RAPPORT ANNUEL

Au 31 décembre 2021

INTEXA

Société anonyme au capital de 1 619 200 euros
340 453 463 RCS SAINT-ETIENNE
Siège social : 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne
Téléphone : 04 77 45 31 31

Sommaire

Présentation du Groupe et chiffres clés..............................................................................................................2
1.1. Présentation du Groupe... 2
1.2. Chiffres clés... 3
Rapport de gestion.........................................................................................................................................................4
2.1. Activité et événements de l’exercice ..................................................................................................................................................... 4
2.2. Examen des comptes de l’exercice 2021............................................................................................................................................... 4
2.3. Filiales et participations... 6
2.4. Affectation du résultat... 6
2.5. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices .................................................................................................................... 7
2.6. Capital et actionnariat... 8
2.7. Perspectives... 9
2.8. Déclaration de performance extra-financière... 10
2.9. Facteurs de risques ... 10
2.10. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques.................................................................................................................. 11
Gouvernement d’entreprise................................................................................................................................... 13
3.1. Code de gouvernement d’entreprise..................................................................................................................................................... 13
3.2. Composition du Conseil d'administration ............................................................................................................................................. 13
3.3. Conditions de préparation et organisation des travaux du Conseil d’administration ....................................................................... 14
3.4. Mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration et du Directeur général................................................................ 16
3.5. Direction générale... 21
3.6. Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux .................................................................................................................. 21
3.7. Contrôle des comptes... 22
3.8. Autres informations ... 23
Comptes consolidés au 31 décembre 2021 ................................................................................................. 25
4.1. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.................................................................................................. 25
4.2. États financiers consolidés... 27
4.3. Notes aux états financiers consolidés ................................................................................................................................................... 30
Comptes sociaux au 31 décembre 2021........................................................................................................ 44
5.1. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels...................................................................................................... 44
5.2. États financiers sociaux... 47
5.3. Notes annexes aux comptes sociaux..................................................................................................................................................... 47
5.4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées .......................................................................... 54
Attestation du responsable du rapport financier annuel...*
*

31/12/2021	31/12/2020	Variation
3 482	3 399	83
2 663	2 509	154

Comptes individuels (en milliers d'euros)	Exercice 2021	Exercice 2020	Variation
Résultat courant avant impôt	153	163	(10)
Résultat net de l’exercice	120	121	(1)
En euros par action	0,12	0,12	(0,00)

Rapport de gestion

2. Rapport de gestion

2.1. Activité et événements de l’exercice

Dans le contexte persistant de crise sanitaire, la société Intexa, via sa principale filiale Intexa Patrimoine, a continué d’assurer la fourniture d'énergie sans interruption, alors que la fréquentation du centre commercial Géant Casino de Saint-André-de-Cubzac (hors magasins considérés comme essentiels) s’est trouvée impactée par les mesures de fermeture de commerces et de confinement des populations.

moyennes du mix électrique français sur une capacité équivalente, soit la consommation d’une centaine de foyers.

2.2. Examen des comptes de l’exercice 2021

Conseil d’administration
* Pascal RIVET Président
* Patrice ARPAL Représentant permanent de Casino, Guichard-Perrachon SA
* Emilie ROCHE Représentante permanente de Messidor SNC
* Kareen CEINTRE Représentante permanente de Patanoc

Direction générale
* Otmane HAJJI Directeur général

Commissaires aux comptes
* Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES Titulaire
* Cabinet DELOITTE ET ASSOCIÉS Titulaire

1.2. Chiffres clés

Comptes consolidés (en milliers d'euros)	Exercice 2021	Exercice 2020	Variation
Chiffre d'affaires	271 87 280	116 99	(9) (29)
Résultat opérationnel courant (ROC)	83	(16)	0,08
Résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe	0,10	(0,02)

31/12/2021	31/12/2020	Variation
BILAN CONSOLIDÉ :
Capitaux propres de l’ensemble consolidé	3 482	3 399
Trésorerie nette	2 663	2 509
## Rapport de gestion

Le chiffre d’affaires consolidé 2021 est en légère baisse à 271 milliers d’euros contre 280 milliers d’euros en 2020, conséquence de la baisse de 3,8 % par rapport à l’année précédente de la production électrique de la centrale photovoltaïque vendue à EDF. La société Intexa, société mère, n’a réalisé aucun chiffre d’affaires en 2021. Le groupe Intexa exploite une centrale photovoltaïque de 405 kWc installée sur la toiture du Centre commercial Géant Casino de Saint- André-de-Cubzac en Gironde, livrée et en exploitation depuis le 18 septembre 2011. La production de cette centrale permet d’économiser plus de 20 tonnes de CO2 par rapport aux émissions Eu égard aux dispositions de l’article L. 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.

2.2. Examen des comptes de l’exercice 2021

Commentaires sur les comptes consolidés

Commentaires sur les comptes sociaux

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Intexa sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration qui sont applicables au 31 décembre 2021. Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du plan comptable général 2016, issu du règlement ANC 2016-07 homologué par l’arrêté du 4 novembre 2016 qui modifie le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Les règles et méthodes comptables appliquées à l’établissement des comptes annuels sont identiques à celles de l’exercice précédent. L’annexe rappelle les principes comptables appliqués par la Société, donne toutes précisions sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat ainsi que sur leur évolution. Les méthodes comptables exposées dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés ont été appliquées de façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états consolidés, après prise en compte des nouvelles normes et interprétations décrites à la note 1.1 de cette même annexe.

Au 31 décembre 2021, le total du bilan s’élève à 3 731 milliers d’euros contre 3 617 milliers d’euros en 2020 et les capitaux propres représentent un montant de 3 684 milliers d’euros contre 3 564 milliers d’euros à fin 2020. Les commentaires du Rapport Financier annuel sont réalisés en comparaison avec l’exercice 2020.

Les actifs immobilisés, constitués des titres des sociétés Intex Participations et Intexa Patrimoine, s’élèvent à 1,0 millier d’euros au 31 décembre 2021.

Le chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2021 s’élève à 271 milliers d’euros contre 280 milliers d’euros en 2020.

L’actif circulant s’élève à 3 730 milliers d’euros contre 3 616 milliers d’euros à fin 2020, dont 3 707 milliers d’euros liés à un compte courant entre les sociétés apparentées.

Le résultat opérationnel courant ainsi que le résultat opérationnel s’établissent à 87 milliers d’euros contre 116 milliers d’euros en 2020.

Les dettes brutes de la Société s’élèvent à 47 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 53 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et correspondent à des dettes fournisseurs et des provisions pour impôts.

À fin décembre 2021, le résultat financier est de 37 milliers d’euros contre 35 milliers d’euros pour l’exercice précédent.

Le résultat net de l’ensemble consolidé et le résultat net part du Groupe ressortent à 83 milliers d’euros contre 99 milliers d’euros en 2020.

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 ressort à (31) milliers d’euros contre (33) milliers d’euros en 2020. Il prend en compte principalement deshonoraires.

La capacité d’autofinancement consolidée est égale à 163 milliers d’euros contre 179 milliers d’eurosen 2020.

Au 31 décembre 2021, la trésorerie nette s’élève à 2 663 milliers d’euros contre 2 509 milliers d’euros au 31 décembre 2020.

Le résultat financier s’élève à 184 milliers d’euros contre 196 milliers d’euros l’année précédente. Ce résultat prend en compte lesdividendes des actions Intexa Patrimoine pour 129 milliers d’euros (contre 142 milliers d’euros en 2020) et les intérêts sur les comptes courants d’associéspour55 milliersd’euroscontre 54 milliersd’eurosen2020.

Au 31 décembre 2021, les capitaux propres consolidés, part du groupe, s’établissent à 3 482 milliers d’euros contre 3 399 milliers d’euros à fin 2020.

Le résultat courant avant impôts ressort en conséquence à 153 milliers d’euros contre 163 milliers d’euros l’année précédente.

Le résultat net de l’exercice se traduit par un gain de 120 milliers d’euros euros contre 121 milliers d’euros en 2020.

Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Rapport de gestion

En application des dispositions de l’article L. 441-14 du Code de commerce, vous trouverez ci-après, les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients :

— Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D. 441 I-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu	Article D. 441 I-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Total (1 jour et plus)	Total (1 jour et plus)
(en milliers d’euros)	(en milliers d’euros)
0 jour (indicatif)	1 à 30 jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées	Néant
Montant total des factures concernées HT	Néant
% du montant total des achats HT de l’exercice	Néant
(B) Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues	Néant
Montant total des factures exclues	Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés (article L. 441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
 Délais contractuels : Variable	 Délais légaux :

— Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (tableau prévu au II de l’article D. 441-6)

Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice	Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice
Total (1 jour et plus)	Total (1 jour et plus)
(en milliers d’euros)	(en milliers d’euros)
0 jour (indicatif)	1 à 30 jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre cumulé de factures concernées	Néant
Montant cumulé des factures concernées HT	Néant
% du montant total HT. des factures reçues dans l’année	Néant
(B) Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues	Néant
Montant total des factures exclues	Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés (article L. 441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
 Délais contractuels : Variable	 Délais légaux :

2.3. Filiales et participations__________

Organigramme

Intexa SA
100 %
Intex Participations Sarl
99,90 %
Intexa Patrimoine SNC
0,10 %

Opérations avec des apparentées

La Société entretient des relations habituelles, dans le cadre de la gestion courante du Groupe, avec sa société mère, Casino, Guichard-Perrachon qui assure, directement ou à travers ses filiales, l’ensemble des fonctions supports, et notamment les fonctions juridique, comptable, fiscale, la communication financière et les systèmes d’information.

Par ailleurs, l’organisation juridique et opérationnelle du Groupe conduit à ce que les relations commerciales ou prestations de services interviennent entre les filiales ou certaines d’entre elles.

Activité des filiales

Le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relate les conventions conclues entre la Société et le Directeur général, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires détenant une fraction des droits de vote supérieur à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, et qui ne présente pas le caractère d’opérations courantes conclues à des conditions normales.

Intex Participations
En 2021, la société Intex Participations qui détient 0,10 % du capital de la société Intexa Patrimoine, n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au cours de l’exercice écoulé. Le gain de l’exercice s’élève à 52 euros contre une perte de -311 euros en 2020.
Intexa Patrimoine
Depuis avril 2014, la société Intexa Patrimoine exploite la centrale photovoltaïque de 405 kWc, précédemment exploitée par la société Green Yellow Saint-André-de-Cubzac. Aucune convention, autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, n’est intervenue, directement ou par personne interposée, entre une filiale de la Société et le Directeur général, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société. En 2021, la société Intexa Patrimoine a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 271 milliers d’euros. Le bénéfice de l’exercice s’élève à 100 milliers d’euros contre 129 milliers d’euros l’année précédente.

Prises de participation et de contrôle en 2021

Néant

2.4.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Rapport de gestion

2.5. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices __

Affectation du résultat __________

Le Conseil d’administration vous propose d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice :

Bénéfice de l’exercice	Report à nouveau de l’exercice 2020	Bénéfice distribuable (+) (=)	Affectation au compte « Report à nouveau »
120 205,53 €	1 470 974,48 €	1 591 180,01 €	1 591 180,01 €

La Société n’a distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices.

Natures et rubriques	2021	2020	2019	2018	2017
Situation financière en fin d'exercice (en euros)
Capital social	1 619 200	1 012 000	1 619 200	1 012 000	1 619 200
Nombre d'actions émises	1 012 000	1 012 000	1 012 000	1 012 000	1 012 000
Résultat global des opérations effectives (en euros)
Chiffre d'affaires HT
Résultat avant impôt, amortissements et provisions
Produits (charges) d'impôt sur les bénéfices
Résultat après impôt, amortissements et provisions
Montant des bénéfices distribués

Résultat après impôt, amortissements et provisions	153 003	163 199	120 117	100 029	61 248
Produits (charges) d'impôt sur les bénéfices	(32 797)	(41 957)	(35 546)	(31 736)	(168 937)
Résultat après impôt, amortissements et provisions	120 206	121 242	84 571	68 293	(107 689)
Montant des bénéfices distribués

Résultat par action (en euros)
Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions	0,12	0,12	0,12	0,12	0,08
Résultat après impôt, amortissements et provisions	0,12	0,12	0,12	0,12	0,08
Dividende versé à chaque action	0,07	0,07	(0,11)	(0,07)

Personnel
Effectif moyen des salariés de l'exercice
Montant de la masse salariale
Cotisations sociales et avantages sociaux

2.6. Capital et actionnariat__________

La société Intexa est contrôlée, indirectement, par la société Euris. L’organigramme ci-après montre, à la date du 31 décembre 2021, la position de la Société au sein du Groupe :

Capital social

Au 31 décembre 2021, le capital social s’élevait à 1 619 200 euros, divisé en 1 012 000 actions de 1,60 euro, entièrement libérées.


