Ces dépôts permettent la protection d'un savoir-faire et la revendication d'un droit d'auteur relatifs aux programmes développés par Linedata. Linedata dépose également ses marques et noms de produits dans les juridictions que le Groupe détermine comme adéquates en fonction du périmètre géographique de ses activités. Linedata s'assure que chaque société du Groupe dispose contractuellement des droits nécessaires sur des éléments fournis par des tiers, tels un droit de licence ou de distribution sur des modules adjoints à ses propres progiciels, ou encore un droit de mise à disposition de ses clients de données financières acquises de fournisseurs spécialisés. Les collaborateurs ont été sensibilisés sur les risques de non- conformité du droit à la propriété intellectuelle.

3. Passifs, provisions et litiges

Description du Risque

Dans le cadre de la gestion courante de l'activité, le Groupe peut être impliqué dans des litiges ou des procédures judiciaires pouvant avoir des impacts financiers et d'image. Des litiges peuvent également apparaître à la suite des acquisitions. Comme indiqué en note 8 de l'annexe aux comptes consolidés, les provisions pour litiges au 31 décembre 2023 concernent essentiellement des litiges commerciaux.# Document d'Enregistrement Universel I 143

Facteurs de risques et contrôle interne

5. Risques Financiers

1. Risque de marché

Description du Risque

Les risques de marché incluent les risques liés aux liquidités, crédit, taux d'intérêt et taux de change. Les mesures d'exposition et d'atténuation sont présentées dans l'annexe aux comptes consolidés, notes 9.

Gestion du Risque

Les divers risques de marché évoqués sont suivis et gérés au niveau de la Direction Financière du Groupe, sous la supervision du Conseil d'Administration, qui valide toutes les décisions prises en la matière. La fonction de veille et d'alerte sur les évolutions destaux, qui constituent les principales sources d'implications significatives vis-à-vis des comptes du Groupe, est assurée par la Direction Financière.

1.A. Risque de change

Description du Risque

Le risque de change concerne essentiellement la conversion des états financiers des filiales étrangères. Ce risque ne fait pas l'objet d'une couverture spécifique. Le risque de fluctuation sur les opérations commerciales libellées en monnaie étrangèreest peu important, chacune des entités intervenantes très majoritairement dans son payset sa devise. Dans le cadre des transactions intragroupes, Linedata est exposée au risque de variationdes cours des devises au titre des opérations commerciales courantes à court terme, principalement avec les entités hors zone Euro. L'incidence de ces fluctuations des devises sur le résultat n'est pas significative.

Gestion du Risque

Les instruments de couvertures auxquels le Groupe a habituellement recours sont les achats et ventes à terme en devises. Les produits dérivés pouvant être utilisés par le Groupe pour couvrir son risque de change ne sont généralement pas qualifiés d'instruments de couverture au sens de la norme IFRS 9.

Au 31 décembre 2023, la valeur nette comptable des actifs et passifs comptabilisés par les entités du Groupe dans une monnaie autre que leur monnaie fonctionnelle est la suivante :

(en milliers de devises)	USD	CAD	GBP	TND	HKD	MAD	INR	MXN	SGD	Total converti en euros
Actifs	140,250	1,766	39,605	10,859	66,711	6,319	440,175	233,194	140	190,140
Passifs	37,494	2,301	7,772	6,599	23,659	7,322	356,329	144,58	53	720,136
Position nette avant couverture	102,756	(535)	31,834	4,259	43,052	(1,003)	83,846	89,136	136	420,136
Intruments financiers de couverture
POSITION NETTE APRES COUVERTURE	102,756	(535)	31,834	4,259	43,052	(1,003)	83,846	89,136	136	420,136

La position au 31 décembre 2022 était la suivante :

Analyse de sensibilité : La baisse de 10%de la parité dechacun des taux dechange face à l'euro aurait une incidence négativede (15 158) K€ sur lapositionnetteaudécembrecontreK€audécembreUnehaussededecesmêmesparitésauraituneincidence positive de 12 402 K€ sur la position nette au 31 décembre 2023, contre 11 898 K€ au 31 décembre 2022.

Impact des variations de taux de change sur les postes du compte de résultat 2023 :

(en millions d'euros)	2022	2023	Variation en % 2022 à taux de change et périmètre constants	Variation à taux de change et périmètre constants en %
Chiffre d'affaires	172,7	183,3	6,1%	169,6
EBITDA	50,7	53,3	5,3%	49,5
Marge d'EBITDA	29,3%	29,1%		29,2%
Résultat opérationnel (EBIT)	34,1	37,9	11,0%	33,5
Marge opérationnelle	19,8%	20,7%		18,3%

Les variations de taux de change ont eu des effets quasiment nuls en 2023 (+0,1 M€ sur le chiffre d'affaires consolidé).

1.B. Risque de taux

Description du Risque

Le Groupe pourrait être impacté en cas de variations défavorables des taux d'intérêt. L'impact concernerait les coûts de financement, la rémunération des placements et les flux financiers futurs du Groupe. Voir annexe aux comptes consolidés, note 9.3.1, pour la situation au 31 décembre 2023.

Gestion du Risque

Des contrats de couverture ont été mis en place afin de répondre aux obligations des crédits syndiqués contractés en juin 2021 et décembre 2022 ainsi qu'au contrat BNP contracté en juillet 2022. Le taux d'intérêt applicable à ces emprunts est l'Euribor ; l'objectif est donc de se prémunir contre les risques de hausse de ce taux. Le montant cumulé couvert est de 60,8 M€ au 31 décembre 2023 sur un nominal de 88 M€ soit une couverture de 69,1% des emprunts à taux variable.

1.C. Risque de liquidité : situation de l'endettement consolidé

Description du Risque

Le risque pour Linedata serait de ne pas respecter les covenants bancaires. Pour la situation au 31 décembre 2023, voir annexe aux comptes consolidés, notes 9. La note 9.4.1 indique le ratio à seuil maximal prévu par les covenants bancaires et la valeur de ces covenants bancaires au 31 décembre 2023.

Gestion du Risque

Le Groupe dispose au 31 décembre 2023 d'une trésorerie brute de 30,5 M€ qui lui permet de faire face à ses engagements. La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Le risque de taux d'intérêt est géré par la direction financière du Groupe en liaison avec les principaux établissements bancaires partenaires.

2. Fraude

Description du Risque

Etant donné la taille, l'organisation et la géographie de ses filiales, le Groupe est confronté aux risques de fraude par usurpation d'identité dites "au Président" et de leurs variantes (fausses factures et faux changements de coordonnées bancaires pour règlement). Un cas de fraude non détecté peut impacter de façon significative les états financiers.

Gestion du Risque

Le Groupe mène régulièrement des actions de sensibilisation et de prévention auprès de l'ensemble des services concernés (responsables de filiales et équipe finance et comptabilité). Des procédures spécifiques ont également été mises en place afin de limiter le risque de fraude. Ces procédures sont testées lors de revues par l'audit interne.

3. Réglementations fiscales

Description du Risque

Du fait de son implantation mondiale, le Groupe est soumis à des réglementations fiscales variées. La multiplication, la complexité des normes fiscales, l'évolution de la réglementation fiscale ou de son interprétation sont autant de risques pour le Groupe. Les autorités fiscales des pays dans lesquels le Groupe est présent réalisent des contrôles fiscaux qui peuvent aboutir à un redressement fiscal ou à un contentieux en cas de désaccord sur l'interprétation de la réglementation ou sur la politique de prix de transfert du Groupe.

Gestion du Risque

Le Groupe est implanté dans les pays où il exerce une réelle activité commerciale et/ou opérationnelle (développement), il n'est pas implanté dans des "paradis fiscaux". La Direction Financière, assistée le cas échéant de conseils externes, suit l'évolution des réglementations fiscales pour assurer la conformité du Groupe à ces réglementations.

4. Protection des données personnelles (RGPD et autre réglementations applicables)

Description du Risque

Le Groupe est concerné par des réglementations de protection des données personnelles dont le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tant pour ses données internes (collaborateurs), que pour celles de tiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, actionnaires, etc…) dès lors que Linedata est amenée à procéder au traitement de ce type de données dans le cadre de son activité. Le non-respect de ces réglementations peut engendrer un risque financier et un déficit d'image significatif.

Gestion du Risque

Le Groupe a mis en place un plan de mise en conformité aux exigences des réglementations de protection des données personnelles (et notamment au "RGPD") ayant pour but de définir et de maintenir une Data Gouvernance au niveau du Groupe. Des investissements ont été et vont continuer à être engagés par le Groupe pour la protection des données personnelles qu'il est amené à traiter dans le cadre de son activité, tant pour ses collaborateurs que pour les parties prenantes externes. Un Comité de pilotage composé de représentants des départements Audit et Conformité, Juridique et Sécurité de l'information suit l'évolution du plan de mise en conformité. Le Groupe Linedata a d'ores-et-déjà engagé un processus d'analyse et d'évaluation des réglementations et pratiques en matière de protection des données personnelles dans les pays tiers à l'EEE, où il possède des entités. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Groupe Linedata met en place les mesures supplémentaires conformément aux Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne et aux Recommandations du Comité Européen de la Protection des Données (en particulier celles adoptées le 18 juin 2021). A la connaissance de la Société, il n'existe à ce jour aucun autre litige, arbitrage ou fait exceptionnel susceptible d'avoir ou d'avoir eudans un passé récent une incidence significative sur la situation financière, le résultat, l'activité et le patrimoine de la Société et du Groupe. Voir également le paragraphe « Procédures judiciaires et d'arbitrage » dans le chapitre III. Gestion du Risque Les provisions sont évaluées en tenant compte des hypothèses les plus probables selon la meilleure estimation du management. Lespassifs éventuels font, quant à eux, l'objet d'une appréciation de la Direction du Groupe. Les litiges connus à ce jour par les sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une analyse. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances, conformément à la norme IAS 37. Dans le cadre des projets d'acquisition, des diligences judiciaires sont réalisées par la direction juridique afin d'identifier des passifs éventuels. De plus, une garantie de passif est négociée avec la cible.# Facteurs de risques et contrôle interne

5. Risques financiers liés aux effets du changement climatique

Description du Risque
La présentation du risque relatif à la dépréciation des actifs incorporels est effectuée dans les comptes consolidés de Linedata Services en note 7.5.
Gestion du Risque
Le Groupe réalise annuellement des tests de dépréciation afin de s'assurer qu'ils restent conformes aux attentes de Linedata y compris après application de dégradation des hypothèses opérationnelles (CA et Ebitda). Aucun indice de perte de valeur n'est relevé, le risque est limité au 31 décembre 2023.

6. Risque de crédit

Description du Risque
Le Groupe est exposé au risque de crédit, notamment au risque de défaut de ses clients. Le montant des créances clients et de leur antériorité est détaillé en note 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés.
Gestion du Risque
Le Groupe suit mensuellement sur l'ensemble de son périmètre les évolutions des créances clients et l'évolution du délai de règlement client.

7. Risques financiers liés aux effets du changement climatique

Dans le cadre de la cartographie des risques annuels du Groupe Linedata, aucun risque lié aux effets du changement climatique n'a été reporté comme pouvant impacter significativement la réalisation des objectifs du Groupe. Le Groupe est néanmoins conscient de sa responsabilité en matière de protection de l'environnement, notamment des émissions indirectes de gaz à effet de serre causées par son activité. Un bilan carbone groupe est calculé annuellement afin d'identifier les principaux postes d'émissions et une stratégie et des plans d'actions sont mis en place afin de réduire son empreinte environnementale Les principales actions mises en œuvre sont présentées dans la Déclaration de Performance Extra- Financière annexée au présent rapport. Le Groupe Linedata ne comptabilise pas de provisions et garanties pour risques en matière d'environnement.

Document d'Enregistrement Universel I 146

8. Assurances

La politique d'assurance du Groupe Linedata s'inscrit dans une démarche de prévention et de maîtrise des risques afin de pouvoir faire face à tout risques majeurs. La gestion des assurances du Groupe est confiée à la Direction Juridique. Les programmes d'assurance sont revus annuellement au regard de l'évolution de la taille du Groupe, de ses activités mais également au regard du marché des assurances et de la cartographie des risques. Les programmes d'assurance du Groupe Linedata vise à garantir une couverture optimale et adaptée des risques de l'entreprise et de ses collaborateurs pour toutes les entités du Groupe. Dans la mesure du possible, les risques couverts font l'objet de polices souscrites de manière centralisée par la société mère Linedata Services S.A. et déployées dans les filiales du Groupe, soit directement, soit en « différence de condition/différence de limite » ; ceci permet d'accroître le montant de la couverture tout en réduisant globalement le coût des primes. L'ensemble des sociétés du Groupe est assuré auprès de compagnies d'assurance de premier rang pour l'ensemble des risques majeurs qui pourraient affecter significativement son activité, ses résultats ou son patrimoine. Les programmes d'assurance en place au sein du Groupe Linedata sont principalement les suivants :

• L'assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle
  Ce programme couvre l'ensemble des sociétés du Groupe pour les conséquences pécuniaires résultant de la mise en œuvre de leur responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de leurs activités, du fait de dommage corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.
• L'assurance Cybersécurité
  Ce programme couvre l'ensemble des sociétés du Groupe pour les dommages pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes ou indirectes, dommages matériels ou immatériels et pertes d'exploitation liés à des risques de cybersécurité.
• L'assurance Dommages et Pertes d'Exploitation
  Ce programme couvre l'ensemble des sociétés du Groupe pour les dommages matériels directs aux biens qu'il pourrait subir ainsi que les pertes d'exploitation qui pourraient en résulter en cas de réduction de l'activité ou en cas d'interruption à la suite de la survenance d'un sinistre assuré.

Par ailleurs, des programmes Groupe ont été mis en place couvrant notamment :

• L'assurance responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux
• L'assurance des collaborateurs en mission

A titre informatif, il est précisé que le montant total des primes d'assurance pris en charge sur l'exercice 2023 s'est élevé à 699 milliers d'euros.

Document d'Enregistrement Universel I 147

2. Contrôle interne et gestion des risques

1. Contrôle interne

Ce rapport présente les dispositifs de contrôle interne du Groupe Linedata s'appuyant sur le cadre de référence de l'AMF.

a. Définition et objectif du contrôle interne

Le contrôle interne correspond aux moyens, comportements et procédures mis en œuvre afin de :
* contribuer à la maîtrise des activités du Groupe, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources,
* permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu'ils soient stratégiques, opérationnels, financiers ou de conformité.

Le contrôle interne vise plus particulièrement à assurer :
* la conformité aux lois et règlements,
* l'application des instructions et des orientations fixées par les instances de direction,
* le bon fonctionnement des processus internes du Groupe, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs,
* la fiabilité des informations financières.

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, aussi bien conçus et aussi bien appliqués soient-ils, ne peuvent fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs du Groupe. La probabilité d'atteindre ces objectifs ne relève pas de la seule volonté du Groupe. Il existe en effet des limites inhérentes à tout système et processus. Ces limites résultent de nombreux facteurs, notamment les incertitudes du monde extérieur, de l'exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison de défaillances techniques ou humaines ou de simples erreurs. Le choix de traitement d'un risque s'effectue notamment en arbitrant entre les opportunités à saisir et le coût des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur l'occurrence et/ou les conséquences du risque, ceci afin de ne pas entreprendre des actions inutilement coûteuses.

b. Organisation du Groupe

Le Groupe se structure autour de fonctions transversales (Finance, IT, RH, ...) et de segments d'activités (appelés « Business Lines») correspondants aux différents métiers de Linedata. Les Business Lines regroupent les équipes et moyens concourant à servir les grands marchés de Linedata que sont l'Asset Management et les Crédits & Financements. Une Business Line peut inclure une ou plusieurs entités juridiques dans un ou plusieurs pays. Le siège du Groupe (le "Corporate") a quatre rôles principaux :
* définir et diriger les orientations stratégiques du Groupe,
* vérifier les progrès et les résultats,
* définir et contrôler l'application de règles pour garantir l'intégrité du Groupe ; ces règles s'imposant à tous les segments d'activité,
* diffuser le savoir-faire et les innovations pour développer les avantages compétitifs du Groupe.

Document d'Enregistrement Universel I 148

c. Présentation du dispositif du contrôle interne

Linedata Services a organisé ses systèmes de contrôle autour des principes suivants :
* Une Direction Financière Groupe composée en central notamment des pôles suivants :
* Comptabilité Groupe, Trésorerie, Contrôle Interne & M&A
* Planification, Analyse Financière et Transformation Digitale de la Finance
* R&D et Controlling Groupe
* Direction Juridique
* Un "reporting" financier par Business Line et consolidé au niveau du Groupe ;
* Un suivi opérationnel, permettant une vision détaillée par la Direction de chacun des métiers et de chacune des régions du Groupe, de leurs performances et de leurs perspectives, ainsi qu'un contrôle de la fiabilité des informations comptables ;
* L'amélioration permanente de la formalisation de procédures au niveau du Groupe, tant sur les aspects de contrôle opérationnel que dans les domaines comptables, financiers, et administratifs ;
* Un processus de gestion de la croissance externe portant tant sur les études préalables aux acquisitions que sur l'intégration des entités après l'acquisition.

Le Groupe a poursuivi au cours de l'exercice l'amélioration de la formalisation des procédures existantes et du contrôle de leur respect.

d. Le périmètre d'intervention

Le présent rapport couvre l'intégralité du périmètre consolidé du Groupe, à savoir la société mère, Linedata Services SA, et l'ensemble des filiales consolidées par intégration globale, c'est-à-dire les sociétés que le Groupe contrôle de manière exclusive, directement ou indirectement. Il est précisé que l'ensemble des filiales rentre dans ce périmètre à l'exception de Linedata Services Canada Inc et Derivation Software Corp (USA). Rédigé avec l'appui des équipes opérationnelles, le présent chapitre tient compte des travaux et revues diligentés par la Direction Financière Groupe, le Département Audit & Conformité, le Comité d'Audit et les Commissaires aux comptes.

2. Activités de contrôle

Les activités de contrôle visant à s'assurer de la mise en œuvre et du respect des procédures de contrôle interne sont exercées en premier lieu par chaque Direction Opérationnelle et Fonctionnelle. Le pilotage du contrôle interne par le management s'effectue en permanence et au quotidien dans la mesure où l'activité commerciale requiert une vigilance de tous les instants.Dans le cadre de l'organisation décentralisée du Groupe, il appartient à chaque segment de définir et mettre en place l'organisation adaptée à la gestion du dispositif de contrôle interne dans son contexte.

a. Revue de performance et reporting

Chaque Business Line élabore un budget annuel, des révisions budgétaires mensuelles et un reporting opérationnel mensuel. Ces éléments sont ensuite consolidés au niveau du Groupe. Chaque mois, le reporting est préparé par le responsable financier de la Business Line, puis présenté à la Direction Financière du Groupe. Les réunions budgétaires sont organisées selon la même méthodologie. Le planning des réunions est compatible avec le calendrier des communications financières. Il alterne des revues limitées de l'activité du mois et des revues trimestrielles plus approfondies. Par ailleurs, les membres de la Direction consacrent régulièrement une partie de leurs réunions à la revue financière des activités. Le format du reporting opérationnel est défini globalement pour toutes les entités du Groupe. Le contenu du reporting s'est largement enrichi au fil des années et est désormais étendu à des éléments non strictement financiers, notamment le suivi des effectifs, de la R&D, de l'activité commerciale et le suivi du portefeuille de prospects. Une synthèse de ces informations est transmise au Comité d'Audit qui en fait un compte-rendu au Conseil d'Administration. Un rapprochement est effectué entre le reporting opérationnel et les comptabilités statutaires des entités juridiques. Ces analyses permettent de fiabiliser tant les informations financières que les informations de gestion. Les revues de performance contribuent à la surveillance régulière du dispositif à chaque niveau de management.

b. Les procédures comptables, financières et administratives

Un certain nombre de règles a été formalisé en tant que processus et procédures concernant les activités au sein de chaque entité et notamment :

• contrats avec les clients : en sus des validations juridiques, les contrats importants en négociation font l'objet d'une revue par le Département Finance en vue de vérifier la rentabilité du contrat et d'anticiper le mode de reconnaissance des revenus et les options financières corrélatives ;
• contrôle des engagements de dépenses, d'investissements ;
• contrôle des charges salariales : la gestion du personnel relève du responsable opérationnel. Le Président Directeur Général valide l'ensemble des augmentations de salaires, le versement des bonus et les primes exceptionnelles avec la Direction des Ressources Humaines. Les recrutements réalisés par la Direction des Ressources Humaines s'inscrivent dans un processus : ils s'effectuent sous la responsabilité du responsable opérationnel et font l'objet d'une validation systématique par la Direction Financière au regard du besoin, du profil du candidat retenu et des éléments de rémunération ;
• les règles de reconnaissance du revenu en IFRS ont été diffusées et actualisées le cas échéant ;
• un processus de recouvrement des créances clients et de Credit Management a été mis en place ;
• une procédure de notes de frais, avec la mise en place pour l'ensemble du Groupe d'un outil de traitement et contrôle des déplacements et des notes de frais dans le cadre de la politique de voyages professionnels et de remboursement de frais.

Les instructions de consolidation sont diffusées à toutes les filiales préalablement aux périodes d'arrêté des comptes et reprennent les éléments que les filiales doivent élaborer et communiquer au siège pour la consolidation. La remontée des informations est formalisée par l'utilisation du système de consolidation SAP BFC.

c. Le processus d'acquisitions externes

Le Groupe a généralisé une démarche lui permettant de fiabiliser tant la validation de l'intérêt de l'acquisition que l'intégration dans le Groupe après réalisation de l'acquisition :

• les cibles envisagées sont analysées puis sélectionnées au regard de certains critères ;
• préalablement à l'opération, une phase de "due diligence" menée conjointement par le Groupe Linedata Services et ses conseils extérieurs permet de valider les éléments présentés concernant la cible : comptes, clients et fournisseurs, personnel, analyse des risques et des engagements ;
• dans les mois qui suivent l'opération, il est procédé à la diffusion des procédures et en particulier des règles de suivi opérationnel et de reporting, tant par les circuits de responsabilité opérationnelle que par l'intermédiaire de la ligne financière.

Une politique d'intégration des filiales a été rédigée détaillant les actions opérationnelles à suivre : RH, IT, Finance, Juridique, Ventes.

3. Gestion des risques

Dans un environnement incertain et en évolution permanente, une gestion proactive des risques est un élément essentiel de développement durable de l'activité. La gestion des risques est un chantier commun à l'ensemble des collaborateurs du Groupe. Elle vise à être globale et doit couvrir l'ensemble des activités, processus et actifs de la Société. La gestion des risques est un dispositif dynamique de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. Le risque représente la possibilité que survienne un événement dont les conséquences seraient susceptibles d'affecter les personnes, les actifs, l'environnement, les objectifs de la Société et sa réputation. La gestion des risques est un levier de management de la Société qui contribue à:

• créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la Société ;
• sécuriser la prise de décision et les processus de la Société pour favoriser l'atteinte des objectifs ;
• favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de laSociété ;
• mobiliser les collaborateurs de la Société autour d'une vision commune des principaux risques.

a. Cadre organisationnel

La maîtrise de l'exposition aux risques décentralisés repose sur les responsables locaux, au plus près des risques liés aux activités qu'ils exercent ou supervisent. La gestion des risques au niveau du Groupe est coordonnée par le Département Audit & Conformité notamment dans le cadre de l'identification, de l'analyse et du traitement des risques. Le Département Audit & Conformité anime et coordonne, pour le compte du management, le processus de cartographie des risques majeurs du Groupe à partir d'une démarche d'identification et d'évaluation des risques.

b. Cartographie des risques majeurs

L'évaluation des risques est un élément clé car il est destiné à fournir à la Direction une vue des événements qui pourraient influer sur la réalisation des objectifs. La capacité à identifier, évaluer et gérer les risques est souvent révélatrice de la capacité d'une organisation à réagir et à s'adapter au changement. La cartographie des risques prend en compte le modèle économique de la Société et permet de hiérarchiser les risques et déterminer les actionsprioritaires. Dans l'exercice de cartographie des risques, le Département Audit & Conformité a constitué un recueil des risques identifiés, a défini les grands processus de l'entreprise répondant aux risques et déterminé les plans d'actions à mettre en place pour maîtriser ces risques. Le processus de cartographie des risques est coordonné et mis à jour annuellement par le Département Audit & Conformité. L'analyse des risques repose sur 3 critères de cotation :

• l'impact du risque;
• la probabilité de survenance du risque;
• le dispositif de contrôle mis en place pour réduire l'impact ou la probabilité de survenance du risque.

