Inventiva — Annual Report 2019

Apr 9, 2020

INVENTIVA S.A.

Société anonyme au capital de 306 877,50 euros Siège social : 50 rue de Dijon, 21121 Daix, France RCS Dijon 537 530 255

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2019

SOMMAIRE

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 4
A.		RAPPORT DE GESTION 5
I.		INFORMATIONS ECONOMIQUES 5
1.		Aperçu des activités 6
		Présentation générale des activités de la Société 6
		Evolution prévisible de la situation de la Société 7
2.		Facteurs de risques et contrôle interne 8
		Facteurs de risques 8
		Dispositif de contrôle interne et gestion des risques 32
3.		Informations comptables et financières 41
		Présentation générale de l'activité 41
		Evènements significatifs survenus au cours de l'exercice 2019 41
		Analyse des résultats 45
		Analyse de la situation financière 51
		Trésorerie et Capitaux 54
		Evènements récents et prochaines étapes clés attendues 60
		Informations diverses 63
II.		INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL 68
1.		Capital et actionnariat 68
		Capital Social 68
		Principaux actionnaires 72
		Droits de vote des principaux actionnaires 74
		Déclaration relative au contrôle de la Société 74
		Politique de distribution des dividendes 76
		Acquisition par la Société de ses propres actions 76
		Opérations des dirigeants sur les titres de la société 78
		Cours de bourse 78
2.		Titres donnant accès au capital 78
		Bons de souscription d'actions ("BSA") 78
		Bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise ("BSPCE") 83
		Actions attribuées gratuitement ("AGA") 83
		Synthèse des instruments dilutifs détenus par les dirigeants 87
III.		INFORMATIONS SOCIALES, SOCIETALES ET ENVIRONNEMENTALES 90

1.	Informations environnementales 90
	Politique générale en matière environnementale 90
	Economie circulaire 91
	Changement climatique 93
2.	Informations sociales 93
	Organisation du temps de travail 93
	Relations sociales 93
	Santé et Sécurité 94
	Égalité de traitement 95
B.	RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 96
1.	Présentation du Conseil d'administration 96
	Biographie des administrateurs 96
	Composition du Conseil d'administration 101
	Evolution et équilibre au sein du Conseil d'administration 102
2.	Fonctionnement du Conseil d'administration et des comités 103
	Mission et activité du Conseil d'administration 103
	Mission et activité du Comité d'Audit 104
	Mission et activité du Comité des Rémunérations et de Nomination 105
	Evaluation du fonctionnement du Conseil d'administration et de ses comités 107
	Evaluation du fonctionnement du Conseil d'administration et de ses comités 107
3.	Direction générale 108
	Directeur Général et Directeur Général Délégué 108
	Mode d'exercice de la direction générale 108
	Limitation des pouvoirs 109
4.	Déclarations relatives au gouvernement d'entreprise 109
	Application du Code Middlenext 109
	Conflits d'intérêts 111
	Participation des actionnaires à l'Assemblée générale 111
	Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique 112
5.	Rémunérations et avantages 114
	Politique de rémunération des mandataires sociaux 114
	Rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice 2019 122
	Tableaux standardisés des rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux 128
6.	Tableau des délégations 134

C.	COMPTES IFRS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 143
1.	Comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon le référentiel comptable IFRS 143
2.	Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon les normes IFRS 196
D.	COMPTES SOCIAUX ANNUELS ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES FRANÇAISES POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 197
1.	Comptes sociaux annuels de la Société établis selon les normes comptables françaises pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 197

2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon les normes comptables françaises ............................................................................... 237

Attestation du responsable du rapport financier annuel

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société, et que le rapport de gestion figurant en page 5 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Le 9 avril 2020

Monsieur Frédéric Cren Président-Directeur Général

A. Rapport de gestion

I. Informations économiques

Chiffres clés

La Société qui ne détient aucune filiale ou participation, a établi de façon volontaire, en plus de ses comptes annuels en normes comptables françaises, des comptes sociaux établis selon le référentiel comptable IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne (ci-après "les normes IFRS" ou "IFRS").

Informations financières sélectionnées l'état de situation financière

en milliers d'euros

	31 décembre	31 décembre
ACTIF	2019	2018
Actif non courant	8 084	8 178
dont immobilisations incorporelles	1 228	1 543
dont autres actifs non courants	3 135	2 374
Actif courant	48 875	71 634
dont trésorerie et équivalents de trésorerie	35 840	56 692
TOTAL ACTIF	56 960	79 812
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres	41 392	61 596
Passif non courant	1 703	3 134
dont Passifs sur contrats	-	1 673
Passif courant	13 865	15 082
dont Passifs sur contrats	-	548
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	56 960	79 812

Informations financières sélectionnées du compte de résultat

en milliers d'euros	2019	2018
Chiffre d'affaires	6 998	3 197
Autres produits d'exploitation	4 293	4 853
Frais de recherche et développement	(33 791)	(31 638)
Marketing - Développement commercial	(249)	(225)
Frais généraux et administratifs	(6 088)	(6 045)
Autres produits (charges) opérationnels	(1 475)	(3 395)
Résultat opérationnel	(30 312)	(33 253)
Résultat financier	93	(111)
Produits (charges) d'impôt	-	(253)
Résultat net	(30 218)	(33 617)

en milliers d'euros	2019	2018
Flux nets de trésorerie générés par l'activité	(28 404)	(34 207)
dont marge brute d'autofinancement	(31 534)	(35 180)
dont Impôts, intérêts et variation du besoin en fonds de roulement liés à l'activité	3 130	974
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement	(826)	(420)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement	8 378	32 267
(Diminution)/augmentation de la trésorerie	(20 852)	(2 360)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	56 692	59 051
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	35 840	56 692

Informations financières sélectionnées de l'état des flux de trésorerie

1. Aperçu des activités

Présentation générale des activités de la Société

Inventiva est une société biopharmaceutique spécialisée dans le développement de médicaments agissant sur les récepteurs nucléaires, les facteurs de transcription et la modulation épigénétique. Inventiva développe des programmes thérapeutiques innovants dans le domaine des maladies fibrotiques, de l'oncologie et des maladies orphelines pour lesquels le besoin médical est important.

La Société développe lanifibranor son candidat médicament le plus avancé, pour le traitement de la stéatohépatite non alcoolique ("NASH"), une maladie pour laquelle il n'existe à ce jour aucun traitement approuvé. La prévalence de la NASH, bien que sous-diagnostiquée, est estimée à environ 12% chez les adultes aux Etats-Unis. Lanifibranor est une molécule chimique administrée par voie orale, dont l'action consiste à induire des effets anti-fibrotiques, anti-inflammatoires ainsi que des effets métaboliques positifs en activant les trois isoformes de proliférateurs de peroxysomes (PPAR, , ). Les PPAR sont des facteurs de transcription appartenant à une famille de récepteurs nucléaires d'hormones, et qui activés par liaison d'un ligand contrôlent l'expression de gènes cibles. Ils jouent un rôle essentiel dans la régulation de la différenciation, le développement et la cancérogénèse cellulaire. Inventiva évalue lanifibranor dans un essai clinique de Phase IIb pour le traitement de la NASH. Cet essai clinique viendra en appui des demandes réglementaires tant auprès des autorités européennes qu'américaines. Au 31 décembre 2019, environ 226 patients ont été traités avec lanifibranor pour une durée minimum de 24 semaines, dont plus de 120 dans l'étude de phase IIb NATIVE dans la NASH. Depuis le lancement de cet essai clinique quatre Data Safety Monitory Board, ("DSMB"), ont recommandé la poursuite de l'essai sans modification du protocole. Les résultats de cette étude sont attendus au premier semestre 2020.

Le lanifibranor est également en cours d'évaluation aux Etats-Unis dans un essai clinique de Phase II pour le traitement de la stéatose hépatique non alcoolique ("NAFLD") chez les patients souffrant du diabète de type 2, la maladie hépatique la plus courante dans les pays développés et qui intervient avant le développement de la NASH. Cette étude menée à l'Université de Floride, à Gainesville, par le Professeur Cusi se poursuit. A la suite du retard pris dans le recrutement des patients, le Professeur Cusi, principal investigateur de l'étude et à laquelle la Société ne participe pas, estime désormais pouvoir publier les résultats de l'étude dans le courant de l'année 2021 au lieu du deuxième semestre 2020, comme annoncé précédemment. Ce retard dans l'étude menée par l'Université de Floride n'affecte en aucun point le plan de développement clinique de la Société de lanifibranor dans la NASH. Si les résultats de cette étude sont positifs, la Société estime que ces résultats soutiendraient les soumissions règlementaires de lanifibranor pour le traitement de la NASH.

Inventiva développe en parallèle un second programme clinique avec odiparcil pour le traitement de la mucopolysaccaridose de type VI ("MPS VI" ou syndrome de Maroteaux-Lamy), une maladie génétique rare et très grave de l'enfant. Ce candidat médicament a également le potentiel d'adresser d'autres formes de MPS, où s'accumulent des sulfates de chondroïtine ou de dermatane (MPS I ou syndromes de Hurler/Sheie, MPS II ou syndrome de Hunter, MPS IVa ou syndrome de Morqio et MPS VII ou syndrome de Sly). Odiparcil a reçu des agences réglementaires américaines et européennes, la FDA et l'EMA, la désignation de médicament orphelin pour le traitement de la MPS VI ainsi que la désignation de maladie pédiatrique rare, "RPDD"). Inventiva a mené une évaluation d'odiparcil dans un essai clinique de Phase IIa (étude iMProveS) pour le traitement des patients adultes souffrant de la MPS de type VI sous-type (dont l'incidence est estimée à environ 1 cas pour 240 000 à 400 000 naissances, avec des différences selon les pays) dont elle a annoncé les résultats positifs en décembre 2019. D'ici la fin du deuxième semestre 2020, la Société prévoit de commencer un essai de Phase I/II randomisé, doubleaveugle avec un bras de contrôle placebo (l'étude "SAFE-KIDDS") sur neuf patients atteints de MPS VI âgés de cinq à quinze ans. La Société a également annoncé le recrutement des premiers patients en septembre 2019 dans une nouvelle étude biomarqueur menée chez des adultes et enfants atteints de la MPS VI dont les résultats sont attendus au premier semestre 2020.

Inventiva développe également un portefeuille de programmes thérapeutiques précliniques. Parmi ces derniers, le programme de la Société développé dans la voie de signalisation Hippo vise à interrompre les interactions entre deux protéines, Yes Associated Protein ("YAP") et Transcriptional enhanced associate domain ("TEAD"), qui sont considérées comme étant des acteurs majeurs dans le processus oncogénique et fibrotique. La Société est en cours de sélection d'un candidat médicament en oncologie pour son programme dans la voie de signalisation Hippo.

Inventiva a noué un partenariat stratégique avec AbbVie pour le développement d'un nouveau programme thérapeutique dans le domaine des maladies auto-immunes (notamment dans le psoriasis). Ce partenariat prévoit notamment le versement à Inventiva de paiements en fonction de l'atteinte d'objectifs précliniques, cliniques, réglementaires et commerciaux ainsi que des redevances sur les ventes des produits développés dans le cadre de ce partenariat. Dans le cadre du projet RoR, AbbVie évalue actuellement ABBV-157 dans une étude clinique, candidat médicament issu de la collaboration avec la Société pour le traitement de la forme modérée à sévère du psoriasis. Le recrutement du premier patient atteint de psoriasis et la réception d'un paiement d'étape clinique de 3,5 millions d'euros y étant lié a été annoncé par la Société en novembre 2019 en anticipation par rapport au calendrier initial qui prévoyait l'atteinte de cette étape au premier semestre 2020.

La plateforme de découverte et développement de la Société comprend une équipe scientifique d'environ 70 personnes dont plus de 62% ont travaillé ensemble pendant plus de 15 années. L'équipe scientifique est dotée d'une forte expertise en biologie, chimie médicinale et informatique, pharmacocinétique et pharmacologie. Par ailleurs, la Société dispose de sa propre chimiothèque de 240 000 molécules, dont 60% environ sont la propriété de la Société, ainsi que de ses propres laboratoires et équipements.

Evolution prévisible de la situation de la Société

Après l'arrêt du développement de lanifibranor dans la SSc en février 2019 et les résultats positifs de l'étude de Phase IIa iMProveS publiés en décembre 2019, la Société prévoit en 2020 de concentrer ses ressources sur les autres programmes déjà engagés :

• Poursuivre le développement de lanifibranor dans la NASH avec l'objectif de délivrer les résultats de l'étude clinique de Phase IIb "NATIVE" au cours du 1er semestre 2020 et de préparer le lancement de la Phase III ;

• Poursuivre le développement clinique d'odiparcil dans le traitement de la MPS IV, avec notamment le lancement de l'étude clinique de Phase I/II SAFE-KIDDS chez l'enfant d'ici la fin du deuxième semestre 2020 ;

• Poursuivre le programme YAP/TEAD en oncologie jusqu'à la sélection d'un candidat médicament ; et
• Suivre le développement de l'étude clinique évaluant l'ABBV-157 menée par AbbVie, pour lequel la Société a contribué jusqu'en 2018 à la phase de recherche pré-clinique, et demeure éligible à des paiements d'étapes ainsi qu'à des redevances sur les ventes futures.

2. Facteurs de risques et contrôle interne

Facteurs de risques

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs et considère qu'il n'y a pas de risques significatifs nouveaux depuis la publication du Document d'Enregistrement Universel et jusqu'à la date du présent Rapport Financier Annuel.

A l'occasion de la publication de son Document d'Enregistrement Universel, Inventiva a mis en exergue cinq grandes catégories de facteurs de risque : (i) les risques liés à l'activité de la Société, (ii) les risques liés à la dépendance de la Société à l'égard des tiers, (iii) les risques liés à l'organisation de la Société, (iv) les risques règlementaires et juridiques et (v) les risques financiers.

La Société a adopté une classification des risques basée sur leur importance relative, le premier facteur de risques de chaque section étant ainsi, selon l'appréciation de la Société le facteur de risque le plus important de ladite section. Néanmoins, la survenance de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est susceptible de modifier cette hiérarchie dans le futur.

Le tableau ci-dessous présente la liste des facteurs de risque à la date du présent Rapport Financier Annuel, leur probabilité de survenance ainsi que leur impact sur la Société. Dans chacune des 5 catégories ci-dessous, les risques sont évalués après mise en œuvre de mesures de gestion et sont classés selon le niveau de criticité (combinaison de la probabilité d'occurrence et de l'impact estimé).

Catégorie de risque	Probabilité de survenance	Impact / Ampleur	Criticité nette
	Elevée Moyenne Faible	Significatif Modéré Négligeable	Elevé : * Moyen : Faible : *
1. Risques liés à l'activité de la Société
Risques de dépendance vis-à-vis des programmes de développement les plus avancés : lanifibranor et odiparcil	Élevée	Significatif	***
Risques liés aux essais cliniques : les essais cliniques de la Société pourraient être retardés ou ne pas obtenir les autorisations règlementaires nécessaires pour être poursuivis, notamment les essais cliniques de lanifibranor dont les résultats de phase IIb dans la NASH sont attendus pour le premier semestre 2020.	Élevée	Significatif	***
Risques liés à la recherche et à la conclusion d'accords de collaboration ou de licence pour le développement et la commercialisation de lanifibranor et d'odiparcil, ses deux principaux candidats médicaments	Élevée	Significatif	***
Risques liés à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ("AMM") : la Société n'a pas encore reçu d'AMM de la part d'une quelconque autorité réglementaire et pourrait ne jamais en obtenir.	Élevée	Significatif	***
Risques liés à la concurrence : des concurrents développement des médicaments alternatifs pouvant concurrencer lanifibranor et odiparcil	Élevée	Significatif	***

Catégorie de risque	Probabilité de survenance	Impact / Ampleur	Criticité nette
	Elevée Moyenne Faible	Significatif Modéré Négligeable	Elevé : * Moyen : Faible : *
Risques liés au développement de candidats médicaments : compte tenu du stade préliminaire de développement des programmes de recherche de la Société, les candidats médicaments pourraient subir des retards lors d'une des phases de développement	Moyenne	Significatif	**
Risques liés à la perte du statut de médicament orphelin d'odiparcil dans la MPS VI	Moyenne	Modérée	*
Risques liés aux difficultés de recrutement des patients compte tenu de la concurrence des autres études cliniques en cours dans les mêmes indications et compte tenu du nombre très limité de patients potentiels	Moyenne	Modérée	*
Risques liés à la mise en œuvre des partenariats et accords de collaboration, notamment avec AbbVie	Élevée	Faible	*
La commercialisation de lanifibranor et d'odiparcil pourrait ne pas être un succès	Faible	Significatif	*
Risques liés au remboursement et déremboursement des médicaments et traitements : les conditions de fixation du prix de vente et du niveau de remboursement des médicaments échappent au contrôle de la Société	Faible	Significatif	*
	2. Risques liés à la dépendance de la Société à l'égard des tiers
La Société est dépendante de ses sous-traitants tels que Keyrus Biopharma et Covance pour la réalisation de ses essais précliniques et cliniques, pour l'approvisionnement en matières premières et pour la fabrication de ses candidats médicaments	Elevée	Significatif	***
La perte de certains partenariats académiques et scientifiques pourrait avoir un impact sur le développement de la Société	Moyenne	Modérée	*
3.Risques liés à l'organisation de la Société
Risques liés à la capacité de la Société à gérer sa croissance	Élevée	Significatif	***
Risques liés à la dépendance de la Société vis-à-vis de certaines personnes clés dont les services sont indispensables à la bonne mise en œuvre des stratégies d'acquisition, de développement et réglementaires des candidats médicaments et à la difficulté d'attirer du personnel qualifié	Moyenne	Significatif	**
Risques liés aux ressources de vente, de marketing et de moyens de distribution: la Société ne dispose par des moyens requis pour la vente et la distribution de ses candidats médicaments et devra soit mettre en place sa propre structure de vente ou avoir recours à des partenaires disposant de l'infrastructure de commercialisation et du réseau de distribution nécessaires	Moyenne	Modérée	*
Risques liés à sa capacité de pénétration des marchés étrangers: le développement et la rentabilité de la Société dépendront de sa capacité à commercialiser ses produits candidats sur des marchés autres que le marché français, notamment aux États-Unis et en Europe	Moyenne	Modérée	*
4. Risques règlementaires et juridiques
Risques liés à un cadre légal et réglementaire de plus en plus contraignant : l'industrie pharmaceutique dont la Société fait partie est confrontée à une évolution permanente de son environnement légal et réglementaire et à la surveillance accrue de la part des agences réglementaires.	Élevée	Significatif	***
Risques spécifiques liés à l'acquisition, au maintien et à la protection des brevets et autres droits de propriété intellectuelle : la Société ne peut garantir de manière certaine que la portée de toute protection offerte par des brevets sera suffisante pour protéger la Société contre ses concurrents.	Moyenne	Significatif	**
Risques liés aux accords relatifs à la confidentialité et au savoir-faire de la Société	Moyenne	Significatif	**
Risques liés à la responsabilité du fait des produits : la responsabilité de la Société pourrait être engagée dans le	Moyenne	Significatif	**

Catégorie de risque	Probabilité de survenance	Impact / Ampleur	Criticité nette
	Elevée Moyenne Faible	Significatif Modéré Négligeable	Elevé : * Moyen : Faible : *
cadre des essais, de la fabrication et de la commercialisation de produits thérapeutiques chez l'homme et des effets secondaires inattendus résultant de l'administration de ses produits
Risques liés à la protection des données personnelles	Moyenne	Modérée	*
5. Risques financiers
Risque de liquidité : la Société estime pouvoir financer ses activités jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021	Élevée	Significatif	***
Risques liés aux financements supplémentaires incertains : au-delà de son horizon de financement, la Société pourrait avoir des difficultés à obtenir des financements supplémentaires	Élevée	Significatif	***
Risques liés aux pertes historiques et futures : en 2018, la Société a subi 33,6 millions d'euros de pertes et en 2019, 30,2 millions d'euros de pertes	Élevée	Significatif	***
Risque de dilution : l'émission d'actions nouvelles et/ou l'attribution de nouveaux instruments financiers donnant accès au capital de la Société entrainera une dilution, potentiellement significative, pour les actionnaires de la Société	Élevée	Significatif	***
Risques liés à l'accès au crédit d'impôt recherche Risque de ne pas pouvoir utiliser les déficits reportables futurs	Moyenne Moyenne	Modérée Modérée

2.1.1. Risques liés à l'activité de la Société

2.1.1.1. Risques de dépendance vis-à-vis des programmes de développement les plus avancés : lanifibranor et odiparcil

Lanifibranor, candidat médicament pour le traitement de la NASH et odiparcil, candidat médicament pour le traitement de certaines formes de MPS sont à la date du présent rapport financier annuel les seuls produits de la Société qui ont atteint le stade de développement clinique. A l'issue de l'évaluation du lanifibranor pour le traitement de la SSc dans cet essai clinique de Phase IIb FASST, la Société a décidé d'interrompre le développement de ses programmes cliniques dans la dcSSc notamment en raison des résultats publiés au mois de février 2019, qui n'ont pas atteint les critères primaires et secondaires d'évaluation.

Le développement de lanifibranor et odiparcil a exigé et continuera d'exiger de la Société des investissements conséquents en temps et en ressources financières, ainsi que la mobilisation d'une partie importante du personnel qualifié de la Société. Ce choix d'allocation des moyens humains et financiers de la Société pourrait ne pas conduire au développement de médicaments viables et détourner des ressources qui auraient pu être affectées à des programmes plus prometteurs.

Par ailleurs, l'avenir de la Société dépendra en grande partie des résultats obtenus à l'issue des essais cliniques de phase IIb sur lanifibranor dans la NASH prévus au premier semestre 2020, qui permettront à la Société d'envisager la conclusion d'éventuels accords de licence sur lanifibranor et la poursuite des développements cliniques de phase III. A la suite des résultats de l'essai clinique de phase IIa publiés en décembre 2019, l'avenir de la Société dépendra également du plan de développement clinique d'odiparcil à venir : phase I/II chez l'enfant, phase III dans la MPS VI et phase III dans la MPS I, II, IVa et VII et dont le développement pourrait dépendre de la conclusion d'éventuels accords de licence. Si les résultats des essais en cours, et à venir, sur lanifibranor dans la NASH et sur odiparcil dans la MPS ne permettaient pas d'atteindre les principaux critères d'efficacité et de sécurité, les perspectives de mise sur le marché de ces candidats médicaments seraient considérablement affectées.

Si la Société ne parvient pas à développer puis à commercialiser directement ou par l'intermédiaire de partenaires lanifibranor et/ou odiparcil, son activité, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement pourraient être significativement affectés.

2.1.1.2. Risques liés aux essais cliniques : les essais cliniques de la Société pourraient être retardés ou ne pas obtenir les autorisations règlementaires nécessaires pour être poursuivis, notamment les essais cliniques de lanifibranor dont les résultats de phase IIb dans la NASH sont attendus pour le premier semestre 2020

La Société mène actuellement des programmes cliniques sur lanifibranor dans la NASH et sur odiparcil dans la MPS.

A chaque phase de développement clinique, la Société doit demander l'autorisation des autorités compétentes des différents pays en fonction de son plan de développement pour effectuer les essais cliniques, puis présente les résultats de ses études cliniques aux mêmes autorités. Les autorités peuvent refuser les autorisations nécessaires aux essais cliniques s'il est avéré que les données présentées n'ont pas été produites en conformité avec la réglementation applicable ou si elles considèrent que le rapport entre les bénéfices escomptés du produit et ses risques éventuels n'est pas suffisant pour justifier l'essai, avoir des exigences complémentaires relatives, par exemple, aux protocoles d'étude, aux caractéristiques des patients, aux durées de traitement ou au suivi post-traitement, du fait de certaines divergences d'interprétation des résultats entre agences réglementaires locales et, le cas échéant, exiger des études supplémentaires. Tout refus ou décision des agences réglementaires de demander des essais ou examens complémentaires serait de nature à interrompre ou retarder le développement clinique des produits concernés.

En effet, la Société pourrait être confrontée à des retards imputables à de nombreux facteurs, en plus de ceux mentionnés ci-dessus, qui ne relèvent pas du pouvoir de la Société, tels que des difficultés à parvenir à un accord à des conditions acceptables avec les CROs et des sites d'essais cliniques, dont les termes peuvent être fortement négociés et varier considérablement d'un contrat à l'autre, des difficultés à obtenir l'approbation des divers comités d'éthique et autorités réglementaires. Des sites cliniques pourraient également s'écarter du protocole d'essai clinique ou encore arrêter un essai clinique.

La suspension ou l'arrêt des essais cliniques pourraient également intervenir notamment si l'essai n'était pas mené conformément aux exigences réglementaires ou aux protocoles cliniques définis par la Société ou si l'inspection par les autorités réglementaires révélait des problèmes d'innocuité ou des effets secondaires indésirables.

Les résultats obtenus lors des phases précliniques ne sont pas systématiquement transposables à l'homme. Aussi, au cours des essais cliniques de Phase I, II ou III, les candidats médicaments développés par la Société pourraient ne pas se révéler aussi efficaces qu'attendus ou engendrer des effets secondaires ou toxiques insoupçonnés. L'importance des effets secondaires engendrés par un candidat médicament ou sa moindre efficacité par rapport à des produits concurrents peuvent être des motifs suffisants pour justifier l'abandon de son développement.

De plus, des résultats décevants au cours des premières phases de développement ne permettent pas toujours de décider de la poursuite ou non d'un projet. La taille des échantillons, la durée des études et les paramètres étudiés peuvent ne pas être suffisants pour conclure définitivement, nécessitant alors de nouvelles investigations, susceptibles d'avoir un impact négatif sur les résultats de la Société. A l'inverse, des résultats prometteurs au cours des premières phases, et même après la conduite d'essais cliniques à un stade avancé, ne garantissent pas la bonne fin d'un projet.

Par ailleurs, la Société n'a pas procédé à des contrôles ou vérifications des développements précliniques et cliniques conduits par les laboratoires Abbott pour lanifibranor et odiparcil, antérieurement à leur acquisition par la Société en 2012. La Société tient pour acquis que ces développements avaient été menés conformément aux protocoles et normes réglementaires en vigueur et qu'Abbott avait interprété les données cliniques et résultats de ces études de manière précise et exacte. De la même manière, dans le cadre de l'étude menée en collaboration avec le Docteur Kenneth Cusi, la Société n'opère pas de contrôle des développements cliniques de cette étude, par conséquent il existe un risque quant à sa bonne réalisation.

La réalisation des essais cliniques et précliniques s'échelonne sur plusieurs années et s'avère très coûteuse. Si les résultats de ces essais ne sont pas satisfaisants ou concluants, la Société pourrait être amenée à devoir choisir entre l'abandon de ses programmes, entraînant la perte de l'investissement financier et de temps correspondant, ou leur poursuite, sans garantie que les dépenses supplémentaires engagées permettent d'aboutir à la mise sur le marché du candidat médicament.

Si l'un ou plusieurs de ces risques venaient à se matérialiser, ceci aurait un impact significatif sur l'activité, les résultats, les perspectives, la situation financière et le développement de la Société.

2.1.1.3. Risques liés à la recherche et à la conclusion d'accords de collaboration ou de licence pour le développement et la commercialisation en particulier de lanifibranor et d'odiparcil, ses deux principaux candidats médicaments

Le développement de produits biopharmaceutiques, la réalisation d'essais cliniques, l'obtention d'autorisation de mise sur le marché et la capacité de fabriquer et commercialiser les candidats médicaments sont coûteux et requièrent des ressources importantes. Dans ce contexte, la Société envisage de conclure des accords de collaboration et/ou des accords de licence avec des groupes pharmaceutiques disposant d'une plus grande expérience et de ressources financières importantes avant le lancement des développements cliniques de phase III pour son candidat médicament lanifibranor et potentiellement pour son programme YAP/TEAD afin de bénéficier des ressources (financières et logistiques) et des compétences nécessaires pour mener à bien le développement, la production et la commercialisation des produits de la Société. Dans les hypothèses où un accord de collaboration relatif au développement et à la commercialisation d'un candidat médicament serait conclu, la Société pourrait également conclure de nouveaux accords pour le développement et la commercialisation de ce candidat médicament dans des territoires autres que ceux couverts par le premier accord de collaboration.

En outre, la Société pourrait rencontrer des difficultés particulières pour trouver des partenaires pour lanifibranor et en particulier dans la NASH. En effet, l'arrêt du développement de certains agonistes de PPAR à la suite d'observations mettant en doute l'innocuité et la sécurité de certains médicaments pourrait engendrer chez les partenaires potentiels une perception négative ou des réticences de nature à empêcher ou à rendre plus difficile la conclusion d'accords relatifs au développement de candidats médicaments de la classe des PPAR tel que lanifibranor.

Si la Société ne parvenait pas à conclure de tels accords à des conditions raisonnables, cette dernière devrait alors trouver les ressources financières nécessaires, développer ses propres compétences en interne pour le développement, la production et la commercialisation de certains de ses produits ou serait amenée à mettre un terme au développement de certains programmes pour recentrer ses activités et/ou restructurer son organisation interne. La réalisation d'un tel risque pourrait retarder ou empêcher le lancement des développements cliniques de Phase III pour lanifibranor ainsi que des études cliniques de Phase III pour odiparcil, et retarder ou remettre en cause le développement et la commercialisation des produits issus de son portefeuille préclinique et par conséquent avoir un effet défavorable significatif sur la Société, ses activités, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement.

De plus, les partenariats et accords de commercialisation sont complexes et nécessitent des ressources de temps importantes pour leur négociation, conclusion et mise en œuvre. Dans l'hypothèse où ces accords seraient conclus, ils pourraient (i) être conclus à des conditions économiquement moins favorables que celles anticipées par la Société, (ii) être résiliés ou ne pas être renouvelés par les partenaires, ou (iii) ne pas être pleinement respectés par ces deniers.

2.1.1.4. Risques liés à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ("AMM") : la Société n'a pas encore reçu d'AMM de la part d'une quelconque autorité réglementaire et pourrait ne jamais en obtenir.

A la date du présent rapport financier annuel, aucun des candidats médicaments développés par la Société n'a encore reçu d'autorisation de mise sur le marché de la part d'une quelconque autorité réglementaire et la Société pourrait ne jamais en obtenir.

En Europe et aux États-Unis, ainsi que dans de nombreux autres pays, l'accès au marché des médicaments est contrôlé et la mise sur le marché doit être autorisée par une autorité de régulation.

L'obtention de l'AMM par la Société ou par ses futurs partenaires commerciaux en charge de la procédure d'autorisation et de la commercialisation des candidats médicaments de la Société, suppose le respect de normes contraignantes imposées par les autorités réglementaires. Par ailleurs, l'obtention d'une AMM dans un pays donné ou une zone géographique donnée ne conduit pas systématiquement ou immédiatement à l'obtention d'une AMM dans d'autres pays.

L'octroi de telles autorisations n'est en rien garanti et le refus ou le retrait de telles autorisations pourrait avoir un impact significatif sur le plan de développement envisagé des candidats médicaments concernés de la Société. Par exemple, il n'est pas garanti que la FDA approuvera les données d'essais cliniques menés à l'extérieur des États-Unis, ces derniers devront en tout état de cause être conformes aux conditions et réglementations de la FDA. En cas de refus, la Société pourrait être contrainte de réaliser des essais cliniques supplémentaires ce qui serait long et coûteux pour la Société et pourrait retarder ou mettre un terme définitif à sa capacité de développement et de commercialisation de ses candidats médicaments aux États-Unis.

Par ailleurs, certains investigateurs des essais cliniques de la Société peuvent également intervenir en qualité de conseiller scientifique ou de consultant de la Société et recevoir une compensation en contrepartie de ces prestations. Dans certaines circonstances, ces relations pourraient devoir être signalées à des autorités de régulation, lesquelles pourraient en conclure qu'il existe un conflit d'intérêt entre l'investigateur et la Société pouvant avoir une incidence sur l'interprétation des résultats de l'essai clinique. Cela pourrait entraîner un retard dans la procédure d'approbation des candidats médicaments et éventuellement conduire à un refus d'approbation.

La Société développe certains de ses candidats médicaments en combinaison avec une ou plusieurs thérapies approuvées ou expérimentales. Si l'EMA, la FDA ou des autorités réglementaires n'approuvaient pas ces traitements ou retiraient leur approbation, ou si des problématiques d'innocuité, d'efficacité, de fabrication ou d'approvisionnement apparaissaient avec les traitements que la Société a choisi d'évaluer en combinaison avec les candidats médicaments, la Société pourrait ne jamais obtenir l'approbation et la mise sur le marché de ses candidats médicaments.

A défaut d'obtention d'AMM, les candidats médicaments concernés ne pourront être fabriqués ou commercialisés par la Société ou ses partenaires futurs. En outre, un candidat médicament pourrait ne pas obtenir une AMM sur une zone géographique donnée, ce qui pourrait en restreindre significativement la commercialisation. Par ailleurs, bien que régulièrement obtenue, une AMM peut être suspendue, notamment en cas de non-respect des règles de fabrication.

2.1.1.5. Risques liés à la concurrence : des concurrents développent des médicaments alternatifs pouvant en particulier concurrencer lanifibranor et odiparcil.

Les industries biotechnologiques et pharmaceutiques font l'objet d'une concurrence importante et sont soumises à des changements technologiques rapides et significatifs. La Société a des concurrents en Europe, aux États-Unis et dans d'autres pays, incluant d'importantes sociétés multinationales de l'industrie pharmaceutique, des sociétés biotechnologiques établies, des sociétés pharmaceutiques spécialisées et des universités et autres instituts de recherche, dont beaucoup ont des ressources financières, un personnel et des installations de recherche et développement plus importants que ceux de la Société. Certains disposent également d'une expérience plus significative dans la conduite d'essais précliniques et cliniques, la commercialisation et la fabrication des candidats médicaments que la Société.

En conséquence, la Société ne peut garantir que des concurrents ne développeront pas des médicaments alternatifs concurrençant avec succès les candidats médicaments de la Société, en termes d'efficacité, de sécurité, de facilité d'utilisation, de mode d'action, de prix, de commercialisation ou étant considérés par le marché comme étant de qualité similaire ou supérieure aux candidats médicaments de la Société.

Par ailleurs, la Société ne peut garantir que des concurrents n'obtiendront pas une AMM de leurs produits avant que la Société ne soit en mesure de commercialiser ses propres produits. Car même si à la date du présent rapport financier annuel et à la connaissance de la Société, aucun traitement n'a obtenu d'AMM dans les indications ciblées par la Société à l'exception de traitements de substitution enzymatique dans le traitement des MPS I, II, IVa, VI et VII, certains de ses concurrents sont à un stade de développement clinique plus avancé et pourraient obtenir une AMM sur leurs médicaments avant que la Société ne soit en mesure de commercialiser ses produits, leur faisant bénéficier ainsi d'une position concurrentielle forte sur les marchés visés.

Intercept Pharmaceuticals a annoncé son dépôt d'autorisation de mise sur le marché auprès de la FDA et de l'EMA. Allergan plc, Genfit S.A, Madrigal Pharmaceuticals et Galmed Pharmaceuticals mènent des développements cliniques de Phase III pour le traitement de la NASH, tandis que d'autres sociétés ont des candidats médicaments pour le traitement de la NASH qui sont à des stades de développements cliniques ou précliniques moins avancés tels que Gilead Sciences, Inc... Les TER constituent le traitement standard de la MPS. Les thérapies actuelles sont commercialisées par BioMarin Pharmaceuticals, Inc., Sanofi Genzyme, Shire Plc et Ultragenyx Pharmaceuticals, Inc. Des TER supplémentaires, ainsi que des approches de thérapie génique pour traiter la MPS, sont à des stades divers de développement préclinique et clinique.

Par ailleurs, des fusions et acquisitions dans le secteur des industries biotechnologiques et pharmaceutiques pourraient entraîner une concentration des ressources sur un nombre réduit de concurrents.

Enfin, la stratégie de la Société implique la conclusion de partenariats avec d'autres organismes ou sociétés, pour le développement et la commercialisation de produits, et des organismes de recherche ou d'autres laboratoires pour l'accès à des technologies et des cibles innovantes. Or, il existe également une forte concurrence entre ces différents acteurs, dont la Société, qui cherchent de tels partenaires.

La survenance de l'un de ces risques pourrait avoir un impact significatif sur la capacité de la Société à générer des profits à partir de ses produits et par conséquent, avoir un effet défavorable significatif sur la Société.

2.1.1.6. Risques liés au développement de candidats médicaments : compte tenu du stade préliminaire de développement des programmes de recherche de la Société, les candidats médicaments de la Société pourraient subir des retards lors d'une des phases de développement.

La Société est une société de biotechnologie dont les produits les plus avancés sont au stade clinique et dont aucun n'a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (l '"AMM") à ce jour. La Société mène les programmes cliniques et précliniques suivants :

• lanifibranor, candidat médicament anti-fibrotique dont une étude de Phase clinique IIb "NATIVE" est en cours dans le traitement de la NASH avec des résultats attendus au premier semestre 2020 ;

• odiparcil, candidat médicament développé dans le traitement de certaines formes de MPS et dont les résultats de l'étude de Phase IIa pour la MPS VI ont été annoncés en décembre 2019 ; et

• YAP/TEAD, projet préclinique développé par la Société dans le domaine de l'oncologie.

La Société développe également son activité au travers des collaborations présentes et anciennes, notamment avec AbbVie et avec Boehringer Ingelheim dont elle a annoncé la fin de la collaboration en octobre 2019 (se référer à la section "3.2.2. Partenariats avec Abbvie et Boehringer Ingelheim" du présent rapport financier annuel).

La Société n'a pas encore démontré sa capacité à surmonter les risques et incertitudes auxquels les entreprises sont souvent confrontées dans des domaines nouveaux et en rapide évolution, tels que le secteur pharmaceutique. Par conséquent, la possibilité pour la Société de prévoir ses résultats d'exploitation ou ses perspectives commerciales est plus limitée que si elle avait un historique d'exploitation plus long ou des produits déjà commercialisés.

La stratégie de la Société repose sur l'élaboration d'un portefeuille de candidats médicaments et sur l'avancée des développements cliniques de ces candidats médicaments. Les efforts de recherche et de développement de la Société pourraient ne pas aboutir à un portefeuille de candidats médicaments efficaces, avec un profil d'innocuité favorable, et à leur mise sur le marché dès lors que le processus de développement de candidats médicaments est long, complexe, coûteux, et à l'issue incertaine. De manière générale, le temps de développement d'un médicament en santé humaine est long, souvent supérieur à 10 ans, entre la découverte de la molécule (candidat médicament) et la mise sur le marché des médicaments proprement dite.

Par ailleurs, la Société ne peut garantir que les résultats des tests, essais précliniques et essais cliniques en cours ou qui seront menés lors de ces différentes phases, démontreront la tolérance, la sécurité et l'efficacité de ses candidats médicaments. Notamment, la Société a soumis auprès de la FDA les résultats des études d'innocuité (toxicologie et carcinogénicité) sur lanifibranor, son candidat médicament le plus avancé, nécessaires pour la constitution du dossier de demande d'AMM en Europe et aux États-Unis. Tout retour négatif sur les résultats de ces études ou demande d'études supplémentaires pourrait retarder le développement de lanifibranor voire entrainer l'arrêt de son développement.

D'autres facteurs peuvent avoir un effet significatif défavorable sur le développement de nouveaux candidats médicaments :

• la sélection en amont des nouveaux produits ou de nouveaux domaines de développement et la décision de donner la priorité à tel ou tel candidat médicament en lui allouant des ressources financières supplémentaires pourraient s'avérer peu pertinentes, ne pas déboucher sur le lancement de nouveaux produits et détourner des ressources financières et humaines de meilleures opportunités ;
• les équipes de recherche et développement pourraient ne pas parvenir à développer les nouveaux produits nécessaires aux objectifs de la Société, tant pour la conquête de nouveaux marchés que pour le maintien des débouchés actuels ;
• le co-développement avec d'autres partenaires pourrait s'avérer plus difficile qu'escompté et les lancements correspondants pourraient être retardés ou abandonnés ;
• de nouvelles exigences réglementaires pourraient retarder ou faire échouer le développement préclinique et/ou clinique des candidats-médicaments ; et
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières impactant la production des lots cliniques pourraient retarder ou interrompre un essai clinique en cours ou projeté.

Compte tenu du stade préliminaire de développement des programmes de recherche de la Société et des risques mentionnés ci-dessus, la Société ne peut assurer que les candidats médicaments sur lesquels elle travaille ou sera amenée à travailler ne subiront pas de retards lors d'une des différentes phases précliniques ou cliniques, de la production ou de la commercialisation ou que leur développement ne sera pas arrêté.

Si la Société ne continue pas de développer ses candidats médicaments avec succès et ne commence pas à commercialiser ses candidats médicaments prochainement, elle devra faire face à des difficultés financières importantes.

La réalisation de l'un de ces risques aurait un effet défavorable significatif sur la Société, ses activités, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement.

2.1.1.7. Risques liés à la perte du statut de médicament orphelin d'odiparcil dans la MPS VI

La Société a reçu le statut de médicament orphelin pour odiparcil dans le traitement de la MPS VI. La Société entend poursuivre ses demandes de statut de médicament orphelin pour ses candidats médicaments futurs et pour les indications dans la MPS autre que la MPS VI. En outre, la Société a obtenu la désignation de maladie pédiatrique rare (Rare Pediatric Disease Designation) par la FDA en mars 2019 pour odiparcil dans le traitement de la MPS VI.

De manière générale, tout médicament désigné comme orphelin qui obtient une AMM bénéficie d'une exclusivité commerciale de dix ans dans l'Union européenne et de sept ans aux États-Unis. Les autorités règlementaires compétentes s'abstiennent durant cette période d'accepter pour la même indication thérapeutique une autre demande d'AMM, d'accorder une AMM ou de faire droit à une demande d'extension d'AMM existante pour un médicament similaire. Aucun autre médicament directement concurrent ne peut donc en principe être mis sur le marché durant cette période.

Toutefois, pendant la période d'exclusivité, les concurrents pourraient obtenir une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments ayant des composants moléculaires actifs différents pour la même indication que pour le médicament orphelin autorisé, ou pour des médicaments ayant le même composant moléculaire actif que le médicament orphelin autorisé, mais pour d'autres indications. Par ailleurs, si un médicament orphelin désigné recevait une autorisation de mise sur le marché pour une indication plus large que la maladie ou l'affection rare pour laquelle il a reçu la désignation de médicament orphelin, il perdrait l'exclusivité.

Si le statut de médicament orphelin venait à être retiré, notamment s'il était établi, préalablement à l'octroi d'une AMM, que les critères de désignation, en particulier l'incidence de la maladie, l'absence de traitement autorisé pour cette maladie, ou s'il en existe, l'apport d'un bénéfice notable aux malades, n'étaient plus remplis, le produit ne pourrait plus bénéficier de cette période d'exclusivité.

Si la Société n'est pas en mesure d'obtenir la désignation de médicament orphelin pour un candidat médicament en développement, de conserver cette désignation pendant la période applicable ou d'obtenir et de maintenir l'exclusivité d'un médicament orphelin, son aptitude à générer des ventes suffisantes du candidat médicament pour compenser ses frais de développement pourrait s'en trouver affectée, ce qui aurait un impact négatif sur les résultats d'exploitation et la situation financière de la Société.

2.1.1.8. Risques liés aux difficultés de recrutement des patients compte tenu de la concurrence des autres études cliniques en cours dans les mêmes indications et compte tenu du nombre très limité de patients potentiels.

Identifier et recruter les patients pour participer aux essais cliniques est essentiel au succès de la Société.

Dans le cadre de ses essais cliniques, la Société peut rencontrer des difficultés à recruter et retenir des patients notamment (i) sur lanifibranor dans la NASH compte tenu du nombre important de patients nécessaires pour mener à bien les essais cliniques et compte tenu de la concurrence des autres études cliniques en cours dans les mêmes indications et (ii) sur odiparcil dans la MPS compte tenu du nombre très limité de patients pouvant et acceptant de participer à un essai clinique. Ces difficultés persistantes pourraient avoir pour conséquence d'allonger sensiblement la durée des essais cliniques envisagés. Une fois recrutés, les patients participant à ces essais peuvent, à tout moment, suspendre ou mettre un terme à leur participation. Si un trop grand nombre de patients mettaient un terme à leur participation à un essai clinique, l'analyse des résultats de cette étude pourrait ne plus avoir de portée statistique suffisante. De plus, la communication de résultats négatifs perçus comme moins favorables que les résultats de produits candidats concurrents, pourraient rendre difficiles, voire impossibles, le recrutement et la retenue de patients pour d'autres essais cliniques de ces candidats médicaments.

A titre d'illustration, la Société avait annoncé que l'obtention des données relatives à son essai clinique NATIVE de phase IIb en cours sur lanifibranor destiné au traitement des patients atteints de NASH pouvait être retardée au premier semestre 2020 en raison de retards dans le recrutement des patients. La Société avait également constaté des retards dans le recrutement de patients atteints de MPS VI dans son essai de Phase IIa sur odiparcil dont les résultats ont été publiés en décembre 2019. Par ailleurs, la Société n'exerce aucun contrôle sur le recrutement des patients dans le cadre de l'étude NAFLD en collaboration avec le Docteur Kenneth Cusi.

2.1.1.9. Risques liés à la mise en œuvre des partenariats et accords de collaboration notamment avec AbbVie

Les accords de collaboration conclus par la Société ou qui seront conclus à l'avenir, pourraient ne pas être un succès et/ou ne pas aboutir, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les activités, le résultat d'exploitation, la situation financière et les perspectives de croissance de la Société. En outre, il est possible qu'un partenaire ne consacre pas suffisamment de ressources au développement ou à la commercialisation d'un candidat médicament ou bien échoue dans cette mission, auquel cas le développement et la commercialisation de ce candidat médicament pourraient être retardés ou arrêtés, ce qui aurait des conséquences défavorables significatives pour la Société.

Dans l'hypothèse d'une collaboration avec un tiers pour le développement et la commercialisation d'un médicament, la Société pourrait être amenée à renoncer à tout ou partie de son contrôle sur le succès futur du candidat médicament au bénéfice de l'autre partie. Par exemple, dans le cadre du partenariat de recherche conclu avec AbbVie en 2012, AbbVie est seul responsable du développement clinique de tout produit candidat développé dans le cadre du contrat de collaboration et est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle résultant de cette collaboration (se référer à la section 20.1.1 "Partenariat de recherche avec AbbVie" du document de référence 2018).

Par ailleurs, la Société n'aura qu'un contrôle limité quant aux moyens et efforts fournis par ses partenaires pour le développement et la commercialisation de ses produits. Toute défaillance de la part de ses partenaires aurait des conséquences défavorables pour la Société, son développement, ses résultats et ses perspectives.

Dans certains cas, la Société pourrait être tenue de continuer le développement d'un candidat médicament ou d'un programme de recherche dans le cadre d'une collaboration sans que la contrepartie reçue par la Société au titre du contrat ne soit suffisante pour couvrir les frais de développements.

La Société est soumise à des risques supplémentaires liés à sa dépendance à l'égard de collaborations avec des tiers dont la survenance pourrait faire échouer ces accords de collaboration. Des conflits concernant l'interprétation des données cliniques, la réalisation des étapes prévues, l'interprétation de modalités financières ou la propriété intellectuelle développée au cours de la collaboration pourraient survenir. Tout désaccord entre la Société et un partenaire pourrait entraîner l'un ou plusieurs des événements suivants :

la réduction du paiement de redevances ou autres paiements que la Société estimerait dus dans le cadre de l'accord de collaboration correspondant (à titre indicatif, les paiements reçus dans le cadre du partenariat avec AbbVie ont représenté 51,4% du chiffre d'affaires de la Société en 2019 (chiffre non audité) et ceux reçus dans le cadre du partenariat avec Boehringer Ingelheim ont représenté 37,1% des revenus de la Société en 2019 (chiffre non audité));

• un partenaire pourrait entreprendre des actions dans le cadre ou en dehors du cadre de sa collaboration avec la Société pouvant avoir un impact négatif sur les droits ou avantages de la Société découlant du contrat de collaboration, y compris la résiliation de l'accord de collaboration à la discrétion du partenaire ; ou
• un partenaire pourrait refuser de tenir la Société informée du progrès des activités de développement et de commercialisation ou permettre la divulgation publique des résultats de ces activités.

La réalisation d'un de ces événements, et en particulier la réduction ou perte des financements attendus conformément à ces partenariats, pourrait retarder ou empêcher le développement ou la commercialisation des candidats médicaments et par conséquent avoir un effet défavorable significatif sur la Société, ses activités, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement.

2.1.1.10. La commercialisation en particulier de lanifibranor et d'odiparcil pourrait ne pas être un succès

A la date du présent rapport financier annuel, aucun candidat médicament de la Société n'a obtenu d'AMM.

Si la Société et/ou l'un ou plusieurs de ses partenaires commerciaux réussissent à obtenir une AMM et à maintenir les autorisations réglementaires de commercialisation de ses produits, la Société ne peut garantir le succès commercial de ses produits dans la mesure où il est possible que l'adhésion de la communauté médicale, des prescripteurs de soins et des tiers payeurs pourrait se révéler plus longue qu'anticipée. L'AMM pourrait également être accordée pour un nombre limité d'indications, être restreinte à certaines populations ou être conditionnée à la réalisation d'essais cliniques couteux postérieurement à la commercialisation du candidat médicament. De même, la Société ne peut garantir que les hypothèses qu'elle a retenues pour déterminer les caractéristiques du marché qu'elle vise pour chacun de ses candidats médicaments se confirmeront, en particulier les niveaux de prix de remboursement et la part de marché de lanifibranor et odiparcil dans les indications visées par la Société.

Par ailleurs, le développement de la Société et sa capacité à générer des revenus dépendront du degré d'acceptation des candidats médicaments de la Société par le marché qui repose sur plusieurs facteurs, tels que, notamment :

• leur efficacité et la perception de leurs bénéfices thérapeutiques par les prescripteurs de soins et les patients ;
• leur innocuité telle que démontrée lors des essais cliniques ;
• le calendrier de leur mise sur le marché par rapport aux concurrents notamment ;
• l'absence de survenance éventuelle d'effets secondaires et d'interactions médicamenteuses indésirables une fois l'AMM obtenue ;
• la facilité d'utilisation des candidats médicaments, liée notamment à leurs modes d'administration ;
• les coûts de traitement ;
• les politiques de remboursement des gouvernements et autres tiers-payeurs ;
• la mise en œuvre efficace d'une stratégie de publication scientifique ;
• le soutien des leaders d'opinion dans les indications ciblées par la Société ;
• la perception des agonistes de PPAR comme un médicament dans le cas de lanifibranor ; et
• le développement d'un ou plusieurs produits concurrents pour les mêmes indications.

Même si les candidats médicaments développés par la Société sont susceptibles d'apporter une réponse thérapeutique à un besoin non satisfait à ce jour dans les indications ciblées, une mauvaise pénétration du marché, résultant d'un ou plusieurs des facteurs décrits ci-dessus, aurait un effet défavorable sur leur commercialisation et sur la capacité de la Société à générer des profits soit directement, soit grâce aux redevances qui seront versées au titre des accords de collaborations et/ou accords de licence qu'elle viendrait à conclure avec des partenaires de l'industrie pharmaceutique. Une telle situation aurait un impact défavorable significatif sur l'activité, les perspectives, les résultats, la situation financière et le développement de la Société.

2.1.1.11. Risques liés au remboursement et déremboursement des médicaments et traitements : les conditions de fixation du prix de vente et du niveau de remboursement des médicaments échappent au contrôle de la Société

A l'issue de l'étape d'autorisation réglementaire et une fois l'autorisation de mise sur le marché délivrée, débute le processus de fixation du prix de vente des médicaments et de leur taux de remboursement. Les conditions de fixation du prix de vente et du niveau de remboursement des médicaments échappent largement au contrôle des sociétés pharmaceutiques. Elles sont respectivement décidées par les commissions et organismes publics compétents ainsi que par les organismes sociaux ou les assurances privées. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses de santé et de crise économique et financière, la pression sur les prix de vente et le niveau de remboursement s'intensifie du fait notamment des contrôles de prix imposés par de nombreux États et de la difficulté accrue à obtenir et maintenir un taux de remboursement des médicaments satisfaisant.

Le remboursement par un tiers payeur peut dépendre d'un certain nombre de facteurs, et entre autres du fait qu'il est en droit de déterminer si l'utilisation d'un produit :

• est un avantage compris dans ses plans de couverture santé ;
• est sûre, efficace et médicalement nécessaire ;
• est adaptée au patient en question ;
• est économiquement rentable ; et
• ne s'inscrit pas dans une activité expérimentale ou une étude clinique.

La possibilité pour la Société de recevoir des redevances de ses futurs partenaires industriels sur la vente de ses candidats médicaments, notamment lanifibranor, et la capacité de la Société à dégager des profits suffisants sur ses candidats médicaments dépendra de leurs conditions de remboursement.

L'obtention d'une prise en charge et d'une autorisation de remboursement d'un produit auprès d'un gouvernement ou d'un autre organisme tiers payeur est un processus long et onéreux, exigeant la présentation à ce payeur de données scientifiques, cliniques et économiques à l'appui de l'utilisation de ce produit.

Si un retard dans la procédure de négociation de prix entraine un décalage significatif de mise sur le marché, si un produit de la Société n'obtient pas un niveau de remboursement approprié ou si le prix et le taux de remboursement acceptés des médicaments commercialisés par la Société sont ultérieurement modifiés, la rentabilité de la Société s'en trouverait diminuée. La Société ne peut pas non plus garantir qu'elle ou ses partenaires réussiront à maintenir dans le temps le niveau du prix de ses produits, ni le taux de remboursement accepté par les tiers-payeurs. Dans ces conditions, son chiffre d'affaires, sa rentabilité et ses perspectives pourraient s'en trouver significativement altérés.

2.1.2. Risques liés à la dépendance de la Société à l'égard des tiers

2.1.2.1. La Société est dépendante de ses sous-traitants tels que Keyrus Biopharma et Covance pour la réalisation de ses essais précliniques et cliniques, pour l'approvisionnement en matières premières et pour la fabrication de ses candidats médicaments

La Société sous-traite la conduite de certains de ses essais précliniques et cliniques sur lanifibranor à des sociétés scientifiques spécialisées ou CROs (Clinical Research Organization) tels que Keyrus Biopharma et Covance (se référer à la section "1.4.4.1 Contrats avec Keyrus Biopharma, Quintiles, Covance et Orion Santé" du Document de Référence 2018), le monitoring des études cliniques de Phase IIb dans la NASH, pour le monitoring de l'étude clinique de Phase IIa dans la MPS VI et pour la préparation de l'étude de Phase I/II avec odiparcil. En effet, la Société fera aussi appel à des sous-traitants pour la conduite d'études précliniques et cliniques sur odiparcil.

La Société a la responsabilité de s'assurer que chacun de ses essais cliniques et études est mené conformément au protocole applicable et aux exigences légales, réglementaires et normes scientifiques en vigueur. La dépendance de la Société à l'égard des CROs, des sites cliniques et des chercheurs ne la dispense pas de ses responsabilités réglementaires.

La Société ne contrôle pas les CROs et autres sites cliniques et elle n'a qu'une influence limitée sur la réalisation de leur mission. De plus, une partie significative des essais cliniques des candidats médicaments de la Société est conduite hors de France ce qui complique l'implication et le pouvoir de contrôle de la Société. Néanmoins, si l'un des CROs, site clinique ou chercheur travaillant avec la Société ne se conformait pas aux normes applicables, les données résultant des essais cliniques pourraient être irrecevables et les autorités pourraient exiger la conduite d'essais cliniques supplémentaires avant d'approuver un candidat médicament.

Certains CROs ont la possibilité de mettre fin au contrat les liant à la Société, notamment dans les cas où il serait démontré que la sécurité des sujets participants aux essais cliniques justifierait une telle interruption, si la Société cédait le contrat à des créanciers ou si elle était liquidée.

Toute défaillance ou retard de ces CROs pourrait avoir des conséquences sur le calendrier, voire la poursuite des études précliniques et cliniques sur les candidats médicaments lanifibranor et odiparcil, ainsi que sur la qualité des données qui doit répondre à des normes strictes imposées par les autorités de tutelle, et donc retarder la commercialisation des produits.

A la date du présent rapport financier annuel, la Société ne produit pas les candidats médicaments testés lors de ses essais cliniques et précliniques et n'envisage pas d'acquérir l'infrastructure ou la capacité en interne de fabrication des candidats médicaments. La Société doit recourir en grande partie à des fournisseurs et des CMOs (Contrat Manufacturing Organization) pour l'approvisionnement en diverses matières premières nécessaires pour la production des lots expérimentaux requis pour la conduite de ses essais précliniques et cliniques (notamment dans le processus de synthèse de molécules) et pour la fabrication des candidats médicaments et le conditionnement des produits. La Société est également dépendante d'un nombre très limité de fournisseurs pour la fabrication de certaines matières premières et composants pour lanifibranor et odiparcil et avec lesquels aucun contrat de longue durée n'a été conclu ce qui pourrait exposer la Société à une augmentation des prix. La Société ne peut pas garantir que ses fournisseurs resteront en activité, auront une capacité ou un approvisionnement suffisant pour répondre à ses besoins ou encore qu'ils ne seront pas rachetés par ses concurrents ou par une autre société qui ne souhaiterait pas poursuivre le contrat liant le fournisseur à la Société. Ces fournisseurs pourraient ne pas être en mesure de répondre à ses futures demandes d'essais cliniques ou de vente commerciale, ou ne pas souhaiter y répondre. Ils pourraient également approvisionner la Société avec des matières premières et composants défaillants, ce qui porterait gravement atteinte à la réputation de la Société.

La Société n'a pas, à la date du présent rapport financier annuel, encore identifié et sécurisé de source d'approvisionnement alternative. La Société entend toutefois conclure des contrats commerciaux de longue durée afin de garantir l'approvisionnement en diverses matières premières. Il n'existe cependant aucune garantie que ces contrats soient conclus ou qu'ils le soient à des conditions commerciales favorables pour la Société. La mise en place d'un contrat d'approvisionnement supplémentaire ou de remplacement le cas échéant, est un processus qui peut s'avérer long et il pourrait être difficile de trouver des fournisseurs se conformant à toutes les exigences réglementaires requises pour la fabrication des candidats médicaments de la Société.

Par ailleurs, si la Société était en mesure de trouver un fournisseur de remplacement, celui-ci devrait être qualifié et son approbation par les autorités réglementaires pourrait être nécessaire ce qui engendrerait des retards supplémentaires. De la même manière, les installations utilisées par les soustraitants de la Société ou autres tiers pour fabriquer ses candidats médicaments sont soumises aux inspections de pré-approbation des autorités de réglementation compétentes. En cas de non-respect des normes règlementaires de qualité par les CMOs, de retards de production et de livraison des ingrédients pharmaceutiques actifs, de difficultés à fournir les quantités cliniques nécessaires, de rupture ou de nonrenouvellement de ces CMOs pour des raisons échappant au contrôle de la Société ou encore en cas de défaillance, de faillite ou d'arrêt d'exploitation de ses sous-traitants ou de mésentente avec ces derniers, la Société pourrait ne pas être en mesure de conclure de nouveaux contrats avec d'autres prestataires dans les délais nécessaires et/ou à des conditions commerciales acceptables. En conséquence, la Société pourrait ne pas pouvoir continuer à développer, faire produire, puis commercialiser ou faire commercialiser ses candidats médicaments à temps et/ou de manière compétitive.

De plus, les contrats conclus par la Société avec ces prestataires contiennent des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité en leur faveur, ce qui signifie que la Société ne pourra pas obtenir un dédommagement complet des pertes éventuelles qu'elle risquerait de subir en cas de défaillance.

Bien que la Société ne contrôle pas la mise en œuvre du processus de fabrication, si des candidats médicaments fabriqués par des prestataires tiers s'avéraient non conformes aux normes réglementaires, des sanctions pourraient être prononcées à son encontre (se référer à la section "2.1.4.4 Risques liés à la responsabilité du fait des produits" du présent rapport financier annuel) et, toutes ces mesures pourraient avoir un impact négatif significatif sur son image, ses activités, ses perspectives, ses résultats, sa situation financière et sa capacité de développement.

Par ailleurs, en cas d'obtention d'une AMM pour un de ses candidats médicaments, la Société devra faire face à un besoin d'approvisionnement en matières premières plus important auquel ses fournisseurs actuels pourraient ne pas être en mesure de faire face, ce qui pourrait retarder la commercialisation du médicament et, par conséquent, affecter la capacité de la Société à générer des revenus.

En cas de défaillance ou de retard de ses fournisseurs ou dans la mesure où la Société changerait de prestataires pour ses candidats médicaments, elle pourrait devoir obtenir la validation du procédé et des procédures de fabrication en conformité avec les normes en vigueur. L'obtention de cette validation pourrait avoir des conséquences sur la durée, le coût, voire la poursuite des études précliniques et cliniques et pourrait requérir l'attention du personnel qualifié de la Société au détriment d'autres activités. Si la nouvelle validation devait être refusée, la Société pourrait être contrainte de chercher un autre prestataire, ce qui pourrait retarder la production, le développement et la commercialisation des produits de la Société et ainsi avoir un impact négatif significatif sur ses activités, ses perspectives, ses résultats, sa situation financière et sa capacité de développement. En cas de défaillance, de faillite ou d'arrêt d'exploitation de ses sous-traitants ou de mésentente avec ces derniers, la Société pourrait ne pas être capable de conclure de nouveaux contrats avec d'autres prestataires dans les délais nécessaires et/ou à des conditions commerciales acceptables et donc de poursuivre des études précliniques et cliniques sur les candidats médicaments lanifibranor et odiparcil et en conséquence pourrait retarder la commercialisation des produits de la Société.

De tels évènements pourraient avoir un impact négatif significatif sur les activités de la Société, ses perspectives, ses résultats, sa situation financière et sa capacité de développement.

2.1.2.2. La perte de certains partenariats académiques et scientifiques pourrait avoir un impact sur le développement de la Société

La Société s'appuie, et entend continuer à s'appuyer, sur des partenariats notamment avec des centres universitaires et instituts de recherche publics et privés, comme l'Institut Curie dans le cadre du programme YAP/TEAD, mais aussi avec des professionnels du corps médical, comme le Docteur Kenneth Cusi pour l'étude de lanifibranor chez des patients diabétiques avec NAFLD, pour mener certaines de ses activités de recherche et développement. Si l'un de ces partenaires venait à ne pas respecter ou à résilier son contrat avec la Société ou venait, de toute autre façon, à ne plus travailler efficacement avec la Société, la recherche, le développement ou la commercialisation des produits envisagés dans le cadre de ces partenariats pourraient être retardés ou arrêtés. En cas de résiliation d'un des partenariats conclus par la Société, ou dans l'hypothèse où la Société se trouverait dans l'impossibilité de renouveler lesdits partenariats à des conditions acceptables, cela pourrait avoir un impact négatif sur ses activités et ses perspectives.

2.1.3. Risques liés à l'organisation de la Société

2.1.3.1. Risques liés à la capacité de la Société à gérer sa croissance

Si les efforts de recherche et développement entrepris par la Société lui permettent de continuer de découvrir des produits candidats, que le développement de ses candidats médicaments continue de progresser, que la Société poursuit sa croissance et le développement de ses infrastructures médicales et commerciales, des investissements supplémentaires significatifs, en termes de personnel, de management et de ressources seront nécessaires. L'atteinte des objectifs fixés par la Société en matière de recherche, développement et commercialisation dépend de sa capacité à répondre efficacement à ces demandes et à développer son organisation interne, à étendre ses systèmes et équipements pour répondre à la croissance anticipée par la Société.

L'incapacité de la Société à gérer la croissance, ou des difficultés inattendues rencontrées pendant son expansion, pourrait avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats, sa situation financière, son développement et ses perspectives. Par ailleurs, la Société pourrait acquérir des entreprises, activités et des produits en complément ou en supplément de ses activités existantes. La Société ne peut cependant garantir qu'elle sera à même d'identifier les meilleures opportunités ni de réaliser ces acquisitions, pas plus qu'elle ne peut assurer qu'elle parviendra à intégrer avec succès les entreprises ou activités ainsi acquises.

Toute acquisition comporte également un risque lié à la valorisation et aux passifs non déclarés. La Société pourrait également devoir recourir à des emprunts pour financer de telles acquisitions ce qui ferait peser sur la Société des coûts significatifs.

2.1.3.2. Risques liés à la dépendance de la Société vis-à-vis de certaines personnes clés dont les services sont indispensables à la bonne mise en œuvre des stratégies d'acquisition, de développement et réglementaires des candidats médicaments et à la difficulté d'attirer du personnel qualifié.

Le succès de la Société dépend largement de l'implication et de l'expertise de ses dirigeants, et de son personnel scientifique qualifié et en particulier de Frédéric Cren, Président Directeur Général, et Pierre Broqua, Directeur Général Délégué et Directeur Scientifique dont les services sont indispensables à la bonne mise en œuvre des stratégies d'acquisition, de développement et réglementaires des candidats médicaments.

L'indisponibilité momentanée ou définitive de ces personnes pourrait entraîner des pertes de savoirfaire et la fragilisation de certaines activités, d'autant plus importante en cas de transfert à la concurrence, pouvant altérer, à terme, la capacité de la Société à atteindre ses objectifs.

Pour prévenir ce risque, la Société a souscrit une assurance dite "homme clef" (police d'assurance invalidité permanente/décès). Cependant, la Société ne peut garantir que celle-ci s'avèrera suffisante pour compenser les préjudices subis.

A mesure que la Société avancera dans ses programmes et étendra le champ de ses activités, celle-ci pourra être amenée à recruter de nouveaux salariés possédant des compétences dans des domaines tels que les essais cliniques, les questions réglementaires, les procédures de remboursement, les ventes et le marketing. Dans le cadre du recrutement et de la fidélisation de son personnel qualifié, la Société se trouve confrontée à une concurrence intense de la part d'autres sociétés du secteur, d'universités, d'établissements de recherche publics et privés, ainsi que d'autres organismes. Dans ces conditions, la Société ne peut garantir sa capacité à recruter et/ou à conserver son personnel qualifié à des conditions qui soient acceptables d'un point de vue économique.

L'incapacité de la Société à attirer ou retenir ces personnes clés pourrait l'empêcher d'atteindre globalement ses objectifs et en conséquence avoir un impact négatif sur ses activités, ses résultats, sa situation financière, ses perspectives et sa capacité de développement.

2.1.3.3. Risques liés aux ressources de vente, de marketing et de moyens de distribution : la Société ne dispose par des moyens requis pour la vente et la distribution de ses candidats médicaments et devra soit mettre en place sa propre structure de vente ou avoir recours à des partenaires disposant de l'infrastructure de commercialisation et du réseau de distribution nécessaires

La Société ne dispose pas à ce jour des moyens et infrastructures requis pour la vente, le marketing et la distribution de ses candidats médicaments. En cas de succès du développement de lanifibranor, d'odiparcil ou tout autre candidat médicament de la Société, elle pourrait devoir mettre en place sa propre structure de vente, de marketing, de pharmacovigilance et de négociation des prix nécessitant une adaptation de sa structure organisationnelle, le recrutement d'équipes dédiées et qualifiées et en conséquence l'engagement de dépenses supplémentaires significatives. Ses salariés pourraient ne pas parvenir à approcher à des chercheurs et autres médecins pour lesquels les candidats médicaments de la Société pourraient être une option dans le traitement de leurs patients, les voies de distribution pourraient être restreintes ou des coûts et dépenses imprévus, relatifs à l'infrastructure de commercialisation, pourraient survenir. Si la Société n'arrivait pas à mettre en place une telle structure ou si des retards intervenaient dans l'organisation des moyens de commercialisation et de distribution, cela pourrait avoir un effet défavorable sur la commercialisation de ses produits et impacter négativement l'activité de la Société, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et son développement.

Dans le cadre de la commercialisation de ses candidats médicaments pour une indication avec des besoins médicaux importants, la Société sera amenée à conclure des accords de licence avec des partenaires disposant de l'infrastructure de commercialisation et du réseau de distribution nécessaires. Mais il est possible que :

• la Société ne parvienne pas à conclure d'accords de licence pour la commercialisation de ses produits à des conditions économiquement raisonnables ; ou
• de tels accords soient remis en cause ; ou
• les partenaires rencontrent des difficultés ou ne mettent pas en œuvre toutes les ressources nécessaires au succès commercial des produits de la Société ; ou
• des conflits surviennent entre la Société et certains de ses partenaires. En particulier, la Société ne peut garantir qu'aucun de ses partenaires ne concevra ou ne cherchera à mettre en œuvre une activité à caractère commercial utilisant des produits concurrents de ceux de la Société. Se référer à la section 2.1.1.3 "Risques liés à la recherche et à la conclusion d'accords de collaboration ou de licence pour le développement et la commercialisation en particulier de lanifibranor et d'odiparcil, ses deux principaux candidats médicaments" du présent rapport financier annuel.

2.1.3.4. Risques liés à sa capacité de pénétration des marchés étrangers : le développement et la rentabilité de la Société dépendront de sa capacité à commercialiser ses produits candidats sur des marchés autres que le marché français, notamment aux États-Unis et en Europe

La rentabilité future de la Société dépendra, en partie, de sa capacité ou de la capacité de ses futurs partenaires à commercialiser ses produits candidats sur des marchés autres que le marché français, notamment aux États-Unis et en Europe. Si la Société ou ses futurs partenaires commercialisent les produits candidats de la Société sur des marchés étrangers, ils seront soumis à des risques et incertitudes additionnels dont notamment (i) des risques économiques et financiers, (ii) des difficultés liées à l'adhésion de la communauté médicale, (iii) des difficultés liées à l'environnement réglementaire local, (iv) des risques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et (v) des difficultés liées aux contraintes spécifiques de certains marchés.

De tels événements pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, les perspectives, les résultats, la situation financière et le développement de la Société.

2.1.4. Risques règlementaires et juridiques

2.1.4.1. Risques liés à un cadre légal et réglementaire de plus en plus contraignant : l'industrie pharmaceutique dont la Société fait partie est confrontée à une évolution permanente de son environnement légal et réglementaire et à la surveillance accrue de la part des agences réglementaires.

A la date du présent rapport financier annuel, aucun des candidats médicaments développés par la Société n'a encore reçu d'autorisation de mise sur le marché de la part d'une quelconque autorité réglementaire. Un des enjeux majeurs pour une société de croissance comme la Société est de réussir à développer, seule ou avec l'aide de partenaires, des candidats médicaments intégrant ses technologies dans le contexte d'un environnement réglementaire de plus en plus contraignant. En effet, l'industrie pharmaceutique est confrontée à une évolution permanente de son environnement légal et réglementaire et à la surveillance accrue de la part des agences réglementaires que sont notamment l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé ("ANSM") en France, l'EMA en Europe ou la FDA aux États-Unis ou d'autres autorités réglementaires dans le reste du monde.

Les établissements pharmaceutiques tels que la Société sont soumis au respect de normes contraignantes, tant pour l'obtention d'une AMM que pour le maintien de telles autorisations.

• Lors du processus d'obtention d'une AMM, les agences réglementaires encadrent notamment les travaux de recherche et de développement, les études précliniques, les études cliniques, la réglementation des établissements pharmaceutiques, ainsi que la fabrication et la commercialisation des médicaments. Les autorités de santé et notamment l'ANSM, l'EMA ou la FDA ont imposé des exigences de plus en plus lourdes en termes de volume de données demandées afin de démontrer l'efficacité et la sécurité d'un produit. Ces exigences accrues ont ainsi réduit le nombre de produits autorisés par rapport au nombre de demandes d'AMM déposées. Par ailleurs, le processus d'autorisation, long et coûteux, peut durer plusieurs années et la Société ne peut être assurée qu'elle recevra les autorisations nécessaires pour l'un quelconque de ses produits notamment eu égard à l'imprévisibilité des essais cliniques.
• Les autorités de santé pourraient être amenées à ne pas délivrer une AMM pour un médicament, notamment pour les raisons suivantes :
  • l'efficacité et l'innocuité du candidat médicament ne seraient finalement pas démontrées ;
  • les résultats des essais cliniques n'atteindraient pas le niveau de signification requis par les différentes autorités de santé ;
  • le rapport entre les bénéfices escomptés du produit et ses risques éventuels ne s'avérait pas suffisant ;
• les autorités de santé contesteraient l'interprétation par la Société des données extraites des essais précliniques et cliniques ; et
• les données résultant des essais précliniques et cliniques ne seraient pas suffisantes pour soumettre une demande d'AMM.
• Les exigences et les processus réglementaires varient largement d'un pays à l'autre, de sorte que la Société ou ses partenaires éventuels pourraient ne pas être en mesure d'obtenir à temps l'autorisation dans chaque pays concerné.
• L'obtention d'une AMM impose ensuite à la Société, en tant qu'établissement pharmaceutique, de se soumettre à des exigences légales et réglementaires supplémentaires encadrant la fabrication et la commercialisation des médicaments.
• Les produits commercialisés font en outre l'objet d'une réévaluation régulière du rapport risque/bénéfice après leur autorisation. La découverte tardive de problèmes non décelés au stade de la recherche peut conduire à des restrictions de commercialisation, à la suspension ou au retrait du produit et à un risque de contentieux accru.

De plus, alors qu'il devient de plus en plus difficile de mettre sur le marché des produits innovants pour les raisons susvisées, les autorités gouvernementales cherchent à faciliter l'entrée de médicaments génériques sur le marché des produits déjà commercialisés par le biais de nouvelles réglementations visant à modifier le droit des brevets et les règles d'exclusivité des données.

Les exigences légales ou réglementaires applicables à la Société sont connues mais sujettes à modification. Dans la mesure où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires (i) entraîneraient une augmentation des coûts d'obtention et de maintien des autorisations de commercialisation des produits, (ii) limiteraient les indications ciblées par un produit ou (iii) réduiraient la valeur économique d'un nouveau produit pour son inventeur, les perspectives de croissance de l'industrie pharmaceutique et de la Société pourraient s'en trouver réduites. Par exemple, certaines réglementations imposent à la Société de conduire ses essais cliniques sur les animaux avant de les mener sur des humains, or ces tests sur les animaux étant controversés, des groupes de défense des animaux pourraient essayer d'obtenir une modification de la législation pour qu'ils soient interdits.

Des modifications de la réglementation pendant le développement des candidats médicaments de la Société et leurs examens réglementaires pourraient entraîner des retards, un refus ou un retrait des autorisations.

Par ailleurs, la Société a conclu divers accords scientifiques ou de conseil avec des médecins et autres prescripteurs de soins de santé, dont certains pourraient influencer la prescription des candidats médicaments de la Société, si ceux-ci venaient à être approuvés. Eu égard à la complexité des règlementations applicables, il existe un risque que les autorités réglementaires considèrent que ces contrats sont contraires à la réglementation, demandant ainsi leur modification et/ou interruption, ou que des sanctions importantes soient infligées à la Société. Les autorités sont par ailleurs susceptibles d'intensifier leur surveillance des interactions entre la Société et les prestataires de santé. Répondre à des enquêtes peut s'avérer long et est susceptible de détourner l'attention des dirigeants. Les enquêtes et accords transactionnels conclus peuvent par ailleurs entraîner des coûts supplémentaires, ou peuvent avoir un impact négatif sur les activités et la réputation de la Société. S'assurer que les relations que la Société peut avoir avec des médecins et autres prescripteurs de soins soient conformes aux lois et règlements applicables en matière de soins de santé impliquera nécessairement des coûts supplémentaires.

La réalisation de l'un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, les perspectives, la situation financière, les résultats et le développement de la Société.

2.1.4.2. Risques spécifiques liés à l'acquisition, au maintien et à la protection des brevets et autres droits de propriété intellectuelle : la Société ne peut garantir de manière certaine que la portée de toute protection offerte par des brevets sera suffisante pour protéger la Société contre ses concurrents.

Le succès de la Société dépend de sa capacité à obtenir, à conserver et à protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

La Société a déposé, et entend continuer de déposer, des demandes de brevets afin de couvrir les différents aspects de son activité (se référer à la section 1.3.2.1 "Brevets" du Document de Référence 2018). Toutefois, en raison de la longueur des procédures d'examen des demandes de brevets, la date de décision de délivrance ou de rejet d'une demande ne peut être déterminée à l'avance, les délais légaux de demande de protection par brevet dans chaque juridiction étrangère étant basés sur les dates de priorité de chacune des demandes de brevets de la Société. Il n'existe pas de garantie que les résultats des recherches menées par la Société pourront faire l'objet d'une protection légale.

Dans le secteur pharmaceutique dans lequel la Société opère, le droit des brevets varie en fonction du pays et est en constante évolution, la Société ne peut avoir la certitude qu'une demande particulière donnera lieu à un brevet ni, si un brevet est accordé, que sa portée confèrera à la Société un avantage compétitif, ou qu'il ne sera pas contesté ou contourné.

De plus, des modifications du droit et des décisions juridiques par des tribunaux en Europe, aux États-Unis et dans des pays étrangers peuvent affecter sa capacité à obtenir une protection adéquate pour sa technologie et l'exécution de la propriété intellectuelle.

Le paiement de redevances de maintien en vigueur des brevets et le renouvellement des marques protégées doivent être régulièrement effectués, sous peine pour la Société de perdre ses droits sur lesdits brevets et marques.

Il existe beaucoup d'incertitudes et la Société ne peut garantir de manière certaine que la portée de toute protection offerte par des brevets sera suffisante pour protéger la Société contre ses concurrents. Il n'est pas certain que la Société pourra éviter toute violation de ses droits de propriété intellectuelle par des tiers. Les tiers pourraient également devancer la Société dans l'obtention de droits de propriété intellectuelle. Inversement, la Société ne peut garantir de manière certaine qu'il n'existe pas de droits de propriété intellectuelle antérieurs d'un tiers qui pourraient permettre une action à son encontre ou qui seraient susceptibles de couvrir certains produits de la Société.

La Société est confrontée à des risques similaires pour ses marques commerciales. A titre d'exemple, le nom de la Société n'a pas encore été enregistré auprès du Bureau des brevets et des marques des États-Unis (U.S. Patent and Trademark Office), ce qui expose la Société à un risque de notoriété aux États-Unis.

Un litige intenté contre la Société, quelle qu'en soit l'issue, pourrait entraîner des coûts substantiels, lesquels pourraient être mieux supportés par ses concurrents, et compromettre la réputation et la situation financière de la Société. Une décision judiciaire défavorable pourrait notamment contraindre la Société à :

• cesser de vendre et d'utiliser certains de ses produits ;
• interrompre (sous astreinte) ou retarder la recherche, le développement, la fabrication ou la vente des produits ou des procédés qui dépendraient des droits de propriété intellectuelle visés ;
• régler des dommages et intérêts importants au tiers plaignant ;

• acquérir le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle à des conditions onéreuses ou essayer d'obtenir une licence de la part du détenteur des droits de propriété intellectuelle, licence qui pourrait ne pas être concédée ou bien l'être à des conditions défavorables ; et

• revoir sa conception ou, dans le cas de revendications concernant des marques déposées, de renommer ses produits afin d'éviter d'empiéter sur les droits de propriété intellectuelle de tiers, ce qui pourrait s'avérer impossible ou être long et coûteux, et pourrait, de fait, impacter ses efforts de commercialisation.

2.1.4.3. Risques liés aux accords relatifs à la confidentialité et au savoir-faire de la Société

La Société considère les technologies, procédés, savoir-faire, données ou renseignements, non brevetés et/ou non brevetables concernant les recherches, le développement, la conduite de tests, la fabrication et la commercialisation de ses produits comme des secrets commerciaux. La Société peut être amenée à fournir, sous différentes formes, des informations confidentielles sur des technologies, procédés, savoirfaire, données ou renseignements, non brevetés et/ou non brevetables, aux tiers avec lesquels elle collabore (tels que des établissements universitaires et d'autres entités publiques ou privées, ou ses soustraitants). Dans ces hypothèses, la Société exige généralement la conclusion d'accords de confidentialité.

Cependant, la Société n'a qu'un contrôle limité sur les conditions dans lesquelles les tiers avec lesquels elle contracte protègent ces informations confidentielles. Il ne peut donc être exclu que de tels accords de confidentialité n'assurent pas la protection recherchée ou soient violés.

Les droits de la Société sur ses secrets commerciaux et son savoir-faire pourraient ne pas conférer la protection attendue contre la concurrence et la Société ne peut pas garantir de manière certaine :

• que son savoir-faire et ses secrets commerciaux ne pourront être usurpés, contournés, transmis à des concurrents ou utilisés sans son autorisation ;
• que ses concurrents n'ont pas déjà développé une technologie en violation des droits de la Société, des produits ou dispositifs semblables ou similaires dans leur nature ou leur destination à ceux de la Société ; ou
• qu'aucun cocontractant ne revendiquera le bénéfice de droits de propriété intellectuelle sur des inventions, connaissances ou résultats que la Société détient en propre ou en copropriété, ou sur lesquels elle serait amenée à bénéficier d'une licence.

La Société emploie notamment des personnes qui travaillaient auparavant au sein d'universités ou d'autres entreprises biotechnologiques ou pharmaceutiques, y compris des entreprises concurrentes ou potentiellement concurrentes. Il existe un risque que ses salariés revendiquent la propriété de droits sur les éléments de propriété intellectuelle au développement desquels ils ont participé ou le paiement d'un complément de rémunération en contrepartie des inventions auxquelles ils ont participé, malgré les précautions, notamment contractuelles, prises par la Société. En cas de copropriété de droits de propriété intellectuelle, ces personnes pourraient ne pas concéder de licence à la Société à des conditions favorables à celle-ci. La Société pourrait également faire l'objet de réclamations ou de poursuites par un ancien employeur ou un tiers, au motif que la Société, ou ses salariés, consultants ou travailleurs indépendants ont utilisé ou divulgué des droits de propriété intellectuelle, notamment des secrets industriels leur appartenant. La Société pourrait alors devoir se défendre judiciairement contre de telles poursuites. Des litiges relatifs à la propriété des droits de propriété intellectuelle développés par la Société pourraient entraver la capacité de la Société à tirer parti de leur valeur commerciale. Si elle voyait sa responsabilité engagée, la Société pourrait, en plus du paiement de dommages et intérêts, perdre de précieux droits de propriété intellectuelle ou du personnel clé ce qui pourrait avoir un impact défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité et son développement.

2.1.4.4. Risques liés à la responsabilité du fait des produits : la responsabilité de la Société pourrait être engagée dans le cadre des essais, de la fabrication et de la commercialisation de produits thérapeutiques chez l'homme et des effets secondaires inattendus résultant de l'administration de ses produits

La Société est exposée à des risques de mise en jeu de sa responsabilité, en particulier la responsabilité du fait des produits, dans le cadre des essais, de la fabrication et de la commercialisation de produits thérapeutiques chez l'homme. Sa responsabilité peut également être engagée au titre des essais cliniques dans le cadre de la préparation des produits thérapeutiques testés et des effets secondaires inattendus résultant de l'administration de ces produits.

Des plaintes civiles ou pénales ou des poursuites pourraient être déposées ou engagées contre la Société par des patients, des agences réglementaires, des sociétés biopharmaceutiques et tout autre tiers utilisant ou commercialisant ses produits. Ces actions peuvent inclure des plaintes résultant d'actes de ses partenaires, licenciés et sous-traitants, sur lesquels la Société n'exerce pas ou peu de contrôle.

De telles actions, quelle que soit l'issue du litige, pourraient notamment entraîner un retard ou l'arrêt des essais cliniques, le retrait de certains participants à des essais cliniques, nuire à la réputation de la Société et déclencher des procédures d'enquêtes des autorités réglementaires.

Si la responsabilité de la Société, celle de ses partenaires ou de ses sous-traitants, se trouvait engagée dans ce contexte, la poursuite du développement ainsi que la commercialisation de ses candidats médicaments pourraient être compromises et la situation financière de la Société en être affectée.

Dans l'hypothèse où les engagements d'indemnisation contractuellement plafonnée consentis par ses sous-traitants seraient insuffisants pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre la Société, cette dernière pourrait être la seule entité solvable susceptible d'indemniser un sinistre. La Société ne peut garantir que sa couverture d'assurance actuelle soit suffisante pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre elle. Si sa responsabilité était ainsi mise en cause, et si elle n'était pas en mesure d'obtenir et de maintenir une couverture d'assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d'une manière quelconque contre des actions en responsabilité du fait des produits, cela aurait pour conséquence d'affecter gravement la commercialisation de ses candidats médicaments et, plus généralement, de nuire aux activités, aux résultats, à la situation financière, au développement et aux perspectives de la Société.

2.1.4.5. Risques liés à la protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, la Société traite des données personnelles. Le RGPD, ainsi que sa transposition dans la législation des États membres de l'Union européenne, s'applique à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, y compris celles liées à la santé, par des sociétés situées au sein de l'Union européenne, ou dans certains cas, par des sociétés situées à l'extérieur de l'Union européenne traitant des renseignements personnels de personnes vivant dans l'Union européenne. Le RGPD limite également le transfert de données personnelles dans certains pays en dehors de l'Union européenne, et notamment aux États-Unis, qui ne sont pas considérés par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection suffisant, en exigeant que des clauses contractuelles ou des règles internes imposent des obligations strictes au bénéficiaire du transfert et garantissent ainsi un niveau de protection suffisant

Aux États-Unis, de nombreuses lois et réglementations fédérales et étatiques, y compris les lois fédérales sur la confidentialité des renseignements liés à la santé, les lois étatiques en matière de notification des atteintes à la protection des données et lois fédérales et étatiques sur la protection des consommateurs, régissant la collecte, l'utilisation, la divulgation et la protection des informations à caractère personnel liées à la santé et autres renseignements personnels pourraient s'appliquer aux opérations de la Société ou à celles de ses partenaires.

Le respect des lois et réglementations, européennes et américaines, notamment en matière de protection des données, pourrait obliger la Société à assumer des obligations lourdes dans le cadre de ses contrats, restreindre sa capacité de collecte, d'utilisation et de divulgation des données personnelles ou, dans certains cas, avoir une incidence sur sa capacité d'opérer dans certains pays. De plus, les patients participants à des essais cliniques, les employés et autres personnes pour lesquelles la Société ou des partenaires potentiels auraient obtenu des renseignements personnels, ainsi que les fournisseurs qui partageraient ces informations avec la Société, pourraient limiter la capacité de la Société à collecter, utiliser et divulguer ces informations.

Si la Société ne se conformait pas à l'ensemble des lois, réglementations et normes en matière de données personnelles, la Société pourrait voir sa responsabilité engagée, des sanctions administratives, civiles ou pénales pourraient être prononcées à son encontre ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats, sa situation financière, sa réputation et ses perspectives. A titre d'exemple, si la Société ne respectait pas les dispositions du RGPD, une amende dont le montant du plafond est le plus élevé entre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires de la Société pourrait lui être infligée.

2.1.5. Risques financiers

2.1.5.1. Risque de liquidité : la Société estime pouvoir financer ses activités jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021

Au 31 décembre 2019, la trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société s'élevaient à 35,8 millions d'euros. Depuis sa création en octobre 2011, la Société a réalisé des investissements importants, financés notamment grâce (i) à la subvention exceptionnelle sous forme de versements trimestriels octroyée par Abbott en 2012 pour un montant de 96 millions d'euros qui a pris fin en 2017, (ii) au chiffre d'affaires généré par le Partenariat AbbVie et (iii) au remboursement de créances de CIR.

A la date du présent rapport financier annuel, la Société estime ne pas être exposée à un risque de liquidité dans les douze prochains mois. La trésorerie et équivalents de trésorerie dont elle disposait au 31 décembre 2019, s'élève à 35,8 millions d'euros, suite aux deux opérations d'augmentation de capital réalisées en septembre 2019 au profit d'un nouvel actionnaire et des trois actionnaires existants de la Société. Ces augmentations d'un montant total brut de 8,9 millions d'euros, par émission de 4 473 935 actions nouvelles ont permis à la Société de financer l'ensemble de ses activités jusqu'à la fin du troisième trimestre 2020. Le paiement d'étape de 3,5 millions d'euros reçu de la part d'AbbVie en décembre 2019, la réception au quatrième trimestre de 3,6 millions d'euros, au titre du Crédit d'Impôt Recherche 2017 et le versement en janvier 2020 de 4,2 millions d'euros, au titre du Crédit d'Impôt Recherche 2018 ont alors permis d'étendre l'horizon de liquidité jusqu'au milieu du premier trimestre 2021.

A la suite de l'augmentation de capital réalisée en février 2020 au profit d'actionnaires existants de la Société, la trésorerie et équivalents de trésorerie dont la Société disposerait, s'élèverait à 50,7 millions d'euros (chiffre non audité). Cette Augmentation de Capital d'un montant total brut de 15 millions d'euros, par émission de 3 778 338 Actions Nouvelles devrait permettre à la Société de financer l'ensemble de ses activités jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021.

Au-delà de cet horizon, il se pourrait que la Société se trouve dans l'incapacité d'autofinancer sa croissance. La Société devra alors renforcer ses fonds propres ou recourir à des financements complémentaires afin d'assurer son développement.

La mise en œuvre et les conditions de ces nouveaux financements dépendront de facteurs, notamment économiques et de marché, sur lesquels la Société n'exerce pas de contrôle. Ces nouveaux financements pourraient prendre la forme de financements bancaires ou obligataires qui viendraient alors affecter la structure financière de la Société ou d'une augmentation de capital, avec pour conséquence une dilution des actionnaires.

2.1.5.2. Risques liés aux financements supplémentaires incertains : au-delà de son horizon de financement, la Société pourrait avoir des difficultés à obtenir des financements supplémentaires

Le développement des programmes de la Société nécessite et nécessitera encore des investissements financiers importants portant notamment sur ses programmes cliniques (odiparcil et lanifibranor) son programme YAP/TEAD et la poursuite du développement d'un portefeuille de produits au stade préclinique. La Société aura besoin de fonds supplémentaires au fur et à mesure que ses programmes cliniques atteindront des stades de développement avancés, notamment pour terminer ses essais cliniques et, en cas de succès, fabriquer et commercialiser les candidats médicaments de la Société.

La Société pourrait avoir besoin de fonds supplémentaires afin de réaliser de nouveaux investissements inconnus à ce jour ou encore difficiles à évaluer car portant sur des projets en cours de développement. Il est difficile d'anticiper précisément l'ensemble des coûts liés aux développements précliniques et cliniques des produits de la Société alors que de nombreux produits de la Société sont encore à un stade précoce de développement.

Le besoin et la recherche de financements supplémentaires pourraient détourner la direction de la Société de ses activités quotidiennes, ce qui pourrait affecter le développement et la commercialisation, le cas échéant, de ses candidats médicaments.

Dans le cas où la Société ne parviendrait pas à trouver ces financements supplémentaires à des conditions acceptables, son activité, son organisation, ses résultats et son développement pourraient en être affectés et, elle pourrait notamment être contrainte de retarder ou arrêter le développement ou la commercialisation de certains de ses produits, mettre en place un plan de réduction et de gestion de ses coûts fixes ou conclure de nouveaux accords de collaboration qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu'elle aurait pu obtenir dans un contexte différent, ce qui pourrait entraver ses perspectives de croissance.

2.1.5.3. Risques liés aux pertes historiques et futures : en 2018, la Société a subi 33,6 millions d'euros de pertes et en 2019, 30,2 millions d'euros de pertes

Depuis sa création en 2011, la Société a focalisé ses efforts sur l'acquisition et le développement préclinique et clinique de ses candidats médicaments sans garantie de commercialisation ni de rentabilité et a subi d'importantes pertes. Elle a ainsi enregistré, dans ses comptes établis selon le référentiel comptable IFRS, des pertes nettes s'élevant à 33,6 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et à 30,2 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Afin de poursuivre son développement, la Société devra poursuivre sur cette voie et engager davantage de dépenses, ce qui entraînera irrémédiablement une hausse de ses pertes opérationnelles.

La Société devrait connaître des pertes plus importantes que par le passé, notamment du fait des investissements et développements auxquels elle devra faire face (se référer au paragraphe 2.1.5.2 "Risques liés aux financements supplémentaires incertains" du présent rapport financier annuel).

Du fait de ces nombreuses incertitudes liées au développement de produits pharmaceutiques, la Société ne saurait anticiper l'évolution du montant de ses déficits ni le moment où elle génèrerait du profit. Dans l'éventualité où la Société commencerait à générer du profit, elle ne saurait garantir le maintien ou l'accroissement de cette rentabilité.

L'augmentation des pertes opérationnelles pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, ses activités, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats, son développement et sa capacité à trouver du financement.

2.1.5.4. Risque de dilution : l'émission d'actions nouvelles et/ou l'attribution de nouveaux instruments financiers donnant accès au capital de la Société entrainera une dilution, potentiellement significative, pour les actionnaires de la Société

Dans le cadre de sa politique de motivation de ses dirigeants, administrateurs et salariés et afin d'attirer et retenir un personnel qualifié, la Société a émis et attribué des bons de souscription d'actions ("BSA"), des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ("BSPCE") et des actions gratuites ("AGA") présentés à la section A.II.2 "Titres donnant accès au capital" du présent rapport financier annuel.

A la date du rapport financier annuel, l'exercice de tous les instruments dilutifs attribués et non encore exercés, représentant 767 550 actions entraînerait une dilution d'environ 3% sur la base d'un capital social de 306 877,50 euros (se référer à la section A.II.2.4 "Synthèse des instruments dilutifs détenus par les dirigeants " du présent rapport financier annuel).

Les émissions d'actions susceptibles de résulter de l'exercice de ces instruments dilutifs pourraient être réalisées à des décotes significatives conformément aux conditions fixées par les résolutions votées lors des assemblées générales ayant statué sur les conditions d'attributions des instruments dilutifs.

La Société pourrait procéder à l'avenir à l'émission ou l'attribution d'actions ou de nouveaux instruments financiers donnant accès au capital de la Société pouvant entraîner une dilution supplémentaire, potentiellement significative, pour les actionnaires de la Société, à l'exclusion toutefois de toute émission de BSA à titre gratuit, ou à des conditions de souscription décorrélées de la valeur de marché des BSA, au profit des administrateurs conformément aux dispositions légales en vigueur et ayant fait l'objet par l'AMF d'un communiqué en date du 5 juin 2018¹ .

2.1.5.5. Risques liés à l'accès au crédit d'impôt recherche

Fin septembre 2019, la Société a reçu le versement de 81% du montant total du CIR 2017, soit 3,6 millions d'euros sur un total de 4,5 millions d'euros demandés. En janvier 2020, la Société a reçu l'intégralité du montant du CIR 2018, soit 4,2 millions d'euros.

A la date du présent Rapport Financier Annuel, la Société conteste la justification des 19% retenus sur le CIR 2017 et a saisi le conciliateur pour remettre en cause la procédure de contrôle au mois de février 2020. (se référer à la note 12. Provisions de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel).

2.1.5.6. Risque de ne pas pouvoir utiliser les déficits reportables futurs

Au 31 décembre 2019, la Société a généré un déficit fiscal cumulé de 93,4 millions d'euros et a cumulé une créance de carry-back de 0,3 millions d'euros, selon les règles fiscales en vigueur (se référer à la note 6. Autres actifs non courants de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel). La Société pourrait générer des déficits fiscaux au cours des deux prochains exercices.

En France, l'imputation de ces déficits est plafonnée à 1 million d'euros, majorée à hauteur de 50 % de la fraction des bénéfices excédant ce plafond. Le solde non utilisé du déficit reste reportable sur les exercices suivants, et est imputable dans les mêmes conditions sans limitation dans le temps.

Il ne peut être exclu que les évolutions fiscales à venir remettent en cause ces dispositions en limitant ou supprimant les possibilités d'imputation en avant des éventuels déficits fiscaux futurs de la Société, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats de la Société.

¹ Attribution de bons de souscription d'actions (BSA) aux administrateurs : l'AMF attire l'attention des émetteurs, 5 juin 2018.

2.1.6. Assurances et couvertures de risques

La Société a mis en place une politique de couverture des principaux risques assurables avec des montants de garantie qu'elle estime compatibles avec la nature de son activité.

La Société ne peut cependant garantir qu'elle sera toujours en mesure de conserver, et le cas échéant d'obtenir, des couvertures d'assurances similaires à un coût acceptable, ce qui pourrait la conduire à accepter des polices d'assurances plus onéreuses et/ou à assumer un niveau de risque plus élevé. Ceci en particulier au fur et à mesure qu'elle développera ses activités.

Dispositif de contrôle interne et gestion des risques

2.2.1. Contrôle interne et gestion des risques

Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de la Société est adapté à ses orientations stratégiques et à son développement. Il s'appuie sur le guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites du cadre de référence relatif aux dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne publié par l'AMF le 22 juillet 2010 (ci-après le "Guide de mise en œuvre de l'AMF") et tient également compte des recommandations du rapport du groupe de travail sur le Comité d'audit, publié en juillet 2010.

Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques d'Inventiva est en constante évolution, de façon à s'adapter, en cohérence avec le Guide de mise en œuvre de l'AMF, aux évolutions de l'environnement économique et réglementaire d'Inventiva, ou encore à celles de son organisation ou de ses activités.

Dans le cadre du déploiement des plans d'actions relatifs à la gestion des risques et à la mise en place du dispositif de contrôle interne, la Société s'attache, à identifier clairement les domaines ou processus clés de contrôle interne prioritaires.

2.2.2. Principes généraux de contrôle interne et de gestion des risques

2.2.2.1. Définitions et objectifs

Gestion des risques :

La gestion des risques est un levier de management de la Société qui a pour objectifs de :

• sécuriser l'objectif d'amélioration de la santé et de la qualité de vie du patient en apportant des solutions thérapeutiques efficaces à des besoins médicaux non couverts ;
• créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la Société ;
• sécuriser la prise de décision et les processus pour favoriser l'atteinte des objectifs en prenant en compte les facteurs de risque ;
• favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la Société ;
• mobiliser les collaborateurs autour d'une vision commune des principaux risques de la Société mais également des risques spécifiques à leurs périmètres et couvrant l'ensemble des activités ; et
• protéger les collaborateurs et l'environnement.

Contrôle interne :

Le dispositif de contrôle interne est défini et mis en œuvre par le management opérationnel et tous les employés de la Société afin de donner à la Direction générale et aux actionnaires une assurance raisonnable de l'atteinte des objectifs suivants :

• la conformité aux lois et règlements ;
• l'application des instructions et des orientations fixées par le Comité exécutif ;
• le bon fonctionnement des processus internes, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
• l'amélioration de la performance opérationnelle ; et
• la fiabilité des informations financières et de façon plus générale de toutes les informations communiquées.

Les principales composantes du contrôle interne, détaillées dans la suite du présent document de référence sont les suivantes :

• une organisation comportant une définition claire des responsabilités, s'appuyant sur des ressources compétentes et adéquates et utilisant des systèmes d'information, des procédures, des processus, des outils et des pratiques appropriés ;
• une gestion de l'information fiable et pertinente donnant à chaque employé les moyens d'exercer ses responsabilités ;
• un dispositif de gestion des risques ;
• des activités de contrôle répondant à ces risques et sécurisant les objectifs ; et
• un pilotage et une surveillance du dispositif de contrôle interne.

(a) Organisation des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques

Dans le cadre de son développement et de l'admission de ses titres aux négociations sur le marché règlementé d'Euronext à Paris, la Société a initié début 2017, un plan d'action destiné à renforcer son dispositif en matière de gestion des risques et de contrôle interne et visant à compléter son environnement de contrôle interne existant.

En cohérence avec les objectifs fixés en 2016 et actualisés en 2017 à l'initialisation du plan d'action relatif au dispositif de gestion des risques et du contrôle interne, la Société a poursuivi la mise en place du plan d'action et réalisé en 2019 les actions prioritaires suivantes :

• consolidation et supervision des plans d'actions résultant de l'actualisation de la cartographie des risques et des plans d'action et de contrôle associés ; en particulier la Société s'est appuyée sur les résultat du diagnostic de maturité du dispositif de gestion des risques et du contrôle interne indépendant réalisé en 2018 pour consolider le plan de mise en œuvre en travaillant sur les recommandations prioritaires ; et
• déploiement du système de management de la qualité, en priorité sur les activités de développement clinique, dont la réalisation du plan d'audits défini pour l'exercice 2018.

Le Comex réuni en Comité de gestion des risques a procédé deux fois au cours de l'exercice à une revue de l'actualisation de la cartographie des risques et des plans d'actions et de contrôle ou d'audit associés, et procède avec une fréquence mensuelle à une revue du déploiement du système de management de la qualité. Par ailleurs, la Société a poursuivi la formalisation des procédures destinées à piloter le processus de gestion des risques.

Une présentation de l'avancement de ces travaux a également été faite à deux reprises devant le Comité d'audit en 2019.

Les actions prioritaires en 2020 relatives au dispositif de management des risques et du contrôle interne sont les suivantes :

• poursuite et supervision des plans d'actions résultant de l'actualisation de la cartographie des risques et des plans d'action et de contrôle associés ; en particulier la Société s'appuie sur les résultats du diagnostic de maturité du dispositif de gestion des risques et du contrôle interne indépendant réalisé en 2018 pour consolider le plan de mise en œuvre en travaillant sur les recommandations prioritaires ;
• finalisation de la mise en place du système de management de la qualité, en priorité sur son extension aux activités de développement pharmaceutique, dont la réalisation du plan d'audits défini en 2019 ;
• mise en place et test du Plan de Continuité d'Activité ainsi que du Plan de Reprise d'Activité de la Société ;
• test du processus et des plans de gestion de crise ; et
• consolidation et formalisation du plan de cybersécurité

Le plan d'action relatif au SMQ est assuré par une société externe spécialisée (Sunnikan) en relais avec un responsable de la qualité en interne qui reporte au Président-Directeur Général.

Afin d'éviter toute redondance entre les mises en place du référentiel de gestion des risques et de contrôle interne, et de gestion de la qualité, ces plans d'actions sont pilotés conjointement et de manière coordonnée.

Le périmètre des plans d'actions relatifs à la gestion des risques et au dispositif de contrôle interne n'est pas limité aux procédures permettant de fiabiliser les informations comptables et financières, mais concerne l'ensemble des activités concourant aux objectifs et aux performances de la Société.

Ces plans d'action sont supervisés par le Comex sous la responsabilité du Président-Directeur Général et animés par la Direction Administrative et Financière.

(b) Périmètre de déploiement des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques

Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques est destiné à couvrir l'ensemble des activités d'Inventiva. La Société ne détient ni de filiale ni de participation dans d'autres sociétés.

(c) Limites des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques

Au sein de la Société, le contrôle interne et la gestion des risques sont l'affaire de l'ensemble des collaborateurs. Ces dispositifs sont ainsi mis en œuvre de façon permanente par la Direction générale, l'encadrement, le management de proximité et in fine les équipes opérationnelles d'Inventiva.

Comme indiqué à la section (a) "Organisation des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques" ci-dessus, les plans d'actions initiés en vue de se conformer au Guide de mise en œuvre de l'AMF associent l'ensemble des responsables métiers opérationnels et supports sont déployés et communiqués à l'ensemble des collaborateurs au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

Ces dispositifs ne peuvent toutefois pas fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints. Les principales limites portent sur les aléas et l'évolution du monde extérieur et sur l'erreur de jugement ou la défaillance humaine dans la prise de décision et/ou dans sa mise en œuvre.

2.2.2.2. Principaux acteurs du contrôle interne et de la gestion des risques et de leur pilotage

Direction générale

La Direction générale est chargée de définir, d'impulser et de surveiller le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques le mieux adapté à la situation et à l'activité de la Société :

• elle se tient régulièrement informée de ses dysfonctionnements, de ses insuffisances et de ses difficultés d'application, voire de ses excès,
• elle veille à l'engagement des actions correctives nécessaires, et
• elle informe le Conseil d'administration sur les points importants, au travers d'un reporting de ce pilotage au Comité d'audit au moins deux fois par an.

La Direction générale, au travers de son Comité exécutif assure également le rôle de gestionnaire des risques avec la responsabilité du déploiement et de la mise en œuvre du processus global de gestion des risques.

Conseil d'administration et Comité d'audit

Il appartient à la Direction générale de rendre compte au Comité d'audit et au Conseil d'administration des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne. En tant que de besoin, le Comité d'audit ou le Conseil d'administration peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ou prendre toute autre initiative qu'il estimerait appropriée en la matière.

Comité exécutif

La Direction générale s'appuie sur un Comité exécutif qui assure le pilotage opérationnel du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Comité exécutif est composé de Frédéric Cren (Président-Directeur Général et co-fondateur), Pierre Broqua (Directeur Général Délégué et Directeur scientifique et co-fondateur), Jean Volatier (Directeur administratif et financier) et de Nathalie Harroy (Responsable des ressources humaines). A ce comité de direction s'ajoutent Susan Coles (Directeur juridique ayant remplacé Nicolas Gueugnon depuis le 1er mars 2019) , Marie-Paule Richard (Directeur médical et du développement) et Jean-Louis Junien (en qualité de Conseil senior) pour tous sujets relatifs à la Recherche et au Développement. Le Comité exécutif se réunit toutes les deux semaines autour d'un ordre du jour précis et un compte-rendu est établi à l'issue de chaque réunion. Le Comité exécutif se réunit en instance "Comité de gestion des risques" autant que nécessaire et au moins deux fois par an.

Directions opérationnelles et support

Le Comité exécutif s'appuie sur les Directions opérationnelles et support qui mettent en œuvre les actions nécessaires à la gestion des risques et les procédures de contrôle interne relatives à leur champ de responsabilité.

Déontologue/Responsable de la conformité

La fonction de déontologue/responsable de la conformité est actuellement exercée par le Directeur juridique (le "Déontologue"). Il est notamment chargé de donner un avis préalablement à toute transaction sur les titres de la Société réalisée par une personne figurant sur la liste d'initiés, voire aux transactions réalisées par tous les salariés de la Société. L'avis donné par le déontologue n'est que consultatif. Ces missions et les règles applicables aux salariés sont décrites dans la politique de communication financière, la politique de la Société en matière d'opérations d'initiés, et le code de déontologie (se référer à la section (a) "Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques" cidessous).

Personnel de la Société

Chaque collaborateur est également acteur du contrôle interne de par sa connaissance et l'information dont il dispose pour établir, faire fonctionner et surveiller le dispositif de contrôle interne, au regard des objectifs qui lui ont été assignés.

A ce jour il n'existe pas de service d'audit interne. La Société dans le cadre de ses plans d'actions initiés dans ce domaine étudiera la pertinence de le créer ou de mettre en place les modes de contrôle alternatifs appropriés permettant de garantir l'efficacité et la qualité de son dispositif de gestion des risques et de contrôle interne.

Le Commissaire aux comptes n'est pas, dans le cadre de sa mission légale, partie prenante des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques. Il en prend connaissance pour en obtenir une meilleure appréhension, se faire en toute indépendance une opinion sur leur pertinence, et, le cas échéant, émettre des recommandations visant à renforcer le contrôle interne lié à l'information comptable et financière.

(a) Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques

Outre le pilotage réalisé par les principaux acteurs décrits ci-dessus, les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques au sein d'Inventiva reposent également sur quatre autres composantes principales :

• l'environnement de contrôle qui correspond, pour l'essentiel, aux principes et valeurs diffusées par la Société ;
• l'évaluation des risques ;
• les activités de contrôle, définies comme les règles et procédures mises en œuvre pour traiter les risques ; et
• la diffusion de l'information.

i. Environnement de contrôle

L'environnement de contrôle d'Inventiva s'appuie à titre principal sur les éléments suivants :

• l'affirmation des valeurs d'Inventiva : la proximité, la performance et la responsabilité. Chacune de ces valeurs s'inscrit dans une perspective opérationnelle, concernant aussi bien les aspects économiques et managériaux que culturels, environnementaux et sociaux ;
• la conduite éthique des affaires constitue un élément fondamental de la démarche d'Inventiva qui considère que la performance économique d'une entreprise est indissociable de sa responsabilité éthique ;
• la déontologie boursière afin de respecter les obligations liées à l'information permanente et à la gestion de l'information privilégiée et mettre en œuvre des mesures appropriées au regard de la réglementation sur les abus de marché. Un code de déontologie boursière a été adopté par le Conseil d'administration lors de sa séance du 18 avril 2017 (le "Code"), et la Société a également adopté une politique de communication financière et une politique en matière d'opérations d'initiés. Ces documents ont été présentés au CSE, mis à disposition des salariés sur le site intranet de la Société, et envoyé à chaque salarié afin de l'informer de ses obligations de confidentialité, d'abstention, de respect des fenêtres négatives et, le cas échéant, de déclaration de ses transactions sur les titres Inventiva. Ce dernier doit formellement reconnaître, par écrit, en avoir pris connaissance. Chacun des initiés est également informé lors de son inscription sur la liste des initiés de ces obligations ;
• un code de conduite anti-corruption et la procédure d'alerte graduée ont été mis en place au cours de l'exercice 2019. Ces procédures ont été approuvées au cours de l'exercice 2019 par le Comité exécutif et les Instances Représentatives du Personnel et fait l'objet d'une communication interne via courriel et Intranet ainsi que de séquences de formation auprès de l'ensemble des salariés ;
• la politique de gestion des ressources humaines, déclinée annuellement pour chaque niveau de compétence, suivant un processus commun visant à assurer au plan collectif, l'adéquation entre la performance des départements et services opérationnels et support, et ses ressources humaines et au plan individuel, le développement personnel et professionnel de chaque collaborateur.

ii. Evaluation des risques

Les principaux facteurs de risque de la Société sont présentés à la section A.I.2.1 "Facteurs de risques" du présent rapport financier annuel et font partie intégrante de ce rapport.

La Société exécute les plans d'actions définis et visant à adapter son environnement de contrôle (au sens référentiel de gestion des risques et dispositif de contrôle interne) aux exigences règlementaires et opérationnelles des sociétés cotées.

Dès son démarrage opérationnel en 2012 et au cours des dernières années, les fondamentaux ont été posés. Les plans d'actions sont destinés à améliorer et/ou renforcer ces fondamentaux.

A ce jour la Société ne procède pas à une évaluation formelle de son système de gestion des risques ni de son contrôle interne. En revanche, la gestion du dispositif de management des risques et de contrôle, en s'appuyant sur le cadre de référence de l'AMF, a conduit à une meilleure connaissance des risques et a renforcé dans tous les domaines opérationnels et support l'attention portée sur la gestion de ces risques. La poursuite du déploiement engagé conduit à la réalisation de plans d'audit et de contrôle, dans le domaine de la gestion de la qualité et de la production des informations comptables et financières

Par ailleurs, la Société n'identifie pas de risque financier significatif lié aux changements climatiques à court terme. Elle compte néanmoins mener une réflexion à moyen long terme dans le cadre de sa politique en matière de responsabilité d'entreprise.

Le diagnostic de maturité du dispositif de gestion des risques et du contrôle interne indépendant du cadre global de gestion des risques et du contrôle interne mené en 2018 a conduit à la conclusion que la Société avait mis en œuvre les plans d'action appropriés visant à atteindre le niveau de maturité requis satisfaisant de son dispositif en regard de son historique, du cadre normatif et des pratiques du secteur d'activité. La Société a pour objectif en 2020 de poursuivre la dynamique engagée dans ce domaine et de mettre en œuvre les recommandations proposées [et envisage d'actualiser le diagnostic en 2020].

iii. Activités de contrôle

En ce qui concerne les activités opérationnelles, la Société dispose d'un ensemble de procédures (SOP) qui sont documentées et portées à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs tenus de les appliquer et de les respecter. Ces procédures couvrent l'ensemble des activités de recherche ("Drug discovery") et de développement ("Programmes de développement cliniques"). Le plan d'action relatif à la gestion de la qualité vise à compléter, améliorer et rendre opérantes l'ensemble de ces procédures. En 2019, le Système de Management de la Qualité des départements Développement clinique et Développement pharmaceutique a été pleinement déployé, avec notamment la prise en compte systématique de la revue des risques et des plans d'actions associés à l'occasion des Comités Scientifique de Développement tenus régulièrement pour chaque projet.

Concernant les systèmes d'information, une charte des principes, règles et bonnes pratiques est signée par l'ensemble des collaborateurs. Une veille permanente concernant les risques de fraude, la protection des données et l'efficacité opérationnelle des systèmes d'information de la Société est assurée par le service Système d'Information, et fait l'objet lors de chaque phase budgétaire d'une réévaluation des objectifs et moyens pour en assurer le meilleur niveau de suivi. La Société se conforme par ailleurs à la règlementation CNIL et aux nouvelles exigences du règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD et notamment conduit la Société à :

• nommer d'un Délégué à la Protection des Données (DPD ou Data Privacy Officer en anglais) ;
• évaluer de manière permanente de l'impact de cette nouvelle loi sur le système de protection des données de la Société ;
• rédiger des procédures relatives à la protection de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la violation des données à caractère personnel ;
• interroger des prestataires de la Société ;
• mettre en place des formulaires de consentement (ICF : Informed Consent Form) pour les études cliniques dans plusieurs pays ; et
• audit des sous-traitants afin de s'assurer qu'ils se conforment eux-mêmes à cette règlementation

Après validation des procédures par le Comité exécutif, l'ensemble du dispositif a été communiqué au personnel.

Concernant l'environnement de production de l'information comptable et financière, se référer à le section (b) "Processus de contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable" du présent rapport financier annuel.

iv. Diffusion de l'information

Les informations de contrôle interne sont autant que possible mises à la disposition de l'ensemble des salariés (procédures permanentes disponibles sur des répertoires partagés, rappel de procédures par email, réunions d'information, etc.). En outre, certaines procédures ou normes peuvent faire l'objet de campagnes de diffusion ad hoc.

(b) Processus de contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable

La fonction financière est gérée en interne par le Directeur Administratif et Financier assisté d'un responsable comptabilité-contrôle de gestion, d'un collaborateur comptable et d'un contrôleur de gestion dédié aux projets en développement clinique. Un second contrôleur de gestion a également rejoint la société début 2019 pour renforcer le suivi financier des projets en cours. La production financière et comptable s'appuie sur un ERP intégré assurant le suivi comptable légal et analytique qui a fait l'objet d'une montée de version en 2019, dont un audit complet de son environnement informatique. La Société s'attache à préserver une séparation entre les différentes fonctions de l'entreprise qui interviennent dans le processus de production de l'information comptable et a recours à des experts indépendants pour la conversion des états financiers en IFRS et pour l'évaluation des postes comptables complexes (engagement de retraites, évaluation des BSA/AGA/BSPCE) et/ou faisant appel à des hypothèses subjectives.

La réalisation de la paye est externalisée, et la revue fiscale est confiée à un expert spécialisé.

Les comptes établis en interne en normes françaises, puis établis en appliquant les normes IFRS (telles qu'approuvées par l'Union européenne) en externe sur la base des éléments préparés par la Société sont soumis pour audit au commissaire aux comptes de la Société.

La Direction Administrative et Financière reporte directement au Président-Directeur Général.

L'information financière historique et prévisionnelle est issue d'un processus rigoureux, documenté et complet de planification financière. Ce processus intègre notamment :

• un plan stratégique moyen terme, mis à jour une fois par an ;
• un budget annuel ;
• un reporting complet analytique et comptable trimestriel (en normes françaises), désormais converti en IFRS à l'issue de chaque trimestre pour les comptes semestriels et annuels ;
• un reporting de trésorerie mensuel ; et
• une estimation du résultat annuel et une comparaison au budget à l'occasion des clôtures trimestrielles.

Ces éléments sont présentés en Comité exécutif et ensuite au Conseil d'administration.

Le service comptabilité et contrôle de gestion, rattaché à la Direction Administrative et Financière de la Société, est responsable de l'intégrité et de la fiabilité des informations financières d'Inventiva, diffusées à l'intérieur et à l'extérieur de la Société.

Pour assurer la production des comptes sociaux établis selon les normes comptables françaises, elle assure :

• l'établissement, la validation et l'analyse des comptes annuels ;
• le recensement et le suivi des engagements hors bilan ;
• l'établissement, la diffusion et le contrôle des procédures comptables en s'assurant de leur conformité aux normes comptables en vigueur et à la correcte traduction comptable des opérations significatives ;
• le pilotage du système d'information financière ; et
• la fixation du calendrier et des instructions de clôture pour la préparation des comptes annuels.

La Société a mis en place dès sa création et intégré à son système de gestion financière et comptable un processus et des procédures d'engagement de dépenses stricts se caractérisant notamment par :

• des seuils de délégation par niveau de responsabilité ;
• un processus de revue par la fonction achat ;
• des procédures d'autorisation spécifiques dites de "recommandations" pour les investissements significatifs ;
• un circuit de validation dans l'ERP couvrant l'ensemble des dépenses ; et
• l'autorisation des engagements contractuels exclusivement validés par les mandataires sociaux.

Pour compléter le dispositif d'engagement de dépense contrôlé en amont lors des demandes d'achat, les règlements font l'objet d'une autorisation de la Direction administrative et financière après contrôle des réceptions. Les factures à payer supérieures à 50 milliers d'euros sont également visées par le Président-Directeur Général avant paiement.

Concernant la détermination du CIR, un processus spécifique a été mis en place dès la création de la Société couvrant entre autres le suivi des temps éligibles ainsi que les études externes engagées.

Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur les comptes annuels en normes françaises et en IFRS aux membres du Comité d'audit, puis au Conseil d'administration. Dans le cadre de leurs travaux d'audit, les commissaires aux comptes prennent également connaissance de l'environnement de contrôle interne et peuvent émettre des recommandations pour renforcer le contrôle interne lié à l'information comptable et financière.

Enfin, comme toute société cotée en bourse, la Société est soumise au contrôle de l'AMF.

(c) Description des contrôles clés mis en place sur les process et activités majeures de la Société

Pour compléter l'environnement de gestion et de contrôle décrits aux paragraphes précédents, la Société a mis en place un système d'EAP (Evaluation Annuelle de Progrès).

Ce dispositif permet de suivre et d'évaluer, de manière globale et pour l'ensemble des managers clés et des collaborateurs, le respect des objectifs clés fixés par métier, et de s'assurer que les contrôles clés sont réalisés.

Ce dispositif détermine les objectifs annuellement à l'occasion du processus budgétaire et les évaluations sont réalisées au 1er trimestre. Pour les cadres, les pourcentages de performance qui conditionnent la rémunération variable sont revus par le Comité exécutif.

3. Informations comptables et financières

Les informations suivantes, relatives à la présentation des résultats et de la situation financière de la Société, sont basés sur les comptes sociaux en normes IFRS établis de façon volontaire par la Société et doivent être lues conjointement avec l'ensemble du présent rapport financier annuel.

Présentation générale de l'activité

Depuis la création de la Société, les activités de recherche et développement ("R&D") ont mobilisé l'essentiel des ressources pour permettre l'avancement principalement :

• du programme clinique lanifibranor dans un essai clinique de Phase IIb "NATIVE", en cours, pour le traitement de la NASH. La Société anticipe de publier les résultats au premier semestre 2020 ;
• du programme clinique lanifibranor dans un essai clinique de Phase IIb "FASST", finalisé en février 2019, pour le traitement de la SSc. La Société, à la suite de la publication des résultats de cette étude au mois de février 2019, a décidé d'interrompre le programme de développement clinique du lanifibranor dans la SSc ;
• du programme clinique odiparcil, dont les résultats positifs de l'étude clinique de Phase IIa dans le traitement de la MPS VI ont été annoncés en décembre 2019 ; et
• dans une moindre mesure, du développement du portefeuille préclinique de produits de la Société, notamment dans le domaine de l'oncologie.

L'évolution des coûts de R&D est analysée en section 3.3.2 "Charges opérationnelles" de la présente section.

Evènements significatifs survenus au cours de l'exercice 2019

3.2.1. Activité et portefeuille produits

Lanifibranor

Lanifibranor est un candidat médicament qui dispose d'un mécanisme d'action passant par l'activation de l'ensemble des PPAR (récepteurs activés par les proliférateurs de peroxysomes, ou peroxysome proliferator-activated receptor) alpha, gamma et delta qui jouent un rôle fondamental dans le contrôle du processus fibrotique. Son action anti-fibrotique permet notamment de cibler la NASH, une pathologie sévère du foie en fort développement et qui touche déjà aux Etats-Unis plus de 12% de la population et sans aucun traitement approuvé à ce jour.

Les principaux événements significatifs suivants liés au développement de lanifibranor sont survenus au cours de l'exercice de 2019 :

• L'arrêt du développement de lanifibranor dans la SSc à la suite de la publication en février 2019 des résultats de l'étude clinique de Phase IIb FASST, celle-ci n'ayant pas atteint le critère d'évaluation principal.
• La randomisation en février 2019 du premier patient aux Etats-Unis dans le cadre de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE.
• La levée par la FDA aux États-Unis en mai 2019 de la suspension clinique applicable aux agonistes PPAR confirmant le profil de sécurité favorable et différentiant de lanifibranor.
• L'enregistrement en août 2019 d'un nouveau brevet aux États-Unis et dans 38 pays européens renforçant la protection de lanifibranor dans le traitement de maladies fibrotiques dont la NASH jusqu'en 2035.
• La fin du recrutement des patients de son étude de Phase IIb avec lanifibranor dans la NASH en septembre 2019.
• La recommandation par les deuxième et troisième DSMB (Data Safety Monitoring Board) de la poursuite de l'étude de Phase IIb NATIVE sans modification du protocole, en octobre 2018 et

mars 2019 respectivement et la réception en septembre 2019 de l'avis positif du quatrième et dernier DSMB de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE évaluant lanifibranor dans la NASH.

• La poursuite de l'étude clinique de Phase II menée par le Professeur Cusi évaluant lanifibranor dans le traitement de la NAFLD chez des patients atteints du diabète de type 2 dont les résultats complets sont attendus dans le courant de l'année 2021.
• L'obtention en septembre 2019 du statut « Fast Track » de la FDA aux États-Unis pour lanifibranor dans le traitement de la NASH, dont la publication des résultats de l'étude est prévue pour le premier semestre 2020.

Odiparcil

Inventiva développe également un second programme clinique avec l'odiparcil pour le traitement de la MPS VI, un groupe de maladie génétique rare et très grave. La Société estime que le mécanisme d'action d'odiparcil permettrait d'adresser d'autres types de MPS. Elle anticipe en effet de conduire des essais cliniques pour les MPS de types I, II, IVa et VII.

Les principaux événements significatifs suivants en lien avec odiparcil sont survenus au cours de l'exercice de 2019 :

• Obtention en mars 2019 par la FDA aux États-Unis de la désignation de « maladie pédiatrique rare » (Rare Pediatric Disease Designation, RPDD) pour odiparcil dans le traitement de la MPS IV.
• La recommandation en mars 2019 par le deuxième DSMB de la poursuite de l'étude de Phase IIa iMProveS évaluant odiparcil dans le traitement de la MPS VI, sans modification de protocole.
• La fin du recrutement des patients en juin 2019 en Europe dans son étude clinique de Phase IIa iMProveS évaluant odiparcil dans le traitement de la MPS VI.
• La progression du développement d'odiparcil avec le recrutement des premiers patients en septembre 2019 dans une nouvelle étude biomarqueur menée chez des adultes et enfants atteints de la MPS VI dont les résultats sont attendus au premier semestre 2020.
• L'annonce des résultats positifs de l'étude clinique de Phase IIa de l'étude iMProveS avec odiparcil dans la MPS VI le 18 décembre 2019. Ces résultats ont été présentés lors du 16ème "Annual WORLDSymposium TM" début février 2020.

Yap/Tead

Inventiva développe également un portefeuille de projets dans le domaine de l'oncologie. Parmi ces projets, la Société a développé un projet dans la voie de signalisation Hippo visant à interrompre les interactions entre deux protéines, Yes Associated Protein ("YAP") et Transcriptional enhanced associate domain ("TEAD"), qui sont considérées comme étant des acteurs majeurs dans le processus oncogénique et fibrotique. La Société est en cours de sélection d'un candidat médicament en oncologie dans le cadre du programme Hippo et a lancé un programme de recherche pour identifier des molécules présentant des caractéristiques améliorées par rapport au programme lead (programme back-up).

Les principaux événements significatifs en lien avec le programme en oncologie survenu au cours de l'exercice de 2019 sont :

• La présentation en mai 2019 de nouveaux résultats dans le traitement du mesothéliome pleural malin lors de la conférence spéciale de l'Association américaine pour la recherche sur le cancer (American Association for Cancer Research, AACR) dédiée à la voie Hippo.

La sélection du candidat médicament pour le programme YAP/TEAD en oncologie se poursuit et son développement préclinique a démarré au cours de l'exercice 2019.

3.2.2. Partenariats avec Abbvie et Boehringer Ingelheim

Sur l'exercice 2019, le chiffre d'affaires de la Société est principalement généré par les deux partenariats stratégiques mis en place par la Société :

‐ l'accord de partenariat conclu avec AbbVie en août 2012 (le "Partenariat AbbVie")

A compter d'avril 2019, la Société ne fournit plus de prestations de services de recherches dans le cadre du programme RORγ et du Partenariat AbbVie mais demeure éligible aux paiements d'étapes cliniques, réglementaires et commerciaux ainsi qu'aux redevances sur les agonistes inverses de ROR découverts au cours de la collaboration.

Le 3 décembre 2019, Inventiva a reçu un paiement d'étape de 3,5 millions d'euros de la part d'AbbVie suite à l'inclusion du premier patient atteint de psoriasis dans l'étude clinique en cours avec ABBV-157.

‐ Le partenariat de recherche, de découverte et de licence conclu avec le laboratoire Boehringer Ingelheim en mai 2016 (le "Partenariat BI")

Pour des raisons internes de priorisation du portefeuille de produits, BI a informé́ Inventiva de sa décision de mettre fin à sa collaboration avec la Société́ dans le domaine de la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI), à compter du 12 novembre 2019.

À la suite de cette décision, l'ensemble de la propriété́ intellectuelle, des molécules et des données gé né ré es dans le cadre de cette collaboration reviendront à Inventiva. La Société́ va mener une revue du programme de recherche et décidera de l'option la plus appropriée pour son avenir, y compris la poursuite de son développement en interne ou via un partenariat avec un autre acteur reconnu dans ce domaine.

La part de ces deux partenariats dans le chiffre d'affaires de la Société s'élève à 88,5% et 58,6% du chiffre d'affaires de la Société pour les exercices 2019 et 2018 respectivement, et est analysée à la section 1.3.1 "Chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation" de la présente section.

3.2.3. Evénements impactant le capital social de la Société

3.2.3.1. Augmentations de capital

Sur l'exercice 2019, Inventiva a réalisé avec succès deux augmentations de capital pour un montant total de 8,9 millions d'euros dont 8,2 millions d'euros souscrits par des investisseurs américains et européens de premier plan dans le secteur des biotechnologies le 20 septembre et 0,7 millions d'euros souscrits par Sofinnova Partners, administrateur et actionnaire existant de la Société, le 2 octobre 2019.

Le produit net de l'émission de 8,5 millions d'euros est principalement dédié aux activités de recherche et développement, dont le développement des produits candidats de la Société, notamment lanifibranor et odiparcil. Ces augmentations de capital avait permis d'accroitre la visibilité financière de la Société et de la porter jusqu'à la fin du troisième trimestre 2020.

Ces événements et leur impact sur les états financiers sont décrits en note 1.2 "Faits marquants" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel.

3.2.3.2. Nouveaux plans d'AGA et de BSA attribués sur la période

Nouveaux plans d'attribution d'actions gratuites

Le 28 juin 2019, le Conseil d'administration de la Société a décidé la mise en place de deux plans d'attribution d'actions gratuites (AGA 2019-1 et AGA 2019-2) à certains salariés de la Société

Les dispositions de ces plans sont décrites en notes 1.2 "Faits marquants" et 10 "Capitaux propres" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel.

Nouveaux plans de bons de souscriptions d'actions

Le 26 juin 2019, le Conseil d'administration de la Société a décidé d'attribuer 10 000 bons de souscriptions d'actions au profit de M. David Nikodem, associé de Sapidus Consulting Group LLC, prestataire de services de la Société.

Les dispositions de ce plan sont décrites en notes 1.2 "Faits marquants" et 10 "Capitaux propres" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel.

3.2.4. Crédit Impôt Recherche

A la suite du contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 dont la Société a fait l'objet, une proposition de rectification de comptabilité de l'administration fiscale qui conteste certains éléments de calcul du CIR sur les trois exercices contrôlés a été reçue.

Malgré l'interlocution départementale engagée (se référer à la note 12. "Provision" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel), la Société a reçu le 17 août 2018 un avis de mise en recouvrement d'un montant de 1,9 million d'euros, majorations et intérêts de retard inclus.

La Société a contesté les montants de CIR mis en recouvrement au titre des exercices 2013 à 2015 et l'engagement de la procédure de mise en recouvrement pendant la durée de la procédure d'interlocution en cours par réclamation contentieuse le 29 août 2018. Cette réclamation a été assortie d'une demande de sursis de paiement et d'un complément de réclamation contentieuse adressé à l'administration fiscale le 7 janvier 2019. Une décharge totale de l'imposition au titre du CIR a été demandée.

A ce jour, la Société reste dans l'attente d'une réponse concernant les réclamations contentieuses et aucune provision additionnelle n'a été comptabilisée sur l'exercice 2019 au titre de ce contrôle fiscal.

Par ailleurs, la Société a reçu successivement :

• 3,6 millions d'euros en septembre 2019, correspondant au CIR 2017, soit 81% de la demande de remboursement au titre de CIR 2017. Au 31 décembre 2019, compte tenu des discussions en cours et recours engagés, la Société estime le risque maximum lié au CIR 2017 à 0,2 milliers d'euros, intégralement provisionnés dans les comptes sur l'exercice 2019 (se référer à la note 1.2 "Faits marquants" et 12. "Provisions" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel) ; et,
• l'intégralité du CIR 2018 en janvier 2020, soit 4,2 millions d'euros (se référer à la note 26 "Evènements postérieurs à la clôture" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel).

Analyse des résultats

3.3.1. Chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation

	2019	2018
en milliers d'euros
Chiffre d'affaires	6 998	3 197
Chiffre d'affaires	6 998	3 197
Crédit d'impôt	4 293	4 837
Subventions	-	16
Autres	0	-
Autres produits d'exploitation	4 293	4 853
Total chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation	11 291	8 050

Le chiffre d'affaires est composé de revenus de partenariats de recherche et développement avec AbbVie et BI et de prestations de services. L'augmentation du chiffre d'affaires de 3,8 millions d'euros par rapport à l'exercice 2018 s'explique principalement par les impacts positifs résultant des événements suivants :

• le paiement d'étape de 3,5 millions d'euros reçu de la part d'AbbVie en décembre 2019 suite à l'inclusion du premier patient atteint de psoriasis dans l'étude clinique en cours avec ABBV-157intégralement reconnu sur la période conformément à la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires des contrats conclus avec des clients »; et
• la reprise de l'intégralité des passifs sur contrats comptabilisés au 31 décembre 2018 en application de la norme IFRS 15 " Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients " pour un montant de 2,1 millions d'euros suite à la décision de BI de mettre fin au contrat de collaboration en septembre 2019.

Ces impacts positifs sont partiellement compensés par la diminution du chiffre d'affaires perçus en contrepartie des prestations de recherche fournies par la Société :

• les prestations de recherche relatives au Partenariat Abbvie se sont terminées en avril 2019 générant un chiffre d'affaires de 0,1 million d'euros sur l'exercice 2019 contre 0,9 million d'euros sur l'exercice 2018, soit une diminution de 0,8 million d'euros ;
• les prestations de recherche relatives au Partenariat BI arrêtées en octobre 2019 ont permis de générer un chiffre d'affaires de 0,5 million d'euros sur l'exercice 2019 contre 1,1 million d'euros sur l'exercice 2018, soit une diminution de 0,6 million d'euros ; et
• les prestations de recherche relatives au contrat de service conclu avec Enyo Pharma ont généré un 0,5 million d'euros de chiffre d'affaires sur l'exercice 2019 contre 1,0 million d'euros sur l'exercice 2018, soit une diminution de 0,5 million d'euros résultant de la fin du contrat sur le premier semestre 2019.

Autres produits d'exploitation

Les autres produits d'exploitation diminuent de 0,6 million d'euros, ou 12%, par rapport à l'exercice 2018. Cette diminution s'explique principalement par trois demandes rectificatives liées aux crédits impôt recherche ("CIR") au titre des exercices 2014, 2015 et 2017 faites au cours du premier semestre 2018 pour un montant total de 0,7 million d'euros. Sur l'exercice 2019, seul le CIR 2019 d'un montant de 4,3 millions d'euros est enregistré sur l'exercice 2019.

3.3.2. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles en milliers d'euros	2019	2018
Frais de recherche et développement	(33 791)	(31 638)
Marketing – Développement commercial	(249)	(225)
Frais généraux et administratifs	(6 088)	(6 045)
Total charges opérationnelles	(40 128)	(37 908)

3.3.2.1. Dépenses de recherche et développement

Les dépenses de recherche et développement se répartissent de la manière suivante :

Frais de recherche et développement en milliers d'euros	2019	2018
Consommables	(1 560)	(2 210)
Energie et fluides	(505)	(504)
Brevets	(506)	(401)
Etudes	(19 353)	(17 351)
Maintenance	(933)	(934)
Honoraires	(239)	(98)
Systèmes d'informations	(793)	(766)
Charges de personnel	(8 076)	(7 625)
Amortissements, dépréciations et provisions	(1 060)	(770)
Autres charges opérationnelles	(765)	(978)
Total frais de recherche et développement	(33 791)	(31 638)

L'augmentation des frais de recherche et développement de 2,2 millions d'euros, ou 7%, s'explique principalement par la hausse des dépenses d'études engagées dans les projets en phase de développement, notamment de lanifibranor et d'odiparcil, de 2,0 millions d'euros, ou 12%, telles que détaillés ci-dessous :

Lanifibranor

Les dépenses d'études engagées sur le projet lanifibranor, ont augmenté de 1,3 million d'euros ou 11% pour atteindre 13,2 millions d'euros pour l'exercice 2019.

Dans la continuité de 2018, les dépenses de l'exercice 2019 liées à lanifibranor se répartissent en deux principales catégories : (i) les activités liées aux études cliniques et (ii) les activités de développement incluant le développement pharmaceutique, les études précliniques de pharmacologie et de toxicologie chez l'animal et les activités affaires réglementaires.

(i) Les frais liés aux activités d'études cliniques ont notamment porté sur les développements suivants sur la période :

Traitement de la NASH

• Poursuite de l'étude NATIVE de Phase IIb avec la continuité des activités réglementaires, l'ouverture progressive de nouveaux sites (Etats-Unis, Pologne et Slovénie), le suivi de l'étude, l'analyse des échantillons biologiques ainsi que l'approvisionnement des unités de traitement et la location de fibroscans

Traitement de la dcSSC

• L'étude FASST de phase IIb pour le traitement de la SSc ayant été interrompue à la suite de la publication des résultats en février 2019, les frais engagés portent principalement sur la finalisation de l'étude avec la gestion et l'analyse des données ainsi que la clôture des centres d'investigation.

Etude du Professeur Cusi

• Poursuite de l'Investigator Initiated Trial avec notamment les activités de recrutement des premiers patients.

Etudes de Phase 1

• Poursuite de quatre études de phase I initiées en 2018.

(ii) Les frais liés aux activités de développement de l'exercice 2019 concernent principalement :

• le développement pharmaceutique consistant principalement à l'optimisation du procédé de synthèse de lanifibranor et, dans une moindre mesure, aux études de stabilité en cours ;
• les activités réglementaires liées aux différents programmes. Les dépenses concernent principalement :
  • ‐ des collaborations avec des experts cliniciens, réglementaires, statisticiens, en assurance qualité, scientifiques et opérations cliniques, permettant à Inventiva d'assurer la réalisation du programme de développement selon les standards de qualité et les exigences réglementaires requis ; et
  • ‐ la préparation de documents à destination des autorités américaines et européennes dans le cadre des programmes SSc et NASH,
• la poursuite des études in vitro chez l'animal en collaboration avec des experts reconnus dans les domaines thérapeutiques, afin d'améliorer la connaissance des effets de lanifibranor et son mécanisme d'action.

Odiparcil

Les dépenses d'études engagées sur le projet odiparcil, ont augmenté de 51% pour atteindre 5,0 millions d'euros sur cet exercice 2019, en augmentation de 1,7 million d'euros par rapport à l'exercice 2018.

Les dépenses d'études sont divisées en deux catégories : (i) le développement clinique (3,2 millions d'euros) et (ii) le développement préclinique (1,8 million d'euros).

• (i) En termes de développement clinique, les frais engagés sur l'exercice 2019 sont principalement liés à:
  • la poursuite de l'étude de phase IIa iMProveS incluant 20 patients dont 13 ont finalisé les 6 mois de traitement ainsi que la période d'un mois de suivi (dernière visite en octobre 2019). Les coûts encourus concernent principalement les différents fournisseurs impliqués dans l'étude, la CRO et les centres d'investigation ;
  • la production du composant de départ nécessaire à la fabrication d'un nouveau lot d'odiparcil pour les études à venir.
• (ii)En termes de développement préclinique, les frais engagés sur l'exercice 2019 sont notamment liés aux :
  • activités CMC, pharmacologique, toxicologique et d'élaboration des biomarqueurs ; et,
  • frais de conseils et de dépôt relatifs aux activités réglementaires dans le cadre des études iMProveS au Royaume-Uni et Safe-KIDDS en France.

YAP/TEAD

Les dépenses d'études engagée sur le projet YAP/TEAD ont diminué de 0,3 million d'euros, soit 22 %, par rapport à l'exercice 2018 pour atteindre un montant de 1,1 million d'euros sur l'exercice 2019.

Les frais d'études engagés sur l'exercice sont notamment liés à :

• ‐ l'évaluation de composés identifiés lors d'essais in vitro et in vivo de toxicologie précoce ;
• ‐ l'engagement ciblé et élucidation du mécanisme d'action des composés IV ;
• ‐ la synthèse chimique de composés identifiés pour les essais toxicologique in vivo ; et
• ‐ les frais de conseils (chimie médicinale, biologie, toxicologie, etc.).

Dans une moindre mesure, la hausse des frais de développement provient également des variations suivantes :

• l'augmentation des charges de personnel de 0,5 million d'euros principalement due aux nouveaux plans d'AGA et BSA mis en place sur l'exercice 2019 et en décembre 2018 ainsi qu'au renforcement de l'équipe développement (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants", 10 "Capitaux propres" et 19.1 "Charges de personnel et effectifs" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019") ;
• l'augmentation des dotations aux amortissements et provisions de 0,3 million d'euros principalement liée à l'enregistrement d'une provision relative au CIR 2017 de 0,2 million d'euros (se référer à la note 12 "Provisions" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019); partiellement compensées par,
• la diminution des frais de consommables de 0,6 million d'euros liée à la baisse des effectifs du département recherche suite au PSE ainsi qu'à l'arrêt des travaux de recherche effectués dans le cadre du Partenariat AbbVie et l'arrêt du Partenariat avec BI.

3.3.2.2. Dépenses de marketing et de développement commercial

Les frais de marketing et de développement commercial se répartissent de la manière suivante :

Marketing – Développement commercial en milliers d'euros	2019	2018
Systèmes d'informations	(8)	(9)
Charges de personnel	(202)	(182)
Autres charges opérationnelles	(40)	(34)
Total dépenses de marketing et de développement commercial	(249)	(225)

3.3.2.3. Frais généraux et administratifs

Les frais généraux et administratifs sont principalement composés de frais de personnel administratif, de charges support (principalement constituées de frais de sécurité, de taxes et locations diverses), de dépenses informatiques non scientifiques et d'honoraires. Les frais généraux et administratifs se ventilent de la manière suivante :

Frais généraux et administratifs	2019	2018
en milliers d'euros
Honoraires	(987)	(1 431)
Systèmes d'informations	(46)	(49)
Charges support (dont taxes)	(568)	(584)
Charges de personnel	(2 703)	(2 266)
Amortissements, dépréciations et provisions	(396)	(179)
Autres charges opérationnelles	(1 387)	(1 536)
Total frais généraux et administratifs	(6 088)	(6 045)

Les frais généraux et administratifs restent stables comparativement à l'exercice 2018 avec une légère augmentation de 43 milliers d'euros, ou 1%, résultant principalement de l'augmentation des charges de personnel de 0,4 million d'euros, ou 19 %, compensée par la diminution des charges d'honoraires de 0,4 million d'euros, ou 31 %, par rapport à l'exercice 2018. Ces variations s'expliquent principalement par :

• ‐ L'augmentation de la charge liée aux plans d'AGA et de BSA mis en place sur l'exercice 2019 (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants" et 10 "Capitaux propres de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019") et le renforcement du service juridique début 2019, augmentant les charges de personnel par rapport à l'exercice 2018 ;
• ‐ La diminution des honoraires du 0,4 million, ou 31%, par rapport à l'exercice 2018 résultant de la diminution des honoraires des départements juridiques et financiers, en lien notamment avec le renforcement du service juridique.

3.3.3. Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels sont présentés ci-dessous :

Autres produits et charges opérationnels	2019	2018
en milliers d'euros
Autres produits opérationnels	68	1 932
Autres charges opérationnelles	(1 542)	(5 327)
Autres produits et charges opérationnels	(1 475)	(3 395)

Sur l'exercice 2019, les autres charges et produits opérationnels sont principalement composés :

‐ des coûts supportés par la Société dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l'Emplois ("PSE") dont l'accord d'entreprise a été signé le 11 juin 2019. Le montant total s'élève à 1,1 million d'euros sur l'exercice (se référer à la note 1.2 "Faits marquants" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

‐ de la dotation additionnelle de 0,1 million d'euros couvrant les intérêts de retard additionnels liés au contrôle fiscal relatif à la taxe sur les salaires (se référer à la note 1.2 "Faits marquants" et la Note 12. "Provisions" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

Les coûts relatifs aux augmentations de capital du 20 septembre 2019 et du 2 octobre 2019 sont présentés en déduction de la prime d'émission pour un montant total de 0,3 million d'euros sur l'exercice 2019 (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants" et 10 "Capitaux propres" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

Sur l'exercice 2018, les autres charges et produits opérationnels étaient principalement liés au contrôle fiscal des exercices 2013, 2014 et 2015 et plus particulièrement au volet taxe sur les salaires. Ainsi, à la suite de la réception de l'avis de mise en recouvrement ("AMR"), les éléments suivants avaient été comptabilisés :

• ‐ une charge à payer pour un montant de 1,9 million d'euros correspondant à la somme demandée sur AMR ;
• ‐ un produit à recevoir pour un montant de 1,9 million d'euros, somme à recevoir de la part du Groupe Abbott conformément aux termes de l'Additional Agreement modifiant l'APA ; et
• ‐ une provision pour 1,1 million d'euros couvrant le risque fiscal relatif à la taxe sur les salaires des exercices 2016 et 2017 (qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale).

3.3.4. Résultat financier

2019	2018
157	120
18	21
175	142
(3)	(4)
-	(202)
(62)	(36)
(16)	(11)
(81)	(253)
93	(111)

Le résultat financier augmente de 0,2 million d'euros par rapport à l'exercice 2018. Cette augmentation s'explique principalement par la meilleure performance des équivalents de trésorerie liée à une amélioration conjoncturelle des marchés obligataires.

3.3.5. Impôts sur les sociétés

Impôts sur les sociétés en milliers d'euros	2019	2018
Résultat avant impôts	(30 218)	(33 364)
Taux d'imposition théorique	31%	33,33%
Impôt théorique	9 368	11 120
Crédits d'impôts	1 330	1 658
Différences permanentes	(21)	867
Autres différences	(404)	(269)
Impôts différés actifs relatifs aux pertes fiscales et autres différences temporaires non reconnus	(10 272)	(13 630)
Impôt effectivement constaté	-	(253)
Dont : - impôt courant	-	-
- impôt différé	-	(253)
Taux d'impôt effectif	-	-

Le taux d'impôt applicable à la Société est le taux en vigueur en France, soit 31 %.

Les crédits d'impôt comprennent principalement le CIR pour un montant de 4,3 millions d'euros en 2019 contre 4,8 millions d'euros en 2018.

La Société est en situation de pertes fiscales pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018. La recouvrabilité des impôts différés liés à ces pertes fiscales n'étant pas estimée probable dans les périodes à venir en raison des incertitudes inhérentes à l'activité de la Société, aucun impôt différé actif n'est reconnu au 31 décembre 2019 et 2018.

La charge d'impôt de l'exercice 2018 correspond principalement à la variation des impôts différés relatifs à la provision pour indemnités de retraite intégralement repris sur la période.

3.3.6. Résultat net

La perte nette s'est élevée respectivement à (30,2) millions d'euros et (33,6) millions d'euros pour les exercices clos aux 31 décembre 2019 et 2018.

Analyse de la situation financière

3.4.1. Actif non courant

L'actif non courant est constitué :

• d'autres actifs non courants principalement composés d'un produit à recevoir de la part du groupe Abbott suite au contrôle fiscal des exercices 2013, 2014 et 2015 (se référer à la note 12 "Provisions" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019") et de comptes à termes nantis ;
• d'immobilisations corporelles comprenant principalement les actifs acquis lors de la constitution de la Société ; et
• d'immobilisations incorporelles comprenant principalement la bibliothèque de composés et de logiciels.

Actif non courant en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Immobilisations incorporelles	1 228	1 543
Immobilisations corporelles	3 721	4 261
Autres actifs non courants	3 135	2 374
Total actif non courant	8 084	8 178

L'actif non courant diminue de 0,1 million d'euros, ou 1%, comparativement au 31 décembre 2018. Cette variation provient principalement de :

• la diminution de la valeur nette des immobilisations corporelles et incorporelles majoritairement due à l'amortissement annuel des immobilisations (se référer aux notes 4 et 5 de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019") ; et
• l'augmentation des autres actifs non courants pour un montant de 0,8 million d'euros résultant principalement du nantissement de trésorerie consenti par la Société pour un montant de 0,7 million d'euros dans le cadre de la garantie donnée à l'administration fiscale en février 2019 (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants", 6 "Actif non courant", 12 "Provisions" et 22 "Engagements hors bilan" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

3.4.2. Actif courant

Actif courant	31 décembre 2019	31 décembre 2018
en milliers d'euros
Stocks	387	410
Clients et comptes rattachés	4	6
Créances d'impôt	9 833	9 434
Autres créances	2 811	5 093
Trésorerie et équivalents de trésorerie	35 840	56 692
Total actif courant	48 875	71 634

L'actif courant diminue de 22,8 millions d'euros, ou 32%, comparativement au 31 décembre 2018. Cette variation s'explique notamment par :

• ‐ la diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie de 20,8 millions d'euros liée à l'activité de la Société (se référer à la partie 3.5 "Trésorerie et Capitaux" de la présente section).
• ‐ la diminution des autres créances de 2,3 millions d'euros, ou 45%, résultant à la fois de la diminution des taxes sur le chiffre d'affaires de 1,6 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2018 suite au remboursement sur le premier semestre 2019 des crédits de TVA gelés par l'administration fiscale au 31 décembre 2018 et de la diminution des charges constatées d'avance pour un montant de 0,7 million d'euros lié à la comptabilisation en 2018 de paiements d'avance des loyers des fibroscans et de certains travaux scientifiques ponctuels.

3.4.3. Capitaux propres

Capitaux propres	31 décembre	31 décembre
en milliers d'euros	2019	2018
Capital social	268	223
Primes d'émission	86 012	77 460
Résultat de la période	(30 218)	(33 617)
Réserves	(14 670)	17 530
Total capitaux propres	41 392	61 596

Les capitaux propres de la Société diminuent de 20,2 millions d'euros, ou 33%, comparativement au 31 décembre 2018. Cette variation provient principalement des deux augmentations de capital réalisées par la Société en septembre et octobre 2019 pour un montant total net de 8,6 millions d'euros ainsi que de l'enregistrement de la charge relative aux paiements fondés sur des actions pour un montant de 1,4 million d'euros. Ces mouvements sont compensés par le résultat déficitaire de (30,2) millions d'euros généré au titre de l'exercice 2019.

Les mouvements de capitaux propres intervenus sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sont décrits de manière détaillée en note 10 "Capitaux propres" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019".

3.4.4. Passif non courant

Passif non courant en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Dettes financières à long terme	2	74
Provisions - part long terme	574	358
Provisions pour retraites	1 127	1 029
Passifs sur contrats – part long terme	-	1 673
Total passif non courant	1 703	3 134

Les passifs non courants diminuent de 1,4 million d'euros, ou 46% par rapport au 31 décembre 2018. Cette diminution est principalement justifiée par la reprise de l'intégralité des passifs sur contrats de 2,2 millions d'euros dont 1,7 millions d'euros à long terme suite la terminaison de l'ensemble des contrats sur l'exercice 2019 (se référer à la note 15 "Passifs sur contrats" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

3.4.5. Passif courant

Passif courant en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Dettes financières à court terme	113	151
Provisions - part court terme	1 264	1 140
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	7 491	8 372
Passifs sur contrats – part court terme	-	548
Autres passifs courants	4 998	4 871
Total passif courant	13 865	15 082

Le passif courant diminue de 1,2 million d'euros, ou 8 %, comparativement au 31 décembre 2018. Cette variation est principalement liée à :

• ‐ la diminution des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour un montant de 0,9 million d'euros résultant principalement de la très forte activité liée aux études FASST, arrêtée en février 2019, et NATIVE sur l'exercice 2018 impactant à la hausse le niveau de dettes envers les prestataires impliqués sur ces études au 31 décembre 2018 ; et,
• ‐ la reprise de l'intégralité des passifs sur contrats suite à la terminaison de l'ensemble des contrats sur l'exercice 2019, entrainant une diminution de 0,5 million des passifs courants (se référer à la note 15 "Passifs sur contrats" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

Trésorerie et Capitaux

Le présent chapitre est consacré à la présentation des informations concernant les capitaux propres, les liquidités et les sources de financement de la Société pour les exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019.

3.5.1. Trésorerie nette

Trésorerie nette en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Autres équivalents de trésorerie	14 003	41 767
Liquidités	21 837	14 925
Trésorerie et équivalents de trésorerie	35 840	56 692

Au 31 décembre 2019, le montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie s'élève à 35,8 millions d'euros contre 56,7 millions d'euros au 31 décembre 2018, soit une diminution de 20,9 millions d'euros, ou 37%, principalement liée à la poursuite des activités de recherche de la Société.

Les disponibilités et valeurs mobilières de placement détenues par la Société sont essentiellement placées dans des comptes à terme mobilisables rapidement en cas de besoin de liquidités.

Ces disponibilités et valeurs mobilières de placement servent à financer les activités de la Société, et notamment ses frais de R&D.

Après déduction des dettes financières, la Société est en situation de trésorerie nette positive. Les emprunts sont présentés en section 3.5.2.2 ci-après.

Analyse de l'endettement financier	31 décembre	31 décembre
en milliers d'euros	2019	2018
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(35 840)	(56 692)
Passif financier courant (1)(2)	113	151
Endettement financier courant (A)	113	151
Passif financier non courant (2)	2	74
Endettement financier non courant (B)	2	74
Endettement financier (A) + (B)	114	225
Endettement financier net	(35 725)	(56 467)

(1) dont 3 milliers d'euros de découverts bancaires

⁽²⁾ Suite à l'application de la nouvelle norme IFRS 16 – Contrats de location, une dette de loyer d'un montant total de 37 milliers d'euros est comptabilisée au 31 décembre 2019 dont 35 milliers d'euros à court-terme et 2 milliers d'euros à long-terme (se référer à la note 2.1 de la section C. "Compte IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019")

A l'exception des comptes à terme nantis comptabilisés dans les actifs financiers non courants pour un montant total de 0,8 million d'euros au 31 décembre 2019, la Société n'est confrontée à aucune restriction quant à la disponibilité de sa trésorerie.

3.5.2. Informations sur les sources de financement

3.5.2.1. Financement par le capital

Au 31 décembre 2019, le capital social s'élevait à 268 milliers d'euros, en augmentation de 46 milliers d'euros comparativement au 31 décembre 2018. Cette augmentation est liée à :

• ‐ L'exercice de 274 BSPCE par certains salariés, donnant lieu à l'émission de 27 400 actions ordinaires nouvelles, soit un montant nominal de 274 euros (majoré d'une prime d'émission de 17 693 euros) ;
• ‐ L'acquisition d'AGA par les salariés de la Société le 26 janvier 2019, donnant lieu à l'émission de 10 000 actions ordinaires nouvelles, soit une augmentation de capital de 100 euros ;
• ‐ L'acquisition d'AGA par les salariés de la Société le 18 avril 2019, donnant lieu à l'émission de 77 500 actions ordinaires nouvelles, soit une augmentation de capital de 775 euros ; et
• ‐ Les augmentations de capital réalisées en septembre et en octobre 2019 donnant lieu à l'émission de 4 159 999 et 313 936 actions ordinaires nouvelles respectivement, soit une augmentation de capital de 44 739 euros.

Les augmentations de capital de la Société ont été la principale source de financement de la Société sur l'exercice 2019 et depuis sa création.

En 2019, ces augmentations de capital ont permis de réaliser une levée de fonds totale de 8,9 millions d'euros brut. Les coûts de transaction liés à cette opération se sont élevés à 0,3 million d'euros présentés en totalité en déduction de la prime d'émission. Le montant net levé de 8,6 millions d'euros a été reçu le 20 septembre 2019 et le 2 octobre 2019 successivement.

Net de l'ensemble des frais d'émissions et incluant les montants levés au titre de l'exercice des BSPCE et des acquisitions d'AGA, la Société a donc reçu un montant net de 8,6 millions d'euros reflété dans les flux de trésorerie liés aux opérations de financement de la période.

Une nouvelle augmentation de capital a également été réalisée en février 2020 pour un montant total brut de 15 millions d'euros (se référer au paragraphe 3.6 "Evènements récents et prochaines étapes clés attendues").

3.5.2.2. Financement par emprunt bancaire

Analyse de l'endettement financier en milliers d'euros	Emprunt CA 2015	Emprunt CIC 2015	Emprunt SG 2015	Dettes de loyer	Autres(1)	Total
Dette 1er janvier 2018	135	88	141	-	118	482
+ encaissements	-	-	-	-	2	2
- Remboursements	(57)	(36)	(51)	-	(115)	(259)
Dette au 31 décembre 2018	78	52	90	-	5	225
Première application d'IFRS 16	-	-	-	167	-	167
Dette au 1er janvier 2019	78	52	90	167	5	393
+ encaissements	-	-	-	-	-	-
- Remboursements	(58)	(37)	(51)	(130)	(2)	(278)
Dette au 31 décembre 2019	20	15	39	37	3	114

(1) Dont une avance remboursable de la COFACE reçu en février 2016 pour un montant de 115 milliers d'euros, intégralement remboursée sur l'exercice 2018 et les intérêts courus sur emprunts s'élevant à 5 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

La Société a conclu trois emprunts distincts :

• un emprunt de 285 milliers d'euros à taux d'intérêt fixe de 1,32 % et à remboursement constant sur 60 mois a été conclu le 23 avril 2015 auprès du Crédit Agricole ;
• un emprunt de 178 milliers d'euros à taux d'intérêt annuel fixe de 1,50 % et à remboursement constant sur 60 mois a été conclu le 11 mai 2015 auprès du CIC-Lyonnaise de banque ; et
• un emprunt de 254 milliers d'euros à taux d'intérêt annuel fixe de 0,90 % et à remboursement constant sur 60 mois a été conclu le 24 septembre 2015 auprès de la Société Générale. Dans le cadre de la conclusion de cet emprunt, la Société a nanti un compte à terme d'un montant de 100 milliers d'euros euros au 7 juillet 2015, date de la déclaration de nantissement.

Les fonds obtenus dans le cadre de ces emprunts bancaires ont été principalement investis dans des licences d'applications scientifiques, du matériel de recherche, et des composants de chimiothè que.

L'impact de première application de la nouvelle norme IFRS 16 au 1er janvier 2019 a entraîné une augmentation des dettes financières de la Société de 0,2 million d'euros à l'ouverture de l'exercice et un remboursement de dettes de 0,1 million d'euros sur l'exercice 2019 (se référer à la note 2.1 "Impact de la première application de la norme IFRS 16"de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

A l'exception du nantissement lié à l'emprunt souscrit auprès de la Société Générale, ces emprunts ne contiennent aucun engagement financier de la Société (se référer à la note 22 "Engagements hors bilan" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019").

31 décembre 2019	Moins	Entre un	Entre 3 et	Plus de
en milliers d'euros	d'un an	et 3 ans	5 ans	cinq ans
Emprunts bancaires	74	-	-	-
Autres emprunts et dettes assimilées (1)	3	-	-	-
Dettes de loyer	35	2	-	-
Total dettes financières	113	2	-	-

L'échéancier de la dette financière au 31 décembre 2019 est le suivant :

(1) dont intérêts courus sur emprunts

3.5.2.3. Financement par le CIR

Les impacts du CIR sur les états financiers de la Société sont décrits à la section 3.2.4 "Crédit Impôt Recherche" de la présente section.

Grâce à son statut de PME européenne, la Société obtient théoriquement le versement du CIR l'année suivant l'exercice ayant supporté lesdites dépenses de recherche. En conséquence, le flux de trésorerie relatif au CIR sur un exercice correspond au montant du CIR calculé sur les dépenses éligibles supportées pendant l'exercice précédent.

• Du fait des contrôles effectués par l'administration fiscale, le calendrier de remboursement des CIR a été décalé:la Société a reçu le remboursement du CIR 2017 de 3,6 millions d'euros fin septembre 2019, représentant 81% de la demande de remboursement éligible en 2017. Les 19% retenus sont, à la date du présent document, contestés par la Société (se référer à la note 1.2 "Faits marquants" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel).

• L'intégralité du CIR 2018 a lui été reçu sur le mois de janvier 2020 (se référer à la note 26 "Evènements postérieurs à la clôture" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel).

L'évolution du CIR sur les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 se présente comme suit :

Financement par le CIR en milliers d'euros	2019	2018
Impact résultat du CIR	4 293	4 842
Impact trésorerie du CIR	3 633	-

Au 31 décembre 2019, l'impact résultat du CIR comprend 4,3 millions d'euros relatifs au CIR de l'exercice 2019, en diminution de 0,5 million d'euros principalement due à 0,7 million d'euros de demandes rectificatives des CIR 2014, 2015 et 2017 enregistrées sur 2018.

3.5.2.4. Sources de financement attendues

La trésorerie nette et équivalents de trésorerie s'élève à 35,8 millions d'euros au 31 décembre 2019.

La Société a prévu les sources de financement suivantes pour son activité à venir :

• ‐ des augmentations de capital futures, dont celle réalisée le 7 février 2020 auprès d'actionnaires existants de la Société pour un montant total de 15 millions d'euros ;
• ‐ les paiements d'étape prévus dans le cadre de son Partenariat AbbVie ;
• ‐ les versements de CIR ; et
• ‐ le financement des investissements par le recours à des emprunts bancaires pour un montant marginal.

La trésorerie nette au 31 décembre 2019 ainsi que les entrées de trésoreries attendues de son activité et de ses augmentations de capital devraient permettre à la Société de financer ses activités sur la base des programmes déjà engagés jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021.

3.5.3. Analyse des flux de trésorerie

Le tableau ci-dessous résume les flux de trésorerie de la Société pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018 :

Flux de trésorerie	2019	2018
en milliers d'euros
Flux nets de trésorerie générés par l'activité	(28 404)	(34 207)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement	(826)	(420)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement	8 379	32 267
Variation de la trésorerie	(20 852)	(2 360)

Au cours des exercices 2018 et 2019, les principaux besoins de financement de la Société sont les suivants :

• financement des activités, y compris du besoin en fonds de roulement : les flux nets de trésorerie consommés par l'activité s'élèvent respectivement à 28,4 millions d'euros et 34,2 millions d'euros pour les exercices 2019 et 2018, respectivement. Ils sont principalement dus aux frais de recherche, qui s'élèvent à 33,8 et 31,6 millions d'euros pour les exercices 2019 et 2018, respectivement;

• financement des investissements : les flux nets de trésorerie consommés par les opérations d'investissement s'élèvent respectivement à 0,8 million d'euros et 0,4 million d'euros pour les exercices 2019 et 2018. Ils sont principalement dus aux acquisitions d'immobilisations corporelles et aux variations des actifs financiers non courants ; et

• remboursements d'emprunts et de dettes de loyers: les flux de trésorerie liés aux remboursements d'emprunt bancaires s'élèvent à 0,1 million d'euros pour l'exercice 2019 contre 0,3 million d'euros pour l'exercice 2018. Sur l'exercice 2019, les opérations de financement comprennent également le remboursement de la dette de loyer pour 0,1 million d'euros, suite à l'application de la nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location (se référer également à la note 2.1 "Impact de la première application de la norme IFRS 16" de la section C. "Comptes sociaux IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel).

La Société a bénéficié principalement des sources de financement suivantes :

• 8,6 millions d'euros nets à la suite des augmentations de capital par émissions d'actions ordinaires nouvelles réalisées sur les mois de septembre et octobre 2019 ;
• 3,5 millions d'euros sur le mois de décembre 2019 liés au paiement d'étape reçu dans le cadre du Partenariat AbbVie ; et
• 3,6 millions d'euros sur le quatrième trimestre 2019 liés à la réception de 81% du CIR 2017.

3.5.3.1. Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

en milliers d'euros	2019	2018
Résultat net de la période	(30 218)	(33 617)
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité
Dépréciation, amortissements et provisions	1 579	2 316
Impôts différés et impôts courants	-	253
Crédits d'impôts	(4 297)	(4 971)
Coût de l'endettement financier net	(5)	5
Paiements fondés sur des actions	1 407	833
Marge brute d'autofinancement	(31 534)	(35 180)
Diminution/(augmentation) des créances d'exploitation et diverses	1 780	(3 088)
Augmentation/(diminution) des dettes d'exploitation et diverses	(2 974)	4 817
Diminution des stocks	22	30
Crédit d'impôt reçu	3 897	-
Autres	403	(785)
Impôts, intérêts et variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	3 130	974
Flux nets de trésorerie liés aux activités	(28 404)	(34 207)

La diminution de la consommation de trésorerie liée aux activités opérationnelles s'élève à 5,8 millions d'euros ou 17%. Cette baisse des besoins de trésorerie s'explique principalement par les effets cumulés suivants :

• l'augmentation du chiffre d'affaires de 3,8 millions d'euros par rapport à l'exercice 2018 ; notamment grâce à l'encaissement d'un paiement d'étape non récurrent de 3,5 millions d'euros lié au Partenariat AbbVie
• la réception du CIR 2017 pour un montant de 3,6 millions d'euros en septembre 2019 ; partiellement compensé par,
• la hausse de 2,2 millions d'euros des frais de recherche et développement, en lien avec l'augmentation des ressources allouées en 2019 aux activités de développement clinique pour lanifibranor et odiparcil ; et,
• la levée du gel par l'administration fiscale de 1,7 million d'euros de crédits de TVA relatifs à la période allant de juin 2018 à décembre 2018.

3.5.3.2. Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement

Les principaux flux de trésorerie liés aux activités d'investissement sur les exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019 sont les suivants :

en milliers d'euros	2019	2018
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	(136)	(549)
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	3	-
Variation nette des autres actifs financiers non courants	(693)	129
Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement	(826)	(420)

L'augmentation de la consommation de trésorerie liée aux activités d'investissement de 0,4 million d'euros s'explique principalement par :

• la variation des autres actifs financiers non courants constituant un besoin de trésorerie sur 2019 relatif à la mise en place d'un compte à terme additionnel de 0,7 million d'euros sur 2019 nantis dans le cadre de la garantie donnée à l'administration fiscale en février 2019, comparativement à une ressource de 0,1 million d'euros sur 2018 liée à la levée d'un nantissement ;
• partiellement compensée par la diminution des acquisitions d'un montant de 0,4 million d'euros par rapport à l'exercice 2018.

Les montants des investissements réalisés au cours des trois derniers exercices sont les suivants :

	Exercice clos le 31 décembre
(en milliers d'euros)	2019	2018	2017
Immobilisations incorporelles	(29)	(106)	(108)
Immobilisations corporelles	(107)	(443)	(320)
Total	(136)	(549)	(428)

Toutes les dépenses de R&D clinique étant comptabilisées en charges jusqu'à l'obtention des autorisations de mise sur le marché, les principaux investissements au cours des trois derniers exercices correspondent à l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles (se référer également aux notes 4 et 5 de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2018") :

• au cours de l'exercice 2019, ces acquisitions concernent essentiellement des installations techniques et du matériel de recherche ;
• au cours de l'exercice 2018, essentiellement du matériel de recherche et les logiciels ;
• au cours de l'exercice 2017, essentiellement l'acquisition de matériel de recherche, des applications scientifiques et des composants pour la chimiothèque pour un montant de 0,4 million d'euros et l'acquisition de licences de logiciel supplémentaires ;

Aucun investissement significatif n'a été réalisé sur l'exercice 2019 et la Société n'a pris aucun engagement ferme d'investissements futurs significatifs.

3.5.3.3. Flux de trésorerie liés aux activités de financement

en milliers d'euros	2019	2018
Augmentation de capital	8 654	32 526
Remboursement d'emprunts	(146)	(259)
Remboursement des dettes de loyer	(130)	-
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement	8 378	32 267

Sur l'exercice 2019, les flux nets de trésoreries liées aux opérations de financement s'élèvent à 8,4 millions d'euros. Cette ressource de trésorerie provient principalement des augmentations de capital réalisées en septembre et octobre 2019 qui ont permis une levée de fonds de 8,9 millions d'euros bruts.

Net de l'ensemble de frais d'émissions et incluant les exercices de BSPCE et acquisition d'AGA, la Société a reçu un montant de 8,7 millions d'euros directement reflétés dans les flux de trésorerie de la période (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants" et 10 "Capitaux propres" de la section C. "Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019" du présent rapport financier annuel).

Evènements récents et prochaines étapes clés attendues

Evénements récents

Versement reçu de l'intégralité du CIR 2018

En janvier 2020, la Société a reçu l'intégralité du montant du CIR 2018, soit 4,2 millions d'euros.

Acquisition définitive de 63 300 AGA

Le 26 janvier 2020, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'arrivée à son terme de la période d'acquisition d'AGA 2018-2 pour un montant de 633 euros par émission de 63 300 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date, le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 26 909 412 actions et le capital social à 269 094,12 euros.

Augmentation de capital réservée à une catégorie d'investisseurs

Le 11 février 2020, Inventiva a réalisé d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, pour un montant de 15 millions d'euros par émission de 3 778 338 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01€) chacune pour un prix de souscription de 3,97 euros chacune (prime d'émission incluse), réservée à une catégorie d'investisseurs et souscrits par BVF Partners L.P., Novo A/S, New Enterprise Associates 17, L.P, et Sofinnova Partners, actionnaires existants de la Société.

Le produit brut de l'opération s'est élevé à 15 millions d'euros et est venu compléter les ressources financières de la Société et contribuera essentiellement à financer :

• ‐ la finalisation de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE évaluant lanifibranor dans la stéatohépatite non alcoolique (NASH) et les éléments préparatoires au lancement de la Phase III;
• ‐ la poursuite du développement clinique d'odiparcil dans le traitement de la mucopolysaccharidose de type VI (MPS VI), avec notamment le lancement de l'étude clinique de Phase I/II SAFE-KIDDS chez l'enfant;
• ‐ la poursuite du programme YAP TEAD en oncologie jusqu'à la sélection d'un candidat médicament.

La Société estime que sa trésorerie disponible au 31 décembre 2019 (qui s'élève à 35,8 millions d'euros), ainsi que le versement reçu en janvier 2020 de 4,2 millions d'euros, au titre du Crédit d'Impôt Recherche 2018 avaient permis d'étendre l'horizon de liquidité de la Société jusqu'au milieu du premier trimestre 2021. L'augmentation de capital réalisée en février 2020 lui permet d'accroître davantage sa visibilité financière et de la porter du milieu du premier trimestre 2021 à la fin du deuxième trimestre 2021, soit au-delà de la publication des résultats de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE, attendus au premier semestre 2020.

Emission de deux nouveaux plans de BSA

Le 9 mars 2020, le Conseil d'Administration de la Société a décidé d'émettre deux nouveaux plans au profit de deux personnes physiques en leur qualité de prestataires de service de la Société, représentant 46 000 BSA au total :

• ‐ 10 000 BSA (les "BSA 2019 bis") au profit de M. Jérémy Goldberg en sa qualité d'associé de la société JPG Healthcare LLC ; et
• ‐ 36 000 BSA (les "BSA 2019 ter") au profit de M. David Nikodem en sa qualité d'associé de la société Sapidus Consulting Group LLC.

Impact sur l'activité de la pandémie COVID-19

Le contexte épidémique lié au coronavirus COVID-19 crée une situation incertaine. A ce stade, il est difficile d'en mesurer les impacts sur l'activité de la Société.

Inventiva met en place les mesures appropriées pour garantir la sécurité de ses employés et pour continuer le développement des programmes de recherches, avec notamment :

• ‐ Une présence très limitée maintenue sur site pour permettre à la Société de rapidement et efficacement reprendre son activité complète à la fin de la crise sanitaire ; et
• ‐ Un petit nombre d'employés continuant à travailler sur site afin de soutenir les hôpitaux et institutions locales dans leur lutte contre le COVID-19 (distribution de masques et d'équipements de protection).

Par ailleurs, la Société ne relève pas d'impact significatif sur le déroulement de ses études et programmes en cours et souhaite souligner que :

‐ La publication des résultats l'étude de Phase IIb NATIVE reste prévue pour juin 2020 ;

• ‐ Le recrutement de nouveaux patients dans l'étude clinique de Phase II du Professeur Cusi est suspendu, les patients déjà inclus continuent néanmoins de recevoir leur traitement. Néanmoins, cette suspension n'a pas d'incidence sur le déroulement des essais cliniques pour lanifibranor dans le traitement de la NASH et son entrée potentielle en Phase III ;
• ‐ L'impact sur le lancement de l'étude de Phase I/II SAFE-KIDDS évaluant odiparcil dans le traitement de la MPS VI chez les enfants est difficile à évaluer, le lancement est toujours prévu d'ici la fin de l'année 2020, néanmoins les autorités réglementaires et les hôpitaux étant actuellement pleinement mobilisés contre la pandémie, la Société n'exclut pas des retards sur l'inclusion du premier patient dans l'étude ; et
• ‐ Dans le cadre du programme YAP-TEAD, la Société anticipe un retard dans la sélection du candidat pré-clinique sans qu'il soit possible à ce jour d'évaluer l'impact sur le calendrier global du programme.

L'épidémie mondiale de COVID-19 continue d'évoluer rapidement. La mesure dans laquelle le COVID-19 est susceptible d'avoir un effet sur l'activité et les essais cliniques de la Société ne peut être complètement mesuré aujourd'hui. De plus, l'ampleur de l'impact négatif de cette épidémie sur l'évolution des marchés financiers et du cours de l'action de la Société est inconnue à ce jour.

A la date de publication du présent rapport financier annuel, la Société dispose d'un niveau de trésorerie lui permettant de poursuivre ses activités jusqu'à la fin du second trimestre 2021, après les prochaines étapes cliniques clés attendues.

Aucune incidence n'est à signaler dans les comptes de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Prochaines étapes clés attendues

• Résultats de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE évaluant lanifibranor dans le traitement de la NASH (1er semestre 2020).
• Résultats de la seconde étude biomarqueurs chez des adultes et enfants atteints de mucopolysaccharidose de type VI (MPS VI) dont les résultats sont prévus au premier semestre 2020 : cette étude fait partie de la stratégie d'Inventiva de développer des biomarqueurs qui permettront d'évaluer l'efficacité d'odiparcil dans la réduction des leukoGAGs et des skinGAGS. Cette approche a été lancée à la suite de la recommandation de la Food and Drug Administration (FDA) quant à l'importance des biomarqueurs dans des maladies telles que les MPS.

Informations diverses

3.7.1. Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques au cours de chacun des cinq derniers exercices

Les informations présentées ci-dessous reprennent les résultats et principaux éléments caractéristiques tels que présentés dans les comptes annuels établis conformément aux normes françaises.

	2019	2018	2017	2016	2015
I. Situation financière en fin d'exercice
a) Capital social (en euros)	268 461	222 573	164 445	101 300	101 300
b) Nombre d'actions émises sur la période	4 588 835	5 812 800	5 706 577	-	-
c) Nombre d'obligations convertibles en actions	-	-	-	-	-
II. Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) a) Chiffre d'affaires hors taxes	4 778	3 303	6 521	9 446	4 875
b) Résultat avant impôts, amortissements et provisions	(27 759)	(35 859)	(13 653)	3 368	3 143
c) Impôts sur les bénéfices	4 297	4 971	4 753	3 713	3 138
d) Résultat après impôts, amortissements et provisions	(30 803)	(31 957)	(10 135)	5 596	5 144
e) Montant des bénéfices distribués	-	-	-	-	-
III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros/action) a) Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions	(1)	(2)	(2)	71	63
b) Résultat après impôts, amortissements et provisions	(0)	(2)	(2)	56	51
c) Dividende versé à chaque action	-	-	-	-	-
IV. Personnel (en milliers d'euros, sauf nombre de salariés)
a) Nombre de salariés	88	113	109	108	106
b) Montant de la masse salariale	6 738	6 761	6 357	6 367	6 047
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres, etc.)	2 879	2 598	2 518	2 402	2 290

3.7.2. Délais de paiement clients et fournisseurs

Les dettes fournisseurs, telles que présentées dans les comptes annuels établis conformément aux normes françaises, sont décomposées par date d'échéance :

	Au 31 décembre 2019
En milliers d'euros	Non échues
Libellé	Echues	A 30 jours	Entre 30 et 60 jours	A plus de 60 jours	TOTAL
Fournisseurs	58	2 483	74	-	2 616
TOTAL	58	2 483	74	-	2 616
En milliers d'euros	Au 31 décembre 2018 Non échues
Libellé	Echues	A 30 jours	Entre 30 et 60 jours	A plus de 60 jours	TOTAL
Fournisseurs	288	3 048	390	-	3 726
Fournisseurs - Factures non parvenues	-	694	-	-	694
TOTAL	288	3 742	390	-	4 420

Les deux tableaux suivants présentent un détail des factures reçues ou émises, non réglées au 31 décembre 2019 et dont le terme est échu.

Fournisseurs

	Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	Nombre	Montant HT en Euros	Retard 30 jours	Retard 60 jours	Retard supp 60 jours
	5	56 793	3 000	45 918	7 875
Montant total des achats HT de l'exercice		27 487 703	27 487 703	27 487 703	27 487 703
%	5	0,21%	0,01%	0,17%	0,03%

Clients

	Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	Nombre	Montant HT en Euros	Retard 30 jours	Retard 60 jours	Retard supp 60 jours
	0	0	0	0	0
Montant total du chiffre d'affaires HT de l'exercice	4 777 872	4 777 872	4 777 872	4 777 872	4 777 872
%	0	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%

3.7.3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Inventiva S.A.

Siège social : 50, rue de Dijon - 21121 Daix

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

A l'assemblée générale de la société Inventiva S.A.,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R225-30 du code de commerce, nous avons été informé que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (la « GSC ») :

• Personne concernée : Monsieur Frédéric Cren, Président du Conseil d'administration et Directeur Général ;
• Convention autorisée par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 juin 2013 ;
• Nature, objet et modalités : convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises en date du 27 juillet 2012 avec prise d'effet au 1er septembre 2012. Convention permettant au Président du conseil d'administration et Directeur Général de bénéficier d'une indemnisation, en cas de cessation de ses fonctions de Président et Directeur Général. Ce contrat ne pourra être rompu avant le terme du mandat social du Président Directeur Général ;
• L'intérêt pour la société Inventiva S.A. est de s'assurer de la présence du Président Directeur Général au sein de la société, en le faisant bénéficier d'une indemnisation en cas de cessation de son mandat social.

Convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (la « GSC ») :

• Personne concernée : Monsieur Pierre Broqua, Directeur Général délégué et administrateur ;
• Convention autorisée par le conseil d'administration du 22 mars 2017 ;
• Nature, objet et modalités : convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises permettant au Directeur Général délégué de bénéficier d'une indemnisation, en cas de cessation de ses fonctions de Directeur Général délégué. Ce contrat ne pourra être rompu avant le terme du mandat social du Directeur Général délégué ;
• L'intérêt pour la société Inventiva S.A. est de s'assurer de la présence du Directeur Général délégué au sein de la société, en le faisant bénéficier d'une indemnisation en cas de cessation de son mandat social.

Paris La Défense, le 9 mars 2020

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Cédric Adens Associé

3.7.4. Informations fiscales diverses

3.7.4.1. Dépenses somptuaires

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges non déductibles pour l'établissement de l'impôt, visées au 4 de l'article 39 dudit Code, s'élèvent pour l'exercice 2019 à un montant de 10 537 euros. L'impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges est nul du fait de la situation de déficit fiscal sur 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'élèvent à un montant global de 378 451 euros.

3.7.4.2. Frais généraux excessifs ou non déclarés ayant donné lieu à réintégration

Néant.

II. Informations relatives au capital

1. Capital et actionnariat

Capital Social

1.1.1. Capital social à la date du rapport financier annuel

A la date du présent rapport financier annuel, le capital social de la Société s'élève à 306 877,50 euros euros divisé en 30 687 750 actions ordinaires, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.

A la date du présent rapport financier annuel, il n'existe aucun titre non représentatif de capital.

La Société n'a pas, à sa connaissance, de nantissement sur son capital.

1.1.2. Historique du capital social

Le tableau ci-dessous indique l'évolution du capital de la Société au cours des trois derniers exercices et jusqu'à la

Date	Opération	Nominal (euros)	Total Nominal (euros)	Prime émission (euros)	Nombre d'actions liées à l'opération	Nombre cumulé d'actions
01/01/2015	Capital depuis la constitution	100 300,00	100 300,00	N/A	N/A	100 300
31/05/2016	Division du nominal	N/A	100 300,00	N/A	N/A	10 030 000
14/02/2017	Emission(1)	56 512,40	156 812,40	47 979 027,60	5 651 240	15 681 240
20/03/2017	Emission(2)	553,37	157 365,77	469 811,13	55 337	15 736 577
25/04/2017	Exercice BSPCE(3)	5 579,00	162 944,77	328 434	557 900	16 294 477
25/04/2017	Exercice BSA(3)	1 500,00	164 444,77	99 000	150 000	16 444 477
26/01/2018	Exercice BSPCE(4)	1 803,00	166 247,77	106 384	180 300	16 624 777
17/04/2018	Emission(5)	55 725	221 972,77	35 441 100	5 572 500	22 197 277
18/04/2018	Attribution définitive AGA(6)	600	222 572,77	N/A	60 000	22 257 277
23/01/2019	Exercice BSPCE(7)	274	222 846,77	17 693	27 400	22 284 677
26/01/2019	Attribution définitive AGA(8)	100	222 946,77	N/A	10 000	22 294 677

18/04/2019	Attribution définitive AGA(9)	775	223 721,77	N/A	77 500	22 372 177
20/09/2019	Emission(10)	41 599,99	265 321,76	8 236 798,02	4 159 999	26 532 176
02/10/2019	Emission(11)	3 139,36	268 461,12	621 593,28	313 936	26 846 112
26/01/2020	Attribution définitive AGA(12)	633	269 094,12	N/A	63 300	26 909 412
11/02/2020	Emission(13)	37 783,38	306 877,50	14 962 218,48	3 778 338	30 687 750

• (1) Le 14 février 2017, le Conseil d'administration a décidé, conformément à la délégation consentie par l'assemblée générale mixte du 30 septembre 2016 aux termes de sa dixième résolution, de l'émission d'un nombre définitif de 5 651 240 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01 €) chacune, pour un prix d'émission de 8,50 euros par action (incluant une prime d'émission de 8,49 euros par action), soit un montant nominal d'augmentation de capital de 56 512,40 euros, majoré d'une prime globale de 47 979 027,60 euros (avant imputation des frais d'augmentation de capital).
• (2) Le 16 mars 2017, le Conseil d'administration a décidé, faisant usage de l'autorisation conférée par la quatorzième résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 30 septembre 2016 et conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce, d'augmenter le capital social d'une somme 470 364,50 euros par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'un nombre supplémentaire de 55 337 actions nouvelles supplémentaires de valeur nominale unitaire de 0,01 euro correspondant à la mise en œuvre à hauteur de 19,58 % de l'option de surallocation.
• (3) Le 25 avril 2017, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation de capital, issue de l'exercice de 5 579 BCE 2013-1 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 5 579 euros par émission de 557 900 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale et de 1 500 BSA 2013-1 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 1 500 euros par émission de 150 000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale.
• (4) Le 14 mars 2018, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'exercice de BCE 2013-1 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 1 803 euros par émission de 180 300 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date, le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 16 624 777 actions et le capital social à 166 247,77 euros.
• (5) Le 12 avril 2018, le Conseil d'administration a décidé, conformément à la délégation consentie par l'assemblée générale mixte du 29 mai 2017 aux termes de sa quinzième résolution, de l'émission d'un nombre définitif de 5 572 500 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01 €) chacune, pour un prix d'émission de 6,37 euros par action (incluant une prime d'émission de 6,36 euros par action), soit un montant nominal d'augmentation de capital de 56 725 euros, majoré d'une prime globale de 35 496 825 euros.
• (6) Le 24 avril 2018, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'arrivée à son terme de la période d'acquisition d'AGA 2017-2 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 600 euros par émission de 60 000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date, le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 22 257 277 actions et le capital social à 222 572,77 euros.
• (7) Le 23 janvier 2019, le Conseil d'administration a constaté une augmentation de capital, issue de l'exercice de 274 BCE 2013-1 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 274 euros par émission de 27 400 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale.
• (8) Le 26 janvier 2019, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'arrivée à son terme de la période d'acquisition d'AGA 2018-1 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 100 euros par émission de 10 000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date, le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 22 294 677 actions et le capital social à 222 946,77 euros.
• (9) Le 18 avril 2019, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'arrivée à son terme de la période d'acquisition d'AGA 2017-1 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 775 euros par émission de 77 500 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date,

le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 22 372 177 actions et le capital social à 223 721,77 euros

• (10) Le 18 septembre 2019, le Conseil d'administration a décidé, conformément à la délégation consentie par l'assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 aux termes de sa cinquième résolution, de l'émission d'un nombre définitif de 4 159 999 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01 €) chacune, pour un prix d'émission de 1,99 euros par action (incluant une prime d'émission de 1,98 euros par action), soit un montant nominal d'augmentation de capital de 41 599,99 euros, majoré d'une prime globale de 8 236 798,02 euros.
• (11) Le 30 septembre 2019, le Président-Directeur Général a décidé, conformément à la délégation consentie par l'assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 aux termes de sa cinquième résolution et de la subdélégation du Conseil d'administration en date du 18 septembre 2019, de l'émission d'un nombre définitif de 313 936 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01 €) chacune, pour un prix d'émission de 1,99 euros par action (incluant une prime d'émission de 1,98 euros par action), soit un montant nominal d'augmentation de capital de 3 139,36 euros, majoré d'une prime globale de 621 593,28 euros.
• (12) Le 26 janvier 2020, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'arrivée à son terme de la période d'acquisition d'AGA 2018-2 (tel que définis ci-dessous) pour un montant de 633 euros par émission de 63 300 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date, le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 26.909.412 actions et le capital social à 269 094,12 euros.
• (13) Le 6 février 2020, le Conseil d'administration a décidé, conformément à la délégation (13) consentie par l'assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 aux termes de sa cinquième résolution, de l'émission d'un nombre définitif de 3 778 338 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01 €) chacune, pour un prix d'émission de 3,97 euros par action (incluant une prime d'émission de 3,96 euros par action), soit un montant nominal d'augmentation de capital de 37 783,38 euros, majoré d'une prime globale de 14 962 218,48 euros.

Le tableau ci-dessous indique l'évolution de la répartition du capital de la Société au cours des trois derniers exercices et jusqu'à la date du présent rapport financier annuel :

	S itu (	ion 3 1 m at au ar s ba d i lu ée ) se no n	2 0 2 0	S itu at (	ion 8 a i l 2 0 1 au vr ba d i lu ée ) se no n	(1) 9	S itu ion 3 1 m 2 0 1 8 at au ar s ( ba d i lu ée ) se no n
	No br m e 'ac ion d t s	% ita l en ca p	% its dr de en o te vo	No br e d m 'ac ion t s	% ita l en ca p	% its dr en o de te vo	No br e d m 'ac ion t s	% ita l en ca p	% its dr de en o te vo
é ér ic Cr Fr d en	(2) 5 7 0 4 8 1 6	(2) 1 8, 6 %	(2) 2 7, 9 %	5 8 9 0 0 0 0	2 6, 4 %	3 6, 8 %	6 0 1 5 0 0 0	3 6, 2 %	4 5, 1 %
ier P Br re oq ua	3 8 8 2 5 0 0	1 2, 7 %	1 9, 0 %	3 8 8 2 5 0 0	1 7, 4 %	2 4, 2 %	4 0 0 7 5 0 0	2 4, 1 %	3 0, 1 %
So l - Ac ion de -to ta t ert us co nc	9 5 8 7 3 1 6	3 1, 2 %	4 6, 8 %	9 7 7 2 5 0 0	4 3, 8 %	6 1 %	1 0 0 2 2 5 0 0	6 0, 3 %	7 5, 2 %
		Inv iss de est ten eu rs	lus de 5 % t p an	du ita l so ia l ca p c	à la da du te ra p p	f ina ier ort nc an nu	l e
B V F Pa rtn L. P. ers	(3) 6 8 6 0 5 2 5	2 2, 4 %	1 6, 7 %	3 3 3 4 5 6 4	1 5, 0 %	1 0, 4 %	1 7 6 4 7 0 6	1 0, 6 %	6, 6 %
ise As iat Ne En ter p r soc es w ( A ) N E	4 1 1 0 3 6 7	1 3, 4 %	1 0, 0 %	N / A	N / A	N / A	N / A	N / A	N / A
No A / S vo	2 4 6 8 2 6 4	8, 0 %	6, 0 %	1 9 1 9 0 5 7	8, 8 %	6, 1 %	1. 1 6. 4 0 7 7	1 % 7,	4, 4 %
So f inn ov a	2 2 1 1 2 5 0	7, 2 %	5, 4 %	1 5 6 9 8 5 8	7, 0 %	4, 9 %	/ N A	/ N A	/ N A
So -T l ota us	1 5 6 5 0 4 0 6	5 1, 0 %	3 8, 2 %	6 8 5 6 3 9 2	3 0, 8 %	2 1, 4 %	2 9 4 1 1 7 6	1 7, 8 %	1 1 %
			iss Inv est eu rs	ins itu ion t t ls ne	icu ier et art l p s
(3) Inv iss ins itu ion ls est t t eu rs ne (4) icu l ier et art p s	2 0 5 8 6 0 2 7	6 7, 1 %	5 1, 3 %	1 1 8 8 0 3 0 0	5 3, 3 %	3 7, 1 %	6 0 5 5 6 7 6	3 6, 4 %	2 2, 7 %
	Sa lar i és d éte ion et to- nt au
Sa lar i és	4 3 0 6 2 0	1, 4 %	1, 9 %	5 8 9 7 5 8	2, 6 %	1, 8 %	5 3 2 6 0 7	3, 2 %	2, 0 %
Au éte ion to- d nt	8 3 7 8 7	0, 3 %	-	5 2 1 1 9	0, 2 %	0, 2 %	1 3 9 9 4	0, 1 %	0, 1 %
To l ta	3 0 6 8 7 7 5 0	1 0 0, 0 %	1 0 0, 0 %	2 2 9 4 6 7 7	1 0 0 %	1 0 0 %	1 6 6 2 4 7 7 7	1 0 0 %	1 0 0 %

(1) Sur la base des déclarations de franchissement de seuil publiées au 08/04/2019

(2) Dont (i) 475 993 actions détenues en indivision avec son épouse, Mme Roberta Becherucci, épouse Cren et (ii) 5 136 231 actions détenues en propre par M. Fréderic Cren.

(3) Au 31 mars 2018, les investisseurs institutionnels comprenaient BVF Partners et Novo A/S. Au 8 avril 2019, les investisseurs institutionnels comprennent BVF Partners, Novo A/S et Sofinnova, pour un total de 6 856 392 actions. Au 31 décembre 2019 et à la date du présent Rapport Financier Annuel, les investisseurs institutionnels comprennent BVF Partners, New Entreprises Associates (NEA), Novo A/S et Sofinnova pour un total de 15 650 406 actions.

(4) Comprend ISLS Consulting et le flottant détenant, au 31 décembre 2019 et à la date du présent Rapport Financier Annuel, 111 000 et 4 839 846 actions respectivement.

Principaux actionnaires

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, l'identité des actionnaires dont la détention dépasse 5 % du capital et/ou des droits de vote se présentait comme suit, sur la base de l'information disponible au 31 mars 2020 :

	S itu ion 3 1 m 2 0 2 0 at au ar s i ée ba d lu su r u ne se no n				S itu ion 3 1 m 2 0 2 0 ins at de tru nts au ar s s me i i fs d lut			S itu ion 3 1 m 2 0 2 0 at au ar s i ée ba d lu su r u ne se
Ac ion ire t na s	N br e d 'ac ion t s ( ba se no n d i lu ée	% en ita l cap ( ba se no n d i lu ée )	N br de e dr its de o te vo	% de s dr its de o ( ba te vo se no n d i lu ée )	N br e d 'ac ion t s i b les t su sce p de ésu lte de r r l 'ex ice de erc s B S P C E	N br e d 'ac ion t s i b les t su sce p de ésu lte de r r l 'ex ice de erc B S A	N br e d 'ac ion t s i b les t su sce p de ésu lte du r r ing de st ve s A G A	N br e d 'ac ion t s ( ba d i lu ée ) se	% en ita l ( ba cap se d i lu ée )	N br de e dr its de o te vo	% de dr its s o de ( ba te vo se d i lu ée )
(1)( 4) Fr é d ér ic Cr en	5 7 0 4 8 1 6	1 8, 6 %	1 1 4 0 9 6 3 2	2 7, 9 %	-	-	-	5 7 0 4 8 1 6	1 8, 1 %	1 1 4 0 9 6 3 2	2 7, 3 %
(1) P ier Br re oq ua	3 8 8 2 5 0 0	1 2, 7 %	7 7 6 5 0 0 0	1 9, 0 %	-	-	-	3 8 8 2 5 0 0	1 2, 3 %	7 7 6 5 0 0 0	1 8, 6 %
So l - Ac ion de -to ta t us ert co nc	9 5 8 7 3 1 6	3 1, 2 %	1 9 1 7 4 6 3 2	4 6, 8 %	-	-	-	9 5 8 7 3 1 6	3 0, 5 %	1 9 1 7 4 6 3 2	4 6, 0 %
(5) B V F Pa L. P. rtn ers	6 8 6 0 2 5 5	2 2, 4 %	6 8 6 0 2 5 5	1 6, % 7	-	-	-	6 8 6 0 2 5 5	2 1, 8 %	6 8 6 0 2 5 5	1 6, 4 %
N E A	4 1 1 0 3 6 7	1 3, 4 %	4 1 1 0 3 6 7	1 0, 0 %				4 1 1 0 3 6 7	1 3, 1 %	4 1 1 0 3 6 7	9, 9 %
No A / S vo	2 4 6 8 2 6 4	8, 0 %	2 4 6 8 2 6 4	6, 0 %	-	-	-	2 4 6 8 2 6 4	7, 8 %	2 4 6 8 2 6 4	5, 9 %
So f inn ov a	2 2 1 1 2 5 0	7, 2 %	2 2 1 1 2 5 0	5, 4 %	-	-	-	2 2 1 1 2 5 0	7, 0 %	2 2 1 1 2 5 0	5, 3 %
(2) I S L S Co lt ing nsu	1 1 1 0 0 0	0, 4 %	2 2 2 0 0 0	0, 5 %	-	8 0 0 0 0	-	1 9 1 0 0 0	0, 6 %	3 0 2 0 0 0	0, 7 %
i d i ko dem M Da N v	-	-	-	-	-	3 6 0 0 0	-	3 6 0 0 0	0, 1 %	3 6 0 0 0	0, 1 %
ir ig D ts et ean (3) dm in istr ate a urs	-	-	-	-	-	1 4 0 0 0 0	-	1 4 0 0 0 0	0, 4 %	1 4 0 0 0 0	0, 3 %
lar i Sa és	4 3 0 6 2 0	1, 4 %	7 6 0 9 4 0	1, 9 %	8 8 0 0	1 0 0 0 0	4 8 4 3 5 0	9 3 3 7 7 0	3, 0 %	1 2 6 4 0 9 0	3, 0 %
Au d éte ion to nt	8 3 7 8 7	0, 3 %	-	-	-	-	-	8 3 7 8 7	0, 3 %	-	-
F lot tan t	4 8 2 4 6 2 1	1 5, 7 %	5 1 5 0 7 2 4	1 2, 6 %	-	-	-	4 8 2 4 6 2 1	1 5, 3 %	5 1 5 0 7 2 4	1 2, 3 %
To l ta	3 0 6 0 8 7 7 5	1 0 0, 0 %	4 0 9 0 2 5 8 7	1 0 0, 0 %	0 0 8 8	3 1 2 0 0 0	4 4 3 0 8 5	3 1 4 4 6 9 0 0	1 0 0, 0 %	4 1 1 2 7 7 8 5	1 0 0, 0 %

• (1) Actionnaires agissant de concert aux termes du pacte d'actionnaires conclu dans le cadre de l'admission des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris.
• (2) Dont 75 000 BSA 2017 attribuées à Jean-Louis Junien. Les actions de la Société détenues indirectement par Jean-Louis Junien via sa participation dans ISLS Consulting sont comptabilisées dans la participation de ISLS Consulting.
• (3) Montant inférieur à 0,1%.
• (4) Dont (i) 475 993 actions détenues en indivision avec son épouse, Mme Roberta Becherucci, épouse Cren et (ii) 5 136 231 actions détenues en propre par M. Fréderic Cren.
• (5) Sur la base des déclarations de franchissement de seuil effectuées par BVF

A la connaissance de la société, il n'existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5 %.

Actionnaires significatifs non représentés au conseil d'administration

A la date du rapport financier annuel, BVF Partners L.P et New Enterprise Associates (NEA) sont des actionnaires significatifs non représentés au conseil d'administration.

Il est précisé que BVF Partners L.P bénéficiait d'une option d'achats sur des 1 250 000 actions de la Société détenues par M. Cren et M. Broqua mais qui est arrivé à échéance le 16 février 2020 sans avoir été exercée.

Engagements de conservation des actionnaires

A la date du présent rapport financier annuel, aucun engagement de conservation est en cours.

Droits de vote des principaux actionnaires

Les statuts de la Société prévoient qu'un droit de vote double est attribué dans les conditions légales à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire, ou au nom d'une personne aux droits de laquelle il se trouve, par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs consentie par un actionnaire à son conjoint ou à un parent au degré successible ou par suite d'un transfert résultant d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ou de fusion, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire au titre d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Le droit de vote double sera retiré de plein droit à toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété sauf si ce transfert résulte d'une succession, d'une liquidation de communauté de biens entre époux ou d'une donation entre vifs consentie par un actionnaire à son conjoint ou à un parent au degré successible ou par suite d'un transfert résultant d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.

Déclaration relative au contrôle de la Société

A la date du présent rapport financier annuel, la Société est contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par Frédéric Cren, Président Directeur Général de la Société, Pierre Broqua, Directeur Général Délégué de la Société et Roberta Becherucci, épouse Cren, qui détiennent ensemble 9 587 316 actions représentant 31,2% du capital et 47,2% des droits de vote de la Société et ont conclu un pacte d'actionnaires aux fins d'organiser les conditions de leur coopération au sein de la Société.

Les mesures mises en place aux fins que ce contrôle ne soit pas exercé de manière abusive sont les suivantes :

• la Société se conforme aux recommandations du Code Middlenext notamment en ce qui concerne les administrateurs indépendants ;
• un comité d'audit et un comité des rémunérations et de nomination ont été mis en place ; et
• il est prévu, dans le règlement intérieur de la Société, que le Conseil d'administration devra approuver certaines opérations significatives de la Société, préalablement à leur mise en œuvre par la Direction Générale.

Pacte d'actionnaires

Dans le cadre de l'admission des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, Monsieur Frédéric Cren et Monsieur Pierre Broqua, fondateurs et principaux actionnaires de la Société (les "Fondateurs"), ont conclu un pacte d'actionnaires aux fins d'organiser les conditions de leur coopération au sein de la Société (le "Pacte Post-IPO"). Le pacte d'actionnaires est entré en vigueur le 15 février 2017 et a été conclu pour une période de cinq ans renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives de cinq ans.

Les principales stipulations du Pacte Post-IPO sont les suivantes :

(a) Action de concert : Les Fondateurs déclarent qu'ils agissent de concert entre eux vis-à-vis de la Société au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce (le "Concert").

Il sera notamment mis fin au Concert de plein droit dès l'instant où les parties détiendront ensemble moins de 50 % du capital et des droits de vote théoriques de la Société.

• (b) Représentation au conseil d'administration : le Pacte Post-IPO prévoit une représentation de chacun des Fondateurs au conseil d'administration de la Société, tant qu'il détiendra au moins 7 % du capital social et des droits de vote de la Société.
• (c) Concertation des Fondateurs : Tant que les Fondateurs agiront de Concert, les Fondateurs se concerteront (i) préalablement à toute réunion du conseil d'administration ou à toute assemblée générale dans le but de définir une position commune entre elles vis-à-vis de la Société sur certains sujets considérés comme stratégiques par les Fondateurs et (ii) avant certaines cessions de titres de la Société. En l'absence de concertation ou de position commune dégagée, chacun des Fondateurs pourra mettre fin au Concert.
• (d) Cession de titres : Toute cession de titres de la Société par une partie est soumise à un droit d'information préalable sur le projet de cession et à un droit de sortie conjointe proportionnelle des autres parties, hors certains cas de cessions libres en faveur du conjoint, des descendants et/ou d'une société patrimoniale détenue, le cas échéant, par un Fondateur. Le droit de sortie conjointe proportionnelle permet qu'en cas de cession de titres de la Société par une partie à un ou plusieurs tiers identifiés, les autres parties ont le droit de céder un nombre d'actions proportionnel au nombre d'actions vendues par le cédant compte tenu de la participation de chacun des cédants dans la Société, au(x) tiers acquéreur(s) et dans les mêmes conditions que le cédant, notamment de prix et dans la limite toutefois du nombre de titres faisant l'objet du projet de cession.
• (e) Entrée en vigueur Durée : le Pacte Post-IPO est entré en vigueur le 15 février 2017 et a été conclu pour une période de cinq ans renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives de cinq ans.

Un avenant Pacte Post-IPO a été conclu le 4 octobre 2019 avec Mme Roberta Becherucci, épouse de M. Cren, en raison de la mise en indivision entre époux de 475 993 actions Inventiva, antérieurement détenues en pleine propriété par M. Frédéric Cren.

L'avenant susvisé prévoit l'adhésion de Mme Roberta Becherucci à l'ensemble des stipulations du Pacte Post-IPO, en ce compris celles relatives à l'action de concert qu'elle rejoint, et adapte lesdites stipulations pour donner plein effet à cette adhésion. Au titre de cet avenant, Mme Roberta Becherucci vient à agir de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, avec MM. Cren et Broqua. Les autres éléments du pacte d'actionnaires demeurent inchangés, étant précisé que le terme Fondateurs inclura Mme Roberta Becherucci, épouse Cren, pour l'application des stipulations relatives aux cessions de titres.

Un avenant n°2 au pacte d'actionnaires entre M. Frédéric Cren et M. Pierre Broqua et Mme Roberta Becherucci, épouse Cren, a été conclu le 28 janvier 2020 qui supprime la cessation de plein droit du concert dès l'instant où les parties détiennent ensemble moins de 50% du capital et des droits de vote théoriques de la Société.

Registration Rights Agreement

Dans le cadre des émissions d'actions nouvelles réalisées le 20 septembre 2019 et le 2 octobre 2019, la Société a conclu avec chacun des souscripteurs une convention portant sur des droits d'admission à la cotation (registration rights agreement) aux termes de laquelle, si la Société procède dans le futur, conformément au Securities Act, à l'admission aux négociations de ses titres sur un marché américain, dans certaines circonstances, les investisseurs auront le droit d'inclure leurs actions ordinaires ou leurs American Depositary Shares (ADS) représentant des actions ordinaires de la Société, parmi les actions admises aux négociations.

A la connaissance de la Société, à la date du présent rapport financier annuel, il n'existe pas d'autre accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure entrainer un changement de son contrôle.

Politique de distribution des dividendes

La Société n'a pas procédé à une distribution de dividendes depuis sa création.

L'Assemblée Générale du 27 mai 2019 a décidé d'affecter la totalité du bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2018 au compte "report à nouveau".

Il n'est pas prévu d'initier une politique de versement de dividende à court terme eu égard au stade de développement de la Société.

Acquisition par la Société de ses propres actions

Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'AMF, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la Société.

Bilan du programme de rachat précédent

Dans le cadre de la dix-septième résolution de l'Assemblée Générale du 27 mai 2019, le Conseil d'administration a été autorisé, avec faculté de subdélégation, à acheter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il fixera, les actions de la Société et ce, conformément aux dispositions des articles L. 225- 209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l'AMF, de la règlementation européenne applicable aux abus de marché et aux pratiques de marché admises par l'AMF. Cette autorisation a été consentie pour une période de 18 mois à compter de l'Assemblée générale mixte du 27 mai 2019, et prive d'effet la délégation accordée par l'Assemblée Générale du 28 mai 2018 dans sa 15ème résolution.

Objectifs du programme de rachat d'actions

Les objectifs du programme de rachat d'actions en application de la 17ème résolution de l'Assemblée Générale sont les suivants :

• de mettre en place et d'honorer des obligations liées aux programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et notamment d'allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, ou (ii) de tout plan d'achat, d'options d'achat ou d'attribution gratuite d'actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d'actions visée à l'article L. 3332- 24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;

• de réaliser des opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;

• de les remettre lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
• de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises ;
• et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Montant maximal de titres : 10% du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit. Lorsque les actions sont acquises en vue de favoriser l'animation et la liquidité des titres, le nombre d'actions pris en compte dans le calcul des 10% du capital correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Ces pourcentages s'appliquent à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à l'Assemblée générale mixte.

Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.

Montant maximum global des achats fixé par le Conseil d'administration : 5 millions d'euros

Prix maximum d'achat par action : 17 euros

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d'actions au cours de l'exercice 2019 sont les suivantes :

Nombre d'actions achetées	267 742
Cours moyen des achats	3,12€
Nombre d'actions vendues	253 022
Cours moyen des ventes	3,50€
Montant total des frais de négociation	-
Nombre d'actions utilisées en 2019	-
Nombre d'actions inscrites au nom de la Société à la	66 839
clôture de l'exercice et pourcentage du capital	(soit 0,25% du capital)
Valeur évaluée au cours moyen d'achat	192 547,67€
Valeur nominale globale	2,88€

Les achats ont été réalisés dans le cadre du contrat de liquidité conclu entre la Société et Kepler Cheuvreux le 19 janvier 2018. Le contrat de liquidité a fait l'objet d'un avenant en date du 6 février 2019 afin de tenir compte de l'avis émis par l'ESMA le 11 avril 2018 estimant compatible la pratique de marché admise notifiée par l'AMF avec le règlement sur les abus de marché (cf. Décision AMF n° 2018- 01 du 2 juillet 2018).

Pour la mise en œuvre du contrat conclu avec Kepler Cheuvreux, la Société a affecté au compte de liquidité la somme initiale de 400 000 euros augmentée de 180 000 euros au cours de l'exercice 2019. Au 31 décembre 2019, 260 756 euros et 66 839 actions figuraient au crédit du compte de liquidité.

Ce contrat de liquidité a été établi conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique européen et français en vigueur relativement aux contrats de liquidité et notamment les dispositions du règlement général de l'AMF et conformément à la Charte de déontologie établie par l'Association française des marchés financiers le 8 mars 2011 et approuvée par l'AMF par décision du 21 mars 2011.

Aucune action n'a fait l'objet d'une réallocation au cours de l'exercice 2019.

Opérations des dirigeants sur les titres de la société

Le tableau ci-dessous récapitule les opérations sur titres déclarées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes ayant un lien étroit avec elles auprès de l'AMF au cours de l'exercice 2019.

Date opération	Déclarant	Fonction	Titre	Nature de l'opération	Nombre de titres	Prix
14/01/2019	Nicolas Gueugnon	Responsable Juridique	Actions	Souscription	6 100	0,67
11/02/2019	Nicolas Gueugnon	Responsable Juridique	Actions	Acquisition gratuite d'actions	10 000	N/A

Aucune nouvelle déclaration n'a été réalisée en 2020 et jusqu'à la date du présent rapport financier annuel.

Cours de bourse

Depuis la première cotation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris le 14 février 2017 et jusqu'au 31 mars 2020, 18 176 160 649 142 titres ont été échangés.

Le titre, qui cotait 8,50 euros lors de la première cotation des actions de la Société, cotait 3,60 euros à la clôture de la séance du 31 mars 2020.

Le cours le plus bas enregistré au cours de l'année 2019 s'est situé à 1,54 euros le 16 août 2019 et le cours le plus haut à 8,80 euros le 18 février 2019.

La capitalisation boursière au 31 décembre 2019 ressortait à 98 525 231,04 euros.

Depuis le 31 décembre 2019 et jusqu'au 31 mars 2020, 3 072 775 titres ont été échangés.

La capitalisation boursière au 31 mars 2020 ressortait à environ 110 475 900 euros.

2. Titres donnant accès au capital

Bons de souscription d'actions ("BSA")

BSA 2017

L'Assemblée Générale de la Société en date du 29 mai 2017 a délégué au Conseil d'administration de la Société pour une durée de 18 mois sa compétence pour émettre des BSA au profit de catégories de bénéficiaires déterminés parmi lesquels les administrateurs de la Société.

Le même jour, le Conseil d'administration a décidé d'émettre et de réserver la souscription d'un total de 195 000 BSA au profit de cinq administrateurs (les "BSA 2017"), soit (i) 30 000 BSA 2017 à CELL +, (ii) 30 000 BSA 2017 à Pienter-Jan BVBA, (iii) 30 000 BSA 2017 à Monsieur Chris Newton, (iv) 30 000 BSA 2017 à Madame Karen Aiach et (v) 75 000 BSA 2017 à Monsieur Jean-Louis Junien.

L'ensemble de ces BSA 2017 ont été souscrits par ces cinq bénéficiaires au mois de décembre 2017 moyennant le versement du prix de souscription de 0,534 euro par BSA 2017 correspondant à 8% de la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution des BSA 2017. Le prix d'exercice d'un BSA 2017 a été fixé à 6,675 euros par le Conseil d'administration par référence à la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution des BSA 2017, cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d'attribution dudit BSA 2017 par le Conseil d'administration.

L'exercice de BSA 2017 se réalisera par le paiement intégral par l'intéressé du prix d'exercice. Les actions ordinaires nouvelles émises à l'issue de l'exercice des BSA 2017 seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux actions existantes de même catégorie.

Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles seront souscrites.

