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LDC

Environmental & Social Information Jun 30, 2021

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Environmental & Social Information

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RAPPORT ANNUEL 2020/2021

Responsabilité sociétale de l'entreprise et rapport financier

S O M M A I R E

1. Présentation du Groupe LDC page 3

1.1. La raison d'être du Groupe ancrée de longue date page 3
1.2. Des valeurs partagées depuis toujours page 3
1.3. Une vision et un projet en évolution avec les attentes de la société page 4
1.4. Une organisation décentralisée, force de réactivité page 4
1.5. Le modèle d'affaire du Groupe page 4
1.6. 2020-2021 : une année COVID particulière et riche d'enseignements page 6

2. Déclaration de Performance Extra-Financière, page 8

2.1. Présentation des principaux enjeux et risques page 8
2.2. Tableau récapitulatif page 38
2.3. Méthodologie du reporting page 38
2.4. Rapport de l'organisme tiers indépendant page 44

3. Rapport financier annuel 2020-2021 page 47 3.1. Attestation du Président du Directoire page 47 3.2. Rapport de gestion page 48 3.3. Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise page 67 3.4. Rapport du Directoire exposant les projets de résolution page 106 3.5. Comptes consolidés et annexe au 28/02/2021 page 112 3.6. Comptes sociaux et annexe au 28/02/2021 page 151 3.7. Assemblée Générale mixte du 19 août 2021 page 165

1. Présentation du Groupe

1.1. La raison d'être du Groupe ancrée de longue date

Le Groupe LDC tire ses origines au début du siècle, 1909, avec le ramassage, par la famille Lambert, dans les fermes sarthoises des volailles vivantes pour ensuite les plumer. A partir de 1937, les volailles sont plumées et vidées. En 1968, le Groupe LDC est créé et devient une entreprise multifamiliale, née du rapprochement de familles concurrentes de la région : les familles Lambert, Dodard et Chancereul. L'activité du Groupe est alors l'achat et l'abattage de volailles, et notamment les volailles de Loué premier poulet fermier Label Rouge. Dès 1982, le Groupe fait le choix de la croissance externe pour couvrir les principales régions avicoles de France, Saône et Loire et Aquitaine et se lance dans la découpe avec sa marque Le Gaulois, qui impose dans son cahier des charges l'origine France des volailles, en sus de conditions d'élevage spécifiques dont notamment l'alimentation des animaux. A partir de 1987, le Groupe se diversifie, pour répondre aux attentes des consommateurs, avec les produits élaborés (cordons bleus et panés, confits) puis la charcuterie de volaille en 1989. L'année 1994 marque le début du pole Traiteur avec l'acquisition de la Toque Angevine. Suivra ensuite par croissance externe, l'acquisition de plusieurs sociétés dont un acteur majeur sur le marché des plats cuisinés, frais et surgelés, Marie, en 2009. En 2001, l'entreprise se rapproche du Groupe Huttepain, partenaire historique, et intègre à son activité la filière Amont c'est-à-dire les métiers de l'alimentation animale, l'organisation de production, le stockage de céréales, l'accouvage et les œufs de consommation. Dès 2005, le Groupe cherche à reproduire à l'étranger son modèle : « vendre localement pour produire localement » et acquière le groupe Drosed en Pologne. En 2009, le groupe Arrivé, avec sa marque Maître Coq, intègre à son tour le Groupe LDC. En 2015, pour reconquérir le marché français de la volaille occupé par l'import, le Groupe renforce sa présence en restauration hors domicile et dans les marchés de la transformation par la reprise au Groupe Avril de ses outils d'abattage et de transformation de volailles. Le Groupe est toujours dans une dynamique de croissance externe pour lui permettre de créer durablement de la valeur au sein de ses filières et de surtout de pérenniser les filières locales et la diversité génétique des espèces de volailles.

1.2.Des valeurs partagées depuis toujours

Le Groupe LDC s'appuie sur des valeurs fortes, communes dès l'origine, et qui s'enrichissent au fur et à mesure de la croissance du Groupe :

  • o le Travail ; le Groupe aime le travail bien fait, bien organisé, les actions concrètes qui permettent de régler les difficultés au quotidien par l'implication de l'encadrement et des salariés ;
  • o l'Innovation ; depuis toujours, le Groupe crée, invente dans tous les domaines : produits, technique, social ; avec toujours le même objectif : améliorer les équilibres matière, la qualité et les conditions de travail ;
  • o la Responsabilité ; être responsable, c'est agir et décider dans l'intérêt de l'entreprise. C'est investir pour l'avenir, la sécurité et la santé de nos collaborateurs, ainsi que la pérennité du Groupe, tout en préservant l'environnement ;
  • o le Respect ; ce respect, pour les clients, les salariés et les éleveurs. Respecter, c'est écouter, accepter l'erreur, privilégier le travail en équipe, fonder notre richesse sur nos différences et nos complémentarités ;
  • o la Performance ; être performant, c'est partager les bonnes pratiques et favoriser les démarches d'amélioration continue. C'est également promouvoir la culture du résultat, tout en acceptant la remise en cause ;
  • o la Simplicité ; l'humilité est un des fondements de cette simplicité caractéristique de notre Groupe. Il est également important pour chacun de rester accessible, d'aller à l'essentiel. Enfin être simple, c'est bien entendu avoir du bon sens.

1.3.Une vision et un projet en évolution avec les attentes de la société

La vision du Groupe LDC repose sur une ambition forte - être un groupe qui développe de la valeur dans les territoires dans lesquels il est implanté. L'écoute des clients et de son écosystème a toujours fait partie intégrante de la stratégie du Groupe. Le Groupe LDC est un catalyseur auprès de ses filiales pour les encourager à proposer des produits toujours plus innovants, plus sains et plus durables. Le projet du Groupe LDC s'articule au travers de 3 axes fondamentaux :

  • o Bien nourrir les consommateurs avec des produits de qualité, accessibles, sains et respectueux de l'environnement, issus de filières responsables et qui contribuent aux développements des territoires ;
  • o Satisfaire les besoins de nos clients en leur apportant durablement qualité, service, proximité et innovation ;
  • o Faire que les femmes et les hommes, qu'ils soient collaborateurs ou partenaires de la filière se sentent bien au contact de l'entreprise en privilégiant écoute, respect et partage des performances.

1.4.Une organisation décentralisée, force de réactivité

Le Groupe est composé d'une multitude d'entreprises développant leur projet en autonomie et en cohérence avec la stratégie définie par le Groupe. Au fil de son histoire, le Groupe a développé des pôles par activité et par région pour accompagner sa croissance d'une organisation adaptée et de proximité, qui préserve la décentralisation. Le Groupe a ainsi polarisé son organisation autour de ses deux activités :

Pour la Volaille,

  • le pôle Amont : avec plusieurs métiers tels que la collecte de céréales, l'accouvage, la fabrication d'aliments, l'organisation de la production et le conditionnement des œufs de consommation ;
  • le pôle Volaille en France, qui est le cœur historique des métiers du Groupe avec l'abattage, la préparation et la commercialisation de volailles, et comportant des sites de production et des plateformes de logistique. Ce pôle est lui-même subdivisé en 7 pôles : le pôle Sabolien (pôle historique de LDC), le pôle Sud-Est, Cailles Robin, le pôle Hauts-de-France, SNV, Maître Coq et la Société Bretonne de Volailles (SBV).

Pour le pôle International, avec des sites en Pologne, en Hongrie, en Belgique et en Espagne ; Pour le Traiteur, le pôle Traiteur, avec des sites et des plateformes logistiques ;

Le siège regroupe des directions fonctionnelles, qui accompagnent les filiales : les ressources humaines, le contrôle de gestion, l'environnement, la filière Elaborés Europe, la filière International, la filière Volaille, l'informatique, la logistique, le marketing et les médias, la prévention, la qualité, la Recherche et le Développement (R&D), la santé et sécurité au travail, le technique et le développement durable. Au sein des pôles régionaux, les filiales développent des fonctions support de proximité.

1.5.Le modèle d'affaire du Groupe LDC

1.6.2020-2021 : une année COVID particulière et riche d'enseignements

La crise sanitaire du coronavirus apparue au cours de l'exercice a parfois impacté nos organisations. Les effets de la crise sont abordés et détaillés au sein de chaque chapitre correspondant. Les principaux impacts et adaptations entreprises par le Groupe sont les suivants :

  • Pour l'ensemble des collaborateurs, la crise a nécessité une forte mobilisation et implication pour continuer à nourrir nos concitoyens. Les équipes ont ainsi déployé beaucoup d'énergie au cours de cette année difficile et inédite.
    • o Très vite après l'apparition de la crise COVID, de nombreuses initiatives ont été prises :
      • Activation de cellules de crise au sein des pôles et du Groupe
        • Renforcement des mesures de sécurité habituelles par la sensibilisation et la mise en œuvre des consignes gouvernementales : gestes barrière, distanciation, télétravail, restriction des déplacements, réunions et formations à distance avec le développement des nouveaux outils numériques, adaptation des organisations, mobilisation des équipes achats pour faire face aux besoins et gérer les tensions sur les approvisionnements (équipements de protection, gel hydroalcoolique…), etc.
        • Mise en œuvre d'actions collectives :
          • La solidarité entre les sites a permis à ceux tournés vers la restauration de continuer à travailler et compenser une partie des besoins des sites orientés vers les magasins
          • La polyvalence et la solidarité des personnes volontaires notamment pour travailler en production sur site a permis de faire face aux besoins.
    • o Certains sites dédiés à la restauration ou portant des spécialités de volailles françaises habituellement exportées ou retrouvées sur les tables des grands chefs (caille, pigeon, canard, pintade) ont dû réduire leur activité, recourir de manière limitée au chômage partiel voire fermer temporairement. Des appels à la solidarité des consommateurs et distributeurs, et l'aide des pouvoirs publics a été sollicitée par toute la profession pour préserver ces activités spécialisées et leurs emplois sur toute la filière.
    • o L'absentéisme, essentiellement lié à la garde d'enfants et à la protection des personnes vulnérables, a ainsi pu rester relativement mesuré.
    • o La collaboration étroite avec les autorités sanitaires (préfectures, ARS) et les structures de santé locales (laboratoires, pompiers…) a permis d'organiser efficacement sur site, des campagnes préventives et de précaution de dépistage de près de 10 000 personnes travaillant notamment au sein des abattoirs. Les résultats rassurants ont révélé l'efficacité des mesures prises et ont permis de poursuivre l'activité dans le respect de la sécurité de tous.
  • Pour les éleveurs, l'activité des filières canards, pintades, cailles et pigeons a été fortement réduite nécessitant une réorganisation et un accompagnement. Les élevages polyvalents ont pu réorienter leur production vers les filières plébiscitées par nos clients (poulet essentiellement), et les élevages spécialisés ont pu être majoritairement préservés et accompagnés par le Groupe. Leur activité a été adaptée aux besoins du marché et les abattoirs du Groupe ont assuré une continuité en stockant les produits. Quelques éleveurs, souvent en fin de carrière, ont décidé d'arrêter leur activité.
  • Pour les partenaires externes, fournisseurs et prestataires, la crise a généré des délais supplémentaires et de l'inertie concernant les approvisionnements, les travaux, les audits… et les prix des matières premières ont souvent progressé (céréales, matériaux…). La demande forte en produits destinés à la GMS a proportionnellement nécessité l'achat de plus d'emballages que les années précédentes. Les échanges avec les partenaires se sont poursuivis à distance via les nouvelles technologies de l'information. La participation aux forums des écoles a ainsi par exemple été poursuivie, pour permettre aux étudiants de trouver un stage.
  • Pour les clients et les consommateurs, le Groupe a réorienté autant que possible son activité pour répondre à la demande forte des magasins (+ 10 % de volumes au total en GMS sur l'exercice 2020-2021). Des innovations ont été développées ou renforcées pour répondre aux évolutions des modes de consommation pendant le confinement : produits surgelés (+28 % de volume sur la période), élaborés et traiteur (+14 % au rayon traiteur libre-service), barquettes à poids fixe pour le « drive » (+40.5 % d'activité enregistrée sur ce segment), chapons de poulets de petit calibre adaptés au besoin des petites tablées lors des fêtes de fin d'année, etc. A contrario certaines familles de produits ont été impactées telles que celles destinées au rayon rôtisserie (-20 %). La difficulté a été de répondre aux commandes dans la mesure où les mises en place de volailles et de poules pondeuses sont programmées plusieurs mois à l'avance. Pour la restauration (-7 %), les marchés de la transformation et de l'industrie (-13 %) et de l'export

(-13 %), le Groupe a pu maintenir une activité et accompagner ses clients, malgré le manque de visibilité pour anticiper les périodes de reprise et d'arrêt.

Les enseignements à retenir en synthèse sont les suivants :

  • Les salariés et les partenaires du Groupe ont fait preuve d'un véritable esprit d'équipe et de souplesse. Les niveaux d'absentéisme et d'activité partielle sont restés relativement faibles au regard de la situation.
  • Cette crise a révélé l'agilité de l'organisation du Groupe et une forte capacité à réagir collectivement et individuellement, à transférer des produits d'un site à l'autre, à réorienter les productions et à préserver les filières amont.
  • Le Groupe a contribué à la souveraineté alimentaire en continuant à assurer son activité de première nécessité basée sur des filières locales pour répondre à la forte augmentation de la demande en GMS.
  • Bien que la situation générale ait impacté le Groupe et ses parties prenantes, son écosystème a fait preuve de résilience et a su poursuivre le déploiement de la stratégie sociétale.

Le Groupe reste vigilant quant aux perspectives à venir sur le prochain exercice. Il continuera à accompagner ses salariés et ses partenaires, et à répondre aux évolutions des consommateurs.

2.1. Présentation des principaux enjeux et risques

Le Groupe LDC est un groupe français qui développe ses activités en Europe. Il est présent en Pologne depuis 2001, en Hongrie depuis 2018 et en Belgique, plus récemment en 2019. La Direction, depuis l'origine, est impliquée dans l'empreinte de ses activités, qu'elles soient positives et négatives.

L'évaluation des enjeux et des risques, est réalisée conjointement par la Direction Administrative et Financière du Groupe et par la Direction Développement Durable, puis soumise aux commissaires aux comptes et au Comité d'Audit du Groupe. Ces risques, mis à jour régulièrement, font l'objet d'une fiche détaillée rédigée par une cellule de prévention, qui se réunit trimestriellement.

Les risques ayant trait aux catégories de la Déclaration de performance extra-financière telles que définies par l'article L225- 102- 1 du Code de commerce sont en partie intégrés au processus global d'identification et de gestion des risques du Groupe. En 2018, une analyse spécifique des risques extra-financiers a été réalisée plus particulièrement en s'appuyant sur l'analyse :

  • o Des risques générés par l'activité du Groupe ;
  • o Des enjeux du point de vue du Groupe et du point de vue des parties prenantes.

La méthode employée permet de mettre en synergie une stratégie d'évitement des risques (maîtrise ou suppression) et une stratégie d'amélioration des performances.

La méthodologie retenue était :

  • o Identification des risques à partir d'un travail de recherches multisectorielles et au travers du filtre des 7 thématiques de la norme ISO 26000, validée par un comité de pilotage RSE transversal, constitué de représentants des directions fonctionnelles et opérationnelles du Groupe.
  • o Évaluation avec le Comité de Direction Groupe (CODIR), les directions fonctionnelles et opérationnelles, des principaux risques identifiés au regard des activités, de leur impact, de leur fréquence potentielle de survenance et/ou d'exposition et de la maîtrise ;
  • o Évaluation avec le CODIR, les directions fonctionnelles et opérationnelles, des principaux enjeux identifiés au regard des activités, de l'importance potentielle pour le Groupe et pour son écosystème et de la performance actuelle du Groupe ;
  • o Consolidation des enjeux et des risques prioritaires ;

o Sélection et validation des thématiques prioritaires par le comité de pilotage RSE puis par le CODIR. Une mise à jour de cette analyse est envisagée à l'horizon 2023.

Le Groupe met en œuvre différentes stratégies, souvent formalisées par des politiques, pour répondre aux principaux enjeux et impacts de ses activités sur la société. Pour s'adapter et pour structurer sa démarche, le Groupe LDC a réalisé en 2018 une analyse détaillée des risques auxquels il peut être confronté, y compris les risques extra-financiers qui peuvent remettre en cause sa capacité à maintenir sa performance globale. Les risques sont discutés annuellement lors d'un comité de pilotage RSE avec les différentes directions du Groupe.

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Agir avec nos territoires, pour ELEVER durablement

ENJEU ET POLITIQUE

Dès son origine, le Groupe LDC construit un partenariat avec les groupements de producteurs avicoles et bâtit un modèle durable pour la filière. Le rapprochement entre le Groupe LDC et le groupe HUTTEPAIN, au début des années 2000 a permis de concrétiser la construction d'une véritable filière complète pour une partie de ses activités.

Les enjeux partagés du Groupe, avec les acteurs des filières amont, sont nombreux. La transition écologique nécessite concertation et structuration, de chaque maillon de la filière, pour déployer des démarches communes durables et ainsi partager la valeur.

La durabilité de l'élevage passe par :

  • o l'accompagnement des éleveurs ainsi que la protection et la sécurisation de leur revenu grâce à la contractualisation,
  • o la mise en œuvre d'une transition agricole par des démarches qualité contrôlées par des organismes indépendants recouvrant le bien-être animal, la qualité des produits et le respect de l'environnement et la biodiversité,
  • o la garantie de l'origine nationale des animaux, mais aussi des matières premières végétales et minérales entrant dans la composition de leur alimentation.

Le Groupe s'est fixé, prioritairement, les objectifs de filière suivants :

  • o renforcer l'origine locale de l'alimentation des animaux, de préférence dans chaque pays puis européenne,
  • o déployer auprès de l'ensemble de ses élevages partenaires des démarches d'élevage durable,
  • o privilégier les viandes d'origine nationale et pérenniser les filières locales.

GOUVERNANCE

Le pôle Amont est organisé par métier : la collecte de céréales, l'accouvage, la fabrication d'aliments, l'organisation de la production qui planifie les mises en place d'animaux en élevage et accompagne les éleveurs, et le conditionnement des œufs. Les sociétés appartenant au pôle Amont sont autonomes dans leur gestion opérationnelle. Elles sont regroupées au sein d'un comité de direction AMONT, pilotée par un Directeur du Pôle Amont. La direction du Pôle Amont, accompagnée par des services fonctionnels, s'assure de la cohérence avec le reste de la politique du Groupe et des intérêts de son pôle. La Direction du Pôle Amont est présente également au CODIR du Groupe.

Le Groupe conforte ses relations avec les partenaires amont externes (coopératives, groupements de producteurs, fabricants d'aliments, couvoirs…) par des concertations et échanges réguliers. La mise en œuvre des politiques liées à l'élevage durable du Groupe, les objectifs et échéances communs sont partagés. La Direction du Pôle Amont, appuyée des spécialistes amont du Pôle Volaille et de la Direction du Développement Durable du Groupe, anime des rencontres régulières avec les entreprises concernées. De nombreux échanges et consultations ont lieu également tout au long de l'année avec les clients, les fournisseurs de matières premières, les vétérinaires, les prestataires d'élevage, les équipementiers et les ONG.

PLAN D'ACTIONS, CONTEXTE 2020 ET IMPACT COVID

La crise de la covid-19 avec la fermeture des restaurants en France comme à l'étranger, a mis en difficulté plus particulièrement la filière canard, qui a un fort débouché en restauration. Des opérations solidarité pour les éleveurs de canards mais également de pintades et de lapins ont été mises en place par le Groupe pour proposer aux éleveurs et aux salariés des produits issus de ces filières impactées par la fermeture des restaurants et de l'export.

Le niveau de risque élevé d'influenza aviaire a été évalué par l'ANSES et décidé par la DGAL mi-novembre. En conséquence les éleveurs de volailles sortant à l'extérieur ont eu l'obligation de mettre à l'abri les animaux dans leurs poulaillers sans accès au parcours, afin de protéger les animaux du contact direct avec la faune sauvage.

Déployer une démarche d'élevage durable

Pour développer durablement l'élevage, le Groupe s'appuie historiquement sur les démarches sous signes officiels de qualité (Label Rouge, Appellation d'origine contrôlée, Agriculture Biologique) pour les volailles élevées en plein-air, les volailles certifiées « free-range » sortant à l'extérieur, depuis 2017 sur le contrat de progrès Nature d'Eleveurs pour les volailles certifiées et les volailles du quotidien.

Le Groupe LDC n'étant qu'un des nombreux acteurs de la réponse aux enjeux sociétaux, le groupe dialogue avec les différentes parties prenantes concernées : clients, consommateurs, interprofessions, éleveurs, associations de protection animale et de l'environnement, scientifiques.

Ainsi, le Groupe adhère à Humane Slaughter Association, et échange régulièrement avec plusieurs ONG dont CIWF (Compassion In World Farming). Depuis 2017, le Groupe a intégré le classement mondial du Business Benchmark on Farm Animal Welfare (BBFAW), et s'est maintenu au niveau 3 en 2020, en progression régulière depuis 2016.

Le Groupe LDC est engagé, via des collaborateurs administrateurs, au sein de plusieurs organismes professionnels majeurs comme la FIA (Fédération des Industries Avicoles), l'ADEPALE (Association des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés), ou l'AVEC (Association of Poultry Processorss and Poultry Trade) ou participe à des échanges par le biais de l'ANIA.

L'élevage de volailles en liberté, en plein-air ou avec accès à l'extérieur

Le Groupe est tout d'abord le spécialiste reconnu des volailles de qualités élevées en liberté et en plein-air sous signes officiels de qualité notamment avec les 13 labels portés en France, les volailles biologiques ou encore l'AOP Volaille de Bresse. Les cahiers des charges contrôlés (conditions de production communes, règlement bio français…) sur lesquels reposent ces signes de qualité reconnus officiellement garantissent des volailles d'excellence et répondent aux attentes sociétales les plus exigeantes, en particulier en ce qui concerne le bien-être animal. Le Groupe produit et développe également des produits de volailles et de charcuterie issu de poulets sortant à l'extérieur pour ses marques. Plus de 23 % des poulets abattus par le groupe en 2020 sont élevés avec accès à des parcours extérieurs.

L'élevage de volailles en poulailler et son contrat de progrès éthique « Nature d'Eleveurs en Terres de France »

En complément de la réglementation, des cahiers des charges sur lesquels reposent les productions sous signes officiels de qualité, et des chartes interprofessionnelles (référentiels français pour l'élevage des poulets, dindes et canards), le Groupe LDC a lancé depuis septembre 2017 sa démarche Nature d'Eleveurs en Terres de France.

D'abord dédiée aux volailles de chair élevées en poulailler puis déclinée pour les poules pondeuses en 2020, le Groupe LDC s'est fixé l'objectif de fédérer la totalité des éleveurs et leurs partenaires de la filière (couvoirs, groupements, organisations de production, fabricants d'aliments, abattoirs) autour de cette démarche de développement durable de l'élevage.

L'objectif est, à la fois de :

  • o garantir des produits de qualité et accessibles,
  • o d'agir pour le confort des animaux,
  • o de préserver la santé des volailles
  • o de garantir une alimentation 100% végétaux, minéraux et vitamines à base de céréales entières françaises
  • o de respecter l'environnement,
  • o de protéger le revenu des éleveurs et pérenniser l'élevage français,
  • o dans le cadre d'une filière transparente et contrôlée.
  • Il s'agit d'un socle éthique et d'un contrat de progrès qui engage la filière, de manière systématique, homogène et fiable.

Nature d'Eleveurs permet aux poulaillers des éleveurs d'être compatibles avec les critères de l'appel européen de l'European Chicken Commitment » : respect de la réglementation, lumière naturelle, perchoirs et substrats à picorer pour l'expression des comportements naturels, qualité de l'air, absence de cages et d'étages, audit annuel par des organismes indépendants.

Cette démarche volontaire, structurante et non élitiste, se déploie progressivement à l'ensemble des activités de notre filière volaille. 383 élevages sont référencés (avec résultat d'audit externe conforme) pour 2020, soit 163 élevages de plus qu'en 2019. La démarche continue de se déployer progressivement : suite à la COVID, de nombreux élevages sont en attente d'audits de référencement, ou de réalisation des travaux.

La crise de la covid-19 et les épisodes de confinement ont engendré du retard dans les travaux de construction et de rénovation des poulaillers générés par le déploiement de la démarche Nature d'Eleveurs. L'arrêt des activités dites non essentielles concernant certaines entreprises du bâtiment au mois de mars, avril et mai 2020 (période habituellement forte en raison d'une météo clémente), a décalé les réunions de chantier et les travaux prévus initialement d'au moins 2 mois. Le confinement a également stoppé la réalisation des audits externes liés à Nature d'Eleveurs durant le deuxième trimestre, suite à la fermeture des cabinets d'audits. Au déconfinement, la reprise des audits a été perturbée au 3ème trimestre entre juin et août. Le rattrapage des certifications se fera dans le temps avec de belles perspectives envisagées sur 2021. Par ailleurs, les équipes chargées du développement de l'élevage et de l'accueil des nouveaux éleveurs ont été perturbées dans leur travail par la limitation des déplacements sur le terrain.

En 2020, la part des élevages engagés dans une démarche AOP, BIO, Label Rouge, Poules Plein-air, Volailles Free-Range, Volailles Certifiées ou Nature d'éleveurs est de 63%. Notre objectif est de mettre en place la démarche auprès de 100 % de nos éleveurs d'ici à fin 2025.

La protection animale

Pour le Groupe, le bien-être animal est appréhendé sur l'ensemble de la filière : des cahiers des charges au sein des élevages aux conditions de transport, attente et abattage des animaux, au niveau des sites de production. Le Groupe va au-delà des obligations règlementaires et cherche à trouver le bon équilibre avec les demandes des clients et des consommateurs. Depuis 2018, le Groupe a formalisé une politique de bien-être animal, construite avec toutes les directions concernées (Amont, Qualité, Filières, RSE), disponible sur le site internet du Groupe et actualisée au mois de juillet de chaque année.

En cohérence avec ses actions engagées sur le maillon élevage, le Groupe poursuit ses investissements dans ses sites d'abattage pour intégrer les meilleures méthodes de protection animale :

  • o aménagements des quais de réception (salles d'accueil abritée avec éclairage adapté et thermorégulation)
  • o développement de la technique d'étourdissement sous atmosphère contrôlée : depuis avril 2021, 52% des poulets abattus par le Groupe en France sont étourdis de cette manière, soit 6 % de plus qu'en 2019. Le Groupe rappelle par ailleurs que 100 % des animaux abattus sur l'ensemble de son périmètre sont étourdis avant abattage.
  • o la mise en place de caméras, au sein des sites d'abattage, s'est poursuivie.

A noter dans la filière des œufs de consommation, que 99% des élevages de poules pondeuses partenaires sont engagés dans des démarches d'élevage durable alternatives à la cage en 2019.

Le Groupe et ses partenaires des Fermiers de Loué sont également engagés dans l'information auprès du consommateur des actions menées. L'étiquetage Bien-Etre Animal avec la note de A sur 100% des poulets de Loué depuis 2019, et la note B sur les produits de poulets Plein Champ sortant à l'extérieur en 2020, a été mis en place.

Renforcer l'origine locale de l'alimentation des animaux

Les matières premières entrant dans la composition de l'alimentation des animaux ont un impact sur la durabilité de notre filière. Elles sont déterminantes à la fois, pour :

  • o la qualité de la viande et des œufs ;
  • o la compétitivité de nos produits ;
  • o la réponse aux besoins des animaux ;
  • o et la maîtrise des impacts environnementaux.

Les aliments des volailles, dont les recettes sont composées par des spécialistes, sont fabriqués au sein de sites de fabrication implantés au cœur des bassins d'élevage à proximité des outils d'abattage du Groupe. Ces sites, soit indépendants (prestataires ou fournisseurs), soit détenus par LDC (12 usines en propre en Europe), valorisent des matières premières majoritairement locales (françaises pour les usines d'aliment en France, polonaises pour les usines d'aliment en Pologne et hongroises pour les usines d'aliment en Hongrie). Le Groupe fait le choix d'une alimentation destinée à ses volailles composée à 100% de végétaux, minéraux et vitamines.

Pour la qualité des matières premières et des produits finis, le Groupe est engagé dans le plan de contrôle et de surveillance OQUALIM. Cette démarche certifie le respect des bonnes pratiques d'hygiène et des règles de traçabilité dans les usines de fabrication et organise des plans de contrôles mutualisés pour mieux surveiller les risques sanitaires.

Le Groupe a mis en œuvre une politique dédiée à l'alimentation des volailles. La recherche continue d'autonomie locale par les sites de fabrication d'aliments du Groupe a permis d'atteindre le résultat suivant en 2020 :

78% des matières premières qui composent l'alimentation des volailles sont françaises et 83% sont d'origine européenne.

La flambée des prix des matières premières entrant dans la composition de l'alimentation des volailles telles que le blé, le maïs et le soja depuis fin 2020, dû à une hausse de la demande chinoise et de la spéculation des marchés, a provoqué une augmentation des prix de l'aliment et a eu un impact sur les coûts de production de la volaille.

Les céréales (en moyenne environ 65% de la ration alimentaire des volailles) :

Les céréales constituent le premier composant de l'alimentation des volailles. Elles fournissent aux animaux l'énergie dont ils ont besoin. Outre les cahiers des charges liés aux signes officiels de qualité (bio, label rouge…) qui encadrent l'alimentation des volailles, le Groupe a créé plusieurs cahiers des charges tels que Nature d'Eleveurs en Terres de France ou Le Gaulois Oui C'est Bon qui engagent tous les fabricants concernés à ne livrer aux éleveurs partenaires que des aliments composés de céréales entières 100% françaises, adaptée à chaque espèce et chaque âge. Ces garanties sont assurées grâce au contrôle annuel d'organismes indépendants.

Les céréales entières des usines d'aliments du Groupe sont toutes d'origine nationale. Elles sont 100 % françaises en France, 100% hongroises en Hongrie et 100% polonaises en Pologne.

Les protéines (en moyenne environ 20% de la ration alimentaire des volailles) :

Pour assurer l'apport protéique aux animaux, les fabricants d'aliments utilisent aussi des matières premières riches en protéines telles que le soja, mais privilégient de plus en plus des tourteaux de colza et de tournesol, et du pois. La part totale de soja utilisée par poulet a été réduit de plus de 25 % en 10 ans. Mais pour aller jusqu'au bout de la logique de l'autonomie locale, et réduire encore l'impact carbone de ses activités, le Groupe LDC a depuis près de 10 ans contribué également au développement d'une filière de production de soja français ; d'abord en achetant des graines ou tourteau de soja français, mais également avec sa filiale Jeusselin, en Sarthe, avec des agriculteurs partenaires. Bien que les volumes soient encore très marginaux pour couvrir les besoins, le Groupe agit pour que cette filière locale se développe.

En 2020, plus de 44 % des protéines utilisées par le pôle amont du Groupe LDC sont ainsi déjà composées de soja français et européen ou d'alternatives au soja

Le pôle Amont s'est engagé en 2019 dans la démarche DURALIM, première plateforme collaborative pour l'alimentation durable des animaux d'élevage ayant pour mission de promouvoir et d'améliorer la durabilité de l'alimentation des animaux d'élevage en France. L'objectif commun est notamment d'atteindre100% d'approvisionnement durable avec un objectif zéro déforestation.

En 2020, le Groupe a souhaité renforcer son action en faveur d'une alimentation durable des animaux en soutenant le manifeste "pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja". En conséquence, le Groupe demande aux importateurs qui interviennent dans ses filières d'apporter les éléments détaillés de traçabilité du soja importé et de ne pas recourir à du soja qui proviendrait de parcelles nouvellement déforestées après le 01/01/2020, en particulier dans le Cerrado au Brésil.

Par ailleurs le Groupe appelle à une législation européenne pour que le soja responsable devienne la norme. Le Groupe participe aussi à des conférences organisées par les ONGs, les clients, le ministère, les importateurs et à des groupes de travail de l'interprofession.

Privilégier les viandes d'origine nationale et pérenniser les filières locales

Le principe historique du Groupe LDC est de « produire localement pour vendre localement ». Il fonde son identité sur les terroirs historiques de ses sites implantés au sein des bassins de production de volailles et adossés au monde agricole. Ils tissent un lien social fort au sein des territoires. Cet attachement à la terre s'avère essentiel comme base de développement et véritable ancrage de ses activités.

Le Groupe LDC contribue à préserver l'emploi dans ces bassins. Outre ses emplois directs, répartis sur plusieurs zones à forte orientation agricole et rurale (les Pays de la Loire, le Centre Val de Loire, la Normandie, la Bretagne, la Nouvelle Aquitaine, le Sud-Est, le Sud-Ouest, les Hauts de France…), le Groupe participe aux flux économiques et au maintien des emplois dans sa chaîne de fournisseurs et prestataires (impact indirect) et au soutien de la consommation des ménages comme le fonctionnement des administrations publiques (impact induit). L'étude « local Footprint® » réalisée par le cabinet Utopies en 2015 indique que pour 1 emploi porté par le Groupe, 5,5 emplois sont soutenus sur le territoire. Cette étude devait être mise à jour en 2020 ; elle est reportée à 2022.

Le choix de viandes d'origine nationale pour les produits du Groupe offre ainsi de la visibilité et de la sécurité aux acteurs des filières dont notamment les éleveurs, et répond aux attentes des consommateurs particulièrement soucieux de l'origine des produits. 99% des produits carnés des marques leaders (Le Gaulois, Maître Coq, Loué et Marie) contiennent des viandes locales (d'origine nationale). Le Groupe poursuit son action pour que d'ici à 2025, 100% de ses produits carnés soient composés de viandes 100% locales.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition
2025
Part des éleveurs engagés dans une démarche BIO, Label Rouge,
Certifiée ou Nature d'éleveurs
57% 63% 100%
Part de l'origine France des matières premières composant
l'alimentation des volailles*
le périmètre concerne uniquement les usines de fabrication d'aliments de LDC Amont couvrant
41% des élevages partenaires du Groupe
75% 78% Amélioration
Continue
Part des produits carnés contenant des viandes d'origine locale des
marques du Groupe
97,5% 99% 100%
Autres indicateurs (périmètre France) 2019 2020 Ambition
2025
Part des usines de fabrication d'aliments pour les animaux certifiées
OQUALIM
100% 100% 100%
Part des animaux étourdis avant abattage 100% 100% 100%
Part des animaux étourdis sous atmosphère contrôlée 46% 52% 70%
Part des élevages dits alternatifs en poules pondeuses
*le groupe exclu donc les élevages hors sol et les élevages en cages
99% 99,4% 100%
Classement au Business Benchmark on Farm Animal Welfare (BBFAW) Echelon 3 Echelon 3 Echelon 2
Part de l'origine locale des céréales entières dans l'alimentation des
volailles
le périmètre concerne uniquement les usines de fabrication d'aliments de LDC Amont couvrant
41% des élevages partenaires du Groupe
en France
en Pologne
en Hongrie
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
Part de l'origine Europe continentale des protéines dans l'alimentation
des volailles
le périmètre concerne uniquement les usines de fabrication d'aliments de LDC Amont couvrant
41% des élevages partenaires du Groupe
en France
en Hongrie
en Pologne
41%
71%
Non disponible
44%
86%
85%
60%
-
-

*le premix et les acides animés sont exclus des matières premières composant l'alimentation des volailles ; le périmètre de l'aliment est couvert à 99%. Avis au lecteur, les périmètres des sites 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

Agir avec nos territoires, pour mieux VIVRE ensemble

ENJEU ET POLITIQUE

Enjeu essentiel, le Groupe a la volonté de créer et de maintenir pour tous ses collaborateurs, un environnement de travail sûr et de favoriser le bien-être au travail, en maitrisant les risques pouvant affecter les environnements. La santé au travail est un des axes majeurs de la politique développée par le Groupe LDC.

Trois grands risques principaux restent identifiés comme étant à l'origine de la plupart des accidents du travail :

  • o les risques liés à la charge physique de travail ;
  • o les risques liés aux trébuchements et autres perturbations de mouvement ;
  • o les risques liés aux équipements de travail.

Une nouvelle politique SST, 2019-2023 vient d'être déployée avec la volonté de mieux formaliser la santé au travail et la qualité de vie au travail.

Le Groupe a la conviction que Santé & Sécurité, comme Qualité et Productivité sont les éléments clés qui contribuent à la performance.

Ainsi, dans le respect des obligations légales, la Politique Santé-Sécurité s'appuie sur les incontournables suivants :

  • o des engagements formalisés conformes à la Politique Groupe, associés à des objectifs mesurables ;
  • o une définition des missions et responsabilités de chaque acteur à tous les niveaux hiérarchiques ;
  • o des formations permettant aux salariés de développer les compétences indispensables à l'exercice de leur mission ;
  • o un système d'évaluation des risques associé à des actions visant à réduire, maitriser et prévenir les risques et dangers identifiés (prévention dite « primaire »), dans une optique d'amélioration continue ;
  • o la mise en œuvre d'un plan d'actions sur les risques prioritaires ;
  • o un comité de pilotage Santé-Sécurité qui met en œuvre et suit le plan d'actions prioritaires, en s'appuyant sur des indicateurs pertinents et leur évolution ;
  • o un système d'audits garantissant l'efficacité et la pérennité des actions mises en place.

La politique SST donne à chaque site un guide pour permettre à chacun d'être autonome et responsable dans son périmètre.

GOUVERNANCE

La direction Santé et Sécurité au Travail est rattachée hiérarchiquement à la Direction Industrielle du Groupe. La référente SST Groupe, assistée par un adjoint, anime un réseau de référents nommés au sein de chaque site, qui dépend de la Direction du site. Selon la taille du site, le service SST peut être une équipe de plusieurs personnes. En complément, un interlocuteur régional au sein de chaque pôle est en train de se mettre en place, relais entre les sites et la coordination siège. L'efficacité en matière de sécurité et de santé passe par une responsabilisation de tous :

  • o des directeurs garants de la mise en œuvre de la Politique Santé-Sécurité, et exemplaires ;
  • o des managers responsables des aspects santé et sécurité au sein de leur organisation respective, de l'évaluation des risques, et qui prennent des initiatives dans ce domaine ;
  • o des coordinateurs santé-sécurité assurant pour leur site, la coordination et l'animation de la thématique ;
  • o des salariés attentifs à leur santé et leur sécurité mais également à celle d'autrui au quotidien dans leur environnement de travail.

PLAN D'ACTIONS, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

Prendre soin de nos collaborateurs

Ainsi le Groupe continue le déploiement des incontournables en matière de :

  • o Sécurité en donnant la priorité à la prévention primaire et en développant la culture Sécurité (analyse et plan d'action de tous les accidents et maladies professionnelles déclarés, formation renforcée à la Sécurité au poste pour les postes à risques, formation des managers à l'évaluation des risques professionnels, plan d'action de maitrise des risques, animation lors de chaque réunion d'un point SST, mise en place des groupes de travail pluridisciplinaires préalable à chaque investissement significatif afin de prendre en compte les aspects santé-sécurité, …). Dans ce cadre, le site de CELVIA Sérent s'est organisé en équipe pluridisciplinaire pour mener à bien la mise en conformité d'une ligne de découpe de coffres de poulets. Ce type de machine, en cause de plusieurs accidents de travail dans le groupe, a été analysé avec l'appui d'un auditeur conseil pour être rendue conforme suite à des modifications techniques, humaines et organisationnelles. Cette machine, ainsi rendue conforme peut servir d'exemple pour la mise en conformité des autres équipements du même type au sein des différents sites du groupe.
  • o Santé en améliorant la Qualité de Vie au Travail, levier de Santé, de Maintien dans l'Emploi et de Performance économique et sociale de l'Entreprise. Elle se déploie notamment par la mise en œuvre des accords QVT, par le management responsable et bienveillant, par le ré-accueil de toute personne absente, par des parcours de maintien dans l'emploi pour chaque salarié ayant déclaré une maladie professionnelle ou une maladie chronique évolutive, par des actions de

sensibilisation visant à promouvoir la santé. Le site de Michel Robichon s'est organisé à l'aide d'un groupe de travail pluridisciplinaire pour procéder à l'aménagement du poste d'entrée de four qui présentait des risques liés à la charge physique de travail (travail au-dessus des épaules, gestes répétitifs, postures pénibles). Dans ce cadre, des partages d'expérience avec d'autres sites du groupe et des échanges réguliers avec les fournisseurs ont eu lieu. Ces échanges ont permis de trouver des actions qui ont mené à la suppression du travail au-dessus des épaules, la réduction des gestes répétitifs et l'amélioration de la posture de travail avec mise en place d'une plateforme réglable en hauteur et repose lombaire.

o Management en définissant un socle commun d'animation des incontournables par la formalisation d'un programme pluriannuel. Il est décliné annuellement avec les axes prioritaires en SST et suivi par un comité de pilotage SST, a minima, trimestriel, avec relevé de décision. Les objectifs SST sont intégrés dans les objectifs de chaque manager, lors de son entretien annuel d'évaluation. Un audit de chaque site, dont le plan d'action est intégré dans le programme annuel, est effectué chaque année. Les résultats santé-sécurité publiés chaque trimestre ont été enrichis par l'ajout de retours d'expérience qualitatifs de chacun des pôles du groupe. Ces retours ont pour but d'inciter les sites à prendre du recul pour identifier leurs réussites, valoriser les actions engagées, les capitaliser et communiquer régulièrement sur des actions concrètes en santé-sécurité.

Au cours de l'année 2020, la COVID a provoqué plusieurs effets sur nos organisations et nos résultats. Les sites ont dû rapidement s'adapter aux annonces gouvernementales. Cela s'est traduit par la mise en place :

  • o d'actions techniques pour séparer les postes dont la distance était inférieure à 1 mètre ;
  • o d'actions organisationnelles comme le télétravail, l'adaptation des horaires d'embauche et de pause pour limiter la proximité dans les espaces communs (vestiaires, salles de pauses…) ;
  • o d'actions humaines pour informer régulièrement les sites des évolutions réglementaires et relayer les bonnes pratiques mises en œuvre dans le groupe. Les réunions en présentiel ont été stoppées un moment pour laisser place à des formats en distanciel.

Les sites qui ont réduit ou stoppé leur activité dû à la réduction des demandes clients (restaurations collectives), ont dû s'adapter rapidement à la mise en place des mesures de prévention contre la COVID à la reprise de leur activité. D'autres sites ont connu une augmentation importante des volumes demandés par les grandes et moyennes surfaces. Ces sites ont dû s'adapter à ces demandes accrues et aux variations de disponibilité du personnel, en recrutant de nouveaux collaborateurs et en allongeant le temps de travail.

Les résultats santé-sécurité ont été impactés en 2020 notamment en fin d'année à cause de la fatigue cumulée et des confinements successifs. On observe une augmentation de la sinistralité sur le dernier trimestre par rapport aux résultats de 2019. Cette augmentation a participé à l'accroissement du taux d'absentéisme qui a aussi été impacté par les conséquences directes de la COVID (contraction du virus, garde d'enfants…).

De plus, des formations prévues par les sites ont fait l'objet d'un report ou d'une annulation. L'absence de réunions réalisées habituellement avec les coordinateurs sécurité pendant les périodes de confinement a généré de l'éloignement avec les équipes. Cet éloignement a été accentué par la restriction des déplacements sur les sites.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition 2025
Taux de fréquence des accidents de travail et des maladies professionnelles 40,3 41,7 30
Autres indicateurs 2019 2020
Taux de gravité des accidents de travail et des maladies professionnelles 5,7 6,2 <3,0
Taux d'absentéisme Groupe 8,6% 10,4% <7,0%
Taux de gravité des accidents du travail Groupe 1,9 2,0 <1,0
Taux de fréquence des accidents du travail Groupe 31,4 33,4 <20,0
Taux de gravité des maladies professionnelles Groupe 3,8 4,3 <2,0
Taux de fréquence des maladies professionnelles Groupe 8,8 8,3 <10,0

Avis au lecteur, les périmètres des sites 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

L'attractivité et la fidélité des collaborateurs

ENJEU ET POLITIQUE

Les métiers sont portés par les femmes et les hommes qui composent le Groupe LDC. La politique sociale de LDC vise à s'attacher à toujours garder ce sens concret, proche des préoccupations quotidiennes de chacun et des besoins de l'activité.

La politique des Ressources Humaines du Groupe LDC, définie pour la période 2019-2023, s'appuie sur la décentralisation, vraie force pour le Groupe en lui permettant d'être réactif, compétitif et créatif. Elle donne à chaque site un guide pour permettre à chacun d'être autonome et responsable dans son périmètre dans le cadre de « règles de vie » établies : responsabilité, information, consultation, reconnaissance. Cette politique est fondée sur 4 fondamentaux :

  • o investir et capitaliser sur les hommes et les femmes ; en optimisant les organisations et les conditions de travail pour que chacun se sente bien dans l'entreprise et en encourageant la mobilité entre métiers, filiales, pôles et la promotion interne ;
  • o développer l'autonomie des collaborateurs ; en transmettant les règles de vie, la vision de l'entreprise, les méthodes et techniques à employer ; en accompagnant chacun sur son rôle et ses responsabilités dans le cadre fixé par les organisations ; en renforçant les compétences métiers, managériales et en développement personnel et en s'enrichissant mutuellement des méthodes et bonnes pratiques de nos entreprises par le partage d'expériences, la confrontation de points de vue et la prise de recul ;
  • o promouvoir la culture d'entreprise ; en déclinant les valeurs portées par le Groupe au quotidien : Travail, Innovation, Responsabilité, Respect, Performance et Simplicité, dans une organisation fondée sur l'autonomie et l'interdépendance.
  • o accompagner la croissance en France et à l'International ; en s'appuyant sur des fonctions expertes mobiles et en développant la capacité à interagir, pour échanger sur nos métiers, se former et déployer la culture LDC.

Elle s'appuie donc sur 3 piliers majeurs à l'égard des collaborateurs :

o développer les compétences ; en anticipant les besoins en ressources humaines, en mettant en place un recrutement actif et une gestion du personnel optimisés en adéquation avec les enjeux sociétaux, en instaurant un processus de formation et d'accompagnement tout au long du parcours professionnel, un dispositif de mobilité et de gestion de carrières ;

o renforcer et pérenniser l'engagement au quotidien ; en développant un management responsable et bienveillant, porteur des bonnes pratiques de management LDC, en développant le sentiment d'appartenance, la culture d'entreprise et la marque employeur, en proposant une politique salariale équilibrée et un socle social cible et en veillant à la qualité des relations sociales ; o préserver la santé et garantir la sécurité ; en persévérant sur les incontournables de SST, en partageant nos engagements sur la qualité de vie au

travail et en rendant les salariés acteurs de leur santé/sécurité. La refonte de la politique RH Groupe, initiée en 2018, pour la période 2019-2023 a été déployée sur 2019, pour la France, auprès des directions de Pôle, puis des directions régionales et ensuite au niveau des sites.

GOUVERNANCE

La politique RH, définie par la direction générale et la direction RH du Groupe, est déclinée dans chaque entreprise par son encadrement. Chaque site du Groupe dispose d'un interlocuteur Ressources Humaines, dépendant d'un directeur des Ressources Humaines au niveau du Pôle. Les DRH Pôle dépendent du directeur RH Groupe. La direction RH Groupe est épaulée par des services supports apportant soutien aux opérationnels (SIRH, juridique, formation, GPEC, SST, protection sociale et rémunérations). La Direction RH Groupe siège au CODIR du Groupe. La direction dispose aussi de différents outils RH, déployés selon les pôles. Pour contribuer à l'atteinte des objectifs, le Groupe considère que chacun doit à son niveau effectuer les missions qui lui sont imparties dans le respect des incontournables RH définis et participer à des groupes de travail internes permettant de construire et d'améliorer le collectif et l'individuel.

PLAN D'ACTIONS, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

En 2020, pour faire face à la pandémie Covid 19 le Groupe a mis en place une cellule de gestion de crise permettant de mettre en place les directives du gouvernement tout en maintenant un niveau d'activité élevé avec un absentéisme en augmentation sensible.

Accompagner nos collaborateurs dans leur développement

L'anticipation

Pour accompagner les collaborateurs, il convient de pouvoir anticiper les besoins en ressources humaines. La direction construit, avec l'ensemble de l'encadrement RH, un plan directeur stratégique à 3 ans, et réalise des analyses, partagées et challengées, des actions et des organisations. Elle établit une gestion anticipative et préventive des ressources humaines en compétences et en effectif, au regard des organisations présentes et à venir.