Les entretiens réalisés avec les responsables de fonction permettent d'évaluer le niveau de risque et de définir les plans d'actions. La matrice et la cartographie des risques majeurs du Groupe ont contribué à faire le lien avec les facteurs de risques et à élaborer le Plan d'Audit Interne Groupe.

4. Activité de conformité

Le Département Audit & Conformité a la charge de la mise en conformité du Groupe Linedata relative aux évolutions de lois et/ou règlements nationaux et/ou internationaux, et notamment des sujets suivants :

• Ethique des affaires : Un Code d'éthique et de conduite professionnelle Linedata est en place au niveau Groupe et fait l'objet d'une campagne annuelle de validation (par signature électronique) par tous les collaborateurs et nouveaux entrants. De plus, un dispositif d'alerte éthique est accessible à l'ensemble des collaborateurs en interne et aux anciens collaborateurs ou tout tiers en externe permettant de signaler tout fait ou agissement contraire à la loi ou à l'éthique du Groupe Linedata, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicable dans chaque pays.
• Lutte contre la corruption : Conformément à la loi Sapin II et autres réglementations Anti-Corruption, Linedata a mis en place un dispositif anti-corruption comprenant : un programme de sensibilisation qui contribue à développer les bonnes pratiques et à renforcer une culture de prévention et de détection des risques de corruption, des contrôles anti-corruptions, une politique des cadeaux et invitations, une évaluation des tiers ainsi que des dispositifs de sanctions.
• Lutte contre la fraude : Le Groupe Linedata a mis en place un kit d'information et de protection contre la fraude afin de sensibiliser et former tout collaborateur aux types de fraude les plus courantes (fraude au Président, fraude aux fausses factures ou au changement de RIB). Des sensibilisations supplémentaires sont effectuées auprès des équipes pouvant être plus exposées aux risques de fraude.
• Le Respect des règlementations en matière de Sanctions Internationales.

Le comité de pilotage sur la protection des données a la charge du respect des réglementations encadrant les données personnelles.# V. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT

1. Capital social

4BEvolution du capital social

Au 31 décembre 2023, le capital social est de 4.960.807 € divisé en 4.960.807 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement souscrites et libérées.

5BActions non représentatives du capital

Néant.

6BActions détenues par l'émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales

Au 31 décembre 2023, Linedata Services détient 2 455 actions propres contre 2 760 actions propres détenues au 31 décembre 2022. La répartition par objectif des actions auto-détenues est présentée dans ce chapitre dans le paragraphe relatif à l'actionnariat.

7BConditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou dispositif visant à augmenter le capital

Il n'y a pas au 31 mars 2024 de capital souscrit mais non libéré.

8BCapital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

Néant.

Historique du capital social depuis le 1er janvier 2019

Date	Opération	Montant successif du capital	Nombre cumulé des titres existants	Nominal des titres	Nombre total de droits de vote
Au 31/12/2019	Réduction de capital par l'annulation de 554 996 actions auto-détenues	6 625 726 euros	6 625 726 actions	1 euro	10 670 556
Au 14/01/2021	Réduction du capital par l'annulation de 107 576 actions auto-détenues	6 518 150 euros	6 518 150 actions	1 euro	10 585 545
Au 10/01/2022	Réduction du capital par l'annulation de 138 823 actions auto-détenues	6 379 327 euros	6 379 327 actions	1 euros	10 270 150
Au 9/12/2022	Réduction du capital par annulation de 318 520 actions auto-détenues	6 060 807 euros	6 060 807 actions	1 euro	10 116 582
Au 29/12/2022	Réduction du capital par l'annulation de 1 100 000 actions acquises dans le cadre de l'Offre Publique de Rachat d'actions (l'"OPRA")	4 960 807 euros	4 960 807 actions	1 euro	8 955 746

2. Actionnariat

9BContrôle de la société

Depuis le 22 mai 2015, la Société est contrôlée par la société Amanaat, contrôlée par M. Anvaraly Jiva, agissant de concert avec M. Jiva, sa famille et certains dirigeants et cadres de Linedata Services. Ces dirigeants et cadres ont mis fin à leur participation au concert par des cessions d'actions intervenues le 3 août 2017. La Société est ainsi contrôlée aujourd'hui de concert par M. Jiva, sa famille et Amanaat. La détention du concert au 31 mars 2024 est indiquée ci-dessous. Aucun accord n'est susceptible d'entrainer un changement de contrôle.

10BStructure de l'actionnariat et évolutions

La répartition du capital s'analyse comme suit :

	31/12/2022	31/12/2023
	% du capital	% des droits de vote théoriques
M. Anvaraly Jiva	10,27%	11,38%
Amanaat	64,68%	71,68%
Sous-total Anvaraly Jiva / Concert	74,95%	83,06%
Managers, salariés et divers assimilés	5,52%	5,89%
Public	19,47%	11,05%
Auto-détention	0,06%	0,00%
TOTAL	100%	100%

Conformément à l'article L. 233-13 du Code de Commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, les actionnaires suivants détiennent au 31 décembre 2023 plus :

• Seuils : Des deux tiers du capital et des droits de vote
  Actionnaire : Concert d'actionnaires (Anvaraly Jiva et Amanaat)

• Seuils : Du tiers du capital et de la moitié des droits de vote
  Actionnaire : Amanaat SAS

• Seuils : Du dixième du capital et des droits de vote
  Actionnaire : Monsieur Anvaraly Jiva individuellement

Modifications dans la répartition du capital et franchissements de seuil : Aucun autre actionnaire n'a informé la Société qu'il détenait une fraction du capital supérieure à l'un des autres seuils fixés par l'article L. 233-7 du Code de Commerce. Depuis le début de l'exercice 2023, la société n'a pas eu connaissance de franchissement de seuil. Il est rappelé que la Société a été informée de la signature par certains de ses actionnaires d'engagements collectifs de conservation de titres souscrits pour l'application de l'article 787 B du Code général des impôts ; les dits engagements se présentent comme suit :

Pacte 2018

• Date de signature : 4 mai 2018
• Durée de l'engagement collectif : 2 ans
• Durée contractuelle du pacte : 2 ans
• Modalités de reconduction : Prorogation tacite de la durée d'engagement par périodes de 6 mois
• Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte : 50,98%
• Pourcentage des droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte : 65,30%
• Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant : M. Anvaraly Jiva
• Noms des signataires ayant des liens étroits avec les dirigeants : Amanaat SAS, société contrôlée par M. Anvaraly Jiva
• Noms des signataires détenant au moins 5% du capital et/ou des droits de vote de la société : Amanaat SAS et M. Anvaraly Jiva

11BListe des principaux actionnaires

Principaux actionnaires pour lesquels la Société dispose d'une information précise sur leur détention (situation de l'actionnariat au 31 mars 2024) :

	Nombre d'actions	% du capital	Nombre total de droits de vote	% des droits de vote théoriques
M. Anvaraly Jiva	509 312	10,27%	1 018 624	11,40%
Amanaat	3 208 863	64,68%	6 417 726	71,85%
Sous-total Anvaraly Jiva / Concert	3 718 175	74,95%	7 436 350	83,25%
Managers, salariés et divers assimilés	268 498	5,41%	523 531	5,86%
Public	972 636	19,61%	972 636	10,89%
Auto-détention	1 498	0,03%	0	0,00%
TOTAL	4 960 807	100,00%	8 932 517	100,00%

12BDroit de vote des actionnaires

Pour rappel, l'écart entre le nombre total d'actions et le nombre total de droits de vote provient de l'existence de droits de vote double. L'écart entre le nombre de droits de vote théoriques et le nombre de droits de vote exerçables en Assemblée Générale est lié aux actions auto-détenues privées de plein droit de droits de vote. Un droit de vote double (institué par décision de l'Assemblée Générale du 25 avril 2000) de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire. Les principaux actionnaires mentionnés au paragraphe ci-dessus bénéficient donc de droits de vote double au même titre et dans les mêmes conditions que les autres actionnaires. A l'exception de ces droits de vote double, les principaux actionnaires de l'émetteur ne disposent pas de droits de vote différents de ceux des autres actionnaires.

13BModalités de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

L'article 21 des statuts de la Société décrit les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales. La participation des actionnaires aux Assemblées Générales est également régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. A l'issue de chaque Assemblée Générale, la Société publie sur son site internet les résultats du vote pour chacune des résolutions présentées aux actionnaires.

14BDéclaration d'opération sur titres

En application de l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, il n'y a pas eu de déclaration d'opérations sur titres intervenues en 2023 ni depuis le début de l'exercice 2024 de la part des mandataires sociaux.# Accords de participation des salariés au capital

Un Plan d'Epargne Groupe a été créé par Linedata Services au cours de l'exercice 2000, Plan auquel peuvent participer les salariés de toutes les filiales. Dans le cadre du Plan, les salariés des sociétés françaises du Groupe peuvent soit affecter la participation qui leur revient, soit effectuer des versements volontaires dans un FCPE "LDS ACTIONNARIAT" investi en titres de l'entreprise. Au 31 décembre 2023, le FCPE détenait 81 857 actions de la Société, soit une détention totale de 1,65 % du capital et 1,65 % des droits de vote.

Informations concernant le capital et l'actionnariat

Options de souscription ou d'achat d'actions et Attributions gratuites d'actions

Ni l'émetteur ni une autre société du Groupe n'a attribué d'options de souscription ou d'achat d'actions durant l'exercice.

Opérations sur actions propres

Les opérations réalisées pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 l'ont été au titre de l'objectif n°1 du programme de rachat d'actions en vigueur, à savoir assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers; ces opérations ont été effectuées dans le cadre du contrat de liquidité de la Société signé avec la Société de Bourse Gilbert Dupont. Au titre de cet objectif, il a été acquis 14 423 actions à un prix moyen de 50,47 € et vendu 14 728 actions à un prix moyen de 50,25 €. La Société n'a pas fait usage de produits dérivés dans le cadre de ses programmes, et ne détient aucune action de manière indirecte.

La Société détenait en début d'exercice :
- 2 760 actions affectées à l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers).

La Société détenait à la fin de l'exercice :
- 2 455 actions affectées à l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers).

En application de l'article L. 225-211 du Code de Commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations ainsi réalisées pendant l'exercice 2023.

	31/12/2023
Nombre d'actions achetées	14 423
Cours moyen des achats	50,47
Nombre d'actions vendues	14 728
Cours moyen des ventes	50,25
Nombre d'actions annulées ou transférées	-
Nombre d'actions à la clôture	2 455
Pourcentage du capital représenté	0,05%
Valeur nominale de ces actions	1
Valeur des actions au coût d'achat	115 034
Valeur des actions au prix de marché	136 498

Evolution des cours et du marché de l'action

Introduite au Nouveau Marché de la Bourse de Paris le 17 mai 2000, Linedata Services est cotée au Marché Euronext Paris (anciennement Eurolist by Euronext) – Compartiment B depuis le 21 février 2005. L'action est entrée dans l'indice SBF 250 à compter du 22 août 2001, dans les indices CAC Small 90 et CAC Mid&Small 190 le 21 février 2005, et dans l'indice EnterNext PEA-PME 150 le 17 novembre 2014. Elle figure également dans la composition de l'indice IT.CAC. L'action est éligible au SRD "long-seulement" depuis le 24 décembre 2012.

Cours de l'action Linedata Services sur deux ans (cours en euros – Période 6 février 2022 au 6 février 2024 – source Euronext)

Volumes mensuels de l'action Linedata Services sur deux ans (en milliers de titres – source Euronext – arrêté au 6 février 2024)

Affectation du résultat et Dividendes

Résultat de Linedata Services S.A. et résultat de l'affectation

L'exercice écoulé se traduit par un résultat bénéficiaire de 14.032.720 euros. Le bénéfice distribuable s'établit comme suit :

Bénéfice de l'exercice	14.032.720 €
Report à nouveau antérieur créditeur	2.697 €
Bénéfice distribuable	14.035.417 €
============

En vous rappelant que la réserve légale est intégralement dotée, nous vous proposons d'affecter le bénéfice distribuable de la manière suivante :

• Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires, 1,75 € (1) pour chacune des 4 960 807 actions : 8.681.412 €
• Le solde au poste Autres Réserves, soit 5.354.004 €

L'affectation de ce solde en Autres Réserves porte le montant d'Autres Réserves à 89.656.422 €.

(1) Le montant unitaire du dividende s'entend avant prélèvements sociaux si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il est précisé que le montant brut perçu du dividende :
* est éligible, conformément à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, à l'abattement de 40% réservé aux bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à raison de tout dividende reçu ou à recevoir au cours de l'année 2022;
* est assujetti, pour les bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à un prélèvement prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts au taux de 12,8% lors du versement, le montant ainsi prélevé s'imputant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, sauf demande de dispense de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas certaines limites.

Nous vous rappelons en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué par action les dividendes suivants :
* Exercice clos le 31/12/20 : dividende de 1,35 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
* Exercice clos le 31/12/21 : dividende de 1,60 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
* Exercice clos le 31/12/22 : dividende de 1,75 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.

Politique de distribution des dividendes

Il est d'usage pour la Société lorsque les résultats le permettent de procéder à une distribution de dividendes.

Dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :

Au titre de l'exercice	Nombre d'actions	Dividende ordinaire par action (en €)
2020	6 518 150	1,35
2021	6 379 327	1,60
2022	4 960 807	1,75

Il sera proposé à l'Assemblée Générale annuelle à tenir en 2024 d'approuver la distribution d'un dividende ordinaire par action de 1,75 €.

Déclaration de performance extra-financière

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2023

LINEDATA, UNE ENTREPRISE INTERNATIONALE A TAILLE HUMAINE

1254	22	183,3	3,4	34%	50%**
Collaborateurs dans le monde	Bureaux à travers le monde	Chiffre d'affaires 2023 en millions d'Euros (+6,1% vs 2022)	Tonnes CO2 / Labs collaborateur	d'innovations	** de femmes au Conseil d'Administration
			6
			Labs	18 ans	8 ans
				d'ancienneté dans le	d'ancienneté en moyenne
				Groupe	Groupe
				pour la France	pour le Groupe

*L'effectif est de 1234 collaborateurs hors contrats d'apprentissage
**en moyenne sur l'exercice 2023

MESSAGE D'ANVARALY JIVA, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

Je me réjouis de voir Linedata poursuivre ses nombreux engagements en faveur de l'environnement, l'éducation et la santé. L'ensemble de ses actions fait écho à l'engagement historique de l'entreprise à répondre aux défis d'éco-responsabilité, essentiels à la construction d'un monde plus inclusif, solidaire et durable. L'engagement des équipes Linedata dans le déploiement du plan RSE a été, cette année encore, remarquable et nous a valu l'obtention de la médaille d'argent EcoVadis, avec un score en augmentation de 12 points. Le lancement du programme de conférences de sensibilisation sur les thématiques de la diversité et du climat a rencontré un grand succès auprès des collaborateurs. Au-delà des nombreux échanges avec les intervenants pendant les sessions, le débat s'est poursuivi avec passion au sein des différents bureaux. En matière d'environnement, Linedata a poursuivi son plan de réduction d'émissions et diminué son intensité carbone de 8 %. Les échanges avec nos partenaires nous ont permis de mettre en place de nouvelles actions visant à réduire nos émissions, comme le remplacement d'un de nos datacenters en France pour un modèle plus efficient d'un point de vue énergétique. Les bureaux de Linedata ont reconduit leurs initiatives caritatives phares.En Inde, 950 élèves de la région rurale du Maharashtra, dans la banlieue de Mumbai, ont pu bénéficier de kits scolaires assemblés et distribués par nos bénévoles, plus de 60 familles tunisiennes dans le besoin ont eu accès à des repas pendant le Ramadan et une grande collecte de fournitures scolaires a été organisée par nos bureaux de Boston et New York à l'occasion de la rentrée scolaire pour des enfants défavorisés aux Etats-Unis. Nous avons avancé sur l'organisation du voyage en Afrique de l'Est de nos ambassadeurs régionaux, représentants des bureaux nord-américains, européens, nord-africains et asiatiques. Ils se rendront en 2024 sur le site de construction de la résidence universitaire co-financée par Linedata et adossée au nouvel hôpital de Kampala, en Ouganda. Je me réjouis de voir Linedata poursuivre ses nombreux engagements en faveur de l'environnement, l'éducation et la santé. L'ensemble de ses actions fait écho à l'engagement historique de l'entreprise à répondre aux défis d'éco-responsabilité, essentiels à la construction d'un monde plus inclusif, solidaire et durable. Très cordialement, Anvaraly Jiva

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 160

1. UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.1 Les activités du Groupe Linedata

1.2 Nos segments de marché

1.3 Les tendances de nos marchés

1.4 Notre stratégie long-terme

1.5 L'organisation et la structure du Groupe Linedata

1.6 La Gouvernance de la démarche RSE

2. UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2.1 L'identification et la cartographie des risques

2.2 La gestion et le suivi des risques majeurs

2.3 Description des risques majeurs

2.4 Politiques et KPI des risques majeurs

2.5 Plan d'action pour maitriser ses risques

3. UNE ENTREPRISE ETHIQUE

3.1 Code Ethique et de Conduite Professionnelle

3.2 Lutte contre la corruption

3.3 Dispositif de lancement d'alerte

3.4 Intelligence artificielle « IA » de confiance / éthique

3.5 Protection des données à caractère personnel

4. UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.1 Nous humanisons la technologie

4.2 Ressources humaines dynamiques et pérennes

4.3 Développement des compétences et des carrières au cœur de notre stratégie

4.4 Reconnaissance et bien-être des collaborateurs

4.5 Diversité, équité & égalité des chances

5. UNE ENTREPRISE CITOYENNE

5.1 Dialogue avec les parties prenantes

5.2 Loyauté envers les parties prenantes

5.3 Renforcement d'un écosystème innovant et digital

5.4 Mécénat & Bénévolat

6. VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6.1 Bilan carbone

6.2 Réduction de l'impact environnemental de nos activités

6.3 Gestion des achats responsables

7. NOTE METHODOLOGIQUE

7.1 Introduction

7.2 Linedata & ses parties prenantes

7.3 Périmètre

7.4 Informations non applicables

7.5 Explication du reporting

8. ANNEXES

9. RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT (OTI)

Déclaration de performance extra-financière

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE 1 1 80% Une stratégie RSE contribuant à la pérennité de l'entreprise Part de détention du management et des salariés

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 162

1 UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.1 Les activités du Groupe Linedata

1.2 Nos segments de marché

1.3 Les tendances de nos marchés

1.4 Notre stratégie long-terme

1.5 L'organisation et la structure du Groupe Linedata

1.6 La Gouvernance de la démarche RSE

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 163

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.1 Les activités du Groupe Linedata est un éditeur de logiciels, fournisseur de services et de données à valeur ajoutée. La combinaison de ces trois composantes apporte des capacités opérationnelles uniques et exceptionnelles à nos 700 clients gestionnaires d'actifs traditionnels et alternatifs, administrateurs de fonds et institutions de crédit et financements.

Logiciels

Depuis 25 ans, Linedata crée des logiciels puissants pour simplifier les opérations de nos clients. Développés par nos équipes d'ingénieurs à la pointe des dernières avancées scientifiques et technologiques, nos plateformes logicielles sont modulaires, disponibles via le cloud et hautement évolutives grâce à la livraison en continu de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux modules.

Data

Nos services de gestion de la data permettent de structurer et d'exploiter les bonnes données à partir de sources multiples, sans redondance ni surcoût. Nos outils d'intelligence artificielle et de machine learning fournissent des informations uniques pour gérer les risques opérationnels et aident nos clients à développer des stratégies d'atténuation efficaces.

Services

Nos services apportent l'intelligence humaine qui permet d'exploiter de manière optimale nos logiciels et la data. Nos experts hautement qualifiés complètent les équipes de nos clients à des fonctions opérationnelles clés, offrant résultats, résilience, évolutivité et efficacité.

Nos bureaux dans le monde

Edimbourg Dublin Oxford Riga Londres Seattle Toronto Boston Lisbonne Pari Luxembourg Charlotte Mexico Greenwich New York Casablanca s M rid ad Tunis Hong Kong Mumbai Chennai Singapour

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 164

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.2 Nos segments de marché

Linedata propose une offre mondiale de logiciels, de services et de données à valeur ajoutée dédiée aux gestionnaires d'actifs, aux administrateurs de fonds et aux prêteurs et bailleurs.

Asset Management

Gestion d'actifs

Le secteur de la gestion d'actifs est en pleine mutation : transformation digitale, défis réglementaires, pressions sur les coûts et besoins évolutifs de la clientèle internationale. Les asset managers doivent s'adapter constamment et rapidement pour gérer la complexité de leur activité et impulser de la croissance. Notre plateforme Cloud de gestion d'actifs, Linedata AMP (Asset Management Platform), agile et collaborative, structurée autour d'une offre data puissante est portée par des logiciels innovants.

Administration de fonds

Depuis 25 ans, nous accompagnons les administrateurs de fonds, gestionnaires de fonds et startups, en leur offrant des solutions robustes et des services personnalisés conçus par nos experts. Notre offre reconnue de comptabilité de fonds, d'agent de transfert et de contrôle des valeurs liquidatives transforme les opérations de back-office de nos clients pour leur permettre d'atteindre l'excellence opérationnelle.

Crédits & financements

Nous développons des solutions front-to-back sur mesure pour toutes les activités crédits et financements de nos clients : financement automobile, crédit aux entreprises, crédit à la consommation, financement de biens d'équipement, crédit immobilier et crédits syndiqués. Grâce à l'automatisation et à la rationalisation des processus tout au long de la chaine de valeur, les institutions de crédits peuvent se concentrer sur leur activité et leurs clients. Ces derniers bénéficient d'un financement plus rapide, d'une expérience client fluide, tout en gérant leurs risques.

