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Les Hôtels Baverez S.A.

Annual Report Mar 31, 2016

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Annual Report

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Comptes annuels 2015

Arrêtés par le Conseil d'administration du 31 mars 2016 et audités

Société anonyme au capital de 10 127 050 € Siège social : 2, place des Pyramides, 75001 Paris. 572 158 558 R.C.S. Paris www.leshotelsbaverez-sa.com

COMPTES ANNUELS 2015

I. — Bilan.

31/12/2015 31/12/2014
Amortissement
Actif Brut provision Net Net
Actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles :
Concessions, brevets, licences,
logiciels, droits et val. similaires 317 956 214 359 103 597 128 306
Autres immobilisations
incorporelles 10 000 2 778 7 222 8 274
Immobilisations corporelles :
Terrains 1 091 384 1 091 384 1 091 383
Constructions 54 786 233 21 247 495 33 538 738 31 340 063
Installations techniques,
matériel et outillage industriels 11 348 505 5 517 287 5 831 218 5 303 663
Autres immobilisations
corporelles 1 720 632 1 014 589 706 043 677 192
Immobilisations corporelles en
cours 1 199 851 1 199 851 2 504 427
Avances et acomptes 34 176
Immobilisations financières (2) :
Prêts 30 931 30 931 53 471
Autres immobilisations
financières 48 368 48 368 48 368
70 553 860 27 996 508 42 557 352 41 189 328
Actif circulant :
Stocks et en-cours :
Matières premières et autres
approvisionnements 297 357 297 357 278 519
Marchandises 120 559 12 979 107 580 140 508
Avances et acomptes versés sur
commandes 24 241 24 241 22 997
Créances :
Clients et comptes rattachés 1 105 939 209 090 896 849 851 269
Autres créances 1 421 470 70 693 1 350 777 1 538 345
Valeurs mobilières de placement :
Autres titres 3 083 528 44 516 3 039 012 5 462 653
Disponibilités 5 113 778 5 113 778 6 291 353
Charges constatées d'avance 544 461 544 461 408 483
11 711 333 337 278 11 374 055 14 994 131
Total général 82 265 193 28 333 786 53 931 407 56 183 459
31/12/2015 31/12/2014
Passif Net Net
Capitaux propres :
Capital (dont versé : 10 127 050,00) 10 127 050 10 127 050
Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 370 980 1 370 980
Réserve légale 1 101 919 1 101 919
Autres réserves 22 806 657 24 208 581
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -1 670 992 -1 401 924
33 735 614 35 406 606
Provisions pour risques et charges :
Provisions pour risques 601 600 1 160 735
Provisions pour charges 869 834 954 837
1 471 434 2 115 572
Dettes (1) :
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit 12 496 093 12 132 255
Emprunts et dettes financières 16 682 16 682
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 760 199 210 069
Fournisseurs et comptes rattachés 1 191 042 956 103
Dettes fiscales et sociales 3 006 336 2 625 966
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 200 309 2 609 885
Autres dettes 20 996 52 473
Produits constatés d'avance 32 702 57 844
18 724 359 18 661 281
Total général 53 931 407 56 183 459
(1) Dont à plus d'un an (a) 10 134 278 9 780 933
(1) Dont à moins d'un an (a) 7 829 881 8 670 278

(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

II. — Compte de résultat.

31/12/2015 31/12/2014
France Exportation Total Total
Produits d'exploitation :
Ventes de marchandises 5 209 518 5 209 518 5 236 197
Production vendue (services) 21 249 315 21 249 315 19 251 987
Chiffre d'affaires net 26 458 833 26 458 833 24 488 184
Reprises sur provisions et transfert de charges 997 767 674 170
Autres produits 217 499 192 777
27 674 099 25 355 131
Charges d'exploitation :
Achats de marchandises 1 843 076 1 872 627
Variation de stocks 22 758 30 303
Autres achats et charges externes 8 638 083 7 769 051
Impôts, taxes et versements assimilés 1 585 968 1 616 843
Salaires et traitements 8 964 042 9 220 736
Charges sociales 3 410 493 3 450 611
Sur immobilisations : dotations aux
amortissements 3 326 107 2 817 345
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 288 762 175 359
Pour risques et charges : dotations aux
provisions 271 652 339 402
Autres charges 96 720 114 431
28 447 659 27 406 712
Résultat d'exploitation -773 560 -2 051 581
Produits financiers :
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 76 229 182 210
Reprises sur provisions et transfert de charges 72 810 89 376
Différences positives de change 14 387 2 037
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement 138 042 231 327
301 468 504 950
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions 44 516 72 809
Intérêts et charges assimilées 413 185 301 294
Différences négatives de change 3 869 156
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de
placement 20 099
461 570 394 360
Résultat financier -160 102 110 590
Résultat courant avant impôts -933 662 -1 940 991

Compte de résultat (suite) :

31/12/2015 31/12/2014
Total Total
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion 323 500
Sur opérations en capital 2 786
Reprise sur dépréciations, provisions 319 000
645 286
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion 1 453 595 35
Sur opérations en capital 216 871 13 265
1 670 466 13 300
Résultat exceptionnel -1 025 180 -13 300
Participation des salariés aux résultats
Impôts sur les bénéfices -287 850 -552 368
Total des produits 28 620 853 25 860 082
Total des charges 30 291 845 27 262 006
Bénéfice ou perte -1 670 992 -1 401 924
Résultat par action -0,70 -0,59
Résultat dilué par action -0,70 -0,59

Les Hôtels Baverez S.A. – Comptes annuels 2015 4

III. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)

En milliers d'euros Année 2015 Année 2014
En K€ En K€
Flux de trésorerie liés à l'activité :
Résultat net -1 671.0 -1 401.9
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou
non liés à l'activité :
Amortissements et provisions 2 767.1 2 992.5
Plus et moins value de cession 0.0 0.0
Autres charges et produits calculés 214.1 13.3
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :
Variation des stocks 22.8 30.3
Variation des créances d'exploitation -66.8 656.2
Variation des dettes d'exploitation 1 108.8 -950.0
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 1 064.8 -263.4
Flux net de trésorerie généré par l'activité 2 375.0 1 340.4
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisitions d'immobilisations
Cessions ou réductions d'immobilisations
Autres flux liés aux opérations d'investissement
-4 984.1
25.3
-1 409.6
-9 451.1
13.1
-428.4
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -6 368.3 -9 866.4
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :
Dividendes versés aux actionnaires
0.0 -261.0
Augmentation de capital en numéraire 0.0 0.0
Emprunt 3 000.0 7 691.3
Remboursement d'emprunt -2 630.6 -1 832.6
Autres flux liés aux opérations de financement -5.5 19.1
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 363.8 5 616.9
Variation de trésorerie -3 629.5 -2 909.1
Trésorerie d'ouverture 11 826.8 14 736.0
Variation de trésorerie de la période -3 629.5 -2 909.1
Trésorerie à la clôture de la période 8 197.3 11 826.8
Au Au
En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014
Emprunt auprès des établissements de crédit 12 474.4 12 105.1
Dettes financières diverses 16.7 16.7
Intérêts courus 21.7 27.2
Concours bancaires
Total des dettes financières 12 512.8 12 148.9
Endettement Net -4 315.5 -322.1

IV. — Tableau des variations des capitaux propres

En euros 31/12/2014 + Dividendes - 31/12/2015
Capital 10 127 050 10 127 050
Primes, réserves 26 681 481 -1 401 924 25 279 557
Report à nouveau 0 0
Résultat -1 401 924 1 401 924 -1 670 992 -1 670 992
Subventions d'investissement 0 0
Provisions réglementées 0 0
Autres 0 0
Total 35 406 607 0 0 -1 670 992 33 735 615

V. — Notes annexes aux comptes sociaux.

Règles et méthodes comptables

Les comptes ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce et du nouveau plan comptable général (règlement ANC 2014-03).

Les conventions générales comptables ont été appliquées avec sincérité, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases :

  • continuité de l'exploitation,

  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

  • indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Changement de méthode d'évaluation

Aucun changement notable de méthode d'évaluation n'est intervenu au cours de l'exercice.

Changement de présentation

Aucun changement notable de présentation n'est intervenu au cours de l'exercice.

LES PRINCIPALES METHODES UTILISEES SONT LES SUIVANTES :

Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie prévue selon le mode linéaire ou dégressif.

- Constructions : 30 à 50 ans
- Aménagement des constructions : 10 à 30 ans
- Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 20 ans
- Installations générales,agenc.et aménag.divers : 3 à 15 ans
- Matériel de bureau et informatique : 5 ans
- Mobilier : 10 ans

Immobilisations incorporelles

Les frais d'établissement sont amortis sur 5 ans. Les logiciels informatiques acquis séparément sont amortis sur 3 à 5 ans.

Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode "premier entré, premier sorti".

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires à l'exception de toute valeur ajoutée.

Dépréciation

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est constituée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable. L'estimation de cette provision est réalisée au cas par cas.

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Actions

Les actions sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. En fin d'exercice, leur coût d'acquisition est comparé au dernier cours connu, si ce dernier est inférieur, il est constitué une provision pour la différence.