Pour recruter activement et avoir une gestion du personnel optimisée au regard des enjeux sociétaux, le Groupe se veut être un acteur dans le développement de l'attractivité territoriale en s'impliquant dans les actions locales (développement durable, activités extra-professionnelles, innovation, communication digitale, mobilité, …). Le Groupe travaille sur son attractivité externe par le développement de la marque employeur, de la promotion des métiers, lors de forums, de visites d'usines, par la présence sur les réseaux sociaux, ou bien la participation à des conférences. En interne, le Groupe met en place, des améliorations tant en termes d'ambiance que d'aménagement des locaux communs comme les vestiaires, les salles de pause, ou bien pour faciliter le quotidien des collaborateurs (covoiturage, …). Pour trouver de nouveaux talents, le Groupe anime différentes actions de sourcing (job dating, recrutement digital, salons, réseaux sociaux, …). Le processus de recrutement est sous amélioration continue pour rester réactif et efficace.

Pour 2020, la direction a poursuivi ses actions. Six actions plus précises peuvent être citées :

  • o la communication des postes à pourvoir dans le Groupe auprès des collaborateurs sur l'intranet Calliope ;
  • o l'information sur l'intranet Calliope et sur le site ldc.fr des participations aux forums, des interventions dans les écoles ;
  • o la participation active au campus des métiers et des qualifications de la région Pays de la Loire visant à mettre en œuvre des actions pour développer l'attractivité de nos métiers, rapprocher les écoles des entreprises agroalimentaires, développer une vision anticipatrice des besoins en compétences ; contribution à la réalisation d'un motion design pour attirer les jeunes sur les formations et métiers de l'agroalimentaire.
  • o le développement du nombre d'abonnés sur LinkedIn à notre page LDC Groupe (+ 5568 abonnés en un an) ;
  • o la reprise de contact avec les candidats rencontrés lors des forums écoles les années précédentes ;
  • o Digital Recruter ; un outil de recrutement permettant au Groupe d'améliorer significativement le sourcing, la quantité d'offres diffusées en digital, et de faciliter pour les candidats la lisibilité des contenus des postes proposés, grâce à la mise en ligne de photos et de vidéos spécifiques à chaque métier (plusieurs vidéos métiers ont été réalisées en 2020 et communication d'une marque forte avec chaque offre).

La culture d'entreprise et de la marque employeur

Pour faire vivre la culture d'entreprise, le Groupe s'appuie sur une communication régulière des valeurs (ex : lors de recrutement, réunion d'expression, vœux, …), une communication sur la vie du Groupe à tous les niveaux, Groupe, Pôles, directions régionales et sites. Le Groupe souhaite que les collaborateurs soient des ambassadeurs, en étant fiers de leur métier et de leur entreprise grâce à divers outils comme les vidéos métier, les témoignages internes, le sponsoring, la participation forum école, les webinaires animés par des collaborateurs avec leur école …). LDC organise des évènements fédérateurs (ex : cérémonie vœux, médailles, anniversaire, campus nouveaux recrutés, LDC Management, formation inter site, Vendée globe, Tour de France, marathon, …).

Durant l'année 2020, la pandémie COVID 19 nous a contraint à annuler les évènements physiques prévus. Néanmoins, le PDG du Groupe a présenté ses vœux en vidéo à tous les collaborateurs et des salariés du Groupe ont constitué des équipes et participé, volontairement, au Vendée globe via la course Virtual Régata et soutenu Yannick BESTAVEN qui naviguait aux couleurs de Maître Coq.

Les relations sociales

La direction générale s'attache à garder un sens concret, proche des préoccupations quotidiennes de chacun et des besoins de l'activité. Les relations sociales sont donc construites au niveau de chaque établissement et filiale, au plus proche de l'activité, afin de permettre à chacun de demeurer acteur de son quotidien.

Cependant, le Groupe veille au partage de la stratégie et de la vision du Groupe avec les collaborateurs et leurs représentants, permettant d'assurer l'alignement et la cohérence. Le respect du rôle de chacun, à tous les niveaux est primordial et permet d'améliorer le travail et ses conditions ensemble de manière constructive, d'œuvrer ensemble à la sérénité du climat social et au bien commun et de développer un dialogue social dynamique et constructif au plus proche du terrain. Les relations sociales sereines passent aussi par la diffusion de l'information par un processus de

communication défini et régulier (ex : réunion d'expression, réunion d'équipe, recueil attentes, pas de question sans réponse). Les accords principaux du Groupe sont :

  • o les accords « rémunération et intéressement » pour assurer une juste rémunération et le partage du résultat ;
  • o les accords GPEC pour assurer le développement des compétences et la mobilité permettant à chacun de trouver sa place
  • o les accords QVT pour orienter l'entreprise dans les 4 dimensions (les pratiques managériales, l'équilibre vie privée et vie professionnelle, l'environnement de travail, la prévention et l'hygiène de vie) ;
  • o les accords égalité homme et femme pour assurer l'égalité des traitements

L'application de tous ces accords concourent à la performance individuelle et collective du Groupe.

Au total, suite à l'ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron, qui entérine la fusion des IRP et la création d'un Comité Social et Economique (CSE), en 2020, le Groupe réunit 92 instances représentatives du personnel en France, couvrant 96% des salariés français.

Le Groupe est également constitué d'un Comité de Groupe. Trente élus des différentes filiales au travers des 3 pôles se réunissent chaque année, à deux reprises, afin de partager avec le Comité de Direction, la vision et les enjeux du Groupe. Le Comité de Groupe est une instance d'information, et n'a pas les attributions d'un organe de négociation. Pour l'année 2020, le comité de Groupe a été réuni deux fois.

Les accords collectifs négociés avec les organisations syndicales sont répartis comme suit pour 2020 :

  • o 25 accords sur l'égalité professionnelle sur 63 sociétés dont 32 sociétés non concernées et avec 5 en cours de négociation soit 99% de l'effectif en France ;
  • o 30 accords sur la rémunération sur 63 sociétés dont 32 sociétés non concernées soit 99% de l'effectif en France ;
  • o 51 accords d'intéressement et 2 en cours de négociation sur 63 sociétés soit 92% de l'effectif en France ;

La politique salariale

Le Groupe LDC a mis en place un système de rémunération responsabilisant et participatif dans un souci de gestion à long terme, composé de plusieurs éléments.

Des négociations salariales locales cohérentes avec le mode d'organisation des relations sociales du Groupe ont lieu chaque année. Les augmentations sont négociées au sein de chaque société du Groupe au regard des résultats de leur activité et de leurs enjeux. Ainsi, en 2020, 98% des sociétés du Groupe, soumises à obligation française de négociation sur les rémunérations ont abouti à un accord.

Cette rémunération est complétée par l'intéressement et la participation. L'intéressement est basé sur un calcul simple, à savoir un pourcentage du résultat d'exploitation. La très grande majorité des entreprises du Groupe sont couvertes par des accords de participation et d'intéressement. Ainsi, au 31 décembre 2019 plus de 99% des effectif, sont couverts par un accord d'intéressement.

Depuis 2004, en concertation avec les représentants du personnel, le Groupe a mis en place un Plan d'Epargne Groupe. Ce plan est composé notamment d'un fonds investi en actions LDC sur lesquelles il est procédé à un abondement.

De plus, le Groupe LDC a élargi le dispositif d'épargne collectif avec un PERCOI (Plan Epargne Retraite Collectif Interentreprises) permettant à chacun de se constituer une épargne-retraite investie sur divers supports financiers. Depuis 2012, les salariés peuvent aussi bénéficier d'un abondement sur ce placement. Cette gestion, à long terme et responsable, des plans d'épargne tend à concilier les impératifs de compétitivité, de maintien du pouvoir d'achat de nos salariés. Aussi l'entreprise privilégie-telle l'investissement, seul gage de l'adaptation constante de l'entreprise à ses marchés, et en conséquence, seul gage de la pérennité de la rémunération.

Avec la croissance externe, le Groupe déploie, au fur et à mesure, l'harmonisation de la protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite, etc.) au sein de chacune des structures.

En 2020, pour récompenser la mobilisation, l'adaptabilité et l'implication des équipes face à la crise sanitaire, des primes complémentaires, d'un montant de plus de 6 millions d'euros, ont été versées.

La formation

La formation dans le Groupe LDC, en France et à l'International, est un axe du développement des compétences des collaborateurs :

  • o l'accompagnement au poste lors de l'intégration ; accueil, parcours d'intégration et formation au poste de travail auprès de chaque salarié de manière formalisée, en s'appuyant sur le tutorat ;
  • o une politique de formation pour accompagner le salarié tout au long de son parcours au sein du Groupe par fonction, à partir d'un catalogue de formation. La formation professionnelle s'inscrit dans une démarche globale de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), en lien avec les projets de l'entreprise, les rôles et responsabilités définis et les entretiens menés avec les collaborateurs, afin d'une part, de déterminer les compétences à acquérir ou à développer et d'autre part, de mesurer la progression des collaborateurs dans la mise en pratique desdites compétences ;

o le déploiement et la création d'outils internes (école de formation LDC métiers, LDC Management, formateurs dédiés, …) ; LDC Métiers, met à disposition des équipes encadrantes des modules de formations internes, animés par des salariés experts dans leur domaine (en activité ou retraités du Groupe) pour développer les connaissances métiers et savoir-faire incontournables spécifiques au Groupe (ex : économie & gestion, pilotage entité et production, commerce, abattage, conditionnement, R&D, Achats…). Un dispositif de formation aux applications informatiques spécifiques Groupe par des formateurs internes permet d'assurer la maîtrise des utilisateurs et d'entretenir leurs compétences.

Avec la réforme de la formation, les frais de formation sont en augmentation. En 2020, selon les sites, les actions ont été plus ou moins perturbées par la COVID 19. En 2020, 10 067 salariés des sites français ont suivi au moins une formation, représentant 106 025 heures de formation, pour un budget de 9 675 305€.

La mobilité

La gestion de la mobilité est importante tant pour l'entreprise que pour les collaborateurs car elle permet de développer les compétences et l'employabilité, d'offrir des opportunités de carrière, de répondre aux besoins en compétences de l'entreprise et de fidéliser et entretenir la motivation. Le dispositif du Groupe se compose :

  • o d'une revue d'effectif annuelle par région appelée Comité carrière ;
  • o d'outils de communication pour une bonne connaissance du dispositif (relais mobilité Groupe, passerelles métiers, passeport, …)
  • o d'un accompagnement des collaborateurs qui s'inscrivent dans une mobilité (parcours de formation, aides à la mobilité géographique, …).

En 2020, compte tenu du contexte sanitaire et de l'incertitude, la mobilité, notamment verticale et latérale, a été moins plébiscitée.

Le management

Le management s'appuie sur des règles de vie communes et partagées : responsabilisation, information, consultation, reconnaissance. La culture managériale passe notamment par la proximité « terrain », développer la lucidité sur soi, s'ajuster pour ensuite ajuster son management, être pertinent dans l'accompagnement, une capacité technique en management individuel et collectif.

Le management est composé de rituels comme les entretiens annuels et professionnels avec un suivi des points évoqués, mais aussi de rituels plus rapprochés pour l'animation d'équipe (réunions régulières à tous les niveaux avec un point santé/sécurité systématique, management visuel, groupe de travail, questionnement, …).

Les conditions de travail des salariés

Le Groupe LDC s'attache à répondre au mieux aux demandes grandissantes de ses clients tout en respectant pour ses salariés l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Construit au plus proche des besoins organisationnels de chaque unité de production, le Groupe n'applique pas de modèle prédéfini et chaque direction a su mettre en place des organisations du temps de travail adaptées à son activité, en concertation avec les instances représentatives et les salariés, dans le respect des contraintes légales et des lignes directrices du Groupe. En France, l'horaire collectif hebdomadaire des non-cadres est aujourd'hui de 35 heures avec une modulation (généralement entre 28 et 42 heures) ou une annualisation encadrée par des bornes, variables suivant les sites.

Le travail est organisé de journée ou en équipes successives et s'étale généralement sur 5 jours semaine et peut, lors de pics d'activité, monter à 6 jours semaine. Le Groupe LDC s'impose de limiter les facteurs de pénibilité, en limitant notamment le recours au travail de nuit. Le temps partiel est également pratiqué dans nos filiales, pour autant, ceci demeure limité, la norme étant le contrat à temps complet. En France, la plupart des sociétés du Groupe sont couvertes par un accord sur le temps de travail.

Dans le prolongement de l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication, des demandes des collaborateurs, et dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie au Travail, le Groupe a décidé, dès le début 2020, d'encadrer la mise en place du télétravail au sein de ses filiales. Ainsi, pour celles qui le souhaitent elles peuvent ouvrir ce mode d'organisation du travail sous une forme maîtrisée et choisie qui repose sur le choix personnel du salarié et qui doit nécessairement être accepté par l'employeur.

L'égalité de traitement

Depuis 2012, au travers des discussions qui se sont tenues sur l'égalité professionnelle, il a été rappelé que toute forme de discrimination est proscrite (âge, sexe, etc..). Sur les 29 sociétés du Groupe en France ayant, en 2020, la capacité à négocier du fait de la présence d'une représentation syndicale, 20 d'entre elles sont couvertes par un accord. Une société a un procès-verbal de désaccord et les autres sociétés concernées, ont mis en place des plans d'actions, ou sont au 31 décembre 2020 en cours de négociation.

De plus le Groupe demande à ses filiales de travailler plus particulièrement sur les conditions d'accès à l'emploi, les conditions d'accès à la formation professionnelle, ainsi que sur l'égalité de rémunérations.

La politique menée depuis ces dernières années sur chacun des pôles permet de réduire le versement des contributions et d'améliorer la prise en charge du handicap. Des actions sont menées au niveau de chaque site et notamment en matière d'aménagement de postes et d'accès ou de retour à l'emploi. A ce jour, la majorité des sites remplissent leurs obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés.

Chaque société a défini ses actions à mettre en œuvre pour assurer, au sein du Groupe, la non-discrimination à l'égard de toute forme de différence ; c'est pourquoi il n'est pas possible de présenter ici une version unique des plans d'actions mis en œuvre. Des exemples peuvent être :

  • o la mise en place de l'Aide Maintien fin de carrière pour les travailleurs handicapés ;
  • o des suivis spécifiques avec la médecine du travail, l'infirmière d'entreprise et le service RH pour les travailleurs handicapés ;
  • o travail en collaboration avec le SAMETH pour accompagner le retour à l'emploi de salariés handicapés en arrêt de travail ou déjà en poste ;
  • o des collaborations avec les centres d'accueil et d'orientation (CAO) et Pôle Emploi pour l'intégration de travailleurs étrangers (réfugiés) ;
  • o des objectifs chiffrés en matière d'emploi des seniors, d'emploi des jeunes, …

Des accords sur l'égalité professionnelle, ont été négociés sur la base d'orientations définies par le Groupe, et qui recommandent aux filiales, avec la mise à disposition de modèle établit par le service juridique, d'insérer une clause rappelant les grands principes de non-discrimination tels que mentionnés à l'article L 1142.-1 du code du Travail.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition
2025
Part de mobilité géographique et professionnelle 16% 13% 20%
Part des alternants intégrés au sein des équipes 2,5% 2% 3%
Part des salariés ayant suivi au moins une formation dans l'année 59% 53% 70%
Panorama des donnés sociales (périmètre RSE) 2019 2020
Groupe - Effectif global (CDI et CDD) du Groupe 20 318 20 949
Groupe - Part des CDI au sein du Groupe 88% 88,9%
Groupe - Part de femmes au sein du Groupe 48% 48,0%
Groupe - Part de managers au sein du Groupe 14% 14,5%
Groupe - Part de femmes manager au sein du Groupe 39% 39,6%
Groupe - Part des jeunes au sein du Groupe (< 26 ans) 5% 5,9%
Groupe - Part des seniors au sein du Groupe (>55 ans) 18,5% 20,1%
Groupe - Part des emplois à temps complet au sein du Groupe 96% 95,8%
Groupe - Nombre d'entrée en CDI au sein du Groupe 1 348 1 370
Groupe - Nombre d'heures intérim sur l'année au sein du Groupe 10 079 650 h 10 456 881 h
Groupe - Nombre moyen annuel d'intérim (ETP) au sein du Groupe 5 199 5 413
Groupe - Part d'intérim au sein du Groupe 26% 26%
Groupe - Masse salariale 966 071 M€ 994 576 M€
France - Part de salariés (CDI et CDD) en France 89% 89,9%
France - Part des CDI en France 89% 89,8%
France - Part de femmes en France 47% 47,1%
France - Part de managers en France 15% 15,4%
France - Part de femmes manager en France 39% 6,1%
France - Part des jeunes en France (< 26 ans) 5,5% 5,6%
France - Part des seniors en France (>50 ans) 18,5% 36,5%
France - Part des emplois à temps complet en France 95% 95,3%
France - Nombre entrée en CDI en France 1 091 1 090
France - Nombre d'heures intérim sur l'année en France 7 776 621 h 8 433 984 h
France - Nombre moyen annuel d'intérim (ETP) en France 4 262 4 638
France - Part d'intérim en France 26% 25%
France - Budget dédié à la formation en France en masse salariale 2% 2%
France - Dépenses dédiées à la formation en France
en 2019, les dépenses de formations concernent uniquement les salariés en
CDI
7 778 952 € 9 675 305 €
France - Nombre d'heures de formation réalisées
en 2019, les heures de formations concernent uniquement les salariés en CDI
151 018h 106 025h

Avis au lecteur, les périmètres des sites 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

Les critères de durabilité des achats

ENJEU ET POLITIQUE

Historiquement, le Groupe s'attache à développer des collaborations avec ses fournisseurs en cohérence avec son éthique, ses valeurs et le développement durable, et en privilégiant la proximité et la durée. Le Groupe LDC, au travers de ses achats s'attache à :

  • o promouvoir les droits humains ;
  • o garantir l'origine et ainsi la traçabilité des produits ;
  • o promouvoir et agir pour le développement durable auprès de ses fournisseurs et, notamment en privilégiant les achats de proximité.

Le Groupe sélectionne ses fournisseurs sur des critères de qualité, de sécurité, de service, de compétitivité et sur leur capacité d'adaptation pour que les filières progressent.

La volaille vivante, près de 70% des achats du Groupe

Les achats essentiels du Groupe LDC soit un peu moins de 70% des achats du Groupe sont les achats de volaille vivante. Le développement du Groupe au sein des bassins de production avicole de la France permet aux abattoirs d'être à proximité immédiate de l'ensemble des élevages partenaires. Cette matière première est donc directement gérée par les abattoirs, localement avec des organisations de production ou des coopératives.

Les 30% d'achats restants

Les autres grandes catégories d'achats pour le Groupe LDC sont :

  • o les denrées/ingrédients nécessaires à la préparation des recettes, :
  • élaborés à partir de volaille, crue ou cuite, (Pôle Volaille France) un peu moins de 20% des achats groupe ;
  • traiteur (Pôle Traiteur) un peu moins de 15% des achats groupe ;
  • o les emballages des produits, notamment les plastiques et le carton, un peu moins de 10% ;
  • o le transport ;
  • o l'énergie et l'eau, qui représentent une part très limitée, à peine 3%.

A partir de 2017, la politique Achats du Groupe LDC s'est décomposée en 3 volets :

  • o le processus de référencement des fournisseurs ; le processus de référencement mise en place dans le cadre des certifications permet de sélectionner les fournisseurs répondant aux exigences du Groupe tout en limitant les risques, qu'ils soient économiques, qualitatifs, humains, environnementaux. Le Groupe privilégie systématiquement un approvisionnement local par rapport à ses sites de production, lorsque le marché ou le cahier des charges client le permet.
  • o le contrat Cadre et sa charte Qualité ; le Groupe a mis en place un contrat Cadre associé à une charte Qualité adaptée à chaque catégorie d'achat. Ces documents ont été établis en cohérence avec la charte éthique du Groupe et ont été actualisés avec les exigences de la loi sur le Devoir de Vigilance. Le déploiement du contrat Cadre s'opère au fur et à mesure des négociations avec un suivi du chiffre d'affaire achat couvert par un contrat cadre.
  • o l'évaluation annuelle des fournisseurs ; le référencement des fournisseurs est évalué chaque année, en collaboration avec les équipes Qualité des usines. La fiabilité des fournisseurs fait l'objet d'une évaluation annuelle permettant de mettre en avant les difficultés rencontrées, les plans d'actions décidés font l'objet d'une mise à jour semestrielle.

GOUVERNANCE

Les acheteurs au sein du Groupe LDC sont des spécialistes de leurs filières et grâce à leur connaissance des ingrédients, matières premières et emballages, sont en mesure de mieux appréhender les risques liés à ces marchés et de mettre en place une stratégie adéquate selon leur propre marché. La mission première des acheteurs est d'être au service des usines pour assurer un approvisionnement fiable des matières premières avec la qualité attendue et au meilleur coût. Leur mission évolue et prend en compte d'autres enjeux tant sociaux qu'environnementaux, qui tendent à se formaliser.

  • L'équipe Achats du Pôle Traiteur échange de façon régulière :
  • o lors d'un Comité de pilotage Achats semestriel ;
  • o au travers de réunion téléphonique mensuelle permettant un pilotage du service.

La direction Achat du Pôle Traiteur reporte directement à la Direction Traiteur, représentée au CODIR Groupe.

De même, l'équipe Achats du Pôle Volaille a mis en place un comité de pilotage, chaque mois pour :

  • o faciliter l'organisation transversale ;
  • o bénéficier des apports terrain des pôles régionaux ;
  • o et coordonner les achats dans le respect de la Politique Achats.

Il s'appuie sur les compétences Achats réparties dans les pôles régionaux qui consolident les Achats pour le Pôle sur leurs domaines de spécialités. Les points mensuels et annuels regroupant les acheteurs et les approvisionneurs des sites du Pole Volaille permettent de s'assurer de l'efficacité opérationnelle des achats et l'efficacité de la mise en œuvre de la Politique Achats. La direction Achats du Pôle Volaille reporte directement à la Direction Volaille, représentée au CODIR Groupe.

Au-delà de cette organisation du Groupe LDC décentralisée, les équipes du Pôle Volaille France et Pôle Traiteur travaillent en synergie pour faire évoluer la politique Achats en cohérence et d'une manière commune, 61% des fournisseurs étant communs entre le Pôle Traiteur et le Pôle Volaille.

Cependant, il existe des disparités en termes de méthodes sur le suivi de la qualité des matières premières et le référencement des fournisseurs entre les deux Pôles, dues aux systèmes d'information. Courant 2021, un travail de déploiement du portail suivi Fournisseurs communs aux 2 pôles est lancé.

PLAN D'ACTION, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

L'impact de la COVID 19 sur nos achats a été :

o Changement de nos organisations

L'apparition de la COVID a nécessité une adaptation de nos organisations, permettant la poursuite de nos activités sans mettre nos équipes en danger.

Pour ce faire nous avons déployé des outils numériques tels que teams pour répondre à notre besoin de poursuivre nos réunions à distance tout en partageant les supports et en permettant la coédition.

o Tensions sur les Approvisionnements

Les confinements successifs dans les différentes régions du Monde avec notamment l'Asie ont fortement perturbé le trafic maritime, ne permettant plus de garantir les délais de livraisons et mettant en danger de rupture nos usines sur certains produits. La réactivité de nos organisations et la fiabilité de nos fournisseurs ont permis d'éviter les arrêts de ligne.

La communication entre les équipes Achats du groupe et avec les directions Usines et les services approvisionnements ont permis de prendre des décisions plus rapides lorsque nécessaire.

o Perturbation des Marchés

Les mesures gouvernementales (confinements, fermetures des restaurants et hôtel) pour lutter contre l'épidémie de la COVID ont fortement perturbé les marchés. Lors du premier confinement, nous avons observé une chute des prix de la majorité des matières premières et des emballages puis les prix sont revenus à leurs niveaux initiaux pour la plupart des matières premières. La baisse de la production mondiale liée à la COVID a entrainé dans un second temps une hausse régulière est généralisée des matières premières avec notamment une pénurie sur les masques et les gants nitriles.

Des points marchés plus fréquents ont été mis en place afin d'expliquer l'évolution des marchés aux Directions Opérationnelles. o Evolution de la parité Euro Dollars

La crise sanitaire a eu un impact favorable sur le renforcement de l'euro face aux dollars dans le cadre des matières premières importées.

Promouvoir une chaîne d'approvisionnement responsable

Depuis la mise en place de la loi sur le devoir de vigilance, les collaborateurs ont été sensibilisé aux dispositions relatives à cette loi. Des groupes de travail ont été constitués pour formaliser les risques déjà identifiés par chacun des acheteurs et les plans d'actions associés. Ces risques sont actualisés annuellement.

Le contrat Cadre et la charte Qualité sont toujours en cours de ploiement sur le Pôle Traiteur et Pôle Volaille. Il sera ensuite déployé sur les autres catégories d'achats du Groupe. Depuis fin de l'année 2020, nous travaillons sur le déploiement de charte sur les achats non alimentaires du Groupe. L'objectif est de couvrir 100% des achats du Groupe, à l'horizon 2025. Attention en dehors des EPI, les services Achats Pôle Traiteur et Pôle Volaille ne couvrent pas les domaines d'achat du groupe qui sont en général pris en charge par les métiers.

En 2019, les équipes avaient travaillé sur la chaine d'approvisionnement et les intermédiaires en identifiant les relations ne dégageant pas de valeur ajoutée pour la filière.

Un chantier important sur les emballages est en cours, en partenariat avec tous les acteurs de la filière pour répondre aux défis des attentes sur le développement durable (éco-conception, recyclabilité).

Un groupe de travail pluridisciplinaire (achat, SST, logistique) a été constitué au sein du Groupe et en association avec la CARSAT des Pays de Loire pour optimiser le poids des colis et des palettes au sein de notre structure et chez nos fournisseurs, dans le cadre de la prévention des risques du port des charges.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition
2025
100%
Part des achats encadrés par la Charte Achats du Groupe
(denrées, emballages) *
38% 51%
Autres indicateurs 2019 2020
Emballages - Part des achats couverts par le CT Cadre en % 23% 29% 100%
Denrées - Part des achats couverts par le CT Cadre en % 44% 60% 100%

Avis au lecteur, les périmètres des sites 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

ENJEU ET POLITIQUE

Depuis 2016, l'émergence de nouvelles lois :

  • o la loi n° 2016-1991 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») ;
  • o le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD») ;
  • o la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi de Vigilance ») ;

a amené le Groupe LDC à engager une revue et un renforcement global de ses dispositifs de conformité pour les rendre plus clairs et performants et à entamer de nouvelles réflexions pour aller plus loin. Ainsi, les trois derniers exercices sont marqués en matière d'éthique avec la mise en œuvre de plusieurs programmes, détaillés ci-dessous.

GOUVERNANCE

Le pilotage est assuré par la Direction Juridique du Groupe, en co-construction avec les différentes directions du Groupe concernées : Développement Durable, Achats, Commerce et Marketing, Informatique, Finance.

PLAN D'ACTION, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

Informer et former les parties prenantes concernées de l'entreprise à la mise en conformité réglementaire concernant l'éthique des affaires

Le respect des Droits de l'Homme

Le Groupe veille à s'assurer du bon respect des engagements en faveur des droits humains et des libertés fondamentales, par le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, des conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et des engagements proposés dans le cadre du Global Compact, et leur inclusion dans ses différents supports comme la Déclaration Ethique ou la Charte Qualité & RSE Achats.

Le Groupe a mis en place une charte de référence en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail adossé au règlement intérieur.

En ce qui concerne le respect de la liberté d'association et le droit à la négociation collective, la présence dans la plupart de nos filiales d'instances représentatives et le nombre d'accords signés démontrent à eux seuls combien le dialogue social a sa place au sein du Groupe. La Direction Juridique assure une veille régulière pour garantir les mises à jour de ses différents documents.

Le programme de conformité aux règles de la concurrence

Le Groupe LDC est particulièrement attaché à respecter les règles applicables en matière de concurrence vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et concurrents, et demande à chacun de ses salariés qu'ils les respectent également.

A cet égard, le Groupe LDC a mis en place depuis la fin de l'année 2015, avec l'appui du Cabinet FIDAL, un programme de conformité aux règles du droit de la concurrence, à destination des pôles Volaille France et Traiteur, comportant notamment des formations en droit de la concurrence destinées aux responsables commerciaux des sociétés du Groupe, dont les commerciaux export, ainsi qu'aux salariés participant régulièrement à des réunions d'organisations professionnelles. Ce programme de conformité continuera d'être déployé à l'international au cours de l'exercice 2021-2022.

La lutte contre l'évasion fiscale

L'ensemble des départements fiscaux, juridiques et trésorerie sont sensibilisés et s'assurent du fait qu'aucun montage juridique, fiscal ou financier ne soit développé dans le Groupe dans un objectif d'évasion fiscale. Ce thème, s'il constitue un risque principal, sera traité lors du prochain exercice.

Le plan de lutte contre la corruption

Le Groupe LDC rejette toute forme de corruption.

En application de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », la direction du Groupe LDC a mis en place un plan d'action anti-corruption.

Une première cartographie des risques a été établie en 2018 par un groupe de travail dédié (comprenant des représentants des fonctions de direction, commerciales, achats et supports) avec l'appui juridique du Cabinet FIDAL et méthodologique de la société ETHIC Intelligence. Cette cartographie des risques fait l'objet d'une mise à jour interne depuis le début de l'année 2020 notamment pour tenir compte des dernières acquisitions réalisées en Hongrie et de la reprise d'une partie des activités export du Groupe Doux à la suite de sa liquidation judiciaire. Sur la base de cette cartographie, le Groupe LDC a mise en place un certain nombre d'outils de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d'influence, à savoir notamment :

  • o l'adoption d'un code de bonne conduite par le Directoire et le Comité de direction du groupe faisant l'objet d'un régime disciplinaire,
  • o la mise en place d'une formation e-learning depuis 2020 au personnel le plus exposé qui continuera d'être déployée dans le Groupe, l'ensemble du personnel concerné du Pôle Volaille et Pôle Traiteur seront formé en 2021/2022,
  • o la mise en place d'un dispositif d'alerte comprenant la création d'une adresse mail destinée à recevoir les alertes légales et éthiques ([email protected]), ainsi qu'un comité éthique du Groupe LDC chargé de répertorier et traiter les signalements.

Un groupe de travail dédié (comprenant des représentants des fonctions de direction, commerciales, achats et supports) a travaillé au cours de l'exercice 2019/2020 sur l'adaptation des procédures d'évaluation et de contrôle des fournisseurs et partenaires commerciaux. Ces travaux ont abouti à la mise à jour des conditions générales de vente des principales filiales du Groupe ainsi que des chartes qualités achat et emballage qui seront progressivement déployées auprès des fournisseurs concernés dans le courant de l'année 2021. Les travaux du groupe de travail menés sur l'exercice 2020/2021 ont abouti à une modification de la procédure d'homologation des fournisseurs pour intégrer notamment les aspects relatifs à l'anticorruption et à la RSE lors de l'analyse de la criticité des fournisseurs et instaurer des plans de progrès pour les partenaires les plus à risques. Par ailleurs, le Groupe de travail travaille sur la mise en place de nouvelles « chartes achats » pour les produits et services industriels autres que les denrées alimentaires et emballages.

La protection des données personnelles

Le Groupe LDC est attaché à assurer un traitement et une conservation sécurisés des données personnelles concernant les personnes physiques. A cet égard et conformément au nouveau Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, la direction du Groupe LDC a mis en place un groupe de travail dédié. Ce groupe de travail a reçu une formation de sensibilisation à la nouvelle règlementation issue du RGPD (définitions, concepts, enjeux et conséquences) par le Cabinet FIDAL et un plan d'action a été mis en place depuis l'année 2018 et qui continuera d'être déployé au cours de l'année 2021 :

  • o poursuite des formations e-learning pour les salariés amenés à traiter des données personnelles (services RH, informatique et marketing principalement) ,
  • o cartographie des traitements de données personnelles du Groupe et mise au point d'un modèle de registre des traitements qui sera déployé dans les filiales du Groupe, avec l'appui du Prestataire DIGITEMIS spécialisé en cybersécurité et privacy,
  • o mise en conformité des principaux sites internet du Groupe.

La déclaration Ethique

Dans les relations qu'il entretient avec ses salariés et avec les tiers, LDC entend toujours agir avec rigueur et transparence, dans le respect des conventions internationales, et des lois et règlements nationaux, et en prenant en compte les contextes culturels locaux. Une déclaration éthique du Groupe LDC a été rédigée et est consultable sur le site internet du Groupe LDC, www.ldc.fr, dans la rubrique « Nos engagements ».

Cette déclaration éthique a été mise à jour en 2019 à la suite de la création d'une adresse mail destinée à recevoir les alertes légales et éthiques ([email protected]), ainsi que du comité éthique du Groupe LDC chargé de répertorier et traiter les signalements.

Le devoir de vigilance

En application de la Loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance, modifiée par l'ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, la direction du Groupe LDC met en place un « plan de vigilance » visant à identifier et à prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'environnement, résultant de ses activités, des sociétés qu'elle contrôle, ainsi que de celles de ses sous-traitants ou fournisseurs.

Pour ses activités propres, le Groupe a donc mis en place sa stratégie extra-financière. Pour les activités de sous-traitants ou fournisseurs, la même méthodologie, que pour les risques extra-financiers, a été mise en œuvre au cours de l'année 2018 pour réaliser une cartographie des risques spécifiques, sur les achats majeurs du Groupe, avec notamment, la volaille vivante et les achats de denrées/ingrédients et d'emballage. Le détail du plan d'actions pour les achats de denrées/ingrédients et d'emballage est présenté, ci-dessous. Les risques et le plan de vigilance associé aux volailles vivantes sont constitués parle pilier spécifique de la stratégie extra-financière : « Elever durablement », développé plus haut.

Comme précisé dans la loi, le tableau ne présente que les risques prioritaires identifiés et le plan d'action associé, pour les fournisseurs et sous-traitant, des achats du Groupe et ne présente donc pas l'ensemble des risques recensés et des plans d'action en place :

Typologie d'achat Familles
d'achats
concernées
Risques Plan d'actions en place
Denrées Toutes les familles Risque de gouvernance liés aux *Assurer la veille des marchés
Ingrédients
EPI
aléas politiques et Sanitaires *Alerter les Services Concernés
*Déployer la Cellule de Gestion de Crise et adapter
la Politique Achat et les procédures internes
*Diversifier les sources d'approvisionnement et
chercher des produits de substitution autant que
possible
Denrées
Ingrédients
EPI
Toutes Filières Risques Contaminants
Risque Adultérations
*Déployer la Charte Qualité RSE (Démarche
SECURALIM).
Denrées
Ingrédients
Viandes
Produits laitiers
Ovoproduits
Risque de non-respect du bien
être animal
*Intégrer dans la Charte Qualité RSE les 5 principes
OIE sur le bien-être animal
*Travailler avec la filière pour trouver des
méthodes alternatives
*Limiter le nombre d'intermédiaire et privilégier les
fournisseurs certifiés
*Poursuite analyses des pratiques actuelles
auprès des fournisseurs Viandes et suivi plan
d'amélioration continue.
*Développer les achats d'œufs issus d'élevages
alternatifs (ponte au sol, plein air, label rouge ou
bio)
Denrées
Ingrédients
Produits de la mer Risque de non-respect du bien
être animal
*Intégrer dans la Charte Qualité RSE l'application
de la réglementation au travers du cahier des
charges
*Sélectionner des produits certifiés (MSC, ASC )
*Démarche en cours, de développement d'un CDC
Marie intégrant les critères de Pêche et Elevage
Durable
Denrées
Ingrédients
Fruits et Légumes
Farine / Chapelure
Risque environnemental lié à
une agriculture intensive
*Déployer la Charte Qualité RSE (Démarche
SECURALIM).
*Recenser les filières pour trouver des méthodes
alternatives
Denrées
Ingrédients
Epicerie
Ingrédients
technologiques
Risque environnemental lié à la
gestion des ressources et la
pollution
*Déployer la Charte Qualité et le Processus de
gestion des alertes .
*Cartographier filières / fabricants identifiés pour
des pratiques vertueuses intégrées aux plans
d'audits de nos importateurs
*Cartographier
revendeurs,
grossistes
et
distributeurs
Denrées
Ingrédients
Epicerie
Huiles
Risque d'adultération *Déployer la Charte Qualité RSE et les Alertes
RAFSS
Ingrédients
technologiques
*Evaluer le risque avec la Matrice de vulnérabilité.
*Engager le fournisseur avec un cahier des
charges disponible dans VENUS
*Effectuer des contrôles qualité et tracer le cas
échant les non-conformités
*Déployer
la
Charte
Qualité
RSE
avec
l'identification Importateur
Emballages Matériaux Plastiques Risque environnemental *Supprimer du PVC et du PVDC en cours de
déploiement
*Participer à des groupes de travail avec CITEO
(mono-matériau) et au développement nouvelles
filières de recyclage ( ex PS avec Consortium PS25)
et Mise en place de la suppression du Noir de
Carbone (intégration recyclé)
*Développer des gammes type mono matériau
pour faciliter la recyclabilité
*
Recycler
les
bandes
transportrices
PET
(étiquettes)
Emballages Matériaux Plastiques Risque Image et Perception *Réaliser un Guide d'éco-conception avec MAJ
Consommateur permanente : rédaction et diffusion aux équipes
(Recherche & Développement, Achat, Qualité et
Marketing) du Groupe
*Participer à des groupes de travail avec CITEO
'(mono-matériau, suppression additifs, intégration
recyclé, ) et avec nos fournisseurs partenaires
*Assurer une veille technique sur l'évolution des
filières de recyclabilité
*Engager les Marques du Groupe au travers de leur
RSM
*Développer des gammes type mono matériau
pour faciliter la recyclabilité
*Utiliser
des
matières
recyclées
dans
nos
emballages (RPET, RPS, RPP, ,,)

Cette cartographie a été actualisée début 2021. La nouvelle cartographie des risques extra-financiers sera actualisée au même titre. La consultation des parties prenantes directes sera déployée au fur à mesure.

Le dispositif d'alerte est le dispositif décrit dans la charte Ethique du Groupe, consultable sur le site internet du Groupe LDC, www.ldc.fr, dans la rubrique « Nos engagements ».

Le gaspillage alimentaire

Agir pour lutter contre le gaspillage et la précarité alimentaire

Les sites du Groupe distribuent à des nombreuses associations, en s'adaptant principalement aux attentes locales, l'ancrage territorial étant dans les gênes du Groupe. Le Groupe livre de nombreuses associations nationales avec des antennes locales comme les Banques Alimentaires, les Restaurants du Cœur ou encore la Halte du Cœur.

En 2019, à l'occasion de la Journée Mondiale de l'Alimentation, le Groupe a signé une convention nationale

de partenariat avec le groupement des Banques Alimentaires. En effet, pour l'équilibre nutritionnel des repas distribués par les Banques Alimentaire, les protéines animales sont essentielles et manquantes. Le Groupe souhaite donc être prescripteur, pour les Banques Alimentaires, auprès de ses sites, sur les dons de produits, mais aussi sur d'autres besoins nécessaires au fonctionnement de cette structure comme le mécénat logistique, le mécénat de compétence et l'appel auprès de collaborateurs du Groupe au bénévolat.

Le site de KERANNA, en France, dispose de sa propre usine de transformation des sous-produits en pet-food.

Le site de SEDAR, en Pologne, dispose d'une unité importante de transformation des plumes d'oies et de canard, pour les marchés internationaux de l'habillement et du linge de maison (couettes, oreillers, …).

En 2020, le montant des dons alimentaires atteint 2,8 millions d'euros. En 2020, le Groupe travaille sur un nouvel indicateur de performance : la part de dons dans le taux d'excédent, qui a pris un peu de retard, du fait de la crise sanitaire et devrait pouvoir être publié lors du prochain exercice.

Agir avec nos territoires, pour RESPECTER la terre

ENJEU ET POLITIQUE

Dans un environnement industriel et économique en constante évolution et dans un contexte de raréfaction des ressources de toute nature, le Groupe LDC à la volonté d'accompagner et de pérenniser son développement par la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l'environnement.

La stratégie Environnement, à l'horizon 2025, en France et à l'International, s'appuie sur 4 incontournables :

  • o la conformité réglementaire ;
  • o la prise en compte des parties prenantes ;
  • o la gestion durable des ressources ;
  • o le respect de la nature.

Les axes prioritaires définis sont :

  • o Formation : faire suivre un Parcours de formation aux Coordinateurs Environnement afin de leur donner les outils nécessaires pour mener à bien leur mission.
  • L'objectif est d'avoir 100 % des Coordinateurs Environnement ayant suivi une formation, à l'horizon 2025 ;
  • o Eau : limiter les prélèvements d'eau de forage ou d'adduction publique au strict besoin pour nos activités et assurer le traitement de l'eau après usage. L'objectif est de réduire le ratio de consommation spécifique de 1% par an et d'obtenir 100 % des analyses de rejets conformes, d'ici 2025 ;
  • o Energie et GES : réduire les Gaz à Effet de Serre (GES) émis par l'ensemble de la filière en déployant des audits pour améliorer l'efficacité énergétique de nos usines, en développant des procédés de récupération d'énergie et en privilégiant les fluides frigorigènes à faible impact.

L'objectif est d'animer un plan d'action par site et de réduire le ratio de consommation spécifique de 2% par an ;

o Déchets : cartographier l'ensemble des déchets produits par nos usines ; pour les déchets non dangereux, privilégier les modes de traitement par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique ; garantir le traitement des déchets dangereux dans des filières adaptées.

L'objectif est de réduire la part de déchets ultimes et d'augmenter le taux de valorisation global des déchets de 2 % par an ;

o Risques : prévenir les incidents environnementaux par la maîtrise des risques inhérents à nos activités (incendie, déversement accidentel, émissions atmosphériques) ; s'assurer de la bonne gestion des équipements à risque (installations frigorifiques, chaufferies, équipements sous pression, …)

L'objectif est d'éviter tout incident environnemental et d'avoir 100 % des équipements sous pression recensés et correctement exploités, d'ici 2025 ;

o Biodiversité : travailler sur l'intégration paysagère de nos outils industriels ; conserver et développer les réservoirs de biodiversité en adoptant les bonnes pratiques (fauche tardive des espaces verts, implantation de haies ...) ; sensibiliser nos éleveurs partenaires à cet enjeu.

L'objectif est de conduire au moins une action par site en faveur de la biodiversité d'ici 2025.

Des démarches de certifications peuvent être portées par les Directeurs de sites le souhaitant, avec l'appui de la Direction Environnement Groupe. En 2020, 5 sites sont certifiés ISO 50 001, 3 sites ISO 22 000 et 5 sites ISO 14 001.

GOUVERNANCE

L'action du Groupe en matière environnementale se déploie sur l'ensemble des sites à travers :

  • o la Direction Environnement Groupe, rattachée à la Direction Industrielle Groupe, qui veille au respect de la législation en matière d'environnement, à l'animation et à la coordination de l'ensemble de la démarche Groupe ;
  • o les coordinateurs Environnement de chaque site, rattachés à la Direction de site et en lien fonctionnel avec la Direction Environnement Groupe.

Pour animer et accompagner les coordinateurs environnement, la Direction Environnement leur relaie régulièrement des partages de bonnes pratiques, les informe trimestriellement sur les actualités réglementaires et les réunit périodiquement pour permettre des échanges.

PLAN D'ACTION, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

La Direction Environnement poursuit le déroulement de la feuille de route environnement pluriannuelle au sein des sites du Groupe.

Les investissements liés à l'environnement pour le Groupe LDC ont représenté 15 879 k€ HT en 2020. Ces investissements ont permis de mener des actions dans différents domaines en termes de prévention des pollutions et des risques environnementaux. Ainsi de nombreuses actions ont été menées telles que :

o l'amélioration du traitement des effluents ;

  • o l'optimisation de la gestion des déchets ;
  • o la prévention des risques (incendie, ammoniac, foudre, …) ;
  • o l'amélioration de la performance énergétique.

Malgré le contexte sanitaire, le Groupe LDC a maintenu ses efforts en termes d'investissements en faveur de l'environnement.

En 2020, les thèmes principaux de formations et d'informations à caractère environnemental suivants ont été abordés :

  • o la prévention et la gestion des risques (incendie, ammoniac, légionnelle) ;
  • o la réglementation environnementale ;
  • o la gestion de la ressource en eau ;
  • o les économies d'énergie ;
  • o le traitement des effluents et des déchets.

Un parcours de formation des coordinateurs environnement a été lancé fin 2017 et à ce jour 32 personnes en ont bénéficié, soit environ la moitié des coordinateurs en poste dans le Groupe.

Le contexte de crise sanitaire liée à la COVID a contraint de reporter les dernières sessions planifiées fin 2020.

A noter que sur l'exercice, aucune provision pour risque en matière d'environnement n'a été effectuée.

Minimiser notre empreinte eau

Ressource en eau

L'eau est autant une ressource qui se raréfie qu'un besoin primordial pour les activités du Groupe. Provenant majoritairement des réseaux publics de distribution et secondairement de forages privés, l'eau sert pour les process d'abattage, de découpe et de fabrication de nos produits, ainsi que pour l'hygiène et le nettoyage des équipements et des locaux. L'eau est ainsi utilisée sous différentes formes (liquide, vapeur, eau glacée), selon les besoins des procédés.

Afin de limiter l'utilisation de l'eau aux stricts besoins, le Groupe mène depuis longtemps une politique active de réduction des consommations d'eau. Certains sites ont vu leurs exigences renforcées en termes de biosécurité, ce qui peut induire une augmentation de consommation d'eau liée aux opérations de nettoyage (notamment des matériels de transport et des zones de réception des volailles).

Les actions menées sont :

  • o l'optimisation des process (limitation de l'usage de la basse pression, mise en place d'électrovannes,…) ;
  • o l'utilisation d'équipements permettant l'amélioration de l'efficacité mécanique de l'eau (buses haute pression) ;
  • o la formation du personnel à l'utilisation rationnelle de l'eau ;
  • o le lancement d'études technico-économiques de réduction des consommations d'eau avec le concours de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.

En 2020, la consommation globale d'eau (en L/kg produit) au sein du Groupe a augmenté de 1 % par rapport à 2019. Cependant, on observe une amélioration de ce ratio de consommation d'eau sur le périmètre de la France, avec une baisse de 4% en 2020. L'augmentation du ratio global s'explique par l'impact de la crise sanitaire COVID. En effet, même si cela a provoqué des baisses d'activité importantes sur certains sites, leurs consommations d'eau n'ont pas diminué en proportion identique dans la mesure où la part de consommation d'eau dédiée au nettoyage demeure fixe.

Emissions aqueuses

Les activités des sites Amont et Plates-formes logistiques émettent peu de rejets aqueux (eau essentiellement utilisée pour usage domestique et sous forme vapeur pour l'Amont). Leurs rejets aqueux ne sont donc pas significatifs. L'intégralité des rejets aqueux des sites Volaille et Elaborés-Traiteur font l'objet d'un traitement épuratoire afin de maîtriser leur impact sur les milieux aquatiques. Ce traitement est assuré soit par des stations d'épuration internes aux sites soit, après prétraitement interne, par des ouvrages de traitement communaux. En 2020, le Groupe possède 30 stations d'épuration, exploitées par du personnel interne au site ou par un prestataire spécialisé. Le suivi analytique des rejets est effectué selon un rythme adapté et conforme à la réglementation.

Le Groupe poursuit ses aménagements de prétraitements ou de rénovation de stations d'épuration pour continuer d'améliorer la qualité des rejets et de poursuivre les efforts de captage de la pollution à la source afin de diminuer préventivement la charge polluante en sortie d'usine.

Minimiser notre empreinte énergétique

Ressources énergétiques

En matière d'énergie, le Groupe utilise principalement pour ses activités l'électricité et le gaz naturel. Les investissements importants engagés en matière d'énergie (systèmes de récupération de chaleur, outils de gestion technique centralisée, variateurs de vitesse sur les moteurs, etc…) ainsi que le mode de management de l'énergie soutiennent la démarche d'amélioration continue de la performance énergétique. Compte tenu des ressources énergétiques disponibles en Pologne, certains sites ont encore recours au charbon mais il faut souligner que le Groupe LDC déploie une démarche de conversion énergétique afin de limiter l'utilisation de cette énergie fossile.

La politique active, depuis quelques années, menée par le Groupe en matière d'énergie permet d'améliorer l'efficacité énergétique de nos installations.

En 2020, la quantité d'énergie renouvelable produite atteint environ 1 650 MWh, répartis comme suit :

o 70 MWh produits par des panneaux photovoltaïques hébergés sur un site Traiteur,

o 1 580 MWh produits par une unité de cogénération de biogaz installée sur une station d'épuration traitant les effluents d'une unité d'abattage et d'une usine de produits élaborés. La production de cette unité a diminué suite à une avarie sur une turbine.