1.3 Les tendances de nos marchés

Tendances	Marchés
Les dépenses mondiales dédiées aux offres Logiciels et Services IT ont cru de respectivement c.11% et c.5% en 2022, vs c.4% pour les dépenses globales liées à l'IT (Systèmes datacenters, Equipements IT, Logiciels, Services Télécoms, Services internes et Services IT), faisant des marchés adressés par Linedata les plus porteurs du secteur de l'IT pour les acteurs financiers. D'autre part, les Services IT font l'objet de la plus grosse part des dépenses (c.247md$ en 2022) suivis par les Logiciels (c.153md$ en 2022). D'ici à 2027F, les dépenses mondiales dédiées à l'IT (dans sa globalité) dans le secteur de la finance devraient croitre de c.8.5% par an en moyenne.
Worldwide Banking and Investment Services IT Spending ($md, 2021-27F)	Année
	2021
	2022
	2023F
	2024F
	2025F
	2026F
	2027F

Source : Gartner, « Gartner Forecasts Worldwide Banking and Investment Services IT Spending to Reach $652 Billion in 2023 » (Juin 2023); Gartner, « Forecast: Enterprise IT Spending for the Banking and Investment Services Market, Worldwide, 2021-2027, 2Q23 Update » (Juillet 2023)

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 165

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.3 Les tendances de nos marchés (suite)

| Tendance par Segment de Marché | # UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.3 Les tendances de nos marchés (suite)

Crédit & Financement

Automobile et de biens d'équipement

• Le marché mondial du financement automobile devrait croitre de c.6% par an sur la période 2023-2032. Aujourd'hui, la part de véhicules en leasing dans les immatriculations de voitures neuves représente c.50-55% en Europe; elle devrait atteindre les c.70% d'ici 2030.
• Le secteur est impacté positivement par l'évolution d'une économie de propriété vers une économie d'usage, tant pour les professionnels que, désormais, pour les particuliers, à la fois sur des locations de courte et longue durée.
• Les tendances macro-économiques actuelles tirent le besoin de sécurité financière des utilisateurs, dont la demande de durée de leasing passe de 3 à 4 ans en moyenne.
• Par ailleurs, la montée des taux d'intérêts devrait contraindre de potentiels acheteurs de voitures à se tourner vers des solutions de leasing, plus accessibles.
• La demande évolue vers des véhicules/équipements d'occasion (nouvelles classes d'actifs à financer).
• Les acteurs historiques poursuivent leur réorganisation, dans l'objectif de croitre en taille tout en améliorant le service proposé.

Prêteurs

• Attente croissante des demandeurs de financement pour une expérience totalement digitale et flexible.
• Demande croissante des banques pour des offres Software répondant aux impératifs liés à la Cybersécurité.

Sources : MotorFinance, « What's in store for the car leasing market in 2023? » (Janvier 2023); GMI, « Car Leasing Market » (Novembre 2023); Transport & Environment « How leasing companies can become a key driver of affordable electric cars in the EU » (Novembre 2023)

1 Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 167

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.4 Notre stratégie long terme

Linedata poursuit sa transformation à travers une stratégie ambitieuse reposant sur trois piliers : la mise à disposition d'une offre à la pointe de l'innovation composée de logiciels, services et analyse de données, la mise en place de partenariats à valeur ajoutée et une stratégie d'innovation au service de ses clients.

Déploiement de notre offre logiciels, services, data

La commercialisation de notre offre logiciels, services et data s'opère partout dans le monde :

• Nos plateformes de nouvelle génération Asset Management, Lending & Leasing et Fund Services sont en cours d'adoption par nos clients ;
• Notre offre mondiale de Services se déploie, portée par le succès des offres de co-sourcing ;
• Après les premiers succès du service Data Analytics, notre nouvelle offre data s'étoffe, et nous renforçons nos relations avec nos partenaires dans ce domaine.

La relation de confiance établie avec nos clients nous permet d'enrichir notre offre en continu et de développer de nouvelles opportunités avec eux, notamment à travers différentes initiatives comme le « Client Engagement Program » ainsi que l'étude de satisfaction annuelle et ses plans d'actions associés.

Stratégie de partenariats

Nos partenariats stratégiques avec HCL, Inetum (GFI) et Amazon Web Services (AWS) nous donnent un accès immédiat aux meilleures technologies et processus du marché, indispensables pour accélérer notre transition vers le cloud public et tirer profit de l'intelligence artificielle. Nous identifions et établissons également, en continu, des partenariats à forte valeur ajoutée pour nos clients.

1 Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 168

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.5 L'organisation et la structure du Groupe

Linedata Conseil d'Administration

Linedata Services est une Société Anonyme de droit français à Conseil d'Administration. Le Conseil se réunit régulièrement dans les cas prévus par les missions qui lui sont attribuées par la loi et les statuts de la société, il compte 3 membres indépendants sur ses 5 administrateurs. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de deux ans et sont rééligibles. La condition légale de proportion de 40% de femmes au sein du Conseil d'Administration est satisfaite avec la présence de 3 femmes représentant 40% des membres du Conseil d'Administration au 31 décembre 2023. En moyenne sur l'année 2023, il y a eu 50% de femmes au sein du Conseil d'administration.

Equipe de Direction

La Direction Générale est composée d'un Président Directeur Général et d'un comité exécutif en charge de la direction opérationnelle du Groupe. Il est composé de membres des fonctions centrales et de membres de nos activités Asset Management et Crédit & Financement.

Société cotée : Actionnaires de référence

Les actionnaires de référence, Anvaraly Jiva et sa famille, sont garants du projet en détenant de concert le contrôle de la société (75% de détention et 83% de droits de vote). Ce modèle indépendant repose sur une vision à long terme et sur la performance économique dans le respect des parties prenantes. Les salariés du Groupe Linedata peuvent participer au plan d'épargne salariale (détention de 5% des actions par les salariés et anciens salariés).

Actionnariat en %

1.6 La Gouvernance de la démarche RSE

La gouvernance de Linedata considère que les enjeux RSE sont de nature à améliorer sa performance et à consolider la confiance donnée au Groupe Linedata tant par ses parties prenantes internes qu'externes et ainsi, globalement, à contribuer à la pérennité de l'entreprise. La démarche de Responsabilité Sociale d'Entreprise (RSE) est intégrée dans la stratégie globale et celle des pays où le Groupe opère. Avec sa culture, représentée par ses 4 valeurs, Linedata, en plus de travailler sur la durabilité de son modèle opérationnel, a toujours été naturellement actif pour mettre le développement et le bien-être de ses employés au centre de sa stratégie tout en favorisant la contribution à de nombreux domaines humanitaires par des dons et des actions bénévoles. Après avoir mis en place un comité de pilotage de la stratégie RSE au niveau Groupe composé de cadres dirigeants ainsi que de membres des départements Ressources Humaines (RH) et Audit & Conformité avec des relais dans les principaux bureaux, le Groupe Linedata a renforcé sa gouvernance autour de la RSE avec la création en 2022 d'un Comité Impact au sein du Conseil d'Administration. Sous l'impulsion de ces comités, en coordination avec le Comité exécutif, la stratégie RSE du Groupe Linedata a été réactualisée et des objectifs précis à atteindre déterminés à court et moyen termes. L'ensemble du management du Groupe Linedata est engagé notamment à travers l'atteinte d'objectifs RSE intégrés au Plan d'actions gratuites 2022/2025. De plus, le Groupe s'est également engagé auprès de ses partenaires bancaires autour d'objectifs RSE intégrés dans le nouveau crédit syndiqué souscrit en 2022. Grace à cette stratégie, Linedata porte un message qui réunit l'ensemble des parties prenantes (salariés, partenaires et clients) autour de l'atteinte d'objectifs communs.

1 Afin de continuellement progresser dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie RSE, le Groupe Linedata a fait le choix depuis 2022 d'évaluer sa performance RSE. Ainsi, pour sa deuxième évaluation, Linedata a obtenu la médaille d'argent Ecovadis (avec une progression de 12 points) récompensant les initiatives mises en place depuis plusieurs années dans les domaines de l'éthique, de l'environnement et du social/sociétal.# Déclaration de performance extra-financière UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2 11 4 Risques extra- financiers identifiés Domaines clés 25 Indicateurs clés de performance

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 170

UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2.1 L'identification et la cartographie des risques

2.2 La gestion et le suivi des risques majeurs

2.3 Description des risques majeurs

2.4 Politiques et KPI des risques majeurs

2.5 Plan d'action pour maitriser ses risques

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 171

UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2.1 L'identification et la cartographie des risques, premier pas sur la vigilance

Le Groupe Linedata considère qu'être vigilant aux conséquences de ses activités sur les parties prenantes et sur l'environnement est une condition de durabilité de ses activités. Afin d'identifier les risques sociaux, sociétaux et environnementaux majeurs, le Groupe Linedata s'appuie sur un dialogue avec les parties prenantes internes. Ces échanges prennent notamment en compte :
* Les normes internationales RSE comme la norme ISO 26000
* La Loi française «Grenelle II» et le Règlement européen « Taxonomy »
* Les 10 principes du « Global Compact »
* Le «Modern Slavery Act» britannique
* Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
* La Loi Sapin II relative à lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Annuellement, le Groupe Linedata effectue une mise à jour de sa cartographie des risques mettant également en avant des risques extra-financier, une synthèse des risques annuels est publiée dans son document d'enregistrement universel (URD). Le Groupe Linedata a identifié 11 principaux risques sociaux, sociétaux et environnementaux qui ont été validés par le panel des parties prenantes internes représentées par les membres du Comité RSE. Ces risques majeurs ont été transposés sur une cartographie des risques indiquant leur importance pour la performance de l'entreprise et leur importance pour les parties prenantes. Les 11 risques identifiés ont été regroupées dans 4 thèmes.

• Ethique & Conformité : En tant qu'entreprise internationale, le Groupe Linedata doit être un acteur éthique solide et avoir une gouvernance d'entreprise forte depuis le «Management» jusqu'aux parties prenantes.
• Collaborateurs : En tant qu'entreprise humaine et technologique, le Groupe Linedata doit acquérir, développer et maintenir les talents tout en garantissant la diversité, l'équité et l'égalité des chances au sein de ses équipes.
• Clients & Innovation : Le Groupe Linedata doit générer de la valeur ajoutée pour ses clients à travers des solutions innovantes et durables.
• Environnement : Le Groupe Linedata doit soutenir la transition écologique à travers une maîtrise de son impact environnemental et en ayant une politique d'achats responsables

2.2 La gestion et le suivi des risques majeurs

Afin de maitrîser et de suivre les risques identifiés, le Groupe a mis en place des politiques et des processus accompagnés d'indicateurs clés de performance (KPI - Key Performance Indicator) et de plans d'actions. Le comité de pilotage RSE suit l'évolution des risques, l'avancement des plans d'actions et l'analyse des KPI.

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 172

UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2.3 Description des risques identifiés

N°	Catégories	Nature de risque	Référant du risque	Description	Enjeux pour les parties prenantes	Risques pour le Groupe Linedata
1	Gouvernance	Gouvernance de la démarche RSE	Comité RSE et Comité de direction	Promouvoir la RSE dans l'organisation et dans la pratique des affaires.		Non atteinte des objectifs RSE en l'absence de soutien et/ou de suivi des projets sociaux, sociétaux et environnementaux.
2	Une entreprise éthique	Promotion des valeurs éthiques et lutte contre la corruption	Responsable Audit & Conformité	Faire vivre les valeurs éthiques et le code de conduite de Linedata. Partager et enrichir les actions de prévention contre la corruption.		Perte de confiance de la part des parties prenantes, risque d'image et risque financier (dont amende).
3	Protection des données personnelles		Responsable Juridique	Assurer la Protection des données à caractère personnel de nos salariés et de nos clients.		Risque réputationnel, Risque de contentieux, Risque financier
4	Une entreprise humaine	Développement des compétences et des carrières	Responsables RH	Contribuer au développement des collaborateurs et à la gestion des talents.		Inadaptation des compétences, perte de performance de l'entreprise.
5		Rémunération et évolutions	Responsables RH	Renforcer l'engagement des collaborateurs et l'attractivité de Linedata.		Risque d'attrition (départs des collaborateurs), perte de connaissances, de performance de l'entreprise et d'attractivité de nouveaux collaborateurs.
6		Bien-être des collaborateurs	Responsables RH	Favoriser le développement d'un cadre de travail agréable et du bien-être des collaborateurs.
7		Diversité & égalité des chances	Responsables RH	Faire vivre les meilleures pratiques en matière d'égalité des sexes, des chances, d'ancienneté, etc.
8	Une entreprise citoyenne	Engagements envers les parties prenantes (clients, fournisseurs, société..)	Chargé de Mission et Comité RSE	Assurer une satisfaction de nos clients avec des produits/ services répondant à leurs attentes et de nos parties prenantes en étant une entreprise engagée.		Risque d'attrition (perte des clients, risque d'image).
9		Renforcement d'un écosystème innovant et digital	Directeurs Innovation & R&D	Développer, avec l'aide de l'écosystème, des innovations produits/services répondant aux attentes actuelles et futures des clients.
10	Vers une entreprise éco-responsable	Réduction de l'impact environnemental de nos activités	Comité RSE	Maîtriser l'empreinte environnementale de nos activités.	Risque de perte de confiance de la part des parties prenantes. Risque d'image. Perte d'attractivité de nouveaux collaborateurs.
11		Gestion des achats responsables	Comité RSE	Maîtriser l'empreinte environnementale de nos achats.

Document d'Enregistrement Universel I Déclaration de performance extra-financière 173

UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2.4 Description des politiques & KPI(s) mis en place

N°	Nature de risque	Politiques	KPI(s)	Résultats 2023	Objectifs 2024
1	Gouvernance et RSE	Une charte du comité RSE présente son organisation et ses enjeux	• Notation ESG - Ecovadis	• Médaille Argent (66/100)	• Médaille Argent (>70/100)
2	Promotion des valeurs éthiques et lutte contre la corruption	Le Groupe Linedata a mis en place un dispositif éthique comprenant notamment : • 4 valeurs • Un code éthique et de conduite professionnelle • Un dispositif d'alerte éthique • Une politique anticorruption & trafic d'influence • Une politique de déclaration des cadeaux, invitations et dons • Une charte « partenaires commerciaux »	• % adhésion annuelle code éthique • Enquête employés - « Je considère que Linedata est une entreprise éthique» • % nouveaux entrants formés à la lutte contre corruption	• d'adhésion • • Score : 3,41/4 • 89% de formés	• 100% adhésion • Score > à 3,5/4 • >95% formés
3	Protection des données	Le Groupe Linedata a mis en place une politique de protection des données.	• % nouveaux entrants formés à la protection des données	• 87% de formés	• >95% formés
4	Développement des compétences et des carrières	L'accent est placé sur les évaluations annuelles et les plans de formation adaptés aux aspirations et aux compétences de chaque individu. En Tunisie et en Inde, des programmes spécialement conçus pour les jeunes diplômés assurent leur intégration et développement de compétences dès le début de leur carrière chez nous. L'accès à des plateformes d'apprentissage en ligne, offrant des contenus techniques et généraux, soutient la formation continue de nos employés.	• Nombre d'heures de formation/formé • % de collaborateurs formés * hors formation obligatoire (Conformité)	• 18,8 heures de formation / salarié formé • 84% collaborateurs formés	• 20 heures de formation* / salarié formé • 90% de collaborateurs formés
5	Rémunération et évolutions	Linedata a à cœur d'être compétitif et juste sur ses politiques de rémunération en France et à l'international. Des benchmarks externes comme internes sont réalisés. Notre approche de gestion de la performance est simple et transparente. Linedata a mis en place une revue annuelle des talents en complément de la revue annuelle des rémunérations et des évolutions.	• % de PDR (People Development Review) • Nombre et % de mobilités professionnelles	• 95% des salariés avec un entretien • 143 mobilités soit 13% des salariés présents au 01/01/2023	• >95% de collaborateurs • 15% mobilités professionnelles
6	Bien-être des collaborateurs	Une politique sur le bien-être au travail existe pour l'ensemble du Groupe. Le bien-être au travail est un enjeu majeur pour fidéliser nos collaborateurs et ainsi pérenniser les activités du Groupe Linedata. Depuis 2021, le Groupe Linedata a mis en place une enquête d'engagement mondiale auprès de l'ensemble des collaborateurs.	• % d'attrition volontaire • % d'absence : - maladie - accidents du travail ou maladies pro. Enquête annuelle : • % de participation participation • Score d'engagement « Je suis fier(e) de travailler pour Linedata »	• 15% d'attrition volontaire (vs 22% en 2022) • 1,7% d'absence maladie et 0,01% absence accident / maladie pro.

N° Nature de risque Politiques KPI(s) Résultats 2023 Objectifs 2024

7 Diversité, équité & égalité des chances
La diversité, l'équité et l'égalité des chances sont des valeurs du Groupe. La structure globale de l'organisation et les forts échanges entre pays ont inscrit dans notre ADN la diversité culturelle. L'égalité des chances entre hommes et femmes est un engagement global, mais les réponses à apporter sont cependant différentes d'un pays à un autre. Par conséquent, Linedata a développé une politique de promotion des femmes adaptée à chaque pays.
• % de femmes au sein du Groupe
• % de femmes au sein des "managers"
• % d'écart entre les % d'hommes promus et le % de femmes promues
• 34,1% de femmes (-1pt)
• 25,2% des managers sont des femmes (-1 pt)
• +0,2% d'écart (favorable aux hommes)
• 35% de femmes
• 27% de femmes au sein des "managers"
• Moins de 2% d'écart

8 Engagements envers les parties prenantes (clients, fournisseurs, société..)
Linedata effectue annuellement une enquête de satisfaction client ainsi qu'une enquête de satisfaction post implémentation. La politique de Linedata en matière d'engagement sociétaux couvre les domaines de l'Environnement, l'Education et la Santé.
• % de réponse à l'enquête de satisfaction client
• Enquête employés - - « Je considère que Linedata est une entreprise engagée»
• 11,5% de réponses (vs 10,9% en 2022)
• Score : 3,28/4
• 15% de réponses
• >3,5

9 Renforcement d'un écosystème innovant et digital
Afin d'encourager l'innovation au sein du groupe, Linedata a mis en place des "Labs" d'innovation dans les principaux bureaux. A travers ces Labs, Linedata a lancé des projets de recherche liés à l'exploitation des technologies d'Intelligence Artificielle générative.
• % de bureaux équipé d'un Lab actif
• Nombre de projets de recherche liés à l'exploitation des technologies d'IA
• 35% soit 6 Labs
• 10 projets de recherche IA
• Maintenir 6 Labs actifs
• 15 projets

10 Réduction de l'impact environnement al de nos activités
Une politique environnementale du Groupe Linedata a été écrite en 2019, mentionnant les principales actions mises en place. Cette politique a été renforcée en 2022 lors de la réalisation du 1er bilan carbone de Linedata en ajoutant des objectifs de réduction et un plan d'actions détaillé. La politique voyage du groupe met en avant une limitation des émissions de gaz à effet de serre.
• Intensité Carbone
• Intensité Carbone des déplacements / télétravail
• Intensité Carbone des bureaux
• 3, 37 TeqCO2/ salarié (vs 3,67 en 2022)
• 1,02 TeqCO2 / Salarié (vs 1,05 en 2022)
• 0,65 TeqCO2 / Salarié (vs 0,91 en 2022)
• - 7%
• -7%
• -7%

11 Gestion des achats responsables
Le Groupe Linedata a déployé une charte éthique des partenaires commerciaux. La politique achat du Groupe impose l'intégration des critères RSE dans les grilles d'évaluation des appels d'offres fournisseurs.
• % de fournisseurs (+15k€/an) ayant reçu la charte des partenaires commerciaux
• % d'appel d'offres fournisseurs incluant des critères RSE
• 96% des fournisseurs (>15k€) ont été contacté par mail
• 100% des appels d'offres
• >95% des fournisseurs (>15k€)
• 100%

2.5 Plan d'action pour maitriser ses risques

Consciente de sa responsabilité citoyenne, Linedata a mis en place un plan d'action s'articulant autour des risques identifiés. Cette feuille de route a vocation à promouvoir les bonnes pratiques au sein du Groupe et à fédérer les collaborateurs autour d'objectifs clairs & communs.

| Catégories | Nature de risque | Plan d'action 2024 # Déclaration de performance extra-financière

VI. UNE ENTREPRISE ETHIQUE

• Sensibiliser les collaborateurs aux sujets environnementaux
• Suivi régulier de nos émissions carbones

Gestion des achats responsables

• Systématiser l'intégration des critères environnementaux et sociaux dans les grilles d'évaluation des appels d'offres fournisseurs

	3
Des collaborateurs ont lu & adhéré au code éthique	97%
Perception des salariés que Linedata est une entreprise éthique (sur 4)	3,41
Des nouveaux collaborateurs formés à la lutte contre la corruption	89%

Document d'Enregistrement Universel I 178

Déclaration de performance extra-financière

3 UNE ENTREPRISE ETHIQUE

3.1 Code Ethique et de Conduite Professionnelle

3.2 Lutte contre la Corruption

3.3 Dispositif de lancement d'alerte

3.4 Intelligence artificielle « IA » de confiance/éthique

3.5 Protection des données à caractère personnel

Document d'Enregistrement Universel I 179

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE ETHIQUE

L'éthique et la conformité sont ancrées dans la culture du Groupe Linedata. Le département Audit & Conformité est chargé de partager cette culture et de s'assurer du respect des engagements éthiques. Il est également en charge de piloter et de suivre de manière transversale les sujets de conformité et de gestion des risques.

3.1 Code Ethique et de Conduite Professionnelle du Groupe Linedata

Les valeurs et les principes du Groupe Linedata sont rassemblés dans le Code Ethique et de Conduite Professionnelle. Proposé en anglais et en français, ce Code constitue le ciment identitaire qui donne à chaque collaborateur du Groupe un cadre de référence afin d'exercer son activité professionnelle au quotidien. Le Code est mis à jour chaque année, enrichi en fonction des besoins et piloté par le service Audit & Conformité. Annuellement, chaque collaborateur et chaque nouvel entrant est invité à (re)prendre connaissance des dispositions du Code Ethique et à en confirmer sa lecture en y apposant sa signature électronique. Nos collaborateurs sont considérés comme des ambassadeurs des normes éthiques du Groupe vis-à-vis des tiers.

3.2 Lutte contre la Corruption

Sensibilisation à l'anti-corruption

Linedata est engagé à lutter contre la corruption. Conformément à la loi Sapin II, Linedata a mis en place un dispositif de prévention de la corruption à travers un programme de sensibilisation qui contribue à développer les bonnes pratiques et à renforcer une culture de prévention et de détection des risques de corruption. Un ensemble d'éléments a été mis en place dans l'objectif de lutter et de sensibiliser contre la corruption et le trafic d'influence :

• Une politique anti-corruption et de trafic d'influence
• Des formations et communications de sensibilisation des collaborateurs à la détection de la corruption et du trafic d'influence.
• Une charte des partenaires commerciaux transmis à près de 300 fournisseurs.

Politique relative aux cadeaux, invitations, dons

Le Groupe Linedata accepte que des cadeaux/invitations soient offerts de façon occasionnelle à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux) lorsqu'il s'agit de renforcer des relations professionnelles ou de se conformer aux coutumes locales, et dans la mesure où le cadeau reste conforme aux politiques du Groupe (notamment le Code Ethique et la Politique Anti-corruption). Le Groupe Linedata autorise ses collaborateurs à recevoir de bonne foi des cadeaux ou équivalents (ex : invitation au restaurant, à un évènement sportif, …) ou à procéder à des dons, si et seulement si ceux-ci sont raisonnables, proportionnés et ne sont pas destinés à obtenir un avantage illicite. Cependant, Le Groupe Linedata ne permet pas d'offrir ou de recevoir des cadeaux ou équivalents destinés ou pouvant être perçus comme étant destinés à obtenir ou à conserver de façon abusive un marché ou un avantage commercial. Un outil de déclaration des cadeaux et invitations donnés ou reçus, s'étendant également aux dons et contributions à des associations ou autres tiers, permet de prévenir ou détecter des agissements contraires à la politique du Groupe.

Evaluation des tiers

Un dispositif d'évaluation des tiers permet d'identifier les fournisseurs ou partenaires pouvant représenter un risque lié à des actes de corruption. Les critères d'évaluations sont : l'activité, la situation géographique et le volume d'affaires réalisé avec le prestataire, Linedata prend également en compte la réputation des tiers évalués. En adhérant aux principes du Pacte Mondial mis en place sous l'égide des Nations Unies, Linedata et son management s'engage à soutenir dans sa sphère d'influence les dix principes de ce Pacte en matière de Droits de l'homme, de Normes internationales du travail, d'Environnement et de lutte contre la corruption.