Euris (1)	92,6 % (2)
Finatis	90,8 % (3)
Foncière Euris	57,9 % (4)
Rallye	52,3 % (5)
Casino, Guichard-Perrachon	97,91 % (6)
Intexa Société cotée (1) La société Euris est contrôlée par la société Euris Holding laquelle est contrôlée par Monsieur Jean-Charles Naouri. (2) 92,6 % en droits de vote sur la base des droits de vote théoriques. (3) 90,8 % en droits de vote sur la base des droits de vote théoriques. (4) 71,8 % en droits de vote sur la base des droits de vote théoriques. (5) 62,0 % en droit de vote sur la base des droits de vote théoriques. (6) 98,91 % en droits de vote.

Les actions Intexa (code ISIN : FR0000064958) sont admises aux négociations sur Euronext Paris, compartiment C.

Répartition du capital et des droits de vote

Au 31 décembre 2021, le nombre des droits de vote en Assemblée générale s’élevait à 2 003 545 attachés à 1 012 000 actions ayant le droit de vote.

La répartition du capital et de droits de vote a évolué ainsi qu’il suit au cours des deux dernières années :

	31 décembre 2021	31 décembre 2020
	Actions Nombre	Droits de vote Nombre
Casino, Guichard-Perrachon	990 845	1 981 689
	%	%
	97,91 %	98,91 %
Public	21 155	21 856
	%	%
	2,09 %	1,09 %
Total	1 012 000	2 003 545
	100,00 %	100,00 %

À la connaissance de la Société, aucun actionnaire, autre que ceux indiqués ci-dessus, ne détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la Société.

Opérations réalisées sur les titres de la Société par les dirigeants et/ou des personnes auxquelles ils sont étroitement liés

À la connaissance de la Société, il n’existe pas de pacte d’actionnaires relatifs aux actions de la Société. (Article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier)

Au 31 décembre 2021, les actions détenues directement par les membres des organes de direction ou d’administration d’Intexa représentent 97,91 % du capital et 98,91 % des droits de vote. En 2021, aucune opération n’a été réalisée sur les titres de la Société par les dirigeants et/ou les personnes auxquelles ils sont étroitement liés.

Actionnariat salarié

Aucun salarié de la Société n’est actionnaire de la Société, celle-ci n’ayant plus de personnel depuis le 1er mai 2008.

Capital autorisé et non émis

L’Assemblée générale des actionnaires a délégué au Conseil d’administration les compétences suivantes en matière d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances :

Opération	Montant maximal	Modalités	Date de l’autorisation	Durée	Echéance
Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles et/ou existantes avec maintien du DPS (2) .	800 000 € (1)	Avec DPS (2)	25 juin 2021	26 mois	24 août 2023
Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles et/ou existantes, avec suppression du DPS (2) par voie d’offre au public.	800 000 € (1)	Sans DPS (2)	25 juin 2021	26 mois	24 août 2023
Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou existantes, avec suppression du DPS par voie de placement privé visé à l’article L. 411-2, 1° (anciennement article L. 411-2, II) du Code monétaire et financier.	800 000 € (1)	Sans DPS (2)	25 juin 2021	26 mois	24 août 2023
Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société.	800 000 € (1)	Sans DPS (2)	25 juin 2021	26 mois	24 août 2023
Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital	10 % du capital (1)

(1) Le montant des titres de créances qui pourront être émis immédiatement ou à terme, ne doit pas excéder 5 000 000 € ou sa contrevaleur en devises ou en toute unité de compte par référence à plusieurs monnaies.
(2) DPS : droit préférentiel de souscription.

Aucune des délégations données n’a été utilisée par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2021.

2.7. Perspectives________

La Société étudiera toute opportunité visant à enrichir son portefeuille d’actifs dans les énergies renouvelables, notamment de centrales photovoltaïques, mais aussi dans tout autre domaine, énergie, immobilier ou commercial.

L’amendement au projet de loi de finances pour 2021 marque la volonté du Gouvernement de réviser à la baisse le tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques. Le texte institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » au bénéfice de la centrale permettant de contester et suspendre l’application des nouvelles conditions de rachat de l’électricité. Cette procédure a permis une suspension du tarif révisé pendant une durée de 16 mois (soit jusqu’en avril 2023). Durant toute cette période, le Groupe défendra ses droits à travers la constitution d’un dossier en vue d’être instruit et proposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux Ministères de la Transition Ecologique et du Budget, qui par arrêté, pourront fixer le tarif révisé à un tarif différent s'il s'avérait que ce dernier était de nature à compromettre la viabilité économique du producteur.

Le contrat de la centrale solaire située à Saint-André-de-Cubzac, porté par notre filiale Intexa Patrimoine, remplit les 2 critères liés à cette révision : une puissance de 405 kWc et des conditions d’achat du kW régies par l’arrêté du 10/07/2006. Ce texte prévoit une réduction du prix de rachat prenant en considération les spécificités des producteurs en intégrant entre autres variables les CAPEX, OPEX, type d’installation et millésime du contrat initial. Le contrat avec EDF, d’une durée de 20 ans, a pris effet à la date de raccordement de l’installation le 11 août 2011, et prendra fin le 10 août 2031 (soit un prix plancher de 376,28 € /MWh contre un tarif actuel de 646,99 € /MWh). Dans l'hypothèse d’une application de ce prix plancher sur une année pleine, le résultat opérationnel courant (ROC) estimé d’Intexa serait de l’ordre de -20 K€ contre un produit de 87 K€ dans les comptes consolidés 2021 ; par ailleurs, la baisse de la valeur d’utilité de la centrale photovoltaïque, correspondant à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, pourrait conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif d’exploitation.

A ce stade, la procédure et les analyses en cours menées par le Groupe ne permettent pas d’appréhender les éventuels impacts sur les résultats futurs.

2.8. Déclaration de performance extra-financière _______

En application des dispositions de l’article L. 225-102-1 IV du Code de commerce, la Société n’est pas tenue de publier de déclaration sur la performance extra-financière, celle-ci étant intégrée dans la déclaration consolidée de Casino, Guichard-Perrachon.

2.9. Facteurs de risques _______

La gestion des risques propres à Intexa s’intègre dans la politique de gestion des risques mise en œuvre par sa société mère, Casino, Guichard-Perrachon.

Risques opérationnels

Il n’y a pas de risques opérationnels pouvant impacter significativement la situation financière de la Société et de ses filiales. En effet, l’impact du niveau d’ensoleillement est peu significatif sur l’activité de la centrale (plus ou moins 5 %). La centrale fait l’objet d’un contrat de maintenance permettant de faire face à toute défaillance de la centrale et d’assurer la poursuite de l’exploitation.

Risques de marché

Risques de taux

N’ayant souscrit aucun emprunt, l’exposition de la Société au risque de taux est nulle. Il en est de même de ses filiales.# Risques industriels et environnementaux

Compte tenu de leur activité, ni la Société, ni ses filiales ne sont soumises à des risques industriels et environnementaux.

Risques de change

Le groupe Intexa, implanté uniquement en France, n’est pas soumis aux risques de change.

Risques juridiques

Risques sur action et autres instruments financiers

La Société ne détient pas de ses propres actions, ni d’investissements financiers dans d’autres sociétés que ses filiales. Ni la Société, ni ses filiales n’ont souscrit d’instruments monétaires soumis au risque sur actions. La Société n’est soumise à aucune réglementation particulière, sauf la réglementation qui régit les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.

Intexa Patrimoine, afin de bénéficier du tarif de rachat de sa production électrique par EDF pour l’exploitation de sa centrale de 405 kWc, doit respecter les conditions du contrat d’achat (cf. § 2.7 – Persepctives p.9 ci- dessus : risque de révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque de Saint André de Cubzac.).

Risque de liquidité

Intexa n’a pas de risque de liquidité à court terme. Dans le cadre de la Convention de Compte Courant et de Gestion de Trésorerie mise en place avec la société Casino Finance, Intexa pourrait utiliser ce compte pour financer son activité.

Ni la Société, ni ses filiales ne font l’objet d’une procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage.

Risques de perturbation / interruption d’activité

Risques liés à l’actionnaire majoritaire

Casino en sa qualité d’actionnaire majoritaire exerce une influence significative sur la Société et peut par ailleurs adopter seule toutes les résolutions soumises à l’approbation des actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire et en Assemblée générale extraordinaire. Le groupe Casino a donc la faculté de prendre seul des décisions de toute nature, dans le respect de l’intérêt social de la Société.

Des événements catastrophiques tels que attaques terroristes, guerres, inondations, incendies, tremblements de terre, violentes intempéries, pandémies ou épidémies (COVID 19) pourraient entraîner des retards des projets ou des travaux, ou une dégradation de la conjoncture économique impactant les opérations en cours ou projetées.

Risques sur les matières premières

Du fait de leur activité, ni la Société, ni ses filiales ne sont soumises au risque sur les matières premières.

Assurances et couverture des risques

Intexa, en tant que filiale du groupe Casino, adhère à des programmes d’assurances spécifiques à son activité ou, en qualité d’assuré additionnel aux programmes d’assurances du groupe Casino quand cela est rendu possible. Intexa bénéficie des synergies et des économies de primes par la mutualisation des couvertures d’assurances. Intexa dispose de garanties similaires à celles souscrites par des entreprises de même taille dans le secteur, qui répondent à ses besoins propres et à la destination commerciale de ses actifs.

Risques crédit et/ou de contrepartie

Ni la Société, ni ses filiales n’ont un risque crédit et/ou de contrepartie.

10 Rapport Annuel 2021 | INTEXA Rapport de gestion

La gestion des polices d’assurances d’Intexa est placée sous la responsabilité de la Direction Assurances de Casino avec, notamment, les objectifs suivants :
* de participer à l’identification et la quantification des risques assurables ;

Les couvertures d’assurances

Les garanties et les limites de couverture sont déterminées avec le soutien des Cabinets conseils et de courtage, des pratiques de marché des assureurs, des modèles d’analyses des risques, et des enjeux financiers. En particulier, à la date du présent rapport, les programmes d’assurances suivants ont été renouvelés :
* de négocier, souscrire et de gérer les couvertures et les polices d’assurances auprès d’assureurs solvables ;
* d’arbitrer sur le transfert du financement des risques entre l’auto assurance et le marché de l’assurance ;
* de gérer et superviser la gestion des sinistres avec le soutien des courtiers conseils du groupe Casino.

Le programme assurance Dommages / Perte Exploitation a été normalement renouvelé à l’échéance du 1er juillet 2021, les risques précédemment assurés ayant tous été replacés. Sont notamment couverts les dommages aux biens / pertes d’exploitation consécutives à un incendie, une explosion, un acte de malveillance, un effondrement, un événement naturel, une catastrophe naturelle, les vols ou tentatives de vols, les dommages électriques, les bris de machines et matériels ainsi que les recours des voisins et des tiers dans les limites négociées avec les marchés d’assurances.

Politique de prévention et de protection des risques techniques

La politique de prévention et de protection des risques techniques mise en œuvre par Intexa s’inscrit dans le cadre de celle déployée par le Groupe, avec le support des services ingénieries des assureurs du Groupe, nécessaire. à chaque fois que

Responsabilité Civile

Sont notamment couverts les dommages corporels, matériels et/ou financiers subis par des tiers du fait d’une faute, une erreur, une omission dans la prestation d’Intexa ou dans l’exploitation de son activité. Les limites de couvertures d’assurances d’Intexa sont, généralement, identiques à celles dont dispose le groupe Casino.