Obligations

Les obligations sont comptabilisées à leur valeur nominale. A la clôture, celle-ci est comparée à la dernière valeur connue hors coupon couru. Si cette dernière est inférieure, il est constitué une provision pour la différence.

SICAV, FCP et assimilés

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, si le coût d'acquisition est supérieur à la valeur de rachat, cette différence est constatée par la constitution d'une provision.

Le montant des plus-values latentes sur Sicav, non comptabilisé conformément aux règles comptables, s'élève au 31 décembre 2015 à 6 612 euros.

DISPONIBILITES - Comptes à terme

Les comptes à terme s'élèvent à 2,3 M€ au 31 décembre 2015. Les intérêts courus non échus sur les comptes à terme ont été comptabilités au 31 décembre 2015 pour un montant de 1 582 €.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions sont constituées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation de la société à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire, contractuel ou découler des pratiques de la société.

L'estimation du montant des provisions correspond à la sortie de ressources qu'il est probable que la société devra supporter pour remplir son obligation.

Provision pour Litiges

La provision pour prud'hommes s'élève à 601 600 € au 31 décembre 2015 ; elle s'élevait à 1 160 735 € en fin d'année 2014.

Une dotation complémentaire a été constituée sur l'exercice 2015 pour 205 500 € concernant quatre affaires nouvelles ou des dossiers déjà en cours pour lesquels des jugements ont eu lieu sur l'exercice. Une reprise de provision de 764 635 € a été effectuée concernant dix dossiers qui se sont terminés sur l'exercice 2015 et des ajustements suite à des jugements ou règlements partiels.

Le total des demandes des salariés dans les litiges prud'homaux engagés contre la société s'élèvent à 1 372 053 € au 31 décembre 2015. La société n'a provisionné qu'un montant de 601 600 € considérant, après avis pris auprès de ses avocats, que certaines demandes sont infondées.

Condamnation en appel sur le litige opposant la société à sept de ses anciens salariés

La procédure concernant sept de nos anciens salariés a été jugée en Cour d'Appel du 30 septembre 2015.

Dans les litiges qui nous opposent à sept de nos anciens salariés, nous avons été condamnés par le Tribunal des Prud'hommes au versement d'un montant total cumulé de 1 162 730 euros. La société a interjeté appel de ces jugements.

Il avait été conservé dans les comptes annuels au 31 décembre 2014 une provision d'un montant total de 319 000 €, en adéquation avec les estimations des avocats de la société.

Le 30 septembre 2015, la Cour d'Appel a confirmé les jugements des prud'hommes dans leurs principes et leurs montants et a condamné la société aux versements indiqués ci-dessus assortis d'un complément de 140 000 euros concernant deux salariés, auxquels s'ajoutent 129 701 euros d'intérêts, frais et remboursements à effectuer en sus.

Les impacts de ces condamnations ont été passés en charges exceptionnelles au 31 décembre 2015 pour un montant total de 1 432 431 euros et la reprise de provision a également été comptabilisée en reprise de provision exceptionnelle pour 319 000 euros de sorte que l'impact net de ces condamnations s'élève à 1 113 431 euros de charges exceptionnelles sur l'exercice 2015.

La société s'est pourvue en cassation concernant ces sept litiges.

Provision pour Grosses Réparations : Ravalement

L'évaluation de la provision pour grosses réparations relative aux constructions a été effectuée sur la base d'estimations (devis) du coût de ravalement et prend en compte les caractéristiques et l'environnement géographique de chacun des établissements (montant estimé de 1 600 K€). En application du règlement CRC 2002-10, modifié par le CRC 2003-07, la société a constitué une provision pour grosses réparations liée au ravalement des établissements sur la base du montant estimé des travaux, initialement étalée sur une période de 13 ans.

Le ravalement de l'hôtel Regina s'est achevé avec les derniers travaux de rénovation au cours du 2e trimestre 2015. Le solde de la provision constituée a donc été intégralement repris sur l'exercice 2015, soit pour un

montant global de 151 154,76 euros. Il convient de rappeler que parallèlement les dépenses de ravalement ont été passées en charges.

La société a décidé de reconstituer une provision pour ravalement pour l'hôtel Regina à compter du 1e juillet 2015 afin de permettre à la société de faire face à cette obligation - article L 132-1 du Code de la construction. Elle sera complètement dotée au 31 décembre 2035.

Le total des provisions pour ravalement pour nos trois établissements au 31 décembre 2015 s'élève à 870 K€ contre 955 K€ au 31 décembre 2014. La dotation annuelle s'élève à 66 K€ et la reprise de provision à 151 K€.

Autres litiges

La société a fait appel dans le litige qui l'oppose à un prestataire intervenant sur les travaux de rénovation de l'hôtel Regina, et pour lequel elle avait été condamnée au versement d'une provision de 220 000 € hors taxes par Ordonnance en référé du 13 janvier 2014. La Cour d'appel dans son arrêt du 20 janvier 2015 confirmait la désignation d'un expert et la provision prononcée en référé. En revanche, elle faisait droit à notre demande subsidiaire que cette provision se voit ramenée à 191.436 € HT, soit une différence de 28.564 € HT avec la somme payée. L'expertise est toujours en cours. Il convient de préciser que cette somme a été mise à la charge du Maître d'œuvre conformément à son contrat. Il en sera de même pour toute somme complémentaire que la société serait amenée à débourser pour ce litige.

L'an dernier, nous avions mentionné en évènement post clôture qu'un contrôle de la Direction de la Concurrence (DGCCRF) avait été initié en 2015. Il portait sur les modalités de paiement des denrées alimentaires d'avril 2014 à décembre 2014. La société a fait l'objet d'une décision d'amende administrative de 20 000 euros. Ce montant a fait l'objet d'une provision dans les comptes annuels 2015.

EMPRUNT

Afin de financer partiellement les travaux de réhabilitation en hôtel de l'immeuble situé 30-32 rue la Pérouse et les travaux de remise aux normes ou d'embellissement de l'hôtel Majestic situé 29 rue Dumont d'Urville à Paris 16e, le Conseil d'administration du 16 février 2007 a autorisé la mise en place d'un emprunt pour un montant de 7 millions d'euros, complété le 28 avril 2009 par un emprunt de 3 millions d'euros. L'emprunt de 3 millions d'euros sur 4 ans a été intégralement remboursé fin mai 2013 et celui de 7 millions d'euros a été intégralement remboursé en août 2015.

La garantie de ces emprunts consistait en un nantissement sur le fonds de commerce sis 30-32 rue La Pérouse 75116 Paris. La main levée de ce nantissement a été obtenue début 2016.

Au cours de l'année 2012, la société a réalisé un certain nombre de travaux (Sécurité Incendie à l'hôtel Raphael, mise en conformité des sanitaires pour les PMR, etc…).

Un nouvel emprunt a été contracté à cet effet le 1er aout 2012 pour un montant de 3 millions d'euros remboursable sur 5 ans. Cet emprunt porte intérêt au taux fixe de 2,5% l'an. Il n'y a ni nantissement ni garantie attachée à cet emprunt.

L'hôtel Regina sur l'année 2013 a engagé à son tour des travaux de rénovation complète, incluant la réfection de la toiture ainsi que le ravalement de l'immeuble. L'ampleur de ces travaux estimés à 15 M€ a nécessité la mise en

place d'un nouvel emprunt à compter de septembre 2013 pour 10 M€. Un complément d'emprunt de 3 millions d'euros a été souscrit en juin 2015. Ces deux emprunts sont garantis par un nantissement sur le fonds de commerce sis 2 place des Pyramides 75001 Paris.

Au 31 décembre 2015, le capital restant à rembourser sur ces quatre emprunts en cours s'élève à 12,5 millions d'euros. Le montant total des intérêts comptabilisés au 31 décembre 2015 s'élève à 413 170 euros.

L'emprunt de 7 millions d'euros a été remboursé par amortissement constant sur 7 ans jusqu'au 28 août 2015.

L'emprunt de 3 millions d'euros contracté le 1er aout 2012 porte intérêt au taux fixe de 2,5% l'an. Il est remboursable par mensualités constantes de 53 242,08 euros jusqu'au 31 juillet 2017.

L'emprunt de 10 M€, contracté le 1e septembre 2013 a été renégocié et porte dorénavant intérêt au taux fixe annuel de 2.79 % l'an. Il est remboursable par 28 trimestres constants de 346 512,29 € sur 7 ans à partir de décembre 2015, soit jusqu'au 1e décembre 2022.

L'emprunt de 3 millions d'euros contracté le 15 juin 2015 porte intérêt au taux fixe de 1.5% l'an. Il est remboursable sur 5 ans par 20 trimestres constants de 156 067,49 € à partir du 15 septembre 2015 jusqu'au 15 juin 2020.

RESULTAT EXCEPTIONNEL

Le résultat exceptionnel est une perte de 1 025 180 € contre une perte de 13 300 € l'an dernier. Il est constitué de :

  • 1 113 K€ de pertes nettes sur les condamnations de la société en Cour d'appel contre sept de ses anciens salariés,
  • 214 K€ de valeurs nettes comptables sur les biens mis au rebut suite aux travaux réalisés,
  • 21 K€ d'amendes diverses
  • 324 K€ de profits sur un procès en cours de dénouement concernant notre immeuble 30 rue la Pérouse.