3 Ci-dessous, les 4 valeurs du Groupe Linedata : e

Document d'Enregistrement Universel I 180

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE ETHIQUE

3.3 Dispositif de lancement d'alerte

Le Groupe Linedata a déployé dès 2018 un dispositif de lancement d'alerte, accessible à l'ensemble des collaborateurs en interne et aux anciens collaborateurs ou tout tiers en externe. L'outil est disponible dans le monde entier et permet de signaler tout fait ou agissement contraire à la loi ou à l'éthique du Groupe Linedata, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables dans chaque pays. Depuis 2021, une nouvelle plate-forme externe sécurisée a été mise en place : https://linedata.integrityline.com/ Cette plate-forme, qui permet de préserver l'anonymat si cela est demandé, peut également être utilisée pour poser une question ou demander des conseils. Le Groupe Linedata s'engage à accuser réception des alertes sous 48h maximum. Un rappel de l'existence de ce dispositif est régulièrement effectué par une communication interne. Lors du baromètre Life@Linedata 2023, la question « Je connais le dispositif d'alerte éthique et je me sens à l'aise pour l'utiliser » a obtenu un score de 3,22/4. Nous poursuivons les opportunités de mettre en avant ce dispositif via la Newsletter mensuelle PluggedIn.

3.4 Intelligence artificielle « IA » de confiance / éthique

En parallèle de la proposition d'avril 2021 de la Commission européenne de mise en place du tout premier cadre juridique sur l'intelligence artificielle permettant d'accompagner le développement de cette technologie et de s'assurer que ses champs d'applications soient bien définis et mieux compris du grand public, et dans le contexte de son offre « Linedata Analytics Services », Linedata a déployé un groupe de travail afin de définir le manifeste de Linedata sur l' « IA de confiance ». Ce groupe de travail a rapidement établi un charte d'utilisation éthique de l'IA appliquée à toutes ses initiatives et produits, afin de sensibiliser les collaborateurs et les clients, et d'assurer un contrôle du cadre d'utilisation de l'IA. La notion d'IA de confiance regroupe plusieurs exigences qui convergent vers un même objectif : faire de l'IA un outil objectif, fiable et maitrisé par l'Homme, qui ne peut pas être mis au service d'actions contraires à l'éthique. Parmi ces exigences, on retrouve celle de la nécessaire transparence des algorithmes d'une part et celle de l'explicabilité et de la pédagogie d'autre part. Il est indispensable de savoir quand l'IA est utilisée, comment elle fonctionne et parvient au résultat final délivré. A ces premières exigences, s'ajoute la volonté d'intégrer plus d'éthique, pour avoir l'assurance que certains biais discriminants n'ont pas été reproduits ou introduits au cours de l'analyse. Linedata est également investi dans l'initiative « Ethical AI » menée par Numeum (ex. Syntec numérique) en participant à des ateliers de réflexion et en contribuant à la rédaction d'un Guide pratique proposant une méthode utile pour opérationnaliser les principes éthiques majeurs, lors de la conception, du développement et du déploiement de solutions d'IA.

3 En adhérant au manifeste « Ethical IA » de Numeum, Linedata intègre la communauté des acteurs engagés pour le développement et la promotion de solutions d'IA plus responsables.

Document d'Enregistrement Universel I 181

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE ETHIQUE

3.5 Protection des données à caractère personnel et Data Privacy

La protection des données à caractère personnel de ses clients et de de ses collaborateurs, est au cœur des préoccupations et des actions du Groupe Linedata. Qu'il s'agisse d'accompagner ses clients dans leur transformation digitale via ses offres de logiciels et de services ou d'assurer la préservation du patrimoine informationnel confié par ses propres collaborateurs, le Groupe Linedata fait un point d'honneur à mettre en place les meilleurs dispositifs pour garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel dont il est dépositaire. Le Groupe Linedata s'est doté dès 2020 d'un outil de conformité évolutif afin notamment, de faciliter la tenue des registres de traitement et répondre au mieux aux nouvelles exigences réglementaires (RGPD, CCPA…). Au-delà de la rédaction et/ou révision des politiques et procédures en matière de Data Privacy, et de la mise en place de modules de formation/sensibilisation obligatoires à destination de l'ensemble de ses collaborateurs dans le monde, le Groupe Linedata s'attache à assurer une veille constante des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et prudentielles en matière de protection des données à caractère personnel de manière à proposer à ses clients des solutions efficaces répondant aux nouvelles exigences réglementaires et jurisprudentielles. Cette veille est partagée via une newsletter à l'ensemble des collaborateurs. La protection des données à caractère personnel est également un critère clé dans le choix par le Groupe de Linedata, de ses prestataires / fournisseurs.# Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE HUMAINE

1234 Collaborateurs au sein du Groupe
34,1% De femmes au sein du Groupe
8 ans D'ancienneté en moyenne dans le Groupe

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UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.1 Nous humanisons la technologie
4.2 Ressources humaines dynamiques et pérennes
4.3 Développement des compétences et des carrières
4.4 Reconnaissance et bien-être des collaborateurs
4.5 Diversité & égalité des chances

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UNE ENTREPRISE HUMAINE

Les secteurs des technologies et de la finance sont des marchés en rapide évolution. L'engagement du Groupe Linedata est d'accompagner ses partenaires, mais aussi ses collaborateurs dans cette transformation. Le développement et le bien être des collaborateurs, tout en garantissant l'équité, l'égalité des chances et la diversité, sont au cœur de toutes nos actions et politiques de ressources humaines.

4.1 Nous humanisons la technologie

Le groupe est structuré autour de Business Line globales et est présent sur 4 continents. Si les équipes Linedata sont multiculturelles et pluridisciplinaires, favorisant ainsi la richesse humaine, c'est aussi un défi à veiller à leur diversité, à faciliter les transferts de connaissance, à motiver et impliquer ses collaborateurs et à permettre un dialogue social continu dans l'ensemble du groupe tout en contribuant à sa croissance et sa pérennité.

Linedata a fait le choix de positionner la fonction RH comme une fonction clef du Groupe afin d'assurer notre vision stratégique en attirant, développant et retenant les meilleurs talents, dans un environnement agile et global. Ainsi, dans sa mission de levier de croissance tout en offrant une expérience unique à toutes et tous, la stratégie People se développe autour de 4 axes liés à nos valeurs :

• Encourager chacun.e à réaliser son plein potentiel (passionné) : Mettre en place une expérience unique dans un environnement de travail où chacun.e s'épanouit pour grandir, grâce à une approche de développement continu; apporte de l'impact et vit sa passion au quotidien.
• Une organisation à l'épreuve du temps (pérenne) : Les équipes People travaillent en proximité avec les équipes opérationnelles pour établir une organisation « toujours prête » avec les compétences et connaissances adéquates pour aujourd'hui et demain, autour de processus largement adoptés.
• En s'adaptant de manière proactive (ingénieux) : un réseau de People Business Partner présents dans tous les pays du Groupe sont à l'écoute des collaborateurs et des managers, garantissent l'équité et proposent des solutions basées sur les données et adaptées aux régions et aux business.
• Autour d'une approche du bien-être holistique (attentionné) : Garants de la sécurité physique et psychologique de tous, le groupe veille à ce que tous les employés puissent être pleinement eux-mêmes au sein de l'Entreprise.

Des actions de communication ou favorisant l'engagement sont régulièrement mises en place tels que newsletter, évènements physiques et à distance simultanés. Chaque pays reçoit régulièrement les actualités et les succès des autres pays. La fonction RH continue à assurer une expérience collaborateur complète et intégrée, innovante et digitale : autour de solutions en amélioration continue et de notre site internet en externe. La mise à jour des outils et plateformes vient supporter cette expérience unique pour l'ensemble des salariés.

Nous poursuivons la digitalisation de l'expérience employés en s'appuyant sur ce qui a été réalisé tout en simplifiant et en se concentrant sur l'utilisation et l'adoption des solutions proposées. Career Studio et bob – les projets qui caractérisent le mieux cette ambition.

Career Studio est une plateforme digitale de visualisation des parcours de carrière chez Linedata avec pour chaque poste les compétences associées et les parcours de formations à suivre. Chaque collaborateur et manager peut comparer automatiquement le différentiel de compétences entre le poste actuel et le poste visé, tout en ayant directement accès aux parcours de formations e- learning associés.

bob est le SIRH qui a été déployé chez Linedata en 2023. Toujours dans l'objectif d'assurer une expérience collaborateur complète, bob a vocation à devenir l'outil unique accompagnant chacun tout au long de sa carrière chez Linedata. Cette plateforme permet d'avoir un profil collaborateur à jour, de poser ses congés, fixer ses objectifs, faire ses entretiens annuels, demander et faire du feedback en continu, répondre à des enquêtes internes…

4

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UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.2 Ressources humaines dynamiques et pérennes

En 2023, et dans la continuité de l'année 2022, Linedata a mis au cœur de sa stratégie RH les points suivants :

• Attirer les meilleurs talents pour soutenir notre croissance et nos objectifs de transformation
• Continuer à faire évoluer notre offre de développement et de formation pour répondre à nos objectifs business et individuels
• Développer notre vision Life@Linedata pour assurer la continuité des activités tout en renforçant la rétention des talents et des compétences, dans une vision long terme.
• Continuer la transformation digitale RH avec un SIRH totalement intégré pour une expérience collaborateur complète dès la candidature

Evolution des effectifs Groupe (hors stagiaires)

Contrat à durée indéterminée	Contrat subventionné	Contrat d'apprentissage
Cf Annexes 8.1	Cf Annexes 8.2

4

• L'évolution des effectifs Groupe

Au 31 décembre 2023, le Groupe Linedata compte 1254 collaborateurs (dont 1234 collaborateurs hors contrat d'apprentissage).

La hausse constante des effectifs depuis 2021 est liée à deux éléments principaux :
* la forte croissance de l'activité de Services en Inde
* L'intégration d'une nouvelle filiale au Portugal début 2023 dans la branche d'activité Crédit et Financement.

	2021	2022	2023
	1023	1075	1254
	36	64	26
	16	16	20
99,9% de CDI*

Linedata privilégie les recrutements en contrat à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée étant réservé aux remplacements temporaires (congés de maternité ou parental, congé individuel de formation).

• Répartition des effectifs par région

Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Afrique du Nord	Asie
235	478	125	164	232

Les effectifs sont partagés entre nos marchés majeurs (43% de l'effectif) et les centres d'excellence (57% de l'effectif) afin d'assurer l'efficacité opérationnelle et la proximité avec nos clients.

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UNE ENTREPRISE HUMAINE

• Répartition des effectifs Groupe par métier

Un système de classification des métiers adaptés à nos expertises

La gestion des carrières est la recherche d'adéquation entre les aspirations des collaborateurs et les postes de l'entreprise, à court, moyen et long terme. Cette adéquation d'ordre quantitative concerne les emplois et les effectifs. En cas d'inadéquation, des déséquilibres peuvent générer des risques pour le Groupe Linedata :
- Un effectif élevé représente un risque social et économique
- Un effectif insuffisant impacte les capacités de production et génère des tensions.

Ces déséquilibres peuvent aussi provoquer simultanément un sureffectif global et un sous-effectif sur une unité spécifique.

La gestion des emplois agit sur les différents leviers de la gestion des Ressources Humaines que cela soit au niveau du recrutement, de la mobilité, de la formation, etc. C'est pour cette raison que le Groupe Linedata a instauré une cartographie des emplois appelée « Job Mapping » en interne et une suite de processus et d'outils associée. Le « job mapping » a pour but d'améliorer la visibilité des collaborateurs sur leur parcours de carrière, mais également leur positionnement dans l'entreprise. Cela s'est concrétisé par le développement de l'application CareerStudio qui regroupe les compétences pour chaque métier déclinées par niveau de métiers. Ce job mapping est régulièrement revu pour refléter au plus près notre organisation et les besoins futurs de compétences; grâce au feedback régulier des salariés, experts et managers.

Enfin grâce au PDR (People Development Review), une évaluation annuelle de ces compétences a été réalisée et les aspirations de chacun d'évolutions collectées. Le management et les équipes RH analysent ensuite ces informations pour guider individuellement et collectivement les évolutions des collaborateurs pour répondre au mieux aux besoins présents et futurs de l'entreprise.

Répartition des effectifs par activité

Fonctions centrales	Gestion de projet	Consulting	Ventes et relation clients	Ingénierie logicielle	Management de la Technologie et des Services cloud	Services clients
4	376	380	373	397	330	126
2021
2022
2023

Cf Annexes 8.3

Compte tenu du métier d'éditeur de logiciels, les fonctions Ingénierie logicielle (30%), Consulting (9%) et Services Clients (38%) représentent l'essentiel des effectifs du Groupe. Tout comme en 2023, nous continuerons dans le futur à renforcer de façon pérenne nos fonctions techniques et services clients.

• Evolution de la répartition des managers

	2021	2022	2023
Managers	200	224	258
Non Managers	859	916	976
Total	1059	1140	1234
% Managers	18,9%	19,6%	20,9%

Il est exclu du périmètre les contrats d'apprentissage.

En 2023, le ratio de managers/contributeurs individuels est en légère augmentation. Cela traduit une volonté du Groupe de faire évoluer les collaborateurs en interne.

4

376
380
373
397
330
126
132
146
103
107
106
44
50
61
67
73
19
19
18

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UNE ENTREPRISE HUMAINE

• Politique de Recrutement

Le recrutement est un élément moteur de la stratégie de développement du Groupe Linedata.# UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.3 Développement des compétences et des carrières au cœur de notre stratégie

Pour subvenir aux besoins croissants du Groupe, la majeure partie des recrutements concernent des jeunes diplômés. Un effort particulier est ensuite donné à leur parcours d'intégration notamment via la formation afin de faire évoluer les nouveaux entrants au sein de Linedata. La très grande majorité des collaborateurs du Groupe sont des cadres issus d'écoles d'ingénieur, de formation universitaire de deuxième ou troisième cycle ou d'écoles de commerce. Ils ont soit une compétence technique, soit une compétence fonctionnelle, voire ils allient une double compétence technique et fonctionnelle. Le métier d'éditeur de logiciels et de prestataire de services destinés au monde financier nécessite que les sociétés du Groupe maîtrisent les aspects non seulement techniques mais aussi fonctionnels. La présence de compétences fonctionnelles fortes dans les équipes permet de mieux comprendre le métier des clients et leurs besoins. Linedata favorise l'insertion des jeunes dans le monde du travail en ayant recours aux stages et contrats d'apprentissage ou de professionnalisation afin d'encourager l'employabilité des jeunes. Dans l'un de nos centres d'excellence à Tunis, le Groupe Linedata a recours:

• Aux stages de Projet de Fin d'Etude (PFE): l'objectif de ces stages est d'avoir un projet final complet qui se déroule à la fin des études/fin du parcours académique. Ce projet final a pour objectif de développer l'innovation et l'indépendance, de renforcer le sens de responsabilité et l'esprit de travail en équipe. Les étudiants doivent mettre en œuvre de manière innovante ce qu'ils ont appris pendant leurs années universitaires dans un PFE, et faire preuve de leurs connaissances et compétences.
• Aux Contrats d'Initiation à la Vie Professionnelle (CIVP): un contrat de durée d'un an est délivré par l'Etat pour encourager les sociétés à recruter des juniors. Ce type de contrat ne peut être obtenu qu'une seule fois durant une carrière professionnelle.

Evolution des recrutements par région

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	4	126	188
Europe du Nord	183	88	126
Amérique du Nord	52	44	37
Afrique du Nord	4	12	21
Asie	30	10	11

Attraction des talents

Cf Annexes 8.4. Notre ambition est de faire du Groupe Linedata un pôle d'attraction des talents. Tournée vers l'avenir, la fonction Ressources Humaines Groupe a déployé un programme d'homogénéisation des processus et pratiques de recrutement au niveau mondial. Depuis 2019, la plateforme « Pathmotion » fait partie intégrante de notre page carrière. Elle permet à des collaborateurs ambassadeurs de partager leur expérience et leur ressentis au sein de Linedata. L'objectif est de créer une plus grande proximité avec nos candidats. Ces ambassadeurs parlent librement et garantissent l'authenticité des contenus ensuite partagés sur les réseaux sociaux pour un meilleur engagement des candidats et refléter notre slogan « We Humanize Technology ». Depuis 2020, des « Chats en direct » sont organisés dans quelques régions. Ils donnent l'opportunité d'un échange très dynamique et direct entre les candidats et des experts de Linedata. Linedata bénéficie de la participation de 20 salariés, représentant toutes nos régions et tous nos métiers, qui sont engagés sur notre page carrière et se rendent disponibles pour répondre directement aux questions des potentiels candidats. Depuis 2023, Linedata a acquis la plateforme de recrutement Sense. Elle permet une expérience candidat optimisée et un onboarding très souple des nouveaux embauchés étant directement connectée au SIRH bob. De plus, les réseaux sociaux ayant pris une part de plus en plus importante dans le processus de recrutement, Linedata poursuit sa transformation digitale : le compte Linedata sur «LinkedIn» est suivi par plus de 107 000 abonnés fin 2023 soit une augmentation de 26% du nombre d'abonnés par rapport à fin 2022 et le Groupe compte près de 1 450 «followers» sur X (ex Twitter). Après une certaine prudence en 2020 et 2021 compte tenu de la crise COVID-19, Linedata a repris le recrutement avec un nombre exceptionnellement élevé en 2022 lié à un marché de l'emploi très dynamique et un taux d'attrition élevé. En 2023, en lien avec la baisse du taux d'attrition, le volume de recrutement s'est normalisé. A noter que les recrutements les plus importants sont toujours dans les centres d'excellence en Inde et en Tunisie.

4 183 126 88 52 44 37 4 12 21 30 10 11 8 19 188

Revue de la performance, des compétences et Plan de développement

Chaque collaborateur bénéficie au moins une fois par an d'un entretien d'évaluation avec son supérieur hiérarchique en vue d'évaluer sa performance, ses compétences et ses éventuels axes d'amélioration. Ces entretiens permettent d'estimer les besoins de formation du collaborateur, de déterminer ses objectifs pour l'année à venir et d'envisager ses perspectives d'évolution à court et moyen terme. Le Groupe Linedata est doté d'un outil de suivi de la performance individuelle et d'évaluation annuelle («Development Review») global, commun à l'ensemble des collaborateurs, qui permet d'évaluer la contribution d'un collaborateur à son poste et les compétences associées et d'établir un plan de développement et de carrière pour l'année à venir. Cet outil apporte plus de fluidité dans le partage et le suivi des plans de développement des collaborateurs. En 2023, 95% des collaborateurs ont eu un entretien concernant leurs performances et leurs développement formalisé dans cet outil. En 2024, nous continuerons à faire évoluer cette approche de mesure de la performance et de développement afin de pouvoir régulièrement et à plusieurs reprises au cours de l'année, organiser du feedback 360°. L'objectif de cette approche est de nourrir la perspective de performance et de mieux équiper chacun dans son développement tout en renforçant une culture de l'apprentissage continue déjà présente dans l'ADN de Linedata. Ainsi, nous formons tous nos collaborateurs et managers à la fixation des objectifs pour s'assurer qu'il y ait toujours un lien entre développement, performance et évolution professionnelle. Les sociétés françaises du Groupe continuent à faire vivre le plan d'actions pour l'emploi et le maintien des compétences, en application de la législation en vigueur. Ce plan s'articule autour des domaines d'actions suivants:

• L'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
• L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
• Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation
• L'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite
• La transmission des savoirs, des compétences et le développement du tutorat.

La revue des talents

Depuis 2020, les « talent reviews » globales ont été mises en place afin de permettre à notre organisation de réaliser ses objectifs à court et à long terme grâce à l'identification précise des enjeux humains: des postes clefs, de la performance de chacun, du potentiel et des risques afin d'engager les actions nécessaires de façon proactive et intentionnelle. La revue des talents nous permet :

• de mieux anticiper l'avenir et l'évolution de nos collaborateurs par le biais, entre autres, de plans de succession ;
• d'identifier divers viviers de talents et de mettre en place des actions propres à chaque "catégorie" identifiée.

En 2023, notre objectif a été de développer l'identification de ces viviers de talents riches et diversifiés, de préciser les plans de développement en lien avec les aspirations à évoluer au sein de l'Entreprise. En plus de nos efforts de recherche de candidats externes, nous nous concentrons davantage sur le développement intentionnel des candidats internes, avec les rôles de destination précisés.

La mobilité, vecteur de réussite du développement des compétences

Le Groupe Linedata différencie 2 types de mobilités :

• La mobilité professionnelle : elle regroupe la mobilité verticale (augmentation d'un niveau de « job mapping») et la mobilité horizontale (changement de discipline dans le « job mapping »).
• La mobilité géographique

La mobilité professionnelle facilite l'acquisition et la restructuration des compétences en fonction des besoins du marché. Elle permet d'offrir de nouvelles expériences pour se développer et partager des connaissances entre collaborateurs. Le large éventail d'activités au sein du Groupe Linedata offre aux collaborateurs de nombreuses opportunités d'acquérir de nouvelles compétences et de développer leur carrière. Le Groupe Linedata considère que la mobilité professionnelle des collaborateurs est la clé du déploiement de sa stratégie d'entreprise. En 2024, cela sera renforcé via la création de « comités de promotion » se tenant dans chaque région lors des campagnes de revue salariales.

Evolution des mobilités professionnelles

Région	2021 Mobilités Professionnelles	2022 Mobilités Professionnelles	2023 Mobilités Professionnelles
Europe du Sud	55	45	29
Europe du Nord	58	56	35
Amérique du Nord	12	18	12
Afrique du Nord	19	10	13
Asie	17	20	4

Cf Annexes 8.6.

En 2023, 143 collaborateurs ont bénéficié d'une mobilité professionnelle horizontale ou verticale, soit 13% des collaborateurs présents au 1er Janvier 2023. Ce nombre ne représente pas l'ensemble des évolutions professionnelles. Ici n'est capturé en mobilité verticale que les changements de niveaux. Des sous-niveaux sont utilisés en particulier dans les premiers niveaux de carrière, car c'est ici que la vitesse de développement et le besoin des collaborateurs y sont les plus importants.# UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.4 Reconnaissance et bien-être des collaborateurs

Bien-être au travail

Linedata met au centre de ses préoccupations la santé, la sécurité, ainsi que le bien-être au travail, de tous.

Santé : Depuis 2021, des formations spécifiques et des actions de sensibilisation sont mises en place en Amérique du Nord, en Inde, en France pour sensibiliser aux Risques Psychosociaux, à la sécurité psychologique et physiologique (en encourageant le sport) et à la prévention du stress ainsi qu'à leur détection. Ces actions vont continuer à être déployées dans les différentes régions de manière plus systématique. Linedata invite à la pratique d'activités physiques et sportives (ex : prise en charge partielle des frais d'activités sportives dans certains pays) et communique régulièrement sur la santé au travail (« Development Tips », Atelier « Healthcare » ). A titre d'exemple, en Inde, les équipes de Linedata ont par deux fois organisé un tournois de ping-pong et participé au 'Linedata Cricket Championship League'. En Amérique du Nord un challenge de marche est organisé afin de renforcer l’attention à sa santé. Linedata met en place toutes les mesures nécessaires en faveur des salariés handicapés, notamment via l’aménagement du temps et de l’environnement de travail.

