Annual Report (ESEF) • Jun 23, 2022
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Download Source FileLe document d’enregistrement universel a été déposé le 23 juin 2022 auprès de l’AMF, en tant qu’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. Ce document a été établi par l’Emetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Dans ce document, le « Groupe » désigne Laurent-Perrier et ses filiales consolidées et « Laurent-Perrier » désigne la marque sous laquelle sont vendus les produits Laurent-Perrier. Les mots marqués du signe * renvoient au lexique en fin de document. Code ISIN de Laurent-Perrier : FR0006864484.
Annexe 1 : L’élaboration du Champagne
Annexe 2 : Lexique
Annexe 3 : Tableau de concordance avec le rapport de gestion et le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
Annexe 4 : Table de concordance du document d’enregistrement universel permettant d’identifier les informations prévues par le règlement délègue (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 ayant complété les dispositions du règlement UE 2017/1129.
Annexe 5 : Table de concordance avec les informations requises dans le rapport financier annuel
Sous l’impulsion de Bernard de Nonancourt (1920–2010), le Groupe Laurent-Perrier s’est hissé parmi les premiers groupes de maisons de champagne, avec près de 12,7 millions de bouteilles de champagne vendues en 2021-2022 par les marques du Groupe. Sa part du marché mondial en volume est estimée à 4% environ. Parmi les négociants, sa part du marché en volume est de l’ordre de 5,4% (source : Laurent-Perrier et C.I.V.C.*). Le Groupe vend ses produits principalement sous les marques, Laurent-Perrier, Salon, Delamotte et Champagne de Castellane, positionnées sur un éventail de prix allant de la gamme moyenne supérieure au haut et très haut de gamme. Laurent-Perrier estime, par ailleurs, avoir atteint une position prééminente dans des produits à forte valeur ajoutée, tels que le champagne rosé, les cuvées de prestige et le champagne brut nature.
Contrôlé par la famille de Nonancourt qui possède 65,11% du capital et 78,35% des droits de vote, le Groupe Laurent-Perrier comprend trois types d’entités légales :
Par ailleurs, deux groupements d’intérêt économique (GIE), dont les adhérents sont tous des sociétés du Groupe, permettent d’optimiser l’utilisation des moyens du Groupe en termes de distribution ou de production. Ils ne sont pas consolidés car leurs résultats sont appréhendés directement par les sociétés adhérentes des GIE, et ne détiennent pas d’actifs significatifs.
Le Groupe réalise 77% de son chiffre d’affaires à l’exportation dans plus de 140 pays, notamment au Royaume-Uni, en Belgique, en Suisse, aux Etats-Unis, en Italie, au Japon, et en Allemagne. Pour la plupart de ces marchés à l’exportation, les produits de Laurent-Perrier sont distribués très majoritairement au travers des circuits de distribution spécialisés prescripteurs (Cafés, hôtels, restaurants, les détaillants cavistes et les ventes directes), à l’exception notable de la Belgique où le Groupe dispose d’une présence importante en grande distribution. En France, 73% des volumes sous la marque Laurent-Perrier sont vendus par le biais des circuits spécialisés, des ventes directes et digitales. Les 27% restants étant distribués par les circuits de vente en libre-service aptes à diffuser ces champagnes.
Rapport annuel 2021-2022 7
| 31.03.2020 | 31.03.2021 Crise sanitaire | 31.03.2022 | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires (en M€) (champagne) | 231,3 | 184,7 | 292,8 |
| Part du chiffre d’affaires à l’exportation Laurent-Perrier | 81,6% | 82,1% | 83,4% |
| Poids du haut de gamme dans le chiffre d’affaires Laurent-Perrier | 41,2% | 44,6% | 42,6% |
| Poids des ventes aux circuits spécialisés dans les volumes de la marque Laurent-Perrier en France | 68% | 61% | 63% |
| Marge brute (champagne) | 50,8% | 53,4% | 52,8% |
| Marge opérationnelle (champagne) | 17,8% | 22,4% | 26,3% |
| Résultat opérationnel (en M€) | 41,2 | 41,3 | 77,0 |
| Cash-Flow opérationnel (*) | 14,3 | 3,6 | 69,2 |
| Rentabilité des capitaux investis | 5,4% | 5,3% | 10,0% |
| Endettement net/capitaux propres part du Groupe | 65% | 63% | 45% |
| Valeur des stocks/endettement net | 194% | 199% | 246% |
| Bénéfice net consolidé part du Groupe (en M€) | 23,7 | 25,2 | 50,2 |
Norme IFRIC 21
(*) Trésorerie générée par l’activité – investissements nets avant dividendes et variation des comptes courants d’associés.
Endettement net : « dettes financières à long terme et à court terme » + « autres dettes à long termes » - « trésorerie et équivalents de trésorerie »
Rentabilité des capitaux investis : « résultat opérationnel » / « capitaux investis »
Capitaux investis : « goodwill » + « immobilisations incorporelles et corporelles nettes » + « stocks et en cours » + « créances clients» + « autres créances » - « fournisseurs » - « dettes fiscales et sociales » - « autres dettes ».
EBITDA : Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements + dotations aux dépréciations d’actifs + dotation aux provisions pour risques et charges
Croissance organique : Hors effet de change et à structure comparable.
Haut de gamme : Cuvée Rosé Brut, Ultra Brut, Millésimé, Grand Siècle, Alexandra.
Rapport annuel 2021-2022 8
Une appellation unique, créatrice de valeur – 1 ère AOC viticole mondiale en valeur
De la consommation mondiale des vins effervescents
*hors taxes au départ de la Champagne
Rapport annuel 2021-2022 9
Source : Comité Champagne – Epernay
Le vignoble est réparti dans quatre grandes régions :
- la Montagne de Reims,
- la Vallée de la Marne,
- la Côte des Blancs,
- et la Côte des Bar.
Ensuite, la surface classée A.O.C. a diminué, pour atteindre progressivement 20 000 à 25 000 hectares à la fin des années 1970. Elle a ensuite augmenté à nouveau à 30 000 hectares à la fin des années 1990 pour avoisiner 34 200 hectares aujourd’hui.
La délimitation de l’A.O.C Champagne repose sur trois notions distinctes : la zone d’élaboration, la zone de production et la zone parcellaire.
La première, la zone d’élaboration, concerne un ensemble de communes où peuvent avoir lieu les phases d’élaboration du produit (centres de pressurage, ateliers de tirage, lieux de stockage, ateliers d’habillage…).
La deuxième, la zone de production concerne l’ensemble des communes où peuvent être plantées des vignes en appellation.
La troisième, la zone parcellaire, correspond à la liste des terrains reconnus par l’I.N.A.O. comme étant aptes à porter de la vigne. Il ne pourra y avoir de délimitation parcellaire, c’est-à-dire de terrains classés en appellation Champagne que dans les communes de la zone de production.
Les droits de plantation permettent de réguler l’économie du champagne en ajustant le potentiel de production en fonction des perspectives de débouchés. Selon une réglementation européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve (pour produire du vin) qu’à condition de disposer d’un droit de plantation de vigne.
Ces différents types de droits ont une durée de validité limitée dans le temps : huit ans pour les droits de replantation, deux ans pour les droits de plantation nouvelle et les droits prélevés sur une réserve.
Le renouvellement du vignoble se fait par arrachage de parcelles de vignes, générant un droit de replantation qui est ensuite utilisé pour permettre la plantation de nouvelles parcelles de vignes, pour une superficie équivalente. L’écriture d’un nouveau texte mettant en avant un système d’autorisation sous forme de régulation est en cours. Il devrait intégrer la prochaine réforme de la PAC.
La Champagne est la région viticole la plus septentrionale de France et, à quelques exceptions près, du monde. C’est un terroir de petite taille qui correspond à 8% des surfaces classées en A.O.C. en France et à 4% de la superficie française consacrée à la production de vin (source : C.I.V.C., Banque de France). Les rendements sont limités (rendements par hectare et au pressurage) afin de garantir la qualité de l’appellation. Les vins produits sous cette appellation dépendent ainsi exclusivement des limites du terroir et de la quantité de raisin accordée par l’I.N.A.O.
Outre la délimitation de la Champagne viticole, la loi de 1927 définit des règles strictes et adaptées aux particularités du terroir concernant les plantations, les cépages, les systèmes de taille, la récolte, la fermentation et l’élaboration des vins. Le vignoble est planté avec une densité de pieds de vigne de l’ordre de 8 à 10 000 pieds à l’hectare.
Le champagne cumule trois siècles de savoir-faire, de recherche et d’expérience en matière de travail de la vigne et d’élaboration. Son terroir est difficile – c’est là que réside en partie le secret de ce vin – et sujet à de fréquentes gelées d’hiver et de printemps, et la possibilité d’avoir des températures très chaudes en été. Il est rude pour la vigne et les viticulteurs, d’autant plus qu’il est morcelé en de multiples parcelles d’une superficie moyenne de 12,15 ares – chiffres vendanges 2021 (281 225 parcelles) situées souvent à flanc de coteau.
Pour cette raison, les vendanges sont irrégulières. Pour pallier ces aléas et transformer en atouts ces caractéristiques, les Champenois pratiquent depuis très longtemps l’assemblage de vins de différentes années et de différentes zones afin de garantir une qualité et un style constants.
La culture de la vigne, l’élaboration des vins et leur vieillissement sont des opérations complexes dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
- Taille rigoureuse
- Vendanges manuelles pour respecter l’intégrité des grappes
- Paniers de vendange de petite taille et percés,
- Pressurage très lent
- Fractionnement des moûts
- Assemblage de vins issus de parcelles de récoltes et de crus différents
- Double fermentation
- Remuage
- Dégorgement
- Dosage
Il s’agit de plus de 25 opérations, qui requièrent à la fois des professionnels de talent, des outils sophistiqués et des investissements afin d’élaborer ces vins hors du commun (voir en annexe 1 : élaboration du champagne).
Outre son effervescence, la particularité du champagne est d’être élaboré à partir de l’assemblage de différents vins, qu’ils soient de différentes années (assemblage vertical) ou de différents cépages ou bien encore crus de la même année de récolte (assemblage horizontal). La technique et les compétences nécessaires pour obtenir un champagne d’une qualité et d’un style constants au fil des années en font un produit à part et recherché. Les connaisseurs ajoutent même que « le génie du champagne, c’est l’assemblage » ; c’est ainsi que se distinguent les meilleures marques.
La nature du terroir a guidé la sélection des cépages les mieux adaptés. Le pinot noir (raisin noir), le meunier (raisin noir) et le chardonnay (raisin blanc) sont aujourd’hui très largement majoritaires. L’arbane, le petit meslier, le pinot blanc et le pinot gris (tous à raisins blancs), également autorisés, représentent moins de 0,3 % du vignoble.
Le pinot noir représente 38% du vignoble planté. Parfait sur les terrains calcaires et frais, c’est le cépage dominant de la Montagne de Reims et de la Côte des Bar. Les vins qui en sont issus se distinguent par des arômes de fruits rouges et une structure marquée. C’est le cépage qui apporte à l’assemblage du corps et de la puissance.
Le meunier représente 30% des surfaces. Ce cépage vigoureux convient plus particulièrement aux terroirs plus argileux, comme ceux de la Vallée de la Marne, et s’accommode mieux de conditions climatiques plus difficiles pour la vigne. Il donne des vins souples et fruités qui évoluent un peu plus rapidement dans le temps et apportent à l’assemblage de la rondeur.
Le chardonnay occupe 30% du vignoble. C’est le cépage de prédilection de la Côte des blancs. Les vins de chardonnay se caractérisent par des arômes délicats, des notes florales, d’agrumes parfois minérales. A évolution lente, c’est le cépage idéal pour le vieillissement des vins.
La physiologie de la vigne et les contraintes naturelles ont donné le jour à une véritable stratégie viticole portant sur la sélection, la densité, le greffage, la taille, etc. La profession a systématiquement agi pour accroître la qualité du vin de champagne afin de maintenir son produit en tête du marché.
Sous l’égide de l’Institut National des Appellations d’Origine Contrôlée (I.N.A.O.) et du C.I.V.C. sont édictées une réglementation et des règles applicables à tout le secteur économique du champagne. La qualité du produit est contrôlée par des critères de production extrêmement stricts dont les plus importants sont les suivants :
Aujourd’hui, le vigneron peut mettre une partie de sa récolte excédentaire (volume récolté en plus du rendement de l’année et dans la limite du rendement butoir à 15 500 kg/ha) en réserve qualitative. Les maisons de champagne ne payent les raisins correspondant à cette réserve qu’au moment du déblocage résultant d’une décision du CIVC de sortie des vins correspondants sur le marché, aux prix en vigueur pour la vendange la plus proche. Pendant cette période qui peut recouvrir plusieurs années, les maisons de champagne supportent uniquement le coût du stockage dans les cuves. Cette pratique a permis une régulation de la production par les opérateurs du champagne, ce qui rend aujourd’hui les maisons de champagne mieux à même de gérer leurs stratégies d’expansion. Mécanisme complexe de gestion, la réserve individuelle est le fruit d’une longue réflexion et d’une suite de mesures sans cesse améliorées. Il démontre le pragmatisme dont fait preuve l’interprofession champenoise et l’empirisme avec lequel la gestion commune de l’appellation Champagne a toujours été conduite.Elle apporte aux vignerons et aux maisons une sécurité économique incomparable, dans un vignoble où la variabilité des récoltes due au positionnement septentrional a toujours été un souci majeur. Depuis la vendange 2007, les mesures mises en place se déclinent en trois points :
1) L’évolution du rendement butoir A.O.C. Champagne. Le rendement butoir constitue le plafond du rendement annuel de l’A.O.C. Champagne, il a été porté de 13 000 kg/ha à 15 500 kg/ha. Ce niveau de rendement constitue un maximum réservé aux années exceptionnelles.
2) La possibilité de se constituer individuellement sur plusieurs années une réserve de vins A.O.C. dite Réserve Individuelle. La réserve individuelle (RI) pourra être constituée dans la limite de 8 000 kg/ha et le volume mis en réserve devra respecter le plafond fixé annuellement. La réserve individuelle a un statut identique aux vins bloqués précédemment. Ainsi les vins bloqués entreront dans le calcul du plafond de 8 000 kg/ha. Les règles de déblocage restent les mêmes : la libération des quantités mises en réserve pourra résulter d’une décision collective ou, sur un plan individuel, d’une récolte déficitaire.
3) La charge maximale à la parcelle. Pour optimiser la qualité des raisins produits, en contrepartie de la mise en place de la réserve individuelle, le texte prévoit une charge maximale moyenne à la parcelle. La charge sera appréciée sur la base de 17 grappes/m² dans limite de 19 700 kg/ha.
Dotés d’une véritable assurance récolte, les viticulteurs devraient être plus enclins à faire évoluer leurs pratiques culturales pour une meilleure maîtrise des rendements.
« Vendanges 2021 : premier bilan d’une campagne éprouvante
Les derniers raisins sont en train d’être acheminés vers les pressoirs, et la vendange se termine en Champagne. Après plus de trois semaines d’une campagne aux résultats extrêmement divers, retour sur les premières leçons à tirer de la récolte 2021.
Nous n’avons jamais vu ça. » Le bilan tiré par Arnaud Descôtes, directeur qualité et développement durable du Comité Champagne, est sans appel. Depuis les années 1950, jamais une récolte n’avait tant souffert des aléas climatiques. Au point de classer celle-ci dans le « top 5 des années les plus éprouvantes de l’appellation Champagne. »
Alors que la vendange se termine, les premières estimations font état d’un rendement moyen approchant les 6 000 à 6 500 kg de raisin à l’hectare. Avec une hétérogénéité extrêmement marquée d’une parcelle à l’autre, et des rendements allant de 0 kg à plus de 15 000 kg à l’hectare. La raison de d’un tel écart ? Le mildiou, d’abord, qui a détruit près de 30 % de la récolte cette année. « Un tel niveau de pertes est inédit, déplore Arnaud Descôtes. Les dernières références que l’on a, c’est 1997, avec 10 % de pertes, ou, plus proche de nous, 2016, avec 15 %. » D’autant que le mildiou n’a pas été la seule peine des Champenois cette année. Les gelées d’avril, déjà, avaient durement touché la récolte, avec des pertes également estimées à 30 % sur l’appellation. Ensuite, sont arrivés les ravageurs de la vigne, « des mange-bourgeons, pendant trois semaines. Parfois, ces derniers ont fait plus de dégâts dans les vignes que le gel, relate le directeur qualité. Il y a eu de la grêle, il y a eu de l’oïdium (entre 2 et 6 % de grappes touchées sur le réseau Matu, à la veille des vendanges) et même de l’échaudage, fin août, avec des journées à 30ºC ».
Avec le début de la vendange, la pourriture est arrivée. Et différents scénarios se sont présentés en fonction des secteurs, accentuant l’hétérogénéité de la récolte. Certains ont vu la pourriture exploser en début de campagne, à cause des orages et des nuits chaudes. D’autres, ont été moins impactés, du fait d’un temps frais mais humide. Enfin, les derniers secteurs à entrer en vendanges (on pense à la Côte des Blancs), ont eu la chance de bénéficier de nuits fraîches et de journées ensoleillées, limitant totalement l’avancée de la pourriture. « Globalement, c’était une année de vigneron, résume Arnaud Descôtes. Certains se sont battus avec acharnement et ont réussi à sauver l’essentiel. D’autres se sont battus tout aussi vigoureusement, mais ont malheureusement échoué face à des scénarios cauchemardesques. Cette année, il a fallu de la technicité, de la persévérance, de l’agilité. Et puis un peu de chance aussi… »
Si les rendements n’étaient pas au rendez-vous, la qualité des jus n’a pas manqué de surprendre, agréablement. « On a un degré moyen, en Champagne, qui se situe autour de 10, note Arnaud Descôtes. Il y a une belle acidité, avec une moyenne à 8,5 et des PH entre 3 et 3,08. » Le tri réalisé à la vigne et dans le centre de pressurage a permis de retirer les raisins et les jus atteints des moûts sains. Le premier bilan fait état de jus aromatiques, marqués par une belle tension. « On trouve des jus qui ont des similitudes avec les millésimes de 1997, année à mildiou, de 2008 et ses jus toniques, ou encore 2013, qui est un beau millésime, finalement sous-estimé. Globalement, ce sont plutôt des belles références. »
Jean-Marie Barrillière, président de l’union des maisons de Champagne (UMC) l’assure : « L’interprofession intégrera les leçons de 2021 et enverra un signal fort aux Champenois. » D’ici la vendange 2022, différentes évolutions pourraient voir le jour, notamment la modernisation de la réserve interprofessionnelle (lire ci-contre). « Il faut améliorer la résilience de la filière, afin que les Champenois puissent continuer à prendre des risques en matière de viticulture durable », poursuit le président du négoce. Car c’est bien là tout l’enjeu. Alors que l’interprofession champenoise s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des produits phytosanitaires, 2021 ne doit pas décourager les professionnels de la vigne et du vin. « D’ailleurs, dans une année normale, la viticulture durable permet d’amener la récolte au bout, il faut le garder en tête, souligne Arnaud Descôtes. Cela ne sert à rien de surtraiter ou de surfertiliser. » Alors que la réserve interprofessionnelle est désormais bien basse voire vide pour les exploitations les plus durement touchées, tous les regards de la Champagne sont désormais tournés vers 2022. Heureusement, le marché des expéditions du champagne continue de performer et celui-ci apporte un peu de baume au cœur à la filière, qui espère une campagne doublement florissante l’année prochaine. »
Source Journal l’Union – 27 septembre 2021
| Années | Rendement disponible | Mise en réserve | Rendement total en appellation | sortie collective de réserve en kg/ha |
|---|---|---|---|---|
| 2000 | 11 000 | 1 600 | 12 600 | N/A |
| 2001 | 11 000 | 0 | 11 000 | N/A |
| 2002 | 11 400 | 600 | 12 000 | N/A |
| 2003 | 11 400 | 0 | 11 400 | N/A |
| 2004 | 12 000 | 2 000 | 14 000 | N/A |
| 2005 | 11 500 | 1 500 | 13 000 | 1 000 |
| 2006 | 13 000 | 0 | 13 000 | 500 |
| 2007 | 12 400 | 3 100 | 15 500 | 1 600 |
| 2008 | 12 400 | 3 100 | 15 500 | 1 200 |
| 2009 | 9 700 | 4 300 | 14 000 | N/A |
| 2010 | 10 500 | 1 500 | 12 000 | N/A |
| 2011 | 10 500 | 3 100 | 13 600 | 2 000 |
| 2012 | 11 000 | 1 000 | 12 000 | N/A |
| 2013 | 10 000 | 3 100 | 13 100 | 500 |
| 2014 | 10 100 | 3 100 | 13 200 | 500 |
| 2015 | 10 000 | 3 100 | 13 100 | 500 |
| 2016 | 9 700 | 3 100 | 12 800 | 1 100 |
| 2017 | 10 300 | 3 100 | 13 400 | 500 |
| 2018 | 10 800 | 4 700 | 15 500 | N/A |
| 2019 | 10 200 | 3 100 | 13 300 | N/A |
| 2020 | 8 000 | 0 | 8 000 | 400 |
| 2021 | 10 000* | 3 100 | 13 100 | N/A |
« C’est 10 000 kg/ha ! Pour le rendement marché de la vendange 2021, l’interprofession champenoise est tombée d’accord sur ce joli chiffre tout rond. Un accord aisé à trouver (surtout par rapport à celui de 2020) puisque le rebond économique donne des ailes à la Champagne. Malheureusement, ce premier semestre 2021 est également lié à une campagne viticole très compliquée (gel, pluie, mildiou et apparition d’oïdium). Avec des secteurs qui ont beaucoup souffert à l’instar de la Vallée de la Marne, Bar-sur-Aube et une partie de la Montagne de Reims. Et si pour l’instant si le chiffre du rendements champenois est annoncé, une nouvelle réunion aura lieu le 2 septembre pour préciser comment le réaliser. On se doute que la réserve qualitative, formidable outil, joyau de la Champagne, sera encore mise à contribution. Selon le communiqué de presse du Comité Champagne, dans un contexte de reprise économique mondiale, la filière enregistre un excellent premier semestre 2021. La plupart des marchés connaissent un redémarrage spectaculaire. Les expéditions du premier semestre 2021 sont en hausse de 50 % par rapport à 2020, marqué par la crise. A l’export, le record historique des expéditions du premier semestre (datant de 2018) est dépassé de 14%. Cette forte croissance à l’export est tirée essentiellement par l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Australie. Le marché français retrouve également des couleurs en ce début d’été, avec la levée des mesures sanitaires. Ainsi compte tenu des bons résultats des expéditions au premier semestre et des perspectives positives à moyen terme, le bureau exécutif du Comité Champagne a établi le rendement tirable de la filière à 10 000 kg/hectare. Pour Maxime Toubart, co-président du Comité Champagne, “cette décision mesurée et optimiste illustre bien la confiance de tous les acteurs dans la solidité et la pérennité de la filière champenoise”. Pour Jean-Marie Barillère, co-président du Comité Champagne, “ces bons chiffres témoignent d’une reprise vigoureuse au niveau mondial.# Rapport annuel 2021-2022
Avec la réouverture des lieux de consommation, nous constatons partout l’envie de nos consommateurs de célébrer le retour à une vie sociale normale de partage et de convivialité.
Durée de vieillissement* minimale : elle est fixée par la réglementation à 15 mois pour les champagnes non millésimés* et à trois ans pour les millésimés* à compter de la date de mise en bouteille (tirage).
» Source La Champagne de Sophie Claeys – 21 juillet 2021
« Le rendement commercialisable pour la vendange 2021 en Champagne a été fixé le mercredi 21 juillet 2021 lors d’une réunion du Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne (CIVC) à Epernay : 10 000 kg/ha. C’est plus que l’année dernière (2020) où le quota maximum de raisin avait été fixé, non sans difficultés, à 8 000 kg/ha dans un contexte de crise sanitaire et de baisse des expéditions. Pour mémoire, les vendanges 2020 avaient été historiquement précoces, commençant par endroits dès le 20 août 2020 avec une quantité et une qualité exceptionnelles. Cela n’a pas été le cas 2021. L’année 2021 a été marquée par les aléas climatiques (Gel, grêle) au printemps et une pluviométrie exceptionnelle en juin et juillet, notamment propice au développement du mildiou dans les vignes. »
Source France Bleue Champagne – 21 juillet 2021
Durée de vieillissement* minimale : Elle est fixée par la réglementation à 15 mois pour les champagnes non millésimés* et à trois ans pour les millésimés* à compter de la date de mise en bouteille (tirage).
Une des particularités de la région champenoise est la fragmentation des exploitations viticoles. 16 200 exploitants cultivent près de 90% de la surface plantée alors que les maisons de Champagne ne possèdent que 10% du vignoble et réalisent 73% des ventes de champagne. Cette situation requiert des relations permanentes et équilibrées entre les viticulteurs et les maisons de Champagne : celles-ci doivent en effet s’assurer d’un approvisionnement suffisant en raisin pour faire face à la demande des marchés, en particulier à l’export où leur part de marché s’élève à 88%.
Ces relations sont organisées grâce à des contrats d’approvisionnement dont la structure est négociée périodiquement entre le Syndicat Général des Vignerons et l’Union des Maisons de Champagne.
Il faut environ 1,2 kilo de raisin pour produire les 75 centilitres d’une bouteille de champagne. Le prix du raisin représente environ 75% du coût total de cette bouteille : toute évolution de ce prix est donc déterminante pour les maisons de champagne.
Le mode de détermination du prix du raisin a connu plusieurs transformations depuis une vingtaine d’années. Jusqu’en 1989, le C.I.V.C.* fixait le prix du raisin annuellement en fonction de la demande et de la récolte. En 1990, le mécanisme de fixation des prix du raisin a été libéralisé, ce qui a entraîné une forte volatilité des prix. La flambée du prix du raisin qui en a résulté, en partie répercutée sur les prix du champagne, conjuguée au retournement de la conjoncture en Europe, s’est traduite par un fléchissement de la demande de l’ordre de 14% de 1989 à 1991. Ce fléchissement n’a pas pu être enrayé par les baisses
Rapport annuel 2021-2022 15
de prix significatives qui ont suivi. La profession a tiré des conclusions de cette situation en choisissant de remettre en place un système élaboré d’organisation des transactions. Ainsi, après une période de transition de 1993 à 1996, l’organisation représentant les viticulteurs (Syndicat Général des Vignerons) et l’organisme représentatif des maisons de champagne (Union des maisons de champagne) ont conclu en 1996 un accord interprofessionnel couvrant les quatre vendanges* de 1996 à 1999, accord renouvelé en 2000 pour les vendanges de 2000 à 2003. Cette convention a instauré des contrats d’approvisionnement de quatre ans entre les maisons de champagne et les viticulteurs.
Dans le cadre du renouvellement des accords interprofessionnels, en 2004 les co-présidents de l’interprofession ont eu la volonté de mettre au point un nouveau type de contrat et une organisation plus rigoureuse et transparente, avec le C.I.V.C.* pour autorité d’arbitrage. Depuis l’accord interprofessionnel du 21 juin 2004, la structure de rémunération des raisins a encore évolué avec une tendance vers une certaine régionalisation des prix constatés. En 2008, le prix du raisin (toutes primes comprises) s’est situé entre 4,90 € et 5,80 € le kilo.
En 2008, un accord interprofessionnel conclu a encadré les ventes de raisins de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014. En 2014, un nouvel accord interprofessionnel a été conclu. Il régit les règles entre vendeurs et acheteurs de raisins, moûts, vins clairs ou vins en bouteilles de la campagne 2014-2015 à la campagne 2018-2019. Après la vendange 2018, une nouvelle décision interprofessionnelle sera mise en place concernant l’organisation du marché du raisin.
En 2019 : Nouvel accord interprofessionnel
Les signataires entendent conclure un contrat de vente et d’achat de raisins revendiqués en appellation d’origine contrôlée Champagne, dans le respect des règles édictées par le Comité Champagne et rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée, notamment celles prévues par la décision du CIVC n°187 relative aux relations contractuelles entre vendeurs et acheteurs de raisins, de moûts et de viens susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée Champagne et ses décisions d’application.
En cas de modifications des règles interprofessionnelles ou si de nouvelles règles étaient adoptées ultérieurement par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, les parties déclarent expressément accepter que ces règles se substituent de plein droit aux présentes dispositions contractuelles qui ne seraient pas compatibles avec elles.
L’acheteur doit transmettre au Comité Champagne, dès la signature par les parties, un exemplaire original du contrat (et chacune de ses annexes éventuelles), afin de permettre l’enregistrement du contrat conformément à la réglementation en vigueur. En cas de défaillance de l’acheteur, qui constitue une infraction, la transmission doit être faite par le vendeur. L’enregistrement du contrat est notifié à l’acheteur et au vendeur par le Comité Champagne.
Objectif et moyen du nouvel accord interprofessionnel
aux récoltants : la sécurité et la stabilité de l’écoulement de leurs produits, ainsi qu’une rémunération permettant le partage de la valeur créée par les négociants lors de la vente des vins de Champagne à la clientèle ;
Afin de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les moyens mis en œuvre visent, en particulier, à :
Pour assurer la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement des négociants, les quantités mises sur le marché sont déterminées à partir des perspectives de vente à moyen terme de vins de Champagne par les
Rapport annuel 2021-2022 16
négociants dans la limite d’une évolution raisonnée et en tenant compte à la fois du niveau de stock des négociants et du niveau de stock total de la Champagne. L’évolution raisonnée des ventes est appréciée en tenant compte, d’une part, du potentiel de production de la Champagne et, d’autre part, du souci de maintenir la qualité des vins, notamment en prenant en considération le niveau de stock total de la Champagne.
Le prix de base du raisin en Champagne pour 2021 est stable par rapport au prix pratiqué à la vendange 2020.
Le tableau ci-dessous montre l’évolution des volumes des expéditions depuis 2012 en millions de bouteilles:
| Année | Volume (millions de bouteilles) |
|---|---|
| 2012 | 304 |
| 2013 | 306 |
| 2014 | 310 |
| 2015 | 313 |
| 2016 | 304 |
| 2017 | 321 |
| 2018 | 302 |
| 2019 | 293 |
| 2020 | 257 |
| 2021 | 320 |
Source : Comité Champagne – Epernay
Chiffre d’affaires en milliards d’euros de la filière champagne
| Année | Chiffre d'affaires (milliards €) |
|---|---|
| 2005 | 3,7 |
| 2006 | 4,06 |
| 2007 | 4,57 |
| 2008 | 4,44 |
| 2009 | 3,7 |
| 2010 | 4 |
| 2011 | 4,4 |
| 2012 | 4,39 |
| 2013 | 4,4 |
| 2014 | 4,5 |
| 2015 | 4,73 |
| 2016 | 4,7 |
| 2017 | 4,9 |
| 2018 | 4,9 |
| 2019 | 5 |
| 2020 | 4,2 |
| 2021 | 5,7 |
Source : Comité Champagne – Epernay
Rapport annuel 2021-2022 17
Le tableau suivant reprend, pour la profession du champagne, les ventes en millions de bouteilles depuis 1960. Il illustre, hors pandémie liée à la crise sanitaire Covid-19, la forte croissance des volumes sur le long terme, malgré la présence de cycles assez marqués.
| Année | Ventes (millions de bouteilles) |
|---|---|
| 1960 | 64 |
| 1961 | 66 |
| 1962 | 71 |
| 1963 | 72 |
| 1964 | 77 |
| 1965 | 82 |
| 1966 | 85 |
| 1967 | 86 |
| 1968 | 90 |
| 1969 | 98 |
| 1970 | 106 |
| 1971 | 117 |
| 1972 | 130 |
| 1973 | 138 |
| 1974 | 126 |
| 1975 | 115 |
| 1976 | 127 |
| 1977 | 138 |
| 1978 | 136 |
| 1979 | 147 |
| 1980 | 150 |
| 1981 | 142 |
| 1982 | 141 |
| 1983 | 138 |
| 1984 | 136 |
| 1985 | 132 |
| 1986 | 133 |
| 1987 | 134 |
| 1988 | 134 |
| 1989 | 135 |
| 1990 | 133 |
| 1991 | 120 |
| 1992 | 117 |
| 1993 | 113 |
| 1994 | 120 |
| 1995 | 124 |
| 1996 | 122 |
| 1997 | 124 |
| 1998 | 125 |
| 1999 | 125 |
| 2000 | 127 |
| 2001 | 122 |
| 2002 | 125 |
| 2003 | 129 |
| 2004 | 132 |
| 2005 | 134 |
| 2006 | 139 |
| 2007 | 142 |
| 2008 | 140 |
| 2009 | 127 |
| 2010 | 132 |
| 2011 | 137 |
| 2012 | 134 |
| 2013 | 132 |
| 2014 | 128 |
| 2015 | 130 |
| 2016 | 126 |
| 2017 | 131 |
| 2018 | 125 |
| 2019 | 121 |
| 2020 | 102 |
| 2021 | 110 |
Source : Comité Champagne - Epernay
Le graphique ci-dessous montre l’évolution des quantités de champagne expédiées et le prix moyen par bouteille depuis 1998. En 2021, le prix moyen des bouteilles en euros constants se situe au niveau de 17,80 €.# 10 40 30 60 90 85 87 104 129 140 151 141 113 134,5 142 137,4 137,6 144,8 150,7 148,1 153,6 155 155,9 130,8 179,5 40 60 90 110 110 148 160 149 178 181 188 181 181 185,0 181 171,5 167,3 162,3 161,8 157,9 153,7 147 141,5 113,2 140,7 0 50 100 150 200 250 300 350 France Export Rapport annuel 2021-2022 18
Le tableau ci-dessous indique les principaux marchés à l’exportation (expéditions par millions de bouteilles) :
(en millions de bouteilles)
| Pays | 1990 | 2000 | 2001 | 2002 | 2005 | 2006 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | Taux de croissance annuel moyen (1990-2021) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | 21,3 | 20,4 | 25 | 31,7 | 36,8 | 36,8 | 36,0 | 30,5 | 35,5 | 34,5 | 32,4 | 30,8 | 32,7 | 34,1 | 31,2 | 27,8 | 26,8 | 27,0 | 21,2 | 29,9 | 1,3% |
| États-Unis | 11,7 | 19,2 | 13,7 | 18,3 | 20,7 | 23,1 | 17,2 | 12,6 | 16,9 | 19,4 | 17,7 | 17,8 | 19,1 | 20,5 | 21,8 | 23,1 | 23,7 | 25,7 | 20,8 | 34,1 | 4,0% |
| Allemagne | 14,2 | 14,2 | 12,8 | 11,4 | 11,9 | 12,3 | 11,6 | 10,9 | 13,3 | 14,2 | 12,5 | 12,3 | 12,6 | 11,9 | 12,5 | 12,3 | 12,1 | 11,7 | 10,1 | 11,2 | -0,9% |
| Japon | 1,5 | 3,2 | 3,5 | 4 | 5,9 | 8,0 | 8,3 | 5,1 | 7,4 | 8,0 | 9,1 | 9,6 | 10,4 | 11,8 | 10,9 | 12,9 | 13,6 | 14,3 | 10,8 | 13,8 | 8,6% |
| Belgique | 5,9 | 7,3 | 7,4 | 9 | 9,4 | 9,3 | 9,9 | 8,2 | 8,8 | 9,6 | 8,3 | 9,5 | 9,7 | 9,2 | 8,3 | 9,1 | 9,1 | 9,2 | 8,9 | 10,3 | 2,1% |
| Italie | 6,9 | 8,2 | 7 | 7,9 | 8,8 | 9,3 | 9,4 | 6,8 | 7,1 | 7,6 | 6,2 | 5,3 | 5,8 | 6,3 | 6,6 | 7,4 | 7,4 | 8,3 | 6,9 | 9,2 | 1,1% |
| Suisse | 8,6 | 6,5 | 6,1 | 5,8 | 5,1 | 5,4 | 5,4 | 4,8 | 5,4 | 5,7 | 5,4 | 5,1 | 5,5 | 5,4 | 5,7 | 5,6 | 5,8 | 5,4 | 4,8 | 6,1 | -1,3% |
| Autres pays | 12 | 24,5 | 22,7 | 24,6 | 31,1 | 36,4 | 43,4 | 33,4 | 40,1 | 43,0 | 45,8 | 47,2 | 49,0 | 51,5 | 51,1 | 55,4 | 56,4 | 54,4 | 47,3 | 65,0 | 6,5% |
| Total Export | 84,8 | 103,5 | 98,2 | 112,7 | 129,8 | 140,6 | 141,2 | 112,4 | 134,5 | 142,0 | 137,4 | 137,6 | 144,8 | 150,7 | 148,1 | 153,5 | 154,9 | 156,0 | 130,8 | 179,5 | 2,8% |
| France | 147,6 | 149,5 | 164,4 | 175 | 178 | 181,0 | 181,4 | 180,9 | 185,0 | 181,0 | 171,5 | 167,3 | 162,3 | 161,8 | 157,9 | 153,8 | 147,0 | 141,6 | 113,2 | 140,7 | -0,2% |
| TOTAL | 232,4 | 253 | 262,6 | 287,7 | 307,8 | 321,6 | 322,6 | 293,3 | 319,5 | 323,0 | 308,9 | 304,9 | 307,1 | 312,5 | 306,0 | 307,3 | 301,9 | 297,6 | 244,1 | 320,2 | 1,2% |
Source : Comité Champagne - Epernay
« La Champagne a réalisé 5,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2021
Un point « champagne » a été fait par les deux co-présidents de l’interprofession champenoise. Premier point, et presque le plus important, le chiffre d’affaires de la Champagne va atteindre 5,7 milliards d’euros (320 millions bouteilles) pour l’année 2021. Historique ! « Le meilleur chiffre d’affaires de l’histoire de la Champagne » se félicite Jean-Marie Barillère.
1,1 milliards d'euros | 20,2 %
2,5 milliards d'euros | 43,2 %
2,1 milliards d'euros | 36,7 %
Répartition du chiffre d'affaires : 5,7 milliards d'euros hors taxes au départ de la Champagne
Union Européenne | Pays tiers | France
1,1 milliards d'euros | 2,5 milliards d'euros | 2,1 milliards d'euros
20,2 % | 43,2 % | 36,7 %
60,4 millions de bouteilles | 18,9 %
119,1 millions de bouteilles | 37,2 %
140,7 millions de bouteilles | 43,9 %
En volume : 320,2 millions de bouteilles
Union Européenne | Pays tiers | France
60,4 millions de bouteilles | 119,1 millions de bouteilles | 140,7 millions de bouteilles
18,9 % | 37,2 % | 43,9 %
Rapport annuel 2021-2022 19
Bien sûr les deux présidents ont fait un rappel de l’année 2020 avec la baisse des volumes liée à la pandémie et la baisse de consommation tout en mettent en valeur la vendange exceptionnelle de 2020 complétant ainsi la trilogie 2018, 2019, 2020. En revanche, Jean-Marie Barillère a mis en parallèle, « L’année viticole à oublier en 2021, mais avec en termes d’expéditions avec un début d’année normal, et une envolée voire une explosion jusqu’à la fin de l’année 2021 ». Avec des marchés d’exportations à la hausse surtout aux USA, mais aussi en Angleterre, en Belgique (une bouteille par habitant !) et en Australie. « C’est un rebond lié à la joie de vivre, aux moments de célébration, cela nous a surpris fort agréablement, malheureusement pendant ce temps, la vigne a souffert, une année difficile que l’on n’espère pas voir se répéter en 2022 ». De quoi faire dire à Maxime Toubart : « Nous sommes dans une situation très positive qui conforte notre filière et nous devons regarder demain ». Et Jean-Marie Barillère de compléter : « On ne peut pas proposer un champagne de qualité sans parler d’environnement ». Avec l’objectif des 100% des exploitations certifiés d’ici 2030, on peut noter 54% d’entre elles le sont en 2021. « Ce n’est que, mais c’est déjà ! » De fait, et la Champagne l’a vécu en 2021, les années compliquées culturales sont les points faibles de la filière avec comme point d’orgue, la production. « Il nous faut une politique ambitieuse de matériel végétal dans un changement climatique ».
Source Blog La Champagne de Sophie Claeys – 14 février 2022
« Volumes et chiffres d’affaires des expéditions de Champagne en 2021 dans les grands et … les plus petits pays
En 2021, 320 millions de bouteilles (+31% par rapport à 2020, +9% par rapport à 2019) ont été expédiés pour 5,7 milliards d’euros de chiffres d’affaires (+36% par rapport à 2020, +14% par rapport à 2019). Des expéditions qui se divisent entre le marché français pour 140 millions de bouteilles et la part export qui se monte à 160 millions de bouteilles. Bien sûr, il y a le top trois avec les USA devenu le premier marché en volume et en valeur avec 34,129 millions de bouteilles pour 793,4 millions d’euros (+63,9% en volume, +58,2% en chiffre d’affaires), puis le Royaume-Uni avec 29,8 millions de bouteilles pour 503,8 millions d’euros (+40,5% en volume, +48,8% en valeur) et le Japon (malgré un confinement particulièrement drastique) avec 13,8 millions de bouteilles
Rapport annuel 2021-2022 20
pour 354,4 millions d’euros (+28,1% en volume, +31,1% en chiffres d’affaires), retrouvant ainsi des chiffres d’avant pandémie avec une belle valeur ajoutée. Si on élargit le top :
4) Allemagne : 11,1 millions de bouteilles pour 201,9 millions d’euros (+10,4% en volume, +20,6% en valeur)
5) Italie : 9,2 millions de bouteilles pour 200,1 millions d’euros (+32,8% en volume, +36,3% en valeur)
6) Belgique : 10,3 millions de bouteilles pour 166 millions d’euros (+14,6% en volume, +17,5% en valeur). À noter, et on le sait en Champagne, que de nombreux Belges viennent se fournir en France. Des achats qui ne rentrent pas dans ces chiffres, mais dans ceux du marché français.
7) Australie : 9,9 millions de bouteilles pour 159,8 millions d’euros (+16,5% en volume, +26,8% en valeur). Ces chiffres sont d’autant plus intéressants, car le marché australien avait déjà augmenté de 11% en 2020 en pleine pandémie.
8) Suisse : 6,1 million de bouteilles pour 125,5 millions d’euros (+26,2% en volume, +32,6% en valeur)
9) Espagne : 4,4 millions de bouteilles pour 94 millions d’euros (+45,7% en volume, +57,2% en valeur)
10) Canada : 3,2 millions de bouteilles pour 79,6 millions d’euros (+48,8% en volume, +52,1% en valeur)
Un petit aparté sur le Monde Chinois qui se situe entre la 8 ème et 9 ème place avec 4,8 millions de bouteilles pour 149,9 millions d’euros (+36,9% en volume, + 52,3% en volume). Toutefois, il faut relativiser ce chiffre puisqu’il réunit les exportations de la Chine, soit 2,1 millions de bouteilles pour 66,6 millions d’euros, celles à Hong-Kong avec 2,2 millions de bouteilles pour 68 millions d’euros et celles à Taïwan avec 486 000 bouteilles pour 15 millions d’euros.
Les plus grandes hausses en pourcentages
Suivant l’adage, les petits ruisseaux font les grandes rivières, avec une hausse de +9 744% en volume et de +6 031% en valeur, le Turkménistan arrive en tête des plus grandes hausses de pourcentages pour l’année 2021 avec 22 000 bouteilles pour 356 000 euros. En deuxième place, on trouve le Pakistan, en hausse de +513,9% en volume et de +376,6% en valeur avec 13 000 bouteilles pour 1,4 million d’euros. Le Pakistan qui était entré dans le classement des 148 pays exportateurs de champagne en 2020 avec +1 407% en volume, +10 977,9% en valeur avec 2 080 bouteilles pour 307 000 euros. Le Honduras se classe troisième avec en hausse de +477,1% en volume et de +37,9% en valeur avec 4 000 bouteilles pour 96 000 euros. Il faut également souligner la brillante performance dans le cadre des départements, régions, collectivités d’Outre-mer des Terres Australes Françaises en hausse de +517,2% en volume et de +364,2% en valeur avec 1 000 bouteilles pour 15 000 euros. Juste pour information, en 2020 à la suite de la baisse planétaire de la consommation de champagne, les expéditions de champagne étaient en croissance dans certains rares pays dont l’Ukraine qui avait réalisé une hausse de +18% en volume et en valeur avec l’exportation de 184 000 bouteilles pour 5,1 millions. En 2021, le pays a également exporté 278 000 millions de bouteilles pour une valeur de 7,3 millions d’euros, soit +50,9% en volume et +43,5% en valeur. »
Source Blog La Champagne de Sophie Claeys – 24 mars 2022
Le secteur du champagne a connu d’importantes transformations depuis 1990. Outre une modification substantielle du cadre réglementaire régissant la profession, le paysage concurrentiel s’est modifié à la faveur d’importantes opérations de concentration ou de déconcentration, de l’apparition de nouveaux acteurs et de l’appel au marché boursier d’un nombre croissant de groupes. Ces transformations, qui sont encore à l’œuvre, traduisent des tendances de fond qui vont toutes dans le sens d’une rationalisation et d’une modernisation du secteur, et accompagnent la consécration du champagne comme produit de luxe mondial.
Rapport annuel 2021-2022 21
Les principales opérations depuis 1981 sont les suivantes :
| Acquéreur | Cible | Date |
|---|---|---|
| Trouillard | Acquisition d’Oudinot | 1981 |
| LVMH | Acquisition de Pommery et Lanson | 1990 |
| Marne et Champagne | Acquisition de Lanson | 1990 |
| Laurent-Perrier | Prise de participation de Joseph Perrier | 1994 |
| La Financière Martin | Acquisition de Champagne Delbeck | 1995 |
| Vranken | Acquisition de la maison de champagne A. | # Rapport annuel 2021-2022 |
Rapport annuel 2021-2022 23
Principales données financières consolidées auditées
En millions d'Euros
| Au 31 mars 2022 | Exercice 2019-2020 (N-2) (1er avril 2019 – 31 mars 2020) | Exercice 2020-2021 (N-1) (1er avril 2020 – 31 mars 2021) | Exercice 2021-2022 (1er avril 2021 – 31 mars 2022) | Variation vs Exercice N-1 | Variation vs Exercice N-2 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ventes champagne | - | 231,3 | 184,7 | 292,8 | + 58,6 % | + 26,6 % |
| Chiffre d'affaires Groupe | - | 242,4 | 195,2 | 305,6 | + 56,6 % | + 26,1 % |
| Résultat opérationnel | - | 41,2 | 41,3 | 77,0 | + 86,4 % | + 86,9 % |
| Marge opérationnelle % (*) | - | 17,8 % | 22,4 % | 26,3 % | + 3,9 pts | + 8,5 pts |
| Résultat net part du Groupe | - | 23,7 | 25,2 | 50,2 | + 99,0 % | + 111,9 % |
| Bénéfice par action (en euros) | - | 3,99 € | 4,25 € | 8,49 € | + 4,24 € | + 4,50 € |
| Cash-flow opérationnel (**) | - | + 14,3 | + 3,6 | + 69,2 | + 65,6 | + 54,9 |
* Marge calculée sur les ventes de champagne uniquement
** Trésorerie générée par l’activité - investissements nets
Evolution du chiffre d’affaires
Durant la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le marché global du champagne a nettement progressé en volume, atteignant +34% par rapport à l’exercice N-1 et +13% en comparaison à l’exercice N-2. Durant cette même période, le Groupe a connu un fort dynamisme de ses ventes en volume de +58,6% par rapport à l’exercice N-1 et de +26,6% en comparaison à l’exercice N-2. Cette performance, soutenue par la forte reprise du marché, s’est appuyée sur la force des marques et la qualité des champagnes haut de gamme du Groupe qui ont enregistré des gains de parts de marché. Le chiffre d’affaires (ventes champagne) de l’exercice est ainsi en nette progression en s’établissant à 292,8 millions d’euros à taux de change courants, avec un effet prix/mix positif de +4,4% vs l’exercice N-1 et de +11,9% vs l’exercice N- 2.
Evolution du résultat
Durant la période 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le Groupe a engagé la reprise graduelle de ses investissements de long-terme, notamment en support de ses marques et en matière de développement commercial. Cette reprise des investissements s’est réalisée en lien étroit avec l’exigence de valorisation des ventes et de maîtrise des coûts. L’ensemble contribue ainsi au développement du taux de marge opérationnelle du Groupe, atteignant 26,3% à taux de change courants. Le résultat net part du Groupe enregistre également une très nette progression. Il s’établit à 50,2 millions d’euros à taux de change courants et représente ainsi 16,4% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.
Evolution du cash-flow opérationnel et de la structure financière :
Le cash-flow opérationnel de la période affiche une forte progression de + 65,6 millions d’euros par rapport à l’exercice N-1. Cette performance est liée à la croissance de l’activité et à la maîtrise du besoin en fonds de roulement, notamment en matière de pilotage des stocks. Les éléments du Bilan consolidé clos au 31 mars 2022, témoignent une nouvelle fois de la solidité de la structure financière du Groupe. Les capitaux propres part du Groupe s’élèvent à 500,7 millions d’euros et l’endettement net (*) s’établit à 225,1 millions d’euros incluant une trésorerie active de 125,7 millions d’euros. Le « gearing » enregistre ainsi une forte amélioration, se portant à un niveau historiquement bas de 0,45 contre 0,63 au 31 mars 2021.
(*) Endettement net : dettes financières et autres dettes non courantes + dettes financières courantes – trésorerie active
Rapport annuel 2021-2022 24
Analyse du chiffre d’affaires champagne
Exercice 2021-2022 (1er avril 2021 – 31 mars 2022)
| Chiffre d’affaires champagne (M€) | 292,8 |
|---|---|
| Variations en % vs Exercice N-1 | + 58,6 % |
| Variations en % vs Exercice N-2 | + 26,6 % |
| dont effet volume | + 53,3 % |
| dont effet prix / mix | + 4,4 % |
| dont effet de change | + 1,0 % |
| dont effet volume (vs N-2) | + 14,4 % |
| dont effet prix / mix (vs N-2) | + 11,9 % |
| dont effet de change (vs N-2) | + 0,3 % |
Éléments du Bilan consolidé Groupe - en M€
| Au 31 mars 2020 | Au 31 mars 2021 | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|
| Capitaux Propres part du Groupe | 437,0 | 451,9 | 500,7 |
| Endettement Net | 284,0 | 286,9 | 225,1 |
| Stocks et en-cours | 552,2 | 569,5 | 553,6 |
L’un des facteurs de succès du Groupe depuis son introduction en Bourse repose sur le fait que ses objectifs stratégiques ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre n’ont pas été remis en cause.# Stratégie du Groupe
La stratégie du Groupe repose sur quatre piliers :
Depuis de nombreuses années, le Groupe Laurent-Perrier s’est recentré sur une activité unique qu’il pratique depuis des décennies : l’élaboration et la vente de vins de champagne de haut de gamme. Métier complexe, le champagne de haut de gamme exige d’une part une recherche permanente et sans concession de la qualité et d’autre part des méthodes de commercialisation et de communication de marque spécifiques. Chaque jour, le Groupe concentre tous ses efforts pour s’améliorer et développer ses ventes, notamment celles des produits à plus forte valeur ajoutée qui font partie de l’univers des produits de luxe et non plus de ceux des produits de consommation. La focalisation sur un métier unique évite les conflits dans les allocations de ressources et les décisions d’investissement et permet d’acquérir un niveau d’expertise et de spécialisation professionnelle plus élevé.
