LDC

Legal Proceedings Report • Mar 25, 2021

Sablé-sur-Sarthe, le 25 mars 2021

Communiqué suite à la décision de l'Autorité de la Concurrence

Sablé-sur-Sarthe, le 25 mars 2021 – Le Groupe LDC (FRFR0013204336 – LOUP) prend acte de la Décision rendue par l'Autorité de la concurrence (ADLC), relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des sandwichs froids vendus en grande distribution sous marque de distributeurs condamnant la Société Toque Angevine à payer une amende de 15,5 millions d'€.

Cette Décision fait suite à une enquête menée par l'ADLC depuis 2016. Elle concerne des faits remontant à une période allant de septembre 2010 à septembre 2016. Dans le cadre de la procédure de clémence, le Groupe LDC n'a pas contesté les faits ni les griefs.

Cette Décision intervient dans un contexte sans précédent, marqué par l'impact de la crise sanitaire. Cette situation exceptionnelle continue à peser sur des activités très orientées vers les marchés de la restauration hors domicile lourdement pénalisés par les mesures de restrictions en vigueur depuis plus d'un an. Malgré cela, l'ensemble des collaborateurs est resté totalement mobilisé dans l'intérêt de ses clients distributeurs et des consommateurs permettant de sauvegarder l'emploi.

Le Groupe considère que le montant de l'amende est disproportionné et envisage d'interjeter appel de la Décision.

Le Groupe rappelle par ailleurs, son engagement en matière de conformité avec la réglementation et les règles éthiques. Ainsi, dans le cadre du programme « Conformité concurrence », il a notamment été mis en place :

• Une note d'instructions et une déclaration éthique adoptées par le Comité de direction et signées par le Président du Directoire,

• Des formations au droit de la concurrence en présentiel et à distance pour les dirigeants et les services commerciaux,

• Un renforcement du service juridique avec le recrutement d'un juriste spécialisé en droit de la concurrence,

• L'instauration d'un système d'alerte par le biais duquel les salariés et parties prenantes sur l'ensemble de ses activités sont invités à signaler tous les agissements contraires au droit de la concurrence dont ils pourraient avoir connaissance et plus généralement ceux contraires à la loyauté des affaires et aux règles éthiques.

La sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence sera comptabilisée en charge non récurrente dans les comptes de l'exercice 2020-2021 et n'impactera donc pas le résultat opérationnel courant et par conséquent ne devrait pas remettre en question l'atteinte des objectifs fixés au titre de cet exercice. Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure, une provision de 3 M€ avait déjà été comptabilisée au titre de l'exercice 2019-2020.

Prochain rendez-vous :

Chiffre d'affaires annuel 2020-2021

Le 8 avril 2021 après Bourse

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