Éléments d’appréciation des principales couvertures souscrites

Les couvertures résumées ci-après sont celles négociées avec les assureurs pendant l’exercice 2021 et en vigueur à la date d’émission du présent rapport. Elles ne peuvent être considérées comme permanentes car sont sujettes à de possibles variations/adaptations pour tenir compte de la sinistralité du groupe Casino, des contraintes du marché de l’assurance ou de l’évolution des risques d’Intexa.

La gestion des sinistres

La gestion des sinistres est confiée à la Direction des Assurances du Groupe, avec le soutien des opérationnels et des Directions d’Intexa. La Direction des Assurance du Groupe supervise l’instruction des sinistres et le règlement des indemnités d’assurances, en relation avec les assureurs, les experts et les conseils. À la date d’établissement du présent document, aucun sinistre majeuret/ou significatifn’est survenu en2021susceptible de réduire les conditions actuelles de couvertures d’assurances et/ou de modifier les primes et la conservation en auto-assurance.

2.10. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne d’Intexa sont élaborés à partir du cadre de référence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Acteurs de la gestion des risques et du contrôle interne

La Directiongénéraled’Intexaetdesesfilialescontrôléesalachargede définir, concevoir et mettre en œuvre les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne. Ces tâches sont effectuées sous l’autorité de la maison-mère d’Intexa, Casino Guichard-Perrachon, qui détient 97,91 % du capital d’Intexa au 31 décembre 2021, et assure l’ensemble des fonctions support d’Intexa. Le présent rapport a été présenté, pour examen et avis, à la Direction générale, et soumis, conformément à la loi portant « Diverses Dispositions d’Adaptation du droit des sociétés au droit Communautaire du 3 juillet 2008 », pour approbation au Conseil d’administration de la société Intexa.

Les collaborateurs ont pour mission de faire fonctionner les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne et de travailler à leur amélioration continue.

Périmètre de la gestion des risques et du contrôle interne

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne d’Intexa tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport sont ceux applicables à la société-mère et à ses filiales contrôlées au sens du Code de Commerce, en application du cadre de référence de l’AMF. Comme le précise ce dernier, les dispositifs sont adaptés aux caractéristiques propres de chacune des sociétés et aux relations entre la société mère et ses filiales.

Limites de la gestion des risques et du contrôle interne

Comme le souligne le cadre de référence de l’AMF, les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne ne peuvent pas fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints. Il existe en effet des limites inhérentes à tout système, qui peuvent résulter de nombreux facteurs endogènes et exogènes.

11 Rapport Annuel 2021 | INTEXA Rapport de gestion

interne en application, à présenter leurs observations, le cas échéant, sur la description donnée sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière et à attester l’établissement des autres informations requises à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Le présent rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques a fait l’objet, à ces fins, d’une relecture par l’Audit externe.

Principes généraux de gestion des risques

Définition de la gestion des risques

Le dispositif de gestion des risques du groupe Intexa, intégré dans celui du groupe Casino, comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques du Groupe. Ce dispositif vise à permettre aux dirigeants sinon de faire disparaître ces risques, du moins de les maintenir à un niveau acceptable pour la Société.

Objectifs de la gestion des risques

La gestion des risques vise plus particulièrement à contribuer à :
* créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la Société ;
* sécuriser la prise de décision et les processus de la Société pour favoriser l’atteinte des objectifs ;

Le contrôle interne relatif à l’information comptable et financière publiée

Le contrôle interne comptable et financier vise plus particulièrement à assurer :
* la conformité des informations comptables et financières publiées avec les règles applicables ;# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Gouvernement d’entreprise

3. Gouvernement d’entreprise

3.1. Code de gouvernement d’entreprise

La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF de juin 2014, révisé en janvier 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 823-20 5° du Code de commerce, la société Intexa est exemptée de la mise en place d’un Comité d’audit, la société Casino, Guichard-Perrachon la contrôlant au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, étant elle-même soumise à cette obligation.

Toutefois, eu égard à l’activité de la Société portant sur l’exploitation d’une centrale photovoltaïque le Conseil d’administration est composé de cadres dirigeants et de responsables du groupe Casino, la société Casino, Guichard-Perrachon détenant 98 % du capital et 99 % des droits de vote, choisis pour leur compétence, leur ancienneté et leur complémentarité.

La Société veille cependant à ce que les membres du Conseil d’administration disposent de la compétence financière et comptable visée par l’article L. 823-19, alinéa 2, du Code de commerce.

3.2. Composition du Conseil d'administration

Sous réserve des dispositions légales applicables en cas de fusion avec une autre société anonyme, le Conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus (article 14 des statuts). Toute personne morale peut être nommée aux fonctions d'administrateur, celle-ci étant tenue de désigner, pour participer aux délibérations du Conseil d’administration et, généralement, pour exercer ce mandat d'administrateur, un représentant permanent pour la durée du mandat de la personne morale administrateur, soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'il était administrateur en son nom propre.

Les administrateurs dont la durée des fonctions est de trois années, sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et sont rééligibles sans limitation de mandats. Toutefois, conformément à l’article 16 des statuts, « nul ne peut être nommé administrateur ou représentant permanent d’administrateur personne morale, si ayant dépassé l’âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil, le nombre d’administrateurs et de représentants permanents d’administrateurs personnes morales ayant dépassé cet âge ».

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus proche Assemblée générale. Si la nomination d'un administrateur faite par le Conseil n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes accomplis par cet administrateur et les délibérations prises par le Conseil pendant la gestion provisoire, n'en sont pas moins valables. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.

Au 14 avril 2022, le Conseil d’administration est composé de quatre administrateurs :

Monsieur Pascal RIVET
Président du Conseil d’administration
La société Casino, Guichard-Perrachon
Représentée par Monsieur Patrice ARPAL
La société Messidor SNC
Représentée par Madame Emilie ROCHE.

Le mandat d’administrateur de Monsieur Pascal RIVET arrive à échéance à l’issue de la prochaine Assemblée générale. Il vous est proposé de le renouveler pour une durée de 3 ans.

La société Patanoc
Représentée par Madame Kareen CEINTRE

Le Conseil d’administration comprend deux femmes, soit 50 % de ses membres. Cette représentation est conforme à la loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administrations ainsi qu’au Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEFEF.

Chaque administrateur doit, en vertu de l’article 15 des statuts, être propriétaire d’au moins une action.

3.3. Conditions de préparation et organisation des travaux du Conseil d’administration

Les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration sont définies par la loi et les statuts de la Société. Le Conseil d’administration procède notamment à l’examen et à l’arrêté des comptes annuels et semestriels, ainsi qu’à la présentation des rapports sur l’activité et les résultats de la Société. Il examine, en vue de son approbation, le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Il nomme son Président et le Directeur général et il fixe, le cas échéant, la rémunération. Il détermine le mode d’exercice unifié ou dissocié de la Direction générale.

Modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’administration

Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général sont dissociées depuis 2008. Elles sont respectivement assurées par Monsieur Pascal RIVET et Monsieur Otmane HAJJI.

Pouvoirs du Président du Conseil d’administration

Au sein du Conseil d’administration, le Président en organise et dirige les travaux dont il rend compte à l’Assemblée générale des actionnaires. L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration sont définis par la loi et les statuts de la Société ainsi que par le règlement intérieur de la Société qui permet la participation des administrateurs aux séances du Conseil par visioconférence et tout autre moyen de télécommunication. À cet égard, il convoque les réunions du Conseil d’administration, en établit l’ordre du jour et le procès-verbal de chacune des réunions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Pouvoirs du Directeur général

À ce titre, les éléments indispensables à l’examen des points sur lesquels est appelé à débattre le Conseil d’administration sont communiqués aux membres du Conseil d’administration préalablement à la réunion du Conseil. Le Directeur général est, conformément à l’article L.225-56 du Code de Commerce, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi réserve expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration.# Il représente la Société à l’égard des tiers.

Informations privilégiées – Opérations sur titres

En application des dispositions des articles 17 et 18 du Règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement « MAR ») visant les informations privilégiées, les administrateurs sont inscrits sur la liste des initiés permanents établie par la Société. La Société a informé, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement MAR, les personnes concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l’exploitation d’une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles.

Dans le cadre d’une bonne gouvernance d’entreprise, le Conseil d’administration a décidé que sont soumises à son autorisation préalable certaines opérations de gestion en considération de leur nature ou de leur montant.

Ainsi, le Directeur général ne peut effectuer sans l’autorisation préalable du Conseil d’administration :

toute opération susceptible d’affecter la stratégie de la Société et des sociétés qu’elle contrôle, leur structure financière ou leur périmètre d’activité, en particulier conclure ou résilier tout accord de nature à engager, de manière significative, l’avenir de la Société et/ou de ses filiales ;
toute opération ou engagement lorsqu’elle ou il dépasse un montant supérieur à quatre cent mille (400 000) euros et notamment :
- toute souscription et tout achat de valeurs mobilières, toute prise de participation immédiate ou différée dans tout groupement ou société, de droit ou de fait ;
- toute cession, totale ou partielle, de participations ou de valeurs mobilières ;
- toute acquisition ou cession de créances, de droits au bail ou autres valeurs incorporelles ;
- tout apport ou échange, avec ou sans soulte, portant sur des biens, droits, titres ou valeurs ;
- toute acquisition ou cession de biens ou droits immobiliers ;
- toute émission de valeurs mobilières par les sociétés contrôlées directement ou indirectement ;
- tout acte en vue de consentir ou d’obtenir tout prêt, emprunt, crédit ou avance de trésorerie;
- toute transaction et tout compromis, en cas de litige.

Toutefois, le seuil de quatre cent mille euros ne s’applique pas aux opérations internes au groupe Intexa.

En outre, la Société a informé ses mandataires sociaux, en application de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, qu’il leur appartient de notifier à l’AMF et à la Société, les transactions qu’ils effectuent sur les titres de la Société. Ces dispositions sont également applicables aux personnes assimilées ainsi qu’aux personnes qui leur sont étroitement liées.

Attributions et missions du Conseil d’administration

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il opère également les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns.

14 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise

Activité du Conseil d’administration

En 2021, le Conseil d’administration s’est réuni deux fois. Le taux de participation des administrateurs s’est élevé à 62,5 %. Le Conseil d’administration a notamment arrêté les comptes annuels 2020, du 1er semestre 2021, examiné l’activité de la Société, arrêté ses rapports et les projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 juin 2021. Par ailleurs, le Conseil d’administration a arrêté le rapport du Conseil sur le Gouvernement d’entreprise.

Modalités de détermination des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux

Le Président du Conseil d’administration et le Directeur général exercent leurs fonctions au sein de la société Intexa en leur qualité de collaborateurs du groupe Casino et ne perçoivent ni rémunération, ni avantages, ni rémunération perçue au titre de leur activité en qualité d’administrateur ou de Directeur général de la société Intexa.

15 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise

3.4. Mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration et du Directeur général

_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Ainsi, le Directeur général ne peut effectuer sans l’autorisation préalable du Conseil d’administration :

toute opération susceptible d’affecter la stratégie de la Société et des sociétés qu’elle contrôle, leur structure financière ou leur périmètre d’activité, en particulier conclure ou résilier tout accord de nature à engager, de manière significative, l’avenir de la Société et/ou de ses filiales ;
toute opération ou engagement lorsqu’elle ou il dépasse un montant supérieur à quatre cent mille (400 000) euros et notamment :
- toute souscription et tout achat de valeurs mobilières, toute prise de participation immédiate ou différée dans tout groupement ou société, de droit ou de fait ;
- toute cession, totale ou partielle, de participations ou de valeurs mobilières ;
- toute acquisition ou cession de créances, de droits au bail ou autres valeurs incorporelles ;
- tout apport ou échange, avec ou sans soulte, portant sur des biens, droits, titres ou valeurs ;
- toute acquisition ou cession de biens ou droits immobiliers ;
- toute émission de valeurs mobilières par les sociétés contrôlées directement ou indirectement ;
- tout acte en vue de consentir ou d’obtenir tout prêt, emprunt, crédit ou avance de trésorerie;
- toute transaction et tout compromis, en cas de litige.

Toutefois, le seuil de quatre cent mille euros ne s’applique pas aux opérations internes au groupe Intexa.

Attributions et missions du Conseil d’administration

14 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise

Activité du Conseil d’administration

Modalités de détermination des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux

15 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise

3.4. Mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration et du Directeur général

Les mandats ayant pris fin en 2021 sont indiqués par « * », ceux ayant pris fin en 2022 par « ** ».

Monsieur Pascal RIVET

Administrateur et Président du Conseil d’administration

Date de naissance : 5 mai 1960.
Nationalité : française.
Date de première nomination en qualité d’administrateur : 7 mai 2020.
Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice 2021.
Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 1.
Adresse professionnelle : Groupe Casino, 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Étienne.

Expertise et expérience

Titulaire d’une maîtrise en droit public, mention droit international, et diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, Monsieur Pascal Rivet a débuté sa carrière en 1986 au sein de la Direction Générale des Impôts à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, avant de rejoindre en 1991 le groupe Schlumberger, groupe de services parapétroliers, en qualité de tax manager. Recruté en 1995 par le groupe Casino comme directeur fiscal, il y a ensuite exercé les fonctions de directeur juridique et fiscal, puis de secrétaire général. Pascal Rivet occupe aujourd’hui les fonctions de directeur juridique adjoint du groupe Casino.

Fonction principale

Directeur juridique adjoint du Groupe Casino.

Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022

Au sein du groupe Casino
- Président des sociétés Casino Services, Casino International, Franprix Leader Price Holding, Casino Participations France et Dirca;
- Directeur Général des sociétés Segisor et Tevir ;
- Gérant non associé des sociétés Vityka et Motaka ;
- Représentant permanent de la société Patanoc au Conseil d’administration de la société Casino Finance ;
- Représentant permanent de la société Messidor SNC au Comité de Surveillance de la société Monoprix ;
- Director de la société Spice Espana de Valores Americanos (Espagne) ;
- Managing Director des sociétés Géant International B.V., Géant Hollandia B.V., Géant Holding B.V. et Cdiscount International B.V. (Pays-Bas) ;
- Chief Compliance Officer de la société Cnova N.V. (Pays-Bas) ;
Hors du groupe Casino
- Néant.

Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)

Président des sociétés Casino Supply Chain, Emeris et Casino Extended Logistics ;
Représentant permanent de la société Cdiscount Group au Conseil d’administration de la société Cdiscount ;
Membre du Directoire de la société Cdiscount Group (SAS) ;
President de la société Pincher LLC (USA) ;
Managing Director de la société Geant Brazil B.V. (Pays-Bas) ;
Director de la société Géant International Participations B.V. (Pays-Bas) ;
Substiture Director des sociétés SDU SA, Odaler SA et Grupo Disco Uruguay (Uruguay).

Société CASINO, GUICHARD-PERRACHON

Administrateur

Société anonyme au capital de 165 892 131,90 euros.
Siège social : 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne.
N° d’identification : 554 501 171 RCS Saint-Étienne.
Date de première nomination : 10 juillet 2008.
Date du dernier renouvellement : 26 juin 2020.
Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice 2022.
Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 990 845.

Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022

Au sein du groupe Casino
- Membre du Conseil de surveillance de la société Geimex ;
- Membre du Comité de surveillance de la société Monoprix.
Hors du groupe Casino
- Administrateur de la société Loire Télé.

Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)

Administrateur des sociétés Mercialys (société cotée), Proxipierre (SPPICAV) et Floa**.

Représentant permanent de la société Casino, Guichard-Perrachon au Conseil d’administration

Monsieur Patrice ARPAL

Date de naissance : 27 octobre 1972.
Nationalité : française.
Adresse professionnelle : Groupe Casino, 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne.

Expertise et expérience

Titulaire d’un DESS (Master II) juriste d’affaires international, du CAPA et d’un MBA d’EM Lyon, Monsieur Patrice Arpal a débuté sa carrière en 1999 au sein d’un cabinet d’avocats à Lyon avant de rejoindre la société LVL Medical, prestataire de santé à domicile, en qualité de juriste ; il a ensuite notamment poursuivi sa carrière comme responsable juridique corporate au sein de la société bioMérieux pendant cinq années avant d’être recruté par Casino comme responsable juridique sociétés cotées en 2010. Monsieur Patrice Arpal exerce depuis 2018 la fonction de Directeur Juridique Droit des Sociétés.

Fonctions principales

Directeur juridique droit des Sociétés Groupe Casino.

Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022

Au sein du groupe Casino
- Président des sociétés Hermione et Kerria;
- Gérant non associé des sociétés Messidor SNC, Casinelli, Germinal SNC, Vamaka, Belkati, Muscary, Shura, Erantys et Aioros;
- Co-gérant non associé de la société Galco
Hors du groupe Casino
- Néant.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Gouvernement d’entreprise

Société PATANOC

Administrateur — Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €. — Siège social : 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Étienne. — 428 250 591 R.C.S SAINT-ETIENNE. — Date de première nomination : 26 juin 2020. — Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2022. — Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 1.

— Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022

Au sein du groupe Casino
* Administrateur des sociétés Casino Finance et Cdiscount.

Hors du groupe Casino
* Néant.

— Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
* Néant.

Société MESSIDOR SNC

Administrateur — Société en nom collectif au capital de 49 007 500 €. — Siège social : 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Étienne. — 351 601 745 R.C.S SAINT-ETIENNE. — Date de première nomination : 10 juillet 2008. — Dernier renouvellement : 26 juin 2020. — Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2022. — Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021: 1.

— Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022

Au sein du groupe Casino
* Administrateur des sociétés Bréal, Casino Finance, Cdiscount, Distridyn, et PLMP ;
* Membre du Comité de surveillance de la société Monoprix.

Hors du groupe Casino
* Néant.

— Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
* Administrateur des sociétés Allode, Boidis*, Codim 2, Floréal SA, Fox, Jeanick, Meymacienne de Supemarchés.

— Représentant permanent de la société Messidor SNC

Madame Emilie ROCHE

– Date de naissance : 22 juin 1975.
– Nationalité : française.
– Adresse professionnelle : Groupe Casino, 1 Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne.

– Expertise et expérience
Titulaire d’une Maîtrise en droit international et droit européen et d’un D.U. de droit comparé franco-anglais, Madame Emilie Roche a intégré la Direction Juridique Corporate du Groupe Casino en 2000 où elle exerce la fonction de Juriste.

– Fonctions principales
* Juriste au sein de la Direction Juridique Corporate du Groupe Casino

– Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022

Au sein du groupe Casino
* Représentant permanent de la société Casino participations France au conseil d’administration de la société Cdiscount

Hors du groupe Casino
* Néant.

– Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
* Représentant permanent de la société Cdiscount Group au conseil d’administration de la société Cdiscount ;
* Président, Directeur général de la société Meymacienne de supermarchés.

Monsieur Otmane HAJJI

Directeur général – Non Administrateur

— Date de naissance : 24 janvier 1981.
— Nationalité : belge.
— Date de première nomination en qualité de directeur général : 4 février 2020.
— Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2022.
— Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 0.
— Adresse professionnelle : GreenYellow, Tour Initiale, 1 Terrasse bellini – 92800 La Défense.

— Expertise et expérience
Diplômé de l’École Polytechnique de Bruxelles et de Centrale Paris, Monsieur Otmane Hajji a débuté sa carrière en qualité de consultant avant d’intégrer le Groupe Casino et sa filiale GreenYellow dont il est Président depuis 2017.

— Fonction principale
* Président de la société GreenYellow

— Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022

Au sein du groupe Casino
* Président de la société GreenYellow ;
* Gérant non associé des sociétés Green Yellow Participations 3b, Green Yellow Participations 22, Green Yellow Participations 21, Green Yellow Participations 24, Green Yellow Participations 25, Green Yellow Participations 26, Green Yellow Participations 16, Green Yellow Participations 17, GreenYellow Participation Energie, Green Yellow Participations 10, Green Yellow Participations 19, Green Yellow Participations 18, Intex Participations ;
* Administrateur general des sociétés GreenYellow Madagascar, GreenYellow Madagascar II et GreenYellow Madagascar III (Madagascar) ;
* Director des sociétés GreenYellow Co. Ltd, GreenYellow Solar 1 Co.Ltd, GreenYellow Solar 2 Co.Ltd, GreenYellow Solar 3 Co.Ltd (Thailande) ;
* Director de la société GreenYellow Co. Ltd (Cambodge) ;
* Président de la société GreenYellow Energia de Colombia (Colombie) ;
* General Manager des sociétés GreenYellow Marocco SARL et GreenYellow SPV Solaire 1 (Maroc) ;
* Director des sociétés Green Yellow B.V., Green Yellow Brazil B.V., Green Yellow Colombia B.V., Green Yellow Mekong B.V., Green Yellow Indian Ocean B.V., Green Yellow Central Europe B.V. (Pays Bas).

Hors du groupe Casino
* Président de la société SOLPV ;
* Gérant associé de la SCI Vignes Benettes.

— Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
* Directeur général de la société GreenYellow, Gérant non associé des sociétés Green Yellow Participations 11, Green Yellow Participations 15, Green Yellow Participations 20, Green Yellow Participations 28* ;
* Gérant de la société DCR.

3.5. Direction générale

Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général ont été dissociées par le Conseil d’administration du 10 juillet 2008. Le Directeur général est nommé pour 3 ans.

Limitation des pouvoirs du Directeur général
Le Directeur général est, conformément à l’article L. 225-56 du Code de commerce, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi réserve expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Il représente la Société à l’égard des tiers.

Monsieur Pascal RIVET assure la fonction de Président du Conseil d’administration depuis le 26 juin 2020 pour la durée de son mandat d’administrateur, date à laquelle il a remplacé Monsieur Vincent REBILLARD qui avait été désigné à cette fonction le 22 janvier 2015. Monsieur Otmane HAJJI a été désigné en qualité de Directeur général, en remplacement de Madame Virginie AUBAGNAC, par le Conseil d’administration lors de sa séance du 4 février 2020. Il a été renouvelé dans ses fonctions de Directeur Général le 26 juin 2020 et ce jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Toutefois, dans un souci de bonne gouvernance, le Conseil d’administration a décidé de soumettre à son autorisation certaines opérationsde gestion en fonction de leur nature ou de leur montant. Ces limitations sont détaillées dans la section 3.3.

3.6. Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux

En l’absence de rémunération pour 2021 et 2022 aucune résolution n’est présentée au titre de l’approbation de la rémunération totale et Rémunérations des dirigeants Rémunérations, avantages de toute nature versés par la société Intexa et/ou les sociétés qu’elle contrôle des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration ou au titre de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et du Directeur général.# INTEXA

Gouvernement d’entreprise

3.7. Contrôle des comptes

Commissaires aux comptes

Commissaires aux comptes	Associé signataire	Date du premier mandat	Date d’expiration du dernier mandat
Ernst & Young et Autres	Alexis Hurtrel.	10 juillet 2008.	à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice 2025.
Deloitte & Associés	Patrice Choquet.	17 juin 2011.	à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

3.8. Autres informations

Participation des actionnaires à l’Assemblée générale

Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré en tant qu’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres pour le compte de tiers non domiciliés en France, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des actions au titre desquels il est inscrit, conformément à la réglementation en vigueur, n’est pas pris en compte.

Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales sont précisées aux articles 25 et suivants des statuts de la Société.

Convocation – admission

Les Assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Le droit de participer ou de se faire représenter aux Assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Cet enregistrement comptable des titres s’effectue soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou par le mandataire désigné par elle, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d’admission, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Les Assemblées sont tenues dans la ville du siège social ou en tout autre lieu en France précisé dans l’avis de convocation. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.

Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

La structure du capital de la Société et les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce sont indiquées aux sections 2.3. et 2.6.

Il n’existe pas de restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions, ni de conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions, ni d’accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote.

La Société n’a pas émis de titres comportant des droits de contrôle spéciaux et il n’existe pas de mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier.

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration sont rappelées à la section 3.2.

Les statuts de la Société peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Celle-ci est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés correspondance, y compris les actionnaires ayant voté par.

Droit de vote (droit de vote double)

Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans aucune limitation, à la seule exception des cas prévus par la loi ou les statuts.

Les pouvoirs du Conseil d'administration sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise. En matière d’émission d’actions, les délégations conférées au Conseil d'administration sont indiquées à la page 9 du présent rapport.

L’Assemblée générale des actionnaires n’a autorisé aucun programme de rachat d’actions.

Toutefois, un droit de vote double est attribué, dans les conditions légales, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom d’un même actionnaire ainsi que, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert en propriété, sauf, en cas de transfert du nominatif au nominatif, en application des dispositions de l’article L. 225-124 du Code de commerce.

Il n’existe aucun accord conclu par la Société susceptible d’être modifié ou prenant fin en cas de changement de contrôle de la Société. Par ailleurs, il n’existe pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

Sommaire des éléments financiers

Comptes consolidés au 31 décembre 2021................................................................................25
4.1. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.................................................................................................. 25
4.2. États financiers consolidés... 27
Compte de résultat consolidé............................................................................................................................................................ 27
État consolidé des produits et charges comptabilisés ..................................................................................................................... 27
État de la situation financière consolidée......................................................................................................................................... 28
État consolidé des flux de trésorerie................................................................................................................................................. 29
État consolidé des variations des capitaux propres consolidés........................................................................................................... 29
4.3. Notes aux états financiers consolidés ................................................................................................................................................... 30
Comptes sociaux au 31 décembre 2021 .....................................................................................44
5.1. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels...................................................................................................... 44
5.2.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes consolidés au 31 décembre 2021

4. Comptes Consolidés au 31 décembre 2021

4.1. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

À l’Assemblée générale de la société INTEXA

Opinion

Nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société INTEXA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Justification des appréciations - points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant des comptes consolidés, nos diligences comprennent la Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société INTEXA par votre assemblée générale du 10 juillet 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 17 juin 2011 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31 décembre 2021, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la onzième année. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.
Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés.
Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes consolidés au 31 décembre 2021

4.2. États financiers consolidés

Compte de résultat consolidé

Exercice (en milliers d'euros)	Notes	2021	2020
Chiffre d'affaires, hors taxes		271	280
Autres revenus		-	-
Produits des activités ordinaires		271	280
Coût des ventes		(138)	(125)
Frais généraux et administratifs		(46)	(39)
Résultat opérationnel courant		87	116
Autres produits opérationnels		5	5
Autres charges opérationnelles		-	-
Résultat opérationnel		87	116
Autres produits financiers		37	35
Autres charges financières		-	-
Résultat avant impôt	6	124	150
Produit (charge) d'impôt	7	(42)	(51)
Résultat net de l'ensemble consolidé		83	99
dont, part du Groupe		83	99
dont, intérêts ne donnant pas le contrôle		-	-

Exercice (en euros)	Note	2021	2020
Résultat par action
De l'ensemble consolidé, part du Groupe de base	8	0,10	0,08

État consolidé des produits et charges comptabilisés

Exercice (en milliers d'euros)	2021	2020
Résultat net de l'ensemble consolidé	83	99
Eléments recyclables ultérieurement en résultat net
Eléments non recyclables en résultat net
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, nets d’impôt	-	-
Résultat global de l’ensemble consolidé au titre de l’exercice, net d’impôt	83	99
Dont part du Groupe	83	99
Dont part des intérêts ne donnant pas le contrôle	-	-

État de la situation financière consolidée

Actif (en milliers d’euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2020
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations corporelles	9	7 736	7 900
Actifs au titre de droits d’utilisation	10	40 812	44 858
Actifs d’impôts différés	7	90	946
Total des actifs non courants		48 638	53 704
ACTIFS COURANTS
Créances clients	11	2 663	2 509
Autres actifs courants	12	7	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2	50	58
Total des actifs courants		2 720	2 569
TOTAL DE L’ACTIF		51 358	56 273

Passif (en milliers d’euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital social	13.1	1 619	1 619
Primes, réserves et résultats	13.2	3 482	3 399
Capitaux propres part du Groupe		5 101	5 018
Dont Intérêts ne donnant pas le contrôle		-	-
Total des Capitaux Propres		5 101	5 018
PASSIFS NON COURANTS
Passifs de loyers non courants	10	37	41
Total des passifs non courants		37	41
PASSIFS COURANTS
Provisions courantes		17	18
Dettes fournisseurs		4	4
Passifs de loyers courants	10	37	46
Autres dettes courantes		58	69
Total des passifs courants		116	137
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS		5 254	5 196

État consolidé des flux de trésorerie

Exercice (en milliers d’euros)	Notes	2021	2020
Résultat net, part du Groupe		83	99
Résultat de l’ensemble consolidé		83	99
Dotations aux amortissements	5.2, 7.1	80	80
Capacité d’autofinancement (CAF)		163	179
(Produit) / charge d’impôt (y compris différé)		42	51
Impôts versés		(36)	(37)
Variation du besoin en fonds de roulement (BFR)		(4)	(4)
Flux net de trésorerie généré par l’activité (A)		155	189
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement
Remboursement des passifs de loyers	10	(4)	(4)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)		-	-
Variation de la trésorerie nette (A+B+C)		151	185
Trésorerie et équivalents de trésorerie d'ouverture	12	2 509	2 355
Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture	12	2 660	2 509

État de variation des capitaux propres consolidés

	Capital	Réserves liées au capital (1)	Réserves et résultats consolidés	Intérêts ne donnant pas le contrôle	Total de l'ensemble consolidé	Part du Groupe
Capitaux propres au 01/01/2020	1 619	162	1 518	-	3 299	3 299
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	-	-	-
Résultat net de l'exercice	-	-	99	-	99	99
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	99	-	99	99
Capitaux propres au 31/12/2020	1 619	162	1 617	-	3 399	3 399
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	-	-	-
Résultat net de l'exercice	-	-	83	-	83	83
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	83	-	83	83
Capitaux propres au 31/12/2021	1 619	162	1 700	-	3 482	3 482

(1) Réserves liées au capital = primes d'émissions, prime d'apport, primes de fusions, réserves légales.
(2) Attribuable aux actionnaires d'Intexa.

4.3. Notes aux états financiers consolidés

Période de douze mois close au 31 décembre 2021 (données en milliers d’euros)

Informations relatives au groupe Intexa

Intexa est une société anonyme de droit français, cotée sur Euronext Paris, compartiment C. Le siège social de la Société est situé 1, Cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne. Les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 reflètent la situation comptable de la Société et de ses filiales. En date du 14 avril 2022, le Conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés d’Intexa pour l’exercice 2021. La société et ses filiales sont ci-après dénommées « le Groupe » ou « le groupe Intexa ». Il est spécialisé dans l’exploitation de centrale photovoltaïque.

Note 1 • Principes et méthodes comptables

Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7 et IFRS 16 – Réforme des taux de référence (la phase 2)
Publiés le 27 août 2020, ces amendements qui sont d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2021, avaient été adoptés par anticipation au 1er janvier 2020 par le Groupe. Ces amendements se concentrent sur les effets sur les états financiers du remplacement de l’ancien taux d’intérêt de référence par un autre taux de référence du fait de la réforme et offrent des expédients pratiques pour la comptabilisation des modifications de contrats.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_fr

Décision de l’IFRS IC relative à l’application de la norme IAS 19 – Avantages du personnel

L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IFRS 16 n’a pas eu d’impact sur les états financiers consolidés.
Décision de l’IFRS IC portant sur les coûts d’implémentation, de configuration et de personnalisation des logiciels en mode SaaS (accord de cloud – « Software as a Service »)

L’IFRS IC a publié en avril 2021 une décision relative à la comptabilisation des coûts de configuration ou de personnalisation d’un logiciel utilisé en mode SaaS (Software as a Service). Elle vient clarifier le traitement comptable de ces coûts qui doivent être présentés soit (i) en immobilisations incorporelles en application d’IAS 38 dans le cas où le client obtient le contrôle d’une ressource logicielle, soit (ii) en charges sur la période où les services de cloud sont fournis dans le cas où le service n’est pas distinct des services SaaS ou enfin (iii) en charges à réception des services quand ces derniers sont distincts des services SaaS.

Normes, amendements de normes et interprétations adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire à partir de l’exercice ouvert au 1er janvier 2021

L’Union européenne a adopté les textes suivants qui sont d’application obligatoire par le Groupe pour son exercice ouvert le 1er janvier 2021 et sans incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe :

Amendements à IFRS 16 – Allègement de loyers liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021
Cet amendement est d’application rétrospective et obligatoire au plus tard à partir du 1er avril 2021 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

1.1. Référentiel
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés résumés du groupe Intexa sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration qui sont applicables au 31 décembre 2020.

Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, après prise en compte des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes consolidés au 31 décembre 2021

1.2. Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés

1.2.2. Recours à des estimations et au jugement

La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de la Direction, l’utilisation de jugements, d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations.

1.2.1. Bases d’évaluation

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros, monnaie fonctionnelle des entités du Groupe et de présentation. Les montants indiqués dans les états financiers consolidés sont arrondis au millier le plus proche et comprennent des données individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec les agrégats ou sous-totaux affichés. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Ils sont préparés sur la base du coût historique à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente et des instruments dérivés de couverture, évalués à la juste valeur.

Note 2 • Faits marquants

L’application de cette décision de l’IFRIC en 2022 au niveau du Groupe ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les états financiers. Ces amendements prolongent d’une année la période d’application des amendements à IFRS 16 – Allègement de loyers liés à la Covid-19 publiés en mai 2020. Ils offrent à titre de simplification optionnelle de comptabiliser les allègements de loyers comme s’il ne s’agissait pas de modifications de contrats de location. Son champ d’application a été étendu aux allègements de loyers relatifs à des paiements exigibles jusqu’au 30 juin 2022 (versus 30 juin 2021 précédemment).

Contrat initial. Le contrat avec EDF, d’une durée de 20 ans, a pris effet à la date de raccordement de l’installation le 11 août 2011, et prendra fin le 10 août 2031 (soit un prix plancher de 376,28 € /MWh contre un tarif actuel de 646,99 € /MWh). Dans l’hypothèse d’une application de ce prix plancher sur une année pleine, le résultat opérationnel courant (ROC) estimé d’Intexa serait de l’ordre de -20 K€ contre un produit de 87K€ dans les comptes consolidés 2021 ; par ailleurs, la baisse de la valeur d’utilité de la centrale photovoltaïque, correspondant à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, pourrait conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif d’exploitation.

Pandémie de Covid-19
Dans le contexte persistant de crise sanitaire, la société Intexa, via sa principale filiale Intexa Patrimoine, a continué d’assurer la fourniture d'énergie sans interruption, alors que la fréquentation du centre commercial Géant Casino de Saint-André-de-Cubzac (hors magasins considérés comme essentiels) s’est trouvée impactée par les mesures de fermeture de commerces et de confinement des populations.

Révision du prix de rachat de l'électricité des contrats photovoltaïques historiques
L’amendement au projet de loi de finances pour 2021 marque la volonté du Gouvernement de réviser à la baisse le tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques. Ce décret, publié au JORF du 08/10/2021, porte sur les installations d’une puissance de crête de plus de 250 Kilowatts et dont les contrats ont été conclus en application des arrêtés du 10/07/2006, du 12/01/2010 et du 31/08/2010 fixant les conditions d’achat. Le contrat de la centrale solaire située à Saint-André-de-Cubzac, porté par notre filiale Intexa Patrimoine, remplit les 2 critères liés à cette révision : une puissance de 405 kWc et des conditions d’achat du kW régies par l’arrêté du 10/07/2006. Le texte institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » au bénéfice de la centrale permettant de contester et suspendre l’application des nouvelles conditions de rachat de l’électricité, ce que le Groupe a enclenché en décembre 2021 dès la réception de la notification pour la révision du tarif d’achat. Cette procédure a permis une suspension du tarif révisé pendant une durée de 16 mois (soit jusqu’en avril 2023). Durant toute cette période, le Groupe défendra ses droits à travers la constitution d’un dossier (incluant un plan d’affaires) en vue d’être instruit et proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aux Ministères de la Transition Ecologique et du Budget, qui par arrêté, pourront fixer le tarif révisé à un tarif différent s'il s'avérait que ce dernier était de nature à compromettre la viabilité économique du producteur. Ce texte prévoit une réduction du prix de rachat prenant en considération les spécificités des producteurs en intégrant entre autres variables les CAPEX, OPEX, type d’installation et millésime du contrat initial. A ce stade, la procédure et les analyses en cours menées par le Groupe ne permettent pas d’appréhender les éventuels impacts sur les résultats futurs.

31 Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Note 3 • Périmètre de consolidation

Principe comptable

Filiales
Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les filiales, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées dans le bilan du Groupe selon la méthode de l’intégration globale.

Regroupements d’entreprises
En application d’IFRS 3 révisée - Regroupements d'entreprises la contrepartie transférée (prix d’acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l’échange. Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Les coûts directement attribuables à la prise de contrôle sont comptabilisés en « Autres charges opérationnelles ». Tout excédent de la contrepartie transférée, augmenté le cas échéant du montant des intérêts ne donnant pas le contrôle et de la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise, sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d’un goodwill. Quand la différence est négative, un profit au titre de l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat. À la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d’opter soit pour un goodwill partiel (se limitant à la quote-part acquise par le Groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d’une option pour la méthode du goodwill complet, les intérêts ne donnant pas le contrôle sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un goodwill sur l’intégralité des actifs et passifs identifiables. Les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2010 étaient traités selon la méthode du goodwill partiel, seule méthode applicable avant IFRS 3 révisée. En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle. L’écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistrée directement en résultat (« Autres produits opérationnels » ou « Autres charges opérationnelles »). Les montants comptabilisés à la date d’acquisition peuvent donner lieu à ajustement, à condition que les éléments permettant d’ajuster ces montants correspondent à des informations nouvelles portées à la connaissance de l’acquéreur et trouvant leur origine dans des faits et circonstances antérieurement à la date d’acquisition. Au-delà de la période d’évaluation (d’une durée maximum de 12 mois après la date de prise de contrôle de l’entité acquise) le goodwill ne peut faire l’objet d’aucun ajustement ultérieur ; les acquisitions/cessions ultérieures d’intérêts ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées comme des transactions avec des actionnaires, soit directement en capitaux propres. Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans la contrepartie transférée à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quelle que soit leur probabilité de survenance. Durant la période d’évaluation, les ajustements ultérieurs trouvent leur contrepartie en goodwill lorsqu’ils se rapportent à des faits et circonstances existants lors de l’acquisition ; à défaut et au-delà, les ajustements de compléments de prix sont comptabilisés directement en résultat (« Autres produits opérationnels » ou « Autres charges opérationnelles »), sauf si les compléments de prix avaient comme contrepartie un instrument de capitaux propres. Dans ce dernier cas, le complément de prix n’est pas réévalué ultérieurement.

Date de clôture
Les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leurs comptes au 31 décembre.

Transactions éliminées dans les états financiers consolidés
Les soldes bilantiels et les produits et charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Au 31 décembre 2021, le périmètre de consolidation est constitué des sociétés de droit français suivantes :

Société mère	Dénomination	Méthode IG	% d’intérêt	% de contrôle	% d’intérêt	% de contrôle
			31 décembre 2021	31 décembre 2021	31 décembre 2020	31 décembre 2020
Société mère	Intexa SA	Société mère	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Société mère	Intex Participations	Société mère	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
EURL	Intexa Patrimoine	SNC	IG	100,00 %	100,00 %	100,00 %
IG : Intégration globale

Note 4 • Information sectorielle

Principe comptable

L’information sectorielle reflète la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur Opérationnel (le Directeur Général) pour mettre en œuvre l’allocation des ressources et évaluer la performance du Groupe. La Direction Générale du Groupe n’utilisant pas de découpage de l’activité pour examiner les résultats opérationnels, aucune information sectorielle n’est communiquée dans les états financiers.

À ce jour, il n’y a qu’un seul secteur géographique, le Groupe étant doté d’un portefeuille d’actifs exclusivement situés en France. Cependant, à l’avenir, le Groupe ne s’interdisant pas de procéder à des investissements hors de France, d’autres secteurs géographiques pourront être présentés.

Note 5 • Informations sur le résultat opérationnel courant

Principe comptable

IFRS 15 définit les principes de comptabilisation des revenus et remplace les normes IAS 18 – Produits des activités ordinaires et IAS 11 – Contrats de construction, ainsi que les interprétations y afférentes. La norme IFRS 15 prévoit un modèle unique en cinq étapes pour la comptabilisation du chiffre d’affaires. Elle introduit de nouveaux concepts et principes en matière de comptabilisation du revenu, notamment au titre de l’identification des obligations de performance ou de l’allocation du prix de la transaction pour les contrats à éléments multiples.

Les produits des activités ordinaires sont composés de deux parties : le « Chiffre d’affaires, hors taxes » et les « Autres revenus ». Le « Chiffre d’affaires, hors taxes » intègre les ventes réalisées dans par la vente d’électricité. Dans le Groupe, l’essentiel du « Chiffre d’affaires » correspond à des produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients dans le champ d’application d’IFRS 15. Les « Autres revenus » comprennent les produits réalisés de manière accessoire ou dans le cadre d’activités annexes.

Coût des ventes est composé du coût supporté par la centrale photovoltaïque. Les « Frais généraux et administratifs » sont composés des différents frais de gestion des entités.

5.1. Nature de charge par fonction

Note	Coût des ventes	Charges de personnel	Autres charges	Dotations aux amortissements	Total
Exercice 2021 (en milliers d'euros)
	(58)	(80)	(46)	(104)	(184)
Frais généraux et administratifs
Total	(58)	(80)	(46)	(104)	(184)

Note	Coût des ventes	Charges de personnel	Autres charges	Dotations aux amortissements	Total
Exercice 2020 (en milliers d'euros)
	(45)	(80)	(39)	(84)	(164)
Frais généraux et administratifs
Total	(45)	(80)	(39)	(84)	(164)

Les autres charges correspondent principalement à des dépenses d’honoraires.

5.2. Amortissements (en milliers d'euros)

Notes	Exercice 2021	Exercice 2020
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles	(76)	(76)
Dotations aux amortissements sur actifs au titre des droits d’utilisation	(4)	(4)
Total des dotations aux amortissements	(80)	(80)

Note 6 • Résultat financier

Principe comptable

Autres produits et charges financiers

Sont compris notamment dans cette rubrique les intérêts sur les comptes courants d’associés. À fin décembre 2021, le résultat financier s’élève à 37 milliers d’euros, contre 35 milliers d’euros à fin décembre 2020.

Note 7 • Impôts

Principe comptable

L’impôt sur les bénéfices correspond au cumul des impôts exigibles des différentes sociétés du Groupe, corrigés de la fiscalité différée. La fiscalité différée correspond à l’impôt calculé et jugé récupérable s’agissant des éléments d’actif, sur les décalages temporaires d’imposition, les reports fiscaux déficitaires et certains retraitements de consolidation. Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche bilantielle et, conformément à IAS 12 - Impôts sur le résultat, ils ne sont pas actualisés.

Le montant d’impôt ainsi déterminé est, le cas échéant, influencé par la variation de la créance ou de la dette que provoque le changement du taux d’impôt sur les sociétés d’une année sur l’autre (méthode du « report variable »).

7.1. Charge d’impôt

La charge de 42 milliers d'euros enregistrée sur l'exercice 2021 (une charge de 51 milliers d'euros enregistrée sur l'exercice 2020) correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période pour 33 milliers d’euros.

	Exercice 2021	Exercice 2020
Taux d'impôt théorique	26,50 %	28,00 %
	83	99
Résultat net de l'ensemble consolidé
Produit / (Charge) d'impôt	(42)	(51)
Résultat avant impôt	124	150
Charge d'impôt théorique	(33)	(42)
Consommation IDA sur la base de la durée résiduelle du contrat EDF
Produit / (Charge) d'impôt effectif	(9)	(9)
Taux d'impôt effectif	(42)	(51)
	33,35 %	33,66 %

7.2. Impôts différés

Au 31 décembre 2021, les impôts différés comptabilisés, soit 81 milliers d'euros contre 90 milliers d’euros au 31 décembre 2020, portent principalement sur une cession d’un actif incorporel essentiellement non amortissable entre deux sociétés du Groupe (Green Yellow Saint-André-de-Cubzac et Intexa Patrimoine).

Note 8 • Résultat par action

Principe comptable

Le résultat par action de base est calculé sur le nombre moyen d’actions pondéré selon la date de création des actions dans l’exercice, déduction faite des actions auto-détenues. Le résultat par action dilué est calculé selon la méthode du rachat d’actions (« Treasury stock method »), qui au dénominateur, rajoute au nombre basique d’actions, le nombre d’actions potentielles qui résulteront des instruments dilutifs, déduction faite du nombre d’actions qui pourraient être rachetées au prix du marché avec les fonds recueillis de l’exercice des instruments concernés. Le prix de marché retenu correspond au cours moyen de l’action sur l’exercice.

Les instruments de capitaux propres donnant accès au capital ne sont retenus dans le calcul indiqué ci-dessus que pour autant qu’ils aient un effet dilutif sur le résultat par action.

8.1. Nombre d’actions

	31/12/2021	31/12/2020
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice :
Actions ordinaires totales ●	1 012 000	1 012 000
Nombre moyen pondéré d'actions avant dilution (1) (2)	1 012 000	1 012 000
Effet des instruments dilutifs
Nombre moyen pondéré d'actions après dilution	1 012 000	1 012 000

8.2. Résultats attribuables aux propriétaires de la société (en milliers d'euros)

	Exercice 2021	Exercice 2020
Résultat net, part du Groupe	83	99
Résultat net, part du Groupe, attribuables aux actions ordinaires (3)	83	99

8.3. Résultat par action

	Exercice 2021	Exercice 2020
Résultat de base par action, part du Groupe :
- de l'ensemble consolidé (3)/(1)	0,08 €	0,10 €
Résultat dilué par action, part du Groupe :
- de l'ensemble consolidé (3)/(2)	0,08 €	0,10 €

Note 9 • Immobilisations corporelles

Principe Comptable

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. Les dépenses ultérieures sont comptabilisées à l’actif si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’IAS 16 - Immobilisations corporelles. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense.

Les immobilisations corporelles, à l’exception des terrains (non amortissables), font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée d’utilité attendue pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle généralement nulle :

Nature des biens	Durée d’amortissement (en années)
Centrale photovoltaïque	20 ans

Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou dès lors qu’il n’est plus attendu aucun avantage économique futur de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est enregistré en résultat (autres produits et charges opérationnels), au cours de l’exercice de décomptabilisation.

	31/12/2021		31/12/2020
	Brut	Amortissements et pertes de valeur	Net
(milliers d'euros)
Autres immobilisations	1 393	(657)	736
Immobilisations corporelles	1 393	(657)	736

Note 10 • Contrats de location

Principe Comptable

Les contrats de location sont comptabilisés au bilan chez le preneur et se traduisent par la constatation :

d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat. Cet actif est présenté sur la ligne « Actifs au titre de droits d’utilisation » de l’état de la situation financière consolidée ;
d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers sur cette même durée présentée sur les lignes « Passifs de loyers courants » et « Passifs de loyers non courants » de l’état de la situation financière consolidée.

Évaluation initiale

À la date de prise d'effet du contrat :

le passif de loyer est comptabilisé pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyer fixe futurs relatifs à la durée estimée du contrat, telle que déterminée par le Groupe ;
*# INTEXA

Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Le droit d’utilisation est évalué au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les flux de trésorerie relatifs aux paiements du principal du passif de loyers ainsi que des intérêts associés sont présentés dans les activités liées aux opérations de financement dans l’état des flux de trésorerie consolidés. Le droit d’utilisation est évalué selon le modèle du coût et amorti, à partir de la date d’effet du contrat, sur la durée du bail estimée. Ceci génère, une charge d’amortissement linéaire au compte de résultat.

36 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Les actifs aux titres des droits d’utilisation et les passifs de loyers sont liés à un bail emphytéotique portant sur des agencements.

Composition et variations des actifs aux titres des droits d’utilisation (en milliers d’euros)

	2021	2020
Au 1er janvier	44	44
Dotations aux amortissements	(4)	(4)
Au 31 décembre	40	40

Passifs de loyers (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Part courante	4	4
Part non courante	37	41
Total	41	45

Note 11 • Autres actifs courants

Principe comptable

Les actifs devant être réalisés, consommés ou cédés dans le cadre du cycle normal d’exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture, sont classés en « actifs courants », de même que les actifs détenus dans le but d’être cédés, la trésorerie ou les équivalents de trésorerie. Tous les autres actifs sont classés en « actifs non courants ».

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Autres créances	6	6
Intérêts courus sur comptes courants des sociétés non consolidées
Dépréciations des autres créances et comptes courants
Charges constatées d'avance	37	35
Autres actifs courants	7	7
Total	50	48

Les autres créances comprennent principalement des créances fiscales.

Note 12 • Trésorerie nette

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Compte courant Casino Finance
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 571	2 406
Trésorerie brute	92	103
Concours bancaires courants	2 663	2 509
Trésorerie nette	2 663	2 509

37 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Note 13 • Capitaux propres / Eléments sur capital social

Principe comptable

Instruments de capitaux propres et instruments composés

Le classement en capitaux propres dépend de l’analyse spécifique des caractéristiques de chaque instrument émis par le Groupe. Un instrument est considéré comme un instrument de capitaux propres si les deux conditions suivantes sont réunies : (i) l’instrument n’inclut aucune obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité et (ii) dans le cas d’un instrument qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres, il s’agit d’un instrument non dérivé qui n’inclut aucune obligation contractuelle de livrer un nombre variable d’instruments représentatifs de nos capitaux propres, ou d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé de nos instruments de capitaux propres. Ainsi, un instrument dont le remboursement est à l’initiative du Groupe et dont la rémunération est subordonnée au versement d’un dividende est classé en capitaux propres.

13.1. Capital social

Au 31 décembre 2021, le capital social est identique à celui du 31 décembre 2020 et s’élève à 1 619 200 euros. Le capital social est composé de 1 012 000 actions ordinaires émises et entièrement libérées au 31 décembre 2021. Les actions ordinaires ont une valeur nominale de 1,60 euro.

13.2. Eléments des autres capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2021	31/12/2020
Réserves liés au capital (1)	162	162
Réserves consolidées (2)	1 700	1 617
Total des autres capitaux propres	1 862	1 779

(1) Ce sont les primes (émission, apports et fusion) de la société mère ainsi que la réserve légale.
(2) Ce compte comprend :
- les réserves de la société mère,
- les réserves contributives de chacune des filiales.

38 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Note 14 • Autres dettes

Principe comptable

Les passifs devant être réglés dans le cadre du cycle normal d’exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture sont classés en « passifs courants ». Le cycle normal d’exploitation du Groupe est de douze mois.

Échéancier de paiement des dettes au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros)

	Valeur au bilan	Moins d'un an	De un à cinq ans	Au-delà de cinq ans
Passifs de loyers courants et non courants	41	4	17	17
Dettes fournisseurs	37	19	18
Autres dettes courantes	95	58	19	18
Autres passifs

Échéancier de paiement des dettes au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros)

	Valeur au bilan	Moins d'un an	De un à cinq ans	Au-delà de cinq ans
Passifs de loyers courants et non courants	45	4	18	23
Dettes fournisseurs	46	17	24
Autres dettes courantes	69	46	17	24
Autres passifs

39 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Note 15 • Juste valeur des instruments financiers

Principe comptable

La norme IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers.

Actifs financiers

Le tableau ci-dessous fournit une comparaison de la valeur comptable des actifs financiers avec leur juste valeur.

Ventilation par catégorie d'instruments

Valeurs des actifs financiers (en milliers d'euros)	Actifs financiers au coût amorti	Actifs financiers comptable
Au 31 décembre 2021
Clients et comptes rattachés	7	7
Autres actifs courants (1)	44	44
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 663	2 663
Au 31 décembre 2020
Clients et comptes rattachés	5	5
Autres actifs courants (1)	41	41
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 509	2 509

(1) Hors actifs non financiers.

Les principales méthodes d’évaluation de la juste valeur retenues sont les suivantes : la juste valeur de la trésorerie, des créances clients et autres actifs financiers courants est assimilée à leur valeur au bilan, compte tenu des échéances courtes de paiement de ces créances.

Passifs financiers

Les tableaux ci-dessous fournissent une comparaison de la valeur comptable des passifs financiers avec leur juste valeur.

Ventilation par catégorie d'instruments

Valeurs des passifs financiers (en milliers d'euros)	Passifs comptabilisés au coût amorti	Passifs comptabilisés à la juste valeur
Au 31 décembre 2021
Passifs de loyers (courants et non courants)	41	33
Dettes fournisseurs	17	17
Autres dettes (1)	33	33
Au 31 décembre 2020
Passifs de loyers (courants et non courants)	45	42
Dettes fournisseurs	18	18
Autres dettes (1)	42	42

(1) Hors passifs non financiers.

Note 16 • Engagements hors bilan

Au 31 décembre 2021, la Direction estime, au mieux de sa connaissance actuelle, qu’il n’existe pas d’engagements susceptibles d’avoir un effet significatif sur la situation financière actuelle ou future du Groupe.

40 Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Note 17 • Transactions avec les parties liées

Les parties liées sont :
* les sociétés mères,
* les filiales,
* les membres du Conseil d’administration et membres du Comité de direction.

Les transactions avec les parties liées personnes physiques (administrateurs, mandataires sociaux et les membres de leur famille) n’ont pas de caractère significatif.

17.1. Convention de compte courant

La société bénéficie de la convention de compte courant et de gestion de trésorerie du groupe Casino (via la société Casino Finance). Depuis 2020, il est rémunéré au taux d’EONIA majoré de 150 points de base s’il est créditeur, contre 50 points de base auparavant, suite à une refonte de la gestion centralisée de la trésorerie par la Direction du Groupe Casino pour la remettre à des conditions de marché suite à un changement des conditions générales de financement du Groupe.

Au 31 décembre 2021, le compte courant débiteur s'élève à 2 571 milliers d'euros (contre un solde débiteur de 2 406 milliers d'euros au 31 décembre 2020) et les intérêts financiers enregistrés sur l’exercice s’élèvent à un produit de 37 milliers d'euros (contre 34 milliers d'euros au 31 décembre 2020).

17.2. Transactions avec les parties liées

(en milliers d'euros)	31/12/2021 Transaction Solde	31/12/2020 Transaction Solde
	Créances	Dettes
Charges	3	37
Produits	35	24
	5	35
	49	48
		37
		57
		44
		17

17.3. Rémunérations brutes allouées aux organes de direction et aux membres du Conseil d’administration

Les membres des organes de direction et d’administration ne perçoivent aucune rémunération directe de la société.

Note 18 • Honoraires des Commissaires aux comptes

(en milliers d'euros)	2021 Ernst & Young	2020 Ernst & Young	2021 Deloitte & Associés	2020 Deloitte & Associés
Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité	10	10	10	10
Services autres que la certification des comptes	10	10
Total	20	20	10	10

Note 19 • Identification de la société consolidante

Intexa est consolidée par Casino, Guichard-Perrachon selon la méthode de l’intégration globale. Au 31 décembre 2021, Casino, Guichard-Perrachon détient 97,91 % du capital d’Intexa.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA Comptes consolidés au 31 décembre 2021

Note 20 • Normes et interprétations publiées mais non encore entrées en vigueur

Textes adoptés par l’Union européenne à la date de clôture mais non encore entrés en vigueur

L’IASB a publié les normes, amendements de normes et interprétations suivants, adoptés par l’Union européenne mais non entrés en vigueur au 1er janvier 2021 :

| Norme | Description de la norme (date d'application pour le Groupe)
Amendements à IFRS 3 Référence au cadre conceptuel (1er janvier 2022)
Ces amendements sont d’application prospective. Ils mettent à jour une référence au Cadre conceptuel sans changer les dispositions comptables.

Amendements à IAS 16 Immobilisations corporelles – produits antérieurs à l’utilisation prévue (1er janvier 2022)
Ces amendements sont d’application rétrospective. Ils suppriment l’exception au principe général prévue au paragraphe IAS 16.17e, ce qui interdira à l’entité de déduire du coût d’une immobilisation corporelle les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments sera nécessairement reconnu au compte de résultat.

Amendements à IAS 37 Contrats déficitaires – coûts d’exécution d’un contrat (1er janvier 2022)
Ces amendements sont d’application rétrospective. Ils précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire et notamment que les coûts d'exécution d’un contrat incluent à la fois les coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvre directe et des matières, et l’imputation d’autres coûts directement liés au contrat, comme par exemple l’imputation de la charge d’amortissement relative à une immobilisation corporelle utilisée entre autres pour l’exécution du contrat.

Améliorations annuelles des normes IFRS - Cycle 2018-2020 (1er janvier 2022)
Les principales normes concernées sont :
. IFRS 9 : ces amendements précisent qu’il faut inclure les honoraires dans le critère des 10 % relatif à la décomptabilisation de passifs financiers ;
. IFRS 16 : ces amendements modifient l’exemple illustratif 13 afin de supprimer l’exemple traitant des paiements au titre des améliorations locatives versés par le bailleur.
IFRS 1 et IAS 41 font également l’objet d’amendements mineurs.

Ces amendements ne sont pas applicables au Groupe.

Ces interprétations et amendements ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe.

Textes non adoptés par l’Union européenne à la date de clôture

L’IASB a publié les normes, amendements de normes et interprétations suivants, adoptés par l’Union européenne et qui sont applicables au Groupe :

| Norme | Description de la norme (date d'application pour le Groupe sous réserve de l’adoption par l’Union européenne) # Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce,

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Intexa par votre assemblée générale du 17 juin 2011 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 10 juillet 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatorzième année.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels________

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels _______

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
45 Rapport Annuel 2021 | INTEXA Comptes sociaux au 31 décembre 2021
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Paris-La Défense, le 26 avril 2022

DELOITTE & ASSOCIES
Patrice Choquet

ERNST & YOUNG et Autres
Alexis Hurtrel

46 Rapport Annuel 2021 | INTEXA Comptes sociaux au 31 décembre 2021

5.2. États financiers sociaux

Compte de résultat

Exercice 2021 (en milliers d’euros)

	Notes	2020	2021
Produits d’exploitation		184	196
Charges d’exploitation	(31)	153	163
Résultat d’exploitation		33	33
Résultat financier	(31)
Résultat courant avant impôts		120	121
Résultat exceptionnel	(3)
Charge d’impôts		(33)	(42)
Résultat net de l’exercice		120	121

Bilan

Actif (en milliers d’euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2020
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations financières	4	2	1
Dépréciations	2	(1)	(1)
Immobilisations financières nettes		1	1
Total de l’actif immobilisé		1	1
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés	5	707	593
Autres créances	3
Valeurs mobilières de placement brutes		23	23
Disponibilités
Total de l’actif circulant		730	616
Comptes de régularisation et assimilés		3
TOTAL DE L’ACTIF		731	617

Passif (en milliers d’euros)

	Notes	31/12/2021	31/12/2020
CAPITAUX PROPRES	6	3 684	3 564
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	7	33	47
DETTES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	7	14	11
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		42	53
Dettes fiscales et sociales		47	47
Autres dettes
Total des dettes (a)		103	111
TOTAL DU PASSIF		3 731	3 617
(a) dont : à moins d’un an		47	53

Rapport Annuel 2021 | INTEXA Comptes sociaux au 31 décembre 2021

5.3. Notes annexes aux comptes sociaux

Faits marquants de l’exercice

Pandémie de Covid-19

Règles et méthodes comptables

Généralités

Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du plan comptable général 2016, issu du règlement ANC 2016-07 homologué par l’arrêté du 4 novembre 2016 qui modifie le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Les règles et méthodes comptables appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent.

Immobilisations Financières

Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. Une dépréciation ramène ceux-ci à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure. La valeur actuelle est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation, tels que l’actif net à la clôture de l’exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d’avenir et leur utilité. Des précisions complémentaires sont fournies au niveau des commentaires sur l’actif immobilisé, paragraphe « Immobilisations financières ».

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le cas échéant, elles sont dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

Provisions

Toute obligation de la Société à l’égard d’un tiers, susceptible d’être estimée avec une fiabilité suffisante, et donnant lieu à sortie probable de ressource sans contrepartie, fait l’objet d’une comptabilisation au titre de provision.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes sociaux au 31 décembre 2021

Notes aux états financiers sociaux

Note 1 • Résultat d’exploitation

Décomposition (en milliers d’euros)

	Exercice 2021	Exercice 2020
Prestations de services hors taxes
Autres produits
Total des produits d’exploitation	(31)	(33)
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
Autres charges
Total des charges d’exploitation	(31)	(33)
Résultat d’exploitation	(33)	(33)

Les autres achats et charges externes correspondent principalement à des dépenses d’honoraires.