Outre les classements comptables prévus en résultat exceptionnel comme les valeurs nettes comptables des actifs sortis du bilan, l'impact net des condamnations de la société en Cour d'appel est classé en charges exceptionnelles pour 1 113 K€ – cf. point sur les provisions pour litiges.

Ces sept affaires sont consécutives pour partie au changement du système de rémunération – passage du système de rémunération au pourcentage vers une rémunération fixe - effectué en 2011 par accord avec les instances représentatives du personnel. Les principes et montants de ces condamnations, ainsi que leur caractère non récurrent, justifient pleinement leur classement en exceptionnel, conformément aux recommandations de la CNCC en la matière.

EVALUATION DES ENGAGEMENTS ENVERS LES SALARIES EN ACTIVITE

Les engagements de l'entreprise sont évalués à la clôture de l'exercice, salarié par salarié. L'engagement de l'entreprise envers un salarié en activité représente une dette potentielle à long terme.

Cette dette est (d'après OEC, rec n°123 méthode de répartition des coûts au prorata de l'ancienneté) :

  • actualisée en appliquant un taux d'intérêts composés compatible avec la nature de dette à long terme.

  • pondérée par la probabilité pour que le salarié remplisse un jour les conditions requises (espérance mathématique de la dette actualisée répartie entre les exercices au prorata de l'ancienneté acquise).

Elle est calculée sur la totalité des salariés en contrat à durée indéterminée, avec un âge de départ volontaire des employés à la retraite à 65 ans.

$$
D = I \times (1 + i) - n \times Pp \times Ps \times na / nt
$$

D = estimation actuelle de l'engagement

I = montant de l'indemnité prévue

na = nombre actuel d'années d'ancienneté

nt = nombre total d'années d'ancienneté le jour du départ en retraite

n = (nt-na)

Pp = probabilité de présence d'un salarié à l'âge de retraite.

Ps= probabilité de survie à l'âge de la retraite.

i = taux d'intérêt retenu pour l'actualisation.

Le taux d'actualisation retenu (obligation à long terme) : 1,8 %

Engagement Indemnités : 16 673 €
+ charges sociales (43%) : 7 169 €
23 842 €

Rappelons que ce montant ne fait pas l'objet d'une provision dans nos comptes.

CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI

Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2013, constaté dans les comptes annuels 2013 pour 286 211 € et comptabilisé au crédit du compte 699 – Crédit d'impôt - a été partiellement imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au 31 décembre 2013 pour 131 499 €. Le reliquat sera imputé sur les impôts futurs ou remboursé au bout de 3 ans par l'administration. Ce crédit d'impôt a essentiellement servi au financement de travaux dans nos établissements.

Le CICE correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2014 et constaté dans les comptes au 31 décembre 2014 s'élève à 417 666 €.

Le CICE correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2015 et constaté dans les comptes au 31 décembre 2015 s'élève à 411 349 €.

Ces crédits d'impôts n'ont pas pu être imputés du fait des déficits des exercices 2014 et 2015. Le total des CICE restant en compte au 31 décembre 2015 s'élève donc à 983 727 €.

Leurs modes de comptabilisation sont identiques à ceux de 2013.

ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Au 31 décembre 2015, le montant des engagements de la société vis-à-vis des entreprises de travaux et autres fournisseurs d'immobilisations s'élève à 299 K€ pour les travaux de rénovations en cours à l'hôtel Regina. En contrepartie, les entreprises de travaux et autres fournisseurs d'immobilisations doivent fournir à notre société une prestation à hauteur des mêmes montants.

ENGAGEMENTS RECUS

Au 31 décembre 2015, le montant total des cautions reçues et non échues des entreprises de travaux ayant travaillé sur le site de l'Hôtel Raphael et de l'Hôtel Regina Paris s'élève à 446 221 €.

ENGAGEMENTS DONNES

Les emprunts contractés pour faire face aux dépenses de travaux de la Villa & Hôtel Majestic Paris achevés en 2010, étaient garantis par un nantissement auprès de la banque sur le fonds de commerce sis 30 rue La Pérouse 75116 Paris. Nous avons obtenu la main levée de ce nantissement en début d'année 2016.

Les emprunts contractés en septembre 2013 puis en juin 2015 concernant les travaux de rénovation de l'Hôtel Regina sont garantis par un nantissement auprès de la banque sur le fonds de commerce sis 2 Place des Pyramides 75001 Paris.

Ce nantissement est évalué à 15 M€ représentant les intérêts et le capital restant dû.

PARTIES LIEES

Absence de transaction significative avec les parties liées.

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Montant en € HT %
Audit 2015 2014
Commissariat aux
comptes
- KPMG
44 935(1) 44 100
TOTAL 44 935 44 100 1.9%

(1) y compris honoraires relatifs aux rapports du commissaire aux comptes sur les opérations de capital votées par l'AG du 15 juin 2015.

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Les travaux de rénovation de l'Hôtel Regina se sont achevés le 7 juillet 2015 avec la remise en service de toutes les chambres. Seul un ascenseur qui n'a pas pu être entrepris pendant les travaux est en cours de réfection au 31 décembre 2015. Pour mémoire, le coût de ces travaux s'élève à 15 M€ auquel a été ajouté 2 M€ de décoration et divers aménagements. L'hôtel Regina est passé 5 étoiles en aout 2015.

Des travaux sont en cours de réalisation pour préparer les interventions nécessaires à la modernisation et rénovation des ascenseurs à l'hôtel Raphael. Le changement de système de distribution de la climatisation a été réalisé sur l'été 2015.

La société a été condamnée le 30 septembre 2015 par des arrêts de la Cour d'Appel à verser 1.4 M€ à sept de ses anciens salariés. Ces condamnations impactent directement la perte de l'exercice 2015 et la trésorerie de l'entreprise. La société s'est pourvue en cassation concernant ces sept litiges.

EVENEMENTS POST CLOTURE

Aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur les comptes de la société n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice.

Immobilisations :

Valeur brute
début
d'exercice
Acquisitions Diminutions
par virement
Par cession Valeur brute
en fin
d'exercice
Immobilisations incorporelles :
Frais d'établissement, de recherche
et développement : total I
Autres postes d'immobilisations
incorporelles : total II 372 151 36 574 80 769 327 956
Immobilisations corporelles :
Terrains 1 091 384 1 091 384
Constructions sur sol propre 30 100 089 2 619 392 613 662 32 105 819
Constructions sur sol d'autrui 2 695 160 2 695 160
Installations générales, agencements
et aménagements des constructions 21 032 222 1 960 750 3 007 718 19 985 254
Installations techniques, matériel et
outillage industriels 10 624 392 1 484 032 759 919 11 348 505
Installations générales, agencements
et aménagements divers 1 176 991 110 564 20 665 1 266 890
Matériel de transport 13 857 13 857
Matériel de bureau et informatique,
mobilier 409 228 47 126 16 469 439 885
Immobilisations corporelles en
cours 2 504 428 1 137 386 2 441 963 1 199 851
Avances et acomptes 34 176 34 176 0
Total III 69 668 068 7 373 107 2 476 139 4 418 433 70 146 604
Immobilisations financières :
Prêts et autres immobilisations
financières 101 840 22 540 79 300
Total IV 101 840 22 540 79 300
Total général (I + II + III + IV) 70 142 060 7 409 681 2 476 139 4 521 742 70 553 860

Amortissements :

Situation et mouvements de
l'exercice Immobilisations Valeur en Augmentations Diminutions Valeur en
début sorties / fin
Immobilisations Amortissables d'exercice dotations reprises d'exercice
Immobilisations incorporelles :
Frais d'établissement recherche
développement total I
Autres immobilisations incorporelles
total II 235 570 35 980 54 413 217 137
Immobilisations corporelles :
Constructions sur sol propre 10 212 199 1 225 423 548 556 10 889 066
Constructions sur sol d'autrui 610 085 53 903 663 988
Instal. Générales, agenc. et aménag.
Constructions 11 665 124 931 848 2 902 531 9 694 442
Installations techniques, matériel et
outillage industriels 5 320 728 936 967 740 407 5 517 287
Installations générales, agencements
et aménagements divers 601 327 79 109 20 256 660 181
Matériel de transport 2 526 2 526
Matériel de bureau et informatique,
mobilier 307 699 60 351 16 168 351 882
Total III 28 717 162 3 290 127 4 227 917 27 779 372
Total general (I + II + III) 28 952 732 3 326 107 4 282 330 27 996 509

Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires

Néant

Charges à répartir sur plusieurs exercices :

Néant

Provisions inscrites au bilan :

