AGM Information • Mar 11, 2011
AGM Information
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Organisme d'investissement à capital fixe public et sicaf immobilière de droit belge Uitbreidingstraat 18 – 2600 Berchem
Numéro d'entreprise 0458.623.918 (RPM Anvers)
Les actionnaires sont invités à participer à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui aura lieu au siège social à 2600 Berchem - Anvers, Uitbreidingstraat 18, le mercredi 6 avril 2011 à 16.30 heures, avec l'ordre du jour suivant (traduction):
Proposition de résolution: Approbation du rapport du commissaire relatif à l'exercice social qui s'est clôturé au 31 décembre 2010 (comptes annuels statutaires).
Proposition de résolution: Approbation des comptes annuels statutaires relatifs à l'exercice soci al qui s'est clôturé au 31 décembre 2010, ainsi que de l'affectation du résultat.
Prise de connaissance et discussion du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes annuels consolidés, du rapport du commissaire sur les comptes annuels consolidés et des comptes annuels consolidés 2010.
Décharge aux administrateurs et au commissaire.
Proposition de résolution: Par vote spécial, donner décharge aux administrateurs et au commis saire d'Intervest Offices SA qui, durant l'exercice social 2010 étaient en fonction, pour les actes accomplis durant l'exercice social 2010.
Proposition de résolution: Décision de réélire l'actuel administrateur suivant: Monsieur Reinier van Gerrevink. Le mandat de Monsieur van Gerrevink prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2014 à l'occasion de laquelle il sera décidé d'approuver les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013. Le mandat de Monsieur van Gerrevink en tant qu'administrateur est non rémunéré.
Proposition de résolution: Décision de nommer:
- Monsieur Wim Fieggen, domicilié à 3116 JR Schiedam, Julianalaan 34, Pays-Bas et
- Monsieur Taco de Groot, domicilié à 3723 LN Bilthoven, Schubertlaan 16, Pays-Bas
Le mandat des deux administrateurs prend effet à compter de ce jour pour prendre fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2014 à l'occasion de laquelle il sera décidé d'approuver les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013. Le mandat de Messieurs Fieggen en de Groot en tant qu'administrateurs est non rémunéré.
L'assemblée générale constate que le conseil d'administration de la société est à partir de ce jour composé comme suit:
Proposition d'approbation de la clause "option de vente" qui est octroyée aux obligataires sur toutes ou une partie des obligations en cas de changement de contrôle concernant l'emprunt obligataire 2010, tel que décrit à l'article 8.12.1 du Prospectus du 8 juin 2010 relatif à l'emprunt obligataire 2010. Selon l'article 8.12.2 du Prospectus précité le taux d'intérêt initial de 5,10 % sera augmenté de 0,50 % dans l'hypothèse où la clause relative à "l'option de vente" en cas de changement de contrôle tel que décrite à l'article 8.12.1 du Prospectus relatif à l'emprunt obligataire 2010, ne serait pas approuvé au plus tard au cours de l'assemblée générale annuelle de 2011. Cette augmentation de 0,50 % serait d'application à partir de la période d'intérêt qui commence le 29 juin 2011.
Proposition de résolution: Approbation de la clause relative à "l'option de vente" qui est octroyée aux obligataires sur toutes ou une partie des obligations en cas de changement de contrôle concernant l'emprunt obligataire 2010, tel que décrit à l'article 8.12.1 du Prospectus du 8 juin 2010 relatif à l'emprunt obligataire 2010, et ce conformément à l'article 556 du Code des Sociétés.
finalement en remplaçant le mot "promoteur" au dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 4 par "promoteur immobilier".
Proposition de résolution: Approbation de la décision de modifier l'article 4 comme suit: La définition d'immobilier au premier alinéa est remplacé intégralement par le texte suivant: Le terme immobilier comprend:
Approbation de la décision de modifier le troisième alinéa de l'article 4 qui commence par les mots "La société peut également" par le texte suivant:
"La société peut également conformément à la législation qui s'applique aux sicaf immobilières:
Approbation de la décision de remplacer le mot "titres" au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 des statuts par les mots "instruments financiers".
Approbation de la décision de remplacer le texte actuel de l'article 4, deuxième alinéa, dernier tiret, par le texte suivant: "conformément à l'article 51 de l'Arrête Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières, la société ne peut agir en tant que promoteur immobilier, à l'exclusion d'opérations occasionnelles."
Proposition de résolution: Approbation de la décision de remplacer le présent texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant: "Les placements collectifs en biens immobiliers moyennant des capitaux récoltés auprès du public en faisant appel à l'épargne en Belgique ou à l'étranger, se feront essentiellement en biens immobiliers professionnels non résidentiels qui se composent aussi bien d'immeubles de bureaux que d'immeubles semi-industriels, d'entrepôts et d'emplacements de parking, situés principalement à des emplacements périphériques en Belgique. Des emplacements périphériques sont définis comme de bons emplacements périphériques en dehors des centres-villes. En ce qui concerne les locataires la société se concentre sur d'éminentes entreprises dans leurs secteurs respectifs et des pouvoirs publics.