Mode de travail : La crise COVID19 ayant profondément modifié les modes de travail, nous avons intégré dans notre baromètre Life@Linedata* de nombreuses questions sur le ressenti des collaborateurs sur leur bien-être au travail et notamment sur le mode de travail hybride. Ces questions sont également intégrées au 'People & Development Review' pour comprendre l’efficacité et l’adhésion à la mise en place du travail hybride dans nos différentes géographies. En 2023, de nombreux évènements en présentiel ou digitaux ont été organisés tout au long de l’année pour renforcer l’esprit d’appartenance et les liens sociaux qui nous sont chers. Des événements regroupant l’ensemble des collaborateurs et la direction du Groupe Linedata ont également été organisés dans nos principaux bureaux. Le baromètre « Life@Linedata » lancé en 2021 a été reconduit en 2022 et 2023, avec pour objectif de continuer à faire de Linedata un environnement de travail agile, positif et d’offrir une expérience collaborateur unique où chacun puisse d’épanouir et libérer pleinement son potentiel.

Politique de rémunération

La politique de rémunération du Groupe est basée sur une approche globale appliquée de manière adaptée selon les législations, réglementations et spécificités régionales. Cette politique vise à:

• Attirer, reconnaître et fidéliser les talents
• Récompenser la performance, à la fois individuelle et collective
• Mettre en œuvre la stratégie du Groupe, et tenir compte des objectifs financiers et opérationnels

Une politique de rémunération variable est mise en œuvre pour la plupart des collaborateurs afin d’encourager la performance. Les principes d’augmentation de la rémunération, y compris des composantes fixes et variables, sont définis chaque année en s’appuyant sur les directives données pour l’ensemble du Groupe et en tenant compte des réglementations locales. L’étude des augmentations de salaire annuelles repose sur la performance de l’entreprise, sur la situation économique locale et les pratiques de marché. Quand la législation le prévoit, une négociation a lieu avec les organismes de représentation des salariés. L’analyse de comparaison du positionnement des salaires est réalisée chaque année sur la base des enquêtes de rémunérations de Willis Tower Watson des secteurs High-Tech et services financiers. Le « Mapping » permet de positionner les postes de l’entreprise par rapport au marché local de référence. Il est important pour le Groupe Linedata de reconnaitre l’expertise des talents de la société.

Une protection sociale visant le remboursement des frais médicaux et / ou la couverture des risques invalidité et décès est prévue pour les sociétés françaises et la plupart des filiales. Des dispositifs concernant la retraite ont été négociés ou institués en 2014 pour les sociétés françaises. Ces dispositifs applicables depuis 2015 sont : un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCOG, incluant un abondement de l’entreprise pour les versements volontaires) et un contrat d’épargne collectif à cotisations définies (Article 83, incluant des cotisations payées par l’entreprise). Depuis 2021, dans le cadre de fidélisation de ses employés, Linedata a mis en place en Tunisie, pour une partie de ces collaborateurs, un programme de « retraite complémentaire » sous la forme d’un contrat d’assurance vie collectif.

Étant donné l’hétérogénéité entre les différents pays d’implantation de Linedata, la publication de salaires moyens n’apporterait selon le Groupe pas de valeur ajoutée aux lecteurs de ce document. Le Groupe Linedata entretient un lien entre la performance de l’entreprise et la contribution des collaborateurs à cette performance. Afin d’évaluer au mieux la performance des collaborateurs, le Groupe Linedata a mis en place depuis 2017 un suivi de la performance et du développement des compétences.

Formation et Développement des Talents

Evolution du nombre d'heures de formation

	2021	2022	2023
Live : Présentiel, Online	9 890	13 239	18 185
Plateforme : Coursera, Pluralsight…	6 504	2 994	3 856
Total Heures Formation	16 394	16 233	22 051
% Formation Live	60%	82%	83%

22 051 heures de formation ont été réalisées au cours de l’année, dont 83% de formation « Live » dispensées en présentiel/visioconférence et 17% de formations « Différées » dispensées sur des plateformes de formation. A l’échelle du groupe, la part de collaborateurs ayant participé à des formations non obligatoires au cours de l’année représente près de 85% de la population totale. Le temps moyen de formation par collaborateur formé (hors formation obligatoire) est de 18,8 heures, soit une progression par rapport à 2022 (17,1 heures).

Depuis plusieurs années dans le domaine de la formation et du développement, Linedata suit les meilleurs pratiques du marché pour favoriser le développement de ses collaborateurs. Notre stratégie de formation a été renforcée pour promouvoir le partage des connaissances et pour créer des expériences d’apprentissage agréables pour les collaborateurs ; ce sont des facteurs clés de succès dans la création d’un parcours d’apprentissage et de développement sur le long terme.

En 2022, le déploiement de Pluralsight, plateforme dédiée aux formations techniques, a été recentré autour des utilisateurs R&D afin d’en renforcer l’usage. En 2023, nous avons encore élargi notre offre de formation avec le déploiement Coursera, plateforme proposant un large choix de formations permettant d’acquérir ou de renforcer des compétences tant techniques que comportementales. Un cursus de développement de nos équipes commerciales, a été testé dans nos différentes régions.

Mobilité Professionnelle

	Mobilité Verticale	Mobilité Horizontale	Mobilité Professionnelle
Europe du Sud	28	5	29
Europe du Nord	7	3	10
Amérique du Nord	9	5	13
Afrique du Nord	35	1	35
Asie	54	2	56
Total	133	16	143

En Amérique du Nord et en Europe, la proportion de collaborateurs avec un plus haut niveau d’expertise et aussi une plus grande séniorité est plus importante. Les mobilités sont donc moins régulières que dans les autres régions, où les collaborateurs sont recrutés en majorité avec peu ou pas d’expérience professionnelle à la sortie de leur cursus d’études supérieurs et évoluent rapidement.

Evolution des départs par nature

	2021	2022	2023
Démission	1961	1357	1212
Licenciement & rupture conventionnelle	1043	985	675
Retraite	416	576	457
Autres	612	543	2330

En 2023, on observe une baisse du nombre de démission liée à un retour à un niveau d’attrition standardisé (cf ci-dessous). En 2021 et 2022, le volume important de démission s’expliquait par une situation du marché du travail qui impactait fortement l’attrition volontaire. L’Inde et la Tunisie ont un taux de départ important. Cela est dû à un marché du travail très concurrentiel sur place sur les compétences recherchées.

Taux d'attrition volontaire par zone géographique

	2021	2022	2023
Europe du Sud	38%	35%	20%
Europe du Nord	20%	20%	24%
Amérique du Nord	22%	21%	19%
Afrique du Nord	11%	8%	9%
Asie	9%	5%	6%

La situation du marché du travail a impacté Linedata comme de nombreuses entreprises en 2021 et 2022. En 2023, l’attrition s’est stabilisée et est revenue au même taux pré-covid, elle reste une difficulté à laquelle nous souhaitons faire face en adaptant notre mécanisme de recrutement et en travaillant avec les managers à actionner les leviers de rétention.

Absence maladie

Le code éthique du Groupe Linedata stipule que la santé et la sécurité de tous les collaborateurs constituent une exigence pour le Groupe et que tous les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre afin de les garantir. Le suivi de l’absentéisme permet de mesurer l’implication mais aussi la satisfaction de nos collaborateurs au travail. L’absentéisme est suivi localement, conformément aux législations en vigueur dans les différents pays dans lesquels Linedata est implanté.

Evolution du nombre de jours d'absence maladie

	2021	2022	2023
Europe du Sud	4 225	238	176
Europe du Nord	1043	985	675
Amérique du Nord	868	689	543
Afrique du Nord	612	576	457
Asie	380	2330	416

La forte hausse constatée en Europe du Sud s’explique par un niveau exceptionnellement bas d’absence en 2021 lié au confinement et télétravail et par l’impact de plusieurs arrêts longue durée en 2022 et 2023.# Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.5 Diversité & égalité des chances

Pour le Groupe Linedata, la notion de diversité n'est pas seulement liée à la parité femme / homme, mais aussi à une multitude de différences comme par exemple la diversité au niveau des âges, des niveaux de carrière et des cultures. La diversité des collaborateurs est un levier important et c'est pour cette raison que le code éthique du Groupe Linedata intègre les principaux engagements en matière de non-discrimination, d'égalité des chances, d'équité et de promotion de la diversité afin que chaque collaborateur.trice ou candidat.e lors du processus de recrutement puisse avoir accès à la formation, à la politique de rémunération, à une mobilité interne et aux évolutions professionnelles.

Une Entreprise globale et multiculturelle

Notre organisation fonctionne de façon mondiale au quotidien pour servir nos clients. Multiculturelle dans son ADN et dans son mode organisationnel, les équipes travaillent à l'unisson dans plus de 20 sites géographiques. Nous avons ainsi plus de 45 nationalités et au moins autant de langues parlées au sien du Groupe.

Égalité Femmes / Hommes

Le Groupe Linedata promeut la mixité au sein de ses effectifs, en développant l'accès des femmes à ses différents métiers, et en leur assurant l'équité des progressions de carrière (en 2023, écart de 0,2% entre les % de promotions d'hommes et de femmes). Les sociétés françaises et étrangères sont soumises à des lois spécifiques, en particulier en matière de lutte contre les discriminations professionnelles entre les hommes et les femmes. Le Groupe Linedata interdit formellement tout harcèlement et toute discrimination. Des actions de communication ont été déployées, notamment en Inde avec le support des équipes et managers locaux, ainsi que des formations aux Etats Unis.

En quelques chiffres :

• Les femmes représentent 34% des effectifs du Groupe en 2023.
• En France, ce chiffre s'élève à 34%, ce qui est supérieur à la moyenne des 10 plus grandes SSII françaises (entre 20 et 30% selon une étude du journal du net¹). En France, Linedata a mis en place une Commission Egalité Professionnelle H/F. Cette Commission ne note aucune discrimination à l'embauche mais constate qu'il y a plus de candidats que de candidates.
• En Lettonie et en Tunisie, les femmes représentent en 2023 respectivement plus de 49% et 66% des effectifs.
• Les efforts de la société en termes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se traduisent d'ailleurs dans notre score à l'index Egapro (spécifique à la France) : 90/100 en 2023 - stable par rapport à 2022.

Répartition des effectifs Groupe par tranche d'âge

Tranche d'âge	2021	2022	2023
De plus de 65 ans
Entre 55 et 64 ans
Entre 45 et 54 ans
Entre 35 et 44 ans
Entre 25 et 34 ans
De moins de 25 ans

Cf Annexes 8.10

Ces éléments positifs n'empêchent pas Linedata de s'inscrire dans un plan d'actions intentionnel afin de reconnaitre, célébrer et accroitre la diversité et l'inclusion au sein de l'entreprise avec une gouvernance renforcée et une revue régulière d'indicateurs clés. La compréhension et la responsabilité des managers en matière de stratégie et de proposition de valeur en matière de Diversité & Inclusion sera notamment approfondie (recrutement, parrainage, dialogues inclusifs).

¹https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1497587-toujours-peu-de-femmes-embauchees-dans-les-esn/

Le Groupe Linedata considère qu'une répartition équilibrée des classes d'âge est vecteur de dynamisme et d'innovation. Ainsi, les alternants et stagiaires sont formés par des équipes de mentors plus expérimentés. En France, les managers ont estimé 70 heures de formation par nouvel arrivant en alternance. Pour les formations des tuteurs, 35 heures sont disponibles par tuteur sur un système de e-learning.

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE CITOYENNE

• 700 Clients dans le monde
• 6 Labs au sein du Groupe
• 3 Partenariats renforcés
• 20 Actions caritatives en 2023

5.1 Dialogue avec les parties prenantes

5.2 Loyauté envers les parties prenantes

5.3 Renforcement d'un écosystème innovant et digital

5.4 Mécénat & Bénévolat

5.1 Dialogue avec les parties prenantes

Linedata échange avec ses parties prenantes (collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires et actionnaires) autour des différents projets de l'entreprise afin de s'assurer de l'adéquation de sa stratégie mais également de ses engagements d'entreprise responsable avec leurs attentes. L'écoute mais surtout le dialogue sont des composantes majeures de la stratégie du Groupe Linedata. Ces échanges et rencontres collégiales favorisent l'élaboration d'une vision commune de l'engagement du Groupe avec ses parties prenantes: mieux comprendre et cerner les évolutions sociétales, les enjeux, etc.

Avec les collaborateurs

Un dialogue ouvert et transparent est fondamental pour garantir la compréhension et l'adhésion à la stratégie et aux activités du Groupe Linedata. L'information, l'échange et le partage d'idées ont une place importante dans l'entreprise et se font via plusieurs canaux et outils :

• Des sessions d'information telles que les town halls organisés au sein des business lines ou niveau groupe.
• Une newsletter mensuelle et un blog PluggedIn qui regroupent toutes les informations locales et Groupe – 600 visites par mois en moyenne sur les 4 continents.
• Un intranet (KEN/SharePoint) qui met à disposition la documentation et les outils centraux.

Une enquête annuelle interne est lancée depuis 2021 auprès des salariés pour collecter leurs impressions sur la communication interne de Linedata. Les communications et les outils utilisés pour les partager évoluent régulièrement pour répondre aux attentes des collaborateurs. Linedata souhaite écouter davantage et plus régulièrement ses collaborateurs, c'est pourquoi ceux-ci sont invités annuellement à participer au baromètre « Life at Linedata ». Cette enquête encourage les collaborateurs à partager leur point de vue et influencer les évolutions du groupe.

Avec les fournisseurs

Le Groupe Linedata a mis en place une Charte Achats Responsables qui formalise les exigences du Groupe relatives aux droits de l'Homme, à la protection des données personnelles, à l'éthique des affaires, à un processus éco-responsable des achats, et autres obligations. Cette Charte, disponible sur le site internet de Linedata, est transmise par email aux principaux fournisseurs du Groupe.

Avec les clients

Le Groupe travaille de manière continue à l'optimisation de la relation avec ses clients afin d'établir une collaboration sur le long terme dans un climat de confiance réciproque (la plupart des contrats signés par le Groupe Linedata étant pluriannuels). Le Groupe informe ses clients de manière régulière sur l'évolution de son activité via différents canaux :

• Ses communiqués de presse
• Son site internet www.linedata.com
• Le site intranet client MyLinedata
• Ses réseaux sociaux: LinkedIn, Twitter, Instagram, Facebook
• Ses différents programmes thématiques : Enquête annuelle de satisfaction client, Client Engagement Program notamment.

Le Groupe informe ses clients de sa démarche RSE à travers la DPEF et en répondant systématiquement aux enquêtes ou demandes d'informations concernant nos engagements RSE.

L'importance de la satisfaction des clients

La satisfaction de nos clients est mesurée à travers un indicateur clé qui est le Net Promoter Score (NPS) reposant sur le concept suivant : le niveau de satisfaction globale de nos clients, à savoir s'ils recommandent le Groupe Linedata, ses produits ou services. Afin de répondre aux exigences croissantes de ses clients, Linedata a donc mis en place depuis 2014, une enquête annuelle à destination de tous nos clients, permettant d'évaluer le NPS mais également leur niveau de satisfaction sur plusieurs dimensions : performance produit, capacité à innover, qualité de la communication et de la relation client, etc… Depuis 2019, l'enquête a été restructurée afin d'avoir un questionnaire spécifique aux besoins de 4 populations distinctes : C-Level, Senior Manager, Spécialiste IT et Utilisateur final. En Janvier 2023, l'enquête de satisfaction client a permis de recueillir l'avis de plus de 10% des clients de Linedata.

Au-delà de cette enquête, Linedata a mis en place, comme chaque année, un plan d'action dédié à ses clients :

• Prise de contact et plan d'action dédiés pour chaque client ayant fait part d'axes d'amélioration sur la prestation de Linedata lors de l'enquête annuelle de satisfaction ou bien lors d'un rendez-vous ponctuel.
• Intégration des feedbacks liés aux produits dans les feuilles de route R&D.

Afin de continuer à améliorer la qualité de la relation client, Linedata a concrétisé ses deux dernières années ses engagements sur les 2 axes suivants :

• Globalisation et extension du Client Engagement Program avec intégration de la dimension Innovation et la mise en place d'un "Product Portal" dédié au recueil de feedbacks clients sur notre roadmap.
• Renforcement de la relation client avec un suivi appuyé de la fréquence de contact.

En effectuant l'évaluation Ecovadis depuis 2022, le Groupe a répondu à l'attente de ses clients et parties prenantes de transparence de son dispositif RSE. Linedata invite également ses principaux fournisseurs à répondre à l'évaluation Ecovadis. Cette démarche répond à notre engagement de faire évoluer notre Groupe et nos partenaires sur les aspects sociaux, sociétaux et environnementaux.# Document d'Enregistrement Universel I 197

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE CITOYENNE

5.2 Loyauté envers les parties prenantes

• Lutter contre la fraude fiscale

Conformément à l'alinéa 5 de l'article L225-102-1 du code de commerce modifié par la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le Groupe Linedata s'engage à lutter contre tout type de fraude fiscale. Le Groupe Linedata est majoritairement imposé dans les pays à fiscalité encadrée. Le Groupe n'utilise pas ses implantations dans les pays à fiscalité avantageuse (Luxembourg, Irlande, Hong Kong) pour organiser des montages fiscaux pouvant s'apparenter à de la fraude fiscale.

• Prévenir des conflits d'intérêt

Tout collaborateur doit éviter de se trouver dans une situation où ses intérêts, ou ceux de personnes proches, pourraient se trouver en conflit avec ceux du Groupe et risqueraient de nuire à son indépendance de jugement ou à son intégrité professionnelle tout comme à l'image et à la réputation du Groupe. Linedata comprend que des relations d'affaires peuvent apparaître ou se développer entre des collaborateurs du Groupe ou avec un collaborateur d'une société tierce (client / fournisseur). Si ces relations sont de nature à créer un problème d'indépendance ou un conflit d'intérêt, de fait ou en apparence, dans l'esprit de nos clients ou de nos collaborateurs, celles-ci doivent être déclarées formellement par les personnes concernées à leurs responsables directs afin de déterminer si des notifications ou changements d'affectation sont nécessaires.

• Développer des pratiques commerciales loyales

Nos actions doivent être guidées par une volonté d'engagement de nos services dont l'objectif est la satisfaction du client et le respect des règles du droit de la concurrence. Tous les fournisseurs et prestataires de service du Groupe sont sélectionnés et traités avec objectivité et loyauté, dans le cadre de pratiques commerciales transparentes et de respect des engagements. Tout collaborateur s'interdit notamment de participer à des ententes ou à toute pratique ayant pour conséquence d'entraver le libre jeu de la concurrence.

• Respecter les Droits de l'Homme

L'engagement de Linedata est basé sur la reconnaissance et le respect des lois nationales applicables ainsi que de standards fondamentaux relatifs aux droits sociaux et à la protection de l'environnement. Pour les sociétés implantées au Royaume-Uni, le Groupe a mis en place et actualise annuellement sa déclaration «Slavery Act». Cette déclaration est publiée en vertu de la loi britannique relative à l'esclavage moderne et au trafic d'êtres humains, dite « Modern Slavery Act », qui est entrée en vigueur le 29 octobre 2015. Le Groupe Linedata continue de mettre en place des initiatives en faveur du respect des Droits de l'Homme et s'engage à mener ses activités de manière honnête et éthique afin d'empêcher toute forme d'esclavage et de trafic humain dans sa chaîne d'approvisionnement.

• Refuser le travail forcé des enfants

Le Groupe Linedata est engagé à lutter contre le travail forcé ou toute autre forme de travail des enfants, à travers la mise en place d'un Code Ethique. Le Groupe Linedata s'assure du respect du refus du travail des enfants dans les pays émergents dans lesquels il est implanté. En Inde, le Groupe Linedata a pris en compte le respect du « Labour Act» en vigueur depuis 1986.

5 En adhérant aux principes du Pacte Mondial mis en place sous l'égide des Nations Unis, Linedata s'engage à soutenir dans sa sphère d'influence les dix principes de ce Pacte en matière de Droits de l'homme, de Normes internationales du travail, d'Environnement et de lutte contre la corruption.

Document d'Enregistrement Universel I 198

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE CITOYENNE

5.3 Renforcement d'un écosystème innovant et digital

Depuis plusieurs années, le rôle du département innovation est d'accompagner la transformation digitale, de piloter les expérimentations sur des sujets clés et d'accompagner les initiatives innovantes des collaborateurs. Après une année 2018 consacrée au lancement de sa transformation digitale et à la mise en place des conditions fondamentales de son déploiement, une année 2019 focalisée sur l'innovation produits et une année 2020 consacrée à la diffusion de la culture d'innovation permettant à chacun de prendre conscience qu'il peut avoir un impact sur la transformation du groupe, au service des collaborateurs et des clients, les années 2021 et 2022 avait permis de construire des partenariats prestigieux avec des acteurs académiques de pointe, comme avec le Laboratoire de Computer Science et d’Intelligence Artificielle du MIT. En 2023, Linedata a continué à accélérer sa dynamique d’innovation selon deux grands axes :

• Des partenariats renforcés axés sur des acteurs innovants de son ecosystème

Forte d'un écosystème construit ces deux dernières années, et composé à la fois d'institutions académiques, de clients, de grands partenaires technologiques (comme AWS ou HCL) et de jeunes pousses innovantes, Linedata a décidé en 2023 d’accentuer sa collaboration avec ces dernières afin de mettre en place des projets concrets permettant de répondre aux besoins précis de ses différents clients. Plusieurs domaines ont été explorés :

• La lutte contre la fraude et la connaissance clients (KYC), à travers deux types de dispositifs :

• Des dispositifs permettant de fluidifier l’expérience client dans la collecte des données KYC, notamment en permettant l’import de données ou de justificatifs certifiés à partir de sources de confiance, à travers un partenariat dédié, notamment pertinent pour les clients du vertical des crédits
• Des dispositifs, basés sur l’intelligence artificielle, permettant d’analyser les données de KYC ou les transactions dans un contexte AML, afin de détecter les tentatives de fraude ou les cas marginaux nécessitant des contrôles renforcés (scoring de risque dynamique notamment)
  Ces dispositifs, et le choix des partenaires de référence dans ce domaine, devaient notamment répondre à des normes de protection des données avancées, nécessitant des travaux de due diligence technique et réglementaires poussés, et cohérents avec l’engagement de Linedata pour l’exploitation éthique de l’intelligence artificielle.

• L'exploitation de données financières non structurées ou faiblement normalisées, notamment dans le contexte des produits de dette privés (et pour les marchés privés en général), qui n'est pas soumis aux normes strictes des marchés publics, et qui ne dispose pas de fournisseurs de données de référence.

L'exploitation de plusieurs technologies (de l’extraction assistée par IA aux LLM en passant par des modèles de NLP), et le chainage de ces dernières avec un data warehousing puissant développé dans notre centre d’excellence de Mumbai nous a permis de mettre des produits particulièrement pertinents sur le marché.

• Une approche "Next Best Action" centrée sur l’assistance de nos utilisateurs lors de ses interactions avec nos logiciels, afin de gagner incrémentalement en efficacité et de répondre aux tensions du marché (notamment dans le domaine du back office, soumis à une pénurie de talents et une pression forte sur les prix)

• Un focus particulier sur l’intelligence artificielle et son application aux problématiques des institutions financières

Présente depuis plus de 4 ans sur le marché de l’intelligence artificielle, Linedata a décidé d’intensifier significativement ses travaux de recherche dans le domaine en 2023, notamment dans le contexte de l’avènement des Large Language Models et de l’intelligence artificielle générative. Forte de son expérience, et notamment grâce à l’exploitation en production de modèles d’intelligence artificielle privés pour ses clients nord-américains, Linedata a très rapidement lancé une série de "proof of concept" dédiée à l’utilisation des LLM pour les institutions financières, insistant rapidement sur la nécessité d’exploiter des modèles privés, entrainés sur les données des clients, avec un processus complet d’anonymisation. Nos partenariats avec de grandes universités nous ont permis de recruter les talents nécessaires à un tel effort, et de mener en 2023 plus d’une dizaine de projets de recherche liés à l’exploitation de ces technologies dont plusieurs ont donné lieu à des produits exploités commercialement.