Montant au
début de
l'exercice
Augmentations
: dotations
exercice
Diminutions :
reprises
exercice
Montant à la
fin de
l'exercice
Provisions pour risques et charges :
Provisions pour litiges 1 160 735 205 500 764 635 601 600
Provisions pour grosses
réparations 954 837 66 152 151 155 869 834
Autres provisions pour risques et
charges
Total I 2 115 572 271 652 915 790 1 471 434
Provisions pour dépréciations :
Sur stocks et en-cours 5 302 8 978 1 302 12 978
Sur comptes clients 174 057 209 090 174 057 209 090
Autres provisions pour
dépréciations 72 809 115 209 72 809 115 209
Total II 252 168 333 276 248 168 337 276
Total général (I + II) 2 367 740 604 928 1 163 958 1 808 711
Dont dotations et reprises :
D'exploitation 560 413 772 149
Financières 44 515 72 809
Exceptionnelles 319 000

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation de l'exercice – Néant

Etat des créances et des dettes :

Montant A 1 an au A plus d'1
Etat des créances brut plus an
De l'actif immobilisé :
Prêts 30 931 30 931
Autres immobilisations financières 48 368 48 368
De l'actif circulant :
Clients douteux ou litigieux 200 279 200 279
Autres créances clients 905 658 905 658
Personnel et comptes rattachés 5 050 5 050
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 85 85
Impôts sur les bénéfices 984 023 155 008 829 015
Taxe sur la valeur ajoutée 405 128 405 128
Débiteurs divers 27 182 27 182
Charges constatées d'avance 544 461 499 076 45 385
Total 3 151 165 1 997 187 1 153 978
Montant A 1 an au De 1 à 5 A plus de 5
Etat des dettes brut plus ans ans
Emprunts et dettes auprès d'établissements de
crédit :
A un an maximum à l'origine
A plus d'un an à l'origine (1) 12 496 093 2 378 497 7 106 321 3 011 275
Emprunts et dettes financières diverses 16 682 16 682
Fournisseurs et comptes rattachés 1 191 042 1 191 042
Personnel et comptes rattachés 1 130 971 1 130 971
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 278 582 1 278 582
Impôt sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 112 405 112 405
Autres impôts, taxes et versements assimilés 484 375 484 375
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 200 308 1 200 308
Groupe et associés
Autres dettes 20 995 20 995
Produits constatés d'avance 32 702 32 702
Total 17 964 155 7 829 877 7 123 003 3 011 275
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice 3 000 000

(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice 2 630 630

Produits à recevoir :

Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du
bilan 31/12/2015 31/12/2014
Créances clients et comptes rattachés 9 099 2 274
Autres créances 0 0
Valeurs mobilières de placement 7 805 9 402
Disponibilités 1 582 830
Total 18 486 12 507

Charges à payer :

Charges à payer incluses dans les postes suivants du
bilan 31/12/2015 31/12/2014
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 21 650 27 182
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 345 544 243 046
Dettes fiscales et sociales 2 068 812 1 802 537
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 715 300 1 126 886
Autres dettes 845 3 320
Total 3 152 150 3 202 971

Produits et charges constatés d'avance :

Produits constatés d'avance 31/12/2015 31/12/2014
Produits d'exploitation 32 702 57 844
Produits financiers
Produits exceptionnels
Total 32 702 57 844
Charges constatées d'avance 31/12/2015 31/12/2014
Charges d'exploitation 544 461 408 484
Charges financières
Charges exceptionnelles
Total 544 461 408 484

Composition du capital social :

Nombre de titres
Valeur Au début de Créés pendant Remboursés En fin
Différentes catégories de titres nominale l'exercice l'exercice pendant exercice d'exercice
Actions de capital Sans 2 372 468 2 372 468

Ventilation du chiffre d'affaires net :

France Etranger Total
Prestations de services 21 098 151 21 098 151
Ventes de marchandises 5 209 518 5 209 518
Produits des activités annexes 151 164 151 164
Total 26 458 833 26 458 833

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :

Avant
impôt
Impôt
correspondant
Après
impôt
+ Résultat courant -933 661 0 -933 661
+ Résultat exceptionnel** -1 025 180 0 -1 025 180
- Participations des salariés
- Crédit d'Impôt Apprentissage -8 000 8 000
- CICE* -411 349 411 349
- Carry Back 131 499 -131 499
Résultat comptable -1 958 841 -287 850 -1 670 991

*Le CICE comptabilisé est calculé sur les salaires versés au cours de l'exercice

** Le résultat exceptionnel est composé de :

  • 1 135 K€ de perte sur les condamnations de la société en Cour d'appel contre sept de ses anciens salariés,
  • 214 K€ de valeurs nettes comptables sur les biens mis au rebut suite aux travaux réalisés,
  • 324 K€ de profit sur un procès en cours de dénouement concernant notre immeuble 30 rue la Pérouse.

Accroissements et allègements de la dette future d'impôt :

Allègements de la dette future d'impôt Montant
Provisions non deductibles l'année de leur comptabilisation :
Participation des salariés
Autres :
C3S Contribution de solidarité 7 180
Provision pour ravalement 719 038
Plus-value nette sur VMP 6 612
Total 732 830

Les déficits fiscaux cumulés de 2014 et 2015 sont reportés en avant pour 4 254 603 €.

IS à 33 1/3% sur le total des décalages temporaires et du déficit fiscal reporté en avant : 1 662 477 €

Effectif moyen :

Effectif Moyen Personnel
salarié
Personnel mis à disposition
de l'entreprise
Cadres 35
Agents de maîtrise et techniciens 31
Employés 181 15
Total 247 15

Transferts de charges :

Transferts de charges Montant
Divers refacturations 77 056
Aide apprentissage, formation et avantages en nature 61 466
Remboursement d'assurance 87 095
Total 225 618

Rémunération des organes d'administration et de direction :

Rémunérations allouées aux membres Montant
Des organes d'administration et de direction 307 000
Total 307 000

Participation des salariés :

Participation des salariés Montant
Réserve spéciale de participation 418 141
Total 418 141

Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et Rapport spécial sur les conventions réglementées

Exercice 2015

(Copie des rapports ci-après)

Rapport du Conseil d'Administration

Exercice 2015

Société anonyme au capital de 10 127 050 € Siège social : 2, place des Pyramides, 75001 Paris. 572 158 558 R.C.S. Paris www.leshotelsbaverez-sa.com

Les Hôtels Baverez S.A.

Société Anonyme au Capital de € 10 127 050 Siège social : 2, Place des Pyramides 75001 PARIS RCS PARIS 572 158 558

EXERCICE 2015


CONSEIL D'ADMINISTRATION

Président du Conseil d'Administration : Madame Françoise BAVEREZ Directeur Général et administrateur : Madame Véronique VALCKE

ADMINISTRATEURS

Messieurs Y. de LAROUSSILHE, P. d'HARCOURT, C. BEAUVAIS, A. ASTIER.

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Titulaire : KPMG AUDIT PARIS CENTRE Suppléant : KPMG AUDIT NORD

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 9 JUIN 2016

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, à l'effet notamment de vous demander de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Les convocations à la présente Assemblée ont été régulièrement effectuées.

Les documents prévus par la réglementation en vigueur vous ont été adressés ou ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Nous vous présentons notre rapport concernant l'activité et les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

L'exercice se solde par une perte de 1 670 991,78 €. En 2014, la perte s'élevait à 1 401 924,38 €.

Cette perte s'entend après les crédits d'impôts de 287 850 € (CICE et crédit d'impôt apprentissage), et amortissements pour 3 542 978 € (dont 216 871 € en exceptionnel). Elle n'a pas permis de dégager une participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

PRESENTATON DES ETATS FINANCIERS

Les comptes de la société Les Hôtels Baverez S.A. ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce et du nouveau plan comptable général (règlement ANC 2014-03).

Ils ne sont pas soumis aux normes comptables internationales IFRS puisqu'ils ne comportent pas de consolidation.

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE

ACTIVITE ET RESULTAT 2015

Le chiffre d'affaires de nos trois établissements s'élève à 26,5 millions d'euros au 31 décembre 2015, soit une augmentation de 8,04 % par rapport à l'année précédente.

L'Hôtel Regina, a ouvert le 7 juillet 2015 l'intégralité de ses chambres après deux années de travaux. Fort de ses 99 chambres et suites rénovées dans un style qui allie les traditions et le modernisme exigé par la clientèle, son chiffre d'affaires sur l'année 2015 est donc en très forte augmentation par rapport à 2014. Nous déplorons cependant un coup d'arrêt à cette belle reprise d'activité suite aux évènements dramatiques du 13 novembre 2015 dans la capitale.

L'Hôtel Raphael, après un début d'année tendu et inférieur de presque 9% en terme de chiffre d'affaires à la fin du premier semestre comparé au 30 juin 2014, le 3e trimestre montrait un retour à une activité normale et un rattrapage de ce retard. Cette tendance s'est drastiquement inversée depuis novembre également. Le 4e trimestre est en baisse de 20% par rapport à l'an dernier, le chiffre d'affaires en diminution de 9% au global sur l'année avec un taux d'occupation en baisse de 5,5 points et un prix moyen en baisse de 2,86%.

L'Hôtel Majestic - Spa subit les mêmes phénomènes et finit l'année avec un taux d'occupation inférieur de 4 points comparé à l'an dernier, et un prix moyen inférieur de 3,5%.