En 2020, la consommation globale d'énergie (en kWh/Tonne produite) au sein du Groupe a diminué de 5.6% par rapport à 2019. La crise sanitaire COVID a, comme pour l'eau, dégradé les ratios de consommation des sites ayant subi des fortes baisses d'activité, mais cela a été compensé par la nette réduction des ratios des autres sites, ce qui traduit une réelle amélioration de la performance énergétique du Groupe.

Emissions

Le Groupe possède de nombreuses installations de combustion afin de produire la chaleur nécessaire au chauffage de l'eau utilisée sur certains process, ou bien encore la vapeur directement utilisée dans nos procédés de cuisson tels que les fours ou les autoclaves. Ces installations de combustion font l'objet d'un entretien préventif et de contrôles réglementaires réguliers de leurs émissions atmosphériques afin de prévenir le risque de pollution.

Les installations frigorifiques permettant la production de froid nécessaire au maintien en température contrôlée des locaux et au fonctionnement de certains process tels que des surgélateurs utilisent principalement de l'ammoniac comme fluide frigorifique. Elles sont exploitées et sécurisées selon les consignes requises afin de prévenir tout risque d'émission de gaz frigorifique dans l'atmosphère.

L'ensemble des installations de refroidissement de types tours aéroréfrigérantes font l'objet d'un traitement préventif afin d'éviter tout risque de contamination de l'air.

Minimiser notre empreinte matière

Les activités du Groupe génèrent différents sous-produits organiques (sous-produits animaux, chutes de fabrication,). Depuis de nombreuses années, le Groupe s'est engagé dans des actions pour permettre une valorisation maximale de ces matières dans des filières adaptées à leur nature (pet-food, valorisation énergétique).

Le Groupe génère différents types de déchets :

  • o les déchets non dangereux : ils sont constitués des déchets ultimes et des matières valorisables de type papiers, cartons, bois, métaux, plastiques... Ils représentent, pour 2020, environ 99 % de la production totale de déchets. Ces déchets doivent être triés à la source afin de permettre leur réutilisation ou leur recyclage.
  • o les déchets dangereux : ils peuvent être générés en faible quantité par les activités connexes à la production, telles que la maintenance. Ils représentent environ 1 % des déchets traités chaque année. Ils sont repris par des prestataires spécialisés assurant leur traitement dans des filières adaptées.

Le taux de valorisation des déchets atteint pour l'année 2020 88%, soit une augmentation de 6% par rapport à 2019. Depuis un an la Direction Environnement a créé un groupe de travail transversale ciblé sur la valorisation des déchets afin d'identifier des pistes d'amélioration de la gestion des déchets, que ce soit en termes de modes de traitement ou de valorisation économique de ces gisements.

Les boues produites par les stations d'épuration peuvent être valorisées en compostage, méthanisation ou épandage. Dans ce dernier cas, des plans d'épandage sont élaborés conformément à la réglementation. Ainsi avant chaque campagne d'épandage, un programme prévisionnel d'épandage détermine la répartition des apports fertilisants par les boues en fonction de la nature des parcelles agricoles et des besoins des cultures qui seront mises en place. Après chaque campagne d'épandage, un bilan agronomique est réalisé par un bureau d'études spécialisé afin de s'assurer du bon équilibre de fertilisation. Le Groupe LDC travaille donc en partenariat étroit avec les agriculteurs intégrés aux plans d'épandage en leur apportant des conseils sur leur fertilisation, contribuant ainsi à promouvoir une agriculture durable.

Minimiser notre empreinte sur la biodiversité

Le Groupe retient comme définition de la biodiversité : la diversité de la vie sur la Terre. Elle s'apprécie en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces et des gènes dans l'espace et dans le temps, ainsi que les interactions au sein de ces niveaux d'organisation et entre eux.

Dès son origine, le Groupe s'est positionné sur la sauvegarde et la diversité des espèces, avec les volailles fermières de Loué, puis, avec son implantation progressive dans tous les bassins de production français, sur le label rouge et les volailles régionales, par exemple avec la volaille des Landes, la volaille fermière de l'Ardèche (IGP) ou la volaille de Bresse AOC.

Depuis 2014, LDC Amont encourage ses producteurs de volailles à mieux insérer leurs poulaillers dans le paysage par la plantation de haies aux abords de leurs sites. Cette démarche concerne près de la moitié des éleveurs. Les éleveurs sont sensibilisés à ce programme par des interventions en réunions d'éleveurs, pendant la formation Génération Le Gaulois de LDC Amont ou encore lors de portes ouvertes dédiées à cette thématique. En 2020, compte tenu de la crise sanitaire, les portes ouvertes n'ont pas être organisées.

Pour mesurer la contribution des haies à la biodiversité, le Groupe souhaite engager ses éleveurs partenaires dans des protocoles de sciences participatives qui mesurent la présence de pollinisateurs. Des nichoirs à abeilles sauvages ont été mis en place dès 2019 avec l'Observatoire Agricole de la Biodiversité chez quelques éleveurs.

Par ailleurs, l'implantation de ruches sur les parcours des Fermiers de Loué est une initiative permettant de favoriser les pollinisateurs. Les sites du Groupe portent également soin d'intégrer leurs bâtiments dans le paysage en aménageant les abords par des arbres ou des surfaces enherbées. Plusieurs sites ont accueilli des ruches.

Le partenaire historique du Groupe LDC, la CAFEL (les fermiers de Loué) est un acteur majeur de la plantation. Pour les élevages de volailles partenaires de LDC Amont, la campagne de plantation s'étalant de l'automne 2019 au printemps 2020, a permis la plantation de 1 583 arbres. Cet indicateur est présenté à la Direction de l'Amont à chaque fin de campagne de plantation. De nouvelles campagnes de plantation seront engagées en 2021 pour que de nouveaux éleveurs puissent bénéficier de ces démarches.

Cette notion est un axe prioritaire de la feuille de route environnement. Les actions possibles qui ont été partagées avec les sites pour accompagner cette démarche sont :

  • o développer et gérer les infrastructures agroécologiques sur nos sites, si possible ; mares, fossés, talus, bandes enherbées, arbres isolés ... avec diversité de plants, d'essences en adéquation avec les spécificités locales, permettant aussi une meilleure intégration paysagère de nos usines, pouvant permettre d'adapter l'entretien ;
  • o sensibiliser les prestataires extérieurs à l'entretien des espaces verts en adéquation avec les périodes de reproduction, de nidification,… et faire appel lorsque c'est possible à méthodes alternatives (éco-pâturage, ...) ;
  • o installer des structures favorisant la richesse locale en biodiversité (hôtels à insectes, des ruches, ... ) ;
  • o promouvoir la biodiversité et être des ambassadeurs de la diversité ;
  • o auprès de nos éleveurs, sur des méthodes de production plus propices à la biodiversité (agriculture biologique, lutte biologique, agriculture de conservation, la permaculture, l'agroforesterie, ...) avec des présentations, des débats, des échanges, ...
  • o auprès de nos collaborateurs et de nos consommateurs, de la nécessité de préserver la biodiversité et d'éviter (réduire) le gaspillage alimentaire.

En 2020, 28% des sites ont déjà impulsé une démarche de biodiversité.

Le changement climatique

L'activité principale du Groupe repose sur la Volaille qui parmi les productions carnées, est réputée à faible empreinte carbone. Le Groupe, au travers de sa stratégie globale extra-financière, agit sur le changement climatique via de nombreux objectifs comme notamment l'élevage durable ou la gestion des ressources énergétiques. Le Groupe limite son empreinte depuis toujours du fait de son modèle consistant à produire localement pour vendre localement. En effet, le Groupe agit avec les territoires et s'appuie sur des sites de préparation de produits connectés à des filières d'élevage et des fournisseurs locaux. Depuis les céréales jusqu'à la fabrication des produits finis de volaille et traiteur, le Groupe est ainsi constitué de circuits de proximité ou privilégie, et valorise les territoires par ses nombreux labels ou marques loco-régionales. L'autonomie locale est une priorité majeure dans la stratégie du Groupe.

Sur l'ensemble de notre chaîne de valeur, le tout premier poste d'émission de gaz à effet de serre (GES) relève du scope 3. Il s'agit des émissions liées à l'amont agricole et notamment aux matières premières végétales utilisées pour l'alimentation des volailles. Ce poste majoritaire pèse pour près de 80 % des émissions de GES de l'ensemble de notre chaîne de valeur.

Viennent ensuite les postes liés aux emballages (intrants et fin de vie inclus), au transport amont et aval, et aux consommations d'énergie (électricité, gaz naturel et propane principalement) relatives aux activités de production en amont et sur nos sites. L'ordre d'importance de ces postes varie selon nos activités.

Aussi afin de mieux cibler ses actions, sur le deuxième semestre 2020, le Groupe a engagé une étude complète des GES sur l'ensemble des scopes 1,2 et 3, qui sera finalisée pour la rentrée 2021.

Les émissions scope 1 et 2 de GES issues des consommations énergétiques de nos outils de production en 2020 représentent l'équivalent d'environ 180 000 T de CO2. Cela représente une baisse du ratio en kg de CO2/tonne produite de plus de 6% par rapport à 2019. Ceci est en relation directe avec l'amélioration de notre performance énergétique.

Nos actions pour limiter les émissions de GES consistent notamment à optimiser l'utilisation des ressources sur l'ensemble de nos activités :

  • o au sein du pôle amont plus particulièrement, et dans les structures partenaires externes, les recettes alimentaires de nos volailles sont optimisées, par une nutrition et présentation, adaptées en permanence aux besoins des animaux notamment selon l'espèce et l'âge qui limitent ainsi les rejets et le gaspillage ;
  • o comme évoqué précédemment, le Groupe privilégie les matières premières locales, pour les céréales de l'alimentation des volailles comme pour les autres matières premières du Pôle Volaille et du Pôle Traiteur, quand le marché le permet, ce qui limite également les émissions de GES liées à nos activités.

Le Groupe accompagne également les éleveurs partenaires dans :

  • o la bonne gestion de l'ambiance au sein des poulaillers et de ce fait, la maîtrise de leurs consommations d'énergie (choix, réglages et entretien des équipements, développement d'élevages à basse consommation d'énergie, méthanisation…) ;
  • o au sein du Pôle Amont, un spécialiste en énergie peut apporter des conseils à tout éleveur qui le souhaite sur tous les projets de transition énergétique (méthanisation, …) ;
  • o la bonne gestion des déchets et des effluents. Chaque année, le Pôle Amont organise notamment des campagnes de collecte des emballages vides (bidons, fûts, …) en élevage, notamment par le biais de la société ADIVALOR.

Enfin notre partenaire des Fermiers de Loué, est la seule filière à bilan énergétique électrique positif. Avec 11 éoliennes et 50 000 m² de panneaux photovoltaïques installés dans les élevages, les Fermiers de Loué génèrent autant d'énergies renouvelables qu'ils en consomment, sous forme d'électricité pour leur production d'œufs et de volailles, de la sélection des races au four des consommateurs. Ils allient ainsi efficacité énergétique et utilisation durable des ressources. Loué est ainsi la première marque alimentaire autonome en électricité grâce aux énergies renouvelables.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance Données
2018
Données
2020
Evolution
2020 vs
2018
Ambition
à 2025
Evolution du taux de consommation d'eau (L/kg produit)
Par rapport à 2018
3,4 3,3 -3,5% -5%
Evolution du taux de consommation d'énergie (kWh/tonne
produite)
Par rapport à 2018
352 344 -2,0% -10%
Evolution du taux de valorisation global de tous les déchets
Par rapport à 2018
79% 87% +11% +10%
Autres indicateurs 2019 2020 Evolution
2020 vs
2019
Part des sites ayant conduit ou impulsé une action biodiversité Non
disponible
28% +47% 100%
Autres indicateurs 2019 2020
Montant des investissements 12 704 M€ 15 879 M€
Part des investissements en énergie et air 54% 61%
Part des investissements en eau 16% 13%
Part des investissements en prévention des risques 28% 24%
Part des investissements pour les déchets 2% 2%
Site Volaille – Elaborés Ratio consommation eau (L/kg)
kg mort pour sites Volaille
6,53 6.94
Sites Traiteurs - - Ratio consommation eau (L/kg)
kg fabriqué pour sites Elaborés-Traiteur
6.53 6.51
Plates-formes - Ratio consommation eau (L/kg) 0,11 0.11
Sites Amont- Ratio consommation eau (L/kg)
kg fabriqué pour sites Amont
0,19 0.17
Site Volaille – Elaborés - Ratio DCO sortie usine (g DCO/kg) en aval
des prétraitements
19 17
Sites Traiteur- Ratio DCO sortie usine (g DCO/kg) en aval des
prétraitements
11 14
Site Volaille – Elaborés - Ratio DCO sortie usine (g DCO/kg) pour
les sites pourvus de stations d'épuration internes
0.16 0.16
Sites Traiteur- Ratio DCO sortie usine (g DCO/kg) pour les sites
pourvus de stations d'épuration internes
0.07 0.06
Site Volaille – Elaborés Rendement épuratoire DCO 99.2%
99.1%
Sites Traiteur – Rendement épuratoire DCO 99.4% 99.6%
Site Volaille – Elaborés Ratio consommation énergie en
kWh/tonne
kg mort pour sites Volaille
593 579
Sites Traiteurs - Ratio consommation énergie en kWh/tonne
kg fabriqué pour sites Elaborés-Traiteur
1 336 1308
Plates-formes - Ratio consommation énergie en kWh/tonne 45 39
Sites Amont- Ratio consommation énergie en kWh/tonne
kg fabriqué pour sites Amont
84 81

Avis au lecteur, les périmètres 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

ENJEU ET POLITIQUE

Le Groupe LDC est soucieux des impacts environnementaux des emballages utilisés pour la commercialisation de ses produits, sur tous les marchés. La majeure partie de ses produits est constituée de produits frais, dont la qualité organoleptique et sanitaire doit être préservée jusqu'au dernier jour. L'emballage des produits joue un rôle déterminant pour la satisfaction et la sécurité des consommateurs. C'est un élément clé de la praticité des produits, plébiscité par les consommateurs.

Au sein du Groupe, les emballages sont constitués principalement par :

  • o le carton ondulé à destination de la logistique ; filière totalement maitrisée en interne et chez les clients avec presque 100% de recyclabilité en boucle fermée ;
  • o le carton à destination des consommateurs ; filière maitrisée et aboutie avec information auprès des consommateurs de la nécessité de trier avec un pictogramme présent à cet effet sur l'ensemble des produits ;
  • o les matériaux en plastique, étant à ce jour les matériaux les plus adaptés pour garantir la qualité et la sécurité des produits.

Le Groupe LDC participe à la prise de conscience du devenir des matériaux plastiques dans l'environnement et travaille en étroite collaboration avec les fabricants d'emballage et les acteurs publics, afin d'identifier les matériaux d'emballage :

  • o dont les filières de recyclage sont déjà existantes ou en construction ; avec la recherche de circuits de recyclage en boucle fermée ;
  • o présentant des performances techniques compatibles avec la qualité sanitaire et gustative des produits ; la recyclabilité ne doit pas se faire au dépend de l'impact environnemental global, ni au détriment de la sécurité alimentaire.

Pour accompagner l'éco-conception des emballages, les équipes Achats, Recherche & Développement, Marketing du groupe LDC, s'appuient sur la méthode suivante, par ordre de priorité. Les 4 premiers niveaux sont incontournables dans toute démarche de conception chez LDC :

  • o refuser : refuser l'inutile, enlever le superflu (ex : fourchette, couvercle…)
  • o réduire : utiliser moins de matières, ou des matériaux plus légers ; définir les bonnes dimensions
  • o réutiliser : concevoir des emballages réutilisables par le consommateur (ex : pot de moutarde qui devient un verre, …)
  • o recycler : utiliser des matériaux issus du recyclage (ex : barquette PET avec un pourcentage donné de RPET)
  • o renouveler : utiliser des matériaux issus de ressources renouvelables (ex : papier carton, BioPET, BioPE, …)
  • o composter : utiliser des matériaux compostables / biodégradables. Il n'existe pas à ce jour de filière de compostage industriel en France.

GOUVERNANCE

Avec l'accompagnement de la Direction du Développement Durable, la Direction Recherche & Développement a pris le pilotage de cette thématique. Il s'agit d'un travail impliquant l'ensemble des directions du Groupe : Achats, Recherche & Développement, Qualité, Marketing et Développement Durable. Pour faciliter le déploiement opérationnel, la Direction Recherche & Développement s'appuie sur son responsable packaging pour le Groupe dont la mission est de coordonner l'ensemble des actions mises en œuvre au sein de LDC, groupe décentralisé.

PLAN D'ACTION, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

Agir sur nos emballages, par la sensibilisation au tri, à la réduction des emballages et à l'utilisation d'emballages responsables

En 2019, le groupe LDC a construit un guide interne d'éco conception des matériaux plastiques. Ce guide a été déployé auprès des équipes Marketing et Recherche & Développement afin de donner les orientations à prendre pour optimiser leur choix de recyclabilité des emballages plastiques : choix des matériaux rigides (barquettes, flacons, ...) ou souples (opercules, sachets), mais également choix des éléments associés (étiquettes, colles, encres, ...) afin de ne pas perturber la recyclabilité de l'emballage principal.

Le guide d'éco conception des emballages plastiques a été mis à jour en Octobre 2020, prenant en compte l'évolution des dispositifs réglementaires, les avancées techniques relatives aux matériaux d'emballages plastiques et l'évolution des connaissances concernant les filières de tri et de recyclage pour les différents matériaux.

2020 est une année pivot pour le groupe qui s'inscrit dans de multiples initiatives d'éco-conception des emballages :

o Projets internes LDC. En partenariat avec les producteurs d'emballage, les différentes sociétés et marques du groupe ont engagé les projets techniques visant à améliorer la responsabilité des emballages, notamment plastiques : suppression du colorant Noir de Carbone (perturbateur de la détection Infra-Rouge en Centre de Tri) dans les barquettes en matériau PET ou PP, incorporation de matériau recyclé dans les emballages PET

  • o Projets collaboratifs : le groupe a décidé de rejoindre les projets mutualisant les compétences techniques et scientifiques, afin d'identifier tous les axes possibles permettant d'accélérer la recyclabilité des emballages. LDC est notamment partenaire industriel de 2 consortiums collectifs rassemblant acteurs industriels et académiques, sous la gouvernance de CITEO, société agréée par l'Etat pour mission de Citeo est d'organiser, piloter et développer le recyclage des emballages et des papiers mis sur le marché en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
    • Consortium PS25, regroupant acteurs des univers carnés et laitiers, dont le but est de poser les bases de l'organisation d'une filière de tri et de recyclage du matériau Poloystyrène (PS)
    • Consortium Monofilm, regroupant également des acteurs industriels et scientifiques, qui vise à identifie les solutions techniques assurant la recyclabilité des barquettes rigides en matériaux Polypropylène (PP) et Polytéréphtalate d'éthylène (PET)

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition
2025
Part des emballages responsables
emballages ayant une filière de recyclage efficiente ou en cours de
développement selon les modalités définies par CITEO
45,3% 44,5% 100%
Autres indicateurs 2019 2020
Poids total d'emballages par unité de vente vendue aux ménages en
France
25,81 g 25,93 g
Part des produits destinés aux ménages en France portant les
consignes de tri
Le Gaulois 92% 87%
Maître Coq 87% 85%
Loué 100% 98%
Marie 100% 100%

Avis au lecteur, les périmètres 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

Agir avec nos territoires, pour bien NOURRIR

ENJEU ET POLITIQUE

La volonté du Groupe est de proposer des produits sains, sûrs et fiables, pour répondre aux besoins des consommateurs. Ainsi, la Direction Qualité, division de la Direction Industrielle, s'attache, en toute transparence, à fiabiliser les informations transmises aux différentes parties prenantes que sont les clients, consommateurs, autorités, fournisseurs, prestataires, … mais aussi à anticiper. Ainsi, elle a défini une politique axée sur :

o la sécurité sanitaire des intrants et des produits fabriqués,

o le bien-être animal,

o la déclinaison des différentes exigences des clients, des référentiels et de la réglementation.

La politique Qualité doit s'appuyer sur la fiabilité et la performance des systèmes Qualité rendues possible grâce à :

  • o l'anticipation et la gestion des risques,
  • o le déploiement des outils d'amélioration continue,
  • o la conformité aux référentiels clients et règlementaires,
  • o la gestion des compétences au sein des équipes.

La surveillance et l'anticipation des risques sont appréhendées par différents guides, traduits en anglais pour être déployés au sein du Pôle International, qui permettent aux équipes d'évaluer l'exposition du Groupe à certains risques sanitaires / fraudes, et ainsi de mettre en place régulièrement des mesures permettant de tenir ces risques à distance. Ces guides ont été construits en interne pour s'adapter à chacune de nos spécificités de production :

  • o Guide Biosécurité,
  • o Guide Salmonelles,
  • o Guide Sécur'Alim (sécurisation sanitaire / fraudes des matières premières et ingrédients),
  • o Guide Food Contact (sécurisation de l'alimentarité des emballages),
  • o Politique Bien-Etre Animal,
  • o Evaluation de la Criticité des Fournisseurs,
  • o Guide Veille Règlementaire : la Charte Qualité Achats a été retravaillée afin d'y intégrer les enjeux RSE.

GOUVERNANCE

Par l'organisation décentralisée du Groupe, chaque Pôle se réapproprie les exigences et les décline sur chacun des sites de production et des plateformes logistiques.

En terme d'animation, les équipes qualités du Pôle amont sont réunies 2 à 3 fois par an par le Responsable Qualité du Pôle Amont en présence de la Direction Qualité Groupe.

La Direction Qualité Groupe réunit les équipes Qualité des Pôles Volaille et Traiteur régulièrement afin d'appréhender les évolutions règlementaires, partager autour des retours d'expériences des audits et inspections et des projets divers :

  • o tous les mois en réunion téléphonique,
  • o tous les ans en réunion plénière par Pôle géographique,
  • o à fréquence variable sur certains Groupes de Travail.

Le groupe bénéficie également, sur la très grande majorité de ses sites, d'un suivi régulier des Autorités tant en terme de sécurité des aliments, hygiène que protection animale et Biosécurité (pour l'élevage et l'abattage).

PLAN D'ACTION, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

Agir sur la sécurité sanitaire des aliments

La maîtrise sanitaire des intrants et des produits fabriqués

Pour le Groupe, la maîtrise sanitaire c'est anticiper, proposer et guider à la mise en place des exigences sanitaires et réglementaires afin de garantir la Sécurité Sanitaire des Aliments et la Qualité de la Filière Volaille française. Le Groupe garantit la traçabilité des produits, sous-produits et emballages primaires à toutes les étapes du process et en tout lieu. L'objectif de la direction qualité du Groupe est aussi de partager et de capitaliser autour des thématiques liées à la Sécurité Sanitaire, en interne comme en externe.

D'un point de vue de la culture Food Safety, son rôle est de :

  • o s'assurer de la mise en place de systèmes d'information permettant de gérer efficacement sa chaine de responsabilité (traçabilité de bout en bout, exploitation des données, suivi de la récurrence, …) ;
  • o définir des critères microbiologiques applicables aux différentes activités ;
  • o faire évoluer les guides relatifs aux différents dangers et la méthode d'analyses utilisable par les sites ;
  • o déployer et améliorer le guide de gestion de crise sanitaire ;
  • o déployer des organisations sûres et fiables sur le pilier du nettoyage industriel.

Pour tous les intrants, des volailles vivantes aux différentes matières premières, ingrédients et emballages, le Groupe accorde une grande importance à leur sélection. Collégialement avec les filières achats, les fournisseurs sont évalués annuellement afin de déployer les actions adaptées en matière de maîtrise de la sécurité sanitaire des produits livrés.

Pour assurer les contrôles systématiques de l'ensemble de nos viandes, ingrédients et produits finis, sur les plans microbiologique, physique et chimique, le Groupe s'appuie principalement sur des laboratoires internes (dont 1 est accrédité COFRAC et un autre en démarche de l'être).

En cas de besoin, le Groupe dispose aussi d'outils de gestion de crise et se dote d'un plan d'action détaillé pour garantir la performance sanitaire de ses sites,

  • o en mettant au point ponctuellement des exercices de simulation de crise,
  • o chaque année, les sites se prêtent à un exercice de simulation de situation de crise pour évaluer la conformité de leur niveau de maîtrise ;
  • o en formant spécifiquement les équipes concernées à la biosécurité (chauffeurs, opérateurs de quai, responsables qualité, responsables de production, responsables d'abattoirs, …) ;
  • o en définissant des fonctionnements communs à l'ensemble des filiales du Groupe, permettant la consolidation d'indicateurs de résultats et/ou de moyens ;
  • o des contrôles dans le cadre de visite de sites par l'équipe Food Safety,

En 2020, le Groupe a su faire face à la pandémie de Covid-19 tout en veillant à garantir et maintenir les piliers de la sécurité des aliments. La contribution indispensable au respect des bonnes pratiques sanitaires a été au cœur des préoccupations. Ce « Retour aux essentiels » a été l'occasion de rappeler combien les fondamentaux de l'hygiène en agroalimentaire sont des enjeux forts pour les produits ainsi que nos consommateurs et clients (comportements, port des EPI, nettoyage et désinfection, …).

La conformité

La conformité passe par le contrôle de la réglementation en termes d'agréments sanitaires liés à l'activité ou l'exploitation du site, la protection des animaux, l'étiquetage des produits, les référentiels produits.

Le Groupe demande, selon les attentes clients et les spécificités des différents marchés, aux sites, en France comme à l'International, de répondre aux exigences de Global Food Safety Initiative (GFSI), au travers principalement du BRC et/ou de l'IFS. Ainsi, les sites de production effectuent un travail continu, pour améliorer chaque année leur niveau de certification. Certains sites disposent même de plusieurs certifications en même temps. En 2020, le Groupe a poursuivi ses certifications pour les plateformes logistiques. Les équipes sont formées régulièrement pour les sensibiliser au devoir d'exigence quant à la conformité des équipements de production. Les représentants des équipes participent aussi, régulièrement aux Commissions Techniques et

Règlementaires au sein des différentes instances interprofessionnelles.

L'évolution du référentiel IFS dans sa version 7, tout comme le BRC dans sa version 8, expriment clairement que la seule conformité ne suffit plus et qu'il nous faut converger vers la maturité collective de la Culture Food Safety. Les enjeux de demain seront de concentrer les efforts pour faire que chacun s'approprie et soit acteur de cette stratégie « safe » pour des produits sains, sûrs et fiables.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition
2025
Part de sites certifiés en sécurité sanitaire de type IFS, BRC, FSSC
22000
90% 89% 95%

Avis au lecteur, les périmètres 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

L'adéquation de l'offre aux besoins des clients et des consommateurs

ENJEU ET POLITIQUE

A l'écoute des consommateurs et de ses clients, le Groupe, tente, historiquement de s'adapter aux attentes d'un maximum de personnes, en proposant une gamme s'adaptant aux attentes des différents segments du marché. Ainsi, le Groupe a développé différentes marques pour répondre à tous les besoins des consommateurs. Le Groupe est présent sur tous les segments de marché du particulier à la RHD en passant par les industriels. Le Groupe a toujours défendu la diversité et la qualité. Le Groupe souhaite défendre au travers de toutes ses marques la consommation responsable et durable. C'est ainsi que chaque marque développe ses spécificités, de manière autonome et a pour mission d'accompagner l'évolution de la consommation partout où elle se développe.

GOUVERNANCE

L'adéquation de l'offre aux besoins des clients et des consommateurs est pilotée par la Direction Commerciale et Marketing du Groupe, accompagnée de la Direction R&D et de la Direction Industrielle.

PLAN D'ACTION, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

Satisfaire nos clients et nos consommateurs

La Direction Commerciale travaille au fil des saisons pour adapter, dans chaque marque, les gammes de produits et innover pour répondre au plus près des attentes des clients et des consommateurs.

En 2020, les équipes Marketing des marques Marie, Le Gaulois, Maitre Coq et Loué, ont décliné la stratégie extra-financière Groupe et ont conçu leurs Stratégies Responsables de Marques en transparence, et en mettant en avant leurs engagements respectifs actuels et futurs. A découvrir sur les sites web des marques au fil de l'année 2021.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition
2025
Satisfaction des consommateurs par le bilan image et par la
notoriété 48 % 55% 60%
Etudes réalisées pour les marques Marie, Le Gaulois, Maitre Coq et Loué

L'étude Marie est réalisée tous les 2 ans. Les études Le Gaulois, Maitre Coq et Loué sont réalisées tous les ans par sondage online.

ENJEU ET POLITIQUE

La matière principale proposée par le Groupe, la volaille, a des propriétés nutritionnelles reconnues. Les viandes de volailles sont des produits de bonne qualité nutritionnelle, diététique, économiques, commodes, faciles à cuisiner, qui conviennent à toutes les catégories d'âge. Elles contiennent un grand nombre de nutriments qui participent à la couverture des besoins nutritionnels liés à la croissance et au maintien de l'organisme en bonne santé. Les viandes de volailles constituent la source de protéines, de vitamines, particulièrement celles du groupe B, de minéraux (magnésium, sélénium et phosphore), et d'oligoéléments.

Le Groupe déploie des plans d'amélioration de ses recettes. Pour les marques du Groupe, la politique se déploie autour de 2 axes de travail :

  • o les chartes nutritionnelles ;
  • o et des bonnes pratiques en matière d'utilisation d'additifs.

Pour les autres productions, le Groupe LDC élabore des recettes dans le respect de la réglementation et des cahiers des charges transmis par ses différents partenaires.

GOUVERNANCE

Le rôle de la structure Recherche et Développement est :

  • o de créer les recettes des produits à marque ;
  • o mais aussi de proposer aux clients des produits toujours plus adaptés à leurs besoins (innovants), en s'appuyant sur un réseau d'experts scientifiques dans les domaines de la nutrition, de la technologie et des emballages.

Le service Recherche & Développement a également pour missions d'accompagner les plans d'amélioration de nos gammes de produits, proposée aux clients et aux consommateurs, en collaboration avec les équipes commerciales et marketing.

PLAN D'ACTION, CONTEXTE 2020 et IMPACT COVID

Agir pour la nutrition et la santé par nos produits

Les Chartes Nutritionnelles

Les produits des marques Marie, Le Gaulois et Maître Coq font l'objet depuis 2014 d'une démarche d'amélioration nutritionnelle officialisée par des chartes internes. Cette amélioration nutritionnelle continue sur des axes majeurs et permet d'atteindre les objectifs définis.

En 2018, ces chartes ont été renouvelées, elles se traduisent par la définition d'engagements de différentes natures :

  • o Engagement sur la répartition en Nutri-Score au sein de chaque catégorie de produits et pour chaque catégorie de produit, un pourcentage minimum de Nutri-Score A et B a été fixé à l'horizon 2021 ;
  • o Intervention sur la composition nutritionnelle des produits : diminution des teneurs en matières grasses, sel, acides gras saturés, sucres, et augmentation des teneurs en fibres ;
  • o Intervention sur la composition des produits : réduction des additifs présents dans nos produits à marque.

Depuis 2019, un certain nombre de marque du groupe LDC ont décidé de s'engager dans la démarche d'étiquetage nutritionnel simplifié (Nutri-Score®) : Le Gaulois, Maître CoQ, Marie, WW et Entracte.

Le périmètre de l'indicateur se limite dans un 1er temps aux marques propres : Marie, Maître CoQ et LE Gaulois.

En 2020, 4 marques du groupe ont, elles aussi, adhéré à la démarche Nutri-Score® : Tregalette, Tradition d'Asie, Lionor pour les marques vendues en grandes surfaces et Poule et Toque pour l'univers professionnel.

Un bilan concernant les chartes nutritionnelles sera réalisé fin 2021 pour ses trois marques principales (Marie, Maitre Coq et Le Gaulois), afin de clôturer la démarche et de valoriser les axes de progression pour déterminer de nouvelles chartes nutritionnelles.

Les Additifs

Des listes classifiant les additifs émergent selon leur risque toxicologique, de la part des distributeurs (Auchan, Carrefour, Système U), des sociétés de restauration (Sodexo), des associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir ou des initiatives privées (Yuka, Kwalito, Foodvisor).

Le règlement n°1129/2011 de la Commission européenne modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, propose une liste positive des 315 additifs autorisés dans les denrées alimentaires sur le marché européen. A partir de cette liste proposée par la Commission Européenne, une évaluation du risque toxicologique lié à chaque additif a été réalisée par nos soins, au vu des données scientifiques les plus récentes.

Le Groupe a défini une stratégie relative aux additifs alimentaires, en s'appuyant sur des experts en toxicologie et en nutrition. Ainsi a été établie une liste, plus restrictive des additifs que le Groupe souhaite autoriser dans les produits à marques : niveau de risque toxicologique, fréquence d'apparition dans nos produits, fréquence d'apparition dans les produits alimentaires en général, …

Cette liste LDC, composée de 170 additifs sert de base de travail à l'amélioration de la composition de l'ensemble des produits. Les recettes ont été classée en 5 catégories :

  • o Recette sans additifs blacklistés
  • o Recette avec la présence d'additifs classé 1 : ce sont les additifs pour lesquels l'ensemble des études et évaluations menées à ce jour ont permis de statuer sur l'innocuité de la substance et qui sont acceptables.
  • o Recette avec la présence d'additifs classé 2 : ce sont les additifs pour lesquels les résultats des études et évaluations peuvent être insuffisants ou contradictoires et pour lesquelles une vigilance est à adopter.
  • o Recette avec la présence d'additifs classé 3 : ce sont les additifs pour lesquels les résultats des études ont montré des effets néfastes de la substance. Ils sont non recommandés.
  • o Recette avec la présence d'additifs classé 4 : ce sont les additifs pour lesquels la toxicité de la molécule ne fait pas débat, elle est reconnue comme néfaste par les scientifiques. Ils sont à éviter.

En 2019, le Groupe a revu 666 recettes parmi les 2 957 références produits de son catalogue pour ses marques, pour ses grandes marques, Marie, Le Gaulois, Maître Coq et Loué. En 2020, c'est 589 recettes parmi les 3151 références produits de son catalogue, Marie, Le Gaulois, Maître Coq et Loué. Dans une première étape, le Groupe travaille à exclure totalement les additifs en classes 3 et 4 des recettes concernées. Depuis 2019, la part de recettes dont la démarche clean label est aboutie est de 61%.

INDICATEURS

Indicateurs Clés de Performance 2019 2020 Ambition
2025
Part de produits * notés A, B ou C dans la démarche Nutri-Score
Produits crus élaborés ou non (saisonnier inclus) et cuits (festif inclus)
79% 84% 84%
Part des recettes * dont la démarche de clean label est aboutie
* ne sont pas intégrés tous les produits entiers et de découpes crus
62% 61% 80%
Autres indicateurs 2019 2020
Part des recettes avec présence d'additifs classé 1 0,2% 2%
Part des recettes avec présence d'additifs classé 2 3% 5%
Part des recettes avec présence d'additifs classé 3 23% 20%
Part des recettes avec présence d'additifs classé 4 12% 12%

Avis au lecteur, les périmètres 2019 et 2020 sont différents, consulter la note méthodologique

2.2. Tableau récapitulatif

Les thématiques suivantes ont été abordées :

Thématiques Chapitres Page
Modèle d'affaire 1 -Présentation du Groupe / 5 – Modèle d'affaire 5
Les conséquences sociales 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble 15
Le respect des droits de l'homme 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble
Ethique des affaires 23
Le respect des droits de l'homme
Les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
la performance économique Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble
L'attractivité et la fidélité des collaborateurs 18
Les relations sociales
Les conditions de travail des salariés 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble 19
Les conditions de travail des salariés
Les actions visant à lutter contre les discriminations et la promotion 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
des diversités, les mesures prises en faveur des personnes Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble 20
handicapées L'égalité de traitement
Les conséquences environnementales 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour respecter la terre 27
Les conséquences sur le changement climatique 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour respecter la terre 30
Le changement climatique
La lutte contre la corruption 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble 24
Ethique des affaires
L'évasion fiscale 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble
Ethique des affaires 24
La lutte contre l'évasion fiscale
Les engagements en faveur du Développement Durable 1 -Présentation du Groupe 9
2 – Présentation des principaux enjeux et risques
L'économie circulaire 2 – Présentation des principaux enjeux et risques 27
Agir avec nos territoires, pour respecter la terre
La lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour mieux vivre ensemble 26
Le gaspillage alimentaire
Le respect du bien-être animal 2 – Présentation des principaux enjeux et risques
Agir avec nos territoires, pour élever durablement 11
L'alimentation responsable, éthique et durable 2 – Présentation des principaux enjeux et risques 8

2.3. Méthodologie du reporting

1. Le protocole de reporting

La Direction Développement Durable Groupe est en charge du pilotage du processus de reporting et de la centralisation des indicateurs. Elle est garante du respect du planning de reporting et organise, en concertation avec les directions opérationnelles, la communication externe des données. Elle s'assure de la cohérence globale du reporting et est l'interlocuteur privilégié des vérificateurs externes.

2. La collecte des données

La collecte des indicateurs RSE est pilotée par les directions opérationnelles et/ou transverses, sur leurs domaines d'expertise respectifs. Ils s'appuient sur leur réseau d'experts locaux qui sont les contributeurs des données. Les données sont remontées et consolidées au travers de plusieurs systèmes de collecte, sous la responsabilité des directions opérationnelles et/ou transverses qui les pilotent.

La plupart des données relatives aux indicateurs sociaux sont collectées grâce au SIRH, Pléiades et à des fichiers de reporting Excel de remontée d'information pour le Pôle Amont, la Pologne, la Hongrie, les entités non intégrées dans l'outil de paie centralisé. Le fichier Excel est un fichier commun et uniforme à toutes les entités concernées, traduits le cas échéant.

L'ensemble des données relatives aux indicateurs environnementaux sont collectées grâce à de fichiers Excel de reporting développés en interne. Le fichier Excel est un fichier commun et uniforme à toutes les entités concernées. La consolidation a été automatisée cette année. Les données sociétales peuvent aussi directement provenir des outils internes de pilotage opérationnel.

3. La consolidation et le contrôle interne

Les directions opérationnelles et/ou transverses assurent le contrôle interne des données dont ils ont la responsabilité, en validant leur cohérence et leur vraisemblance. Les directions opérationnelles et/ou transverses sont également en charge de la consolidation des données collectées.

4. La période de reporting

Les données, qu'elles soient sociales ou environnementales, sont calculées sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (12 mois) avec des données arrêtées au 31 décembre 2020.

5. Le périmètre de consolidation RSE

Les données publiées concernent l'ensemble des entités et filiales du Groupe, ayant mis en place nos procédures de reporting, validées par nos directions opérationnelles et/ou transverses, telles que consolidées dans le rapport financier annuel, sauf spécificités définies ci-dessous. Le périmètre a changé entre 2019 et 2020. Les filiales du Groupe exclues systématiquement de ce périmètre sont :

  • o les activités dont le Groupe LDC n'a pas le contrôle opérationnel ;
    • SAVIGNY TRANSPORT en France ;
    • GRUPO AN en Espagne ;
    • GOASDUFF SUD EST en France ;
    • YER BREIZ en France
    • Poultry Feed Company en France.
  • o les sociétés intégrées ou crées au cours de l'exercice ;
    • ASIA GENERAL FOOD en France (6 salariés) ;
    • PAPYLEE en France (0 salarié)
    • MARNEVAL en Hongrie (111 salariés) ;
    • LA SAPINIERE en France (25 salariés) ;
    • GALINA VENDEE en France (36 salariés) ;
    • SOCIETE BRESSANE DE PRODUCTION en France (14 salariés).

Le périmètre RSE couvre 98,6% des activités du Groupe en chiffres d'affaire et 99,1% des salariés du Groupe.

  1. Les définitions et périmètre des indicateurs de performance.
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7. Précisions sur les périmètres

a. Périmètre social

Le périmètre social couvre 89,3% du périmètre du Groupe. En effet, les sociétés en cours d'intégration informatique ne sont pas présentes dans le reporting social ;

  • TRANZIT FOOD et HOLDING en Hongrie (1062 salariés) ;
  • TRANZIT KER en Hongrie (470 salariés) ;
  • BRESSANE DE PRODUCTION en France (14 salariés).

Les données portent sur l'ensemble des filiales du Groupe LDC, en France et en Pologne, comprenant au moins un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) au cours de la période 2020.

La notion d'effectif fin de période correspond aux effectifs inscrits sous contrat. Les départs au 31/12/N sont comptés dans les départs de l'année N+1. La catégorie professionnelle affectée à un salarié est celle du salarié au 31/12.

DEFINITIONS RETENUES POUR LA FRANCE

En France, la notion de contrat CDD inclus les alternants mais exclus les stagiaires.

En France, un CDD renouvelé compte pour une seule entrée. Une personne ayant eu plusieurs CDD dans l'année compte pour autant d'entrées que de contrats.

Formation

En matière de formation, seules à ce jour, les filiales françaises bénéficient de la politique de formation du Groupe.

Le nombre d'heures de formation est composé :

  • o nombre d'heures de formation intra groupe réalisées par des organismes externes ou des experts internes du Groupe ;
  • o nombre d'heures de formation externes réalisées par l'entreprise.

Les données de la société LDC FOODS ne sont pas incluses (10 salariés).

Absentéisme

Nombre total des heures d'absence / Nombre d'heures travaillées théoriques. Les mi-temps thérapeutiques sont inclus dans l'absentéisme « classique » mais pas dans les taux de gravité.

Pour les Pôles Volaille France et Traiteur, les heures travaillées pour l'absentéisme sont les heures théoriques (heures forfaitaires) hors jour de repos. L'absentéisme est calculé pour les ouvriers et les employés.

Pour le Pôle Amont, les heures travaillées pour l'absentéisme sont les heures travaillées théoriques (Heures forfaitaires moins les maladies, AT, MP, ATJ, CP, RTT, Repos, …) L'absentéisme est calculé pour l'ensemble des employés hors intérimaire et stagiaire.

Accidentologie

Taux de fréquence = Nombre d'AT ou MP avec arrêt des salariés présents dans l'année / Nombre d'heures travaillées des salariés présents dans l'année x 1 000 000

b. Périmètre Environnemental

Les filiales du Groupe exclues de ce périmètre environnemental sont :

  • les sociétés dont l'activité principale est l'organisation de production de volailles, activité tertiaire, de ce fait pouvant être considérée comme négligeable dans l'empreinte environnementale totale du Groupe ;
  • les sites exclusivement tertiaires, ces derniers pouvant être considérés comme négligeables dans l'empreinte environnementale totale du Groupe ;
  • les sociétés STC, SOFRAL, GPA L'HOURS et VOLFRANCE.

L'analyse porte sur l'année civile 2020 et couvre 98 sites de production en France, 13 sites de production en Pologne et 5 en Hongrie :

  • Activité volaille Elabores 48 sites France, 6 sites Pologne et 2 en Hongrie
  • Activité amont 16 sites France, 7 sites Pologne et 3 en Hongrie
  • Activité traiteur 12 sites France
  • Activité plates-formes 4 sites France

Les informations environnementales ont été recensées par site d'exploitation, au sens des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), Taux de gravité = Nombre de jours perdus / Nombres d'heures travaillées x 1 000

Les extractions des données d'accidentologie sont au 10 janvier 2020. Pour les sites des Pôles Volaille France et Traiteur

Périmètre des salariés : Tous les salariés (hors intérimaire et stagiaire).

Nombre d'heures travaillées : heures passées au poste + formation + délégations + réunions. Les formations prises en charge par les syndicats donc non rémunérés par LDC ne sont pas prises en compte dans les heures travaillées. Les heures de pauses sont exclues pour les 2/3 des salariés. Nombre de jours d'arrêts : en jours calendaires

Nombre d'AT-MP : nombre d'AT-MP en premier règlement.

Pour les sites du Pôle Amont

Périmètre des salariés : Tous les salariés (hors intérimaire et stagiaire).

Nombre d'heures travaillées : heures travaillées théoriques, passées au poste + formation + délégations + réunions + heures de pause – les maladies, AT, MP, ATJ, CP, RTT, Repos, …).

Nombre de jours d'arrêts : en jours calendaires.

Nombre d'AT-MP : nombre d'AT-MP en premier règlement.

Les heures travaillées par les cadres et autres personnes au forfait sont reconstituées sur une base de 35h, hors RTT et congés.

DEFINITIONS RETENUES POUR LA POLOGNE

Formation

La politique de formation en Pologne est laissée à l'appréciation de la Direction International en collaboration avec les différents sites étrangers. Les données de la Pologne sont exclues.

Absentéisme

Nombre total des heures d'absence / Nombre d'heures travaillées. L'absentéisme publié au niveau Pologne contient la partie maternité et absences injustifiées.

Accidentologie

Taux de fréquence = Nombre d'AT ou MP avec arrêt des salariés présents dans l'année / Nombre d'heures travaillées des salariés présents dans l'année x 1 000 000

Taux de gravité = Nombre de jours perdus / Nb d'heures travaillées x 1 000 Les extractions des données d'accidentologie sont au 10 janvier 2020. Périmètre des salariés : Tous les salariés (hors intérimaire).

Heures travaillées : heures passées au poste + formation + délégations + réunions. Les heures travaillées pour les employés correspondent à des heures réelles et à des heures forfaitaires pour les managers. Nombre de jours d'arrêts : en jours calendaires.

puis consolidées par type d'activité en lien avec leurs impacts environnementaux selon quatre catégories :

  • o Sites Volaille Elaborés ;
  • o Sites Traiteur ;
  • o Sites Amont ;
  • o Sites Plateforme.

8. Table des abréviations

AOP Appellation d'Origine Contrôlée IFS International Featured Standard
AT Accident de Travail IGP Indication Géographique Protégée
BBFAW Business Benchmark on Farm Animal Welfare MP Maladie Professionnelle
BEA Bien-Etre Animal OGM Organisme Génétiquement Modifié
BRC British Retail Consortium OIT Organisation Internationale du Travail
CAFEL Coopérative Agricole des FErmiers de Loué ONG Organisation Non Gouvernementale
CDD Contrat à Durée Déterminé ONU Organisation des Nations Unies
CDI Contrat à Durée Indéterminé OPA Organisation de Production Animale
CIWF Compassion In World Farming PAI Produits Alimentaires Industriels
CODIR COmité de DIRection QVT Qualité de Vie au Travail
COFRAC Comité FRançais d'ACcréditation R&D Recherche et Développement
DCO Demande Chimique en Oxygène RGPD Règlement Général sur la Protection des Données
DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations RH Ressources Humaines
FSSC Food Safety System Certification RHD Restauration Hors Domicile
GPEC Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences RSE Responsabilité Sociétale des Entreprises
GES Gaz à Effet de Serre SBV Société Bretonne de Volaille
GFSI Global Food Safety Initiative SNV Société Normande de Volaille
GMS Grandes et Moyennes Surfaces SST Sécurité et Santé au Travail
HACCP Hazard Analysis Critical Control Point TMS Troubles Musculo-squelettiques
ICPE Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

2.4. Rapport de l'organisme tiers indépendant

L.D.C.

Exercice clos le 28 février 2021

Rapportdel'organismetiersindépendantsurladéclarationconsolidéedeperformanceextra- financière

Àl'AssembléeGénérale,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1681 (portée d'accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr) et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de votre société (ci-après « entité »), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 28 février

2021 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L. 225-102 -1, R. 225 -105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Responsabilité de l'entité

Il appartient au directoire d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration (et disponibles sur demande au siège de l'entité).

Indépendanceetcontrôlequalité

Notre indépendance est définie par lesdispositionsprévuesàl'article L. 822-11-3 ducodedecommerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225 -105 du code de commerce ;

la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment, en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 1 :

nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;

nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;

nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225 -102 -1 en matière sociale

et environnementale ainsi que les informations prévues au 2eme alinéa de l'article L. 22-10-36 en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;

pas prendre en compte la problématique des emballages et la destruction de nos écosystèmes,

risque de ne pas participer à la vie locale et à l'engagement solidaire et r isque de ne pas t rouver de débouchés à toutes les matières produites ), nos travaux ont été réalisés au niveau de l'entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l'entité consolidante et dans une sélection d'entités listées ci-après : Alimab, Arrivé Sainte-Hermine, Marie Surgelé

Airvault, Arrivé Les Essarts, SNV Les Fourmis, Agis Herbignac & Drosed Sieldce (Pologne) ;

nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233 -16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;

nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;

pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :

  • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation desdonnées collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

  • des tests de détail sur la basede sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices listées cidessus et couvrent entre

11 % et 18 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests (11 % de la production, 14 % des effectifs, 15 % des consommations d'énergie, 18 % des déchets non dangereux) ;

nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation].

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Moyensetressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de six personnes et se sont déroulés entre octobre 2020 et juin 2021 sur une durée totale d'intervention d'environ sept semaines.

Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE, administration et finances, juridique, ressources humaines, recherche & développement, qualité, santé et sécurité, environnement, achats et pôle amont.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Commentaires

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article

A. 225 -3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :

Les politiques et plans d'actions relatifs à certains risques identifiés comme principaux restent à déployer à l'international, représentant 10 % des effectifs consolidés.

Paris-La Défense, le 25 juin 2021

L'Organisme TiersIndépendant EY&Associés

Laurent Vitse Associé

Eric Duvaud

Associé, Développement Durable

Annexe1:informationsconsidéréescommelesplusimportantes

Informations sociales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de
performance)
Informations qualitatives (actions ou résultats)
Taux d'absentéisme (%)
Taux de fréquence, taux de gravité des accidents du travail
et des maladies professionnelles (Nb / million d'heures
travaillées) Sécurité et santé au travail
Part de mobilité géographique et professionnelle
Part des alternants intégrés au sein des équipes
Attractivité et fidélité des collaborateurs
Part des salariés en CDI ayant suivi au moins une format ion
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de
performance)
Informations qualitatives (actions ou résultats)
Gestion des ressources
Taux de consommation d'eau (L/ kg produit)
Taux de consommation d'énergie (kWh/ tonne produite)
Gestion et valorisation des déchets, des co-produits et
des sous-produits
Taux de valorisation global des déchets (dangereux & non Biodiversité
dangereux) Eco-conception des emballages
Part des emballages responsables
Informations sociétales
Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de
performance)
Informations qualitatives (actions ou résultats)
Part de sites certifiés en sécurité sanitaire de type IFS, BRC,
FSSC 220 00
Satisfaction des consommateurs par le bilan image et par la
notoriété
Part de produits notés A, B ou C dans la démarche Nutri
Score
Sécurité alimentaire
Part des recettes dont la démarche de clean label est Satisfaction des consommateurs
aboutie Nutrition et santé des consommateurs
Durabilité des approvisionnements Elevage
durable
Part des achats encadrés par la Charte Achats du Groupe
(denrées, emballages)
Part des élevages engagés dans une démarche BIO, Label
Rouge, Certifiée ou Nature d'éleveurs
Origine locale des produits et de l'alimentation des
animaux
Part de l'origine nationale/européenne des matières
premières composant l'alimentation des volailles
Gaspillage alimentaire Ethique
des affaires

Part des produits carnés contenant des viandes d'origine

3.Rapport financier annuel 2020/2021

3.1. Attestation du Rapport financier annuel 2020-2021

DECLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Mesdames, Messieurs,

J'atteste à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Le Président du Directoire Denis LAMBERT

3.2. Rapport de gestion

I - F a i t s m a r q u a n t s e t c h i f f r e s - c l é s

L'exercice 2020-2021 aura été marqué par la crise sanitaire avec dès le début une première période de confinement et la fermeture provisoire des restaurants en Mars 2020. Dans ce contexte, le Groupe a fait aussitôt preuve de réactivité en mobilisant son personnel et en réorganisant ses outils de production. Ainsi, cette capacité d'adaptation rapide s'est illustrée par un bon niveau d'activité auprès de la GMS ce qui a permis de préserver un résultat opérationnel courant à 194,0 M€ contre 201,5 M€, en repli limité de 3,7%.

Chiffres clés du Groupe 2020-2021 :

  • 4,4 milliards d'€ de chiffre d'affaires
  • 194,0 M€ de résultat opérationnel courant
  • 1 521 M€ de capitaux propres part du Groupe
  • 210 M€ d'investissements industriels
  • 1 066 Ktonnes de produits commercialisés
  • 93 sites de production en Europe
  • 14 plateformes logistiques
  • 23 450 collaborateurs dont 19 300 en France
  • 7 500 éleveurs partenaires en Europe dont 6 230 en France

I I – A c t i v i t é e t r é s u l t a t s p a r p ô l e

Les activités du Groupe LDC s'organisent autour de deux pôles :

  • Volaille (incluant les activités Amont et International)
  • Traiteur

POLE VOLAILLE

Le métier d'origine du Groupe est l'abattage, la transformation et la commercialisation de volailles. Le Groupe a rapidement fait évoluer son savoir-faire vers des activités de découpe et de fabrication de produits élaborés dans le cadre de sa croissance organique et externe. Nos sociétés sont implantées dans les principaux bassins avicoles en France.

L'Amont regroupe des activités d'agro négoce de collecte de céréales, des activités de fabrication d'aliment, d'accouvage et de production de volailles vivantes. Il développe également une activité d'œufs de consommation Plein Air, Label Rouge et Bio. Ces activités permettent au Groupe d'assurer la maitrise de sa filière avicole, la pérennité de ses approvisionnements et notamment une production française de volaille de qualité.

A l'international le Groupe est présent en Pologne depuis le début des années 2000 et s'est développé en Hongrie en 2018 et il possède une plateforme de distribution de produits de volaille française en Belgique depuis 2019.

Volaille France

Volaille (hors amont)

Chiffres clés (en millions d'euros)

Exercice Exercice Exercice
2020-2021 2019-2020 2018-2019
Tonnage commercialisé 727
198 T
731
523 T
709 231 T
Chiffre d'affaires 2
997,2
2
998,6
2
883,2
Résultat opérationnel courant 123,1 134,3 134,3
Marge opérationnelle 4,1% 4,5 % 4,7 %

Hors Amont, les ventes du pôle Volaille sont stables à 2 997,2 M€ et les volumes vendus ressortent en baisse de 0,6% par rapport à l'exercice 2019-2020. A périmètre identique (Sociétés Ramon 1er juin 2019 et Luché Tradition Volailles 1er décembre 2019), les activités du pôle sont en repli de 1,1% en valeur à 2 965,5 M€ et de 1,7% en volumes. Notre position forte en GMS et notre adaptation ont permis de préserver nos activités en volaille.

Le résultat opérationnel courant est de 123,1 M€ contre 134,3 M€ soit une baisse de 8,3%.

Amont

Chiffres clés (en millions d'euros)

Exercice
2020
Exercice 2019 Exercice
2018
Chiffre d'affaires 330,2 302,4 270,8
Résultat opérationnel courant 18,4 19,6 16,2
Marge opérationnelle courante 5
,6%
6,5 % 6,0 %

Le chiffre d'affaires réalisé auprès des tiers a été de 330,2 M€ contre 302,4 M€ en hausse de 9,2 %. La répartition par activité est la suivante :

(en M€) 2020 2019
Volaille 106,3 98,1 +8,2
Accouvage 57,9 47,1 +10,8
Œufs 125,1 115,6 +9,5
Agro négoce 40,9 41,6 -0,7
TOTAL 330,2 302,4 +27,8 +9,2%

Le résultat opérationnel courant est de 18,4 M€ contre 19,6 M€ en 2019 et la marge opérationnelle ressort à 5,6 % contre 6,5 % sur l'exercice 2019.

International

Exercice Exercice 2019 Exercice 2018
2020
Tonnage commercialisé 182
516 T
171
559 T
131 825 T
Chiffre d'affaires 445,8 473,0 353,2
Résultat opérationnel courant 18,5 21,6 20,9
Marge opérationnelle 4,1 % 4,6 % 5,9 %
Résultat opérationnel 26 21,6 18

Chiffres clés (en millions d'euros)

Sur l'ensemble de l'exercice (janvier à décembre), le chiffre d'affaires baisse de 5,8% à 445,8 M€ malgré des volumes en progression de 6,4% traduisant des tensions persistantes sur les prix de ventes du poulet et des spécialités (canard et oie) et des ventes à l'export en retrait en raison de la crise sanitaire. L'activité a néanmoins bénéficié de l'intégration réussie des sociétés Kiplama en Belgique le 1er juillet 2019 et de Marnevall en Hongrie le 1er mars 2020 permettant de limiter la baisse des activités de la période. Hors croissances externes et à taux de change constant, l'activité enregistre une baisse de 7,7% en valeur et de 1,8% en volumes.

Le résultat opérationnel courant est en repli de 14,4% à 18,5 M€.

Le résultat opérationnel comprend un produit exceptionnel relatif à un complément de prix non versé dans le dossier TRANZIT pour un montant de 7,5 M€.

POLE TRAITEUR

Le Groupe LDC a fait évoluer son modèle vers des activités de plus en plus élaborés en créant son pôle Traiteur par diverses opérations de croissance externe. Le Groupe LDC se présente comme le numéro 2 du marché du traiteur en France. La diversité et la qualité de ses produits portés par sa marque Marie contribuent à son développement et sa profitabilité.

Chiffres clés (en millions d'euros)

Exercice Exercice Exercice
2020/2021 2019/2020 2018/2019
Tonnage 155
801 T
152
103 T
148
260 T
Chiffre d'affaires 655,1 644,9 616,5
Résultat opérationnel courant 34,0 26,0 18,7
Marge opérationnelle 5,2 % 4,0 % 3,0 %
Résultat opérationnel 21,5 23,9 21,9

LDC Traiteur a acquis 59,96% du capital de la société Asia General Food (AGF) au 17 novembre 2020. Cette société exploite 34 stands de sushis sous franchise pour un chiffre d'affaires de 11,5 M€ avant intégration. Avec cette acquisition, le pôle Traiteur diversifiera et ses modèles de distribution au travers de la GMS pour répondre aux nouveaux comportements d'achats de consommation.

L'activité du pôle sur l'exercice s'élève à 655,1 M€ en progression de 1,6% avec des volumes vendus en hausse de 2,4% en intégrant la société AGF à compter du 1er novembre 2020. A périmètre identique, le chiffre d'affaires augmente de 0,6% et les volumes de 2,3%.

Le résultat opérationnel courant progresse de plus de 30% à 34,0 M€ avec une marge opérationnelle de 5,2% qui est une excellente performance jamais atteinte.

Par ailleurs, l'Autorité de la Concurrence a communiqué le 19 mars 2021 sa décision sur l'affaire des sandwiches et sanctionné la société La Toque Angevine a une amende de 15,5 M€. Le Groupe LDC a pris acte et a comptabilisé une charge exceptionnelle complémentaire de 12,5 M€ sur cet exercice. Le Groupe a fait appel de cette décision compte tenu du montant disproportionné de cette amende.

GROUPE LDC

Le Groupe se positionne comme un leader de l'agroalimentaire en France et en Europe. Ses marques : Loué, Le Gaulois et Maître Coq en volaille, Marie en traiteur sont reconnues et très appréciées des clients et des consommateurs et contribuent à la croissance.

Nos produits sont distribués dans tous les réseaux commerciaux, la GMS, la restauration et l'industrie en France et à l'International.

(En millions d'euros) Exercice Exercice Exercice
2020/2021 2019/2020 2018/2019
Chiffre d'affaires 4
428,2
4
418,8
4
123,7
Résultat opérationnel courant 194,0 201,5 190,1
Marge opérationnelle courante 4,4 % 4,6 % 4,6 %
Résultat opérationnel 188,9 200,4 190,4
Résultat net part du Groupe 140,7 143,7 148,7
Capacité d'autofinancement 318,2 302,7 274,5

Chiffres clés du Groupe LDC

Le chiffre d'affaires de l'exercice 2020-2021 est stable à 4,4 Mds d'€ (+0,2%) avec des volumes en hausse de 1,0% par rapport à l'exercice 2019-2020. A périmètre identique et taux de change constant, le chiffre d'affaires est en retrait de 1,4% et les volumes vendus en repli de 1,1%.

La répartition des ventes par pôles est la suivante :

2019/2020 2020/2021
CA en M€ % du CA
total
CA en M€ % du CA
total
Volaille 2 998,6 67,9% 2 997,2 67,7%
Dont export 436,8 9,9% 363,4 8,2%
Amont 302,3 6,8% 330,2 7,5%
Dont Export 5,9 0,1% 10,0 0,2%
Volaille France 3 300,9 74,7% 3 327,4 75,1%
International 473,0 10,7% 445,7 10,1%
Traiteur 644,9 14,6% 655,1 14,8%
Dont export 13,7 0,31% 12,9 0,29%
TOTAL 4 418,8 100% 4 428,2 100%
France 3 489,4 79,0% 3 596,2 81,2%
International 929,4 21,0% 832,0 18,8%

Le résultat opérationnel courant s'élève à 194,0 M€ contre 201,5 m€ en retrait de 3,7%.

Le taux de marge opérationnelle courant est à 4,4% du CA.

Le résultat financier est négatif de 0,4 M€.

Le résultat net part du Groupe ressort à 140,7 M€ en baisse de 2,1 % par rapport à l'exercice précédent.

I I I – T r é s o r e r i e e t s t r u c t u r e f i n a n c i è r e d u G r o u p e

Liés à l'activité +330,6 M€
Liés aux opérations d'investissement -213,7 M€
Liés aux opérations de financement -27,0
M€
Variation de trésorerie +89,9
M€

Flux de trésorerie 2020/2021

  • La capacité d'autofinancement du Groupe augmente de 5% à 318,2 M€.
  • Les flux liés aux investissements se sont élevés à 213,7 M€ permettant de dégager un free cashflow positif de près de 116,9 M€.
  • L'excédent net de trésorerie s'élève à 123,1 M€ et il était de 20,8 M€ à la clôture de l'exercice 2019- 2020.

Bilan simplifié au 28 février 2021

I V – P r i s e s d e p a r t i c i p a t i o n s i g n i f i c a t i v e s a u c o u r s d e l ' e x e r c i c e d a n s l e s s o c i é t é s a y a n t l e u r s i è g e s o c i a l d a n s l e t e r r i t o i r e f r a n ç a i s – L . 2 3 3 - 6 d u c o d e d e c o m m e r c e

Le 17 novembre 2020, le Groupe LDC par le biais de sa filiale LDC Traiteur a procédé à l'acquisition de 59,96% des titres de la société Asia General Food avec une option pour acquérir 79,87% du capital à terme. Cette société exploite 34 stands de sushis sous franchise, pour les 4 mois intégrés (novembre à février), le chiffre d'affaires a été de 6,5 M€.

V – E v è n e m e n t s p o s t é r i e u r s à l a c l ô t u r e e t p e r s p e c ti v e s

Croissance externe

L'Autorité de la concurrence a autorisé le 19 mars 2021 le rachat du Groupe Ronsard (N°4 français, 160 M€ de chiffre d'affaires pour l'exercice 2019-2020 et 775 salariés) en contrepartie duquel elle a demandé à LDC des engagements.

Parmi les 7 sites historiques du Groupe Ronsard, 3 sites basés en Bretagne, Aquitaine et Ile-de-France sont repris par le Groupe LDC.

A la demande de l'Autorité, d'une part, l'entreprise CADF basée dans le Morbihan est désormais exclue du périmètre et restera la propriété d'Eureden et, d'autre part, les activités de 3 sites de la région de la Bresse située dans l'Ain ne seront pas conservées par le Groupe LDC et seront cédées. Ces 4 sites non repris représentent un chiffre d'affaires 2019-2020 de 38 M€ et 170 salariés.

Ces engagements ne remettent pas en question la qualité du projet industriel envisagé avec le Groupe Ronsard et ses collaborateurs dont la vocation est de renforcer la filière avicole en France, sécuriser les emplois dans les territoires et reconquérir les importations.

L'accord définitif a été signé le 30 avril dernier.

Evénements postérieurs et perspectives

L'exercice 2020-2021 a été perturbé par la crise sanitaire avec une consommation à domicile en croissance et à contrario des secteurs de la RHD, Export et PAI en retrait significatif du fait de la pandémie.

Nous avons communiqué à plusieurs reprises les mesures prises par le Groupe pour assurer la sécurité et la santé des équipes et s'adapter pour répondre aux attentes de nos clients et consommateurs.

Pour autant, le Groupe LDC a maintenu son niveau d'investissements industriels élevé à 210 M€ pour l'exercice 2020-2021 et se prépare ainsi aux nouveaux défis de demain.

L'exercice 2021-2022 s'ouvre avec des hausses de prix (matières, consommables …) sans précédent. L'ampleur de celle-ci nous conduira à obtenir des revalorisations tarifaires de nos clients. Notre demande globale est de l'ordre de 9% à 10%, à ce stade, nous avons obtenu environ les 2/3.

Avec l'acquisition du Groupe RONSARD en ce début d'exercice, le Pôle Volaille continue sa stratégie de consolidation du marché et reconquête des importations (43% des poulets importés).

La réouverture progressive de la restauration doit permettre au Groupe d'accompagner l'évolution des modes de consommation en proposant des produits de qualité, permettant de retrouver nos volumes sur les familles de spécialités.

Le Pôle Traiteur doit pouvoir consolider ses positions et poursuivre sa croissance. Nous restons confiants sur sa capacité à maintenir un niveau de performance élevé sur cet exercice.

Le Pôle International doit profiter de la sortie progressive des crises sanitaires (Covid et Influenza aviaire) et de l'assainissement des marchés du canard pour redynamiser ses marchés domestiques et exports. Pour autant, les revalorisations tarifaires seront également nécessaires pour obtenir les résultats attendus.

Compte tenu des nombreuses incertitudes sur l'évolution des cours des matières premières, de l'évolution de la consommation et de la vitesse d'intégration du Groupe Ronsard, nous manquons de visibilité pour donner une « guidance » précise pour l'exercice à venir.

Nous restons néanmoins confiants et préciserons nos objectifs lors de la présentation des résultats semestriels.

V I - L e G r o u p e e t l e s f a c t e u r s d e r i s q u e s

Le Groupe LDC est vigilant aux risques qu'il génère comme les risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité et sa performance. Des moyens de prévention et de protection sont mis en place.

Une cellule de prévention de crise a été mise en place depuis plusieurs années ; Elle se réunit à minima quatre fois par an. Une classification des risques a été effectuée et des fiches thématiques ont été rédigées. Une procédure à suivre en cas de mise en évidence d'une anomalie a été établie permettant d'évaluer précisément le niveau du risque et les actions à mettre en place. Cette procédure permet d'être très réactif en cas d'alerte. Une mise à jour complète des fiches de risques a été menée cette année. Le Groupe considère qu'il n'y a pas d'autres risques majeurs, hormis ceux présentés ci-dessous :

RISQUE LIE A LA SECURITE DES ALIMENTS

Les risques liés à la sécurité des aliments sont au cœur des préoccupations quotidiennes du Groupe et ont été intégrés à sa stratégie extra-financière. En effet, l'activité implique une rigueur de tous les jours au niveau de la qualité et de la sécurité des produits finis commercialisés. Cette démarche passe notamment par une sélection stricte des fournisseurs, la traçabilité des produits et des analyses laboratoires à toutes les étapes de la transformation. Le système d'assurance qualité des sites est également basé sur les normes internationales FSSC 22000, BRC (British Retail Consortium) et IFS (International Food Standard).

RISQUE SUR LES APPROVISIONNEMENTS

Les risques sur les approvisionnements sont des risques intégrés à la stratégie extra-financière du Groupe. Le Groupe a mis un place un plan de vigilance, revu annuellement, pour ses achats de denrées/ingrédients et d'emballages.

Le résultat financier du groupe LDC peut être affecté par la fluctuation du prix des matières premières liée à la volatilité du cours des céréales, soja, … Les cours ont connu cette année des variations très significatives en raison de la crise sanitaire. Le groupe rencontre des difficultés à répercuter les hausses et négocier des revalorisations tarifaires, à hauteur des augmentations. Certains achats de céréales peuvent faire l'objet d'une couverture sur le MATIF.

Les achats de volailles vivantes sont réalisés par l'intermédiaire de contrats, auprès de groupements de producteurs, contrats qui déterminent les souches, les calibres de poids attendus par les clients, l'âge minimal d'enlèvement et toutes les préconisations techniques. Les contrats établis entre les organisations de production et les éleveurs, garantissent aux éleveurs les prix de leurs principaux approvisionnements et de leurs débouchés, reposant sur le principe de « vendre avant de produire », et engagent la filière amont au respect des cahiers des charges spécifiques à chaque type de volaille.

Les risques liés à l'élevage durable au sens large (bien-être animal notamment) sont traités dans la stratégie extrafinancière.

RISQUE D'IMAGE

Le Groupe LDC, ses filiales et ses marques ont acquis avec le temps et grâce à leur rigueur une certaine notoriété. En effet, le Groupe veille, pour satisfaire aux attentes des clients et consommateurs à la fois au confort des animaux, à la qualité de l'alimentation animale, à la protection du revenu des éleveurs, à la fabrication de produits sains et sûrs, jusqu'à l'équilibre nutritionnel. Des formations sont réalisées régulièrement pour les dirigeants et l'encadrement afin de maîtriser la communication vis-à-vis des médias dans les situations sensibles.

En cas de crise majeure sur la sécurité des aliments, le Groupe pourra s'appuyer sur des procédures détaillées de gestion de crise élaborées par la cellule de prévention. Afin de vérifier la pertinence, la bonne application et l'efficacité de la méthodologie et des outils mis en place, des exercices de simulation sont organisés régulièrement. Dans une démarche d'amélioration continue, chaque crise ou exercice de simulation fait l'objet d'un compte rendu partagé avec l'ensemble des sociétés du Groupe.

RISQUES EXTERNES ET ENVIRONNEMENTAUX

La prévention des risques d'incendie, d'inondation, de catastrophe naturelle, de vol et d'accidents fait partie intégrant de la politique Industrielle et de la politique Environnementale du Groupe, détaillée dans la partie extrafinancière. Cette prévention passe, notamment, par :

  • la formation des salariés,
  • des contrôles réguliers menés par les coordinateurs sécurité, les pompiers et les ingénieurs des compagnies d'assurance (élaboration du plan de traitement et de réduction des risques),
  • des protections physiques (extincteurs automatiques dans les principales armoires électriques, sprinklage, détection d'intrusion, ...),
  • la souscription d'assurances pour couvrir les pertes provoquées par ce type de catastrophes.

En matière de prévention des pollutions et de gestion des ressources et des déchets, le Groupe dispose d'un service « Environnement » qui centralise les données et assure le suivi de l'évolution et l'application de la réglementation en matière d'environnement.

Tous les sites du Groupe sont soumis aux réglementations des ICPE (Installations classées pour la Protection de l'Environnement). Le Groupe veille au respect des déclarations obligatoires et à l'obtention des autorisations nécessaires. Les dossiers ICPE comprennent une étude des dangers approfondie.

On distingue trois types de pollution environnementale.

  • La pollution de l'eau peut être due à des rejets polluants accidentels, à un dysfonctionnement momentané d'un ouvrage (station d'épuration par exemple) ou à l'utilisation d'eau d'extinction en cas d'incendie. Pour lutter contre ce risque, le groupe a mis en place plusieurs procédés dont l'utilisation de bassins de rétention, l'instauration de règles de stockage de produits ou encore des dispositifs de sécurité au niveau des stations d'épuration. Les eaux usées rejetées par les sites constituent un enjeu majeur pour le Groupe. Des efforts importants sont poursuivis afin de garantir la qualité des rejets et de limiter leur impact sur les milieux aquatiques notamment en investissant dans des ouvrages de traitements des eaux usées et des boues.
  • La pollution de l'air peut être consécutive à un rejet de gaz toxique à la suite d'un incendie, à une fuite de gaz frigorifique (ammoniac par exemple) ou à la légionnelle suite à un dysfonctionnement des tours aéroréfrigérantes. Le Groupe a mis en place des contrôles d'étanchéité, des systèmes de détection des fuites et diverses procédures de contrôles afin de réduire le risque.
  • Le risque de pollution du sol est réduit grâce aux rétentions de produits polluants (exemple : cuves gasoil, produits chimiques, ...). De plus, le Groupe respecte la réglementation en matière d'épandage des boues des stations d'épuration (règles d'épandages, distances, périodes, suivis analytiques, bilan agronomique, ...).

Une démarche « Audit et maîtrise du risque chimique » a été déployée sur l'ensemble des sites du Groupe depuis 2012. Elle vise à identifier les produits et les situations de travail à risque et permet de proposer des solutions telles que le remplacement des produits quand la substitution est possible ou encore la mise en œuvre de moyens de protection individuels ou collectifs.

Dans le cadre de sa démarche de maîtrise des ressources et afin de prévenir le risque de pénurie énergétique, le Groupe LDC a développé sur ses sites des Systèmes de Management de l'Energie, outils de performance et de mesure de l'efficacité énergétique. La revue énergétique de chaque site permet d'établir des plans d'action afin de réduire les consommations.

L'activité du groupe est très importante au moment des fêtes de fin d'année. Compte tenu de la période de réalisation de ces activités, celles-ci peuvent être exercées dans des conditions météorologiques difficiles pouvant entraîner des retards de livraison voire des difficultés lors du ramassage des volailles.

RISQUES SOCIAUX

Le Groupe est sensible à la sécurité et à la santé de ses salariés et a renforcé ses procédures avec la crise sanitaire mondiale. La politique des Ressources Humaines et de la politique Santé et Sécurité au Travail sont détaillées dans la partie extra-financière de ce rapport.

RISQUES COMMERCIAUX

Le groupe LDC propose une large gamme de produits pour tous les secteurs de distribution : GMS, Hard Discount, RHD, collectivités, PAI.

Au cours de cette année, le groupe LDC a su montrer son agilité et son adaptabilité pour accompagner ses clients. En ce qui concerne les pôles les plus représentatifs, à savoir la Volaille et le Traiteur, l'activité est répartie d'une façon équilibrée par rapport à la représentativité des marchés sur lesquels le Groupe intervient.

En ce qui concerne le risque de non-recouvrement de créances, le Groupe a mis en place des procédures internes de gestion du crédit clients et de recouvrement de créances. De plus, le Groupe a souscrit une assurance-crédit, depuis plusieurs années. Les filiales peuvent y avoir recours pour leurs clients France et Export.

RISQUES JURIDIQUES, RÈGLEMENTAIRES ET FISCAUX

Une veille juridique assurée par la Direction Juridique assistée par des cabinets de conseil spécialisés, permet de détecter les évolutions législatives ayant un impact sur l'activité. Cela permet de renforcer la conformité du Groupe aux lois et aux règlements qui lui sont applicables. La gestion fiscale est assurée par la Direction Administrative et Financière du Groupe et accompagné aussi par des cabinets de conseil spécialisés

Dans le cadre de son activité courante, le Groupe est engagé dans un certain nombre de procès ou de litiges. Les charges pouvant en découler, estimées probables, ont fait l'objet de provisions dans les comptes. Celles-ci figurent dans la rubrique 15 de l'annexe des comptes consolidés. Compte tenu du nombre de sociétés du Groupe, celui-ci fait l'objet d'une façon quasi-permanente de contrôles fiscaux et/ou sociaux.

Par ailleurs, l'Autorité de la Concurrence a communiqué le 24 mars 2021 sa décision sur l'affaire des sandwiches et a sanctionné la société La Toque Angevine a une amende de 15.5M€. Le Groupe LDC a pris acte et a comptabilisé une charge exceptionnelle complémentaire de 12.5 m€ sur cet exercice. Le Groupe a fait appel de cette décision compte tenu du montant disproportionnée de cette amende.

Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du groupe.

RISQUES INFORMATIQUES

La protection physique, la sécurisation des données et l'accessibilité des systèmes sont assurées par le service informatique du Groupe avec une veille permanente à la sécurité globale du système contre les risques d'erreur, d'intrusion et de piratage.

La politique de sécurité est déclinée en trois points : la sécurité matérielle et réseaux, la sécurité des données et la sécurité légale. Une politique de sauvegarde des données est déployée au niveau des sociétés du Groupe. Le Groupe est doté d'un système de sauvegarde des transactions qui permet de restaurer les données à tout moment. Le service informatique participe également au déploiement des logiciels dans les sociétés nouvellement intégrées afin d'uniformiser les applications informatiques au niveau du Groupe.

Le Groupe a également rédigé un Plan de Sécurité des Systèmes d'Informations (PSSI) sur la base de l'analyse des risques mené par un prestataire spécialisé. Il a été créé un poste de Responsable Sécurité Informatique (RSSI) permettant de faire la relation entre les systèmes d'informations et le contrôle interne.

RISQUES FINANCIERS

En ce qui concerne les signatures bancaires, les signataires sont définis selon le principe général du Groupe. Des règles de contrôle interne encadrent les délégations nouvelles. Le suivi de ces délégations est effectué une fois par an dans le cadre de la circularisation des banques.

Une procédure de validation et de signature numériques des flux bancaires a été déployée dans la majorité des sociétés du Groupe.

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le Groupe pratique une gestion financière prudente qui lui permet, au 28 février 2021, de dégager un excédent net de trésorerie de 123.1 M€.

Le trésorier du Groupe sélectionne les produits de placements qui devront être utilisés par les filiales du Groupe. Les critères de sélection permettent d'assurer la liquidité et la sécurité des placements.

RISQUE DE TAUX

Au niveau du Groupe LDC, la politique de gestion des taux d'intérêt est coordonnée, contrôlée et gérée de manière concertée avec les filiales. Les placements sont garantis en capital s'ils sont conservés jusqu'à l'échéance. Les emprunts sont comptabilisés le jour de la mise en place à la juste valeur de la contrepartie donnée qui correspond à la trésorerie reçue nette des frais d'émission connexes. Compte tenu de son endettement et des taux garantis pour ses placements, le Groupe LDC estime que le risque de taux est modéré.

RISQUE DE CHANGE

Le Groupe est peu soumis au risque de change, ses approvisionnements et ses ventes s'effectuant essentiellement en euros.

Toutefois, il a été mis en place des couvertures de change à terme sur les devises les plus fréquemment utilisées.

RISQUE DE FRAUDE

Le Groupe est régulièrement sujet à des tentatives de fraudes externes. La lutte contre ce type d'attaques passe par la sensibilisation et l'information des personnes concernées ainsi que l'application et le respect rigoureux des procédures internes.

Le Groupe continue notamment de renforcer en permanence la sécurisation des opérations financières. Nos collaborateurs sont sensibilisés aux tentatives de fraude dont ils pourraient être victimes soit par approche directe ou tentatives d'intimidation téléphonique au niveau du personnel financier ou administratif. Des procédures internes sont en place pour déjouer ces pratiques et sont strictement respectées.

ASSURANCES

Le Groupe LDC travaille en partenariat avec plusieurs courtiers en assurances.

Assurances dommages aux biens et perte d'exploitation

En ce qui concerne les dommages aux biens et pertes d'exploitation, la majorité des filiales françaises sont rattachées à un contrat Groupe. Les garanties sont donc les mêmes pour tous les sites. Les actifs sont assurés en « Valeur à neuf » et les pertes d'exploitation pour les sites stratégiques d'une durée de 15 à 18 mois. Des audits sont périodiquement menés par les ingénieurs des compagnies d'assurance. Une réunion annuelle de présentation du niveau de maîtrise des risques, des systèmes de prévention et de protection mis en place est animée par ces ingénieurs. Des actions sont alors déployées par le service Sécurité du Groupe sur les sites suite aux recommandations formulées telles que sprinklage, gardiennage ou télésurveillance, protection armoires électriques, etc.... Les experts conseillent également le Groupe lors des projets d'extension de site.

Assurances responsabilité civile

Quant à la responsabilité civile, toutes les sociétés des pôles Volaille, Traiteur et les filiales polonaises adhèrent au même contrat Groupe. Le Pôle Amont et les filiales hongroises disposent d'une couverture spécifique liée à son activité.

Grâce aux actions visant à améliorer les systèmes de prévention et de protection, le Groupe maîtrise ses coûts d'assurances. L'objectif du Groupe est de continuer à sécuriser ses outils de production par des actions de sensibilisation, de formation et d'investissement si nécessaire.

V I I – P r o c é d u r e s d e c o n t r ô l e i n t e r n e e t d e g e s t i o n d e s r i s q u e s

1. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place dans le Groupe relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, s'appuie sur le guide de mise en œuvre du cadre de référence publié par l'AMF et applicable aux VaMPs (Valeurs moyennes et petites).

7.1 – Objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne nécessite un ensemble de méthodes et procédures qui permettent d'assurer :

  • la fiabilité et la sincérité des informations financières et comptables du groupe
  • la gestion rigoureuse de ses activités
  • le respect de l'application des instructions de la direction
  • l'alerte en cas de dysfonctionnement
  • l'harmonisation des procédures comptables et de leur cohérence

7.2 – Procédures afférentes à l'élaboration et au traitement des informations financières et comptables

Procédure générale - Audit interne et externe

Cette fonction est assurée par des cadres salariés disposant d'une formation technique et qui participent également aux travaux de consolidation. Cette polyvalence au sein de cette fonction facilite le contrôle de l'harmonisation des procédures et leur cohérence globale.

La mission dévolue à l'audit interne consiste à :

  • L'harmonisation des procédures comptables dans le groupe afin de garantir la comparabilité des comptes des différentes entités du groupe et une information financière pertinente.
  • L'obtention d'une information comptable régulière et fiable servant d'outils de pilotage à la direction générale.
  • L'organisation administrative dans les filiales et l'évolution du contrôle interne avec l'analyse critique des procédures.
  • La permanence des méthodes comptables adoptées.
  • Le suivi des recommandations des audits précédents.
  • La diffusion des meilleures pratiques en encourageant l'amélioration continue.

Une situation comptable mensuelle est élaborée par chaque filiale et communiquée à la Direction Financière pour analyse. Cette situation est accompagnée d'éléments détaillés sur l'activité. Ces documents sont aussi communiqués aux Directions de Pôle.

Une double dépendance opérationnelle et fonctionnelle des responsables administratifs et un contrôle de gestion opérationnel dans toutes les filiales du groupe participent à la force du dispositif de contrôle interne.

Une revue des comptes est réalisée tous les semestres par les équipes de la Direction financière dans l'ensemble des filiales du groupe. Ce travail s'appuie sur :

  • Des normes de travail comparables à celles utilisées pour les missions de surveillance dans les cabinets d'expertise comptable.
  • Une intervention sur site des auditeurs internes dans la plupart des filiales. La réalisation de tests afin de vérifier l'adéquation et la fiabilité des procédures.
  • La remise d'un rapport d'audit au Directeur Financier après chaque révision.

Un manuel des procédures existe dans la majorité des filiales françaises.

Les budgets d'investissement du Groupe sont validés par la Direction Industrielle. Un contrôle budgétaire est réalisé tous les six mois.

La gestion de trésorerie, bien que non centralisée, fait l'objet d'une procédure rigoureuse tant en ce qui concerne son optimisation, la sécurité des placements que la délégation restrictive des signatures et pouvoirs.

Consolidation

La fonction concerne l'élaboration des comptes consolidés du Groupe dans le respect des normes en vigueur afin de garantir une information financière fiable, pertinente et dans des délais raisonnables.

Une consolidation des comptes est réalisée tous les semestres après validation des comptes sociaux par le service d'audit interne. Toutes les opérations de consolidation sont réalisées par la société mère. Les opérations complexes font l'objet d'une information préalable aux commissaires aux comptes.

Contrôle de gestion

Sous la responsabilité de la direction financière, il est chargé de la mise en place et du suivi des outils de gestion nécessaires à l'obtention d'une information périodique et détaillée sur les activités de la société. L'objectif est de fournir des éléments communs par pôle concernant les niveaux d'activité et de rentabilité aux différentes directions du Groupe.

Le service contrôle de gestion groupe a mis en place un suivi permanent des activités et coûts des filiales. La gestion rigoureuse du groupe s'appuie à la fois sur un système de reporting des filiales et sur la production de documents d'analyse des performances avec :

  • des résultats hebdomadaires
  • des résultats mensuels analytiques qui sont rapprochés avec les situations mensuelles comptables
  • des dossiers d'analyse des activités en marges et productivités semestrielles ainsi qu'une analyse budgétaire suivant la même périodicité.

Le système de contrôle interne s'applique également à des domaines différents de celui du système comptable. Il participe notamment au contrôle du respect des réglementations spécifiques à notre activité agro-alimentaire telles que les procédures de sécurité alimentaire, de traçabilité et d'environnement. L'obtention dans la majeure partie de nos sites des certifications ISO 22 000, IFS ou BRC constitue une sécurité complémentaire.

Les systèmes d'information du groupe tendent à s'unifier par l'utilisation des mêmes logiciels comptable, achats et commerciaux dans la majorité des filiales et le déploiement de ceux-ci lors des croissances externes.

V I I I – R i s q u e s f i n a n c i e r s l i é s a u x e f f e t s d u c h a n g e m e n t c l i m a t i q u e

En l'état actuel de son analyse et évaluation des risques, la société n'a pas identifié de risque financier significatif à court terme lié aux effets du changement climatique.

I X - R e c h e r c h e e t d é v e l o p p e m e n t

Les travaux de recherche et de développement sont initiés afin d'offrir aux consommateurs des produits bons, sains, pratiques, respectueux de l'environnement et accessibles à tous.

Toutes les informations sont indiquées dans notre déclaration consolidée de performance extrafinancière.

X – S o c i é t é m è r e S A L D C

1. ACTUALITE ET RESULTATS

Les activités de la société SA LDC consistent en la gestion de toutes les participations financières détenues et l'exercice d'une animation de groupe.

Les produits d'exploitation sont constitués par :

  • Des prestations d'encadrement
  • « « de média
  • « « externes
  • Des redevances de marques

Le contenu des prestations réalisées figure dans différentes conventions signées tant avec les filiales françaises qu'étrangères.

Le chiffre d'affaires de l'exercice 2020/2021 est de 13 370 K€ contre 13 044 K€ pour l'exercice 2019/2020.

Le bénéfice d'exploitation est de 759 K€ contre 491 K€.

Le résultat financier est positif à 34 976 K€ contre 34 371 K€. Il est principalement constitué de dividendes versés par les filiales du pôle volaille et par des produits financiers générés par nos excédents de trésorerie.

Le résultat net s'élève à 35 203 K€ contre 33 739 K€.

2. PRETS INTERENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier et du décret d'application y afférent, les sociétés par action doivent communiquer le montant des prêts à moins de deux (2) ans consentis aux entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Au 28 février 2021, la Société n'a pas consenti de prêts inter-entreprises.

3. DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS- CLIENTS

Conformément aux dispositions des articles L.441-6-1 et D.441-6 du Code de commerce, vous trouverez ci-dessous les informations concernant le nombre et le montant des factures échues par échéance pour les fournisseurs et les clients :

Fournisseurs/achats

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
En K€
0 jour 1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
(A)
Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
44
Montant total des factures
concernées (TTC)
212 195 1 6 414
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice (TTC)
1,9% 1,8% - 0,1% 3,8 %
(B)
Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses
Montant
total des factures
concernées (TTC)
290 K€
Nombre de factures 2

Clients/ventes

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
En K€
0 jour 1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
(A)
Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
7
Montant total des factures
concernées (TTC)
143 23 166
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice (TTC)
3,3% 0,5% 3,8%
(B)
Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses
Nombre de factures 0

4. STRUCTURE DU CAPITAL ET OPERATIONS AFFERENTES AUX ACTIONS (PROGRAMME DE RACHAT)

4.1 Structure du capital

A la date du 28 février 2021, le capital de la Société LDC est composé de 17 134 471 actions (nominal 0,40 €) ainsi réparties :

Droits de votes exerçables Droits de votes théoriques
FAMILLE nombre total
d'actions
% du capital Total des droits de
vote
% droits de vote Total des droits de
vote
% droits de
vote
CHANCEREUL 3 044 436 17,77 6 067 872 20,40 6 067 872 20,36
LAMBERT 6 913 985 40,35 13 666 131 45,95 13 666 131 45,85
GUILLET 686 091 4,00 1 368 475 4,60 1 368 475 4,59
HUTTEPAIN 1 562 161 9,12 3 122 072 10,50 3 122 072 10,48
Sous total
concert
familles
12 206 673 71,24 24 224 550 81,44 24 224 550 81,28
CAFEL 1 649 302 9,63 1 649
302
5,55 1 649 302 5,53
SOFIPROTEOL 548 993 3,20 1 097 986 3,69 1 097 986 3,68
actions auto
détenues
60 358 0,35 0 0 60 358 0,20
Public et autres
"nominatifs"
2 669 145 15,58 2 771 819 9,32 2 771 819 9,30
dont fond FCPE
LDC
377 885 2,21 377 885 1,27 377 885 1,27
TOTAL 17 134 471 100 29 743 657 100 29 804 015 100

A la connaissance de la Société, aucun autre actionnaire ne détient, directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 2 % du capital ou des droits de vote.

Au cours de l'exercice clos le 28 février 2021, il n'y a pas eu de modification significative concernant le capital et les droits de vote.

Il est également rappelé que des engagements collectifs de conservation d'actions entre les actionnaires des groupes familiaux LAMBERT – CHANCEREUL – GUILLET et HUTTEPAIN dans le cadre des dispositions fiscales de faveur instituées par la « loi DUTREIL » du 1er août 2003 ont été signés au cours de l'exercice 2011/2012 et ont remplacé les précédents engagements (voir paragraphe IX - 6° du Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise).

4.2 Programme de rachat d'actions

A titre préalable, il est rappelé que l'Assemblée générale Mixte du 20 août 2020 a autorisé le Directoire pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants (devenus L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants) du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite de 5% du capital social.

L'Assemblée a fixé le prix maximum d'achat par action à 200 €, soit un montant maximal de l'opération de 171.344.600 €.

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme de rachat d'actions au cours de l'exercice 2020/2021, et suivant les autorisations accordées par les Assemblées Générales du 22 août 2019 et 20 août 2020 sont répertoriées dans les tableaux suivants.

Nombre de titres Montant (en K€)
Au 29 février 2020 58 853 6 016
Cessions 29 979 3 020
Utilisation des actions rachetées au cours de l'exercice 6 000 506
Acquisitions 37 484 3 708
Au 28 février 2021 60 358 5 915

Cours moyen des achats : 98,92 €.

Cours moyen des ventes : 100,73 €.

Montant total des frais de négociation : 3 299,42 € (0,5% des achats d'actions propres)

Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et indirecte 0,352
Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois 0
Nombre de titres détenus en portefeuille au 28/02/2021 : 60 358
-
dont, contrat de liquidité
7 743
-
dont, couverture de plans d'options d'achat d'actions ou attribution
gratuite d'actions
52 615
-
dont, annulation
/
-
dont, opérations de croissance externe
-
dont, valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions
/
/
/
Valeur comptable du portefeuille (en euros) 5 915 084 €
Valeur de marché du portefeuille (en euros)
sur la base du cours de clôture du 28 février 2021 (98,00 €) 5 915 084 €
Valeur nominale globale 24 143 €

Les actions détenues par la Société n'ont fait l'objet d'aucune réallocation à d'autres finalités depuis la dernière autorisation consentie par l'Assemblée Générale.

Opération
d'acquisition
réalisées au cours de
l'exercice
Nom du dirigeant
ou de la personne
étroitement liée à
un dirigeant
Fonction
exercée
Nature de
l'opération
Prix unitaire
(pondéré)
Montant
Mars 2020 GILBRI SCI, liée à
Gilles HUTTEPAIN
Membre
du
Directoire
Acquisition 95 € 100.320 €
Mars 2020 Laurent GUILLET Membre
du
Conseil
de
surveillance
Acquisition 85,98 € 76.777,24 €

5. ETAT DES OPERATIONS SUR TITRES DES DIRIGEANTS

6. APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES + AFFECTATION – DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES

Approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 28 février 2021, se soldant par un bénéfice de 35 202 664,28 euros ainsi que les comptes consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021 tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 140 684 805 euros.

Nous vous demanderons d'approuver le montant global des dépenses et charges visées par les articles 39-4 du Code Général des Impôts, soit la somme de 37 657 euros et l'impôt correspondant.

Affectation du résultat de l'exercice

Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice qui s'élève à 35 202 664,28 euros de la façon suivante :

Origine

- Bénéfice de l'exercice 35 202 664,28 €
  • Report à nouveau 70 917,60 €

Affectation

- Autres réserves 4 272 559,88 €
- Dividendes 31 001 022,00 €

Ainsi, le dividende brut revenant à chaque action, serait de 1,80 euros.

Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce dividende serait payable le 26 août 2021 et le détachement du coupon interviendrait le 24 août 2021.

Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondantes aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte « Autres réserves ».

En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 17 222 790 actions composant le capital social au 23 juin 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Autres Réserves serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu'au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE DE
L'EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES AUTRES
REVENUS
DISTRIBUÉS
RÉFACTION
25 443 958,50 €* - -
2017/2018 soit 1,50 € par action
2018/2019 27.415.153,60 €*
soit 1,60 € par action - -
20.561.365,20 €*
2019/2020 Soit 1,20 € _ _

* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte « Autres réserves » ou au compte Report à Nouveau

7. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

A la clôture de l'exercice, la participation des salariés telle que définie à l'article L. 225-102 du Code de commerce représentait 2,24 % du capital social de la Société.

8. RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES

Exercice
2016/2017
Exercice
2017/2018
Exercice
2018/2019
Exercice
2019/2020
Exercice
2020/2021
Durée de l exercice 12 12 12 12 12
I. CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social 6 685 297 6 785 056 6 853 788 6 853 788 6 853 788
Nombre d'actions ordinaires existantes 16 713 242 16 962 639 17 134 471 17 134 471 17 134 471
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer 0 0 0 0 0
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffres d'affaires hors taxes 14 360 308 14 504 535 14 263 287 13 043 969 13 369 811
Résultat avant impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions 34 837 585 35 657 890 35 631 971 35 820 632 35 067 416
Impôts sur les bénéfices 1 233 540 5 067 640 494 401 762 955 473 407
Participation des salariés due au titre
de l'exercice 121 098 101 610 105 774 80 787 101 602
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions 33 633 194 30 581 381 34 574 795 33 738 776 35 202 664
Résultat distribué 23 398 539 25 443 959 27 415 154 20 561 365 (1)
31 001 022
III. RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des
salariés mais avant dotations aux
amortissements et provisions 2,00 1,80 2,04 2,04 2,01
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions 2,01 1,80 2,02 1,97 2,05
Dividende attribué à chaque action 1,40 1,50 1,60 1,20 1,80
(2)
IV. PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice 45 46 42 42 42
Montant de la masse salariale de l'exercice 5 155 941 5 019 548 4 534 257 4 588 277 5 292 295
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux de l'exercice
(Sécurité sociale, oeuvres sociales, etc) 2 200 344 2 059 447 1 861 269 1 898 575 2 097 072

(1) décision par le Directoire du 23/06/2021 suivant modification du capital

(2) montant proposé par le Directoire à l' Assemblée Générale Mixte du 19 Aout 2021

3.3. Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise

En application de l'article L. 225-68 du Code de Commerce

EXERCICE CLOS LE 28 FEVRIER 2021

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article L. 225-68 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le gouvernement d'entreprise. L'objectif de ce rapport est de rendre compte des éléments suivants :

I) La référence à un Code de gouvernement d'entreprise ;

II) La composition des organes sociaux ainsi que la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ;

III) Fonctionnement des organes sociaux ;

IV) Politique de rémunération des mandataires sociaux (vote « ex-ante » résolutions n° 12 et 13 de l'Assemblée Générale Mixte du 19 août 2021) ;

V) Informations visées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce pour chaque mandataire social de la Société (8ème à 10ème résolution de l'Assemblée Générale du 19 août 2021 – vote « ex post individuel » et 11ème résolution de l'Assemblée Générale du 19 août 2021 - vote « ex post global ») ;

VI) Les conventions intervenues entre l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une société contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

VII) Délégations accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital ;

VIII) Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités ;

IX) Les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique ;

X) La description de la procédure mise en place par la Société en application du second alinéa de l'article L. 22-10-29 du Code de Commerce et de sa mise en œuvre ;

XI) Les observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice ;

Le présent rapport sera joint au rapport de gestion établi par le Directoire au titre de l'exercice clos le 28 février 2021.

Les diligences ayant sous-tendu la préparation et l'élaboration du présent rapport sont les suivantes : il a été préparé par le Conseil avec l'assistance de la Direction Financière du Groupe. Il a été examiné et adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 20 mai 2021.

I) REFERENCE AU CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE MIDDLENEXT

Le Président rappelle que le Conseil de Surveillance a décidé, lors de sa séance en date du 19 août 2010, de se référer au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext pour les valeurs moyennes et petites en matière de gouvernement d'entreprise, devenu le Code de gouvernement d'entreprise en Septembre 2016.

Le texte de ce Code de gouvernement d'entreprise peut être consulté sur le site Internet de Middlenext (http://www.middlenext.com/IMG/pdf/c1_-_cahier_10_middlenext_code_de_gouvernance_2016.pdf).

Les membres du Conseil ont déclaré au cours de la séance du 20 mai 2021 avoir pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance » de ce Code révisé.

II) ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

La société LDC est composée d'un Directoire et d'un Conseil de Surveillance, cette forme de société permettant de dissocier les fonctions de gestion et de direction de celles de contrôle.

II. 1 - DIRECTOIRE

II.1.1 - Composition du Directoire au 28 février 2021 :

Nom prénom Fonction Date du dernier
renouvellement
Date d'expiration
LAMBERT Denis Président 25 août 2020 25 août 2024
CHANCEREUL Thierry Membre 25 août 2020 25 août 2024
HUTTEPAIN Gilles Membre 25 août 2020 25 août 2024
LAMBERT Christophe Membre 25 août 2020 25 août 2024
LAMBERT Thierry Membre 25 août 2020 25 août 2024
GELIN Philippe Membre 25 août 2020 25 août 2024

La Nomination d'un nouveau membre du Directoire fait l'objet d'un communiqué à l'issu du Conseil de Surveillance décidant de la nomination.

II.1.2 – Informations sur les mandats et fonctions des membres du Directoire

Monsieur Denis LAMBERT
Président du Directoire SA LDC
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées - Président SAS LDC SABLE
FONCTIONS - Président SAS LDC VOLAILLE
DANS DES - Président SAS LDC TRAITEUR
SOCIETES - Président SAS ARRIVE
FRANÇAISES - Président SAS ARRIVE AUVERGNE
- Président SAS LDC SERVICES
- Président SAS STAM POIRAUD
- Président SAS SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLES
- Président SAS FARMOR
- Président SAS LE PLENIER BOSCHER
- Président SAS LES VOLAILLES DE KERANNA
- Président SAS MICHEL ROBICHON
- Président SAS ROHAN VIANDES ELABORATION
- Président SAS LES VOLAILLES DE BLANCAFORT
- Président SAS LDC BRETAGNE
- Président SAS LDC FOODS
- Président SAS CELTYS
- Président SAS CELVIA
- Président
SAS PROCANAR
- Président
SAS VOLFRANCE
- Président
SAS MARCEL FAVREAU
- Président
SAS POULTRY FEED COMPANY
- Président
SAS LDC INTERNATIONAL
- Président
SAS SBV CHATEAULIN
- Président
SAS LES VOLAILLES REMI RAMON
- Président
SAS LUCHE TRADITION VOLAILLES
Sociétés hors Groupe LDC :
- Co-gérant Société Civile Rémy Lambert
- Administrateur de la Société Civile DSRL
- Administrateur Vice-Président : Syndicat Association Syvol
- Administrateur : Syndicat Association FIA
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
- Membre du Conseil de Surveillance ROLDROB SA – SEDAR SA
DROSED-SUROWIEC - DROP SA- DROSED HOLDING –
DROSED SA
- Membre du Conseil d'administration d'AN AVICOLA MELIDA,
S.L.
- Membre du Conseil d'administration d'AVES LDC ESPANA
S.L.U.
- Membre du Conseil de Surveillance de LDC TRANZIT HOLDING
- Membre du Conseil de Surveillance de TRANZIT FOOD
- Membre du Conseil de Surveillance de TRANZIT KER
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
Monsieur Thierry CHANCEREUL
Membre du Directoire SA LDC
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées - Président
SAS LDC AQUITAINE
FONCTIONS - Président
SAS LDC BOURGOGNE
DANS DES - Président
SAS PALMID'OR BOURGOGNE
SOCIETES - Président
SAS CORICO
FRANÇAISES - Président
SAS LES FERMIERS DE L'ARDECHE
- Président
SAS ETABLISSEMENTS MAIRET
- Président
SAS GUILLOT COBREDA
- Président
SAS AU CHAPON BRESSAN
- Président
SAS LOSSE VOLAILLES DES LANDES
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Membre du Conseil de Surveillance DROSED HOLDING
FONCTIONS Membre du Conseil de Surveillance DROSED SA
DANS DES Membre du Conseil de Surveillance ROLDROP SA
SOCIETES Membre du Conseil de Surveillance SEDAR SA
ETRANGERES Membre du Conseil de Surveillance DROP SA
Membre du Conseil de Surveillance DROSED SUROWIEC
Sociétés hors Groupe LDC :
Co-gérant SC PAUGUITHO
Co-gérant SC TIBIBT
Sociétés cotées Néant
Monsieur Gilles HUTTEPAIN
Membre du Directoire SA LDC
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées - Président SAS HUTTEPAIN ALIMENTS
FONCTIONS - Président SAS ARDEVOL
DANS DES - Président SAS BELLAVOL
SOCIETES - Président SAS LOEUF
FRANÇAISES - Président SAS SOVOPA
- Président SAS CABRI PRODUCTION
- Président de la SAS HUTTEPAIN SOREAL ALIMENTS
- Président de la SAS VOLAILLES DE BRETAGNE
- Président SAS SNV
- Président SAS SOCADIS
- Président SAS STC TRANSPORTS
- Président SAS LIONOR
- Président SAS VANAL
- Président SAS GALINA PERROT
- Gérant SARL DISTRINOR
- Président SAS BETINA
- Représentant de la SASU HUTTEPAIN ALIMENTS au Conseil
d'administration de la SA MAINE PORCS
- Président ANATEO
- Président LES FERMES DE VENDEE
- Président GALINA VENDEE
- Gérant SARL LES FERMES DU MORBIHAN
- Gérant SARL LA SAPINIERE
Sociétés hors Groupe LDC :
- Gérant de la société S.C.I. GILBRI
- Président de la société MANCELLE HUTTEPAIN
- Administrateur : Syndicat association FIA
- Vice-Président : Interprofession Volaille de chair ANVOL
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées - Président du Conseil de Surveillance DROSED HOLDING
FONCTIONS DROSED SA- ROLDROB SA– SEDAR SA- DROSED
DANS DES SUROWIEC – DROP SA
SOCIETES - Membre du Conseil d'Administration d'AVES LDC ESPAÑA,
ETRANGERES S.L.U.- Président du Conseil de Surveillance de LDC TRANZIT
HOLDING
- Président du Conseil de Surveillance de TRANZIT FOOD
- Président du Conseil de Surveillance de TRANZIT KER
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
Monsieur Christophe LAMBERT
Membre du Directoire SA LDC
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES
FRANÇAISES
- Co-gérant de la Société Civile DSRL
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
- Membre du Conseil d'administration de la société KIPLAMA
SA
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
Monsieur Thierry LAMBERT
Membre du Directoire SA LDC
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
- Directeur Général SAS Société Logistique du Bailleul
Sociétés hors Groupe LDC :
- Co-gérant de la Société Civile DSRL
- Gérant de la Société Civile DITL
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
Monsieur Philippe GELIN
Membre du Directoire SA LDC
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Directeur Général SAS LDC INTERNATIONAL
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
FRANÇAISES
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées - Deputy CEO LDC TRANZIT HOLDING
FONCTIONS - Deputy CEO TRANZIT FOOD
DANS DES - Deputy CEO TRANZIT KER
SOCIETES - Vice-Président du Directoire de DROP SA
ETRANGERES - Vice-Président du Directoire de DROSED SUROWIEC
- Vice-Président du Directoire de DROSED SA
- Président du Conseil d'administration de la société KIPLAMA
SA
-
Deputy
CEO
et
Membre
du
Conseil
d'administration
MARNEVALL
- Président du Conseil d'administration de la société AVES LDC
ESPAÑA, S.L.U.
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant

II. 2 – CONSEIL DE SURVEILLANCE

II.2.1 - Composition du Conseil de Surveillance au 28 février 2021 :

Nom/prénom Membre
indépendant*
Date de
naissance
Année 1ère
nomination
Echéance du
mandat
Comité
d'Audit
Comité des
nominations et
rémunérations
Expérience et
expertise
André DELION
(Président)
X 08/07/1951 22/08/2013 AGOA 2023 X
(Président)
X
(Président)
Ancien Directeur
administratif et
financier
Patrice
CHANCEREUL
(Vice-Président)
31/10/1961 31/08/2001 AGOA 2023 X
(membre)
Médecin
Béatrice BASTIEN X 21/06/1964 24/08/2017 AGOA 2024 X (membre) Expert-comptable
CAFEL (Philippe
PANCHER)
13/11/1963 24/08/2006 AGOA 2024 Dirigeant
d'entreprise
Jean-Paul SABET X 03/06/1954 30/08/1988 AGOA 2024 Dirigeant
Etablissement
bancaire
Laurent GUILLET 01/09/1969 16/05/2013 AGOA 2024 Dirigeant
d'entreprise
S.C.I.REMY
LAMBERT
(Stéphanie
LAURENT)
01/08/1972 25/04/1990 AGOA 2024 Holding familiale
Caroline
HUTTEPAIN
PELTIER
30/09/1959 21/08/2014 AGOA 2024 X
(membre)
Prévention des
risques
Monique
MENEUVRIER
08/08/1969 20/08/2015 AGOA 2021 Contrôle de
gestion
SOFIPROTEOL
(Violaine GRISON)
X 04/01/1975 20/08/2015 AGOA 2021 X (membre) Directeur
d'investissement
Cécile SANZ X 22/01/1972 24/08/2017 AGOA 2022 Dirigeant
d'entreprise
Aurélie ROYER 17/03/1978 21/01/2018 21/01/2024 Représentant des
salariés
Loan LU-MINH 23/03/1988 21/01/2020 21/01/2024 Représentant des
salariés

Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article 23 des statuts, les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée de quatre années.

Il est par ailleurs rappelé qu'il est proposé à l'Assemblée générale du 19 août 2021 (cinquième résolution) de se prononcer sur la nomination de la société MANCELLE HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Madame Caroline HUTTEPAIN, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir, soit 3 années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. La société MANCELLE HUTTEPAIN est une holding familiale liée à la famille HUTTEPAIN.

II.2.2 – Changements intervenus au cours de l'exercice 2020/2021 :

Date Départ Nomination / Election Renouvellement
AG - - Madame Caroline
20/08/2020 HUTTEPAIN
Membres du Conseil AG - - Monsieur Laurent
de Surveillance 20/08/2020 GUILLET
AG - - S.C.I Rémy
20/08/2020 LAMBERT

II.2.3 Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil

Le Conseil comporte six femmes sur onze membres (étant précisé que Mesdames Aurélie ROYER et Loan LU-MINH ne sont pas comptabilisées pour le calcul de la parité en leur qualité de membres représentant les salariés) en son sein. Ainsi, la proportion de membres de chaque sexe au sein du Conseil n'est pas inférieure à 40 %, assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil.

Les règles en vigueur depuis la promulgation de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 dite loi « Copé-Zimmermann » relatives à « la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » requièrent que la proportion de membres de chaque sexe au sein du Conseil ne puisse être inférieure à 40% (lorsque celui-ci est composé de plus de huit membres).

II.2.4 Politique de diversité

Le Conseil poursuit les objectifs de maintenir la diversité et la complémentarité des profils tant en termes d'expertise, d'expériences, d'équilibre femmes hommes, que d'un point de vue international.

Le tableau ci-dessous décrit la politique de diversité appliquée au sein du Conseil de Surveillance en indiquant les critères de prises en compte, les objectifs fixés par le Conseil, les modalités de mise en œuvre ainsi que les résultats obtenus au cours de l'exercice :

Critères utilisés Objectifs Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus au
cours de l'exercice

Représentation équilibrée des femmes
et des hommes au sein du Conseil
Représentation des femmes :
Le Conseil comporte 54,5 % de femmes en son sein.
Composition du
Conseil
Etude des orientations à donner afin

d'assurer le meilleur équilibre possible
en recherchant une complémentarité
des profils

Diversité des expertises :
-
Connaissance du secteur
-
Finances, Contrôle de gestion, Investissement
-
Santé
-
Prévention des risques
-
Management
La composition du Conseil reflète le souci de la Société
d'intégrer des membres disposant de compétences variées
en adéquation avec les activités du Groupe.

Dimension internationale :
Expériences à l'international des membres du Conseil en
ligne avec les projets de croissance externe en Europe.
Election de deux membres représentant

les salariés (article 22 des statuts)
L'Assemblée Générale du 22 août 2019 a modifié l'article
22 des statuts de la Société afin de permettre l'élection d'un
second membre du Conseil représentant les salariés.
Madame Aurélie Royer et Madame Loan Lu-Minh ont été
élues à l'issue du scrutin organisé au mois de janvier 2020.
Indépendance des
membres du
Conseil

Recommandation Middlenext R3
La proportion actuelle de membres indépendants est de 45
%. Le Conseil a considéré que le ratio actuel est satisfaisant
dans la mesure où le Code Middlenext préconise que le
Conseil comporte au moins 2 membres indépendants.
Age des membres
du Conseil
Article 23 des statuts de la Société
Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant
atteint l'âge de soixante-quinze ans ne peut dépasser le tiers
des membres du conseil. Si cette limite est atteinte, le
membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

II.2.5 – Informations sur les mandats et fonctions des membres du Conseil de Surveillance

Madame Béatrice BASTIEN
-
Membre indépendant du Conseil de Surveillance SA LDC - Expiration du mandat AGO 2024
-
Membre du Comité d'Audit
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES - DGD de CIFRALEX
FRANÇAISES - Co-gérante de ALLEGRO
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
ETRANGERES
Sociétés cotées Néant

Monsieur Patrice CHANCEREUL

  • Vice-Président du Conseil de Surveillance SA LDC Expiration du mandat AGO 2023
  • Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
FRANÇAISES
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
ETRANGERES
Sociétés cotées Néant

Monsieur André DELION

  • Président indépendant du Conseil de Surveillance SA LDC Expiration du mandat AGO 2023
  • Président du Comité d'Audit
  • Président du Comité des Nominations et des Rémunérations
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
-
Gérant de la société civile LE CADRAN SOLAIRE
-
Gérant du GROUPEMENT FORESTIER DE LA PETITE FORET
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
-
Membre du Conseil d'administration de AN AVICOLA MELIDA S.L.
- Membre du Conseil d'administration de AVES LDC ESPANA S.L.U.
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
Monsieur Laurent GUILLET
-
Membre du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2024
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES -
Président SAS G2L
FRANÇAISES -
Président SAS CAPAFFAIRES
-
Gérant SARL CHAMPAGNE
-
Gérant SARL G2L Précigné
-
Gérant SARL G2L Le Mans
-
Gérant SARL G2L Niort
-
Gérant SARL G2L Rennes La Bellangerais
-
Gérant SARL G2L Brest
-
Gérant SARL G2L Guidel
-
Gérant SARL G2L Pornic
-
Gérant SCI LA RIA
-
Gérant SCI Le Clos des Tilleuls
-
Gérant SCI Le Petit Jardin
-
Gérant SCI Roz Avel
-
Gérant SC ARTP
-
Gérant SARL G2L Rennes La Mabilais
-
Gérant SCI Carré Nobilis
-
Gérant SARL G2L Saint Herblain
-
Gérant SCI Parc Bagatelle
-
Gérant SARL G2L Pornichet
-
Gérant SCI Les Allées Victoria
-
Gérant SARL ZeeBox
-
Gérant SARL G2L Libourne
-
Gérant SARL G2L Langueux
-
Gérant SARL G2L Saint Egrève
-
Gérant SARL G2L Carnac
-
Gérant SARL G2L Saint-Aubin-de-Médoc
-
Gérant SARL G2L Bretignolles-sur-Mer
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
ETRANGERES Sociétés cotées Néant
Madame Caroline HUTTEPAIN épouse PELTIER
-
Membre du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2024
-
Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES
FRANÇAISES
- Administrateur du Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale
(S.N.I.A.)
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES
Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
ETRANGERES
Sociétés cotées Néant
Monsieur Jean-Paul SABET
-
Membre indépendant du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2024
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
FRANÇAISES
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES
ETRANGERES - Président du Conseil :
BNPP Paribas Yatirimlar Holding, Turquie (25/06/2010)
- Vice-Président :
TEB A.S., Turquie (30/03/2010)
BGZ BNP Paribas S.A. (Pologne) (19/06/2015)
- Membre du Conseil d'Administration :
TEB Holding, Turquie (27/03/2014)
BNP Paribas Fortis Yatirimlar Holding, Turquie (02/02/2011)
BMCI, Maroc (02/03/2018)
Sociétés cotées Néant
La « Société Civile Rémy Lambert » Représentée par Madame Stéphanie LAMBERT épouse LAURENT
-
Membre du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2024
Société Civile Remy Lambert
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
Madame Stéphanie LAMBERT épouse LAURENT
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Co-gérante SCI DU PRE DE FRARACHE
Co-gérante SC REMY LAMBERT
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
Madame Cécile SANZ
-
Membre indépendant du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2022
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES
FRANÇAISES
- Directrice générale CHAPITRE 3
- Présidente FPEE
- Présidente MULTILAQUE
- Présidente NEGOMEN
- Présidente NORD CINTRES
- Gérante SARL ART ET FENETRES
- Co-gérante SCI SANZ FAMILY
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Néant
La « Société COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE LOUE - CAFEL » Représentée par
Monsieur Philippe PANCHER
-
Membre du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2024
Société COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE LOUE – (CAFEL)
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés
non cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
- Président de la SAS ALIFEL
- Président de la SAS SAFEL
- Président de la SAS EOLOUE
Sociétés cotées
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
Sociétés
non cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
ETRANGERES Sociétés cotées
Monsieur Philippe PANCHER
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés
non cotées
Sociétés cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
- Président de la CAFEL
- Gérant SCEA PANCHER BLANCHE
- Gérant EARL de la Jaunelière
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
Sociétés
non cotées
Sociétés Groupe LDC :
Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Sociétés cotées
ETRANGERES
Madame Monique MENEUVRIER
-
Membre du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2021
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Membre du Comité de gestion SAS SOCCAD INVESTISSEMENTS
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant

La Société SOFIPROTEOL, Représentée par Madame Violaine GRISON

  • Membre indépendant du Conseil de Surveillance SA LDC – Expiration du mandat AGO 2021

  • Membre du Comité d'Audit

SOFIPROTEOL

AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES -
ADVITAM PARTICIPATIONS - Administrateur
FRANÇAISES -
AGRA - Membre du Conseil de Surveillance
-
AGRA INVESTISSEMENT - Administrateur
-
AGRO INVEST- Membre du Conseil de Surveillance
-
API AGRO - Membre du Comité Exécutif
-
BIOGAZ D'ARCIS - Membre du Comité Exécutif
-
CAPAGRO - Membre Conseil de Surveillance
-
CAUSSADE SEMENCES GROUP - Administrateur
-
DAUPHINOISE DEVELOPPEMENT - Administrateur
-
EKORANDA - Administrateur
-
EURALIS SEMENCE HOLDING - Censeur
-
EURALIS SEMENCE HOLDING - Administrateur
-
EXTRUSEL - Administrateur
-
INVEJA - Administrateur
-
LIMAGRAIN EUROPE - Administrateur
-
NGPA - Administrateur
-
OLEAD (procédure de liquidation) - Administrateur
-
OLEOSYN BIO - Administrateur
-
PIAE - Administrateur
-
PIVERT - Administrateur
-
SEMAGRI - Membre du comité de gestion
-
SOFINEX - Administrateur
-
SOFIPROTEOL CAPITAL 1 - Président
-
UNIGRAINS - Administrateur
-
VALSEC - Administrateur
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
ETRANGERES
Sociétés cotées Néant
Madame Violaine GRISON
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES -
Membre du Comité d'Investissement d'AGRO INVEST
FRANÇAISES -
Membre du Comité de Direction d'ATELIER INOVE
-
Représentante au bureau de SODIAAL UNION
-
Gérante de FINANCIERE JAHA SC
-
Gérante de FINANCIERE ADHALDI SC
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Membre du Shareholders Committee de VEGGIMMO, société de droit
ETRANGERES Autrichien
Sociétés cotées Néant
Madame Aurélie ROYER
-
Membre du Conseil de Surveillance SA LDC représentant les salariés – Expiration du mandat janvier 2024
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
FRANÇAISES
Sociétés cotées Néant
AUTRES Sociétés non Sociétés Groupe LDC :
MANDATS ET cotées Néant
FONCTIONS
DANS DES Sociétés hors Groupe LDC :
SOCIETES Néant
ETRANGERES
Sociétés cotées Néant
Madame Loan LU-MINH
-
Membre du Conseil de Surveillance SA LDC représentant les salariés – Expiration du mandat janvier 2024
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
FRANÇAISES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant
AUTRES
MANDATS ET
FONCTIONS
DANS DES
SOCIETES
ETRANGERES
Sociétés non
cotées
Sociétés Groupe LDC :
Néant
Sociétés hors Groupe LDC :
Néant
Sociétés cotées Néant

III) FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE

III.1 – Fonctionnement du Directoire

Les articles 18 à 21 des statuts de LDC (statuts consultables sur le site web de LDC) ont pour objectif de rappeler et de préciser, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la répartition des tâches de direction entre ses membres, l'organisation et le fonctionnement du Directoire, ainsi que les droits et obligations de ses membres.

Le présent paragraphe rend compte de l'activité du Directoire sur l'ensemble de l'exercice clos le 28 février 2021.

Au cours de cet exercice, les réunions du Directoire ont [notamment] porté sur :

  • Les activités relatives aux résultats et à l'Assemblée Générale annuelle :
    • Rapport sur l'activité de chaque trimestre ;
    • Rapport financier semestriel ;
    • Examen et arrêté des comptes sociaux pour l'exercice clos le 29 février 2020 ;
    • Examen et arrêté des comptes consolidés pour l'exercice clos le 29 février 2020 ;
    • Rapport de gestion de la Société et du Groupe ;
    • Préparation de l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 20 août 2020 ;
    • Les activités relatives à l'examen de conventions et mandats ;
    • Arrêté des documents de gestion prévisionnelle.
  • Autres activités :
    • Constat de l'attribution définitive d'actions gratuites (au profit d'un membre du Directoire).

III.2 – Fonctionnement du Conseil de Surveillance

Le fonctionnement du Conseil de Surveillance est décrit aux articles 22 à 29 des statuts de la Société. En application de ces statuts, le Conseil de Surveillance de LDC a adopté le 29 janvier 2009 un Règlement Intérieur ayant pour objectif de préciser les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Surveillance ainsi que les droits et devoirs de ses membres.

Ce règlement s'inscrit dans le cadre des recommandations visant à garantir le respect des principes fondamentaux du gouvernement d'entreprise, et notamment celles visées dans le Code Middlenext. Il peut être modifié à tout moment par simple délibération du Conseil de Surveillance.

Le Règlement du Conseil, dans sa dernière version adoptée par le Conseil de Surveillance du 4 Février 2021, est mis en ligne sur le site de la Société à l'adresse suivante : http://www.ldc.fr

III.2.1 - Préparation et organisation des travaux du Conseil de Surveillance

Indépendance des membres du Conseil

Le Conseil de Surveillance est composé de 13 membres dont 5 membres sont indépendants et deux sont des représentants des salariés.

Le Conseil, lors de sa réunion du 20 mai 2021 a examiné la situation d'indépendance de chacun de ses membres et a considéré que Mesdames Béatrice BASTIEN et Cécile SANZ, Messieurs André DELION et Jean-Paul SABET ainsi que la société SOFIPROTEOL sont membres indépendants au sens de la recommandation R3 du Code Middlenext.

Selon la troisième recommandation du Code Middlenext, les critères permettant de qualifier un membre du Conseil d'indépendant sont les suivants :

  • Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une Société de son groupe ;
  • Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
  • Ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
  • Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
  • Ne pas avoir été, au cours de six dernières années, commissaire aux comptes de l'entreprise.

Le tableau ci-après présente la situation des membres du Conseil actuellement en fonction au regard des critères d'indépendance retenus par le Code Middlenext.

Critères d'indépendance Monsieur
André
DELION
SOFIPROTEOL Madame
Béatrice
BASTIEN
Monsieur
Jean-Paul
SABET
Madame Cécile
SANZ
Ne pas avoir été, au cours des
cinq dernières années, et ne pas
être salarié ni mandataire social
dirigeant de la Société ou d'une
Société de son groupe
X X X X X
Ne pas avoir été, au cours des
deux dernières années, et ne pas
être en relation d'affaires
significative avec la Société ou
son groupe (client, fournisseur,
concurrent, prestataire,
créancier, banquier, etc.)
X X X X* X
Ne pas être actionnaire de
référence de la Société ou
détenir un pourcentage de droit
de vote significatif ;
X X X X X
Ne pas avoir de relation de
proximité ou de lien familial
proche avec un mandataire
social ou un actionnaire de
référence
X X X X X
Ne pas avoir été, au cours de six
dernières années, commissaire
aux comptes de l'entreprise.
X X X X X
Indépendant Indépendant Indépendant Indépendant Indépendant

* Monsieur Jean-Paul SABET exerce des mandats de Président, Vice-président ou administrateurs de filiales du Groupe BNP PARIBAS en Ukraine, Turquie et Pologne.

Le Conseil a apprécié le caractère non significatif des relations d'affaires entretenues avec Monsieur Jean-Paul SABET en raison des critères suivants :

  • LDC n'a pas ou peu d'activité avec les filiales du Groupe BNP PARIBAS implantées en Ukraine, Turquie.
  • En Pologne, l'activité bancaire du Groupe LDC représente environ un tiers des besoins en financement court-terme ;
  • En France, l'activité bancaire quotidienne (virements, chèques, etc.) du Groupe LDC avec BNP PARIBAS représente entre 12 et 14% du total des flux, réparti entre sept banques ;
  • Concernant les financements bancaires, la part de BNPP reste proche de 15%, dans un volume qui a diminué en fin d'exercice.

La recommandation d'accueillir au sein du Conseil de Surveillance au moins deux membres indépendants est ainsi respectée.

Missions du Conseil de Surveillance

Les missions du Conseil de Surveillance sont fixées par les dispositions légales et statutaires et précisées par le Règlement Intérieur.

Le Conseil de Surveillance analyse d'une façon régulière le rapport trimestriel sur les activités du groupe, rapport qui lui est transmis par le Directoire. Les informations données dans ce rapport lui permettent d'apprécier l'évolution des différents pôles, tant pour leur volume d'activité que pour leur résultat et leur situation financière. Il contrôle ainsi la pertinence de la gestion du groupe et le respect de l'application de la stratégie. Il veille notamment aux intérêts des actionnaires.

Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil de Surveillance désigne les membres du Directoire.

En ce qui concerne les opérations de croissance externe, le Conseil de Surveillance :

    • Valide la stratégie du Groupe en fonction des informations qui lui sont communiquées par le Président du Directoire,
    • Etudie les dossiers qui lui sont présentés en conséquence et donne son avis sur la nécessité de poursuivre ou non l'analyse de ceux-ci,
    • Décide de l'opportunité ou non de réaliser une opération de croissance externe et donne mandat ou non au Président du Directoire.

Il en est de même de toute opération se situant hors de la stratégie annoncée.

Conformément à l'article L. 823-17 du Code de Commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil portant sur l'examen des comptes semestriels, ainsi que des comptes annuels.

En outre, le Conseil de Surveillance s'assure de la juste répartition de la rémunération entre les membres du Conseil, dans les conditions prévues par l'Assemblée Générale. Cette répartition est effectuée en fonction de l'assiduité des membres aux réunions du Conseil ainsi que du temps qu'ils consacrent à leur fonction.

Gestion des conflits d'intérêts au sein du Conseil

Concernant la prévention et la gestion des conflits d'intérêts au sein du Conseil, le Règlement Intérieur, article 4.4.1, prévoit que :

« Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'intérêts entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires qu'il représente, le membre du Conseil concerné doit :

  • en informer dès qu'il en a connaissance le Conseil, étant précisé qu'une absence d'information équivaut à la reconnaissance qu'aucun conflit d'intérêts n'existe ;
  • et en tirer toute conséquence quant à l'exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra :
    • s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante,
    • ne pas assister aux réunions du Conseil pendant la période pendant laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêts,
    • démissionner de ses fonctions de membre du Conseil,

Une fois par an, le Conseil passe en revue les conflits d'intérêts connus. Chaque membre du Conseil fait part, le cas échéant, de l'évolution de sa situation.

A défaut de respecter ces règles d'abstention, voire de retrait, la responsabilité de l'intéressé pourrait être engagée.

En outre, le Président du Conseil ne sera pas tenu de transmettre aux membres dont il a des motifs sérieux de penser qu'ils sont en situation de conflit d'intérêts au sens du présent paragraphe des informations ou documents afférents à la participation ou à la conclusion de l'accord à l'origine du conflit d'intérêts, et informera le Conseil de Surveillance de cette absence de transmission. »

Les membres du Conseil de Surveillance établissent chaque année une déclaration d'intérêt dont le but est d'identifier les situations dans lesquelles un membre du Conseil pourrait détenir ou servir, à titre privé, des intérêts qui pourraient avoir une influence sur son objectivité dans l'exercice de sa fonction.

Une revue des conflits d'intérêt connus a eu lieu lors du Conseil de Surveillance du 20 août 2020.

Fonctionnement du Conseil de Surveillance

Le calendrier des réunions 2021 a été remis à chacun des membres du Conseil lors de la réunion du 20 août 2020.

Durant l'exercice 2020/2021, le Conseil de Surveillance s'est réuni 5 fois, aux dates suivantes :

PRINCIPAUX THÈMES ABORDÉS
-
Rémunération variable des membres du Directoire pour l'exercice 2019/2020 au
titre de leur contrat de travail,
-
Rémunération fixe des membres du Directoire pour l'exercice 2020/2021 au titre
de leur contrat de travail,
-
Rémunération fixe des membres du Directoire pour l'exercice 2020/2021 au titre
de leur mandat,
-
Répartition de la rémunération globale attribuée aux membres du Conseil de
Surveillance.
-
Rapport du Directoire du quatrième trimestre 2019/2020,
-
Examen des comptes sociaux et des comptes consolidés au 29 Février 2020,
-
Examen des comptes prévisionnels 2020/2021 de LDC SA et du groupe LDC,
-
Examen du rapport de gestion du Directoire de l'exercice clos le 29 Février 2020,
-
Examen du rapport du Comité d'Audit,
-
Examen du rapport du Comité des Nominations et des Rémunérations et arrêté de
la politique de rémunération des mandataires sociaux,
-
Examen des projets de résolutions à l'Assemblée Générale proposées par le
Directoire et établissement des projets de résolutions liés au « Say on Pay »,
-
Etablissement des observations du Conseil de Surveillance à présenter à
l'Assemblée Générale,
-
Présentation du projet de rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d'entreprise, intégrant le « Say on Pay » et les observations du Conseil de
Surveillance,
-
Présentation par le Directoire des projets de croissance externe,
-
Examen et arrêté de la procédure d'évaluation des conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales (nouveauté Loi
Pacte),
-
Réexamen des conventions autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont
l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice,
-
Examen de la situation d'indépendance des membres du Conseil de Surveillance,
-
Prise de connaissance des points de vigilance du Code Middlenext concernant le
Conseil,
-
Autorisation de caution Espagne,
-
Questions diverses.
20 août 2020 -
Rapport d'activité sur le premier trimestre 2020-2021,
-
Point sur les opérations de croissance externe,
-
Projet de mise à jour du Règlement Intérieur du Conseil de surveillance,
-
Renouvellement des mandats du Président du Directoire et des membres du
Directoire,
-
Présentation d'un projet de plan d'attribution gratuite d'actions,
-
Point sur la succession des dirigeants,
-
Revue des conflits d'intérêts connus,
-
Calendrier des réunions 2021,
-
Questions diverses.
19 novembre 2020 -
Rapport d'activité sur le deuxième trimestre 2020-2021,
-
Examen de la situation semestrielle,
-
Compte rendu du Comité d'Audit,
-
Intervention de Monsieur Philippe GELIN, Directeur du pôle International
-
Point sur les croissances externes,
-
Programme de formation des représentants des salariés au Conseil
-
Questions diverses.
4 février 2021 -
Rapport d'activité sur le troisième trimestre 2020-2021,
-
Compte rendu du Comité d'Audit,
-
Point sur les croissances externes,
-
Intervention
de
Mme
Marie-Charlotte
GARNIER
et
Monsieur
Gilles
HUTTEPAIN et Bruno MOUSSET- présentation des activités du Pôle amont
-
Approbation du Règlement intérieur modifié,
-
Evaluation des travaux du Conseil de Surveillance,
-
Politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale,
-
Questions diverses.

Toutes ces réunions se sont tenues au siège social sur convocation du Président. Le taux de présence moyen aux Conseils a été de 89%.

L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Président en concertation avec le Président du Directoire et est communiqué aux membres au moins 8 jours avant la date de la réunion. Sont joints à la convocation, les principaux documents qui seront présentés ainsi que le projet de procès-verbal de la réunion précédente pour validation.

Chaque membre est informé des responsabilités et de la confidentialité des informations reçues dans les débats auxquels il prend part. Les décisions sont prises de manière collégiale.

Evaluation du Conseil de Surveillance

La recommandation R11 du Code Middlenext auquel se réfère la Société, propose que le Président invite une fois par an les membres du Conseil à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil et la préparation des travaux et ceux des Comités constitués en son sein.

Le fonctionnement du Conseil de Surveillance a ainsi fait l'objet d'une évaluation formelle lors de la réunion du Conseil du 4 février 2021.

Le Conseil a constaté que les membres du Conseil de Surveillance sont dans l'ensemble satisfaits du fonctionnement du Conseil de Surveillance, du Comité d'Audit et du Comité des Nominations et des Rémunérations.

III.2.2 - Préparation et organisation des travaux des Comités

-Comité des Nominations et des Rémunérations

Il est rappelé que le Conseil de Surveillance du 24 mai 2017 a étendu les attributions du Comité des Rémunérations qui est devenu le Comité des Nominations et des Rémunérations.

Composition

Il est composé des trois membres du Conseil de Surveillance suivants :

Membres 1ère Nomination
Expiration
Compétence
M. André DELION Ancien Expert-comptable et
(Président – membre indépendant) CS 24/08/2017 AGO 08/2023 Directeur administratif et financier
M. Patrice CHANCEREUL CS 22/08/2019 AGO 08/2023 Médecin
Mme Caroline HUTTEPAIN CS 22/08/2019 AGO 08/2024 Prévention des risques

Attributions

En matière de nomination

Le Comité a notamment pour mission :

  • d'examiner toute proposition de nomination à un poste de membre du Conseil de Surveillance ou du Directoire, et de formuler sur ces propositions un avis et/ou une recommandation auprès du Conseil de Surveillance ;
  • de débattre de la qualification de membre indépendant du Conseil ;
  • de s'assurer de l'existence d'un plan de succession pour les membres de l'équipe de direction ;
  • d'examiner annuellement la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et de mixité hommesfemmes.

En matière de rémunération

Ses missions principales sont les suivantes :

  • Faire au Conseil de Surveillance toute recommandation relative à politique de rémunération des mandataires sociaux et à la rémunération des membres du Directoire ;
  • Rendre un avis consultatif, sur demande du Directoire, sur la rémunération des principaux dirigeants du Groupe, (partie fixe, avantages en nature inclus, partie variable, éventuelles indemnités de départ, régimes de retraites supplémentaires, attributions d'options de souscription, d'options d'achat ou encore d'actions gratuites, que ces éléments soient versés, attribués ou pris en charge par la Société, ou une société qu'elle contrôle).
  • S'assurer de l'équilibre des différents éléments constituant la rémunération globale et leurs conditions d'attribution, notamment en termes de performance.

Le Comité des Nominations et des Rémunérations s'est tenu le 25 mars 2021, et a fait des propositions au Conseil de Surveillance concernant les rémunérations fixes et variables des membres du Directoire et du Comité de Direction. Il a par ailleurs donné son avis sur le projet de répartition de la rémunération globale des membres du Conseil de Surveillance.

Le Comité a rendu compte de ses travaux au Conseil qui en a pris acte et a suivi l'ensemble de ses recommandations.

Le taux de présence au Comité des Nominations et des Rémunérations a été de 100 %.

Modalités particulières de fonctionnement

Le Comité des Nominations et des Rémunérations se réunit au moins une fois par an pour procéder à l'examen des rémunérations des membres du Directoire et examiner les propositions de nomination au Directoire et au Conseil de Surveillance qui figurent à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale appelée à statuer sur ces propositions.

Il se réunit également avant toute décision d'attribution de stock-options ou d'attribution gratuite d'actions à des mandataires sociaux, des dirigeants du groupe ou des membres du Comité de Direction.

En outre, il se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président, à son initiative ou encore à la demande du Président du Conseil de Surveillance.

-Comité d'Audit

Il est rappelé que le Conseil de Surveillance du 20 mai 2010 a décidé le principe de la création d'un Comité d'Audit ad 'hoc et lors de sa séance du 19 août 2010 a procédé à la désignation des membres du Comité d'Audit et a déterminé ses règles de fonctionnement.

Composition

Conformément à la loi, ce Comité ne peut comprendre que des membres du Conseil de Surveillance dont un, au moins, doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant, au regard des critères rappelés au paragraphe III-2-1 ci-dessus.

Conformément à ces dispositions, le Conseil de Surveillance a désigné comme membres du Comité d'Audit :

Membres 1ere Nomination Expiration Compétence
M. André DELION Ancien Expert-comptable et
(Président – membre CS 22/08/2013 AGO 08/2023 Directeur administratif et
indépendant) financier
SOFIPROTEOL représentée
par Mme Violaine GRISON CS 22/08/2019 AGO 08/2021 Directeur d'investissement
(membre indépendant)

Monsieur André DELION a la qualité de membre indépendant et présente des compétences particulières en matière financière et comptable pour avoir exercé pendant de nombreuses années la profession d'expert-comptable puis de Directeur administratif et financier. Pour ces différentes raisons, Monsieur André DELION a été nommé Président du Comité d'Audit.

Attributions

Le Comité a pour missions principales :

  • de procéder à l'examen des comptes et de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes consolidés et sociaux de l'entreprise ;
  • d'assurer le suivi :
    • du processus d'élaboration de l'information financière,
    • de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
    • du contrôle légal des comptes par les Commissaires aux comptes,
    • de l'indépendance des Commissaires aux comptes. Dans le cadre de cette mission :
      • le Comité doit émettre une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation ou au renouvellement,
      • le Comité se fait communiquer les honoraires versés par la Société et son groupe
      • le Comité institue une relation directe avec les Commissaires aux comptes et les auditionne régulièrement
      • les Commissaires aux comptes examinent avec le Comité les risques pesant sur leur indépendance.
  • D'autoriser la fourniture des services autres que la certification des comptes mentionnés à l'article L. 822-11-2 du Code de Commerce.

Modalités particulières de fonctionnement

Le Comité d'Audit se réunit au moins deux fois par an avant les séances du Conseil de Surveillance à l'ordre du jour desquelles est inscrit l'examen des comptes annuels et semestriels et/ou la proposition de nomination de Commissaires aux comptes.

Le Président du Directoire et le Directeur Administratif et Financier présentent les comptes annuels et semestriels au Comité d'Audit. Lors de la présentation de ces comptes au Conseil de Surveillance, le Président du Comité d'Audit fait part des observations éventuelles de ce dernier.

Les membres du Comité d'Audit reçoivent, lors de leur nomination, une information sur les spécificités comptables, financières et opérationnelles en vigueur dans la Société et son groupe.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité d'Audit peut entendre, hors la présence des mandataires sociaux, les Commissaires aux comptes, les dirigeants et directeurs responsables de l'établissement des comptes, de la trésorerie et du contrôle interne.

Le Comité rend compte de ses travaux au Conseil de Surveillance à la plus prochaine réunion de celui-ci.

Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'Audit s'est réuni quatre fois sur les thèmes suivants :

1 – Réunion du 18 mai 2020

  • Présentation des comptes consolidés de l'exercice 2019-2020
  • Synthèse des travaux des Commissaires aux comptes sur l'audit au 29 février 2020
  • Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes Ernst &Young

• Examen des conventions courantes conclues à des conditions normales.

2 – Réunion du 8 septembre 2020

  • Evolution de la sécurité informatique
  • Fiches de risque finance, fiscalité, juridique mise à jour
  • Programme de NEU-CP (Negociable EUropean Commercial Paper ou ancien billet de trésorerie)
  • Questions diverses.

3 – Réunion du 17 novembre 2020

  • Présentations des comptes consolidés semestriels de l'exercice 2020-2021
  • Présentation par les Commissaires aux comptes de leur synthèse d'audit sur les comptes semestriels
  • Questions diverses, services autres que la certification des comptes (SACC).

4 – Réunion du 02 février 2021

  • Synthèse audit interne 2019/2020 et projet 2020/2021
  • Retour sur capitaux investis sur les dernières acquisitions
  • Questions diverses.

Depuis la clôture de l'exercice, le Comité d'Audit s'est réuni le 18 mai 2021 avec pour ordre du jour l'examen des comptes sociaux et consolidés au 28 février 2021 ainsi que la présentation par les Commissaires aux comptes de leur synthèse d'audit sur lesdits comptes.

Chacune de ces réunions a fait l'objet d'un compte rendu qui a été commenté en réunion du Conseil de Surveillance.

Toutes les réunions du Comité d'Audit se sont tenues au siège social sur convocation du Président et le taux de présence a été de 100 %.

IV) POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX (12EME ET 13EME RESOLUTIONS DE L'AG DU 19 AOÛT 2021)

Sur recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations et en tenant compte des recommandations du Code Middlenext, le Conseil de Surveillance a établi une politique de rémunération pour chacun des mandataires sociaux de la Société conforme à son intérêt social, contribuant à sa pérennité et liée à la performance et tenant compte du niveau de progression annuel des salaires de base des salariés. Pour ce faire, le Conseil a fixé la politique de rémunération des membres du Directoire en lien avec ces éléments, et, pour certains d'entre eux, a fixé des critères pour l'attribution définitive d'actions gratuites liés à des objectifs de performance et dans le respect de l'intérêt social (voir infra).

Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la Société, ni aucun engagement pris par la Société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques existant au sein de la Société.

La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des mandataires sociaux est réalisée par le Conseil de Surveillance, en tenant compte des fonctions et responsabilités respectives de chacun des membres du Directoire et sur avis et recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations. Il est précisé que les membres du Directoire n'assistent pas à la réunion du Conseil statuant sur ces questions.

Tous les membres du Directoire bénéficient d'un contrat de travail au titre des fonctions techniques distinctes qu'ils exercent parallèlement à leur mandat. Ils perçoivent une rémunération fixe principalement au titre de leur contrat de travail. La rémunération variable et le cas échéant exceptionnelle attribuée ou versée aux membres du Directoire est liée au contrat de travail mais pourrait également être rattachée au mandat dans les conditions ci-après.

En cas d'évolution de la gouvernance, la politique de rémunération sera appliquée aux nouveaux mandataires sociaux de la Société, le cas échéant avec les adaptations nécessaires dans l'attente s'il y a lieu, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil de Surveillance pourra déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société.

Sous réserve de respecter les conditions ci-après définies, le Conseil pourra déroger de façon temporaire à l'application de la politique de rémunération des membres du Directoire conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce concernant les seuls éléments de rémunération fixes et variables. Le Conseil statuera sur recommandations du Comité des Nominations et des Rémunérations et vérifiera si cette dérogation est conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. Ces justifications seront portées à la connaissance des actionnaires dans le prochain rapport sur le gouvernement d'entreprise. Il est précisé que les membres du Directoire n'assistent pas à la réunion du Conseil statuant sur ces questions.

Il est précisé que la durée des mandats des mandataires sociaux figure au paragraphe II du présent document.

IV.1- Politique de rémunération du Président et des membres du Conseil de Surveillance

Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés au Président du Conseil de Surveillance en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective sont les suivants :

  • Rémunération fixe versée en raison des missions spécifiques qui lui sont confiées
  • Rémunération allouée au titre du mandat de membre du Conseil (anciennement appelée jetons de présence) selon les mêmes critères de répartition que les autres membres du Conseil.

Le montant annuel global de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance est préalablement fixé par l'Assemblée Générale des actionnaires.

Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'Assemblée Générale aux membres du Conseil, qui figurent dans le Règlement Intérieur du Conseil, ont été fixés par le Conseil de Surveillance sur proposition du Comité des Nominations et des Rémunérations et sont les suivants : la répartition de la rémunération globale se fait en fonction de l'assiduité aux réunions du Conseil de Surveillance.

Le Conseil peut cependant décider d'attribuer une rémunération à un de ses membres qui, à défaut d'être assidu aux réunions, est régulièrement sollicité hors des réunions notamment par le Président du Conseil, ou prend l'initiative de lui faire part de ses avis ou recommandations. Il peut être alloué par le Conseil de Surveillance des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres du Conseil.

Il est précisé que le Conseil de Surveillance comprend des membres qui sont titulaires d'un contrat de travail dont les membres représentant les salariés, et perçoivent une rémunération à ce titre. Des informations sur les contrats de travail des membres du Conseil de Surveillance figurent ci-dessous au paragraphe IV.4.

IV.2- Politique de rémunération du Président du Directoire et des Membres du Directoire

Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés au Président et aux membres du Directoire en raison de leur mandat, ainsi que leur importance respective sont les suivants :

Rémunération fixe

Le Conseil de surveillance fixe la rémunération fixe du Président du Directoire et des membres du Directoire. La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des mandataires sociaux est réalisée par le Conseil de Surveillance, en tenant compte des fonctions et responsabilités respectives de chacun des membres du Directoire et sur avis et recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations.

Rémunération variable annuelle

Aucune rémunération variable annuelle n'est versée au Président et aux membres du Directoire au titre de leur mandat.

Le Conseil de Surveillance se réserve la faculté de prévoir une rémunération variable annuelle s'il le juge opportun, qui serait fondée sur des critères quantitatifs liés au résultat et au CA et à la réalisation d'objectifs spécifiques non financiers. Dans une telle hypothèse le versement des éléments variables attribués au titre de l'exercice écoulé et en raison du mandat sera conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale de l'ensemble des éléments de rémunération du membre du Directoire concerné versés au cours ou attribués au titre dudit exercice.

Rémunération variable pluriannuelle

Aucune rémunération variable pluriannuelle n'est versée au Président et aux membres du Directoire.

Le Conseil de Surveillance se réserve la faculté de prévoir une rémunération variable pluriannuelle en numéraire s'il le juge opportun, qui serait fondée sur des critères quantitatifs liés au résultat et/ou au CA et à la réalisation d'objectifs spécifiques non financiers. Dans une telle hypothèse le versement des éléments variables attribués au titre de l'exercice écoulé et en raison du mandat sera conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale de l'ensemble des éléments de rémunération du membre du Directoire concerné versés au cours ou attribués au titre dudit exercice.

Attribution de stock-options

NEANT

Attribution gratuite d'actions

Le Président du Directoire et les membres du Directoire peuvent bénéficier d'attributions gratuites d'actions.

Pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus en matière d'attributions gratuites d'actions de performance, le Conseil a prévu d'évaluer le niveau de performance au regard des comptes consolidés arrêtés par le Directoire.

Les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition définitive seront au moins égales aux périodes prévues par les autorisations en cours.

La rémunération en actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération puisqu'elle tient compte de la contribution aux résultats de la Société tout en tenant compte également de la structure des coûts. Elle contribue à l'attractivité de la politique des ressources humaines de la Société en lien avec la stratégie de la Société, son environnement et ses marchés.

En cas d'attribution gratuite d'actions à un membre du directoire, ce dernier doit conserver 35 % des actions attribuées gratuitement au nominatif jusqu'à la cessation de ses fonctions des mandataires sociaux.

Rémunérations exceptionnelles

Le Conseil de Surveillance peut décider sur proposition du Comité des Nominations et des Rémunérations d'octroyer une rémunération exceptionnelle au Président et aux membres du Directoire au regard de circonstances très particulières. Le versement de ce type de rémunération doit pouvoir être justifié par un événement tel que la réalisation d'une opération majeure pour la Société ou le groupe etc.

Engagements

Aucun engagement correspondant à des indemnités de départ et droits conditionnels de retraite à prestations définies n'existent.

Le Conseil se réserve toutefois la possibilité de prendre un engagement correspondant à une indemnité de départ à un membre du Directoire, dont le versement serait soumis à la constatation par le Conseil de la satisfaction des conditions de performance de nature financière et le cas échéant non financières fixées par le Conseil et ne pouvant intervenir qu'en cas de départ contraint.

Conformément à la recommandation du Code Middlenext, l'indemnité de fin de mandat ne pourrait excéder deux ans de rémunération effective (fixe et variable).

Régime de prévoyance et couverture contre le risque de perte d'emploi

Les dirigeants mandataires sociaux exécutifs bénéficient du régime collectif de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et frais médicaux) mis en place en faveur des salariés de la Société.

Avantages de toute nature

Les membres du Directoire peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un véhicule de fonction.

Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat

NEANT

IV.4- Informations sur les mandats et contrats de travail et/ou de prestations de services des mandataires sociaux passés avec la Société

Le tableau ci-dessous indique la durée du ou des mandats des mandataires sociaux de la Société et, le cas échéant, des contrats de travail ou de prestations de services passés avec la Société, les périodes de préavis et les conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables.

Mandataires de
la Société
Mandat(s)
exercé(s)
Durée du
mandat
Contrat de
travail conclu
avec la
Société
(préciser sa
durée)
Contrat
de
prestation
s de
services
passés
avec la
Société
(préciser
sa durée)
Périodes
de préavis
Conditions de
révocation ou
de résiliation
Denis
LAMBERT
Président du
Directoire
4 ans
Echéance :
25/08/2024
Oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Thierry
CHANCEREUL
Membre du
Directoire
4 ans
Echéance :
25/08/2024
Oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Gilles
HUTTEPAIN
Membre du
Directoire
4 ans
Echéance :
25/08/2024
Oui – contrat
de travail à
durée
indéterminé
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Christophe
LAMBERT
Membre du
Directoire
4 ans
Echéance :
25/08/2024
Oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Thierry
LAMBERT
Membre du
Directoire
4 ans
Echéance :
25/08/2024
Oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Philippe GELIN Membre du
Directoire
4 ans
Echéance :
25/08/2024
Oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Monique
MENEUVRIER
Membre du
Conseil de
Surveillance
6 ans
Echéance :
19/08/ 2021
Oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Aurélie ROYER Membre du
Conseil de
Surveillance
4 ans
Echéance :
janvier 2024
Représentant
des salariés
oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun
Loan LU-MINH Membre du
Conseil de
Surveillance
4 ans
Echéance :
janvier 2024
Représentant
des salariés
oui – contrat
de travail à
durée
indéterminée
Non Conditions
de droit
commun
Conditions de
droit commun

V) INFORMATIONS VISEES AU I DE L'ARTICLE L. 22-10-9 DU CODE DE COMMERCE POUR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE (8EME A 10EME RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AOÛT 2021 VOTE « EX POST INDIVIDUEL » ET 11EME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AOÛT 2021 VOTE « EX POST GLOBAL »)

V.1- Informations visées au I de l'article L. 22-10-9 du code de commerce pour chaque mandataire social de la Société (11eme résolution de l'Assemblée Générale du 19 août 2021 vote « ex post global »)

Il est précisé que la rémunération totale de chaque mandataire social respecte la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée Générale du 20 août 2020 dans ses résolutions 16 et 17.

Les éléments de rémunérations versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux sont présentés ci-dessous, étant précisé que les éléments figurant dans les colonnes grisées ci-après sont soumis au vote au titre de l'article L.22-10-34 I du Code de commerce (say on pay « ex post global ») :

Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Montants
attribués
Montants
versés
Montants
attribués
Montants
versés
Montants
attribués
Montants
versés
Denis
LAMBERT
Président du
Rémunération
fixe au titre du
contrat de travail
163 800 € 163 800 € 166 400 € 166 400 € 168 870 € 168 870 €
Directoire Rémunération
variable annuelle
due au titre du
contrat de travail
190 000 € 181 000 € 200 000 € 190 000 € 200 000 € 200 000 €
Rémunération
allouée en qualité
de membre du
Directoire
36 000 € 36 000 € 36 000 € 36 000 € 36 000 € 36 000 €
Avantages en
nature
2 000 € 2 000 € 1 700 € 1 700 €
Percoi/Pega 400 € 400 € 350 € 350 €
Total 389 800 € 380 800 € 404 800 € 394 800 € 406 920 € 406 920 €
Christophe Rémunération 149 500 € 149 500 € 152 100 € 152 100 € 154 310 € 154 310 €
LAMBERT fixe au titre du
membre du
Directoire
contrat de travail
Rémunération
variable annuelle
61 750 € 60 000 € 63 750 € 61 750 € 63 750 € 63 750 €
due au titre du
contrat de travail
Rémunération 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
allouée en qualité
de membre du
Directoire
Avantages en 480 € 480 € 480 € 480 € 480 € 480 €
nature
Percoi/Pega 400 € 400 € 350 € 350 €
Total 241 730 € 239 980 € 246 730 € 244 730 € 248 890 € 248 890 €
Thierry Rémunération 120 900 € 120 900 € 123 500 € 123 500 € 125 450 € 125 450 €
LAMBERT fixe au titre du
membre du contrat de travail
Directoire Rémunération
variable annuelle
63 750 € 60 000 € 64 350 € 63 750 € 64 350 € 63 750 €
due au titre du
contrat de travail
Rémunération 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
allouée en qualité
de membre du
Directoire
Percoi/Pega 244 € 244 € 400 € 400 € 350 € 350 €
Total 214 894 € 211 144 € 218 250 € 217 650 € 220 150 € 219 550 €
Thierry Rémunération 141 700 € 141 700 € 144 300 € 144 300 € 146 380 € 145 345 €
CHANCEREU fixe au titre du
L membre du contrat de travail
Directoire Rémunération
variable annuelle
62 150 € 60 000 € 63 750 € 62 150 € 63 750 € 63 750 €
due au titre du
contrat de travail
Rémunération 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
allouée en qualité
de membre du
Directoire
Avantages en 5 600 € 5 600 € 4 000 € 4 000 €
nature
Percoi/Pega 400 € 400 € 350 € 350 €
Total 233 850 € 231 700 € 244 050 € 242 450 € 244 480 € 243 445 €
Gilles Rémunération 154 310 € 154 310 € 156 910 € 156 910 € 159 250 € 159 250 €
HUTTEPAIN
membre du
fixe au titre du
contrat de travail
Directoire Rémunération 93 000 € 93 000 € 93 750 € 93 000 € 93 750 € 93 750 €
variable annuelle
due au titre du
contrat de travail
Rémunération
exceptionnelle au
36 000 €
titre du contrat de
travail
Rémunération 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
allouée en qualité
de membre du
Directoire
Percoi/Pega 400 € 400 € 350 € 350 €
Total 277 310 € 277 310 € 281 060 € 280 310 € 283 350 € 319 350 €
Philippe GELIN
membre du
Directoire*
Rémunération
fixe au titre du
contrat de travail
174 954 € 174 954 € 177 554 € 177 554 € 180 154 € 180 154 €
Rémunération
variable annuelle
due au titre du
contrat de travail
95 100 € 95 000 € 96 500 € 95 100 € 96 500 € 96 500 €
Rémunération
allouée en qualité
de membre du
Directoire
30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Avantages en
nature
480 € 480 € 480 € 480 € 480 € 480 €
Percoi/Pega 2 622 € 2 622 € 895 € 895 € 2 952 € 2 952 €
Total 303 156 € 303 056 € 305 429 € 304 029 € 310 086 € 310 086 €

*Il est précisé que par suite de la décision en date du 15 novembre 2017 du Directoire, il a été attribué définitivement en date du 14 mai 2020 à Monsieur Philippe GELIN 6 000 actions gratuites après réalisation de l'ensemble des conditions d'attribution. Le Conseil de Surveillance du 22 novembre 2007 a décidé que 35 % des actions attribuées gratuitement et/ou issues de stock-options doivent être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de fonction des mandataires sociaux.

Tableau des rémunérations perçues par les mandataires sociaux non exécutifs
Mandataires sociaux non
exécutifs
Montants de
l'exercice 2018-2019
Montants de
l'exercice 2019-2020
Montants de
l'exercice 2020-2021
Montants attribués au
titre et versés au cours
de l'exercice 2018-
2019
Montants attribués au
titre et versés au cours
de l'exercice 2019-
2020
Montants attribués au
titre et versés au cours
de l'exercice 2020-
2021
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du
Conseil de Surveillance
3 521 € 3 642 € 3 751 €
André DELION
Président du
Conseil de
Rémunération allouée au titre
de ses fonctions de Président
du Conseil de Surveillance
depuis le 22 août 2019
- 22 890 € 45 780 €
Surveillance* Rémunération allouée au titre
du mandat de Président du
Comité d'Audit [depuis le 22
août 2019]
1 000 € 1 000 € 1 000 €
TOTAL 4 521 € 27 532 € 50 531 €
Patrice
CHANCEREUL
Vice-Président du
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du
Conseil de Surveillance
3 521 € 3 642 € 3 001 €
Conseil de
Surveillance
TOTAL 3 521 € 3 642 € 3 001 €
CAFEL
représentée par
Alain ALLINANT
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du
Conseil de Surveillance
2 817 € 2 914 € 3 001 €
/ Philippe
PLANCHER
TOTAL 2 817 € 2 914 € 3 001 €
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du
Conseil de Surveillance
3 521 € 3 642 € 3 751 €
Béatrice BASTIEN Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du
Comité d'Audit
1 000 € 1 000 € 1 000 €
TOTAL 4 521 € 4 642 € 4 751 €
Caroline Rémunération allouée au titre
HUTTEPAIN du mandat de membre du 3 521 € 3 642 € 3 001 €
Conseil de Surveillance
PELTIER** TOTAL 3 521 € 3 642 € 3 001 €
Rémunération allouée au titre
Laurent du mandat de membre du 3 521 € 2 914 € 3 751 €
GUILLET Conseil de Surveillance
TOTAL 3 521 € 2 914 € 3 751 €
Société civile Rémunération allouée au titre
REMY du mandat de membre du 3 521 € 3 642 € 3 751 €
LAMBERT Conseil de Surveillance
représentée par TOTAL
Stéphanie 3 521 € 3 642 € 3 751 €
LAURENT
Rémunération allouée au titre
Monique du mandat de membre du 3 521 € 3 642 € 3 751 €
MENEUVRIER** Conseil de Surveillance
TOTAL 3 521 € 3 642 € 3 751 €
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du 2 817 € 3 642 € 3 751 €
SOFIPROTEOL
représentée par Conseil de Surveillance
Michel BOUCLY / Rémunération allouée au titre
Violaine GRISON du mandat de membre du - 1 000 € 1 000 €
Comité d'Audit
TOTAL 2 817 € 4 642 € 4 751 €
Rémunération allouée au titre
Jean-Paul SABET du mandat de membre du 2 817 € 2 914 € 3 001 €
Conseil de Surveillance
TOTAL 2 817 € 2 914 € 3 001 €
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du
Cécile SANZ Conseil de Surveillance 3 521 € 3 642 € 3 751 €
TOTAL 3 521 € 3 642 € 3 751 €
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du 2 817 € 3 642 €
Aurélie ROYER** Conseil de Surveillance 3 751 €
TOTAL 2 817 € 3 642 € 3 751 €
Rémunération allouée au titre
Loan LU-MINH** du mandat de membre du - - 3 751 €
Conseil de Surveillance
TOTAL - - 3 751 €
Rémunération allouée au titre
du mandat de membre du 2 817 € 728 € -
Conseil de Surveillance
Rémunération allouée au titre
de ses fonctions de Président 45 780 € 22 890 € -
Gérard du Conseil de Surveillance
CHANCEREUL jusqu'au 22 août 2019
Rémunération allouée au titre
du mandat de Président du
Comité d'Audit [jusqu'au 22 1 000 € - -
août 2019]
TOTAL 49 597 € 23 618 €
91 030 € 91 030 € 94 540 €
TOTAL

*M. André Delion a été nommé en qualité de Président du Conseil de Surveillance au cours de l'exercice 2019/2020. Préalablement, M. André Delion était membre du Conseil de Surveillance.

** Cette rémunération vient s'ajouter à celle perçue par Mesdames Caroline HUTTEPAIN-PELTIER, Monique MENEUVRIER, Aurélie ROYER et Loan LU-MINH au titre de leurs contrats de travail dont les rémunérations à ce titre ne sont pas communiquées pour des raisons de confidentialité.

L'Assemblée Générale du 20 août 2020 a fixé le montant global de la rémunération des membres du Conseil à 48 760 € jusqu'à nouvelle décision. Le Conseil de Surveillance du 25 mars 2021 a décidé de la répartition de ce montant global de rémunération en fonction des critères définis dans la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée Générale du 20 août 2020 et qui figurent dans le Règlement Intérieur du Conseil.

Autres avantages et indemnités des Membres du Directoire

Dirigeants Mandataires
sociaux
Contrat de
Travail
Régime de
retraite
supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus à
raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions
Indemnités
relatives à une
clause de non
concurrence
OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON
Denis LAMBERT*
Président du Directoire
Mandat du 25/08/2020 au
25/08/2024
X X X X
Christophe LAMBERT
Membre du Directoire
Mandat du 25/08/2020 au
25/08/2024
X X X X
Thierry LAMBERT
Membre du Directoire
Mandat du 25/08/2020 au
25/08/2024
X X X X
Thierry CHANCEREUL
Membre du Directoire
Mandat du 25/08/2020 au
25/08/2024
X X X X
Gilles HUTTEPAIN
Membre du Directoire
Mandat du 25/08/2020 au
25/08/2024
X X X X
Philippe GELIN
Membre du Directoire
Mandat du 25/08/2020 au
25/08/2024
X X X X

*Le contrat de travail de Monsieur Denis LAMBERT a été maintenu en raison de son ancienneté (16/09/1980) et des avantages qui y sont attachés.

Ratios d'équité entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et la rémunération moyenne et médiane des salaries de la Société LDC SA

Méthodologie :

Les ratios d'équité ont été établis conformément à l'article L. 22-10-9 I alinéas 6 et 7 du Code de commerce. Les ratios d'équité présentent la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société LDC SA. Ils ont été calculés sur une base équivalent temps plein.

Président du Conseil de surveillance 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur André DELION
(à compter du
22/08/2019)
Ratio rémunération moyenne versée aux salariés 0,52 0,53 0,58 0,61 0,67
Ratio rémunération médiane versée aux salariés 0,65 0,77 0,72 0.71 0,82
Président du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Denis LAMBERT
Ratio rémunération moyenne versée aux salariés 3,76 4,02 4,42 4,80 5
Ratio rémunération médiane versée aux salariés 4,69 5,81 5,51 5,55 6,61
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Thierry CHANCEREUL
Ratio rémunération moyenne versée aux salariés 2,4 2,47 2,69 2,95 2,99
Ratio rémunération médiane versée aux salariés 3 5,38 3,36 3,41 3,95
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Gilles HUTTEPAIN
Ratio rémunération moyenne versée aux salariés 2,61 2,83 3,22 3,41 3,92
Ratio rémunération médiane versée aux salariés 3,26 4,09 4,02 3,94 5,18
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Christophe LAMBERT
Ratio rémunération moyenne versée aux salariés 2,47 2,55 2,79 2,97 3,06
Ratio rémunération médiane versée aux salariés 3 ,08 3,68 3,48 3,44 4,04
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Thierry LAMBERT
Ratio rémunération moyenne versée aux salariés 2,12 2,21 2,45 2,64 2,70
Ratio rémunération médiane versée aux salariés 2,65 3,20 3,06 3,06 3,56
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Philippe GELIN (à compter du
23/03/2017)
Ratio rémunération moyenne versée aux salariés
Ratio rémunération médiane versée aux salariés
8,51
12,30
3,52
4,39
3,69
4,28
3,81
5,03

Le tableau ci-après présente l'évolution de la rémunération, de la performance de la Société, de la rémunération moyenne versée aux salariés de la société LDC ainsi que du ratio d'équité :

Président du Conseil de surveillance 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Gérard CHANCEREUL
Monsieur André DELION
(à compter du
22/08/2019)
Evolution rémunération mandataire social -0,28% +1,12% +0,55% +1,66% +0.22%
Evolution performance (résultat opérationnel +11,41% +4,53% +2,92% +6,00% -3,72%
courant consolidé)
Evolution rémunération moyenne versée aux +6,49% -0,44% -7,57% -4,40% -7,92%
salariés
Evolution ratio d'équité moyenne +6,36% -1,56% -8,79% -6,35% +8,84%
Evolution ratio d'équité médiane +0,37% -17,67% +6,17% +1,27% +15,67%
Président du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Denis LAMBERT
Evolution rémunération mandataire social +7,99% +6,47% +1,63% +3,68% +3,07%
Evolution performance (résultat opérationnel +11,41% +4,53% +2,92% +6,00% -3,72%
courant consolidé)
Evolution rémunération moyenne versée aux +6,49% -0,44% -7,57% -4,40% -7,92%
salariés
Evolution ratio d'équité moyenne +1,41% +6,94% +9,95% +8,45% +4,26%
Evolution ratio d'équité médiane +7,95% +23,89% -5,17% +0,69% +18,96%
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Thierry CHANCEREUL
Evolution rémunération mandataire social +0,40% +2,40% +0,56% +3,68% +3,07%
Evolution performance (résultat opérationnel +11,41% +4,53% +2,92% +6,00% -3,72%
courant consolidé)
Evolution rémunération moyenne versée aux +6,49% -0,44% -7,57% -4,40% -7,92%
salariés
Evolution ratio d'équité moyenne -5,72% +2,85% +8,80% +9,46% +1,57%
Evolution ratio d'équité médiane +0,37% +19,16% -6,16% +1,62% +15,90%
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Gilles HUTTEPAIN
Evolution rémunération mandataire social +0,13% +7,90% +5,16% 1,08% 13,93%
Evolution performance (résultat opérationnel
courant consolidé)
+11,41% +4,53% +2,92% +6,00% -3,72%
Evolution rémunération moyenne versée aux
salariés
+6,49% -0,44% -7,57% -4,40% -7,92%
Evolution ratio d'équité moyenne -5,97% +8,37% +13,77% +5,74% +15,25%
Evolution ratio d'équité médiane +0,09% +25,55% -1,87% -1,83% +31,50%
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Christophe LAMBERT
Evolution rémunération mandataire social -0,82% +2,73% +1,10% +1,98% +1,70%
Evolution performance (résultat opérationnel
courant consolidé)
+11,41% +4,53% +2,92% +6,00% -3,72%
Evolution rémunération moyenne versée aux
salariés
+6,49% -0,44% -7,57% -4,40% -7,92%
Evolution ratio d'équité moyenne -6,87% +3,18% +9,38% +6,68% +2,88%
Evolution ratio d'équité médiane -0,86% +19,54% -5,66% -0,96% +17,38%
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Thierry LAMBERT
Evolution rémunération mandataire social -0,17% +3,70% +2,50% +3,08% +0,87%
Evolution performance (résultat opérationnel
courant consolidé)
+11,41% +4,53% +2,92% +6,00% -3,72%
Evolution rémunération moyenne versée aux
salariés
+6,49% -0,44% -7,57% -4,40% -7,92%
Evolution ratio d'équité moyenne -6,26% +4,15% +10,89% +7,83% +2.04%
Evolution ratio d'équité médiane -0,21% +20,67% -4,36% +0,11% +16,43%
Membre du Directoire 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Monsieur Philippe GELIN
Evolution rémunération mandataire social -61,77% +0,32% +1,99%
Evolution performance (résultat opérationnel +11,41% +4,53% +2,92% +6,00% -3,72%
courant consolidé)
Evolution rémunération moyenne versée aux +6,49% -0,44% -7,57% -4,40% -7,92%
salariés
Evolution ratio d'équité moyenne -58,64% -64,33% +3,17%

V.2- Rémunération totale et avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux dirigeants mandataires sociaux (8ème à 10ème résolutions de l'assemblée générale du 19 août 2021 vote « ex post individuel »)

Les montants versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat sont les suivants :

  • Rémunération versée au cours de l'exercice ou attribuée au titre de l'exercice à Monsieur Denis LAMBERT, au titre de ses fonctions de Président du Directoire : 36 000 € brut ;
  • Rémunération versée au cours de l'exercice ou attribuée au titre de l'exercice aux autres membres du Directoire au titre de leurs fonctions : 30 000 € brut chacun.
  • Rémunération versée au cours de l'exercice ou attribuée au titre de l'exercice à Monsieur André DELION :
    • o Au titre de ses fonctions de Président du Conseil de Surveillance : 45 780 € brut ;
    • o Au titre de ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance : 3 751 € brut.
    • o Au titre de son mandat de Président du Comité d'Audit : 1 000€

VI) LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'UN DES MANDATAIRES SOCIAUX OU L'UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10 % ET UNE SOCIETE CONTROLEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 233-3 DU CODE DE COMMERCE

Le Conseil de Surveillance a constaté qu'aucune convention n'a été conclue au cours des exercices antérieurs et qu'aucune convention nouvelle a été conclue, au cours de l'exercice 2020-2021 entre ;

  • D'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 % ;
  • Et d'autre part, une société contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce ;

à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

VII) TABLEAU DES DELEGATIONS ET AUTORISATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITE AU 28 FEVRIER 2021

Date de
l'AGE
Date
d'expiration de
la délégation
ou de
l'autorisation
Montant
autorisé
Augmentations
/
Attributions
réalisées les
exercices
précédents
Augmentations
/
Attributions
réalisées au
cours de
l'exercice
Montant résiduel
Délégation en vue
d'augmenter le capital
social avec suppression du
DPS en faveur d'une société
de cadre du Groupe LDC
20 août
2020
19 février 2022 150.000
euros
Néant Néant 150.000 euros
Délégation en vue
d'augmenter le capital avec
suppression du DPS en
faveur des adhérents d'un
PEE
20 août
2020
19 octobre 2022 1 % du
capital
social
Néant Néant 1 % du capital
social
Autorisation d'attribuer des
actions gratuites existantes
ou à émettre
20 août
2020
19 octobre 2023 80 000
actions
Néant Néant 80 000 actions*
Autorisation d'octroyer des
options de souscription
et/ou d'achat d'actions
22 août
2019
21 octobre 2022 120 000
actions
Néant Néant 120 000
actions

*Par décision du 1er mars 2021, le Directoire a utilisé l'Autorisation octroyée par l'Assemblée générale du 20 août 2020 pour procéder à l'attribution gratuite de 34.000 actions subordonnée au respect par les bénéficiaires de conditions et critères d'attribution fixés dans le Règlement du plan d'attribution gratuite d'actions, de sorte que le montant résiduel de cette Autorisation s'élève, au 1er mars 2021, à 46.000 actions

État des attributions gratuites d'actions au 28 février 2021*

Désignation du
plan
Date de
l'autorisation de
l'Assemblée
Date de
l'attribution par le
Directoire
Nombre
d'actions
attribuées
*
Nature des actions
à attribuer :
nouvelles ou
existantes
Date de
l'attribution
effective
Valeur de
l'action
18 Août 2005 22 Mai 2008 9 500 Existantes 20 mai 2010 67,60 €
13 Août 2008 20 Mai 2010 8 000 Existantes Annulée
13 Août 2008 18 Mai 2011 2 500 Existantes 18 mai 2013 73,00 €
25 Août 2016 15 novembre 2017 6 000 Existantes 14 mai 2020 84,38 €

* Sous réserve de la réalisation des conditions d'attribution

Par ailleurs, il est précisé que par décision du 1er mars 2021, le Directoire a utilisé l'Autorisation octroyée par l'Assemblée générale du 20 août 2020 pour procéder à l'attribution gratuite de 34.000 actions subordonnée au respect par les bénéficiaires de conditions et critères d'attribution fixés dans le Règlement du plan d'attribution gratuite d'actions.

VIII) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Chaque actionnaire de LDC peut participer aux Assemblées Générales de la Société sans restriction liée au nombre d'actions à détenir. Les modalités de participation des actionnaires sont précisées aux articles 36 et 37 des statuts de la Société. En outre, certaines de ces modalités, complétées par des informations pratiques, sont reprises dans les avis de réunions et de convocation publiés et/ou adressés aux actionnaires avant chaque assemblée.

IX) PUBLICATION DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

En application des articles L. 22-10-20 et L. 22-10-11 du Code de Commerce, nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :

1°) La structure du capital de la Société

La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la Société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe X-4.1 « Structure du capital » du Rapport de gestion.

2°) Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du Code de Commerce

Il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote et au transfert d'actions, hormis la sanction statutaire de privation des droits de vote susceptible d'être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital en cas de non-respect de l'obligation statutaire de déclaration du franchissement de seuil de 2% du capital ou de tout multiple de ce pourcentage concernant les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée (article 12-4 des statuts).

Voir la convention visée par l'article L. 233-11 du Code de Commerce dont le contenu est décrit au point 6°) ci-dessous.

Au cours de l'exercice 2020-2021, aucun franchissement de seuil tel que prévu à l'article L.233-7 du Commerce n'a été déclaré, en capital ou en droits de votes.

3°) Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de Commerce

La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la Société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe X-4.1 « Structure du capital » du Rapport de gestion.

Aux termes de l'article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33,33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % ou 95 % du capital et des droits de vote de la société, doit en informer la société et l'AMF par lettre en indiquant le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle détient, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil déclarés à l'AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils visés ci-dessus. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

En cas de non-respect de l'obligation de déclaration des franchissements de seuils statutaires, les sanctions prévues à l'article L. 233-14 du Code de commerce s'appliquent, sous réserve qu'une demande à cet effet, présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant 3% au moins du capital ou des droits de vote, soit consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée générale.

4°) La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux. Il est précisé toutefois qu'il existe un droit de vote double pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire (article 39 des statuts).

5°) Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

FCPE LDC ACTIONS :

Les droits de vote attachés aux actions LDC détenues par le personnel au travers du FCPE LDC ACTIONS sont exercés par un représentant mandaté par le Conseil de Surveillance du FCPE à l'effet de le représenter à l'Assemblée Générale de LDC.

SOCCAD INVESTISSEMENTS :

Les droits de vote attachés aux actions LDC détenues par une partie du personnel d'encadrement au travers de la société SOCCAD INVESTISSEMENTS sont exercés par le Président de la société à effet de la représenter à l'Assemblée Générale de LDC.

SOCCAD 2 :

Les droits de vote attachés aux actions LDC détenues par une partie du personnel d'encadrement au travers de la société SOCCAD 2 sont exercés par le Président de la société à effet de la représenter à l'Assemblée Générale de LDC.

6°) Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Pacte d'actionnaires familiaux :

Un pacte d'actionnaires a été conclu en avril 2018 entre les principaux groupes familiaux LAMBERT, CHANCEREUL, GUILLET et HUTTEPAIN (Décision AMF N° 218C0779). Les groupes familiaux qui ont déclaré agir de concert détiennent ensemble plus des deux tiers du capital et des droits de vote. Ce pacte d'actionnaires se substitue au pacte d'actionnaires conclu les 9 et 19 juillet 2004 (cf. notamment D&I 204C1172 du 4 octobre 2004).

Ce pacte d'actionnaires prévoit notamment les clauses suivantes :

  • Clause de limitation de participation à la baisse ou clause d'inaliénabilité partielle : Les parties signataires s'engagent à limiter leur participation à la baisse de telle sorte qu'à aucun moment elles ne détiendraient globalement moins de 51% du capital en Assemblée Générale.

  • Droit de préemption réciproque : En cas de cession de titres par l'une des parties au profit d'un tiers ou au profit d'un des signataires du pacte ne faisant pas partie du groupe familial du cédant, la partie cédante consent un droit de préemption « Familial » à l'ensemble des membres des groupes d'actionnaires familiaux.

Pacte d'actionnaires SOFIPROTEOL

Un pacte d'actionnaires a été conclu le 27 février 2015 entre les groupes familiaux LAMBERT, CHANCEREUL et HUTTEPAIN, d'une part et la société SOFIPROTEOL d'autre part (Doc AMF n° 215C0310 du 13 mars 2015).

Aux termes de ce pacte, les groupes familiaux LAMBERT, CHANCEREUL et HUTTEPAIN se sont engagés à proposer et voter, à la plus prochaine Assemblée Générale de LDC, en faveur des résolutions visant à nommer le premier représentant de la société SOFIPROTEOL (filiale du groupe AVRIL) au Conseil de Surveillance de LDC.

Ce pacte prévoit un engagement de la société SOFIPROTEOL de limiter sa participation dans LDC à hauteur de 5%.

Dans l'hypothèse où la société SOFIPROTEOL viendrait à céder tout ou partie des titres LDC qu'elle détient sur le marché, SOFIPROTEOL s'engage à procéder à de telles cessions de façon ordonnée afin de ne pas perturber le marché des titres LDC.

Enfin, en cas de projet de Cession par SOFIPROTEOL de tout ou partie de ses titres dans LDC, les groupes familiaux LAMBERT, CHANCEREUL et HUTTEPAIN disposent d'un droit de préemption portant sur l'intégralité des titres cédés.

Par avenant en date du 10 octobre 2016, le Groupe Familial GUILLET a adhéré au pacte d'actionnaires visé ci-dessus. Le Groupe Familial GUILLET souscrit désormais aux obligations et bénéficie des mêmes droits que les groupes familiaux LAMBERT, CHANCEREUL et HUTTEPAIN. (Voir Doc AMF n° 216C2562 du 15 novembre 2016).

Les engagements collectifs de conservation d'actions entre les actionnaires des groupes familiaux LAMBERT – CHANCEREUL – GUILLET et HUTTEPAIN dans le cadre des dispositions fiscales de faveur instituées par la « loi DUTREIL » (cf. IX-4.1 du rapport de gestion).

7°) Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la Société

  • Les règles de nomination et de révocation des membres du Directoire sont les règles légales et statutaires prévues aux articles 18 et 19 des statuts.
  • La modification des statuts de notre Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

8°) Les pouvoirs du Directoire, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions

En matière de pouvoirs du Directoire, les délégations et autorisations en cours sont décrites dans le « Programme de rachat d'actions » figurant au paragraphe IX-4.2 du Rapport de gestion et dans le tableau récapitulatif des délégations (paragraphe VII ci-dessus).

9°) Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts

NEANT

10°) Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.

NEANT

X) LA DESCRIPTION DE LA PROCEDURE MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE EN APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 225-39 DU CODE DE COMMERCE ET DE SA MISE EN ŒUVRE

1) Description

La mise en place d'une procédure relative à l'évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 22-10-29 du Code de Commerce.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales étant exclues du régime d'autorisation des conventions réglementées défini à l'article L. 225-86 du Code de Commerce, il convient de s'assurer de manière régulière que les conditions permettant de retenir une telle qualification sont remplies, au regard notamment de la jurisprudence en vigueur et de la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.

Cette procédure vise, d'une part, à apporter des précisions quant aux critères retenus par la Société pour identifier et qualifier les conventions courantes conclues à des conditions normales auxquelles elle est partie, et, d'autre part, à formaliser une procédure permettant d'évaluer régulièrement si ces conventions continuent de remplir ces conditions.

Un examen des opérations susceptibles de constituer une convention réglementée est réalisée par la Direction Financière et Juridique du Groupe.

  • Si la Direction Financière et Juridique estime que la convention concernée est une convention réglementée, elle en informe le Conseil de Surveillance ou son Président pour mise en œuvre de la procédure légale. Dans cette hypothèse, les personnes directement ou indirectement intéressées à cette convention ne participent pas à son évaluation.
  • Si la Direction Financière et Juridique estime que la convention concernée est une convention courante conclue à des conditions normales, la convention est portée à la connaissance du Comité d'audit, à charge pour ce dernier de juger de l'opportunité d'en rendre compte immédiatement au Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance peut, en toute hypothèse, procéder lui-même à cette qualification et, le cas échéant, à l'autorisation préalable d'une convention protée à sa connaissance s'il estime que cette convention est une convention réglementée.

La procédure a été adoptée par le Conseil de Surveillance de la Société le 20 mai 2020.

2) Mise en œuvre

Cette procédure a été mise en œuvre lors du Comité d'Audit du 18 mai 2020 (voir paragraphe III.2.2 ci-dessus).

XI) OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DU DIRECTOIRE ET SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code du Commerce nous avons l'honneur de vous présenter nos observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice clos le 28 février 2021.

Ces documents sont en ligne sur le site internet de la Société et tenus à votre disposition au siège social.

1. Observations sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021

Les documents comptables afférents aux comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021, sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer, nous ont été communiqués par votre Directoire dans le délai prescrit par la loi.

Le Conseil de Surveillance s'est appuyé, dans le cadre de sa mission, sur les travaux du Comité d'Audit. Sur la base de ces travaux, le Conseil de Surveillance a examiné les comptes présentés par le Directoire, et échangé avec les commissaires aux comptes.

Le Conseil de Surveillance n'a pas d'observation à formuler sur les comptes sociaux et consolidés clos le 28 février 2021 ainsi que sur les rapports et documents annexes établis par le Directoire et tels qu'ils vous sont présentés.

2. L'objet des travaux du Conseil

En application des règles légales, et au-delà de l'examen des comptes sociaux et du rapport du Directoire au sujet desquels il vient de vous faire ses observations, le Conseil de Surveillance entend périodiquement le rapport du Directoire sur la marche de la Société. Il autorise les constitutions de sûretés, les cessions partielles ou totales de participations et de biens et droits immobiliers ainsi que les opérations de croissance externe.

Le Conseil de Surveillance

3.4. Rapport du Directoire exposant les projets de résolution soumis à l'Assemblée Générale Mixte du 19 août 2021

1. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première et deuxième résolutions)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 28 février 2021, se soldant par un bénéfice de 35 202 664,28 euros ainsi que les comptes consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021 tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 140 684 805 euros.

Nous vous demanderons d'approuver le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 37 657 euros.

2. Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende (troisième résolution)

Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice qui s'élève à 35 202 664,28 euros de la façon suivante :

Origine

  • Bénéfice de l'exercice 35 202 664,28 €
  • Report à nouveau 70 917,60 €

Affectation

  • Dividendes 31 001 022,00 €
  • Autres réserves 4 272 559,88 €

Ainsi, le dividende brut revenant à chaque action, serait de 1,80 euros.

Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce dividende serait payable le 26 août 2021 et le détachement du coupon interviendrait le 24 août 2021. Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées Autres Réserves

En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 17 222 790 actions composant le capital social au 23 juin 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Autres Réserves serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
AU TITRE DE
REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
L'EXERCICE DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
RÉFACTION
25.443.958,50 €*
2017/2018 soit 1,50 € par action _ _
2018/2019 27.415.153,60 €* _ _
soit 1,60 € par action
20.561.365,20 €*
2019/2020 1,20 € par action _ _

* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte Autres Réserves ou au compte Report à Nouveau.

3. Approbation des conventions réglementées (quatrième résolution)

Nous vous informons qu'aucune nouvelle convention de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce a été autorisée et conclue au cours du dernier exercice clos.

Nous vous demandons d'approuver la convention nouvelle, conclue postérieurement à la clôture de l'exercice social et autorisée par le Conseil de surveillance lors de la séance du 20 mai 2021, mentionnée dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.

4. Mandats de membres du Conseil de Surveillance (cinquième à septième résolutions)

Nous vous proposons de vous prononcer sur la nomination de la société MANCELLE HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Madame Caroline HUTTEPAIN, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir, soit 3 années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Nous vous rappelons également que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Madame Monique MENEUVRIER et de la société SOFIPROTEOL arrivent à échéance à l'issue de la prochaine Assemblée Générale.

Sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, nous vous proposons de bien vouloir :

  • renouveler pour une durée de 4 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé le mandat de membre du Conseil de Surveillance de :
    • o Madame Monique MENEUVRIER
    • o Société SOFIPROTEOL.

Indépendance

Nous vous précisons que le Conseil de surveillance, sur avis du comité des nominations et des rémunérations, considère que :

  • Madame Monique MENEUVRIER et la société MANCELLE HUTTEPAIN ne peuvent pas être qualifiées de membres indépendants
  • la société SOFIPROTEOL est qualifiée de membre indépendant

au regard des critères d'indépendance du Code Middlenext, retenu par la Société comme code de référence en matière de gouvernement d'entreprise.

Expertise, expérience, compétence

Les informations concernant l'expertise et l'expérience des candidats sont détaillées dans le rapport sur le Gouvernement d'entreprise 2020/2021 (paragraphe II.2.1).

Si vous approuvez l'ensemble de ces propositions de renouvellement :

  • Le Conseil demeurera composé de 13 membres dont 5 membres indépendants (cette qualité étant définie selon l'ensemble des critères du Code Middlenext et retenus par la Société) et 2 membres représentants des salariés. La Société continuera ainsi à respecter les recommandations de ce Code en matière de proportion de membres du conseil indépendants.
  • Le taux de féminisation du Conseil sera désormais réduit à 45,45% en conformité avec la loi (les membres représentant les salariés n'étant pas comptabilisés dans ce calcul).

5. Say on Pay (huitième à la treizième résolutions)

Nous vous invitons à vous reporter au rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance de la Société (paragraphes IV et V).

6. Proposition de renouveler l'autorisation concernant la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (quatorzième résolution)

Nous vous proposons, aux termes de la quatorzième résolution, de conférer au Directoire, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite d'un nombre maximal d'actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d'actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 20 août 2020 dans sa 18ème résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue :

  • d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action LDC par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues,
  • de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe,
  • d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les Groupement d'Intérêt Economiques et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la

participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,

  • d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
  • de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ces achats d'actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire apprécierait.

La Société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 200 euros par action et en conséquence le montant maximal de l'opération à 171 344 600 euros.

Le Directoire disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière.

7. Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce (quinzième résolution)

En conséquence de l'objectif d'annulation des actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, nous vous demandons de bien vouloir autoriser le Directoire, pour une durée de vingt-quatre mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédant, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8. Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d'émettre des actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une société constituée de cadres de groupe LDC existante, la société SOCCAD INVESTISSEMENTS (seizième résolution)

Il vous est demandé de renouveler la délégation au profit d'une personne nommément désignée, afin de disposer de la souplesse nécessaire pour saisir toute opportunité de financement. Sur l'état des délégations en cours, vous trouverez dans le Rapport sur le gouvernement d'entreprise, chapitre VII, le tableau des délégations et autorisations consenties par l'Assemblée Générale au Directoire et l'état de leur utilisation.

Il est demandé à l'Assemblée Générale de bien vouloir statuer, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, sur une délégation d'une durée de dix-huit mois à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la personne nommément désignée ci-après. Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société existante constituée de cadres de groupe LDC, la société SOCCAD INVESTISSEMENTS (ci-après la « société de cadres LDC »).

Cette délégation est proposée à l'Assemblée Générale pour permettre le cas échéant au Directoire de décider une augmentation de capital au profit de cette société de cadres LDC. La suppression proposée du droit préférentiel de souscription au profit de la société SOCCAD INVESTISSEMENTS est motivée par la nécessité de mettre en place pour lesdits cadres regroupés en société un instrument attractif d'accès au capital social destiné à favoriser leur investissement personnel et financier.

Le montant nominal global maximum des actions susceptibles d'être émises, ne pourrait être supérieur à 200.000 euros. A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Le prix d'émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence serait fixé par le Directoire et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission diminué d'une décote maximale de 20 %.

Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourrait limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation.

Le Directoire aurait ainsi toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation et rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.

Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 20 août 2020 dans sa 19ème résolution à caractère extraordinaire.

9. Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents d'un PEE (dixseptième résolution)

Nous soumettons à votre vote la présente résolution, afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, aux termes duquel l'Assemblée Générale Extraordinaire doit également statuer sur une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser une augmentation de capital en numéraire. L'Assemblée étant appelée sur une délégation susceptible de générer des augmentations de capital en numéraire, elle doit donc également statuer sur une délégation au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise

Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir renouveler par anticipation la délégation consentie en la matière par l'assemblée générale du 20 août 2020.

Dans le cadre de cette délégation, il vous est proposé d'autoriser le Directoire, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, le Directoire pourrait prévoir l'attribution aux bénéficiaires, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourrait décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale supprimerait le droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourraient être réalisées par utilisation de la délégation serait de 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.

Cette délégation aurait une durée de 26 mois.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, le prix des actions à émettre ne pourrait être ni inférieur de plus de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans à la moyenne des cours cotés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.

Le Directoire disposerait, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

10. Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts (dix-huitième résolution)

Nous vous proposons de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ayant modifié ainsi la codification des articles du Code de commerce en complétant les références textuelles mentionnées aux articles 22 et 29 des statuts.

11. Pouvoirs (dix-neuvième résolution)

Pour finir, il vous est demandé de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des résolutions que vous adopterez aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qui seraient nécessaires.

----------------------------

Le Directoire vous invite à approuver par votre vote le texte des résolutions qu'il vous propose.

3.5. Comptes consolidés et annexe au 28 février 2021

Bilan consolidé (en milliers d'euros)
ACTIF
28-févr-21 29-févr-20
Notes Brut Amort. & Prov. Net Net
Actifs non courants
Goodwill 6 260 415 7 692 252 723 262 201
Autres Immobilisations incorporelles 7 93 122 46 309 46 813 47 313
Immobilisations corporelles 8 2 703 818 1 707 025 996 793 953 589
Titres non consolidés 9.1 4 502 3 853 649 615
Titres mis en équivalence 9.2 15 680 2 935 12 745 11 834
Autres actifs financiers 9.3 20 993 2 781 18 212 17 171
Impôts différés 5 462 5 462 6 952
TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS 3 103 992 1 770 595 1 333 397 1 299 675
Actifs courants
Stocks 10 371 506 36 078 335 428 319 296
Actifs biologiques 58 634 9 082 49 552 43 323
Créances clients 11 580 750 5 859 574 891 580 638
Autres actifs courants 11 91 956 11 91 945 95 951
Actifs courants de gestion de trésorerie 13 342 371 342 371 360 618
Trésorerie et équivalents de trésorerie 12/13 246 379 553 245 826 181 102
TOTAL DES ACTIFS COURANTS 1 691 596 51 583 1 640 013 1 580 928
Actifs destinés à être cédés
TOTAL ACTIF 4 795 588 1 822 178 2 973 410 2 880 603

PASSIF

Notes 28-févr-21 29-févr-20
CAPITAUX PROPRES
Capital 14.1 6 854 6 854
Primes 121 723 121 723
Actions propres 14.3 -5 473 -5 319
Réserves consolidées 1 278 685 1 144 335
Ecarts de conversion Groupe 5 -21 041 -3 005
Résultat part du Groupe 140 685 143 705
Capitaux propres part du groupe 14 1 521 433 1 408 293
Résultat des minoritaires 1 998 2 317
Réserves des minoritaires 5 193 9 801
TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 528 624 1 420 411
Passifs non courants
Provisions pour avantages au personnel 16 51 351 56 369
Impôts différés 30 465 27 564
Emprunts partie à long terme 17 199 020 273 070
TOTAL PASSIFS NON COURANTS 280 836 357 003
Passifs courants
Provisions 15 33 905 22 049
Emprunts partie à court terme 17 188 580 146 419
Concours bancaires courants 12 77 505 101 458
Dettes fournisseurs 436 742 414 883
Autres passifs courants 18 427 218 418 380
TOTAL PASSIFS COURANTS 1 163 950 1 103 189
Passifs destinés à être cédés
TOTAL PASSIF et CAPITAUX PROPRES 2 973 410 2 880 603

Compte de résultats consolidés

(en milliers d'euros) Notes Exercice
28/02/2021
Exercice
29/02/2020
Chiffre d'affaires net 21 4 428 218 4 418 842
Consommation de matières premières et marchandises -2 219 704 -2 253 102
MARGE BRUTE 2 208 514 2 165 740
Autres achats et charges externes -801 479 -783 713
Impôts et taxes -52 994 -60 224
Charges de persomel -994 575 -966 071
Dotations aux amortissements 7 & 8 -173 449 -162 221
Dépréciations 3773 3 919
Autres produits operationnels courant 24 438 24 487
Autres charges opérationnelles courantes -20 259 -20 464
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 193 969 201 453
Autres produits opérationnels 24 7 503 1 923
Autres charges operationnelles 24 -12 574 -3 000
RESULTAT OPERATIONNEL 188 898 200 376
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 2 172 2 159
Coût de l'endettement financier brut -2 492 -2 974
Cout (-)/Produit (+) de l'endettement financier net 25 -3.20 -815
Autres produits et charges financiers 25 -84 454
RESULTAT FINANCIER 25 -404 -361
RESULTAT AVANT IMPOTS 188 494 200 015
Impôts sur les sociétés 19.2 -46 767 -52 080
Quote part du résultat des sociétés ME 9.2 વેરિક -1 913
RESULTAT CONSOLIDE 142 683 146 022
RESULTAT PART DU GROUPE 140 685 143 705
MINORITAIRES 1 998 2 317
Résultat par action (en €) 14.2 8,24 8,41
Résultat dilué par action (en €) 8,24 8,41

Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Exercice Exercice
(en milliers d'euros) 28/02/2021 29/02/2020
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 142 683 146 022
Variation des écarts de conversion -18 036 -2 599
Ecart actuariel des régimes à prestations définies 3 079 -8 678
Impôts sur écarts actuariels -859 2 659
Variation dettes diverses 7 493 3 106
Autres -498 689
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -8 821 -4 823
RESULTAT NET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 133 862 141 199

Tableau des flux de trésorerie

En milliers d'euros 28/02/2021 29/02/2020
(12 mois) (12 mois)
Résultat net de l' ensemble des entreprises consolidées 142 683 146 022
Elimination des charges et produits sans incidence
sur la trésorerie ou non liés à l' activité :
-Amortissements et provisions 174 569 157 169
-Variation des impots différés 19 63 2 118
-Plus/moins Values de cession 1 797 -4 563
-Quote part des Résultats des sociétés mises en équivalence 9.2 -956 1 913
Marge brute d' autofinancement des sociétés intégrées 318 156 302 659
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 26 12 414 -18 571
Flux net de trésorerie généré par l' activité 330 570 284 088
Flux de trésorerie liés aux opérations d' investissement
Acquisition d' immobilisations -217 495 -240 796
Cessions d' immobilisations 9 461 12 585
Flux liés aux entrées de périmètre -5 701 -79 010
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Flux net de trésorerie lié aux opérations d' investissements
-213 735 -307 221
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -24 257 -28 284
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital 4 500
Emissions d' emprunts 138 885 66 231
Remboursements d' emprunts
Incidence des variations de capitaux propres et autres
-164 323 -90 160
Variation des actifs de gestion de trésorerie 18 245 -4 372
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -26 950 -56 585
Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie 89 885 -79 718
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Variation des actifs de gestion de trésorerie
12 79 644 159 667
Incidence des variations de cours des devises -1 208 -305
Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie 89 885 -79 718
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 12 168 321 79 644

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

En milliers d'euros Capital Primes
d' émission
Réserves
consolidées
Résultat de
l'exercice
Ecarts de
conversion
Actions
propres
Part du
groupe
Intérêts
minoritaires
TOTAL
- Situation à la clôture au 28/02/2019 6 854 121 723 1 032 564 148 670 406 - 5 213 - 1 304 191 16 109 1 320 300
* Variation de capital de l'entreprise
consolidante
* Acquisition ou cession de titres
d'autocontrôle
-
-
-
-
* Résultat consolidé de l'exercice 143 705 143 705 2 317 146 022
* Distributions effectuées -
27 324
-
27 324
-
991
28 315 -
* Variation des écarts de conversion -
2 599
-
2 599
2 599 -
* Ecarts actuariels nets d'impôts -
6 019
-
6 019
31 5 988 -
* Autres -
3 555
-
106
-
3 661
-
5 348
9 009 -
* Affectation du résultat N-1 121 346 -
121 346
- -
- Situation à la clôture au 29/02/2020 6 854 121 723 1 144 335 143 705 3 005 - 5 319 - 1 408 293 12 118 1 420 411
- Situation à la clôture au 29/02/2020 6 854 121 723 1 144 335 143 705 3 005 - 5 319 - 1 408 293 12 118 1 420 411
* Variation de capital de l'entreprise - -
consolidante
* Acquisition ou cession de titres - -
d'autocontrôle
* Résultat consolidé de l'exercice 140 685 140 685 1 998 142 683
* Distributions effectuées -
23 347
-
23 347
-
957
24 304 -
* Variation des écarts de conversion -
18 036
-
18 036
1 - 18 037 -
* Ecarts actuariels nets d'impôts 2 220 2 220 2 220
* Autres 11 772 -
154
11 618 -
5 967
5 651
* Affectation du résultat N-1 120 358 -
120 358
- -
- Situation à la clôture au 28/02/2021 6 854 121 723 1 278 685 140 685 21 041 - 5 473 - 1 521 433 7 191 1 528 624

Annexe aux comptes annuels consolidés au 28 février 2021

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. Les montants sont exprimés en milliers d'euros sauf indication contraire.

PREAMBULE

Conformément au règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés de LDC et de ses filiales (« le Groupe LDC ») publiés au titre de l'exercice 2020/2021 sont établis suivant les normes IFRS (International Financial Reporting Standard) en vigueur au 28 février 2021, telles qu'adoptées par l'Union Européenne, disponibles sur le site internet de la Commission européenne. (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm)

Le Directoire du 19 mai 2021 a arrêté les comptes annuels consolidés du Groupe LDC en IFRS et a autorisé la publication des états financiers arrêtés au 28 février 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale en date du 19 août 2021.

Les principes et méthodes comptables ont été appliqués de manière permanente pour les périodes présentées et de manière uniforme pour l'ensemble des sociétés du groupe.

NOTE 1 – FAITS MARQUANTS

L'exercice 2020-2021 aura été marqué par la crise sanitaire avec dès le début une première période de confinement et la fermeture des restaurants en Mars 2020. Dans ce contexte, le Groupe a fait aussitôt preuve de réactivité en mobilisant son personnel et en réorganisant ses outils de production.

Evolution de l'activité

Les activités du secteur volaille (y compris l'amont) ont bénéficié pleinement de la contribution des acquisitions de l'exercice précédent (Ramon 1er juin 2019 et Luché Tradition Volailles 1er décembre 2019). Le chiffre d'affaires est en croissance de 0,8% avec des tonnages commercialisés en baisse de 0,6%. Notre position forte en GMS et notre adaptation ont permis de préserver nos activités en volaille. Pour autant la forte augmentation des matières premières compensée que très partiellement par des revalorisations tarifaires a eu un impact négatif sur le Résultat Opérationnel Courant. Il s'affiche à 141,5 M€ en baisse de 8%.

A l'international, les ventes sont en baisse de 5,8% à 446 M€. Les volumes progressent de 6,4% traduisant des tensions persistantes sur les prix de ventes du poulet et des spécialités (canard et oie) et des ventes à l'export en retrait en raison de la crise sanitaire.

L'activité a néanmoins bénéficié de l'intégration des sociétés Kiplama en Belgique (intégrée au 1er juillet 2019) pour l'année pleine et de Marnevall en Hongrie (1er mars 2020), permettant de limiter la baisse des activités de la période. Le résultat opérationnel courant est de 18,5 M€ contre 21,6 M€ en 2019.

Pour le traiteur, les ventes de l'exercice s'élèvent à 655,1 M€ (+1,6%) et les volumes commercialisés sont en hausse de 2,4%. Les activités ont bénéficié de l'acquisition d'Asia General Food depuis le 17 novembre 2020. Ce bon niveau d'activité est notamment porté par la dynamique commerciale des produits en GMS et l'activité Surgelés qui continue de se développer. Le résultat opérationnel courant est en forte progression de plus de 30% à 34 M€ contre 26 M€ pour l'exercice 2019/2020 qui est une excellente performance jamais atteinte.

Dans ce contexte, le chiffre d'affaires du groupe de l'exercice 2020-2021 est stable à 4,4 Mds d'€ avec des volumes en hausse de 1,0%.

Le résultat opérationnel courant est de 194,0 M€ contre 201,5 M€ pour l'exercice précédent, en repli limité de 3,7%.

NOTE 2 – METHODES COMPTABLES

Les principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires au 28 février 2021 sont identiques à ceux appliquées au 29 février 2020 à l'exception de la norme IFRS 9 relative à la comptabilité de couverture.

IFRS 9 « Comptabilité de couverture » :

La comptabilité de couverture vise à traduire comptablement les résultats des opérations de couverture en comptabilisant au cours d'une même période les effets de l'instrument de couverture et ceux de l'élément couvert.

En application de la norme IFRS 9, les écarts de change liés aux emprunts en euro contractés par certaines filiales étrangères du groupe, dont la monnaie locale n'est pas l'euro, sont convertis au cours de clôture entre la date de qualification de la couverture et la date d'arrêté comptable. Ces écarts de change sont comptabilisés dans le résultat financier dans les comptes locaux des filiales concernées puis sont retraités en consolidation, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, au travers des capitaux propres du groupe via les OCI en réserve de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») et recyclés en résultat pour la partie d'écart de change constatés sur les remboursements d'emprunts réalisés sur la période.

Normes et interprétations applicables à compter du 1 er Mars 2020 :

Les nouvelles normes et amendements à des normes existantes d'application obligatoire au 1er mars 2020 n'ont pas eu d'incidence sur la préparation des états financiers pour l'exercice clos au 28 février 2021 :

  • Amendements des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS ;
  • Amendement à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises Définition d'une activité » ;
  • Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition du terme « significatif » » ;
  • Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 et sur la réforme des taux interbancaires de référence.
  • Amendements à IFRS 16 : Allègement des loyers liés au Covid-19

L'application de ces nouvelles normes n'a pas d'impact pour le Groupe.

2.1. Présentation et préparation des états financiers consolidés

Les actifs consommés dans le cadre du cycle normal d'exploitation ou destinés à être cédés dans les douze mois suivant la clôture ainsi que la trésorerie sont des « actifs courants ». Les dettes échues au cours du cycle normal d'exploitation ou dont l'échéance est à moins d'un an sont des « passifs courants ».

Tous les autres actifs et passifs sont considérés comme non courants.

Le compte de résultat est présenté par nature. Il fait apparaître un « RESULTAT OPERATIONNEL COURANT » correspondant au résultat normal du cycle d'exploitation du Groupe.

La préparation des états financiers consolidés nécessite de la part de la Direction du Groupe, d'exercer un jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur les montants comptabilisés dans les états financiers et les notes annexes aux comptes consolidés. Il s'agit notamment de l'évaluation de la valeur d'utilité des Goodwill, de la détermination du montant des provisions pour risques et charges et des provisions pour risques commerciaux ou des provisions pour retraites. Les hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations sont de même nature que celles du 29 février 2020.

Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont établies et revues de manière constante à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de manière continue. L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par ce changement.

2.2. Méthode de consolidation

  • Les sociétés contrôlées de manière exclusive par le Groupe que ce soit de droit (détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote), contractuellement ou de fait (direction durable des politiques financières et opérationnelles) sont consolidées par intégration globale. Les comptes sont pris à 100 %, poste par poste, avec constatation des droits des actionnaires minoritaires.
  • Les participations dans les entités contrôlées conjointement ainsi que celles sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.
  • Les titres détenus dans des sociétés qui, bien que répondant aux critères exposés ci-dessus, ne sont pas comprises dans le périmètre de consolidation, figurent en titres de participation. La consolidation de ces sociétés n'aurait pas d'incidence significative sur les états financiers.

2.3. Regroupement d'entreprises et Goodwill

  • Si le coût d'acquisition d'une entreprise diffère de la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis, l'écart d'acquisition est analysé et affecté dans les postes de bilan appropriés et ce dans un délai maximum de 12 mois suivant l'acquisition. Le coût d'acquisition est le prix qui a été ou sera payé par le Groupe dans le cadre de cette acquisition.
  • La partie non affectée, si elle est positive, est inscrite à l'actif du Bilan consolidé et présentée sur la ligne Goodwill.
  • La partie non affectée, si elle est négative (Badwill) est reprise au compte de résultat de l'exercice d'acquisition sans prorata temporis.
  • Les actifs incorporels correspondant à des fonds de commerce sont reclassés en Goodwill.
  • Les Goodwill sont enregistrés dans la devise fonctionnelle de l'entité acquise et sont convertis au cours en vigueur à la date de clôture.
  • Les Goodwill ne sont pas amortis et font l'objet d'un test de dépréciation à la fin de chaque exercice sur la base des flux de trésorerie futurs des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquels ils sont rattachés (voir note 2.4 sur la dépréciation).

2.4. Dépréciation d'actifs

  • Des tests de dépréciation sont pratiqués pour les actifs corporels et incorporels dès lors qu'un indice de perte potentielle de valeur existe, et au moins une fois par an, s'agissant d'actifs incorporels à durée de vie indéterminée et des Goodwill.
  • Lorsque la valeur recouvrable de ces actifs devient inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée, du montant de la différence. Les dépréciations éventuellement constatées sur les Goodwill ne pourront pas être reprises ultérieurement.
  • La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l'actif, nette des coûts de cession et sa valeur d'utilité :
    • La juste valeur est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale et est déterminée par

référence au prix résultant d'un accord de vente irrévocable, et à défaut, au prix constaté sur le marché lors de transactions récentes.

  • La valeur d'utilité est déterminée à partir des flux de trésorerie futurs générés par ces actifs. Les flux de trésorerie servant de base au calcul des valeurs d'utilité sont issus de plans d'affaires validés par la Direction couvrant les prochains exercices et extrapolés.
  • Toute évolution défavorable des rendements attendus des activités auxquelles ces goodwill ont été alloués est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable.
  • Les Goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) servant de base de calcul aux dépréciations.

Les UGT ou groupes d'UGT correspondent à des filiales ou à des regroupements de filiales appartenant à un même pôle d'activité et générant des flux de trésorerie nettement indépendants. Les UGT identifiées au sein du Groupe LDC pour les filiales françaises, correspondent aux secteurs d'activités (Volaille et Traiteur). Une UGT spécifique est identifiée pour chaque pays pour nos filiales étrangères (Pologne, Hongrie et Espagne).

2.5. Méthodes de conversion

  • Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours en vigueur à la date de clôture.
  • Les comptes de résultat des sociétés étrangères sont convertis en euros en utilisant un cours moyen calculé en fonction des cours officiels de chaque jour.
  • Les différences de conversion résultant de l'application de ces différents cours de change sont incluses dans les capitaux propres consolidés.

2.6. Actifs incorporels

  • Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan à leur coût d'acquisition, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Il s'agit en l'espèce de logiciels, de marques ou de relations clientèles.
  • Les logiciels sont amortis en linéaire sur 4 ans, les relations clientèles sont amorties en linéaire sur 12 ans. Les marques ne sont pas amorties et font l'objet d'un test de dépréciation annuel.
  • Les marques sont considérées à durée de vie indéfinie et font l'objet de tests de dépréciation annuels. Ces tests de dépréciation sont basés sur une évaluation des marques selon la méthode de la valeur « market participant » en sommant les flux de trésorerie actualisés que pourraient raisonnablement espérer le Groupe du fait de la détention de ces marques.
  • Ces flux de trésorerie sont déterminés en tenant compte d'un taux de croissance du chiffre d'affaires à marque sur un horizon à 5 ans. La méthode « Relief from Royalty » est ensuite appliquée au chiffre d'affaires prévu en appliquant un taux de Royalties intégrant le coût d'entretien de la marque à ce chiffre d'affaires. Ces flux sont ensuite actualisés, le taux retenu intègre une prime de risque spécifique au secteur d'activité.

2.7. Frais de recherche de développement

  • Les frais de recherches sont comptabilisés en charges.
  • Les frais de développement ne sont enregistrés à l'actif du bilan que dans la mesure où tous les critères de reconnaissance établis par l'IAS 38 sont remplis avant la mise sur le marché des produits.

2.8. Actifs corporels

  • Les actifs corporels sont comptabilisés à leur coût d'acquisition.
  • En conformité avec la norme IAS 23 révisée, le Groupe enregistre dans le coût de revient des immobilisations, les intérêts d'emprunts lorsque les critères de la norme sont respectés.
  • Lorsqu'une immobilisation corporelle a des composants significatifs ayant des durées d'utilité différentes, ces composants sont comptabilisés séparément.
  • Les valeurs comptables des actifs corporels font l'objet de tests de « perte de valeur » lorsque des événements indiquent qu'une réduction de valeur est susceptible d'être intervenue.
  • Les amortissements sont calculés sur les durées d'utilité. Les principales durées sont les suivantes :
- Constructions 20 à 30 ans
- Matériel et outillage 4 à 10 ans
- Agencements, aménagements, installations 5 à 12 ans
- Matériel de transport 4 à 5 ans
- Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans
- Mobilier de bureau 10 ans

2.9. Contrats de location (IFRS 16)

IFRS 16, Contrats de location impose pour le preneur, un modèle unique de comptabilisation des contrats de location au bilan via la reconnaissance d'un actif représentant un droit d'utilisation en contrepartie d'une dette locative correspondant à la valeur actualisée des loyers.

Les actifs faisant l'objet d'un contrat IFRS 16 sont amortis sur la durée d'utilité.

LDC utilise les mesures de simplification prévues par IFRS 16 et ne retraite pas les contrats de faible valeur et dont la durée raisonnablement certaine est inférieure à 12 mois.

2.10. Titres non consolidés et autres actifs financiers

  • Les titres non consolidés sont traités comme des titres disponibles à la vente et correspondent à des participations non cotées. Ils doivent être évalués à leur juste valeur avec comptabilisation des variations de juste valeur en capitaux propres. En l'absence de marché actif, la juste valeur est supposée équivalente au coût d'acquisition.
  • Les autres actifs financiers regroupent notamment les dépôts de garantie versés et des créances détenues jusqu'à leur échéance évaluées au coût amorti ainsi que des Actifs Financiers disponibles à la vente évalués à leur juste valeur.

2.11. Stocks

  • Les stocks de produits finis ou semi-ouvrés frais, de matières non consommables et autres approvisionnements sont évalués suivant la méthode du « coût unitaire moyen pondéré ».
  • Les stocks de produits finis sont évalués au coût unitaire moyen pondéré ou à la valeur nette de réalisation si elle est inférieure.
  • Pour les produits finis, une dépréciation est comptabilisée si le prix de marché est inférieur au prix de revient. Il est également comptabilisé une dépréciation tenant compte des dates limites d'utilisation optimale pour les produits congelés.
  • Les produits fabriqués et en cours sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production.
  • Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût de revient ou de leur valeur nette de réalisation.
  • Une dépréciation est effectuée sur les emballages ainsi que sur les pièces détachées lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés sur une période donnée.

2.12. Actifs biologiques

Les actifs biologiques correspondent à des volailles vivantes en cours d'élevage. Elles sont valorisées à leur juste valeur qui ne diffère pas de manière significative du coût de production incluant les charges directes et indirectes de production.

2.13. Créances

  • Les créances sont valorisées au plus bas de leur valeur nominale ou de leur valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est déterminée au cas par cas, après analyse menée dans le cadre du processus de recouvrement des créances mis en place.
  • Une dépréciation est constatée lorsque le montant probable de recouvrement est inférieur à la valeur du bilan (provision).

2.14. Actions propres

  • Les titres d'autocontrôle sont portés en diminution des capitaux propres consolidés à leur coût d'acquisition.
  • Les plus ou moins values de cession ainsi que l'application de la fiscalité s'y rapportant sont comptabilisées dans les capitaux propres.

2.15. Actifs courants de gestion de trésorerie

Les actifs courants de gestion de trésorerie correspondent à des instruments monétaires à terme ne répondant pas à la norme pour être classés directement en trésorerie. Il s'agit de dépôts à terme dont l'échéance est comprise entre 3 mois et 12 mois.

2.16. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les fonds de caisse, les soldes bancaires ainsi que les placements à court terme dans des instruments monétaires. Ces placements dont l'échéance est inférieure à 3 mois dès l'origine sont disponibles à tout moment pour leur montant nominal et le risque de changement de valeur est négligeable.

2.17. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissement figurent au bilan dans le poste « Autres passifs courants ». Elles sont reconnues dans le compte de résultat au même rythme que l'amortissement des immobilisations qu'elles ont permis d'acquérir.

2.18. Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation vis-à-vis d'un tiers (juridique ou implicite) résultant d'événements passés dont le montant ou l'échéance est incertain, et qu'il est probable qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Les provisions sont mises à jour sur la base de la meilleure estimation de la Direction pour tenir compte des éléments intervenus sur l'exercice et jusqu'à l'arrêté des comptes et sont évaluées au cas par cas.

2.19. Avantages au personnel

Indemnités de départ en retraite

Il s'agit d'indemnités versées aux salariés à l'occasion de leur départ en retraite. Les départs sont à l'initiative des salariés. Le Groupe provisionne ces engagements, en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte sur la base d'hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service futur du salarié pour un maintien au sein du Groupe jusqu'au départ à la retraite, le niveau de rémunération future, l'espérance de vie et la rotation du personnel. L'obligation est actualisée en utilisant un taux d'actualisation approprié. Les effets des écarts actuariels sont comptabilisés dans les capitaux propres.

Régimes complémentaires de retraite

Ces régimes sont complémentaires à la pension minimale légale des salariés pour laquelle les sociétés cotisent directement auprès d'un organisme social. Le Groupe n'a pas d'autre obligation que le paiement des primes versées à des organismes extérieurs. La charge qui correspond à ces primes versées est prise en compte dans le résultat de l'exercice, le Groupe n'étant pas engagé audelà des cotisations versées.

Médailles du travail

Les médailles du travail sont calculées en fonction des accords d'entreprise s'appliquant à toutes les sociétés françaises du Groupe en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. La provision est calculée en tenant compte de la gratification à verser aux salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Un prorata est appliqué à cette provision afin de tenir compte des demandes réelles des salariés par rapport aux ayants droits. Le montant de la provision est déterminé en tenant compte également de différentes hypothèses actuarielles : ancienneté, taux d'actualisation…

2.20. Instruments financiers

▪ IFRS 9 introduit une approche logique et unique de classification pour tous les actifs financiers, soit au coût amorti, soit à la juste valeur, y compris pour les actifs financiers qui comportent un dérivé. Si l'objectif du modèle économique est uniquement de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels : l'actif financier est évalué au coût amorti. Si l'objectif du modèle économique est à la fois de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers : l'actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

2.21. Gestion des risques

  • Risque de crédit : Ce risque concerne essentiellement les créances commerciales qui dans le cas d'impayés généreront une perte financière pour le Groupe. Le Groupe a mis en place des procédures internes de gestion du crédit clients et de recouvrement de créances. De plus le Groupe a souscrit une assurance crédit lui permettant de minimiser le risque sur certaines catégories de créances.
  • Risque de liquidité : Le Groupe pratique une gestion prudente qui lui permet de disposer d'un niveau suffisant de liquidités et d'actifs financiers négociables et liquides afin d'honorer ses engagements. Au 28 février 2021, la trésorerie nette ressort à 168 321 K€ à laquelle vient s'ajouter les actifs courants de gestion de trésorerie pour 342 371 K€.
  • Risque de taux d'intérêts : Le Groupe détient des actifs pour des montants significatifs portant intérêts. Ces actifs sont classés en « Actifs courants de gestion de trésorerie » pour un montant de 342 371 K€. Tous ces actifs sont garantis en capital s'ils sont conservés jusqu'à l'échéance. Les emprunts sont comptabilisés le jour de leur mise en place à leur juste valeur de la contrepartie donnée, qui correspond à la trésorerie reçue, nette des frais d'émission connexes. Par la suite, et en l'absence d'une relation de couverture, les emprunts sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.
  • Risque de change : Le Groupe est peu soumis aux risques de change, ses approvisionnements et ses ventes s'effectuant essentiellement en euros. Toutefois afin de réduire les risques subsistants, il a été mis en place des couvertures de change à terme sur les devises les plus fréquemment utilisées par le groupe dans ses échanges internationaux.
  • Risque de matières premières : Le Groupe LDC, dans le cadre de sa gestion des risques sur les achats de matières premières, réalise des achats et ventes à terme de matières premières auprès d'agriculteurs ou de clients. L'intégralité des contrats d'achat et vente à terme entre dans le cadre de l'activité courante du Groupe.

Ces couvertures de matières premières sont spécifiquement exclues du champ d'application de la norme IFRS 9 sur l'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers.

2.22. Impôts

  • Les impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles existantes à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et leur valeur comptable au bilan.
  • Selon la méthode du report variable, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d'imposition en vigueur à la date de clôture. La loi de finances 2019 a fixé progressivement le taux

d'impôt sur les sociétés à 25,82 % à partir de l'exercice ouvert le 1er mars 2022. Cette évolution a été prise en compte dans la détermination du montant des impôts différés.

Les actifs d'impôts différés sont comptabilisés, pour toutes les différences déductibles (reports en avant de déficits fiscaux, crédits d'impôts non utilisés) dans la mesure où il est probable qu'ils pourront être imputés sur un bénéfice futur.

2.23. Produits des activités ordinaires ou chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires consolidé est reconnu lors de l'expédition des marchandises à nos clients conformément à nos conditions générales de vente.

Les éléments comptabilisés en diminution du chiffre d'affaires sont :

  • Les ristournes correspondant à des avoirs sur le chiffre d'affaires.
  • Les coopérations commerciales correspondant à des prestations de services fournies par la grande distribution ou d'autres réseaux de distribution permettant la mise en avant des produits.
  • Les nouveaux instruments promotionnels (NIP) comme des bons de réductions immédiates, des cartes de fidélité de magasins notamment.
  • Les participations publicitaires (budgets fixes accordés à nos clients pour des opérations promotionnelles de nos produits).

Du fait de son activité, le chiffre d'affaires fait auprès des éleveurs dans le cadre de la « semiintégration » est éliminé.

La semi-intégration est un contrat par lequel nos sociétés organisant l'élevage vendent à des éleveurs des poussins et l'aliment permettant leur croissance jusqu'à leur enlèvement. Ces animaux sont ensuite rachetés aux éleveurs par nos sociétés d'organisation de production pour être revendus dans le Groupe aux sociétés d'abattage. Afin de neutraliser ces effets :

  • Le chiffre d'affaires fait avec les éleveurs dit « semi-intégration » est éliminé en contrepartie du coût des achats du vif.
  • Et le chiffre d'affaires fait par les sociétés d'organisation de production aux sociétés d'abattage est également éliminé pour ne conserver que le chiffre d'affaires tiers.

2.24. Information sectorielle

Les 3 secteurs opérationnels présentés, en accord avec les informations internes utilisées par les principaux décideurs opérationnels du Groupe LDC sont les secteurs Volaille, Traiteur et International. L'activité Amont est intégrée dans le secteur Volaille.

L'activité Amont regroupe les activités d'élevage des volailles vivantes, la fabrication d'aliments pour l'élevage et la production d'œufs de consommation ainsi que le négoce de céréales nécessaires à la fabrication d'aliments. 100 % des volailles vivantes produites par le pôle amont sont vendues au pôle volaille. Les principaux décideurs opérationnels du Groupe considèrent l'activité volaille comme un secteur opérationnel à part entière dont l'activité amont n'est qu'une composante.

Les facteurs déterminants ou structurants qui ont permis de valider la cohérence et la conformité du découpage des secteurs opérationnels tels que suivis par les organes de direction sont les suivants :

  • Structure économique identique des entités composant le secteur
  • Nature des produits et services identiques
  • Procédés de fabrication identiques
  • Interconnexion des activités des entités composant le secteur
  • Méthodes de distribution des produits, logistique et pratiques commerciales
  • Localisation géographique des entités composant le secteur

Les différentes activités des secteurs opérationnels sont :

Secteur volaille : Fabrication d'aliments, élevage de volailles, production d'œufs (activité « amont »), abattage, transformation et commercialisation des produits à base de volaille.

Secteur traiteur : Fabrication de plats cuisinés, pizzas, sandwiches, galettes et crêpes, produits ethniques, pâtes à dérouler, quiches, tartes, tourtes.

Secteur international : Elevage de volailles, abattage, transformation et commercialisation de produits à base de volaille. Entités situées en Pologne, en Hongrie et en Espagne. Produits destinés aux marchés locaux ou à l'export.

  • Les produits des activités ordinaires sont ventilés par zone géographique en fonction de la localisation des filiales composant le secteur. Le Groupe possède des filiales en France et à l'international (Pologne, Hongrie et Espagne).
  • Le Groupe comptabilise les ventes et transferts inter-secteurs comme si ces ventes et transferts étaient réalisés avec des tiers, à des prix courants de marché.

2.25. Résultat par action

Le Groupe présente un résultat par action de base et un résultat par action dilué. Le résultat par action est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d'actions en circulation durant l'exercice, sous déduction des actions auto-détenues inscrites en diminution des capitaux propres. En l'absence d'instruments dilutifs, le résultat dilué est équivalent au résultat par action présenté.

2.26. Transactions dont le paiement est fondé sur des actions

L'attribution d'actions gratuites répond à la définition d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et donne lieu à la comptabilisation d'une charge de personnel évaluée sur la base de la juste valeur des actions déterminée à la date d'attribution. La charge de personnel cumulée est comptabilisée à hauteur des services rendus par les bénéficiaires en contrepartie des capitaux propres.

2.27. Autres produits et charges opérationnels non courants

Les autres produits et charges opérationnels non courants comprennent des éléments significatifs qui, en raison de leur nature et de leur caractère inhabituel, ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité courante du Groupe.

2.28. Actifs et passifs détenus en vue de leur vente et activités arrêtées, cédées ou en cours de cession

Les actifs destinés à être cédés sont les actifs qui seront réalisés au travers de leur cession considérée comme hautement probable dans les 12 mois, et non au travers de leur utilisation.

Les actifs et passifs destinés à être cédés sont présentés sur des lignes séparées du bilan consolidé. Ils sont évalués au plus bas entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de sortie.

NOTE 3 – PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION

PERIMETRE GROUPE LDC

Liste des entreprises
consolidées
Siège N° Siren Contrôle Méthode Date de
clôture
L.D.C. Z.I. St Laurent 72300 Sablé/Sarthe 576850697 100% I.G. 28/02
L.D.C. VOLAILLE (1) Z.I. St Laurent 72300 Sablé/Sarthe 433220399 100% I.G. 28/02
L.D.C. TRAITEUR (2) Z.I. St Laurent 72300 Sablé/Sarthe 379042260 100% I.G. 28/02
HUTTEPAIN ALIMENTS (3) Z.I.Nord - 24, rue Ettore-Bugatti,
72650 La Chapelle St Aubin
576250062 100% I.G. 31/12
L.D.C. INTERNATIONAL (4) Z.I. St Laurent 72300 Sablé/Sarthe 838894517 100% I.G. 31/12

(1) LDC Volaille est la société « tête du pôle Volaille »

(2) LDC Traiteur est la société « tête du pôle Traiteur »

(3) HUTTEPAIN ALIMENTS est la société « tête du pôle Amont »

(4) LDC International est la société « tête du pôle International »

Le Groupe LDC est organisé par pôles d'activités et certains pôles ne clôturent pas à la même date que la société mère. Comme précisé dans le rapport de contrôle interne, parmi les missions dévolues à l'équipe d'audit interne, figure notamment la revue des comptes semestriels et annuels dans l'ensemble des filiales du Groupe, tous pôles confondus. Ce travail essentiel à l'établissement des comptes annuels, base de nos comptes consolidés, doit être réalisé dans des conditions optimales d'efficacité et de fiabilité. L'équipe d'audit interne assure pratiquement la totalité des contrôles.

Notre organisation actuelle par pôle avec des dates de clôture décalées nous permet d'optimiser l'allocation de ces ressources internes.

Pour autant, compte tenu de cette situation, nous sommes particulièrement vigilants afin de recenser, identifier, mesurer et comptabiliser les impacts des événements significatifs intervenus dans la période intercalaire.

PERIMETRE PAR SECTEUR

SECTEUR VOLAILLE

POLE VOLAILLE

Liste des entreprises consolidées Siège N° Siren Contrôle Méthode Date de clôture
L.D.C. Z.I. St Laurent
72300 Sablé/Sarthe
576850697 100% I.G. 28/02
L.D.C. VOLAILLE Z.I. St Laurent
72300 Sablé/Sarthe
433220399 100% I.G. 28/02
L.D.C. AQUITAINE Z.I. 4, chemin de l'Aiguillon – BP 9
33430 Bazas
303527501 97,91% I.G. 28/02
LDC FOODS ZI du Lay
56660 SAINT JEAN BREVELAY
453164436 100% I.G. 28/02
STAM ZI « Le Grenouillé » - BP6
85390 Mouilleron
547350017 100% I.G. 28/02
PROCANAR La Haye – Lauzach
56190 LAUZACH
333953842 100% I.G. 28/02
CELTYS Z.I
56240 PLOUAY
431569946 100% I.G. 28/02
CELVIA Z.I St Jean Brevelay
56660 SAINT JEAN BREVELAY
950608406 100% I.G. 28/02
L.D.C. BOURGOGNE Z.I. de Branges – BP 109
71501 Louhans cedex
310391503 100% I.G. 28/02
GUILLOT COBREDA BP 20
71290 Cuisery
381354000 100% I.G. 28/02
LES FERMIERS DE L'ARDECHE Z.A. Le Flacher
07340 FELINES
305120107 100% I.G. 28/02
PALMID'OR BOURGOGNE Pari Gagné
71520 Trambly
327529178 100% I.G. 28/02
GUILLET Z.A. Le Grand Clos
49640 Daumeray
666980156 100% I.G. 28/02
L.D.C. BRETAGNE Lanfains – BP 256
22800 Quintin
302049168 100% I.G. 28/02
L.D.C. SABLĒ Z.I. St Laurent
72300 SABLE /SARTHE
444502025 100% I.G. 28/02
SNV Z.I Les Fourmis – BP 41
61140 Chapelle d'Andaine
404432775 100% I.G. 28/02
MAIRET 71330 SIMARD 311473342 100% I.G. 28/02
CAILLES ROBIN 16 Bd des Capucines
85190 MACHE
316673987 100% I.G. 28/02
CORICO Le Colombier
69860 MONSOLS
388039612 100% I.G. 28/02
ARRIVE Rue du stade
85250 SAINT FULGENT
546650367 100% I.G. 28/02
ARRIVE AUVERGNE Rue du stade
85250 SAINT FULGENT
432908614 100% I.G. 28/02
S.L.B. Rue des Frères Chappe
72200 LA FLECHE
539512616 61% M.E.E 28/02
VOLFRANCE Près le Bourg
29600 LA VICOMTE SUR RANCE
310470828 100% I.G. 28/02
SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE Zone industrielle du Lay
56660 SAINT JEAN BREVELAY
808448757 100% I.G. 28/02
FARMOR Z.I. de Bellevue
22200 SAINT-AGATHON
433122645 100% I.G. 28/02
MICHEL ROBICHON 12 rue Joseph Quilliou
56300 SAINT-THURIAU
400447520 100% I.G. 28/02
ROHAN VIANDES ELABORATION (1) Les Cinq Chemins
56580 CREDIN
383273257 50% I.G. 31/12
LES VOLAILLES DE KERANNA Keranna
56560 GUISCRIFF
433138302 100% I.G. 28/02
LE PLENIER BOSCHER Zone artisanale de Guergadic
22530 MUR DE BRETAGNE
379313083 100% I.G. 28/02
LES VOLAILLES DE BLANCAFORT Keranna
56560 GUISCRIFF
753711985 100% I.G. 28/02
Liste des entreprises consolidées Siège N° Siren Contrôle Méthode Date de clôture
GPA L'HOURS 2-10 Leon Jouhaux
78500 SARTROUVILLE
499160075 100% I.G. 28/02
SOCADIS Route de Caen
14440 PLUMETOT
309396240 100% I.G. 28/02
STC Zone artisanale Le Tertre
53420 CHAILLAND
343931374 100% I.G. 28/02
LDC SERVICES Z.I.St Laurent
72300 SABLE/SARTHE
799492897 100% I.G. 28/02
AU CHAPON BRESSAN Rue du stade
01340 MONTREVEL EN BRESSE
311403554 100% I.G. 28/02
LIONOR Quartier de la gare
59189 STEENBECQUE
305507303 100% I.G. 28/02
DISTRINOR 7 rue de la Cruysabeel
59190 MORBECQUE
523596799 100% I.G. 28/02
FAVREAU COUTHOUIS 27 route de la Gare
85 300 SOULLANS
351669767 100% I.G. 28/02
POULTRY FEED COMPANY Z.I. St Laurent
72300 Sablé/Sarthe
837947761 40% M.E.E 28/02
SBV CHÂTEAULIN Zone industrielle du Lay
56660 SAINT JEAN BREVELAY
839763950 100% I.G. 28/02
LES VOLAILLES REMI RAMON 38 rue du Docteur Cumin
53250 Javron-les-Chapelles
737250126 100% I.G. 28/02
LUCHE TRADITION VOLAILLE Zone industrielle le Breil
72800 Luché-Pringé
348961426 100% I.G. 28/02
LOSSE VOLAILLES DES LANDES 4 Route de Allons
40240 Losse
892449513 100% I.G. 28/02

(1) : Cette société est détenue à 50 % par la société SBV et à 50 % par un autre actionnaire. Toute la maîtrise technique de l'activité économique, les relations commerciales et l'élaboration des budgets d'investissements sont assurés par le Groupe LDC. De ce fait, la société SBV estime avoir le contrôle de cette société et a décidé de l'intégrer globalement.

POLE AMONT

Liste des entreprises consolidées Siège N° Siren Contrôle Méthode Date de clôture
HUTTEPAIN ALIMENTS Z.I.N, 24 rue Ettoré Bugatti
72650 La Chapelle St Aubin
576250062 100% I.G. 31/12
JEUSSELIN Le Bourg
72260 Moncé en Saosnois
696850098 100,00% I.G. 31/12
VERRON Rue du huit mai
72160 THORIGNE SUR DUE
391652419 100,00% I.G. 31/12
ALIMAB Rue de la Petite Vitesse – BP 45
72301 Sablé sur Sarthe
576650865 100% I.G. 31/12
LOEUF Le Pré du Doué – Route de la Chapelle St
Fray- 72650 Aigné
344652565 71,96% I.G. 31/12
SOVOPA Le Pré du Doué – Route de la Chapelle St
Fray- 72650 Aigné
318187556 100% I.G. 31/12
BELLAVOL Rue des platanes
79250 Nueil s/Argent
434080404 89,41% I.G. 31/12
BETINA ZA de Lamboux
56250 ELVEN
411332703 100% I.G. 31/12
BRESSANNE DE PRODUCTION Z.I. Branges
71500 Louhans
381108281 100% I.G. 31/12
ARDEVOL ZI. Le Flacher
07340 Félines
412115958 100% I.G. 31/12
NOURI'VRAI Moulin Barbier
72310 BESSE SUR BRAYE
323505255 100% I.G. 31/12
CABRI PRODUCTION Pari Gagné
71520 TRAMBLY
444642920 100% I.G. 31/12
HUTTEPAIN SOREAL 1 rue du Guidon
71500 LOUHANS
792645426 66% I.G. 31/12
VOLAILLES DE BRETAGNE 18 rue du Sabot
22440 PLOUFRAGAN
793117136 100% I.G. 31/12
SAVIGNY TRANSPORT 6, rue des Pâtis
41360 Savigny/Braye
582106472 46,15% M.E.E 31/12
VANAL 3, rue de Saint-Venant
59189 STEENBECQUE
327005153 100% I.G. 31/12
COUVOIR PERROT Lestivoan
22450 POMMERIT-JAUDY
347517252 100% I.G. 31/12
ANATEO L'Abbaye
44160 PONTCHATEAU
839798584 100% I.G. 31/12
LES FERMES DU MORBIHAN ZA de Lamboux
56250 ELVEN
839475803 100% I.G. 31/12
LES FERMES DE VENDEE (2) 5 rue de l'Industrie ZI des Landes
85140 ESSARTS
839478021 50% I.G. 31/12
GALINA VENDEE 3 place Eugène Fort
85140 ESSARTS EN BOCAGE
879875730 100% I.G. 31/12
SAPINIERE 3 place Eugène Fort
85140 ESSARTS EN BOCAGE
341709368 100% I.G. 31/12
YER BREIZH ZI de Lospars
29150 CHATEAULIN
839473378 33,50% M.E.E 31/12
GOASDUFF SUD EST Croas Prenn
29860 PLABENNEC
835119256 35% M.E.E 31/12
SCEA LA CHENEVIERE Z.I. de Branges
71500 LOUHANS
388215230 100% I.G. 31/12

(2) : Ces sociétés sont détenues à 50 % par la société Huttepain Aliments et à 50 % par un autre actionnaire. Toute la maîtrise technique de l'activité économique, les relations commerciales et l'élaboration des budgets d'investissements sont assurés par le Groupe LDC. De ce fait, la société Huttepain Aliments estime avoir le contrôle de cette société et a décidé de l'intégrer globalement.

SECTEUR TRAITEUR

Liste des entreprises consolidées Siège N° Siren Contrôle Méthode Date de clôture
L.D.C. TRAITEUR Z.I. St Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
379042260 100% I.G. 28/02
ESPRI RESTAURATION Z.I. Beaufeu – BP 18
72210 ROEZE SUR SARTHE
343397782 100% I.G. 28/02
LA TOQUE ANGEVINE Z.I. d'Etriché
49504 SEGRE CEDEX
323438028 100% I.G. 28/02
REGALETTE Z.A. de Kerboulard
56250 SAINT NOLFF
397455189 100% I.G. 28/02
AGIS Z.I. de Courtine
84000 AVIGNON
387744493 100% I.G. 28/02
LES COMPTOIRS D'AGIS Z.I.de Courtine
84000 AVIGNON
812860997 100% I.G. 28/02
MARIE SURGELE 8 Rue de l'industrie
86110 MIREBEAU
525361465 100% I.G. 28/02
MARIE 4 rue de la Couture
94150 RUNGIS
327280368 100% I.G. 28/02
ASIA GENERAL FOOD 42 avenue Jean Jaurès
94200 IVRY SUR SEINE
383338142 79,87% I.G. 28/02

SECTEUR INTERNATIONAL

Liste des entreprises consolidées Siège N° Siren Contrôle Méthode Date de clôture
L.D.C. INTERNATIONAL Z.I. St Laurent
72300 SABLE SUR SARTHE
838894517 100% I.G. 31/12
DROSED HOLDING UL. WARSZAWSKA, nr 168/172, lok.
97-200 TOMASZÓW MAZOWIECKI -
POLOGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
DROSED UL. Sokolowska 154
08.110 SIEDLCE - POLOGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
ROLDROB UL. WARSZAWSKA, nr 168/172,
97-200 TOMASZÓW MAZOWIECKI -
POLOGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
SEDAR Ul Radzýnska, nr 3
21.560 MIEDZYREC PODLASKI
POLOGNE
Etrangère 99,77% I.G. 31/12
DROSED SUROWIEC Ul Miry Zimińskiej-Sygietynskiej, nr 1
05-800 PRUSZKÓW - POLOGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
DROP UL. AL. WOJSKA POLSKIEGO, nr 1, lok.
63.500 OSTRZESZÓW - POLOGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
POL-PASZ UL. Sokolowska 154
08.110 SIEDLCE - POLOGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
DROSED ZAKLADY WYLEGOWE ul. WARSZAWSKA, nr 168/172, lok.
97-200 TOMASZÓW MAZOWIECKI -
POLOGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
AVES LDC ESPAÑA (3) P.I.de Vicolozano
05194 AVILA - ESPAGNE
Etrangère 100% I.G. 31/12
AN MELIDA Polígono Industrial Bajo Aragón
31382-NAVARRA - ESPAGNE
Etrangère 29,07% MEE 30/06
LDC TRANZIT HOLDING Simonyi ùt 23
4028 DEBRECEN - HONGRIE
Etrangère 100% I.G. 31/12
TRANZIT KER Simonyi ùt 23
4028 DEBRECEN - HONGRIE
Etrangère 100% I.G. 31/12
TRANZIT FOOD Simonyi ùt 23
4028 DEBRECEN - HONGRIE
Etrangère 100% I.G. 31/12
MARNEVALL Dioszegi ùt 7
4030 DEBRECEN - HONGRIE
Etrangère 100% I.G. 31/12
KIPLAMA Les Quatre Chemins
42 7608 WIERS - BELGIQUE
Etrangère 100% I.G. 31/12

(3) Une consolidation a été effectuée au niveau de cette société en intégration globale, la société AN Melida détenue à 29,07 % a été consolidée en mise en équivalence.

NOTE 4 – EVOLUTIONDU PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Variation de périmètre et comparabilité

Secteur volaille :

Le 6 janvier 2020, le Groupe LDC a procédé par le biais de sa filiale Huttepain Aliments à la reprise des actifs de la société Daviet à la barre du tribunal. Les actifs ont été repris par le biais d'une part de la société Galina Vendée (constituée en décembre 2019) et d'autre part par la reprise de la société La Sapinière.

Le 15 juin 2020, le groupe LDC par le biais de sa filiale Huttepain Aliments a procédé à l'acquisition de 33,33% des titres de la société Anatéo. Suite à cette opération, Huttepain Aliments détient 100% de la société Anatéo.

Le 7 décembre 2020, le groupe LDC par le biais de sa filiale Huttepain Aliments a procédé à l'acquisition de 43,03% des titres de la société Jeusselin. Suite à cette opération, Huttepain Aliments détient 100% de la société Jeusselin.

Secteur traiteur :

Le 17 novembre 2020, le groupe LDC par le biais de sa filiale LDC Traiteur a procédé à l'acquisition de 59,96% des titres de la société Asia General Food avec une option pour acquérir 79,87% du capital à terme. Cette société exploite 34 stands de sushis sous franchise, pour les 4 mois intégrés (novembre à février), le chiffre d'affaires a été de 6,5 M€.

Secteur international :

Les activités de la société Marnevall ont été intégrés globalement à compter du 1er mars 2020 (10 mois), pour un chiffre d'affaires de 19,6 M€.

Réorganisation juridique :

Dans le cadre de la simplification des structures juridiques, il a été procédé aux fusions suivantes :

  • La société Société Bressane de Production a absorbé la société Corico Amont par décision du 23 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020. Cette opération n'a pas eu d'impact sur les comptes consolidés du Groupe.
  • La société Nouri'Vrai a absorbé la société Huttepain Bouix par décision du 23 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020. Cette opération n'a pas eu d'impact sur les comptes consolidés du Groupe.
  • La société Bellavol a absorbé la société Huttepain Vendée par décision du 23 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020. Cette opération a eu pour effet d'augmenter le pourcentage d'intérêt dans la société Bellavol qui passe de 85% à 89,41%.
  • La société Les Volailles Remi Ramon a absorbé la société Sofral par décision du 30 novembre 2020 avec effet au 1er mars 2020. Cette opération n'a pas eu d'impact sur les comptes consolidés du Groupe.
  • La société Marcel Favreau a absorbé la société Claude Couthouis par décision du 30 novembre 2020 avec effet au 28 février 2020. Cette opération n'a pas eu d'impact sur les comptes consolidés du Groupe.

NOTE 5 – CONVERSION DES ETATS FINANCIERS DES SOCIETES ETRANGERES

Un écart de conversion est constaté entre les cours historiques et le cours de clôture, à savoir :

31.12.2020 31.12.2019
Drosed (POLOGNE) -6 570 -268
Tranzit (HONGRIE) -14 471 -2 737
TOTAL -21 041 -3 005

NOTE 6 – GOODWILL

  • Les Goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) générant des flux de trésorerie nettement indépendant et servant de base de calcul aux dépréciations.
  • Les estimations de flux de trésorerie futurs actualisés sont réalisées sur les bases de données prévisionnelles
  • Le calcul se base sur les hypothèses suivantes :
    • Utilisation d'un taux d'actualisation de 7 %
    • Pas de taux de croissance à l'infini pour déterminer la valeur terminale
    • Période de projection des flux de trésorerie de 3 ans sauf pour le pôle traiteur pour lequel les données prévisionnelles sont de 5 ans.

UGT Volaille, Traiteur, Hongrie et Pologne :

Au 28 février 2021, les analyses de sensibilité relatives aux UGT Volaille, Traiteur, Hongrie et Pologne illustrent des valeurs recouvrables nettement supérieures aux valeurs comptables. La direction estime qu'aucune modification raisonnablement possible des hypothèses clés utilisées pour le calcul de la valeur recouvrable ne pourrait conduire à ce que la valeur comptable de ces UGT soit significativement supérieure à sa valeur recouvrable.

Dans le contexte de la crise sanitaire COVID19 que nous avons connu sur l'année 2020, la performance réalisée en Pologne et en Hongrie s'est avérée inférieure aux budgets préparés en début d'exercice compte tenu du manque de visibilité. Pour autant cet évènement reste conjoncturel et ne remet pas en cause la fiabilité du processus budgétaire.

UGT Espagne :

Les Goodwill de l'UGT Espagne ont été totalement dépréciés lors des exercices précédents.

UGT GOODWILL DEPRECIATIONS NET
29/02/2020 Variations 28/02/2021 29/02/2020 Variations 28/02/2021 28/02/2021
VOLAILLE (1) 136 241 -8 452 127 789 2 159 2 159 125 630
TRAITEUR (4) 52 003 3 015 55 018 565 565 54 453
POLOGNE 11 243 -78 11 165 2 379 2 379 8 786
ESPAGNE 2 589 2 589 2 589 2 589 0
HONGRIE
(2)
et
(3)
67 762 -3 963 63 799 0 0 63 799
BELGIQUE 54 54 0 0 54
TOTAL 269 892 -9 478 260 414 7 692 0 7 692 252 722

(1) Le calcul du Goodwill Les Volailles Remi Ramon est devenu définitif au 1er juin 2020.

Le Groupe LDC a évalué les actifs et les passifs des participations à leur juste valeur, ce qui a entrainé la prise en compte d'un montant complémentaire relatif à la mise à la juste valeur d'actifs corporels : impact de 8,9 M€ net d'impôt à la hausse de l'actif net acquis.

(2) La prise de participation majoritaire de Tranzit en Hongrie est accompagnée d'une option de vente accordée aux minoritaires ainsi que d'une option d'achat accordée au groupe LDC exerçables à une date future. Au 28 février 2021, la dette liée à l'option de vente accordée aux minoritaires a été mesurée à la valeur actuelle du prix d'exercice de l'option, basée sur la valeur d'entreprise. Cette dette s'élève à 38 M€ et est comptabilisée dans le poste "Autres passifs courants". La réévaluation de cette dette à la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres avec un impact à la hausse des capitaux propres de 8 M€ pour l'exercice 2020/2021.

(3) Le calcul du Goodwill Marnevall est devenu définitif. Pour rappel à la date d'acquisition, la valeur nette comptable de l'actif net acquis s'élevait à 7,4 M€.

(4) Le calcul du Goodwill Asia General Food n'est que provisoire. A la date d'acquisition, la valeur nette comptable de l'actif net s'élevait à 2 M€. Ce calcul sera affiné dans le délai d'un an à compter de l'acquisition afin d'intégrer tout le travail d'allocation du prix d'acquisition.

29/02/2020 Variation de
périmètre
Ecart de
conversion
Augmentation Diminution Reclassement 28/02/2021
Valeurs brutes
- Logiciels 39 809 55 (156) 1 761 421 959 42 007
- Marques (1) 45 846 45 846
- Autres 5 133 5 5 138
- Immo en cours 949 131 (949) 131
TOTAL 91 737 55 (156) 1 897 421 10 93 122
Amort/provisions
- Logiciels 35 322 (108) 1 989 421 36 782
- Marques 4 680 4 680
- Autres 4 422 425 4 847
- Immo en cours 0 0
TOTAL 44 424 0 (108) 2 414 421 0 46 309
VALEUR NETTE 47 313 55 (48) (517) 0 10 46 813

NOTE 7 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

(1) : Dont 13 602 K€ rattachés à l'UGT Volaille et 32 244 K€ rattachés à l'UGT Traiteur.

NOTE 8 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

29/02/2020 Variation de
périmètre
Ecart de
conversion
Augmentation Diminution Reclassement 28/02/2021
Valeurs brutes
Terrains 64 374 (406) 2 107 329 539 66 285
Constructions 970 705 11 030 (8 837) 37 823 10 663 12 844 1 012 902
Installations techniques
–matériels et outillages
1 342 051 3 347 (9 187) 94 842 37 034 17 542 1 411 561
Autres immo corporelles 135 863 123 (677) 20 809 16 958 5 436 144 596
Immo en cours 38 838 (450) 49 921 (31 668) 56 641
Avances et acomptes 4 766 (75) 11 397 (4 255) 11 833
TOTAL 2 556 597 14 500 (19 632) 216 899 64 984 438 2 703 818
Amortissements
Terrains –
Aménagements
23 446 (7) 2 222 302 25 359
Constructions 549 233 624 (2 359) 45 891 11 034 (1 225) 581 130
Installations techniques –
matériels et outillages
931 413 937 (4 665) 105 595 36 074 (920) 996 286
Autres immo corporelles 98 728 72 (334) 18 511 15 461 2 537 104 053
Immo en cours 188 9 197
TOTAL 1 603 008 1 633 (7 365) 172 219 62 871 401 1 707 025
VALEUR NETTE 953 589 12 867 (12 267) 44 680 2 113 37 996 793

Dont biens financés en contrat de location (IFRS 16) :

29/02/2020 Variation de
périmètre
Ecart de
conversion
Augmentation Diminution Reclassement 28/02/2021
Valeurs brutes
Terrains 2 631 1 2 632
Constructions 85 534 (158) 363 1 497 84 242
Matériels industriels 19 295 (2) 2 041 3 949 17 385
Autres immo corporelles 22 346 (161) 6 537 6 656 3 755 25 821
TOTAL 129 806 0 (321) 8 942 12 102 3 755 130 080
Amortissements
Terrains 17 1 18
Constructions 68 439 (63) 3 161 1 479 70 058
Matériels industriels 13 385 (1) 2 807 3 788 12 403
Autres immo corporelles 11 563 (68) 6 758 5 401 1 380 14 232
TOTAL 93 404 0 (132) 12 727 10 668 1 380 96 711
VALEUR NETTE 36 402 0 (189) (3 785) 1 434 2 375 33 369

NOTE 9 - INVESTISSEMENTS FINANCIERS

9.1. Titres non consolidés

Fraction du
capital
Valeur au
28/02/2021
Valeur au
28/02/2020
La Hutiere 49,02% 159 159
La Cornais 49,00% 242 242
Divers Inférieur à 100
K€
248 214
Total 649 615

Le Groupe n'a aucune influence notable sur ces sociétés ou considère qu'elles ne sont pas significatives compte tenu de leur taille.

9.2. Titres mis en équivalence

29/02/2020 Variation de
périmètre
Augmentation Diminution 28/02/2021
Goodwill 252 252
Quote part des capitaux propres 11 582 911 12 493
TOTAL 11 834 0 911 - 12 745

Le Goodwill AN Melida a été totalement déprécié compte tenu de l'absence de perspective montrant un retournement positif de la situation à moyen terme.

Les informations financières résumées des sociétés mises en équivalence sont :

% de Détention Chiffres
d'affaires
Résultat net
consolidé
Actif net
consolidé
Quote-part des
capitaux
propres
Savigny 46% 3 860 23 1 922 982
AN Melida 29% 220 242 1 042 19 141 5 565
SLB 61% 120 165 1 708 1 042
Poultry Feed Company 40% 0 (314) 6 810 2 724
Yer Breizh 34% 107 685 32 6 144 2 058
Goasduff Sud Est 35% 8 033 9 621 374

9.3. Autres actifs financiers

29/02/2020 Variation de
périmètre
Ecart de
conversion
Augmentation Diminution Autres
Mouvements
28/02/2021
Valeurs brutes
Prêts 15 240 -1 5 728 5 332 15 635
Placements financiers 0 0
Autres 5 750 33 -1 2 364 2 793 5 5 358
TOTAL 20 990 33 -2 8 092 8 125 5 20 993
Dépréciation
Prêts 213 4 31 186
Autres 3 606 2 1 013 2 595
TOTAL 3 819 2 0 4 1 044 0 2 781
VALEUR NETTE 17 171 31 -2 8 088 7 081 5 18 212

NOTE 10 – STOCKS

28/02/2021 29/02/2020
Valeurs brutes
Matières premières 102 419 94 713
Pièces détachées 31 673 26 806
Prod. Intermédiaires et finis 218 335 217 391
Marchandises 11 759 12 098
En cours de production 7 320 7 590
TOTAL 371 506 358 598
Dépréciation
Matières premières 1 845 1 675
Pièces détachées 5 886 5 271
Prod.intermédiaires et finis 28 234 32 045
Marchandises 77 311
En cours de production 36 0
TOTAL 36 078 39 302
VALEUR NETTE 335 428 319 296

NOTE 11 – CREANCES

  • L'ensemble des créances clients est à moins d'un an.
  • Les autres créances de l'actif courant sont à moins d'un an et valorisées à leur valeur nominale.

Tableau de dépréciation des créances

29/02/2020 Variation de
périmètre
Ecart de
conversion
Dotation Reprise Reclassement 28/02/2021
Créances clients 8 870 232 -82 1 393 4 554 5 859
Autres actifs courants 57 -2 -44 11
TOTAL 8 927 232 -84 1 393 4 554 -44 5 870

NOTE 12 - TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

La trésorerie comprend les comptes bancaires, les liquidités et les placements en valeurs mobilières. Le détail est le suivant :

28/02/2021 29/02/2020
Valeurs mobilières de placement 110 893 71 587
Disponibilités 134 933 109 515
Trésorerie Actif 245 826 181 102
Concours bancaires courants 77 505 101 458
Trésorerie Nette 168 321 79 644

NOTE 13 - INSTRUMENTS FINANCIERS

Actif financier à
la juste valeur
par le compte de
résultat
Placements
détenus jusqu'à
l'échéance
Prêts et
créances
Actifs financiers
disponibles à la
vente
TOTAL
Titres non consolidés 649 649
Autres actifs financiers 18 212 18 212
Créances clients 574 891 574 891
Autres actifs courants 91 945 91 945
Actifs courants de gestion de trésorerie 342 371 342 371
Trésorerie et équivalents 245 826 245 826
TOTAL 245 826 0 685 048 343 020 1 273 894

NOTE 14 – CAPITAUX PROPRES

14.1. Capital social

Le capital social est composé de 17 134 471 actions de 0,40 euros chacune.

29/02/2020 Augmentation
de capital
Division du
nominal de
l'action
28/02/2021
Nombre d'actions 17 134 471 17 134 471
Montant du capital social 6 854 6 854

Le montant des dividendes par action ordinaire distribués au cours de l'exercice est de 1,2 €. Il n'y a pas d'actions à dividendes prioritaires.

14.2. Résultat par actions

Résultat par action 28/02/2021 29/02/2020
Résultat net part du groupe 140 685 143 705
Nombre d'actions en circulation
A l'ouverture 17 134 471 17 134 471
Effet des mouvements de l'année
A la clôture 17 134 471 17 134 471
Actions d'autocontrole 52 615 51 484
Nombre d'actions dilué 17 081 856 17 082 987
Résultat par action 8,24 8,41
Résultat dillué par action 8,24 8,41

14.3. Actions propres

L'assemblée générale ordinaire du 20 août 2020 a donné l'autorisation au Directoire d'opérer en bourse sur ses propres actions dans les conditions fixées aux articles L-225-209 et suivants du Code de commerce.

Actions d'autocontrôle (1) Nombre de
titres
Montant
Au 29 Février 2020 51 484 5 319
Acquisitions dans le cadre du contrat de rachat d'actions 1 131 154
Cessions
Au 28 Février 2021 52 615 5 473

(1) : Hors contrat de liquidités

Les titres d'autocontrôle ont été portés en diminution des capitaux propres consolidés pour un montant de 5 473 K€. Au 28 Février 2021, la société détient en autocontrôle 0,3 % du capital social.

NOTE 15 – PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS

29/02/2020 Entrée de
périmètre
Ecart de
conversion
Dotation Rep.
utilisée
Rep. non
utilisée
Reclass 28/02/2021
Passifs courants
Risques commerciaux 7 951 -22 3 621 194 3 642 16 7 730
Risques sociaux 2 729 -25 1 608 639 753 30 2 950
Impôts et taxes 2 882 207 254 95 2 740
Risques divers 8 487 -51 15 638 2 874 611 -104 20 485
Total 22 049 0 -98 21 074 3 961 5 101 -58 33 905

L'Autorité de la Concurrence a communiqué le 24 mars 2021 sa décision sur l'affaire des sandwiches et condamné la société La Toque Angevine a une amende de 15,5 M€. Le Groupe LDC a pris acte et a comptabilisé une charge opérationnelle complémentaire de 12,5 M€ sur cet exercice portant la provision à 100% de la sanction. Le Groupe a fait appel de cette décision compte tenu du montant disproportionné de cette amende.

NOTE 16 –AVANTAGES AU PERSONNEL

29/02/2020 Variation de
périmètre
Ecart de
conversion
Ecarts
actuariels
Dotation Rep.
utilisée
Reclass 28/02/2021
Passifs non courants
Avantages du personnel 56 369 147 (145) (3 079) 2 192 2 776 1 357 51 351
Total 56 369 147 (145) (3 079) 2 192 2 776 1 357 51 351

Les écarts actuariels concernant les Indemnités de Départ en Retraite sont comptabilisés par les réserves consolidées.

28/02/2021 29/02/2020
Indemnités de départ en retraite 47 899 53 400
Médailles du travail 3 452 2 969
TOTAL 51 351 56 369

Les principales hypothèses actuarielles retenues pour les calculs des indemnités de départ en retraite et médailles du travail sont les suivantes :

Taux d'actualisation
Taux d'augmentation moyen des salaires
0,70 %
3,00 %
Age de départ en retraite :
Non cadres 62 ans
Cadres 65 ans

Le taux d'actualisation est déterminé par référence au taux de rendement des obligations émises par les entreprises de notation AA de même maturité que les engagements (12 ans).

Au 28 Février 2021, la sensibilité des provisions pour engagements de retraite au taux d'actualisation était la suivante : une hausse de 1 point du taux aurait diminué la dette du Groupe de 10,1 millions d'euros.

16.1. Indemnités de Départ en Retraite

Les éléments ci-dessous concernent le Groupe à l'exception des filiales Espagnoles et Hongroises.

28/02/2021 29/02/2020
Valeur des engagements à l'ouverture 53 400 43 489
Coût des services rendus 5 666 4 701
Coût financier 443 1 093
Réduction/liquidation et prestations versées (5 119) (6 479)
Charge de l'exercice 990 (685)
Ecart de conversion (146) 27
Mouvement de périmètre 186 1 891
Gains et pertes actuariels reconnus par les réserves (3 079) 8 678
Valeur des engagements à la clôture 51 351 53 400

NOTE 17 – EMPRUNTS

Le Groupe a contracté en juin et juillet 2018 des financements auprès des banques pour un montant de 355 M€ pour financer son développement.

Ces emprunts prévoient un certain nombre d'obligations en matière de gestion du Groupe et d'objectifs de ratios financiers, dont le non-respect peut entraîner l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ces emprunts.

L'ensemble des obligations est respecté par le Groupe LDC au 28 février 2021.

17.1. Analyse par catégories

28/02/2021 29/02/2020
Emprunt et dettes financières auprès des
établissements de crédits
245 349 376 991
Emprunt et dettes financières liés aux
contrats de location financement
27 667 29 450
Emprunt et dettes diverses 114 584 13 048
TOTAL 387 600 419 489

Les emprunts et dettes diverses comprennent pour l'essentiel des comptes courants et des dettes de participation aux salariés.

17.2. Analyse par échéance

28/02/2021 29/02/2020
Moins de 1 an 188 580 135 256
Entre 1 et 5 ans 192 728 265 794
Plus de 5 ans 6 292 18 439
TOTAL 387 600 419 489

NOTE 18 –AUTRES PASSIFS COURANTS

28/02/2021 29/02/2020
Avances et acomptes sur commande 51 042 50 313
Dettes fiscales et sociales 262 128 253 138
Fournisseurs d'immobilisations 81 029 85 380
Dettes diverses 3 513 4 061
Produits constatés d'avance 29 506 25 488
TOTAL 427 218 418 380

NOTE 19 – IMPOTS SOCIETES

Une convention d'intégration fiscale existe entre certaines sociétés du pôle volaille et certaines sociétés du pôle traiteur.

L'intégration fiscale a généré une économie d'impôt de 5,7 M€.

La loi de finance 2019 ayant fixé progressivement le taux d'impôt sur les sociétés à 25,82 % à compter du 1 er mars 2022, le Groupe a effectué une analyse de l'échéancier de ses impôts différés qui a généré la comptabilisation d'une charge d'impôt de 3 M€ sur les comptes 2020-2021 contre une charge de 1,9 M€ en 2019-2020

19.1. Taux théorique de l'impôt

28/02/2021 29/02/2020
Résultat avant impôt 188 494 200 015
IS exigible 46 704 49 963
IS différé 63 2 118
Total 46 767 52 081
Taux moyen 24,81% 26,04%
Taux de la société consolidante 32,02% 34,43%

LDC bénéficie du régime d'intégration fiscale qui permet, dans certaines limites et sous certaines conditions, de compenser les résultats fiscaux d'une partie des filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 %.

19.2. Rationalisation de la charge d'impôt

28/02/2021 29/02/2020
Résultat avant impôt 188 494 200 015
Impôt théorique au taux de la société consolidante 60 361 68 872
Impôt relatif à des déficits fiscaux non activés de l'exercice 63 2
Impôt sur le CICE non imposable 0
Différences de taux d'imposition entre mère et filiales (5 013) (6 710)
Effet du report variable 84 1 907
Diverses réintégrations et déductions à caractère permanent (3 234) (5 667)
Activation déficits non activés précédemment (511) (1 479)
Crédits d'impôts (7 247) (6 498)
Divers 2 264 1 654
Charge d'impôts 46 767 52 081

19.3. Ventilation des actifs / passifs d'impôts différés

La différence entre les impôts différés Actif et Passif figurant au bilan est de 25 003 K€. Le détail est le suivant :

28/02/2021 29/02/2020
Congés payés 2 770 2 973
Participation 5 257 4 596
Avantage du personnel 12 559 15 194
Déficits fiscaux reportables 4 944 5 424
Provisions non admises fiscalement 1 618 1 944
Certificats d'économie d'energie 4 808 3 802
Rachats CBI 5 007 5 566
Apport partiel d'actif 3 023 3 408
Report Variable 2 266 5 305
Autres décalages temporaires 4 671 6 296
TOTAL A 46 923 54 508

IMPOTS DIFFERES PASSIF

28/02/2021 29/02/2020
Amortissements dérogatoires 54 285 56 844
Juste valeur des immobilisations 16 268 15 829
Contrat de location financement 1 075 1 534
Autres 298 913
Total B 71 926 75 120
Solde impôt différé A-B
(1)
(25 003) (20 612)

(1) Les impôts différés actif et passif ont fait l'objet d'une compensation pour une même entité fiscale. Impôts différés actif présentés en actifs non courants 5 462 K€ Impôts différés passif présentés en passifs non courants 30 465 K€

19.4. Rapprochement variation impôts différés / charges d'impôts différés

28/02/2021 29/02/2020
Solde impôt différé net ouverture (20 612) (22 992)
Impôts différés passés par capitaux propres (830) 2 519
Impôts différés relatifs à des entrées de périmètre (3 622) 1 888
Ecart de conversion sur impôts différés 111 91
Autres variations 13
(Charges) / Produits d'impôts différés (63) (2 118)
Solde impôt différé net clôture (25 003) (20 612)

19.5. Actifs d'impôts différés non comptabilisés

Compte tenu, à la date d'arrêté des comptes, du caractère incertain de leur récupérabilité, les actifs nets d'impôts non comptabilisés se rapportant à des déficits fiscaux non imputés, représentent un total de 6 549 K€.

NOTE 20 – ENGAGEMENTS DONNES ET REÇUS

ENGAGEMENTS DONNES Montant
Cautions données
(1)
5 486
Autres engagements (2) 33 780
TOTAL 39 266

(1) Dont cautions sur emprunts et découverts 5 486 K€.

(2) Dont engagements fournisseurs 18 011 K€.

Les cautions sont données essentiellement par la société mère au profit de ses filiales qui sont-elles mêmes engagées vis-à-vis de tiers hors groupe.

Les autres engagements sont donnés par des filiales à des tiers.

Les emprunts de certaines filiales sont garantis par la société mère.

ENGAGEMENTS RECUS Montant
Ligne de crédit documentaire 7 353
Divers 3 158
TOTAL 10 511

NOTE 21 – INFORMATION SECTORIELLE

21.1. Chiffre d'affaires par canaux de distributions

Chiffre d'affaires par
canaux de
distribution
GMS (Grande et
Moyenne surface)
RHD (Réseau Hors
Domicile)/PAI (Produit
Alimentaire destiné à
l'Industrie) (/Autres
Export Total
28/02/2021 2 381 001 1 175 737 541 283 330 197 4 428 218
29/02/2020 2 200 115 1 276 660 639 700 302 368 4 418 843

21.2. Secteurs d'activité

VOLAILLE TRAITEUR INTERNATIONAL ELIMINATION TOTAL
28/02/2021 29/02/2020 28/02/2021 29/02/2020 28/02/2021 29/02/2020 28/02/2021 29/02/2020 28/02/2021 29/02/2020
Ventes externes 3 327 370 3 300 962 655 092 644 884 445 756 472 996 4 428 218 4 418 842
Ventes à d'autres secteurs
intragroupe
49 231 45 378 4 848 4 997 13 322 14 726 -
67 401
-
65 101
- -
Ventes des secteurs 3 376 601 3 346 340 659 940 649 881 459 078 487 722 -
67 401
-
65 101
4 428 218 4 418 842
Résultat opérationnel courant 141 450 153 846 34 030 26 030 18 489 21 577 193 969 201 453
Charge (-) ou produit d'impôt -
37 262
-
46 253
-
7 664
-
3 936
-
1 841
-
1 892
-
46 767
-
52 081
Actifs sectoriels
Passifs sectoriels
(hors fonds propres)
2 160 895
775 870
2 082 789
777 462
407 312
352 470
387 917
347 552
405 203
316 446
409 897
335 177
2 973 410
1 444 786
2 880 603
1 460 191
Dotation amortissements et
provisions
124 951 116 189 25 587 23 905 19 138 18 208 169 676 158 302
Investissements 166 003 152 375 27 598 30 697 25 195 26 368 218 796 209 440
Effectifs 15 485 15 474 3 255 3 223 4 157 4 015 22 897 22 712

21.3. Secteurs géographiques

Localisation des actifs
France International TOTAL
28/02/2021 29/02/2020 28/02/2021 29/02/2020 28/02/2021 29/02/2020
Ventes externes 3 982 462 3 945 846 445 756 472 996 4 428 218 4 418 842
Actifs sectoriels 2 568 207 2 470 706 405 203 409 897 2 973 410 2 880 603
Investissements 193 601 183 072 25 195 26 368 218 796 209 440
Effectifs 18 740 18 697 4 157 4 015 22 897 22 712

NOTE 22 – EFFECTIFS

28/02/2021 29/02/2020
Ouvriers 17 551 17 634
Employés 2 204 2 126
Agents maîtrise 2 176 2 023
Cadres 966 929
Effectif moyen (1) (2) 22 897 22 712

(1) Contrats à durée indéterminée et déterminée des sociétés consolidées en I.G.

(2) Dont effectif à l'étranger = 4 157

NOTE 23 – TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Les parties liées sont les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.

Le montant des rémunérations totales et avantages de toute nature alloué au titre de l'exercice aux dirigeants du Groupe s'élève à 2 346 milliers d'euros.

La rémunération des dirigeants est composée de :

  • Avantages à court terme :
Salaires, parties fixe et variable, versés : 1 748 milliers d'euros
du mandat du président : Rémunérations versées aux membres
du conseil de surveillance (y compris rémunération
92 milliers d'euros
  • Paiement en actions : 506 milliers d'euros

Aucun engagement n'a été pris par la société, au bénéfice de ses mandataires sociaux, à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions.

Aucun crédit, aucune avance n'a été allouée aux dirigeants de la société conformément à l'article L.225- 43 du code de commerce.

NOTE 24 –AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS

28/02/2021 29/02/2020
Autres produits opérationnels 7 503
Badwill 1 013
Reprise provision pour risques divers 911
Dotation provision pour risques divers (1) (12 574) (3 000)
Autres produits et charges opérationnels (5 071) (1 076)

(1) Cf note 15.

Le résultat opérationnel comprend un produit exceptionnel relatif à un complément de prix non versé dans le dossier TRANZIT pour un montant de 7,5 M€.

NOTE 25 – RESULTAT FINANCIER

28/02/2021 29/02/2020
Coût ou produit de l'endettement financier net
. Revenus des placements et VMP 3 384 3 310
. Différence de change (1 212) (1 151)
. Intérêts et charges financières (2 492) (2 974)
(320) (815)
Autres produits et charges financiers
. Dotation et reprise dépréciation financière 1 691 (95)
. Autres produits financiers 568 1 039
. Autres charges financières (2 343) (490)
(84) 454
Résultat financier (404) (361)

NOTE 26 – VARIATION BFR

29/02/2020 Entrée de
périmètre
Ecart de
change
Variation BFR Autres
mouvements
28/02/2021
Variation des stocks y compris actifs
biologiques
362 619 24 -4 520 26 857 384 980
Variation des créances 676 589 2 862 -5 446 -8 624 1 455 666 836
Variation des dettes -758 580 -2 744 4 711 -30 647 -5 922 -793 182
Total -12 414

NOTE 27 – EVENEMENTS POSTERIEURS

Croissance externe : Groupe Ronsard

L'Autorité de la concurrence a autorisé le 14 avril 2021 le rachat du Groupe Ronsard (N°4 français, 160 M€ de chiffre d'affaires pour l'exercice 2019-2020 et 775 salariés) en contrepartie duquel elle a demandé à LDC des engagements.

Parmi les 7 sites historiques du Groupe Ronsard, 3 sites basés en Bretagne, Aquitaine et Ile-de-France sont repris par le Groupe LDC.

A la demande de l'Autorité, d'une part, l'entreprise CADF basée dans le Morbihan est désormais exclue du périmètre et restera la propriété d'Eureden et, d'autre part, les activités de 3 sites de la région de la Bresse située dans l'Ain ne seront pas conservées par le Groupe LDC et seront cédées. Ces 4 sites non repris représentent un chiffre d'affaires 2019-2020 de 38 M€ et 170 salariés.

Ces engagements ne remettent pas en question la qualité du projet industriel envisagé avec le Groupe Ronsard et ses collaborateurs dont la vocation est de renforcer la filière avicole en France, sécuriser les emplois dans les territoires et reconquérir les importations.

L'accord définitif a été signé le 30 avril dernier.

KPMG AUDIT ERNST & YOUNG et Autres
Montant (HT) % Montant (HT) %
N-1 N N-1 N N-1 N N-1 N
Audit
- Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et
consolidés
Emetteur 107 107 30% 28% 95 108 38% 35%
Filiales intégrées globalement 252 255 70% 66% 122 147 48% 48%
- Services autres que la certification des
comptes :
Emetteur 1 0% 0%
Filiales intégrées globalement 1 24 0% 6% 18 0% 6%
Sous-total 360 387 100% 100% 217 273 86% 88%
Autres prestations rendues par les
réseaux aux filiales intégrées
- Juridique, fiscal, social
- Autres 36 36 14% 12%
Sous-total 0 0 0% 0% 36 36 14% 12%
TOTAL 360 387 100% 100% 253 309 100% 100%

NOTE 28 – MONTANT DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 28 février 2021

A l'assemblée générale de la société L.D.C. S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société L.D.C. S.A. relatifs à l'exercice clos le 28 février 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er mars 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Évaluation des goodwill

Risque identifié

Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe et à reconnaître plusieurs goodwill, qui correspondent à l'écart entre le prix payé et la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis, tel que cela est décrit dans les notes 2.3, 2.4 et 6 de l'annexe aux comptes consolidés.

Au 28 février 2021, la valeur nette comptable des goodwill s'élève à 252,7 M€ après prise en compte d'une dépréciation de 7,7 M€, au regard d'un total bilan de 2 973 M€.

Des tests de dépréciation de ces goodwill sont pratiqués dès lors qu'un indice de perte potentielle de valeur existe, et au moins une fois par an. Lorsque la valeur recouvrable de ces actifs devient inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée, du montant de la différence. Le groupe réalise ces tests de dépréciation selon les modalités présentées dans les notes 2.4 et 6 de l'annexe aux comptes consolidés. Ainsi, tel que décrit dans la note 2.4 de l'annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale et sa valeur d'utilité qui est déterminée à partir des flux de trésorerie futurs actualisés générés par cet actif, issus de plans d'affaires validés par la direction et impliquant la prise en compte des principales hypothèses d'activité intégrées dans les plans d'affaires.

Or, toute évolution défavorable des rendements attendus des activités auxquelles ces goodwill ont été alloués est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable. Il convient donc d'apprécier la pertinence de l'ensemble des hypothèses retenues, ainsi que la cohérence des paramètres de calcul utilisés lors des tests de dépréciation des goodwill.

La détermination de la valeur recouvrable des goodwill reposant sur les hypothèses retenues par la direction, nous avons considéré l'évaluation des goodwill comme un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos diligences ont notamment consisté à :

  • apprécier la conformité de la méthodologie appliquée par le groupe aux normes comptables en vigueur ;
  • prendre connaissance, notamment par entretiens avec la direction et au regard de notre connaissance de l'environnement économique dans lequel s'inscrivent les activités du groupe, des principales hypothèses d'activité intégrées dans les plans d'affaires validés par la direction du groupe ;
  • analyser les écarts entre l'activité réalisée au 28 février 2021 et les budgets intégrés dans les plans d'affaires historiques ;
  • analyser le taux d'actualisation appliqué, notamment les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital de chaque UGT et leur cohérence avec les taux retenus pour des sociétés considérées comme comparables ;
  • examiner les analyses de sensibilité de la valeur recouvrable effectuées par la direction.

Évaluation des provisions

Risque identifié

L'évaluation des provisions constitue un point clé de l'audit car il s'agit d'une zone d'estimation significative impliquant un jugement important de la part de la direction.

Tel que cela est indiqué dans la note 2.18 de l'annexe aux comptes consolidés, les provisions sont mises à jour sur la base de la meilleure estimation pour tenir compte des éléments nouveaux intervenus sur l'exercice et jusqu'à l'arrêté des comptes et sont évaluées au cas par cas.

Les montants comptabilisés au titre des provisions sont présentés dans la note 15 de l'annexe aux comptes consolidés « Provisions et passifs éventuels ».

Notre réponse

Nos travaux ont notamment consisté à :

  • prendre connaissance du processus d'évaluation de ces provisions ;
  • nous entretenir avec les directions juridique, financière et commerciale afin de recueillir les informations et les documents concernant la survenance de nouveaux litiges, l'évolution des litiges en cours et leur appréciation du risque correspondant par la direction ;
  • analyser les avis et les informations sur les procédures en cours et leurs conséquences financières probables qui nous ont été communiqués par les avocats en charge de la gestion des litiges en réponse à nos demandes de confirmations écrites ;
  • examiner les éléments de documentation des demandes des parties adverses et des éléments de défense du groupe ;
  • prendre connaissance, le cas échéant, des jugements rendus par les tribunaux.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société L.D.C. S.A. par respectivement votre assemblée générale de mars 1995 pour le cabinet KPMG S.A. et du 13 août 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Au 28 février 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la treizième année. Antérieurement à ERNST & YOUNG et Autres (anciennement dénommé Barbier Frinault et Autres), le cabinet Barbier Frinault et Autres était commissaire aux comptes depuis 1996.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
  • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822- 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Nantes, le 25 juin 2021 Rennes, le 25 juin 2021

Associée Associé

KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres

Audrey Cour Guillaume Ronco

3.6. SA LDC Comptes sociaux et annexe au 28 février 2021

Bilan en K€

ACTIF Exercice 2020/2021 Exercice
notes Montant Brut Amort. & Prov. Montant Net 2019/2020
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (1) (2) 346 343 3 10
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (1) (2) 1 056 853 203 62
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (3) (7) (15) 837 578 316 837 262 829 750
ACTIF IMMOBILISE 838 980 1 512 837 468 829 822
Autres créances et comptes rattachés (4) 9 978 9 978 11 378
Valeurs mobilières de placement (5) 369 269 553 368 716 340 801
Disponibilités 1 429 1 429 31
ACTIF CIRCULANT (4) 380 676 553 380 123 352 210
TOTAL GENERAL 1 219 656 2 065 1 217 591 1 182 032
PASSIF notes Exercice Exercice
2020/2021 2019/2020
Capital 6 854 6 854
Prime d'émission, de fusion, d'apport 121 723 121 723
Autres réserves et Report à nouveau 575 784 562 536
Résultat de l'exercice 35 203 33 739
Provisions réglementées (7) (7) 1 506 1 503
CAPITAUX PROPRES (6) (6) 741 070 726 355
Provisions pour risques et charges 853 1 867
PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES (7) (7) 853 1 867
Emprunts et dettes financières 465 530 442 257
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 625 3 369
Dettes fiscales et sociales 7 508 8 181
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 5 2
Autres dettes , 1
,
DETTES ET REGULARISATIONS (4) (4) 475 668 453 810
TOTAL GENERAL 1 217 591 1 182 032

1. Compte de résultat

(en K€) Notes Exercice
2020/2021
Exercice
2019/2020
Production vendue de services 13 370 13 044
Autres produits 4 248 3 427
PRODUITS D'EXPLOITATION (8) 17 618 16 471
Autres achats et charges externes 9 191 9 102
Impôts taxes et versements assimilés 172 195
Salaires et traitements 5 292 4 588
Charges sociales 2 097 1 898
Amortissements et provisions (2) (7) 57 151
Autres charges 49 46
CHARGES D'EXPLOITATION 16 858 15 980
RESULTAT D'EXPLOITATION 760 491
RESULTAT FINANCIER (10) 34 975 34 371
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 35 735 34 862
RESULTAT EXCEPTIONNEL (11) 43 -280
PARTICIPATION DES SALARIES 102 81
IMPÔTS SUR LES BENEFICES (12) 473 763
TOTAL DES PRODUITS 56 076 53 960
TOTAL DES CHARGES 20 873 20 222
BENEFICE 35 203 33 738

ANNEXE SUR LES COMPTES DE LA SA LDC AU 28 FEVRIER 2021

Faits caractéristiques

Au 28 Février 2021, l'événement COVID-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine et la valeur des actifs, sur la situation financière et les résultats de l'entreprise.

A cette même date, l'entreprise n'a pas eu recours aux autres mesures de soutien mises en place par l'état :

  • pas de prêt garanti par l'Etat (PGE)
  • pas de décalage d'échéances sociales ou fiscales

  • pas de chômage partiel pour réduction d'activité.

Néanmoins, l'évènement étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.

Principes et méthodes comptables

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels et constituent l'annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 28 février 2021 d'une durée de 12 mois, du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l'exploitation
  • Indépendance des exercices
  • Image fidèle, comparabilité
  • Régularité, sincérité
  • Prudence

et selon les normes définies par le plan comptable général approuvé par arrêté ministériel du 08/09/2014, en application des articles L.123-12 à L.123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Note 1 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.

(en milliers d'euros)

Mouvements Valeur
au début de
l'exercice
Augmentations Diminutions Valeur
à la fin de
l'exercice
Valeur brute
Concessions et droits similaires 346 346
Installations générales, agencements 1 1
Installations techniques, matériels 4 4
Matériel de transport 665 183 143 705
Matériel de bureau et informatique, mobilier 337 18 9 346
TOTAL 1353 201 152 1402
Amortissements
Amortissement des concessions et droits 337 6 343
Amortissements des installations techniques, 3 3
matériels
Amortissement du matériel de transport 638 26 131 533
Amortissement du matériel de bureau et mobilier 303 22 9 316
TOTAL 1281 54 140 1195
Valeur nette 72 207

Note 2 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Les amortissements sont calculés selon le système linéaire en fonction des durées d'utilisation estimées.

La valeur résiduelle est considérée comme nulle.

L'amortissement dégressif est calculé en fonction des durées d'usage communément admises. L'écart entre l'amortissement dégressif et l'amortissement linéaire est comptabilisé en amortissement dérogatoire (provisions réglementées)

Durée d'utilité

Logiciels 4 ans Matériel de transport 4 ou 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Mobilier 10 ans

Note 3 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET CREANCES RATTACHEES

Titres de participation :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat et les frais d'acquisition. Les frais d'acquisition sont amortis en dérogatoire sur cinq ans.

La valeur d'inventaire des titres de participation s'apprécie notamment par rapport à leur valeur d'utilité et à leur valeur de marché.

La valeur d'utilité se détermine en fonction des perspectives de rentabilité et d'activité du secteur ou de l'entreprise et de la valeur stratégique de la participation pour le groupe.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Autres titres :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires.

(en milliers d'€uros)
Mouvements de l'exercice Valeur brute au début de
l'exercice
Augmentation Diminution Valeur brute à la fin
de l'exercice
Titres de participation 632 068 632 068
Créances rattachées 193 380 30 485 23 828 200 037
Autres titres immobilisés 0 0
Actions propres 4 813 660 5 473
TOTAL 830 261 31 145 23 828 837 578
Amortissements et provisions
Actions propres 510 193 317
0 0
TOTAL 510 0 193 317
VALEUR NETTE 829 751 837 261

Note 4 - CREANCES ET DETTES

Les créances de l'actif circulant sont à moins d'un an et valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Produits à recevoir :

(en milliers d'euros) Montant
Intérêts Courus
Clts Factures à Etab.Fr.
Clients fae export
Fourn.Avoir à Recevoir
Intérêts Courus s/placemt
42
379
122
117
1607
Total 2267

Les montants inscrits dans cette rubrique ne concernent que des opérations à caractère habituel.

Etat des échéances des dettes :

(en milliers d'euros)
Montant Degré d'exigibilité du passif
DETTES A 1 an au plus A plus d'un an A plus de 5 ans
Brut et 5 ans au plus
Dettes financières 465 529 342 033 123 496
Fournisseurs et comptes rattachés 2 630 2 630
Dettes fiscales et sociales 7 509 7 407 102
Dettes diverses
TOTAL 475 668 352 070 123 496 102

Charges à payer :

(en milliers d'euros) Montant
Fourn.Fact.Non Parvenues 1 321
Intérêts sur Emprunts 316
Intérêts Courus à Payer 0
Intérêts Participations 0
Intérêts Courus sur autres emprunts 28
Congés payés 503
Participations 102
Personnel Aut.Charges à P 1 111
Org.Sociaux Chges à payer 575
Etat divers à payer 81
Charges à payer taxes/salaires 4
Total 4 041

Les montants inscrits dans cette rubrique ne concernent que des opérations à caractère habituel.

Note 5 - VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

Le poste de valeurs mobilières est constitué :

  • De comptes ou de dépôts à terme de placement.
  • D'OPCVM dont la valeur de marché est proche de la valeur comptable. Elles sont enregistrées à leur coût d'achat. Lorsque le cours de bourse est inférieur à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
  • D'EMTN qui sont enregistrés à leur coût d'achat. Ces placements sont garantis à l'échéance.

Note 6 - CAPITAUX PROPRES

Le capital social s'élève à 6 853 788 €, divisé en 17 134 471 actions ordinaires de 0,40 €.

Variations des capitaux propres

(en milliers d'euros)

Au 29/02/2020 726 355
Distribution de dividendes
Variation provisions réglementées
Résultat de l'exercice
-20 492
3
35 203
Au 28/02/2021 741 069

Note 7 – PROVISIONS

(en milliers d'euros)

Nature des Provisions Montant au
début de
l'exercice
Dotations Reprises
utilisées
Reprises
non
utilisées
Montant à la
fin de
l'exercice
Provisions réglementées
Amortissements dérogatoires
1 503 7 4 1 506
TOTAL 1 503 7 4 1 506
Provisions pour risques et charges
Provisions pour litiges
Provisions pour pensions et oblig. Similaires
Provisions pour impôts
Autres provisions pour risques et charges
Provisions pour gros entretien
995
872
46
2
827
21
214 853
TOTAL 1 867 48 848 214 853
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations financières
Sur valeurs mobilières de placement
510
113
489 194
49
316
553
TOTAL 663 489 243 869
TOTAL GENERAL 3 993 544 852 457 3 228
Dont dotations et reprises - d'exploitation 2 221 214
- financières
-
exceptionnelle
s
535
7
614
17
243

Provisions pour avantages au personnel : Les provisions pour indemnités de départ en retraite et médaille du travail sont calculées en utilisant la méthode rétrospective des unités de crédit projetées et soumises à charges sociales.

Les hypothèses actuarielles retenues sont :

  • Taux de rendement : 0.70 %
  • Taux d'évolution des salaires : 4.00 % pour le collège cadres et agents de maitrise et 3 % pour le collège employés
  • Taux d'inflation : 1.80 %

La dotation d'indemnités de départ en retraite concernant les écarts actuariels a été comptabilisé dans le résultat exceptionnel.

Les provisions sont comptabilisées lorsque la société a une obligation vis-à-vis d'un tiers (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé dont le montant ou l'échéance est incertain, et qu'il est probable qu'elle provoquera une sortie de ressources.

Note 8 – ACTIVITE DE LA SOCIETE

La société LDC, en tant que société mère, a plusieurs activités :

  • Une activité financière de prise de participations et gestion de celles-ci,
  • Une activité gestion des marques et brevets pour le compte du groupe,
  • Une activité d'animation.

Ces différents services ont été rémunérés en 2020/2021 de la façon suivante :

- Chiffre d'affaires Activité d'animation 9 084 K€
Prestation media 4 272 K€
Autres activités annexes 14 K€
- Produits divers Redevance de marque 2 224 K€
- Produits financiers Dividendes reçus 33 507 K€

Note 9 – PERSONNEL

a) Ventilation par catégorie de l'effectif moyen salarié

Total
Cadres 31
Agents de maîtrise 9
Employés 4
44

b) Rémunération des dirigeants

Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et surveillance :

  • Directoire : 186 K€
  • Conseil de Surveillance : 92 K€
  • Comité d'Audit : 3 K€

Note 10 – PRODUITS DES PLACEMENTS NETS DES INTERÊTS D'EMPRUNTS

En milliers d'euros 2020/2021 2019/2020
-
Dividendes reçus
33 507 33 507
-
Produits de placements
1 086 1 201
-
Autres
382 -337
34 975 34 371

Note 11 - RESULTAT EXCEPTIONNEL

En milliers d'euros Charges Produits
-
V.N.C. Elément Actif cédé
12
-
Produits Charges exceptionnels
506 506
-
Amortissements dérogatoires
7 4
-
Produits cession actifs corp
44
-
Rep.exceptionnelle idr
13
525 567

Note 12 – IMPOTS SUR LES SOCIETES

a) Répartition du montant global de l'impôt sur les bénéfices propre à la société

- Résultat courant 991 K€
- Résultat exceptionnel -414 K€
- Crédit d'impôt -104 K€
473 K€

b) Accroissement et allègement de la dette future d'impôts propre à la société

  • Accroissement et allègement de la dette future d'impôts 157 K€

c) Informations relatives au régime de groupe (régime art. 223 A à U du CGI)

LDC est la société mère d'un groupe fiscalement intégré composé des sociétés du pôle volaille et traiteur clôturant au 28.02.21.

• Durée d'application de l'option

L'option a été formulée avec effet au 1er mars 2003.

• Modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble

Méthode de réallocation des déficits

La société mère crédite immédiatement la filiale déficitaire de l'économie qu'elle réalise en utilisant tout ou partie de son déficit, la filiale déterminant au cours des exercices ultérieurs sa charge d'impôt sans tenir compte des déficits déjà utilisés par la société mère.

Note 13 - ENGAGEMENTS DONNES ET DETTES GARANTIES

Engagements donnés
-
Avals, cautions et garanties donnés
15 816 K€
. dont fournisseurs
« financements 15 816 K€
dont concernant :
. les filiales 15 816 K€

Note 14 - INSTRUMENTS FINANCIERS

La société a mis en place une convention de change auprès d'un établissement financier. Le capital restant dû au 28/02/2021 est de 1.8 Millions d'euros.

Note 15 – LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

En milliers d'euros

Capital Réserves,
Primes et
report à
Quote-part Val. Brute
Titres
Val. Nette
Titres
Prêts,
avances
Cautions Chiffres
d'affaires
Résultat
Net
Date de
clôture
Dénomination nouveau Dividendes
FILIALES A
PLUS DE 50 %
SASU LDC VOLAILLE 155 849 283 526 100 % 366 559 366 559 97230 2 642 31 069 28/02
33 507
SASU LDC TRAITEUR 63 000 18 923 100 % 105 554 105 554 47 061 1 309 4 763 28/02
SAS HUTTEPAIN
ALIMENTS
3 340 32458 100 % 38 788 38788 4 000 234489 6 754 31/12
LDC INTERNATIONAL 86 712 27532 100 % 121 166 121 166 14 475 1 912 264 31/12

Exercice clos le 28 février 2021

A l'Assemblé générale de la société L.D.C. S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société L.D.C. S.A. relatifs à l'exercice clos le 28 février 2021 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er mars 2020 à la date d'émission de notre rapport, et, notamment, nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Risque identifié

Au 28 février 2021, les titres de participation s'élèvent à 632,1 millions d'euros en valeur brute ainsi qu'en valeur nette compte tenu de l'absence de provision.

La direction s'assure lors de chaque exercice que la valeur nette comptable des titres de participation est inférieure à leur valeur d'inventaire. Cette valeur est appréciée selon les éléments définis dans la note 3 de l'annexe aux comptes annuels et tient compte notamment des perspectives de rentabilité et d'activité du secteur ou de l'entreprise et de la valeur stratégique de la participation pour le groupe.

Nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation est un point clé de l'audit en raison de leur importance dans les comptes de la société et du jugement de la direction nécessaire à l'appréciation de la valeur d'inventaire.

Notre réponse

Nos travaux ont notamment consisté à :

  • prendre connaissance de l'évaluation effectuée par la société, des méthodes retenues et des hypothèses sous-jacentes ;
  • évaluer les hypothèses opérationnelles retenues sous-tendant l'établissement des perspectives de rentabilité en les confrontant aux réalisations passées et aux perspectives de marché ;
  • rapprocher la valeur d'inventaire ainsi déterminée de la valeur recouvrable retenue ;
  • vérifier l'exactitude arithmétique des calculs des valeurs d'inventaire retenues par la société.

Enfin, nous avons apprécié que la note 3 de l'annexe aux comptes annuels fournisse une information appropriée.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire etdans les autresdocuments sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société L.D.C. S.A. par votre assemblée générale de mars 1995 pour le cabinet KPMG SA et du 13 août 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Au 28 février 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la treizième année. Antérieurement à ERNST & YOUNG et Autres (anciennement dénommé Barbier Frinault et Autres), le cabinet Barbier Frinault et Autres était commissaire aux comptes depuis 1996.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822- 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Associée Associé

Nantes le 25 juin 2021 Rennes, le 25 juin 2021

KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Audrey Cour Guillaume Ronco

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

A l'Assemblée Générale de la société L.D.C.,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-86 du Code de commerce.

Conventions autorisées et conclues depuis la clôture

Nous avons été avisés de la convention suivante, autorisée et conclue depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

Avec M. Gilles Huttepain, membre du directoire de votre société et dirigeant de la société Mancelle Huttepain

Convention portant sur la cession de 910 actions de la société Savigny Transports à la société Mancelle Huttepain

Nature et objet

Convention portant sur la cession à la société Mancelle Huttepain, dont M. Gilles Huttepain est le président, des titres correspondant à 46 % du capital de la société Savigny Transports actuellement détenus par la société Huttepain Aliments.

Modalités

Cette cession de 910 actions de la société Savigny Transports à la société Mancelle Huttepain a été réalisée au prix de € 663 390. La valorisation a été faite sur la base de la valeur des capitaux propres de la société Savigny Transports.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société

Votre conseil de surveillance a motivé cette convention de la façon suivante :

  • Le maintien de la détention des titres de la société Savigny Transports n'est pas stratégique pour la société Huttepain Aliments et le Groupe L.D.C. ;
  • Le prix de cession est normal.

La société Mancelle Huttepain étant dirigée par M. Gilles Huttepain, président de la société Huttepain Aliments, filiale du Groupe L.D.C. et par ailleurs membre du directoire de votre société, cette cession entre dans le champ des conventions soumises à autorisation du conseil de surveillance.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Nantes et Rennes, le 25 juin 2021

Les Commissaires aux Comptes

KPMG ERNST & YOUNG et Autres Audrey COUR Guillaume RONCO

3.7. Assemblée Générale mixte du 19 août 2021 : Ordre du jour et texte des résolutions proposées

À caractère ordinaire :

    1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 28 février 2021 Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,
    1. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021,
    1. Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende,
    1. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Approbation d'une convention nouvelle,
    1. Nomination de la société civile MANCELLE HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Madame Caroline HUTTEPAIN,
    1. Renouvellement du mandat de Madame Monique MENEUVRIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
    1. Renouvellement du mandat de SOFIPROTEOL, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
    1. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance,
    1. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire,
    1. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire,
    1. Approbation des informations visées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce,
    1. Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des Membres du Directoire,
    1. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des Membres du Conseil de Surveillance,
    1. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

À caractère extraordinaire :

    1. Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce,
    1. Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d'émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une société constituée de cadres du groupe LDC existante, la société SOCCAD INVESTISSEMENTS, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions,
    1. Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail,
    1. Mise en harmonie des statuts,
    1. Pouvoirs pour les formalités.

Texte des projets de résolutions

À caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 28 février 2021- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 28 février 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 35 202 664,28 euros.

L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 37 657 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.

Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 28 février 2021

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 28 février 2021, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 140 684 805 euros.

Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende

L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 28 février 2021 suivante :

Origine

- Bénéfice de l'exercice 35 202 664,28 €
- Report à nouveau 70 917,60 €
Affectation
- Autres réserves 4 272 559,88 €
- Dividendes 31 001 022,00 €

L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,80 €.

Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le détachement du coupon interviendra le 24 août 2021.

Le paiement des dividendes sera effectué le 26 août 2021.

Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte Autres Réserves.

En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 17 222 790 actions composant le capital social au 23 juin 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Autres Réserves serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE DE
L'EXERCICE
RE VE N U S É L I GI B L E S À L A RÉ F A C T I O N REVENUSNON
ÉLIGIBLESÀLA
DIVIDENDES AUTRESREVENUS
DISTRIBUÉS
RÉFACTION
2017/2018 25.443.958,50 €* _
soit 1,50 € par action _
2018/2019 27.415.153,60 €* _ _
soit 1,60 € par action
2019/2020 20.561.365,20 € _ _
1,20 € par action

* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte Autres Réserves ou au compte Report à Nouveau

Quatrième résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation d'une convention nouvelle

Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées soumises aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.

Cinquième résolution –Nomination de la Société civile MANCELLE HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Madame Caroline HUTTEPAIN

L'Assemblée Générale, après avoir constaté la démission de Madame Caroline HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surveillance décide de nommer la société MANCELLE HUTTEPAIN en remplacement, pour la durée restante du mandat initial de Madame Caroline HUTTEPAIN, soit 3 années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Sixième résolution - Renouvellement du mandat de Madame Monique MENEUVRIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Madame Monique MENEUVRIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de la société SOFIPROTEOL en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler la société SOFIPROTEOL, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Huitième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe V.2.

Neuvième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe V.2.

Dixième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe V.2.

Onzième résolution - Approbation des informations visées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe V.1.

Douzième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des Membres du Directoire

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président et des Membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe IV et notamment le paragraphe IV.2.

Treizième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des Membres du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président et des Membres Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020/2021, paragraphe IV et notamment le paragraphe IV.1.

Quatorzième résolution - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite d'un nombre maximal d'actions ne pouvant représenter plus de 5 %, du nombre d'actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 20 août 2020 dans sa 18ème résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

  • d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action LDC par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues,
  • de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe,
  • d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les Groupement d'Intérêt Economiques et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
  • d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
  • de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

La Société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d'achat est fixé à 200 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est fixé à 171.344.600 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

À caractère extraordinaire :

Quinzième résolution - Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :

  1. Donne au Directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

    1. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
    1. Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d'émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une société constituée de cadres du groupe LDC existante, la société SOCCAD INVESTISSEMENTS, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :

1) Délègue au Directoire sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la personne nommément désignée ci-après, à l'émission d'actions ordinaires.

2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 euros.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4) Décide, conformément aux dispositions de l'article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Directoire et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission diminué d'une décote maximale de 20 %.

5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au profit de la société SOCCAD INVESTISSEMENTS constituée de cadres du groupe LDC.

6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1°), le Directoire pourra limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation.

7) Décide que le Directoire aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment :

a) d'arrêter les conditions de la ou des émissions ;

b) décider le montant à émettre, le prix de l'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;

c) déterminer les dates et les modalités de l'émission, et les dates de jouissance des actions à émettre ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;

d) déterminer le mode de libération des actions à émettre ;

e) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

g) d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.

8) Prend acte du fait que le Directoire rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.

Cette délégation met fin à la délégation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 20 août 2020 dans sa 19ème résolution à caractère extraordinaire.

Dix-septième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

    1. Délègue sa compétence au Directoire à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.
    1. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
    1. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
    1. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
    1. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
    1. Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
    1. Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Dix-huitième résolution – Mise en harmonie des statuts

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ayant modifié ainsi la codification des articles du Code de commerce.

L'Assemblée Générale décide de modifier en conséquence et comme suit les articles 22 et 29 des statuts :

Article 22, dernier alinéa :

« Le nombre d'actions dont chaque membre du conseil de surveillance est tenu d'être propriétaire, à l'exception des actionnaires salariés nommés membre du conseil de surveillance conformément aux articles L.225-71 et L.22-10-22 du Code de commerce et des membres du conseil de surveillance élus par les salariés conformément à l'article L.225-79 du Code de commerce, est fixé à une ».

Le reste de l'article demeure inchangé.

Article 29, dernière phrase de l'alinéa 1 :

« Conformément aux dispositions de l'article L.225-87 et 22-10-29 du Code de commerce, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1, L.226-1 et L.22-10-2 du Code de commerce ».

Le reste de l'article demeure inchangé.

Dix-neuvième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procèsverbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

L.D.C. S.A. au capital de 6 889 116 € à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social Z.I. St-Laurent – CS 50925 72302 SABLE-SUR-SARTHE Cedex

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