5 Document d'Enregistrement Universel I 199

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE CITOYENNE

5.3 Mécénat & Bénévolat

Depuis 25 ans, l’éthique et les valeurs humaines sont au cœur de l’identité de Linedata. Linedata Charity, notre grand programme d’entreprise à vocation caritative, concrétise l’engagement sociétal de Linedata dans trois domaines, l’Environnement, l’Education et la Santé, et comporte deux volets.

CO-FINANCEMENT DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DU NOUVEL HOPITAL EN OUGANDA

Linedata co-finance la résidence universitaire du nouvel hôpital de Kampala en Ouganda, avec le parrainage de AKU (Aga Khan University). Avec ce projet, Linedata vise à faciliter l’accès au savoir des étudiants Ougandais qui en retour participeront au développement de leur pays. L’Ouganda compte l’une des populations les plus jeunes, sa croissance est la plus rapide du monde, avec un taux de fécondité de 5,8 enfants par femme. Dans ce contexte, la santé s’impose comme un enjeu fondamental auquel nous contribuons via le développement d’infrastructures médicales et la formation des futurs leaders du domaine sanitaire en Ouganda. Les collaborateurs de Linedata sont invités à participer à ce projet notamment en représentant nos quatre régions - Amérique du Nord, Europe, Afrique et Asie - lors d’un voyage en Afrique de l’Est qui se tiendra en 2024.

5 INITIATIVES CARITATIVES LOCALES

Depuis 25 ans, les collaborateurs de Linedata vivent leur engagement en soutenant des initiatives caritatives locales.# Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

Ces initiatives représentent chaque année une dizaine de projets caritatifs, comme par exemple l'opération « un cartable pour chaque élève » en Tunisie, la distribution de kits scolaires avec Seva Sahyog Foundation en Inde, ou encore le tournoi caritatif de golf de l'AITEC aux Etats-Unis. A travers ces initiatives, nous redistribuons une partie de nos résultats à des causes dans les domaines de l'Environnement, l'Education et la Santé.

6
1er
3,37
Bilan Carbone réalisé en 2022
Tonnes d'émissions carbone par salarié en 2023

Document d'Enregistrement Universel I 201

Déclaration de performance 6 extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6.1 Bilan carbone

6.2 Réduction de l'impact environnemental de nos activités

6.3 Gestion des achats responsables

Document d'Enregistrement Universel I 202

Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

Ces dernières années, avec notamment le rapport GIEC et la COP21, ont confirmé l'urgence de la prise en compte par tous des enjeux environnementaux et des conséquences du changement climatique. Le groupe Linedata, en tant qu'éditeur de logiciel, est conscient de l'impact de l'activité numérique sur l'environnement et souhaite apporter une contribution positive aux enjeux environnementaux en réduisant son empreinte environnementale.

6.1 Bilan Carbone

Depuis 2022, le Groupe Linedata calcule ses émissions carbones avec l'aide de la solution Sweep en se basant sur :
- Des reporting des émissions CO2 disponibles (exemple : agence de voyage)
- L'application de facteurs d'émissions sur des consommations réelles ou estimées (exemple : consommation électrique)
- L'application de facteurs d'émissions sur base financière en fonction du volumes de dépenses (exemple : achat de services)

En 2023, le Groupe Linedata a réduit son intensité carbone par collaborateur de 8%. Cette diminution s'explique par :
- une rationalisation des espaces de bureaux (-7%) tout en ayant une augmentation des effectifs (+ 12% en effectif moyen),
- une maitrise de la hausse des émissions liées aux déplacements professionnels,
- la baisse des émissions liées aux fluides frigorigènes, très important en 2022 en lien avec le changement de système de climatisation dans certains bureaux.

Ci-dessous, les résultats du Bilan Carbone 2023 et l'évolution par rapport au Bilan Carbone 2022 en suivant les catégories du GHG Protocol :

Emissions Carbone 2023 - en teqCO2	2022	2023	Var %
Scope 1 : Emissions directes	196	42	-79%
Carburant véhicule (combustion)	26	29	14%
Fluides frigorigènes	170	12	-93%
Scope 2 : Emissions indirectes liées à l'achat d'énergie	521	475	-9%
Electricité consommée	521	475	-9%
Scope 3 : Autres émissions indirectes	3 346	3 644	9%
Déplacements professionnels	348	370	6%
Déplacements Domicile - Travail & Télétravail	755	835	11%
Emissions énergétiques (hors scope 1 & 2)	175	185	6%
Achats de biens et services	1 683	1 853	10%
Actifs en leasing (amont)	158	149	-5%
Utilisation des produits vendus	224	248	10%
Déchets	3	3	11%
Total	4 063	4 161	2%
Intensité Carbone / Employé	3,67	3,37	-8%
Intensité Carbone / M€ CA	23,52	22,70	-4%

6

Depuis 2021, le Groupe Linedata est engagé en signant le manifeste Planet Tech' Care ainsi que la Charte de l'Institut du Numérique Responsable (INR). Ces 2 réseaux nous permettent d'obtenir des conseils et d'échanger sur les meilleurs pratiques en matière de responsabilité environnementale du numérique.

« Planet Tech'Care est la première initiative rassemblant un réseau de partenaires (organisations professionnelles, écoles, pôles de compétitivité, associations, fondations, think tanks), qui a pour ambition d'accompagner les entreprises qui souhaitent intégrer le numérique dans leur trajectoire environnementale et de soutenir les acteurs de la formation dans le développement des compétences en matière de numérique responsable. »

« L'INR est un Think and Do Tank créé en 2018. Il a pour objet d'être un lieu de réflexion sur les trois enjeux clés du numérique responsable : soutenabilité, inclusion et éthique. »

521
3 346

Document d'Enregistrement Universel I 203

Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

Ci-dessous les résultats en suivant les catégories du Reporting Carbone mis en place au sein de Linedata :

Emissions Carbone en teqCO2
2 000
1 500
1 000
500
2023
2022

• Bureaux
• Domicile - Travail & Télétravail
• Déplacements
• Déplacements Pro
• Achats Biens et Services
• Hébergements de données IT
• Capex

En teqCO2	2022	2023	%
Bureaux	1 007	804	-20%
Fluides Frigorigènes	170	12	-93%
Bureaux (m² occupés)	144	134	-7%
Electricité	690	654	-5%
Autres (Papiers, Déchets…)	4	4	4%
Déplacements Domicile - Travail & Télétravail	755	835	11%
Déplacements Domicile - Travail	350	378	8%
Télétravail	405	457	13%
Déplacements professionnels	412	432	5%
Transports (Avion, Train, Voiture)	354	390	10%
Hotel	40	32	-21%
Repas	18	10	-46%
Achats de Biens et Services	1 475	1 502	2%
Services IT	762	843	11%
Autres Services : Honoraires, Assurances…	587	572	-3%
Frais de communication	71	55	-23%
Formation	54	32	-41%
Hébergement de données	290	314	8%
Datacenter	228	252	10%
Cloud	61	62	1%
IT Capex	123	275	123%
Total	4 063	4 161	2%

6

Méthodologie

Accompagné par la société Sweep, le bilan carbone de Linedata est réalisé en suivant les grands principes du GHG Protocol. En plus du Scope 1, lié aux émissions directes, et du scope 2, liées aux émissions indirectes dues à l'utilisation d'énergies, Linedata comptabilise également les émissions du Scope 3 en essayant de regrouper au maximum les émissions engendrées par la chaine de valeur aval et amont : utilisation des produits, achats de services… La méthodologie détaillée du calcul est disponible dans l'Annexe méthodologique de ce document.

Le Groupe Linedata s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue afin d'améliorer l'exhaustivité et l'exactitude de son bilan carbone. Des travaux sont notamment en cours afin :
- d'identifier d'avantage d'émissions : déchets informatiques, capex mobilier, …
- de réduire la part des émissions dont les calculs sont basés surdes facteurs d'émissions monétaire représentant actuellement plus du tiers des émissions (correspondant aux achats de biens et services).

Document d'Enregistrement Universel I 204

Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6.2 Stratégie Carbone

Suite au calcul de son premier bilan carbone, le groupe Linedata a défini en 2022 une stratégie de réduction carbone 2024 se concentrant sur les 4 principaux contributeurs d'émissions :

• Bureau (représentant 19% des émissions)
  • Optimisation des surfaces de bureau
  • Travaux de rénovation thermique
  • Optimisation des sources d'électricité
• Hébergement des données (représentant 8% des émissions)
  • Client : Préférence pour le Public Cloud vs Datacenters externes
  • Corporate :
    • Migration des Datacenters internes vers le Cloud
    • Choix d'optimisation dans l'utilisation du Cloud
• Fournisseurs de Services (représentant 36% des émissions)
  • Echange avec les principaux fournisseurs sur leur engagement carbone
• Déplacements Professionnels & Domicile – Travail (représentant 19% des émissions)
  • Limitation et optimisation des voyages (train, sélection d'avion plus "vert", voiture électrique)
  • Incitation à l'utilisation de transports "verts" pour les trajets Domicile/Travail

=> Linedata s'est également fixé pour objectif de faire évoluer ses solutions logiciels afin de réduire leurs impacts environnementaux : étude d'éco conception, hébergement optimisé…

6.3 Réduction de l'impact environnemental de nos activités

En lien avec sa stratégie de réduction à horizon 2024, le Groupe Linedata a renforcé sa politique environnementale dont les principales actions sont présentées ci-dessous :

• Utilisation durable des ressources

Le Groupe Linedata mène une politique de sensibilisation de ses collaborateurs en les associant aux mesures prises pour économiser les ressources à travers des éco-gestes et des technologies susceptibles de réduire les impacts environnementaux des activités du Groupe.

L'utilisation durable des ressources repose sur différentes actions :

En matière de parc informatique
Lors du renouvellement de son parc informatique, Linedata privilégie du matériel performant énergétiquement, notamment en sélectionnant des serveurs bénéficiant des dernières technologies permettant de diminuer leur consommation d'énergie.

En matière d'électricité
Un plan de sobriété énergétique a été réalisé fin 2022, il a permis de vérifier les points suivants :
* Réglages optimisés des systèmes de chauffage et climatisation,
* Réglages des détecteurs de présence pour la lumière,
* Extinction du chauffage / climatisation en fin de journée (si non automatique),
* Extinction des lumières en fin de journée (si non automatique).

En matière de papier
Le Groupe incite les salariés à n'imprimer qu'en cas de nécessité et à utiliser de préférence le recto-verso, et a mis en place des containers dédiés au papier. Linedata a également digitaliser des processus qui historiquement était consommateurs de papiers.

• Recyclage et gestion des déchets

Le Groupe Linedata attache une importance particulière à l'impact environnemental de ses déchets, notamment de son parc informatique. Son recyclage est généralement assuré par des entreprises ou associations respectant les normes environnementales locales en vigueur pour ce qui concerne le traitement des déchets électroniques.# Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

• Transport

De part son activité internationale, le transport est également une source émettrice de gaz à effet de serre pour le Groupe.

Déplacements Domicile / Travail

Le Groupe a opté pour des implantations proches des transports en commun permettant ainsi de limiter l’utilisation des véhicules personnels et favorisant par conséquent la limitation de la pollution de l’air et l’émission des gaz à effet de serre. Des actions sont déployées, tel que le Forfait Mobilités Durables en France, afin d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de mobilités « vertes ». Linedata poursuit également le renouvellement de son parc automobile en privilégiant les véhicules à faible émission de CO2 (6 véhicules hybrides/électriques sur les 19 véhicules de fonction du Groupe).

Politique de voyages

Le Groupe a mis en place une politique de voyages destinée à limiter l’impact environnemental des déplacements :

• les réunions en audioconférence et en visioconférence plutôt que les déplacements (via des outils informatiques performants)
• les voyages en train plutôt qu’en avion
• la classe économique en avion (ayant une empreinte carbone inférieure à celle de la classe Affaires)

Depuis 2020, Linedata utilise un outil de gestion des voyages et des notes de frais pour l’ensemble du groupe. Cet outil permet de suivre en temps réel l’impact carbone de l’ensemble des déplacements professionnels.

6.4 Réduction de l’impact environnemental de nos achats

Le Groupe Linedata a acheté près de 40 millions d’euros de biens et de services en 2023. Le Groupe s’engage à être responsable dans ses achats afin de répondre notamment aux enjeux environnementaux.

• Sélection de fournisseurs « écoresponsables »

Pour répondre à ces enjeux, la question écologique doit se poser dès le référencement d’un nouveau fournisseur en intégrant des critères RSE dans les grilles d’évaluation lors des appels d’offres. Depuis 2022, l’intégration des aspects RSE au sein des critères de sélection lors d’un appel d’offres est systématique. La sélection de fournisseurs locaux est également privilégiée pour éviter l’impact environnemental lié au transport. La Charte des partenaires commerciaux formalise les exigences du Groupe relative aux droits de l’Homme, à la protection des données personnelles, à l’éthique des affaires, mais également à la protection de l’environnement. Cette Charte disponible sur le site internet de Linedata et transmise par email aux principaux fournisseurs du Groupe invite nos partenaires commerciaux à :

• Mettre en place une politique environnementale et à exercer leurs activités en cherchant à minimiser l’impact de celle-ci sur l’environnement.
• Veiller à éliminer ou réduire les sources de pollution générées par ses activités, préserver les ressources naturelles, limiter le gaspillage et promouvoir le recyclage, réduire ses consommations d’énergies.
• S’assurer, s’il y a lieu, que les déchets considérés comme dangereux sont gérés de manière sécurisée sur l’ensemble de ses sites (recyclage, stockage etc), et qu’ils sont correctement éliminés dans des usines de traitement sûrs.

• Hébergeurs de données

En tant qu’éditeurs de logiciels, l’hébergement des données internes ou clients représente une part significative des émissions carbones du Groupe. Depuis plusieurs années, le Groupe Linedata a commencé une transition vers un hébergement dans le Public Cloud permettant d’optimiser la consommation énergétique liée à l’hébergement de données. Le Groupe Linedata a choisi des hébergeurs partenaires ayant des objectifs ambitieux de réduction de leurs émissions carbones. De plus, Linedata bénéficie des avancées technologiques et peut également optimiser ses choix d’hébergements afin de limiter l’impact de son hébergement de données.

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NOTE METHODOLOGIQUE

7.1 Introduction

En raison du nombre croissant de risques d’ordre social, sociétal et environnemental qui ont été identifiés, le Groupe Linedata rend compte dès à présent des impacts de son activité en vertu de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. Ce texte modifie le cadre législatif en matière de publication d’informations extra-financières afin de l’aligner avec les exigences de la directive RSE n° 2014/95 du 22 octobre 2014. Cet exercice permet au Groupe de constituer une cartographie des risques qui identifie les risques non seulement d’ordre RSE mais aussi d’ordre économique, financier, éthique, etc dont l’impact est décisif sur la capacité du Groupe à mener à bien ses missions sur le long terme.

7.2 Linedata & ses parties prenantes

L’objectif du programme RSE du Groupe Linedata est de s’appuyer sur un dialogue constant avec toutes ses parties prenantes : partenaires commerciaux, collaborateurs, fournisseurs, etc Ce dialogue permet la création d’opportunités de croissance et de préserver la réputation éthique du Groupe Linedata.

En interne cette approche existe à tous les niveaux du Groupe :

• au Siège, les collaborateurs sont les interlocuteurs principaux et coordonnent des initiatives au sein du Groupe Linedata
• dans chaque entité du Groupe Linedata, les collaborateurs entretiennent une relation privilégiée avec nos parties prenantes.

Les objectifs de cette proximité avec les parties prenantes sont :

• de répertorier leurs attentes
• de prioriser en fonction d’eux les sujets RSE
• de définir des KPI afin d’évaluer la performance du Groupe Linedata

La Norme ISO 26000 constitue le fondement de cette approche.

En externe, le Groupe Linedata communique et interagit avec :

• Ses partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs
• Les actionnaires qui ont accès aux informations à travers le document de référence. Les investisseurs peuvent avoir accès à toutes les communications à travers l’espace « Relations Investisseurs » sur le site web du Groupe Linedata.
• La société civile, le Groupe Linedata organise des partenariats, du mécénat et du bénévolat avec des associations à travers différentes actions.

7.3 Périmètre

Périmètre de consolidation

Les chiffres publiés dans ce rapport concernent toutes les sociétés consolidées. Dès lors qu’une société entre dans le Groupe, ses données sociales, sociétales, environnementales, éthiques, etc sont intégrées quel que soit le pourcentage de détention. A noter qu’en début d’année 2023, la société portugaise Audaxys, éditeur de logiciels comprenant 38 collaborateurs a intégré le Groupe Linedata.

Variation de périmètre

Concernant les stagiaires, il a été décidé depuis 2021 de ne plus les prendre en compte dans la communication de l’effectif total. Historiquement, ils étaient pris en compte dans la catégorie « Stagiaires et assimilés ». Désormais, uniquement les contrats d’apprentissage s’ajoutent aux contrats CDI, CDD et aux contrats subventionnés (CIVP) pour le calcul de l’effectif total. Concernant le volume de recrutement, il a été décidé en 2023 de ne plus en prendre en compte les contrats d’apprentissage.

7.4 Informations non applicables

Compte tenu de son activité d’éditeur de logiciels, une partie de l’obligation III alinéa 2 de la loi L225-102.1 relative «à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable» n’est pas applicable au Groupe.

7.5 Explication du reporting

Référentiel de reporting

Des référentiels communs de reporting ont été mis en œuvre au sein du Groupe afin d’assurer une homogénéité des indicateurs dans l’ensemble des filiales. Sur les données sociales: en 2023, la plateforme RH HiBob a remplacé la plateforme RH Talentsoft, elle couvre la totalité des collaborateurs du Groupe Linedata (100% de l’effectif).

Explication des principaux indicateurs

Indicateurs sociaux

Effectifs Groupe:

Les effectifs du Groupe Linedata comprennent l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein du Groupe Linedata au 31 décembre 2023, correspondant au dernier jour calendaire de l’année. Les effectifs sont exprimés en nombre de collaborateurs, quel que soit le temps de travail ou la date d’entrée au cours de l’année.

Effectifs Stagiaires:

Les effectifs Stagiaires comprennent l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de stage entre le 1 janvier et le 31 décembre 2023. A noter qu’en dehors de l’indicateur des effectifs par contrat, les stagiaires et contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans les autres indicateurs sociaux.# Déclaration de performance extra-financière

NOTE METHODOLOGIQUE

Les régions du Groupe:

Les régions apparaissant dans les tableaux des indicateurs sociaux sont déterminées de la façon suivante:
- Région Europe du Sud: France, Espagne, Portugal
- Région Europe du Nord: Royaume-Uni, Luxembourg, Irlande, Lettonie
- Région Amérique du Nord : Etats-Unis, Canada, Mexique
- Région Asie : Hong-Kong, Inde, Singapour
- Région Afrique du Nord : Tunisie, Maroc

Les embauches et les départs:

Les embauches et les départs excluent tous les mouvements intra-entreprises tel que les transferts entre les entités juridiques. La catégorie des départs « Autres » comprend : fin de période d'essai, fin de contrat à durée déterminée, transfert d'employés et décès.

Le % d'absence pour accident de travail ou maladie professionnelle :

Il correspond aux nombres de jours d'arrêts suivant un accident de travail ou une maladie professionnelle sur le nombre estimé de jours travaillés (220 jours par an / collaborateurs) en prenant le volume de collaborateurs au 31 décembre 2023.

Les % d'entretien individuel (PDR) et de collaborateurs formés se basent sur les collaborateurs présents du 01/01 au 31/12/2023.

Le % de mobilité se base sur les collaborateurs présents au 01/01/2023.

Les heures de formations « Live » comprennent les formations ayant eu lieu en Présentiel ou en ligne avec un formateur.

Les heures de formations « Plateforme » comprennent les heures des formations suivies sur les plateformes : Pluralsight, Coursera, Efront, KnowBe4 ou autres plateformes de formation

Les formations « obligatoires » comprennent les formations « Conformité » (Anti-Corruption, Data Protection, Harcèlement…)

7 Document d'Enregistrement Universel I 210

Déclaration de performance extra-financière

NOTE METHODOLOGIQUE

Les indicateurs environnementaux

Bilan Carbone

Le Bilan carbone de Linedata suit la méthodologie GHG protocol avec une approche en contrôle opérationnel (prise en compte de 100% des émissions des entités contrôlées >50%) soit l'ensemble du Groupe Linedata. Ci-dessous, la méthodologie par catégorie d'émissions :

Datacenter :

Récupération des données de puissance (kVa), du % de capacité réellement utilisé ainsi que la location du datacenter afin d'estimer ses émissions carbones. Les facteurs d'émissions utilisés sont les facteurs « Combustion » de l'AIE (Agence Internationale de l'Energie) sauf pour les Datacenters aux US : EPA US afin de prendre en compte les différentes géographies.

Hébergement Données :

• AWS et Azure : Mise en place de connecteurs avec AWS et Azure permettant de récupérer directement les émissions carbones.
• Microsoft 365 : Obtention du reporting Carbone de Microsoft 365 (Scope 1 à 3).

Déplacements professionnels :

• Agence de voyage (Vol, Train) : Obtention du reporting d'émission CO² de nos voyages
• Véhicule de fonction (Leasing) : Obtention du nombre de véhicule de fonction avec distinction : thermique, hybride ou électrique.
• Consommation essence (voitures de fonctions) : A partir des montants des Notes de Frais (NDF) liés aux dépenses essences, estimation du volume d'essence consommée. Les émissions sont scindées entre l'upstream et la combustion.
• Consommation essence (véhicule personnel) : A partir des montants des NDF liés aux indemnités KM, estimation du volume d'essence consommée. Pas de distinction entre upstream et combustion.
• Consommation essence (taxi) : A partir des montants des NDF liés aux déplacements en Taxi, estimation du volume d'essence consommée. Pas de distinction entre upstream et combustion.
• Repas : A partir de l'extraction des NDF, identification du nombre de repas (petit déjeuner, déjeuner et diner) payée par la société.
• Nuit d’hôtel : A partir de l'extraction des NDF, identification du nombre de nuit d’hôtel payée par la société en différenciant le lieu de déplacement. Les émissions liées à une nuit d’hôtel étant différent en fonction du lieu.

Déplacement Domicile - Travail :

A partir de l'enquête mobilité 2023 (70% de réponses) permettant de connaître le moyen de transport ainsi que la distance entre le domicile et le lieu de travail, nous avons appliqué ces résultats sur la population moyenne 2023 de chaque bureau puis avons appliqué le ratio de présence sur l'exercice 2023. Pas de distinction entre les villes/pays.

Télétravail :

A partir du suivi de présence sur site en 2023, estimation du nombre de jours de télétravail par bureau permettant d'en estimer les émissions carbones. Facteur d'émission calculé par Sweep et différent par ville/pays en prenant en compte : chauffage, lumière, climatisation, électricité bureautique.