Le Taux d'Occupation d'ensemble (sur chambres disponibles), s'établit à 68,71% au 31 décembre 2015. Il était de 72,61% en 2014. Le prix moyen hors taxes, s'élève à 384,09 € pour 378,74 € au 31 décembre 2014, soit une augmentation de 1,41%. Le RevPar (Revenu par chambre) s'élève à 263,92 € hors taxes. Il était de 275,00 € en fin d'année 2014.

Le résultat d'exploitation est une perte de 773 560 € pour une perte de 2 501 581 € en 2014.

Le résultat financier est une perte de 160 102 € pour un bénéfice de 110 590 € au 31 décembre 2014.

Le résultat exceptionnel est une perte de 1 025 180 € contre une perte de 13 300 € l'an dernier. Il est constitué de :

  • 1 113 K€ de pertes nettes sur les condamnations de la société en Cour d'appel contre sept de ses anciens salariés,
  • 214 K€ de valeurs nettes comptables sur les biens mis au rebut suite aux travaux réalisés,
  • 21 K€ d'amendes diverses
  • 324 K€ de profits sur un procès en cours de dénouement concernant notre immeuble 30 rue la Pérouse.

Outre les classements comptables prévus en résultat exceptionnel comme les valeurs nettes comptables des actifs sortis du bilan, l'impact net des condamnations de la société en Cour d'appel est classé en charges exceptionnelles pour 1 113 K€ – cf. point sur les provisions pour litiges.

Ces sept affaires sont consécutives pour partie au changement du système de rémunération – passage du système de rémunération au pourcentage vers une rémunération fixe - effectué en 2011 par accord avec les instances représentatives du personnel. Les principes et montants de ces condamnations, ainsi que leur caractère non récurrent, justifient pleinement leur classement en exceptionnel, conformément aux recommandations de la CNCC en la matière.

Le résultat net 2015 est une perte de 1 670 991,78 € pour une perte de 1 401 924,38 € en 2014.

En € Année 2015 Année 2014 Année 2013
Chiffre d'affaires 26 458 833 24 488 184 27 186 112
Excédent brut d'exploitation 2 516 172 1 280 525 3 289 334
Résultat d'exploitation -773 559 -2 051 581 640 912
Résultat financier -160 102 110 590 21 443
Résultat courant -933 661 -1 940 991 662 355
Résultat exceptionnel -1 025 181 -13 301 -32 180
Participation des salariés 0 0 0
Impôts sur les bénéfices 287 850 552 368 183 725
Résultat net -1 670 992 -1 401 924 813 900

LES FAITS MARQUANTS

Paris ayant déjà été la cible des attentats en janvier 2015, les établissements avaient subi un ralentissement de leurs activités très prononcé sur le 1e semestre.

Après un 3e trimestre prometteur et de reprise les conséquences des attentats dramatiques du 13 novembre 2015 ont engendré une chute importante de nos portefeuilles de réservations, une fuite des touristes de la capitale et la non-réalisation de nos prévisions d'activité et des résultats attendus pour l'année, malgré l'ouverture après travaux des 99 chambres et suites de l'hôtel Regina en juillet.

EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUISLA CLOTURE DE L'EXERCICE

Aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur les comptes de la société n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice.

LES LITIGES EN COURS ET PROVISIONS

Des provisions sont constituées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation de la société à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans

contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire, contractuel ou découler des pratiques de la société.

L'estimation du montant des provisions correspond à la sortie de ressources qu'il est probable que la société devra supporter pour remplir son obligation.

Provision pour Litiges

La provision pour prud'hommes s'élève à 601 600 € au 31 décembre 2015 ; elle s'élevait à 1 160 735 € en fin d'année 2014.

Une dotation complémentaire a été constituée sur l'exercice 2015 pour 205 500 € concernant quatre affaires nouvelles ou des dossiers déjà en cours pour lesquels des jugements ont été rendus sur l'exercice. Une reprise de provision de 764 635 € a été effectuée concernant dix dossiers qui se sont terminés sur l'exercice 2015 ainsi que des ajustements suite à des jugements ou règlements partiels.

Le total des demandes des salariés dans les litiges prud'homaux engagés contre la société s'élèvent à 1 372 053 € au 31 décembre 2015. La société n'a provisionné qu'un montant de 601 600 € considérant, après avis pris auprès de ses avocats, que certaines demandes sont infondées.

Condamnation en appel sur le litige opposant la société à sept de ses anciens salariés

La procédure concernant sept de nos anciens salariés a été jugée en Cour d'Appel du 30 septembre 2015.

Dans les litiges qui nous opposent à sept de nos anciens salariés, nous avons été condamnés par le Tribunal des Prud'hommes au versement d'un montant total cumulé de 1 162 730 euros. La société a interjeté appel de ces jugements.

Il avait été conservé dans les comptes annuels au 31 décembre 2014 une provision d'un montant total de 319 000 €, en adéquation avec les estimations des avocats de la société.

Le 30 septembre 2015, la Cour d'Appel a confirmé les jugements des prud'hommes dans leurs principes et leurs montants et a condamné la société aux versements indiqués ci-dessus assortis d'un complément de 140 000 euros concernant deux salariés, auxquels s'ajoutent 129 701 euros d'intérêts, frais et remboursements à effectuer en sus.

Les impacts de ces condamnations ont été passés en charges exceptionnelles au 31 décembre 2015 pour un montant total de 1 432 431 euros et la reprise de provision a également été comptabilisée en reprise de provision exceptionnelle pour 319 000 euros de sorte que l'impact net de ces condamnations s'élève à 1 113 431 euros de charges exceptionnelles sur l'exercice 2015.

La société s'est pourvue en cassation concernant ces sept litiges.

Provision pour Grosses Réparations : Ravalement

L'évaluation de la provision pour grosses réparations relative aux constructions a été effectuée sur la base d'estimations (devis) du coût de ravalement et prend en compte les caractéristiques et l'environnement géographique de chacun des établissements (montant estimé de 1 600 K€). En application du règlement CRC 2002-10, modifié par le CRC 2003-07, la société a constitué une provision pour grosses réparations liée au ravalement des établissements sur la base du montant estimé des travaux, initialement étalée sur une période de 13 ans.

Le ravalement de l'hôtel Regina s'est achevé avec les derniers travaux de rénovation au cours du 2e trimestre 2015. Le solde de la provision constituée a donc été intégralement repris sur l'exercice 2015, soit pour un montant global de 151 154,76 euros. Il convient de rappeler que parallèlement les dépenses de ravalement ont été passées en charges.

La société a décidé de reconstituer une provision pour ravalement pour l'hôtel Regina à compter du 1e juillet 2015 afin de permettre à la société de faire face à cette obligation - article L 132-1 du Code de la construction. Elle sera complètement dotée au 31 décembre 2035.

Le total des provisions pour ravalement pour nos trois établissements au 31 décembre 2015 s'élève à 870 K€ contre 955 K€ au 31 décembre 2014. La dotation annuelle s'élève à 66 K€ et la reprise de provision à 151 K€.

Autres litiges

La société a fait appel dans le litige qui l'oppose à un prestataire intervenant sur les travaux de rénovation de l'hôtel Regina, et pour lequel elle avait été condamnée au versement d'une provision de 220 000 € hors taxes par Ordonnance en référé du 13 janvier 2014. La Cour d'appel dans son arrêt du 20 janvier 2015 confirmait la désignation d'un expert et la provision prononcée en référé. En revanche, elle faisait droit à notre demande subsidiaire que cette provision se voit ramenée à 191.436 € HT, soit une différence de 28.564 € HT avec la somme payée. L'expertise est toujours en cours. Il convient de préciser que cette somme a été mise à la charge du Maître d'œuvre conformément à son contrat. Il en sera de même pour toute somme complémentaire que la société serait amenée à débourser pour ce litige.

L'an dernier, nous avions mentionné en évènement post clôture qu'un contrôle de la Direction de la Concurrence (DGCCRF) avait été initié en 2015. Il portait sur les modalités de paiement des denrées alimentaires d'avril 2014 à décembre 2014. La société a fait l'objet d'une décision d'amende administrative de 20 000 euros. Ce montant a fait l'objet d'une provision dans les comptes annuels 2015.

HONORAIRES VERSES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Cette information est présentée dans l'annexe aux comptes annuels 2015.

Aucune autre prestation ou mission connexe n'a été effectuée par le commissaire aux comptes au cours de l'exercice 2015.

CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI

Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2013, constaté dans les comptes annuels 2013 pour 286 211 € et comptabilisé au crédit du compte 699 – Crédit d'impôt - a été partiellement imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au 31 décembre 2013 pour 131 499 €. Le reliquat sera imputé sur les impôts futurs ou remboursé au bout de 3 ans par l'administration. Ce crédit d'impôt a essentiellement servi au financement de travaux dans nos établissements.

Le CICE correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2014 et constaté dans les comptes au 31 décembre 2014 s'élève à 417 666 €.

Le CICE correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2015 et constaté dans les comptes au 31 décembre 2015 s'élève à 411 349 €.