Note 2 • Résultat financier

(en milliers d’euros)

	Exercice 2021	Exercice 2020
Produits financiers de participations	129	142
Autres intérêts, produits assimilés et divers	55	54
Reprise de provisions et de dépréciations
Total des produits financiers	184	196
Intérêts et charges assimilées :
. autres intérêts, charges assimilées et divers
. dotations aux amortissements et dépréciations
Total des charges financières	184	196
Résultat financier

Le résultat financier constitue un gain de 184 K€ et correspond au dividende des actions Intexa Patrimoine pour 129 K€ et aux intérêts sur les comptes courants d’associés pour 55 K€, contre respectivement 142 K€ et 54 K€ en 2020.

Note 3 • Charge d'impôts

La société Intexa fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société mère est Casino, Guichard-Perrachon SA. L’économie d’impôt résultant de déficits transmis à Casino, Guichard-Perrachon ne donne pas lieu à restitution sous forme de reversement de trésorerie, d’inscription en compte courant ou d’abandon de créance. La société Intexa comptabilise, dans tous les cas de figure, l’impôt qui serait dû comme en l’absence d’intégration fiscale. Par conséquent, une charge d’impôt de 33 K€ a été enregistrée en 2021 au titre de l’exercice.

Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes sociaux au 31 décembre 2021

Note 4 • Immobilisations financières

Les titres de participations sont répartis de la façon suivante :
* 1 000 actions de la société Intex Participations pour un montant de 1 000 euros, provisionné en totalité,
* 999 actions de la société Intexa Patrimoine pour un montant de 999 euros.

Note 5 • Créances clients et autres créances

(en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Créances clients et comptes rattachés	3 707	3 593
Comptes courants
Autres créances d’exploitation	3 707	3 593
Total autres créances	3 707	3 593

Créances clients et autres créances
Les créances sont constituées intégralement par les comptes des sociétés apparentées. Le poste « Comptes courants » comprends des produits à recevoir pour un montant de 55 K€. Ceux-ci correspondent aux intérêts des sociétés apparentées.

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Comptes sociaux au 31 décembre 2021

Note 6 • Capitaux propres

Capitaux propres, avant et après répartition (en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Capital	1 619	1 619
Primes
Réserve légale :
. avant répartition	162	162
. après répartition	162	162
Réserve à la disposition des actionnaires	312	312
Réserve de plus-values à long terme :
. avant répartition
. après répartition
Report à nouveau :
. avant répartition	1 471	1 350
. après répartition	1 591	1 471
Résultat de l’exercice :
. avant répartition	120	121
. après répartition	121
Acompte sur dividendes
Provisions réglementées
Capitaux propres
. avant répartition	3 684	3 564
. après répartition	3 684	3 564

Évolution des capitaux propres (en milliers d’euros)

	2021	2020
Au 1er janvier	3 564	3 443
Résultats de l’exercice n	120	121
Distribution au titre de l’exercice n-1
Réduction du capital
Autres mouvements
Au 31 décembre	3 684	3 564

Au 31 décembre 2021, le capital social de la société est composé de 1 012 000 actions au nominal de 1,6 euro, détenu à 97,91 % par la société Casino, Guichard-Perrachon.

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Comptes sociaux au 31 décembre 2021

Note 7 • Dettes

(en milliers d’euros)

	31/12/2021	31/12/2020
Fournisseurs et comptes rattachés	14	11
Dettes diverses	33	42
Produits constatés d’avance
Total des dettes	47	53
... dont à moins d’un an	47	53
... dont à plus d’un an

Le total des charges à payer inclus dans les dettes s’élève à 47 K€ et correspond :
* aux factures fournisseurs et comptes rattachés pour 14 K€,
* à la provision d’impôts figurant au compte courant d’intégration fiscale pour 33 K€.

Note 8 • Eléments concernant les entreprises liées

Conformément au PCG (art. 833-16), les informations sur les transactions conclues par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité ou en quasi-totalité ou entre sociétés sœurs détenues en totalité ou en quasi-totalité par une même société-mère ne sont pas mentionnées. Il n’existe aucune convention avec les parties liées au sens de l’article R. 123-198 du Code de commerce, d’un montant significatif et à des conditions qui ne sont pas des conditions normales de marché.

Note 9 • Rémunérations aux organes d’administration et de direction

Les membres des organes de direction et d’administration ne perçoivent aucune rémunération directe de la société.

Note 10 • Consolidation

La société Intexa établit des comptes consolidés. Les comptes de la Société sont eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés de la société Casino, Guichard-Perrachon SA, sise au 1, Cours Antoine Guichard - 42008 SAINT ETIENNE (n°SIREN : 554 501 171).

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Comptes sociaux au 31 décembre 2021

Note 11 • Liste des filiales et participations

Sociétés ou groupe de sociétés	Valeur comptable du Capital (en milliers d’euros)	Quote- part de capital détenue (en %)	Capitaux propres hors Brute	Capitaux propres Nette	Prêts et avances de la Société et capital non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la Société	Chiffre d’affaires hors taxes	Bénéfice ou perte du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la Société au cours de l’exercice
	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Filiales (50 % au moins du capital détenu)
Intex Participations
1, cours Antoine Guichard
42008 St Etienne Cedex	1	100,00	1	1	1	100	1271	100	129
Intexa Patrimoine
1, cours Antoine Guichard
42008 St Etienne Cedex	1 (2)	99,90

Note 12 • Autres informations

Révision du tarif d’achat d’électricité (amendement au projet de Loi de Finances 2021)
L’amendement au projet de loi de finances pour 2021 marque la volonté du Gouvernement de réviser à la baisse le tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques. Ce décret, publié au JORF du 08/10/2021, porte sur les installations d’une puissance de crête de plus de 250 Kilowatts et dont les contrats ont été conclus en application des arrêtés du 10/07/2006, du 12/01/2010 et du 31/08/2010 fixant les conditions d’achat. Le contrat de la centrale solaire située à Saint-André-de-Cubzac, porté par notre filiale Intexa Patrimoine, remplit les 2 critères liés à cette révision : une puissance de 405 kWc et des conditions d’achat du kW régies par l’arrêté du 10/07/2006. Ce texte prévoit une réduction du prix de rachat prenant en considération les spécificités des producteurs en intégrant entre autres variables les CAPEX, OPEX, type d’installation et millésime du contrat initial. Le contrat avec EDF, d’une durée de 20 ans, a pris effet à la date de raccordement de l’installation le 11 août 2011, et prendra fin le 10 août 2031 (soit un prix plancher de 376,28 € /MWh contre un tarif actuel de 646,99 € /MWh). Dans l'hypothèse d'une application de ce prix plancher sur une année pleine, le résultat d’exploitation estimé de la filiale Intexa Patrimoine serait de l’ordre de 7 K€ contre 117 K€ dans les comptes 2021. Le texte institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » au bénéfice de la centrale permettant de contester et suspendre l’application des nouvelles conditions de rachat de l’électricité, ce que notre filiale a enclenché en décembre 2021 dès la réception de la notification pour la révision du tarif d’achat. Cette procédure a permis une suspension du tarif révisé pendant une durée de 16 mois (soit jusqu’en avril 2023). Durant toute cette période, notre filiale défendra ses droits à travers la constitution d’un dossier (incluant un plan d’affaires) en vue d’être instruit et proposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux Ministères de la Transition Ecologique et du Budget, qui par arrêté, pourront fixer le tarif révisé à un tarif différent s'il s'avérait que ce dernier était de nature à compromettre la viabilité économique du producteur. A ce stade, la procédure et les analyses en cours menées par notre filiale ne permettent pas d’appréhender les éventuels impacts sur les résultats futurs.

Note 13 • Evénements postérieurs à la clôture

Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture.

Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Comptes sociaux au 31 décembre 2021

5.4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

À l’Assemblée générale de la société Intexa,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Attestation du Commissaire aux Comptes

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Conventions soumises à l'approbation de l’assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Paris-La Défense, le 26 avril 2022
DELOITTE & ASSOCIES
Patrice Choquet

ERNST & YOUNG et Autres
Alexis Hurtrel

54 Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Attestation du responsable du rapport financier annuel

Responsable du Rapport financier annuel

Otmane HAJJI, Directeur général

Attestation du responsable du Rapport financier annuel

« J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. »

Saint-Étienne, le 28 avril 2022

Otmane HAJJI
Directeur général

55 Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Nom de l’entité présentant les états financiers	Intexa	Intexa
Explications des modifications du nom de l’entité présentant les états financiers
Adresse de l’entité	1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne	1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne
Forme juridique de l’entité	Société anonyme	Société anonyme
Pays de constitution	France	France
Adresse du siège social de l’entité	1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne	1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne
Établissement principal	1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne	1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Étienne

Description des opérations de l’entité et de ses principales activités

Le groupe Intexa exploite une centrale photovoltaïque de 405 kWc installée sur la toiture du Centre commercial Géant Casino de Saint- André-de-Cubzac en Gironde, livrée et en exploitation depuis le 18 septembre 2011.

Nom de l’entité mère	Casino, Guichard-Perrachon	Euris Holding
Nom de la société tête de groupe

56 Rapport Annuel 2021 | INTEXA

AI assistant

Intexa SA — Annual Report (ESEF) 2021

RAPPORT ANNUEL

Au 31 décembre 2021

INTEXA

Sommaire

Rapport de gestion

2. Rapport de gestion

2.1. Activité et événements de l’exercice

2.2. Examen des comptes de l’exercice 2021

1.2. Chiffres clés

2.2. Examen des comptes de l’exercice 2021

Commentaires sur les comptes consolidés

Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Rapport de gestion

2.3. Filiales et participations__________

Organigramme

Opérations avec des apparentées

Activité des filiales

Prises de participation et de contrôle en 2021

2.4.# Rapport Annuel 2021 | INTEXA

Rapport de gestion

2.5. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices __

2.6. Capital et actionnariat__________

2.7. Perspectives________

2.8. Déclaration de performance extra-financière _______

2.9. Facteurs de risques _______

Risques de change

Risques juridiques

Risques sur action et autres instruments financiers

Risque de liquidité

Risques de perturbation / interruption d’activité

Risques liés à l’actionnaire majoritaire

Risques sur les matières premières

Assurances et couverture des risques

Risques crédit et/ou de contrepartie

Les couvertures d’assurances

Politique de prévention et de protection des risques techniques

Responsabilité Civile

Éléments d’appréciation des principales couvertures souscrites

La gestion des sinistres

2.10. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Acteurs de la gestion des risques et du contrôle interne

Périmètre de la gestion des risques et du contrôle interne

Limites de la gestion des risques et du contrôle interne

Principes généraux de gestion des risques

Définition de la gestion des risques

Objectifs de la gestion des risques

Le contrôle interne relatif à l’information comptable et financière publiée

Gouvernement d’entreprise

3. Gouvernement d’entreprise

3.1. Code de gouvernement d’entreprise

3.2. Composition du Conseil d'administration

3.3. Conditions de préparation et organisation des travaux du Conseil d’administration

Modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’administration

Pouvoirs du Président du Conseil d’administration

Pouvoirs du Directeur général

Informations privilégiées – Opérations sur titres

Attributions et missions du Conseil d’administration

Activité du Conseil d’administration

Modalités de détermination des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux

3.4. Mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration et du Directeur général

Attributions et missions du Conseil d’administration

Activité du Conseil d’administration

Modalités de détermination des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux

3.4. Mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration et du Directeur général

Monsieur Pascal RIVET

Société CASINO, GUICHARD-PERRACHON

Représentant permanent de la société Casino, Guichard-Perrachon au Conseil d’administration

Monsieur Patrice ARPAL

Gouvernement d’entreprise

Société PATANOC

Société MESSIDOR SNC

Madame Emilie ROCHE

Monsieur Otmane HAJJI

3.5. Direction générale

3.6. Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux

Gouvernement d’entreprise

3.7. Contrôle des comptes

Commissaires aux comptes

Intexa SA Annual Report (ESEF) 2021