Bureau :

Les données suivantes des bureaux concernent l’ensemble des bureaux Linedata. Fin 2023, le Groupe Linedata avait 17 bureaux actifs ayant des salariés rattachés, il n'y a pas de bureau physique en Espagne, en Irlande, au Mexique et à Singapour et pas de salariés dans les bureaux de Greenwich.
- Leasing : A partir de la surface des bureaux louées que nous avons divisés par la durée de vie estimée des bâtiments (50 années), nous avons pu estimer les émissions des bureaux. Pas de distinction entre les villes/pays.
- Electricité : Soit à partir des factures d’électricité (si contrat Linedata) ou alors en fonction du tantième d’occupation du building (si contrat d’électricité au niveau du building). Les facteurs d’émissions utilisés sont les facteurs « Upstream » de l’IAE et les facteurs « Combustion » de l’AIE sauf pour les US : EPA US afin de prendre en compte les différentes géographies. Distinction entre uptream et combustion.
- Imprimante Papier : Obtention des volumes d’achat de papiers d’imprimante sur l’année 2023 (office manager)
- Imprimante Toner : Obtention des volumes d’achat de toners d’imprimante sur l’année 2023 (office manager)
- Fluide réfrigérant : Obtention des volumes de fluide réfrigérant intégrée dans les systèmes de climatisation au cours de l’année 2023 en cas de fuite du système ou de remplacement d’équipements (via la société de maintenance de la climatisation).
- Déchets : A partir du suivi de présence sur site en 2023, estimation des effectifs moyens en présentiel en 2023 permettant d’estimer les émissions carbones liés aux déchets. Pas de distinction entre les villes/pays.

Services :

A partir des montants de dépenses, nous avons pu estimer les émissions carbones des services suivants :
- Assurance, Banque, Conseils et Honoraires ;
- Dépenses de bureau, Courrier ;
- Formation.

IT Services (hors datacenter) :

A partir des montants de dépenses obtenu via le suivi du CDG IT (Opex hors frais d’hébergement), nous avons pu estimer l’impact des prestations IT : « Télécommunication » , « Other computer related services, including facilities management » , « Software services »

IT Capex :

A partir du système de Bons de commande, recensement des achats d’écrans, dockstation, laptop et desktop par bureau. Pour les émissions liées aux serveurs, utilisation d’un ratio en fonction du volume de dépenses en se basant sur le facteur d’émission Desktop.

7 Document d'Enregistrement Universel I 211

Déclaration de performance extra-financière

NOTE METHODOLOGIQUE

Autres indicateurs Environnementaux

Les indicateurs environnementaux (hors Bilan Carbone) prennent en compte le nombre de véhicules professionnels existants sur 2 pays (France, Luxembourg). Concernant le volume des déchets recyclés, le Groupe Linedata a uniquement accès aux volumes des déchets recyclés pour les bureaux de Neuilly et Arcueil. Fin 2023, le Groupe Linedata avait 17 bureaux actifs ayant des salariés rattachés, il n'y a pas de bureau physique en Espagne, en Irlande, au Mexique et à Singapour et pas de salariés dans les bureaux de Greenwich. Concernant l’envoi de la charte des partenaires commerciaux, la liste des fournisseurs > à 15k€ se base sur les achats réalisés en 2022.

Taxonomie verte européenne

En application du règlement 2080/852 du 18 juin 2020 (dit "règlement taxonomie") et du règlement délégué climat du 4 juin 2021, le Groupe Linedata est tenu de publier, au titre de l’exercice 2023, la part de son chiffre d’affaires, de ses investissements et de certaines dépenses opérationnelles résultant des activités économiques considérées éligibles au titre des objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Les dénominateurs des ratios financiers ont été définis conformément à la définition de l’acte délégué du 6 juillet 2021 et de ses annexes complétant le règlement taxonomie. Les informations financières sous-jacentes ont fait l’objet d’un contrôle avec les équipes financières, afin d’en assurer la cohérence et la réconciliation avec les comptes annuels. Elles couvrent l’ensemble du périmètre de consolidation du Groupe Linedata. Le Groupe Linedata a conduit une analyse détaillée de l’ensemble des activités et lignes de services au sein de ses différentes entités consolidées. Cette analyse, menée avec la Direction financière, a permis de conclure à l’absence d’activités alignées lors de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Pour être alignée, une activité doit respecter les critères de contribution substantielle d’un des objectifs de l’acte délégué du 6 juillet 2021, respecter les critères « ne pas causer de préjudice important » et respecter les garanties minimales. Ci-dessous figurent les tableaux imposés par l’annexe II du règlement taxonomie :

Chiffre d'affaires :	Substantial Contribution Criteria	DNSH criteria ('Does Not Significantly Harm')	Economic Activities (1)	Taxonomy aligned proportion of total turnover, year N (18)**	Category (enabling activity) (20)	Category (transitional activity) (21)
				%	%	%
	Y/N	Y/N	Y/N	Y/N	Y/N	Y/N
A. TAXONOMY-ELIGIBLE ACTIVITIES				0%
A.1.

NOTE METHODOLOGIQUE

Charges d'exploitation : Substantial Contribution Criteria

DNSH criteria ('Does Not Significantly Harm')
| Economic Activities (1) | Taxonomy aligned proportion of total OpEx, year N (18)** | Category (enabling activity) (20) | Category (transitional activity) (21) | Text | K EUR | % | % | % | % | % | % | % | Y/N | Y/N | Y/N | Y/N | Y/N | Y/N | Y/N | % | E | T |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: | :-: |
| A. TAXONOMY-ELIGIBLE ACTIVITIES | | | | | | 0% | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| A.1. Environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned) | | | | None | 0 | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | | | | | | | | | | |
| OpEx of environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned) (A.1) | | | | | 0 | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | | | | | | | | | | |
| A.2 Taxonomy-Eligible but not environmentally sustainable activities (not Taxonomy-aligned activities) | | | | None | 0 | 0% | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| OpEx of Taxonomy-eligible but not environmentally sustainable activities (not Taxonomy-aligned activities) (A.2) | | | | | 0 | 0% | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Total (A.1+A.2) | | | | | 0,00 | 0% | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| B. TAXONOMY-NON-ELIGIBLE ACTIVITIES | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| OpEx of Taxonomy-non-eligible activities | | | | | 39 523 | 100% | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Total (A+B) | | | | | 39 523 | 100% | | | | | | | | | | | | | | | | | |

• Consolidation et contrôle interne
  Cette déclaration et ce reporting reposent sur des données consolidées sous la responsabilité du département Audit & conformité et du département RH sur la base des informations fournies par la Holding et les filiales du Groupe Linedata. Les informations qualitatives proviennent d'entretiens avec les responsables des sujets traités dans les différents pays où Linedata est présent. Une équipe pluridisciplinaire composée des Directions Juridique, Finance, RH, Audit & conformité est garante de l'approche globale retenue pour le Groupe. Outre les ressources centrales du Groupe, un réseau de correspondants locaux a été constitué dans toutes les zones géographiques. Cette organisation garantit la régularité des flux d'informations au sein du Groupe, la mise en application concrète des actions à tous les niveaux, ainsi qu'un dialogue au plus haut niveau de l'entreprise concernant les problématiques liées à la responsabilité d'entreprise. Des contrôles de cohérence ainsi que des contrôles de comparaison avec les données des exercices précédents sont effectués. En effet, les données sont collectées et contrôlées par l'équipe Audit & conformité qui en assure la cohérence avant que la déclaration de performance extra financière finale ne soit transmise à l'Organisme Tiers Indépendant pour vérification. Le Comité RSE ainsi que le Comité Impact du Conseil d'administration effectuent également une revue des informations publiées au sein de cette Déclaration de Performance Extra-Financière.

ANNEXES (chiffres 2021-2023)

8.1 Evolution des effectifs par contrat

Contrat	2021	2022	2023
Contrat à durée indéterminée	1023	1075	1207
Contrat à durée déterminée	0	1	1
Contrat subventionné	36	64	26
Contrat d'apprentissage	16	16	20
Total	1075	1156	1254
Contrat de stage*	62	67	63
Total avec contrat de stage	1137	1223	1317

*L'effectif « Contrat de stage » correspond aux nombres de stagiaires ayant démarré un stage au cours de l'année et non le nombre de stagiaire au 31/12/2022. Linedata recrute principalement des stagiaires à Tunis : Stage d'été (2 mois) et Stage fin d'étude (6 mois).

8.2 Evolution des effectifs par région

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	206	194	235**
Europe du Nord	146	141	125
Amérique du Nord	166	166	164
Afrique du Nord	223	252	232
Asie	318	387	478
Total	1059	1140	1234

**comprenant l'intégration début 2023 des 38 collaborateurs d'Audaxys (Portugal)

8.3 Répartition des effectifs par activité

Activité	2021	2022	2023
Fonctions centrales	126	132	146
Gestion de projet	19	19	18
Consulting	103	107	106
Ventes et relation clients	44	38	50
Ingénierie logicielle	376	380	373
Management de la Technologie et des Services cloud	61	67	73
Services clients	330	397	468
Total	1056	1140	1234

8.4 Evolution recrutement par région

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	4	12	21
Europe du Nord	10	11	8
Amérique du Nord	30	37	19
Afrique du Nord	52	88	44
Asie	126	226	183
Total	222	374	275

8.5 Evolution des départs par nature

Nature	2021	2022	2023
Démission	225	238	176
Licenciement & rupture conventionnelle	21	43	33
Retraite	6	5	7
Autres	7	4	6
Total	259	290	222

a Evolution de l'attrition par région

Mobilité géographique par région	2021		2022		2023
	Entrante	Sortante	Entrante	Sortante	Entrante	Sortante
Europe du Sud	5	1	5	0	2	1
Europe du Nord	1	0	3	3	2	1
Amérique du Nord	0	3	1	0	2	1
Afrique du Nord	0	2	0	5	0	3
Asie	0	0	1	2	0	0
Total	6	6	10	10	6	6

b Evolution des mobilités – horizontales / verticales par région

Mobilité par région	2021		2022		2023
	Horizontale	Verticale	Horizontale	Verticale	Horizontale	Verticale
Europe du Sud	3	9	1	18	5	28
Europe du Nord	0	12	5	15	3	7
Amérique du Nord	4	16	10	15	5	9
Afrique du Nord	11	51	9	63	1	35
Asie	3	44	9	52	2	54
Total	21	132	34	163	16	133

8.7 Evolution du Nombre d'heures de formation par région (hors formation obligatoire)

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	4 663	4 749	5 491
Europe du Nord	2 503	2 368	1 133
Amérique du Nord	1 510	991	441
Afrique du Nord	5 407	5 843	10 028
Asie	2 312	2 279	4 958
Total	16 394	16 230	22 051

b –Evolution du Nombre d'heures de formation « Live » par région (hors formation obligatoire)

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	4 464	4 489	5 444
Europe du Nord	1 142	718	400
Amérique du Nord	625	650	345
Afrique du Nord	2 829	5 615	9 489
Asie	831	1 765	2 518
Total	9 890	13 236	18 195

c –Evolution du Nombre d'heures de formation « Plateforme » par région (hors formation obligatoire)

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	199	260	47
Europe du Nord	1 361	1 650	734
Amérique du Nord	885	341	96
Afrique du Nord	2 578	228	539
Asie	1 481	514	2 440
Total	6 504	2 994	3 856

d – Analyse– Formation (hors formation obligatoire)

	2022				2023
	Nombre d'heures formation	Nombre de formés	Nombre d'heures /formé	% collab. formés*	Nombre d'heures formation	Nombre de formés	Nombre d'heures /formé	% collab. formés*
Europe du Sud	4 749	152	31,2	70%	5 491	204	26,9	83%
Europe du Nord	2 368	114	20,8	73%	1 133	123	9,2	88%
Amérique du Nord	991	166	6,0	81%	441	146	3,0	84%
Afrique du Nord	5 843	197	29,7	56%	10 028	255	39,3	93%
Asie	2 279	321	7,1	59%	4 958	444	11,2	79%
Total	16 230	950	17,1	67%	22 051	1 172	18,8	84%

• Le % de collaborateurs formés se calcule uniquement sur les collaborateurs présents du 1er Janvier au 31 Décembre

e –Analyse- Formation obligatoire « Conformité »

	2022				2023
	Nombre d'heures formation	Nombre de formés	Nombre d'heures d'heures /formé	Nombre formation	Nombre d'heures formation	Nombre de formés	Nombre d'heures /formé	Nombre formation
Europe du Sud	9	10	0,9	359	205	1,8
Europe du Nord	35	10	3,5	256	130	2,0
Amérique du Nord	7	39	0,2	220	143	1,5
Afrique du Nord	96	82	1,2	319	202	1,6
Asie	115	153	0,8	762	465	1,6
Total	262	294	0,9	1 916	1 145	1,7

8.8 Evolution de l'attrition par région

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	5%	8%	3%
Europe du Nord	6%	9%	11%
Amérique du Nord	20%	20%	9%
Afrique du Nord	22%	21%	24%
Asie	38%	35%	19%
Total	21%	22%	15%

8.9 Evolution du nombre de jours d'absence maladie par région

Région	2021	2022	2023
Europe du Sud	1 357	2 330	1 961
Europe du Nord	1 043	1 212	985
Amérique du Nord	380	416	457
Afrique du Nord	675	868	612
Asie	543	576	689
Total	3 998	5 402	4 704

8.10 Répartition des effectifs par tranche d'âge

Tranche d'âge	2021	2022	2023
De moins de 25 ans	61	105	106
Entre 25 et 34 ans	413	450	496
Entre 35 et 44 ans	267	266	285
Entre 45 et 54 ans	191	186	207
Entre 55 et 64 ans	124	130	133
De plus de 65 ans	3	3	7
Total	1059	1140	1234

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT (OTI)

Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion
Linedata Services
27 rue d'Orléans, 92 200 Neuilly sur Seine
Exercice clos le 31 décembre 2023

Aux actionnaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant (tierce partie), accrédité Cofrac Vérification, n°3-1860 (liste des implantations et portée disponibles sous www.cofrac.fr»), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration de# Déclaration de performance extra-financière

Responsabilité de la société
Il appartient au Conseil d'Administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures internes.

Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées, un programme disponible sur demande visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :
- la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
- la sincérité des informations fournies en application du 2° et du 3° du I de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT (OTI)

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce :
- Nous avons réalisé une planification prévisionnelle de la mission, réalisé une réunion de lancement interne et une réunion de lancement avec le client pour prendre connaissance de la déclaration, du périmètre, des risques d'inexactitudes et ajuster la planification ;
- Nous avons réalisé une relecture critique pour apprécier la cohérence d'ensemble de la DPEF ;
- Nous avons vérifié la conformité : nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au I de l'article R. 225-105 et les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l'article L.225-102-1 ;
- Nous avons présenté nos conclusions intermédiaires et fait une revue des corrections apportées ;
- Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
- Nous avons identifié les personnes en charge des processus de collecte et examiné les processus de collecte, compilation, traitement et contrôle visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
- Nous avons fait une revue de cohérence des évolutions des résultats et indicateurs clés de performance ;
- Nous avons identifié les tests de détail à réaliser et listé les preuves à collecter ;
- Nous avons consulté des sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives que nous avons considérées les plus importantes.
- Le groupe LINEDATA a publié les indicateurs de chiffre d'affaires vert, investissements verts et dépenses vertes conformément au règlement (UE) 2020/852, cette publication n'a pas fait l'objet d'une vérification de sincérité de notre part en correspondance avec les dispositions dudit règlement.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre septembre et mars sur une période d'intervention de 6 mois. Nous avons mené 7 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère.

Fait à Toulouse, le 11 avril 2024

L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT
SAS CABINET DE SAINT FRONT

Pauline de Saint Front
Présidente

Nous avons vérifié la sincérité d'une sélection d'indicateurs clés de performance et résultats quantitatifs (données historiques) que nous avons considérés les plus importants via des tests de détail (vérification de la correcte application des définitions et procédures, vérification de la consolidation, rapprochement des données avec des pièces justificatives). Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices et couvrent entre 19 et 100% des données sélectionnées pour ces tests ;

Informations complémentaires

1. ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
2. CONTRATS IMPORTANTS
3. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
4. CALENDRIER PREVISIONNEL DE PARUTION DES ELEMENTS FINANCIERS
5. RESPONSABLE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET INFORMATIONS SUR LE CONTROLE DES COMPTES
6. GLOSSAIRE
7. TABLE DES CONCORDANCES

Informations complémentaires

1. Acte constitutif et statuts

Objet social : article 2 des statuts de la Société

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :
* la prestation de services informatiques, notamment l'édition et la distribution de progiciels, l'intégration de solutions, la réalisation de tous travaux de développements, de conseil et de formation, la fourniture de services d'exploitation sur ordinateurs et de prestations administratives connexes, pour le compte des entreprises industrielles, commerciales, immobilières ou financières, d'administrations ou organismes publics ou privés, faisant ou non appel aux moyens de transmission de l'information;
* la création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance ou l'exploitation de tous fonds ou établissements de même nature ;
* la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, agricoles, civiles, industrielles, financières, mobilières, immobilières, françaises ou étrangères, par voie de création de sociétés nouvelles (y compris sociétés en participation), d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion de sociétés, d'alliance ou d'association ou autrement;
* et, généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'activité de la Société ou pouvant être utiles à la réalisation et à la prospérité de ses affaires;
* le tout, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou enparticipation.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions de forme et délais fixés par la Loi. L'article 21 des statuts de la Société décrit les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans ladite convocation et fixé par le convoquant. L'actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement, par mandataire en donnant procuration, ou en votant par correspondance, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Il est rappelé qu'en application de l'Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 relative à l'exercice de certains droits des actionnaires, un actionnaire peut à son choix, soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou à la société sans indication de mandat, soit se faire représenter par toute personne physique ou morale du choix de l'actionnaire lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé de sociétés cotées. Tout actionnaire peut participer aux Assemblées, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, s'il est justifié dans les conditions légales et réglementaires de l'enregistrement comptable des titres à son nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, et sous réserve le cas échéant de fournir à la Société tout élément permettant son identification. Ces formalités doivent être accomplies au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. A l'issue de chaque Assemblée Générale, la Société publie sur son site internet les résultats du vote pour chacune des résolutions présentées aux actionnaires.# Informations complémentaires

Dispositions qui pourraient avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement du contrôle de l'émetteur Il n'existe aucune disposition de ce type dans l'acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de l'émetteur. Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes En l'absence de précision particulière dans les statuts de la Société, le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par voie de succession ou de donation familiale. Il peut également être supprimé par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire et après ratification de l'Assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires. Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l'Etat. Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires Les droits des actionnaires peuvent être modifiés par une modification des statuts de la Société, opération que seule l'Assemblée Générale extraordinaire est habilitée à effectuer. L'Assemblée Générale ne peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Document d'Enregistrement Universel I 224

Informations complémentaires

Seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée

Selon l'article 9 des statuts, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d'actions et de droits de vote détenus. A défaut d'avoir été ainsi déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 2,5 % du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Conditions régissant les modifications du capital lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit

Néant

2. Contrats importants

Depuis 2019, les contrats importants et sortant du cadre usuel des affaires sont les suivants :

Année du contrat	Objet du contrat
2019	Acquisition des actions de la société Loansquare
2020	Renforcer le partenariat de longue date entre Linedata et HCL Technologies et permettre d'accélérer la transformation des infrastructures technologiques du Groupe pour garantir une prestation de service adaptée aux besoins croissants des clients.
2023	Acquisition des actions de la société Audaxys

En dehors des points ci-dessus, il n'a pas été conclu, pour l'exercice 2023, d'autres contrats importants autres que les contrats conclus dans le cadre usuel des affaires, ni par l'émetteur ni par une autre société du Groupe.

3. Documents accessibles au public

Liste des documents et méthodes de consultation

Pendant la durée de validité du présent document d'enregistrement universel, les documents suivants ou leur copie pourront, le cas échéant, être consultés :

• l'acte constitutif et les statuts de l'émetteur au siège social de l'émetteur
• tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l'émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document non applicable
• les informations financières historiques de l'émetteur ou, dans le cas d'un groupe, les informations financières historiques de l'émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document au siège social de l'émetteur

L'ensemble de l'information financière diffusée est disponible sur le site du Groupe : https://www.linedata.com.

Document d'Enregistrement Universel I 225

Informations complémentaires

4. Calendrier prévisionnel de parution des éléments financiers

Chiffre d'affaires du 1er trimestre 2024 : 23 avril 2024 après la fermeture de Euronext Paris.

5. Responsable du document d'enregistrement universel et informations sur le contrôle des comptes

Attestation du responsable

« J'atteste que les informations contenues dans le présent document d'enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant au chapitre 6 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées».

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 avril 2024,

Anvaraly Jiva, Président Directeur Général

Contrôleurs légaux des comptes

Commissaires aux comptes titulaires	Mandats en cours
Société Finexsi Audit	14, rue de Bassano 75116 PARIS représentée par Didier Bazin jusqu'au 15 mai 2018 puis par Christophe Lambert. Nommé le 28 juin 2004, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale du 17 juin 2010 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ; renouvelé le 17 juin 2010, pour une durée de 6 exercices expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, renouvelé le 12 mai 2016, pour une durée de 6 exercices expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; renouvelé le 30 juin 2022, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Société KPMG S.A.	Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, 92066 Paris la Défense Cedex représentée par Madame Mathilde Fimayer et Madame Karine Dupre Nommé le 8 juin 2023, pour une durée de 6 ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

Document d'Enregistrement Universel I 226

Informations complémentaires

6. Glossaire

• ASP – Application Service Provider Ou "fournisseur d'applications en ligne". C'est une entreprise qui héberge des logiciels ou des services informatiques sur ses propres serveurs afin de les fournir à ses clients au travers d'un réseau (Internet en général). Par extension, ASP recouvre le marché des services logiciels loués en ligne.
• Best execution L'obligation de "Best Execution" est une garantie offerte aux investisseurs de bénéficier du meilleur prix, du meilleur coût, de la meilleure probabilité d'exécution et de conclusion pour chaque ordre.
• Buy side Le "buy-side" représente les acteurs qui vont acquérir les produits financiers : fonds de pension, OPCVM, compagnies d'assurance, hedge funds. Le buy-side représente donc les investisseurs, qui ont pour objectif de constituer un portefeuille d'actifs et d'en accroître la valeur et se rémunèrent de cette façon.
• Cloud computing "informatique en nuage" : processus consistant à utiliser des serveurs informatiques ou des applications distants à travers les réseaux internet.
• Compliance Ou "conformité". Obligatoire dans les établissements financiers, elle vise le respect des dispositions législatives et règlementaires, donc des dispositions normatives propres aux activités bancaires et financières, ainsi que des normes professionnelles et déontologiques.
• Datacenter Ou centres de données : salles d'hébergement spécialisées destinées à l'accueil des serveurs.
• EBITDA Indicateur clé du Groupe, il se définit comme le résultat opérationnel hors dotations nettes aux amortissements et aux provisions courantes et non courantes.
• Gaz à effet de serre Les gaz à effet de serre sont des composants gazeux qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre et contribuent à l'effet de serre. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère terrestre est l'un des facteurs à l'origine du réchauffement climatique.
• NPS Net promoteur score : indicateur de satisfaction et de recommandation d'un client pour un produit ou un service
• RGPD Règlement Général de Protection des Données (RGPD), un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données
• RSE Responsabilité sociétale des entreprises, désigne la prise en compte par les entreprises des enjeux, sociaux et éthiques dans leurs activités
• SAAS - Software As A Service Ou "logiciel en tant que service". Mode d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d'utilisation pour une version, mais utilisent le service en ligne le plus généralement en payant un abonnement.
• Sapin II Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique. S'applique aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.
• Sell side Le "sell-side" regroupe les acteurs qui sont à l'origine des produits financiers : banques d'investissement qui les évaluent (analystes financiers) et qui les distribuent (courtiers). Le sell-side a ainsi pour objectif de capter les investissements et est au service des émetteurs. Cette catégorie d'acteurs est à l'origine de l'innovation financière et se rémunère par des commissions ou des marges sur les transactions qu'elle réussit à générer.# 7. Table des concordances