L'exercice des BSA 2017 par chaque bénéficiaire ne sera possible, par tranche d'un tiers, qu'au terme de trois périodes dites de vesting suivantes : (i) un tiers des BSA 2017 à compter du 29 mai 2018 ; (ii) un tiers des BSA 2017 à compter du 29 mai 2019 ; et (iii) le solde à compter du 29 mai 2020.

Par dérogation à ce qui précède, dans l'hypothèse où la Société ferait l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange acceptée par le Conseil d'administration, l'intégralité des BSA 2017 fera l'objet d'un vesting immédiat.

Les BSA 2017 dont le vesting est acquis pourront être exercés par leur titulaire, en une ou plusieurs fois, au plus tard le 29 mai 2027.

Tant qu'un titulaire sera administrateur de la Société, il devra se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur2 du Conseil d'administration, et plus particulièrement ses articles 3.6 (Participation au capital de la Société), 3.7 (Déontologie des opérations de Bourse) et 3.8 (Déclarations des opérations sur titres de la Société). A ce titre, il devra en particulier requérir auprès du teneur de compteconservateur (Société Générale à la date du présent rapport financier annuel) de déposer les actions dont il sera devenu titulaire sur un compte ouvert au nominatif pur dans les livres du teneur de compteconservateur.

Suite à la démission de Mme Karen Aiach en novembre 2018, 20 000 BSA 2017 sont devenus caducs.

Par décision du Conseil d'administration en date du 9 avril 2019, l'attribution définitive du second tiers des BSA 2017, initialement fixée au 29 mai 2019, a été avancée au 27 mai 2019, afin de permettre à Chris Newton et Jean-Louis Junien d'en bénéficier, compte tenu de leur présence au Conseil pendant la quasi-totalité de l'année. Il est précisé, par ailleurs, que pour ces deux membres du Conseil d'administration, aucune attribution définitive du dernier tiers ne sera réalisée et 35 000 BSA 2017 sont devenus caducs (dont 10 000 BSA 2017 initialement émises au profit Chris Newton et 25 000 BSA 2017 au profit de Jean-Louis Junien).

BSA 2018

L'Assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 28 mai 2018 a délégué au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois la compétence pour émettre des BSA au profit de catégories de bénéficiaires déterminés parmi lesquelles les consultants présents ou futurs qui collaborent de manière habituelle avec la Société (les "BSA 2018").

Ainsi, le 14 décembre 2018, le Conseil d'administration, faisant usage de cette délégation, a décidé de réserver à trois consultants collaborant de manière habituelle avec la Société, la souscription de (i) 36 000 pour Monsieur David Nikodem, (ii) 10 000 pour JPG Healthcare LLC et (iii) 80 000 pour ISLS Consulting.

2 Le Règlement Intérieur de la Société est disponible en version électronique sur le site Internet d'Inventiva (www.inventivapharma.com).

L'ensemble de ces BSA 2018 ont été souscrits par ces trois bénéficiaires au mois de janvier 2019 moyennant le versement du prix de souscription de 0,48 euro par BSA 2018 correspondant à 8% de la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution des BSA 2018. Le prix d'émission d'exercice d'un BSA 2018 a été fixé à 6,067 euros par le Conseil d'administration par référence à la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution des BSA 2018, cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d'attribution dudit BSA 2018 par le Conseil d'administration.

L'exercice de BSA 2018 se réalisera par le paiement intégral par l'intéressé du prix d'exercice. Les actions ordinaires nouvelles émises à l'issue de l'exercice des BSA 2018 seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux actions existantes de même catégorie.

Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles seront souscrites.

L'exercice des BSA 2018 par chaque bénéficiaire ne sera possible que selon les conditions suivantes :

• s'agissant de Monsieur David Nikodem, par tranche d'un tiers, qu'au terme de trois périodes dites de vesting suivantes : (i) un tiers des BSA 2018 à compter du 1er septembre 2019 ; (ii) un tiers des BSA 2018 à compter du 1er septembre 2020 ; et (iii) le solde à compter du 1er septembre 2021;
• s'agissant de JPG Healthcare LLC, en totalité au 8 novembre 2019; et
• s'agissant de ISLS Consulting, par tranche d'un tiers, qu'au terme de trois périodes dites de vesting suivantes : (i) 26 667 BSA 2018 à compter du 14 décembre 2019 ; (ii) 26 667 BSA 2018 à compter du 14 décembre 2020 ; et (iii) 26 666 à compter du 14 décembre 2021,

étant précisé que (a) dans chaque cas, le vesting des BSA 2018 sera définitivement caduc si le contrat de prestation de service entre la Société et le bénéficiaire, ou selon le cas la société pour lequel il agit, en question est résilié avant la survenance de la première date de vesting ou en cas de décès du bénéficiaires et (b) s'agissant des BSA 2018 attribués à Monsieur Nikodem, (x) si cette résiliation intervient à compter du 1er septembre 2019 à l'initiative de la Société et sans en violation des termes du contrat par la société Sapidus, le vesting des BSA 2018 restant à vester s'élèvera à 1 000 BSA 2018 par mois complet d'exécution du contrat susvisé depuis la date du précédent vesting et (y) si cette résiliation intervient à compter du 1er septembre 2019 à l'initiative de la société Sapidus, aucun vesting mensuel n'interviendra entre le 1er septembre 2019 et la date de prise d'effet de la résiliation.

Par dérogation à ce qui précède, dans l'hypothèse où la Société ferait l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange acceptée par le Conseil d'administration, l'intégralité des BSA 2018 fera l'objet d'un vesting immédiat.

Les BSA 2018 dont le vesting est acquis pourront être exercés par leur titulaire, en une ou plusieurs fois, au plus tard le 14 décembre 2028. JPG Healthcare LLC n'ayant pas versé son bon d'exercice en décembre 2019, 10 000 BSA 2018 sont devenus caducs.

BSA 2019

L'Assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 27 mai 2019 a délégué au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois la compétence pour émettre des BSA au profit de catégories de bénéficiaires déterminés parmi lesquelles les consultants présents ou futurs qui collaborent de manière habituelle avec la Société (les "BSA 2019").

Ainsi, le 28 juin 2019, le Conseil d'administration, faisant usage de cette délégation, a décidé de réserver à un consultant collaborant de manière habituelle avec la Société, Monsieur David Nikodem, la souscription de 10 000 BSA 2019.

Les BSA 2019 ont été souscrits par Monsieur David Nikodem moyennant le versement du prix de souscription de 0,18 euros par BSA 2019. Le prix d'exercice d'un BSA 2019 a été fixé à 2,20 euros par le Conseil d'administration par référence à la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution des BSA 2019, cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d'attribution dudit BSA 2019 par le Conseil d'administration.

La juste valeur des BSA 2019 a été estimée, à partir du modèle de Black & Scholes, avec les hypothèses suivantes : (i) valeur du sous-jacent au 28 juin 2019 ; (ii) volatilité observée sur un échantillon de sociétés cotées comparables ; et (iii) durée de vie économique de 5,5 ans (milieu de la période d'exercice). La juste valeur des BSA 2019 à la date d'émission est estimée à 0,48€ par BSA 2019.

L'exercice de BSA 2019 se réalisera par le paiement intégral par l'intéressé du prix d'exercice. Les actions ordinaires nouvelles émises à l'issue de l'exercice des BSA 2019 seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux actions existantes de même catégorie.

Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles seront souscrites.

Le plan prévoit une période d'exercice débutant le jour du premier anniversaire de leur émission, soit le 28 juin 2020, et expirant le jour du dixième anniversaire de leur émission, soit le 28 juin 2029.

Les BSA 2019 ne seront exerçables que, sous réserve qu'au 28 juin 2020, une convention de prestation de conseil soit toujours en vigueur et n'ait pas fait l'objet d'une notification de résiliation entre Monsieur David Nikodem et/ou la société Sapidus Consulting Group LLC d'une part et la Société d'autre part.

Par dérogation à ce qui précède, dans l'hypothèse où la Société ferait l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange acceptée par le Conseil d'administration avant le 28 juin 2020, l'intégralité des BSA 2019 deviendrait immédiatement exerçable.

BSA 2019 bis

L'Assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 27 mai 2019 a délégué au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois la compétence pour émettre des BSA au profit de catégories de bénéficiaires déterminés parmi lesquelles les consultants présents ou futurs qui collaborent de manière habituelle avec la Société.

Ainsi, le 9 mars 2020, le Conseil d'administration, faisant usage de cette délégation, a décidé de réserver au consultant collaborant de manière habituelle avec la Société, Monsieur Jérémy Goldberg en sa qualité d'associé de la société JPG Healthcare LLC, la souscription de 10 000 BSA (les "BSA 2019 bis").

Les BSA 2019 bis peuvent être souscrits par Monsieur Jérémy Goldberg sur la période du 9 mars 2020 au 13 juillet 2020 (inclus) moyennant le versement du prix de souscription de 0,29 euro. Le prix d'exercice d'un BSA 2019 bis a été fixé à 3,68 euros par le Conseil d'administration par référence à la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution de des BSA 2019 bis, cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d'attribution dudit BSA 2019 bis par le Conseil d'administration.

La juste valeur des BSA 2019 bis est en cours d'estimation.

L'exercice des BSA 2019 bis se réalisera par le paiement intégral par l'intéressé du prix d'exercice. Les actions ordinaires nouvelles émises à l'issue de l'exercice des BSA 2019 bis seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux actions existantes de même catégorie.

Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles seront souscrites.

Le plan prévoit une période d'exercice débutant le jour du premier anniversaire de leur émission, soit le 9 mars 2021, et expirant le 9 mars 2030.

Les BSA 2019 bis ne seront exerçables que, sous réserve qu'au 9 mars 2021, une convention de prestation de conseil soit toujours en vigueur et n'ait pas fait l'objet d'une notification de résiliation entre Monsieur Jérémy Goldberg et/ou la société JPG Healthcare LLC d'une part et la Société d'autre part.

Par dérogation à ce qui précède, dans l'hypothèse où la Société ferait l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange acceptée par le Conseil d'administration avant le 9 mars 2021, l'intégralité des BSA 2019 bis deviendrait immédiatement exerçable.

BSA 2019 ter

L'Assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 27 mai 2019 a délégué au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois la compétence pour émettre des BSA au profit de catégories de bénéficiaires déterminés parmi lesquelles les consultants présents ou futurs qui collaborent de manière habituelle avec la Société.

Ainsi, le 9 mars 2020, le Conseil d'administration, faisant usage de cette délégation, a décidé de réserver au consultant collaborant de manière habituelle avec la Société, Monsieur David Nikodem en sa qualité d'associé de la société Sapidus Consulting Group LLC, la souscription de 36 000 (les "BSA 2019 ter").

Les BSA 2019 ter peuvent être souscrit par le bénéficiaire sur la période du 9 mars 2020 au 13 juillet 2020 (inclus) moyennant le versement du prix de souscription de 0,29 euro. Le prix d'exercice d'un BSA 2019 ter a été fixé à 3,68 euros par le Conseil d'administration par référence à la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution de des BSA 2019 ter, cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d'attribution dudit BSA 2019 ter par le Conseil d'administration.

La juste valeur des BSA 2019 ter est en cours d'estimation.

L'exercice des BSA 2019 ter se réalisera par le paiement intégral par l'intéressé du prix d'exercice. Les actions ordinaires nouvelles émises à l'issue de l'exercice des BSA 2019 ter seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux actions existantes de même catégorie.

Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles seront souscrites.

Le plan prévoit une période d'exercice débutant le jour du premier anniversaire de leur émission, soit le 9 mars 2021, et expirant le 9 mars 2030.

L'exercice des BSA 2019 ter ne sera possible que sous réserve, qu'au 9 mars 2021, une convention de prestation de conseil soit toujours en vigueur et n'ait pas fait l'objet d'une notification de résiliation entre Monsieur David Nikodem et/ou la société Sapidus Consulting Group LLC d'une part et la Société d'autre part.

Il est précisé qu'un engagement contractuel sera pris lors de la souscription des BSA 2019 ter par Monsieur David Nikodem, portant sur (i) l'incessibilité temporaire des BSA 2019 ter jusqu'au 9 mars 2023 et (ii) sur l'exercice échelonné par tranche de ses BSA 2019 ter. Ainsi, à compter du 9 mars 2021, M. David Nikodem pourra exercer ses BSA 2019 ter à hauteur de :

• ‐ un tiers des BSA 2019 ter jusqu'au 9 mars 2022,
• ‐ deux-tiers des BSA 2019 ter durant la période du 9 mars 2022 au 9 mars 2023, et
• ‐ sans limitation à compter du 9 mars 2023.

Par dérogation à ce qui précède, dans l'hypothèse où la Société ferait l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange acceptée par le Conseil d'administration avant le 9 mars 2023, l'intégralité des BSA 2019 ter deviendrait immédiatement exerçable.

Bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise ("BSPCE")

L'Assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 25 novembre 2013 a délégué au Président de la Société pour une durée de 18 mois la compétence pour attribuer à titre gratuit des BSPCE au bénéfice des mandataires sociaux rémunérés de la Société soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu'aux salariés de la Société (les "BCE 2013-1"). Ainsi, le 13 décembre 2013 et le 25 mai 2015, le Président de la Société, faisant usage de cette délégation, a décidé d'attribuer respectivement 9 027 et 2 196 BCE 2013-1 au profit de bénéficiaires tous salariés de la Société.

Suite à la division de la valeur nominale des actions de la Société décidée par l'Assemblée Générale du 31 mai 2016, chaque BCE 2013-1 émis le 13 décembre 2013 donne désormais droit à la souscription de 100 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euros, au prix de 58,50 euros et chaque BCE 2013-1 émis le 25 mai 2015 donne droit à la souscription de 100 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro, au prix de 67 euros.

Les salariés de la Société ont exercé :

• pour la période du 20 au 27 mars 2017, 5 579 BCE 2013-1 et 557 900 actions nouvelles ont été émises en conséquence ;
• pour la période du 5 au 20 janvier 2018, 1 803 BCE 2013-1 et 180 300 actions nouvelles ont été émises en conséquence ;
• pour la période du 5 au 20 janvier 2019, 274 BCE 2013-1 et 27 400 actions nouvelles ont été émises en conséquence.

Depuis leur émission, des salariés ont quitté l'entreprise et 1 154 BCE 2013-1 ne sont donc plus exerçables car devenus caducs.

Par ailleurs une tranche des BCE 2013-1 était conditionnée à l'atteinte par la Société d'un chiffre d'affaires de 18 millions d'euros pour l'exercice 2017. Cette condition de performance n'étant pas remplie, 2 455 BCE 2013-1 ont été annulés en 2017. Les autres tranches ne sont pas soumises à des conditions de performance.

Au 5 mars 2020, le nombre de BSPCE attribués et en circulation s'élève à 88 unités. En conséquence, s'il était procédé à leur exercice intégral à la date du présent rapport financier annuel, 8 800 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 0,01 euros seraient émises.

Actions attribuées gratuitement ("AGA")

Les conditions d'attribution des actions gratuites décidées par le Conseil d'administration lors de ses réunions des 18 avril 2017, 26 janvier 2018, 14 décembre 2018 et du 28 juin 2019 sont exposées ciaprès, étant précisé qu'aucun des intéressés ne détient plus de 10 % du capital social, qu'aucune attribution n'aura pour effet de faire détenir à l'un des intéressés plus de 10 % du capital social et qu'aucun mandataire social n'a bénéficié desdites attributions :

AGA 2017-1

Le Conseil d'administration du 18 avril 2017 a décidé la mise en place d'un plan d'attribution gratuite de 92 300 actions ("AGA 2017-1") à neuf (9) salariés, à l'exclusion des mandataires sociaux, qui n'avaient jamais bénéficié de BSPCE.

L'attribution gratuite des AGA 2017-1 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, c'est-à-dire à compter du 18 avril 2019 (la "Période d'Acquisition des AGA 2017- 1"), sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société. Par dérogation à ce qui précède, en cas de décès d'un titulaire, les héritiers de l'intéressé pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. En cas de départ à la retraite ou d'invalidité autre que celle visée à l'article L. 225-197-1, I alinéa 5 du Code de commerce, les bénéficiaires pourront demander leurs actions gratuites dans un délai de 6 mois à compter de l'événement.

Pendant la Période d'Acquisition des AGA 2017-1, en cas de licenciement pour motif personnel ou de démission, les bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions. En cas de licenciement économique, les bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

Les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires ne pourront être cédées avant le 18 avril 2020, sauf dévolution successorale et sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société.

L'émission des actions attribuées gratuitement sera effectuée au moyen d'une augmentation du capital de la Société d'un montant de 923 euros, qui sera réalisée par voie de prélèvement sur la réserve indisponible d'un montant de 923 euros, constituée à cet effet.

Le prix d'émission par action ordinaire attribuée gratuitement sera égal à 0,01 €.

L'intégralité des actions attribuées gratuitement sera des actions ordinaires.

Le 18 avril 2019, la Période d'Acquisition des AGA 2017-1 est arrivée à son terme et 77 500 actions ont été émises en conséquence (10 000 AGA 2017-1 n'ayant pas été attribuées et 4 800 ayant été annulées à la suite d'une sortie des effectifs).

AGA 2018-1

Le Conseil d'administration du 26 janvier 2018 a décidé la mise en place d'un plan d'attribution gratuite de 10 000 actions ("AGA 2018-1") à un (1) salarié, à l'exclusion des mandataires sociaux.

L'attribution gratuite des AGA 2018-1 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée d'un an, c'est-à-dire à compter du 26 janvier 2019 (la "Période d'Acquisition des AGA 2018- 1"), sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société. Par dérogation à ce qui précède, en cas de décès du titulaire, les héritiers de l'intéressé pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. En cas de départ à la retraite ou d'invalidité autre que celle visée à l'article L. 225-197-1, I alinéa 5 du Code de commerce, le bénéficiaire pourra demander ses actions gratuites dans un délai de 6 mois à compter de l'événement.

Pendant la Période d'Acquisition, en cas de licenciement pour motif personnel ou de démission, le bénéficiaire perdra ses droits à l'attribution gratuite des actions. En cas de licenciement économique, le bénéficiaire perdra ses droits à l'attribution gratuite des actions sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

Les actions attribuées gratuitement au bénéficiaire ne pourront être cédées avant le 26 janvier 2020, sauf dévolution successorale et sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société.

L'émission des actions attribuées gratuitement sera effectuée au moyen d'une augmentation du capital de la Société d'un montant de 100 euros, qui sera réalisée par voie de prélèvement sur la réserve indisponible d'un montant de 100 euros, constituée à cet effet.

Le prix d'émission par action ordinaire attribuée gratuitement sera égal à 0,01 €.

L'intégralité des actions attribuées gratuitement sera des actions ordinaires.

Le 26 janvier 2019, la Période d'Acquisition des AGA 2018-1 est arrivée à son terme et 10 000 actions ont été émises en conséquence.

AGA 2018-2

Le Conseil d'administration du 26 janvier 2018 a décidé la mise en place d'un plan d'attribution gratuite de 65 700 actions ("AGA 2018-2") à six (6) salariés, à l'exclusion des mandataires sociaux.

L'attribution gratuite des AGA 2018-2 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, c'est à dire à compter du 26 janvier 2020 (la "Période d'Acquisition des AGA 2018- 2"), sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société. Par dérogation à ce qui précède, en cas de décès d'un titulaire, les héritiers de l'intéressé pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. En cas de départ à la retraite ou d'invalidité autre que celle visée à l'article L. 225-197-1, I alinéa 5 du Code de commerce, les bénéficiaires pourront demander leurs actions gratuites dans un délai de 6 mois à compter de l'événement.

Pendant la Période d'Acquisition, en cas de licenciement pour motif personnel ou de démission, les bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions. En cas de licenciement économique, les bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

Les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires ne pourront être cédées avant le 26 janvier 2021, sauf dévolution successorale et sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société.

L'émission des actions attribuées gratuitement sera effectuée au moyen d'une augmentation du capital de la Société d'un montant de 657 euros, qui sera réalisée par voie de prélèvement sur la réserve indisponible d'un montant de 657 euros, constituée à cet effet.

Le prix d'émission par action ordinaire attribuée gratuitement sera égal à 0,01 €.

L'intégralité des actions attribuées gratuitement sera des actions ordinaires.

Le 26 janvier 2020, la Période d'Acquisition des AGA 2018-2 est arrivée à son terme et 63 300 actions ont été émises en conséquence (2 400 AGA 2018-2 étant devenues caduques à la suite du départ des salariés de la Société).

AGA 2018-3

Le Conseil d'administration du 14 décembre 2018 a décidé la mise en place d'un plan d'attribution gratuite de 265 700 actions ("AGA 2018-3") à quatre-vingt-huit (88) salariés, à l'exclusion des mandataires sociaux.

L'attribution gratuite des AGA 2018-3 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, c'est à dire à compter du 14 décembre 2020 (la "Période d'Acquisition des AGA 2018-3"), sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société. Par dérogation à ce qui précède, en cas de décès d'un titulaire, les héritiers de l'intéressé pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès.

Pendant la Période d'Acquisition, en cas de licenciement pour motif personnel ou de démission, les bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions. En cas de licenciement économique, les bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

Les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires ne pourront être cédées avant le 14 décembre 2021, sauf dévolution successorale et sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société.

L'émission des actions attribuées gratuitement sera effectuée au moyen d'une augmentation du capital de la Société d'un montant de 2 657 euros, qui sera qui sera prélevé sur le poste de report à nouveau d'un montant de 2 657 euros.

Le prix d'émission par action ordinaire attribuée gratuitement sera égal à 0,01 €.

L'intégralité des actions attribuées gratuitement sera des actions ordinaires.

Depuis leur émission, des salariés ont quitté la Société, dont certains dans le cadre du PSE mis en place par la Société sur l'exercice 2019, et 38 450 AGA 2018-2 ne sont donc plus exerçables car devenues caduques.

AGA 2019-1

Le conseil d'administration du 28 juin 2019 a décidé la mise en place d'un plan d'attribution gratuite de 37 500 actions ("AGA 2019-1") à six (6) salariés.

L'attribution gratuite des AGA 2019-1 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, c'est-à-dire à compter du 28 juin 2021 (la "Période d'Acquisition des AGA 2019- 1"), sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

Par dérogation à ce qui précède, pendant la Période d'Acquisition des AGA 2019-1, en cas de décès d'un bénéficiaire, les héritiers de l'intéressé pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. En cas d'invalidité (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale) d'un bénéficiaire, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la Période d'Acquisition des AGA 2019- 1 dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-1 I alinéa 6 du Code commerce et seront immédiatement cessibles.

Les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires ne pourront être cédées avant le 28 juin 2022, sauf dévolution successorale et sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

L'émission des actions attribuées gratuitement sera effectuée au moyen d'une augmentation du capital de la Société d'un montant de 375 euros, qui sera réalisée par voie de prélèvement sur la réserve indisponible d'un montant de 375 euros, constituée à cet effet.

Le prix d'émission par action ordinaire attribuée gratuitement sera égal à 0,01 €.

L'intégralité des actions attribuées gratuitement sera des actions ordinaires.

Depuis leur émission, des salariés ont quitté la Société et 8 400 AGA 2019-1 ne sont donc plus exerçables car devenues caduques.

AGA 2019-2

Attribution gratuite de 246 000 actions ("AGA 2019-2") à quatre-vingt-un (81) salariés

L'attribution gratuite des AGA 2019-2 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée d'un an, c'est à dire à compter du 28 juin 2020 (la "Période d'Acquisition des AGA 2019-2"), sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

Par dérogation à ce qui précède, pendant la Période d'Acquisition des AGA 2019-2, en cas de décès d'un bénéficiaire, les héritiers de l'intéressé pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. En cas d'invalidité (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale) d'un bénéficiaire, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la Période d'Acquisition des AGA 2019- 2 dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-1 I alinéa 6 du Code commerce et seront immédiatement cessibles.

Les actions attribuées gratuitement aux bénéficiaires ne pourront être cédées avant le 28 juin 2021, sauf dévolution successorale et sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration et motivée par une offre publique ayant pour conséquence le changement de contrôle de la Société.

L'émission des actions attribuées gratuitement sera effectuée au moyen d'une augmentation du capital de la Société d'un montant de 2 460 euros, qui sera réalisée par voie de prélèvement sur la réserve indisponible d'un montant de 2 460 euros, constituée à cet effet.

Le prix d'émission par action ordinaire attribuée gratuitement sera égal à 0,01 €.

L'intégralité des actions attribuées gratuitement sera des actions ordinaires.

Depuis leur émission, des salariés ont quitté la Société et 18 000 AGA 2019-2 ne sont donc plus exerçables car devenues caduques.

Synthèse des instruments dilutifs détenus par les dirigeants

Le détail des instruments financiers donnant accès au capital (BSA et BSPCE) attribués au cours de l'exercice 2019 aux dirigeants et mandataires sociaux figure à la section B. "Rapport sur le gouvernement d'entreprise" en note 5.2 "Rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice 2019", en particulier dans le tableau 4 "Bons de souscription d'actions (BSA) ou bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à chaque mandataire social non dirigeant au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019" et dans le tableau 8 "Historique des attributions de BSA et de BSPCE aux mandataires dirigeants et mandataires non dirigeants".

Les informations concernant les instruments dilutifs sont également présentes à la note 10 "Capitaux propres" de l'annexe des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon le référentiel comptable IFRS, qui sont intégrés à la section C. du présent rapport financier annuel.

titr Ty de pe es	BC E 201 3-1 ( 201 3)	BC E 201 3-1 ( 201 5)	AG A 201 7-1	AG A 201 7-2	BS A 201 7	AG A 201 8-1	AG A 201 8-2	AG A 201 8-3	BS A 201 8	AG A 201 9-1	AG A 201 9-2	BS A 201 9	BS A 2 019 bis	BS A 2 019 ter	(1) TO TA L
Bé néf icia ire s	Sal arié s	Sal arié s	Sal arié s	Sal arié s	Ad min istr ate urs	Sal arié	Sal arié s	Sal arié s	ltan Co ts nsu	Sal arié s	Sal arié s	Nik ode D. m	old ber J. G g	Nik ode D. m
Da te d e l' As blé sem e ral éné g e	25- -13 nov	25- -13 nov	30- t- sep 16	30- t-1 6 sep	29- i-1 7 ma	30- t- sep 16	30- t- sep 16	28- i 1 8 ma	28- i 1 8 ma	28- i 1 8 ma	28- i 1 8 ma	27- i 19 ma	27- i 19 ma	27- i 19 ma
te d e la dé cis ion du Da Pré sid t du CA à ent , e tir du 31/ 05/ 16 par	13- déc -13	25- i-1 5 ma	22- ma rs et 18 il avr 17	22- ma rs et 18 il 1 7 avr	29- i-1 7 ma	26- jan v- 18	26- jan v- 18	14- déc -18	14- déc -18	28- ju in 19	28- ju in 19	28- ju in 19	09- rs 2 0 ma	09- rs 2 0 ma
Na e d e l' ion à tur act ire sou scr	tio rdi nai Ac n o re
mb l de bo No re t ota ns ou d'a ctio ori sés aut ns	15	(2) 013	162	(3) 30 0	195 00 0	10 000	65 700	265 70 0	126 .00 0	37 500	246 00 0	10 000	10 000	36 000	2 6 65 500
ibu é No mb tot al a ttr re it ou sou scr	9 0 27	2 1 96	82 300	60 000	195 00 0	10 000	65 700	265 70 0	126 00 0	37 500	246 00 0	10 000	10 000	36 000	2 2 66 500
Pri x d ice du bo 'ex erc n (en ) eu ros	(4) 58, 50	(4) 67	N/A	N/A	6, 675	N/A	N/A	N/A	6, 067	N/A	N/A	2, 20	0, 29	0, 29
Da te l im ite d'e cic e / xer te d iss ion de Da 'ém s AG A	31- déc -23	31- déc -23	18- -19 avr	18- -18 avr	29- i-2 7 ma	26- jan v- 19	26- jan v- 20	14- déc -20	14- déc -28	28- ju in- 21	28- ju in- 20	28- ju in- 29	13- ju il-2 0	13- ju il-2 0
ité (po st d ivi sio n d e la Par val min ale de eur no s ion s d e la So cié té) act	1 B CE 20 13- 1 r 1 00 pou ion act s	1 B CE 20 13- 1 r 1 00 pou ion act s	1 A GA 20 17- 1 r 1 pou ion act	1 A GA 20 17- 2 r 1 pou ion act	1 B SA 20 17 tio r 1 pou ac n	1 A GA 20 18- 1 r 1 pou ion act	1 A GA 20 18- 2 r 1 pou ion act	1 A GA 20 18- 3 r 1 pou ion act	1 B SA 20 18 r 1 pou ion act	1 A GA 20 19- 1 r 1 pou ion act	1 A GA 20 19- 2 r 1 pou ion act	1 B SA 20 19 pou r 1 a ctio n	1 B SA 20 19 bis 1 po ur ion act	1 B SA 20 19 r 1 ter pou ion act
mb re d e b No ons ou ion sté à l act s « ve s » a dat e d rés ent t u p rap por fin ier uel anc ann	(5) 88	(5) 0	77 500	60 000	120 00 0	10 000	63 300	0	38 667	0	0	0	0	0	378 26 7
Co ndi tio éné ral ns g es d'e cic xer e	(6) No te	(6) No te	Cf II.2 .3	-	Cf II.2 .1	Cf II.2 .3	Cf II.2 .3	Cf II.2 .3	Cf II.2 .1	Cf II.2 .3	Cf II.2 .3	Cf II.2 .1	Cf II.2 .1	Cf II.2 .1
mb re d tion No 'ac s ites sou scr	62 1 0 00	144 60 0	77 500	60 000	0	10 000	63 300	0	0	0	0	0	0	0	976 40 0
mb re d e b No ons ou ion nul és cad act s an ou ucs	2 7 29	750	4 8 00	0	55 000	0	2 4 00	38 450	10 000	8 4 00	18 000	0	0	0	484 95 0
No mb de bo re ns tan ts res	88	0	N/A	N/A	140 00 0	N/A	N/A	N/A	116 00 0	N/A	N/A	10 000	(7) 0	(7) 0	274 80 0
d'a cti No mb re on s êt ite ant po uv re sou scr s	8 8 00 (po st div isio n)	0 (po st div isio n)	0	0	140 00 0	0	0	227 25 0	116 00 0	29 100	228 00 0	10 000	(7) 0	(7) 0	759 15 0 (po st div isio n)

(1) Exprimé en nombre d'actions susceptibles de résulter de l'exercice des bons ou du vesting des AGA.

(2) Dont 3 790 BCE 2013-1 non attribués.

• (3) Dont 10 000 AGA 2017-1 et 10 000 AGA 2017-2 décidées en Conseil d'administration le 18 avril 2017 qui n'ont pas été attribuées.
• (4) Montant pour la souscription de 100 actions nouvelles ordinaires.
• (5) Sous réserve des cas de caducité, l'attribution définitive des BCE 2013-1 est subordonnée aux conditions de vesting suivantes :
  • • un vesting calendaire des bons soit pour (i) les BCE 2013-1 émis le 13 décembre 2013 un vesting par tranches de 18,8% sur quatre ans et pour la première fois le 31 décembre 2014 et (ii) les BCE 2013-1 émis le 25 mai 2015 un vesting par tranches de (a) pour les bénéficiaires de catégorie 1, 37,6%, 18,8% et 18,8% sur trois ans et (b) pour les bénéficiaires de catégorie 2, 18,7% sur quatre ans et, dans chaque cas, pour la première fois le 31 décembre 2015 ;
  • • en complément du vesting calendaire ci-dessus, un vesting conditionnel pour le solde desdits BCE 2013-1 en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; et
  • • un vesting accéléré de l'intégralité des BCE 2013-1 émis, à la discrétion du Conseil d'administration de la Société, s'il est informé que les actionnaires de la Société détenant plus de la moitié du capital et des droits de vote de la Société ont accepté une offre, émanant d'un ou plusieurs actionnaires ou tiers, agissant seuls ou de concert, portant sur l'intégralité des titres émis par la Société.
• (6) Sous réserve des cas de caducité, les BCE 2013-1 "vestés" pourront être exercés à l'initiative de chaque titulaire, en une seule fois, en cas de (i) conclusion d'un protocole d'accord par ou plusieurs actionnaires emportant cession de contrôle de la Société au sens de l'article L.233-3, I du Code de commerce, par voie de cession d'actions de la Société ou de fusion par absorption de la Société, (ii) en cas de cotation des actions de la Société aux négociations sur un marché règlementé ou non règlementé, français ou de l'Union européenne, ou sur une bourse de valeurs étrangère, (a) dans les 10 jours suivant la fin d'une période de 30 jours calendaires débutant à la date de fixation du prix des actions de la Société, ou (b) pendant une période allant du 5 au 20 janvier (ces deux dates étant incluses) de chaque année calendaire à compter ou au cours de laquelle est intervenue la cotation. Par dérogation à ce qui précède, en cas de notification par la Société que des actionnaires de la Société, détenant plus de la moitié du capital et des droits de vote, ont accepté une offre d'achat émanant d'un ou plusieurs actionnaires ou tiers, agissant seuls ou de concert, portant sur l'intégralité des titres émis par la Société, chaque titulaire pourra, sous peine de caducité, exercer l'intégralité de ses bons.
• (7) L'émission de 10.000 BSA 2019 bis et de 36.000 BSA 2019 ter a été décidée lors du Conseil d'administration de la Société en date du 9 mars 2020. Les bénéficiaires respectifs des BSA 2019 bis et BSA 2019 ter ont jusqu'au 13 juillet 2020 pour souscrire. A la date du présent rapport financier annuel, le bénéficiaire des BSA 2019 ter, M. David Nikodem, a confirmé à la Société son intention de souscrire à l'émission des BSA 2019 ter. Conformément aux termes de la lettre de souscription qui lui a été adressée, ladite souscription sera réalisée dès réception des fonds.

III. Informations sociales, sociétales et environnementales

1. Informations environnementales

Politique générale en matière environnementale

Même s'il n'existe pas en tant que telle une politique formalisée en matière environnementale, de par son secteur, le management et les collaborateurs d'Inventiva ont, d'une part, conscience d'une manière générale des enjeux de protection environnementale liés à ses activités et, d'autre part, s'attachent à respecter scrupuleusement la législation en ce qui concerne l'environnement. La Société attache une attention particulière sur l'élimination des déchets spéciaux et banals qui est l'enjeu majeur de son impact sur l'environnement.

Opérant sur un site dédié à la recherche de médicaments depuis le début des années 80 du fait de ses racines ancrées au sein de laboratoires pharmaceutiques réputés ayant mis en place des dispositifs relatifs aux obligations en matière d'HSE (FournierPharma, Solvay, Abbott), la Société bénéficie d'une expérience et de dispositifs et procédures robustes en matière de respect de la règlementation environnementale, tant en termes organisationnels, qu'en termes d'obtention des autorisations à pratiquer ses activités de recherche, notamment autorisations de conservation de cellules humaines, organismes génétiquement modifiés (OGM) et manipulation de substances radio-actives. En effet, un dossier de renouvellement déposé en 2016 auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ("ASN") permet à la Société d'exercer ses activités jusqu'en 2021.

La Société s'engage dans le développement durable en veillant à économiser les ressources naturelles, à réduire l'impact résiduel que ce soit en termes d'émissions, d'effluents ou de déchets de l'ensemble de ces activités de recherches et administratives afin de préserver le milieu naturel.

Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement

Tous les salariés dès leur arrivée ont une sensibilisation HSE afin d'expliquer le fonctionnement du site au niveau de l'environnement, du tri des déchets, des consommations d'énergies et prise de connaissances des procédures HSE.

Chacun des salariés est conscient de son rôle et de sa responsabilité personnelle en matière d'impact sur l'environnement que ce soit sur la réduction des consommations des énergies ou sur le tri des déchets. Un tri des déchets spéciaux (chimiques, biologiques) est mis en place à la source au sein de nos laboratoires.

En parallèle, une veille règlementaire est mise en place afin d'assurer les changements de suivi de la règlementation.

Questions environnementales liées aux propriétés immobilières de la Société

La Société a acquis le 27 août 2012 un ensemble immobilier composé d'un site de recherche, situé au 50, rue de Dijon, à Daix, d'une superficie de 12 000 m² regroupant un ensemble de bâtiments à usage de laboratoires, bureaux et bâtiment annexes. La Société considère disposer de locaux adaptés qui devraient lui permettre de faire face à la croissance envisagée de la Société et ses effectifs à court et moyen termes.

Dans le cadre de la détention de ses propriétés immobilières, la Société est soumise à diverses réglementations et doit répondre aussi bien à des impératifs de prévention des risques pour la santé, de respect de la sécurité des personnes que de sauvegarde de l'environnement. Les principales caractéristiques de ces réglementations sont décrites ci-après, étant précisé que cette présentation n'a pas vocation à fournir une analyse exhaustive des réglementations auxquelles la Société est soumise.

En droit français, les "installations classées pour la protection de l'environnement" ("ICPE") sont des activités ou équipements, susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients à l'encontre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé, la protection de l'environnement ou encore l'utilisation rationnelle de l'énergie. Suivant leur dangerosité vis-à-vis de ces intérêts à protéger, la mise en service d'une ICPE est soumise à une autorisation, à un enregistrement ou à une simple déclaration. Compte tenu de ses activités, la Société est soumise et souscrit au régime de la déclaration pour ses activités liées à la préparation, fabrication, transformation et conditionnement des substances radioactives et au régime de la déclaration contrôlée pour ses installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle.

Par ailleurs, la Société a obtenu une autorisation de l'ASN pour l'utilisation de substances radioactives scellées ne représentant pas d'impact direct pour l'environnement.

La Société considère disposer de locaux adaptés qui devraient lui permettre de faire face à la croissance envisagée de la Société et de ses effectifs à court et moyen termes.

Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

Le Chargé HSE associé à des correspondants dans chaque département de recherche gère les aspects de préventions des risques environnementaux et de pollution.

La Société est soumise à deux rubriques ICPE : (i) la rubrique n°2921 soumise à déclaration avec contrôle concernant la tour aéroréfrigérante et (ii) la rubrique n°1715-2 soumise à déclaration concernant les substances radioactives.

Pour gérer ces deux installations, la Société a mis en place des mesures de prévention :

Concernant les substances radioactives :

• un contrôle annuel de radioprotection réalisé par SGS Qualitest ;

Concernant la tour aéroréfrigérante :

• un contrôle technique tous les 2 ans est effectué par le Bureau VERITAS ;
• une analyse méthodique des risques tous les 2 ans par l'APAVE ; et
• des contrôles de légionnelle périodiques.

Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement

L'entreprise ne fait pas l'objet de litige ni ne présente de risque en matière d'environnement.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2018 et 2019, Inventiva n'a eu à enregistrer aucune provision pour risque en matière d'environnement.

Economie circulaire

(i) Prévention et gestion des déchets :

Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets :

La Société a mis en place le tri des déchets banals à la source, afin de les revaloriser, que ce soit le papier mais également le carton.

La Société élimine 41,1 tonnes de déchets banals, en baisse de 19,4% par rapport à 2018, dont 0,8 tonnes de papier et 5 tonnes de cartons.

Concernant les déchets spéciaux, la Société élimine et revalorise 28.3 tonnes de déchets spéciaux, en baisse de 30,4% par rapport à 2018, dont 12,3 tonnes de déchets d'activité de soin, 16,0 tonnes de déchets chimiques et 1,8 tonnes de DEEE.

Ces variations s'expliquent par une baisse des activités en 2019 suite à une réorganisation des services de recherche.

Toutes ces éliminations sont soumises à la règlementation transport matières dangereuses auditées annuellement par notre conseiller à la sécurité externe.

La Société élimine également des déchets radioactifs non pris en compte dans les reportings 2019 et 2018 du fait de leur faible volume. Ces déchets radioactifs de très faible activité sont évacués par l'Agence Nationale des Déchets Radioactifs (ANDRA) en fonction des manipulations épisodiques dans les laboratoires. Il n'y a pas eu d'enlèvement de déchet radioactif en 2019 et 2018.

Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire :

Un restaurant d'entreprise est géré par un prestataire. Inventiva ne dispose pas de clauses particulières avec ce dernier concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire.

(ii) Utilisation durable des ressources :

Consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales :

La Société utilise le réseau d'eau de ville pour des activités de nettoyage, sanitaire, autoclavage et restauration collective : 6 902 m3 ont été consommés en 2019, en baisse de 41,8% par rapport à 2018.

Consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation :

La recherche scientifique nécessite l'achat, le stockage et l'utilisation de matières et consommables scientifiques pour le développement des projets. Depuis la création de la Société, un plan d'action a été mis en place pour améliorer la gestion des flux et le stockage, qui a conduit à diminuer les lieux intermédiaires de stockage dans chaque laboratoire et à limiter le risque de péremption des articles. Par ailleurs en tendance depuis 2013, l'entreprise a ainsi pu dans le même temps faire baisser significativement le cout unitaire et le volume de consommables par chercheur.

Parmi les principales matières premières, les solvants représentent 5 492 litres achetés en 2019 contre 7 430 litres achetés en 2018 et l'azote liquide représente 53 948 m3 pour 2019 contre 48 290 m3 pour 2018.

Consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables :

Un Diagnostic Energétique a été mis en place à partir de 2013 afin de trouver des solutions de réduction de consommation d'énergies.

Les mesures retenues et mises en place ont été :

• installation de convecteurs de nouvelle génération ; et
• modification de la gestion du chauffage électrique et de mise en sommeil des centrales de traitement d'air en heures non ouvrées.

Pour 2019, la consommation (i) de gaz naturel est d'environ 2,76 GWh en baisse de 2,2% par rapport à 2018 et (ii) d'environ 5,57 GWh en hausse de 2% par rapport à 2018 pour l'électricité. Les consommations d'énergies en 2019 sont en légère hausse par rapport à 2018 et météo dépendant.

L'utilisation des sols

En raison de son activité, la Société est peu concernée par les enjeux concernant l'utilisation des sols. Compte tenu de son organisation actuelle sur un seul site, ce point est non matériel.

Pour les déchets et le traitement des eaux, se référer aux paragraphes ci-dessus relatifs à la prévention et gestion des déchets et à la consommation d'eau.

Changement climatique

La Société de par son activité, n'est pas exposée directement aux changements climatiques, mais un diagnostic énergétique réalisé en 2013 a permis la mise en place de certaines améliorations.

Suite au diagnostic énergétique, la consommation d'énergie est l'un des postes significatifs d'émission de CO2.

Pour l'année 2019, selon les facteurs de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME 2019), les émissions de CO2 liées à la consommation d'énergie sont les suivantes :

• 318 tonnes équivalent CO2 pour notre consommation électrique ; et
• 564 tonnes équivalent CO2 pour notre consommation gaz.

Pour l'année 2019, les émissions de CO2 concernant les déplacements en avion s'élèvent à 348,7 tonnes pour le personnel Inventiva3 ;

L'adaptation aux conséquences du changement climatique

Dans ce cadre, la Société a mis en place un plan d'action suite à un diagnostic énergétique tel que décrit ci-dessus dans le paragraphe relatif à la consommation d'énergie.

2. Informations sociales

Organisation du temps de travail

Les contrats de travail des salariés sont soumis à la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique.

Un accord sur l'aménagement du temps de travail a été signé le 19 février 2015 avec effet rétroactif au 1er février 2015 pour une durée indéterminée. Cet accord prévoit que le temps de travail des cadres est décompté en forfait jours depuis le 1er janvier 2015. Le nombre de jours travaillés est fixé pour une année complète de travail, à 217 jours, journée de solidarité incluse.

Les salariés peuvent également bénéficier d'un forfait jours réduit, c'est-à-dire bénéficier d'un forfait inférieur à 217 jours travaillés dans l'année.

Le personnel non soumis à une convention de forfait en jours sur l'année bénéficie d'un horaire variable sur un horaire hebdomadaire théorique de référence de 37 heures. En contrepartie de cette durée du travail supérieure à la durée légale du travail fixée à 35 heures, il est attribué 12 jours de RTT sur l'année civile. Par ailleurs, la Société peut conclure des contrats de travail à temps partiel pour répondre aux besoins de l'entreprise ou à la demande de certains salariés pour convenance personnelle.

En 2019, quatre personnes travaillent à temps partiel : 2 cadres, 1 technicien et 1 employée.

En 2018, quatre personnes travaillaient à temps partiel : 3 techniciens et 1 employée.

Relations sociales

A la suite de l'adoption de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales nouveau Comité Social Economique ("CSE") a été élu en novembre 2018. Le CSE est composé de six membres (dont 1 suppléant).

³ Source: DEFRA, maj: 5 octobre 2010, Version 1.2.1 FINAL Produit par AEA pour le Department of Energy and Climate Change (DECC) et le Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra)

La première réunion s'est tenue le 19 décembre 2018. En 2019, 9 réunions avec le CSE ont eu lieu.

Les relations sociales sont toujours conduites avec un Délégué Syndical. La direction de la Société qui estimait entretenir des bonnes relations avec les instances représentatives du personnel, souhaite poursuivre avec cette nouvelle équipe, une collaboration et des réunions constructives.

Sur l'exercice 2018, un accord de négociations annuelles obligatoires ("NAO") a été signé le 22 octobre 2018.

Sur l'exercice 2019, un accord de NAO a été signé le 29 octobre 2019.

Accord d'intéressement du personnel

L'intéressement est un dispositif facultatif dont l'objet est de permettre à l'entreprise d'associer plus étroitement, au moyen d'une formule de calcul, les salariés de manière collective à la marche de l'entreprise et plus particulièrement à ses résultats et performances par le versement de primes immédiatement disponibles en application des articles L.3312-1 et suivants du Code du travail.

A ce titre, un accord d'intéressement du personnel avait été conclu le 30 mai 2016 pour une durée de 3 ans, tel que modifié par 2 avenants successifs en date du 23 mai 2017 et 26 avril 2018 précisant les critères de l'intéressement pour les exercices 2017 et 2018, respectivement. Un nouvel accord a été signé le 11 juin 2019 pour une durée de 3 ans.

L'accord d'intéressement a pour objectif de motiver et responsabiliser l'ensemble des collaborateurs sur des critères en parfait accord avec les objectifs de l'entreprise.

En 2018, la Société a retenu uniquement un critère qui concerne l'avancement des différents programmes.

En 2019, la Société a retenu uniquement un critère qui concerne l'avancement des différents programmes et initiatives de recherche.

La formule retenue pour déclencher le versement d'un intéressement repose sur la réalisation d'objectifs de recherche, d'innovation et de maitrise des dépenses, le cas échéant.

Au titre de l'exercice 2018, un intéressement de 54 818 euros a été versé en 2019 et au titre de l'exercice 2019, un montant de 108 758 euros est provisionné et sera versé en 2020.

Accord de participation des salariés

Un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016 au sein de la Société avec une application rétroactive pour la première fois pour l'exercice 2015. Au titre de l'année 2018 et 2019, le résultat net courant avant impôt étant négatif, aucune participation n'a été versée.

Santé et Sécurité

Conditions de santé et de sécurité au travail

La santé, la sécurité et les conditions de travail font parties de la politique générale de la Société.

La Société a mis en place une organisation en matière de sécurité, santé au travail et protection de l'environnement afin de garantir le respect de la réglementation en vigueur.

Cette organisation se compose d'une personne (le "Chargé HSE") à laquelle sont associés des correspondants dans chaque département de recherche.

Dans le cadre des activités, en particulier au niveau des laboratoires, la sécurité des salariés est une préoccupation quotidienne. Les règles de sécurité font l'objet de rappel par note d'information et par le Chargé HSE lors de différentes réunions de département.

La Société possèdait un Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ("CHSCT") depuis janvier 2014, composé de 3 membres, remplacé en novembre 2018 par le nouveau CSE élu, lequel est en charge de traiter 4 fois par an des sujets liés à l'hygiène et la sécurité du travail.

Le personnel en charge de la sécurité des salariés et des installations bénéficie de toutes les formations règlementaires nécessaires.

Par ailleurs, chaque salarié lors de son embauche, dans le cadre de son programme d'intégration reçoit une information/formation sécurité par le Chargé HSE.

Conformément à la règlementation, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels est rédigé, mis à jour annuellement et disponible à tous les salariés dans une zone commune.

Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Au titre des années 2018 et 2019, aucun accord n'a été signé.

Égalité de traitement

Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été conclu le 17 octobre 2014 pour une durée de 3 ans. Un nouvel accord a été signé le 26 avril 2018.

La représentation des femmes par rapport à l'effectif total était de 60 % en 2018 et de 60% en 2019.

La Société vise à appliquer une politique de non-discrimination que ce soit en termes de recrutement, de formation ou de promotion.

Sur la base du rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes, des indicateurs de suivi ont été mis en place dans un plan d'action d'égalité entre les hommes et les femmes, comme l'égalité d'accès à la promotion professionnelle ou l'égalité de rémunération sur un même poste, avec une même expérience et un même niveau de diplôme.

Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées

La Société emploie 1 personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Elle a également signé en 2016 un contrat de prestations de services relatifs à l'entretien de ses espaces extérieurs avec une société qui permet à des personnes reconnues travailleurs en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle salariée.

La société a continué en 2019, via ses recrutements, à diffuser ses annonces auprès de sites spécialisés.

La politique de lutte contre les discriminations

La Société veille à la non-discrimination que ce soit en termes de recrutement, de formation ou de promotion. En 2018, 12 hommes et 16 femmes ont été promus soit 24,7% des effectifs ; en 2019, 11 hommes et 18 femmes ont été promus, soit 32,9% des effectifs. On entend par promotion un changement de salaire, classification ou taux de bonus.

B. Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Par le présent rapport établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, le Conseil d'administration rend compte notamment de la composition du Conseil d'administration, de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration, des limitations aux pouvoirs du Directeur Général ainsi que des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux et des administrateurs.

Le présent rapport a été préparé avec l'appui de la direction juridique et de la direction des ressources humaines. Il a été présenté et approuvé par le Conseil d'administration du 9 mars 2020. Ce rapport sera mis à jour pour les besoins de l'Assemblée générale annuelle devant statuer sur l'exercice clos le 31 décembre 2019.

La Société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext, publié en décembre 2009 et mis à jour en septembre 2016 (le "Code Middlenext"), comme exposé au B.4.1 du présent rapport financier annuel.

1. Présentation du Conseil d'administration

Biographie des administrateurs

Les biographies des administrateurs en fonction au 31 décembre 2019 et à la date du présent rapport financier annuel sont détaillées ci-dessous :

Frédéric Cren Président-Directeur Général

Adresse : Siège de la Société Frédéric Cren, cadre expérimenté de l'industrie pharmaceutique, est le cofondateur d'Inventiva.

Il a occupé plusieurs postes clés dans l'industrie pharmaceutique, dont, le plus récemment, un poste en tant que directeur général de la recherche des laboratoires Abbott entre 2010 et 2012. À travers ses différents rôles en tant que vice-président du marketing stratégique, vice-président des opérations américaines et membre du Comité exécutif des Laboratoires Fournier de 2001 à 2005, Frédéric a démontré son savoir-faire dans les domaines de la recherche, du développement, du marketing, de la stratégie et des opérations commerciales.

Durant cette période, Frédéric a été responsable de la franchise fénofibrate de fournier ainsi que du développement et du lancement réussis de TriCor® 145. Par la suite, après le rachat de Fournier par Solvay en 2005, Frédéric est devenu le responsable de la stratégie et de la gestion du portefeuille, viceprésident senior de la recherche et membre du Comité exécutif de Solvay Pharmaceuticals. Avant de rejoindre l'industrie pharmaceutique, Frédéric a travaillé pendant 8 ans au Boston Consulting Group en tant que consultant et manager au sein du pôle santé de ce même groupe. Il est titulaire d'un MBA de l'INSEAD, d'un MA en relations internationales de l'Université Johns Hopkins et d'une licence d'économie de l'Université Paris IX Dauphine.

Autres mandats en cours	Administrateur – France Biotech
Mandats exercés au cours des 5 derniers exercices et ayant cessé à ce jour	Néant
Nombre d'actions et options détenues	5 704 816 actions de la Société (1)

(1) Détention du groupe familial de Frédéric Cren dont (i) 475 993 actions détenues en indivision avec son épouse, (ii) 92 592 actions détenues par leur enfant mineur et (iii) 5 136 231 actions détenues en pleine propriété par Fréderic Cren.

Pierre Broqua Directeur Général Délégué Adresse : Siège de la Société	Pierre Broqua met à disposition d'Inventiva plus de 25 ans d'expérience dans la découverte de médicaments et dans la recherche innovante. Avant de fonder Inventiva en 2011, il a dirigé avec succès de nombreux programmes de recherche menant à la découverte de composés précliniques et cliniques hautement innovants, notamment auprès de Ferring Pharmaceuticals de 1997 à 2002, des Laboratoires Fournier de 2002 à 2005, de Solvay Pharmaceuticals en tant que responsable du département de neurosciences de 2007 à 2010 et enfin de Abbott en tant que directeur de recherche pour le site de R&D à Dijon. L'un de ses plus remarquables accomplissements a été sa co-découverte du dégarélix, antagoniste de la GnRH (disponible actuellement sur le marché sous la marque Firmagon®), alors qu'il dirigeait le département de pharmacologie chez Ferring Pharmaceuticals. Pierre est titulaire d'un doctorat de pharmacologie de l'Université de Paris Descartes, ainsi que d'un master en chimie et biochimie de l'Université Pierre
Autres mandats en cours	et Marie Curie à Paris. Néant
Mandats exercés au cours des 5 derniers exercices et ayant cessé à ce jour	Néant
Nombre d'actions et d'options détenues	3 882 500 actions de la Société

Chris Buyse Représentant de la société Pienter-Jan BVBA et administrateur indépendant Adresse : Siège de la Société	Chris Buyse, 55 ans, compte plus de 30 ans d'expertise en finance internationale et gestion financière. Il a été Directeur financier de l'entreprise belge CropDesign, où il a coordonné l'acquisition de BASF, et Directeur Financier de ThromboGenics, entreprise de biotechnologie cotée à Euronext Bruxelles. Il était auparavant Directeur financier de Worlcom/MCI Belgique-Luxembourg et Directeur financier, puis Directeur Général intérimaire de Keyware Technologies N.V. Il a également occupé différentes fonctions au sein de Spector Photo Group, Lyonnaise des Eaux (Suez) et Unilever. Il est actuellement administrateur de plusieurs sociétés cotées et privées, notamment Celyad SA, iTeos Therapeutics SA ou Bioxodes SA, et également Managing Partner de la société belge Fund+ qu'il a co-fondé en 2015, société d'investissement dans des sociétés innovantes des sciences de la vie. Chris Buyse est titulaire d'un master en sciences économiques appliquées de l'Université d'Anvers, et d'un Master of Business Administration (MBA) de la Vlerick School of Management à Gand.
Autres mandats et fonctions en cours	Mandat exercé en tant que représentant permanent de Pienter-Jan BVBA :
	Administrateur - Bioxodes SA Administrateur - Sofia BVBA Administrateur - Life Sciences Research Partners VZW Administrateur – EYE-D Pharma SA Mandats exercés à titre personnel : Administrateur - Celyad SA Administrateur - Iteos SA Administrateur - Fund+ SA Administrateur - Pinnacle Investments SA Administrateur - Creabuild NV Administrateur - Sofia BVBA Administrateur - Pienter-Jan BVBA Administrateur – Fondation Francqui
Mandats exercés au cours des 5 derniers exercices et ayant cessé à ce jour	Mandat exercé en tant que représentant permanent de Pienter-Jan BVBA :
	Administrateur - Celyad SA Administrateur – Keyware Technologies SA Administrateur - Immo David NV
	Mandat exercé à titre personnel :
	Administrateur - Promethera Biosciences SA Administrateur - Bone Therapeutics SA

Nombre d'actions et d'options détenues	30 000 BSA 2017 détenus par Pienter-Jan BVBA
	(dont un tiers sont exerçables depuis le 29 mai 2018
	et un second tiers depuis le 27 mai 2019)

Annick Schwebig Représentante de la société CELL + et administrateur indépendant Adresse : Siège de la Société	Annick Schwebig, 69 ans, a été Présidente Directrice Générale d'Actelion Pharmaceuticals France de 2000 à 2015, laboratoire spécialisé dans le développement de médicaments pour les maladies orphelines et a occupé des postes senior dans l'industrie pharmaceutique : Vice-présidente des affaires médicales France et Vice-présidente recherche et développement Europe chez Bristol-Myers Squibb de 1983 à 2000. Annick est membre du Conseil d'administration de Cellectis depuis 2011. Annick est diplômée de la Faculté de Médecine de Paris.
Mandats et fonctions en cours	Mandat exercé en tant que représentant permanent de Cell + : Néant
	Mandat exercé à titre personnel :
	Administrateur - Cellectis SA Vice-Présidente du Conseil de Surveillance - Inserm Transfert SA Administrateur – B Cell Design Membre du Comité de Sélection – BPI Présidente du Comité d'Experts du Genopole pour les programmes Shaker et booster
Mandats exercés au cours des 5 derniers	Mandat exercé à titre personnel :
exercices et ayant cessé à ce jour	Président Directeur Général - Actelion Pharmaceuticals France
Nombre d'actions et d'options détenues	30 000 BSA 2017 détenus par la société CELL+ (dont un tiers sont exerçables depuis le 29 mai 2018 et un second tiers depuis le 27 mai 2019)

Lucy Lu Représentante de la société Sofinnova Partners et administrateur indépendant Adresse :	Outre ses fonctions chez Inventiva, Lucy Lu, 45 ans, est Présidente-Directrice Générale d'Avenue Therapeutics depuis la création de la société en 2015. Précédemment, elle a été Vice-Président Exécutif et Directrice Financière de Fortress Biotech de 2012 à 2017. Avant de travailler dans l'industrie de la biotechnologie, Lucy Lu a accumulé 10 ans d'expérience en tant qu'analyste financière et banquier d'affaires dans le secteur de la santé, entre autres chez Citigroup Investment Research (2007-2012). Lucy Lu est titulaire d'un doctorat en médecine de la New York University School of Medicine et d'un MBA de la Leonard N. Stern School of Business de la New York University. Elle est diplômée en licence du College of Arts and Science de la University of Tenessee.
Siège de la Société
Autres mandats en cours	Mandats à titre personnel :
	Administrateur - Avenue Therapeutics
Mandats exercés au cours des cinq derniers	Néant
exercices et ayant cessé à ce jour
Nombre d'actions et d'options détenues	2 211 250 actions détenues par Sofinnova Crossover I SLP

Nawal Ouzren Administrateur	Forte d'une expérience de quinze ans dans le management opérationnel et stratégique de l'industrie pharmaceutique, Mme Ouzren est Directrice Générale et membre du Conseil d'Administration de Sensorion depuis 2017. Elle a débuté sa carrière chez Baxter, où elle était manager des opérations, puis directeur qualité et directeur de la stratégie, avant de devenir Vice-Président de la division BioSimilaires. En 2014, Mme Ouzren est devenue Vice-Président de la division mondiale Hémophilie chez Baxalta qui a été intégrée au groupe Shire. En 2016, elle dirigeait la division mondiale Maladies Génétiques du groupe Shire, où elle supervisait tous les aspects marketing, business et stratégie de l'ensemble du portefeuille de produits de cette division mondiale du groupe.
Adresse : Siège de la Société	Nawal Ouzren est titulaire d'un Master en génie chimique de l'Université technique de Berlin (Allemagne) et d'un Master en génie chimique de l'Université de Technologie de Compiègne (France).
Autres mandats en cours	Membre du conseil d'administration de Sensorion S.A.
Mandats exercés au cours des 5 derniers exercices et ayant cessé à ce jour	Néant
Nombre d'actions et options détenues	Aucune

Heinz Maeusli, administrateur	Directeur financier d'Advanced Accelerator Applications (AAA) de 2003 à 2018, Heinz Maeusli a contribué à faire de cette société un leader mondial dans son secteur. A ce titre, il a conduit l'introduction
	en bourse d'AAA sur le Nasdaq en novembre 2015 et a contribué à la vente d'AAA à Novartis en janvier 2018. Tout au long de sa carrière, il a développé une expertise sur les aspects opérationnels, organisationnels, financiers et culturels relatifs à la croissance et à l'intégration de sociétés internationales.
Adresse : Siège de la Société	Heinz Maeusli est titulaire d'un MBA de l'Université de Columbia, New York, USA et d'une licence en sciences économiques de l'Université de Saint-Gall en Suisse.
Autres mandats en cours	Progenics Pharmaceuticals, Inc.
Mandats exercés au cours des 5 derniers exercices et ayant cessé à ce jour	Néant
Nombre d'actions et options détenues	Aucune

Composition du Conseil d'administration

Le tableau ci-dessous présente la composition actuelle du Conseil d'administration :

Nom, prénom /fonction	Indépendant	Date de 1ère nomination en tant qu' administrateur	Date de renouvellement	Date expiration du mandat	Durée du mandat	Comité d'Audit	Comité des Rémunérations et de Nomination
Frédéric Cren Président Directeur Général	Non	31 mai 2016	27 mai 2019 par décision de l'Assemblée générale mixte	Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021	3 ans	Non	Non
Pierre Broqua Directeur Général Délégué	Non	31 mai 2016	27 mai 2019 par décision de l'Assemblée générale mixte	Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021	3 ans	Non	Non
Pienter Jan BVBA représenté e par Chris Buyse	Oui	30 septembre 2016, entrée en fonction différée à la date de l'introduction en bourse, soit au 14 février 2017	27 mai 2019 par décision de l'Assemblée générale mixte	Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021	3 ans	Oui, présiden t	Oui

Nom, prénom	Indépendant	Date de 1ère nomination en	Date de renouvellement	Date expiration du	Durée du mandat	Comité d'Audit	Comité des Rémunérations
/fonction		tant qu'		mandat			et de
		administrateur					Nomination
CELL+, représenté e par Annick Schwebig	Oui	30 septembre 2016, entrée en fonction différée à la date de l'introduction en bourse, soit au 14 février 2017	27 mai 2019 par décision de l'Assemblée générale mixte	Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021	3 ans	Oui	Oui, président
Sofinnova Partners, représenté e par Lucy Lu	Oui	28 mai 2018 par décision de l'Assemblée générale mixte	-	Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020	3 ans	Oui	Non
Nawal Ouzren	Oui	27 mai 2019 par décision de l'Assemblée générale mixte	-	Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021	3 ans	Non	Non
Heinz Maeusli	Oui	27 mai 2019 par décision de l'Assemblée générale mixte	-	Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021	3 ans	Oui, depuis le 28 juin 2019	Non

Evolution et équilibre au sein du Conseil d'administration

Evolution du Conseil d'administration durant l'exercice 2019

Le 27 mai 2019, l'Assemblée générale annuelle ayant statué sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 :

• a décidé le renouvellement des mandats d'administrateur de Monsieur Frédéric Cren, Monsieur Pierre Broqua, de la société Cell + et de la société Pienter Jan BVBA ;
• a pris acte de la survenance du terme des mandats de Monsieur Chris Newton, Mme Nanna Lüneborg et Monsieur Jean-Louis Junien en qualité d'administrateurs de la Société ;
• a décidé de nommer Madame Nawal Ouzren et Monsieur Heinz Maeusli en qualité d'administrateurs de la Société.

Après avoir pris connaissance des recommandations du Comités des Rémunérations et de Nomination et conformément aux exigences du Règlement Intérieur (tel que ce terme est défini ci-après), le Conseil d'Administration du 28 juin 2019 a décidé de nommer au Comité d'Audit Heinz Maeusli, et de renouveler la société Pienter-Jan BVBA, dont le représentant permanent est Chris Buyse, et la société CELL+, dont le représentant permanent est Madame Annick Schwebig, dans leur mandat respectif au sein de ce comité et au sein du Comité des Rémunérations et de Nomination.

Indépendance des membres du Conseil

Le Conseil d'administration de la Société compte cinq administrateurs indépendants sur sept administrateurs au total, soit 71% de ses membres. Les membres indépendants répondent aux critères du Code Middlenext permettant de justifier leur indépendance, qui se caractérise par l'absence de relation financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible d'altérer l'indépendance du jugement :

• ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société et ne pas l'avoir été au cours des cinq dernières années ;
• ne pas être en relation d'affaires significative avec la Société et ne pas l'avoir été au cours des deux dernières années (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
• ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; et
• ne pas avoir été Commissaire aux comptes de la Société au cours des six dernières années.

Représentation équilibrée entre hommes et femmes

A la date du présent rapport financier annuel, le Conseil d'administration est composé de sept administrateurs, dont trois femmes, Mesdames Annick Schwebig (en sa qualité de représentante permanente de la société CELL+), Lucy Lu (en sa qualité de représentante permanente de la société Sofinnova Partners) et Nawal Ouzren soit 42,8 % des administrateurs.

La Société respecte les règles de représentativité homme/femme au Conseil d'administration. La Société est en conformité avec les dispositions de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce qui prévoient que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.

2. Fonctionnement du Conseil d'administration et des comités

Mission et activité du Conseil d'administration

Missions du Conseil

Le règlement intérieur du Conseil d'administration (le "Règlement Intérieur") prévoit que le Conseil d'administration assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les statuts de la Société et le Règlement Intérieur.

Il détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Il doit notamment donner son accord préalablement à la mise en œuvre de certaines décisions stratégiques spécifiques (voir ci-dessous). Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration procède également aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'administration veille au bon gouvernement d'entreprise de la Société, dans le respect des principes et pratiques de responsabilité sociétale de la Société, de ses dirigeants et collaborateurs.

Fréquence des réunions du Conseil

Aux termes de son Règlement Intérieur, le Conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an, et aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

En 2019, le Conseil d'administration s'est réuni 9 fois avec un taux moyen de participation de ses membres supérieur à 70%.

Le Conseil d'administration a institué un Comité d'Audit ainsi qu'un Comité des Rémunérations et de Nomination dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont décrites ci-après.

Mission et activité du Comité d'Audit

Composition

Le Comité d'Audit comprend au moins deux administrateurs. Chaque membre du Comité d'Audit est nommé par le Conseil d'administration parmi ses membres et peut être remplacé par le Conseil d'administration.

Un membre au moins du Comité d'Audit doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le Conseil d'administration.

Le Comité d'Audit actuellement en fonction est composé des membres suivants, pour une durée coïncidant avec celle de leur mandat de membre du Conseil d'administration :

• Monsieur Chris Buyse en qualité de représentant permanent de Pienter-Jan BVBA, également président du Comité d'Audit,
• Madame Annick Schwebig, en qualité de représentante permanente de CELL+, et
• Monsieur Heinz Maeusli.

Fonctionnement

Le Comité d'Audit se réunit aussi souvent qu'il l'estime nécessaire, dans tous les cas au minimum deux fois par an.

Le Comité d'Audit ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, représentés ou réputés présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres, la voix du président du Comité d'Audit étant prépondérante en cas de partage des voix.

Les membres du Comité d'Audit peuvent se faire représenter uniquement par un autre membre de ce comité.

Un compte rendu écrit de chaque réunion est établi.

Missions

Le Comité d'Audit est en charge (i) du processus d'élaboration de l'information financière, (ii) de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, (iii) du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes, (iv) de l'indépendance des commissaires aux comptes.

La principale mission du Comité d'Audit est d'évaluer en permanence l'existence et l'efficacité des procédures de contrôle financier et de contrôle des risques de la Société.

Dans ce cadre, le Comité d'Audit est investi des missions suivantes :

Comptes sociaux et information financière :

En ayant pris connaissance régulièrement de la situation financière, de la situation de la trésorerie et des engagements figurant dans les comptes annuels de la Société :

• examiner les comptes sociaux annuels et les états financiers semestriels ;
• valider la pertinence des choix et des méthodes comptables de la Société ; et
• vérifier la pertinence des informations financières publiées par la Société.

Contrôle interne :

• s'assurer de la mise en œuvre des procédures de contrôle interne, notamment au travers d'audits internes ;
• vérifier le bon fonctionnement avec le concours de l'audit qualité interne, et
• examiner le programme des actions de contrôle internes et externes.

Gestion des risques :

• examiner tout sujet susceptible d'avoir une incidence significative, financière et comptable ;
• examiner l'état des contentieux importants ;
• examiner des risques et engagements hors bilan ;
• examiner la pertinence des procédures de suivi des risques ;
• examiner les conventions réglementées ; et
• examiner, sur la base d'une revue préalable de la direction financière/juridique, que les conventions "libres" portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Commissaire aux comptes :

• émettre une recommandation sur le Commissaire aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée générale des actionnaires, le montant de leurs honoraires et de s'assurer de leur indépendance ;
• veiller à la bonne exécution de leurs missions par le Commissaire aux comptes ; et
• fixer les règles de recours aux commissaires aux comptes pour les travaux autres que le contrôle des comptes et en vérifier la bonne exécution.

Le Comité d'Audit rend compte régulièrement au Conseil d'administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Activité du Comité

En 2019, le Comité d'Audit s'est réuni 2 fois, le 25 février 2019 et le 23 septembre 2019.

A chaque fois, tous ses membres étaient présents et il a été également procédé à une revue du déploiement du dispositif de management des risques et du contrôle interne de la Société.

Mission et activité du Comité des Rémunérations et de Nomination

Composition

Le Comité des Rémunérations et de Nomination est nommé par le Conseil d'administration parmi ses membres et peut être remplacé par le Conseil d'administration. Il est composé d'au moins deux membres. A la date du présent rapport financier annuel, le Comité des Rémunérations et de Nomination est composé de 2 membres.

Le Comité des Rémunérations et de Nomination actuellement en fonction est composé des membres suivants, pour une durée coïncidant avec celle de leur mandat de membre du Conseil d'administration :

• Madame Annick Schwebig en qualité de représentante permanente de CELL+, également président du Comité des Rémunérations et de Nomination, et
• Monsieur Chris Buyse en qualité de représentant permanent de Pienter-Jan BVBA.

Fonctionnement

Le Comité des Rémunérations et de Nomination se réunit, au moins quatre fois par an, en dehors de la présence du management pour évaluer leur performance individuelle et fait des recommandations au Conseil d'administration en ce qui concerne les rémunérations des administrateurs et des mandataires sociaux.

Le Comité des Rémunérations et de Nomination ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, représentés ou réputés présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres, la voix du président du Comité des Rémunérations et de Nomination étant prépondérante en cas de partage des voix.

Les membres du Comité des Rémunérations et de Nomination peuvent se faire représenter uniquement par un autre membre de ce comité.

Un compte rendu écrit de chaque réunion est établi.

Missions

La principale mission du Comité des Rémunérations et de Nomination est de superviser les problématiques liées aux plans, aux politiques et programmes de rémunération dès lors qu'elles sont relatives aux mandataires sociaux et aux administrateurs.

Le Comité des Rémunérations et de Nomination exerce les missions suivantes :

• formuler des recommandations et propositions concernant (i) les différents éléments de la rémunération, les régimes de retraite et de prévoyance des mandataires sociaux, (ii) les procédures permettant d'établir les modalités de fixation de la part variable de leur rémunération et (iii) la politique générale d'intéressement de la Société (notamment concernant les instruments dilutifs) ;
• examiner le montant des rémunérations des administrateurs et le système de répartition entre les administrateurs en tenant compte de leur assiduité et des tâches accomplies au sein du Conseil d'administration ;
• conseiller, et assister le cas échéant, le Conseil d'administration dans la sélection des cadres dirigeants et dans la fixation de leur rémunération ;
• évaluer d'éventuelles augmentations de capital réservées aux salariés ;
• assister le Conseil d'administration dans la sélection et le recrutement de nouveaux administrateurs ;
• veiller à la mise en œuvre de structures et procédures qui permettent l'application des bonnes pratiques de gouvernance au sein de la Société ;
• prévenir les conflits d'intérêts au sein du Conseil d'administration ; et
• mettre en œuvre la procédure d'évaluation du Conseil d'administration.

Activité du Comité

Le Comité des Rémunérations et de Nomination s'est réuni 4 fois durant l'exercice 2019, le 23 janvier 2019, le 15 février 2019, le 14 juin 2019 et le 11 décembre 2019. Au moins deux membres étaient présents lors des réunions.

Evaluation du fonctionnement du Conseil d'administration et de ses comités

Le Règlement Intérieur prévoit que le Président du Conseil d'administration invitera une fois par an les membres du Conseil d'administration à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil d'administration et sur la préparation de ses travaux. A cette occasion le Conseil d'administration pourra également évaluer sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires en analysant sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Une évaluation formalisée sera réalisée tous les trois ans au moins, éventuellement sous la direction de l'administrateur référent ou d'un autre membre indépendant du Conseil d'administration, et le cas échéant, avec l'aide d'un consultant extérieur.

Le Conseil d'administration évalue selon les mêmes conditions et selon la même périodicité les modalités de fonctionnement des comités permanents constitués en son sein ainsi que l'activité de l'administrateur référent, notamment en matière de gouvernement d'entreprise.

Les membres du Conseil d'administration ont répondu en fin d'année 2017 au premier questionnaire d'auto-évaluation du fonctionnement du Conseil d'administration, sur la base du questionnaire élaboré par Middlenext et au regard de la pratique constatée des travaux du Conseil d'administration au cours de l'exercice 2017.

Le Comité des Rémunérations et de Nomination a procédé aux travaux d'analyse des réponses apportées et a proposé des mesures d'amélioration des pratiques du Conseil d'administration qui ont été débattues au sein du Conseil au cours du premier semestre 2018. Un certain nombre de bonnes pratiques ont été discutées et mises en place, notamment afin que le Conseil d'administration (i) traite davantage des questions de stratégies à long terme, (ii) limite la présence de personnes extérieures au Conseil d'administration afin d'assurer la protection des informations, (iii) favorise la tenue des Conseil d'administration par téléconférence afin de s'assurer de la présence des membres.

Un nouveau questionnaire d'auto-évaluation du fonctionnement du Conseil d'administration est à l'étude.

Evaluation du fonctionnement du Conseil d'administration et de ses comités

En application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le Conseil d'administration a mis en place une procédure interne (la "Procédure") permettant d'examiner régulièrement si les conventions entre parties liées dites "libres", c'est-à-dire celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, remplissent bien ces conditions.

La Procédure a été approuvée par le Conseil d'administration de la Société du 9 mars 2020.

Elle repose sur (i) une identification des conventions libres par la direction financière par un examen des flux financiers intervenus au cours de l'exercice écoulé entre la société et toute personne ou entité liée, (ii) une analyse par la direction juridique de l'actualité des critères ayant prévalu à la qualification de ces conventions comme "libres, puis (iii) à une validation de cette analyse par le Comité d'audit qui en rend compte au Conseil.

3. Direction générale

A la date du présent rapport financier annuel, la Société a fait le choix d'un cumul des fonctions de président du Conseil d'administration (le "Président") et de directeur général (le "Directeur Général") exercées par Frédéric Cren.

Pierre Broqua exerce la fonction de directeur général délégué de la Société (le "Directeur Général Délégué") étant rappelé qu'il est également par ailleurs administrateur de la Société.

Directeur Général et Directeur Général Délégué

Monsieur Frédéric Cren exerce les fonctions de Président et de Directeur Général. Il porte le titre de Président-Directeur Général. Il a été nommé Président-Directeur Général de la Société pour une durée de trois ans le 31 mai 2016, par le Conseil d'administration réuni à l'issue de l'Assemblée générale ayant décidé de la transformation de la Société de société par actions simplifiée en société anonyme à conseil d'administration. Son mandat a été renouvelé pour une durée de trois ans par le premier Conseil d'administration réuni à la suite de l'Assemblée générale du 27 mai 2019 et prendra fin en 2022, à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Monsieur Pierre Broqua exerce la fonction de Directeur Général Délégué. Il a été nommé Directeur Général Délégué de la Société pour une durée de trois ans le 31 mai 2016, par le Conseil d'administration réuni à l'issue de l'Assemblée générale ayant décidé de la transformation de la Société de société par actions simplifiée en société anonyme à conseil d'administration. Son mandat a été renouvelé pour une durée de trois ans par le premier Conseil d'administration réuni à la suite de l'Assemblée générale du 27 mai 2019 et prendra fin en 2022, à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Les conditions d'exercice des mandats de Directeur Général et de Directeur Général Délégué, en particulier de rémunération, telles que fixées par le Conseil d'administration, sont décrites ci-après à la section 5 "Rémunérations et avantages" du présent rapport financier annuel. Un rapport sur les conventions réglementées a été émis et est reproduit à la note 3.7.3 "Informations relatives aux conventions réglementées de la section A.I "Informations économiques" du présent rapport financier annuel.

Comme le recommande le Code Middlenext, la Société a l'intention de s'interroger régulièrement sur le sujet de la succession du dirigeant, que le souci de la pérennité de l'entreprise impose. A cet égard, le Conseil d'administration du 18 décembre 2017 a été informé du plan de succession des dirigeants de la Société en cas d'empêchement.

Mode d'exercice de la direction générale

Les fonctions de Président et de Directeur Général sont réunies depuis la transformation de la Société en société anonyme à conseil d'administration. Le choix de cette réunion a été confirmé lors du Conseil d'administration du 3 juin 2019 qui a décidé du renouvellement du mandat du Président-Directeur Général. Un tel regroupement constitue en effet pour le Conseil d'administration un choix d'organisation adapté à la Société.

Conformément à la loi, aux statuts de la Société et au Règlement Intérieur, le Président-Directeur Général préside les réunions du Conseil d'administration, en organise et dirige les travaux et réunions et veille au bon fonctionnement des organes sociaux de la Société, en s'assurant en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Limitation des pouvoirs

Le Président-Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société, qu'il représente à l'égard des tiers.

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Le Directeur Général Délégué dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Aux termes de l'article 2 de son Règlement Intérieur, le Conseil d'administration donne son accord préalable, statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, pour tout fait, événement, acte ou décision portant sur la Société et relatif aux éléments suivants :

• budget annuel de la Société (le "Budget Annuel") au plus tard le 20 décembre de chaque année ;
• tout projet d'investissement ou de dépense représentant un montant supérieur à 400 000 euros et ne figurant pas dans le Budget Annuel et tout projet d'endettement bancaire ou financier (hors endettement courant d'exploitation) d'un montant supérieur à 400 000 euros ne figurant pas dans le Budget Annuel ;
• toute décision non prévue dans le Budget Annuel de procéder à un transfert de tout actif substantiel ou de toute propriété intellectuelle/industrielle substantielle appartenant à la Société ;
• toute décision non prévue dans le Budget Annuel de procéder à une acquisition d'actifs stratégiques notamment un élément de propriété industrielle au profit de la Société ;
• tout projet non prévu dans le Budget Annuel de création de filiales ou d'acquisition de sociétés ou de fonds de commerce y compris tout projet de prise de participation dans toute entité, tout projet de cession, liquidation ou dissolution de filiales, démarrage d'activités nouvelles, ou prise en location-gérance de tout ou partie d'un fonds de commerce ;
• tout projet non prévu dans le Budget Annuel d'octroi de licences, ou de cession de licences ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle dont la Société est titulaire tel que par exemple, des brevets, du savoir-faire ou des marques, à l'exception de ce qui concerne le cours normal des affaires eu égard à l'activité de la Société ; et
• toute décision relative à l'initiation d'un contentieux, la conduite de la procédure et toute décision relative au règlement transactionnel du litige, dès lors que les intérêts en jeu excédent la somme de 400 000 euros.

4. Déclarations relatives au gouvernement d'entreprise

Application du Code Middlenext

Dans le cadre de son développement et à la suite de l'admission de ses titres aux négociations sur le marché règlementé d'Euronext à Paris, la Société a mis en œuvre des actions pour améliorer ses principes en matière de gouvernance en se référant notamment au Code Middlenext, dans la mesure où les principes qu'il contient sont compatibles avec l'organisation, la taille, les moyens et la structure actionnariale de la Société.

Le Code Middlenext peut être consulté sur le site internet de Middlenext (www.middlenext.com).

Le Conseil d'administration du 18 décembre 2017 a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique "Points de vigilance" du Code Middlenext. Le tableau ci-dessous détaille l'avancement des réflexions de la Société quant à l'application des principes du Code Middlenext :

• la Société estime être en conformité avec les recommandations du code Middlenext figurant dans le tableau sous la rubrique "Adoptée" ;
• pour les points R16, R17, R18, la Société mènera une réflexion sur ces sujets lorsque ceux-ci se présenteront à elle.

Recommandations du code Middlenext	Adoptée	Sera Adoptée
I. Le pouvoir souverain
Ce code n'émet pas de recommandations destinées	N/A	N/A
aux actionnaires
II. Le pouvoir de « surveillance »
R 1 : Déontologie des membres du conseil	X
R 2 : Conflits d'intérêts	X
R 3 : Composition du conseil – Présence de membres	X
indépendants
R 4 : Information des membres du conseil	X
R 5 : Organisation des réunions du conseil et des	X
comités
R 6 : Mise en place de comités	X
R 7 : Mise en place d'un règlement intérieur du	X
conseil
R 8 : Choix de chaque administrateur	X
R 9 : Durée des mandats des membres du conseil	X
R 10 : Rémunération de l'administrateur	X
R 11 : Mise en place d'une évaluation des travaux du	X
conseil
R 12 : Relation avec les « actionnaires »	X
III. Le pouvoir exécutif
R 13 : Définition et transparence de la rémunération	X
des dirigeants mandataires sociaux
R 14 : Préparation de la succession des « dirigeants »	X
R 15 : Cumul contrat de travail et mandat social	X
R 16 : Indemnités de départ		N/A(1)
R 17 : Régimes de retraite supplémentaires		N/A(2)
R 18 : Stock-options et attribution gratuite d'actions		N/A(3)
R 19 : Revue des points de vigilance		X

⁽¹⁾ Aucun dirigeant de la Société ne bénéficie actuellement d'une quelconque indemnité de départ. Si une telle indemnité venait à être mise en place, la recommandation R16 serait suivie.

⁽²⁾ Aucun dirigeant de la Société ne bénéficie actuellement de prestations différées au titre d'un régime de retraite supplémentaire. Si de telles prestations venaient à être mises en place, la recommandation R17 serait suivie.

⁽³⁾ Aucun dirigeant de la Société ne bénéficie actuellement de stock-options et d'attribution d'actions gratuite. Si l'un d'entre eux venait à en bénéficier, la recommandation R18 serait suivie.

Conflits d'intérêts

Comme recommandé par le Code Middlenext, le Conseil d'administration veille à mettre en place toutes les procédures permettant l'identification et le traitement des conflits d'intérêts à tous les niveaux de l'organisation considérée.

Conflit d'intérêts potentiels au niveau des organes d'administration et de la Direction générale

Jean-Louis Junien est l'actionnaire principal de ISLS Consulting. Cette dernière a conclu le 8 juillet 2014 un contrat de consultant qui a été renouvelé depuis lors plusieurs fois, dont le 30 juin 2019 pour une durée d'un an. Au terme de ce contrat, ISLS Consulting assiste la direction et les équipes de la Société dans la conduite scientifique de ses programmes cliniques et précliniques. Ces services donnent lieu à une facturation mensuelle en fonction du nombre de jours travaillés par ISLS Consulting au cours de chaque mois. Au titre de ce contrat, la Société a versé à ISLS Consulting 162 000 euros et 169 000 euros respectivement pour les exercices 2018 et 2019. Par ailleurs, la Société a attribué à ISLS Consulting en mai 2015, 1 500 BSA 2013-1 qui ont été exercés en 2017 ainsi que 80 000 BSA 2018 lors du Conseil d'administration du 14 décembre 2018 en rémunération des prestations de conseils.

A la date du présent rapport financier annuel, le mandat de Jean-Louis Junien est arrivé à son terme.

En dehors des relations décrites ci-dessus, à la connaissance de la Société, il n'existe pas, à la date du présent rapport financier annuel, de conflits d'intérêts potentiels entre la Société et les membres du Conseil d'administration et de la direction générale.

Frédéric Cren et Pierre Broqua ont conclu un pacte d'actionnaires (se référer à la note 1.4 "Déclaration relative au contrôle de la Société" de la section A.II "Informations relatives au capital" du présent rapport financier annuel).

A la connaissance de la Société, il n'existe pas de pacte ou accord quelconque conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres aux termes duquel l'un des administrateurs ou des dirigeants de la Société a été nommé.

A l'exception des contrats décrits en note 3.7.3 "Informations relatives aux conventions réglementées" de la section A.I. du présent rapport financier annuel, il n'existe pas de contrat de service liant un mandataire social à la Société.

Autres informations :

Il n'existe aucun lien familial entre les administrateurs. A la connaissance de la Société, aucune de ces personnes, au cours des 5 dernières années :

• n'a fait l'objet de condamnation pour fraude ;
• n'a été associée en sa qualité de dirigeant ou administrateur à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;
• n'a fait l'objet d'une interdiction de gérer ;
• n'a fait l'objet d'incriminations ou de sanctions publiques officielles prononcées par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris par des organismes professionnels désignés) ; et
• n'a été empêchée par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.

Participation des actionnaires à l'Assemblée générale

Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale sont décrites aux articles 25 et 26 des statuts.

Dans le cadre de sa stratégie de communication et comme recommandé par le Code Middlenext, la Société a l'intention de développer un dialogue régulier et de rencontrer les actionnaires significatifs, en dehors des assemblées générales.

Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Les informations concernant les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, prévues par l'article L. 225-37-5 du Code de commerce concernent les éléments énumérés ci-dessous.

4.4.1. Structure du capital de la Société

A la date du présent rapport financier annuel, la Société est contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par le groupe familial Cren - composé de Frédéric Cren, Président Directeur Général de la Société, Roberta Becherucci, épouse Cren, et de leur enfant mineur – et Pierre Broqua, Directeur Général Délégué de la Société, qui détiennent ensemble 9 587 316 actions représentant 31,2% du capital et 47,2% des droits de vote de la Société. Un pacte d'actionnaires a été conclu aux fins d'organiser les conditions de leur coopération au sein de la Société.

4.4.2. Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 du Code de commerce

Il n'existe pas de restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 du Code de commerce, hormis la privation des droits de vote pouvant être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital à défaut de déclaration d'un franchissement de seuil statutaire, conformément à l'article 11 des statuts de la société.

4.4.3. Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce

Sur la base de la déclaration en date du 19 février 2020 effectuée auprès de l'AMF, la société BVF Partners agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en baisse, le 16 février 2020, le seuil de 25% du capital de la Société et détenir, pour le compte desdits fonds, 6 860 525 actions Inventiva représentant autant de droits de vote, soit 22,36% du capital et 16,88% des droits de vote de cette société. Ce franchissement de seuil résulte de l'expiration d'une option d'achat portant sur 1 250 000 actions Inventiva dont bénéficiait le déclarant.

Sur la base de la déclaration en date du 13 février 2020 effectuée auprès de l'AMF, la société New Entreprise Associates 17 L.P1 (NEA) a déclaré avoir franchi en hausse, le 11 février 2020, le seuil de 10% des droits de vote de la Société et détenir 4 110 367 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 13,39% du capital et 10,10% des droits de vote de cette société. Ce franchissement de seuil résulte de la souscription à l'augmentation de capital de février 2020 de la Société par le déclarant.

Sur la base de la déclaration en date du 3 octobre 2019 effectuée auprès de l'AMF, la société Sofinnova Partners, agissant pour le compte du fonds Sofinnova Crossover I SLP dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en hausse, le 2 octobre 2019, le seuil de 5% des droits de vote de la Société et détenir, pour le compte dudit fonds, 1 883 794 actions Inventiva représentant autant de droits de vote soit 7,05% du capital et 5,08% des droits de vote de la Société. Ce franchissement de seuil résulte de la souscription à l'augmentation de capital d'octobre 2019 de la Société par le déclarant.

La Société n'a connaissance d'aucune déclaration effectuée au titre des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce faisant état de participations directes ou indirectes dans le capital de la Société susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

4.4.4. Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

A la date du présent rapport financier annuel, aucun actionnaire ne dispose de droits de contrôle spéciaux.

Un droit de vote double est toutefois attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire.

En outre, à la date du présent rapport financier annuel, la Société ne détient aucune de ses actions en propre ou par l'intermédiaire d'un tiers, en dehors de celles détenues dans le cadre de son programme de rachat et du contrat de liquidité conclu le 19 janvier 2018 entre la Société et Kepler Cheuvreux pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement chaque 12 mois. La décision de conclure un contrat de liquidité avec Kepler Cheuvreux a été approuvée par le Conseil d'administration du 18 décembre 2017 ainsi que son renouvellement le 28 juin 2019. Le montant maximal d'achat d'actions autorisé a été fixé à 5 millions d'euros et le prix unitaire maximum d'achat d'actions a été fixé à 17 euros.

4.4.5. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Il n'existe pas de mécanisme de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier.

4.4.6. Accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Dans le cadre de l'admission des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, Monsieur Frédéric Cren et Monsieur Pierre Broqua, fondateurs et principaux actionnaires de la Société, ont conclu un pacte d'actionnaires aux fins d'organiser les conditions de leur coopération au sein de la Société.

M. Frédéric Cren a procédé, le 4 octobre 2019, à une opération patrimoniale consistant en une mise en indivision d'actions de la Société avec son épouse, Mme Roberta Becherucci, et une donation d'une partie minoritaire de ces actions à leur enfant mineur - M. Frédéric Cren, Mme Roberta Becherucci et leur enfant mineur composant le groupe familial Cren - et à leurs deux enfants majeurs.

Le groupe familial Cren et M. Pierre Broqua ont porté à la connaissance de la Société la conclusion, le 28 janvier 2020, d'un second avenant au pacte d'actionnaires. Cet avenant supprime les stipulations du pacte prévoyant qu'il sera mis fin au concert de plein droit dès l'instant où les parties détiendront ensemble moins de 50% du capital et des droits de vote théoriques de la Société.

A la date du présent rapport financier annuel, la Société est contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par Frédéric Cren, Président Directeur Général de la Société, Pierre Broqua, Directeur Général Délégué de la Société et Roberta Becherucci, épouse Cren, qui détiennent ensemble 9 587 316 actions représentant 31,2% du capital et 47,2% des droits de vote de la Société et ont conclu un pacte d'actionnaires aux fins d'organiser les conditions de leur coopération au sein de la Société.

4.4.7. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration sont spécifiées à l'article 15 des statuts de la Société.

4.4.8. Pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions

Le Conseil d'administration bénéficie de délégations consenties par l'Assemblée Générale pour la réalisation de certaines opérations en matière d'offre au public.

Par ailleurs, un contrat de liquidité signé le 19 janvier 2018 entre la Société et Kepler Cheuvreux dans le cadre du programme de rachat d'actions a été autorisé par l'Assemblée Générale du 29 mai 2017. L'autorisation a été renouvelée annuellement par la suite et pour la dernière fois lors de l'Assemblée générale du 27 mai 2019.

4.4.9. Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts

A la date du présent rapport financier annuel, et à la connaissance de la Société, il n'existe pas d'accord pouvant prendre fin en cas de changement de contrôle de la Société.

4.4.10. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange

Aucun dirigeant de la Société ne bénéficie actuellement d'une quelconque indemnité de départ. Si une telle indemnité venait à être mise en place, la recommandation R16 du Code Middlenext serait suivie.

Il n'existe pas à ce jour d'accord prévoyant des indemnités pour les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique. Pendant la période d'acquisition des actions attribuées gratuitement au titre de l'exercice 2018 et au titre de l'exercice 2019, en cas de licenciement pour motif personnel ou de démission, les salariés bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions. En cas de licenciement économique, les bénéficiaires perdront leurs droits à l'attribution gratuite des actions sauf dérogation décidée par le Conseil d'administration.

5. Rémunérations et avantages

Les informations présentées ci-après ont été établies avec le concours du Comité des Rémunérations et de Nomination en se référant au Code Middlenext et aux recommandations de l'AMF.

Politique de rémunération des mandataires sociaux

La présente politique de rémunération a été établie en application de l'article L. 225-37-2 de Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019, qui a réformé le dispositif d'encadrement des rémunérations des mandataires sociaux instauré par la loi Sapin II. Le nouveau dispositif prévoit un vote annuel des actionnaires sur une politique de rémunération des mandataires sociaux, établie par le Conseil d'administration, qui s'applique à l'ensemble des mandataires sociaux de la Société, en ce inclus les administrateurs, qui en étaient jusqu'alors exclus.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale devant statuer sur les comptes pour l'exercice 2019, de voter la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2020. Ladite politique de rémunération est, à cette fin, présentée dans ce rapport en décrivant notamment le processus de décision suivi pour sa révision et sa mise en œuvre et les composantes fixes et variables de ces rémunérations. Il est à noter que la ou les résolutions de cette nature sont soumises au moins chaque année à l'approbation de l'Assemblée Générale dans les conditions prévues par la loi.

Si l'Assemblée Générale n'approuve pas la ou les résolutions ayant cet objet, la rémunération sera déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent.

Sont détaillés ci-après :

• les aspects de la politique de rémunération communs à l'ensemble des mandataires sociaux (5.1.1),
• l'application de la politique de rémunération aux dirigeants mandataires sociaux (5.1.2), et
• l'application de la politique de rémunération aux administrateurs (5.1.3).

La rémunération est votée par le Conseil d'administration tous les ans, sur la base d'une proposition du Comité des Rémunérations et de Nomination, qui prend en compte, le niveau et la difficulté des responsabilités, le domaine d'activité et les pratiques sectorielles.

Sont détaillés ci-après, pour chaque mandataire social concerné :

• les éléments de rémunération fixe, variable, et exceptionnelle composant leur rémunération totale,
• les avantages de toute nature attribuables en raison de leur mandat social,
• les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution desdits éléments de rémunération devant faire l'objet d'une résolution spécifique soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle, étant précisé que le versement des éléments de rémunérations variables et exceptionnelles aux mandataires sociaux concernés est conditionné à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

5.1.1. Politique de rémunération des mandataires sociaux - Aspects communs

La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération des mandataires sociaux est décidée par le Conseil d'administration sur la base des propositions du Comité des Rémunérations et de Nomination, qui prend notamment en compte, le niveau et la difficulté des responsabilités, le domaine d'activité et les pratiques sectorielles.

Dans l'élaboration de cette politique, le Conseil s'assure notamment que celle-ci soit conforme à l'intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et à sa stratégie commerciale. Il veille à cet égard notamment à l'équilibre entre, d'une part, les intérêts de la Société et de ses principales parties prenantes et, d'autre part, la performance des dirigeants et la continuité des pratiques de rémunération. Il s'assure également de la fidélisation des équipes et de la juste valorisation du travail accompli.

En cas de nomination d'un nouveau mandataire social, la politique de rémunération applicable à son prédécesseur lui sera applicable mutatis mutandis dans l'attente, le cas échéant, de modifications décidées par l'Assemblée générale. En cas de renouvellement du mandat d'un mandataire social, la politique de rémunération qui lui était applicable préalablement au renouvellement sera poursuivie dans l'attente, le cas échéant, de modifications décidées par l'Assemblée générale.

5.1.2. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux

La rémunération des dirigeants mandataires sociaux, détaillée ci-après pour chacun d'eux en 5.1.2.1 et 5.1.2.2, se compose d'une rémunération fixe complétée éventuellement par des avantages en nature et d'une rémunération variable annuelle, fixée selon des critères de performance annuels et qui correspond à un pourcentage de la rémunération fixe. Ces critères sont définis de manière précise par le Conseil d'administration mais ne sont pas intégralement rendus publics pour des raisons de confidentialités.

Le Conseil d'administration se prononce en début d'année sur les objectifs annuels des dirigeants mandataires sociaux, fixés en fonction du plan stratégique et opérationnel décidé. L'atteinte de ces objectifs est discutée en Comité des Rémunérations et de Nomination qui propose au Conseil d'administration son évaluation. L'atteinte des objectifs pondère alors le pourcentage prévu de rémunération variable.

Une discussion peut s'engager en cas d'événements exceptionnels qui pourraient légitimement modifier l'évaluation des objectifs, décision que le Conseil d'administration pourrait prendre sur les conseils et recommandations du Comité des Rémunérations et de Nomination.

Pour l'exercice 2020, la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux sera déterminée selon les critères et règles de pondérations suivants :

Critères de	M. Frédéric CREN
performance	Président-Directeur Général Description	Pondération
1. Quantitatif	Atteinte d'un niveau cible de trésorerie au 31 décembre 2020	60%
2. Qualitatifs	Développement : (i) Résultats de l'étude Native et lancement	20%
	de la Phase III, et (ii) Plan de développement pour le
	programme MPS.
	Organisation : Mise en place d'une organisation en fonction	20%
	des résultats de l'étude Native

Critères de performance	M. Pierre Broqua Directeur Général Délégué
	Description	Pondération
1. Quantitatif	Atteinte d'un niveau cible de trésorerie au 31 décembre 2020	20%
2. Qualitatifs	Développement : (i) Résultats de l'étude Native et lancement	30%
	de la Phase III, et (ii) Plan de développement pour le
	programme MPS.
	Recherche : Sélection d'un candidat clinique et d'un back-up.	30%
	Organisation : Mise en place d'une organisation en fonction	20%
	des résultats de l'étude Native.

Les dirigeants mandataires sociaux sont également éligibles au plan d'intéressement de la Société.

Les dirigeants mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération (ex-jetons de présence) au titre de leur fonction d'administrateur de la société.

La Société ne met pas en œuvre d'indemnités de départ au titre du mandat social (sous réserve de ce qui figure ci-après (voir garantie sociale des chefs d'entreprise "GSC" dans la rubrique "Avantages de toutes natures" ci-dessous)) ni de régime de retraite supplémentaire (en dehors des indemnités de fin de carrière dont bénéficient les salariés de la Société).

Indemnités liées à la cessation des fonctions - Durée des fonctions

Messieurs Frédéric Cren et Pierre Broqua ne bénéficient pas d'indemnité ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions.

Messieurs Frédéric Cren et Pierre Broqua ne sont pas soumis à une clause de non-concurrence en cas de cessation de leur fonction.

Se référer à la section B.1.2 du présent rapport financier annuel, sur la durée de leurs mandats respectifs de dirigeants mandataires sociaux.

Le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, le second l'étant sur proposition du Président-Directeur Général.

Depuis sa nomination en qualité de Directeur Général Délégué, le contrat de travail de Pierre Broqua a été suspendu par décision du Conseil d'administration. La révocation de son mandat social n'entraine pas la résiliation de son contrat de travail qui peut intervenir dans les conditions (durée de préavis et causes) de droit commun.

Avantages en nature

Les avantages en nature dont bénéficient les dirigeants mandataires sociaux sont les suivants :

• Pour Monsieur Frédéric Cren : le bénéfice d'une garantie sociale des chefs d'entreprise et dirigeants, la location d'un logement de fonction à Dijon et le prêt d'un véhicule de fonction ;
• Pour Monsieur Pierre Broqua : le bénéfice d'une garantie sociale des chefs d'entreprise et dirigeants, la location d'un logement de fonction à Dijon, et le prêt d'un véhicule de fonction.

Régime de retraite supplémentaire

Messieurs Frédéric Cren et Pierre Broqua ne bénéficient pas de régime de retraite supplémentaire. Ils bénéficient d'indemnités de fin de carrière au titre du régime de retraite à prestation définies mis en place au sein de la Société, en vertu duquel l'engagement de la Société se limite au versement de cotisations. Au titre des exercices 2018 et 2019, les charges comptabilisées s'élèvent respectivement à 10 217 euros et 29 688 euros pour Frédéric Cren et 12 568 euros et 15 359 euros pour Pierre Broqua..

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant, pour chaque mandataire social concerné, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés aux articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce.

Éléments de rémunération pour l'exercice 2020	M. Frédéric CREN Président-Directeur Général
Rémunération du mandat d'administrateur	Aucune.
Rémunération fixe annuelle	254 655 euros, payables mensuellement en treize versements égaux d'un montant brut de 19 589 euros. Le treizième mois sera versé en deux fois, à hauteur de la moitié lors du paiement de la rémunération de juin et le solde lors du versement de la rémunération de décembre.

5.1.2.1. Politique de rémunération du Président-Directeur Général

Éléments de rémunération	M. Frédéric CREN
pour l'exercice 2020	Président-Directeur Général
Rémunération variable annuelle	50% de la rémunération fixe annuelle au titre de 2020 (hors avantage en nature) en cas d'atteinte de 100 % des Objectifs Fixés 2020, soit 127 328 euros.
	La rémunération variable est déterminée chaque année en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'exercice par le Conseil d'administration, au regard des recommandations formulées par le Comité des Rémunérations et de Nomination. Les critères de performance, qui sont de nature qualitative, sont liés au développement de produits, au résultat d'études cliniques, à l'approbation réglementaire de certains produits ainsi qu'à la stratégie commerciale et à la visibilité financière de la Société et conditionnés aux résultats de l'étude NATIVE attendus sur le premier semestre 2020. Le niveau de résultat attendu des critères qualitatifs a été arrêté par le Conseil d'administration le 19 décembre 2019. Une proposition d'ajustement a été proposé par le Comité des rémunérations du 24 janvier 2020, préalablement à son approbation lors du Conseil d'administration le 9 mars 2020. Pour des raisons de confidentialité, le niveau de résultat des critères n'est pas rendu public.
Rémunération variable pluriannuelle	N/A (voir cependant la référence au "plan d'intéressement" dans
	la rubrique "Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat" ci-dessous)
Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions	N/A
Attributions gratuites d'actions	N/A
Rémunérations exceptionnelles	N/A
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction	N/A
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies	N/A (voir GSC dans la rubrique "Avantages de toutes natures" ci-dessous)
Engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une	N/A

Éléments de rémunération	M. Frédéric CREN
pour l'exercice 2020	Président-Directeur Général
clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la Société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la Société
Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat	Bénéfice du plan d'intéressement mis en place pour l'ensemble des salariés et mandataires sociaux de la Société pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. La somme qui pourrait être versée pour l'exercice 2020 peut représenter au maximum 2 500 euros.
Avantages de toute nature	23 531 euros, correspondant à : - Convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises ("GSC") ; - Voiture de fonction ; - Logement de fonction.
Éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé	N/A

5.1.2.2. Politique de rémunération du Directeur Général Délégué

Éléments de rémunération	M. Pierre BROQUA
pour l'exercice 2020	Directeur Général Délégué
Rémunération du mandat d'administrateur	Aucune.
Rémunération fixe annuelle	208 734 euros, payables mensuellement en treize versements égaux d'un montant brut de 16 056 euros.
	Le treizième mois sera versé en deux fois, à hauteur de la moitié lors du paiement de la rémunération de juin et le solde lors du versement de la rémunération de décembre.
Rémunération variable annuelle	40% de la rémunération fixe annuelle au titre 2020 (hors avantage en nature) en cas d'atteinte de 100% des Objectifs Fixés 2020, soit 83 497 euros.

Éléments de rémunération	M. Pierre BROQUA
pour l'exercice 2020	Directeur Général Délégué
	La rémunération variable est déterminée chaque année en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'exercice par le Conseil d'administration, au regard des recommandations formulées par le Comité des Rémunérations et de Nomination. Les critères de performance, qui sont de nature qualitative, sont liés au développement de produits, au résultat d'études cliniques, à l'approbation réglementaire de certains produits ainsi qu'à la stratégie commerciale et à la visibilité financière de la Société et conditionnés aux résultats de l'étude NATIVE attendus sur le premier semestre 2020. Le niveau de résultat attendu des critères qualitatifs a été arrêté par le Conseil d'administration le 19 décembre 2019. Une proposition d'ajustement a été proposé par le Comité des rémunérations du 24 janvier 2020, préalablement à son approbation lors du Conseil d'administration le 9 mars 2020. Pour des raisons de confidentialité, le niveau de résultat des critères n'est pas rendu public.
Rémunération variable	N/A
pluriannuelle	(voir cependant la référence au "plan d'intéressement" dans la rubrique "Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat" ci-dessous)
Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions	N/A
Attributions gratuites d'actions	N/A
Rémunérations exceptionnelles	N/A
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction	N/A
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies	N/A (voir GSC dans la rubrique "Avantages de toutes natures" ci-dessous)
Engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la Société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente	N/A

Éléments de rémunération	M. Pierre BROQUA
pour l'exercice 2020	Directeur Général Délégué
portant atteinte aux intérêts de la Société
Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat	Bénéfice du plan d'intéressement mis en place pour l'ensemble des salariés et mandataires sociaux de la Société pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. La somme qui pourrait être versée pour l'exercice 2020 peut représenter au maximum 2 500 euros.
Avantages de toute nature	22 141 euros, correspondant à : - Convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises ("GSC") ; - Voiture de fonction ; - Logement de fonction.
Éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé	N/A

5.1.3. Politique de rémunération des membres du Conseil d'administration

Processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre

Le montant de l'enveloppe annuelle est octroyée par l'Assemblée générale des actionnaires, la dernière décision en date étant celle du 28 mai 2018 qui a fixé ce montant à 250 000 euros, à compter de l'exercice 2018.

Les règles de répartition de cette enveloppe entre les administrateurs sont décidées, révisées et mises en œuvre par décision du Conseil d'administration sur la base des recommandations du Comité des Rémunérations et de Nomination.

Montant des rémunérations pour la participation des administrateurs aux travaux du Conseil d'administration et de ses Comités - Règles de répartition

Conformément aux règles adoptées par le Conseil d'administration du 9 mars 2020 sur la base des recommandations du Comité des Rémunérations et de Nomination, les rémunérations sont calculées en prenant en compte la présence physique (ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective) de chaque membre de la manière suivante :

(a) Pour la participation au quatre-cinquième au moins des réunions du Conseil d'administration tenues au cours de l'exercice : 36.000 € par année par membre autre que MM. Frédéric Cren et Pierre Broqua, ces derniers ne percevant aucune rémunération à ce titre ;

• (b) Pour une participation inférieure au quatre-cinquième des réunions du Conseil d'administration tenues au cours de l'exercice : au prorata de la présence de l'administrateur concerné, sur la base d'un montant maximal de 36.000 € par année et par membre correspondant à une présence à 100% des réunions du Conseil d'administration pendant l'exercice en cours ;
• (c) Pour la présidence d'un comité : un maximum de 10.000 € par année par membre ; et
• (d) Pour la participation en qualité de membre d'un comité (à l'exclusion de la présidence) : un maximum de 5.000 € par année par membre.

Les montants indiqués en (c) et en (d) correspondent à une présence à 100% des réunions ou des comités du Conseil pendant l'exercice en cours et seraient, en cas d'absence, réduits au prorata de la présence effective de l'administrateur concerné.

Eligibilité aux rémunérations

Le Président-Directeur Général ainsi que le Directeur Général Délégué ne reçoivent pas de rémunération au titre de leurs mandats d'administrateur.

Durée des fonctions

Se référer à la section B.1.2 du présent rapport financier annuel, sur la durée des mandats des administrateurs.

Les administrateurs de la Société sont révocables dans les conditions prévues par la Loi.

Rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l'exercice 2019

Conformément à l'article L. 225-100 II et III du Code de commerce, l'Assemblée générale ordinaire annuelle statue sur :

• (a) les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le Président - Directeur Général et le Directeur Général Délégué. L'Assemblée générale doit approuver explicitement le versement des éléments de rémunération variables ou exceptionnels (vote ex post spécifique); et sur
• (b) les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce (vote ex post général).

Il est précisé, concernant les mandataires sociaux dirigeants, Président-Directeur Général ou Directeur Général Délégué, que depuis l'exercice 2017, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale des éléments de rémunération du dirigeant concerné. A compter de l'exercice 2020, le versement des éléments de rémunération des administrateurs pour l'exercice en cours (ex "jetons de présence") est conditionné à l'approbation d'un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 du code de commerce ou, en cas de rejet, à l'approbation, lors de l'assemblée générale suivante, d'une politique de rémunération révisée.

Il sera ainsi proposé à l'Assemblée générale devant statuer sur les comptes pour l'exercice 2019 de statuer dans le cadre du vote ex post spécifiques ur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice 2019 au Président–Directeur Général et au Directeur Général Délégué, tels qu'exposés ci-après en 5.2.1 et, dans le cadre du vote ex post général, d'approuver un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce, telles que figurant en 5.2.2.

5.2.1. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux soumises à l'approbation de l'Assemblée générale en application de L. 225-100 III. du Code de commerce (vote « ex post » spécifique)

Éléments de rémunération	M. Frédéric CREN
pour l'exercice 2019	Président-Directeur Général
Rémunération du mandat d'administrateur	Aucune.
Rémunération fixe annuelle	242 528 euros
Rémunération variable annuelle	90 948 euros au maximum, soit 37,5% de la rémunération fixe annuelle (hors avantage en nature) suite à l'atteinte de 80,5% des objectifs fixés pour l'exercice 2019.
	N/A
Rémunération variable pluriannuelle	(voir cependant la référence au "plan d'intéressement" dans la rubrique "Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat" ci-dessous)
Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions	N/A
Attributions gratuites d'actions	N/A
Rémunérations exceptionnelles	N/A
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction	N/A
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations	N/A (voir GSC dans la rubrique "Avantages de toutes natures" ci-dessous)
définies Engagements correspondant à des
indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la Société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente	N/A

5.2.1.1. Rémunérations attribuées au Président - Directeur Général au titre de l'exercice 2019

Éléments de rémunération	M. Frédéric CREN
pour l'exercice 2019	Président-Directeur Général
portant atteinte aux intérêts de la Société
Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat	Bénéfice du plan d'intéressement : la somme due au titre de l'exercice 2019 s'est élevée à 1 000 euros.
Avantages de toute nature	24 003 euros, correspondant à : - Convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises ("GSC") ; - Voiture de fonction ; - Logement de fonction.
Éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé	N/A

5.2.1.2. Rémunérations attribuées au Directeur Général Délégué au titre de l'exercice 2019

Éléments de rémunération	M. Pierre BROQUA
pour l'exercice 2019	Directeur Général Délégué
Rémunération du mandat d'adminitrateur	Aucune.
Rémunération fixe annuelle	173 945 euros.
Rémunération variable annuelle	58 583 euros, soit 33,67% de la rémunération fixe annuelle (hors avantage en nature) suite à l'atteinte de 82,5% des Objectifs Fixés pour l'exercice 2019.
Rémunération variable pluriannuelle	N/A (voir cependant la référence au "plan d'intéressement" dans la rubrique "Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat" ci-dessous)
Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions	N/A
Attributions gratuites d'actions	N/A
Rémunérations exceptionnelles	N/A

Éléments de rémunération	M. Pierre BROQUA
pour l'exercice 2019	Directeur Général Délégué
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction	N/A
Rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies	N/A (voir GSC dans la rubrique "Avantages de toutes natures" ci-dessous)
Engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la Société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la Société	N/A
Tout autre élément de rémunération attribuable à raison du mandat	Bénéfice du plan d'intéressement : la somme due au titre de l'exercice 2019 s'est élevée à 1000 euros.
Avantages de toute nature	22 863 euros, correspondant à : - Convention de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises ("GSC") ; - Voiture de fonction ; - Logement de fonction.
Éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé	N/A

5.2.2. Informations sur les rémunérations des mandataires sociaux soumises à l'approbation de l'Assemblée générale en application de L. 225-100 II. du Code de commerce (vote « ex post » général)

La présente section 5.2.2 présente, pour chaque mandataire social de la Société, l'ensemble des informations mentionnées à l'article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à leur rémunération au titre de l'exercice 2019.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-100 II du Code de commerce, les actionnaires de la Société seront invités à statuer sur ces informations dans le cadre d'une résolution soumise à l'Assemblée générale du 28 mai 2020.

Les éléments d'informations requis par L.225-37-3 I du Code de commerce relatifs aux mandataires sociaux dirigeants sont détaillés en 5.2.2.1, ceux relatifs aux administrateurs sont présentés en 5.2.2.2. Conformément à ce même article, seront ensuite présentés, [respectivement]en 5.2.2.3[et 5.2.2.4], les ratios d'équité entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société et l'évolution de ces ratios [au regard de l'évolution des performances de la Société, de la rémunération des mandataires sociaux et de la rémunération moyenne des salariés de la Société].

5.2.2.1. Informations sur les rémunérations individuelles des dirigeants mandataires sociaux

La rémunération totale et les avantages de toute nature versés au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué à raison de leur mandat au cours de l'exercice écoulé sont présentés dans le Tableaux n°1 et n°2 de la nomenclature AMF4 figurant en section 5.3. présente qui distinguent les éléments fixes, variables et exceptionnels de ces rémunérations.

La proportion relative de la rémunération fixe et variable dans la rémunération totale due aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l'exercice 2019 est approximativement la suivante :

• (a) Pour le Président Directeur Général, la rémunération fixe représente 65,9% et la rémunération variable 25.0% de la rémunération totale due, et
• (b) Pour le Directeur Général Délégué, la rémunération fixe représente 66,7% et la rémunération variable 22,9% de la rémunération totale due.

Conformément à l'article L.225-37-3-I-8° du Code de commerce, il est précisé que la rémunération de chaque dirigeant mandataire social de la Société au titre de l'exercice 2019 telle que présentée dans le présent rapport respecte les principes et critères de rémunération de la Société adoptés pour ledit exercice.

La contribution aux performances à long terme de la Société est assurée par la recherche permanente d'un équilibre entre les intérêts de la Société, la prise en compte de la performance des dirigeants et la continuité des pratiques de rémunération. La détermination des rémunérations tend à fidéliser les équipes et à valoriser le travail accompli.

Les engagements pris par la société et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, sont présentés dans le Tableaux n°11 de la nomenclature AMF figurant en section 5.3 présente.

5.2.2.2. Informations sur les rémunérations individuelles des administrateurs

L'ensemble des rémunérations perçues par les administrateurs à raison de leur mandat au cours de l'exercice écoulé sont présentées dans le Tableau n°3 de la nomenclature AMF figurant en 5.3.

Si le Conseil d'administration devait, à la suite d'une modification de sa composition actuelle, ne plus être composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce, le versement de la rémunération des administrateurs au titre de leur participation aux travaux du Conseil

⁴ Tableaux de synthèse établis conformément à la position-recommandation n°2009-16 de l'Autorité des Marchés Financiers relative à l'information à donner dans les documents de référence sur la rémunération des mandataires sociaux

serait suspendu. Le versement serait rétabli lorsque la composition du Conseil d'administration redeviendrait régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.

5.2.2.3. Ratio d'équité entre le niveau de la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société

Cette présentation a été réalisée conformément aux termes de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "PACTE", dans un souci de mise en conformité immédiate aux nouvelles exigences de transparence en matière de rémunération des dirigeants.

Elle pourra évoluer en fonction d'éventuelles précisions ultérieures et positions officielles diffusées à l'attention des entreprises.

Les ratios d'équité ci-dessous sont présentés pour chaque exercice depuis l'introduction en bourse de la Société et incluent :

• les rémunérations brutes annuelles, fixes et variables, versées au cours de chaque exercice ;
• l'intéressement ;
• les paiements fondés sur des actions valorisés à la valeur IFRS ;
• les avantages en nature.

Ratio d'équité par exercice	2019	2018	2017
Frederic Cren - Président Directeur Général
Rémunération brute annuelle (1)	373 583	376 340	364 420
Ratio avec rémunération moyenne (2)	5,0	6,4	6,1
Ratio avec rémunération médiane (2)	7,4	8,7	8,5
Pierre Broqua - Directeur Général Délégué
Rémunération brute annuelle (1)	262 410	254 384	204 362
Ratio avec rémunération moyenne (2)	3,5	4,3	3,4
Ratio avec rémunération médiane (2)	5,2	5,9	4,7

(1) Se référer aux tableaux n°1 et 2 de la section 5.3 "Tableaux standardisés des rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux".

(2) Calculé sur une base équivalent temps plein :

• Les rémunérations versées des salariés contractuellement à temps plein et présents toute l'année sont prises en compte à 100% ;
• Les rémunérations versées des salariés à temps partiel contractuellement sont ramenés à une base annuelle à temps plein ;
• Les rémunérations versées aux salariés arrivés ou partis en cours d'exercice ne sont pas prises en compte.

Eléments d'explication de la variation des ratios :

• La variation des ratios entre l'exercice 2019 et l'exercice 2018 à la baisse s'explique principalement par l'impact des plans d'AGA attribués aux salariés, hors dirigeants, de la Société en décembre 2018 et juin 2019. La charge IFRS 2 de l'exercice augmente de 0,4 million d'euros entre 2018 et 2019.
• La variation des ratios entre l'exercice 2018 et l'exercice 2017 à la hausse s'explique principalement par l'augmentation des rémunérations des dirigeants, notamment l'augmentation des rémunérations variables versées sur 2018 en lien avec une meilleure atteinte des objectifs de performance et l'introduction en bourse de la Société.

5.2.2.4. Tableau comparatif de l'évolution de la rémunération des mandataires sociaux, de la performance de la Société, de la rémunération moyenne des salariés et des ratios d'équité

Le tableau ci-dessous présente un comparatif entre l'évolution annuelle de la rémunération, la rémunération moyenne sur base équivalent temps plein des salariés de la Société, autres que les dirigeants, et les ratios d'équité tels que détaillés en 5.2.2.3.

	2019 vs. 2018	2018 vs. 2017
Frederic Cren – Evolution annuelle de la rémunération	-1%	3%
Evolution du ratio fonction de la rémunération moyenne	-21%	4%
Evolution ratio fonction de la rémunération médiane	-15%	3%
Pierre Broqua – Evolution annuelle de la rémunération	3%	24%
Evolution du ratio fonction de la rémunération moyenne	-18%	25%
Evolution ratio fonction de la rémunération médiane	-11%	24%
Evolution annuelle de la rémunération moyenne des salariés	26%	-1%

Compte tenu de son activité, la Société estime qu'aucun élément financier n'est pertinent pour qualifier sa performance sur les trois dernières années.

Tableaux standardisés des rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux

En vue d'une lisibilité et comparabilité des informations sur les rémunérations, les tableaux des rémunérations et avantages relatifs à l'exercice 2018 et aux exercices antérieurs sont présentés ci-après conformément au Code Middlenext et à la Position - recommandation AMF n°2014-14 du 2 décembre 2014 modifiée le 13 avril 2015.

	Tableau n°1 : Tableaux de synthèse des rémunérations attribuées à chaque dirigeant mandataire
social

Synthèse des rémunérations	Exercice 2019	Exercice 2018
(en euros)
Frédéric Cren, Président-Directeur Général
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)	368 020	375 840
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions attribuées gratuitement	Néant	Néant
TOTAL	368 020	375 840
Pierre Broqua, Directeur Général Délégué
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au Tableau n°2)	260 613	262 581
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions attribuées gratuitement	Néant	Néant
TOTAL	260 613	262 581

Tableau n°2 : Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Les tableaux suivants présentent les rémunérations dues aux mandataires sociaux dirigeants au titre des exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019 et les rémunérations perçues par ces mêmes personnes au cours de ces mêmes exercices.

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Frédéric Cren,	Exercice 2019		Exercice 2018
Président-Directeur	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Général	(en euros)	(en euros)	(en euros)	(en euros)
Rémunération fixe	242 528	242 528	242 528	242 528
Rémunération variable annuelle	90 948	97 011	97 011	97 011
Congés payés	9 541	9 541	12 270	12 270
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération du mandat d'administrateur	Néant	Néant	Néant	Néant
Intéressement	1000	500	500	1 000
Avantages en nature	24 003	24 003	23 531	23 531
Total	368 020	373 583	375 840	376 340
	Exercice 2019		Exercice 2018
Pierre Broqua,
Directeur Général	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Délégué	(en euros)	(en euros)	(en euros)	(en euros)
Rémunération fixe	173 945	173 945	173 945	173 945
Rémunération variable annuelle	58 583	60 880	60 880	52 183
Congés payés	4 222	4 222	5 115	5 115
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération du mandat d'administrateur	Néant	Néant	Néant	Néant
Intéressement	1 000	500	500	1 000
Avantages en nature	22 863	22 863	22 141	22 141
Total	260 613	262 410	262 581	254 384

Tableau n°3 : Tableau sur les rémunérations perçues (ex-jetons de présence) par les mandataires sociaux non dirigeants

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés au cours de l'exercice 2019	Montants versés au cours de l'exercice 2018
Jean Louis Junien (2)	16 000	30 000
Karen Aïach (1)	n.a.	35 000
Cell + représentée par Annick Schwebig	43 000	40 000
Pienter Jan BVBA représentée par Chris Buyse	54 000	45 000
Chris Newton (2)	19 000	35 000
Nanna Lüneborg (2)	n.a.	0
Sofinnova Partners représentée par Lucy Lu	31 000	15 000
Nawal Ouzren (3)	20 000	n.a.
Heinz Maeusli (3)	23 000	n.a.
Total	206 000	200 000

(1) Karen Aïach a quitté le conseil d'administration le 25 novembre 2018.

(2) Le 27 mai 2019, l'Assemblée générale annuelle ayant statué sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 a pris acte de la survenance du terme des mandats de Monsieur Chris Newton, Mme Nanna Lüneborg et Monsieur Jean-Louis Junien en qualité d'administrateurs de la Société

(3) Nawal Ouzren et Heinz Maeusli ont été nommés membres du conseil d'administration de la Société lors de l'assemblée générale mixte du 27 mai 2019. Leur mandat sera en cours jusqu'à l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Aucune autre rémunération n'a été perçue par les administrateurs non dirigeants au cours de l'exercice 2019 en dehors de celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Tableau n°4 : Bons de souscription d'actions (BSA) ou bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à chaque mandataire social non dirigeant au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Néant

Tableau n°5 : Bons de souscription d'actions (BSA) ou bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) levés par chaque dirigeant mandataire social au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Néant

Tableau n°6 : Actions attribuées gratuitement à chaque mandataire social au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Néant

Tableau n°7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Néant

Information sur les attributions de BSA
Plan	BSA 2017
Date de l'assemblée générale	29/05/2017
Date du Conseil d'administration	29/05/2017
Nombre total pouvant être souscrites	195 000
Nombre attribué à chacun des mandataires sociaux suivants :
Jean-Louis Junien	75 000
Chris Newton	30 000
Pienter-Jan BVBA représentée par Chris Buyse	30 000
Karen Aïach	30 000
CELL+ représentée par Annick Schwebig	30 000
Nanna Lüneborg	0
Point de départ d'exercice des BSA(1)	29/05/2018
Date d'expiration	29/05/2027
Prix de souscription ou d'achat des BSA	0,534
Prix de souscription ou d'achat des actions en cas d'exercice des BSA	6,675
Modalités d'exercice (lorsque le plan comporte plusieurs tranches)	Le plan se décompose en 3 tranches d'une période d'acquisition de 1, 2 et 3 ans.
Nombre de BSA souscrits au 31 décembre 2018	195 000
Nombre cumulé de BSA annulés ou caducs(2)	55 000

Tableau n°8 : Historique des attributions de BSA et de BSPCE aux mandataires dirigeants et mandataires non dirigeants

(1) Les BSA sont des options dites "bermudéennes", qui sont exerçables après une période d'acquisition (1, 2 ou 3 ans) et pendant une période limitée (respectivement 9, 8 et 7 ans).

Nombre de BSA en fin d'exercice 140 000

(2) (i) 20 000 BSA sont devenus caducs à la suite du départ de Karen Aïach le 25 novembre 2018. (ii) 35 000 BSA attribués à deux mandataires sociaux sont devenus caducs suite au terme de leurs mandats acté lors de l'Assemblée générale annuelle du 27 mai 2019.

Tableau n°9 : BSPCE et BSA consentis aux 10 premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et BSPCE et BSA exercés par ces derniers

BSPCE consentis aux dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers	Nombre total de BSPCE attribués / d'actions souscrites ou achetées	Prix moyen pondéré	BSPCE 2013-1 (1) Plan 2013	BSPCE 2013-1 (1) Plan 2015
Options consenties, durant l'exercice, par la Société aux dix salariés de la Société dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé (information globale)	Néant	Néant	Néant	Néant
Options détenues sur la Société, levées, durant l'exercice par les dix salariés de la Société dont le nombre d'options ainsi levées est le plus élevé (information globale)	250	65,44	46	204

(1) A la suite de la division de la valeur nominale des actions de la Société décidée par l'Assemblée générale mixte du 31 mai 2016, chaque BSPCE donne droit à la souscription de 100 actions nouvelles ordinaires.

Tableau n°10 : Historique des attributions d'actions gratuites aux mandataires dirigeants et mandataires non dirigeants

Néant

Tableau n°11 : Tableau récapitulatif des indemnités ou des avantages consentis au profit des
dirigeants mandataires sociaux.

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	oui	non	oui	non	oui	non	oui	non
Frédéric Cren Président Directeur Général Date de début de mandat : Conseil d'administration du 31 mai 2016 Date de fin de mandat : à l'issue Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021		X(1)	X(3)			X(4)		X
Pierre Broqua Directeur Général Délégué Date de début de mandat : Conseil d'administration du 31 mai 2016 Date de fin de mandat : à l'issue Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021	X(2)		X(3)			X(4)		X

(1) La Société a conclu, le 25 août 2012 avec prise d'effet au 27 août 2012 et pour une durée indéterminée, un contrat de dirigeant avec Frédéric Cren afin de préciser les conditions dans lesquelles ce dernier exercera ses fonctions de dirigeant au sein de la Société. La conclusion de ce contrat a été autorisée par le Comité de rémunération par une décision en date du 25 août 2012 et a été soumise à l'approbation de l'Assemblée générale de la Société en date du 18 juin 2013.

(2) La Société a conclu, le 18 juillet 2012 avec prise d'effet au 27 août 2012 et pour une durée indéterminée, un contrat de travail avec Pierre Broqua afin de préciser les conditions dans lesquelles ce dernier exercera ses fonctions de Directeur Scientifique au sein de la Société. La conclusion de ce contrat a été ratifiée par une décision du Comité de rémunération en date du 25 août 2012 et a été soumise à l'approbation de l'Assemblée générale de la Société en date du 18 juin 2013. Suite à sa nomination de Directeur Général Délégué, le contrat de travail de Pierre Broqua est suspendu depuis le 31 mai 2016 par décision du Conseil d'administration.

(3) Messieurs Frédéric Cren et Pierre Broqua bénéficient d'indemnités de fin de carrière au titre du régime de retraite à prestations définies mis en place au sein de la Société, en vertu duquel l'engagement de la Société se limite au versement de cotisations. Au titre des exercices 2018 et 2019, les charges comptabilisées s'élèvent respectivement à 10 217 euros et 29 688 euros pour Frédéric Cren et 12 568 euros et 15 359 euros pour Pierre Broqua.

(4) Messieurs Frédéric Cren et Pierre Broqua bénéficient d'une garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC) dont le contrat ne pourra être rompu avant le terme de leur mandat social.

6. Tableau des délégations

Le 28 mai 2018, les actionnaires se sont réunis en Assemblée générale mixte pour déterminer les autorisations financières à octroyer au Conseil d'administration. Ces résolutions d'émission (i.e. les résolutions 16 à 25) ont été renouvelées par anticipation lors de l'Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 statuant à titre extraordinaire.

Les 26ème et 27ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 28 mai 2018 qui ont autorisé respectivement (i) l'émission d'actions gratuites aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux, (ii) l'attribution d'options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société aux mandataires sociaux et salariés de la Société, demeurent en vigueur. Toutefois, le plafond maximum d'émission autorisée pour ces deux résolutions a été augmenté conformément à l'augmentation du plafond global d'émission autorisée par l'Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019.

Le 27 mai 2019, les actionnaires se sont réunis en Assemblée générale mixte pour déterminer les autorisations financières à octroyer au Conseil d'administration. Les 19ème et 20ème résolutions ont autorisé (i) l'émission de bons de souscription d'actions au profit de catégories de personnes et (ii) l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise au profit des salariés et dirigeants de la Société, demeurent en vigueur.

Les délégations en vigueur sont présentées dans le tableau ci-dessous:

Autorisations financières approuvées par l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 18 janvier 2019	Résolution	Durée de validité à compter du 18 janvier 2019	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix d'émission	Utilisation de la délégation
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce	Première résolution	26 mois	Augmentation de capital : 180 000 euros Titres de créances donnant accès à du capital à émettre : 100 000 000 euros	Augmentation de capital : 180 000 euros Titres de créance		Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres au public, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce	Deuxième résolution	26 mois	Augmentation de capital : 160 000 euros Titres de créances donnant accès à du capital à émettre : 100 000 000 euros	donnant accès à du capital à émettre : 100 000 000 euros	Se référer au (1) ci dessous	Néant

Autorisations financières approuvées par l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 18 janvier 2019	Résolution	Durée de validité à compter du 18 janvier 2019	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix d'émission	Utilisation de la délégation
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placements privés visés à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce	Troisième résolution	26 mois	Augmentation de capital : 160 000 euros et dans la limite de 20% du capital social par an Titres de créances donnant accès à du capital à émettre : 100 000 000 euros		Se référer au (1) ci dessous	Néant
Autorisation consentie au Conseil d'administration en cas d'émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital, conformément aux dispositions de l'article L.225-136 du Code de commerce	Quatrième résolution	26 mois	10% du capital social par période de 12 mois à compter du 18 janvier 2019		Se référer au (2) ci dessous	Néant

Autorisations financières approuvées par l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 18 janvier 2019	Résolution	Durée de validité à compter du 18 janvier 2019	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix d'émission	Utilisation de la délégation
Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires5 , conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce	Cinquième résolution	18 mois	Augmentation de capital : 160 000 euros Titres de créances donnant accès à du capital à émettre : 100 000 000 euros		Se référer au (3) ci dessous	Conseil d'administratio n du 18 septembre 2019 Emission de 4 159 999 actions Directeur Général sur délégation du CA Emission de 313 936 actions Conseil d'administratio n du 6 février 2020 Emission de 3 778 338 actions
Autorisation consentie au Conseil d'administration à l'effet, en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter le nombre de titres à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce	Sixième résolution	26 mois (sauf si l'autorisation est utilisée dans le cadre de la cinquième résolution auquel cas l'autorisation est consentie pour une durée de 18 mois)	15% de l'émission initiale		Même prix que celui retenu pour l'émission initiale	Néant

⁵ Les catégorie de bénéficiaires doivent présenter l'une des caractéristiques suivantes : (i) des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d'investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou (ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique ou chimique ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou (iii) des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.

Autorisations financières approuvées par l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 18 janvier 2019	Résolution	Durée de validité à compter du 18 janvier 2019	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix d'émission	Utilisation de la délégation
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-148, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce	Septième résolution	26 mois	Augmentation de capital : 160 000 euros Titres de créances donnant accès à du capital à émettre : 100 000 000 euros			Néant
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social hors le cas d'une offre publique d'échange initiée par la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-147, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce	Huitième résolution	26 mois	Augmentation de capital : 10% du capital social Titres de créances donnant accès à du capital à émettre : 100 000 000 euros			Néant

Autorisations financières approuvées par l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 18 janvier 2019	Résolution	Durée de validité à compter du 18 janvier 2019	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix d'émission	Utilisation de la délégation
Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société réservée aux adhérents d 'un plan d'épargne d 'entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires	Neuvième résolution	26 mois	Augmentation de capital : 3 000 euros		Se référer au (4) ci dessous	Néant
Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce	Dixième résolution	26 mois	Augmentation de capital : 20 000 euros			Néant
Autorisations financières approuvées par l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 28 mai 2018	Résolution	Durée de validité à compter du 28 mai 2018	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix	Utilisation de la délégation
Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce	Vingt sixième résolution	38 mois	Augmentation de capital : 5% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administrati on	Augmentation de capital : 180 000 euros6	N/A	Conseil d'administratio n du 14 décembre 2018 Attribution gratuite de 265 700 AGA 2018-37 Conseil d'administration du 28 juin 2019 Attribution gratuite de 37

⁶ Augmentation du plafond global conformément à la onzième résolution de l'Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019.

⁷ L'attribution gratuite des AGA 2018-3 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, c'est-à-dire à compter du 14 décembre 2020.

Autorisations financières approuvées par l'Assemblée générale mixte des actionnaires du 18 janvier 2019	Résolution	Durée de validité à compter du 18 janvier 2019	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix d'émission	Utilisation de la délégation
Autorisation à donner au						500 AGA 2019- 18 Attribution gratuite de 246 000 AGA 2019- 2
Conseil d'administration en vue de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, aux mandataires sociaux et salariés de la Société ou de sociétés du groupe, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises du fait de la levée d'options de souscription, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce	Vingt septième résolution	38 mois	Augmentation de capital : 5% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administrati on		Se référer au (5) ci dessous	Néant

Autorisation approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2019	Résolution	Durée de validité	Montant nominal maximum	Montant nominal maximum commun	Modalités de déterminati on du prix d'émission	Utilisation de la délégation
Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration en vue de décider l'émission de bons de souscription d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une personnes9 catégorie de , conformément aux dispositions des articles L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et suivants du Code de commerce	Dix neuvième résolution	18 mois	600 000 bons de souscription d'actions ordinaires Augmentation de capital : 6 000 euros		Se référer au (6) ci dessous	Conseil d'administration du 28 juin 2019 10 000 BSA

⁸ L'attribution gratuite des AGA 2019-1 ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, c'est-à-dire à compter du 28 juin 2021.

⁹ Catégories visées : (i) cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l'équipe de direction de la Société n'ayant pas la qualité de mandataire social, ou (ii) membres du Conseil d'Administration (en ce compris les membres de tout comité d'études ou ceux exerçant le mandat de censeur) en fonction à la date d'attribution des bons, n'ayant pas la qualité de dirigeant de la Société ou de l'une de ses filiales, ou (iii) consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette dernière en vigueur au moment de l'usage de la présente délégation par le Conseil d'Administration, ou (iv) salariés de la Société.

Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration en vue de décider l'émission de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants de la Société ou d'une société dont la Société détient au moins 75% du capital ou des droits de vote	Vingtième résolution	18 mois	600 000 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise Augmentation de capital : 6 000 euros		Se référer au (7) ci dessous	Néant
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------	-------------------------	---------	----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------	--	---------------------------------------	-------

• (1) Le prix d'émission sera déterminé comme suit : (i) le prix d'émission des actions à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur, et (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus.
• (2) L'Assemblée générale mixte du 18 janvier 2019 a délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de fixer librement le prix d'émission des titres, conformément aux conditions suivantes : (a) le prix d'émission devra au moins être égal : (i) soit au cours moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d'émission ; (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission; éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%, le Conseil d'Administration pouvant librement utiliser l'une ou l'autre des deux formules énoncées ci-dessus; et (b) le prix d'émission des valeurs mobilières autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (a) ci-dessus.
• (3) (a) le prix d'émission devra au moins être égal : (i) soit au cours moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d'émission ; (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission ; éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%, le Conseil d'Administration pouvant librement utiliser l'une ou l'autre des deux formules énoncées ci-dessus; et (b) le prix d'émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus.
• (4) Le ou les prix d'émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L.3332-19 du Code du travail, et décide de fixer la décote maximale à 20 %. Toutefois, l'Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d'Administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l'offre sera mise en œuvre.
• (5) Le prix d'exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d'administration selon les modalités suivantes : (i) le prix d'exercice des options de souscription d'actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours côtés de l'action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, et (ii) le prix d'exercice des options d'achat d'actions ne pourra pas être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre de l'article L.225-208 du Code de commerce ou, le cas échéant, du programme de rachat d'actions autorisé par la 14ème résolution soumise à l'Assemblée générale du 28 mai 2018 au titre de l'article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d'actions applicable antérieurement ou postérieurement.
• (6) Le prix d'émission d'un BSA 2019 sera déterminé par le Conseil d'administration au jour de l'émission dudit BSA 2019 en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 8% de la valeur de marché d'une action ordinaire de la Société à la date d'attribution des BSA 2019, cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d'attribution dudit BSA 2019 par le Conseil d'administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de valeurs.

(7) Le prix de souscription est déterminé par le Conseil d'administration à la date d'attribution des BSPCE 2019 et, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, devra être au moins égal à la plus élevée des valeurs suivantes : (i) la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d'attribution dudit BSPCE 2019 par le Conseil d'administration ; (ii) si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du Conseil d'administration d'attribuer les BSPCE 2019 concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE 2019; étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d'une action ordinaire sur exercice d'un BSPCE 2019, le Conseil d'administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions comme de l'attribution d'actions gratuites.

C. Comptes IFRS de l'exercice clos le 31 décembre 2019

1. Comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon le référentiel comptable IFRS

		31 décembre	31 décembre
	Notes	2019	2018
Immobilisations incorporelles	4	1 228	1 543
Immobilisations corporelles	5	3 721	4 261
Autres actifs non courants	6	3 135	2 374
Total actif non courant		8 084	8 178
Stocks	7	387	410
Clients et comptes rattachés	8.1	4	6
Créances d'impôt	8.2	9 833	9 434
Autres actifs courants	8.2	2 811	5 093
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9	35 840	56 692
Total actif courant		48 875	71 634
Total actif		56 960	79 812
Capital social	10	268	223
Primes d'émission	10	86 012	77 460
Réserves		(14 670)	17 530
Résultat de la période		(30 218)	(33 617)
Total capitaux propres		41 392	61 596
Dettes financières à long terme	11	2	74
Provisions - part long terme	12	574	358
Provisions pour retraites	13	1 127	1 029
Passifs sur contrats - part long terme	15	-	1 673
Total passif non courant		1 703	3 134
Dettes financières à court terme	11	113	151
Provisions - part court terme	12	1 264	1 140
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	14.1	7 491	8 372
Passifs sur contrats - part court terme	15	-	548
Autres passifs courants	14.2	4 998	4 871
Total passif courant		13 865	15 082
Total passif et capitaux propres		56 960	79 812

Etat de la situation financière

(en milliers d'euros)

Compte de résultat

(en milliers d'euros)

		31 décembre	31 décembre
	Notes	2019	2018
Chiffre d'affaires	17	6 998	3 197
Autres produits d'exploitation	17	4 293	4 853
Frais de recherche et développement	18	(33 791)	(31 638)
Marketing – Développement commercial	18	(249)	(225)
Frais généraux et administratifs	18	(6 088)	(6 045)
Autres produits (charges) opérationnels	19	(1 475)	(3 395)
Résultat opérationnel		(30 312)	(33 253)
Produits financiers	20	175	142
Charges financières	20	(81)	(253)
Résultat financier		93	(111)
Produit (charge) d'impôt	21	-	(253)
Résultat net		(30 218)	(33 617)
Résultat net de base/dilué par action (euros/action)	24	(1,28)	(1,64)
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation pour le calcul du résultat de base/dilué par action	24	23 519 897	20 540 979

Etat du résultat global

(en milliers d'euros)

	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Résultat net	(30 218)	(33 617)
Ecarts actuariels sur engagements de retraite (IAS 19)	(96)	31
Effet d'impôt sur les éléments non recyclables en résultat	-	-
Eléments non recyclable en résultat	(96)	31
Variation de juste valeur	-	-
Effet d'impôt sur les éléments recyclables en résultat	-	-
Résultat global	(30 315)	(33 586)

Etat des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)

	Notes	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Résultat net de la période		(30 218)	(33 617)
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :
Dépréciation, amortissements et provisions	4,5,12	1 579	2 316
Impôts différés et impôts courants	21	-	253
Crédits d'impôt	8.2	(4 297)	(4 971)
Coût de l'endettement financier net	11	(5)	5
Paiements fondés sur des actions	18.1	1 407	833
Marge brute d'autofinancement		(31 534)	(35 180)
Diminution/(augmentation) des créances d'exploitation et diverses	8	1 780	(3 088)
Augmentation/(diminution) des dettes d'exploitation et diverses	14	(2 974)	4 817
Diminution des stocks	7	22	30
Crédit d'impôt reçu	8.2	3 897	-
Autres		403	(785)
Impôts, intérêts et variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité		3 130	974
Flux nets de trésorerie utilisés par l'activité		(28 404)	(34 207)
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	4,5	(136)	(549)
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles		3	-
Variation nette des autres actifs financiers non courants	6	(693)	129
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement		(826)	(420)
Augmentation de capital	10	8 654	32 526
Remboursement d'emprunts	11	(146)	(259)
Remboursement des dettes de loyers	11	(130)	_
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement		8 378	32 267
(Diminution)/augmentation de la trésorerie		(20 852)	(2 360)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	9	56 692	59 051
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	9	35 840	56 692

Etat des variations des capitaux propres

(en milliers d'euros)

	Notes	Capital social	Primes d'émission	Résultat net	Réserves	Capitaux propres
1 janvier 2018		164	44 992	(19 083)	35 821	61 895
Résultat net de la période		-	-	(33 617)	-	(33 617)
Ecarts actuariels nets d'impôt différé		-	-	-	31	31
Variation de juste valeur nette d'impôt différé		-	-	-	-	-
Résultat global de la période		-	-	(33 617)	31	(33 586)
Affectation du résultat 2017		-	-	19 083	(19 083)	-
Emission d'actions ordinaires	10.1	56	35 441	-	-	35 497
Coûts de transaction	10.1	-	(3 079)	-	-	(3 079)
Exercice BSAs, BSPCEs et AGAs	10.3,10.4	2	106		(1)	108
Paiements fondés sur des actions		-	-	-	833	833
Titres d'autocontrôle	10.2	-	-	-	(72)	(72)
31 décembre 2018		223	77 460	(33 617)	17 530	61 596
Résultat net de la période		-	-	(30 218)	-	(30 218)
Ecarts actuariels nets d'impôt différé		-	-	-	(96)	(96)
Variation de juste valeur nette d'impôt différé		-	-	-	-	-
Résultat global de la période		-	-	(30 218)	(96)	(30 315)
Affectation du résultat 2018		-	-	33 617	(33 617)	-
Emission d'actions ordinaires	10.1	45	8 858	-	-	8 903
Coûts de transaction	10.1	-	(324)	-	-	(324)
Exercice BSPCEs et AGAs	10.3,10.4	1	18		(1)	18
Paiements fondés sur des actions		-	-	-	1 407	1 407
Prime de souscription des BSAs					57	57
Titres d'autocontrôle(1)	10.2	-	-	-	50	50
31 décembre 2019		268	86 012	(30 218)	(14 670)	41 392

(1) Le solde des titres d'autocontrôle au 31 décembre 2019 s'élève à 319 milliers d'euros contre 369 milliers d'euros au 31 décembre 2018, soit une diminution de 50 milliers d'euros.

Notes aux états financiers

1. Informations relatives à la Société

1.1. Informations relatives à la Société

Inventiva S.A. ("Inventiva" ou la "Société") est une société biopharmaceutique spécialisée dans le développement clinique de petites molécules actives administrées par voie orale pour le traitement de maladies pour lesquelles le besoin médical est important dans les domaines de la fibrose, des maladies lysosomales et de l'oncologie.

La Société développe lanifibranor, son candidat médicament le plus avancé, pour le traitement de la stéatohépatite non alcoolique ("NASH"), une maladie pour laquelle il n'existe à ce jour aucun traitement approuvé. Inventiva évalue actuellement lanifibranor dans un essai clinique de Phase IIb pour le traitement de la NASH, et anticipe de publier les résultats au premier semestre 2020.

Inventiva développe en parallèle un second programme clinique avec odiparcil pour le traitement des patients souffrant de mucopolysaccaridose ("MPS"). Un essai clinique de Phase I/II chez l'enfant atteint de la MPS VI est en cours de préparation suite aux résultats positifs de l'essai clinique de Phase IIa réalisée chez des patients adultes atteints de la même maladie et publiés fin 2019.

La Société comprend une équipe scientifique dotée d'une forte expertise en biologie, chimie médicinale et informatique, pharmacocinétique et pharmacologie, dispose de sa propre chimiothèque et de ses propres laboratoires et équipements.

Forte de cette expertise et de ces actifs, la Société a bâti une plateforme de découverte spécialisée dans le développement de composés chimiques ciblant les récepteurs nucléaires, les facteurs de transcription et la modulation épigénétique lui permettant d'identifier et de développer des composés thérapeutiques pouvant adresser un grand nombre d'indications.

D'autres programmes précliniques sont également en cours de développement notamment pour le traitement de certaines maladies auto-immunes en collaboration avec AbbVie Inc. ("AbbVie") AbbVie évalue actuellement ABBV-157 dans un essai clinique, candidat médicament issu de la collaboration avec la Société pour le traitement de la forme modérée à sévère du psoriasis.

Inventiva est cotée sur le marché réglementé d'Euronext Paris depuis février 2017.

1.2. Faits marquants

Augmentations de capital

Augmentation de capital de 32,4 millions d'euros par voie de placement privé au profit d'une catégorie de bénéficiaires en avril 2018

Le 17 avril 2018, Inventiva a procédé à une augmentation de capital par voie de placement privé avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires.

Le Conseil d'Administration du 12 mars 2018 a fixé les termes définitifs de cette augmentation de capital et a décidé l'émission de 5 572 500 actions ordinaires nouvelles au prix unitaire de 6,37 euros (0,01 euro de valeur nominale majorée d'une prime d'émission de 6,36 euros par action), permettant à la Société de lever 32,4 millions d'euros (produit net des coûts de transaction).

Le règlement-livraison des actions nouvelles pour un montant brut de 35,5 millions d'euros ainsi que leur admission aux négociations sur Euronext Paris a eu lieu le 17 avril 2018.

Dans le cadre de cette augmentation de capital, la Société a supporté sur l'exercice 2018 des coûts de transaction à hauteur de 3,1 millions d'euros comprenant la rémunération des intermédiaires financiers ainsi que les frais juridiques et administratifs. L'ensemble de ces coûts est présenté en déduction de la prime d'émission en capitaux propres (se référer à la Note 10.1 "Capital émis").

Augmentation de capital de 8,2 millions d'euros souscrite par des investisseurs américains et européens de premier plan dans le secteur des biotechnologies en septembre 2019

Le 20 septembre 2019, Inventiva a réalisé avec succès une augmentation de capital de 8,2 millions d'euros souscrite par New Enterprise Associates (NEA), un investisseur américain de premier plan dans le secteur des biotechnologies, et par BVF Partners L.P., BVF et Novo Holdings A/S, deux actionnaires existants de la Société. L'augmentation de capital social a été réalisée au cours de clôture en date du 18 septembre 2019 sans décote. Par ailleurs, Sofinnova Partners, membre du Conseil d'administration et actionnaire existant de la Société, au travers de son fonds Sofinnova Crossover I Fund, un des leaders du capital-risque spécialisé dans les sciences de la vie, avait fait part de son intention d'acquérir, dans le cadre d'une prochaine levée de fonds, jusqu'à 313 936 actions de la Société à des conditions similaires à l'augmentation de capital du 20 septembre 2019 sous réserve des conditions de marché et conformément aux délégations financières.

Le produit brut de l'opération a été de 8,2 millions d'euros et a été principalement dédié aux activités de recherche et développement de la Société, dont le développement des produits candidats de la Société, notamment lanifibranor et odiparcil.

A l'issue des opérations de règlement-livraison réalisées le 20 septembre 2019, le capital social d'Inventiva s'élève à 265 321,76 euros divisé en 26 532 176 actions. Les actions nouvelles sont assimilables aux actions existantes de la Société et ont été admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris.

Dans le cadre de cette augmentation de capital, la société a supporté sur l'exercice 2019 des coûts de transaction à hauteur de 0,3 million d'euros comprenant la rémunération des intermédiaires financiers ainsi que les frais juridiques et administratifs. L'ensemble de ces coûts est présenté en déduction de la prime d'émission en capitaux propres (se référer à la Note 10.1 "Capital émis").

Augmentation de capital de 625 000 euros souscrite par Sofinnova Partners, au travers de son fonds Sofinnova Crossover I Fund en octobre 2019

Le 2 octobre 2019, Inventiva a réalisé une augmentation de capital de 625 000 euros au bénéfice de Sofinnova Partners, administrateur et actionnaire existant de la Société, au travers de son fonds Sofinnova Crossover I SLP, un des leaders du capital-risque spécialisé dans les sciences de la vie. L'augmentation de capital social a été réalisée à des conditions similaires à celles de l'augmentation de capital de 8,2 millions d'euros décrite précédemment. Le produit brut de l'opération est venu compléter celui de l'augmentation de capital du 20 septembre 2019 qui a permis d'accroître la visibilité financière de la Société..

A l'issue des opérations de règlement-livraison prévues le 2 octobre 2019, le capital social d'Inventiva s'élèvera à 268 461,12 euros divisé en 26 846 112 actions. Les Actions Nouvelles seront assimilables aux actions existantes de la Société et seront admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris.

Dans le cadre de cette augmentation de capital, la société a supporté sur l'exercice 2019 des coûts de transaction à hauteur de 12,0 milliers d'euros comprenant la rémunération des intermédiaires financiers ainsi que les frais juridiques et administratifs. L'ensemble de ces coûts est présenté en déduction de la prime d'émission en capitaux propres (se référer à la Note 10.1 "Capital émis").

Partenariat de recherche avec AbbVie : un paiement d'étape de 3,5 millions d'euros reçu en décembre 2019

La Société a conclu en août 2012 un contrat cadre de services de recherches avec AbbVie afin de préciser les conditions dans lesquelles la Société réalisera, ponctuellement pendant toute la durée du contrat, des prestations de services pour le compte d'AbbVie en application de demandes de prestation ad hoc conclues entre les parties et précisant les travaux de recherche devant être réalisés par la Société.

Le Master Research Services Agreement ("MRSA") a été signé de manière concomitante à l'accord d'acquisition (l'"Asset Purchase Agreement" ou "APA") conclu avec les laboratoires Abbott et constitutif de la Société.

Cependant,

• ils font l'objet de deux contrats distincts,
• ils ont été signés avec deux contreparties juridiquement distinctes (Abbott et AbbVie),
• le MRSA a été conclu à des conditions de marché.

En conséquence, l'APA et le MRSA n'ont pas été considérés comme une transaction unique, mais ont fait l'objet d'un traitement comptable distinct.

La durée initiale du Partenariat AbbVie était de 5 ans, et avait été renouvelé en août 2017. A compter d'avril 2019, la Société ne fournit plus de prestations de services de recherches dans le cadre du programme RORγ et du Partenariat AbbVie mais reste éligible à des paiements d'étapes et à des redevances en cas de commercialisation d'un produit.

Au 31 décembre 2019, la Société a reçu un total de 16,3 millions d'euros sous forme de paiement de prestations de recherches et 8 millions d'euros sous forme de paiements d'étapes, dont un paiement d'étape de 3,5 millions d'euros reçu en décembre 2019 suite à l'inclusion du premier patient atteint de psoriasis dans l'étude clinique en cours avec ABBV-157.

Sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, la collaboration AbbVie a généré 3,6 millions d'euros de chiffre d'affaires représentant 51.4% du chiffre d'affaires de la Société, contre 0,9 million d'euros de chiffre d'affaires, ou 26,8%, du chiffre d'affaires sur l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Partenariat de recherche et développement avec Boehringer Ingelheim : décision de mettre fin à la collaboration en novembre 2019

En mai 2016, la Société a conclu avec Boehringer Ingelheim (« BI ») un accord de licence et un partenariat pluriannuel de recherche et développement, le Research and Licence Agreement (ou « Partenariat BI »). Cet accord avait pour objectif d'utiliser la technologie et l'expertise d'Inventiva pour développer de nouveaux traitements de la fibrose idiopathique pulmonaire, maladie fibrotique chronique qui se caractérise par le déclin progressif de la fonction pulmonaire, et d'autres maladies fibrotiques. Pour des raisons internes de priorisation du portefeuille de produits, BI a informé́ Inventiva de sa décision de mettre fin à sa collaboration avec la Société́ dans le domaine de la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI), à compter du 12 novembre 2019. À la suite de cette décision, l'ensemble de la propriété́ intellectuelle, des molécules et des données gé né ré es dans le cadre de cette collaboration reviendront à Inventiva. La Société́ poursuit une revue du programme de recherche et décidera de l'option la plus appropriée pour son avenir, y compris la poursuite de son développement en interne ou via un partenariat avec un autre acteur reconnu dans ce domaine.

Les sommes reçues de la part de BI dans le cadre du contrat de partenariat étant définitivement acquises, l'arrêt du contrat n'a pas eu d'impact sur la trésorerie de la Société pour 2019. De plus, cette décision n'a aucun impact sur les projections de trésorerie de la Société car aucun paiement d'étape provenant de cette collaboration n'est inclus pour 2020 ou les années suivantes.

Pour rappel, sur l'exercice 2018, le chiffre d'affaires de 1,0 million d'euros réalisés avec BI comprend les montants suivants :

• Rémunération des ETP : 0,8 million d'euros de revenus correspondant aux ETP mis à disposition du programme sur l'exercice.
• Paiement d'étape : 0,2 million d'euros sur l'exercice 2018 en fonction de l'état d'avancement du Partenariat BI.

Sur l'exercice 2019, le chiffre d'affaires de 2,6 millions d'euros réalisés avec BI comprend les montants suivants :

• Rémunération des ETP : 0,5 million d'euros de revenus correspondant aux ETP mis à disposition du programme sur l'exercice.
• Reprise des passifs sur contrat comptabilisés au titre de la norme IFRS 15 au 31 décembre 2018 : 2.1 millions d'euros correspondant majoritairement au paiement d'étape de 2,5 millions reçu en septembre 2017 qui était reconnu au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Le Partenariat BI représentait 36,9% du chiffre d'affaires de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 et 31,8% du chiffre d'affaires de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Nouveaux plans d'attribution d'actions gratuites ("AGA") en 2018 et 2019

Pour rappel, sur l'exercice 2018, le Conseil d'Administration de la Société avait décidé de l'attribution de deux plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société :

• ‐ 10 000 actions gratuites (les "AGA 2018-1"), totalement acquises le 26 janvier 2019 ; et
• ‐ 65 700 actions gratuites (les "AGA 2018-2"), dont 2 400 sont devenues caduques en 2019 suite au départ d'un salarié, les 63 300 AGA résiduelles ont été définitivement acquises en janvier 2020 (se référé à la note 26 "Evénements postérieurs à la clôture".

Les plans ont les mêmes caractéristiques que ceux attribués par le Conseil d'administration du 18 avril 2019 :

• ‐ une période d'acquisition d'un an pour les AGA 2018-1, soit le 26 janvier 2019 ;
• ‐ une période d'acquisition de 2 ans pour les AGA 2018-2, soit le 26 janvier 2020 ;
• ‐ une période de conservation d'un an ;
• ‐ une condition de présence ; et
• ‐ aucune condition de performance.

La juste valeur des AGA d'Inventiva correspond au cours de l'action de la société. A la date d'attribution, la juste valeur des AGA 2018-1 et des AGA 2018-2 est estimée à 5,54€.

Le 14 décembre 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution d'un troisième plan d'émissions de 265 700 actions gratuites (les "AGA 2018-3") à 88 salariés de la Société, dont 38 450 sont devenues caduques en 2019 à la suite du départ des salariés de la Société.

Le plan a les caractéristiques suivantes :

• Une période d'acquisition de 2 ans, soit jusqu'au 14 décembre 2020 ;
• Une période de conservation d'un an ;
• Une condition de présence ; et
• Aucune condition de performance.

La juste valeur des AGA d'Inventiva correspond au cours de l'action Inventiva. A la date d'attribution, la juste valeur des AGA 2018-3 est estimée à 6,05 euros.

Le 28 juin 2019, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de deux plans d'émissions d'actions gratuites :

• ‐ 37 500 actions gratuites à 6 nouveaux salariés de la Société (les "AGA 2019-1") ; et
• ‐ 246 000 actions gratuites à 81 salariés de la Société (les "AGA 2019-2"), dont 18 000 sont devenues caduques en 2019 à la suite du départ de salariés de la Société.

Les plans ont les caractéristiques suivantes :

• ‐ une période d'acquisition de 2 ans pour les AGA 2019-1, soit jusqu'au 28 juin 2021 ;
• ‐ une période d'acquisition d'un an pour les AGA 2019-2, soit jusqu'au 28 juin 2020 ;
• ‐ une période de conservation d'un an au-delà de la période d'acquisition ;
• ‐ une condition de présence ; et
• ‐ aucune condition de performance.

La juste valeur des AGA d'Inventiva correspond au cours de l'action Inventiva. A la date d'attribution, la juste valeur des AGA 2019-1 et des AGA 2019-2 est estimée à 1,92 euros à la date d'attribution.

Les mouvements d'AGA ainsi que les impacts comptables liés aux paiements fondés sur les actions sont décrits en note 10.4 "Attributions gratuites d'actions".

Nouveaux plans de bons de souscriptions d'actions ("BSA") en 2018 et 2019

Pour rappel, le 14 décembre 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé d'attribuer 126 000 BSA (les "BSA 2018") à des consultants de la Société ou à leurs associés :

• ‐ 36 000 BSA au profit de M. David Nikodem ;
• ‐ 10 000 BSA au profit de JPG Healthcare LLC, devenus caducs en décembre 2019, le bon n'ayant pas été versé ;
• ‐ 80 000 BSA au profit ISLS Consulting, société détenue par M. Jean-Louis Junien, alors administrateur de la Société (mandat ayant pris fin en mai 2019).

Les BSA 2018 sont des options de souscription d'actions sans condition de performance. Le plan concerne trois bénéficiaires, pour deux d'entre eux, il se décompose en 3 tranches avec des périodes d'acquisition entre 1 et 3 ans, et pour le troisième les BSA devaient être intégralement acquis le 8 novembre 2019. A compter de l'acquisition, l'exercice des BSA est possible jusqu'au 14 décembre 2028.

La juste valeur des BSA 2018 est estimée à 1,98€ par BSA.

Le 28 juin 2019, le Conseil d'Administration de la Société a décidé d'émettre 10 000 BSA (les "BSA 2019") pour un prix de souscription de 0,18 euros chacun, au profit de M. David Nikodem, associé de la société Sapidus Consulting Group LLC, prestataire de services d'Inventiva.

Les BSA 2019 sont des bons de souscription d'actions sans condition de performance. Le plan prévoit une période d'exercice débutant le jour du premier anniversaire de leur émission, soit le 28 juin 2020, et expirant le jour du dixième anniversaire de leur émission, soit le 28 juin 2029.

Au 28 juin 2019, la juste valeur des BSA a été estimée à partir du modèle de Black & Scholes avec les hypothèses suivantes :

• Valeur du sous-jacent au 28 juin 2019 ;
• Volatilité observée sur un échantillon de sociétés cotées comparables ;
• Durée de vie économique de 5,5 ans (milieu de la période d'exercice).

A la date d'émission, la juste valeur des BSA 2019 est estimée à 0,48 euros par BSA.

Les mouvements de BSA ainsi que les impacts comptables liés aux paiements fondés sur les actions sont décrits en note 10.3 "Options de souscription d'actions".

Contrôle fiscal

La Société fait l'objet depuis fin 2019 d'un contrôle fiscal portant sur la taxe sur les salaires au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. La Société a reçu en décembre 2019 une proposition de rectification pour les exercices 2016, 2017 et 2018, pour un montant total de 1,7 million d'euros (majorations et intérêts de retard inclus). Le risque 2016 et 2017 avait été intégralement provisionné dès le 31 décembre 2018. Cette proposition de rectification fait naître un redressement de 0,5 million d'euros (majorations et intérêts de retard inclus) pour l'exercice 2018 que la Société conteste dans le cadre de la procédure contradictoire en cours. Aucune provision n'est enregistrée au 31 décembre 2019 car la Société estime probable l'application de la tolérance administrative au regard de sa situation, la subvention perçue dans le cadre de l'APA s'étant terminée en août 2017.

Les procédures portant sur le contrôle fiscal au titre des exercice 2013 à 2015 sont toujours en cours à la date d'approbation des présents états financiers.

La description des contrôles et de leur incidence sur les comptes est disponible en Note 12 "Provisions".

Garantie donnée à l'administration fiscale

Le 1er février 2019, dans le cadre de la demande de sursis de paiement concernant à la fois le CIR et la taxe sur les salaires, la Société a proposé une garantie à l'administration fiscale (la "Garantie"), sous la forme d'une caution bancaire du Crédit Agricole, à hauteur de 3,4 millions d'euros.

Dans le cadre de la mise en place de cette Garantie, un nantissement de trésorerie équivalent à 50% de la somme non couverte par l'indemnisation à recevoir par le groupe Abbott prévue dans l'Additionnal Agreement (2 millions d'euros, se référer à la note 12 "Provisions"), soit 0,7 million d'euros, a été constitué sur le premier semestre 2019 et enregistré en Autres actifs non courants. Si à la date du 30 juin 2020, le contentieux objet de cette Garantie est toujours en cours ou s'il reste des sommes dues au titre des impositions contestées, la Société s'est engagée à consentir un nantissement supplémentaire à hauteur de 1,0 million d'euros.

Versement reçu du Crédit impôt recherche ("CIR") 2017 en septembre 2019

Au quatrième trimestre 2019, la Société a reçu le versement de 81% du montant total du CIR 2017, soit 3,6 millions d'euros, sur un total de 4,5 millions d'euros demandés.

A la date d'approbation des présents états financiers, la Société conteste la justification des 19% retenus sur le CIR 2017, soit 0,9 million d'euros, et a saisi le conciliateur pour remettre en cause la procédure de contrôle en février 2020.

La Société estime son risque maximum lié au versement du CIR 2017 à 0,2 million d'euros et a provisionné ce montant sur l'exercice clos au 31 décembre 2019 (se référer à la Note 12 "Provisions").

Signature et mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ("PSE")

Suite à l'arrêt du programme dans la sclérodermie systémique ("SSc") en février 2019, consécutif à la non atteinte du critère d'évaluation principal dans l'étude clinique de Phase IIb FASST, la Société a mis en œuvre un PSE au cours du 2ème trimestre qui a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 11 juin 2019 ; avec le non-renouvellement des contrats à durée déterminée, l'effectif total de la Société a été ramené de 113 au 31 décembre 2018 à 88 employés au 31 décembre 2019.

Suite à la signature de l'accord d'entreprise et à sa mise en œuvre, la Société a comptabilisé une charge pour un montant total de 1,1 million d'euros représentant les coûts qu'Inventiva a supporté sur la période. L'ensemble des coûts ont été encourus sur l'exercice 2019, la charge est intégralement reflétée sur la ligne Autres produits (charges) opérationnels dans le compte de résultat (se référer à la Note 19 "Autres produits (charges) opérationnels") et une charge à payer résiduelle de 0,1 million d'euros est comptabilisée au 31 décembre 2019.

2. Base de préparation des états financiers

La Société, qui n'a pas de filiale ni de participation, a établi volontairement en plus de ses comptes sociaux conformes aux normes comptables françaises, des comptes sociaux établis en normes IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne.

Ces comptes ont été établis chaque année depuis son exercice de création soit l'exercice clos le 31 décembre 2012, afin de pouvoir présenter des données comptables qui soient comparables avec la majeure partie des sociétés de son secteur d'activité, et notamment les sociétés cotées.

Les comptes individuels établis selon les normes IFRS présentés dans ce jeu de comptes couvrent les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018. Ils ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Société en date du 9 mars 2020.

Ces comptes constituent un jeu d'états financiers supplémentaire par rapport aux comptes sociaux statutaires de la Société qui sont établis selon les principes comptables français.

Le référentiel IFRS est disponible sur le site Internet de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/finance/accounting/ias/index_fr.htm). Il comprend les normes approuvées par l'International Accounting Standards Board ("IASB"), c'est-à-dire les IFRS, les normes comptables internationales ("IAS") et les interprétations émanant de l'IFRS Interpretations Committee ("IFRS IC").

Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB d'application obligatoire depuis le 1er janvier 2019

‐ IFRS 16 "Contrats de location", qui remplace la norme IAS 17 "Contrats de location" à compter du 1er janvier 2019, définit les principes de reconnaissance et d'évaluation, ainsi que les informations à présenter en Annexe liés aux contrats de location, pour le bailleur et le preneur. IFRS 16 supprime la classification d'un contrat de location en contrat de location simple, ou contrat de location financement, et introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location. L'application de cette norme conduit le preneur à comptabiliser un actif et un passif au bilan, et à constater la dépréciation de l'actif séparément de l'intérêt de la dette au compte de résultat, pour chaque contrat de location. Deux exemptions sont néanmoins possibles pour les contrats de courte durée (inférieure à 12 mois) et les contrats de faible valeur. Au 31 décembre 2019, les contrats de location de la Société sont limités aux actifs suivants : une cuve d'azote, quelques photocopieurs, deux voitures, douze fibroscans et un bureau localisé à Paris.

Les impacts détaillés de première application de cette norme sont présentés en note 2.1 "Impact de la première application de la norme IFRS 16".

‐ IFRIC 23 "Incertitude relative aux traitements fiscaux" dont les dispositions n'ont pas d'impact sur les comptes de la Société.

Normes, amendements et interprétations significatifs publiés par l'IASB mais non encore applicables

Aucune norme, amendement ou interprétation publié mais non encore applicable au 31 décembre 2019.

2.1. Impact de la première application de la norme IFRS 16

La norme IFRS 16 "Contrats de location" est d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2019, ce qui conduit à la comptabilisation de :

• ‐ Un actif représentant le "droit d'utilisation" de l'actif loué durant la période de location du contrat ;
• ‐ Un passif relatif aux obligations de paiement des loyers, les "dettes de loyer".

Le groupe a retenu la méthode rétrospective simplifiée en appliquant les mesures simplificatrices prévues par la norme. En conséquence et conformément à la norme, les informations comparatives ne sont pas retraitées.

Au 31 décembre 2019, les contrats de location de la Société sont limités aux actifs suivants : une cuve d'azote, quelques photocopieurs, deux voitures, douze fibroscans et un bureau localisé à Paris.

Suite à son analyse, la Société a identifié deux types de contrats de location répondant aux critères de la norme et nécessitant un retraitement en application d'IFRS 16 : les deux véhicules et les équipements de recherche (10 fibroscans).

Le taux d'actualisation utilisé pour calculer la dette locative est déterminé, pour chaque actif, en fonction du taux d'emprunt marginal à la date de signature de la dette. Le taux d'emprunt marginal est le taux d'intérêt qu'un preneur devrait payer pour emprunter sur une durée similaire, et avec une garantie similaire, les fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur similaire au droit d'utilisation de l'actif dans un environnement économique similaire. Le taux marginal d'endettement appliqué aux contrats de location au 1er janvier 2019 est de 1,57%.

Les autres contrats ne sont pas retraités car ceux-ci sont couverts par les exemptions permises par la norme (contrats de courte durée et contrats de faible valeur). Il s'agit :

• ‐ des contrats échus moins d'un an après la date de première application (1er janvier 2019) ;
• ‐ des contrats d'un an à tacite reconduction dont le renouvellement n'est pas raisonnablement certain à la date de première application ; ou
• ‐ des contrats portants sur des actifs d'une valeur inférieure à 5 000 euros.

Les charges locatives liées aux contrats de location de courte durée ou de faible valeur restent reconnues en charges d'exploitation dans le compte de résultat de la Société.

Impacts chiffrés sur les états financiers de la Société

L'impact de première application de la nouvelle norme IFRS 16 au 1er janvier 2019 a entraîné une augmentation des dettes financières de la Société de 0,2 million d'euros et une augmentation des immobilisations corporelles nettes de 0,3 million d'euros (incluant le reclassement d'une charge constatée d'avance pour un montant de 0,1 million d'euros).

Au 31 décembre 2019, les immobilisations corporelles nettes sont augmentées de 49 milliers d'euros et les dettes financières de 37 milliers d'euros.

Sur l'exercice 2019, l'impact net sur le compte de résultat de la Société s'élève à 12 milliers d'euros.

3. Principes et méthodes comptables

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers sont décrites ci-après. Sauf mention particulière, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

3.1. Immobilisations incorporelles

Conformément à la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles, les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges de la période au cours de laquelle elles sont supportées.

Une immobilisation incorporelle générée en interne se rapportant à un programme de recherche est comptabilisée à l'actif si, et seulement si, les critères suivants sont respectés :

• Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du programme de recherche ;
• Intention d'achever le programme, de l'utiliser ou de le vendre ;
• Capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
• Démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif ;
• Disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le programme;
• Capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au programme de recherche en cours.

En raison des risques et incertitudes liés aux autorisations réglementaires et au processus de recherche et développement, la Société considère que les 6 critères édictés par la norme IAS 38 ne sont remplis qu'à partir de l'obtention de l'Autorisation de mise sur le marché. L'application de ce principe a conduit à comptabiliser l'ensemble des coûts de développement en charges.

Les immobilisations incorporelles sont constituées :

• Des coûts liés à l'acquisition des licences de logiciels. Ils sont amortis linéairement sur une période allant de 1 à 5 ans en fonction de la durée prévue d'utilisation.
• De la bibliothèque de composés acquise dans le cadre de l'APA, ainsi que de l'ensemble des composés chimiques acquis ensuite, faisant l'objet d'un amortissement sur 13 ans correspondant à leur durée d'utilisation estimée.

3.2. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition.

Les amortissements sont calculés suivant la durée d'utilisation estimée des actifs. La méthode retenue est celle de l'amortissement linéaire. Une revue complète des durées d'utilisation des immobilisations acquises est réalisée annuellement et donne lieu, en cas de modification significative, à une révision prospective des plans d'amortissement.

Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes :

• Constructions : 20 à 25 ans
• Agencement des constructions : 10 ans
• Installations techniques : 6 à 10 ans
• Matériel et outillage industriel : 6 à 10 ans
• Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
• Matériel de bureau : 5 ans
• Matériel informatique : 5 ans
• Mobilier : 10 ans

3.3. Autres actifs non courants

Les autres actifs non courants comprennent les comptes à terme ne respectant pas les critères de comptabilisation en équivalents de trésorerie selon la norme IAS 7 - Etats des flux de trésorerie.

3.4. Dépréciation d'actifs non financiers

En application de la norme IAS 36 - Dépréciation d'actifs, les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu'en raison d'événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l'excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l'actif. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité. Pour les actifs non financiers ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire.

3.5. Stocks

En application de la norme IAS 2 - Stocks, les stocks sont comptabilisés au plus faible de leur coût, déterminé selon la méthode du prix unitaire moyen pondéré (PUMP) ou de leur valeur nette de réalisation. En cas de perte de valeur, l'éventuelle dépréciation est comptabilisée en Autres produits (charges) opérationnels.

3.6. Clients et comptes rattachés

Les créances clients sont évaluées à leur valeur nominale, qui correspond généralement à la juste valeur de la contrepartie à recevoir, nette des pertes de valeur, le cas échéant.

3.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les comptes courants bancaires, les dépôts bancaires à vue et les autres placements à court-terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Les équivalents de trésorerie peuvent inclure des OPCVM monétaires lorsque les trois critères suivants sont réunis :

• leur maturité n'excède pas trois mois à l'origine ;
• le flux de trésorerie obtenu à la conversion est connu ;
• le risque de perte de valeur est négligeable.

Les découverts bancaires sont inscrits au passif dans l'état de la situation financière en dettes financières courantes.

3.8. Capital social

Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres.

3.9. Paiements fondés sur des actions

Depuis sa création, la Société met en place un plan de rémunération dénoué en instruments de capitaux propres sous la forme de Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise ("BSPCE") attribués à des salariés et de Bons de Souscription d'actions ("BSA") attribués à des partenaire externes ou d'Attribution Gratuite d'Actions ("AGA"). Sur 2019, 2 plans d'AGA et 1 plan de BSA ont été attribués à certains salariés ou prestataires de service de la Société. Ces différents plans sont détaillés en Note 10 "Capitaux propres".

En application de la norme IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions, le coût des transactions réglées en instruments de capitaux propres est comptabilisé en charge en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres sur la période au cours de laquelle les droits sont accordés aux employés ou nonemployés. Les valeurs des BSA, BSPCE et AGA sont déterminées avec l'assistance d'un expert indépendant selon les méthodes décrites ci-après.

Avant l'introduction en bourse de la Société sur le marché Euronext, la valeur des bons était déterminée sur la base de méthodes de valorisation multicritères :

• L'approche de marché, qui indique la valeur d'une activité par comparaison avec des sociétés cotées et/ou des transactions récentes portant sur des sociétés/actifs comparables
• L'approche intrinsèque, qui indique la valeur d'une activité par référence à la valeur actuelle des flux de trésorerie que l'activité pourrait générer dans le futur. Cette approche nécessite la mise en œuvre de la méthode des "Discounted Cash Flows".

Depuis la cotation de la Société, la valeur des bons est déterminée en utilisant le modèle de Black & Scholes basé sur la valeur de l'actif sous-jacent à la date d'attribution (cours de bourse), la volatilité observée sur un échantillon de sociétés cotées comparables et la durée de vie économique des bons.

La valeur des AGA correspond au cours de l'action à la date d'attribution, diminué d'une décote d'incessibilité.

La détermination de la juste valeur des options intègre les conditions d'acquisition des droits comme décrit en notes 1.2 "Faits marquants", 10.3 "Options de souscription d'actions" et 10.4 "Attributions gratuites d'actions".

En cas de vente ou de réémission ultérieure de ces instruments de capitaux propres, les produits perçus, nets des coûts supplémentaires directement attribuables à la transaction et de l'incidence fiscale afférente, sont inclus dans les capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société.

3.10. Emprunts et dettes financières

Les emprunts bancaires sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, i.e. le produit de leur émission (juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont par la suite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Toute différence entre leur juste valeur initiale et leur valeur de remboursement est comptabilisée en compte de résultat sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui permet de faire coïncider l'actualisation des sorties de trésorerie futures estimées (y compris les coûts de transactions) sur la durée de vie prévue du passif financier ou, si cela est approprié, sur une période plus courte, avec la valeur nette comptable de l'emprunt lors de sa comptabilisation initiale.

3.11. Fournisseurs

Les fournisseurs sont initialement comptabilisés à leur valeur nominale, à l'exception des fournisseurs disposant de délais de règlements supérieurs aux délais de règlements standards, auquel cas ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur et ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif.

3.12. Impôts courants et différés

Les actifs et les passifs d'impôt exigibles au titre de l'exercice et des exercices précédents sont évalués au montant que l'on s'attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales. Les taux d'impôt et les règles fiscales appliqués pour déterminer ces montants sont ceux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

La charge d'impôt de l'exercice comprend l'impôt exigible à payer et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé au compte de résultat, sauf s'il est rattaché à des éléments comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres. Dans ce cas, l'impôt est également comptabilisé dans les autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres, respectivement.

Impôts courants

La charge d'impôt exigible est calculée sur la base du bénéfice imposable de l'exercice, au moyen des taux d'imposition adoptés ou quasi adoptés à la clôture de l'exercice. La Société évalue régulièrement les positions retenues pour l'établissement des déclarations fiscales pour chaque situation où les règles fiscales applicables sont sujettes à interprétation. Elle comptabilise des provisions, lorsqu'elles sont appropriées, sur la base des montants qu'elle s'attend à payer à l'administration fiscale.

Crédit d'impôt recherche

Des crédits d'impôt recherche sont octroyés aux entreprises par l'État français afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005, au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative) bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire.

Seules les sociétés répondant aux critères européens de Petites et Moyenne entreprises ("PME") sont éligibles à ce remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche. Inventiva s'est assuré qu'elle répondait aux critères européens définissant une PME et peut donc continuer de bénéficier du remboursement anticipé.

La créance de CIR est comptabilisée sur la ligne "Créances d'impôts" dans l'état de la situation financière.

Impôts différés

L'impôt différé est comptabilisé sur la base des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs dans les comptes de la Société et les bases fiscales correspondantes utilisées dans le calcul du bénéfice imposable. Un impôt différé n'est pas comptabilisé s'il provient de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif suite à une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués sur la base des taux d'imposition et de la règlementation fiscale adoptée ou quasi adoptée à la fin de l'exercice et dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif d'impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d'impôt différé réglé. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés s'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et que ces impôts différés concernent la même entité imposable et la même autorité fiscale.

Impôts différés actifs

Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, report en avant des pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que la différence temporaire se résorbera dans un avenir prévisible et qu'il existera un bénéfice imposable auquel pourra être imputée la différence temporaire.

La valeur recouvrable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et la valeur comptabilisée est réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de tout ou partie de l'avantage de cet actif d'impôt différé. Les actifs d'impôt différé non reconnus sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer.

Impôts différés passifs

Des passifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables, sauf dans la mesure où la Société est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera et qu'il est probable que la différence temporaire ne se résorbera pas dans un avenir prévisible.

3.13. Provisions pour retraites

Engagements de retraite

La Société dispose d'un régime de retraite à prestations définies, en vertu duquel son engagement se limite au versement des cotisations, qui sont comptabilisées en charges au cours de l'exercice pendant lequel les salariés ont rendu les services associés.

Le passif inscrit au bilan au titre des régimes de retraite et assimilés à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation liée aux régimes à prestations définies à la clôture, déduction faite des actifs des régimes. L'obligation au titre des régimes à prestations définies est calculée chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des régimes à prestations définies est déterminée en actualisant les décaissements de trésorerie futurs estimés sur la base d'un taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie, libellées dans la monnaie de paiement de la prestation et dont la durée avoisine la durée moyenne estimée de l'obligation de retraite concernée.

Des écarts actuariels sont générés par les changements d'hypothèses et les écarts d'expérience (i.e. différences entre les hypothèses retenues et la réalité constatée). Ces gains ou pertes actuariels sont reconnus immédiatement et en totalité dans les autres éléments du résultat global et ne font pas ultérieurement l'objet d'un reclassement en compte de résultat.

La charge nette de l'exercice comptabilisée dans le compte de résultat au titre des prestations définies correspond :

• au coût des services rendus (acquisition de droits supplémentaires) ;
• au coût financier ;
• au coût des services passés ;
• à l'effet des liquidations de régime.

L'effet de désactualisation de l'obligation est comptabilisé en résultat financier.

Indemnités de fin de contrat de travail

Les indemnités de fin de contrat de travail sont dues lorsque l'entreprise met fin au contrat de travail d'un salarié avant l'âge normal de son départ en retraite ou lorsqu'un salarié accepte de percevoir des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire. Dans le cas d'indemnités de fin de contrat de travail, l'événement qui génère l'obligation n'est pas l'activité du membre du personnel mais au contraire sa cessation d'activité. Dans le cas d'une offre effectuée pour encourager les départs volontaires, l'évaluation des indemnités est fondée sur le nombre de personnes dont on s'attend à ce qu'elles acceptent l'offre.

Plans d'intéressement et de primes

La Société comptabilise un passif et une charge au titre des intéressements et des primes, sur la base d'une formule qui tient compte des performances de la Société.

3.14. Autres provisions

Selon la norme IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, les provisions sont comptabilisées lorsque (i) la Société est tenue par une obligation légale ou implicite découlant d'événements passés ; (ii) il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; et (iii) le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour restructuration incluent les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.

Lorsqu'il existe un certain nombre d'obligations similaires, la probabilité qu'une sortie de ressources soit nécessaire au règlement de ces obligations est déterminée en considérant la catégorie d'obligations comme un tout. Bien que la probabilité de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être probable qu'une certaine sortie de ressources sera nécessaire pour régler cette catégorie d'obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture de l'exercice. Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que la Société considère nécessaires pour éteindre l'obligation. Le taux d'actualisation avant impôt utilisé reflète les appréciations actuelles du marché concernant la valeur temps de l'argent et les risque spécifiques liés au passif. L'effet de la désactualisation de la provision dû à la valeur temps est comptabilisé en résultat financier.

3.15. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est reconnu conformément à la norme IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Sur les exercices 2018 et 2019, le chiffre d'affaires d'Inventiva correspond essentiellement aux revenus générés par les partenariats de recherche et développement conclus avec les sociétés pharmaceutiques AbbVie et BI.

Accords de collaboration et licences

Les contrats sont analysés comme des contrats de services de recherche et développement. Les licences résultant des collaborations ne sont donc pas considérées comme des obligations de prestation distinctes.

L'obligation de performance contenue dans ces contrats est considérée comme étant satisfaite au fur et à mesure que les efforts (coûts encourus ou temps passés) sont rendus de la part de la Société.

En contrepartie des efforts fournis, la Société reçoit des paiements fixes, tels que des paiements forfaitaires, et des contreparties variables, tels que des paiements reçus suite à l'atteinte de jalons techniques (milestones) ou des redevances sur les ventes des futurs produits.

Les paiements fixes rémunérant les frais de recherche et développement, essentiellement constitués de refacturation de masse salariale, sont comptabilisés à l'avancement mesuré en utilisant une méthode basée sur les jalons internes (coûts encourus ou temps passés).

Les paiements d'étape obtenus suite à l'atteinte de jalons spécifiques (résultats scientifiques, approbations réglementaires ou commercialisation) sont considérés comme des paiements variables et sont inclus dans le prix de transaction dès que leur obtention devient hautement probable ce qui conduit à une révision à la hausse du prix du contrat et à un ajustement cumulatif du revenu dans le compte de résultat.

Les produits résultant des redevances découlent, selon les termes contractuels, du droit d'Inventiva à percevoir un pourcentage des ventes de produits réalisées par ses contreparties suite à la délivrance d'une licence. Celles-ci seront reconnues au fur et à mesure qu'elles deviendront exigibles, i.e. lorsque les ventes seront réalisées.

Ventes de services

La Société fournit des services de recherche à court terme à divers clients. Ces revenus des prestations de services de recherche sont comptabilisés au fur et à mesure des temps passés.

3.16. Autres produits d'exploitation

CIR

Inventiva bénéficie du crédit d'impôt recherche depuis son premier exercice fiscal (se référer à la note 3.12, "Impôts courants et différés" pour plus détails sur les critères d'éligibilité au CIR).

La part du crédit d'impôt finançant les dépenses de recherche est comptabilisée en "Autres produits d'exploitation" au cours de l'exercice auquel se rattachent les dépenses éligibles.

Subventions

La Société bénéficie de subventions de plusieurs organismes publics. Ces aides publiques sont des subventions liées au résultat qui viennent en compensation de dépenses encourues. Elles sont donc comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle la subvention devient raisonnablement certaine, en autres produits d'exploitation.

3.17. Résultat financier

Produits financiers

Les produits financiers comprennent :

• les "Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie", qui comprend les revenus des placements de trésorerie et des équivalents de trésorerie, qui sont revalorisés à la juste valeur à chaque arrêté;
• les gains de change ;
• les produits de désactualisation ; et,
• les autres produits financiers.

Charges financières

Les charges financières comprennent principalement :

• les charges d'intérêts ;
• les pertes de change ;
• les charges de désactualisation ; et,

les autres charges financières.

3.18. Autres produits (charges) opérationnels

Les autres produits (charges) opérationnels sont présentés séparément dans le compte de résultat. Cette ligne comprend les événements extraordinaires survenus sur la période et dont la présentation avec les autres éléments (relatifs à l'activité ordinaire de la Société) pourrait induire en erreur les lecteurs des états financiers dans leur compréhension de la performance de l'entreprise. Les autres produits (charges) opérationnels sont donc constitués de produits ou charges peu fréquents, de montant particulièrement significatif, et que la Société présente de manière distincte dans son compte de résultat afin de faciliter la compréhension de la performance opérationnelle (voir Note 20, "Autres produits (charges) opérationnels")

Cessions d'immobilisations

Les produits relatifs aux immobilisations cédées sur l'exercice sont comptabilisés en "Autres produits d'exploitation".

3.19. Estimation à la juste valeur

Le tableau suivant analyse les instruments financiers évalués à la juste valeur, par méthode d'évaluation. Les différents niveaux ont été définis comme suit :

• Niveau 1 : Cours du marché (non ajustés) sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation.
• Niveau 2 : Données d'entrée concernant l'actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d'entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement.
• Niveau 3 : Données d'entrée non observables concernant l'actif ou le passif.

Le tableau suivant présente les actifs et passifs financiers de la Société évalués à la juste valeur au 31 décembre 2019 :

Au 31 décembre 2019 - en milliers d'euros	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs
Actifs financiers évalués à la juste valeur par le compte de résultat
OPCVM Monétaires	-	-	-
Actifs financiers au coût amorti
Comptes à terme non courant	792	-	-
Total Actifs	792	-	-
Passifs	-	-	-
Total Passifs	-	-	-

Le tableau suivant présente les actifs et passifs financiers de la Société évalués à la juste valeur au 31 décembre 2018 :

Au 31 décembre 2018 - en milliers d'euros	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs
Actifs financiers évalués à la juste valeur par le compte de résultat
OPCVM Monétaires	-	-	-
Actifs financiers au coût amorti
Comptes à terme non courant	108	-	-
Total Actifs	108	-	-
Passifs	-	-	-
Total Passifs	-	-	-

3.20. Opérations en devises étrangères

Monnaie de présentation et monnaie fonctionnelle des états financiers

Les états financiers de la Société ont été établis en euros, qui constitue également la monnaie fonctionnelle de la Société. Tous les montants mentionnés dans la présente annexe aux états financiers sont libellés en euros, sauf indication contraire.

Conversion des opérations libellées en devises étrangères

Seules certaines opérations d'achats sont réalisées en devises étrangères. Ces opérations sont converties en euros au taux en vigueur à la date de chaque transaction, et sont présentées dans le résultat opérationnel, car elles sont liées à l'activité courante de la Société.

3.21. Information sectorielle

L'évaluation des performances de l'entité ainsi que les décisions d'allocation des ressources sont réalisées par le principal décideur opérationnel de la Société sur la base du reporting interne de l'entité.

Ce reporting interne fait apparaître un seul segment opérationnel : la conduite de prestations de service et de recherche scientifiques notamment sur des thérapies dans le domaine de l'oncologie, de la fibrose et des maladies rares. Ainsi, la performance de l'entité est analysée actuellement au niveau de la Société.

Les actifs, passifs et la perte réalisée sont localisés en France.

3.22. Utilisation d'estimations et d'hypothèses

La préparation des états financiers conformes aux IFRS requiert :

• La mise en œuvre du jugement de la Direction lors de la sélection des hypothèses appropriées pour le calcul d'estimations financières, qui contiennent par conséquent un certain degré d'incertitude ;
• Que le management procède à des estimations et retienne des hypothèses qui impactent les montants comptabilisés des actifs et passifs, et produits et charges, de même que les informations relatives de la période.

Les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d'autres facteurs, notamment les anticipations d'événements futurs jugés raisonnables compte tenu des circonstances.

La Société procède à des estimations et des hypothèses concernant le futur. Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement. Les estimations et les hypothèses qui génèrent un risque important d'ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante sont analysées ci-après.

Chiffre d'affaires

• Allocation du prix de transaction aux obligations de performance Le prix de transaction d'un contrat est alloué à chaque obligation de performance distincte et comptabilisé en produit lorsque l'obligation de performance est satisfaite. Pour déterminer la méthode appropriée de comptabilisation du chiffre d'affaires, la Société évalue si le contrat doit être comptabilisé comme une ou plusieurs obligations de performance. Cette évaluation nécessite un jugement important. Certains contrats de la Société ne comprennent qu'une seule obligation de performance dans la mesure où les promesses de transférer les biens ou services individuels ne sont pas identifiables séparément des autres promesses contenues dans les contrats et ne sont donc pas distinctes. Pour les contrats contenant plusieurs obligations de performance, la Société alloue le prix de transaction du contrat à chaque obligation de prestation en utilisant sa meilleure estimation du prix de vente spécifique de chaque bien ou service distinct du contrat.
• Contrepartie variable En raison de la nature des travaux à exécuter sur de nombreuses obligations de performance de la Société, l'estimation du chiffre d'affaires total et du coût de réalisation à terminaison est complexe, soumise à de nombreuses variables et nécessite un jugement important. Il est courant que les accords de collaboration contiennent des contreparties variables pouvant augmenter le prix de transaction. La variabilité du prix de transaction est principalement due aux paiements d'étape obtenus à la suite de l'atteinte de jalons techniques (par exemple, des résultats scientifiques ou des approbations réglementaires ou commerciales). La Société inclut les montants correspondants dans le prix de transaction dès que leur réception est estimée hautement probable. L'effet de l'augmentation du prix de transaction en raison de paiements d'étape est comptabilisé en tant qu'ajustement des produits des activités ordinaires de manière cumulative.
• Chiffre d'affaires reconnu à l'avancement et méthode fondée sur les jalons internes Les obligations de performance de la Société sont remplies progressivement, en fonction des efforts fournis, ou à un moment précis. Pour les accords de collaboration, les services étant rendus progressivement, les produits sont comptabilisés en fonction du degré d'avancement de l'obligation de performance, en utilisant une méthode fondée sur les jalons internes, qui reflète le mieux le transfert de contrôle aux clients. Selon la méthode de mesure de l'avancement utilisée par la Société, le pourcentage d'avancement est évalué en fonction du ratio entre le nombre de jours écoulés à date par rapport au nombre total de jours estimés pour la finalisation de l'obligation de performance.

Provision pour contrôle fiscal

Afin de déterminer les provisions pour contrôle fiscal dont la Société a fait l'objet, une estimation du risque encouru a été effectuée. Le montant provisionné par la Société correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation vis-à-vis de l'administration fiscale à la date à la date de clôture de l'exercice (se référer à la note 12, "Provisions").

CIR

L'évaluation du montant du CIR est basée sur les dépenses internes et externes supportées par la Société pendant l'exercice. Seules les dépenses de recherche éligibles sont prises en compte dans le calcul du Crédit d'impôt recherche.

Valorisation des bons de souscription et options de souscription d'actions

L'évaluation de la juste valeur des bons et options de souscription d'actions octroyés à des employés est effectuée sur la base de modèles actuariels. Ces modèles requièrent l'utilisation par la Société de certaines hypothèses de calcul.

Evaluation des engagements retraite

La Société participe à des régimes de retraite à prestations définies. Les engagements liés à ces régimes sont calculés sur le fondement de calculs actuariels reposant sur des hypothèses telles que le taux d'actualisation, les augmentations de salaires futures, le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et le taux de croissance des dépenses de santé. Ces hypothèses sont mises à jour annuellement. Les hypothèses retenues et leurs modalités de détermination sont détaillées en Note 13, "Provisions pour retraites". La Société estime que les hypothèses actuarielles retenues sont appropriées et justifiées dans les conditions actuelles, toutefois les engagements sont susceptibles d'évoluer en cas de changement d'hypothèses.

en milliers d'euros	1er janvier 2019	Acquisitions	Cessions	31 décembre 2019
Bibliothèque de composés	2 142	-	-	2 142
Logiciels	1 504	29	-	1 504
Immobilisations incorporelles brutes	3 645	29	-	3 674
Amortissements et dépréciations de la bibliothèque de composés	(993)	(165)	-	(1 157)
Amortissements et dépréciations des logiciels	(1 110)	(179)	-	(1 289)
Amortissements et dépréciations	(2 103)	(343)	-	(2 446)
Immobilisations incorporelles nettes	1 543	(314)	-	1 228

4. Immobilisations incorporelles

Les variations de la période correspondent principalement aux dotations aux amortissements pour 343 milliers d'euros.

en milliers d'euros	1er janvier 2018	Acquisitions	Cessions	31 décembre 2018
Bibliothèque de composés	2 142	-	-	2 142
Logiciels	1 398	106	-	1 504
Immobilisations incorporelles brutes	3 540	106	-	3 645
Amortissements et dépréciations des brevets, licences et marques	(828)	(165)	-	(993)
Amortissements et dépréciations des logiciels	(906)	(204)	-	(1 110)
Amortissements et dépréciations	(1 733)	(369)	-	(2 103)
Immobilisations incorporelles nettes	1 806	(264)	-	1 543

En l'absence d'indice de perte de valeur, aucun test de dépréciation n'a été appliqué sur les immobilisations incorporelles amortissables.

5. Immobilisations corporelles

en milliers d'euros	1er janvier 2019	Acquisitions	Cessions	Reclasse ments	31 décembre 2019
Terrains	172	-	-	-	172
Constructions	3 407	-	-	-	3 407
Installations techniques, matériel et outillage	4 677	74	(2)	-	4 748
Autres immobilisations corporelles	1 081	33	-	43	1 157
Immobilisations corporelles en cours	43	-	-	(43)	-
Droits d'utilisation (1)	252	-	-	-	252
Immobilisations corporelles brutes	9 632	107	(2)	-	9 736
Amortissements et dépréciations des constructions	(1 346)	(196)	-	-	(1 542)
Amortissements et dépréciations des installations techniques, matériel et outillage	(2 999)	(398)	1	-	(3 396)
Amortissements et dépréciations des autres immobilisations corporelles	(774)	(100)	-	-	(874)
Amortissements des droits d'utilisation	-	(203)	-	-	(203)
Amortissements et dépréciations	(5 119)	(897)	1	-	(6 015)
Immobilisations corporelles nettes	4 513	(790)	(2)	-	3 721

(1) Au 1er janvier 2019, en application de la nouvelle norme IFRS 16 relative aux contrats de location, un actif représentant le droit d'utilisation des actifs loués (se référer à la note 2.1 "Impact de la première application de la norme IFRS 16").

Les variations de la période correspondent principalement aux dotations aux amortissements pour 897 milliers d'euros.

en milliers d'euros	1er janvier 2018	Acquisitions	Cessions	Reclasse ments	31 décembre 2018
Terrains	172	-	-	-	172
Constructions	3 407	-	-	-	3 407
Installations techniques, matériel et outillage	4 267	334	-	75	4 677
Autres immobilisations corporelles	1 023	58	-	-	1 081
Immobilisations corporelles en cours	67	51	-	(75)	43
Immobilisations corporelles brutes	8 937	443	-	-	9 380
Amortissements et dépréciations des constructions	(1 144)	(202)	-	-	(1 346)
Amortissements et dépréciations des installations techniques, matériel et outillage	(2 608)	(391)	-	-	(2 999)
Amortissements et dépréciations des autres immobilisations corporelles	(668)	(105)	-	-	(774)
Amortissements et dépréciations	(4 421)	(698)	-	-	(5 119)
Immobilisations corporelles nettes	4 516	(255)	-	-	4 261

En l'absence d'indice de perte de valeur, aucun test de dépréciation n'a été appliqué sur les immobilisations corporelles.

6. Autres actifs non courants

	31 décembre	31 décembre
en milliers d'euros	2019	2018
Produits à recevoir non courants	2 000	1 932
Comptes à terme non courants	792	108
Créance carry back	333	333
Dépôts de garantie	8	-
Autres actifs non courants	3 135	2 374

Les produits à recevoir non courants sont intégralement due à la comptabilisation d'un produit à recevoir de la part du groupe Abbott suite au contrôle fiscal des exercices 2013, 2014 et 2015 (se référer à la note 12 "Provisions").

Les comptes à terme non courants correspondent à :

• Un nantissement de trésorerie consenti par la Société le 1er février 2019 suite à la mise en place d'une garantie à l'administration fiscale sous la forme d'une caution bancaire du Crédit Agricole de 3,4 millions d'euros. Ce nantissement équivaut à 50% de la somme non couverte par l'indemnisation à recevoir par le groupe Abbott prévue dans l'Additionnal Agreement, soit 692 milliers d'euros (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants", 12 "Provisions" et 22 "Engagements hors bilan") ; et,
• Un compte à terme à taux progressif d'un montant de 101 milliers d'euros nanti au profit de la Société Générale de manière concomitante à l'emprunt de 254 milliers d'euros souscrit en juillet 2015.

La créance carry back correspond à la créance d'impôt liée au report arrière des déficits de la Société comptabilisée au 31 décembre 2017 et remboursable à l'issue d'une période de cinq ans lorsque celleci n'a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.

7. Stocks

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Stocks laboratoire	421	443
Dépréciations des stocks	(33)	(33)
Total stocks	387	410

La dépréciation présente dans les comptes au 31 décembre 2019 reste inchangée ; il s'agit d'une dépréciation de 33 milliers d'euros enregistrée en 2018 à la suite de la panne d'une cuve à azote ayant probablement affecté la qualité des cellules qu'elle contenait.

8. Clients et comptes rattachés

8.1. Clients et comptes rattachés

Le solde des créances clients à la clôture se décompose comme suit :

En milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Jusqu'à 3 mois	4	6
3 à 6 mois	-	-
6 à 12 mois	-	-
Au-delà de 12 mois	-	-
Clients et comptes rattachés	4	6

Le délai moyen de paiement est de 30 jours.

8.2. Autres actifs courants

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Crédit Impôt Recherche (CIR)	9 818	9 158
Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE)	-	264
Autres	16	12
Créances d'impôt	9 833	9 434
Charges constatées d'avance	495	1 184
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	1 416	3 034
Autres créances diverses	900	874
Autres créances	2 811	5 093
Autres actifs courants	12 644	14 527

Les créances d'impôts pour un montant total de 9 833 milliers d'euros correspondent principalement aux créances de CIR composées de la créance au titre de l'exercice courant pour 4 293 milliers d'euros et des créances des exercices antérieurs non encore reçues (4 171 milliers d'euros au titre de l'exercice 2018, 880 milliers d'euros au titre de l'exercice 2017 et 478 milliers d'euros de demandes rectificatives). La créance de CIR relative à l'exercice 2017 s'élevait initialement à 4 513 milliers d'euros (demande rectificative incluse), 3 633 milliers d'euros (soit 81%) ont été reçus au mois de septembre 2019 et les 880 milliers d'euros résiduels retenus par l'administration fiscale sont à ce jour contesté par la Société (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants" et 12 "Provisions").

Inventiva demandera le remboursement du CIR 2019 d'un montant de 4,2 millions d'euros courant 2020 au titre du régime des PME communautaire conformément aux textes en vigueur.

Les charges constatées d'avance s'élevant à 495 milliers d'euros au 31 décembre 2019 comprennent majoritairement des frais de maintenance informatique, des frais d'annuité de brevets et des cotisations d'assurance afférents au premier trimestre 2020. Au 31 décembre 2018, les charges constatés d'avance comprenaient également les loyers relatifs aux fibroscans ainsi que certains travaux scientifiques ponctuels facturés en avance.

9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
OPCVM et certificats de dépôt	-	-
Autres équivalents de trésorerie	14 004	41 767
Liquidités	21 837	14 925
Trésorerie et équivalents de trésorerie	35 840	56 692

Les autres équivalents de trésorerie correspondent à des comptes de dépôts bancaires de court terme au Crédit Agricole ainsi qu'à la Société Générale.

10. Capitaux propres

10.1. Capital émis

Le capital social est fixé à la somme de 268 milliers d'euros au 31 décembre 2019, divisé en 26 846 112 actions entièrement souscrites et libérées d'un montant nominal de 0,01 euro.

Les variations du capital social sur les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018 sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Date	Nature des opérations	Capital Prime social d'émission		Nombre d'actions	Nominal
Solde au 1er janvier 2018		164 445	44 991 815	16 444 447	0,01
26/01/2018	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Exercice de 1 803 BSPCE par certains salariés	1 803	106 384	180 300	0,01
17/04/2018	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Placement privé	55 725	35 441 100	5 572 500	0,01
17/04/2018	Frais de transaction lié au placement privé	-	(3 079 174)	-	-
18/04/2018	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Acquisition d'AGA par certains salariés	600	-	60 000	0,01
	Solde au 31 décembre 2018	222 573	77 460 125	22 257 277	0,01
23/01/2019	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Exercice de 274 BSPCE par certains salariés	274	17 693	27 400	0,01
26/01/2019	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Acquisition d'AGA par certains salariés (AGA 2018-1)	100	-	10 000	0,01
18/04/2019	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Acquisition d'AGA par certains salariés (AGA 2017-1)	775	-	77 500	0,01
20/09/2019	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Placement privé	41 600	8 236 798	4 159 999	0,01
20/09/2019	Frais de transaction lié au placement privé	-	(312 294)	-	-
02/10/2019	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires - Placement privé	3 139	621 593	313 936	0,01
02/10/2019	Frais de transaction lié au placement privé	-	(12 023)	-	-
Solde au 31 décembre 2019		268 461	86 011 893	26 846 112	0,01

En euros, à l'exception du nombre d'actions

Les principaux impacts sur le capital social au cours des périodes présentées sont liés à un placement privé sur l'exercice 2019 (se référer à la note 1.2 "Faits marquants").

Les mouvements liés aux BSPCE, BSA et AGA sont décrits en notes 10.3 "Options de souscription d'actions" et 10.4 "Attributions gratuites d'actions".

10.2. Contrat de liquidité

Le 19 janvier 2018, la Société a signé un nouveau contrat de liquidité avec la société Kepler Cheuvreux en remplacement du précédent contrat de liquidité conclu avec Oddo BHF en 2017, pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Dans le cadre de ce contrat, le PSI effectue, sans ingérence d'Inventiva, des achats et ventes d'actions propres de la Société afin de garantir leur liquidité sur le marché.

A la date d'approbation des présents états financiers, le contrat avec la société Kepler Chevreux est prolongé pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020.

Au 31 décembre 2019 et 2018, les actions propres acquises par Inventiva via ses PSI, ainsi que les gains et pertes résultants des opérations d'achat, de vente, d'émission ou d'annulation de titres effectuées sur la période sont présentés en déduction des capitaux propres. En conséquence, ces opérations n'ont aucun impact sur le résultat de la Société.

10.3. Options de souscription d'actions

Les options de souscription d'actions concernent :

• des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise ("BSPCE") attribués aux salariés de la Société en 2013 et 2015.
• des Bons de Souscription d'Actions ("BSA") attribués aux administrateurs de la Société en 2017, dont le prix de souscription a été fixé à 0,534 euros.
• des BSA attribués à des prestataires de services de la Société ou à leurs associés en 2018, dont le prix de souscription a été fixé à 0,48 euros.
• des BSA attribués en 2019 à M. David Nikodem, associé de la société Sapidus Consulting Group LLC, prestataire de services d'Inventiva, dont le prix de souscription a été fixé à 0,18 euros.

Caractéristiques des plans de BSPCE

Au 31 décembre 2019, les BSPCE en cours sont au nombre de 8 800, la parité étant de 1 BSPCE pour 100 actions. Ils sont exerçables au plus tard le 31 décembre 2023 et perdront toute validité après cette date.

Le prix d'exercice des BSPCE a été fixé à :

• 0,585 euros, dont 0,575 euros de prime d'émission pour les BSPCE attribués en 2013,
• 0,67 euros, dont 0,66 euros de prime d'émission pour les BSPCE attribués en 2015.

Ce prix ne peut être modifié pendant toute la durée du plan, sauf ajustements nécessaires dans le cas d'opérations financières ayant une incidence sur le capital social de la Société.

Les actions nouvelles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires existantes de même catégorie. En cas d'admission des actions aux négociations sur un marché réglementé, ces actions seront inscrites en compte nominatif pur et ne pourront pas être converties en actions au porteur.

La cessation des fonctions salariées d'un bénéficiaire au sein de la Société pour quelque motif que ce soit entraîne la caducité des BSPCE.

Caractéristiques des plans de BSA

Pour rappel, au 1er janvier 2019, deux plans de BSA sont en cours : BSA 2017 et BSA 2018.

Le 29 mai 2017, le Conseil d'Administration de la Société a attribué 195 000 BSA (les "BSA 2017") à des membres du Conseil d'Administration, dont 20 000 devenus caducs à la suite du départ d'un des membres du Conseil d'Administration. Les BSA 2017 sont des options de souscription d'actions sans condition de performance. Le plan se décompose en 3 tranches d'une période d'acquisition de 1, 2 et 3 ans.

Au 29 mai 2017, la juste valeur des BSA a été estimée à partir du modèle de Black & Scholes avec les hypothèses suivantes :

• Valeur du sous-jacent au 29 Mai 2017 ;
• Volatilité observée sur deux échantillons de sociétés cotées comparables ;
• Durée de vie économique (milieu de la période d'exercice).

A la date d'attribution, la juste valeur de chaque BSA a été estimée à 2,47€.

Les BSA 2017 sont exerçables au plus tard le 29 mai 2027 et perdront toute validité après cette date. Le prix d'exercice des BSA a été fixé à 6,675 euros. Ce prix ne peut être modifié pendant toute la durée du plan, sauf ajustements nécessaires dans le cas d'opérations financières ayant une incidence sur le capital social de la Société.

Le 14 décembre 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé d'attribuer 126 000 BSA (les "BSA 2018") à des consultants de la Société ou à leurs associés et le 28 juin 2019, un nouveau plan de BSA 2019 a été mis en place au profit de Monsieur Nikodem, associé de Sapidus Consulting Group LLC, prestataire de services d'Inventiva.

Les plans 2018 et 2019 sont décrits en note 1.2 "Faits marquants".

Type	Date d'octroi	Prix d' exercice	En cours au 01 janvier 2019	Créé	Exercé	Caduc	En cours au 31 décembre 2019	Nombre d'actions exerçables
BSPCE
-Plan 2013	13/12/13	0,59	13 400	-	(4 600)	-	8 800	8 800
BSPCE
-Plan 2015	25/05/15	0,67	22 800	-	(22 800)	-	-	-
Total BSPCE			36 200	-	(27 400)	-	8 800	8 800
BSA 2017	29/05/17	6,67	175 000	-	-	(35 000)	140 000	120 000
BSA 2018	14/12/18	6,067	126 000	-	-	(10 000)	116 000	38 667
BSA 2019	28/06/19	2,20	-	10 000	-	-	10 000	-
Total BSA			301 000	10 000	-	(45 000)	266 000	158 667

Mouvements des BSPCE et BSA sur l'exercice 2019 (en nombre d'actions pouvant être émises)

Au cours de l'exercice 2019, la variation des BSPCE et BSA se décompose de la manière suivante :

• L'exercice de 274 BSPCE par les salariés de la Société le 23 janvier 2019. En conséquence, 27 400 actions nouvelles ont été émises le 23 janvier 2019.
• L'annulation de 35 000 BSA 2017 et attribués à deux mandataires sociaux et devenus caducs suite au terme de leurs mandats acté lors de l'Assemblée générale annuelle du 27 mai 2019.
• L'annulation de 10 000 BSA 2018 attribués à JPG Healthcare devenus caducs du fait du non versement du bon de souscription avant le 14 décembre 2019.
• L'émission de 10 000 nouveaux BSA 2019 attribués à Monsieur David Nikodem, associé d'un prestataire de services de la société.

Au 31 décembre 2019, un total de 88 BSPCE (ou 8 800 actions) et 266 000 BSA sont en cours.

La charge des paiements fondés sur des actions s'est élevée à 227 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 184 milliers d'euros au 31 décembre 2018 et est comptabilisé en charges de personnel (se référer à la note 18.1 "Charges de personnel et effectifs")

Type Date d'octroi Prix d' exercice En cours au 01 janvier 2018 Créé Exercé Caduc En cours au 31 décembre 2018 Nombre d'actions exerçables BSPCE -Plan 2015 25/05/15 0,67 54 700 - (31 900) - 22 800 22 800 BSPCE -Plan 2013 13/12/13 0,59 161 800 - (148 400) - 13 400 13 400 Total BSPCE 216 500 - (180 300) - 36 200 36 200 BSA 2017 29/05/17 6,67 195 000 - - (20 000) 175 000 65 000 BSA 2018 14/12/18 6,067 - 126 000 - - 126 000 - Total BSA 195 000 126 000 - (20 000) 301 000 65 000 411 500 126 000 (180 300) (20 000) 337 200 101 200

Mouvements des BSPCE et BSA sur l'exercice 2018 (en nombre d'actions pouvant être émises)

Au cours de l'exercice 2018, la variation des BSPCE et BSA se décompose de la manière suivante :

• L'exercice de 1 803 BSPCE par les salariés de la Société dans la période du 5 au 20 janvier 2018. En conséquence 180 300 actions nouvelles ont été émises.
• L'annulation de 20 000 BSA 2017 attribués à un des mandataires sociaux et devenus caducs suite à son départ.
• L'émission de 126 000 nouveaux BSA 2018 attribués à trois consultants externes de la Société.

10.4. Attributions gratuites d'actions

Caractéristiques des plans d'AGA

Pour rappel, au 1er janvier 2019, quatre plans d'AGA sont en cours : un plan AGA 2017 et trois plans AGA 2018.

Le 18 Avril 2017, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de deux plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société :

‐ 92 300 actions gratuites (les "AGA 2017-1"), dont (i) 10 000 n'ont pas été attribuées et (ii) 4 800 sont devenues caduques ;

‐ 70 000 actions gratuites (les "AGA 2017-2"), dont (i) 10 000 n'ont pas été attribuées et (ii) 60 000 définitivement acquises à compter du 18 avril 2018.

Les plans ont les caractéristiques suivantes :

• ‐ Une période d'acquisition de deux ans pour les AGA 2017-1, soit jusqu'au 18 avril 2019 ;
• ‐ Une période d'acquisition d'un an pour les AGA 2017-2, soit jusqu'au 18 avril 2018 ;
• ‐ Une période de conservation d'un an ;
• ‐ Une condition de présence ; et
• ‐ Aucune condition de performance.

La juste valeur des AGA d'Inventiva correspond au cours de l'action Inventiva, diminuée d'une décote d'incessibilité. A la date d'attribution, la juste valeur de chaque AGA a été estimée à 7,04€.

Le 26 janvier 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de deux plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société et le 26 juin 2019, deux nouveaux plans d'émissions d'actions gratuites ont été mis en place au profit de certains salariés.

Les plans attribués sur les exercices 2018 et 2019 sont décrits en note 1.2 "Faits marquants".

Les actions nouvelles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires existantes de même catégorie. En cas d'admission des actions aux négociations sur un marché réglementé, ces actions seront inscrites en compte nominatif pur et ne pourront pas être converties en actions au porteur.

Type	Date d'octroi	Cours de référence	En cours au 01 janvier 2019	Créée	Exercée	Caduque	En cours au 31 décembre 2019	Nombre d'actions exerçables
AGA Plan 2017-1	18/04/17	7,35	77 500	-	(77 500)	-	-	-
AGA Plan 2018-1	26/01/18	5,76	10 000	-	(10 000)	-	-	-
AGA Plan 2018-2	26/01/18	5,76	65 700	-	-	(2 400)	63 300	-
AGA Plan 2018-3	14/12/18	6,28	265 700	-	-	(38 450)	227 250	-
AGA Plan 2019-1	28/06/19	2,00	-	37 500	-	-	37 500	-
AGA Plan 2019-2	28/06/19	2,00	-	246 000	-	(18 000)	228 000	-
			418 900	283 500	(87 500)	(58 850)	556 050	-

Mouvements des AGAs sur l'exercice 2019 (en nombre d'actions pouvant être émises)

Au cours de l'exercice 2019, la variation des AGA se décompose de la manière suivante :

• ‐ L'attribution de deux nouveaux plans à des salariés de la Société pour un total de 283 500 actions nouvelles potentielles ;
• ‐ L'attribution définitive de 10 000 AGA 2018-1 le 26 janvier 2019 et 77 500 AGA 2017-1 le 18 avril 2019. En conséquence 87 500 actions nouvelles ont été émises ;

‐ L'annulation d'un total de 58 850 AGA devenues caduques : 10 850 AGA 2018-3 dans le cadre du PSE réalisé sur l'exercice, 2 400 AGA 2018-3 refusées par un salarié et 45 600 AGA (dont 2 400 AGA 2018-2, 25 200 AGA 2018-3 et 18 000 AGA 2019-2) à la suite à de départs volontaires.

Au 31 décembre 2019, les AGA en cours sont au nombre de 556 050. Les AGA 2019-1 sont exerçables sous condition de présence à partir du 28 juin 2021 et au plus tard le 28 juin 2022. Les AGA 2019-2 sont exerçables sous condition de présence à partir du 28 juin 2020 et au plus tard le 28 juin 2021.

Pour rappel, les AGA 2018-2 sont exerçables sous condition de présence à partir du 26 janvier 2020 et au plus tard le 26 janvier 2021. Les AGA 2018-3 sont exerçables sous condition de présence à partir du 14 décembre 2020 et au plus tard le 14 décembre 2021.

La charge des paiements fondés sur des actions s'est élevée à 1 180 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 649 milliers d'euros au 31 décembre 2018 et est comptabilisé en charges de personnel (se référer à la note 18.1 "Charges de personnel et effectifs")

Type	Date d'octroi	Cours de référence	En cours au 01 janvier 2018	Créée	Exercée	Caduque	En cours au 31 décembre 2018	Nombre d'actions exerçables
AGA Plan 2017-1	18/04/17	7,35	79 900	-	-	(2 400)	77 500	-
AGA Plan 2017-2	18/04/17	7,35	60 000	-	(60 000)	-	-	-
AGA Plan 2018-1	26/01/18	5,76	-	10 000	-	-	10 000	-
AGA Plan 2018-2	26/01/18	5,76	-	65 700	-	-	65 700	-
AGA Plan 2018-3	14/12/18	6,28	-	265 700	-	-	265 700	-
			139 900	341 400	(60 000)	(2 400)	418 900	-

Mouvements des AGAs sur l'exercice 2018 (en nombre d'actions pouvant être émises)

Au 31 décembre 2018, les AGA sont au nombre de 418 900.

11. Dettes financières

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Emprunts bancaires	74	220
Autres emprunts et dettes assimilées (1)	3	5
Dettes de loyer	37	-
Total dettes financières	114	225

(1)dont intérêts courus à payer sur emprunts

La diminution de 111 milliers d'euros sur l'exercice 2019 s'explique principalement par :

• ‐ Au 31 décembre 2019, après remboursement des échéances 2019 pour un montant total de 146 milliers d'euros, la dette relative aux emprunts bancaires s'élève à 74 milliers d'euros ; et
• ‐ Les dettes de loyers s'élevant à 37 milliers d'euros au 31 décembre 2019 ont été comptabilisées à compter du 1er janvier 2019 suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 16 "Contrats de location" pour un montant initial de 167 milliers d'euros (se référer à la note 2.1 "Impact de la première application de la norme IFRS 16" du présent document pour plus de détails). Sur l'exercice 2019, 130 milliers d'euros de remboursements ont été comptabilisés.

La répartition entre long terme et court terme des dettes financières est la suivante :

31 décembre 2019 en milliers d'euros	Moins d'un an	Entre un et 3 ans	Entre 3 et 5 ans	Plus de cinq ans
Emprunts bancaires	74	-	-	-
Autres emprunts et dettes assimilées	3	-	-	-
Dettes de loyer	35	2	-	-
Total dettes financières	113	2	-	-

La maturité des dettes à long terme et des emprunts et dettes financières à court terme est déterminée selon les estimations de remboursement au 31 décembre 2019.

31 décembre 2018	Moins	Entre un	Entre 3 et	Plus de
en milliers d'euros	d'un an	et 3 ans	5 ans	cinq ans
Emprunts bancaires	146	74	-	-
Autres emprunts et dettes assimilées	5	-	-	-
Total dettes financières	151	74	-	-

La variation sur la période est due aux remboursements d'emprunt et, dans une moindre mesure, aux intérêts courus sur emprunts et se décompose de la manière suivante :

en milliers d'euros
---------------------	--

1er janvier 2018	482
Remboursement de la dette	(259)
Intérêts capitalisés	2
31 décembre 2018	225
Première application d'IFRS 16 (1)	167
1er janvier 2019	392
Remboursement de la dette bancaire	(146)
Remboursement de la dette de loyer	(130)
Intérêts capitalisés	(2)
31 décembre 2019	114

(1) se référer à la note 2.1 "Impact de la première application de la norme IFRS 16".

12. Provisions

en milliers d'euros	31 décembre 2018	Dotations	Reprises	31 décembre 2019
Provisions - part long terme	358	216	-	574
Provisions - part court terme	1 140	123	-	1 264
Total Provisions	1 498	339	-	1 837

Les provisions enregistrées aux 31 décembre 2019 et 2018 sont liées aux événements suivants :

• En juillet 2016 l'administration fiscale a diligenté un contrôle fiscal au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 à la suite duquel l'administration a remis en question le traitement de deux sujets : la taxe sur les salaires et le CIR ;
• En septembre 2019 l'administration fiscale a diligenté un nouveau contrôle fiscal pour les exercices 2016, 2017 et 2018, limité au sujet de la taxe sur les salaires (se référer à la note 1.2 "Faits marquants") ;
• En décembre 2019, à la suite de ses vérifications l'administration fiscale a retenu une partie du CIR 2017 que la Société conteste (se référer à la note 1.2 "Faits marquants").

Taxe sur les salaires

Exercice 2018

A la suite du contrôle fiscal au titre des exercices 2013 à 2015, des propositions de rectification portant sur la qualification du caractère exceptionnel de la subvention octroyée (sous conditions) en 2012 par le Laboratoire Fournier et Fournier Industrie et Santé (désormais Groupe Abbott) ("LFSA et FIS") dans le cadre de l'Asset Purchase Agreement ("APA") ont été reçues par la Société et concernent les trois exercices contrôlés.

Malgré le recours hiérarchique et le recours auprès de l'interlocuteur départemental engagés, la Société a reçu le 17 août 2018 l'avis de mise en recouvrement ("AMR") relatif à la taxe sur les salaires pour un montant de 1,9 million d'euros, majorations et intérêts de retard inclus.

Il est précisé qu'aux termes d'un Additional Agreement modifiant l'APA, LFSA et FIS se sont engagés à indemniser la Société à hauteur de 2 millions d'euros maximum au titre de toute somme réclamée par l'administration fiscale liée au traitement fiscal de la subvention versée par LFSA et FIS de 2012 à 2017, sous réserve de respecter les conditions qui y sont décrites (la "Garantie Abbott").

La Société a déposé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement le 17 octobre 2018 et, au 31 décembre 2018, la Société continuait de contester la rectification reçue.

Au 31 décembre 2018, compte-tenu des réclamations en cours auprès de l'administration fiscale, d'une part, et des termes de l'Additional Agreement, d'autre part, le montant total du redressement ainsi que du risque fiscal sur les exercices non contrôlés pourrait ne pas être intégralement couvert par la Garantie Abbott.

En conséquence, au 31 décembre 2018 :

• ‐ Suite à la réception de l'AMR et conformément à l'Additionnal Agreement, une charge à payer ainsi qu'un produit à recevoir sont comptabilisés pour un montant de 1,9 million d'euros au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, objets du contrôle et couverts par la Garantie Abbott. (se référer aux notes 6 "Autres actifs non courants" et 15.2 "Autres passifs courants") ; et
• ‐ une provision a été enregistrée pour un montant de 1,1 million d'euros au titre des exercices clos les 31 décembre 2016, 2017 (exercices n'ayant pas encore fait l'objet d'un contrôle fiscal et sur lesquels la subvention continuait d'exister)

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2018, s'élevait à une charge de 1,1 million d'euros.

Exercice 2019

La procédure de demande de sursis de paiement initiée le 17 octobre 2018 a été acceptée en date du 11 février 2019 par l'administration à la suite de la proposition de la Société de mettre en place une garantie sous la forme d'une caution bancaire (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants" et 22 "Engagements hors bilan").Suite au nouveau contrôle fiscal effectué en 2019 et portant sur la taxe sur les salaires au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, la Société a reçu en décembre 2019 une proposition de rectification pour un montant total de 1,7 million d'euros (majorations et intérêts de retard inclus). Cette proposition de rectification fait naître un redressement de 0,5 million d'euros (majorations et intérêts de retard inclus) pour l'exercice 2018, que la Société conteste dans le cadre de la procédure contradictoire en cours.

En conséquence, au 31 décembre 2019 :

• ‐ La provision relative aux exercices 2016 et 2017 est portée à 1,3 million d'euros (contre 1,1 million d'euros au 31 décembre 2018), la variation de la période correspondant aux intérêts de retard additionnels ;
• ‐ Aucune provision additionnelle n'est comptabilisée au titre de l'exercice 2018 suite à la proposition de rectification reçue en décembre 2019 car la Société estime probable l'application

de la tolérance administrative au regard de sa situation, la subvention perçue dans le cadre de l'APA s'étant terminée en août 2017.

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2019 s'élève à une charge de 0,1 million d'euros.

Procédure en cours

A la date d'approbation des présents états financiers, la Société a déposé :

• ‐ Une réclamation contentieuse le 17 octobre 2018 contestant les rectifications reçues ;
• ‐ Une requête d'instance introductive le 2 septembre 2019 devant le Tribunal Administratif de Dijon. A la date d'approbation des présents états financiers, l'administration n'a pas encore porté sa réponse à la connaissance de la Société ;
• ‐ A la date d'approbation des présents états financiers, la Société procède à la rédaction de sa réponse à la proposition de rectification portant sur la taxe sur les salaires reçue en décembre 2019 concernant le contrôle fiscal diligenté pour les exercices 2016 à 2018.

CIR

CIR au titre des exercices 2013 à 2015 (couverts par le contrôle fiscal)

A la suite du contrôle fiscal au titre des exercices 2013 à 2015, la Société a reçu en date du 1er août 2017 une proposition de rectification de comptabilité de l'administration fiscale qui conteste certains éléments de calcul du CIR sur les trois exercices contrôlés.

Malgré l'interlocution départementale engagée, la Société a reçu le 17 août 2018 un avis de mise en recouvrement d'un montant de 1,9 million d'euros, majorations et intérêts de retard inclus.

La Société a contesté les montants de CIR mis en recouvrement au titre des exercices 2013 à 2015 et l'engagement de la procédure de mise en recouvrement pendant la durée de la procédure d'interlocution en cours par réclamation contentieuse le 29 août 2018. Cette réclamation a été assortie d'une demande de sursis de paiement et d'un complément de réclamation contentieuse adressé à l'administration fiscale le 7 janvier 2019. Une décharge totale de l'imposition au titre du CIR a été demandée.

Ainsi, au 31 décembre 2018, compte-tenu des discussions en cours et recours engagés, la Société estimait son risque maximum à 0,4 million d'euros, intégralement provisionnés dans les comptes.

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2018, s'élevait un produit de 0,1 million d'euros (reprise d'une partie de la provision du 31 décembre 2017 en raison d'une meilleure estimation du risque).

A la date d'approbation des présents états financiers, la Société reste dans l'attente d'une réponse concernant les réclamations contentieuses et aucune provision additionnelle n'a été comptabilisée sur l'exercice clos le 31 décembre 2019.

La Société a initié une médiation avec l'administration le 7 janvier 2020.

CIR au titre de l'exercice 2017

Au quatrième trimestre 2019 la Société a reçu 81% du CIR 2017, soit 3,6 millions d'euros sur 4,5 millions initialement demandés (se référer à la note 1.2 "Faits marquants"). Au 31 décembre 2019, compte tenu des discussions en cours et recours engagés, la Société estime le risque maximum de non recouvrement du CIR 2017 à 0,2 milliers d'euros, intégralement provisionnés dans les comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019.

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2019, s'élève à une charge de 0,2 million d'euros.

13. Provisions pour retraites

L'engagement lié aux indemnités de fin de carrière est déterminé sur la base des droits décrits dans la convention collective de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176 / Brochure 3104) et en appliquant les dispositions de la norme IAS 19 - Avantages du personnel. Ces droits sont exprimés en fonction de l'ancienneté du salarié dans la Société à la date de départ en retraite et de son salaire de fin de carrière.

Principales hypothèses actuarielles retenues

Les hypothèses suivantes ont été retenues pour l'évaluation de l'engagement :

Paramètres	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Age de départ à la retraite	65 ans	65 ans
Charges Sociales	41,41%	41,41%
Taux de revalorisation des salaires	2%	2%
Taux d'actualisation	0,70%	1,60%
Table de survie	TGH/TGF 05	TGH/TGF 05

Le taux d'actualisation correspond au taux des obligations corporate de rating AA de la zone Euro avec une maturité supérieure à 10 ans.

Provision nette de la période

Le tableau suivant donne le montant de la provision au titre des régimes à prestations définies :

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Dette actuarielle au titre des engagements de retraite	1 127	1 029
Total provisions pour retraites	1 127	1 029

En l'absence d'actifs de couverture au 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018, le montant de la provision correspond au montant de l'engagement estimé à la même date.

Variation de la provision nette

en milliers d'euros	2019	2018
Provision à l'ouverture de la période	(1 029)	(866)
Charge totale de la période	(1)	(194)
Gains et pertes actuariels reconnus en autres éléments du résultat global	(96)	31
Provision à la clôture de la période	(1 127)	(1 029)

La variation de la provision au titre des régimes à prestations définies s'établit comme suit :

Détail de la charge comptabilisée

La charge comptabilisée au niveau du compte de résultat s'élève à 1 milliers d'euros sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 contre 194 milliers d'euros sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, et se décompose comme suit :

	2019	2018
en milliers d'euros
Coût des services rendus de l'exercice	195	192
Charge d'intérêts de l'exercice	16	11
Prestations de la période	(53)	(9)
Modification et réduction de régime	(157)	-
Total	1	194

Au 31 décembre 2019, la charge totale relative aux indemnités de fin de retraite est en diminution par rapport au 31 décembre 2018, principalement due à la reprise de provision liée au départ des salariés dans le cadre du PSE (se référer à la note 1.2 "Faits marquants").

Détail des écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres

Les écarts actuariels s'analysent de la façon suivante :

	2019	2018
en milliers d'euros Écarts démographiques	(32)	14
Écarts d'hypothèses	129	(45)
Total	96	(31)

Les écarts démographiques sont essentiellement liés à une variation des salaires et aux mouvements constatés sur les effectifs.

Les écarts d'hypothèses sont liés à une baisse du taux d'actualisation en 2019 (de 1,60% en 2018 à 0,70% en 2019).

Analyse de sensibilité

Une variation de 0,25% sur le taux d'actualisation génère un impact d'environ 3,46% sur le montant de l'engagement en 2019 et de 3,48% sur le montant de l'engagement en 2018.

31/12/2019	en milliers d'euros
Dette actuarielle au 31/12/2019 à 0,45%	1 168
Dette actuarielle au 31/12/2019 à 0,70%	1 127
Dette actuarielle au 31/12/2019 à 0,95%	1 088

31/12/2018	en milliers d'euros
Dette actuarielle au 31/12/2018 à 1,35%	1 067
Dette actuarielle au 31/12/2018 à 1,60%	1 029
Dette actuarielle au 31/12/2018 à 1,85%	994

14. Dettes fournisseurs et autres passifs courants

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	7 491	8 372
Autres passifs courants	4 998	4 871
Dettes fournisseurs et autres passifs courants	12 489	13 243

Aucune actualisation n'a été pratiquée sur les dettes fournisseurs et autres passifs courants dans la mesure où leur échéance est inférieure à 1 an à la fin de chaque exercice.

14.1. Dettes fournisseurs

Les échéances des dettes fournisseurs se décomposent de la manière suivante :

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
A 30 jours	7 414	7 966
De 30 à 60 jours	77	406
A plus de 60 jours	-	-
Dettes fournisseurs	7 491	8 372

14.2. Autres passifs courants

en milliers d'euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Personnel	1 124	1 095
Organismes sociaux	1 041	1 052
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	668	574
Autres dettes fiscales et sociales	177	172
Autres dettes diverses	1 988	1 978
Autres passifs courants	4 998	4 871

Au 31 décembre 2019, les autres passifs courants sont principalement composés des Autres dettes diverses et des dettes relatives au Personnel et Organismes sociaux.

Les autres dettes diverses correspondent à une charge à payer à l'administration fiscale enregistrée sur l'exercice 2018 suite à la réception de l'avis de mise en recouvrement relatif à la taxe sur les salaires (se référer à la note 12 "Provisions").

Le poste organismes sociaux concerne notamment les dettes du dernier trimestre auprès des organismes tels que l'URSSAF, KLESIA et l'APGIS.

Le poste Autres dettes fiscales et sociales concerne les provisions de taxes assises sur la masse salariale telles que Formation continue, Taxe d'apprentissage, et Effort construction.

Aucune actualisation n'a été pratiquée sur les autres passifs courants dans la mesure où leur échéance est inférieure à 1 an à la fin de chaque exercice.

15. Passifs sur contrats

	Au 31 décembre 2019
Passifs sur contrats en milliers d'euros	BI	AbbVie	Enyo	Total
Passifs sur contrats – part court-terme	-	-	-	-
Passifs sur contrats – part long-terme	-	-	-	-
Total passifs sur contrat	-	-	-	-
Chiffre d'affaires à reconnaître(1)	-	-	-	-

(1) Le chiffre d'affaires à reconnaître correspond au chiffre d'affaires hautement probable à reconnaître sur les contrats existants jusqu'à leur terminaison. Les contreparties variables (paiements d'étape et redevances) qui ne sont pas considérées comme hautement probables ne sont pas incluses.

Au 31 décembre 2019, toutes les prestations attendues de la Société au titre de ses contrats conclus avec des clients étant terminées, les passifs sur contrats sont intégralement repris sur la période.

La Société ayant tenu l'ensemble de ses engagements dans le cadre de sa collaboration avec Boehringer Ingelheim, l'intégralité des montants comptabilisés en passifs sur contrats au 31 décembre 2018, en application de la norme IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients", a été reprise sur la période, générant un impact positif de 2,1 millions d'euros sur le chiffre d'affaires IFRS de l'exercice 2019.

	Au 31 décembre 2018
Passifs sur contrats en milliers d'euros	BI	AbbVie	Enyo	Total
Passifs sur contrats – part court-terme	436	15	97	548
Passifs sur contrats – part long-terme	1 673	-	-	1 673
Total passifs sur contrat	2 109	15	97	2 221
Chiffre d'affaires à reconnaître(1)	7 718	100	97	7 915

(1) Le chiffre d'affaires à reconnaître correspond au chiffre d'affaires hautement probable à reconnaître sur les contrats existants jusqu'à leur terminaison. Les contreparties variables (paiements d'étape et redevances) qui ne sont pas considérées comme hautement probables ne sont pas incluses.

Au 31 décembre 2018, les passifs sur contrats sont principalement liés à l'Accord BI et résultent principalement de l'exercice de l'option en août 2017, qui a déclenché un paiement d'étape de 2,5 millions d'euros. Ce montant a été inclus dans le prix de transaction de l'accord BI, entraînant une révision à la hausse du prix du contrat. Compte tenu de l'avancement de l'Accord, 3,2 millions d'euros au total ont été comptabilisés en chiffre d'affaires à la date des présents états financiers dont 0,7 million relatif au paiement d'étape. Sur l'exercice 2018, cela représente 1 million d'euros de chiffre d'affaires, dont 0,2 million d'euros relatif au paiement d'étape.

La différence entre le paiement reçu et le chiffre d'affaires reconnu, de 1,8 million d'euros au 31 décembre 2018 et 2 millions d'euros au 31 décembre 2017, a été comptabilisée en passifs sur contrats.

16. Actifs et passifs financiers

en milliers d'euros	Au 31 décembre 2019
Actifs financiers	Actifs financiers au coût amorti	Actifs financiers à la juste valeur par le résultat	Passifs au coût amorti	Total
Comptes à terme non courants	792	-	-	792
Dépôts de garantie	8	-	-	8
Produits à recevoir non courants	2 000	-	-	2 000
Clients et comptes rattachés	4	-	-	4
Autres créances diverses	900	-	-	900
Trésorerie et équivalents de trésorerie	35 840	-	-	35 840
Total	39 545	-	-	39 545
Passifs financiers
Dettes financières à long terme(1)	-	-	2	2
Dettes financières à court terme(1)	-	-	113	113
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	-	-	7 491	7 491
Autres dettes diverses	-	-	1 988	1 988
Total	-	-	9 478	9 478

(1) Les dettes de loyers relatives aux actifs loués dans le champ d'application IFRS 16 sont incluses dans les dettes financières au 31 décembre 2019 (se référer aux notes 2.1 "Impact de la première application de la norme IFRS 16" et 11 "Dettes financières")

en milliers d'euros Au 31 décembre 2018

Actifs financiers	Prêts et créances	Actifs financiers à la juste valeur par le résultat	Passifs au coût amorti	Total
Comptes à terme non courants	108	-	-	108
Produits à recevoir non courants	1 932	-	-	1 932
Clients et comptes rattachés	6	-	-	6
Autres créances diverses	874	-	-	874
Trésorerie et équivalents de trésorerie	56 692	-	-	56 692
Total	59 612	-	-	59 612
Passifs financiers
Dette financière à long terme	-	-	74	74
Dettes financières à court terme	-	-	151	151
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	-	-	8 372	8 372
Autres dettes diverses	-	-	1 978	1 978
Total	-	-	10 575	10 575

17. Chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation

	2019	2018
en milliers d'euros
Chiffre d'affaires	6 998	3 197
Chiffre d'affaires	6 998	3 197
Crédit d'impôt	4 293	4 837
Subventions	-	16
Autres	0	-
Autres produits d'exploitation	4 293	4 853
Total chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation	11 291	8 050

Le chiffre d'affaires est composé de revenus de partenariats de recherche et développement avec AbbVie et BI et de prestations de services.

Sur l'exercice 2019, le chiffre d'affaire s'élève à 7,0 millions d'euros et est principalement impacté par :

• Le paiement d'étape de 3,5 millions d'euros reçu de la part d'AbbVie en décembre 2019 suite à l'inclusion du premier patient atteint de psoriasis dans l'étude clinique en cours avec ABBV-157 ;
• La reprise de l'intégralité des passifs sur contrats comptabilisés au 31 décembre 2018 suite à la terminaison de l'ensemble des contrats. Cette reprise s'élève à 2,2 millions d'euros sur l'exercice dont 2,1 millions d'euros suite à la décision de BI de mettre fin au contrat de collaboration en septembre 2019 (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants" et 15 "Passifs sur contrats").

Sur l'exercice 2018, le chiffre d'affaire était principalement composé des redevances reçus par Abbvie, BI et Enyo en contrepartie des prestations de recherche rendues par la Société, aucun paiement d'étape ayant été reçu sur 2018.

18. Charges opérationnelles

2019 en milliers d'euros	Frais de recherche et développement	Marketing - Business development	Frais généraux et administratifs	Total
Consommables	(1 560)	-	-	(1 560)
Energie et fluides	(505)	-	-	(505)
Brevets	(506)	-	-	(506)
Etudes	(19 353)	-	-	(19 353)
Maintenance	(933)	-	-	(933)
Honoraires	(239)	-	(987)	(1 226)
Systèmes d'informations	(793)	(8)	(46)	(847)
Charges support (dont taxes)	-	-	(568)	(568)
Charges de personnel	(8 076)	(202)	(2 703)	(10 981)
Amortissements, dépréciations et provisions	(1 060)	-	(396)	(1 456)
Autres charges opérationnelles	(765)	(40)	(1 387)	(2 192)
Total charges opérationnelles	(33 791)	(249)	(6 088)	(40 128)

2018	Frais de recherche et développement	Marketing - Business development	Frais généraux et administratifs	Total
Consommables	(2 210)	-	-	(2 210)
Energie et fluides	(504)	-	-	(504)
Brevets	(401)	-	-	(401)
Etudes	(17 351)	-	-	(17 351)
Maintenance	(934)	-	-	(934)
Honoraires	(98)	-	(1 431)	(1 530)
Systèmes d'informations	(766)	(9)	(49)	(824)
Charges support (dont taxes)	-	-	(584)	(584)
Charges de personnel	(7 625)	(182)	(2 266)	(10 072)
Amortissements, dépréciations et provisions	(770)	-	(179)	(949)
Autres charges opérationnelles	(978)	(34)	(1 536)	(2 549)
Total charges opérationnelles	(31 638)	(225)	(6 045)	(37 908)

18.1. Charges de personnel et effectifs

2019 en milliers d'euros	Frais de recherche et développement	Marketing - Business development	Frais généraux et administratifs	Total
Traitements, salaires et autres charges assimilées	(4 908)	(178)	(1 491)	(6 577)
Charges sociales	(2 206)	(1)	(634)	(2 841)
Provisions pour indemnités de départ à la retraite	(95)	-	(61)	(156)
Paiements fondés sur des actions	(868)	(22)	(517)	(1 407)
Total charges de personnel	(8 076)	(202)	(2 703)	(10 981)

2018 en milliers d'euros	Frais de recherche et développement	Marketing - Business development	Frais généraux et administratifs	Total
Traitements, salaires et autres charges assimilées	(5 085)	(178)	(1 349)	(6 613)
Charges sociales	(1 982)	(3)	(576)	(2 560)
CICE	103	-	20	124
Provisions pour indemnités de départ à la retraite	(145)	-	(45)	(190)
Paiements fondés sur des actions	(516)	(1)	(316)	(833)
Total charges de personnel	(7 625)	(182)	(2 266)	(10 072)

La Société employait environ 88 personnes au 31 décembre 2019 contre 113 personnes au 31 décembre 2018.

19. Autres produits (charges) opérationnels

Les autres produits (charges) opérationnels se répartissent comme suit :

en milliers d'euros	2019	2018
Produit à recevoir Abbott - taxe sur les salaires	68	1 932
Total autres produits opérationnels	68	1 932
Charge à payer à l'administration fiscale – taxe sur les salaires	-	(1 932)
Provision pour risque fiscal - taxe sur les salaires	(123)	(1 140)
Charges à payer pour restructuration	(1 096)	-
Coûts de transaction	(323)	(2 221)
Dépréciations des stocks	-	(33)
Total autres charges opérationnelles	(1 542)	(5 327)
Autres produits (charges) opérationnels	(1 475)	(3 395)

20. Charges et produits financiers

en milliers d'euros	2019	2018
Revenus des équivalents de trésorerie	157	120
Gains de change	18	21
Total produits financiers	175	142
Charge d'intérêts financiers	(3)	(4)
Pertes sur équivalents de trésorerie	-	(202)
Pertes de change	(62)	(36)
Autres charges financières	(16)	(11)
Total charges financières	(81)	(253)
Résultat financier	93	(111)

21. Produit (charge) d'impôt

Le taux d'impôt applicable à la Société est le taux en vigueur en France, soit 31%.

en milliers d'euros	2019	2018
Résultat avant impôts	(30 218)	(33 364)
Taux d'imposition théorique	31%	33,33%
Impôt théorique	9 368	11 120
Crédits d'impôts	1 330	1 658
Différences permanentes	(21)	867
Autres différences	(404)	(269)
Impôts différés actifs relatifs aux pertes fiscales et autres différences temporaires non reconnus	(10 272)	(13 630)
Impôt effectivement constaté	-	(253)
Dont : - impôt courant	-	-
- impôt différé	-	(253)
Taux d'impôt effectif	-	-

Les crédits d'impôts incluent notamment le CIR, produits non imposables, comptabilisé en autres produits d'exploitation (se référer à la note 17 "Chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation").

La Société enregistre des pertes fiscales sur les exercices 2019 et 2018. La recouvrabilité de ces pertes fiscales n'étant pas considérée comme probable sur les périodes à venir en raison des incertitudes inhérentes à l'activité de la Société, aucun impôt différé actif n'a été comptabilisé à ce titre au 31 décembre 2019 et 2018.

22. Engagements hors bilan

Engagements donnés

Nantissements de titres financiers

Au 31 décembre 2019, deux nantissements de comptes à terme sont en cours :

• ‐ Dans le cadre de la conclusion de l'emprunt de 254 milliers d'euros à taux d'intérêt annuel fixe de 0,90 % et à remboursement constant sur 60 mois signé par la Société le 7 juillet 2015 auprès de la Société Générale, la Société a nanti un compte à terme d'un montant de 100 milliers d'euros au 7 juillet 2015, date de la déclaration de nantissement.
• ‐ Dans le cadre de la garantie donnée à l'administration fiscale sous la forme d'une caution bancaire du Crédit Agricole à hauteur de 3,4 millions d'euros, la Société a nanti un compte à terme de 692 milliers d'euros le 1er février 2019 équivalent à 50% de la somme non couverte par l'indemnisation à recevoir par le groupe Abbott prévue dans l'Additionnal Agreement (se référer aux notes 1.2 "Faits marquants" et 12 "Provisions").

Si à la date du 30 juin 2020, le contentieux objet de cette Garantie est toujours en cours ou s'il reste des sommes dues au titre des impositions contestées, la Société s'est engagée à consentir un nantissement supplémentaire à hauteur de 1,0 million d'euros.

Engagements reçus

Contrats de mise à disposition

‐ Contrat de mise à disposition Novolyse

La Société s'est engagée, au titre d'un contrat signé le 13 octobre 2015, à mettre à disposition de la société Novolyze des locaux et des équipements pour une durée de 36 mois à compter du 19 octobre 2015. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 19 octobre 2016 portant le loyer à 5 milliers d'euros mensuels à compter du 1er novembre 2017 avec un taux d'augmentation annuel de 2%. Au 31 décembre 2019, le total de l'engagement reçu s'élève donc à 70 milliers d'euros et les engagements relatifs aux paiements futurs s'élèvent à 145 milliers d'euros.

‐ Contrat de mise à disposition Genoway

La Société s'est engagée, via un contrat signé le 4 novembre 2015, à mettre à disposition de la société Genoway des locaux et des équipements pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2015. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 1er juillet 2017 prolongeant sa durée jusqu'au 30 juin 2019 puis renouvelable tacitement pour une durée de trois ans, soit la prochaine échéance 30 juin 2022. A compter du 1er décembre 2017 le loyer mensuel se porte à 15 milliers d'euros. Au 31 décembre 2019, le total de l'engagement reçu s'élève donc à 185 milliers d'euros et les engagements relatifs aux paiements futurs s'élèvent à 461 milliers d'euros.

‐ Contrat de mise à disposition Synthecob

La Société s'est engagée, via un contrat signé le 21 mars 2016, à mettre à disposition de la société Synthecob du matériel et des services pour une durée de 2 ans à compter du 1er avril 2016. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 1er janvier 2017 portant le loyer à 2,4 milliers d'euros mensuels jusqu'au 30 mars 2018, puis 2,5 milliers d'euros. A compter du 1er septembre 2018, le loyer mensuel passe à 2,7 milliers d'euros. Au 31 décembre 2019, le total de l'engagement reçu s'élève donc à 32 milliers d'euros et les engagements relatifs aux paiements futurs s'élèvent à 65 milliers d'euros.

23. Relations avec les parties liées

Les rémunérations présentées ci-après, octroyées à l'équipe dirigeante et aux mandataires sociaux de la Société, ont été comptabilisées en charges au cours des exercices présentés :

en milliers d'euros	2019	2018
Salaires et traitements	1 113	944
Avantages en nature	47	46
Charges sur engagement de retraites	66	41
Paiements fondés sur des actions	280	354
Jetons de présence	206	200
Total net	1 792	1 585

Sur l'exercice 2019, ISLS Consulting, dont le Président Jean-Louis Junien était administrateur de la Société jusqu'au 27 mai 2019, a reçu 169 milliers d'euros, comparativement à 162 milliers d'euros sur l'exercice 2018, dans le cadre d'un contrat de conseil auprès de la Société. Le 14 décembre 2018, le Conseil d'administration de la Société, a également décidé d'attribuer 80 000 BSA à ISLS Consulting.

24. Résultat de base et dilué par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net revenant aux actionnaires de la Société par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

	2019	2018
en milliers d'euros
Résultat net	(30 218)	(33 617)
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation pour le calcul du résultat de base/dilué par action	23 519 897	20 540 979
Résultat de base/dilué par action	(1,28)	(1,64)

Sur les exercices 2019 et 2018, la Société enregistre une perte, le résultat dilué par action est donc identique au résultat de base par action. Les plans de paiement fondés sur des actions (BSA, BSPCE et AGA) ne sont pas inclus car leurs effets seraient anti-dilutifs.

25. Informations relatives à la gestion des risques financiers

De par ses activités, la Société est exposée à différentes natures de risques financiers : risque de change, risque de crédit et risque de liquidité.

Risque de change

De par son activité, la Société est exposée à un risque de change sur les achats effectués en devises étrangères. Les achats en devises sont principalement réalisés en US dollars, Livres Sterling et Francs Suisse.

Risque de crédit

Le risque de crédit découle de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des dépôts auprès des banques et des institutions financières, ainsi que des expositions sur des clients.

Le risque de crédit de la Société est avant tout dû à ses créances clients. La Société a mis en place un suivi rigoureux de ses créances et de leur apurement.

Globalement la Société n'est pas exposée à une concentration de son risque compte tenu du niveau des créances clients à la fin de chaque exercice.

Risque de liquidité

L'objectif dans la gestion du risque de liquidité est de s'assurer que la Société dispose de suffisamment de liquidités et de ressources financières afin d'être en mesure de répondre à ses obligations présentes et futures.

La Société prépare des prévisions de trésorerie à court terme et des prévisions annuelles de cash-flow opérationnel dans le cadre de son processus budgétaire.

Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver un niveau suffisant de liquidités, de disposer de ressources financières grâce à des facilités de crédit appropriées et d'être à même de dénouer ses positions sur le marché.

Les activités de la Société ont consommé un niveau élevé de trésorerie depuis sa création. Le développement de produits pharmaceutiques, incluant la réalisation d'essais cliniques, est coûteux, long et risqué, et la Société s'attend à ce que ses dépenses de recherche et développement augmentent de manière substantielle dans le cadre de ses activités en cours. Par conséquent, la Société aura besoin d'avoir recours à des de capitaux supplémentaires afin de poursuivre ses activités de développement clinique et éventuellement lancer des activités de commercialisation.

26. Événements postérieurs à la clôture

Versement reçu de l'intégralité du CIR 2018

En janvier 2020, la Société a reçu l'intégralité du montant du CIR 2018, soit 4,2 millions d'euros.

Acquisition définitive de 63 300 AGA

Le 26 janvier 2020, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'arrivée à son terme de la période d'acquisition d'AGA 2018-2 pour un montant de 633 euros par émission de 63 300 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date, le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 26 909 412 actions et le capital social à 269 094,12 euros.

Augmentation de capital réservée à une catégorie d'investisseurs

Le 7 février 2020, Inventiva a réalisé d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, pour un montant de 15 millions d'euros par émission de 3 778 338 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01 euro) chacune pour un prix de souscription de 3,97 euros chacune (prime d'émission incluse), réservée à une catégorie d'investisseurs : BVF Partners L.P., Novo A/S, New Enterprise Associates 17, L.P, et Sofinnova Partners, actionnaires existants de la Société.

Le produit brut de l'opération s'élèvera à 15 millions d'euros. Il complètera les ressources financières actuelles de la Société et contribuera essentiellement à financer :

• ‐ la finalisation de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE évaluant lanifibranor dans la stéatohépatite non alcoolique (NASH) et les éléments préparatoires au lancement de la Phase III;
• ‐ la poursuite du développement clinique d'odiparcil dans le traitement de la mucopolysaccharidose de type VI (MPS VI), avec notamment le lancement de l'étude clinique de Phase I/II SAFE-KIDDS chez l'enfant;
• ‐ la poursuite du programme YAP TEAD en oncologie jusqu'à la sélection d'un candidat médicament.

La Société estime que sa trésorerie disponible au 31 décembre 2019 (qui s'élève à 35,8 millions d'euros), ainsi que le versement reçu en janvier 2020 de 4,2 millions d'euros, au titre du Crédit d'Impôt Recherche 2018 permettaient d'étendre l'horizon de liquidité de la Société jusqu'au milieu du premier trimestre 2021. Cette Augmentation de Capital lui permettra d'accroître sa visibilité financière et de la porter du milieu du premier trimestre 2021 à la fin du deuxième trimestre 2021, soit au-delà de la publication des résultats de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE, attendus au premier semestre 2020.

2. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon les normes IFRS

Inventiva S.A.

Siège social : 50, rue Dijon - 21121 Daix

Rapport d'audit du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux annuels établis selon les normes IFRS telles qu'adoptées dans l'Union Européenne

Exercice clos le 31 décembre 2019

Monsieur le Président Directeur Général,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Inventiva S.A. et en réponse à votre demande, nous avons effectué un audit des comptes sociaux annuels de la société Inventiva S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 présentés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes sociaux annuels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les "comptes" ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les « comptes ». Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des « comptes ». Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

A notre avis, les comptes sociaux annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, le patrimoine et la situation financière de la société au 31 décembre 2019, ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice écoulé.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1 de l'annexe "Impact de la première application de la norme IFRS 16" qui expose le changement de méthode comptable relatif à la première application, depuis le 1er janvier 2019, de la norme IFRS 16.

Paris La Défense, le 9 mars 2020

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Cédric Adens Associé

D. Comptes sociaux annuels établis selon les normes comptables françaises pour l'exercice clos le 31 décembre 2019

1. Comptes sociaux annuels de la Société établis selon les normes comptables françaises pour l'exercice clos le 31 décembre 2019

1. États financiers

1.1. Bilan

1.1.1.Actif

	31 décembre 2019	31 décembre 2018
En euros	Brut	Amort / Provisions	Net	Net
Concessions, brevets et droits similaires	2 141 657	1 157 314	984 343	1 149 064
Autres immobilisations incorporelles	1 556 246	1 288 507	267 739	393 510
Immobilisations incorporelles	3 697 903	2 445 821	1 252 082	1 542 574
Terrains	172 000	-	172 000	172 000
Constructions Instal. Techniques, matériel et out.	3 407 045	1 541 755	1 865 290	2 060 993
Industriels	4 747 736	3 395 813	1 351 922	1 677 862
Autres immobilisations corporelles	1 157 100	873 780	283 319	307 276
Immobilisations en cours	0	-	0	43 102
Immobilisations corporelles	9 483 880	5 811 349	3 672 531	4 261 233
Immobilisations financières	1 243 148	-	1 243 148	431 944
ACTIF IMMOBILISE	14 424 931	8 257 170	6 167 761	6 235 751
Stocks	-	-	-	-
Clients et comptes rattachés	4 043	-	4 043	5 802
Fournisseurs débiteurs	48 146	-	48 146	59 736
Personnel	9 145	-	9 145	7 000
Etat, impôts sur les bénéfices	10 166 594	-	10 166 594	9 767 460
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	1 415 844	-	1 415 844	3 034 418
Autres créances	2 355 828	-	2 355 828	2 520 069
Avances et acomptes versés sur commandes	202 012	-	202 012	164 933
Valeur mobilières de placement	14 000 000	-	14 000 000	41 766 625
Disponibilités	21 841 437	-	21 841 437	14 925 394
Charges constatées d'avance	882 340	-	882 340	1 593 944
ACTIF CIRCULANT	50 925 389	-	50 925 389	73 845 381
Total Actif	65 350 320	8 257 170	57 093 150	80 081 132

1.1.2.Passif

En euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Capital social ou individuel	268 461	222 573
Prime d'émission, de fusion, d'apport	86 172 729	77 564 256
Réserve légale	39 020	39 020
Report à nouveau	(17 488 847)	14 468 113
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	(30 802 924)	(31 956 860)
Subventions d'investissement	3 373 885	3 772 005
Capitaux propres	41 562 325	64 109 108
Provision pour risques	573 730	358 076
Provisions pour charges	2 390 751	2 169 823
Provisions pour risques et charges	2 964 481	2 527 899
Emprunts	73 797	219 933
Découverts et concours bancaires	3 257	4 911
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	77 054	224 844
Emprunts et dettes financières divers	41 789	41 789
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	3 013 654	4 677 623
Personnel	1 124 302	1 094 859
Organismes sociaux	1 041 114	1 052 204
Etat, impôts sur les bénéfices	-	-
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	601 300	554 959
Autres dettes fiscales et sociales	244 124	190 710
Dettes fiscales et sociales	3 010 840	2 892 732
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	0	14 065
Autres dettes	6 423 008	5 593 074
Produits constatés d'avance	-	-
DETTES	12 566 344	13 444 126
Total passif	57 093 150	80 081 132

1.2. Compte de résultat

En euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
PRODUITS
Production vendue	4 777 872	3 303 005
Subvention d'exploitation	-	15 973
Autres produits	99 582	214 169
Total	4 877 454	3 533 147
Achat de mp & autres approv.	(19 334)	(29 265)
Autres achats et charges externes	(27 468 369)	(26 459 618)
Impôts, taxes et vers assim.	(246 245)	(271 882)
Salaires et traitements	(6 737 612)	(6 760 781)
Charges sociales	(2 878 639)	(2 597 788)
Amort. et provisions	(1 252 629)	(1 068 273)
Autres charges	(276 665)	(283 407)
Total	(38 879 493)	(37 471 012)
RESULTAT D'EXPLOITATION	(34 002 039)	(33 937 865)
Produits financiers	777 653	222 611
Charges financières	(694 205)	(257 265)
RESULTAT FINANCIER	83 447	(34 654)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(33 918 592)	(33 972 520)
Produits exceptionnels	588 334	2 435 525
Charges exceptionnelles	(1 769 198)	(5 390 453)
RESULTAT EXCEPTIONNEL	(1 180 864)	(2 954 928)
Impôt sur les bénéfices	4 296 532	4 970 588
RESULTAT DE L'EXERCICE	(30 802 924)	(31 956 860)

2. Annexe aux états financiers

Inventiva S.A. ("Inventiva" ou la "Société") est une société biopharmaceutique spécialisée dans le développement clinique de petites molécules actives administrées par voie orale pour le traitement de maladies pour lesquelles le besoin médical est important dans les domaines de la fibrose, des maladies lysosomales et de l'oncologie.

La Société développe lanifibranor, son candidat médicament le plus avancé, pour le traitement de la stéatohépatite non alcoolique ("NASH"), une maladie pour laquelle il n'existe à ce jour aucun traitement approuvé. Inventiva évalue actuellement lanifibranor dans un essai clinique de Phase IIb pour le traitement de la NASH, et anticipe de publier les résultats au premier semestre 2020.

Inventiva développe en parallèle un second programme clinique avec odiparcil pour le traitement des patients souffrant de mucopolysaccaridose ("MPS"). Un essai clinique de Phase I/II chez l'enfant atteint de la MPS VI est en cours de préparation suite aux résultats positifs de l'essai clinique de Phase IIa réalisée chez des patients adultes atteints de la même maladie et publiés fin 2019.

La Société comprend une équipe scientifique dotée d'une forte expertise en biologie, chimie médicinale et informatique, pharmacocinétique et pharmacologie, dispose de sa propre chimiothèque et de ses propres laboratoires et équipements.

Forte de cette expertise et de ces actifs, la Société a bâti une plateforme de découverte spécialisée dans le développement de composés chimiques ciblant les récepteurs nucléaires, les facteurs de transcription et la modulation épigénétique lui permettant d'identifier et de développer des composés thérapeutiques pouvant adresser un grand nombre d'indications.

D'autres programmes précliniques sont également en cours de développement notamment pour le traitement de certaines maladies auto-immunes en collaboration avec AbbVie Inc. ("AbbVie"). AbbVie évalue actuellement ABBV-157 dans un essai clinique de Phase I, candidat médicament issu de la collaboration avec la Société pour le traitement de la forme modérée à sévère du psoriasis.

Inventiva est cotée sur le marché réglementé d'Euronext Paris depuis février 2017.

2.1. Faits marquants

2.1.1.Augmentations de capital

Augmentation de capital de 32,4 millions d'euros par voie de placement privé au profit d'une catégorie de bénéficiaires en avril 2018

Le 17 avril 2018, Inventiva a procédé à une augmentation de capital par voie de placement privé avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires.

Le Conseil d'Administration du 12 mars 2018 a fixé les termes définitifs de cette augmentation de capital et a décidé l'émission de 5 572 500 actions ordinaires nouvelles au prix unitaire de 6,37 euros (0,01 euro de valeur nominale majorée d'une prime d'émission de 6,36 euros par action), permettant à la Société de lever 32,4 millions d'euros (produit net des coûts de transaction).

Le règlement-livraison des actions nouvelles pour un montant brut de 35,5 millions d'euros ainsi que leur admission aux négociations sur Euronext Paris a eu lieu le 17 avril 2018.

Dans le cadre de cette augmentation de capital, la Société a supporté sur l'exercice 2018 des coûts de transaction à hauteur de 3,1 millions d'euros comprenant la rémunération des intermédiaires financiers ainsi que les frais juridiques et administratifs. L'ensemble de ces coûts est présenté en déduction de la prime d'émission en capitaux propres (se référer au paragraphe 2.3.2 « Traitement des coûts de transaction liés aux augmentations de capital »).

Augmentation de capital de 8,9 millions d'euros souscrite par des investisseurs américains et européens de premier plan dans le secteur des biotechnologies en septembre et octobre 2019

Le 20 septembre 2019, Inventiva a réalisé avec succès une première augmentation de capital de 8,3 millions d'euros souscrite par New Enterprise Associates (NEA), BVF Partners L.P., BVF et Novo Holdings A/S, actionnaires existants de la Société. L'augmentation de capital social a été réalisée au cours de clôture en date du 18 septembre 2019 sans décote.

Le 2 octobre 2019, dans le cadre de la même opération, Inventiva a réalisé une seconde augmentation de capital de 0,6 million d'euros au bénéfice de Sofinnova Partners, administrateur et actionnaire existant de la Société.

Le produit brut de l'opération s'est élevé à 8,9 millions d'euros et est principalement dédié aux activités de recherche et développement de la Société, dont le développement des produits candidats de la Société, notamment lanifibranor et odiparcil.

A l'issue des opérations de règlement-livraison réalisées les 20 septembre et 2 octobre 2019, le capital social d'Inventiva s'est élevé respectivement à 265 321,76 euros divisé en 26 532 176 actions puis 268 461,12 euros divisé en 26 846 112 actions. Les actions nouvelles sont assimilables aux actions existantes de la Société et ont été admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris.

Dans le cadre de cette augmentation de capital, la société a supporté sur l'exercice 2019 des coûts de transaction à hauteur de 0,3 million d'euros comprenant la rémunération des intermédiaires financiers ainsi que les frais juridiques et administratifs. L'ensemble de ces coûts est présenté en déduction de la prime d'émission en capitaux propres (se référer au paragraphe 2.3.2 « Traitement des coûts de transaction liés aux augmentations de capital »).

2.1.2.Partenariat de recherche avec AbbVie

Un paiement d'étape de 3,5 millions d'euros reçu en décembre 2019

La Société a conclu en août 2012 un contrat cadre de services de recherches avec AbbVie afin de préciser les conditions dans lesquelles la Société réalisera, ponctuellement pendant toute la durée du contrat, des prestations de services pour le compte d'AbbVie en application de demandes de prestation ad hoc conclues entre les parties et précisant les travaux de recherche devant être réalisés par la Société.

Le Master Research Services Agreement ("MRSA") a été signé de manière concomitante à l'accord d'acquisition (l'"Asset Purchase Agreement" ou "APA") conclu avec les laboratoires Abbott et constitutif de la Société. Cependant, ils font l'objet de deux contrats distincts, ils ont été signés avec deux contreparties juridiquement distinctes (Abbott et AbbVie) et le MRSA a été conclu à des conditions de marché. En conséquence, l'APA et le MRSA n'ont pas été considérés comme une transaction unique, mais ont fait l'objet d'un traitement comptable distinct.

La durée initiale du Partenariat AbbVie était de 5 ans, et a été renouvelé en août 2017. A compter d'avril 2019, la Société ne fournit plus de prestations de services de recherches dans le cadre du programme RORγ et du Partenariat Abbvie mais reste éligible à des paiements d'étapes et à des redevances en cas de commercialisation d'un produit.

Au 31 décembre 2019, la Société a reçu un paiement d'étape de 3,5 millions d'euros suite à l'inclusion du premier patient atteint de psoriasis dans l'étude clinique en cours avec ABBV-157.

Sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, la collaboration AbbVie a généré 3,6 millions d'euros de chiffre d'affaires représentant 75% du chiffre d'affaires de la Société, contre 0,8 million d'euros de chiffre d'affaires, ou 25,6%, du chiffre d'affaires sur l'exercice clos le 31 décembre 2018 (se référer au paragraphe 2.5.1 « Ventilation du montant net de chiffre d'affaires »).

2.1.3.Partenariat de recherche et développement avec Boehringer Ingelheim

Décision de mettre fin à la collaboration en novembre 2019

En mai 2016, la Société a conclu avec Boehringer Ingelheim (« BI ») un accord de licence et un partenariat pluriannuel de recherche et développement, le Research and Licence Agreement (ou « Partenariat BI »). Cet accord avait pour objectif d'utiliser la technologie et l'expertise d'Inventiva pour développer de nouveaux traitements de la fibrose idiopathique pulmonaire, maladie fibrotique chronique qui se caractérise par le déclin progressif de la fonction pulmonaire, et d'autres maladies fibrotiques.

Pour des raisons internes de priorisation du portefeuille de produits, BI a informé Inventiva de sa décision de mettre fin à sa collaboration avec la Société dans le domaine de la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI), à compter du 12 novembre 2019. A la suite de cette décision, l'ensemble de la propriété intellectuelle, des molécules et des données générées dans le cadre de cette collaboration reviendront à Inventiva. La Société poursuit une revue du programme de recherche et décidera de l'option la plus appropriée pour son avenir, y compris la poursuite de son développement en interne ou via un partenariat avec un autre acteur reconnu dans ce domaine.

Les sommes reçues de la part de BI dans le cadre du contrat de partenariat étant définitivement acquises, l'arrêt du contrat n'a pas d'impact sur la trésorerie de la Société pour 2019.

Sur l'exercice 2019, le chiffre d'affaires de 0,5 million d'euros réalisés avec BI comprend les montants suivants :

Rémunération des ETP : 0,5 million d'euros de revenus correspondant aux ETP mis à disposition du programme sur l'exercice.

Pour rappel, sur l'exercice 2018, le chiffre d'affaires de 1,0 million d'euros réalisés avec BI comprennait les montants suivants :

Rémunération des ETP : 1 million d'euros de revenus correspondant aux ETP mis à disposition du programme sur l'exercice.

Le Partenariat BI représentait 10% du chiffre d'affaires de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 et 31,3% du chiffre d'affaires de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (se référer au paragraphe 2.5.1 « Ventilation du montant net de chiffre d'affaires »).

2.1.4.Nouveaux plans d'attribution d'actions gratuites (« AGA ») en 2018 et 2019

Le 26 janvier 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de deux plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société :

• ‐ 10 000 actions gratuites (les « AGA 2018-1 »), 10 000 ont été exercées en janvier 2019
• ‐ 65 700 actions gratuites (les « AGA 2018-2 »), dont 2 400 ont été perdues ; 63 300 AGA ont été exercées en janvier 2020.

Les plans avaient les caractéristiques suivantes :

• ‐ une période d'acquisition d'un an pour les AGA 2018-1 ;
• ‐ une période d'acquisition de 2 ans pour les AGA 2018-2 ;
• ‐ une période de conservation d'un an ;
• ‐ une condition de présence
• ‐ aucune condition de performance.

Le 14 décembre 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution d'un troisième plan d'émissions de 265 700 actions gratuites à 88 salariés de la Société (les " AGA 2018-3"). Au 31 décembre 2019, 38 450 AGA ont été perdues.

Le plan a les caractéristiques suivantes :

• ‐ Une période d'acquisition de 2 ans ;
• ‐ Une période de conservation d'un an ;
• ‐ Une condition de présence ;
• ‐ Aucune condition de performance.

Le 28 juin 2019, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de deux plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société :

• ‐ 37 500 actions gratuites (les « AGA 2019-1 »),
• ‐ 246 000 actions gratuites (les « AGA 2019-2 »), dont 18 000 ont été perdues.

Les plans ont les caractéristiques suivantes :

• ‐ une période d'acquisition de 2 ans pour les AGA 2019-1 ;
• ‐ une période d'acquisition d'un an pour les AGA 2019-2 ;
• ‐ une période de conservation d'un an ;
• ‐ une condition de présence
• ‐ Aucune condition de performance.

Pour plus de détail sur ces plans, se référer au paragraphe 2.3.1 « Ouverture du capital social ».

2.1.5.Nouveaux plans de Bons de Souscription d'Actions (« BSA ») en 2018 et 2019

Le 14 décembre 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé d'attribuer 126 000 bons de souscriptions d'actions à des prestataires de services de la Société ou à leurs associés :

• ‐ 36 000 BSA au profit de M. David Nikodem, en sa qualité d'associé de la société Sapidus Consulting Group LLC ;
• ‐ 10 000 BSA au profit de JPG Healthcare LLC, devenus par la suite caducs en raison de l'absence de versement du bon de souscription prévu au contrat ;
• ‐ 80 000 BSA au profit ISLS Consulting, société détenue par M. Jean-Louis Junien, alors administrateur de la Société (mandat ayant pris fin au mois de mai 2019).

Les BSA 2018 sont des options de souscription d'actions sans condition de performance. Le plan concerne 3 bénéficiaires, pour deux d'entre eux, il se décompose en 3 tranches avec des périodes d'acquisition entre 1 et 3 ans. A compter du vesting, l'exercice des BSA est possible jusqu'au 14 décembre 2028.

Le 28 juin 2019, le Conseil d'Administration de la Société a décidé d'attribuer 10 000 bons de souscriptions d'actions à un prestataire de services de la Société :

‐ 10 000 BSA au profit de M. David Nikodem, en sa qualité d'associé de la société Sapidus Consulting Group LLC ;

Les BSA 2019 sont des options de souscription d'actions sans condition de performance. Le plan concerne un bénéficiaire, avec une période d'acquisition d'une année. A compter du vesting, l'exercice des BSA est possible jusqu'au 28 juin 2029.

Pour plus de détail sur ces plans, se référer au paragraphe 2.3.1 « Ouverture du capital social ».

2.1.6.Contrôles fiscaux

La Société fait l'objet depuis fin 2019 d'un contrôle fiscal portant sur la taxe sur les salaires au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. La Société a reçu le 19 décembre 2019 une proposition de rectification pour les exercices 2016, 2017 et 2018, pour un montant total de 1,7 million d'euros (majorations et intérêts de retard inclus). Le risque 2016 et 2017 avait été intégralement provisionné dès le 31 décembre 2018. Cette proposition de rectification fait naître un risque potentiel de 0,5 million d'euros au titre de l'année 2018 (majorations et intérêts de retard inclus) que la Société conteste dans le cadre de la procédure contradictoire en cours. La Société n'a pas provisionné ce risque au 31 décembre 2019 dans la mesure où la subvention s'est arrêtée en août 2017.

Les procédures portant sur le contrôle fiscal au titre des exercice 2013 à 2015 sont toujours en cours à la date d'approbation des présents états financiers.

La description des contrôles et de leur incidence sur les comptes est disponible au paragraphe 2.4.11 « Provisions pour risques et charges ».

2.1.7.Garantie donnée à l'Administration fiscale

Le 1er février 2019, dans le cadre de la demande de sursis de paiement concernant à la fois le CIR et la taxe sur les salaires, la Société a proposé une garantie à l'administration fiscale (la "Garantie"), sous la forme d'une caution bancaire du Crédit Agricole, à hauteur de 3,4 millions d'euros.

Dans le cadre de la mise en place de cette Garantie, un nantissement de trésorerie équivalent à 50% de la somme non couverte par l'indemnisation à recevoir par le groupe Abbott prévue dans l'Additionnal Agreement (2 millions d'euros, se référer au paragraphe 2.4.11 « Provision pour Risques et Charges »), soit 0,7 million d'euros, comptabilisé sur le premier semestre 2019 en Autres Immobilisations Financières. Si à la date du 30 juin 2020, le contentieux objet de cette Garantie est toujours en cours ou s'il reste des sommes dues au titre des impositions contestées, la Société s'est engagée à consentir un nantissement supplémentaire à hauteur de 1 million d'euros (se référer au paragraphe 2.3.3 « Engagements hors bilan »).

2.1.8.Versement du Crédit d'Impôt Recherche (« CIR ») 2017 au quatrième trimestre 2019

Au quatrième trimestre 2019, la Société a reçu le versement de 81% du montant total du CIR 2017, soit 3,6 millions d'euros sur un total de 4,5 millions.

A la date d'approbation des présents états financiers, la Société conteste la justification des 19% retenus sur le CIR 2017, soit 0,9 million d'euros, et a saisi le conciliateur début février 2020.

La Société estime son risque maximum lié au versement du CIR 2017 à 0,2 million d'euros et a provisionné ce montant sur l'exercice clos au 31 décembre 2019 (se référer au paragraphe 2.4.11 « Provisions pour risques et charges »).

2.1.9.Signature et mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Suite à l'arrêt du programme dans la sclérodermie systémique ("SSc") en février 2019, consécutif à la non atteinte du critère d'évaluation principal dans l'étude clinique de Phase IIb FASST, la Société a mis en œuvre un PSE au cours du 2ème trimestre qui a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 11 juin 2019 ; avec le non-renouvellement des contrats à durée déterminée, l'effectif total de la Société a été ramené de 113 postes au 31 décembre 2018 à 88 postes employés au 31 décembre 2019.

Suite à la signature de l'accord d'entreprise et à sa mise en oeuvre, la Société a comptabilisé une charge pour un montant total de 1 million d'euros représentant les coûts qu'Inventiva a supporté sur la période. Cette charge est comptabilisée en Charges exceptionnelles dans le compte de résultat (se référer au paragraphe 2.5.2 « Charges et produits exceptionnels »). Une charge à payer résiduelle de 0,1 million d'euros est comptabilisée dans les dettes au 31 décembre 2019 pour couvrir le solde relatif à divers coûts salariaux devant intervenir sur 2020.

2.2. Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité d'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels prévues par le plan comptable général en vigueur et la législation française.

La méthode de base pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.2.1.Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie estimée d'utilisation des biens. La méthode retenue est celle de l'amortissement linéaire.

• Constructions : 20 à 25 ans
• Agencement des constructions : 10 ans
• Installations techniques : 6 à 10 ans
• Matériel et outillage industriel : 6 à 10 ans
• Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
• Matériel de bureau : 5 ans
• Matériel informatique : 5 ans
• Mobilier : 10 ans

2.2.2.Immobilisations incorporelles

Les frais de recherche sont comptabilisés en charge d'exploitation.

Les frais de développement sont comptabilités en immobilisations incorporelles si l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :

• Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement
• Intention d'achever le programme et le mettre en service
• Capacité à commercialiser le produit
• Capacité à générer des avantages économiques futurs
• Disponibilité des ressources techniques, financières et autres pour achever le programme
• Evaluation fiable des dépenses de développement

En raison des risques et incertitudes liés aux autorisations réglementaires et au processus de recherche et développement, Inventiva considère que les 6 critères édictés ci-dessus ne seront remplis qu'à partir de l'obtention de l'Autorisation de mise sur le marché.

Les immobilisations incorporelles sont constituées :

• ‐ Des coûts liés à l'acquisition des licences de logiciels. Ils sont amortis linéairement sur une période allant de 1 à 5 ans en fonction de la durée prévue d'utilisation
• ‐ De la bibliothèque de composés acquise dans le cadre de l'APA, ainsi que de l'ensemble des composés chimiques acquis ensuite, faisant l'objet d'un amortissement sur 13 ans correspondant à leur durée d'utilisation estimée.

2.2.3.Immobilisations financières

Les immobilisations financières concernent :

• ‐ Un compte à terme remis en nantissement, consenti auprès d'une banque et venant en contrepartie d'un emprunt.
• ‐ Un compte à terme remis en nantissement, consenti auprès d'une banque et venant en contrepartie d'une garantie donnée dans le cadre d'une demande de sursis de paiement consécutive au contrôle fiscal 2013-2015
• ‐ Des actions auto-détenues suite à la mise en place en 2017 d'un contrat de liquidités. Une dépréciation des titres est appliquée lorsque la valeur d'acquisition des titres est supérieure au cours de bourse de la clôture de l'exercice.

2.2.4.Créances clients et comptes rattachés

Ces créances sont valorisées à la valeur nominale.

2.2.5.Disponibilités

Les disponibilités sont constituées de valeurs immédiatement convertibles en espèce pour leur montant nominal (comptes courants bancaires).

2.2.6.Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement, comptes à terme, OPCVM sont valorisés à leur coût historique. Pour la détermination du résultat dégagé à l'occasion de la cession des valeurs mobilières de placement, les titres les plus anciens sont réputés vendus les premiers, selon la méthode Peps du « premier entré/ premier sorti ».

Lorsque la valeur de marché à la date de la clôture est inférieure à la valeur brute, une provision est comptabilisée pour le montant de la différence.

2.2.7.Charges Constatées d'Avances

Certains consommables de laboratoires (protéines, cellules, réactifs chimiques…) achetés sur l'exercice et non encore utilisés à la date de clôture sont enregistrés dans le poste charges constatées d'avance.

Les charges constatées d'avance comprennent également des frais de maintenance informatique, des frais d'annuité de brevets et des cotisations d'assurance à rattacher à l'exercice suivant.

2.2.8.Capital social

Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres.

2.2.9.Option de souscription d'actions et attribution d'actions gratuites

La Société a mis en place, pour certains de ses salariés, des plans d'options de souscription d'actions ou d'attributions gratuites d'actions.

Lors de la levée d'option de souscription d'actions par les bénéficiaires, des actions nouvelles sont émises et suivent le traitement d'une augmentation de capital classique. La prime d'émission est égale à la différence entre le prix de souscription payé par le salarié el le montant de l'augmentation du poste capital.

Lors de l'attribution des actions gratuites aux bénéficiaires, des actions nouvelles peuvent être créées et suivent le traitement d'une augmentation de capital par incorporation de réserves. Le montant du nominal de l'action est porté en augmentation du poste capital. Les actions nouvelles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires existantes de même catégorie.

2.2.10. Emprunts bancaires

Les emprunts sont enregistrés à leur valeur nominale. Les emprunts portant intérêt sont comptabilisés au passif pour leur valeur de remboursement.

2.2.11. Fournisseurs

Les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.2.12. Méthode d'évaluation utilisée pour la constatation du chiffre d'affaires

Accords de collaboration et licences

A ce jour, le chiffre d'affaires d'Inventiva correspond essentiellement aux revenus générés par les accords de licence et aux projets de R&D conclus avec les sociétés pharmaceutiques AbbVie et Boehringer Ingelheim (cf paragraphe 2.1.2 « Partenariat de recherche avec AbbVie » et 2.1.3 « Partenariat de recherche avec BI »). Ces contrats incluent généralement diverses composantes, tels que des montants facturables à la signature et des montants facturables lors du franchissement de certains objectifs de développement pré-définis, des paiements forfaitaires de financement de frais de R&D et l'attribution de redevances sur les ventes futures de produits.

Les montants facturables au titre de la signature des contrats, qui rémunèrent un accès à la technologie, sont immédiatement enregistrés en chiffre d'affaires lors de la signature des contrats, lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : les montants sont non remboursables et la société n'a pas d'engagement de développement futur. Dans tous les autres cas, ils sont initialement comptabilisés en produits constatés d'avance et étalés sur la durée estimée de l'implication d'Inventiva dans les développements futurs, laquelle durée fait l'objet de révisions périodiques.

Les paiements d'étape représentent des montants reçus de partenaires au sein de ces accords de collaboration. Leur perception dépend de la réalisation de certains objectifs scientifiques, réglementaires ou commerciaux. Les paiements d'étape sont comptabilisés en résultat lorsque le fait générateur est avéré et qu'il n'existe plus de conditions suspensives à leur règlement par le tiers devant être levées par Inventiva. Les faits générateurs peuvent être des résultats scientifiques obtenus par la société ou par le partenaire ou encore des approbations règlementaires ou la commercialisation de produits issus des travaux de développement réalisés dans le cadre de l'accord.

Les revenus liés au financement des frais de R&D, essentiellement constitués de refacturation de masse salariale, sont comptabilisés au fur et à mesure de l'enregistrement des dépenses.

Les produits résultant des redevances découlent, selon les termes contractuels, du droit d'Inventiva à un pourcentage des ventes de produits réalisées par ses contreparties. Ils sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'engagement selon les termes de l'accord de collaboration lorsque les ventes peuvent être déterminées de façon fiables et que la recouvrabilité des créances nées des redevances à percevoir est raisonnablement assurée.

Ventes de produits et services

Les revenus provenant de la vente de produits et de services sont comptabilisés lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l'acheteur. Inventiva comptabilise en chiffre d'affaires également les revenus des prestations de services de recherches lorsque ces services sont rendus ou en fonction du temps passé ou de façon proportionnelle à la durée du contrat en cas de paiement d'un montant fixe.

Facturation des loyers et charges locatives

Les revenus relatifs aux baux contractés par Inventiva sont facturés mensuellement et sont le reflet des échéanciers prévus aux contrats.

2.2.13. Méthode d'évaluation utilisée pour les charges d'exploitation

En application de l'article 2-6 du Règlement CRC n° 2004-06, les travaux de recherche sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Cette méthode est conforme au traitement comptable adopté par Inventiva antérieurement au changement de réglementation. Inventiva sous-traite une partie importante de ses activités de R&D à des partenaires externes. Ces dépenses sont comptabilisées en fonction de l'avancement des travaux. Le degré d'avancement est déterminé sur la base des informations communiquées par les partenaires externes corroborées par des analyses internes.

2.2.14. Subvention d'investissement

La subvention d'investissement est étalée comptablement sur plusieurs exercices. Fiscalement elle a été imposée en 2012. Elle est amortie au même rythme que les immobilisations subventionnées conformément à ce que prévoit le PCG.

2.2.15. Provision pour risques et charges

Indemnité de départ à la retraite :

Les engagements de départ en retraite sont calculés par des actuaires indépendants conformément aux dispositions de la convention collective Nationale de l'industrie Pharmaceutique, et à la recommandation du CNC du 1er avril 2003. La méthode utilisée est celle des unités de crédit projetées : elle prend en compte, sur la base d'hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération future, l'espérance de vie et la rotation du personnel. L'obligation est actualisée en utilisant un taux d'actualisation approprié.

Les indemnités de départ en retraite ont été comptabilisées pour la première fois en 2015.

Les principales hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes :

• Les rémunérations futures calculées à partir des rémunérations actuelles en intégrant une réévaluation annuelle de 2% (y compris inflation) ;
• Actualisation au taux de 0.70 % ;
• Taux de charges moyen de 41.41 % ;
• Taux de rotation du personnel déterminé par tranche d'âge ;
• Table de mortalité utilisée : TGH/TGF05

Autres provisions :

Les provisions pour risques et charges sont évaluées de manière à couvrir les litiges, contentieux, et risques, liés au cours normal des opérations de la Société, susceptibles d'entraîner une sortie probable de ressources.

Ainsi des provisions ont été constituées pour tous les risques significatifs que la situation ou les événements connus au 31 décembre 2019 rendaient probables.

2.2.16. Ecart de conversion

Suite au changement de règlementation comptable applicable aux comptes statutaires à partir du 01/01/2017 (application du règlement ANC n° 2015-05), en l'absence de couverture, les écarts de conversion sont comptabilisés en résultat opérationnel.

2.3. Autres informations

2.3.1.Ouverture du capital social

Le capital social a été ouvert aux salariés, aux administrateurs ainsi qu'à des prestataires de services de la Société. Les options de souscription d'actions concernent :

• ‐ des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise ("BSPCE") attribués aux salariés de la Société en 2013 et 2015.
• ‐ des Bons de Souscription d'Actions ("BSA") attribués aux administrateurs de la Société, dont le prix de souscription a été fixé à 0,534 euros en 2017.
• ‐ des BSA attribués à des prestataires de services de la Société ou à leurs associés, dont le prix de souscription a été fixé à 0,48 euros en 2018.
• ‐ des BSA attribués à un prestataire de services de la Société, dont le prix de souscription a été fixé à 0,18 euros en 2019.

L'évolution des plans sur la période est décrite dans les paragraphes ci-après.

Mouvements des BSPCE (en nombre d'actions pouvant être émises en cas de levée d'option) – Exercice 2019

Type	Date octroi	Prix d'exercice	31 décembre 2018	Créés	Exercés	Perdus	En cours 31 décembre 2019	Nb d'actions exerçables
BSPCE Plan 2013	13/12/2013	0,59	13 400	-	(4 600)	-	8 800	8 800
BSPCE Plan 2015	25/05/2015	0,67	22 800	-	(22 800)	-	-	-
TOTAL			36 200	-	(27 400)	-	8 800	8 800

Au cours de l'exercice 2019, la variation des BSPCE se décompose de la manière suivante :

‐ L'exercice de 274 BSPCE par les salariés de la Société dans la période du 5 au 20 janvier 2019. En conséquence 27 400 actions nouvelles ont été émises le 25 janvier 2019.

Au 31 décembre 2019, les BSPCE en cours sont au nombre de 88, la parité étant de 1 BSPCE pour 100 actions. Ils sont exerçables au plus tard le 31 décembre 2023 et perdront toute validité après cette date.

Le prix d'exercice des BSPCE a été fixé à :

• ‐ 0,59 euros, dont 0,575 euros de prime d'émission pour les BSPCE attribués en 2013
• ‐ 0,67 euros, dont 0,66 euros de prime d'émission pour les BSPCE attribués en 2015

Ce prix ne peut être modifié pendant toute la durée du plan, sauf ajustements nécessaires dans le cas d'opérations financières ayant une incidence sur le capital social de la Société.

Les actions nouvelles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires existantes de même catégorie. En cas d'admission des actions aux négociations sur un marché réglementé, ces actions seront inscrites en compte nominatif pur et ne pourront pas être converties en actions au porteur.

La cessation des fonctions salariées d'un bénéficiaire au sein de la Société pour quelque motif que ce soit entraîne la caducité des BSPCE.

Aucun nouveau plan de BSPCE n'a été mis en place en 2019.

Mouvements des BSPCE (en nombre d'actions pouvant être émises en cas de levée d'option) – Exercice 2018

Type	Date octroi	Prix d'exercice	En cours 31 décembre 2017	Créés	Exercés	Perdus	En cours 31 décembre 2018	Nb d'actions exerçables
BSPCE Plan 2013	13/12/2013	0,59	161 800	-	(148 400)	-	13 400	13 400
BSPCE Plan 2015	25/05/2015	0,67	54 700	-	(31 900)	-	22 800	22 800
TOTAL			216 500	-	(180 300)	-	36 200	36 200

Au cours de l'exercice 2018, la variation des BSPCE se décompose de la manière suivante :

‐ L'exercice de 1803 BSPCE par les salariés de la Société dans la période du 5 au 20 janvier 2018. En conséquence 180 300 actions nouvelles ont été émises.

Au 31 décembre 2018, les BSPCE en cours sont au nombre de 362, la parité étant de 1 BSPCE pour 100 actions. Ils sont exerçables au plus tard le 31 décembre 2023 et perdront toute validité après cette date.

Le prix d'exercice des BSPCE a été fixé à :

• ‐ 0,59 euros, dont 0,575 euros de prime d'émission pour les BSPCE attribués en 2013
• ‐ 0,67 euros, dont 0,66 euros de prime d'émission pour les BSPCE attribués en 2015

Ce prix ne peut être modifié pendant toute la durée du plan, sauf ajustements nécessaires dans le cas d'opérations financières ayant une incidence sur le capital social de la Société.

Les actions nouvelles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires existantes de même catégorie. En cas d'admission des actions aux négociations sur un marché réglementé, ces actions seront inscrites en compte nominatif pur et ne pourront pas être converties en actions au porteur.

La cessation des fonctions salariées d'un bénéficiaire au sein de la Société pour quelque motif que ce soit entraîne la caducité des BSPCE.

Aucun nouveau plan de BSPCE n'a été mis en place en 2018.

Mouvements des BSA (en nombre d'action exerçables en cas de levée d'option) – Exercice 2019

BSA ‐ Quantités	Date octroi	Valeur d'exercice du bon	BSA au 01/01/2019	Créés	Exercés	Perdus / Caducs	En cours 31 décembre 2019	Nb BSA exerçables
BSA ‐ Plan 2013 ‐ 1 13/12/2013		0,67	‐	‐	‐	‐	‐	‐
BSA ‐ Plan 2017 ‐ 1 29/05/2017		6,67	175 000	‐	‐	35 000	140 000	120 000
BSA ‐ Plan 2018 ‐ 1 14/12/2018		6,07	46 000	‐	‐	10 000	36 000	12 000
BSA ‐ Plan 2018 ‐ 2 14/12/2018		6,07	80 000	‐	‐	‐	80 000	26 667
BSA ‐ Plan 2019 ‐ 1 28/06/2019		2,20	‐	10 000	‐	‐	10 000	‐
TOTAL			301 000	10 000	‐	45 000	266 000	158 667

Au 1er janvier 2019, 3 plans de BSA sont en cours : BSA-2017-1, BSA 2018-1 et BSA 2018-2.

Au cours de l'exercice 2019, la variation des BSA se décompose de la manière suivante :

• ‐ L'annulation de 35 000 BSA 2017-1 attribués à deux mandataires sociaux et devenus caducs suite à la fin de leur mandat d'administrateur en date du 27 mai 2019.
• ‐ L'annulation de 10 000 BSA 2018-1 attribués à un prestataire de services et devenus caducs du fait du non versement du bon de souscription avant le 14 décembre 2019.
• ‐ L'émission de 10 000 BSA nouveaux BSA 2019-1 attribués à un prestataire externe de la Société (cf paragraphe 2.1.5 « Nouveaux plans de BSA en 2018 et 2019 »).

Au 31 décembre 2019, les BSA en cours sont au nombre de 266 000, la parité étant de 1 BSA pour 1 action. Les BSA relatifs au plan 2017 sont exerçables au plus tard le 31 décembre 2023 et perdront toute validité après cette date. Les BSA relatifs aux plans 2018-1 et 2018-2 sont exerçables au plus tard le 14 décembre 2028 et perdront toute validité après cette date. Les BSA relatifs au plan 2019-1 sont exerçables au plus tard le 28 juin 2019 et perdront toute validité après cette date.

Le prix de souscription des BSA a été fixé à :

• ‐ 0,53 euros pour les BSA attribués en 2017
• ‐ 0,48 euros pour les BSA attribués en 2018
• ‐ 0,18 euros pour les BSA attribués en 2019

Le prix d'exercice des BSA a été fixé à :

• ‐ 6,67 euros pour les BSA attribués en 2017, dont 6,66 euros de prime d'émission
• ‐ 6,07 euros pour les BSA attribués en 2018, dont 6,06 euros de prime d'émission
• ‐ 2,20 euros pour les BSA attribués en 2019, dont 2,19 euros de prime d'émission

Ce prix ne peut être modifié pendant toute la durée du plan, sauf ajustements nécessaires dans le cas d'opérations financières ayant une incidence sur le capital social de la Société.

Aucun BSA n'a été exercé sur l'exercice 2019.

BSA ‐ Quantités	Date octroi	Valeur d'exercice du bon	BSA au 01/01/2018	Créés	Exercés	Perdus / Caducs	En cours 31 décembre 2018	Nb BSA exerçables
BSA ‐ Plan 2013 ‐ 1	13/12/2013	0,67	‐	‐	‐	‐	‐	‐
BSA ‐ Plan 2017 ‐ 1	29/05/2017	6,67	195 000	‐	‐	20 000	175 000	65 000
BSA ‐ Plan 2018 ‐ 1	14/12/2018	6,07	‐	46 000	‐	‐	46 000	‐
BSA ‐ Plan 2018 ‐ 2	14/12/2018	6,07	‐	80 000	‐	‐	80 000	‐
			‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL			195 000	126 000	‐	20 000	301 000	65 000

Au cours de l'exercice 2018, la variation des BSA se décompose de la manière suivante :

• ‐ L'annulation de 20 000 BSA-2017 attribués à un des mandataires sociaux et devenus caducs suite à son départ.
• ‐ L'émission de 126 000 BSA nouveaux BSA 2018 attribués à trois prestataires externes de la Société (cf paragraphe 2.1.5 « Nouveaux plans de BSA en 2018 et 2019 »).

Au 31 décembre 2018, les BSA en cours sont au nombre de 301 000, la parité étant de 1 BSA pour 1 action. Les BSA relatifs au plan 2017 sont exerçables au plus tard le 31 décembre 2023 et perdront toute validité après cette date. Les BSA relatifs au plan 2018-1 et 2018-2 sont exerçables au plus tard le 14 décembre 2028 et perdront toute validité après cette date.

Le prix de souscription des BSA a été fixé à :

• ‐ 0,53 euros pour les BSA attribués en 2017
• ‐ 0,48 euros pour les BSA attribués en 2018

Le prix d'exercice des BSA a été fixé à :

• ‐ 6,67 euros pour les BSA attribués en 2017, dont 6,66 euros de prime d'émission
• ‐ 6,07 euros pour les BSA attribués en 2018, dont 6,06 euros de prime d'émission

Ce prix ne peut être modifié pendant toute la durée du plan, sauf ajustements nécessaires dans le cas d'opérations financières ayant une incidence sur le capital social de la Société.

Aucun BSA n'a été exercé sur l'exercice 2018.

		Cours de réf date	En cours 1 janvier				En cours 31
Type	Date octroi	d'attribution	2019	Créés	Exercés	Perdus / Caducs	décembre 2019
AGA - Plan 2017 - 1	18/04/2017	7,35	77 500	-	(77 500)	-	-
AGA - Plan 2018 - 1	26/01/2019	5,76	10 000	-	(10 000)	-	-
AGA - Plan 2018 - 2	26/01/2019	5,76	65 700	-	-	(2 400)	63 300
AGA - Plan 2018 - 3	14/12/2018	6,28	265 700	-	-	(38 450)	227 250
AGA - Plan 2019 - 1	28/06/2019	2,00	-	37 500	-	-	37 500
AGA - Plan 2019 - 2	28/06/2019	2,00	-	246 000	-	(18 000)	228 000
TOTAL attribution gratuites d'actions			418 900	283 500	(87 500)	(58 850)	556 050

Mouvements des plan d'AGA (en nombre d'action pouvant être émises) – Exercice 2019

Au 1er janvier 2019, quatre plans d'AGA sont en cours : AGA 2017-1, AGA 2018-1, AGA 2018-2 et AGA 2018-3.

Au cours de l'exercice 2019, la variation des AGA s'explique par :

• ‐ La mise en place de 32nouveaux plans d'un nombre total d'AGA de 283 500 le 28 juin 2019 (cf. ci-après)
• ‐ L'exercice de 87 500 AGA qui a donné lieu à deux augmentations de capital. La première en date du 26 janvier 2019 pour un montant de 100 euros par prélèvement sur le poste report à nouveau et la seconde en date du 18 avril 2019 pour un montant de 775 euros par prélèvement sur le poste prime d'émission.
• ‐ La perte de 58 850 AGA suite au départ des salariés, notamment dans le cadre du PSE intervenu sur le premier semestre 2019.

Le 28 juin 2019, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de 2 plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société (cf paragraphe 2.1.5 « Nouveaux plans d'AGA 2018 et 2019 ») :

• ‐ 37 500 actions gratuites (les « AGA 2019-1 ») ;
• ‐ 246 000 actions gratuites (les « AGA 2019-2 »).

Les plans ont les caractéristiques suivantes :

• ‐ Une période d'acquisition de deux ans pour les AGA 2019-1,
• ‐ Une période d'acquisition d'un an pour les AGA 2019-2,
• ‐ Une période de conservation d'un an,
• ‐ Une condition de présence,
• ‐ Aucune condition de performance.

Type	Date octroi	Cours de réf date d'attribution	En cours 1 janvier 2019	Créés	Exercés	Perdus / Caducs	En cours 31 décembre 2019
AGA - Plan 2017 - 1	18/04/2017	7,35	79 900	-	-	(2 400)	77 500
AGA - Plan 2017 - 2	18/04/2017	7,35	60 000	-	(60 000)	-	-
AGA - Plan 2018 - 1	26/01/2019	5,76	-	10 000	-	-	10 000
AGA - Plan 2018 - 2	26/01/2019	5,76	-	65 700	-	-	65 700
AGA - Plan 2018 - 3	14/12/2018	6,28	-	265 700	-	-	265 700
TOTAL attribution gratuites d'actions			139 900	341 400	(60 000)	(2 400)	418 900

Mouvements des plan d'AGA (en nombre d'action pouvant être émises) – Exercice 2018

Au 1er janvier 2018, deux plans d'AGA sont en cours : AGA 2017-1 et AGA 2017-2 (cf paragraphe 2.1.5 « Nouveaux plans d'AGA 2018 et 2019 »).

Au cours de l'exercice 2018, la variation des AGA s'explique par :

• ‐ La mise en place de 3 nouveaux plans d'un nombre total d'AGA de 341 400
• ‐ L'exercice de 60 000 AGA qui a donné lieu à une augmentation de capital de 600 euros par prélèvement sur le poste report à nouveau
• ‐ La perte de 2 400 AGA suite au départ d'un salarié

Le 26 janvier 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de 2 plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société (cf paragraphe 2.1.5 « Nouveaux plans d'AGA 2018 et 2019 ») :

• ‐ 10 000 actions gratuites (les « AGA 2018-1 ») ;
• ‐ 65 700 actions gratuites (les « AGA 2018-2 »).

Les plans ont les caractéristiques suivantes :

• ‐ Une période d'acquisition de deux ans pour les AGA 2018-2,
• ‐ Une période d'acquisition d'un an pour les AGA 2018-1,
• ‐ Une période de conservation d'un an,
• ‐ Une condition de présence,
• ‐ Aucune condition de performance.

Le 14 décembre 2018, le Conseil d'Administration de la Société a décidé de l'attribution de 2 plans d'émissions d'actions gratuites à certains salariés de la Société (cf paragraphe 2.1.5 « Nouveaux plans d'AGA 2018 et 2019 ») :

‐ 265 700 actions gratuites (les « AGA 2018-3 ») ;

Les plans ont les caractéristiques suivantes :

• ‐ Une période d'acquisition de deux ans pour les AGA 2018-3,
• ‐ Une période de conservation d'un an,
• ‐ Une condition de présence,
• ‐ Aucune condition de performance.

Une charge à payer relative à la contribution patronale de ces AGA a été enregistrée sur l'exercice 2019 pour un montant de 31,9 milliers d'euros, contre 65,9 milliers d'euros au titre de l'exercice 2018. En raison de son statut de PME communautaire la Société bénéficie d'une exonération d'une partie de la contribution.

2.3.2.Traitement des coûts de transaction liés aux augmentations de capital

Placement privé 2ème semestre 2019 :

Les coûts de transaction marginaux étant directement attribuables à ces augmentations de capital, ils ont été déduits des capitaux propres une fois les augmentations de capital réalisées. Le montant total se porte à 0,3 millions d'euros. (cf 2.4.9 « Tableau de variation des capitaux propres »).

Placement privé avril 2018 :

Les coûts de transaction marginaux étant directement attribuables à une augmentation de capital, ils ont été déduits des capitaux propres une fois l'augmentation de capital réalisée. Leur montant se porte à 3,079 millions d'euros. (cf 2.4.9 « Tableau de variation des capitaux propres »).

2.3.3.Crédit d'impôt compétitivité emploi

Le 9 juillet 2019, le CICE 2017 d'un montant de 140,7 milliers d'euros a été remboursé à la Société par l'administration fiscale. Le CICE 2018 d'un montant de de 123,5 milliers d'euros a été remboursé le 12 décembre 2019. Le CICE a été utilisé pour financer l'acquisition de matériel de recherche.

En 2019, le législateur ayant converti le CICE en exonération de charges sociales, aucun crédit d'impôt n'a été enregistré à ce titre au 31 décembre 2019.

2.3.4.Crédit impôt recherche

Les crédits d'impôt recherche sont octroyés aux entreprises par l'État français afin de les inciter à réaliser des recherches d'ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005, au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative) bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire.

L'évaluation du montant du Crédit d'Impôt Recherche est basée sur les dépenses internes et externes supportées par Inventiva pendant l'exercice. Seules les dépenses de recherche éligibles sont prises en compte dans le calcul de ce crédit d'impôt.

Inventiva bénéficie du crédit d'impôt recherche depuis son premier exercice fiscal.

Il est à noter qu'à compter de 2011, seules les sociétés répondant aux critères de PME communautaires sont éligibles à ce remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche. Inventiva s'est assurée qu'elle répondait aux critères définissant une PME communautaire et peut donc continuer de bénéficier du remboursement anticipé.

Au 31 décembre 2019, 81% du Crédit d'Impôt Recherche 2017, soit 3,6 millions d'euros, d'un montant initial de 4.5 millions d'euros a été remboursé à la Société (cf paragraphe 2.1.8 « Versement du CIR 2017 au quatrième trimestre 2019 »). En ce qui concerne le CIR 2018, l'intégralité du montant de la créance enregistrée au 31 décembre 2018 pour un montant de 4,2 millions d'euros a été remboursée sur le mois de janvier 2020 (cf paragraphe 2.3.7 « Evènements post clôture ») . Inventiva demandera le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche 2019, d'un montant de 4,3 millions d'euros au premier semestre 2020 au titre du régime des PME communautaire conformément aux textes en vigueur.

Au bilan, les créances 2017, 2018 et 2019 de CIR figurent au poste « Etat, impôts sur les bénéfices ».

Au compte de résultat, le CIR 2019 figure au poste « Impôt sur les bénéfices ».

2.3.5.Report en arrière des déficits fiscaux

Au 31 décembre 2019, les comptes sociaux présentent une créance inscrite à l'actif du bilan pour un montant de 333 milliers d'euros relative au report en arrière des déficits. Cette créance a été acquise au cours de l'exercice 2017. Elle pourra être utilisée pour le paiement de l'IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant 2017. En cas de non imputation au terme d'un délai de 5 ans, Inventiva pourra demander le remboursement de cette créance.

2.3.6.Engagement hors bilan

Engagements reçus

Contrats de mise à disposition

‐ Contrat de mise à disposition Novolyze

La Société s'est engagée, au titre d'un contrat signé le 13 octobre 2015, à mettre à disposition de la société Novolyze des locaux et des équipements pour une durée de 36 mois à compter du 19 octobre 2015. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 19 octobre 2016 portant le loyer à 5 milliers d'euros mensuels à compter du 1er novembre 2017 avec un taux d'augmentation annuel de 2%. Au 31 décembre 2019, le total de l'engagement relatifs aux paiements futurs s'élève à 145 milliers d'euros.

‐ Contrat de mise à disposition Genoway

La Société s'est engagée, via un contrat signé le 4 novembre 2015, à mettre à disposition de la société Genoway des locaux et des équipements pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2015. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 1er juillet 2017 prolongeant sa durée jusqu'au 30 juin 2019 puis renouvelable tacitement pour une durée de trois ans, soit la prochaine échéance 30 juin 2022. A compter du 1er décembre 2017 le loyer mensuel se porte à 15 milliers d'euros. Au 31 décembre 2019, le total de l'engagement relatifs aux paiements futurs s'élève à 461 milliers d'euros.

‐ Contrat de mise à disposition Synthecob

La Société s'est engagée, via un contrat signé le 21 mars 2016, à mettre à disposition de la société Synthecob du matériel et des services pour une durée de 2 ans à compter du 1er avril 2016. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 1er janvier 2017 portant le loyer à 2,4 milliers d'euros mensuels jusqu'au 30 mars 2018, puis 2,5 milliers d'euros. A compter du 1er septembre 2018, le loyer mensuel passe à 2,7 milliers d'euros. Au 31 décembre 2019, le total de l'engagement relatifs aux paiements futurs s'élève à 65 milliers d'euros.

Engagements donnés

Nantissements d'actifs

Au 31 décembre 2019, deux comptes à terme sont nantis :

• ‐ Un nantissement de compte à terme, signé par la Société en 2015 dans le cadre de la conclusion d'un emprunt bancaire, est en cours. Il entre dans le cadre de la conclusion d'un emprunt de 254 milliers d'euros à taux d'intérêt annuel fixe de 0,90 % et à remboursement constant sur 60 mois le 7 juillet 2015 auprès de la Société Générale, la Société a nanti un compte à terme d'un montant de 100 milliers d'euros au 7 juillet 2015, date de la déclaration de nantissement.
• ‐ Dans le cadre de la garantie donnée à l'administration fiscale sous la forme d'une caution bancaire du Crédit Agricole à hauteur de 3,4 millions d'euros, la Société a nanti un compte à terme de 692 milliers d'euros le 1er février 2019 équivalent à 50% de la somme non couverte par l'indemnisation à recevoir par le groupe Abbott prévue dans l'Additionnal Agreement (se référer aux paragraphes 2.1.7 « Garantie donnée à l'administration fiscale » et 2.4.11.2 « Provision pour impôts et taxes »).

Si à la date du 30 juin 2020, le contentieux objet de cette Garantie est toujours en cours ou s'il reste des sommes dues au titre des impositions contestées, la Société s'est engagée auprès du Crédit Agricole à consentir un nantissement supplémentaire à hauteur de 1 million d'euros.

2.3.7.Evènements post-clôture

Acquisition définitive de 63 300 AGA

Le 26 janvier 2020, le Président-Directeur Général a constaté une augmentation du capital issue de l'arrivée à son terme de la période d'acquisition d'AGA 2018-2 pour un montant de 633 euros par émission de 63 300 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale. A cette date, le nombre d'actions en circulation a donc été porté à 26 909 412 actions et le capital social à 269 094,12 euros.

Encaissement de la créance CIR 2018 en janvier 2020

Le 24 janvier 2020, la Société a encaissé l'intégralité de la créance relative au CIR 2018 pour un montant de 4 166 648 euros.

Augmentation de capital de 15 millions d'euros souscrite par des investisseurs américains et européens existants le 11février 2020

Le 11 février 2020, Inventiva a réalisé d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, pour un montant de 15 millions d'euros par émission de 3 778 338 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01€) chacune pour un prix de souscription de 3,97 euros chacune (prime d'émission incluse), réservée à une catégorie d'investisseurs : BVF Partners L.P., Novo A/S, New Enterprise Associates 17, L.P, et Sofinnova Partners, actionnaires existants de la Société.

Le produit brut de l'opération s'élèvera à 15 millions d'euros. Il complètera les ressources financières actuelles de la Société et contribuera essentiellement à financer :

• la finalisation de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE évaluant lanifibranor dans la stéatohépatite non alcoolique (NASH) et les éléments préparatoires au lancement de la Phase III ;

• la poursuite du développement clinique d'odiparcil dans le traitement de la mucopolysaccharidose de type VI (MPS VI), avec notamment le lancement de l'étude clinique de Phase I/II SAFE-KIDDS chez l'enfant ;

• la poursuite du programme YAP TEAD en oncologie jusqu'à la sélection d'un candidat médicament.

La Société estime que sa trésorerie disponible au 31 décembre 2019 (qui s'élève à 35,8 millions d'euros), ainsi que le versement reçu en janvier 2020 de 4,2 millions d'euros, au titre du Crédit d'Impôt Recherche 2018 permettaient d'étendre l'horizon de liquidité de la Société jusqu'au milieu du premier trimestre 2021. Cette Augmentation de Capital lui permettra d'accroître sa visibilité financière et de la porter du milieu du premier trimestre 2021 à la fin du deuxième trimestre 2021, soit au-delà de la publication des résultats de l'étude clinique de Phase IIb NATIVE, attendus au premier semestre 2020.

2.3.8.Relations avec les parties liées

Les rémunérations présentées ci-après, octroyées à l'équipe dirigeante d'Inventiva et aux mandataires sociaux, ont été comptabilisées en charges au cours des exercices présentés (en euros) :

	31-déc-19	31-déc-18
Rémunération brute	1 112 964	944 364
Avantages en nature	46 867	45 672
Charge à payer IFC	66 066	40 720
Jetons de présence	206 000	200 000
Net total	1 431 898	1 230 755

Sur l'exercice 2019, ISLS Consulting, dont le Président Jean-Louis Junien était administrateur de la Société jusqu'au mois de mai a reçu 169 milliers d'euros, comparativement à 162 milliers d'euros sur l'exercice 2018, dans le cadre d'un contrat de conseil auprès de la Société. Le 14 décembre 2018, le Conseil d'administration de la Société, a décidé d'attribuer 80 000 BSA à ISLS Consulting (BSA 2018- 2) (se référer au paragraphe 2.1.5 « Nouveaux plans de BSA en 2018 et 2019 »).

2.3.9.Information relative à la gestion des risques financiers

De par ses activités, la Société est exposée à différentes natures de risques financiers : risque de change, risque de crédit et risque de liquidité.

Risque de change

De par son activité, la Société est exposée à un risque de change sur les achats effectués en devises étrangères. Les achats en devises sont principalement réalisés en US dollars, Livres Sterling et Francs Suisse.

Risque de crédit

Le risque de crédit découle de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des dépôts auprès des banques et des institutions financières, ainsi que des expositions sur des clients.

Le risque de crédit de la Société est avant tout dû à ses créances clients. La Société a mis en place un suivi rigoureux de ses créances et de leur apurement.

Globalement la Société n'est pas exposée à une concentration de son risque compte tenu du niveau des créances clients à la fin de chaque exercice.

Risque de liquidité

L'objectif dans la gestion du risque de liquidité est de s'assurer que la Société dispose de suffisamment de liquidités et de ressources financières afin d'être en mesure de répondre à ses obligations présentes et futures.

La Société prépare des prévisions de trésorerie à court terme et des prévisions annuelles de cash-flow opérationnel dans le cadre de son processus budgétaire.

Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver un niveau suffisant de liquidités, de disposer de ressources financières grâce à des facilités de crédit appropriées et d'être à même de dénouer ses positions sur le marché.

Les activités de la Société ont consommé un niveau élevé de trésorerie depuis sa création. Le développement de produits pharmaceutiques, incluant la réalisation d'essais cliniques, est coûteux, long et risqué, et la Société s'attend à ce que ses dépenses de recherche et développement augmentent de manière substantielle dans le cadre de ses activités en cours. Par conséquent, la Société aura besoin d'avoir recours à des de capitaux supplémentaires afin de poursuivre ses activités de développement clinique et éventuellement lancer des activités de commercialisation.

2.4. Notes relatives au bilan

2.4.1.Immobilisations

En euros	1 janvier 2019	Acquisitions	Cessions / Reclassements	31 décembre 2019
Frais d'établissement et de développement	-	-	-	-
Autres postes d'immobilisations incorporelles	3 645 174	28 784	-	3 673 958
Immobilisations incorporelles en cours	-	23 945	-	23 945
Immobilisations incorporelles brutes	3 645 174	52 729	-	3 697 903
Terrains	172 000	-	-	172 000
Constructions sur sol propre	3 239 706	-	-	3 239 706
Constructions sur sol d'autrui	-	-	-	-
Constructions, installations générales,
agencements	167 339	-	-	167 339
Installations techniques, matériel et outillage	4 676 777	73 767	(2 809)	4 747 736
Installations générales, agencements,
aménagements	441 384	-	-	441 384
Matériel de bureau, informatique, mobilier	639 629	76 086	-	715 716
Immobilisations corporelles en cours	43 102	-	(43 102)	-
Immobilisations corporelles brutes	9 379 938	149 853	(45 911)	9 483 880
Avances et acomptes	-	-	-	-
Participations évaluées selon la méthode de
mise en équivalence	-	-	-	-
Autres participartions	-	-	-	-
Créances rattachées à des participations	-	-	-	-
Autres titres immobilisés	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres immobilisations financières	107 950	692 000	-	799 950
Autres immobilisations financières (actions
autodétenues)	365 517	1 899 027	(1 821 346)	443 198
Immobilisations financières brutes	473 467	2 591 027	(1 821 346)	1 243 148
TOTAL GENERAL	13 498 579	2 793 609	(1 867 257)	14 424 931

2.4.2.Amortissements

	1 janvier 2019	Acquisitions	Cessions / Reclassements	31 décembre
En euros				2019
Frais d'établissement et de
développement	-	-	-	-
Autres postes d'immobilisations
incorporelles	(2 102 600)	-	(343 221)	(2 445 821)
Immobilisations incorporelles en cours	-	-	-	-
Immobilisations incorporelles brutes	(2 102 600)	-	(343 221)	(2 445 821)
Terrains	-	-	-	-
Constructions sur sol propre	(1 281 109)	-	(185 381)	(1 466 489)
Constructions sur sol d'autrui	-	-	-	-
Constructions, installations générales,
agencements	(64 943)	-	(10 323)	(75 266)
Installations techniques, matériel et
outillage	(2 998 915)	1 109	(398 007)	(3 395 813)
Installations générales, agencements,
aménagements	(375 396)	-	(15 748)	(391 144)
Matériel de bureau, informatique,
mobilier	(398 342)	-	(84 295)	(482 637)
Immobilisations corporelles en cours	-	-	-	-
Immobilisations corporelles brutes	(5 118 704)	1 109	(693 754)	(5 811 349)
Avances et acomptes	-	-	-	-
Participations évaluées selon la méthode
de mise en équivalence	-	-	-	-
Autres participartions	-	-	-	-
Créances rattachées à des participations	-	-	-	-
Autres titres immobilisés	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres immobilisations financières	-	-	-	-
Autres immobilisations financières
(actions autodétenues)	-	-	-	-
Immobilisations financières brutes	-	-	-	-
TOTAL GENERAL	(7 221 304)	1 109	(1 036 975)	(8 257 170)

2.4.3.Immobilisations financières. Contrat de liquidité

	2019	2018
Compte espèces	260 756	31 085
Compte titres	182 442	334 432
Dépréciation sur compte
titres	-	(41 523)
Total	443 198	323 994

Le 19 janvier 2018, la Société a signé un nouveau contrat de liquidité avec la société Kepler Cheuvreux en remplacement du précédent contrat de liquidité conclu avec Oddo BHF, pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Dans le cadre de ce contrat, le PSI effectue, sans ingérence d'Inventiva, des achats et ventes d'actions propres de la Société afin de garantir leur liquidité sur le marché.

Les moyens consacrés à ce contrat ont été augmentés de 180 milliers d'euros au cours de l'exercice 2019. A la date d'approbation des présents états financiers, le contrat avec la société Kepler Chevreux est prolongé pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020.

2.4.4.Créances et dettes

31 décembre 2019

Etat des créances	Montant brut	1 an au plus	plus d'un an
Créances rattachées à des participations	-	-	-
Prêts	-	-	-
Autres immobilisations financières	1 243 148	-	1 243 148
Clients douteux ou litigieux	-	-	-
Autres créances clients	4 043	4 043	-
Créances représentatives de titres prêtés	-	-	-
Personnel et comptes rattachés	9 144	2 144	7 000
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	-	-	-
Etat, autres collectivités, impôt sur les bénéfices	10 166 594	9 833 261	333 333
Etat, autres collectivités, taxe sur la valeur ajoutée	1 415 844	1 415 844	-
Etat, autres collectivités, autres impôts, taxes, versements assimilés	-	-	-
Etat, autres collectivités, créances diverses	-	-	-
Groupe et associés	-	-	-
Autres créances	2 355 828	355 828	2 000 000
Débiteurs divers	-	-	-
Charges constatées d'avance	882 340	877 958	4 382
Créances	16 076 941	12 489 078	3 587 862
Montant des prêts accordés en cours d'exercice	-	-	-
Montant des remboursements obtenus en cours
d'exercice	-	-	-
Prêts et avances consentis aux associés	-	-	-

Le poste « Etat, autres collectivités, impôt sur les bénéfices » comprend 19% du CIR 2017, l'intégralité des CIR des années 2018 et 2019 ainsi que le report en arrière des déficits enregistré au 31 décembre 2017 pour un montant de 333 milliers d'euros (se référer au paragraphe 2.3.4 « Crédit impôt recherche »)

Les autres créances sont composées notamment de la garantie Abbot à percevoir, conformément à ce qui est prévu dans l'Additional Agreement signé avec LFSA et FIS, pour un montant de 2,0 millions d'euros et dont l'échéance de paiement devrait être supérieure à 1 an compte tenu de la procédure de contentieux de contrôle fiscal en cours (se référer au paragraphe 2.4.11.2 « Provision pour impôts et taxes »)

Etat des dettes	Montant brut	1 an au plus	plus d'un an	plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles	-	-	-	-
Autres emprunts obligataires	-	-	-	-
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine	-	-	-	-
Emprunts et dettes à plus d'1 an à l'origine	73 797	73 797	-	-
Emprunts et dettes financières divers	41 789	-	41 789	-
Fournisseurs et comptes rattachés	3 013 654	3 013 654	-	-
Personnel et comptes rattachés	1 124 303	1 124 303	-	-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	1 041 114	1 041 114	-	-
Etat, autres collectivités, impôt sur les bénéfices	-	-	-	-
Etat, autres collectivités, taxe sur la valeur ajoutée	601 300	601 300	-	-
Etat, autres collectivités, obligations cautionnées	-	-	-	-
Etat, autres collectivités, autres impôts, taxes,
versements assimilés	244 125	244 125	-	-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	-	-	-	-
Groupe et associés	-	-	-	-
Autres dettes	6 423 008	4 490 571	1 932 437	-
Dette représentative de titres empruntés	-	-	-	-
Produits constatés d'avance	-	-	-	-
Dettes	12 563 089	10 588 863	1 974 226	-
Emprunts souscrits en cours d'exercice	-
Emprunts remboursés en cours d'exercice	146 136
Emprunts et dettes contractés auprès d'associés	-

31 décembre 2019

Les autres dettes dont l'échéance est supérieure à 1 an sont constituées du montant réclamé par l'administration fiscale au titre du contrôle fiscal opéré sur les exercices 2013, 2014 et 2015. Cette charge à payer est consécutive à la réception d'un Avis de Mise en Recouvrement (« AMR) le 17 août 2018 d'un montant de 1,9 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires (se référer au paragraphe 2.4.11.2 « Provision pour impôts et taxes »)

2.4.5.Détail des Valeurs mobilières de placement

En 2019, les placements ont évolué de la manière suivante :

31/12/2018	Augmentation	Diminution	31/12/2019
41 766 625	9 000 000	(36 766 625)	14 000 000
-	-	-	-
41 766 625	9 000 000	(36 766 625)	14 000 000

En 2018, les placements avaient évolué de la manière suivante :

Nature produit	31/12/2017	Augmentation	Diminution	31/12/2018
Comptes à termes	36 256 563	22 016 625	(16 506 563)	41 766 625
OPCVM	5 044 825	-	(5 044 825)	-
	41 301 388	22 016 625	(21 551 388)	41 766 625

2.4.6.Détail des produits à recevoir

	31 décembre	31 décembre
En euros	2019	2018
Clients - Factures à émettre	-	-
Clients et comptes rattachés	-	-
Charges sociales	-	-
Fournisseurs - avoirs à recevoir	11 179	9 430
Autres créances	11 179	9 430
Divers - Produits à recevoir	2 000 000	1 932 437
Intérêts courus à recevoir	4 820	37 208
Banques, établissements
financiers	4 820	37 208
Produits à recevoir	2 015 998	1 979 075

Au 31 décembre 2019 les produits à recevoir de 2 millions d'euros sont liés aux contrôles fiscaux en cours pour la partie taxe sur les salaires (cf paragraphe 2.4.11.2 « Provision pour impôts et taxes »).

2.4.7.Détail des charges à payer

En euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Fournisseurs - Factures à recevoir	360 523	736 495
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	360 523	736 495
Fournisseurs d'immobilisation - Factures à recevoir	0	14 065
Dettes sur immobilisations	0	14 065
Provision congés payés	443 539	470 750
Provision repos mensuel	2 717	5 542
Provision bonus	525 143	526 066
Dette sur intéressement	108 758	54 775
Personnel - salaires à payer	40 000	37 726
Provision charges congés payés	193 709	207 648
Provision charges repos mensuel	1 187	2 444
Personnel - charges sur salaires à payer	326 825	318 548
Etat - charges à payer	150 470	171 970
Dettes fiscales et sociales	1 792 348	1 795 469
Avoirs à établir & RRR à accorder	-	-
Divers charges à payer	1 945 757	1 936 346
Charges à payer R&D	3 970 787	2 776 541
Charges à payer frais généraux	506 463	880 187
Autres dettes	6 423 007	5 593 074
Intérêts courus à payer	3 257	4 911
Intérêts courus sur disponibilités	3 257	4 911
Charges à payer	8 579 134	8 144 014

La hausse du poste autres dettes s'explique par les effets suivants :

• ‐ Hausse des dépenses de R&D non encore facturées pour 1 194 milliers d'euros,
• ‐ L'absence d'honoraires à payer dans le cadre de projets de financement, lesquels honoraires étaient présents au 31 décembre 2018, pour un montant de 300 milliers d'euros.

La ligne « Divers charges à payer » comprend le montant réclamé par l'administration fiscale au titre du contrôle fiscal opéré sur les exercices 2013, 2014 et 2015. Cette charge à payer est consécutive à la réception d'un Avis de Mise en Recouvrement (« AMR) le 17 août 2018 d'un montant de 1,9 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires (se référer au paragraphe 2.4.11.2 « Provision pour impôts et taxes»).

2.4.8.Détail des charges et produits constatés d'avance

En euros	31 décembre 2019	31 décembre 2018
Charges constatées d'avance -
exploitation	882 340	1 593 944
CCA d'exploitation	882 340	1 593 944

Les charges constatées d'avance comprennent majoritairement des consommables et frais de maintenance informatique, des frais d'annuité de brevets et des cotisations d'assurance afférents au premier trimestre 2019. Au 31 décembre 2018, des charges constatées d'avance pour un montant de 0,7 million d'euros avait été comptabilisées concernant les loyers d'appareils scientifiques facturés d'avance et des travaux scientifiques non encore réalisés.

	31 décembre	31 décembre
En euros	2019	2018
Produits constatés d'avance -
exploitation	-	-
PCA d'exploitation	-	-
Produits constatés d'avance -
exceptionnel	-	-
PCA exceptionnels	-	-
TOTAL PCA	-	-

Au 31 décembre 2019 aucun produit constaté d'avance n'est constaté.

2.4.9.Tableau de variation des capitaux propres

Pour l'exercice 2019, les capitaux propres évoluent de la manière suivante :

En euros	Montant début d'exercice	Augmentatio n	Diminution	Montant fin d'exercice
Capital souscrit versé	222 573	45 888	-	268 461
Prime émission	77 460 125	8 876 084	(325 092)	86 011 118
Bon souscription actions	104 131 (31 956	57 480	-	161 611 (30 802
Résultat	860)	(30 802 924)	31 956 860	924)
Réserve légale	39 020	-	-	39 020 (17 488
Report à nouveau	14 468 113	(31 956 860)	(100)	847)
Subvention d'équipement reçue	8 366 818	-	-	8 366 818
Subvention inscrite au résultat	(4 594 812)	(398 120)	-	(4 992 932)
Capitaux propres	64 109 108	(54 178 451)	31 631 668	41 562 325

En 2018, les capitaux propres avaient évolué de la manière suivante :

En euros	Montant début d'exercice	Augmentatio n	Diminution	Montant fin d'exercice
Capital souscrit versé	164 445	58 128	-	222 573
Prime émission	44 991 815	35 547 484	(3 079 174)	77 460 125
Bon souscription actions	104 131 (10 135	-		104 131 (31 956
Résultat	461)	(31 956 860)	10 135 461	860)
Réserve légale	39 020	-	-	39 020
Report à nouveau	24 604 174	(10 135 461)	(600)	14 468 113
Subvention d'équipement reçue	8 366 818	-	-	8 366 818
Subvention inscrite au résultat	(4 162 070)	(432 742)	-	(4 594 812)
Capitaux propres	63 972 872	(6 919 451)	7 055 687	64 109 108

2.4.10. Composition du capital social

Le capital social est fixé à la somme de 268 641,12 euros au 31 décembre 2019, divisé en 26 846 112 actions entièrement souscrites et libérées d'un montant nominal de 0,01 euro.

Les variations du capital social sur les exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018 sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Date	Nature des opérations	Capital social	Prime d'émission	Nombre d'actions	Nominal
Solde au 01 janvier 2018		164 444	44 991 815	16 444 477	0,01
26/01/2018	A	1 803	106 384	180 300	0,01
17/04/2018	B	55 726	35 441 100	5 572 500	0,01
17/04/2018	C	-	(3 079 174)	-	-
18/07/2018	D	600	-	60 000	0,01
Solde au 31 décembre 2018		222 573	77 460 125	22 257 277	0,01
25/01/2019	E	274	17 693	27 400	0,01
26/01/2019	F	100	-	10 000	0,01
18/04/2019	G	775	(775)	77 500	0,01
19/09/2019	H	41 600	8 236 798	4 159 999	0,01
02/10/2019	I	3 139	621 593	313 936	0,01
02/10/2019	J	-	(324 317)	-	-
Solde au 31 décembre 2019		268 461	86 011 118	26 846 112	0,01

	Nature des opérations
A	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Exercice de 1803 BSPCE par certains salariés
B	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Placement privé
C	Frais de transaction liés au placement privé
D	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Acquisition définitive de 60 000 AGA par certains salariés
E	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Exercice de 27 400 BSPCE par certains salariés
F	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Acquisition définitive de 10 000 AGA par certains salariés
G	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Acquisition définitive de 77 500 AGA par certains salariés
H	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Placement privé
I	Augmentation de capital par émission d'actions ordinaires – Placement privé
J	Frais de transaction liés au placement privé

Les principaux impacts sur le capital social au cours des périodes présentées sont dus à un placement privé sur l'exercice 2018 et un placement privé sur 2019 (se référer au paragraphe 2.1.1 « Augmentations de capital »).

Les mouvements liés aux BSPCE, BSA et AGA sont décrits au paragraphe 2.3.1 « Ouverture du capital social ».

2.4.11. Provisions pour risques et charges

En euros	1 janvier 2019	Augmentation	Diminution	31 décembre 2019
Indemnités de fin de carrière	1 029 490	97 734	-	1 127 224
Provision pour impôt et taxes	1 498 409	338 848	-	1 837 257
Provisions R&C	2 527 899	436 582	-	2 964 481

2.4.11.1. Provision pour indemnités de fin de carrière

L'engagement lié aux indemnités de fin de carrière est déterminé sur la base des droits décrits dans la convention collective de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176 / Brochure 3104). Ces droits sont exprimés en fonction de l'ancienneté du salarié dans la Société à la date de départ en retraite et de son salaire de fin de carrière. La charge comptabilisée au niveau du compte de résultat s'élève à 98 milliers d'euros sur l'exercice clos le 31 décembre 2019 contre 204 milliers d'euros sur l'exercice clos le 31 décembre 2018. Cette charge est réintégrée fiscalement.

2.4.11.2. Provision pour impôts et taxes

Les provisions fiscales enregistrées aux 31 décembre 2019 et 2018 sont liées aux événements suivants :

• En juillet 2016 l'administration fiscale a diligenté un contrôle fiscal pour les exercices 2013, 2014 et 2015 à la suite duquel l'administration a remis en question le traitement de deux sujets : la taxe sur les salaires et le Crédit d'Impôt Recherche (dit « CIR »).
• En septembre 2019 l'administration fiscale a diligenté un nouveau contrôle fiscal pour les exercices 2016, 2017 et 2018, limité au sujet de la taxe sur les salaires.
• En décembre 2019, à la suite de ses vérifications l'administration fiscale a retenu une partie du CIR 2017 que la Société conteste.
• Concernant le traitement de la taxe sur les salaires

Exercice 2018

A la suite du contrôle fiscal au titre des exercices 2013 à 2015, des propositions de rectification portant sur le caractère exceptionnel de la subvention octroyée (sous conditions) en 2012 dans le cadre de l'Asset Purchase Agreement (dit « APA ») à la Société par le Laboratoire Fournier et Fournier Industrie et Santé (désormais Groupe Abbott) (« LFSA et FIS ») ont été reçues et concernent les trois exercices contrôlés.

Malgré le recours hiérarchique et le recours auprès de l'interlocuteur départemental engagés, la Société a reçu l'Avis de Mise en Recouvrement (dit « AMR ») le 17 août 2018 relatif à la taxe sur les salaires pour un montant de 1,9 million d'euros, majorations et intérêts de retard inclus.

Il est précisé qu'au terme d'un Additional Agreement modifiant l'APA, LFSA et FIS se sont engagés à indemniser la Société à hauteur de 2 millions d'euros maximum au titre de toute somme réclamée par l'administration fiscale liée au traitement fiscal de la subvention versée de 2012 à 2017, sous réserve de respecter les conditions qui y sont décrites (la « Garantie Abbott »)

La Société a déposé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement le 17 octobre 2018 et au 31 décembre 2018, la Société continuait de contester la rectification reçue.

Au 31 décembre 2018, compte-tenu des réclamations en cours auprès de l'administration fiscale, d'une part, et des termes de l'Additional Agreement, d'autre part, le montant total du redressement ainsi que du risque fiscal sur les exercices non contrôlés pourrait ne pas être intégralement couvert par la Garantie Abbott.

En conséquence, au 31 décembre 2018 :

• Suite à la réception de l'AMR et conformément à l'Additionnal Agreement, une charge à payer ainsi qu'un produit à recevoir sont comptabilisés pour un montant de 1,9 million d'euros au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, objets du contrôle et couverts par la Garantie Abbott. (se référer au paragraphe 2.4.4 « Créances et dettes ») ;
• une provision relative aux exercices 2016 et 2017 (années qui n'ont pas encore fait l'objet d'un contrôle fiscal. 2017 correspond à l'année de fin de versement de la subvention exceptionnelle prévue au contrat) a été enregistrée pour un montant de 1,1 million d'euros ;

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2018, s'élevait à une charge de 1,1 million d'euros.

Exercice 2019

La procédure de demande de sursis de paiement initiée le 17 octobre 2018 a été acceptée en date du 11 février 2019 par l'administration à la suite de la proposition de la Société de mettre en place une garantie sous la forme d'une caution bancaire. Les conditions de cette Garantie et son traitement comptable sont exposés au paragraphe 2.1.7 « Garantie donnée à l'administration fiscale ».

Suite au nouveau contrôle fiscal effectué en 2019 portant sur la taxe sur les salaires au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, la Société a reçu en décembre 2019 la proposition de rectification pour un montant total de 1,7 million d'euros (majorations et intérêts de retard inclus).

Cette proposition de rectification fait naître un redressement de 0,5 million d'euros pour l'année 2018 (majorations et intérêts de retard inclus) que la Société conteste dans le cadre de la procédure contradictoire en cours à la date d'approbation des états financiers.

En conséquence, au 31 décembre 2019 :

• La provision relative aux exercices 2016 et 2017 est portée à 1,3 million d'euros (contre 1,1 million d'euros au 31 décembre 2018), la variation de la période correspondant aux intérêts de retard additionnels ;
• Aucune provision additionnelle n'est comptabilisée au titre de l'exercice 2018 suite à la proposition de rectification reçue car la Société estime probable l'application de la tolérance administrative au regard de sa situation, la subvention perçue dans le cadre de l'APA s'étant terminée en août 2017

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2019, s'élève à une charge de 0,1 million d'euros.

En ce qui concerne la procédure en cours, la Société a déposé

• ‐ Une réclamation contentieuse le 17 octobre 2018 contestant les rectifications reçues
• ‐ Une requête d'instance introductive le 2 septembre 2019 devant le Tribunal Administratif de Dijon. A la date d'approbation des présents états financiers, l'administration n'a pas encore porté sa réponse à la connaissance de la Société.
• ‐ A la date d'approbation des présents états financiers, la Société procède à la rédaction de sa réponse à la proposition de rectification portant sur la taxe sur les salaires reçue en décembre 2019 concernant le contrôle fiscal diligenté pour les exercices 2016 à 2018.
• Concernant le traitement du Crédit Impôt Recherche (CIR) des années 2013 à 2015

A la suite du contrôle fiscal au titre des exercices 2013 à 2015, la Société a reçu en date du 1er août 2017 une proposition de rectification de comptabilité de l'administration fiscale qui conteste certains éléments de calcul du CIR sur les trois exercices contrôlés.

Malgré l'interlocution départementale engagée, la Société a reçu le 17 août 2018 un avis de mise en recouvrement d'un montant de 1,9 million d'euros, majorations et intérêts de retard inclus.

La société Inventiva a contesté par réclamation contentieuse le 29 août 2018 les montants de CIR mis en recouvrement au titre des exercices 2013 à 2015 et l'engagement de la procédure de mise en recouvrement pendant la durée de la procédure d'interlocution en cours. Cette réclamation a été assortie d'une demande de sursis de paiement et d'un complément de réclamation contentieuse adressé à l'administration fiscale le 7 janvier 2019. Une décharge totale de l'imposition au titre du CIR a été demandée.

Ainsi au 31 décembre 2018, compte-tenu des discussions en cours et recours engagés, la Société estimait son risque maximum à 0,4 million d'euros, intégralement provisionnés dans les comptes.

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2018, s'élevait un produit de 0,1 million d'euros (reprise d'une partie de la provision du 31 décembre 2017 en raison d'une meilleure estimation du risque).

A la date d'approbation des présents états financiers, la Société reste dans l'attente d'une réponse concernant les réclamations contentieuses et aucune provision additionnelle n'a été comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019

En ce qui concerne la procédure en cours au regard du CIR, une médiation avec l'administration a été initiée janvier 2020.

Concernant le traitement du Crédit Impôt Recherche (CIR) de l'année 2017

Au quatrième trimestre 2019 la Société a encaissé 81% du CIR 2017, soit un montant de 3,6 millions d'euros sur 4,5 millions d'euros demandés initialement (se référer au paragraphe 2.1.8 « Versement du CIR 2017 au quatrième trimestre 2019 »). Au 31 décembre 2019, compte tenu des discussions en cours et des recours engagés, la Société estime le risque maximum de non recouvrement du CIR 2017 à 0,2 millions d'euros. Ce risque a été intégralement provisionné au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019

L'impact net sur le résultat de l'exercice 2019, s'élève à une charge de 0,2 million d'euros.

2.4.12. Emprunts

En 2015, Inventiva a souscrit 3 emprunts.

• ‐ Un emprunt de 285,0 milliers d'euros à taux d'intérêt annuel fixe de 1,32%, et à remboursement constant sur 60 mois auprès du Crédit Agricole a été souscrit le 23 avril 2015. Le nantissement de cet emprunt a été levé en 2017.
• ‐ Un emprunt de 178,3 milliers d'euros à taux d'intérêt annuel fixe de 1,50% et à remboursement constant sur 60 mois auprès du CIC-Lyonnaise de banque a été souscrit le 11 mai 2015. Le nantissement de cet emprunt a été levé en 2018.
• ‐ Un emprunt de 254,0 milliers d'euros à taux d'intérêt annuel fixe de 0.90% et à remboursement constant sur 60 mois auprès de la Société Générale a été souscrit le 30 juin 2015.

			Remb. échus au cours de l'exercice				Capital restant dû à la clotûre de l'exercice
	Capital	Emprunt
	restant dû au	souscrit au	Total	Capital	Intérêts	Total	à - 1 an	+ 1 à - 5 ans	à + 5 ans
Désignation	début de	cours de
	l'exercice	l'exercice
CA 285 000 euros	77 847		58 933	58 257	676	19 590	19 590	-
CIC 178 300 euros	51 883		37 036	36 508	528	15 374	15 374	-
SG 254 000 euros	90 203		51 971	51 370	600	38 832	38 832	-
Autre dette	-		-	-	-	-	-	-
TOTAL	219 933	-	147 940	146 136	1 804	73 797	73 797	-	-

Aucun nouvel emprunt n'a été souscrit sur 2019.

2.5. Notes relatives au compte de résultat

2.5.1.Ventilation du montant net de chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est composé des principaux contrats suivants :

• ‐ Le « Master Research Service Agreement » signé avec la société Abbott en 2012 (toujours en cours)
• ‐ Le contrat de partenariat BI signé avec la société Boehringer Ingelheim en 2016 (interrompu en 2019)
• ‐ Un contrat de prestations de services signé avec la société Enyo en 2016 (contrat arrivé à son terme en 2019)

Les revenus de ces contrats sont présentés ci-après :

Ventilation chiffre d'affaires par nature	2019	2018	Variations
AbbVie	3 585 000	847 500	2 737 500
Boehringer Ingelheim (BI)	473 963	1 036 500	(562 537)
Enyo	392 981	1 131 201	(738 220)
Autres chiffre d'affaires lié à la recherche	23 962	3 504	20 458
Divers (dont locations)	301 966	284 300	17 666
TOTAL	4 777 872	3 303 005	1 474 867

La variation de chiffre d'affaires en 2019 s'explique par :

• ‐ AbbVie. La perception d'un milestones de 3,5 millions d'euros dans le cadre du programme ABBV-157 suite à l'atteinte d'un jalon de développement, relatif au recrutement du premier patient dans le cadre de l'étude de phase II conduite par AbbVie (se référer au paragraphe 2.1.2 « Partenariat de recherche avec AbbVie »)
• ‐ BI. Sur 2018, le chiffre d'affaires concerne des paiements trimestriels correspondant à la rémunération des chercheurs mis à la disposition du programme, en fonction du nombre d'équivalent temps pleins (« ETP »). En 2019, cette facturation s'est poursuivie jusqu'au troisième trimestre. Par la suite, en raison d'une réorganisation interne au sein de la direction scientifique de BI, cette collaboration a pris fin et aucun chiffre d'affaires n'a été facturé sur le quatrième trimestre (se référer au paragraphe 2.1.3 « Partenariat de R&D avec BI »).
• ‐ Enyo. Contrat de prestation de service comprenant deux phases. La seconde phase avait démarré en avril 2018. Ce contrat a pris fin en mars 2019.
• ‐ Autres chiffre d'affaires lié à la recherche. Au 31 décembre 2019, ce chiffre d'affaires correspond pour l'essentiel à une prestation unique de 12 mille euros signée et réalisée dans l'année.

La ventilation géographique du chiffre d'affaires est la suivante :

Reste du Monde	-	-	-
France	718 909	1 419 005	(700 096)
UE	473 963	1 036 500	(562 537)
US	3 585 000	847 500	2 737 500
Ventilation chiffre d'affaires par marchés géographiques	2019	2018	Variations

2.5.2.Charges et produits exceptionnels

Nature des charges	31 décembre 2019	31 décembre 2018	Variation
Honoraires projets de financement	322 679	2 221 271	(1 898 592)
Plan de sauvegarde de l'emploi	1 096 222	-	1 096 222
Pénalités - amendes	432	51	381
Valeur nette comptable des actifs cédés	1 700	-	1 700
Malis sur contrat liquidités	224 970	96 362	128 608
Autres charges exceptionnelles	-	1 932 437	(1 932 437)
Dotation provisions exceptionnelles	123 194	1 140 333	(1 017 139)
TOTAL GENERAL	1 769 198	5 390 454	(3 621 256)

Nature des produits	31 décembre 2019	31 décembre 2018	Variation
QP subvention équipements virée au compte de résultat	398 120	432 743	(34 623)
Cession actifs	-	300	(300)
Bonis sur contrat liquidités	122 651	70 045	52 606
Autres produits exceptionnels	67 563	1 932 437	(1 864 874)
TOTAL GENERAL	588 334	2 435 525	(1 847 191)

En 2019, les charges et produits exceptionnels sont composés d'honoraires relatifs à la recherche de financement, d'honoraires relatifs au plan de sauvegarde pour l'emploi, de malis et bonis sur contrats de liquidités et du virement au compte de résultat de la quote-part de subvention d'investissement. Les principaux montants sont expliqués ci-après :

‐ La recherche de financements a généré une charge de 0,3 million d'euros au 31 décembre 2019, contre 2,2 millions d'euros sur l'exercice 2018 (se référer au paragraphe 2.1.1 « Augmentations de capital »).

‐ Suite au résultat négatif de l'étude Fasst début 2019, un plan de sauvegarde de l'emploi a eu lieu. Ce dernier a généré une charge exceptionnelle de 1,1 million d'euros au 31 décembre 2019 (se référer au paragraphe 2.1.9 « Signature et mise en œuvre d'un PSE en 2019 »).

En 2018, les charges et produits exceptionnels étaient composés de :

• ‐ la réception de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal portant sur les exercices 2013 à 2015 a généré une charge à payer exceptionnelle de 1,9 millions d'euros pour la partie taxe sur les salaires. Cette charge est compensée par un produit exceptionnel au titre de la garantie Abbott du même montant.
• ‐ une dotation aux provisions exceptionnelle a été enregistrée pour un montant de 1,1 million d'euros au titre de la taxe sur les salaires relative aux exercices 2016 et 2017 (se référer au paragraphe 2.4.11 « Provisions pour risques et charges »).
  • Nature des transferts Montants 31/12/2019 Montants 31/12/2018 Avantages en nature 53 534 50 078 Remboursement assurance - - OPCA refacturation formations 6 758 7 613 Subvention Pôle emploi - - Prime apprentissage - - Remboursement Apgis-mutuelle prévoyance 20 279 15 591 Divers 881 - TOTAL GENERAL 81 452 73 282
  • 2.5.3.Transferts de charges

2.5.4.Subventions d'exploitation

Subvention sur programmes de
R&D	2019	2018
ANR	-	-
Eurostars	-	15 973
Divers	-	-
TOTAL	-	15 973

Les subventions d'exploitation diminuent de 15 milliers d'euros par rapport à l'exercice 2018. Aucun nouveau dossier de demande de subvention n'a été déposé par la Société sur l'exercice 2019.

2.5.5.Autres achats et charges externes

	2 019	2 018	Variation
Dépenses énergétiques (eau, chauffage) Fournitures consommables laboratoires et	625 225	610 673	14 552
frais de port	1 571 547	2 264 269	(692 722)
Sous-traitance frais généraux	67 777	63 794	3 983
Dépenses de locations	130 322	99 425	30 898
Dépenses d'entretien	1 688 343	1 616 243	72 101
Assurances (dont cliniques)	295 729	261 993	33 736
Sous-traitances scientifiques (dont brevets)	19 811 446	17 514 569	2 296 877
Dépenses de documentation	191 505	169 790	21 716
Personnel et services extérieurs Dépenses de réceptions, communication,	2 187 409	2 671 700	(484 291)
déplacement	899 066	1 187 163	(288 097)
TOTAL	27 468 369	26 459 618	1 008 752

La variation significative enregistrée sur ce poste du compte de résultat s'explique par la hausse des dépenses de sous-traitance scientifiques dans le cadre de la montée en puissance des programmes en phase de développement lanifibranor et odiparcil.

La ligne consommables connait une forte baisse sur l'exercice 2019 en raison notamment

• ‐ De la baisse des effectifs du département recherche (en lien avec le Plan de Sauvegarde de l'emploi cf paragraphe 2.1.9 « Signature et mise en œuvre d'un PSE »).
• ‐ De l'arrêt des travaux de recherche effectués dans le cadre de la collaboration conduits avec AbbVie (cf paragraphe 2.1.2 « Partenariat de recherche avec AbbVie »)
• ‐ De l'arrêt de la collaboration sur le programme de recherche conduit avec BI (cf paragraphe 2.1.3 « Partenariat de R&D avec Boehringer Ingelheim »)

Le poste Personnel et services extérieurs au 31 décembre 2019 diminue de 484 milliers d'euros ce qui s'explique notamment par la baisse de certains honoraires pour 460 milliers d'euros (négociation des contrats de sous-traitance scientifique, frais de recrutement et honoraires juridiques et de conseils courants, marketing) compensés par une hausse des honoraires d'audit liés aux partenaires de développement pour un montant de 176 milliers d'euros.

	Effectif	Effectif moyen	Effectif de fin de période
31/12/2019	Cadres	56,90	50,00
	Cadres dirigeants	2,00	3,00
	Employés	4,80	4,00
	Ouvriers	-	-
	Techniciens / Agents de maîtrise	42,70	31,00
	TOTAL GENERAL	106,40	88,00
	Effectif	Effectif moyen	Effectif de fin de période
	Cadres Cadres dirigeants	52,90 2,00	53,00 2,00
31/12/2018	Employés	5,10	5,00
	Ouvriers	-	-
	Techniciens / Agents de maîtrise	50,30	53,00

2.5.7.Répartition de l'impôt sur les bénéfices

Au 31 décembre 2019, la situation fiscale de la Société se présente ainsi :

Répartition	Résultat avant impôt	Impôt dû	Résultat net après impôt
Résultat courant Résultat exceptionnel à court	(33 918 592)	4 296 532	(29 622 060)
terme	(1 180 864)	-	(1 180 864)
TOTAL GENERAL	(35 099 456)	4 296 532	(30 802 924)

Au 31 décembre 2018, la situation fiscale de la Société se présentait ainsi :

Répartition	Résultat avant impôt	Impôt dû	Résultat net après impôt
Résultat courant Résultat exceptionnel à court	(33 972 520)	4 970 588	(29 001 932)
terme	(2 954 928)	-	(2 954 928)
TOTAL GENERAL	(36 927 448)	4 970 588	(31 956 860)

2.5.8.Détail de l'impôt et des crédits d'impôt

Impôt sur le résultat	2019	2018
Réduction d'impôt mécénat	3 960	9 909
Produit de CIR	4 292 572	4 837 169
Produit de CICE Produit de report en arrière des déficits	- -	123 510 -
TOTAL	4 296 532	4 970 588

La Société enregistre un déficit fiscal pour la troisième année consécutive. Au 31 décembre 2019, le déficit fiscal reportable s'élève à 93,3 millions d'euros.

2.5.9.Honoraires Commissaires aux Comptes

	2019	%	2018	%
Honoraires de certification des comptes
- Emetteur	397 945	94%	149 300	24%
- Filiales intégrées globalement
Sous-total	397 945	94%	149 300	24%
Services autres que la certification des comptes (1)
- Emetteur	27 356	6%	478 269	76%
- Filiales intégrées globalement
Sous-total	27 356	6%	478 269	76%
Total Honoraires	425 301	100%	627 569	100%

(1) La nature des services autres que la certification des comptes fournis par le CAC à l'entité comprend notamment :

• attestation portant sur des données environnementales, sociales et sociétales

• attestations portant sur les dépenses des programmes de recherche

• rapports émis dans le cadre des levées de fonds

• rapports sur les outils de capitaux

2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon les normes comptables françaises

Inventiva S.A.

Siège social : 50, rue de Dijon - 21121 Daix

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2019

A l'assemblée générale de la société Inventiva S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Inventiva S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Point clé de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif au risque d'anomalie significative qui, selon notre jugement professionnel, a été le plus important pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ce risque.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Risques relatifs aux contrôles fiscaux

Notes 2.1 et 2.4.11.2 de l'annexe aux comptes annuels

Risque identifié

La société Inventiva S.A. a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les exercices 2013 à 2015 et, à ce titre, a reçu en août 2018, un avis de mise en recouvrement relatif à la taxe sur les salaires et au Crédit d'Impôt Recherche pour des montants respectivement de 1,9 million d'euros et de 1,9 million d'euros, majorations et intérêts de retard inclus.

Par ailleurs, la société Inventiva S.A. a fait l'objet en 2019 d'un nouveau contrôle fiscal portant sur la taxe sur les salaires au titre des exercices 2016 à 2018 et a reçu en décembre 2019 une proposition de rectification pour un montant total de 1,7 million d'euros, majorations et intérêts de retard inclus.

Au 31 décembre 2019, l'ensemble des rectifications de l'administration fiscale concernent donc les points suivants :

• la qualification du caractère exceptionnel de la subvention octroyée en 2012 par les sociétés Laboratoires Fournier S.A. «LFSA» et Fournier Industrie et Santé «FIS», dans le cadre de l'«Asset Purchase Agreement» au regard de la taxe sur les salaires pour les années 2013 à 2018 ;
• certains éléments de calcul du Crédit d'Impôt Recherche pour les exercices 2013 à 2015.

Pour le premier point, la société conteste le redressement par le biais d'une réclamation contentieuse déposée en octobre 2018, et a déposé une requête introductive d'instance en septembre 2019 devant le Tribunal administratif de Dijon. Par ailleurs, aux termes d'un «Additional Agreement» modifiant l'«Asset Purchase Agreement», les sociétés LFSA et FIS se sont engagées à indemniser la société pour un montant maximum de 2,0 millions d'euros au titre de toutes sommes réclamées par l'administration fiscale liée au traitement fiscal de la subvention versée par ces sociétés de 2012 à 2017 sous réserve de respecter les conditions qui y sont décrites.

Compte-tenu des réclamations en cours auprès de l'administration fiscale, d'une part, et des termes de l'Additional Agreement, d'autre part, le montant total des redressements pour les exercices 2013 à 2018 n'est pas intégralement couvert par cette garantie. Par conséquent, la société Inventiva S.A. a, dès le 31 décembre 2018, comptabilisé :

• une charge à payer et un produit à recevoir pour un montant de 1,9 million d'euros au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, objets du contrôle et couverts par la garantie. En 2019, le produit à recevoir a été porté à 2,0 million d'euros correspondant au maximum garanti dans le cadre de l'«Asset Purchase Agreement» ;
• une provision pour un montant de 1,1 million d'euros au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017. Cette provision a été portée à 1,3 million d'euros au 31 décembre 2019 du fait du risque portant sur les intérêts de retard additionnels de la période.

La société Inventiva S.A. n'a pas comptabilisé de provisions additionnelles au titre de la taxe sur les salaires portant sur l'exercice 2018 car elle estime probable l'application de la tolérance administrative au regard de sa situation, la subvention perçue dans le cadre de l'«Asset Purchase Agreement» s'étant terminée en août 2017.

Pour le second point, la société Inventiva S.A. conteste ce redressement par une réclamation contentieuse formée en août 2018. Par ailleurs, une médiation avec l'administration fiscale a été initiée en janvier 2020. En 2019, le risque maximal estimé par la direction s'élève à 0,4 million d'euros et a été intégralement provisionné.

Compte tenu de l'exposition de la société dans ces contrôles et du jugement exercé par la direction dans l'estimation des risques et des montants comptabilisés, nous avons considéré que l'évaluation des risques relatifs aux contrôles fiscaux constitue un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en oeuvre en réponse à ce risque

Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations retenues par la direction pour déterminer la provision pour risques relative aux contrôles fiscaux engagés par l'administration fiscale française. À ce titre, nous avons, en lien avec nos experts fiscaux :

• pris connaissance du processus mis en place par la Direction pour estimer la provision pour risques relatifs aux contrôles fiscaux, évalué la conception et testé la mise en oeuvre des contrôles pertinents pour notre audit ;
• mené des entretiens auprès de la direction générale afin d'apprécier l'état actuel des investigations menées et des redressements notifiés par l'administration fiscale française ;
• consulté les correspondances récentes entre la société et l'administration fiscale française ;
• pris connaissance de la correspondance sur ce sujet entre la société et ses avocats ;
• analysé les informations sur les procédures en cours et leurs conséquences financières probables qui nous ont été communiquées par les avocats de la société en réponse à nos demandes de confirmations ;
• procédé à une revue critique des estimations et positions retenues par la direction.

Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes 2.1 et 2.4.11.2 de l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Inventiva S.A. par votre Assemblée générale du 23 août 2012.

Au 31 décembre 2019, nous étions dans la 8ème année de notre mission sans interruption, dont trois ans depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris La Défense, le 9 mars 2020

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Cédric Adens Associé