Proposition de résolution: Approbation de la décision de remplacer le présent texte de l'article 7, premier alinéa des statuts par le texte suivant: "Il est expressément permis au conseil d'administration d'augmenter le capital social de la société en une ou plusieurs fois d'un montant de cent vingt-six millions sept cent vingt-huit mille huit cent septante et septante neuf centimes (€ 126.728.870,79), ceci pour une durée de cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de ladite décision d'autorisation de l'assemblée générale. Cette autorisation est renouvelable.
Proposition de résolution: Approbation de la décision du remplacement du texte actuel de l'ar ticle 10, deuxième et troisième alinéa des statuts par le texte suivant, où le premier alinéa actuel (qui est maintenu) reçoit le numéro en marge 10.1:
10.2 Lors d'une augmentation de capital par l'apport en numéraire et sans préjudice de l'application des articles 592 à 598 du Code des Sociétés, le droit de préférence peut seulement être limité ou supprimé à condition qu'un droit d'allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres. Ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions suivantes:
Sans préjudice de l'application des articles 595 à 599 du Code des Sociétés, les alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'apport en numéraire avec limitation ou suppression du droit de préférence, complémentaire à un apport en nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
Pour l'application de la phrase précédente, il est permis de déduire du montant visé au point (b) de l'alinéa précédent un montant correspondant à la portion des dividendes bruts non distribués dont les nouvelles actions seraient éventuellement privées, pour autant que le conseil d'administration justifie spécifiquement le montant des dividendes accumulés à déduire dans son rapport spécial et expose les conditions financières de l'opération dans le rapport financier annuel.
Le présent article 10.3 n'est pas applicable en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, à condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
10.4 L'article 10.3 est applicable mutatis mutandis aux fusions, scissions et opérations assimilées visées aux articles 671 à 677, 681 à 758 et 772/1 du Code des Sociétés. Dans ce dernier cas, par "date de la convention d'apport" il y a lieu d'entendre la date du dépôt du projet de fusion ou de scission.
Proposition de résolution: Approbation de la décision d'introduire l'article 10bis dont le texte est comme suit:
"Article 10bis. ACTIONS, OBLIGATIONS ET WARRANTS
Conformément à ce qui est précisé à l'article 12 de l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières, la société peut à l'exception des parts bénéficiaires et des titres similaires émettre les titres visés à l'article 460 du Code des Sociétés, conformément aux règles prévues par ce dernier. "
Proposition de résolution: Approbation de la décision d'introduire un nouveau deuxième alinéa à l'article 11 dont le texte est le suivant:
rer une gestion autonome et dans l'intérêt exclusif des actionnaires. Conformément au sens de l'article 526 ter du Code des Sociétés trois administrateurs indépendants doivent siéger au conseil d'administration de la société."
Approbation de la décision de remplacer le dernier alinéa de l'article 12 par le texte suivant:
"Tous les administrateurs et leurs représentants doivent disposer de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions, telles que prévues à l'article 4 § 1, 6° et l'article 11 de l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières. Ils ne peuvent pas tomber sous l'application des interdictions mentionnées à l'article 19 de la Loi du vingt-deux mars mille neuf cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des institutions de crédit."
Proposition de résolution: Approbation de la décision de remplacer le texte actuel du quatrième alinéa de l'article 13 par le texte suivant:
"Conformément à l'article 49 de l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières, le conseil d'administration est chargé de la nomination et de la démission de la personne chargée du service financier. La nomination et la démission de la personne chargée du service financier sont communiquées sur le site web de la société."
Approbation de la décision de remplacer le texte actuel de la troisième phrase du septième alinéa de l'article 13 par le texte suivant:
"Les convocations sont faites par lettre ordinaire ou par e-mail avec mention de l'ordre du jour et sont envoyées, sauf en cas d'urgence à motiver dans le procès-verbal de la réunion, au moins cinq jour entier avant la réunion."
Approbation de la décision d'introduire un nouveau troisième, quatorzième et quinzième alinéa à l'article 13 dont le texte est le suivant:
"Si le conseil d'administration ou, en application de l'article 524bis du Code des Sociétés, le comité de direction de la société décide d'augmenter le capital par apport en numéraire dans une sicaf immobilière institutionnelle dont le capital n'est pas entièrement détenu par la société et à un prix qui est inférieur de 10 % ou plus à la valeur nette d'inventaire ne datant pas plus de quatre mois avant le début de l'émission, le conseil d'administration ou, conformément à l'article 524bis de Code des Sociétés, le comité de direction de la société, rédigera un rapport dans lequel est exposé la justification économique de la décote appliquée, des conséquences financières de l'opération pour les actionnaires de la société et de l'intérêt de l'augmentation de capital considérée pour la société. Ce rapport et les critères et méthodes d'évaluation utilisées sont commentés par le commissaire de la société dans un rapport distinct. Ces rapports seront, dans le cadre de l'information fournie aux actionnaires de la société, mis à disposition des actionnaires.