1. Table de concordance avec le document d'enregistrement universel (DEU)

Informations requises par les annexes 1 et 2 du Règlement Délégué N°2019/980 du 14 mars 2019 conformément au schéma de l'URD

1. Personnes responsables, informations de tiers, rapports d'experts et approbation de l'autorité compétente

Chapitre	Tiers	Page
1.1 Identité des personnes responsables		VII
1.2 Déclaration des personnes responsables		VII
1.3 Nom, adresse, qualifications des personnes intervenant en qualité d'experts		VII
1.4 Attestation relative aux informations provenant d'un tiers	N/A
1.5 Déclaration relative à l'autorité compétente	Page de garde

2. Contrôleurs légaux des comptes

2.1 Identité des contrôleurs légaux	VII
2.2 Changement éventuel	N/A

3. Facteurs de risque

IV

4. Informations concernant la Société

I
4.1 Raison sociale et nom commercial
4.2 Lieu, numéro d'enregistrement (LEI)
4.3 Date de constitution et durée de vie
4.4 Siège social et forme juridique, législation régissant les activités, pays d'origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web avec un avertissement

5. Aperçu des activités

I
5.1 Principales activités
5.2 Principaux marchés
5.3 Evènements importants
5.4 Stratégie et objectifs Résumé
5.5 Dépendance à l'égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication
5.6 Déclaration sur la position concurrentielle
5.7 Investissements
5.7.1 Investissements importants réalisés
5.7.2 Principaux investissements en cours ou à venir
5.7.3 Informations sur les co-entreprises et entreprises associées
5.7.4 Questions environnementales pouvant influer sur l'utilisation des immobilisations corporelles

6. Structure organisationnelle

I
6.1 Description sommaire du Groupe
6.2 Liste des filiales

7. Examen de la situation financière et du résultat

III
7.1 Situation financière
7.1.1 Evolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performances de nature financière et le cas échéant, extra-financière
7.1.2 Prévisions de développement futur et activités en matière de recherche et développement
7.2 Résultat d'exploitation
7.2.1 Facteurs importants, évènements inhabituels, peu fréquents ou nouveaux développements
7.2.2 Raisons des changements importants du chiffre d'affaires net ou des produits nets

8. Trésorerie et capitaux

III
8.1 Information sur les capitaux
8.2 Flux de trésorerie
8.3 Besoins de financement et structure de financement
8.4 Restrictions à l'utilisation des capitaux
8.5 Sources de financement attendues

9. Environnement réglementaire

Description de l'environnement réglementaire pouvant influer sur les activités de la Société

II

10. Information sur les tendances

III
10.1 Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du groupe depuis la fin du dernier exercice
10.2 Evènements susceptibles d'influer sensiblement sur les perspectives

11. Prévisions ou estimations du bénéfice

N/A
11.1 Prévisions ou estimations du bénéfice publiées
11.2 Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions
11.3 Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables

12. Organes d'administration, de direction, de surveillance et de direction générale

II
12.1 Informations concernant les membres
12.2 Conflits d'intérêts

13. Rémunération et avantages

II
13.1 Rémunérations versés et avantages en nature
13.2 Provisions pour pensions, retraites et autres avantages du même ordre

14. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

II
14.1 Date d'expiration des mandats
14.2 Contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à la Société
14.3 Informations sur les comités d'audit et de rémunérations
14.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur
14.5 Modifications futures potentielles sur la gouvernance d'entreprise

15. Salariés

III
15.1 Nombre de salariés
15.2 Participations et stock-options
15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital

16. Principaux actionnaires

V
16.1 Actionnaires détenant plus de 5% du capital
16.2 Existence de droits de vote différents
16.3 Contrôle direct ou indirect
16.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle

17. Transactions avec les parties liées

III

18. Informations financières concernant l'actif et le passif, la situation financière et les résultats de la Société

III
18.1 Informations financières historiques
18.1.1 Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices et rapport d'audit
18.1.2 Changement de date de référence comptable
18.1.3 Normes comptables
18.1.4 Changement de référentiel comptable
18.1.5 Bilan, compte de résultat, variation des capitaux propres, flux de trésorerie, méthodes comptables et notes explicatives
18.1.6 États financiers consolidés
18.1.7 Date des dernières informations financières
18.2 Informations financières intermédiaires et autres (rapports d'audit ou d'examen le cas échéant)
18.3 Audit des informations financières annuelles historiques
18.3.1 Audit indépendant des informations financières annuelles historiques
18.3.2 Autres informations auditées
18.3.3 Informations financières non auditées
18.4 Informations financières pro forma
18.5 Politique de distribution de dividendes
18.5.1 Description de la politique de distribution des dividendes et de toute restriction applicable
18.5.2 Montant du dividende par action
18.6 Procédures administratives, judiciaires et d'arbitrage
18.7 Changement significatif de la situation financière

19. Informations complémentaires

V
19.1 Informations sur le capital social
19.1.1 Montant du capital souscrit, nombre d'actions émises et totalement libérées et valeur nominale par action, nombre d'actions autorisées
19.1.2 Informations relatives aux actions non représentatives du capital
19.1.3 Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par la Société
19.1.4 Valeurs convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription
Conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital
19.1.6 Option ou accord conditionnel ou inconditionnel de tout membre du groupe
19.1.7 Historique du capital social
19.2 Acte constitutif et statuts
19.2.1 Registre et objet social
19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachées à chaque catégorie d'actions
19.2.3 Dispositions ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle

20. Contrats importants

VII

2. Table de concordance avec le rapport de gestion

Le présent document d'enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport de gestions conformément aux articles L. 225-100 et suivants, L. 232-1, II et R. 225-102 et suivants du Code de commerce, telle que recommandé dans la position DOC-2021-02 de l'AMF.

Document d'enregistrement universel Rubriques

Chapitre

Solutions front to back Solutions informatiques couvrant l'ensemble des fonctions d'une institution financière, du Front Office (opérateurs de marché - tra- ders, sell side, buy side, commerciaux de produits d'investissement... qui sont en contact immédiat avec les marchés dans une salle de marché) au Middle Office (en charge du contrôle et de la vérification de l'activité des traders) et au Back Office (chargé de la gestion ad- ministrative). SSII Société de services et d'ingénierie en informatique, désigne une société spécialisée dans le domaine des nouvelles technologies et de l'informatique Stock-option Droit attribué à un salarié de pouvoir acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice), possiblement avec une décote par rapport au cours de Bourse du moment de l'attribution, et dans un délai déterminé Tierce Maintenance Applicative Maintenance des applications informatiques confiée à un prestataire externe tiers contre rémunération et en définissant des niveaux de disponibilité, de délais et de qualité. Trading Le trading qualifie des opérations d'achats et de ventes effectuées sur les marchés financiers sur différents types d'actifs. Ces opérations sont réalisées par des "traders" depuis la salle des marchés d'une institution financière ou boursière, ou depuis Internet dans le cas des traders indépendants.

Annexes – Table desconcordances Document d'Enregistrement Universel I 227

1. Table de concordance avec le document d'enregistrement universel (DEU)

Informations requises par les annexes 1 et 2 du Règlement Délégué N°2019/980 du 14 mars 2019 conformément au schéma de l'URD

1. Personnes responsables, informations de tiers, rapports d'experts et approbation de l'autorité compétente
   • 1.1 Identité des personnes responsables VII
   • 1.2 Déclaration des personnes responsables VII
   • 1.3 Nom, adresse, qualifications des personnes intervenant en qualité d'experts VII
   • 1.4 Attestation relative aux informations provenant d'un tiers N/A
   • 1.5 Déclaration relative à l'autorité compétente Page de garde
2. Contrôleurs légaux des comptes
   • 2.1 Identité des contrôleurs légaux VII
   • 2.2 Changement éventuel N/A
3. Facteurs de risque IV
4. Informations concernant la Société I
   • 4.1 Raison sociale et nom commercial I
   • 4.2 Lieu, numéro d'enregistrement (LEI) I
   • 4.3 Date de constitution et durée de vie I
   • 4.4 Siège social et forme juridique, législation régissant les activités, pays d'origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web avec un avertissement I
5. Aperçu des activités I
   • 5.1 Principales activités I
   • 5.2 Principaux marchés I
   • 5.3 Evènements importants I
   • 5.4 Stratégie et objectifs Résumé
   • 5.5 Dépendance à l'égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication VII
   • 5.6 Déclaration sur la position concurrentielle I
   • 5.7 Investissements I
     • 5.7.1 Investissements importants réalisés I
     • 5.7.2 Principaux investissements en cours ou à venir I
     • 5.7.3 Informations sur les co-entreprises et entreprises associées N/A
     • 5.7.4 Questions environnementales pouvant influer sur l'utilisation des immobilisations corporelles I
6. Structure organisationnelle I
   • 6.1 Description sommaire du Groupe I
   • 6.2 Liste des filiales III
7. Examen de la situation financière et du résultat III
   • 7.1 Situation financière III
     • 7.1.1 Evolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performances de nature financière et le cas échéant, extra-financière III
     • 7.1.2 Prévisions de développement futur et activités en matière de recherche et développement III
   • 7.2 Résultat d'exploitation III
     • 7.2.1 Facteurs importants, évènements inhabituels, peu fréquents ou nouveaux développements III
     • 7.2.2 Raisons des changements importants du chiffre d'affaires net ou des produits nets N/A
       Annexes – Table desconcordances Document d'Enregistrement Universel I 228
8. Trésorerie et capitaux III
   • 8.1 Information sur les capitaux III
   • 8.2 Flux de trésorerie III
   • 8.3 Besoins de financement et structure de financement III
   • 8.4 Restrictions à l'utilisation des capitaux III
   • 8.5 Sources de financement attendues N/A
9. Environnement réglementaire Description de l'environnement réglementaire pouvant influer sur les activités de la Société II
10. Information sur les tendances III
    • 10.1 Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du groupe depuis la fin du dernier exercice III
    • 10.2 Evènements susceptibles d'influer sensiblement sur les perspectives III
11. Prévisions ou estimations du bénéfice N/A
    • 11.1 Prévisions ou estimations du bénéfice publiées N/A
    • 11.2 Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions N/A
    • 11.3 Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables III
12. Organes d'administration, de direction, de surveillance et de direction générale II
    • 12.1 Informations concernant les membres II
    • 12.2 Conflits d'intérêts II
13. Rémunération et avantages II
    • 13.1 Rémunérations versés et avantages en nature II
    • 13.2 Provisions pour pensions, retraites et autres avantages du même ordre II
14. Fonctionnement des organes d'administration et de direction II
    • 14.1 Date d'expiration des mandats II
    • 14.2 Contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à la Société II
    • 14.3 Informations sur les comités d'audit et de rémunérations II
    • 14.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur II
    • 14.5 Modifications futures potentielles sur la gouvernance d'entreprise N/A
15. Salariés III
    • 15.1 Nombre de salariés III
    • 15.2 Participations et stock-options III
    • 15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital III
16. Principaux actionnaires V
    • 16.1 Actionnaires détenant plus de 5% du capital V
    • 16.2 Existence de droits de vote différents V
    • 16.3 Contrôle direct ou indirect V
    • 16.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle N/A
17. Transactions avec les parties liées III
18. Informations financières concernant l'actif et le passif, la situation financière et les résultats de la Société III
    • 18.1 Informations financières historiques III
      • 18.1.1 Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices et rapport d'audit III
      • 18.1.2 Changement de date de référence comptable N/A
      • 18.1.3 Normes comptables III
      • 18.1.4 Changement de référentiel comptable III
        Annexes – Table desconcordances Document d'Enregistrement Universel I 229
      • 18.1.5 Bilan, compte de résultat, variation des capitaux propres, flux de trésorerie, méthodes comptables et notes explicatives III
      • 18.1.6 États financiers consolidés III
      • 18.1.7 Date des dernières informations financières III
    • 18.2 Informations financières intermédiaires et autres (rapports d'audit ou d'examen le cas échéant) N/A
    • 18.3 Audit des informations financières annuelles historiques III
      • 18.3.1 Audit indépendant des informations financières annuelles historiques N/A
      • 18.3.2 Autres informations auditées N/A
      • 18.3.3 Informations financières non auditées N/A
    • 18.4 Informations financières pro forma N/A
    • 18.5 Politique de distribution de dividendes V
      • 18.5.1 Description de la politique de distribution des dividendes et de toute restriction applicable V
      • 18.5.2 Montant du dividende par action V
    • 18.6 Procédures administratives, judiciaires et d'arbitrage III
    • 18.7 Changement significatif de la situation financière III
19. Informations complémentaires V
    • 19.1 Informations sur le capital social V
      • 19.1.1 Montant du capital souscrit, nombre d'actions émises et totalement libérées et valeur nominale par action, nombre d'actions autorisées V
      • 19.1.2 Informations relatives aux actions non représentatives du capital N/A
      • 19.1.3 Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par la Société V
      • 19.1.4 Valeurs convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription N/A
        Conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital N/A
      • 19.1.6 Option ou accord conditionnel ou inconditionnel de tout membre du groupe N/A
      • 19.1.7 Historique du capital social V
    • 19.2 Acte constitutif et statuts VII
      • 19.2.1 Registre et objet social VII
      • 19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachées à chaque catégorie d'actions V
      • 19.2.3 Dispositions ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle V
20. Contrats importants VII

Annexes – Table desconcordances Document d'Enregistrement Universel I 230

1. Table de concordance avec le rapport de gestion

Le présent document d'enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport de gestions conformément aux articles L. 225-100 et suivants, L. 232-1, II et R. 225-102 et suivants du Code de commerce, telle que recommandé dans la position DOC-2021-02 de l'AMF.

Document d'enregistrement universel Rubriques Chapitre

1. Situation et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé III
   • 1.1 Exposé de l'activité et des résultats de l'émetteurs, des filiales et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité III
   • 1.2 Exposé de la situation de l'émetteur III
2. 1.3 Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires de l'émetteur et du Groupe III
   2.# Document d'Enregistrement Universel

Table de concordance avec le rapport sur le gouvernement d'entreprise

Le présent document d'enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport de gestions conformément aux articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, telle que recommandé dans la position DOC-2021-02 de l'AMF.

Chapitre 1. Informations sur les rémunérations

1.1 Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des mandataires sociaux

1.2 Présentation des projets de résolution relatifs aux éléments de rémunération des mandataires sociaux

1.3 Mention que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une Assemblée Générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-100 du Code de commerce

1.4 Rémunération totale et avantages de toute nature versés durant l'exercice ou attribués au titre de l'exercice par l'émetteur aux mandataires sociaux

1.5 Éléments de rémunération fixe, variable et exceptionnelle versés par l'émetteur aux mandataires sociaux

1.6 Utilisation par l'émetteur de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable

1.7 Engagements de toute nature pris par l'émetteur au bénéfice de ses mandataires sociaux

1.8 Rémunération totale et avantages de toute nature versés durant l'exercice ou attribués au titre de l'exercice aux mandataires sociaux par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation

1.9 Niveau de rémunération du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général et de chaque Directeur Général mis au regard (i) de la rémunération moyenne et (ii) de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de l'émetteur autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison

1.10 Manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la Société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués

1.11 Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière Assemblée Générale Ordinaire prévu à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce

1.12 Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération

1.13 Mention de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil, ou le cas échéant application de la suspension du versement de la rémunération des membres du Conseil d'administration en cas de non-respect de la mixité du Conseil

1.14 Conditions de levées et de conservations des options par les mandataires sociaux

1.15 Conditions de conservations des actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux

Chapitre 2. Informations sur la gouvernance

2.1 Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice

2.2 Conventions conclues entre un mandataire social ou un actionnaire significatif avec une filiale de l'émetteur (hors conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales)

2.3 Tableau récapitulatif des délégations de compétence et autorisation en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice

2.4 Modalités d'exercice de la Direction Générale

2.5 Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

2.6 Éventuelles limitations apportées par le Conseil d'administration aux pouvoirs du Directeur Général

2.7 Dispositions écartées du Code AFEP-MEDEF ou de tout autre Code auquel l'entreprise fait référence et raisons pour lesquelles elles l'ont été

2.8 Modalités particulières de la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités

2.9 Procédure mise en place par l'émetteur en application de l'alinéa 2 de l'article L. 225-39 du Code de commerce sur les conventions réglementées et de sa mise en oeuvre

Chapitre 3. Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange

3.1 Structure du capital de l'émetteur

3.2 Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions

3.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de l'émetteur

3.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits spéciaux et description de ceux-ci

3.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

3.6 Accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

3.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de l'émetteur

3.8 Pouvoirs du Conseil d'administration

3.9 Accords conclus par l'émetteur qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de l'émetteur, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts

3.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange

Table de concordance avec le rapport financier annuel

Le présent document d'enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport financier annuel conformément à l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 222-3 et 222-9 du règlement général.

Chapitre 1. Déclaration de la personne assumant la responsabilité des informations contenues dans le rapport financier

Chapitre 2. Comptes annuels

Chapitre 3. Comptes consolidés

Chapitre 4. Rapport de gestion Table de concordance

Chapitre 5. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Table de concordance

Chapitre 6. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés

Chapitre 7. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Chapitre 8. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

---

I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES

1. CARTE D'IDENTITE DE LINEDATA SERVICES

2. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES

---

II. Contrôle interne et gestion des risques

2.1 Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée

2.2 Risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures prises pour les réduire

2.3 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

2.4 Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l'exposition aux risques de crédit, de liquidité et de trésorerie, incluant l'utilisation des instruments financiers

2.5 Dispositif anticorruption

2.6 Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective

---

III. Actionnariat et capital

3.1 Structure évolution du capital de la société et franchissement de seuils

3.2 Acquisitions et cession par l'émetteur de ses propres actions

3.3 Etat de la participation des salariés au capital social

3.4 Information sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société

3.5 Dividendes mis en distributions au cours des trois derniers exercices

---

IV. Déclaration de performance extra-financière

4.1 Modèle d'affaires

4.2 Description des principaux risques liés à l'activité

4.3 Informations sur la manière dont le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, et les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption

4.4 Résultat des politiques appliquées, incluant les indicateurs clés de performance

4.5 Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement)

4.6 Informations environnementales (politique générale en matière d'environnement, pollution, économie circulaire, changement climatique)

4.7 Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques)

4.8 Informations relatives à la lutte contre la corruption

4.9 Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme

4.10 Attestation de l'organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la Déclaration de Performance extra-financière

---

V. Autres informations

5.1 Tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices

5.2 Dépenses et charges visées à l'article 223 quater du CGI

5.3 Décomposition des dettes fournisseurs prévues par l'article L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de Commerce

5.4 Informations sur les délais de paiement prévues à l'article L. 441-6-1 du Code de commerce

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Annexes – Table desconcordances

Document d'Enregistrement Universel

1. 231

2. 3. Table de concordance avec le rapport sur le gouvernement d'entreprise

Le présent document d'enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport de gestions conformément aux articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, telle que recommandé dans la position DOC-2021-02 de l'AMF.

Document d'enregistrement universel

Rubriques

Chapitre 1. Informations sur les rémunérations

1.1 Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des mandataires sociaux II
1.2 Présentation des projets de résolution relatifs aux éléments de rémunération des mandataires sociaux II
1.3 Mention que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une Assemblée Générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-100 du Code de commerce II
1.4 Rémunération totale et avantages de toute nature versés durant l'exercice ou attribués au titre de l'exercice par l'émetteur aux mandataires sociaux II
1.5 Éléments de rémunération fixe, variable et exceptionnelle versés par l'émetteur aux mandataires sociaux II
1.6 Utilisation par l'émetteur de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable n/a
1.7 Engagements de toute nature pris par l'émetteur au bénéfice de ses mandataires sociaux n/a
1.8 Rémunération totale et avantages de toute nature versés durant l'exercice ou attribués au titre de l'exercice aux mandataires sociaux par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation II
1.9 Niveau de rémunération du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général et de chaque Directeur Général mis au regard (i) de la rémunération moyenne et (ii) de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de l'émetteur autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison II
1.10 Manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la Société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués II
1.11 Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière Assemblée Générale Ordinaire prévu à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce II
1.12 Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération II
1.13 Mention de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil, ou le cas échéant application de la suspension du versement de la rémunération des membres du Conseil d'administration en cas de non-respect de la mixité du Conseil II
1.14 Conditions de levées et de conservations des options par les mandataires sociaux II
1.15 Conditions de conservations des actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux II

Chapitre 2. Informations sur la gouvernance

2.1 Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice II
2.2 Conventions conclues entre un mandataire social ou un actionnaire significatif avec une filiale de l'émetteur (hors conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) II
2.3 Tableau récapitulatif des délégations de compétence et autorisation en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice II
2.4 Modalités d'exercice de la Direction Générale II
2.5 Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration II
2.6 Éventuelles limitations apportées par le Conseil d'administration aux pouvoirs du Directeur Général II

2. 232

Chapitre 2. Informations sur la gouvernance (suite)

2.7 Dispositions écartées du Code AFEP-MEDEF ou de tout autre Code auquel l'entreprise fait référence et raisons pour lesquelles elles l'ont été II
2.8 Modalités particulières de la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités II
2.9 Procédure mise en place par l'émetteur en application de l'alinéa 2 de l'article L. 225-39 du Code de commerce sur les conventions réglementées et de sa mise en oeuvre II

Chapitre 3. Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange

3.1 Structure du capital de l'émetteur II et V
3.2 Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions n/a
3.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de l'émetteur V
3.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits spéciaux et description de ceux-ci n/a
3.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier n/a
3.6 Accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote n/a
3.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de l'émetteur II
3.8 Pouvoirs du Conseil d'administration II
3.9 Accords conclus par l'émetteur qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de l'émetteur, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts II
3.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange II

4. Table de concordance avec le rapport financier annuel

Le présent document d'enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport financier annuel conformément à l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 222-3 et 222-9 du règlement général.

Document d'enregistrement universel

Rubriques

# Chapitre 1. Déclaration de la personne assumant la responsabilité des informations contenues dans le rapport financier VII

# Chapitre 2. Comptes annuels III

# Chapitre 3. Comptes consolidés III

# Chapitre 4. Rapport de gestion Table de concordance

# Chapitre 5. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Table de concordance

# Chapitre 6. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés III

# Chapitre 7. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels III

# Chapitre 8. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés III

3. 233

I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES ........................................................................... 13

1. CARTE D'IDENTITE DE LINEDATA SERVICES...............................................................................13

2. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES .....................................................................14

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES.......................................................................15# Document d'Enregistrement Universel I

II. LA GOUVERNANCE

1. Organes de gouvernance

1. La mise en œuvre des principes du Code AFEP-MEDEF

2. Les organes de direction et d'administration de la Société

2. Politiques de Rémunérations

1. Politique de rémunération des membres du Conseil

2. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux

III. INFORMATIONS FINANCIERES

1. Comptes consolidés 2022

1. Présentation des comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2022

2. Annexes des Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2022

IV. FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

1. Facteurs de risques

1. Identification et évaluation des facteurs de risques

2. Synthèse des facteurs de risques

3. Présentation détaillée des facteurs de risques

4. Risques financiers liés aux effets du changement climatique

5. Assurances

2. Contrôle interne et gestion des risques

1. Contrôle interne

a. Définition et objectif du contrôle interne

b. Organisation du Groupe

c. Présentation du dispositif du contrôle interne

d. Le périmètre d'intervention

2. Activités de contrôle

a. Revue de performance et reporting

b. Les procédures comptables, financières et administratives

c. Le processus d'acquisitions externes

3. Gestion des risques

a. Cadre organisationnel

b. Cartographie des risques majeurs

4. Activité de conformité

3. Activité d'audit interne

V. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT

1. Capital social

2. Actionnariat

3. Affectation du résultat et Dividendes

VI. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

VII. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES