Linedata Services Société anonyme au capital de 4.960.807 euros Siège social : 27, rue d’Orléans – 92 200 Neuilly-sur-Seine

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022

Document d'Enregistrement Universel I 3

Ce document d’enregistrement universel a été déposé le 27 avril 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement.

Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n°2017/1129.

En application de l’article 19 du Règlement (CE) n° 2017/1129 de la Commission, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel :

les comptes consolidés de l’exercice 2020 et le rapport des Commissaires aux comptes y afférent aux pages 64 à 107 du document d’enregistrement universel 2020;
le rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice 2020 aux pages 136 à 159 du document d’enregistrement universel 2020
le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration pour l’exercice 2020 aux pages 41 à 62 du document d’enregistrement universel 2020;
les comptes consolidés de l’exercice 2021 et le rapport des Commissaires aux comptes y afférent aux pages 64 à 103 du document d’enregistrement universel 2021;
le rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l'exercice 2021 est précisé dans la table de concordance p. 218 du document d’enregistrement universel 2022;
le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 est précisé dans la table de concordance p. 219 du document d’enregistrement universel 2022.

Les parties non incluses de ces documents sont soit sans objet pour l'investisseur, soit couvertes dans un autre endroit du présent document d’enregistrement universel.

Le document d’enregistrement universel 2021 a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2022 sous le numéro D. 22-0225. Le document d’enregistrement universel 2022 a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2023. Ces documents sont disponibles sur les sites Internet de Linedata Services (www.linedata.com) et de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amffrance.org).

Des exemplaires du présent document d’enregistrement universel sont disponibles sans frais au siège de la Société Linedata Services, 27, rue d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, sur le site internet de Linedata Services (www.linedata.com) ainsi que sur le site internet de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).

Document d'Enregistrement Universel I 4


I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES	13
1. Carte d’identité de Linedata Services	13
2. Histoire et évolution de Linedata Services	14
3. Principales activités de Linedata Services	15
4. Investisstissements, recherche, développement et innovation	23
5.Perspectives	24
II. LA GOUVERNANCE	26
1. Organes de gouvernance	26
2. Politiques de Rémunérations	43
III. INFORMATIONS FINANCIERES	52
1. Comptes consolidés 2022	52
2.Comptes annuels 2022 de la société mère	104
IV. FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE	129
1. Facteurs de risques	129
2.Contrôle interne et gestion des risques	140
3.Activité d’audit interne	143
V. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT	145
1. Capital social	145
2. Actionnariat	147
3. Affectation du résultat et Dividendes	152
VI. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIERE	216
VII. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES	217

Document d'Enregistrement Universel I 5

Présentation de Linedata

MESSAGE D’ANVARALY JIVA, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

La première année de notre plan stratégique 2024 s’achève, marquée par de grandes réalisations. Les lancements de produits et de nouveaux services se sont succédé au sein de nos lignes métiers, sous l’impulsion d’une innovation continue, d’une R&D alignée au business et de notre capacité à répondre aux nouveaux besoins de nos clients.

L’amplification de notre offre logicielle nous a permis d’enregistrer des renouvellements de contrats importants en Europe et de nouvelles signatures sur l’ensemble de nos segments d’activité, partout dans le monde. Je souligne également la performance de l’activité Services qui poursuit son dynamisme sur l’ensemble de l’offre.

Linedata a continué de renforcer sa présence mondiale avec deux nouveaux bureaux, à Charlotte et à Mexico, et l’ouverture prochaine d’un bureau à Singapour et à Sintra au Portugal. Nous avons eu le plaisir de retrouver nos clients, notamment lors des Linedata Exchange de Londres et Paris qui ont rassemblé plus d’une centaine de clients et partenaires. Si la satisfaction et la co-construction avec nos clients sont des ingrédients clés de notre Client Engagement Program, ce dernier s’est enrichi de nouveaux projets d’innovation et d’une communauté de clients ambassadeurs.

Nos 1100 collaborateurs ont également pu se retrouver, en repartageant les moments importants de la vie collective dans nos bureaux - town halls, team buildings, sorties entre collègues.# En matière de responsabilité d’entreprise, nous avons fait un pas supplémentaire avec une ambition réaffirmée et le renforcement de notre gouvernance par la création d’un Comité Impact au sein du Conseil d’Administration. Cette instance nous permet de fixer nos grandes orientations RSE et de piloter nos plans d’actions dans nos trois domaines - social, environnemental et sociétal. Malgré les incertitudes affichées dans le monde actuel, je partage toute ma confiance dans notre capacité à mettre en œuvre un projet d’entreprise à la fois ambitieux, inclusif et responsable pour répondre aux nouveaux défis de la Société. Très cordialement, Anvaraly Jiva

Malgré les incertitudes affichées dans le monde actuel, je partage toute ma confiance dans notre capacité à mettre en œuvre un projet d’entreprise à la fois ambitieux, inclusif et responsable pour répondre aux nouveaux défis de la Société.

Document d'Enregistrement Universel I 6

Chiffres clés 2022

Chiffre d’affaires par activité

Activité	Chiffre d'affaires	Pourcentage
Asset Management	117,5 M€	68%
Lending & Leasing	55,1 M€	32%

Chiffre d’affaires par implantation géographique

Implantation géographique	Chiffre d'affaires	Pourcentage
Amérique du Nord	79,3 M€	46%
Europe du Nord	33,2 M€	19 %
Europe du Sud	50,9 M€	30 %
Asie	9,3 M€	5 %

Document d'Enregistrement Universel I 7

25 ans d’expérience
20 Bureaux
700 Clients
Plus de 1 100 Employés

Indicateur	Valeur
Chiffre d’affaires	172,7 M€
Ebitda	50,7 M€
Résultat opérationnel	34,1 M€
Résultat Net	26,5 M€
Capitaux Propres	99,0 M€

Chiffres clés 2022

Document d'Enregistrement Universel I 8

Chiffres extra-financiers 2022

Formation

67% de collaborateurs formés
16 233 Heures de formation
17 Heures de formation par collaborateur formé

Recrutement

226 en Asie
88 en Afrique de Nord
37 en Amérique du Nord
19 en Europe du Sud
11 en Europe du Nord

Représentativité des Femmes

35,4% de l’effectif
37,5% des recrutements

Catégorie	Pourcentage
Europe du Sud	17%
Afrique du Nord	22%
Europe du Nord	12%
Amérique du Nord	15%
Asie	34%

Ventilation géographie des effectifs : Europe du Sud, Afrique du Nord, Europe du Nord, Amérique du Nord, Asie

Catégorie	Pourcentage
Asset Management	65%
Lending & Leasing	23%
Fonctions supports	12%

Ventilation sectorielle des effectifs : Asset Management, Lending & Leasing, Fonctions supports

Document d'Enregistrement Universel I 9

Evènements de l’année

Les récompenses obtenues

Best Cloud Services Provider par Private Equity Wire US Awards – New York
Best Compliance Solution par Goodacre Systems – Londres
15e rang au Truffle 100 par Truffle Capital et Teknowlogy – Paris
30e rang dans le top 100 des éditeurs de logiciels par Le Livre d’Or 2022 – Paris
12 e rang dans le Top 250 des éditeurs de logiciels par EY – Paris

Des partenariats renforcés

Institut Montaigne, Paris
Dans le cadre de son partenariat avec le think-thank français Institut Montaigne, Linedata a pu offrir à ses collaborateurs l’opportunité de s’initier aux enjeux de l’intelligence artificielle avec « Objectif IA », une formation en ligne certifiante.
MIT CSAIL, Boston
Le « affiliate » programme imaginé avec le CSAIL (CSAIL : Computer Science and Artificial Intelligence Laboratory), le laboratoire d’intelligence artificielle du MIT prévoit entre autres l’accès aux travaux de recherche sur les grandes tendances technologiques du moment, notamment liées à l’IA.
The Founder Institute, Tunis
Le programme de mentorat de fondateurs de start-ups tunisiennes mené par Linedata avec le réseau mondial The Founder Institute vise à accompagner les premiers mois de création de projet de 120 entrepreneurs pré-sélectionnés par l’institut, lequel agit localement à Tunis comme accélérateur de pré-amorçage de start-ups.
WILCO, Paris
A travers ce partenariat avec WILCO, accélérateur d’innovation qui accompagne la croissance de cent startups par an et la transformation d’une trentaine d’ETI/Grands Groupes, Linedata dispose d’un accès direct aux meilleures startups françaises et déploie un programme sur mesure qui inclut du coaching auprès des startups, de la veille technologique dans les domaines à valeur ajoutée pour ses clients ainsi que des rencontres régulières avec l’écosystème fintech français.

Document d'Enregistrement Universel I 10

Responsabilité d’entreprise

Stratégie RSE intégrée

Notre démarche de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) couvrant les aspects sociaux, sociétaux et environnementaux est entièrement intégrée dans notre stratégie globale et celle des pays où le Groupe opère.

Egalité entre les hommes et les femmes : progression de 3 points de l’index Egapro

En application de la loi française portant sur la « Suppression des écarts de rémunération des femmes et des hommes », le score de l’index Egapro pour l’exercice 2022 est de 91 points sur 100. Conformément à la loi, cet index est calculé à partir des données des entités françaises de Linedata.

Projet en Ouganda

Linedata participe à la construction du nouvel hôpital universitaire à Kampala en Ouganda en finançant, avec une banque allemande, sa résidence étudiante. Au-delà de l’engagement financier annuel du Groupe, ce grand projet associe les collaborateurs de Linedata qui peuvent donner de leur temps et apporter leurs compétences.

Linedata obtient la médaille de bronze Ecovadis

La plate-forme internationale Ecovadis évalue les entreprises sur leur performance environnementale et leur responsabilité sociale d’entreprise (RSE). Pour sa première évaluation, Linedata a obtenu la médaille de bronze Ecovadis récompensant les initiatives mises en place depuis plusieurs années dans les domaines de l’éthique, de l’environnement et du social/sociétal. Cette évaluation repose sur les normes internationales de RSE telles que la Global Reporting Initiative, le Pacte mondial des Nations Unies et la norme ISO 26000.

Bilan et Stratégie Carbone

En 2022, Linedata a réalisé son premier bilan carbone. Les émissions calculées pour l’ensemble du Groupe ont permis d’identifier les enjeux de réduction afin de définir une stratégie de réduction des émissions se concentrant sur 4 piliers : les bureaux, l’hébergement des données, les fournisseurs de services, ainsi que les voyages.

Document d'Enregistrement Universel I 11

Performance financière

* Avec IFRS 16

CHIFFRE D'AFFAIRES (en M€)

161,0
160,2
172,7
2020 2021 2022

EBITDA (en M€)

48,4
52,8
50,7
2020 2021 2022

RESULTAT OPERATIONNEL (en M€)

32,6
38,4
34,1
2020 2021 2022

RESULTAT NET (en M€)

20,3
28,3
26,5
2020 2021 2022

ENDETTEMENT FINANCIER NET AU 31 DECEMBRE* (en M€)

84,1
62,2
104,8
2020 2021 2022

CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE AU 31 DECEMBRE (en M€)

121,5
145,8
99,0
2020 2021 2022

Document d'Enregistrement Universel I 12

PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES

CARTE D’IDENTITE DE LINEDATA SERVICES
HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES
PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES
INVESTISSEMENTS, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ET INNOVATION
PERSPECTIVES

Document d'Enregistrement Universel I 13

Présentation de Linedata Services

I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES

1. CARTE D’IDENTITE DE LINEDATA SERVICES

Dénomination : Linedata Services
Forme juridique : Société Anonyme à Conseil d’administration
Capital social : 4.960.807 €
Siège social : 27 rue d’Orléans, 92 200 Neuilly-sur-Seine
Site web de la société : www.linedata.com
Registre de commerce : 414 945 089 RCS Nanterre
Identifiant d’entité juridique (Legal Entity Identifier – LEI) : 9695003D6KVJ0H8CL506
Exercice social : du 1 er au 31 décembre de chaque année
Activités exercées :
la prestation de services informatiques, notamment l’édition et la distribution de logiciels, l’intégration de solutions, la réalisation de tous travaux de développements, de conseils et de formations, la fourniture de service d’exploitation sur ordinateurs et de prestations administratives connexes, pour le compte des entreprises industrielles, commerciales, immobilières ou financières, d’administrations ou d’organisme publics ou privés;
- la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises.
Valeurs : Attentionné, Ingénieux, Pérenne, Passionné

Document d'Enregistrement Universel I 14

Présentation de Linedata services

2. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES

Janvier 1998 : Création de Linedata
Septembre 1999 : Acquisition de Bimaco Finance
Mai 2000 : Introduction de Linedata sur Euronext
Mars 2001 : Acquisition de Longview Group
Février 2003 : Acquisition des solutions Icon et Preview
Avril 2005 : Acquisition de Global Investment Systems
Novembre 2005 : Acquisition de Beauchamp Financial Technology
Mai 2015 : Renforcement de l’indépendance de Linedata (MBO)
Mars 2013 : Acquisition de CapitalStream
Janvier 2013 : Lancement du plan stratégique RISE
Juillet 2011 : Acquisition de Fimasys
Juin 2010 : Changement de l’identité visuelle de Linedata
Avril 2016 : Acquisition de Derivation
Janvier 2017 : Acquisition de Gravitas
Août 2017 : Acquisition de QRMO
Janvier 2018 : 20 ème anniversaire de Linedata
Janvier 2019 : Acquisition de Loansquare
Février 2020 : Lancement du plan stratégique « Vision 2024 »
Octobre 2020 : Lancement de AMP
2021 : Innovation : signature de 3 partenariats
2022 : Ouverture d’un bureau au Mexique

Document d'Enregistrement Universel I 15

Présentation de Linedata services

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES

1. Les activités

Linedata est un éditeur de logiciels, fournisseur de services et de données à valeur ajoutée. Ce triptyque sur lequel repose les activités de Linedata offre à nos 700 clients gestionnaires d’actifs traditionnels et alternatifs, administrateurs de fonds et institution de crédit et financement des capacités opérationnelles uniques.

Logiciels

Avec 25 ans d’expertise dans la technologie financière, Linedata créée des logiciels puissants et innovants visant à satisfaire les attentes de ses clients. Linedata propose ainsi des plateformes technologiques associant progiciels et services utilisés sur les cinq continents. Ces solutions informatiques prennent naturellement en compte tous les aspects linguistiques, réglementaires, légaux et fiscaux propres à chaque pays où elles sont déployées.# Présentation de Linedata services

Services

La prestation de services d’outsourcing

À la suite des acquisitions de Gravitas Technology Services et de Quality Risk Management & Operations (QRMO) en 2017, le Groupe offre des services d’outsourcing haut de gamme aux clients institutionnels et alternatifs : Linedata Global Services. Gravitas, fournit des solutions fiables et innovantes qui s’appuient sur des technologies et une expertise axée sur le buy side à travers 4 piliers clés :

gestion des données d'investissement, risque et recherche (Front Office)
services de Middle Office et de Back-office
services de conseils portant notamment sur le développement de logiciels et sur du consulting opérationnel
services technologiques et d’infrastructure.

Ces quatre solutions d'externalisation permettent à Linedata de transformer les opérations et d'optimiser les coûts de ses clients buy side dans les opérations, l'infrastructure et les applications. Les clients buy side bénéficient ainsi de processus de pointe dans le secteur pour évoluer avec Linedata à mesure qu’ils font évoluer leurs actifs sous gestion sans augmenter linéairement leurs effectifs et leurs investissements dans les talents, les technologies et les outils. L’outsourcing permet à ses clients d’accéder à des services de premier rang fondés sur un modèle de coûts variables et mutualisés. De plus en plus, les sociétés de gestion, les hedge funds et les sociétés de Private Equity, ont besoin d’externaliser leurs fonctions de middle et back- office auprès de partenaires disposant de solutions technologiques complètes et évolutives. Ceci constitue le savoir-faire historique de Gravitas, qui a su en 20 ans construire une expertise unique dans la prise en charge de ces fonctions pour ses clients. En combinant ses plateformes logicielles avec les services de Gravitas, Linedata propose au marché des services opérationnels et technologiques à haute valeur, ciblés sur les métiers de ses clients à l’échelle mondiale.

Quality Risk Management & Operations (QRMO), fournisseur de services d’outsourcing et de contrôle des risques pour le secteur de la gestion d’actifs, propose des services bénéficiant d’une solide réputation de flexibilité, d’efficacité et de qualité sur le marché de l’outsourcing. Elle permet au Groupe Linedata de proposer une gamme de services diversifiés tels que la production des positions de portefeuille, les réconciliations, les traitements post-négociation, le contrôle des risques et différents reportings. Linedata est en mesure d’effectuer pour ses clients le calcul de la valeur liquidative (VL). Ce service permet à ses clients de se concentrer sur leurs activités à forte valeur ajoutée, la levée de fonds et la gestion d’actifs. Fort de plus de dix années d’expérience auprès des gérants multi-stratégies multi-actifs, Linedata QRMO propose une gamme de services buy side « de proximité ». Les services de Linedata QRMO permettent d’externaliser l’activité de middle-office permettant à ses clients de ne plus se soucier des difficultés résultant de l’activité de middle-office. Enfin, dans le domaine de la gestion des risques, Linedata QRMO met à la disposition de ses clients les outils dont ils ont besoin pour satisfaire les exigences et les consignes strictes imposées par les régulateurs et les investisseurs.

Data

La maîtrise, la qualité et le coût des données sont devenus un enjeu stratégique pour les gestionnaires d’actifs, qui sont confrontés à une pression continue sur les marges ainsi qu’à des exigences réglementaires de plus en plus strictes, qu’il s’agisse d’obtenir un avantage concurrentiel en optimisant les décisions d’investissement, d’améliorer l’efficacité opérationnelle ou de maîtriser les risques. Linedata souhaitant toujours répondre au mieux aux attentes de ses clients leur propose une offre « Data » étendue leur permettant d’avoir accès à des jeux de données complets et ceci pour un large éventail de classes d’actifs (actions, obligations, devises, opérations sur titres, dérivés listés et gré à gré, ESG...), à travers Datahub, une solution propriétaire dédiée disponible dans le cloud. Grâce à ce socle technologique, Linedata délivre de la valeur à ses clients en combinant des jeux de données divers, et en créant une interface simple, flexible et optimisée entre des fournisseurs multiples et la solution logicielle du client. Linedata a récemment enrichi son offre de données en nouant des partenariats avec de nouveaux fournisseurs, tant sur des modèles de redistribution que de co-sell, assurant une complétude optimisée des données disponibles pour ses clients.# Présentation de Linedata services

Document d'Enregistrement Universel I 17

2. Les segments de marchés

Linedata Services est un éditeur de solutions et prestataires de services spécialisés dans deux grandes activités de l’industrie des services financiers : la gestion de tout type d’investissement « Asset Management » (comprenant la gestion d’actifs, l’administration des fonds et l’Assurance) et les Crédits & Financements.

1. Présentation des principaux segments de marchés

Gestion d’actifs

Le secteur de la gestion d’actifs est en constante évolution : transformation digitale, défis réglementaires, pression sur les coûts et une clientèle internationale exigeante. La clé de la réussite des gestionnaires d’actifs dans la conservation et la croissance de leurs actifs repose sur leur agilité à s’adapter constamment et répondre rapidement aux opportunités, aux défis et aux évolutions en s’appuyant notamment sur les nouvelles technologies, les architectures modernes et l’intelligence artificielle.

L’offre innovante de gestion d’actifs, Linedata AMP (Asset Management Platform) répond à ces besoins via une plateforme modulaire. Elle permet aux gestionnaires de fonds de s’adapter au monde en mutation grâce à une conception modulaire des logiciels Cloud de Linedata. Cette plateforme innovante, agile et collaborative, structurée autour d’une offre data enrichie facilite la prise de décision, simplifie les processus et stimule l’innovation. Elle permet ainsi aux asset managers de saisir rapidement les nouvelles opportunités et de réinventer leur activité via des cycles de livraison plus courts et plus robustes.

AMP nous permet de couvrir tous les processus d’investissement et fait la synthèse de l’ensemble de nos solutions : la gestion du portefeuille et la tenue de marché en temps réel (Linedata Longview), la gestion des ordres et sa connectivité électronique avec les pôles de liquidité (Linedata Lynx et Linedata Trader).

La gestion alternative devenant de plus en plus complexe et nécessitant de plus en plus le recours à un système d’informations complet, Linedata a réuni son offre pour la gestion alternative au sein d’une plate-forme globale et modulaire appelée Linedata Global Hedge, toujours dans le cadre du programme AMP et en cohérence avec les modules déployés sur Longview. Cette offre propose sous forme de modules toutes les briques technologiques nécessaires à une activité de gestion alternative depuis la gestion des ordres et des exécutions et la gestion de portefeuille en temps réel jusqu’aux activités de reporting et de suivi de conformité. Disponible en mode SaaS ou sur site, elle couvre tous les besoins des acteurs quelle que soit la taille de leur activité.

Linedata Derivation, renommée AMP Risk, complète l'offre avec un outil de gestion des risques parmi les meilleurs de l’industrie.

Par ailleurs, le monde financier étant en mutation permanente, Linedata travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires métiers, financiers et technologiques, afin d’offrir des plates-formes avancées, ouvertes et flexibles. C'est ainsi que Linedata poursuit sa politique active de partenariat autour de son offre front-office – Linedata Longview - avec les principaux acteurs du monde du sell-side (institutions en charge d’informer et de conseiller les investisseurs buy-side, puis de réaliser les ordres donnés par le buy-side) grâce au déploiement réussi du programme Liquidity Alliance Program. Grâce à ce programme, les clients de Linedata accèdent directement, depuis la console Linedata Longview, aux pôles de liquidité internationaux ainsi qu’aux outils de trading algorithmiques sell-side les plus perfectionnés du marché. L’utilisateur de Linedata Longview peut ainsi suivre, comparer et adapter ses stratégies de trading en temps réel, ce qui lui permet d’être plus efficace, mieux informé et conforme aux réglementations de Best Exécution.

Le programme de partenariat front-office de Linedata s’accompagne naturellement d’une connectivité renforcée et automatisée avec les acteurs du monde sell-side via le format FIX, géré intégralement pour les clients à travers l’offre Linedata Lynx. Cette offre de connectivité permet ainsi d’optimiser les négociations tout en s’affranchissant des contraintes informatiques.

Le Groupe a en sus établi un programme de partenariat de longue date avec les principaux fournisseurs d’information financière, visant à alimenter ses différentes solutions en données financières (temps réel et référentiel valeurs).

Administrateur de fonds

L’offre « Fund Services » permet de couvrir les différents moments de la vie d’un fonds :
- la gestion administrative et comptable des fonds (Linedata Chorus, Linedata Icon, Linedata Mfact),
- la gestion back-office des agents de transfert,
- la comptabilité des investisseurs (Linedata Mshare, Linedata Icon Retail),
- la vérification et la validation des valeurs liquidatives (Linedata Navquest).

Linedata met également à la disposition des administrateurs de fonds une plateforme globale autour de Linedata Mfact et Linedata Mshare intégrant des fonctionnalités de reporting avancé comme Linedata Admin Edge, qui propose notamment aux investisseurs clients de nos clients d’accéder via une seule plateforme globale à la consultation de leurs comptes, à la mise à jour de leurs informations personnelles. Ils peuvent également télécharger des relevés et passer des ordres grâce à Linedata Transfer Agent Portal.

Toutes les plateformes technologiques de Linedata proposent des modules et des services additionnels en suivi de conformité (Linedata Compliance, Linedata Disclosure Manager) et en reporting (Linedata Reporting) permettant à ses clients de répondre à leurs obligations réglementaires et de transparence.

L’offre Fund services peut être connectée à Linedata Optima, module de suivi et d’optimisation des processus métier.

Ces modules sont associés à nos solutions pour gestionnaires d’actifs et administrateurs de fonds, de fait, l’enjeu réglementaire est une problématique commune à l’ensemble de nos clients.

Assurance

Linedata offre pour le marché français des solutions couvrant l’ensemble des besoins des assureurs, mutuelles et courtiers dans le domaine de l’assurance de personnes. La plateforme technologique Linedata Master I permet à tous les acteurs de cette industrie de gérer tous les aspects de leur activité ainsi que tous les produits relatifs à l’assurance vie et à la prévoyance individuelle, incluant une couverture front-to-back globale. Tourné vers la digitalisation des canaux de distribution, Linedata Master I propose un portail web intégrant un moteur de tarification synchronisé avec la gestion back-office, permettant ainsi une mise sur le marché instantanée de nouveaux produits sur tous les réseaux de distribution du client.

Crédits & Financements

Linedata intervient comme partenaire technologique des établissements financiers spécialisés dans le domaine des crédits et financements : crédit à la consommation, financement de véhicules, location longue durée, financement de stocks, crédit-bail, crédit aux entreprises et crédits syndiqués. La couverture complète de la chaîne de valeur va de l’acquisition des financements en point de vente à la gestion back-office (gestion courante, après-vente, recouvrement, conformité...) en passant par les fonctions d’octroi et de gestion du risque opérés par le middle-office. L’offre est complétée par la solution Loansquare, qui couvre les fonctions marketplace permettant la mise en relation directe du client final avec les partenaires bancaires pour des financements complexes. Linedata propose ainsi aux établissements financiers une approche front-to-back garantissant l’intégrité et la continuité dans la gestion des contrats tout au long de leur cycle de vie, la gestion des relations avec leurs clients finaux et leurs partenaires, des solutions multidevises et multilingues pensées dès l’origine pour l’international et respectant les spécificités linguistiques, juridiques et fiscales de chaque pays.

L’offre "Crédits et Financements" de Linedata est présente dans 35 pays à travers le monde et s'articule autour de 3 grandes solutions :
− Linedata Ekip 360 propose une solution Front-Middle-Back complète pour toutes les activités de financement et de location, notamment dans les domaines de l’automobile, de l’équipement des entreprises et des particuliers et du crédit à la consommation. Dans sa dernière version Linedata Ekip 360 propose également un module destiné aux banques de financement et d’investissement permettant la gestion des prêts internationaux, des crédits aux entreprises et aux collectivités locales ainsi que la gestion des garanties;
− Linedata Capitalstream est une plateforme d’acquisition et de gestion des crédits entreprises et de crédit-bail. Cette solution est disponible dans le monde entier pour tous les acteurs bancaires depuis la banque régionale jusqu’aux grands spécialistes mondiaux du prêt aux entreprises ;
− Linedata Loansquare est une solution progicielle permettant la mise en relation d’entreprises en recherche de financement avec des partenaires bancaires dans une approche entièrement digitalisée. Elle peut être déployée en propre ou en marque blanche par les établissements financiers.

Document d'Enregistrement Universel I 19

Présentation de Linedata services

2.# Activités 2022 des principaux segments de marché

Gestion d’actifs

Le secteur de la gestion d’actifs est en pleine mutation : transformation digitale, défis réglementaires, pressions sur les coûts et besoins évolutifs de la clientèle internationale. L’agilité des gestionnaires d’actifs conjuguée à la réactivité des sociétés de gestion d’actifs et de leurs prestataires de services dans un environnement réglementaire contraignant a contribué à renforcer la place de Linedata sur le marché de la gestion d’actifs en 2022. En faisant de l’innovation technologique son allié, Linedata founit ainsi à ses clients des services à forte valeur ajoutée. Linedata a accompagné ses clients pour répondre à leurs défis tout au long de l’année 2022, avec notamment :

L’élargissement de la plateforme AMP à de nouveaux piliers de son offre, comme le contrôle de NAV (net asset value) et le monitoring de la Compliance ;
L’adoption croissante des versions « AMP enabled » de ses applicatifs par ses clients historiques, afin de bénéficier des dernières évolutions, notamment en termes de performance, et de déployer de nouveaux modules, tels que Linedata Accumen (gestion de portefeuille), en phase d’adoption par des clients clés qui voient dans ce module de gestion de portefeuille de nouvelle génération un allié dans la transformation de leurs pratiques internes ;
La continuité du déploiement de la solution Linedata Analytics sur sa base installée, qui intègre des modèles de machine learning avancés, permettant à nos clients de prévenir les pertes liées aux risques opérationnels et ainsi de prendre des décisions adaptées en temps réel, ainsi que l’extension du produit à de nouveaux cas d’usage ;
L’élargissement de « Linedata Data Management (DMS) », en intégrant de nouveaux partenariats, et en étendant la couverture produit. Ce service permet aux clients de s’abonner à des données de marché et de référence pour les utiliser dans nos logiciels ainsi que pour d’autres solutions du marché. Basée sur la technologie « Datahub » de Linedata et les données de notre partenaire ICE, cette solution permet à nos clients de créer une couche d’abstraction entre les données qu’ils utilisent et la façon dont ils les obtiennent. Offrant une couverture étendue et des options d’enrichissement à partir de sources multiples, DMS est conçu pour résoudre le défi complexe de la gestion de données au sein de sociétés de gestions d’actifs. Linedata a décidé d’intégrer, à travers un partenariat avec Arabesque, des données ESG aux données transmises via DMS, afin d’offrir à ses clients les bons critères de choix dans une économie durable, et ce au sein des principaux produits nécessitant d’intégrer des critères ESG.

Administrateur de fonds

Les solutions de Linedata accompagnent nos clients dans leur volonté d’améliorer leur modèle économique et de renforcer la rentabilité de leurs activités grâce notamment :

Aux capacités d’automatisation complètes qui permettent ainsi aux administrateurs de fonds de se concentrer sur leurs tâches à plus forte valeur ajoutée ;
La fourniture d’un portail web Linedata Mshare : outil de navigation permettant aux investisseurs d’accéder à la visualisation en temps réel de leurs avoirs et de leur activité grâce à des tableaux de bord graphiques, qui facilitent l’auto-administration des investisseurs comme la saisie des ordres et la mise à jour des profils ;
Le déploiement et l’enrichissement de Linedata Optima : outil avancé de gestion qui aide les administrateurs à rationaliser et à automatiser leurs opérations d’administration de fonds. Linedata Optima leur permet ainsi de gérer les coûts, de limiter les risques et ainsi de gérer plus efficacement les fonds. S’appuyant sur des tableaux de bord intuitifs et interactifs, Optima permet à nos clients de gérer et de suivre tous les aspects de leurs opérations de manière numérique. Le nouveau module « Rules Engine » d’Optima a été développé en collaboration avec un grand client nord-américain et va désormais être adapté à d’autres produits Linedata et tiers. L’adjonction de fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle permet par ailleurs aux clients utilisant Optima de gagner en productivité tout en gardant un contrôle fin sur leurs processus opérationnels.
Les versions de Linedata Icon et Linedata MShare ont été optimisées pour les navigateurs et le déploiement cloud dans le cadre d’une transformation technologique globale de l’entreprise.

Nouveautés produits

En 2022, Linedata Asset Management et Linedata Fund Services ont continué à faire évoluer leur modèle commercial en proposant des services et des solutions de données aux côtés des applications logicielles avec 3 axes de développement.

1er axe : afin de rendre plus efficace et ergonomique la gestion de portefeuille par nos clients, le produit « Linedata Accumen », complétant la plateforme Longview, permet à nos clients de gérer, en mobilité et de manière collaborative, le portefeuille de leurs clients, grâce à l’exploitation de modèles complexes, d’alertes et d’autres fonctionnalités indispensables à une gestion dynamique dans les conditions actuelles de marché.
2ème axe : fort de son succès avec la mise en place de la nouvelle version de NAVQuest, c’est Linedata Compliance qui a désormais été re-développée pour exploiter les mêmes interfaces ergonomiques, et de nouvelles fonctionnalités de Compliance avancées (autour d’indicateurs ESG par exemple).
3ème axe : pour répondre aux besoins de scalabilité de ses clients stratégiques, Linedata a déployé sur la dernière version de Longview le « Performance Package » accélérant significativement toutes les opérations liées aux activités de trading, multipliant la capacité de traitement du système d’un facteur 20 avec toujours une fiabilité inégalée.

Document d'Enregistrement Universel I 20 Présentation de Linedata services

Crédits & Financements

2022 a été marqué par plusieurs grandes tendances :

Hausse des taux de financement,
Inflation importante,
Rebond significatif de l’activité à la suite de la sortie de la crise sanitaire,
Forte tension sur le marché du travail, notamment dans l’IT,
Renforcement de la réglementation autour du marché des fintechs

Malgré un contexte économique mondial de plus en plus complexe, 2022 a confirmé les tendances 2021. Les offres locatives associées à une offre de services de plus en plus riche ont permis aux acteurs du marché de poursuivre leur développement commercial. En complément l’un des axes de développement important a été la croissance des modèles de distribution directe dans le marché du crédit et de la location avec en conséquence la désintermédiation accélérée de certains acteurs. Les fuites de données personnelles fortement médiatisées et les premières amendes liées à la RGPD ont également marqué une accélération de la prise en compte de ces problématiques à la fois par les établissements financiers et les éditeurs de solutions logicielles. Pour conclure, le ralentissement de la crise sanitaire et la réouverture des voyages internationaux a permis la reprise d’un ensemble de projets qui avaient été ralentis depuis 2020. Toutefois ceci a été contrebalancé par les fortes tensions du marché du travail constatés au niveau mondial, tensions qui pour le moment n’ont pas été atténuées par les différents plans de licenciements importants annoncés par plusieurs grands acteurs de la Tech mondiale.

Nouveautés produits

Le déploiement accéléré de nos offres en mode SaaS ou Cloud pour l’ensemble des produits de la gamme confirme l’appétence des clients pour ses offres. Notre approche hybride nous permet cependant de continuer de répondre aux besoins des acteurs préférant poursuivre dans un cadre plus classique avec l’acquisition de licences. D’un point de vue métier, nos efforts R&D nous ont permis de finaliser l’intégration du métier des financements structurés au sein de notre solution Ekip 360 et de la proposer aux banques de financement et d’investissement. Les capacités métiers de nos solutions ont également été enrichies par une meilleure exploitation des données à notre disposition via notre nouveau module de Business Intelligence couplé à l’intelligence artificielle. Sur les aspects techniques, au travers de notre nouvelle plateforme, nous avons pu offrir une expérience utilisateur améliorée à nos clients en profitant des capacités offertes par les dernières générations d’équipements. Cette nouvelle plateforme technologique offre de meilleures performances tout en nécessitant des ressources moins importantes pour son exploitation.

3. Présentation des filiales par Segment de marché

L’organigramme du Groupe Linedata se trouve dans l’annexe des comptes sociaux.

Holding

La Société Linedata Services assure à la fois le rôle de holding du Groupe, société cotée, et est animatrice de son Groupe. En tant que holding, la société-mère Linedata Services S.A. détient les titres des filiales acquises et porte les éventuels emprunts ayant permis les acquisitions. Elle est la société pivot du système de "pool" de trésorerie Groupe par lequel elle organise les opérations de gestion et de coordination des trésoreries des filiales dans le cadre de leur gestion de trésorerie quotidienne. D'une manière générale, chacun des actifs du Groupe est détenu par la société qui l'a acquis pour les besoins de son activité (ou l'a reçu dans des opérations de fusion- absorption). La propriété intellectuelle de chaque logiciel est détenue par la société qui l'a créé ou acquis (ou reçu dans des opérations de fusion- absorption). La Société intervient également en qualité de prestataire de services pour le compte de ses filiales. Elle rend des services en matière financière et comptable, dans les domaines juridiques et fiscaux, et plus généralement en ce qui concerne l’organisation. Elle porte certains contrats Groupe dont elle refacture la charge à ses filiales concernées, et est notamment le souscripteur des polices d'assurance Groupe.# Présentation de Linedata services Document d'Enregistrement Universel I

21 Asset Management

Cette activité est répartie sur la plus grande partie des sociétés du Groupe, du fait notamment de l'historique des acquisitions.

En France, Linedata Services Asset Management exploite et commercialise essentiellement les produits de gestion d'actifs "front- to-back" du Groupe comme Linedata Longview, Linedata Compliance et le progiciel de back-office Linedata Chorus. Linedata Services Luxembourg est orientée principalement sur les produits de front, middle et back-office en gestion d'actifs.

En Amérique du Nord, Linedata Services Inc. développe et distribue essentiellement les progiciels de front et middle-office Linedata Longview et Linedata Compliance. Linedata Asset Management Inc et sa filiale irlandaise Linedata Limited commercialisent les progiciels de back-office Mfact et Mshare à destination des gestionnaires et administrateurs de fonds (Mutual Funds) situés aux Etats-Unis et sur les principales places financières internationales notamment offshore.

La société Gravitas Technology Services, fournisseur de plateformes technologiques middle-office et de services cloud à forte valeur ajoutée pour les hedge funds, est implantée à New-York (Etats-Unis) et à Mumbai (Inde).

Au Royaume-Uni, Linedata Ltd propose simultanément Linedata Icon pour le back-office, les produits de front et middle-office, et les progiciels de gestion dédiés aux hedge funds comme Linedata Global Hedge. Ses filiales aux USA et à Hong Kong proposent les mêmes offres.

On notera que la dynamique de synergie commerciale entre les divers produits et pays du Groupe permet à chaque société de commercialiser non seulement ses logiciels historiques tels qu'énumérés ci-dessus, mais également les offres de toutes les autres sociétés, ainsi que les solutions associant plusieurs des produits du Groupe.

Gravitas Technology Services, fournisseur de plates-formes technologiques middle-office et de services cloud à forte valeur ajoutée, implanté principalement à New-York (USA) et à Mumbai (Inde) propose des services d’outsourcing des fonctions de front et middle- office pour les gestionnaires d’actifs et hedge-funds.

L’activité Assurance est exercée en France par Linedata Services Asset Management, qui commercialise les offres d'Assurance Vie et d'Epargne Retraite avec Linedata Master I.

Crédits & Financements

Les progiciels constituant la solution Linedata Ekip sont principalement commercialisés par Linedata Services Leasing & Credit (France) ; Linedata Limited (au Royaume-Uni), Linedata L&C Inc (aux USA) et Linedata Lending and Leasing Corp (au Canada).

Le progiciel Linedata Capitalstream est essentiellement commercialisé par les deux entités qui ont acquis les actifs de l'activité, à savoir Linedata L&C Inc à partir des USA, et Linedata Lending & Leasing Corp au Canada.

La plateforme Loansquare de mise en relation des prêteurs et emprunteurs acquise en janvier 2019 est commercialisée par l’entité Loansquare en France.

Centre d’excellence

Les filiales « Centre d’excellence » du Groupe Linedata travaillant notamment pour l’Asset Management et/ou Lending & Leasing sont : Linedata Services Tunisie, Linedata Technologies Tunisie, Linedata Maroc, Linedata Services Latvia et Linedata Services India Private Limited.

Présentation de Linedata services Document d'Enregistrement Universel I 22

4. Chiffre d’affaires et position concurrentielle

Ventilation du chiffre d’affaires par métier (en millions d'euros)

	2020	2021	2022
Asset Management	109,6	107,8	117,5
Crédits & Financements	51,4	52,4	55,1
CHIFFRE D'AFFAIRES	161,0	160,2	172,7

Les clients

La Société dispose de nombreuses références sur ses marchés. Les principaux clients du Groupe sont notamment : BMW, BNP, Crédit Agricole, Honda, HSBC, Hudson Bay Capital Management, Nissan, Northern Trust Management, Société Générale, Toyota.

La position concurrentielle

Les concurrents de Linedata, en tant que groupe international commercialisant ses solutions au niveau mondial, sont nombreux dans chacun de ses segments d'activité et sur chaque type de clientèle. Il peut s'agir d'acteurs de niches, ou d'acteurs généralistes couvrant de multiples fonctions et juridictions avec un seul système. Certains des concurrents sont de purs éditeurs, d'autres proposent des approches "plateformes" avec des offres de service intégrées. Le Groupe n'estime pas approprié, vis-à-vis de ses marchés et de la concurrence elle-même, de communiquer sur une liste d'acteurs qu'elle considèrerait comme ses principaux concurrents.

Principales sources utilisées pour la description des marchés et la position concurrentielle

Les principales sources utilisées pour la description des marchés sont :

Sources Linedata, notamment les enquêtes mondiales (consultable sur demande) annuelles sur le secteur de la gestion d'actifset sur les crédits et financements et des études stratégiques ;
Top 10 Trends in Institutional Securities & Investments, 2022, by AITE Group;
Top 10 Trends in Retail Banking & Payments, 2022, by AITE Group;
The Equipment Leasing and Finance Association's (ELFA),www.elfaonline.org;
The National Equipment Finance Association (NEFA), www.nefassociation.org;
De nombreuses sources, études et données de Gartner, AITE Group et Celent disponibles dans le cadre de notre collaborationavec eux (consultable sur demande) ;
Global LOS/CLO Data, by AITE Group.

Présentation de Linedata services Document d'Enregistrement Universel I 23

4. INVESTISSEMENTS, RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET INNOVATION

1. Investissements

1. Principaux investissements réalisés

Des investissements ont été effectués dans des serveurs et du matériel informatique pour un montant de 1,4 M€ en 2021 et de 1,7 M€ en 2022 ainsi que dans les locaux pour un montant de 0,5 M€ en 2021 et un montant de 1,8 M€ en 2022.

2. Principaux investissements en cours ou à venir

Début 2023, le Groupe Linedata a acquis la société Audaxys au Portugal afin d’accroître ses activités Crédits et Financements en Europe du Sud.

3. Propriétés immobilières et équipements

Les sociétés du Groupe ne sont pas propriétaires de leurs locaux, hormis en Tunisie où un ensemble immobilier a été acquis en 2010. Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu par la Société en 2016 pour un immeuble situé à Neuilly-sur-Seine (France), lequel accueille son siège social. Les principales immobilisations corporelles du Groupe sont relatives à des agencements de locaux, des serveurs, et des ordinateurs.

4. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles amortissables du Groupe concernent les logiciels achetés ou développés par la Société et la relation clientèle valorisée lors de regroupement d’entreprises. Ses immobilisations incorporelles non amortissables sont relatives aux goodwills.

2. Recherche et développement

Linedata Services a une activité R&D soutenue visant à l’amélioration de ses produits et au lancement de nouvelles offres, en lien constant avec les besoins du marché et dans le contexte d’un engagement fort de ses clients.

Notre stratégie R&D vise bien sûr à maintenir les produits à jour tant d’un point de vue réglementaire que technologique, mais aussi à en enrichir les fonctionnalités, en utilisant notre connaissance fine du marché de nos clients pour utiliser les nouvelles technologies de la meilleure manière possible. Enfin, nous cherchons en permanence à maximiser des synergies entre les différentes composantes de notre offre, et notamment à valoriser la data que nous proposons à nos clients au sein de nos produits, pour les aider à prendre les bonnes décisions au quotidien.

Cette stratégie est maintenue même lorsque le contexte économique impose un choix sur les programmes à réaliser. Le montant total brut (avant capitalisation des frais de développement) des dépenses engagées représentait, en pourcentage du chiffre d'affaires, respectivement 9,7% en 2021 (soit, 15,6 M€) et 10,4% en 2022 (soit 18,0 M€). Sur ce montant total, il a été capitalisé respectivement 7,5 M€ en 2021 et 7,5 M€ en 2022.

L’un des programmes du Groupe représente plus de 5% du chiffre d'affaires : Asset Management Platform. Ambitieux, ce programme rebat les cartes de notre offre Asset Management en proposant la première plateforme modulaire, cloud-native, du marché.

Au quotidien, nos équipes sont encouragées à adopter une posture d’innovation permanente, leur permettant, sur la base d’observations terrains ou de veille technologique, de proposer des améliorations substantielles à nos produits, ou à lancer de nouvelles lignes de service. Afin d’obtenir des résultats rapides, nos labs d’innovation locaux incubent ces idées afin qu’elles puissent être rapidement proposées au marché, sous la forme de prototypes co-réalisés avec nos clients, ou directement comme de nouveaux produits. Plusieurs projets sont ainsi « accélérés » chaque année, fidèlement à la dynamique entrepreneuriale qui a toujours animé Linedata.

En ce qui concerne les effectifs dédiés à la recherche et développement, ils sont présentés dans la Déclaration de la Performance Extra-Financière (chapitre VI du document).# La Société capitalise ses frais de développement si les projets remplissent les critères définis par la norme IAS 38, et en particulier si et seulement si, il est possible de démontrer :
– la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du logiciel en vue de sa mise en service ou de sa vente;
– son intention d’achever le logiciel et de l’utiliser ou de le vendre;
– sa capacité à utiliser ou à vendre le logiciel;
– la façon dont l’immobilisation en cours de développement générera des avantages économiques futurs probables; il doit être notamment démontré l’existence d’un marché pour le logiciel en cours de développement;
– la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel;
– sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement.
Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges. Le financement de ces projets est assuré par un autofinancement global au niveau du Groupe avec éventuellement un financement partiel d’un ou de plusieurs clients quand la demande émane d’eux.

Présentation de Linedata services Document d'Enregistrement Universel I 24

La Société recourt au Crédit Impôt Recherche en France et à l’étranger (aux Etats-Unis notamment) pour les projets éligibles fiscalement. Le Crédit Impôt Recherche vient en diminution des frais de recherche et développement, qui sont essentiellement des frais de personnel au compte de résultat (montant net). Le montant total du Crédit Impôt Recherche s’est élevé respectivement à 0,8 M€ en 2021 et 0,4 M€ en 2022.

Propriété intellectuelle

Les logiciels font l’objet d’une protection conforme au standard du marché : les codes sources sont régulièrement déposés auprès des organismes en charge de préserver les intérêts des auteurs de logiciels.

Innovation

Depuis plusieurs années, Linedata a intensifié ses efforts liés à la création et à la diffusion de l’Innovation au sein de ses équipes et auprès de ses clients. La création et l’extension d’un réseau de Lab et le lancement de notre démarche de transformation digitale ont été les 2 premières pierres de cette stratégie. Linedata a décidé de segmenter son effort d’Innovation en 2 catégories d’actions : la première a pour vocation de transformer nos produits et d’accompagner nos clients sur des projets spécifiques, en les guidant dans leur transformation digitale. La seconde a pour objectif de transformer nos outils, nos processus et notre façon d’agir, afin de garantir la meilleure prestation possible à nos clients. Ces 2 catégories sont constituées des actions suivantes :

Innovation
* Renforcer la stratégie d’écosystème avec notamment la signature de partenariats avec le Laboratoire d’Intelligence Artificielle du MIT, l’incubateur parisien WILCO, et plus récemment avec BTON Financial à Londres et l’Institut Montaigne à Paris;
* Renforcer le réseau d’Innovation Labs et les capacités d’incubation de projets d’Innovation, avec un focus particulier sur les projets clients ;
* Contribuer à la diffusion du savoir lié aux nouvelles technologies auprès des collaborateurs ;
* Réaliser des projets d’Innovation liés aux besoins clients : création d’une application mobile pour Optima, lancement d’un POC de mise en place d’un audit trail Optima basé sur la Blockchain, entre autres.

Transformation
* Rationnaliser et faire converger nos outils sur l’ensemble de nos activités et de nos géographies ;
* Soutenir et accompagner les fonctions centrales et les entités opérationnelles dans la définition et la mise en place de processus clés, au service d’un meilleur service délivré aux Business Lines.

PERSPECTIVES

Dans le cadre de son plan 2022-2024, Linedata poursuit sa stratégie visant à maintenir une trajectoire de croissance organique durable tout en conservant un niveau de rentabilité solide.

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 25

GOUVERNANCE DE LA SOCIETE

ORGANES DE GOUVERNANCE
POLITIQUES DE REMUNERATIONS

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 26

II. LA GOUVERNANCE

Organes de gouvernance
La mise en œuvre des principes du Code AFEP-MEDEF

Linedata Services se réfère au code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré conjointement par l’Afep et le Medef (le « Code AFEP-MEDEF »), dont la version en vigueur date de décembre 2022 et est disponible sur le site www.medef.fr . La société se conforme aux recommandations contenues dans le code AFEP-MEDEF à l’exception de celles concernant :

Recommandation du Code AFEP-MEDEF	Justification de Linedata Services
Comité en charge des nominations 18.2.2 Il est conseillé au Comité en charge des nominations ou à un comité ad hoc d’établir un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux.	En raison de la stabilité de l’équipe de direction et de ses interlocuteurs, le Conseil n’a pas souhaité créer un Comité ad hoc chargé de préparer un plan de succession des mandataires sociaux. La pérennité des équipes de direction constitue un enjeu majeur pour le Groupe Linedata.
L’information sur les rémunérations des mandataires sociaux et les politiques d’attribution d’options et d’actions de performance 27.1 Il est conseillé de rendre public immédiatement après la réunion du Conseil les ayant arrêtés, tous les éléments de rémunérations potentielles ou acquis des dirigeants mandataires sociaux.	La rémunération des dirigeants mandataires sociaux décidée ou autorisée par le Conseil au titre de l’année n+1 est rendue publique dans le document d’enregistrement universel de l’année n.

Les organes de direction et d’administration de la Société

Unicité des fonctions de direction

Depuis l’Assemblée Générale et le Conseil d’administration du 27 avril 2017, la Société est une société anonyme à Conseil d’Administration dont les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général sont réunies en la personne de Monsieur Anvaraly Jiva. Le Conseil a estimé que cette organisation est celle qui est la mieux adaptée à la bonne gouvernance du Groupe. Cette décision est fondée sur le double constat que, d’une part, Monsieur Anvaraly Jiva possède une grande expérience et connaît parfaitement les marchés sur lesquels évolue le Groupe, et d’autre part, sur le fait que l’organisation du Groupe se prête bien à ce mode de gouvernance. Le Conseil d’Administration du 18 juin 2021 a procédé à l’élection et au renouvellement du mandat de son Président pris en la personne de Monsieur Anvaraly Jiva. En application de l’article 13.1 des statuts, le Conseil d’Administration a décidé à l’unanimité d’attribuer les fonctions de Président Directeur Général à Monsieur Anvaraly Jiva qui cumule ces fonctions exécutives avec celles de Président du Conseil.

Gouvernance de la Société Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 27

La Direction Générale

Président du Conseil d’Administration - Président Directeur Général de Linedata Services
Anvaraly Jiva

Entré dans le Groupe GSI en 1978, Anvaraly Jiva assure la direction générale de GSI Division des Banques jusqu’en 1985. Il crée Linedata en janvier 1998, à partir du rapprochement de trois sociétés : GSI Division des Banques, Line Data et BDB Participation. Anvaraly Jiva est le Président Directeur Général de Linedata et porteur de la stratégie du Groupe. Ainsi, il anticipe l’évolution de l’industrie financière mondiale en construisant un Groupe de dimension internationale et disposant d’une gamme de solutions et services globale.

Liste des mandats

Mandats au sein du Groupe :
* En France
* Président Directeur Général de Linedata Services
* Président de Linedata Services Leasing & Credit SAS
* Président de Linedata Services Asset Management SAS
* En Europe
* Administrateur et Président du Conseil d'Administration de Linedata Services Luxembourg
* Membre du Conseil d’administration et Président Directeur Général de Linedata Services Limited (Royaume-Uni)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Linedata Limited (Irlande)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Derivation Software Limited (Royaume-Uni)
* Membre du Conseil d’Administration de Linedata Ltd (Royaume-Uni),
* Membre du Conseil d’Administration et Président de Linedata Services SIA (Lettonie)
* Hors Europe
* Administrateur et Président de Linedata Services Tunisie
* Administrateur et Président de Linedata Technologies Tunisie
* Administrateur et Président de Linedata S.A. de C.V. (Mexique)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Linedata Services Inc. (Etats-Unis)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Linedata Asset Management Inc. (Etats-Unis)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Linedata Services Canada Inc
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Linedata Lending and Leasing Corp. (Canada)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Gravitas Technology Services LLC (Etats- Unis)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Linedata L&C Inc (Etats-Unis)
* Membre du Conseil d’Administration de Linedata Services (H.K.) Limited (Chine)
* Membre du Conseil d’Administration de Linedata Services India Private Limited (Inde)
* Membre du Conseil d’Administration de Gravitas Technology Private Limited (Inde)
* Membre du Conseil d’Administration de Quality Risk Management & Operations (QRMO) (Chine)
* Membre du Conseil d’Administration et Président Directeur Général de Linedata Singapore Pte Ltd
* Gérant de Linedata Maroc SARL

Autres mandats hors Groupe :
* Président de AMANAAT SAS
* Membre du Conseil d’Administration de Industrial Promotion Services (West Africa) S.A.# Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 28

Pouvoirs du Président Directeur Général

L’article 13.2 des statuts précise que le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers. Les pouvoirs du Président Directeur Général ont été fixés par le Conseil d’Administration lors de sa nomination au titre du renouvellement de son mandat le 18 juin 2021.

Le Président Directeur Général doit, conformément à l’article 2 du règlement intérieur, obtenir l'autorisation préalable du Conseil pour les engagements qui suivent, cette mesure étant d'ordre interne et inopposable aux tiers :

les cessions d'immeubles par nature;
les cessions de participations détenues par la Société;
les cautions, avals et garanties constitués pour garantir les engagements pris par des tiers conformément aux dispositions de l’article L.225-35 alinéa 4 du Code de Commerce avec possibilité de fixer chaque année un plafond global d’autorisation et le cas échéant, un montant maximum par opération;
la constitution de sûretés pour garantir les engagements de la Société d’un montant supérieur à un million d’euros;
les décisions d’investissement ou de désinvestissement d’un montant supérieur à cinq millions d’euros, ainsi que tout projet de rachat de sociétés, de prise ou de cession de participation supérieur à ce seuil;
tous échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie;
tous prêts, emprunts, crédits et avances d’un montant supérieur à dix millions d’euros;
tous traités et transactions, tous arbitrages et compromis d’un montant égal ou supérieur à cinq millions d’euros.

L’approbation préalable visée ci-dessus n’est toutefois pas requise pour les opérations et décisions qui donneront lieu à la conclusion de conventions impliquant exclusivement des sociétés du Groupe.

Le Conseil d’administration est régulièrement tenu informé par son Président et les Comités du Conseil d’Administration de la situation financière, de la trésorerie, des engagements de la Société, et généralement de tous les évènements significatifs concernant la marche des affaires de la Société et du Groupe. Le Conseil d’Administration veille également à la bonne information des actionnaires.

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 29

2. Le Conseil d’Administration

L’article 12 des statuts et le Titre I du règlement intérieur de la Société définissent et précisent les modalités de la composition et du fonctionnement du Conseil d’Administration.

10 réunions en 2022
57,2 ans de moyenne d’âge
100% de participation
60% d’administrateurs indépendants
5 administrateurs
60% de femmes
40% d’hommes

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 30

Composition du Conseil d’Administration en sus de son Président

Lise Fauconnier - Administrateur

Lise Fauconnier Présidente du Comité des nominations et des rémunérations, membre du Comité stratégique et du Comité d’impact environnemental et social

Diplômée de HEC et titulaire d’une licence en économie monétaire, Lise Fauconnier a commencé sa carrière chez Clinvest, société d’investissement du Crédit Lyonnais, en tant que Chargée de Mission en fusions et acquisitions, restructuration et suivi de portefeuilles. Puis, elle devient Gestionnaire de participations chez EURIS avant d’intégrer début 1998 AXA Private Equity devenu Ardian, où elle est Managing Director au sein de l’activité Ardian Buyout Fund.

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :

Membre du Conseil de Surveillance de Trigo Holding (SAS), France ;
Membre du Comité des Rémunérations de Trigo Holding (SAS), France ;
Membre du Conseil de Surveillance d’Expleo SAS, France ;
Membre du Comité stratégique d’Expleo, SAS, France ;
Membre du Comité des Rémunérations d’Expleo SAS, France ;
Membre du Conseil de Surveillance de Wilson Holding, France.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :

Administrateur de eDream ODIGEO SA, Espagne
Membre du Comité des Rémunérations de eDreams ODIGEO SA, Espagne
Président du Conseil de Surveillance d’Assystem Technologies Groupe, France;
Censeur de Newrest Groupe Holding SL., Espagne.

Vivien Levy-Garboua – Administrateur

Vivien Levy-Garboua Président du Comité d’audit, membre du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité d’impact environnemental et social

Diplômé d’X-Mines et d’un PhD d’économie de Harvard, Vivien Levy-Garboua a été Rapporteur de la Commission de l’Energie du 8 ème Plan. Il entre à la BNP en 1980 où il occupe successivement plusieurs postes de Direction, notamment celui de Directeur de l’Organisation, puis assure la responsabilité de la Gestion d’Actifs, des Assurances et de la Banque Privée Internationale (Pôle Asset Management & Services). En 2005, il est nommé Responsable de la Conformité et Coordinateur du Contrôle Interne avant de devenir Senior Advisor en 2008 jusqu’en 2014. Il est Membre du Comité Exécutif de BNP puis de BNP Paribas de 1991 à 2014. Actuellement, Professeur associé au département d’économie de Sciences Po et co-directeur du Certificat d’administrateurs de sociétés, il est auteur de nombreux ouvrages économiques dont Le Monde à taux zéro (2017).

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :

Président du Conseil de Surveillance de Pref-X ;
Membre du Conseil d’administration de l’Ecole Juive Moderne ;
Membre du Conseil d’administration de PhisonCapital ;
Membre du Conseil de Surveillance de l’APEI.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :

Membre du Conseil d’administration IODS jusqu’à mi-2017.

Shabrina Jiva - Administrateur

Shabrina Jiva Présidente du Comité stratégique

Diplômée de HEC, d’un MBA d’Harvard Business School, Shabrina Jiva a travaillé de septembre 2005 à juin 2009 comme Manager en investissement chez AXA Private Equity à Singapour. De 2011 à 2017, elle a travaillé chez Full Beauty Brands (FBB) à New York, comme Directrice de la gestion des projets stratégiques. Elle a également occupé le poste de Directrice chez ghSmart, un cabinet de conseil en leadership à New-York jusqu’en novembre 2021. Elle occupe aujourd’hui le poste de General Manager, Entreprise dans la start-up Medley à New-York.

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :

Administrateur - Action Against Hunger US.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :

Néant.

Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 31

Esther Mac Namara – Administrateur

Esther Mac Namara Présidente du Comité d’impact environnemental et social et membre du Comité d’audit

Diplômée de l'Essec, titulaire d'une maîtrise et d'un master en droit des affaires et ancienne élève de l'école nationale d'administration (ENA), Esther Mac Namara a travaillé de 2006 à 2011 comme rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence. De 2014 à 2018, elle a rejoint la Cour des comptes comme magistrat. Elle est actuellement Vice-présidente d'Openclassrooms, EdTech du Next40 basée à Paris. Elle dirige son développement commercial en France.

Mandats actuellement exercés en dehors du Groupe Linedata :

Néant.

Autres mandats exercés en dehors du Groupe Linedata durant les 5 dernières années :

Néant.

Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise 32

Gouvernance de la Société

Tableau de synthèse de la composition du Conseil d’administration

Pendant l'exercice 2022, la composition du Conseil d’Administration et des Comités, est la suivante :

Administrateurs	1ère nomination	Échéance du mandat	Ancienneté au Conseil	Fonction	Age	Sexe	Nationalité	Nombre d’actions détenues au 31/12/2022	Nombre de mandat dans des sociétés cotées	Indépendant	Taux de participation aux réunions
M. Anvaraly Jiva	27/04/2017	AG 2023	5 ans et 10 mois	Président du Conseil d’administration	70	M	Française	509 312	0	NON	Conseil : 100%
				Président Directeur Général

Gouvernance de la Société

Composition du Conseil d’administration

D'après les statuts de la Société, le Conseil d’Administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, et chaque membre du Conseil doit détenir au moins 500 actions de la Société. Les membres sont rééligibles. Le nombre de membres ayant plus de 75 ans ne peut dépasser le tiers du nombre total des membres. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L.225-24 du Code de commerce. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Le Conseil d’Administration ne comprend pas de membres désignés par les salariés, les salariés de la Société et du Groupe détenant moins de 3% du capital de la Société dans le cadre du Plan d'Epargne Groupe, du FCPE LDS Actionnariat ou d'actions issues d'une attribution gratuite aux salariés. Au regard de l’article L.225-27-1 du code de commerce, le Conseil ne comprend pas non plus d'administrateur représentant les salariés.

Expertise des membres du Conseil d’administration

Tous les membres du Conseil sont de nationalité française mais disposent d’une large pratique de la gestion des Groupes internationaux que ce soit par leur emploi actuel ou leurs expériences passées. Le Conseil d’Administration s’est doté d’administrateurs aux expériences professionnelles diversifiées dans le milieu bancaire ou financier. La diversité des parcours et des profils des administrateurs contribue à la qualité des débats au sein du Conseil. Linedata s’attache à recruter des talents dans le respect des valeurs du Groupe en portant une attention particulière à la mixité de ses équipes.

L’équilibre de sa composition

Aux termes de la loi votée le 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et à l’égalité professionnelle, la proportion des administrateurs de chaque sexe dans les Conseils d’Administration ne peut être inférieure à 40% (représentants permanents inclus).

60% de femmes

Le Conseil d’Administration compte 3 femmes sur 5 membres, soit 60% de femmes. La condition précitée de 40% de chaque sexe au sein du Conseil d’Administration est donc satisfaite.

L’indépendance des administrateurs

Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF (R. 10), le Conseil d’administration a déterminé lors de la réunion du 9 décembre 2022 la proportion d’administrateurs indépendants en son sein. Il a examiné en particulier chacune des situations des administrateurs à la lumière des cinq critères permettant de présumer leur indépendance définis par le Code à savoir :

ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d’une société de son Groupe ;
ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ;
ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil ;
ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;
ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans.

La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date des douze ans.

Le Conseil a qualifié d’indépendant tous les membres du Conseil d’Administration à l’exception de Monsieur Anvaraly Jiva, Président de la société AMANAAT (actionnaire majoritaire de la Société) et de Madame Shabrina Jiva en raison de son lien de parenté avec le Président Directeur Général.

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise 34

Gouvernance de la Société

Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction

Le règlement intérieur du Conseil prévoit que l’administrateur s’efforce d’éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de la Société. Il informe le Conseil de tout conflit d’intérêt dans lequel il pourrait être directement ou indirectement impliqué. Dans les cas où il ne peut éviter de se trouver en conflit d’intérêt, il s’abstient de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées.

A la date du dépôt du présent document, la Société n’a connaissance :

d’aucun conflit d’intérêt potentiel ou actuel entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres du Conseil d’Administration et leurs intérêts privés et/ou autres devoirs ;
d'aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l'une quelconque des personnes visées a été sélectionnée en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou en tant que membre de la direction générale ;
d’aucune restriction acceptée par les membres du Conseil d’Administration et les mandataires sociaux concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société.

Absence de condamnation pour fraude, d’association à une faillite ou d’inscription et / ou sanction publique officielle

A la connaissance de la Société, aucun des membres du Conseil d’administration ou des mandataires sociaux :

n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ;
n'a été associé au cours des cinq dernières années en qualité de mandataire social à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;
n'a fait l'objet d'une incrimination ou sanction publique officielle prononcée contre lui par des autorités statutaires ou réglementaires ;
n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années.

La durée des mandats des administrateurs

Durée du mandat : Les recommandations du Code AFEP-MEDEF précisent que la durée du mandat des administrateurs ne doit pas excéder quatre ans. Les statuts de la Société prévoient que le mandat des Administrateurs et du Président Directeur Général a une durée de deux ans à l'issue de laquelle le Conseil d’Administration est entièrement renouvelé. Les membres du Conseil d’Administration sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Le Président du Conseil d’Administration peut, quant à lui, être révoqué par le Conseil d’Administration. Conformément à la législation, les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée Générale. Les mandats des administrateurs ont été renouvelés par l’Assemblée Générale du 18 juin 2021. Ils prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra courant 2023. L’Assemblée Générale statuera à cette occasion sur la composition du Conseil d’Administration.

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 35

PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Dispositions régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration

Dispositions légales

Conformément à l’article L. 225-17 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration a pour mission essentielle de déterminer les orientations de la Société et de veiller à leur mise en œuvre.

Dispositions statutaires

Les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration sont définies dans les articles 12 à 19 des statuts.

Règlement intérieur du Conseil d’administration

Le Titre I du règlement intérieur de la Société définit et précise les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration. Il définit notamment les missions et pouvoirs du Conseil d’administration. Les opérations soumises à l’approbation préalable du Conseil d’Administration dans le cadre de l’organisation interne de la Société et du Groupe sont précisées.

Nom	Date d'entrée en fonction	Date de la prochaine AG	Durée du mandat	Total Actions	Actions à exercer	Détention	Indépendance	Fonctions et Comités
Vivien Levy- Garboua	27/04/2017	AG 2023	5 ans et 10 mois	75	500	0 OUI	OUI	Président du Comité d’Audit (100%)
								Membre du Comité des rémunérations (83%)
								Membre du Comité d'impact (100%)
Mme Lise Fauconnier	27/04/2017	AG 2023	5 ans et 10 mois	57	1 551	1 OUI	OUI	Président du Comité des rémunérations (100%)
								Membre du Comité Stratégique (100%)
								Membre du Comité d'impact (100%)
Mme Esther Mac Namara	18/06/2021	AG 2023	1 an et 8 mois	42	500	0 OUI	OUI	Présidente du Comité d’impact (100%)
								Membre du Comité d’audit (100%)
Mme Shabrina Jiva	27/04/2017	AG 2023	5 ans et 10 mois	42	550	0 NON	NON	Président du Comité Stratégique (100%)
## Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 36

Les missions des quatre Comités permanents, soit le Comité d’audit, le Comité des nominations et des rémunérations, le Comité stratégique, le Comité d’impact environnemental et social chargés de préparer certaines délibérations du Conseil d’administration sont développées dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur aborde également les sujets suivants : la formation des membres du Conseil, les modalités de participation au Conseil, les règles de déontologie à respecter au regard de la fonction d’administrateur.

PREPARATION ET ORGANISATION DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Fréquence des réunions

Le règlement intérieur prévoit que le Conseil d’Administration se réunit, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et au moins quatre fois par an. Le Conseil se réunit régulièrement pour la revue des comptes annuels et semestriels. Il statue à cette occasion, ou dans des séances spécifiques si besoin, sur les autorisations de conventions réglementées ou d’octroi de garanties.Il est également consulté à l’occasion de l’organisation de l’Assemblée Générale et dans les projets de croissance externe.

Nombre de réunions en 2022

	Nombre de réunions
Au cours de l’exercice	10

Le Conseil d’administration s’est réuni dix fois au cours de l’exercice 2022.

Taux de participation aux réunions en 2022

	Taux de participation
Au cours de l’exercice 2022	100 %

Le taux de participation au cours de l’exercice 2022 a été de 100 %.

Organisation des réunions du Conseil

Les convocations sont envoyées par courriel, après consultation des membres quant à leurs disponibilités, et transmises par le secrétaire du Conseil. Les documents utiles aux délibérations sont communiqués quelques jours avant la séance afin de permettre aux membres du Conseil d’analyser les documents et éventuellement de demander des compléments d'information. Indépendamment des réunions du Conseil, ses membres sont destinataires des communications publiques effectuées par la Société et ont accès sur demande à toute information souhaitée. Selon leurs centres d'intérêt et compétences particulières, certains membres du Conseil sont associés par la Direction du Groupe à des présentations d'études préliminaires, par exemple lors des acquisitions externes ou de la préparation des plans stratégiques. En fonction des sujets à traiter, le Conseil invite à ses réunions les personnes qu'il juge utiles. Peuvent ainsi être invités certains dirigeants du Groupe ou des personnes extérieures. Les Commissaires aux comptes sont convoqués aux séances dans les conditions prévues par la loi. Les délégués désignés par le Comité Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale (CSE-UES) dont fait partie la Société sont convoqués à toutes les séances pour y assister avec voix consultative.

Travaux du Conseil en 2022

En 2022, au terme des dix réunions, le Conseil a notamment procédé à :
- l’examen des comptes annuels et semestriels ainsi que de la documentation nécessaire à la préparation de la clôture et de l’Assemblée Générale ;
- l’approbation du «slavery and human trafficking statement» (Modern Slavery Act 2015) ;
- l’approbation du “Criminal Finances Act” ;
- la mise en œuvre du programme de rachat d’actions décidé par l’Assemblée Générale du 30 juin 2022;
- l’approbation et le suivi du projet d’offre publique de rachat d’actions ;
- les autorisations pour des cautions, avals et garanties ;
- l’examen d’un projet et mise en œuvre d’une réduction de capital ;
- l'examen des éléments de reporting et de prévision et notamment du chiffre d'affaires ; il est exposé en sus lors de chaque réunion les faits marquants de l'activité du Groupe ;
- une délibération sur l'indépendance des membres du Conseil d’Administration au titre de l'exercice 2022 ;
- l’examen des conventions réglementées ;
- l’approbation du plan d’attribution gratuite d’actions.

Le Conseil d’Administration, en partenariat avec le Comité d’Audit, est régulièrement informé des sujets liés à la mise en conformité des sociétés du Groupe avec les lois, règlementations et normes prudentielles régionales, locales ou sectorielles applicables aux traitements et à la protection des données à caractère personnel. Le Conseil est également intervenu en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables au Président Directeur Général ont été approuvés par décision de l’Assemblée Générale en date du 30 juin 2022.

Les Comités du Conseil d’administration

Le Conseil a constitué en son sein quatre comités :
- un Comité d'audit,
- un Comité des nominations et des rémunérations,
- un Comité stratégique, et
- un Comité d’impact environnemental et social, qui lui rendent compte de leurs travaux après chacune de leurs séances.

Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 37

PREPARATION ET ORGANISATION DES REUNIONS DES COMITES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Comité d’audit

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2022

Monsieur Vivien Levy-Garboua, Président,
Madame Esther Mac Namara.

Règlement Intérieur

Constitué à l’origine le 14 décembre 2004, ce Comité dispose d'un règlement intérieur écrit approuvé par le Conseil de Surveillance de l’époque et qui perdure aujourd’hui même à la suite du changement de mode de gouvernance initié par l’Assemblée Générale du 27 avril 2017.

Missions

Les missions qui lui ont été dévolues au titre de ce règlement intérieur, du règlement intérieur du Conseil adopté le 19 mars 2018, des évolutions ultérieures de la réglementation et du Code AFEP-MEDEF sont notamment :
- d'assurer le suivi des systèmes de contrôle interne, de gestion des risques et de suivi de la politique de conformité ;
- d’assurer le suivi du contrôle légal des comptes par les Commissaires aux comptes ainsi que de l’indépendance des Commissaires aux comptes ;
- d’examiner et commenter si nécessaire l’organisation, les procédures et les méthodes d’arrêté des comptes, y compris le reporting, le contrôle interne, les prévisions et la vérification par les Commissaires aux comptes (avec ces derniers, d’examiner les remarques qu’ils pourraient formuler);
- de s’assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables, de leur respect et de la conformité aux standards retenus pour l’établissement des comptes ;
- d’analyser les comptes préparés par le Conseil d’Administration ;
- d’examiner au préalable les documents financiers publiés périodiquement par la Société, en veillant à la qualité de l’information communiquée aux actionnaires ;
- d’examiner les risques, y compris environnementaux et sociaux, et les engagements hors bilan significatifs ;
- de donner son avis sur la nomination ou le renouvellement des Commissaires aux comptes et sur la qualité de leurs travaux.

Compte-rendu des travaux

Le Comité rend compte de ses travaux en temps utile au Conseil chaque fois qu’il l'estime nécessaire ou que le Conseil d’Administration lui en fait la demande, et au moins deux fois par an. En pratique, il a tenu le Conseil informé de ses travaux à chacune des séances du Conseil d’Administration.

Nombre de réunions en 2022

	Nombre de réunions
Au cours de l'exercice	6

Le Comité d'Audit s'est réuni six fois au cours de l'exercice 2022.

Taux de participation aux réunions en 2022

	Taux de participation
Au cours de l’exercice 2022	92 %

Le taux de participation au cours de l’exercice 2022 a été de 92 %.

Des représentants de la Direction Financière du Groupe participent aux réunions de même que le responsable de l'Audit Interne. Les Commissaires aux comptes y participent lorsque l'ordre du jour comporte des sujets liés aux comptes.

Objet des réunions de 2022

Au cours de l'année, le Comité a procédé à :
- l'examen des comptes de l'exercice 2022 ;
- l'examen des comptes du premier semestre 2022 ;
- la préparation de la clôture des comptes 2022, comprenant la revue des options de clôture et des tests d'impairment ;
- le suivi des projets de R&D ;
- le suivi de l'évolution des encaissements clients, de l'avancement de l'activité commerciale et de l'évolution d’activités clés du Groupe susceptibles de requérir un suivi particulier ;
- le suivi de l’avancement de la mise en conformité avec la loi Sapin II ou encore le suivi en matière de protection des données ;
- le suivi de missions d’Audit réalisées au sein du Groupe par le département de l’Audit Interne & Conformité

Lors de l'examen des comptes, il a entendu et discuté les conclusions et recommandations des Commissaires aux comptes et a été destinataire de leurs déclarations d'indépendance. Il a également été consulté sur le budget d'honoraires des Commissaires aux comptes.

Comité des nominations et des rémunérations

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2022

Madame Lise Fauconnier, Présidente,
Monsieur Vivien Levy-Garboua.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Conseil, adopté le 19 mars 2018, précise les missions du Comité des nominations et des rémunérations. Ce comité ne dispose pas encore de règlement intérieur tel que préconisé par le Code AFEP-MEDEF.

Missions

Au regard des missions relatives aux nominations, le Comité veille au respect de la parité au sein du Conseil conformément aux lois et règlements en vigueur. Il propose au Conseil la nomination du Président du Conseil ainsi que des Présidents des différents Comités. Le Comité a également pour rôle de proposer au Conseil d’Administration les éléments de rémunération du Président Directeur Général, et d’examiner les propositions d'attribution de stock-options ou d’attribution gratuite d'actions formulées par le Conseil d’Administration. Il est également consulté par le Conseil d’Administration sur les projets de rémunération des Responsables opérationnels du Groupe non-mandataires sociaux.

Travaux

Les travaux du Comité au cours de l'exercice ont porté sur la rémunération du Président Directeur Général.

Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 38# Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise

Comité stratégique

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2022
- Madame Shabrina Jiva, Présidente,
- Madame Lise Fauconnier.

Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, adopté le 19 mars 2018, précise les missions du Comité stratégique.

Missions
Le Comité stratégique, constitué en 2012, a la charge de l'examen des grandes options stratégiques, que ce soit sur le plan opérationnel ou sur les aspects des éventuelles opérations capitalistiques.

Comité d’impact social et environnemental

Composition du 1er janvier au 31 décembre 2022
- Madame Esther Mac Namara, Présidente,
- Madame Lise Fauconnier,
- Monsieur Vivien Levy-Garboua.

Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, adopté le 19 mars 2018 et mis à jour le 8 septembre 2022, précise les missions du Comité d’impact.

Missions
Le Comité d’impact est chargé d’identifier, d’analyser, en lien avec les directeurs concernés et le Président, les enjeux, risques et opportunités liés à l’impact social et environnemental ainsi que les moyens mis en œuvre et d’en présenter les résultats. Il exprime également son avis sur l’intégration des actions dans la stratégie du Groupe.

Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 39

Evaluation du Conseil d’administration et de ses comités

Conformément au Code AFEP-MEDEF, qui préconise, afin de favoriser l’amélioration de la gouvernance des sociétés cotées, que le Conseil procède à l’évaluation de sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires qui lui ont donné mandat d’administrer la société en passant en revue périodiquement sa composition, son organisation et son fonctionnement, le Conseil d’administration de Linedata a procédé à une évaluation de son fonctionnement sur la base d’un questionnaire traité anonymement. Ce questionnaire portait notamment sur les éléments suivants :
- La composition et les missions du Conseil ;
- L’organisation et le fonctionnement du Conseil ;
- Le fonctionnement des Comités.

Une synthèse des réponses a ensuite été présentée au Conseil d’administration. L’auto-évaluation du Conseil d’administration a notamment permis d’identifier des éléments de progression qui ont été pris en compte.

Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 40

Les conventions réglementées

Dispositions légales
Conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce, les conventions régulièrement autorisées par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé et communiquées aux Commissaires aux comptes sont mentionnées dans leur rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés.

Linedata Services et Amanaat
Un contrat de prestations de services administratifs et financiers conclu entre Linedata Services (en qualité de prestataire) et Amanaat. Ce contrat a été signé le 18 décembre 2015 et a pris effet le 22 mai 2015 pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 12 mois. Ce contrat a été autorisé par le Conseil de Surveillance du 17 décembre 2015.

Les prestations fournies par Linedata Services à Amanaat portent notamment :
- sur la tenue de la comptabilité sociale d’Amanaat,
- sur l’établissement des comptes consolidés d’Amanaat,
- sur les relations avec les commissaires aux comptes d’Amanaat,
- sur le suivi de trésorerie,
- sur des conseils en gestion financière et de trésorerie,
- sur le secrétariat juridique et administratif.

Un contrat de domiciliation conclu entre Linedata Services et Amanaat. Ce contrat a été conclu le 18 décembre 2015 pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de 12 mois. Par ce contrat, Linedata Services autorise la société Amanaat à domicilier son siège social dans les locaux de Linedata Services contre une rémunération annuelle de 1 000 euros hors taxe. Le produit au titre de l’exercice est de 8.284 euros HT.

Conclusion
A l'exception de ce contrat, il n'existe pas d’autre contrat de service liant les membres des organes d'administration ou de direction à l'émetteur ou à l'une quelconque de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

Transactions avec les parties liées
Voir note 5.10 de l’annexe aux comptes consolidés 2022, et au paragraphe 4.4 du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés au titre de l'exercice 2022.

Conformément à l’article L 225-39 du Code de commerce, le Conseil d’Administration travaille sur l’élaboration d’une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Le Groupe Linedata n’est pour l’heure pas concerné par ce type de convention. Toutes les conventions existantes avec des parties prenantes mandataires sociaux ou actionnaires sont soumises à la procédure des conventions réglementées et auditées comme tel par les Commissaires aux comptes.

Tableau des délégations en matière d’augmentation de capital en cours de validité au 31 décembre 2022

Les délégations de compétence et autorisations données au Conseil d’Administration en matière d’émissions d'actions ou autres valeurs mobilières sont précisées ci-dessous dans le présent rapport. Par ailleurs, l'Assemblée générale du 18 juin 2021 dans sa vingt-quatrième résolution a autorisé le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Les montants autorisés des délégations n°4 et 5 du tableau qui suit s’imputent sur les plafonds autorisés en vertu de la délégation n°3 dudit tableau.

Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 41

Tableau des délégations en matière d’augmentation de capital en cours de validité au 31 décembre 2022

Nature de l’opération	Date de l’AG	Échéance	Montant autorisé	Augmentation réalisée les années précédentes	Augmentation réalisée en 2022	Montant résiduel
1. Emission d'actions ordinaires pour attribution gratuite d'actions au personnel	18/06/2021	18/08/2023	10% du capital à la date d'attribution	Néant	Néant	Néant
2. Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers	18/06/2021	18/08/2023	195.544€	Néant	Néant	Néant
3. Augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription	18/06/2021	18/08/2023	2.000.000 € pour une augmentation de capital 140.000.000 € pour une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital	Néant	Néant	Néant
4. Augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières par offre au public ou offre public d'échange sans maintien du droit préférentiel de souscription et avec un droit de priorité	18/06/2021	18/08/2023	2.000.000 € pour une augmentation de capital 140.000.000 € pour une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital	Néant	Néant	Néant
5. Augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières par placement privé sans maintien du droit préférentiel de souscription	18/06/2021	18/08/2023	2.000.000 € pour une augmentation de capital 140.000.000 € pour une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital	Néant	Néant	Néant
6. Augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription	18/06/2021	18/08/2023	20% du capital par an maximum S'imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant	Néant
7. Augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription par offre public ou par placements privés	18/06/2021	18/08/2023	10% du capital maximum S'imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant	Néant
8. Augmentation de capital sans droit préférentiel en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital	18/06/2021	18/08/2023	10% du capital maximum S'imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant	Néant
9. Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes	18/06/2021	18/08/2023	2.000.000 € Le montant s’imputera sur la limite de 2.000.000 € pour une augmentation de capital visée au point 3	Néant	Néant	Néant
10. Augmentation de capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise	18/06/2021	18/08/2023	195.544€ Pas plus de 4% du capital par an au jour de l’utilisation de la résolution	Néant	Néant	Néant

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 42

Exposition et explication des éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange

Conformément à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, sont précisées ci-après les informations se rapportant aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange.

Selon les statuts de la Société :
- Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.# Gouvernance de la Société

Rapport sur le Gouvernement d’entreprise I 43

2. Politiques de Rémunérations

Politique de rémunération des membres du Conseil

Conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires sera appelée à voter sur des projets de résolution fixant comme suit la politique de rémunération des mandataires sociaux.

Dirigeant mandataire social

Contrat de travail au 31 décembre 2022
Régime de retraite supplémentaire
Indemnités ou avantages dûs ou susceptibles d’être dûs à raison de la cessation ou du changement de fonctions
Indemnités relatives à une clause de non-concurrence

	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
Anvaraly Jiva	Président Directeur Général	X	X	X	X

Date début mandat 27/04/2017
Date fin mandat Assemblée Générale 2023

3. Principes et composantes de la rémunération du Président Directeur Général

Conformément à l’article L.22-10-12 du Code de Commerce, nous vous présentons ci-après les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, longs termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général. Les éléments de la rémunération du Président Directeur Général, comprennent, conformément à la décision prise par le Conseil d’Administration réuni le 9 février 2023 les éléments décrits ci-dessous.

Document d'Enregistrement Universel I 48

Gouvernance de la Société

Principes et éléments de la rémunération du Président Directeur Général

Principes de la rémunération

Principe d’équilibre : le Comité des rémunérations veille à ce qu’aucun élément composant la rémunération du Président Directeur Général ne soit disproportionné.
Principe de compétitivité : le Comité des rémunérations veille également à la compétitivité de la rémunération du dirigeant mandataire social.
Lien avec la performance : La rémunération du Président Directeur Général est étroitement liée aux performances du Groupe, notamment au moyen d’une rémunération variable établie sur la base de l’atteinte d’objectifs financiers au niveau du Groupe et sur divers points relatifs à l’organisation et à la préparation de l’avenir du Groupe.

Éléments de la Rémunération

Éléments composant la Rémunération totale en numéraire de M. Anvaraly Jiva à compter du 1er janvier 2023

Nature et Pondération des composants de la Rémunération variable	Rémunération fixe	Rémunération variable	Montant forfaitaire de la rémunération allouée	Avantages en nature
Une rémunération fixe brute de 400 000 euros sur l'année, à laquelle s'ajoute l'avantage en nature relatif à un véhicule de fonction	Un montant brut maximum de prime d'objectifs de 600 000 euros représentant 150% de la rémunération fixe brute, dont le versement est subordonné à l'atteinte d'objectifs.	Un montant forfaitaire annuel de rémunération allouée au titre de son mandat au Conseil d'Administration de la Société Linedata Services de 20 000 euros auquel il renonce.	Les avantages en nature octroyés au Président Directeur Général lors de sa nomination sont restés inchangés. A titre indicatif, ils sont valorisés à 4 500 euros pour 2022 et concernent un véhicule de fonction.
Au titre de l’exercice 2023, la nature et la pondération des objectifs composant la rémunération variable du Président Directeur Général sont les suivants : • Une première série d’objectifs de nature quantitative reposant sur l’atteinte d’indicateurs financiers pour 2023 que sont le chiffre d’affaires, l’EBITDA et la prise de commande. • Une deuxième série d’objectifs de nature qualitative portant sur le business, l’innovation et l’intégration de critères ESG.	Le Président Directeur Général perçoit par ailleurs une rémunération pour un montant total de 20 000 euros net au titre du mandat d'administrateur dans une filiale du Groupe.

Document d'Enregistrement Universel I 49

Gouvernance de la Société

4. Résolutions de l’Assemblée générale

Résolutions de l’Assemblée générale

Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 – chapitre 2.

Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l’article L. 22- 10-8 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022- chapitre 2.

Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 22- 10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général, à raison de son mandat telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 – Chapitre 2.

Document d'Enregistrement Universel I 50

Gouvernance de la Société

5. Ratio d’équité

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, sont présentées ci-dessous les rémunérations du Président Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués sur les cinq derniers exercices au regard des rémunérations moyenne et médiane des salariés de l’UES sur la base d’un temps plein.

Rémunérations des mandataires sociaux

Mandataires sociaux	2022	2021	2020	2019	2018
Michael de Verteuil	-	657 797,30	382 844,37	348 879,87
Anvaraly Jiva	854 500,00	839 500,00	844 500,00	796 500,00	748 500,00
Denis Bley	-	-	-	390 443,00

Rémunérations moyennes et médianes des salariés de l'UES (hors mandataires) sur la base d'un temps plein

Salariés UES	2022	2021	2020	2019	2018
Rémunération moyenne	80 120,90	74 353,61	75 427,09	71 275,71	68 180,26
Rémunération médiane	68 833,00	66 884,48	66 114,12	64 899,99	62 442,22

Ratios (moyenne/médiane) des mandataires sociaux

Moyenne

Mandataires sociaux	2022	2021	2020	2019	2018
Michael de Verteuil	-	-	8,72	5,37	5,12
Anvaraly Jiva	10,67	11,29	11,20	11,17	10,98
Denis Bley	-	-	-	-	5,73

Médiane

Mandataires sociaux	2022	2021	2020	2019	2018
Michael de Verteuil	-	-	9,95	5,90	5,59
Anvaraly Jiva	12,41	12,55	12,77	12,27	11,99
Denis Bley	-	-	-	-	6,25

Document d'Enregistrement Universel I 51

INFORMATIONS FINANCIERES

1. COMPTES CONSOLIDES 2022

2. COMPTES ANNUELS 2022 DE LA SOCIETE MERE

3. INFORMATIONS FINANCIERES COMPLEMENTAIRES

Informations financières

Document d'Enregistrement Universel I 52

III. INFORMATIONS FINANCIERES

1. Comptes consolidés 2022

La situation financière, le résultat d’exploitation, la trésorerie et les capitaux ainsi que les informations sur les tendances sont présentées dans les annexes aux comptes consolidés et aux comptes sociaux (chapitres III.1 et III.2). Les éléments relatifs à la Recherche et au développement sont présentés dans le chapitre I. Activité

Linedata a réalisé un chiffre d’affaires de 172,7 M€ en 2022, en croissance organique de 1,9% par rapport à la même période de 2021. Celle-ci provient de la dynamique des activités de Services en Asset Management et de la bonne tenue du segment Lending & Leasing. En données publiées, la hausse ressort à 7,8% du fait d’effet de change USD favorables. Le chiffre d’affaires récurrent de l’exercice s’établit à 133,8 M€ (+8,7 M€ par rapport à l’exercice précédent) et représente 77% du total. Le revenu non-récurrent affiche 38,9 M€, en progression de 3,8 M€, bénéficiant notamment de la performance enregistrée par le pôle Services. La prise de commandes (1) s’établit à 62,0 M€, contre 59,4 M€ en 2021.

Le chiffre d’affaires du segment Asset Management s’élève à 117,5 M€, soit une hausse annuelle de 9,0% en données publiées et de 1,6% en croissance organique. Le chiffre d’affaires de l’activité Software s’élève à 90,3 M€, en hausse de +2,1%. Les applicatifs pour le Fund Services ont bénéficié de nombreux projets de customisation, permettant une croissance soutenue du revenu. Concernant les solutions Front Office, la migration AMP sur les grands comptes se poursuit et ses effets significatifs sont attendus à partir de 2024.

Le pôle Services confirme sa trajectoire de croissance atteingnant 40,5% (25,2% en organique), traduisant le succès du modèle de co-sourcing et la pertinence de la diversification stratégique vers les services, entamée il y a 5 ans. Le chiffre d’affaires du segment Lending & Leasing s’établit à 55,1 M€ en 2022, en hausse de 5,2% (+2,5% en données comparables), nourrie par les projets de migrations sur les deux solutions Linedata Ekip 360 et Linedata Capital Stream.

Le Groupe a maintenu une activité soutenue de R&D (les frais de R&D représentent avant capitalisation un peu plus de 10% du chiffre d'affaires). Ceci permet à Linedata de mettre son expertise technologique toujours plus au service du développement de ses clients.# Informations financières

1. Présentation des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice 2022

Au-delà de l’accompagnement des réformes règlementaires et de l’enrichissement de ses offres, le Groupe a poursuivi sa transformation digitale avec le lancement d’initiatives autour de l’intelligence artificielle, la poursuite de la modernisation de sa gamme applicative et a accéléré le développement de la nouvelle plateforme AMP sur le segment Asset Management. L'EBITDA incluant les effets d’IFRS 16 dégagé dans ce contexte s'élève à 50,7 M€, soit un taux d'EBITDA de 29,3% contre 32,9% en 2021. Le résultat opérationnel baisse à 34,1 M€, soit un taux de 19,8% contre 24,0% en 2021, s’expliquant par la hausse des charges de personnels et également par une augmentation de 2,0 M€ des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles. Le résultat net du Groupe s'établit à 26,5 M€, soit une marge nette de 15,3% (contre 28,3 M€ en 2021, soit une marge nette de 17,7%). Il est rappelé que l'EBITDA, indicateur clé du Groupe, se définit comme le résultat opérationnel courant hors dotations nettes aux amortissements et aux provisions courantes. L’EBIT correspond au résultat opérationnel. Le Groupe Linedata a établi ses comptes consolidés en euros selon les normes IFRS. Les états financiers 2022 présentent à titre comparatif le bilan clos au 31 décembre 2021 et le compte de résultat de l'exercice 2021 établis selon le même référentiel. Conformément à l'organisation opérationnelle du Groupe par segment, les éléments financiers sont communiqués sur la base d'une information sectorielle par segment d'activité. Le segment Asset Management regroupe toutes les offres destinées à la gestion des fonds traditionnels et alternatifs du front au back office et le segment Lending & Leasing est constitué de l'ensemble des activités Crédits et Financements. En 2022, dans le cadre de sa stratégie de développement de l’Assurance et Epargne Retraite, le Groupe a adapté son organisation opérationnelle en réaffectant le secteur « Autres » au segment d’activité Asset Management. Une présentation du chiffre d'affaires par région est maintenue en parallèle du fait notamment de l'impact significatif des variations de taux de change.

1 La prise de commande s’entend du montant cumulé des commandes signées par les clients sur une période donnée. Elle comprend 100% du montant des contrats de licence perpétuelle et 100% du montant des contrats de développement et d’implémentation des logiciels. Pour les contrats de maintenance et d’exploitation ainsi que de licence dite mensuelle, il n’est tenu compte que d’une valeur sur douze mois indépendamment de la durée réelle du contrat.

Document d'Enregistrement Universel I 53

Réalisations 2022 : Asset Management

Le chiffre d’affaires du segment Asset Management s’élève à 117,5 M€, soit une hausse annuelle de 9,0% en données publiées et de 1,6% en croissance organique. L’activité commerciale sur le quatrième trimestre confirme l’orientation positive des neuf premiers mois de 2022, avec des prises de commandes d’un montant de 11,1 M€ contre 9,4 M€ sur la même période de l’année dernière. Ainsi, le booking de l’activité Asset Management s’établit à 37,9 M€ sur l’ensemble de l’exercice, contre 31,9 M€ en 2021. Le chiffre d’affaires de l’activité Software s’élève à 90,3 M€, en hausse de +2,1%. Les applicatifs pour le Fund Services ont bénéficié de nombreux projets de customisation, permettant une croissance soutenue du revenu. Concernant les solutions Front Office, la migration AMP sur les grands comptes se poursuit et ses effets significatifs sont attendus à partir de 2024. Le pôle Services confirme sa trajectoire de croissance avec un chiffre d’affaires de 7,4 M€ sur le dernier trimestre 2022, soit une hausse de 35,8% par rapport à la même période de l’année précédente. Sur l’ensemble de l’année, celle-ci atteint 40,5% (25,2% en organique), traduisant le succès du modèle de co-sourcing et la pertinence de la diversification stratégique vers les services, entamée il y a 5 ans. La maîtrise des charges d'exploitation, incluant notamment un recours accru aux ressources offshore du Groupe pour les prestations de support et R&D, a permis de maintenir l'EBITDA à 31,5 M€, soit une marge de 26,8% contre 31,3% en 2021, tandis que le résultat opérationnel baisse à 18,9 M€, soit une marge opérationnelle de 16,1% (contre 22,9% en 2021).

Réalisations 2022 : Crédits & Financements

Le chiffre d’affaires du segment Lending & Leasing s’établit à 55,1 M€ en 2022, en hausse de 5,2% (+2,5% en données comparables), nourrie par les projets de migrations sur les deux solutions Linedata Ekip360 et Linedata Capital Stream. La prise de commandes s’est accélérée sur le 4ème trimestre 2022 pour s’établir à 8 M€, soit +36% par rapport à la même période de l’année précédente. Sur l’ensemble de l’année, le booking ressort à 24,1 M€, contre 27,5 M€ en 2021, le repli s’expliquant essentiellement par un effet de base (signature d’un contrat pluriannuel avec un nouveau client en 2021). L'EBITDA est en légère hausse à 19,1 M€, soit un taux de 34,7% contre 36,4 % en 2021, de même que le résultat opérationnel à 15,2 M€ soit une marge opérationnelle de 27,6% (contre 26,1% en 2021).

Evénements particulier de l’exercice

Attributions gratuites d’actions ordinaires à des salariés du Groupe

Le 8 avril 2022, le Conseil d’administration a utilisé la délégation de compétence et l’autorisation de l’Assemblée Générale du 18 juin 2021 pour procéder à l’attribution gratuite de 179.000 actions ordinaires à 67 bénéficiaires à la date d’attribution. Linedata Services a conclu une convention de refacturation avec ses filiales afin de refacturer ces dernières des coûts supportés par Linedata Services des plans à raison du personnel bénéficiaire de ces autres sociétés.

Emprunts bancaires

En 2022, la société Linedata Services a souscrit 2 lignes supplémentaires de financement :
* Le 21 juillet 2022, un nouvel emprunt BNP de 15 M€ afin de financer des rachats d’actions ;
* Le 2 novembre 2022, un crédit d’acquisition de 33 M€ par avenant de l’emprunt syndiqué du 15 juin 2021.

Offre publique de rachat d’actions

Aux termes de ses décisions en date du 25 octobre et 2 novembre 2022, le Conseil d’Administration a décidé de déposer un projet d’offre publique de rachat portant sur un maximum de 1.100.000 actions de la Société, au prix de 50,00 euros par action, en vue de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes (l’ « OPRA ») sous réserve (i) de la publication par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») de sa décision de conformité relative à l’OPRA et (ii) de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Linedata Services convoquée le 30 novembre 2022 (l’ « AGE ») de la résolution relative à la réduction du capital par voie de rachat et annulation d’actions. L’AMF a déclaré le projet d’OPRA conforme le 22 novembre 2022, et a en conséquence apposé le visa n°22-463 sur la note d’information de Linedata Services relative à l’OPRA. Aux termes de ses décisions en date du 30 novembre 2022, l’AGE a notamment autorisé le Conseil d’Administration (i) à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de 1 100 000 €, par voie de rachat par la Société d’un nombre maximum de 1 100 000 de ses propres actions en vue de leur annulation et (ii) à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de 1 100 000 de ses propres actions. L’OPRA a été ouverte du 2 décembre au 22 décembre 2022 inclus. Par un avis en date du 23 décembre 2022, l’AMF a publié les résultats de l’OPRA dont il ressort que 1.336.789 actions ont été présentées en réponse à l’OPRA. Conformément à l’article R. 225-155 du Code de commerce, le nombre d’actions présentées à l’OPRA étant supérieur au nombre maximum de 1 100 000 actions que la Société s’était engagée à racheter, il a été procédé pour chaque actionnaire vendeur à une réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées à l’OPRA.

Document d'Enregistrement Universel I 54

Le règlement-livraison de l’OPRA a eu lieu le 28 décembre 2022, date à laquelle la Société a racheté 1 100 000 de ses propres actions représentant 18,1% du capital pour un montant total de 55 000 000 euros.

Réductions de capital

A la suite de la décision du Conseil d’administration du 7 décembre 2021, la société a procédé le 10 janvier 2022 à l’annulation de 138 823 actions auto-détenues et à la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 138 823 € pour le ramener à 6 379 327 €.
Le Conseil d’Administration du 9 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 318 520 actions auto-détenues et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 318 520 € pour le ramener à 6 060 807 €.
Le Conseil d’Administration du 29 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 1 100 000 actions acquises dans le cadre de l’Offre Publique de Rachat d’actions (l’ « OPRA ») et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 1 100 000 € pour le ramener à 4 960 807 €.

Document d'Enregistrement Universel I 55

Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires annuel s'établit à 172,7 M€, en hausse de 7,8% par rapport à 2021. A taux de change et périmètre constants, le chiffre d’affaires ressort en augmentation de +1,9% par rapport à 2021. Sur l’exercice, les activités récurrentes (maintenance, licences récurrentes et ASP) représentent 77% du chiffre d’affaires contre 78% en 2021, avec une hausse en valeur à 133,8 M€ (125,1 M€ en 2021).

Composition du chiffre d’affaires

Sur l'exercice 2022, le chiffre d’affaires consolidé s'analyse comme suit.# Informations financières

Marges et résultats

L'EBITDA s'élève à 50,7 M€ soit un taux d'EBITDA de 29,3% contre 32,9% en 2021. Le résultat opérationnel du Groupe (EBIT) s'établit à 34,1 M€ pour l'exercice 2022, soit un taux d'EBIT de 19,8%. L'EBITDA et le résultat opérationnel s'établissent comme suit par segment d'activité :

(en milliers d'euros)	CA 2021	CA 2022	Variation	Variation à données comparables	% du CA 2021	% du CA 2022
Asset Management	33 687	31 511			31.3%	26.8%
Lending & Leasing	19 066	19 148			36.4%	34.7%
CHIFFRE D'AFFAIRES	52 753	50 660			32.9%	29.3%
	2021	2022	% du CA 2021	% du CA 2022	2021	2022
Asset Management	24 729	18 904	22.9%	16.1%
Lending & Leasing	13 674	15 200	26.1%	27.6%
CHIFFRE D'AFFAIRES	38 403	34 104	24.0%	19.8%

Le coût de l'endettement financier net (incluant la charge d’intérêts IFRS 16) s'élève à 1,8 M€ contre 2,1 M€ en 2021, cette diminution s’explique par une renégociation des conditions d’emprunts en lien avec le refinancement du Groupe en juin 2021. Les autres produits et charges financiers (produit net de +3,1 M€) sont essentiellement constitués des gains et pertes de change sur les comptes courants libellés en devises étrangères dont l'impact net est un produit de 3,1 M€ contre une gain de change de +2,6 M€ en 2021. La charge réelle d'impôt s'élève à 9,0 M€, contre 10,3 M€ en 2021. Le résultat net s'établit ainsi à 26,5 M€, représentant 15,3% du chiffre d'affaires. En 2021, le résultat net s'élevait à 28,3 M€, soit 17,7% du chiffre d'affaires. Le bénéfice net dilué par action est de 4,30 € (contre 4,42 € en 2021). Le Groupe a continué à investir en Recherche & Développement sur ses produits et a accéléré ses programmes portés sur l’innovation comme en atteste le projet AMP. Le montant total des dépenses de Recherche & Développement, soit 18,0 M€, représente 10,4% du chiffre d'affaires, en hausse par rapport à 2021 où elles représentaient 9,7% du chiffre d'affaires (15,6 M€ en 2021). L’investissement est resté soutenu et bénéficie de la stratégie d’offshoring au sein du groupe engagée depuis plusieurs années. Une partie de ces dépenses de développement a été capitalisée pour un montant de 7,5 M€. Par ailleurs, au titre de l’exercice 2022, des charges de Recherche & Développement ont généré 0,4 M€ de Crédits d'Impôt Recherche, en France et aux Etats- Unis.

Financement et structure financière

La structure financière au 31 décembre 2022 est la suivante :
− capitaux propres : 99,0 M€ (145,8 M€ au 31 décembre 2021),
− endettement net : 104,8 M€ (62,2 M€ au 31 décembre 2021),

L'évolution des capitaux propres comprend essentiellement, outre le résultat de l'exercice, le versement, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, un dividende d'un montant net total de 9,9 M€ et l’effet des opérations de rachat d’actions propres pour 73,5 M€. Comme indiqué en note 9.4.1 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe Linedata a satisfait au 31 décembre 2022 à l’obligation de respect du ratio financier (covenants) prévue au titre de la dette bancaire et obligataire.

Comparaison avec les perspectives

Les segments Asset Management et Lending & Leasing ont tous deux affiché une dynamique de croissance. Le segment Asset Management a bénéficié de l’essor des services ainsi que des projets de customisation sur les métiers de Fund Services. Les migrations des grands comptes sur la plateforme AMP (Asset Management Platform) se poursuivent. Le segment Lending & Leading confirme une trajectoire de croissance nourrie par les migrations sur les deux solutions Linedata Ekip 360 et Linedata CapitalStream. L’année 2022 a mis en exergue la robustesse et la récurrence du modèle économique de Linedata.

Litiges

Les litiges en cours ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision dont le montant est estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances.

2. Annexes des Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2022

ETAT DU RESULTAT NET CONSOLIDE

(en milliers d'euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2022
Chiffre d'affaires	5.1	160 196	172 674
Achats et charges externes	5.6	(32 534)	(39 523)
Impôts, taxes et assimilés		(2 424)	(3 297)
Charges de personnel	6.2	(70 151)	(77 913)
Autres produits et charges opérationnels courants	5.7	(1 760)	(618)
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions		(13 952)	(15 914)
Résultat opérationnel courant		39 375	35 409
en % du CA HT		24,6%	20,5%
Autres produits et charges opérationnels non courants	5.8	(972)	(1 304)
Résultat opérationnel		38 403	34 105
en % du CA HT		24,0%	19,8%
Coût de l'endettement financier net	9.2.1	(2 117)	(1 753)
Autres produits financiers	9.2.2	3 170	3 663
Autres charges financières	9.2.2	(848)	(589)
Impôts sur les résultats	10.1	(10 320)	(8 968)
Résultat net des activités poursuivies		28 288	26 458
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		28 288	26 458
en % du CA HT		17,7%	15,3%
Intérêts minoritaires		-	-
Part du Groupe		28 288	26 458
RESULTAT PAR ACTION (en euros)
Résultat de base par action	11.2	4,42	4,30
Résultat dilué par action	11.2	4,42	4,30

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

Les réserves de conversion comprennent les différences de conversion entre monnaies fonctionnelles des entités du Groupe et monnaie de présentation et les effets des couvertures des investissements nets dans des activités à l’étranger. Leurs variations sont reconnues dans les Autres éléments du résultat global.

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
Résultat net de l'ensemble consolidé	28 288	26 458
Ecarts de conversion	7 911	1 995
Variation des instruments financiers dérivés	308	0
Dont effets d'impôt	(22)	(278)
Eléments recyclables ultérieurement en résultat net	7 941	2 796
Ecarts actuariels sur engagements de retraite	701	1 473
Dont effets d'impôt	(308)	(514)
Eléments non recyclables ultérieurement en résultat net	701	1 473
Total des autres éléments du résultat global nets d'impôts	8 642	4 269
RESULTAT GLOBAL	36 930	30 727

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

ACTIF
(en milliers d'euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2022
Goodwills	7.1	159 253	162 583
Immobilisations incorporelles	7.2	30 446	31 345
Droit d'utilisation IFRS 16	7.3	28 115	23 423
Immobilisations corporelles	7.4	9 399	9 422
Actifs financiers non courants	9.1.5	1 380	2 543
Autres actifs non courants	5.5	16	17
Impôts différés actifs	10.2	3 315	2 938
Actif non courant		231 924	232 271
Créances d'exploitation et autres débiteurs	5.3	45 510	47 749
Créances d'impôts		1 871	3 059
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9.1.3	38 840	25 377
Actif courant		86 221	76 185
TOTAL DE L'ACTIF		318 145	308 456

CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
(en milliers d'euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2022
Capital social		6 518	4 961
Réserves		110 988	67 597
Résultat de l’exercice		28 288	26 458
Capitaux propres - part du Groupe		145 794	99 016
Intérêts minoritaires		-	-
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES		145 794	99 016
Provisions pour retraites et engagements assimilés	6.3	7 609	5 928
Provisions non courantes	8.1	82	161
Emprunts et dettes financières non courants	9.1.2	60 448	94 349
Dettes de loyer non courantes IFRS 16	9.1.2	21 024	17 279
Impôts différés passifs	10.2	14 313	13 870
Autres dettes non courantes	5.5	753	806
Passif non courant		104 229	132 393
Provisions courantes	8.1	223	273
Emprunts et dettes financières courants	9.1.2	15 109	14 611
Dettes de loyer courantes IFRS 16	9.1.2	4 499	3 943
Dettes d'exploitation courantes et autres créditeurs	5.4	42 965	54 397
Impôts exigibles passifs		5 326	3 823
Passif courant		68 122	77 047
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET DU PASSIF		318 145	308 456

ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

(en milliers d'euros)

	Nb d'actions du capital	Capital	Primes d'émission	Réserves consolidées	Actions propres	Autres éléments du résultat global	Résultat de l'exercice	Total Capitaux propres	Part du Groupe	Part des minoritaires
Au 31 décembre 2020	6 625 726	6 626	13 988	103 364	(3 409)	(19 367)	20 256	121 458	-	121 458
Affectation résultat				20 256	-	-	(20 256)	-	-	-
Résultat de la période							28 288	28 288	-	28 288
Opérations sur capital	(107 576)	(108)	(2 385)	-	2 493	-	-	-	-	-
Acquisitions d'actions propres				-	(4 095)	-	-	(4 095)	-	(4 095)
Distribution de dividendes				(8 636)	-	-	(8 636)	-	(8 636)
Autres éléments du résultat global				-	-	731	-	731	-	731
Ecarts de conversion				-	-	7 911	-	7 911	-	7 911
Autres mouvements			136	-	-	-	136	-	136
Au 31 Décembre 2021	6 518 150	6 518	11 603	115 120	(5 011)	(10 725)	28 288	145 794	-	145 794
Affectation résultat				28 288	-	-	(28 288)	-	-	-
Résultat de la période							26 458	26 458	-	26 458
Opérations sur capital	(1 557 343)	(1 557)	(71 954)	-	73 511	-	-	-	-	-
Acquisitions d'actions propres				-	(68 673)	-	-	(68 673)	-	(68 673)
Paiements fondés sur des actions				1 034	-	-	1 034	-	1 034
Distribution de dividendes				(9 859)	-	-	(9 859)	-	(9 859)
Autres éléments du résultat global				-	-	2 274	-	2 274	-	2 274
Ecarts de conversion				-	-	1 995	-	1 995	-	1 995
Autres mouvements			25 913	(25 973)	53	-	-	(7)	-	(7)
Au 31 décembre 2022	4 960 807	4 961	(34 438)	108 610	(120)	(6 456)	26 458	99 016	-	99 016

ETAT DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

* Les données financières 2021 présentées sur laligne «Intérêts financier IFRS 16» sont présentées dans le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ». (en milliers d'euros)

Notes	31/12/2021	31/12/2022
Résultat net des activités poursuivies	28 288	458
Dotations nettes aux amortissements et provisions	6.2, 7.2, 7.4 & 8.1	13 962
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	-	(27)
Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés	6.2	-
Résultat sur cessions d'immobilisation et mises au rebut	-	195
Intérêts financiers IFRS 16 *	9.2.1	615
Coût de l'endettement financier net hors IFRS 16	9.2.1	1 502
Charge d'impôt différés	10.2	1 154
Variation nette du besoin en fonds de roulement - impôt sur les sociétés	4 313	(2 805)
Variation nette du besoin en fonds de roulement - hors impôt sur les sociétés	5.9	1 431
Flux net de trésorerie provenant des opérations d'exploitation	51 265	48 401
Acquisitions / Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	7.2 & 7.4	(9 478)
Acquisitions / Cessions d'immobilisations corporelles IFRS 16	7.3	(5 242)
Acquisitions/Cessions d'immobilisations financières		(148)
Variation des autres actifs financiers	-	25
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	(14 868)	(11 310)
Acquisition d'actions propres	11.1.2	(4 095)
Dividendes versés	11.1.3	(8 636)
Augmentation des emprunts et autres passifs non courants	9.1.1	55 817
Augmentation de la dette de loyer IFRS 16	9.1.1	5 242
Remboursement des emprunts et autres passifs non courants	9.1.1	(69 476)
Remboursement de la dette de loyer IFRS 16	9.1.1	(5 564)
Intérêts financiers versés		(1 865)
Intérêts financiers IFRS 16 *	9.2.1	(615)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	(29 192)	(51 506)
Effets de change	1 454	953
VARIATION DE TRESORERIE NETTE	8 659	(13 462)
Trésorerie nette d'ouverture	30 180	38 839
Trésorerie nette de clôture	38 839	25 377

Document d'Enregistrement Universel I 62

NOTES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES ............................................................................................................ 63

1.1. Référentiel appliqué............................................................................................................................. 63

1.2. Bases de préparation – Estimations et jugements comptables .......................................................... 64

NOTE 2 IMPACT DE L’ENVIRONNEMENT EXTERNE .................................................................................. 65

NOTE 3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION ................................................................................................ 66

3.1. Méthodes de consolidation ................................................................................................................. 66

3.2. Liste des sociétés consolidées .............................................................................................................. 67

3.3. Incidence des variations de périmètre sur les flux de trésorerie ....................................................... 67

3.4. Engagements hors bilan liés au périmètre de consolidation .............................................................. 68

NOTE 4 INFORMATION SECTORIELLE ...................................................................................................... 69

4.1. Informations par secteur d’activité ..................................................................................................... 69

4.2. Réconciliation avec les données du Groupe ........................................................................................ 71

4.3. Informations par zone géographique .................................................................................................. 71

4.4. Chiffre d’affaires par principaux clients............................................................................................... 71

NOTE 5 ACTIVITE .................................................................................................................................... 72

5.1. Chiffre d’affaires ................................................................................................................................... 72

5.2. Créances clients, actifs et passifs des contrats .................................................................................... 74

5.3. Créances d’exploitation et autres débiteurs ....................................................................................... 74

5.4. Dettes d’exploitation courantes et autres créditeurs ......................................................................... 75

5.5. Autres actifs et dettes non courants ................................................................................................... 75

5.6. Achats et charges externes .................................................................................................................. 76

5.7. Autres produits et charges opérationnels courants ............................................................................ 76

5.8. Autres produits et charges opérationnels non courants .................................................................... 76

5.9. Rapprochement de la variation nette de BFR avec l’Etat des flux de trésorerie consolidés ............. 77

5.10. Transactions avec les parties liées ....................................................................................................... 77

5.11. Honoraires des commissaires aux comptes ........................................................................................ 77

NOTE 6 CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL ................................................................................. 78

6.1. Effectifs ................................................................................................................................................. 78

6.2. Frais de personnel ................................................................................................................................ 78

6.3. Provisions pour retraites et engagements assimilés........................................................................... 79

6.4. Rémunération des dirigeants (autres parties liées) ............................................................................ 81

6.5. Rémunération en actions ..................................................................................................................... 81

NOTE 7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES ............................................................... 82

7.1. Goodwills .............................................................................................................................................. 82

7.2. Immobilisations incorporelles ............................................................................................................. 82

7.3. Contrats de location ............................................................................................................................. 83

7.4. Immobilisations corporelles................................................................................................................. 85

7.5. Tests de perte de valeur sur actifs immobilisés .................................................................................. 86

NOTE 8 AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS ............................................................................. 87

8.1. Autres provisions.................................................................................................................................. 87

8.2. Passifs éventuels ................................................................................................................................. 87

NOTE 9 FINANCEMENT ET INSTRUMENTS FINANCIERS ........................................................................... 88

9.1. Actifs et passifs financiers .................................................................................................................... 88

9.2. Produits et charges financiers .............................................................................................................. 91

9.3. Politique de gestion des risques financiers ......................................................................................... 91

9.4. Engagements hors bilan liés au financement du Groupe ................................................................... 93

NOTE 10 IMPOTS SUR LES RESULTATS .................................................................................................... 94

10.1. Impôts sur les résultats ........................................................................................................................ 94

10.2. Impôts différés ..................................................................................................................................... 95

NOTE 11 CAPITAUX PROPRES ET RESULTAT PAR ACTION ....................................................................... 96

11.1. Capitaux propres .................................................................................................................................. 96

11.2. Résultat par action ............................................................................................................................... 97

NOTE 12 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ............................................................................. 97

NOTE 13 TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES ETRANGERES .............................................................. 97

Document d'Enregistrement Universel I 63

Informations financières

NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES

Linedata Services est une société anonyme de droit français, soumise à la réglementation applicable aux sociétés commerciales. Elle est cotée sur Euronext Paris.# Linedata Services et ses filiales en France et à l’étranger (ci-après « le Groupe ») constituent un groupe acteur dans l’édition et la distribution de progiciels financiers, l’intégration de solutions et la réalisation de travaux de développement, de conseil et de formation pour ses progiciels. Ses domaines d’expertise sont l’Asset Management et les Crédits et Financements. Les états financiers consolidés au 31 décembre 2022 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration et arrêtés lors de sa séance du 9 février 2023.

1.1. Référentiel appliqué

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2022 ont été préparés conformément aux normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_fr

1.1.1. Nouvelles normes et interprétations d’application obligatoire

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations qui sont d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 sont les amendements aux normes IFRS 3 relatif au cadre conceptuel, IAS 16 relatif aux produits avant utilisation prévue des immobilisations corporelles, IAS 37 relatif aux coûts d’exécution des contrats déficitaires. Sont applicables également les améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 qui sont IFRS 1 relatif aux filiales devenant nouvel adoptant des normes IFRS, IFRS 9 relatif aux frais dans le cadre du critère de 10% relatif à la décomptabilisation des passifs financiers, IFRS 16 relatif aux avantages incitatifs à la location, IAS 41 relatif à la fiscalité dans les évaluations à la juste valeur. La première application de ces amendements n’entraîne pas d’impact significatif pour le Groupe. Quant à l’interprétation IFRIC au titre des software IAS 38 en cloud (Cloud Computing) le Groupe n’est pas impacté.

1.1.2. Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et applicables par anticipation

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations adoptées par l’Union Européenne qui sont d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2022 et potentiellement applicables au groupe sont :
- amendements à la norme IAS 1 relatif au classement des passifs en tant que passifs courants et non courants et aux informations à fournir des méthodes comptables.
- norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance.
- amendement à la norme IAS 8 relatif à la définition des estimations comptables.
- amendement à la norme IAS 12 relatif aux impôts différés rattachés à des actifs et des passifs issues d’une même transaction.

Le groupe n’a pas appliqué ces textes par anticipation et n’attend pas d’impacts significatifs de leur application.

1.1.3. Normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne qui sont d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2022 et potentiellement applicables au groupe sont :
- amendements à IFRS 16 : Obligation locative découlant d’une cession-bail.

Le groupe n’attend pas d’impacts significatifs de leur application.

Identification de l'émetteur

Raison sociale	Linedata Services
Explication du changement de nom	La société n'a pas changé de nom ou de moyen d'identification au cours de l'exercice
Pays du siège social	France
Forme juridique	Société Anonyme
Pays d'immatriculation	France
Adresse Siège	27, rue d’Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine
Adresse Etablissement principal	27, rue d’Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine
Description de l'activité	Edition et distribution de progiciels financiers, intégration de solutions et réalisation de travaux de développement, de conseil et de formation pour ses progiciels
Nom de la maison mère	Linedata Services
Nom de la tête de groupe	Linedata Services

Document d'Enregistrement Universel I 64 Informations financières

1.2. Bases de préparation – Estimations et jugements comptables

La préparation des états financiers implique de procéder à des estimations et de retenir des hypothèses concernant l’évaluation de certains actifs et passifs inscrits au bilan consolidé, ainsi que certains éléments du compte de résultat. La Direction est également amenée à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables du Groupe. Ces estimations et jugements, continuellement mis à jour, sont fondés d’une part sur les informations historiques et d’autre part sur l’anticipation d’événements futurs jugés raisonnables au vu des circonstances. Compte tenu de la part d’incertitude relative à la réalisation des hypothèses concernant le futur, les estimations comptables qui en découlent peuvent différer des résultats effectifs se révélant ultérieurement. D’autres estimations et jugements sont exercés et sont repris dans la note 6.3 sur les provisions pour retraites et engagements assimilés et dans la note 7.5 sur les tests de perte de valeur sur actifs immobilisés.

Document d'Enregistrement Universel I 65 Informations financières

NOTE 2 IMPACT DE L’ENVIRONNEMENT EXTERNE

En tant que Groupe international, Linedata est attentif à l’environnement (ou aux situations) externes pouvant impacter ses activités :

Ukraine / Russie : conflit

Le conflit entre l’Ukraine et la Russie qui sévit actuellement n’impacte pas directement le Groupe Linedata qui n’a pas d’activités dans ces deux pays. Toutefois, le Groupe Linedata, à travers son activité internationale dédiée aux banques et organismes financiers, pourrait être impacté en cas de crises touchant les marchés financiers. De plus, le Groupe, à travers son activité Crédit & Financement, est également sensible aux incertitudes économiques impactant ses clients et notamment les constructeurs automobiles.

Hong-Kong : instabilité politique

Linedata a une implantation de 36 salariés et réalise 5 % de son chiffre d’affaires hors Groupe à Hong Kong qui connait depuis plusieurs années une forte instabilité politique. Le Groupe maintient une vigilance proactive sur l'évolution de la situation politique à Hong Kong. Le Groupe a élaboré et mis en place des plans de continuité d’activité et des plans spécifiques de réaction. L’expérience du travail à distance généralisé imposée par des confinements liés à la pandémie de Covid-19 a confirmé la fonctionnalité opérationnelle des plans de continuité.

Document d'Enregistrement Universel I 66 Informations financières

NOTE 3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION

3.1. Méthodes de consolidation

3.1.1. Principes de consolidation

La société Linedata Services est l’entreprise consolidante. Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de Linedata Services sont consolidés par intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité. Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité, dispose :
* du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs,
* du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat,
* du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du Conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce Conseil ou cet organe, ou
* du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions de Conseil d’Administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce Conseil ou cet organe.

Les transactions intragroupes, les soldes et les profits latents sur les opérations entre sociétés du Groupe sont éliminés. Les comptes des sociétés consolidées sont tous clos au 31 décembre à l’exception des 2 sociétés indiennes qui clôturent le 31 mars et dont les comptes sont retraités afin d’assurer l’homogénéité des règles de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe.

3.1.2. Méthodes de conversion

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers

Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce ses activités (« monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle et de présentation de la société mère Linedata Services.

Conversion des comptes des filiales étrangères

Les filiales ont pour monnaie fonctionnelle leur monnaie locale, dans laquelle est libellé l’essentiel de leurs transactions. Les comptes de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation sont convertis en euros selon les modalités suivantes :
* les éléments d’actifs et de passifs sont convertis au taux de change de clôture,
* les produits, les charges et les flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen de l’exercice,
* toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres sous la rubrique « Réserves de conversion ».

Les écarts de change découlant de la conversion d’investissements nets dans des activités à l’étranger sont enregistrés en tant que composante distincte des capitaux propres sous la rubrique « Réserves de conversion », en application de la norme IAS 21. Les écarts de change relatifs aux prêts intragroupes ont été considérés comme faisant partie intégrante de l’investissement net du Groupe dans les filiales étrangères concernées. L’écart d’acquisition et les ajustements de juste valeur découlant de l’acquisition d’une activité à l’étranger sont traités comme des actifs et passifs de l’activité à l’étranger et convertis au cours de clôture.# Informations financières

Le Groupe ne consolide aucune entité exerçant ses activités dans une économie hyper inflationniste. Les taux utilisés pour la conversion des monnaies étrangères sont présentés à la note 13.

Conversion des transactions en devises

Les transactions en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle au taux de change du jour de l’opération. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions et ceux découlant de la conversion au taux de change de clôture des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés en résultat.

Regroupement d’entreprises

Le Groupe applique la norme IFRS 3 révisée relative à l’achat d’actifs et la reprise de passifs constituant une entreprise. L’acquisition d’actifs ou de groupes d’actifs ne constituant pas une entreprise est comptabilisée selon les normes applicables à ces actifs (IAS 16, IAS 38 et IFRS 9). Le Groupe comptabilise tout regroupement d’entreprise selon la méthode de l’acquisition qui consiste :

à évaluer et à comptabiliser à la juste valeur à la date d’acquisition les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise (intérêts minoritaires). Le Groupe identifie et affecte ces éléments sur la base des dispositions contractuelles, des conditions économiques et de ses politiques comptables et de gestion,
à évaluer et à comptabiliser à la date d’acquisition la différence dénommée « goodwill » entre :
- d’une part le prix d’acquisition de l’entreprise acquise auquel est ajouté le montant des intérêts minoritaires dans l’acquise
- d’autre part, le solde net des actifs identifiables acquis et des passifs repris.

La date de l’acquisition est la date à laquelle le Groupe obtient effectivement le contrôle de l’entreprise acquise. Le prix d’acquisition de l’entreprise acquise correspond à la juste valeur, à la date d’acquisition, des éléments de rémunération remis au vendeur en échange du contrôle de l’acquise, en excluant tout élément qui rémunère une transaction distincte de la prise de contrôle.

Dans le cas où la comptabilisation initiale ne peut être déterminée que provisoirement avant la fin de la période au cours de laquelle le regroupement est effectué, l’acquéreur comptabilise le regroupement en utilisant des valeurs provisoires. L’acquéreur doit ensuite comptabiliser les ajustements de ces valeurs provisoires liés à l’achèvement de la comptabilisation initiale, dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

Liste des sociétés consolidées

Linedata AMLA de C.V., Linedata Services Canada Inc et Derivation Software Corp, sociétés sans activité, ne sont pas consolidées. La société Linedata Singapore Pte Ltd, créée le 19 juillet 2022, n’a pas encore d’activité au 31 décembre 2022. Toutes les sociétés du Groupe sont consolidées sur la base de leurs comptes au 31 décembre, d’une durée de 12 mois.

Incidence des variations de périmètre sur les flux de trésorerie

Il n’y a pas d’incidence des variations de périmètre sur les flux de trésorerie nette.

Raison sociale	Pays	% contrôle	Méthode de consolidation
Linedata Services AMLA	France	-	Société mère
Linedata Services Asset Management SAS	France	100%	Intégration globale
Linedata Services Leasing & Crédit SAS	France	100%	Intégration globale
Loansquare SAS	France	100%	Intégration globale
Linedata Services Luxembourg	Luxembourg	100%	Intégration globale
Linedata Services Lending & Leasing SL	Espagne	100%	Intégration globale
Linedata Services Tunisie	Tunisie	100%	Intégration globale
Linedata Technologies Tunisie	Tunisie	100%	Intégration globale
Linedata Maroc	Maroc	100%	Intégration globale
Linedata Ltd	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
Derivation Software Limited	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
Linedata Services (UK) Ltd	Royaume-Uni	100%	Intégration globale
Linedata Limited	Irlande	100%	Intégration globale
Linedata Services (Latvia) SIA	Lettonie	100%	Intégration globale
Linedata Services Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Linedata Asset Management Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Linedata L&C Inc	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Gravitas Technology Services LLC	Etats-Unis	100%	Intégration globale
Linedata Services Lending & Leasing Corp	Canada	100%	Intégration globale
Linedata Services H.K. Limited	Hong Kong	100%	Intégration globale
QRMO	Hong Kong	100%	Intégration globale
Linedata Services India Private Limited	Inde	100%	Intégration globale
Gravitas Technology Private Limited	Inde	100%	Intégration globale
Linedata Singapore Pte Ltc	Singapour	100%	Intégration globale

Engagements hors bilan liés au périmètre de consolidation

Dans le cadre des rachats d’actifs, le Groupe a consenti les garanties suivantes :

Descriptif	Reçue / Donnée	Objet	Date de début	Date de fin	Bénéficiaire	Montant plafond
Acquisition des actions de Derivation Software	Reçue	Taxes	08/04/2016	08/04/2023	Linedata Ltd	2 M£
Acquisition des actions de Quality Risk Management & Operations (QRMO)	Reçue	Garanties usuelles: Capacité à contracter, capital et propriété des actions, propriété intellectuelle...	07/08/2017	Pour les garanties liées à la propriété des actions et la propriété intellectuelle : 7/08/2023 (6 ans) ou la date limite de prescription applicable au type de garantie visé.	Linedata Services (HK) Limited	Pour les garanties liées à la propriété des actions et la propriété intellectuelle : 100 % du Prix d'Acquisition (soit 5,6 MUSD)

Information sectorielle

En application d’IFRS 8, l’information sectorielle est établie sur la base des données de gestion interne communiquées au Comité Exécutif, principal décideur opérationnel du Groupe. Les secteurs opérationnels présentés correspondent aux segments d’activités suivants :

Asset Management,
Lending & Leasing,

En 2022, dans le cadre de sa stratégie de développement de l’Assurance et Epargne Retraite, l’information communiquée au principal décideur opérationnel et revue par celui-ci a été modifiée, ce qui a eu pour conséquence le regroupement du secteur « Autres activités » présenté distinctement l’exercice précédent, dans le secteur « Asset Management.

Agrégat utilisé dans le cadre de la mesure de la performance

La mesure de performance de chaque secteur d’activité, est fondée notamment sur l’EBITDA (Earnings Before Interests, Taxes, Depreciation and Amortization) déterminé en excluant du résultat opérationnel les principales lignes n’ayant pas de contrepartie en trésorerie « Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions » ainsi que les « Dotations nettes aux provisions sur engagement de retraite » incluses dans les charges de personnel. L’EBITDA correspond à un indicateur clé du Groupe, reflétant de façon simple le niveau de trésorerie potentiellement généré par les opérations courantes du Groupe. Il est ainsi communément utilisé pour le calcul des ratios financiers et ratios de valorisation de l'entreprise.

Information par secteur géographique

Les activités du Groupe par origine des ventes sont ventilées en quatre zones géographiques :

Europe du Sud,
Europe du Nord,
Amérique du Nord,
Asie.

Informations par secteur d’activité

Au 31 décembre 2021(*)

(*) Comme indiqué dans la note 4, le groupe a regroupé le secteur « Autres activités » au sein du secteur « Asset Management ».

(en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
Carnet de commandes	122 064	65 605	187 669
Chiffre d'affaires	107 772	52 425	160 196
EBITDA	33 687	19 066	52 753
% EBITDA	31,3%	36,4%	32,9%
Résultat opérationnel	24 729	13 674	38 403
% Résultat opérationnel	22,9%	26,1%	24,0%
Goodwills	110 441	48 812	159 253
Immobilisations incorporelles	25 378	5 068	30 446
Droit d'utilisation IFRS 16	20 549	7 565	28 115
Immobilisations corporelles	6 870	2 529	9 400
Autres actifs sectoriels non courants	1 068	328	1 396
Actifs sectoriels courants	50 755	33 595	84 350
Actifs sectoriels	215 062	97 897	312 959
Passifs sectoriels non courants	2 798	5 646	8 444
Passifs sectoriels courants	25 745	17 444	43 188
Passifs sectoriels	28 543	23 090	51 633
Investissements incorporels	6 099	1 463	7 562
Investissements corporels	1 316	600	1 916

Au 31 décembre 2022

Le carnet de commandes correspond au chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées ou partiellement exécutées à la date de clôture. Les informations relatives au carnet de commandes sont détaillées en Note 5.1.

Données sectorielles (*)

(*) Comme indiqué dans la note 4, le groupe a regroupé le secteur « Autres activités » au sein du secteur « Asset Management ».

(en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
Carnet de commandes	143 511	57 721	201 232
Chiffre d'affaires	117 533	55 141	172 674
EBITDA	31 511	19 148	50 660
% EBITDA	26,8%	34,7%	29,3%
Résultat opérationnel	18 904	15 200	34 104
% Résultat opérationnel	16,1%	27,6%	19,8%
Goodwills	112 430	50 153	162 583
Immobilisations incorporelles	26 502	4 842	31 345
Droit d'utilisation IFRS 16	16 979	6 445	23 423
Immobilisations corporelles	6 829	2 592	9 422
Autres actifs sectoriels non courants	1 984	575	2 560
Actifs sectoriels courants	47 878	25 248	73 126
Actifs sectoriels	212 602	89 856	302 459
Passifs sectoriels non courants	2 560	4 335	6 895
Passifs sectoriels courants	36 187	18 483	54 671
Passifs sectoriels	38 747	22 819	61 566
Investissements incorporels	6 694	1 025	7 720
Investissements corporels	2 227	1 291	3 518

L’EBITDA se réconcilie avec le résultat opérationnel du Groupe de la façon suivante :

	31/12/2021	31/12/2022
EBITDA	52 753	50 660
Dotations nettes aux amortissements et provisions	(13 952)	(15 915)
Dotations nettes aux provisions sur engagement de retraite	(287)	(458)
Dotations aux provisions non courantes	(111)	-
Dotations aux provisions pour dépréciation sur goodwill	(183)	-
RESULTAT OPERATIONNEL	38 403	34 104

Le total des actifs et passifs sectoriels se réconcilie de la manière suivante avec le total des actifs et passifs du Groupe :

	31/12/2021	31/12/2022
Actifs sectoriels	312 959	302 459
Impôts différés actifs	3 315	3 053
Créances d'impôts	1 871	3 059
TOTAL DES ACTIFS DU GROUPE	318 145	308 571
Passifs sectoriels	51 633	61 566
Capitaux Propres	145 794	99 016
Emprunts et dettes financières	101 080	130 182
Impôts différés passifs	14 313	13 984
Impôts exigibles passifs	5 326	3 823
TOTAL DES PASSIFS DU GROUPE	318 146	308 571

4.3. Informations par zone géographique

Le chiffre d’affaires externe par origine des ventes est le suivant :

	31/12/2021		31/12/2022
Europe du Sud	53 373	33,3%	50 871	29,5%
Europe du Nord	30 884	19,3%	33 210	19,2%
Amérique du Nord	67 424	42,1%	79 268	45,9%
Asie	8 516	5,3%	9 325	5,4%
CHIFFRE D'AFFAIRES	160 196	100,0%	172 674	100,0%

4.4. Chiffre d’affaires par principaux clients

Au cours de l’exercice 2022, les 5 premiers clients de Linedata ont représenté 17 % du chiffre d’affaires, et les 10 premiers 28 % de ce chiffre d’affaires. En 2021, les 5 premiers clients de Linedata représentaient 15% du chiffre d’affaires, et les 10 premiers 25% de ce chiffre d’affaires.

Document d'Enregistrement Universel I 72

Informations financières

NOTE 5 ACTIVITE

5.1. Chiffre d’affaires

La norme applicable est IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ». Le chiffre d’affaires doit être reconnu de manière à traduire le transfert du contrôle des biens ou des services promis au client pour le montant de contrepartie auquel le Groupe s’attend à avoir droit en échange. L’analyse menée par le Groupe a été conduite par référence aux différentes étapes de la norme à savoir :

Etape 1 : Identification du contrat
Le Groupe signe de façon systématique un contrat avec ses clients quelles que soient les prestations vendues. Les critères évoqués par la norme sont couverts lors des revues juridiques et financières :
- le recouvrement du prix est probable,
- les droits aux biens et services et les conditions de règlement peuvent être identifiés,
- le contrat est approuvé et les parties sont engagées à respecter leurs obligations.
Etape 2 : Identification des obligations de performance
Au regard de l’étape d’identification des obligations de prestation définie par la norme, il est identifié que le modèle économique du Groupe s’appuie sur la vente simultanée des éléments suivants:
a) la vente d’une licence perpétuelle ou à durée déterminée : cette licence fournit un droit d’utilisation et non pas un droit d’accès à la propriété intellectuelle. L’octroi de ce droit peut être perpétuel ou à durée limitée. Le Groupe n’autorise jamais ses clients à avoir accès au code source. Le fait générateur est la signature par le client d’un procès-verbal de réception du logiciel.
b) la vente de « packs utilisateurs » additionnels au contrat de licence : le Groupe peut vendre des licences supplémentaires sur la base d’un nombre d’utilisateurs supplémentaires demandé par le client. Il s’agit en général de « packs utilisateurs », optionnels pour le client, dont la quantité et le prix sont négociés dans le contrat initial. Dans le cas contraire, un avenant au contrat principal est négocié et signé avec le client. Il s’agira en l’occurrence d’une vente de licence séparée et optionnelle pour le client. En application de la norme IFRS 15, si la licence d’origine est inchangée et que le nombre d’utilisateur peut être augmenté selon le bon vouloir du client, l’ajout d’un utilisateur ne constituera pas une vente de licence, le paiement du client correspondra à une royaltie fondée sur l’usage en cours de contrat.
la vente d’une prestation d’implémentation : cette prestation consiste à paramétrer le logiciel afin qu’il puisse s’adapter à l’organisation et à l’activité du client. Il s’agira de paramétrage du logiciel standard et non de développements additionnels.
1. la vente de consulting : il s’agit d’assister le client dans la définition et la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités.
la vente d’une prestation de maintenance et de support : dans la mesure où le Groupe n’intègre pas de « garantie légale de conformité » au sens de la DGCCRF, il est proposé aux clients de signer un contrat de maintenance additionnel qui se caractérise par de la maintenance dite « corrective » permettant de corriger les « bugs » éventuels. Concernant la maintenance « évolutive », les mises à jour importantes, celles nécessitant le passage à une version dite « majeure », sont refacturées aux clients. La maintenance évolutive est assurée systématiquement par Linedata dans la mesure où cette prestation nécessite une connaissance approfondie des logiciels. A ce jour, il n’existe pas de tiers assurant la maintenance à la place de Linedata.
1. la vente de prestation ASP (Saas) : la vente d’un service ASP se caractérise principalement par :
  - l’octroi d’un droit d’utilisation temporaire d’un logiciel Linedata,
  - la maintenance et le support du logiciel concerné,
  - la mise à disposition d’une infrastructure matérielle et logicielle pour les environnements de production et recette,
  - la réalisation d’une prestation d’hébergement, d’exploitation et d’administration.
    Linedata est propriétaire des matériels, logiciels et méthodes tandis que le client est propriétaire exclusif de ses données. En contrepartie de cette prestation, le client s’engage à verser une redevance annuelle englobant l’ensemble des services décrits ci- dessus.
    En application des critères retenus de la norme, et compte tenu que :
  - les clients ne peuvent pas faire appel à d’autres ressources facilement disponibles et sont obligés de faire appel à Linedata pour la réalisation de la dite prestation,
  - certains contrats ne précisent pas la nature des différentes prestations alors que d’autres les détaillent,
le Groupe a identifié que dans un contrat ASP, les biens et services forment un tout et sont totalement dépendants les uns des autres. Le client reçoit et consomme simultanément tous les avantages générés par la prestation au fur et à mesure de sa réalisation. L’hébergement et la maintenance sont séparables de la licence.
S’agissant des jugements significatifs effectués au titre des montants exclus du solde des obligations de performance restant à satisfaire, du fait de l’application de la règle de plafonnement des contreparties variables, et notamment pour les contrats comportant des éléments variables, le groupe a calculé le montant moyen de chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices puis, le cas échéant, un pourcentage de risque d’attrition basé sur la connaissance des risques d’attrition.

Document d'Enregistrement Universel I 73

Informations financières

Etape 3 : Détermination du prix de la transaction
Le prix de la transaction est le montant de la contrepartie que la société s’attend à recevoir en échange du transfert de biens ou services. Les prix sont intégrés aux contrats signés avec les clients. IFRS 15 introduit les critères applicables suivants à considérer pour déterminer le prix de la transaction:
Part de prix variable : le Groupe n’octroie pas de remises, rabais ou de réduction de prix aux clients. S’agissant des contrats de maintenance, ceux-ci comportent des clauses de pénalités en cas de non atteinte des critères de performance. Historiquement, le Groupe n’a pas eu de pénalité significative sur ces contrats. En outre, ces contrats ne présentent pas de perte à terminaison. Enfin, les contrats ne prévoient pas de bonus lié à la performance de la prestation.
- Composante financière : compte tenu de la durée des contrats et du niveau bas des taux d’intérêt, le Groupe ne comptabilise pas une composante financière distincte.
Etape 4 : Allocation du prix de la transaction
Le Groupe alloue le prix de la transaction à chaque obligation de performance proportionnellement au prix de vente individuel.
Etape 5 : Comptabilisation du revenu lorsque chaque obligation de performance est satisfaite
Le groupe a établi que la reconnaissance du revenu en fonction des différentes obligations de performance est la suivante :
Dans le cas où le client peut utiliser le logiciel standard avant le début de la phase d’implémentation : la vente de licence est reconnue « point in time », i.e. à la livraison, et la prestation d’implémentation est reconnue « overtime » i.e. à l’avancement.
Dans le cas d’une installation complexe (les prestations de développement et /ou d’implémentation sont considérés comme déterminantes ou lorsque la transaction implique une modification significative du progiciel) : la vente de licence, la prestation d’intégration et la maintenance sont reconnues « overtime » puisque le client reçoit et consomme simultanément les avantages de la maintenance.
- La vente de consulting est reconnue « overtime », en régie,
- La vente d’utilisateurs additionnels est reconnue « point in time », i.e. à la livraison,
- La maintenance et le support sont reconnus « overtime » (montant fixe étalé sur la durée du contrat),
- L’ASP est reconnu « overtime ».
  Enfin, le Groupe a choisi de ne pas utiliser les deux mesures de simplification prévues dans la norme IFRS15 concernant les contrats ayant une durée à l’origine inférieure à 1 an et les « obligations de performance » qui sont reconnues selon la méthode des « droits à facturer » pour déterminer le niveau du carnet de commande présenté.# Informations financières

5.1. Chiffre d'affaires par segment

5.1.1 Au 31 décembre 2021(*)

(*) Comme indiqué dans la note 4, le groupe a regroupé le secteur « Autres activités » au sein du secteur « Asset Management ».

5.1.2 Au 31 décembre 2022

En 2022, le Groupe réalise 77,5 % de son chiffre d’affaires sous forme de prestations récurrentes contre 78,1 % en 2021.

(en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
ASP / Managed Services	40 402	4 995	45 397
Maintenance & support	21 696	31 807	53 503
Licences récurrentes	25 555	666	26 220
Chiffre d'affaires récurrent	87 653	37 467	125 121
Implémentation, Consulting & Services	17 337	13 879	31 216
Licences perpétuelles	2 781	1 078	3 860
Chiffre d'affaires non récurrent	20 118	14 957	35 076
CHIFFRE D'AFFAIRES	107 771	52 425	160 196

(en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
ASP / Managed Services	44 191	5 638	49 829
Maintenance & support	22 925	33 254	56 179
Licences récurrentes	27 493	266	27 759
Chiffre d'affaires récurrent	94 608	39 158	133 766
Implémentation, Consulting & Services	21 679	14 137	35 816
Licences perpétuelles	1 246	1 846	3 092
Chiffre d'affaires non récurrent	22 925	15 983	38 908
CHIFFRE D'AFFAIRES	117 533	55 141	172 674

Document d'Enregistrement Universel I 74

Informations financières

Le carnet de commandes correspondant au chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées ou partiellement exécutées à la date de clôture, est présenté ci-dessous au 31 décembre 2022 :

Au 31 décembre 2022, le carnet de commandes s’établit à 201,2 M€ et correspond aux obligations de prestation que le Groupe s’attend à exécuter et à reconnaître en chiffre d’affaires sur les exercices 2023 à 2029.

5.2. Créances clients, actifs et passifs des contrats

Pour un contrat donné, le chiffre d’affaires comptabilisé reflète le paiement attendu en contrepartie des obligations de prestations rendues. Le cas échéant, un actif sur contrat est constaté en contrepartie du chiffre d’affaires comptabilisé pour lequel un droit à paiement est encore conditionnel. Un passif sur contrat est comptabilisé si les paiements déjà reçus du client, ou les droits inconditionnels au paiement déjà acquis, excèdent le montant comptabilisé en chiffre d’affaires.

L’évolution des créances clients et des actifs (passifs) nets des contrats est présentée ci-dessous :

Linedata enregistre les paiements des clients sur la base d’un plan d’apurement des créances conformément aux contrats. Les actifs de contrats sont liés aux obligations de performance devant s’exercer postérieurement à la date de clôture. Les passifs de contrats sont liés aux facturations effectuées en avance par rapport à la réalisation des obligations de performance. Les passifs de contrats sont enregistrés en revenu dès lors que les obligations de performance sont réalisées conformément aux contrats clients.

5.3. Créances d’exploitation et autres débiteurs

Les créances d’exploitation et autres débiteurs se décomposent de la manière suivante :

L’ensemble du poste clients fait l’objet d’un suivi régulier par le management. Le Groupe a procédé à la revue du portefeuille de ses créances échues et non réglées afin de constituer les dépréciations jugées nécessaires sur la base de la meilleure estimation des recouvrements attendus. Cette analyse a été réalisée en cohérence avec IFRS 9. Les autres créances sont notamment constituées d’avoirs à recevoir fournisseurs.

(en milliers d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing	Total Groupe
ASP / Managed Services	57 512	13 107	70 619
Maintenance & support	39 037	40 298	79 334
Licences récurrentes	35 251	697	35 948
Activité récurrente	131 799	54 102	185 901
Implémentation, Consulting & Services	10 943	3 619	14 563
Licences perpétuelles	769	-	769
Activité non récurrente	11 712	3 619	15 331
CARNET DE COMMANDES	143 511	57 721	201 232

(en milliers d'euros)

	Créances clients (valeur brute) et actifs de contrats	Passifs de contrats (Produits constatés d'avance)	Créances clients et actifs (passifs) nets de contrats
Solde au 31/12/2021	38 873	(16 038)	22 835
Augmentation	175 070	(29 234)	145 835
Diminution	(174 106)	27 047	(147 059)
Ecarts de conversion	(459)	(104)	(563)
SOLDE AU 31/12/2022	39 377	(18 329)	21 047

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Créances clients et comptes rattachés - valeur brute	38 873	39 377
Dépréciation des créances clients	(1 463)	(1 867)
Créances clients et comptes rattachés - valeur nette	37 410	37 510
Personnel et organismes sociaux	682	672
Créances fiscales	2 477	2 588
Prêts, cautions et autres créances financières à moins d'un an	27 109	-
Autres créances et débiteurs divers	856	2 556
Charges constatées d'avance	4 058	4 314
Autres créances d'exploitation et débiteurs - valeur nette	8 100	10 239
CREANCES D'EXPLOITATION ET AUTRES DEBITEURS	45 510	47 749

Document d'Enregistrement Universel I 75

Informations financières

5.4. Dettes d’exploitation courantes et autres créditeurs

Au 31 décembre 2022, les autres dettes étaient principalement composés d’avoirs à établir auprès des clients et du montant à payer sur le projet Charity pour 0,9 M€ (Note 5.8). Au 31 décembre 2021, les autres dettes étaient principalement composés d’avoirs à établir auprès des clients.

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Dépréciations sur créances clients en début de période	1 044	1 463
Dotations	1 030	590
Reprises utilisées	(556)	(100)
Reprises non utilisées	(93)	(95)
Reclassements	8	-
Ecarts de conversion	30	8
DEPRECIATIONS SUR CREANCES CLIENTS EN FIN DE PERIODE	1 463	1 867

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Dettes fournisseurs	9 186	15 116
Dettes sur immobilisations - part à moins d'un an	250	337
Dettes fiscales et sociales	15 800	16 711
Participation des salariés	957	964
Autres dettes	734	2 940
Produits constatés d'avance	16 038	18 329
DETTES D'EXPLOITATION COURANTES ET AUTRES CREDITEURS	42 965	54 397

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Valeur brute	16 17	-
Provision pour dépréciation	-	-
AUTRES ACTIFS NON COURANTS	16 17	-

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Autres dettes non courantes	753	806
AUTRES DETTES NON COURANTES	753	806

Document d'Enregistrement Universel I 76

Informations financières

5.5. Autres actifs et dettes non courants

Au 31 décembre 2022 les autres dettes non courantes comprennent 0,5 M€ de produits d’avances relatifs aux crédits d’impôts recherche sur les projets capitalisés comme pour l’exercice précédent.

5.6. Achats et charges externes

Les charges de loyers sont relatives aux locations et charges locatives qui n’entrent pas dans le champ d’IFRS16.

5.7. Autres produits et charges opérationnels courants

5.8. Autres produits et charges opérationnels non courants

Depuis 2019, Linedata déploie en effet un projet d’entreprise à vocation caritative, « Linedata Charity ». C’est ainsi qu’elle a retenu trois domaines principaux d’intervention : l’Environnement, l’Education, et la Santé. S’agissant de l’Education plus particulièrement, Linedata participe à la construction d’une université médicale en Ouganda, avec le parrainage de AKU (Aga Khan University), à travers le financement de la résidence universitaire. Avec cette initiative, Linedata vise à faciliter l’accès au savoir des étudiants ougandais, qui en retour, participeront au développement de leur pays. Ce projet inclut la création d’un fonds interne de solidarité, alimenté chaque année à partir des résultats dégagés de l’activité opérationnelle de Linedata. La gouvernance de ce fonds est assurée par un comité interne, qui définit les grandes orientations, vote son budget et assure le suivi de l’utilisation des subsides.

Au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021, les autres charges opérationelles non courantes sont principalement composées d’une charge de 0,9 M€ pour financer ce projet de Charity. C’est un accord non engageant; le versement annuel d’une somme de 1 MUSD jusqu’à l’année 2026 incluse (soit 8 ans) étant conditionné à une autorisation préalable du Conseil d’Administration de la Société. Le Conseil d’Administration a donné son autorisation en date du 9 décembre 2022.

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	%	31/12/2022	%
Achat et Sous traitance IT	(12 618)	38.8%	(14 275)	36.1%
Autres Achats	(407)	1.3%	(446)	1.1%
Locations & charges locatives	(920)	2.8%	(239)	0.6%
Maintenance, entretien & réparation	(6 465)	19.9%	(8 007)	20.3%
Intérimaires, prestataires & sous traitance	(3 934)	12.1%	(7 399)	18.7%
Frais de développement portés à l'actif (Sous-traitance)	242	0.7%	815	2.1%
Honoraires et assurances	(5 691)	17.5%	(5 567)	14.1%
Voyages, déplacements, transport	(490)	1.5%	(1 730)	4.4%
Telecoms et Affranchissement	(570)	1.8%	(547)	1.4%
Services bancaires et assimilés	(226)	0.7%	(353)	0.9%
Marketing	(1 278)	3.9%	(1 428)	3.6%
Autres charges externes	(178)	0.5%	(347)	0.9%
ACHATS ET CHARGES EXTERNES	(32 534)	100.0%	(39 523)	100.0%

31/12/2021 31/12/2022

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Résultat de change opérationnel	(33)	256
Redevances	(758)	(805)
Pertes sur créances irrécouvrables	(550)	(96)
Jetons de présence	(68)	(82)
Autres produits et charges opérationels courants	(351)	109
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS COURANTS	(1 760)	(618)

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles	-	(167)
Provisions pour dépréciation goodwill	-	(183)
Autres produits opérationnels non courants	9	22
Autres charges opérationnelles non courantes	(981)	(976)
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS NON COURANTS	(972)	(1 304)

Document d'Enregistrement Universel I 77

Informations financières

5.9. Rapprochement de la variation nette de BFR avec l’Etat des flux de trésorerie consolidés

L’effet sur la génération de trésorerie de la variation des éléments du besoin en fonds de roulement (« BFR ») enregistrés au bilan, correspondant à une entrée de trésorerie (hors impôts sur les sociétés) de 7 108 K€, s’explique de la façon suivante :

5.10.# Informations financières

Transactions avec les parties liées

Les parties liées du Groupe sont constituées des sociétés sur lesquelles le Groupe a une influence notable ou qui ne sont pas consolidées, des sociétés ayant un administrateur commun et/ou des dirigeants communs. Afin de déterminer les transactions effectuées avec les parties liées, une revue des contrats est réalisée pour ceux existants avec ces parties liées et pour tous les contrats signés au cours de l’exercice. Linedata Services a signé fin décembre 2015 un contrat de prestations de services administratifs et financiers avec sa société mère, Amanaat. La refacturation avec les parties liées est réalisée aux conditions de marché. Il n’y a aucune garantie reçue pour les créances avec les parties liées.

5.11. Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux, comptabilisés en charge en 2022 par la société Linedata Services et les filiales intégrées globalement sont les suivants :

	ERNST & YOUNG et Autres (réseau Ernst & Young)	FINEXSI Audit
	31/12/2022	31/12/2021
Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité	386	151
Services autres que la certification des comptes	2	2
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	388	152

Les services autres que la certification des comptes correspondent aux attestations portant sur les covenants bancaires fournis dans le cadre des emprunts bancaires de Linedata Services.

	Impact trésorerie	Change	Autres Eléments de BFR	(en milliers d'euros)
	31/12/2022		31/12/2021
Créances clients et comptes rattachés - valeur nette	37 410	37 510	100	258	(186)
Personnel et organismes sociaux	682	672	(10)	40	(50)
Créances fiscales	2 477	2 588	111	(31)	142
Autres créances et débiteurs divers	856	2 556	1 700	1 980	719
Charges constatées d'avance	4 058	4 314	256	47	209
Autres actifs non courants	16	17	1	(1)	2
Total actif	45 498	47 656	2 158	315	1 008
Dettes fournisseurs	9 186	15 683	6 497	47	5 850
Dettes fiscales et sociales	15 800	16 711	911	142	131
Participation des salariés	957	964	7		7
Autres dettes	734	2 373	1 639	2 856	(1 217)
Produits constatés d'avance	16 038	18 329	2 291	105	(320)
Autres dettes non courantes	753	806	53	38	(144)
Total passif	43 469	54 867	11 398	3 187	7 944
TOTAL BFR ( hors impôts sur les sociétés)	2 029	(7 211)	(9 240)	(2 873)	741

	31/12/2021	31/12/2022	Variation nette
	(en milliers d'euros)		(en milliers d'euros)
			31/12/2021 / 31/12/2022
Variation sans effet de trésorerie

Transactions de Linedata Services avec la société Amanaat	Montant	%	Montant	%
Créances avec les parties liées	25		64
Refacturations	24		53

NOTE 6 CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL

6.1. Effectifs

6.1.1. Ventilation sectorielle des effectifs(*)

(*) Comme indiqué dans la note 4, le groupe a regroupé le secteur « Autres activités » au sein du secteur « Asset Management ».

6.1.2. Ventilation géographique des effectifs

6.2. Frais de personnel

Le Conseil d’Administration de la société Linedata Services a décidé le 8 avril 2022 de procéder à une attribution gratuite d’actions ordinaires Linedata Services en faveur de salariés pour un maximum de 179 000 actions. La charge enregistrée en 2022 relative aux plans d’attributions d’actions gratuites s’établit à 1 034 K€ hors charges sociales. Se référer à la note 6.5.

	31/12/2021	31/12/2022
Salaires et traitements	(62 568)	(68 007)
Charges sociales	(13 133)	(13 176)
Participation des salariés	(967)	(961)
Charges au titre du plan d'attribution d'actions gratuites	-	(1 034)
Dotations nettes aux provisions sur engagement de retraite	(287)	(458)
Frais de développement portés à l'actif	7 255	6 658
Quote-part crédit d'impôt recherche en charge de personnel	767	381
Autres charges de personnel	(1 218)	(1 316)
CHARGES DE PERSONNEL	(70 151)	(77 913)

6.3. Provisions pour retraites et engagements assimilés

Conformément aux lois et pratiques de chaque pays, le Groupe offre certains avantages qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d’indemnités de départ en retraite ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle (régime des médailles du travail). Ces régimes, dits à prestations définies, concernent essentiellement la France. Les régimes à prestations définies sont directement supportés par le Groupe, qui provisionne le coût des prestations à servir selon les modalités énoncées ci-dessous. Le Groupe utilise la méthode des unités de droits projetés pour déterminer la valeur de son obligation au titre des prestations définies : cette méthode stipule que chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et évalue séparément chacune des unités pour obtenir l’obligation finale. Ces calculs intègrent différentes hypothèses actuarielles telles que la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération future, l’espérance de vie et la rotation du personnel (« turnover »). L’engagement ainsi calculé fait l’objet d’une actualisation au taux d’intérêts d’obligations d’entreprises de première catégorie, libellées dans la monnaie de paiement et dont la durée avoisine la durée moyenne estimée de l’obligation de retraite concernée. L’évolution de ces estimations et hypothèses est susceptible d’entraîner un changement significatif du montant de l’engagement. Le montant de la provision constituée au regard des engagements de retraite et assimilés correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies. Les écarts actuariels résultant de la variation de valeur de l’obligation actualisée au titre des prestations définies incluent d’une part, les effets des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et le réalisé, et, d’autre part, les effets des changements d’hypothèses actuarielles. En France et en Tunisie, le régime à prestations définies concerne le versement d’indemnités de départ en retraite. Gravitas Technology Private Limited dispose d’un régime de retraite conformément au « Payment of Gratuity Act » de l’Inde de 1972. Les engagements sont évalués en tenant compte de la norme IFRS IC sans incidence significative pour le Groupe.

6.3.1. Hypothèses actuarielles en France

3,78% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 10+ pour les indemnités de fin de carrière,
3,65% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 7-10 pour les médailles du travail.

Les taux de charges sociales retenus pour l’évaluation des engagements au titre des indemnités de départ en retraite et des médailles du travail en France sont compris entre 50,11% et 53,38% en fonction des taux constatés par chacune des sociétés.

	31/12/2021	31/12/2022		31/12/2021	31/12/2022
Turnover
Taux d'actualisation des Indemnités de fin de carrière	0,98%	3,78%	Avant 25 ans	18% et 25%	18% et 25%
Taux d'actualisation des Médailles du travail	0,44%	3,65%	De 25 à 29 ans	13% et 17%	13% et 17%
Taux d'augmentation future des salaires	3,00%	3,00%	De 30 à 34 ans	9% et 12%	9% et 12%
Table de mortalité	TG H/F 2005	TG H/F 2005	De 35 à 39 ans	6% et 8%	6% et 8%
Age de départ à la retraite :			De 40 à 44 ans	4% et 6%	4% et 6%
Cadres nés avant le 01/01/1950	64 ans	64 ans	50 ans et plus	< 2%	< 2%
Cadres nés après le 01/01/1950	66 ans	66 ans
Non cadres nés avant le 01/01/1950	62 ans	62 ans
Non cadres nés après le 01/01/1950	64 ans	64 ans

6.3.2. Evolution des engagements

Les écarts actuariels reconnus incluent les écarts d’expérience, les effets des changements d’hypothèses actuarielles et les effets des différences entre les hypothèses actuarielles retenues et ce qui s’est effectivement produit. Le gain actuariel reconnu sur l’exercice 2022 de 1 987 K€ résulte d’un gain de 266 K€ d’écarts d’expérience et d’un gain de 1 721 K€ d’écarts d’hypothèses principalement liée à l’évolution des taux d’actualisation. Sur les passifs de retraite de la France, une variation de +/- 0,25 point du taux d’actualisation aurait pour conséquence une variation des engagements de -123 K€ / + 127 K€. L’impact des variations de taux d’actualisation pour les autres pays est non matériel à l’échelle du groupe. La ventilation par échéance de l’engagement au titre des indemnités de départ en retraite en France est la suivante :

	Indemnités de fin de carrière France	Indemnités de fin de carrière Tunisie & Inde	Médailles du travail	Indemnités de fin de carrière France	Indemnités de fin de carrière Tunisie & Inde	Médailles du travail	(en milliers d'euros)
	31/12/2021			31/12/2022
Engagement à l'ouverture de l'exercice	7 590	373	408	8 371	6 739	494	376
Variation des écarts actuariels	(1 030)			(1 030)	(1 987)		(1 987)
Prestations servies aux salariés	(258)	(26)	(284)	(190)	(25)	(215)
Ecart de conversion	18			18	(23)		(23)
Charge de l'exercice	437	103	(6)	534	432	168	(57)
Coût des services rendus	414	103	29	546	366	168	36
Coût financier	23			23	66		66
Ecarts actuariels de l'exercice	(35)			(35)	(93)		(93)
ENGAGEMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE	6 739	494	376	7 609	4 994	640	294

	31/12/2021	31/12/2022
Prestations théoriques actualisées à verser par l'employeur :
à moins d'1 an	29	54
de 1 à 5 ans	997	1 178
de 5 à 10 ans	2 442	1 860
à plus de 10 ans	3 271	1 903
ENGAGEMENT TOTAL	6 739	4 994

Les principaux dirigeants du groupe sont constitués du Président Directeur Général, des membres du Conseil d’Administration et des membres du Comité exécutif. L’assemblée générale mixte du 17 avril 2017 a fixé à 200 K€ le montant maximum des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’Administration. Les avantages postérieurs à l’emploi correspondraient aux indemnités conventionnelles de départ en retraite. Il n’existe aucun autre engagement pris en faveur des dirigeants en matière d’avantages postérieurs à l’emploi ou autres avantages à long terme. Les montants présentés dans le tableau suivant correspondent aux montants versés sur la période :

6.5. Rémunération en actions

Le Conseil d’Administration de la société Linedata Services a décidé le 8 avril 2022 de procéder à une attribution gratuite d’actions ordinaires Linedata Services en faveur de salariés pour un maximum de 179 000 actions. Les principales hypothèses de calcul de la juste valeur des actions du plan n° 5 sont les suivantes : un taux de turn over de 8,9 %, un dividende de 1,4 € au titre de 2022 avec un taux d’actualisation de 9,2% soit un dividende de 1,3 € au titre de 2023 et 1,1 € au titre de 2024. Les plans prévoient l’obligation pour tout ou partie des actions attribuables des critères de performance pour acquérir les actions. L’acquisition définitive des actions de performance par les bénéficiaires est subordonnée pour 70% au degré de réalisation de conditions de performances portant sur le chiffre d’affaires et la marge d’EBITDA déterminées à chaque clôture annuelle de 2022 à 2024, pour 10 % au degré de réalisation de conditions de performances portant sur la parité Hommes/Femmes et la diminution de l’intensité Carbone à la clôture annuelle 2024 et pour 20 % à l’évolution du cours de bourse de Linedata Services. La charge enregistrée en 2022 relative aux plans d’attributions d’actions gratuites s’établit à 1 113 K€ charges sociales comprises. Cette rémunération, est comptabilisée comme une charge de personnel, par contrepartie des capitaux propres.

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Avantages à court terme	3 479	4 224
REMUNERATION DES DIRIGEANTS	3 479	4 224

Référence de l'attribution	Plan 2022 (n°5)
Nature des actions	Actions Linedata Services
Date de l'Assemblée Générale	18/06/2021
Date du Conseil d'Administration ayant décidé de l'attribution gratuite d'actions	08/04/2022
Nombre total d'actions gratuites attribuées par décision du Conseil d'Administration	179 000
Nombre total d'actions gratuites pouvant être acquises, constaté à l'issue de la période de réalisation des conditions initiales dont :	179 000
- par des mandataires sociaux (fonction exercée lors de l'attribution)	-
- par les 10 premiers attributaires salariés (1)	64 000
Nombre total de bénéficiaires dont :	67
- nombre de mandataires sociaux	-
- nombre d'attributaires salariés du groupe	67
Date de fin de la période d'acquisition	30/04/2025
Date de fin de la période de conservation	30/04/2025
Date de fin de la période de conservation spécifique "Encadrement Supérieur"	30/04/2028
Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises au 1 er janvier 2022	-
Nombre d'actions gratuites attribuées et pouvant être acquises en 2022	179 000
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement acquises en 2022	-
Nombre d'actions gratuites attribuées antérieurement annulées en 2022	2 000
Nombre d'actions gratuites pouvant être acquises restantes au 31 décembre 2022	177 000

(1) il est tenu compte des salariés de toutes les sociétés du Groupe, et non seulement de ceux de la société mère.

Document d'Enregistrement Universel I 82 Informations financières

NOTE 7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

7.1. Goodwills

Les goodwills sont initialement reconnus lors d’un regroupement d’entreprises tel que décrit en Note 3.1.3. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, ils ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Les modalités des tests de dépréciation réalisés en 2022 sont décrites en Note 7.5. Les variations des goodwills sont les suivantes :

Les goodwills par UGT* se répartissent comme suit :

(*) Comme indiqué dans la note 4, en 2022, dans le cadre de sa stratégie de développement de l’Assurance et Epargne Retraite, l’information communiquée au principal décideur opérationnel et revue par celui-ci a été modifiée, ce qui a eu pour conséquence le regroupement du secteur « Autres activités » présenté distinctement l’exercice précédent, dans le secteur « Asset Management.

7.2. Immobilisations incorporelles

Immobilisations acquises séparément

Elles correspondent à des logiciels acquis enregistrés à leur coût d’acquisition. Ces immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire sur trois à cinq ans suivant leur durée d’utilité estimée.

Immobilisations acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises

Elles se composent de logiciels et de relations clients évalués à leur juste valeur dans le cadre d’une démarche d’affectation du prix d’acquisition d’entités faisant l’objet d’un regroupement d’entreprises. Les logiciels acquis font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq à huit ans suivant leur durée d’utilité estimée par rapport notamment à l’obsolescence technologique constatée sur des logiciels présentant les mêmes caractéristiques techniques et s’adressant aux mêmes types de marché et clientèle. Les relations clientèles font l’objet d’un amortissement linéaire sur huit ans, en fonction d’un taux estimé d’attrition des clients.

Immobilisations générées en interne

En application de la norme IAS 38 :
* les dépenses de recherche sont comptabilisées dans les charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées,
* les dépenses de développement des logiciels sont immobilisées si les six conditions suivantes sont réunies :
* la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du logiciel en vue de sa mise en service ou de sa vente,
* l’intention d’achever le logiciel et de l’utiliser ou de le vendre,
* la capacité à utiliser ou vendre le logiciel,
* la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables,
* la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel,
* la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement.

Le respect de ces critères est déterminé produit par produit. Les dépenses de développement des logiciels qui ne peuvent pas être capitalisées sont immédiatement comptabilisées en charges. Ces immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire sur un à cinq ans suivant leur durée d’utilité estimée, qui est revue à chaque clôture. La durée d’utilité est estimée en fonction des projections d’avantages économiques futurs attendus des développements réalisés.

(en milliers d'euros)

	Valeur brute	Dépréciations	Valeur nette comptable
Au 31 Décembre 2021	175 391	(16 139)	159 253
Dépréciation		(183)	(183)
Ecarts de conversion	3 715	(201)	3 513
Au 31 décembre 2022	179 106	(16 523)	162 583

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
GOODWILL - VALEUR NETTE	159 253	162 583
Asset Management	110 531	112 628
Lending & Leasing	48 722	49 955
	69%	31%

162,6 M€ Document d'Enregistrement Universel I 83 Informations financières

L’évolution des immobilisations incorporelles est analysée ci-dessous :

Les acquisitions sont essentiellement liées aux frais de développement relatifs aux projets AMP (Asset Management Platform). Linedata AMP (Linedata Asset Management Plateform) est une plateforme Cloud de gestion d’actifs inédite sur le marché qui offre aux gestionnaires d’actifs un accès instantané et en continu via le cloud aux solutions logicielles, data et services dont ils ont besoin pour accélérer la transformation de leur modèle opérationnel. La valeur nette comptable du projet AMP est de 23,6 M€ au 31 décembre 2022. Les frais de recherche et développement sont de 18 M€ (principalement constitués de charges de personnels R&D avant constatation de la capitalisation) en 2022, représentant 10,4 % du chiffre d’affaires en 2022, en légère hausse par rapport à 2021 où ils représentaient 9,7 % du chiffre d’affaires, soit 15,6 M€ (avant capitalisation). L’évolution des amortissements relatifs aux immobilisations incorporelles est analysée ci-dessous :

7.3. Contrats de location

Conformément à la norme IFRS 16, les contrats de location sont enregistrés en immobilisations corporelles au titre d’un droit d’utilisation de l’actif loué. Ces contrats sont comptabilisés au commencement du contrat pour la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location en contrepartie d’un passif, correspondant aux passifs de loyers dûs au bailleur. Les retraitements concernent des contrats de locations simples et de crédits-baux de bureaux et de véhicules. Ces immobilisations sont amorties de façon linéaire sur la durée du contrat de location qui correspond à la période non résiliable de chaque contrat sauf si le Groupe est raisonnablement certain d’exercer les options de renouvellement prévues contractuellement. Le groupe tient compte de la durée d’amortissement des agencements inamovibles pour la détermination de la durée exécutoire d’un contrat de location. Le Groupe applique les mesures simplificatrices prévues par la norme concernant l’exclusion des contrats de moins d’un an et des contrats portant sur des actifs de faible valeur.Les taux d’actualisation utilisés pour calculer les dettes de loyer initiales de chaque contrat de location correspondent aux taux marginaux d’endettement estimés par le management pour les biens loués. Ces taux sont différenciés (i) par pays et (ii) par durée de location résiduelle du contrat. (iii) Une différenciation par catégorie d’actifs est également effectuée Les taux d’actualisation sont compris entre 1% et 8% et sont recalculés selon la maturité du contrat retraité et le risque pays pour chaque nouveau contrat. La durée retenue dans la valorisation de ces engagements de loyers correspond à la période non résiliable complétée, le cas échéant, des périodes sujettes à des options de renouvellement, si et seulement si, l’exercice de ces options est « raisonnablement certain ». Les échéances les plus lointaines s’étendent au maximum jusqu’en novembre 2030.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

(en milliers d'euros)

	Logiciels acquis	Frais de développement	Relations clientèles	Autres actifs incorporels	Total
Valeurs brutes au 31/12/2021	56 727	62 828	20 520	11 140	086
Acquisitions	231	7 473	-	-	7 704
Cessions	-	-	(195)	-	(195)
Ecarts de conversion	628	1 206	626	-	2 460
VALEURS BRUTES AU 31/12/2022	57 586	71 508	20 951	11 150	056

(en milliers d'euros)

	Logiciels acquis	Frais de développement	Relations clientèles	Autres actifs incorporels	Total
Amortissements au 31/12/2021	(55 507)	(34 132)	(19 990)	(11)	(109 640)
Dotations aux amortissements	(881)	(6 697)	(178)	-	(7 756)
Autres mouvements	(1)	-	-	-	(1)
Ecarts de conversion	(681)	(21)	(612)	-	(1 314)
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2022	(57 070)	(40 850)	(20 780)	(11)	(118 711)

(en milliers d'euros)

	Logiciels acquis	Frais de développement	Relations clientèles	Autres actifs incorporels	Total
Valeurs nettes au 31/12/2021	1 220	28 696	530	-	30 446
VALEURS NETTES AU 31/12/2022	516	30 658	171	-	31 345

Document d'Enregistrement Universel I 84 Informations financières

L’évolution des droits d’utilisation IFRS 16 est analysée ci-dessous :

La fin des droits d’utilisation de contrats de location à hauteur de (3 065) K€ s’explique notamment par les éléments suivants :
* Hong-Kong : Le bail a pris fin début 2022.
* Luxembourg : La date de fin du bail a été avancée au 31 août 2022 sur la période. Le groupe a signé un contrat de service office qui ne fait pas l’objet d’un retraitement IFRS 16.
* Irlande : Le bail a pris fin mi 2022.

Les modifications de contrats de location à hauteur de (320) K€ s’explique notamment par les éléments suivants :
* Arcueil : des travaux à hauteur de 320 K€ ont été pris en charge par le bailleur. Le retraitement en IFRS 16 se traduit par une diminution des droits d’utilisation.

Le détail par échéance des dettes de loyer IFRS 16 est le suivant :

(en milliers d'euros)

	Bureaux	Flotte automobile	TOTAL
Valeurs brutes au 31/12/2021	40 666	218	40 884
Augmentation des droits d'utilisation	-	39	39
Modifications de contrats de location	(320)	-	(320)
Fin de contrats de location	(3 065)	(16)	(3 081)
Ecarts de conversion	906	-	906
VALEURS BRUTES AU 31/12/2022	38 187	241	38 428
Amortissements au 31/12/2021	(12 683)	(86)	(12 769)
Dotations aux amortissements	(4 573)	(56)	(4 629)
Fin de contrats de location	2 659	-	2 659
Ecarts de conversion	(266)	-	(266)
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2022	(14 863)	(142)	(15 005)
VALEURS NETTES AU 31/12/2022	23 324	99	23 423

(en milliers d'euros)

	31/12/2021	31/12/2022
Echu au 31/12/2022	4 499	-
Echu au 31/12/2023	3 977	3 942
Echu au 31/12/2024	4 541	4 498
Echu au 31/12/2025	3 372	3 364
Echu au 31/12/2026	9 133	2 898
Echu au 31/12/2027 et au-delà	6 519	-
TOTAL	25 523	21 222

Document d'Enregistrement Universel I 85 Informations financières

7.4. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition hors charges financières, diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Elles n’ont fait l’objet d’aucune réévaluation. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en retenant les durées d’utilité attendues des différentes catégories d’immobilisations :
* Constructions 5 à 20 ans
* Agencements 5 à 20 ans
* Matériel et outillage 2 à 5 ans
* Mobilier, matériel de bureau 2 à 5 ans

L’évolution des immobilisations corporelles est analysée ci-dessous :

Les investissements concernent des serveurs et matériels informatiques ainsi que les travaux dans les locaux en France (Arcueil et Neuilly) et en Tunisie.

(en milliers d'euros)

	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements informatiques	Total
Valeurs brutes au 31/12/2021	3 311	15 588	37 929	56 828
Acquisitions	-	1 851	1 669	3 520
Mise au rebut	-	(2 032)	(2 255)	(4 287)
Autres mouvements	-	(391)	(34)	(425)
Ecarts de conversion	1 211	638	850	-
VALEURS BRUTES AU 31/12/2022	3 312	15 227	37 947	56 486

(en milliers d'euros)

	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements informatiques	Total
Amortissements au 31/12/2021	(1 266)	(11 578)	(34 585)	(47 429)
Dotations aux amortissements	(196)	(940)	(2 078)	(3 214)
Reprises d'amortissements	-	2 032	2 254	4 286
Autres mouvements	-	391	(391)	-
Ecarts de conversion	(7)	(144)	(557)	(708)
AMORTISSEMENTS AU 31/12/2022	(1 469)	(10 239)	(35 357)	(47 065)

(en milliers d'euros)

	Terrains, Constructions	Agencements, mobiliers et matériels	Equipements informatiques	Total
Valeurs nettes au 31/12/2021	2 043	4 010	3 344	9 399
VALEURS NETTES AU 31/12/2022	1 841	4 988	2 593	9 421

Document d'Enregistrement Universel I 86 Informations financières

7.5. Tests de perte de valeur sur actifs immobilisés

Les immobilisations corporelles et incorporelles ayant une durée d’utilité déterminée font l’objet de tests de dépréciation dès lors qu’il existe des indices de perte de valeur. Les goodwills font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et systématiquement au 31 décembre, date de clôture de l’exercice. Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles sont affectés les actifs. Les UGT sont des entités opérationnelles générant des flux de trésorerie indépendants. Dans l’organisation du Groupe, elles correspondent aux segments d’activités suivants :
* Asset Management,
* Lending & Leasing,

Les tests de dépréciation consistent à comparer la valeur nette comptable et la valeur recouvrable des UGT. La valeur recouvrable d’une UGT représente la valeur la plus élevée entre sa juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité d’une UGT est déterminée selon la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie :
* flux afférents à une période explicite de prévision de cinq ans, la première année de cette période s’appuyant sur le budget,
* flux postérieurs à cette période de cinq ans calculés par application d’un taux de croissance à l’infini.

Les flux de trésorerie sont actualisés au moyen d’un taux d’actualisation égal :
* au taux de l’argent sans risque à dix ans,
* auquel s’ajoute la prime de risque du marché affectée d’un coefficient de risques spécifiques à l’actif, ou à l’UGT.

Si la valeur nette comptable de l’UGT excède sa valeur recouvrable, les actifs de l’UGT sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. La perte de valeur est imputée en priorité sur l’écart d’acquisition et enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Autres produits et charges opérationnels ». La reprise des pertes de valeur de l’écart d’acquisition relatif à des participations consolidées par intégration globale est interdite. La reprise des pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (hors écart d’acquisition) est possible, dans la limite de la perte de valeur initialement comptabilisée, si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable.

7.5.1. Modalités des tests de perte de valeur

Les tests sont réalisés selon les hypothèses suivantes :
* les prévisions utilisées sont fondées sur l’expérience passée, les carnets de commandes et les produits en développement ;
* le taux de croissance à l’infini s’établit à 1,5%. Ce taux, identique à celui retenu pour les exercices précèdents, est en ligne avec le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité du Groupe ;
* le taux d’actualisation calculé s’élève à 11 % après impôts (contre 9 % pour l’année précédente). Les principales composantes du coût moyen pondéré du capital sont une prime de risque de marché en baisse de 0.3 point, un taux sans risque correspondant à une moyenne des taux d’intérêt des emprunts d’Etat de maturité élevée en hausse de 1.6 point, un bêta calculé sur la base d’un échantillon des entreprises du secteur en hausse de 0,2 point ;

Les hypothèses clés sur le taux de croissance à l’infini et sur le taux d’actualisation sont identiques pour chaque UGT à laquelle sont affectés les goodwills dans la mesure où les risques business et financier des UGT retenues présentent des caractéristiques communes du fait :
* du profil identique des clients qui sont constitués de sociétés de taille importante, institutions bancaires ou financières dont le risque crédit est non significatif,
* des zones géographiques dans lesquelles le Groupe opèrent qui sont à profil de risque limité et dont les critères de croissance sont similaires.

Les tests effectués au niveau des UGT ont montré qu’aucune dépréciation des actifs immobilisés n’était nécessaire pour l’exercice clos au 31 décembre 2022.

7.5.2.# Sensibilité des tests de perte de valeur sur les goodwills

La marge des tests, qui correspond à l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur nette comptable ainsi que les impacts des variations d’hypothèses clés sur cette marge sont présentés par UGT dans le tableau suivant :

(en millions d'euros)

	Asset Management	Lending & Leasing
Marge du test	58,9	58,2
Impact sur la marge du test:
Hausse de 1 point du taux d'actualisation	(16,1)	(12,7)
Baisse de 0,5 point du taux de croissance à l'infini	(5,5)	(4,4)
Combinaison des deux facteurs	(20,5)	(16,2)
Baisse du chiffre d'affaires de 5% et de l'EBITDA de 10%	(29,9)	(16,6)
Combinaison des trois facteurs	(46,8)	(30,8)

Document d'Enregistrement Universel I 87

Informations financières

NOTE 8 AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS

8.1. Autres provisions

Une provision est constatée lorsque :
* le Groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d’un événement passé,
* il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation,
* le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables.

L’évolution des provisions est la suivante :

Les provisions pour litige couvrent essentiellement des litiges commerciaux. Les litiges en cours ont fait l’objet d’une analyse. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d’une provision estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances, conformément à la norme IAS 37.

8.2. Passifs éventuels

Par opposition à la définition ci-dessus d’une provision, un passif éventuel est :
* une obligation potentielle résultant d’un événement passé dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un événement incertain qui n’est pas sous le contrôle du Groupe, ou
* une obligation actuelle résultant d’un événement passé pour lequel soit le montant de l’obligation ne peut être estimé de manière fiable soit il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation.

Le Groupe n’a pas identifié de passifs éventuels.

	Provisions pour litiges	Autres provisions	PROVISIONS
PROVISIONS AU 31/12/2021	305	-	305
Dotations	80	-	80
PROVISIONS AU 31/12/2022	434	-	434
Dont provisions non courantes	161	-	161
Dont provisions courantes	273	-	273

(en milliers d'euros)

Document d'Enregistrement Universel I 88

Informations financières

NOTE 9 FINANCEMENT ET INSTRUMENTS FINANCIERS

9.1. Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers se composent principalement des éléments suivants :
* les dettes financières à long terme, les dettes de loyers, les crédits et dettes financières à court terme et les découverts bancaires qui composent l’endettement financier brut (cf. Note 9.1.2)
* les prêts et autres actifs financiers à long terme et la trésorerie et équivalents de trésorerie qui s’ajoutent à l’endettement financier brut pour donner l’endettement financier net (cf. Note 9.1.3)
* les instruments dérivés (cf. Note 9.1.4)
* les autres actifs et passifs financiers courants et non courants (cf. Note 9.1.5)

9.1.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers

9.1.2. Endettement financier brut

L’endettement financier brut comprend les emprunts obligataires et bancaires ainsi que les autres emprunts, les crédits à court terme et les découverts bancaires. Les emprunts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont ultérieurement évalués au coût amorti. Le montant des intérêts comptabilisés en charges financières est déterminé par application du taux d’intérêt effectif de l’emprunt à sa valeur comptable. La différence entre la charge calculée à partir du taux d’intérêt effectif et le coupon impacte la valeur de la dette. Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d’intérêt font généralement l’objet d’une comptabilité de couverture. Les dettes liées aux contrats de location sont comptabilisées au commencement de chaque contrat pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers futurs au titre de la location.

	Valeur au bilan	Juste valeur	Actifs et passifs à la juste valeur par résultat	Actifs disponibles à la vente	Prêts, créances et autres dettes	Dettes financières au coût amorti	Instruments dérivés
ACTIFS FINANCIERS
Actifs financiers non courants	1 380	1 380	-	-	1 380	-	-
Créances clients	38 845	38 845	-	-	38 845	-	-
Trésorerie et équivalents de trésorerie	38 840	38 840	38 840	-	-	-	-
ACTIFS FINANCIERS	79 065	79 065	38 840	-	40 225	-	-
PASSIFS FINANCIERS
Emprunts et dettes financières non courants	60 448	60 448	-	-	-	60 430	18
Dettes de loyer non courantes IFRS 16	21 024	21 024	-	-	-	21 024	-
Emprunts et dettes financières courants	15 109	15 109	-	-	-	-	15 109
Dettes de loyer courantes IFRS 16	4 499	4 499	-	-	-	4 499	-
Dettes fournisseurs	9 156	9 156	-	-	9 156	-	-
PASSIFS FINANCIERS	110 236	110 236	-	-	9 156	101 062	18

31/12/2021

Ventilation par classes d'instruments financiers (en milliers d'euros)

	Valeur au bilan	Juste valeur	Actifs et passifs à la juste valeur par résultat	Actifs disponibles à la vente	Prêts, créances et autres dettes	Dettes financières au coût amorti	Instruments dérivés
ACTIFS FINANCIERS
Actifs financiers non courants	2 543	2 543	-	-	1 446	-	1 097
Créances clients	39 377	39 377	-	-	39 377	-	-
Trésorerie et équivalents de trésorerie	25 377	25 377	25 377	-	-	-	-
ACTIFS FINANCIERS	67 297	67 297	25 377	-	40 823	-	1 097
PASSIFS FINANCIERS
Emprunts et dettes financières non courants	94 349	94 349	-	-	-	94 349	-
Dettes de loyer non courantes IFRS 16	17 279	17 279	-	-	-	17 279	-
Emprunts et dettes financières courants	14 611	14 611	-	-	-	-	14 611
Dettes de loyer courantes IFRS 16	3 943	3 943	-	-	-	3 943	-
Dettes fournisseurs	15 116	15 116	-	-	15 116	-	-
PASSIFS FINANCIERS	145 298	145 298	-	-	15 116	130 182	-

31/12/2022

Ventilation par classes d'instruments financiers (en milliers d'euros)

Document d'Enregistrement Universel I 89

Informations financières

L’évolution de l’endettement financier brut du Groupe au cours de l’exercice s’analyse ainsi :

En 2022, la société Linedata Services a souscrit 2 lignes supplémentaires de financement :
* le 21 juillet 2022, un emprunt BNP de 15 M€ afin de financer des rachats d’actions dont le tirage a été réalisé en 3 temps :
* 3,4 M€ le 26 juillet 2022,
* 9,6 M€ le 7 octobre 2022,
* 2 M€ le 14 octobre 2022.
* le 2 novembre 2022, un crédit d’acquisition de 33 M€ par avenant de l’emprunt syndiqué du 15 juin 2021 (montant initial de 56 M€) afin de financer partiellement l’offre publique de rachat d’actions dont le tirage a été réalisé en décembre 2022.

Linedata Services a procédé aux remboursements suivants au cours de l’exercice :
* Au titre de l’emprunt syndiqué 2021 : 6 M€,
* Au titre des emprunts BPI : 9 M€,
* Au titre des dettes de loyer IFRS 16 : 5,1 M€ dont 1 M€ sur le crédit-bail immobilier.

A fin décembre 2022, le Groupe dispose donc des lignes de crédit suivantes :

Les conditions bancaires applicables sont les suivantes :
* le taux d’intérêt est égal à l’Euribor (floor à zéro en cas d’Euribor négatif), pour les emprunts syndiqués libellés en euro, afférent à la période de tirage concernée, auquel s’ajoute une marge ajustée semestriellement en fonction du ratio de levier (dette nette consolidée sur EBITDA hors impact IFRS 16 à l’exception du retraitement du Crédit bail).
* le taux d’intérêt est fixe pour les emprunts bilatéraux contractés en juin, juillet 2017 et septembre 2020.
* le taux d’intérêt est égal à l’Euribor auquel s’ajoute une marge pour l’emprunt bilatéral contracté en juillet 2022.

Les covenants relatifs aux dettes financières sont détaillés en Note 9.4.1.

	31/12/2021	Var. Périmètre	Augmentation	Remboursement	Variation Juste valeur	Reclassement	Autres variations	Ecart de conversion	31/12/2022
Emprunt syndiqué	49 866	-	30 500	-	-	(6 956)	-	2 73	41 412
Autres emprunts bancaires	10 562	-	14 375	-	-	(4 000)	-	-	20 937
Autres dettes financières diverses	50	-	(2)	-	(18)	0	(30)	(0)	(0)
Emprunts et dettes financières non courants	60 478	-	44 873	-	(18)	(10 956)	(30)	2 94	94 349
Dettes de loyers IFRS 16	20 994	-	39	(378)	(4 009)	30	603	-	17 279
Endettement financier non courant	81 472	-	44 912	(378)	(18)	(14 965)	605	-	111 628
Emprunt syndiqué	5 952	-	2 500	(5 949)	-	6 956	-	-	9 459
Autres emprunts bancaires	9 080	-	625	(9 083)	-	4 000	-	-	4 622
Intérêts courus	76	-	432	-	-	-	-	-	508
Autres dettes financières diverses	-	-	188	(165)	-	(0)	-	(0)	23
Concours bancaires courants	1	-	-	(1)	-	-	-	-	-
Emprunts et dettes financières courants	15 109	-	3 745	(15 198)	-	10 956	-	(0)	14 612
Dettes de loyers IFRS 16	4 499	-	-	(4 685)	-	4 009	119	-	3 942
Endettement financier courant	19 608	-	3 745	(19 883)	-	14 965	119	-	18 554
ENDETTEMENT FINANCIER BRUT	101 080	-	48 657	(20 261)	(18)	-	724	-	130 182

(en milliers d'euros)

	Date de mise en place	Date d'échéance	Montant notionnel à l'origine	Capital restant dû au 31/12/2022
Crédit Syndiqué - BNP Juin 2021	Juillet 2027	56 000	50 000
Crédit Syndiqué - BNP - Avenant n°1	Décembre 2022	Juillet 2029	33 000	33 000
Crédit bilatéral - BNP	Juillet 2022	Juillet 2029	15 000	15 000
Crédit bilatéral - BPI	Juillet 2017	Janvier 2023	5 000	250
Crédit bilatéral - BPI	Septembre 2020	Septembre 2025	15 000	10 312
		124 000	108 562

Document d'Enregistrement Universel I 90

Informations financières

9.1.3. Endettement financier net

L’endettement financier net comprend les emprunts obligataires et bancaires, les autres emprunts, les crédits à court terme et découverts bancaires diminués de la trésorerie et équivalents de trésorerie. Le poste « trésorerie et équivalents de trésorerie » est constitué des disponibilités et des valeurs mobilières de placement.# Informations financières

9.1. Politiques comptables

9.1.1. Disponibilités et équivalents de trésorerie

L’ensemble des éléments inclus dans ce poste sont qualifiés d’équivalents de trésorerie car ils sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, tout en étant soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ces actifs financiers courants, comptabilisés à la juste valeur par le résultat, sont détenus dans l’optique de faire face aux besoins de trésorerie à court terme.

9.1.2. Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d’intérêts, certains emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable. Les instruments financiers dérivés utilisés par le Groupe sont considérés en majorité comme des instruments de couverture de flux de trésorerie. Les variations de la juste valeur de ces instruments de couverture sont enregistrées en capitaux propres pour la partie efficace de la relation de couverture et au compte de résultat en « Autres produits et charges financiers » pour la partie inefficace ou lorsque le flux couvert apparaît lui-même en résultat. Pour les dérivés qui ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, tout profit ou perte résultant des variations de juste valeur est enregistré au compte de résultat en « Autres produits et charges financiers ». Les instruments financiers dérivés sont inscrits en actifs ou passifs financiers en fonction de leur valeur de marché.

9.1.3. Autres actifs et passifs financiers

Les autres actifs et passifs financiers non courants regroupent essentiellement les dépôts de garantie et les actifs disponibles à la vente. Les dépôts de garantie sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en contrepartie du résultat. Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les titres de participation non consolidés et sont enregistrés initialement à la juste valeur. Toute variation de cette dernière est par la suite enregistrée dans les autres éléments du résultat global ou dans le résultat de l’exercice en cas de baisse importante ou prolongée de la juste valeur. Les pertes et gains latents constatés en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en résultat lors de la cession des titres.

Les autres actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes commerciales. Les créances et les dettes commerciales sont initialement enregistrées à la juste valeur et ultérieurement au coût amorti diminué des pertes de valeur éventuelles. La juste valeur des créances clients et des dettes fournisseurs est assimilée à la valeur nominale compte tenu des échéances de paiement.

Les autres actifs financiers non courants comprennent 1 085 K€ de valorisation de ce contrat de couverture (note 9.3.1).

	31/12/2021	31/12/2022
Emprunt syndiqué	55 818	82 871
Autres emprunts bancaires	19 642	25 559
Dettes de loyers IFRS 16	25 493	21 221
Intérêts courus	76 508	-
Autres dettes financières diverses	50	23
Concours bancaires courants	1	-
Endettement Financier Brut	101 080	130 182
Disponibilités	38 840	25 377
Trésorerie et équivalents de trésorerie	38 840	25 377
Endettement Financier Net	62 240	104 805

	31/12/2021	31/12/2022
Dépôts et cautionnements	1 374	1 446
Autres actifs financiers non courants	6	1 097
Valeur brute	1 380	2 543
Provision pour dépréciation	-	-
ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS	1 380	2 543

Document d'Enregistrement Universel I 91

9.2. Produits et charges financiers

Les produits et charges financiers se composent d’une part des produits et charges d’intérêts liés au coût de l’endettement financier net et, d’autre part, des autres produits et charges financiers.

9.2.1. Coût de l’endettement financier net

Les charges d’intérêts correspondent au montant des intérêts comptabilisés au titre des dettes financières, et les produits d’intérêts au montant des intérêts reçus sur les placements de trésorerie. Le coût de l'endettement financier net (incluant la charge d’intérêts IFRS 16) s'élève à 1,8 M€ contre 2,1 M€ en 2021, cette diminution s’explique par une renégociation des conditions d’emprunts en lien avec le refinancement du Groupe 15 juin 2021. L’encours moyen des emprunts ressort à 78,1 M€ sur 2022, contre 88,3 M€ sur 2021. Le coût moyen des emprunts après prise en compte des couvertures est stable à un niveau de 1,7 % sur 2022 comme sur 2021. Les autres charges d'intérêts IFRS 16 correspondent à l’effet de l’actualisation de la dette de loyer, en application de la norme.

	31/12/2021	31/12/2022
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	18	86
Charges d'intérêts	(1 520)	(1 316)
Charges d'intérêts IFRS 16	(615)	(523)
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	(2 117)	(1 753)

9.2.2. Autres produits et charges financiers

Les gains et pertes de change portent essentiellement sur les comptes courants libellés en devises étrangères, essentiellement en dollar US.

	31/12/2021	31/12/2022
Gains de change	3 179	3 594
Variation de la valeur des instruments financiers dérivés	-	27
Autres produits	-	(42)
Autres produits financiers	3 170	3 663
Perte de change	(552)	(530)
Dotations aux provisions	13	-
Autres charges	(309)	(59)
Autres charges financières	(848)	(589)
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS	2 322	3 074

Document d'Enregistrement Universel I 92

9.3. Politique de gestion des risques financiers

9.3.1. Risques de marché

Risque de change

Le risque de change concerne essentiellement la conversion des états financiers des filiales étrangères. Ce risque ne fait pas l’objet d’une couverture spécifique. Le risque de fluctuation sur les opérations commerciales libellées en monnaie étrangère est peu important, chacune des entités intervenant très majoritairement dans son pays et sa devise. Par ailleurs, dans le cadre des transactions intragroupes, Linedata Services est exposée au risque de variation des cours des devises au titre :

des opérations commerciales courantes à court terme, principalement avec les entités du Groupe hors zone Euro. L’incidence de ces fluctuations des devises sur le résultat n’est pas significative.

Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des actifs et passifs comptabilisés par les entités du Groupe dans une monnaie autre que leur monnaie fonctionnelle était la suivante :

	31/12/2021	31/12/2022
USD	133 871	136 801
CAD	4 688	5 004
GBP	35 175	39 928
TND	6 521	8 842
HKD	73 673	66 719
MAD	3 979	7 476
INR	367	280
Total converti en euros	178 401	191 475

	31/12/2021	31/12/2022
USD	29 666	41 130
CAD	(898)	4 023
GBP	5 557	9 816
TND	5 075	5 977
HKD	33 326	29 747
MAD	7 371	4 187
INR	320	215
SGD	-	-
Total converti en euros	42 013	60 598

	31/12/2021	31/12/2022
Position nette avant couverture	136 388	130 877
Intruments financiers de couverture	-	-
POSITION NETTE APRES COUVERTURE	136 388	130 877

La position au 31 décembre 2022 est la suivante :

Analyse de sensibilité

La baisse de 10% de la parité de chacun des taux de change face à l’euro aurait une incidence négative de (14 542) K€ sur la position nette au 31 décembre 2022, contre (15 154) K€ au 31 décembre 2021. Une hausse de 10% de ces mêmes parités aurait une incidence positive de 11 898 K€ sur la position nette au 31 décembre 2022, contre 12 399 K€ au 31 décembre 2021.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est géré par la direction financière du Groupe en liaison avec les principaux établissements bancaires partenaires.

Couverture des emprunts

Un contrat de couverture a été mis en place afin de répondre aux obligations du crédit syndiqué contracté en juin 2021. Le taux d’intérêt applicable à l’emprunt bancaire est l’Euribor ; l’objectif est donc de se prémunir contre les risques de hausse de ce taux. Au 31 décembre 2022, le contrat de type d’achat de CAP à 1 % sur l’Euribor 3 mois avec une prime trimestrielle de 0,067 % représente une couverture de 2/3 de la dette syndiquée en euro, soit un nominal de 33,3 M€ avec une échéance au 31 octobre 2024. Au 31 décembre 2022, la valorisation de ce contrat de couverture est positive de 1 085 K€ versus un montant de 18 K€ au 31 décembre 2021. Ce contrat répond au critère d’efficacité au sens d’IFRS 9, ainsi l’impact a été comptabilisé en OCI conformément à IFRS 9.

Synthèse de l’exposition au risque de taux d’intérêt

Le tableau ci-dessous présente l’exposition du Groupe au risque de taux d’intérêt sur la base des engagements au 31 décembre 2022 :

	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Total
Emprunt syndiqué	-	9 500	-	58 500	-	15 000	-	83 000	83 000
Autres emprunts bancaires	4 000	625	6 562	10 000	-	4 375	10 562	15 000	25 562
Emprunts IFRS 16	3 942	13 500	3 780	21 222			7 722	21 222	21 222
Intérêts courus	-	508	-	-	-	-	-	508	508
Autres dettes financières diverses	19	-	-	-	-	-	19	-	19
Concours bancaires courants	-	-	-	-	-	-	-	-	-
EXPOSITION AVANT COUVERTURE	7 961	10 633	20 062	68 500	3 780	19 375	31 803	98 508	130 311
Instruments de couverture de taux	4 667	(4 667)	28 668	(28 668)	-	-	33 335	(33 335)	-
EXPOSITION APRES COUVERTURE	12 628	5 966	48 730	39 832	3 780	19 375	65 138	65 173	130 311

Total valeurs nominales
Moins d'un an | Un à cinq ans | Plus de cinq ans
(en milliers d'euros)

Document d'Enregistrement Universel I 93

Analyse de sensibilité du coût de l’endettement financier à l’évolution des taux d’intérêts

Pour l’exercice 2022, sur la base de l’encours moyen des emprunts et des concours bancaires courants, une hausse du taux d’intérêts de 100 points# Informations financières

NOTE 10 IMPOTS SUR LES RESULTATS

10.1. Impôts sur les résultats

La charge d’impôt sur les résultats comprend l’impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat.

10.1.1. Détail des impôts sur les résultats

Le montant des déficits non activés au 31 décembre 2022 est de 669 K€, soit 115 K€ d’impôts différés actifs non reconnus (sur base d’un taux de 19% au Royaume-Uni, de 17 % sur Hong Kong).

10.1.2. Analyse de la charge d’impôts

Le taux d’impôt théorique de 25 % ne comprend pas la contribution additionnelle de 3 %. Le groupe constate une baisse du taux effectif d’impôt qui s’établit à 25,32%. La charge d’impôts est décomposée par principale zone géographique dans le tableau suivant :

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
Impôts courants	(9 166)	(10 522)
Impôts différés	(1 154)	1 554
IMPOTS SUR LES RESULTATS	(10 320)	(8 968)

(en milliers d'euros)
Résultat avant impôt	38 608	35 426
Imposition théorique	(10 231)	26,50%	(8 857)
Incidence des :
Autres différences permanentes	(119)	0,3%	(323)
Effet des déficits reportables	132	(0,3%)	860
Effet des crédits d'impôts	788	(2,0%)	279
Régularisations sur exercices antérieurs	(434)	1,1%	(635)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)	(250)	0,8%	(238)
Différentiel de taux - France / Etranger	469	(1,2%)	52
Retenue à la source sur prestations à l'Etranger	(326)	0,8%	(208)
Quote-part de frais et charges sur dividendes	(242)	0,6%	(102)
Opérations taxées à des taux différents - "IP Box"	656	(1,7%)	606
Contributions additionnelles	-	-	(406)
Autres	(763)	2,0%	4
CHARGE REELLE D'IMPOT / TAUX EFFECTIF D'IMPOT	(10 320)	26,73%	(8 968)

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
Europe du Sud	(5 417)	27,8%
Europe du Nord	(1 545)	23,6%
Amérique du Nord	(3 188)	26,7%
Asie	(171)	26,9%
CHARGE REELLE D'IMPOT / TAUX EFFECTIF D'IMPOT	(10 320)	26,7%

10.2. Impôts différés

Les impôts différés sont calculés selon l’approche bilantielle de la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés. Les impôts différés sont évalués par entité ou groupe fiscal en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt concerné sera réalisé ou le passif d’impôt réglé. Les actifs d’impôts différés correspondant aux différences temporelles et aux pertes fiscales reportables ne sont reconnus que dans la mesure où il est probable que ces économies d’impôts futurs se réaliseront. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont enregistrés en capitaux propres et non en compte de résultat.

Les impôts différés par catégorie de différences temporelles se répartissent comme suit :

L’évolution des impôts différés nets sur l’exercice est la suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
Engagements de retraite	1 740	1 289
Déficits fiscaux activés	1 473	-
Goodwills et Actifs incorporels	(13 921)	(18 596)
Autres différences temporelles	1 183	4 902
IMPOTS DIFFERES NETS	(10 998)	(10 932)
Dont :
Impôts différés actifs à moins d'un an	2 360	2 508
Impôts différés actifs à plus d'un an	955	430
Impôts différés passifs à moins d'un an	(984)	(869)
Impôts différés passifs à plus d'un an	(13 329)	(13 001)

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
En début de période	(9 062)	(10 998)
Impôts imputés au compte de résultat	(1 154)	1 554
Impôts imputés en capitaux propres	104	(755)
Ecarts de conversion	(886)	(734)
EN FIN DE PERIODE	(10 998)	(10 932)

NOTE 11 CAPITAUX PROPRES ET RESULTAT PAR ACTION

11.1. Capitaux propres

Aux termes de ses décisions en date du 25 octobre et du 2 novembre 2022, le Conseil d’Administration a décidé de déposer un projet d’offre publique de rachat portant sur un maximum de 1 100 000 actions de la Société, soit 17,24% de son capital ¹ , au prix de 50,00 € par action, en vue de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes (l’ « OPRA »). Après la déclaration de conformité de l’AMF en date du 22 novembre 2022 et l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2022 de la résolution relative à la réduction du capital par voie de rachat et annulation d’actions, l’OPRA a été ouverte du 2 décembre au 22 décembre 2022 inclus. Par un avis en date du 23 décembre 2022, l’AMF a publié les résultats de l’OPRA dont il ressort que 1 336 789 actions ont été présentées en réponse à l’OPRA. Conformément à l’article R. 225-155 du Code de commerce, le nombre d’actions présentées à l’OPRA étant supérieur au nombre maximum de 1 100 000 actions que la Société s’était engagée à racheter, il a été procédé pour chaque actionnaire vendeur à une réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées à l’OPRA. Le 29 décembre 2022, le Conseil d’Administration a décidé de procéder à l’annulation desdites actions détenues par la Société, soit 1 100 000 actions de un euro (1 € ) de valeur nominale chacune. A l’issue de l’opération, le capital social de Linedata Services s’élève au 31 décembre 2022 à 4 960 807 €, composé de 4 960 807 actions, d’une valeur nominale de 1 €.

11.1.1. Evolution du capital social

Le Conseil d’Administration du 7 décembre 2021 a autorisé à compter de janvier 2022 l’annulation des actions auto-détenues à hauteur du nombre d’actions auto-détenues au moment de l’annulation, soit 138 823 actions au 10 janvier 2022. Le Conseil d’Administration du 9 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 318 520 actions auto-détenues et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 318 520 € pour le ramener à 6 060 807 €. Le Conseil d’Administration du 29 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 1 100 000 actions acquises dans le cadre de l’Offre Publique de Rachat d’actions (l’ « OPRA ») et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 1 100 000 € pour le ramener à 4 960 807 €.

11.1.2. Actions propres

Toutes les actions Linedata Services détenues par la société mère sont comptabilisées à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les gains ou pertes résultant de la cession d’actions propres sont ajoutés ou déduits nets d’impôts des réserves consolidées. Au 31 décembre 2022, Linedata Services ne detenait plus d’actions propres en voie d’annulation. Linedata Services détenait au 31 décembre 2022, 2 760 actions acquises dans le cadre du contrat assurant la liquidité de son action avec un prestataire de service d’investissement.

	2023	2024	2025	2026	2027	2028 et au-delà	Total
Emprunts syndiqués	82 871	9 459	10 412	11 500	18 000	18 500	15 000
Autres emprunts bancaires	25 559	4 622	6 250	5 312	2 500	2 500	4 375
Emprunts IFRS 16	21 221	3 942	4 498	3 364	2 898	2 739	3 779
Intérêts courus	508	508	-	-	-	-	-
Autres dettes financières diverses	24	24	-	-	-	-	-
Concours bancaires courants	-	-	-	-	-	-	-
Endettement Financier Brut	130 183	18 555	21 160	20 176	23 398	23 739	23 154
Trésorerie et équivalents de trésorerie	25 377	25 377	25 377
ENDETTEMENT FINANCIER NET	104 805	(6 822)	21 160	20 176	23 398	23 739	23 154
(en milliers d'euros)
Valeur comptable
Flux de trésorerie contractuels

9.3.2. Risques de liquidité

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et il considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Au 31 décembre 2022, le Groupe dispose d’une trésorerie brute de 25,4 M€ et de dettes financières brutes de 130,2 M€. Le tableau ci-dessous présente les flux de trésorerie contractuels non actualisés de l’endettement financier net :

9.3.3. Risques de crédit

De par son activité, le Groupe est exposé au risque de crédit, notamment au risque de défaut de ses clients. Le montant des créances clients et de leur antériorité est détaillé en Note 5.3.

9.4. Engagements hors bilan liés au financement du Groupe

9.4.1. Covenants

Dans le cadre du contrat de crédit syndiqué signé en juin 2021, Linedata Services s’engage au titre des covenants au 31 décembre 2022 à ce que le ratio de levier, soit le montant de la dette nette divisé par l’EBITDA consolidé (hors crédit-bail inclus dans IFRS 16), soit inférieur à 2,50. Compte tenu des impacts de l’application d’IFRS 16 sur le ratio de levier, Linedata a négocié des avenants aux contrats d’emprunts auprès du pool bancaire afin que le ratio de levier soit établi sur la base des comptes consolidés, à l’exclusion de l’application de cette norme (hors crédit-bail). Au 31 décembre 2022, le ratio de levier (hors impact IFRS 16 mais incluant le Crédit-bail) s’élève à 1,938. Ce ratio est respecté.

9.4.2. Nantissements

Linedata Services ne consent aucun nantissement au 31 décembre 2022.

9.4.3. Autres engagements

Dans le cadre des crédits syndiqués, Linedata Services a souscrit un certain nombre d’engagements complémentaires avec les banques, tels que la non-souscription de dettes financières supplémentaires cumulées de plus de 60 M€ par rapport à celles existantes lors de la signature des emprunts, pendant toute la durée des contrats, ou la limitation du montant des investissements annuels du Groupe.

Risque de taux d'intérêt

L’évolution du taux d’intérêt de référence pour l’euro (EURIBOR) ou le taux d’intérêt pour le dollar US (SOFR) au 31 décembre 2022 par rapport à leur valeur moyenne sur l’année aurait dégradé de 239 K€ le coût de l’endettement financier net du Groupe, soit 13,6 % de ce coût.

Risque sur actions

Le Groupe ne détient pas de portefeuilles d’actions tierces ni d’OPCVM d’actions. Par ailleurs, toutes les opérations concernant les actions auto-détenues sont imputées directement sur les capitaux propres.# Informations financières

11.1.3. Dividendes

L’Assemblée Générale Mixte de Linedata Services réunie le 30 juin 2022 a décidé de distribuer un dividende ordinaire dont le montant s’élève à 10 207 K€ au titre de l’exercice 2021, soit 1,60 € par action. Ce dividende, hors détentions d’actions propres, a été mis en paiement le 8 juillet 2022, pour le montant de 9 860 K€. Le dividende théorique au titre de l’exercice précédent s’élevait à 8 800 K€, soit 1,35 € par action.

1 Sur la base d'un capital composé de 6 379 327 actions représentant 10 434 696 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.

11.2. Résultat par action

Les résultats par action présentés avec le compte de résultat sont calculés à partir du résultat net – part du Groupe suivant les modalités décrites ci-dessous :

le résultat de base par action est déterminé à partir du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période, calculé en fonction de la date d’émission ou de rachat des actions, diminué des actions propres.
le résultat dilué par action est calculé en ajustant le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation de l’effet dilutif des plans d’options de souscription d’actions ouverts à la clôture de l’exercice, diminué des actions propres.

Ne sont prises en compte dans le calcul du résultat dilué par action que les actions ordinaires potentielles dilutives, à l’exclusion de celles qui ont un effet relutif. Sont considérées comme relutives les actions ordinaires potentielles résultant d’options de souscription d’actions dont le prix d’exercice est supérieur au cours moyen de l’action.

Le bénéfice net par action (BNPA) affiche 4,30 € en 2022 contre 4,42 € en 2021. Le bénéfice net rapporté aux actions ordinaires en circulation en fin d’exercice 2022 s’élève à 5,33 €.

	31/12/2021	31/12/2022
Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros)	28 288	26 458
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation	6 401 311	6 154 950
RESULTAT DE BASE PAR ACTION (en euros)	4,42	4,30

	31/12/2021	31/12/2022
Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros)	28 288	26 458
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation	6 401 311	6 154 950
Nombre moyen pondéré de titres retenus au titre des éléments dilutifs	-	-
Nombre moyen pondéré d'actions pour le calcul du résultat net dilué par action	6 401 311	6 154 950
RESULTAT DILUE PAR ACTION (en euros)	4,42	4,30

NOTE 12 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant.

NOTE 13 TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES ETRANGERES

Sources : Oanda pour les taux des Dinars Tunisien et Marocain, et Banque de France pour les autres taux de change.

	Exercice 2021	Exercice 2022	Variation déc-21 déc-22	Taux moyen de la période	Taux de fin de période
Dinar Tunisien	3,2792	3,2387	(1,3%)	3,2621	3,3337
Dirham Marocain	10,6343	10,6757	0,4%	10,5115	11,1915
Dollar américain	1,1836	1,0539	(12,3%)	1,1326	1,0666
Dollar canadien	1,4836	1,3703	(8,3%)	1,4393	1,4440
Dollar de Hong-Kong	9,1993	8,2512	(11,5%)	8,8333	8,3163
Livre Sterling	0,8600	0,8526	(0,9%)	0,8403	0,8869
Roupie indienne	87,4893	82,7145	(5,8%)	84,2292	88,1710
Dollars Singapour	1,5897	1,4520	(9,5%)	1,5279	1,4300
Mexican Peso	23,9929	21,2046	(13,1%)	23,1438	20,8560

3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés– Exercices clos le 31 décembre 2022

A l’Assemblée Générale de la société Linedata Services

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Linedata Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des goodwill

Risque identifié

Au 31 décembre 2022, la valeur nette des goodwill s'élève à M€ 162,6 pour un total bilan de M€ 308,6. Ces goodwill correspondent aux écarts constatés entre le coût d'acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs et des passifs identifiables relatifs à ces sociétés, tel que cela est détaillé dans la note 3.1.3 de l'annexe des comptes consolidés.

Les goodwill font l'objet d'un test de dépréciation selon les modalités et les hypothèses décrites dans la note 7.5 de l'annexe des comptes consolidés. Le cas échéant, le test conduit à comptabiliser une dépréciation de la valeur comptable pour la ramener à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. Pour les besoins de ce test, les goodwill sont alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) en fonction des segments d'activité. Votre groupe a ainsi deux UGT, identiques aux segments d'activité, pour tester les goodwill. La valeur d'utilité d'une UGT est déterminée selon la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie telle que décrite dans la note 7.5 de l’annexe des comptes consolidés.

Nous avons considéré l'évaluation des goodwill comme un point clé de l'audit compte tenu de leur importance dans les comptes consolidés de votre groupe et parce que la détermination de la valeur d'utilité prise en compte dans les tests de dépréciation nécessite le recours à des estimations et à des hypothèses. Ces estimations et hypothèses requièrent une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie, les hypothèses de croissance du chiffre d'affaires et le taux d'actualisation.

Activation et évaluation des frais de développement

Risque identifié

Au 31 décembre 2022, la valeur des frais de développement de logiciels activés au cours de l'exercice s'élève à M€ 7,5. Ces frais de développement sont immobilisés lorsqu'ils respectent les critères d'éligibilité prévus par la norme IAS 38, tels que détaillés dans la note 7.2 de l'annexe des comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les frais de développement figurant à l'actif du bilan s'élèvent ainsi à M€ 30,7 en valeur nette comptable.

Ces immobilisations font l'objet d'un amortissement linéaire sur une période correspondant à leur durée d'utilité estimée qui est revue à chaque clôture, tel que cela est décrit dans la note 7.2 de l'annexe des comptes consolidés. De plus, comme indiqué dans la note 7.5 de l'annexe des comptes consolidés, ces actifs ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation, dès lors qu'il existe des indices de perte de valeur.

La direction est amenée à exercer son jugement lors de l'évaluation des critères de capitalisation définis par la norme IAS 38, afin d'identifier les dépenses éligibles lors de l'estimation de la durée de vie du projet sous- jacente à l'amortissement de ces actifs, et le cas échéant lors de la mise en œuvre des tests de dépréciation, nécessitant l’estimation de la valeur d'utilité. Nous avons ainsi considéré l'activation et l'évaluation des frais de développement comme un point clé de l'audit.

Notre réponse

Dans le cadre de notre audit, nous avons pris connaissance du processus d'élaboration et d'approbation des estimations et des hypothèses faites par la direction s'agissant des tests de dépréciation.# Rapports des commissaires aux comptes

Vérifications spécifiques relatives à la valorisation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels

Nos travaux ont notamment consisté à :

comparer les méthodes appliquées pour l'identification des UGT à celles appliquées sur l'exercice antérieur et décrites dans la note 7.5 de l'annexe des comptes consolidés ;
examiner la réallocation des écarts d’acquisition aux UGT et apprécier la cohérence avec le niveau de suivi organisationnel et stratégique ;
apprécier le taux d'actualisation et le taux de croissance à l'infini retenus par la direction, en les comparant à notre propre estimation de ces taux, établie conjointement avec nos spécialistes ;
examiner, par sondages, la cohérence des flux de trésorerie utilisés avec les résultats historiques des UGT considérées et les business plan que vous nous avez communniqués ;
vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique des tests de dépréciation ainsi réalisés par votre groupe.

Nos travaux ont consisté à :

prendre connaissance des principes d'éligibilité des frais de développement des logiciels retenus par la direction ;
tester, sur un échantillon de projets capitalisés sur l'exercice, la conformité des dépenses activées de l'année avec les principes d'éligibilité de votre groupe et la cohérence de la documentation sous-jacente (enregistrement des heures, charges externes...) ;
apprécier l’évaluation de la valeur d’utilité des nouveaux projets de la période et des projets significatifs figurant toujours à l’actif.

Informations financières Document d'Enregistrement Universel

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés.

Autres vérifications spécifiques

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Linedata Services par votre assemblée générale du 28 juin 2004 pour le cabinet FINEXSI AUDIT et du 30 juin 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet FINEXSI AUDIT était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux.# Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels

Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2023

Les Commissaires aux Comptes
FINEXSI AUDIT ERNST & YOUNG et Autres
Christophe Lambert Henri-Pierre Navas

4. Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021

i. Comptes consolidés

Cette information est présentée au paragraphe III, pages 54 à 96, du document d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2022.

ii. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice clos le 31 décembre 2021

Cette information est présentée au paragraphe III, pages 97 à 100, du document d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2022.

Informations financières Document d'Enregistrement Universel I 102

5. Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2020

i. Comptes consolidés

Cette information est présentée au paragraphe 4.2.1, pages 64 à 103, du document d’enregistrement universel 2020 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2021.

ii. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice clos le 31 décembre 2020

Cette information est présentée au paragraphe 4.2.2, pages 104 à 107, du document d’enregistrement universel 2020 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2021.

6. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

A l’Assemblée Générale de la société Linedata Services,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions.

Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l’assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées de l’assemblée générale Dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Avec la société	Amanaat
Personne concernée	M. Anvaraly Jiva, président du conseil d’administration, directeur général de votre société et président de la société Amanaat.

1. Contrat de prestation de services

Nature et objet
Un contrat de prestations de services administratifs et financiers a été conclu entre la société Amanaat et votre société et autorisé par le conseil de surveillance en date du 18 décembre 2015.

Informations financières Document d'Enregistrement Universel I 103

Au titre de ce contrat, votre société fournit à la société Amanaat des prestations de services administratifs et financiers :
* sur la tenue de la comptabilité sociale de la société Amanaat ;
* sur l’établissement des comptes consolidés de la société Amanaat ;
* sur les relations avec les commissaires aux comptes d’Amanaat ;
* sur le suivi de trésorerie ;
* sur des conseils en gestion financière et de trésorerie ;
* sur le secrétariat juridique et administratif ;
* et mise à disposition des locaux.

Ce contrat a pris effet rétroactivement le 22 mai 2015, pour une durée initiale de deux ans, renouvelable tacitement par période de douze mois.

Modalités
Au titre de ce contrat et au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, il a été constaté un produit de € 8 284 hors taxe.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante :
Après réalisation d’une étude comparative, le conseil d’administration a autorisé la signature du contrat de prestations de services entre votre société, prestaire, et la société Amanaat afin d’assurer un suivi régulier et opérationnel des fonctions administratives et financières, lesquelles ne pouvaient être effectuées par la société Amanaat dans la mesure où cette société ne disposait pas de salariés.

2. Contrat de domiciliation

Nature et objet
Un contrat de domiciliation a été conclu entre la société Amanaat et votre société et autorisé par le conseil de surveillance du 18 décembre 2015. Au titre de ce contrat, votre société autorise la société Amanaat à domicilier son siège social dans ses locaux.

Ce contrat a été conclu le 18 décembre 2015 pour une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement par période de douze mois.

Modalités
Au titre de ce contrat et au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, il a été constaté un produit de € 1 000 hors taxe.

Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2023

Les Commissaires aux Comptes
FINEXSI AUDIT ERNST & YOUNG et Autres
Christophe Lambert Henri-Pierre Navas

Informations financières Document d'Enregistrement Universel I 104

2. Comptes annuels 2022 de la société mère

Linedata Services exerce une activité de holding animatrice de son Groupe. A la suite de la décision du Conseil d’administration du 7 décembre 2021, la société a procédé le 10 janvier 2022 à l’annulation de 138 823 actions auto-détenues et à la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 138 823 € pour le ramener à 6 379 327 €. Le 8 avril 2022, le Conseil d’administration a utilisé la délégation de compétence et l’autorisation de l’Assemblée Générale du 18 juin 2021 pour procéder à l’attribution gratuite de 179 000 actions ordinaires. Linedata Services a conclu une convention de refacturation avec ses filiales afin de refacturer ces dernières des coûts supportés par Linedata Services des plans à raison du personnel bénéficiaire de ces autres sociétés. En juillet 2022, Linedata Services a souscrit un nouvel emprunt BNP pour 15 M€. Le Conseil d’Administration du 9 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 318 520 actions auto-détenues et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 318 520 € pour le ramener à 6 060 807 €. En novembre 2022, Linedata Services a souscrit un crédit d’acquisition de 33 M€ par avenant de l’emprunt syndiqué du 15 juin 2021. Le Conseil d’Administration du 29 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 1 100 000 actions acquises dans le cadre de l’Offre Publique de Rachat d’actions (l’ « OPRA ») et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 1 100 000 € pour le ramener à 4 960 807 €.

1. Présentation des comptes sociaux de Linedata Services S.A. pour l’exercice 2022

Situation financière de la Société
Le chiffre d'affaires de la Société s'élève en 2022 à 9,3 M€ contre 7,4 M€ en 2021. Il est constitué quasiment en totalité de prestations aux autres sociétés du Groupe. Les charges externes sont en augmentation de 0,6 M€ en 2022 essentiellement liée à une augmentation des frais de déplacements et à des frais de personnels détachés. Les charges de personnel sont en augmentation de 1,3 M€ en 2022 incluant une charge de 0,5 M€ au titre du plan d’attribution d’actions gratuites initié en avril 2022. Le résultat d'exploitation s'établit ainsi à -4,4 M€ (contre -4,2 M€ en 2021). Le résultat financier est positif à 21,5 M€. Il inclut les dividendes reçus des filiales pour 21,0 M€ (30,0 M€ en 2021), les charges des intérêts d'emprunts pour 1,3 M€ et des pertes et gains de change représentant un produit de 1,2 M€ (contre un produit de 1,9 M€ en 2021). Après un résultat exceptionnel positif de 0,03 M€ et un produit d’impôt sur les sociétés de 0,6 M€, le résultat net s’établit à 17,6 M€. La Société n'exerce pas d'activité de Recherche & Développement.Il est précisé que les comptes incluent des charges de caractère somptuaire visées par les articles 39-4 et 223 quater du CGI, constituées par les amortissements excédentaires des véhicules de fonction à hauteur de 27 K€. A ce titre, la Société a acquitté un impôt théorique de 7 K€. Ils incluent également des dépenses ou charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, à savoir la taxe sur les véhicules de fonction et la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, pour un montant total de 25 K€ correspondant à un impôt théorique de 6 K€. Il est rappelé que l'Assemblée Générale des actionnaires a décidé en date du 30 juin 2022 la distribution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, d'un dividende de 1,60 € par action, soit un montant total théorique de 10.206.923,20 €. Le dividende a été mis en paiement en numéraire le 8 juillet 2022 pour un montant total de 9.859.305,60 € (au cours de l'exercice 2021, le dividende mis en paiement le 8 juillet 2021 était d'un montant brut de 1,35 € par action, soit un montant total de 8.637.078,60 €). La Société n'a pas accordé de prêts à d'autres sociétés que ses filiales directes ou indirectes.

Procédures judiciaires et d’arbitrage

La Société n’est partie à aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou arbitrale, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

Document d’Enregistrement Universel 105 Informations financières

2. Annexes des comptes sociaux de Linedata Services S.A au 31 décembre 2022

COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros)

Notes	31/12/2021	31/12/2022
Chiffre d'affaires	2.1 7 445	9 295
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges	235	46
Autres produits d'exploitation	11	8
Produits d'exploitation	7 691	9 349
Autres achats et charges externes	2.2 (5 932)	(6 563)
Impôts et taxes	(344)	(327)
Charges de personnel	3.1 (4 784)	(6 120)
Autres charges d'exploitation	(170)	(178)
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	(658)	(605)
Charges d'exploitation	(11 887)	(13 792)
Résultat d'exploitation	(4 197)	(4 443)
Résultat financier	6.1 30	604 21 482
Résultat courant avant impôt	26 408	17 039
Résultat exceptionnel	53	30
Impôts sur les bénéfices	8.1 551	557
RESULTAT NET	27 012	17 626

Document d’Enregistrement Universel 106 Informations financières

BILAN

Notes	31/12/2021 Net	31/12/2021 Brut	31/12/2021 Amortissements dépréciations (à déduire)	31/12/2021 Net
Immobilisations incorporelles	77	1 340	(1 323)	17
Immobilisations corporelles	3 166	5 945	(2 511)	3 434
Immobilisations financières	5.1 199 962	195 340		195 340
Actif immobilisé	203 206	202 625	(3 834)	198 791
Clients et comptes rattachés		29 6 034		6 034
Autres créances et comptes de régularisation	2.3 56 966	41 996		41 996
Disponibilités		4 585		5 808
Actif circulant	61 580	53 839		53 839
Ecart de conversion actif		4 679		3 698
TOTAL DE L'ACTIF	269 465	260 162	(3 834)	256 328

PASSIF (en milliers d'euros)

Notes	31/12/2021	31/12/2022
Capital social	6 518	4 961
Primes	46 041	0
Réserves	84 999	76 240
Résultat de l’exercice	27 012	17 626
Capitaux propres	9.2 164 570	98 827
Provisions	3.3 & 7.1 5 096	9 319
Emprunts et dettes financières	6.2 75 725	109 082
Fournisseurs et comptes rattachés	1 449	3 086
Dettes fiscales et sociales	2.4 3 640	2 222
Autres dettes et comptes de régularisation	2.5 17 314	30 623
Dettes	98 129	145 012
Ecart de conversion passif	1 670	3 170
TOTAL DU PASSIF	269 465	256 328

31/12/2022

ACTIF (en milliers d'euros)

Document d’Enregistrement Universel 107 Informations financières

ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS

Faits majeurs .............................................................................................. 108
Note 1 Résumé des principales méthodes comptables ..................................... 110
Note 2 Activité ....................................................................................................... 112
- 2.1 Chiffre d’affaires .............................................................................................................. 112
- 2.2 Achats et charges externes............................................................................................ 112
- 2.3 Autres créances et comptes de régularisation ............................................................ 112
- 2.4 Dettes fiscales et sociales .............................................................................................. 113
- 2.5 Autres dettes et comptes de régularisation.................................................................. 113
- 2.6 Informations concernant le crédit-bail .......................................................................... 113
Note 3 Charges et avantages du personnel ........................................................ 114
- 3.1 Frais de personnel et effectifs........................................................................................ 114
- 3.2 Rémunération des dirigeants......................................................................................... 114
- 3.3 Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail .............. 114
- 3.4 Plan d’attribution gratuite d’actions.............................................................................. 115
Note 4 Immobilisations incorporelles et corporelles.......................................... 116
- 4.1 Immobilisations incorporelles ....................................................................................... 116
- 4.2 Immobilisations corporelles .......................................................................................... 116
Note 5 Actifs financiers ........................................................................................ 117
- 5.1 Immobilisations financières ........................................................................................... 117
- 5.2 Liste des filiales et participations.................................................................................. 117
- 5.3 Garanties d’actifs et passifs .......................................................................................... 117
- 5.4 Actions propres de Linedata Services .......................................................................... 118
Note 6 Financement et instruments financiers ................................................... 118
- 6.1 Résultat financier ............................................................................................................ 118
- 6.2 Emprunts et dettes financières...................................................................................... 118
Note 7 Autres provisions et passifs éventuels ................................................... 119
- 7.1 Evolution des autres provisions .................................................................................... 119
- 7.2 Passifs éventuels ............................................................................................................ 119
Note 8 Impôts sur les bénéfices .......................................................................... 120
- 8.1 Ventilation de l’impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel ....................... 120
- 8.2 Situation fiscale différée et latente ................................................................................ 120
Note 9 Capitaux propres....................................................................................... 121
- 9.1 Capital social ................................................................................................................... 121
- 9.2 Variation des capitaux propres...................................................................................... 121
Note 10 Informations complémentaires .............................................................. 122
- 10.1 Produits à recevoir et charges à payer ....................................................................... 122
- 10.2 Transactions avec les parties liées ............................................................................. 122
- 10.3 Honoraires des commissaires aux comptes .............................................................. 122
- 10.4 Identité de la tête de groupe ........................................................................................ 122
Note 11 Engagements hors bilan......................................................................... 122
Note 12 Evénements postérieurs à la clôture ..................................................... 122

Informations financières

Document d'Enregistrement Universel I 105

Faits majeurs

Opérations sur capital

A la suite de la décision du Conseil d’administration du 7 décembre 2021, la société a procédé le 10 janvier 2022 à l’annulation de 138 823 actions auto-détenues et à la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 138 823 € pour le ramener à 6 379 327 €. Le Conseil d’Administration du 9 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 318 520 actions auto-détenues et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 318 520 € pour le ramener à 6 060 807 €. Le Conseil d’Administration du 29 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 1.100.000 actions acquises dans le cadre de l’Offre Publique de Rachat d’actions (l’ « OPRA ») et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 1.100.000 € pour le ramener à 4 960 807 €.

Attribution gratuite d’actions ordinaires

Opérations de financement

Offre publique de rachat d’actions « OPRA »

Aux termes de ses décisions en date du 25 octobre et du 2 novembre 2022, le Conseil d’Administration a décidé de déposer un projet d’offre publique de rachat portant sur un maximum de 1 100 000 actions de la Société, soit 17,24% de son capital, au prix de 50 € par action, en vue de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes (l’ « OPRA »). Après la déclaration de conformité de l’AMF en date du 22 novembre 2022 et l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2022 de la résolution relative à la réduction du capital par voie de rachat et annulation d’actions, l’OPRA a été ouverte du 2 décembre au 22 décembre 2022 inclus. Par un avis en date du 23 décembre 2022, l’AMF a publié les résultats de l’OPRA dont il ressort que 1 336 789 actions ont été présentées en réponse à l’OPRA. Conformément à l’article R. 225-155 du Code de commerce, le nombre d’actions présentées à l’OPRA étant supérieur au nombre maximum de 1 100 000 actions que la Société s’était engagée à racheter, il a été procédé pour chaque actionnaire vendeur à une réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées à l’OPRA. Le 29 décembre 2022, le Conseil d’Administration a décidé de procéder à l’annulation desdites actions détenues par la Société, soit 1 100 000 actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune.

Document d’Enregistrement Universel I 109

Informations financières

1. Organigramme du Groupe Linedata au 31 décembre 2022

Document d’Enregistrement Universel I 110

Note 1 Résumé des principales méthodes comptables

Les principales méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers sont exposées ci-après. Elles ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. Les comptes individuels sont établis suivant les principes généraux applicables en France. Les conventions générales comptables et les adaptations professionnelles ont été appliquées en référence à l'avis du règlement l'ANC N°2014-03 du 05/06/2014 dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
✓ continuité d’exploitation,
✓ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
✓ indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. Les états financiers au 31 décembre 2022 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration et arrêtés lors de sa séance du 9 février 2023.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels acquis enregistrés à leur coût d’acquisition. Ces immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire sur un à cinq ans suivant leur durée d’utilité estimée qui est revue à chaque clôture.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire en retenant les durées d’utilité attendues des différentes catégories d’immobilisations :

Immobilisations	Durée d'utilité
Constructions	20 ans
Agencements	5 à 10 ans
Mobilier, matériel de bureau	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Matériel de transport	5 ans

Une dotation aux dépréciations est constatée, le cas échéant, pour prendre en compte les pertes de valeur complémentaires résultant par exemple d’une réduction de la durée de vie des immobilisations.

Dépréciation des actifs incorporels et corporels

La société détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente (juste valeur nette) et la valeur d’usage. L’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectue généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif. Lorsque la valeur recouvrable d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dotation aux dépréciations est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur recouvrable redevient supérieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat.

Immobilisations financières

Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d’acquisition. La valeur d’inventaire des titres de participation fait l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et systématiquement au 31 décembre, date de clôture de l’exercice. Les tests de dépréciation consistent à comparer la valeur nette comptable des titres de participation et la valeur d’utilité de ces titres. La valeur d’utilité d’une filiale est déterminée selon la méthode des multiples (multiple d’EBITDA ajusté de la dette/trésorerie nette de l’entité) et le cas échéant (si une perte de valeur éventuelle est identifiée) selon la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie (méthode DCF).
✓ flux afférents à une période explicite de prévision de quatre ans, la première année de cette période s’appuyant sur le budget,
✓ flux postérieurs à cette période de quatre ans calculés par application d’un taux de croissance à l’infini.

Document d’Enregistrement Universel I 111

Les flux de trésorerie sont actualisés au moyen d’un taux d’actualisation égal :
✓ au taux de l’argent sans risque à dix ans,
✓ auquel s’ajoute la prime de risque du marché affectée d’un coefficient de risques spécifiques à l’actif.

Si la valeur nette comptable des titres de participation excède sa valeur recouvrable, les titres de la participation sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur utilité. Lorsque la société rachète ses propres actions dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, celles-ci sont comptabilisées à leur coût d’acquisition en autres titres immobilisés. Les résultats de cession de ces actions propres contribuent au résultat de l’exercice.

Créances et dettes

Les créances et dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Une dépréciation des créances est enregistrée lorsqu’il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu’il est possible d’estimer raisonnablement le montant de la perte.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’achat majoré des frais accessoires. Elles sont, le cas échéant, dépréciées sur la base du cours du dernier mois. Les plus ou moins-values de cession sont déterminées selon la méthode du « premier entré, premier sorti » (F.I.F.O.).

Instruments financiers

Linedata Services S.A. utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d’intérêt, certains de ses emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable. Ces instruments financiers dérivés constituent des éléments hors bilan.

Opérations en devises étrangères

Les charges et produits en devises étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. Les différences résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours sont portées dans des comptes de régularisation à l’actif et au passif du bilan (« écarts de conversion »). Les pertes de change latentes font l’objet d’une provision pour risques.

Chiffre d’affaires

La société Linedata Services S.A. ayant une activité de holding animatrice, son chiffre d’affaires provient quasi uniquement de refacturations à ses filiales de frais de siège.

Avantages au personnel

La société offre certains avantages au personnel qui assurent aux salariés remplissant les conditions requises, le versement d’un capital au moment de leur départ en retraite du Groupe (régime d'indemnités de fin de carrière) ou de sommes forfaitaires acquises en fonction de leur ancienneté professionnelle dans l'entreprise (régime de médailles du travail). Conformément aux obligations et réglementations publiques applicables, ces régimes, dits à prestations définies, peuvent être financés par des placements dans différents instruments. Les engagements liés à ces régimes sont déterminés par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces évaluations prennent notamment en compte la probabilité du maintien du personnel dans le Groupe jusqu'au départ en retraite, l'évolution prévisible de la rémunération future et un taux d'actualisation approprié. Linedata Services AMLA comptabilise des actifs et/ou des passifs au titre de ces régimes ainsi que la charge nette correspondante sur toute la durée estimée de service des employés.# Informations financières

Concernant les régimes d’indemnités de fin de carrière, les profits et pertes actuariels sont amortis selon la méthode de l’amortissement minimum : celui-ci est calculé en divisant l’excédent des profits et pertes actuariels au-delà de 10 % de la valeur de l’obligation ou de la juste valeur des actifs du plan, si elle est supérieure, par la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires. L’impact des éventuels changements de régimes est amorti en compte de résultat sur la durée de service résiduelle moyenne des bénéficiaires à la date dudit changement.

Provisions

Une provision est constatée lorsqu’il existe une obligation vis-à-vis d’un tiers née antérieurement à la clôture de l’exercice et lorsque la perte ou le passif est probable ou certain avec une échéance incertaine et peut être évalué de manière fiable. Dans la mesure où cette perte ou ce passif n’est pas probable ou ne peut être mesuré de manière fiable, un passif éventuel est mentionné dans les engagements hors bilan de la société.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel comprend les plus et moins-values sur cessions d’immobilisations et les produits ou les charges résultant d’événements ou de transactions clairement distincts des activités ordinaires de l’entreprise et dont on ne s’attend pas à ce qu’ils se reproduisent de manière fréquente ou régulière.

Note 2 Activité

2.1 Chiffre d’affaires

La répartition par zone géographique du chiffre d’affaires est la suivante :

	31/12/2021	31/12/2022
Ventes France	2 207	2 856
Ventes Union Européenne	238	303
Ventes Export	5 000	6 136
Chiffre d'affaires	7 445	9 295

(en milliers d'euros)

2.2 Achats et charges externes

L’augmentation des achats et charges externes est essentiellement liée à une augmentation des frais de déplacements et à la refacturation de personnels détachés aux USA et en France.

	31/12/2021	31/12/2022
Crédit-bail	(1 338)	(1 026)
Frais d'entretien	(630)	(619)
Assurances	(232)	(261)
Personnel détaché	(703)	(1 254)
Honoraires	(1 800)	(1 483)
Frais de communication	(532)	(577)
Voyages, déplacements et missions	(217)	(616)
Services bancaires	(121)	(202)
Autres achats et charges externes	(359)	(525)
Autres achats et charges externes	(5 932)	(6 563)

(en milliers d'euros)

2.3 Autres créances et comptes de régularisation

Les autres créances et comptes de régularisation sont à échéance inférieure à un an.

	31/12/2021	31/12/2022
Avances Fournisseurs	1 078	1 803
Personnel et comptes rattachés	47	106
Organismes sociaux	2	3
Impôts sur les bénéfices	-	1 217
Taxe sur la valeur ajoutée	405	615
Autres impôts, taxes et assimilés	14	10
Comptes courants groupe et associés	54 693	37 739
Charges constatées d'avance	728	502
Autres créances et comptes de régularisation	56 966	41 996

(en milliers d'euros)

2.4 Dettes fiscales et sociales

Les dettes fiscales et sociales sont à échéance inférieure à un an.

	31/12/2021	31/12/2022
Personnel & comptes rattachés	918	1 084
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	661	762
Impôts sur le Bénéfice	1 957	-
Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu	34	46
Taxe sur la Valeur ajoutée	19	300
Autres impôts, taxes et assimilés	51	30
Dettes fiscales et sociales	3 640	2 222

(en milliers d'euros)

2.5 Autres dettes et comptes de régularisation

Les autres dettes sont à échéance inférieure à un an.

	31/12/2021	31/12/2022
Comptes courants groupe et associés	16 835	29 813
Charges à payer	90	89
Dettes envers les clients	389	721
Autres dettes et comptes de régularisation	17 314	30 623

(en milliers d'euros)

2.6 Informations concernant le crédit-bail

En octobre 2016, Linedata Services a pris en crédit-bail immobilier sur une durée de 12 ans, un ensemble immeuble et terrain, d’une valeur de 13 347 K€, situé au 27 rue d’Orléans à Neuilly sur Seine afin d’en faire son siège social à partir de 2017. Les immobilisations en crédit-bail (hors bilan) au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

Conformément à la durée d’amortissement définie en note 1, l’immeuble valorisé à 10 417 K€ est amorti sur une durée de 20 ans à compter d’octobre 2016.

Les engagements de crédit-bail sont les suivants :

	Valeur d'origine de l'exercice	Dotations aux amortissements de l'exercice cumulées	Valeur nette
Terrain & Constructions	13 347	(521)	10 109

(en milliers d'euros)

	Total à payer	à moins d'un an	de 1 an à 5 ans	à plus de 5 ans
Terrain & Constructions	1 026	8 566	1 015	4 958
Valeur nette	719	6 692	1

(en milliers d'euros)

	Prix d'achat résiduel (en €)	Redevances payées	Redevances restant à payer

Note 3 Charges et avantages du personnel

3.1 Frais de personnel et effectifs

Les frais de personnel correspondent à un effectif moyen de 19 cadres en 2022 en comparaison à 19 cadres en 2021.

3.2 Rémunération des dirigeants

Le montant des rémunérations versées en 2022 au Président Directeur Général et aux membres du conseil d’administration par la société ou certaines de ses filiales, à raison de leurs fonctions dans le Groupe Linedata, s’élève à 989 K€.

3.3 Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail

La provision d’indemnités de fin de carrière et de médailles du travail est évaluée de manière actuarielle suivant les modalités exposées à la note 1. Les principales hypothèses actuarielles retenues au titre de ces régimes sont les suivantes :

	31/12/2021	31/12/2022
Turnover
Avant 25 ans	18% et 25%	18% et 25%
De 25 à 29 ans	13% et 17%	13% et 17%
De 30 à 34 ans	9% et 12%	9% et 12%
De 35 à 39 ans	6% et 8%	6% et 8%
De 40 à 44 ans	4% et 6%	4% et 6%
De 45 à 49 ans	2% et 4%	2% et 4%
50 ans et plus	< 2%	< 2%
Taux d'actualisation des Indemnités de fin de carrière	0,98%	3,78%
Taux d'actualisation des Médailles du travail	0,44%	3,65%
Taux d'augmentation future des salaires	3,00%	3,00%
Table de mortalité	TG H/F 2005	TG H/F 2005
Age de départ à la retraite :
Cadres nés avant le 01/01/1950	64 ans	64 ans
Cadres nés après le 01/01/1950	66 ans	66 ans
Non cadres nés avant le 01/01/1950	62 ans	62 ans
Non cadres nés après le 01/01/1950	64 ans	64 ans

Les engagements sont actualisés au moyen d’un taux d’actualisation correspondant au taux de rendement des obligations européennes privées de première catégorie (AA) et de même durée que celle des engagements. Le Groupe utilise les taux de l’indice iBoxx de « l’International Index Company » pour les « Corporate Bonds AA ». Les taux retenus au 31 décembre 2022 sont proches de :
* 3,78% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 10+ pour les indemnités de fin de carrière,
* 3,65% par référence aux indices iBoxx € Corporates AA 7-10 pour les médailles du travail.

L’évolution de la provision pour indemnités de fin de carrière et de médailles du travail est la suivante :

Les écarts actuariels reconnus incluent les effets des changements d’hypothèses actuarielles et les effets des différences entre les hypothèses actuarielles retenues et ce qui s’est effectivement produit.

	31/12/2021	31/12/2022
Salaires et traitements	(3 286)	(3 833)
Charges sociales	(1 498)	(1 772)
Charges au titre du plan d'attribution d'actions gratuites	-	(515)
Charges de personnel	(4 784)	(6 120)

(en milliers d'euros)

	Indemnités de fin de carrière France	Médailles du travail	31/12/2021	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	31/12/2022
Provision à l'ouverture de l'exercice	354	16	370	397	19	416
Variation des écarts actuariels	-	-	-	-	-	-
Prestations servies aux salariés	-	-	-	-	-	-
Charge de l'exercice	43	3	46	47	3	50
Coût des services rendus	41		41	43		43
Coût financier	1	3	4	4	3	7
Amortissement des écarts actuariels	1	1	-	-	-	-
PROVISION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE	397	19	416	444	22	466

(en milliers d'euros)

3.4 Plan d’attribution gratuite d’actions

Le Conseil d’Administration de la société Linedata Services a décidé le 8 avril 2022 de procéder à une attribution gratuite d’actions ordinaires Linedata Services en faveur de salariés pour un maximum de 179 000 actions. Les plans prévoient l’obligation pour tout ou partie des actions attribuables des critères de performance pour acquérir les actions. L’acquisition définitive des actions de performance par les bénéficiaires est subordonnée pour 70% au degré de réalisation de conditions de performances portant sur le chiffre d’affaires et la marge d’EBITDA déterminées à chaque clôture annuelle de 2022 à 2024, pour 10 % au degré de réalisation de conditions de performances portant sur la parité Hommes/Femmes et la diminution de l’intensité Carbone à la clôture annuelle 2024 et pour 20 % à l’évolution du cours de bourse de Linedata Services. La charge enregistrée en 2022 relative aux plans d’attributions d’actions gratuites s’établit à 515 K€ charges sociales comprises. Cette rémunération, est comptabilisée comme une charge de personnel, par contrepartie des provisions pour charges. Elle correspond à la charge correspondant à l’exercice 2022 pour la quote part relatives aux salariés de Linedata Services. Linedata Services a conclu une convention de refacturation avec ses filiales afin de refacturer ces dernières des coûts supportés par Linedata Services des plans à raison du personnel bénéficiaire de ces autres sociétés.# Document d’Enregistrement Universel I 116

Informations financières

Note 4 Immobilisations incorporelles et corporelles

4.1 Immobilisations incorporelles

4.2 Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros)

	Frais d'établissement	Logiciels	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
VALEURS BRUTES au 31/12/2021	489	851	1 340
Acquisitions	-	-	-
Reclassement	-	-	-
VALEURS BRUTES au 31/12/2022	489	851	1 340
AMORTISSEMENTS au 31/12/2021	(489)	(774)	(1 263)
Dotations aux amortissements	-	(60)	(60)
Reprises d'amortissements	-	-	-
AMORTISSEMENTS au 31/12/2022	(489)	(834)	(1 323)
VALEURS NETTES au 31/12/2021	-	77	77
VALEURS NETTES au 31/12/2022	-	17	17

(en milliers d'euros)

	Constructions	Matériel industriel et informatique	Agencements	Matériel de transport	Matériel de bureau et informatique	Mobilier	IMMOBILISATIONS CORPORELLES
VALEURS BRUTES au 31/12/2021	1 768	117	2 127	38	473	700	5 223
Acquisitions	742	18	760	-	491	700	5 945
Cessions / Transfert	(38)	-	-	-	-	-	-
VALEURS BRUTES au 31/12/2022	1 768	117	2 869	-	491	700	5 945
AMORTISSEMENTS au 31/12/2021	(335)	(112)	(893)	(37)	(396)	(284)	(2 057)
Dotations aux amortissements	(99)	(5)	(245)	(67)	(75)	(491)	(2 511)
Reprises d'amortissements	37	-	-	-	-	-	-
AMORTISSEMENTS au 31/12/2022	(434)	(117)	(1 138)	-	(463)	(359)	(2 511)
VALEURS NETTES au 31/12/2021	1 433	5	1 234	1	77	416	3 166
VALEURS NETTES au 31/12/2022	1 334	-	1 731	-	28	341	3 434

Document d’Enregistrement Universel I 117

Informations financières

Note 5 Actifs financiers

5.1 Immobilisations financières

Les titres de participation (194 618 K€) sont détaillés dans le tableau des filiales et participations ci-dessous. Les dépôts et cautionnements (500 K€) sont constitués essentiellement de gages espèces dans le cadre des emprunts bilatéraux mis en place en juin et juillet 2017. Les autres immobilisations financières (222 k€) sont essentiellement constituées des actions propres de Linedata Services S.A.

5.2 Liste des filiales et participations

5.3 Garanties d’actifs et passifs

(en milliers d'euros)

	Titres de participation	Dépôts et cautionnements	Autres immobilisations financières	IMMOBILISATIONS FINANCIERES
VALEURS BRUTES au 31/12/2021	194 405	500	5 057	199 962
Acquisitions	213	-	68 738	68 951
Ecart de conversion	-	-	-	-
Cessions / Remboursements	-	(73 573)	(73 573)	-
VALEURS BRUTES au 31/12/2022	194 618	500	222	195 340
DEPRECIATIONS au 31/12/2021	-	-	-	-
Dotations aux dépréciations	-	-	-	-
Reprises de dépréciations	-	-	-	-
DEPRECIATIONS au 31/12/2022	-	-	-	-
VALEURS NETTES au 31/12/2021	194 405	500	5 057	199 962
VALEURS NETTES au 31/12/2022	194 618	500	222	195 340

Raison sociale	Quote-part du capital déténue	Devise	Capital	Capitaux propres (hors capital et résultat)	Total Capitaux propres	Valeur comptable des titres détenus	Prêts et avances consentis par la Société	Chiffre d'affaires	Dividendes encaissés par la Société
				Brute	Nette	(en milliers de devises)	(en Dev)	(en Dev)	(en EUR)
Linedata Services Asset Management	100%	EUR	27 077	2 711	33 306	68 445	68 445	-	13 948
Linedata Services Leasing & Credit	100%	EUR	16 306	29 780	55 422	40 976	40 976	-	40 564
Linedata Services Luxembourg	100%	EUR	123 134	1 089	-	2 603	2 603	-	2 827
Linedata Services Tunisie	100%	TND	100	2 119	2 615	1 033	1 033	-	5 809
Linedata Technologies Tunisie	100%	TND	100	10	4 686	52	52	-	22 272
Linedata Maroc	100%	MAD	100	(182)	91	9	9	-	5 033
Linedata Ltd	100%	GBP	17	3 816	9 365	29 475	29 475	-	25 379
Linedata Services Inc	100%	USD	49 070	33 237	81 270	47 672	47 672	-	38 127
Linedata Lending & Leasing Corp	100%	CAD	5 500	-	7 113	4 140	4 140	-	8 871
Linedata Singapore	100%	SGD	300	-	300	213	213	-	-
Linedata Services Canada	100%	CAD	1	NS	NS	NS	NS	-	NA

	(en EUR)	(en EUR)
3 518	5 689	958
9 336	10 000	000
832	528	894
396	-
4 576	2 078	122
173	-
5 532	1 145	895
(1 037)	-
1 613	1 530	850
-	-
-	NA

Document d’Enregistrement Universel I 118

Informations financières

5.4 Actions propres de Linedata Services

	31/12/2021	31/12/2022
Nombre d'actions achetées	149 121	1 437 850
Cours moyen des achats	37,37	47,80
Nombre d'actions vendues	40 401	19 652
Cours moyen des ventes	36,84	39,60
Nombre d'actions annulées ou transférées	107 576	1 557 343
Nombre d'actions à la clôture	141 905	2 760
Pourcentage du capital représenté	2,18%	0,06%
Valeur nominale de ces actions	1	1
Valeur des actions au coût d'achat	4 951 189	97 849
Valeur des actions au prix de marché	5 534 295	127 236

Note 6 Financement et instruments financiers

6.1 Résultat financier

	31/12/2021	31/12/2022
Dividendes reçus des participations	29 990	20 974
Intérêts reçus sur comptes courants Groupe	156	-
Intérêts versés sur comptes courants Groupe	-	(177)
Intérêts sur emprunts bancaires et charges assimilées	(1 487)	(1 263)
Pertes / gains de change (y compris provision pour risques)	1 945	1 210
Autres produits et charges financiers	0	39
Résultat financier	30 604	21 482

Le détail des dividendes reçus est présenté dans le tableau des filiales et participations (cf. note 5.2).

6.2 Emprunts et dettes financières

L’évolution des emprunts et dettes financières est détaillée ci-dessous :

	31/12/2021	Augmentation	Diminution	Ecart de conversion	31/12/2022
Emprunts auprès des établissements de crédit	75 645	48 000	(15 080)	-	108 565
Découverts bancaires	4	-	4	-	-
Intérêts courus sur emprunts	80 513	(80)	-	-	513
Emprunts et dettes financières	75 725	48 513	(15 156)	-	109 082

L’échéancier des emprunts et dettes financières se présente comme suit :

	A moins d'un an	De un à cinq ans	Plus de cinq ans	Total
Emprunts auprès des établissements de crédit	14 125	75 063	19 378	108 565
Découverts bancaires	4	-	-	4
Intérêts courus sur emprunts	513	-	-	513
Emprunts et dettes financières	14 642	75 063	19 378	109 082

A fin décembre 2022, le Groupe dispose donc des lignes de crédit suivantes :

Les conditions bancaires applicables sont les suivantes :
* le taux d’intérêt est égal à l’Euribor (floor à zéro en cas d’Euribor négatif), pour les emprunts syndiqués libellés en euro, afférent à la période de tirage concernée, auquel s’ajoute une marge ajustée semestriellement en fonction du ratio de levier (dette nette consolidée sur EBITDA hors impact IFRS 16 à l’exception du retraitement du crédit-bail).
* le taux d’intérêt est fixe pour les emprunts bilatéraux contractés en juin, juillet 2017 et septembre 2020.
* le taux d’intérêt est égal à l’Euribor auquel s’ajoute une marge pour l’emprunt bilatéral contracté en juillet 2022.

Covenants

Dans le cadre du contrat de crédit syndiqué signé en juin 2021, Linedata Services s’engage au titre des covenants et à la date du premier test à savoir le 31 décembre 2022 à ce que le ratio de levier, soit le montant de la dette nette divisé par l’EBITDA consolidé (hors locations simples incluses dans IFRS 16), soit inférieur à 2,50. Compte tenu des impacts de l’application d’IFRS 16 sur le ratio de levier, Linedata a négocié des avenants aux contrats d’emprunts auprès du pool bancaire afin que le ratio de levier soit établi sur la base des comptes consolidés, à l’exclusion de l’application de cette norme. Au 31 décembre 2022, le ratio de levier (hors impact IFRS 16 mais incluant les locations simples) s’élève à 1,938. Ce ratio est respecté.

Instruments financiers

Linedata Services utilise des instruments financiers dérivés à des fins de couverture pour se prémunir contre les fluctuations de taux d’intérêts, certains emprunts à moyen terme étant contractés à taux variable. Ces instruments financiers dérivés constituent des opérations de couvertures simples qui sont classées en engagements éléments hors bilan. Un contrat de couverture a été mis en place afin de répondre aux obligations du crédit syndiqué contracté en juin 2021. Le taux d’intérêt applicable à l’emprunt bancaire est l’Euribor. Au 31 décembre 2022, le contrat de type d’achat de CAP à 1% sur l’Euribor 3 mois avec une prime trimestrielle de 0,067 % représente une couverture de 2/3 de la dette syndiquée en euro, soit un nominal de 33,3 M€ avec une échéance au 31 octobre 2024.

Note 7 Autres provisions et passifs éventuels

7.1 Evolution des autres provisions

Les autres provisions concernent le plan d’attribution gratuite d’actions décidé en 2022.

7.2 Passifs éventuels

Les passifs éventuels font l’objet d’une appréciation de la Direction de la société. Ils correspondent à :
✓ des obligations potentielles résultant d’événements passés dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise, ou
✓ des obligations actuelles résultant d’événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées car il n’apparaît pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ou parce que le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

A la date d’arrêté des comptes, la société n’a pas identifié de passifs éventuels significatifs.# Informations financières

Note 8 Impôts sur les bénéfices

8.1 Ventilation de l’impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

L’impôt sur les sociétés se ventile de la façon suivante :

La société a opté pour le régime de groupe d’intégration fiscale. Lors de l’exercice 2021, une mise à jour du périmètre d’intégration fiscale a été opérée avec l’ajout au 01/01/2021 de la société Loansquare filiale à 100 % de la société Linedata Leasing & Crédit. Ce périmètre se compose au 31/12/2022 des sociétés suivantes :

Linedata Services
Linedata Services Asset Management
Linedata Services Leasing & Credit
Loansquare

Les modalités de répartition de l’impôt définies par la convention d’intégration fiscale permettent d’assurer la neutralité fiscale aux sociétés intégrées. Linedata Services S.A., déficitaire fiscalement, n’aurait pas acquitté d’impôt si elle n’avait pas opté pour le régime d’intégration fiscale. Au titre de ce groupe d’intégration fiscale, Linedata Services, en tant que société mère, acquittera l’impôt dû par les filiales françaises sur une assiette minorée de l’utilisation du résultat déficitaire individuel généré par Linedata Services S.A. au titre de l’exercice 2022. Il est prévu par les conventions d’intégration fiscale applicables à compter du 1er janvier 2007 et conclues entre Linedata Services S.A. et ses filiales membres de l’intégration fiscale que l’économie d’impôt réalisée par le groupe d’intégration fiscale soit conservée par Linedata Services S.A. en sa qualité de société mère et ne donnent lieu à aucune indemnité au bénéfice des sociétés. Les crédits d’impôts restituable sont remboursés aux filiales par Linedata Services S.A. pour la fraction de leurs montants qui ne trouve pas à s’imputer sur le montant de la contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés versée par les filiales à Linedata Services S.A.

Le résultat de l’intégration fiscale est un profit de 11 575 K€ en l’absence de déficits reportables au niveau du groupe. La charge d’impôts du groupe d’intégration fiscale s’élève à 1 934 K€. Le Groupe d’intégration fiscale ne dispose pas de déficit reportable au 31 décembre 2022. A la clôture de l’exercice, Linedata Services S.A. dispose d’un déficit reportable au niveau individuel de 48 621 K€.

8.2 Situation fiscale différée et latente

La situation fiscale différée résulte des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits et charges. Selon la nature des décalages, l’effet de ces impôts différés qui, en application des dispositions du plan comptable, ne sont pas comptabilisés, sera d’alléger ou d’accroître la charge future d’impôt.

La situation fiscale différée et latente en base est la suivante :

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
Impôts sur le résultat courant	522	1 054
Impôts sur le résultat exceptionnel	(14)	(8)
Impôts sur la participation des salariés	-	-
Taxe sur les revenus distribués	-	-
Intégration fiscale	43	(489)
Impôts sur les bénéfices	551	557

(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif	Actif	Passif
Charges non déductibles temporairement	-	-	-	-	-	-
A déduire l'année suivante	-	-	-	-	-	-
Organic	-	-	-	-	-	-
Participation des salariés	-	-	-	-	-	-
Ecart de conversion	1 671	-	1 334	3 004	-	-
A déduire ultérieurement	-	-	-	-	-	-
Provision pour retraite	397	-	75	472	-	-
Plus value latente sur actions propres	-	(83)	(574)	-	(657)	-
Autres	-	-	-	-	-	-
Produits non taxables temporairement	-	-	-	-	-	-
Plus-values nettes à court terme	-	-	-	-	-	-
Charges déduites (ou produits imposés) fiscalement et non encore comptabilisés	-	-	-	-	-	-
Déclalages certains ou éventuels	2 068	(83)	1 408	(574)	3 476	(657)

(en milliers d'euros)	Au 01/01/2022	Variations	Au 31/12/2022
	Document d'Enregistrement Universel I 121	Informations financières	Note 9 Capitaux propres

9.1 Capital social

Le capital social de Linedata Services s’élève au 31 décembre 2022 à 4 960 807 €, composé de 4 960 807 actions, d’une valeur nominale de 1 €.

9.2 Variation des capitaux propres

A la suite de la décision du Conseil d’administration du 7 décembre 2021, la société a procédé le 10 janvier 2022 à l’annulation de 138 823 actions auto-détenues et à la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 138 823 € pour le ramener à 6 379 327 €. Le Conseil d’Administration du 9 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 318 520 actions auto-détenues et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 318 520 € pour le ramener à 6 060 807 €. Le Conseil d’Administration du 29 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 1 100 000 actions acquises dans le cadre de l’Offre Publique de Rachat d’actions (l’ « OPRA ») et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 1 100 000 € pour le ramener à 4 960 807 €.

(en milliers d'euros)	Capital	Primes d'émission, de fusion, d'apport	Réserve légale	Autres réserves	Report à nouveau	Résultat	Capitaux propres
Au 31/12/2021	6 518	46 041	793	84 043	162	27 012	164 569
Augmentation - Diminution	(1 557)	(46 041)	-	-	-	-	(47 598)
Affectation résultat	-	-	-	-	-	27 174	27 174
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	(10 207)	(10 207)
Résultat de la période	-	-	-	-	-	17 626	17 626
Au 31/12/2022	4 961	-	793	84 043	162	34 505	134 770

	Capital	Primes d'émission, de fusion, d'apport	Réserve légale	Autres réserves	Report à nouveau	Résultat	Capitaux propres
Au 31/12/2021	6 518	46 041	793	84 043	162	27 012	164 569
Augmentation - Diminution	(1 557)	(46 041)	-	-	-	-	(47 598)
Affectation résultat	-	-	-	-	-	27 174	27 174
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	(10 207)	(10 207)
Résultat de la période	-	-	-	-	-	17 626	17 626
Au 31/12/2022	4 961	-	793	84 043	162	34 505	134 770

Document d'Enregistrement Universel I 122	Informations financières	Note 10 Informations complémentaires

10.1. Produits à recevoir et charges à payer

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
Clients - Factures à établir	-	6 032
Personnel et comptes rattachés	47	106
Organismes sociaux	2	3
Produits à recevoir	49	6141
Intérêts courus sur emprunts et dettes financières	79	511
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	478	1 558
Clients - Avoirs à établir	-	721
Dettes fiscales et sociales	1 411	1 657
Autres dettes et comptes de régularisation	90	89
Charges à payer	2 059	4 535

10.2. Transactions avec les parties liées

Au cours de l’exercice et conformément à l’article R.123-198, il n’a été conclu aucune convention nouvelle avec les parties liées au sens de l’article R.123-199-1 du Code de commerce, d’un montant significatif et à des conditions qui n’auraient pas été des conditions normales de marché.

10.3. Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux, pris en charge en 2022 par la société Linedata Services, sont les suivants :

(en milliers d'euros)	31/12/2022	%	31/12/2022	%
Certification des comptes individuels et consolidés	127	56%	100	44%
Services autres que la certification des comptes	2	50%	2	50%
Honoraires des commissaires aux comptes	128	56%	102	44%
FINEXSI AUDIT
ERNST & YOUNG

10.4. Identité de la tête de groupe

Linedata Services S.A. est société mère du groupe consolidé Linedata. Le groupe Linedata est par ailleurs consolidé en tant que palier du groupe détenu par la société Amanaat.

Note 11 Engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont relatifs à un contrat de crédit-bail immobilier (Cf 2.6) et un contrat de couverture de taux swap (Cf 6.2).

Note 12 Evénements postérieurs à la clôture

Néant

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2022
Clients - Factures à établir	-	6 032
Personnel et comptes rattachés	47	106
Organismes sociaux	2	3
Produits à recevoir	49	6 141
Intérêts courus sur emprunts et dettes financières	79	511
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	478	1 558
Clients - Avoirs à établir	-	721
Dettes fiscales et sociales	1 411	1 657
Autres dettes et comptes de régularisation	90	89
Charges à payer	2 059	4 535

	31/12/2022	%	31/12/2022	%
Certification des comptes individuels et consolidés	127	56%	100	44%
Services autres que la certification des comptes	2	50%	2	50%
Honoraires des commissaires aux comptes	128	56%	102	44%
FINEXSI AUDIT
ERNST & YOUNG

Document d'Enregistrement Universel I 123 | Informations financières | 7.Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2022

A l’Assemblée Générale de la société Linedata Services,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Linedata Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Indépendance

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.# Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Risque identifié

Les titres de participation figurant à l'actif au 31 décembre 2022 pour un montant net de M€ 194,6 représentent un des postes les plus importants du bilan de votre société. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par la direction selon la méthode des comparables (multiple d'EBITDA) et, le cas échéant, selon la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie, reposant notamment sur des hypothèses de taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini. Une dépréciation est comptabilisée, lorsque la valeur d’utilité à la clôture de l'exercice est inférieure à la valeur comptable. Compte tenu du montant significatif des titres de participation au bilan, et de leur sensibilité aux variations des données et des hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations de flux futurs de trésorerie, nous avons considéré l'évaluation des titres de participation comme un point clé de l'audit.

Notre réponse

Pour apprécier la valeur recouvrable des titres de participation, nos travaux ont notamment consisté à :

examiner la justification apportée par votre société sur la méthode d'évaluation mise en œuvre ;
apprécier les données utilisées dans la réalisation des tests de dépréciation des titres de participation des filiales les plus significatives, notamment au regard des données financières historiques ou au regard du budget de chacune des entités ;
comparer, le cas échéant, le taux de croissance à l'infini et le taux d'actualisation retenus avec ceux utilisés dans l'évaluation des goodwill ;
vérifier, par sondages, l'exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par votre société.

Informations financières Document d'Enregistrement Universel I 124

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des Commissaires aux comptes

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Informations financières Document d'Enregistrement Universel I 125

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.# Informations financiéres Document d'Enregistrement Universel I 126
Informations financières complémentaires Délais de paiement fournisseurs et clients de Linedata Services AMLA

En application de l'article D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition par date d'échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs hors Groupe se présente comme suit :

Factures reçues et émises non réglées (exclues les FNP & FAE) à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4 du Code de commerce) :

Article D. 441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Article D. 441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (en milliers d'euros)

	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées	53	33	6	47	139	-	-	-	-	-
Montant total HT des factures concernées	566	247	55	211	1 079	-	-	-	-	-
Pourcentage du montant total HT des achats de l'exercice	8,62%	3,76%	0,84%	3,22%	16,4%
Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice	(B)					(B)
Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Montant total HT des factures exclues	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
(C) Délais de paiement de référence utilisés
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais contractuels compris entre paiement à réception et délai de 2 mois	Délais contractuels de fin de trimestre

Le tableau de variation des capitaux propres est intégré en note 9.2 de l'annexe aux comptes sociaux.

Le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices est joint en annexe 2 au présent rapport, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce.

Enfin, la Société étant cotée sur le Marché Euronext Paris, les informations prévues aux articles R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce sur la manière dont la Société et ses filiales prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable font l'objet d'une "déclaration de performance extra-financière" présentée dans le chapitre VIII.

Informations financiéres Document d'Enregistrement Universel I 127

Tableau des résultats des cinq derniers exercices de Linedata Services S.A.

Euros

	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021	31/12/2022
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social en Euros*	7 133 529	6 625 726	6 625 726	6 518 150	4 960 807
Nombre des actions ordinaires existantes	7 132 856	6 625 726	6 625 726	6 518 150	4 960 807
Nombre des actions à dividende prioritaire existantes	-	-	-	-	-
Nombre maximal d'actions futures à créer
- par conversion d'obligations	-	-	-	-	-
- par exercice de droits de souscription	-	-	-	-	-
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes	7 417 967	7 929 821	8 284 423	7 444 600	9 295 284
Résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions	21 579 249	25 363 171	33 441 898	25 149 582	16 689 856
Impôts sur les bénéfices	(1 664 261)	(94 685)	1 786 111	550 996	557 320
Participation des salariés due au titre de l'exercice	-	-	-	-	-
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions	35 726 069	26 549 785	32 773 298	27 011 839	17 625 937
Montant des bénéfices distribués
- quote-part ordinaire	9 629 356	8 944 730	6 294 440	8 799 503	7 937 291
- quote-part exceptionnelle
RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôt et participation des salariés mais avant amortissements, dépréciations et provisions	3,26	3,84	4,78	3,77	3,25
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions	5,01	4,01	4,95	4,14	3,55
Dividende attribué à chaque action
- quote-part ordinaire	1,35	1,35	0,95	1,35	1,60
- quote-part exceptionnelle
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant l'exercice	25	20	20	19	19
Montant de la masse salariale	3 542 961	3 330 142	3 885 757	3 285 796	3 832 813
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc...)	1 745 688	1 798 480	1 801 021	1 497 825	1 771 871

Document d'Enregistrement Universel I 128

Facteurs de risque et contrôle interne

FACTEURS DE RISQUES
CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
ACTIVITE D’AUDIT INTERNE

FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Document d'Enregistrement Universel I 129

Facteurs de risque et contrôle interne

IV. FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

1. Facteurs de risques

1. Identification et évaluation des facteurs de risques

La Société a procédé à une revue des risques à travers un nouvel exercice de cartographie des risques Groupe réalisé en fin d’année 2022. L’exercice a été mené par l’Audit Interne en associant les différents managers concernés ainsi que les membres du Comité Exécutif. Cette cartographie est présentée au Comité d’audit. La cartographie des risques permet d’identifier et d’évaluer les risques en appréciant la probabilité d’occurrence et l’ampleur estimé de leur impact. Les principaux risques catégorisés et hiérarchisés selon le niveau de risque résiduel (élevés, modérés ou faibles) sont présentés ci-dessous. Les plus importants en termes de probabilité d’occurrence et d’impact sont mentionnés en premier dans chaque catégorie. Pour chacun des facteurs de risques, la « description du risque » indique la manière dont le risque brut peut affecter le Groupe et la « gestion du risque » indique les actions et procédures mises en place pour maîtriser celui-ci. Ces risques sont, à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, ceux dont la réalisation pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la société Linedata Services (la "Société"), son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement. L’attention des lecteurs est attirée sur le fait que d’autres risques, non identifiés à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel ou dont la réalisation n’est pas considérée, à cette même date, comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement, peuvent exister.# Facteurs de risque et contrôle interne

Toutefois, la Société n’identifie pas, à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, de stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique, autre que ceux figurant ci-dessous, ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur ses opérations.

2. Synthèse des facteurs de risques

Synthèse des principales catégories de risque

Stratégique	Opérationnel	Technologique	Juridique	Financier
Risques les plus élevés
· Développement et Innovation	· Attraction, rétention des talents et plans de successions	· Sécurité SI, Continuité d'activité et Protection des données clients		· Environnement macro-économique
· Cybercriminalité
Risques plus modérés
· Disruption nouveaux modèles économiques	· Dépendance vis-à vis des fournisseurs		· Risque réglementaire et contractuel	· Risque de Marché (change, taux, liquidité)
· Acquisition et intégration de filiales
· Propriété intellectuelle et actifs immatériels				· Réglementations fiscales
Risques faibles
· Risque « Pays »	· Passifs et litiges éventuels			· Risques de dépréciation
· Dépendance vis-à-vis des clients
· Protection des données personnelles
· Fraude				· Risque de crédit

Document d'Enregistrement Universel I 130 Facteurs de risque et contrôle interne

3. Présentation détaillée des facteurs de risques

1. Risques Stratégiques

i. Développement et Innovation

Description du Risque
Linedata doit s'assurer de la bonne adaptation de ses progiciels aux évolutions de la technologie et du marché. Les résultats et la situation financière futurs du Groupe dépendront en partie de la capacité de celui-ci à assurer l'adaptation de ses produits et services ainsi qu’aux développements de nouveaux logiciels répondant aux attentes du marché. Si les produits actuels ne s'adaptent pas aux demandes du marché, il y a un risque d'attrition des clients actuels. Si les produits développés ne répondent pas aux attentes du marché, il y a un risque commercial et un risque financier liés à la dépréciation des investissements R&D liés auxdits produits.

Gestion du Risque
Le Groupe s'assure de l'adaptation de ses progiciels à l'évolution des technologies et aux attentes du marché. Linedata identifie notamment les attentes de ses clients à travers son « Client Engagement Program ». Il s'assure également du timing de la mise sur le marché de ses produits, un retard étant susceptible de nuire à leur compétitivité. Le Groupe veille à combiner les 3 composantes : Logiciels, Data et Services afin d’apporter des capacités opérationnelles uniques et exceptionnelles aux clients. L’adaptation des produits aux nouveautés technologiques conduit le Groupe à investir significativement en R&D et innovation. Les charges de développement, en pourcentage du chiffre d’affaires sont de 10,4% en 2022 soit 18 M€.

ii. Environnement macro-économique

Description du Risque
Le conflit entre l’Ukraine et la Russie qui sévit à la date du présent document n’impacte pas directement le Groupe Linedata qui n’a pas d’activités dans ces deux pays. Cependant, le Groupe Linedata, à travers son activité internationale dédiée aux banques et organismes financiers, pourrait être sensible aux crises et perturbations touchant les marchés et les établissements financiers, y compris les évènements du début de l’année 2023. Le Groupe, à travers son activité Crédit & Financement, est également sensible aux incertitudes économiques et à l’augmentation de l’inflation impactant ses clients et notamment les constructeurs automobiles. L’épidémie de coronavirus qui continue de sévir à la date du présent document, de même que toute autre situation sanitaire comparable, peut également impacter l’activité du Groupe Linedata et de ses clients en lien avec des perturbations économiques et financières. Ces incertitudes et le manque de visibilité peuvent provoquer, de la part de ses clients, des reports et des annulations de signatures de nouveaux contrats et une baisse de la demande de prestations (i.e consulting).

Gestion du Risque
Dans une situation de crise économique ou financière, le Groupe réagit en contrôlant ses coûts et en maîtrisant ses investissements tout en assurant la continuité de l’activité et en renforçant son activité commerciale et de développement sur certains types d'offres (par exemple contrôle de risques et de conformité) dont ses clients ont davantage besoin dans un contexte perturbé et dans le cadre de réglementations qui se renforcent. Par ailleurs, le chiffre d’affaires récurrent du Groupe représentant près de 77% du chiffre d’affaires total, celui-ci reposant principalement sur des facturations fixées à l’avance, permet une certaine résilience aux crises.

iii. Disruption nouveaux modèles économiques

Description du Risque
Le secteur des logiciels est soumis à une forte rupture technologique (Public Cloud, SaaS, Data) qui s’accompagne par la mise en place de nouveaux modèles économiques et à de nouveaux modèles d'établissement des prix. Ces nouveaux modèles économiques peuvent impacter le chiffre d'affaires, la marge et le succès commercial.

Gestion du Risque
Le Groupe déploie de nouveaux modèles de tarification sur des nouveaux produits ou nouvelles versions de produits mis récemment sur le marché, il surveille la réaction du marché (succès commercial) et analyse leurs résultats financiers (CA, Marge).

Document d'Enregistrement Universel I 131 Facteurs de risque et contrôle interne

iv. Acquisition et intégration des filiales

Description du Risque
Les acquisitions du Groupe portent sur des sociétés dans le secteur du logiciel (activité historique du Groupe) ou du service. Les risques diffèrent selon la taille et le secteur d’activité de la société acquise, ils concernent notamment l'intégration de la société (RH, IT, Juridique et Finance), de ses produits, la rétention des clients existants et la capacité à développer des synergies et des opportunités commerciales. Il y a également un risque concernant la maîtrise des coûts d'intégration, notamment sur les efforts de R&D nécessaires à l’intégration des solutions/nouveaux produits avec les solutions historiques.

Gestion du Risque
Les acquisitions font partie de la culture d’entreprise du Groupe qui suit une politique post-acquisition permettant notamment de s'assurer de la bonne intégration des équipes, de la capacité à développer des synergies, de générer des opportunités commerciales et de maîtriser les coûts d'intégration.

2. Risques Opérationnels

1. Attraction, rétention des talents et plans de successions des fonctions clés

Description du Risque
Le succès actuel et futur du Groupe dépend étroitement de son capital humain, de son expérience et de la motivation de son personnel clé. Dans un marché de l'emploi qui a fortement été bouleversé par la crise sanitaire et connaissant une forte demande sur les fonctions IT, le recrutement et la rétention de personnels qualifiés, la formation et la gestion des carrières constituent des enjeux majeurs pour le Groupe.

Gestion du Risque
La taille du Groupe, l’ancienneté et la qualité de ses équipes, la forte récurrence de son modèle économique, permettent de faire face à des défaillances ponctuelles. Pour réduire le risque de perte de personnel dans les fonctions clés, le Groupe, issue d'un RES (Rachat de l'Entreprise par ses Salariés), associe ses salariés au capital afin de les fidéliser et de les motiver dans la réalisation des objectifs du Groupe. Il a ainsi mis en place un Plan Epargne Groupe (avec abondement lors d'acquisition d'actions Linedata) et a également procédé à des attributions de stock- options ou d'actions gratuites à des personnes choisies. Le Groupe a renforcé et digitalisé son parcours RH (évaluation, plans de développement...) et a également complété son dispositif de gestion des compétences et son offre de formation. De plus, le Groupe a déployé un baromètre RH « Life@Linedata » visant à améliorer en continu l’expérience des collaborateurs à travers la mise en place d’un environnement de travail adapté à leurs attentes.

2. Dépendance vis-à-vis des fournisseurs

Description du Risque
Les principaux fournisseurs dont le Groupe est dépendant sont des prestataires IT, notamment ceux concernant l’infogérance, l’hébergement ou les matériels et logiciels de base informatiques utilisés par la Société pour la réalisation et l’exploitation en mode ASP (hébergé) de ses progiciels, et également les fournisseurs de données. Au niveau du Groupe, deux fournisseurs représentent individuellement en 2022 entre 5% et 10% des achats et charges externes du Groupe : Refinitiv/Thomson Reuters (Data Market) et HCL (IT). Le Groupe Linedata peut également devenir dépendant de prestataires de services/freelance ayant été recrutés afin de renforcer ses équipes notamment dans le cas de projets de développements de grande ampleur.

Gestion du Risque
Pour ses prestataires IT clés, le Groupe s’appuie sur des fournisseurs reconnus internationalement comme des leaders de marché. Linedata Services a notamment noué des partenariats stratégiques avec HCL, Amazon Web Services (AWS) et Inetum (GFI) dans les domaines de l'infogérance, du cloud et de l'hébergement tout en veillant à garder une indépendance technique. Concernant les prestataires de services ayant acquis pendant leur mission une connaissance/expertise considérée comme stratégique pour le Groupe, Linedata peut leur proposer une offre d'emploi lorsque les dispositions contractuelles l'y autorisent.

Document d'Enregistrement Universel I 132 Facteurs de risque et contrôle interne

3. Risque “pays”

Description du Risque
Linedata, ayant une forte dimension internationale, peut être soumis à des risques dits "pays" pouvant impacter ses activités commerciales ou de développement. Linedata a une implantation de 36 salariés et réalise 5% de son chiffre d’affaires hors Groupe à Hong Kong qui connait depuis mi 2019 une forte instabilité politique.# Facteurs de risque et contrôle interne

3. Risques Technologiques

1. Sécurité des SI, Continuité d’activité et Protection des données clients

Description du Risque (Sécurité SI et Continuité d’activité)

Les biens informationnels du Groupe Linedata sont des actifs essentiels pour Linedata et doivent donc être protégés afin d’assurer la continuité d’activité, en ce compris pour les prestations de services d'exploitation envers les clients, de limiter les dommages au patrimoine et de contribuer aux résultats du Groupe. Linedata doit s’assurer que l’information est protégée de façon à réduire les risques d’accès non autorisés, de modification ou de destruction accidentelle ou intentionnelle de son patrimoine ; et ceci conformément aux lois et règlements en vigueur dans les pays où Linedata est présent. Depuis décembre 2020, le Groupe Linedata externalise la gestion de son informatique auprès d'un fournisseur reconnu internationalement ayant des capacités importantes en matière de sécurité.

Gestion du Risque (Sécurité SI et Continuité d’activité)

Le Système de Management de la Sécurité de l’Information ("SMSI") vise à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’ensemble des actifs informationnels du Groupe, y compris ceux des clients dans le cadre des prestations de services d’exploitation (ASP/SaaS). Ce SMSI applique un modèle "Plan Do Check Act", un cercle vertueux de suivi, de contrôle, et d’amélioration continue de la sécurité de l’information, mis en œuvre par une équipe dédiée à la sécurité agissant tant au niveau stratégique qu’opérationnel. Ce référentiel obéit à un processus de mise à jour permettant de s’assurer que la stratégie de sécurité reste alignée avec l’état de l’art, et soit conforme avec les lois et règlements locaux. L’équipe en charge de la sécurité de l’information et des systèmes d’Information définit la stratégie et la politique de Sécurité de l’Information (tant pour les locaux que pour les datacenters) et met en place les outils de protection et les mesures organisationnelles, technologiques et humaines nécessaires. Ces mesures incluent notamment des formations régulières et des alertes ponctuelles à l'attention de l'ensemble du personnel. Le département de la Sécurité de l’Information du Groupe procède régulièrement à des analyses de risques et à des audits. Afin d'être en mesure de pallier les conséquences de(s) sinistre(s) touchant tant ses locaux que ses matériels informatiques, le Groupe a établi un "plan de continuité d'activité" visant à lui permettre de continuer à assurer le service à ses clients dans de tels cas.Le Groupe a également élaboré et mis en place des plans spécifiques de réaction et de continuité d'activité dans le cadre de pandémies. La politique de sécurité des systèmes d’information, le plan de continuité d’activité, leurs procédures associées et tout autre document constitutif du SMSI s’appliquent à l’ensemble des employés, contractuels et travailleurs temporaires de l’entreprise, ainsi qu'aux fournisseurs de service et à tout tiers externe travaillant au profit de Linedata, à partir du moment où il y a un accès aux ressources du système d’information ou aux données, que ce soit depuis les locaux de Linedata ou au sein des infrastructures hébergées.

Description du Risque (Protection des données clients)

Une faille de sécurité ou une cyberattaque, dans les systèmes du Groupe ou des clients, pourrait affecter la sécurité des données desdits clients. Ce risque de perte de données pourrait concerner des données confidentielles ou encore des données personnelles sensibles (par exemple dans l’activité Crédit et Financement). Les risques liés à ces événements pourraient être commerciaux, réglementaires, judiciaires mais également d’image.

Gestion du Risque (Protection des données clients)

Afin de nous assurer de la couverture du risque de faille de sécurité ou de Cyberattaque visant la sécurité des données des clients ou de nos employés, le département de la Sécurité de l’Information met en place des procédures, des contrôles, de la supervision, ainsi que des moyens de détection adaptés aux enjeux (les zones dans lesquelles résident les informations sensibles des clients ou des employés de Linedata sont supervisés en continu). afin de nous assurer de la continuité des opérations, nous mettons également en œuvre des systèmes de sauvegarde et des procédures de remise en opération nominale des informations et des infrastructures les hébergeant.

2. Cybercriminalité

Le Groupe maintient une vigilance proactive sur l’évolution des situations politique à Hong Kong et à Tunis. Le Groupe a élaboré et mis en place des plans de continuité d’activité et des plans spécifiques de réaction.Les mesures de vigilance mises en place incluent en particulier des exercices réalisés visant à s’assurer de lasolidité de ses plans de continuité d’activité. L’expérience du travail à distance généralisé imposée par des confinements liés à la pandémie de Covid-19 a confirmé la fonctionnalité opérationnelle des plans de continuité. Concernant la Tunisie, le Groupe régule également ce risque en répartissant les prestations d’études et de support sur différents pays : Tunisie, Maroc, Inde et Lettonie.

4. Dépendance vis-à-vis des clients

Description du Risque

Le Groupe réalise 77% de son chiffre d’affaires sous forme de prestations récurrentes. Durant l’exercice 2022, les 5 premiers clients de Linedata ont représenté 17% du chiffre d’affaires, et les 10 premiers 28% de ce chiffre d’affaires.

Gestion du Risque

Le Groupe effectue plusieurs fois par an des « Business Reviews » (permettant d’identifier les clients à risque et de mettre en place des plans d’actions pour ces clients) et a renforcé son dispositif de « Client Engagement Program ». En cas de fusion de clients, les montants facturés des prestations récurrentes (i.e licence/maintenance) étant généralement proportionnels aux volumes d’activité des clients mesurés en nombre d'utilisateurs ou en volume de fonds, la Société est peu exposée à des pertes de chiffre d’affaires car ces volumes s'additionneraient.# Facteurs de risque et contrôle interne

2. Propriété intellectuelle et actifs immatériels

Description du Risque

Linedata pourrait faire face à deux risques dans ce domaine :

violation des droits de propriété intellectuelle du Groupe, qui pourrait avoir des conséquences en termes d’images et de frais juridiques pour la défense de nos intérêts ;
violation de la propriété d’un tiers, qui pourrait avoir des conséquences en termes de contentieux juridiques et d’indemnités financières.

Gestion du Risque

Linedata est propriétaire des droits de licence de ces progiciels. En droit français et européen, les logiciels dits "autonomes" ne peuvent être brevetés, par contre, le Groupe dépose auprès d’organismes spécialisés les programmes informatiques qui sont développés. Ces dépôts permettent la protection d’un savoir-faire et la revendication d’un droit d’auteur relatifs aux programmes développés par Linedata. Linedata dépose également ses marques et noms de produits dans les juridictions que le Groupe détermine comme adéquates en fonction du périmètre géographique de ses activités. Linedata s'assure que chaque société du Groupe dispose contractuellement des droits nécessaires sur des éléments fournis par des tiers, tels un droit de licence ou de distribution sur des modules adjoints à ses propres progiciels, ou encore un droit de mise à disposition de ses clients de données financières acquises de fournisseurs spécialisés. Les collaborateurs ont été sensibilisés sur les risques de non- conformité du droit à la propriété intellectuelle.

3. Passifs, provisions et litiges

Description du Risque

Dans le cadre de la gestion courante de l'activité, le Groupe peut être impliqué dans des litiges ou des procédures judiciaires pouvant avoir des impacts financiers et d'image. Des litiges peuvent également apparaître à la suite des acquisitions. Comme indiqué en note 8 de l'annexe aux comptes consolidés, les provisions pour litiges au 31 décembre 2022 concernent essentiellement des litiges commerciaux. A la connaissance de la Société, il n'existe à ce jour aucun autre litige, arbitrage ou fait exceptionnel susceptible d'avoir ou d'avoir eu dans un passé récent une incidence significative sur la situation financière, le résultat, l'activité et le patrimoine de la Société et du Groupe. Voir également le paragraphe « Procédures judiciaires et d'arbitrage » dans le chapitre III.

Gestion du Risque

Les provisions sont évaluées en tenant compte des hypothèses les plus probables selon la meilleure estimation du management. Les passifs éventuels font, quant à eux, l'objet d'une appréciation de la Direction du Groupe. Les litiges connus à ce jour par les sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une analyse. Le cas échéant, ces litiges ont donné lieu à la constitution d'une provision estimée par la Direction du Groupe sur la base des faits et circonstances, conformément à la norme IAS 37. Dans le cadre des projets d’acquisition, des diligences judiciaires sont réalisées par la direction juridique afin d’identifier des passifs éventuels. De plus, une garantie de passif est négociée avec la cible.

4. Protection des données personnelles (RGPD et autre réglementations applicables)

Le risque de change concerne essentiellement la conversion des états financiers des filiales étrangères. Ce risque ne fait pas l’objet d’une couverture spécifique. Le risque de fluctuation sur les opérations commerciales libellées en monnaie étrangère est peu important, chacune des entités intervenantes très majoritairement dans son pays et sa devise. Dans le cadre des transactions intragroupes, Linedata est exposée au risque de variation des cours des devises au titre des opérations commerciales courantes à court terme, principalement avec les entités hors zone Euro.

Gestion du Risque

Les instruments de couvertures auxquels le Groupe a habituellement recours sont les achats et ventes à terme en devises. Les produits dérivés pouvant être utilisés par le Groupe pour couvrir son risque de change ne sont généralement pas qualifiés d’instruments de couverture au sens de la norme IFRS 9.

Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des actifs et passifs comptabilisés par les entités du Groupe dans une monnaie autre que leur monnaie fonctionnelle était la suivante :

	Actifs	Passifs	Position nette
31/12/2021	163 564	(131 547)	32 017
31/12/2022	165 320	(139 180)	26 140

La position au 31 décembre 2022 est la suivante :

Analyse de sensibilité : La baisse de 10% de la parité de chacun des taux de change face à l’euro aurait une incidence négative de (14 542) K€ sur la position nette au 31 décembre 2022, contre (15 154) K€ au 31 décembre 2021. Une hausse de 10% de ces mêmes parités aurait une incidence positive de 11 898 K€ sur la position nette au 31 décembre 2022, contre 12 399 K€ au 31 décembre 2021.

Impact des variations de taux de change sur les postes du compte de résultat 2022 : (en millions d'euros)

	2021	2022	Variation en % 2021 à taux de change et périmètre constants	Variation à taux de change et périmètre constants en %
Chiffre d'affaires	160,2	172,7	7,8%	1,9%
EBITDA	52,8	50,7	(4,0%)	(8,3%)
Marge d'EBITDA	32,9%	29,3%		32,6%
Résultat opérationnel (EBIT)	38,4	34,1	(11,2%)	(14,7%)
Marge opérationnelle	24,0%	19,8%		23,6%

Le Groupe suit mensuellement sur l'ensemble de son périmètre les évolutions des créances clients et l'évolution du délai de règlement client.

4. Risques financiers liés aux effets du changement climatique

Dans le cadre de la cartographie des risques annuels du Groupe Linedata, aucun risque lié aux effets du changement climatique n’a été reporté comme pouvant impacter significativement la réalisation des objectifs du Groupe. Le Groupe est néanmoins conscient de sa responsabilité en matière de protection de l’environnement, notamment des émissions indirectes de gaz à effet de serre causées par son activité. Un bilan carbone groupe a été calculé afin d’identifier les principaux postes d’émissions et pouvoir définir une stratégie et plan d’actions permettant la réduction de son empreinte environnementale Les principales actions mises en œuvre sont présentées dans la Déclaration de Performance Extra- Financière annexée au présent rapport. Le Groupe Linedata ne comptabilise pas de provisions et garanties pour risques en matière d’environnement.

5. Assurances

La politique d’assurance du Groupe Linedata s’inscrit dans une démarche de prévention et de maîtrise des risques afin de pouvoir faire face à tout risques majeurs. La gestion des assurances du Groupe est confiée à la Direction Juridique. Les programmes d’assurance sont revus annuellement au regard de l’évolution de la taille du Groupe, de ses activités mais également au regard du marché des assurances et de la cartographie des risques. Les programmes d’assurance du Groupe Linedata vise à garantir une couverture optimale et adaptée des risques de l’entreprise et de ses collaborateurs pour toutes les entités du Groupe. Dans la mesure du possible, les risques couverts font l’objet de polices souscrites de manière centralisée par la société mère Linedata Services S.A. et déployées dans les filiales du Groupe, soit directement, soit en « différence de condition/différence de limite » ; ceci permet d’accroître le montant de la couverture tout en réduisant globalement le coût des primes. L’ensemble des sociétés du Groupe est assuré auprès de compagnies d’assurance de premier rang pour l’ensemble des risques majeurs qui pourraient affecter significativement son activité, ses résultats ou son patrimoine. Les programmes d’assurance en place au sein du Groupe Linedata sont principalement les suivants :

L’assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle
Ce programme couvre l’ensemble des sociétés du Groupe pour les conséquences pécuniaires résultant de la mise en œuvre de leur responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de leurs activités, du fait de dommage corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.
L’assurance Cybersécurité
Ce programme couvre l’ensemble des sociétés du Groupe pour les dommages pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes ou indirectes, dommages matériels ou immatériels et pertes d’exploitation liés à des risques de cybersécurité.
L’assurance Dommages et Pertes d’Exploitation
Ce programme couvre l’ensemble des sociétés du Groupe pour les dommages matériels directs aux biens qu’il pourrait subir ainsi que les pertes d’exploitation qui pourraient en résulter en cas de réduction de l’activité ou en cas d’interruption à la suite de la survenance d’un sinistre assuré.

Par ailleurs, des programmes Groupe ont été mis en place couvrant notamment :

L’assurance responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux
L’assurance des collaborateurs en mission

A titre informatif, il est précisé que le montant total des primes d'assurance pris en charge sur l'exercice 2022 s'est élevé à 598 milliers d'euros.

2. Contrôle interne et gestion des risques

1. Contrôle interne

Ce rapport présente les dispositifs de contrôle interne du Groupe Linedata s’appuyant sur le cadre de référence de l’AMF.

a. Définition et objectif du contrôle interne

Le contrôle interne correspond aux moyens, comportements et procédures mis en œuvre afin de :
− contribuer à la maîtrise des activités du Groupe, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources ;
− permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient stratégiques, opérationnels, financiers ou de conformité.
Le contrôle interne vise plus particulièrement à assurer :
− la conformité aux lois et règlements ;
− l’application des instructions et des orientations fixées par les instances de direction ;
− le bon fonctionnement des processus internes du Groupe, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
− la fiabilité des informations financières ;

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, aussi bien conçus et aussi bien appliqués soient- ils, ne peuvent fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs du Groupe. La probabilité d’atteindre ces objectifs ne relève pas de la seule volonté du Groupe. Il existe en effet des limites inhérentes à tout système et processus. Ces limites résultent de nombreux facteurs, notamment les incertitudes du monde extérieur, de l’exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison de défaillances techniques ou humaines ou de simples erreurs. Le choix de traitement d’un risque s’effectue notamment en arbitrant entre les opportunités à saisir et le coût des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur l’occurrence et/ou les conséquences du risque, ceci afin de ne pas entreprendre des actions inutilement coûteuses.

b. Organisation du Groupe

Le Groupe se structure autour de fonctions transversales (Finance, IT, RH, ...) et de segments d’activités (appelés « Business Lines») correspondants aux différents métiers de Linedata. Les Business Lines regroupent les équipes et moyens concourant à servir les grands marchés de Linedata que sont l’Asset Management et les Crédits & Financements. Une Business Line peut inclure une ou plusieurs entités juridiques dans un ou plusieurs pays. Le siège du Groupe (le "Corporate") a quatre rôles principaux :
− définir et diriger les orientations stratégiques du Groupe ;
− vérifier les progrès et les résultats ;
− définir et contrôler l’application de règles pour garantir l’intégrité du Groupe ; ces règles s’imposant à tous les segments d’activité ;
− diffuser le savoir-faire et les innovations pour développer les avantages compétitifs du Groupe.# Présentation du dispositif du contrôle interne

Linedata Services a organisé ses systèmes de contrôle autour des principes suivants :

Une Direction Financière Groupe, des Responsables Financiers par région, un contrôleur de gestion affecté à la production du reporting Groupe et au suivi des charges des fonctions transversales et des contrôleurs de gestion spécialisés par région et Business Line ;
Un "reporting" financier par Business Line et consolidé au niveau du Groupe ;
Un suivi opérationnel, permettant une vision détaillée par la Direction de chacun des métiers et de chacune des régions du Groupe, de leurs performances et de leurs perspectives, ainsi qu'un contrôle de la fiabilité des informations comptables ;
L’amélioration permanente de la formalisation de procédures au niveau du Groupe, tant sur les aspects de contrôle opérationnel que dans les domaines comptables, financiers, et administratifs ;
Un processus de gestion de la croissance externe portant tant sur les études préalables aux acquisitions que sur l'intégration des entités après l'acquisition.

Le Groupe a poursuivi au cours de l’exercice l’amélioration de la formalisation des procédures existantes et du contrôle de leur respect.

d. Le périmètre d’intervention

Le présent rapport couvre l’intégralité du périmètre consolidé du Groupe, à savoir la société mère, Linedata Services SA, et l’ensemble des filiales consolidées par intégration globale, c’est-à-dire les sociétés que le Groupe contrôle de manière exclusive, directement ou indirectement. Il est précisé que l’ensemble des filiales rentre dans ce périmètre à l’exception de Linedata AMLA de CV (Mexique), Linedata Services Canada Inc et Derivation Software Corp (USA).

Rédigé avec l’appui des équipes opérationnelles, le présent chapitre tient compte des travaux et revues diligentés par la Direction Financière Groupe, le Département Audit & Conformité, le Comité d’Audit et les Commissaires aux comptes.

2. Activités de contrôle

Les activités de contrôle visant à s’assurer de la mise en œuvre et du respect des procédures de contrôle interne sont exercées en premier lieu par chaque Direction Opérationnelle et Fonctionnelle. Le pilotage du contrôle interne par le management s’effectue en permanence et au quotidien dans la mesure où l’activité commerciale requiert une vigilance de tous les instants. Dans le cadre de l’organisation décentralisée du Groupe, il appartient à chaque segment de définir et mettre en place l’organisation adaptée à la gestion du dispositif de contrôle interne dans son contexte.

a. Revue de performance et reporting

Chaque Business Line élabore un budget annuel, des révisions budgétaires mensuelles et un reporting opérationnel mensuel. Ces éléments sont ensuite consolidés au niveau du Groupe. Chaque mois, le reporting est préparé par le responsable financier de la Business Line, puis présenté à la Direction Financière du Groupe. Les réunions budgétaires sont organisées selon la même méthodologie. Le planning des réunions est compatible avec le calendrier des communications financières. Il alterne des revues limitées de l'activité du mois et des revues trimestrielles plus approfondies. Par ailleurs, les membres de la Direction consacrent régulièrement une partie de leurs réunions à la revue financière des activités.

Le format du reporting opérationnel est défini globalement pour toutes les entités du Groupe. Le contenu du reporting s'est largement enrichi au fil des années et est désormais étendu à des éléments non strictement financiers, notamment le suivi des effectifs, de la R&D, de l'activité commerciale et le suivi du portefeuille de prospects.

Une synthèse de ces informations est transmise au Comité d’Audit qui en fait un compte-rendu au Conseil d’Administration. Un rapprochement est effectué entre le reporting opérationnel et les comptabilités statutaires des entités juridiques. Ces analyses permettent de fiabiliser tant les informations financières que les informations de gestion. Les revues de performance contribuent à la surveillance régulière du dispositif à chaque niveau de management.

b. Les procédures comptables, financières et administratives

Un certain nombre de règles a été formalisé en tant que processus et procédures concernant les activités au sein de chaque entité et notamment :

contrats avec les clients : en sus des validations juridiques, les contrats importants en négociation font l'objet d'une revue par le Département Finance en vue de vérifier la rentabilité du contrat et d'anticiper le mode de reconnaissance des revenus et les options financières corrélatives ;
contrôle des engagements de dépenses, d’investissements ;
contrôle des charges salariales : la gestion du personnel relève du responsable opérationnel. Le Président Directeur Général valide l'ensemble des augmentations de salaires, le versement des bonus et les primes exceptionnelles avec la Direction des Ressources Humaines. Les recrutements réalisés par la Direction des Ressources Humaines s’inscrivent dans un processus : ils s'effectuent sous la responsabilité du responsable opérationnel et font l’objet d’une validation systématique par la Direction Financière au regard du besoin, du profil du candidat retenu et des éléments de rémunération ;
les règles de reconnaissance du revenu en IFRS ont été diffusées et actualisées le cas échéant ;
un processus de recouvrement des créances clients et de Credit Management a été mis en place ;
une procédure de notes de frais, avec la mise en place pour l’ensemble du Groupe d'un outil de traitement et contrôle des déplacements et des notes de frais dans le cadre de la politique de voyages professionnels et de remboursement de frais.

Les instructions de consolidation sont diffusées à toutes les filiales préalablement aux périodes d'arrêté des comptes et reprennent les éléments que les filiales doivent élaborer et communiquer au siège pour la consolidation. La remontée des informations est formalisée par l'utilisation du système de consolidation SAP BFC.

c. Le processus d’acquisitions externes

Le Groupe a généralisé une démarche lui permettant de fiabiliser tant la validation de l'intérêt de l’acquisition que l'intégration dans le Groupe après réalisation de l’acquisition :

les cibles envisagées sont analysées puis sélectionnées au regard de certains critères ;
préalablement à l'opération, une phase de "due diligence" menée conjointement par le Groupe Linedata Services et ses conseils extérieurs permet de valider les éléments présentés concernant la cible : comptes, clients et fournisseurs, personnel, analyse des risques et des engagements ;
dans les mois qui suivent l'opération, il est procédé à la diffusion des procédures et en particulier des règles de suivi opérationnel et de reporting, tant par les circuits de responsabilité opérationnelle que par l'intermédiaire de la ligne financière.

Une politique d’intégration des filiales a été rédigée détaillant les actions opérationnelles à suivre : RH, IT, Finance, Juridique, Ventes.

3. Gestion des risques

Dans un environnement incertain et en évolution permanente, une gestion proactive des risques est un élément essentiel de développement durable de l’activité. La gestion des risques est un chantier commun à l’ensemble des collaborateurs du Groupe. Elle vise à être globale et doit couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs de la Société. La gestion des risques est un dispositif dynamique de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. Le risque représente la possibilité que survienne un événement dont les conséquences seraient susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs de la Société et sa réputation.

La gestion des risques est un levier de management de la Société qui contribue à :

créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la Société ;
sécuriser la prise de décision et les processus de la Société pour favoriser l’atteinte des objectifs ;
favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la Société ;
mobiliser les collaborateurs de la Société autour d’une vision commune des principaux risques.

a. Cadre organisationnel

La maîtrise de l’exposition aux risques décentralisés repose sur les responsables locaux, au plus près des risques liés aux activités qu’ils exercent ou supervisent. La gestion des risques au niveau du Groupe est coordonnée par le Département Audit & Conformité notamment dans le cadre de l’identification, de l’analyse et du traitement des risques. Le Département Audit & Conformité anime et coordonne, pour le compte du management, le processus de cartographie des risques majeurs du Groupe à partir d’une démarche d’identification et d’évaluation des risques.

b. Cartographie des risques majeurs

L’évaluation des risques est un élément clé car il est destiné à fournir à la Direction une vue des événements qui pourraient influer sur la réalisation des objectifs. La capacité à identifier, évaluer et gérer les risques est souvent révélatrice de la capacité d’une organisation à réagir et à s’adapter au changement. La cartographie des risques prend en compte le modèle économique de la Société et permet de hiérarchiser les risques et déterminer les actions prioritaires.

Dans l’exercice de cartographie des risques, le Département Audit & Conformité a constitué un recueil des risques identifiés, a défini les grands processus de l'entreprise répondant aux risques et déterminé les plans d’actions à mettre en place pour maîtriser ces risques. Le processus de cartographie des risques est coordonné et mis à jour annuellement par le Département Audit & Conformité.

L’analyse des risques repose sur 3 critères de cotation :

l’impact du risque ;
la probabilité de survenance du risque ;
le dispositif de contrôle mis en place pour réduire l’impact ou la probabilité de survenance du risque.# Facteurs de risque et contrôle interne

4. Activité de conformité

Le Département Audit & Conformité a la charge de la mise en conformité du Groupe Linedata relative aux évolutions de lois et/ou règlements nationaux et/ou internationaux, et notamment des sujets suivants :

Ethique des affaires : Un Code d’éthique et de conduite professionnelle Linedata est en place au niveau Groupe et fait l’objet d’une campagne annuelle de validation (par signature électronique) par tous les collaborateurs et nouveaux entrants. De plus, un dispositif d’alerte éthique est accessible à l’ensemble des collaborateurs en interne et aux anciens collaborateurs ou tout tiers en externe permettant de signaler tout fait ou agissement contraire à la loi ou à l’éthique du Groupe Linedata, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicable dans chaque pays ;
Lutte contre la corruption : Conformément à la loi Sapin II et autres réglementations Anti-Corruption, Linedata a mis en place un dispositif anti-corruption comprenant : un programme de sensibilisation qui contribue à développer les bonnes pratiques et à renforcer une culture de prévention et de détection des risques de corruption, des contrôles anti-corruptions, une politique des cadeaux et invitations, une évaluation des tiers ainsi que des dispositifs de sanctions ;
Lutte contre la fraude : Le Groupe Linedata a mis en place un kit d’information et de protection contre la fraude afin de sensibiliser et former tout collaborateur aux types de fraude les plus courantes (fraude au Président, fraude aux fausses factures ou au changement de RIB). Des sensibilisations supplémentaires sont effectuées auprès des équipes pouvant être plus exposées aux risques de fraude ;
Le Respect des règlementations en matière de Sanctions Internationales.

Le comité de pilotage sur la protection des données a la charge du respect des réglementations encadrant les données personnelles. En 2022, Linedata Services a poursuivi la démarche de renforcement de son dispositif de conformité initié les années précédentes.

3. Activité d’audit interne

Le Département Audit & Conformité participe à l’évaluation de la maîtrise des opérations et des risques de l’ensemble des activités et à la mise en conformité du Groupe Linedata relative aux évolutions de lois et/ou règlements nationaux et/ou internationaux. La Direction de l’Audit intervient à tous les niveaux et dans toutes les entités du Groupe. Cette évaluation porte en particulier sur les aspects suivants :

la fiabilité et l’intégrité des informations financières et opérationnelles ;
l’efficacité et l’efficience des opérations ;
la protection du patrimoine ;
le respect des lois, règlements et contrats.

La fonction d’Audit & Conformité, exercée par une équipe bénéficiant de la formation et de l’expérience adaptée, est rattachée au Directeur Administratif et Financier avec un accès direct au Président Directeur Général. Les missions et responsabilités du Département Audit & Conformité sont régies par une charte validée par le Comité d’Audit en 2012. Le Département Audit & Conformité s’appuie sur les normes et pratiques professionnelles pour mener ses missions. Une grande attention est portée aux spécificités et enjeux de chaque activité du Groupe, de telle sorte que les audits constituent une source de valeur ajoutée pour les entités concernées. Un Plan d’Audit annuel est établi par le Département en s’appuyant notamment sur la cartographie des risques du Groupe et est présenté au Comité d'Audit. Il peut faire l'objet en cours d'année, en fonction de l'actualité des opérations, d'amendements qui sont également présentés au Comité d'Audit. Pour chaque mission d'audit, un rapport détaillé et une synthèse sont établis, comprenant les principaux constats, analyses et recommandations. Une synthèse de ce rapport est communiquée au Directeur Administratif et Financier et au Comité d’Audit.

Document d'Enregistrement Universel I 144

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

CAPITAL SOCIAL
ACTIONNARIAT
AFFECTATION DU RESULTAT ET DIVIDENDES

Document d'Enregistrement Universel I 145

V. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT

1. Capital social

Evolution du capital social

A la suite de la décision du Conseil d’administration du 7 décembre 2021, la société a procédé le 10 janvier 2022 à l’annulation de 138 823 actions auto-détenues et à la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 138 823 € pour le ramener à 6 379 327 €. Le Conseil d’Administration du 9 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 318 520 actions auto-détenues et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 318 520 € pour le ramener à 6 060 807 €. Le Conseil d’Administration du 29 décembre 2022 a autorisé l’annulation de 1 100 000 actions acquises dans le cadre de l’Offre Publique de Rachat d’actions (l’ « OPRA ») et la réduction corrélative du capital social d’un montant nominal de 1 100 000 € pour le ramener à 4 960 807 €.

Actions non représentatives du capital

Néant.

Actions détenues par l'émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales

Au 31 décembre 2022, Linedata Services détient 2 760 actions propres contre 141 905 actions propres détenues au 31 décembre 2021. La répartition par objectif des actions auto-détenues est présentée dans ce chapitre dans le paragraphe relatif à l’actionnariat.

Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou dispositif visant à augmenter le capital

Il n’y a pas au 31 mars 2023 de capital souscrit mais non libéré.

Capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

Néant.

Document d'Enregistrement Universel I 146

Historique du capital social depuis le 1er janvier 2019

Date	Opération	Montant successif du capital	Nombre cumulé des titres existants	Nominal des titres	Nombre total de droits de vote
Au 31/12/2019	Réduction de capital par l’annulation de 554 996 actions auto-détenues	6 625 726 euros	6 625 726 actions	1 euro	10 670 556
Au 14/01/2021	Réduction du capital par l'annulation de 107 576 actions auto-détenues	6 518 150 euros	6 518 150 actions	1 euro	10 585 545
Au 10/01/2022	Réduction du capital par l'annulation de 138 823 actions auto-détenues	6 379 327 euros	6 379 327 actions	1 euros	10 270 150
Au 9/12/2022	Réduction du capital par annulation de 318 520 actions auto-détenues	6 060 807 euros	6 060 807 actions	1 euros	10 116 582
Au 29/12/2022	Réduction du capital par l'annulation de 1 100 000 actions acquises dans le cadre de l'OPRA (l'"OPRA")	4 960 807 euros	4 960 807 actions	1 euros	8 955 746

Document d'Enregistrement Universel I 147

2. Actionnariat

Contrôle de la Société

Depuis le 22 mai 2015, la Société est contrôlée par la société Amanaat, contrôlée par M. Anvaraly Jiva, agissant de concert avec M. Jiva, sa famille et certains dirigeants et cadres de Linedata Services. Ces dirigeants et cadres ont mis fin à leur participation au concert par des cessions d’actions intervenues le 3 août 2017. La Société est ainsi contrôlée aujourd’hui de concert par M. Jiva, sa famille et Amanaat. La détention du concert au 31 mars 2023 est indiquée ci-dessous. Aucun accord n’est susceptible d’entrainer un changement de contrôle.

Structure de l'actionnariat et évolutions

La répartition du capital s'analyse comme suit :

	31/12/2022		31/12/2021
	% du capital	% des droits de vote théoriques	% du capital	% des droits de vote théoriques
M. Anvaraly Jiva	10,27%	11,38%	7,81%	9,79%
Amanaat	64,68%	71,68%	49,23%	61,66%
Sous-total Anvaraly Jiva / Concert	74,95%	83,06%	57,04%	71,45%
Managers, salariés et divers assimilés	5,52%	5,89%	5,29%	6,36%
Public (1)	19,47%	11,05%	35,49%	20,84%
Auto-détention	0,06%	0,00%	2,18%	1,36%
TOTAL	100%	100%	100%	100%

Conformément à l’article L. 233-13 du Code de Commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, les actionnaires suivants détiennent au 31 décembre 2022 plus :

Seuils
- Des deux tiers du capital et des droits de vote : Concert d'actionnaires (Anvaraly Jiva et Amanaat)
- Du tiers du capital et de la moitié des droits de vote : Amanaat SAS
- Du dixième du capital et des droits de vote : Monsieur Anvaraly Jiva individuellement

Modifications dans la répartition du capital et franchissements de seuil :

A la suite de l’annulation de 318.520 actions auto-détenues Linedata Services décidée par le Conseil d’administration du 9 décembre 2022, les franchissements de seuil suivants ont été déclarés à l’AMF et à la société Linedata Services :

M. Anvaraly Jiva a déclaré avoir franchi individuellement à la hausse le seuil légal et statutaire de 10% des droits de vote de Linedata Services ;
La société Amanaat a déclaré avoir franchi individuellement à la hausse le seuil statutaire de 52,5% du capital et le seuil statutaire de 62.5% des droits de vote de la Société ;
Le concert formé de Monsieur Anvaraly Jiva et la société Amanaat a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil statutaire de 60% du capital et le seuil statutaire de 72,5% des droits de vote de la Société ;
La société Linedata Services a déclaré avoir franchi le seuil légal à la baisse de 5% du capital.# Informations concernant le capital et l’actionnariat

A la suite de l’annulation de 1 100 000 actions Linedata Services dans le cadre de l’offre publique de rachat portant sur ses propres actions, décidée par le Conseil d’administration du 29 décembre 2022, les franchissements de seuil suivants ont été déclararés à l’AMF et à la société Linedata Services :

la société Amanaat a déclaré avoir franchi individuellement à la hausse le seuil légal des 2/3 des droits de vote de la société Linedata Services et les seuils statutaires de 55%, 57.5%, 60% et 62,5% du capital et les seuils statutaires de 65%, 67,5% et 70% des droits de vote de la société ;
M. Anvalary Jiva a déclaré avoir franchi individuellement à la hausse le seuil légal et statutaire de 10% du capital de la société Linedata Services ;
Le concert formé de M. Anvalary Jiva et la société Amanaat qu’il contrôle, déclare avoir franchi à la hausse le seuil de 2/3 du capital de la société Linedata Services et les seuils statutaires de 62.5%, 65%, 67.5%, 70% et 72.5% du capital et les seuils statutaires de 75%, 77,5%, 80% et 82,5% des droits de vote de la société.

Aucun autre actionnaire n'a informé la Société qu'il détenait une fraction du capital supérieure à l'un des autres seuils fixés par l'article L. 233-7 du Code de Commerce. Depuis le début de l’exercice 2022, la société n’a pas eu connaissance de franchissement de seuil.

Informations concernant le capital et l’actionnariat Document d'Enregistrement Universel I 148

Il est rappelé que la Société a été informée de la signature par certains de ses actionnaires d'engagements collectifs de conservation de titres souscrits pour l’application de l’article 787 B du Code général des impôts ; les dits engagements se présentent comme suit :

Pacte 2018


Date de signature	4 mai 2018
Durée de l'engagement	2 ans
Durée contractuelle	2 ans
Modalités de	Prorogation tacite de la durée d'engagement par périodes de 6 mois
reconduction
Pourcentage du	50,98%
capital visé par le
pacte à la date
de signature
Pourcentage des	65,30%
droits de vote
visés par le pacte
à la date de
signature
Noms des signataires	M. Anvaraly Jiva
ayant la qualité de
dirigeant
Noms des signataires	Amanaat SAS, société contrôlée par M. Anvaraly Jiva
ayant des liens
étroits avec les
dirigeants
Noms des signataires	Amanaat SAS et M. Anvaraly Jiva
détenant au moins
5% du capital
et/ou des droits
de vote de la
société

Liste des principaux actionnaires

Principaux actionnaires pour lesquels la Société dispose d'une information précise sur leur détention (situation de l'actionnariat au 31 mars 2023) :

	Nombre d'actions	% du capital	Nombre total de droits de vote	% des droits de vote théoriques	% des droits de vote exerçables
M. Anvaraly Jiva	509 312	10,27%	1 018 624	11,39%	1
Amanaat	3 208 863	64,68%	6 417 726	71,78%	7
Sous-total Anvaraly Jiva / Concert	3 718 175	74,95%	7 436 350	83,17%	8
Managers, salariés et divers assimilés	282 438	5,69%	544 857	6,10%	6
Public	956 866	19,29%	956 866	10,71%	1
Auto-détention	3 328	0,07%	0	0,00%
TOTAL	4 960 807	100%	8 938 073	100%

Droit de vote des actionnaires

Pour rappel, l'écart entre le nombre total d'actions et le nombre total de droits de vote provient de l'existence de droits de vote double. L'écart entre le nombre de droits de vote théoriques et le nombre de droits de vote exerçables en Assemblée Générale est lié aux actions auto-détenues privées de plein droit de droits de vote. Un droit de vote double (institué par décision de l'Assemblée Générale du 25 avril 2000) de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire. Les principaux actionnaires mentionnés au paragraphe ci-dessus bénéficient donc de droits de vote double au même titre et dans les mêmes conditions que les autres actionnaires. A l'exception de ces droits de vote double, les principaux actionnaires de l'émetteur ne disposent pas de droits de vote différents de ceux des autres actionnaires.

Informations concernant le capital et l’actionnariat Document d'Enregistrement Universel I 149

Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblé Générale

L’article 21 des statuts de la Société décrit les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales. La participation des actionnaires aux Assemblées Générales est également régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. A l’issue de chaque Assemblée Générale, la Société publie sur son site internet les résultats du vote pour chacune des résolutions présentées aux actionnaires.

Déclaration d’opération sur titres

En application de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, il n'y a pas eu de déclaration d'opérations sur titres intervenues en 2022 ni depuis le début de l'exercice 2023 de la part des mandataires sociaux.

Options de souscription ou d'achat d'actions et Attributions gratuites d’actions

Ni l'émetteur ni une autre société du Groupe n'a attribué d'options de souscription ou d'achat d'actions durant l'exercice. Le 8 avril 2022, le Conseil d’administration a utilisé la délégation de compétence et l’autorisation de l’Assemblée Générale du 18 juin 2021 pour procéder à l’attribution gratuite de 179.000 actions ordinaires à 67 bénéficiaires à la date d’attribution.

Opérations sur actions propres

Les opérations sur actions propres effectuées au cours de l'exercice 2022 l'ont été au titre des programmes suivants :

Programme autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2022. Part maximale du capital autorisé : 10%, prix maximal d’achat 65 euros, montant maximal des fonds pouvant être engagés : 45 M€.
Programme autorisé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2022. Offre publique de rachat portant sur 1 100 000 actions au prix unitaire de 50 euros.

Les opérations réalisées pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022 l’ont été :

d’une part, au titre de l’objectif n°1 du programme de rachat d’actions en vigueur, à savoir assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Linedata Services par un prestataire de service d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers; ces opérations ont été effectuées dans le cadre du contrat de liquidité de la Société signé avec la Société de Bourse Gilbert Dupont. Au titre de cet objectif, il a été acquis 19 330 actions à un prix moyen de 39,64 € et vendu 19 652 actions à un prix moyen de 39,60 € ;
d’autre part, au titre de l’objectif n°2 du programme de rachat d’actions en vigueur, à savoir permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions à des salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ; au titre de cet objectif, il a été acquis 0 action ;
enfin, au titre de l’objectif n°5 du programme de rachat d’actions en vigueur, à savoir de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, telle que prévue à la dixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2022 et dans les termes qui y sont indiqués ; au titre de cet objectif, il a été acquis 318 520 actions à un prix moyen de 40,69 €.

La Société n'a pas fait usage de produits dérivés dans le cadre de ses programmes, et ne détient aucune action de manière indirecte.

La Société détenait en début d'exercice :

3 082 actions affectées à l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d’investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers).
138 823 actions affectées à l’objectif n° 5 (permettre l’annulation des titres rachetés).

La Société détenait à la fin de l’exercice :

2 760 actions affectées à l'objectif n° 1 (assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d’investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers).
Aucune action affectée à l’objectif n° 5 (permettre l’annulation des titres rachetés).

Par ailleurs, au titre de l’offre publique de rachat d’actions initiée par la Société selon autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2022, il a été procédé au rachat de 1 100 000 actions au prix unitaire de 50 € ; ces actions ont ensuite été annulées. En application de l'article L. 225-211 du Code de Commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations ainsi réalisées pendant l'exercice 2022.

Accords de participation des salariés au capital

Un Plan d'Epargne Groupe a été créé par Linedata Services au cours de l'exercice 2000, Plan auquel peuvent participer les salariés de toutes les filiales. Dans le cadre du Plan, les salariés des sociétés françaises du Groupe peuvent soit affecter la participation qui leur revient, soit effectuer des versements volontaires dans un FCPE "LDS ACTIONNARIAT" investi en titres de l'entreprise. Au 31 décembre 2022, le FCPE détenait 84 970 actions de la Société, soit une détention totale de 1,71 % du capital et 1,68 % des droits de vote.

Informations concernant le capital et l’actionnariat Document d'Enregistrement Universel I 150# 31/12/2022


Nombre d'actions achetées	1 437 850
Cours moyen des achats	47,80 €
Nombre d'actions vendues	19 652
Cours moyen des ventes	39,60 €
Nombre d'actions annulées ou transférées	1 557 343
Nombre d'actions à la clôture	2 760
Pourcentage du capital représenté	0,06%
Valeur nominale de ces actions	1 €
Valeur des actions au coût d'achat	97 849 €
Valeur des actions au prix de marché	127 236 €

Informations concernant le capital et l’actionnariat

Document d'Enregistrement Universel

Evolution des cours et du marché de l’action

Introduite au Nouveau Marché de la Bourse de Paris le 17 mai 2000, Linedata Services est cotée au Marché Euronext Paris (anciennement Eurolist by Euronext) – Compartiment B depuis le 21 février 2005. L'action est entrée dans l'indice AMLBF 250 à compter du 22 août 2001, dans les indices CAC Small 90 et CAC Mid&Small 190 le 21 février 2005, et dans l'indice EnterNext PEA-PME 150 le17 novembre 2014. Elle figure également dans la composition de l'indice IT.CAC. L'action est éligible au SRD "long-seulement" depuis le 24 décembre 2012.

Cours de l'action Linedata Services sur deux ans (cours en euros – Période 7 février 2021 au 7 février 2023 – source Euronext)

Volumes mensuels de l'action Linedata Services sur deux ans (en milliers de titres – source Euronext– arrêté au 7 février 2023)

Affectation du résultat et Dividendes

Résultat de Linedata Services S.A. et résultat de l’affectation

L'exercice écoulé se traduit par un résultat bénéficiaire de 17.625.937 euros. Le bénéfice distribuable s'établit comme suit :


Bénéfice de l'exercice	17.625.937 €
Report à nouveau antérieur créditeur	347.618 €
Bénéfice distribuable	17.973.555 €

En vous rappelant que la réserve légale est intégralement dotée, nous vous proposons d'affecter le bénéfice distribuable de la manière suivante :

Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires, 1,75 € (1) pour chacune des 4 960 807 actions : 8.681.412 €
Le solde au poste Autres Réserves, soit 9.292.143 €

L’affectation de ce solde en Autres Réserves porte le montant d’Autres Réserves à 84.391.654 €.

(1) Le montant unitaire du dividende s'entend avant prélèvements sociaux si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il est précisé que le montant brut perçu du dividende :

est éligible, conformément à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, à l'abattement de 40% réservé aux bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à raison de tout dividende reçu ou à recevoir au cours de l'année 2022;
est assujetti, pour les bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, à un prélèvement prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts au taux de 12,8% lors du versement, le montant ainsi prélevé s'imputant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, sauf demande de dispense de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas certaines limites.

Nous vous rappelons en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué par action les dividendes suivants :

Exercice clos le 31/12/19 : dividende de 0,95 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
Exercice clos le 31/12/20 : dividende de 1,35 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.
Exercice clos le 31/12/21 : dividende de 1,60 €, ouvrant droit à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et n'ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas.

Politique de distribution des dividendes

Il est d’usage pour la Société lorsque les résultats le permettent de procéder à une distribution de dividendes.

Dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :

Au titre de l'exercice	Nombre d'actions	Dividende ordinaire par action (en €)
2019	6 625 726	0,95
2020	6 518 150	1,35
2021	6 379 327	1,60

Il sera proposé à l'Assemblée Générale annuelle à tenir en 2023 d'approuver la distribution d'un dividende ordinaire par action de 1,75 €.

DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2022

LINEDATA, UNE ENTREPRISE INTERNATIONALE A TAILLE HUMAINE

Collaborateurs dans le monde : 1156
Bureaux à travers le monde : 20
Chiffre d’affaires 2022 en millions d’Euros : 172,7 (+7,8% vs 2021)
Partenariats Labs renforcés : 3 6
innovations : 35%
de femmes au Conseil d’Administration : 60%
d’ancienneté en moyenne pour la France : 18 ans
d’ancienneté en moyenne pour le Groupe : 8 ans

* L'effectif est de 1140 collaborateurs hors contrats d’apprentissage

MESSAGE D’ANVARALY JIVA, FONDATEUR ET PDG DE LINEDATA

L’année 2022 marque un pas supplémentaire dans notre engagement en matière de responsabilité d’entreprise (RSE). Nous avons réaffirmé notre ambition et renforcé notre gouvernance par la création d’un Comité Impact au sein du Conseil d’Administration. Cette instance nous permet de fixer nos grandes orientations RSE et de piloter nos plans d’actions dans nos trois domaines - social, environnemental et sociétal.

Concernant le volet social, nous poursuivons nos efforts pour favoriser la diversité, l’équité et le bien-être de nos collaborateurs. Linedata compte aujourd’hui 35,4% de femmes et nous nous fixons l’objectif de dépasser les 37% d’ici 2024. Pour y parvenir, nous avons développé une politique de promotion et de rémunération volontariste, et adaptée à chaque pays où nous sommes présents.

Linedata continue de veiller à réduire son impact environnemental et a lancé son premier bilan carbone afin de définir sa trajectoire carbone. Chaque collaborateur contribue également à la diminution de nos émissions de CO2 en adoptant un comportement pro-environnemental, comme par exemple, utiliser au maximum les outils collaboratifs et changer ses comportements numériques. Nous veillons également à réduire notre impact environnemental dans d’autres domaines de la vie de l'entreprise, à travers plusieurs actions - la réduction des émissions de CO2 des voyages d'affaires, la promotion d'un transport domicile-bureau écologique et la garantie des meilleures pratiques environnementales pour tous nos bureaux.

Le programme sociétal Linedata Charity se poursuit avec le soutien d’actions caritatives en local dans les domaines de l’Education, de la Santé et de l’Environnement. Concernant notre grand projet en Ouganda, nous avons lancé un appel à ambassadeurs pour représenter nos quatre régions Amérique du Nord, Europe, Afrique et Asie. La sélection des ambassadeurs et l’organisation d’un voyage en Afrique de l’Est sont à l’agenda en 2023.

L'impact positif de ces nombreuses actions a été récompensé par une première notation Ecovadis avec l'obtention d'une médaille de bronze, et un score Gaïa et Egapro en progression cette année encore. Je remercie l’ensemble des équipes pour leur engagement et leur contribution pour mettre en œuvre un projet d'entreprise à la fois ambitieux, inclusif et responsable.

Très cordialement,

Anvaraly Jiva

1. UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.1 Les activités du Groupe Linedata

1.2 Nos segments de marché

1.3 Les tendances de nos marchés

1.4 Notre stratégie long-terme

1.5 L'organisation et la structure du Groupe Linedata

1.6 La Gouvernance de la démarche RSE

2. UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2.1 L'identification et la cartographie des risques

2.2 La gestion et le suivi des risques majeurs

2.3 Description des risques majeurs

2.4 Politiques et KPI des risques majeurs

2.5 Plan d'action pour maitriser ses risques

3. UNE ENTREPRISE ETHIQUE

3.1 Code Ethique et de Conduite Professionnelle

3.2 Lutte contre la corruption

3.3 Dispositif de lancement d'alerte

3.4 Intelligence artificielle « IA » de confiance / éthique

3.5 Protection des données à caractère personnel

4. UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.1 Nous humanisons la technologie

4.2 Ressources humaines dynamiques et pérennes

4.3 Développement des compétences et des carrières au cœur de notre stratégie

4.4 Reconnaissance et bien-être des collaborateurs

4.5 Diversité, équité & égalité des chances

5. UNE ENTREPRISE CITOYENNE

5.1 Dialogue avec les parties prenantes

5.2 Loyauté envers les parties prenantes

5.3 Renforcement d’un écosystème innovant et digital

5.4 Mécénat & Bénévolat

6. VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6.1 Bilan carbone

6.2 Réduction de l’impact environnemental de nos activités

6.3 Gestion des achats responsables

7. NOTE METHODOLOGIQUE

7.1 Introduction

7.2 Linedata & ses parties prenantes

7.3 Périmètre

7.4 Informations non applicables

7.5 Explication du reporting

8. ANNEXES# RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT (OTI)

Déclaration de performance extra-financière

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.1 Une stratégie RSE contribuant à la pérennité de l’entreprise

80% Part de détention du management et des salariés

Document d'Enregistrement Universel I 159

Déclaration de Performance Extra- Financière

UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE

1.1 Les activités du Groupe Linedata
1.2 Nos segments de marché
1.3 Les tendances de nos marchés
1.4 Notre stratégie long-terme
1.5 L'organisation et la structure du Groupe Linedata
1.6 La Gouvernance de la démarche RSE

Document d'Enregistrement Universel I Document d'Enregistrement Universel I 160

Déclaration de performance extra-financière

1.1 Les activités du Groupe

Linedata est un éditeur de logiciels, fournisseur de services et de données à valeur ajoutée. La combinaison de ces trois composantes apporte des capacités opérationnelles uniques et exceptionnelles à nos 700 clients gestionnaires d’actifs traditionnels et alternatifs, administrateurs de fonds et institutions de crédit et financements.

Logiciels

Depuis 25 ans, Linedata crée des logiciels puissants pour simplifier les opérations de nos clients. Développés par nos équipes d’ingénieurs à la pointe des dernières avancées scientifiques et technologiques, nos plateformes logicielles sont modulaires, disponibles via le cloud et hautement évolutives grâce à la livraison en continu de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux modules.

Data

Nos services de gestion de la data permettent de structurer et d’exploiter les bonnes données à partir de sources multiples, sans redondance ni surcoût. Nos outils d'intelligence artificielle et de machine learning fournissent des informations uniques pour gérer les risques opérationnels et aident nos clients à développer des stratégies d'atténuation efficaces.

Services

Nos services apportent l’intelligence humaine qui permet d’exploiter de manière optimale nos logiciels et la data. Nos experts hautement qualifiés complètent les équipes de nos clients à des fonctions opérationnelles clés, offrant résultats, résilience, évolutivité et efficacité.

Nos bureaux dans le monde

Document d'Enregistrement Universel I Document d'Enregistrement Universel I 161

Déclaration de performance extra-financière

1.2 Nos segments de marché

Linedata propose une offre mondiale de logiciels, de services et de données à valeur ajoutée dédiée aux gestionnaires d’actifs, aux administrateurs de fonds et aux prêteurs et bailleurs.

Asset Management

Gestion d’actifs
Le secteur de la gestion d’actifs est en pleine mutation : transformation digitale, défis réglementaires, pressions sur les coûts et besoins évolutifs de la clientèle internationale. Les asset managers doivent s’adapter constamment et rapidement pour gérer la complexité de leur activité et impulser de la croissance. Notre plateforme Cloud de gestion d’actifs, Linedata AMP (Asset Management Platform), agile et collaborative, structurée autour d’une offre data puissante est portée par des logiciels innovants.
Administration de fonds
Depuis 25 ans, nous accompagnons les administrateurs de fonds, gestionnaires de fonds et startups, en leur offrant des solutions robustes et des services personnalisés conçus par nos experts. Notre offre reconnue de comptabilité de fonds, d’agent de transfert et de contrôle des valeurs liquidatives transforme les opérations de back-office de nos clients pour leur permettre d’atteindre l’excellence opérationnelle.

Crédits & financements

Nous développons des solutions front-to-back sur mesure pour toutes les activités crédits et financements de nos clients : financement automobile, crédit aux entreprises, crédit à la consommation, financement de biens d'équipement, crédit immobilier et crédits syndiqués. Grâce à l’automatisation et à la rationalisation des processus tout au long de la chaine de valeur, les institutions de crédits peuvent se concentrer sur leur activité et leurs clients. Ces derniers bénéficient d’un financement plus rapide, d’une expérience client fluide, tout en gérant leurs risques.

1.3 Les tendances de nos marchés

✓ Tendance Marché
Afin d’illustrer la croissance annuelle des dépenses mondiales dédiées à l’IT par les marchés du Groupe Linedata entre 2019 et 2023, le graphique ci-dessous montre que les offres logiciels et Services restent les secteurs IT les plus porteurs, tant en matière de croissance (6-10% CAGR) que de volume (taille de la bulle). Le CAGR correspond au «Compound Annual Growth Rate» qui est le taux de croissance annuel moyen.

Document d'Enregistrement Universel I Document d'Enregistrement Universel I 162

Déclaration de performance extra-financière

1.3 Les tendances de nos marchés (suite)

✓ Tendance par Segment de Marché
Au-delà des principales tendances concernant le public cloud et la forte demande pour des logiciels servant l’efficience opérationnelle, Linedata a identifié des évolutions clés par segment de marché :

Asset Management

Gestionnaires d’actifs :
- Marché mondial en croissance avec un TCAM de 3-5% prévu de 2023 à 2026 dépendant des mesures des banques consécutives à la période de relance liée à la pandémie de Covid-19
- Forte intensité concurrentielle d’où une demande de logiciels au service d’une meilleure efficience opérationnelle, souvent dans une logique de réduction de coûts
- Demande croissante pour une offre de données à forte valeur ajoutée (incluant le data analytics, proposé par Linedata Analytics Services)
Gestionnaires de fonds alternatifs :
Marché mondial concentré aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et à Hong-Kong, avec une consolidation au profit des acteurs de grandes tailles et un dynamisme en Europe et en Asie, marchés de prédilection de Linedata sur ce segment
- Acteurs de taille moyenne ou de niche demandeurs d’une offre packagée Software et Services, comme proposée par Linedata
- Emergence de cadres et notions ESG et intégration accrue dans le process d’investissement, comme proposé par Linedata ESG Inside
Administrateurs des fonds :
- Marché très concentré sur les acteurs de grande taille et en consolidation en particulier en Asie et aux Etats-Unis
- Développement d’acteurs de niche, notamment les « Third Party Administrator Specialists »

Crédit & Financement

Financeurs Automobile et de biens d’équipement
Impact global de l’évolution d’une économie de propriété vers une économie d’usage, que ce soit sur les acteurs BtoB ou bien, désormais, sur le BtoC, à la fois sur des locations de courte et longue durée
- Evolution des acteurs du financement vers les véhicules/équipements d’occasion (nouvelles classes d’actifs à financer)
- Reprise de croissance sur les marchés impactés par la pandémie, notamment celui de l'automobile
- Réorganisation d’acteurs historiques dans l’objectif de croitre en taille tout en améliorant le service proposé
Prêteurs :
- Attente croissante des demandeurs de financement pour une expérience totalement digitale et flexible
- Demande croissante des banques pour des offres Software répondant aux impératifs liés à la Cybersécurité

Document d'Enregistrement Universel I Document d'Enregistrement Universel I 163

Déclaration de performance extra-financière

1.4 Notre stratégie long terme

Linedata poursuit sa transformation à travers une stratégie ambitieuse reposant sur trois piliers : la mise à disposition d’une offre à la pointe de l’innovation composée de logiciels, services et analyse de données, la mise en place de partenariats à valeur ajoutée et une stratégie d’innovation au service de ses clients.

Déploiement de notre offre logiciels, services, data

La commercialisation de notre offre logiciels, services et data s’opère partout dans le monde :
* Nos plateformes de nouvelle génération Asset Management, Lending & Leasing et Fund Services sont en cours d’adoption par nos clients ;
* Notre offre mondiale de Services se déploie, portée par le succès des offres de co-sourcing ;
* Après les premiers succès du service Data Analytics, notre nouvelle offre data s’étoffe, et nous renforçons nos relations avec nos partenaires dans ce domaine.

La relation de confiance établie avec nos clients nous permet d’enrichir notre offre en continu et de développer de nouvelles opportunités avec eux, notamment à travers différentes initiatives comme le « Client Engagement Program » ainsi que l’étude de satisfaction annuelle et ses plans d’actions associés.

Stratégie de partenariats

Nos partenariats stratégiques avec HCL, Inetum (GFI) et Amazon Web Services (AWS) nous donnent un accès immédiat aux meilleures technologies et processus du marché, indispensables pour accélérer notre transition vers le cloud public et tirer profit de l’intelligence artificielle. Nous identifions et établissons également, en continu, des partenariats à forte valeur ajoutée pour nos clients.

Document d'Enregistrement Universel I Document d'Enregistrement Universel I 164

Déclaration de performance extra-financière

Afin de continuellement progresser dans l’élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie RSE, le Groupe Linedata a fait le choix en 2022 d’évaluer sa performance RSE. Ainsi, pour sa première évaluation, Linedata a obtenu la médaille de bronze Ecovadis récompensant les initiatives mises en place depuis plusieurs années dans les domaines de l’éthique, de l’environnement et du social/sociétal

1.5 L'organisation et la structure du Groupe

Conseil d’Administration

Linedata Services est une Société Anonyme de droit français à Conseil d’Administration. Le Conseil se réunit régulièrement dans les cas prévus par les missions qui lui sont attribuées par la loi et les statuts de la société, il compte 3 membres indépendants sur ses 5 administrateurs. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée de deux ans et sont rééligibles.# La Gouvernance de la démarche RSE

La gouvernance de Linedata considère que les enjeux RSE sont de nature à améliorer sa performance et à consolider la confiance donnée au Groupe Linedata tant par ses parties prenantes internes qu’externes et ainsi, globalement, à contribuer à la pérennité de l’entreprise. La démarche de Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) est intégrée dans la stratégie globale et celle des pays où le Groupe opère. Avec sa culture, représentée par ses 4 valeurs, Linedata, en plus de travailler sur la durabilité de son modèle opérationnel, a toujours été naturellement actif pour mettre le développement et le bien-être de ses employés au centre de sa stratégie tout en favorisant la contribution à de nombreux domaines humanitaires par des dons et des actions bénévoles. Après avoir mis en place un comité de pilotage de la stratégie RSE au niveau Groupe composé de cadres dirigeants ainsi que de membres des départements Ressources Humaines (RH) et Audit & Conformité avec des relais dans les principaux bureaux, le Groupe Linedata a renforcé sa gouvernance autour de la RSE avec la création en 2022 d’un Comité Impact au sein du Conseil d’Administration. Sous l’impulsion de ces comités, en coordination avec le Comité exécutif, la stratégie RSE du Groupe Linedata a été réactualisée et des objectifs précis à atteindre déterminés à court et moyen termes. L’ensemble du management du Groupe Linedata est engagé notamment à travers l’atteinte d’objectifs RSE intégrés au Plan d’actions gratuites 2022/2025. De plus, le Groupe s’est également engagé auprès de ses partenaires bancaires autour d’objectifs RSE intégrés dans le nouveau crédit syndiqué souscrit courant 2022. Grace à cette stratégie, Linedata porte un message qui réunit l’ensemble des parties prenantes (salariés, partenaires et clients) autour de l’atteinte d’objectifs communs.

UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

Risques extra- financiers identifiés 11
Domaines clés 4
Indicateurs clés de performance 25

Document d'Enregistrement Universel I 166

UNE ENTREPRISE VIGILANTE SUR SES RISQUES

2.1 L’identification et la cartographie des risques
2.2 La gestion et le suivi des risques majeurs
2.3 Description des risques majeurs
2.4 Politiques et KPI des risques majeurs
2.5 Plan d'action pour maitriser ses risques

Dé 167 Document d'Enregistrement Universel I 167

Déclaration de performance extra-financière

2.1 L'identification et la cartographie des risques, premier pas sur la vigilance

Le Groupe Linedata considère qu’être vigilant aux conséquences de ses activités sur les parties prenantes et sur l’environnement est une condition de durabilité de ses activités. Afin d’identifier les risques sociaux, sociétaux et environnementaux majeurs, le Groupe Linedata s’appuie sur un dialogue avec les parties prenantes internes. Ces échanges prennent notamment en compte :

Les normes internationales RSE comme la norme ISO 26000
La Loi française «Grenelle II» et le Règlement européen « Taxonomy »
Les 10 principes du « Global Compact »
Le «Modern Slavery Act» britannique
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
La Loi Sapin II relative à lutte contre la corruption et le trafic d’influence

Annuellement, le Groupe Linedata effectue une mise à jour de sa cartographie des risques mettant également en avant des risques extra-financier, une synthèse des risques annuels est publiée dans son document d'enregistrement universel (URD). Le Groupe Linedata a identifié 11 principaux risques sociaux, sociétaux et environnementaux qui ont été validés par le panel des parties prenantes internes représentées par les membres du Comité RSE. Ces risques majeurs ont été transposés sur une cartographie des risques indiquant leur importance pour la performance de l’entreprise et leur importance pour les parties prenantes. Les 11 risques identifiés ont été regroupées dans 4 thèmes.

Ethique & Conformité : En tant qu’entreprise internationale, le Groupe Linedata doit être un acteur éthique solide et avoir une gouvernance d’entreprise forte depuis le «Management» jusqu’aux parties prenantes.
Collaborateurs : En tant qu’entreprise humaine et technologique, le Groupe Linedata doit acquérir, développer et maintenir les talents tout en garantissant la diversité, l’équité et l’égalité des chances au sein de ses équipes.
Clients & Innovation : Le Groupe Linedata doit générer de la valeur ajoutée pour ses clients à travers des solutions innovantes et durables.
Environnement : Le Groupe Linedata doit soutenir la transition écologique à travers une maîtrise de son impact environnemental et en ayant une politique d’achats responsables

2.2 La gestion et le suivi des risques majeurs

Afin de maitriser et de suivre les risques identifiés, le Groupe a mis en place des politiques et des processus accompagnés d’indicateurs clés de performance (KPI - Key Performance Indicator) et de plans d'actions. Le comité de pilotage RSE suit l'évolution des risques, l'avancement des plans d'actions et l'analyse des KPI.

Dé 168 Document d'Enregistrement Universel I 168

2.3 Description des risques identifiés

N°	Catégories	Nature de risque	Référant du risque	Description	Enjeux pour les parties prenantes	Risques pour le Groupe Linedata
1	Gouvernance	Gouvernance de la démarche RSE	Comité RSE et Comité de direction	Promouvoir la RSE dans l'organisation et dans la pratique des affaires.		Non atteinte des objectifs RSE en l'absence de soutien et/ou de suivi des projets sociaux, sociétaux et environnementaux.
2	Une entreprise éthique	Promotion des valeurs éthiques et lutte contre la corruption	Responsable Audit & Conformité éthiques	Partager et enrichir les actions de prévention contre la corruption.		Perte de confiance de la part des parties prenantes, risque d'image et risque financier (dont amende).
3	Protection des données personnelles		Responsable Juridique	Assurer la Protection des données à caractère personnel de nos salariés et de nos clients.		Risque réputationnel Risque de contentieux Risque financier
4	Développement des compétences et carrières		Responsables RH	Contribuer au développement des collaborateurs et à la gestion des talents.		Inadaptation des compétences, perte de performance de l’entreprise.
5	Rémunération et évolutions		Responsables RH	Renforcer l'engagement des collaborateurs et l'attractivité de Linedata.		Risque d’attrition (départs des collaborateurs), perte de connaissances, de performance de l’entreprise et d’attractivité de nouveaux collaborateurs.
6	Bien-être des collaborateurs		Responsables RH	Favoriser le développement d'un cadre de travail agréable et du bien-être des collaborateurs.
7	Diversité & égalité des chances		Responsables RH	Faire vivre les meilleures pratiques en matière d'égalité des sexes, des chances, d'ancienneté, etc.
8	Une entreprise citoyenne	Engagements envers les parties prenantes (clients, fournisseurs, société..)	Chargé de Mission et Comité RSE	Assurer une satisfaction de nos client avec des produits/ services répondant à leurs attentes et de nos parties prenantes en étant une entreprise engagée.		Risque d’attrition (perte des clients, risque d'image).
9	Renforcement d’un écosystème innovant et digital		Directeurs Innovation & R&D	Développer, avec l’aide de l’écosystème, des innovations produits/services répondant aux attentes actuelles et futures des clients.
10	Vers une entreprise éco- responsable	Réduction de l’impact environnemental de nos activités	Comité RSE	Maîtriser l'empreinte environnementale de nos activités.	Risque de perte de confiance de la part des parties prenantes. Risque d'image. Perte d’attractivité de nouveaux collaborateurs.
11	Gestion des achats responsables		Comité RSE	Maîtriser l'empreinte environnementale de nos achats.

Dé 169 Document d'Enregistrement Universel I 169

2.4 Description des politiques & KPI(s) mis en place

N°	Nature de risque	Politiques	KPI(s)	Résultats 2022	Objectifs 2024
1	Gouvernance et RSE	Une charte du comité RSE présente son organisation et ses enjeux	• Notation ESG - Ecovadis	• Médaille Bronze (54/100)	• Médaille Argent (>60/100)
2	Promotion des valeurs éthiques et lutte contre la corruption	Le Groupe Linedata a mis en place un dispositif éthique comprenant notamment : • 4 valeurs • Un code éthique et de conduite professionnelle • Un dispositif d'alerte éthique • Une politique anticorruption & trafic d'influence • Une politique de déclaration des cadeaux, invitations et dons • Une charte « partenaires commerciaux »	• % adhésion annuelle code éthique • Enquête employés - « Je considère que Linedata est une entreprise éthique» • % nouveaux entrants formés à la lutte contre corruption	• 98% d’adhésion • Score : 3,51/4 • 96% de formés	• 100% adhésion • Score > à 3,5/4 • >95% formés
3	Protection des données	Le Groupe Linedata a

4 Développement des compétences et des carrières

Les différents parcours de carrière et les compétences associés sont disponibles via CareerStudio et aident les collaborateurs à avoir une vision claire des choix possible en fonction de leurs souhaits d’évolution de carrière, leurs compétences, leurs expériences et opportunités professionnelles. L’évaluation annuelle, les plans de développement individuels, dont la formation, s’appuient sur ce dispositif et permettent aux managers de soutenir et de guider au mieux leurs équipes dans leurs parcours professionnels.

Nature de risque	Politiques	KPI(s)	Résultats 2022	Objectifs 2024
Développement des compétences et des carrières	mis en place une politique de protection des données.	• % nouveaux entrants formés à la protection des données	• 70% de formés	• >95% formés
		• Nombre d’heures de formation*/formé	• 17 heures de formation* / salarié formé	• 19 heures de formation* / salarié formé
		• % de collaborateurs formés*	• 67% collaborateurs formés*	• 90% de collaborateurs formés

* hors formation obligatoire (Conformité)

5 Rémunération et évolutions

Linedata a à cœur d’être compétitif et juste sur ses politiques de rémunération en France et à l’international. Des benchmarks externes comme internes sont réalisés. Notre approche de gestion de la performance est simple et transparente. Linedata a mis en place une revue annuelle des talents en complément de la revue annuelle des rémunérations et des évolutions.

Nature de risque	Politiques	KPI(s)	Résultats 2022	Objectifs 2024
Rémunération et évolutions		• % de PDR (People Development Review)	• 96% des salariés avec un entretien	• >95% de collaborateurs
		• Nombre et % de mobilités professionnelles	• 181 mobilités soit 22% des salariés présents > 1 an vs 16% en 2021	• Maintenir un taux de mobilité entre 20 et 30%

6 Bien-être des collaborateurs

Une politique sur le bien-être au travail existe pour l'ensemble du Groupe. Le bien-être au travail est un enjeu majeur pour fidéliser nos collaborateurs et ainsi pérenniser les activités du Groupe Linedata. Depuis 2021, le Groupe Linedata a mis en place une enquête d’engagement mondiale auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Nature de risque	Politiques	KPI(s)	Résultats 2022	Objectifs 2024
Bien-être des collaborateurs		• % d’attrition volontaire	• 22% d’attrition volontaire (vs 21% en 2021)	• <15% d’attrition volontaire
		• % d’absence : - maladie - accidents du travail ou maladies pro.	• 2,1% d’absence maladie et 0,02% absence accident / maladie pro.	• < à 1,5% d’absence maladie
	Enquête annuelle :	• % de participation	• 51% participation vs 41% en 2021	• >65% de participation
		• Score d’engagement « Je suis fier(e) de travailler pour Linedata »	• Score : 3,41/4 vs 3,17 en 2021	• Hausse de l’engagement
Dé 170	Document d'Enregistrement Universel I 170
Déclaration de performance extra-financière
N°	Nature de risque	Politiques	KPI(s)	Résultats 2022
7	Diversité, équité & égalité des chances	La diversité, l’équité et l’égalité des chances sont des valeurs du Groupe. La structure globale de l’organisation et les forts échanges entre pays ont inscrit dans notre ADN la diversité culturelle. L’égalité des chances entre hommes et femmes est un engagement global, mais les réponses à apporter sont cependant différentes d’un pays à un autre. Par conséquent, Linedata a développé une politique de promotion des femmes adaptée à chaque pays.	• % de femmes au sein du Groupe	• 35,4% de femmes (+1pt)
			• % de femmes au sein des "managers"	• 26,3% des managers sont des femmes (+2,8pt)
			• % d’écart entre les % d’hommes promus et le % de femmes promues	• -2,5% d'écart (favorable aux femmes)
				• 37% de femmes
				• 30% de femmes au sein des "managers"
				• Moins de 2% d’écart
8	Engagements envers les parties prenantes (clients, fournisseurs, société..)	Linedata effectue annuellement une enquête de satisfaction client ainsi qu'une enquête de satisfaction post implémentation. La politique de Linedata en matière d’engagement sociétaux couvre les domaines de l’Environnement, l’Education et la Santé.	• % de réponse à l’enquête de satisfaction client	• 10,9% de réponses
		Enquête employés	• « Je considère que Linedata est une entreprise engagée»	• Score : 3,36/4
				• 15% de réponses
				• >3,5
9	Renforcement d’un écosystème innovant et digital	Afin d'encourager l'innovation au sein du groupe, Linedata a mis en place des "Labs" d'innovation dans les principaux bureaux. Depuis 2021, Linedata a lancé les Tech’ Talks visant à sensibiliser les équipes Linedata sur les sujets technologiques d’actualité.	• % de bureaux équipé d’un Lab actif	• 37,5% soit 6 Labs
			• % de collaborateurs ayant participé aux Tech’ Talks	• 20% des collaborateurs
				• Maintenir 6 Labs actifs
				• >60%
10	Réduction de l’impact environnement al de nos activités	Une politique environnementale du Groupe Linedata a été écrite en 2019, mentionnant les principales actions mises en place. Cette politique a été renforcée en 2022 lors de la réalisation du 1 er bilan carbone de Linedata en ajoutant des objectifs de réduction et un plan d’actions détaillé. La politique voyage du groupe met en avant une limitation des émissions de gaz à effet de serre.	• Intensité Carbone	• 23,76 TeqCO2/ M€ de CA
		• Intensité Carbone des déplacements / télétravail	• 1,09 TeqCO2 / Salarié	• Stable (reprise des voyages courant 2022)
		• Intensité Carbone des bureaux	• 0,91 TeqCO2 / Salarié	• -20%
				• - 30%
11	Gestion des achats responsables	Le Groupe Linedata a déployé une charte éthique des partenaires commerciaux. La politique achat du Groupe impose l’intégration des critères RSE dans les grilles d’évaluation des appels d’offres fournisseurs.	• % de fournisseurs (+15k€/an) ayant reçu la charte des partenaires commerciaux	• 98% des fournisseurs (>15k€) ont été contacté par mail
		• % d’appel d’offres fournisseurs incluant des critères RSE	• 100% des appels d’offres	• 100%
				• >90% des fournisseurs (>15k€)
Dé 171	Document d'Enregistrement Universel I 171
Déclaration de performance extra-financière

2.5 Plan d'action pour maitriser ses risques

Consciente de sa responsabilité citoyenne, Linedata a mis en place un plan d’action s’articulant autour des risques identifiés. Cette feuille de route a vocation à promouvoir les bonnes pratiques au sein du Groupe et à fédérer les collaborateurs autour d’objectifs clairs & communs.

| Catégories | Nature de risque # Une entreprise citoyenne

Engagements envers les parties prenantes (clients, fournisseurs, société...)

Renforcer la relation client avec un suivi de la satisfaction et des échanges sur leurs attentes en termes de RSE
Impliquer nos fournisseurs dans nos objectifs RSE
Renforcer les actions sociétales autour des 3 piliers : Environnement, Education et Santé

Renforcement d’un écosystème innovant et digital

L’Innovation prend 2 formes chez Linedata : la première a pour vocation de transformer nos produits et d’accompagner nos clients sur des projets spécifiques, en les guidant dans leur transformation digitale. La seconde a pour objectif de transformer nos outils, nos processus et notre façon d’agir, afin de garantir la meilleure prestation possible à nos clients. Chacune de ses 2 formes fait l’objet d’un plan d’action dont voici les grandes composantes :

(1) Innovation

Renforcer la stratégie d’écosystème en couvrant l’ensemble de nos géographies clés avec des partenariats académiques, institutionnels ou liés au monde des start-ups,
Renforcer le réseau d’Innovation Labs et les capacités d’incubation de projets d’Innovation,
Contribuer à contribuer à la formation des collaborateurs, notamment sur les thématiques d’Intelligence Artificielle et de Blockchain.

(2) Transformation

Rationnaliser l’utilisation des différents outils au sein du groupe,
Soutenir et accompagner les fonctions centrales et les entités opérationnelles dans la définition et la mise en place de processus clés.

Vers une entreprise éco responsable

Réduction de l’impact environnemental de nos activités

Déploiement de la stratégie de réduction autour des 4 piliers : Bureau, Hébergement des données, Fournisseurs de services et Déplacements.
Sensibiliser les collaborateurs aux sujets environnementaux
Suivi régulier de nos émissions carbones

Gestion des achats responsables

Systématiser l’intégration des critères environnementaux et sociaux dans les grilles d'évaluation des appels d'offres fournisseurs

Document d'Enregistrement Universel I 173
Déclaration de Performance Extra-

UNE ENTREPRISE ETHIQUE

98%

Des collaborateurs ont lu & adhéré au code éthique

3,51

Perception des salariés que Linedata est une entreprise éthique (sur 4)

96%

Des nouveaux collaborateurs formés à la lutte contre la corruption

Document d'Enregistrement Universel I 174

UNE ENTREPRISE ETHIQUE

3.1 Code Ethique et de Conduite Professionnelle
3.2 Lutte contre la Corruption
3.3 Dispositif de lancement d’alerte
3.4 Intelligence artificielle « IA » de confiance/éthique
3.5 Protection des données à caractére personnel

UNE ENTREPRISE ETHIQUE

Document d'Enregistrement Universel I 175
Déclaration de performance extra-financière

En adhérant aux principes du Pacte Mondial mis en place sous l’égide des Nations Unies, Linedata et son management s’engage à soutenir dans sa sphère d’influence les dix principes de ce Pacte en matière de Droits de l’homme, de Normes internationales du travail, d’Environnement et de lutte contre la corruption.

L’éthique et la conformité sont ancrées dans la culture du Groupe Linedata. Le département Audit & Conformité est chargé de partager cette culture et de s’assurer du respect des engagements éthiques. Il est également en charge de piloter et de suivre de manière transversale les sujets de conformité et de gestion des risques.

3.1 Code Ethique et de Conduite Professionnelle du Groupe Linedata

Les valeurs et les principes du Groupe Linedata sont rassemblés dans le Code Ethique et de Conduite Professionnelle. Proposé en anglais et en français, ce Code constitue le ciment identitaire qui donne à chaque collaborateur du Groupe un cadre de référence afin d’exercer son activité professionnelle au quotidien. Le Code est mis à jour chaque année, enrichi en fonction des besoins et piloté par le service Audit & Conformité.

Annuellement, chaque collaborateur et chaque nouvel entrant est invité à (re)prendre connaissance des dispositions du Code Ethique et à en confirmer sa lecture en y apposant sa signature électronique. Nos collaborateurs sont considérés comme des ambassadeurs des normes éthiques du Groupe vis-à-vis des tiers.

Ci-dessous, les 4 valeurs du Groupe Linedata :

3.2 Lutte contre la Corruption

Sensibilisation à l'anti-corruption

Linedata est engagé à lutter contre la corruption. Conformément à la loi Sapin II, Linedata a mis en place un dispositif de prévention de la corruption à travers un programme de sensibilisation qui contribue à développer les bonnes pratiques et à renforcer une culture de prévention et de détection des risques de corruption.

Un ensemble d'éléments a été mis en place dans l’objectif de lutter et de sensibiliser contre la corruption et le trafic d’influence :

Une politique anti-corruption et de trafic d’influence
Des formations et communications de sensibilisation des collaborateurs à la détection de la corruption et du trafic d’influence.
Une charte des partenaires commerciaux transmis à près de 300 fournisseurs.

Politique relative aux cadeaux, invitations, dons

Le Groupe Linedata accepte que des cadeaux/invitations soient offerts de façon occasionnelle à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux) lorsqu’il s’agit de renforcer des relations professionnelles ou de se conformer aux coutumes locales, et dans la mesure où le cadeau reste conforme aux politiques du Groupe (notamment le Code Ethique et la Politique Anti-corruption). Le Groupe Linedata autorise ses collaborateurs à recevoir de bonne foi des cadeaux ou équivalents (ex : invitation au restaurant, à un évènement sportif, ...) ou à procéder à des dons, si et seulement si ceux-ci sont raisonnables, proportionnés et ne sont pas destinés à obtenir un avantage illicite. Cependant, Le Groupe Linedata ne permet pas d’offrir ou de recevoir des cadeaux ou équivalents destinés ou pouvant être perçus comme étant destinés à obtenir ou à conserver de façon abusive un marché ou un avantage commercial. Un outil de déclaration des cadeaux et invitations donnés ou reçus, s’étendant également aux dons et contributions à des associations ou autres tiers, permet de prévenir ou détecter des agissements contraires à la politique du Groupe.

Evaluation des tiers

Un dispositif d’évaluation des tiers permet d'identifier les fournisseurs ou partenaires pouvant représenter un risque lié à des actes de corruption. Les critères d’évaluations sont : l’activité, la situation géographique et le volume d’affaires réalisé avec le prestataire, Linedata prend également en compte la réputation des tiers évalués.

UNE ENTREPRISE ETHIQUE

Document d'Enregistrement Universel I 176
Déclaration de performance extra-financière

3.3 Dispositif de lancement d'alerte

Le Groupe Linedata a déployé dès 2018 un dispositif de lancement d’alerte, accessible à l’ensemble des collaborateurs en interne et aux anciens collaborateurs ou tout tiers en externe. L’outil est disponible dans le monde entier et permet de signaler tout fait ou agissement contraire à la loi ou à l’éthique du Groupe Linedata, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables dans chaque pays.

Depuis 2021, une nouvelle plate-forme externe sécurisée a été mise en place : https://linedata.integrityline.com/

Cette plate-forme, qui permet de préserver l’anonymat si cela est demandé, peut également être utilisée pour poser une question ou demander des conseils. Le Groupe Linedata s’engage à accuser réception des alertes sous 48h maximum. Un rappel de l'existence de ce dispositif est régulièrement effectué par une communication interne. Lors du baromètre Life@Linedata 2022, la question « Je connais le dispositif d'alerte éthique et je me sens à l'aise pour l'utiliser » a obtenu un score de 3,41/4. Nous poursuivons les opportunités de mettre en avant ce dispositif via la Newsletter mensuelle PluggedIn.

3.4 Intelligence artificielle « IA » de confiance / éthique

En parallèle de la proposition d’avril 2021 de la Commission européenne de mise en place du tout premier cadre juridique sur l’intelligence artificielle permettant d’accompagner le développement de cette technologie et de s’assurer que ses champs d’applications soient bien définis et mieux compris du grand public, et dans le contexte de son offre « Linedata Analytics Services », Linedata a déployé un groupe de travail afin de définir le manifeste de Linedata sur l’ « IA de confiance ». Ce groupe de travail a rapidement établi une charte d’utilisation éthique de l’IA appliquée à toutes ses initiatives et produits, afin de sensibiliser les collaborateurs et les clients, et d’assurer un contrôle du cadre d’utilisation de l’IA.

La notion d’IA de confiance regroupe plusieurs exigences qui convergent vers un même objectif : faire de l’IA un outil objectif, fiable et maitrisé par l’Homme, qui ne peut pas être mis au service d’actions contraires à l’éthique. Parmi ces exigences, on retrouve celle de la nécessaire transparence des algorithmes d’une part et celle de l’explicabilité et de la pédagogie d’autre part. Il est indispensable de savoir quand l’IA est utilisée, comment elle fonctionne et parvient au résultat final délivré. A ces premières exigences, s’ajoute la volonté d’intégrer plus d’éthique, pour avoir l’assurance que certains biais discriminants n’ont pas été reproduits ou introduits au cours de l’analyse.

Linedata est également investi dans l’initiative « Ethical AI » menée par Numeum (ex. Syntec numérique) en participant à des ateliers de réflexion et en contribuant à la rédaction d’un Guide pratique proposant une méthode utile pour opérationnaliser les principes éthiques majeurs, lors de la conception, du développement et du déploiement de solutions d’IA. En adhérant au manifeste « Ethical IA » de Numeum, Linedata intègre la communauté des acteurs engagés pour le développement et la promotion de solutions d’IA plus responsables.# UNE ENTREPRISE ETHIQUE

Document d'Enregistrement Universel I 177

Déclaration de performance extra-financière

3.5 Protection des données à caractère personnel et Data Privacy

La protection des données à caractère personnel de ses clients et de ses collaborateurs, est au cœur des préoccupations et des actions du Groupe Linedata. Qu’il s’agisse d’accompagner ses clients dans leur transformation digitale via ses offres de logiciels et de services ou d’assurer la préservation du patrimoine informationnel confié par ses propres collaborateurs, le Groupe Linedata fait un point d’honneur à mettre en place les meilleurs dispositifs pour garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel dont il est dépositaire.

Le Groupe Linedata s’est doté en 2020 d’un nouvel outil de conformité évolutif afin notamment, de faciliter la tenue des registres de traitement et répondre au mieux aux nouvelles exigences réglementaires (RGPD, CCPA...). Au-delà de la rédaction et/ou révision des politiques et procédures en matière de Data Privacy, et de la mise en place de modules de formation/sensibilisation obligatoires à destination de l’ensemble de ses collaborateurs dans le monde, le Groupe Linedata s’attache à assurer une veille constante des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et prudentielles en matière de protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre de développement de solutions à base d’intelligence artificielle, de manière à proposer à ses clients des solutions idoines et efficaces répondant aux nouvelles exigences réglementaires et jurisprudentielles. Cette veille est partagée via une newsletter à l’ensemble des collaborateurs.

La protection des données à caractère personnel est également un critère clé dans le choix par le Groupe de Linedata, de ses prestataires / fournisseurs.

Document d'Enregistrement Universel I 178

Déclaration de Performance Extra-

UNE ENTREPRISE HUMAINE

4 1140 Collaborateurs au sein du Groupe
35,4% De femmes au sein du Groupe
8 ans D’ancienneté en moyenne dans le Groupe

Document d'Enregistrement Universel I 179

UNE ENTREPRISE HUMAINE

4.1 Nous humanisons la technologie

4.2 Ressources humaines dynamiques et pérennes

4.3 Développement des compétences et des carrières

4.4 Reconnaissance et bien-être des collaborateurs

4.5 Diversité & égalité des chances

UNE ENTREPRISE HUMAINE

Document d'Enregistrement Universel I 180

Déclaration de performance extra-financière

Les secteurs des technologies et de la finance sont des marchés en rapide évolution. L’engagement du Groupe Linedata est d’accompagner ses partenaires, mais aussi ses collaborateurs dans cette transformation. Le développement et le bien être des collaborateurs, tout en garantissant l’équité, l’égalité des chances et la diversité, sont au cœur de toutes nos actions et politiques de ressources humaines.

4.1 Nous humanisons la technologie

Le groupe est structuré autour de Business Line globales et est présent sur 4 continents. Si les équipes Linedata sont multiculturelles et pluridisciplinaires, favorisant ainsi la richesse humaine, c’est aussi un défi à veiller à leur diversité, à faciliter les transferts de connaissance, à motiver et impliquer ses collaborateurs et à permettre un dialogue social continu dans l’ensemble du groupe tout en contribuant à sa croissance et sa pérennité.

Linedata a fait le choix de positionner la fonction RH comme une fonction clef du Groupe afin d'assurer notre vision stratégique en attirant, développant et retenant les meilleurs talents, dans un environnement agile et global. Ainsi, dans sa mission de levier de croissance tout en offrant une expérience unique à toutes et tous, la stratégie People se développe autour de 4 axes liés à nos valeurs :

Encourager chacun.e à réaliser son plein potentiel (passionné) : Mettre en place une expérience unique dans un environnement de travail où chacun.e s’épanouit pour grandir, grâce à une approche de développement continu; apporte de l’impact et vit sa passion au quotidien.
Une organisation à l’épreuve du temps (pérenne) : Les équipes People travaillent en proximité avec les équipes opérationnelles pour établir une organisation « toujours prête » avec les compétences et connaissances adéquates pour aujourd’hui et demain, autour de processus largement adoptés.
En s’adaptant de manière proactive (ingénieux) : un réseau de People Business Partner présents dans tous les pays du Groupe sont à l’écoute des collaborateurs et des managers, garantissent l’équité et proposent des solutions basées sur les données et adaptées aux régions et aux business.
Autour d’une approche du bien-être holistique (attentionné) : Garants de la sécurité physique et psychologique de tous, le groupe veille à ce que tous les employés puissent être pleinement eux-mêmes au sein de l’Entreprise. Des actions de communication ou favorisant l’engagement sont régulièrement mises en place tels que newsletter, évènements physiques et à distance simultanés. Chaque pays reçoit régulièrement les actualités et les succès des autres pays.

La fonction RH continue à assurer une expérience collaborateur complète et intégrée, innovante et digitale : autour de solutions en amélioration continue et de notre site internet en externe. La mise à jour des outils et plateformes vient supporter cette expérience unique pour l’ensemble des salariés. Nous poursuivons la digitalisation de l'expérience employés en s’appuyant sur ce qui a été réalisé tout en simplifiant et en se concentrant sur l’utilisation et l’adoption des solutions proposées.

Le projet qui caractérise le mieux cette ambition est CareerStudio. C’est une plateforme digitale de visualisation des parcours de carrière chez Linedata avec pour chaque poste les compétences associées et les parcours de formations à suivre. Chaque collaborateur et manager peut comparer automatiquement le différentiel de compétences entre le poste actuel et le poste visé, tout en ayant directement accès aux parcours de formations e- learning associés.

Document d'Enregistrement Universel I 181

4.2 Ressources humaines dynamiques et pérennes

Après une année d'adaptation des Ressources Humaines face à un environnement incertain, puis un marché des Talents sous forte tension post-COVID, l'ambition des politiques RH de Linedata ont pris en compte :

Un changement de paradigme : ce qui était vrai hier doit être redéfini
Un besoin d'exprimer et de faire vivre notre philosophie de ‘Life@Linedata’ ou ‘comment nous pensons le travail chez Linedata’
La nécessité de répondre aux besoins fondamentaux (rémunérations, bien-être) pour assurer la continuité des activités tout en renforçant la rétention des talents et des compétences, dans une vision long terme.

L’année 2022 a vu une continuité de nouvelles pratiques des Talents dans le marché, observées dès 2021, avec une très forte volatilité de nos ressources et une contraction du marché des Talents dans l’ensemble des régions où nous sommes présents. Malgré cela, nous avons pu stabiliser l’impact pour Linedata et nous continuons à renforcer notre marque employeur ainsi que toutes les actions permettant d'attirer et de fidéliser les talents. En parallèle, nous avons renforcé notre organisation afin d'établir un plan de recrutement et de ‘ciblage du marché’ adapté à nos enjeux, en respect avec nos valeurs, réel avantage compétitif.

99,9% de CDI*

Linedata privilégie les recrutements en contrat à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée étant réservé aux remplacements temporaires (congés de maternité ou parental, congé individuel de formation).

	Contrat à durée indéterminée	Contrat subventionné	Contrat d'apprentissage
2020	1052	42	7
2021	1023	36	16
2022	1075	64	16

Evolution des effectifs Groupe (hors stagiaires)

	2020	2021	2022
Europe du Sud	194	141	166
Europe du Nord	252	387
Amérique du Nord
Afrique du Nord
Asie

Répartition des effectifs par région

Les effectifs sont pour moitié dans nos marchés majeurs pour moitié dans les centres d’excellence afin d’assurer l’efficacité opérationnelle et la proximité avec nos clients.

Cf Annexes 8.2
Cf Annexes 8.1

L’évolution des effectifs Groupe

Au 31 décembre 2022, le Groupe Linedata compte 1156 collaborateurs (dont 1140 collaborateurs hors contrat d’apprentissage).

Document d'Enregistrement Universel I 182

Répartition des effectifs Groupe par métier

Un système de classification des métiers adaptés à nos expertises

La gestion des carrières est la recherche d’adéquation entre les aspirations des collaborateurs et les postes de l’entreprise, à court, moyen et long terme. Cette adéquation d’ordre quantitative concerne les emplois et les effectifs. En cas d’inadéquation, des déséquilibres peuvent générer des risques pour le Groupe Linedata :

Un effectif élevé représente un risque social et économique
Un effectif insuffisant impacte les capacités de production et génère des tensions.

Ces déséquilibres peuvent aussi provoquer simultanément un sureffectif global et un sous-effectif sur une unité spécifique. La gestion des emplois agit sur les différents leviers de la gestion des Ressources Humaines que cela soit au niveau du recrutement, de la mobilité, de la formation, etc. C’est pour cette raison que le Groupe Linedata a instauré une cartographie des emplois appelée « Job Mapping » en interne et une suite de processus et d’outils associée. Le « job mapping » a pour but d’améliorer la visibilité des collaborateurs sur leur parcours de carrière, mais également leur positionnement dans l’entreprise. Cela s’est concrétisé par le développement de l’application CareerStudio qui regroupe les compétences pour chaque métier décliné par niveau de métiers.# 4 UNE ENTREPRISE HUMAINE

Document d'Enregistrement Universel I 183

Déclaration de performance extra-financière

Le job mapping est régulièrement revu pour refléter au plus près notre organisation et les besoins futurs de compétences; grâce au feedback régulier des salariés, experts et managers. Enfin, grâce au PDR (People Development Review), une évaluation annuelle de ces compétences a été réalisée et les aspirations de chacun d’évolutions collectées. Le management et les équipes RH analysent ensuite ces informations pour guider individuellement et collectivement les évolutions des collaborateurs pour répondre au mieux aux besoins présents et futurs de l’entreprise. Compte tenu du métier d’éditeur de logiciels, les fonctions Ingénierie logicielle (33%), Consulting (9%) et Services Clients (35%) représentent l’essentiel des effectifs du Groupe. En 2022 et dans le futur, nous continuerons à renforcer de façon pérenne nos fonctions techniques et services clients.

Evolution de la répartition des managers

	2020	2021	2022
Managers	213	200	224
Non Managers	881	859	916
Total	1094	1059	1140
% Managers	19,5%	18,9%	19,6%

Il est exclu du périmètre les contrats d’apprentissage. En 2022, le ratio de managers/contributeurs individuels s’est stabilisé. Par ailleurs, le programme de développement managérial mis en œuvre en Tunisie en 2020 afin d’équiper d’outils de rétention et de développement nos managers est revu pour être déployé plus largement au sein du Groupe tout en restant adapté aux métiers divers. Cette initiative sera renforcée en 2023 et dans les années à venir dans toutes les régions.

Répartition des effectifs par activité

Fonctions centrales	2020	2021	2022
Gestion de projet	129	117	103
Consulting	19	45	44
Ventes et relation clients	412	312	376
Ingénierie logicielle	60	126	132
Management de la Technologie et des Services cloud	312	19	19
Services clients	126	103	107

Cf Annexes 8.3

Politique de Recrutement

Le recrutement est un élément moteur de la stratégie de développement du Groupe Linedata. Pour subvenir aux besoins croissants du Groupe, la majeure partie des recrutements concernent des diplômés. Un effort particulier est ensuite donné à leur parcours d’intégration, notamment via la formation, afin de faire évoluer les nouveaux entrants au sein de Linedata. La très grande majorité des collaborateurs du Groupe sont des cadres issus d’écoles d’ingénieur, de formation universitaire de deuxième ou troisième cycle ou d’écoles de commerce. Ils ont soit une compétence technique, soit une compétence fonctionnelle, voire ils allient une double compétence technique et fonctionnelle. Le métier d’éditeur de logiciels et de prestataire de services destinés au monde financier nécessite que les sociétés du Groupe maîtrisent les aspects non seulement techniques mais aussi fonctionnels. La présence de compétences fonctionnelles fortes dans les équipes permet de mieux comprendre le métier des clients et leurs besoins. Linedata favorise l’insertion des jeunes dans le monde du travail en ayant recours aux stages et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation afin d’encourager l’employabilité des jeunes. Dans l’un de nos centres d’excellence à Tunis, le Groupe Linedata a recours :

Aux stages de Projet de Fin d’Etude (PFE) : l’objectif de ces stages est d’avoir un projet final complet qui se déroule à la fin des études/fin du parcours académique. Ce projet final a pour objectif de développer l’innovation et l’indépendance, de renforcer le sens de responsabilité et l’esprit de travail en équipe. Les étudiants doivent mettre en œuvre de manière innovante ce qu’ils ont appris pendant leurs années universitaires dans un PFE, et faire preuve de leurs connaissances et compétences.
Aux Contrats d’Initiation à la Vie Professionnelle (CIVP) : un contrat de durée d’un an est délivré par l’Etat pour encourager les sociétés à recruter des juniors. Ce type de contrat ne peut être obtenu qu’une seule fois durant une carrière professionnelle.

Evolution des recrutements par région

Attraction des talents

Notre ambition est de faire du Groupe Linedata un pôle d’attraction des talents. Tournée vers l’avenir, la fonction Ressources Humaines Groupe a déployé un programme d’homogénéisation des processus et pratiques de recrutement au niveau mondial. Depuis 2019, la plateforme « Pathmotion » fait partie intégrante de notre page carrière. Elle permet à des collaborateurs ambassadeurs de partager leur expérience et leur ressentis au sein de Linedata. L’objectif est de créer une plus grande proximité avec nos candidats. Ces ambassadeurs parlent librement et garantissent l’authenticité des contenus ensuite partagés sur les réseaux sociaux pour un meilleur engagement des candidats et refléter notre slogan « We Humanize Technology ». Depuis 2020, de nombreux « Chats en direct » ont été organisés pour couvrir l’ensemble de nos régions. Ils ont donné l’opportunité d’un échange très dynamique et direct entre des dizaines de candidats et des experts de Linedata. Linedata bénéficie de la participation de 20 salariés, représentant toutes nos régions et tous nos métiers, qui sont engagés sur notre page carrière et se rendent disponibles pour répondre directement aux questions des potentiels candidats. En 2021, Linedata a lancé son nouveau site carrière intelligent offrant une expérience optimale aux candidats. De plus, les réseaux sociaux ayant pris une part de plus en plus importante dans le processus de recrutement, Linedata poursuit sa transformation digitale : le compte Linedata sur «LinkedIn» est suivi par plus de 85 000 abonnés fin 2022, soit une augmentation de 40% du nombre d’abonnés par rapport à fin 2021, et le Groupe compte près de 1 400 «followers» sur Twitter.

Evolution des recrutements

	2020	2021	2022
Europe du Sud	13	18	10
Europe du Nord	1	5	30
Amérique du Nord	18	83	126
Afrique du Nord	5	18	19
Asie	412	10	11
	60	30	37
	312	52	88
	126	126	226
	19	19
	103	11
	44	37
	376	88
	132	226
	19
	107
	38
	380
	67
	397

Cf Annexes 8.4

4 UNE ENTREPRISE HUMAINE

Document d'Enregistrement Universel I 184

Déclaration de performance extra-financière

Développement des compétences et des carrières au cœur de notre stratégie

Revue de la performance, des compétences et Plan de développement

Chaque collaborateur bénéficie au moins une fois par an d'un entretien d’évaluation avec son supérieur hiérarchique en vue d'évaluer sa performance, ses compétences et ses éventuels axes d'amélioration. Ces entretiens permettent d'estimer les besoins de formation du collaborateur, de déterminer ses objectifs pour l'année à venir et d'envisager ses perspectives d'évolution à court et moyen terme. Le Groupe Linedata est doté d’un outil de suivi de la performance individuelle et d’évaluation annuelle («Development Review») global, commun à l’ensemble des collaborateurs, qui permet d’évaluer la contribution d’un collaborateur à son poste et les compétences associées et d’établir un plan de développement et de carrière pour l’année à venir. Cet outil apporte plus de fluidité dans le partage et le suivi des plans de développement des collaborateurs. En 2022, 96% des collaborateurs ont eu un entretien concernant leurs performances et leurs développement formalisé dans cet outil. En 2023, nous continuerons à faire évoluer cette approche de mesure de la performance et de développement afin de pouvoir régulièrement et à plusieurs reprises au cours de l’année, organiser du feedback 360°. L’objectif de cette approche est de nourrir la perspective de performance et de mieux équiper chacun dans son développement tout en renforçant une culture de l’apprentissage continue déjà présente dans l’ADN de Linedata. Ainsi, nous allons faire évoluer l’approche de fixation des objectifs dès 2023 afin de renforcer le lien entre développement, performance et évolution professionnelle. Les sociétés françaises du Groupe continuent à faire vivre le plan d’actions pour l’emploi et le maintien des compétences, en application de la législation en vigueur. Ce plan s’articule autour des domaines d’actions suivants :

L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite
La transmission des savoirs, des compétences et le développement du tutorat.

La revue des talents

Depuis 2020, les « talent reviews » globales ont été mises en place afin de permettre à notre organisation de réaliser ses objectifs à court et à long terme grâce à l'identification précise des enjeux humains : des postes clefs, de la performance de chacun, du potentiel et des risques afin d'engager les actions nécessaires de façon proactive et intentionnelle. La revue des talents nous permet :

de mieux anticiper l’avenir et l’évolution de nos collaborateurs par le biais, entre autres, de plans de successions ;
d’identifier divers viviers de talents et de mettre en place des actions propres à chaque "catégorie" identifiée.

En 2022, notre objectif a été de développer l’identification de ces viviers de talents riches et diversifiés, de préciser les plans de développement en lien avec les aspirations à évoluer au sein de l’Entreprise. En plus de nos efforts de recherche de candidats externes, nous nous concentrons davantage sur le développement intentionnel des candidats internes, avec les rôles de destination précisés. En 2023, nous mettrons en place une plateforme permettant une meilleure visibilité des opportunités de rôles ouverts en interne.# 4 UNE ENTREPRISE HUMAINE

Document d'Enregistrement Universel I 185

Déclaration de performance extra-financière

• La mobilité, vecteur de réussite du développement des compétences

Le Groupe Linedata différencie 2 types de mobilités :
- La mobilité professionnelle : elle regroupe la mobilité verticale (augmentation d’un niveau de « job mapping») et la mobilité horizontale (changement de discipline dans le « job mapping ») ‘
- La mobilité géographique

La mobilité professionnelle facilite l’acquisition et la restructuration des compétences en fonction des besoins du marché. Elle permet d’offrir de nouvelles expériences pour se développer et partager des connaissances entre collaborateurs. Le large éventail d'activités au sein du Groupe Linedata offre aux collaborateurs de nombreuses opportunités d'acquérir de nouvelles compétences et de développer leur carrière. Le Groupe Linedata considère que la mobilité professionnelle des collaborateurs est la clé du déploiement de sa stratégie d’entreprise.

	Europe du Sud	Europe du Nord	Amérique du Nord	Afrique du Nord	Asie
Mobilités Professionnelles 2020	18	20	13	44	31
Mobilités Professionnelles 2021	12	12	17	55	45
Mobilités Professionnelles 2022	18	19	20	66	58
Mobilités Professionnelles Cf Annexes 8.6

En 2022, 181 collaborateurs ont bénéficié d’une mobilité professionnelle horizontale ou verticale, soit 21,5%. Ce nombre ne représente pas l’ensemble des évolutions professionnelles. Ici n’est capturé en mobilité verticale que les changements de niveaux. Des sous- niveaux sont utilisés en particulier dans les premiers niveaux de carrière, car c’est ici que la vitesse de développement et le besoin des collaborateurs y sont les plus importants.

• Formation et Développement des Talents

	2020	2021	2022
Live : Présentiel, Online Live Training, Webinar	6 452	9 890	13 239
Plateforme : Efront, Pluralsight...	7 907	6 504	2 994
Total Heures Formation	14 360	16 394	16 233
% Formation Live	45%	60%	82%

16 233 heures de formation ont été réalisées au cours de l’année (similaire à 2021), dont 80% de formation « Live » dispensées en présentiel/visioconférence et 20% de formations « Différées » dispensées sur des plateformes de formation. Après une année 2020 ayant fortement impacté le volume de formation en présentiel, l’utilisation de la visioconférence (qui représente 75% des formations « Live ») a permis une reprise de ces formations. A l’échelle du groupe, la part de collaborateurs ayant participé à des formations non obligatoires au cours de l’année représente deux tiers de la population totale. Le temps moyen de formation par collaborateur formé (hors formation obligatoire) est de 17,1 heures, soit une progression par rapport à 2021 (15,8 heures). Compte tenu du nombre de recrutement en progression, la priorité a été la mise en place d’une expérience d’onboarding riche, partagée dans le monde et spécifique par ligne métier. Le focus sur les compétences commerciales cette année sera suivi en 2023 par des sujets technologiques et fonctionnels renforcés : Métiers des Services Financiers, Diversité et inclusion, Leadership & Management, ...

	2020	2021	2022
Europe du Sud			0
Europe du Nord		1 000	2 000
Amérique du Nord	3 000	4 000	5 000
Afrique du Nord	6 000
Asie

Depuis plusieurs années dans le domaine de la formation et du développement, Linedata suit les meilleurs pratiques du marché pour favoriser le développement de ses collaborateurs. Notre stratégie de formation a été renforcée pour promouvoir le partage des connaissances et pour créer des expériences d'apprentissage agréables pour les collaborateurs ; ce sont des facteurs clés de succès dans la création d'un parcours d'apprentissage et de développement sur le long terme. En 2022, le déploiement de Pluralsight, plateforme dédiée aux formations techniques, a été recentré autour des utilisateurs R&D afin d’en renforcer l’usage. Un cursus de développement de nos équipes commerciales, a été testé dans nos différentes régions. Pour 2023, le passage à une plateforme offrant en complément accès au développement fonctionnelles et de compétences comportementales est à l’étude, tout en déployant d’autres solutions de formation et de développement.

	2022 Mobilité Verticale	2022 Mobilité Horizontale	2022 Mobilité Professionnelle
Europe du Sud	1	8	18
Europe du Nord	1	5	19
Amérique du Nord	1	5	10
Afrique du Nord	6	3	9
Asie	66

En Amérique du Nord et en Europe, la proportion de collaborateurs avec un plus haut niveau d’expertise et aussi une plus grande séniorité est plus importante. Les mobilités sont donc moins régulières que dans les autres régions, où les collaborateurs sont recrutés en majorité avec peu ou pas d’expérience professionnelle à la sortie de leur cursus d’études supérieurs et évoluent rapidement.

Cf Annexes 8.7

4.4 Reconnaissance et bien-être des collaborateurs

 Bien-être au travail

Linedata met au centre de ses préoccupations la santé, la sécurité, ainsi que le bien-être au travail, de tous.

Santé : Depuis le début de la pandémie de Covid 19, les équipes RH et d’Office management locales ont mis en place des protocoles sanitaires pour assurer la sécurité des collaborateurs sur leur espace de travail. En 2021 et 2022, des campagnes de vaccination ont été organisées sur nos sites en Inde. En 2021 et 2022 des formations spécifiques et des actions de sensibilisation ont été mises en place en Amérique du Nord, en Inde, en France et en Lettonie pour sensibiliser aux Risques Psychosociaux, à la sécurité psychologique et physiologique (en encourageant le sport) et à la prévention du stress ainsi qu’à leur détection. Ces actions vont continuer à être déployées dans les différentes régions de manière plus systématique. Linedata invite à la pratique d’activités physiques et sportives (ex : prise en charge partielle des frais d’activités sportives dans certains pays) et communique régulièrement sur la santé au travail (« Development Tips », Atelier « Healthcare » ). A titre d’exemple, en Inde, les équipes de Linedata ont par deux fois organisé un tournois de ping-pong et participé au ‘Linedata Cricket Championship League’. En Amérique du Nord un challenge de marche est organisé afin de renforcer l’attention à sa santé. Linedata met en place toutes les mesures nécessaires en faveur des salariés handicapés, notamment via l’aménagement du temps et de l’environnement de travail.

Mode de travail : La crise COVID19 ayant profondément modifié les modes de travail, nous avons intégré dans notre baromètre Life@Linedata* de nombreuses questions sur le ressenti des collaborateurs sur leur bien-être au travail et notamment sur le mode de travail hybride. Ces questions sont également intégrées au ‘People & Development Review’ pour comprendre l’efficacité et l’adhésion à la mise en place du travail hybride dans nos différentes géographies. En 2022, de nombreux évènements en présentiel ou digitaux ont été organisés tout au long de l’année pour renforcer l’esprit d’appartenance et les liens sociaux qui nous sont chers. Des événements regroupant l’ensemble des collaborateurs et la direction du Groupe Linedata ont également été organisés dans nos principaux bureaux

Le baromètre « Life@Linedata » lancé en 2021 a été reconduit en novembre 2022, avec pour objectif de continuer à faire de Linedata un environnement de travail agile, positif et d’offrir une expérience collaborateur unique où chacun puisse d’épanouir et libérer pleinement son potentiel.

• Politique de rémunération

La politique de rémunération du Groupe est basée sur une approche globale appliquée de manière adaptée selon les législations, réglementations et spécificités régionales. Cette politique vise à:
- Attirer, reconnaître et fidéliser les talents
- Récompenser la performance, à la fois individuelle et collective
- Mettre en œuvre la stratégie du Groupe, et tenir compte des objectifs financiers et opérationnels

Une politique de rémunération variable est mise en œuvre pour la plupart des collaborateurs afin d’encourager la performance. Les principes d’augmentation de la rémunération, y compris des composantes fixes et variables, sont définis chaque année en s’appuyant sur les directives données pour l’ensemble du Groupe et en tenant compte des réglementations locales. L’étude des augmentations de salaire annuelles repose sur la performance de l’entreprise, sur la situation économique locale et les pratiques de marché. Quand la législation le prévoit, une négociation a lieu avec les organismes de représentation des salariés. L’analyse de comparaison du positionnement des salaires est réalisée chaque année sur la base des enquêtes de rémunérations de Willis Tower Watson des secteurs High-Tech et services financiers. Le « Mapping » permet de positionner les postes de l’entreprise par rapport au marché local de référence. Il est important pour le Groupe Linedata de reconnaitre l’expertise des talents de la société. Une protection sociale visant le remboursement des frais médicaux et / ou la couverture des risques invalidité et décès est prévue pour les sociétés françaises et la plupart des filiales. Des dispositifs concernant la retraite ont été négociés ou institués en 2014 pour les sociétés françaises. Ces dispositifs applicables depuis 2015 sont: un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Groupe (PERCOG, incluant un abondement de l’entreprise pour les versements volontaires) et un contrat d'épargne collectif à cotisations définies (Article 83, incluant des cotisations payées par l’entreprise). En 2021, dans le cadre de fidélisation de ses employés, Linedata a décidé de mettre en place en Tunisie, pour une partie de ces collaborateurs, un programme de « retraite complémentaire » sous la forme d’un contrat d’assurance vie collectif.# UNE ENTREPRISE HUMAINE

4 UNE ENTREPRISE HUMAINE

Document d'Enregistrement Universel I 187

Déclaration de performance extra-financière

Evolution des départs par nature
Taux d'attrition volontaire par zone géographique
Absence maladie

Le code éthique du Groupe Linedata stipule que la santé et la sécurité de tous les collaborateurs constituent une exigence pour le Groupe et que tous les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre afin de les garantir. Le suivi de l’absentéisme permet de mesurer l’implication mais aussi la satisfaction de nos collaborateurs au travail. L’absentéisme est suivi localement, conformément aux législations en vigueur dans les différents pays dans lesquels Linedata est implanté. La forte hausse constatée en Europe du Sud s’explique par un niveau exceptionnellement bas d’absence en 2020 lié au confinement et télétravail et par l’impact de 4 arrêts longue durée en 2022.

	2020	2021	2022
Démission	5%	11%	20%
Licenciement & rupture conventionnelle	4%	14%	21%
Retraite	41%	25%	35%
Autres	225	238	416

Europe du Sud: 5% (2020), 20% (2021), 38% (2022)
Europe du Nord: 4% (2020), 22% (2021), 8% (2022)
Amérique du Nord: 11% (2020), 38% (2021), 9% (2022)
Afrique du Nord: 25% (2020), 5% (2021), 20% (2022)
Asie: 5% (2020), 6% (2021), 21% (2022)

	2020	2021	2022
Europe du Sud	800	820	754
Europe du Nord	598	490	1357
Amérique du Nord	1043	380	675
Afrique du Nord	543	2330	1212
Asie	416	868	576

Evolution du nombre de jours d'absence maladie

La hausse du nombre de démission en 2021 s’explique par une situation du marché du travail qui a fortement impacté l’attrition volontaire (cf ci- dessous). Elle reste presque stable en 2022 avec une augmentation moyenne des effectifs sur l’année. En 2020, les volumes de licenciements et ruptures conventionnelles ainsi que le nombre de transferts (catégorie « Autres ») étaient liés au plan d’économie réalisé à partir du 2ème semestre 2020 et au transfert d’activité du département IT fin 2020. Cf Annexes 8.5

La situation du marché du travail a impacté Linedata comme de nombreuses entreprises. La ‘Grande Démission’ est un phénomène qui dépasse les frontières géographiques et impacte toutes les entreprises. Nous observons d’une part un nombre de démissions accru en 2021. En 2022, si l’attrition semble s’être stabilisée, elle reste une difficulté à laquelle nous souhaitons faire face en adaptant notre mécanisme de recrutement et en travaillant avec les managers à actionner les leviers de rétention. Cf Annexes 8.8 Cf Annexes 8.9

Document d'Enregistrement Universel I 188

4.5 Diversité & égalité des chances

Pour le Groupe Linedata, la notion de diversité n’est pas seulement liée à la parité femme / homme, mais aussi à une multitude de différences comme par exemple la diversité au niveau des âges, des niveaux de carrière et des cultures. La diversité des collaborateurs est un levier important et c’est pour cette raison que le code éthique du Groupe Linedata intègre les principaux engagements en matière de non-discrimination, d’égalité des chances, d’équité et de promotion de la diversité afin que chaque collaborateur.trice ou candidat.e lors du processus de recrutement puisse avoir accès à la formation, à la politique de rémunération, à une mobilité interne et aux évolutions professionnelles.

Une Entreprise globale et multiculturelle

Notre organisation fonctionne de façon mondiale au quotidien pour servir nos clients. Multiculturelle dans sont ADN et dans son mode organisationnel, les équipes travaillent à l’unisson dans plus de 20 sites géographiques. Nous avons ainsi plus de 43 nationalités et au moins autant de langues parlées au sien du Groupe.

Egalité Femmes / Hommes

Le Groupe Linedata promeut la mixité au sein de ses effectifs, en développant l’accès des femmes à ses différents métiers, et en leur assurant l’équité des progressions de carrière. Les sociétés françaises et étrangères sont soumises à des lois spécifiques, en particulier en matière de lutte contre les discriminations professionnelles entre les hommes et les femmes. Le Groupe Linedata interdit formellement tout harcèlement et toute discrimination. Des actions de communication ont été déployées, notamment en Inde avec le support des équipes et managers locaux, ainsi que des formations aux Etats Unis.

En quelques chiffres :
* Les femmes représentent 35,4% des effectifs du Groupe en 2022.
* En France, ce chiffre s’élève à 33%, ce qui est supérieur à la moyenne des 10 plus grandes SSII françaises (entre 20 et 30% selon une étude du journal du net 1 ). En France, Linedata a mis en place une Commission Egalité Professionnelle H/F. Cette Commission ne note aucune discrimination à l'embauche mais constate qu'il y a plus de candidats que de candidates.
* En Lettonie et en Tunisie, les femmes représentent en 2022 respectivement plus de 45% et 67% des effectifs.
* Les efforts de la société en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se traduisent d’ailleurs dans notre score à l’index Egapro (spécifique à la France) : 91/100 en progression sur l’exercice 2022.

Ces éléments positifs n’empêchent pas Linedata de s’inscrire dans un plan d’actions intentionnel afin de reconnaitre, célébrer et accroitre la diversité et l’inclusion au sein de l’entreprise avec une gouvernance renforcée et une revue régulière d’indicateurs clés. La compréhension et la responsabilité des managers en matière de stratégie et de proposition de valeur en matière de Diversité & Inclusion sera notamment approfondie (recrutement, parrainage, dialogues inclusifs).

¹ https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1497587-toujours-peu-de-femmes-embauchees-dans-les-esn/

	2020	2021	2022
De moins de 25 ans
Entre 25 et 34 ans
Entre 35 et 44 ans
Entre 45 et 54 ans
Entre 55 et 64 ans
De plus de 65 ans

Répartition des effectifs Groupe par tranche d’âge

Cf Annexes 8.10

Le Groupe Linedata considère qu’une répartition équilibrée des classes d’âge est vecteur de dynamisme et d’innovation. Ainsi, en 2022, les alternants et stagiaires ont pu être formés par des équipes de mentors plus expérimentés. En France, les managers ont estimé 70 heures de formation par nouvel arrivant en alternance. Pour les formations des tuteurs, 35 heures disponibles par tuteurs sur un système de e-learning nous permet d’observer un usage de 219 heures réalisées en 2022.

Document d'Enregistrement Universel I 189

UNE ENTREPRISE CITOYENNE

700 Clients dans le monde
6 Labs au sein du Groupe
3 Partenariats renforcés
13 Actions caritatives en 2022

Document d'Enregistrement Universel I 190

5 UNE ENTREPRISE CITOYENNE

5.1 Dialogue avec les parties prenantes

5.2 Loyauté envers les parties prenantes

5.3 Renforcement d’un écosystème innovant et digital

5.4 Mécénat & Bénévolat

Document d'Enregistrement Universel I 191

5.1 Dialogue avec les parties prenantes

Linedata échange avec ses parties prenantes (collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires et actionnaires) autour des différents projets de l’entreprise afin de s’assurer de l’adéquation de sa stratégie mais également de ses engagements d’entreprise responsable avec leurs attentes. L’écoute mais surtout le dialogue sont des composantes majeures de la stratégie du Groupe Linedata. Ces échanges et rencontres collégiales favorisent l’élaboration d’une vision commune de l'engagement du Groupe avec ses parties prenantes : mieux comprendre et cerner les évolutions sociétales, les enjeux, etc.

Avec les collaborateurs
Un dialogue ouvert et transparent est fondamental pour garantir la compréhension et l’adhésion à la stratégie et aux activités du Groupe Linedata. L’information, l’échange et le partage d’idées ont une place importante dans l’entreprise et se font via plusieurs canaux et outils :
- Des sessions d’information telles que les town halls organisés au sein des business lines ou niveau groupe.
- Une neswletter mensuelle et un blog PluggedIn qui regroupent toutes les information locale et Groupe – 500 visites par mois en moyenne sur les 4 continents.
  - À la suite des retours d’une enquête lancée en 2022 auprès de tous les collaborateurs, de nouvelles sections ont été créés :
    - Focus sur nos solutions Linedata via une fiche produit simplifiée dédiée
    - Une section consacrée à toutes les actions RSE menées localement et au niveau du groupe par Linedata
- Un intranet (KEN/SharePoint) qui met à disposition la documentation et les outils centraux

Linedata souhaite écouter davantage et plus régulièrement ses collaborateurs, c’est pourquoi ceux-ci sont invités annuellement à participer au baromètre « Life at Linedata ». Cette enquête encourage les collaborateurs à partager leur point de vue et influencer les évolutions du groupe.

Avec les fournisseurs
Le Groupe Linedata a mis en place une Charte des partenaires commerciaux qui formalise les exigences du Groupe relative aux droits de l’Homme, à la protection des données personnelles, à l’éthique des affaires, à un processus éco-responsable des achats, et autres obligations. Cette Charte, disponible sur le site internet de Linedata, est transmise par email aux principaux fournisseurs du Groupe.# Document d'Enregistrement Universel I 192 5 UNE ENTREPRISE CITOYENNE

Déclaration de performance extra-financière

Avec les clients

Le Groupe travaille de manière continue à l'optimisation de la relation avec ses clients afin d'établir une collaboration sur le long terme dans un climat de confiance réciproque (la plupart des contrats signés par le Groupe Linedata étant pluriannuels). Le Groupe informe ses clients de manière régulière sur l'évolution de son activité via différents canaux :

Ses communiqués de presse
Son site internet www.linedata.com
Le site intranet client MyLinedata
Ses réseaux sociaux : LinkedIn, Twitter, Instagram, Facebook
Ses différents programmes thématiques : Enquête annuelle de satisfaction client, Client Engagement Program notamment

Le Groupe informe ses clients de sa démarche RSE à travers la DPEF et en répondant systématiquement aux enquêtes ou demandes d’informations concernant nos engagements RSE.

L’importance de la satisfaction des clients

La satisfaction de nos clients est mesurée à travers un indicateur clé qui est le Net Promoter Score (NPS) reposant sur le concept suivant : le niveau de satisfaction globale de nos clients à savoir s’ils recommandent le Groupe Linedata, ses produits ou services.

Afin de répondre aux exigences croissantes de ses clients, Linedata a donc mis en place depuis 2014, une enquête annuelle à destination de tous nos clients, permettant d’évaluer le NPS mais également leur niveau de satisfaction sur plusieurs dimensions : performance produit, capacité à innover, qualité de la communication et de la relation client, etc...

Depuis 2019, l'enquête a été restructurée afin d'avoir un questionnaire spécifique aux besoins de 4 populations distinctes : C-Level, Senior Manager, Spécialiste IT et Utilisateur final. En janvier 2022, l'enquête de satisfaction client a permis de recueillir l'avis de plus de 10% des clients de Linedata.

Au-delà de cette enquête, Linedata a mis en place, comme chaque année, un plan d’action dédié à ses clients :

Prise de contact et plan d’action dédiés pour chaque client ayant fait part d’axes d’amélioration sur la prestation de Linedata lors de l’enquête annuelle de satisfaction ou bien lors d’un rendez-vous ponctuel
Intégration des feedbacks liés aux produits dans les feuilles de route R&D

Afin de continuer à améliorer la qualité de la relation client, Linedata a concrétisé les engagements pour l’année 2022 sur les 2 axes suivants :

Globalisation et extension du Client Engagement Program avec intégration de la dimension Innovation et la mise en place d'un "Product Portal" dédié au recueil de feedbacks clients sur notre roadmap
Renforcement de la relation client avec un suivi appuyé de la fréquence de contact

L’année 2023 verra l’intensification de l’action de Linedata auprès de ses clients, avec notamment, la création d'un programme d'Ambassadeurs afin de permettre à nos clients historiques de témoigner de leurs succès grâce à Linedata et de bénéficier d'offres supplémentaires.

En effectuant l’évaluation Ecovadis en 2022, le Groupe a répondu à l’attente de ses clients et parties prenantes de transparence de notre dispositif RSE. Dès l’année 2023, Linedata va également inviter ses principaux fournisseurs à répondre à l’évaluation Ecovadis. Cette démarche répond à notre engagement de faire évoluer notre Groupe et nos partenaires sur les aspects sociaux, sociétaux et environnementaux.

Document d'Enregistrement Universel I 193 5 UNE ENTREPRISE CITOYENNE

Déclaration de performance extra-financière

5.2 Loyauté envers les parties prenantes

Lutter contre la fraude fiscale

Conformément à l’alinéa 5 de l’article L225-102-1 du code de commerce modifié par la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le Groupe Linedata s’engage à lutter contre tout type de fraude fiscale. Le Groupe Linedata est majoritairement imposé dans les pays à fiscalité encadrée. Le Groupe n’utilise pas ses implantations dans les pays à fiscalité avantageuse (Luxembourg, Irlande, Hong Kong) pour organiser des montages fiscaux pouvant s’apparenter à de la fraude fiscale.

Prévenir des conflits d’intérêt

Tout collaborateur doit éviter de se trouver dans une situation où ses intérêts, ou ceux de personnes proches, pourraient se trouver en conflit avec ceux du Groupe et risqueraient de nuire à son indépendance de jugement ou à son intégrité professionnelle tout comme à l’image et à la réputation du Groupe. Linedata comprend que des relations d’affaires peuvent apparaître ou se développer entre des collaborateurs du Groupe ou avec un collaborateur d'une société tierce (client / fournisseur). Si ces relations sont de nature à créer un problème d’indépendance ou un conflit d'intérêt, de fait ou en apparence, dans l'esprit de nos clients ou de nos collaborateurs, celles-ci doivent être déclarées formellement par les personnes concernées à leurs responsables directs afin de déterminer si des notifications ou changements d’affectation sont nécessaires.

Développer des pratiques commerciales loyales

Nos actions doivent être guidées par une volonté d’engagement de nos services dont l’objectif est la satisfaction du client et le respect des règles du droit de la concurrence. Tous les fournisseurs et prestataires de service du Groupe sont sélectionnés et traités avec objectivité et loyauté, dans le cadre de pratiques commerciales transparentes et de respect des engagements. Tout collaborateur s’interdit notamment de participer à des ententes ou à toute pratique ayant pour conséquence d’entraver le libre jeu de la concurrence.

Respecter les Droits de l’Homme

L’engagement de Linedata est basé sur la reconnaissance et le respect des lois nationales applicables ainsi que de standards fondamentaux relatifs aux droits sociaux et à la protection de l’environnement. Pour les sociétés implantées au Royaume-Uni, le Groupe a mis en place et actualise annuellement sa déclaration « Slavery Act ». Cette déclaration est publiée en vertu de la loi britannique relative à l’esclavage moderne et au trafic d’êtres humains, dite « Modern Slavery Act », qui est entrée en vigueur le 29 octobre 2015. Le Groupe Linedata continue de mettre en place des initiatives en faveur du respect des Droits de l’Homme et s’engage à mener ses activités de manière honnête et éthique afin d’empêcher toute forme d’esclavage et de trafic humain dans sa chaîne d’approvisionnement.

Refuser le travail forcé des enfants

Le Groupe Linedata est engagé à lutter contre le travail forcé ou toute autre forme de travail des enfants, à travers la mise en place d’un Code Ethique. Le Groupe Linedata s’assure du respect du refus du travail des enfants dans les pays émergents dans lesquels il est implanté. En Inde, le Groupe Linedata a pris en compte le respect du « Labour Act» en vigueur depuis 1986. En adhérant aux principes du Pacte Mondial mis en place sous l’égide des Nations Unis, Linedata s’engage à soutenir dans sa sphère d’influence les dix principes de ce Pacte en matière de Droits de l’homme, de Normes internationales du travail, d’Environnement et de lutte contre la corruption.

Document d'Enregistrement Universel I 194 5 UNE ENTREPRISE CITOYENNE

Déclaration de performance extra-financière

5.3 Renforcement d’un écosystème innovant et digital

Depuis plusieurs années, le rôle du département innovation est d’accompagner la transformation digitale, de piloter les expérimentations sur des sujets clés et d’accompagner les initiatives innovantes des collaborateurs. Après une année 2018 consacrée au lancement de sa transformation digitale et à la mise en place des conditions fondamentales de son déploiement, une année 2019 focalisée sur l’innovation produits et une année 2020 consacrée à la diffusion de la culture d’innovation permettant à chacun de prendre conscience qu’il peut avoir un impact sur la transformation du groupe, au service des collaborateurs et des clients, l'année 2021 avait permis de construire des partenariats prestigieux avec des acteurs académiques de pointe, comme avec le Laboratoire de Computer Science et d’Intelligence Artificielle du MIT. En 2022, Linedata a intensifié sa stratégie d’Innovation selon trois axes majeurs :

i. Partenariats renforcés avec les acteurs innovants sur trois continents

La stratégie d’écosystème de Linedata a pour vocation de rassembler les expertises technologiques et innovantes clés et de les apporter à ses collaborateurs et ses clients. Pour ce faire, Linedata a renouvelé ses trois partenariats en 2022 avec :

le Laboratoire de Computer Science et d’Intelligence Artificielle du MIT. Cette alliance permet aux collaborateurs Linedata d’accéder à l’ensemble des ressources du CSAIL (résultats de recherches, start-ups incubées, chercheurs, évènements, cours en ligne) et donc d’améliorer notre offre à destination des clients.
l’incubateur WILCO, basé à Paris. Linedata participe au processus de sélection des start-ups incubées et financées par Wilco, mais également à leur mentorat (8 collaborateurs volontaires au sein des équipes françaises). Des évènements communs sont prévus en 2023 afin d’intensifier les liens entre les start-ups WILCO et les collaborateurs Linedata.
l’entité tunisienne du Founders Institute. Cette institution accueillera, notamment, 5 à 6 collaborateurs Linedata à Tunis pour les accompagner dans leur projet d’intrapreneuriat (en les formant à tous les aspects de l’entrepreneuriat).

ii. Intensification des projets d'Innovation dédiés à nos clients

L'année 2022 a permis à l'équipe Innovation de concrétiser 3 projets clients liés à l'expérience utilisateur en mobilité, la création d'une "piste d'audit" sur notre outil de gestion de workflow et enfin la création d'une plateforme de création de crédits garantis par des crypto- actifs. L'année 2023 aura vocation a intensifié cette stratégie.

iii.# Evolution de la stratégie de formation des collaborateurs sur des thématiques clés d'Innovation

En 2022, l’équipe Innovation a fait évoluer sa méthode de formation des équipes Linedata afin d'affiner leur sensibilisation aux thématiques innovantes, et ce, en collant aux problématiques de leurs métiers. Ainsi à titre d’exemple, l’équipe Innovation a ainsi organisé une formation pour 20 personnes (des équipes développement) dédiée à la création d’une Blockchain et animée par 3 experts de l’équipe Amazon Web Services. Dès 2023, l’équipe Innovation continuera à intensifier cette stratégie avec des formations spécifiques aux développeurs, aux équipes commerciales notamment.

Linedata a également déployé un programme de Transformation digitale interne ambitieux. Dès 2020, Linedata s’est appuyée sur HCL et Inetum pour la gestion de sa fonction IT. Ces partenariats permettent à Linedata de renforcer son infrastructure technique et de centrer les efforts de ses équipes sur l’évolution et la transformation digitale de ses systèmes d’information (rationalisation des outils, migration vers le public cloud entre autres). En 2021 et 2022, Linedata a renforcé ses relations avec Amazon Web Services pour mieux accompagner ses clients dans leur migration vers le Public Cloud. L’ensemble de ses actions d’Innovation et de Transformation ont pour vocation de renforcer le positionnement de Linedata comme acteur technologique de pointe, au service des acteurs des services financiers dans le monde.

Document d'Enregistrement Universel I 195

FINANCEMENT DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D’UNE NOUVELLE UNIVERSITÉ MÉDICALE EN OUGANDA

Déclaration de performance extra-financière

UNE ENTREPRISE CITOYENNE

5.3 Mécénat & Bénévolat

Depuis 25 ans, l’éthique et les valeurs humaines sont au cœur de l’identité de Linedata. Linedata Charity, notre grand programme d’entreprise à vocation caritative, concrétise l’engagement sociétal de Linedata dans trois domaines, l’Environnement, l’Education et la Santé, et comporte deux volets.

Nous participons à la construction d’une université médicale en Ouganda, avec le parrainage de AKU (Aga Khan University), à travers le financement de la résidence universitaire. Avec ce projet, Linedata vise à faciliter l’accès au savoir des étudiants Ougandais qui en retour participeront au développement de leur pays. L’Ouganda compte l’une des populations les plus jeunes, sa croissance est la plus rapide du monde, avec un taux de fécondité de 5,8 enfants par femme. Dans ce contexte, la santé s’impose comme un enjeu fondamental auquel nous contribuons via le développement d’infrastructures médicales et la formation des futurs leaders du domaine sanitaire en Ouganda. Les collaborateurs de Linedata sont invités à participer à ce projet notamment en représentant nos quatre régions - Amérique du Nord, Europe, Afrique et Asie - lors d'un voyage en Afrique de l'Est qui se tiendra en 2023.

5 INITIATIVES CARITATIVES LOCALES

Depuis 25 ans, les collaborateurs de Linedata vivent leur engagement en soutenant des initiatives caritatives locales. Ces initiatives représentent chaque année une dizaine de projets caritatifs, comme par exemple l’opération « un cartable pour chaque élève » en Tunisie, la distribution de kits scolaires avec Seva Sahyog Foundation en Inde, ou encore le tournoi caritatif de golf de l'AITEC aux Etats-Unis. A travers ces initiatives, nous redistribuons une partie de nos résultats à des causes dans les domaines de l’Environnement, l’Education et la Santé.

Document d'Enregistrement Universel I 196

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6 1er Bilan Carbone réalisé en 2022

3,70 Tonnes d’émissions carbone par salarié

197 Document d'Enregistrement Universel I

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6.1 Bilan carbone

6.2 Réduction de l’impact environnemental de nos activités

6.3 Gestion des achats responsables

Document d'Enregistrement Universel I 198

Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6

Ces dernières années, avec notamment le rapport GIEC et la COP21, ont confirmé l’urgence de la prise en compte par tous des enjeux environnementaux et des conséquences du changement climatique. Le groupe Linedata, en tant qu’éditeur de logiciel, est conscient de l’impact de l’activité numérique sur l’environnement et souhaite apporter une contribution positive aux enjeux environnementaux en réduisant son empreinte environnementale.

6.1 Bilan Carbone 2022

Le Groupe Linedata a réalisé son premier bilan carbone en 2022 afin de pouvoir identifier ses principaux postes d’émissions et définir son plan d’action / stratégie de réduction. Avec l’aide de la solution Sweep, un calcul des émissions CO2 a été réalisé en se basant sur :

Des reporting des émissions CO2 disponibles (exemple : agence de voyage)
L’application de facteurs d’émissions sur des consommations réelles ou estimées (exemple : consommation électrique)
L’application de facteurs d’émissions sur base financière en fonction du volumes de dépenses (exemple : achat de services)

Ci-dessous, les résultats du Bilan Carbone 2022 en suivant les catégories du GHG Protocol :

En teqCO2	2022	%
Scope 1 : Emissions directes	185	5%
Carburant véhicule (combustion)	26	1%
Fluides frigorigènes	160	4%
Scope 2 : Emissions indirectes liées à l'achat d'énergie	521	13%
Electricité consommée	521	13%
Scope 3 : Autres émissions indirectes	3 386	83%
Déplacements professionnels	389	9%
Déplacements Domicile - Travail & Télétravail	755	18%
Emissions énergétiques (hors scope 1 & 2)	175	4%
Achats de biens et services	1 683	41%
Actifs en leasing (amont)	158	4%
Utilisation des produits vendus	224	5%
Déchets	3	0%
Total	4 093
Intensité Carbone / Employé	3,70
Intensité Carbone / M€ CA	23,70

Depuis 2021, le Groupe Linedata est engagé en signant le manifeste Planet Tech’ Care ainsi que la Charte de l’Institut du Numérique Responsable (INR). Ces 2 réseaux nous permettent d’obtenir des conseils et d’échanger sur les meilleurs pratiques en matière de responsabilité environnementale du numérique.

« Planet Tech’Care est la première initiative rassemblant un réseau de partenaires (organisations professionnelles, écoles, pôles de compétitivité, associations, fondations, think tanks), qui a pour ambition d’accompagner les entreprises qui souhaitent intégrer le numérique dans leur trajectoire environnementale et de soutenir les acteurs de la formation dans le développement des compétences en matière de numérique responsable. »
« L'INR est un Think and Do Tank créé en 2018. Il a pour objet d’être un lieu de réflexion sur les trois enjeux clés du numérique responsable : soutenabilité, inclusion et éthique. »

196 521 3 386 Emissions Carbone 2022 - en teqCO 2

Scope 1 : Emissions directes
Scope 2 : Emissions indirectes liées à l'achat d'énergie
Scope 3 : Autres émissions indirectes

Document d'Enregistrement Universel I 199

Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6

Ci-dessous les résultats en suivant les catégories du Reporting Carbone mis en place au sein de Linedata :

En teqCO2	Scope 1	Scope 2	Scope 3	Total	%
Bureaux	170	521	316	1 007	25%
Fluides Frigorigènes	170			170	4%
Bureaux (m2 occupés)			144	144	4%
Electricité		521	169	690	17%
Autres (Papiers, Déchets...)			4	4	0%
Déplacements Domicile - Travail & Télétravail	-	-	755	755	18%
Déplacements Domicile - Travail			350	350	9%
Télétravail			405	405	10%
Déplacements professionnels	26	-	427	453	11%
Transports (Avion, Train, Voiture)	26		328	354	9%
Hotel			81	81	2%
Repas			18	18	0%
Achats de Biens et Services	-	-	1 475	1 475	36%
Services IT			762	762	19%
Autres Services : Honoraires, Assurances...			587	587	14%
Frais de communication			71	71	2%
Formation			54	54	1%
Hébergement de données	-	-	290	290	7%
Datacenter			228	228	6%
Cloud			61	61	1%
IT Capex	123			123	3%
Total	196	521	3 386	4 103	100%


Bureaux	-	-	-	-	-
Déplacements Domicile - Travail & Télétravail	-	-	-	-	-
Déplacements Pro	-	-	-	-	-
Achats Biens et Services	-	-	-	-	-
Hébergements de données	-	-	-	-	-
IT Capex	-	-	-	-	-

0 - 500 - 1 000 - 1 500 - 2 000

Emissions Carbone 2022 - en teq CO 2

Méthodologie : Accompagné par la société Sweep, le bilan carbone de Linedata a été réalisé en suivant les grands principes du GHG Protocol. En plus du Scope 1, lié aux émissions directes, et du scope 2, liées aux émissions indirectes dues à l’utilisation d’énergies, Linedata a également comptabilisé les émissions du Scope 3 en essayant de regrouper au maximum les émissions engendrées par la chaine de valeur aval et amont : utilisation des produits, achats de services... La méthodologie détaillée du calcul est disponible dans l’Annexe méthodologique de ce document.

Le Groupe Linedata s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue afin d’améliorer l’exhaustivité et l’exactitude de son bilan carbone. Des travaux sont notamment en cours afin :

d’identifier d’avantage d’émissions : déchets informatiques, capex mobilier, ...
de réduire la part des émissions dont les calculs sont basés sur des facteurs d’émissions monétaire représentant actuellement plus de 36% des émissions.

Document d'Enregistrement Universel I 200

Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6

6.2 Stratégie Carbone

À la suite du calcul de son premier bilan carbone, le groupe Linedata a pu définir une stratégie de réduction carbone 2024 se concentrant sur les 4 principaux contributeurs d’émissions :

Bureau (représentant 25% des émissions)
- Optimisation des surfaces de bureau
- Travaux de rénovation thermique
- Optimisation des sources d’électricité
Hébergement des données (représentant 7% des émissions)
- Client : Préférence pour le Public Cloud vs Datacenters externes
- Corporate :
  - Migration des Datacenters internes vers le Cloud
  - Choix d’optimisation dans l’utilisation du Cloud
Fournisseurs de Services (représentant 36% des émissions)
- Echange avec les principaux fournisseurs sur leur engagement carbone
Déplacements Professionnels & Domicile – Travail (représentant 20% des émissions)
- Limitation et optimisation des voyages (train, sélection# Déclaration de performance extra-financière

VERS UNE ENTREPRISE ECO-RESPONSABLE

6 • Transport

De par son activité internationale, le transport est également une source émettrice de gaz à effet de serre pour le Groupe.

Déplacements Domicile / Travail

Le Groupe a opté pour des implantations proches des transports en commun permettant ainsi de limiter l’utilisation des véhicules personnels et favorisant par conséquent la limitation de la pollution de l’air et l’émission des gaz à effet de serre. Des actions sont déployées, tel que le Forfait Mobilités Durables en France, afin d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de mobilités « vertes ». Linedata poursuit également le renouvellement de son parc automobile en privilégiant les véhicules à faible émission de CO2 (5 véhicules hybrides/électriques sur les 18 véhicules de fonction du Groupe).

Politique de voyages

Le Groupe a mis en place une politique de voyages destinée à limiter l’impact environnemental des déplacements :
- les réunions en audioconférence et en visioconférence plutôt que les déplacements (via des outils informatiques performants)
- les voyages en train plutôt qu’en avion
- la classe économique en avion (ayant une empreinte carbone inférieure à celle de la classe Affaires)

Depuis 2020, Linedata utilise un outil de gestion des voyages et des notes de frais pour l’ensemble du groupe. Cet outil permet de suivre en temps réel l’impact carbone de l’ensemble des déplacements professionnels.

6.4 Réduction de l’impact environnemental de nos achats

Le Groupe Linedata a acheté près de 40 millions d’euros de biens et de services en 2022. Le Groupe s’engage à être responsable dans ses achats afin de répondre notamment aux enjeux environnementaux.

Sélection de fournisseurs « écoresponsables »

Pour répondre à ces enjeux, la question écologique doit se poser dès le référencement d’un nouveau fournisseur en intégrant des critères RSE dans les grilles d’évaluation lors des appels d’offres. Depuis 2022, l’intégration des aspects RSE au sein des critères de sélection lors d’un appel d’offres est systématique. La sélection de fournisseurs locaux est également privilégiée pour éviter l’impact environnemental lié au transport.

La Charte des partenaires commerciaux formalise les exigences du Groupe relative aux droits de l’Homme, à la protection des données personnelles, à l’éthique des affaires, mais également à la protection de l’environnement. Cette Charte disponible sur le site internet de Linedata et transmise par email aux principaux fournisseurs du Groupe invite nos partenaires commerciaux à :
- Mettre en place une politique environnementale et à exercer leurs activités en cherchant à minimiser l’impact de celle-ci sur l’environnement.
- Veiller à éliminer ou réduire les sources de pollution générées par ses activités, préserver les ressources naturelles, limiter le gaspillage et promouvoir le recyclage, réduire ses consommations d’énergies.
- S’assurer, s’il y a lieu, que les déchets considérés comme dangereux sont gérés de manière sécurisée sur l’ensemble de ses sites (recyclage, stockage etc), et qu’ils sont correctement éliminés dans des usines de traitement sûrs.

Hébergeurs de données

En tant qu’éditeurs de logiciels, l’hébergement des données internes ou clients représente une part significative des émissions carbones du Groupe. Depuis plusieurs années, le Groupe Linedata a commencé une transition vers un hébergement dans le Public Cloud permettant d’optimiser la consommation énergétique liée à l’hébergement de données. Le Groupe Linedata a choisi des hébergeurs partenaires ayant des objectifs ambitieux de réduction de leurs émissions carbones. De plus, Linedata va pouvoir bénéficier des avancées technologiques et optimiser ses choix d’hébergements afin de limiter l’impact de son hébergement de données.

Document d'Enregistrement Universel I 202
NOTE METHODOLOGIQUE
7

Document d'Enregistrement Universel I 203
NOTE METHODOLOGIQUE
7

7.1 Introduction

En raison du nombre croissant de risques d’ordre social, sociétal et environnemental qui ont été identifiés, le Groupe Linedata rend compte dès à présent des impacts de son activité en vertu de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. Ce texte modifie le cadre législatif en matière de publication d’informations extra-financières afin de l’aligner avec les exigences de la directive RSE n° 2014/95 du 22 octobre 2014. Cet exercice permet au Groupe de constituer une cartographie des risques qui identifie les risques non seulement d’ordre RSE mais aussi d’ordre économique, financier, éthique, etc dont l’impact est décisif sur la capacité du Groupe à mener à bien ses missions sur le long terme.

7.2 Linedata & ses parties prenantes

L’objectif du programme RSE du Groupe Linedata est de s’appuyer sur un dialogue constant avec toutes ses parties prenantes : partenaires commerciaux, collaborateurs, fournisseurs, etc Ce dialogue permet la création d’opportunités de croissance et de préserver la réputation éthique du Groupe Linedata.

En interne cette approche existe à tous les niveaux du Groupe :
- au Siège, les collaborateurs sont les interlocuteurs principaux et coordonnent des initiatives au sein du Groupe Linedata
- dans chaque entité du Groupe Linedata, les collaborateurs entretiennent une relation privilégiée avec nos parties prenantes.

Les objectifs de cette proximité avec les parties prenantes sont :
- de répertorier leurs attentes
- de prioriser en fonction d’eux les sujets RSE
- de définir des KPI afin d’évaluer la performance du Groupe Linedata

La Norme ISO 26000 constitue le fondement de cette approche.

En externe, le Groupe Linedata communique et interagit avec :
- Ses partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs
- Les actionnaires qui ont accès aux informations à travers le document de référence. Les investisseurs peuvent avoir accès à toutes les communications à travers l’espace « Relations Investisseurs » sur le site web du Groupe Linedata.
- La société civile, le Groupe Linedata organise des partenariats, du mécénat et du bénévolat avec des associations à travers différentes actions.

7.3 Périmètre

Périmètre de consolidation

Les chiffres publiés dans ce rapport concernent toutes les sociétés consolidées. Dès lors qu’une société entre dans le Groupe, ses données sociales, sociétales, environnementales, éthiques, etc sont intégrées quel que soit le pourcentage de détention.

Variation de périmètre

Concernant les stagiaires, il a été décidé depuis 2021 de ne plus les prendre en compte dans la communication de l’effectif total. Historiquement, ils étaient pris en compte dans la catégorie « Stagiaires et assimilés ». Désormais, uniquement les contrats d’apprentissage s’ajoutent aux contrats CDI et aux contrats subventionnés (CIVP) pour le calcul de l’effectif total.# Déclaration de performance extra-financière

NOTE METHODOLOGIQUE 7

7.4 Informations non applicables

Compte tenu de son activité d’éditeur de logiciels, une partie de l’obligation III alinéa 2 de la loi L225-102.1 relative « à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable » n’est pas applicable au Groupe.

7.5 Explication du reporting

Référentiel de reporting
Des référentiels communs de reporting ont été mis en œuvre au sein du Groupe afin d’assurer une homogénéité des indicateurs dans l’ensemble des filiales. Sur les données sociales : Depuis 2019 la plateforme RH Talentsoft couvre la totalité des collaborateurs du Groupe Linedata (99,99% de l’effectif). Cette plateforme a été mise en place en 2017 à travers le Groupe afin de faciliter la gestion du personnel et donner accès aux managers et aux collaborateurs à un vaste éventail d’outils et d’informations RH.
Explication des principaux indicateurs
- Les indicateurs sociaux
- Effectifs Groupe: Les effectifs du Groupe Linedata comprennent l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein du Groupe Linedata au 31 décembre 2022, correspondant au dernier jour calendaire de l’année. Les effectifs sont exprimés en nombre de collaborateurs, quel que soit le temps de travail ou la date d’entrée au cours de l’année.
  - Les effectifs Stagiaires comprennent l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de stage entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022.
  - Les régions du Groupe : Les régions apparaissant dans les tableaux des indicateurs sociaux sont déterminées de la façon suivante :
    - Région Europe du Sud : France, Espagne
    - Région Europe du Nord : Royaume-Uni, Luxembourg, Irlande, Lettonie
    - Région Amérique du Nord : Etats-Unis, Canada
    - Région Asie : Hong-Kong, Inde
    - Région Afrique du Nord : Tunisie, Maroc
- Les embauches et les départs: Les embauches et les départs excluent tous les mouvements intra-entreprises tel que les transferts entre les entités juridiques. La catégorie des départs « Autres » comprend : fin de période d’essai, fin de contrat à durée déterminée, transfert d’employés et décès.
- Le % d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle : Il correspond aux nombres de jours d’arrêts suivant un accident de travail ou une maladie professionnelle sur le nombre estimé de jours travaillés (220 jours par an / collaborateurs).
  - Les % d’entretien individuel (PDR), de mobilités et de collaborateurs formés se basent sur les collaborateurs présents du 01/01 au 31/12/2022.
  - Les heures de formations « Live » comprennent les formations ayant eu lieu en Présentiel ou en ligne avec un formateur.
- Les heures de formations « Plateforme » comprennent les heures des formations suivies sur les plateformes : Pluralsight, Efront (données disponibles depuis 2020) ou autres plateformes de formation (données disponibles depuis 2021).
  - Les formations « obligatoires » comprennent les formations « Conformité » (Anti-Corruption, Data Protection, Harcèlement...)
- Les indicateurs environnementaux
  - Bilan Carbone
    Le Bilan carbone 2022 suit la méthodologie GHG protocol avec une approche en contrôle opérationnel (prise en compte de 100% des émissions des entités contrôlées >50%) soit l’ensemble du Groupe Linedata. Ci-dessous, la méthodologie par catégorie d’émissions :
- Datacenter : Récupération des données de puissance (kVa), du % de capacité réellement utilisé ainsi que la location du datacenter afin d’estimer ses émissions carbones. Les facteurs d’émissions utilisés sont les facteurs « Combustion » de l’AIE sauf pour les Datacenters aux US : EPA US afin de prendre en compte les différentes géographies.
  * Hébergement Données :
  * AWS et Azure : Mise en place de connecteurs avec AWS et Azure permettant de récupérer directement les émissions carbones.
  * Microsoft 365 : Obtention du reporting Carbone de Microsoft 365 (Scope 1 à 3).
  * Déplacements professionnels :
  * Agence de voyage (Vol, Train) : Obtention du reporting d’émission CO2 de nos voyages
  * Véhicule de fonction (Leasing) : Obtention du nombre de véhicule de fonction avec distinction : thermique, hybride ou électrique.
- Consommation essence (voitures de fonctions) : A partir des montants des Notes de Frais (NDF) liés aux dépenses essences, estimation du volume d’essence consommée. Les émissions sont scindées entre l’upstream et la combustion.
- Consommation essence (véhicule personnel) : A partir des montants des NDF liés aux indemnités KM, estimation du volume d’essence consommée. Pas de distinction entre upstream et combustion.
  * Repas : A partir de l’extraction des NDF, identification du nombre de repas (petit déjeuner, déjeuner et diner) payée par la société.
- Nuit d’hôtel : A partir de l’extraction des NDF, identification du nombre de nuit d’hôtel payée par la société en différenciant le lieu de déplacement. Les émissions liées à une nuit d’hôtel étant différent en fonction du lieu.
- Déplacement Domicile - Travail : A partir de l’enquête mobilité (60% de réponses) permettant de connaître le moyen de transport ainsi que la distance entre le domicile et le lieu de travail, nous avons appliqué ces résultats sur la population moyenne 2022 de chaque bureau puis avons appliqué le ratio de présence sur l’exercice 2022. Pas de distinction entre les villes/pays.
- Télétravail : A partir du suivi de présence sur site en 2022, estimation du nombre de jours de télétravail par bureau permettant d’en estimer les émissions carbones. Facteur d’émission calculé par Sweep et différent par ville/pays en prenant en compte : chauffage, lumière, climatisation, électricité bureautique.
  * Bureau :
- Leasing : A partir de la surface des bureaux louées que nous avons divisés par la durée de vie estimée des bâtiments (50 années), nous avons pu estimer les émissions des bureaux. Pas de distinction entre les villes/pays.
- Electricité : Soit à partir des factures d’électricité (si contrat Linedata) ou alors en fonction du tantième d’occupation du building (si contrat d’électricité au niveau du building). Les facteurs d’émissions utilisés sont les facteurs « Upstream » de l’IAE et les facteurs « Combustion » de l’AIE sauf pour les US : EPA US afin de prendre en compte les différentes géographies. Distinction entre uptream et combustion.
  * Imprimante Papier : Obtention des volumes d’achat de papiers d’imprimante sur l’année 2022 (office manager)
  * Imprimante Toner : Obtention des volumes d’achat de toners d’imprimante sur l’année 2022 (office manager)
- Fluide réfrigérant : Obtention des volumes de fluide réfrigérant intégrée dans les systèmes de climatisation au cours de l’année 2022 en cas de fuite du système ou de remplacement d’équipements (via la société de maintenance de la climatisation).
- Déchets : A partir du suivi de présence sur site en 2022, estimation des effectifs moyens en présentiel en 2022 permettant d’estimer les émissions carbones liés aux déchets. Pas de distinction entre les villes/pays.
  * Services : A partir des montants de dépenses, nous avons pu estimer les émissions carbones des services suivants :
  * Assurance, Banque, Conseils et Honoraires ;
  * Dépenses de bureau, Courrier ;
  * Formation.
- IT Services (hors datacenter) : A partir des montants de dépenses obtenu via le suivi du CDG IT (Opex hors frais d’hébergement), nous avons pu estimer l’impact des prestations IT : « Télécommunication » , « Other computer related services, including facilities management » , « Software services »
  * IT Capex : A partir du système de Bons de commande, recensement des achats d’écrans, dockstation, laptop et desktop par bureau.
  - Autres indicateurs Environnementaux
    Les indicateurs environnementaux (hors Bilan Carbone) prennent en compte le nombre de véhicules professionnels existants sur 2 pays (France, Luxembourg). Concernant le volume des déchets recyclés, le Groupe Linedata a uniquement accès aux volumes des déchets recyclés pour les bureaux de Neuilly et Arcueil. Fin 2022, le Groupe Linedata avait 16 bureaux actifs ayant des salariés rattachés, il n’y a pas de bureau physique en Espagne, en Irlande et au Mexique et pas de salariés dans les bureaux de Greenwich. Concernant l’envoi de la charte des partenaires commerciaux, la liste des fournisseurs > à 15k€ se base sur les achats réalisés en 2021.
  - Taxonomie verte européenne
    En application du règlement 2080/852 du 18 juin 2020 (dit “règlement taxonomie”) et du règlement délégué climat du 4 juin 2021, le Groupe Linedata est tenu de publier, au titre de l’exercice 2022, la part de son chiffre d’affaires, de ses investissements et de certaines dépenses opérationnelles résultant des activités économiques considérées éligibles au titre des objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Les dénominateurs des ratios financiers ont été définis conformément à la définition de l’acte délégué du 6 juillet 2021 et de ses annexes complétant le règlement taxonomie. Les informations financières sous-jacentes ont fait l’objet d’un contrôle avec les équipes financières, afin d’en assurer la cohérence et la réconciliation avec les comptes annuels. Elles couvrent l’ensemble du périmètre de consolidation du Groupe Linedata. Le Groupe Linedata a conduit une analyse détaillée de l’ensemble des activités et lignes de services au sein de ses différentes entités consolidées. Cette analyse, menée avec la Direction financière, a permis de conclure à l’absence d’activités alignées lors de l’exercice clos au 31 décembre 2022.# Déclaration de performance extra-financière

NOTE METHODOLOGIQUE
7 Charges d’exploitation :

Consolidation et contrôle interne
Cette déclaration et ce reporting reposent sur des données consolidées sous la responsabilité du département Audit & conformité et du département RH sur la base des informations fournies par la Holding et les filiales du Groupe Linedata. Les informations qualitatives proviennent d’entretiens avec les responsables des sujets traités dans les différents pays où Linedata est présent. Une équipe pluridisciplinaire composée des Directions Juridique, Finance, RH, Audit & conformité est garante de l’approche globale retenue pour le Groupe. Outre les ressources centrales du Groupe, un réseau de correspondants locaux a été constitué dans toutes les zones géographiques. Cette organisation garantit la régularité des flux d’informations au sein du Groupe, la mise en application concrète des actions à tous les niveaux, ainsi qu’un dialogue au plus haut niveau de l’entreprise concernant les problématiques liées à la responsabilité d’entreprise. Des contrôles de cohérence ainsi que des contrôles de comparaison avec les données des exercices précédents sont effectués. En effet, les données sont collectées et contrôlées par l’équipe Audit & conformité qui en assure la cohérence avant que la déclaration de performance extra financière finale ne soit transmise à l’Organisme Tiers Indépendant pour vérification. Le Comité RSE ainsi que le Comité Impact du Conseil d’administration effectuent également une revue des informations publiées au sein de cette Déclaration de Performance Extra-Financière.

Tableau des Chiffres d'affaires

Pour être alignée, une activité doit respecter les critères de contribution substantielle d’un des objectifs de l’acte délégué du 6 juillet 2021, respecter les critères « ne pas causer de préjudice important » et respecter les garanties minimales. Ci-dessous figurent les tableaux imposés par l’annexe II du règlement taxonomie :

Economic Activities (1)	Code (2)	Absolute turnover (3)	Proportion of Turnover (4)	Climate Change Mitigation (5)*	Climate Change Adaptation (6)	Water (7)	Pollution (8)	Circular Economy (9)	Biodiversity and ecosystems (10)	Climate Change Mitigation (11)	Climate Change Adaptation (12)	Water (13)	Pollution (14)	Circular Economy (15)	Biodiversity (16)	Minimum Safeguards (17)	Taxonomy aligned proportion of total turnover, year N (18)**	Category (enabling activity) (20)	Category (transitional activity) (21)
		K EUR	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	Y/N	%	E	T
None	0	0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	Y/N	0%	0	0%
None	0	0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	Y/N	0%	0	0%

172 674		100%
Total (A+B)
A.1.
A.2.




Turnover of Taxonomy-non-eligible activities
Total (A+B)		172 674	100%
Turnover of environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned) (A.1)
A.2.
Turnover of Taxonomy-eligible but not environmentally sustainable activities (not Taxonomy-aligned activities) (A.2)
Total (A.1+A.2)
B. TAXONOMY-NON-ELIGIBLE ACTIVITIES
Substantial Contribution Criteria
DNSH criteria ('Does Not Significantly Harm')
A. TAXONOMY-ELIGIBLE ACTIVITIES
A.1. Environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned)

Tableau des Dépenses d’investissement

Economic Activities (1)	Code (2)	Absolute CapEx (3)	Proportion of CapEx (4)	Climate Change Mitigation (5)*	Climate Change Adaptation (6)	Water (7)	Pollution (8)	Circular Economy (9)	Biodiversity and ecosystems (10)	Climate Change Mitigation (11)	Climate Change Adaptation (12)	Water (13)	Pollution (14)	Circular Economy (15)	Biodiversity (16)	Minimum Safeguards (17)	Taxonomy aligned proportion of total CapEx, year N (18)**	Category (enabling activity) (20)	Category (transitional activity) (21)
		K EUR	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	Y/N	%	E	T
None	0	0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	Y/N	0%	0	0%
None	0	0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	Y/N	0%	0	0%

3 520		100%
Total (A+B)
A.1.
A.2.




Capex of Taxonomy-non-eligible activities
Total (A+B)		3 520	100%
CapEx of environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned) (A.1)
A.2.
CapEx of Taxonomy-eligible but not environmentally sustainable activities (not Taxonomy-aligned activities) (A.2)
Total (A.1+A.2)
B. TAXONOMY-NON-ELIGIBLE ACTIVITIES
Substantial Contribution Criteria
DNSH criteria ('Does Not Significantly Harm')
A. TAXONOMY-ELIGIBLE ACTIVITIES
A.1. CapEx of environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned)

Tableau des Charges d’exploitation

Economic Activities (1)	Code (2)	Absolute OpEx (3)	Proportion of OpEx (4)	Climate Change Mitigation (5)*	Climate Change Adaptation (6)	Water (7)	Pollution (8)	Circular Economy (9)	Biodiversity and ecosystems (10)	Climate Change Mitigation (11)	Climate Change Adaptation (12)	Water (13)	Pollution (14)	Circular Economy (15)	Biodiversity (16)	Minimum Safeguards (17)	Taxonomy aligned proportion of total OpEx, year N (18)**	Category (enabling activity) (20)	Category (transitional activity) (21)
		K EUR	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	Y/N	%	E	T
None	0	0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	Y/N	0%	0	0%
None	0	0	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	Y/N	0%	0	0%

39 523		100%
Total (A+B)
A.1.
A.2.




OpEx of Taxonomy-non-eligible activities
Total (A+B)		39 523	100%
OpEx of environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned) (A.1)
A.2.
OpEx of Taxonomy-eligible but not environmentally sustainable activities (not Taxonomy-aligned activities) (A.2)
Total (A.1+A.2)
B. TAXONOMY-NON-ELIGIBLE ACTIVITIES
Substantial Contribution Criteria
DNSH criteria ('Does Not Significantly Harm')
A. TAXONOMY-ELIGIBLE ACTIVITIES
A.1. Environmentally sustainable activities (Taxonomy-aligned)

ANNEXES

8. Annexe - Chiffres 2020-2022

8.1 Evolution des effectifs par contrat

	2020	2021	2022
Contrat à durée indéterminée	1052	1023	1075
Contrat à durée déterminée	0	0	1
Contrat subventionné	42	36	64
Contrat d’apprentissage	7	16	16
Total	1101	1075	1156
Contrat de stage*	30	62	67
Total avec contrat de stage	1131	1137	1223

8.2 Evolution des effectifs par région

	2020	2021	2022
Europe du Sud	217	206	194
Europe du Nord	152	146	141
Amérique du Nord	178	166	166
Afrique du Nord	227	223	252
Asie	320	318	387
Total	1094	1059	1140

8.3 Répartition des effectifs par activité

	2020	2021	2022
Fonctions centrales	129	126	132
Gestion de projet	19	19	19
Consulting	117	103	107
Ventes et relation clients	45	44	38
Ingénierie logicielle	412	376	380
Management de la Technologie et des Services cloud	60	61	67
Services clients	312	330	397
Total	1094	1056	1140

* L’effectif « Contrat de stage » correspond aux nombres de stagiaires ayant démarré un stage au cours de l’année et non le nombre de stagiaire au 31/12/2022. Linedata recrute principalement des stagiaires à Tunis : Stage d’été (2 mois) et Stage fin d’étude (6 mois).

8.4 Evolution recrutement par région

	2020	2021	2022
Europe du Sud	13	18	19
Europe du Nord	1	10	11
Amérique du Nord	18	30	37
Afrique du Nord	5	52	88
Asie	83	126	226
Total	120	236	381

8.5 Evolution des départs par nature

	2020	2021	2022
Démission	159	225	238
Licenciement & rupture conventionnelle	84	21	43
Retraite	4	6	5
Autres	41	7	4
Total	288	259	290

8.6a Evolution des mobilités - géographiques par région

	2020	2021	2022
	Mobilité Entrante	Mobilité Sortante	Mobilité Entrante
Europe du Sud	2	0	5
Europe du Nord	1	2	1
Amérique du Nord	2	0	0
Afrique du Nord	0	3	0
Asie	1	1	0
Total	6	6	6

8.6 b Evolution des mobilités – horizontales / verticales par région

	2020	2021	2022
	Mobilité Horizontale	Mobilité Verticale	Mobilité Horizontale
Europe du Sud	9	9	3
Europe du Nord	4	17	0
Amérique du Nord	2	12	4
Afrique du Nord	3	43	11
Asie	3	29	3
Total	21	110	21

8.7a Evolution du Nombre d’heures de formation par région (hors formation obligatoire)

	2020	2021	2022
Europe du Sud	4 628	4 663	4 749
Europe du Nord	2 950	2 503	2 368
Amérique du Nord	2 023	1 510	991
Afrique du Nord	2 153	5 407	5 843
Asie	2 607	2 312	2 279
Total	14 360	16 394	16 230

8.7 b –Evolution du Nombre d’heures de formation « Live » par région (hors formation obligatoire)

	2020	2021	2022
Europe du Sud	4 385	4 464	4 489
Europe du Nord	857	1 142	718
Amérique du Nord	8	625	650
Afrique du Nord	715	2 829	5 615
Asie	488	831	1 765
Total	6 453	9 890	13 236

8.7c –Evolution du Nombre d’heures de formation « Plateforme » par région (hors formation obligatoire)

	2020	2021	2022
Europe du Sud	243	199	260
Europe du Nord	2 093	1 361	1 650
Amérique du Nord	2 015	885	341
Afrique du Nord	1 437	2 578	228
Asie	2 119	1 481	514
Total	7 907	6 504	2 994

8.7 d – Analyse– Formation (hors formation obligatoire)

	2021	2022
	Nombre d’heures formation	Nombre de formés

8.7 Analyse – Formation obligatoire « Conformité »

	2021	2022
	Nombre d’heures formation	Nombre de formés
Europe du Sud	11	20
Europe du Nord	156	131
Amérique du Nord	264	183
Afrique du Nord	40	45
Asie	227	258
Total	698	637

Le % de collaborateurs formés se calcule uniquement sur les collaborateurs présents du 1er Janvier au 31 Décembre 2021

Document d'Enregistrement Universel I 212 Déclaration de performance extra-financière ANNEXES 8

8.8 Evolution de l’attrition par région

	2020	2021	2022
Europe du Sud	5%	5%	8%
Europe du Nord	4%	6%	9%
Amérique du Nord	11%	20%	20%
Afrique du Nord	14%	22%	21%
Asie	24%	38%	35%
Total	13%	21%	22%

8.9 Evolution du nombre de jours d’absence maladie par région

	2020	2021	2022
Europe du Sud	800	1357	2330
Europe du Nord	820	1043	1212
Amérique du Nord	754	380	416
Afrique du Nord	598	675	868
Asie	490	543	576
Total	3462	3998	5402

8.10 Répartition des effectifs par tranche d’âge

	2020	2021	2022
De moins de 25 ans	51	61	105
Entre 25 et 34 ans	449	413	450
Entre 35 et 44 ans	279	267	266
Entre 45 et 54 ans	192	191	186
Entre 55 et 64 ans	119	124	130
De plus de 65 ans	4	3	3
Total	1094	1059	1140

Déclaration de performance extra-financière Document d'Enregistrement Universel I 213

RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT (OTI)

Déclaration de performance extra-financière Document d'Enregistrement Universel I 214

9 RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT (OTI)

Rapport de l’organisme tiers indépendant, sur la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion Linedata Services 27 rue d'Orléans, 92 200 Neuilly sur Seine Exercice clos le 31 décembre 2022

Aux actionnaires,

En notre qualité d’organisme tiers indépendant (tierce partie), accrédité Cofrac Vérification, n°3-1860 (liste des implantations et portée disponibles sous www.cofrac.fr»), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration de performance extra financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d’Administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures internes.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées, un programme disponible sur demande visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l’organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 2° et du 3° du I de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Déclaration de performance extra-financière Document d'Enregistrement Universel I 215

9 RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT (OTI)

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce :

Nous avons réalisé une planification prévisionnelle de la mission, réalisé une réunion de lancement interne et une réunion de lancement avec le client pour prendre connaissance de la déclaration, du périmètre, des risques d’inexactitudes et ajuster la planification ;
Nous avons réalisé une relecture critique pour apprécier la cohérence d’ensemble de la DPEF ;
Nous avons vérifié la conformité : nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au I de l’article R. 225-105 et les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l’article L.225-102-1 ;
Nous avons présenté nos conclusions intermédiaires et fait une revue des corrections apportées ;
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
Nous avons identifié les personnes en charge des processus de collecte et examiné les processus de collecte, compilation, traitement et contrôle visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
Nous avons fait une revue de cohérence des évolutions des résultats et indicateurs clés de performance ;
Nous avons identifié les tests de détail à réaliser et listé les preuves à collecter ;
Nous avons consulté des sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives que nous avons considérées les plus importantes.
Nous avons vérifié la sincérité d’une sélection d’indicateurs clés de performance et résultats quantitatifs (données historiques) que nous avons considérés les plus importants via des tests de détail (vérification de la correcte application des définitions et procédures, vérification de la consolidation, rapprochement des données avec des pièces justificatives). Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices et couvrent entre 17 et 100% des données sélectionnées pour ces tests ;
Le groupe LINEDATA a publié les indicateurs de chiffre d’affaires vert, investissements verts et dépenses vertes conformément au règlement (UE) 2020/852, cette publication n’a pas fait l’objet d’une vérification de sincérité de notre part en correspondance avec les dispositions dudit règlement.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et mars 2023 sur une période d’intervention de 5 mois. Nous avons mené 9 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère.

Fait à Toulouse, le 18 avril 2023

L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT

SAS CABINET DE SAINT FRONT

Pauline de Saint Front

Présidente

Document d'Enregistrement Universel I 216

VII. Informations complémentaires

1. Acte constitutif et statuts

Objet social : article 2 des statuts de la Société

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger :

• la prestation de services informatiques, notamment l'édition et la distribution de progiciels, l'intégration de solutions, la réalisation de tous travaux de développements, de conseil et de formation, la fourniture de services d'exploitation sur ordinateurs et de prestations administratives connexes, pour le compte des entreprises industrielles, commerciales, immobilières ou financières, d’administrations ou organismes publics ou privés, faisant ou non appel aux moyens de transmission de l’information;
• la création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance ou l'exploitation de tous fonds ou établissements de même nature ;
• la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, agricoles, civiles, industrielles, financières, mobilières, immobilières, françaises ou étrangères, par voie de création de sociétés nouvelles (y compris sociétés en participation), d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion de sociétés, d’alliance ou d’association ou autrement;
• et, généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement

Document d'Enregistrement Universel I 217# Informations complémentaires

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions de forme et délais fixés par la Loi. L’article 21 des statuts de la Société décrit les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans ladite convocation et fixé par le convoquant. L'actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement, par mandataire en donnant procuration, ou en votant par correspondance, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Il est rappelé qu'en application de l'Ordonnance n° 2010- 1511 du 9 décembre 2010 relative à l'exercice de certains droits des actionnaires, un actionnaire peut à son choix, soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou à la société sans indication de mandat, soit se faire représenter par toute personne physique ou morale du choix de l'actionnaire lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé de sociétés cotées.

Tout actionnaire peut participer aux Assemblées, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié dans les conditions légales et réglementaires de l’enregistrement comptable des titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, et sous réserve le cas échéant de fournir à la Société tout élément permettant son identification. Ces formalités doivent être accomplies au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. A l’issue de chaque Assemblée Générale, la Société publie sur son site internet les résultats du vote pour chacune des résolutions présentées aux actionnaires.

Dispositions qui pourraient avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement du contrôle de l'émetteur

Il n'existe aucune disposition de ce type dans l'acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de l'émetteur.

Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes

En l'absence de précision particulière dans les statuts de la Société, le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert, hormis tout transfert du nominatif au nominatif par voie de succession ou de donation familiale. Il peut également être supprimé par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire et après ratification de l'Assemblée spéciale des actionnaires bénéficiaires. Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l'Etat.

Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires

Les droits des actionnaires peuvent être modifiés par une modification des statuts de la Société, opération que seule l'Assemblée Générale extraordinaire est habilitée à effectuer. L'Assemblée Générale ne peut toutefois, si ce n’est à l’unanimité des actionnaires, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.

Seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée

Selon l'article 9 des statuts, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2,5 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d’en informer la Société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d’actions et de droits de vote détenus. A défaut d’avoir été ainsi déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 2,5 % du capital social en font la demande consignée dans le procès- verbal de l’Assemblée Générale.

Conditions régissant les modifications du capital lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit

Néant

2. Contrats importants

Depuis 2019, les contrats importants et sortant du cadre usuel des affaires sont les suivants :

Date du contrat	Objet du contrat
7 janvier 2019	Acquisition des actions de la société Loansquare
8 décembre 2020	Renforcer le partenariat de longue date entre Linedata et HCL Technologies et permettre d’accélérer la transformation des infrastructures technologiques du Groupe pour garantir une prestation de service adaptée aux besoins croissants des clients.

En dehors des points ci-dessus, il n'a pas été conclu, pour l'exercice 2022, de contrats importants autres que les contrats conclus dans le cadre usuel des affaires, ni par l'émetteur ni par une autre société du Groupe.

3. Documents accessibles au public

Liste des documents et méthodes de consultation

Pendant la durée de validité du présent document d’enregistrement universel, les documents suivants ou leur copie pourront, le cas échéant, être consultés :

l'acte constitutif et les statuts de l'émetteur au siège social de l'émetteur
tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l'émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document non applicable
les informations financières historiques de l'émetteur ou, dans le cas d'un groupe, les informations financières historiques de l'émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document au siège social de l'émetteur

L’ensemble de l’information financière diffusée est disponible sur le site du Groupe : https://www.linedata.com.

4. Calendrier prévisionnel de parution des éléments financiers

Chiffre d’affaires du 1er trimestre 2023 : 24 avril 2023 après la fermeture de Euronext Paris.

5. Responsable du document d’enregistrement universel et informations sur le contrôle des comptes

Attestation du responsable

« J'atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant au chapitre 6 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées ».

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2023,
Anvaraly Jiva,
Président Directeur Général

Contrôleurs légaux des comptes

Commissaires aux comptes titulaires

Mandats en cours

Société Finexsi Audit

14, rue de Bassano 75116 PARIS représentée par Didier Bazin jusqu’au 15 mai 2018 puis par Christophe Lambert. Nommé le 28 juin 2004, pour une durée de 6 ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale du 17 juin 2010 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; renouvelé le 17 juin 2010, pour une durée de 6 exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, renouvelé le 12 mai 2016, pour une durée de 6 exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; renouvelé le 30 juin 2022, pour une durée de 6 ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Société Ernst & Young et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris La Défense Cedex représentée par Henri-Pierre Navas. Nommé le 30 juin 2005, pour une durée de 6 ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale du 12 mai 2011 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; renouvelé le 12 mai 2011, pour une durée de 6 ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; renouvelé le 27 avril 2017, pour une durée de 6 ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

6. Glossaire

ASP – Application Service Provider Ou "fournisseur d'applications en ligne". C'est une entreprise qui héberge des logiciels ou des services informatiques sur ses propres serveurs afin de les fournir à ses clients au travers d'un réseau (Internet en général). Par extension, ASP recouvre le marché des services logiciels loués en ligne.
Best execution L'obligation de "Best Execution" est une garantie offerte aux investisseurs de bénéficier du meilleur prix, du meilleur coût, de la meilleure probabilité d’exécution et de conclusion pour chaque ordre.
Buy side Le "buy-side" représente les acteurs qui vont acquérir les produits financiers : fonds de pension, OPCVM, compagnies d'assurance, hedge funds.# Glossaire

Le buy-side représente donc les investisseurs, qui ont pour objectif de constituer un portefeuille d'actifs et d'en accroître la valeur et se rémunèrent de cette façon.

Cloud computing "informatique en nuage" : processus consistant à utiliser des serveurs informatiques ou des applications distants à travers les réseaux internet.

Compliance Ou "conformité". Obligatoire dans les établissements financiers, elle vise le respect des dispositions législatives et règlementaires, donc des dispositions normatives propres aux activités bancaires et financières, ainsi que des normes professionnelles et déontologiques.

Datacenter Ou centres de données : salles d'hébergement spécialisées destinées à l'accueil des serveurs.

EBITDA Indicateur clé du Groupe, il se définit comme le résultat opérationnel hors dotations nettes aux amortissements et aux provisions courantes et non courantes.

Gaz à effet de serre Les gaz à effet de serre sont des composants gazeux qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre et contribuent à l'effet de serre. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère terrestre est l'un des facteurs à l'origine du réchauffement climatique.

NPS Net promoteur score : indicateur de satisfaction et de recommandation d'un client pour un produit ou un service

RGPD Règlement Général de Protection des Données (RGPD), un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données

RSE Responsabilité sociétale des entreprises, désigne la prise en compte par les entreprises des enjeux, sociaux et éthiques dans leurs activités

SAAS - Software As A Service Ou "logiciel en tant que service". Mode d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs dis- tants plutôt que sur la machine de l'utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d'utilisation pour une version, mais utilisent le service en ligne le plus généralement en payant un abonnement.

Sapin II Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique. S'applique aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

Sell side Le "sell-side" regroupe les acteurs qui sont à l'origine des produits financiers : banques d'investissement qui les évaluent (analystes financiers) et qui les distribuent (courtiers). Le sell-side a ainsi pour objectif de capter les investissements et est au service des émetteurs. Cette catégorie d'acteurs est à l'origine de l'innovation financière et se rémunère par des commissions ou des marges sur les transactions qu'elle réussit à générer.

Solutions front to back Solutions informatiques couvrant l'ensemble des fonctions d'une institution financière, du Front Office (opérateurs de marché - tra- ders, sell side, buy side, commerciaux de produits d'investissement... qui sont en contact immédiat avec les marchés dans une salle de marché) au Middle Office (en charge du contrôle et de la vérification de l'activité des traders) et au Back Office (chargé de la gestion ad- ministrative).

SSII Société de services et d'ingénierie en informatique, désigne une société spécialisée dans le domaine des nouvelles technologies et de l'informatique

Stock-option Droit attribué à un salarié de pouvoir acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice), possiblement avec une décote par rapport au cours de Bourse du moment de l'attribution, et dans un délai déterminé

Tierce Maintenance Applicative Maintenance des applications informatiques confiée à un prestataire externe tiers contre rémunération et en définissant des niveaux de disponibilité, de délais et de qualité.

Trading Le trading qualifie des opérations d'achats et de ventes effectuées sur les marchés financiers sur différents types d'actifs. Ces opérations sont réalisées par des "traders" depuis la salle des marchés d'une institution financière ou boursière, ou depuis Internet dans le cas des traders indépendants.

Document d'Enregistrement Universel

Annexes – Table des concordances

7. Table des concordances

1. Table de concordance avec le document d’enregistrement universel (DEU)

Informations requises par les annexes 1 et 2 du Règlement Délégué N°2019/980 du 14 mars 2019 conformément au schéma de l'URD

Section	Référence dans le document
1. Personnes responsables, informations de tiers, rapports d'experts et approbation de l'autorité compétente
Chapitre 1.1 Identité des personnes responsables	VII
1.2 Déclaration des personnes responsables	VII
1.3 Nom, adresse, qualifications des personnes intervenant en qualité d'experts	VII
1.4 Attestation relative aux informations provenant d'un tiers	N/A
1.5 Déclaration relative à l'autorité compétente	Page de garde
2. Contrôleurs légaux des comptes
2.1 Identité des contrôleurs légaux	VII
2.2 Changement éventuel	N/A
3. Facteurs de risque	IV
4. Informations concernant la Société	I
4.1 Raison sociale et nom commercial	I
4.2 Lieu, numéro d'enregistrement (LEI)	I
4.3 Date de constitution et durée de vie	I
4.4 Siège social et forme juridique, législation régissant les activités, pays d'origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web avec un avertissement	I
5. Aperçu des activités	I
5.1 Principales activités	I
5.2 Principaux marchés	I
5.3 Evènements importants	I
5.4 Stratégie et objectifs Résumé	I
5.5 Dépendance à l'égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication	VII
5.6 Déclaration sur la position concurrentielle	I
5.7 Investissements	I
5.7.1 Investissements importants réalisés	I
5.7.2 Principaux investissements en cours ou à venir	I
5.7.3 Informations sur les co-entreprises et entreprises associées	N/A
5.7.4 Questions environnementales pouvant influer sur l'utilisation des immobilisations corporelles	I
6. Structure organisationnelle	I
6.1 Description sommaire du Groupe	I
6.2 Liste des filiales	III
7. Examen de la situation financière et du résultat	III
7.1 Situation financière	III
7.1.1 Evolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performances de nature financière et le cas échéant, extra-financière	III
7.1.2 Prévisions de développement futur et activités en matière de recherche et développement	III
7.2 Résultat d'exploitation	III
7.2.1 Facteurs importants, évènements inhabituels, peu fréquents ou nouveaux développements	III
7.2.2 Raisons des changements importants du chiffre d'affaires net ou des produits nets	N/A

Annexes – Table des concordances

Document d'Enregistrement Universel

Section	Référence dans le document
8. Trésorerie et capitaux
8.1 Information sur les capitaux	III
8.2 Flux de trésorerie	III
8.3 Besoins de financement et structure de financement	III
8.4 Restrictions à l'utilisation des capitaux	III
8.5 Sources de financement attendues	N/A
9. Environnement réglementaire	II
Description de l'environnement réglementaire pouvant influer sur les activités de la Société	II
10. Information sur les tendances
10.1 Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du groupe depuis la fin du dernier exercice	III
10.2 Evènements susceptibles d'influer sensiblement sur les perspectives	III
11. Prévisions ou estimations du bénéfice
11.1 Prévisions ou estimations du bénéfice publiées	N/A
11.2 Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions	N/A
11.3 Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables	III
12. Organes d'administration, de direction, de surveillance et de direction générale
12.1 Informations concernant les membres	II
12.2 Conflits d'intérêts	II
13. Rémunération et avantages
13.1 Rémunérations versés et avantages en nature	II
13.2 Provisions pour pensions, retraites et autres avantages du même ordre	II
14. Fonctionnement des organes d'administration et de direction
14.1 Date d'expiration des mandats	II
14.2 Contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à la Société	II
14.3 Informations sur les comités d'audit et de rémunérations	II
14.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur	II
14.5 Modifications futures potentielles sur la gouvernance d'entreprise	N/A
15. Salariés
15.1 Nombre de salariés	III et VII
15.2 Participations et stock-options	III et VII
15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital	III et VII
16. Principaux actionnaires
16.1 Actionnaires détenant plus de 5% du capital	V
16.2 Existence de droits de vote différents	V
16.3 Contrôle direct ou indirect	V
16.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle	N/A
17. Transactions avec les parties liées	III
18. Informations financières concernant l'actif et le passif, la situation financière et les résultats de la Société	III
18.1 Informations financières historiques	III
18.1.1 Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices et rapport d’audit	III
18.1.2 Changement de date de référence comptable	N/A
18.1.3 Normes comptables	III
18.1.4 Changement de référentiel comptable	III
18.1.5 Bilan, compte de résultat, variation des capitaux propres, flux de trésorerie, méthodes comptables et notes explicatives	III
18.1.6 États financiers consolidés	III
18.1.7 Date des dernières informations financières	III
18.2 Informations financières intermédiaires et autres (rapports d’audit ou d’examen le cas échéant)	N/A
18.3 Audit des informations financières annuelles historiques	III
18.3.1 Audit indépendant des informations financières annuelles historiques	N/A
18.3.2 Autres informations auditées	N/A
18.3.3 Informations financières non auditées	N/A
18.4 Informations financières pro forma	N/A
18.5 Politique de distribution de dividendes	V
18.5.1 Description de la politique de distribution des dividendes et de toute restriction applicable	V
18.5.2 Montant du dividende par action	V
18.6 Procédures administratives, judiciaires

Document d'Enregistrement Universel I 225

2. Table de concordance avec le rapport de gestion

Le présent document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport de gestions conformément aux articles L. 225-100 et suivants, L. 232-1, II et R. 225-102 et suivants du Code de commerce, telle que recommandé dans la position DOC-2021- 02 de l’AMF.

Document d'enregistrement universel Rubriques

Chapitre 1. Situation et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé
* 1.1 Exposé de l'activité et des résultats de l'émetteurs, des filiales et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité III
* 1.2 Exposé de la situation de l'émetteur III
* 1.3 Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires de l'émetteur et du Groupe III

Chapitre 2. Contrôle interne et gestion des risques
* 2.1 Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée IV
* 2.2 Risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures prises pour les réduire IV
* 2.3 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière IV
* 2.4 Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l'exposition aux risques de crédit, de liquidité et de trésorerie, incluant l'utilisation des instruments financiers IV
* 2.5 Dispositif anticorruption IV
* 2.6 Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective IV

Chapitre 3. Actionnariat et capital
* 3.1 Structure évolution du capital de la société et franchissement de seuils V
* 3.2 Acquisitions et cession par l'émetteur de ses propres actions V
* 3.3 Etat de la participation des salariés au capital social V
* 3.4 Information sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société V
* 3.5 Dividendes mis en distributions au cours des trois derniers exercices V

Chapitre 4. Déclaration de performance extra-financière
* 4.1 Modèle d'affaires VI
* 4.2 Description des principaux risques liés à l'activité VI
* 4.3 Informations sur la manière dont le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, et les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption VI
* 4.4 Résultat des politiques appliquées, incluant les indicateurs clés de performance VI
* 4.5 Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement) VI
* 4.6 Informations environnementales (politique générale en matière d'environnement, pollution, économie circulaire, changement climatique) VI
* 4.7 Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) VI
* 4.8 Informations relatives à la lutte contre la corruption VI
* 4.9 Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme VI
* 4.10 Attestation de l'organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la Déclaration de Performance extra-financière VI

Chapitre 5. Autres informations
* 5.1 Tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices III
* 5.2 Dépenses et charges visées à l'article 223 quater du CGI III
* 5.3 Décomposition des dettes fournisseurs prévues par l'article L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de Commerce III
* 5.4 Informations sur les délais de paiement prévues à l'article L. 441-6-1 du Code de commerce III

Document d'Enregistrement Universel I 226

3. Table de concordance avec le rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le présent document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport de gestions conformément aux articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, telle que recommandé dans la position DOC-2021-02 de l’AMF.

Document d'enregistrement universel Rubriques

Chapitre 1. Informations sur les rémunérations
* 1.1 Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des mandataires sociaux II
* 1.2 Présentation des projets de résolution relatifs aux éléments de rémunération des mandataires sociaux II
* 1.3 Mention que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l’approbation par une Assemblée Générale dans les conditions prévues à l’article L. 225-100 du Code de commerce II
* 1.4 Rémunération totale et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice par l’émetteur aux mandataires sociaux II
* 1.5 Éléments de rémunération fixe, variable et exceptionnelle versés par l’émetteur aux mandataires sociaux II
* 1.6 Utilisation par l’émetteur de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable n/a
* 1.7 Engagements de toute nature pris par l’émetteur au bénéfice de ses mandataires sociaux n/a
* 1.8 Rémunération totale et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice aux mandataires sociaux par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation II
* 1.9 Niveau de rémunération du Président du Conseil d’administration, du Directeur Général et de chaque Directeur Général mis au regard (i) de la rémunération moyenne et (ii) de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de l’émetteur autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison II
* 1.10 Manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la Société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués II
* 1.11 Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière Assemblée Générale Ordinaire prévu à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce II
* 1.12 Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération II
* 1.13 Mention de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil, ou le cas échéant application de la suspension du versement de la rémunération des membres du Conseil d’administration en cas de non-respect de la mixité du Conseil II
* 1.14 Conditions de levées et de conservations des options par les mandataires sociaux II
* 1.15 Conditions de conservations des actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux II

Chapitre 2. Informations sur la gouvernance
* 2.1 Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice II
* 2.2 Conventions conclues entre un mandataire social ou un actionnaire significatif avec une filiale de l’émetteur (hors conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) II
* 2.3 Tableau récapitulatif des délégations de compétence et autorisation en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice II
* 2.4 Modalités d’exercice de la Direction Générale II
* 2.5 Composition et conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration II
* 2.6 Éventuelles limitations apportées par le Conseil d’administration aux pouvoirs du Directeur Général II
* 2.7 Dispositions écartées du Code AFEP-MEDEF ou de tout autre Code auquel l’entreprise fait référence et raisons pour lesquelles elles l’ont été II
* 2.8 Modalités particulières de la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités II
* 2.9 Procédure mise en place par l’émetteur en application de l’alinéa 2 de l’article L. 225-39 du Code de commerce sur les conventions réglementées et de sa mise en oeuvre II

Document d'Enregistrement Universel I 227# Document d'Enregistrement Universel

I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES ......................................................... 13

1. CARTE D’IDENTITE DE LINEDATA SERVICES .............................................................. 13

2. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES ..................................................... 14

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES ...................................................... 15

1. Les activités .................................................................................................................................... 15

2. Les segments de marchés .............................................................................................................. 17

4. INVESTISSEMENTS, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ET INNOVATION .................... 23

1. Investissements .............................................................................................................................. 23

2. Recherche et développement ........................................................................................................ 23

3. Propriété intellectuelle................................................................................................................... 24

4. Innovation ...................................................................................................................................... 24

5. PERSPECTIVES......................................................................................................... 24

II. LA GOUVERNANCE ....................................................................................... 26

1. Organes de gouvernance ........................................................................................ 26

1. La mise en œuvre des principes du Code AFEP-MEDEF ................................................................. 26

2. Les organes de direction et d’administration de la Société ........................................................... 26

2. Politiques de Rémunérations .................................................................................. 43

1. Politique de rémunération des membres du Conseil ..................................................................... 43

2. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux .................................................... 44

III. INFORMATIONS FINANCIERES ..................................................................... 52

1. Comptes consolidés 2022 ............................................................................. 52

1. Présentation des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice 2022 ........................................ 55

2. Annexes des Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2022 ....................................................... 57

IV. FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE .......................................... 129

1. Facteurs de risques..................................................................................... 129

1. Identification et évaluation des facteurs de risques ................................................................... 129

2. Synthèse des facteurs de risques ................................................................................................. 129

3. Présentation détaillée des facteurs de risques ............................................................................ 130

4. Risques financiers liés aux effets du changement climatique ...................................................... 138

5. Assurances.................................................................................................................................... 139

2. Contrôle interne et gestion des risques .................................................................. 140

1. Contrôle interne ........................................................................................................................... 140

a. Définition et objectif du contrôle interne ................................................................................... 140

b. Organisation du Groupe .............................................................................................................. 140

c. Présentation du dispositif du contrôle interne........................................................................... 141

d. Le périmètre d’intervention ........................................................................................................ 141

2. Activités de contrôle ..................................................................................................................... 141

a. Revue de performance et reporting ........................................................................................... 141

b. Les procédures comptables, financières et administratives ...................................................... 141

c. Le processus d’acquisitions externes .......................................................................................... 142

3. Gestion des risques ....................................................................................................................... 142

a. Cadre organisationnel ................................................................................................................. 142

b. Cartographie des risques majeurs .............................................................................................. 142

4. Activité de conformité .................................................................................................................. 143

3. Activité d’audit interne .......................................................................................... 143

V. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT ................. 145

1. Capital social ........................................................................................................ 145

2. Actionnariat ......................................................................................................... 147

3. Affectation du résultat et Dividendes .................................................................... 152

VI. UN GROUPE INDEPENDANT ET PERENNE................................................... 159

VII. Informations complémentaires................................................................. 217

Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange

Rubrique	Chapitre
3.1 Structure du capital de l’émetteur	II et V
3.2 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions	n/a
3.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de l’émetteur	V
3.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits spéciaux et description de ceux-ci	n/a
3.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier	n/a
3.6 Accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote	n/a
3.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de l’émetteur	II
3.8 Pouvoirs du Conseil d’administration	II
3.9 Accords conclus par l’émetteur qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de l’émetteur, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts	II
3.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange	II

4. Table de concordance avec le rapport financier annuel

Le présent document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport financier annuel conformément à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu’aux articles 222-3 et 222-9 du règlement général.

Document d'enregistrement universel Rubriques	Chapitre
1. Déclaration de la personne assumant la responsabilité des informations contenues dans le rapport financier	VII
2. Comptes annuels	III
3. Comptes consolidés	III
4. Rapport de gestion	Table de concordance
5. Rapport sur le gouvernement d'entreprise	Table de concordance
6. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés	III
7. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	III
8. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	III

AI assistant

Linedata Services — Annual Report (ESEF) 2022

Linedata Services Société anonyme au capital de 4.960.807 euros Siège social : 27, rue d’Orléans – 92 200 Neuilly-sur-Seine

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022

Document d'Enregistrement Universel I 3

Document d'Enregistrement Universel I 4

Document d'Enregistrement Universel I 5

Présentation de Linedata

MESSAGE D’ANVARALY JIVA, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

Document d'Enregistrement Universel I 6

Chiffres clés 2022

Chiffre d’affaires par activité

Chiffre d’affaires par implantation géographique

Document d'Enregistrement Universel I 7

Chiffres clés 2022

Document d'Enregistrement Universel I 8

Document d'Enregistrement Universel I 8

Chiffres extra-financiers 2022

Formation

Recrutement

Représentativité des Femmes

Document d'Enregistrement Universel I 9

Document d'Enregistrement Universel I 9

Evènements de l’année

Les récompenses obtenues

Des partenariats renforcés

Document d'Enregistrement Universel I 10

Responsabilité d’entreprise

Stratégie RSE intégrée

Egalité entre les hommes et les femmes : progression de 3 points de l’index Egapro

Projet en Ouganda

Linedata obtient la médaille de bronze Ecovadis

Bilan et Stratégie Carbone

Document d'Enregistrement Universel I 11

Performance financière

CHIFFRE D'AFFAIRES (en M€)

EBITDA (en M€)

RESULTAT OPERATIONNEL (en M€)

RESULTAT NET (en M€)

ENDETTEMENT FINANCIER NET AU 31 DECEMBRE* (en M€)

CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE AU 31 DECEMBRE (en M€)

Document d'Enregistrement Universel I 12

PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES

Document d'Enregistrement Universel I 13

Présentation de Linedata Services

I. PRESENTATION DE LINEDATA SERVICES

1. CARTE D’IDENTITE DE LINEDATA SERVICES

Document d'Enregistrement Universel I 14

Présentation de Linedata services

2. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LINEDATA SERVICES

Document d'Enregistrement Universel I 15

Présentation de Linedata services

3. PRINCIPALES ACTIVITES DE LINEDATA SERVICES

1. Les activités

Logiciels

Services

La prestation de services d’outsourcing

Data

Document d'Enregistrement Universel I 17

2. Les segments de marchés

1. Présentation des principaux segments de marchés

Gestion d’actifs

Administrateur de fonds

Assurance

Crédits & Financements

Document d'Enregistrement Universel I 19

Présentation de Linedata services

2.# Activités 2022 des principaux segments de marché

Gestion d’actifs

Administrateur de fonds

Nouveautés produits

Crédits & Financements

Nouveautés produits

3. Présentation des filiales par Segment de marché

Holding

21 Asset Management

Crédits & Financements

Centre d’excellence

4. Chiffre d’affaires et position concurrentielle

Ventilation du chiffre d’affaires par métier (en millions d'euros)

Linedata Services Annual Report (ESEF) 2022