Ces crédits d'impôts n'ont pas pu être imputés du fait des déficits des exercices 2014 et 2015. Le total des CICE restant en compte au 31 décembre 2015 s'élève donc à 983 727 €.

Leurs modes de comptabilisation sont identiques à ceux de 2013.

RESULTATS PAR ETABLISSEMENT

AU 31/12/2015
En Euros REGINA RAPHAEL MAJESTIC S.A.
Total Chiffre d'affaires 8 755 962 12 505 654 5 197 218 26 458 834
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 9 077 778 12 766 063 5 233 470 27 077 311
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 8 179 335 10 825 248 5 556 555 24 561 138
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 898 443 1 940 815 -323 085 2 516 173
RESULTAT D'EXPLOITATION -387 577 1 118 510 -1 504 493 -773 560
RESULTAT FINANCIER -143 683 -3 770 -12 649 -160 102
RESULTAT COURANT -531 260 1 114 740 -1 517 142 -933 662
RESULTAT EXCEPTIONNEL -1 006 525 -616 -18 039 -1 025 180
RESULTAT AVANT IS & PARTICIPATION -1 537 785 1 114 124 -1 535 181 -1 958 842
PARTICIPATION 0
IS 287 850
RESULTAT NET -1 670 992

Les charges communes sont allouées entre les trois établissements en fonction de clés de répartition adaptées.

PERSPECTIVES D'AVENIR

Après deux phases de travaux de huit à dix mois chacune, l'hôtel Regina, situé au cœur du Paris culturel et de la mode en face du Louvre et du Jardin des Tuileries, a terminé sa rénovation avec ouverture de l'intégralité de ses chambres début juillet 2015. En août, il a reçu sa classification 5 étoiles et le label « Quiet Room » pour la qualité d'insonorisation de ses chambres.

Il a conservé l'esprit des Hôtels Baverez dans la qualité de sa décoration et son parisianisme, mais il est équipé pour le confort de ses clients, des meilleures technologies en isolation, insonorisation et wifi notamment.

Le chiffre d'affaires de cet établissement devrait être en forte progression en 2016 avec une augmentation souhaitée et déjà effective de son prix moyen.

L'hôtel Raphael et l'hôtel Majestic – Spa ont vu leurs activités baisser sur l'année 2015 suite aux attentats de janvier et novembre 2015. En conséquence, le ravalement prévu en 2016 pour l'hôtel Raphael a été repoussé à 2017 et tous les efforts se tournent vers ces 2 établissements, tant en terme de développement du chiffre d'affaires que d'économies ou de rationalisation des dépenses.

Les atouts de nos trois établissements en ce qui concerne leur situation dans la capitale, leur notoriété et la qualité des services qui y sont proposés, les efforts d'investissements, les démarches commerciales, les évènements organisés à Paris (mode, …), semblent faire revenir la clientèle sur le début d'année mais nous restons vigilants et prudents sur nos prévisions 2016.

Nos chiffres d'affaires globaux en 2016 devraient être en progression sur l'année mais les amortissements et les charges financières consécutives aux financements des rénovations devraient limiter les résultats de l'année 2016.

GESTION DES RISQUES

FACTEURS DE RISQUES

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

RISQUES LIES À L'ACTIVITE ET À L'ENVIRONNEMENT

Par sa nature, l'activité de la société comporte peu de risque pour l'environnement. Il s'agit pour l'essentiel de risques d'incendie, de rupture de canalisation d'eau ou de gaz. Concernant notre activité de restauration, le principal risque consiste en la pollution des eaux liées aux évacuations d'eaux grasses.

Des moyens de prévention et de lutte ont été mis en place dans chaque établissement afin de minimiser ces risques.

ASSURANCES – COUVERTURE DES RISQUES

La majeure partie des risques encourus par la société est couverte par la souscription d'assurances portant notamment sur :

  • les dommages aux biens pour ce qui concerne les risques d'incendie, de dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace ou de machine,
  • la protection financière pour ce qui concerne les risques de perte d'exploitation, de perte de la valeur vénale du fonds de commerce en cas de sinistre,
  • les responsabilités pour ce qui concerne les risques de mise en cause de notre responsabilité civile professionnelle,

En matière de dommages et pertes d'exploitation, la couverture maximale est de 50 M€ par sinistre, ce qui permettrait de couvrir les pertes et indemnités consécutives à un sinistre qui frapperait l'un de nos établissements.

RISQUES FINANCIERS

RISQUES DE TAUX D'INTERETS ET DE CHANGE

Risque de change :

Les volumes traités en devises ne justifient pas la mise en place de couvertures de change. Les devises concernées sont essentiellement le Dollar US et le Yen.

Au cours de l'exercice 2015, le montant total des opérations en devises s'est élevé à un équivalent de 303 K€.

Risque de taux d'intérêts :

La société a souscrit en février 2007 un emprunt d'un montant maximum de 7 M€ à taux variable.

Le prêt remboursable par amortissement constant jusqu'au 28 août 2015, portait intérêts calculés trimestriellement à 3,92% si Euribor 3 mois est inférieur à 5% ou à Euribor 3 mois au-delà. Il a été intégralement remboursé. Le risque de taux d'intérêt est donc nul, les autres emprunts de la société étant à taux fixe.

RISQUES SUR LES ACTIONS DETENUES EN PORTEFEUILLE

Le portefeuille de valeurs mobilières de placement, tel que présenté dans le tableau d'inventaire au 31 décembre 2015, est composé principalement d'instruments de trésorerie monétaires (SICAV, FCP, Bons monétaires) souscrits auprès d'établissements bancaires de premier rang. Il ne contient plus d'actions et les obligations représentent 15,17 % des placements financiers de la société à la fin de l'exercice 2015.

Ce portefeuille d'obligations est géré par un prestataire pour le compte de notre société, ce dernier appliquant les instructions de prudence de la direction de la société en ce qui concerne leur composition.

Des provisions pour dépréciations de ces titres ont été constatées dans les comptes de l'exercice 2015 à hauteur de 45 K€ contre 73 K€ au 31 décembre 2014.

Parallèlement, des plus-values latentes existent sur certains produits financiers (SICAV et FCP) pour un montant de 7 K€ ; celles-ci ne sont pas comptabilisées dans les comptes de l'exercice conformément aux règles comptables en vigueur.

PRISE DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES

Notre société ne détient aucune participation.

ECHEANCES DES DETTES FOURNISSEURS AU 31/12/2015 ET AU 31/12/2014

L'échéance des dettes fournisseurs, hors provisions pour factures non parvenues se présente comme suit au 31 décembre 2015 :

En euros TTC Solde au
31/12/15
Règlement
de janvier
2016
Règlement
de février
2016
Reste dû au
28/02/2016
Dont
fournisseurs
de travaux
et litiges Frs
éventuels
Dont
Retenue de
garantie sur
fournisseurs
de travaux
Reste dû au
28/02/2016
hors Frs de
travaux,
Retenue de
garantie et
litiges
Fournisseurs 1 316 897 801 844 159 038 356 014 55 909 260 151 39 953
En % du Total des
dettes fournisseurs
(hors provisions)
100% 61% 12% 4% 20% 3%

Au 31 décembre 2014 elle se présentait comme suit :

En euros TTC Solde au
31/12/14
Règlement
de janvier
2015
Règlement
de février
2015
Reste dû au
28/02/2015
Dont
fournisseurs
de travaux
et litiges Frs
éventuels
Dont
Retenue de
garantie sur
fournisseurs
de travaux
Reste dû au
28/02/2015
hors Frs de
travaux,
Retenue de
garantie et
litiges
Fournisseurs 2 187 653 1 612 924 272 456 302 274 56 012 180 612 65 649
En % du Total des
dettes fournisseurs
(hors provisions) 100% 74% 12% 3% 8% 3%

PRESENTATION DES BIENS DONT LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE AU 31/12/2015

  • Les hôtels

2, Place des Pyramides 17, Avenue Kléber 30, rue la Pérouse 75001 PARIS 75116 PARIS 75116 PARIS

HOTEL REGINA 5* HOTEL RAPHAEL 5* VILLA & HOTEL MAJESTIC 5* (99 chambres et suites) (83 chambres et suites) (48 chambres et appartements)

LE MAJCLUB (spa)

-
La restauration
Le Bar Anglais - Le Regina RAPHAEL Le Bar Anglais Le bar - Le Premium
Wine & Friends RAPHAEL Le « 17 » Le restaurant – Le Magnum
La Terrasse Cour Jardin RAPHAEL La Terrasse

Et nos salons …

DIVERS

La société possède deux appartements situés au 2ième et 3ième étage du 15, Avenue Kléber 75116 PARIS, mitoyens de l'hôtel RAPHAEL.

INVENTAIRE DES VALEURS MOBILIERES

TYPE DE VALEURS PRIX DE
REVIENT
EVALUATION
AU
31/12/2015
BMTN 400 000 414 630
OBLIGATIONS 466 684 431 972
SICAV/FCP 2 209 040 2 215 652
TOTAL GENERAL 3 075 724 3 062 254

PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT

(Article 20 des statuts)

1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 se soldant par une perte de 1 670 991,78 euros.

2. L'affectation du résultat

  • L'affectation du résultat de notre société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.
  • Nous vous proposons d'affecter la perte de l'exercice qui s'élève à 1 670 991,78 euros de la façon suivante :
Origine
- Perte de l'exercice
- Autres réserves
Total
-1 670 991,78 €
22 806 656,79 €
21 135 665,01 €
Affectation
- Dividendes
- Autres réserves
Total
189 797,44 €
20 945 867,57 €
21 135 665,01 €

3. Le dividende

  • Il serait distribué un dividende d'un montant global de 189 797,44 euros prélevé sur le poste « autres réserves » qui présente au 31 décembre 2015, et après affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 que vous aurez précédemment décidée, un solde de 21 135 665,01 euros.
  • Le dividende brut revenant à chaque action serait de 0,08 euros. La distribution est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21% sera appliqué conformément à l'article 117 quarter du Code Général des Impôts.
  • Ce dividende serait payable le 29 juillet 2016 et le détachement du coupon interviendrait le 27 juillet 2016.

4. Les distributions antérieures de dividendes (CGI 243 bis)

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous indiquons le montant des dividendes payés au titre des trois derniers exercices :

AU TITRE REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
DE
L'EXERCICE
DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
ÉLIGIBLESÀ LA
RÉFACTION
2012 379 584,88 €
Soit 0,16 € par action
- -
2013 260 971,48 €
Soit 0,11 € par action
- -
2014 - - -

Pour mémoire, le nombre d'actions composant le capital est de 2 372 468. Il n'y a pas d'actions autodétenues.

5. Les charges non déductibles fiscalement (CGI 39-4)

Nous vous informons que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ne font apparaître aucune dépense ou charge visée par l'article 39-4 du Code Général des Impôts.

LE CAPITAL DE LA SOCIETE

1. L'actionnariat de la société (L. 233-13)

Nous vous signalons l'identité des personnes détenant directement ou indirectement au 31 décembre 2015, plus de 5 %, de 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 %, de 90% ou de 95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales:

% du capital % des droits de vote
Famille BAVEREZ : 58.08 % 70.82 %
Financière de l'Echiquier : 6.97 % (2) 4.33 %
Quilvest et Associés Gestion d'Actifs : 5.81 % (1) 3.61 %
Franklin Finance 5.07 % (3) 3,15 %

(1) Déclaration du 1er décembre 2006 - Franchissement de seuil le 24 novembre 2006 (avis AMF n°206C2182) (2) La société Financière de l'Echiquier, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré à la Société le 11 juin 2014 un franchissement de seuil à la baisse et détenir 6,97 % du capital et 4,31 % des droits de vote de la société.

(3) La société Franklin Finance a déclaré au 19 janvier 2015 un franchissement de seuil de 5% et détenir 5,07 % du capital et 3,15 % des droits de vote.

Le CM-CIC Investment a déclaré un franchissement de seuil à la baisse en dessous du seuil de 5% le 15 avril 2015 et ne détenait à cette date que 1.31 % du capital et 0.08 % des droits de vote.

A la connaissance de la société aucune autre personne physique ou morale ne possède plus de 5 % des actions du capital ou des droits de vote.

Rappelons que l'article 13 des statuts de la société prévoit un droit de vote double : disposeront de deux voix par action lors des Assemblées générales, sans limitation, les propriétaires d'actions nominatives entièrement libérées, qui auront été inscrites à leur nom pendant quatre ans au moins.

La société ne détient pas ses propres actions.

STOCKS OPTIONS & ACTIONS GRATUITES

La société n'a consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions, ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L.225-197-1 du Code de commerce.

2. Renouvellement de la délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes

La délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes expire le 15 août 2016.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir la renouveler et donc de conférer au Conseil d'administration, pour une nouvelle période de 26 mois, la compétence nécessaire aux fins d'augmenter le capital par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

Le montant d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de cette délégation ne pourrait pas excéder le montant nominal de 5 000 000 euros. Ce montant n'inclurait pas la valeur nominale globale des actions ordinaires supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.

3. Renouvellement de l'autorisation concernant la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et de l'autorisation visant à réduire le capital par annulation d'actions autodétenues (L. 225-209)

Nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 15 juin 2015 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue de :

  • assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action LES HÔTELS BAVEREZ par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
  • procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.

Ces opérations pourraient notamment être effectuées en période d'offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 60 euros par action et en conséquence le montant maximal de l'opération à 14 234 760 euros.

En conséquence de l'objectif d'annulation, nous vous demandons de bien vouloir autoriser le Conseil d'Administration, pour une durée de 24 mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital, calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédant, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite

des rachats réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le conseil d'administration disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière.

INFORMATIONS SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX

1. Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l'Article L225-102-1 alinéa 3, nous vous rendons compte ci-après de la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice.

LISTE DES ADMINISTRATEURS
LES HOTELS BAVEREZ
AUTRES FONCTIONS EXERCEES
Madame Françoise BAVEREZ
Président du Conseil d'administration
Gérant de la SC REJESEL
Madame Véronique VALCKE
Directeur Général
Administrateur de MEDEF PARIS
Monsieur Alain ASTIER
Monsieur Christian BEAUVAIS
Monsieur Pierre d'HARCOURT Vice - Président du Conseil de surveillance Pyrénées Presse
Président du Conseil de surveillance SA INTERNETO
Gérant de la SARL PHARCOURT
Membre du Conseil de surveillance de Groupe Sud-Ouest

Monsieur Yves de LAROUSSILHE

2. Les nominations, renouvellements et ratification de cooptations

Renouvellement des mandats de membre du Conseil d'administration de Madame Françoise Baverez et de Monsieur Christian Beauvais

  • Le mandat d'administrateur de Madame Françoise Baverez arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée.

Nous vous suggérons de procéder à son renouvellement pour une nouvelle période de six années qui expirera en 2022, au terme de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

  • Le mandat d'administrateur de Monsieur Christian Beauvais arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée.

Nous vous suggérons de procéder à son renouvellement pour une nouvelle période de six années qui expirera en 2022, au terme de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.

3. Elévation de la limite d'âge du Président du conseil d'administration

Nous vous proposons d'élever la limite d'âge du Président du conseil d'administration fixée actuellement par les statuts (article 14-5) à quatre-vingt ans, en la portant à quatre-vingt-dix ans.

4. Modification de la limite d'âge du Directeur Général

Nous vous proposons de modifier la limite d'âge du Directeur Général applicable lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du Conseil d'administration, cette dernière étant actuellement calquée sur celle applicable au Président du Conseil d'administration.

La limite d'âge du Directeur Général serait alors de 70 ans. Le Directeur Général serait réputé démissionnaire d'office lorsqu'il aurait atteint cet âge.

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Aucun mandat de Commissaires aux comptes n'arrive à expiration avec la présente assemblée.

LES SALARIES

La quotité de capital détenu à la clôture de l'exercice (L. 225-102)

A la clôture de l'exercice la participation des salariés telle que définie à l'article L. 225-102 du code de commerce représentait 0 % du capital social de la société.

Intéressement

Selon l'accord en place, l'activité de l'année 2015 permet de dégager un intéressement au profit des salariés de l'entreprise pour un montant brut de 125 000 euros auxquels s'ajoutent les charges sociales pour 25 000 euros.

LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Nous vous rappelons qu'une convention réglementée consistant en un contrat de prestation de conseils avec M. Alain Astier a été renouvelée par tacite reconduction en date du 17 janvier 2015 et a été régulièrement autorisée par le conseil d'administration et approuvée par l'Assemblée Générale du 15 juin 2015.

Au cours de l'exercice 2015, le montant des prestations facturées à la société s'est élevé à 2 351,12 euros, frais kilométriques inclus.

Ce contrat de prestation de conseils ayant été résilié le 15 décembre 2015, cette convention n'a donc pas fait l'objet d'un renouvellement.

Aucune autre convention réglementée n'a été conclue au cours de l'exercice 2015.

Nous vous demandons en conséquence de prendre acte de l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

MODIFICATION DES STATUTS

Nous vous proposons, compte tenu de l'ordonnance n°2015-1576 du 3 décembre 2015 qui a modifié le régime légal de déclaration à l'émetteur des franchissements de seuils sur Alternext :

  • d'instaurer une obligation statutaire de déclaration de franchissements de certains seuils,
  • en conséquence, de modifier l'article 9-3 des statuts de la société « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – Identification des actionnaires – Franchissements de seuils de participation » comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« 9-3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions ou de droits de vote représentant l'un des seuils fixées par la loi doit respecter les obligations d'information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux.

En outre, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 2/3 ou 90% du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai de quatre jours de bourse, avant clôture, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.

L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.

En cas de non respect de l'obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au moins du capital social. »

MISE EN HARMONIE DES STATUTS

Nous vous proposons :

  • de mettre en harmonie le troisième alinéa de l'article 10 « Modifications du capital Rompus » des statuts avec l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 qui ont modifié le régime des rompus et,
  • en conséquence, de le modifier comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus. L'assemblée générale extraordinaire pourra décider que les éventuels rompus seront cédés et leur prix réparti conformément aux dispositions légales et règlementaires ou bien encore que les actionnaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour exercer un droit de conversion, d'échange ou d'attribution doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires. »

CONCLUSION

Votre Conseil vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITE

Type Date
d'autorisation
Montant
maximum
Durée Utilisation
au cours
des
exercices
précédents
Montant
résiduel au 31
décembre
2015
Augmentation de
capital par
incorporation de
réserves, bénéfices
et/ou primes
09/06/2016 5 000 000 € 26 mois Néant 5 000 000 €
Augmentation de
capital par
émission d'actions
réservées aux
adhérents d'un
PEE (en
application des
articles L.3332-18
et s. du Code du
travail)
15/06/2015 0.5 % du montant du
capital social atteint
lors de la décision du
Conseil
d'Administration de
réalisation de cette
augmentation
(montant indépendant
de tout autre plafond
prévu en matière de
délégation
d'augmentation de
capital)
26 mois Néant 0.5 % du
montant du
capital social
atteint lors de la
décision du
Conseil
d'Administration
de réalisation de
cette
augmentation

ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL PROPOSEES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 JUIN 2016

Type Date de l'Assemblée
Générale
Montant maximum Durée
Augmentation de capital
par incorporation de
réserves, bénéfices et/ou
primes
09/06/2016 5 000 000 € 26 mois

ANNEXE 3 : TABLEAU DE SYNTHESE DES OPERATIONS SUR TITRES DES MANDATAIRES SOCIAUX, DES HAUTS RESPONSABLES ET DE LEURS PROCHES REALISEES AU COURS DU DERNIER EXERCICE

(Articles L. 621-18-2 du Code monétaire et financier et 223-26 du RG de l'AMF)

Au cours de l'année 2015, une seule opération sur les titres de la société a été déclarée par les mandataires sociaux, les hauts responsables ou leurs proches :

Date de
l'opération
Déclarant Instrument
financier
Nature de
l'opération
Lieu de
l'opération
Nombre
de titres
Prix
unitaire
(en €)
Montant de
l'opération
(en €)
29 octobre 2015 Mme Françoise Baverez
- Président du Conseil
d'administration
Actions Acquisition Alternext
Paris
315 46.15 14 537.25

RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

En Euros 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015
Capital en fin d'exercice
Capital social 10 127 050 10 127 050 10 127 050 10 127 050 10 127 050
Nombre d'actions ordinaires 2 372 468 2 372 468 2 372 468 2 372 468 2 372 468
Opérations et résultat
Chiffre d'affaires (H.T.) 25 908 282 28 633 079 27 186 112 24 488 184 26 458 833
Résultat av. impôts, participation,
dotations aux amortissements et
provisions 3 842 925 4 377 428 2 231 642 1 038 233 808 235
Impôts sur les bénéfices 695 461 574 518 -183 725 -552 368 -287 850
Participation des salariés 0 0 0 0 0
Résultat ap. impôts, participation,
dotations aux amortissements et
provisions 1 093 912 1 008 046 813 900 -1 401 924 -1 670 992
Résultat distribué 332 146 379 595 260 971
Résultat par action
Résultat après impôts, participation,
avant dotations aux amortissements et
provisions
1.33 1.60 1.02 0.67 0.46
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amortissements et
provisions 0.46 0.42 0.34 -0.59 -0.70
Dividende attribué 0.14 0.16 0.11
Personnel
Effectif moyen des salariés 272 279 283 278 262
Montant de la masse salariale 8 703 987 9 258 628 9 748 081 9 220 737 8 964 042
Montant des sommes versées en
avantages sociaux (Sécu. Soc. oeuvres
sociales) 3 406 193 3 788 729 4 073 307 3 450 611 3 410 493

PREPARATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 9 JUIN 2016

ORDRE DU JOUR

A caractère ordinaire :

  • Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015,
  • Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende,
  • Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés constat de l'absence de convention nouvelle,
  • Renouvellement de Madame Françoise BAVEREZ en qualité d'administrateur,
  • Renouvellement de Monsieur Christian BEAUVAIS en qualité d'administrateur,
  • Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond

A caractère extraordinaire :

  • Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
  • Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
  • Elévation de la limite d'âge du Président du Conseil d'administration Modification corrélative de l'article 14-5 alinéas 2 et 3 des statuts
  • Modification de la limite d'âge du Directeur Général Modification corrélative de l'article 15 alinéa 4 des statuts
  • Modification de l'article 9-3 des statuts de la société « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières - Identification des actionnaires - Franchissements de seuils de participation,
  • Mise en harmonie de l'article 10 des statuts de la société « Modifications du capital Rompus »
  • Pouvoirs pour les formalités.

PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS

A caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 1 670 991,78 euros.

Deuxième résolution - Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 suivante :

Origine
- Perte de l'exercice -1 670 991,78 €
- Autres réserves 22 806 656,79 €
Total 21 135 665,01 €
Affectation
- Dividendes
- Autres réserves
189 797,44 €
20 945 867,57 €

L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,08 euros, l'intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts.

Le détachement du coupon interviendra le 27 juillet 2016

Le paiement des dividendes sera effectué le 29 juillet 2016

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE
DE
L'EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION
2012 379 584,88 €*
soit 0,16 € par action
- -
2013 260 971,48 €*
soit 0,11 € par action
- -
2014 - - -

Pour mémoire, le nombre d'actions composant le capital est de 2 372 468. Il n'y a pas d'actions autodétenues.

Troisième résolution - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l'absence de convention nouvelle

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Quatrième résolution - Renouvellement de Madame Françoise BAVEREZ en qualité d'administrateur

L'Assemblée Générale décide de renouveler Madame Françoise BAVEREZ en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cinquième résolution - Renouvellement de Monsieur Christian BEAUVAIS en qualité d'administrateur

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Christian BEAUVAIS en qualité d'administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Sixième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 15 juin 2015 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue de :

  • assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action LES HÔTELS BAVEREZ par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
  • procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

Ces opérations pourront être effectuées en période d'offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le prix maximum d'achat est fixé à 60 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après opération).

Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 14 234 760 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

A caractère extraordinaire :

Septième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du commissaire aux comptes :

  • 1) Donne au Conseil d'Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • 2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
  • 3) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :

  • 1) Délègue au Conseil d'Administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
  • 2) Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
  • 3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

4) Décide que le montant d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

  • 5) Confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
  • 6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution - Elévation de la limite d'âge du Président du conseil d'administration – Modification corrélative de l'article 14-5 alinéas 2 et 3 des statuts

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide :

– de porter de 80 ans à 90 ans la limite d'âge que le Président du Conseil ne peut excéder,

– de modifier, en conséquence, les deuxième et troisième alinéas de l'article 14-5 des statuts comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« La limite d'âge des fonctions de président est fixée à quatre-vingt dix ans.

Quelle que soit la durée pour laquelle elles lui sont confiées, les fonctions du Président prennent fin de plein droit à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire tenue après la date à laquelle il a atteint l'âge de quatre-vingt dix ans révolus. »

Dixième résolution – Modification de la limite d'âge du Directeur Général – Modification corrélative de l'article 15 alinéa 4 des statuts

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide :

  • de modifier la limite d'âge applicable au Directeur Général, lorsque les fonctions de Président du conseil d'administration et de Directeur Général sont dissociées, en supprimant le renvoi effectué par les statuts à la règle de limite d'âge applicable pour les fonctions de Président,
  • de fixer la limite d'âge applicable au Directeur Général à 70 ans,
  • en conséquence, de modifier l'article 15 alinéa 4 des statuts comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général qui doit être âgé de moins de 70 ans. Lorsqu'il a atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d'office. »

Onzième résolution - Modification de l'article 9-3 des statuts de la société « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières - Identification des actionnaires - Franchissements de seuils de participation »

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et compte tenu de l'ordonnance n°2015-1576 du 3 décembre 2015, qui a modifié le régime légal de déclaration à l'émetteur des franchissements de seuils sur Alternext, décide d'instaurer une obligation statutaire de déclaration de franchissements de certains seuils et de modifier, en conséquence, l'article 9-3 des statuts de la société « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – Identification des actionnaires – Franchissements de seuils de participation » comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« 9-3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions ou de droits de vote représentant l'un des seuils fixées par la loi doit respecter les obligations d'information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux.

En outre, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 2/3 ou 90% du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai de quatre jours de bourse, avant clôture, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.

L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa. En cas de non respect de l'obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au moins du capital social. »

Douzième résolution – Mise en harmonie de l'article 10 des statuts de la société « Modifications du capital – Rompus »

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide :

  • de mettre en harmonie le troisième alinéa de l'article 10 « Modifications du capital Rompus » des statuts avec l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 qui ont modifié le régime des rompus et,
  • en conséquence, de le modifier comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus. L'assemblée générale extraordinaire pourra décider que les éventuels rompus seront cédés et leur prix réparti conformément aux dispositions légales et règlementaires ou bien encore que les actionnaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour exercer un droit de conversion, d'échange ou d'attribution doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires. »

Treizième résolution – Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

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