Si le conseil d'administration ou, conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés, le comité de direction de la société décide d'augmenter le capital par apport en numéraire dans une sicaf immobilière institutionnelle qui est également cotée, l'obligation de reporting mentionnée à l'alinéa précédent est d'application pour l'augmentation de capital par apport en numéraire dans une sicaf immobilière institutionnelle si cette augmentation de capital est effectuée à un prix qui est inférieur de 10 % ou plus de (a) une valeur nette d'inventaire ne datant pas plus de quatre mois avant le début de l'émission, et (b) le cours moyen de clôture durant trente jours calendriers avant le début de l'émission.
Par rapport au prix auquel l'augmentation de capital dans une sicaf immobilière institutionnel a lieu, décrit dans les deux alinéas précédents, il est précisé que la valeur nette d'inventaire est déterminée sur base de la juste valeur. En outre, par rapport au prix auquel l'augmentation du capital dans une sicaf immobilière institutionnelle a lieu, il est autorisé de tenir compte du dividende futur pour lequel les actions nouvelles éventuelles ne donneraient pas droit, comme il est le cas lors d'une augmentation du capital par apport en nature auprès de la société tel que précisé à l'article 10.3 des statuts de la société."
Proposition de résolution: Approbation de la décision de remplacer le texte actuel du deuxième alinéa de l'article 14 par le texte suivant:
"Pour toute acte de disposition sur un bien immobilier conformément à l'article 9, § 2 de l'Arrêté
Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières, deux administrateurs doivent toujours agir conjointement. Conformément à ce qui est mentionné à l'article 9, § 2, deuxième alinéa, de l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières, la société prévoit que cette règle n'est pas d'application lorsqu'une opération se rapporte à un bien dont la valeur est inférieure au montant le plus bas d'un pour cent (1 %) de l'actif consolidé de la société et deux millions cinq cent mille euro (? 2.500.000)."
Proposition de résolution: Approbation de la décision de modifier le texte actuel de l'article 16 par le texte suivant:
"Les administrateurs peuvent être rémunérés à moins que l'assemblée générale en décide autrement. La rémunération fixe des administrateurs ne peut pas être déterminée en fonction des opérations et transactions que la société ou ses filiales effectuent. Cette règle s'applique également à la rémunération variable."
Proposition de résolution: Approbation de la décision de l'introduction de l'article 27bis dont le texte est le suivant:
Le conseil d'administration et le (les) commissaire(s) de la société peuvent convoquer les obligataires à l'assemblée générale des obligataires. Ils doivent convoquer l'assemblée générale lorsque les obligataires, représentant un cinquième du montant des titres en circulation, le demandent. La convocation comprend l'ordre du jour et est rédigé conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Afin d'être admis à l'assemblée générale des obligataires, les obligataires doivent respecter les formalités telles que prévues à l'article 571 du Code des Sociétés, ainsi que les formalités prévues par les règles d'émission des obligations ou dans les convocations."
Proposition de résolution: Approbation de la décision de l'introduction d'un alinéa supplémentaire à l'article 28 dont le texte est le suivant:
"Le rapport financier annuel et semestriel ainsi que les comptes annuels et les comptes semestriels et le rapport du commissaire sont mis à disposition des actionnaires sur le site web de la société."
Proposition de résolution: Approbation de la décision du remplacement du texte actuel de l'article 29 par le texte suivant:
"La société distribue annuellement au moins 80 % du montant mentionné au Chapitre III de l'Annexe C de l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières à titre de rémunération du capital. Cette obligation est sans préjudice de l'article 617 du Code des Sociétés. En outre, il faut tenir compte des dispositions telles que reprises à l'article 27 de l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières."
Proposition de résolution: Approbation de la décision d'ajouter à la dernière phrase du texte actuel de l'article 30 le texte suivant:
"et d'après ce qui est déterminé à l'article 27 de l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières."
Proposition de résolution: Décision de modifier les statuts afin de changer toute référence à l'Arrêté Royal du dix avril mil neuf cent nonante cinq relatif aux sicaf immobilières où cela s'avère nécessaire par une référence à l'Arrêté Royal du sept décembre deux mille dix relatif aux sicaf immobilières.
Proposition de résolution: Proposition de donner une procuration au notaire instrumentant pour publier les décisions prises par l'assemblée générale aux Annexes du Moniteur belge, pour adapter l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des entreprise aux décisions prises par cet acte, après avoir procédé éventuellement aux adaptations et/ou corrections nécessaires de l'inscription actuelle et pour coordonner les statuts de la société et pour signer un extrait de ceux-ci et pour le déposer au greffe du tribunal de commerce.
Les modifications suivantes proposées ont pour but de mettre les statuts en concordance avec la nouvelle loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées en bourse, qui transforme la Directive 2007/36/EG relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées en bourse (la "Nouvelle Loi"). Bien que cette Nouvelle Loi ait déjà été approuvée par le Parlement, cette Nouvelle Loi n'a pas encore été publiée au Moniteur Belge. Comme beaucoup d'autres sociétés cotées en bourse, Intervest Offices a été informée que cette Nouvelle Loi pourrait à court terme être publiée. Pour des raisons de coûts et d'efficacité (i.e. pour éviter qu'une nouvelle Assemblée Générale doive être convoquée peu après l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2011), Intervest Offices SA veut profiter de l'occasion à l'Assemblée Générale Extraordinaire d'adapter ses statuts à la Nouvelle Loi.
Proposition de résolution: Approbation de la décision d'introduire un nouveau quatrième et dernier alinéa à l'article 25 dont de texte est comme suit:
"Conformément à ce qui est précisé à l'article 533ter du Code des Sociétés, un ou plusieurs actionnaires possédant conjointement au moins trois pour cent (3 %) du capital social peuvent mettre des sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée générale et présenter des propositions de résolutions relatives aux sujets à traiter qui sont ou seront repris à l'ordre du jour."
ons. Proposition de résolution: Approbation de la décision de remplacer le présent texte et titre de l'article 22 par le texte suivant:
Le droit d'être admis à l'assemblée général et d' y exercer son droit de vote, dépend de l'enregistrement de nature comptable des actions nominatives de l'actionnaire le quatorzième jour avant l'assemblée générale à vingt-quatre heures (temps belge) (ci-après nommé 'date d'enregistrement'), soit par leur inscription au registre des actionnaires au nom de la société, soit par leur inscription dans les comptes d'un titulaire de compte reconnu ou d'un organisme de liquidation, soit par la remise des actions au porteur à un intermédiaire financier, quel que soit le nombre d'actions en possession de l'actionnaire le jour de l'assemblée générale.
Les propriétaires d'actions dématérialisées ou d'actions au porteur qui souhaitent assister à l'assemblée, doivent remettre une attestation qui leur a été fournie par leur intermédiaire financier ou par un teneur de compte agréé et de laquelle ressort, selon le cas, combien d'actons dématérialisées ont été inscrites dans leurs comptes à la date d'enregistrement au nom de l'actionnaire ou combien d'actions au porteur ont été remises à la date d'enregistrement, et pour lesquelles l'actionnaire à indiqué vouloir assister à l'assemblée générale. Ce dépôt doit être effectué au plus tard le sixième jour avant la date de l'assemblée générale au siège social ou auprès des institutions mentionnées dans la convocation.
Les propriétaires d'actions nominatives désirant participer à l'assemblée, doivent informer la société de leur intention par lettre ordinaire, fax ou par e-mail au plus tard le sixième jour avant la date de l'assemblée."
Proposition de résolution: Approbation de la décision de remplacer le texte actuel du deuxième alinéa de l'article 23 par le texte suivant:
"Sans préjudice des règles concernant la représentation légale et notamment la représentation mutuelle des couples mariés, tout actionnaire peut être représenté à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non, et ce conformément a ce qui est précisé à l'article 547 du Code des Sociétés. Afin d'être valable la procuration doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour avant l'assemblée générale ou sur le lieu mentionné dans la convocation."
La modification des statuts proposée au point 22 a pour but de mettre les statuts en concordance avec le changement de dénomination de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) en Financial Services and Markets Authority (FSMA), et ce pour autant que ce changement de dénomination soit d'application au moment de l'assemblée générale qui décidera de la proposition de modifier les statuts.
Pour être admis aux assemblées, conformément à l'article 22 des statuts et à l'article 536 du Code des Sociétés, les propriétaires de titres au porteur et de titres dématérialisés en dépôt sur un compte de titres doivent déposer, au plus tard le vendredi 1 avril 2011, leurs titres ou l'attestation établie par un teneur de comptes agréé ou un organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité de ces titres, jusqu'à la date de l'assemblée générale.
Les détenteurs d'actions nominatives doivent faire connaître leur intention de participer à l'assemblée générale ordinaire par courrier normal adressé au siège social de la société au plus tard le vendredi 1 avril 2011.
Les rapports et documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés au siège de la société par les actionnaires sur présentation de la preuve de leur titre. Les actionnaires peuvent également obtenir gratuitement une copie de ces rapports et documents.
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