Il s’agit d’un domaine essentiel au développement de chaque marque en volume et en qualité. Le Groupe, qui fonde environ 90% de son approvisionnement en raisin sur des contrats avec des vignerons, entend exploiter ses importants atouts dans ce domaine. Il cherche à développer et pérenniser son partenariat avec le vignoble champenois.
Rapport annuel 2021-2022 25
Le Groupe s’approvisionne en raisin auprès de coopératives mais surtout auprès de plus de 1 200 viticulteurs indépendants de la région de Champagne. Cette stratégie lui permet un approvisionnement en raisin de très haute qualité. Avec une cote qualitative moyenne pour son approvisionnement sur l’échelle des crus* de Champagne de 91%, Champagne Laurent-Perrier figure parmi les Maisons de Champagne les mieux approvisionnées en raisin de qualité, la cote qualitative moyenne de la profession étant proche de 88% (source : C.I.V.C.*). Par ailleurs, la qualité des relations avec les viticulteurs et les coopératives ainsi que la mise en place de partenariats forts et durables ont favorisé la diversité des dates de renouvellement des contrats, ce qui constitue un facteur positif pour le Groupe.
Pour faire face à ses besoins, le Groupe a sécurisé environ 1 300 hectares d’approvisionnement en raisins. L’approvisionnement propre du Groupe (vignes dont le Groupe est propriétaire) représente environ 10% de son approvisionnement en raisin sur l’exercice 2021-2022, en dessous du taux moyen des maisons de champagne qui est de l’ordre de 20% (estimation Laurent-Perrier sur base de données professionnelles). Le Groupe a toujours considéré que l’achat et l’exploitation de vignobles ne devaient être ni son activité première, ni une finalité en soi et privilégie les accords avec les viticulteurs.
Avec Laurent-Perrier, De Castellane, Delamotte et Salon, le Groupe a constitué un portefeuille de quatre marques principales et complémentaires qui couvrent tous les segments de moyen et haut de gamme. Elles ne se concurrencent pas car elles opèrent toujours dans des segments de prix ou des canaux de distribution différents. Le poids de ces quatre marques représente 96% du chiffre d’affaires champagne du Groupe.
La marque principale du Groupe est Laurent-Perrier, dont le site d’élaboration est localisé au cœur du vignoble champenois, à Tours-sur-Marne. Champagne Laurent-Perrier réalise 16,6% de son chiffre d’affaires en France et 83,4% à l’exportation. Les ventes sont essentiellement effectuées au travers des canaux de prescripteurs tels que les restaurants, les épiceries fines, les cavistes et de plus en plus le digital. Au regard de son prestige, Champagne Laurent- Perrier est peu présent en grandes surfaces.
Laurent-Perrier cultive et affiche patiemment sa différence depuis la prise de fonction de Bernard de Nonancourt en 1948. Laurent-Perrier est une Maison familiale indépendante qui s’est construite autour de 4 convictions fortes. Ces 4 convictions rendent Laurent-Perrier, à travers ses Cuvées, très différente des autres Maisons de Champagne.
L’assemblage est le vrai secret qualité de la Champagne. Ainsi, Laurent-Perrier est la seule Maison dont la Cuvée la plus prestigieuse et la plus exigeante, Grand Siècle, n’est pas millésimée mais numérotée. C’est l’assemblage de 3 millésimes exceptionnels pour recréer l’année parfaite.
Ces caractéristiques sont présentes dans chacune des Cuvées Laurent-Perrier, toujours marquées par une complexité aromatique, une ampleur et une longueur en bouche exceptionnelles.
Le Chardonnay est le cépage majoritaire dans tous les vins de la Maison, à l’exception de Cuvée Rosé et Alexandra Rosé. Le cépage Chardonnay apporte aux assemblages la fraîcheur, la finesse et l’élégance recherchées et rend le style Laurent-Perrier si distinct des autres Maisons.
L’innovation a permis à Laurent-Perrier d’être le premier à créer des Cuvées de rupture, successivement Grand Siècle, Cuvée d’assemblage, Cuvée Rosé, un rosé de macération, Ultra Brut, alors même que la catégorie n’existait pas, et dernièrement Blanc de Blancs Brut Nature, un champagne non dosé. Toutes ces Cuvées sont des innovations dans le monde du champagne.
Ce vin est issu du jus le plus pur du raisin, qui seul permet à Laurent-Perrier d’élaborer « La Cuvée », un vin de champagne d’une grande finesse et d’une belle fraîcheur obtenues après un long vieillissement dans nos caves. Le choix d’un fort pourcentage de Chardonnay est à la base du style et de la personnalité de Laurent- Perrier. Pureté, fraîcheur et élégance sont les caractéristiques recherchées pour ce vin qui initie à l’esprit de la Maison.
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Ce vin frais et pur convient parfaitement pour l’apéritif. Ses notes d’agrumes et de fruits blancs, et son remarquable équilibre soutenu par une effervescence subtile, en font un champagne idéal pour accompagner les volailles et les poissons les plus fins.
L’évolution du goût général vers des vins moins sucrés et la consommation à l’apéritif ont conduit à la généralisation des champagnes bruts mais de nombreux amateurs continuent à apprécier la subtilité des plaisirs du passé que représente le Demi-Sec. Harmony est un vin rond et délicat grâce à une forte proportion de Chardonnay et un dosage équilibré. Ce vin sublime les mets sucrés-salés et accompagne particulièrement bien les desserts et pâtisseries. Il donnera aux plats beaucoup de richesse et de profondeur.
Précurseur de la catégorie Brut Nature, Laurent-Perrier Ultra Brut est un vin sans sucre ajouté, il exprime un champagne à l’état pur nommé à l’origine « Grand Vin sans sucre ». Lancé en 1981, cette innovation est une véritable illustration du savoir-faire de la Maison Ce vin s’associe parfaitement aux fruits de mer, aux sushis, à un ceviche de poisson blanc mais également à un parmesan jeune ou un jambon pata negra.
Le Millésimé est le choix d’une année exceptionnelle dont seule une sélection des Grands Crus de Chardonnay et de Pinot Noir entreront dans la composition d’une future itération de Grand Siècle. Un vin rare et exceptionnel qui exprime le caractère d’une année dans le style de Laurent-Perrier. L’année 2012 se caractérise par des incidents climatiques successifs. Tout d’abord, le gel hivernal sensibilise la vigne, puis, le gel printanier ainsi qu’une dizaine d’épisodes de grêle provoquent des dégâts conséquents dans de nombreux secteurs du vignoble. Enfin, un orage violent accompagné de grêle intense éclate le 7 juin et détruit une surface importante de plusieurs communes. Malgré ces incidents climatiques, l’été sec et ensoleillé permet une maturation exceptionnelle des raisins. Brut Millésimé 2012 se marie avec des fruits de mer et des poissons nobles mais aussi avec de la volaille ou du veau. Ce vin sublime les fromages à pâte pressée cuite tels un Comté jeune ou un Beaufort.
Cuvée Rosé est née en 1968 de l’audace et du savoir-faire de la Maison Laurent-Perrier. Avec pour exigence la recherche de la perfection à toutes les étapes d’élaboration, Cuvée Rosé est reconnue pour sa constance et sa grande qualité. Elle se caractérise par ses arômes de fruits rouges frais, une grande intensité et beaucoup de fraîcheur. Sa richesse aromatique lui permet d’accompagner les poissons crus marinés, les gambas grillées, les cuisines exotiques, le jambon de Parme et les desserts aux fruits rouges. Les plus audacieux la marieront à la cuisine asiatique ou indienne.
Laurent-Perrier a toujours privilégié le Chardonnay comme cépage majoritaire dans l’ensemble de ses Cuvées et a été précurseur de la catégorie Brut Nature dès 1981. Aujourd’hui une parfaite maîtrise de la vinification et de l’élevage de ce cépage en cuve inox nous permet d’élaborer un Blanc de Blancs Brut Nature. Ce Blanc de Blancs Brut Nature est un véritable vin pour la gastronomie qui s’associe avec les poissons les plus fins : bar de ligne en croûte de sel, noix de Saint‑Jacques, encornet mariné au citron, thym, huile d’olive, cuit à la plancha.
Grand Siècle
Au-delà des Millésimes rares - Recréer l’année parfaite Le millésime en Champagne est généralement considéré comme synonyme d’excellence pour les Cuvées de Prestige.# Laurent-Perrier
A contrario, chez Laurent‑Perrier, notre conviction est que l’art de l’assemblage peut nous permettre de créer ce que la nature ne nous donnera jamais : l’année parfaite. L’expression de l’année parfaite est celle d’un grand vin de Champagne ayant développé une profonde intensité et complexité aromatique, tout en réussissant à préserver sa fraîcheur et son acidité à travers le temps. Pour parvenir à créer ce vin, Laurent‑Perrier va s’appuyer sur les caractéristiques des grandes années millésimées de la Champagne : fraîcheur, structure, finesse.
3 principes immuables :
* Assemblage d’une sélection de 3 années exceptionnelles choisies pour leur complémentarité.
* Assemblage porté par une majorité de Chardonnay complétée de Pinot Noir et sélectionnée parmi 11 Grands Crus sur les seuls 17 existants en Champagne.
* Assemblage bénéficiant d’un vieillissement prolongé en Caves de plus de 10 années.
Assemblage des années millésimées 2008 (65 %), 2007 (25 %) et 2006 (10 %). Une robe intense et brillante sous un fond d’or blanc. Un nez intense d’agrumes frais auxquels succèdent des arômes subtils d’amandes grillées et de brioche. Le vin offre une attaque fraîche et toastée. La finale est persistante avec des notes d’agrumes. Grand Siècle itération Nº25 possède une profondeur aromatique exceptionnelle.
Grand Siècle itération Nº25 accompagne des produits de grande qualité et des mets raffinés, les associations terre-mer, les crustacés et poissons nobles. Servir à 10°C-12°C pour apprécier pleinement sa richesse aromatique.
Assemblage des années millésimées 1995 (60 %), 1993 (20 %) et 1990 (20 %). Une robe soutenue aux reflets dorés animée d’une discrète effervescence, très fine et élégante. Un nez frais d’agrumes confits puis des notes de miel de châtaigne, de noisettes et d’amandes grillées prolongé par des arômes de tabac, de truffes et de pain grillé. La bouche est ample et soyeuse et offre des notes grillées et épicées. Elle se termine par une longue finale tout en fraîcheur et en complexité.
Grand Siècle itération Nº17 « Les Réserves » accompagne des produits de grande qualité et des mets raffinés, les associations terre-mer, les poissons nobles et les crustacés tels que des huîtres pochées sauce champagne à la truffe fraîche ou un homard de casier rôti, jus de presse et girolles. Servir à 10°C-12°C pour apprécier pleinement sa richesse aromatique.
Laurent-Perrier, auteur d’un champagne rosé non millésimé de référence, a souhaité élever son exigence jusqu’à l’élaboration d’une Grande Cuvée Rosé Millésimé. Alexandra Rosé est un vin rare et recherché qui provient d’une sélection rigoureuse des meilleures parcelles, un mariage d’exception entre les Grands Crus de Pinot Noir et de Chardonnay. L’année 2004 : malgré des épisodes de grêle et des orages durant le printemps et l’été, la chaleur bénéfique et le temps sec de septembre ont permis une récolte abondante et de belle maturité en Chardonnay et en Pinot Noir. À réserver aux mets les plus fins : tempura de langoustine, homard rôti, Saint-Jacques aux truffes noires.
Champagne de Castellane porte le nom de l’une des plus anciennes familles de France, dont les origines remontent au X ème siècle et aux comtes d’Arles et de Provence. Cette maison de champagne, fondée en 1895 par le vicomte Florens de Castellane, est située à Épernay. Elle prend rapidement son essor, portée par les fastes de la Belle Époque. Acquise en 1927 par Alexandre Mérand, elle est fortement développée par ce chef d’entreprise charismatique pour devenir une des toutes premières maisons de champagne dans les années 1960. A partir de 1970, les trois filles de ce dernier poursuivent l’activité de l’entreprise familiale jusqu’à l’entrée de Laurent-Perrier au capital de la Maison en 1983. Dix ans plus tard, la famille de Nonancourt et Laurent-Perrier acquièrent 50% du capital pour en assurer le contrôle total en 1999. Champagne de Castellane est aujourd’hui indissociable de la capitale du champagne, grâce à sa célèbre Tour qui se dresse, haute de 66 mètres, comme un symbole d’Épernay. Cette Tour domine un ensemble de bâtiments imposants, classés pour certains à l’Inventaire des Monuments Historiques. Ses vins sont reconnaissables par leur étiquette particulièrement distinctive qui porte la Croix Rouge de Saint André. Au sein des marques de champagne, Champagne de Castellane se caractérise par un style et une qualité reconnus et une présence particulièrement forte en France dans les circuits modernes de distribution. La marque est présente à l’export, notamment en Europe. Champagne « symboliste », de Castellane s’adresse particulièrement à une clientèle jeune pour qui le monde de la nuit est associé à l’esprit de fête, caractéristique de la marque à la Croix Rouge depuis plus d’un siècle. Fin 2008, à la suite d’une opération d’apport partiel d’actifs, Château Malakoff, une des sociétés du Groupe Laurent-Perrier, a fait apport à la société Champagne de Castellane, de sa branche autonome d’activité de production et commercialisation de vins de champagne.
Le Brut exprime le "style de Castellane", mariage subtil d'élégance et de plaisir. Il est le reflet de l'attachement des œnologues à la tradition de qualité de la Maison et illustre leur savoir-faire pour exprimer, avec constance au fil des années, la richesse et la finesse de son style. Le Brut est idéal pour un apéritif stylé comme pour une longue soirée de fête. Au cours d'un repas, il mettra en valeur les plats les plus simples tels que jambon de Parme au melon, ou poulet aux morilles, et soulignera avec élégance les mets les plus fins.
La Cuvée Commodore est destinée aux épicuriens à la recherche de leur grand champagne, pour faire plaisir ou se faire plaisir. Créée en 1968, cette cuvée est issue des meilleures parcelles de Pinots et de Chardonnay.
Un grand vin, tout simplement… avec des bulles. Salon est un champagne unique. Tout, dans ce vin d’exception, est placé sous le signe de l’un : à l’origine, champagne d’un homme, Aimé Salon, d’un seul terroir, la Côte des Blancs, d’un seul cru, Le Mesnil-sur- Oger, d’un seul cépage, le chardonnay, d’une seule année, celle d’un grand millésime. Avec un premier millésime en 1905, le champagne Salon est la création d’un homme, amoureux du champagne et entièrement séduit par le terroir du Mesnil. Suivant une exigence inébranlable, Aimé Salon, personnalité singulière, sut inventer le champagne de ses désirs : un Blanc de blancs sans précédent, au départ façonné pour son plaisir personnel, il ne partage sa création avec le monde qu’à partir des années 1920. Ce champagne provient de la parcelle d’un hectare, « le Jardin Salon », et de dix-neuf autres petites parcelles du Mesnil-sur-Oger, sélectionnées par Aimé Salon au début du XXe siècle. Les vins sont gardés en cave en moyenne dix ans avant de révéler leur complexité et leur finesse. Si la Maison Salon conserve encore dans ses caves des bouteilles de presque tous les millésimes qui ont été commercialisés, c’est le signe qu’ici la mémoire a un sens. Au XXè siècle elle aura produit 37 millésimes, fait unique dans le monde du vin.
Le désir d’une perfection développée dans les infinies facettes du diamant jonquille, les délicates surprises d’une dégustation ébouriffante : l’or clair du vin dans la lumière, la subtilité du rayon vert qui transparaît toujours et annonce, au nez, le minéral, oui, les cailloux, ce crayeux, si caractéristiques de Salon, avec les notes fruitées, et des roses séchées à foison, la longueur en bouche n’en finit pas, une fraîcheur, du corps, longiligne, avec cette acidité franche et noble, avant-garde d’un vieillissement glorieux pour des décennies, fondé sur l’impeccable structure.
Salon 2012, une fois aéré, déchaîne en bouche ses notes séductrices, d’ananas, de litchis, une touche de fumé, autant de caresses, de sourire intérieur, charmeur, mystérieux, celui d’une Mona Lisa qui ne dit pas tous ses secrets. Alliance de contraires vainqueurs ensemble, une douce guerre amoureuse. L’amour de Salon 2012. Pour ceux qui savent, les connaisseurs d’aujourd’hui et de demain. Savourer l’éclat d’un sourire, comme une flamme, prise au vol ! La pureté extrême va bien à sa minéralité franche, on songera à un tartare de langoustines, des coquilles Saint-Jacques marinées au kombu, au caviar impérial Daurenki. Toujours de la mer, un turbot rôti au miso, sauce hollandaise, et de la terre, un filet de veau de lait de Corrèze avec des asperges blanches et des morilles. Ce ne sont là que des suggestions, on aimerait aller très loin avec Salon 2012, et sourire, rêver, aimer.
Né en 1760 au Mesnil-sur-Oger, grand cru de la Côte des Blancs, Champagne Delamotte cultive dans ce terroir magique l’unique cépage blanc de la Champagne, le chardonnay. Reconnus des sommeliers comme des amateurs éclairés, nos champagnes se distinguent par leur constance, leur délicatesse et leur élégance. Depuis plus de 260 ans, nous élaborons une gamme de quatre cuvées qui permettent à celles et ceux qui veulent s’y initier de tout comprendre de l’art du champagne. Nos Blanc de Blancs, Blanc de Blancs Millésimé, Brut et Rosé sont la quintessence des vins de Champagne. Le champagne est un langage universel qui s’apprend, c’est la mission de la maison Delamotte.
Dans le flacon de notre brut, un orchestre constitué des trois cépages joue une partition particulièrement équilibrée. Les 60% de chardonnay posent les bases de sa structure quand les 35% de pinot noir de Tours- sur-Marne, Bouzy et Ambonnay lui apportent sa profondeur et son arôme fruité. Les 5% de pinot meunier subliment les accords grâce à un apport en densité aromatique.Sans jamais agresser le palais, ce champagne issu d’un assemblage, arbore une belle puissance. Fraîcheur et rondeur s’associent pour une finale nette et fruitée, installant dans la longueur un vin équilibré et élégant. Après trente à trente-six mois de vieillissement sur lies en cave, un léger dosage est ajouté au champagne Delamotte brut, comme à toute la gamme Delamotte.
Delamotte Blanc de Blancs
Enfant du grand cru chardonnay de la région Champagne, Champagne Delamotte Blanc de Blancs est d’une pureté totale, le processus de vinification se passe en cuves d’acier inoxydable. Blanc de Blancs est un champagne minéral dont la sensation crayeuse est entretenue grâce à un assemblage et une sélection de vin de réserve (10 % maximum). Cette note, c’est l’essence même de notre vignoble et de ses chardonnays qui grandissent sur un sol de craie pure. Oui, les vins peuvent s’avérer austères dans leur jeunesse, raison pour laquelle le vieillissement sur lattes en cave – bien au-delà des quinze mois légaux – s’étend sur quatre à cinq ans avant dégorgement. Un vieillissement post-dégorgement sublimera encore la finesse et l’élégance de cette cuvée.
Delamotte Blanc de Blancs Millésimé 2014
À chacun son style. Au Mesnil-sur-Oger (20 %), l’acidité, la pureté et la minéralité crayeuse. À Avize (20 %), l’équilibre et la structure. À Oger (20 %), la chaleur, l’ampleur et la générosité. À Cramant, la minéralité fumée. À Chouilly, la charpente et la longueur. Enfin à Oiry, l’acidité et la rondeur. Chaque fief a sa partition qui, exécutée de concert, transcende ce champagne Delamotte Blanc de Blancs 2014. Il aura vieilli sur lies pendant six longues années. Ce n’est pas grand-chose en regard du pouvoir de ce vin. Sa richesse n’égale que sa concentration et pourtant il est aérien. On le découvre même généreux… Suprême élégance de vin de garde !
Delamotte Rosé
Il y a dans l’élaboration du champagne Delamotte rosé comme un parfum d’ailleurs, peut-être une singularité aussi ! Il est préparé d’après la méthode traditionnelle de la saignée qui n’est que rarement utilisée en Champagne. Il s’agit d’extraire de la peau des baies, la couleur et la diversité aromatique. Comment ? En les laissant macérer avec leur chair avant et/ou pendant la fermentation. Elle garantit un vin élégant et structuré grâce à un pinot noir en provenance des grands crus exposés sur les coteaux sud- est de la montagne de Reims : Ambonnay, Bouzy, Tours-sur-Marne. Associé au chardonnay du Mesnil-sur- Oger, ce rosé fanfaronne dans une robe rose saumon sous laquelle pétille un vin étonnement complexe. Après sa mise en bouteille, Delamotte rosé passe environ deux ans sur lies dans nos caves avant dégorgement.
Autres produits distribués
Dans le Groupe, la filiale de distribution française (LPD) commercialise également des vins d’autres producteurs : les vins de Château de Lamarque, les vins espagnols Marqués de Riscal.
Depuis 1998, le Groupe a pris le parti de renforcer la maîtrise de la distribution de ses propres produits. Cette stratégie est exécutée au travers de filiales commerciales propres dans sept des huit pays clés du Champagne : la France, le Royaume-Uni, la Belgique, les États-Unis, l’Allemagne, la Suisse et depuis 2014 l’Italie. Ces pays représentent en 2021, 75,42% en volume et 71,78% en valeur du marché mondial du champagne (source C.I.V.C.*). Le Groupe considère que dans les pays où le marché atteint une taille critique, une équipe de vente propre est un facteur clé de succès, pour bâtir de manière ordonnée et durable la notoriété ainsi que la rentabilité de ses marques et aussi pour mieux contrôler le niveau des stocks en aval. Dans les autres pays, il confie la distribution à des importateurs exclusifs, soigneusement sélectionnés pour leur connaissance du marché des vins et leur implantation dans les circuits traditionnels. Ils constituent de véritables partenaires, notamment quand les marchés sont plus étroits et plus complexes.
Les Filiales : France, Royaume-Uni, Belgique, Suisse, Etats-Unis, Allemagne, Italie
Les Bureaux : Japon, Chine, Afrique/Dubaï
Afrique/Dubaï Chine Etats-Unis Japon - UK Suisse Belgique Allemagne Italie
Qu’ils soient salariés des filiales de distribution du Groupe ou des importateurs, les commerciaux chargés des marques du Groupe doivent d’abord privilégier la valeur et le long terme, plutôt que le volume et le court terme. Ils doivent être des spécialistes du champagne et des circuits de distribution locaux et développer des relations directes avec l’ensemble de la clientèle. Ils doivent savoir gérer toute la gamme de vins et, en particulier, les produits haut de gamme aussi uniques que Grand Siècle ou la Cuvée Rosé Brut. Une attention particulière est portée à la clientèle traditionnelle des cavistes et restaurants de haut de gamme, là où se construisent patiemment l’image et la notoriété des produits de luxe en gastronomie. Le champagne étant un vin de marque, il est essentiel de pouvoir assurer la cohérence entre les investissements de développement de marque et l’argumentation commerciale liée aux différents produits.
En synthèse :
* Variation du chiffre d’affaires (Graphique vs N-2, et non pas vs N-1)
* Variation du résultat opérationnel (vs N-1 et vs N-2)
Dans un contexte d’activité marqué par la vigueur et l’intensité de la reprise des expéditions de champagne en 2021, le Groupe Laurent-Perrier précise que les résultats annuels publiés au titre de l’exercice 2021- 2022, ont bénéficié d’un contexte exceptionnel. Face aux incertitudes nées du conflit en Ukraine, des tensions inflationnistes et des politiques monétaires qui en résultent qui appellent toutes à beaucoup de prudence, le Groupe Laurent-Perrier poursuit avec vigilance et confiance, l’exécution de son plan d’affaires 2021-2025 et maintient le cap de sa stratégie de valeur qui repose sur quatre piliers :
- Un métier unique : L’élaboration et la vente de vins de Champagne haut de gamme
- Un approvisionnement de qualité reposant sur une politique de partenariats
- Un portefeuille de marques fortes et complémentaires
- Une distribution mondiale bien maîtrisée
Les principaux investissements corporels et incorporels réalisés au cours de l’exercice ont été les suivants :
| En M€ | Au 31.03.2020 | Au 31.03.2021 | Au 31.03.2022 |
|---|---|---|---|
| Matériels industriels | 2,48 | 1,51 | 2,26 |
| Matériels viticoles | 0,18 | 0,78 | 0,93 |
| Logiciels et matériels informatique | 0,06 | 0,08 | 0,02 |
| Agencement des constructions | |||
| Mobiliers | |||
| Frais de plantation | 0,02 | ||
| Vignes | 0,16 | 1,18 | |
| Divers | 0,37 | 0,48 | 0,95 |
| Travaux en cours | 1,28 | 0,72 | 1,25 |
| Constructions | 0,67 | 0,79 | 0,37 |
Depuis la vendange 2016, le Groupe bénéficie de nouvelles capacités de production, ainsi augmentées et optimisées (voir constructions dans le tableau ci-dessus). Le détail figure au paragraphe 3.3. du présent document d'enregistrement universel.
Pour assurer la pérennité de ses activités, le Groupe Laurent-Perrier doit veiller en permanence à la prévention et à la bonne maîtrise des risques auxquels il est exposé. Dans ce cadre, le Groupe Laurent-Perrier a procédé à l’identification des différents types de risques spécifiques encourus dans l’exercice de ses activités. Des procédures et contrôles pour gérer ces risques ont été mis en œuvre ainsi que des moyens nécessaires pour en limiter l’impact financier, notamment grâce aux contrats d’assurance souscrits.
Le Groupe Laurent-Perrier a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-dessous. La présentation des risques du présent document d’enregistrement universel a été revue pour s’adapter à la réglementation dite « Prospectus » et aussi pour tenir compte désormais du risque pandémique lié à la crise sanitaire Covid-19. Chaque facteur de risque est décrit en expliquant de quelle manière il affecte l’émetteur. Les facteurs de risques sont présentés dans un nombre limité de catégories en fonction de leur nature. Dans chaque catégorie, les facteurs de risques les plus importants sont mentionnés en premier, après prise en compte des mesures correctives afin d’en limiter la probabilité et l’impact.
MATRICE DES RISQUES 2021-2022
Les risques ont été répertoriés en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l’ampleur estimée de leur impact négatif :
Sommaire :
Indice de probabilité
Faible Élevé
Toutes les filiales, succursales et bureaux sont situés dans des zones considérées comme à faible risque (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, USA, Suisse et Italie). Un reporting mensuel détaillé permet un suivi de l’activité. Des audits ou des revues semestrielles garantissent la validité des informations reçues ainsi que la conformité des opérations avec les législations locales en vigueur.
Risques informatiques et digitaux
A la suite de l’intrusion du réseau informatique dont le Groupe a été victime fin avril 2021, un programme de renforcement de l’ensemble de ses dispositifs visant à la protection des systèmes d’informations du Groupe a été mis en œuvre.
Risque pandémique
Dans une situation sanitaire toujours évolutive, le Groupe Laurent-Perrier poursuit, avec confiance, le pilotage et l’exécution de son plan d’affaires 2021-2025 qui confirme notamment les points suivants :
* Le Groupe dispose d’une solide structure financière.
* Le financement et la liquidité sont assurés.
* Les tests de dépréciation confirment la valeur des actifs.
Approvisionnement (Raisins et autres matières premières)
Dans un contexte d’activité marqué par la vigueur et l’intensité de la reprise des expéditions de champagne en 2021, le Groupe Laurent-Perrier précise que les résultats annuels publiés au titre de l’exercice 2021- 2022, ont bénéficié d’un contexte exceptionnel. Les risques liés à la disponibilité de toutes les matières premières et l'évolution du prix de l'énergie pourraient venir dégrader les marges.
Qualité du produit
Les différentes fonctions et secteurs d’activité sont organisés dans le Groupe autour de 3 pôles :
- Approvisionnement et production,
- Commercial et développement de marque – relations publiques - communication,
- Administration – finance.
Pour chacun de ces trois pôles, le Groupe a mis en place des définitions précises des missions avec description des responsabilités/délégations attachées.
Les activités impliquant des visiteurs extérieurs sont soumises à un contrôle très strict des commissions de sécurité, qui déterminent les activités permises en fonction des installations et des sites.
Les transports sont sous traités à des entreprises reconnues, ayant des assurances adéquates. Le Groupe contracte en plus des assurances pour éviter toute perte financière liée au transport de ses produits.
Le Groupe estime que l’augmentation des températures moyennes et l’intensification des événements météorologiques extrêmes auront des conséquences sur l’activité viticole. L’avancement des dates de vendange est une des tendances déjà constatée. Des détails sont donnés au point 1.6.2.5 du présent Document universel d’enregistrement.
Dans les métiers du Groupe Laurent-Perrier, la maîtrise des risques de production passe non seulement par la sécurité des approvisionnements mais aussi par une recherche permanente de la fiabilité des installations. Chaque site a reçu une autorisation d’exploitation de la Préfecture, certifiant que les conditions de fonctionnement respectent l’ensemble des critères fixés par la loi et entre autres l’impact sur l’environnement et la sécurité des salariés.
Concernant les stocks de vins, les risques liés aux incendies sont limités par la nature même des stocks (bouteilles de vins) et les cas d’écroulement des caves de stockages sont extrêmement rares. Le Groupe utilise différents sites de stockage distants géographiquement et une clause couvrant l’effondrement des caves est prévue dans le contrat d’assurance dommage. Les vins en cuve et les bouteilles habillées sont également assurés.
Rapport annuel 2021-2022 36
Le Directeur de l’Approvisionnement et de la Production peut, à travers les indicateurs de pilotage de la production des différents sites, détecter d’éventuelles anomalies et mettre en place les actions nécessaires. Les stocks de vins sont suivis très précisément et font l’objet de déclarations mensuelles auprès des douanes. Un inventaire complet est fait à chaque clôture annuelle. Pour les stocks de matières sèches, des contrôles de qualité sont effectués et la responsabilité du fournisseur est engagée en cas de non-conformité.
Le Groupe pratique la viticulture durable en Champagne sur ses parcelles, conformément aux recommandations techniques de la branche. Le Groupe maîtrise sa production de déchets, tant liés à la production de vins que liés aux emballages des produits en favorisant le recyclage. Il cherche également à minimiser sa consommation d’eau, d’électricité et de gaz. Le Groupe respecte la législation sur le traitement des eaux usées (station d’épuration à Tours-sur-Marne). Enfin, les salariés concernés sont sensibilisés au respect de l’environnement.
L’ensemble de ces activités font l’objet de normes réglementaires contrôlées par :
- Le Ministère de l’Agriculture (notamment normes de plantation, durée de vieillissement des vins),
- La Direction des Douanes et des Droits indirects (notamment contrôle des entrées et des sorties des vins),
- La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (notamment qualité et quantités des vins contenus dans les bouteilles).
Enfin tous les détails sur cette filière réglementée figurent au paragraphe 1.3.1. du présent Document.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et couvrir opérationnellement les risques de variation de taux de change. Le Groupe n’utilise pas d’instruments dérivés à des fins spéculatives. La société dispose de prévisions de flux de trésorerie en devises qui sont actualisées tous les mois. La politique de gestion du risque de change consiste à couvrir ces flux, avec pour cible le respect des taux de change budgétés. La société dispose d’un outil informatique spécialisé qui permet de suivre les mouvements de trésorerie journaliers, d’établir des prévisions et qui sert de base au reporting mensuel. Les instruments dérivés détenus par le Groupe et qualifiés comptablement de couverture au sens de la norme IAS 39 sont en majorité des achats et ventes à terme fermes de devises. Le Groupe ne détient pas au 31 mars 2022 de contrat de vente à terme de devises. Les informations relatives au risque de change figurent au point 5.2.4.14 des comptes consolidés qui présentent de façon détaillée les opérations de couverture ainsi que la sensibilité à une variation des taux de change.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et couvrir opérationnellement les risques de variation des taux d’intérêts. Le Groupe n’utilise pas d’instruments dérivés à des fins spéculatives. Le Groupe dispose de prévisions d’endettement qui sont actualisées tous les mois par le responsable trésorerie rattaché à la Direction Générale. La politique de couverture du groupe est de contracter des contrats de swap sur des durées de l'ordre de 3 ans. Les informations relatives au risque de taux figurent au point 5.2.4.14. des comptes consolidés qui présentent de façon détaillée les opérations sur les taux ainsi que la sensibilité à une variation des taux d’intérêt.
Les mesures prises par le Groupe dans ce domaine sont décrites au point 5.2.4.12. du présent document d’enregistrement universel.
Rapport annuel 2021-2022 37
La politique du Groupe pour ses covenants bancaires est de négocier des clauses de « revoir » et non d’exigibilité en cas de dépassement des ratios financiers. Pour les emprunts obligataires souscrits, une majoration de 0,5% du taux est prévue. La clause de revoir stipule simplement qu’en cas de non-respect des covenants, la société doit rencontrer le pool bancaire pour l’informer de la situation. En aucun cas, les crédits ne deviennent exigibles. Le risque de liquidité fait l’objet d’un suivi permanent avec nos partenaires bancaires et nous apparaît modéré en raison du soutien continu de nos banques. Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances sur les 12 mois à venir. Les informations relatives à l’endettement et trésorerie et au risque de liquidité figurent aux points 5.2.4.11., 5.2.4.12. et 5.2.4.24. (Engagements et passifs éventuels avec covenants) des comptes consolidés.
Les mesures prises par le Groupe dans ce domaine sont décrites au point 5.2.4.13. du présent document d’enregistrement universel. Les instruments financiers pouvant exposer le Groupe au risque de contrepartie sont principalement les créances clients, la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les instruments dérivés Le risque de contrepartie concernant les créances clients est limité du fait du grand nombre de clients et de leur dispersion géographique en France et à l’étranger. Le risque maximum, correspondant à l’encours total du poste clients après prise en compte des garanties et pertes de valeurs enregistrées, s’élève à 45,48 millions d’euros à la clôture et est détaillé en note 5.2.4.6. Créances Clients. Le risque de contrepartie concernant la trésorerie, les équivalents de trésorerie et les instruments financiers de couverture est également limité par la qualité des contreparties en question qui sont exclusivement des établissements financiers de réputation internationale. L’encours de trésorerie s’élève à 125,67 millions d’euros au 31 mars 2022 et correspond à la valeur nette comptable de l’ensemble de ces éléments. Le risque de contrepartie maximum sur les autres actifs financiers du Groupe s’élève à 18,2 millions d’euros et correspond essentiellement à des créances sur l’état (TVA), à des avances sur commandes en cours et à des charges constatées d’avance.
Des règles internes sont également en place pour respecter les directives énoncées par l’AMF pour les sociétés cotées : transparence de l’information, délais de publication des résultats, gouvernance de l’entreprise, risque de délit d’initiés… Le Groupe organise des réunions semestrielles (ou met à disposition des vidéos commentées) avec les analystes et rencontre, à de nombreuses reprises, les investisseurs pour expliquer ses performances et sa stratégie. La maîtrise des risques financiers requiert un contrôle strict des investissements ainsi qu’une gestion financière et comptable rigoureuse. La Société détient des actions propres, soumises à la fluctuation du cours de Bourse. Dans le cas où le cours de Bourse serait inférieur à la valeur comptable de ces actions propres, une provision pour dépréciation serait passée dans les comptes sociaux (chapitre 5.4. - note 3).
Le contrôle de gestion assure le suivi de l’activité par rapport au budget et veille à la mise en place de mesures correctrices. Des procédures sont mises en place pour autoriser les principales dépenses avant leur engagement et contrôler strictement les investissements. La démarche budgétaire du Groupe détaillée par service est un élément clé du contrôle des activités et des éléments financiers. Les orientations stratégiques de la Direction Générale sont formalisées dans un business plan annuel et sont ensuite déployées dans chaque entité.# La démarche budgétaire
Le contrôle de gestion Groupe est chargé d’organiser le processus budgétaire et d’assurer l’accompagnement des opérationnels dans la construction des budgets, leur suivi et la mise en place des actions d’amélioration prévues. Il a également un rôle de coordination, de centralisation et de contrôle de cohérence des reportings budgétaires et de gestion.
Le suivi périodique des budgets par entité fiscale et par Département permet d’identifier les éventuels décalages par rapport au niveau d’activité et aux dépenses prévues et de mettre en œuvre les ajustements nécessaires.
Dans le cadre de son activité, le Groupe Laurent-Perrier est amené à collecter et à traiter les données personnelles de ses partenaires et de ses salariés. Des réglementations renforcées, notamment au sein de l’Union Européenne, en matière de protection des données personnelles, ont accru les risques dans ce domaine. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, dit « RGPD » n°2016/679, le Groupe Laurent-Perrier a engagé une procédure de mise en conformité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.
Le Groupe Laurent-Perrier poursuit la mise en œuvre de tous les moyens utiles pour consolider les procédures préexistantes concernant :
Pour obtenir toute information complémentaire concernant le traitement des données ou faire valoir ses droits, une adresse mail unique et dédiée a été mise en place, à savoir : [email protected].
Dans les métiers du luxe, l’image de marque doit être protégée en priorité. Des règles internes strictes permettent de gérer en urgence toute crise qui interviendrait sur les produits du Groupe dans le monde entier. Les marques du Groupe sont déposées et des procédures spécifiques sont en place pour garantir le renouvellement des dépôts dans les délais légaux. Des cabinets spécialisés surveillent les risques de copies et alertent et conseillent sur les démarches à suivre. Enfin, une procédure de gestion de crise est en place avec l’aide d’un cabinet extérieur afin de pouvoir réagir efficacement et rapidement en cas de risque avéré. Le Groupe respecte la législation en termes d’étiquetage pour assurer une bonne information du consommateur.
L’entreprise respecte le Code du travail, y compris pour les travailleurs saisonniers dans les vignes. Elle respecte les règles d’hygiène et de sécurité, contrôlées par les représentants du personnel, du CSE s’il existe, les inspecteurs du travail, le médecin du travail ainsi que les préventeurs des services de santé au travail. Le plan de prévention des risques ainsi que les consignes de sécurité permettent de limiter et de contrôler les zones dangereuses. Les installations industrielles font également l’objet d’autorisations d’exploiter délivrées par les autorités compétentes. Les assurances prises sur les bâtiments, ainsi que les garanties décennales protègent contre les risques de malfaçon ou les dégâts pouvant affecter l’activité de l’entreprise. Pour les voyages à l’étranger, les salariés sont couverts par des assurances adéquates. Une charte « fatigue, alcool, vitesse, stupéfiants » a été distribuée aux commerciaux pour sensibiliser les salariés à une conduite en sécurité.
Le Département juridique gère les questions juridiques et veille à l’application des réglementations en vigueur. Le Département juridique supervise le secrétariat juridique des filiales du Groupe. La propriété intellectuelle et industrielle est un enjeu majeur pour le Groupe. Elle est rigoureusement suivie et mise à jour en interne et avec le soutien de Cabinets extérieurs. Les réglementations applicables figurent aux paragraphes 1.3.4 et 3.1.1. du présent Document d’enregistrement universel.
A la connaissance du Groupe, il n'existe en suspens ou sous forme de menace, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont le groupe est menacé, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe. Le montant de la Dotation aux provisions figure dans le tableau Dotation (Point 5.2.4.10. des comptes consolidés).
Pour ses entités les plus importantes, le Groupe mène un dialogue social conformément à la législation, au travers la délégation unique du personnel élargie ou le Comité Social et Economique, des négociations annuelles avec les délégués syndicaux. Les avantages accordés au personnel font l’objet d’une procédure de validation auprès du Président du Directoire.
Les sociétés du Groupe Laurent-Perrier sont assurées dans le cadre de polices « groupe ». Les couvertures et les limites de garanties sont conformes à celles de groupes de même taille et de même activité. Ces polices couvrent les risques de :
Ce contrat garantit tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et consécutifs à l’exploitation, la distribution et la vente des produits, sous réserve de limitations propres à chacune des garanties comprises dans les contrats.
| Description | Montant |
|---|---|
| Responsabilité civile exploitation | 15 500 000 € |
| Responsabilité civile après livraison | 15 500 000 € |
Couverture internationale
Ce contrat garantit les dommages causés aux biens sur la base d’événements (Comme notamment incendie et risques spéciaux, catastrophes naturelles, bris de bouteilles, vol, dommages électriques, pertes de liquides…), capitaux et franchises prédéfinis ainsi que les frais supplémentaires d’exploitation pour une période d’indemnisation de 18 mois. Les marchandises sont assurées en différence de limites et en différence de garanties pour les filiales étrangères situées en Allemagne, Suisse, États-Unis, Grande-Bretagne, Belgique et Italie. Les garanties ont été étendues aux marchandises se situant auprès du logisticien situé à Singapour toujours en différence de limites et en différence de garanties du contrat local en place.
| Description | Montant |
|---|---|
| Dommages directs | 578 817 739 € |
| Frais supplémentaires | 2 000 000 € |
On entend par « frais supplémentaires » l’excédent du total des frais engagés par l’assuré pendant la période d’indemnisation afin de poursuivre ses activités sur le total des frais qu’aurait entrainé normalement l’exploitation de l’Entreprise pendant la même période, en l’absence de sinistre.
Sont notamment pris en compte les « Frais supplémentaires » suivants :
Le contrat comprend une Limitation Contractuelle d’Indemnité d’un montant de 150 000 000 €.
Ce contrat garantit les bureaux du 27, rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS.
Ce contrat garantit les dommages survenus lors des déplacements occasionnels des salariés du Groupe avec leurs véhicules personnels.
| Description | Valeur |
|---|---|
| Forfait kilométrique annuel | 20 000 Kms |
| Plafond de garanties | 80 000 € |
(Franchises de 300 € en vol, incendie, dommages et bris de glaces sans franchise).
Ce contrat garantit tous les dommages matériels subis par la flotte de véhicules ainsi que les dommages matériels et corporels causés aux tiers par ladite flotte de véhicules.
Ce contrat garantit les dirigeants de droit et de fait contre un sinistre résultant de toute réclamation introduite à leur encontre et mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée commise dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce contrat garantit le matériel informatique fixe et portable selon une liste annuellement mise à jour par le Groupe.# Limites de garantie pour matériel fixe : 196 500 €
Ce contrat garantit les salariés dénommés du Groupe à l’occasion de déplacements professionnels (assistance, rapatriement, capitaux décès et invalidité).
Ce contrat couvre :
- Le transport de marchandises (champagne, achats whisky) confiés à des transporteurs,
- Le transport du moût de raisin pendant la période des vendanges.
Les transports inter-filiales et inter-sites sont garantis.
Les moyens de transport garantis sont terrestres, maritimes et aérien.
Ce contrat a pour objet d’apporter une couverture pour les objets d’art et autres biens de valeur.
Ce contrat a pour objet d’apporter une couverture en risques environnementaux et notamment les atteintes à l’environnement trouvant leur origine dans l’enceinte des sites assurés.
Les garanties sont mises en jeu principalement pour :
- Les atteintes à l’environnement soudaines et accidentelles ainsi que graduelles
- Les dommages aux espèces naturelles et protégées, les dommages causés aux sols et aux eaux (en conformité avec l’article 2 de la directive 2004/35/CE du parlement Européen et du Conseil et repris dans la loi de 2008-757 du 1 er août 2008), les atteintes à la bio diversité
- Les frais de dépollution et les frais de décontamination
- Les frais de prévention
Les sites garantis sont : Champagne Laurent-Perrier Tours sur Marne, Champagne Laurent-Perrier Chalons en Champagne, Champagne De Castellane, François Daumale, Château Malakoff, Grands Vignobles de Champagne, Sté AS (Champagne Salon et Delamotte).
Les primes payées aux compagnies d’assurances pour les différentes polices s’élèvent à environ 341 000 € TTC par an (hors régularisations).
Le Groupe considère qu’il n’est pas nécessaire d’externaliser la couverture des risques suivants:
- Les produits du Groupe ne sont pas assurables et leur remplacement reste donc à la charge du Groupe dans le cadre du fonctionnement de la police responsabilité civile ;
- Les stocks de vins ne sont pas assurés en totalité ; le Groupe considère que le risque de vol, d’incendie ou tout autre sur les vins en caves est limité et qu’il est impossible qu’un sinistre affecte la totalité de ce stock ; toutefois une garantie « effondrement des caves » a été prise, couvrant les caves elles- mêmes et les marchandises qui y sont stockées ;
- Le risque « perte d’exploitation » n’est pas couvert. Par contre, une assurance des frais supplémentaires a été souscrite afin de garantir le remboursement des frais à exposer à la suite d’un sinistre couvert dans le cadre de l’assurance « dommages aux biens ». Il est également prévu que les vins en bouteilles habillées soient indemnisés en prix de vente ;
- Le vignoble n’est pas couvert, car la dispersion des parcelles sur l’ensemble de la région champenoise amenuise considérablement tous risques.
Le Groupe gère avec la plus grande prudence ses crédits aux clients et il n’a pas jugé utile de souscrire un contrat d’assurance-crédit sur l’ensemble de sa clientèle.
Les expéditions de marchandises hors de France sont assurées directement par les clients et leurs prestataires.
La Société a recours à un courtier qui fait appel aux grandes compagnies d’assurance ; environ 10 compagnies interviennent ainsi sur nos différents contrats comme assureur principal ou comme co-assureur.
Le Groupe Laurent Perrier n’est pas soumis à la Déclaration de Performance Extra-financière mais produit un rapport RSE volontairement.
A fin mars 2022, le Groupe emploie 406 salariés ()
() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA
La proportion hommes/femmes est restée stable à fin mars 2022 :
| Hommes | Femmes |
|---|---|
| 62% | 38% |
Le poids de chaque catégorie socioprofessionnelle varie peu par rapport à celui de l’année précédente :
| Répartition par catégorie socioprofessionnelle à fin mars 2022 | |
|---|---|
| Employés et Ouvriers | 51% |
| Cadres | 37% |
| Maitrises et Techniciens | 12% |
Présents dans les effectifs au 31 mars 2022 ()
| 2020-2021 Moyenne hebdo | 2021-2022 Moyenne hebdo | Commentaires | |
|---|---|---|---|
| Laurent-Perrier | 35h | 35h | la modulation du temps de travail en fonction des spécificités de l’activité est mise en place à travers des calendriers annuels de travail |
| Champagne Laurent-Perrier | 34h20 | 34h20 | Les services en contact avec la clientèle sont soumis à une modulation d’horaire annuelle permettant la variation de l’horaire hebdomadaire de 32 à 40h en fonction de la saisonnalité de l’activité. |
| Champagne de Castellane | 35h | 35h | Le temps de travail est régi par des plages horaires fixes à l’exception des services en contact avec la clientèle soumis à une modulation d’horaire. |
| GIE Laurent-Perrier Diffusion | Cadres au Forfait Jours | Cadres au Forfait Jours | L’ensemble du personnel bénéficie du statut « cadre » avec un nombre annuel de jours de travail fixé forfaitairement et se traduisant par l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires (dits jours de RTT) par année d’activité. |
| Société AS | 35h | 35h | L’activité administrative est soumise à une modulation du temps de travail |
| Grands Vignobles de Champagne | 35h | 35h | La modulation du temps de travail permet de faire varier l’horaire de 0 à 40 heures pour tenir compte des particularités du travail de la vigne. |
| Château Malakoff | 35h | 35h | La modulation du temps de travail permet de faire varier l’horaire de 0 à 40 heures pour tenir compte des particularités du travail de la vigne. |
| () Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA | |||
| Les sociétés peuvent recourir aux heures supplémentaires notamment au moment de la période des vendanges. Enfin, 8 salariés, en contrat à durée indéterminée, travaillent à temps partiel en France. | |||
| ### 1.6.1.3. Relations sociales | |||
| #### A. L’organisation du dialogue social, procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci | |||
| Le Groupe est particulièrement vigilant à la qualité du dialogue social dans ses différentes sociétés. | |||
| ##### A.1. Relations Professionnelles | |||
| Par principe, les sociétés françaises du Groupe dont le seuil d’effectif nécessaire est atteint, bénéficient d’instances de représentation du personnel ou ont fait l’objet de carences de candidatures. L’ensemble des questions relevant des attributions des instances de représentation du personnel est abordé régulièrement lors des réunions de ces instances avec la Direction de chaque entreprise concernée. En plus, un comité de Groupe est en place entre les sociétés Champagne Laurent-Perrier, Champagne De Castellane, Château Malakoff et le GIE Laurent-Perrier Diffusion et se réunit régulièrement. Des organisations syndicales sont représentées chez Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane et au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion. | |||
| Le nombre d’accords d’entreprise signés au sein des principales entreprises du Groupe est le suivant : | |||
| Société | Nombre d’accords | Thème des accords | |
| --- | --- | --- | |
| Champagne Laurent-Perrier | 1 | Accord NAO 2021 | |
| Champagne de Castellane | 1 | Accord NAO 2021 | |
| GIE Laurent-Perrier Diffusion | 1 | Accord NAO 2021 Accord d’intéressement |
|
| Château Malakoff | |||
| A.S. | |||
| Grands Vignobles de Champagne | |||
| Laurent-Perrier | |||
| ##### A.2. Les œuvres sociales | |||
| Les contributions au financement des Œuvres Sociales et de l’Aide aux Vacances versées par les entreprises du Groupe aux différents comités d’entreprise sont les suivantes : | |||
| Société | 2020-2021 Œuvres sociales | 2020-2021 Aide aux vacances | 2021-2022 Œuvres sociales |
| --- | --- | --- | --- |
| Laurent-Perrier | 12 659 € | 616 € | 12 072 € |
| Champagne Laurent-Perrier | 141 329 € | 7 104 € | 150 640 € |
| Champagne de Castellane | 11 785 € | 781 € | 10 716 € |
| GIE Laurent-Perrier Diffusion | 27 482 € | - € | 24 656 € |
| A.S. | 7 595 € | 534 € | 5 633 € |
| Château Malakoff | 31 063 € | 1 200 € | 37 899 € |
| Les salariés de Champagne Laurent-Perrier et du GIE Laurent-Perrier Diffusion bénéficient d’un régime de frais de santé dont la charge financière est partagée entre l’entreprise, le salarié et le Comité Social et Economique. | |||
| Les salariés de Laurent-Perrier, d’A.S., de Château Malakoff et de Grands Vignobles de Champagne bénéficient d’un régime de frais de santé dont la charge financière est partagée entre l’entreprise et le salarié. | |||
| Les salariés de Laurent-Perrier SA, Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane, Château Malakoff et A.S. bénéficient de titres restaurant.# Procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci |
Lorsqu’une procédure d’information-consultation d’une instance représentative du personnel (CSE) est requise :
Tous les accords d’entreprise applicables au sein des entités françaises du Groupe font l’objet de négociations avec les instances compétentes.
L’ensemble de ces accords vise à améliorer les conditions de travail des salariés, l’attractivité et la performance économique de l’entreprise.
Conformément à la réglementation, Champagne Laurent-Perrier, Champagne de Castellane et Château Malakoff sont dotés d’un accord de participation des salariés aux bénéfices. Un accord d’intéressement des salariés est également applicable dans ces trois entreprises ainsi qu’au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion, de Grands Vignobles de Champagne, de A.S. et Laurent-Perrier.
L’accord d’intéressement applicable au sein de Champagne Laurent-Perrier est basé sur l’atteinte d’objectifs annuels de productivité, de volume et de prix de vente moyen. L’accord d’intéressement du GIE Laurent-Perrier Diffusion est basé sur l’atteinte d’objectifs annuels en matière de chiffre d’affaires, de prix moyen de vente et de contribution nette globale. L’accord d’intéressement de Champagne de Castellane est basé sur l’atteinte d’objectifs annuels de production et de prix de vente moyen. Les accords d’intéressement de Château Malakoff et Grands Vignobles de Champagne sont basés sur l’atteinte d’objectifs de productivité et de rendement à la vendange. L’accord d’intéressement applicable au sein d’A.S. est basé sur basé sur l’atteinte d’objectifs annuels de volume et de prix de vente moyen. L’accord d’intéressement applicable au sein de Laurent-Perrier est basé sur l’atteinte d’objectifs annuels de volume et de prix de vente moyen de l’ensemble des sociétés du Groupe.
Les montants distribués en application des accords d’intéressement et de participation peuvent être placés sur un Plan d’Epargne Groupe.
Le Groupe reste engagé pour la mobilisation en faveur de l’emploi des salariés âgés. L’expérience et les connaissances détenues par les salariés seniors dans notre entreprise sont essentielles et préservées. Le Groupe Laurent-Perrier évolue donc en permanence pour assurer une utilisation optimale de ses ressources humaines et anticiper les évolutions nécessaires pour éviter les ruptures brutales. Il propose également un accompagnement de ses salariés dans la gestion de fin de carrière et la possibilité pour certains salariés d’anticiper leur départ à la retraite, dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
Depuis le 1er janvier 2012 le cadre légal français a prévu pour chaque entreprise implantée en France, la possibilité de négocier des accords collectifs d’entreprise d’une durée de 4 ans ou de mettre en place des plans d’actions annuels. Et selon la formalisation du plan choisie par l’entreprise, les discussions et négociations ont lieu avec les Délégués Syndicaux ou avec les membres du Comité Social et Economique. Sur la base de ces échanges organisés avec les partenaires sociaux, des accords Egalité hommes/femmes et qualité de vie au travail ont été déployés, incluant notamment une évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Le Groupe Laurent-Perrier s’inscrit dans ces dispositions (voir point 1.6.1.6 A infra).
Le Groupe travaille régulièrement pour apporter des améliorations aux conditions de travail et de sécurité. Il réalise ainsi des travaux et investissements dans ce but et renouvelle périodiquement les équipements de protection individuelle. Ces questions sont abordées lors des réunions régulières avec les représentants du personnel dans le cadre des instances dédiées. De même, des actions de prévention sont mises en œuvre en liaison avec les organismes de protection sociale. Dans chacune des sociétés du Groupe, il est procédé à la mise à jour du document d’évaluation des risques professionnels.
Comme déjà détaillé le Groupe remplit ses obligations pour être en conformité en matière de :
Pour l’ensemble des sociétés françaises du Groupe, les conditions d’hygiène et de sécurité dans les entreprises font l’objet d’un examen attentif par la Direction en liaison avec le Médecin du travail. A noter que les données du tableau ci-dessous dénombrent les jours de travail perdus et le nombre d’arrêts pour le Groupe en France.
| Groupe France | ||
|---|---|---|
| 2020-2021 | 2021-2022 | |
| Journées de travail perdues (accidents travail et de trajet) | 533 | 108 () |
| Nombre d’accidents du travail | 14 | 16 () |
| Nombre d’accidents de trajet | 2 | 3 () |
| Nombre de maladies professionnelles notifiées | 2 | 1 () |
() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA
Les sociétés françaises du Groupe accordent une importance particulière à la formation professionnelle et s’attachent à en faire un véritable outil de développement des compétences des salariés. Les dépenses consacrées à la formation professionnelle s’élèvent à 92 188,17 € et représentent ainsi 0,55% de la rémunération brute.
Les formations suivies portent principalement sur l’actualisation et le perfectionnement des connaissances, l’utilisation des matériels de production, la formation technique dans les domaines viticoles et vinicoles, les langues, le management, le commercial, la prévention et la sécurité. Dans le cadre de la formation professionnelle continue (102 salariés), 30% des salariés des sociétés françaises du Groupe ont ainsi suivi une ou plusieurs formation(s) pour un total de 1 067 () heures (hors Compte personnel de formation).
Le Groupe Laurent-Perrier, reste vigilant sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et prend les mesures nécessaires pour y parvenir. En France notamment :
Environ 6 travailleurs handicapés ont été employés au cours de l’exercice dans les sociétés concernées. Il est également fait appel à des Centres d’Aide par le Travail et à des Entreprises Adaptées en vue de la réalisation de travaux ponctuels ne relevant pas du champ de compétences habituel de l’entreprise ou pour lesquels les compétences nécessaires à leur réalisation n’existent pas au sein de ces entreprises. L’ensemble de ces dispositions a permis aux sociétés concernées de remplir comme les années précédentes ses obligations légales en matière d’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés.
Le Groupe Laurent-Perrier s’efforce à respecter les règles de vigilance et de lutte anti-discrimination posées par le cadre légal et jurisprudentiel français et européen.
Le Groupe Laurent-Perrier s’efforce à respecter les règles de vigilance relatives au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective, posées par le cadre légal et jurisprudentiel français et européen.
Le Groupe Laurent-Perrier s’efforce à respecter les règles de vigilance relatives à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, posées par le cadre légal et jurisprudentiel français et européen.
La défense de l’environnement est l’affaire de chacun, à titre individuel et collectif, notamment dans le cadre de ses activités professionnelles et de sa vie au sein de l’entreprise. Le Groupe Laurent-Perrier est donc attentif à ce que ses collaborateurs soient sensibilisés et incités à intégrer dans leur activité quotidienne des gestes simples, responsables et efficaces en matière de respect de l’environnement.
A titre d’exemple, depuis 2009, l’ensemble de la vinification est effectué sur le site de Tours-sur-Marne, sur lequel le Groupe a investi fortement en capacité de cuverie. Ces investissements ont permis d’améliorer la sécurité des salariés et la protection de l’environnement. Ainsi, pour les cuveries, le Groupe s’efforce de respecter des normes de sécurité strictes pour protéger à la fois les employés et l’environnement avec notamment la mise en place d’un système sophistiqué d’extraction de l’oxyde de carbone. Laurent-Perrier veille à appliquer ainsi une politique respectueuse de l’environnement dans toutes ses activités, démontrant ainsi son engagement durable dans ce domaine.
Le Président du Directoire, pour l’ensemble de l’entreprise, le Directeur de l’approvisionnement et de la production, ainsi que les autres Directeurs de département plus spécifiquement pour leurs départements, sont engagés dans la promotion et l’encouragement de meilleures pratiques en termes de gestion et de protection de l’environnement.
Le site de Tours-sur-Marne relève du régime (Autorisation) des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le Groupe a poursuivi son action de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés qui, de par leur fonction, sont amenés, à agir sur l’environnement.
L’Interprofession du Champagne a défini en matière de risques environnementaux des engagements auxquels le Groupe a souscrit en respectant le calendrier fixé à tous les acteurs. Une politique respectueuse de l’environnement a été mise en place, générant un impact positif sur l’environnement au niveau humain et permettant de préserver la faune auxiliaire.
Au niveau de la protection du vignoble et de l’environnement, le Groupe prévoit :
* Une réduction de l’usage des fongicides,
* L’utilisation de manière préférentielle des produits les plus respectueux de l’homme et de l’environnement,
* La mise en place d’un système de gestion de l’intégralité des effluents phytosanitaires.
Par ailleurs, l’Indice de Fréquence de Traitement des exploitations du Groupe sont archivés et en amélioration. Le Groupe est agréé comme Applicateur de produits phytosanitaires.
Dans le cadre de sa stratégie environnementale pour le vignoble, le Groupe a obtenu la certification Viticulture Durable en Champagne (VDC) et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) en février 2018 pour ses principales sociétés de vignoble, suite à une démarche volontaire au-delà des exigences de l’Appellation d’Origine Contrôlée Champagne.
Il n’y a dans le Groupe aucun litige en matière d’environnement. Le Groupe ne possède pas de provisions pour risque en matière d’environnement, mais a toutefois souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les risques environnementaux.
Dans ce domaine, l’Interprofession du Champagne a défini des engagements auxquels le Groupe a souscrit en respectant le calendrier fixé à tous les acteurs. L’Interprofession préconise notamment une réduction et une économie dans l’utilisation de l’eau de 25% (par rapport au niveau estimé en 2002).
Le Groupe applique déjà des mesures responsables dans plusieurs domaines. Ainsi, le traitement des effluents vinicoles dans les centres de pressurage et de vinification, la valorisation des sous-produits et le tri et la valorisation des déchets sont déjà réalisés. Tous les résidus de pressurage (aignes) en provenance des pressoirs du Groupe (Tours sur Marne, Oger et Landreville), sont envoyés dans une distillerie locale où ils sont transformés en alcool.
Les eaux usées de la cuverie de Tours-sur-Marne ne sont plus envoyées dans un centre de traitement des eaux du village mais dans le propre centre de traitement du site Champagne Laurent-Perrier. La mise en place d’un centre de traitement en interne combinant les procédés biologiques (boues activées) et physiques (filtration membranaire) ont permis d’atteindre un abattement de 99% de la pollution organique (DCO). Les boues issues de ce centre de traitement sont recyclées via un centre de compostage.
Depuis longtemps, la priorité est donnée à la gravité plutôt qu’à l’utilisation de pompes afin de faire des économies d’énergie et de préserver la qualité des vins. Le nettoyage des cuves se fait en circuit fermé. Les produits utilisés à cet effet sont ainsi récupérés après le nettoyage afin d’être ensuite recyclés puis traités.
Le Groupe cherche à la fois à diminuer la proportion de déchets et à mieux les valoriser grâce à l’organisation de leur recyclage. La production de déchets est évidemment très liée au rendement de la vendange et aux volumes produits. La part des volumes mis en décharge reste nulle.
Déchets annexes à l’élaboration du champagne – Sites de Tours sur Marne Epernay, Oger et Landreville
| Désignation | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Mise en décharge niveau 3 (Terres de filtration-kieselghur) | 1 | 1 | 0 |
| Recyclage ou valorisation déchets de niveau 1 (aignes/marcs, bourbes, lies, marcs de dégorgement, tartre, caspules- bidules), produit de détartrage | 1 365 | 1 357 | 1 204 |
Afin de se conformer aux lois européennes, un logo « Recyclable » figure sur toutes les étiquettes collées sur les bouteilles et les étuis. Les cartons d’expédition sont également réutilisables. Au titre de l’économie circulaire et à titre d’exemples les aignes sont transformées notamment en alcool et produits cosmétiques. Les sarments de vigne sont broyés et transformés en engrais organique qui sert pour la fertilisation de la vigne. Cette politique explique la bonne maîtrise et la relative stabilité du volume des déchets produits lors de cette phase de production. Un accent particulier est mis pour essayer de valoriser ces déchets. Le passage de palettes bois à des palettes fil explique le niveau du volume de déchets de niveau 1. Ces palettes bois désormais inutilisées ont cependant été recyclées.
Groupe Laurent-Perrier : Déchets liés à l’habillage - sites de Tours sur Marne et Epernay (en tonnes)
La diminution du tonnage de déchets liés à l’habillage du champagne s’explique principalement par un changement au niveau des palettes de transport utilisées. En effet, en raison de nouvelles normes réglementaires imposées par la DREAL, les palettes en bois ne sont désormais plus d’usage, pour des raisons de sécurité convenable.
La centralisation de la production sur un nombre réduit de sites et l’optimisation des chargements permettent de réduire les transports. Le Groupe privilégie aussi les chariots électriques. Le Groupe cherche ainsi à minimiser l’impact de ses activités logistiques sur l’environnement.
Les principaux bâtiments de la Maison Laurent-Perrier sont situés dans les villages de Tours-sur-Marne, de Louvois, d’Epernay et à Châlons-en-Champagne. Ces bâtiments illustrent bien la politique du Groupe de conservation des bâtiments historiques et d’insertion de ces constructions dans leur cadre à la campagne. Le Château de Louvois, son grand parc et ses jardins, sont régulièrement restaurés dans le style et les règles de leur passé historique et architectural. Une très large partie de la production s’effectue sous terre, dans les caves qui garantissent de façon naturelle une température stable toute l’année. Cependant, les bâtiments industriels nécessaires, même s’il s’agit souvent de constructions plus modernes, possèdent des façades se mariant parfaitement avec le style des villages dans lesquels ils sont implantés.# 1.6.2.2. Gestion des déchets
Ainsi, dans un souci constant de protéger l’héritage esthétique des régions viticoles, Laurent-Perrier a installé son propre centre de traitement des eaux à Tours-sur-Marne dans un bâtiment construit en 2004 dans la tradition et le style architectural de la région de Champagne. Entre 2006 et 2018, également à Tours-sur-Marne, Laurent-Perrier a construit de nouveaux bâtiments sur le lieudit « Clos Valin » dont l’architecture respecte l’environnement local. Ce site permet aux salariés de travailler à la clarté du jour et dans des conditions acoustiques optimisées.
() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA
| Mise en décharge de niveau 3 (déchets industriels banals) | Valorisation déchets de niveau 1 (emballages, plastiques, intercalaires emballages cartons, palettes bois, verre) |
|---|---|
| 299 | 246 |
| 450 | 110 |
| 86 | 71 |
() Rapport annuel 2021-2022
50
L’interprofession du champagne privilégie une conception écologique des habillages des bouteilles ainsi que des emballages afin d’en minimiser l’impact sur l’environnement. Et il partage cette exigence avec ses fournisseurs. En termes d’habillages et d’objets publi-promotionnels, Laurent-Perrier cherche à utiliser de plus en plus de matériaux aux normes européennes désormais en vigueur dans de nombreux pays. L’usage de polystyrène dans les cartons d’expédition a été totalement arrêté. Il est désormais remplacé par des plaques en cellulose moulées qui peuvent être recyclées. Toutes les pièces en carton utilisées pour la fabrication des coffrets sont faites de papier recyclé et, malgré les caractères imprimés et autres éléments qui les ornent, ils restent entièrement recyclables.
Nous avons pris connaissance de la nouvelle disposition réglementaire relative au gaspillage alimentaire. Nous n’avons pas identifié cet enjeu comme étant matériel pour notre société du fait de l’absence de restaurant d’entreprise proposant des repas, mais allons néanmoins poursuivre cette réflexion pour la rédaction d’un prochain document d’enregistrement universel.
Le Groupe mène une politique régulière pour toujours mieux maîtriser ses consommations d’eau et d’énergie. L’évolution des consommations des dernières années illustre cet effort permanent, consommations qui restent dépendantes néanmoins du niveau d’activité. De par son implantation géographique, le Groupe n’est pas soumis à des contraintes locales particulières sur son approvisionnement en eau.
Consommation d’eau des sites de Tours-sur-Marne et Epernay en m 3 (y compris Oger et Landreville)
En 2020, la diminution s’explique par une activité affectée par le premier confinement avec une baisse d’activité aux mois d’avril et mai 2020.
Les principales matières premières sont le raisin et le jus de raisin. Le Groupe s’inscrit dans une logique de développement durable qui consiste à prendre en compte la pérennité de son activité et, en particulier, s’interdire toute pratique et tout comportement susceptible de modifier irréversiblement les milieux et l’environnement. Pour les contenants, le Groupe utilise pour la fabrication du champagne notamment des bouteilles en verre et des cartons.
() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA
| 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| 0 | 5 000 | 10 000 | 15 000 |
| 34 744 | 26 642 | 30 495 |
() Rapport annuel 2021-2022
51
Pour cela, il s’engage à :
Consommation d’énergie des sites de Tours-sur-Marne, Châlons en Champagne et Epernay (énergie électrique et gaz) en Kwh
En 2020, la diminution s’explique par une activité affectée par le premier confinement avec une baisse d’activité aux mois d’avril et mai 2020. La consommation d’énergie d’une année dépend de différents facteurs : niveau de production, température extérieure, etc. Le Groupe s’efforce à chercher en permanence à optimiser l’énergie qu’il consomme. Chaque nouvelle machine apporte en général des progrès en termes d'ergonomie, de consommation d'énergie et de contrôle de son impact sur l'environnement. Le Groupe utilise de l’énergie verte par le biais des tarifs bleus. Le Groupe s’est conformé à l’Audit énergétique. L’objectif de l’Audit énergétique est d’identifier les consommations excessives d’énergie et les potentiels d’économie afin de donner lieu à des préconisations d’améliorations de l’efficacité énergétique.
Nos matières premières proviennent du monde végétal, dont il faut impérativement respecter le rythme et les cycles. La priorité est donc donnée à des pratiques viticoles soucieuses de l’environnement, des ressources naturelles et des équilibres biologiques. Ces pratiques ne peuvent être mises en œuvre sans l’expérience et la motivation des équipes sur le terrain. Elles impliquent :
Le Groupe a aussi pour objectif d’être parfaitement cohérent avec le cadre réglementaire et plus généralement avec les attentes de la société. Concrètement, sa démarche s’appuie sur :
() Indicateur vérifié en assurance modérée par KPMG SA
| 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| 0 | 10 000 000 | 11 000 000 | 12 000 000 |
| 13 004 | 11 685 | 13 076 |
(✓) Rapport annuel 2021-2022
52
Le Groupe cherche à combiner innovations techniques et actions écologiques. Ainsi, le chiffrage du bilan carbone de l’activité vignoble de Champagne Laurent-Perrier, réalisé il y’a quelques années, a permis d’agir et de programmer des actions sur les postes les plus pertinents de sorte à diminuer encore les émissions de gaz à effet de serre. L’Interprofession du Champagne a défini des engagements auxquels le Groupe souscrira en respectant le calendrier fixé à tous les acteurs. Les engagements pris ont pour effet de mettre en place un calcul de l’empreinte carbone pour 50% puis 80% de l’activité champagne diagnostiquée Carbone entre 2015 et 2020. Par ailleurs, des mesures d’économie d’énergie (électricité, gaz, carburants) devront avoir pour effet de réduire de 15% puis de 25% le niveau consommé par rapport à 2002 dès 2015. Pour l’année 2021, les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’électricité et de gaz s’élèvent à 1007,62 teq. CO2. (Facteurs d’émission de la Base Carbone ADEME). Les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre sont générés du fait de l’activité de la Société par l’usage de biens et notamment services qu’elle produit.
L’augmentation des températures moyennes et l’intensification des événements météorologiques extrêmes auront des conséquences sur l’activité viticole. L’avancement des dates de vendange est une des tendances déjà constatée.
15-20 août | 21-31 août | 1-5 sept. | 6-10 sept. | 11-15 sept. | 16-20 sept. | 21-25 sept. | 26-30 sept. | 1-05 oct. | 6-10 oct. | 11-15 oct.2020 2011 2007 2003 2017 1976 2021 2016 2015 1959 1952 2014 2009 1993 1989 1960 1953 2012 2010 2008 2006 2005 2002 2000 1999 1998 1997 1994 1992 1990 1982 1971 1964 1961 1996 1995 1966 2013 2004 2001 1988 1986 1985 1983 1981 1974 1973 1970 1967 1955 1954 1991 1987 1979 1975 1969 1968 1963 1962 1958 1951 1984 1980 1978 1977 1965 1956 1972 Pour mémoire : - Date de la vendange 2020 : 15-20 août - Date de la vendange 2021 : 6-10 septembre Rapport annuel 2021-2022 53
L’Interprofession du Champagne a défini des engagements. Ces mesures sont les suivantes :
Le Groupe respecte les lois nationales et assure un niveau de salaire à ses collaborateurs leur permettant des conditions de vie au-dessus des moyennes nationales, compte tenu du coût de la vie à proximité des lieux d’implantation. Le Groupe s’engage à verser de façon régulière leurs salaires à l’ensemble de ses employés. Par son approvisionnement en raisins AOC Champagne, le Groupe participe au développement régional. Par son activité, il attire également des touristes, soutenant l’économie locale.
Le Groupe est très attentif à l’impact de ses activités sur la population locale : intégration architecturale, (cf.1.6.2.2.C), traitement des effluents, respect de la règle ZNT Habitation, etc… Les traitements phytosanitaires sont menés en relation avec le CIVC* et des consultants externes qui effectuent des contrôles mensuels.
Le Groupe entretient des bonnes relations avec les pouvoirs publics locaux. Il a des liens avec les organismes de formation et écoles au niveau régional ainsi qu’avec les associations d’insertion, par exemple, l’Ecole de Commerce de Reims NEOMA. Le Groupe est présent auprès du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et de l’Union des Maisons de Champagne.
En France, ces opérations sont très réglementées au regard de la Loi Evin, néanmoins le Groupe reste très attentif à toutes les actions qu’il peut valablement mener dans ce domaine.
Le Groupe Laurent-Perrier confie des travaux de vignes à l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Marne.
Le Groupe a mis en œuvre les recommandations sur la réduction du poids du verre des bouteilles. Rapport annuel 2021-2022 54 Toutes les pièces cartons des coffrets sont en papier recyclé et restent recyclables.
Moins de 10% des achats réalisés par le Groupe sont liés à la sous-traitance. Par ailleurs le Groupe s’engage à identifier la répartition des principaux postes de cette thématique au cours des prochaines années. Le Groupe se fournit en matières premières (raisins) exclusivement en Champagne, selon les règles de l’INAO. Les principaux fournisseurs du Groupe sont des viticulteurs. Ils sont soumis à la charte champenoise sur le développement durable et le Groupe les assiste dans cette démarche, à travers l’équipe dédiée à la gestion des approvisionnements et du vignoble.
En ce qui concerne les normes du travail, le Groupe est sensible aux pratiques de ses fournisseurs pour répondre aux exigences de ses clients vis-à-vis des normes suivantes :
En ce qui concerne l’éthique, le Groupe est sensible aux pratiques de ses fournisseurs, pour répondre aux exigences de ses clients vis-à-vis des normes suivantes :
En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité du travail, le Groupe est attentif, dans la mesure du possible à travailler avec :
Le Groupe attend de ses fournisseurs et sous-traitants qu’ils répercutent ces principes auprès de leurs propres fournisseurs et sous-traitants et qu’ils mettent en œuvre une démarche similaire auprès d’eux. Rapport annuel 2021-2022 55
Le Groupe veille, dans le cadre de sa soumission à des appels d’offres vis-à-vis des tiers, à concourir et à exercer son activité dans le respect des règles déontologiques communes suivantes :
Le Groupe ne mène aucune action qui pourrait favoriser la corruption. En particulier, le Groupe s’attache à :
Le Groupe respecte très strictement l’ensemble des règles d’hygiène, de sécurité et de traçabilité en vigueur pour la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, visibles notamment sur les étiquettes des bouteilles. La garantie de ces règles découle notamment de la création de l’AOC Champagne en 1935. Les Maisons de Champagne n’ont cessé de s’organiser et d’anticiper dans le cadre de leur interprofession pour gérer leur expansion en renforçant leur qualité et leur renommée. L’appellation Champagne est ainsi de mieux en mieux protégée contre les usurpations externes, du fait de son statut d’appellation notoire. Le devoir des Maisons de Champagne est aussi de protéger les consommateurs contre tous les vins, boissons ou produits qui usurperaient la notoriété ou la garantie d’origine et de qualité de l’appellation Champagne. Le Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne : acteur légal de la protection de l’appellation. Le Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne et l’INAO ont donc entrepris de combattre systématiquement sur le terrain juridique tous ceux qui détournent la notoriété et l’identité de l’appellation. Les AOC (Appellations d’origine contrôlée) identifient un produit, l’authenticité et la typicité de son origine géographique.# Elles sont garantes de ses qualités et de ses caractéristiques, de son terroir d’origine, du savoir-faire du producteur (vins, champagne, etc.). La quantité et le contrôle d’étiquetage des produits sous AOC répondent à un cahier des charges validé, en France, par l’INAO dépendant du Ministère de l’Agriculture. L’Appellation d’Origine Contrôlé (AOC) est un label officiel français de protection d’un produit lié à son origine géographique et à certaines caractéristiques de fabrication. Il garantit l’origine des produits alimentaires traditionnels, issus d’un terroir et d’un savoir-faire particulier. Les Appellations d’origine ne sont ni des marques commerciales, ni des modèles déposés, mais des certifications officielles de provenance et de savoir-faire délivrées par un organisme dépendant d’un ministère et sanctionnée par un service de répression des fraudes. Par ailleurs, le Groupe reste très vigilant au respect des règles locales en matière d’étiquetage des bouteilles commercialisées.
Rapport annuel 2021-2022 56
Le Groupe veille à ce que ses propres filiales et établissements ne se rendent pas complices de violations des Droits de l’Homme. Le Groupe est particulièrement vigilant dans les domaines suivants :
- Comportement éthique,
- Respect du principe de légalité,
- Prise en compte des normes internationales de comportement,
- Respect des droits économiques, sociaux et culturels,
- Principes fondamentaux et droits au travail,
- Pratique d’une concurrence loyale,
- Pratique d’une promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur,
- Respect des droits de la propriété.
Le Groupe poursuit une démarche éthique, à savoir veille à se conformer aux :
- Réglementations internationales ou nationales afférents à ses activités,
- Standards internationaux notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies,
- Convention Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail.
Le Groupe n’incite pas à des comportements anticoncurrentiels. Il en fait de même vis-à-vis de ses clients.
Le Groupe s’assure dans la mesure du possible que ses clients sont attentifs à lutter contre toutes les formes de discrimination notamment liées au sexe, à l’origine, à la religion ou l’appartenance politique et s’engage à favoriser la diversité culturelle. Le Groupe est attaché à ce que ses clients soient sensibles à :
- À loi nationale, et en tout état de cause, au respect des règles internationales sur le temps de travail fixé par le Bureau International du Travail relatif à son secteur d’activité. Par ailleurs, le Groupe est sensible à toutes les actions de ses clients tendant à ce que le personnel de ses clients bénéficie de temps de repos suffisant,
- Au respect de la loi nationale pour assurer un niveau de salaire minimum à leurs collaborateurs, permettant des conditions de vie décente aux employés, compte tenu du coût de la vie à proximité du lieu d’implantation,
- Au versement de façon régulière des salaires aux employés,
- Au refus des pratiques avilissantes dans leur entreprise, telles que les punitions corporelles, le harcèlement moral et sexuel, le travail sous la contrainte ou la menace.
Le Groupe a poursuivi son action de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés qui, de par leur fonction, sont amenés, pour représenter une des sociétés du Groupe, à se déplacer en voiture. La charte intitulée « Fatigue, Alcool, Vitesse », rappelant le nécessaire respect du code de la route ainsi que les risques liés à la fatigue ou à la consommation d’alcool lors de l’utilisation d’un véhicule est remise à chaque salarié concerné, lors de son embauche.
Hormis les données relatives aux effectifs (total et répartition par âge, sexe, CSP, contrats et départements), les données sont reportées sur un périmètre France représentant 83% des effectifs totaux. Les données sociales couvrent l’exercice fiscal du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022, à l’exception des données relatives à la formation qui couvrent l’année calendaire du 1 er janvier au 31 décembre 2021.
Rapport annuel 2021-2022 57
Les périodes de reporting des données environnementales correspondent à l’année calendaire du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Le périmètre de reporting environnemental adopté par le Groupe a été défini comme étant le plus représentatif possible. En effet, les données environnementales liées aux activités marketing basées à l’étranger ont été jugées non significatives puisque non liées à des activités de production. Par conséquent, le périmètre France a été jugé comme représentatif au niveau du Groupe.
Effectifs et répartitions par sexe, par catégorie socioprofessionnelle, par type de contrat et par zone géographique
Les répartitions des effectifs par catégorie, par type de contrat et par zone géographique sont établies sur la base des salariés présents et titulaires de contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et de contrats à durée déterminée (CDD) au 31 mars. Les mandataires sociaux et les stagiaires ne sont pas comptabilisés. Sont inclus dans les CDD l’ensemble des contrats à durée déterminée y compris les CDD vendanges et travaux de vignes, les certificats d'aptitudes professionnelles (CAP). La répartition des effectifs par sexe et la répartition des effectifs par catégorie socioprofessionnelle sont établies sur la base des effectifs en CDI et en CDD présents au 31 mars. Les Voyageurs Représentants Placiers (VRP) multicartes sont comptabilisés dans les CDI. Chaque VRP est compté à hauteur de 0,2, sauf dans la répartition par âge et par zone géographique où chaque VRP compte pour un.
Embauches
Les mutations internes ne sont pas prises en compte.
Maladies professionnelles notifiées
Reconnues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au cours de l’exercice. Les dossiers en cours de validation ne sont pas comptabilisés.
Absences et accident du travail
Les données concernent uniquement les sociétés françaises. Il est précisé que l’ensemble des accidents de travail et de trajet sont pris en compte, y compris les accidents qui n’engendrent pas de jour(s) d’arrêt. Les jours perdus pour accidents du travail et de trajet sont reportés en jours ouvrés. Le nombre de jours perdus correspond au nombre de jours donnés par le médecin et approuvés par la CPAM. Il est à noter que la méthode de calcul du taux d’absentéisme prend en compte les heures réelles calquées sur les différents rythmes de travail des salariés et non pas les heures théoriques.
Formation
Il est précisé que pour les formations à cheval sur deux années, les heures effectivement réalisées en 2021 sont comptabilisées en 2021. Le restant des heures sont reportées sur 2021 ou 2019. Les données relatives à la formation couvrent l’ensemble des formations suivies par les effectifs en CDI et en CDD des sociétés françaises. Sauf mention contraire, les données relatives aux formations concernent uniquement les formations suivies au titre de la formation professionnelle continue. Les données sont calculées sur une année civile. Les données sont établies sur la base des feuilles d’émargement. Le pourcentage de salariés formés et les dépenses de formation concernent uniquement la formation professionnelle continue. Le pourcentage de salariés formés est exprimé par rapport aux effectifs moyens des sociétés françaises.
Consommations d’eau
Sont prises en compte les consommations d’eau de ville et d’eau de forage pour usages industriels et domestiques des sociétés Champagne Laurent Perrier (site de Tours-sur-Marne) et Champagne de Castellane (site d’Epernay), ainsi que les sites d’Oger et de Landreville à partir de 2014.
Consommations d’énergie
Les consommations d’énergies sont exprimées en kWh PCS (les consommations de gaz des années antérieures ont été converties en kWh PCS) et comprennent :
- Les consommations d’électricité des sociétés Champagne Laurent Perrier (sites de Tours-sur-Marne et Châlons-en-Champagne) et Champagne de Castellane (site d’Epernay), ainsi que les sites d’Oger et de Landreville ;
Rapport annuel 2021-2022 58
- Les consommations de gaz des sites industriels des sociétés Champagne Laurent Perrier (site de Tours- sur-Marne), Champagne de Castellane (site d’Epernay), ainsi que le site d’Oger. Sont donc exclues les consommations de gaz des pressoirs et des bâtiments administratifs.
Emissions de gaz à effets de serre
Les émissions de gaz à effet de serre sont calculées sur la base des consommations d’énergie. Les facteurs d’émission utilisés sont issus de la Base Carbone ADEME 2018.
Déchets annexes à l’élaboration du champagne et déchet d’habillage
Sont pris en compte les déchets des sites de Tours-sur-Marne, d’Epernay, d’Oger et de Landreville. Les données sont établies sur la base des factures, des bons d’enlèvement, à l’exception des quantités de DIB, d’aignes, de bourbes, de lie et de vin de dégorgement qui sont estimées sur la base des données de production.
Rapport d’assurance modérée de l'un des commissaires aux comptes sur une sélection d’informations sociales et environnementales figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2021-2022
Exercice clos le 31 mars 2022
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Laurent Perrier S.A.# RAPPORT D’ASSURANCE MODÉRÉE SUR UNE SÉLECTION D’INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
(ci-après « Entité »), nous vous présentons notre rapport d’assurance modérée sur une sélection d’informations sociales et environnementales 1 (ci-après « les Informations RSE ») sélectionnées par l’Entité, préparées selon les procédures de l’Entité (ci-après le « Protocole ») et identifiées par le signe dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice clos le 31 mars 2022 (ci-après « le Rapport RSE »). La conclusion formulée ci-après porte sur ces seules Informations RSE et non sur l’ensemble des informations présentées.
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE sélectionnées par l’Entité et identifiées par le signe dans le Rapport sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Protocole.
Les Informations RSE ont été préparées sous la responsabilité de la Direction en appliquant le Protocole, dont les éléments significatifs sont présentés dans le Rapport RSE et disponibles sur demande au siège de l’Entité.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les Informations RSE ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Protocole.
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de six personnes. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et à la norme internationale ISAE 3000 2 :
Rapport annuel 2021-2022
59
Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation ;
Nous avons apprécié le caractère approprié du Protocole au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’Entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations RSE ;
Pour les Informations RSE sélectionnées, nous avons mis en œuvre :
* des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
* des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.
Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices 3 et couvrent entre 83% et 100% des Informations RSE consolidées.
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Paris-La Défense, le 30 mai 2022
KPMG S.A.
Anne Garans Hervé Martin
Associée Sustainability Services Associé
1 Indicateurs sociaux : Effectif au 31.03 et répartition par genre et catégorie socioprofessionnelle ; Nombre d’accidents de travail et de trajet ; Nombre de jours perdus pour accidents du travail et de trajet ; Nombre de maladies professionnelles ; Nombre d’heures de formation. Indicateurs environnementaux : Consommation d’énergie (électricité et gaz naturel) ; Consommation d’eau ; Déchets annexes liés à l’élaboration du champagne ; Déchets liés à l’habillage du champagne. Informations qualitatives : Le bilan des accords collectifs ; La politique de lutte contre les discriminations envers les personnes en situation de handicap ; La politique en faveur de l'égalité homme/femme ; La politique de santé et sécurité en faveur des collaborateurs.
2 ISAE 3000 (révisée) – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
3 Champagne Laurent-Perrier
À la connaissance du Groupe, il n’existe aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée qui pourrait avoir ou a eu au cours des douze derniers mois une incidence sensible sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.
Rapport annuel 2021-2022
60
Stéphane Dalyac - Président du Directoire
J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion dont la table de concordance figure dans l’Annexe 5 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Tours-sur-Marne, le 23 Juin 2022
Stéphane Dalyac - Président du Directoire
Commissaires aux comptes titulaires :
PricewaterhouseCoopers Audit, membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles, représenté par Monsieur Xavier Belet
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine
Date de première nomination : le 11 juillet 1996
Date d’expiration du mandat : Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2026.
KPMG S.A., membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles, représenté par Monsieur Hervé Martin
19 Rue Clément Ader
51685 Reims Cedex
Date de première nomination : le 6 juillet 2011
Date d’expiration du mandat : Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2023.
Stéphane Dalyac, email : [email protected] Tél. : + 33 (0)3 26 58 91 22
Rapport annuel 2021-2022
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Laurent-Perrier - 32, avenue de Champagne - 51150 Tours-sur-Marne. Numéro de téléphone +33 (0)3.26.58.91.22.
La législation régissant les activités de Laurent-Perrier en France est la législation française, et pour chaque filiale ou succursale à l’étranger la législation du pays correspondant :
- Laurent-Perrier UK : législation britannique
- Laurent-Perrier Suisse : législation suisse
- Laurent-Perrier US : législation américaine
- Laurent-Perrier Diffusion Belgique : législation belge
- Laurent-Perrier Allemagne : législation allemande
- Laurent-Perrier Italie : législation italienne.
Au siège social dans les conditions légales – 32 av de Champagne 51150 Tours-sur-Marne.
Les documents consultables sont les suivants :
- L’acte constitutif et les statuts de Laurent-Perrier,
- Tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques et déclarations établis par un expert à la demande de Laurent-Perrier,
- Les informations financières historiques de Laurent-Perrier et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d’enregistrement universel.
Les documents ci-dessus peuvent être consultés, sur support physique ou par voie électronique sur le site www.finance-groupelp.com.
Le Groupe a été constitué le 20 février 1939, pour une durée de vie de 99 ans expirant le 30 janvier 2038, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Registre du Commerce de Reims – Numéro 335 680 096. Son code APE est le 6420 Z. LEI : 96950036OIHAEGNGJ871
Société anonyme de droit français à Directoire et Conseil de Surveillance.
Laurent-Perrier a pour objet plus spécialement dans le secteur vinicole :
Les statuts sont consultables sur demande au siège social.
Du 1er avril au 31 mars de chaque année civile.
Le compte de résultat fait apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice dans les conditions prévues par les dispositions légales alors applicables. Le bénéfice distribuable est déterminé conformément aux dispositions légales alors applicables, après notamment toute imputation, prélèvement ou dotation obligatoire en application des dispositions légales alors applicables. Ce bénéfice est à la disposition de l’Assemblée Générale qui peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales alors applicables, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, le mettre en distribution à titre de dividende, et/ou en faire tout autre utilisation non prohibée par les dispositions légales alors applicables. En outre, l’Assemblée peut décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales alors applicables, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les pertes, s’il en existe, sont régies par les dispositions légales alors applicables. Il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice, dans les conditions prévues par les dispositions légales alors applicables. Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées conformément aux dispositions légales alors applicables. L’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende, ou des acomptes sur dividendes, en numéraire ou en actions émises par la Société, et ceci conformément aux dispositions légales alors applicables.
L’article 9.1 des statuts de Laurent-Perrier prévoyait avant l’Assemblée Générale de 2018 que la société est en droit de demander à tout moment des informations sur les détenteurs de titres au porteur. La société peut ainsi demander et obtenir un TPI. Après l’avoir obtenu, la société a la faculté d’interroger les personnes figurant sur la liste dont elle estime qu'elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, pour leur demander de lui indiquer qui sont les propriétaires des titres. Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire financier, de révéler l'identité des propriétaires effectifs de ces titres. Lorsque l'intermédiaire financier qui fait l'objet d'une telle demande n'a pas transmis ces informations dans les dix jours ouvrables à compter de la demande, ou s'il a transmis des renseignements incomplets ou erronés sur sa qualité ou sur les propriétaires des titres, ou sur la quantité de titres détenues par chacun d'eux, les actions pour lesquelles cette personne a été inscrite en compte sont :
Il a donc été jugé opportun de compléter les statuts pour y préciser les sanctions. Par ailleurs, il a été également jugé opportun de modifier les statuts de Laurent –Perrier en son article 9.2., pour préciser que les règles statutaires du franchissement s’appliqueront si le seuil de 0,5% du capital ou des droits de vote est dépassé, au lieu de 2,5% actuellement. En conséquence, l’Assemblée Générale de 2018 a décidé de modifier comme suit l’article 9 des statuts :
Nouvelle rédaction : « Article 9 - Identification de l’actionnariat
In addition to the legal obligation to inform the Company about holding certain fractions of the share capital and voting rights attached thereto, any shareholder, whether an individual or a legal entity, who crosses, upwards or downwards, by any means whatsoever, within the meaning of Article L 233-7 of the Commercial Code concerning commercial companies, the threshold of zero point five percent (0.5%) of the capital or voting rights, or any multiple of this percentage less than or equal to thirty-five percent (35%), must inform the Company of the total number of shares they hold as well as the number of securities they hold giving access to the capital in the long term and the number of voting rights attached to these shares and other securities, by registered letter with acknowledgment of receipt, addressed to the registered office of the Company within fifteen (15) calendar days from the crossing of the considered threshold. The aforementioned reference to Article L 233-7 of the Commercial Code refers to all related legal provisions, including Articles L 233-3, L 233-9 and L 233-10 of the said Code, which are applicable to this statutory disclosure obligation. For threshold crossings resulting from a stock market acquisition or sale, the aforementioned fifteen-day period begins to run from the day of trading of the securities and not from their delivery. In case of non-compliance with this statutory disclosure obligation and at the request of one or more shareholders holding together at least five percent (5%) of the capital or voting rights, the securities exceeding the fraction that should have been declared are immediately deprived of voting rights until the expiration of a period of two (2) years following the date of regularization of the notification (without prejudice to the provisions on non-compliance with legal disclosure obligations). As indicated above, but again without prejudice to the aforementioned legal obligations, this statutory disclosure obligation applies as long as the threshold crossed by the person concerned is less than or equal to thirty-five percent (35%).
A double voting right is attached, under legal conditions, to all fully paid-up shares that have been registered in the name of the same shareholder for four full years. This is a date-to-date calculation.
As of March 31, 2022, Laurent-Perrier conducted an inquiry into Identifiable Bearer Securities, which identified approximately 4,382 (Discloser Request – InvestorInsight).
The General Meeting of July 20, 2010, supplemented Article 15 of the Articles of Association:
Except as provided in these Articles of Association, the rules relating to the Supervisory Board, and in particular its composition, functioning, and responsibilities, are those provided for by the legal provisions then in force.
Members of the Supervisory Board who participate in the meeting by videoconference or telecommunication means enabling their identification and guaranteeing their effective participation, the nature and application of which comply with regulatory provisions, are deemed present for the calculation of the quorum and majority.
However, participation by videoconference or telecommunication is not permitted for the following decisions:
* Appointment of the members of the Management Board, the Chairman of the Management Board, and the sole Chief Executive Officer,
* Dismissal of the members of the Management Board and the sole Chief Executive Officer, if the articles of association provide for this dismissal by the Supervisory Board,
* Election and remuneration of the Chairman and Vice-Chairman of the Supervisory Board.
Except as provided in these Articles of Association, the rules relating to Shareholders' General Meetings, and in particular their convening and holding, as well as shareholders' communication and information rights, are those provided for by the legal provisions then in force.
Shareholders who participate in the Meeting by videoconference or by telecommunication means enabling their identification, the nature and application conditions of which comply with regulatory provisions, are deemed present for the calculation of the quorum and majority.
General Meetings are held at the registered office or any other location indicated in the convening notice.
During the 2021 meeting, shareholders adopted the amendment to Article 18 of the Articles of Association so that the company may use remote electronic voting, in accordance with Article R 225-61 of the Commercial Code.
The General Meeting of July 20, 2021, authorized the Management Board to buy back the Company's shares under the conditions set forth in Articles L 22-10-62 et seq. of the Commercial Code, with the aim of:
This program has not resulted in any cancellation of shares held in this way. The special report on share buybacks is presented in chapter 7.1. A new authorization will be granted by the Combined General Meeting of July 20, 2022, which will rule on the accounts for the fiscal year ended March 31, 2022. Subject to obtaining shareholder authorization, the Management Board will be authorized to cancel shares and reduce the Company's capital.
Transactions carried out under this new program must be executed at a maximum purchase price per share, excluding fees, of €160. The maximum portion of the capital that the General Meeting of July 20, 2022, will authorize for repurchase amounts to 594,000 shares with a nominal value of €3.80 each (from which 39,760 shares already owned by the Company on March 31, 2022, must be deducted), representing a maximum of 10% of the number of shares comprising the share capital, adjusted for any capital operations occurring during the program's duration.
Annual Report 2021-2022 66
The calculation of the program's impact on Laurent-Perrier's accounts was performed, for indicative purposes, based on consolidated accounts as of March 31, 2022. However, it is unlikely that the share buybacks carried out under this program will reach 594,000 Laurent-Perrier shares, taking into account the 39,760 treasury shares held by the Company as of March 31, 2022. The shares will be repurchased and resold through market transactions and/or block acquisitions.
Laurent-Perrier intends to finance the repurchases from its own resources.
Laurent-Perrier's management has no intention of buying or selling securities as part of the execution of this buyback program.
During the fiscal year, from 04/01/2021 to 03/31/2022:
A) Market Animation:
* Shares purchased during the fiscal year: 18,791 shares
* Shares sold during the fiscal year: 19,144 shares
* Average prices: purchases: €95.65, sales: €96.15
B) Share Purchase Options:
* Shares purchased during the fiscal year: 20,682 shares
* Average purchase price: €87.00
C) External Growth: None
D) Amount of Transaction Fees:
* Market Animation: Purchase fees: €0, Sales fees: €0
* Share Purchase Options: Purchase fees: €0
E) Reasons for Acquisitions: Market animation and allocation to employees.
F) Fraction of Capital Represented by Treasury Stock: 0.67%.
In Total:
A) Total number of shares registered in the Company's name at the end of the fiscal year: 39,760 shares
B) Value assessed at the average purchase price for the fiscal year: €3,803,044.00
C) Nominal value of treasury stock: €3.80 per share (i.e., a total of €151,088.00).
The special report on share buybacks referred to in Article L 22-10-62 of the Commercial Code is attached to point 7.1. of this universal registration document.
Au 31 mars 2022, le capital social s’élevait à 22 594 271,80 € divisé en 5 945 861 actions d’une valeur nominale de 3,80 € chacune, toutes de même catégorie. Ce nombre d’actions est resté inchangé pendant la durée de l’exercice.
Il est précisé qu’il n’existe plus dans le Groupe, ni de plans d’options de souscription d’actions, ni de des plans d’Options d’Achat d’Actions, mais des plans d’attribution gratuite d’actions ont été récemment mis en place.
Pour mémoire, l’Assemblée Générale Mixte du 20 juillet 2021 a statué sur le renouvellement des autorisations données au Directoire :
Ces autorisations ont été données pour 38 mois et devront donc être renouvelées lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos au 31 mars 2024.
Néant
| 3 ème plan d’attribution : Plan n°3 du 15 janvier 2020 | 4 ème plan d’attribution : Plan n°4 du 18 janvier 2022 | |
|---|---|---|
| Date d’assemblée | 11 juillet 2018 | 20 juillet 2021 |
| Date du Directoire | 15 janvier 2020 | 18 janvier 2022 |
| Nombre total d’actions attribuées, dont le nombre attribué à : | ||
| Mandataires sociaux (1) | ||
| Mandataire 1 : Stéphane Dalyac | 357 293 | |
| Mandataire 2 | n/a | n/a |
| Cumul des actions attribuées aux mandataires | 357 293 | |
| Date d’acquisition des actions | 14 janvier 2023 | 17 janvier 2025 |
| Date de fin de période de conservation | n/a | n/a |
| Conditions de performance | Croissance des volumes et du prix moyen de vente | Croissance des volumes et du prix moyen de vente |
| Nombre d’actions acquises au 31 mars 2022 (date la + récente) | n/a | n/a |
| Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques | n/a | n/a |
| Actions de performance restantes en fin d’exercice | 357 293 |
(1) Liste nominative des mandataires sociaux (mandataires dirigeants et mandataires non dirigeants)
L’Assemblée Générale Mixte du 20 juillet 2021 a décidé de déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, pendant une période de 26 mois, à l’émission, en une ou plusieurs fois :
Ces autorisations n’ont pas été mises en œuvre par le Directoire au 31 mars 2022 et seront à renouveler lors de l’Assemblée Générale de Juillet 2022.
Il n’existe aucun titre susceptible de donner accès directement ou indirectement au capital de la Société.
| Date | Nature de l’opération | Augmentation ou réduction de capital (en FRF sauf indication contraire) | Prime d’émission ou d’apport (en FRF sauf Indication contraire) | Variation du nombre d’actions | Capital après l’opération (en FRF sauf indication contraire) |
|---|---|---|---|---|---|
| 20.02.1939 | Création de Laurent- Perrier par apport | 36 000 | 3 600 000 | ||
| Entre 1939 et 1993 | Augmentations successives de capital | 366 000 | 36 600 000 | ||
| 10.12.1993 | Augmentation de capital | 444 500 | 10 668 000 | 4 445 | 40 644 500 |
| 27.06.1994 | Augmentation de capital par incorporation de réserves | 2 032 225 | 243 867 000 | ||
| 15.03.1999 | Réduction de capital par diminution de la valeur nominale de l’action ramenée de 100 FRF à 50 FRF | 121 933 500 | 121 933 500 | ||
| 31.03.1999 | Fusion-absorption de Galilée Investissements(1) | 11 030 400 | 27 403 170 | 220 608 | 132 963 900 |
| 26.05.1999 | Division de la valeur nominale de l’action de 50 FRF à 25 FRF | 132 963 850 | |||
| 26.05.1999 | Conversion du capital en Euros (3,80 € par action), arrondissage et réduction corrélative du capital | 59 703 € | 20 210 505,20 € | ||
| 31.05.1999 | Annulation d’actions d’autocontrôle | (1 653 820,80)€ | (435 216) | 18 556 684,40 € | |
| 11.06.1999 | Augmentation de capital | 3 510 945,40 € | 26 978 843,00€ | 923 933 | 22 067 629,80 € |
| Juillet 1999 | Option de sur allocation | 526 642 € | 4 046 828 € | 138 590 | 22 594 271,80 € |
Nombre d’actions : Total : 5 945 861
Dans un souci de simplification de l’organigramme de Laurent-Perrier et de rationalisation des structures de détention, et afin de donner une meilleure visibilité de son actionnariat, une fusion-absorption est intervenue en date du 31 mars 1999 entre Laurent-Perrier et Galilée Investissements (une société anonyme à caractère familial détenue exclusivement par la famille de Nonancourt).
Laurent-Perrier est un groupe familial. La majorité au sein du Conseil de Surveillance n’est cependant pas détenue par la famille actionnaire. Il n’existe pas de mesures ad hoc pour assurer que le contrôle n’est pas exercé de manière abusive.
| Nombre d’actions | % capital | % droits de vote | |
|---|---|---|---|
| Actionnaires familiaux au nominatif (famille de Nonancourt) | 3 871 538 | 65,11% | 78,35% |
| Autres actionnaires au nominatif (institutionnels et divers) | 29 160 | 0,49% | 0,51% |
| Public | 1 986 345 | 33,41% | 20,76% |
| Salariés au travers d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise géré par Amundi (nominatif et porteur) | 19 058 | 0,32% | 0,38% |
| Autodétention (porteur et nominatif) (1) | 39 760 | 0,67% | - |
| TOTAL GENERAL au 31.03.2022 | 5 945 861 | 100% | 100% |
(1) Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).
A la connaissance du Groupe, il n’existe aucun autre actionnaire ayant franchi directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 0,5% du capital ou des droits de vote postérieurement à l’Assemblée Générale de 2018.
| Nombre d’actions | % capital | % droits de vote | |
|---|---|---|---|
| Actionnaires familiaux au nominatif (famille de Nonancourt) | 3 627 285 | 61,01% | 75,54% |
| Autres actionnaires au nominatif (institutionnels et divers) | 28 637 | 0,48% | 0,56% |
| Public | 2 246 128 | 37,78% | 23,53% |
| Salariés au travers d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise géré par Amundi (nominatif et porteur) | 18 718 | 0,31% | 0,37% |
| Autodétention (porteur et nominatif) (1) | 25 093 | 0,42% | - |
| TOTAL GENERAL au 31.03.2021 | 5 945 861 | 100% | 100% |
(1) Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).
A la connaissance du Groupe, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 2,5% du capital ou des droits de vote.# Actionnaires ayant déclaré détenir plus de 0,5% du capital*
A la connaissance du Groupe, il n’existe aucun autre actionnaire ayant franchi directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 0,5% du capital ou des droits de vote postérieurement à l’Assemblée Générale de 2018.
| Actionnaires | Nombre d’actions | % capital | % droits de vote |
|---|---|---|---|
| Actionnaires familiaux au nominatif (famille de Nonancourt) | 3 627 285 | 61,00% | 75,55% |
| Autres actionnaires au nominatif (institutionnels et divers) | 28 423 | 0,48% | 0,55% |
| Public | 2 245 665 | 37,77% | 23,53% |
| Salariés au travers d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise géré par Amundi (nominatif et porteur) | 17 911 | 0,30% | 0,37% |
| Autodétention (porteur et nominatif) (1) | 26 577 | 0,45% | - |
| TOTAL GENERAL au 31.03.2020 | 5 945 861 | 100% | 100% |
(1) Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).
A la connaissance du Groupe, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 2,5% du capital ou des droits de vote.
A la connaissance du Groupe, il n’existe aucun autre actionnaire ayant déclaré avoir franchi directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 0,5% du capital ou des droits de vote.
Depuis l’introduction en Bourse, il n’y a eu aucune modification significative dans la répartition du capital et des droits de vote du Groupe.
Toute modification du capital ou des droits attachés aux titres qui le composent est soumise aux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.
A la connaissance du Groupe Laurent-Perrier, il n’existe pas de pacte relatif au capital social. En juillet 2005, le Groupe familial de Nonancourt a réorganisé sa participation dans le capital de Laurent- Perrier. A l’issue de l’opération, ASN a augmenté sa participation dans le capital et les droits de vote de la société. La Société ASN est une société civile, personne morale liée à Mme Alexandra Pereyre et Mme Stéphanie Meneux.
A notre connaissance, les titres Laurent-Perrier, objet de l’acquisition visée au paragraphe 7.3. du présent Document d'Enregistrement Universel, ont fait l’objet d’un nantissement en 2021-2022. L’ensemble des garanties données par les sociétés du Groupe figure dans les annexes aux comptes consolidés, qui figurent au chapitre 5.2. (Engagements hors bilan paragraphe 5.2.4.24 du présent document d’enregistrement universel) et dans les annexes aux comptes annuels qui figurent au chapitre 5.4. (Note 14) engagements hors bilan du présent document d'enregistrement universel.
Les actions de Laurent-Perrier sont cotées au compartiment B d’Euronext Paris (devenu Enternext).
| Nombre de titres échangés | Capitaux En € | Cours d'ouverture | Cours de clôture | Cours le plus haut | Cours le plus bas | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| octobre-20 | 15 493 | 1 092 534 | 71,00 | 70,60 | 77,00 | 68,60 |
| novembre-20 | 13 916 | 1 030 931 | 70,80 | 75,80 | 77,00 | 69,40 |
| décembre-20 | 17 238 | 1 321 054 | 76,00 | 75,00 | 80,00 | 68,20 |
| janvier-21 | 9 874 | 755 333 | 76,00 | 74,20 | 80,40 | 72,60 |
| février-21 | 14 450 | 1 111 140 | 74,80 | 79,40 | 81,60 | 73,60 |
| mars-21 | 15 880 | 1 270 570 | 80,00 | 79,40 | 82,00 | 76,60 |
| avril-21 | 13 869 | 1 130 896 | 79,40 | 84,00 | 84,60 | 79,20 |
| mai-21 | 14 596 | 1 260 793 | 84,40 | 86,20 | 91,00 | 83,20 |
| juin-21 | 20 394 | 1 901 728 | 86,20 | 96,80 | 96,80 | 86,00 |
| juillet-21 | 18 093 | 1 846 150 | 96,80 | 102,00 | 108,00 | 96,20 |
| août-21 | 18 002 | 1 732 381 | 101,50 | 95,20 | 102,50 | 91,40 |
| septembre-21 | 8 329 | 810 574 | 95,20 | 99,00 | 101,00 | 94,20 |
| octobre-21 | 12 441 | 1 227 421 | 99,20 | 96,40 | 101,00 | 94,60 |
| novembre-21 | 18 813 | 1 853 368 | 96,00 | 99,80 | 102,50 | 90,40 |
| décembre-21 | 13 311 | 1 349 141 | 101,00 | 103,50 | 104,50 | 99,20 |
| janvier-22 | 16 808 | 1 724 476 | 103,50 | 101,00 | 106,00 | 98,40 |
| février-22 | 10 976 | 1 092 982 | 102,50 | 100,50 | 102,50 | 95,60 |
| mars-22 | 14 065 | 1 335 371 | 100,00 | 95,80 | 100,00 | 91,20 |
Le Directoire du 31 mai 2022 a décidé de proposer au titre de l’exercice 2021-2022 à l’Assemblée Générale Mixte du 20 juillet 2022, un dividende à répartir de 1,20 € au titre du dividende ordinaire, et de 0,80 € à titre du dividende exceptionnel, soit un dividende total de 2,00 € par action, avant prélèvements sociaux.
Les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Les dividendes non encaissés dans un délai de cinq ans sont prescrits au profit de l’État français.
Le Groupe a engagé d’importants investissements entre 2006 et 2019 pour rénover son outil de production :
Le détail figure au point 5.2.4.3. des comptes consolidés et les principaux investissements de l’exercice figurent au paragraphe 1.4.4. du présent document d'enregistrement universel.
A la vendange, le Groupe dispose de 3 pressoirs à Tours-sur-Marne, Oger et Landreville.
L’organigramme simplifié ci-dessous au 31 mars 2022 présente la structure juridique du Groupe qui s’organise autour du holding Laurent-Perrier, de Champagne Laurent-Perrier et de Champagne de Castellane de ses principales filiales opérationnelles détenues majoritairement.
1) Voir annexe aux comptes consolidés en ce qui concerne les participations minoritaires
2) Apport partiel d’actif Château Malakoff vers Champagne de Castellane.
3) Fusion Champagne Lemoine
Les tableaux complets des filiales et participations figurent :
graph TD
A[GIE L.P. Activités<br>GIE Laurent-Perrier Diffusion] --> B{PRODUCTION};
A --> C{DISTRIBUTION};
B --> D[Grands Vignobles de Champagne (3)<br>77,87 %];
B --> E[François Daumale<br>100 %];
B --> F[Château Malakoff (2)<br>99,78 %];
B --> G[Société Civile Dirice<br>100 %];
B --> H[Sociétés Civiles (1)<br>51 %];
B --> I[SARL Pressoir Petret Martinval<br>49 %];
B --> J[Champagne de Castellane (2)<br>(Castellane Jeanmaire Oudinot Beaumet)<br>15,76 %];
B --> K[Laurent-Perrier U.S., Inc<br>44,77 %];
B --> L[Laurent-Perrier UK<br>100 %];
B --> M[SARL Laurent-Perrier Diffusion (France, Belgique et Allemagne)<br>99,80 %];
B --> N[Laurent-Perrier Diffusion Suisse<br>99,99 %];
B --> O[Laurent-Perrier Italie<br>100 %];
B --> P[Société A.S. (Champagne Salon-Delamotte)<br>72 %];
B --> Q[0,67 %];
B --> R[Champagne Laurent-Perrier<br>39,45 %];
B --> S[Champagne Laurent-Perrier<br>99,99 %];
C --> J;
C --> K;
C --> L;
C --> M;
C --> N;
C --> O;
C --> P;
C --> Q;
C --> R;
C --> S;
R --> T[Société cotée au compartiment B d'Euronext Paris];
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style P fill:#f9f,stroke:#333,stroke-width:2px
style Q fill:#f9f,stroke:#333,stroke-width:2px
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« Le Groupe Laurent-Perrier, sous l’autorité du Président du Directoire, Monsieur Stéphane Dalyac, enregistre une forte progression dans un contexte marché très favorable. Cette performance est soutenue par la reprise économique mondiale, suite à l’amélioration de la situation sanitaire, et par les efforts engagés depuis plusieurs années par le Groupe sur sa politique de valeur. Cette stratégie lui a permis de conquérir des parts de marché dans les pays clés où les cuvées haut de gamme sont les mieux valorisées. Ainsi le Groupe Laurent-Perrier a atteint un plus haut historique en termes de Chiffre d’Affaires et de résultat opérationnel. Face aux incertitudes nées du conflit en Ukraine, des tensions inflationnistes et des politiques monétaires qui en résultent, il convient d’appréhender l’exercice 2022-2023 avec prudence.# Le Groupe Laurent-Perrier va continuer à investir sur la qualité de ses vins, de ses hommes et sur le support de ses marques, partout à travers le monde. Le Conseil de Surveillance a la conviction que le Groupe Laurent-Perrier a les meilleurs atouts pour réussir et poursuivre sa croissance. »
Rapport annuel 2021-2022 75
Mandats dans le Groupe et en dehors du Groupe.
Mandats renouvelés pour deux exercices à l’issue de l’Assemblée Générale qui a statué sur l’approbation des comptes clos le 31 mars 2022.
| Mandats exercés dans la société au cours des 5 dernières années ou date de 1ère nomination | Date d’échéance ou de fin du mandat | Autres mandats exercés dans le Groupe | Autres mandats exercés en dehors du Groupe |
|---|---|---|---|
| M. Stéphane Dalyac Président Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
24 septembre 2014 Conseil de Surveillance qui se tient à l’issue de l’AG 2023 |
Cf. tableau Cumul des mandats | Néant |
| Mme Alexandra Pereyre de Nonancourt*, Membre et Directeur général Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
10 mai 1999 Conseil de Surveillance qui se tient à l’issue de l’AG 2023 |
Cf. tableau Cumul des mandats | Administrateur Holding Benjamin & Edmond de Rothschild |
| Mme Stéphanie Meneux de Nonancourt*, Membre et Directeur général Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
10 mai 1999 Conseil de Surveillance qui se tient à l’issue de l’AG 2023 |
Cf. tableau Cumul des mandats | Néant |
Mandats dans le Groupe et en dehors du Groupe.
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour six ans.
Rapport annuel 2021-2022 76
| Membres du conseil de surveillance | Date de 1ère nomination | Échéance du mandat | Autres mandats exercés dans le Groupe et mandats exercés en dehors du Groupe au 31 mars 2022 |
|---|---|---|---|
| M. Patrick Thomas (1) Président : Depuis le 1er avril 2021 Membre : 25 novembre 2011 – 2023 Adresse professionnelle : 3 Rue de Verdi 75116 Paris |
Depuis le 1er avril 2021 | 2023 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Administrateur de Shang-Xia Trading (Chine) - Président du Comité de Surveillance, du Comité des Investissements et du Comité des Nominations et des Rémunérations d’Ardian Holding (France), Président du Conseil de Surveillance d’Ardian France - Vice-Président du Conseil de Surveillance de Massilly Holding (France) - Administrateur référent du Groupe Téléperformance SE (France) - Administrateur et Membre du Comité des Nominations du Groupe Richemont - Administrateur de MycoWorks (Etats-Unis) |
| Mme Marie Cheval (1) Vice-Présidente : Depuis le 1er avril 2021 Membre : 09 juillet 2013 – 2025 Adresse professionnelle : Carrefour Direction Générale, 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne Billancourt. |
Depuis le 1er avril 2021 | 2025 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Administratrice et Président Directeur Général de Carmila - Administratrice du Groupe M6 |
| M. Maurice de Kervénoaël (1) Membre : 07 juillet 2005 - 2023 Adresse professionnelle : MDK Consulting 20, rue Vignon 75009 Paris |
07 juillet 2005 | 2023 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Gérant de société de conseil MDK Consulting - Administrateur ONET |
| Mme Claude de Nonancourt Membre : 11 juillet 1996 – 2026 Lien familial : Epouse de M. Bernard de Nonancourt Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
11 juillet 1996 | 2026 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : cf. tableau Cumul des mandats Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : néant |
| M. Yann Duchesne (1) Membre : 03 juillet 2003 - 2027 Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
03 juillet 2003 | 2027 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Administrateur de Total Gabon - Président et Administrateur de Medis - Président Exécutif de Théraclion |
Rapport annuel 2021-2022 77
| Membres du conseil de surveillance | Date de 1ère nomination | Échéance du mandat | Autres mandats exercés dans le Groupe et mandats exercés en dehors du Groupe au 31 mars 2022 |
|---|---|---|---|
| M. Éric Meneux Membre : 26 octobre 1999 – 2023 Lien familial : Époux de Stéphanie Meneux de Nonancourt, Membre du Directoire Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
26 octobre 1999 | 2023 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : Docteur en médecine - Chirurgien des hôpitaux - Activité Libérale : clinique de La Muette et Hôpital Américain – Neuilly-sur-Seine |
| M. Jean-Louis Pereyre Membre : 20 décembre 1994 - 2024 Lien familial : Époux d’Alexandra Pereyre de Nonancourt, Membre du Directoire Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
20 décembre 1994 | 2024 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Président de la Maritime Archéologie et Prospection - Administrateur de la Société SPEOS |
| Mme Wendy Siu (1) Membre : 7 juillet 2016 – 2022 Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
7 juillet 2016 | 2022 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Président et fondatrice de Heather and March - Vice-Présidente et Membre du Conseil d’Administration de l’Alliance Française de Hong-Kong - Présidente de Hong Kong Chapitre de « Institut International – Les Lumières de Paris » - Membre du Conseil d’Administration de Hong Kong et France Business Council avec Secrétariat-Mouvement des Entreprises de France International – MEDEF International |
| Mme Jocelyne Vassoille (1) Membre : 12 juillet 2017 – 2023 Adresse professionnelle : Laurent-Perrier 32 avenue de Champagne 51150 Tours-sur-Marne |
12 juillet 2017 | 2023 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Directrice Générale des Ressources Humaines, Groupe Vinci - Présidente Vinci Management SAS - Administratrice La Fabrique de la Cité - Directrice Générale VIE SAS |
| M. Philippe-Loïc Jacob Censeur : 21 septembre 2018 – 2021 Membre : 24 septembre 2020 – 2026 Adresse professionnelle : 4 Rue Aubriot 75004 Paris |
24 septembre 2020 | 2026 | Autres mandats exercés au sein du Groupe Laurent-Perrier : néant Mandats extérieurs au Groupe Laurent-Perrier : - Administrateur d’Adelphe - Administrateur groupe Pureza Aga (Mexique) - Administrateur Bagley LatinoAmerica (Espagne) - Administrateur et Vice-Président du Conseil d’EM Lyon - Président de la Fondation pour le Rayonnement de l’Art Haïtien - Administrateur et Président Directeur Général du Parc de Branféré (Fondation de France) - Administrateur de la Fondation Daniel et Nina Carasso - Administrateur Mastellone Hernanos (MHSA – Argentine) - Administrateur Privalia (Brésil) |
(1) Membres du Conseil de Surveillance indépendants.
Comités au sein du Conseil de Surveillance :
Plusieurs Comités se sont réunis au cours de l’exercice. Le Comité de la Stratégie est chargé d’étudier le développement de l’entreprise et de présenter à l’ensemble du Conseil de Surveillance des propositions stratégiques pour le Groupe Laurent-Perrier. En font partie : Maurice de Kervénoaël, Président, Yann Duchesne, Vice-Président, Éric Meneux, Jean- Louis Pereyre, Patrick Thomas, Marie Cheval. Le Directoire est représenté à travers Stéphane Dalyac, Alexandra Pereyre de Nonancourt et Stéphanie Meneux de Nonancourt.
Le Comité de l’Audit et de la Communication Financière traite des résultats, de leur analyse et de la communication de ceux-ci aux actionnaires au moins deux fois par an. Il a pour mission de s’assurer de la qualité des méthodes comptables et des procédures internes, d’examiner les comptes annuels et consolidés avant leur soumission au Conseil de Surveillance et de veiller à la qualité de la communication financière aux actionnaires. Il est présidé par Yann Duchesne et en font partie Marie Cheval et Éric Meneux.
Le Comité des Rémunérations et de Gouvernement d’Entreprise propose les conditions de rémunération des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ainsi que les autorisations régissant les plans de stock-options et/ou actions gratuites et leur application aux membres du Directoire. Il formule aussi des avis sur la politique générale de rémunération des cadres. Il s’assure enfin de l’absence de conflit d’intérêts, de la fixation et de l’application de la politique de Gouvernement d’Entreprise. Il est présidé par Patrick Thomas et en font partie Yann Duchesne, Jean-Louis Pereyre et Jocelyne Vassoille.
Concernant la responsabilité environnementale, il a été mis en place d’un Comité de la Responsabilité Environnementale en Juin 2020. La composition pour ce Comité est la suivante :
- Président : Monsieur Philippe-Loïc Jacob
- Membres : Madame Jocelyne Vassoille et Monsieur Maurice de Kervénoaël
Tableau de cumul des mandats au sein des sociétés anonymes du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2022
| Sociétés | Mandataires | Laurent-Perrier Champagne | Laurent-Perrier Champagne de Castellane | Société A.S. |
| :------- | :---------- | :------------------------ | :-------------------------------------- | :----------- |# Château Malakoff François Daumale
Maurice de Kervénoaël
Membre du Conseil de Surveillance
Marie Cheval
Vice-Présidente du Conseil de Surveillance
Yann Duchesne
Membre du Conseil de Surveillance
Eric Meneux
Membre du Conseil de Surveillance
Claude de Nonancourt
Membre du Conseil de Surveillance
Administrateur
Administrateur
Jean-Louis Pereyre
Membre du Conseil de Surveillance
Philippe-Loïc Jacob
Membre du Conseil de Surveillance
Wendy Siu
Membre du Conseil de Surveillance
Patrick Thomas
Président du Conseil de Surveillance
Jocelyne Vassoille
Membre du Conseil de Surveillance
Stéphane Dalyac
Président du Directoire
Représentant Permanent de Laurent- Perrier, Président
Président Directeur Général
Administrateur
Représentant Permanent de Laurent- Perrier, Président
Représentant Permanent de Champagne Laurent-Perrier, Président
Alexandra Pereyre
Membre du Directoire et Directeur Général
Directeur Général
Stéphanie Meneux
Membre du Directoire et Directeur Général
Directeur Général
Représentant Permanent de Laurent- Perrier, Administrateur
Président Directeur Général
Laurent-Perrier
Personne morale
Président
Président
Rapport annuel 2021-2022 79
Il n’existe pas de conflits d’intérêt potentiels entre les devoirs à l’égard d’une part de Laurent-Perrier, et d’autre part des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire et leurs intérêts privés. La rémunération entre la Société et MDK Consulting dont Monsieur Maurice de Kervénoaël, Membre du Conseil de Surveillance, est le gérant, est validée par le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise puis votée par le Conseil de Surveillance. Le détail figure au paragraphe 5.7. du présent document d’enregistrement universel « Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés ». Par ailleurs, le montant total de la rémunération versée au Président du Conseil de Surveillance est détaillée dans le Tableau AMF n°3 du présent chapitre 4, et donc facilement comparable avec les rémunérations globales d’autres Présidents de Conseils de Surveillance. Enfin, les conventions réglementées sont votées en Conseil de Surveillance, où l’actionnaire majoritaire ne détient pas la majorité. Il n’existe pas d’autres conventions concernées. A titre d’information, le montant des intérêts des comptes courants entre les membres du Conseil de Surveillance et la Société au titre de l’exercice s’élève à 0,06 K€. À la date du présent document et à la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années au moins, aucun des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance en fonction au 31 mars 2022 :
- N’a été condamné pour fraude,
- N’a été associé à une quelconque faillite, mise sous séquestre ou liquidation,
- N’a été incriminé et/ou fait l’objet d’une sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires,
- N’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins. Il n’existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au présent rapport a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.
Le Groupe estime que ses pratiques se conforment au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur en France, à savoir au code Middlenext, adapté aux entreprises familiales, pour tenir compte de la taille, de l’activité, ainsi que du caractère familial de Laurent-Perrier. Le nouveau code Middlenext de septembre 2021 met l’accent sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises (RSE). Pour une maison de champagne, les investissements et l’activité s’inscrivent sur le long terme. Il est donc important pour le Groupe Laurent-Perrier de s’associer des compétences pendant une durée permettant aux membres du Conseil de Surveillance et à l’entreprise de travailler ensemble de façon efficace. La bonne connaissance de l’entreprise et de son secteur est primordiale pour permettre à la société de bénéficier pleinement de la compétence des membres de son Conseil de Surveillance. Ainsi, l’exercice prolongé d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance apporte expérience et autorité. Le Conseil de Surveillance n’a toutefois pas estimé que l’exercice d’un mandat pendant plusieurs années fait perdre sa qualité d’indépendant au membre du Conseil de Surveillance concerné. Le Conseil de Surveillance reconnaît comme un atout la capacité d’apprécier convenablement la complexité d’une maison de champagne. Par ailleurs, compte tenu de la structure d’actionnariat de Laurent-Perrier et sa forte concentration, la société n’a pas encore totalement réalisé l’auto-évaluation du Conseil de Surveillance (Cf point 13 du tableau sur les recommandations Middlenext).
Rapport annuel 2021-2022 80
Par ailleurs, sur la mise en place d’un Comité de sélection, le Conseil de Surveillance estime que ses conditions actuelles de fonctionnement permettent au Conseil et à ses comités d’accomplir leurs missions.
Déontologie des membres du conseil
Le devoir de surveillance est rempli sans empiéter sur l’exécutif. Le Directoire prend ses décisions selon les règles fixées dans les statuts. Le Conseil de Surveillance contrôle le Directoire sans s’immiscer dans la gestion de la société. C’est le Directoire qui assure la direction de la Société. En cas de conflit d’intérêts, et en fonction de sa nature, le membre du Conseil de Surveillance s’abstient de voter. Chaque membre du Conseil de Surveillance respecte la réglementation en matière de déontologie des transactions et de période d’abstention sur les titres. Chaque membre du Conseil de Surveillance est assidu et dans la mesure du possible participe aux réunions du Conseil et des comités dont il est membre. Chaque membre du Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier respecte un véritable secret professionnel à l’égard des tiers. Ainsi, les membres du Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier font preuve d’exemplarité, notamment dans le respect de la règle du cumul des mandats. Ils sont vigilants quand se présentent des situations de conflit d’intérêt et s’efforcent de maintenir un niveau d’informations suffisant avant chaque réunion. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Conflits d’intérêt
Au moins une fois par an, lors de la rédaction du présent rapport, le sujet des conflits d’intérêt est évoqué. Les déclarations sont soumises annuellement aux membres du Conseil de Surveillance pour mise à jour. Le Conseil de Surveillance reste vigilant sur le sujet. Si un membre du Conseil de Surveillance est concerné par une convention réglementée, il ne prend pas part au vote. Le Conseil de Surveillance s’efforce de traiter les conflits d’intérêt, tant avérés que potentiels. A ce titre, la Société estime que cette recommandation est suivie.
Composition du conseil – Présence de membres indépendants
Un nouveau membre du Conseil de Surveillance a rejoint le Conseil de Surveillance. Il s’agit de M. Philippe-Loïc Jacob (Assemblée Générale 2020). Ce membre remplit les critères de l’indépendance au sens du Code Middlenext. Cinq critères permettent de présumer l’indépendance des membres du Conseil, qui se caractérise par l’absence de relation financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible d’altérer l’indépendance du jugement :
Cependant, Laurent-Perrier estime que l’exercice prolongé d’un mandat est un atout dans une Maison de champagne, compte tenu des investissements à long terme de l’entreprise. Pour une maison de champagne, les investissements et l’activité s’inscrivent sur le long terme. Il est donc important pour le Groupe Laurent-Perrier de s’associer des compétences pendant une durée permettant aux membres du Conseil de Surveillance et à l’entreprise de travailler ensemble de façon efficace.
Rapport annuel 2021-2022 81
### Les recommandations du Code MIDDLENEXT
#### Etat du suivi
La bonne connaissance de l’entreprise et de son secteur est primordiale pour permettre à la société de bénéficier pleinement de la compétence des membres de son Conseil de Surveillance. Ainsi, l’exercice prolongé d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance apporte expérience et autorité. Le Conseil de Surveillance n’a toutefois pas estimé que l’exercice d’un mandat pendant plusieurs années fait perdre sa qualité d’indépendant au membre du Conseil de Surveillance concerné. Le Conseil de Surveillance reconnaît comme un atout la capacité d’apprécier convenablement la complexité d’une maison de champagne. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
4.# Information des membres du conseil
Les membres du Conseil de Surveillance reçoivent les informations nécessaires à l’exercice de leur mission dans la mesure du possible suffisamment à l’avance pour leur permettre une préparation effective des réunions. Tout membre du Conseil de Surveillance peut également solliciter auprès du Président du Directoire tout complément d’information qu’il jugerait utile pour l’exercice de ses fonctions. Le Conseil de Surveillance est régulièrement informé sur l’évolution du secteur d’activité et de la concurrence par le Président du Directoire. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Les nouveaux membres du Conseil de Surveillance rencontrent les principaux Directeurs de Département au sein du Groupe Laurent-Perrier. Des contacts ultérieurs peuvent avoir lieu entre les Directeurs de Départements et les membres du Conseil de Surveillance à leur demande. Le Groupe a mis à l’étude de la société et du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise l’opportunité d’un plan de formation triennale pour ses membres du Conseil de Surveillance.
Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document d’enregistrement universel). Les réunions se tiennent physiquement en présence des membres du Conseil de Surveillance. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal résumant les débats et est approuvé lors de la réunion suivante. Des Comités se réunissent sans la présence des membres du Directoire. De ce fait, la Société estime que la recommandation est suivie. Pendant la crise sanitaire Covid-19, des réunions se sont tenues par visioconférence.
Les quatre comités sont :
* Comité de la Stratégie
* Comité de l’Audit et de la Communication financière
* Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise
* Comité de la Responsabilité Environnementale
La présidence des comités est confiée à des personnes compétentes et expérimentées sur le sujet. Certains Comités se réunissent régulièrement en présence de leurs membres. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Un Comité de la Responsabilité Environnementale a été mis en place.
Le rôle du Conseil et les principales modalités de son fonctionnement sont définis par les statuts de la société, de sorte que le Conseil de Surveillance ne trouve pas nécessaire de se doter en plus d’un règlement intérieur et en tant que tel, la recommandation n’est pas suivie :
Rapport annuel 2021-2022 82
| Les recommandations du Code MIDDLENEXT | Etat du suivi |
|---|---|
| * Devoirs des membres : le Conseil de Surveillance a un devoir de contrôle permanent. A cet effet, il émet un rapport à l’Assemblée Générale contenant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l’exercice. | |
| * Fonctionnement du conseil : le Conseil de Surveillance se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son Président. Le directoire est invité à assister aux réunions du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut aussi porter un jugement sur l’opportunité des actes de gestion du Directoire. | |
| * Règle de détermination de la rémunération des membres : les membres du Conseil de Surveillance perçoivent des jetons de présence (Rémunération des membres du Conseil de Surveillance). Le Président du Conseil de Surveillance perçoit une rémunération de Président. | |
| * Modalité de protection des dirigeants sociaux : Une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux a été souscrite depuis de nombreuses années. Néanmoins, le conseil est vigilant et considère que son comité et ses débats doivent rester confidentiels, notamment du fait de la concurrence du secteur d’activité de l’entreprise. Les membres du Conseil de Surveillance ont reçu par écrit une information sur la prévention des risques d’initiés et un rappel des règles sur le secret des affaires. |
Le choix se fait en lien avec le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise (§4.1.2.1 du présent rapport). Les informations suffisantes sur l’expertise et les compétences apportées par le membre du Conseil de Surveillance sont sur le site internet de Laurent-Perrier préalablement à l’Assemblée Générale statuant sur la nomination du membre du Conseil de Surveillance. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Le Groupe doit s’associer des compétences en lien avec ses investissements et activités qui s’inscrivent sur le long terme. Le renouvèlement des mandats est échelonné et la durée des mandats est précisée dans les résolutions de nomination en Assemblée Générale. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document d’enregistrement universel). Le vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants a été mis en place lors de l’Assemblée Générale 2017 (Say on Pay) et poursuivi lors de l’assemblée générale de 2022. La répartition de la rémunération pour les membres du Conseil de Surveillance est arrêtée lors d’un Conseil de Surveillance Ad Hoc. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Des échanges de points de vue peuvent avoir lieu à ce sujet entre les membres du Conseil tout au long de l’exercice et figurent dans les procès-verbaux des conseils de surveillance. Le Conseil de Surveillance a démarré au cours de l’exercice 2021-2022 une autoévaluation formelle de son fonctionnement et de ses travaux. A ce titre, la recommandation est en cours d’être suivie.
Les moments d’échange avec les actionnaires majoritaires sont fréquents, ces derniers étant membres du Directoire. Le résultat des votes est étudié à l’issue de chaque Assemblée Générale et il est tenu compte des observations des actionnaires dans la mesure du possible. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie. Pendant toute la crise sanitaire, Laurent-Perrier a tenu ses Assemblées Générales en présentiel, facilitant la relation avec les actionnaires. Lors de l’assemblée de 2021, il a été proposé aux actionnaires de modifier l’article 18 des statuts pour que la société puisse recourir au vote à distance par voie électronique, en conformité avec l’article R 225- 61 du Code de commerce.
Rapport annuel 2021-2022 83
| Les recommandations du Code MIDDLENEXT | Etat du suivi |
|---|---|
| # 15. Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise |
Ce point est traité au paragraphe 4.1.2.5. du présent Document d'Enregistrement Universel. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document d’enregistrement universel). Les éléments de rémunération des dirigeants seront approuvés selon les modalités de la loi Sapin 2 (Say on Pay). Les principes d’exhaustivité, d’équité, de Benchmark, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence servent de base à la manière dont la rémunération des dirigeants est structurée. A noter que les Dirigeants mandataires sociaux ne sont pas à date bénéficiaires d’actions gratuites, sauf le Président du Directoire. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Laurent-Perrier est dirigé par un Directoire composé de 3 membres. De plus, la question de la succession des Dirigeants est :
* à l’ordre du jour du Conseil de Surveillance et du Directoire au moins une fois par an,
* et entre dans les objectifs qualitatifs du Directoire
Laurent-Perrier a choisi une structure de gouvernance duale, compte tenu de son actionnariat familial A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie, le Directoire étant composé de trois membres.
Règle du non-cumul respectée. Cette question est traitée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise (Chapitre 4 du document d’enregistrement universel). A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Le régime de retraite Dirigeant (Article 39) en vigueur dans le Groupe Laurent-Perrier a été fermé avec effet au 31 décembre 2018. A ce titre, la société estime que la recommandation est suivie.
Les dirigeants mandataires sociaux du Groupe Laurent-Perrier ne sont pas attributaires d’option d’achat d’actions. Le Président du Directoire est attributaire d’actions gratuites et est soumis à des conditions de performance. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Le Conseil de Surveillance est informé chaque année au moment de la rédaction du document d’enregistrement universel de l’application du Code Middlenext à la société dont ils sont mandataires. Un code interne de déontologie boursier a été adopté par le Conseil de Surveillance en novembre 2018. A ce titre, la Société estime que la recommandation est suivie.
Rapport annuel 2021-2022
84
NB : Tableau récapitulatif de la composition du Conseil au 31 mars 2022
| Membres du Conseil de Surveillance | Administrateur indépendant Oui/non | Année de 1 ère nomination | Echéancier du mandat | Comité des Rémunérations et Gouvernement d'entreprise | Comité d’Audit | Comité de la Stratégie | Comité de la responsabilité environnementale | Expériences et expertises apportées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Maurice de Kervénoaël (1) | 2005 | 2023 | X | X | Direction d’entreprise | |||
| Patrick Thomas (1) | 2011 | 2023 | X | Direction d’entreprise | ||||
| Yann Duchesne (1) | 2003 | 2027 | X | X | X | Direction d’entreprise | ||
| Éric Meneux | Non | 1999 | 2023 | X | X | Membre de la famille actionnaire majoritaire | ||
| Jean-Louis Pereyre | Non | 1994 | 2024 | X | X | Membre de la famille actionnaire majoritaire | ||
| Marie Cheval | Oui | 2013 | 2025 | X | X | Direction d’entreprise E-commerce Bourse | ||
| Claude de Nonancourt | Non | 1996 | 2026 | Membre de la famille actionnaire majoritaire | ||||
| Wendy Siu | Oui | 2016 | 2022 | International Asie | ||||
| Jocelyne Vassoille | Oui | 2017 | 2023 | X | X | Ressources Humaines | ||
| Philippe-Loïc Jacob | Oui | 2020 | 2026 | X | Direction d’entreprise International |
(1) Laurent-Perrier estime que l’exercice prolongé d’un mandat est un atout pour une Maison de champagne.
Le présent rapport sur le Gouvernement d’entreprise doit mentionner les conventions intervenues directement ou indirectement (ou par personnes interposées) entre d’une part l’un de ses dirigeants ou l’un de ses principaux actionnaires et d’autre part l’une de ses filiales directes ou indirectes. Néant.
Le Conseil de Surveillance doit mettre en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions (Articles L 225-39 et L 22-10-12 du Code de commerce). Lors de la séance du 30 juin 2020, le Conseil de Surveillance a approuvé de passer en revue une fois par an lors du conseil qui procède à la vérification des comptes annuels, la liste des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales et de s’assurer qu’elles remplissent bien les conditions pour être qualifiées de conventions courantes conclues à des conditions normales. Cette revue a été effectuée par le Conseil de Surveillance du 31 mai 2022. Les conventions susvisées sont inventoriées en amont par le Département Juridique auprès du département en charge de l’établissement de la comptabilité du Groupe.
Le Groupe Laurent-Perrier a choisi de se référer volontairement au code MIDDLENEXT (disponible sur le site www.middlenext.com) pour intégrer, dans le mode de fonctionnement de ses organes de surveillance et de direction, les bonnes pratiques et recommandations en matière de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.
Rapport annuel 2021-2022
85
Principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier
Au 31 mars 2022, le Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier satisfait aux dispositions de la loi du 27 janvier 2011, puisque le Conseil de Surveillance comporte au moins 40% de femmes.
Politique de diversité – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Dans tous les comités mis en place au sein du Conseil de Surveillance et au sein du Directoire, la représentation équilibrée homme femme est recherchée. Par ailleurs, depuis plusieurs années, Laurent-Perrier a cherché à rajeunir son conseil et s’associer des compétences, telles que le développement international, en particulier Asie et Amérique, l’organisation des entreprises du luxe et les ressources humaines. La politique du Conseil en matière de diversité de sa composition vise également à assurer la promotion d’une variété des cultures, des compétences, des expériences, des nationalités, et de garantir que les missions du Conseil sont accomplies en toute indépendance et objectivité.
Informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10% de postes à plus forte responsabilité (Article L.22-10-10 du Code de commerce) :
* Pour les recrutements : Suivi d’un indicateur pour démonter qu’à compétence égale, les postes sont ouverts indifféremment aux hommes et aux femmes (Voir Accord sur l’Egalité Professionnelle et Qualité de Niveau de Travail)
* Dans les comités internes (Image, RGPD…), la représentation équilibrée entre hommes et femmes est une réalité
* La mixité pour les postes à plus haute responsabilité (Les membres du Directoire et leurs N-1) est du même ordre de grandeur que celle constatée pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe.
Sur le plan opérationnel, Laurent-Perrier a nommé deux femmes responsables de marché export.
Rapport annuel 2021-2022
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vi) tout acte en vue de consentir ou d’obtenir tous prêts, emprunts, crédits ou avances de trésorerie,
vii) tout contrat de distribution ou, plus généralement, de commercialisation, et tout contrat d’approvisionnement,
viii) toute transaction et tout compromis, en cas de litige.
| Date | Points importants de l'ordre du jour | Taux de présence |
|---|---|---|
| 08.06.2021 | Budget F’22 | 80% |
| 20.07.2021 | Examen des comptes sociaux et consolidé | 80% |
| 23.11.2021 | Répartition des jetons de présence et renouvellement des mandats du Directoire | 70% |
| 22.03.2022 | Situation de l'entreprise au cours du premier semestre de l'exercice 2021-2022 | 80% |
| Examen du résultat estimé au 31 mars 2022 | ||
| Situation de l'entreprise | ||
| Comptes prévisionnels | ||
| Budget de l'exercice à venir |
Toutes les opérations significatives font l’objet d’une information détaillée à l’attention du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance n’a pas jusqu’à présent procédé à l’évaluation complète de son fonctionnement.# Les Comités
Le Conseil de Surveillance a créé trois comités :
Est chargé d’étudier le développement de l’entreprise et de présenter à l’ensemble du Conseil de Surveillance des propositions stratégiques pour le Groupe Laurent-Perrier. En font partie : Maurice de Kervénoaël, Président, Yann Duchesne, Vice-Président, Éric Meneux, Jean-Louis Pereyre, Patrick Thomas, Vice-Président, Marie Cheval. Le Directoire est représenté à travers Alexandra Pereyre et Stéphanie Meneux.
Traite des résultats, de leur analyse et de la communication de ceux-ci aux actionnaires au – moins deux fois par an. Il a pour mission de s’assurer de la qualité des méthodes comptables et des procédures internes, d’examiner les comptes annuels et consolidés avant leur soumission au Conseil de Surveillance et de veiller à la qualité de la communication financière aux actionnaires. Il est présidé par Yann Duchesne et en font partie, Marie Cheval et Éric Meneux. Conformément aux recommandations, un membre au moins du Comité d’Audit a une compétence particulière en matière financière et comptable.
Est chargé de la sélection des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire et propose les conditions de leurs rémunérations ainsi que les autorisations régissant les plans de stock-options et/ou actions gratuites et leur application aux membres du Directoire. Il formule aussi des avis sur la politique générale de rémunération des cadres. Il s’assure enfin de l’absence de conflit d’intérêts, de la fixation et de l’application de la politique de Gouvernement d’Entreprise. Il est présidé par Jocelyne Vassoille et en font partie Yann Duchesne et Jean- Louis Pereyre. Au cours de l’exercice 2021-2022 le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise a été amené à examiner et à émettre un avis sur les rémunérations variables des membres du Directoire sur la base des résultats de l’exercice 2020-2021.
Rapport annuel 2021-2022 87
Les rémunérations des membres du Directoire comportent les éléments suivants :
Laurent-Perrier, dont les racines sont ancrées en Champagne, a toujours voulu concilier une approche éthique des affaires avec la nécessité d’attirer et de recruter les dirigeants les plus aptes à faire progresser l’entreprise, tout en préservant son indépendance financière et son caractère familial. Pour satisfaire ces critères fondamentaux, Laurent-Perrier a mis en place la politique de rémunération qui lui a semblé la plus adaptée :
Enfin, Laurent-Perrier souhaite, à travers son Conseil de Surveillance et ses différents Comités, continuer à améliorer les pratiques du Groupe en matière de Gouvernement d’Entreprise.
Devra sensibiliser le Conseil de Surveillance sur la responsabilité environnementale. La composition pour ce Comité est la suivante :
C. Procédures de contrôle interne - Système de contrôle
L’organisation du contrôle interne du Groupe est centralisée. La structure et les procédures de contrôle interne sont définies pour le Groupe par les départements centraux du siège. Le Groupe a migré ses principales applications informatiques. Ce travail a permis une mise à jour des principales procédures du Groupe. Le Groupe a souhaité mettre en place une fonction dédiée à l’amélioration continue. Il s’agit d’identifier les processus de l’entreprise qui fonctionnent de façon non optimale. Pour chaque sujet, un responsable est nommé. Il crée un groupe de travail et propose des solutions d’amélioration selon un calendrier précis. Une fois la solution adoptée, celle-ci est documentée et incluse dans la base de procédures afin de pérenniser son application.
Au sein de la Direction Administrative et Financière du Groupe, le Département juridique centralise et coordonne les aspects juridiques. Le Département juridique supervise le secrétariat juridique des filiales du Groupe. La propriété intellectuelle et industrielle est un enjeu majeur pour le Groupe. Elle est rigoureusement suivie et mise à jour en interne et avec le soutien de Cabinets extérieurs.
La démarche budgétaire Groupe détaillée par service est un élément clé du contrôle des activités et des éléments financiers. Les orientations stratégiques de la Direction Générale sont formalisées dans un business plan annuel et sont ensuite relayées dans chaque unité. La démarche budgétaire du Groupe est le principal outil de déclinaison opérationnelle des axes stratégiques. Le contrôle de gestion Groupe est chargé d’organiser le processus budgétaire et d’assurer l’accompagnement des opérationnels dans la construction des budgets, leur suivi et la mise en place des actions d’amélioration prévues. Il a également un rôle de coordination, de centralisation et de contrôle de cohérence des reportings budgétaires et de gestion. Le suivi périodique des budgets par entité permet d’identifier les éventuels décalages par rapport au niveau d’activité anticipé et aux dépenses prévues et de mettre en œuvre les ajustements nécessaires.
Rapport annuel 2021-2022 88
Exerce son contrôle sur la gestion du Groupe Laurent-Perrier en s’appuyant sur les rapports du Directoire qui lui sont communiqués et sur les travaux du Comité d’Audit et de la Communication financière. Chaque année, au cours du dernier trimestre de l’exercice, un plan annuel est établi pour fixer des objectifs et quantifier les options stratégiques majeures. Ce plan défini au niveau de chaque entité, sert de référence l’année suivante pour mesurer la performance de l’entreprise et définir si nécessaire des actions correctives. Le Conseil de Surveillance a été informé des grandes lignes de la politique de gestion des risques et des mesures à mettre en place pour renforcer le rôle du Comité d’Audit qui se voit confier par la réglementation en vigueur des missions accrues :
Exerce son contrôle sur la gestion des risques en s’appuyant sur les reportings existants, et notamment sur les travaux des départements financier, comptable, et contrôle de gestion ainsi qu’en examinant les décisions d’investissement et d’engagement. Le Directoire approuve le budget et valide les investissements et les engagements contractuels significatifs. Les demandes d’investissements sont présentées par chaque direction au Directoire pour validation. Le Directoire est régulièrement informé des principaux risques identifiés et des moyens mis en œuvre pour y remédier.
Un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie consolidés sont produits et publiés chaque semestre. La Direction comptable du Groupe Laurent-Perrier fixe un calendrier des tâches et rappelle les modalités de préparation des liasses de consolidation, à destination des services comptables ou des différentes entités. En particulier, les stocks sont contrôlés par un inventaire physique en fin d’exercice et des réconciliations sont également réalisées entre les valeurs comptables et celles déclarées aux douanes comme l’exige la réglementation. Des procédures précises existent également pour évaluer les provisions nécessaires pour couvrir les risques identifiés et en particulier, les risques de non recouvrement de certaines créances clients. Tous les mois, les comptes sont arrêtés et analysés par le contrôle de gestion qui s’assure de la cohérence des tableaux de bord de gestion avec les données comptables.
Le rythme des contrôles effectués est le suivant :
Rapport annuel 2021-2022 89
D. Principes et règles pour déterminer les rémunérations des dirigeants
Laurent-Perrier est attentif aux règles d’éthique et de gouvernance d’entreprise.# Le présent rapport de Laurent-Perrier énumère en les adaptant aux sociétés à Directoire et Conseil de Surveillance, les dispositions sur la Gouvernance d’Entreprise, conformément au Code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises et aux recommandations de l’AMF.
Les statuts de la société stipulent :
Les valeurs mobilières émises par la Société revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs dans les conditions prévues par les dispositions légales alors applicables.
Toutes les actions sont de même catégorie et confèrent les mêmes droits et obligations, sous réserve de l’état de leur libération et sans préjudice des dispositions légales impératives alors applicables et des dispositions des présents Statuts. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents Statuts de la Société et aux décisions des Assemblées Générales. Les héritiers, créanciers, ayants droit, ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.
L’Assemblée Générale pourra imposer une division ou un regroupement des actions conformément aux dispositions légales alors applicables. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs titres, et notamment actions, pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement, de division ou d’attribution de titres, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis devront faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l’achat ou de la vente des titres nécessaires.
Sauf ce qui est prévu dans les présents Statuts, les règles relatives aux Assemblées Générales d’actionnaires, et notamment à leurs convocations et à leur tenue ainsi qu’aux droits de communication et d’information des actionnaires, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d’application sont conformes aux dispositions réglementaires. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le Directoire et/ou le Conseil de Surveillance, s’il(s) l’estime(nt) opportun(s) et à condition d’en faire état dans l’avis de convocation (ainsi que, s’il y a lieu, dans l’avis de réunion), peu(ven)t subordonner le droit de participer aux Assemblées :
en ce qui concerne les actionnaires titulaires d’actions nominatives, à l’inscription des actions au nom de l’actionnaire sur les registres de la Société, cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de réunion de l’Assemblée ;
en ce qui concerne les actionnaires titulaires d’actions au porteur, au dépôt, dans les conditions prévues à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, du certificat de dépôt des actions au porteur, cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de réunion de l’Assemblée.
Sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Il s’exerce conformément aux dispositions légales alors applicables. Toutefois, un droit de vote double à celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est automatiquement attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis quatre ans révolus, au nom du même actionnaire, et ce, dans les conditions et conformément aux dispositions légales alors applicables. En outre, et sans toutefois que ceci ait un caractère limitatif, en cas de division ou de regroupement d’actions, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribués gratuitement aux actionnaires à raison des actions anciennes pour lesquelles ils bénéficient du droit de vote double. Les actionnaires disposant d’un droit de vote double auront toujours la possibilité d’y renoncer temporairement ou définitivement, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, révocable ou irrévocable, en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société trente (30) jours calendaires au moins avant la réunion de la première Assemblée Générale au cours de laquelle cette renonciation trouvera à s’appliquer.
Vote à distance par voie électronique (article 18, point 4)
Lors de l’assemblée de 2021, l’article 18 des statuts a été modifié pour que la société puisse recourir au vote à distance par voie électronique, en conformité avec l’article R 225-61 du Code de commerce.
Application du principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil. La proportion de 40% de membres du conseil de chaque sexe est respectée. A noter donc aucune suspension de jetons de présence n’a eu lieu, puisque la société a respecté les dispositions relatives à la répartition équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil.
Le Groupe Laurent-Perrier a choisi de se référer volontairement au code MIDDLENEXT (disponible sur le site www.middlenext.com) pour intégrer, dans le mode de fonctionnement de ses organes de surveillance et de direction, les bonnes pratiques et recommandations en matière de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.
Rapport annuel 2021-2022 91
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (Tableau AMF n°1)
| Nom et fonction du dirigeant mandataire social | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|
| Stéphane Dalyac, Président du Directoire | ||
| Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées ci-après) | 530 017 € | 560 797 € |
| Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (Tableau AMF n°4) | N/A | N/A |
| Valorisation des actions attribuées gratuitement (Tableau AMF n°6) | 29 590 € | 30 185 € |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice | N/A | N/A |
| Total | 559 607 € | 590 982€ |
| Alexandra Pereyre, Membre du Directoire et Directeur Général | ||
| Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées ci-après) | 148 082 € | 155 165 € |
| Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (Tableau AMF n°4) | N/A | N/A |
| Valorisation des actions attribuées gratuitement (Tableau AMF n°6) | N/A | N/A |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice | N/A | N/A |
| Total | 148 082 € | 155 165 € |
| Stéphanie Meneux, Membre du Directoire et Directeur Général | ||
| Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées ci-après) | 148 082 € | 155 165 € |
| Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (Tableau AMF n°4) | N/A | N/A |
| Valorisation des actions attribuées gratuitement (Tableau AMF n°6) | N/A | N/A |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice | N/A | N/A |
| Total | 148 082 € | 155 165 € |
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (Tableau AMF n°2)
| Nom et fonction du dirigeant mandataire social | Montants au titre de 2020-2021 | Montants au titre de 2021-2022 |
|---|---|---|
| attribués | versés | |
| Stéphane Dalyac | ||
| Rémunérations fixe | 380 000 € | 380 000 € |
| Rémunération variable* | 136 800 € | 136 800 € |
| Rémunération exceptionnelle | ||
| Jetons de présence | ||
| Avantages en nature** | 13 217 € | 13 217 € |
| Total | 530 017 € | 530 017 € |
| prime de croissance conditionnelle et différée° | 400 000 € *** | 511 000 € **** |
| Alexandra Pereyre | ||
| Rémunérations fixe | 116 600 € | 116 600 € |
| Rémunération variable* | 31 482 € | 31 482 € |
| Rémunération exceptionnelle | ||
| Jetons de présence | N/A | N/A |
| Avantages en nature | ||
| Total | 148 082 € | 148 082 € |
| Stéphanie Meneux | ||
| Rémunérations fixe | 116 600 € | 116 600 € |
| Rémunération variable* | 31 482 € | 31 482 € |
| Rémunération exceptionnelle | ||
| Jetons de présence | N/A | N/A |
| Avantages en nature | ||
| Total | 148 082 € | 148 082 € |
° Exercice au cours duquel la décision d’octroi a été prise
* La rémunération variable est fonction de l’atteinte des résultats du Groupe et del’atteinte des objectifs individuels. Le montant indiqué :
* est celui de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2019-2020
* est celui de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2020-2021
* est celui de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2021-2022
** Avantage en nature : assurance chômage privée.
Rapport annuel 2021-2022 92
Pour mémoire : Une prime de croissance conditionnelle et différée liée aux actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, et aux résultats obtenus et en cours d’obtention au titre de ces dernières, notamment au niveau des volumes de vente Laurent-Perrier en croissance dans un marché en baisse, de la progression du résultat opérationnel de la marque Laurent-Perrier, des lancements du Blanc de Blancs et des itérations Grand Siècle, de la poursuite des changements dans l’organisation et des investissements en développement de marque, a été approuvée par le Conseil de Surveillance. En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée ne sera définitivement acquise et donc due à Monsieur Stéphane Dalyac, qu’à la double condition expresse qu’il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2022. Toutefois, par exception à ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée lui restera acquise en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat sans juste motif postérieurement à la date du Conseil de Surveillance en date du 09 juillet 2019. Sous ces diverses conditions, cette prime pourrait alors s’élever à un montant maximum de 424 K€ brut, qui pourrait être payable, selon décision du Conseil de Surveillance, en numéraire ou en actions si un plan d’actions gratuites était mis en place. Dans ce dernier cas, le nombre d’actions attribuées serait alors déterminé en divisant le montant de la prime par le cours de bourse de l’action Laurent-Perrier au 31 mars 2022. Le versement de cette prime de croissance conditionnelle et différée sera conditionné à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires en 2022 (Auquel il faut ajouter le montant de 87 K€ brut reporté, visé en ***).
*** Compte tenu des actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, de la volonté forte de soutenir lesdites actions comme de soutenir le Président du Directoire, et de préserver la stabilité dans la Direction de l’entreprise, le Conseil de Surveillance a approuvé l’octroi au Président du Directoire une prime de croissance différée. En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée ne sera définitivement acquise et donc due à Monsieur Stéphane Dalyac, qu’à la double condition expresse qu’il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2023. Toutefois, par exception à ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée lui restera acquise en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat sans juste motif postérieurement à la date du Conseil de Surveillance en date du 24 septembre 2020. Sous ces diverses conditions, cette prime pourrait alors s’élever à un montant maximum de 400 K€ brut, qui pourrait être payable, selon la décision du Conseil de Surveillance, en numéraire ou en actions si un plan d’actions gratuites était mis en place. Dans ce dernier cas, le nombre d’actions attribuées serait alors déterminé en divisant le montant de la prime par le cours de bourse de l’action Laurent-Perrier au 31 mars 2023. Le versement de cette prime de croissance conditionnelle et différée sera conditionné à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires en 2023.
*** Une prime de croissance conditionnelle et différée liée aux orientations stratégiques, aux actions menées, et aux résultats obtenus au titre de ces dernières années, notamment au niveau de la mise en place de la nouvelle politique commerciale, des résultats du plan de communication sur la cuvée Rosé et du démarrage d’une communication sur la cuvée Grand Siècle, a été octroyée par le Conseil de Surveillance au Président du Directoire. Cette prime de croissance différée qui s’élève à un montant de 310 K€ brut a été versée à Monsieur Stéphane Dalyac suite à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires en 2020, et du fait de la réalisation de l'ensemble des conditions.
*** Une prime de croissance différée liée aux actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, et des résultats obtenus et en cours d’obtention au titre de ces dernières années, notamment Rapport annuel 2021-2022 93 au niveau des paramètres fondamentaux de l’entreprise, de la politique de prix, des investissements pays par produits, de l’animation des équipes, de la transformation de la structure de la société, du développement de pays, de la sélection de marchés à haut potentiel pour développer les volumes de vente, a été approuvée par le Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance, compte tenu du plan de trésorerie prévisionnel de la société, a décidé de modifier les modalités de versement de la prime de croissance différée de 288 K€ (versée à Monsieur Stéphane Dalyac suite à son approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires en 2020) due au titre de l’exercice 2017-2018. Le versement a été, (i) à hauteur de 201 K€, anticipé d’un an et (ii) à hauteur de 87 K€, sera reporté d’un an. Cette modification des modalités de versement ne remet pas en cause le montant de la prime qui a été préalablement déterminé par le Conseil de Surveillance au vu des performances constatées sur l’exercice 2017-2018. Chacun de ces versements est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires d’une part en 2020 (AG 2020) et d’autre part par l’Assemblée Générale 2022. Aucun versement n’a lieu au titre de cette prime à l’issue de l’Assemblée Générale qui s’est tenue en juillet 2021.
*** Une prime de croissance conditionnelle et différée liée aux actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, à la très bonne gestion du Groupe pendant la crise sanitaire tant d’un point de vue organisationnel, humain, logistique et financier, que d’un point de vue commercial, a été approuvée par le Conseil de Surveillance. En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée ne sera définitivement acquise et donc due à Monsieur Stéphane Dalyac, qu’à la double condition expresse qu’il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2024. Toutefois, par exception à ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée lui restera acquise en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat sans juste motif postérieurement à la date du Conseil de Surveillance en date du 23 novembre 2021. Sous ces diverses conditions, cette prime pourrait alors s’élever à un montant maximum de 500 K€ brut, qui pourrait être payable, selon décision du Conseil de Surveillance, en numéraire ou en actions si un plan d’actions gratuites était mis en place. Dans ce dernier cas, le nombre d’actions attribuées serait alors déterminé en divisant le montant de la prime par le cours de bourse de l’action Laurent-Perrier au 31 mars 2024. Le versement de cette prime de croissance conditionnelle et différée sera conditionné à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra en 2024.
Statut social du dirigeant (Tableau AMF n°11)
| Dirigeants mandataires sociaux (1) | Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | Indemnités relatives à une clause de non concurrence |
|---|---|---|---|---|
| Oui | Non | Oui | Non | |
| Stéphane Dalyac | Oui | Non | Oui | Oui |
| Président du Directoire | ||||
| Date de début : 24 sept 2014 | ||||
| Date de fin : AG juillet 2023 | ||||
| Stéphanie Meneux | Non | Non | Non | Non |
| Membre du Directoire et Directeur Général | ||||
| Date de début : 27 mai 2010 | ||||
| Date de fin : AG juillet 2023 | ||||
| Alexandra Pereyre | Non | Non | Non | Non |
| Membre du Directoire et Directeur Général | ||||
| Date de début : 27 mai 2010 | ||||
| Date de fin : AG juillet 2023 |
(1) voir liste dans le présent rapport sur Gouvernement d’entreprise
(2) CNC : limitée à une période de 12 mois, indemnité égale à 50% de la moyenne mensuelle de rémunération globale au cours des 12 derniers mois.
Rapport annuel 2021-2022 94
Régime de retraite complémentaire
Le régime de retraite supplémentaire (Article 39) a été dénoncé avec effet au 31 décembre 2018.
Options d’achat d’actions attribuées (Tableau AMF n° 4)
| Options attribuées à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du groupe | N° et date du plan | Nature des Options (achat ou souscription) | Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (1) | Nombre d'options attribuées durant l'exercice | Prix d'exercice | Période d'exercice |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Néant |
(1) Cette valeur correspond à la valeur des options et instruments financiers lors de leur attribution telle que retenue dans le cadre de l’application d’IFRS2, après pris en compte notamment d’une éventuelle décote liée à des critères de performance et à la probabilité de présence dans la société à l’issue de la période d’acquisition mais avant effet de l’étalement au titre d’IFRS2 de la charge sur la période d’acquisition.# Option d’achat d’actions levées (Tableau AMF n° 5)
Options d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque mandataire social
| Options (OAA) levées par les dirigeants (mandataire social) | N° et date du Plan | Nombre d'options levées durant l'exercice | Prix d'exercice | Période d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| Néant |
Actions de performance attribuées à chaque mandataire social
| Actions de performance attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe | N° et date du Plan | Nombre d'actions attribuées durant l'exercice | Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (1) | Date d'acquisition | Date de disponibilité | Conditions de performance |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Stéphane Dalyac | 18.01.2022 | 293 | 30,18 K€ | 17.01.2025 | 17.01.2025 | Croissance des volumes et des prix moyens de vente |
| Total | 293 |
(1) Cette valeur correspond à la valeur des options et instruments financiers lors de leur attribution telle que retenue dans le cadre de l’application d’IFRS2, après pris en compte notamment d’une éventuelle décote liée à des critères de performance et à la probabilité de présence dans la société à l’issue de la période d’acquisition mais avant effet de l’étalement au titre d’IFRS2 de la charge sur la période d’acquisition.
Actions de performance devenues disponibles durant l'exercice pour chaque mandataire social
| Actions de performance devenues disponibles pour chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe | N° et date du Plan | Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice | Conditions d'acquisitions (1) |
|---|---|---|---|
| n/a | n/a | n/a | n/a |
| Total | n/a | n/a |
(1) Préciser la quantité d’actions à acquérir lors de la disponibilité des actions, fixée par le conseil lors de l’attribution gratuite des actions.
Rapport annuel 2021-2022 95
| Membres du Conseil de Surveillance | Jetons de présence versés en 2020-2021 | Jetons de présence versés en 2021-2022 |
|---|---|---|
| Patrick Thomas | jetons de présence 17,7 K€ | N/A** |
| autres rémunérations 28,3 K€** | ||
| Maurice de Kervénoaël * | jetons de présence 17,7 K€ | 70 K€* |
| autres rémunérations 146,5 K€ | ||
| Yann Duchesne | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations | ||
| Marie Cheval | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations | ||
| Éric Meneux | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations | ||
| Claude de Nonancourt | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations | ||
| Jean-Louis Pereyre | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations | ||
| Wendy Siu | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations | ||
| Jocelyne Vassoille | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations | ||
| Philippe-Loïc Jacob | jetons de présence 17,7 K€ | 17,7 K€ |
| autres rémunérations |
* Versement à la société MDK Consulting, au sein de laquelle M. Maurice de Kervénoaël exerce les fonctions de gérant, des honoraires forfaitaires au titre de diverses prestations de services 70 K€ (Détail de la convention à durée déterminée au paragraphe 5.7. du présent document d’enregistrement universel – Rapport spécial des Commissaires aux comptes).
** Patrick Thomas bénéficie depuis le 1er avril 2021 d’une rémunération de Président du Conseil de Surveillance de 28,3 K€ par an. Les jetons de présence rétribuent l’activité générale de chaque membre au sein du Conseil de Surveillance.
Aucun prêt ni aucune garantie n’ont été accordés par Laurent-Perrier aux membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance. Pour les deux années précédant la publication du présent rapport, il n’y a aucun contrat important auquel un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance du Groupe est partie.
Le Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier a décidé que pour les actions issues de l’exercice des Options d’Achat d’Actions ou d’attribution d’actions gratuites, les règles de conservation suivantes devront être respectées :
Rapport annuel 2021-2022 96
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, il est présenté ci-dessous l’évolution des performances du Groupe, l’évolution annuelle des rémunérations moyennes et médianes et les ratios d’équité pour les Dirigeants du Groupe Laurent-Perrier. Afin de permettre la comparabilité des ratios dans le temps et des éléments constitutifs, seuls les éléments de rémunération récurrents versés (rémunération fixe et rémunération variable) ont été pris en compte dans la base de calcul. Pour mémoire, fin 2018, les Membres du Directoire ont renoncé au bénéfice de la « Retraite Dirigeants ».
| F’18 | F’19 | F’20 | F’21 | F’22 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Performances du Groupe | |||||
| Part du Chiffre d’affaires HDG marque LP | 40,50% | 40,90% | 41,20% | 44,60% | 42,60% |
| Evolution N vs N-1 | +0,6pt | +0,4pt | +0,3pt | +3,4pt | -2,0pt |
| Part du Chiffre d’affaires export marque LP | 80,80% | 81,10% | 81,60% | 82,10% | 83,40% |
| Evolution N vs N-1 | +1,8pt | +0,3pt | +0,5pt | +0,5pt | +1,3pt |
| Taux marge brute (champagne) | 48,30% | 49,70% | 50,80% | 53,40% | 52,80% |
| Evolution N vs N-1 | +1,3pt | +1,4pt | +1,1pt | +2,6pt | -0,6pt |
| Taux de marge opérationnelle Change courant (champagne) | 17,30% | 17,60% | 17,80% | 22,40% | 26,30% |
| Evolution N vs N-1 | -0,5pt | +0,3pt | +0,2pt | +4,6pt | +3,9pt |
| Stocks/Endettement net | 186,00% | 188,00% | 194,00% | 199,00% | 246,00% |
| Evolution N vs N-1 | +1,0pt | +2,0pt | +6,0pt | +5,0pt | +47,0pt |
| Endettement net/Fonds propres | 68,00% | 68,00% | 65,00% | 63,00% | 45,00% |
| Evolution N vs N-1 | -2,0pt | 0,0pt | -3,0pt | -2,0pt | -18,0pt |
| Rémunération annuelle des salariés* | |||||
| Rémunération moyenne (En milliers d’€) | 47,7 | 54,4 | 51,5 | 51,1 | 53,9 |
| Evolution N vs N-1 | -2,02% | 14,02% | -5,36% | -0,74% | 5,62% |
| Rémunération médiane (En milliers d’€) | 38,0 | 39,7 | 39,6 | 39,5 | 40,1 |
| Evolution N vs N-1 | -1,26% | 4,49% | -0,29% | -0,18% | 1,68% |
| Ratio Rémunération moyenne avec le SMIC | 2,85 | ||||
| Ratio Rémunération médiane avec le SMIC | 2,12 | ||||
| Stéphane Dalyac – Président du Directoire | |||||
| Evolution de la rémunération vs N-1 | -1,05% | -0,46% | 5,14% | -6,79% | 0% |
| Ratio avec rémunération* moyenne | 11,39 | 9,95 | 11,05 | 10,38 | 9,82 |
| Evolution N vs N-1 | 0,98% | -12,64% | 11,05% | -6,06% | -5,39% |
| Ratio avec rémunération* médiane | 14,31 | 13,63 | 14,37 | 13,46 | 13,20 |
| Evolution N vs N-1 | 0,21% | -4,75% | 5,43% | -6,33% | -1,93% |
| Alexandra Pereyre – Membre du Directoire | |||||
| Evolution de la rémunération vs N-1 | -0,89% | -0,45% | 4,25% | -5,68% | 7,83 |
| Ratio avec rémunération* moyenne | 3,17 | 2,77 | 3,05 | 2,90 | 2,74 |
| Evolution N vs N-1 | 0,96% | -12,62% | 10,11% | -4,92% | -5,52% |
| Ratio avec rémunération* médiane | 3,98 | 3,80 | 3,97 | 3,75 | 3,69 |
| Evolution N vs N-1 | 0,25% | -4,52% | 4,47% | -5,54% | -1,60% |
| Stéphanie Meneux – Membre du Directoire | |||||
| Evolution de la rémunération vs N-1 | -0,89% | -0,45% | 4,25% | -5,68% | 0% |
| Ratio avec rémunération* moyenne | 3,17 | 2,77 | 3,05 | 2,90 | 2,74 |
| Evolution N vs N-1 | 0,96% | -12,62% | 10,11% | -4,92% | -5,52% |
| Ratio avec rémunération* médiane | 3,98 | 3,80 | 3,97 | 3,75 | 3,69 |
| Evolution N vs N-1 | 0,25% | -4,52% | 4,47% | -5,54% | -1,60% |
* Salaires annuels bruts sur la base équivalent temps plein en France (Reconstitués de l’absence d’activité partielle)
Rapport annuel 2021-2022 97
En application des dispositions de l’article L 22-10-26 du code de commerce, le présent rapport détaille la politique de rémunération et les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, en raison de leurs mandats. Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires du 20 juillet 2022, sur la base du présent rapport, de voter la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021-2022. A cette fin, quatre résolutions seront présentées respectivement pour les membres du Directoire, le Président du Directoire, les membres du Conseil de Surveillance et le président du Conseil de Surveillance ainsi qu’une résolution relative à l’ensemble des rémunérations allouées au cours de l’exercice écoulé. Il est précisé que, conformément aux articles L.225-100 et L 22-10-34 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunérations variables et exceptionnels mentionnés dans le présent rapport sera conditionné à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2022. Le présent rapport a été examiné par le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise et a été approuvé par le Conseil de Surveillance.
Laurent-Perrier, dont les racines sont ancrées en Champagne, a toujours voulu concilier une approche éthique des affaires avec la nécessité d’attirer et de recruter les dirigeants les plus aptes à faire progresser l’entreprise, tout en préservant son indépendance financière et son caractère familial.# Éléments de rémunération du Président du Directoire
Les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2022-2023 sont détaillés ci-après. A titre indicatif, les éléments de la rémunération du Président du Directoire au titre des exercices 2020-2021 et 2021-2022 figurent au chapitre 4 du document d'enregistrement universel 2021-2022.
Une rémunération fixe est attribuée par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise, en fonction des responsabilités et missions assumées par le Président du Directoire ainsi que des pratiques de marché pour ce type de poste. Le montant correspondant figure au paragraphe 4.1.3.1. du présent Document d'Enregistrement Universel. A compter de l’exercice 2022-2023, la rémunération fixe du Président du Directoire sera portée à 400 K€ brut par an.
Une rémunération variable annuelle est attribuée par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise, en fonction de l’atteinte des résultats du Groupe et de l’atteinte d’objectifs individuels. Elle suit les règles du Groupe. Le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d'entreprise se réunit au moins une fois par an pour procéder à l’évaluation des critères mis en place.
Pour le Président du Directoire au titre de l’exercice 2021-2022, cette rémunération composée d’une partie quantitative et qualitative, établie selon les règles applicables dans l’entreprise et les pratiques du Groupe, représente un pourcentage cible de 40% de sa rémunération fixe pouvant atteindre 130% de la partie considérée de la prime cible.
La partie quantitative est assise à hauteur de 70% de la prime de performance :
Chacun des critères est affecté d’un coefficient de pondération. Pour chaque objectif quantitatif sont fixés trois niveaux d’atteinte :
Pour chaque objectif quantitatif, la portion à recevoir qui s’y rapporte peut atteindre 130% de la partie considérée.
La partie qualitative est assise à hauteur de 30% de la prime de performance :
L’atteinte des objectifs qualitatifs personnels sera mesurée par un classement de toutes les priorités dans les catégories suivantes :
| Poids relatifs des indicateurs de performance dans la rémunération variable | Niveau de réalisation | Montant |
|---|---|---|
| Objectifs quantitatifs | 70% | 117,5% |
| Objectifs qualitatifs | 30% | 93,3% |
| Total | 110,3 % | 167 580 € |
Le versement de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice 2021-2022 est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2022. Le montant correspondant figure au paragraphe 4.1.3.1. du présent Document d'Enregistrement Universel.
Le Conseil de Surveillance a prévu la possibilité de faire usage d’un pouvoir discrétionnaire de sa faculté de jugement dans la détermination des éléments composant la rémunération variable des Membres du Directoire et/ou leurs résultantes si des circonstances non reflétées en tout ou partie dans le budget F’22 avaient un effet sur le niveau d’atteinte de l’un ou plusieurs critères de performance. Le Conseil de Surveillance s’attachera à veiller à ce que l’objet de ces adaptations (i) vise à rétablir raisonnablement l’équilibre ou l’objectif initialement recherchés et (ii) permette de rester en phase avec l’intérêt, la stratégie et les perspectives de Laurent-Perrier.
Pour le Président du Directoire au titre de l’exercice 2022-2023 cette rémunération composée d’une partie quantitative et qualitative, établie selon les règles applicables dans l’entreprise et les pratiques du Groupe, représente un pourcentage cible de 50% de sa rémunération fixe pouvant atteindre 130% de la partie considérée de la prime cible.
La partie quantitative est assise à hauteur de 70% de la prime de performance :
Chacun des critères est affecté d’un coefficient de pondération. Pour chaque objectif quantitatif sont fixés trois niveaux d’atteinte :
Pour chaque objectif quantitatif, la portion à recevoir qui s’y rapporte peut atteindre 130% de la partie considérée.
La partie qualitative est assise à hauteur de 30% de la prime de performance :
L’atteinte des objectifs qualitatifs personnels sera mesurée par un classement de toutes les priorités dans les catégories suivantes :
Le versement de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice 2022-2023 est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2023.
Le Conseil de Surveillance a prévu la possibilité de faire usage d’un pouvoir discrétionnaire de sa faculté de jugement dans la détermination des éléments composant la rémunération variable des Membres du Directoire et/ou leurs résultantes si des circonstances non reflétées en tout ou partie dans le budget F’23 avaient un effet sur le niveau d’atteinte de l’un ou plusieurs critères de performance. Le Conseil de Surveillance s’attachera à veiller à ce que l’objet de ces adaptations (i) vise à rétablir raisonnablement l’équilibre ou l’objectif initialement recherchés et (ii) permette de rester en phase avec l’intérêt, la stratégie et les perspectives de Laurent-Perrier.
Attribution au titre de l’exercice 2017-2018 : Une prime de croissance conditionnelle et différée liée aux actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, et des résultats obtenus et en cours d’obtention au titre de ces dernières, notamment au niveau des paramètres fondamentaux de l’entreprise, de la politique de prix, des investissements pays par produits, de l’animation des équipes, de la transformation de la structure de la société, du développement de pays, de la sélection de marchés à haut potentiel pour développer les volumes vente, a été approuvée par le Conseil de Surveillance. Cette prime qui s’élève à 288 K€ brut était initialement due à Monsieur Stéphane Dalyac au 31 mars 2021, sous réserve de son approbation par l’assemblée générale des actionnaires. Le montant de ladite prime figure au paragraphe 4.1.3.1. du présent Document d'Enregistrement Universel.
Le Conseil de Surveillance, compte tenu du plan de trésorerie prévisionnel de la société, a décidé de modifier les modalités de versement de la prime de croissance différée due au titre de l’exercice 2017- 2018. Le versement a été, (i) à hauteur de 201 K€, anticipé d’un an et (ii) à hauteur de 87 K€, sera reporté d’un an. Cette modification des modalités de versement ne remet pas en cause le montant de la prime qui a été préalablement déterminé par le Conseil de Surveillance au vu des performances constatées sur l’exercice 2017-2018. Chacun de ces versements est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires en 2020 et 2022 et figure au paragraphe 4.1.3.1 du présent rapport. Aucun versement n’a eu lieu en 2021 au titre de cette prime. A noter que l’Assemblée Générale de 2020 a approuvé le versement correspondant.Le Conseil de Surveillance pourra étudier chaque année l’opportunité d’une prime exceptionnelle selon des principes similaires.
Attribution au titre de l’exercice 2018-2019 : Une prime de croissance conditionnelle et différée liée aux actions réalisées et mises en œuvre par le Président du Directoire, et des résultats obtenus et en cours d’obtention au titre de ces dernières, notamment au niveau des volumes de vente Laurent-Perrier en croissance dans un marché en baisse, de la progression du résultat opérationnel de la marque Laurent-Perrier, des lancements du Blanc de Blancs et des itérations Grand Siècle, de la poursuite des changements dans l’organisation et des investissements en développement de marque, a été approuvée par le Conseil de Surveillance. En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée ne sera définitivement acquise et donc due à Monsieur Stéphane Dalyac, qu’à la double condition expresse qu’il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2022. Toutefois, par exception à ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée lui restera acquise en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat sans juste motif postérieurement à la date du Conseil de Surveillance en date du 09 juillet 2019. Sous ces diverses conditions, cette prime pourrait alors s’élever à un montant maximum de 424 K€ brut, qui pourrait être payable, selon décision du Conseil de Surveillance, en numéraire ou en actions si un plan d’actions gratuites était mis en place. Dans ce dernier cas, le nombre d’actions attribuées serait alors déterminé en divisant le montant de la prime par le cours de bourse de l’action Laurent-Perrier au 31 mars 2022. Le versement de cette prime de croissance conditionnelle et différée sera conditionné à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires en 2022. Le montant de ladite prime de croissance, dont le montant à verser devra obtenir l’approbation préalable de l’Assemblée Générale des actionnaires qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022, figure au paragraphe 4.1.3.1 du présent rapport.
Le Conseil de Surveillance pourra étudier chaque année l’opportunité d’une prime exceptionnelle selon des principes similaires.
Attribution au titre de l’exercice 2019-2020 : Compte tenu des actions réalisées et mises en œuvres par le Président du Directoire, de la volonté forte de soutenir lesdites actions comme de soutenir le Président du Directoire, et de préserver la stabilité dans la Direction de l’entreprise, une prime de croissance conditionnelle et différée a été approuvée par le Conseil de Surveillance en faveur du Président du Directoire.
Rapport annuel 2021-2022 101
En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée ne sera définitivement acquise et donc due à Monsieur Stéphane Dalyac, qu’à la double condition expresse qu’il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2023. Toutefois, par exception à ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée lui restera acquise en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat sans juste motif postérieurement à la date du Conseil de Surveillance en date du 24 septembre 2020. Sous ces diverses conditions, cette prime pourrait alors s’élever à un montant maximum de 400 K€ brut, qui pourrait être payable, selon décision du Conseil de Surveillance, en numéraire ou en actions si un plan d’actions gratuites était mis en place. Dans ce dernier cas, le nombre d’actions attribuées serait alors déterminé en divisant le montant de la prime par le cours de bourse de l’action Laurent-Perrier au 31 mars 2023. Le versement de cette prime de croissance conditionnelle et différée sera conditionné à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires en 2023. Le montant de ladite prime de croissance, dont le montant à verser devra obtenir l’approbation préalable de l’Assemblée Générale des actionnaires qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, figure au paragraphe 4.1.3.1 du présent rapport.
Le Conseil de Surveillance pourra étudier chaque année l’opportunité d’une prime exceptionnelle selon des principes similaires.
Attribution au titre de l’exercice 2020-2021 : Compte tenu des actions réalisées et mises en œuvres par le Président du Directoire, liées à la très bonne gestion du Groupe pendant la crise sanitaire tant d’un point de vue organisationnel, humain, logistique et financier, que d’un point de vue commercial, une prime de croissance conditionnelle et différée a été approuvée par le Conseil de Surveillance en faveur du Président du Directoire. En complément de ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée ne sera définitivement acquise et donc due à Monsieur Stéphane Dalyac, qu’à la double condition expresse qu’il exerce les fonctions de Membre et Président du Directoire du Groupe Laurent-Perrier au 31 mars 2024. Toutefois, par exception à ce qui précède, cette prime de croissance conditionnelle et différée lui restera acquise en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat sans juste motif postérieurement à la date du Conseil de Surveillance en date du 20 juillet 2021. Sous ces diverses conditions, cette prime pourrait alors s’élever à un montant maximum de 500 K€ brut, qui pourrait être payable, selon décision du Conseil de Surveillance, en numéraire ou en actions si un plan d’actions gratuites était mis en place. Dans ce dernier cas, le nombre d’actions attribuées serait alors déterminé en divisant le montant de la prime par le cours de bourse de l’action Laurent-Perrier au 31 mars 2024. Le versement de cette prime de croissance conditionnelle et différée sera conditionné à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires en 2024. Le montant de ladite prime de croissance, dont le montant à verser devra obtenir l’approbation préalable de l’Assemblée Générale des actionnaires qui approuvera les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024, figure au paragraphe 4.1.3.1 du présent rapport.
Le Conseil de Surveillance pourra étudier chaque année l’opportunité d’une prime exceptionnelle selon des principes similaires.
Le Conseil de surveillance, sur proposition du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise, peut décider chaque année d’attribuer une rémunération exceptionnelle au président du directoire après examen des circonstances particulières la justifiant.
Pour le Président du Directoire, le Conseil de Surveillance a accordé une assurance chômage privée, prise en charge en partie par la société et en partie par le Président du Directoire.
Rapport annuel 2021-2022 102
Depuis sa nomination au sein du Directoire par le Conseil de Surveillance, le Président du Directoire était éligible au régime de retraite à prestations définies en vigueur dans le Groupe Laurent-Perrier. Ce régime a été dénoncé à effet au 31 décembre 2018.
Le Conseil de Surveillance a décidé d’octroyer au Président du Directoire une indemnité contractuelle de départ représentant dix-huit (18) mois de salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle durant la période de douze mois précédant la date de cessation du mandat social) mais qui restera à 6 mois du salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle durant la période de douze mois précédant la date de cessation du mandat social) si dans les 12 mois qui suivent son départ de Laurent-Perrier, le Président du Directoire :
- Devait s’intéresser directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à une Maison de Champagne ou une marque de Champagne,
- Ou bien devait entrer à quelque titre que ce soit au service d’une Maison de Champagne ou une marque de Champagne ;
Une indemnité de départ serait due qu’à la condition que l’objectif de résultat opérationnel du Groupe, fixé au titre de l’exercice précédant celui durant lequel interviendra la cessation du mandat, soit atteint à hauteur d’au moins 80%. Conformément à l’article L.225-90-1 du code de commerce, l’octroi de cette indemnité a été soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires en vertu d’une résolution spécifique et sera soumis à nouveau à l’approbation de l’assemblée en vertu d’une résolution spécifique, sous condition du renouvellement du mandat du Président du Directoire.
Lors de sa nomination et compte tenu de la nature des fonctions exercées par le Président du Directoire et des informations confidentielles dont il aura connaissance, le Conseil de Surveillance a consenti une indemnité en contrepartie de l’interdiction de concurrence qui lui est imposée. La clause est limitée à une période de douze mois à compter de la cessation de son mandat de membre et Président du Directoire de la Société. L’indemnité mensuelle est égale à 50% de la moyenne mensuelle de rémunération globale perçue au cours des douze derniers mois. Conformément à l’article L.225-90-1 du code de commerce, l’octroi de cette indemnité a été soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.
Le Président du Directoire bénéficie des régimes collectifs de remboursement de frais de santé et de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de la société, dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés (ou, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour l’attribution de ces avantages).# Le Président du Directoire
Le Président du Directoire bénéficie du régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies institué pour l’ensemble du personnel, aux mêmes conditions de cotisations (c’est-à-dire des cotisations patronales et salariales appelées au taux de 1,30 % sur la rémunération prise dans la limite de la tranche C des salaires).
Le Président du Directoire perçoit le remboursement sur justificatifs des frais de représentation et de déplacement rendus nécessaires par sa fonction.
Le Président du Directoire ne perçoit pas de jetons de présence de la société mais peut en percevoir des filiales de la société au titre d’un mandat.
Le Directoire peut attribuer des actions gratuites au Président du Directoire. L’Assemblée Générale du 20 juillet 2021 a autorisé le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des dirigeants de la société, à l’attribution gratuite d’actions de la société pour une durée de trente-huit mois.
Au cours de l’exercice 2019-2020, il a été attribué 357 actions gratuites au Président du Directoire par le Directoire du 15 janvier 2020 suite à l’autorisation du Conseil de Surveillance du 26 novembre 2019 avec conditions de performances.
Au cours de l’exercice 2021-2022, il a été attribué 293 actions gratuites au Président du Directoire par le Directoire du 18 janvier 2022 suite à l’autorisation du Conseil de Surveillance du 23 novembre 2021 avec conditions de performances.
Le Directoire peut attribuer des options d’achat d’actions au Président du Directoire. L’Assemblée Générale du 20 juillet 2021 a autorisé le Directoire à consentir des options d’achat d'actions de la Société au bénéfice d’un ou plusieurs mandataires sociaux exerçant des fonctions de direction au sein de la Société ou de toute entité liée.
Nombre total d’actions de la Société pouvant donner droit aux bénéficiaires à l’achat d’actions : 210 000 Stock-Options.
Cette autorisation n’a pas été mise en œuvre.
Les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables aux membres du Directoire pour l’exercice 2022-2023 en raison de leur mandat, autres que le Président du Directoire, sont détaillés ci-après. A titre indicatif, les éléments de la rémunération des membres du Directoire au titre des exercices 2020- 2021 et 2021-2022 figurent au chapitre 4 du document d'enregistrement universel 2020-2021.
Une rémunération fixe est attribuée par le Conseil de Surveillance aux membres du Directoire sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise, en fonction des responsabilités et missions assumées par chacun des Membres du Directoire ainsi que des pratiques de marché pour ce type de poste. Le montant correspondant figure au paragraphe 4.1.3.1. du présent Document d'Enregistrement Universel.
Une rémunération variable est attribuée par le Conseil de Surveillance aux membres du Directoire sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise, en fonction de l’atteinte des résultats du Groupe et de l’atteinte d’objectifs individuels. Elle suit les règles du Groupe.
Pour les membres du Directoire au titre de l’exercice 2021-2022, cette rémunération composée d’une partie quantitative et qualitative, établie selon les règles applicables dans l’entreprise et les pratiques du Groupe, représente un pourcentage cible de 30% de leur rémunération fixe pouvant atteindre 130% de la partie considérée de la prime cible.
La partie quantitative est assise à hauteur de 70% de la prime de performance :
- ½ sur l’atteinte des volumes totaux et du prix unitaire de Laurent-Perrier tels que budgétés, mais révisable si dans le contexte de la crise sanitaire, le budget F’22 s’avérait inadapté et/ou irréalisable,
- ½ sur l’atteinte du résultat opérationnel du Groupe tel que budgété, mais révisable si dans le contexte de la crise sanitaire, le budget F’22 s’avérait inadapté et /ou irréalisable.
Chacun des critères est affecté d’un coefficient de pondération. Pour chaque objectif quantitatif sont fixés trois niveaux d’atteinte :
- Le niveau cible,
- Le niveau minimum,
- Le niveau maximum.
Pour chaque objectif quantitatif, la portion à recevoir qui s’y rapporte peut atteindre 130% de la partie considérée.
La partie qualitative est assise à hauteur de 30% de la prime de performance :
- 1 /3 : fondés sur le financement et de la gestion des stocks
- 1 /3 : fondés sur le critère de « Category Management » des marques
- 1 /3 : fondés sur l’atteinte de l’objectif d’émission de CO2 défini par l’entreprise
L’atteinte des objectifs qualitatifs personnels sera mesurée par un classement de toutes les priorités dans les catégories suivantes :
- Exceptionnellement réussi (130%),
- Dépassé (115%),
- Atteint (100%),
- Presque atteint (60%),
- Non-atteint (0%).
| Poids relatifs des indicateurs de performance dans la rémunération variable | Niveau de réalisation | Montant en numéraire |
|---|---|---|
| Objectifs quantitatifs | 70% | 117,5% |
| Objectifs qualitatifs | 30% | 93,3% |
| Total | 110,3% | 38 565 € |
Le versement de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice 2021-2022 est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2022. Le montant correspondant figure au paragraphe 4.1.3.1. du présent Document d'Enregistrement Universel.
Le Comité des Rémunérations et Gouvernement d’entreprise a recommandé que le Conseil de Surveillance puisse avoir la possibilité de faire usage d’un pouvoir discrétionnaire de sa faculté de jugement dans la détermination des éléments composant la rémunération variable des Membres du Directoire et/ou leurs résultantes si des circonstances non reflétées en tout ou partie dans le budget F22 avaient un effet sur le niveau d’atteinte de l’un ou plusieurs critères de performance. Le Conseil de Surveillance s’attachera à veiller à ce que l’objet de ces adaptations (i) vise à rétablir raisonnablement l’équilibre ou l’objectif initialement recherchés et (ii) permette de rester en phase avec l’intérêt, la stratégie et les perspectives de Laurent-Perrier.
Pour les membres du Directoire au titre de l’exercice 2022-2023, cette rémunération composée d’une partie quantitative et qualitative, établie selon les règles applicables dans l’entreprise et les pratiques du Groupe, représente un pourcentage cible de 40% de leur rémunération fixe pouvant atteindre 130% de la partie considérée de la prime cible.
La partie quantitative est assise à hauteur de 70% de la prime de performance :
- ½ : sur l’atteinte des volumes totaux et du prix unitaire de Laurent-Perrier tels que budgétés,
- ½ : sur l’atteinte du résultat opérationnel du Groupe tel que budgété.
Chacun des critères est affecté d’un coefficient de pondération. Pour chaque objectif quantitatif sont fixés trois niveaux d’atteinte :
- Le niveau cible,
- Le niveau minimum,
- Le niveau maximum.
Pour chaque objectif quantitatif, la portion à recevoir qui s’y rapporte peut atteindre 130% de la partie considérée.
La partie qualitative est assise à hauteur de 30% de la prime de performance :
- 20% : fondés sur le plan de succession/rétention,
- 5% : fondés sur le Catagory Management des marques Laurent-Perrier,
- 5% : fondés sur l’atteinte de l’objectif d’émission de CO2 défini par l’entreprise.
L’atteinte des objectifs qualitatifs personnels sera mesurée par un classement de toutes les priorités dans les catégories suivantes :
- Exceptionnellement réussi (130%),
- Dépassé (115%),
- Atteint (100%),
- Presque atteint (60%),
- Non-atteint (0%).
Le versement de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice 2022-2023 est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2023. Le Comité des Rémunérations et Gouvernement d’entreprise a recommandé que le Conseil de Surveillance puisse avoir la possibilité de faire usage d’un pouvoir discrétionnaire de sa faculté de jugement dans la détermination des éléments composant la rémunération variable des Membres du Directoire et/ou leurs résultantes si des circonstances non reflétées en tout ou partie dans le budget F23 avaient un effet sur le niveau d’atteinte de l’un ou plusieurs critères de performance. Le Conseil de Surveillance s’attachera à veiller à ce que l’objet de ces adaptations (i) vise à rétablir raisonnablement l’équilibre ou l’objectif initialement recherchés et (ii) permette de rester en phase avec l’intérêt, la stratégie et les perspectives de Laurent-Perrier.
Les Membres du Directoire étaient éligibles au régime de retraite à prestations définies en vigueur dans le Groupe Laurent-Perrier. Ce régime a été dénoncé avec effet au 31 décembre 2018.
Les membres du Directoire bénéficient des régimes collectifs de remboursement de frais de santé et de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de la société, dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés (ou, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle ils sont assimilés pour l’attribution de ces avantages). Les membres du Directoire bénéficient du régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies institué pour l’ensemble du personnel, aux mêmes conditions de cotisations (c’est-à-dire des cotisations patronales et salariales appelées au taux de 1,30 % sur la rémunération prise dans la limite de la tranche C des salaires).# Frais de déplacement et de représentation
Les membres du Directoire perçoivent le remboursement sur justificatifs des frais de représentation et de déplacement rendus nécessaires par leur fonction.
Le Conseil de Surveillance peut décider d’octroyer des avantages en nature aux membres du Directoire. A titre indicatif, aucun avantage en nature n’a été consenti aux membres du Directoire au titre des exercices 2020-2021 et 2021-2022.
Le Conseil de surveillance, sur proposition du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise, peut décider d’attribuer une rémunération exceptionnelle à tout membre du Directoire après examen des circonstances particulières la justifiant. A titre indicatif, aucune rémunération exceptionnelle n’a été consentie aux membres du Directoire au titre des exercices 2020-2021 et 2021-2022.
Les membres du Directoire ne perçoivent pas de jetons de présence de la société mais peuvent en percevoir des filiales de la société au titre d’un mandat.
Rapport annuel 2021-2022 106
Le Directoire peut attribuer des actions gratuites aux membres du Directoire. L’Assemblée Générale du 20 juillet 2021 a autorisé le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des dirigeants de la société, à l’attribution gratuite d’actions de la société pour une durée de 38 mois soit jusqu’à l’assemblée de 2021.
Le Directoire peut attribuer des options d’achat d’actions au Président du Directoire. L’Assemblée Générale du 20 juillet 2020 a autorisé le Directoire à consentir des options d’achat d'actions de la Société au bénéfice d’un ou plusieurs mandataires sociaux exerçant des fonctions de direction au sein de la Société ou de toute entité liée.
Les articles L 225-83 et L. 22-10-26 et suivants du Code de commerce ont encadré la rémunération des membres du Conseil de Surveillance des sociétés cotées en bourse dans le cadre de leurs mandats.
Les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Président du Conseil de Surveillance sont détaillés ci-après. A titre indicatif, le montant de cette rémunération et le montant des honoraires pour les exercices 2020- 2021 et 2021-2022 figurent au chapitre 4 du document d'enregistrement universel 2021-2022.
Le Conseil de Surveillance alloue au Président du Conseil de Surveillance une rémunération fixe. A titre indicatif, le montant de cette rémunération, versée trimestriellement, est sensiblement identique depuis de nombreuses années et reflète les responsabilités attachées au mandat social. Patrick Thomas a été nommé, lors du Conseil de Surveillance qui s’est tenu le 16 mars 2021, Président du Conseil de Surveillance en remplacement de Maurice de Kervénoaël. La rémunération du nouveau Président du Conseil de Surveillance s’élève à 28 300 € depuis le 1er avril 2021.
Le Conseil de surveillance peut décider d’allouer des jetons de présence (rétribution de membre du Conseil de Surveillance) au Président du Conseil de surveillance. A titre indicatif, le Président du Conseil de Surveillance n’a pas perçu de jetons de présence (rétribution de membre du Conseil de Surveillance) pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, mais pourrait en percevoir à compter de l’exercice 2022-2023.
Le Conseil de Surveillance a autorisé le remboursement sur justificatifs des frais de représentation et de déplacement engagés par le Président du Conseil de Surveillance dans l’intérêt de la société.
Les jetons de présence rétribuent l’activité générale de chaque membre au sein du Conseil de Surveillance. Il est tenu compte, pour fixer et répartir le montant des jetons de présence, des missions et responsabilités assumées par les membres et des pratiques du marché pour une entreprise de la taille de Laurent-Perrier. Le Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise de Laurent-Perrier propose au Conseil de Surveillance un montant global de jetons de présence. Le montant de cette somme fixe annuelle allouée aux jetons de présence pour l’exercice donné est voté chaque année en Assemblée Générale.
Rapport annuel 2021-2022 107
Le montant des jetons de présence est réparti entre les membres du Conseil de Surveillance lors d’un Conseil de Surveillance qui se tient à l’issue de l’Assemblée Générale.
Les jetons de présence (rétribution de membre du Conseil de Surveillance) sont attribués trimestriellement, à l’issue de la tenue des réunions trimestrielles du Conseil de Surveillance. Les jetons sont indépendants des résultats d’exploitation et peuvent être attribués même en l’absence de bénéfice. Il s’agit d’une somme fixe, qui exclut toute indexation de quelque nature que ce soit. Leur répartition par le Conseil de Surveillance entre les membres du Conseil n’est pas toujours effectuée en tenant compte du nombre de séances auxquels les membres ont assisté. Le droit des membres du Conseil de Surveillance à percevoir les jetons de présence (Rémunération des Membres du Conseil de Surveillance) naît de la décision de répartition prise par le Conseil de Surveillance. Seule l’Assemblée Générale est habilitée à fixer le montant de jetons de présence (rétribution de membre du Conseil de Surveillance) du Conseil. Elle dispose d’une liberté totale en ce qui concerne aussi bien l’opportunité de cette rémunération que la fixation de son montant. Elle n’est liée, en effet, ni par des dispositions statutaires, ni par les décisions antérieures qu’elle aurait pu prendre à ce sujet. A titre indicatif, le montant versé au Vice-Président et à chacun des membres du Conseil de Surveillance pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 figure au chapitre 4 du document d'enregistrement universel 2021-2022.
La société a publié sur son site internet le 16 Mars 2021 les informations requises par l’article L22-10-13 du Code de commerce., et concernant le contrat de prestations de service ayant pour objet de régir les modalités des prestations entre MDK Consulting, dont le gérant est Monsieur Maurice de Kervénoaël, Membre du Conseil de Surveillance, et la société, à savoir missions de représentation et d’ouverture de réseaux en cohérence avec la stratégie de valeur du groupe Laurent-Perrier. Aux termes de ce contrat de prestations de service, Laurent-Perrier s’est engagé à verser à MDK Consulting une rémunération globale de soixante-dix mille euros hors taxes (70 000 € H.T.) par an jusqu’au 31 mars 2023.
La somme allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leur activité est répartie à parts égales entre chacun des membres, hors Président du Conseil de Surveillance, qui est exclu de cette répartition.
Le Conseil de Surveillance, sur proposition du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’Entreprise, peut décider d’attribuer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres du Conseil de surveillance. A titre indicatif, aucune rémunération exceptionnelle n’a été versée aux membres du Conseil de Surveillance pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, hors ce qui est visé ci-dessus.
Le Conseil de Surveillance a autorisé le remboursement sur justificatifs des frais de représentation et de déplacement engagés par les membres dans l’intérêt de la société.
Les éléments ci-dessous sont communiqués afin d’assurer une transparence sur les éléments pouvant avoir une influence sur le cours de bourse.
Rapport annuel 2021-2022 108
| Actionnaires | Nombre d’actions | % capital | % droits de vote |
|---|---|---|---|
| Actionnaires familiaux au nominatif (famille de Nonancourt) | 3 871 538 | 65,11% | 78,35% |
| Autres actionnaires au nominatif (institutionnels et divers) | 29 160 | 0,49% | 0,51% |
| Public | 1 986 345 | 33,41% | 20,76% |
| Salariés au travers d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise géré par Amundi (nominatif et porteur) | 19 058 | 0,32% | 0,38% |
| Autodétention (porteur et nominatif) (1) | 39 760 | 0,67% | - |
| TOTAL GENERAL au 31.03.2022 | 5 945 861 | 100% | 100% |
(1) Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).
« Article 13 des statuts
Sauf ce qui est prévu dans les présents Statuts, les règles relatives au Directoire, et notamment à sa composition, son fonctionnement et ses attributions, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables. Le nombre de membres du Directoire est fixé par le Conseil de Surveillance dans le respect des dispositions légales alors applicables. L’âge limite pour l’exercice des fonctions de membre du Directoire est fixé à soixante-quinze (75) ans et tout membre du Directoire est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans. Le Directoire est nommé pour deux (2) ans et ses fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. Tout membre du Directoire est rééligible. En cas de vacance, le Conseil de Surveillance est tenu, dans un délai de deux (2) mois à compter de la vacance, de désigner un remplaçant ou de décider, sauf à respecter la limite légale alors applicable, la suppression du poste vacant.
a) Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et dans tous les cas prévus par les dispositions légales alors applicables ; il doit notamment se réunir pour l’examen de toutes opérations qui exigent l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance. Le Directoire est convoqué par tous moyens, même verbalement, par son Président ou par deux au moins de ses membres ou, si le Directoire ne s’est pas réuni depuis quinze (15) jours calendaires au jour de la convocation, par un seul de ses membres. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. L’ordre du jour peut n’être arrêté qu’au moment de la réunion.
b) Pour la validité des délibérations du Directoire, les deux tiers au moins de ses membres en exercice doivent être présents ou représentés. Pour être valables, les décisions du Directoire doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés. Tout membre du Directoire peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Ce mandat peut être donné par tous moyens. Chaque membre présent ne peut représenter qu’un seul autre membre. Tout membre du Directoire empêché d’assister physiquement à une réunion peut également y participer et prendre part aux délibérations par tous moyens de télécommunication, notamment par téléphone, vidéoconférence ou télécopie.
c) A la demande de l’un quelconque des membres du Directoire, toute délibération du Directoire doit être constatée par un procès-verbal reproduit sur un registre spécial. Le procès-verbal est signé par les membres ayant pris part à la délibération, mais sans que l’omission de cette formalité ne puisse en tant que telle entraîner la nullité de la délibération.
d) Le Directoire peut, le cas échéant, désigner un secrétaire à l’occasion de chacune de ses réunions, qui peut être choisi parmi ses membres ou en dehors d’eux.
e) Le Directoire peut établir un règlement intérieur précisant et complétant les modalités de son fonctionnement prévues par les présents Statuts, un tel règlement ne pouvant toutefois prendre effet qu’une fois que ses termes auront été approuvés par le Conseil de Surveillance.
Le rapport trimestriel que le Directoire doit présenter au Conseil de Surveillance en application de l’article 225-68 dernier alinéa du Code de Commerce doit porter non seulement sur la situation et la marche des affaires sociales de la Société, mais aussi sur la situation et la marche des affaires sociales de l’ensemble formé par la Société et les entités contrôlées par la Société au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. Le Directoire peut aussi à tout moment présenter au Conseil de Surveillance un rapport sur toute opération particulière. »
Le Directoire a été autorisé à :
* Lancer un programme de rachat d’actions
* Consentir des Options d’Achat d’Actions
* Consentir des actions gratuites
* Augmenter le capital par délégation (ci-joint le détail des déclarations en matière d’augmentation de capital et émission de valeurs mobilières)
| Objet de la délégation | Nature de la valeur mobilière visée | Montant maximum autorisé par l’Assemblée Générale du 24.09.2020 | Utilisation de la délégation au 31.03.2022 |
|---|---|---|---|
| Augmentation du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription | Actions Valeurs mobilières donnant accès au capital/attribution de titres de créances | 10 000 000 € si actions 150 000 000 € si valeur mobilières représentatives de créances donnant accès au capital |
Non |
| Augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise | Actions | Montant global autorisé égal au montant maximum des réserves, bénéfices, primes et/ou autres sommes à incorporer | Non |
| Augmentation du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription | Actions Valeurs mobilières donnant accès au capital/attribution de titres de créances | 10 000 000 € si actions 150 000 000 € si valeur mobilières représentatives de créances donnant accès au capital |
Non |
| Augmentation du capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10% du capital, selon les modalités de détermination du prix de souscription définies par l’Assemblée Générale | Actions Valeurs mobilières donnant accès au capital | Dans la limite de 10% du capital social par an (hors émission différée) Prix d’émission au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances (décote de 5%) |
Non |
| Augmentation du capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 20% du capital, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs | Actions Valeurs mobilières donnant accès au capital | Dans la limite de 20% du capital social par an (hors émission différée) Maxi 150 000 000 € Prix d’émission au-moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances (décote de 5%) |
Non |
| Augmentation du capital social, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces | Actions Valeurs mobilières donnant accès au capital | Dans la limite de 10% du capital social par an | Non |
Néant
Il n’y a pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres du Directoire ou les salariés s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique (en particulier indemnités de départs abusives et parachutes dorés), si ce n’est l’engagement pris par Laurent-Perrier envers M. Stéphane Dalyac, Président du Directoire, à savoir :
* Dix-huit fois la dernière rémunération mensuelle fixe brute + variable sauf si M. Stéphane Dalyac devait entrer au service d’une autre marque de champagne, alors l’indemnité resterait égale à six fois la dernière rémunération mensuelle fixe brute
* Respect des conditions liées aux performances, à savoir atteinte de 80% du résultat opérationnel du Groupe fixé par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice précédent.
Le Conseil de Surveillance
Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022
Le Rapport des commissaires aux comptes sur le Gouvernement d’entreprise est inclus dans le rapport qui figure au paragraphe 5.6 du présent document d’enregistrement universel.
En application de l'article 19 du règlement UE n° 2017/1129, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d'Enregistrement Universel :
- Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes y afférent présentés respectivement en pages 110, 155 à 165 du Document d'Enregistrement Universel D.20-0701 déposé auprès de l’AMF le 23 juillet 2020.# Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes y afférent présentés respectivement en pages 113, 157 à 161 du Document d'Enregistrement Universel D.21-0594 déposé auprès de l’AMF le 24 juin 2021.
| Notes | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires* | 305,59 | 195,17 |
| Coût des ventes* | -150,37 | -96,00 |
| Marge brute | 155,22 | 99,17 |
| Charges/produits d'exploitation nets* | 0,53 | 0,01 |
| Charges commerciales | -57,26 | -39,22 |
| Charges administratives | -21,28 | -18,77 |
| Résultat opérationnel courant | 77,20 | 41,19 |
| Autres produits opérationnels | 0,33 | 0,63 |
| Autres charges opérationnelles | -0,56 | -0,53 |
| Résultat opérationnel | 76,97 | 41,28 |
| Produits financiers | 0,77 | 0,65 |
| Coût de la dette financière brute | -7,26 | -7,05 |
| Autres charges financières | -0,48 | 0,27 |
| Résultat financier | -6,98 | -6,13 |
| Impôt sur le résultat | -19,43 | -9,76 |
| Quote-part de résultat dans les entreprises associées | -0,01 | -0,00 |
| Résultat net | 50,55 | 25,40 |
| Dont attribuable : | ||
| - aux intérêts ne conférant pas le contrôle | 0,31 | 0,15 |
| - au Groupe | 50,24 | 25,25 |
| Résultat net, part du Groupe par action (en euros) | 8,49 | 4,27 |
| Nombre d'actions en circulation | 5 920 558 | 5 919 181 |
| Résultat net, part du Groupe par actions après dilution (en euros) | 8,46 | 4,25 |
| Nombre d'actions diluées | 5 937 831 | 5 936 904 |
*retraité suite à l'application de la norme IFRS 15 (voir note 5.2.2.24)
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|
| Bénéfice de la période | 50,55 | 25,40 |
| Eléments non reclassables en compte de résultat : | ||
| Réévaluation des terres à vignes | 4,40 | -3,43 |
| Effet d'impôt | -1,14 | 0,89 |
| Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies | 2,71 | -2,42 |
| Effet d'impôt | -0,70 | 0,63 |
| 5,28 | -4,34 | |
| Eléments destinés à être reclassés en compte de résultat : | ||
| Réévaluation des instruments dérivés de couverture | 0,77 | -0,12 |
| Effet d'impôt | -0,20 | 0,03 |
| 0,57 | -0,08 | |
| Ecarts de conversion | 0,28 | 0,01 |
| Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôt | 6,13 | -4,42 |
| Total des gains et pertes reconnus pour la période | 56,69 | 20,98 |
| Dont attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle | 0,26 | 0,08 |
| Dont attribuable au Groupe | 56,42 | 20,90 |
| Notes | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Goodwill | 26,00 | 26,00 |
| Immobilisations incorporelles | 3,79 | 3,85 |
| Immobilisations corporelles | 221,52 | 216,90 |
| Participation dans les entreprises associées | 0,08 | 0,09 |
| Actifs financiers non courants | 3,83 | 4,10 |
| Actif d'impôt différé | 0,81 | 2,11 |
| Actifs non courants | 256,03 | 253,04 |
| Stocks et en-cours | 553,64 | 569,54 |
| Créances clients | 45,48 | 30,65 |
| Autres actifs | 15,50 | 13,40 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 125,67 | 90,85 |
| Actifs courants | 740,29 | 704,44 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 996,32 | 957,48 |
| Notes | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES | ||
| Capital | 22,59 | 22,59 |
| Réserves liées au capital | 22,74 | 22,74 |
| Réserve de réévaluation | 55,95 | 52,64 |
| Autres réserves | 350,37 | 330,13 |
| Ecart de conversion | -1,19 | -1,47 |
| Résultat part du groupe | 50,24 | 25,25 |
| Total des capitaux propres attribuables au Groupe | 500,70 | 451,88 |
| Intérêts ne conférant pas le contrôle | 3,31 | 3,09 |
| Total des capitaux propres | 504,01 | 454,97 |
| PASSIF | ||
| Provisions pour risques et charges | 22,13 | 23,99 |
| Dettes financières non courantes | 339,82 | 365,33 |
| Autres dettes non courantes | 2,08 | 2,56 |
| Passifs d'impôt différé | 25,85 | 24,65 |
| Passifs non courants | 389,88 | 416,53 |
| Dettes financières courantes | 8,86 | 9,80 |
| Fournisseurs | 75,54 | 59,69 |
| Dettes fiscales et sociales | 15,72 | 13,33 |
| Autre dettes | 2,31 | 3,15 |
| Passifs courants | 102,43 | 85,98 |
| TOTAL DU PASSIF | 492,31 | 502,51 |
| TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES | 996,32 | 957,48 |
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|
| FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE | ||
| Résultat net des sociétés intégrées | 50,55 | 25,40 |
| Dotations nettes aux amortissements et provisions | 7,23 | 6,67 |
| Charges et produits sans incidence sur la trésorerie | 0,63 | 1,19 |
| (Plus) Moins-value de cession, nettes d'impôt | 0,00 | -0,09 |
| Capacité d'autofinancement après impôt | 58,41 | 33,16 |
| Charge d'impôt (y compris impôt différé) | 19,43 | 9,42 |
| Capacité d'autofinancement avant impôt | 77,85 | 42,58 |
| Impôt payé | -19,18 | -10,17 |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité | ||
| - Stocks et encours | 15,95 | -17,33 |
| - Créances clients | -14,26 | 7,62 |
| - Fournisseurs | 15,38 | -15,55 |
| - Autres créances et autres dettes | -0,10 | 0,79 |
| Flux nets de trésorerie générés par l'activité (A) | 75,63 | 7,94 |
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT | ||
| Acquisition d'immobilisation incorporelles et corporelles | -6,95 | -4,52 |
| Cession d'immobilisations incorporelles et corporelles | 0,03 | 0,12 |
| Variation nette des autres immobilisations financières | 0,19 | 0,09 |
| Autres flux liés aux opérations d'investissement | 0,31 | |
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) | -6,42 | -4,31 |
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT | ||
| Dividendes mis en paiements au cours de l'exercice | -5,92 | -6,09 |
| Dividendes versés aux minoritaires | -0,05 | -0,05 |
| Vente (Rachat) d'actions propres | -1,80 | |
| Emission d'emprunts | 11,20 | 16,42 |
| Remboursement d'emprunts | -37,00 | -6,98 |
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) | -33,56 | 3,29 |
| VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE (A+B+C) | 35,65 | 6,92 |
| Trésorerie nette en début de période | 89,23 | 82,28 |
| Incidence des variations de cours de devises | 0,29 | 0,03 |
| TRESORERIE NETTE A LA FIN DE LA PERIODE | 125,17 | 89,23 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 125,67 | 90,85 |
| Découverts bancaires | -0,50 | -1,62 |
| TRESORERIE NETTE | 125,17 | 89,23 |
| Capital | Réserves liées au capital | Réserve de rééva- luation | Actions propres | Réserves consolidées | Ecart de conversion | Total part du Groupe | Minoritaires | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 1er avril 2020 | 22,59 | 22,74 | 55,11 | -7,56 | 345,56 | -1,48 | 436,96 | 3,09 | 440,04 |
| Autres éléments du résultat global | -2,47 | -1,88 | 0,01 | -4,35 | -0,07 | -4,43 | |||
| Résultat 2020-2021 | 25,25 | 25,25 | 0,15 | 25,40 | |||||
| Résultat global de la période | -2,47 | 23,37 | 0,01 | 20,90 | 0,08 | 20,98 | |||
| Vente (Rachat) d'actions propres | 0,13 | 0,13 | 0,13 | ||||||
| Dividendes versés | -6,09 | -6,09 | -0,05 | -6,15 | |||||
| Autres variations | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,03 | |||||
| Au 31 mars 2021 | 22,59 | 22,74 | 52,64 | -7,44 | 362,82 | -1,47 | 451,88 | 3,09 | 454,97 |
| Autres éléments du résultat global | 3,32 | 2,59 | 0,28 | 6,18 | -0,05 | 6,13 | |||
| Résultat 2021-2022 | 50,24 | 50,24 | 0,31 | 50,55 | |||||
| Résultat global de la période | 3,32 | 52,83 | 0,28 | 56,42 | 0,26 | 56,69 | |||
| Vente (Rachat) d'actions propres | -1,76 | -1,76 | -1,76 | ||||||
| Dividendes versés | -5,92 | -5,92 | -0,05 | -5,97 | |||||
| Autres variations | 0,07 | 0,07 | 0,07 | 0,07 | |||||
| Au 31 mars 2022 | 22,59 | 22,74 | 55,95 | -9,19 | 409,80 | -1,19 | 500,70 | 3,31 | 504,01 |
Les montants sont exprimés en millions d’euros sauf mention contraire.
Le Groupe Laurent-Perrier exerce sa principale activité dans la production et la vente des vins de Champagne sous quatre marques principales, du milieu au haut de gamme. Laurent-Perrier S.A. (Siège social : 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne et N° de SIRET 335 680 096 00021) est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, cotée à EnterNext Paris, filiale d’Euronext. Les états financiers consolidés du Groupe Laurent-Perrier pour l’exercice clos le 31 mars 2022 ont été arrêtés par le Directoire du 31 mai 2022 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 20 juillet 2022.
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après.
Les états financiers du Groupe Laurent-Perrier sont préparés en conformité avec les International Financial Reporting Standards (IFRS) telles qu’approuvées par l’Union européenne et applicables au 31 mars 2022 et disponibles sur le site internet de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/) Les états financiers consolidés au 31 mars 2022 sont établis suivant les principes et méthodes comptables identiques à ceux appliqués au 31 mars 2021. Les normes et interprétations non encore publiées par l’IASB, ou publiées par l’IASB mais non encore approuvées par le Comité de la Réglementation comptable à la date de clôture de l’exercice ne sont pas pris en compte. En matière d’engagements de retraite et autres avantages du personnel, le Groupe applique au sein de ses comptes consolidés clos le 31 mars 2022, la modification de la méthode d’évaluation préconisée par l’IFRIC pour les comptes établis selon les normes IFRS (IAS 19) et suivant l’avis de l’ANC du 5 novembre 2021 qui adapte la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013. (Note § 5.2.2.19)
Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique, à l’exception des terres à vignes, des récoltes vendangées par Laurent-Perrier et de certaines catégories d’instruments financiers, qui sont évaluées à leur juste valeur. Les valeurs comptables des actifs et des passifs reconnus au bilan et qui font l’objet d’une couverture sont ajustées pour tenir compte des variations de juste valeur des risques couverts.
La préparation des états financiers nécessite que la direction du Groupe procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et produits apparaissant au compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les montants réels pourraient ultérieurement être différents des estimations ainsi retenues.# Ces hypothèses concernent principalement :
Rapport annuel 2021-2022 117
Les filiales sont toutes les entités pour lesquelles le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, pouvoir s’accompagnant généralement de la détention de plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé. Les transactions, les soldes et les profits internes sur les opérations entre sociétés du groupe sont éliminés. Les pertes sont également éliminées pour les actifs cédés à l’intérieur du groupe ; elles sont alors considérées comme un indicateur de perte de valeur.
Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s’accompagne généralement d’une participation comprise entre 20 % et 50 % des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du Groupe dans les entreprises associées comprend le goodwill (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l’acquisition. Les profits internes sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les pertes internes sont également éliminées, à moins que la transaction n’indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des filiales et des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles adoptées par le Groupe. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels arrêtés au 31 mars.
Les comptes des filiales utilisant une monnaie fonctionnelle différente de l’euro sont convertis en euros :
Les écarts de change sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et reclassés de capitaux propres en résultat lors de la sortie de l'investissement net.
Les opérations en devises étrangères réalisées par les sociétés consolidées sont converties dans leur monnaie fonctionnelle aux cours des devises à la date des opérations. Les créances et dettes exprimées en devises étrangères sont converties aux cours de ces devises à la date de clôture. Les pertes et les gains de change latents résultant de cette conversion sont enregistrés :
Les pertes et les gains de change résultant de la conversion d’opérations ou créances et dettes intragroupe en devises étrangères, ou de leur élimination, sont enregistrés au compte de résultat, à moins qu’ils ne proviennent d’opérations de financement intragroupe à long terme pouvant être considérées comme faisant partie de l’actif net de la filiale : ils sont dans ce cas inscrits dans les autres éléments du résultat global, en « écart de conversion ».
Lorsque des instruments dérivés sont affectés à la couverture d’opérations commerciales en devises, ceux-ci sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché à la date de clôture. La variation de valeur de marché de ces instruments dérivés est enregistrée :
Rapport annuel 2021-2022 118
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément aux principes énoncés par IFRS 3 – Regroupements d’entreprises. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence existant entre le coût d’acquisition et la quote-part acquise de la juste valeur des actifs et passifs à la date d’acquisition est comptabilisée au poste « goodwill », qui n’est pas amorti et qui fait l’objet de test de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié et au moins une fois par an (voir § 5.2.2.10). Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés, le goodwill négatif est immédiatement reconnu en résultat dans les « autres produits et charges opérationnels ».
Seules les marques acquises, individualisables et de notoriété reconnue sont inscrites à l’actif, à la valeur déterminée lors de leur acquisition. Les frais de dépôt de marque ou les frais pour développer une marque existante constituent des charges de l’exercice. Le Groupe a qualifié ses marques principales comme des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie indéfinie. Elles ne sont donc pas amorties, mais elles font l’objet d’une revue de leur valorisation lors de survenance d’événements susceptibles de remettre en cause leur valeur et, dans tous les cas, au minimum une fois par an. Lorsque leur valeur recouvrable, fondée sur les critères ayant prévalu lors de leur acquisition, s’avère inférieure de façon durable à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée. Les autres immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement par des logiciels amortis sur leur valeur d’utilité, entre 1 et 8 ans.
A l’exception des terres à vignes, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des pertes de valeur, selon le traitement de référence d’IAS 16 – Immobilisations corporelles. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou, le cas échéant, comptabilisés comme un actif séparé s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à l’actif iront au Groupe et que le coût de l’actif peut être mesuré de manière fiable. Tous les frais de réparation et de maintenance sont comptabilisés au compte de résultat au cours de la période durant laquelle ils sont encourus.
Les terres à vignes sont évaluées à leur valeur de marché, conformément au traitement alternatif autorisé par IAS 16. La valeur de marché est déterminée à partir des valeurs publiées chaque année au Journal Officiel et dans le rapport du Ministère de l’Agriculture-AGRESTE. En effet, les valeurs de marché moyennes utilisées à la clôture de l’exercice sont relatives aux données de l’année précédant l’exercice pour des raisons d’indisponibilité de données officielles plus récentes. L’écart positif entre le coût historique et la valeur réévaluée est inscrit dans les autres éléments du résultat global et cumulé dans les capitaux propres en « Réserve de réévaluation ». Toutefois, il doit être comptabilisé en résultat lorsqu’il compense une diminution de réévaluation du même actif précédemment comptabilisée en résultat. Si, à la suite d’une réévaluation, la valeur de marché devient inférieure au coût d’acquisition, une dépréciation est constatée en résultat du montant de la différence.
Rapport annuel 2021-2022 119
Les vignes sont comptabilisées à leur coût (frais de plantation) diminué du cumul des amortissements (25 ans) et du cumul des pertes de valeur. L’amortissement des autres actifs commence lorsqu’ils sont prêts à être utilisés. A partir de la date de mise en service du bien, les immobilisations corporelles sont amorties linéairement, selon une approche par composants, sur leur durée d’utilité :
La valeur résiduelle des immobilisations est prise en compte dans le calcul des amortissements lorsqu’elle est jugée significative.
Conformément à IAS 36 – Dépréciation d’actifs, le Groupe procède à l’évaluation de la recouvrabilité de ses actifs long terme selon le processus suivant :
Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable à la plus élevée des deux valeurs suivantes : juste valeur nette de coûts de sortie ou valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par l’actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront générés par l’utilisation continue des actifs testés pendant leur période d’utilité et de leur cession éventuelle à l’issue de cette période.## 5.2.2.10. Actifs incorporels, goodwill et dépréciation
La Direction utilise à cet effet ses dernières prévisions de trésorerie établies sur 10 ans et détermine, à l’issue de cet horizon, une valeur terminale. Cette durée se justifie par la nature même du cycle long d’élaboration des vins de Champagne du Groupe. En effet, le Groupe dispose d’une offre de vins de Champagne de qualité haut de gamme conduisant notamment à une durée longue de vieillissement des vins en cave et en conséquence à une rotation des stocks lente. L’actualisation est réalisée à un taux correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe. Celui-ci intègre le taux de rendement attendu par un investisseur dans le secteur d’activité et la prime de risque propre au Groupe. Les tests de dépréciation sont réalisés, selon les circonstances, individuellement sur les actifs, ou au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ces actifs sont rattachés. Les UGT correspondent au plus petit groupe d’actifs homogènes générant des flux de trésorerie autonomes d'autres groupes d'actifs. Le rattachement des goodwill aux UGT est réalisé selon la manière dont la Direction du Groupe suit la performance des opérations et apprécie les synergies liées aux acquisitions. Le Groupe n’ayant qu’un seul métier concentré autour de l’élaboration et la commercialisation de vins de Champagne, le périmètre de l’UGT retenu est l’ensemble du Groupe. Les flux de trésorerie utilisés sont ceux du groupe dans sa globalité. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. Toute dépréciation du goodwill est alors définitive.
Les titres de participation dans les sociétés non consolidées sont initialement enregistrés à leur coût d’acquisition. Ils sont ensuite valorisés à chaque clôture :
- à leur coût (net des dépréciations éventuelles), pour les participations dont la valeur n’est pas significative ;
- à leur juste valeur, pour les participations qualifiées comme « actifs disponibles à la vente ».
Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans une rubrique séparée des capitaux propres jusqu’à la cession effective des titres. Au moment de la cession, les variations de juste valeur constatées préalablement en capitaux propres sont prises en compte dans le résultat financier. Lorsque les participations restent valorisées à leur coût, notamment si leur juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, elles font l’objet d’un test de dépréciation. Dans ce cas, la valeur recouvrable est déterminée en fonction de la part du Groupe dans l’actif net, la rentabilité future attendue et les perspectives de développement de l’entité représentative de l’investissement. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Sur cette base, les prêts à long terme sans intérêt sont donc inscrits au bilan pour leur valeur actualisée. L’effet de la désactualisation constitue un produit financier. Lorsqu’un nouveau prêt est octroyé, la différence entre la valeur actualisée et la valeur historique est reclassée en immobilisations incorporelles et est amortie sur la durée du prêt.
Un actif est classé en « actif détenu en vue de la vente » si :
- la vente est hautement probable dans un horizon raisonnable,
- ou l’actif est disponible en vue d’une vente immédiate dans son état actuel et un plan de vente de l’actif a été engagé par la direction.
Les actifs non courants détenus en vue de la vente sont classés sur une ligne particulière du bilan consolidé. Conformément à IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, ces actifs sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur valeur de marché diminuée des coûts nécessaires à la réalisation de la vente.
A l’exception des raisins récoltés par le Groupe dans ses propres vignes, les stocks sont évalués au coût de revient, sans que celui-ci puisse excéder la valeur nette de réalisation. La méthode de valorisation retenue est le coût unitaire moyen pondéré excluant les frais financiers. Les stocks de vins produits à partir des raisins récoltés par le Groupe dans ses vignes sont évalués en valeur de marché de la vendange concernée, comme si les raisins avaient été acquis. L’impact de cette évaluation est constaté au compte de résultat sur la ligne « Coût des ventes ». Ces raisins propres ne sont valorisés au prix de marché que lorsque le groupe a une information sur le rendement et la valeur de marché de la récolte à venir ; en conséquence, au 31 mars, date de clôture de l’exercice, aucune valeur de marché relative à la récolte future n’est prise en compte dans les états financiers. Les vins bloqués détenus pour le compte des livreurs (indisponibles avant une décision de déblocage émanant des organismes professionnels) sont valorisés aux coûts de pressurage et de vinification à l’exclusion de tout autre coût. En cas de baisse significative du niveau d’activité à certains stades de production, il est pratiqué l’imputation rationnelle des frais fixes pour l’évaluation des stocks, afin de n’intégrer aucune charge de sous-activité dans le prix de revient des stocks. Bien que le processus de vieillissement du champagne impose de conserver les stocks plus d’un an, ceux-ci restent classés dans l’actif courant conformément à la durée du cycle d’exploitation. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Les marges réalisées sur les transactions entre sociétés consolidées sont neutralisées (à l'exception de celles reflétant la valeur de marché des raisins, conformément à IAS 41).
Les créances sont comptabilisées à la valeur nominale. Elles ne sont comptabilisées pour leur montant actualisé que lorsque l’échéance est supérieure à un an et que l’effet de l’actualisation est significatif. Les provisions pour dépréciation des créances douteuses donnent lieu à l’enregistrement d’une dépréciation dès l’enregistrement des créances, à hauteur des pertes attendues à l’échéance. L’identification des créances douteuses, ainsi que le montant des provisions correspondantes, est fondée sur l’expérience historique des pertes définitives des créances et l’ancienneté des créances. Le montant de la provision est comptabilisé en résultat en « Charges commerciales ». Lorsque la certitude est acquise qu’une créance douteuse ne sera pas récupérée, ladite créance et sa provision sont annulées par le compte de résultat.
Les impôts différés relatifs aux différences temporelles existant entre les bases taxables et les bases comptables des actifs et passifs consolidés sont constatés selon la méthode du report variable, aux taux votés ou quasiment votés à la date de clôture. Les actifs d’impôt différé ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer dans un délai raisonnable grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours des exercices suivants. Les impôts différés ne font l’objet d’aucune actualisation. Les impôts éventuellement à la charge du Groupe sur les distributions de dividendes des filiales sont provisionnés dès lors que la décision de distribution a été prise formellement à la date d’arrêté des comptes. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et que les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale. La charge d’impôt est constatée au compte de résultat sauf si elle concerne des éléments qui ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Dans ce cas, elle est aussi comptabilisée en capitaux propres.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués par les liquidités et les placements disponibles à moins de trois mois, dont la valeur n'est pas soumise de manière significative à l'évolution de cours ou d’indices et les découverts bancaires. A défaut, ceux-ci sont présentés sur une ligne distincte du bilan. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les « emprunts ». Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à la juste valeur, dont les variations sont constatées en résultat financier.
Lorsqu’une des sociétés du Groupe achète des actions de la Société (actions propres), le montant versé en contrepartie, y compris les coûts marginaux directement attribuables (nets de l’impôt sur le résultat), est déduit des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société jusqu’à l’annulation ou la cession des actions. En cas de vente ultérieure de ces actions, les produits perçus, nets des coûts marginaux directement attribuables à la transaction et de l’incidence fiscale afférente, sont inclus dans les capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société.
Les plans d’achats d’actions ou les plans d’attribution d’actions gratuites peuvent être accordés aux dirigeants et à certains salariés du Groupe. Conformément aux dispositions de IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions, les plans mis en place après le 7 novembre 2002 font l’objet d’une valorisation à la date d’attribution et d’une comptabilisation en charge de personnel sur la période d’acquisition des droits par les bénéficiaires, en général 3 ans.# 5.2.2.19. Engagements de retraite et autres avantages du personnel
Le Groupe offre à ses employés différents régimes de retraite supplémentaire, indemnités de fin de carrière et autres avantages à long terme, en fonction des réglementations et usages en vigueur dans les pays d’exercice de l’activité. Les montants relatifs aux régimes à prestations définies font l’objet de provisions estimées sur la base d’évaluations actuarielles. Ces engagements sont calculés selon les principes de la norme IAS 19, utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les principales hypothèses actuarielles retenues sont présentées au § 5.2.4.10. Le Groupe applique depuis l’exercice 2006/2007 l’amendement d’IAS 19, selon lequel les écarts actuariels portant sur les avantages postérieurs à l’emploi et résultant de l’effet d’expérience et des changements d’hypothèses actuarielles sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global l’année de leur survenance en contrepartie de l’augmentation ou de la diminution de l’obligation. Par ailleurs, le Groupe applique au sein de ses comptes consolidés clos le 31 mars 2022, la modification de la méthode d’évaluation préconisée par l’IFRIC pour les comptes établis selon les normes IFRS (IAS 19) et suivant l’avis de l’ANC du 5 novembre 2021 qui adapte la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013. Cette évolution normative concerne la répartition du coût des services associé à un régime à prestations définies ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :
- L’acquisition définitive des avantages est conditionnée à la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite ;
- Le montant des avantages dépend de l’ancienneté ;
- Le montant des avantages est plafonné à un certain nombre d’années de service consécutives d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Pour ces régimes, les droits doivent être étalés de manière linéaire, non plus sur l’ensemble de la carrière du salarié dans l’entreprise, mais, pour chaque salarié, sur les dernières années de sa carrière qui ont donné lieu à l’acquisition de nouveaux droits.
L’impact de ce changement de méthode d’évaluation sur les comptes clos au 31 mars 2022, n’est pas significatif.
Le Groupe constate une provision lorsqu’il existe à la clôture une obligation (légale, contractuelle ou implicite) vis-à-vis d’un tiers, résultant d'un événement passé, que la perte ou le paiement en découlant est probable et peut être raisonnablement évalué. Lorsque l’échéance de cette obligation est supérieure à un an, le montant de la provision est actualisé si son impact est significatif. Les effets de l’actualisation éventuelle sont enregistrés en résultat financier. Au cas où ce passif n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le Groupe fait état d’un passif éventuel dans ses engagements hors bilan.
A l’exception des instruments financiers dérivés, les emprunts et autres passifs financiers sont évalués au coût amorti par application du taux d’intérêt effectif. Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants.
Les distributions de dividendes aux actionnaires de la Société sont comptabilisées en tant que dette dans les états financiers du Groupe au cours de la période durant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires de la Société.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et couvrir opérationnellement les risques de variation de taux de change et de taux d’intérêts. Le Groupe n’utilise pas d’instruments dérivés à des fins spéculatives.
Les instruments dérivés détenus par le Groupe et qualifiés comptablement de couverture au sens de la norme IFRS 9 sont en majorité :
- pour la couverture de taux : des swaps de couverture de flux de trésorerie futurs (receveur Euribor 3M, payeur taux fixe),
- pour la couverture de change : des achats et ventes à terme fermes de devises
La comptabilité de couverture prévue par la norme IFRS 9 est appliquée de façon prospective. Les opérations de couverture font l’objet d’une documentation spécifique. Un test d’efficacité est effectué à chaque clôture. En cas d’absence de relation de couverture ou pour la partie inefficace des couvertures, les variations de valeur des instruments dérivés sont enregistrées en résultat financier. Au bilan, les instruments dérivés sont classés en autres créances ou autres dettes.
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé lors du transfert d’un passif dans une transaction normale entre des intervenants de marché, à la date d’évaluation. La juste valeur des instruments financiers échangés sur des marchés actifs (tels que les dérivés et les placements échangés sur des marchés publics) est basée sur le prix de marché coté à la date de clôture. Le prix de marché coté utilisé pour les actifs financiers détenus par le Groupe est le prix vendeur ; le prix de marché coté approprié pour les dettes financières est le prix acheteur. Cette méthode d’évaluation est qualifiée de niveau 1 dans la hiérarchie définie par la norme IFRS 13. La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs (par exemple les dérivés de gré à gré) est déterminée grâce à des techniques d’évaluation. Les hypothèses utilisées sont observables soit directement (telles que les prix) ou indirectement (déterminées à partir de prix). Cette méthode d’évaluation est qualifiée de niveau 2 dans la hiérarchie définie par la norme IFRS 13. Le niveau utilisé pour évaluer la juste valeur d’un instrument financier est indiqué dans la synthèse des actifs financiers (note 5.2.4.8) et dans la synthèse des passifs financiers (note 5.2.4.16).
Le chiffre d’affaires inclut les ventes de marchandises en gros à des distributeurs et agents, ainsi que les ventes au détail, qui sont constatées respectivement lors du transfert de propriété, lors de l’expédition ou lors de l’enlèvement par la clientèle. Il est présenté net de toutes formes de remises et ristournes, y compris les sommes versées dans le cadre d’accords de coopération commerciale avec le distributeur, ainsi que des droits sur vins et alcools. Au titre de l’exercice 2021-2022, le montant relatif à l’ensemble des remises et ristournes venant en déduction du chiffre d’affaires, s’élève à 36,8 millions d’euros. En conformité avec la norme IFRS 15, le reclassement effectué concerne ainsi les opérations de cession relatives aux produits intermédiaires et aux prestations industrielles figurant dans le chiffre d’affaires.
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Ventes de Champagne | 292,82 | 184,68 |
| Produits intermédiaires et prestations industrielles | 12,77 | 10,49 |
| Chiffre d'affaires | 305,59 | 195,17 |
| Coûts des ventes de Champagne | - 138,17 | - 86,08 |
| Coûts des ventes pdts intermédiaires et prest. industrielles | - 12,20 | - 9,93 |
| Coût des vente | -150,37 | -96,00 |
| Marge Brute | 155,22 | 99,17 |
Le résultat de base par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d’actions en circulation durant l’exercice, sous déduction des actions Laurent-Perrier auto-détenues inscrites en diminution des capitaux propres. Le résultat net par action après dilution est calculé en ajustant le résultat net part du Groupe et le nombre d’actions en circulation de l’effet dilutif de l’exercice des plans d’options ou d’attribution ouverts à la date de clôture. La dilution est déterminée plan par plan selon la méthode du rachat d’actions, en l’occurrence le nombre théorique d’actions rachetées au prix du marché (cours de fin d’exercice) à partir des fonds recueillis lors de l’exercice des options, en ne retenant que les plans dont le prix d’exercice est inférieur à la juste valeur de l’action.
L’activité principale du Groupe consiste à produire et vendre des vins de Champagne sous quatre marques principales, du milieu au haut de gamme. Le résultat opérationnel courant provient de cette activité, qu’il s’agisse d’opérations récurrentes ou occasionnelles, principales ou accessoires. Les autres produits et charges opérationnels comprennent le résultat d’opérations qui, en raison de leur nature et/ou leur fréquence, ne peuvent être considérées comme faisant partie des activités du Groupe. Il s’agit en particulier des dépréciations éventuelles des actifs incorporels non amortis et des goodwill, ainsi que du résultat de cession d’actifs immobilisés ou d’entités consolidées s’il est significatif.
Le tableau des flux de trésorerie consolidé est préparé en utilisant la méthode indirecte : celle-ci présente l’état de rapprochement du résultat net avec la trésorerie générée par les opérations de l’exercice. La trésorerie à l’ouverture et à la clôture inclut les disponibilités et autres instruments de placement, sous déduction des découverts bancaires ponctuels.Les flux d’opérations de remboursement et d’émission d’emprunts au sein du tableau des flux de trésorerie, sont en conséquence présentés en lien avec les variations constatées des postes de dette financière au bilan et se réconcilient de la manière suivante : en millions d'euros
| 2021-2022 | |
|---|---|
| Flux d'encaissements provenant d'emprunts | 10,32 |
| Flux de remboursement provenant d'emprunts | -35,91 |
| Flux cash de trésorerie lié aux opérations de financement | -25,59 |
| Flux d'acquisition lié aux contrats de location | 0,88 |
| Flux de remboursement lié aux contrats de location | -1,09 |
| Flux non cash de trésorerie lié aux opérations de financement | -0,21 |
| Flux net total de trésorerie lié aux opérations de financement présenté au tableau des flux de trésorerie consolidés | -25,80 |
| Autres variations d'éléments de dette financière | -0,65 |
| Variation totale des postes de dette financière au bilan consolidé | -26,45 |
Les comptes consolidés au 31 mars 2022 tiennent compte de la norme IFRS 16 relative à la comptabilisation des contrats de location, applicable aux bilans ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Principe de la norme : Lors de la conclusion d’un contrat de location (contrats de location-financement et contrats de location simple), le preneur doit comptabiliser au bilan, un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué, avec en contrepartie une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers futurs actualisés. L’amortissement du droit d’utilisation et les intérêts de la dette sont comptabilisés au compte de résultat.
Modalité d’application de la norme : A la date de transition au 1er janvier 2019, le Groupe a retenu la méthode de comptabilisation dite « simplificatrice rétrospective ». Le passif est évalué à la valeur des loyers restants dus actualisés au taux d’endettement moyen du Groupe. A l’actif, le droit d’utilisation est valorisé à la date de début du contrat et fait l’objet d’un amortissement depuis cette date. La durée de location retenue est la durée non résiliable pendant laquelle le groupe dispose du droit d'utilisation de l'actif sous-jacent à laquelle s'ajoutent, si leur exercice est jugé raisonnablement certain, les options de renouvellement ou de résiliation prévus aux contrats. Le Groupe applique en France la position de l’ANC relative à la durée de location à retenir pour les baux commerciaux classiques (baux 3-6-9 ou assimilés).
Les mesures de simplification retenues sont les suivantes :
* Exclusion des contrats d’une durée inférieure à 12 mois.
* Exclusion des contrats portant sur des actifs de faible valeur.
Par ailleurs, les baux ruraux de type « métayage » ne sont pas retenus par le Groupe car n’entrant pas dans le champs d’application de la norme. En effet, au sein d’un contrat de métayage, le preneur du bail s'engage sur une quantité (volume de récolte) variable en fonction du rendement d'appellation et du prix, définis chaque année par l'interprofession de la Champagne.
| Au 1er avril 2021 | Amortissements | Dotations de l'exercice | Acquisitions de l'exercice | Autres mouvements | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d'euros) | ||||||
| Droits d'Utilisation | ||||||
| Terrains | 3,78 | -1,80 | -0,18 | 0,22 | 0,00 | 2,02 |
| Constructions | 7,36 | -5,52 | -0,36 | 0,00 | 0,03 | 1,51 |
| Inst.techn. Mat. et Outillages | 5,31 | -4,88 | -0,23 | 0,14 | 0,00 | 0,35 |
| Autres immobilisations corp. | 2,47 | -1,82 | -0,41 | 0,52 | 0,01 | 0,78 |
| Total | 18,92 | -14,02 | -1,18 | 0,88 | 0,05 | 4,65 |
Au 31 mars 2022 :
* La valeur nette comptable des biens loués inclus dans les immobilisations corporelles s’élève à 4,65M€.
* La dette financière de location s’élève à 4,80M€ (cf note 5.2.4.11)
* L’incidence de la norme IFRS 16 sur le résultat opérationnel et le résultat net n’est pas significative.
Un secteur opérationnel est une composante d'une entité :
a) qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d'acquérir des produits des activités ordinaires et d'encourir des charges ;
b) dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l'entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d'évaluer ses performances ; et
c) pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles.
Un secteur opérationnel est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différente des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.
Le Groupe n'a qu'une seule activité, à savoir la production et la vente de champagne et n'a pas identifié de secteurs opérationnels distincts répondant aux critères de la norme IFRS 8.
Dans un marché du Champagne connaissant un fort dynamisme de ses expéditions et malgré les tensions liées au conflit en Ukraine, le Groupe Laurent-Perrier enregistre une forte progression de ses résultats. Cette performance est soutenue par la reprise économique mondiale suite à l’amélioration de la situation sanitaire et par les efforts engagés depuis plusieurs années sur la politique de valeur du Groupe. Le Groupe Laurent-Perrier maintient ainsi le cap de sa stratégie en s’appuyant toujours sur la qualité de ses vins de Champagne, la qualité de ses équipes, la force de ses marques et la maîtrise de sa distribution.
Rapport annuel 2021-2022 126
| Année d'acquisition | Au 31 mars 2022 net | Au 31 mars 2021 net | |
|---|---|---|---|
| Titres de la SAS Champagne Laurent-Perrier | 1998 | 2,19 | 2,19 |
| Titres de la SA Champagne de Castellane | 1999 | 1,64 | 1,64 |
| Titres de la SA Laurent-Perrier Suisse | 2000 | 0,18 | 0,18 |
| Titres de la SA A.S. | 2001 | 0,44 | 0,44 |
| Titres Grands Vignobles de Champagne | 2003 | 0,72 | 0,72 |
| SA Château Malakoff | 2004 | 19,23 | 19,23 |
| SC Dirice | 2005 | 0,10 | 0,10 |
| SAS François Daumale | 2014 | 1,49 | 1,49 |
| Total | 26,00 | 26,00 |
| 31 mars 2022 | 31 mars 2021 | |
|---|---|---|
| Goodwills nets à l'ouverture | 26,00 | 26,00 |
| Acquisitions | ||
| Goodwills nets à la clôture | 26,00 | 26,00 |
Les tests de dépréciation effectués sur l’unité génératrice de trésorerie incluant des goodwill n’ont pas révélé de perte de valeur à comptabiliser. Les principales natures d’hypothèses utilisées pour déterminer les flux de trésorerie sont les suivantes :
* Evolution des ventes de Champagne sur les principaux marchés sur lesquels le Groupe opère.
* Evolution des valeurs de marché du raisin.
Les principales hypothèses de taux utilisées sont les suivantes :
* Taux de progression à long terme des ventes : 2,5% (au 31 mars 2021 : 2,5%)
* Taux d’actualisation : coût moyen pondéré du capital et de la dette. Le taux retenu au 31 mars 2022 est de 6,60% (au 31 mars 2021 : 5,96%)
* Taux de croissance à l’infini : 2,0% (au 31 mars 2021 : 2,0%)
Pour effectuer les tests de dépréciations, dans un contexte d’activité demeurant toujours incertain du fait de la persistance du risque sanitaire dans le monde et des tensions nées du conflit en Ukraine, le Groupe a retenu des hypothèses de marché prudentes. La modélisation de ces hypothèses au sein des tests de dépréciation permet de conclure qu'il n'y a pas de perte de valeur à comptabiliser. L'hypothèse la plus sensible étant le taux de croissance du chiffre d'affaires et par là même du cash-flow, une étude de sensibilité a été effectuée sur cette hypothèse par actualisation des flux futurs de trésorerie sur 10 ans : en retenant 1,75% de croissance des cash-flows à l'infini au lieu de 2,0%, combiné à un coût moyen pondéré du capital et de la dette de 6,85% au lieu de 6,60%, aucune perte de valeur n’apparaît. L’analyse de sensibilité n’a donc pas fait apparaitre de scénario probable selon lequel la valeur recouvrable de l’UGT deviendrait inférieure à la valeur nette comptable des actifs.
Rapport annuel 2021-2022 127
La variation des immobilisations incorporelles par catégorie d’immobilisation s’analyse de la façon suivante:
Valeurs brutes en millions d'euros
| Au 1er avril 2021 | Acquisitions | Cessions | Autres mouvements | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marques | 3,29 | 3,29 | |||
| Logiciels | 5,94 | 0,02 | 0,01 | 5,96 | |
| Autres | 0,64 | 0,09 | 0,72 | ||
| Total | 9,86 | 0,11 | 0,01 | 9,97 |
Amortissements en millions d'euros
| Au 1er avril 2021 | Dotations et reprises de l'exercice | Amort. sur éléments sortis | Autres mouvements | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marques | |||||
| Logiciels | 5,78 | 0,10 | 0,01 | 5,88 | |
| Autres | 0,24 | 0,05 | 0,01 | 0,01 | 0,30 |
| Total | 6,02 | 0,15 | 0,02 | 0,01 | 6,18 |
Valeur nette
| Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 | |
|---|---|---|
| 3,79 | 3,85 |
Valeurs brutes en millions d'euros
| Au 1er avril 2020 | Acquisitions | Cessions | Autres mouvements | Au 31 mars 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marques | 3,29 | 3,29 | |||
| Logiciels | 5,87 | 0,07 | 0,00 | 5,94 | |
| Autres | 0,69 | 0,01 | -0,02 | -0,04 | 0,64 |
| Total | 9,86 | 0,08 | -0,02 | -0,04 | 9,86 |
Amortissements en millions d'euros
| Au 1er avril 2020 | Dotations et reprises de l'exercice | Amort. sur éléments sortis | Autres mouvements | Au 31 mars 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marques | |||||
| Logiciels | 5,63 | 0,15 | -0,01 | 5,78 | |
| Autres | 0,20 | 0,05 | -0,02 | 0,02 | 0,24 |
| Total | 5,83 | 0,20 | -0,03 | 0,02 | 6,02 |
Valeur nette
| Au 31 mars 2021 | Au 31 mars 2020 | |
|---|---|---|
| 3,85 | 4,03 |
Le poste « marques » correspond aux seules marques Laurent-Perrier et Salon pour leur valeur historique. Ces marques sont considérées comme ayant une durée de vie indéfinie et les résultats des tests de valeur sont favorables (note 5.2.4.1).
Valeurs brutes (en millions d'euros)
| Au 1er avril 2021 | Acquisitions | Cessions | Variation de périmètre | Autres mouvements | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 147,64 | 1,18 | -0,01 | 4,40 | 153,21 | |
| Aménagements fonciers | 6,85 | -0,12 | 6,72 | |||
| Constructions | 70,46 | 0,37 | -0,01 | 0,10 | 70,93 | |
| Subventions d'investissement | -1,20 | -0,02 | -1,22 | |||
| Inst.techn. Mat. et Outillages | 72,75 | 3,05 | -0,04 | 0,53 | 76,29 | |
| Autres immobilisations corp. |
| Au 1er avril 2021 | Dotations et reprises de l'exercice | Amort. sur éléments sortis | Variation de périmètre | Autres mouvements | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 0,06 | 0,06 | ||||
| Aménagements fonciers | 5,31 | 0,11 | -0,10 | 5,32 | ||
| Constructions | 33,34 | 2,40 | 0,00 | 35,75 | ||
| Subventions d'investissement | -0,17 | -0,03 | -0,20 | |||
| Inst.techn. Mat. et Outillages | 48,99 | 2,85 | 0,00 | 51,85 | ||
| Droits d'utilisation des biens loués | 14,02 | 1,18 | 0,11 | 15,31 | ||
| Autres immobilisations corp. | 3,97 | 0,16 | 0,20 | 4,33 | ||
| Total | 105,53 | 6,70 | -0,10 | 0,00 | 0,28 | 112,42 |
| Valeur nette | 216,90 | 221,52 |
| Au 1er avril 2020 | Acquisitions | Cessions | Variation de périmètre | Autres mouvements | Au 31 mars 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 150,92 | 0,16 | -0,02 | -3,43 | 147,64 | |
| Aménagements fonciers | 6,82 | 0,03 | 6,85 | |||
| Constructions | 70,11 | 0,38 | -0,05 | 0,02 | 70,46 | |
| Subventions d'investissement | -1,14 | -0,06 | -1,20 | |||
| Inst.techn. Mat. et Outillages | 69,78 | 2,27 | -0,17 | 0,86 | 72,75 | |
| Autres immobilisations corp. | 4,95 | 0,03 | -0,03 | 0,01 | 4,97 | |
| Droits d'utilisation des biens loués | 18,13 | 0,87 | -0,08 | 18,92 | ||
| Immobilisations en cours | 2,22 | 0,72 | -0,90 | 2,04 | ||
| Total | 321,78 | 4,44 | -0,26 | 0,00 | -3,53 | 322,43 |
| Valeur nette | 222,50 | 216,90 |
Les subventions d’investissement ont été reclassées, au 31 mars 2022, pour 1,02 millions d’euros en diminution des actifs financés conformément aux dispositions de la norme IAS 20. Le montant de subvention d’investissement au 31 mars 2021 était de 1,03 millions.
Les terres à vignes font l’objet d’une réévaluation, qui a été enregistrée dans les capitaux propres en « Réserve de réévaluation » pour son montant net d’impôt. Dans le cadre de ses travaux de réévaluation, le Groupe procède ainsi à une revue périodique de ses parcelles de vignes AOC Champagne et applique notamment dans ses critères d’évaluation, une décote de valeur applicable aux parcelles de vignes AOC données en location et aux terres AOC sans droit de plantation. La variation de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020, telle que publiée en 2021 au Journal Officiel et dans le rapport du Ministère de l’Agriculture-AGRESTE, a été retenue pour l’évaluation du 31 mars 2022.
| Au 1er avril 2021 | Acquisitions / Réévaluation | Cession / Transferts | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Valeurs des terrains | ||||
| Terrains (autres que vignobles) | 2,41 | 0,22 | 2,63 | |
| Terres à vignes | 57,45 | 0,96 | -0,01 | 58,40 |
| Ecart de réévaluation des terres à vignes | 87,78 | 4,40 | 92,18 | |
| Total | 147,64 | 5,58 | -0,01 | 153,21 |
Au regard de la norme IFRS 13, cette valorisation de la juste valeur relève du niveau 3.
Les actifs financiers non courants sont détaillés ci-dessous :
| en millions d'euros | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Net | Net | |
| Titres non consolidés | 1,09 | 1,09 |
| Prêts | 2,06 | 2,32 |
| Autres | 0,68 | 0,69 |
| Total | 3,83 | 4,10 |
Les prêts correspondent principalement à des prêts accordés à des partenaires viticulteurs ; les prêts à échéance à plus d’un an bénéficient de garanties de paiement et/ou de garanties réelles (privilège de prêteur de deniers principalement). Ils font l’objet d’une actualisation au taux de marché équivalent à 1,24% (contre 0,48% pour l’exercice précédent), s’ils sont sans intérêt.
| en millions d'euros | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Brut Provisions Net Net | Brut Provisions Net Net | |
| Produits intermédiaires et finis | 436,30 436,30 | 456,46 |
| Matières premières et produits en cours | 117,34 117,34 | 113,09 |
| Total | 553,64 553,64 | 569,54 |
Afin de tenir compte du niveau de l’activité sur certains stades de production, le Groupe pratique l’imputation rationnelle des frais fixes pour la valorisation des stocks. Au titre de l’exercice 2021-2022, l’activité est considérée comme normale ; aucune charge de sous-activité n’est donc enregistrée dans le compte de résultat. Le prix de revient des stocks inclut l’impact de la mise à la valeur de marché des raisins provenant des vignobles du groupe :
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Mise à la valeur de marché des vendanges | 3,61 | 3,00 |
| Effet de la sortie des stocks | -4,10 | -3,55 |
| Incidence sur le coût des ventes de l'exercice | -0,50 | -0,55 |
| Incidence sur la valeur des stocks à la clôture | 13,77 | 14,75 |
| en millions d'euros | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Brut Provisions Net Net | Brut Provisions Net Net | |
| Clients | 46,55 -1,06 45,48 | 30,65 |
| Total | 46,55 -1,06 45,48 | 30,65 |
Il n’y a pas de concentration du risque de crédit au titre des créances clients en raison de leur nombre important et de leur implantation internationale.
| 31 mars 2022 | 31 mars 2021 | |
|---|---|---|
| Délai moyen de règlement des clients (en jours) | 69 | 62 |
L’évolution des provisions pour dépréciation se présente ainsi :
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Dépréciation des créances clients au 1er avril | 1,25 | 1,60 |
| Dépréciation nette enregistrée en résultat | -0,19 | -0,34 |
| Autres variations | ||
| Dépréciation des créances clients au 31 mars | 1,06 | 1,25 |
Les dépréciations sont estimées sur une base individuelle suite à la constatation d’un risque attendu de défaut du client en question et sur la base des retards de paiement. L’échéancier des créances échues ayant fait l’objet d’une dépréciation ou non dépréciées est le suivant :
| en millions d'euros | Au 31 mars 2022 | |||
|---|---|---|---|---|
| 0 à 60 jours | 60 à 90 j | 90 à 120 j | + de 120 j | |
| - non provisionnées | 4,11 | 1,01 | ||
| - provisionnées | 0,21 | 0,85 |
Les autres créances s’analysent ainsi :
| en millions d'euros | 31 mars 2022 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Etat - Créances de TVA | 9,98 | 6,31 |
| Etat - Acomptes IS | 0,89 | 3,05 |
| Charges constatées d'avance | 1,43 | 1,04 |
| Divers | 3,19 | 3,01 |
| Total | 15,50 | 13,40 |
Les créances ci-dessus sont toutes à échéance à moins d’un an. Le poste « divers » comprend essentiellement des avances à des fournisseurs de raisins et vins.
| en millions d'euros | Catégorie IAS 39 | Hiérarchie de Juste valeur * | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable | Juste valeur | |||
| Titres de participation non consolidés | Actif financier | 1,09 | 1,09 | |
| Prêts | Prêt et créances au coût amorti | 2,06 | 2,06 | |
| Dépôts | Prêt et créances au coût amorti | 0,59 | 0,59 | |
| Autres | Actif financier disponible à la vente | 0,08 | 0,08 | |
| Total des actifs financiers non courants | 3,83 | 3,83 | ||
| Créances clients | Prêt et créances au coût amorti | 45,48 | 45,48 | |
| TVA déductible et autres taxes sur les ventes (2) | Non applicable | N/A | 9,98 | N/A |
| Autres créances | Prêt et créances au coût amorti | 4,09 | 4,09 | |
| Charges constatées d'avance (2) | Non applicable | N/A | 1,43 | N/A |
| Total des autres actifs courants | 60,99 | |||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | Juste valeur | 1 | 125,67 | 125,67 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 125,67 | 125,67 |
(2) Ne constitue pas un actif financier au sens de la norme IAS 39
* pour la hiérarchie de juste valeur voir note 5.2.2.23
A l’exception des équivalents de trésorerie qui sont des instruments cotés sur un marché actif (niveau 1 selon la norme IFRS 7), les instruments financiers pouvant apparaître au bilan sont valorisés à partir de transactions effectuées sur un marché de gré à gré (niveau 2 selon la norme IFRS 7).
| Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 | |
|---|---|---|
| Nombre d'actions | 5 945 861 | 5 945 861 |
| Nombre d'actions émises et entièrement libérées | 5 945 861 | 5 945 861 |
| Nombre d'actions émises et non entièrement libérées | ||
| Valeur nominale de l'action en euros | 3,80 € | 3,80 € |
| Capital social en euros | 22 594 272 € | 22 594 272 € |
| Actions de la société détenues par le Groupe | 39 760 | 25 093 |
Le nombre total de droits de vote attachés aux 5 945 861 actions composant le capital est de 9 569 375 au 31 mars 2022 (9 546 056 au 31 mars 2021). A la connaissance du Groupe Laurent-Perrier, il n’existe pas de pacte relatif au capital social. Par ailleurs, ni Laurent-Perrier, ni ses filiales ne sont soumises, en vertu de règles extérieures, à des exigences spécifiques en matière de capital.
| 31 mars 2022 | 31 mars 2021 | |
|---|---|---|
| Actions ordinaires * | 5 920 558 | 5 919 181 |
| Effet dilutif des plans de rachat d'actions | 17 273 | 17 723 |
| Autre | ||
| Nombre moyen pondéré d'actions | 5 937 831 | 5 936 904 |
| Résultat net par action : en euros | 31 mars 2022 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Avant dilution | Après dilution | |
| Résultat avant impôt | 11,82 | 11,79 |
| Résultat net - part du groupe | 8,49 | 8,46 |
Le Groupe entend mener une politique constante de distribution de dividendes sous réserve que l’intérêt social de Laurent-Perrier le permette. Lors de la prochaine assemblée des actionnaires le 20 juillet 2022, il sera proposé un dividende de 2,00€ par action.
L’assemblée générale du 3 juillet 2003 a approuvé un programme de rachat de 386 480 actions. Les programmes d’achat réalisés peuvent avoir diverses finalités : il peut s’agir d’opérations de rachat en vue de réduire la dilution, d’optimiser la gestion des capitaux propres de la société ou de couvrir les plans d’options d’achat d’actions. Au cours de l’exercice 2021-2022, le nombre d’actions propres détenues par le Groupe présente une augmentation nette de 14 667 pour s’établir au 31 mars 2022 à 39 760.Cette variation a eu un effet négatif sur les capitaux propres pour un montant de 1,76 millions d’euros, qui s’analyse ainsi : (en milliers d’euros)
- Variation de la valeur brute (1 451)
- (Perte) profit sur cessions ( 305)
- Variation nette des actions propres (1 756)
| en millions d'euros | Au 1er avril 2021 | Dotations | Utilisées | Devenues sans objet | Autres mouvements | Au 31 mars 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nature des provisions | ||||||
| Engagements vis-à-vis du personnel | 19,09 | 0,93 | -0,61 | -2,71 | 16,70 | |
| Provisions médailles du travail | 0,02 | 0,01 | 0,00 | 0,02 | 0,02 | |
| Autres provisions | 4,88 | 1,24 | -0,59 | -0,11 | 5,41 | |
| TOTAL | 23,99 | 2,18 | -1,21 | -0,11 | -2,71 | 22,13 |
Les autres provisions sont essentiellement constituées par des provisions pour risques sociaux, commerciaux et l’annulation d’une subvention à recevoir.
Le montant des engagements du groupe Laurent-Perrier au titre des retraites et autres avantages au personnel s’élève à 16,70 millions d’euros, montant qui est entièrement provisionné au bilan selon les dispositions de la norme IAS 19 révisée « Avantages du personnel », qui a exigé de porter en autres éléments du résultat global les gains et pertes actuariels relatifs aux régimes à prestations définies. La charge constatée au compte de résultat est de 0,93 millions d’euros.
Rapport annuel 2021-2022 133
Ces provisions couvrent deux natures d’engagements :
Les salariés des sociétés françaises reçoivent, lors de leur départ en retraite, une indemnité basée sur la convention collective du Champagne et dont le montant varie en fonction, notamment, de leur dernier salaire et des années d’ancienneté. Ces plans constituent des régimes à prestations définies au sens de la norme IAS 19. Ils ne font pas l’objet d’un financement spécifique. Les engagements vis-à-vis du personnel (qui n'existent que pour les sociétés françaises) sont calculés selon une méthode rétrospective avec projection des salaires de fin de carrière. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 mars 2022 sont dans l’ensemble proches de celles du 31 mars 2021 à l’exception du taux d’actualisation et se présentent ainsi :
Certaines sociétés françaises du Groupe apportent une aide à leurs anciens salariés retraités en prenant en charge une partie de leurs cotisations à la mutuelle santé.
Sensibilité aux variations des coûts médicaux sur les engagements mutuelle santé (en M€) :
| +0,5% | -0,5% | |
|---|---|---|
| Mutuelle santé | 1,33 | -1,14 |
| 12,4% | -10,6% |
Sensibilité aux variations du taux d’actualisation sur les engagements (en M€) :
| +0,25% | -0,25% | |
|---|---|---|
| Indemnités de départ en retraite | -0,13 | 0,14 |
| -2,20% | 2,28% | |
| Mutuelle santé | -0,60 | 0,65 |
| -5,57% | 6,06% |
La variation des provisions pour retraite et avantages assimilés se détaille comme suit :
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Charge de la période | (0,93) | (0,92) |
| Prestations versées | 0,43 | 0,49 |
| Cotisations versées | 0,18 | 0,17 |
| Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global | 2,71 | (2,42) |
| Ecart de conversion | ||
| Total | 2,39 | (2,69) |
Rapport annuel 2021-2022 134
Les variations annuelles des engagements, de la valeur de marché des placements ainsi que des actifs et provisions correspondantes figurant au bilan des comptes consolidés s’analysent comme suit :
| en millions d'euros | 31 mars 2022 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| 1. Réconciliation des éléments de bilan | ||
| Valeur actualisée des obligations non financées | 16,70 | 19,09 |
| Valeur actualisée des obligations financées | ||
| Valeur actualisée des obligations totales | 16,70 | 19,09 |
| Juste valeur des actifs de couverture de retraite | ||
| Valeur nette des obligations | 16,70 | 19,09 |
| Actif (Passif) net reconnu au bilan | 16,70 | 19,09 |
2. Composantes de la charge nette comptabilisée en résultat
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|
| Coût des services rendus | 0,79 | 0,68 | |
| Coût financier (effet de l'actualisation) | 0,14 | 0,24 | |
| Rendement attendu des actifs du régime | |||
| Effet des liquidations/réductions de régime | |||
| Charge nette comptabilisée en résultat | 0,93 | 0,92 |
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| 3. Variation de la valeur actualisée des engagements | ||
| Valeur actualisée des engagements en début d'exercice | 19,09 | 16,40 |
| (Pertes) Gains actuariels reconnus en autres éléments du résultat global | (2,71) | 2,42 |
| Coût des services rendus | 0,79 | 0,68 |
| Coût financier (effet de l'actualisation) | 0,14 | 0,24 |
| Cotisations versées par les salariés | (0,18) | (0,17) |
| Prestations versées | (0,43) | (0,49) |
| Modification de régime | ||
| Autres (yc réductions / liquidations) | ||
| Valeur actualisée des engagements en fin d'exercice | 16,70 | 19,09 |
| en millions d'euros | 31 mars 2022 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| 4. Couverture financière | ||
| Valeur actualisée des engagements | (16,70) | (19,09) |
| Juste valeur des actifs des régimes | ||
| Modification de régime non comptabilisée | ||
| (Passif) Actif net comptabilisé au bilan | (16,70) | (19,09) |
| en millions d'euros | (Pertes) Gains actuariels reconnus en autres éléments du résultat global |
|---|---|
| Analyse des écarts sur l'exercice | Au 31 mars 2021 |
| Ecarts sur hypothèses | |
| Ecarts sur expérience |
6. Analyse des écarts actuariels
| Retraite supplémentaire | Indemnité de départ en retraite | Mutuelle santé | Total | |
|---|---|---|---|---|
| (Pertes) Gains actuariels | ||||
| Au 31 mars 2021 | (3,04) | (5,68) | (8,72) | |
| Exercice 2021-2022 | 0,56 | 2,15 | 2,71 | |
| Au 31 mars 2022 | (2,47) | (3,53) | (6,01) | |
| Ecarts sur expérience | 0,24 | 2,16 | 2,41 | |
| Ecarts sur hypothèses | 0,32 | (0,01) | 0,31 |
Estimation de la charge de retraite pour l’exercice 2021-2022 :
- Coût des services rendus 0,79
Par ailleurs, la filiale Laurent-Perrier Suisse a mis en place pour ses salariés un régime de retraite à prestations définies couvert intégralement par un contrat de prévoyance souscrit auprès de la compagnie Allianz Suisse.
Rapport annuel 2021-2022 135
La dette financière nette s’établit ainsi :
| en millions d'euros | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Dette financière non courante | 339,82 | 365,33 |
| Dette financière courante | 8,86 | 9,80 |
| Dette financière brute | 348,69 | 375,14 |
| Dette financière brute | 348,69 | 375,14 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | -125,67 | -90,85 |
| Dette financière nette | 223,01 | 284,29 |
La dette financière brute se ventile par nature de la façon suivante :
| en millions d'euros | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Dette financière non courante | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédit (investissements) | 10,00 | 1,80 |
| Emprunts auprès des établissements de crédit (exploitation) | 327,00 | 360,40 |
| Contrats de location-financement | 3,76 | 3,97 |
| Charges à répartir sur emprunts | -0,94 | -0,84 |
| Dette financière non courante | 339,82 | 365,33 |
| Dette financière courante | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédit (investissements) | 1,80 | 1,80 |
| Emprunts auprès des établissements de crédit (exploitation) | 3,40 | 3,30 |
| Contrats de location-financement | 1,04 | 0,97 |
| Charges à répartir courante | -0,28 | -0,40 |
| Découverts bancaires | 0,50 | 1,62 |
| Intérêts courus | 2,40 | 2,52 |
| Dette financière courante | 8,86 | 9,81 |
| Dette financière brute | 348,69 | 375,14 |
La dette financière nette totale, comprenant les autres dettes à long terme (cf. note 5.2.4.15 Autres dettes à long terme) s’élève à 225,09M€ contre 286,85M€ pour l’exercice précédent.
Le Groupe a structuré sa dette en deux parties :
- une dette servant à financer les stocks (crédit de vieillissement qui est garanti par le stock lui- même dont la valeur est largement supérieure au montant de la dette dont il est garant),
- une dette d’investissement ou d’acquisition.
Au titre de son endettement, le Groupe ne fait pas face à des échéances de remboursement significatives à court terme. Les crédits d’exploitation sont constitués de lignes renouvelables.
| en millions d'euros | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Moins d'un an | 8,86 | 9,81 |
| De un à cinq ans | 286,48 | 323,18 |
| Plus de cinq ans | 53,34 | 42,14 |
| Total à rembourser (yc les intérêts à payer à la clôture) | 348,69 | 375,14 |
Les instruments financiers pouvant exposer le Groupe au risque de contrepartie sont principalement les créances clients, la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les instruments dérivés
Le risque de contrepartie concernant les créances clients est limité du fait du grand nombre de clients et de leur dispersion géographique en France et à l’étranger. Le risque maximum, correspondant à l’encours total du poste clients après prise en compte des garanties et pertes de valeurs enregistrées, s’élève à 45,48 millions d’euros à la clôture et est détaillé en note 5.2.4.6 Créances Clients.
Rapport annuel 2021-2022 136
Le risque de contrepartie concernant la trésorerie, les équivalents de trésorerie et les instruments financiers de couverture est également limité par la qualité des contreparties en question qui sont exclusivement des établissements financiers de réputation internationale. L’encours de trésorerie s’élève à 125,67 millions d’euros au 31 mars 2022 et correspond à la valeur nette comptable de l’ensemble de ces éléments. Le risque de contrepartie maximum sur les autres actifs financiers du Groupe s’élève à 18,2 millions d’euros et correspond essentiellement à des créances sur l’état (TVA), à des avances sur commandes en cours et à des charges constatées d’avance.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et couvrir opérationnellement les risques de variation des taux d’intérêts. Le Groupe n’utilise pas d’instruments dérivés à des fins spéculatives.# B. Couverture de risque de change
En 2021-2022, 29,6% du chiffre d’affaires du Groupe est libellé dans des monnaies autres que l’euro, dont près de 7,7% en dollar américain, 17,2% en livre sterling et 4,7% en franc suisse. En revanche, les dettes financières sont libellées exclusivement en euro. La monnaie de présentation des états financiers étant l’euro, le Groupe doit convertir en euro les actifs, passifs, produits et charges libellés dans d’autres monnaies que l’euro lors de la préparation des états financiers.
| Actifs opération- nels | Actifs financiers | Passifs opération- nels | Passifs financiers | Position nette | Instruments de couverture | Position nette après couverture | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| en milliers | |||||||
| GBP | 1 952 | 7 836 | -2 987 | 6 801 | 6 801 | ||
| CHF | 643 | 1 196 | -830 | 1 009 | 1 009 | ||
| USD | 1 726 | 3 541 | -731 | 4 537 | 4 537 | ||
| TOTAL | 4 321 | 12 573 | -4 547 | 12 346 | 12 346 |
Les résultats de ces activités sont consolidés dans le compte de résultat du Groupe après conversion au taux moyen de la période.
| Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 | Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Dérivés actifs | Dérivés passif | Total | Total | |
| moins d'un an | de 1 à 5 ans | |||
| Couverture de flux futurs | ||||
| Change à terme | ||||
| Swaps de taux | -0,03 | 0,03 | 0,54 | 43,40 |
| Dérivés non qualifiés | ||||
| Change à terme | ||||
| Swaps de taux | -0,03 | 0,03 | 0,54 | 43,40 |
| Total | -0,03 | 0,03 | 0,54 | 43,40 |
| plus de 5 ans | Total | |
|---|---|---|
| Couverture de flux futurs | ||
| Change à terme | ||
| Swaps de taux | 43,40 | 43,40 |
| Dérivés non qualifiés | ||
| Change à terme | ||
| Swaps de taux | 43,40 | 43,40 |
| Total | 43,40 | 43,40 |
Les flux futurs relatifs aux swaps de taux d’intérêt seront :
| en millions d'euros | |||
|---|---|---|---|
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2023-2024 | Au-delà | |
| Flux liés aux swaps de taux | 0,03 | 0,00 | 0,00 |
Les autres dettes financières correspondent à la participation des salariés :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 | |
| Moins d'un an | 0,53 | |
| De un à cinq ans | 1,55 | 2,56 |
| Plus de cinq ans | ||
| Total | 2,08 | 2,56 |
Rapport annuel 2021-2022 138
| Catégorie IAS 39 | Hiérarchie JV* | Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 | ||||
| Dettes financières y compris intérêts courus | CA | 348,69 | 348,69 | 375,14 | 375,14 |
| Dettes fournisseurs | CA | 75,54 | 75,54 | 59,69 | 59,69 |
| Dettes au personnel et charges sociales (1) | N/A | 11,43 | 9,09 | ||
| TVA à payer et autres taxes sur le C. A. (1) | N/A | 4,29 | 4,25 | ||
| Dérivés passifs de taux | JV 2 | 0,03 | 0,03 | 0,54 | 0,54 |
| Associés créditeurs | CA | 0,60 | 0,60 | 0,58 | 0,58 |
| Autres dettes | CA | 1,68 | 1,68 | 2,03 | 2,03 |
| Total des autres dettes | 18,03 | 16,48 |
(1) Ne constitue pas un passif financier au sens de la norme IAS 39
* pour la hiérarchie de juste valeur voir note 5.2.2.23
| CA | Détenus à des fins de transaction | DFT | Non applicable | |
|---|---|---|---|---|
Le montant net des impôts différés par nature se présente comme suit :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 31 mars 2022 | 31 mars 2021 | |
| Réévaluation des terres à vignes | 22,89 | 21,76 |
| Réévaluation d'actifs corporels | 0,88 | 0,88 |
| Réévaluation d'actifs incorporels | 1,55 | 1,56 |
| Mise à la valeur de marché de la récolte | 1,42 | 1,46 |
| Elimination des marges en stocks | (0,56) | (0,63) |
| Elimination de la provision sur actions propres | 0,08 | 0,08 |
| Instruments financiers | (0,01) | (0,14) |
| Amortissements dérogatoires | 4,20 | 3,98 |
| Avantages du personnel | (4,35) | (4,97) |
| Autres (1) | (1,05) | (1,43) |
| Total | 25,04 | 22,54 |
Rapprochement avec le bilan
- Actif d'impôt différé 0,81 | 2,11
- Passif d'impôt différé 25,85 | 24,65
Total net 25,04 | 22,54
Dont impôt différé de l'exercice constaté par les autres éléments du résultat global | (2,04) | 1,55
(1) L'essentiel de la rubrique "Autres impôts" est représenté notamment par des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable
Rapport annuel 2021-2022 139
Au 31 mars 2022, le taux des impôts différés est de 25,83%. Les impôts différés long terme, essentiellement relatifs à la réévaluation des terres à vignes, ont été recalculés selon ce taux.
Le chiffre d’affaires selon la localisation des clients se répartit ainsi :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
| Chiffre d'affaires (par localisation des clients) | ||
| Champagne: | ||
| France | 69,53 | 48,06 |
| Europe | 136,94 | 84,95 |
| Autres pays du monde | 86,35 | 51,67 |
| 292,82 | 184,68 | |
| Produits intermédiaires et prestations industrielles | ||
| France | 12,77 | 10,49 |
| Total consolidé | 305,59 | 195,17 |
Les actifs non courants des sociétés du Groupe implantées dans d’autres pays que la France :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 | |
| Actifs non courants au bilan * | ||
| France | 254,20 | 250,71 |
| Europe | 1,46 | 1,88 |
| Autres et éliminations | 0,36 | 0,45 |
| Total consolidé | 256,03 | 253,04 |
* Par zone géographique d'implantation des sociétés du Groupe
Ils se décomposent ainsi :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
| Produits de change sur opérations d'exploitation | 2,01 | 0,69 |
| Pertes de change sur opérations d'exploitation | (1,48) | (0,69) |
| Autres produits d'exploitation nets | 0,53 | 0,01 |
Les frais de personnel (y compris charges sociales, intéressement et engagements de retraite) sont répartis entre les différentes fonctions de la façon suivante :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
| Coûts des ventes | 10,53 | 10,21 |
| Charges commerciales | 16,96 | 14,96 |
| Charges administratives | 10,47 | 10,60 |
| Total | 37,96 | 35,77 |
Ils s’analysent de la façon suivante :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
| Salaires et charges sociales | 36,93 | 34,84 |
| Charges de stock option | 0,11 | |
| Charges de retraite - régimes à prestations définies | 0,93 | 0,92 |
| Autres avantages du personnel | ||
| Total | 37,96 | 35,77 |
Rapport annuel 2021-2022 140
L’évolution des effectifs du groupe se présente ainsi :
| Au 31 mars 2022 | Au 31 mars 2021 | |
|---|---|---|
| Effectif salarié total du Groupe | 406 | 403 |
Ils se décomposent ainsi :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
| Autres produits opérationnels | ||
| Cessions immobilisations | 0,04 | 0,12 |
| Autres produits | 0,29 | 0,51 |
| Total | 0,33 | 0,63 |
| Autres charges opérationnelles | ||
| Valeur résiduelle des immobilisations cédées | -0,03 | -0,04 |
| Autres charges | -0,53 | -0,49 |
| Total | -0,56 | -0,53 |
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
| Coût de la dette financière brute | -7,26 | -7,10 |
| Produits de la trésorerie | 0,77 | 0,70 |
| Coût de la dette financière nette | -6,50 | -6,40 |
| Instruments financiers | -0,39 | 0,36 |
| Autres, nets | -0,09 | -0,08 |
| Autres produits et charges financiers | -0,48 | 0,27 |
| Résultat financier | -6,98 | -6,13 |
Eléments comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global
Ecarts de conversion | 0,28 | 0,01
Les charges financières nettes ci-dessus intègrent les éléments suivants qui résultent d’actifs et de passifs qui ne sont pas enregistrés à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat :
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|
| Produits d'intérêts sur les actifs financiers | 0,77 | 0,70 |
| Charges d'intérêts sur les passifs financiers | -7,26 | -7,10 |
La charge d’impôt et le taux effectif d’imposition s’analysent comme suit :
| en millions d'euros | ||
|---|---|---|
| 2021-2022 | 2020-2021 | |
| Impôts courants | 18,90 | 9,42 |
| Impôts différés | 0,54 | 0,34 |
| Total | 19,43 | 9,76 |
| Résultat avant impôt | 69,99 | 35,15 |
| Taux d'imposition effectif | 27,8% | 27,8% |
Rapport annuel 2021-2022 141
L’écart entre le taux d’imposition théorique – taux légal applicable aux sociétés françaises – et le taux d’imposition effectif constaté dans les états financiers consolidés, s’analyse de la façon suivante :
| en millions d'euros | En % | 2020-2021 | En % | |
|---|---|---|---|---|
| 2021-2022 | ||||
| Résultat de l'ensemble consolidé avant impôt sur les bénéfices et impôts différés | 69,99 | 35,15 | ||
| Charge d'impôt théorique au taux groupe | 18,08 | 25,8% | 9,08 | 25,8% |
| Différences permanentes comptables et fiscales | 1,93 | 2,8% | 1,77 | 5,0% |
| Non activation des déficits fiscaux | 0,78 | 1,1% | (0,47) | (1,3)% |
| Charge (produit) d'impôt intégration fiscale | 0,01 | 0,0% | (0,61) | (1,7)% |
| Divers et différences change | (1,37) | (2,0)% | (0,02) | (0,0)% |
| Charge effective d'impôt | 19,43 | 27,8% | 9,76 | 27,8% |
Les sociétés Laurent-Perrier et Champagne Laurent-Perrier sont membres d’un groupe fiscalement intégré. Les conventions signées entre la société mère et la filiale intégrée ont retenu la méthode de la neutralité ; l’impôt dû est comptabilisé par la filiale comme si elle était imposée séparément, la société mère enregistre son propre impôt et l’économie ou la charge provenant de l’application du régime de l’intégration fiscale.
Au 31 mars 2022, une fraction des dettes bancaires décrites au § 5.2.4.11, correspondant à un plafond d’autorisation de 265,0 millions d’euros, fait l'objet de garanties assorties de sûretés réelles constituées exclusivement de warrants douaniers (stocks de vins affectés en garantie). Au 31 mars 2021, le montant de ces garanties était de 265,0 millions d’euros.
Dans le cadre de ses accords avec ses partenaires financiers, le Groupe s'est engagé à respecter, selon les contrats, certains ou tous les ratios suivants :
Le non-respect des ratios précités entraîne la mise en œuvre d'une clause de revoir, prévoyant une réunion de concertation entre les parties, non assortie d'une clause d'exigibilité anticipée. Pour les emprunts obligataires, une majoration de 0,5% du taux des intérêts sera appliquée. Au 31 mars 2022, ces ratios sont respectés.
Rapport annuel 2021-2022 142
Les charges au titre des rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, du Directoire du Groupe et des principaux directeurs non mandataires sont les suivantes :
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Rémunérations des membres du Conseil de Surveillance | 0,19 | 0,20 |
| Salaires et autres avantages à court terme | 1,50 | 2,00 |
| Avantages postérieurs à l'emploi - coûts des services rendus | 0,04 | 0,04 |
| Indemnités de fin de contrat | ||
| Paiements fondés sur des actions | ||
| Charges de l'exercice | 1,73 | 2,24 |
| en millions d'euros | 2021-2022 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Honoraires versés à des sociétés ayant des dirigeants communs avec Laurent-Perrier | 0,07 | 0,12 |
| Intérêts versés à des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire en rémunération de sommes déposées en comptes courants | 0,01 | 0,01 |
| Charges de l'exercice | 0,08 | 0,13 |
Au cours l’exercice 2021-2022, aucune nouvelle transaction avec une partie liée n’a été conclue.
Rapport annuel 2021-2022 143
| PricewaterhouseCoopers Audit | KPMG | |
|---|---|---|
| Montant (HT) | % | |
| 2021/22 | 2020/21 | |
| 2021/22 | 2020/21 | |
| 2021/22 | 2020/21 | |
| 2021/22 | 2020/21 | |
| Certification des comptes individuels et consolidés, ESEF, examen limité semestriel | ||
| Laurent-Perrier SA | 70,4 | 60,5 |
| 33% | 31% | |
| 53,4 | 60,5 | |
| 32% | 39% | |
| Filiales intégrées globalement | 142,4 | 135,4 |
| 67% | 69% | |
| 85,7 | 83,2 | |
| 52% | 54% | |
| Sous-total | 212,8 | 195,9 |
| 100% | 100% | |
| 139,1 | 143,7 | |
| 84% | 93% | |
| Services autres que la certification des comptes | ||
| Laurent-Perrier SA * | 27,0 | 10,0 |
| 16% | 7% | |
| Filiales intégrées globalement | 0 | 0 |
| 0 | 0 | |
| Sous-total | 27,0 | 10,0 |
| 16% | 7% | |
| TOTAL | 212,8 | 195,9 |
| 100% | 100% | |
| 166,1 | 153,7 | |
| 100% | 100% |
*Rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales figurant dans le Rapport de gestion
Il n’existe à la date d’arrêté des comptes par le Directoire aucun évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière et le patrimoine du Groupe.
Rapport annuel 2021-2022 144
| Société | Siège | N° Siren | % Contrôle | % Intérêt |
|---|---|---|---|---|
| France | ||||
| Laurent-Perrier | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 335 680 096 | 100.00 | 100.00 |
| Champagne Laurent-Perrier | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 351 306 022 | 100.00 | 100.00 |
| Laurent-Perrier Diffusion | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 337 180 152 | 100.00 | 100.00 |
| Société A.S. | 5-7, rue de la Brèche d'Oger 51190 Le Mesnil sur Oger | 095 751 038 | 99.50 | 99.50 |
| Grands Vignobles de Champagne | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 379 525 389 | 100.00 | 100.00 |
| SCA Coteaux de Charmeronde | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 389 698 622 | 51.14 | 51.14 |
| SCA Coteaux du Barrois | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 350 251 351 | 50.96 | 50.96 |
| Champagne de Castellane | 57, rue de Verdun 51200 EPERNAY | 095 650 529 | 100.00 | 100.00 |
| Château Malakoff S.A. | 1 rue de Champagne 51190 OGER | 095 750 089 | 100.00 | 100.00 |
| SC de Chamoé | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 390 025 716 | 100.00 | 100.00 |
| SC Coteaux de la Louvière | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 384 974 835 | 50.44 | 30.00 |
| SCEA des Grands Monts | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 388 367 534 | 51.15 | 30.00 |
| SC Cuvillier Domaine Laurent-Perrier | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 388 693 657 | 100.00 | 100.00 |
| SC Dirice | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 414 522 367 | 100.00 | 100.00 |
| SAS François Daumale | 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne | 393 720 149 | 100.00 | 100.00 |
| Etranger | ||||
| Laurent-Perrier UK LTD | 66/68 Chapel Street Marlow / Bucks SL 7 1 DE GRANDE BRETAGNE | 100.00 | 100.00 | |
| Laurent-Perrier U.S., Inc. | 3718 Northern Bd Suite 413 Long Island City New York 11101 USA | 100.00 | 100.00 | |
| Laurent-Perrier Suisse | Chemin de la Vuarpillière 35 / 1260 NYONS SUISSE | 100.00 | 100.00 | |
| Laurent-Perrier Italia Spa | Via FARINI 9 40100 BOLOGNA | 72.00 | 72.00 |
Rapport annuel 2021-2022 145
| Société | Siège | N° Siren | % Contrôle | % Intérêt |
|---|---|---|---|---|
| France | ||||
| SARL Pétret-Martinval | 9, rue des Ecoles 51530 Chouilly | 407 910 629 | 49.00 | 49.00 |
| Exercices clos au | Notes | 31 mars 2020 | 31 mars 2021 | 31 mars 2022 |
|---|---|---|---|---|
| en millions d'euros | ||||
| Chiffre d'affaires | 9 | 1,49 | 1,49 | 1,49 |
| Reprise sur amortissements et transfert de charges | 0,63 | 0,71 | 0,36 | |
| Autres produits | 9 | 5,57 | 3,54 | 7,45 |
| Total des produits d'exploitation | 7,69 | 5,73 | 9,30 | |
| Achats de marchandises . Variation de stock (marchandises) | ||||
| Autres achats et charges externes | (1,04) | (0,85) | (1,02) | |
| Impôts taxes et versements assimilés | (0,23) | (0,25) | (0,25) | |
| Salaires et traitements | 10 | (1,98) | (2,17) | (1,66) |
| Charges sociales | 10 | (0,76) | (0,82) | (0,75) |
| Dotations aux amortissements | (0,46) | (0,45) | (0,61) | |
| Dotations aux provisions | (0,82) | (1,04) | (1,05) | |
| Autres charges | (0,37) | (0,26) | (0,27) | |
| Résultat d'exploitation | 2,02 | (0,11) | 3,68 | |
| Produits financiers | 8,21 | 8,16 | 7,51 | |
| Charges financières | (4,02) | (3,75) | (4,17) | |
| Résultat financier | 11 | 4,19 | 4,41 | 3,34 |
| Résultat courant avant impôt | 6,21 | 4,29 | 7,02 | |
| Produits exceptionnels | 0,01 | 0,01 | 0,01 | |
| Charges exceptionnelles | (0,00) | (0,00) | (0,02) | |
| Résultat exceptionnel | 12 | 0,01 | 0,01 | (0,01) |
| Impôts sur le résultat | 13 | 0,03 | 0,61 | (0,39) |
| Participation des salariés | ||||
| Résultat net | 6,25 | 4,91 | 6,63 |
Rapport annuel 2021-2022 146
| Exercices clos au | Notes | 31 mars 2020 | 31 mars 2021 | 31 mars 2022 |
|---|---|---|---|---|
| en millions d'euros | ||||
| ACTIF | ||||
| Immobilisations incorporelles | 1,91 | 1,91 | 1,91 | |
| Immobilisations corporelles | 0,79 | 0,92 | 1,33 | |
| Immobilisations financières | 111,33 | 111,31 | 111,31 | |
| Autres immobilisations financières | ||||
| Actif immobilisé | 1 & 2 | 114,02 | 114,14 | 114,55 |
| Stocks et en cours | ||||
| Clients et comptes rattachés | 8,54 | 6,06 | 10,88 | |
| Autres créances et comptes de régularisation | 7 | 95,97 | 90,33 | 87,12 |
| Valeurs mobilières de placement | 3 | 1,85 | 1,72 | 3,17 |
| Disponibilités | 1,03 | 3,73 | 6,66 | |
| Charges constatées d'avance | 0,02 | 0,02 | 0,06 | |
| Actif circulant | 107,41 | 101,85 | 107,88 | |
| Frais d'émission d'emprunt à étaler | 1,65 | 1,25 | 1,21 | |
| Total de l'actif | 223,08 | 217,24 | 223,64 | |
| Exercices clos au | Notes | 31 mars 2020 | 31 mars 2021 | 31 mars 2022 |
| en millions d'euros | ||||
| PASSIF | ||||
| Capital | 4 | 22,59 | 22,59 | 22,59 |
| Primes d'émission, de fusion et d'apport | 20,22 | 20,22 | 20,22 | |
| Réserve légale | 3,72 | 3,72 | 3,72 | |
| Réserves statutaires | 2,71 | 2,71 | 2,71 | |
| Réserves réglementaires | 7,04 | 7,04 | 7,04 | |
| Report à nouveau | 8,77 | 8,92 | 7,91 | |
| Résultat | 6,25 | 4,91 | 6,63 | |
| Subventions d'investissement | 0,04 | 0,04 | 0,04 | |
| Provisions réglementées | 0,03 | 0,02 | 0,03 | |
| Total des capitaux propres | 4 | 71,37 | 70,18 | 70,89 |
| Autres fonds propres | ||||
| Provisions pour risques et charges | 5 | 1,69 | 2,03 | 2,72 |
| Emprunts et dettes financières | 6 | 145,13 | 139,72 | 144,60 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 0,36 | 0,32 | 0,52 | |
| Dettes fiscales et sociales | 7 | 3,23 | 1,73 | 2,44 |
| Autres dettes et comptes de régularisation | 7 | 1,30 | 3,27 | 2,47 |
| Total des dettes | 150,02 | 145,03 | 150,03 | |
| Total du passif | 223,08 | 217,24 | 223,64 |
Rapport annuel 2021-2022 147
Les comptes ont été établis conformément aux principes du plan comptable général et au code de commerce. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique.
Les marques sont inscrites pour leur valeur historique. Le montant ne représente donc pas leur valeur intrinsèque. Régulièrement, des tests de dépréciation sont faits au niveau du Groupe pour s’assurer que la valeur actuelle de ces actifs est supérieure à leur valeur nette comptable.# 5.4.2. Politiques comptables
Les tests effectués, basés sur les flux de trésorerie futurs, n’ont pas révélé de pertes de valeur à constater. Les frais de dépôt et de renouvellement de marques et de recherche d’antériorité ne sont plus immobilisés depuis le 1er avril 2005 mais enregistrés en charge suivant l’avis 04-15 du Conseil National de la Comptabilité.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d’achat et frais accessoires) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements sont calculés en fonction de la durée de vie estimée des immobilisations et selon le mode linéaire. Les principales durées d'amortissement sont les suivantes :
* Agencements et aménagements des constructions 7 à 25 ans
* Mobilier et matériel 5 à 10 ans
Elles sont inscrites pour leur valeur historique (valeur d’acquisition ou d’apport). A la clôture de l’exercice, la valeur d’inventaire des titres est appréciée sur la base de la quote-part des capitaux propres détenus et compte tenu des plus-values latentes éventuelles et des perspectives de rentabilité. Ainsi, si cette valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, les titres sont dépréciés.
Les transactions réalisées en devises sont converties au cours du jour de la date de transaction. Les soldes des actifs et passifs libellés en devises sont convertis au cours du jour de la clôture, les gains et pertes de changes latents résultant de ces conversions sont portés au bilan. Les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risque.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Rapport annuel 2021-2022 148
Les provisions constituées sont destinées à couvrir les risques et les charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
Les montants des engagements en matière de pensions et d'indemnités de départ en retraite sont mentionnés en engagements hors bilan et estimés sur la base d'évaluations actuarielles. Ces engagements ont été calculés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les principales hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
* taux d'actualisation : 1,60%
* taux de revalorisation annuelle des salaires : Non cadres: 2,0% Cadres: 2,75%
* âge de départ en retraite : Cadres : 64 ans Agents d’encadrement, employés et ouvriers : 62 ans
* table de mortalité : INSEE TD/TV 2015-2017
* taux annuel de démission :
* Cadres:
* avant 30 ans : 9,3 %
* de 30 à 45 ans : 3,1%
* de 45 à 55 ans : 1,5%
* après 55 ans : 0%
* Employés et ouvriers:
* avant 30 ans : 9,3 %
* de 30 à 45 ans : 3,1%
* de 45 à 55 ans : 1,5%
* après 55 ans : 0%
La société utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et couvrir opérationnellement les risques de variation de taux de change et de taux d’intérêts. La société n’utilise pas d’instruments dérivés à des fins spéculatives. La société applique pour cet exercice le Règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Ce Règlement n’a pas eu d’impact significatif sur la présentation des comptes.
Les opérations exceptionnelles comprennent les produits et les charges hors gestion courante de l'entreprise. Elles concernent soit des opérations de gestion soit des opérations en capital.
La société établit par ailleurs des comptes consolidés en qualité de société tête de groupe ; les comptes annuels de la société sont donc inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans ces comptes consolidés.
Rapport annuel 2021-2022 149
Tous les chiffres sont exprimés en millions d’euros.
| Valeurs brutes à l'ouverture | Acquisitions | Cessions | Autres mouvements | Valeurs brutes à la clôture |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Marques | 1,91 | 1,91 | ||
| Frais dépôt & renouvellt.marques | 0,00 | 0,00 | ||
| Autres | 0,01 | 0,01 | ||
| Sous-total | 1,91 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Immobilisations corporelles | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions | 1,28 | 0,13 | (0,01) | |
| Installations techniques | 0,16 | 0,10 | (0,00) | |
| Autres | 1,74 | 0,44 | (0,20) | |
| Sous-total | 3,18 | 0,67 | 0,00 | (0,21) |
| Immobilisations financières | ||||
| Participations | 110,84 | |||
| Autres immo. financières | 0,47 | 0,01 | (0,01) | |
| Sous-total | 111,33 | 0,01 | (0,01) | 0,00 |
| TOTAL GENERAL | 116,41 | 0,68 | (0,01) | (0,21) |
Détail du poste « participations » :
* Champagne Laurent-Perrier: 2 900 295 act. 54,98
* A.S. ( Salon + Delamotte ): 181 519 act. 9,86
* Champagne de Castellane: 94 763 act. 3,44
* Grands Vignobles de Champagne: 16 634 act. 1,39
* Château Malakoff: 2 660 act. 38,99
* S.C. Coteaux du Barrois: 851 parts 0,13
* S.C. Coteaux de Charmeronde: 1 570 parts 0,24
* SCEV Grands Monts: 4 500 parts 0,07
* S.C. Chamoé: 1 620 parts 0,34
* S.C. Coteaux de la Louvière: 1 160 parts 0,02
* S.C. Cuvillier: 229 parts 0,08
* S.C. Dirice: 59 parts 0,31
* SA Vitibot: 1,00 110,84
Rapport annuel 2021-2022 150
| Amortissements à l'ouverture | Dotations | Diminutions | Autres mouvements | Amortissements à la clôture |
|---|---|---|---|---|
| Amortissements | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Marques | ||||
| Autres | 0,01 | 0,01 | ||
| Sous-total | 0,01 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Immobilisations corporelles | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions | 0,61 | 0,05 | (0,01) | |
| Installations techniques | 0,16 | 0,01 | (0,00) | |
| Autres | 1,49 | |||
| Sous-total | 2,26 | 0,07 | (0,01) | 0,00 |
| Immobilisations financières | ||||
| Participations | ||||
| Autres immo. financières | ||||
| Sous-total | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total général | 2,26 | 0,07 | (0,01) | 0,00 |
Au 31 mars 2022, les valeurs mobilières de placement s’élèvent à 3,17 M€ et comprennent 35 857 actions propres détenues dans le cadre d’un plan d’options d’achat d’actions pour un montant de 2,8 M€ et 3 903 actions détenues au titre du contrat d’animation pour un montant de 0,38 M€. Au cours de l’exercice, 5662 actions propres ont été cédées pour les attributions gratuites d’actions et pour l’animation, le nombre d’actions a diminué de 353.
| Au 31 mars | Valeurs brutes 2021 | Valeurs brutes 2022 |
|---|---|---|
| Actions propres détenues dans le cadre d'un plan de stocks options | 1,38 | 2,79 |
| Contrat d'animation | 0,34 | 0,38 |
| Total | 1,72 | 3,17 |
La valeur comptable des actions non affectées à un plan d’options d’achat d’actions a été comparée au cours de Bourse moyen des 20 dernières séances précédant la clôture de l’exercice. Ce cours moyen de 95,22 € étant supérieur au prix de revient, aucune dépréciation n’a été constatée.
Le capital social est composé de 5.945.861 actions de valeur nominale de 3,80 euros. Les capitaux propres évoluent de la manière suivante :
Rapport annuel 2021-2022 151
| Solde à l'ouverture | Dotations aux provisions | Reprises | Solde à la clôture |
|---|---|---|---|
| Charge sur actions gratuites | 0,78 | 0,37 | (0,36) |
| Autres | 1,25 | 0,69 | |
| Total | 2,03 | 1,05 | (0,36) |
La provision pour charge sur actions gratuites correspond à la différence entre le prix d’attribution aux salariés et la valeur nette comptable des actions propres. Les autres provisions concernent une provision pour prime de croissance conditionnelle différée pour 1,93 M€. Le montant provisionné à ce titre, charges sociales comprises, a été de 0,69 M€.
| Montant total | A moins d'1 an | De 1 à 5 ans | A plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires | 130,40 | 3,40 | 85,00 | 42,00 |
| Dettes auprés des établ crédit | 14,20 | 4,20 | 0,47 | 9,53 |
| TOTAL | 144,60 | 7,60 | 85,47 | 51,53 |
Des couvertures de taux ont été mises en place au cours des exercices précédents à hauteur de : 3,4 M€ au taux fixe de 0,64 % à échéance octobre 2022. La juste valeur des instruments financiers mis en place par la société se monte au 31 mars 2022 à – 0,03M€.
Les autres créances s’analysent ainsi :
| Au 31 mars | Autres créances 2021 | Autres créances 2022 |
|---|---|---|
| Filiales - Intégration fiscale | ||
| Etat - Acomptes IS | 2,66 | 0,85 |
| Comptes courants - Sociétés du Groupe | 87,65 | 86,24 |
| Divers | 0,02 | 0,03 |
| Total | 90,33 | 87,12 |
Les autres dettes se composent des éléments suivants :
| Au 31 mars | Dettes fiscales et sociales, autres dettes et comptes de régularisation 2021 | Dettes fiscales et sociales, autres dettes et comptes de régularisation 2022 | Montants concernant les entreprises liées |
|---|---|---|---|
| Dettes envers le personnel | 0,51 | 0,55 | |
| Organismes sociaux | 0,30 | 0,34 | |
| Etat - TVA et autres taxes | 0,88 | 1,54 | |
| Filiales - Intégration fiscale | 2,06 | 1,23 | 1,23 |
| Comptes courants - Sociétés du Groupe | 0,74 | 0,77 | 0,77 |
| Comptes courants - Actionnaires | 0,45 | 0,42 | |
| Divers | 0,06 | 0,05 | |
| Total | 5,00 | 4,91 | 2,00 |
Toutes ces autres créances et autres dettes sont à échéance à moins d’un an.
Rapport annuel 2021-2022 152
Les comptes courants d’actionnaires sont rémunérés au taux fiscal en vigueur (1,15% au 31 mars 2022). La rémunération de ces comptes courants se monte à 0,005M€ contre 0,007 M€ pour l’exercice précédent. Les transactions intervenues avec les parties liées ont été réalisées dans des conditions normales de marché.
| POSTES DU BILAN | Montants concernant les entreprises liées | Montants correspondant à des charges à payer |
|---|---|---|
| Participations et créances rattachées. | 110,84 | |
| Clients et comptes rattachés | 10,88 | |
| Autres créances | 86,24 | |
| Emprunts auprès des établissements de crédit | 2,40 | |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 0,16 | 0,20 |
| Dettes fiscales et sociales | 2,31 | |
| Autres dettes. |
| Au 31 mars 2021 | 2022 | |
|---|---|---|
| Redevance Louvois | 0,01 | 0,01 |
| Assistance administrative et divers | 1,33 | 1,33 |
| Total Chiffre d'affaires | 1,49 | 1,49 |
| Redevances de marque | 3,53 | 7,44 |
| Produits divers | 0,01 | 0,01 |
| Total Autres produits | 3,54 | 7,45 |
Les frais de personnel de la société (charges sociales comprises) s'élèvent à 2,41M€ contre 2,99M€ pour l'exercice précédent. L'effectif au 31 mars 2022 est le suivant :
| Au 31 mars | Effectifs 2021 | Effectifs 2022 |
|---|---|---|
| Cadres | 8 | 8 |
| Agents de maîtrise | ||
| Employés | 5 | 5 |
| Ouvriers | 2 | 2 |
| Total | 15 | 15 |
Rapport annuel 2021-2022 153
Le résultat financier est positif et s’analyse comme suit :
| Exercices | PRODUITS | 2020/2021 | 2021/2022 |
|---|---|---|---|
| Dividendes reçus | 6,68 | 5,97 | |
| Produits financiers divers | 1,48 | 1,54 | |
| Reprise provisions | |||
| CHARGES | |||
| Dotation aux provisions | |||
| Intérêts et charges assimilés | - 3,70 | - 3,77 | |
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | - 0,05 | - 0,40 | |
| Total | 4,41 | 3,34 |
L’application du Règlement ANC 2015-05 n’a pas eu d’impact car la société n’a pas eu recours à des contrats à terme sur devises.
Le résultat exceptionnel concerne essentiellement la variation annuelle des amortissements dérogatoires pour -0.012 M€ nets.
Les sociétés Laurent-Perrier et Champagne Laurent-Perrier sont membres d’un Groupe fiscalement intégré. La convention signée entre la société mère et la filiale intégrée a retenu la méthode de la neutralité ; l’impôt dû est comptabilisé par la filiale comme si elle était imposée séparément, la société mère enregistre son propre impôt et l’économie ou la charge provenant de l’application du régime.
| M€ | IS en M€ |
|---|---|
| Ventilation de l'impôt entre le résultat courant et le résultat exceptionnel | |
| Résultat courant | 7,02 |
| Résultat exceptionnel | (0,01) |
| I.S. sur le résultat de la société | (0,37) |
| Contribution sur revenus distribués | 0,00 |
| Intégration fiscale : économie d'IS ou (Supplément d'IS) | (0,01) |
| Résultat | 6,63 |
| 0,37 | |
|---|---|
| 0,00 | |
| 0,01 | |
| 0,39 |
Les engagements pris en matière d’indemnités de départ en retraite s’élèvent à 0,73M€.
| 2020-2021 | 2021-2022 | |
|---|---|---|
| Rémunérations des membres du Conseil de Surveillance | 0,20 | 0,19 |
| Directoire : Salaires et autres avantages à court terme | 1,34 | 0,83 |
| Avantages postérieurs à l'emploi - coûts des services rendus | 0,04 | 0,02 |
| Charges de l'exercice | 1,57 | 1,04 |
Dans un marché du Champagne connaissant un fort dynamisme de ses expéditions et malgré les tensions liées au conflit en Ukraine, la société Laurent-Perrier enregistre une progression de ses résultats. Cette performance est soutenue par la reprise économique mondiale suite à l’amélioration de la situation sanitaire et par les efforts engagés depuis plusieurs années sur la politique de valeur. La société Laurent-Perrier maintient ainsi le cap de sa stratégie en s’appuyant toujours sur la qualité de ses vins de Champagne, la qualité de ses équipes, la force de ses marques et la maîtrise de sa distribution.
Rapport annuel 2021-2022 154
Il n’existe à la date d’arrêté des comptes par le Directoire aucun évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière et le patrimoine du Groupe.
Informations financières
Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication
| Capital | Capitaux propres autres que le capital | Quote-part du capital détenue (en %) | Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) | |
|---|---|---|---|---|
| CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER | 44 200 816 € | 236 590 460 € | 100,00% | 31 402 723 € |
| A.S. | 698 638 € | 103 521 240 € | 98,73% | 12 651 930 € |
| CHÂTEAU MALAKOFF | 5 865 200 € | 26 922 587 € | 99,77% | 906 528 € |
| SCEA DES COTEAUX DU BARROIS | 253 840 € | 30 793 € | 50,96% | 21 180 € |
| SCEA DES COTEAUX DE CHARMERONDE | 466 640 € | 46 114 € | 51,14% | 17 763 € |
| SCEV DES GRANDS MONTS | 132 000 € | 25 638 € | 51,15% | 23 370 € |
| STE CIVILE DE CHAMOE | 246 240 € | 1 347 € | 100,00% | 619 € |
| STE CIVILE CUVILLIER | 3 450 € | 7 849 € | 99,57% | 7 793 € |
| SC DES COTEAUX DE LA LOUVIERE | 34 500 € | 8 736 € | 50,44% | 8 173 € |
| SC DIRICE | 9 600 € | 243 729 € | 98,33% | 215 247 € |
| Capital | Capitaux propres autres que le capital | Quote-part du capital détenue (en %) | Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) | |
|---|---|---|---|---|
| CHAMPAGNE DE CASTELLANE | 9 162 821 € | 33 146 779 € | 15,76% | -11 193 € |
| GRANDS VIGNOBLES DE CHAMPAGNE | 1 145 713 € | 13 551 061 € | 22,13% | 706 990 € |
Renseignements sur toutes les filiales et participations
| Filiales Françaises | Filiales Etrangères | Participations Françaises | Participations Etrangères | |
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable des titres détenus - brute | 105 014 774 | 4 829 956 | ||
| - nette | 105 014 774 | 4 829 956 | ||
| Montant des prêts et avances accordés | 86 239 413 | |||
| Montant des cautions et avals donnés | ||||
| Montant des dividendes encaissés | 5 971 302 |
Rapport annuel 2021-2022 155
Montants en milliers d'euros
| du 1/4/2021 au 31/3/2022 | du 1/4/2020 au 31/3/2021 | du 1/4/2019 au 31/3/2020 | du 1/4/2018 au 31/3/2019 | du 1/4/2017 au 31/3/2018 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital social | 22 594 | 22 594 | 22 594 | 22 594 | 22 594 |
| Nombre des actions ordinaires existantes | 5 945 861 | 5 945 861 | 5 945 861 | 5 945 861 | 5 945 861 |
| Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes | |||||
| Nombre maximum d'actions à créer : par conversion d'obligations par exercice de droits de souscription | |||||
| OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L'EXERCICE | |||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 1 487 | 1 487 | 1 487 | 1 490 | 1 515 |
| Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 8 322 | 5 086 | 6871 | 6 231 | 7 360 |
| Impôt sur les bénéfices | (386) | 612 | 29 | (65) | (578) |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | |||||
| Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 6 625 | 4 912 | 6 246 | 5 803 | 5 960 |
| Résultat distribué | 5 920 | 5 920 | 6 808 | 6 210 | 6 200 |
| RÉSULTATS PAR ACTION (en euros) | |||||
| Résultat après impôt, participation des salariés et avant dotations aux amortissements et provisions | 1,34 | 0,96 | 1,16 | 1,06 | 1,34 |
| Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 1,11 | 0,83 | 1,05 | 0,98 | 1,00 |
| Dividende attribué à chaque action (1) | 1,00 € | 1,03 € | 1,15 € | 1,05 € | 1,05 € |
| PERSONNEL | |||||
| Effectif moyen des salariés employés | 15 | 15 | 12 | 14 | 15 |
| Montant de la masse salariale (2) | 1 662 | 2 168 | 1 983 | 1 549 | 1 506 |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, …) (2) | 748 | 824 | 764 | 681 | 751 |
(1) Précisez le cas échéant par catégorie d’actions, s’il s’agit d’un dividende brut ou net
(2) Taux moyen des cotisations sociales pour le personnel extérieur à l’entreprise.
Rapport annuel 2021-2022 156
À l'assemblée générale
Laurent-Perrier
32, avenue de Champagne BP 3
51150 Tours-sur-Marne
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Laurent-Perrier S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.# Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Rapport annuel 2021-2022 158
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Laurent-Perrier S.A. par votre assemblée générale du 5 juillet 2011 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 juillet 1996 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 mars 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 26 ème année, dont 23 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Rapport annuel 2021-2022 159
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Au 31 mars 2022, les titres de participation sont inscrits au bilan de la société pour une valeur nette comptable de 109,8 M€, soit 49% du montant du total du bilan. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Lorsque la valeur d’inventaire d’une participation est inférieure à son prix de revient, une dotation pour dépréciation est comptabilisée du montant de la différence. Comme indiqué dans le paragraphe « Immobilisations financières » de la note 2.3 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité, laquelle est appréciée à la date de clôture de l’exercice sur la base de la quote-part des capitaux propres détenus et compte tenu des éventuelles plus-values latentes et des perspectives de rentabilité. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la Direction et repose sur des modèles d’évaluation multicritères. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments utilisés dans les estimations, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de notre audit.
Nos travaux ont consisté à :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Reims, le 23 juin 2022
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A.
Xavier Belet Hervé Martin
Rapport annuel 2021-2022 160
Laurent-Perrier
32, avenue de Champagne
BP 3
51150 Tours-sur-Marne
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Laurent-Perrier S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir.
Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Les terres à vignes s’élèvent à 153,21 M€ et représentent 15% du total du bilan au 31 mars 2022. Comme indiqué dans les notes « 5.2.2.9. Immobilisations corporelles » et « 5.2.4.3. Immobilisations corporelles – Rapport annuel 2021-2022 161 paragraphe « B – Réévaluation des terres à vignes » de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe a opté pour la réévaluation à la juste valeur des terres à vignes conformément à la norme IAS 16.
La juste valeur est déterminée par zone géographique au sein de l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) à partir des valeurs dominantes publiées au Journal Officiel et dans le rapport du Ministère de l’Agriculture-AGRESTE. Le calcul de réévaluation est réalisé tous les ans.
L’écart entre le coût d’acquisition historique et la juste valeur des terres à vignes est inscrit en capitaux propres dans la rubrique « Ecarts de réévaluation » pour son montant net d’impôt. Les principales zones de risques associées au risque d’évaluation des terres à vignes résident dans le choix des valeurs de référence, l’exhaustivité et l’exactitude du fichier de suivi établi par la Direction concernant la superficie, la localisation, le mode d’exploitation et la forme de propriété. Ces quatre composantes ont un impact sur la valorisation à la juste valeur des terres à vignes.
Nous considérons que la valorisation des terres à vigne constitue un point clé de notre audit dans la mesure où plusieurs spécificités sectorielles interviennent dans la détermination de la juste valeur : es valeurs dominantes utilisées, la localisation, le mode d’exploitation et la forme de propriété.
Nos travaux ont consisté à :
Par ailleurs, nous avons apprécié le caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes consolidés.
Les stocks s’élèvent à 553,64.M€ et représentent 56% du total du bilan au 31 mars 2022. Le stockage est un élément clé du processus de fabrication des bouteilles de champagne en raison de l’importance des volumes traités et du temps de vieillissement réglementaire et qualitatif des bouteilles avant commercialisation.# L’aspect quantitatif des stocks fait l’objet d’un suivi interne avec des contrôles spécifiques, notamment via la vérification du stock à la date de clôture de l’exercice à partir des flux de l’exercice (bouclage de flux), du rapprochement avec l’inventaire physique et des contrôles de cohérence avec les déclaratifs effectués aux services des douanes.
Comme indiqué dans les notes « 5.2.2.13. Stocks et en-cours » et « 5.2.4.5. Stocks et en-cours »de l’annexe des comptes consolidés, à l’exception de la récolte maison du Groupe, les stocks sont évalués au coût de revient, sans que celui-ci puisse excéder la valeur nette de réalisation. La méthode d’évaluation retenue est le coût unitaire moyen pondéré excluant les frais financiers. Les stocks de vins produits à partir des raisins récoltés par le Groupe dans ses vignes sont évalués en valeur de marché de la vendange concernée, comme si les raisins avaient été acquis. L’impact de cette évaluation est constaté au compte de résultat sur la ligne « Coût des ventes. »
Compte tenu du processus d’élaboration des produits par stades de fabrication successifs, les principaux risques associés à l’évaluation et la réalité des stocks résident dans l’exhaustivité et l’exactitude de l’incorporation des coûts au prix de revient industriel des bouteilles aux différents stades de production et la réalité et l’exactitude des flux de la période. Nous considérons que l’évaluation et la réalité des stocks est un point clé de notre audit en raison des quantités de produits en stocks, des différents flux de la période et du processus de calcul des prix de revient des vins en fonction de leur stade d’élaboration.
Rapport annuel 2021-2022 162
Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’évaluation et la réalité des stocks à la clôture, nous avons :
Par ailleurs, nous avons apprécié le caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes consolidés.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Laurent-Perrier S.A. par votre assemblée générale du 5 juillet 2011 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 juillet 1996 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 mars 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 26ème année, dont 23 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Rapport annuel 2021-2022 163
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Chers actionnaires,
Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur l'audit des comptes annuels et consolidés de Laurent-Perrier S.A., relatif à l'exercice clos le 31 mars 2022.
Dans notre opinion, les comptes annuels et consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, sincères et réguliers et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice clos à cette date ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société et de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre de consolidation à cette date.
Nous avons procédé à notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous sommes convaincus que les éléments que nous avons collectés constituent une base suffisante et appropriée pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la partie de notre rapport relative aux « Responsabilités des commissaires aux comptes dans l'audit des comptes annuels et consolidés ».
Nous sommes indépendants de la société et de ses filiales dans l'audit des comptes annuels et consolidés pour l'exercice clos le 31 mars 2022, conformément aux dispositions du code de déontologie de la profession et aux dispositions de l'article L. 822-11-3 du code de commerce.
Nous avons par ailleurs respecté les règles de qualité de l'audit mentionnées dans l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014.
Les éléments clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont présenté le plus d'importance pour notre audit des comptes annuels et consolidés de l'exercice en cours. Ils ne doivent pas être considérés comme une liste exhaustive de tous les sujets abordés dans notre audit.
Nous n'avons pas identifié d'éléments clés d'audit à communiquer dans le présent rapport, en raison de l'absence d'incertitude significative dans les comptes et de l'absence de points particulièrement délicats ayant nécessité une attention spéciale de notre part.
Nous avons également procédé à la vérification prescrite par les lois et règlements, portant sur la présentation des comptes annuels et consolidés, ainsi que sur les informations données dans les rapports sur la gestion annexe.
Nous n'avons aucune observation à formuler concernant :
S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de Rapport annuel 2021-2022 164 l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Reims, le 23 juin 2022
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A.
Xavier Belet Hervé Martin
Laurent-Perrier S.A.
Siège social : 32, Avenue de Champagne - BP3 - 51150 Tours-sur-Marne
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022
A l'assemblée générale des actionnaires de la société Laurent-Perrier S.A.,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce.
Rapport annuel 2021-2022 165
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs
En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Convention de compte courant rémunéré
Avec la société MDK Consulting
Avec la société Champagne Laurent-Perrier
Rapport annuel 2021-2022 166
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
Indemnités de départ du Président du Directoire
Indemnités de non-concurrence du Président du Directoire
DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :
NB : les numéros des résolutions sont différents des numéros de l’ordre du jour.
Première résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment les rapports du Directoire sur les comptes annuels, du Conseil de Surveillance, du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, et des Commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports et comptes annuels arrêtés à la date du 31 mars 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve le montant global s’élevant à 1 K€, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Deuxième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, des rapports du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes concernant l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Troisième résolution
En conséquence, l’Assemblée donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice ouvert le 1er avril 2021 et clos le 31 mars 2022.
Quatrième résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le montant du bénéfice net de l'exercice clos le 31 mars 2022 s'élève à 6 625 233,28 euros. Compte tenu du report à nouveau disponible de 7 911 388,80 euros, le bénéfice distribuable à affecter s’élève à 14 536 622,08 euros. L’Assemblée générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2022, comme suit :
| Montant | |
|---|---|
| Dividende | 11 812 202,00 € (1) |
| Affectation à la réserve légale | - |
| Solde à affecter en report à nouveau | 2 724 420,08 € |
| Bénéfice distribuable (2) | 14 536 622,08 € |
(1) En excluant les 39 760 actions Laurent-Perrier détenues par la Société au 31.03.2022, sous réserve d’un complément à la hausse ou à la baisse d’actions d’autocontrôle.
(2) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social, aucune affectation n’y est proposée
Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,20 € au titre du dividende ordinaire de l’exercice, et à 0,80 € à titre du dividende exceptionnel, soit un dividende total de 2,00 € par action. Pour les personnes physiques, résidentes fiscales en France, le montant du dividende versé sera diminué des prélèvements obligatoires en fonction de la législation fiscale. Il sera mis en paiement au plus tard le 31 août 2022. Lors de la mise en paiement des dividendes, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions Laurent-Perrier détenues par la Société sera affecté au compte « report à nouveau ». Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les revenus correspondant aux dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt au taux de 12,8% ainsi qu’à des prélèvements sociaux de 17,2% sur leur montant brut, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement à la source est imputable sur le prélèvement forfaitaire unique dû au même taux de 12,8% qui constitue une imposition définitive en vertu de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général des impôts. Cependant, sur option globale de l’actionnaire, les dividendes peuvent être imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les acomptes et le solde du dividende sont éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts.Le prélèvement à la source non libératoire de 12,8% est imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception du dividende. S’il excède l’impôt dû, il est restitué. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source non libératoire de l’impôt de 12,8% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.
Affectation au compte « réserve pour actions propres » : Une somme de 3 171 794,56 euros correspondant à la valeur comptable des 39 760 actions propres détenues au 31 mars 2022 par la Société doit figurer au compte « réserve pour actions propres ». Cette réserve s’élève à ce jour à 6 981 937,88 euros et est donc suffisante.
L’Assemblée Générale reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, le montant des dividendes distribués s’est élevé à :
| Exercice | Dividende par action en € |
|---|---|
| 2018-2019 | 1,15 € (1) |
| 2019-2020 | 1,03 € (1) |
| 2020-2021 | 1,00 € (1) |
(1) Dividendes éligibles pour les personnes physiques domiciliées en France à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts, aux conditions énoncées ci-dessus.
L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, les membres du Conseil de Surveillance (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce.
L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues d’une part entre les membres du Directoire (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce.
Rapport annuel 2021-2022 170
L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la Société ou bien une société contrôlant une société actionnaire qui détient plus de 10% des droits de vote de la Société et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce.
L’Assemblée Générale décide d’allouer une somme de 235 000 € au titre des jetons de présence (Rémunération des membres du Conseil de Surveillance), jusqu’à décision contraire des actionnaires. Un Conseil de Surveillance devra se réunir pour répartir les jetons de présence.
L’Assemblée Générale constate le non-renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2022.
Exposé des motifs : En application de l’article L. 22-10-26 du code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération les concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Nous vous proposons d’approuver cette politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Directoire.
Exposé des motifs : En application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération le concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022. En application du Rapport annuel 2021-2022 171 Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Directoire.
Exposé des motifs : En application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération le concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023.# Treizième résolution - Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance
Exposé des motifs : En application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2022-2023 et pour la période courant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2022-2023 et constituant la politique de rémunération les concernant. Cette politique de rémunération, ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de la politique de rémunération sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Nous vous proposons d’approuver la politique de rémunération, et notamment les principes et critères tels Rapport annuel 2021-2022 172 que présentés dans ce rapport. Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise et de la politique de rémunération, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération, et notamment les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux membres du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, consultée en application des articles L 225-100 et L 22-10-34 et suivants du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de l’exercice écoulé et portant sur les informations listées à l’article L 22-10-9 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire , tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Madame Alexandra Pereyre, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Madame Stéphanie Meneux, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Monsieur Patrick Thomas, Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le cas échéant, le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 22-10-26 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2022 à Madame Marie Cheval, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le cas échéant, le versement des éléments de Rapport annuel 2021-2022 173 rémunération variables et/ou exceptionnels.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat qui lui a été présenté, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, pour une période de dix-huit (18) mois, à faire racheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, étant précisé que le nombre maximal d’actions susceptibles d’être rachetées et détenues par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 20 juillet 2021 dans sa vingtième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- D’assurer l’animation du marché et la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement par un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société,
- D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’approbation de l’autorisation à conférer au Directoire, objet de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée. L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés par tout moyen, y compris par utilisation de produits dérivés et par des opérations optionnelles, et à tout moment, dans les limites permises par la réglementation boursière. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. Le prix maximum d’achat est fixé à 160 euros par action.# Vingt-et-unième résolution - Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses actions par la Société, visée à la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale, dans sa partie ordinaire :
Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois ; elle remplace et annule toute autorisation antérieure.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de déléguer sa compétence au Directoire de la Société, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, à l’émission, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
Dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires le droit de souscrire à des valeurs mobilières représentant une quote-part du capital de la Société dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée délègue expressément au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social consécutivement à l’exercice desdites valeurs mobilières.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant maximum de dix (10) millions d’euros, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières.
Les valeurs mobilières émises sur exercice de la présente délégation être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cent cinquante (150) millions d’euros ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission.
L’Assemblée autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce.
Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, ainsi qu’à titre réductible, aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Directoire ou son Président en vertu de la présente délégation. Le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par la loi si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant réductibles, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, et offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin :
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet :
Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération.
Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce, décide :
L’Assemblée Générale précise que le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit de son président dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, déterminer les postes de réserves à incorporer, décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues et de prélever toutes sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure.
L’Assemblée décide que ces émissions pourront également être effectuées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur les titres d’une société, y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires le droit de souscrire à des valeurs mobilières représentant une quote-part du capital de la Société dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée délègue expressément au Directoire la compétence à l’effet d’augmenter le capital social consécutivement à l’exercice desdites valeurs mobilières.
L’Assemblée décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises sur exercice de la présente délégation, étant précisé que le Directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières.
L’Assemblée décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Directoire ou par son président et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de dix (10) millions d’euros.
L’Assemblée autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le plafond maximum de la ou des augmentations de capital dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce.
Les valeurs mobilières émises sur exercice de la présente délégation pourront être émises soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro ou en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximum des valeurs mobilières ainsi émises ne pourra excéder cent cinquante (150) millions d’euros, ou leur contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à la date de décision d’émission.
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission diminué, le cas échéant, d’une décote maximale de 5%. Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet :
Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 22-10-52, deuxième alinéa, du Code de commerce, à augmenter le capital social dans la limite de 10% par an et à fixer le prix d’émission des actions nouvelles, par dérogation aux règles fixées par l’ancien article L. 225-136-1°, premier alinéa du Code de commerce, à un montant au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission, diminué d’une décote d’un montant maximal de 5%.
L’Assemblée Générale autorise le Directoire à procéder à l’augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, et constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises.
L’Assemblée Générale décide que la limite de 10% du capital, telle que fixée ci–dessus, devra être appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé. Ce plafond est indépendant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la vingt-deuxième et de la vingt-quatrième résolutions.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet :
Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce et de l’article L. 411–2, II du Code monétaire et financier, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% par an, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis par l’article D. 411-1 du Code monétaire et financier.
L’Assemblée Générale autorise le Directoire à procéder à l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises conformément aux dispositions des articles L. 228-91 à L.228-93 du Code de commerce et constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises, au profit des investisseurs qualifiés ou du cercle restreint d’investisseurs visés ci–dossus. L’Assemblée Générale décide que la limite de 20% du capital devra être appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé. Ce plafond est indépendant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de cent cinquante millions d’euros, et indépendant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse, constatés sur le marché d’Euronext Paris, précédant l’émission, diminué s’il y a lieu d’une décote maximale de 5%. Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation au président, tous pouvoirs à l’effet : - de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation, - de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs, - d’imputer les frais, droits et honoraires des émissions réalisées sur le montant de la prime d’émission, prélever les sommes nécessaires sur ladite prime afin de doter la réserve légale de la société, - de modifier les statuts en conséquence et, généralement, de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de toute émission envisagée. Le Directoire établira, au moment où il fera usage de la présente délégation, un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois. Elle remplace et annule toute délégation antérieure.
Vingt-septième résolution - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-53 du Code de commerce : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. L’Assemblée fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation. L’Assemblée Générale : - décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. - donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois ; elle remplace et annule toute délégation antérieure.
Vingt-huitième résolution - Pouvoirs
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Rapport annuel 2021-2022 180
7.1. RAPPORT SPECIAL SUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS
En application du second alinéa de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, nous vous indiquons les opérations réalisées dans le cadre de l’autorisation que vous avez consentie au Directoire au titre de la 20 ème résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires du 20 juillet 2021, conformément aux conditions décrites dans le descriptif du programme de rachat de Laurent-Perrier publié le 09 juin 2022.
- Pourcentage de capital autodétenu de manière directe ou indirecte au 07/06/2022 : 0,68%
- Nombre d’actions annulées au cours des 24 derniers mois : 0
Nombre de titres détenus en portefeuille
- Titres comptabilisés en valeurs mobilières de placement : 40 199
- Titres comptabilisés en titres immobilisés : 0
- Valeur comptable brute du portefeuille 3 101 435,62 €
- Valeur de marché du portefeuille calculée sur la base de 96,00 € 3 859 104,00 €
Opérations réalisées au titre de la dernière autorisation (période du 12 juin 2021 au 07 juin 2022)
| Achat | Vente | |
|---|---|---|
| Nombre d’actions | Prix | |
| Animation du titre contrat de liquidité | 17 255 | 97,13 € |
| Opérations de croissance externe | ||
| Annulation d’actions |
La Société n’a pas utilisé de produits dérivés dans le cadre de ce programme de rachat d’actions. Les actions détenues par la Société n’ont fait l’objet d’aucune réallocation à d’autres finalités depuis la dernière autorisation consentie par l’Assemblée Générale. Les 39 760 titres détenus en portefeuille au 31 mars 2022 sont affectés, dans leur totalité, au programme de rachat d’actions, animé par : - Jusqu’au 31 janvier 2022 : la Société Oddo Pinatton Corporate, - Depuis le 1 er février 2022 : Kepler Cheuvreux et sont utilisés dans deux objectifs : o animation du cours de l’action, o utilisation pour consentir des Options d’Achat d’Actions et Actions Gratuites à des salariés et mandataires sociaux.
Le Directoire
7.2. EXTRAIT DU RAPPORT DE GESTION
7.2.1. Eléments chiffrés
L’ensemble des éléments du rapport de gestion figure dans le document d’enregistrement universel. Certains éléments sont détaillés ci-dessous.
Rapport annuel 2021-2022 181
Chiffres d’affaires au 31 mars 2022
Au cours de l’exercice 2021-2022 le chiffre d’affaires réalisé par Laurent-Perrier s’est élevé à 1,49 millions d’euros (M€) contre 1,49 M€ pour l’exercice 2020-2021. Ce chiffre d’affaires est essentiellement composé de la redevance de gestion du Groupe. Les produits d’exploitation englobent également la redevance de marque versée au titre de l’exercice.
Analyse du résultat financier au 31 mars 2022
Pour l’exercice 2021-2022 le résultat financier se traduit par un produit de 3,34 M€ contre un produit de 4,41 M€ au titre de l’exercice précédent.
Analyse du résultat exceptionnel au 31 mars 2022
Pour l’exercice 2021-2022, le résultat exceptionnel est nul, comme au titre de l’exercice précédent. En conséquence, et après déduction de toutes charges, impôts, provisions et amortissements, le résultat de l’exercice 2021-2022 se solde par un bénéfice de 6,63 M€ contre un bénéfice de 4,91 M€ au cours de l’exercice précédent.
Montant et détail des investissements
Les investissements se sont montés à 474 K€.
Passif
Une provision figure au passif pour couvrir les engagements liés au plan d’attribution gratuite d’actions attribuées par la société à hauteur de 0,78 M€. Au cours de l’exercice, une dotation de 0,37 M€ et une reprise de provision de 0,36 M€ ont été pratiquées.
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Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l’article 39-4 du même code. A titre d’information, les comptes prennent en charge 1 K€ de réintégration de loyer excédentaire sur la location de véhicules.
La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) impose une réduction des délais de paiement et fixe un principe de paiement dans un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les fournisseurs
Pour l’application de l’article L 441-6-1, 1° du Code de Commerce, les sociétés présentent dans le rapport de gestion pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l’exercice.
Rapport annuel 2021-2022 182
Solde des dettes fournisseurs au 31 mars 2022
| K€ | Montant brut | Montant non échu | Montant échu à - 30 jours | Montant échu de 30 à 60 jours | Montant échu + 60 jours |
|--------------------|--------------|------------------|--------------------------|-----------------------------|------------------------|
| Valeur | 335,5 | 5,6 | 151,6 | 157,3 | 21,0 |
| Nombre factures | 59 | 12 | 41 | 5 | 1 |
| % Achats | 27,4% | 0,5% | 12,4% | 12,8% | 1,7% |
Solde des dettes fournisseurs au 31 mars 2021
| K€ | Montant brut | Montant non échu | Montant échu à - 30 jours | Montant échu de 30 à 60 jours | Montant échu + 60 jours |
|--------------------|--------------|------------------|--------------------------|-----------------------------|------------------------|
| Valeur | 253,7 | 137,4 | 107,4 | 2,7 | 6,2 |
| Nombre factures | 49 | 21,0 | 24 | 2 | 2 |
| % Achats | 17,8% | 9,6% | 7,5% | 0,2% | 0,4% |
Pour les clients
Pour l’application de l’article L441-6-1, 2° du code de Commerce, les sociétés présentent dans le rapport de gestion, pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires de l’exercice.
Etats des créances clients au 31 mars 2022
| K€ | Montant brut | Montant non échu | Montant échu à - 30 jours | Montant échu de 31 à 60 jours | Montant échu de 61 à 90 jours | Montant échu plus de 90 jours | Total |
|--------------------------|--------------|------------------|--------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-------------------------------|-------|
| Valeur | 10 880 | 10 880 | -3 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Nombre factures | 46 | 19 | 4 | 0 | 0 | 23 | 27 |
| % du chiffre d’affaires | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
Etats des créances clients au 31 mars 2021
| K€ | Montant brut | Montant non échu | Montant échu à - 30 jours | Montant échu de 31 à 60 jours | Montant échu de 61 à 90 jours | Montant échu plus de 90 jours | Total |
|--------------------------|--------------|------------------|--------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-------------------------------|-------|
| Valeur | 6 056 | 6 014 | 0 | 0 | 0 | 42 | 42 |
| Nombre factures | 53 | 24 | 0 | 0 | 3 | 24 | 29 |
| % du chiffre d’affaires | 88,3% | 87,7% | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,6% | 0,6% |
Rapport annuel 2021-2022 183
7.2.2. Information sur les conventions réglementées visées à l’article L225-102-1 du Code de commerce
Désormais, le rapport de gestion à l’Assemblée Générale doit mentionner les conventions intervenues directement ou indirectement (ou par personnes interposées) entre d’une part l’un de ses dirigeants ou l’un de ses principaux actionnaires et d’autre part l’une de ses filiales directes ou indirectes. Néant.
7.3. RAPPORT SUR TITRES DES DIRIGEANTS 31 MARS 2022
| Déclarant | Nature de l’opération | Objet | Nombre | Valeur | Prix unitaire |
|-----------|-----------------------|----------------|--------|----------------|---------------|
| A.S.N. | Acquisition | Actions | 244 | 253 21 250 € | 87 € |
Une liste de dirigeants, conforme aux dispositions de l’article L 621-18-2 du Code Monétaire et Financier a été transmise à l’AMF.
7.4. RAPPORT SPECIAL SUR LES OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS ET SUR LES OPERATIONS D’ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES ATTRIBUEES AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET AUX DIX PREMIERS SALARIES NON MANDATAIRES (Tableau AMF n°9)
7.4.1. Conformément aux dispositions de l’article L 225-184, alinéa 2 du Code de Commerce et de l’article D 174-20 du décret du 23 mars 1967, le présent rapport a été établi par votre Directoire afin de vous rendre compte des attributions d’Options d’Achat d’Actions de la société et des sociétés contrôlées par elle qui sont intervenues au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 au profit :
- Des mandataires de la société et des sociétés qu’elle contrôle, à raison des mandats exercés dans celles-ci,
- Des 10 salariés de ces sociétés, non mandataires sociaux, ayant bénéficié du plus grand nombre d’options au cours de cette période.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-184 précitées, le tableau ci-dessous décrit plus précisément le nombre, les dates d’échéance, et le prix des options ainsi consenties au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 aux personnes visées ci-dessus, dans le cadre de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juillet 2021.
| Nombre d’options consenties | Date d’échéance des options | Prix des Options | |
|---|---|---|---|
| 1) Mandataires sociaux | Néant | ||
| 2) Salariés non mandataires ayant reçu le plus grand nombre d’Options | Néant |
7.4.2. De même, le présent rapport doit, conformément aux dispositions de l’article L 225-184 précité du Code de Commerce, préciser le nombre et le prix des actions effectivement souscrites ou achetées suite à la levée d’une ou plusieurs options détenues sur la société ou sur les sociétés que celle-ci contrôle, par les mandataires de celles-ci, et par les dix salariés non mandataires sociaux de ces sociétés et dont le nombre d’options ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.
| Total | Période d’exercice | Prix d’exercice | Nombre d’actions levées | |
|---|---|---|---|---|
| 1) Mandataires sociaux | néant | |||
| 2) Salariés non mandataires ayant levé le plus grand nombre d’actions | néant |
NB : Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (tableau AMF n°8) figure au paragraphe 3.2.2. du présent document d’enregistrement universel.
Rapport annuel 2021-2022 184
7.4.3. Actions gratuites
Conformément aux dispositions de l’article L225-197-4 du code de commerce, le présent rapport a été établi par votre Directoire afin de vous rendre compte du nombre et de la valeur des actions qui, durant l’exercice, ont été attribuées gratuitement par la société et par celles qui lui sont liées au profit :
- Des mandataires de la société et des sociétés qu’elle contrôle à raison des mandats exercés dans celles- ci,
- Des 10 salariés de ces sociétés, non mandataires sociaux, ayant bénéficié du plus grand nombre d’attribution d’actions.
Conformément aux dispositions de l’article L225-197-4 précité, le tableau ci-dessous décrit plus précisément le nombre et la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement aux personnes visées ci-dessus au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, dans le cadre de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juillet 2021.
| Nombres d’actions | Valeur des actions | |
|---|---|---|
| 1) Mandataires sociaux | Total 293 | 30 185 € |
| 2) Salariés non mandataires ayant bénéficié d’attributions gratuites | Total 4 919 | 506 755 € |
Rapport annuel 2021-2022 185
ANNEXES
Annexe 1 - L’ELABORATION DU CHAMPAGNE
L’élaboration du champagne comporte onze étapes principales :
1 ère étape – vendanges* (septembre – octobre)
Le raisin est exclusivement cueilli à la main et transporté en paniers de petite taille. Ces contraintes contribuent à la qualité du champagne.
2 ème étape – pressurage (septembre – octobre)
Le raisin rouge et le raisin blanc sont directement pressurés afin de séparer le jus des pellicules. Seul le jus, incolore, est recueilli. On obtient alors 25,5 hectolitres de moût pour 4 000 kg de raisin, ce qui est exceptionnellement qualitatif en comparaison avec d’autres vins. Le jus est généralement plus acide et moins sucré que pour les vins non effervescents.
3 ème étape – vinification (octobre – novembre – décembre)
Une première fermentation en cuves ou en fûts permet au sucre du raisin de se transformer en alcool. Le jus est mis en cuve ou en fûts et il est débourbé*. Les levures transforment le sucre en alcool. Le vin est en train de naître.
4 ème étape – assemblage (janvier – mars)
Il s’agit d’assembler les différents cépages de la dernière vendange et les vins de réserve. Cette opération détermine le goût spécifique qu’obtiendra le champagne après son vieillissement. Il est effectué par un Chef de cave ayant une connaissance intime du style caractéristique de la maison de champagne. Il effectue un assemblage vertical et horizontal de crus afin d’obtenir un vin dont la personnalité et la qualité ne varient pas d’année en année pour les champagnes non millésimés. Une partie des récoltes exceptionnelles pour lesquelles aucun assemblage* vertical n’est nécessaire permet de faire des vins millésimés.
5 ème étape – tirage (mise en bouteille)
De la liqueur de sucre de canne et des levures sont ajoutées lors de la mise en bouteille du vin. La bouteille est fermée à l’aide d’une capsule provisoire. Les bouteilles sont ensuite stockées dans des caves ou dans des entrepôts à température et hygrométrie contrôlées durant le vieillissement.
6 ème étape – prise de mousse
Le sucre ajouté fermente à basse température. Les nouvelles levures mangent le sucre et entament une seconde fermentation alcoolique. Elles produisent ainsi du gaz carbonique qui reste emprisonné dans la bouteille et assure l’effervescence. Il s’agit de la naissance des bulles du champagne.
7 ème étape - vieillissement
Le cahier des charges de l’appellation champagne indique une période de vieillissement minimale de quinze mois pour un champagne non millésimé, et de trois ans pour un champagne millésimé*. Cependant, les bouteilles peuvent passer entre deux et cinq ans en cave selon le caractère du champagne non millésimé, et bien plus pour des champagnes millésimés et des grandes cuvées.
8 ème étape - remuage
Après le processus de vieillissement, les bouteilles, initialement couchées, sont remuées et doucement redressées la tête vers le bas. Le remuage peut être effectué traditionnellement à la main, ou de façon modernisée avec des machines appelées gyropalettes. Les levures forment alors un dépôt qui s’accumule contre la capsule.
9 ème étape - dégorgement
Les dépôts accumulés pendant la période de vieillissement et rassemblés dans le goulot lors du remuage doivent être retirés.
```Le col de la bouteille est donc plongé dans un bain gelé qui permet de former un glaçon et d’emprisonner le dépôt. En retirant le capsule, et sous l’effet du gaz, le glaçon de dépôt de levures est expulsé hors de la bouteille.
Rapport annuel 2021-2022 186
Avant de poser le bouchon de liège définitif et le muselet qui l’entoure, il est possible d’ajouter au champagne une liqueur d’expédition composée de vin et de sucre. Selon la quantité de sucre ajoutée, le champagne sera brut* nature, extra-brut*, brut*, extra-dry, sec, demi-sec ou doux.
Enfin, la bouteille est habillée d’une capsule, d’une collerette et d’une étiquette. Elle est mise en carton ou en coffret et est prête à être expédiée.
Rapport annuel 2021-2022 187
Opération effectuée après la fermentation qui consiste en l’élaboration de la cuvée par le mélange de plusieurs vins afin d’obtenir un ensemble harmonieux. En Champagne les vins de différents cépages, de différentes années et de différents vignobles sont mélangés. Le processus de l’assemblage produit un vin supérieur à chacun des vins de base et dont la qualité est plus constante d’une année à l’autre.
La mention A.O.C. désigne expressément la ou les régions et parfois le cru* dans lequel le vignoble est implanté. Une réglementation est établie par l’I.N.A.O.* Rendement à l’hectare, degré alcoolique, cépage utilisé et contenance minimum en sucre du moût* sont ainsi fixés, et les vins sont agréés chaque année par le comité de dégustation.
Champagne élaboré uniquement à partir de raisin à peau blanche. Champagne (millésimé ou non) issu de la vinification du cépage chardonnay, dont la première des qualités est la fraîcheur.
Traditionnellement le champagne le plus sec, jusqu’à l’élaboration relativement récente des champagnes peu ou non dosés, qui ont été dénommés extra brut, brut nature ou brut zéro.
Champagne pas ou peu dosé (0 à 3 grammes de sucre par litre).
Variété de vigne. Uniquement trois variétés principales sont autorisées pour la production du champagne : le pinot noir, le pinot meunier et le chardonnay.
Champagne élaboré par assemblage* de vins de plusieurs années.
Deuxième fermentation* s’opérant en bouteille et durant plusieurs mois. Elle est obtenue par l’adjonction, lors de la mise en bouteille, d’une liqueur de canne, et de levures sélectionnées. Cette seconde fermentation* élève le degré d’alcool de 10,5° à 12° et produit du gaz carbonique qui, ne pouvant s’échapper, se dissout dans le vin et lui confère son effervescence.
Celui qui effectue l’assemblage* des vins et gère le processus d’élaboration.
Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, constitué en 1941, est un organisme indépendant, dont les membres sont des producteurs de vins de Champagne, qui gère les intérêts des vignerons et négociants, régit les professions liées à la culture de la vigne et à l’élaboration des vins de Champagne et s’occupe de la régulation des marchés afin d’ajuster l’offre et la demande.
Très célèbre vignoble qui s’étend sur les collines au sud d’Épernay.
Le C.I.V.C. attribue à chaque cru ou commune viticole une cote en fonction de la qualité de sa production, ce qui forme une échelle des crus. Un champagne a droit au titre de « grand cru » (17 communes) s’il est élaboré à partir de raisins cotés 100%, « premier cru » (43 communes) si les raisins sont cotés de 90 à 99%, tandis que la cote minimum de raisin pour le champagne est 80%.
Champagne brut, millésimé ou non, qui se distingue des productions de base par un assemblage particulier, un vieillissement plus long, une bouteille spéciale et un habillage plus raffiné.
Rapport annuel 2021-2022 188
A la sortie du pressoir, et malgré toutes les précautions prises, les moûts contiennent des bourbes faites de débris de pellicules et de pépins ou encore de particules terreuses. Bien qu’elles soient en faible quantité, il convient de s’en débarrasser par l’opération du débourbage. Celle-ci consiste simplement à laisser pendant une douzaine d’heures, les moûts dans les cuves de débourbage. Les bourbes se déposent petit à petit par gravité On soutire le moût par pompage en laissant au fond de la cuve les bourbes et l’écume, que l’on évacuera ensuite.
Le dégorgement consiste à expulser les dépôts (la lie) du col de la bouteille après la seconde fermentation, le vieillissement et le remuage. Afin d’éviter de perdre en même temps du vin, le col de la bouteille est plongé dans un bac à – 23°. Un glaçon, emprisonnant le dépôt, se forme et est expulsé par la pression du gaz à l’ouverture. Intervient ensuite le dosage.
L’ajout d’une petite quantité de liqueur, composée de vin vieux et de sucre de canne, après le dégorgement. Selon le dosage de sucre, le champagne sera brut nature (moins de 3g par litre), extra brut (moins de 6g par litre), brut (moins de 12g par litre), sec (17 à 32g par litre), demi-sec (32 à 50g par litre) ou doux (plus de 50g par litre).
Champagne ne comportant que très peu de sucres résiduels, entre 0 et 6g/l. Lorsqu’il n’y a aucun ajout de sucre, on l’appelle brut nature ou brut zéro.
Le processus d’apparition d’alcool dans les moûts* dans des cuves en acier inoxydable, ou, plus rarement, dans des fûts de chêne.
Champagne élaboré à partir de raisins provenant de crus cotés 100%.
L’opération d’habillage de la bouteille comporte la pose de l’étiquette, de la collerette et de la capsule de surbouchage, éventuellement du médaillon et de la contre-étiquette.
L’Institut National des Appellations d’Origine est un organisme indépendant qui s’occupe du contrôle et de la protection des appellations d’origine contre les utilisations frauduleuses. Il vérifie les conditions de production qui doivent être conformes aux normes en vigueur.
Résidu qui se dépose dans les récipients contenant des vins après fermentation et / ou stockage. Dans la bouteille, c’est le dépôt formé lors de la deuxième fermentation. Durant le vieillissement, le phénomène de lyse de ces lies apporte les arômes caractéristiques du champagne, d’où l’importance de la durée de vieillissement sur lies. Le dépôt est ensuite descendu vers le col de la bouteille par le remuage, puis expulsé lors du dégorgement.
Un champagne dit millésimé est élaboré à partir d’un assemblage de vins de la même année, et stocké pendant un minimum de trois ans après mise en bouteille. Il a le caractère des données climatiques spécifiques de l’année. En principe, seules les années exceptionnelles sont millésimées.
Etape de la croissance de la vigne correspondant à la sortie des grappes.
C’est le produit du pressurage des raisins. Le premier moût est destiné aux meilleures cuvées. La quantité totale de moût est réglementée et ne peut excéder 25,5 hectolitres pour 4 000 kg de raisin. L’excédent éventuel est utilisé pour la distillation ou l’élaboration du ratafia.
Rapport annuel 2021-2022 189
Opérateur qui achète le raisin des viticulteurs pour le vinifier, ou simplement qui se limite à acheter des vins pour les assembler.
Raisins provenant de crus cotés de 90 à 99%.
Le pressurage est réglementé, chaque centre doit recevoir un agrément pour avoir le droit de fonctionner. Le produit du pressurage du raisin est le moût*. Le rendement maximum de pressurage est 160 kg de raisin pour 1 hl de moût (100 l.).
La qualité du raisin est appréciée par une cote exprimée en pourcentage comprise entre 80% et 100%. La qualité du champagne dépend beaucoup de la qualité du raisin.
Apéritif sucré obtenu par mélange de moût* de raisin et d’alcool.
Vigneron qui vinifie sa récolte et la met en bouteille.
Ce processus intervient pendant les derniers mois du vieillissement* et consiste, après avoir placé les bouteilles col vers le bas, à leur imprimer à intervalles réguliers, des petits mouvements rotatifs alternatifs et d’inclinaisons, destinés à amener progressivement vers le col les dépôts (la lie) laissés par la seconde fermentation*. Bien que le remuage soit encore pratiqué traditionnellement à la main dans certains cas, l’utilisation de machines automatisées s’est généralisée.
Le principe retenu par l’INAO est celui d’un rendement annuel de 10 400 kg/ha. Chaque année, ce rendement de base peut être minoré ou majoré par l’INAO en fonction de la qualité et du volume de récolte. Les quantités classées en appellation ne peuvent toutefois pas excéder un maximum de 15 500 kg/ha. Ce niveau s’explique tout d’abord par l’importante densité de plantation des vignes en Champagne : 8 000 pieds à l’hectare. Cette densité a un objectif qualitatif. Elle permet de favoriser une meilleure maturité des raisins et donc accroître leur qualité. Par ailleurs, ce rendement à la vendange se complète d’une limitation du rendement au pressurage : 102 litres de jus au maximum pour 160 kg de fruits, ce qui amène le rendement final de 66 hectolitres par hectare.
Cette pratique a été mise en place par la profession pour remédier à l’incidence que peuvent avoir les aléas climatiques sur le volume des récoltes champenoises. Au-delà du rendement maximum fixé pour chaque récolte (15 500 kg par hectare depuis 2007) une partie déterminée peut être utilisée pour constituer une réserve individuelle. La réserve est placée en dépôt chez les négociants et vinifiée, mais sans pouvoir être mise en bouteilles. Elle est ainsi stockée en cuves et peut être débloquée par décision du C.I.V.C.* et l’I.N.A.O.* pour compenser une insuffisance de rendement une année suivante et ou en fonction des besoins économiques de la Champagne.# Glossaire
Ce stock mis en réserve individuelle est financé conjointement par les viticulteurs (qui ne pourront facturer leur raisin que lors du déblocage) et par les négociants (qui supportent le coût de la vinification et du stockage en cuves).
Taille Jus qui coulent du pressoir après la cuvée, au deuxième pressurage.
Tirage Mise en bouteille et ajout de ferments naturels et de sucre, après la première fermentation et l’assemblage et avant la champagnisation.
Vendange Chaque vendange est différente de la précédente, en termes de maturité des raisins, de degré d’acidité et de degré d’alcool. Il est impératif de choisir avec justesse le bon moment pour vendanger. La vendange est entièrement manuelle. La vendange reste traditionnelle, car les contraintes de respect des raisins sont les mêmes qu’au XVIII e siècle. La période des vendanges est d’environ 3 semaines. Elle est liée à la très faible durée de maturité optimale du raisin. De plus, les différents cépages champenois arrivent quasi simultanément à maturation. On compte 120 000 vendangeurs soit 4 vendangeurs à l’hectare. Près de 100 000 saisonniers sont logés et nourris chaque année par les vignerons et les Maisons. Les équipes de vendangeurs s’appellent « les hordons ».
Vieillissement Le vieillissement du vin en bouteille entraîne une série de phénomènes contribuant à l’affinage du vin et le développement du bouquet, avec prise de mousse. La réglementation A.O.C.* fixe la durée minimale de vieillissement du champagne à 15 mois (à partir de la date de mise en bouteilles) pour les champagnes non millésimés et à trois ans (à partir de la date de mise en bouteilles) pour les millésimés.
Vins clairs (vins en cercle) Les vins clairs (vins en cercle) sont les vins en cuve non encore mis en bouteille.
Vins de réserve Les vins de réserve sont les vins des années précédentes utilisés dans l’assemblage des champagnes non millésimés.
Vins sur lattes Les vins sur lattes sont les vins mis en bouteilles mais non encore dégorgés.
Vinification Technique de transformation du moût en vin. Pour le champagne ce processus est celui de la première fermentation.
Rapport annuel 2021-2022 191
| Chapitre section | Page(s) |
|---|---|
| Situation de la Société durant l’exercice écoulé | 1.2. et 1.4. 6 et 23 |
| Evolution prévisible de la Société et perspectives d’avenir | 1.4.3. 31 |
| Evénements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi | 1.4.1. 23 |
| Prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société | 1.6. 41 et svt |
| Opérations effectuées par la société sur ses propres actions en application de l’article L 225-209 : cours moyen des achats et ventes, montant des frais de négociation | 3.1.13. 65 |
| Options d’achat d’actions réservées au personnel de la société | 3.2.2. 67 et svt |
| Etat de la participation des salariés au capital social et proportion du capital détenu par les salariés dont les titres font l’objet d’une gestion collective ou sont frappés d’une incessibilité | 3.2.6. 69 et svt |
| Information sur les risques | 1.5. 31 et svt |
| Information sur l’actionnariat | 3.2 69 et svt |
| Identité des personnes détenant directement ou indirectement plus de 5%, 10%, 20% 33 1/3% 50%, et 66 2/3% du capital ou des droits de vote aux assemblées générales | 3.2.6. 69 et svt |
| Modifications intervenues au cours de l’exercice dans la détention du capital | 3.2.6. 69 et svt |
| Rémunération et avantages de toute nature versés individuellement à chaque mandataire social | 4.1.3.1. 4.1.3.2. 90 et svt 97 et svt |
| Modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d’évaluation retenues dans les conditions définies par l’article L 123-17 du code de commerce | 5. 111 et svt |
| Activités et résultats de l’ensemble de la société | 1.2. et 1.4. 6 et 23 |
| Prises de participation significatives de l’exercice dans des sociétés ayant leur siège sur le territoire français | 3.2.6. 69 et svt |
| Toute prise de contrôle d’une société ayant son siège social sur le territoire français | 3.2.6. 69 et svt |
| Montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des 3 exercices précédents, du crédit d’impôt et de l’avoir fiscal correspondant | 3.2.12. 72 |
| Opérations effectuées par la société sur ses propres actions en application de l’article L 225-208 | 3.1.13. 65 |
| Informations sur les charges non fiscalement déductibles (dépenses somptuaires, frais généraux ayant donné lieu à réintégration) | 7.2.1. 180 |
| Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercées par les mandataires | 4.1.2.1. 75 et svt |
| Tableau des résultats des 5 derniers exercices | 5.5. 155 |
| Evolution du cours de Bourse | 3.2.11 71 |
Rapport annuel 2021-2022 192
Afin de faciliter la lecture du document d’enregistrement universel, ce tableau renvoie aux principales rubriques du Règlement Général de l’AMF et aux pages du présent document.
| Chapitre section | Page(s) |
|---|---|
| 1. PERSONNES RESPONSABLES | Chap. 2 60 |
| 1.1. Nom et fonction des personnes responsables | 2.1. 60 |
| 1.2. Attestation des personnes responsables | 2.2. 60 |
| 2. CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES | 2.3. 60 |
| 3. FACTEURS DE RISQUE | 1.5. 31 et svt |
| 4. INFORMATIONS CONCERNANT L’EMETTEUR | Chap. 3 61 et svt |
| 4.1. Raison sociale et nom commercial | 3.1.1. 61 |
| 4.2. Lieu et numéro d’enregistrement et identifiant d'entité juridique (LEI) | 3.1.4. 61 |
| 4.3. Date de constitution et durée de vie | 3.1.3. 61 |
| 4.4. Siège social, forme juridique, législation applicable, pays d’origine, adresse et numéro de téléphone du siège social, et site web | 3.1.1. 61 |
| 5. APERÇU DES ACTIVITES | Chap. 1 5 et svt |
| 5.1. Principales activités | 1.2.1. 6 |
| 5.2. Principaux marchés | 1.3.3. 16 et svt |
| 5.3. Événements importants | 1.4.1. 23 et 24 |
| 5.4. Stratégie et objectifs | 1.4.2. 24 et svt |
| 5.5. Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets, licences, contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication | N/A N/A |
| 5.6. Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle | N/A N/A |
| 5.7. Investissements | 1.4.4. 3.3. 31 72 |
| 5.7.1. Investissements importants réalisés | 1.4.4. 3.3. 31 72 |
| 5.7.2. Investissements importants en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris | N/A N/A |
| 6. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE | 3.4. 73 |
| 6.1. Description sommaire du Groupe | 3.4. 1.1. 1.2. 73 5 6 et svt |
| 6.2. Liste des filiales importantes | 5.4 - Note 18 154 |
| 7. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT | Chap. 5 111 et svt |
| 7.1. Situation financière | 5.1. 5.2. 111 et svt 116 et svt |
| 7.2. Résultat d’exploitation | 5.1. 5.2. 111 et svt 116 et svt |
| 8. TRESORERIE ET CAPITAUX | Chap. 5 111 et svt |
| 8.1. Informations sur les capitaux | 5.2.4.9. 131 et svt |
| 8.2. Source et montant des flux de trésorerie | 5.1. 111 et svt |
| 8.3. Informations sur les conditions d’emprunt et la structure de financement | 5.2.4.11 135 |
| 8.4. Restrictions à l’utilisation des capitaux ayant influé ou pouvant influer sur les activités de la Société | N/A N/A |
| 8.5. Sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les investissements sur lesquels la Direction a pris des engagements fermes et les immobilisations corporelles planifiées | N/A N/A |
| 9. ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE | 1.3.1. 1.3.5. 3.1.1. 9 et svt 21 et svt 61 |
| 10. INFORMATIONS SUR LES TENDANCES | 1.4.3. 1.3.2. 31 16 |
| 10.1. Principales tendances et changement significatif de performance financière du groupe depuis la fin du dernier exercice | 1.4.3. 1.5.1. 31 33 et svt |
| 10.2. Evènement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives | 1.4.3. 31 |
| 11. PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE | N/A N/A |
| 12. ORGANES D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GENERALE | Chap. 4 74 et svt |
| 12.1. Renseignements relatifs aux membres du Conseil de Surveillance/Directoire et à la Direction Générale | 4.1.2. 75 et svt |
| 12.2. Conflits d’intérêts | 4.1.2.2. 79 |
| 13. REMUNERATIONS ET AVANTAGES | 4.1.3. 90 et svt |
| 13.1. Montant de la rémunération versée et avantages en nature | 4.1.3.1. 90 et svt |
| 13.2. Montant des sommes provisionnées ou constatées aux fins de versement de pension, retraite ou autres avantages | 5.2.4.10 132 et svt |
| 14. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION | 4.1.2. 75 et svt |
| 14.1. Date d’expiration des mandats actuels | 4.1.2. 75 et svt |
| 14.2. Contrats de service liant les membres du Conseil de Surveillance | 4.1.2.2. 79 et svt |
| 14.3. Informations sur les Comités | 4.1.2.1. 4.1.2.5. 75 et svt 84 et svt |
| 14.4. Déclaration de conformité au régime de Gouvernement d’entreprise | 4.1.2.2. 79 et svt |
| 14.5. Incidences significatives potentielles sur la Gouvernance d'entreprise | N/A N/A |
| 15. SALARIE | |
| 15.1. Nombre de salariés | 1.6.1. 41 et svt |
| 15.2. Participation et stock-options des mandataires sociaux | 3.2.2. 4.1.3.2. 7.4. 67 97 et svt 183 |
| 15.3. Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital | 7.4. 183 |
| 16. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES | Chap. 3 61 et svt |
| 16.1. Actionnaires détenant plus de 5% du capital social ou des droits de vote | 3.2.6. 69 et svt |
| 16.2. Existence de droits de vote différents | 3.1.10. 63 |
| 16.3. Contrôle de l’émetteur | 3.2.6. 69 et svt |
| 16.4. Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entraîner, à une date ultérieure, un changement de contrôle | 3.2.9. 71 |
| 17. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES | 5.2.4.25. 142 |
| 18. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT L'ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE LA SOCIETE | Chap. 5 111 et svt |
| 18.1. Informations financières historiques | Chap. 5 111 et svt |
| 18.2. Informations financières intermédiaires et autres | N/A N/A |
| 18.3. Audit des informations financières annuelles historiques | 5.6. 156 et svt |
| 18.4. Informations financières pro forma | 5.1. et svt 111 et svt |
| 18.5. |
Rapport annuel 2021-2022 193# Annexe 5 - TABLE DE CONCORDANCE AVEC LES INFORMATIONS REQUISES DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL
| Informations requises dans le rapport financier annuel | Chapitre section | Page(s) |
|---|---|---|
| Attestation du responsable du document | 2.2. | 60 |
| Rapport de gestion | 7.2 | 180 et svt |
| • Analyse des résultats, de la situation financière et des risques de la société mère et de l’ensemble consolidé (art. L 225-100 et L 225-100-2 du Code de commerce) | 5. 1.5. | 111 et svt |
| • Informations relatives à la structure du capital et aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique (article L 225-100-3 du Code de commerce) | 4.1.4 | 107 et svt |
| • Informations relatives aux rachats d’actions (art. L 225-211, al.2, du Code de commerce) | 3.2.2. 7.1. | 67 180 |
| Etats financiers et rapports | 5. 7. | 111 et svt |
| • Comptes annuels | 5.3. | 145 et svt |
| • Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels | 5.6. | 156 et svt |
| • Comptes consolidés | 5.1. | 111 et svt |
| • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés | 5.6. | 156 et svt |
3.2.12. 72
1.5.4. 38
1.4.1. 1.4.3. 1.5.1. 23 31 33 et svt
Chap. 3 61 et svt
3.2.1. 66
3.2. 66 et svt
N/A N/A
3.1.13 7.1. 65 180
N/A N/A
N/A N/A
N/A N/A
3.2.5. 68
3.1. 61 et svt
3.1. 61 et svt
Chap. 3 61 et svt
Rapport annuel 2021-2022 194
4.1.4.4. 110
1.3.1. 1.5.1. 4.1.4.5. 9 33 et svt 110
3.2.1 66
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